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Publications de la Chambre

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 079

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 22 septembre 2016




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 079
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 22 septembre 2016

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la mission bilatérale tenue à Windhoek, en République de Namibie, et au Cap, en République sud-africaine, du 28 février au 5 mars 2016.

[Français]

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, un rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, l'APF, à l'égard de sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF, tenue à Midrand, en Afrique du Sud, du 26 au 28 avril 2016.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, relativement à son étude sur Postes Canada, sept membres du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires soient autorisés à se rendre à Surrey (Colombie-Britannique); à Edmonton et Calgary (Alberta); à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest); à Moosejaw et Regina (Saskatchewan); à Winnipeg et Scanterbury (Manitoba), à l'automne 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
    Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

Travaux des subsides

    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la Motion de l'opposition au nom du député de Niagara Falls, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 27 septembre 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

La démence 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition électronique 220, qui a été signée par 1 166 personnes.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de créer une stratégie nationale sur la démence et de s'engager à déployer des efforts concertés pour s'attaquer au fardeau que la démence fait porter à notre économie, aux personnes qui souffrent de cette maladie et à leur famille, ainsi qu'à notre système de santé.

La justice  

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir de nouveau afin de présenter d'autres pétitions en faveur de la loi de Cassie et Molly.
    Partout au pays, des gens de tous horizons se tiennent debout et disent souhaiter que la Chambre tienne compte de leur avis et qu'elle s'engage à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

La démission d’un député

    Monsieur le Président, quand je suis entré dans cette enceinte pour la première fois, il y a plus de 19 ans, j'ai ressenti une vive émotion. Me viennent à l'esprit les paroles de l'ancien premier ministre John Diefenbaker, qui avait déclaré ce qui suit: « Votre premier jour au Parlement, vous vous demandez comment vous êtes arrivé ici. Ensuite, vous vous demandez comment les 263 autres députés sont arrivés ici. » Or, ce n'est pas vrai dans mon cas. Je me demande toujours comment j'ai fait pour arriver ici. Je suis toujours rempli d'émerveillement et d'émotion lorsque je me trouve dans cette enceinte, véritable temple de notre démocratie, et face à la tradition qu'elle représente.
    Lorsque, en 1997, je suis arrivé ici en tant que député novice âgé de 29 ans, j'étais animé par des sentiments d'idéalisme, d'optimisme et d'espoir et j'étais déterminé à ne pas sacrifier mes convictions les plus profondes. J'espère et je crois être toujours habité par le même idéalisme et motivé par les mêmes convictions.
    En prenant de l'âge, j'ai appris notamment que l'une des vertus les plus importantes dans la vie, c'est la gratitude.

  (1010)  

[Français]

    Je veux donc exprimer ma gratitude envers tant de gens qui m'ont aidé dans ma vocation parlementaire.

[Traduction]

    Je commencerai, évidemment, par remercier les pauvres électeurs de ma circonscription qui, à sept reprises, ont jugé bon de m'accorder leur confiance pour que je les représente dans cette enceinte. Je ne pourrai jamais leur exprimer convenablement ma gratitude pour l'insigne honneur que j'ai eu de siéger ici, comme tous les députés, du reste.
    Bien sûr, je suis reconnaissant envers ma famille. Je pense en particulier à mon grand-père paternel, le plus célèbre et le plus grand musicien du Canada dans les années 1930 et 1940, à l'époque des grands orchestres, qui m'a inspiré un amour profond et durable pour notre pays. C'était un nationaliste qui a renoncé au succès fou qu'il aurait pu avoir aux États-Unis sur le circuit des grands orchestres parce qu'il a toujours dit qu'il voulait élever ses garçons ici, au Canada. Il a joué sur toutes les bases militaires du pays pendant la Seconde Guerre mondiale et il m'a transmis une véritable admiration pour la magnificence de notre pays. Il a toujours été, je dois l'avouer, membre du Parti libéral du Canada. En fait, la dernière fois que je l'ai vu, il commençait à être un peu confus et il m'a dit: « Appelle Louis au téléphone ». Je lui ai demandé « Qui? », et il m'a répondu « Louis St-Laurent ».
     Je témoigne également ma reconnaissance à mes parents, bien entendu: à mon père, un militaire de carrière, un ex-pilote de chasseur de l'Aviation royale canadienne et un éducateur qui m'a, lui aussi, insufflé un grand patriotisme, ainsi qu'à ma mère, une personne aimable aux origines modestes, qui m'a beaucoup appris sur le respect d'autrui.
    Je n'oublierai pas non plus les membres de mon personnel, des dizaines d'employés qui ont travaillé sans relâche avec moi. Tout ce que j'ai réalisé, je leur dois dans une large mesure. Aucun d'entre nous, je le sais, ne pourrait remplir ses fonctions sans la collaboration de son personnel.

[Français]

    Permettez-moi, monsieur le Président, de vous remercier, ainsi que tous vos prédécesseurs, et de remercier également les greffiers, les pages et tous les gens de l'administration et de la sécurité qui font fonctionner cette institution qu'est le Parlement. C'est à grâce à eux que nous pouvons être la voix des Canadiens et Canadiennes.
    Je remercie plus particulièrement ceux et celles qui, avec énormément de patience, m'ont enseigné la langue fondatrice du Canada, le français.

[Traduction]

    J'aimerais remercier les fonctionnaires avec qui j'ai travaillé. Pendant les 10 années au cours desquelles j'ai été ministre, j'ai développé un respect de plus en plus grand pour l'énorme professionnalisme de nos fonctionnaires, plus particulièrement durant la dernière année, celle pendant laquelle j'étais ministre de la Défense nationale. Ce fut un immense honneur de travailler aux côtés de nos militaires, qui sont les Canadiens les plus extraordinaires qui soient.
    J'aimerais également remercier tous mes collègues parlementaires avec qui j'ai travaillé. J'ai eu la chance de nouer des amitiés avec des députés d'autres partis. J'aurais aimé tisser davantage d'amitiés avec mes collègues, mais comme nous le savons tous, le stress et l'impatience ont parfois des répercussions négatives sur les relations que nous entretenons. Même au sein de notre caucus, je côtoie certaines personnes depuis 15 ans, parfois même plus, et pourtant, je ne les connais pas aussi bien que je le devrais.
    S'il y a un conseil que j'aimerais offrir à mes collègues, c'est de prendre le temps. Nous avons toujours une bonne raison de nous dépêcher, mais nous devrions prendre le temps d'apprendre à connaître les gens qui nous entourent. Je me souviens d'avoir été ici, il y a 18 ans, lorsqu'une de mes amies, la regrettée Shaughnessy Cohen, est décédée ici, dans la Chambre des communes. Je pense qu'à ce moment-là, nous avons tous pris conscience d'une chose: malgré nos divergences d'opinions, nous sommes tous de fiers Canadiens et nous devons nous respecter mutuellement.

[Français]

    Je tiens aussi à remercier les chefs avec lesquels j'ai rempli mes fonctions.

[Traduction]

    Je tiens à remercier tout particulièrement celui qui était le chef de mon parti lorsque je suis arrivé à la Chambre, c'est-à-dire Preston Manning, et qui a présenté dans cette enceinte de nouvelles idées au sujet de la réforme démocratique et de la responsabilité financière. Il a fait une contribution durable à la vie publique.
    J'aimerais aussi remercier l'ancien premier ministre, le très honorable Stephen Harper, de m'avoir donné l'occasion de faire partie de son Cabinet et d'ainsi servir les Canadiens dans diverses capacités importantes et utiles.
    Je voudrais parler brièvement de cette institution, que je respecte profondément. John Diefenbaker a déjà dit:
     Un jour [le Parlement] est une vraie cathédrale, et le lendemain [...] il cesse [...] d'avoir le moindre respect pour l'institution du Parlement et ses traditions. Je l'ai vu dans toute sa magnificence. Je pleure en silence lorsqu'il est avili.
    Comme toute institution, le Parlement a des hauts et des bas, mais, en fin de compte, ce sont les personnes qui y travaillent qui font la différence.
    Je prie l'ensemble de mes collègues, de tous les partis politiques, de respecter d'abord et avant tout cette institution et cette Chambre en tant qu'endroit devant servir au débat. Si je ne me suis pas toujours montré à la hauteur, si j'ai déjà blessé des collègues, si je n'ai pas toujours respecté les normes les plus élevées auxquelles je m'attends de notre part, dans cette enceinte, je m'en excuse. J'estime que nous pouvons, collectivement, faire mieux. Je le crois sincèrement.
    J'encourage les députés à regarder la période des questions au Parlement de Westminster, qui nous sert de modèle. Je crois que cela leur serait utile. Ils y entendront des questions rapides, précises et réfléchies, ainsi que des réponses habituellement détaillées. Cependant, ils n'entendront ni chahut grossier ni applaudissements.
    J'accepterai les applaudissements aujourd'hui.
    Je pense qu'il existe des moyens d'améliorer le décorum à la Chambre afin de répondre aux attentes des Canadiens.
    J'ai eu le grand privilège de passer la moitié de mon temps ici comme député ministériel et l'autre, comme député de l'opposition. Je tiens à dire aux députés de l'opposition n'ayant jamais fait partie du gouvernement qu'il arrive parfois qu'aucun bon choix ne s'offre au gouvernement. Fréquemment, le gouvernement doit faire des compromis très difficiles sur des enjeux extrêmement complexes. Même si l'opposition a la responsabilité constitutionnelle de demander des comptes au gouvernement, elle devrait aussi parfois tenter de comprendre la complexité insurmontable des problèmes dont les députés ministériels doivent s'occuper. Je pense que l'opposition devrait en tenir compte et faire preuve d'une certaine compréhension et patience.
    Dans le même ordre d'idées, je demande à un grand nombre des nouveaux députés n'ayant jamais fait partie de l'opposition de bien vouloir comprendre que, lorsque les députés de l'opposition posent des questions difficiles qu'ils considèrent comme dépassant les bornes ou étant injustes, cela ne fait pas d'eux de mauvaises personnes, mais plutôt de bons parlementaires. Ils font seulement leur travail, qui consiste à demander des comptes au gouvernement.
    J'espère que nous pourrons renouer avec les meilleures traditions de cette Chambre, en tant que lieu de délibérations.

  (1015)  

    Sur ce dernier point, je rappelle à tous les députés que c'est là l'expression ultime de notre unité dans la diversité. Je n'ai jamais cru, pendant toutes ces années en tant que ministre du Multiculturalisme, qu'il suffit de célébrer notre diversité. Je crois que nous devons aspirer à l'unité dans notre diversité, en particulier ici, à la Chambre. Un des grands parlementaires du XVIIIe  siècle, Edmund Burke, a dit ceci:
    Le Parlement n’est pas un congrès d’ambassadeurs représentants des intérêts divers et hostiles, intérêts que chacun doit défendre, en tant que mandataire et avocat, contre d’autres mandataires et d’autres avocats; il est l’assemblée délibérative d’une seule nation, mue par un seul intérêt, celui du tout, un organe dans lequel ce ne sont ni les objectifs locaux, ni les préjugés locaux qui doivent servir de guide mais le bien général, produit de la raison générale du tout. Vous élisez effectivement un député; mais une fois élu, il n'est pas représentant de Bristol, mais représentant du Parlement.
    Nous devrions tous garder cela à l'esprit.
    Un dernier mot au sujet du Parlement. Lorsque je fais visiter ces lieux, j'aime bien rappeler aux gens une anecdote qui devrait gouverner nos actions. John Diefenbaker comparait le Parlement à une cathédrale. La ressemblance n'est pas accidentelle, mais volontaire. Les tout premiers parlements se réunissaient dans la salle capitulaire de l'abbaye de Westminster, mais ils ont fini par devenir trop gros et ont dû déménager dans l'actuelle chapelle St. Stephen, où les moines venaient plusieurs fois par jour pour prier, en s'installant en rangée se faisant face. La raison pour laquelle nous sommes maintenant assis face à face est un rappel de l'origine monastique de la première Chambre des communes. Pensons que si des moines pouvaient rester assis là dans l'harmonie en chantant des psaumes, nous pouvons certainement tenter de nous inspirer de cette harmonie, et non de la discorde qui règne trop souvent ici.
    À mes collègues, je dirai ceci: je vous quitte avec une grande confiance dans l'avenir du Parti conservateur du Canada. Ce parti a vécu des élections difficiles ces derniers mois, mais il s'en est sorti avec assurance et confiance, en grande partie grâce au brillant leadership de la chef de l'opposition.
    Un dernier mot à propos du pays que nous servons tous, ce pays magnifique au potentiel illimité. Lorsque j'étais ministre de l'Immigration, de la Citoyenneté et du Multiculturalisme, j'ai accueilli des réfugiés au Canada et cela m'a rappelé les paroles de Desmond Morton, un grand historien canadien et un ancien candidat néo-démocrate. Il a dit que le Canada est constitué de gens qui n'ont pas eu la part belle de l'histoire. Pensons aux Premières Nations au moment du contact avec les Européens.

  (1020)  

[Français]

    Cela inclut aussi les Canadiens français à l'époque de la Conquête et les Acadiens, avec le Grand Dérangement et toute la tragédie de leur histoire.

[Traduction]

    Pensons aux loyalistes de l'Empire-Uni. Le Canada anglais a été fondé par des réfugiés, y compris certains de mes ancêtres, qui sont venus ici pour échapper à la Révolution américaine. Pensons à ceux qui ont vu le Canada comme l'étoile du Nord du chemin de fer clandestin, qui ont échappé à l'esclavage aux États-Unis pour connaître la liberté en ce pays, portant parfois les cicatrices de l'esclavage sur leur dos. Il y a eu les Écossais exilés des Highlands, qui ont fondé le Cap-Breton. Il y a eu les Irlandais qui ont fui la famine de leur pays, dont certains de mes ancêtres — les députés peuvent voir que les Kenney se sont bien remis de la famine. Il y a eu les victimes juives des pogroms antérieurs à la Seconde Guerre mondiale, au début du XXe siècle, ainsi que les victimes de la Shoah, qui sont venues après la Seconde Guerre mondiale. Il y a eu les Européens de l'Est, les hommes vêtus de manteaux de peau de mouton, qui ont fui l'oppression politique pour embrasser de nouveaux horizons en colonisant les Prairies canadiennes; les Hongrois de 1958; les Tchèques de 1968; et les Vietnamiens de 1979. Vu la présence ici aujourd'hui du premier ministre chinois, nous devons également nous souvenir des Ouïghours et des Tibétains, des adeptes du Falun Gong ainsi que de ceux qui étaient présents sur la place Tiananmen. Ils sont si nombreux, même encore aujourd'hui: les réfugiés syriens que nous accueillons; les 25 000 réfugiés irakiens qui sont venus par l'entremise d'un programme que j'ai mis sur pied; les Iraniens gais ainsi que des hommes et des femmes de tous les horizons. Ils ont tous été, à leur façon, les perdants de l'histoire. Pourtant, en devenant canadiens, ils en sont devenus les gagnants.
    Tous ces gens auraient bien des raisons d'être amers et de se plaindre. Au lieu de cela, ils ont décidé non pas d'oublier leur passé tragique, mais de s'en souvenir dans l'espoir d'un avenir meilleur, l'avenir de Canadiens qui se sentent responsables les uns des autres.
    Pour clore les deux décennies que j'ai passées en cette enceinte, je citerai l'ancien premier ministre Diefenbaker. En présentant la Déclaration canadienne des droits, il a rappelé le sentiment qu'ont éprouvé tous les perdants de l'histoire qui ont bâti l'un des plus grands pays du monde, en affirmant:
    
Je suis Canadien, un Canadien libre, libre de m'exprimer sans crainte, libre de servir Dieu comme je l'entends, libre d'appuyer les idées qui me semblent justes, libre de m'opposer à ce qui me semble injuste, libre de choisir les dirigeants de mon pays. Ce patrimoine de liberté, je m’engage à le sauvegarder pour moi-même et pour toute l’humanité.

  (1025)  

    Avant de donner la parole au prochain intervenant, permettez-moi de remercier le député de Calgary Midnapore de ses remarques, et en particulier des espoirs qu'il formule pour cette assemblée. Je me rappelle le grand respect que j'éprouvais pour lui lorsqu'il était ministre et que j'étais dans l'opposition. Il aime profondément cette assemblée, à laquelle il se joignait le plus souvent possible, surtout lorsque l'on débattait de projets de loi relevant de son portefeuille. C'est pour cela que je le respecte et que j'encourage tous les ministres à imiter son comportement admirable.
    Pendant tout le temps où nous avons été ensemble en cette Chambre, je l'ai respecté et j'ai apprécié sa participation aux débats. Je lui présente mes meilleurs vœux pour l'avenir et j'espère qu'il viendra souvent nous rendre visite.
    La chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire que je n'aime pas du tout prendre la parole après le député. Personne ne m'entendra dire un mot comme « monastique ».
    C'est un énorme plaisir de prendre la parole aujourd'hui, en tant que chef de l'opposition et conservatrice, devant toute notre assemblée, pour rendre hommage à notre très bon ami et collègue de longue date, le député de Calgary Midnapore.
    Je n'exagère pas en disant que, de ce côté-ci, nous le considérons tous comme un sage et un mentor, bien qu'il soit encore très jeune. Il est député depuis sept ans de plus que moi, mais il va sans dire qu'il est beaucoup plus âgé que moi.
    Tout ce qu'il a pu voir dans sa carrière au cours des deux dernières décennies est ahurissant. Il se souvient de l'arrivée d'un jeune député fédéral, Bob Rae, rescapé d'un parti chancelant, le Nouveau Parti démocratique de l'Ontario. Il se souvient de l'époque où on avait plus de chances de trouver les navires de Franklin en Alberta qu'un député libéral. Je rassure tout de suite les députés: nous allons y voir.
    Le député de Battlefords—Lloydminster, le député de Calgary Forest Lawn et lui étaient évidemment les premiers jeunots en culottes courtes à l'époque, en 1997. Je suis convaincue qu'ils essayaient de profiter de la vague des  « boy bands » de la fin des années 1990. En près de 20 ans, le député de Calgary Midnapore a probablement tout vu.
    Avec une carrière comme la sienne, il est difficile de savoir par où commencer, mais commençons peut-être par deux choses que bien des Canadiens connaissent déjà de lui: l'énergie inépuisable qui l'anime et son attachement pour les nouveaux arrivants au Canada. Pendant la campagne électorale de 2011, le député de Calgary Midnapore était toujours présent dans les endroits souvent considérés comme de moindre importance politiquement, et il s'est fait remarquer par les ménages canadiens comme le ministre des relations avec la population.

[Français]

    Même aujourd'hui, peu de membres de la vie publique canadienne comprennent mieux les forces historiques qui ont façonné la communauté culturelle du Canada. De nos diasporas à la reconnaissance par le gouvernement canadien des terribles injustices du passé, il a souvent été le défenseur le plus acharné et le plus constant.

