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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 074
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 16 juin 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 074
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 16 juin 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, avec des amendements qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois relativement à l'aide médicale à mourir. Des copies des amendements sont disponibles au bureau.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si vous consultez les autres partis, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque l’ordre du jour sera appelé plus tard dans la journée, un ministre de la Couronne soit autorisé à proposer, sans avis, une motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois en ce qui concerne l'aide médicale à mourir.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à l'information du Canada
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2015 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC. Ce rapport porte sur le recours, par la GRC, à des dispositions particulières du régime de justification de l'application de la loi, défini aux articles 25.1 à 25.4 du Code criminel.
Il décrit aussi la nature des enquêtes ayant entraîné le recours à ces dispositions.
[Français]
Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
demande à présenter le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la deuxième partie de la session ordinaire de 2016 du Conseil de l'Europe ainsi que sa mission au prochain pays à assumer la présidence par rotation du Conseil de l'Union européenne, tenue à Strasbourg, en France, et à Bratislava, en République slovaque, du 18 au 28 avril 2016.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Comptes publics du Canada 2015 ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « Examen de la Loi sur l'accès à l'information ».
Ce rapport a été adopté à l'unanimité par tous les membres du comité, qui ont travaillé ensemble dans la cordialité pour produire un excellent document. Nous attendons du gouvernement une mesure législative globale très rapidement.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « Le point sur la sécurité ferroviaire ». Ce rapport souligne la nécessité de garantir la sécurité des chemins de fer au Canada.
Que ce soit à Lac-Mégantic, au Québec, ou à Richmond, en Colombie-Britannique, les membres du Comité ont entendu les gens répéter la même chose: oui, la population et les collectivités appuient les échanges commerciaux et les déplacements en train, mais elles s'attendent à ce que ce moyen de transport soit sûr et fiable.
Les membres du Comité présentent ce rapport en espérant que les recommandations qu'il comporte auront une incidence positive et permettront d'améliorer la sécurité ferroviaire. Je tiens aussi à remercier tous les membres du Comité, qui ont accompli un excellent travail.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
Loi sur la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics
demande à présenter le projet de loi C-296, Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics.
— Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter ce projet de loi, intitulé Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics. Je tiens à remercier mon collègue le député de Courtenay—Alberni d'appuyer le projet de loi. Il s'acquitte très bien de ses fonctions et est très consciencieux.
Le projet de loi prévoit que le Parlement désignerait le 8 juillet comme la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics. L'objectif est d'instituer une journée pendant laquelle les Canadiens auront l'occasion de réfléchir à notre démocratie et de la célébrer. Ici, au Canada, c'est le 8 juillet que le Parlement a siégé pour la toute première fois. C'est pour cette raison que ce jour est important. Lors de cette journée, tous les citoyens seraient invités à communiquer avec le représentant de leur choix, que ce soit à l'échelon municipal, provincial ou fédéral, et à lui faire connaître leur point de vue de manière à montrer que la démocratie, c'est le gouvernement par le peuple, pour le peuple.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour instituer cette journée importante, qui n'existe pas encore ici, au Canada, afin que l'on puisse célébrer, respecter et améliorer notre démocratie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-297, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote).
— Monsieur le Président, je veux remercier de nouveau mon collègue, le député de Courtenay—Alberni, d'avoir appuyé le projet de loi.
Comme tous les Canadiens et les députés le savent, nous sommes sur le point de procéder à une réforme électorale substantielle. C'est l'occasion, pour nous et tous les Canadiens, de réfléchir à notre démocratie et à nos pratiques démocratiques, d'en discuter et d'y apporter des améliorations.
Le projet de loi prolongerait les heures de vote en Colombie-Britannique et partout au pays. Elles seraient désormais de 7 heures à 22 heures afin que plus de Canadiens puissent aller voter le jour du scrutin. En effet, d'après les recherches, lorsque les bureaux de scrutin ferment à 19 heures, comme c'est le cas en Colombie-Britannique, ou à 20 heures, il y a des Canadiens qui ne peuvent pas aller voter parce qu'ils travaillent. Par conséquent, en prolongeant les heures de vote le jour du scrutin, nous augmenterions la participation électorale. Après tout, c'est cela l'essence de la démocratie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-298, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote — fuseau horaire du Pacifique).
— Monsieur le Président, j'aimerais encore une fois remercier mon collègue de Courtenay—Alberni d'appuyer le projet de loi.
Ce projet de loi émane de citoyens de ma circonscription, en Colombie-Britannique, qui soulignent que la pratique actuelle voulant que, le jour du scrutin, les heures de vote soient de 7 heures à 19 heures en Colombie-Britannique n'est pas optimale pour encourager la participation des électeurs. Le projet de loi apporterait un léger rajustement afin que les bureaux de scrutin ouvrent à 8 heures et ferment à 20 heures, le principe étant qu'il y a beaucoup plus de Canadiens qui vont voter après le travail et qui se butent à une porte fermée parce qu'il est passé 19 heures qu'il n'y en a qui se lèvent tôt pour aller voter entre 7 heures et 8 heures.
Il s'agit d'une autre façon d'encourager la participation à la démocratie et d'accroître le taux de participation des électeurs le jour du scrutin. J'espère que tous les députés vont se joindre à moi pour appuyer le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usages habituels de la Chambre, le projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport, et réputé lu une troisième fois et adopté.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement unanime.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Le Code criminel
Monsieur le Président, je tiens à dire qu'il est urgent de terminer l'étude du projet de loi C-14 puisqu'un cadre juridique est nécessaire pour protéger les personnes les plus vulnérables de la société et établir des pratiques claires et uniformes pour les professionnels de la santé, tout en offrant l'accès à l'aide médicale à mourir conformément à la décision de la Cour suprême du Canada.
Ainsi, conformément au paragraphe 53 du Règlement, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, lorsque l’ordre du jour sera appelé plus tard aujourd'hui, un ministre de la Couronne soit autorisé à proposer, sans avis, une motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
Monsieur le Président, je reconnais les arguments du député au sujet de l'urgence de la situation. Toutefois, il sait peut-être — et je crois qu'il devrait le savoir — qu'on a déjà proposé des lignes directrices provinciales à cet égard et que les provinces établissent un cadre pour traiter de la question à l'échelle provinciale.
Cette réalité n'empêche pas d'invoquer des arguments pour ou contre la mise en place d'un cadre législatif fédéral. Toutefois, puisqu'on fait valoir l'urgence d'une telle mesure, j'estime important de tenir compte de ce qui se fait dans les provinces. Or, pour ce qui est de la protection des personnes vulnérables, un examen des diverses lignes directrices provinciales révèle assez clairement que bon nombre de provinces ont fait du bien meilleur travail que le gouvernement fédéral dans le projet de loi C-14.
J'ai souligné à maintes reprises à la Chambre que cette mesure législative ne prévoit pas de mesures de protection pour les personnes vulnérables. Il importe de faire une distinction entre deux éléments. D'une part, on trouve les critères d'admissibilité qui ont suscité passablement de points de vue différents. Les parlementaires se sont demandé si les demandeurs devaient être en phase terminale et s'il fallait simplement s'en tenir au libellé utilisé par la Cour suprême ou utiliser d'autres formules, comme l'a fait le gouvernement en utilisant l'expression quelque peu ambiguë de « mort raisonnablement prévisible ». D'autre part, il y a la question des mesures de protection.
Sans égard à l'opinion des Canadiens et des députés de la Chambre des communes en ce qui concerne les critères d'admissibilité, j'estime que ce projet de loi ne prévoit pas suffisamment de mesures de protection. Si on jette un coup d'oeil aux régimes que les provinces ont mis en place, on constate que nombre de ceux-ci prévoient des mesures de protection importantes.
J'attire l'attention des députés sur un modèle possible, celui de la politique en vigueur au Manitoba, qui a été encensée. Elle a été considérée comme un bon progrès, même par ceux qui participent à l'aide médicale à mourir et qui comprennent ses avantages concrets.
Le système mis sur pied au Manitoba permet aux personnes qui demandent l'aide médicale à mourir, l'euthanasie ou le suicide assisté, peu importe le nom qu'on lui donne, de faire évaluer leur dossier par les avocats du gouvernement. Il n'exige pas de contrôle judiciaire, qui a bien des avantages, mais qui serait inutilement lourd selon certains députés. Il entraîne plutôt une procédure d'évaluation des critères d'admissibilité par les avocats du gouvernement. Grâce à leurs connaissances et à leur expertise juridique, ceux-ci peuvent décider si la personne répond bel et bien aux critères établis.
Le projet de loi du gouvernement ne prévoit aucun mécanisme d'examen juridique préalable par une autorité compétente. Nous avons proposé un amendement à cet effet dans l'espoir que le gouvernement l'adopte, mais il l'a malheureusement rejeté.
Je pense que la politique du Manitoba représente un bon compromis. Elle ne requiert pas d'examen judiciaire, mais elle prévoit une sorte d'examen effectué par une autorité juridique compétente. Une chose est certaine, au Manitoba, les plus vulnérables sont mieux protégés en vertu des normes en vigueur dans la province qu'ils le seraient en vertu de la loi fédérale.
Parlons de certaines autres provinces. En général, les provinces dont j'ai pu étudier le cas parlent de médecins traitants. Leur liberté de conscience est protégée, mais il est entendu que le médecin traitant est, d'une manière ou d'une autre, impliqué dans le processus.
Il n'est nullement fait mention des médecins traitants dans la mesure législative fédérale, le projet de loi C-14, qui ne prévoit pas du tout leur intervention. Il dit simplement que deux médecins, quels qu'ils soient, peuvent donner l'autorisation. Deux médecins au pays pourraient avoir une certaine opinion sur un cas particulier alors que tous les autres médecins du pays auraient une opinion complètement différente. Dans ce cas, la personne pourrait quand même obtenir l'euthanasie ou l'aide au suicide.
Les lignes directrices que, dans leur sagesse, la plupart des provinces — du moins la plupart de celles sur lesquelles j'ai pu me pencher — ont adoptées attribuent un rôle précis au médecin traitant. J'estime que de prévoir, dans les lignes directrices, l'intervention du médecin traitant fournit de meilleures sauvegardes qu'il n'en serait autrement.
Voilà qui est très pertinent dans le contexte de la motion du leader du gouvernement à la Chambre, parce que celui-ci soutient qu'il est urgent que nous adoptions cette mesure législative pour que les personnes vulnérables soient protégées. Toutefois, si nous regardons les règles en place dans les diverses provinces qui en ont, il est vrai qu'elles peuvent, en vertu des lignes directrices provisoires qu'elles ont mises en place depuis le 6 juin, avoir une interprétation plus libérale des critères d'admissibilité, mais sur la question des sauvegardes, sur la question de la protection des personnes vulnérables, elles font, à vrai dire, bien mieux.
J'ai déjà énoncé certaines objections à l'égard de la politique de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario sur la liberté de conscience. Il est évident que, dans ses politiques intérimaires, l'Ordre oblige les médecins ne souhaitant pas fournir le service demandé à renvoyer leur patient à un autre médecin, ce qui revient à être complice d'euthanasie et ce qui inquiète grandement des médecins et beaucoup d'autres personnes en Ontario. La loi fédérale ne changera pas la politique ontarienne parce qu'elle ne contient pas les dispositions qui seraient nécessaires pour protéger la liberté de conscience.
Toutefois, d'autres provinces semblent avoir mieux compris les mécanismes pouvant être mis en oeuvre pour protéger les personnes vulnérables et pour protéger également la liberté de conscience. Ces provinces n'exigent pas la participation du médecin traitant et ne l'obligent pas à renvoyer son patient à un autre médecin. Dans ma province, l'Alberta, on a conçu un système où les gens peuvent s'adresser à un point de service central, ou vers lequel ils peuvent être dirigés, afin qu'on s'y occupe de leur cas ou qu'on prenne une décision le concernant.
Ces systèmes préviennent ce qui me paraît être l'un des effets très pernicieux du projet de loi C-14, c'est-à-dire la possibilité que les gens partent à la recherche d'un médecin. Une personne ou même un membre de sa famille pourrait faire une sorte de magasinage et consulter 10 ou 20 médecins, qui refuseraient tous catégoriquement parce que la personne ne répond pas aux critères ambigus. L'arrêt Carter était quelque peu ambigu, et les dispositions du projet de loi du gouvernement ne le sont pas moins.
Il est important de se rappeler qu'au cours de ce débat, des gens ont agité le spectre du vide juridique. Sans projet de loi, il n'y aurait plus aucune règle, disaient-ils. Pourtant, l'échéance du 6 juin est passée, et les provinces étaient prêtes à prendre les mesures nécessaires, tandis que le gouvernement fédéral ne l'était pas. Le gouvernement a présenté son projet de loi plutôt tard. Il n'a pas cherché à obtenir notre adhésion à la substance du projet de loi. Il s'est plutôt employé à nous presser tardivement en brandissant l'urgence d'adopter le projet de loi.
Les provinces ont fait un bien meilleur travail. Le délai du 6 juin est passé et il n’y a pas de vide juridique. Les provinces ont élaboré des normes, des politiques et des procédures; certaines sont meilleures que d’autres et certaines me semblent plus adéquates que d'autres. Mais si nous examinons leur teneur, nous voyons bien qu’il n’y a pas du tout de vide juridique. En fait, dans certains cas, les provinces ont fait preuve de plus d’efficacité.
Il importe de régler le problème central des consultations de multiples médecins découlant de la difficulté à déterminer si les critères sont respectés ou non. Il faut prévoir un processus qui permettra de prendre idéalement une seule décision à cet égard. La décision pourrait faire l’objet d’un appel ou d’un examen de la part d’un tiers. Il faut toutefois qu’une personne ou un groupe de personnes ayant les compétences juridiques et médicales nécessaires soient chargés d'évaluer les cas et de prendre une décision.
À mon avis, les propos alarmistes du gouvernement sur l’absence d’une loi ou sur le vide juridique éludent la question centrale. Au niveau provincial, nous avons des instances, les collèges de médecins et de chirurgiens, qui ont les compétences nécessaires et ont proposé des lignes directrices tenant compte, contrairement au gouvernement, des inquiétudes que suscite le problème des consultations de multiples médecins. Ces inquiétudes ont maintes fois été exprimées à la Chambre. Reconnaissant les problèmes de conscience que cela pose, ces instances ont dit qu’elles pourraient mettre au point, en se fondant sur leur expertise et leurs pouvoirs, un système plus efficace qui garantirait la protection des personnes vulnérables.
Nous pouvons proposer des mesures de protection pour tous les cas où il est question de critères d’admissibilité dont l'interprétation est susceptible de varier d’une province à l’autre.
Brièvement, je tiens à signaler que la mesure législative fédérale offre l’immunité contre des poursuites pénales à ceux qui pensent de façon raisonnable mais erronée que les critères ont été satisfaits. En conséquence, on pourrait enlever la vie de quelqu’un qui ne satisfaisait pas aux critères sans pour autant être poursuivi. Ce n’est pas ainsi que l’on protège les personnes vulnérables. Toutefois, en l’absence de loi, cette exemption ne s’applique pas. Les personnes vulnérables sont mieux protégées s’il n’existe pas d'exemption pour ceux qui ôtent la vie à un malade sans son consentement et sans que les critères pertinents ne soient respectés.
Quand on regarde toutes les règles adoptées par les provinces, on ne peut pas parler d'un vide juridique. La motion dont nous sommes saisis est donc loin d'être aussi urgente qu'on nous le dit.
Nous passons aux questions et aux observations. Nous reprenons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Que les députés qui sont contre la motion veuillent bien se lever.
[Et moins de 10 députés s'étant levés:]
Le vice-président: Moins de 10 députés se sont levés. La motion est adoptée.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de présenter trois pétitions portant sur deux sujets différents.
La première porte sur les enfants à naître victimes de crimes violents et sur le fait qu'à l'heure actuelle, la loi ne les reconnaît pas comme des victimes à part entière. La Chambre est présentement saisie d'un projet de loi d'initiative parlementaire, la loi de Cassie et Molly, que les pétitionnaires demandent aux députés d'appuyer.
Monsieur le Président, les deux autres pétitions portent sur la liberté de religion, qui est sans doute, quel que soit l'endroit du monde où on se trouve, la première visée lorsque des gens s'en prennent aux libertés d'autrui. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de rétablir le Bureau de la liberté de religion et d'en renouveler le mandat.
La Médaille pour service volontaire
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter à la Chambre des communes la pétition électronique de l'ancien combattant David Palmer, qui demande au gouvernement du Canada de ressusciter la Médaille canadienne du volontaire, qui a été mise au rancart en 1947. Près de 3 600 Canadiens de tous les territoires et provinces du pays ont signé sa pétition, et c'est sans compter les milliers d'autres qui en ont signé la version papier.
Je félicite M. Palmer pour ses nombreuses années de dévouement à la cause des anciens combattants et pour les efforts qu'il consacre à la restauration de cette médaille.
[Français]
La livraison du courrier à domicile
Monsieur le Président, comme je le disais récemment, je n'ai jamais vu une pétition aussi populaire que celle-ci, qui demande au gouvernement de restaurer la livraison du courrier à domicile et qui rappelle au premier ministre que c'est une promesse qu'il a faite pendant la campagne électorale. Encore une fois, j'ai l'honneur de présenter une pétition pour restaurer la livraison du courrier à domicile.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition qui fait suite au décès de Kassandra Kaulius, 22 ans, et de nombreux autres Canadiens, dont plusieurs dans ma propre circonscription, Richmond—Arthabaska, qui ont été tués par un chauffard sous l'effet de l'alcool. Un regroupement de familles ayant elles aussi perdu un être cher en raison de la conduite avec facultés affaiblies, appelé Families for Justice, croit que les lois concernant la conduite avec facultés affaiblies sont trop permissives. Il demande donc des sentences obligatoires dans de tels cas et souhaite que ces crimes soient reconnus pour ce qu'ils sont: des homicides par véhicule. C'est d'ailleurs la cause numéro 1 des décès criminels au Canada. Plus de 1 200 Canadiens et Canadiennes sont tués annuellement par un conducteur avec des facultés affaiblies. Les Canadiens souhaitent des sentences obligatoires pour les homicides par véhicule et réclament l'adoption du projet de loi C-226, loi sur la conduite avec facultés affaiblies.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter au Parlement la pétition électronique 126, qui demande au gouvernement du Canada d'interdire l'exploitation de cliniques de collecte de sang à but lucratif, qui rémunèrent les donneurs, au Canada. C'est particulièrement pertinent, puisque la Journée mondiale du don de sang était cette semaine.
Cette initiative a reçu l'appui de milliers de Canadiens de partout au pays. Elle témoigne de leur opposition à l'appui du gouvernement à la privatisation de la collecte de plasma sanguin chez les Canadiens. Cette semaine, on a appris l'ouverture prévue d'un autre centre de collecte de sang qui rémunère les donneurs, cette fois à Moncton, en violation directe des principes et des recommandations contenus dans le rapport de la Commission d'enquête Krever sur le scandale du sang contaminé.
Je tiens à remercier Kat Lanteigne et les autres défenseurs des pratiques sécuritaires liées à la collecte de sang qui travaillent sans relâche pour assurer l'intégrité de l'approvisionnement en sang au Canada. Il est temps que le gouvernement mette un frein à la rémunération des donneurs de plasma afin de maintenir les aspects sécuritaire, public et volontaire de notre système.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition dans laquelle les Canadiens exhortent le gouvernement du Canada à maintenir la République islamique d'Iran sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme, aux termes de l'article 6.1 de la Loi sur l'immunité des États, tant que le régime iranien continuera de soutenir le terrorisme.
Monsieur le Président, je prends la parole ce matin pour présenter deux pétitions.
La première est signée par des résidants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, notamment des îles Galiano, Salt Spring et Mayne, ainsi que de la péninsule de Saanich. Les pétitionnaires demandent au gouvernement, et en particulier au ministre des Affaires étrangères, de faire une déclaration pour condamner les pratiques de la République populaire de Chine relativement aux droits de la personne et, particulièrement, aux droits des adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong.
Les pétitionnaires demandent également au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de placer la République populaire de Chine sur la liste des pays sources de réfugiés afin de permettre aux gens de fuir l'oppression qui a lieu dans ce pays.
Les personnes portées disparues
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des résidants de Neerlandia et de Barrhead, deux villes de ma circonscription. Les pétitionnaires sont préoccupés par l'accessibilité du contenu à caractère sexuel, violent et dégradant en ligne, et par leurs effets sur la santé publique, en particulier chez les femmes et les jeunes filles. Par conséquent, ils demandent à la Chambre des communes d'adopter la motion M-47.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par de nombreux résidants de ma circonscription qui demandent à la Chambre des communes de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical défini visé par la Loi canadienne sur la santé afin que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent obtenir, dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, des fonds qu'ils utiliseront pour permettre à tous les Canadiens d'avoir accès à des soins palliatifs en établissement, peu importe où ils vivent.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 190 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’exploitation de l’Agence canadienne du pari mutuel: quelles sont les recettes tirées du pari mutuel sur les courses de chevaux en Ontario, pour chaque exercice de 2012-2013 à 2015-2016, ventilées par (i) hippodrome, (ii) année?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)
Qu'un message soit envoyé au Sénat afin d'informer Leurs Honneurs que cette Chambre:
accepte les amendements nos 1, 2d, 2e, 4 et 5 apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir);
propose que l'amendement 2c(i) soit modifié en remplaçant le texte de l'amendement par le texte suivant « médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs. »;
propose que l'amendement 3 soit modifié au paragraphe b) par adjonction, après les mots « prend des règlements », des mots « qu'il estime nécessaires »;
rejette respectueusement l'amendement 2a parce que, en exigeant que la personne qui donne l'aide soit exempte de tout avantage matériel découlant de la mort du patient, on éliminerait de la participation les membres de la famille ou les amis, soit les personnes les plus susceptibles d'être présentes conformément au souhait exprimé du patient, et cela violerait l'autonomie du patient de façon fondamentale et inacceptable;
rejette respectueusement les amendements 2b, 2c(ii) et 2c(iii) parce qu'ils vont à l'encontre des objectifs du projet de loi C-14 qui visent à reconnaître l'important enjeu de santé publique que représente le suicide, à empêcher que la mort soit considérée comme une solution à toutes les formes de souffrances, et à contrer les perceptions négatives quant à la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées, et parce que la Chambre est d'avis que C-14 établit le juste équilibre pour l'ensemble des Canadiens entre la protection des personnes vulnérables et le choix de ceux et celles dont les circonstances médicales leur causent des souffrances persistantes et intolérables à l'approche de la mort.
Monsieur le Président, je tiens à souligner d'entrée de jeu la profondeur, la qualité et le sérieux du travail qu'a accompli l'autre endroit dans son étude du projet de loi C-14.
Le nombre d'amendements présentés et longuement débattus en dit long, tant sur la complexité de la question que sur le zèle déployé par les sénateurs pour améliorer le projet de loi.
Le projet de loi C-14, tel qu'adopté par la Chambre des communes, représente le choix du gouvernement sur le plan de la politique à établir à l'égard de l'aide médicale à mourir. Il s'agit d'un choix fondé sur des principes, circonspect et délibéré. Le texte a été rédigé avec soin. Le projet de loi établit l'équilibre le plus approprié entre, d'une part, l'autonomie des patients par rapport à leur propre mort et, d'autre part, la protection des personnes vulnérables et d'autres intérêts sociaux plus généraux, comme la valorisation de la vie de tous, la prévention du suicide et la non-banalisation du recours à la mort comme solution à la souffrance. Plusieurs amendements au projet de loi C-14 ont été adoptés à l'autre endroit.
Le plus important d'entre eux consiste à supprimer la définition de « problèmes de santé graves et irrémédiables », ce qui a essentiellement pour effet de ne plus limiter l'accès à l'aide médicale à mourir à ceux dont « la mort est devenue raisonnablement prévisible. » Il semble qu'on ait jugé ce critère inconstitutionnel parce qu'il n'apparaît pas explicitement dans la décision de la Cour suprême, ce qui aurait motivé cet amendement.
De nombreux juristes ont témoigné devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de l'autre endroit. Certains ont fait valoir que le projet de loi C-14, tel qu'il a été adopté initialement par la Chambre des communes, serait jugé inconstitutionnel au terme d'une contestation judiciaire.
D'autres affirmaient le contraire, en revanche, faisant valoir que le projet de loi C-14 tel qu'il a été adopté par la Chambre, assorti de l'exigence selon laquelle la mort naturelle doit être raisonnablement prévisible, est conforme à la Constitution. La Cour suprême a clairement affirmé dans l'arrêt Carter que le rôle du Parlement est de dresser un régime réglementaire complexe sur l'aide médicale à mourir et que la magistrature montrerait beaucoup de retenue à son égard.
Chers collègues, en ma qualité de ministre de la Justice et de procureure générale du Canada, je suis convaincue que le projet de loi C-14 tel qu'il a été adopté par la Chambre est constitutionnel. Tel que le précise l'addenda au résumé législatif que j'ai distribué à tous les parlementaires plus tôt dans la semaine et que j'ai le plaisir de déposer à la Chambre aujourd'hui, il s'agit de déterminer si le régime réglementaire complexe établi aux termes du projet de loi C-14 est conforme à la Charte et non si le libellé employé est calqué sur celui de la Cour suprême dans l'arrêt Carter. En réponse à la demande de la magistrature, le Parlement a présenté un projet de loi mûrement réfléchi, prudent et fondé sur des principes.
Il s'agit d'une discussion porteuse de changements et d'un premier pas important pour notre pays. Il importe de souligner que le projet de loi C-14 est très différent des anciennes dispositions législatives qui ont été contestées devant la Cour suprême dans l'affaire Carter. Le projet de loi proposé par le gouvernement autoriserait l'aide médicale à mourir dans le cas de la grande majorité des Canadiens qui souhaiteraient y avoir accès et il vise de nouveaux objectifs ayant une portée plus vaste que les anciennes dispositions législatives.
Le projet de loi C-14 est une nouvelle mesure législative qui présente de nouvelles caractéristiques, et l'analyse de sa constitutionnalité doit en tenir compte. L'arrêt Carter ne marque pas à lui seul la fin de l'histoire ni la fin de notre discussion nationale. La conclusion qui s'impose en l'occurrence, c'est qu'il existe des points de vue diamétralement opposés, mais raisonnables, au sujet de la constitutionnalité du projet de loi C-14.
La situation n'est pas inédite. Dans le cadre d'un débat sain, il est normal que des juristes divergent d'opinion sur les avantages d'une mesure législative qui n'a pas encore été examinée par les tribunaux. Cependant, je suis d'avis qu'il serait mal avisé de modifier fondamentalement l'équilibre délicat qui a été délibérément atteint dans le projet de loi C-14 simplement en raison d'opinions divergentes.
Comme l'a déclaré la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter, « un système de garanties soigneusement conçu et surveillé peut limiter les risques associés à l’aide médicale à mourir ». Les orientations du gouvernement, que reflète le projet de loi C-14, ont été soigneusement mûries afin de protéger les Canadiens vulnérables contre les divers types de risques.
Tout d'abord, il faut protéger les personnes qui présenteront une demande d'aide médicale à mourir. Le projet de loi C-14, tel qu'il a été adopté par la Chambre des communes, limiterait l'accessibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort est devenue raisonnablement prévisible, à condition que les solides mécanismes de protection qui figurent dans le projet de loi permettent de réduire adéquatement les risques à leur égard. Cela dit, si on élargissait énormément les critères d'admissibilité pour que tous les Canadiens qui sont aux prises avec des souffrances intolérables puissent avoir accès à l'aide médicale à mourir, que leur mort soit raisonnablement prévisible ou non, comme le prévoient les amendements proposés à l'autre endroit, on créerait plus de risques de toutes sortes, qui seraient beaucoup plus difficiles à détecter.
Parmi ces risques, il y a la possibilité, bien réelle, que des personnes demandent l'aide médicale à mourir pour diverses raisons d'ordre psychosocial, émotionnel ou systémique qui ne sont pas liées à leur condition médicale, mais qui exacerbent leurs souffrances. Des gens pourraient mourir inutilement ou prématurément, alors que d'autres options s'offrent à eux, des options qui pourraient leur permettre d'améliorer leur qualité de vie. Certaines situations qui sont survenues dans des pays qui autorisent l'aide médicale à mourir montrent que ces préoccupations sont bien réelles. Nous ne pensons pas que c'est ce que les Canadiens veulent.
Ce qui est encore plus important, c'est que même si les gens qui siègent à l'autre endroit ont élargi les critères d'admissibilité énoncés dans le projet de loi, ils n'ont pas proposé de nouvelles mesures de protection qui s'appliqueraient dans les cas mêmes où il faut faire preuve d'une extrême prudence. Cela veut donc dire que quiconque a de graves problèmes de santé, qu'il s'agisse d'un soldat atteint d'un trouble de stress post-traumatique, d'un jeune qui a subi des lésions médullaires à la suite d'un accident ou d'une personne qui a survécu à des agressions sexuelles et qui est hantée par ce souvenir, pourrait être admissible à l'aide médicale à mourir. Si je mentionne ces exemples, qui viennent d'autres pays, ce n'est pas pour faire du sensationnalisme, mais plutôt pour faire ressortir les véritables risques en cause.
Par ailleurs, au-delà des risques pour les personnes qui présentent une demande, offrir l'aide médicale à mourir à tous les Canadiens qui souffrent aurait aussi des répercussions à très grande échelle. Une telle mesure modifierait les valeurs de notre société et elle enverrait un bien mauvais message aux Canadiens les plus vulnérables, qui n'auraient peut-être jamais demandé l'aide médicale à mourir. Or, face à de tels risques, il n'existe aucune mesure de protection apparente.
Si on élargit les critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir pour inclure les personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, on renforce les préjugés qui peuvent exister quant à la qualité de vie et à la dignité des personnes ayant un handicap. Des organismes de défense des personnes handicapées, comme l’Association canadienne pour l’intégration communautaire et le Conseil des Canadiens avec déficiences, nous ont mis en garde contre la dévalorisation de la vie des Canadiens ayant un handicap que risque d'engendrer l’élargissement des critères d’admissibilité. Ils nous ont dit qu’une telle dévalorisation se produit lorsque la loi suppose que vivre avec un handicap peut être tellement insupportable que la mort doit être une option sanctionnée par l’État.
En élargissant les critères d’admissibilité, nous risquons aussi d’envoyer le message que la société juge approprié de traiter la souffrance par la mort volontaire. Un tel message risque d’encourager des personnes qui traversent une crise et qui songent déjà à se suicider à passer aux actes, même sans aide. Des garanties procédurales seront inutiles pour ces personnes-là. La relation existant entre l’aide médicale à mourir et le suicide n’a pas été suffisamment étudiée; pour prendre la meilleure décision possible, nous devons nous informer davantage. Je tiens à saluer la qualité et la sensibilité des débats qui se sont déroulés à l'autre endroit sur ce sujet terriblement important.
Nous prenons acte des amendements substantiels que l'autre endroit a apportés au projet de loi C-14, notamment le fait qu’une personne qui signe la demande d’aide au nom du patient ne doit ni savoir ni croire qu'elle sera bénéficiaire du patient à la mort de celui-ci. C’est un amendement que nous sommes prêts à appuyer, car il est tout à fait judicieux, il améliore le projet de loi et il constitue une balise appréciable. Il importe aussi bien sûr de s’assurer que le patient est au courant de tous les moyens disponibles pour alléger ses souffrances, y compris les soins palliatifs.
Un autre amendement relatif au système de surveillance oblige le ministre de la Santé à adopter des règlements et des lignes directrices. Le gouvernement salue la volonté de l'autre endroit de s’assurer que des règlements seront en place pour encadrer le régime de surveillance. Les Canadiens veulent eux aussi être sûrs que ce système sera assorti des mécanismes de surveillance appropriés, et nous appuyons cet amendement bien formulé que l'autre endroit a adopté.
Un autre amendement exige que les examens indépendants dont il est question dans le projet de loi, qui concernent les demandes faites par les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée, soient réalisés d’ici deux ans. Cet amendement proposé par l'autre endroit traduit l’intérêt que les Canadiens portent à ces questions extrêmement complexes et la volonté du gouvernement de rendre des comptes par rapport à chacune d'entre elles. Pour cette raison, nous l'appuyons.
Je tiens également à saluer le travail exhaustif qu'a accompli le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dont l’examen minutieux du projet de loi a abouti à l’adoption de 16 amendements issus de tous les partis.
J’exhorte tous les députés à garder à l’esprit qu’il est urgent de mettre en place un cadre législatif fédéral en ce qui concerne l’aide médicale à mourir. Étant donné la force et la clarté du droit pénal, l’absence d’un tel cadre exposerait tous les Canadiens à beaucoup d'incertitude.
Il ne faut absolument pas oublier que le projet de loi C-14 a été rédigé avec le plus grand soin dans le but de mettre en place un régime cohérent et équilibré. Or, sans les balises appropriées, l’élargissement des critères d’admissibilité aux personnes dont la mort n’est pas proche compromettrait cet équilibre.
Depuis que nous avons formé le gouvernement, nous avons passé d'innombrables heures à consulter les Canadiens et les parties intéressées, considérant attentivement tous les témoignages et les divers points de vue à l'égard de cette question incroyablement difficile. Nous avons confiance en l'orientation exprimée dans le projet de loi C-14. Le projet de loi représente la bonne approche pour le Canada en ce moment important de l'histoire de notre pays. J'invite tous les députés à appuyer la motion du gouvernement, laquelle respecte la contribution de l'autre endroit à ce débat important et maintient l'équilibre le plus approprié pour tous les Canadiens.
Je suis heureuse de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé « Contexte législatif: aide médicale à mourir (projet de loi C-14) — Addendum ».
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute dans mon esprit, et dans l'esprit de mes collègues, qu'il s'agit de la question la plus importante dont le Parlement et nous, parlementaires, serons appelés à traiter au cours de notre vie.
L'une des observations faites par la ministre est qu'il n'y a pas de lien clair entre l'aide médicale à mourir et le suicide en général. J'aimerais faire remarquer que, dans l'une de mes interventions antérieures, j'ai cité Aaron Kheriaty, professeur agrégé de psychiatrie et directeur du programme d'éthique médicale de la faculté de médecine de l'Université de Californie à Irvine, qui a dit:
Ceux qui font la promotion de l'aide médicale à mourir soutiennent qu'elle devrait être légalisée parce qu'elle ne cible que les personnes qui prennent la décision rationnelle et délibérée — si on suppose qu'elles sont saines d'esprit — [...]
M. Kheriaty révèle ensuite que, dans les États où l'aide médicale à mourir a été légalisée, on a observé une hausse générale du nombre de suicides de 6,3 %, mais que ce pourcentage grimpe à 14,5 % chez les personnes âgées de plus de 65 ans.
Il est clair qu'il y a un lien direct entre l'autorisation de l'aide médicale à mourir et l'augmentation du nombre de suicides en général. C'est une préoccupation majeure dont nous devons tenir compte.
Monsieur le Président, je me réjouis que mon collègue reconnaisse l’extrême importance du projet de loi C-14 pour la mise en place d’un régime national pour l’aide médicale à mourir, suite à la décision de la Cour suprême du Canada. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je suis consciente de la nécessité de procéder avec prudence en ce qui concerne l’aide médicale à mourir, en reconnaissant qu'il y a un lien, comme l'a indiqué mon collègue. Nous avons la ferme intention d’étudier cette question et de faire preuve de prudence pendant les prochaines étapes de ce débat au Canada.
Monsieur le Président, la ministre de la Justice a déclaré, en présentant la motion, qu’elle rejette respectueusement les amendements 2b) et 2c) parce qu’ils suppriment le critère de la mort raisonnablement prévisible et qu'ils vont donc à l'encontre des objectifs du projet de loi C-14. Les députés ne sont pas sans savoir que les amendements visent à rendre la loi compatible avec les paramètres constitutionnels de l’affaire Carter, énoncés par la Cour suprême du Canada. Le professeur Hogg a déclaré que, si le projet de loi était ainsi modifié, il serait compatible avec les paramètres énoncés dans l’affaire Carter, sinon, le projet de loi serait anticonstitutionnel.
J’aimerais savoir ce que la ministre a à répondre à Douglas Grant, président de la Fédération des ordres des médecins du Canada, quand il dit que le critère énoncé dans le projet de loi C-14 non amendé, autrement dit l'expression « raisonnablement prévisible » que la ministre propose de conserver, est formulée de façon « trop vague pour être comprise ou appliquée par le corps médical, et trop ambiguë pour être efficacement réglementé ».
J’aimerais que la ministre nous dise ce qu’elle pense de cette affirmation.
Monsieur le Président, je tiens à saluer les efforts et l’engagement que mon collègue d’en face a manifestés au sujet du projet de loi C-14, ainsi que sa participation à ce débat.
Je prends acte des remarques de Douglas Grant, qui représente les ordres des médecins du Canada, mais j’y répondrai en rappelant le document détaillé que nous ont fait parvenir l’Association médicale canadienne et l’ensemble des médecins du pays, qui considèrent que, s’agissant du critère d’admissibilité, les expressions « raisonnablement prévisible » et « graves et irrémédiables » que nous utilisons dans le projet de loi sont suffisamment claires et qu’elles donnent aux médecins de tout le pays la capacité de déterminer, en relation directe avec leurs patients, si celui-ci est ou non admissible à l’aide médicale à mourir.
Nous estimons que la flexibilité est la réponse la plus appropriée, et la réaction des médecins le confirme.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la ministre. Je dirais que ce n'est pas son meilleur plaidoyer pour la défense du projet de loi C-14.
Elle semble confondre théoriquement l'état suicidaire et le suicide assisté. De plus, elle prétend que le fait de reprendre la définition de l'amendement du sénateur Joyal et les termes qu'on retrouve dans l'arrêt dans la cause Carter nous engagerait sur une pente glissante, qui ferait que des gens soudainement souffrants pourraient y avoir accès.
Or il s'agit ici d'une aide médicale à mourir. Pense-t-elle alors que les professionnels de la santé, devant un état suicidaire, donneraient leur consentement? Comme ils ne donneraient pas leur consentement, pense-t-elle alors qu'une personne suicidaire, prise en charge par le système de santé, ne trouverait pas ce qu'il lui faut pour renverser son état suicidaire? Quelle différence fait-elle entre un état suicidaire et le suicide médicalement assisté, outre le fait que ce dernier est médicalement assisté? Fait-elle confiance aux intervenants du système de santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, je salue l’engagement et la participation de mon collègue d’en face à ce débat très important.
