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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 077

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 20 septembre 2016




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
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NUMÉRO 077 
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1re SESSION 
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42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 20 septembre 2016

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1010)  

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le document intitulé « Notre sécurité, nos droits: Livre vert sur la sécurité nationale de 2016 ».
    Le Livre vert et le document d'information connexe portent sur 10 enjeux clés en matière de sécurité nationale et font suite aux consultations que j'ai eu le plaisir d'organiser cet été en collaboration avec la ministre de la Justice. Ces documents ne constituent pas un énoncé des politiques du gouvernement. Ils visent plutôt à stimuler la discussion et le débat. La tenue de vastes consultations donne aux Canadiens une occasion sans précédent d'exprimer leur point de vue sur la meilleure façon de protéger la sécurité nationale, les droits et les libertés. J'invite les députés à participer de façon active et constructive à ce processus.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 12e Conférence des parlementaires de la région de l'Arctique, qui a eu lieu du 14 au 16 juin à Oulan-Oude, en Russie.

La Loi de l'impôt sur le revenu

    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement à l'égard de la motion suivante:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, différé jusqu’à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement plus tard aujourd’hui, soit différé de nouveau jusqu’à la fin de la période prévue pour les questions orales plus tard aujourd’hui.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

Les soins palliatifs 

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, c'est un honneur pour moi de présenter aujourd'hui une pétition signée par des résidants de ma circonscription qui demandent qu'on définisse les soins palliatifs en établissement comme un service médical visé par la Loi canadienne sur la santé afin que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent obtenir des fonds dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé.
    Outre cette pétition, qui a été dûment déposée, des résidants de ma circonscription ont préparé une autre pétition, mais celle-ci ne portait pas l'adresse de la Chambre et les autres adresses nécessaires. Je tiens simplement à rappeler à tous les Canadiens qui souhaitent présenter une pétition à la Chambre des communes de le faire en respectant les exigences relatives à la forme prévues à l'article 36 du Règlement.
    Je remercie le député de cette observation à l'intention de nos téléspectateurs.

Les produits laitiers  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui ma toute première pétition électronique.
    Conformément à l'article 36 du Règlement, la pétition électronique ci-jointe est certifiée. Elle porte le numéro e-289 et a été signée par 5 116 Canadiens. Je la présente en bonne et due forme à l'instant même à la Chambre.

Les oléoducs et les gazoducs  

    Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter la pétition e-216.
    Toute l'économie canadienne repose sur la prospection, l'extraction, le transport, la valorisation, le raffinage et le traitement du pétrole et du gaz. L'industrie pétrolière et gazière est le plus gros investisseur privé du Canada et injecte chaque année 17 milliards de dollars dans les programmes et services gouvernementaux partout au pays. La subsistance de centaines de milliers de Canadiens dépend directement et indirectement du secteur de l'énergie, dans lequel 110 000 personnes ont perdu leur emploi.
    Le Canada est un chef de file mondial en matière d'exploitation responsable des ressources énergétiques, mais l'absence de pipelines pour acheminer ces ressources vers de nouveaux marchés signifie que les producteurs canadiens obtiennent souvent pour leur pétrole un montant bien inférieur au prix du marché. Les emplois dépendent de l'expansion du réseau de pipelines.
    Les Canadiens attendent du gouvernement qu'il se fasse le défenseur des intérêts de tout le pays. C'est pourquoi je m'associe aux près de 35 000 signataires de cette pétition électronique pour demander au gouvernement qu'il défende haut et fort les oléoducs et les gazoducs canadiens et qu'il fasse une priorité nationale de la construction de pipelines pour le transport du pétrole, du gaz et du bitume dilué d'un bout à l'autre du Canada, jusqu'aux côtes et aux États-Unis.

La justice  

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
    La première vise à appuyer la loi de Cassie et Molly. Tout comme les dizaines de milliers de personnes qui ont déjà signé des pétitions présentées à la Chambre, les signataires de celle-ci sont des gens de tous les horizons.
    Je félicite ma collègue de Yorkton—Melville pour l'excellent travail qu'elle a accompli au sujet du projet de loi.
    Cette mesure législative vise à protéger l'enfant à naître lorsque la mère souhaite mener sa grossesse à terme, ce qui devrait être son droit.

  (1015)  

Les droits de la personne  

    Madame la Présidente, la seconde pétition porte sur les droits de la personne en Chine et vise plus précisément à attirer l'attention des députés sur le sort des adeptes du Falun Gong et sur les problèmes majeurs de liberté de religion touchant des gens de diverses confessions en Chine.
    Cette pétition porte plus particulièrement sur la pratique consistant à prélever des organes sans consentement qui a cours en Chine. Elle invite les députés à prendre cette question très au sérieux et à tenir la Chine responsable de ces atteintes aux droits de la personne qui ont bien eu lieu et qui persistent.

Les soins palliatifs  

    Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour déposer une pétition signée par un grand nombre d'électeurs de ma circonscription. Elle porte sur la question très importante des soins palliatifs en établissement. Les pétitionnaires demandent aux députés d'inclure expressément les soins palliatifs en établissement dans les services médicaux couverts en vertu de la Loi canadienne sur la santé, étant donné l'importance qu'accordent tous les Canadiens aux soins palliatifs.

La justice  

    Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux autres pétitions en faveur de la loi de Cassie et Molly. Tout comme les dizaines de milliers de personnes qui ont déjà signé des pétitions présentées à la Chambre, les signataires de celles-ci sont des Canadiens de tous les milieux. Dans un sondage Nanos, 97 % des répondants se sont dits pro-choix et de 52 % à 73 % de ces personnes estimaient que nous avons besoin d'une loi pour protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître.

Questions au Feuilleton

    Madame la Présidente, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Des voix: D'accord.

Privilège

La reddition de comptes par le gouvernement  

[Privilège]
    Madame la Présidente, j'ai précisé hier que je reviendrais à la Chambre pour parler davantage de la question de privilège soulevée au sujet du ministre des Ressources naturelles. En conséquence, j'aimerais intervenir brièvement sur la question de privilège quant à la réponse du gouvernement à la question 152 inscrite au Feuilleton.
    Plus particulièrement, j'aimerais parler des allégations concernant les déplacements du ministre des Ressources naturelles. L'essentiel de la question 152 consiste à établir si un ministre a eu recours à des services de location de limousine dans le cadre de ses engagements officiels. Le ministre des Ressources naturelles a répondu ce qui suit:
    En ce qui concerne Ressources naturelles Canada, le ministre des Ressources naturelles n'a pas utilisé de services de location de limousine dans le cadre de ses engagements officiels.
    La réponse fournie par le ministre des Ressources naturelles répond non seulement directement à la question, mais elle le fait avec exactitude. Je m'explique.
    Le ministère des Ressources naturelles a loué deux berlines et des navettes pour les membres d'une délégation officielle devant assister à la réunion des ministres de l'Énergie nord-américains. Alors que les membres de la délégation ont été transportés dans des berlines, le ministre a utilisé des bus-navettes pour se déplacer. Le ministre n'a à aucun moment eu recours à des services de location de limousine dans le cadre de ses engagements officiels.
    Comme je l'ai signalé lors de mon intervention hier, le député d'en face ne cherche qu'à lancer un débat sur la question 152. Je tiens à rappeler à la Chambre que les réponses aux questions inscrites au Feuilleton ne doivent pas être utilisées pour lancer un débat. Il s'agit d'un désaccord au sujet des faits. Un désaccord concernant le contenu d'une réponse est simplement cela: un désaccord concernant les faits, et non une question de privilège.
    Dans sa décision du 15 mai 1991, le Président Fraser a déclaré:
    Pour la présidence, le problème en pareils cas vient toujours des énormes différences d'interprétation des réponses données [...] Il ne s'agit pas d'une question de privilège, mais d'un désaccord sur certains faits et réponses.
    Une fois de plus, je souligne que la question soulevée par le député n'est pas une question de privilège, mais plutôt un désaccord au sujet des faits.
    La présidence prend ces renseignements en délibéré et fera part plus tard à la Chambre des communes de sa décision.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur les aliments et les drogues

     Le député de Windsor-Ouest dispose encore de huit minutes dans le cadre de ce débat. Nous passons aux questions et observations.

  (1020)  

    Madame la Présidente, puisque j'étais ici hier soir, j'ai eu l'occasion d'entendre l'intéressant discours de mon collègue sur le commerce.
    Dans le cadre du présent débat, nous avons abordé différents aspects du commerce. J'aimerais poser une question au député au sujet des consultations relatives au Partenariat transpacifique. Le NPD a entre autres déploré le fait que les discussions sur le sujet se seraient déroulées en secret.
    J'ai en main une liste de plus de 150 intervenants différents, qui ont participé directement aux discussions tout au long du processus de négociation. Ils ont signé des ententes de non-divulgation, ce qui leur a permis de prendre part aux discussions. Le député le sait.
    La réalité, c'est que les négociations commerciales internationales ne peuvent pas être tenues en public, car, dans le cadre de celles-ci, il est question de renseignements commerciaux de nature délicate. Cela dit, de nombreux intervenants ont participé à toutes les étapes du processus.
    Le député reconnaît-il cette réalité? Convient-il qu'en invitant de nombreux intervenants clés du Canada à prendre part aux discussions, tout en protégeant les renseignements commerciaux de nature délicate, nous avons mené les négociations de façon appropriée?
    Madame la Présidente, je n'ai pas parlé du Partenariat transpacifique, le PTP, durant mon discours, mais je serais heureux de répondre à la question.
    Les députés néo-démocrates sont préoccupés par le fait que les discussions sur le PTP se sont tenues en privé et que cela a donné lieu à un accord que nous ne pouvons essentiellement pas modifier maintenant. Ces préoccupations ont été soulevées par de nombreux intervenants, au Canada et ailleurs, dès le début des discussions.
    Imaginons que quelqu'un décide d'acheter une automobile — compte tenu de ma circonscription, mon premier choix serait une Pacifica — et que, en tentant d'en négocier la vente, on lui donnait un contrat qu'il n'avait pas d'autre choix que de signer.
    Plus tard, lorsqu'il y a eu des discussions et des audiences sur le sujet, comme nous le faisons actuellement, des gens se sont inquiétés de ne pas avoir été consultés durant la création de l'accord et de n'avoir aucun recours pour corriger la situation.
    Je continuerais au moins à examiner certains des avantages qui s'offrent à nous et des défis que nous devons relever. En ce qui concerne le projet de loi C-13, j'ai beaucoup parlé du crime organisé et du fait que l'entrée de biens et de services au Canada exposerait davantage nos ports en plus d'accentuer nos problèmes avec le crime organisé.
    Fait intéressant, nous aurons très bientôt la chance à la Chambre d'étudier un projet de loi sur le crime organisé. Il s'agit de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-221, qui sera mis aux voix mercredi. À lui seul, ce projet de loi mettra fin aux gains annuels de 10 milliards de dollars, en espèce, qu'empoche le crime organisé seulement au Canada et à l'envoi à l'étranger de 4 milliards de dollars canadiens.
    Nous pouvons changer les choses ici et maintenant. D'autres remises en question attendent le projet de loi C-13 si nous voulons lutter contre le crime organisé.
    Madame la Présidente, le projet de loi C-13 fait suite à une réunion des membres de l'Organisation mondiale du commerce. Au-delà de 160 pays se sont mobilisés et ont reconnu le besoin de conclure un accord pour faire en sorte que le monde soit meilleur sur le plan des échanges commerciaux.
     Les deux tiers de ces pays doivent approuver l'accord, signé en décembre 2013, pour finalement le mettre en oeuvre. Depuis juin, un peu plus de 80 pays l'ont ratifié.
    Le projet de loi C-13 porte sur la ratification de l'accord par le Canada pour que nous acceptions ce qui est proposé. Je crois comprendre que les néo-démocrates appuieront le renvoi du projet de loi C-13 au comité.
    Y a-t-il des amendements dont le député aimerait faire part à la Chambre et qui, selon lui, devraient être présentés au comité?
    Madame la Présidente, oui, il y aura des amendements. Des préoccupations seront aussi soulevées concernant les ports, où le volume de la circulation n'est contrôlé qu'à seulement 4 %. Hier, j'ai soumis des données probantes, y compris des données provenant du ministère, soit le rapport de Sécurité publique Canada selon lequel seulement 4 % des conteneurs qui arrivent au Canada sont vérifiés pour déceler la marchandise de contrebande ou illégale. Selon le même rapport, il s'agirait de la première voie d'approvisionnement du crime organisé au Canada.
    Fait intéressant, le rapport du gouvernement indique que la marchandise de contrebande et la marchandise illégale sont mélangées, un fait auquel nous devons remédier. Bref, nous aurons besoin de ressources adéquates. Plutôt que de négliger l'Agence des services frontaliers du Canada et d'y supprimer des postes, le gouvernement doit y investir pour assurer la sécurité de son personnel et de l'ensemble du pays.

  (1025)  

    Madame la Présidente, le projet de loi C-13 modifierait plusieurs lois. Pendant le débat d'hier, le député de Windsor-Ouest a posé une série de questions sur le commerce et le crime organisé. Pourrait-il en dire davantage sur ces préoccupations?
    Madame la Présidente, j'ai abordé cette question en détail parce que le projet de loi C-13 modifierait plusieurs lois qui visent une foule de produits, y compris des poisons, des matières dangereuses ainsi que d'autres produits dont on pourrait faire la contrebande au Canada. C'est l'un des principaux secteurs d'activité du crime organisé. Voilà pourquoi j'ai parlé plus tôt de mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui sera mis aux voix mercredi en vue de le renvoyer au comité. Il vise les paris sur une seule épreuve sportive, un secteur qui, au Canada, rapporte au moins 10 milliards de dollars par année au crime organisé. La dernière fois qu'il a été étudié, le projet de loi, alors parrainé par Joe Comartin, s'est rendu au Sénat. Depuis ce temps, on estime à environ 50 milliards de dollars les revenus que le jeu a rapporté au crime organisé, sans bénéfice pour la population.
    Il y a également 4 milliards de dollars qui sont investis à l'étranger dans d'autres types d'activités, et les gens réclament une réglementation. Ce mercredi, cette assemblée aura l'occasion de porter un grand coup au principal outil du crime organisé, et j'espère que le projet de loi C-13 pourra être le deuxième outil contre ce problème.
    Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Thunder Bay—Rainy River.
    Je tiens à remercier mon collègue de Windsor de tous les efforts qu'il a consacrés au projet de loi C-221. Il s'agit d'une excellente proposition, et je suis impatient de me prononcer sur ce projet de loi mercredi.
    Je suis content de pouvoir parler aujourd'hui de l'organisation qui a permis la réalisation de l'Accord sur la facilitation des échanges, l'AFE, à savoir l'Organisation mondiale du commerce, ou OMC.
    L'AFE est le premier accord multilatéral à avoir été conclu depuis la création de l'OMC, il y a plus de 20 ans; il s'agit d'ailleurs d'un remarquable succès à la fois pour l'organisation et pour le réseau commercial multilatéral.
    L'économie du Canada étant axée sur les exportations, un emploi canadien sur cinq dépend des exportations ainsi que des nombreuses entreprises canadiennes — elles sont plus de 40 000 — à faire des affaires à l'étranger. L'OMC a fortement contribué à la libéralisation des échanges commerciaux, une réalité qui demeure essentielle pour l'avenir du Canada.
    C'est pour ces raisons que le Canada a grandement contribué à l'élaboration de solides règles régissant le commerce international depuis la création, en 1947, de l'Accord général sur les tarifs douaniers et de commerce, qui est par la suite devenu l'OMC.
    L'OMC est une pierre angulaire de la politique du Canada en matière de commerce et d'investissements et sert de rempart contre le protectionnisme. L'amélioration constante des règles commerciales internationales profitent au Canada et à l'ensemble de la communauté internationale.
    L'OMC offre une tribune importante et efficace pour le règlement des différends commerciaux; en un peu plus de 20 ans, elle a été saisie de 500 cas.
    Aujourd'hui, 98 % du commerce mondial s'effectue conformément aux règles de l'OMC, et les 164 membres de l'Organisation surveillent activement la compatibilité de leurs pratiques commerciales respectives avec ces règles, afin d'améliorer la transparence et d'éviter le recours au protectionnisme.
    C'est un système qui continue de donner des résultats, comme en témoigne les décisions rendues à la suite de la contestation par le Canada des règles des États-Unis concernant l'étiquetage indiquant le pays d'origine.
     L'OMC donne des résultats dans d'autres domaines également, comme le paquet de Nairobi, annoncé lors de la 10e Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Nairobi, au Kenya, à la fin de l'année dernière, qui englobait des discussions sur des questions importantes pour les pays en développement et les pays les moins développés, dont l'élimination des subventions à l'exportation qui faussent les échanges et la conclusion de l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information, l'ATI.
    Une fois mis en oeuvre, l'ATI éliminera les droits de douane sur certains produits des technologies de l'information qui représentent environ 10 % du commerce mondial, soit environ 1,3 billion de dollars par année.
    La ministre du Commerce international a participé à la conférence ministérielle de 2015, où elle a parlé de l'importance de la croissance inclusive et de la prospérité commune pour les pays développés et les pays en développement. Nous voulons que le commerce et l'ouverture des marchés permettent de relever les niveaux de vie, de favoriser l'autonomisation des femmes et de protéger l'environnement.
    L'OMC permet de mieux intégrer les pays en développement à un système de commerce mondial et elle voit à ce qu'ils en retirent des avantages réels et concrets. L'OMC leur fournit également l'assistance technique requise pour les aider à améliorer leurs capacités commerciales.
    L’Accord sur la facilitation des échanges, une initiative multilatérale, a été une réussite en grande partie grâce à la souplesse qu'il permet pour la prise de nouveaux engagements. Cela s'est avéré un élément crucial des récents succès de l'OMC. Il permet aux pays en développement qui sont membres de l'OMC de mettre en oeuvre des engagements correspondants à leurs capacités.
    En vertu de l'Accord, les pays membres en développement peuvent répartir leurs engagements entre ceux qu'ils peuvent honorer dans l'immédiat, ceux pour lesquels ils ont besoin de plus de temps, et ceux qui nécessitent à la fois plus de temps et d'aide technique. Les économies développées doivent faciliter la prestation de cette aide technique.
    Le Canada est bien placé pour aider les pays membres en développement de l'OMC à mettre en oeuvre les dispositions de l'Accord. Il a d'ailleurs recentré ses programmes d'aide afin de promouvoir des réformes liées à la facilitation du commerce.
    Parmi nos principaux efforts, notons une participation au Programme de facilitation du commerce de la Banque mondiale et à la nouvelle Alliance mondiale pour la facilitation des échanges.
    Le Programme de facilitation du commerce de la Banque mondiale est un programme multidonateur qui aide les pays en développement à mettre en oeuvre des réformes liées à la facilitation du commerce en conformité avec l’Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC. Le Canada a contribué 2 millions de dollars à cette initiative louable.
    L'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges, lancée en décembre 2015, est une plateforme publique-privée innovatrice destinée à assurer des réformes efficaces liées à la facilitation du commerce dans les pays en développement mesurées par des paramètres opérationnels concrets.
    L'innovation clé de cette alliance consiste à tirer parti de l'expertise du secteur privé afin de cibler, valider et appuyer des réformes pratiques destinées à simplifier les procédures douanières, les délais d'attente aux frontières et les coûts commerciaux. À titre de pays donateur fondateur, le Canada y a contribué 10 millions de dollars.

  (1030)  

    L'Accord sur la facilitation des échanges a été particulièrement bien accueilli par les principaux intéressés, au Canada et à l'étranger, notamment par le Conseil canadien des chefs d'entreprise, les Manufacturiers et Exportateurs du Canada et un grand nombre d'associations agricoles et agroalimentaires.
    L'Accord sur la facilitation des échanges entrera en vigueur une fois que les deux tiers des membres de l'OMC l'auront ratifié. Quelque 92 membres l'ont déjà fait, y compris nos principaux partenaires commerciaux — les États-Unis, l'Union européenne, la Chine et le Japon —, et on s'attend à ce que le Canada fasse de même sans tarder. Il faut que 18 pays de plus ratifient l'accord pour qu'il entre en vigueur.
    Les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-13 sont nécessaires pour que le Canada ratifie cet accord. Ce sont des modifications conçues pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs et des travailleurs canadiens, de même que l'environnement, dans le cas où des produits en transit seraient détournés sur le marché canadien et afin de préciser les pratiques à observer dans le traitement des produits rejetés.
    Le Canada veut favoriser la prospérité dans le monde et aider les plus pauvres et les plus vulnérables à profiter de la croissance économique, qui devrait réduire la pauvreté. Le Canada peut mettre la main à la pâte en ratifiant l'Accord sur la facilitation des échanges le plus vite possible.
    J'exhorte tous les députés à appuyer les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-13, qui permettra au Canada de faire son bout de chemin pour que cet accord entre en vigueur.
    Madame la Présidente, je remercie mon ami de St. Catharines pour son discours. À Sherwood Park, notre vin est meilleur, mais j'espère qu'il a passé un bel été quand même.
    Je voudrais poser au député les questions suivantes, que j'ai posées à d'autres députés libéraux. J'aimerais connaître son point de vue. Est-il pour le Partenariat transpacifique? Une année s'est écoulée. Je pense qu'il devrait avoir une opinion sur cet accord. S'il n'est pas prêt à nous en informer, quand pense-t-il que nous pourrons connaître l'opinion du gouvernement? Pense-t-il que nous devrons attendre que les libéraux puissent voir ce que font les États-Unis ou son gouvernement est-il prêt à prendre l'initiative avant cela?
    Madame la Présidente, pour ce qui est du commentaire concernant la qualité du vin, je dirai qu'il s'agit d'une remarque provocatrice.
    En réponse à la question sur le Partenariat transpacifique, je dirai que le gouvernement du Canada mène des consultations publiques partout au pays. Nous gardons tous l'esprit ouvert, moi y compris.
    J'ai quelques inquiétudes. Des électeurs de St. Catharines m'ont fait part de leur point de vue. Beaucoup d'entre eux travaillent pour l'industrie de l'automobile et s'inquiètent à ce sujet. Toutefois, je sais que mes collègues du comité du commerce international et du gouvernement du Canada travaillent fort et sont à l'écoute de tous les intervenants. Je garde l'esprit ouvert et j'ai hâte qu'ils remettent leur rapport.

  (1035)  

    Madame la Présidente, certains députés sont assurément plus « vindicatifs » que d'autres.
    Le député a prononcé une très bonne allocution aujourd'hui. J'appuie le renvoi du projet de loi C-13 au comité. Je tiens à le souligner, car, au cours des dernières années, des projets de loi plus vastes ont échappé à l'étape de l'étude en comité.
    Le député de St. Catharines sait à quel point le secteur de l'automobile est crucial. Je félicite Unifor d'avoir conclu ce matin une entente de principe avec General Motors, laquelle fera l'objet d'un vote de ratification.
    Le député peut-il expliquer l'importance du secteur de l'automobile et des emplois qu'il génère pour sa région? Comment le comité peut-il contribuer à l'étude des risques liés au projet de loi C-13 auxquels nous sommes confrontés et assurer la santé du secteur de l'automobile au Canada?
    Madame la Présidente, le principal employeur privé de St. Catharines est General Motors, qui produit actuellement des moteurs destinés à l'exportation. Cette relation ne date pas d'hier. On peut donc dire que St. Catharines comprend l'importance d'une économie axée sur les exportations.
    Je remercie le député d'avoir soulevé ce point. Quelle excellente façon de commencer la journée, ce matin, que d'apprendre que les négociations entre General Motors et Unifor avaient abouti. Il ne s'agit encore que d'une entente de principe, qui doit être ratifiée par les membres d'Unifor, mais cela montre que General Motors tient à rester au Canada, qu'elle a entendu le message du gouvernement concernant les investissements en sol canadien et l'ouverture du pays aux affaires.
    Le député a aussi parlé du fait qu'un comité allait se pencher sur le projet de loi. Personnellement, je m'en réjouis, et je suis impatient de connaître ses recommandations, le cas échéant, quant à la manière de renforcer ou d'aider le secteur de l'automobile, qui revêt une grande importance pour Niagara et Windsor.
    Madame la Présidente, on sent l'émergence d'une nouvelle attitude à l'égard du commerce et de son importance. Nous débattons présentement du projet de loi C-13 et, au cours de l'été, nous avons réussi à conclure un excellent accord commercial avec l'Ukraine. Le gouvernement est très proactif.
    Le député pourrait-il nous parler plus longuement du dossier du commerce?
    Madame la Présidente, le gouvernement comprend toute l'importance du commerce. Dernièrement, à Niagara, General Electric a décidé de construire une toute nouvelle usine. Les travaux ont commencé, ce qui est extraordinaire en soi, parce qu'il y a longtemps qu'on n'avait pas vu une telle chose en Ontario.
    Le commerce demeure important aux yeux du gouvernement, et le projet de loi C-13 est une des réalisations qui le montrent bien.
    Madame la Présidente, le gouvernement est fermement convaincu que les échanges peuvent contribuer au développement en multipliant les occasions d'affaires et en favorisant la productivité et la croissance au Canada et dans le monde. Les coûts élevés du commerce international touchent de façon disproportionnée les nations en développement et en particulier les pays moins développés. Notre gouvernement se concentre sur des initiatives qui peuvent à la fois appuyer la croissance mondiale et réduire la pauvreté, notamment en ratifiant l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur la facilitation des échanges, ou l'AFE.
    L'AFE rationaliserait la circulation des marchandises entre les pays en réduisant la paperasserie. Il simplifierait les formalités douanières et les procédures utilisées par les organismes frontaliers. Des échanges plus rapides, simples et prévisibles à la frontière profiteraient à tous et réduiraient les coûts. Les gouvernements profiteraient de procédures plus efficaces à la frontière, procédures qui minimiseraient par ailleurs les risques de corruption et faciliteraient la perception des recettes. La réduction des coûts commerciaux accroît les échanges, rehausse le revenu national et diminue la pauvreté. Les pays qui s'attachent à réduire les coûts du commerce, par exemple en améliorant la logistique, ont une économie qui croît plus rapidement.
    La plupart des gains économiques découlant de l'AFE iront aux pays en développement étant donné que les pays développés, dont le Canada, se conforment déjà à la grande majorité des dispositions de l'accord.
    Autre avantage de l'AFE, il appuie la diversification économique dans le monde en développement. Sa mise en œuvre permettrait aux pays en développement d'élargir la gamme des produits qu'ils exportent et d'atteindre de nouveaux marchés. Selon la Banque mondiale, le nombre de nouveaux produits exportés par les pays moins développés pourrait augmenter jusqu'à concurrence de 35 %. Pour mettre en œuvre les réformes prévues dans l'AFE et tirer parti des avantages qui en découleraient en matière de réduction de la pauvreté, les économies en développement auraient besoin d'aide, au plan technique et pour le renforcement de leurs capacités.
    Les pays en développement pourraient mettre en œuvre l'AFE en fonction de leurs capacités et ainsi déterminer les formes d'aide dont ils ont besoin. Aux termes de l'accord, les membres de l'OMC seraient appelés à leur fournir le soutien pratique nécessaire. Selon la Banque mondiale, les projets de facilitation du commerce offrent les rendements les plus importants sur le capital investi. En supprimant les obstacles dans la chaîne d'approvisionnement et en accélérant les formalités à la frontière, ils augmenteraient le PIB six fois plus rapidement que l'élimination des droits de douane.
    Le Canada s'y connaît en matière d'aide: de 2010 à 2015, il a consenti près de 47 millions de dollars de financement pour la facilitation du commerce dans le cadre de divers programmes bilatéraux, régionaux et multilatéraux. À titre d'exemple, je signale que le Canada participe à hauteur de 12 millions de dollars à une initiative phare de gestion intégrée des frontières en Afrique de l'Est. La contribution du Canada, qui vise à faciliter le commerce, représente environ 10 % du financement total du projet. L'initiative en question réduira substantiellement l'attente aux frontières et les coûts du commerce entre les pays membres de la Coopération en Afrique orientale — le Kenya, l'Ouganda, la Tanzanie, le Rwanda, le Burundi et le Soudan du Sud — puisqu'elle prévoit un seul territoire douanier et appuiera des améliorations aux frontières et de bonnes pratiques de gestion douanière.
    Avant cette initiative, de nombreuses déclarations douanières étaient nécessaires de part et d'autre de la frontière des pays de la Coopération en Afrique orientale, ou CAO, et le dédouanement et le paiement de la marchandise ne pouvaient être effectués qu'une fois à destination. Le passage aux douanes était laborieux. Cette initiative de facilitation contribue à l'intégration des procédures douanières par l'automatisation, et par l'établissement de postes frontaliers uniques. Les ports d'entrée des pays de la CAO sont dorénavant ouverts 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Par conséquent, le temps moyen de dédouanement de la marchandises est maintenant passé de trois jours à huit heures sur le territoire de la CAO.

  (1040)  

    De tels résultats ont le potentiel de faire sortir des millions de personnes de la pauvreté. La mise en oeuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges, ou AFE, pourrait donner des résultats similaires ailleurs.
    Cependant, il ne sera possible de voir le véritable potentiel de l'AFE qu'une fois qu'il sera en vigueur. Or, l'entrée en vigueur est conditionnelle à la ratification de cet accord par les deux tiers des États membres de l'OMC. À ce jour, 92 États membres de l'OMC sur les 110 requis l'ont ratifié. Je précise que les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-13 permettraient au Canada de ratifier l'AFE, ce qui contribuerait à en accélérer la mise en oeuvre.
    Afin que le Canada puisse faire sa part pour qu'il soit possible de profiter des avantages de l'AFE, j'exhorte les députés à appuyer le projet de loi C-13.

  (1045)  

    Madame la Présidente, il est intéressant d'entendre le député parler un peu du développement économique et du développement en général, plus spécifiquement en Afrique.
    J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de la participation du gouvernement aux activités de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Le gouvernement a signalé son intention d'investir des millions de dollars provenant des contribuables canadiens dans une banque vouée aux projets d'infrastructure qui est dominée par des intérêts chinois. Ne pense-t-il pas qu'il serait préférable d'utiliser ces ressources de concert avec des alliés démocratiques aux vues similaires aux nôtres afin de promouvoir le développement et les projets d'infrastructure d'une manière qui tient compte de nos valeurs, y compris la protection de l'environnement et des droits fondamentaux de la personne? Ne pense-t-il pas qu'il serait préférable que nous nous efforcions de promouvoir le commerce et le développement en collaboration avec des pays qui partagent nos valeurs plutôt que l'inverse?
    Madame la Présidente, depuis de nombreuses décennies, notre pays fait du commerce avec prudence partout dans le monde. Nous aimons les échanges commerciaux. Le Canada est un pays commerçant. En faisant du commerce avec des partenaires avec lesquels nous avons parfois des divergences d'opinions, nous avons la possibilité de discuter avec eux plutôt que de les isoler. Cela nous permet d'entretenir un dialogue fructueux avec des pays qui, parfois, ne partagent pas nos valeurs.

[Français]

    Madame la Présidente, étant donné que c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre en ce début de session parlementaire, j'aimerais d'abord souhaiter la bienvenue à nos pages, qui font un nouveau travail. Je leur souhaite la bienvenue en mon nom et au nom de tous mes collègues. J'invite également ces derniers à être patients.
    Je remercie également mon collègue de son discours, et je voudrais lui poser une question.
    L'Accord sur la facilitation des échanges, l'AFE, profite aux petites et moyennes entreprises. La Banque mondiale estime que les femmes sont propriétaires de 8 millions à 10 millions des PME oeuvrant sur le marché émergent, soit de 31 % à 38 % de l'ensemble des PME du marché. Le taux de croissance moyen des entreprises dont les femmes sont propriétaires est toutefois beaucoup plus faible que celui des PME dirigées par les hommes.
    Mon collègue pourrait-il nous en dire davantage sur la façon dont l'OMC appuiera la mise en oeuvre de l'AFE dans les pays en voie de développement? Ce soutien fera-t-il précisément la promotion de l'accès au financement pour les femmes entrepreneures dans les pays en voie de développement et l'augmentera-t-il?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la question, mais je pense que la députée se demande si le Canada collabore avec l'OMC pour faire en sorte qu'un plus grand nombre de femmes et de membres de groupes défavorisés jouissent des retombées de cet accord. Si c'est bien le sens de sa question, je peux assurer à la députée que le gouvernement travaille avec ses partenaires pour veiller à ce que les relations commerciales soient plus inclusives et à ce que les membres de groupes défavorisés, comme les femmes et les Autochtones, puissent participer aux accords de ce genre et en tirer profit. Le gouvernement a pris des engagements en ce sens.
    Madame la Présidente, le député dirait-il à la Chambre pourquoi, selon lui, cette mesure législative est importante? L'Organisation mondiale du commerce a conçu l'Accord sur la facilitation des échanges, qui a été signé en décembre 2013. D'après ce que je comprends, c'est la première fois que cette organisation présente un document du genre, et il faut qu'un certain nombre de pays le ratifient. Pour nous, la ratification de l'Accord passe par l'adoption de la mesure législative dont nous sommes saisis. L'adoption de celle-ci est essentielle, car elle équivaut à un vote de confiance à l'égard de l'Organisation mondiale du commerce.
    Madame la Présidente, dans le cadre de notre engagement, il est fondamental que nous adoptions cette mesure législative pour rendre possible tout le bien qui découlera de l'Accord.
    Dans mon allocution, j'ai parlé d'aider les pays en développement et de contribuer à l'accélération des processus commerciaux. C'est pour cela que le projet de loi est si important. Il rendra les échanges commerciaux plus rapides et plus efficaces, ce qui se répercutera sur nos partenaires.

  (1050)  

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de cette importante mesure législative. Auparavant, j'aimerais, à l'instar de la députée néo-démocrate, souhaiter la bienvenue aux nouveaux pages et leur souhaiter aussi la meilleure des chances. Nous les remercions des services qu'ils nous rendent à la Chambre.
    Le projet de loi C-13 est important, et il représente une note réjouissante dans une situation générale plutôt sombre. Je parle bien sûr de l'approche du gouvernement à l'égard du commerce et de certaines difficultés que nous avons constatées dans l'ensemble des discussions portant sur le commerce. Nous appuyons le projet de loi C-13. Nous estimons qu'il s'agit en effet d'un élément positif, mais je vais aborder également certaines de mes préoccupations au sujet du contexte plus vaste.
    Malgré le fait que le gouvernement actuel semble vouloir infirmer à peu près toutes les bonnes décisions prises les conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir, voilà un cas où il a fort heureusement choisi de poursuivre une initiative lancée par le gouvernement précédent. Cette initiative, je suis heureux de le constater, va en effet de l'avant.
    Le gouvernement a présenté un projet de loi que, selon moi, tous les partis appuieront, du moins à cette étape-ci, et qui permettra de mettre en oeuvre l'Accord sur la facilitation des échanges. L'accord porte sur les barrières non tarifaires. Je signale au passage à tous ceux qui nous regardent que nous pourrions discuter de barrières commerciales officielles, d'interdictions liées au commerce, ou encore de tarifs douaniers qu'il faut payer pour faire du commerce dans un pays. Toutefois, il y a aussi les barrières non tarifaires, c'est-à-dire des cas où il peut y avoir un décalage dans la réglementation, ou certaines politiques qui, bien qu'elles ne visent pas à bloquer le commerce ou qu'elles ne portent pas vraiment sur le commerce, peuvent rendre les échanges commerciaux très difficiles.
    L'Accord sur la facilitation des échanges vise à régler les difficultés liées aux barrières non tarifaires, c'est-à-dire les règles et la réglementation qui, en raison d'un décalage entre les divers pays, font en sorte que les échanges commerciaux n'ont pas lieu.
    L'Accord de facilitation des échanges a été conclu en décembre 2013, lors de la conférence ministérielle de l'OMC. C'est le premier accord commercial multilatéral à avoir été conclu depuis la création de l'OMC. Il s'agit donc d'une étape importante, à tout le moins en ce qui concerne bon nombre des accords commerciaux dont nous avons parlé récemment, comme les accords bilatéraux, entre deux pays, ou les accords entre des ensembles régionaux. Cet accord est toutefois plus global; il est vraiment axé sur les rapports multilatéraux et il vise à faire progresser une plus grande partie du monde dans la même direction. C'est une très bonne chose que le Canada puisse ainsi faire progresser ses rapports multilatéraux. Cet accord permet de moderniser et de simplifier différentes mesures douanières et frontalières.
    Nous savons que cet accord commercial aura de grands effets positifs sur l'économie canadienne et mondiale. L'OMC estime que sa mise en oeuvre complète pourrait faire augmenter les exportations de marchandises de 1 billion de dollars. Il s'agit donc de retombées très importantes pour tous les pays membres de l'OMC, notamment pour les pays en développement et les pays développés, mais aussi pour les pays les moins développés. Même si l'accord n'est pas complètement mis en oeuvre dans l'ensemble des pays de l'OMC, on pourra tout de même constater bon nombre de ces effets positifs.
    Le projet de loi C-13 procurera certains avantages aux PME. Nous savons que les petites entreprises sont les principaux créateurs d'emplois de notre économie. Pour les petites entreprises en particulier, ces barrières non tarifaires, cette exigence selon laquelle il faut composer avec des réglementations conflictuelles et complexes dans divers pays et les comprendre peut réellement être un obstacle au commerce. Dans certains cas, cela peut même se révéler un obstacle au commerce beaucoup plus important que les barrières commerciales plus officielles et mieux connues.
    Nous vivons une telle situation en ce moment, et il est important de le reconnaître. Les diverses politiques gouvernementales constituent autant de menaces pour les petites entreprises. Dans le budget, par exemple, le gouvernement a décidé de ne pas donner suite à une promesse électorale visant à réduire l'impôt des petites entreprises. Elles attendaient cette baisse, mais ont plutôt hérité d'une hausse.