[Traduction]

     Or, ce que ceux qui nous écoutent à la maison ignorent peut-être, c'est que cette réputation n'a pas été facilement acquise.
    Sa réputation de bourreau de travail prolongeant ses journées jusqu'à des heures tardives lui a valu de se distinguer comme celui qui a occupé le plus longtemps la fonction de ministre de l'Immigration au Canada. Sous sa direction au ministère, le Canada a accueilli plus de néo-Canadiens que sous la direction de n'importe quel autre ministre de l'Immigration avant lui.
     Son leadership était la solution que le pays attendait depuis longtemps, à la fois pour ceux qui avaient besoin de la protection du Canada et pour ceux qui craignaient des abus généralisés. Des réformes nécessaires ont permis de réduire les listes d'attente et les délais de traitement des demandes de statut de réfugié de plusieurs années à plusieurs semaines. Ainsi, les réfugiés légitimes qui avaient le plus besoin de l'aide du Canada l'ont reçue plus rapidement et ceux qui abusaient du système ont été refusés ou dissuadés de cibler le Canada dès le début. Notre collègue a lancé le premier programme d'installation de réfugiés, programme qui visait à faire venir au Canada des gays et des lesbiennes persécutés, principalement de l'Iran et du Moyen-Orient. Il a veillé à ce que les réfugiés qui n'avaient nulle part où aller sachent que le Canada était une terre d'accueil.
    Bref, ce fut un changement profond comme il ne s'en produit qu'un seul par génération, dans les rouages et l'efficacité du programme d'immigration du Canada. Des milliers de personnes qui sont devenues citoyens du Canada se souviendront de lui et le remercient. Comme je l'ai dit, c'est le travail qu'il accomplissait à l'arrière-scène.
    Dans ses relations avec les néo-Canadiens, il se montre aussi chaleureux et accueillant qu'avec les citoyens canadiens de longue date. Sa facilité à se mêler aux gens dès qu'il arrive quelque part lui a valu le surnom de « bouddha souriant » parmi les Canadiens d'origine chinoise. Ses collègues n'ont jamais osé l'appeler par ce nom, mais à l'heure de son départ, nous pourrions faire exception. On me dit qu'un jour qu'il faisait une visite à pied en Chine, l'ex-premier ministre Harper aperçut une grande statue de Bouddha affichant un large sourire. Il la pointa du doigt et dit sans rire: « Je vois que Jason Kenney est aussi populaire ici qu'au Canada. »
    Lorsque le député de Calgary Midnapore est devenu ministre de l'Emploi et du Développement social, il a continué de se démarquer par la même éthique de travail incomparable. Nous avons admiré plus que toute autre chose son oeuvre de défense des étudiants et des jeunes travailleurs dans les métiers spécialisés. À cet égard, il s'est montré avant-gardiste, et nous continuons de nous battre aujourd'hui pour créer de bons emplois destinés à la génération montante, en particulier des emplois qui ne peuvent pas être délocalisés.
    À titre de ministre de la Défense du Canada, le député de Calgary Midnapore a porté fièrement l'étendard des Forces armées canadiennes, en particulier lorsque nos alliés ont eu besoin de l'aide du Canada. Quelques mois seulement après que le député est entré en fonction comme ministre de la Défense, des troupes canadiennes ont été envoyées en Ukraine dans le cadre d'un effort pour améliorer la présence et la formation de la police militaire ainsi que les ressources dont disposent nos alliés.
    Le député de Calgary Midnapore a en outre pris la relève de son prédécesseur pour conduire l'Opération IMPACT, où le Canada a effectué des frappes aériennes contre le groupe armé État islamique en Irak et en Syrie. Il lui fallait alors faire preuve d'une vision et d'une autorité claires, et il s'est montré tout à fait à la hauteur.
    En ce qui concerne son travail au Parlement, je crois que nous sommes tous d'accord, y compris les députés d'en face, pour dire que le député de Calgary Midnapore s'intéressait toujours vivement aux sujets qui étaient les siens et qu'il en avait une connaissance approfondie.

  (1030)  

[Français]

    Par exemple, nous savons tous combien il est fier du rôle qu'il a joué dans la fondation de l'ancien Bureau de la liberté des religions, une institution que le gouvernement précédent considérait comme un outil essentiel pour la protection et le soutien de ceux qui sont toujours persécutés pour leurs croyances dans le monde entier.

[Traduction]

    Au printemps, il a livré à la Chambre un vibrant plaidoyer, à la fois envolée oratoire et leçon d'histoire, en faveur du Bureau de la liberté de religion. C'est généralement ainsi qu'il s'exprime, en citant diverses personnalités, que ce soit John Diefenbaker, le pape Jean-Paul II, le ministre pakistanais des Minorités ou encore les parsis zoroastriens, alors que je ne sais même pas au juste qui sont ces derniers. Ce discours était l'exemple parfait de ce dont il est capable, mais aussi de ce que nous aimions et attendions de lui: une intervention éclairée, enflammée et énergique, comme toujours.
    À titre de parlementaire, il était un modèle de rigueur et de détermination, et c'est pour ces raisons que ses collègues lui ont rendu hommage en lui décernant plusieurs titres, comme celui de député travaillant le plus fort, de député le mieux informé et, à un autre moment, de meilleur député.
    Il a aussi reçu le Prix du courage moral de United Nations Watch pour avoir défendu les victimes de la tyrannie, plus particulièrement en Iran et en Syrie. Récemment, le président de l'Ukraine, M. Porochenko, lui a aussi décerné l'Ordre du mérite pour avoir défendu avec vigueur la souveraineté de l'Ukraine.
     Si j'osais, j'irais même jusqu'à dire que c'est auprès de l'actuel ministre de la Sécurité publique, dont il a été l'adjoint au début de sa carrière, que le député de Calgary Midnapore a appris à devenir le meilleur député toutes catégories. À mes collègues d'en face qui seraient tentés de lever les yeux au ciel en m'entendant chanter les louanges d'un conservateur, je rappelle que c'est un des leurs, l'actuel ministre de la Sécurité publique, qu'ils doivent remercier pour cela parce que c'est lui qui a aidé le député à faire son entrée ici.
    Je suis moi-même albertaine; je suis donc bien placée pour connaître le type de dévotion que les Albertains peuvent inspirer à leurs élus. C'est donc pour récompenser le député de son excellent travail que mes concitoyens l'ont dépêché à Ottawa à sept reprises, souvent après avoir remporté la victoire par des marges carrément historiques. Pour tout dire, il aimait bien taquiner M. Harper et lui rappeler qu'il avait obtenu de plus grandes marges de victoire que lui, ce qui prouve que mon ami de Calgary Midnapore ne manque pas non plus d'audace.
    Nous avons toujours attaché une grande importance à ses conseils. Moi la première, et je sais que je suis loin d'être la seule.

  (1035)  

[Français]

    C'est notre ami à tous de ce côté-ci de la Chambre. Il a un peu de l'entêtement irlandais en lui, comme il se doit, mais il a aussi le sens de l'amitié des Irlandais.

[Traduction]

    C'est sans parler de son rire contagieux, que nous n'entendrons hélas plus résonner entre nos murs. Nombreux sont ceux qui sont passés par son bureau depuis une vingtaine d'années et qui le considèrent comme un modèle, un mentor et un ami fidèle.
    Heureusement pour nous tous, il nous quitte pour entamer un nouveau chapitre de sa vie publique, puisqu'il s'apprête à se lancer dans l'aventure tumultueuse et mouvementée de la politique provinciale albertaine. Nous lui souhaitons la meilleure des chances dans tout ce qu'il entreprendra et la santé pour réussir ses projets. Espérons qu'il aura assez de temps pour poursuivre ses lectures.
    C'est un honneur pour moi de lui transmettre les remerciements de l'ensemble de notre caucus, y compris des députés d'hier et d'aujourd'hui, pour tout ce qu'il a fait pour la cause conservatrice et les Canadiens en général. Il ne prend pas le chemin de la tombe, monsieur le Président, il s'en va seulement en Alberta.
    Monsieur le Président, la chef de l'opposition officielle a semblé quelque peu hésitante au début de son intervention parce qu'elle prenait la parole à la suite de l'ancien ministre de l'Immigration, qui, fidèle à son habitude, a prononcé un discours percutant et très enflammé à la Chambre. C'est ce que j'ai remarqué au cours des cinq dernières années. Je félicite le député de son éloquence exceptionnelle à la Chambre.
    Aujourd'hui, la Chambre des communes fait ses adieux à un parlementaire qui a incarné avec enthousiasme le sens de l'engagement pendant près de deux décennies, que ce soit dans l'opposition ou au sein du gouvernement. Il ne fait aucun doute que le député de Calgary Midnapore a grandement contribué à définir l'orientation du Parti conservateur du Canada. Je dois dire qu'il l'a fait tout en orientant les journalistes du pays vers tous les banquets organisés à l'occasion de Diwali et du Nouvel An chinois.
    Bien avant qu'il sacrifie des heures de sommeil pour mieux s'acquitter de ses responsabilités au sein du gouvernement Harper, il n'a pas hésité à travailler sans relâche pour Stockwell Day lors de la course à la direction de son parti. S'il y a une chose à retenir sur la longévité de sa carrière politique par rapport à celle de M. Day, c'est qu'il a montré qu'il est payant de ne pas porter de combinaison de motomarine.
    Ne manquons pas de souligner par ailleurs que, en tant que ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, le député de Calgary Midnapore a manifesté un grand talent pour engager le dialogue avec les Canadiens. Un journaliste a même comparé sa popularité dans certaines communautés à celle de Justin Bieber. Tous les Canadiens lui sont reconnaissants de son travail.
    Étant donné les efforts que le député a déployés tant sur la route qu'à Ottawa, peu de gens se sont étonnés qu'il souhaite poursuivre sa carrière plus près de chez lui à titre de chef du Parti progressiste-conservateur de l'Alberta. C'était prévisible pour bien des personnes qui l'ont côtoyé au fil des ans. Il a toujours été un défenseur ardent et infatigable de l'Alberta et des Albertains, non seulement de sa propre circonscription, mais de toute la province.
    Je tiens à souligner en toute sincérité le travail qu'il a effectué sur le terrain durant les inondations de Calgary en 2013 et la fougue avec laquelle il soutient les Albertains aux prises avec des difficultés financières. Voilà qui témoigne indéniablement de sa détermination à défendre ceux qui doivent être entendus et dont les préoccupations doivent être prises en compte.
    Au fil des ans, nous, du Parti libéral, avons certes été en désaccord avec le député à maints égards, mais aucun d'entre nous n'a jamais remis en question sa fougue, sa détermination et le travail inlassable qu'il a fait pour les habitants de la circonscription de Calgary Midnapore et pour l'ensemble des Canadiens. Le député a toujours été un politicien et un parlementaire exemplaire. Sur cette note, au nom de mes collègues du caucus libéral, je lui souhaite tout le succès possible au cours des années à venir.
    Sur une note plus personnelle, je respecte vraiment le fait que le député, lorsqu'il agissait à titre de ministre, semblait toujours se faire un devoir d'être présent à la Chambre. Je l'ai constaté parce que j'étais moi-même présent lorsque les mesures législatives et les questions relevant de son ministère faisaient l'objet d'un débat. Il y a certes une leçon à tirer de cette assiduité. En outre, j'ai toujours eu le sentiment que le député éprouvait un grand respect à l'égard de l'institution qu'est le Parlement. Je ne l'oublierai jamais. Quoi qu'il en soit, il faut d'abord et avant tout reconnaître que le député a servi de façon honorable à titre de parlementaire, ce qui mérite l'admiration. Enfin, comme vous, monsieur le Président, et comme tous mes collègues députés, je respecte la façon dont le député participe aux travaux de la Chambre.
    Nous souhaitons au député de Calgary Midnapore la meilleure des chances lorsqu'il relèvera le prochain défi sur sa route, et nous le remercions d'avoir consacré de nombreuses années de sa carrière au Parlement, au service des Canadiens.

  (1040)  

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir pour rendre hommage à mon collègue, le député de Calgary Midnapore. J'ai été élu à la Chambre à six reprises. Le député, quant à lui, a été élu sept fois. Je suis conscient que l'une des meilleures options qui s'offrent à nos collectivités, c'est de nous envoyer ailleurs. Il semble bien que ce soit l'une de leurs plus grandes forces.
    J'ai eu l'occasion de prendre connaissance du premier discours prononcé par le député à la Chambre des communes. Je peux imaginer comment il se sentait à l'époque. Je me souviens de mes débuts à la Chambre et de la nervosité que j'y ai ressentie. Je suis toujours nerveux, y compris aujourd'hui. Quand on n'est plus habité par ce sentiment, je pense qu'on perd un peu de notre sincérité. Cependant, le député nous a donné un bon exemple tous les jours à la Chambre. J'ai été très impressionné par son travail inlassable en tant que ministre. Il participait aux débats et répondait aux questions, même celles posées par des députés qui jouaient un rôle plus discret, des députés d'arrière-ban qui n'étaient pas responsables du dossier à l'étude — de simples députés. Je siège à la Chambre depuis 15 ans, et je dois dire que le député fait partie d'un petit nombre de ministres à avoir agi de la sorte. Je l'en félicite. Cela en dit long sur son travail dans cette enceinte.
     En lisant ce discours, je me demande à quoi le député pensait, lorsque, juste avant qu'il se lève pour livrer son premier discours, M. Dick Harris a pris la parole pour dire: « Premièrement, monsieur le Président, je garantis au député de Thunder Bay qu'il ne verra jamais un réformiste embrasser un conservateur. »
    Ainsi était lancée sa carrière politique en cette enceinte. Il a adhéré à plusieurs partis au fil des ans. Il y a eu le Parti réformiste et l'Alliance canadienne. À un moment donné, ils ont décidé de fusionner. Leur union a été brève, si l'on peut dire. Lorsqu'ils ont découvert que l'acronyme du parti en anglais était CRAP, ils l'ont vite dissoute. Nous trouvons donc maintenant les progressistes-conservateurs dans le Parti conservateur. Il est à l'honneur du député qu'il ait apporté une contribution à la Chambre grâce à différents éléments liés à ses partis politiques et grâce à son leadership et à sa capacité de s'affirmer. C'est tout dire.
    J'ai écouté attentivement le député et j'aimerais citer certaines de ses paroles, qui sont très pertinentes dans le contexte de la présente discussion. Premièrement, il a remercié son personnel. Il a employé les mots « fonctionnaires, « professionnalisme », « amitiés », « fiers Canadiens », « respect », « collectivement », « encourager », « réfléchies », « compréhension », « patience », « unité », « diversité » et « aspirer ». J'ajouterais qu'il mérite aussi que moi et moi et beaucoup de néo-démocrates lui attribuions ces mots. Même lorsqu'il était ministre, il était facile d'approche. Il savait écouter et il connaissait ses dossiers. C'est encore le cas. Ce n'est pas comme s'il était sur le point de disparaître pour toujours; il quitte la Chambre, c'est tout.
    Il serait indiqué de mentionner quelques-unes des fonctions qu'il a occupées à titre de parlementaire: ministre de la Défense nationale, ministre du Multiculturalisme, ministre de l'Emploi et du Développement social, ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, secrétaire d'État et secrétaire parlementaire du premier ministre. On voit bien qu'il n'a pas pu garder un emploi ici et qu'il pourrait rencontrer la même difficulté là où il ira, mais, sérieusement, cela montre combien il est devenu un atout pour tout le Parlement, avec une telle expérience.
    Ce sont souvent les nouvelles sensationnalistes qui font les manchettes, mais ce sont parfois les choses anodines, celles auxquelles nous ne pensons pas, qui sont importantes. Il peut s'agir d'une conversation, de travaux en comité ou d'une autre action, et ces choses anodines peuvent donner lieu à quelque chose d'aussi important que la réunification d'une famille et faire en sorte qu'une personne obtienne l'aide dont elle a besoin ou que sa vie s'améliore parce que les services gouvernementaux ont pu faire quelque chose pour elle. Et le député en a fait, de ces choses qui font rarement les manchettes, dans toutes les fonctions qu'il a exercées.

  (1045)  

    Il a reçu des prix dans plusieurs catégories, dont ceux du meilleur député et du député le plus travaillant. Ses journées de 20 heures de travail expliquent un peu pourquoi il a obtenu ce dernier prix. Je dirais que son manque de sommeil a peut-être parfois altéré son jugement, mais sérieusement, la liste des autres prix qu'il a reçus est probablement trop longue pour que je les énumère. J'aime particulièrement le prix que l'organisme UN Watch lui a remis pour le courage avec lequel il prend la défense d'autrui. Le député ne craint pas de dire la vérité aux autorités en place, comme les néo-démocrates doivent souvent le faire.
    Notre parti a trouvé la solution là où il s'en va, en Alberta, mais ici, à la Chambre des communes, les néo-démocrates y travaillent toujours.
    J'aimerais enfin dire deux choses importantes. Le député a souvent cité John Diefenbaker: « La liberté, c'est le droit d'avoir tort, pas le droit de faire du tort. » Cette parole est encourageante pour les députés.
    Je conclus en disant que j'éprouve aujourd'hui des sentiments contradictoires. J'éprouve de la joie et de la fébrilité à le voir partir. Non, c'est une blague.
    Honnêtement, il y a deux choses que les néo-démocrates peuvent faire aujourd'hui à la Chambre. D'abord, nous pouvons remercier bien sincèrement le député sur un plan personnel pour son engagement. Nous pouvons également remercier sa famille, ses amis et toutes les personnes qui font partie de sa vie et qui ont contribué à ce qu'il soit élu démocratiquement à la Chambre grâce à leur travail indéfectible pendant la campagne électorale et au soutien de sa famille. Ces personnes ont renoncé, elles aussi, à une partie de leur vie pour qu'il puisse poursuivre son travail ici aujourd'hui. Le temps qu'il a passé à la Chambre a été utilisé à bon escient pour le pays.
    Cela dit, nous ne pouvons pas lui souhaiter bonne chance sur le plan professionnel, car nous sommes très fiers du gouvernement Notley. J'ouvre une petite parenthèse pour rappeler que Brian Jean et Jim Prentice ont tous les deux quitté la Chambre pour aller en Alberta. J'ignore si le Parti conservateur le fait exprès, mais il devrait cesser de nous envoyer des candidats issus du fédéral pour que nous les défaisions au provincial.
    Je conclurai par une citation de John Diefenbaker qui me semble appropriée: « Je ne pense jamais aux souvenirs, j'écris encore l'histoire. »
    Je remercie le député d'avoir créé de beaux souvenirs pour les gens de sa circonscription, pour le pays et pour la Chambre, et je lui souhaite tout le succès possible dans ce nouveau chapitre de sa carrière.

  (1050)  

    Je remercie tous les députés qui ont pris la parole aujourd'hui pour leurs bons mots.
    Nous passons maintenant à l'ordre du jour.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — La nomination des juges à la Cour suprême  

    Que la Chambre demande au gouvernement de respecter la coutume en matière de représentation régionale pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada, notamment dans le processus de remplacement du juge Thomas Cromwell, représentant du Canada atlantique à la Cour suprême, qui prend sa retraite.
    -- Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le plaisir de partager mon temps de parole avec le député de St. Albert—Edmonton.
    Je ne peux pas vraiment commencer mon intervention sans avouer à quel point j'ai été ému par ce qui s'est dit à propos du député de Calgary Midnapore. Celui-ci a accompli un travail extraordinaire. J'ai été très fier de siéger au Parlement avec lui et j'ai été particulièrement touché par son allocution. J'espère que les gens qui étudient l'histoire de la Chambre des communes considéreront comme un des grands moments de cette enceinte les paroles prononcées par le député aujourd'hui.
    J'interviens aujourd'hui pour défendre les intérêts des gens du Canada atlantique devant la remise en question par le premier ministre de la convention constitutionnelle selon laquelle le Canada atlantique doit être représenté à la Cour suprême du Canada. Je parle au nom du Canada atlantique, mais en fait, je pense que tout le monde au pays est concerné par la convention constitutionnelle relative à la composition de la Cour suprême. Je suis certain que les habitants de l'Ouest trouveraient tout aussi inacceptable que le premier ministre se mette à douter que leur région doive être représentée à la Cour suprême. Je crois que ce serait le cas.
    J'ai récemment été fasciné par la lecture d'un dossier portant sur mon arrière-arrière-grand-père, Alexander Campbell, qui s'est distingué en tant que député du comté d'Inverness à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Même si le hansard tel que nous le connaissons aujourd'hui n'existait pas à l'époque, on transcrivait quand même fidèlement les paroles des députés, puis on faisait un résumé qu'on imprimait. J'ai été fasciné de constater que mon aïeul se demandait si le Cap-Breton était laissé pour compte, s'il obtenait sa juste part du gâteau d'Ottawa. Je me suis dit qu'il était malheureux et ironique qu'encore aujourd'hui, on se demande si le Canada atlantique ne serait pas laissé pour compte et traité injustement.
    Il s'agit d'une convention constitutionnelle qui existe depuis plus de 140 ans, qui fonctionne bien et qui est tout à fait appropriée. Il s'agit d'un élément essentiel de ce pays, et ce, depuis sa création. Il y a 2,3 millions d'habitants au Canada atlantique, et il est inacceptable d'affirmer qu'ils ne bénéficieront plus de cette convention constitutionnelle qui leur assure un représentant à la Cour suprême du Canada.
    J'espère que mes collègues du Parti conservateur et moi ne serons pas les seuls à nous opposer à cette idée. Des gens viennent me voir pour me dire qu'il faut comprendre que les libéraux n'aiment rien dans notre système, qu'ils n'aiment pas notre système électoral et n'aiment pas non plus la composition de la Cour suprême du Canada. Mais ne pas aimer n'est pas une raison suffisante. Les systèmes dont nous nous sommes dotés au Canada fonctionnent à merveille. Nous devrions être très fiers de ce que nous avons fait dans le cas de la Cour suprême.
    Comme les députés peuvent le constater en lisant la motion, je l'ai rédigée ainsi dans l'espoir qu'elle ne soit pas perçue comme une motion partisane, déraisonnable ou inspirée par la colère. J'espère qu'une partie des 31 députés de la région de l'Atlantique se rangeront du côté de ceux du Parti conservateur pour défendre la même position. Bien sûr, le premier ministre n'aime pas la motion, mais l'appuyer est la bonne décision à prendre. Je vous avoue franchement que le silence de certains me paraît assourdissant, et j'espère que, parmi les quatre premiers ministres libéraux des provinces de l'Atlantique, quelques-uns se feront entendre. Il y a une semaine, j'ai entendu les chefs de l'opposition appartenant au Parti progressiste-conservateur, dans les provinces de l'Atlantique, se prononcer à l'unanimité, avec enthousiasme, pour le maintien de cette convention constitutionnelle et dire que c'est une règle équitable.
    Le Parti conservateur n'est pas le seul à penser que c'est une excellente idée de continuer d'appliquer cette convention. Un mouvement d'appui s'est formé. Je voudrais porter à votre attention d'autres prises de position dans ce sens.