Mes propos d'aujourd’hui étaient en réponse aux amendements que le Sénat a proposés, après mûre réflexion, au projet de loi C-14.
Le député d’en face parle des risques, il parle d'élargir le critère, comme le propose l’un des amendements du Sénat. Ce que j'ai dit tout à l’heure visait justement à exprimer les graves préoccupations que nous avons. Si nous élargissons le critère d’admissibilité, nous n’aurons pas les mesures de protection qu’exige un tel élargissement.
J’ai essayé d’illustrer mon propos en donnant des exemples concrets d’autres pays où l’adoption d’un critère élargi a amené des patients à demander l’aide médicale à mourir dans les circonstances que mon collègue d'en face vient de citer, par exemple des personnes qui ne souffrent que d’une maladie mentale. Sachant qu’il existe d’autres remèdes, nous faisons confiance aux médecins pour s’acquitter de leurs responsabilités auprès de leurs patients de la façon la plus appropriée.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier la ministre de la Justice d’avoir fait une analyse aussi minutieuse et aussi appropriée des amendements du Sénat.
J’aimerais revenir sur la question du « raisonnablement prévisible ». La ministre a dit que, si l’expression « raisonnablement prévisible » était retirée du projet de loi, le texte s’en trouverait complètement modifié car des gens qui n’auraient jamais dû être couverts par cette loi pourraient tout d’un coup prétendre avoir une maladie grave et irrémédiable.
Prenons l’exemple d’une personne qui devient brusquement paraplégique. Il est possible qu’un an plus tard son acceptation de sa nouvelle condition soit tout à fait différente. Dans le projet de loi, la période d’attente est de 10 jours. La ministre estime-t-elle que, si nous modifions l’expression « raisonnablement prévisible », il nous faudra prolonger considérablement la période d’attente pour certaines catégories de personnes?
Monsieur le Président, si on élargit le critère d’admissibilité en modifiant l’expression « raisonnablement prévisible », un certain nombre de situations risquent de se produire, par exemple des personnes qui ont eu récemment un accident de voiture et sont devenues quadriplégiques.
Nous avons envisagé tous les scénarios possibles pour déterminer les balises à mettre en place, et nous avons réfléchi aux risques liés à un élargissement du critère d’admissibilité. Dans le cas d’une personne qui est handicapée depuis peu de temps, j’estime qu’une période de réflexion de 10 jours n’est pas suffisante. Nous devons être prudents.
Le débat va se poursuivre, à l’échelle du pays, et je suis sûre que nous aurons l’occasion d’aborder ces questions.
Monsieur le Président, la ministre met beaucoup trop l’accent sur l’expression « raisonnablement prévisible ». Dans ce contexte, il ne s’agit pas du tout d’une expression juridique ou médicale reconnue. La ministre a dit, au cours de débats antérieurs, que cela ne signifie pas « phase terminale ». Dans ce cas, la ministre pourrait-elle nous dire ce qu’elle entend exactement par « raisonnablement prévisible »?
Monsieur le Président, étant donné le temps limité dont je dispose, disons que j’ai déjà expliqué à la Chambre ce que j’entends par « raisonnablement prévisible ».
« Raisonnablement prévisible » est une expression qui est employée assez régulièrement dans le Code criminel. Nous l’avons reprise dans le projet de loi afin d'assurer aux médecins la souplesse nécessaire pour qu'ils puissent déterminer avec leur patient quand celui-ci pourra être jugé admissible à l’aide médicale à mourir. Autrement dit, ce sont les médecins qui déterminent quand la mort de leur patient devient « raisonnablement prévisible ».
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je crois savoir que l'article 62 du Règlement prévoit que c’est le député qui se lève le premier qui doit avoir la parole.
Je dois vérifier l'article du Règlement qu'invoque le député. Au moment de la reprise du débat, les députés se lèvent pour que la présidence leur donne la parole et une liste est établie comme le député le sait fort bien. J'ai accordé la parole au leader parlementaire de l'opposition lorsqu'il s'est levé. C'est la façon habituelle de procéder.
Par conséquent, la parole est au leader parlementaire de l'opposition qui commencera son intervention dès maintenant.
Monsieur le Président, j'imagine que vous m'avez vu en premier. C'est la procédure habituelle.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je précise que, conformément aux paramètres établis pour le débat, je dispose d'un temps de parole illimité. Cependant, je me demande s'il serait possible d'avoir le consentement unanime de la Chambre pour qu'on considère que je dispose du temps de parole habituel de 20 minutes que je pourrais partager avec un collègue.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Le leader parlementaire de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Je serai bref. Je me pencherai sur quelques-uns des amendements que le gouvernement a acceptés et je ferai également certaines mises en garde.
Je remercie la ministre d'avoir conservé un libellé aussi rigoureux que possible. Il est nettement préférable de dire « raisonnablement prévisible » plutôt que « graves et irrémédiables ». Comme le suicide assisté constitue un changement fondamental dans notre société, nous ne souhaitons pas libéraliser cette pratique au point d'inciter un grand nombre de personnes souffrant de maladies physiques ou mentales à y avoir recours.
Je comprends le changement de libellé mineur qu'apporte l'amendement sur les soins palliatifs. S'il est vrai que les patients doivent prendre des décisions éclairées à l'égard de simples procédures médicales normales, il est encore plus important de le faire dans une situation comme celle dont nous sommes saisis qui a des conséquences graves. Essentiellement, comme il s'agit vraisemblablement de la dernière décision que prendront la plupart des gens, il est crucial qu'elle soit éclairée. Par conséquent, il faut connaître les autres options qui s'offrent pour soulager la douleur et ne pas oublier les soins palliatifs.
J’espère que le gouvernement travaillera avec les provinces dans les mois et les années à venir pour mettre en place un régime de soins palliatifs solide, afin que ce genre de décision ne soit pas prise sans qu’il y ait vraiment d’options concrètes pour prolonger la vie de façon aussi confortable que possible, tout en comprenant les problèmes difficiles auxquels sont souvent confrontés les membres de la famille.
J’aurais aimé que le gouvernement inclue l’amendement indiquant que les bénéficiaires de successions ou de polices d’assurance ne peuvent pas participer directement à l’aide au suicide. Il s’agit d’un amendement qu’il est important de garder. L’aide médicale à mourir sera nouvelle au Canada et nous ne savons pas comment se dérouleront les choses. Il est donc important de prévoir des mesures de protection pour éviter que des pressions soient exercées pour inciter des personnes à prendre cette décision.
Bien des députés auront entendu parler de l’affaire Terri Schiavo en Floride. Un différend pénible opposait les parties et les allégations fusaient de part et d’autre. Il s’est avéré, entre autres, qu’un des membres de la famille qui demandaient l’arrêt des soins de fin de vie faisait partie des bénéficiaires d’une police d’assurance. On ne peut s’empêcher de penser à ce qui pourrait arriver à des personnes qui ne souhaitent pas mettre fin à leurs jours et qui sont dans l’incapacité de donner leur consentement ou de s’opposer à la fin des soins et pour qui les décisions sont prises par des tiers.
J’aimerais revenir sur quelques commentaires qui m’inquiètent. J’ai entendu des membres du gouvernement et la ministre dire qu’il s’agit d’une première étape et que la loi pourrait être élargie par la suite. Je trouve cela très préoccupant. La Chambre prend cette décision à cause d’un arrêt de la cour. La Cour suprême du Canada a infirmé sa décision initiale qui confirmait les lois contre l’aide au suicide et elle s’est déchargée du problème sur le Parlement.
Je comprends qu’il fallait que le gouvernement comble ce vide juridique et je le félicite d’utiliser les termes « raisonnablement prévisible » plutôt que « graves et irrémédiables ». Cependant, je me méfie de ce qui pourrait pointer à l’horizon. Je trouve vraiment inquiétant d’entendre dire que ce projet de loi est une première étape. Je tremble à l’idée de ce à quoi cela pourrait nous mener. Si on ouvre davantage ce type de régime, des gens qui traversent des difficultés, peut-être temporaires, physiques et mentales, y recourront.
J’espère que nous avons créé un cadre rigoureux qui ne sera pas élargi. Je vais en suivre l'évolution et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour qu'il ne soit pas élargi, et j’espère que beaucoup de mes collègues en feront de même. Je ne veux pas suivre le chemin qu’ont suivi certains pays européens où cette mesure est utilisée de manière bien plus active et élargie. Bien souvent, il est question de personnes vulnérables ou souffrant de graves handicaps qui sont incapables de communiquer leurs souhaits et ce sont d’autres membres de la famille ou d’autres soignants qui décident pour elles.
Le Canada pourrait se préparer à des jours sombres si ce projet de loi est une première étape. Maintenant que celui-ci comble le vide juridique et que nous avons créé un cadre assez strict et rigoureux, j’espère que nous nous arrêterons là. Je ferai tout mon possible pour que ce soit le cas.
Monsieur le Président, je remercie le député d’en face de ses commentaires.
Le député pourrait-il nous donner une idée du nombre de personnes concernées? Nous pouvons parler de la décision de la Cour suprême du Canada et des travaux préliminaires de l’été dernier sur la question de l’aide à mourir? Nous avions un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat. Nous avons eu amplement l’occasion d’en parler lors des consultations, même à l’étape du comité avec différents députés. Ces travaux pour faire adopter le projet de loi C-14 constituent un sujet très délicat pour nous tous.
Le député pourrait-il nous dire ce qu’il pense personnellement du projet de loi ou de la question qui nous occupe, ou apporter un commentaire sur le nombre de personnes qui ont eu, directement ou indirectement, une occasion de participer?
Monsieur le Président, j’ai voté sur ce sujet à quelques reprises à la Chambre. Il s’est présenté dans le cadre de projets de loi d’initiative parlementaire. Il me semble que, au cours de la 39e législature, un député du Bloc Québécois a proposé un projet de loi visant à supprimer les restrictions à l’aide au suicide. Il n’était pas aussi détaillé que celui dont nous sommes saisis. Je pense qu’il supprimait juste un article. Le projet de loi à l’étude offre manifestement une réponse plus solide à la question.
Je comprends les arguments du député. Au retour de la Chambre, après les élections, les députés ont eu de nombreuses occasions d’intervenir sur la direction que le projet de loi devrait prendre. Il y a eu le comité spécial, avant que le projet de loi soit rédigé. Le projet de loi a ensuite évidemment été débattu à la Chambre, au comité permanent et, à présent, au Sénat.
Cependant, rien de cela ne compte vraiment lorsque nous avons affaire au principe original que la Cour suprême nous a renvoyé. Plusieurs fois, au cours de la dernière décennie, les représentants élus se sont prononcés contre la légalisation de l’aide au suicide. De mon vivant, la Cour suprême a confirmé les lois et les règlements contre l’aide au suicide et, maintenant, elle a changé d’avis. Voilà ce qui me dérange dans toute cette affaire.
Il était très clair, selon la volonté exprimée par les représentants élus des Canadiens, que ces derniers acceptaient que l’aide au suicide soit illégale, que le respect du caractère sacré de la vie jusqu’à ce que survienne la mort naturelle était un principe important et que les Canadiens avaient peur d’où cela pourrait mener. Cependant, la cour, étant revenue sur sa décision, a renvoyé la question au Parlement, ce qui fait que les choix qui s’offrent aux parlementaires sont limités.
Le projet de loi n’est pas parfait. J’ai voté contre à la deuxième et à la troisième lecture. J’aurais aimé que la liberté de conscience des médecins soit mieux protégée. J’aurais aimé que nous en parlions davantage. La question ne figure pas dans les amendements que nous examinons aujourd’hui. Je ne peux donc pas en parler. Cependant, il m’aurait été plus facile d’appuyer le projet de loi si la liberté de conscience des médecins y avait été protégée.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les observations du député sur ce que pensent les Canadiens. Peut-être devrait-il contacter les gouvernements, y compris celui de l’Alberta, qui a pris le temps d’interroger les Albertains. Il a également travaillé avec le Collège des médecins et chirurgiens, comme on l'a fait dans tout le pays. Le Collège des médecins et chirurgiens de l’Alberta a publié des directives conformes à la décision de la Cour suprême du Canada.
Il ressort de l’enquête menée auprès des Albertains que 60 % des répondants veulent appuyer les mesures de protection mises en place par le Collège des médecins et chirurgiens, ce qui est tout aussi conforme à la décision de la Cour suprême du Canada.
Comment se fait-il que le député, et pour tout dire la ministre de la Justice, n’arrête pas de répéter que nous devrions nous en remettre à une entité politique qui exerce des pressions au nom d’intérêts médicaux au Canada, au lieu de nous tourner vers les collèges des médecins et chirurgiens qui suivent les directives de la Cour suprême du Canada?
Monsieur le Président, je ne sais pas comment s’y est pris le gouvernement de l’Alberta pour sonder la population de cette province. Si ce n'est pas par la voie d’un référendum, je ne sais pas à quel point les résultats peuvent refléter l’opinion populaire. Je ne me fie certes pas à ce que fait le gouvernement actuel de l’Alberta pour éclairer mes décisions, surtout au sujet de quelque chose d’aussi sérieux.
Soyons honnêtes. Nous parlons de principes juridiques très complexes. Nous parlons d’une terminologie médicale qui concerne de nombreux aspects de différentes sortes de soins.
La volonté des Canadiens s’est exprimée à la Chambre, ce qui répond à un principe tout à fait fondamental. Les partis politiques et les députés viennent ici représenter leurs électeurs. Nous avons voté plusieurs fois sur ce sujet depuis que je siège au Parlement et, chaque fois, nous avons rejeté les demandes de légalisation de l’aide au suicide, et avec raison.
Des personnes de ma famille ont été très malades à la fin de leur vie. Cependant, le principe du caractère sacré de la vie est notre affaire, et celle du milieu médical est de protéger la vie, de la prolonger. Il s’agit d’un principe fondamental et, si nous perdons cela de vue, je crains que quantité de conséquences imprévues ne tarderont pas à se manifester.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre la parole probablement pour la dernière fois au sujet de ce projet de loi, mais certainement pas sur cette question en général.
Je vais parler de différentes questions qui ont été soulevées et de détails qui restent à régler.
Tout d’abord, il est important de souligner que nous n’existons pas dans un vide législatif à l’heure actuelle. Le gouvernement a, selon moi, créé cette sorte de sentiment artificiel de peur, cet échéancier artificiel qui dit que nous devons adopter ce mauvais projet de loi, selon moi, juste parce que si nous ne l’adoptons pas, il n’y aura pas de loi.
Le 6 juin est passé. Des lignes directrices provinciales sont en place. Je ne conteste pas le fait qu'une version améliorée d'un cadre fédéral serait souhaitable. Je ne me suis certainement pas opposé au principe voulant que le gouvernement fédéral légifère dans ce domaine. Après tout, nous parlons des grandes lignes d'une exception au Code criminel. Toutefois, en l'absence d'un travail minutieux à cet égard de la part du gouvernement, qui n'a pas réussi à établir un mécanisme de contrôle, un système de protection, il se peut — et c'est le cas à mon avis pour le présent projet de loi — qu'il vaille mieux rejeter le projet de loi, en vue d'en présenter un meilleur plus tard. Je vais expliquer pourquoi c'est le cas et à quoi pourrait ressembler un projet de loi amélioré.
Toutefois, je crois qu'il est essentiel de reconnaître qu'il n'y a pas de vide juridique. Ce n'est pas comme si on tuait des gens sans une forme de système, de mécanisme de contrôle et de mesures de sauvegarde. Les provinces étaient prêtes alors que le gouvernement fédéral ne l'était tout simplement pas.
Je crois que nous sommes témoins de l'échec d'un processus. Je vais expliquer brièvement en quoi consistait ce processus.
La Cour suprême a rendu sa décision lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Nous avons créé un groupe d'experts chargé d'étudier la question et de présenter un rapport après les élections. Il aurait été difficile pour les politiciens de prendre part à un processus de consultation immédiatement avant et pendant les élections. Toutefois, le groupe d'experts était en place, a consulté les Canadiens et était prêt à présenter les résultats de ses consultations de même qu'à soumettre ses recommandations en matière de politique.
Lorsque le nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir, il a supprimé le pouvoir du groupe d'experts de soumettre des recommandations en matière de politique. Son rapport portait uniquement sur les consultations. Lorsque le gouvernement parle de cette période, il dit à tort que le gouvernement précédent n'a rien fait pour avancer le dossier, alors que c'était sa décision de retirer le pouvoir essentiel du groupe d'experts de soumettre des recommandations en matière de politique.
La Chambre a ensuite été saisie, en décembre, d'une motion créant un comité mixte spécial de la Chambre et du Sénat chargé d'étudier la question. Ce comité aurait pu siéger pendant le congé des Fêtes, mais il ne l'a pas fait. Il a été pressé par le temps lorsqu'il a repris ses travaux. Il s'est ensuite écoulé plusieurs mois avant que le gouvernement fédéral ne présente une mesure législative. Dans la mesure où un an et quatre mois est une assez courte période, le comité, la Chambre et, il va sans dire, le Sénat ont fini par être pressés par le temps, parce que nous n'avons pas tiré parti autant que nous l'aurions pu du groupe d'experts créé par l'ancien gouvernement. Les consultations de ce groupe d'experts étaient beaucoup plus vastes que celles du comité spécial et du comité de la justice — même si, dans le cas du comité de la justice, je suis convaincu que ce n'était pas du tout par mauvaise foi. Le processus de sélection des témoins entendus par le comité mixte spécial m'a laissé perplexe. Bien des gens, dont certains intervenants dans l'affaire Carter, n'ont pas pu participer aux audiences du comité. Quoi qu'il en soit, nous avons fini par être artificiellement pressés par le temps, et nous voyons ce qui se produit aujourd'hui.
Le gouvernement essaie encore une fois de créer une situation d'urgence artificielle au lieu d'approfondir le débat. Le Québec a mis six ans pour étudier cette question. Je ne suis pas en train de dire que nous pourrions ou que nous devrions l'étudier pendant six ans, mais il aurait été beaucoup plus prudent de présenter plus tôt un projet de loi et de se fier davantage aux travaux du groupe d'experts, car nous sommes maintenant pressés par le temps. J'estime toutefois qu'il faut refuser d'agir dans la précipitation, comme le veut le gouvernement, et choisir plutôt de régler comme il se doit les grandes failles du projet de loi.
Nous constatons du laisser-aller dans ce projet de loi, surtout en ce qui a trait à la question de prévisibilité raisonnable. La ministre de la Justice vient de parler, et je partage les préoccupations qu’elle a soulevées sur le fait de laisser la porte grande ouverte, mais je crois que ce qu’elle néglige, c’est que la prévisibilité raisonnable n’est en aucune manière assez claire pour être une véritable garantie.
J’ai entendu la ministre parler à maintes reprises de la prévisibilité raisonnable et je comprends qu’en réponse à ma courte question, elle n’a pas eu le temps de la définir complètement, même si elle le voulait. Cependant, l’ayant entendue parler à plusieurs reprises de ce sujet, je trouve que ce n’est pas du tout clair. Peut-être que des intervententions ultérieures nous éclaireront davantage.
De toute évidence, la mort est raisonnablement prévisible pour nous tous. Cela fait partie de la condition humaine. Nous naissons et nous mourons. Il n’y a certainement personne d’un côté ou de l’autre du débat qui a suggéré que la mort naturelle est anormale, mauvaise ou quelque chose dont il faut avoir peur. Cela fait partie de la vie et elle est raisonnablement prévisible pour nous tous. Cependant, cela ne signifie pas que nous ne devrions pas nous inquiéter des politiques qui écourteraient artificiellement le processus de vie et de mort naturelles.
Toutefois, si la prévisibilité raisonnable est si importante, nous devons alors avoir une définition. Il faudrait être clair sur ce que cela signifie. Les libéraux ont dit qu’ils ne parlent pas de mort naturelle imminente, mais éventuelle. J’ai déjà évoqué, en plaisantant, l’époque où j’apprenais à conduire et où ma mère pensait que la mort était raisonnablement prévisible chaque fois que nous montions dans la voiture. L'élément essentiel demeure: la mort est raisonnablement prévisible pour nous tous. Cela fait partie de la condition humaine.
Voilà pourquoi je dis qu'il y a du laisser-aller. Cela ne constitue pas une mesure de sauvegarde. Or, nous avons besoin de véritables sauvegardes. Je crois que le gouvernement fédéral devrait envisager des garanties qui s’inspirent de celles que le gouvernement du Manitoba a présentées, selon lesquelles une autorité juridique compétente examine les cas pour s’assurer que des critères d’ordre juridique sont respectés. Il ne s'agit pas d'un examen judiciaire. Des avocats du gouvernement sont désignés à cette fin.
Dans d’autres provinces, on a mis en place un système qui inclut automatiquement un médecin traitant. Si le médecin traitant se prévaut du droit à l’objection de conscience, un autre médecin traitant peut évaluer la situation. Cependant, le système ne permet pas à une personne de trouver n’importe quel médecin qui convient que le malade répond aux critères; il prévoit que le médecin ou une personne qui dispense des soins au malade fasse l’évaluation. Si on examine ce que les provinces ont déjà fait en matière de garanties, on constate que ce sont des choses que le gouvernement fédéral pourrait adopter.
Je suis déçu, franchement, en tant que député fédéral, de voir le gouvernement ne pas faire preuve de diligence raisonnable comme certaines provinces l’ont fait lorsqu’il s’agit de trouver de véritables garanties dans un délai relativement serré. Le gouvernement a adopté une approche qui consiste à créer une sorte d’urgence artificielle, au lieu d’effectuer un minutieux travail préliminaire. Il a créé cette contrainte de temps en remettant la question à la dernière minute, puis en disant qu’il faut l’adopter, sous peine de laisser un vide législatif. Il n’y a pas de vide législatif, et encore une fois, le travail important n’a pas été fait, à savoir de clarifier les garanties.
Je ferai un commentaire général. J’ai demandé à maintes reprises au gouvernement de nous donner des définitions. Sur cette question et sur toute une série d’autres questions, le gouvernement utilise des mots sans établir clairement ce qu’ils signifient. C’est le cas des dispositions de ce projet de loi, mais de façon plus générale, c’est le cas des principes qui le sous-tendent. Une bonne partie des arguments en faveur de ce projet de loi viennent du concept de la dignité humaine, des droits de la personne fondés sur la notion de dignité humaine. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que les droits de la personne ont pour fondement la dignité humaine. On donne des droits aux gens sur la base de ce qu’ils sont foncièrement. Pourtant, en ce qui a trait à la notion de mourir dans la dignité, le gouvernement ne nous a pas dit ce qu’il entend par « dignité ».
Je crois à la notion de dignité humaine intrinsèque. La dignité est présente en nous tous. Je sais qu’un sénateur qui me critiquait dans les médias a suggéré que les jeunes ne peuvent pas comprendre cette question parce qu’ils ne passent pas assez de temps dans les foyers de soins infirmiers. Depuis très longtemps, je fais régulièrement du bénévolat dans des foyers de soins infirmiers et, récemment, mon grand-père est décédé dans un établissement de soins. Il est important pour moi de croire, mais plus que cela, de savoir, qu’il a conservé sa dignité en dépit de ses souffrances.
Bon nombre d’entre nous ici ont vu ou ont côtoyé des personnes qui ont souffert et qui sont décédées. Il est important que nous sachions et que nous croyions que les gens, peu importe leurs circonstances, peu importe leurs souffrances, conservent leur dignité.
La dignité ne dépend pas des circonstances. La dignité est intrinsèque. Si le gouvernement n’est pas d’accord avec cela, s’il a un concept différent de la dignité humaine, il devrait à tout le moins définir le terme.
Le travail est bâclé, les principes sous-jacents sont bâclés, le projet de loi est bâclé, j’encourage donc les députés à rejeter ce projet de loi par tous les moyens.
Monsieur le Président, j'aimerais aborder la question soulevée par le député d'en face, lorsqu'il a parlé de contraintes de temps artificielles et d'un échec du processus.
La décision Carter a été rendue le 6 février 2015. Entre le 6 février 2015 et les élections fédérales, il s'est écoulé huit mois et demi pendant lesquels les conservateurs étaient au pouvoir, huit mois et demi sur les 12 mois alloués par la Cour suprême du Canada.
Le député d'en face a dit qu'il était difficile pour les politiciens de participer au processus dans la période précédant les élections fédérales. Je demande pourquoi. Durant les huit mois et demi, les politiciens ici ont été privés de la possibilité de débattre dans le cadre d'un processus parlementaire quelconque, que ce soit devant un comité parlementaire ou en cette Chambre.
Pendant tout ce temps, c'est le gouvernement conservateur qui refusait cette possibilité, plus précisément en votant contre une motion pour mettre en place un tel processus qui a été présentée en mars par les libéraux...
Il n'y a que cinq minutes pour les questions et les observations.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son travail dans ce dossier, même s'il sait que, selon moi, il y a eu des tours de passe-passe en ce qui concerne cette question.
Je n'ai certainement pas dit que les politiciens n'avaient pu prendre part à la discussion au cours de la période précédant les élections. Ce que j'ai dit, c'est qu'il est difficile pour les politiciens d'entreprendre une consultation gouvernementale officielle au beau milieu d'une période électorale. Je pense que c'est assez évident. Nous avons adopté une approche responsable; un groupe d'experts a mené des consultations et a présenté un rapport après les élections.
Le député et le gouvernement doivent nous expliquer pourquoi ils ont court-circuité ce processus. Il est tout simplement faux de dire que les députés n'ont pas eu la possibilité d'en débattre ici, comme le député le sait, et il en a d'ailleurs parlé. Il y a eu une discussion sur cette question lors d'une journée de l'opposition. Les jours désignés sont un processus et ils font partie du débat.
Ce qui explique qu'il n'y ait pas eu de débat d'initiative ministérielle, à l'époque, c'est qu'il n'y avait pas de mesure législative gouvernementale. Il aurait été irresponsable de la part du gouvernement d'essayer de présenter et de faire adopter un projet de loi au printemps de l'an dernier, puisque peu de temps après...
Monsieur le Président, j'aimerais que le député réponde à une très brève question.
J'ai posé la même tout à l'heure à l'un de ses collègues. Personnellement, je trouve toujours important d'écouter ce que nous disent les électeurs des régions que nous représentons.
Le gouvernement de l'Alberta a pris le temps de sonder les Albertains afin de savoir ce qu'ils pensent des différentes avenues législatives qui s'offrent à nous dans ce dossier, et 60 % des répondants ont dit qu'ils appuient les mesures de protection mises en place par l'autorité réglementaire de la province, c'est-à-dire, comme le sait le député, le Collège des médecins et des chirurgiens de l'Alberta. Or, ces mesures correspondent point pour point aux lignes directrices énoncées par la Cour suprême.
J'aimerais donc que le député nous dise une chose. De très nombreux députés conservateurs se sont dits d'avis qu'on ne devrait rien faire tant que des soins palliatifs n'auront pas été offerts. Pourtant, son parti a été au pouvoir durant 10 ans, et il n'a pas consacré un sou de plus aux soins palliatifs.
Qu'est-ce que le député peut répondre à cela?
Monsieur le Président, je résisterai à la tentation de médire des décisions prises par le gouvernement de l'Alberta dans ce dossier. Je m'entends on ne peut mieux avec les députés provinciaux de ma région, malgré nos désaccords.
J'aimerais régler la question des sondages une fois pour toutes. Très souvent, dans les sondages qui portent sur l'aide médicale à mourir, les questions sont tellement mal formulées que les gens ne font pas la distinction entre l'arrêt des traitements, l'euthanasie active et le suicide assisté.
Tout le monde ici s'entend pour dire que, dans un contexte médical, il y a certains cas — de nombreux cas, en fait — où des mesures extraordinaires doivent être prises et où les traitements doivent cesser afin que la nature suive son cours. On est loin de parler ici de la même chose que de l'euthanasie ou du suicide assisté, où une personne est mise à mort.
Trop souvent, les sondages comme celui-là ne se donnent pas la peine de faire cette distinction. Je serais curieux de voir les données rétrospectives et les questions du sondage dont parle la députée. J'ai déjà travaillé dans le milieu des sondages, alors je sais de quoi je parle.
Pour ce qui est des soins palliatifs, des députés de ce côté-ci peuvent en parler plus longuement que moi. Je ne suis tout simplement pas d'accord avec la prémisse de la question posée par la députée. Des mesures importantes ont été prises au chapitre des soins palliatifs. Certes, il reste du travail à faire. J'ai moi-même, comme d'autres, fait une demande en ce sens.
Nous avons tout de même appuyé une initiative concernant l'établissement d'une stratégie nationale en matière de soins palliatifs qui, il me semble, a reçu l'appui de nombreux partis à la dernière législature. Le travail a été entrepris et doit se poursuivre.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet de la motion du gouvernement concernant les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-14. Comme j'ai eu l'honneur de faire partie du comité mixte multipartite, ma participation au processus a commencé en janvier. Ma collègue, la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, également membre du comité, a énormément contribué au travail qui s'y est fait. Nous avions pour mandat de conseiller le gouvernement sur une réponse qui respecterait la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter, la Charte des droits et libertés et les priorités des Canadiens.
J'ai déjà fait savoir à la Chambre combien je suis fier du travail que nous avons accompli ensemble et de l'esprit dans lequel nous avons travaillé au comité. Nous savions que le gouvernement n'accepterait pas toutes nos recommandations, mais chacune reposait sur des données probantes et respectait fidèlement les témoignages que nous avons entendus de la part de spécialistes de tous les coins du pays qui se sont présentés devant nous et, du même coup, se sont ouverts aux autres.
Depuis que le projet de loi C-14 a été présenté à la Chambre, je me suis, comme bien d'autres, concentré sur ce qu'il a de plus étonnant, soit la décision du gouvernement de restreindre considérablement les paramètres fixés par la Cour suprême quant aux critères d'admissibilité, ce qui aurait pu se révéler une erreur fatale.
Après tout, c'est ce que nous ont dit, dans leur témoignage, l'Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec, Jean-Pierre Ménard, Joseph Arvay et, subséquemment, le plus éminent constitutionnaliste canadien, le professeur Peter Hogg. C'est également ce qu'ont conclu les tribunaux de l'Ontario et de l'Alberta. Ce problème était important non seulement parce que le projet de loi prêtait flanc à des contestations judiciaires en vertu de la Charte, mais également parce qu'il allait obliger des Canadiens qui souffrent à entreprendre une bataille devant les tribunaux. Comme il était grave et flagrant, le problème nous a fait oublier les bons côtés du projet de loi C-14. Les députés qui sont fatigués de mes mises en garde au sujet du risque de contestations judiciaires et d'atteinte aux droits seront heureux de constater que je n'en parle pratiquement plus aujourd'hui, puisque ce problème fondamental a été corrigé dans la version du projet de loi dont la Chambre débat présentement.
Tel qu'il a été amendé, le projet de loi donne suite clairement et fidèlement à l'arrêt de la Cour suprême tout en prévoyant un système rigoureux de critères médicaux à la lumière desquels chaque demande d'aide médicale à mourir sera évaluée. Ces critères reposent sur les données recueillies par le comité multipartite. Ils s'inspirent des pratiques exemplaires à l'étranger et sont au coeur des nouvelles dispositions juridiques canadiennes, que les députés de tous les partis ont contribué à façonner au cours du débat sur ce projet de loi.
Comme l’a témoigné Peter Hogg, sans cet amendement qui nous est parvenu de l'autre endroit, le projet de loi ne serait pas cohérent avec l’arrêt Carter. Il l’a affirmé on ne peut plus clairement. Cet amendement aurait aussi pour effet de rendre admissibles tous ceux qui, au Canada, étaient incapables de se conformer à la très étroite — et franchement inexplicable — restriction de « mort raisonnablement prévisible ». À partir d’aujourd’hui et jusqu’à ce que le projet de loi C-14 soit promulgué, ces personnes disposent de ce droit, un droit qui leur sera enlevé si la motion présentée par le gouvernement est adoptée.
Je suis cependant heureux de dire que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, qui contient le libellé de la décision de la Cour suprême, serait bien entendu conforme à cette décision et à la Charte canadienne des droits et libertés. Comme l'a dit le professeur Hogg en des termes les plus clairs possible, si le projet de loi n’est pas corrigé conformément à l’amendement proposé aujourd'hui, il sera invalidé par la Cour suprême.
Lorsque je parle de M. Hogg et que j’entends le gouvernement dire que nous avons différents experts ailleurs, je me dois de rappeler à la Chambre tout ce que cet homme a accompli. Ses décisions, de même que son livre, ont été cités à plus de 200 reprises à la Cour suprême du Canada. Si je ne m'abuse, il a été cité 1 627 fois dans les différents tribunaux canadiens. Insinuer que ce professeur est quelqu’un qui exprime une opinion parmi tant d’autres est très troublant, parce que le gouvernement lui-même, le ministère de la Justice, a retenu ses services en d’innombrables occasions.
Je trouve tout simplement fallacieux que lorsque le professeur affirme, comme il l’a fait à l'autre endroit, que le projet de loi, sans l’amendement dont nous sommes saisis aujourd’hui pour corriger le problème, va à l’encontre de la Constitution, le gouvernement rétorque qu’il s’agit d’un avis d’expert parmi d’autres, que les avocats et les économistes ne sont pas d’accord avec lui, et je ne sais quoi encore.
Le constitutionnaliste le plus respecté au Canada a déclaré en des termes les plus clairs possible que cet amendement dont nous avons la chance de pouvoir débattre aujourd’hui est la seule façon de corriger ce projet de loi. Ce témoignage change la donne, parce que je me demande comment diable un gouvernement qui a retenu les services de ce monsieur des dizaines de fois peut aujourd’hui changer son fusil d’épaule et dire, comme la ministre l’a fait dans son discours de ce matin, que les constitutionnalistes voient les choses différemment et que c’est ainsi que ça fonctionne.
Heureusement, nous avons sous les yeux un projet de loi tel qu’il a été amendé à l'autre endroit. La bonne nouvelle pour les Canadiens, c’est que nous pouvons l’appuyer. Un des amendements qui nous sont présentés porte sur les soins palliatifs, un amendement selon lequel les patients qui envisagent de demander l’aide médicale à mourir doivent recevoir l’information la plus complète possible sur les différentes options de traitements palliatifs.
D’autres amendements visent à restreindre le nombre de personnes autorisées à fournir l’aide médicale à mourir et à resserrer les règles quant au rôle que peut jouer une personne susceptible d’avoir un intérêt matériel dans la mort du patient.
Un autre amendement du Sénat obligerait le ministre de la Santé à prendre des règlements au sujet des certificats de décès et à préciser le type d’informations que les médecins doivent consigner.
Un autre amendement prévoit la présentation de rapports au Parlement dans les deux années qui suivent, sur des questions qui découlent de la mise en oeuvre de l’aide médicale à mourir. Enfin, plusieurs amendements portent sur des questions terminologiques mineures.
Les mesures de sauvegarde prévues par ce projet de loi reflètent un certain nombre de choses. Elles garantissent le niveau élevé de soin, de prudence et de surveillance dont il faut faire preuve pour satisfaire une décision du tribunal qui fait une large place à la liberté de choisir des Canadiens qui souffrent. Ces mesures reflètent également la confiance que les Canadiens ont dans les capacités et le jugement de nos professionnels de la santé, et elles reflètent la diversité de notre pays ainsi que le principe d’équité qui est la pierre angulaire de notre système de soins de santé et dont les Canadiens sont fiers.
On a beaucoup parlé à la Chambre de la nécessité de trouver un juste milieu entre le respect de l’autonomie et la protection de la personne. On en a parlé à de nombreuses reprises. Dans son analyse de la Charte, la Cour suprême du Canada a déterminé, de façon unanime et catégorique, de qui il fallait respecter l’autonomie pour une décision aussi profondément personnelle.
C’était donc à nous, en qualité de législateurs, qu’il incombait de choisir la panoplie de balises que nous jugions bon de mettre en place pour écarter les personnes qui, parce qu’elles souffrent d’incapacités ou pour des raisons de pressions externes, ne doivent pas être admissibles à cette option, pour leur propre sécurité. Nous avons examiné cette question avec soin, sachant qu’une prudence excessive aurait un coût. En effet, des obstacles excessifs ne protègent pas les personnes vulnérables, mais en revanche, ils condamnent des Canadiens autonomes, adultes et ayant toutes leurs capacités à des souffrances intolérables en les privant de la liberté de choix.
La solution ne consistait pas non plus à nier par principe l’autonomie de toute une catégorie de personnes auxquelles la Cour suprême venait de reconnaître son droit. Quoi qu’il en soit, le fait de nier par principe l’autonomie d’un groupe de personnes, de les considérer, non pas comme des personnes uniques mais comme un groupe qu’on écarte aveuglément, pour moi, c’est une attitude à la fois paternaliste et insultante, sans compter qu’elle n’est pas nécessaire.
La Cour suprême a fait confiance aux législateurs pour élaborer ce qu’elle a appelé « un système de garanties soigneusement conçu et surveillé » capable de pallier les risques liés à la prestation de l’aide médicale à mourir. Personnellement, j’estime que la Cour a eu raison de nous faire confiance.
Nous ne devons pas oublier ce que la Cour suprême du Canada a statué dans l’affaire Carter:
Nous sommes arrivés à la conclusion que les dispositions prohibant l’aide médicale à mourir [...] portaient atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne que l’art. 7 garantit à Mme Taylor, et ce d’une manière non conforme aux principes de justice fondamentale, et que cette atteinte n’était pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte. Dans la mesure où les dispositions législatives contestées nient les droits que l’art. 7 reconnaît aux personnes comme Mme Taylor, elles sont nulles par application de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.
La cour a ajouté ceci:
Il appartient au Parlement et aux législatures provinciales de répondre, si elles choisissent de le faire, en adoptant une loi compatible avec les paramètres constitutionnels énoncés dans les présents motifs.