  (1055)  

    Par la même occasion, à la surprise de bien des gens, le gouvernement a décidé d'éliminer le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Le gouvernement parle d'emplois, mais la politique favorable à l'emploi la plus évidente, le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, a été éliminée dans le cadre du budget. Il y a aussi cette hausse des charges sociales en lien avec ce projet des libéraux d'augmenter les cotisations au RPC.
    Par conséquent, tout bien considéré, cette élimination du crédit à l'embauche, cette hausse des charges sociales et cette augmentation de l'impôt des petites entreprises constituent une attaque à l'endroit des emplois des petites entreprises.
    Comme je l'ai dit, il est bon d'avoir une note réjouissante dans ce menu législatif plutôt sombre pour les petites entreprises. Je fais référence à cet accord lié à la facilitation du commerce. Il aura, espérons-le, une incidence très positive pour les petites entreprises, en leur permettant d'accéder aux marchés internationaux.
    Dans le cadre de ce débat, nous avons déjà abordé de façon plus large le sujet d'un programme commercial. Quel était le programme commercial du gouvernement précédent, et quels sont les objectifs du gouvernement actuel en matière de commerce?
    Mon collègue, le député de Winnipeg-Nord, a dit que le gouvernement était très proactif au chapitre du commerce. Il a donné comme exemple l'accord commercial conclu avec l'Ukraine, dont l'initiative, comme nous le savons tous, vient du gouvernement précédent. Autrement dit, le gouvernement est proactif du fait qu'il poursuit un projet, et un seul, mené par le gouvernement précédent.
    J'aimerais dire à mes collègues d'en face à quoi ressemble, en réalité, un programme commercial proactif. Je vais énumérer les accords commerciaux qui non seulement ont été négociés, mais qui sont aussi entrés en vigueur lorsque le gouvernement conservateur précédent était au pouvoir.
    L'accord de libre-échange Canada-Corée, le plus récent, est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le Canada a aussi conclu des accords commerciaux avec le Honduras, le Panama, la Jordanie, la Colombie et le Pérou, sans compter l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange, à ne pas confondre avec l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne. En effet, nous avons conclu un accord commercial avec l'Association européenne de libre-échange et il est entré en vigueur. Tous ces accords sont entrés en vigueur lorsque le précédent gouvernement conservateur était au pouvoir. Nous avons aussi, bien entendu, négocié l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, et les libéraux font tout pour le bousiller. Espérons qu'il va quand même se concrétiser. Bien sûr, il y a les négociations de l'accord commercial du Partenariat transpacifique auquel participe le Canada.
    Le Canada a entrepris des négociations avec beaucoup de pays: le Costa Rica, Singapour, le Maroc, le Japon, l'Inde, la République dominicaine, le Guatemala, le Nicaragua, le Salvador et la Communauté des Caraïbes. De nombreux accords commerciaux sont entrés en vigueur, ont été négociés ou font l'objet de négociations présentement.
    Auparavant, avant que Stephen Harper ne devienne premier ministre, le Canada n'était signataire que d'un petit nombre d'accords commerciaux, notamment avec le Chili, Israël et les États-Unis. Évidemment, nous savons que l'accord commercial Canada-Israël a été actualisé par le gouvernement de M. Harper et que c'est le gouvernement conservateur précédent, dirigé par Brian Mulroney, qui a négocié et conclu l'accord Canada—États-Unis.
    Voilà ce qu'est un ambitieux programme commercial. Le comportement des libéraux est révélateur: ils parlent de commerce international et disent y être favorables, mais ne font pas les solides efforts qu'il faudrait pour que le Canada puisse conquérir des marchés étrangers.
    Si nous parvenons à faire en sorte que l'accord commercial avec l'Europe et le Partenariat transpacifique entrent en vigueur, nous aurons un accès commercial préférentiel à des pays représentant plus de 60 % du total des PIB dans le monde. Ce serait très important pour les entreprises canadiennes, quelle que soit leur taille. Mais le gouvernement n'agit pas et ne joue pas son rôle de chef de file. Les libéraux préfèrent voguer doucement, sans trop forcer. Ils attendent de voir ce que feront les autres, et c'est décevant parce que nous connaissons les avantages du commerce international et d'une approche ambitieuse dans ce domaine.
    Je le répète, le projet de loi C-13 est une note réjouissante, mais le gouvernement actuel ne joue pas son rôle de chef de file dans le dossier du commerce international.

  (1100)  

    Dans le contexte actuel, le dossier du commerce a plus que jamais besoin de leadership. Toutes sortes de dangers planent sur le marché mondial. Personnellement, je classerais ces dangers en trois catégories. Tout d'abord les classiques arguments anti-commerce, qui proviennent de deux sources différentes, puis ce que j'appellerais les hésitants, qui refusent de prendre position d'un côté ou de l'autre et qui, ce faisant, se réfugient continuellement dans la procrastination au lieu de faire preuve de leadership.
    Si on écoute ce qui se dit pendant la campagne électorale américaine, on constate que les deux camps reprennent à leur compte bon nombre des arguments classiques contre le commerce. Ce qui est étonnant — et je tiens mes chiffres du Globe and Mail —, c'est que le discours anti-commerce qui caractérise actuellement la politique américaine ne reflète absolument pas l'opinion publique. Les Américains comme les Canadiens comprennent les avantages du commerce. Ils sont conscients des retombées que peuvent avoir les relations commerciales entre nos deux pays et l'élargissement en général des relations commerciales. Voici quelques chiffres: selon Gallup, à peine 33 % des Américains voient le commerce comme une menace. Il s'agit d'une nette diminution par rapport aux 52 % obtenus pendant la crise financière de 2008. À 33 %, l'opposition au commerce n'a jamais été aussi faible aux États-Unis.
    Le Pew Research Center mesure l'opinion publique sur le commerce, et il a constaté qu'un peu moins de 40 % des Américains considèrent que les accords commerciaux sont néfastes. Il y a donc une forte majorité de gens qui sont de l'avis contraire. Nous pourrions avoir l'occasion de favoriser les échanges commerciaux et d'en parler; il suffirait que les politiciens du monde entier acceptent de faire preuve de leadership dans la manière dont ils défendent l'idée d'une économie ouverte. Que l'on puisse prospérer tous ensemble, et non en opposition les uns aux autres, est une idée importante qui devrait devenir le credo de tous les dirigeants de ce monde.
    On entend les opposants au commerce dire que ce dernier fait deux catégories de gens: les gagnants et les perdants. Dans la même veine, les gens ont peut-être entendu dire que le commerce ne fait plus de gagnants, mais c'est très très mal comprendre le commerce. Samedi, j'ai emmené ma fille Gianna voir une exposition de trains miniatures, et il m'en a coûté 10 $ pour entrer. Si moi aussi je partageais cette vision de l'économie qui dit que le monde doit absolument être départagé entre les gagnants et les perdants, je pourrais me demander qui, de moi ou de l'exposition, est sorti gagnant. Il s'agit pourtant d'une question ridicule. Les deux sont gagnants, puisque nous avons participé à un échange économique dont nous avons tous les deux bénéficié.
    Lorsque je vais à l'épicerie, qui est le gagnant? Est-ce moi ou est-ce l'épicerie? En fait, nous sommes tous les deux des gagnants. C'est ça, le commerce. Les entreprises, les particuliers ou les différents pays tirent ensemble des avantages des échanges commerciaux libres. Par conséquent, c'est une erreur de croire que le commerce fait des gagnants et des perdants. L'objectif, c'est d'élaborer des accords qui assurent une prospérité collective.
    Parmi ceux qui s'opposent au commerce, certains parleront de l'environnement et des normes du travail, des aspects qui sont bien sûr très importants, mais parfois, j'ai l'impression que les personnes qui invoquent ces arguments n'ont pas véritablement examiné les accords commerciaux en question. Les accords commerciaux modernes, et plus particulièrement le Partenariat transpacifique, le PTP, sont conçus de façon à protéger l'environnement, les droits des travailleurs et divers droits de la personne, et ils visent précisément les pays démocratiques. Dans le cas du PTP, il s'agit du Canada, des États-Unis, du Japon, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et d'autres partenaires. De toute évidence, nous entretenons des craintes en ce qui concerne le respect des droits de la personne dans certains pays qui font partie du PTP, mais la structure de cet accord nous donne l'occasion d'établir des règles pour garantir le respect de l'environnement, des droits des travailleurs et des droits de la personne dans le cadre des échanges commerciaux.
    Nous devons faire preuve de discernement dans la façon d'aborder ces enjeux. Cela dit, le PTP a été appuyé par le président Obama et par des personnes de divers horizons, notamment des gens reconnus comme étant des progressistes ou identifiés à d'autres courants politiques. Parallèlement, il est intéressant d'entendre certains de nos politiciens soulever le même genre d'objections à l'égard du PTP, qu'elles soient liées à l'environnement, aux normes du travail ou encore au concept gagnant-perdant, sans même comprendre véritablement en quoi consiste le commerce et sans reconnaître la valeur du contenu de cet accord, les réels avantages économiques qu'il procure ou encore ses répercussions sur diverses autres considérations.

  (1105)  

    Ce sont les arguments typiques que l'on fait valoir contre le commerce. Il est essentiel que les politiciens qui ont du courage, qui reconnaissent la valeur d'une économie ouverte et qui comprennent que l'on peut prospérer ensemble, mais non en s'opposant les uns aux autres, il est essentiel, dis-je, que ces politiciens défendent le concept d'économie ouverte.
    Certains de ces arguments hostiles au commerce viennent du NPD. De la part du gouvernement, on constate une volonté constante de se traîner les pieds dans les discussions sur les échanges commerciaux. Il ne prend pas les devants, il n'essaie pas de faire avancer de nouvelles initiatives commerciales. Il se contente de poursuivre sans conviction certains des projets mis sur pied par le précédent gouvernement tout en essayant d'éviter le débat sur d'autres sujets, notamment le Partenariat transpacifique.
    Nous voyons très bien ce qui se passe. Le gouvernement ne veut pas prendre de position ferme sur le Partenariat transpacifique avant de voir la tournure des événements dans d'autres pays. Le Canada ne s'était jamais contenté, jusqu'ici, d'attendre la décision d'autres pays avant d'emboîter le pas.
    Si nous voulons être une législature de conviction, si nous croyons en l'importance de l'ouverture internationale et d'une économie ouverte, alors le Canada pourrait prendre position et jouer un rôle de premier plan. Il pourrait dire, en réponse à certains discours tenus au sud de la frontière et ailleurs, que le commerce est important. La question n'est pas de gagner ou de perdre, mais bien de travailler tous ensemble dans le but d'améliorer la situation économique, ainsi que les droits de la personne.
    Le gouvernement fait traîner les choses en évoquant continuellement la consultation. Évidemment, toute véritable consultation a une fin. Il s'agit de consulter, de recueillir l'information et d'en faire la synthèse, puis de fournir une rétroaction et de prendre une décision. En fin de compte, nous sommes élus pour consulter, recevoir de l'information et prendre des décisions.
    Ce n'est pas ce que fait le gouvernement. Il utilise le vernis de la consultation pour éviter de prendre une décision, pour faire traîner les choses dans l'espoir que quelqu'un d'autre prendra la décision à sa place. Le gouvernement rate une occasion de donner l'exemple et il ne veut même pas nous dire quand il prévoit prendre une décision. Nous n'avons eu aucune réponse à ce sujet. Voilà un an que les élections ont eu lieu et que le PTP a été négocié. Le gouvernement doit jouer un rôle de premier plan sur la question de l'économie ouverte, mais honnêtement, je ne m'attends pas trop à ce qu'il le fasse.
    Je veux également mentionner qu'un facteur stratégique doit être pris en considération dans ces accords de commerce international. Le gouvernement semble ne pas comprendre quel est le bon équilibre stratégique. Il est très important, en ce qui a trait au commerce et aux activités internationales en général, que nous travaillions de concert avec les alliés aux vues similaires. Ce n'est pas que nous ne devions pas parler aux pays qui ont un ensemble de valeurs différent du nôtre, ou qui ne respectent pas les droits de la personne. Toutefois, nous devons travailler plus particulièrement avec nos alliés pour tenter d'établir des règles et des mécanismes pour protéger les droits de la personne ainsi que pour protéger et défendre nos valeurs.
    Voilà, pour la plus grande partie, l'essentiel du Partenariat transpacifique. Celui-ci porte sur ces considérations stratégiques. Il est le fruit d'une collaboration entre des pays principalement démocratiques et aux vues similaires, ainsi que d'autres, afin d'établir des règles pour le commerce, de sorte que la propriété intellectuelle soit respectée, que les droits de la personne soient respectés et que l'environnement soit respecté.
    Le gouvernement, qui multiplie les esquives en ce qui concerne le Partenariat transpacifique, envisage maintenant la possibilité d'un accord commercial bilatéral avec la Chine. Il est difficile d'évaluer la sincérité de sa démarche. Selon quelle logique tordue devrions-nous refuser une occasion de collaborer avec nos alliés, ou éviter de prendre une décision à cet égard, tout en ayant l'intention de prioriser les échanges commerciaux avec un pays qui viole les droits de la personne, n'adhère pas à nos valeurs et suscite de graves inquiétudes par rapport, notamment, au respect des droits élémentaires de propriété intellectuelle?
    Nous ratons une belle occasion d'établir des échanges commerciaux qui reflètent nos valeurs et nos intérêts et stimulent notre économie. Il est malheureux que le gouvernement ne s'inspire pas davantage de l'ambitieux programme commercial de l'ancien gouvernement.
    Le projet de loi C-13 me donne espoir. Je vais l'appuyer. Comme je l'ai déjà dit, j'estime qu'il est positif, mais qu'il s'accompagne d'importantes difficultés que nous devrons régler. Il nous faut un programme commercial plus ambitieux et un gouvernement prêt à se prononcer en faveur d'une économie ouverte. J'espère que des changements s'opéreront bientôt à cet égard.

  (1110)  

    Madame la Présidente, le député a mis en doute mes remarques sur l'ambitieux programme commercial du gouvernement actuel. Or, ces remarques sont exactes.
    Cependant, on pourrait remettre en question l'exactitude de certaines des déclarations faites par le député. J'étais présent lors des débats sur l'accord commercial avec la Corée, par exemple, et j'ai vu comment le gouvernement Harper s'est traîné les pieds tout au long de ces débats et s'est contenté d'attendre des instructions, tandis que d'autres pays passaient déjà à l'action. L'extrême lenteur du Canada lui a fait perdre des occasions.
    Nous n'avons qu'à examiner la balance commerciale. Le député devrait savoir que, lorsque Harper a pris le pouvoir et est devenu premier ministre du Canada, le pays affichait un excédent commercial de plusieurs milliards de dollars. Nous payons encore le prix des mauvaises décisions du gouvernement conservateur. Nous accusons un déficit de plusieurs milliards de dollars, et c'est l'une des raisons faisant que nous avons une ministre en train de négocier et de parler avec les États-Unis pour tenter de rectifier l'accord conclu avec l'Union européenne, qui travaille si fort sur le dossier du commerce parce que nous attachons une grande valeur à nos exportations. C'est à cause du travail bâclé du gouvernement précédent.
    Étant donné que les conservateurs appuient le projet de loi C-13, le député ne voit-il pas l'utilité de nous servir du projet de loi C-13 pour montrer comment nous soutenons l'Organisation mondiale du commerce?
    Madame la Présidente, je ne sais pas si j'aurai suffisamment de temps pour corriger tout ce que le député a dit.
    Apparemment, le gouvernement précédent se traînait les pieds lorsqu'il a conclu des accords commerciaux avec la Corée, le Honduras, le Panama, la Jordanie, la Colombie et le Pérou ainsi que l'accord de libre-échange avec l'Europe, lorsqu'il a entamé les négociations entourant des accords avec l'Union européenne ainsi que le Partenariat transpacifique, et lorsqu'il a lancé une foule d'autres négociations. Si c'est ce qu'on appelle se traîner les pieds, je ne sais que dire du gouvernement libéral précédent et du fait que, avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs, il n'y avait que trois accords commerciaux en vigueur, dont au moins un avait été signé par un gouvernement conservateur passé. Voilà ce que révèle le site Web du ministère des Affaires mondiales.
    En ce qui concerne plus précisément les exportations, selon les principes économiques de base, les déficits commerciaux surviennent lorsque les exportations dépassent les importations. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, le monde a traversé une crise financière qui a beaucoup moins ébranlé le Canada que bien d'autres pays. Évidemment, pendant cette période, la consommation au Canada n'a pas été aussi durement touchée que dans d'autres pays, puisque les Canadiens étaient dans une bien meilleure situation économique.
    Ce que les conservateurs n'ont pas laissé à la fin de leur mandat, c'est un déficit budgétaire. Contrairement à un déficit commercial, un déficit budgétaire doit être remboursé. Je pense que le député essaie de jouer sur les mots d'une façon qui peut être déroutante. Si on comprend la différence entre un déficit commercial et un déficit budgétaire, on se rend compte que ce dernier est le plus préoccupant. Or, la stratégie du gouvernement consiste à créer absolument sans raison un énorme déficit budgétaire qui aura un effet à long terme très négatif sur notre économie.

[Français]

    Madame la Présidente, je trouve drôle de voir les conservateurs et les libéraux se chicaner pour savoir lequel est davantage en faveur du libre-échange.
    Ce qu'il faut considérer, c'est que dans l'un ou l'autre des cas, on ne voit aucune différence. Lorsqu'ils sont au pouvoir les libéraux négocient des ententes de libre-échange, et c'est la même chose du côté conservateur. Selon moi, la chicane est donc plutôt futile.
    Les deux partis ont un autre point en commun, ce qui les différencie du NPD: ils ont peu de regard sur la qualité et le contenu de ces traités. En écoutant le débat entre ces deux partis, on réalise que beaucoup de discussions ont trait à la quantité des ententes commerciales conclues. Toutefois, elles portent rarement sur l'impact du contenu de ces ententes.
    Il faut se rappeler que l'impact des ententes de libre-échange doit être analysé. Ces répercussions doivent mener à une vision beaucoup plus spécifique. Par exemple, on parle de la vision liée aux droits de la personne ou à l'économie. Dans une entente comme celle du Partenariat transpacifique, aucune étude n'a été entamée par l'un ou par l'autre des partis pour savoir quelles en seront les répercussions sur l'économie.
    J'aimerais que mon collègue me fasse part de ses commentaires sur le besoin de voir les ententes de libre-échange comme un contrat sur lequel, en tant que Parlement, nous devons nous pencher afin d'en analyser l'ensemble des clauses et des dispositions. Évidemment, cela inclut les dispositions écrites en petits caractères, qui passent souvent inaperçues.

  (1115)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je crois que la différence entre les trois principaux partis à la Chambre est plutôt évidente. Le NPD s'oppose presque toujours aux accords commerciaux. Le Parti conservateur appuie généralement le commerce international et l'économie ouverte. Quant au parti au pouvoir, il fait un peu la girouette. Certes, il n'est pas un chef de file en la matière, mais il poursuit parfois la mise en oeuvre des politiques que nous avons présentées.
    La déclaration philosophique qui sous-tend les propos du député, c'est que nous devons examiner le contenu des accords commerciaux et réfléchir à leur incidence sur un éventail de questions, comme les droits de la personne et l'environnement. Je suis tout à fait d'accord. Si nous examinons en particulier le Partenariat transpacifique et bon nombre des accords commerciaux que les conservateurs ont signés, nous constatons que ceux-ci tiennent la route selon les paramètres présentés par le député.
    Le bureau de l'économiste en chef d'Affaires mondiales Canada, dont j'ai ici le site Web, dit très clairement que les gains prévus pour le PIB découlant du Partenariat transpacifique sont de 4,3 milliards de dollars. Voilà pour ce qui est de l'incidence économique.
    Pour ce qui est des droits de la personne, le président Obama, rarement accusé par nos amis du NPD d'être ultraconservateur, s'est fait le champion de l'accord commercial. Il le fait valoir comme un accord commercial éminemment progressiste prévoyant des mesures de protection de l'environnement et des droits de la personne et visant avant tout à définir les règles du commerce d'une manière qui reflète les valeurs des pays démocratiques. L'accord reflète les préoccupations de pays tels que les États-Unis, le Canada, le Japon, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. C'est l'avantage stratégique précis d'aller de l'avant avec le Partenariat transpacifique. Oui, il y a des avantages économiques, mais il s'agit également de pouvoir enfin définir pour les échanges commerciaux des conditions qui reflètent nos valeurs en ce qui a trait à ces autres considérations.
    J'accepte les paramètres que propose le député. Les nombreux accords commerciaux que nous avons conclus lorsque nous étions au pouvoir ainsi que le Partenariat transpacifique sont certainement à la hauteur.
    Madame la Présidente, dans sa conclusion, le député a dit qu'il existait une différence entre déficit budgétaire et déficit commercial. J'aimerais que le député nous dise comment il peut expliquer ceci aux Canadiens. Lorsque Stephen Harper est entré en fonction comme premier ministre, il a hérité d'un excédent de plusieurs milliards de dollars dans les deux catégories: les échanges commerciaux et le budget. Or, il s'est avéré l'un des pires premiers ministres de notre histoire en faisant gonfler la dette de plus de 160 milliards de dollars. C'est son gouvernement qui a créé une crise de plusieurs milliards de dollars dans les secteurs de la fabrication et de l'exportation en transformant en déficit l'excédent que le gouvernement libéral précédent lui avait légué. Nous payons toujours le prix sur ces deux plans.
    Une voix: Avez-vous jeté un coup d'oeil à votre budget?
    M. Kevin Lamoureux: Comment le député peut-il dire que le gouvernement Harper savait ce qu'il faisait? À mon avis, il a perdu le contact avec les aspirations profondes des Canadiens.
    Je tiens simplement à rappeler au député que, comme il aura l'occasion de répondre à la question, il est inutile de crier. Il peut maintenant répondre à la question.
    Madame la Présidente, ce n'est pas moi qui ai crié pendant que le député répondait. Je ne l'ai pas interrompu, et je tiens à ce que ce soit précisé dans le compte rendu.
    En ce qui concerne les propos du député, je peux alimenter sa réflexion en trois mots: crise financière mondiale. De toute évidence, c'est un événement que le député a oublié. Comme il est rassurant de l'entendre dire qu'il n'appuyait pas le gouvernement précédent. Cela ne m'étonne pas du tout.
     Cela dit, la réalité est la suivante. Le Canada a traversé la pire crise économique mondiale depuis la Grande Dépression. Nous avons rapidement pris des mesures de relance ciblées et temporaires. Le parti du député, lui, voulait que nous dépensions davantage à tous les niveaux. Les libéraux voulaient que nous dépensions plus et ils souhaitaient que nous fassions de nouvelles dépenses permanentes. Nous avons dit que les mesures devaient être ciblées et temporaires et avoir pour but de stimuler l'économie. Tout le monde était d'accord, sauf le parti d'en face. Même les néo-démocrates ont appuyé une motion en ce sens. Tout le monde convient que l'équilibre budgétaire du Canada a été rétabli avant les élections. Nous avions présenté un budget équilibré. Le Canada est sorti de la récession plus rapidement que d'autres pays. Nous avons mieux tiré notre épingle du jeu que d'autres pays.
    Le député peut penser ce qu'il veut, mais il parle de ces enjeux comme s'il y avait des similarités entre le déficit accumulé en 2008-2009 et la décision du gouvernement libéral actuel d'enregistrer un énorme déficit budgétaire pendant le présent exercice. Il n'y a pas de crise financière mondiale. Nous sommes...

  (1120)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps est écoulé.
    Je désire présenter mes excuses au député, car je semble l'avoir désigné par erreur, mais il y avait du chahut de ce côté de la Chambre. Les députés ont la possibilité de demander la parole et de poser des questions. Je les invite donc à demander la parole pour poser leurs questions au lieu de faire du chahut ou de crier lorsque quelqu'un d'autre intervient.
    Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du premier ministre pour la jeunesse a la parole.
    Madame la Présidente, ce matin, je suis heureux de partager mon temps de parole avec le député de Brampton-Est.
    Je suis heureux d'avoir la possibilité de parler du projet de loi C-13, qui apporterait les quelques modifications législatives nécessaires pour que nous soyons en conformité avec l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce.
    Le discours du Trône de 2015 et les priorités du premier ministre sont clairs. Le présent gouvernement s'emploie à créer des possibilités en adoptant des politiques qui stimulent la croissance et en veillant à ce que cette croissance profite concrètement à tous.
    L'Accord sur la facilitation des échanges, conclu à la conférence ministérielle de l'OMC de décembre 2013, est le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l'Organisation mondiale du commerce. Il réaffirme le rôle important de l'OMC comme lieu de négociation des règles du commerce mondial. L'Accord prévoit la modernisation et la simplification des procédures douanières et frontalières de tous les membres de l'OMC.
    En jouant un rôle important dans la négociation de l'Accord sur la facilitation des échanges et sa ratification, le Canada montrerait qu'il appuie cet accord et l'OMC. Cet accord soutient les efforts du gouvernement visant à promouvoir le commerce et le développement et fournit un moyen de plus pour accroître la prospérité dans les pays en développement.
    Tous les pays membres de l'OMC ont appuyé la conclusion des négociations concernant l’Accord sur la facilitation des échanges à la conférence ministérielle de l'OMC de décembre 2013, et tous les pays membres de l'OMC y adhéreront lorsqu'ils l'auront ratifié.
    Il peut parfois être difficile de transposer des négociations commerciales multilatérales dans les activités quotidiennes d'une entreprise. Toutefois, cet accord n'est pas une entente théorique. Il vise à faire en sorte que les échanges commerciaux soient plus efficaces pour tous. Il est important que le Canada ratifie rapidement cet accord.
    Pour les commerçants, cet accord sera synonyme de commerce transfrontalier plus rapide, plus simple et plus prévisible, ce qui réduira les coûts. Les dispositions de l'Accord s'appliqueront à toutes les marchandises échangées entre les pays membres de l'OMC.
    Comme mes collègues des deux côtés de la Chambre l'ont indiqué à maintes reprises, l'OMC estime que la mise en oeuvre complète de l'Accord sur la facilitation des échanges par les pays membres pourrait accroître les exportations mondiales de marchandises de près de 1 billion de dollars, dont près de 730 milliards de dollars en occasions d'exportations dans les pays en développement. Cette mise en oeuvre devrait également réduire de plus de 14 % en moyenne les coûts commerciaux pour les pays membres, et de 17 % pour les pays les moins développés.
    La mise en oeuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges réduira les tracasseries administratives, améliorera la prévisibilité des échanges et réduira les coûts ainsi que les délais aux frontières pour les exportations canadiennes. En fait, selon l'OMC, cet accord réduira de plus de 14 % en moyenne les coûts commerciaux à l'échelle mondiale, et de 17 % pour les pays les moins développés.
    Comme nous le savons, la réduction du coût des échanges commerciaux peut favoriser le commerce, augmenter les recettes nationales et, oui, réduire la pauvreté. Elle peut stimuler la participation des pays en développement et des PME à l'économie mondiale. En fait, les pays qui s'efforcent le plus de réduire le coût des échanges commerciaux, en améliorant par exemple la logistique, ont tendance à connaître une croissance plus rapide.
    J'aimerais parler d'une chose que j'ai vécue. J'ai travaillé plusieurs années en Afrique de l'Est. J'ai pu constater à quel point la Communauté d'Afrique de l'Est a réussi, grâce aux négociations commerciales et à la libéralisation du commerce, à faire croître considérablement son économie régionale. Pendant que j'étais là-bas, j'ai pu constater une augmentation de plus de 10 % de la croissance en Ouganda, ce qui a permis au gouvernement de rendre l'éducation primaire gratuite pour les jeunes Ougandais. Bref, la libéralisation du commerce a des effets très importants, pas seulement sur les PME et les entreprises canadiennes, mais aussi sur les pays en développement, surtout ceux d'Afrique subsaharienne.
    Depuis 2008, le Canada a accordé plus de 65 millions de dollars aux pays en développement en mesures d'aide pour faciliter les échanges commerciaux. Il a consacré 12 millions de dollars au projet de gestion intégrée des frontières de l'organisme TradeMark East Africa, avec qui il a conclu un partenariat. Il a aussi consacré 2 millions de dollars au programme de soutien de la facilitation des échanges commerciaux du Groupe de la Banque mondiale. Ce programme, lancé en 2014, vise à favoriser la mise en oeuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges.

  (1125)  

    Mentionnons aussi que le Canada est l'un des donateurs fondateurs de l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges, une plateforme réunissant le secteur public et le secteur privé. Cette plateforme aide les pays en développement à mettre en oeuvre l'AFE en tirant profit de l'expertise, du leadership et des ressources du secteur privé de manière à réformer les conditions commerciales dans le monde entier. Le Canada a affecté 10 millions de dollars sur sept ans — soit de 2015 à 2022 — à l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges.
     La réduction du coût des échanges commerciaux permettra d'accélérer la livraison des biens intermédiaires et de la rendre plus prévisible. Elle permettra aussi de favoriser la participation des PME au commerce international, d'autant plus que le coût élevé des échanges commerciaux internationaux nuit tout particulièrement aux PME et aux pays en développement. Les PME pourront plus facilement exporter leurs produits lorsque l'AFE sera ratifié.
    En aidant les PME à réduire les coûts du commerce, on vient également en aide aux femmes des pays en développement, bon nombre de députés en conviendront. Selon la Banque mondiale, entre 8 et 10 millions de PME sont la propriété d'au moins une femme dans les pays en développement. Des études effectuées ces dernières années ont montré l'incidence que peuvent avoir les investissements au profit des femmes partout dans le monde, particulièrement dans les pays en développement. La croissance économique connaît un rythme accéléré lorsqu'on investit considérablement pour donner aux femmes les moyens de se lancer en affaires et de devenir chef d'entreprise. Il s'ensuit une diminution de la mortalité infantile et une augmentation du taux de scolarité. L'innovation s'en trouve renforcée. La ratification de cet accord aura des répercussions notables non seulement sur le Canada mais également sur les pays en développement.
    L'Accord sur la facilitation des échanges comporte des dispositions qui complètent celles qu'on trouve dans les chapitres sur le sujet des accords de libre-échange signés par le Canada. Il porte cependant sur un éventail beaucoup plus large de mesures, car c'est un accord spécialisé, qui reflète les priorités variées de tous les membres de l'OMC. Les dispositions relatives à la facilitation des échanges des accords de libre-échange signés par le Canada ont jusqu'ici mis l'accent sur les priorités du Canada, notamment la transparence, le dédouanement des marchandises, la gestion du risque et la publication à l'avance des décisions concernant les classifications tarifaires.
    Comme l'Accord sur la facilitation des échanges reflète bien tout cela et qu'il s'appliquera à tous les membres de l'OMC qui le ratifieront, il servira à promouvoir les intérêts du Canada auprès des pays avec lesquels celui-ci n'a pas de tel accord.
    L'Accord sur la facilitation des échanges entrera en vigueur lorsque les deux tiers des membres auront achevé leur processus de ratification interne et présenté leurs instruments d'acceptation à l'OMC. Jusqu'à maintenant, 92 des membres requis l'ont ratifié. Même si aucune date limite n'a été fixée pour adhérer à l'accord, les dirigeants du G20 se sont engagés à le faire d'ici la fin de 2016 et, au sommet qu'ils ont tenu à Hangzhou, en Chine, en septembre 2016, ils ont invité tous les membres de l'OMC à en faire autant.
    Le gouvernement s'engage à ratifier l'accord dès que possible et invite les députés de tous les partis à l'appuyer également.

  (1130)  

    Madame la Présidente, je trouve encourageant que les libéraux procèdent à la ratification de l'entente, mais en entendant le secrétaire parlementaire parler du commerce transfrontière et de la réduction des coûts, je me suis dit que j'aimerais qu'il explique ce que je vois comme une contradiction.
    Je viens d'une ville industrielle de l'Ontario. Les libéraux de l'Ontario ont mis en œuvre des politiques qui ont abouti à un prix record de l'électricité en Amérique du Nord. À compter du 1er janvier, ils appliqueront une taxe sur le carbone qui fera encore grimper le coût de l'énergie. Au fédéral, le gouvernement libéral imite ces politiques.
    J'aimerais donc que le député explique cette contradiction. D'un côté, on se débarrasse de certains coûts pour être plus concurrentiels, mais on met en place des politiques qui affaiblissent notre compétitivité. On l'a vu en Ontario avec le déclin du secteur manufacturier. Comment mon collègue justifie-t-il ces contradictions?
    Madame la Présidente, si le député s'inquiète de ce qui se passe en Ontario, je l'exhorte à prendre contact avec les représentants qui le représentent fièrement dans cette province.
    Je réagirai toutefois à cette idée que nous imposons des barrières à la croissance économique. Nous avons décidé d'investir dans la croissance et avons été le seul parti à le proposer aux dernières élections. Nous allons investir dans les familles de la classe moyenne qui, comme nous le savons tous, sont le moteur de l'économie, en augmentant substantiellement l'allocation pour enfants à hauteur de 2 300 $ en moyenne par famille. Nous réduisons en outre l'impôt des familles et des personnes de la classe moyenne dont le revenu annuel se situe entre 44 000 $ et 89 000 $. En effet, nous permettons à ces Canadiens, qui triment dur, de garder dans leurs poches entre 500 $ et 600 $. Nous augmentons l'appui offert aux aînés les plus vulnérables d'environ 950 $ par an.
    Je ne vois pas de quoi mon collègue d'en face veut parler lorsqu'il fait allusion à des barrières. En fait, nous avons été le seul parti aux dernières élections à proposer d'être les moteurs de la croissance. C'est exactement ce que nous sommes.
    Madame la Présidente, le projet de loi C-13 modifierait la façon dont le Canada traite les produits en transit et les produits non conformes, notamment les matières dangereuses et les substances antiparasitaires. Dans ma circonscription, plusieurs petites entreprises travaillent sans relâche pour protéger leurs employés et stimuler la croissance. Le NPD souhaite que ces petites et moyennes entreprises prospèrent grâce à des ententes comme celle-ci.
    Mon collègue croit-il que les modifications proposées dans le projet de loi C-13 assureront le maintien des normes existantes en matière de santé et de sécurité pour les travailleurs susceptibles d'être en contact avec de tels produits?
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de défendre si vigoureusement la sécurité et la santé des gens de sa circonscription. Il va sans dire que, à titre de députés, nous prenons ces enjeux à coeur.
    Nous consacrons énormément de temps et d'efforts pour assurer la protection des Canadiens dans ce genre de négociations commerciales. Outre les questions que soulève ma collègue, nous nous concentrons entre autres sur la réduction des obstacles que rencontrent à l'heure actuelle trop de petites et moyennes entreprises lorsqu'il s'agit d'acheminer leurs biens et services au-delà de la frontière. Lors des entretiens que j'ai eus avec les représentants de petites entreprises de ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges, qui fait frontière avec l'Ontario et qui se trouve à proximité des États-Unis, j'ai appris que les PME sont très durement touchées par les dépenses commerciales excessives qu'elles doivent engager pour vendre leurs biens et services sur d'autres marchés.
    Je suis fier que le gouvernement s'emploie vraiment par cette mesure législative à réduire le fardeau qui pèse sur les PME canadiennes qui, comme nous le savons, traversent actuellement une période difficile.
    Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos de l'Accord de facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce et à propos du projet de loi C-13.
    La facilitation des échanges signifie que l'on veut simplifier, harmoniser et uniformiser les contrôles régissant le transport transfrontalier des marchandises dans le monde. Au Canada, ces contrôles découlent généralement des politiques et des mesures mises en oeuvre par l'Agence des services frontaliers du Canada et ses partenaires à la frontière, comme Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada.
    L'Accord de facilitation des échanges est conçu pour accélérer les échanges commerciaux, en réduire le coût et en rendre les modalités plus prévisibles. Le manque de transparence, la multiplication des documents exigés et les longues démarches pour obtenir les autorisations nécessaires ne font qu'accroître les coûts des échanges commerciaux. Les chaînes de valeur mondiales, les systèmes de livraison du juste-à-temps, le commerce électronique et la rapidité des transactions dans le monde d'aujourd'hui nécessitent une mécanique fiable pour le passage des frontières et le dédouanement.
    Comme la simplification des procédures commerciales est avantageuse pour tous les partenaires commerciaux, il est préférable d'avoir recours à des négociations multilatérales pour apporter les changements qui faciliteront les échanges commerciaux. L'AFE de l'OMC constitue le fondement à l'échelle mondiale de la facilitation et de la modernisation du commerce, et des avantages que cela représentera pour les membres de l'OMC une fois que l'accord sera en vigueur.
    Les membres de l'OMC ont entrepris en 2004 les négociations qui ont abouti en 2013 à l'Accord de facilitation des échanges. C'est un progrès important pour les partenaires commerciaux dans le monde et pour l'OMC, car des règles commerciales applicables dans le monde entier ont été mises au point pour accélérer le transport, les passages frontaliers et le dédouanement des marchandises.
    Selon l'OMC, il y aura une réduction, en moyenne, de plus de 14 % des coûts commerciaux, dont une réduction moyenne de près de 17 % pour les pays les moins développés, et la mise en oeuvre de l'AFE pourrait accroître les exportations mondiales de marchandises de près de 1 billion de dollars, dont une part pouvant atteindre 730 milliards de dollars pour les pays en développement. Même si certains membres de l'OMC ne mettent pas pleinement en oeuvre l'AFE, les retombées tangibles seront considérables. Des mécanismes sont mis en place pour aider les pays en développement à le mettre en oeuvre.
    La mise en oeuvre de l'AFE profiterait aux commerçants canadiens en accélérant, en simplifiant et en améliorant la prévisibilité des procédures douanières et frontalières pour les exportations vers les pays en développement, ce qui se traduirait par une réduction des coûts commerciaux. Ce sont les petites et moyennes entreprises dont les coûts commerciaux sont démesurément élevés qui retireraient les avantages les plus importants. La mise en oeuvre de l'AFE par les pays en développement pourrait aider les PME canadiennes à augmenter leurs exportations dans les marchés émergents, de l'Amérique latine et des Caraïbes jusqu'à l'Afrique et à l'Asie du Sud-Est.
    L'AFE entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par les deux tiers des membres de l'OMC. À ce jour, 92 des 110 membres requis ont ratifié l'AFE, y compris les principaux partenaires commerciaux du Canada, soit les États-Unis, l'Union européenne, la Chine et le Japon. Plus tôt l'AFE entrera en vigueur, plus tôt le secteur du commerce pourra en profiter à l'échelle mondiale.
    Le Canada respecte déjà la plupart des dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges. Les modifications proposées dans le projet de loi C-13 permettraient au Canada de mettre en oeuvre deux mesures particulières de l'Accord sur la facilitation des échanges tout en maintenant des mesures qui protègent l'environnement ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens. Le projet de loi C-13 propose de modifier six lois canadiennes qui relèvent de Santé Canada ainsi que d'Environnement et Changement climatique Canada afin de répondre aux dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges. Il permettrait de rendre plus cohérent le traitement des marchandises à la frontière et de faciliter le transit des marchandises qui passent par le Canada.
    Le projet de loi C-13 vise plus précisément deux dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges, soit l'article 10.8.1, qui porte sur le traitement des marchandises non conformes qui sont refusées à la frontière, et l'article 11.8, qui concerne les marchandises en transit.
    Selon l'article 10.8 de l'Accord sur la facilitation des échanges, les membres de l'OMC doivent permettre aux importateurs de renvoyer à l'exportateur les marchandises refusées pour cause de non-respect de certaines exigences sanitaires et d'autres exigences techniques. L'article prévoit aussi une exemption qui permet à un membre de l'OMC de disposer des marchandises non conformes d'une autre façon, lorsque ses lois le permettent.