  (1055)  

    Un juge du Canada atlantique qui a voulu préserver l'anonymat, ce que je peux comprendre, aurait dit ceci:
    Tout le monde reçoit cela comme une gifle au visage. On exclut le Canada atlantique sans raison valable.
    Je cite René J. Basque, de l'Association du Barreau canadien:
    Nous aimerions que la plus haute cour du Canada continue de représenter toutes les régions du pays. Tous les représentants des régions, des systèmes judiciaires et de la population contribuent à orienter le domaine juridique grâce à la diversité de leurs connaissances et de leurs points de vue.
    Une lettre de l'Association du Barreau canadien dit ceci:
    Notre plus haute cour doit continuer à représenter toutes les régions du Canada, y compris celles de l’Atlantique. Par conséquent, nous vous exhortons à modifier le mandat du comité consultatif énoncé dans votre lettre du 4 août 2016, afin de garantir que le poste vacant des provinces de l’Atlantique sera offert à un candidat ou à une candidate méritoire de cette région du Canada. Nous vous exhortons en outre à honorer la représentation régionale lors de la dotation ultérieure de postes vacants à la Cour suprême.
    Il n'est pas difficile de trouver des juges qualifiés qui proviennent du Canada atlantique. J'ai eu l'insigne honneur d'occuper la fonction de ministre de la Justice plus longtemps que ne l'a fait n'importe qui, du moins de mon vivant. J'ai participé à des centaines de nominations. Il y a des gens qui feraient d'excellents candidats au Canada atlantique.
    C'est tout ce que mes collègues du Parti conservateur et moi-même demandons. Agissons comme il se doit.
     Nous devons examiner toutes les candidatures possibles. Je vous dirai que des poursuites ont été intentées par des avocats du Canada atlantique, parce qu’ils estiment, à juste raison, que cela va à l’encontre d’une convention constitutionnelle. J’estime moi aussi, et je l’ai déjà dit, que cela va à l’encontre d’une convention constitutionnelle, d’autant plus que je suis convaincu, par principe, qu’il est important que toutes les régions du pays soient représentées à la Cour suprême du Canada. Ce n’est pas seulement une question de convention constitutionnelle, c’est une question de principe.
    Il y a bien des choses qui ne plaisent pas au gouvernement et au premier ministre, notamment notre système électoral au Canada. Il y a bien des choses qui ne leur plaisent pas et qui, pourtant, ont parfaitement servi les intérêts du Canada.
    La convention relative à la composition de la Cour suprême du Canada en est un exemple, qui a toujours bien servi les intérêts du Canada, et il faut la conserver. J’invite les 31 députés qui représentent des circonscriptions de l’Atlantique à examiner avec soin le libellé de cette motion. Elle n’est pas particulièrement partisane. Cela ne devrait poser aucun problème. Ils ne doivent pas hésiter à défendre le Canada atlantique. Les habitants de cette région leur en seront reconnaissants. Leurs électeurs leur en seront reconnaissants car ils savent que c’est la chose à faire.
    Monsieur le Président, je tiens d’abord à remercier mon collègue, le député de Niagara Falls et ancien procureur général et ministre de la Justice, de sa contribution à la vie politique de notre pays.
    La motion dont nous sommes saisis laisse entendre que le juge Thomas Cromwell est le « représentant du Canada atlantique à la Cour suprême ». Je suis interloqué qu’on donne une interprétation aussi étroite au rôle des juges au tribunal suprême, et qu’on laisse entendre que le juge Cromwell n’est pas d’abord et avant tout un Canadien.
    Le député estime-t-il que cette convention devrait s’appliquer automatiquement et immédiatement pour chaque vacance? J’aimerais lui rappeler qu’à la fin de 1978, lorsque le juge Spence de l’Ontario a pris sa retraite, au lieu de nommer un juge de l’Ontario, le premier ministre d’alors a choisi William McIntyre, de la Colombie Britannique. Quatre ans plus tard, en 1982, un juge de l’Alberta a démissionné, et le premier ministre d’alors l’a remplacé par un juge de l’Ontario.
     Le député estime-t-il que cette convention devrait s’appliquer de façon automatique et immédiate à l’occasion de chaque départ? Dans ce cas, ces nominations étaient-elles illégitimes?

  (1100)  

    Monsieur le Président, je dirai simplement que toutes ces personnes, quelle que soit la région dont elles sont issues, doivent représenter l’ensemble du Canada.
    Toutefois, j’estime que la convention constitutionnelle que nous observons normalement, selon laquelle toutes les régions du pays devraient être représentées dans cette institution, est un facteur important dans la composition de la Cour suprême.
     Je ne pense pas que le député serait très content s’il n’y avait pas de représentant de l’Ouest à la Cour suprême du Canada et que le gouvernement y nommait une personnalité éminente de la province de l’Ontario. Je ne pense pas que cela lui ferait plaisir, et cela ne me plairait pas non plus. J’aime la province de l’Ontario, j’aime la Nouvelle-Écosse, j’aime le Canada atlantique.
    Encore une fois, j’estime que c’est une convention constitutionnelle qu’il faut continuer de respecter, parce que c’est ce qu’il faut faire.
    J’invite le premier ministre à faire ce qu’il faut, c’est-à-dire à respecter cette convention. Il y a beaucoup de personnes qualifiées dans le Canada atlantique qui peuvent assumer cette fonction. Qu’il nomme l’une d’entre elles, c’est la chose à faire.
    Monsieur le Président, le caucus conservateur s’est réuni tout récemment à Halifax. Ça a été l’occasion de revoir Halifax et tous ces gens fort sympathiques du Canada atlantique.
     Mon collègue pourrait-il nous dire quelles seraient les conséquences, pour les habitants du Canada atlantique, du non-respect de cette convention par le premier ministre et du refus des députés libéraux représentant le Canada atlantique de défendre les intérêts de leurs électeurs? Il ne s’agit pas d’une nomination pour un an ou deux seulement.
    Mon collègue pourrait-il nous donner des précisions sur la durée du mandat de ce nouveau juge de la Cour suprême? Si le premier ministre et les députés du Canada atlantique faisaient fi de la représentation de cette région à la Cour suprême, quelles en seraient les conséquences à long terme?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette excellente question.
    Elle a mentionné que les conservateurs viennent de se réunir à Halifax. C’était en fait la semaine dernière. Ils y ont discuté d’un grand nombre de questions, y compris celle-ci. Comme je l’ai dit, les chefs de l’opposition des Partis progressistes-conservateurs du Canada atlantique étaient tous d’accord pour dire qu’il fallait continuer de respecter cette convention.
    Il faut que toutes les régions du pays soient représentées. Nous n’étions pas loin du chantier naval Irving, et je ne pouvais m’empêcher de penser combien les conservateurs étaient fiers, quand ils étaient au pouvoir, d’avoir investi dans cette industrie. C’était la chose à faire. Les gens du Canada atlantique savent construire des bateaux. À Halifax, c’est quelque chose qu’ils savent faire. Encore une fois, nous en sommes très fiers, car c’était ce qu’il fallait faire.
    C’est un peu la même chose avec la Cour suprême du Canada. Depuis que cette institution a été créée, le principe de la représentation régionale a été appuyé par tous les premiers ministres. Comme je l’ai fait remarquer à la période des questions hier, c’est la première fois qu’un premier ministre remet cela en question. Pourquoi? Où est le problème?
     N’importe qui a le droit de ne pas aimer le système électoral canadien, mais je ne suis pas d’accord car c’est un système qui a superbement servi les intérêts du Canada et dont nous sommes très fiers. J’invite les 31 députés à défendre ce principe. Les autres députés qui représentent d’autres régions du pays ne devraient pas être en désaccord avec ça non plus. Ils ne seraient certainement pas contents si le système n’exigeait pas que l’Ouest du Canada soit représenté dans cette institution. Je ne serais pas content si l’Ontario n’était pas représenté à la Cour suprême du Canada. Par conséquent, je les invite à faire ce qu’il faut pour défendre ce principe.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer vivement la motion invitant le premier ministre et le gouvernement à nommer un Canadien de l’Atlantique pour remplacer le juge Cromwell.
    Depuis que la Cour suprême a été créée en 1875, tous les gouvernements ont respecté le principe qui veut que le Canada atlantique soit représenté dans cette institution, tous sauf le gouvernement actuel.
    La décision du gouvernement d’écarter le Canada atlantique de la Cour suprême est répréhensible pour de multiples raisons. Elle révèle un profond mépris à l’égard du Canada atlantique et des Canadiens de cette région, notamment à l’égard des dizaines de juristes et d’avocats qui sont éminemment qualifiés pour remplacer le juge Cromwell.
    Cette décision révèle également un profond mépris à l’égard du principe de la représentation régionale, qui a pourtant été la caractéristique fondamentale du développement de la Cour suprême, et plus globalement, des institutions canadiennes. Elle fait entièrement fi d'une convention constitutionnelle qui garantit au Canada atlantique une représentation à la Cour suprême.
     Il y a pourtant deux ans à peine, la Cour suprême a statué, dans l’affaire Nadon, que le Parlement n’a pas le pouvoir de modifier unilatéralement la composition d’un tribunal.
     Aujourd’hui, ce n’est pas le Parlement qui veut modifier unilatéralement la composition d’un tribunal, c’est le pouvoir exécutif. C’est le gouvernement qui veut modifier la composition de la Cour suprême afin d’en écarter le Canada atlantique.
    Il y a un peu plus d’un mois, la ministre de la Justice a comparu devant le comité de la justice. Je lui ai alors demandé, au vu de la décision Nadon, de quel pouvoir le gouvernement disposait précisément pour modifier unilatéralement la composition d’un tribunal. Malgré tout le respect que je dois à la ministre de la Justice, je dois dire que je n’ai pas obtenu de réponse claire, et que j’en attends toujours une, d’elle ou d’un autre député libéral, sur cette question importante. Je suppose que, si je n’ai pas eu de réponse claire, c’est parce qu’il y a tout lieu de penser que, sur le plan juridique, le gouvernement n’a pas le pouvoir de modifier unilatéralement la composition d’un tribunal et, en l’occurrence, d’empêcher que le Canada atlantique soit représenté à la Cour suprême.
    Si le premier ministre décide de ne pas nommer un Canadien de l’Atlantique pour remplacer le juge Cromwell, quelles en seront les conséquences? Bien évidemment, le Canada atlantique ne sera pas représenté à la Cour suprême, pour la première fois en 141 ans. Qui plus est, le Canada atlantique sera ostracisé, en ce sens qu’il sera la seule région à ne pas être représentée à la Cour suprême. Étant donné l’existence d’une convention constitutionnelle, il sera possible d’invoquer des arguments juridiques pour contester la constitutionnalité d’une telle nomination.
     Il n’est donc pas étonnant que le processus de nomination proposé par les libéraux soit massivement dénoncé par des avocats et des universitaires de toutes les régions du Canada, notamment l’Association du barreau canadien et l’Association des avocats plaideurs des provinces de l’Atlantique.

  (1105)  

    Quelles personnes n’ont soulevé aucune objection et sont restées muettes à propos à la représentation des provinces de l’Atlantique à la Cour suprême? Ce sont les 32 députés libéraux du Canada atlantique. Ils n’ont pas pipé mot. Pas un mot, pas une objection du ministre des Pêches. Pas un mot, pas une objection du ministre responsable de l’APECA et des provinces de l’Atlantique. D’où vient-il d'ailleurs? Le ministre responsable des provinces de l’Atlantique vient de Mississauga. Je suppose que le premier ministre n’a jamais appris à l’école que Mississauga est en Ontario, et non dans une province de l’Atlantique. Quoi qu’il en soit, le ministre responsable du Canada atlantique qui vient de Mississauga, en Ontario, n’a pas dit un mot pour défendre la représentation des provinces de l’Atlantique à la Cour suprême.
    Nous avons maintenant 32 députés libéraux de l’Atlantique qui restent les bras croisés au lieu de s'élever contre un processus de nomination qui va à l'encontre de la Constitution. Voilà 141 ans que la région de l’Atlantique est représentée à la Cour suprême et ces députés ne font rien pour perpétuer cette tradition. Ils refusent de se porter à la défense des juristes et des avocats hautement qualifiés de leur région. Par-dessus tout, ils faillissent à la responsabilité première que le peuple canadien leur a confiée en les envoyant au Parlement, c'est-à-dire défendre les intérêts du Canada atlantique.
     Depuis presque un an que je suis ici, j’ai appris à connaître un certain nombre de députés des provinces de l’Atlantique. Je suis profondément convaincu qu’ils désirent faire ce qui est juste et représenter de la meilleure façon possible leurs concitoyens et leur région. C’est pourquoi il est si triste et décevant de constater leur inaction dans ce dossier crucial.
     Toutefois, cette motion de l’opposition offre à ces 32 députés libéraux l’occasion de s’unir au Parti conservateur pour défendre les provinces de l’Atlantique. À eux de choisir. Ils peuvent soit défendre le principe de la représentation des provinces de l’Atlantique, soit appuyer le processus de nomination du premier ministre, qui envisage d’écarter la région de l’Atlantique. C'est un processus contestable et douteux sur le plan constitutionnel. Le choix est clair. Il sera très intéressant de voir quelle option les députés choisiront.

  (1110)  

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue conservateur de s’être découvert un nouvel intérêt, les provinces de l’Atlantique.
    C'est un coup bas.
    Pas du tout, monsieur le Président. Pourquoi n'abordons-nous pas la question des nominations au Sénat à l'Île-du-Prince-Édouard? La députée souhaite-t-elle parler du respect pour les régions?
     Ma question est la suivante. Le député a-t-il lu la lettre de mandat que la ministre a présentée au comité, lui enjoignant d'inclure des candidats du Canada atlantique dans la composition de la Cour? Le député croit-il que les avocats et les juges du Canada atlantique n'ont pas ce qu'il faut pour prendre part à une compétition nationale? Nous avons de petites nouvelles pour lui.
    Monsieur le Président, la réponse est simple: la ministre pourrait désamorcer le problème simplement en désignant un juge du Canada atlantique pour occuper le siège laissé vacant par le juge Cromwell. C'est aussi simple que cela.
    Monsieur le Président, mon collègue de St. Albert—Edmonton s'est reporté à la décision rendue par la Cour suprême en 2014 dans l'affaire Nadon et a évoqué la modification unilatérale de la composition de cette cour. Le député semble laisser entendre que cette affaire, qui touchait à l'exigence légale et constitutionnelle selon laquelle trois des neuf sièges de la Cour suprême doivent être occupés par des juges provenant du système de droit civil du Québec, était en quelque sorte similaire à ce qui est en train de se passer ici. Ne fait-il pas la distinction entre une exigence légale et constitutionnelle et une simple convention, une simple coutume ou tradition?

  (1115)  

    Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques commentaires en ce qui concerne la décision rendue dans l'affaire Nadon. Premièrement, il est depuis longtemps admis, y compris par le tribunal qui a entendu l'affaire Nadon, que la représentation de toutes les régions du Canada est au coeur même du bon fonctionnement de la Cour suprême et de sa capacité à maintenir sa légitimité institutionnelle, et cette composition est respectée depuis 141 ans.
     Je signalerai en outre qu'au paragraphe 91 de la décision Nadon, la Cour suprême a clairement affirmé que le Parlement ne disposait pas du pouvoir de modifier unilatéralement la composition de la Cour. Et depuis 141 ans, la Cour a toujours compté un juge de l'Atlantique parmi ses membres.
    Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, le parti libéral n'a jamais dit qu'il avait l'intention de faire ce changement. Il a cependant dit qu'il allait accorder davantage de pouvoirs aux députés et diriger uniquement les votes portant sur les engagements électoraux et les projets de loi budgétaires comme les lois d'exécution du budget ou les questions relatives à la Charte.
     Le député n'est-il pas d'avis que le gouvernement doit déclarer à ses propres députés, en particulier à ceux du Canada atlantique, qu'il tiendra un vote libre dans ce dossier, de manière à ce qu'ils puissent, en toute conscience, défendre les citoyens qu'ils représentent? Ne croit-il pas que le gouvernement doit affirmer haut et fort que ses députés doivent être libres de voter comme ils l'entendent?
    Monsieur le Président, si le gouvernement respectait sa parole et les promesses qu’il a faites durant la dernière campagne électorale, il autoriserait ses députés à participer à un vote libre. Nous constatons toutefois que le gouvernement n’a accompli qu’une infime partie de ce qu’il avait promis. Voilà maintenant que le Cabinet du premier ministre empêche les députés du Canada atlantique de défendre la représentation de leur région, même si leur rôle ici consiste à faire ce que les Canadiens des provinces atlantiques leur ont demandé de faire, soit de tenir tête au premier ministre et de défendre la représentation du Canada atlantique. Le premier pas dans cette direction est d’appuyer cette motion fondée sur le gros bon sens.
    Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion sur le processus de sélection des prochains juges de la Cour suprême du Canada.
     La motion souligne, à juste titre, l’importance de la coutume en matière de représentation régionale. C’est une coutume qui a bien servi la cour ainsi que le pays et je souhaite l’aborder avec sérieux. Avant de parler de la représentation régionale, permettez-moi de situer cette motion dans le contexte du nouveau mécanisme établi par le gouvernement du Canada pour les nominations à la Cour suprême du Canada.
     Les Canadiens ont le grand privilège de pouvoir compter sur les juges de la plus haute distinction et de la plus grande compétence qui soient depuis la création de la cour. La Cour suprême est reconnue autant ici qu’à l’étranger pour son excellence et sa compétence en matière de droit. Ses décisions sont citées par d’autres cours suprêmes du monde qui reconnaissent le leadership du Canada en matière de protection et de promotion des droits et libertés.
     J’aimerais prendre un moment pour rappeler l’excellence des juges anciens et actuels de la Cour suprême. Ceux-ci se sont tous distingués dans leur fonction judiciaire, ce qui témoigne de la grande compétence de notre profession juridique que bon nombre d’entre eux ont exercée avec grande distinction. Dans ses décisions, la Cour suprême interprète notre constitution, confirme nos droits individuels et collectifs et nous rappelle nos responsabilités.
     Le processus de sélection que nous avons établi vise à perpétuer la fière tradition d’excellence de la Cour suprême. En rehaussant la crédibilité du processus de nomination, nous renforçons la confiance des Canadiens dans cette institution essentielle.
     Bien que les juges nommés à la Cour suprême du Canada aient toujours fait preuve d’une compétence exceptionnelle, le processus de nomination a fait l’objet de critiques en raison de son manque de transparence et de reddition de comptes. Les Canadiens sont en droit d’avoir un processus de nomination ouvert et rigoureux qui saura renforcer la confiance des citoyens dans le plus haut tribunal du pays. Le gouvernement du Canada est donc extrêmement fier de ce nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada, un processus ouvert, inclusif et responsable envers les Canadiens.
     Ce nouveau processus garantit la transparence de bien des manières, notamment en rendant publique l’information sur les différentes étapes et les critères d’évaluation des candidats. L’identité des évaluateurs a également été rendue publique.
     Le fait de rendre publics le processus et les critères d’évaluation fait en sorte que les décideurs devront rendre compte de leurs décisions. De plus, la présidente du comité consultatif et moi-même comparaîtrons devant le Parlement pour expliquer le processus de sélection et justifier le choix du candidat retenu par le gouvernement.
     Le processus du gouvernement n’a jamais été aussi transparent et inclusif, permettant à tout avocat ou juge canadien qualifié de présenter sa candidature dans le cadre d’une mise en candidature ouverte. L’organisme chargé de dresser une liste de candidats exceptionnels est aussi de nature inclusive.
     Comme les députés le savent, au cœur de ce nouveau processus, se trouve le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada composé de sept membres, notamment un juge à la retraite nommé par le Conseil canadien de la magistrature, deux avocats, un nommé par l’Association du Barreau canadien et l’autre, par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, et un spécialiste du droit nommé par le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada. Les trois autres membres, dont deux n’exercent pas la profession d’avocat, ont été nommés par moi en ma qualité de ministre de la Justice.
     La composition du comité consultatif avait pour objet de garantir que les candidats seraient évalués par une entité indépendante et non partisane et que l’entité en question présente l’expérience, l’expertise et la diversité nécessaires pour appliquer efficacement les critères d’évaluation. À cet égard, la représentation des milieux judiciaire et juridique contribuera de façon importante à l’évaluation des qualifications professionnelles des candidats. Les membres qui n’exercent pas la profession d’avocat sont des Canadiens éminents et respectés qui offrent une perspective plus large et aident à soumettre les diverses opinions aux délibérations du Comité. Nous avons choisi les membres avec soin afin de garantir l’équilibre entre les sexes, la diversité, notamment linguistique, et l’équilibre régional dans la composition du comité.