Il y a deux aspects importants qui ressortent de la décision de la Cour suprême. Le premier, c'est que nous n'étions pas du tout obligés d'intervenir. La décision de la cour aurait pu suffire, et c'est d'ailleurs le cas, tout comme les mesures de sauvegarde mises en place par les organes de réglementation des provinces et des territoires. Nous n'avions pas à faire ce que nous avons fait, mais, pour reprendre les mots de la cour, nous avons choisi de le faire.
Le deuxième aspect, tout aussi important, c'est que nous pouvons répondre seulement « en adoptant une loi compatible avec les paramètres constitutionnels énoncés dans [nos] motifs ».
Voici ce que le professeur Hogg a dit lors de son témoignage à l'autre endroit: « À mon avis, [le projet de loi] n'est pas conforme aux paramètres constitutionnels énoncés dans [les motifs de l'arrêt Carter]. »
Le projet de loi amendé dont nous sommes saisis corrigerait ce problème et nous permettrait à tous de travailler dans un esprit de collaboration, comme nous l’avons fait si efficacement au sein du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir et du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous avons façonné quelque chose dont les Canadiens seraient fiers, qui exprimerait la même compassion que celle démontrée par la Cour suprême du Canada dans sa décision Carter, au lieu de nous diviser selon les lignes de parti ou autres.
Tout ce que ferait cet amendement que le gouvernement dit vouloir rejeter aujourd’hui, c’est de faire en sorte que le projet de loi soit compatible avec la décision de la Cour suprême du Canada et la Charte. On a beaucoup parlé du fait que nous ne sommes pas obligés de nous conformer au jugement de la Cour et d’enchâsser ses termes exacts dans loi. Cela est évidemment vrai. La solution simple était de reprendre le libellé de la décision et de l’enchâsser dans la loi parce qu’il était clair et évident; certes, personne ne peut dire que cela serait inconstitutionnel. Le gouvernement souhaite plutôt utiliser les termes mort naturelle « raisonnablement prévisible », alors que des députés de tous les partis ont démontré que cela était insensé.
Le docteur Douglas Grant, chef de l’organisme de réglementation de toutes les autorités de santé du pays, a fait observer que ces termes sont vagues et impossibles à appliquer d’un point de vue médical. Le gouvernement a proposé de ne pas reprendre les termes de la Cour suprême du Canada — rien ne l’y obligeait, mais au moins personne ne peut dire que ces termes ne sont pas judicieux — et de les remplacer par des termes qui sont incompréhensibles pour les gens, les médecins et les professionnels de la santé qui, eux, sont tenus de les appliquer.
Je n’arrive pas à comprendre cela. Cela dépasse mon entendement parce qu’en faisant cela, le gouvernement retirerait aux Canadiens les droits pour lesquels ils se sont battus et qui ont été reconnus par la Cour suprême du Canada. Pourquoi? Que dois-je répondre aux personnes qui m’appellent pour me dire qu’elles doivent décider, maintenant, de mettre fin à leurs jours, parce qu’après l’entrée en vigueur de ce projet de loi, elles ne pourront plus le faire? Elles ont gagné ce droit devant la Cour suprême du Canada. Leur mort n’est pas du tout imminente. Elles ont encore peut-être une trentaine d’années à vivre dans des souffrances et des douleurs atroces. Comment osons-nous leur répondre qu’elles n’ont plus l’autonomie de décider en tant que citoyens canadiens? Quoi qu’il en soit, le gouvernement veut maintenant leur retirer ce droit.
Il faut comprendre que, depuis le 6 juin, la décision de la Cour s'applique en tant que telle et elle est rigoureusement encadrée par des règles qui s’appliquent aux professionnels de la santé d’un bout à l’autre du pays. Ce n’est pas la jungle, comme l’ont prétendu certains collègues. Nous avons des règles qui ont été adoptées consciencieusement et qui sont respectées. Si cette motion est acceptée, dès que le gouvernement actuel retirera ces droits en disant que la mort naturelle doit être raisonnablement prévisible, ces personnes auront perdu leur droit.
Comment les libéraux peuvent-ils prétendre que ce projet de loi ne prive pas les Canadiens de certains droits reconnus par le tribunal? Nous parlons de personnes réelles. Leurs souffrances sont réelles. Le gouvernement dit non, nous avons atteint un équilibre délicat, et il appelle cela un choix de politique publique. Certains Canadiens disent que le gouvernement va trop loin, d’autres qu’il ne va pas assez loin, il a donc décidé de se positionner au milieu. Ce cadre n’est pas bon. Nous sommes ici parce que nous avons choisi de mettre en oeuvre la décision unanime de la Cour suprême du Canada.
Nous ne sommes pas ici pour choisir les éléments qui nous plaisent dans ce projet de loi.
Pouvons-nous ajouter d’autres mesures de sauvegarde? Évidemment, et je suis fier de ce que nous avons accompli. Pouvons-nous traiter des soins palliatifs? Oui. Pouvons-nous traiter du droit de conscience? Bien sûr, et nous l’avons fait, et je répète que je suis fier de ce que nous avons accompli.
Le gros problème ici, c’est que tout un groupe de personnes ont gagné leur cause devant le tribunal pour se faire ensuite retirer leurs droits ici même.
La bonne nouvelle, c’est que nous pouvons rectifier le tir. Il suffit de suivre la voie qui nous a été dictée par l’autre Chambre. Ce sont des dispositions que nous avons déjà essayé de faire adopter à la Chambre. Peu m’importe d’où elles viennent. Je suis du côté des Canadiens qui souffrent et qui souhaitent retrouver les droits qu’ils avaient avant.
Nous devons nous rappeler une chose très simple. On ne nous demande pas de légaliser l’aide médicale à mourir. Cela a déjà été fait par la Cour suprême du Canada et c’est maintenant une loi du pays. Nous avons plutôt été invités, si le gouvernement décide d’aller de l’avant, à proposer un cadre plus large, indispensable pour donner aux Canadiens la transparence et des garanties.
Je pense qu’un équilibre a été atteint dans le projet de loi amendé dont nous sommes saisis. Il reprend les mots de la Cour suprême afin de garantir le respect de l’autonomie, et le travail de l’ensemble des parlementaires est pris en compte dans le système de sauvegardes qui nous a été présenté. Il incombe maintenant au gouvernement d’expliquer pourquoi il a l’intention de supprimer du projet de loi que vient de nous renvoyer l’autre Chambre le libellé de la décision de la Cour suprême.
Bon nombre d’entre nous sont convaincus que personne ne peut faire le choix difficile de demander l’aide médicale à mourir à la place d’une autre personne. En rejetant l’arrêt de la Cour suprême et en supprimant du projet de loi les termes qu’elle a employés, le gouvernement donne à penser que c’est exactement ce que nous sommes en train de faire. Je ne peux pas accepter cela, et il revient aux députés de décider s’ils acceptent cela lors de la tenue d’un vote libre.
Je demanderais à tous les députés ici présents de réfléchir à la solution proposée, c’est-à-dire de reconnaître que nous avons devant nous un projet de loi équilibré qui porte le sceau d’approbation de la Cour suprême, du Parlement et des milliers de Canadiens qui ont pris part aux consultations et aux assemblées publiques tout au long du processus.
Ce que nous avons devant nous aujourd’hui, c’est le résultat de ce que le comité spécial mixte a entrepris de produire en janvier dernier; c’est un projet de loi qui respecte la décision de la Cour suprême, la Charte des droits et libertés ainsi que la priorité des Canadiens.
Nous n'avons pas à rouvrir le débat ni à supprimer les mots provenant de la Cour suprême. Nous n'avons pas à rejeter le changement qui vient corriger une entorse à la Charte après avoir été proposé à la Chambre des communes, adopté par le Sénat et jugé constitutionnel par un éminent spécialiste de la Charte.
Je propose:
Que la motion soit modifiée:
a) par suppression du paragraphe qui commence par les mots « rejette respectueusement les amendements nos 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) »;
b) par substitution, aux mots « accepte les amendements nos 1, 2d), 2e), 4 et 5 », des mots « accepte les amendements nos 1, 2b), 2c)(ii), 2c)(iii), 2d), 2e), 4 et 5 ».
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention passionnée. Il a présenté des observations bien réfléchies à chaque étape du débat. Nous ne sommes pas toujours du même avis, mais je suis conscient du sérieux et de la sincérité qu'il apporte au débat actuel.
J'aimerais poser au député une question au sujet du discours de la ministre de la Justice.
La ministre de la Justice a souligné que, lorsqu'on enlève les mots « raisonnablement prévisible » et qu'on s'en tient au contenu de l'arrêt Carter, on crée une situation où — comme le montre l'expérience des programmes les plus permissifs de la planète — un soldat souffrant d'un trouble de stress post-traumatique, une victime d'agression sexuelle ou un jeune atteint de lésions de la moelle épinière pourrait, dans un régime permissif qui n'exige pas que la mort soit « raisonnablement prévisible », se prévaloir de l'aide médicale à mourir.
Le député a rappelé qu'il fallait mettre en place une mesure législative qui ferait la fierté des Canadiens. Croit-il, comme l'a dit la ministre de la Justice, que nous avons la responsabilité de protéger, dans la loi fédérale, les personnes que j'ai mentionnées? Si c'est le cas, peut-on dire que l'on s'acquitte de cette responsabilité si on rejette la motion à l'étude?
Monsieur le Président, je vais d’abord remercier le secrétaire parlementaire du bien qu’il a dit sur moi et lui retourner le compliment en affirmant que ce fut un plaisir de travailler avec lui sur cette question difficile. Je sais que tous les membres de cette assemblée savent à quel point ce sujet est délicat et ardu pour nous tous. Je tiens seulement à souligner le grand respect dont il a fait preuve pendant tout ce processus.
Je conviens qu’il nous incombe de tenir compte des victimes d’agression sexuelle, des victimes du trouble de stress post-traumatique et autres du genre. Néanmoins je suis d’accord avec la Cour suprême lorsqu’elle affirme que nous pouvons le faire. Elle a entendu la preuve et a proposé en réponse le test dont nous sommes saisis avec l’arrêt Carter et qui serait inscrit dans la loi si nous devions adopter ce libellé. Les mesures de sauvegarde, notamment une période de réflexion, résoudraient en partie la question.
Je dois cependant rappeler à mon collègue qu’il reste les mesures de protection très élaborées qui, de l’avis des autorités de réglementation provinciales, doivent être mises en place. Nous ne pouvons porter un regard partiel sur toute la question. Je suis d’accord avec le Dr Douglas Grant, qui a déclaré que la formulation du raisonnablement prévisible est « trop vague pour être comprise ou appliquée en tant que disposition médicale ».
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue pour ces paroles. Il sait que nous sommes profondément divisés sur cette question, lui et moi, mais curieusement je suis en partie d'accord avec lui lorsqu’il affirme que le qualificatif de « raisonnablement prévisible » est outrageusement ambigu. Je sais qu’il souhaite un dispositif plus ouvert alors que je veux qu’il soit clarifié en adoptant une orientation plus restrictive, mais, l’un comme l’autre, nous trouvons qu'il est problématique d'utiliser une expression largement vide de sens dans une loi et de faire comme si elle constituait une mesure de protection.
Je demande à mon collègue ce qu’il pense de la structure mise en place au Manitoba, laquelle permettra aux avocats du gouvernement d’évaluer chaque cas. L’examen judiciaire n’est pas obligatoire, mais un processus permet à une autorité judiciaire compétente, au delà de l’autorité médicale, de se pencher sur chaque cas.
Ce modèle me semble valable. Il a été appliqué au Manitoba. Mon collègue est-il d’avis que ce mécanisme représente une meilleure option que ce que propose le projet de loi?
Monsieur le Président, je tiens à souligner la contribution active du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan au sein des deux comités.
L’idée que les organismes de contrôle manitobains imposent une restriction judiciaire préalable, si on peut dire, ou le processus que le député a décrit, pourrait constituer un obstacle efficace au libre accès. Les Canadiens acceptent que leur médecin s’occupe d’eux dans la vie, et je crois que les mécanismes en place pour éviter les conflits d’intérêts, notamment la période de réflexion et d'autres mesures de protection leur permettent de faire confiance à ce même médecin pour qu’il s’occupe d’eux dans la mort.
L’obligation de trouver un avocat, en particulier en dehors des zones urbaines, m’apparaît comme un obstacle, et cela me dérange. Au Nunavut ou dans le Nord du Manitoba, par exemple, ce n'est pas évident. Par conséquent, je crois que ce serait un véritable obstacle. Je ne crois pas que ce soit nécessaire.
Je crois que nous avons ce qui convient le mieux dans le projet de loi C-14. J’aimerais seulement que le test d’admissibilité inclue tous les Canadiens et permette à ceux qui ont remporté la victoire dans l’arrêt Carter de ne pas retourner devant la Cour suprême dans quelques mois pour entendre cela.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord dire toute mon admiration et mon respect pour l'engagement et le sens des responsabilités dont mon collègue de Victoria a fait preuve dans cette question complexe et délicate. À plusieurs reprises, j'ai pu bénéficier de son expertise en droit constitutionnel.
Cette semaine, la ministre de la Santé, afin de justifier la question de la mort raisonnablement prévisible, disait qu'il ne faut pas seulement se soucier du droit des citoyens, mais aussi de la difficulté des médecins à appliquer les demandes d'aide médicale à mourir.
Tout comme moi, mon collègue a entendu les différents représentants des médecins témoigner devant le comité mixte spécial ou devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Bien sûr, ils ont exprimé que depuis le 6 février 2015, leur profession a radicalement changé. Comment font-ils face à ces nouvelles demandes?
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais dire, pour commencer, que cela a été un véritable plaisir pour moi de faire la connaissance de la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot et de travailler avec elle. Elle a fait un travail absolument remarquable au sein de ces comités.
La question porte sur la notion de prévisibilité raisonnable et l’effet de ce critère sur les médecins et sur les patients. Y a-t-il lieu de nous inquiéter au sujet des médecins et des professionnels de la santé qui seront appelés à mettre ce projet de loi en oeuvre?
Je trouve très inquiétant que l’organe de réglementation pour tous les médecins dise que ce n’est pas faisable. Je n’arrive pas à comprendre comment le gouvernement peut s’entêter et probablement faire adopter ce projet de loi face à une telle opposition. Un des meilleurs avocats en droit constitutionnel nous dit que le projet de loi n’est pas cohérent. Le directeur de l’organe de réglementation qui représente tous les médecins dit qu’ils ne comprennent pas ce que cela signifie. Nous avons maintenant l’occasion de le corriger en acceptant l’amendement qui nous a été présenté, et j’encourage fortement la Chambre à le faire.
Madame la Présidente, je remercie le député de Victoria pour son discours passionné et les efforts inlassables qu’il a déployés dans ce dossier. Cela a été un honneur de travailler avec lui.
L’Association médicale canadienne n’est pas d’accord avec ce qu’il vient de dire. Plusieurs associations médicales qui ont témoigné devant notre comité n’étaient pas d’accord non plus.
Cependant, j’aimerais poser une question différente en ce qui concerne la période d’attente. Le député a mentionné — et je l’en remercie — qu’à l'autre endroit, on a enlevé la notion de prévisibilité raisonnable. Nous nous trouvons de nouveau confrontés à ce débat sur les gens qui subissent une lésion traumatique, deviennent paraplégiques et sont soudainement aux prises avec des changements affectifs auquel ils ne peuvent pas s’adapter. Le député croit-il que les garanties prévues dans le projet de loi et qui visent les personnes en fin de vie ne seraient pas différentes si le projet de loi visait des personnes qui ont subi de récentes lésions paraplégiques?
Madame la Présidente, je remercie le député de Mont-Royal pour le superbe leadership dont il a fait preuve en tant que président du comité de la justice, auquel j’ai l’honneur de siéger avec lui.
Je crois comprendre que l’Association médicale canadienne est d’accord avec le projet de loi. Mon bureau reçoit constamment des appels de médecins qui disent qu’ils ne le comprennent pas. Honnêtement, l’AMC est une organisation professionnelle pour les médecins. Ce n’est pas l’organe de réglementation qui doit décider quoi faire quand les médecins ne respectent pas les normes professionnelles adoptées dans chaque province et territoire.
Je pense que les contraintes constitutionnelles qui nous poussent, en vertu du pouvoir en matière de droit criminel, à faire certaines des choses que les provinces peuvent mieux faire nous permettront d’aborder plusieurs des préoccupations qu’a soulevées le député, notamment la question de savoir si nous avons une période de réflexion adéquate, et cetera. Je suis fier de voir que, même si ces règles ne font pas l’unanimité d’un bout à l’autre du pays, elles sont assez uniformes. Je pense qu’ensemble avec le projet de loi C-14, elles pourront fournir les garanties auxquelles les Canadiens s’attendent.
Madame la Présidente, je voudrais d’abord vous dire que je vais partager mon temps avec le député de Montcalm.
Je suis heureuse de participer aujourd’hui à la suite de notre important débat sur le projet de loi C-14 qui traite de l’aide médicale à mourir.
[Français]
Au cours des dernières semaines, nous avons été témoins des réflexions et des délibérations sérieuses sur le projet de loi au Sénat. Nous sommes maintenant responsables d'étudier attentivement les modifications présentées par les honorables sénateurs.
[Traduction]
L’aide médicale à mourir n’est offerte que dans quelques pays, et c’est un concept tout nouveau au Canada. Le projet de loi propose d’apporter un changement fondamental à la politique sociale de notre pays. Non seulement nous effectuons une transformation, mais nous devons adopter une loi en faisant face à de sévères contraintes de temps. Il est donc crucial que nous procédions avec beaucoup de soin.
Nous pouvons choisir parmi plusieurs processus pour mettre en œuvre l’aide médicale à mourir dans notre pays. Je suis convaincue que la voie que nous avons choisie dans le projet de loi C-14 représente l’approche la plus adéquate et responsable pour le Canada, et je vais vous expliquer pourquoi. Cette approche établit un équilibre prudent entre le respect de l’autonomie des patients qui demandent l’aide médicale à mourir et la protection des patients vulnérables. Elle protégerait la liberté de conscience des fournisseurs de soins et appuierait ceux qui décident d’y participer. Elle établirait des processus visant à étudier la loi au fil du temps et à recueillir d’autres données pour aborder les enjeux.
Je voudrais d’abord attirer l’attention de mes collègues sur le respect que le projet de loi accorde à l’autonomie des patients. En vertu de celui-ci, les patients en fin de vie qui y sont admissibles pourraient demander de mourir en paix avec l’aide d’un médecin. Il s'agit d'un important virage dans la manière d’aborder la souffrance en fin de vie au pays. Le projet de loi accorde aux patients une plus grande autonomie sur leur prise de décisions.
[Français]
Le projet de loi améliore également l'accès des patients. En permettant à des infirmières praticiennes d'administrer l'aide médicale à mourir, on reconnaît les réalités de la géographie et de la démographie uniques du Canada. Ces professionnelles travaillent souvent seules à offrir des services de soins de santé vitaux dans des régions non desservies.
[Traduction]
Outre l’accès et l’autonomie, le projet de loi C-14 protège les patients qui pourraient s’avérer vulnérables. En transformant la politique sociale, nous devons user de la plus grande prudence pour ne pas causer de tort aux personnes les plus vulnérables. Si nous ne prévoyons pas de mesures de protection adéquates, l’aide médicale à mourir risque de menacer la sécurité des personnes marginalisées et de celles qui ne jouissent pas d'un soutien familial, social ou financier adéquat. Le projet de loi prévoirait des mesures de protection solides et des procédures visant à protéger les personnes vulnérables afin qu'on ne puisse les encourager ou les forcer à demander une aide médicale à mourir.
Soulignons que le projet de loi a reçu un appui considérable du secteur des soins de santé, dont l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, qui regroupe 40 avocats et 50 organismes. Le secteur de la santé comprend diverses associations médicales autant provinciales que fédérales, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, l’Association canadienne des infirmières et infirmiers en pratique avancée, l’Association des pharmaciens du Canada, l’Association des psychiatres du Canada, l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux du Canada, et bien d’autres encore.
Ce projet de loi respecte aussi la Norme sur la protection des personnes vulnérables qui, je crois, confirme fermement à tous les Canadiens notre intention de soutenir les personnes qui ont le plus besoin de protection.
[Français]
Le projet de loi reconnaît que les fournisseurs ont le droit de choisir s'ils participent ou non à l'aide médicale à mourir, selon leur conscience. Pour ceux qui choisissent de participer, le projet de loi fait en sorte que les médecins et les infirmières praticiennes qui administrent cette aide ne feront pas face à des poursuites pénales. De plus, il exonère les personnes qui peuvent fournir de l'aide, comme les pharmaciens et les infirmières autorisées.
[Traduction]
Enfin, le projet de loi propose des critères qui aideront les fournisseurs de soins à évaluer les patients. Soulignons que les fournisseurs de soins de santé doivent évaluer l’état de leurs patients régulièrement, sinon quotidiennement. L’évaluation du degré et du type de souffrance fait déjà partie de l’exercice de la profession médicale; elle est fort courante dans la prestation des soins de fin de vie. Par exemple, elle est cruciale pour déterminer les meilleures façons d’alléger la douleur des patients en soins palliatifs.
Nos critères d’admissibilité et les mesures de protection que nous avons établies orientent les fournisseurs de soins et leur accordent la latitude nécessaire, dans leur domaine d’expertise et dans leur champ de pratique, pour évaluer au cas par cas l’état des patients et les circonstances dans lesquelles ils demandent l’aide médicale à mourir.
Comme cette question est extrêmement complexe et souvent personnelle, de nombreux points de vue alimentent le débat sur l’approche à adopter. Le projet de loi C-14 propose d’établir un cadre prudent d’aide médicale à mourir que nous pourrons modifier lorsque nous acquerrons une meilleure compréhension des enjeux les plus délicats. Ce projet de loi prévoit l’étude indépendante des enjeux controversés à examiner plus en profondeur avant de déterminer quelles devraient être les considérations générales prises en compte par le gouvernement.
Une chose est certaine, certains enjeux présentent de graves risques pour les personnes qui sont dans une situation de vulnérabilité et montrent la difficulté d’établir un équilibre entre l’autonomie et la protection des patients vulnérables. Le projet de loi exige également un examen parlementaire de la loi tous les cinq ans.
Je m’en voudrais de ne pas souligner à nouveau aujourd’hui l'importance d’améliorer l’accès à des soins palliatifs de grande qualité pour tous les Canadiens. Notre gouvernement s’est engagé à réserver des fonds pour cela. Je continue à collaborer avec les provinces et les territoires pour soutenir l’accès des patients à toutes les options de soins de fin de vie.
La motion présentée aujourd’hui découle d’un examen approfondi des travaux de la Chambre haute. J'ai beaucoup apprécié la possibilité de répondre aux questions du comité plénier pendant deux heures, ainsi que ma comparution lors de l'étude préliminaire du comité.
Nous rejetons respectueusement deux amendements de la Chambre haute. Comme le montre la motion d’aujourd’hui, le gouvernement a examiné les amendements du Sénat et s'est efforcé d’aller de l’avant en les intégrant autant que possible. Nous acceptons donc les cinq autres amendements. Nous présentons une nouvelle version du texte qui reflète le désir qu’a la Chambre haute de reconnaître l’importance cruciale de laisser aux patients le choix de recevoir des soins palliatifs. Comme je l’ai dit maintes fois, nous serons très heureux que le projet de loi contribue à améliorer considérablement l’accès aux soins palliatifs au Canada.
Nous avons également la responsabilité de rédiger la loi dans une langue que les professionnels de la santé peuvent comprendre afin de donner accès à l’aide médicale à mourir. Comme il est indiqué dans le message que nous proposons d'envoyer au Sénat, le retrait du critère de la prévisibilité raisonnable de la mort naturelle compromettrait les objectifs du projet de loi C-14, qui sont de reconnaître le problème de santé publique important et continu qu’est le suicide, d’empêcher que la mort soit considérée comme une solution à toutes les formes de souffrance et de contrer les perceptions négatives sur la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées. Le projet de loi C-14 établit un juste équilibre pour les Canadiens entre la protection des personnes vulnérables et le choix pour ceux dont les conditions médicales causent des souffrances persistantes et intolérables.
En conclusion, je voudrais souligner pour mes collègues parlementaires que l'approche adoptée dans le projet de loi C-14 est le résultat d'une réflexion et de délibérations approfondies pendant plusieurs mois. De nombreuses consultations ont été organisées cette dernière année sur la question de l'aide médicale à mourir auprès des Canadiens, des intervenants et des experts concernés. Les conclusions ont été attentivement examinées pour éclairer le texte de loi.
J’espère que la Chambre et le Sénat peuvent appuyer la motion. Je tiens à remercier du fond du coeur tous les parlementaires de la Chambre basse et de la Chambre haute qui ont débattu de cette question de façon professionnelle et approfondie. Il s’agit d’une politique sociale transformatrice dont les gouvernements débattent une fois par génération, et ce projet de loi est l’un de ces débats remarquables. Que l'on ne se méprenne pas, ce sera un changement radical pour le Canada.
Dans la décision Carter, la Cour Suprême a reconnu qu’il appartenait au Parlement d’établir un régime approprié. Je pense que nous avons adopté la meilleure approche pour notre pays.
Madame la Présidente, la ministre a parlé d’un changement fondamental et d’un changement transformateur. Je pense que nous en convenons tous. Là où nous ne sommes pas d’accord, c’est s’il s’agit d’un changement transformateur positif ou négatif.
Elle a parlé à plusieurs reprises des personnes vulnérables. Je veux simplement rappeler aux Canadiens que, dans le préambule du projet de loi, il est dit clairement que l’on pourrait étudier la possibilité d'étendre l’aide médicale à mourir à ceux dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Je ne sais pas s'il existe des personnes plus vulnérables. Un autre groupe de personnes vulnérables est celui des personnes susceptibles d’être contraintes par des parents qui peuvent être des bénéficiaires. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement libéral rejetterait cet amendement qui a été adopté au Sénat.
Enfin, elle m’assure qu'aucun médecin ne peut être contraint à participer à l'aide médicale à mourir. Peut-elle me garantir qu'aucun médecin ou établissement de soins de santé ne sera contraint de participer ou de diriger vers quelqu’un d’autre pour une aide médicale à mourir?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d’avoir pris le temps d’être ici pour débattre de cette importante question.
Je partage ses préoccupations au sujet de la protection des personnes qui ont une maladie mentale. C’est l'une des raisons fondamentales pour lesquelles nous espérons que lui-même et ses collègues appuieront la motion que nous avons présentée à la Chambre aujourd'hui. Nous sommes préoccupés par la recommandation du Sénat qui supprimerait l’article qui recommande que cela ne soit envisagé que dans l’éventualité où la mort naturelle est raisonnablement prévisible, car les personnes atteintes de maladie mentale, entre autres, ne seraient pas suffisamment protégées.
Le député a également parlé d'autres mesures de sauvegarde qui ont été suggérées par le Sénat. Ce projet de loi a été rédigé comme un ensemble. Les mesures de sauvegarde prévues pour que personne ne soit contraint doivent être vues dans leur totalité pour qu’aucun article en particulier ne mette en place ces garanties de sauvegarde. Mes collègues et moi qui avons travaillé sur ce...
Je suis désolée d’interrompre la députée, mais je dois laisser du temps pour d’autres questions. La ministre voudra peut-être poursuivre ses réflexions lors de la prochaine question.
Le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a la parole pour poursuivre les questions et observations.
Madame la Présidente, au cours des dernières semaines, nous avons entendu de nombreux experts dire que Kay Carter, dont l'affaire devant la Cour suprême du Canada est à l’origine de cette importante question dont nous avons été saisis, ne serait pas admissible à l'aide médicale à mourir en vertu du projet de loi C-14 tel qu’il est rédigé actuellement.
J’aimerais que la ministre nous donne son opinion sur ce point. Est-elle en désaccord avec cette position? Cela ne reflète-t-il pas la confusion que le projet de loi tel qu'il a été rédigé a causée dans le débat?
Madame la Présidente, la question de mon collègue me donne l'occasion de rappeler encore une fois, comme ma collègue la ministre de la Justice et moi-même l'avons dit à maintes reprises, que nous sommes absolument convaincus que les deux cas qui ont été examinés dans l'affaire Carter c. Canada sont des cas de personnes qui auraient été tout à fait admissibles en vertu du texte de loi qui est devant la Chambre aujourd'hui.
Si on lit la décision Carter attentivement, on comprend qu'elle concerne les gens qui doivent prendre des décisions de fin de vie. Nous affirmons fermement aujourd’hui que les personnes en question dans cette affaire auraient satisfait aux critères du projet de loi C-14 pour l'aide médicale à mourir.
Madame la Présidente, ma question est plus ouverte. La ministre tente de mettre en place une bonne loi solide qui résistera à l'épreuve du temps. Elle établit un cadre formidable et nous permet de traiter un problème important que les Canadiens veulent que nous traitions.
Je me demande si la ministre peut nous faire quelques remarques de conclusion.
Madame la Présidente, le projet de loi vient changer le pays sur le plan social. Il faut réfléchir aux conséquences qu'il aura sur l'existence des Canadiens qui arrivent à la fin de leurs jours. Nous sommes heureux de présenter un projet de loi qui, selon nous, constitue une bonne approche pour le Canada.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier la ministre de la Santé de partager son temps de parole avec moi. Cela démontre un fair-play manifeste et évident ainsi qu'un esprit démocrate, puisqu'elle sait que je suis un opposant de la motion et du projet de loi.
Cela étant dit, je me demande comment j'arriverai à dire tout ce que j'ai à dire en 10 minutes.
Je commencerai par le fond des choses. La prémisse du débat de fond concerne notre compréhension du principe de l'autodétermination. Voici les principales questions que le ministère de la Justice et les deux ministres auraient dû se poser. Pourquoi et au nom de quoi enlèverions-nous le droit qui consacre l'autodétermination d'une personne tout au long de sa vie? Pourquoi et au nom de quoi enlèverions-nous le droit qui consacre, notamment en situation d'urgence médicale, le principe de l'autodétermination en ce qu'aucun geste médical ne peut être posé sans le consentement libre et éclairé d'un patient? Pourquoi et au nom de quoi, au moment de souffrances intolérables, au moment de sa mort, au moment où il est le plus vulnérable, enlèverions-nous ce droit à l'être humain?
On nous répond que c'est au nom d'un équilibre, que l'on n'a jamais pu démontrer et que la Cour suprême a considéré tout à fait futile. Le projet de loi, s'il devait être déposé devant la Cour suprême, aurait été modifié et considéré inconstitutionnel. J'imagine d'ailleurs que c'est la raison pour laquelle on ne l'y a pas déposé. En effet, la Cour suprême a considéré que trois droits avaient été violés par la prohibition totale.
Si on fait un examen attentif de l'arrêt dans la cause Morgentaler, on constate que la Cour, de façon consensuelle et sur la base d'un seul droit — la sécurité de la personne de la femme enceinte —, a rejeté la loi qui permettait l'avortement dans certaines conditions. Comment peut-on sérieusement penser que la sécurité de la personne souffrante, atteinte d'une maladie grave, d'une affection ou d'un handicap grave et irrémédiable lui faisant subir des souffrances intolérables, serait sauvegardée par l'article 1 de la Charte, selon lequel cette atteinte doit être raisonnable dans le cadre d'une société libre et démocratique?
Il est tout à fait déraisonnable, en vertu critère de mort naturelle raisonnablement prévisible, de faire porter à une personne parmi les plus vulnérables de notre société, celle qui est en train de souffrir, le fardeau de la démonstration devant les tribunaux qu'elle satisfait à ce critère, ou encore celui de faire la grève de la faim pour se rapprocher du critère, ce à quoi nous avons assisté récemment.
Je rappelle que ledit critère est discriminatoire parce qu'il induit un préjugé quant à l'âge. En effet, dans la motion, il est indiqué « empêcher que la mort soit considérée comme une solution à toutes les formes de souffrances, et à contrer les perceptions négatives quant à la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées ». Des perceptions négatives de qui parlons-nous? De qui parle-t-on au juste? À ce que je sache, lorsqu'une personne est atteinte d'une maladie dégénérative — je ne l'apprendrai pas à la ministre de la Santé —, une histoire de cas s'établit entre les pratiquants de la santé et leurs patients.
Présuppose-t-elle que les pratiquants, les médecins, les infirmières et les intervenants en santé ont un préjugé négatif quant à l'âge des patients ou quant à leur condition sociale? Présuppose-t-elle que les intervenants en santé sont malfaisants?
S'ils sont malfaisants, mettons-les à la porte. Cette rationalité découle d'un préjugé défavorable envers les travailleurs de la santé, à moins qu'elle prétende devoir protéger les personnes âgées des personnes qui les soignent. Ce projet de loi est un mauvais copier-coller de la loi québécoise.
On pouvait procéder à une certaine vitesse ici parce qu'on avait déjà l'expérience québécoise, laquelle s'est concentrée dans son domaine, à savoir les soins palliatifs, et a réussi à faire un tour de force en n'opposant plus l'euthanasie aux soins palliatifs, et en faisant en sorte qu'il y ait un éventail de soins à la portée des patients pour ce qui est des soins palliatifs.
Pourquoi le projet de loi voudrait-il se limiter à ce seul volet, ou encore peut-être à une maladie dégénérative telle que la sclérose latérale amyotrophique? C'est que la mort est vraisemblablement prévisible dans ce cas, et c'est là où il y a une discrimination entre les maladies dégénératives.
Qui sommes-nous pour décider de la qualité de vie de la personne? Il ne revient pas du tout au médecin de décider de la qualité de vie de son patient ni de comparer une vie par rapport à une autre. Ce sont des principes de base en éthique.
Dans la mesure où on a confiance aux travailleurs de la santé, soit à ceux qui interviennent, il est clair que ces derniers vont observer la qualité de vie de leur patient changer au cours d'une année, et si le patient dit qu'il n'en peut plus, c'est là qu'il y aura une demande.
Or la loi québécoise ne répond pas à la commande de la Cour suprême. Pourquoi n'y répond-elle pas? Parce que l'arrêt dans la cause Carter est arrivé plus tard. De plus, la loi québécoise a voulu se conformer au Code criminel et respecter les prérogatives de chacun dans son terrain de jeu.
Aujourd'hui, il y a l'arrêt dans la cause Carter et il y a ce mauvais projet de loi. Le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec a raison quand il dit à ses médecins qu'ils sont devant une notion impraticable et qu'il leur demande d'être prudents, parce qu'on n'a pas eu le courage d'affronter la commande de la Cour suprême qui nous disait d'encadrer le suicide assisté.
J'ai lu la motion et j'ai posé une question à la ministre aujourd'hui. On refuse les amendements du sénateur Serge Joyal, qui sont aussi ceux du Bloc québécois, du Parti vert et du NPD, qui demande notamment de supprimer ce critère totalement flou pour revenir aux termes de l'arrêt dans la cause Carter, soit à l'essentiel, pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé graves et irrémédiables qui leur causent des souffrances persistantes et intolérables.
Or on nous dit ici avoir atteint l'équilibre et vouloir rejeter ces amendements « [...] parce qu'ils [...] visent à reconnaître l'important enjeu de santé publique que représente le suicide ». C'est quoi cette affaire-là? Personne ayant à intervenir en matière de suicide ne va mêler les deux états.
Que je sache, un état suicidaire, c'est réversible. Ce n'est pas irrémédiable, mais améliorable. Il existe des traitements pour cela. Par contre, quand on est atteint d'Alzheimer, que je sache, c'est irrémédiable. Voilà la confusion créée ici ce matin, et c'est le plaidoyer qu'on vient faire ici.
C'est le seul argument que le ministère de la Justice va faire valoir en Cour suprême, et des patients auront à porter le fardeau d'aller en cour pour avoir accès à l'aide médicale à mourir. Je vais peser mes mots et dire que je trouve cela indécent.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député d'intervenir dans le débat.
La loi québécoise exige en effet que le demandeur soit atteint d'une maladie en phase terminale. Le projet de loi fédéral intervient dans un champ de compétence que le gouvernement du Québec considère comme provincial en changeant le critère.
Le député convient-il qu'on respecterait davantage la compétence du Québec si le projet de loi fédéral précisait le critère concernant la phase terminale?
[Français]
Madame la Présidente, au Québec, un consensus s'est dégagé sans vouloir changer la loi fédérale ou intervenir quant au Code criminel.
Il est certain que la loi qui permet un éventail de soins de fin de vie et des prérogatives concernant les services et les soins de fin de vie devra éventuellement s'harmoniser avec l'arrêt dans la cause Carter, puisqu'il n'y a peut-être pas de vide juridique.
Toutefois, je trouvais cela un peu particulier que mon collègue dise qu'il n'y a pas de vide juridique et qu'on peut éviter de statuer sur cette question aujourd'hui, alors que les lignes directrices qui sont données sur le terrain procèdent de l'arrêt dans la cause Carter, auquel il s'oppose.
Présentement, si le Québec veut légiférer sur le suicide assisté, si rien ne se passe ici et s'il n'y a que les balises de l'arrêt dans la cause Carter, il devra se fier à des lignes directrices et à ce qui a été fait.
Alors, il n'est pas question d'imposer la loi québécoise et de considérer qu'elle résout l'ensemble de la problématique. Ce n'était absolument pas l'intention.
[Traduction]
Madame la Présidente, durant le débat sur l'aide médicale à mourir, on a beaucoup insisté, à raison, sur la question des soins palliatifs. Le gouvernement fédéral accorde plus d'attention à cette question, en l'incluant dans le budget et en s'engageant à conclure un nouvel accord sur les soins de santé. Nous devons consacrer plus d'efforts et de ressources à l'établissement d'un système national de soins palliatifs.
Je m'écarte peut-être un peu du sujet, mais j'aimerais beaucoup entendre le point de vue du Bloc sur l'accord sur les soins de santé, son importance et sur l'élaboration d'un programme national de soins palliatifs, des points qui ont souvent été soulevés durant le débat.
[Français]
Madame la Présidente, tout accord en matière de santé qui respecte les prérogatives du Québec pourrait être le bienvenu. Il faudrait voir, comme le diable est dans les détails, ce que cela pourrait vouloir dire.
Pour revenir au débat, je dirai que les soins palliatifs n'épuisent pas toute la problématique de la fin de vie. C'est la raison pour laquelle, dans certaines circonstances, des mourants vont faire une demande d'aide à mourir, parce qu'il n'y a pas de soulagement possible de leurs douleurs. Certaines maladies ou certains cancers contrent les effets analgésiques.