  (1135)  

    Le projet de loi C-13 établirait des critères en fonction desquels les marchandises non conformes pourraient être soit, d'une part, exportées à partir du Canada ou, d'autre part, saisies, retenues, confisquées ou détruites. Le projet de loi donnerait au Canada l'autorité nécessaire pour prendre des mesures à l’égard des marchandises non conformes expédiées au Canada, y compris la capacité d'éviter de devoir assurer indéfiniment la garde et le contrôle des marchandises non conformes et dangereuses.
    Des modifications sont proposées à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, à la Loi sur les aliments et drogues, à la Loi sur les produits dangereux, à la Loi sur les produits antiparasitaires et à la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, afin d'assurer la conformité à l'article 10.8.1 de l'Accord sur la facilitation des échanges.
    Le projet de loi C-13 permettrait également à Santé Canada et à Environnement et Changement climatique Canada de se conformer à l’article 11.8 de l’Accord sur la facilitation des échanges, qui interdit d’appliquer des règlements techniques à des marchandises qui passent par le territoire d’un État membre de l’OMC en partant d'un point extérieur au territoire pour atteindre un autre point situé à l'étranger, comme les marchandises en transit.
    À l'heure actuelle, des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) interdisent le transit au Canada de certaines marchandises non conformes aux règlements techniques canadiens. Le projet de loi C-13 conférerait au gouvernement le pouvoir légal d'exempter des marchandises en transit au Canada de ces règlements techniques, ce qui favoriserait le commerce.
    Pour certaines de ces lois, des conditions seraient imposées qui permettraient, premièrement, la détection des marchandises en transit qui pourraient ne pas être conformes aux règlements techniques canadiens dans l’éventualité où ces marchandises seraient détournées dans le marché canadien, et, deuxièmement, la surveillance des produits, comme certains pesticides et produits pharmaceutiques, qui ne sont pas visés par la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (1992) et dont le transit au Canada n’est pas permis à l'heure actuelle, mais le sera une fois l’Accord sur la facilitation des échanges en vigueur. Cette surveillance maintiendrait des mesures de protection de l'environnement et de la santé et de la sécurité des personnes qui pourraient entrer en contact avec ces marchandises.
    Je presse tous les députés d'appuyer le projet de loi, qui permettrait au Canada de contribuer à l'entrée en vigueur de l'Accord et à assurer que la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que l'environnement continuent d'être protégés.

  (1140)  

    Madame la Présidente, mon collègue de Brampton vient d'une circonscription similaire à la mienne, Oshawa. On y fabrique aussi des automobiles. J'ai prêté attention à son intervention parce qu'il a vraiment parlé de compétitivité internationale qui, malgré ce qu'en disent certaines personnes, est la nouvelle réalité mondiale.
    J'ai demandé au secrétaire parlementaire du premier ministre de répondre à cette question, mais il l'a esquivée. Je la poserai donc au député parce qu'il a mentionné quelque chose de très précis dans son discours. Il a parlé de la livraison juste-à-temps, qui est importante pour le secteur de l'automobile.
    Je me réjouis de la mise en oeuvre du projet de loi  C-13 parce que je crois que c'est un pas dans la bonne direction, mais les libéraux tergiversent sur le PTP. Ils comptent aussi instaurer une taxe sur le carbone, tout comme le gouvernement de l'Ontario l'a fait, et nous avons vu l'augmentation du prix de l'électricité qu'elle a entraînée. Les libéraux ont également haussé les cotisations au Régime de pensions du Canada, ce qui nuira vraiment à notre compétitivité.
    Je veux questionner le député au sujet de ces taxes sur le carbone parce que nous savons que la taxe sur le carbone de l'Ontario augmentera le coût du carburant de 5 ¢ le litre. Pourrait-il expliquer la taxe sur le carbone du gouvernement fédéral et nous dire quels coûts elle engendrerait pour nos fabricants et la livraison juste-à-temps? Comment le gouvernement la mettra-t-il en oeuvre? Viendra-t-elle s'ajouter à la taxe de l'Ontario ou sera-t-elle une taxe harmonisée?
    Il existe beaucoup d'incertitude. Nous tentons d'attirer de nouveaux investissements dans notre province. Quels seront les effets de cette taxe sur le carbone sur notre compétitivité?
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et de sa ferveur en ce qui concerne les changements climatiques et les questions qu'il a soulevées.
    Mon intervention est axée sur le projet de loi C-13 et la mise en oeuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges, qui, je le répète, est extrêmement important pour le Canada. Je crois que nous nous entendons tous pour dire que le monde devient de plus en plus petit, à tout le moins sur les plans du commerce électronique, de la livraison juste à temps et du commerce mondial.
    N'importe quel étudiant de première année en administration des affaires au Canada ou dans un autre pays serait en mesure d'affirmer aux députés que, pour être concurrentiel dans l'économie actuelle, il faut avoir accès aux marchés émergents. Nous devons avoir accès à des procédures simplifiées. Nous devons avoir accès aux marchés mondiaux pour vendre nos marchandises et nos produits.
    Les produits doivent pouvoir circuler facilement, mais, en même temps, nous devons veiller à protéger les Canadiens ainsi que la santé et la sécurité des personnes qui sont en contact avec des produits dangereux. C'est exactement ce que ferait le projet de loi, et c'est exactement ce que ferait l'Accord sur la facilitation des échanges. Il permettrait d'injecter près de 1 billion de dollars dans l'économie mondiale, et près de 730 milliards de dollars dans l'économie de pays en développement. C'est une bonne affaire. Il est essentiel que le Canada mette en oeuvre cet accord.

  (1145)  

    Madame la Présidente, je félicite le député de Brampton-Est pour son excellente intervention, qui abordait aussi plusieurs aspects compliqués de cet accord.
    J'ai aussi été ravi de l'entendre parler de l'Agence des services frontaliers du Canada. En ce qui me concerne, dans le débat sur le projet de loi C-13, je me suis intéressé au crime organisé, et plus particulièrement aux marchandises qui entrent dans notre pays. Les ports ne vérifient que 4 % des marchandises qui franchissent nos frontières, et encore, les contrôles toucheront désormais — c'est déjà le cas, en fait — de nouveaux types de matériaux et de biens en chemin vers d'autres pays.
    J'ai essayé de contrecarrer le crime organisé de différentes manières, y compris grâce au projet de loi que j'ai présenté, le numéro C-221, sur lequel la Chambre sera appelée à se prononcer mercredi et qui priverait le crime organisé de 10 milliards de dollars provenant des paris sur des épreuves sportives uniques. La Colombie-Britannique, l'Ontario et d'autres provinces sont prêtes à embarquer et à affaiblir les organisations criminelles du pays.
    De l'avis du député, l'Agence des services frontaliers du Canada obtiendra-t-elle suffisamment de ressources pour s'attaquer au crime organisé, qui se sert des marchandises qui entrent au pays comme d'un cheval de Troie, c'est-à-dire pour acheminer d'autres biens et services de contrebande, qui n'ont pas leur place au Canada, vers d'autres pays?
    Madame la Présidente, je crois que nous nous entendons tous pour dire qu’il faut trouver un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité d’assurer l’acheminement facile, rapide et efficace des biens et des produits, et d’autre part, la nécessité de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, tout en luttant contre le crime organisé. C’est exactement l’objectif du projet de loi C-13.
    Ce projet de loi donne en effet à l’ASFC et au gouvernement du Canada les moyens de lutter contre le crime organisé et de s’assurer que les produits qui entrent au Canada le font en toute légalité. Cela aidera les entreprises légitimes qui contribuent à l’acheminement des marchandises au Canada à se développer, car le système sera plus simple et plus efficace, de sorte que les PME pourront participer davantage aux échanges internationaux.
    Madame la Présidente, je me réjouis d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-13.
     C’est un projet de loi important, et j’invite tous mes collègues à appuyer les pouvoirs de ratification qu’il propose, car cela permettra au Canada de rejoindre ses partenaires de l’Organisation mondiale du commerce, ce qui est crucial dans cette nouvelle économie.
    Les projets de loi de cette nature permettent de simplifier les procédures et, comme on l’a déjà dit ici, de réduire les tracasseries administratives, d’accélérer le dédouanement des marchandises, de réduire les coûts liés au traitement, ce qui est très important pour notre compétitivité, et de rendre les échanges internationaux plus prévisibles pour les Canadiens et pour les entreprises canadiennes qui veulent faire de nouveaux investissements et développer notre économie.
    Mais surtout, il est important de prendre des mesures pour ratifier des ententes commerciales, afin que le Canada ne soit pas écarté des accords de libre-échange avec nos partenaires de l’OMC. C’est très important. Un grand nombre de pays, y compris nos principaux partenaires commerciaux et membres de l’ALENA, soit le Mexique et les États-Unis, ont déjà ratifié ces ententes ou sont sur le point de le faire, notamment le PTP. Je me réjouis que nous ayons ce débat aujourd’hui, car il est important que nous ratifions les pouvoirs prévus dans le projet de loi C-13.
     J’aimerais également dire quelques mots sur la situation dans son ensemble. À l’heure actuelle, les libéraux ont une entente très importante à mener à bien. Si nous sommes d’accord pour dire que ce qui se passe aujourd’hui est une étape importante, nous sommes prêts à croire les libéraux là-dessus mais ils devront joindre le geste à la parole, car le geste est beaucoup plus éloquent que la parole. Or, pour l’instant, les libéraux n’ont fait aucune démarche pour ratifier le PTP, et cette inertie de la part du gouvernement présente de grands risques pour l’économie canadienne.
     Il faut que les libéraux comprennent que le commerce permet de développer notre économie sans qu’il soit nécessaire de dépenser des milliards de dollars, et c'est à cela que s'est engagé le gouvernement libéral. Pourtant, au lieu de finaliser les négociations, ils ne semblent avoir qu’un objectif: dépenser des milliards de dollars. Quand on compare l’approche des conservateurs et l’approche des libéraux, on voit bien que l’accord dont il est question aujourd’hui a pratiquement été négocié par le gouvernement précédent. Je m’en réjouis, mais il faut maintenant agir vite. Le gouvernement doit prendre toute la mesure de ce qui a été accompli jusqu’à présent pour la négociation des différents accords commerciaux, que ce soit l’accord commercial entre le Canada et l’Europe ou le PTP.
    Les libéraux doivent prendre une décision au sujet de l’accord commercial le plus important depuis 20 ans. En faisant traîner la ratification du PTP, le Canada prendra inévitablement du retard alors qu’au contraire il devrait aller de l’avant. Il est évident qu’en ne signant pas cet accord, nous mettrons à mal notre économie et nous réduirons la chaîne d’approvisionnement mondiale, ce qui se traduira par des pertes d’emplois. Nous avons vu les derniers chiffres qui ont été publiés. Nous ne pouvons pas nous permettre cela.
     En signant le PTP, le Canada enverrait un message clair aux entreprises canadiennes, et c’est très important parce que, premièrement, cela donnerait à nos exportateurs le temps de s’organiser pour profiter des conditions d’accès préférentiel aux marchés. Deuxièmement, cela réduirait les droits de douane, et nous sommes tous d'accord pour dire que c’est une bonne chose. Troisièmement, cela éliminerait des obstacles au commerce. Quatrièmement, et c’est très important pour l’économie de l’Ontario, cela faciliterait l’intégration des chaînes d’approvisionnement mondiales.
     Je suis le député d’Oshawa et, chez nous, les accords commerciaux revêtent toujours une grande importance. Ma circonscription abrite en effet une usine d’assemblage de General Motors et, aujourd’hui, nous avons appris une bonne nouvelle: une entente a été signée avec Unifor. Je félicite GM et Unifor de s’être entendus, car tout le monde se rend bien compte, le patronat tout comme les syndicats, qu’aujourd’hui on ne fait plus des affaires de la même façon.
    Ce que je trouve important, en tant que député de l’Ontario, c’est que nos partenaires de l’ALENA sont sur le point de ratifier le PTP. Les présidents du Mexique et des États-Unis étaient au Canada il y a peu de temps, et ils ont parlé, entre autres, des mesures qu’ils prenaient pour ratifier cette entente. S’ils la ratifient et que nous ne le faisons pas, les conséquences vont être catastrophiques pour notre secteur de la fabrication et nos économies locales. Il ne faut pas oublier que 80 % des automobiles canadiennes sont destinées à l’exportation. Le PTP nous offre un marché de 800 millions de nouveaux clients potentiels. Ce n’est pas rien.

  (1150)  

     En comparaison, l’accord de libre-échange avec l’Europe nous donnerait accès à un marché de 400 millions de nouveaux clients. Ces deux ententes nous donneraient un accès priviliégié à ces deux marchés.
    Je vais prendre le temps d’expliquer exactement ce que cela signifie. Cela signifie que le Canada occupera une situation unique dans le monde. Nous serons le seul pays, parmi nos partenaires commerciaux, à avoir un accès privilégié à l’Europe et à l’Asie, soit un marché de 1,2 milliard de consommateurs. C’est énorme!
     Malheureusement, le gouvernement continue de tergiverser, incapable qu’il est de prendre une décision au sujet de l’accord de libre-échange avec l’Europe, alors que cet accord était prêt à être ratifié par notre gouvernement. Le PTP est prêt à être ratifié. Le président Obama et le président mexicain sont sur le point de le ratifier, mais que fait le gouvernement libéral? Il tergiverse.
    Cela représente, en PIB, 29 000 milliards de dollars. L’accès à ces marchés donnerait à Oshawa un avantage concurrentiel pour la fabrication d’automobiles dans nos usines d’assemblage. Nous pourrions les exporter vers des marchés nouveaux et existants. Nos entreprises de fabrication auraient une occasion unique de se développer. Nous aurions accès à l’Europe et à l’Asie-Pacifique. Il est donc important que le Canada ait accès à la chaîne d’approvisionnement mondiale. Cela permettra à Oshawa et à toutes les régions du Canada de faire face à la concurrence et de continuer d’attirer des investisseurs au Canada.
    En ayant accès à de nouveaux marchés, le Canada non seulement bénéficierait de réductions de coûts mais se retrouverait sur un pied d’égalité avec ses partenaires de l’ALENA, ce qui est extrêmement important. La ratification du PTP permettrait au Canada d’avoir le même accès préférentiel au marché que les autres pays du PTP. En revanche, s’il ne signe pas le PTP, le Canada en pâtira, car ces nouveaux marchés seront accessibles à nos principaux partenaires commerciaux, soit les États-Unis et le Mexique, et nous, nous resterons sur la touche. Autrement dit, les États-Unis et le Mexique deviendront plus compétitifs, et les investisseurs se détourneront du Canada.
     Le gouvernement conservateur précédent a jeté les bases d’un processus de négociation visant à garantir que les Canadiens puissent tirer profit de nouvelles relations commerciales sur ces nouveaux marchés, parce que c’est ainsi qu’on fait désormais les choses.
     Un rapport publié par le Bureau de l’économiste en chef, d’Affaires mondiales Canada, indique les nombreux avantages que le Canada tirerait de la signature du PTP, ainsi que les conséquences d’une non-signature. Permettez-moi de vous énumérer quelques-uns de ces avantages.
    Premièrement, le PIB du Canada ferait un bond de 0,127 %, soit 4,3 milliards de dollars, d’ici à 2040.
     Le PTP réduirait les entraves aux échanges commerciaux, ce qui se traduirait, pour les exportateurs canadiens, par des économies estimées à 428 millions de dollars par an en droits de douane.
     Les constructeurs d’automobiles bénéficieraient d’un accès équitable au marché japonais, ce qui n’est pas le cas actuellement. C’est quelque chose qu’ils réclament depuis des années.
     Et surtout, nos exportations vers le Japon augmenteraient de 1,1 milliard de dollars, notamment les exportations de porc, de bœuf et de produits du bois.
    Le Canada ne peut pas se permettre de rester sur la touche. En ne signant pas le PTP, il risque de voir son PIB diminuer de 5,3 milliards de dollars. Qui plus est, la production et les investissements dans le secteur automobile canadien diminueraient de 4 %, sans parler des conséquences pour notre chaîne d’approvisionnement mondiale, qui seraient catastrophiques.
     Les exportations canadiennes de bœuf vers le Japon chuteraient de plus de 66 %, et les exportations de porc, de 13 %.
     Les exportations du Canada vers les pays du PTP représentaient, en 2014, 81,1 % de la valeur totale des exportations canadiennes, soit 759,4 milliards de dollars.
     En conclusion, je dirai que mon message est simple. Nous examinons aujourd’hui le projet de loi C-13, ce qui est une excellente chose, mais nous devons aussi ratifier le PTP. Les Canadiens, et surtout les entreprises, méritent d’avoir accès aux avantages et aux opportunités que le PTP peut leur offrir. Les libéraux ne doit pas sous-estimer l’importance des échanges commerciaux.

  (1155)  

     Le Canada ne peut se permettre de perdre du terrain, spécialement maintenant et spécialement quand le commerce a le pouvoir d’augmenter considérablement le PIB total sans qu'on ait à dépenser des milliards de dollars, ce qui semble être l’obsession des libéraux.
     Je souhaite profiter de l’occasion qui m’est offerte pour inciter mes collègues de la Chambre à appuyer tous ces accords qui visent à faciliter les échanges.
    Je veux soulever un point important sur lequel j’ai tenté d’attirer l’attention des libéraux aujourd’hui. D’une part, les libéraux donnent l’impression, dans leur discours, de vouloir renforcer les affaires et le commerce, ce qui est bien, de l’avis de tous, je pense, mis à part peut être le NPD. D’autre part, ils adoptent des politiques qui nuisent à notre compétitivité à l’échelle internationale. Je voulais en parler un peu.
    Quand il est question d’accords commerciaux, il est question de la compétitivité du Canada par rapport aux autres pays. Dernièrement, le gouvernement a apporté des modifications au RPC et j’en ai parlé au milieu des affaires de ma collectivité.
     Ce que les libéraux se proposent de présenter coûterait aux entreprises canadiennes jusqu’à 2 000 $ par employé. Replaçons les choses dans leur contexte. General Motors compte 3 000 employés à Oshawa. Si on calcule bien, faire affaire au Canada entraîne une augmentation considérable des coûts. En outre, les particuliers canadiens devraient égaler cette somme. Nous parlons maintenant de 2 000 $ pour l’employeur et de 2 000 $ de plus que les employés devraient verser à ce régime auquel beaucoup n’auront pas accès.
     Nous voulons parler de la compétitivité de nos politiques énergétiques. J’ai soulevé l’exemple de l’Ontario. Nous avons constaté l’effet que les politiques ontariennes ont sur notre compétitivité dans le secteur manufacturier. Aujourd’hui, la province de l’Ontario est tellement préoccupée qu’elle a un peu reculé à propos de sa politique sur l’électricité, car elle a constaté à quel point elle inquiète.
    Nous nous penchons sur une politique qui a fondamentalement contribué à la perte de 300 000 emplois de bonne qualité dans le secteur manufacturier en Ontario. Les libéraux fédéraux appuient la mise en place de ces politiques en Ontario et les répliquent dans les domaines de compétence fédérale.
     Voilà qui nous amène au prochain point que je dois aborder. Je dois obtenir des précisions de la part des libéraux aujourd’hui à propos de la taxe sur le carbone.
    Nous savons que les acteurs avec lesquels nous rivalisons le plus, le Michigan, par exemple, n’ont pas de taxe d’État sur le carbone. Le Texas n'en a pas non plus. Au Texas, le coût de l’énergie est inférieur de 75 % à ce qu’il est en Ontario.
     Le premier ministre et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique n’ont laissé planer aucun doute sur leur intention d’imposer une taxe sur le carbone à l’échelle fédérale. À mon avis, on ne saurait trop insister sur l’incertitude qu'elle engendrerait. Les entreprises qui investissent dans notre économie le font pour une période de 10 ou 15 ans. Plutôt que de jouir d'une certaine certitude de la part du gouvernement, tout ce qu’elles obtiennent, c’est de l’incertitude.
     La seule chose dont les entreprises peuvent être certaines, c’est qu’elles devront débourser davantage pour faire des affaires. Nous parlons des coûts du RPC, des coûts énergétiques et des taxes sur le carbone. Absolument tout augmenterait. Ce que nous disons, c’est qu’il en coûtera plus cher pour chauffer nos usines. Nous parlons de l’augmentation des coûts de la nourriture dans nos usines. Nous parlons de l’électricité qui alimente ces usines. Chaque Canadien aura à débourser davantage. Essentiellement, il s’agit d’une taxe sur absolument tout.
     Cela nuira vraiment à notre compétitivité. D’un côté, les libéraux disent vouloir être compétitifs. Comme je l’ai dit, le projet de loi C-13 est un grand pas dans la bonne direction. Nous devons cependant parler de l'envers de la médaille: les politiques nationales que les libéraux sont en train de mettre en oeuvre et qui réduisent notre compétitivité. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d’avis qu’il faut examiner ces politiques dans leur ensemble.

  (1200)  

     Nous devons nous pencher sur la politique économique dans son ensemble. Nous ne pouvons pas la traiter par segment et dire, par exemple, qu'en ce qui concerne les échanges commerciaux, nous allons faire avancer un dossier en particulier. D’autres pays font la même chose.
     Ce que les libéraux semblent négliger, c’est l’aspect national de cette équation, à un point tel point que cela risque de nuire à la compétitivité des fabricants et des entreprises de nos collectivités sur les marchés internationaux. Malgré le bon travail accompli dans ce dossier, les libéraux doivent prendre du recul et se pencher sur les politiques nationales.
     L’un des dossiers que j’aimerais voir avancer au cours des prochains mois est certes du ressort du gouvernement libéral. Je le répète, le débat que nous avons aujourd’hui est une bonne chose, mais qu’advient-il du PTP? Qu’entend faire le gouvernement pour faire avancer cet important dossier? Les entreprises qui prennent des décisions d’affaires en ce moment n’ont aucune certitude. Il s'agit d'un facteur important, et elles risquent de ne pas choisir le Canada.
    Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement les propos du député. Il s’est longuement attardé sur le PTP et n’a cessé d’inciter le gouvernement à prendre une décision prématurée et à rompre ainsi la promesse qu’il a faite aux Canadiens. Le premier ministre leur a promis qu’il allait faire un examen en profondeur du PTP. Il a demandé aux députés de tous les partis de la Chambre, en particulier à ceux de notre caucus, de faire leurs devoirs à cet égard, et je suis impatient que nous en débattions. Le premier ministre nous encourage à accélérer la cadence dans ce dossier.
    Le projet de loi C-13 prévoit la ratification d’un accord engageant la participation de plus de 160 pays qui nous encouragent à le ratifier. Les États-Unis l’ont ratifié en janvier 2015. L’accord a été négocié en décembre 2013. Pour quelle raison mon collègue croit-il que le gouvernement conservateur n’a pas été capable de le ratifier comme l’ont fait les États-Unis? Le député a établi une comparaison entre cet accord et le PTP. Pourquoi le gouvernement Harper n’a-t-il pas été en mesure de présenter l'Accord sur la facilitation des échanges en janvier, en février ou en mars 2015? Le député me corrigera si je fais erreur, mais je ne crois pas que les États-Unis aient encore ratifié le PTP.

  (1205)  

    Monsieur le Président, mon collègue a raison. Les Américains sont sur le point de ratifier le PTP. M. Obama était ici à la Chambre. Le président du Mexique est lui aussi venu ici. Nous avons un accord à ratifier, et le gouvernement actuel semble se contenter d’emboîter le pas aux autres pays.
     Il s’agit de l’accord commercial le plus important des 20 dernières années. Il va avantager le Canada et placer notre pays dans une position incomparable. Le député a vu les derniers chiffres relatifs à l'économie canadienne. Nous avons laissé un excédent au gouvernement libéral. Le directeur parlementaire du budget a affirmé que les politiques que souhaite adopter le gouvernement sont insoutenables.
     J’ai souligné l’importance de ratifier ces accords le plus rapidement possible. J’espère que mes collègues d’en face seront d’accord avec moi. Nous avons indiqué clairement que nous appuierons le projet de loi aujourd’hui, mais il ne faut pas s'arrêter là. Nous devrons faire avancer d'autres dossiers au cours des prochains mois, particulièrement celui du PTP.
     Les politiques intérieures sont, elles aussi, importantes. Aucun des députés libéraux n’a mentionné cette question, qui revêt une grande importance pour les collectivités ontariennes qui dépendent du secteur manufacturier. Que faire de ces politiques intérieures qui nous empêchent de soutenir la concurrence dans les marchés mondiaux? C’est bien beau d'appuyer la ratification de cet accord aujourd’hui, mais les libéraux tergiversent dans le dossier du PTP. Nous nous en rendons tous compte. On dirait qu’ils veulent éterniser les consultations sur cette question, mais celle-ci a de vraies répercussions sur de vraies personnes qui travaillent pour de vraies industries au Canada.
     Je voudrais que l’on se penche sur le PTP le plus rapidement possible. Les libéraux sont au pouvoir maintenant, mais ils aiment soulever des questions du passé. Je voudrais entendre les libéraux parler des politiques intérieures, dont les intentions s’opposent directement à celles des accords commerciaux. Les taxes sur le carbone, les coûts élevés de l’énergie et l'intention des libéraux de doubler les cotisations au Régime de pensions du Canada; tous ces éléments nuisent à notre compétitivité. Les petites entreprises en souffrent beaucoup, car elles perdent des occasions de soutenir la concurrence dans notre pays.

[Français]

    Monsieur le Président, comme nous l'avons mentionné plus tôt, nous appuyons le projet de loi C-13 à l'étape de la deuxième lecture. Il sera important de poser des questions en comité, d'autant plus qu'il s'agit d'une mesure pouvant aider les petites et moyennes entreprises.
    J'aurais aimé que le gouvernement en fasse plus, notamment en abaissant le taux d'imposition. C'est une promesse électorale qui n'a pas été tenue. Cela va coûter des millions de dollars aux petites et moyennes entreprises.
    Mon collègue croit-il que le gouvernement devrait en faire plus pour rallier les pays en développement, que ce soit au moyen du commerce ou de l'aide au développement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d’avoir posé une question si perspicace. Elle soulève le fait que les libéraux avaient promis de baisser les impôts et qu’ils ne semblent pas gênés d’avoir brisé cette promesse.
     Ma collègue a demandé si le Canada devrait en faire plus. C’est justement pour cela que je tiens tant à ce que nous ratifions des accords tels que le PTP. La ratification de tels accords permet à nos entreprises, fortes de la réputation canadienne, de percer des marchés à l’étranger. Quant aux droits de la personne et au respect des droits dans les pays avec lesquels nous signons des accords commerciaux, nous avons toujours observé qu’un des meilleurs moyens d’améliorer le respect des droits de la personne dans le monde était de traiter avec ces nations, de faire affaire avec elles, d’inviter leurs citoyens dans notre pays et de nous rendre dans le leur afin de favoriser les échanges d'information. Ces différents types d’accords sont avantageux pour toutes les parties.
    Actuellement, les Canadiens voient les problèmes économiques causés par le nouveau gouvernement. Malheureusement, celui-ci accorde trop d’importance aux dépenses. Quel était le montant cette année? Était-ce un déficit de 30 milliards de dollars ou quelque chose de ce genre? Les libéraux aiment dire qu’ils ont fait certaines promesses. Voyons un peu. Ils avaient parlé d’un très petit déficit pour une très brève période. Je pense qu'ils avaient parlé de 10 milliards de dollars. Voilà leur idée d'un petit montant. Je ne sais pas d'où vient ce chiffre, mais on en est maintenant à 30 milliards de dollars.
    Mes collègues de l’autre côté disent que, pendant la crise économique, sous les conservateurs, on a vu une augmentation du déficit. C’est vrai. Cependant, les libéraux, eux, voulaient que nous dépensions encore plus. J'étais ici à la Chambre quand ils disaient que nous ne dépensions pas assez. Maintenant, après six mois, le directeur parlementaire du budget — pas les conservateurs ni le NPD — dit que les libéraux ont placé le pays dans une situation intenable. Il a fallu seulement six mois.
    Faut-il faire plus? Absolument, et nous pouvons notamment le faire avec le projet de loi dont nous débattons ici aujourd'hui, mais également en stimulant le commerce avec le PTP, par exemple, de même qu’avec l'accord de libre-échange avec l'Europe. Nous devons faire avancer ces projets. Ils aident les gens. Les avantages économiques et la croissance économique ont un véritable effet sur chacun, mais ils contribuent également à diffuser les valeurs liées aux droits de la personne si chères aux Canadiens.

  (1210)  

    Monsieur le Président, le député représente une circonscription dans une région qui dépend fortement du secteur manufacturier et en particulier du secteur automobile et il a parlé des politiques nationales qui rendent notre économie et nos manufacturiers moins compétitifs. Pouvez-vous nous dire quelles politiques en particulier poussent notre économie dans cette direction? Vous pourriez peut-être nous éclairer à ce sujet.
     J’aimerais également mentionner la perte de 39 000 petites entreprises seulement le mois dernier, la perte de 40 000 emplois dans le secteur manufacturier et les effets de ces politiques sur cette situation.
    Avant que le député ne réponde, je tiens à rappeler à tous les députés que lorsqu’ils disent « vous », je suis sûr qu'ils ne s’attendent pas à ce que le Président réponde à la question. Je suis sûr qu'ils veulent que ce soit le député qui réponde. Je voulais simplement le préciser pour que le député sache qui répond à cette question.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de cette question extrêmement importante, mais également de tout le travail qu'il a fait pour les manufacturiers. Il agit de façon positive en sensibilisant aux politiques qui tuent des emplois dans sa région et dans la mienne. Comme il l’a dit, 39 000 petites entreprises ont fermé leurs portes. Le secteur manufacturier connaît d’énormes pertes.
     En fin de compte, il s’agit de la compétitivité du Canada et de l'Ontario. C'est là la grande contradiction à la Chambre aujourd'hui. Je voudrais parler de trois grandes politiques nationales qui tuent notre capacité à soutenir la concurrence internationale. La première concerne les changements apportés par les libéraux au Régime de pensions du Canada. Les entrepreneurs devront payer 2 000 $ de plus par employé, 2 000 $ de plus que les particuliers.
     La deuxième concerne les taxes sur le carbone et l'incertitude dont le gouvernement libéral est complètement responsable. Nous avons cette horrible taxe sur le carbone en Ontario, une augmentation du coût du chauffage et de l'électricité et la livraison juste à temps du carburant à 5 ¢ le litre en plus. Le gouvernement fédéral veut maintenant en rajouter.
     Le troisième point que j’aimerais aborder concerne les coûts élevés de l’énergie. Ce qui me fait peur, c’est que ces politiques irresponsables nous ont déjà fait perdre 300 000 emplois en Ontario. Au cours des prochains mois, le Parti libéral fédéral va se faire l’écho de ces mêmes politiques qui ont entraîné la perte de si nombreux emplois. Nous commençons à en ressentir les effets. Il faut absolument nous assurer que les politiques nationales et internationales concordent et que nous travaillons tous à la réalisation d’un objectif commun.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis bien heureux de m'adresser à la Chambre aujourd'hui, d'être de retour à la Chambre des communes, de revoir tous les collègues et de constater que nous tous, autant que nous sommes, hommes et femmes, siégeons sur le même palier ici, à la Chambre. Nous n'avons pas besoin de regarder en haut pour voir si des dames ou d'autres personnes y sont.
    C'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole sur ce projet de loi. De plus, une fois n'est pas coutume, mais nous soutenons ardemment ce projet de loi présenté par l'actuel gouvernement, puisqu'il y va de la question de l'économie. Il y va d'une question de développement de notre économie ici, au Canada, et d'une question de libre-échange. Tout ce qui favorise le libre-échange, la prospérité économique, tout ce qui conduit nos entreprises à produire davantage et à pouvoir exporter, et ainsi apporter de l'argent étranger au Canada, est une bonne chose, une bonne idée, qui doit être suivie et soutenue. C'est exactement ce que nous faisons aujourd'hui en manifestant notre soutien au projet de loi C-13 qui est sur la table actuellement.
    D'entrée de jeu, je dirais que ce projet de loi vise essentiellement à entériner l'accord visant à faciliter les échanges entre différents pays, tel que décidé lors d'une rencontre qui a eu lieu à Bali, il y a quelques années. C'est sous l'égide de notre gouvernement, soit celui du très honorable Stephen Harper, que cette entente a été conclue. Nous n'étions pas les seuls à l'avoir fait, puisque plus d'une centaine de pays l'ont entérinée. Encore fallait-il que chacune des législatures dans chacun de ces pays puisse le faire, et c'est ce que nous faisons actuellement.
    Ce projet de loi doit nous rappeler l'historique du libre-échange dans ce pays. C'est d'ailleurs ce dont je vais parler, avant d'aborder le fond des choses sur le projet de loi C-13.
    Le Canada est un pays d'exportation en raison de sa grandeur, de l'extraordinaire richesse que nous avons ici, notamment en ce qui concerne nos richesses naturelles, mais également en raison de nos universités qui produisent, année après année, des gens de qualité pour travailler dans nos entreprises, dans nos industries et pour faire de la recherche en haute technologie. Puisque nous sommes peut-être un peu plus modestes en nombre, mais riches et fiers en personnalité, avec plus de 30 millions de personnes, force est d'admettre que, dans tout pays et plus particulièrement au Canada, nous devons absolument miser sur l'exportation pour assurer le plein développement de notre économie.
    Cela n'est pas sans nous rappeler les questions liées au libre-échange d'une époque plus récente. Nous pourrions remonter au début du siècle dernier, mais parlons plutôt de l'époque plus contemporaine concernant ces questions. Le grand moment est survenu en 1988, lorsque le Canada a signé l'accord de libre-échange avec les États-Unis. Ce fut véritablement un moment charnière dans le développement économique du Canada. En effet, nous avons ouvert grand les portes pour l'exportation de nos produits. Où en serait le Canada aujourd'hui si nous n'avions pas signé le traité de libre-échange? Rappelons-nous que cela faisait aussi suite à un long débat politique. Au fil du temps et heureusement, nous avons pu constater que si d'aucuns avaient manifesté certaines réserves au début — c'est le moins que nous puissions dire — au sujet du libre-échange, la bonne volonté et surtout l'ouverture d'esprit manifestée par l'un et par l'autre ont fait en sorte qu'aujourd'hui, le traité de libre-échange a fait sa marque. Heureusement, que nous avons eu ce traité.
    D'aucuns auront peut-être compris lorsque je disais que cela avait évolué dans l'esprit. Peut-être d'aucuns se souviendront qu'en 1988, lors de la campagne électorale, le Parti libéral, actuellement à la tête du pays, avait manifesté de très grandes réserves par rapport à cet accord, pour ne pas dire qu'il était complètement contre. Quelques années plus tard, il a finalement reconnu que c'était une bonne chose.
    L'histoire a ses droits et il serait important de mentionner que celui-là même qui est à l'origine de l'accord de libre-échange de 1988, le très honorable Brian Mulroney, avait lui aussi exprimé certaines réserves en d'autres temps. En 1983, lors de la course au leadership du Parti conservateur, le candidat John Crosbie, ancien député de Terre-Neuve et ministre, s'était fait le propagandiste de cette idée révolutionnaire, mais ô combien importante, de permettre le libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Or lors de cette même course au leadership, le candidat Brian Mulroney avait exprimé de très sérieuses réserves en disant que c'était comme si une souris couchait avec un éléphant. On allait se faire écraser. Il n'y avait rien à faire de ça.
    Force est d'admettre qu'à l'époque, la pensée du premier ministre Brian Mulroney avait évolué. Dieu merci, nous avons eu ce grand chef au Canada, à ce moment charnière de notre économie, pour permettre l'accord et la ratification du traité de libre-échange. Cela n'est pas sans rappeler qu'en 1988, particulièrement dans ma province, le Québec, la situation était assez particulière.

  (1215)  

    En effet, nous avions des gens souverainistes à l'os. Je ne vais pas dire séparatistes, car c'est parfois péjoratif. Des gens se sont manifestés comme étant des sociaux-démocrates et ils étaient en faveur du libre-échange, comme Jacques Parizeau, Bernard Landry, d'anciens chefs du Parti québécois et d'anciens premiers ministres du Québec. Ils étaient farouchement en faveur du traité de libre-échange. Ils avaient pourtant passé une vie entière en tant que sociaux-démocrate et souverainistes, mais ils y voyaient les avantages économiques essentiels pour le développement de notre pays et de la province de Québec.
    C'est pourquoi nous avons parfois vu une alliance surprenante entre des fédéralistes de droite, conservateurs, et des souverainistes dits de gauche, comme Jacques Parizeau. Ils travaillaient main dans la main pour l'accord de libre-échange. Je ne veux pas faire trop de régionalisme, puisque nous sommes tous Canadiens, mais d'aucuns reconnaîtront que c'est au Québec que la partie s'est gagnée. C'est au Québec que le soutien donné au Parti conservateur aura permis la ratification du traité de libre-échange de 1988.
    Les événements et l'histoire ont donné raison au gouvernement Mulroney, et c'est tant mieux. Quand est arrivé par la suite le gouvernement du très honorable Jean Chrétien, nous pouvions peut-être avoir certaines inquiétudes quant au développement du libre-échange au Canada. Or heureusement, ceux qui, en d'autres temps, disaient que cela n'avait pas d'allure et qu'ils allaient déchirer l'entente, au contraire l'ont maintenue et, en plus, elle a pris de l'expansion avec la fameuse entente des trois amigos, soit entre le Mexique, les États-Unis et le Canada. Par conséquent, ce qui avait été la pierre d'assise du développement économique du Canada, dans une situation plus contemporaine, en 1988, a pris de l'expansion avec l'accord entre le Mexique, les États-Unis et le Canada.
     Sans trop vouloir faire d'histoire, il y a de cela maintenant un an, s'en est suivi l'accord concernant le traité transpacifique. Encore une fois, heureusement que le Canada fait partie de cette entente, parce que c'est une situation extraordinaire pour notre économie. En effet, il faut savoir que lorsqu'on parle de libre-échange, on parle d'exportation. On parle donc de produits fabriqués ici, au Canada, par des Canadiens et qui sont vendus à l'étranger. C'est autant d'argent de l'étranger qui vient ici, au Canada et qui paie les salaires de nos travailleurs. Il n'y a rien de plus payant, de plus rentable pour l'économie que l'exportation. En fait, un emploi sur cinq au Canada dépend justement de l'exportation.
    Nous sommes donc très fiers de voir que c'est important et que c'est même essentiel pour notre économie, particulièrement si nous examinons les chiffres suivants. Ce sont 54 milliards de dollars pour l'exportation de matériel de transport; 48 milliards de dollars pour l'exportation de produits minéraux; 26 milliards de dollars pour l'exportation de machines, appareils et matériel électriques et leurs pièces; 19 milliards de dollars pour l'exportation de métaux communs; et18 milliards de dollars pour l'exportation de produits des industries chimiques. Cela, c'est l'exportation, c'est le libre-échange et c'est du développement économique. Cela crée de la richesse au Canada, et c'est pourquoi le Canada est un pays d'exportation. Il doit continuer à l'être, et nous devons tout faire pour permettre d'ouvrir encore plus de portes partout dans le monde afin que les gens de partout sur le globe puissent apprécier la qualité des produits canadiens fabriqués par nous, les Canadiens.
    Je veux aussi dire qu'il peut arriver que les situations évoluent, que les idées changent et que d'aucuns qui, en d'autres temps, étaient contre le libre-échange, soient aujourd'hui en sa faveur. C'est tant mieux. Ce qui compte, c'est le résultat, et c'est pourquoi nous soutenons ardemment le projet de loi C-13 présenté par l'actuel gouvernement.
    Parlons justement de ce fameux projet de loi qui vise à ratifier ici, au Canada, l'Accord sur la facilitation des échanges. Parlons un peu d'histoire. En août 2004, l'Organisation mondiale du commerce se penchait sur cette question pour essentiellement obtenir trois éléments importants pour le libre-échange. Tout d'abord, il s'agissait de permettre aux pays en voie de développement d'avoir un meilleur accès aux marchés concurrentiels d'aujourd'hui. C'est essentiel. En effet, c'est bien beau de tenir de beaux discours avec de belles paroles, de dire qu'il faut aider nos amis, que nous sommes tous des citoyens de la Terre, et qu'il faut aider les gens qui sont dans des pays en voie de développement.