  (1120)  

     Il importe de souligner que les membres du comité ne participent pas aux travaux dans le but de représenter les intérêts des circonscriptions. Leur rôle consiste plutôt à mettre à contribution leurs antécédents et points de vue pour déterminer les meilleurs candidats.
     Le comité consultatif a, pour tâche principale, de recommander, à l’intention du premier ministre et de façon non contraignante, entre trois et cinq candidats qualifiés et fonctionnellement bilingues, y compris du Canada atlantique.
    La période de mises en candidature a pris fin le 24 août et depuis, le comité consultatif évalue les candidats en fonction de la liste de critères publiée portant sur les aptitudes, l’expérience et les qualités que les candidats doivent posséder pour accéder à la plus haute instance d’appel du pays. Les critères portent aussi sur les besoins institutionnels de la Cour suprême.
     Plus précisément, les candidats seront évalués conformément aux aptitudes et à l’expérience personnelles que voici: connaissance supérieure démontrée du droit; aptitudes analytiques supérieures; capacité de résoudre des problèmes juridiques complexes; conscience du contexte social dans lequel les litiges surviennent et capacité à résumer les renseignements pertinents; clarté de pensée se manifestant particulièrement dans l’écrit; capacité de travailler dans des délais très serrés tout en examinant attentivement et avec diligence un volume important de documents écrits dans tous les domaines du droit; et engagement à l’égard du service public.
     Les candidats seront aussi évalués selon les qualités personnelles suivantes: intégrité personnelle et professionnelle irréprochable; respect et considération envers les autres; capacité de tenir compte d’opinions, de points de vue et d’expériences de vie variés, y compris concernant des groupes traditionnellement désavantagés de la société canadienne; force morale, discrétion; et ouverture d’esprit.
     Enfin, dans le cadre de leur évaluation, les membres du comité consultatif tiendront compte des besoins institutionnels de la Cour que voici: assurer un équilibre raisonnable entre l’expertise en droit public et celle en droit privé, en tenant compte des tendances historiques de répartition de ces domaines dans les appels à la Cour suprême; expertise dans tout sujet précis dont il est régulièrement question dans les appels et qui est actuellement sous-représentée à la Cour; et veiller à ce que les membres de la Cour suprême reflètent raisonnablement la diversité de la société canadienne.
     Le gouvernement est convaincu que l’application de ces critères d’évaluation permettra de repérer des candidats exceptionnels pour notre plus haut tribunal.
     Comme je l’ai fait remarquer, le comité consultatif est chargé de repérer entre trois et cinq candidats qualifiés et fonctionnellement bilingues dans ce bassin de candidats dans lequel il doit y avoir des candidats du Canada atlantique. Il reviendra alors au premier ministre, avec mon aide en tant que ministre de la Justice, de choisir un candidat figurant sur la liste.
    Notre gouvernement prend cette responsabilité très au sérieux. La brève liste fera l’objet de consultations auprès de la juge en chef du Canada, des procureurs généraux des provinces et territoires pertinents, des ministres du cabinet, des porte-paroles de l’opposition en matière de justice et des membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
    Une fois le candidat choisi par le premier ministre, je comparaîtrai devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes avec la présidente du comité consultatif pour expliquer en quoi la personne choisie satisfait aux exigences prévues par la loi et aux critères.
     Après l’audience du comité, le candidat choisi participera aussi à une séance modérée de questions et réponses avec les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et des représentants du Bloc Québécois et du Parti vert. Notre gouvernement estime que ce processus établira une norme élevée en matière de reddition de comptes et servira à rehausser la confiance des Canadiens dans notre système de justice.
     Maintenant que j'ai brossé un tableau descriptif du nouveau processus gouvernemental de nomination à la Cour suprême, je passe à cette importante question soulevée par le député de Niagara Falls au sujet de la tradition de la représentation régionale. Je remercie mon collègue de me permettre de parler de cet aspect important de notre nouveau processus ouvert et transparent de nomination à la Cour suprême du Canada.

  (1125)  

     La motion demande au gouvernement de respecter la coutume de la représentation régionale au moment de faire des nominations à la Cour suprême du Canada et fait spécialement mention de la vacance occasionnée par la retraite du juge Thomas Cromwell.
    Je tiens à intervenir en faveur de la motion. La représentation régionale du tribunal a été une priorité dans nos efforts pour créer un nouveau processus de nomination à la Cour suprême. Dans sa lettre à l’intention des membres du Comité consultatif indépendant, le premier ministre a chargé le Comité de bien tenir compte de la coutume de la représentation régionale au moment de formuler des recommandations. Le premier ministre a ensuite fait en sorte que cette coutume se reflète dans la brève liste préparée par le Comité en demandant qu’il y ait dans la liste en question des candidats du Canada atlantique.
     En précisant les facteurs qui influenceront les délibérations du Comité et en demandant que la brève liste comprenne le nom de candidats du Canada atlantique, le premier ministre a affirmé l’engagement pris par notre gouvernement de respecter la coutume de la représentation régionale. Nous sommes vraiment déterminés à perpétuer cette représentation au tribunal. Il s’agit d’un engagement envers les régions du Canada, mais aussi envers la grande diversité de notre pays.
     Comme notre premier ministre l’a déclaré à juste titre, la diversité, c’est la force du Canada. Ce n’est pas un obstacle à surmonter ou une difficulté à tolérer. Notre diversité, c’est pour nous un atout en tant que pays. Nous estimons que la diversité dans toute sa richesse est aussi un atout pour la Cour suprême et le système judiciaire en général. C’est aussi ce que croit la juge en chef du Canada quand elle affirme ce qui suit.
    La diversité dans le système judiciaire est importante pour deux raisons. Premièrement, à l'instar de la compréhension du contexte social, la diversité au sein de la magistrature est un bon moyen d’apporter des perspectives et des points de vue différents et importants au jugement. Deuxièmement, une magistrature diversifiée, qui reflète la société qu'elle sert, renforce la confiance du public dans le système de justice.
     Une Cour suprême qui n'est pas représentative des régions ne sera pas un tribunal diversifié. Ce n'est pas pour rien que la coutume de la représentation régionale a vu le jour et a été respectée tout au long de l’histoire du tribunal. On aurait toutefois tort de supposer que cette coutume manque de souplesse ou doit avoir une application trop rigide.
     La souplesse de la coutume, comme il en a été fait mention plus tôt à la Chambre, a été manifeste entre 1979 et 1982, quand le juge Spence de l’Ontario a pris sa retraite et a été remplacé en 1979 par le juge McIntyre de la Colombie-Britannique. Pendant trois ans, il y a eu trois juges de l’Ouest canadien au tribunal, au lieu des deux juges habituels.
    En 1982, le juge Martland, de l'Alberta, a pris sa retraite. Il a été remplacé par une juge de l'Ontario, qui a été la première femme nommée à la Cour suprême. À peu près tous les députés connaissent son nom. Il s'agit de Bertha Wilson. Sa nomination a été rendue possible en partie parce qu'on a su faire preuve de souplesse en observant la coutume en matière de représentation régionale, et elle a eu des retombées positives pour la Cour suprême, puisque Mme Wilson a contribué à bon nombre d'excellentes décisions prises par celle-ci. En fait, ce précédent met en lumière une vérité générale.
    Le respect de la coutume en matière de représentation régionale requiert une certaine souplesse. Sans cette souplesse, les trois territoires du Canada ne seraient jamais représentés au plus haut tribunal du pays. En observant cette coutume de façon trop stricte, nous priverions nos territoires de la possibilité d'avoir des représentants à la magistrature. Si nous n'avions pas une certaine marge de manoeuvre, l'Ouest canadien n'aurait jamais pu être représenté par trois juges à la Cour, et le Canada atlantique n'aurait jamais la chance d'être représenté par plus d'un juge au plus haut tribunal du pays. Sans cette marge de manoeuvre, nous ne pourrions pas profiter de la grande mobilité des Canadiens qui pratiquent le droit dans différentes provinces et qui ne s'identifient pas à une région du Canada en particulier.
    Je pense par exemple à la juge Bertha Wilson, qui est devenue membre du Barreau de la Nouvelle-Écosse avant de pratiquer le droit en Ontario et d'être nommée juge dans cette province. Il y a aussi le juge Thomas Cromwell, né à Kingston, qui a pratiqué et enseigné le droit en Ontario avant de déménager en Nouvelle-Écosse et d'être nommé juge dans cette province.

  (1130)  

    L'expérience acquise par le juge Cromwell, la juge Wilson et beaucoup d'autres avocats et magistrats au sein des nombreuses juridictions de partout au pays est enrichissante, car elle apporte diverses perspectives et contributions en matière de droit. Nous devons éviter d'écarter ces perspectives et contributions en identifiant trop rapidement et trop simplement les Canadiens à une région donnée et en ne tenant pas compte du fait qu'ils peuvent aussi s'identifier à d'autres régions du Canada. Nous devons également garder à l'esprit que nous disposons d'une certaine marge de manoeuvre en ce qui concerne la coutume en matière de représentation régionale.
     En prenant la parole pour appuyer cette motion, je tiens aussi à souligner que le gouvernement est résolu à ce que la Cour suprême représente bien les régions du Canada et la grande diversité de notre pays. Je suis convaincue que grâce au nouveau processus de nomination à la Cour suprême, qui est axé sur l'ouverture et la transparence, les habitants du Canada atlantique et, en fait, tous les Canadiens seront représentés au sein de cette prestigieuse institution nationale, qui joue un rôle essentiel.
    À titre de députée et de Canadienne, j'ai très hâte de savoir quelle sera la décision ultime du premier ministre et d'avoir l'occasion d'entendre directement le point de vue du candidat retenu. C'est extraordinaire de pouvoir participer au processus de nomination du prochain juge de la Cour suprême.
    Monsieur le Président, c'est certainement encourageant d'entendre la ministre et le gouvernement affirmer qu'ils appuieront la motion des conservateurs. De toute évidence, si le gouvernement compte appuyer cette motion de l'opposition, qui vise à faire respecter la convention constitutionnelle qui garantit la représentation de la région de l'Atlantique, il s'ensuit vraisemblablement que le gouvernement nommera un Canadien de la région de l'Atlantique pour combler le siège que le juge Cromwell va laisser vacant.
    La ministre peut-elle le confirmer?

  (1135)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de sa participation au comité de la justice. Je me réjouis à l'idée de participer de concert avec Kim Campbell aux audiences du comité afin de parler du processus de nomination à la Cour suprême et des candidats qui pourraient être choisis.
    Comme je l'ai indiqué à la Chambre à maintes reprises, je suis heureuse que nous ayons mis en place un nouveau processus de nomination à la Cour suprême du Canada. Comme l'énonçait clairement le premier ministre dans la lettre de mandat adressée au comité consultatif non partisan indépendant, on met l'accent sur la nécessité d'inclure sur la liste restreinte des représentants du Canada atlantique.
    Je suis persuadée que des juristes du plus haut calibre figureront sur la liste, et le Canada atlantique ne manque pas de juristes de haut calibre.
    Monsieur le Président, je remercie la ministre de la Justice de son intervention réfléchie. Elle a parlé du processus de sélection des juges devant siéger à la Cour suprême, et je crois qu'elle a affirmé au cours de l'été qu'elle ne consulterait les parlementaires ou le comité de la justice que lorsque le premier ministre aurait rendu sa décision. Je crois comprendre que la recommandation du comité consultatif sera non contraignante et que le premier ministre aura le pouvoir discrétionnaire absolu, comme toujours, de nommer qui il veut.
    Ma question est la suivante: le gouvernement croit-il que les représentants élus par la population, c'est-à-dire les députés, devraient être consultés avant qu'une décision définitive ne soit prise?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de sa volonté de participer au processus. J'estime que tous les députés devraient y prendre part, en discutant de l'institution fondamentale qu'est la Cour suprême et du sérieux de la prochaine nomination d'un de ses juges.
    Le nouveau processus a été conçu de manière à offrir aux députés de nombreuses occasions de donner leur point de vue sur la sélection du prochain juge de la Cour suprême. Les témoignages au comité permanent de la justice, cet été, en faisaient partie.
    Comme je l'ai mentionné durant mon allocution, je me suis engagée à dialoguer avec toutes sortes d'intervenants au sujet de la liste restreinte des candidats éventuels à la magistrature de la Cour suprême du Canada. Notamment, lorsque le premier ministre aura fait son choix, je comparaîtrai devant le comité accompagnée de la présidente du comité consultatif afin de discuter du candidat sélectionné et bien sûr de recueillir des commentaires sur le processus de nomination en tant que tel. Je suis des plus disposées à discuter du dossier non seulement avec le député d'en face, mais aussi avec d'autres porte-parole de la Chambre, la juge en chef de la Cour suprême du Canada et les procureurs généraux concernés.
    Je veillerai à ce que le processus se déroule dans un esprit d'ouverture, de transparence et de reddition de comptes pour garantir qu'un candidat éminemment compétent sera nommé à la Cour suprême du Canada.
    Monsieur le Président, je remercie la ministre de confirmer que le gouvernement respectera la coutume en matière de représentation régionale et que notre parti appuie la motion à l'étude.
    Je faisais partie du comité de la justice à l'époque de la dernière nomination d'un juge à la Cour suprême. Les députés n'avaient alors nullement participé au processus, que ce soit avant, pendant ou après. La sélection s'était déroulée dans le secret le plus complet.
    La ministre pourrait-elle parler de l'importance de la participation des députés? Quels problèmes survenus durant le dernier processus ont conduit aux changements dont nous débattons aujourd'hui?
    Monsieur le Président, c'est un plaisir de parler du processus.
    Pour répondre brièvement à la réponse du député, il n'y avait tout simplement pas de processus jusqu'ici. Nous avons donc cherché, dans la mesure où nous devions instaurer un processus là où il n'y en avait pas, à miser sur la transparence, l'ouverture et la reddition de comptes. En vertu du nouveau processus, nous consulterons les parlementaires, les procureurs généraux du pays et la juge en chef. Il s'agira d'un processus ouvert s'adressant aux juristes compétents de partout au pays afin que la diversité canadienne soit bien reflétée, ce qui est extrêmement important. Le bilinguisme fonctionnel des candidats sera exigé. Enfin, le nouveau processus partira du principe selon lequel on trouve des juristes extrêmement compétents dans toutes les provinces et tous les territoires, et il nous permettra de bien étoffer les décisions entourant ces nominations d'une grande importance de même que les recommandations qui seront faites au premier ministre.
    La différence, bref, c'est que nous avons institué un processus ouvert et invité tout un chacun à dire ce qu'il en pense.

  (1140)  

    Monsieur le Président, selon ma collègue d'en face, le processus sera désormais ouvert et transparent. Juste avant, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a affirmé que l'ancien processus, celui qui a eu cours dans notre pays durant plus de 141 ans, n'était peut-être pas assez ouvert et transparent. C'est du moins l'insinuation qui se dégageait de son intervention.
    Voici la question à laquelle j'attends une réponse, j'imagine: le comité chargé d'éplucher les dossiers de candidature à la Cour suprême est composé de membres impartiaux, mais quel processus a-t-on suivi pour les choisir, eux?
    Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que, depuis que cette institution fédérale fondamentale existe, elle est un modèle d'excellence, et je ne veux en rien diminuer cette excellence. C'est quelque chose dont je me réjouis. C'est pour cette raison que nous avons cherché à ouvrir le processus de nomination des juges à la Cour et à faire en sorte que les gens puissent y participer.
    Le comité consultatif dont parle le député a joué un rôle fondamental dans le processus que nous avons établi. Il est formé de sept personnes éminemment qualifiées qui ont divers points de vue et il est chargé d'examiner les dossiers de candidature en fonction de critères d'évaluation rendus publics sur le site Web. Il ne fait aucun doute que la présidente du comité consultatif est hautement qualifiée, puisqu'il s'agit d'une ancienne première ministre, Kim Campbell. Les six autres membres du comité consultatif ont été choisis parmi la magistrature pour leur excellence en droit. Quant aux non-juristes, ils reflètent la diversité du pays, à la fois sa diversité générale et sa diversité en matière de représentation régionale. Je ne peux pas imaginer que beaucoup de gens mettraient en doute les compétences des membres du comité consultatif.
    Monsieur le Président, je me demande si la ministre aurait d'autres remarques à faire sur la transparence et la reddition de comptes. Elle fait allusion au comité consultatif, un groupe de personnes exceptionnelles qui se penchent sur les différentes candidatures. Nous informerait-elle du rôle que le comité permanent joue à cet égard?
    Monsieur le Président, je remercie le député de souligner le rôle du comité consultatif. J'ai été très honorée de pouvoir comparaître devant le comité de la Chambre des communes au mois d'août afin de parler du processus de nomination du prochain juge et de solliciter l'avis des membres. Ce désir n'a pas changé. J'ai aussi fait savoir que le comité de la Chambre des communes aurait de nouveau l'occasion de prendre part à ce dossier lorsque le premier ministre aura annoncé le nom du candidat. L'honorable Kim Campbell et moi comparaîtrons devant le comité pour parler du processus de sélection du candidat et pour répondre aux questions.
    Par ailleurs, j'ai hâte de participer à une séance spéciale dirigée, en compagnie des parlementaires. À cette occasion, le candidat pourra répondre aux questions des parlementaires.