En ce sens, nous aurions aimé que le Parti libéral ait le courage de proposer une loi qui encadre bien cela, de la même manière que le Québec encadre bien les soins de fin de vie et le suicide assisté en ne confondant pas celui-ci avec un état suicidaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai l’intention de partager mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
J’ai eu l’occasion de suivre, à distance, les délibérations du Sénat au cours des derniers jours. Je suis déçu qu’il n’ait pas retenu un certain nombre d’options que nous lui avions proposées.
L’amendement proposé par le sénateur Plett d’ériger en infraction criminelle le fait d’obliger une personne, une organisation ou un médecin à fournir de l’aide médicale à mourir ou à aiguiller le patient vers un autre médecin a été rejeté par le Sénat.
J’aimerais bien partager l’optimisme de notre ministre de la Santé, quand elle m’a affirmé il y a quelques minutes que personne ne serait obligé de participer à cela. Je ne suis pas aussi optimiste qu’elle, mais j’espère que je me trompe. J’espère qu’il ne se produira jamais de situation où un médecin, du personnel soignant ou un établissement de soins sera obligé de participer à cette procédure ou d’aiguiller le patient vers un autre médecin, s’il s’oppose moralement à cette procédure.
L’autre amendement que le sénateur Plett a proposé a été adopté par le Sénat, mais il a en revanche été rejeté par le gouvernement aujourd’hui. Il s’agit de l’amendement qui visait à empêcher une personne susceptible d’être bénéficiaire de la personne qui fait la demande, d’aider celle-ci à mourir.
Il me paraît évident que, si nous voulions protéger les personnes vulnérables, il fallait adopter cet amendement. En le rejetant, alors qu’il avait été adopté par le Sénat, nous ne faisons que renforcer cette vulnérabilité. C’est malheureusement le résultat que va avoir le rejet de cet amendement.
Il va sans dire que cette journée est extrêmement décevante pour moi, car des choix vont être faits qui vont avoir des répercussions sur les générations futures, et c’est sans aucun doute le choix le plus important que moi et la plupart de mes collègues allons devoir faire dans toute notre carrière parlementaire.
C’est décevant à deux points de vue. Premièrement, c’est décevant de constater l’activisme de la Cour suprême. J’ai déjà eu l’occasion de dire, à ce propos, qu’il était regrettable que la Cour suprême ait pris l’initiative de nous obliger à adopter une mesure législative qui bouleverse radicalement l’idée que nous nous faisons depuis des siècles de la valeur et de la dignité intrinsèques de chaque vie humaine. La Cour suprême en a décidé autrement, sans tenir compte du fait que nous avons, à titre de députés, rejeté, à au moins 15 reprises depuis 1991, des initiatives visant à légaliser le suicide médicalement assisté. La dernière fois, c’était en 2010, et l’initiative a été rejetée par 226 voix contre 59.
L'autre raison pour laquelle je suis déçu de ce qui se passe est que je me consacre à la prévention du suicide depuis de nombreuses années. J'ai travaillé avec des gens ayant souffert à cause du suicide d'un être cher, notamment des parents ayant perdu un enfant et des enfants ayant perdu un parent. Il est décevant de savoir qu'il y a des groupes à l'échelle du pays qui déploient actuellement d'énormes efforts pour prévenir le suicide et sauver des vies, alors que nous sommes en train, d'une certaine manière, de normaliser les comportements suicidaires.
Le projet de loi C-300, qui réclame que le gouvernement fédéral établisse un cadre fédéral de prévention du suicide, a été adopté presque à l'unanimité par la Chambre. Il y a quelques semaines à peine, la ministre de la Santé a indiqué que le projet de loi était presque prêt à être entièrement mis en oeuvre par l'Agence de la santé publique du Canada.
D'une part, nous travaillons extrêmement fort pour prévenir le suicide, ce qui est une initiative que j'approuve et à laquelle je continuerai de me consacrer. D'autre part, il semble que nous abandonnions la bataille et que nous permettions à ceux ayant perdu espoir d'avoir recours au suicide assisté.
Chaque jour, 10 Canadiens se suicident. Au Canada, il y a des groupes qui travaillent fort sur le terrain pour prévenir le suicide. Les travailleurs en santé mentale et les experts offrent une formation safeTALK afin que les travailleurs de première ligne, comme les enseignants et les bénévoles des programmes de sports mineurs, puissent détecter les signes avant-coureurs de pensées suicidaires et intervenir afin de redonner espoir à cette personne désespérée. Leur motivation a toujours été de sauver des vies.
Il est tragique que nous effectuions maintenant un virage à 180 degrés et que nous nous dirigions vers la normalisation du suicide. C'est une décision tragique pour tout le Canada.
J'aimerais encore une fois citer un expert dans le domaine. Aaron Kheriaty, professeur agrégé de psychiatrie et directeur du programme d'éthique médicale de la faculté de médecine de l'Université de Californie à Irvine, a dit:
Le débat sur l'aide médicale à mourir est souvent présenté comme une question personnelle de respect de l'autonomie et de la vie privée. Ceux qui font la promotion de l'aide médicale à mourir soutiennent qu'elle devrait être légalisée parce qu'elle ne cible que les personnes qui prennent la décision rationnelle et délibérée — si on suppose qu'elles sont saines d'esprit — de mettre fin à leurs jours. Or, cette façon de présenter la question fait fi des conséquences sociales plus graves.
Ceux qui prennent cette décision pourraient-ils ensuite influencer le comportement d'autres personnes?
M. Kheriaty révèle ensuite que, dans les États où l'aide médicale à mourir a été légalisée, on a observé une hausse générale du nombre de suicides de 6,3 %, mais que ce pourcentage grimpe à 14,5 % chez les personnes âgées de plus de 65 ans. Il ajoute ceci:
[Ces] résultats ne devraient pas surprendre quiconque connaît les études sur les effets contagieux du comportement suicidaire dans la société. Ce n'est pas en donnant de l'aide au suicide que l'on dissuadera les gens de se suicider. [...]
Si l'on fait abstraction des cas médiatisés, il est prouvé que le comportement suicidaire tend à se transmettre de personne à personne sur les réseaux sociaux, et ce, jusqu'à trois degrés de séparation. La décision de mettre fin à ma vie n'aura pas seulement une incidence sur la volonté de mes amis de faire la même chose, mais aussi sur celle des amis des amis de mes amis. Personne n'est une île.
Enfin, il est généralement admis que la loi a valeur d'enseignement: elle façonne les moeurs d'une société en influant sur les attitudes culturelles envers certains comportements et sur les normes morales. Les lois qui autorisent l'aide médicale à mourir laissent entendre que, dans certaines circonstances particulièrement difficiles, certaines vies ne valent pas la peine d'être vécues et que le suicide est une solution raisonnable et acceptable. Ce message sera compris non seulement par ceux qui souffrent d'une maladie en phase terminale, mais aussi par ceux qui sont tentés de croire qu'ils ne peuvent plus continuer à vivre.
Les débats sur l'aide médicale à mourir soulèvent de grandes questions sur les attitudes sociétales envers le suicide. Les résultats des études récentes sur les taux de suicide nous amènent à nous poser la question suivante: quel genre de société veut-on devenir? Le suicide est déjà un grave problème de santé publique. Voulons-nous légaliser une pratique qui fera s'aggraver la situation?
Je crois qu’entre la vie et ce que l’on pourrait appeler la « mort dans la dignité », il faut choisir la vie. Il n'y a rien de digne dans le fait de décider qu’une vie ne vaut pas la peine d’être vécue. Occupons-nous des besoins du malade. Notre but est d’éliminer le problème et non pas le malade.
Je suis fermement convaincu que la Chambre et le gouvernement actuel devraient invoquer la disposition de dérogation pour protéger les Canadiens. Depuis des milliers d’années, toutes les sociétés compatissantes conviennent qu’il n’est pas normal de tuer un être humain. Nous pouvons trouver des euphémismes et appeler cela aide médicale à mourir. Mais quel que soit l’euphémisme, cela ne change rien à la réalité.
Nous nous débarrassons aujourd’hui de la sagesse qui a été transmise par les religions et qui découle de siècles de civilisation. Ma crainte est que d’ici quelques années nous, nos enfants et nos petits-enfants vivent la folie du suicide médicalement assisté.
Madame la Présidente, j’ai déjà dit au député qu’il était bien persévérant dans ce dossier. Je respecte ce qu’il dit, mais je ne suis pas nécessairement d’accord avec lui.
À la fin de son intervention, le député fait allusion au recours à la disposition de dérogation. Il faut savoir que nous avons une décision de la Cour suprême du Canada, par laquelle neuf juges ont reconnu la nécessité d’élaborer une loi. Il faut en tenir compte. Je sais qu’il y a eu, y compris dans ma propre région, des pétitions au sujet de la disposition de dérogation. La ministre a très bien expliqué les raisons pour lesquelles une loi est nécessaire, de par le cadre juridique qu’elle proposerait. Je crois que cette loi résistera à une contestation fondée sur la Charte.
Je pose donc la question au député: à quoi servirait la disposition de dérogation? Je ne crois pas qu’elle soit nécessairement justifiée dans ce dossier.
Madame la Présidente, j'espère que le député était à l'écoute lorsque, dans mon discours, j'ai fait allusion à l'activisme déplorable de la Cour suprême du Canada. Nous en avons été témoins dans cette affaire, tout comme il y a quelques jours dans la décision qu'elle a rendue sur un cas de bestialité. Il n'incombe pas à la Cour suprême de statuer sur ce genre de choses. La Chambre des communes est élue pour représenter la population canadienne. Il nous appartient de prendre des décisions sur les normes sociales. Cette responsabilité n'incombe pas à la Cour suprême.
Par ailleurs, dans l'affaire qui nous intéresse, des députés ont dit à maintes reprises à la Chambre que le temps presse. En invoquant la disposition de dérogation, le gouvernement aurait simplement accordé un délai maximal de cinq ans au Parlement. Le Parlement n'aurait pas été obligé de prendre autant de temps, mais, au moins, il n'aurait pas eu à se précipiter pour prendre une décision en seulement trois mois, alors qu'il lui aurait fallu beaucoup plus de temps pour le faire.
Au bout du compte, nous allons regretter les décisions que nous sommes en train de prendre. Malgré nos tentatives visant à adopter la meilleure mesure législative possible, il reste que c'est toujours un mauvais projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. D'ailleurs, j'ai eu le privilège de siéger avec lui au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. Nos échanges à ce comité étaient empreints de respect et d'écoute, et j'ai pu mieux comprendre les motivations de mon collègue par rapport à sa conscience.
Cependant, pour moi, la question de l'aide médicale à mourir est un choix. J'estime donc qu'une personne qui ne se sent pas à l'aise n'a qu'à ne pas la demander, tout simplement.
Mon collègue a terminé son discours en parlant d'une sagesse issue de siècles de civilisation. Depuis que je traite de cette question, soit depuis le mois de janvier, mes concitoyens me disent que la civilisation en est rendue au point où, en tant qu'individus, nous sommes en mesure de faire des choix sur notre vie.
Mon collègue ne croit-il pas qu'on doit laisser aux Canadiens et Canadiennes le choix de la vie?
[Traduction]
Madame la Présidente, je me souviens très bien d'avoir siégé au comité avec la députée. Je conviens que nous avons su faire preuve de respect même si nos points de vue sur le sujet étaient diamétralement opposés. Les discussions ont été empreintes de respect.
En ce qui concerne le choix, nous revenons encore une fois au fait que nous ne vivons pas en vase clos. En effet, si j'ai le droit de demander à une personne de m'aider à me donner la mort, cela veut automatiquement dire que quelqu'un d'autre a été prié de participer à ce processus. Cela va donc au-delà du choix individuel. C'est pour cette raison que j'ai réclamé sans relâche de meilleures mesures de protection pour les travailleurs et les professionnels de la santé qui ont reçu une formation professionnelle et ne souhaitent pas participer à l'aide médicale à mourir.
J'ai reçu une lettre d'un médecin qui travaille dans le domaine des soins palliatifs. Voici ce qu'on peut y lire: « En outre, tous ceux qui prodiguent des soins palliatifs ont reçu une double formation. Nous avons dit très clairement à l'Association médicale canadienne et à d'autres associations que nous quitterons le milieu des soins palliatifs et trouverons un autre emploi si nous sommes forcés de participer à l'aide médicale à mourir. » C'est pour cette raison que nous réclamons sans relâche des mesures de protection pour ces gens. Nous ne pouvons pas nous contenter de dire que c'est un choix personnel. C'est un choix qui aura des répercussions sur une autre personne, que ce soit parce qu'elle devra offrir l'aide médicale à mourir ou aiguiller le patient qui souhaite la recevoir vers un autre professionnel qui acceptera de lui offrir cette aide.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir m’exprimer sur l’amendement proposé par le NPD et sur les questions connexes soulevées par le projet de loi C-14. J’aimerais aussi aborder certaines questions en suspens.
En tout premier lieu, je voudrais donner suite à une question que ma collègue néo-démocrate vient de poser au sujet du choix. Bon nombre des arguments qui plaident en faveur de ce projet de loi ont gravité autour de cette notion de choix. Nous devons cependant reconnaître que ce projet de loi est aussi conçu pour imposer d’importantes limites en matière de choix. Ce n’est pas une légalisation aveugle du suicide. Je pense qu’il laisse clairement entendre qu’il doit continuer d’exister des limites à ce choix. Et c’est une bonne chose. Toutefois, ces limites ne protègent pas du tout les personnes vulnérables. Elles ne vont pas assez loin. Nous comprendrions qu’on veuille imposer des limites au choix si celui-ci était façonné par des valeurs et des normes sociales. Ma collègue a également abordé ce point. La stigmatisation et l’acceptabilité sociale qui entourent une idée façonnent les types de choix qui sont exercés.
À la lumière de la décision de la Cour suprême à laquelle nous sommes tenus de donner suite, ce qui me préoccupe et qui, je crois, préoccupe un grand nombre de mes collègues de ce côté et, qui sait, d’autres coins de la Chambre, c’est que même si le suicide demeure un choix socialement inacceptable — qui deviendra peut-être permis dans certaines circonstances très précises —, il ne faut pas se laisser aller à la dérive vers l’élimination de la stigmatisation fondamentale qui entoure toute interruption de la vie humaine; il faut veiller à maintenir le respect fondamental pour la valeur et la dignité intrinsèques de toute vie humaine. Je suis convaincu qu’il est difficile, voire impossible, de s’engager « juste un peu » sur cette voie. Le débat sur la question nous a bien montré qu’aussitôt qu’on entrouvre la boîte de Pandore, on voit apparaître des pressions majeures pour l'élargir à une panoplie d’autres situations.
Le libellé utilisé, ainsi que les termes auxquels certains députés — et l’amendement proposé par le NPD — veulent voir le libellé se limiter, est « grave et irrémédiable ». Les personnes qui souhaitent mettre fin à leurs jours le font parce qu’elles considèrent éprouver des souffrances graves et irrémédiables. De toute évidence, personne ne songe à mourir quand cette pensée n’est pas présente. Par conséquent, ce n’est pas une mince affaire, comme l’ont suggéré certains députés, que de délimiter clairement le suicide. Mais d’un autre côté, de quoi traite cette question si ce n’est de suicide? Tout choix a ses limites. Il doit y avoir des limites, surtout lorsque le choix peut avoir une incidence sur l’architecture sociale plus large des choix en fonction desquels les gens fonctionnent. Voilà, à mon avis, un point important à souligner ici: nous devons faire tout notre possible pour préserver le concept sous-jacent à toute cette question, soit la valeur de la vie humaine. Je ne pense pas que le projet de loi C-14 prévoie les mesures de protection nécessaires pour assurer cela. Ce que nous aurions dû avoir, et que nous devons au minimum avoir, ce sont des critères juridiques clairs.
C’était intéressant, pendant le débat d’aujourd’hui, d’entendre la ministre souligner avec véhémence l’importance du critère du « raisonnablement prévisible ». Je n’appuie pas l’amendement du NPD. Tout bien considéré, je préférerais que le « raisonnablement prévisible » reste dans le projet de loi, même si je pense comme le NPD que cette expression manque de clarté. La ministre a parlé de l’importance de ce critère et de la façon dont le projet de loi, avec toutes les mesures de sauvegarde, s’articule autour de ce critère. Elle a dit très clairement que, si l’on supprime cet élément, il faudra prévoir de nouvelles balises. Elle accorde donc beaucoup d’importance à ces deux termes qui ne sont pas définis. Elle a dit que les libéraux ne veulent pas que « raisonnablement prévisible » s’applique à une jeune personne qui a eu un accident et qui est handicapée pour le restant de ses jours. Ils ne veulent pas non plus que cela s’applique à une personne qui ne souffre que d’une maladie mentale. Pourtant, si l’on ne définit pas mieux ces deux termes, je ne suis même pas sûr que les cas que la ministre a cités soient exclus de ce projet de loi. Par conséquent, d’une certaine façon, elle contredit son propre argument en disant que ce projet de loi contient un nombre limité de balises parce que le critère est précis, par exemple une période d’attente de 10 jours seulement, puisqu’elle reconnaît qu’en fait, étant donné que le critère n’est pas bien défini, les balises prévues dans ce projet de loi sont inadéquates.
Si le projet de loi avait été rédigé dans le but d’avoir un critère bien précis, il aurait alors fallu définir ce critère. Il aurait fallu en donner une définition. Les conservateurs ont proposé un amendement visant à ajouter le mot « imminente ». En effet, on peut dire que la mort est raisonnablement prévisible pour chacun d’entre nous, mais elle n’est pas imminente pour chacun d’entre nous. Cela aurait au moins permis de fixer des paramètres pour faire une distinction entre certains cas et d’autres. L’absence de critères est un gros problème.
Vu l’absence de critères bien définis, il va falloir envisager à nouveau des mécanismes d’examen. Les provinces ont déjà adopté des mesures dans ce domaine. La raison pour laquelle je dis qu’il n’y a pas de vide juridique, c’est parce que, même s’il n’y a pas de loi fédérale, il y a des règlements provinciaux qui sont en place, et nous n’avons donc pas, à strictement parler, de vide juridique. Les provinces ont mis en oeuvre des politiques et des procédures, ainsi que des balises très efficaces qu’on ne retrouve pas dans le projet de loi fédéral. Il faut dire qu’un grand nombre de ces balises ne s’appliqueront plus une fois que le projet de loi fédéral aura été adopté.
La plupart des lignes directrices provinciales que j'ai lues font mention de la participation du médecin traitant. Elles ne mentionnent pas n'importe quels deux médecins. Elles affirment qu'il existe un certain rôle pour un médecin traitant et un médecin examinateur, suggérant par là que la personne qui prend part à la détermination du cas devrait être, de quelque façon, engagée dans les soins au patient et non un quelconque médecin d'ailleurs qui accepte de signer tous les formulaires pour à peu près n'importe qui. La participation du médecin traitant est importante. Elle aurait pu être prévue dans le projet de loi fédéral, mais si ce projet de loi, qui ne fait état que de deux médecins, quels qu'ils soient, est adopté dans sa version actuelle, cela signifiera que l'exigence d'une participation du médecin traitant ne s'appliquera plus, puisqu'elle ne sera pas énoncée dans le Code criminel.
J'inviterais le gouvernement à s'inspirer de l'expérience des provinces et de la sagesse dont elles ont fait preuve à cet égard et à reconnaître que les seuls critères d'ordre juridique prévus dans le projet de loi reposent sur une notion non définie. Nous devrions donc ajouter dans celui-ci certains des mécanismes d'examen réellement efficaces mis en oeuvre par les provinces pour s'assurer que les critères d'ordre juridique, tout ambigus qu'ils soient, sont effectivement respectés.
J'ai préconisé d'intégrer dans le modèle fédéral le modèle manitobain ou certains de ses éléments. Celui-ci prévoit que des avocats du gouvernement doivent passer en revue chaque cas. J'ai demandé à mon ami de Victoria ce qu'il en pensait, et il était d'avis qu'une telle exigence pourrait constituer un obstacle inutile, s'il n'y avait pas d'avocats disponibles, par exemple. Le modèle mis en place par le gouvernement du Manitoba prévoit que des avocats du gouvernement seront disponibles pour revoir chaque cas. Ce n'est pas comme s'il fallait que les patients se lancent à la recherche d'un avocat et ce n'est pas non plus un processus dans lequel il faudrait s'adresser aux tribunaux, quoiqu'il y ait, bien franchement, beaucoup de cas dans le monde où quelqu'un pourrait avoir à présenter une requête urgente aux tribunaux, et il y a justement des dispositions qui le permettent.
Par conséquent, il n'est pas du tout vrai qu'il s'agit d'une sorte d'obstacle invraisemblablement contraignant. Ce que le gouvernement du Manitoba a fait, c'est simplement d'établir quelque chose de beaucoup plus léger qu'un examen judiciaire, à savoir un système où des avocats du gouvernement procèdent à un examen préalable du respect des critères d'ordre juridique. Reconnaissant la valeur de ce modèle, de ce processus d'examen, le gouvernement devrait envisager de l'intégrer au projet de loi fédéral ou, à tout le moins, de s'assurer que celui-ci n'aura pas pour effet d'entraver ou de détruire ce système provincial.
En conclusion, je me penche brièvement sur la protection des personnes vulnérables. Nous avons discuté dans cette enceinte de la notion de vulnérabilité, notamment pour en circonscrire la signification et savoir qui peut être considéré vulnérable. On peut appliquer le qualificatif « vulnérable » à toute personne qui vraisemblablement, en situation idéale, ne choisirait pas la mort mais qui se retrouve dans une situation où ses options sont limitées et où elle est poussée à faire un choix qu'elle ne ferait pas autrement. Ce genre de situation peut se produire fréquemment: une personne peut ne pas avoir de perspective d'avenir à cause de sa situation, être dans une certaine mesure influencée par une vague de suicides ou réagir à certaines circonstances personnelles. Une personne vulnérable peut être davantage influencée par les circonstances sociales que physiques. Nous devons être à l'affût de ce genre de cas qui témoignent de l'importance de mesures de protection robustes.
J'ose espérer que la Chambre peut, encore à cette dernière étape, s'employer à ajouter des définitions claires et des mesures de protection substantielles pour protéger les personnes vulnérables et l'ensemble de la société canadienne.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de sa troisième intervention aujourd'hui sur cette question. Je reconnais son engagement et la fougue avec laquelle il défend la cause des personnes vulnérables.
Lors de l'étude en comité, le député a proposé de nombreux amendements, probablement plusieurs dizaines. Bon nombre de ces amendements n'ont même pas été appuyés par les députés de son parti, mais ils ont tous été débattus comme il se doit et rejetés selon les règles.
Je reviens sur le fait que le gouvernement rappelle maintenant la nécessité de mettre un cadre législatif en place. Contrairement au député, je ne considère pas que les organismes réglementaires provinciaux suffisent. J'estime nécessaire de mettre en place des normes nationales.
Le député ne convient-il pas que, si la vaste majorité des députés à la Chambre souhaitent la mise en place d'une loi, nous devrions faire de notre mieux pour adopter le projet de loi dans les meilleurs délais?
Madame la Présidente, je remercie le député de son excellent travail comme président. Il se souvient peut-être que j'avais proposé à peine une dizaine d'amendements et que trois d'entre eux ont été adoptés. Il ne s'agissait pas d'amendements de fond qui auraient permis de régler les problèmes de taille que pose encore le projet de loi, mais je me dis que c'est plutôt bien pour un député de l'opposition dans un contexte de gouvernement majoritaire.
Quoi qu'il en soit, je serais ravi que des normes nationales permettent la mise en oeuvre de bonnes mesures de sauvegarde. Ce qui m'inquiète, c'est qu'il y a une certaine ambiguïté dans le projet de loi, que les mesures de sauvegarde sont insuffisantes, comme j'en ai déjà parlé lors des quelques interventions que j'ai faites à ce sujet.
De plus, le projet de loi fédéral minerait les mesures de sauvegarde qui existent actuellement au provincial. Il en modifierait le fonctionnement. En effet, les critères fédéraux nuiraient aux critères provinciaux qui exigent qu'un médecin traitant participe au processus. C'est très clair dans les lignes directrices qui ont été présentées. Les provinces les ont présentées comme des lignes directrices temporaires parce qu'elles ne veulent pas se retrouver en situation de conflit législatif.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son troisième discours aujourd'hui. J'ai eu l'occasion de l'entendre aussi au comité mixte spécial, ce qui m'a permis de mieux comprendre sa position.
Je pense qu'aucun être humain ne prend à la légère le fait de demander une aide médicale à mourir. Il est impossible de banaliser une telle question.
Les organismes de personnes handicapées qui sont venues nous rencontrer au comité nous ont dit l'importance de respecter les droits de ces gens, parce que c'est de droits que la Cour suprême a parlé, et aussi de les reconnaître comme personnes.
Je suis inquiète quand j'entends mon collègue dire qu'il ne faut pas donner trop de choix aux gens. Voyons donc, même une personne vulnérable, même une personne qui souffre est capable de faire un choix.
[Traduction]
Madame la Présidente, loin de moi l’idée d’accuser quiconque de prendre cette question à la légère, que ce soit les députés ici présents ou les professionnels et travailleurs de la santé. Toutefois, il est parfaitement clair, selon moi, que ces critères feront l’objet d’interprétations différentes.
J’ai soulevé le problème du magasinage de médecins, c'est-à-dire le fait que les gens puissent aller d’un médecin à l’autre, sous le régime établi par cette loi, jusqu’à ce qu’ils en trouvent un qui a une interprétation plus libérale des critères. En pratique, nous aboutirions à un nivellement par le bas, où ce serait la décision des médecins dont les critères sont les plus libéraux qui serait retenue. Je n’insinue pas pour autant que les députés ou les travailleurs et professionnels de la santé ne prennent pas la question au sérieux; j’estime plutôt que, si nous voulons que les critères aient un sens, il faut une certaine cohérence dans la décision.
Je suis convaincu que ma collègue reconnaîtrait que dans certains cas, dans certaines situations, il doit y avoir des limites au choix. Nous pouvons être en désaccord sur l’endroit où la ligne doit être tracée, mais je pense que tous les députés conviendront que, dans certains cas, le suicide ne doit pas être autorisé et que nous ne devrions pas laisser toute personne qui souhaite se suicider passer à l’acte. Il nous faut donc définir une mesure permettant de décider, selon la vulnérabilité peut-être, ou bien, éventuellement, selon l’influence d’autres facteurs sociaux, ce qui fait qu’un choix exprime ou non l’autonomie d’une personne.
Ce sont des choses dont, je pense, nous devons tenir compte, peu importe la vision plus générale que nous puissions avoir de la question.
[Français]
Madame la Présidente, c'est pour moi un privilège de me lever de nouveau à la Chambre pour parler de la délicate et complexe question de l'aide médicale à mourir.
Ce matin, j'ai eu l'honneur d'appuyer la motion de mon collègue le député de Victoria. D'ailleurs, je réitère toute l'admiration et le respect que j'ai pour l'engagement et le sens des responsabilités dont il a fait preuve tout au long du processus qui nous amène ici aujourd'hui.
À plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion de bénéficier de sa grande expertise en matière de droit constitutionnel. Je suis une nouvelle députée, élue le 19 octobre dernier. Le tout premier comité auquel j'ai siégé a été le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Cela a été pour moi un grand privilège, parce que tous les députés de la Chambre des communes et les membres du Sénat qui ont participé à ce comité l'ont fait dans un esprit de collaboration et en vue d'en arriver au meilleur résultat possible. Nous n'étions pas toujours d'accord, mais nous avions beaucoup de respect et d'écoute les uns pour les autres. Ainsi, nos 21 recommandations découlaient de notre désir de nous assurer que nous prenions les meilleures décisions et que nous proposions les meilleures recommandations, pour le bénéfice de l'ensemble des citoyens et des citoyennes, tout cela dans le respect de leurs droits. Ce qui nous a animés, tout au long des discussions, c'était de nous assurer que nous ne faisions preuve de discrimination envers personne.
Bien sûr, le projet de loi C-14 ne pouvait pas inclure l'ensemble de nos 21 recommandations. D'ailleurs, à la suite de la production de notre rapport, j'ai dit que, à mon avis, ce rapport serait pertinent pendant de nombreuses années à venir.
Dans le cadre des travaux du comité, mon collègue de Victoria et moi-même trouvions important de donner une opinion complémentaire. Pour nous, la constante des différentes interventions que nous avons entendues était la façon dont la question portant sur l'aide médicale à mourir est liée à la question des soins palliatifs.
Nous avons aussi trouvé important de produire une opinion complémentaire pour lier cette question à l'ensemble des différents déterminants sociaux. C'est important de dire que nous sommes tous égaux devant les droits. Par contre, certaines contraintes sociales nous amènent à faire en sorte que, dans l'application de l'aide médicale à mourir, elles doivent être prises en compte.
Lorsque je siégeais au comité, j'ai été étonnée de l'expertise que nous avons acquise au pays sur cette question. Nous avons entendu plus de 60 témoins, et nous avons lu des milliers de pages avant d'en venir au rapport et aux recommandations. J'ai eu beaucoup d'admiration pour plusieurs témoins qui se sont présentés devant nous, parce qu'ils ont réfléchi à cette délicate question avec beaucoup d'attention.
Au pays, nous avons évolué sur la question de l'aide médicale à mourir. La Cour suprême l'a démontré au moyen de l'arrêt dans la cause Carter. Les témoins nous ont justement parlé de cette évolution qui est apparue dans la société. Si on se réfère au jugement dans l'affaire Rodriguez, rendu il y a 20 ans, on constate l'évolution de notre société par rapport à la fin de la vie.
Je crois que notre rapport et nos recommandations en témoignent, et c'est pourquoi je tiens autant à ce que le projet de loi que nous adopterons à la Chambre tienne compte d'où en sont rendus nos concitoyens et nos concitoyennes. Les témoins, notamment les groupes représentant les personnes handicapées, ont réfléchi à la question avec beaucoup de sérieux et sont venus nous faire part de leur réflexion.
J'ai été particulièrement touchée, quand ils nous ont dit que certains de leurs membres ont été témoins d'amis ou de proches qui se sont suicidés prématurément. En effet, nous n'avons pas présentement de mesure en place qui leur permet d'avoir l'espoir de choisir en toute liberté le moment où ils voudront faire une demande d'aide médicale à mourir. C'est une des préoccupations qui m'ont touchée.
J'ai aussi été interpellée par le témoignage de médecins qui sont venus nous dire que pour eux, le 6 février 2015, jour de l'arrêt Carter, leur profession a radicalement changé. Ces médecins, tout comme ceux que j'ai rencontrés dans ma circonscription, sont venus nous dire que pendant toute leur formation et toute leur carrière, ils ont été formés pour guérir ou, à la limite, pour prolonger la vie. On leur dit maintenant que ce que la population souhaite, ce que le droit permet et ce que le respect de leurs droits permet, c'est qu'aujourd'hui, dans notre pays, on peut faire une demande d'aide médicale à mourir.
J'ai écouté attentivement beaucoup de discours depuis que nous avons commencé à discuter de cette question. Lors de mes nombreuses rencontres dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot que je représente, j'ai eu l'occasion de dire que nous n'avions pas à décider à la Chambre, si oui ou non il y aura de l'aide médicale à mourir. La Cour suprême a déjà tranché sur cette question. Ici, nous avons à amender le Code criminel.
Je viens du Québec. Depuis décembre, nous avons au Québec la Loi concernant les soins de fin de vie qui a fait, comme on l'a souvent dit à la Chambre, l'objet de six ans de travaux pour arriver à un large consensus. Bien sûr, au Québec, pour arriver à ce large consensus, il y avait la contrainte de respecter le Code criminel fédéral. On ne pouvait pas aller si loin, sur la base des compétences provinciales. Aujourd'hui, nous pouvons adopter un projet de loi qui nous permet d'aller plus loin.
Le consensus qui s'est dégagé au Québec, et que j'ai retrouvé dans mes discussions avec les citoyens de ma circonscription, c'est qu'aujourd'hui nous acceptons d'être à un moment de notre civilisation où nous voulons, comme citoyens et citoyennes, pouvoir avoir le choix. Ce que la Cour suprême est venue nous dire, c'est que la Charte canadienne des droits et libertés nous donne cette liberté de pouvoir faire une demande d'aide médicale à mourir.
Au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, pour alimenter mes réflexions tout au long de nos travaux, j'ai senti la responsabilité d'aller à la rencontre des personnes et des groupes de la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, qui vivent la situation au quotidien et rencontrent des personnes qui sont en fin de vie ou malades. Ce sont, par exemple, les intervenants ou les bénévoles de l'organisme Les Amis du crépuscule, un organisme communautaire qui vient en aide aux personnes aux soins palliatifs et, par la suite, à leur entourage endeuillé. Il y a les comités d'usagers des institutions de santé et une fondation de l'institution de santé qu'est l'Hôtel-Dieu-de-Saint-Hyacinthe, un des plus grands centres d'hébergement et de soins de longue durée au Québec. À l'Hôtel-Dieu-de-Saint-Hyacinthe, plusieurs centaines de personnes — c'est autour de 500 si je me souviens bien — vont y finir leurs jours. Cet hôpital de plusieurs centaines de lits ne compte que 12 lits en soins palliatifs.
C'est pourquoi, depuis le début de ce débat sur l'aide médicale à mourir, il est important de parler du développement et de la mise en place d'une véritable stratégie nationale en matière de soins palliatifs. Pour que l'aide médicale à mourir soit un véritable choix, il faut que nous ayons aussi le choix d'obtenir des soins palliatifs. Malheureusement, l'accès de plusieurs citoyens aux soins palliatifs est limité.
Dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, les citoyens ont accès à une maison qui offre des soins de fin de vie à des personnes atteintes de cancer, la Maison Victor-Gadbois. Cette maison reçoit 800 demandes par année, mais ne peut héberger que 200 personnes.
Les médecins nous ont dit qu'on a développé un système de santé axé sur l'hôpital et la guérison. Quand j'ai rencontré Mgr Lapierre, l'évêque du diocèse de Saint-Hyacinthe, pour parler de cette question, il m'a fait un commentaire empreint de sagesse. Il m'a dit que nous devrions nous préoccuper autant de l'aide médicale à mourir que de l'acharnement thérapeutique. Il est parfois appelé à aller au chevet de personnes qui lui disent qu'elles en ont assez.
En votant sur cette question de l'aide médicale à mourir, ici, à la Chambre, nous devons sentir que nous avons la responsabilité de représenter nos concitoyens et concitoyennes qui vivent avec une maladie grave et irrémédiable et des douleurs qu'elles jugent insupportables.
Chaque fois que je me lève à la Chambre pour parler de cette question, et lors de chaque réunion du comité mixte et du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui se sont penchés sur ce projet de loi, j'ai en tête ces personnes qui souffrent. C'est cela qui est au coeur de notre discussion sur le projet de loi C-14. Il y a des personnes qui souffrent aujourd'hui et qui ont de grandes attentes par rapport au projet de loi que nous allons adopter. À la suite de l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Carter, ces personnes qui souffrent avaient l'espoir que leur droit de demander l'aide médicale à mourir serait respecté.
Les amendements apportés par la motion de mon collègue de Victoria disent que nous ne devons pas décevoir ces personnes qui souffrent et qui attendent notre décision. Elles espèrent qu'on leur permettra de faire cette demande d'aide médicale à mourir bientôt et que leurs droits seront respectés.
Ces personnes qui souffrent n'ont pas à aller devant les tribunaux. J'ai été touchée par le témoignage des membres de la famille Carter, qui ont dû le faire pendant de nombreuses années en accompagnant leur mère. À la suite du dépôt du projet de loi C-14, ils sont venus nous dire que celui-ci ne donnerait même pas le droit à leur mère de demander l'aide médicale à mourir. Je ne suis pas capable de me lever à la Chambre pour voter en sachant que je laisse des personnes qui souffrent dans leur situation, puisqu'elles ne sont pas dans la bonne catégorie pour avoir droit à l'aide médicale à mourir.
Cette semaine, la ministre de la Santé nous dit qu'il ne faut pas penser seulement aux droits des citoyens, mais aussi au travail des médecins. Depuis le début de ma réflexion sur cette question, j'ai énormément de respect pour tous les professionnels de la santé. J'ai aussi une grande confiance en leur jugement.
Ces médecins sont venus témoigner pour nous dire que, bien que les demandes d'aide médicale à mourir soient une nouveauté dans leur réalité, depuis le début de leur carrière, ils reçoivent chaque jour des demandes difficiles de la part de leurs patients qui font appel à leur jugement.
La différence, depuis l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Carter, c'est que maintenant, ils doivent faire face à des demandes d'aide médicale à mourir. Effectivement, ces choix seront difficiles pour certains. Heureusement, le projet de loi leur permet de faire appel à leur objection de conscience et de dire à un patient qu'ils ne se sentent pas à l'aise de répondre à leur demande. Nous croyons important que le système de santé fasse en sorte que les patients ne se retrouvent pas à chercher un nouveau médecin dans les pages jaunes. Ils doivent être accompagnés pour faire valoir leurs droits de faire une demande d'aide médicale à mourir.
Nous croyons aussi que les mesures de sauvegarde mises en place sont suffisantes. J'ai été vraiment interpellée par les représentants des organismes de personnes handicapées qui nous ont demandé de ne pas faire preuve de paternalisme à leur égard et de ne pas les infantiliser. Ce n'est pas parce qu'ils ont une maladie incurable, parce qu'ils vivent avec une maladie dégénérative et parce qu'ils souffrent énormément qu'il faut qu'on les traite comme des enfants. Ils ont leur autonomie et sont en mesure de donner un consentement éclairé.
La Cour suprême a bien parlé de la douleur qu'une personne juge insupportable. On ne peut pas juger de la douleur d'une autre personne. Devant la maladie, nous sommes tous différents. Ce qu'il faut voir dans la loi que nous devons mettre en place pour l'aide médicale à mourir, c'est le respect de cette individualité. Il faut s'assurer de donner l'espace nécessaire pour que chaque individu, chaque citoyen et citoyenne de ce pays, soit en mesure de faire un choix le jour où cela se présentera.