  (1220)  

    Toutefois, encore faut-il leur permettre d'obtenir nos produits, et vice-versa. Dès 2004, il y avait une intention d'ouvrir les marchés aux pays en voie de développement, de réduire la paperasserie liée aux échanges et de réduire les tarifs. Dans certains cas de figure, le coût relié à la paperasserie dépassait le montant des économies que l'on pouvait réaliser avant l'arrivée des traités de libre-échange entre différents pays. Cela   n'est pas efficace.
    Heureusement, dès 2004, à l'OMC, on s'est penché sur la question. Finalement, en décembre 2013, l'entente de Bali est arrivée, que l'on a appelée, en mauvais français, le paquet de Bali. Dans cet accord de Bali, on reprenait les trois thèmes que je viens d'évoquer. On les a couchés sur le papier, puis on a demandé à tout le monde de les entériner. C'est arrivé le 27 novembre 2014, lorsqu'on a fait le protocole d'amendement.
    Ici, au Canada, c'est le 13 mai 2015 qu'a été déposée une proposition concernant un accord facilitant les échanges. Cela a été déposé par mon collègue d'Abbotsford, l'ancien ministre du Commerce international, à qui je tiens à rendre hommage. Il n'y a pas si longtemps, il était mon voisin de droite, ici, sur cette banquette. C'est toujours agréable d'avoir des voisins à notre droite, même si je ne me considère pas très à gauche de mes collègues.
    Je tiens à dire, du haut de mon siège à la Chambre des communes, que le député d'Abbotsford a contribué de façon significative et exemplaire au développement économique du Canada. Le Canada doit être reconnaissant envers l'honorable député d'Abbotsford, qui a conclu des ententes historiques et fondamentales pour l'économie du Canada. C'est un homme de la Colombie-Britannique, d'ailleurs, un coin de pays que je découvre de plus en plus. Être député à Ottawa fait notre bonheur, car cela nous permet de découvrir notre beau, vaste et productif pays.
    C'est le 13 mai dernier que le député d'Abbotsford, l'ancien ministre du Commerce international, a déposé le mode d'emploi, en quelque sorte, de l'accord facilitant les échanges. Je suis bien heureux de voir que le gouvernement actuel poursuit ce travail et présente ce projet de loi, qui est assez lourd. Celui-ci vise à mettre en application l'accord facilitant les échanges.
    Cela s'accompagne de nombreux changements techniques. Il faut changer la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, ainsi que la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
    C'est une longue liste de changements, mais il s'agit de permettre le plein développement économique du Canada. Plus précisément, il faut modifier deux éléments, soit l'article 10.8, qui concerne le traitement des marchandises refusées pour cause de non-respect de certaines réglementations sanitaires ou d'autres exigences techniques, et l'article 11.8, qui interdit l'application de règlements techniques aux marchandises passant du territoire d'un membre à un point situé hors de son territoire, soit les marchandises en transit.
    Je préfère lire plutôt que d'improviser, puisque ce sont des détails très techniques. Il vaut mieux avoir de bonnes notes pour savoir de quoi on parle.
     Fondamentalement, ce qu'il faut retenir, c'est que cela permettra à notre pays d'avoir accès à un plus grand nombre de pays et facilitera la tâche à tous les pays lorsqu'ils feront des échanges. On assurera également la sécurité et la salubrité des produits échangés, on permettra aux pays en voie de développement d'y avoir accès et on permettra à nos exportateurs d'avoir accès à ces marchés émergents qui, en d'autres temps, pouvaient être mis de côté, mais qui doivent maintenant faire partie de l'équation.
    On se réjouira du fait que, dès 1988, nous avons conclu une entente avec notre plus grand partenaire économique, les États-Unis. Nous sommes satisfaits de constater que ces ententes se sont étendues sur tout le territoire de l'Amérique du Nord. Bravo!
    Nous sommes heureux de constater qu'au fil du temps, que ce soit sous l'égide du très honorable Jean Chrétien ou du très honorable Stephen Harper, tous les gouvernements se sont donné la main pour ouvrir nos marchés et permettre à nos entreprises d'exporter leurs produits.

  (1225)  

    Il est vrai que nos opinions divergent fondamentalement et que nous avons des réserves précises l'un envers l'autre. Toutefois, un élément nous rejoint et nous rassemble, et c'est la question du libre-échange. Quand on parle de libre-échange, on parle de développement économique.

[Traduction]

     Voilà pourquoi ce projet de loi est si important et pourquoi nous en recommandons vivement l’adoption. Nous l’étudierons ligne par ligne pour être sûrs que tout est correct, mais il ne faut pas oublier que le but de ce projet de loi est d’ouvrir notre pays à de nouveaux marchés et de créer des emplois.

[Français]

    De façon plus générale, cet accord permettra, selon les estimations, une augmentation des exportations des économies développées, qui passeront de 310 milliards à 580 milliards de dollars par année. Quant à la croissance des exportations mondiales, elle pourrait augmenter de près de 3 %. Ainsi, 21 millions d'emplois pourraient être créés dans le monde.
    C'est ce genre de potentiel que nous devons soutenir et évaluer attentivement. Comme nous l'avons dit plus tôt, nous devons nous y habituer et être conscients que, lorsque de nouveaux défis s'offrent à nous, nous devons avoir l'esprit ouvert. Si, en d'autres temps, nous pouvions avoir certaines réserves face à des pays en voie de développement quant à la qualité de leur production et à leur façon de produire ces biens et services, force est d'admettre que la meilleure façon d'aider ces pays à atteindre des standards plus élevés est justement de faire du commerce avec eux.
    Au-delà de cela — cette théorie est partagée par bien des historiens — , ce sont les échanges économiques qui ont fait que, depuis bientôt 75 ans, il n'y a plus de guerre mondiale, même s'il arrive malheureusement parfois que des guerres aient lieu quelque part sur le globe. En effet, les pays travaillent de concert et font des échanges.
    Le général de Gaulle, qui n'était pas contre le fait que les pays d'Europe s'associent, disait que c'était un des facteurs fondamentaux pour assurer la sécurité nationale et la paix en Europe. Si quelqu'un savait de quoi il parlait, c'était bien le général de Gaulle, puisqu'il avait subi les affres de la Première Guerre mondiale et assuré l'honneur de son pays lors de la Seconde Guerre mondiale. Or cet homme, qui avait combattu férocement l'ennemi nazi, aura tendu la main à l'Allemagne et à tous les autres pays, dont l'Italie, afin de travailler avec eux. Il s'agissait là d'une première démarche mondiale de commerce international. Cela a fait époque et, aujourd'hui, tous les pays peuvent se donner la main pour faire du développement.
    Je peux assurer que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes en faveur de ce projet de loi. Nous travaillerons de façon consciencieuse et rigoureuse. Nous allons perpétuer l'excellent travail fait par l'honorable député d'Abbotsford, sous l'égide de qui des accords précédents ont été conclus et nous conduisent aujourd'hui au dépôt du projet de loi C-13.

  (1230)  

    Monsieur le Président, si mon collègue de Louis-Saint-Laurent avait porté des lunettes un peu plus jeune, il aurait peut-être suivi une voie politique un peu différente.
    J'apprécie l'appui de mon collègue à cet important dossier. Ma question est la suivante. Si ce dossier est si important, pourquoi les conservateurs ont-ils été si lents à le mettre en place lors du dernier Parlement?
    Monsieur le Président, je retiens bien les propos de mon collègue au sujet de mes lunettes. Au moment opportun, je saurai lui rendre la pareille.
    Sérieusement, lorsqu'il s'agit d'affaires internationales, il faut prendre le temps de faire les choses comme il se doit. Si on brusque trop les événements, si on fait cela n'importe comment, il faudra malheureusement marcher sur la peinture par la suite.
    Personnellement, je suis très fier d'appartenir à un parti politique qui a tout fait pour que notre pays puisse avoir accès à un marché encore plus grand. Je suis très fier de porter l'uniforme du parti politique qui a conclu une entente avec les pays du Pacifique. Cela fait en sorte que le Canada est aujourd'hui l'un des pays, sinon le pays, qui a le plus d'ententes au monde avec d'autres pays. Je suis très fier d'avoir combattu, il y a un an, sous l'égide du premier ministre Stephen Harper, le premier ministre qui, dans l'histoire canadienne, a conclu le plus d'ententes avec d'autres pays. Oui, je suis très fier que, sous l'égide du député d'Abbotsford, nous ayons conclu cette entente, cet accord, et que nous fassions actuellement le travail nécessaire pour l'entériner. Nous le faisons afin que nos travailleurs, nos exportateurs, nos entreprises, nos PME et nos créateurs de richesse aient accès à un marché plus vaste.

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans ma province, la Colombie-Britannique, les accords commerciaux signés par le gouvernement conservateur de M. Harper et par les gouvernements libéraux successifs, en particulier ces 10 dernières années, ont coûté 21 000 emplois en activités manufacturières à valeur ajoutée dans le secteur forestier. Nous avons perdu 21 000 emplois dans les secteurs du bois d’oeuvre et des pâtes et papiers, des emplois à vie, stables, bien rémunérés. Les conséquences ont été désastreuses pour certaines de nos communautés.
     Je suis curieuse de voir comment mon collègue conservateur répondra à cette question. Pourquoi, durant son mandat, le gouvernement conservateur n’a t il pas concentré davantage d’efforts à la facilitation du commerce intérieur et à l’amélioration des débouchés pour les petites et moyennes entreprises, plutôt que de passer son temps à négocier des accords commerciaux boiteux qui ont sacrifié des milliers d’empois à l’échelle locale et nui à notre économie?

  (1235)  

[Français]

    Monsieur le Président, il faut s'adapter à la réalité du marché et à celle des faits. C'est cela, la vraie vie.
    On peut adopter une vision bucolique selon laquelle tout le monde est égal, tout va bien, la vie est belle et ce n'est pas grave car on va distribuer tout cela partout, mais encore faut-il créer de la richesse pour pouvoir faire cela. Or je constate que, d'un océan à l'autre, les traités de libre-échange auront permis la véritable création de la richesse.
    Aujourd'hui, un Canadien sur cinq travaille grâce aux politiques d'exportation: un travailleur sur cinq. Il faut s'adapter à la nouvelle réalité. Comme le disait de Gaulle — on dirait que je suis bien inspiré par ce monsieur aujourd'hui — quand il disait qu'il fallait faire face aux réalités d'aujourd'hui, on peut regretter la disparition de la majesté de la marine à voile. C'est la même chose ici. Partout au monde, les marchés et les portes s'ouvrent, et le Canada doit en faire partie. Cela me rappelle tous les discours alarmistes que l'on avait entendus en 1988, particulièrement de la part de l'honorable Ed Broadbent, un homme pour qui j'ai beaucoup de respect et d'estime mais qui avait tout à fait tort dans ce dossier.
    Il est heureux que nous ayons des accords de libre-échange pour assurer la prospérité de notre pays.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a affirmé sans équivoque, dans sa déclaration, que les accords de libre-échange sont une bonne chose pour le Canada et pour l’ensemble de notre économie. C’est une bonne chose pour le présent et c’est aussi une bonne chose pour le futur.
     J’aimerais que mon collègue explique comment les accords commerciaux conclus par le Canada profiteront aux jeunes de demain. J’aimerais connaître quelle en sera l’incidence sur nos jeunes.
    Monsieur le Président, il est intéressant de constater que lorsqu’on parle d’exportation on parle de création d’emplois. Quand on parle d’exportation, on parle de produits de fabrication canadienne vendus à l’étranger. Résultat: le Canada reçoit de l’argent de l’extérieur, des États-Unis, d’Europe, du Japon, peu importe. C’est bon pour le Canada, pour la simple et bonne raison que nous attirons de l’argent frais au pays.
     Lorsque nous affirmons qu’il faut ouvrir nos portes, nous pensons directement à nos jeunes, parce que ceux-ci sont actifs dans le domaine des technologies de pointe et dans la production de produits de haute technologie. Dans ma circonscription et, j’en suis sûr, dans celles d’autres députés, une foule d’entreprises embauchent des jeunes gens brillants qui possèdent des compétences en haute technologie. De nouveaux produits seront créés, qui seront vendus à l’étranger, et l’argent de l’étranger reviendra au Canada. C’est comme cela que nous créons des emplois au Canada. C’est bon pour les jeunes de ce pays.

[Français]

    Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue s'est fait l'apôtre du libre-échange au Canada ainsi que partout ailleurs dans le monde.
    Il en a profité pour reconnaître la crédibilité économique de nombreux indépendantistes québécois, comme MM. Jacques Parizeau et Bernard Landry. Je profite de l'occasion pour l'en remercier, parce qu'on entend assez rarement des fédéralistes oser reconnaître la crédibilité, l'importance et l'apport économique des indépendantistes québécois à cause d'un certain dogmatisme qu'on voit souvent.
    Dans son discours, il a aussi fait part de l'importance des exportations dans une économie pour enrichir les gens. Dans l'économie québécoise, particulièrement, les exportations ont connu beaucoup de difficultés dans les dernières années. Par exemple, la balance commerciale du Québec est déficitaire depuis le début des années 2000, et le secteur manufacturier a perdu un très grand nombre d'emplois, soit plus de 220 000; le nombre d'emplois a continué de baisser au cours des dernières années. Par ailleurs, le Canada a des priorités économiques différentes. Par exemple, il encourage l'économie pétrolière dans l'Ouest canadien.
    Avec ces ressources naturelles, la situation ne finira-t-elle pas par être négative pour notre économie à long terme? D'un côté, ces ressources vont nous laisser des problèmes, étant donné les trous laissés par le pétrole, ou créeront des problèmes climatiques; de l'autre côté, cela nuit à l'économie québécoise.
    Mon collègue pense-t-il que l'économie canadienne a un effet déstructurant sur l'économie du Québec?
    Monsieur le Président, la réponse à la question est non.
    Pour reprendre chacun des éléments de l'argumentaire de mon collègue député du Bloc québécois, je tiens à dire que, en effet, il est très important, lorsque vient le temps des débats économiques, de faire appel à toutes les connaissances.
    Oui, cela me fait plaisir de rendre hommage à Jacques Parizeau et à Bernard Landry et de rappeler leur contribution. Je le fais sans aucune acrimonie et surtout de façon très sérieuse. En effet, je sais que dans leur famille politique, cela n'a pas été évident, particulièrement dans la gauche, où les syndicats étaient vigoureusement opposés à l'accord de libre-échange. MM. Parizeau et Landry ont eu le courage de dire que c'était bon parce que cela allait créer des emplois au Québec.
    Le député fait état d'une réalité qui fait en sorte que, au Canada, il arrive parfois que certains produisent davantage. Il faut donc s'adapter à la réalité. Or que signifie s'adapter à la réalité? Cela veut dire miser sur nos jeunes entreprises qui emploient des gens ayant des formations précises en haute technologie. C'est cela aussi la vraie création de richesse: créer des entreprises où ces gens-là vont justement produire des éléments qui n'existent pas au moment où nous nous parlons. C'est cela qui va créer le besoin, qui va créer la vente et qui va créer l'exportation.
    Enfin, pour ce qui est des propos de mon collègue, oui, il y a beaucoup de pétrole au Canada, et c'est heureux. Je suis rudement content que nous en ayons. Dois-je rappeler la péréquation que le Québec reçoit depuis trop d'années? Dois-je rappeler un enjeu colossal pour l'économie et l'avenir même de ce pays, soit le projet Énergie Est, et que nous attendons encore et toujours la décision du gouvernement? Nous, nous estimons que ce projet est bon pour le Québec, bon pour l'Alberta, bon pour le Canada et bon pour tous les Canadiens.

  (1240)  

    Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir me lever à la Chambre pour discuter et débattre du projet de loi C-13.
    D'ailleurs, c'est étrange: mises à part quelques interventions, depuis ce matin, très peu de gens parlent du contenu du projet de loi C-13. Ce projet de loi vise à promulguer des modifications législatives pour se conformer à un traité ou un accord qui a été signé pour la facilitation des échanges au niveau de l'Organisation mondiale du commerce. Je dirais que ce n'est pas un projet de loi extrêmement controversé. Effectivement, nous allons l'appuyer en deuxième lecture, pour la simple raison que très peu de modifications y sont proposées étant donné que le Canada se conforme déjà en grande partie au contenu de l'Accord sur la facilitation des échanges. Très peu de modifications législatives seront donc nécessaires.
    Cependant, étant donné que selon un des arguments avancés par le gouvernement et par les promoteurs de la ratification de cette entente, cela va vraiment aider les petites et moyennes entreprises, nous aimerions voir, non seulement dans le projet de loi lui-même mais aussi dans les actions réelles du gouvernement, un action concertée pour faire la promotion de l'activité économique des PME. Malheureusement, nous avons vu depuis le début du mandat de ce gouvernement que cela n'a pas été très rose à cet égard. Nous espérons donc que les choses changeront.
    J'ai beaucoup aimé entendre les différents débats des deux côtés de la Chambre. Ils ne portaient pas nécessairement sur le projet de loi lui-même étant donné qu'on en parle peu, mais plutôt sur qui est le plus libre-échangiste à la Chambre. Je trouve cela extrêmement drôle parce que les arguments vont de part et d'autre et on s'accuse de part et d'autre d'être moins libre-échangiste que soi-même. Ce qu'il faut se rappeler, c'est qu'on parle très peu du contenu; on parle très peu des répercussions de cet projet de loi, à part, évidemment, les grandes théories et les grands concepts économiques, sur lesquels nous ne sommes pas en désaccord en ce qui a trait aux échanges commerciaux. Le Canada est une nation qui fait de l'exportation et de l'importation. Son économie est ouverte et bénéficie d'ailleurs de la possibilité de se développer au moyen des exportations.
    Personne ne s'oppose à cela et c'est la raison pour laquelle le NPD sera en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, comme il a également été en faveur de différentes initiatives, comme l'Accord sur le commerce intérieur. Il a également été en faveur de différentes ententes commerciales signées, entre autres, l'accord commercial avec la Jordanie et celui avec la Corée du Sud. Cela explique pourquoi, dans certaines autres situations, nous attendons encore de voir les décisions du gouvernement, surtout par rapport à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, pour lequel le gouvernement conservateur de l'époque avait promis des compensations bien spécifiques aux producteurs laitiers, aux transformateurs de poissons ainsi qu'aux provinces en ce qui a trait au coût des médicaments. Nous ne savons pas vraiment ce que le gouvernement libéral va faire de cela.
    En ce qui a trait à cet accord avec l'Union européenne, nous n'y sommes pas opposés de prime abord, mais nous allons analyser avec grande précaution les compensations qui seront accordées par le gouvernement si compensations il y a. Cela peut paraître surprenant parce que j'entends souvent mes collègues conservateurs et, dans une certaine mesure, mes collègues libéraux dire du NPD qu'il est contre les échanges commerciaux et le libre-échange. Il faut comprendre que ce n'est pas le cas. Le NPD, contrairement aux autres partis de la Chambre, se concentre davantage sur le contenu de ces ententes commerciales.
    Cela est extrêmement important parce que nous avons besoin d'un prisme par lequel nous évaluons notre appui à ces ententes. Je n'ai pas vraiment entendu ces arguments de la part des conservateurs dans le passé. Je ne l'ai pas entendu non plus de la part des libéraux.
    J'aimerais rappeler une anecdote particulière. Après la signature de l'entente commerciale entre le Canada et l'Union européenne, il y a de cela déjà deux ans ou deux ans et demie, le premier ministre Harper est revenu et nous avons discuté de cette entente commerciale à la Chambre. Au lendemain de la signature, la première intervention à la Chambre du chef libéral, aujourd'hui premier ministre, était faite de félicitations pour avoir signé cette entente. Il disait que les libéraux l'appuyaient et demandait quand nous pourrions l'avoir. Cela me semble tout à fait absurde dans la mesure où un accord commercial est un contrat. Dans un contrat, il y a un contenu à analyser pour s'assurer qu'il est approprié aux besoins du Canada et à ce que celui-ci recherche.

  (1245)  

    C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un prisme, d'une grille d'analyse ou de principes pour évaluer le contenu de ces ententes.
    Le NPD évalue toujours trois éléments particuliers avant de décider s'il appuie une entente ou non. Tout d'abord, toute entente commerciale entre le Canada et des partenaires doit entraîner des avantages économiques certains pour le Canada. On ne parle pas d'un jeu à somme nulle. On reconnaît tout à fait que les deux partenaires peuvent y gagner. Ce qui devrait nous préoccuper, c'est si le Canada y gagne en fin de compte.
    Il faut reconnaître que, dans toute entente commerciale, certaines industries sont plus favorisées que d'autres. Certaines d'entre elles peuvent même perdre au change. Il faut évaluer l'impact économique général des ententes.
    C'est ce qui pose problème dans le cas du Partenariat transpacifique. À la Chambre, les libéraux et les conservateurs sont prêts à l'appuyer sans avoir procédé préalablement à la moindre étude d'impact économique sur le pays. Il s'agit là d'un manque de rigueur, d'un dogmatisme ou d'une conduite irresponsable.
    En tant que parlementaires, notre devoir n'est pas d'approuver automatiquement une entente commerciale simplement parce qu'il s'agit d'une entente commerciale. Il faut d'abord en déterminer clairement les avantages et les inconvénients spécifiques et globaux pour le Canada. Cela n'a pas été fait dans le cas du Partenariat transpacifique.
    D'ailleurs, on le fait extrêmement rarement pour la plupart des ententes commerciales. Il est rare qu'on présente à la Chambre une étude spécifique faite par le ministère des Finances ou par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada sur la manière dont une entente commerciale influencera l'économie canadienne.
    La première condition exige donc que l'entente commerciale influence de manière positive l'économie canadienne en ce qui a trait à la croissance et aux industries.
    Deuxièmement, une telle entente doit être réciproque. Une entente commerciale entre le Canada et un partenaire commercial doit donner au Canada le même accès et les mêmes conditions que le Canada alloue à son partenaire sur son propre territoire. Il semble que cela va de soi, mais ce n'était pas le cas lorsqu'on a conclu certaines ententes dans le passé.
    Par exemple, dans l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, conclu avec la Chine, plusieurs éléments n'assuraient pas une réciprocité entre le Canada et la Chine. Pourtant, les deux partis de la Chambre étaient tout à fait disposés à signer l'entente. D'ailleurs, celle-ci n'a pas été ratifiée depuis sa signature il y a quatre ans.
    Cela me fait sourire, car on se chicane pour savoir pourquoi le gouvernement libéral n'a toujours pas amené le Partenariat transpacifique à la Chambre pour ratification, alors que le gouvernement conservateur a signé des ententes comme celle avec l'Union européenne et l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, conclu avec la Chine, qui n'ont jamais été amenées à la Chambre pour ratification.
    La troisième condition exige qu'une entente commerciale avec quelque partenaire que ce soit respecte des conditions en ce qui a trait à la protection de l'environnement et à la protection des droits des travailleurs et des travailleuses. En général, elle doit respecter et promouvoir la protection des droits de la personne dans les pays concernés. Encore une fois, malgré ce qu'on prétend de part et d'autres, cet élément ne semble pas intéresser outre mesure la Chambre ou les comités qui se penchent sur la question.
    Depuis 2011, année où j'ai commencé à siéger à la Chambre des communes, nous avons été extrêmement constants en ce qui a trait à l'appui ou au rejet des ententes commerciales dont on a discuté à la Chambre. Nous avons rejeté des ententes avec le Honduras, le Panama et la Colombie, car ces pays ne faisaient absolument rien pour promouvoir les droits de la personne.
    En comité, les deux partis nous disaient que la signature d'une entente commerciale aiderait au développement des droits de la personne de façon tout à fait automatique et qu'on n'avait pas besoin d'inclure des dispositions dans l'accord commercial.

  (1250)  

    On disait que des analyses seraient faites année après année sur la situation des droits de la personne et sur la manière dont le traité a influencé ces droits. De façon systématique, il n'y a jamais de suivi qui est fait sur cette question. On signe ainsi des ententes avec des pays qui bafouent les droits de la personne de façon généralisée. On signe tout de même des ententes sans prendre la peine d'essayer d'y inclure des éléments qui vont protéger les droits de la personne et l'environnement.
    C'est la raison pour laquelle les ententes avec le Panama, la Colombie et le Honduras ont été rejetées par le NPD. C'est la raison pour laquelle le NPD a appuyé l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie et l'Accord de libre-échange Canada-Corée. Comme l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne nous semble se conformer à ce prisme pour le moment, nous sommes tout à fait ouverts à l'étudier davantage.
    C'est de très loin un contraste avec l'image que les conservateurs et les libéraux tentent de dépeindre du NPD. Au bout du compte, nous sommes le seul parti réellement responsable en ce qui a trait au commerce international, parce que nous sommes le seul parti à ne pas systématiquement appuyer l'ensemble de ce qui est proposé à la Chambre et de ce qui est signé par les gouvernements successifs. Nous portons attention aux détails et au contenu.
    Dans les milieux progressistes, de plus en plus de gens considèrent qu'effectivement, un accord commercial n'est pas une chose négative en soi. Il s'agit d'un accord qui établit les règles du jeu entre deux partenaires commerciaux. Toutefois, ce contenu sera extrêmement important à modifier dans l'avenir, parce qu'on ne parle plus uniquement de libre-échange.
    Ces traités ne parlent généralement que très peu des barrières à éliminer; ils parlent davantage des questions de protection des investisseurs. D'ailleurs, cela a été le cas pour le Partenariat transpacifique. La plus grande portion du PTP, comme de celles des accords qui ont été présentés à la Chambre, ne portent pas sur l'élimination des barrières tarifaires ou non tarifaires; elles portent davantage sur la protection des investisseurs dans les différents pays.
    Si on pouvait arrêter de parler de libre-échange, puisqu'il ne s'agit pas de libre-échange dans la question, et commencer à penser à ce qui pourrait être appelé du commerce ou des échanges équitables, le Canada serait en position de modifier son angle de négociation avec les différents pays, afin d'y inclure des éléments qui ajouteraient une grande forme d'équité dans ces échanges commerciaux. Cela ferait en sorte que les bénéfices sous-jacents au commerce international pourraient profiter à l'ensemble des populations, et non seulement à quelques privilégiés. C'est la base de l'argument du NPD par rapport au commerce international.
    Revenons à la question du PTP. Posons-nous la question de savoir si cela sera avantageux ou non et s'il y aura des avantages ou non pour le Canada, encore une fois, au-delà des éléments habituels — je dirais des clichés — en matière de commerce international. Posons-nous la question. À peu près 80 % de nos exportations vers les pays avec lesquels le Canada fait déjà des échanges, voire l'ensemble des 12 pays qui font partie du PTP, sont des exportations de matières premières et de matières semi-transformées. Si nous examinons ce que nous importons déjà de ces pays, 80 % sont des produits à haute valeur ajoutée.
    Nous sommes donc dans une situation où, sur le plan économique, bien des spécialistes se plaignent ou déplorent la désindustrialisation du Canada, la mouvance du Canada vers une économie qui était diversifiée, d'un point de vue industriel, vers une économie qui se fie de plus en plus aux matières premières ou aux matières à peine transformées.
    Je pense que nous aurions avantage à avoir un débat et à penser sérieusement à l'évolution de l'économie canadienne dans cette direction, particulièrement depuis les années 1980.

  (1255)  

    L'impact économique dont je parlais comprend un autre élément. L'Université Tufts a évalué que le Partenariat transpacifique coûterait jusqu'à 60 000 emplois au Canada. Or le gouvernement du Parti conservateur, sous l'égide duquel nous avons négocié cette entente, n'a présenté aucune analyse économique sur les emplois qui seraient gagnés et ceux qui seraient perdus. Quel sera l'impact économique sur le plan de la croissance?
    Aux États-Unis, on a fait cette analyse et on a estimé que le Partenariat transpacifique pourrait amener une augmentation de près de 0,20 % du produit intérieur brut d'ici 2025. Nous allons procéder à de grandes modifications structurelles au point de vue de l'économie américaine et de l'ensemble des économies signataires pour une augmentation de 0,20 %. À un certain point, il faut devenir critique par rapport à ces ententes, non pas par rapport au principe des échanges commerciaux, mais par rapport à ce que nous visons lorsque nous négocions ces ententes et lorsque nous les ratifions.
    Très peu d'analyses et de débats sont faits, hormis les lieux communs que nous entendons ici. C'est extrêmement déplorable, et c'est la raison pour laquelle je suis fier de faire partie du NPD qui, depuis au moins 2011 — je ne siège que depuis 2011 — et même auparavant, a une approche systématiquement procédurale par rapport à l'analyse de ces ententes. Nous voulons continuer à faire de même. Une entente comme le Partenariat transpacifique aura des répercussions sur la gestion de l'offre et sur le coût des médicaments, puisqu'il y aura un grand impact sur la propriété intellectuelle. Ce sont des répercussions d'une ampleur sans précédent. Il faut se rappeler que, présentement, le Canada arrive au deuxième rang au monde pour ce qui est du coût élevé des médicaments. De plus, on désire donner davantage de protection et de bénéfices aux producteurs de produits de marque plutôt qu'à ceux de produits génériques, ce qui va amener une croissance assez importante du coût des médicaments. Au bout du compte, non seulement la population va en payer le prix, mais les provinces le paieront également puisque de nombreuses provinces offrent des régimes d'assurance-médicament, tout comme le secteur hospitalier, qui est géré par les provinces.
    Je désire donc réitérer l'appui du NPD à ce projet de loi qui, au bout du compte, n'a pas un grand impact sur l'économie canadienne, mais je veux aussi rappeler aux députés de la Chambre que notre rôle primordial n'est pas simplement de dire oui ou non à une entente commerciale, lorsque nous avons à en traiter, mais de l'analyser en profondeur pour voir quelles seront les répercussions sur l'économie canadienne et sur les gens que nous sommes censés représentés à la Chambre.
    J'encourage les députés à adopter une approche beaucoup plus rigoureuse en ce sens. Nous le faisons déjà. C'est une perche que nous tendons à l'ensemble des autres partis.

  (1300)  

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques pour son discours. J'apprécie beaucoup le fait qu'il prenne le temps d'étudier chaque accord.
    Il a dit, au tout début de son intervention, que les conservateurs et les libéraux appuyaient le Partenariat transpacifique sans en avoir fait d'étude économique. Or ce n'est vraiment pas le cas. La première chose qu'on voit sur le site Web de la consultation auprès des Canadiens dans le cadre du Partenariat transpacifique, ce sont les répercussions économiques de la participation du Canada à l'accord du Partenariat transpacifique. C'est la première chose qu'on voit à ce sujet. Nous étudions cela. Des consultations sont justement en cours pour trouver les questions auxquelles nous devons répondre. C'est pour cela que nous ne l'avons pas encore fait. Nous l'étudions toujours.
    Je voulais simplement présenter ce point à mon collègue et lui dire que nous menons ces études, contrairement à ce qu'il dit.
    Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup que des consultations soient faites présentement là-dessus. Cependant, ce n'est pas la même chose que d'avoir une évaluation systématique de l'impact qu'auront ces ententes de la part du ministère des Finances et de celui du Commerce international, qui ont négocié ces ententes depuis quelques années, puisqu'ils ont les ressources pour le faire.
    Ayant travaillé dans plusieurs organismes de la société civile, j'ai noté une différence entre le fait d'avoir des consultations où les intervenants ont bien souvent une opinion au départ, que ce soit en faveur ou à l'encontre de ce traité, et le fait d'avoir des études faites de façon systématique par les ministères des gouvernements qui sont impliqués et qui ont les ressources nécessaires pour entreprendre ces études puisque celles-ci travaillent dans ce domaine au quotidien.
    Alors, c'est bien d'avoir l'avis de certains intervenants durant les consultations, mais c'est une autre chose que d'avoir vraiment un document présenté par les ministères à l'intention des parlementaires en vue d'aller en profondeur sur la question des répercussions.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je veux poursuivre sur le thème de mon collègue entourant la consultation sur le Partenariat transpacifique.
     Des amis qui font partie du mouvement ouvrier ont dit que la consultation sur le Partenariat transpacifique s’est résumée à un appel téléphonique deux heures avant une rencontre pour leur demander s’ils pouvaient y assister. À nos yeux, ce n’est pas ce qu’on peut appeler une consultation sérieuse.
    Je veux continuer la conversation lancée par mon collègue au sujet de l’appui à l’Accord sur la facilitation des échanges, lequel nous appuyons. Pourrait-il parler un peu plus des préoccupations en matière de sécurité au travail? Certaines modifications au transport des marchandises dangereuses pourraient en théorie entraîner une plus grande exposition aux matières dangereuses, et notamment à celles utilisées pour la lutte antiparasitaire. Peut-il nous faire part de ses préoccupations en matière de protection des milieux de travail et des sujets qui pourraient être discutés en comité à cet égard?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue, qui soulève le fait que je me suis rendu coupable de ce que je déplorais à la Chambre, c'est-à-dire qu'on ne parle pas du projet de loi C-13.
     Effectivement, à la base, les modifications qui seront apportées par le projet de loi C-13 à la législation canadienne portent sur le transit au Canada des marchandises qui ne sont pas destinées au marché canadien. Bien souvent, ces marchandises transiteront par les aéroports, par exemple. Certains produits qui devraient être réglementés de façon spécifique au Canada arriveront en sol canadien simplement pour être expédiés ailleurs.
    Bien que la législation fasse en sorte que la réglementation canadienne ne s'applique pas à ces produits, cela soulève certaines préoccupations quant à la manipulation de ces éléments par des travailleurs canadiens durant le moment de leur transit. À mon sens, cet élément n'a pas été réellement analysé.
     À notre sens, le gouvernement n'a pas porté une attention suffisante aux préoccupations relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs et des travailleuses. Je souhaite que cet argument spécifique soit analysé de façon approfondie en comité, si ce projet de loi est adopté en deuxième lecture — il semble bien qu'il le sera —, afin que l'on s'assure que la protection des travailleurs et des travailleuses ne sera pas amenuisée par les dispositions de ce projet de loi.

  (1305)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a mentionné dans son discours réfléchi que les gens ne devraient pas appuyer ni approuver les ententes commerciales avant d’en connaître tous les détails. Je suppose qu’il veut aussi dire que les partis ne devraient pas s’opposer à une entente ni adopter une position défavorable à une entente avant d’en connaître tous les détails.

[Français]

    Monsieur le Président, lorsqu'on s'aperçoit que certaines dispositions d'une entente commerciale auront des répercussions extrêmement importantes sur certains domaines et qu'elles n'ont pas été prises en considération, il arrive qu'on prenne position. Je pense que les députés des différents partis doivent garder l'esprit ouvert, dépendamment des dispositions de l'entente et de l'analyse qui en est faite.
    Si une entente commerciale semble de prime abord inacceptable, un parti peut s'y opposer, mais si des éléments répondent adéquatement à ces préoccupations, on doit avoir l'esprit assez ouvert pour modifier sa position. Présentement, en ce qui a trait au Partenariat transpacifique, nous n'avons vu aucune volonté de procéder à des modifications ou de demander des modifications durant les négociations.
     Nous sommes présentement devant un fait accompli, et plusieurs des dispositions concernant la gestion de l'offre, la protection de la propriété intellectuelle et bien d'autres domaines solidifient la position que nous avons prise initialement sur la question.
    Monsieur le Président, je félicite mon honorable collègue pour son analyse de ce projet de loi très important. Bien sûr, nous voulons continuer à diversifier notre économie et à encourager les PME et les exportations par l'entremise de bons accords. Toutefois, nous avons des accords moins bons à cet égard.
    Mon collègue a parlé du Partenariat transpacifique, ou PTP, entre autres. J'aimerais qu'il nous explique pourquoi cet accord est mauvais et ce qui fait qu'un accord est bon ou tout à fait inacceptable.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Dans le cas du Partenariat transpacifique, j'ai effectivement résumé l'essence des problèmes. Le gouvernement n'a pas vraiment fait d'analyse en ce qui a trait aux conséquences de l'augmentation des coûts des médicaments que devront assumer les provinces. Cette augmentation sera assez importante et devrait justifier à elle seule une étude d'impact, à tout le moins pour les provinces.
    Il y a des préoccupations quant à la gestion de l'offre. On l'a vu également concernant l'entente avec l'Union européenne dans le cadre de laquelle des compensations ont été promises. En effet, il était clair qu'une période de transition serait nécessaire pour les producteurs laitiers afin qu'ils s'ajustent aux modifications des quotas sur l'importation de fromages au pays. Dans le cas du Partenariat transpacifique, il est clair que ce traité creuse des brèches importantes dans le système de gestion de l'offre canadienne. Encore une fois, il n'y a pas eu de période de transition ou aucun mécanisme qui permettrait à l'industrie de pouvoir s'adapter aux conséquences du Partenariat transpacifique.
    D'autres éléments, dans d'autres traités, ont justifié que le NPD s'y oppose. Dans le cas du Honduras et la Colombie, en particulier, c'était le manque de respect par rapport aux droits de la personne. Notamment en Colombie, des syndicalistes, des gens qui veulent améliorer le sort des travailleurs et travailleuses, sont tués, assassinés de manière routinière, et le gouvernement n'engage aucune action. Aucun de ces éléments n'a convaincu les deux autres partis d'inclure des éléments de protection dans ces accords de libre-échange.
    Dans le cas du Panama, la question des droits de la personne a joué un rôle. Or nous en avons contre le fait que les gouvernements successifs refusent de relier de manière quelconque la question des traités fiscaux avec les traités commerciaux. Nous avons une situation où le Panama est un paradis fiscal et nous signons une entente de libre-échange avec ce pays qui facilitera de plusieurs façons l'évasion fiscale. Encore une fois, cet élément n'a pas su convaincre aucun des partis dans la Chambre d'apporter des modifications. C'est la raison pour laquelle nous avons voter contre.
    Par conséquent, pour chaque entente commerciale, nous devons analyser les répercussions, voir quelles sont les avantages gagnées, mais également les opportunités manquées. Cela explique les positions que nous prenons.
    Avant de continuer, j'aimerais rappeler aux députés que nous venons de terminer une session où les discours étaient de 20 minutes suivis de 10 minutes de questions. Maintenant, nous allons continuer avec une période de discours de 10 minutes pour chaque député, suivie de 5 minutes de questions.