  (1145)  

    Monsieur le Président, la question pour les Canadiens aujourd'hui est de déterminer le genre de Cour suprême que nous souhaitons avoir et comment y parvenir.
    Sommes-nous satisfaits des divers systèmes de nomination par l'exécutif qui ont été utilisés dans les dernières décennies, ou est-il temps d'adopter un système plus ouvert, plus inclusif et plus durable? La tradition des quotas régionaux fonctionne-t-elle adéquatement de nos jours, ou devrait-elle être remise en question ainsi que d'autres valeurs pour faire en sorte que la Cour reflète mieux la composition de notre grand pays?
    Ces questions ne doivent pas servir à diviser les Canadiens. Chacun de nous ainsi que chaque personne de notre entourage y répondra différemment. Les habitants du Canada atlantique ont raison d'être préoccupés au sujet de la représentation régionale au sein de la Cour. Bien sûr, on ne peut pas mettre toutes les provinces de l'Atlantique dans le même panier. Ensemble, les quatre provinces de l'Atlantique ont fourni trois juges en chef à la plus haute instance judiciaire du pays. Or, nous n'avons jamais eu de juge provenant de Terre-Neuve-et-Labrador, tandis que le dernier issu de l'Île-du-Prince-Édouard a été nommé en 1924.
    La tradition des quotas régionaux au sein de la Cour suprême n'indique nullement comment assurer une juste représentation parmi les provinces de l'Atlantique, pas plus qu'elle ne garantit l'équilibre entre chacune des provinces de l'Ouest. Quel que soit le moment, plusieurs provinces de l'Ouest et de l'Atlantique ne sont pas représentées à la Cour, et il n'existe aucun mécanisme pour remédier à ces inégalités au fil du temps.
    Il n'est donc pas surprenant que certains se demandent si l'application rigoureuse de quotas suffit à assurer une bonne représentation régionale. On s'entend largement dans cette Chambre — et dans l'ensemble du pays d'ailleurs — sur le fait que le plus haut tribunal du pays doit refléter la population qu'elle sert.
    Si l'on s'entend sur ce principe, il faut alors reconnaître que la représentation régionale n'est pas le seul enjeu. Il est honteux de constater que les peuples autochtones et les minorités visibles ont toujours été totalement écartés. Et si l'on célèbre la représentation accrue des femmes à la Cour suprême, celles-ci sont loin d'être équitablement représentées au sein de la magistrature.
    Il ne s'agit pas de savoir si la Cour suprême doit représenter tous les Canadiens et toutes les régions du pays, mais de savoir comment faire en sorte que cette représentation soit assurée pour les années à venir.
    Malheureusement, la motion dont nous sommes saisis n'offre pas de solution et vise plutôt à nous diviser.
    Nous voterons toutefois en sa faveur. La motion comprend deux parties; la première est une déclaration générale réaffirmant le respect que l'on doit à la coutume en matière de représentation régionale. Nous sommes évidemment totalement d'accord avec cette proposition. Comme on l'a dit, la représentation régionale doit continuer d'être un critère essentiel des nominations. La seconde partie laisse toutefois entendre que le juge Cromwell représente simplement le Canada atlantique. C'est un point de vue restreint qui ne rend pas justice à sa contribution.
    Peter Hogg a écrit ceci au sujet de la représentation régionale:
     La fonction judiciaire, telle qu'elle est interprétée au Canada et dans d'autres pays, ne permet pas à un juge de « représenter » sa région d'origine de façon directe, et encore moins de privilégier les arguments des personnes ou des gouvernements de cette région.
    Il est essentiel que notre Cour suprême soit une institution capable d'étudier une affaire provenant d'une région donnée à la lumière des caractéristiques propres à cette région.
    Pour comprendre où nous en sommes, un bref rappel historique s'impose. La création de la Cour suprême ne découle ni de la Confédération ni de la Loi constitutionnelle de 1867. Même si la Loi constitutionnelle permettait la création d'une cour générale d'appel, il a fallu attendre huit ans avant que cette cour soit effectivement créée. Jusqu'en 1875, notre tribunal de dernière instance était celui du Royaume-Uni.
    La Cour suprême du Canada a simplement été créée au moyen d'une loi fédérale. C'est cette simple loi promulguée par le Parlement qui encadre la compétence et la composition de la Cour.

  (1150)  

    Que prévoit-elle concernant la composition de la Cour?
    Au début, la Cour suprême ne comptait que six juges, et la loi exigeait qu'au moins deux de ces juges viennent du Québec. En 1927, on a ajouté un septième juge, puis deux autres, en 1949. Après ce dernier ajout, le nombre de juges provenant du Québec est passé à trois, et ce nombre est toujours le même à l'heure actuelle.
    La représentation régionale actuelle, soit trois juges du Québec, trois juges de l'Ontario, deux juges des quatre provinces de l'Ouest, puis un juge provenant de l'une des quatre provinces de l'Atlantique, constitue une pratique très récente, qui ne remonte en fait qu'à 1949. Elle a été adoptée il y a environ 67 ans, mais il importe de noter que les nominations n'ont pas été effectuées de façon automatique. Par exemple, comme la ministre l'a précisé dans ses observations, en 1978, le juge Spence de l'Ontario a pris sa retraite et a été remplacé par le juge McIntyre de la Colombie-Britannique, et non par un juge de l'Ontario. Quatre ans plus tard, un juge de l'Alberta a pris sa retraite et a été remplacé par une juge de l'Ontario, Bertha Wilson, rétablissant ainsi, au fil du temps, l'équilibre habituel.
    Là où je veux en venir, c'est que le processus de nomination n'est pas contraignant. Il s'agit d'une convention qui a toujours très bien fonctionné, mais ce n'est pas un processus automatique.
    De même, la pratique qui consiste à nommer tour à tour des juges en chef francophones et anglophones, qui a en général été suivie depuis 1944, n'est pas non plus automatique. Cette pratique n'a pas été suivie de 1984 à 1990, par exemple.
    Ces deux traditions ont joué des rôles déterminants pour la représentation régionale et linguistique, mais elles ne datent pas de particulièrement longtemps, et leur application n’a pas non plus été constante. Chacune contribue à l’objectif suprême qu’est une cour représentative, mais pas selon une approche à l’emporte-pièce.
     La convention concernant la représentation régionale a permis d’éviter les pires inégalités entre nos régions, sans toutefois mener à une représentation équitable pour chaque province. Comme je l’ai déjà mentionné, la triste réalité est qu’il n’y a jamais eu de juge issu de Terre Neuve-et-Labrador, et cela fait près d’un siècle qu’un juge provenant de l’Île-du-Prince-Édouard n’a pas siégé à la Cour suprême.
     Pareillement, la convention relative à l’alternance des juges en chef n’a pas garanti une représentation linguistique équitable, car bien que les arguments soient reçus dans les deux langues officielles, la Loi sur la Cour suprême elle-même n’exige pas encore des juges qu’ils soient bilingues. De nombreux Canadiens seraient surpris d’apprendre cela. Après tout, une proposition visant à régler cette situation a été adoptée par la Chambre des communes il y a longtemps déjà, en 2010. Malheureusement, cette proposition a été bloquée au Parlement par les conservateurs, et elle n’est jamais devenue loi.
    Cela dit, je me dois de saluer le travail acharné de mon collègue, le député de Drummond, qui porte le flambeau de cette indispensable réforme.
     Il est question ici de garantir que les gouvernements futurs respectent le principe fondamental de l’accès égal à la justice. C’est ce qui a inspiré notre ancien collègue d’Acadie-Bathurst, Yvon Godin, à défendre ce projet de loi dans les législatures passées.
    Je suis reconnaissant envers le député de Drummond pour son travail inlassable et son dévouement à voir cet objectif atteint cette année.
     En partie, nous avons dû compter sur des traditions et des réformes continues parce que la loi qui a établi la Cour et défini sa composition impose simplement deux exigences: la première, que la personne nommée soit juge à la Cour supérieure d’une province ou un avocat inscrit au barreau de cette province depuis au moins 10 ans; la seconde, qu’au moins trois des neuf juges viennent de la juridiction de droit civil du Québec.
     Beaucoup de Canadiens ont le sentiment qu’une loi abrégée de la sorte ne tient pas compte de l’ensemble des valeurs qui devraient éclairer la nomination des membres de notre plus haut tribunal. Ils veulent un juge et une cour qui représentent toutes les régions et comprennent nos différentes traditions culturelles et légales, notamment, je l’espère, le droit coutumier autochtone. Ils veulent une cour qui reflète la diversité du Canada d’aujourd’hui. Ils veulent une cour qui offre un accès égal à la justice pour chaque Canadien, peu importe la langue officielle qu’il choisit pour présenter sa cause.
     Voilà pourquoi il est si important de laisser derrière nous les processus de nomination secrets qu’ont utilisés les derniers gouvernements, autant libéraux que conservateurs, et enfin mettre au point un processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite qui résistera à l’épreuve du temps. Malheureusement, la résolution qui nous est présentée ne propose pas de solution à ce problème.

  (1155)  

     Les Canadiens ont des conceptions différentes de ce qui constitue un bon juriste et un tribunal diversifié. Comment tenir compte du sexe, de l’appartenance raciale et ethnique, de l’âge, de l’orientation sexuelle, de la religion et de la culture lorsqu’on veut établir un tribunal représentatif?
     Tout comme beaucoup ont résisté à l’idée de nommer davantage de femmes dans nos tribunaux, certains soutiendront que les progrès réalisés sur le plan de la diversité et des tribunaux représentatifs ne reviennent qu’à cocher une case et laissent de côté le mérite. Cependant, le fait de présumer que les principes de mérite et de diversité sont en quelque sorte contradictoires fait du tort aux nombreux grands esprits juridiques de tous les horizons que nous avons au Canada et néglige la valeur que représente une expérience personnelle diversifiée.
     Les Canadiens savent que pour s’attaquer aux questions les plus pressantes en matière de droit aujourd’hui, les tribunaux doivent non seulement comprendre le caractère distinctif de nos régions, mais ils doivent comprendre beaucoup plus. Ils doivent amener l’expérience des minorités racialisées dans le système judiciaire et tenir compte de la langue et de la culture d’où sont issus les traités autochtones.
     À ceux qui voudraient faire obstacle à ce progrès, nous dirions simplement ceci: au XXIe siècle, nous nous attendons à ce que nos tribunaux soient aussi diversifiés que nos communautés. Il ne s’agit pas de mettre la barre moins haut, mais plus haut.
    Nous devons nous rappeler que les fossés que ces nominations cherchent à combler ne sont pas étroits. Pour de nombreux Canadiens, il y a encore un vaste gouffre entre leur représentation dans nos communautés et leur représentation dans nos tribunaux.
     Les femmes ont fait d’énormes progrès vers une représentation égale au cours des dernières décennies, mais elles ne représentent encore qu’un tiers des juges canadiens. Nos tribunaux et la Chambre des communes ont beaucoup de travail à faire pour atteindre l’égalité.
     Dans d’autres secteurs, les fossés sont encore plus profonds. Une enquête menée cette année a révélé que seulement 3 % des 2 160 juges des tribunaux inférieurs du Canada appartiennent à des minorités raciales, et qu’à peine 1 % sont des Autochtones. En Ontario, où les tribunaux criminels se heurtent à une surreprésentation de prévenus autochtones et de race noire et où les cas de protection de l’enfance, notamment, nécessitent une sensibilité aux différences culturelles, seulement 24 juges sur 334 se sont identifiés comme appartenant à des minorités ethniques.
    En Saskatchewan, les résidants autochtones sont sous-représentés dans les tribunaux dans un rapport de 10 à 1. Partout au pays, les peuples autochtones sont sous-représentés dans les tribunaux mais surreprésentés dans les prisons. Dans le Canada d’aujourd’hui, cela devrait constituer un appel à l’action.
    La question est de savoir comment combler les fossés et faire en sorte que la Cour suprême du Canada reflète et représente plus fidèlement tous les Canadiens de toutes les régions de notre merveilleux pays. Les Canadiens répondront à cette question de différentes manières. Toutefois, il est clair que le fait d’abandonner le projet d’instaurer un processus de nomination durable, ouvert et transparent et de retourner à l’époque de la sélection secrète ne nous permettra pas d’atteindre notre objectif de représentation équitable.
     Il est également clair que les quotas supplémentaires n’ont pas réussi à produire une représentation équitable pour toutes les provinces. C’est ainsi qu’aujourd’hui, il n’y a ni représentation équitable de toutes les provinces, ni équilibre équitable entre les provinces de l’Ouest ou celles de l’Atlantique.
     Par contre, ce qui ne fait aucun doute, c’est que les Canadiens n’ont aucune leçon à tirer du bilan du Parti conservateur en ce qui concerne la Cour suprême — un parti qui est revenu sur sa promesse de transparence, qui a trouvé moyen de contourner son propre processus de nomination, qui a fait fi des exigences constitutionnelles et qui, dans la triste saga Nadon, a porté atteinte à l’intégrité de la juge en chef de la Cour suprême. Ce n’est pas le genre de modèle que nous devrions chercher à imiter.
    Le fait de monter les Canadiens les uns contre les autres ne renforcera certainement pas la Cour suprême. On ne peut pas non plus réduire le problème d'un tribunal représentatif à une simple question géographique. Les Canadiens de l'Atlantique ne sont pas uniquement les habitants d'une région. Certains d'entre eux sont Autochtones, d'autres appartiennent à des minorités ethniques, d'autres encore à la communauté LGBTQ. Quoi qu'il en soit, tous comptent sur un tribunal qui respecte et comprenne leur expérience.

  (1200)  

    Je tiens à être clair. Les Canadiens de l'Atlantique méritent une représentation équitable à la Cour suprême et les libéraux doivent dès maintenant leur dire franchement comment le gouvernement entend assurer l'équité du processus de nomination qu'ils ont élaboré. Les libéraux ne devraient ni fermer la porte au grand nombre d'excellents juristes du Canada atlantique, ni faire abstraction du principe de la représentation régionale. Par conséquent, au moment d'exprimer notre appui à la Cour suprême, je suis encouragé de voir qu'ils appuient cette motion qui prône cette valeur prépondérante, une de nos nombreuses valeurs clés.
    En conclusion, engageons-nous tous à respecter le principe clé que constitue la représentation régionale pour équilibrer la composition de la Cour suprême. Ce principe n'a jamais été une exigence en vertu de la loi et encore moins une exigence constitutionnelle, mais il doit être appliqué lorsqu'il s'agit de la composition de la Cour suprême.
    Au cours de notre histoire, cette exigence, cette convention, cette coutume, cette tradition a été respectée, mais non dans le cadre d'un processus parallèle automatique qui prévoit que le tour de quelqu'un est arrivé. Au fil des ans, la Cour suprême a fidèlement illustré la composition régionale du Canada, mis à part certaines exceptions, qui méritent davantage d'attention, dans les provinces de l'Ouest et les provinces de l'Atlantique.
    Les Canadiens ne sont plus satisfaits du processus opaque du dernier gouvernement conservateur.
    Au gouvernement actuel, permettez-moi de dire ceci. Ne tenez pas simplement compte de la composition passée de la Cour. Réfléchissez à ce que devrait être sa composition à l'avenir. Il est temps que la Cour comprenne des juges qui comptent parmi les meilleurs juristes au pays et qui sont aussi d'origine autochtone, qui appartiennent à des minorités ethniques ou qui ne se définissent pas comme des hétérosexuels.
    L'enjeu dépasse de simples considérations géographiques. Il est question ici de toutes les valeurs nécessaires pour bâtir une Cour suprême véritablement représentative et moderne, qui est au service de tous les Canadiens et qui est plus sage comme groupe que la somme de ses éléments individuels. Ne dit-on pas que le tout est supérieur à la somme de ses parties?
    Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier le député de Victoria de sa contribution fort réfléchie et bien documentée à ce débat. Nous ne nous attendons certainement à rien de moins de sa part, mais je dois dire qu'il vient de prononcer l'un de ses meilleurs discours.
    J'aimerais revenir sur certains points soulevés par le député dans son discours.
    Premièrement, je suis conscient qu'il fait la promotion du projet de loi néo-démocrate sur le bilinguisme des juges. J'aimerais simplement demander au député de confirmer ou de reconnaître que 13 des 15 derniers juges nommés à la Cour suprême du Canada étaient effectivement bilingues lors de leur entrée en fonction. Le projet de loi a une valeur symbolique, mais il ne changerait pas de fond en comble le processus de nomination des juges à la Cour suprême.
    Deuxièmement, j'ai trouvé qu'il avait soulevé un excellent argument en parlant des exagérations que nous servent les conservateurs sur une prétendue convention constitutionnelle vieille de 141 ans. J'aimerais que le député nous dise si cela est vrai puisque, en fait, cette tradition n'est en vigueur que depuis 1949 et qu'elle est appliquée avec une certaine souplesse.
    Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice de ses aimables paroles.
    Pour ce qui est du premier point, le bilinguisme des juges, c'est effectivement quelque chose que le NPD veut absolument. Je pense que le Parti libéral tient, lui aussi, au bilinguisme fonctionnel.
    Il est vrai que 13 des 15 derniers juges ont pu se dire bilingues, selon la définition qu'on donne du bilinguisme, je suppose. D'après les discussions qui ont eu lieu au comité de la justice cet été, on ne sait pas au juste s'il faut entendre par bilinguisme la capacité de s'exprimer dans les deux langues officielles ou simplement celle de comprendre la langue qui n'est pas la sienne. C'est une question qu'il faudra éclaircir avec le temps, j'en conviens.
    Quant au second point, les conventions, je conviens entièrement qu'une convention est une tradition ou une coutume. Il m'est très difficile d'entendre les conservateurs prétendre en quelque sorte que l'affaire Nadon, le fiasco dont ils sont responsables, où la Cour a dû se pencher sur le fait que trois des neuf juges doivent, selon une exigence législative et constitutionnelle, venir du Québec, est assimilable à la nécessité de compter un certain nombre de juges de l'Ouest, trois de l'Ontario et ainsi de suite. D'après moi, ils comparent deux choses différentes.
    La convention a été interprétée de manière souple, à l'instar de toutes les conventions, comme l'histoire en témoigne. L'exemple que j'ai donné de la nomination de la juge Bertha Wilson illustre bien le fait qu'il n'a jamais été exigé systématiquement de nommer telle personne parce que c'était le tour de telle région. Dans cet exemple, on a attendu quatre ans. Nous avions une autre juge pour combler le poste vacant et assurer la diversité de la représentation dont nous avions besoin. C'est, à mon avis, un exemple éloquent de la façon dont la convention a été appliquée au fil de notre histoire.

  (1205)  

    Monsieur le Président, j'ai fait mes études secondaires de premier cycle à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard. Je suis donc ravie d'entendre la conversation que la Chambre tient aujourd'hui au sujet de l'importance du Canada atlantique. Cependant, je dois dire que je trouve que mes collègues conservateurs ont du culot de nous faire la leçon sur les nominations à la Cour suprême étant donné que, au cours des dernières années, le gouvernement conservateur a abandonné ses promesses et son intégrité, a fait fi d'exigences constitutionnelles très claires et a tenté publiquement de porter atteinte à l'intégrité et à la crédibilité de la juge en chef de la Cour suprême, une femme qui est tenue en très haute estime dans le reste du pays.
    Je crois que nous n'avons pas de leçon à recevoir des conservateurs sur les nominations à la Cour suprême. J'invite donc mon collègue le député de Victoria à expliquer plus en détail, à titre de porte-parole de notre parti en matière de justice, comment nommer d'excellents candidats à la Cour suprême du Canada et en assurer la diversité.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et je la remercie aussi de nous rappeler le bilan honteux de l'ancien gouvernement dans le dossier de la nomination des juges. L'idée que le juge Nadon puisse être déclaré inadmissible par le plus haut tribunal du Canada et le fait que M. Harper ait ensuite publiquement porté atteinte à l'intégrité de la juge en chef Beverley McLachlin, transformant ainsi un différend institutionnel en conflit personnel — une autre première au Canada —, constituent un bilan révoltant.
    Pour ce qui est des mesures à prendre pour corriger la situation, nous devrions tenir compte de toutes les perspectives. Il faut favoriser la représentation régionale en la considérant comme une tradition dont nous pouvons être fiers, sans pour autant en faire un carcan. Nous devons voir à ce que d'autres valeurs soient prises en considération.
    Selon moi, nous sommes tous d'accord pour dire que la région de l'Atlantique continuera de nous donner de talentueux juristes, comme toujours, mais voyons les choses de façon plus vaste. Y a-t-il déjà eu un juge du Nord? Ou d'une minorité visible? Comment se fait-il que, depuis 1924, aucun juge de la Cour suprême ne soit issu de l'Île-du-Prince-Édouard? Pourquoi Terre-Neuve-et-Labrador a-t-elle toujours été exclue depuis son adhésion à la famille canadienne?
    Il faut mieux faire les choses. Nous le pouvons, et je suis convaincu que c'est ce que nous ferons.
    Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de mettre mon grain de sel à l'évocation de sir Louis Henry Davies, le juge de la Cour suprême du Canada dont, dans ma circonscription, le palais de justice porte le nom.
    J'aimerais poursuivre notre discussion sur le bilinguisme des juges et l'argument avancé par le député de Victoria en réponse à ma dernière question.
    Au sujet de la définition du bilinguisme fonctionnel et de la question de savoir si un juge fonctionnellement bilingue peut bel et bien parler une langue, la définition formulée dans la politique présentée par le premier ministre veut qu'un juge sache comprendre les présentations des avocats, à l'oral comme à l'écrit, sans traduction ni interprétation simultanée.
    Le député concéderait sûrement qu'une personne dont le niveau de compréhension est assez bon pour qu'elle saisisse des arguments juridiques exposés par écrit ou oralement est probablement capable de parler la langue. Il n'y a qu'un pas.