Personne au pays n'a hâte de se retrouver dans la situation où il devra faire cette demande. Personne ne souhaite être devant le choix de faire une demande d'aide médicale à mourir. Personne ne souhaite avoir à accompagner un de ses proches dans le choix de faire une demande d'aide médicale à mourir. Par contre, nous souhaitons tous que, le jour où cela arrivera, chaque personne ait toute la place nécessaire pour donner un consentement libre et éclairé, et que chaque personne sente que son droit est respecté et qu'on ne lui répondra pas qu'elle fait malheureusement partie de cette petite catégorie de personnes qui sont exclues parce qu'on juge que leur mort n'est pas raisonnablement prévisible.
D'ailleurs, plusieurs, que ce soit le Barreau du Québec, le Collège des médecins du Québec ou le ministre de la Santé du Québec, sont venus nous dire qu'une « mort naturelle raisonnablement prévisible », cela ne veut rien dire et c'est inapplicable. À mon avis, en voulant donner cette latitude aux médecins, on les met dans une situation où ils ne pourront pas raisonnablement l'appliquer de façon juste et équitable, parce que cela ne veut rien dire de façon claire pour un médecin.
Il faut faire en sorte que la loi que nous adoptons soit conforme à l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Carter et à la Charte canadienne des droits et libertés. Cette loi doit s'assurer que les personnes qui souffrent n'auront pas, au lendemain son adoption, à demander à un avocat d'aller devant les tribunaux pour faire respecter leur droit de faire une demande d'aide médicale à mourir. Nous l'avons entendu lors du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, les provinces sont prêtes à continuer leurs travaux pour adopter une loi à leur niveau. Le ministre de la Santé du Québec l'a dit, il a été agréablement surpris du travail de ses collègues des autres provinces.
Nous devons aujourd'hui adopter une loi qui est conforme à l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Carter, qui est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et qui permet à chaque citoyen et citoyenne de faire une demande d'aide médicale à mourir.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai entendu, non seulement au cours de ce débat en particulier, mais aussi en deuxième ou en troisième lecture, beaucoup d’interventions sur le critère de la prévisibilité raisonnable.
Je me demande si la députée admettrait que, si nous devions interroger les juristes ou les médecins, nous obtiendrions des avis différents sur la question.
Je suis réellement et profondément convaincu que le cadre juridique que nous mettons en place sera, en fait, constitutionnel, et que l’existence d’une ou deux opinions divergentes ne signifie pas nécessairement que le cadre est inconstitutionnel. Je me demande si la députée pourrait revenir sur le fait qu’il y aura toujours des avis différents.
[Français]
Madame la Présidente, je peux comprendre que, quand l'Association médicale canadienne fait un sondage, les médecins puissent dire qu'ils ont un cheminement à faire avant d'être tout à fait prêts. D'ailleurs, les médecins en soins palliatifs sont venus nous le dire: la formation en soins palliatifs est déficiente. Peu de médecins sont formés pour accompagner des gens en fin de vie. Il est clair que les médecins ont des défis devant eux. Or les différents ordres professionnels des différentes provinces — en effet c'est là que cela se passe, et non à l'Association médicale canadienne — sont venus nous dire qu'ils ont donné des directives très claires à leurs membres et qu'ils sont là et prêts à les accompagner pour cheminer et pouvoir répondre aux demandes d'aide médicale à mourir de leurs patients.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons beaucoup entendu le NPD parler de l’importance des soins palliatifs, aussi, j’aimerais savoir comment, de l’avis de la députée, ces soins s’inscrivent dans ce contexte.
Avec l’appui de notre caucus, j’ai proposé un amendement visant à demander que les patients soient informés des choix qui s’offrent à eux en matière de soins palliatifs. Ce serait une de ces mesures de sauvegarde assez minimales qui, d’après moi, auraient pu améliorer le projet de loi. Mais, la députée et son caucus ont voté contre l’amendement, qui avait pour seul objectif d’affirmer que les personnes doivent être informées des choix qui existent dans le domaine des soins palliatifs avant de se faire euthanasier ou d’obtenir une aide au suicide.
Je voudrais demander à la députée pourquoi elle a voté contre cet amendement, pourquoi les néo-démocrates n’ont pas soutenu ces simples mesures de sauvegarde qui n’alourdissent pas réellement le processus, mais ne font que permettre aux patients d’obtenir de l’information sur les autres choix possibles.
[Français]
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord pour dire que cela n'ajoute rien au fardeau. Chaque fois qu'on met des mesures de sauvegarde trop grandes et qu'on ajoute des éléments entre la demande que fait le patient et une réponse à sa demande, on alourdit inutilement le processus.
Il faut garder en tête que nous parlons de personnes qui ont des souffrances qu'elles jugent insupportables, jour après jour, après jour, chaque minute de leur vie. Il ne faut pas ajouter de barrières. Il ne faut pas dire qu'il pourrait y avoir ceci ou cela et qu'il pourrait y avoir plus d'informations. Non, il faut que le processus soit simple et clair pour chacune des personnes qui souffrent.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de sa prestation tout à fait éclairante. J'ai toujours beaucoup de plaisir à l'écouter.
À juste titre, elle a fait valoir que la profession médicale, par définition, a dû évoluer parce qu'elle est paternaliste. Des gains ont été faits dans la pratique médicale, notamment par différents corpus académiques, comme la bioéthique, qui a pu contrer le paternalisme en intégrant un peu plus dans la pratique médicale le droit à l'autodétermination du patient.
Présentement, beaucoup de médecins ont de la difficulté à comprendre que la pratique médicale va devoir continuer à progresser et changer. En effet, il ne s'agit pas seulement de guérir, il s'agit aussi de soigner. Les soins de fin de vie sont de compétence provinciale.
La députée est-elle d'accord avec moi quant au fait qu'il va falloir former les médecins afin qu'ils soient adéquats pour non seulement guérir — dans certains cas, guérir est impossible —, mais aussi soigner les patients, notamment ceux qui sont en fin de vie ou atteints...
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. J'ai apprécié son expertise en bioéthique, lors des travaux que nous avons menés sur cette question.
Effectivement, des médecins sont venus nous dire qu'une large majorité de leurs membres étaient prêts à s'adapter aux changements de notre système de santé. Cependant, il est clair que le gouvernement devra donner aux provinces le financement nécessaire pour procéder à ces changements dans notre société.
Le gouvernement fédéral a déjà financé à hauteur de 50 % les soins de santé des provinces. Toutefois, au cours des dernières années, il a seulement contribué à 17 % ou 19 %. Il doit contribuer au minimum à 25 %. La décision que nous allons prendre sur l'aide médicale à mourir devra s'assortir d'une aide aux provinces, mais aussi de fonds pour s'assurer que les médecins sont bien formés pour répondre à ces demandes.
Madame la Présidente, je voudrais féliciter mon honorable collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot pour son excellent discours et pour sa contribution à ce débat. Elle a travaillé très fort, avec mon collègue de Victoria, sur la question de l'aide médicale à mourir. Je leur lève mon chapeau, parce que ce n'est pas un sujet facile.
Puisque ma soeur travaille à l'Hôtel-Dieu-de-Saint-Hyacinthe, c'est un domaine qui m'est un peu familier. Elle me raconte toutes sortes de choses qu'elle y vit. Ce n'est pas toujours un monde facile. Cela prend beaucoup d'énergie. Ces temps-ci, il manque de ressources et de volonté pour aller vers les soins palliatifs. Dans ma circonscription, on travaille très fort à cet égard.
Comment ma collègue explique-t-elle que, dans le dernier budget du gouvernent, il n'y avait même pas les sommes requises pour investir dans les soins palliatifs?
Madame la Présidente, cela était effectivement la grande déception de ce budget. Depuis le dépôt du celui-ci, le gouvernement répète sans cesse qu'il promet d'investir 3 milliards de dollars dans les soins palliatifs à domicile, et les citoyens pensent que cela est dans le budget.
Dans ma circonscription, on me disait que le gouvernement avait finalement respecté sa promesse, mais non, ce n'est pas dans le budget. Il continue de le promettre, mais on ne sait pas quand cela sera fait.
Mon collègue parlait de l'Hôtel-Dieu. J'ai rencontré une infirmière qui travaille en soins palliatifs depuis 20 ans. En parlant de la formation des médecins, elle disait qu'il y avait des médecins qui n'étaient pas formés en soins palliatifs et qui, pour soulager la douleur de leurs patients, leur prescrivaient deux aspirines ou quelque chose de ce genre. Avec ses connaissances, elle savait très bien que cela n'était pas suffisant pour soulager leur douleur.
Il faut donc un encadrement et un appui pour déployer des soins palliatifs adéquats partout au pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée pourrait peut-être parler davantage de la nécessité que les différentes parties intéressées, en particulier le gouvernement fédéral, collaborent avec les différents gouvernements provinciaux et les Autochtones pour faire en sorte que nous ayons le genre de soins palliatifs que réclament les Canadiens. J'aimerais lui donner l'occasion de parler de la question de la collaboration avec les provinces.
[Français]
Madame la Présidente, ayant été conseillère municipale pendant plusieurs années et fonctionnaire au gouvernement du Québec, j'ai un énorme respect des champs de compétence respectifs des différents paliers gouvernementaux.
Effectivement, il y a tout un aspect des soins palliatifs qui relève des provinces. Le Québec a fait un énorme travail en ce sens qui a abouti à l'adoption d'une loi sur les soins de fin de vie. Au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, nous en avons pris connaissance par l'entremise du panel d'experts des provinces et des territoires qui se sont penchés sur cette question.
Je pense que les provinces sont prêtes et que les territoires et les communautés autochtones sont au rendez-vous sur cette question.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon honorable collègue de Winnipeg-Nord.
Je me lève — pour la dernière fois, je l'espère — pour me prononcer sur le projet de loi C-14 à la Chambre.
Même s'il y avait des éléments très contentieux, je crois que le débat sur le projet de loi C-14 a démontré le meilleur de nous-mêmes en tant que parlementaires. Tous les parlementaires ont manifesté un grand respect, même si nous avons des perspectives différentes sur une question très délicate et très émotive.
Aujourd'hui, je vais parler des amendements qui nous ont été proposés par l'autre Chambre. J'appuie la motion de la ministre de la Justice visant à accepter certains amendements et à en refuser d'autres.
[Traduction]
L'amendement présenté au Sénat qui porte sur les soins palliatifs est un bon amendement. Nous avons beaucoup discuté, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et ici même, à la Chambre, de l'équilibre entre l'accès à l'aide médicale à mourir et l'importance d'assurer la prestation de soins palliatifs de qualité. Le fait que le Sénat renforce une fois de plus l'obligation de veiller à ce que la personne reçoive de l'information au sujet des soins palliatifs avant de recourir à l'aide médicale à mourir est une chose que nous devrions accepter; c'est ce que nous allons faire, avec l'amendement de la ministre de la Justice, et j'en suis heureux.
La ministre de la Santé sera tenue d'établir, d'ici un an, des lignes directrices au sujet des certificats de décès, et j'en suis également heureux. Nous avons apporté des amendements, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, pour exiger que la ministre de la Santé collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin d'établir des normes pour inclure les coroners. Cet amendement concorde tout à fait avec ce que la Chambre a déjà accepté.
Par ailleurs, il est tout à fait légitime que le Sénat demande à ce qu'un délai soit fixé pour les études qui seront réalisées au sujet des directives anticipées, des mineurs matures et des maladies psychologiques, et qu'il exige que rapport en soit fait au Parlement dans les deux ans suivant la date à laquelle elles auront été entreprises. Au comité, nous avons amendé cela pour préciser que ces études doivent être entreprises dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, ce qui est également une exigence raisonnable.
Ce qui est aussi éminemment raisonnable et tout à fait respectueux de la volonté de la Chambre des communes, c'est le rejet par la ministre de l'amendement visant à supprimer le critère de la mort « raisonnablement prévisible ». La suppression de cette exigence change totalement la portée du projet de loi, qui ne s'appliquerait non plus seulement aux personnes qui approchent la fin de leur vie naturelle, mais aussi à des personnes qui auraient encore 30 ou 40 années à vivre, englobant éventuellement des personnes atteintes uniquement d'une maladie psychologique. Tel n'était pas l'objectif du projet de loi, puisque nous avons affirmé explicitement que nous menons une étude sur les personnes atteintes d'une maladie psychologique.
Or, considérant la définition de « grave et irrémédiable », si nous supprimons l'alinéa d) qui énonce le critère de « raisonnablement prévisible », nous nous retrouvons alors dans une situation où une personne atteinte d'une maladie psychologique pourrait satisfaire aux critères des alinéas a), b) et c) et demander une aide médicale à mourir, ce qui serait complètement à contre-sens de l'objectif du projet de loi quant à l'accès des personnes atteintes uniquement d'une maladie psychologique à cette aide.
Je veux insister sur le fait que, du point de vue des politiques publiques, c'est une approche prudente qui a présidé à la rédaction de ce texte législatif. Nous pouvons discuter longuement des arguments avancés par les médecins, les avocats et les professeurs de droit. J'ai siégé au comité et entendu plus de 40 témoins. J'ai aussi eu le plaisir de suivre épisodiquement les travaux du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles et d'entendre ses témoins.
Médecins, avocats, professeurs et autres personnes distinguées ont exprimé des vues qui couvraient tout le spectre des opinions sur la question. Il y a ceux qui disent que le projet de loi n'est pas conforme à l'arrêt Carter ou à la Charte et ceux, tout aussi nombreux, sinon plus, qui disent qu'il est conforme à l'arrêt Carter et à la Charte. À mes yeux, le Parlement a pour rôle de décider ce qui lui paraît conforme à la Charte. Il appartient au Parlement de déterminer la meilleure politique dans le cadre d'un régime de droit conforme à la Charte.
À mon sens, l'aide médicale à mourir est destinée aux personnes en proie à des souffrances intolérables, mais aussi atteintes d'une maladie qui causera leur mort à une date future.
Dans l'arrêt Carter, la Cour s'est penchée sur la situation de Gloria Taylor et de gens comme elle. Gloria Taylor souffrait de SLA, et il ne faisait aucun doute qu'elle allait mourir de cette maladie.
Je crois que le fait de s'assurer que la mort est raisonnablement prévisible respecte tout à fait les lignes directrices de politique publique auxquelles nous nous attendons. Médecins et infirmières ont comparu nombreux devant nous pour nous dire qu'ils n'avaient pas étudié tant d'années pour mettre fin à la vie des gens, mais bien pour apprendre comment aider ceux qui souffrent, à prolonger leur vie autant que possible dans le cadre régissant actuellement leur profession. Ils ne sont pas là pour s'entendre dire qu'il faudrait mettre fin à la vie de telle personne, ayant éventuellement de nombreuses années à vivre, qui est atteinte d'une maladie qui sera peut-être traitable quatre ou cinq années plus tard.
C'est pourquoi je pense que la ministre a pris la bonne décision en rejetant l'amendement du Sénat. Je suis également d'avis que le gouvernement a étudié avec soin ce qui se faisait ailleurs. Il n'y a au monde que neuf gouvernements qui ont établi un cadre juridique pour l'aide médicale à mourir. Dans tous les cas sauf trois, il est exigé que la personne qui y a recours approche la fin de sa vie.
Qu'il s'agisse de la Colombie, des quatre États des États-Unis dotés de telles règles ou du Québec, qui a adopté son propre cadre juridique sur les patients en fin de vie — un cadre différent et antérieur à l'arrêt Carter, si je ne m'abuse —, à tous ces endroits, la loi exige que le patient soit mourant et que, d'un point de vue médical, on soit à peu près certain qu'il n'en a pas pour plus de six mois à vivre.
Il n'y a qu'aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg que l'on permet aux gens d'obtenir de l'aide médicale à mourir même si leur mort naturelle n'est pas proche. Or, quelles situations a-t-on pu observer dans ces pays? Des gens ont reçu de l'aide médicale à mourir alors qu'ils n'auraient pas dû la recevoir, à mes yeux et aux yeux de beaucoup d'autres députés sans doute.
Nous avons pu voir, par exemple, le cas des jumeaux dans la quarantaine qui étaient atteints de cécité et en passe de devenir sourds, mais qui n'avaient aucun autre problème de santé susceptible d'entraîner leur décès. Ces hommes avaient besoin d'aide, d'une aide véritable, d'une aide psychologique, d'une aide pour pouvoir vivre. Ils n'avaient pas besoin de se faire dire qu'ils faisaient bien de mourir ensemble tout de suite. Nous avons pu voir les cas de personnes atteintes de troubles purement psychologiques, qui n'arrivaient pas à surmonter leurs traumatismes résultant d'une agression sexuelle. Une telle expérience peut être extrêmement traumatisante psychologiquement, mais il y a moyen d'aider les gens à surmonter leurs difficultés plutôt que de leur offrir de l'aide médicale à mourir.
On peut bien nous citer des sondages selon lesquels plus de 70 % des Canadiens seraient favorables à l'aide médicale à mourir, mais je ne pense pas que les personnes interrogées répondent en ayant à l'esprit des situations de ce genre. Elles songent au cas d'une personne mourante dont les souffrances sont intolérables.
Selon moi, si nous enlevons le critère de la mort raisonnablement prévisible, nous serons en train de demander aux médecins, au personnel infirmier et aux autres professionnels de la santé du Canada de participer à l'aide médicale à mourir au-delà de ce qu'ils ont consenti à faire. Surtout, nous ferons disparaître ce critère sans ajouter les mesures de protection qui auraient été prévues dans le projet de loi si nous avions eu l'intention d'inclure cette catégorie de personnes. Un délai d'attente de 10 jours n'est aucunement suffisant lorsqu'une personne pourrait avoir encore 40 ans à vivre.
Pour terminer, je tiens à dire que j'appuie la motion de la ministre de la Justice et que je voterai pour aujourd'hui.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son allocution et du travail qu'il a accompli à la tête du comité de la justice. Bien sûr, nous ne sommes pas toujours d'accord, mais je pense qu'il a toujours été très impartial et très efficace comme président du comité. Je le félicite pour son travail.
Quand on écoute son intervention, en ce moment, on a l'impression qu'il justifie le critère de la maladie en phase terminale ou de la mort naturelle imminente dans la mesure législative. Pourtant, les dispositions que le gouvernement défend et l'expression « raisonnablement prévisible » sont loin de nous faire comprendre clairement qu'il est question d'une maladie en phase terminale ou d'une quelconque situation imminente.
Comme le député le sait, à l'étape du rapport, j'ai proposé que le mot « imminente » soit inséré dans le projet de loi, mais je pense que ses collègues de l'autre côté de la Chambre et lui-même ont voté contre l'amendement, qui aurait rendu le projet de loi plus clair.
Il me semble y avoir un certain décalage entre quelques-uns des problèmes et préoccupations bien réels que l'absence du critère de mort imminente suscite, selon le député, et le refus obstiné du gouvernement de préciser que « raisonnablement prévisible » signifie « imminente ». Sans cette précision, ce n'est pas ce que cela veut dire.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, pour sa solide contribution aux débats tenus à la Chambre et au comité. J’aime également travailler avec lui.
Par rapport à ces commentaires, ce que je veux dire, c’est que l’expression « raisonnablement prévisible » signifie, comme l’a déclaré la ministre, que la personne subit un déclin qui l’achemine vers son décès naturel.
Ce qu’on nous a dit au comité, c’est que l’usage du mot « imminent » signifie que la mort surviendra dans moins d’un mois, et je ne crois pas qu’il soit d’intérêt public d’appliquer un terme aussi restrictif, ni que la Charte nous y autorise non plus, à mon avis.
Bien que, personnellement, j’aurais été à l’aise d’accorder un délai plus long, un an par exemple, dans le projet de loi, je peux comprendre pourquoi ce n’est pas le cas. Je suis à l’aise avec le principe du délai raisonnable dans le cas de l’aide à mourir, sachant que cela veut dire que, si l’on tient compte de l’état de santé général de la personne concernée, ils sont...
À l'ordre, s’il vous plaît.
Nous reprenons les questions et observations. La députée d’Edmonton Strathcona a la parole.
Madame la Présidente, je veux moi aussi remercier le député. Je sais qu’il travaille fort, et mes collègues aussi, sur ce projet de loi depuis pas mal de temps. Nous aimerions tous que cette loi soit claire pour les Canadiens.
Ce qui m’inquiète et qui inquiète mes deux collègues, c’est ce qui résultera du rejet de l'amendement proposé par le Sénat au projet de loi déposé par son parti. L’effet précis sera de retirer cette option aux personnes mêmes à qui la Cour suprême a accordé cette option parce que c’est un droit garanti par la Charte. Le projet de loi aura pour conséquence que ces personnes qui sont âgées de 45 ans et qui souffrent de cette maladie grave et irrémédiable n’obtiendront pas d’aide pour mourir dans la dignité, mais qu’une personne âgée de 99 ans pourrait l’obtenir.
Le député peut peut-être me l’expliquer, mais je n’arrive pas à comprendre pourquoi on exclurait ces habitants de ma circonscription qui ont dû s’adresser aux tribunaux dans les mêmes circonstances et à qui on interdirait maintenant de tenter d’obtenir cette aide médicale à mourir.
Madame la Présidente, à mon avis, la Cour suprême a répondu à Gloria Taylor et aux personnes dans la même situation qu’elle. Je ne crois pas que la Cour suprême s’adressait à quelqu’un dont la mort n’était pas naturellement prévisible. Nous ne sommes pas d’accord sur le libellé de l’arrêt Carter. En fait, nous sommes en complet désaccord.
Comme je l’ai mentionné dans mon allocution, je ne crois pas que l’arrêt Carter nous demande d’inclure la catégorie de personnes dont parle la députée. Nous avons déterminé qu’une personne a un problème de santé grave et irrémédiable lorsque sa mort naturelle est raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, et je crois que cette définition respecte tant l’arrêt Carter que la Charte.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de Mont-Royal, qui agit toujours comme un gentleman. Peut-être est-ce son nom qui le prédestine à l'être.
Toujours est-il que je trouve qu'il exagère un peu. Il a parlé de Mme Taylor, mais il a très peu parlé de Kay Carter. Or selon le critère de mort raisonnablement prévisible, Kay Carter n'aurait pas eu droit à l'aide médicale à mourir, à moins d'invoquer une discrimination en vertu de son âge.
Est-ce ce que l'on veut? Je me demande si on veut une loi qui permet une discrimination en fonction de l'âge ou de la maladie, puisque Mme Taylor était atteinte de sclérose latérale amyotrophique. C'est comme si le projet de loi avait été fait...
Si on veut obtenir une réponse, il faut laisser au député le temps de répondre. Il faut que la réponse soit vraiment brève, parce que le temps imparti aux questions est écoulé.
Madame la Présidente, j'apprécie grandement la question de mon collègue, qui a apporté une énorme contribution à ce débat.
Oui, je crois que Kay Carter se serait qualifiée selon les critères du projet de loi, comme l'a dit notre ministre de la Santé.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons eu droit à un débat exceptionnel. Le projet de loi C-14 a parfois suscité des discussions chargées d'émotions, que ce soit à la Chambre, au comité ou ailleurs. J'ai beaucoup appris de cette expérience. Que ce soit à l'étape de la deuxième lecture, de la troisième lecture ou de l'étude au comité, et quelle que soit la position défendue au sujet du projet de loi C-14, j'ai été ravi de voir les nombreux députés des deux côtés de la Chambre raconter des histoires vécues en toute honnêteté. Plusieurs députés ont participé à ce débat, et je tiens à souligner leur contribution.
Le processus a suscité l'intérêt depuis le début. On peut penser à l'arrêt de la Cour suprême, suivi, en décembre, de vives discussions sur la façon de faire rapport sur la question. Nous avons mis sur pied un comité mixte de la Chambre et du Sénat où nous avons vu des membres des deux Chambres travailler en collaboration et mener des consultations afin de clarifier la question de manière à pouvoir présenter des recommandations, des idées et des observations qui nous ont permis d'arriver là où nous en sommes maintenant. Nous avons vu des ministres, en particulier la ministre de la Justice et la ministre de la Santé, réunir toutes ces idées afin d'élaborer un cadre juridique solide et convenable qui pourra résister à une contestation fondée sur la Charte. Je crois vraiment que c'est ce que nous avons réussi à faire.
Des ministres jusqu'aux membres du comité, en passant par les personnes qui en ont parlé aux différentes étapes et les personnes à l'extérieur de la Chambre, partout dans notre grand pays, des gens se sont exprimés autant qu'on aurait pu s'y attendre sur une mesure législative qui est très importante pour chacun d'entre nous. J'ai souvent présenté des pétitions sur cette question. Je sais que d'autres députés en ont fait autant. Je sais que tous les députés ont consulté les électeurs de leur circonscription et ont reçu des lettres et des appels téléphoniques à ce sujet.
J'ai pu relater une expérience très personnelle avec mon père et raconter comme cela s'était passé lorsqu'il est décédé. Bien d'autres députés ont aussi pu raconter leurs histoires. J'ai pensé que je donnerais un aperçu de notre rôle ici. Comme les députés le savent, c'était une décision unanime. Les neuf juges de la Cour suprême ont déterminé que nous devions adopter de nouvelles dispositions législatives. C'est ce que fait le projet de loi C-14. Il propose de nouvelles dispositions sur l'aide médicale à mourir.
La Cour suprême du Canada a rendu cette décision et elle a fixé un délai. Le délai est expiré, mais de peu. J'aurais aimé que nous puissions le respecter, mais c'est là où nous en sommes aujourd'hui. Ce que je peux dire, c'est que l'aide médicale à mourir ne serait accessible qu'aux personnes qui répondent à certaines conditions: les adultes mentalement capables qui sont dans un état avancé de déclin irréversible de leurs capacités, qui souffrent d'une maladie ou d'un handicap grave et incurable, qui éprouvent des souffrances constantes et intolérables à cause de leur état de santé, et dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, compte tenu de l'ensemble de leur situation médicale.
Il y a une chose qui n'a pas été soulignée très souvent, et c'est le fait qu'après quatre ans, tout le processus fera l'objet d'un examen. Il est très important de le souligner.
Plus tôt aujourd'hui, au début du débat, une personne a fait une observation qui résumait l'essentiel du projet de loi et qui, espérons-le, apaisera les esprits en ce qui concerne la question dont nous débattons. Voici ce qu'a dit la ministre de la Justice ce matin: « Le projet de loi établit l'équilibre le plus approprié entre, d'une part, l'autonomie des patients par rapport à leur propre mort et, d'autre part, la protection des personnes vulnérables et d'autres intérêts sociaux plus généraux [...] »
Je souscris totalement à cette déclaration faite par la ministre plus tôt aujourd'hui.
Pour conclure, j'ajoute que le premier ministre a quant à lui indiqué que la discussion nationale sur le sujet se poursuivra après l'adoption du projet de loi C-14.
Le budget qui a été déposé fait état du nouvel accord sur les soins de santé. Nous sommes d'avis qu'il est important pour les Canadiens de partout au pays, parce que ceux-ci nous l'ont dit. Nous allons poursuivre nos travaux et nous pencher sur les soins palliatifs durant cette discussion.
C'est un véritable honneur de prendre la parole et de partager quelques réflexions avant l'adoption du projet de loi.
Madame la Présidente, le député soutient que le gouvernement a pris un engagement envers les soins palliatifs. Bien sûr, nous n'avons rien vu à cet égard dans le budget. Il semble qu'on y ait pensé après coup.
Dans son rapport, le comité externe indique clairement qu'on ne peut pas considérer une décision par rapport à l'aide médicale à mourir ou à l'euthanasie comme véritablement volontaire si la possibilité d'avoir accès à des soins palliatifs n'est pas disponible. En l'absence d'autres options, on ne peut pas véritablement décider de plein gré. Je me demande si le député reconnaît cela.
Par ailleurs, le gouvernement parle de financement pour les soins palliatifs et les soins à domicile. J'aimerais savoir quelle part de ce financement sera réservée aux soins palliatifs lorsque les libéraux se décideront enfin à honorer leur promesse.
Madame la Présidente, dans le peu de temps dont je dispose, je peux assurer au député que les deux ministres ont abordé ce détail technique du projet de loi.
Pour ce qui est des soins palliatifs, si le député examine le budget, il verra que le gouvernement s'y est engagé à conclure un nouvel accord sur les soins de santé. Nous pourrons seulement fournir les soins palliatifs que les Canadiens veulent et méritent en collaborant avec les provinces et les Autochtones. Une façon d'y parvenir serait de reconnaître l'importance de conclure un nouvel accord sur les soins de santé, ce qui nous permettrait de prendre des mesures concrètes dans le dossier des soins palliatifs.
Le gouvernement a prévu des centaines de millions de dollars pour assurer l'avenir des soins palliatifs. Je pense que les Canadiens, dans leur ensemble, le comprennent et lui en sont reconnaissants. Nous continuerons d'aller de l'avant, de manière concertée, dans ce dossier.
Madame la Présidente, nous devrons très bientôt, ici et à l'autre endroit, voter sur cette mesure législative. Il y a certainement des gens qui se sentiront obligés de voter contre, bien que pour des raisons différentes.
J'invite le député à parler des répercussions qu'entraînerait l'absence d'une loi fédérale. Quelles seraient les conséquences si la majorité des députés ou des sénateurs décident de voter contre le projet de loi pour une raison ou une autre?
Madame la Présidente, dès qu'on y pense un peu, il est évident que les personnes les plus vulnérables de la société seront aussi les moins protégées.
L'obligation que nous avons à titre de parlementaires dépasse, selon moi, l'obligation morale de comprendre ce que la Cour suprême du Canada demande non seulement à la Chambre des communes, mais aussi au Sénat. J'espère que la mesure législative à l'étude recevra une approbation finale dans les prochains jours.
Cela dit, je tiens à souligner l'excellent travail du Sénat. Il a proposé quelques amendements et nous avons été en mesure d'accepter ceux qui, de notre point de vue, maintiennent le cadre juridique global que nous avons conçu, qui procurera des protections essentielles à nos collectivités.
[Français]
Madame la Présidente, la responsabilité de la Chambre est de se soucier des citoyens et des citoyennes qui souffrent aujourd'hui. Notre responsabilité est de nous assurer que ceux-ci ont le droit de faire une demande d'aide médicale à mourir.
Mon collègue parle des plus vulnérables. Pense-t-il à leur place? Est-il capable de juger si leurs souffrances sont supportables ou non?
C'est important que la loi permette à chacun d'avoir l'autonomie de faire le choix, de faire la demande.
Quand je l'écoute, j'ai l'impression que nous sommes ici pour penser à la place de nos concitoyens. Nous sommes là pour les représenter et pour nous assurer que leurs droits sont respectés. Il ne faut pas parler des personnes vulnérables en pensant à leur place ou en pensant à ce qui est bon pour elles.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous sommes ici pour donner suite au travail fait par la Cour suprême du Canada dans ce dossier. C'est pourquoi nous établissons un cadre juridique au moyen du projet de loi à l'étude.
Pour ce qui est de l'autre aspect de la question, il ne faudrait surtout pas sous-estimer le rôle des autres intervenants, comme les professionnels de la santé, qui comprennent bien l'importance des soins palliatifs. Il suffit d'aller dans n'importe quel hôpital, centre d'hébergement ou établissement privé ou public pour constater que les gens qui y travaillent font preuve d'un dévouement sans limite à l'égard des patients qu'ils aident à mourir du mieux qu'ils le peuvent.
Cette mesure législative créerait un cadre tout simple aidant les gens à poser un geste que j'estime très important. Ma position ne repose pas uniquement sur mon expérience personnelle — j'étais auprès de mon père et de ma grand-mère quand ils sont décédés —, mais aussi sur des consultations qui tenaient compte de l'importance des soins palliatifs. Il s'agit de consultations que j'ai menées ces derniers mois, pour ne pas dire ces dernières années, puisqu'elles remontent facilement aux années 1990. J'ai déjà occupé les fonctions de porte-parole de l'opposition en santé, à l'Assemblée législative du Manitoba, et je peux garantir à la députée que les Canadiens sont sincèrement inquiets et qu'ils veulent que nous collaborions davantage avec les autres ordres de gouvernement afin qu'ils puissent obtenir les meilleurs soins palliatifs qui soient.
Comme l'a fait valoir le premier ministre, la grande discussion sur cette question ne prend pas fin aujourd'hui. Elle se poursuivra et nous ferons de notre mieux pour traiter cette importante question qui nous touche tous.
Nous reprenons le débat.
Comme aucun autre député ne souhaite intervenir, la Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote!
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Puis-je me dispenser de lire l'amendement?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l'amendement.]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Madame la Présidente, je demande que le vote soit reporté à plus tard aujourd'hui, après la période réservée aux questions orales.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le projet Énergie Est
Monsieur le Président, l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador s'oppose désormais formellement à Énergie Est. Cette nouvelle voix, composée de 43 communautés autochtones, pèse lourd dans la balance. Elle s'ajoute au concert des voix, au Québec, qui s'y opposent, à savoir 300 villes et villages, Montréal et sa région, les environnementalistes, l'Union des producteurs agricoles du Québec, des représentants de la société civile et des citoyens de toutes les régions du Québec.
Bref, il serait moins long de nommer ceux qui approuvent le projet que ceux qui s'y opposent.
La nation québécoise et les nations autochtones parlent d'une même voix. Serge Simon, grand chef de Kanesatake, résume très bien la chose: « C'est non à Énergie Est, point final ».
Le gouvernement fédéral devra se sortir la tête des sables bitumineux et entendre raison une bonne fois pour toutes.
Escuminac, Nouveau-Brunswick
Monsieur le Président, cette fin de semaine, il y aura cette date toujours sombre pour les gens et les familles des villages d'Escuminac et de Baie Sainte-Anne, situés dans ma circonscription.
En effet, c'est le 19 juin 1959 qu'est survenu le pire désastre maritime de l'histoire du Nouveau-Brunswick, alors que 35 pêcheurs de la région, hommes et garçons aussi jeunes que 13 ans, ont péri dans une violente tempête littorale. Alors qu'aucun bateau n'était muni de radio, la tempête s'éleva sans avertissement pour ces pêcheurs, qui firent face à des vents de 120 kilomètres à l'heure et à des raz-de-marée d'une hauteur de 15 mètres. Vingt-deux bateaux furent réduits en miettes, ce qui laissa dans cette petite communauté 24 veuves et 83 enfants orphelins, dont plusieurs sont encore vivants aujourd'hui.
Un monument appelé Les pêcheurs fut érigé tout près du quai d'Escuminac, qui ne laissera jamais oublier cette grande tragédie survenue dans ce petit village côtier de ma circonscription.
[Traduction]
Le Stampede de Williams Lake
Monsieur le Président, j’ai l’honneur d’intervenir à la Chambre pour vous parler d’un événement important qui se déroule dans la circonscription de Cariboo—Prince George, que je représente.
Chaque année pendant la longue fin de semaine entourant le 1er juillet, fête du Canada, la ville de Williams Lake, dont je suis originaire, déroule le tapis rouge pour accueillir pendant plusieurs jours les visiteurs du monde entier, à l’occasion du fameux stampede organisé par la Canadian Professional Rodeo Association. De plus, nous fêtons cette année le 90e anniversaire de l’événement.
De grandes vedettes d’Amérique du Nord rivalisent dans des compétitions de rodéo relevées telles que la monte de taureaux, la monte de chevaux avec selle, le terrassement de bouvillons, la capture au lasso en équipe, l’attrapé de veaux au lasso, la course de barils et la passionnante course de montagne. C’est pour les visiteurs du monde entier l’occasion de constater les prouesses, la ténacité et l’esprit de pionnier qui caractérisent les gens de Cariboo.
Je suis fier d’habiter la circonscription de Cariboo—Prince George et je me réjouis à la perspective de prendre part aux festivités organisées à l’occasion du 90e anniversaire du Stampede de Williams Lake, qui est réputé dans le monde entier. Yee-haw.
New Denmark
Monsieur le Président, le Canada peut se vanter de compter des collectivités de Canadiens d'origine danoise sur l'ensemble de son territoire. En tant que député de Tobique—Mactaquac, je suis fier de représenter New Denmark, au Nouveau-Brunswick, la plus ancienne collectivité d'origine danoise au Canada.
Le 19 juin, jour de la Fête des fondateurs, nous célébrerons le 144e anniversaire de la fondation de New Denmark, localité canadienne rurale blottie parmi les collines et les champs de pommes de terre de la vallée du Saint-Jean.
C'est un plaisir d'avoir été invité à participer aux festivités. Je profiterai de l'occasion non seulement pour écouter de la musique danoise traditionnelle, pour faire de la danse folklorique et pour manger de la crème glacée, mais aussi pour célébrer la richesse historique de ce charmant village et lui rendre hommage au nom du gouvernement du Canada.
Je félicite la localité de New Denmark.
La Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Monsieur le Président, plus tard aujourd'hui, la Chambre des communes débattra une deuxième fois du projet de loi C-221 que j'ai présenté, avant qu'il ne soit soumis au vote. Je tiens à remercier le député de Skeena—Bulkley Valley de son appui à l'égard de cette mesure législative.
Cette mesure législative permettrait les paris sur une épreuve ou une manifestation sportive, ce qui est crucial pour l'économie canadienne. Plus important encore, cette mesure empêcherait que le crime organisé et les organisateurs d'activités non réglementées de paris à l'étranger s'enrichissent de 14 milliards de dollars et attirent nos jeunes dans ce marché illicite. Au lieu d'enrichir le crime organisé, l'argent tiré de ces activités pourrait ainsi être investi dans les infrastructures publiques, les soins de santé, l'éducation, la lutte contre le jeu compulsif et nombre d'autres priorités des Canadiens.
Les analystes sportifs du monde entier en sont arrivés à la conclusion qu'il est nécessaire de réglementer cette activité. Or, c'est précisément ce que ce projet de loi permettrait aux provinces de faire si elles le souhaitent. Il n'oblige aucunement les provinces à participer. Pourquoi les libéraux s'opposeraient-ils à la volonté de l'Ontario? Sont-ils toujours à l'écoute?
L'Orchestre symphonique des jeunes du West Island
Monsieur le Président, j'interviens pour féliciter l'Orchestre symphonique des jeunes du West Island à l'occasion de son 30e anniversaire. Le maestro Stewart Grant, les musiciens et les parents bénévoles peuvent être fiers de ce jalon important, car c'est grâce à eux si l'orchestre est aujourd'hui une véritable institution musicale.