  (1310)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’aimerais commencer par souhaiter la bienvenue à tous mes collègues de la Chambre, peu importe leur parti, qui rentrent de la pause estivale. J’espère qu’ils en ont profité autant que moi. À l’instar de beaucoup d’entre eux, j’ai assisté à des foires, j’ai visité des marchés agricoles, j’ai pris part à des défilés, j’ai rencontré les gens de ma circonscription et j’ai défendu des causes. J’ai été très heureux de me rendre dans toutes les collectivités de ma circonscription, qui s’étend de Dorset et de Cardiff au nord et au nord-est jusqu’à Seagrave et Millbrook au sud, en passant par beaucoup d’autres municipalités. Comme tous les étés, j’ai mangé beaucoup trop de crème glacée Kawartha. J’ai hâte à l’Action de grâces car c’est seulement la sauce et la tarte servies à cette période-là qui me font sentir moins coupable de mes gâteries de l’été.
     Toutefois, je suis heureux aujourd’hui d’être de retour pour soutenir le projet de loi C-13. Celui-ci va mettre en oeuvre l’Accord sur la facilitation des échanges conclu par le précédent gouvernement conservateur lors de la neuvième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, tenue à Bali en décembre 2013. J’espère que le gouvernement libéral va continuer de miser sur le bilan du précédent gouvernement en matière de commerce international.
     Le projet de loi C-13 va créer des emplois et des débouchés pour les Canadiens. Il va simplifier les procédures douanières, réduire la paperasserie, accélérer la mainlevée et le dédouanement des marchandises, réduire les coûts liés au traitement et rendre le commerce international plus prévisible pour les Canadiens. Il va permettre de protéger les emplois, non seulement pour les Canadiens, mais partout dans le monde également.
    Nous savons tous que le Canada est une nation commerçante. Notre histoire est fondée sur le développement des échanges commerciaux. Tous ses chapitres, de la Compagnie de la Baie d’Hudson aux champs de pétrole de l'Alberta, ont tous contribué à bâtir le Canada que nous connaissons et que nous aimons aujourd’hui.
    L'Accord sur la facilitation des échanges sera le premier accord commercial multilatéral conclu depuis l'établissement de l'OMC, il y a plus de 20 ans. Une fois qu'il entrera en vigueur, on estime que les exportations mondiales de marchandises augmenteront dans une proportion de 750 à 1 000 milliards de dollars par année. On estime que les exportations des économies développées augmenteront dans une proportion de 310 à 580 milliards de dollars par année. On estime que le gain global pour la croissance de l'exportation mondiale pourrait atteindre 2,7 % et entraîner la création de 21 millions d'emplois. C'est pratiquement la population de l'Ontario et du Québec. Cependant, ces emplois ne seront pas seulement créés dans des pays développés comme le Canada; ils seront répartis partout dans le monde. Il est important que le Canada agisse rapidement dans le dossier du commerce pour montrer au monde qu'il est prêt à faire des affaires.
    L'Accord sur la facilitation des échanges entrera en vigueur une fois que les deux tiers des membres de l'OMC, c'est-à-dire 108 membres, auront achevé leur processus de ratification respectif. À l'heure actuelle, ils sont 81 à l'avoir fait, dont l'Union européenne, les États-Unis et le Japon. Rien que depuis juin 2016, les pays suivants ont ratifié l'Accord: Madagascar, le Sénégal, la Moldova, l'Arabie saoudite, Saint-Kitts-et-Nevis, le Salvador, le Honduras, le Pérou, l'Uruguay et le Mexique. De nombreux autres pays l'avaient déjà ratifié, notamment l'Inde, la Chine, la Turquie et la Nouvelle-Zélande, pour n'en nommer que quelques exemples.
    Comme les députés peuvent le constater, cette mesure ne bénéficierait pas à seulement un ou deux pays. Le projet de loi C-13 rendrait service à des pays et à des gens à l'échelle mondiale, y compris les gens de vos circonscriptions et de localités de ma circonscription, comme Bobcaygeon et Fenelon Falls. En fait, l'AFE réduirait les coûts commerciaux totaux de plus de 14 % pour les pays à revenu faible, de plus de 15 % pour les pays à revenu moyen et de plus de 13 % pour les pays dont le revenu se situe dans la tranche moyenne supérieure.
    Voici un extrait du rapport sur le commerce mondial 2015 de l'Organisation mondiale du commerce:
    L’AFE est un accord novateur parce qu’il prévoit une assistance en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés afin de les aider à mettre l’Accord en oeuvre. Le Mécanisme pour l’Accord sur la facilitation des échanges, lancé par l’OMC en juillet 2014, a été conçu pour faciliter la fourniture de ce soutien [...]

    Les travaux de l’OMC sur la facilitation des échanges ont abouti à l’adoption de l’Accord sur la facilitation des échanges [...] à la neuvième Conférence ministérielle de l’OMC, tenue à Bali en décembre 2013. C’est le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l’OMC en 1995.
    Il est bien connu que le Canada est une nation commerçante. Les Canadiens ne peuvent se permettre d'être isolés et de ne pas participer aux accords multinationaux. Le refus du Canada de participer créerait un désavantage indiscutable pour les Canadiens dans le domaine du commerce international par rapport aux pays parties à des accords bilatéraux et multilatéraux. Le gouvernement précédent en était conscient et c'est pourquoi il s'est employé à signer des accords commerciaux avec divers pays du monde. Les conservateurs avaient compris l'importance du commerce et ont pris des mesures pour que les Canadiens aient accès à des marchés vastes et en croissance. L'AFE entraînera la mise en oeuvre de nouvelles règles qui mettront les entreprises canadiennes sur un pied d'égalité avec leurs concurrentes étrangères.

  (1315)  

    J'aimerais prendre quelques instants pour parler de ma circonscription. Comme bien d'autres, elle compte beaucoup de PME. Dans Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, beaucoup d'entreprises bénéficieraient de l'AFE et d'autres accords commerciaux. Ces accords permettraient aux producteurs agricoles de Cannington, de Kirkfield et de Bethany d'exporter leurs produits. Ils permettraient aux entreprises comme Kawartha Dairy de lutter à armes égales, de prendre de l'expansion et de créer des débouchés au profit des Canadiens. Nous, parlementaires, devons faire le nécessaire pour que les Canadiens puissent agir et en profiter. C'est ce que permettraient les accords comme l'AFE et le PTP.
    Je suis content que le gouvernement libéral ait présenté ce projet de loi. J'espère que l'Accord sur la facilitation des échanges sera mis en oeuvre et que les libéraux ratifieront d'autres accords, comme le PTP, dont je parle souvent. Comme nous le savons tous, le Partenariat transpacifique est un accord commercial international. Il donnerait accès à un marché de près de 800 millions de consommateurs, et la somme des PIB de ses pays membres s'élève à 29 billions de dollars. On prévoit que le PTP fera croître le PIB du Canada de 4,3 milliards de dollars d'ici 2040. Selon le site Web d'Affaires mondiales Canada, la non-adhésion au Partenariat transpacifique entraînerait vraisemblablement une réduction du PIB de 5,3 milliards de dollars.
    Il y a d'excellentes raisons d'appuyer la ratification. Le gouvernement doit passer à l'action et ratifier le Partenariat transpacifique afin que les Canadiens, qui gagnent durement leur vie, aient non seulement la possibilité, mais également les moyens de réussir. Au Canada, un emploi sur cinq est directement lié à l'exportation. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre d'être exclus de cette entente. Le commerce peut stimuler la croissance économique sans qu'il soit nécessaire de dépenser des milliards de dollars que nous n'avons pas.
    D'habitude, je ne suis pas d'accord avec les gens d'en face, mais je me réjouis de voir que les libéraux continuent de s'appuyer sur les réalisations du gouvernement précédent, pour ce qui est du commerce, bien entendu. J'espère que le PTP sera signé et que nos collègues de l'autre côté le ratifieront dès que possible.
    Si le gouvernement libéral attachait vraiment de l'importance au commerce, il adhérerait à la récente déclaration des dirigeants du G7 et s'engagerait à ratifier le PTP sans s'occuper des États-Unis. Il placerait ainsi les Canadiens en position de force pour étendre leurs activités et assurer la croissance de leur entreprise, car il existerait quelque chose qui abaisserait les barrières commerciales et faciliterait l'accès aux marchés, ce qui sera primordial pour le succès des entreprises canadiennes et la protection des emplois au Canada.
    Monsieur le Président, je prends note des observations du député, même si je ne suis pas nécessairement d'accord avec lui. Quand je songe à l'Organisation mondiale du commerce, je vois plus de 160 pays qui se sont regroupés pour reconnaître la valeur des échanges commerciaux. Le gouvernement n'a pas chômé à ce chapitre afin de s'assurer que des ententes soient conclues. Nous venons tout juste de signer un accord commercial avec l'Ukraine. Je pense aussi aux nombreux efforts de notre ministre du Commerce international, qui a passé beaucoup de temps en Europe afin de remettre cet accord sur les rails.
    Les conservateurs ne cessent de revenir sur le PTP. Le premier ministre a promis que le gouvernement l'examinerait et mènerait des consultations à ce sujet, et nous en débattrons éventuellement à la Chambre.
    Le projet de loi C-13, dont nous sommes saisis aujourd'hui, est probablement une des plus grandes réalisations de l'Organisation mondiale du commerce. L'accord qu'il contient doit être ratifié par 108 pays, et je crois comprendre que 91 l'ont déjà fait. Je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi c'est important. Cette ratification enverrait un message très clair à l'OMC, qui a mis tellement d'efforts dans cet accord.
    Monsieur le Président, je pense que nous sommes sur la même longueur d'onde à cet égard. Des deux côtés de la Chambre, nous savons à quel point il est important de ratifier cet accord. Nous savons tous que le commerce fait de plus en plus partie intégrante de l'économie mondiale. Partout dans le monde, des pays éliminent des obstacles au commerce. Ils ne font pas preuve de protectionnisme. Ils ne s'isolent pas du reste du monde. C'est la situation que nous pouvons constater à l'heure actuelle au sein de l'OMC. Nous avons besoin de 108 de ces pays. De plus en plus de pays se joignent au groupe. J'ai dressé la liste des pays qui ont ratifié l'accord depuis le mois de juin et de certains autres qui l'ont fait plus tôt. Aussi, cette liste comprend des pays qui ont les mêmes convictions que nous: ils croient aux lois du travail, à la protection de l'environnement et ainsi de suite. Il s'agit de pays de toutes tailles, ayant des niveaux de progression différents.
    Nous constatons que le commerce, l'ouverture des frontières et l'acheminement de nos produits vers les marchés sont de bonnes choses, tout particulièrement au Canada. Nous sommes un pays exportateur et nous devons acheminer nos produits vers les marchés. Espérons que nous pourrons continuer à conclure des accords commerciaux comme ceux en voie de ratification et ceux déjà conclus. Au total, il existe 51 accords. Nous souhaitons que les progrès se poursuivent à cet égard, dans l'intérêt de l'économie et des emplois canadiens.

  (1320)  

    Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a dit à quel point il est important pour le Canada de mener à bien rapidement la négociation de cet accord. Il a ajouté que, sans le commerce, le Canada se trouverait dans une situation très désavantageuse sur l'échiquier mondial.
    J'aimerais poser une question à mon collègue. J'aimerais qu'il nous dise pourquoi cet enjeu est si important. J'aimerais tout particulièrement qu'il nous fasse part de ses réflexions sur les PME qui oeuvrent dans le secteur agricole. Ce secteur occupe une place prépondérante dans ma collectivité. Il est essentiel que les produits agricoles soient acheminés vers les marchés. Je saurais donc gré à mon collègue de nous en dire plus sur l'importance de cet accord commercial.
    Monsieur le Président, comme ma collègue de Lethbridge le sait probablement, on pratique l'agriculture dans une grande partie de ma circonscription. Du boeuf au canola, on produit à peu près de tout dans Haliburton—Kawartha Lakes—Brock. C'est donc énorme que nous puissions vendre ces produits et multiplier nos débouchés.
    Lorsqu'on a 800 millions de clients potentiels — je pense surtout au PTP —, avec une classe moyenne grandissante qui veut de nos produits de qualité, nous avons la possibilité non seulement d'accroître les recettes des agriculteurs, mais aussi d'encourager les jeunes agriculteurs qui veulent se lancer à condition de pouvoir vivre de leur commerce, réussir et acheminer facilement leurs produits jusqu'aux marchés. C'est une chose que le gouvernement peut faire. Je crois qu'il incombe à tous les gouvernements de créer un environnement propice à la croissance du secteur privé. Nous avons ici une façon de le faire, surtout dans nos collectivités agricoles. Nous disons souvent qu'il faudrait intéresser les jeunes à l'agriculture. Or, nous avons ici une façon de leur garantir des possibilités. En sachant qu'ils peuvent vendre leurs produits et vivre de leur commerce, les jeunes agriculteurs ne pourront qu'être plus motivés à démarrer leur exploitation.
    Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir participer au présent débat sur le projet de loi C-13, c'est-à-dire sur l'Accord de facilitation des échanges. Personne ne sera surpris d'apprendre que j'ai l'intention d'appuyer ce projet de loi, même s'il est très technique et très difficile à lire au complet.
    Je pense que c'est l'occasion de rendre hommage à l'homme qui occupait précédemment le poste de ministre du Commerce international, le député d'Abbotsford, un ami député du même parti que moi, dont le travail énergique dans l'intérêt des Canadiens a porté des fruits.
    Comme le député qui m'a précédé l'a indiqué, c'est à l'occasion de la neuvième conférence ministérielle de l'OMC, à Bali, en septembre 2013, que les ministres ont adopté l'entente de Bali, qui accordait aux pays en développement des options supplémentaires pour assurer la salubrité des aliments, qui stimulait les échanges commerciaux avec les pays les moins développés et qui favorisait le développement en général. Le plus important résultat de cette entente a été l'Accord sur la facilitation des échanges, qui avait pour but de rationaliser les procédures douanières. C'est cet accord qui nous est soumis présentement pour que nous en débattions, le ratifiions et le mettions en oeuvre.
    Non content de mettre le libre-échange au coeur de son programme économique, le gouvernement précédent a montré que le Canada pouvait être ambitieux et audacieux dans ses efforts pour permettre aux Canadiens d'avoir accès à de nouveaux marchés. Sur une période de 10 ans, le gouvernement conservateur a pu négocier des accords commerciaux avec 46 pays, ce qui fait 4,6 accords par année. Le nombre total de pays avec lesquels le Canada a des accords commerciaux est donc passé à 51.
    Quant au gouvernement libéral, il n'en a conclu absolument aucun, même après une année au pouvoir. Il n'y a aucun nouvel accord ratifié et approuvé par Sa Majesté. Voilà pour le bilan de la première année du gouvernement. Il n'a aucun bilan à présenter en matière de libre-échange. En fait, le projet de loi C-11, le Traité de Marrakech que nous avons mis en oeuvre et que la Chambre a adopté à la dernière session, est encore une fois l'oeuvre du gouvernement précédent, et ses dispositions sont maintenant en vigueur.
    Je ne me plains pas, mais j'aimerais que le gouvernement actuel mette en oeuvre davantage de projets de loi à partir du bon travail du gouvernement précédent, en particulier en matière de libre-échange. Le gouvernement précédent a légué beaucoup de mesures législatives qui devraient être mises en oeuvre. Encore une fois, lorsque le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international a parlé pour la première fois de ce projet de loi, il a dit qu'il renforcerait le solide bilan du gouvernement en matière de commerce; or, il n'y a aucun bilan dont il puisse parler. Il s'agit du bilan du gouvernement conservateur précédent, des bonnes idées et de l'excellent travail du député d'Abbotsford, qui a fait plus pour le Canada sur le plan de la signature, de la négociation et de la ratification d'accords de libre-échange que tout autre député ces 50 dernières années.
    Il n'y a pas de réalisations à promouvoir ou à renforcer du côté du gouvernement libéral. Cependant, ce projet de loi lui ouvre la possibilité d'en inscrire une à son bilan. Il y a une occasion à saisir. Il y a deux autres accords de libre-échange que le gouvernement pourrait proposer à la Chambre afin que nous puissions les ratifier comme il se doit.
    Comme bien d'autres bonnes initiatives, celles-ci viennent des conservateurs, et je tiens encore à saluer le député d'Abbotsford, qui mérite bien des éloges, puisque l'on doit bon nombre de ces accords et de ces réussites au travail qu'il a fait en tant que ministériel.
    Le projet de loi C-13 est une bonne nouvelle. Au Canada, nous savons que le commerce compte pour 60 % du PIB annuel du Canada, et qu'un emploi sur cinq est lié aux exportations. Des membres de l'OMC ont déjà ratifié l'Accord de facilitation des échanges, y compris ceux que j'ai mentionnés auparavant, soit les États-Unis, l'Union européenne, la Chine et le Japon. Ils s'attendent à ce que le Canada fasse de même sans plus attendre.
    Nous savons que 108 pays, soit le deux tiers, doivent compléter le processus de ratification. Le plus tôt sera le mieux pour les investisseurs, les importateurs et les exportateurs de marchandises ainsi que les petites et moyennes entreprises du Canada, qui profiteront tous de la mise en oeuvre de l'Accord de facilitation des échanges.
    J'aimerais parler d'une entreprise dans ma circonscription qui profiterait de l'accord. Cette entreprise, c'est Tundra Process Solutions. Nous savons que les temps sont durs dans le secteur pétrolier en Alberta. Il y a facilement plus de 100 000 emplois qui ont été perdus. Je parle d'emplois directs. Il n'est même pas question d'emplois indirects.
    J'ai été heureux d'accompagner aujourd'hui la députée de Lakeland à une conférence de presse sur sa pétition électronique. Ce fut une grande réussite. Un travailleur de l'industrie pétrolière de Grande Prairie est venu parler des pertes d'emploi qu'il constate.
    Tundra Process Solutions est l'une des entreprises du secteur pétrolier qui est en train de diversifier ses activités. C'est une belle histoire canadienne. Cette entreprise, qui se trouve dans ma circonscription, a acheté une entreprise manufacturière de la Californie qui construit du matériel et l'a réinstallée à Calgary. Il s'agit d'une entreprise pétrolière et gazière qui produit maintenant du matériel qu'elle vend à l'étranger.
    Grâce à l'accord dont il est question aujourd'hui, Tundra Process Solutions pourrait exporter du matériel dans de nouveaux pays. Elle éviterait ainsi des règles douanières et des règles tarifaires très complexes, ainsi que les formalités administratives nécessaires pour acheminer son produit à un acheteur éventuel dans un autre pays. Voilà comment cette entreprise pourra gagner de l'argent. Les 25 employés ou plus qui y travaillent et qui dépendent de sa capacité à exporter seront très heureux lorsque l'Accord sur la facilitation des échanges sera conclu, parce que leurs emplois dépendent de la capacité de l'entreprise de trouver de nouveaux marchés où acheminer son produit.
    Compte tenu de la baisse des tarifs douaniers partout dans le monde, il semble que les coûts liés au respect des formalités douanières dépassent, dans bien des cas, les tarifs douaniers imposés. Les coûts des échanges commerciaux figurent parmi les principaux facteurs ayant une incidence sur l'évolution du commerce.

  (1325)  

    Le monde où nous vivons n'est pas immuable, ne l'oublions pas. Si le Canada ne signe pas de nouveaux accords de libre-échange, d'autres le feront à sa place, de sorte qu'il n'aura progressivement plus accès à ces marchés. Il nous faut absolument poursuivre un ambitieux programme de libre-échange.
    De nombreuses dispositions de l'Accord de facilitation des échanges sont cruciales, dont deux en particulier. L'une de ces dispositions est l'article 11.8, que le député de Louis-Saint-Laurent a mentionné plus tôt durant le débat et qui interdit aux membres de l'OMC d'appliquer des règlements techniques aux marchandises en transit sur leur territoire, depuis un point situé à l’extérieur de leur territoire jusqu’à un autre point étranger. Voilà qui aurait une incidence sur Tundra Process Solutions Ltd., qui expédie des pièces d'équipement louées ou achetées d'un pays à un autre. L'industrie pétrolière et gazière est présente partout dans le monde. Beaucoup de sociétés sont intégrées verticalement et horizontalement et déplacent leur équipement un peu partout. Elles auraient donc raison de se réjouir de la mesure envisagée, qui est excellente.
    Pour ce qui est du programme financier du gouvernement du Canada et du budget qu'il a proposé, soulignons que la mesure n'aura aucune incidence et sera financée à partir des fonds existants.
    Pour faire avancer la mise en oeuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges, le Canada, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis ont donné leur appui en décembre 2015 à la mise sur pied de l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges. Je trouve que c'est une idée fantastique. Un autre bel exemple, en tout cas, du bon travail accompli par l'ancien gouvernement et par le député d'Abbotsford. Cette initiative est là pour aider les pays en développement à mettre l'Accord en oeuvre.
    La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement estime que, en moyenne, de 20 à 30 parties participent à une transaction douanière et que celle-ci suppose la production de 40 documents et de 200 éléments de données — dont 30 qui se répéteront au moins une trentaine de fois — de même que l'entrée en double de 60 à 70 % de toutes les données. Pour avoir travaillé dans une chambre de commerce dans mon ancienne vie, je sais que ce moment survient quand les erreurs commencent à être commises et que les coûts commencent à augmenter, parce qu'il faut bien les corriger, les erreurs, sauf qu'il n'est pas rare qu'elles finissent pas s'accumuler et en entraîner d'autres. S'ajoutent à tout cela les problèmes réglementaires et les retards opérationnels. Si cet accord pouvait à tout le moins les faire diminuer de 50 %, ce serait le jour et la nuit pour les entreprises canadiennes. Je le répète: l'Accord sur la facilitation des échanges comporte de nombreux avantages, sur le plan législatif autant qu'administratif.
    Je terminerai en revenant au principe de base. Essentiellement, pour qu'il y ait libre-échange, il doit y avoir un vendeur et un acheteur qui acceptent de se rencontrer et de transiger ensemble de leur plein gré. La liberté est au coeur du libre-échange. Comme le disait l'ancien premier ministre sir Wilfrid Laurier: « Le Canada est libre, et la liberté est sa nationalité. »
    Les plus grands débats tenus au Canada ont porté sur la réciprocité, la réciprocité entre les provinces et la réciprocité avec les États-Unis, qui sont notre partenaire commercial le plus important. Cela a été un élément fondamental de l'identité canadienne. Le commerce intérieur entre les provinces a suscité beaucoup de problèmes. Nous sommes tous d'accord, nous voulons de nouveaux marchés où l'on verra la feuille d'érable et l'étiquette « Fabriqué au Canada ». Lorsque je voyage à l'étranger, j'en suis fier. Le commerce entre les peuples de quelque nation que ce soit est la preuve ultime de la liberté dont parlait sir Wilfrid Laurier.
    L'économie n'a pas besoin d'autres stimulants ou d'autres subventions. Ce dont elle a besoin, c'est que nous nous débarrassions des fastidieuses règles douanières et de la paperasserie, de façon à libérer les propriétaires et les gérants d'entreprises canadiennes. C'est pour eux que nous devons agir en retrouvant l'esprit de liberté qu'encourageait sir Wilfrid Laurier.
    Adoptons l'AFE et inscrivons-nous dans le bilan du gouvernement, qui pourrait ratifier l'accord de libre-échange conclu entre le Canada et l'Union européenne et l'accord de partenariat transpacifique. Ce serait un bilan dont nous pourrions encore parler dans 10 ans et qui témoignerait du fait que ce gouvernement a favorisé le libre-échange.
    Le libre-échange a toujours été une composante du pays. C'était une question de réciprocité dans une autre génération. Nous parlons aujourd'hui de libre-échange. Nous parlons aussi parfois de commerce juste et loyal, mais tout revient à une question de choix. Il s'agit de laisser les Canadiens choisir leurs partenaires commerciaux en leur imposant le moins de règles possible. Donnons aux Canadiens la liberté de commercer comme ils le souhaitent. Soyons fidèles aux paroles de Wilfrid Laurier, qui a affirmé que « le Canada est libre, et la liberté est sa nationalité ». Cette citation apparaît dans notre nouveau passeport. Elle se trouve dans chaque passeport afin que chaque Canadien puisse jeter un coup d'oeil au centre de la page et la lire. Elle résume bien ce qu'est le Canada, qui repose sur la liberté de commerce, la liberté d'association et la liberté d'expression.
    Je ne vois rien de mieux, comme perspective, que de ratifier cet accord et de procéder à la ratification des prochains accords.

  (1330)  

    Monsieur le Président, le député a commencé son discours en parlant du gouvernement de Stephen Harper et de l'excellence des conservateurs en matière de commerce. Je crois qu'il a parlé de la signature de 46 accords commerciaux, donnant l'impression qu'ils ont fait un travail fantastique.
    Or, il faut reconnaître que, bien que l'accord avec l'Union européenne concerne plus de 26 pays, il ne s'agit que d'un seul accord. Oui, il touche de nombreux pays, mais il ne faut pas induire les Canadiens en erreur. Par ailleurs, cet accord déraille. Si l'on vérifie auprès de certains des pays européens, on constate à quel point le gouvernement actuel tente de résoudre des questions non résolues parce que l'ancien gouvernement conservateur n'a pas fait le travail.
    La ministre du Commerce international et le premier ministre ont fait un travail bien accompli relativement à l'accord commercial avec l'Ukraine. C'est le président de l'Ukraine qui a pris la parole à la Chambre et nous a lancé le défi de présenter un accord commercial. J'étais là, tout comme d'autres députés. Voilà une initiative, et le commerce est important.
    Cela dit, revenons au projet de loi C-13. L'Accord sur la facilitation des échanges a été signé en 2013. Les États-Unis l'ont signé et ratifié en janvier 2015. Pourquoi le député croit-il que les conservateurs ne l'ont pas ratifié plus tôt?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord, car je craignais qu'il soit devenu muet au cours de l'été. Je suis donc heureux de constater qu'il est de retour à la Chambre et aborde les divers enjeux de façon aussi passionnée qu'avant.
    Comme je l'ai mentionné, 4,6 accords ont été conclus chaque année. Le bilan des libéraux est tout autre puisqu'ils n'ont conclu aucun accord. Ils ont eu un an pour faire avancer les choses, dont un été au complet. Ils peuvent aller partout dans le monde pour trouver des pays disposés à conclure un accord de libre-échange avec eux. C'est leur responsabilité. Ce n'est pas à nous d'essayer de trouver des partenaires avec qui ils pourraient négocier.
    Je vais maintenant mentionner les accords de libre-échange que nous avons négociés. Nous avons négocié un accord avec l'Union européenne de bonne foi, mais depuis, certains États membres de l'Union européenne ont changé d'avis, car le contexte politique a changé et de nouveaux partis ont accédé au pouvoir. C'est ainsi que fonctionne la politique, plus particulièrement la politique internationale. Il y a des élections nationales dans divers pays. Au total, 26 pays sont membres de l'Union européenne, et chacun peut adopter une orientation différente, même après avoir signé un accord.
    Encore une fois, l'objectif n'est pas de déterminer si nous avons fait un bon ou un mauvais choix. Lorsque nous avons signé l'accord, nous l'avons fait de bonne foi, et il est temps que le gouvernement le ratifie.

  (1335)  

    Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement conservateur ne s'est-il pas plutôt employé à favoriser le commerce et à améliorer les perspectives des petites et moyennes entreprises, au lieu de négocier des accords commerciaux et d'investissement déficients qui ont causé la perte de dizaines de milliers d'emplois bien rémunérés au Canada?
    Monsieur le Président, permettez-moi de donner à nouveau l’exemple d’une entreprise de taille moyenne de ma circonscription.
    C’était une entreprise de Californie qui a été rachetée pour être relocalisée à Calgary, au Canada, malgré le ralentissement économique, parce que les acheteurs voulaient fabriquer ce produit au Canada pour l’exporter dans différents pays. Ils voulaient avoir le logo Fabriqué au Canada avec la feuille d'érable estampillé sur leurs produits, car c’est un signe de fiabilité et de durabilité. Ce sont des gens qui garantissent la qualité de leurs produits. Et il y a une garantie quand on achète un produit canadien.
     Avec n’importe quel accord commercial, il y a des entreprises qui risquent de péricliter et des travailleurs qui risquent de perdre leur emploi, parce qu’elles sont désavantagées par rapport à leurs concurrents. Mais chaque fois que nous avons signé des accords de ce genre et que nous les avons ratifiés, le bilan a été positif. Nous nous sommes implantés sur de nouveaux marchés, et de nouvelles entreprises ont fait leur apparition.
    Si nous ne signons pas ces accords commerciaux, notamment les accords multilatéraux, nous serons écartés des marchés d’autres pays. Cela aura un impact négatif sur notre industrie automobile et surtout sur les industries qui sont intégrées à l’échelle nord-américaine, car elles auront du mal à exporter des produits canadiens destinés à faire partie d’un produit final qui sera exporté vers un autre pays.
     La scène internationale est en pleine mutation. Nous ne pouvons pas rester là à ne rien faire, pendant que des accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux sont signés par d’autres pays. Nous devons aller de l’avant, et nous en avons l’occasion. Le projet de loi C-13 est un bon projet de loi, que nous devrions appuyer.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-13, qui permettrait au Canada de ratifier, en tant que partie, l'Accord sur la facilitation des échanges, l'AFE, de l'Organisation mondiale du commerce.
    L'intention principale de l'AFE est de moderniser et de simplifier les procédures douanières frontalières. Ces clauses concernent surtout les marchandises non conformes et les marchandises en transit. À mon avis, c'est très important de parler de ce dossier économique qui va aussi favoriser les exportations des PME de la région du Grand Drummond.
    Les gens aiment parfois dresser un portrait un peu stéréotypé des partis politiques. Le NPD est souvent représenté comme un parti qui est contre tous les accords internationaux, ce qui est totalement faux. Nous sommes en faveur des ententes internationales équitables qui permettent de respecter la santé des travailleurs, les droits des gens qui oeuvrent dans les entreprises ainsi que le côté social, l'environnement et la santé de cette planète, qui sont extrêmement importants.
    C'est d'ailleurs pour cela que nous encourageons, par exemple, les échanges que l'on peut avoir avec les accords de l'OMC, mais que nous sommes totalement en désaccord avec le Partenariat transpacifique, que l'on appelle le PTP. Celui-ci n'est pas un accord de libre-change en soi. C'est plutôt un accord sur le droit des investisseurs déguisé en accord commercial. J'y reviendrai un peu plus tard. C'est vraiment inquiétant, et on remarque que cet accord pourrait nous faire perdre jusqu'à 60 000 bons emplois canadiens tout en n'ayant qu'un effet négligeable sur la croissance économique.
    D'ailleurs, depuis longtemps le NPD est le parti des PME. J'ai fait les campagnes électorale de 2006 et de 2008 pour aider la candidate du NPD. En 2011 et 2015 je suis revenu, et chaque fois, le thème économique principal était centré sur les PME. Ce sont d'ailleurs les petites et moyennes entreprises qui créent le plus d'emplois au pays. Elles sont vraiment importantes. Nous devons les soutenir, les encourager et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour améliorer leur situation. Le fait de faciliter les échanges commerciaux internationaux et les exportations est très bénéfique pour les PME de ma région, le Grand Drummond.
    À cet égard, j'ai ici un article de La Presse Affaires daté du 4 mai 2015, qui démontrait l'importance du secteur des PME dans la région du grand Drummond. Le titre était « Drummondville, l'oasis industrielle de la 20 ». Quand on parle de la 20, on parle de l'autoroute 20. « Une oasis industrielle », c'est ainsi que l'on décrit le pouvoir économique des PME de la belle région de Drummond. Dans notre région, nous sommes très fiers de cette diversification économique que nous avons réussi à créer au cours des ans.
    D'ailleurs voici ce qui est écrit au premier paragraphe de l'article:
    Décidément, Drummondville n’a pas fini de nous étonner. La ville la plus dynamique du Québec a enregistré l’an dernier un niveau record de 220 millions de nouveaux investissements industriels qui ont entraîné la création de 1069 nouveaux emplois, là aussi un record.
    Lorsque l'on utilise toutes ses ressources pour encourager les PME, pour encourager la diversification économique, on peut tirer son épingle du jeu, comme c'est le cas de la ville de Drummondville. À cet égard, il faut vraiment souligner le travail de la Société de développement économique de Drummondville, la SDED, et des mairies subséquentes, qui ont fait un excellent travail. Martin Dupont, le directeur général de la SDED, a déclaré: « Le pari qu’on a pris, il y a près de 30 ans, c’était de miser sur les PME et sur la diversification et on a bien fait. »

  (1340)  

    Je pourrais donner plusieurs exemples qui démontrent pourquoi Drummondville est une oasis industrielle du Québec et du Canada. On y trouve le plus grand incubateur économique d'entreprises au Canada, ce qui n'est pas rien. D'ailleurs, il a encore été agrandi récemment. Cela démontre la force de l'entreprenariat dans notre région. C'est extrêmement important.
    Nous allons appuyer le projet de loi C-13, malgré certaines de nos inquiétudes, notamment en ce qui concerne les marchandises en transit qui sont dangereuses ou interdites au Canada. Elles peuvent être acceptées, mais il faut les vérifier. Si ce projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il faudra qu'en comité, nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs oeuvrant près de ces marchandises en transit.
    Au NPD, nous voulons faciliter les échanges économiques pour nos PME, favoriser une diversification économique, l'entreprenariat et la compétitivité des petites et moyennes entreprises, dont nous sommes très fiers dans le Grand Drummond. Ce n'est pas pour rien qu'un journaliste a mentionné que nous étions une oasis industrielle. Toutefois, nous voulons aussi le faire au moyen d'ententes qui sont bonnes pour le Canada et qui ne nuiront pas aux Canadiens et aux Canadiennes.
    Malheureusement, l'entente qui va nuire aux Canadiens et Canadiennes, c'est le PTP. Joseph Stiglitz, économiste lauréat du prix Nobel, a qualifié le PTP de « pire accord commercial jamais vu ». Il est donc évident que le gouvernement conservateur et le nouveau gouvernement libéral n'ont pas fait leurs devoirs. D'ailleurs, cet accord serait désastreux pour la gestion de l'offre, que l'on défend bec et ongles au Québec.
    Cet été, j'ai fait une tournée de toutes les municipalités rurales de ma circonscription, où j'ai eu la chance de voir la députée de Berthier—Maskinongé, le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques et la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot. Nous avons parlé avec des centaines d'agriculteurs de la grande région du Centre-du-Québec, afin de connaître les enjeux importants. Ils nous ont dit qu'il était extrêmement important de préserver la gestion de l'offre et de se méfier des ententes telles que le PTP, qui nuirait à notre économie et à l'industrie agroalimentaire du Québec et du Canada. Les gens nous ont dit qu'il fallait travailler très fort ensemble à cet égard.
    Un autre problème que les agriculteurs nous ont mentionné, c'est celui du lait diafiltré. Le gouvernement libéral doit se dépêcher d'agir dans ce dossier. Il est horrible qu'il n'ait pas encore réglé cette situation. Les centaines de citoyens que nous avons rencontrés dans le cadre de notre tournée des 18 municipalités de ma circonscription nous ont mentionné leur inquiétude vis-à-vis du prix du lait, qui leur est imposé en grande partie à cause de l'entrée illégale du lait diafiltré. Malheureusement, le gouvernement libéral n'a pas encore mis ses culottes dans ce dossier, et c'est vraiment décevant.
    En conclusion, nous sommes en faveur des accords de libre-échange quand ils sont bénéfiques pour les Canadiens et les Canadiennes et quand ils permettent d'avoir un environnement sain et de protéger les droits des travailleurs. C'est cela qui est extrêmement important. Pour cette raison, je vais continuer à me battre pour le bénéfice de l'économie locale du Grand Drummond et de ses PME.

  (1345)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de Drummond de son discours, que j'ai apprécié.
    Il dit avoir fait la tournée de sa circonscription, comme je l'ai fait aussi. Mon collègue a-t-il encouragé les gens de sa circonscription à participer aux consultations sur le PTP, afin que le gouvernement entende les opinions de ses concitoyens et que ceux-ci soient tous entendus?
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
     Le PTP est effectivement un accord qui soulève beaucoup d'inquiétude dans ma circonscription. C'est un accord qui n'avantagera absolument pas les Canadiens et les Canadiennes. J'ai nommé tantôt Joseph Stiglitz, mais il y a d'autres experts. D'ailleurs, un expert viendra à Drummondville dans quelques semaines pour expliquer l'accord du PTP.
    Pour répondre à mon collègue, oui, nous allons faire le travail qui s'impose pour les consultations. Ce que nous entendons, c'est qu'il s'agit en fait d'un accord déguisé en accord commercial, alors qu'en réalité c'en est un qui serait plutôt axé sur les finances. Cela va nuire à notre économie. Ce qui est important pour moi, ce sont mes concitoyens et les PME du grand Drummond, et ce n'est pas cet accord qui va aider l'économie du grand Drummond.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours ainsi que d'avoir mentionné l'événement qu'il a organisé dans sa circonscription et qui portait sur l'agriculture et sur certains éléments qui influeront sur l'agriculture de demain, particulièrement en ce qui a trait aux traités commerciaux.
    Dans mon discours, j'ai parlé de ces éléments qui guident le NPD dans la discussion et dans la décision qui l'amène à appuyer ou non certaines ententes commerciales ou l'ensemble des ententes commerciales qui lui sont soumises. J'ai parlé du fait qu'on avait besoin de s'assurer d'une réciprocité, et que le Canada avait besoin de pouvoir s'assurer qu'un traité fait de lui un gagnant. Le pays avec lequel il fait affaire peut aussi y gagner. Toutefois, on doit s'assurer que les avantages nets au pays soient positifs et qu'on inclut également des éléments qui portent sur la protection de l'environnement, les droits des travailleurs et travailleuses et les droits de la personne.
     J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue sur la mise en oeuvre de ces principes et sur son impact dans le processus de décision du NPD, en ce qui concerne l'adoption ou non des traités commerciaux.