  (1210)  

    Monsieur le Président, j'ai assisté à des audiences de la Cour suprême plusieurs fois et je peux dire que l'action se passe vraiment lorsque les interrogatoires commencent. Ce n'est pas à la lecture du factum. Ce n'est pas quand l'avocat parle. Il s'agit de pouvoir poser la question fondamentale et de demander à l'avocat sur quoi exactement porte l'affaire. Dans certaines fonctions, le bilinguisme fonctionnel peut fort bien supposer ce que mon collègue a dit, mais dans d'autres fonctions, particulièrement celle-là, je suis étonné de voir que l'exigence de bilinguisme fonctionnel sur lequel le gouvernement semble se pencher pour élaborer les critères d'évaluation ne comprendrait pas la capacité très importante de poser des questions.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Victoria de sa participation éclairée au présent débat. Il a parlé d'un besoin de représentation diversifiée, qui serait le reflet des multiples communautés, et plus particulièrement des communautés autochtones, qui forment maintenant le pays. Cela m'intéresse tout particulièrement. Le député nous dirait-il comment le gouvernement pourrait réaliser ces objectifs importants?
    Monsieur le Président, on ne cesse de répéter qu'il faut comprendre les coutumes et les lois autochtones pour pouvoir progresser avec les communautés autochtones. Ce droit coutumier, par exemple, fait l'objet d'études à l'Université de Victoria. Cette réalité doit, directement ou non, se refléter dans la composition de la Cour suprême. Il faut commencer à comprendre qu'il n'existe pas seulement une dualité linguistique, mais aussi des traditions juridiques autochtones et non autochtones dans ce pays.
    Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole à la Chambre au nom des gens de Chilliwack—Hope, plus particulièrement aujourd'hui alors qu'il est question, pour le gouvernement, de respecter le Canada atlantique et une tradition vieille de plus de 140 ans, selon laquelle un des juges de la Cour suprême du Canada doit provenir de cette région.
    Je parlerai aujourd'hui non seulement de la Cour suprême et d'un juge du Canada atlantique, mais aussi de cette troublante tendance de la part du gouvernement libéral, depuis son élection, il n'y a pas même un an, à tenir le Canada atlantique pour acquis.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Durham.
    Ce sujet est cher au coeur des Canadiens des provinces atlantiques. Ils l'ont dit haut et fort. Ils s'attendent à ce que la tradition soit respectée et à ce qu'ils continuent à avoir un représentant à la Cour suprême lorsque le juge Cromwell prendra sa retraite.
    Je viens de la Colombie-Britannique, et c'est un sujet dont nous parlons là-bas. Toutefois, les gens des provinces de l'Atlantique se prononcent avec plus de force et de clarté. L'Association des avocats plaideurs des provinces de l’Atlantique a décidé de prendre une mesure extraordinaire. Elle demandera à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse d'émettre une ordonnance obligeant le gouvernement fédéral à modifier la Constitution s'il veut abandonner la convention constitutionnelle de la représentation des régions. La ministre de la Justice a semblé réfléchir à cette possibilité, cet été, et a refusé de confirmer que le prochain juge viendrait des provinces de l'Atlantique, ce qui risque de provoquer une crise constitutionnelle. L'Association des avocats plaideurs des provinces de l’Atlantique considère ce scénario comme plausible.
    Dans un éditorial dont le titre dit que la diversité ne manque pas dans les provinces de l'Atlantique, le journal Cape Breton Post s'indigne que l'on puisse croire ces provinces incapables de fournir des candidats répondant aux critères fixés par le gouvernement. Le journal écrit ceci:
    [Le premier ministre] dit vouloir s'assurer que le plus haut tribunal soit le reflet de la diversité du pays. C'est normal. Nous savons que nous sommes en 2016. Mais nous pensons qu'il n'aurait aucune difficulté à trouver cette diversité dans la population de la région de l'Atlantique et que de nombreux candidats issus de cette région et possédant des caractéristiques variées mériteraient une telle nomination. On ne peut s'empêcher de se demander si le premier ministre ne tient pas l'allégeance de la région pour acquise, puisque toutes les circonscriptions y ont élu un député libéral aux dernières élections.
    C'est exactement le comportement que l'on observe parmi les députés libéraux des provinces de l'Atlantique. Ils tiennent leur région pour acquise. Le premier ministre la tient pour acquise. Il y en a de nombreux exemples en plus de la question de la Cour suprême. Que dire du choix du député de Mississauga comme ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique? La région comporte 32 députés libéraux, dont certains font partie du Cabinet mais dont aucun n'a été chargé du développement économique dans la région. Ils ne sont pas assez bons pour faire ce travail, et il faut plutôt qu'une personne de Toronto s'en occupe. Quelle a été la réaction des 32 députés libéraux des provinces de l'Atlantique lorsque ce choix a été fait? Ils sont restés muets.

  (1215)  

    Et Sean Casey?
    Rien. Muet comme une carpe.
    Il y a d'autres enjeux. J'ai eu l'honneur, jusqu'à tout récemment, d'être le porte-parole de l'opposition officielle en matière de pêches...
    Des voix: Oh, oh!
    J'apprécie beaucoup le discours du député de Chilliwack—Hope, mais je dois l'interrompre un instant car il y a passablement de frétillements des deux côtés de la Chambre, et même derrière lui. Je rappelle aux députés qu'ils doivent faire preuve de respect et laisser le député de Chilliwack—Hope poursuivre son discours. Merci.
    Nous nageons dans l'allégresse, monsieur le Président.
    J'ai été heureux d'être le porte-parole en matière de pêches cette dernière année, pendant laquelle j'ai eu l'occasion d'échanger avec des pêcheurs de différents secteurs du Canada atlantique. Pas plus tard que la semaine dernière, le caucus de l'opposition officielle s'est réuni à Halifax pour renouer et reprendre contact avec les Canadiens de cette région, comme l'a fait la chef de notre parti. Je crois qu'elle s'est rendue six fois dans la région depuis qu'elle est chef intérimaire.
    D'après mes discussions avec les Canadiens de l'Atlantique, il ressort qu'ils ont l'impression que le gouvernement les tient pour acquis. Ils ont l'impression que les députés qu'ils ont élus pour les représenter à Ottawa les tiennent pour acquis. Je songe par exemple à l'allocation des quotas de crevettes nordiques, le principe du dernier entré, premier sorti, qui a été truqué en faveur d'une province. Tous les membres du comité, sauf un, provenaient de Terre-Neuve-et-Labrador. Toutes les réunions, sauf une, ont eu lieu à Terre-Neuve-et-Labrador et dans des régions qui souhaitaient qu'on modifie le système des quotas.
    Le ministre a accepté la recommandation, et la décision de réduire les quotas de pêche a coûté aux pêcheurs de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick des dizaines de millions de dollars. Qu'a dit la députée de South Shore—St. Margarets aux pêcheurs qui ont perdu des millions de dollars en raison de cette décision? Elle n'a rien dit. Elle est restée silencieuse, malgré le fait qu'elle a fait campagne en promettant de maintenir la politique du dernier entré, premier sorti. Depuis ce temps, elle n'a absolument rien dit.
    Je suis allé à l'Île-du-Prince-Édouard et j'y ai rencontré des pêcheurs à Charlottetown, LaVie, Morell et O'Leary. Que m'ont-ils dit? Ils m'ont dit que le gouvernement avait modifié la taille approuvée pour les carapaces de homard, quelque chose qui ne s'était jamais produit du temps de la députée Gail Shea. Elle prenait la défense des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard, mais elle n'est plus là pour le faire.
     Il y a quatre députés libéraux dans cette région. Qu'ont-ils dit pour protéger les pêcheurs de homard de l'Île-du-Prince-Édouard? Rien du tout. Le nouveau député d'Egmont n'a rien dit. Le ministre de l'Agriculture n'a rien dit. Le député de Malpeque n'a rien dit. Les pêcheurs ne sont nullement représentés par leurs députés parce que ceux-ci ont peur de s'exprimer.
    Le premier ministre exprime la position du Parti libéral du Canada en ce qui concerne le Canada atlantique, mais pas nécessairement celle des députés qui ont été envoyés ici pour représenter les électeurs de cette région. Les pêcheurs de homard que j'ai rencontrés à O'Leary m'ont dit avoir l'impression que le ministre de l'Agriculture, le député de Cardigan, est devenu muet. Les députés du Parti conservateur, qu'ils viennent de la Colombie-Britannique, de l'Ontario ou d'autres régions du pays, prendront la défense de la population du Canada atlantique si personne de l'autre côté de la Chambre n'est disposé à le faire.
    Aujourd'hui, la ministre de la Justice a éludé la question lorsqu'on lui a demandé si elle insisterait pour que le prochain juge nommé à la Cour suprême vienne du Canada atlantique. Les libéraux ont dit qu'ils insistent pour que des candidats de cette région figurent sur la courte liste. Ce n'est pas ce que nous avons demandé aujourd'hui, et ce n'est pas non plus ce que les Canadiens de l'Atlantique réclament. Ils exigent de continuer d'être représentés à la Cour suprême comme ils l'ont été au cours des 140 dernières années.
    J'aimerais maintenant citer un autre article, qui est cette fois tiré du Guardian, le journal de Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard. Gerard Mitchell, un ancien juge en chef de la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard, a écrit ceci:
    Monsieur le premier ministre, je vous écris pour vous demander de bien vouloir remanier votre nouvelle politique concernant la nomination des juges à la Cour suprême du Canada. La correction devrait aller dans le sens de la coutume bien établie, qui veut que les candidats choisis soient de la même région que leur prédécesseur.
    Le mérite et le maintien des perspectives régionales à la Cour devraient être les critères déterminants de la nomination. Le bilinguisme est certainement un atout, mais il n'a jamais été et ne devrait jamais être une exigence absolue pour être nommé à la Cour suprême du Canada. Le plus haut tribunal du pays doit compter des juges hautement qualifiés de toutes les régions du Canada, qu'ils soient bilingues ou non, afin de faire valoir les perspectives de celles-ci dans les grands dossiers juridiques du jour.
    La représentation régionale au sein de la branche judiciaire du gouvernement est un élément important de la démocratie canadienne. La nature pancanadienne de la composition de la Cour ajoute à la légitimité de son pouvoir décisionnel. Si la nouvelle politique demeure inchangée, la Cour pourrait un jour être composée de neuf juges provenant d'une ou deux régions du pays.
    Il nous faut défendre les intérêts des gens du Canada atlantique. L'opposition officielle est prête à le faire, même si les députés libéraux en ont choisi autrement.

  (1220)  

    Monsieur le Président, je remercie le Parti conservateur d'avoir proposé cette motion, que nous appuyons. Elle porte sur la coutume en matière de représentation régionale. Cette coutume est effectivement très importante; c'est pourquoi elle a notre appui et c'est pourquoi nous la respecterons dans le cadre du nouveau processus.
    Je m'insurge toutefois contre la tentative que fait mon collègue d'en face pour diviser notre caucus en prétendant que les députés de l'Atlantique ne défendent pas les intérêts de leur région.
    Il n'a pas cessé de louanger le travail de Gail Shea, mais il semble oublier, peut-être à cause de la distance qui sépare la Colombie-Britannique de l'Île-du-Prince-Édouard, que l'on se souviendra de Gail Shea justement parce qu'elle a réussi à monter les habitants de l'île les uns contre les autres grâce aux zones d'assurance-emploi.
    Il a décoché une flèche au ministre de l'Innovation, qui est aussi responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Le Canada atlantique s'en tire beaucoup mieux depuis que le ministre est en poste que du temps des conservateurs: 237 millions de dollars ont été accordés à la seule municipalité régionale d'Halifax, et c'est sans parler des accords avec les gouvernements provinciaux, qui couvrent 51 projets d'infrastructures et s'élèvent à 176 millions de dollars. Les annonces de financement à l'Île-du-Prince-Édouard m'ont tenu passablement occupé elles aussi.
    J'aimerais que le député me dise une chose: le processus que nous avons annoncé permettra aux avocats et aux juges de l'Atlantique de prendre part à un concours d'envergure nationale. Le député souhaite-t-il vraiment répandre et perpétuer le mythe d'une culture de la défaite? N'estime-t-il pas au contraire que les avocats et les juges de l'Atlantique ont ce qu'il faut pour rivaliser avec les autres juristes du Canada qui se disputeront le siège que l'on sait à la Cour suprême?
    Monsieur le Président, je suis heureux d'apprendre que le député de Charlottetown se réjouit de ce que le ministre responsable de l'APECA vienne de Mississauga. Il peut bien s'en vanter chez lui s'il en est fier mais, à notre avis, le ministre responsable de l'APECA devrait venir du Canada atlantique.
    Quant à Gail Shea, elle n'a jamais permis que la taille de carapace des homards de l'Île-du-Prince-Édouard soit modifiée au détriment des pêcheurs de l'île. Les pêcheurs m'ont d'ailleurs raconté que le député de Cardigan, qui est aujourd'hui ministre de l'Agriculture, tapait du poing sur la table en affirmant qu'une telle chose n'arriverait pas tant qu'il serait là et se demandait comment les conservateurs pouvaient même l'envisager. Ce n'est évidemment jamais arrivé. Maintenant que les libéraux ont changé la règle au détriment des pêcheurs de homard de l'Île-du-Prince-Édouard, plus personne ne dit rien dans la province.
    Parlant de défaitisme, n'est-il pas défaitiste de croire qu'il n'y a pas assez de juges et d'avocats dans le Canada atlantique pour combler le poste de la Cour suprême réservé à cette région? Cette convention existe depuis 141 ans, et les libéraux déclarent maintenant que les gens de cette région doivent se porter candidats. Nous disons que ce poste doit leur être garanti, conformément à la convention. Aucun premier ministre n'a jamais abandonné de la sorte le Canada atlantique. Encore une fois, les députés libéraux de la région ne disent rien parce qu'ils tiennent pour acquis le soutien que leur accordent les citoyens de cette région. S'ils ne viennent pas à leur défense, nous le ferons.

  (1225)  

    Monsieur le Président, mon collègue entend-il ce que j'entends aujourd'hui? En août, le Cabinet du premier ministre a confirmé qu'il n'y avait aucune garantie que le siège du juge Cromwell irait à quelqu'un de la région. En fait, dans sa déclaration, le cabinet a affirmé que des candidatures de l'ensemble du Canada, et pas seulement du Canada atlantique, seraient acceptées de manière à ce que le processus de sélection permette d'envisager la nomination à la Cour suprême du Canada de personnes exceptionnelles. Or, aujourd'hui, les libéraux conviennent que le gouvernement devrait respecter la coutume en matière de représentation régionale pour les nominations.
    Tentent-ils de jouer sur les deux tableaux? Qu'entend mon collègue? Est-ce le Cabinet du premier ministre qui parle? Ses employés ont-ils changé d'avis? Le premier ministre avait-il tort? Les députés d'en face savent-ils ce qu'ils font?
    Monsieur le Président, il est évident que le Parti libéral du Canada a un seul porte-parole, et c'est le Cabinet du premier ministre.
    Le cabinet a décidé que le siège à la Cour suprême ne serait peut-être pas attribué au Canada atlantique et, aujourd'hui, il laissera peut-être les députés libéraux voter d'une certaine façon.
    Entre août et maintenant, le Cabinet du premier ministre a indiqué clairement qu'il parlerait au nom du caucus libéral, que les députés du Canada atlantique devront demeurer silencieux et que, lorsque le premier ministre voudra entendre leur opinion, il la leur donnera.
    Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole à la suite de mon bon ami de Colombie-Britannique qui, au cours des derniers mois, s'est révélé un ardent défenseur du Canada atlantique au Parlement.
    Dans son rôle de porte-parole du Parti conservateur au sujet des pêches, il a attiré l'attention sur un éventail de questions, ce qui montre que lorsqu'un parlementaire possède les connaissances et la passion voulues, il peut représenter l'ensemble des Canadiens, même une région située à l'autre extrémité du pays qui ne jouit pas d'une telle représentation de la part de ses 32 députés.
     Tous les députés du Canada atlantique sont des libéraux. Je vais mettre en évidence l'hypocrisie dont font preuve certains de ces députés par leur manque d'engagement envers l'égalité pour le Canada atlantique au sein de l'une de nos principales institutions, en particulier le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, qui feignait fréquemment l'indignation à la législature précédente si quelqu'un osait toucher à la Loi sur la Cour suprême. Ce même député décrit maintenant la convention constitutionnelle de longue date voulant qu'un juriste du Canada atlantique fasse partie de la plus haute instance comme étant une simple coutume. Or, avant, il soutenait que c'était nécessaire pour notre diversité en tant que pays.
     C'est très, très décevant. J'aime beaucoup un grand nombre de députés des provinces de l'Atlantique. J'y ai moi-même vécu longtemps, et je sais qu'ils ont de bonnes intentions. Mais il est temps qu'ils affrontent leur premier ministre et leur ministre de la Justice pour corriger cette omission monumentale. Il est temps qu'ils montrent que, dans les provinces de l'Atlantique, on entend autre chose que le silence des agneaux.
     Cette question me passionne, comme les députés l'ont sans doute remarqué, parce que je suis issu de l'excellent système juridique et de l'excellent système d'enseignement du droit d'une province de l'Atlantique, à l'Université Dalhousie. L'École de droit de l'Université Dalhousie, qui porte maintenant le nom d'École de droit Schulich, est la plus ancienne du Commonwealth britannique; elle a été fondée en 1883. En fait, les premiers diplômés de l'École de droit de Dalhousie, à Halifax, ont occupé les fonctions de doyen dans la plupart des plus anciennes écoles de droit du pays, y compris en Alberta.
     L'Alberta continue à envoyer un grand nombre d'étudiants brillants se perfectionner à l'École de droit d'Halifax; je pourrais commencer par citer Joe Lougheed, le fils de l'ancien premier ministre Peter Lougheed, ainsi que mon ami Luke Day.
     Les échanges entre étudiants qui viennent à Dalhousie d'un peu partout parce que c'est l'une des meilleures écoles de droit qui a produit des hommes de loi brillants. C'est là qu'étudient les étudiants en droit de Terre-Neuve-et-Labrador, qui y jouissent de conditions d'admission particulières.
     Les Universités Dalhousie et du Nouveau-Brunswick figurent parmi les meilleures écoles de droit du pays. Les avocats qui en sont issus, des hommes de loi brillants, façonnent la loi de notre pays depuis sa fondation, ici au Parlement, dans les assemblées législatives et à la Cour suprême du Canada.
    En balayant tout cela du revers de la main, le premier ministre fait un geste très insultant. Il prétend que la diversité est le fondement même de son gouvernement, mais il ne semble pas accorder beaucoup d'attention à la diversité géographique et à la tradition qui garantit un siège aux provinces de l'Atlantique.
     Le premier juge venant d'une province de l'Atlantique, William Johnstone Ritchie, un avocat de Nouvelle-Écosse qui est devenu juge en chef du Nouveau-Brunswick, a été nommé à la Cour suprême du Canada pour représenter le Nouveau-Brunswick par Alexander Mackenzie, le premier premier ministre libéral du pays.
     Remontons un peu le cours de l'histoire — et je m'adresse aussi aux 32 députés des provinces de l'Atlantique. Sir John A. Macdonald, revenu au pouvoir sous les couleurs conservatrices, a fait de Ritchie le premier juge en chef de la Cour suprême du Canada provenant de l'Atlantique. Les avocats citent encore aujourd'hui certaines de ses décisions de jurisprudence.
     Ces traditions sont très importantes dans notre pays. Il est ahurissant de penser qu'on puisse les balayer ainsi du revers de la main, alors que la région de l'Atlantique au grand complet est représentée par le parti au pouvoir. Je voudrais bien que les députés réfléchissent un peu à cela. Qu'ils aillent visiter la tombe du juge Ritchie au cimetière Beechwood, ici à Ottawa; cet homme symbolise l'importance de la Cour suprême de notre pays.
    Sir Robert Borden, un avocat diplômé de la Nouvelle-Écosse et mon premier ministre préféré, a préservé l'unité de notre pays pendant la Grande Guerre, et c'est lui qui a créé l'Association du Barreau canadien.