[Français]
L'orchestre est un pilier de la vie culturelle de l'Ouest-de-l'Île de Montréal, qui offre aux jeunes musiciens la possibilité de développer leur talent tout en donnant aux résidants l'occasion d'assister à des concerts de musique classique de grande qualité.
[Traduction]
Personnellement, j'ai eu la chance d'assister à maintes reprises à des spectacles de l'orchestre. Chaque fois, j'ai été impressionné et inspiré par la passion, la virtuosité et l'engagement envers l'excellence de ses musiciens.
Conformément à sa mission d'offrir à de jeunes musiciens des possibilités d'épanouissement sur les plans personnel et musical, l'orchestre a fait de nombreuses tournées, tant au pays qu'à l'étranger.
[Français]
Je demande aux honorables députés de se joindre à moi pour souhaiter au maestro Grant et à l'Orchestre symphonique des jeunes du West Island le meilleur succès dans les années à venir.
[Traduction]
La fin des études secondaires
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de la période de remise des diplômes pour féliciter les élèves de 12e année de la circonscription de Sentier Carlton—Eagle Creek qui finissent leurs études secondaires.
Ma circonscription compte 32 écoles secondaires, et j'ai bien l'intention d'assister au plus grand nombre possible de cérémonies de remise des diplômes au cours des prochaines semaines.
Il y a de quoi être très fier d'obtenir son diplôme d'études secondaires. La cérémonie de remise des diplômes donne l'occasion aux élèves de se rappeler des souvenirs, de chérir leurs amitiés et de réfléchir à leurs objectifs personnels et à leurs réalisations. Elle leur permet aussi de se projeter dans l'avenir et de se rappeler tous les rêves auxquels ils aspirent.
J'invite tous les nouveaux diplômés à ne pas seulement caresser de grands rêves, mais à tout faire pour les réaliser. Leur avenir est encourageant et prometteur, et je me réjouis de ce qu'ils apporteront à leur province et à leur merveilleux pays.
Brampton
Monsieur le Président, j'habite à Brampton depuis que je suis toute petite. La ville a grandi en même temps que moi. C'est maintenant la neuvième en importance du Canada. Je suis fière de représenter Brampton-Nord.
Cependant, comme de nombreux jeunes de Brampton, j'ai fait mes études postsecondaires d'abord à Hamilton, puis au Michigan. Pourquoi? C'est parce que, des 10 premières villes du pays, Brampton est la seule à ne pas avoir de grande université.
Une université à Brampton offrirait des études postsecondaires à une collectivité mal servie tout en allégeant le fardeau des étudiants et en procurant des avantages économiques majeurs à toute la population de la ville.
Je compte travailler avec les autres représentants de Brampton aux échelons municipal, provincial et fédéral pour que la ville puisse répondre à la demande croissante d'une université sur son territoire.
J'invite le gouvernement provincial de l'Ontario à publier le deuxième appel de propositions ciblé.
William Carlos Tull
Monsieur le Président, alors que l'année scolaire s'achève, je pense qu'on peut dire que tout le monde songe aux vacances estivales. Les souvenirs de camp d'été sont habituellement peuplés d'agréables moments passés avec des amis, mais, pour les citoyens de ma circonscription, ce moment évoque une certaine tristesse.
Cette année est le 35e anniversaire du décès de William Carlos Tull, qui est mort à la station du lac Saint-Denis des Forces canadiennes en 1981. Ce qui aurait dû être une baignade à la plage a tourné à la tragédie lorsque Billy Tull a sauté dans l'eau et n'est jamais remonté. Son meilleur ami, Alex Zenetsis, qui avait aussi sauté, est allé à son secours, risquant sa propre vie.
Billy était un fier membre du Corps de Cadets 1979 Centennial dans ma circonscription, de même qu'un frère, un fils et un ami affectueux qui ne sera jamais oublié.
J'aimerais inviter la Chambre à se joindre à moi pour commémorer la vie et l'héritage de Billy Tull, et pour saluer la bravoure de son ami Alex Zenetsis.
Les enfants de la Colline
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un groupe d'employés très important sur la Colline du Parlement. Il s'agit des employés de la garderie Les enfants de la Colline.
Depuis 1981, ils gardent des enfants dont l'âge varie entre 18 mois et 5 ans. Leur dévouement, leur sens de l'organisation et les soins qu'ils accordent aux enfants sont extraordinaires et énormément appréciés.
Mon fils Tristan fréquente la garderie Les enfants de la Colline depuis septembre 2013. Les employés de cette garderie méritent des remerciements particuliers pour avoir pris grand soin des enfants au cours des événements horribles du 22 octobre 2014. Nous n'oublierons jamais le courage, les soins attentifs et le dévouement grâce auxquels ils ont su assurer la sécurité et le bonheur des enfants dans la garderie. Nous leur sommes très reconnaissants pour leurs efforts.
C'est avec le coeur lourd que ma femme et moi devons retirer Tristan de la garderie pour qu'il commence à fréquenter l'école.
Merci pour tout au personnel de la garderie Les enfants de la Colline, notamment pour avoir su faire des premières années d'apprentissage de notre fils des années inoubliables. Tout le personnel nous manquera beaucoup. Il fait un travail très important.
Les réfugiés syriens
Monsieur le Président, cette année, le thème de la Journée mondiale des réfugiés, dans la région de Waterloo, c'est « La région de Waterloo célèbre les réfugiés ».
C'est bien ce que nous faisons dans la région de Waterloo. Nous avons une longue tradition d'accueil de réfugiés, notamment les mennonites russes, dans les années 1920, et les réfugiés vietnamiens, dans les années 1970.
Au cours des six derniers mois, divers ordres de gouvernement, des agences d'aide à l'établissement et d'autres fournisseurs de services de la région de Waterloo ont conjugué leurs efforts pour accueillir et aider plus d'un millier de réfugiés syriens à se réinstaller. La collaboration est la clé de la réinstallation réussie des réfugiés dans notre région.
Je tiens à remercier les membres du partenariat en matière d'immigration de la région de Waterloo, la Maison d'accueil de la région de Waterloo, le Centre multiculturel de Kitchener-Waterloo, le YMCA Cambridge, les services aux immigrants de Kitchener-Waterloo, et tous les autres organismes et associations qui font de notre région un endroit formidable où il fait bon vivre.
La troupe Ballet BC
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre afin de vanter ouvertement le talent d'une troupe de danse de ma circonscription, Vancouver-Centre.
La troupe Ballet BC, qui se classe parmi les trois meilleures troupes d'Amérique du Nord, vient de terminer des tournées en Angleterre et à New York qui ont été encensées par la critique. Cette troupe de danse dynamique repousse les limites du ballet classique jusqu'aux plus brillants sommets. Son style de danse expérimental et audacieux qui repousse les limites de l'endurance physique donne lieu à des chefs-d'oeuvre d'interprétation extraordinaires.
La troupe Ballet BC se démarque grâce à sa collaboration exclusive avec des chorégraphes canadiens de grand talent qui proviennent de toutes les régions du pays. J'ai récemment assisté au résultat de cette collaboration au Centre national des Arts d'Ottawa, car, dans le cadre du Festival Danse Canada, la troupe Ballet BC a donné trois représentations dynamiques et audacieuses, dont l'une a été conçue par Emily Molnar, une chorégraphe de la troupe Ballet BC, tandis que les deux autres ont été élaborées par des chorégraphes d'autres troupes de ballet provinciales. Chaque représentation a été longuement ovationnée.
La troupe Ballet BC a fait connaître la danse canadienne au reste du monde, et ses tournées font d'elle un ambassadeur extraordinaire du milieu créatif canadien.
Les prix d'excellence en environnement de Langley
Monsieur le Président, les gagnants des prix « Héros de l'environnement » de Langley viennent tout juste d'être annoncés dans la superbe localité de Fort Langley. Les organisateurs ont remis un prix individuel, un prix collectif et un prix pour les jeunes.
Un pommier a été planté dans le verger patrimonial de la baie d'Hudson en l'honneur des gagnants. Ann Blaauw a mérité le prix individuel pour l'établissement de la forêt écologique Blaauw, au nord de Langley. La famille a fait un don de plusieurs millions de dollars à la mémoire de Thomas Blaauw dans le cadre d'une entente avec l'Université Trinity Western, afin que la forêt soit préservée à des fins d'éducation, de recherche et d'engagement communautaire.
Le prix collectif a été remis au projet Coastal Painted Turtle, dont les participants avaient à coeur de ramener la population de tortues à un niveau viable.
Dans la catégorie jeunesse, le prix est allé à Desiree Chek-Harder, une étudiante en art de Langley. Elle a parlé du jardin communautaire et rappelé qu'il fallait faire connaître la nature aux gens pour qu'ils s'en rapprochent.
Les prix « Héros de l'environnement » de Langley célèbrent cette année leur 10e anniversaire. Félicitations aux héros de l'environnement 2016!
Russell Charles Goodman
Monsieur le Président, je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur le décès de Russell Charles Goodman, de Kelowna, en Colombie-Britannique, qu'on surnommait Rusty.
M. Goodman était un brillant artiste, qui a conçu et installé plus de 1 000 vitraux dans des édifices publics et privés partout au pays. Il a également fondé le Goodman Zissoff Glass Studio, qui a créé des vitraux pour la Chambre des communes, et plus particulièrement le vitrail qui commémore le jubilé de diamant de la reine, qui se trouve dans le foyer du Sénat.
Le travail de Russell Goodman était largement reconnu, et il s'est vu décerner l'Ordre du Canada, le Prix du Gouverneur général en arts visuels et médiatiques, ainsi que la Médaille du jubilé de diamant de la reine.
Nos pensées accompagnent sa femme, Nancy, de même que ses fils, Mark, Scott et Christopher. Ce dernier fabrique lui aussi des vitraux. Nous pourrons continuer d'admirer les oeuvres magnifiques de Russell Goodman à de nombreux endroits partout au pays, y compris au Parlement. Repose en paix, Rusty.
Jo Cox
J'aimerais aujourd'hui rendre hommage à Jo Cox, une amie, une députée travailliste dévouée et une défenseure de longue date des droits de la personne, en Grande-Bretagne et ailleurs dans le monde, qui a été tuée plus tôt aujourd'hui. Elle était mère de deux magnifiques enfants.
Jo était la voix des personnes qui n'en ont pas. Elle a consacré toute son énergie aux gens qui en avaient le plus besoin, et chacun avait droit à son amour infini, même — pour ne pas dire surtout — ceux qui laissaient la haine les consumer.
Son mari, Brendan, n'aurait pas pu trouver meilleure façon de le dire: « Jo aurait voulu deux choses par-dessus tout; premièrement, que nos enfants chéris soient inondés d'amour, et deuxièmement, que tous nos concitoyens s'unissent pour combattre la haine qui lui a coûté la vie. »
À Brendan et aux deux magnifiques enfants de Jo, j'offre nos plus sincères condoléances.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le premier ministre est le député de Papineau, une circonscription nommée en l'honneur de Joseph Papineau, l'un des personnages les plus importants de l'histoire du Québec. L'arrière-petit-fils de Papineau, Talbot Papineau, officier du PPCLI et héros de la Première Guerre mondiale titulaire de la Croix militaire, était aussi un auteur qu'on a surnommé l'âme du Canada. Fait cocasse, le premier ministre, du temps qu'il était acteur, a interprété le rôle de Talbot Papineau dans le film de la CBC intitulé The Great War.
En 1917, dans un discours s'adressant aux soldats près du front, Papineau a pris l'engagement suivant envers les anciens combattants canadiens blessés: « Quant à ceux qui sont devenus invalides et qui ne peuvent poursuivre le juste combat, il nous incombe de voir à ce qu'ils ne soient privés de rien. »
Dans cette déclaration, Papineau exprime l'immense dette que le Canada a envers les anciens combattants blessés, une obligation que le député de Papineau conteste cette semaine devant un tribunal de Vancouver.
Le premier ministre a aujourd'hui le pouvoir d'honorer la promesse de Talbot Papineau, mort il y a un siècle à Passchendaele. Je demande au premier ministre, le député de Papineau, d'imiter encore une fois Talbot Papineau en mettant fin aux querelles juridiques avec les anciens combattants.
[Français]
Gilles Lamontagne
Monsieur le Président, mardi soir dernier, l'honorable Gilles Lamontagne nous a quittés.
Maire de Québec de 1965 à 1977, député libéral de 1977 à 1984, ministre de la Défense nationale sous le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau, lieutenant-gouverneur du Québec jusqu'en 1990, officier de l'Ordre du Canada, chevalier de l'Ordre national du Québec et de la Légion d'honneur de France, M. Lamontagne a tout fait. Il était un homme d'action qui a non seulement mis sa vie au service de sa communauté et de son pays, mais qui l'a risquée également pour les défendre.
M. Lamontagne était aviateur dans l'Aviation royale canadienne durant la Seconde Guerre mondiale. Le bombardier qu'il pilotait a été abattu et il a été fait prisonnier de guerre dans un camp de concentration pendant près de deux ans. M. Lamontagne était un héros, un bâtisseur, un homme d'État, et pour nous tous à Québec, il sera toujours « monsieur le maire ».
Je suis trop jeune, et mon entrée en politique est trop récente, pour avoir connu personnellement M. Lamontagne, mais je sais que, comme tous ceux qui ont à coeur de servir, qui ont à coeur la région de Québec, le Québec et le Canada, nous sommes tous ses héritiers.
Alors qu'il prend son dernier envol, je veux lui dire en mon nom et au nom de tous mes collègues: « merci, monsieur le maire ».
[Traduction]
Jo Cox
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois savoir qu’on s’est entendu pour observer une minute de silence en l’honneur de Mme Jo Cox, députée du Parlement du Royaume-Uni pour la circonscription de Batley and Spen. J'invite maintenant les députés de la Chambre à se lever et à observer un moment de silence.
[La Chambre observe un moment de silence.]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, un rapport des Nations unies dévoile les détails de tueries de masse et de l'esclavage sexuel de milliers de yézidis par le soi-disant État islamique. Le rapport conclut que « le génocide se poursuit ».
Maintenant que l'ONU s'est jointe à l'Union européenne, aux États-Unis et au Royaume-Uni en reconnaissant le génocide de l'autoproclamé Daech, le gouvernement appellera-t-il cette campagne d'extermination par son vrai nom, « génocide »?
Monsieur le Président, tout comme je l'ai dit à plusieurs reprises à la Chambre, nous condamnons fortement les atrocités horribles commises par le soi-disant État islamique.
Aujourd'hui, pour la première fois, un rapport indépendant d'une commission de l'ONU conclut qu'un génocide a été commis par ce soi-disant État islamique contre les yézidis de Sinjar. Devant cette évidence, notre gouvernement croit qu'un génocide contre les yézidis est en train de se produire.
Voilà pourquoi, comme je l'ai fait le mois dernier, nous demandons encore une fois une action urgente du Conseil de sécurité de l'ONU.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est regrettable que le ministre se soit entêté aussi longtemps avant de reconnaître des faits qui éclatent aux yeux du monde entier.
J’apprécie certainement son commentaire sur le rapport publié aujourd’hui par l’ONU concernant les yézidis, mais je pense qu’il est tout à fait insuffisant, car le génocide ne touche pas seulement les yézidis. Il touche aussi d’autres minorités autochtones de Mésopotamie. Il touche les Assyriens, les chaldéens et les Arméniens.
Le ministre se rangera-t-il à la position adoptée par les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’opposition en reconnaissant le génocide à grande échelle perpétré par Daech?
En fait, monsieur le Président, nous avons exactement la même position que les gouvernements de la Grande-Bretagne et des États-Unis.
La différence, cependant, c'est que nous prenons les devants en demandant au Conseil de sécurité de voir à poursuivre les auteurs de ces atrocités et à mener une enquête pour faire toute la lumière sur ce qui se passe sur le terrain.
En attendant, nous avons triplé les efforts déployés pour lutter contre le groupe État islamique sur le terrain, car il faut sauver la population ciblée. C’est une priorité.
Monsieur le Président, je trouve consternant que le ministre des Affaires étrangères soit si mal informé sur une question d'aussi grande importance morale.
En réalité, dans leurs motions de reconnaissance de ce génocide, les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Union européenne utilisent le terme « génocide » pour décrire ce que cette secte sanguinaire et terroriste fait aux chaldéens, aux Assyriens, aux Arméniens, aux chrétiens et à d'autres minorités autochtones, et pas seulement aux très malheureux yézidis.
Le ministre suivra-t-il ici aussi l'exemple de la communauté internationale, se laissera-t-il guider par la conscience naturelle du Canada et reconnaîtra-t-il le génocide à grande échelle perpétré...
Monsieur le Président, mon collègue a tort. L'approche du gouvernement britannique et de la Maison-Blanche est la même que la nôtre. Toutefois, ce n'est pas l'essentiel.
L'essentiel, c'est de sauver ces populations. C'est pour cette raison que nous avons triplé nos efforts afin de former les gardes peshmergas et de leur offrir ainsi le meilleur moyen de sauver rapidement cette population en danger. C'est là notre priorité, et c'est pourquoi nous prenons les devants.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, comme le ministre des Affaires étrangères a reconnu aujourd'hui la validité du rapport de l'ONU, ma question s'adresse au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
Le rapport recommande entre autres que l'on accélère le traitement des demandes d'asile de yézidis, qui sont victimes d'un génocide. Le ministre de l'Immigration acceptera-t-il enfin la recommandation que lui fait depuis des mois l'opposition sous la direction de la chef de l’opposition, et dira-t-il à la Chambre ce qu'il compte faire pour accélérer immédiatement le traitement de ces demandes?
Monsieur le Président, comme je l'ai répété à maintes reprises, nous déplorons et condamnons ces atrocités.
Je crois comprendre qu'un certain nombre de familles yézidies arriveront à Winnipeg dans les prochaines semaines, dans le cadre d'un programme de parrainage privé. Je crois également comprendre que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a décidé seulement aujourd'hui, au terme d'un vote unanime, de se pencher sur la situation des personnes qui habitent des régions difficiles à atteindre. Ce sont des bonnes démarches.
Monsieur le Président, le gouvernement a traité neuf demandes de yézidis, ce qui est inacceptable. Le rapport nous demande d'accélérer immédiatement le traitement de ces demandes. Le gouvernement n'a pas accédé à cette demande. D'un trait de plume, le ministre peut invoquer l'article 25 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et ainsi offrir l'asile à des milliers de yézidis.
Prendra-t-il aujourd'hui l'engagement de le faire?
Monsieur le Président, il est un peu saugrenu d'affirmer que ça ne prendrait qu'un trait de plume quand il est question de personnes situées en terrain extrêmement dangereux et difficile d'accès.
Nous prenons la situation très au sérieux. Nous l'étudions, nous accueillons un certain nombre de yézidis au Canada dans les prochaines semaines et nous nous efforcerons de redoubler d'efforts, dans l'intérêt non seulement des yézidis mais aussi des autres groupes menacés qui se trouvent dans des régions du monde difficiles à atteindre.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Canada est maintenant le deuxième importateur d'armes en importance au Moyen-Orient, après les États-Unis. Non seulement le ministre des Affaires étrangères s'est-il contredit à maintes reprises au sujet de la vente d'armes en Arabie saoudite, mais les libéraux ont également rejeté une proposition du porte-parole du NPD en matière d'affaires étrangères visant à établir une supervision parlementaire de toutes les ventes d'armes à l'international.
Quand les libéraux cesseront-ils de trouver des excuses et agiront-ils de façon responsable en acceptant notre proposition pour accroître la surveillance de la vente d'armes?
Malheureusement, monsieur le Président, c'est le parti de ma collègue qui s'est contredit. Il a dit une chose pour se faire élire, puis son contraire après les élections.
Nous sommes très cohérents. Il est évident que j'ai le pouvoir, en tant que ministre des Affaires étrangères, de cesser d'émettre des permis d'exportation si les armes sont mal utilisées et vont à l'encontre de nos intérêts nationaux, des intérêts de nos alliés ou des droits de la personne. Le premier ministre m'a demandé d'exercer ce pouvoir avec beaucoup de rigueur et de transparence.
La défense nationale
Le ministre est confus, monsieur le Président.
[Français]
Un document secret daté du mois de mai 2011 révèle que la moitié des détenus afghans n'avaient aucun lien avec les insurgés talibans.
Hier, une lettre ouverte signée par des policiers militaires canadiens demandait « Pourquoi et comment ce mépris de nos lois et nos valeurs canadiennes peuvent-ils survenir? » Le gouvernement doit répondre à cette question honnêtement et en profondeur pour que ces pratiques ne se répètent jamais.
Le gouvernement libéral va-t-il finalement prendre ses responsabilités et tenir une enquête publique indépendante?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question a fait l'objet de nombreuses enquêtes au cours des dernières années. Les Forces canadiennes prennent ces politiques et procédures très au sérieux. Il y a eu, entre autres, une enquête du vice-chef d'état-major de la Défense, en 2010, une investigation du Service national des enquêtes des Forces canadiennes en 2011, une audience d'intérêt public devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire sur une période de quatre ans en 2012, et une enquête entreprise en 2015, qui est toujours en cours.
[Français]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, les amendements au projet de loi C-14 sont maintenant devant la Chambre. Nous avons encore la chance d'adopter une loi qui respecte le droit d'accès à l'aide médicale à mourir.
Plutôt que d'obliger les Canadiens qui souffrent terriblement à lutter pendant des années devant les tribunaux, ce gouvernement va-t-il accepter notre amendement qui rend cette loi constitutionnelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit maintes fois à la Chambre, je suis convaincue que le projet de loi est constitutionnel. Nous avons travaillé dur sur une question extrêmement complexe pour trouver le bon équilibre nécessaire entre l'autonomie personnelle et la protection des personnes vulnérables. Le projet de loi C-14 contient de multiples objectifs. Pour le moment, c'est la bonne approche pour le Canada, et il nous tarde de voir notre loi en place, ce qui se fera bientôt, espérons-le.
Monsieur le Président, le fait est que le gouvernement libéral s'entête et se montre intransigeant, rejetant les témoignages et les conseils des plus grands experts du Canada en matière de médecine et de droit. Les libéraux choisissent de restreindre les droits reconnus par la Charte plutôt que de les étendre, comme le ferait un gouvernement réellement progressiste.
Si les libéraux sont vraiment si allergiques aux compromis et s'ils croient vraiment qu'ils sont corrects en droit, accepteront-ils de renvoyer le projet de loi à la Cour suprême? Pourquoi ont-ils si peur de demander à la Cour suprême d'examiner le projet de loi?
Monsieur le Président, nous prenons incroyablement au sérieux nos responsabilités. La Cour suprême du Canada a dit deux choses dans l'arrêt Carter: elle a dit qu'une interdiction absolue de l'aide médicale à mourir est inconstitutionnelle; et elle a laissé le soin au Parlement de déterminer quel serait le régime national approprié pour l'aide médicale à mourir. Nous avons entendu une vaste majorité de gens. Nous prenons l'approche responsable. Nous légiférons pour tous les Canadiens et je suis impatiente que cette loi soit en place, ce qui se fera bientôt, espérons-le.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Nations unies ont publié aujourd'hui un rapport catégorique selon lequel les yézidis ont été victimes d'un génocide, que cette tragédie se poursuit et, plus important encore, que ces crimes ne doivent pas rester impunis.
Jusqu'à aujourd'hui, les libéraux ont invoqué pendant des mois d'innombrables excuses pour ne pas reconnaître ce génocide alors que tous les États — le Canada y compris — ont l'obligation de prévenir les génocides et d'en punir les auteurs.
Maintenant que le ministre vient enfin de parler de génocide, le Canada rétablira-t-il la mission de combat?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons triplé notre capacité de former les combattants peshmergas, qui sont les mieux placés pour secourir ces populations. Le gouvernement a élaboré un plan solide. Les Canadiens doivent être fiers de ce que nous faisons en Irak et en Syrie, en collaboration avec nos alliés. Nous avons amélioré notre plan d'intervention précisément parce qu'il est nécessaire de protéger ces populations.
Monsieur le Président, les libéraux nous ont servi toute une litanie d'excuses carrément invraisemblables pour justifier leur refus de reconnaître ce génocide. Au début, ils ont entre autres dit que si le gouvernement reconnaissait ces horribles évidences, le Canada serait obligé d'agir. Nous n'avons pas entendu cette excuse depuis un moment. Jusqu'ici, le ministre s'est dérobé à ses obligations en invoquant la procédure.
Quelle est la véritable raison de ce refus? Se pourrait-il que les libéraux ne veuillent pas reconnaître ce génocide pour éviter de devoir rétablir et élargir la mission de combat du Canada contre Daech?
Monsieur le Président, mon collègue fait fausse route. En fait, nous avons réagi très vigoureusement pour éradiquer cet horrible groupe terroriste qu'on appelle État islamique. C'est précisément dans ce but que nous avons triplé notre capacité de former des combattants peshmergas pour venir à la rescousse de ces populations. Voilà notre objectif. Je demande à l'ensemble de mes collègues d'appuyer le plan que le Canada met en oeuvre sur le terrain pour aider ces populations en péril.
Les pensions
Monsieur le Président, le ministre des Finances veut forcer les premiers ministres des provinces à appuyer son plan, qui augmenterait les cotisations au Régime de pensions du Canada de plus de 3 000 $ par année. Personne n'a les moyens de payer cette taxe. Tout coûtera plus cher pour les consommateurs. Il restera moins d'argent aux employés. Comme nous avons pu le constater ce matin, les petites entreprises supplient déjà le ministre des Finances de cesser d'augmenter les taxes.
Pourquoi ne les écoute-t-il pas?
Monsieur le Président, nous avons promis aux Canadiens qu'ils pourraient prendre leur retraite dans la dignité. Les premières mesures en ce sens se trouvent dans le budget de 2016. Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées vivant seules. Nous avons modifié les modalités de la Sécurité de la vieillesse afin que les gens puissent compter sur la sécurité financière qu'elle offre au moment où ils en auront besoin. En collaboration avec les provinces, nous prévoyons maintenant des mesures pour bonifier le Régime de pensions du Canada afin que les prochaines générations de Canadiens puissent prendre leur retraite dans la dignité.
Monsieur le Président, nous voulons que le ministre écoute ce que les Canadiens ont à dire. Il ne veut pas entendre que les mesures qu'il prévoit coûteront cher aux familles canadiennes. Il ne veut pas entendre qu'elles obligeront les entreprises à licencier des employés. Il ne veut pas entendre qu'il restera moins d'argent aux familles pour subvenir à leurs besoins. Ses propres conseillers lui ont même dit que, dans 83 % des cas, les ménages canadiens n'ont pas à s'en faire pour leur retraite.
Quand le ministre cessera-t-il de taxer les Canadiens pour financer ses programmes d'ingénierie sociale?
Monsieur le Président, les investissements en prévision de l'avenir ont pour but d'assurer aux Canadiens une retraite plus confortable. Nous voulons aider les Canadiens qui ont besoin d'épargner davantage en prévision de la retraite. Voilà précisément ce que nous voulons faire en collaboration avec les provinces. Nous voulons que les gens puissent avoir suffisamment d'économies pour pouvoir prendre leur retraite dans la dignité. Nous agirons toutefois de façon progressive afin que les gens et les entreprises puissent s'engager dans cette voie comme il convient de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens sont inquiets, et pour cause. Lundi prochain, le ministre des Finances va rencontrer, à Vancouver, ses homologues provinciaux pour parler du fonds de pension des Canadiens.
Les Canadiens sont inquiets, parce que depuis que ce gouvernement est en place, chaque fois que le Parti libéral touche à quelque chose, cela se transforme en hausse de taxes, ou pire, en déficit. Les Canadiens sont donc inquiets. J'aimerais poser une question simple au ministre des Finances.
Peut-il nous assurer qu'il n'y aura pas de hausse des cotisations aux fonds de pension?
Monsieur le Président, nous avons fait une promesse aux Canadiens pendant notre campagne électorale. Nous avons fait la promesse d'améliorer notre système de retraite pour nous assurer qu'ils pourront avoir une retraite dans la dignité.
C'est exactement ce que nous avons commencé à faire. Nous avons commencé en augmentant le Supplément de revenu garanti. Maintenant, je suis en train de collaborer avec nos provinces pour être certain que les Canadiens, dans l'avenir, pourront avoir une retraite dans la dignité.
Monsieur le Président, je rappellerai au ministre des Finances qu'il avait fait la promesse aux Canadiens que les changements à l'impôt allaient se faire à coût nul et que, finalement, cela a donné un déficit de 1,7 milliard de dollars. C'est pour cela que les Canadiens sont inquiets.
Quand on parle du fonds de pension, ce sont nos créateurs d'emplois, nos créateurs de richesse, les PME, qui sont mises à contribution. Si, par malheur, ce gouvernement suivait l'exemple de ses amis ontariens, cela risquerait de coûter 3 000 $ de plus par employé aux employeurs. Cela n'a pas de sens.
Je pose à nouveau la question au ministre: peut-il nous assurer qu'il n'y aura pas d'augmentation des cotisations, oui ou non?
Monsieur le Président, les investissements dans l'avenir sont vraiment des investissements. Ces investissements visent à s'assurer que les Canadiens pourront avoir une retraite dans la dignité. C'est exactement ce que je suis en train de faire avec les provinces. C'est une collaboration pour une bonification du Régime de pensions du Canada. C'est bon pour l'avenir du Canada et c'est bon pour l'avenir des Canadiennes et des Canadiens.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les libéraux avaient promis une approche différente concernant leurs relations avec nos anciens combattants. Or, ce qu'on comprend, c'est que, avec « le vrai changement », c'est du pareil au même.
Non seulement le gouvernement libéral continue de poursuivre nos anciens combattants en justice, mais on apprend que trop d'anciens combattants ont difficilement accès aux centres de soins à long terme, quand ceux-ci ne sont pas carrément menacés de fermeture.
Le gouvernement s'engage-t-il à réinvestir afin d'assurer à tous les anciens combattants un accès à des soins à long terme quand ils en ont besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement appuie les anciens combattants dans plus de 1 500 centres de soins de longue durée partout au pays. Nous appuyons les anciens combattants, peu importe leurs besoins, nous payons pour les soins qui leur sont offerts et, évidemment, nous collaborons avec nos partenaires provinciaux pour veiller à ce que les anciens combattants aient accès aux centres de soins de longue durée. Nous sommes résolus à faire en sorte que les anciens combattants obtiennent les soins de longue durée dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, à l'image des conservateurs avant eux, les libéraux empêchent honteusement d'anciens combattants de toucher des prestations. La responsabilité des soins est refilée aux provinces, tandis que les centres fédéraux ferment des lits, voire carrément leurs portes.
Peter Blendheim est un ancien combattant décoré de 94 ans qui s'est vu refuser une place à l'hôpital pour anciens combattants Camp Hill d'Halifax. C'est une vraie honte.
Les libéraux vont-ils corriger le tir et commencer à investir dans les soins de longue durée afin que tous les anciens combattants puissent avoir accès aux soins dont ils ont besoin et qu'ils méritent?
Monsieur le Président, le ministère des Anciens Combattants appuie les anciens combattants des pays alliés, dont la Norvège. Nous payons pour les soins qui leur sont offerts dans 1 500 centres locaux. En outre, nous les aidons à rester chez eux en leur fournissant un éventail complet de soins et de services à domicile, dont des soins de santé personnels et des services d'entretien ménager et d'entretien de terrain.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, en raison du ralentissement qui touche le secteur pétrolier et gazier, de nombreux Canadiens de l'Ouest du pays sont en chômage. Malheureusement, les libéraux veulent augmenter les impôts des créateurs d'emplois et ainsi paralyser l'industrie indéfiniment. Ils continuent d'ignorer une solution facile, en l'occurrence le nettoyage des puits de pétrole et de gaz désaffectés. Si on amorçait le nettoyage de ces puits, on pourrait permettre à des Canadiens en chômage de reprendre le travail, conserver l'expertise existante et créer des avantages économiques et environnementaux.
Les libéraux vont-ils cesser de s'en prendre aux travailleurs de l'industrie pétrolière et gazière et les aider plutôt à recommencer à travailler?
Monsieur le Président, comme le député le sait, c'est ceux qui ont créé le problème en premier lieu qui doivent s'occuper de le régler. Si la première ministre de l'Alberta ou le premier ministre de la Saskatchewan estiment que c'est une priorité absolue et que les sommes destinées à l'infrastructure doivent être utilisées à cette fin dans leur province, je suis convaincu que le gouvernement sera disposé à examiner leur demande.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, nous avons appris qu'en novembre le ministère du premier ministre a demandé à Google de retirer des dizaines de documents publics des sites Web du gouvernement. Cela s'est produit 51 fois. Le site Web du premier ministre n'est pas son site personnel, où il peut faire ce qui lui plaît; il appartient à la population canadienne. Les libéraux ne peuvent pas le modifier à leur gré.
Qui, au Cabinet du premier ministre, a exigé cette suppression? La décision sera-t-elle annulée?
Monsieur le Président, Bibliothèque et Archives Canada peut avoir accès au contenu Web archivé de l'ex-premier ministre ainsi qu'à d'autres documents gouvernementaux archivés. Quand ils font des recherches sur les sites du gouvernement, les gens s'attendent à y trouver les renseignements les plus exacts et les plus à jour possible.
Le gouvernement souhaite que le souvenir de l'ex-premier ministre conservateur reste gravé très longtemps dans la mémoire des Canadiens, je peux le garantir à mon collègue d'en face.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le journaliste et défenseur notoire de la réforme électorale Andrew Coyne a critiqué l'échéancier que les libéraux imposent au comité sur la réforme électorale. Selon lui, en établissant un échéancier très serré, les libéraux accréditent les soupçons selon lesquels ils seraient en train de piper les dés pour favoriser le modèle qu'ils semblent préconiser.
L'échéancier est peut-être court, mais il donne quand même aux libéraux le temps de tenir un référendum national en 2017, une fois qu'ils auront présenté leur proposition définitive. Alors, ont-ils l'intention de se servir du temps dont ils disposent pour tenir un référendum national et donner aux Canadiens le dernier mot?
Monsieur le Président, permettez-moi de citer ce qu'a dit le député d'en face en 2014, lorsque son parti a forcé le Parlement à adopter sans consultation la loi sur le manque d'intégrité des élections. Les partis de l'opposition n'ont pas du tout été consultés, et l'avis des témoins experts a été ignoré. Je suis désolé, mais, en fait, le député est resté muet à ce moment-là.
Je suis heureux du changement d'attitude et du désir de susciter la participation des Canadiens. Une démarche a été entamée dans cette optique. Nous avons formé un comité dont le député d'en face est membre. J'espère qu'il saisira l'occasion de tendre une oreille attentive aux Canadiens et de veiller à ce que les travaux du comité soient aussi utiles que possible.
[Français]
Monsieur le Président, depuis huit mois, l'opposition officielle pose des questions tout à fait légitimes sur la réforme électorale.
Chaque fois, la ministre nous répond en faisant jouer la même cassette. Nous constatons tous que la ministre n'écoute pas les journalistes, les politicologues, les trois quarts de la population, les analystes et même son confrère le ministre des Affaires étrangères. Je lui pose une question très simple.
Pourquoi la ministre s'entête-t-elle et rejette-t-elle du revers de la main toutes les personnes qui demandent un référendum? Est-ce parce qu'elle ne leur fait pas confiance?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire. En fait, c'est le parti d'en face qui a dit vouloir appuyer une motion du NPD sur les changements à apporter à la composition du comité, de manière à ce que ce soit le premier comité de l'histoire où un gouvernement majoritaire concède la majorité des sièges aux partis minoritaires. Les conservateurs ont fait cette suggestion, nous les avons écoutés, puis ils ont voté contre. Nous sommes prêts à collaborer avec eux et avec tous les partis, y compris sur la question qu'ils ont mentionnée. Le comité commencera ses travaux la semaine prochaine, espérons-le. Il entreprendra un dialogue avec les Canadiens et, ce faisant, améliorera la démocratie au Canada.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les nations dénésuline de Northlands, dénée d'Athabasca et dénée de Sayisi négocient des revendications territoriales avec le gouvernement fédéral depuis plus de 16 ans. Un accord est imminent, mais le gouvernement fédéral refuse de passer aux étapes suivantes de la ratification. Si le gouvernement est vraiment sérieux au sujet de la réconciliation et d'une relation de nation à nation, la ministre pourrait-elle demander à ses fonctionnaires d'arrêter de bloquer le processus et de passer immédiatement aux étapes suivantes de la ratification?
Monsieur le Président, comme la députée le sait très bien, il ne s'agit pas uniquement d'un accord entre le gouvernement fédéral et la Première Nation portant sur une revendication territoriale. Il requiert la coopération des provinces et des territoires en cause. Nous travaillons avec les autres instances pour trouver une solution.
Monsieur le Président, ce qui manque ici, c'est du leadership de la part du gouvernement fédéral. Le fait est que le gouvernement précédent avait réalisé des progrès dans ce dossier, mais que, sous les libéraux, le dossier est au point mort.
Les Dénés de Sayisi et les Dénésulines de Northlands s'efforcent depuis 16 ans de régler cette revendication territoriale et ils attendent que le gouvernement fédéral fasse un pas en avant.
Nous parlons ici de réconciliation, et la réconciliation suppose de régler les revendications territoriales, comme celle des Dénésulines. La ministre demandera-t-elle à ses fonctionnaires de collaborer avec les Dénésulines pour régler cette revendication territoriale le plus rapidement possible?
La sécurité publique
Monsieur le Président, dans la dernière législature et durant la campagne électorale de l'an dernier, nous nous sommes engagés à assurer la sécurité des Canadiens tout en veillant à ce que notre cadre de sécurité nationale respecte la Charte et qu'il reflète les valeurs canadiennes. Ce matin, le gouvernement a concrétisé une partie importante de cet engagement en présentant une mesure législative visant à établir un comité de parlementaires qui mettra en place un nouveau mécanisme d'examen pour les ministères et les organismes ayant des responsabilités en matière de sécurité nationale.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il informer la Chambre de ce qu'il fait de plus pour assurer la sécurité du Canada et protéger les droits et les libertés des Canadiens?