  (1350)  

     Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, parce qu'il est venu présenter dans ma circonscription son projet de loi émanant des députés sur le transfert des fermes familiales et des PME.
    Tout le monde a appuyé son projet de loi. C'était unanime. J'espère d'ailleurs que les libéraux vont l'adopter, parce que c'est un excellent projet de loi qui va aider nos entreprises et nos fermes familiales dans tout le Canada.
    À cet égard, quand nous pensons conclure des ententes commerciales, il faut se demander si elles seront gagnant-gagnant. En effet, comme l'a dit mon collègue, il est extrêmement important que nous réfléchissions afin que ces ententes soient équitables. Oui, nous devons pouvoir en bénéficier. Oui, nos PME vont pouvoir continuer à se diversifier, à être compétitives et à faire des exportations, mais il faut aussi nous demander si nous avons pensé aux droits de la personne, aux droits des travailleurs, à leur santé et à leur sécurité dans ces pays. C'est très important. Dans les pays qui font partie du PTP, il y en a malheureusement qui ne respectent les droits des travailleurs. Il y en a qui ne respectent pas les droits de l'homme et qui sont vraiment dangereux par rapport à ces droits. Il faut donc faire attention.
    Quand nous signons une entente, il faut que nous le fassions avec des responsabilités sur le plan économique, mais aussi sur le plan social, environnemental et en matière de santé.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole et, étant donné l’heure, je suppose que je serai le dernier à le faire avant la période des questions.
    Je dois avouer que j’aime beaucoup parler de commerce international. Les débats à la Chambre sont souvent très spécialisés. Et curieusement, le projet de loi C-13 dont nous sommes saisis aujourd’hui est lui aussi très spécialisé.
    Mais il faut reconnaître que le commerce est une question qui nous concerne tous au Canada. Même si ça peut paraître bizarre, le Canada, avec une population de près de 40 millions d’habitants, est une économie de petite taille. C’est une économie ouverte, où le commerce joue un rôle important. Si on remonte dans l’histoire, on voit que le Canada a commencé à se développer, en tant qu’entité géographique nationale, avec le commerce de la fourrure, d'abord en Nouvelle-France, au Québec, puis dans la Terre de Rupert et dans l’Ouest du Canada.
    Mais depuis le début, on constate que les gens ont parfois tendance à oublier ce qu’est vraiment le commerce. Les principes qui s’appliquent aux individus, de particulier à particulier, s’appliquent aussi aux nations.
    Le commerce fonctionne bien. Je commerce avec le gouvernement du Canada. Il me verse un salaire. J'accomplis une certaine quantité de travail en tant que député. Puis, je vais faire du commerce. Je me rends à l'épicerie. Je remets à la caissière un bout de papier — un billet de 20 $ —, en échange de quoi on me donne certains produits, comme du lait, du pain ou de la pizza. Ces interactions évidentes qui ponctuent notre vie quotidienne représentent les mêmes principes fondamentaux qui doivent s'appliquer à nos échanges commerciaux avec le reste du monde. Il est toujours possible de procéder à des échanges entre des personnes qui possèdent des choses en trop ou qui leur sont inutiles, comme des bouts de papier, des billets de banque, de l'argent, de la nourriture, et ainsi de suite.
    Le commerce est bon. Les économistes reconnaissent depuis longtemps que le libre-échange s'effectuant dans des conditions idéales est la meilleure chose qui soit. Toutefois, pour des raisons de sécurité nationale ou d'autres raisons du même genre, il n'est pas toujours possible de s'adonner à un libre-échange pur et parfait. Nous savons que plus le commerce se fait librement, meilleures sont les conditions économiques.
    Voilà qui nous amène aujourd'hui au projet de loi C-13. Cette mesure législative porte un titre passablement long qui précise les lois qu'elle modifie. En fait, elle aide le Canada à respecter certains engagements au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges. La question est légèrement technique.
    Essentiellement, le projet de loi confirme, comme nous le savons déjà, que, dans le monde moderne, les échanges commerciaux doivent être régis par des règles. Pour des pays comme le Canada, qui reconnaissent la primauté du droit, non seulement en théorie, mais aussi en pratique, c'est une bonne chose. En effet, étant donné la quantité d'information et la différence dans les normes, les produits et les façons de mesurer, il est parfois difficile de s'y retrouver. À l'époque où l'économie était considérablement moins complexe et où le commerce international n'existait pas à proprement parler, où l'offre de produits était plus limitée et où il y avait moins de dépréciation, il n'était pas aussi nécessaire d'établir des règles. Cependant, aujourd'hui, lorsqu'il est question d'échanges commerciaux, que ce soit de produits électroniques, d'herbicides ou de certains produits alimentaires, les parties à l'échange doivent comprendre ce qu'elles obtiennent de part et d'autre.
    Cette mesure législative vise en fait à modifier les normes canadiennes, dans les quelques cas où elles ne sont pas conformes, pour que les autres pays puissent les comprendre, pour que nous les fassions appliquer et pour que le Canada et ses partenaires commerciaux en tirent mutuellement avantage.
    Les documents d'information sont intéressants à lire, et aucun autre député n'a parlé de cet aspect. Certaines normes et questions techniques existent tout simplement parce que les pays s'y prennent parfois différemment pour faire les choses. D'autres normes servent toutefois à favoriser délibérément les entreprises locales à des fins politiques. Or, ces aspects techniques, ces questions d'interprétation et de compréhension des échanges transfrontaliers représentent des coûts plus élevés que les barrières tarifaires habituelles auxquelles on pense souvent. Ils sont généralement au coeur des négociations commerciales entre les pays. Il est donc essentiel de bien les régler. Comme je l'ai déjà dit, c'est avantageux pour les Canadiens.
    Pendant nos discussions sur le libre-échange, j'aime bien écouter les anecdotes de mes collègues à propos des PME à qui ces obstacles nuisent. Toutefois, il n'est pas souvent question des avantages qu'en retirent les consommateurs. Il ne faut pas oublier que tous les Canadiens, au quotidien, sont des consommateurs. Nous ne savons pas toujours d'où viennent les produits que nous consommons, mais nous sommes évidemment fiers de ceux qui sont faits près de chez nous.

  (1355)  

    J'adore acheter des choses faites en Saskatchewan. C'est bien naturel, puisque je viens de Saskatoon. Toutefois, si nous pouvons obtenir des produits de meilleure qualité en échangeant quelque chose de supérieur que nous avons pour quelque chose de supérieur que d'autres ont, tout le monde y gagne. Nous devons nous en souvenir quand nous entreprenons des négociations commerciales.
    Plus nous rendrons le système efficace, meilleures seront les règles commerciales que nous établirons et plus les consommateurs y gagneront. Il ne faut jamais cesser de le souligner. Les Canadiens doivent exporter, mais quand nous exportons, nous importons davantage. En important davantage, nous aidons les consommateurs. Par conséquent, les exportations comme les importations sont dans l'intérêt des consommateurs canadiens.
    Voilà qui m'amène à l'autre point dont il a été question aujourd'hui. La mesure législative dont nous sommes saisis ne porte pas directement sur l'accord commercial du Partenariat transpacifique, mais elle est en quelque sorte considérée comme...
    Des voix: Oh, oh!
    Je rappelle aux députés qui entrent à la Chambre que quelqu'un est en train de parler et je les prie par conséquent de baisser le ton. Je comprends que vous avez passé un bel été et que vous voulez prendre des nouvelles. Si vous voulez parler de quelque chose, je vous invite à simplement aller à l'arrière ou à l'extérieur et à revenir ensuite, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
    J'invite le député de Saskatoon—University à poursuivre.
    Merci, monsieur le Président. Je vais conclure. Je comprends que la période des questions approche.
    Nous avons parlé du Partenariat transpacifique parce que nous discutons d'un aspect fondamental: les règles commerciales. Bien que j'aie encouragé le gouvernement à ratifier le Partenariat transpacifique, en tant que porte-parole de mon parti sur les relations entre le Canada et les États-Unis, une fonction que j'occupe depuis pratiquement un an, je suis très pessimiste quant aux probabilités que le Partenariat transpacifique soit ratifié, compte tenu des particularités du système politique américain.
    Il y a deux candidats à la présidence, dont l'un qui s'oppose ouvertement à l'accord, tandis que l'autre l'appuyait, mais ne l'appuie plus. Par ailleurs, j'ai eu des conversations avec des membres du Congrès. Cela m'amène à faire la recommandation suivante au gouvernement et à notre parti sur la stratégie que nous adopterons.
    Étant donné qu'il est fort peu probable que le Partenariat transpacifique se concrétise, nous devons à la fois continuer d'en promouvoir l'adoption et commencer à nous positionner pour l'avenir. L'adoption du projet de loi C-13 nous aide à le faire, mais, comme le disait toujours Wayne Gretzky, nous devons commencer à déterminer non pas où est la rondelle, mais où elle s'en va. Autrement dit, nous devons commencer à songer à la façon dont nous pouvons tirer parti d'accords commerciaux bilatéraux avec des pays visés par le Partenariat transpacifique si ce dernier n'est pas ratifié. Si les États-Unis ne ratifient pas cet accord, nous devrons réfléchir à la façon dont nous pouvons ouvrir des marchés et élargir l'accès aux marchés non seulement des partenaires commerciaux actuels avec lesquels nous avons conclu des accords, comme le Mexique, mais aussi d'autres pays comme le Japon.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis, bien que de nature technique, est nécessaire. Il se fonde sur deux principes fondamentaux: le libre-échange est une bonne chose, et le respect de la primauté du droit est essentiel à sa mise en oeuvre.
    Après la période des questions, je serai ravi de répondre aux questions de mes collègues.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

Le Hamdard Weekly

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole pour souligner un anniversaire important pour le Hamdard Weekly, publication phare du Hamdard Media Group.
    Fondé en septembre 1991, le Hamdard Weekly est un pilier de la communauté pendjabie dans toute l'Amérique du Nord puisque c'est le premier hebdo à être imprimé à Toronto, à Vancouver et à New York ainsi qu'en Californie.
    Le 25e anniversaire du Hamdard Weekly nous montre qu'on peut avoir des médias multiculturels et multilingues au Canada. C'est une des sources de la vigueur culturelle que nous confère la diversité. Après 25 ans, il continue d'écrire sur le talent, les enjeux, la culture et les intérêts de la communauté indo-canadienne.
    Encore une fois, je félicite M. Amar Singh Bhullar et Mme Karamjit Bhullar, l'équipe dynamique derrière le Hamdard Weekly. Le prochain numéro, toujours très attendu, devrait nous être offert bientôt dans les kiosques à journaux.

La minoterie Arva

    Monsieur le Président, la minoterie historique Arva est située juste à l'extérieur de London, dans ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex. Aucun accident de travail ne s'est produit dans cette minoterie familiale depuis plus de 197 ans. Elle vend des produits de qualité sans pareille à l'échelle locale et nationale. Il s'agit d'une magnifique attraction touristique, et c'est la seule minoterie opérationnelle de ce genre au Canada. C'est vraiment un musée en activité.
    Plus tôt cette année, la minoterie Arva a fait l'objet d'une inspection en vertu du code fédéral du travail, qui régit également les grandes exploitations minières. La minoterie Arva devra fermer ses portes. Des milliers de Canadiens ont signé des pétitions pour demander au gouvernement de soustraire cette minoterie unique à l'application des dispositions du Code canadien du travail.
    J'encourage la ministre à faire la bonne chose et à exempter la minoterie Arva de l'application du Code canadien du travail.

[Français]

Le service Internet haute vitesse

    Monsieur le Président, il y a déjà 15 ans, Brian Tobin, alors ministre de l'Industrie, promettait de brancher le Canada d'un océan à l'autre. Force est de constater qu'il nous reste encore beaucoup à faire.
     Au Canada, près de 100 % de la population urbaine jouit d'une connexion à un service Internet par fibre optique, tandis qu'un million de foyers en région rurale au Québec n'ont pas encore la fibre optique. Les citoyens ruraux ne sont pas des citoyens de deuxième classe.
    Je tiens à féliciter Réal Pelletier, maire de Saint-Armand, pour son initiative et son implication dans le branchement de Brome—Missisquoi.

[Traduction]

    En 2016, la fibre optique n'est plus un luxe par accéder à un réseau Internet haute vitesse; on devrait considérer cela comme un service essentiel. Il est urgent que nous offrions une connexion aux gens qui vivent dans les régions rurales du Canada. Il est urgent que les collectivités rurales aient accès dès maintenant à une connexion par fibre optique.

La petite ligue communautaire d'Hastings

    C'est vrai, monsieur le Président: « Si vous le construisez, ils viendront. »
    Le vieux terrain de baseball d'Hastings, aménagé dans les années 1950, a été rénové. Pour la première fois dans les 65 ans d'existence du tournoi, Hastings a été l'hôte du Championnat de la petite ligue canadienne. Afin de rendre cette occasion encore plus spéciale, le terrain a été rebaptisé en l'honneur de Richard Saunders, qui a été président de la petite ligue communautaire d'Hastings pendant une décennie et qui en est actuellement le premier vice-président.
    Il ne fait aucun doute que les décennies de participation de M. Saunders ont contribué à façonner la vie d'innombrables jeunes de Van East. La petite ligue d'Hastings en est la preuve. Elle a remporté le tournoi et est allée représenter le Canada au prestigieux tournoi de Williamsport, en Pennsylvanie, le même tournoi qui a permis à bon nombre de ses participants de faire carrière dans les ligues majeures, comme les Canadiens Jason Bay et Adam Loewen, ainsi que le joueur des Blue Jays, Michael Saunders.
    J'invite les députés à se joindre à moi pour remercier Richard Saunders pour ses années de dévouement, et féliciter la petite ligue communautaire d'Hastings, qui nous a fait honneur aux Séries mondiales des petites ligues de baseball.

  (1405)  

Le prix de la journée du rétablissement d'Ottawa

    Monsieur le Président, je suis enchanté de pouvoir annoncer que soeur Louise Dunn, une amie qui habite ma circonscription et qui appartient à la congrégation de Notre-Dame, recevra le prix de la Journée du rétablissement décerné chaque année à Ottawa, pour son dévouement et sa persévérance à aider les familles affectées par la toxicomanie sur le chemin de la réadaptation.
    Enseignante au secondaire, elle s'est mise à s'inquiéter des conséquences terribles de la consommation de drogue et d'alcool parmi ses élèves. Alors, au jeune âge de 48 ans, elle s'est recyclée et est devenue conseillère en toxicomanie. Il y a 33 ans, elle a cofondé Serenity Renewal for Families, dans ma circonscription, Ottawa-Sud.
    Soeur Louise a supervisé l'élaboration et la mise en oeuvre d'une vaste gamme de programmes uniques et dynamiques qui ont aidé des milliers de personnes et de familles à surmonter les effets à long terme de la toxicomanie. Par la bienveillance dont elle a fait preuve envers ceux qui en avaient le plus besoin, soeur Louise est devenue l'incarnation même de l'idéal canadien.
    Félicitations à soeur Louise.

Jonathan Sobol

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Jonathan Sobol, qui a perdu la vie tragiquement dans un accident de la route à la fin du mois d'août. Il était âgé de 33 ans.
     Diplômé du programme culinaire de l'Institut de technologie du Sud de l'Alberta, Jonathan était chef principal au restaurant Starbelly, qui se trouve dans ma circonscription. Il était un ardent défenseur des agriculteurs et des producteurs locaux. Il veillait à rendre visite aux agriculteurs qui lui fournissaient les aliments utilisés dans les plats figurant sur son menu.
    Jonathan était profondément attaché à sa communauté et faisait profiter les enfants et les jeunes de l'école Haysboro de son talent et de sa passion pour la préparation de repas. Il leur a appris à cultiver un jardin potager, de l'ensemencement jusqu'à la récolte. Puis les produits de ce potager étaient par la suite apprêtés par le chef Johathan lui-même.
    Jonathan faisait également du bénévolat à l'hôpital South Health Campus, où il aidait dans les jardins communautaires. Il a transmis un peu partout sa passion pour cuisiner avec des aliments cultivés localement.
    Au nom de mes concitoyens, j'aimerais honorer la mémoire de Jonathan, un homme talentueux, attentionné et passionné, qui a apporté une immense contribution à sa communauté.
     Je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille de Jonathan Sobol, tout particulièrement ses parents, Bob et Gina, et tous ceux qui le considéraient comme un ami. Il nous manquera.

[Français]

Mauril Bélanger

    Monsieur le Président, il y a un an, Mauril Bélanger vivait sa huitième campagne électorale avec l'enthousiasme et l'énergie que nous lui avons toujours connus. Pour Mauril, il n'y avait pas d'électeurs acquis. Il y avait d'abord et avant tout des citoyens à qui il fallait inspirer confiance.

[Traduction]

    L'honorable Mauril Bélanger savait inspirer la confiance chez les autres. Il travaillait sans relâche pour les gens qu'il représentait, qu'il s'agisse des électeurs de sa circonscription, des Franco-Ontariens ou de ses collègues. Il n'a jamais renoncé.

[Français]

    Hélas, l'énergie investie dans la campagne de 2015 s'est vite évaporée avec l'impitoyable diagnostic de la maladie de Charcot! Nous avons tous été témoins des terribles ravages causés par la SLA sur cet homme si profondément bon.

[Traduction]

    Il restait toutefois une bataille que Mauril s'était juré de remporter. Nous sommes en 2016, et il tenait mordicus à ce que la version anglaise de l'hymne national dise « in all of us command ».

[Français]

    Bravo, Mauril, et merci!

Le Mois de la sensibilisation au cancer infantile

    Monsieur le Président, le mois de septembre est le Mois de la sensibilisation au cancer infantile.
    Voici quelques chiffres. Au Canada, plus de 10 000 enfants vivent présentement avec un cancer. Plus de 1 500 enfants recevront un diagnostic de cancer au cours de la prochaine année. Enfin, un enfant sur cinq n'y survivra malheureusement pas.

[Traduction]

    Même si ces statistiques ont de quoi nous ébranler, seulement 3 % des sommes consacrées à la recherche sur le cancer au Canada vont à la recherche sur le cancer infantile.
    Monsieur le Président, en 2007, mon ami Chris Collins, qui est aussi votre homologue, puisqu'il est actuellement Président de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, a perdu son fils Sean après une bataille contre le cancer qui aura duré quatre ans. Depuis le départ de Sean, M. Collins consacre son temps et son énergie à recueillir des fonds pour la recherche sur le cancer infantile et à sensibiliser la population canadienne à cette cause. Il participe actuellement à sa deuxième randonnée cycliste pancanadienne afin d'amasser des dons.
    J'invite tous les députés à l'appuyer en faisant un don à la randonnée Sears à vélo contre le cancer chez les jeunes.

[Français]

    En ce mois de septembre, j'ai une pensée spéciale pour Chris, Lisette et Sean, mais aussi pour toutes les familles touchées par cette maladie cruelle.

[Traduction]

Les produits de santé naturels

    Monsieur le Président, le week-end dernier, à Toronto, j'ai assisté à la foire commerciale de la Canadian Health Food Association East, où j'ai eu le plaisir de rencontrer les gens de 88Herbs, une entreprise formidable de la ville de Grimsby, dans ma circonscription.
    Malheureusement, leur entreprise et toute l'industrie des produits de santé naturels seront bientôt durement touchées par des règlements additionnels imposés unilatéralement par les fonctionnaires de Santé Canada. La situation nous rend tous un peu perplexes. Les règlements en vigueur avaient été proposés par le Comité permanent de la santé, qui avaient au préalable entendu des centaines de témoins durant une étude qui a duré un an.
    Les nouveaux règlements envisagés soumettraient les produits de santé naturels aux mêmes exigences que celles appliquées aux médicaments. Or, les produits de santé naturels ne sont pas des médicaments. Pourquoi leur imposer les mêmes règlements? Cela mènera simplement à un choix réduit pour les consommateurs et à un accès moindre aux produits de santé naturels.
    Les règlements existants fonctionnent depuis leur entrée en vigueur. L'ajout de règlements est inutile et contre-productif. Je presse Santé Canada de ne pas instaurer les nouveaux règlements envisagés pour les produits de santé naturels, afin que les entreprises comme 88Herbs puissent poursuivre leur excellent travail.

  (1410)  

La liberté de religion

    Monsieur le Président, je suis fier d'être Canadien, fier d'être Albertain et fier d'être sikh.
    Nous vivons dans une nation où le peuple peut pratiquer sa foi sans crainte de persécution.
    Cette semaine, un slogan raciste contre le port du turban a été affiché à la porte de la bibliothèque de l'Université de l'Alberta. La foi est un aspect important de la vie d'innombrables Canadiens et le turban est un élément central du sikhisme. Je condamne cet acte raciste qui n'a pas sa place dans nos écoles, nos collectivités ou notre nation. Pourtant, le racisme persiste.
    Je suis fier de savoir que ces attitudes ne reflètent pas celle de la majorité des Canadiens, qui veut élever ses enfants dans la paix. Je compatis avec la personne qui a affiché ce slogan, car elle a du mal à comprendre que c'est la diversité culturelle qui fait la force de notre nation.
    Je me fais l'écho du ministre de la Défense nationale, qui s'est dit aujourd'hui « fier d’être Canadien, fier de servir le Canada, fier de [son] turban ».
    Waheguru Ji Ka Khalsa, Waheguru Ji Ki Fateh.

[Français]

Le Parc de la Rivière-des-Mille-Îles

    Monsieur le Président, dernièrement, j'ai eu la chance de visiter le centre Éco-Nature et le Parc de la Rivière-des-Mille-Îles.
    Éco-Nature a pour mission de protéger, conserver et mettre en valeur la rivière des Mille Îles tout en créant des programmes d'éducation sur l'environnement et des activités écotouristiques.
    Concrètement, la rivière des Mille Îles, c'est 42 kilomètres d'eau douce, composés de 101 îles où plus de 150 000 personnes, chaque année, viennent faire des sports nautiques ou du plein air.
    D'ailleurs, les installations d'Éco-Nature ont reçu une subvention importante de Patrimoine canadien qui aidera à augmenter le nombre de visiteurs.
    Finalement, j'aimerais féliciter MM. Jean Lauzon et Michel Aubé pour avoir mis sur pied cette entreprise innovante d'économie sociale, il y a plus de 30 ans, dédiée à la préservation et à la mise en valeur de la rivière des Mille Îles, le nom de ma circonscription.

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, je crois parler au nom de tous les députés en disant que l'été a été mouvementé. Que ce soit à Williams Lake, à Anaheim Lake, à Quesnel, à Prince George ou à Vanderhoof, j'ai rencontré des amis et des familles de travailleurs de Cariboo—Prince George, la belle circonscription que je représente. Je les ai rencontrés sur le pas de leur porte et dans des cafés. Or, qu'il s'agisse du père de trois enfants au 90e stampede annuel de Williams Lake ou du travailleur de L&M Forest Products à Vanderhoof, ils étaient tous extrêmement préoccupés par le fait qu'aucun nouvel accord sur le bois d'oeuvre n'a été conclu. Au lieu de donner l'assurance qu'un nouvel accord serait conclu, la ministre du Commerce international s'est contentée de dire qu'il s'agit d'une question complexe.
    Cela a pris 10 mois aux libéraux pour se rendre compte que les accords commerciaux ne se négocient pas d'eux-mêmes, comme par magie. Le délai de grâce prendra fin dans 23 jours, et aucun accord n'est en vue. Il est tout simplement honteux que, une fois de plus, le gouvernement libéral ignore les 150 000 Britanno-Colombiens employés dans le secteur des ressources naturelles. Il semble, encore une fois, que l'Ouest canadien est laissé pour compte.

La Journée mondiale du don de moelle osseuse

    Monsieur le Président, le 17 septembre était la Journée mondiale du don de moelle osseuse. Je tiens à profiter de l'occasion pour raconter une histoire qui a été portée à mon attention cet été, celle de personnes dévouées, patientes et bienveillantes qui, par leurs efforts, participent activement à la vie de leur collectivité. Je parle de Mme Niki Rad et de Mme Babain, de Richmond Hill, qui ont mobilisé plus de 35 jeunes bénévoles afin d'organiser une journée d'inscription au registre de donneurs de cellules souches à Richmond Hill. En travaillant en étroite collaboration avec les gestionnaires de territoire de la Société canadienne du sang, Mme Sharr Cairns et Mme Beth Frise, elles ont pu trouver des donneurs susceptibles d'aider plus de 700 patients du Canada qui attendent des cellules souches d'un donneur compatible.
    Cet été, j'ai été très fier de constater que les membres de la collectivité de Richmond Hill ont uni leurs efforts et montré leur attachement à leurs concitoyens en fournissant un frottis buccal, dans l'espoir que leurs cellules soient celles qui puissent guérir une jeune fille de Richmond Hill atteinte du cancer ou d'autres personnes malades.
    J'invite tous les Canadiens à participer à cette initiative.

Le programme Jeunes Entreprises du Nord

    Monsieur le Président, je suis vraiment inspirée par l'enthousiasme de jeunes étudiants des Premières Nations et métis du Nord qui donnent l'exemple en créant de petites entreprises dirigées par des gens de la région.
    La directrice adjointe Gail Gardiner-Lafleur offre le programme Jeunes Entreprises à sa classe de Beauval. Dans le cadre d'un projet de groupe, la classe apprendra comment créer de petites entreprises dans le domaine de la viabilité alimentaire dans le Nord de la Saskatchewan.
     Madame Teri Huntley enseigne le programme Jeunes Entreprises à l'école communautaire de La Loche. De petites entreprises prospères ont été créées par des étudiants de la région. L'an dernier, les jumelles Fontaine ont fabriqué des boucles d'oreille à perles pour les vendre à leurs clients inspirés. Kurtis Herman a créé Denesuline Apparel. Collin Montgrand a mis sur pied Montgrand's Photography. Jeffrey Kline a démarré son café.
    J'encourage d'autres écoles du Nord de la Saskatchewan, dans les réserves comme en dehors, à offrir le programme Jeunes Entreprises du Nord pour aider les jeunes entrepreneurs.

  (1415)  

L'économie de l'Alberta

    Monsieur le Président, pendant les dernières décennies, l'Alberta a été l'un des moteurs de la prospérité économique du Canada. L'industrie albertaine a généré des dizaines de milliards de dollars d'activité dont l'ensemble des Canadiens ont profité, et elle a créé des centaines de milliers de bons emplois rémunérateurs pour les travailleurs de tous les coins du pays. Cependant, aujourd'hui, les Albertains traversent une période de vaches maigres. Au cours de la dernière année, près de 100 000 emplois à temps plein ont été perdus. Les cas d'insolvabilité et de faillite ont atteint des niveaux records. Des milliers de petites entreprises ont fermé leurs portes et bien des gens perdent leur maison.
    Les Albertains comprennent que le prix des produits de base fluctue, mais ils ne comprennent pas que certains gouvernements aggravent une situation déjà difficile et mettent le frein sur diverses initiatives intéressantes en plein milieu d'une récession.
    Le gouvernement libéral n'est pas étranger au problème puisqu'il augmente l'impôt sur le revenu, l'impôt des sociétés, les charges sociales et d'autres taxes et qu'il menace maintenant d'imposer une énorme taxe sur le carbone qui sera néfaste pour l'emploi. Par surcroît, il retarde et il fait avorter des projets de pipeline d'une importance cruciale, qui permettraient au Canada d'accéder aux marchés mondiaux.
    Il est temps de défendre la cause de l'industrie énergétique du Canada. Il y a tout lieu de s'enorgueillir du travail fantastique que font les hommes et les femmes qui évoluent dans le secteur de l'énergie au Canada.

La participation des citoyens

    Monsieur le Président, je tiens à souligner à quel point le dialogue public est important pour bâtir la confiance de la population. Cet été, des milliers de Canadiens ont participé à des assemblées publiques sur les changements climatiques, la réforme électorale, les enjeux touchant les anciens combattants et les aînés, ainsi que la défense nationale. Chose plus importante encore, des citoyens ont accepté de mettre à profit leurs compétences dans le milieu des affaires et dans le domaine de l'environnement pour contribuer à l'animation de ces discussions.
    Je tiens à remercier Tim Schoulz et Megan Dias, qui ont participé aux discussions sur la réforme électorale; James Glave, Jim Pawley, Anna Stucas, David Hocking, Merran Smith, Peter Truheit et Matt Rockall, qui se sont penchés sur les changements climatiques; Anne Titcombe, Sue Elliott, Pat Hunt et Alison Leaney, qui ont pris part aux débats sur les enjeux touchant les aînés; et Harry Greenwood, qui s'y connaît en matière d'enjeux concernant les anciens combattants. Tout au long de l'été, des progrès remarquables ont été réalisés en vue de consulter la population et de prendre le pouls des Canadiens partout au pays. Tous les parlementaires sont très reconnaissants du travail accompli.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, je me demande sérieusement ce qui peut pousser le gouvernement libéral à déployer les militaires canadiens en Afrique subsaharienne. Nos soldats ne sont pas des pions sur l'échiquier politique du premier ministre et ne doivent pas servir à obtenir le plus rapidement possible un siège au Conseil de sécurité des Nations unies.
    Rien n'est transparent en ce qui concerne cette mission dangereuse. Il n'est toujours pas question de tenir un vote. Les Canadiens méritent pourtant d'obtenir une réponse.
    Comment peuvent-ils être certains que le premier ministre ne se sert pas des militaires canadiens comme d'un simple moyen pour atteindre ses propres objectifs politiques?
    Monsieur le Président, ma lettre de mandat parle de façon très transparente du renouvellement de notre participation aux opérations de maintien de la paix des Nations unies. Pendant mon récent voyage en Afrique en compagnie du général à la retraite Roméo Dallaire et de Mme Louise Arbour, j'ai été très transparent quant au rôle important que le Canada doit jouer dans le monde. Nous avons été très transparents. Avant le sommet ministériel des Nations unies sur le maintien de la paix, nous avions déjà annoncé, au Canada, le nombre de soldats que nous consacrerions aux opérations de maintien de la paix.
    Lorsque nous aurons plus de renseignements et que nous aurons analysé en profondeur la situation, nous communiquerons comme il se doit avec les Canadiens et nous soumettrons la question à la Chambre.
    Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui dans les médias que le premier ministre a entrepris des négociations avec la Chine au sujet d'un traité d'extradition.
    Selon Amnistie internationale, le recours à la torture est répandu et systématique dans le système de justice chinois, et les violations des droits de la personne y sont monnaie courante. Le premier ministre ne comprend-il donc pas que, dans le cadre de notre ouverture envers la Chine, nous devrions encourager ce pays à adopter nos valeurs en matière de droits de la personne, et non accepter les leurs?
    Monsieur le Président, nous avons fait l'annonce de notre dialogue sur la sécurité nationale et la primauté du droit à l'occasion de la visite du premier ministre le 12 septembre dernier dans le cadre d'une discussion globale sur l'élargissement de nos relations avec la Chine. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont tenu des dialogues semblables. Les discussions sur la primauté du droit ont notamment porté sur l'extradition et le transfèrement des délinquants. Nous avons alors souligné que le Canada est régi par des normes très élevées.
    La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada et constituent une priorité dans nos relations avec la Chine.

  (1420)  

    Monsieur le Président, il semble que les principes du premier ministre plient dès qu'une brise se lève. En août dernier, son ministre de l'Immigration a explicitement rejeté tout traité d'extradition officiel avec la Chine tant et aussi longtemps que ce pays maintiendrait la peine de mort. Aujourd'hui, toutefois, le premier ministre est à la table de négociations, en train de rédiger un accord.
    Je suis les nouvelles. Je ne crois pas avoir vu de manchettes faisant état du fait que la Chine avait aboli la peine de mort.
    Qu'est-ce qui a changé en un mois en Chine pour que le premier ministre laisse tomber les principes canadiens en matière de droits de la personne?
    Monsieur le Président, une chose est sûre, c'est que le gouvernement croit au dialogue, et que par le dialogue arrive le changement. Le dialogue nous permettra de faire progresser le dossier des droits de la personne. Avec ce genre d'entente, nous exerçons des pressions au sujet de la peine de mort, car les droits de la personne font partie intégrante du mandat de notre gouvernement.

La fiscalité

    Monsieur le Président, plus tard aujourd'hui, la Chambre se prononcera sur la réduction de la limite de cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt annoncée par les libéraux. Notre parti défend les intérêts des contribuables et votera contre cette hausse d'impôt sur les fonds de retraite injuste pour les retraités.
    Les conservateurs croient qu'il faut permettre aux gens de conserver une plus grande partie de l'argent qu'ils ont durement gagné et leur offrir toutes les occasions possibles d'épargner. Au lieu d'accroître les possibilités pour les Canadiens d'épargner sans avoir à payer d'impôt, pourquoi le premier ministre pense-t-il toujours qu'il en sait plus qu'eux quand il est question de l'argent qu'ils ont durement gagné?
    Monsieur le Président, nous voulons qu'il soit bien clair que nous travaillons pour les familles de la classe moyenne et les personnes qui voudraient faire partie de cette classe. Nous nous assurons d'avoir un système de retraite qui fonctionne pour les Canadiens. Nous nous sommes concentrés là-dessus en travaillant en collaboration avec les provinces pour améliorer le Régime de pensions du Canada.
    Nous continuons de voir les CELI comme un élément important de notre système de retraite et nous les maintenons en visant à les bonifier en fonction de l'indice des prix à la consommation. En somme, nous aurons un solide système de retraite pour tous les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, hier, le premier ministre nous a présenté sa toute nouvelle augmentation fiscale pour les familles et les travailleurs canadiens.
    L'analyse du ministre des Finances démontre que la hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada entraînera des pertes d'emplois et un ralentissement de notre économie pour les 12 prochaines années.
    Le premier ministre va-t-il admettre que cette augmentation fiscale rendra la vie plus difficile aux Canadiens qui se cherchent un emploi, qui payent leurs comptes et qui économisent pour leur retraite?
    Monsieur le Président, nous savons que c'est très difficile pour les Canadiens d'avoir assez d'économies pour prendre leur retraite dans la dignité. C'est pour cela que nous avons trouvé une façon de collaborer avec les provinces pour améliorer le Régime de pensions du Canada. De cette façon, beaucoup de Canadiens — le quart des 1,1 million de Canadiens qui ont maintenant de la difficulté à prendre leur retraite — auront une meilleure situation à l'avenir.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, les libéraux n'ont cessé de clamer d'un bout à l'autre du pays à quel point ils détestent les objectifs fixés par Stephen Harper pour les gaz à effet de serre. Ils font même une mise en garde, dans leur programme, contre l'impact « catastrophique » du plan conservateur.
    Nous sommes d'accord. C'était insuffisant. Les cibles des conservateurs étaient, comme la ministre l'a dit, « fausses ». Pourquoi alors les libéraux les copient-ils?
    Monsieur le Président, dans la déclaration de Vancouver, nous avons convenu avec les provinces et les territoires de mettre en œuvre des politiques d'atténuation des émissions de GES qui atteignent ou dépassent l'objectif du Canada visant une réduction des émissions de 30 p. 100 par rapport au niveau de 2005 d'ici 2030, incluant les cibles et les objectifs spécifiques des provinces et des territoires, et d'accroître le niveau d'ambition des politiques environnementales au fil du temps afin d'encourager des réductions plus importantes des émissions de GES, conformément à l'Accord de Paris.

[Français]

    Monsieur le Président, on n'a qu'à lire l'article 4 de l'accord de Paris pour se rendre compte qu'ils ne sont pas encore en train de faire quoi que ce soit pour remplir nos obligations internationales, et ils le savent.
    On a vécu la même chose dans le cas du protocole de Kyoto. Les libéraux n'ont rien fait, et on a eu un des pires bilans au monde en ce qui a trait à la production de gaz à effet de serre. Ils ont été obligés d'admettre qu'ils n'avaient aucun plan pour respecter le protocole de Kyoto. C'était un exercice de relations publiques.
    Pourquoi le ministre ne peut-il pas admettre que c'est la même chose dans ce cas-ci? Pour les libéraux, c'était du chiqué. Les libéraux étaient des faux jetons quand ils ont signé l'accord, à Paris. Ils n'avaient aucune réelle intention de réduire les gaz à effet de serre. C'est encore un exercice de relations publiques pour les libéraux.

  (1425)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous travaillons actuellement avec les provinces et les territoires, contrairement au gouvernement précédent, pour trouver des solutions pour tout le Canada.
    Nous prenons déjà des mesures dans des dossiers importants, comme celui de l'électricité propre, et nous travaillons à réduire les émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier et investissons dans les transports en commun et l'infrastructure verte.
    Le gouvernement a dit clairement, dès le début, que nous empruntions une voie différente de celle du gouvernement Harper, qui a fixé des cibles sans avoir de plan pour les atteindre et qui n'a pris aucune mesure pour contrer les changements climatiques.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, alors que le premier ministre est à New York pour tenter d'obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, les allégations de torture à l'endroit de deux de nos agences de renseignement refont surface.
    La torture est immorale, elle est inefficace parce qu'on ne peut pas se fier aux informations recueillies grâce à elle et elle va à l'encontre de tous nos engagements. Pourtant, la directive ministérielle qui permet d'utiliser les renseignements obtenus sous la torture est toujours en place.
    Le gouvernement est-il prêt à abroger cette directive?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les rapports des commissions d'enquête présidées par le juge O'Connor et le juge Iacobucci sont extrêmement importants.
    La principale recommandation de ces deux rapports, concernant des examens supplémentaires, plus particulièrement dans le cadre d'un processus parlementaire, est en fait une recommandation que nous suivons maintenant en présentant le projet de loi C-22 à la Chambre.
    De manière plus générale, c'est tout le cadre de la sécurité nationale qui est examiné. Nous consultons les Canadiens. Plus de 7 000 participent déjà aux consultations. Nous sommes déterminés à assurer la sécurité des Canadiens...
    La parole est à la députée de Laurier—Sainte-Marie.

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, j'aurais aimé savoir si la directive qui permet d'utiliser les renseignements obtenus sous la torture restera en place.