  (1230)  

    La région de l'Atlantique a fait oeuvre de pionnier au Canada en matière de common law, d'enseignement du droit et de structure judiciaire, personne ne dira le contraire. Elle se surpasse depuis les débuts de la Confédération. En fait, Joseph Howe, le père du gouvernement représentatif, a instauré en Nouvelle-Écosse le premier gouvernement représentatif autonome des colonies britanniques. En l'honneur de l'héritage de Howe, j'invite les 32 députés de l'Atlantique à s'exprimer, parce que, pour l'instant, ils ne sont pas à la hauteur des idéaux érigés par les hommes et les femmes qui les ont précédés.
    Il y a peu, j'ai eu l'honneur de rencontrer Constance Glube, qui nous a quittés en février dernier. Elle aussi était diplômée en droit de l'Université Dalhousie et elle a été la première juge en chef d'une cour supérieure canadienne.
    Je pourrais continuer ainsi, mais il est décevant que j'aie ainsi à donner ces leçons élémentaires à la ministre de la Justice, parce qu'elle ne devrait pas faire fi, comme elle le fait, de cette tradition et de ces conventions importantes. Et c'est d'autant plus vrai pour son secrétaire parlementaire.
    Voici un exemple d'hypocrisie tirée de l'ancienne législature. Le député de Charlottetown, qui est avocat tout comme moi et qui a pratiqué le droit dans la même firme que moi pendant un certain temps, a déclaré ce qui suit en février 2014:
    Je dis cela parce que la Loi sur la Cour suprême du Canada est également un texte législatif qui devrait être considéré comme étant de la plus haute importance compte tenu de l'influence de la Cour suprême sur toutes nos institutions.
    Le député se plaignait alors de certaines modifications à un projet de loi d'initiative parlementaire.
    Aucune mesure législative sur la question n'a été présentée à la Chambre. On nous impose une décision que le premier ministre a prise sans réfléchir, mais qui a pour effet d'oblitérer un siècle d'histoire. Or, le député de Charlottetown ne semble pas s'en formaliser. Au moins quand la Chambre a été saisie d'un projet de loi d'initiative parlementaire, nous avons débattu la question. Pour qu'il y ait un débat sur cet enjeu, il a fallu présenter une motion dans le cadre d'une journée de l'opposition.
    Lors du même débat, le député de Charlottetown avait également dit ceci:
    En temps normal, lorsqu'il est question de la nomination d'un juge de la Cour suprême, nous sommes certains que le processus est valable et se déroule de manière inclusive. Les Canadiens s'attendent également à ce que les dossiers soumis à la Cour suprême soient traités de manière non partisane et que les nominations soient faites de façon à maintenir un juste équilibre sur le plan de la langue, du sexe et de la représentation géographique.
    Voilà les propos tenus à l'époque par le député de Charlottetown, qui affirme aujourd'hui à la Chambre que la coutume voulait simplement qu'on nomme de temps à autre un juge du Canada atlantique. Je lui demande de se lever. Quelques-uns de ses collègues devraient également faire de même, notamment le ministre des Pêches, lui aussi diplômé en droit d'un établissement universitaire du Canada atlantique.
    En juin 2015, le député de Charlottetown s'est aussi plaint de la présence d'une disposition modifiant la Loi sur la Cour suprême dans le projet de loi d'exécution du budget. Il a fait mine d'en être passablement indigné à l'époque.
    La Chambre ne s'est même pas vu soumettre un projet de loi à ce sujet. Le premier ministre pense pouvoir n'en faire qu'à sa guise, et jusqu'ici, les 32 députés de la région de l'Atlantique lui permettent de gouverner de cette façon. Rien n'illustre mieux cette situation que l'action en justice intentée par l'association des avocats plaidants des provinces de l'Atlantique, qui considèrent la conduite du premier ministre comme une tentative de modifier la Constitution du Canada. Ce que font les libéraux est inconstitutionnel de l'avis de l'association des avocats plaidants des provinces de l'Atlantique. Qu'en pense le député de Charlottetown? L'action en justice a été déposée le 19 septembre. Elle invoque l'alinéa 41d) de la Loi constitutionnelle, qui porte sur la composition de la Cour suprême du Canada.
    En raison des dispositions de la Constitution elle-même et d'une convention constitutionnelle, un juge des provinces de l'Atlantique fait partie de la Cour suprême depuis plus d'un siècle. Le juge Cromwell, un juriste distingué, est le représentant le plus récent de la longue lignée qui remonte jusqu'au juge en chef Ritchie. Je m'inquiète de voir que, dans le cadre de ses séances de photo et de ses conférences de presse, le premier ministre a jugé que, sous prétexte de favoriser la diversité, il pouvait balayer du revers de la main une convention constitutionnelle appliquée depuis un siècle ainsi que la contribution de premier plan des provinces de l'Atlantique dans le façonnement du système judiciaire moderne du Canada.
    La diversité, ce sont aussi les différences entre les régions du pays, et les points de vue qui nous viennent de notre vécu dans ces régions. Voilà pourquoi cette convention existe. Elle attribue à la région seulement un poste de juge. Songer à retirer ce poste à la région du Canada qui nous a donné notre common law moderne est une idée épouvantable, et il est temps que les 32 députés des provinces de l'Atlantique, dirigés par le député de Charlottetown, nous montrent qu'ils ont une épine dorsale et disent non au premier ministre.

  (1235)  

    Monsieur le Président, le fait que le député parle tantôt de « coutume » et tantôt de « convention » m’intrigue. Peut-être pourrait-il préciser la distinction entre ces deux termes.
    Monsieur le Président, si j’avais eu le temps de pousser mes recherches un peu plus loin, j’aurais pris soin de vérifier si la faculté de droit de McGill, où mon collègue a enseigné pendant de longues années, a eu un diplômé de Dalhousie parmi ses premiers doyens. J’oserais dire que McGill a été l’une des dernières facultés de droit à adopter l’approche de la jurisprudence, dont Dalhousie a été un pionnier. Cette université s’est inspirée de la tradition de Harvard. Cela ne date pas d’hier.
    Comme le député le sait pertinemment, notre Constitution repose à la fois sur des textes et sur la convention, et la convention se renforce avec l’usage. Dans le cas qui nous occupe, je dirais, et j’espère qu'il sera d’accord, que, en matière de convention constitutionnelle, cela cadre bien aussi avec l’esprit de l'alinéa 41d) de la Loi constitutionnelle de 1982. Il s’agit probablement là d’une de nos conventions constitutionnelles les plus anciennes et les plus profondément enracinées.
    Si j’ai mis en évidence le terme « coutume », c’est parce que, au cours de la dernière législature, le député de Charlottetown a estimé qu’il était fondamental d’avoir à la Cour suprême du Canada un juge issu du Canada atlantique. Il semble maintenant revenir sur cette position. Lui qui est un député éloquent et sage, qui a appris le droit dans le Canada atlantique, il devrait s’en tenir à sa position première.

  (1240)  

    Monsieur le Président, je ne prétends pas être un expert en droit, mais j’ai écouté avec beaucoup d’attention les interventions de ce matin. Des députés ministériels et même des collègues néo-démocrates ont employé des mots comme « ouverture » et « transparence », parlant de nominations de grande qualité, ce qui semble mettre en doute la qualité des candidats ou des juges à la Cour suprême, ou encore le processus appliqué par le passé.
     Mon collègue vient de dire que, peut-être, la qualité ou le talent des juristes que nous pouvons trouver dans le Canada atlantique seraient remis en question. Est-ce bien l’impression qu’il a lui aussi lorsqu’il écoute les interventions de nos collègues d’en face?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Cariboo—Prince George. J’ai visité sa région cette année. On trouve là des gens passionnés, représentés du reste par un défenseur également passionné. Voilà pourquoi il est préoccupé par cette question, en tant que député de la Colombie-Britannique, comme le sont d’autres députés de cette province qui se trouvent parmi nous aujourd’hui. Il semble que nous soyons plus préoccupés que ne le sont les 32 députés de l’Atlantique, qui ne s’expriment pas beaucoup, à l’exception du député de Charlottetown, qui doit se conformer aux ordres stricts de la ministre de la Justice et s’en tenir au discours convenu.
     Le député fait ressortir un bon point. La demande d’une ordonnance judiciaire déclarant inconstitutionnelle la conduite du premier ministre vient de l’Association des avocats plaideurs des provinces de l'Atlantique. Le député me demande si on a l’impression que ce comportement insensible du premier ministre provoque une réaction négative en Nouvelle-Écosse. Le fait que des hommes et des femmes dont le métier est de défendre des gens devant nos tribunaux intentent des poursuites montre assez qu’ils voient là un affront.
    Je dirais que le secrétaire parlementaire, le député de Charlottetown, est probablement encore membre du Barreau chez lui. Il devrait s’entretenir avec certains de ses collègues.

[Français]

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de Madawaska—Restigouche.

[Traduction]

    C’est pour moi un honneur de parler de la motion à l’étude, d’autant plus que la Cour suprême du Canada a eu une grande influence sur moi. En effet, j’ai eu l’honneur d’y être greffier en 1989-1990 pour le juge Peter deCarteret Cory. Ce fut l’une des années qui ont fait de moi ce que je suis. Le portrait du juge Cory est toujours dans mon bureau, car le juge demeure au quotidien l’exemple de ce que c’est, être un homme moral. Pas un jour ne passe où je ne pense pas à la façon dont le juge Cory m’a traité, ainsi que les autres greffiers et les autres juges, sans oublier les avocats qui comparaissaient devant lui. Malgré mes imperfections, j’aspire à lui ressembler.
     Il importe de rappeler que la motion à l’étude porte sur une coutume bien ancrée au Canada qui est respectée depuis environ 1949. Pour être plus précis, disons qu’elle veut que la Cour suprême du Canada ait une certaine composition et comprenne un juge du Canada atlantique. Il n’est pas vain de signaler que c’est là une coutume, et non une convention, et que nous y avons dérogé par le passé.
     J’ajouterai que je m’exprime aussi à titre d’ancien professeur de droit à l’Université McGill, où j’ai enseigné pendant 20 ans, et de juriste qui a pu observer le fonctionnement interne de la Cour suprême comme greffier. J’ai vu tout le mal que les juges se donnent pour interpréter les lois, mais je suis également intervenu devant la Cour suprême et j’ai préparé des mémoires pour des plaidoyers oraux et écrits devant elle.
    Je signale aussi à mes collègues d’en face que j’ai passé ma première année d’activité professionnelle à enseigner à l’Université du Nouveau-Brunswick. Ce fut une très belle année. C’était également ma première année de mariage. Ce fut une expérience fantastique que d’enseigner le droit dans le Canada atlantique, et de réfléchir aux problèmes de droit avec, comme étudiants, des habitants de cette région.
     Ce qui compte le plus, ici, c’est la diversité. La diversité apporte des points de vue nouveaux à la Cour suprême.

  (1245)  

[Français]

    C'est vrai que, jusqu'à présent, le Canada a bénéficié d'une diversité linguistique et culturelle. On a un règlement selon lequel trois des juges doivent venir du Québec. Cela est très important pour respecter la tradition de droit civil du Québec, ainsi que la langue française dans la présentation des arguments et les décisions de la Cour suprême.

[Traduction]

     Voilà pourquoi le bilinguisme est une exigence essentielle. Je me porte à la défense du bilinguisme passif que le gouvernement propose. C’est, dans les faits et en droit, la conduite que nous avons tenue à McGill au cours des 20 dernières années.
     J’ai travaillé avec des avocats qui préparaient des auditions. Je les ai vus plaider. J’ai suivi les débats sur tous les termes employés dans les plaidoyers oraux et écrits. Je n’ai jamais entendu un excellent avocat, et j’en ai connu beaucoup, prétendre que la langue qu’ils emploient dans leurs plaidoyers est sans importance. Il est donc injuste de soumettre ces arguments au truchement de la traduction après qu’on y a consacré une si longue réflexion. Ce n’est juste ni pour les clients ni pour les avocats qui présentent ces causes. Par conséquent, en ce qui concerne les plaidoyers oraux et écrits, il est indispensable que les juges de la Cour suprême du Canada puissent saisir les nuances de l’original sans recourir à la traduction.
     Je ne suis pas d’accord avec le député d’en face qui a dit que les juges devraient également pouvoir poser des questions. Ce serait effectivement souhaitable, mais ce qui est absolument nécessaire à l’équité, au Canada, c’est la capacité de comprendre les plaidoyers écrits et oraux, de saisir tout le travail qui se cache derrière chaque mot, dans les arguments d’une durée et d’une longueur limitées soumis à la Cour suprême.

[Français]

    J'aimerais passer au principe de la représentation régionale. C'est vrai qu'il est de coutume, depuis au moins 1949, qu'un juge vienne des provinces maritimes.

[Traduction]

    Mais je dois rappeler que nous avons rompu avec cette tradition en 1978, lorsque le premier ministre d’alors, Pierre Elliott Trudeau, a nommé le juge McIntyre de la Colombie-Britannique à la Cour suprême du Canada pour remplacer un juge de l’Ontario. Ce n’est que quatre ans plus tard, lorsque le juge Ronald Martland de l’Alberta a démissionné, que l’Ontario a récupéré son troisième siège avec la nomination de la juge Bertha Wilson.
    Rien ne permet d’affirmer, même si certains invoquent une convention juridique, que cette convention soit devenue une loi contraignante. Au contraire, il n’y a pas de loi contraignante et, même s’il y a une coutume et que cette coutume est respectée, y compris par notre gouvernement, nous avons une certaine latitude permettant de nous en écarter lorsque les circonstances l’exigent.
    J’ajouterai que, compte tenu de mon expérience dans le système judiciaire et dans l’enseignement du droit depuis plus de 20 ans, la parité hommes-femmes, que nous avons déjà essayé de mettre en place à la Cour suprême du Canada, a joué un grand rôle dans la modernisation du droit au Canada. Des juges comme Bertha Wilson, Claire L'Heureux-Dubé, Beverley McLachlin, Louise Arbour, Rosalie Abella et Suzanne Côté ont joué un rôle considérable dans la réinterprétation d’un certain nombre de doctrines en droit public, en droit privé et en droit pénal. Je pense par exemple aux droits génésiques, au Code criminel et au droit privé, domaines dans lesquels la parité nous a aidés à rendre nos lois plus justes et notre pays, plus équitable.
    À l’heure actuelle, il n’y a ni Autochtone ni minorité visible à la Cour suprême du Canada, et il faut y remédier.
     Prenons le temps de réfléchir un peu à l’inclusion de ces nouveaux points de vue, et je ne parle pas de représentation car il ne s’agit pas de représentation. Il s’agit d’inclure de nouveaux points de vue, car toutes les personnes qui seront nommées à la Cour suprême seront des juristes qui devront statuer en fonction des faits. Toutefois, en permettant à d’autres points de vue de s’exprimer dans cette institution, les problèmes seront appréhendés de façon plus complète et les décisions rendues seront plus justes. Nous devons reconnaître, en tant que pays et en tant que gouvernement, que la société canadienne a évolué et que l’absence de ces points de vue à la Cour suprême du Canada met à mal le concept de justice dans notre pays. Nous devons aux citoyens canadiens de permettre la prise en compte de ces points de vue. Nous devons aux citoyens canadiens de consacrer, dans une certaine mesure, l’inclusion de ces points de vue dans diverses institutions, y compris la Cour suprême du Canada, afin qu’ils puissent être pris en compte.
     Je m’abstiendrai de parler du processus, car d’autres collègues ont abordé la question. Qu’il me suffise de dire que nous essayons de remettre en place un processus aussi transparent et aussi ouvert que possible pour la nomination des juges de la Cour suprême.
     La diversité régionale est-elle une valeur importante? Bien sûr que oui. Nous reconnaissons que le Canada atlantique est représenté à la Cour suprême du Canada depuis fort longtemps et que c’est une coutume que nous devons continuer de respecter, toutes choses étant égales par ailleurs.
    Or, il y a d'autres aspects de la diversité, notamment la représentation hommes-femmes, la diversité culturelle et la diversité linguistique, dont il faut également tenir compte d’une manière quelconque dans la composition de la Cour afin de favoriser les décisions équitables.
     Un de mes mentors, Roderick Macdonald — professeur de longue date et doyen à l’Université McGill et également président de la Commission du droit du Canada -- a rédigé un rapport clé sur les pensionnats indiens au Canada, un document qui a profondément influencé la Commission de vérité et réconciliation. M. Macdonald se demandait toujours: « À qui incombe le fardeau de la justification? »
    Nous aurons un groupe de trois à cinq candidats que le comité de sélection présentera à la Chambre. Le gouvernement se fera un plaisir d’assumer le fardeau de la justification si nous sommes d’avis qu’il y a lieu de déroger à la coutume relative à la représentation de l’Atlantique. Cela dit, nous appuyons entièrement la motion pour ce qui est de l'importance de la représentation régionale et reconnaissons que cette coutume devrait être respectée dans la mesure du possible.

  (1250)  

    Monsieur le Président, j’ai écouté le débat toute la matinée, et pour être franche, la position des libéraux me laisse de plus en plus perplexe.
     En août, les libéraux ont parlé d’accepter des candidatures de partout au pays. Ils ont sans doute constaté que cette décision n'enchantait pas les Canadiens des provinces atlantiques, qui ont été nombreux à exprimer haut et fort leurs préoccupations concernant la convention relative à une représentation du Canada atlantique.
     Aujourd’hui, ils disent qu’ils vont appuyer notre motion, mais ils soulignent que ce n’est qu’une partie de la diversité. Selon moi, la motion indique clairement que les candidats retenus en sélection finale devraient tous provenir de la région de l’Atlantique et que le choix final devrait s’effectuer à partir de cette liste. Le député peut-il confirmer qu'en appuyant la motion, les libéraux s'engagent à procéder de la sorte?
    Monsieur le Président, pour répondre à cette question, j’aimerais revenir sur une question que j’ai posée il y a quelques instants.
     La motion à l’étude aujourd’hui parle de coutume. Plusieurs circonstances peuvent justifier qu'on déroge à une coutume. Il ne s’agit pas ici d’une convention qui s’est cristallisée jusqu’à devenir une norme juridiquement contraignante. Ce n’est pas le cas.
     Nous aimerions effectivement que la représentation de l’Atlantique soit l'un des critères pris en compte par le comité. Ce sera sans aucun doute un critère primordial dans le choix final d’un juge pour la Cour suprême. Il est fort probable qu’il y ait un grand nombre de solides candidats à la Cour suprême venant du Canada atlantique, mais nous parlons ici de coutume, pas de convention. Il est donc encore possible qu’en raison de facteurs comme le mérite et d'autres considérations, le candidat idéal ne provienne pas de la région de l’Atlantique cette fois-ci.

  (1255)  

    Monsieur le Président, j’aimerais poursuivre cette discussion sur ce qui semble être le thème central de la plupart des discours des conservateurs, qui poussent de hauts cris à propos d’une convention constitutionnelle vieille de 141 ans. Cependant, si l’on s’attarde au libellé de leur motion, le terme « convention constitutionnelle » n’y figure pas. Cette motion contient plutôt le mot « coutume ».
     Nous appuyons bel et bien la motion. Nous soutenons et respectons la coutume. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous en dire plus sur la différence entre une convention constitutionnelle et une coutume? Pourrait-il aussi aborder l’argument selon lequel cette convention constitutionnelle existe depuis 141 ans?
    Monsieur le Président, ce point revêt une importance capitale. Une convention s’est renforcée au fil du temps jusqu’à devenir une norme juridiquement contraignante. La Cour suprême du Canada a reconnu ce type de situation dans plusieurs cas, notamment le renvoi relatif au rapatriement de la Constitution, qui remonte à bien longtemps, sous un autre premier ministre Trudeau.
     Ce n’est pas de cela qu'il est question ici. Nous parlons ici d’une pratique, ou coutume, qui s’est perpétuée pendant une période assez longue, officiellement depuis environ 1949, mais pas depuis 141 ans. Elle a déjà été mise de côté, et il importe de le souligner. On a déjà nommé un juge provenant de la Colombie-Britannique plutôt qu'un candidat de l’Ontario, ce qui confirme qu’il ne s’agit pas d’une convention, mais bien d’une simple coutume. Or, on peut déroger à une coutume.