Monsieur le Président, sur le plan de la sécurité nationale, nous proposerons un nouvel examen par le comité de parlementaires et un nouveau bureau pour la sensibilisation des collectivités, un respect rigoureux de la Charte, une définition plus précise de la propagande terroriste, des améliorations au processus d'appel lié à la liste d'interdiction de vol, la pleine protection du droit de militer et de manifester et un examen législatif après trois ans. Pour la première fois, les Canadiens seront consultés de façon honnête sur les autres étapes qui sont nécessaires pour assurer leur sécurité et pour préserver leurs valeurs, leurs droits et leurs libertés.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, le premier ministre a déclaré qu'aucun ancien combattant ne serait obligé de se battre contre son propre gouvernement pour obtenir le soutien et la rémunération qui lui sont dus.
Maintenant, nous savons que ces paroles n'étaient rien de plus qu'une rhétorique vide, étant donné que le premier ministre et son parti ont renvoyé les anciens combattants devant le tribunal plutôt que de conclure les négociations de règlement initiées par notre gouvernement conservateur.
Pourquoi les libéraux s'éloignent-ils de leurs promesses électorales en tournant le dos aux anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à s'acquitter de son obligation sacrée envers les anciens combattants du pays, comme en témoigne le mandat ambitieux qui m'a été confié par le premier ministre afin de rétablir la relation avec les militaires qui ont servi notre grand pays.
Nous avons indiqué dans notre programme notre engagement à rétablir la possibilité pour les anciens combattants de toucher une pension à vie, et c'est ce que nous allons faire. Le budget de 2016 propose des mesures sans précédent afin d'assurer la sécurité financière des anciens combattants et de leur famille, notamment grâce à un investissement de 5,6 milliards de dollars.
Je me suis engagé à collaborer avec tous les anciens combattants et les intervenants concernés afin d'atteindre cet objectif. Nous allons remplir nos engagements envers les anciens combattants.
Monsieur le Président, les anciens combattants en ont assez d'entendre constamment les mêmes vieilles rengaines.
Pire encore, dans des envois postaux distribués dans la circonscription de Winnipeg-Centre, les libéraux ont délibérément induit les Canadiens en erreur en disant qu'ils ont rétabli les pensions à vie pour les anciens combattants âgés. Cette affirmation est évidemment fausse. Les gens sont maintenant préparés à ce que les libéraux brisent de nombreuses promesses, mais c'est une tout autre chose que d'induire carrément en erreur les anciens combattants.
Quand les libéraux vont-ils commencer à dire la vérité aux anciens combattants?
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, nous avons pris auprès des anciens combattants de solides engagements afin de rétablir la relation qui a été tristement rompue pendant les 10 années passées sous le gouvernement conservateur. Nous avons proposé d'excellentes mesures dans le budget de 2016, y compris un investissement de 5,6 milliards de dollars visant à assurer la sécurité financière des anciens combattants et de leur famille.
Nous allons continuer de remplir notre mandat pour rétablir la possibilité de toucher une pension à vie et offrir aux anciens combattants des possibilités en matière d'éducation et de recyclage professionnel afin qu'ils puissent mieux s'adapter à leur nouvelle vie dans la société civile, améliorer leur sort et vivre dans la dignité.
Nous allons remplir les engagements que nous avons pris pendant la campagne électorale.
Monsieur le Président, les anciens combattants ne sont pas dupes des excuses du ministre. Quand il était au pouvoir, le gouvernement conservateur a élargi l'allocation pour déficience permanente et créé l'allocation de sécurité du revenu de retraite afin que les anciens combattants blessés bénéficient d'un soutien financier tout au long de leur vie.
Le gouvernement conservateur a aussi conclu une entente avec le groupe Equitas Society, qui avait intenté une poursuite en justice. Voilà maintenant que les libéraux rompent leurs promesses et ramènent les anciens combattants devant les tribunaux.
Qui a décidé de laisser tomber l'entente conclue par l'ancien gouvernement? Était-ce le ministre des Anciens Combattants ou la ministre de la Justice?
Monsieur le Président, comme le sait la députée, la poursuite judiciaire a commencé quand les conservateurs étaient au pouvoir. Ceux-ci se sont contentés de remettre la question à plus tard pour que le gouvernement suivant ait à s'en occuper, ce que nous faisons.
Nous respectons notre engagement envers les anciens combattants. Nous accomplirons tout ce qui figure dans notre lettre de mandat et nous rétablirons la possibilité, pour les anciens combattants, de toucher une pension à vie.
Je rappelle à la députée que nous avons élargi, dans le budget de 2016, l'accès à l'allocation pour déficience permanente et à l'allocation pour perte de revenus.
Nous répondons aux besoins des anciens combattants et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, le premier ministre a permis la rupture de l'accord conclu avec le groupe Equitas Society, et ses avocats s'en prennent encore aux anciens combattants.
Le premier ministre a promis d'honorer l'obligation sacrée que nous avons envers les anciens combattants, et son ministre fait état de celle-ci à la Chambre. Pourtant, les avocats la contestent à Vancouver cette semaine.
Quand le premier ministre et les anciens combattants silencieux au sein du caucus vont-ils se décider à mettre fin à cette affaire et à honorer leur promesse envers le groupe d'anciens combattants Equitas?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes conscients de la dette du pays envers les anciens combattants et nous l'honorons tous les jours.
Nous respectons les engagements du mandat. Nous remplissons nos obligations en bonifiant la sécurité financière des anciens combattants, y compris ceux qui souffrent des plus graves handicaps. Nous l'avons fait dans le budget de 2016. Nous poursuivons nos travaux sur les engagements du mandat, dont la possibilité d'une pension viagère.
Le député devrait comprendre qu'il s'est contenté de reporter le problème à plus tard, alors que nous avons choisi de le régler.
Les pensions
Monsieur le Président, 7 Canadiens sur 10 n'ont pas de régime de pension en milieu de travail, et très souvent, les sommes épargnées par nos concitoyens ne leur permettent pas de partir à la retraite. Les libéraux avaient promis de bonifier le Régime de pensions du Canada, mais à quelques jours de la rencontre avec les provinces, ils n'ont toujours pas précisé leurs intentions. L'absence totale de leadership de la part du gouvernement fédéral risque de compromettre toutes les chances de progrès.
Le ministre des Finances va-t-il s'engager publiquement à insister pour que les prestations du RPC soient bonifiées afin que les Canadiens puissent prendre leur retraite dans la dignité?
Absolument, monsieur le Président. Je confirme publiquement, ici et maintenant, que nous entendons étudier avec les provinces divers moyens de bonifier le Régime de pensions du Canada afin que les Canadiens d'aujourd'hui et de demain puissent vivre leur retraite dans la dignité.
J'attends avec impatience la rencontre qui aura lieu dimanche soir et lundi, car nous pourrons alors échanger et collaborer avec les représentants des provinces. J'espère avoir de bonnes nouvelles à annoncer à la Chambre dans les prochains jours.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la Ville de Longueuil, les citoyens du CAPA-L et les écoles de pilotage à Saint-Hubert qui en sont venus à un pacte pour améliorer la qualité de vie des résidents. L'accord comprend notamment l'installation de nouveaux silencieux sur ces avions. Le problème, c'est que nous attendons depuis trois mois que Transport Canada homologue les silencieux qui pourraient résoudre le problème.
Le ministre peut-il, s'il vous plaît, exiger de Transport Canada qu'il homologue les silencieux sans délai? Il faut trois mois pour homologuer un silencieux, vraiment?
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la pêche à la crevette nordique en haute mer donne de l'emploi à des centaines d'habitants des Maritimes. Malgré l'importance de ce secteur pour les Maritimes, trois des quatre membres du supposé comité consultatif indépendant proviennent de Terre-Neuve-et-Labrador. Comme si ce n'était pas suffisant, l'une de ces quatre personnes est en couple avec la tête dirigeante de l'équipe de négociation d'un organisme qui est venu dire au comité qu'il s'opposait à la pêche en haute mer. Quand le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne à temps partiel admettra-t-il que les dés sont pipés et que ce comité consultatif dessert les intérêts des habitants des Maritimes?
Monsieur le Président, il est hors de question que nous admettions pareille chose parce que ce serait faux. Le député sait pertinemment que ce groupe consultatif a pour mandat de conseiller le gouvernement de manière indépendante. L'examen du principe du dernier entré, premier sorti faisait partie de notre programme électoral.
Nous sommes conscients de l'importance que revêt la pêche à la crevette nordique pour les localités côtières et pour les entreprises qui y ont investi des sommes considérables. Nous prendrons connaissance avec plaisir des recommandations que le comité consultatif indépendant nous transmettra la semaine prochaine, après quoi j'aurai le devoir de prendre une décision.
Monsieur le Président, le comité consultatif ne compte pas un seul membre de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick ou de l'Île-du-Prince-Édouard. La pêche à la crevette nordique en haute mer rapporte 131 millions de dollars par année uniquement aux entreprises de la Nouvelle-Écosse. Malgré l'importance de cette industrie pour la Nouvelle-Écosse, le soi-disant comité consultatif indépendant du ministre néglige presque complètement la province. En effet, sur les sept audiences publiques qui ont eu lieu, seulement une s'est déroulée en Nouvelle-Écosse.
Pourquoi le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne à temps partiel fait-il fi des préoccupations des Néo-Écossais et pourquoi les députés libéraux de la Nouvelle-Écosse refusent-ils de défendre leur province?
Monsieur le Président, je peux assurer à mon collègue que tous les députés libéraux des provinces atlantiques m'ont souligné fermement l'importance de la pêche à la crevette nordique. Nous avons entendu le point de vue du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Nous avons aussi entendu les autres gouvernements provinciaux, y compris celui de ma province, le Nouveau-Brunswick, et les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard.
Lorsque nous recevrons le rapport du comité consultatif indépendant, je consulterai évidemment mes collègues du caucus et beaucoup d'autres intervenants du secteur, puis j'aurai le devoir de prendre la décision qui convient.
La santé
Monsieur le Président, les libéraux avaient hier soir l’occasion d’appuyer un projet de loi qui aurait contribué à sauver des centaines de vies au Canada. Les Canadiens ont été choqués d’apprendre que les libéraux avaient rejeté le projet de loi C-233, qui portait création d’un registre national de donneurs d’organes.
Les libéraux devraient avoir honte d’avoir privilégié des partis pris politiques mesquins au détriment du bien-être des personnes qui ont besoin d’une transplantation d’organe. Les libéraux peuvent-ils expliquer pourquoi ils ont décidé de rejeter un projet de loi qui aurait sauvé d'innombrables vies sans aucune autre raison qu’un parti pris politique?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille avec la Société canadienne du sang et Héma-Québec. Nous sommes tout à fait d’accord pour que les dons d’organes et de tissus s’effectuent de façon efficace au pays. Nous avons le Registre canadien pour la transplantation, pour la création duquel nous avons déjà engagé 64 millions de dollars au cours des dernières années.
Comme c’est un dossier qui relève des provinces, il n’était pas possible d’appuyer le projet de loi. Nous encourageons tous les Canadiens à aller dès maintenant sur Internet et à s’inscrire comme donneurs d’organes.
Des voix: Oh, oh!
L'infrastructure
Monsieur le Président, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a reçu le mandat d'investir 120 milliards de dollars dans les infrastructures en vue de favoriser la croissance économique et la création d'emplois.
Le budget de 2016 consacre 3,4 milliards de dollars au transport en commun. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont des partenaires essentiels à la réussite des projets d'infrastructures, et le ministre devrait harmoniser ses efforts avec les priorités provinciales, territoriales et municipales.
Ma question s'adresse au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Peut-il faire le point sur les efforts de collaboration et sur la conclusion d'accords bilatéraux?
Monsieur le Président, nous sommes fiers de respecter notre engagement à investir à long terme dans les infrastructures. Aujourd'hui, le premier ministre a annoncé un premier accord bilatéral et l'investissement de 460 millions de dollars dans le transport en commun en Colombie-Britannique, ce qui portera le financement total à 920 millions.
Le financement appuiera des projets qui entraîneront la création immédiate d'emplois, qui stimuleront l'économie, qui réduiront la congestion routière et les émissions de gaz à effet de serre et qui contribueront à bâtir des collectivités fortes et inclusives.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, avec la fermeture du seul musée canadien consacré à la Confédération, le retrait de la Confédération à titre de thème du 150e anniversaire, la suppression de la guerre de 1812 du guide de la citoyenneté et le refus du don de la maison natale de John Diefenbaker, le gouvernement libéral a entrepris de carrément refaire l'histoire canadienne.
Les libéraux rejettent maintenant les propositions relatives à une médaille commémorative pour souligner le 150e anniversaire de la Confédération.
Pourquoi les libéraux veulent-ils souligner cet anniversaire en éliminant une tradition aussi vieille que notre pays, celle qui consiste à décerner une médaille commémorative à des citoyens méritoires? Pourquoi les libéraux sont-ils partis en guerre contre l'histoire?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas de leçon à recevoir de la part du gouvernement précédent, qui avait oublié de tenir compte des perspectives autochtones et qui voyait l'histoire de notre pays à sa manière. Dans ce contexte, nous allons veiller à ce que les célébrations de 2017 soient très inclusives.
Je signale à mon collègue que ce matin, j'ai eu la chance d'annoncer l'octroi de 5 millions de dollars à la Ville d'Ottawa aux fins des célébrations qui se dérouleront dans la région de la capitale en 2017.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les libéraux ont promis de fonder leurs décisions sur les preuves scientifiques. Ils ont promis de respecter le rapport de la Commission Cohen. Le juge Cohen nous y demande de contrer les dangers pour le saumon sauvage que représente la pisciculture. Pourtant, le ministre des Pêches a décidé de reconduire les permis d'exploitation de piscicultures à enclos ouvert, et ce, pour six ans plutôt qu'un. Il a pris sa décision sans aucune consultation publique ni évaluation environnementale.
Le ministre se portera-t-il enfin la défense du secteur de la pêche au saumon sauvage, donnera-t-il suite aux recommandations du juge Cohen et annulera-t-il sa décision?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que le gouvernement fondera sur les avis scientifiques et les normes en vigueur toutes ses décisions dans le dossier, notamment à l'égard de l'allocation de quotas de pêche sur les trois côtes du Canada.
Nous déplorons le fait que le précédent gouvernement n'ait donné officiellement suite à aucune des recommandations de la Commission Cohen.
Il s'agit selon nous d'un exercice important pour la Colombie-Britannique et pour un secteur économique vital. J'ai hâte de me rendre en Colombie-Britannique, où je donnerai suite publiquement à chacune des recommandations de la Commission Cohen.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, aujourd'hui, un Canadien sur sept a plus de 65 ans et les aînés représentent une partie croissante de notre population. En 2036, on prévoit que les aînés vont représenter 24 % de notre population. Ce gouvernement a pris des mesures concrètes pour appuyer nos aînés.
Le ministre responsable des aînés, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, peut-il nous parler des mesures additionnelles que ce gouvernement prend pour aider nos aînés partout au Canada?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Moncton—Riverview—Dieppe de son excellente question et de son excellent travail en faveur des aînés de sa circonscription.
J'ai le grand plaisir d'annoncer aujourd'hui le lancement des appels pour le volet communautaire du programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Ce programme est extrêmement important pour la sécurité et la participation sociale de nos aînés.
J'invite tous les députés de la Chambre à faire la promotion active de cet important programme pour les aînés.
[Traduction]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, la Chambre a modifié à l'unanimité les lois sur le droit d'auteur pour mettre en oeuvre le Traité de Marrakech, libérant plus d'un quart de million de livres en braille, de livres audio et de livres en gros caractères pour les aveugles du Canada, et ce, sans qu'il en coûte quoi que ce soit aux contribuables ou aux utilisateurs. Le Sénat adoptera probablement le même projet de loi ce mois-ci. La directrice de l'Union mondiale des aveugles considère que le Traité de Marrakech est le plus important progrès réalisé pour la littératie des aveugles depuis l'invention du braille.
Il faut que deux autres pays signent le Traité de Marrakech pour que celui-ci entre en vigueur. Quel est le plan du ministre des Affaires étrangères pour recruter deux autres pays afin que nous puissions faire venir plus de 270 000 livres pour les aveugles?
Monsieur le Président, nous travaillons très fort à la fois à l'adoption d'une approche pangouvernementale et au rétablissement de la réputation internationale du Canada pour faire en sorte que les pays de partout dans le monde mettent également en oeuvre le Traité de Marrakech.
Nous aurons l'occasion, plus tard ce mois-ci et plus tard cette année, de travailler avec nos collègues de l'ONU pour faire en sorte que d'autres pays ratifient le traité afin d'atteindre l'objectif de 20 pays et de travailler ensemble à la mise en oeuvre du Traité de Marrakech.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, hier, le PDG d'Air Canada était choqué noir au Comité permanent des langues officielles; il ne revenait pas du fait que des élus osent exiger des explications quant au fait qu'Air Canada manque à sa responsabilité légale d'offrir des services en français.
En fait, sa réaction arrogante est normale, parce que cela fait 45 ans qu'Air Canada peut bafouer la loi avec l'assentiment du fédéral.
Puisque la ministre était d'accord pour changer la loi et aider Air Canada à bafouer les travailleurs d'Aveos, quand la ministre du Patrimoine canadien va-t-elle changer la loi pour l'aider à rire des francophones?
Monsieur le Président, Air Canada doit se conformer à la Loi sur les langues officielles, et je comprends que le président d'Air Canada a témoigné hier devant le comité parlementaire.
J'aurai l'occasion de parler avec mes collègues parlementaires qui siègent au comité pour entendre également leurs recommandations, et je pendrai acte de ces recommandations.
La santé
Monsieur le Président, les besoins en santé sont criants et Ottawa ne fait pas sa part.
Ses transferts sont nettement insuffisants et nettement en deçà de ses capacités. Son désengagement menace la viabilité du système public et met une pression intenable sur les finances du Québec et des provinces, ni plus ni moins.
Dans le dernier budget, le gouvernement n'a rien prévu pour corriger le tir; il a dit qu'il allait en parler avec Québec et les provinces. Pourtant, les ministres des Finances se réunissent lundi prochain, et Ottawa ne prévoit même pas aborder le sujet.
Le ministre des Finances peut-il confirmer que les pseudo-discussions qu'il invoquait lors du budget, dans le fond, c'est du pipeau?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la Chambre plus tôt cette semaine, je collabore avec mes collègues des provinces et des territoires pour négocier un nouvel accord sur la santé. Dans le cadre de cet accord, nous ferons de nouveaux investissements pour les soins de santé au pays.
Il me tarde de travailler avec les ministres de la Santé de partout au pays. Je me suis déjà entretenue avec le ministre Barrette, du Québec, et des fonctionnaires. Nous sommes impatients d'annoncer un nouvel accord sur la santé. Espérons que cela se fera plus tard cette année.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, en réponse à une question du député de Richmond—Arthabaska, le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques a dit quelque chose qui ne peut pas être vrai, à moins qu'il m'accuse d'avoir délibérément menti à la Chambre.
Il a déclaré que les conservateurs avaient dit qu'ils voteraient en faveur de la motion du NPD sur la réforme électorale, puis qu'ils s'étaient rétractés. Lors d'une déclaration faite le 6 juin en vertu de l'article 31 du Règlement, j'ai expliqué à la Chambre comment les conservateurs avaient été exclus des négociations.
Comme le député est honorable et qu'il souhaite certainement s'en tenir à la vérité, je l'inviterais à retirer ce qu'il a dit. Je suis sûr qu'il a fait ces commentaires par inadvertance. Je demande aussi le consentement unanime de la Chambre pour déposer la déclaration que j'ai faite afin de rétablir les faits.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, il est tout à fait possible que le député d'en face ne soit pas abonné au compte Twitter du Parti conservateur. Sur Twitter, le Parti conservateur a indiqué qu'il appuyait la position du NPD sur cette question et qu'il pourrait très bien s'entendre avec lui là-dessus. C'est à cela que j'ai fait allusion.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer le gazouillis dans lequel les conservateurs ont dit appuyer les efforts des néo-démocrates à cet égard.
C'est une question de débat. Je pense en avoir assez entendu, à moins qu'il y ait consentement unanime de la Chambre pour que le député dépose le gazouillis en question.
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: J'en ai assez entendu pour le moment. Je vais examiner la question et, si nécessaire, j'en reparlerai à la Chambre.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 15 h 9, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion d'adoption des amendements du Sénat au projet de loi C-14.
Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 102)
POUR
Députés
AboultaifAngus
Ashton
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaney (North Island—Powell River)
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Chan
Choquette
Christopherson
Cullen
Dabrusin
Damoff
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Erskine-Smith
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kent
Kwan
Lametti
Laverdière
MacGregor
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Oliphant
Pauzé
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Trudel
Weir
Total: -- 54
CONTRE
Députés
AlbasAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
El-Khoury
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kenney
Khalid
Khera
Kitchen
Lake
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Webber
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 240
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Nous reprenons le débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote!
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
[Et cinq députés ou plus s'étant levés:]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 103)
POUR
Députés
AlbasAldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Berthold
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boucher
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Généreux
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Nassif
Nault
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stanton
Strahl
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Virani
Webber
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 190
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Erskine-Smith
Falk
Fast
Gallant
Garrison
Genuis
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kenney
Kitchen
Kwan
Lake
Lametti
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
Moore
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Ouellette
Pauzé
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Shields
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warkentin
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 108
PAIRÉS
AucunLes travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je ne voudrais pas être présomptueux mais, comme je crois raisonnablement prévisible que ce soit la dernière question du jeudi de la présente session parlementaire, je profite de l'occasion pour vous remercier de l'excellent travail que vous avez fait au cours des derniers mois.
J'aimerais aussi remercier toutes les personnes qui occupent le fauteuil, en l'occurrence le vice-président et les vice-présidents adjoints, qui veillent à ce que les travaux se déroulent de façon harmonieuse. Je remercie également les greffiers au Bureau. Je sais qu'ils forment une équipe fantastique qui appuie non seulement la présidence, mais également l'ensemble des députés à la Chambre. En dernier lieu, mais non de moindre importance, je souligne que la Chambre bénéficie chaque année de la contribution d'un formidable groupe de jeunes Canadiens. Je remercie les pages de leur excellent travail.
Au nom de tous les membres du caucus conservateur, et je suis persuadé que l'ensemble des députés souhaitent faire de même, je remercie le personnel de nos bureaux, notamment des services d'appui et de recherche. Tous ces gens se dévouent sans compter pour que les députés fassent bonne impression sur tous les plans.
Une voix: Oh, oh!
M. Andrew Scheer: Je m'apprêtais à remercier nos conjoints, mais si le député de Chilliwack ne le veut pas, nous pouvons en prendre note. Quoi qu'il en soit, je tiens à exprimer ma gratitude à nos conjoints et conjointes qui nous appuient et nous permettent de nous acquitter de notre tâche.
Sur ce, je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre souhaite indiquer à la Chambre quels seront les travaux pour le reste de la semaine et peut-être pour la semaine prochaine.
J'aurais craint que le député de Chilliwack—Hope ne s'aventure en terrain dangereux, mais comme il s'est levé pour applaudir, je pense qu'il n'aura pas de problème à la maison.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Regina—Qu'Appelle.
Si mes collègues n'y voient pas d'inconvénient, je préfère m'abstenir de parler des travaux de la semaine prochaine. Je vais plutôt m'associer aux paroles très positives et tout à fait appropriées de mon collègue de Regina—Qu'Appelle.
[Français]
Il n'y a pas de doute, monsieur le Président, pour vous comme pour moi et comme pour bien d'autres de nos collègues, les derniers mois ont été un apprentissage. Vous occupez un fauteuil essentiel à la démocratie pour la première fois dans votre long service parlementaire, monsieur le Président. Au nom de mes collègues libéraux, je dirai que nous croyons que vous avez fait un travail exemplaire, et nous vous remercions de votre service et de remplir votre mandat de Président.
Des voix: Bravo!
L'hon. Dominic LeBlanc: Monsieur le Président, nous ne faisons cela que pour encourager votre épouse Kelly. Je veux qu'elle voie cela.
De plus, comme l'a bien dit mon collègue, pour plusieurs de nos collègues de la Chambre des communes, les derniers mois ont été un apprentissage du travail parlementaire et du travail à faire dans nos circonscriptions. Nous nous sommes tous fait de nouveaux amis et de nouvelles amies.
En ce qui me concerne, cette expérience a été extrêmement positive, et c'est en grande partie grâce à la collaboration de nos collègues et des amitiés que nous avons liées. Malgré certains accrochages de bonne foi, nous avons pu rire ensemble. Je pense aussi que nous avons pu servir les intérêts des Canadiens et faire notre devoir en tant que parlementaires.
Je ne répéterai pas tous les remerciements qu'a faits mon collègue de Regina—Qu'Appelle. Cependant, mes collègues libéraux et moi les endossons entièrement.
[Traduction]
S'il arrive que la Chambre désire ajourner pour l'été avant 18 h 30 jeudi prochain, je souhaite à tous mes collègues et à tout le personnel qui fournit pour nous un travail extraordinaire dans ce merveilleux et haut lieu de la démocratie canadienne un été reposant, où il ne leur arrivera rien de fâcheux et où ils pourront passer du temps avec leur famille et leurs concitoyens. Nous espérons retrouver en septembre tous nos collègues en santé et, surtout, de bonne humeur.
[Français]
Je remercie sincèrement l'honorable député de Regina—Qu'Appelle et l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes de leurs généreux commentaires. Tout comme eux, je remercie tous les employés de la Chambre des communes, les employés au service des députés, les pages et j'en passe. Leurs services sont très appréciés.
Je souhaite à tous les députés un merveilleux été. L'été commence lorsque la Chambre ajourne.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance
(Projet de loi S-1001. L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires)
10 juin 2016 — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de
loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière,
compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que
personne morale régie par les lois de la province de Québec — M. Joël Lightbound.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis, et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion qui suit.
Je propose:
Que le projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 juin, de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de North Island-Powell River.
J’ai eu l’occasion d’entendre, au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, des témoins venus de tout le Canada qui nous ont offert leur expertise sur ce que nous pourrions faire pour améliorer nos lois en matière d’immigration.
À la suite de ces témoignages importants, j’ai déposé 25 amendements au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence. Des amendements importants étaient nécessaires parce que le projet de loi C-6 ne remédiait pas à bon nombre des problèmes créés par le projet de loi C-24 des conservateurs.
Entre autres énormes lacunes, le projet de loi C-6 ne remédiait pas à l’absence d’équité procédurale et de mesures de protection pour les personnes confrontées à la révocation de leur citoyenneté qui tenait au fait que le projet de loi C-24 éliminait le droit à une audition indépendante et impartiale. De plus, le projet de loi C-24 éliminait aussi la prise en considération de facteurs équitables ou de facteurs d’ordre humanitaire qui pourraient empêcher une issue légale mais injuste.
Notre système défie le bon sens. Comment se fait-il que des personnes qui contestent une contravention de stationnement aient droit à plus d’équité procédurale que quelqu’un dont on révoque la citoyenneté? Pourtant, c’est ce qui se passe.
Le 9 juin 2014, le ministre, alors dans l’opposition, a déclaré: « Nous nous opposons en principe au fait que des personnes pourraient se voir retirer leur citoyenneté arbitrairement, pour des raisons hautement discutables, ainsi qu'aux recours limités que ces personnes auraient d'interjeter appel devant les tribunaux. »
Aujourd’hui, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a encore confirmé que la question de l’absence de recours judiciaire et de droits de contrôle pour les personnes dans le processus de citoyenneté reste à régler, mais le gouvernement n’a rien fait pour remédier à ces lacunes dans le projet de loi C-6. C’est pourquoi j’ai déposé des amendements de fond pour faire en sorte que les personnes confrontées à une révocation de leur citoyenneté aient droit à une audition juste et indépendante et à un processus d’appel.
Les amendements, s’ils avaient été adoptés, auraient créé un système qui s’inspire du processus actuellement appliqué aux résidents permanents faisant l’objet d’une mesure d’expulsion pour fausses déclarations. Non seulement ce système, qui utilise la Section d’appel de l’immigration, aurait donné droit à un processus d’appel indépendant, mais il est aussi jugé plus économique et efficace que l’ancien système.
Malgré l’appui général à cet objectif de la part des experts qui ont comparu devant le comité, comme l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, la B.C. Civil Liberties Association, le Conseil canadien pour les réfugiés, Aide juridique Ontario et d’autres encore, ces amendements importants ont été jugés irrecevables en raison de la portée limitée du projet de loi C-6.
J’ai demandé au ministre d’adopter mes amendements dans un projet de loi d’initiative ministérielle à l’automne, et j’espère qu’il le fera.
En attendant, toutefois, la triste réalité est que certaines personnes aujourd’hui confrontées à la révocation de leur citoyenneté ne bénéficieront toujours pas de l’équité judiciaire accordée à des personnes qui contestent une contravention de stationnement dans ce pays.
En ce qui concerne l'équité procédurale, il n'est pas non plus question, dans le projet de loi C-6, du fait que le ministre peut suspendre indéfiniment les procédures liées à la citoyenneté. Dans le projet de loi C-24, l'ancien gouvernement conservateur avait ajouté un article à la Loi sur la citoyenneté, l'article 13.1, qui autorise le ministre à suspendre indéfiniment les demandes de citoyenneté et les autres procédures pendant qu'on recueille des renseignements ou des preuves supplémentaires.
En vertu de ce régime, une personne peut littéralement mourir avant qu'une décision soit prise relativement à sa demande de citoyenneté. Je sais que certaines décisions qui ont été rendues récemment par la Cour fédérale montrent qu'il faut prescrire un délai pour la prise de décisions afin d'éviter des retards excessifs et inexpliqués. Encore une fois, j'ai tenté de régler ce problème en proposant un amendement au comité, mais, puisque le projet de loi C-6 a une portée limitée, il a été jugé irrecevable.
Dans le projet de loi C-24, l'ancien gouvernement a aussi commis un faux pas en plaçant tous les systèmes de justice du monde sur un pied d'égalité. Cette décision a été prise pour empêcher certaines personnes d'obtenir la citoyenneté si elles ont été inculpées ou déclarées coupables d'avoir commis des infractions équivalant à des actes criminels au Canada.
Même si cela peut sembler raisonnable, il est extrêmement important de se souvenir que les systèmes de justice ne sont pas tous égaux. Ce qui est plus important encore, c'est que certains pays sont aux prises avec des problèmes de corruption qui touchent certains ou même de nombreux échelons du système judiciaire et politique, qu'il s'agisse de policiers, d'avocats, de juges ou encore de dirigeants nationaux. Ce problème peut donner lieu, et donne lieu, à des accusations et à des déclarations de culpabilité injustes. À mon avis, chaque situation devrait être examinée individuellement.
Dans le mémoire qu'elle a présenté au comité, la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic a indiqué ceci:
Il est fondamentalement dangereux d'imposer des sanctions supplémentaires liées à l'immigration et à la citoyenneté aux personnes qui ont été accusées ou déclarées coupables, car cela crée des situations où il y a double incrimination; ainsi, ces personnes sont punies une première fois par le système de justice pénale, puis elles sont punies une deuxième fois par le système de citoyenneté et d'immigration.
Dans de nombreux pays, le principe de la primauté du droit est déficient ou complètement inadéquat, et des personnes sont accusées et déclarées coupables pour des raisons purement politiques.
Bien que les témoins qui ont comparu devant le comité aient utilisé l'exemple du citoyen canadien Mohamed Fahmy pour montrer que tous les systèmes de justice ne rendent pas les mêmes verdicts que le nôtre, je voudrais également attirer l'attention de la Chambre sur le fait qu'en 2001, la Chambre a voté presque à l'unanimité pour accorder à Nelson Mandela la citoyenneté canadienne honoraire. En vertu des lois actuelles, si quelqu'un comme M. Mandela immigrait au Canada, il lui serait automatiquement interdit de demander la citoyenneté canadienne par les voies habituelles.
Au comité, la question relative aux mineurs qui arrivent au Canada sans parents ni tuteurs légaux a été présentée comme une préoccupation importante. Il faut avoir 18 ans ou plus pour présenter une demande de citoyenneté canadienne. Dans le cas de personnes âgées de moins de 18 ans, c'est un parent ou un tuteur qui doit présenter la demande. Même si le gouvernement a affirmé qu'une solution a déjà été mise en place pour régler le problème, voici ce qui est en cause, comme l'a expliqué l'organisme Justice for Children and Youth:
L'article 5 [...] autorise un demandeur à présenter une requête au ministre pour des raisons d'ordre humanitaire afin que celui-ci le dispense de l'exigence en matière d'âge. [...] cette exemption de nature humanitaire érige généralement une barrière insurmontable pour les enfants qui souhaitent obtenir la citoyenneté canadienne, et elle ne constitue pas une limite raisonnable ou une solution satisfaisante aux problèmes soulevés par la disposition liée à l’âge [...] La limite d’âge restreint de facto l’accès des enfants à la citoyenneté canadienne, même s’ils satisfont à toutes les autres exigences. Elle restreint l’accès des enfants les plus démunis à la citoyenneté, soit les mineurs non accompagnés, les enfants sans parent ou gardien légal et les enfants dont les parents n’ont pas la capacité de satisfaire aux exigences en matière de citoyenneté ou qui ne souhaitent pas présenter une demande.
Mon amendement aurait aidé les jeunes de moins de 18 ans à obtenir la citoyenneté sans qu'un parent ou un tuteur doive être citoyen canadien ou soit en voie de le devenir. Des organismes comme Justice for Children and Youth, le Conseil canadien pour les réfugiés et UNICEF Canada, entre autres, ont demandé que ce problème soit réglé. Malheureusement, l'amendement n'a pas été adopté par les députés libéraux siégeant au comité.
Tandis qu'il est question du traitement des mineurs dans le processus d'obtention de la citoyenneté, j'en profite pour dire que, selon l'association Justice for Children and Youth, ce processus n'est pas conforme aux principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Je cite cette association:
Les dossiers judiciaires des jeunes et les procédures en cours devant les tribunaux pénaux pour adolescents ne doivent pas et ne devraient pas être pris en considération dans les cas de demande de citoyenneté, car une telle prise en considération est contraire à la LSJPA, notamment aux dispositions sur la protection de la vie privée, ainsi qu’à son objectif fondamental.
Compte tenu de la portée étroite du projet de loi C-6, il n'a pas été jugé possible d'y intégrer cette modification législative.
S'agissant du processus d'obtention de la citoyenneté, un autre problème créé par le projet de loi C-24 n'est pas corrigé dans le projet de loi C-6: le problème du double emploi des tests linguistiques. Il ne fait aucun doute qu'acquérir l'une des langues officielles du Canada est important pour réussir sa vie dans notre pays. Toutefois, en vertu des changements apportés par les conservateurs, le test de connaissances sur le Canada que les demandeurs doivent réussir pour obtenir la citoyenneté est désormais l'équivalent d'un deuxième test de compétence linguistique.
Avant les changements apportés par les conservateurs, les gens pouvaient faire le test de connaissances avec l'aide d'un interprète. Ce n'est plus le cas, et cette nouvelle exigence équivaut non seulement à faire subir un deuxième test linguistique, mais à faire en sorte que le deuxième test exige peut-être, selon des experts entendus par le comité, une connaissance plus approfondie de l'anglais ou du français que celle qu'il faut posséder pour réussir le véritable test linguistique.
J'ai proposé un amendement en vue de régler ce problème et de revenir à l'ancien système — ce qui se serait produit si les libéraux avaient tenu leur promesse électorale et éliminé le projet de loi C-24 —, mais il a été rejeté par le comité. C'est vraiment dommage, car les règles actuelles ne font que maintenir les obstacles à la citoyenneté.
Deux des amendements que j'ai proposé d'apporter au projet de loi C-6 ont été adoptés, et j'en suis ravie. Ils enchâssent dans la loi le devoir de fournir des adaptations raisonnables, de sorte que le processus d'obtention de la citoyenneté respecte les droits des personnes handicapées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les adaptations raisonnables deviennent donc un droit au lieu de dépendre de la compassion ou de la pitié des gens, comme par le passé.
Mon amendement précise l'obligation d'offrir un service adapté aux personnes handicapées pendant le processus d'obtention de la citoyenneté. À l'heure actuelle, en raison du flou entourant les preuves requises et de l'absence de règles claires, des personnes qui auraient pu autrement devenir citoyennes canadiennes risquent de se voir refuser la citoyenneté, faute d'accommodements.
Il y a encore beaucoup à...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps de parole de la députée est écoulé.
[Français]
Avant de commencer la période de questions et commentaires, je désire informer la Chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de sept minutes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Est de sa contribution aux travaux du comité et au débat sur le projet de loi C-6. Pendant la campagne électorale, nous nous sommes engagés à éliminer de nombreux éléments abusifs du projet de loi C-24 adopté pendant la dernière législature. La mesure à l'étude fait de grands pas dans cette direction.
Comme la députée de Vancouver-Est a participé aux travaux du comité de l'immigration, où certains de ses amendements ont été rejetés par le gouvernement, j'aurais une question à lui poser: appuie-t-elle toujours l'objectif général du projet de loi C-6, qui inclut maintenant certains des amendements qu'elle a proposés au comité?
Oui, monsieur le Président, j'ai toujours l'intention de l'appuyer, même si je continue de croire qu'il aurait pu être amélioré encore plus si le gouvernement avait agi de manière consciencieuse et y avait intégré certains des amendements essentiels dont j'ai saisi le comité.
L'autre amendement que le gouvernement a adopté au comité permettra de régler en partie le problème que pose l'apatridie. Dorénavant, certains recours s'offriront aux apatrides afin qu'ils puissent obtenir la citoyenneté, mais les décisions seront prises au cas par cas. La question est cependant loin d'être réglée. Par exemple, certains Canadiens de deuxième génération nés à l'étranger seront toujours considérés comme apatrides. C'est inacceptable. J'espère donc que le ministre se rendra compte qu'il a commis une erreur en rejetant ces amendements importants et qu'il présentera une nouvelle mesure législative à l'automne afin que nous puissions corriger les nombreux problèmes créés par le projet de loi C-24.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter ma collègue de Vancouver-Est de son excellente allocution; on voit immédiatement tout le travail qu'elle y a mis. Je me suis toujours demandé qui allait pouvoir succéder à Libby Davies, et je dois dire que plaignais secrètement celui ou celle à qui cette tâche reviendrait, car Libby était une parlementaire hors pair. On dirait pourtant que les électeurs de Vancouver-Est ont trouvé la personne qu'il leur fallait. La vaste expérience de la députée, qui a occupé des fonctions ministérielles de premier plan à l'échelon provincial, a de quoi nous réjouir.