[Traduction]

    Par ailleurs, nous apprenons aujourd'hui que le gouvernement négocie un traité d'extradition avec la Chine. Le ministère de la Justice a toujours été contre un tel accord parce que les tribunaux chinois n'appliquent pas les mêmes normes que les tribunaux canadiens. La torture et les mauvais traitements physiques restent courants en Chine, et la peine de mort y est encore largement appliquée, y compris contre des dissidents.
    Est-ce bien ainsi que le premier ministre compte défendre les droits de la personne?
    Monsieur le Président, le gouvernement est très clair. Nous devons entreprendre un dialogue qui nous permettra de promouvoir les objectifs du gouvernement du Canada.
    Nous croyons en la défense des droits de la personne. C'est par le dialogue que nous pourrons aborder cette question difficile avec les pays où existent des problèmes de respect des droits de la personne. Sans dialogue, nous ne pourrons convaincre personne d'adhérer à notre échelle de valeurs. Se limiter aux tribunes canadiennes pour dénoncer de toutes ses forces les violations des droits de la personne n'aidera en rien les gens qui subissent ces violations.

[Français]

Le bois d'oeuvre

    Monsieur le Président, cela fait depuis le début de cette législature que je dis que le dossier du bois d'oeuvre presse et que des centaines de milliers d'emplois sont en jeu.
     On a bien beau se promener et faire des voyages à New York, aux États-Unis, mais il n'y a jamais de résultat. Au Lac-Saint-Jean, on dit: « Grosse annonce, p'tit magasin. » Ils ne livrent jamais rien.
     Est-ce qu'ils vont permettre à ces travailleurs de garder leur emploi? En 2006, on avait signé une entente qui allait très bien. Pourquoi ne sont-ils pas capables de signer? Un dialogue, c'est beau, mais un monologue où on n'entend que les Américains, cela ne fait pas avancer les choses.
    Monsieur le Président, c'est un dossier prioritaire pour notre gouvernement. Nous sommes engagés intensivement dans les négociations. Nous avons eu une rencontre très productive avec les producteurs et les travailleurs de l'industrie au Saguenay, au cours de l'été.
     Même le porte-parole du syndicat Unifor du Saguenay-Lac-Saint-Jean a salué les efforts de la ministre du Commerce international. Nous cherchons un bon accord pour le Canada, mais pas n'importe lequel.
    Monsieur le Président, c'est sûr que le président d'un syndicat de la FTQ, à qui ce gouvernement donnait un crédit d'impôt qui l'avantageait par rapport aux autres, va être d'accord et va dire qu'ils sont beaux et fins.
    Toutefois, dans les faits, cela n'avance pas. Soixante-cinq pour cent des exportations canadiennes de bois vont vers les États-Unis. Dans ma circonscription, 70 % de l'économie dépend de l'industrie forestière, et ces gens ne livrent rien.
    On a beau dire qu'on parle, mais la semaine dernière, au retour, la ministre a dit qu'ils devraient aller en cour.
    Est-ce comme cela qu'on va traiter avec respect notre partenaire les États-Unis, en allant en cour contre lui?

  (1430)  

    Monsieur le Président, nous avons mené des consultations partout au pays. Nous comprenons les différences régionales relativement aux positions. Nous comprenons les nuances de l'industrie canadienne. Cela fait partie de ce que nous sommes en train de faire avancer avec nos partenaires américains, mais nous n'écartons aucune option dans ce dossier.

[Traduction]

Les dépenses gouvernementales

    Monsieur le Président, selon ce que nous venons de découvrir hier, les libéraux ont décidé qu'ils avaient le droit de se remplir les poches avec de l'argent prétendument destiné à payer les déménagements de leur personnel politique. Par exemple, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a donné plus de 20 000 $ à l'un de ses employés libéraux pour son déménagement, mais les documents révèlent que l'argent n'a pas servi du tout à payer des déménageurs ou des nuits à l'hôtel.
    Si le coût total des services a dépassé 20 000 $, mais qu'aucune dépense n'était liée au déménagement comme tel, où l'argent des contribuables est-il allé en fin de compte?
    Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que les deniers publics soient utilisés de manière responsable et économique, et nous avons l'intention de répondre à ces attentes.
    Par conséquent, je peux dire aux députés que l'aide financière pour les déménagements a été accordée conformément aux règles.
    Nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux. Nous voulons collaborer avec les Canadiens pour que le gouvernement oeuvre dans l'ouverture et la transparence. Nous continuerons de viser toujours plus haut.
    Monsieur le Président, je lui souhaite bonne chance dans ses explications au cours des prochaines années.
    Le sentiment que tout leur est dû ne quitte pas les libéraux. Le ministre des Affaires étrangères a approuvé un montant de 146 000 $ destiné à la relocalisation de neuf membres du personnel politique. Le premier ministre a donné rien de moins que 220 000 $ à cinq membres du personnel politique, dont un a reçu à lui seul 126 000 $. Ces coûts sont laissés à la discrétion des ministres et du premier ministre.
    Au moment où des familles albertaines perdent leur maison, comment le premier ministre peut-il justifier ces dépenses aberrantes?
    Monsieur le Président, lorsqu'on s'est engagé à former un gouvernement ouvert et transparent, on n'a pas besoin de chance, mais de transparence, et nous encourageons tous les députés à demander des comptes au gouvernement.
    Nous avons mis sur pied une équipe diversifiée composée de Canadiens passionnés, travaillants et extrêmement qualifiés afin de concrétiser les changements pour lesquels les gens ont voté. Les membres de l'équipe d'Ottawa viennent de partout au Canada pour servir les Canadiens et donner suite à notre promesse d'assurer la croissance de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie. Cela signifie que beaucoup d'employés ont dû traverser le pays, venir s'installer à Ottawa avec leur famille et leurs enfants pour travailler ici. Dans le cadre de ce processus, quelques employés ont bénéficié d'une aide pour leur réinstallation. L'aide...
    La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
    Monsieur le Président, je suis choquée par la culture libérale du « tout m'est dû » lorsqu'il est question de dépenser l'argent des autres. Des membres du personnel libéral ont reçu plus de 1,1 million de dollars en indemnités pour déménager à Ottawa, y compris une indemnité de plus de 100 000 $ versée à un seul membre du personnel. Ce n'est guère surprenant, puisque le whip du Parti libéral a reçu 70 000 $ pour déménager dans la même ville.
    Avec la hausse du taux de chômage et les familles qui peinent à joindre les deux bouts, pourquoi les libéraux ont-ils jugé acceptable d'utiliser l'argent durement gagné par les contribuables pour ces dépenses en personnel scandaleuses?
    Encore une fois, monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que l'on trouve des façons responsables et économiques d'utiliser les ressources publiques. Nous sommes déterminés à gouverner de façon ouverte et transparente, et c'est ce que nous faisons. Toutes nos dépenses ont été engagées dans le respect des règles. Nous allons continuer de hausser la barre.

[Français]

    Monsieur le Président, on savait déjà que ce gouvernement dépensait sans compter et qu'il ne respectait pas l'argent des contribuables. Voilà qu'un autre exemple s'ajoute à cette longue liste. On apprend que deux employés du bureau du premier ministre ont dépensé des sommes astronomiques en frais de déménagement. Plus de 125 000 $ pour l'un et 80 000 $ pour l'autre.
    J'aimerais qu'on dise aux Canadiens qui peinent parfois à mettre de l'argent de côté qui a manqué de jugement en approuvant de telles dépenses. Qui sont ces deux employés privilégiés du régime libéral?

  (1435)  

    Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que ce l'argent public soit utilisé de manière responsable et économique. Nous sommes déterminés à répondre à ces attentes. Les membres de l'équipe d'Ottawa proviennent d'un océan à l'autre pour servir les Canadiens et donner suite à notre promesse de faire croître la classe moyenne et d'aider ceux qui tiennent à en faire partie. L'octroi de toute aide à la réinstallation a été fait conformément aux règles.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le premier ministre est à l'ONU, où deux de ses ministres ont récemment promis de mettre en oeuvre la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.
    Comment ce même gouvernement a-t-il pu approuver les permis pour le barrage hydroélectrique du site C sans consulter les peuples autochtones?
    La ministre de la Justice a l'obligation constitutionnelle de s'assurer que les peuples autochtones ont été consultés avant que les permis ne soit délivrés. Est-ce là la nouvelle relation de nation à nation du gouvernement, violer de manière aussi cavalière les droits des peuples autochtones dans ce dossier?

[Traduction]

    Monsieur le Président, à l'automne 2014, l'ancien gouvernement a donné son approbation au projet dont parle le député et a établi un certain nombre de conditions juridiquement contraignantes auxquelles le promoteur est tenu de se conformer. Ce projet en est actuellement à la phase de construction.
    Comme nous l'avons souligné dans nos principes provisoires, l'examen des projets continue d'être assujetti au cadre législatif actuel et aux dispositions des traités en vigueur, et nous ne reviendrons pas sur les projets qui ont déjà été approuvés à l'issue d'un tel examen. Je signale toutefois que le promoteur en cause devra se conformer à l'ensemble des conditions applicables.
    Monsieur le Président, que doit-on penser du mutisme dans lequel s'enferme la ministre de la Justice? Je me rappelle qu'il fut un temps où elle défendait avec fougue les droits des Autochtones contre le projet du site C, car elle craignait qu'il n'entache la réputation internationale du Canada et parce qu'il foulait aux pieds les titres ancestraux. Or, maintenant qu'elle a la responsabilité légale de protéger les droits des Autochtones, elle se terre dans son mutisme et se contente de rester là, à sourire en silence. Quand verra-t-on un peu de courage moral?
    J'aimerais qu'elle sorte de son mutisme et qu'elle dise aux Autochtones du Canada si, oui ou non, elle est toujours d'avis que l'approbation du projet du site C foule aux pieds les titres ancestraux des Autochtones. C'est tout simple, comme question.
    Monsieur le Président, comme nous l'avons dit lorsque nous avons annoncé nos principes provisoires, le 27 janvier, et lorsque nous avons créé le comité d'experts chargé d'évaluer les processus d'évaluation environnementale, nous nous employons présentement à moderniser et à améliorer considérablement la manière dont les évaluations environnementales sont menées et dont les décisions relatives aux grands projets sont prises. Dans le cadre des processus correspondants, les Autochtones seront consultés sérieusement et, le cas échéant, les effets sur leurs droits et leurs intérêts seront pris en compte.

La justice

    Monsieur le Président, pendant plus de 140 ans, que ce soit sous les libéraux ou sous les conservateurs, le Canada atlantique a été représenté à la Cour suprême du Canada. Ce n'est pas seulement une bonne idée, c'est aussi une convention constitutionnelle. Or, le premier ministre l'a remise en question.
    Puisque les quatre provinces de cette région sont dirigées par des premiers ministres libéraux et qu'elle est représentée ici par 32 députés libéraux, il y a certainement quelqu'un qui est prêt à défendre les intérêts du Canada atlantique.
    Monsieur le Président, je suis ravie que le gouvernement ait proposé un processus pour la nomination des juges de la Cour suprême du Canada dans le but d'accroître l'ouverture et la transparence. J'ai hâte de recevoir les recommandations du groupe d'experts indépendants, qui proposera, dans le respect du principe de la représentation régionale, la candidature de personnes très qualifiées ayant un degré de bilinguisme fonctionnel et figurant parmi les plus éminents juristes du pays. Je sais que le nom de plusieurs juristes du Canada atlantique se retrouvera sur cette liste.
    Monsieur le Président, pendant 141 ans, le Canada atlantique a été représenté à la Cour suprême. Voilà que les libéraux s'apprêtent à faire fi d'une convention constitutionnelle vieille de 141 ans et à exclure le Canada atlantique. Pourquoi les 32 députés libéraux du Canada atlantique permettent-ils que leur région soit la seule à ne pas être représentée à la Cour suprême?
    Monsieur le Président, la question du député me permet de parler du nouveau processus de nomination à la Cour suprême mis en place par le premier ministre. Nous adhérons à l'idée d'un processus ouvert et transparent, qui permet d'obtenir des candidatures diversifiées de juristes qualifiés provenant de partout au pays. Nous respectons le principe de la représentation régionale, et je suis persuadée que, lorsque le comité d'experts indépendant me soumettra des noms afin que je fasse des recommandations au premier ministre, il y aura sur cette liste d'éminents Canadiens de la région de l'Atlantique.

  (1440)  

La justice

    Monsieur le Président, la drogue mortelle qu'est le fentanyl fait des ravages dans l'Ouest du Canada. Au cours des 18 derniers mois, plus de 400 Albertains sont morts d'une surdose de fentanyl. Nous devons indiquer clairement aux trafiquants de drogue qui empoisonnent les Canadiens que leur geste équivaut à une peine de mort.
    Quand les libéraux vont-ils agir et imposer de lourdes peines obligatoires pour les trafiquants de fentanyl?
    Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de soulever cette question importante. La crise des opioïdes au pays est grave. Il est de plus en plus difficile de contrôler l'accès au fentanyl, et les défis sont d'autant plus grands que la surdose peut entraîner la mort. Nous travaillons en collaboration. Régler la crise des opioïdes suppose des mesures détaillées et collectives. Je collaborerai donc avec mon collègue le ministre de la Sécurité publique ainsi qu'avec beaucoup d'autres intervenants au pays pour nous attaquer à ce grave problème.
    Monsieur le Président, je remercie la ministre de sa réponse, même si elle ne s'engage pas à imposer des sanctions plus lourdes. Le gouvernement de l'Alberta ne prend aucune mesure additionnelle et, au comité de la santé, les libéraux ont rejeté aujourd'hui une motion de mon collègue de Calgary Confederation visant à entreprendre de toute urgence une étude sur la crise du fentanyl. Nous savons que cette drogue est surtout fabriquée en Chine. Étant donné qu'une grande partie de la production arrive au Canada en contrebande, est-ce que, lors de son récent voyage en Chine, le premier ministre a soulevé auprès de ses homologues la question de l'exportation illégale de cette drogue?
    Monsieur le Président, la crise des opioïdes, dont celle du fentanyl, est très grave. Aucun intervenant ne peut à lui seul résoudre le problème. Il faudra mobiliser divers ministères fédéraux, en concertation avec des collègues provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec le personnel de la santé, afin d'agir sur tous les fronts pour mieux contrôler l'accès au fentanyl, notamment en informant les médecins et le grand public. Toutes les mesures appropriées seront prises.

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, hier, la ministre des Services publics a comparu devant le comité pour discuter des dérapages du système de paie Phénix. La ministre a été claire sur un point: ce n'est pas sa faute. Elle a tenté de blâmer le gouvernement précédent, ses propres fonctionnaires, les employés du centre de rémunération, tout le monde sauf elle. Aujourd'hui, Phénix est complètement tombé en panne.
    Ma question est simple: qui est à blâmer cette fois-ci? Quand la ministre assumera-t-elle ses responsabilités et quand garantira-t-elle que tous les fonctionnaires fédéraux seront rémunérés en bonne et due forme?
    Monsieur le Président, le gouvernement tient à avoir un système de TI sûr, fiable et moderne. Nous travaillons très fort pour corriger les problèmes de Phénix. Notre priorité consiste à voir à ce que les employés qui travaillent soient rémunérés pour le travail effectué. C'est ce que nous faisons. Nous travaillons très fort pour y parvenir. Nous ne blâmons pas les employés, qui travaillent d'arrache-pied sur ce dossier. Nous avons des employés qui cherchent à garantir que d'autres employés seront rémunérés. C'est là notre objectif: voir à ce que les gens se fassent payer pour leur travail.

[Français]

L'industrie laitière

    Monsieur le Président, les producteurs laitiers continuent de faire les frais du manque d'action des libéraux. Après avoir promis de régler le problème du lait diafiltré, qui coûte des millions de dollars aux producteurs canadiens, il n'y a aucun signe d'action de la part du gouvernement libéral. Encore aujourd'hui, en comité, le ministre n'avait rien de nouveau à offrir: pas de plan, pas de vision, pas de solution. Ce n'est pas vraiment pas rassurant. Le gouvernement devrait avoir honte.
    Je demande au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de finalement faire son travail. Va-t-il arrêter de faire des consultations et finalement agir pour régler le problème du lait diafiltré?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et je comprends ses préoccupations. Toutefois, nous avons discuté du sujet au comité aujourd'hui, et je dirais que la plupart d'entre nous s'entendent pour dire que nous ne voulons pas de date, mais plutôt une solution. C'est un problème dont nous avons hérité. Nous avons l'intention de le corriger, et c'est ce que nous ferons.

[Français]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, dimanche dernier, Tatiana Maslany a remporté le prix Emmy pour sa prestation dans la télésérie canadienne Orphan Black. La ministre du Patrimoine canadien a lancé d'importantes consultations sur la création, la découverte et l'exportation de contenu canadien dans un monde numérique. Cette conversation permettra aux Canadiens de réfléchir aux méthodes qui permettent de mieux promouvoir l'esprit créatif canadien.
    La ministre peut-elle indiquer quels sont les progrès réalisés dans ces consultations et comment les Canadiens peuvent y participer?

  (1445)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Toronto—Danforth de son excellente question. Je tiens également à féliciter Mme Tatiana Maslany pour son prix.
    Nos artistes et nos créateurs sont parmi les plus talentueux au monde, et il est temps de le dire et de le clamer haut et fort. À l'ère numérique, bien entendu, ils font face à d'importants défis. C'est pourquoi j'ai lancé, à Patrimoine canadien, le plus grand chantier de notre histoire pour la création, la découverte et l'exportation du contenu. J'invite évidemment tous les citoyens à participer à cette consultation.
    Le Canada a une occasion en or de devenir un leader en matière de créativité et d'innovation et nous allons la saisir.

[Traduction]

Le transport aérien

    Monsieur le Président, le Canada est le seul marché important au monde à ne pas avoir de compagnie aérienne à faibles coûts. Les cinq millions de passagers canadiens par année qui prennent des vols à partir d'un aéroport aux États-Unis disent clairement aux libéraux que le Canada a besoin d'une compagnie aérienne à faibles coûts comme Jetlines pour soutenir la concurrence. Malheureusement, Jetlines deviendra une autre victime des hésitations sans fin du ministre des Transports. Le ministre va-t-il enfin se réveiller, s'écarter du chemin et laisser Jetlines prendre son envol?
    Monsieur le Président, le gouvernement travaille en collaboration afin de donner suite à l'examen de la Loi sur les transports au Canada et élaborer le futur système de transport du Canada. Nous analysons actuellement une demande présentée par Jetlines et Enerjet afin qu'elles soient dispensées des restrictions relatives à la propriété étrangère. Toute décision sera prise dans l'intérêt supérieur des voyageurs canadiens.
    Monsieur le Président, le ministre n'a pas eu besoin de cinq mois pour éliminer des milliers d'emplois lorsqu'il a mis fin au projet d'expansion de l'aéroport de l'île de Toronto. Des députés de tous les partis et même plusieurs ministres ont exprimé leur appui à l'égard de Jetlines. Ils souhaitent tous qu'une autre compagnie aérienne desserve les aéroports secondaires du Canada au moyen d'avions de Bombardier. Les retards ne sont attribuables qu'aux hésitations du ministre. Son apathie coûtera encore plus d'emplois aux Canadiens. Jetlines a présenté sa demande en mai dernier. Combien de temps faut-il au ministre pour prendre une décision?
    Monsieur le Président, dans le cadre de notre processus de participation, le ministre a récemment tenu une table ronde sur l'expérience des voyageurs afin d'entendre des Canadiens s'exprimer sur ce sujet important. Nous souhaitons que les voyageurs puissent avoir la meilleure expérience de voyage possible. Je répète que le gouvernement travaille en collaboration afin de donner suite à l'examen de la Loi sur les transports au Canada et d'élaborer le futur système de transport du Canada.

Le commerce international

    Monsieur le Président, la semaine dernière, les résidants de Fort McMurray qui ont perdu leur maison lors des incendies survenus dans cette ville ont été stupéfaits d'apprendre que la reconstruction de leur maison coûtera beaucoup plus cher que prévu. En raison de la décision prise récemment par le gouvernement libéral d'imposer une taxe de 276 % sur les cloisons sèches, la facture des travaux de reconstruction d'une maison à Fort McMurray va augmenter de plusieurs milliers de dollars.
    Quand les libéraux vont-ils annuler cette décision à courte vue et cesser de punir les résidants de Fort McMurray, qui ont déjà bien assez souffert comme cela?
    Monsieur le Président, conformément aux dispositions législatives pertinentes, les allégations ayant trait au dumping et à l'octroi de subventions font l'objet d'une enquête en fonction des plaintes reçues. Une décision est rendue dans les 90 jours suivant la réception d'une plainte. Puis, si elle est contestée, la décision peut être renvoyée devant le Tribunal canadien du commerce extérieur.
    La loi doit être appliquée.
    Je tiens à rappeler au député de Cypress Hills—Grasslands que le paragraphe 16(2) du Règlement prévoit ce qui suit:
     Lorsqu'un député a la parole, il est interdit à tout député de passer entre lui et le fauteuil ou de l'interrompre sauf pour soulever un rappel au Règlement.
    Je prierais donc les députés de ne pas interrompre leurs collègues qui ont la parole.
    Le député de Prince Albert a la parole.
    Monsieur le Président, cette taxe surprise sur les cloisons sèches importées dans l'Ouest du pays constitue un réel problème pour les entreprises canadiennes. Des entrepreneurs de l'Ouest, des applicateurs de cloisons sèches et d'autres petits entrepreneurs en construction nous ont dit que cette taxe allait avoir des répercussions sur leur situation financière et conduire à la perte d'emplois.
    On ne peut pas se permettre de perdre des emplois dans l'Ouest par les temps qui courent. Que feront les libéraux pour empêcher que d'autres emplois disparaissent par suite de la décision d'imposer une taxe sur les cloisons sèches importées des États-Unis?

  (1450)  

    Monsieur le Président, quand il y a allégation de dumping, il faut suivre le processus approprié. Nous veillerons à ce que ce processus soit suivi le plus rapidement possible afin d'en arriver à la décision qui s'impose.
    Je le répète, il existe une procédure pour formuler des plaintes et des objections. Il faut s'adresser au Tribunal du commerce extérieur, qui est disposé à être saisi de l'affaire et à entendre tous les points de vue divergents.

Le port de Churchill

    Monsieur le Président, l'été a été difficile: le Canada a perdu beaucoup d'emplois, et le Nord du Manitoba a été l'une des régions les plus durement touchées.
    En 1997, les libéraux ont privatisé le port et les voies ferrées de ma région et ils ont vendu le tout à un milliardaire américain. Or, ce été, ce milliardaire a créé une onde de choc en fermant le port.
    Le gouvernement écoutera-t-il ce que réclament les gens du Nord, l'Union canadienne des employés des transports, l'Alliance de la fonction publique du Canada et bien d'autres intervenants et ramènera-t-il le port dans le giron de l'État canadien? Le gouvernement protégera-t-il de bons emplois canadiens et sauvera-t-il cet atout essentiel et stratégique du Canada?
    Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que je suis de tout coeur avec la population et les employés qui ont été affectés à Churchill. Je suis profondément déçu que la société OmniTRAX ait décidé de mettre à pied ses employés.
    Le ministre s'entretient directement avec les dirigeants locaux de la délégation du Nord, et le gouvernement discute actuellement avec les dirigeants provinciaux et municipaux, le milieu des affaires et la population. Nous suivons de près la situation.

[Français]

Le bois d'oeuvre

    Monsieur le Président, dans le dossier du bois d'oeuvre, la ministre du Commerce international ainsi que le premier ministre lui-même ont fait preuve de beaucoup d'optimisme au cours des derniers mois. Or la ministre a annoncé la semaine dernière qu'elle se prépare à une autre bataille juridique avec les Américains.
    Lors du dernier conflit, l'industrie canadienne a perdu des milliards de dollars et les emplois ont fondu comme neige au soleil, surtout au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Le gouvernement sera incapable de tenir parole d'ici le 12 octobre et d'avoir une entente.
    Le gouvernement peut-il faire preuve de transparence et admettre cette réalité?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
    D'abord, il faut se rappeler que les conservateurs n'ont pas initié les négociations et n'ont pas essayé de trouver un nouvel accord pendant qu'ils étaient au pouvoir. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons tout de suite abordé la question. C'est une priorité pour nous.
    Nous sommes en train de négocier avec nos homologues américains en tenant compte des nuances régionales au Canada. Surtout, nous tenons compte du régime forestier du Québec. C'est important de faire avancer le dossier...
    Je donne la parole à l'honorable député de Thornhill.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Affaires étrangères a déclaré que la libération soudaine de Kevin Garratt par la Chine ne comportait aucune obligation de contrepartie de la part du Canada. Or, le lendemain de cette libération, le Canada a discrètement annoncé avoir amorcé des négociations avec la Chine sur un traité d'extradition, à peine quelques semaines après que le ministre de l'Immigration eut nié une telle possibilité.
    Compte tenu du bilan de la Chine en matière d'emprisonnement extrajudiciaire, de torture et d'exécution, les libéraux négocient-ils vraiment un traité d'extradition avec les Chinois ou font-ils simplement mine de le faire, en se laissant porter par le courant comme ils le font à l'égard de tant d'enjeux nationaux?
    Monsieur le Président, voilà qui me donne une excellente occasion de souhaiter à Kevin Garratt et à sa famille un bon retour au Canada.
    Comme le ministre de la Défense nationale l'a indiqué plus tôt, nous avons amorcé avec la Chine des discussions sur divers sujets. Nous tenons à rappeler aux Canadiens que le Canada respecte des normes très élevées lorsqu'il s'agit de prendre des engagements et de signer des ententes. Aucun accord n'a été signé et j'assure aux députés que nous défendrons toujours les droits de la personne et l'intérêt des Canadiens.
    Monsieur le Président, nous avons également appris, dans le même avis discret, que le Canada avait entrepris avec la Chine ce qu'il appelle un dialogue de haut niveau sur la sécurité nationale et la primauté du droit et que l'un des sujets abordés serait la cybersécurité et la coopération pour lutter contre le cybercrime. Est-ce vrai?
    Les libéraux ont-ils décidé, dans la foulée des nombreuses cyberattaques subies par des ministères du gouvernement du Canada, que s'il est impossible de venir à bout des cybercriminels, ils vont se joindre à eux?

  (1455)  

    Monsieur le Président, nous nous employons à améliorer nos relations avec la Chine. Pour ce faire, nous respectons les règles d'engagement axées sur des principes qui ont été établies dans le cadre du dialogue sur la sécurité nationale et la primauté du droit annoncé le 12 septembre, lors du passage en Chine du premier ministre.
    Les États-Unis et le Royaume-Uni tiennent actuellement un dialogue similaire avec la Chine. Au Canada, l'extradition doit se faire dans le cadre d'un processus formel et doit respecter des normes très élevées. Essentiellement, la promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada et un élément essentiel de notre position à l'égard de la Chine.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, des réfugiés sont obligés de se tourner vers les banques alimentaires parce que le premier ministre n'a pas de plan pour venir en aide aux réfugiés que nous avons fait venir ici.
    Voici ce qu'a déclaré Gail Nyberg, de la Daily Bread Food Bank:
    Je crains que le problème n'augmente avec le temps [...] Lorsque les prestations d'assurance-emploi prennent fin [...] et qu'on ne possède pas les compétences nécessaires, on se retrouve devant 20 ans de pauvreté avant de pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse.
    Nous avons posé la question au comité. Combien de réfugiés devront se tourner vers l'aide sociale d'ici la fin de l'année, et quels en seront les coûts pour les contribuables canadiens et les réfugiés eux-mêmes?
    Monsieur le Président, la sécurité alimentaire est un enjeu important pour tous les Canadiens, qu'il s'agisse de nouveaux arrivants ou de citoyens qui vivent ici depuis des générations. A-t-il été question de réfugiés ayant recours aux banques alimentaires? Oui. Est-ce que nous nous efforçons de régler la situation? Oui. Nous avons trouvé des logements à ces réfugiés, et nous nous affairons maintenant à leur trouver du travail.
    J'aimerais que la députée d'en face réponde à cette question: si nous n'avons pas de plan, pourquoi est-ce que l'ONU étudie notre programme aujourd'hui, dans le cadre du sommet sur les réfugiés?

[Français]

    Monsieur le Président, il y a presque un an, le Canada a élu un nouveau gouvernement. L'un de nos principaux engagements était la réinstallation et l'intégration des réfugiés syriens. Dans les nouvelles, aujourd'hui, 13 pays cherchent à imiter notre modèle du Programme de parrainage privé de réfugiés.
    Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut-il nous parler du succès de l'initiative et de l'évolution de nos procédures de parrainage?

[Traduction]

    Comme je le disais, monsieur le Président, c'est une merveilleuse journée pour être Canadien.
    Depuis deux jours, l'ONU et le président soulignent et applaudissent les efforts du gouvernement et de notre chef en matière de réinstallation des réfugiés.

[Français]

    Des milliers de Canadiens se sont investis et ont participé activement à l'intégration des familles des réfugiés syriens. Maintenant, 13 autres pays désirent apprendre de l'expérience canadienne. Aujourd'hui, nous sommes fiers de lancer le partenariat de parrainage privé global avec l'ONU et M. George Soros.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le premier ministre est encore parti se balader à l'ONU, où il saupoudre l'argent des contribuables ici et là comme si c'était de la poudre magique.
    Pendant ce temps, au pays, une nouvelle étude indique que les Canadiens autochtones perdent des membres, perdent la vue et, même, meurent parce qu'ils sont atteints de diabète, une maladie qu'on peut prévenir et traiter. C'est totalement inacceptable et des mesures immédiates s'imposent.
    Quand les libéraux vont-ils cesser de négliger les affaires ici et veiller à ce qu'il y ait des programmes et des soins médicaux appropriés pour les Canadiens autochtones?
    Monsieur le Président, nous pouvons nous soucier des gens partout dans le monde tout en nous occupant des Canadiens.
    Justement, je travaille très fort en ce moment avec mes collègues dans les provinces et les territoires ainsi, bien entendu, que les dirigeants autochtones de tout le pays pour trouver des solutions à ces problèmes.
    Comme ma collègue, je suis très préoccupée par l'incidence croissante du diabète, surtout dans les peuples autochtones. Il y a beaucoup à faire. Je compte prendre plusieurs nouvelles mesures qui permettront de faire beaucoup de progrès relativement à ce problème très grave.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, il y a plus d'un mois, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne m'a assuré qu'un plan d'action pour démanteler le Kathryn Spirit, à Beauharnois, serait prêt à la fin août et que les travaux pour préparer son démantèlement commenceraient cet automne.
    Depuis quelques semaines, c'est silence radio.
    Les citoyens de Beauharnois ont deux questions pour le ministre. Son plan d'action a-t-il enfin été livré au provincial? La construction du muret de pierre autour du Kathryn Spirit commencera-t-elle cet automne comme prévu?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    En effet, j'ai eu l'occasion cet été de parler avec ma collègue à propos de ce dossier tellement important pour les gens, non seulement de sa circonscription, mais aussi des régions avoisinantes. Je peux assurer ma collègue que nous respectons encore l'échéancier dont nous avons discuté cet été. Je ne partage pas son pessimisme.
    Je félicite la municipalité et mes collègues du caucus libéral d'avoir porté ce dossier à l'attention du ministre des Transports et à la mienne. J'estime que nous allons avoir une solution très appropriée dans les prochaines semaines.

  (1500)  

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, cet été, ma famille a accueilli son dernier-né, mon fils Francesco. Les voies ensoleillées ont donné lieu à une poussée de la natalité chez les députés de notre parti politique.
    La stabilité et l'aide aux familles ont une importance primordiale pour ma jeune famille, tout comme pour de nombreuses autres familles de ma circonscription et de notre pays. Les familles souhaitent que le gouvernement leur assure un avenir solide et prospère pour des générations à venir.
    Le ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement est en train de prendre afin de veiller à ce que les familles canadiennes bénéficient de l'aide dont elles ont besoin?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Kingston et les Îles de nous rafraîchir la mémoire.
    Les familles de la classe moyenne ont été éprouvées par la faible croissance des 10 dernières années. Voilà pourquoi, en décembre dernier, nous avons accordé un allègement fiscal à neuf millions de Canadiens de la classe moyenne. Une personne seule aura, cette année, en moyenne 330 $ de plus, et une famille aura en moyenne 540 $ de plus. Voilà pourquoi nous avons également créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui accorde à neuf familles sur dix 2 300 $ de plus cette année.
    Nous serons appelés à nous prononcer aujourd'hui sur le projet de loi C-2, dont l'adoption nous permettrait d'officialiser ces mesures. J'exhorte tous les députés à voter pour les Canadiens de la classe moyenne et à appuyer ce projet de loi.

[Français]

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, c'est dommage de laisser une si grande dette à son enfant.
    Il s'est passé trois ans depuis la tragédie de Lac-Mégantic. Le 23 juin dernier, la chef de l'opposition officielle est venue à Lac-Mégantic pour confirmer que l'opposition officielle appuie sans réserve le projet de loi de contournement ferroviaire. Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, dans un rapport unanime, en juin dernier, a demandé au ministre des Transports d'agir. Les citoyens attendent avec raison des gestes concrets.
    Qu'a fait le ministre des Transports depuis juin pour accélérer le projet de loi de contournement de Lac-Mégantic?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a la ferme intention d'améliorer la sécurité ferroviaire. Dans le budget de 2016, nous consacrons 143 millions de dollars à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et du transport des matières dangereuses.
    Le ministre des Transports a eu l'honneur de rencontrer les gens de Lac-Mégantic pour écouter leurs problèmes. Il sait que le conseil municipal et les habitants de Lac-Mégantic voudraient qu'une nouvelle voie ferrée contourne la ville. Nous attendons les résultats définitifs de l'étude de faisabilité de cette nouvelle voie avant de prendre une décision dans ce dossier.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, sous prétexte d'aider les malades, la ministre de la Santé nous annonce qu'elle va piger 160 millions de dollars dans leurs poches pour les mettre dans les poches de son gouvernement. C'est sa déclaration de guerre contre le système de santé du Québec.
    Couper dans les transferts aux Québécois, réclamer 160 millions de dollars aux Québécois, partir en guerre contre l'Assemblée nationale du Québec, est-ce que c'est vraiment comme cela que la ministre de la Santé pense qu'elle va aider les malades du Québec?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je tiens à dire que c'est plutôt le contraire qui se produit. Nous visons la collaboration. Lorsqu'il s'agit de gérer les soins de santé au pays, la confrontation n'avantage personne.
    En fait, mes communications avec mon collègue, le ministre de la Santé du Québec, m'ont permis de me rendre compte que nous devons faire respecter la Loi canadienne sur la santé. Il est important de s'assurer que les Canadiens ne payent pas encore pour des services qu'ils ont déjà financés avec leurs impôts. Nous allons faire respecter ce principe afin que les gens aient accès aux soins dont ils ont besoin.

[Français]

    Monsieur le Président, quand c'est rendu que même le petit frère libéral du Québec rue dans les brancards contre Ottawa, qui vient couper des milliards de dollars dans les transferts et qui veut imposer une amende de 160 millions de dollars aux Québécois, c'est que la ministre est dans le champ.
    Il n'y a pas un gouvernement qui en a fait autant en si peu de temps pour nuire à la qualité des soins au Québec. Cela prend plus de 18 heures pour voir un médecin à l'urgence, cela prend six mois pour avoir un rendez-vous, et la ministre essaie de nous faire croire que la solution c'est de couper.
    La ministre réalise-t-elle à quel point c'est une insulte à l'intelligence des Québécois?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous allons collaborer avec l'ensemble des provinces et des territoires afin de répondre aux besoins en matière de santé. Comme nous l'avons déjà annoncé, nous allons continuer de bonifier le Transfert canadien en matière de santé pour la prochaine année.
    Cependant, comme le souligne mon collègue, il faut aussi innover. Par ailleurs, les Canadiens devraient avoir accès à des soins de qualité. C'est pourquoi nous appliquons la Loi canadienne sur la santé. J'ai hâte de travailler avec mes collègues afin de trouver les bonnes solutions et de les mettre en oeuvre pour le bénéfice de tous les Canadiens.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Comme il est 15 h 5, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-2.
    Convoquez les députés.

  (1505)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 104)

POUR

Députés

Alghabra
Alleslev
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Schiefke
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 167

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Falk
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kmiec
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Mulcair
Nantel
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Saroya
Scheer
Schmale
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 122

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adoptée.)

  (1515)  

La Loi sur les aliments et drogues

    Je désire informer la Chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de neuf minutes.
    La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Saskatoon—University avait terminé son intervention, et nous en étions aux questions et observations. Nous allons passer aux questions et observations à l'intention du député de Saskatoon—University.
    Monsieur le Président, nous pourrions peut-être commencer par poser une question au sujet de l'importance de l'Organisation mondiale du commerce et, comme je l'ai dit plus tôt, de l'accord qui a été conclu en décembre 2013. Il s'agissait d'un accord très important pour l'Organisation mondiale du commerce.
    En définitive, je crois qu'il faut que 108 pays ratifient l'accord. Espérons que le Canada pourra le ratifier sous peu. À ce jour, 90 ou 91 pays l'ont déjà fait.
    Je me demande si le député pourrait nous donner son avis sur l'importance pour le Canada d'approuver et de ratifier cet accord, car cela enverrait au reste du monde, et en particulier à l'Organisation mondiale du commerce, un message positif sur ce qui constitue probablement l'une de ses plus importantes réalisations depuis la création de cette organisation.

  (1520)  

    Monsieur le Président, la situation du Canada est en quelque sorte unique. Les tendances politiques actuelles, plus particulièrement en Europe et aux États-Unis, s'éloignent davantage du libre-échange.
    Ce n'est pas encore le cas au Canada, probablement parce que nous avons vécu une très bonne expérience du point de vue de la croissance, et aussi peut-être parce que notre économie est plus modeste que les autres, qu'il s'agisse du bloc commercial de l'Union européenne ou des États-Unis. Nous dépendons davantage des échanges commerciaux.
    Je pense que c'est révélateur. Premièrement, nous montrons aux pays plus pauvres que le Canada veut faire des échanges commerciaux et souhaite les aider à stimuler leur économie tout en stimulant sa propre économie. Deuxièmement, nous envoyons un message politique au monde entier — dans une faible mesure, mais nous travaillons là-dessus et sur d'autres aspects, et nous encourageons le gouvernement à appuyer d'autres lois commerciales —, en l'occurrence qu'il existe des pays prospères qui sont toujours en croissance et qui continuent d'appuyer les principes fondamentaux de la croissance économique.

[Français]

    Monsieur le Président, puisque c'est la première fois que je prends la parole depuis le retour des vacances, permettez-moi de vous saluer. Cela me fait toujours plaisir de vous voir diriger nos travaux.
    Le projet de loi C-13 a pour objectif la mise en oeuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges conclus par les membres de l'OMC. Plusieurs lois canadiennes sont réformées par ce projet de loi. Je crois sincèrement que l'examen minutieux de ces changements en comité est incontournable. Par exemple, des modifications importantes sont apportées aux règlements qui touchent la santé et la sécurité des Canadiens.
    J'aimerais attirer l'attention de mes collègues sur deux articles spécifiques. Le premier porte sur les marchandises rejetées. En acceptant le projet de loi C-13, un pays importateur pourrait désormais retourner des marchandises qui ne se conformeraient pas à ses normes sanitaires. Ainsi, si le projet de loi était adopté, le Canada n'aurait plus l'obligation de conserver des marchandises douteuses pour une durée indéterminée. De plus, s'il était impossible d'identifier l'expéditeur, le Canada pourrait tout simplement détruire la marchandise dangereuse.
    Le deuxième article sur lequel je souhaite m'attarder porte sur les marchandises en transit. Actuellement, les règlements canadiens interdisent le transit de marchandises qui ne répondent pas aux normes techniques nationales. Par exemple, si un aliment est banni par Santé Canada, son transit pas nos frontières est tout simplement interdit.
     Le projet de loi vient mettre fin à cette interdiction. Des produits pourraient désormais traverser nos frontières même s'ils ne répondent plus aux exigences de règlements canadiens en matière de santé et de protection de l'environnement, puisqu'ils ne seraient pas destinés au marché canadien.
    Évidemment, des mesures ou des conditions particulières pourraient être appliquées pour certaines lois sous l'administration de Santé Canada, et le NPD, bien sûr, veut s'assurer que les changements apportés à la façon dont les marchandises sont traitées ne compromettent pas la santé et la sécurité des travailleurs canadiens qui seraient à risque dans ces transbordements.
    Étant moi-même élu dans une circonscription où le transport maritime occupe une large place, je me fais un devoir de m'assurer que les travailleurs qui pourraient manier ces produits ne courent aucun risque. C'est pourquoi j'aimerais que le comité fasse appel au plus grand nombre d'experts possible, afin de mettre en lumière les potentielles conséquences de ce changement. La santé des travailleurs ne doit faire l'objet d'aucun compromis.
     Je vais voter en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour lui donner la chance d'obtenir le plus grand nombre d'éclaircissements possible et afin d'obtenir le plus de réponses possible aux questions que nous nous posons.
    Le NPD a toujours appuyé les bonnes mesures commerciales. Comment faire la distinction entre une bonne mesure commerciale et une mauvaise? Une fois ces quelques changements réglementaires soulevés, tentons de voir si on trouve quelques avantages économiques à cet Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges.
    Pour le bénéfice de celles et ceux qui suivent nos travaux, j'aimerais rappeler que, chaque fois que le NPD étudie une mesure de commerce international, il conditionne son appui aux résultats d'une étude attentive qui porte, entre autres, sur le respect des droits de la personne dans les différents pays concernés et sur le respect des droits environnementaux. En effet, s'il est une notion de plus en plus importante et qui devrait être une considération majeure dans chaque accord, c'est bien le respect des droits environnementaux. La protection des travailleurs, à laquelle je faisais allusion, fait aussi partie des éléments d'analyse. En dernier lieu, il est question de l'intérêt stratégique que le Canada peut y trouver.
    La géographie du Canada nous relie déjà aux principales économies mondiales, puisque nous avons accès à trois grands océans qui facilitent le commerce international.
    Ainsi, la réduction des formalités administratives et la simplification des mesures douanières peuvent améliorer la prévisibilité du commerce et réduire les coûts aux frontières pour les exportations canadiennes. Par voie de conséquence, les PME dans les pays en développement pourraient également bénéficier des simplifications réglementaires qui découlent de cet accord.
    Voilà qui semble prometteur, car tous les partenaires y gagnent. C'est ce que l'on appelle une situation gagnant-gagnant.

  (1525)  

    Inversement, je pourrais citer une proposition de mauvais accord en ouvrant une courte parenthèse sur un autre accord que nous propose le gouvernement, à savoir le PTP. Pour exprimer rapidement mon point de vue sur la question, qu'il me suffise de citer le Centre canadien de politiques alternatives qui démontre que ses prétendus avantages commerciaux sont ni plus ni moins que de la poudre aux yeux:
    Il est grossièrement exagéré de dire que le PTP ouvre au Canada un nouvel accès aux pays riverains du Pacifique lorsque 97 % des exportations canadiennes entrent déjà en franchise de droits dans les économies du PTP.
    Derrière ces chiffres et ces mots, ce sont 60 000 emplois qui sont menacés de disparaître. Juste en Mauricie, les producteurs de lait, de poules et d'oeufs seront les grands perdants. La Fédération de l'UPA de la Mauricie estime que 300 exploitations seront touchées par les conséquences commerciales du PTP. Quand je dis « touchées », on aura bien compris que c'est « touchées » négativement. Ces politiques nuisent aux producteurs québécois, aux communautés locales et aux emplois bien rémunérés que génèrent l'industrie.
    Pierre Lampron, membre et président de l'UPA de la Mauricie, nous rappelle avec force qui paiera le prix de ces politiques, lorsqu'il dit: « Au bout du compte, c’est nos producteurs qui en paient le prix, car un kilo de fromage produit à l’extérieur du Canada, c’est un kilo de moins de fromage produit par des entreprises d’ici », sous-entendant probablement qu'il y a une limite au nombre de kilos de fromage que les Québécois et les Canadiens peuvent manger.
    Tout en souhaitant que le gouvernement entendra raison sur le PTP et en refermant la parenthèse que je viens d'ouvrir, je reviens maintenant aux avantages de l'accord de facilitation des échanges pour nos PME.
    Il est vrai que la mise en oeuvre de l'AFE pourrait simplifier la vie administrative de nos PME. Les petites et moyennes entreprises font face à des coûts élevés en matière d'administration et la réduction de ces coûts pourrait améliorer leur potentiel d'exportation. Le gouvernement fédéral doit cependant faire beaucoup plus pour les PME. Le gouvernement pourrait entre autres respecter ses promesses électorales de soutien aux PME. Après avoir promis de baisser leur taux d'imposition de 11 % à 9 %, le gouvernement prive les PME des allégements fiscaux nécessaires pour investir et créer de l'emploi.
    À Trois-Rivières, ce sont plus de 2 000 PME qui auraient bénéficié de cette mesure, mais le gouvernement préfère offrir des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises qui n'injectent pas les réductions fiscales dans l'économie canadienne.
     En abandonnant nos PME, le gouvernement délaisse aussi la classe moyenne, car selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le tiers des propriétaires d'entreprise gagnent moins de 33 000 $ par année et 41 % travaillent plus de 50 heures par semaine. Rappelons qu'avec les dernières baisses d'impôt, il faut gagner au bas mot 45 000 $ et plus pour avoir accès à des baisses d'impôt.
    Ce sont des familles qui travaillent dur pour joindre les deux bouts que les libéraux abandonnent dans ce budget, mais il est vrai que la prospérité des PME dépend largement du commerce international. Ainsi, pour assurer le succès international des PME, le gouvernement doit élaborer une politique de soutien spécifique, car deux constats s'imposent: trop peu de PME canadiennes sont présentes sur les marchés internationaux — on parle d'un pourcentage entre 10 % et 14 %, ce qui est minime — et celles qui sont actives dans l'exportation dépendent trop, malheureusement, des aléas économiques des États-Unis.
    Pour améliorer la situation, le gouvernement doit accroître l'accès des PME au financement quand ces entreprises décollent sur les marchés internationaux. Les ressources d'une petite entreprise sont parfois insuffisantes pour constituer les stocks et répondre à la demande.
    Je vois que le temps file. J'aurais encore beaucoup à dire. J'aurai probablement la chance de placer quelques éléments encore en répondant à des questions, mais qu'on me permette de conclure en disant qu'à la suite d'une évaluation rigoureuse, je pourrais soutenir les accords de facilitation des échanges s'ils sont conclus avec des partenaires stratégiques où les droits fondamentaux sont respectés.
    Je rappelle également que bien que l'AFE soit bénéfique pour les PME, le gouvernement devrait en faire davantage et enfin, les mesures de l'AFE peuvent aider les pays en développement, sujet que je n'ai malheureusement pas eu le temps d'aborder et sur lequel j'espère pouvoir revenir.
    Je m'arrête ici et je demeure disposé à répondre à toutes les questions de mes éminents collègues.

  (1530)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre que mon collègue et son parti appuieront le projet de loi C-13 à la deuxième lecture afin que celui-ci soit renvoyé au comité. J'aimerais m'attarder davantage aux questions qui le préoccupent et qui pourraient être présentées au comité, tout particulièrement, comme il l'a souligné, en ce qui concerne la sécurité des travailleurs.
    La mesure législative porte, en partie, sur les marchandises non conformes et les marchandises en transit qui pourraient ne pas être conformes à la réglementation canadienne actuelle. L'objectif est simplement de permettre au gouvernement du Canada d'accorder des exemptions afin que les marchandises puissent continuer d'être acheminées, tout en ne perdant pas de vue que le gouvernement doit toujours protéger les Canadiens et les travailleurs.
    Le député pourrait-il expliquer quelles sont ses préoccupations précises en ce qui concerne le fait de simplement permettre au gouvernement d'examiner une situation particulière et d'accorder une exemption lorsqu'il y a lieu, et ce qui pourrait l'aider à se sentir plus à l'aise d'appuyer la mesure législative à la troisième lecture?

[Français]

     Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    À ce stade, il est relativement facile d'appuyer ce projet de loi, ne serait-ce qu'en deuxième lecture, puisque les modifications qu'il va apporter à la législation canadienne sont véritablement mineures.
    Toutefois, pour répondre plus spécifiquement à sa question, j'imagine que les premières questions qui seront posées en comité porteront sur des conditions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs qui travaillent directement au transbordement de ces matières qui doivent demeurer ou transiter au Canada.
    Nous voulons simplement nous assurer que toutes les normes de santé et sécurité au travail seront respectées par le nouvel accord. D'ailleurs, pour être ratifié à l'échelle internationale, celui-ci n'a pas vraiment besoin du Canada, puisque cela ne requiert que les deux tiers des membres qui l'ont signé. Au moment où on se parle, environ 78 pays ont ratifié cet accord. On continue quand même la démarche pour s'assurer que, dans les moindres détails, la santé et la sécurité des travailleurs seront une priorité.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais corriger une affirmation faite par le ministre de la Défense nationale plus tôt aujourd'hui à la Chambre.
    Le ministre a déclaré que nous avons fait l'annonce d'un dialogue sur la sécurité nationale et la primauté du droit à l'occasion de la visite du premier ministre le 12 septembre dernier. Bien que l'annonce ait été faite le 12 septembre et qu'elle ait été liée à un voyage, le premier ministre est rentré de Chine le 2 septembre.

  (1535)  

    Je remercie le député de Laurentides—Labelle d'avoir apporté cette clarification pour la gouverne de la Chambre et de l'avoir fait à la première occasion.
     Y a-t-il d'autres questions et observations? Nous reprenons donc le débat. La députée de Brampton-Sud a la parole.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi  C-13, qui permettrait au Canada de mettre en oeuvre l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC.
    Les députés savent peut-être que le Canada a joué un rôle important dans la négociation de cet accord au sein de l'OMC. L'Accord sur la facilitation des échanges vise à simplifier, à harmoniser et à moderniser les procédures douanières. Il contribuerait énormément à réduire les coûts et les délais liés aux échanges commerciaux. L'Accord améliorerait pour les commerçants la prévisibilité et la transparence des décisions des autorités douanières, accélérerait le dédouanement des marchandises grâce au recours à des technologies modernes et rendrait les procédures douanières plus efficaces par une coordination accrue entre les organismes frontaliers. Durant les négociations, le Canada a veillé à faire inclure dans l'Accord une vaste gamme de mesures de consultation en matière de commerce et à maintenir notre capacité de protéger la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que l'environnement.
    Aujourd'hui, j'aimerais parler de certaines des modifications législatives qui sont nécessaires pour que le Canada se joigne aux 92 membres de l'OMC ayant ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges, dont l'Union européenne, les États-Unis et la Chine.
     Même si le régime des douanes du Canada est conforme à la grande majorité des dispositions de l'Accord, certaines lois doivent être modifiées pour que le Canada puisse mettre intégralement en oeuvre cet accord et maintenir des mesures de protection appropriées visant à garantir la santé et la sécurité des Canadiens et de l'environnement. Ces modifications sont liées à deux dispositions de l'Accord: le paragraphe 10.8.1, qui porte sur les marchandises refusées, et le paragraphe 11.8, qui porte sur les marchandises en transit.
     Le paragraphe 10.8.1 prévoit que les membres de l'Organisation mondiale du commerce doivent autoriser l'importateur à renvoyer à l'exportateur les marchandises refusées pour cause de non-respect des réglementations sanitaires ou des règlements techniques prescrits, sauf si les lois du pays de l'importateur prévoient des solutions différentes pour ces marchandises non conformes, comme la saisie ou l'élimination. Par conséquent, les gouvernements qui souhaitent conserver le pouvoir de traiter les marchandises autrement, sans les renvoyer à l'exportateur, devront pouvoir citer des dispositions précises de leurs lois ou règlements qui les autorisent à le faire.
     La disposition 11.8 interdit d'appliquer les règlements techniques aux marchandises qui passent par le territoire d'un État membre de l'OMC en partant d'un point extérieur au territoire pour atteindre un autre point également situé à l'étranger. C'est ce qu'on appelle les « marchandises en transit ». Cette disposition permettrait que des marchandises étrangères passent par le Canada, allant par exemple de l'Europe aux États-Unis, sans être conformes à nos règlements techniques.
    Le passage au Canada de certaines marchandises, telles que des médicaments, des nettoyants ou des pesticides, qui ne sont pas conformes aux règlements techniques est interdit à l'heure actuelle par certaines lois fédérales, lesquelles doivent être modifiées. Pour que les lois et règlements du gouvernement du Canada respectent cet article de l'Accord sur la facilitation des échanges tout en maintenant des mesures de protection pour la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que pour l'environnement, la modification de cinq lois administrées par Santé Canada est nécessaire. Ces lois sont la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les dispositifs émettant des radiations.
    Le projet de loi C-13 énonce les critères en fonction desquels les marchandises non conformes pourraient soit être retournées à l'exportateur, réexpédiées conformément au paragraphe 10.8.1 de l'Accord sur la facilitation des échanges ou encore saisies, détenues, confisquées ou éliminées par des inspecteurs ou des douaniers. Cela signifie que les marchandises non conformes telles que les médicaments, les appareils médicaux, les produits cosmétiques, les aliments, le matériel de bronzage, les jouets pour enfants, les produits dangereux et les pesticides qui posent des risques inacceptables pour la santé et la sécurité pourraient être saisies et, dans certains cas, non retournées. Dans d'autres cas, en l'absence de facteurs de risques considérables, les produits pourraient être renvoyés ou réexpédiés.

  (1540)  

    Ces amendements amélioreront la prévisibilité et la transparence des modes de traitement des biens rejetés à la frontière, et contribueront à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, ainsi que l'environnement.
    Pour ce qui est du paragraphe 11.8, la plupart des importateurs sont au courant des interdictions s'appliquant au transit des produits non enregistrés ou non autorisés, même si, quelquefois, des entreprises demandent ponctuellement la permission de faire passer ces produits en transit au Canada.
    Actuellement, ces activités sont formellement interdites par la loi ou le règlement, et l'on refuse régulièrement d'accorder de telles permissions.
    Empêcher que des produits non conformes à la réglementation technique ne transitent par le Canada peut être considéré comme un obstacle au commerce. En effet, la santé et la sécurité des Canadiens, ainsi que l'environnement, peuvent être protégés de façon tout aussi efficace par des méthodes commerciales moins restrictives.
    Les amendements proposés au projet de loi précisent que la réglementation technique ne s'appliquerait pas aux biens en transit au Canada sous réserve de certaines conditions à remplir pour protéger la santé, la sécurité et l'environnement. Plus précisément, le projet de loi C-13 comporte des exigences visant à atténuer le risque que certains biens en transit ne soient détournés sur le marché canadien ou ne compromettent la santé et la sécurité des Canadiens, ou l'environnement, à la suite d'accidents ou de déversements.
    Par exemple, les exigences en matière d'étiquetage permettraient aux inspecteurs, aux agents frontaliers, aux manutentionnaires et aux vendeurs de faire la distinction entre les biens destinés à l'importation et les biens en transit. L'étiquette mentionnerait le lieu d'origine, la destination prévue, l'innocuité du produit et les procédures de manutention des biens en transit.
    En adoptant les modifications proposées à la Loi sur les aliments et drogues, à la Loi sur les produits antiparasitaires, à la Loi sur les dispositifs émettant des radiations et à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, le Canada honorerait les obligations internationales que lui imposent le paragraphe 10.8.1 de l'AFE, qui porte sur le traitement des marchandises non conformes qui sont rejetées à la frontière, et le paragraphe 11.8, qui porte sur la circulation des marchandises à la frontière.
    Le projet de loi C-13 permettrait au Canada d'actualiser et de mieux coordonner ses processus douaniers, ce qui contribuerait à générer des retombées économiques pour les Canadiens. Il a mon appui, et je presse tous mes collègues de l'appuyer eux aussi, car ils permettront ainsi au Canada de faire sa part pour que cet accord entre en vigueur et pour que l'environnement, la santé et la sécurité des Canadiens demeurent protégés.
    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de retrouver la Chambre des communes. Je remercie ma collègue de son discours.
    Nul besoin de préciser que je suis toujours ravie d'entendre parler de commerce et d'apprendre que de nouveaux échanges auront lieu. Je ne peux m'empêcher de repenser à l'ancien gouvernement conservateur et aux 44 pays avec qui il a conclu des accords commerciaux, et de m'en émerveiller.
    J'ai particulièrement aimé la manière dont la députée a décortiqué les aspects techniques qui caractérisent souvent les échanges commerciaux, parce qu'en cas d'erreur, ces aspects peuvent vite se transformer en empêchements. Selon la députée, y aurait-il moyen de tirer parti des leçons que nous avons tirées de cet accord-là en particulier, afin que nous puissions renforcer les échanges interprovinciaux? Là aussi, ce sont bien souvent les différences techniques entre les exigences des provinces qui se transforment en obstacles au commerce.
    J'aimerais savoir ce qu'en pense la députée.

  (1545)  

    Monsieur le Président, comme les députés le savent, nous avons toujours dit aux Canadiens pendant la campagne que nous étions favorables au libre-échange.
    Nous sommes favorables à une augmentation des échanges commerciaux avec d’autres pays, parce que c’est bon pour le Canada. Dans ma circonscription, Brampton-Sud, je vois bien comment les entreprises et les échanges avec toutes les régions du monde peuvent avoir un impact positif sur notre économie et sur nos familles, lorsque nous maintenons les normes canadiennes à un niveau élevé.
    J’appuie ce projet de loi et tous les efforts que la ministre a déployés dans ce dossier.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie la députée de Brampton-Sud de son discours.
    Effectivement, on ne peut que louanger toute mesure qui aidera les PME à relever les défis qui se présentent à eux tous les jours. Comme le mentionnait mon collègue de Trois-Rivières, trop peu de nos PME touchent à l'exportation. Dans cette optique, on ne peut que se réjouir de la signature du Canada sur ces accords et de leur ratification, spécifiquement parce que ces accords s'adressent aux PME, aux entrepreneurs, aux produits, aux emplois et aux ouvriers, contrairement au PTP.
    D'ailleurs, j'aimerais entendre ma collègue là-dessus. De toute évidence, cet accord plaît plus aux investisseurs qu'au secteur manufacturier.

[Traduction]

    Monsieur le Président, mon collègue n’est pas sans savoir que le gouvernement est favorable au libre-échange, car cela ouvre des marchés aux biens et services canadiens, et permet aux entreprises canadiennes de se développer et de créer des emplois rémunérateurs. Le libre-échange stimule également notre économie, ce qui est bénéfique pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, notre comité de l’industrie examine en ce moment une stratégie de fabrication pour le Canada. Nous nous intéressons aux fabricants de produits pharmaceutiques et de cosmétiques, ainsi qu’à de nouveaux débouchés d’exportations pour les PME.
    La députée pourrait-elle nous dire quels sont les avantages nets de ce genre d’accord pour des PME qui essaient de percer sur les marchés émergents ?
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a terminé l’examen juridique de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Notre gouvernement appuie le libre-échange. C’est un moyen d’ouvrir des marchés aux biens et services canadiens, et de permettre aux entreprises de se développer et de créer des emplois de qualité. L’AECG lèvera les barrières commerciales, donnera un accès sans précédent à un marché de 500 millions de consommateurs, dopera considérablement les échanges commerciaux entre le Canada et l’Union européenne, et multipliera les opportunités pour la classe moyenne.
    Monsieur le Président, j’ai entendu à maintes reprises la députée affirmer, dans son discours et dans ses réponses, qu’elle et son gouvernement sont favorables au libre-échange. Le Partenariat transpacifique a été négocié il y a plus d’un an. Le gouvernement a eu plus d’un an pour l’examiner. Les libéraux disent qu’ils font des consultations, et ils continuent d’en faire. Ont-ils l’intention d’attendre que les États-Unis prennent une décision sur ce dossier, ou sont-ils prêts à signer cet accord de libre-échange, je veux parler du Partenariat transpacifique, qui nous ouvrira un marché de 800 millions de consommateurs?
    Monsieur le Président, notre gouvernement ne ménage pas ses efforts dans ce sens, et le projet de loi C-13 en est l’illustration. Nous appuyons ce projet de loi. L’Accord sur la facilitation des échanges permettra de les stimuler en modernisant et en simplifiant les procédures douanières et en réduisant les coûts liés au commerce.

[Français]

    Monsieur le Président, le projet de loi C-13 est un projet de loi essentiellement technique qui découle d'un accord conclu à l'Organisation mondiale du commerce. Il vient rationaliser, chez les 162 États membres, les procédures administratives des services frontaliers pour les rendre plus rapides, plus transparentes et moins arbitraires.
    Sur le plan commercial, son effet sera très limité chez nous. Notre principal acheteur est les États-Unis, avec lesquels nous avons déjà conclu une série d'accords qui vont plus loin que ce que prévoit le protocole de l'OMC. Le projet de loi C-13 enlèvera quelques irritants pour des exportateurs dont les marchandises pouvaient être coincées aux douanes. Toutefois, dans l'ensemble, ce sont des situations assez marginales, même si elles sont frustrantes pour ceux qui se trouvent coincés dans un imbroglio administratif.
    Il y a bien quelques aspects du projet de loi que l'on devrait étudier plus en détail. Je pense notamment à l'importation de matières dangereuses ou de pesticides interdits dont on ne voudrait pas diminuer le contrôle. Toutefois, à l'étape du principe, nous annonçons que nous appuierons le projet de loi C-13.
    Disons-le franchement, ce projet de loi, même s'il est volumineux, n'est pas très substantiel. La seule chose sur laquelle les pays membres de l'OMC ont pu s'entendre, ce sont des détails techniques. La dernière entente de l'OMC date d'il y a 22 ans. Depuis, tout est bloqué. La ronde de Seattle n'a jamais pu démarrer. Celle de Doha bouge à la vitesse d'un zombie dans un coma interminable. Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond sur la planète commerce.
    C'est ce que révèle l'insignifiance du paquet de Bali, du Protocole de Marrakech et du projet de loi C-13 qui en découle. On tend à l'oublier aujourd'hui, mais derrière les accords commerciaux multilatéraux, il y avait un désir de paix durable, un fort sentiment humaniste.
    L'AGETAC y est pour beaucoup dans le mouvement de décolonisation et de dislocation des empires qui a suivi. Ce n'est plus du tout ce qui motive les discussions commerciales de nos jours. À l'heure actuelle, sauf exception, les ressources naturelles circulent librement, ainsi que les produits manufacturiers. En fait, c'est 85 % de tous les biens qui circulent librement, sans quota ni tarif. Quant aux tarifs qui restent, ils sont de 5,5 % en moyenne sur tous les biens qui sont échangés sur la planète. Le libre-échange, pour l'essentiel, on l'a déjà.
    En matière de libéralisation des échanges, les discussions qui ont cours actuellement concernent deux choses. Tout d'abord, il s'agit de l'agriculture. S'il est un sujet sensible, c'est bien celui-là. L'agriculture n'est pas un secteur comme les autres. Dans les pays en voie de développement, c'est la majorité de la population qui en dépend. Lorsque les prix flambent, les urbains meurent de faim, faute de pouvoir se payer de la nourriture. Lorsque les prix chutent, les ruraux perdent leur terre parce que les prix de vente sont inférieurs aux coûts de production. Ils se font manger tout rond par les gros producteurs américains ou européens qui, eux, sont subventionnés à tour de bras. Nos producteurs sous la gestion de l'offre, qui ne sont pas subventionnés, subissent la même menace.
    Bref, une libéralisation totale remet en cause la souveraineté alimentaire, la paix sociale et l'occupation du territoire, autant de sujets extrêmement sensibles qui expliquent que les discussions soient ardues. De plus, on retrouve autour de la table un certain nombre de pays ultra-libéraux et très intransigeants. Ces pays, exportateurs nets de produits agricoles qui veulent que les frontières soient grand ouvertes, forment ce qu'on appelle le groupe de Cairns, celui-là même qui s'attaque à la gestion de l'offre. Or, parmi ces pays ultra-libéraux, il y a le Canada.
    Un autre sujet qui fait l'objet de beaucoup de discussions qui n'avancent pas, c'est l'harmonisation des normes. De tous temps, les pays ont adopté une série de lois et de règlements qui reflètent leur conception du bien commun. Il y a des sociétés laxistes davantage tournées vers la libre entreprise. Les États-Unis et le Canada anglais en font partie. Il y en a d'autres qui sont moins laxistes, où l'État se veut le garant de la volonté populaire et du bien commun. Ce sont deux modèles de société opposés. L'ennui, lorsque des accords de commerce veulent harmoniser les normes, c'est que leurs dispositions reviennent toujours à limiter le champ d'action de l'État.
    Un accord de commerce ne viendra jamais exiger l'éducation universelle. Ce n'est pas son rôle. Toutefois, il viendra contraindre l'État qui voudrait interdire les OGM. Jamais un accord de commerce ne viendra considérer que des impôts nuls constituent une forme de concurrence déloyale. En revanche, un État qui est interventionniste dans l'économie, ce qui peut impliquer un soutien aux entreprises dont on souhaite le développement parce qu'on les juge névralgiques, serait une conséquence déloyale.
    Maintenant qu'on connaît une situation de quasi-libre-échange, les accords de commerce ne concernent plus vraiment le commerce au sens strict, soit les tarifs des douanes ou les quotas d'importation. Ils viennent affecter la capacité des États d'agir pour le bien commun.

  (1550)  

    Ils viennent rendre illégal l'interventionnisme ou la réglementation stricte; ils viennent codifier un modèle économique et rendent illégaux les gestes qui en dérogent. Ce n'est pas étonnant que tout soit bloqué. La majeure partie de l'agriculture canadienne est de la monoculture tournée vers l'exportation. Il y a intérêt à libéraliser tout le secteur agricole et à ce que les pays n'aient pas le droit d'interdire les OGM, dont il est l'un des principaux producteurs au monde, ou à exiger leur étiquetage.
    Je n'en veux pas au Canada; c'est dans son intérêt, et c'est pareil pour l'interventionnisme de l'État. Le Canada est l'un des pays au monde qui soutient le moins le développement des entreprises, qui investit le moins en recherche-développement des entreprises, et c'est normal. Comme il a une économie de filiales, ses entreprises sont assez peu innovantes.
    Aussi, le Canada voudrait des accords très stricts qui empêchent les États d'intervenir en économie et des définitions de subventions qui couvrent tout. Il défend, en 2016, un modèle économique des années 1990. Il est l'un des pays les plus intransigeants autour de la table, et cette intransigeance explique en bonne partie pourquoi tout est bloqué à l'OMC et pourquoi on discute d'une insignifiance comme le projet de loi C-13 aujourd'hui.
    Je ne lui en veux pas; c'est dans son intérêt. L'ennui, c'est que ma société ne fonctionne pas comme cela. Nous avons des entreprises innovantes au Québec, des entreprises de chez nous et une économie de propriétaires. Nous avons de grandes institutions d'État qui interviennent dans l'économie et une réglementation qui vise à protéger la population et à défendre le bien commun; mais plusieurs ne les aiment pas parce qu'ils les voient comme des barrières au commerce.
    Nous revendiquons notre droit à ériger en Amérique du Nord une société différente, une société qui nous ressemble, et comme les lois du marché poussent plutôt du côté de l'uniformisation, cela nous prend chez nous un État actif jouissant d'une belle dose de liberté.
    Depuis 20 ans, les accords de commerce ont apporté leurs effets pervers: notre classe moyenne s'est retrouvée en concurrence directe avec les travailleurs exploités dans les pays en développement. Libres de commercer partout sans avoir à s'ajuster à des réglementations différentes, les multinationales ont délocalisé leurs productions et encouragé des paradis fiscaux qui leur permettaient de défiscaliser toutes les activités à l'étranger, et elles ont cessé de contribuer à la caisse commune, forçant les États à diminuer leurs services.
    On peut continuer ainsi, vivre des blocages à répétition, faire semblant que les rondes de négociation ne sont pas des zombies et discuter d'un régime minceur comme celui du projet de loi C-13; ou encore, on peut repartir sur de nouvelles bases et considérer que le commerce peut devenir un véritable outil de progrès pour l'humanité, et pas seulement pour les entreprises multinationales; considérer que produire en détruisant l'environnement ou en exploitant des enfants, c'est une forme de commerce déloyal; considérer que la diversité des peuples, incluant la diversité de leurs modèles économiques ou réglementaires, cela participe de la richesse du monde.
    Je sais que je ne suis pas dans le bon pays pour tenir ces propos et que le Canada est franchement attaché au XXe siècle et à son modèle de développement. Cependant, je sais aussi que mon pays, le Québec, choisira résolument le XXIe siècle, le progrès social et le développement durable parce que c'est dans son intérêt.
    D'ici là, je vais discuter du projet de loi C-13 au Parlement canadien en préparant le jour où mon peuple pourra s'approprier ces débats. Alors, tout sera différent.

  (1555)  

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Montcalm de son discours. De toute évidence, c'est un sujet qu'il connaît et maîtrise bien. C'est un avantage pour nous de pouvoir profiter de ses connaissances à ce sujet.
    J'aimerais lui demander s'il n'est pas évident que, pendant tout ce temps, les gens qui discutent et élaborent ces grands contrats entre investisseurs cherchent à influencer les gouvernements d'une manière un peu secrète. Des rumeurs veulent que le PTP soit potentiellement ratifié incessamment.
    N'y a-t-il pas des enjeux majeurs pour lesquels le Québec doit se lever et prendre position? Je pense notamment à cette incroyable clause Netflix qui implique qu'on ne puisse pas interférer dans l'offre des services qu'on appelle communément « over the top » et qui sont sur Internet. Ce genre de clauses cachées ont des incidences gigantesques sur la culture et peut-être même sur l'agriculture.
    J'aimerais entendre mon collègue sur cette question.
    Monsieur le Président, loin de moi la prétention d'être un expert. Je remercie mon honorable collègue de prétendre que j'ai un discours fouillé.
    Tout en disant que nous allons appuyer le principe du projet de loi et que nous allons ensuite voir, à l'étude article par article, où se cache le diable —  parce qu'on dit toujours que le diable se cache dans les détails —, ce que j'essaie de démontrer ici ce n'est pas d'avoir une attitude arrogante envers le Canada ni de considérer que celui-ci ne défend pas ses intérêts. Il s'agit tout simplement de démontrer de façon objective et structurelle qu'il y a ici deux économies qui s'opposent.
    Il y a une économie de succursales, comme on l'a vu dans le dossier de Rona. Au Canada, toutes les lignes directrices, tous les paramètres, sont décidés à Bay Street, à Toronto, alors qu'au Québec, on a développé une économie de propriétaires. On ne comprend donc pas pourquoi on tient tant que cela à nos sièges sociaux.
    Or il y a au Canada et au Québec deux économies différentes qui s'affrontent objectivement. En fait, elles sont divergentes objectivement. Quand ce pays va parler d'accords internationaux à des tables comme l'OMC, à la place du Québec, il ne défend pas les intérêts du Québec.

  (1600)  

    Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue. Il ne croit pas au Canada, c'est assez clair.
     Si le Québec était indépendant, comme il le voudrait, comment pourrait-il faire des échanges commerciaux de ce genre à un tel niveau? Aurait-il le pouvoir de le faire?
    Monsieur le Président, il est certain qu'à partir du moment ou du jour où le Québec ne sera plus un État subordonné à l'État fédéral canadien, il pourra effectivement prendre part aux débats à différentes tables internationales, et parler en son propre nom.
     À ce moment-là, nous défendrons nos producteurs agricoles et la gestion de l'offre, sans envoyer d'autres parler à notre place. J'ai parlé du groupe de Cairns; c'est assez épouvantable de voir que ces gens-là s'attaquent à la gestion de l'offre, que le Canada les laisse parler à notre place et que le Canada fait partie de ce groupe, alors que présentement il y a une situation où on doit défendre cette gestion de l'offre. Il n'est donc pas étonnant que nos agriculteurs, un an après l'élection de ce gouvernement, attendent toujours qu'il tienne sa promesse.
    Monsieur le Président, le gouvernement croit fermement que le commerce peut aider à atteindre les objectifs de développement en favorisant l'augmentation des débouchés économiques, la productivité et la croissance au Canada et ailleurs dans le monde.
    Les coûts élevés du commerce international ont une incidence disproportionnée sur les pays en développement, en particulier sur les pays les moins développés. Notre gouvernement se concentre sur des initiatives qui peuvent à la fois stimuler la croissance mondiale et réduire la pauvreté comme, par exemple, la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce. Cet accord, appelé AFE, vise à faciliter la circulation transfrontalière des marchandises en réduisant les formalités administratives. Il simplifiera les documents nécessaires au dédouanement et les procédures employés par les agences frontalières. Tous les commerçants profiteront de procédures plus rapides, plus simples et plus prévisibles à la frontière, puisqu'elles se traduiront par des coûts moins élevés.
    Les gouvernements, quant à eux, profiteront de procédures frontalières plus efficaces, de la réduction des risques de corruption à la frontière et de l'amélioration de la perception des recettes. La diminution des coûts commerciaux peut accroître les échanges, contribuer à l'augmentation du revenu national et réduire la pauvreté. Les pays qui s'efforcent de réduire les coûts commerciaux, par exemple en améliorant leurs efforts en matière de logistique, connaissent généralement une croissance plus rapide.
    La plupart des gains économiques générés par l'AFE toucheront les pays en développement, puisque les pays développés, y compris le Canada, se conforment déjà à la grande majorité des dispositions de I'AFE. L'AFE permettra également de favoriser la diversification économique au sein des pays en développement.
    La mise en oeuvre de l'AFE pourra permettre aux pays en développement d'accroître la gamme des types de produits qu'ils exportent et des nouveaux marchés à pénétrer. Selon la Banque mondiale, le nombre de nouveaux produits exportés par les pays moins développés pourrait connaître une hausse allant jusqu'à 35 %.
    Les économies en développement auront besoin d'une aide technique et axée sur le renforcement de leurs capacités pour mettre en place les réformes de l'AFE et tirer profit des avantages qu'il présente pour la réduction de la pauvreté. L'AFE permet aux pays en développement de le mettre en oeuvre en fonction de leurs capacités et de définir leurs besoins en matière d'aide. II nécessite également des membres de l'OMC qu'ils fournissent un soutien pratique pour répondre à ces besoins.
    En effet, la Banque mondiale a conclu que le rendement du capital investi généré par les projets de la facilitation des échanges figure parmi les efforts de développement les plus rentables. Selon la Banque mondiale, la réduction des obstacles aux chaînes d'approvisionnement et l'accélération des procédures administratives frontalières peuvent accroître le PIB six fois plus rapidement que l'élimination des droits de douane.
    Le Canada est bien placé pour fournir cette aide. Il a versé près de 47 millions de dollars en aide à la facilitation des échanges, par le biais des programmes bilatéraux, régionaux et multilatéraux de 2010 à 2015. Par exemple, le Canada consacre 12 millions de dollars en aide à la facilitation des échanges à l'initiative de gestion frontalière intégrée Trademark East Africa, soit environ 10 % du financement total du projet.
    Cette initiative permet de réduire considérablement les retards à la frontière et les coûts commerciaux entre les membres de la communauté d'Afrique de l'Est, c'est-à-dire le Kenya, l'Ouganda, la Tanzanie, le Rwanda, le Burundi et le Soudan du Sud en créant un territoire douanier unique et en soutenant les améliorations aux pratiques de gestion frontalière et douanière.
    Avant le lancement de cette initiative, de nombreuses déclarations devaient être présentées de part et d'autre de chaque frontière des pays d'Afrique de l'Est. Le dédouanement et le paiement des droits ne pouvaient être complétés qu'à l'arrivée des marchandises à destination. Le dédouanement était donc un processus très lent. Cette initiative de facilitation des échanges contribue à l'intégration des procédures douanières au moyen de l'automatisation et de la création de postes frontaliers uniques. Les ports d'Afrique de l'Est sont maintenant ouverts 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Par conséquent, les délais moyens de dédouanement des cargaisons sont passés de 3 jours à 8 heures, dans cette région. De tels résultats pourraient sortir des millions de personnes de la pauvreté.
    La mise en oeuvre de l'AFE pourrait donner des résultats semblables ailleurs. Le potentiel de cet accord sera pleinement réalisé lorsqu'il entrera en vigueur.

  (1605)  

    L'entrée en vigueur ne pourra avoir lieu que lorsque les deux tiers des membres de l'OMC l'auront ratifié. Jusqu'à maintenant, 81 des 108 membres de l'OMC qui doivent ratifier l'accord l'ont fait. Les modifications législatives prévues dans le projet de loi C-13 permettront au Canada de ratifier l'AFE et de le faire entrer en vigueur le plus tôt possible.
     J'invite fortement tous les honorables députés de la Chambre à appuyer le projet de loi C-13 pour permettre au Canada de faire sa part et de réaliser les avantages que présente cet accord.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
    Sachant à quel point elle est proche de la réalité des PME, spécifiquement celle des commerces de détail, peut-elle nous aider à mieux comprendre comment les mesures de ce projet de loi pourront profiter concrètement aux exportateurs québécois ou canadiens?