J'aimerais revenir sur un élément dont elle a parlé tout à l'heure et qui m'a particulièrement frappé. Je crois qu'il était alors question des résidents permanents, mais je peux me tromper. Je me rappelle toutefois avec certitude ce que la députée a dit, parce qu'elle expliquait que, selon elle, dans la mesure où ses amendements ont été rejetés, les personnes qui contestent une contravention de stationnement auront droit à de meilleures garanties procédurales que celles qu'offre le projet de loi aux demandeurs. J'aimerais que ma collègue nous en dise un peu plus long, parce que j'ai du mal à en croire mes oreilles.
Monsieur le Président, je remercie mon estimé collègue de ses très aimables propos, que je trouve très encourageants.
Il est vrai que le projet de loi C-6 ne mettait pas en place une procédure judiciaire juste pour les personnes confrontées à la perte de leur citoyenneté. Normalement, les personnes qui se font donner une contravention pour stationnement interdit ou pour excès de vitesse peuvent faire appel devant un tribunal. Dans ce système, avec les modifications apportées par les conservateurs à la faveur du projet de loi C-24 et le fait que le projet de loi C-6 n’y remédie pas, les personnes qui perdent leur citoyenneté ne peuvent pas faire appel. C’est tout simplement inacceptable. L’Association du Barreau canadien et de nombreuses autres organisations sont venues dire au comité que cela doit changer. En fait, quand le projet de loi C-24 a été débattu à la Chambre, l’actuel ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a lui aussi déclaré que c’était inacceptable.
Je ne comprends donc pas pourquoi le gouvernement a négligé d’inclure ce changement important dans le projet de loi C-6. Pourtant, c’est exactement ce qui s’est passé. J’ai essayé de proposer une série d’amendements sur ce sujet. Malheureusement, on a jugé qu’ils débordaient du cadre du projet de loi C-6 et nous ne les examinons donc pas. Toutefois, j’ai obtenu l’engagement du ministre que le gouvernement remédierait à cette situation et j’attends avec impatience qu’il dépose cet automne un projet de loi d’initiative ministérielle pour faire adopter les amendements que j’ai proposés au comité.
Monsieur le Président, je veux profiter de cette occasion pour remercier ma collègue de tout son travail et de son dévouement. Il est merveilleux de travailler avec des gens qui veulent faire avancer les choses et qui s’occupent des questions qui sont tellement importantes pour les gens que nous représentons.
C’est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.
En tant qu’ancienne directrice générale d’un organisme s’occupant d’immigrants dans ma circonscription, je tiens à transmettre aux députés le sentiment de trahison qu’a suscité l’ancien projet de loi C-24 dans notre domaine et chez les gens dont nous nous occupions.
En ma qualité de directrice générale, j’ai pris la parole à de nombreuses cérémonies de la citoyenneté et j’ai travaillé avec les gens qui se préparaient à obtenir leur citoyenneté canadienne. J’étais toujours bouleversée par l’immense fierté et l’enthousiasme qu’ils ressentaient pendant qu’ils se préparaient et quand ils devenaient enfin Canadiens. Ce sont des événements comme ceux-là qui me rendaient le plus fière d’être citoyenne canadienne.
Cependant, le projet de loi C-24 a créé une deuxième catégorie de citoyens. En fait, il a institutionnalisé une discrimination systémique. Ce projet de loi était tellement contraire à la Constitution qu’il n'avait pas sa place dans notre système démocratique.
En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, tous les Canadiens sont égaux. Ce sera bien de voir cette notion commencer à être prise en compte dans nos lois. Comme l’a dit notre chef pendant la campagne électorale de 2015: « Un Canadien est un Canadien. »
Lors des dernières élections, le NPD a promis d’abroger le projet de loi C-24. Je remercie encore une fois la députée de Vancouver-Est, qui a travaillé tellement fort pour que cela arrive. J’étais vraiment triste quand tous ces amendements n’ont pas été retenus.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-6 vise à corriger ces erreurs, mais il ne le fait pas complètement. Après réflexion, je suis consciente que le projet de loi n’est pas idéal, mais il abrogera certains changements préjudiciables et inconstitutionnels à la citoyenneté apportés par le gouvernement précédent. Par conséquent, je vais appuyer son adoption à l'étape de la troisième lecture.
Même s’il s’agit d’un pas dans la bonne direction, de nombreux problèmes demeurent pour les immigrants. Nous appelons le gouvernement à prendre des mesures urgentes concernant les longs délais d’attente, les énormes arriérés, la réunification familiale et les obstacles à la citoyenneté.
Lors de la dernière session parlementaire, le NPD s’est fermement opposé au projet de loi C-24. Nous avons demandé aux conservateurs de le retirer, mais ils ont refusé d’écouter.
Même si certaines modifications apportées par l’ancien projet de loi étaient, dans certains cas, attendues depuis longtemps et ont permis de corriger certaines lacunes du système, d’autres étaient si draconiennes que d’éminents universitaires et experts dans le domaine du droit se sont opposés au projet de loi C-24, y compris l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Amnistie internationale, le Conseil canadien pour les réfugiés et UNICEF.
Quand je faisais du porte-à-porte dans ma circonscription, et durant mon travail précédent, j’ai rencontré de nombreux membres de la communauté que je sers. J’ai entendu des histoires de personnes qui ont choisi de ne pas s’aventurer dans le processus d’obtention de la citoyenneté canadienne, car elles ont été blessées par le fait d’être traitées comme des citoyens de seconde classe, et de nombreux parents étaient très inquiets pour leurs enfants.
Un parent m’a dit que ses enfants avaient la double citoyenneté. Il a choisi de ne pas obtenir la citoyenneté canadienne pour lui-même, mais il s’est marié avec une Canadienne avec laquelle il a eu des enfants, qui ont à la fois la citoyenneté de son pays et celle du pays de son épouse, le Canada. À présent, il s’inquiète de ce que signifie réellement la citoyenneté canadienne de ses enfants. Ils vivent ici, ils seront élevés ici, et ce sera le seul pays qu’ils connaîtront comme étant le leur. Et s’ils commettaient un acte qui amenait le Canada à décider de leur retirer leur citoyenneté? Où iraient-ils?
D’autres personnes m’ont confié qu’elles avaient l’impression que le gouvernement ne tenait pas à ce qu’elles deviennent des citoyens. Elles pensaient être exposées à un risque simplement parce qu’elles sont nées dans un autre pays.
Ces histoires montrent la peur réelle que ressentent les gens et le mépris total de leur dévouement envers ce pays qu’est le Canada.
On commence à apporter certains de ces changements dans le cadre du projet de loi C-6, mais il y a toujours une hésitation. Il reste de très nombreux obstacles à la citoyenneté. Le projet de loi comporte encore trop d’éléments qui suscitent de la crainte chez les députés.
J'espère que le gouvernement sera à l'écoute et qu'il acceptera, à l'automne, les amendements que ma collègue a proposés. Apportons un changement positif dans notre pays.
Je suis ravie de voir ces dispositions législatives disparaître. Cependant, je suis déçue que le projet de loi C-6 n'aille pas assez loin. Il maintiendrait le pouvoir du ministre de révoquer la citoyenneté d'une personne sans lui donner droit à une audience judiciaire. Tout bien intentionné qu'il soit, un ministre ne devrait tout simplement pas être en mesure d'exercer des pouvoirs discrétionnaires en secret.
Avant l'adoption du projet de loi C-24, les personnes accusées de fraude qui risquaient de voir leur citoyenneté être révoquée pouvaient demander une audience devant un juge de la Cour fédérale. La décision finale était prise par le gouverneur en conseil. Le projet de loi C-24 a permis au ministre de prendre une décision fondée sur l'examen de documents sans que la personne concernée ait droit à une audience judiciaire. Comme les libéraux ont décidé de ne pas remédier à ce problème dans le cadre du projet de loi C-6, la Loi sur la citoyenneté pourrait encore faire l'objet d'une contestation constitutionnelle.
Le NPD croit qu'un citoyen qui fait face à la possibilité de se faire révoquer sa citoyenneté devrait toujours avoir droit à une audience devant un décideur indépendant et impartial dans le cadre d'un processus qui tient compte des motifs d'ordre humanitaire.
Je me souviens que, pendant la campagne électorale, le premier ministre a parlé de décentraliser les pouvoirs qui ont été délibérément concentrés au sein du Cabinet du premier ministre. Le gouvernement précédent a centralisé les pouvoirs au moyen de divers projets de loi omnibus. Qu'est-il advenu du droit à une audience et à une procédure équitable?
Dans le cadre de mon emploi précédent, j'ai servi de nombreux nouveaux arrivants. J'ai entendu de tristes histoires. La volonté de devenir citoyen du Canada, un pays perçu comme libre et inclusif, était tangible. Le fait que le ministre avait le pouvoir de donner ou de retirer la citoyenneté représentait une chose à laquelle beaucoup de gens avaient voulu échapper en venant au Canada. Il est crucial de mettre en oeuvre un processus équitable et transparent.
Lorsque le projet de loi a été étudié par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, le NPD a présenté 25 amendements au total. Seulement deux d'entre eux ont été adoptés, mais j'en suis tout de même très reconnaissante, car il s'agit de l'obligation de satisfaire les besoins des personnes handicapées et l'ajout de l'apatridie aux facteurs devant être pris en compte pour l'attribution exceptionnelle de la citoyenneté. Les autres amendements ont été rejetés sans que les libéraux présentent des motifs raisonnables pour justifier leur opposition.
Les libéraux doivent en faire davantage. Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a reconnu à maintes reprises les lacunes considérables de son ministère. Il a promis d'agir pour régler les longs délais d'attente, mais nous n'avons pas encore vu de plan concret à cet égard.
Le projet de loi est maintenant rendu à l'étape de la troisième lecture et il est temps d'entamer une discussion en vue d'en corriger correctement les lacunes.
Le ministre devrait divulguer de l’information sur les demandes de citoyenneté approuvées en vertu de son pouvoir discrétionnaire, notamment ses motifs et la fréquence. Des mesures concrètes doivent être prises pour résoudre les problèmes à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Par exemple, il faut faciliter la réunification des familles, éliminer les longs arriérés et abolir le plafond des demandes de parrainage des parents et des grands-parents. Il faut aussi accélérer le traitement des demandes d’immigration et de citoyenneté, compte tenu, surtout, des frais élevés payés par les demandeurs, qui reçoivent en retour un très mauvais service. Les défis que j’ai dû relever dans mon dernier emploi auraient mis à l’épreuve la patience de n’importe quelle personne normale.
En raison de l’étroite portée du projet de loi C-6, de nombreux amendements recommandés par des experts, dont ceux de l’Association du Barreau canadien, n’ont pu être recevables à l’étape de l’étude en comité. Le ministre l’a reconnu et pense que les libéraux devront présenter cet automne un autre projet de loi pour corriger ces lacunes. J’espère bien que ce projet de loi verra le jour.
Je conclus en exhortant le ministre à collaborer avec nous à l’élaboration d’un projet de loi vraiment complet, qui permettra d’améliorer le processus d'obtention de la citoyenneté canadienne. Ce projet de loi doit voir le jour, et sans tarder.
Monsieur le Président, je sais qu’un bon nombre de députés de mon propre caucus travaillent très fort sur des dossiers tels que les temps de traitement, les arriérés et les restrictions. En fait, l’un des premiers gestes qu’a posés le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a été d’accélérer le temps de traitement des dossiers de conjoints et de doubler le nombre de parents et de grands-parents admissibles. Nous avons vu d’énormes réductions dans les temps de traitement des demandes de citoyenneté, et je pense qu’il y en aura beaucoup d’autres.
S’agissant des réfugiés syriens, des dizaines de milliers d’entre eux entrent dans cette catégorie. Je pense que le ministre actuel a accompli un travail admirable et fantastique en s’occupant des dossiers dans un délai relativement court.
Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a cherché à obtenir un consensus, et certains amendements ont été acceptés. La députée pourrait peut-être nous dire ce qu'elle pense du fait que des amendements de l'opposition ont été adoptés.
Monsieur le Président, il est toujours bon de voir des changements, mais la réalité est que les gestes sont beaucoup plus éloquents que les paroles. Les paroles aimables et les bonnes intentions sont une chose, mais leur concrétisation en est une tout autre.
Je dirais au député que c'est une réalité qui m'a surprise.
Il y a eu des belles choses qui se sont produites. Après environ cinq années d'efforts conjoints avec l'une de mes concitoyennes, nous avons finalement réussi à faire entrer au pays certains membres de sa famille venant de la Syrie. C'était certainement un pas dans la bonne direction, qui m'a réjouie.
J'ajouterai cependant que la majorité des 25 000 réfugiés que nous avons gracieusement accueillis, et je suis très contente qu'ils soient ici, ont été parrainés par le secteur privé, et non par le gouvernement. J'aurais espéré que le gouvernement en parraine davantage.
Il y a également eu une réduction massive des services offerts aux organismes d'aide à l'établissement. Cette réduction s'élevait à 6,5 % dans la circonscription que je représente. Il était choquant de voir une telle situation se produire, à un moment où ces gens ont besoin de services.
Monsieur le Président, je me demandais si ma collègue serait disposée à appuyer l'amendement que le comité a jugé inadmissible et rejeté — celui qui se rapporte aux personnes considérées comme des Canadiens de deuxième génération.
Aux termes du projet de loi C-37, entré en vigueur le 17 avril 2009, les enfants de deuxième génération nés à l'étranger ne peuvent plus obtenir la citoyenneté canadienne. En refusant ainsi la citoyenneté à certains enfants nés de parents canadiens, le Canada crée une autre catégorie de Canadiens apatrides.
Je me demande si la députée serait disposée à appuyer un amendement visant à rectifier ce problème persistant. Il est insensé de mettre les personnes de deuxième génération nées à l'étranger dans une situation où elles risquent d'être considérées comme apatrides.
Monsieur le Président, j'appuie l'amendement sans réserve.
Comme je l'ai dit dans mon discours, durant la campagne électorale, notre chef a dit: « Un Canadien est un Canadien. » Où qu'ils vivent, les Canadiens qui se reproduisent doivent savoir que leurs enfants auront une citoyenneté. L'idée même d'un enfant sans citoyenneté est absurde.
Il est de notre devoir de nous occuper des Canadiens et de travailler avec eux de façon positive, et non de créer différentes classes de citoyens.
Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes saisis à l'étape de la troisième lecture modifierait deux lois, la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, deux mesures législatives qui ont un impact important sur la politique d'immigration canadienne. J’ai commencé à en parler dans mon premier discours sur ce sujet.
Ma principale préoccupation concerne le fait que le contenu du projet de loi est réputé être la priorité du gouvernement pour ce qui est de résoudre les problèmes d'immigration au Canada. Mon discours d'aujourd'hui s’inscrit dans ce contexte, parce que j’estime qu’il y a d'autres préoccupations plus pressantes que le contenu du projet de loi qui auraient un effet positif sur notre système d'immigration au Canada.
Mes commentaires s’articuleront autour de deux grands axes. Le premier est la priorité à accorder aux réfugiés qui arrivent au Canada et les critères qui y sont associés, et le second est le soutien offert aux réfugiés à leur arrivée au Canada.
Depuis que le projet de loi a été déposé, le Comité permanent de l'immigration et de la citoyenneté a eu l'occasion d'entendre de nombreux groupes de témoins de partout au pays sur le déroulement de l'initiative d'accueil de réfugiés syriens du gouvernement. Je pense que les députés des deux côtés de la Chambre conviendront, de manière non partisane, en faisant abstraction de toute allégeance politique, que le Canada veut aider, a le devoir d'aider, compte tenu de la crise humanitaire et des réfugiés qui se déroule au Moyen-Orient. La question est maintenant de savoir comment.
Pendant la campagne électorale, je pense que le parti maintenant au pouvoir s’est engagé dans une série de surenchères quant au nombre de réfugiés que le Canada allait accueillir. Je pense que c’était assez honteux.
Nous voulons bien entendu que des réfugiés viennent au Canada, mais nous avons aussi le devoir de les protéger. Je pense que c’est sur ce point que le gouvernement aurait dû se concentrer, plutôt que sur le contenu du projet de loi.
Quand on parle de soutien aux réfugiés, l’une des premières choses dont on nous a parlé à maintes reprises est la formation linguistique. Le gouvernement a fait venir des milliers de réfugiés au Canada dans un très court laps de temps. Des groupes offrant des services d'établissement nous ont dit que les réfugiés ne peuvent pas accéder aux services de formation linguistique, ce que des réfugiés eux-mêmes nous ont confirmé et ce qui nuit concrètement à leur capacité à s’intégrer dans la société canadienne et à avoir une expérience complète et positive ici en tant que Canadiens.
Un homme, un nouveau réfugié qui je crois était dans la région de Surrey, nous a dit qu'il attendait depuis des mois pour recevoir des services de formation linguistique et qu'il ne réussissait pas à en obtenir. Ce qui m'a vraiment frappée, c’est que sa femme, qui est à la maison avec leurs enfants, n'a pas pu recevoir de services de formation linguistique.
Dans un tel contexte, il est intéressant de signaler que le projet de loi apporte d'importants changements aux exigences linguistiques à respecter pour obtenir la citoyenneté. En fait, il réduit l'âge auquel quelqu'un doit maîtriser l'une de nos langues officielles pour obtenir la citoyenneté.
On nous dit, au sujet des services de formation linguistique à l’intention des réfugiés syriens, que la langue a un effet rassembleur. Elle permet aux réfugiés et aux nouveaux arrivants au Canada d’obtenir un emploi, de ne pas rester isolés et de participer pleinement au riche tissu canadien. On nous a dit et redit que le gouvernement n’a pas apporté de soutien jusqu'à présent au grand nombre de réfugiés qu'il a fait venir au pays.
Débattre de ce projet de loi pendant que pareille situation est en cours laisse entendre que nous ne valorisons pas la langue comme un élément rassembleur au Canada. Je pense vraiment que le gouvernement, plutôt que d’abaisser l'âge, devrait trouver des moyens d’améliorer les services de formation linguistique. C’est ce que l’on nous a dit au comité pendant l'examen du projet de loi. Il en a été question pendant toute la session parlementaire au comité.
Les conseils scolaires dans tout le pays nous disent par ailleurs que les libéraux ne les ont pas consultés pour savoir comment ils allaient absorber cet afflux rapide de réfugiés en si peu de temps. Des représentants du conseil scolaire de Calgary ont offert un témoignage très éloquent au comité la semaine dernière. Ils ont dit qu’ils avaient absorbé l'équivalent d'une nouvelle école primaire en très peu de temps et n'avaient pas reçu de fonds supplémentaires de la province.
La province a dit au conseil de comptabiliser ses coûts. Lorsque j’ai demandé aux représentants du conseil si on leur avait demandé de comptabiliser leurs coûts pour que la province puisse envoyer une facture au gouvernement fédéral, ils ont répondu par l’affirmative. Au comité, nous avons demandé aux fonctionnaires du ministère si le gouvernement avait l’intention de fournir des fonds ou un soutien supplémentaire ou de répondre aux préoccupations des conseils scolaires, ils ont répondu que non, cela n’était pas envisagé.
Le ministre nous a dit à maintes reprises que l'éducation relevait de la compétence des provinces, qu'il allait s’en laver les mains et qu'il n’allait plus en parler. Mais ce sont des êtres humains et non des chiffres sur un tableau. Le ministre doit faire plus que de se lever à la Chambre des communes pour parler du nombre de personnes qu’il a fait venir ici, comme si c’était une feuille de pointage dont il peut être fier.
Oui, nous devons aider les gens et, oui, nous devons nous assurer qu'ils viennent au Canada. Mais nous devons aussi les aider une fois qu’ils sont ici. Le fait est que le gouvernement n'a pas chiffré tout cela. Il n'a pas évalué le coût de la prestation des services de formation linguistique. Selon sa promesse de campagne, 250 millions de dollars devaient être consacrés à l'ensemble de l'initiative des réfugiés syriens. Pourtant, lorsque les fonctionnaires du ministère ont comparu devant le comité pour parler de ces coûts, ils ne pouvaient même pas dire aux députés, lors d’une réunion organisée pour examiner le Budget supplémentaire des dépenses, à combien s’élevait le coût total de ces programmes dans l’ensemble du gouvernement.
D’après ce que nous avons entendu jusqu’à présent, ces coûts s’élèvent à environ un milliard de dollars, je crois. Mais ce qui me préoccupe plus encore, c’est que, quand j’ai demandé aux fonctionnaires s’ils avaient calculé les coûts en aval que subiraient les municipalités, par exemple dans les conseils scolaires, ou les provinces, par exemple pour le système de soins de santé et autres, ils ne pouvaient pas non plus me répondre. Ils n’avaient pas calculé ces coûts.
Pour en revenir au projet de loi, le gouvernement a fondamentalement modifié le rythme d’arrivée des réfugiés au Canada, et cette décision lui appartient. Mais il doit aussi changer fondamentalement la façon dont nous soutenons les réfugiés et en dévoiler les coûts aux Canadiens avec transparence. Il a vendu des salades aux Canadiens en annonçant dans sa plateforme que cette initiative coûterait 250 millions de dollars et que ces coûts avaient été dûment évalués. Mais il a été incapable de dire au comité à combien ces coûts s’élevaient réellement.
J’ai travaillé comme expert-conseil en gestion pendant un certain temps. Les gens apprennent à demander quels services ils fournissent, pour quelles raisons ils les fournissent, puis à déterminer les ressources nécessaires. Le fait que nous ne discutons même pas de cela ici donne à penser que l’initiative du gouvernement concernant l'accueil des réfugiés a misérablement échoué. Je ne suis pas la seule à le dire au nom de l’opposition. Le comité a entendu cela de groupes non partisans, qui ont hésité à comparaître à cause de tout le bruit que l’on avait fait à ce sujet.
Le ministre était très embarrassé quand je me suis moquée de ses séances de photo. Je me souviens de m’être trouvée à l’aéroport Pearson, et je regardais cette séance de photo très léchée. Les familles étaient parrainées par le secteur privé. Pourquoi y avait-il là une douzaine de ministres souriant pour les photographes alors qu’ils auraient dû se concentrer sur la transition des réfugiés pour leur donner plus de soutien?
Ces organismes ont comparu devant le comité. Ils ont dit qu’on avait réduit leur financement et qu’ils avaient dû éliminer des centaines de places dans les cours de langues. Un conseil scolaire a dit qu’il avait dû ajouter des élèves dans ses classes et retarder l’entretien de certains bâtiments. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit, en posant une question à ma collègue du NPD, que le gouvernement faisait un excellent travail dans le cadre de l’initiative des réfugiés. Nous désirons tous aider. Nous désirons amener des réfugiés au Canada, mais le gouvernement nuit à ces réfugiés en dissimulant ces faits.
C’est pourquoi, selon moi, ce projet de loi n'a pas les priorités à la bonne place. Cela va causer de graves répercussions sur le logement abordable. Je sais que ma collègue de Vancouver-Est a indiqué que plusieurs groupes du Grand Vancouver avaient révélé au comité qu’on manquait de logements abordables dans cette région et que les logements disponibles ne convenaient pas nécessairement à de grandes familles multigénérationnelles de réfugiés. Un réfugié a dit qu’il y a beaucoup d’insectes dans l’appartement où loge sa famille et que les vaporisateurs contre les insectes ne fonctionnent pas toujours. Voulons-nous vraiment offrir une vie pareille aux réfugiés qui viennent au Canada?
Je peux mentionner un autre cloisonnement que le gouvernement aurait dû examiner dans le cadre de sa priorisation législative ou administrative en élaborant ce projet de loi: celui des réfugiés parrainés par le secteur privé. Des groupes de citoyens organisent des collectes de fonds dans leurs quartiers pour amener des réfugiés au Canada, pour les soutenir et pour les intégrer dans la collectivité. Ce sont les héros de l’initiative des réfugiés; j’espère que tout le monde s’entend là-dessus. Je crois que les réfugiés avec lesquels le premier ministre s’est fait photographier à l’aéroport Pearson n’étaient pas pris en charge par le gouvernement, mais qu’ils étaient parrainés par le secteur privé et que la collectivité avait fait des collectes de fonds pour cela. J’aurais bien voulu que ces répondants se soient aussi fait photographier, mais on ne les voit pas dans les photos.
Certains de ces groupes ont recueilli des dizaines de milliers de dollars pour amener des familles de réfugiés au Canada. Le gouvernement leur a dit que leurs familles de réfugiés arriveraient très bientôt, dans quelques jours ou dans quelques semaines. Ils ont loué des appartements, signé des contrats de service pour des téléphones cellulaires, réservé des places dans des garderies et plus encore. Nous avons entendu parler de nombreux cas pendant la période de questions. Mon bureau a reçu des dizaines d’appels me demandant pourquoi les familles de réfugiés n’étaient pas arrivées. Ces groupes ont dû laisser aller les appartements; ils ont ainsi gaspillé l’argent de leurs donateurs et leurs généreux efforts.
Alors quand nous considérons les mauvaises expériences qu’ont vécues certains des réfugiés pris en charge par le gouvernement, forcés à vivre dans des hôtels pendant des mois de suite, la difficulté de trouver un logement abordable, les problèmes dont on nous a parlé au sujet des services d’enseignement des langues et de l’inclusion sociale, nous concluons que le fait que le gouvernement n’ait pas fusionné ces deux cloisonnements en constatant l’afflux rapide qui arrivait, qu’il ne se soit pas efforcé de combler les lacunes, tout cela a beaucoup nui aux groupes qui avaient recueilli tous ces fonds ainsi qu’aux réfugiés eux-mêmes. Le gouvernement aurait vraiment dû réfléchir plus mûrement à ces problèmes au lieu de déposer ce projet de loi, qui selon moi n’aidera pas les réfugiés à long terme, surtout avec les problèmes d’enseignement des langues dont on nous a parlé.
Le deuxième aspect que je veux soulever concernant les priorités correspond à une autre question qui a été posée à d'innombrables reprises au comité de la citoyenneté ainsi qu'à la Chambre des communes. Le gouvernement est incapable de dire aux Canadiens quels sont les critères qu'il utilise pour déterminer l'ordre de priorité des réfugiés qui sont acceptés au pays. J'ai posé la question à maintes occasions au ministre et au secrétaire parlementaire.
Je me rappelle avoir participé à une entrevue de groupe avec le secrétaire parlementaire. J'ai demandé comment le gouvernement déterminait l'ordre de priorité, car il y a des réfugiés d'ailleurs dans le monde également. C'est une question tout à fait logique. Cela n'a rien à voir avec la partisanerie. Lorsque des groupes, en particulier ces groupes qui parrainent des réfugiés à titre privé, disent ne pas comprendre pourquoi leur demande visant une famille irakienne est rejetée parce que le gouvernement se concentre sur les gens de la Syrie ou d'ailleurs dans le monde, il est logique de demander quels sont les critères.
Or, le secrétaire parlementaire a dit que le gouvernement traite les réfugiés syriens différemment. Qu'est-ce que cela signifie? Quel message envoyons-nous aux Canadiens? C'est une question d'actualité à laquelle le gouvernement devra répondre rapidement. Le comité a entendu des groupes qui parrainent des réfugiés et qui les aident à s'établir. Ces groupes se posent la même question. Ce n'est pas une attaque contre le gouvernement. Toutefois, nous ne devons pas répugner à en parler. C'est important aujourd'hui en raison du rapport publié par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
De nouveau, alors que le gouvernement met l'accent sur ce projet de loi, il se passe quelque chose de vraiment important dans le monde. On observe un consensus international croissant selon lequel le groupe État islamique est en train de commettre un génocide contre des minorités ethniques et religieuses.
Le rapport publié aujourd'hui porte spécifiquement sur les yézidis. Il affirme catégoriquement que le groupe État islamique a commis le crime de génocide ainsi que de multiples crimes contre l'humanité et des crimes de guerre contre les yézidis. Des milliers de yézidis sont détenus dans la République arabe syrienne, où ils subissent des atrocités inimaginables.
Le comité a entendu des témoins. Il y a eu un échange étrange entre des membres du comité et des fonctionnaires. Mon collègue, le député de Markham—Unionville, a demandé combien de yézidis victimes de persécution avaient obtenu le statut de résident permanent dans le cadre du programme gouvernemental d'aide aux réfugiés syriens.
Mme Dawn Edlund, de Citoyenneté et Immigration Canada, a répondu: « Je pense qu'il y a neuf cas pour le moment. » C'était renversant. Les fonctionnaires du ministère ont déclaré que, dans le cadre de cette initiative, les réfugiés n'étaient pas triés en fonction de leurs origines ethniques ou religieuses.
Souvent, on entend parler d'ethnicité ou de religion dans un contexte de xénophobie. Cependant, les Canadiens vivent dans une merveilleuse société laïque, où il existe une très grande séparation entre l'Église et l'État. Nous vivons dans une formidable société pluraliste. Parfois, nous n'arrivons pas à comprendre pourquoi des conflits religieux font rage dans le monde et pourquoi des crimes sont commis contre des gens simplement en raison de leur religion.
Aujourd'hui, l'ONU a déclaré qu'un groupe de personnes était victime des pires atrocités. Ces gens sont systématiquement rayés de la surface de la planète en raison de leurs croyances. Il est donc juste de demander aux fonctionnaires du ministère quels critères ils utilisent pour déterminer quels sont les réfugiés les plus vulnérables qui devraient être admis au Canada. Pourquoi le ministère ne surveille-t-il pas ces choses-là? Pourquoi n'existe-t-il pas d'initiative particulière pour assurer l'accueil des plus grandes victimes de persécution?
Nous savons qu'il y a parfois des gens des minorités ethniques et religieuses qui ne se présentent pas aux camps de réfugiés ou qui ne sont pas en mesure de le faire, et qu'il est alors impossible pour les Nations unies de les enregistrer en tant que réfugiés. Les députés du parti ministériel qui récitent leurs notes en disant qu'ils se fient aux désignations des Nations unies devraient donc savoir que le système n'est pas toujours infaillible.
Dans le cas qui nous occupe, je suis tout à fait d'avis que les critères employés par les Nations unies pour sortir les réfugiés de cette région ne sont pas infaillibles. Le ministère n'a pu citer que neuf cas de réfugiés yézidis sur les dizaines de milliers de personnes qui ont été accueillies au Canada. Cela me porte à croire que le gouvernement ne fait pas ce qu'il faut pour que les groupes les plus persécutés puissent venir au Canada.
Encore une fois, j'encourage le gouvernement à ne pas se défiler à cet égard. Le gouvernement peut saisir bien des occasions et compter sur la bonne volonté des Canadiens pour poursuivre l'initiative d'accueil de réfugiés. Cependant, je l'encourage à maintenir l'efficacité de cette initiative et à faire de son mieux pour que le Canada accueille les personnes les plus persécutées.
Aujourd'hui, les Nations unies ont fait plusieurs recommandations à la communauté internationale. Certaines de ces recommandations pourraient constituer de très importantes priorités pour le gouvernement, qui, je l'espère, les prendra au sérieux et les mettra en oeuvre rapidement. Voilà pourquoi je suis étonnée que nous débattions de la forme et du contenu du projet de loi aujourd'hui. Les recommandations portent sur la reconnaissance du fait que l'EIIS se livre à un génocide contre les yézidis de Sinjar. Les Nations unies ont fait de nombreuses recommandations, mais celle qui a le plus retenu mon attention porte sur l'accélération du traitement des demandes d'asile des yézidis menacés de génocide.
Le Canada dispose de moyens pour accélérer ce processus. En effet, une des dispositions de l'article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit la mise sur pied d'un programme spécial pour faire venir au Canada, à très brève échéance, des personnes qui auraient été déplacées sur leur territoire national. Nous avons demandé au premier ministre et au ministre s'ils seraient disposés à envisager une telle possibilité dans le cas des yézidis en question. Ils ont fait abstraction de l'élément religieux dans ce dossier, pour s'en tenir uniquement aux lignes directrices du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Je comprends où ils veulent en venir, mais je répète, du fond du coeur, que nous avons le devoir d'aider ces gens qui meurent à cause de leur origine ethnique et de leur appartenance religieuse. Nous ne pouvons fermer les yeux sur cette situation. Ce n'est pas un problème de xénophobie, ce sont des faits.
Pour conclure, je suis déçue du projet de loi. Au bout du compte, il faut voir à ce que les gens qui viennent au Canada et qui obtiennent la citoyenneté canadienne nous fassent profiter de leur riche expérience. Ils profitent à leur tour de la liberté que leur procure le Canada, où ils sont libres de mener une vie bien remplie, de faire les choix qui leur conviennent, d'aimer qui ils veulent et de se réaliser comme ils l'entendent. Cependant, nous devons leur en donner les moyens, et je dois dire franchement que bon nombre des mesures proposées dans le projet de loi ne permettraient pas de le faire.
Nous devrions parler davantage des façons d'offrir du soutien à ces gens et du fait que le gouvernement a changé de façon draconienne le niveau d'immigration au pays. C'est à cet égard que le projet de loi me semble inadéquat.
Monsieur le Président, je viens d'écouter la réécriture de l'histoire la plus complète qu'il m'a été donné d'entendre ici. C'est le gouvernement du parti d'en face, il y a 10 ans, qui a sabré 56 millions de dollars dans les services d'établissement au pays. C'est le gouvernement du parti d'en face qui a fait cela. Le Parti conservateur a refusé de subventionner des logements abordables, mais plus encore, il n'en a pas construit. Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, la liste d'attente à Toronto comptait 76 000 personnes, en grande partie par la faute du gouvernement conservateur provincial. Lorsqu'il a quitté le pouvoir, il y avait 97 000 ménages sur cette liste. En ce qui concerne la pénurie de logements abordables au pays, les conservateurs devraient se regarder dans le miroir et se demander ce qu'ils n'ont pas fait au cours des 10 dernières années.
Notre parti prend très au sérieux l'établissement des immigrants et des réfugiés. Nous pouvons le constater aux investissements dans les infrastructures prévus dans le budget. Nous pouvons le voir dans les investissements pour accueillir rapidement 25 000 réfugiés syriens, une opération à laquelle les conservateurs s'opposaient. S'il n'y avait pas de logements et s'il n'y avait pas suffisamment de services de soutien aux immigrants, surtout pour la formation linguistique, c'est parce que le Parti conservateur a passé 10 ans à décimer le système d'accueil.
Comment la députée justifie-t-elle ses commentaires alors que le problème qu'elle déplore, c'est précisément le bilan de son parti?
Monsieur le Président, je suis certaine que le député d'en face aura des nouvelles de ses concitoyens cet été. Parmi les groupes qui se sont présentés devant le comité pour exprimer leur déception à l'égard des services de soutien du gouvernement, nombreux sont ceux qui venaient de sa circonscription. Je l'invite donc à communiquer avec eux.
Le député a parlé de version révisionniste de l'histoire. J'ai quelques faits plus récents à lui rappeler. À la fin de la semaine dernière, il a dit à la Chambre: « Monsieur le Président, les députés d'en face semblent croire que, s'ils prononcent le mot génocide à trois reprises, tournent sur eux-mêmes et agitent une baguette magique, la situation va s'améliorer. »
Il parle de version révisionniste de l'histoire, mais je pense que cette observation est l'une des plus odieuses et des plus révoltantes que j'aie entendues à la Chambre au cours des cinq dernières années. Pour le bien de ses enfants, s'il en a, ou des gens qui consulteront le hansard dans les années à venir, j'espère qu'il finira par s'excuser de cette observation afin que ses descendants ou ses concitoyens n'aient pas à réviser l'histoire pour lui.
Monsieur le Président, pour avoir travaillé dans le milieu des services aux immigrants sous le gouvernement précédent, je puis dire que cela fait du bien d'entendre que les conservateurs écoutent les fournisseurs de service.
Je signale que, dans l'année précédant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, le gouvernement conservateur a réduit l'ensemble des services d'établissement de 7 %. Je ne vois donc certainement pas d'un bon oeil la réduction supplémentaire de 6,5 %, compte tenu du pourcentage très élevé de réduction dans les services d'établissement. C'est aussi le gouvernement précédent qui évoquait des pratiques barbares, qui a mis en place un système de citoyenneté à deux niveaux et qui a donné au personnel des services et aux gens que je servais l'impression que le Canada n'était plus un pays accueillant.
En écoutant si attentivement les fournisseurs de services, quelle réflexion la députée a-t-elle été amenée à faire sur les gestes de son gouvernement?
Monsieur le Président, le 12 juin 2010, le gouvernement a annoncé la bonification du Programme de réinstallation des réfugiés. Il a augmenté le nombre visé de réinstallations de 2 500, ce qui voulait dire que 500 réfugiés parrainés par le gouvernement et 2 000 réfugiés parrainés par le secteur privé de plus seraient réinstallés chaque année. C'est le gouvernement conservateur qui a pris cette mesure.
Surtout, contrairement à ce que la députée vient de dire, le gouvernement conservateur a augmenté, pour la première fois en 10 ans, l'enveloppe affectée au Programme d'aide à la réinstallation, qui offre de l'aide financière et des services essentiels immédiats aux réfugiés parrainés par le gouvernement afin de les aider à se réinstaller au Canada. Il s'agissait d'une augmentation d'environ 9 millions de dollars par année. Ce n'est pas le gouvernement actuel qui était alors au pouvoir.
Pour ce qui est d'être accueillant envers les nouveaux arrivants, je rappelle que, lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir, le taux d'immigration n'avait jamais été aussi élevé depuis 70 ans. Le Canada a alors accueilli beaucoup plus d'immigrants que lorsque les gouvernements libéraux dirigés par Trudeau, Chrétien et Martin étaient au pouvoir.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son allocution, mais je crois qu'il y a quelques éléments qui lui ont échappé. Rétablissons les faits. En six ans de gouvernement conservateur, le Canada n'a accueilli que 23 000 réfugiés irakiens, et il a accueilli 2 000 réfugiés syriens en 2013. Pour sa part, depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement libéral a accueilli pas moins de 27 000 réfugiés syriens.
Dans la région de Waterloo