[Français]

    Monsieur le Président, j'avouerai aujourd'hui à la Chambre être touché par ces éloges au sujet des gens de l'Atlantique et de leur capacité et plein potentiel, que nous entendons de la part de nos collègues de l'opposition officielle. Il n'y a pourtant pas si longtemps, leur chef sortant disait à qui voulait l'entendre que ces mêmes gens, de qui on fait l'éloge aujourd'hui du côté de l'opposition, nourrissent depuis longtemps une culture de défaitisme. La Chambre me trouvera heureusement surpris de ce soudain changement de perception de mes collègues de l'opposition.
    Pour revenir à la motion d'aujourd'hui, j'aimerais remercier l'honorable député de Niagara Falls de sa motion à cet égard, ainsi que la Chambre qui donne l'occasion d'y répondre.
    Il est clair que la population de la région du Canada atlantique et des autres régions du pays souhaite sincèrement que la tradition de la représentation régionale à la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays, soit maintenue.
    Comme les députés de la Chambre le savent, la Cour suprême est un élément essentiel de l'architecture constitutionnelle du Canada. La Cour suprême, qui constitue le tribunal de dernière instance pour toutes les questions juridiques, y compris celles de nature constitutionnelle, joue un rôle déterminant sur le plan du respect des droits fondamentaux et de la primauté du droit.
    La Cour suprême s'est prononcée sur d'importants enjeux juridiques et sociaux très divers dans notre pays, notamment l'aide médicale à mourir, l'égalité dans le mariage et l'obligation de la Couronne de consulter et de prendre des mesures d'adaptation dans le cadre de ses relations avec les Autochtones.
    Notre mode de sélection des juges de la Cour suprême est par conséquent de la plus haute importance pour tous les Canadiens. C'est pourquoi, en août dernier, notre gouvernement a annoncé un nouveau processus de nomination à la Cour suprême du Canada, qui est ouvert, transparent et responsable. En vertu de celui-ci, un comité consultatif indépendant et non partisan a été formé, et il a reçu le mandat de proposer la candidature de juristes qualifiés, de haut calibre, fonctionnellement bilingues et représentatifs de la diversité de notre grand pays.
    Ce comité consultatif, qui est présidé par l'ancienne première ministre Kim Campbell, se compose de sept membres qui ont des liens aux quatre coins du pays. Quatre d'entre eux ont été nommés par des organismes professionnels indépendants et le comité inclut des non-juristes. Le comité consultatif examinera les candidatures et présentera pour examen au premier ministre une courte liste de trois à cinq personnes.
    Lorsque le premier ministre a annoncé, en août, le nouveau processus de nomination à la Cour suprême, nombreux sont ceux qui ont été surpris d'apprendre que le juriste qui serait retenu pour remplacer le juge Richard Cromwell serait choisi d'une liste qui ne comprenait pas uniquement des candidats provenant d'une des provinces de l'Atlantique. Je comprends que cette possibilité puisse surprendre, puisqu'elle contrevient à la pratique adoptée jusqu'à maintenant.
    Toutefois, il faut parfois remettre en question les pratiques traditionnelles, et nous croyons qu'il est temps de se questionner et de voir où nous mèneraient les réponses.
    Nous sommes conscients de l'importance que revêt la composition de la Cour et que certains éléments à cet égard sont établis par voie législative. Selon la Loi sur la Cour suprême, à titre d'exemple, au moins trois juges qui sont choisis doivent provenir de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci. Il ne s'agit pas strictement d'une différenciation géographique, mais plutôt de la conséquence du caractère à deux régimes de notre système juridique canadien.
    Comme bon nombre de mes collègues le savent, le système juridique du Québec suit un modèle de droit civil, alors que ceux de la plupart des autres provinces sont fondés sur le modèle britannique de la common law.
     La nomination à la Cour suprême de trois juges à partir de la liste de juristes talentueux du Québec vise à doter le plus haut tribunal du pays de personnes comprenant bien les traditions de ce système juridique et non pas seulement de représentants d'une province.
    En plus de cette importante distinction dans la loi, il faut tenir compte d'autres éléments importants qui vont bien au-delà de la géographie.
    Depuis la nomination de l'honorable Bertha Wilson à la Cour suprême en 1982, la première femme à occuper un tel poste, bien d'autres femmes ont été nommées. C'est maintenant un fait accepté de respecter l'équilibre entre les sexes parmi les juges de la Cour suprême. Toutefois, d'autres groupes, sous-représentés depuis toujours, n'ont pas fait de percées aussi frappantes.

  (1300)  

    Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que la Cour suprême du Canada reflète la diversité de la société canadienne.
    En permettant à des candidats de partout au pays de se présenter dans le cadre du nouveau processus, nous espérons pouvoir traduire, dans une certaine mesure, cette vaste diversité dans la sélection de juges qui siégeront au plus haut tribunal du Canada pendant de nombreuses années. Nous croyons que la Cour suprême bénéficiera non seulement de leurs grandes connaissances et expériences en matière de droit, mais également de leurs expériences de vie.
    Par exemple, le Canada est fier de compter de plus en plus de juristes autochtones de talent, y compris des juges, des avocats et des universitaires. De plus, notre pays compte bien des juristes qui sont des personnes de couleur, des personnes handicapées, des membres de la communauté LGBTQ ou des gens qui ne correspondent pas à la perception traditionnelle de ce que devrait être un juge à la Cour suprême.
    Les Canadiens de toutes les communautés sont invités à encourager les juristes exceptionnels à se présenter au poste de juge de la Cour suprême du Canada. Le processus de nomination que nous avons élaboré découle en partie des préoccupations qui ont été émises à l'égard des processus précédents. Le caractère ouvert du processus est sans précédent, et il répond à certaines de ces préoccupations.
    La Cour suprême regroupe, à juste titre, certains des plus grands juristes du pays, et ce, depuis sa création.
    Comme l'a mentionné le premier ministre, nous sommes déterminés à poursuivre cette tradition, voire même à la renforcer, en adoptant un processus ouvert, transparent et non partisan pour choisir les juges de notre Cour suprême.
    Ce processus vise à faire en sorte que les meilleures personnes et les mieux qualifiées pour représenter la société canadienne soient nommées au plus haut tribunal du pays. Notre gouvernement a mis en application un nouveau processus uniforme, qui permettra à une grande diversité de juges et d'avocats canadiens de faire partie de cette tradition, quel que soit l'endroit d'où ils viennent ou la région du Canada d'où ils viennent.
    Ainsi, les juristes représentant davantage la diversité du pays auront l'occasion d'assumer certaines des plus importantes responsabilités en élaborant le cadre juridique et social qui permet au pays de poursuivre son évolution.
    Je suis fier de ce processus et de ce qu'il représente. Je suis fier de savoir que la candidature de juristes de l'Atlantique, de haut niveau et capables de rivaliser avec d'autres collègues au pays, a été analysée par ce comité de sélection indépendant et consultatif. J'ai bon espoir que certains d'entre eux ou certaines d'entre elles feront partie de la courte liste de trois à cinq candidats qui sera remise au premier ministre.
    Nous avons hâte de connaître les résultats, pour nous et pour le Canada, de ce nouveau processus de sélection de notre nouveau juge à la Cour suprême du Canada.

  (1305)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous passons beaucoup de temps à discuter de l’importance de la représentation pour le Canada atlantique, mais l’un des points sur lesquels nous ne sommes peut-être pas revenus aussi clairement que nous l’aurions pu est que la Cour suprême a bien sûr toujours été une institution bilingue. Le gouvernement libéral parle sans cesse de la diversité sous ses nombreuses formes. En tant que porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires autochtones, qui continue d’espérer voir un Autochtone siéger à la Cour suprême du Canada, je constate que l’exigence relative au bilinguisme fonctionnel représente un changement important. Par le passé, il s’agissait manifestement d’une capacité à privilégier chez la personne nommée, mais le fait de l’exiger change la donne.
     Le député ne croit-il pas qu’il écarte de nombreux candidats tout à fait adéquats venant des communautés autochtones et d’autres qui n’ont pas eu la chance d’apprendre le français à l’enfance ou à l’âge adulte? Dans les faits, je crois qu’environ 22 % des Canadiens sont fonctionnellement bilingues. Les libéraux ne risquent-ils pas de réduire la diversité en apportant ce changement, qui n’a peut-être pas attiré autant d’attention à ce jour?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente interrogation.
    En tant que Néo-Brunswickois et Acadien de culture et d'origine, je suis très fier de constater qu'un gouvernement s'est officiellement tenu debout pour dire que le prochain poste a pourvoir à la Cour suprême du Canada sera occupé par un juge qui comprend de façon pratique les deux langues officielles. Pour moi, c'est une exigence. Le fait que le plus haut tribunal de ce pays, le gardien des droits de tous les Canadiens, soit capable d'entendre un plaidant dans sa langue maternelle me rassure.
    Maintenant, cette exigence n'exclut en rien toute la diversité de la population canadienne. Étant avocat de pratique, je suis à même de confirmer qu'en Atlantique, entre autres, des juges de toutes les origines culturelles siègent. Il n'y a pas que des Québécois. Il y a aussi des Franco-Ontariens, des Franco-Manitobains, des Fransaskois et des Acadiens.
    Alors, le fait d'exiger de la part d'un juge du plus haut tribunal de notre pays qu'il puisse converser dans les deux langues officielles de façon pratique et qu'il comprenne et maîtrise celles-ci n'exclut pas la diversité, bien au contraire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, l’une des choses qui m’étonnent un peu, c’est l’absence totale de confiance dont l’opposition officielle témoigne envers le comité consultatif, qui est dirigé par une ancienne première ministre, Kim Campbell. On dirait que ces députés ne font pas confiance à ceux qui ont été chargés de cette lourde responsabilité.
    Le député ne convient-il pas que le processus mis en place par le gouvernement est plus transparent et assure une meilleure reddition des comptes? Il garantit les intérêts supérieurs de la Cour suprême du Canada d’une manière qui est digne du respect des Canadiens, selon nous. Il ne faut y voir aucune critique des juges qui siègent actuellement à la Cour suprême, mais il est très intéressant de dresser une comparaison avec l’ancien système, même si j’étais là lorsqu’un juge a été nommé à la Cour suprême. Le contraste n’est pas absolu, mais il y a une nette différence.
     Que pense le député de l’importance de la responsabilité et de la transparence pour l’ensemble du processus?

  (1310)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Historiquement, le chef sortant du parti de l'opposition officielle a agi de la façon la plus cavalière et irrespectueuse envers la juge en chef de la Cour suprême du Canada. Cela nous démontre bien à quel point il peut y avoir un choc de culture, si je peux m'exprimer ainsi, par rapport à la nouvelle philosophie de ce gouvernement, qui veut rendre plus transparente la nomination d'une personne qui va occuper le poste le plus important de notre système juridique.
    Effectivement, pour répondre à la question de mon collègue, je trouve que c'est au bénéfice de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes de savoir qu'aujourd'hui, les gardiens de nos droits du plus haut tribunal seront choisis en fonction d'un processus transparent.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Beauport—Limoilou.
    C’est un grand plaisir de prendre la parole. Comme de nombreux députés, j’ai des racines dans le Canada atlantique. Mon grand-père et ma grand-mère venaient de cette région, où habitent encore des membres de ma famille. C’est avec un grand plaisir que j’y suis retourné la semaine dernière avec tous mes collègues. Nous nous y sommes déployés pour rencontrer les habitants de la région et rétablir les liens avec eux. En me rendant dans diverses régions de la Nouvelle-Écosse et du Cap-Breton, et même dans des endroits où je n’étais pas censé aller — car on parle beaucoup des risques de s’égarer au Canada atlantique —, j’ai eu une excellente occasion, comme mes collègues, de rencontrer beaucoup d’habitants de la région.
     Une chose que j’ai maintes fois entendue dans mes échanges avec ces gens merveilleux, c’est qu’ils ont voté pour les libéraux, mais pas pour ce que ceux-ci font en ce moment. Je leur ai demandé de préciser leur pensée. Ils s’inquiètent de la dette et du déficit, et ils sont très préoccupés par la représentation du Canada atlantique à la Cour suprême du Canada. Ils se sentent vraiment trahis. Je vais dire un mot tout à l’heure de quelques personnalités en vue dans le Canada atlantique qui estiment être trahies par le Parti libéral et les 32 députés qui ont été élus pour les représenter. Voilà pourquoi je suis très fier de prendre la parole non seulement au nom des membres de ma famille et de mes amis, mais aussi comme membre d’un groupe parlementaire qui se soucie vraiment du Canada atlantique.
     Je voudrais revenir sur un point que le député de Winnipeg-Nord a abordé avant que je n’intervienne. Il a parlé de la transparence du système du comité consultatif. Il a parlé du comité, de sa composition et de ses membres. De ce côté-ci, personne ne remet en doute la composition du comité consultatif. Néanmoins, nous avons entendu parler au cours du débat d’aujourd’hui de la lettre de mandat, et il est important de comprendre qu’une partie de cette lettre laisse à désirer sur le plan de la transparence et de la reddition de comptes. Une phrase de cette lettre dit que le comité consultatif doit remettre au premier ministre des recommandations non exécutoires, fondées sur le mérite, concernant trois à cinq candidats compétents et fonctionnellement bilingues à prendre en considération.
    J’oserai dire, par respect pour les membres du comité consultatif, que ce qui est grotesque, dans la nature des propositions que le comité peut faire, c’est que le pouvoir de nommer des juges à la Cour suprême appartient au premier ministre. Les députés d’en face pourront répéter toute la journée qu’il s’agit d’une formule ouverte et transparente, mais le fait est que le caractère non exécutoire des recommandations, précisé dans la lettre de mandat, donne toute latitude au pouvoir politique. Ce qui pourrait avoir pour conséquence qu’on ne nomme pas un représentant du Canada atlantique, comme le veut une coutume implantée depuis 141 ans au Canada.
     Il y a donc lieu de se demander à quoi d’autre les libéraux sont disposés à tourner le dos. Quelles autres conventions constitutionnelles et coutumes bien ancrées sont-ils prêts à renier? C’est certainement ce qu’on pensera lorsque sera prise la décision sur la nomination d’un juge à la Cour suprême.
     Je le répète, je veux être, comme l’est mon parti aujourd’hui, le porte-parole des Canadiens de l’Atlantique et transmettre à la Chambre leur point de vue sur ce processus. Je veux parler au nom des Canadiens de l’Atlantique, puisque leurs 32 députés restent muets.
    La présidente de l'Association du Barreau canadien, Janet Fuhrer, a dit:
    L'Association du Barreau canadien croit fermement que les nominations à la Cour suprême du Canada devraient être fondées sur le mérite pour que le pouvoir judiciaire reflète la diversité de nos régions, de nos systèmes juridiques et de notre population.
     Que font les 32 députés du Canada atlantique? Ils se taisent.

  (1315)  

    Dans le Guardian de Charlottetown, le 22 août, Alex Whalen, un chroniqueur, a écrit:
    Il n'est pas nécessaire, pour améliorer le processus, que le Canada atlantique perde une voix. Même s'il est vrai que les juges de haut niveau représentent des intérêts régionaux différents de ceux que représentent les parlementaires, ils devraient venir de partout au pays pour apporter une compréhension du contexte régional à leur fonction et dans leurs décisions. Un aspect important du travail du tribunal est de trancher sur des questions qui ont des implications nationales. Le point de vue du plus haut tribunal ne peut être véritablement national s'il exclut toute une région du pays.
    Que font les 32 députés libéraux du Canada atlantique?
    M. Todd Doherty: Ils se taisent. Ils sont muselés.
    M. John Brassard: Ils se taisent, monsieur le Président.
    Tout récemment, le 20 septembre, dans le Chronicle Herald d'Halifax, M. Ray Wagner de l'association des avocats plaidants des provinces de l'Atlantique a dit que la convention, en place depuis 141 ans, ne devrait pas être changée sans recours à la formule de modification de la Constitution parce que la Cour suprême du Canada a déjà rendu une décision semblable au sujet de propositions de changements au Sénat.
    Que font les 32 députés libéraux du Canada atlantique?
    Une voix: Rien.
    Mme Cathy McLeod: Ils sont muselés.
    M. John Brassard: Ils se taisent, monsieur le Président.
     La réponse la plus accablante au plan du gouvernement nous vient probablement d'un éditorial intitulé « La résistance à la rebuffade dans le dossier de la Cour suprême n'est pas futile » et publié dans le Telegram de St. John's. Voici ce qu'on peut y lire:
    Les décisions de la Cour suprême n'en sont pas moins importantes. La Cour doit être composée des esprits les plus brillants de chaque région, ceux qui possèdent les meilleures compétences. L'idée que se fait le premier ministre de la diversité tranche avec une convention honorée de longue date. Pour qu'il y ait diversité, les régions doivent être prises en compte.
     Que font les 32 députés libéraux du Canada atlantique? Pourquoi ne prennent-ils pas position dans ce dossier?
    Des voix: Ils sont muselés.
    M. John Brassard: Si je parle de tout cela, monsieur le Président, c'est parce que je tiens à me faire le porte-voix des Canadiens de l'Atlantique à la Chambre. C'est d'ailleurs ce que nous faisons tous de ce côté-ci aujourd'hui.
    Le 20 septembre, le Globe and Mail titrait: « Les avocats pressent le premier ministre de choisir un juge de l'Atlantique ». Voici ce que disait l'article correspondant:
    L'association des avocats plaidants des provinces de l'Atlantique s'est adressée lundi à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse afin qu'elle déclare que, pour faire comme il l'a annoncé et s'éloigner de la convention constitutionnelle touchant la représentation régionale à la Cour suprême du Canada, le premier ministre devra modifier la Constitution et obtenir le consentement de toutes les provinces [...]
    La tradition que constitue la représentation régionale équivaut-elle à une convention constitutionnelle? « Oh que oui. Très certainement », répond au Globe Peter Russell, professeur émérite de science politique à l'Université de Toronto. « Un des éléments les plus importants de la Constitution est celui voulant que le plus haut tribunal du pays, celui qui interprète la Constitution, doit avoir la légitimité voulue dans les diverses régions du Canada. »
    Que font les 32 députés libéraux du caucus libéral de l'Atlantique?
    Des voix: Ils se taisent.
    M. John Brassard: Ils se taisent, monsieur le Président.
    Je terminerai avec l'éditorialiste Kelly McParland, du National Post, car c'est elle qui est la plus cinglante à mon avis. Voici ce qu'elle a déclaré au nom des Canadiens de l'Atlantique:
    Aucun gouvernement ne s'était encore posé aussi ardemment en défenseur de l'« inclusion » — entre les sexes, entre les communautés ethniques, sur le plan identitaire et que sais-je encore —, ce qui ne l'a pas empêché de faire fi d'une pratique vieille de plus d'un siècle, de faire la sourde oreille aux attentes des régions et de réduire les Maritimes à une région de second ordre avec à peine plus qu'un haussement d'épaules et à peu près aucune remontrance.
    Que font les 32 députés du caucus libéral de l'Atlantique?
    Des voix: Ils se taisent.
    M. John Brassard: Ils se taisent, monsieur le Président.
    Au nom de ma famille et de celles, nombreuses, qui vivent encore dans les provinces de l'Atlantique, les conservateurs se portent à leur défense parce qu'ils veulent que leur voix soit entendue, que la nomination à la Cour suprême se fasse dans le respect de la convention constitutionnelle vieille de 141 ans et qu'elle fasse en sorte que les citoyens du Canada atlantique soient représentés. Voilà pourquoi nous sommes là aujourd'hui.

  (1320)  

    Monsieur le Président, je me demande si le député était là aujourd'hui lorsque la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a donné quelques éclaircissements sur le processus transparent et ouvert que le gouvernement et elle-même ont adopté, et par lequel on prendra en considération les candidatures de juristes chevronnés et très compétents de la région de l'Atlantique. Je me demande ce qu'il peut répondre à cela.
    Pourrait-il par ailleurs réfléchir quelques instants à la très forte représentation du caucus de l'Atlantique, que je suis fier d'appuyer?
    Monsieur le Président, l'une des choses que nous avons constatées dans le Canada atlantique — nous y avons passé pas mal de temps la semaine dernière et nous nous sommes rendus dans de nombreuses collectivités —, c'est l'insatisfaction que suscite, au sein du caucus libéral, la représentation des députés du Canada atlantique.
    Pour en revenir au mandat du comité consultatif, il ne fait aucun doute qu'il y a des candidats compétents au Canada atlantique. Nous l'admettons sans peine. Voilà pourquoi nous disons que la représentation à la Cour suprême doit provenir du Canada atlantique.
    Quant à la lettre de mandat du comité consultatif, elle indique que le comité transmettra au premier ministre des recommandations non contraignantes. Le comité peut donc arrêter son choix sur le nombre de candidats qu'il veut, puis proposer de trois à cinq représentants, cela ne sert strictement à rien puisqu'il revient au premier ministre de prendre la décision finale.
    Nous disons donc que, si les libéraux croient vraiment en cette motion, ils ne se contenteront pas de l'appuyer, ils l'appliqueront en choisissant quelqu'un du Canada atlantique pour siéger à la Cour suprême.
    Monsieur le Président, je remercie sincèrement le député de ses observations.
    Je ne suis pas avocat, juriste ou parajuriste. Ce n'est pas mon métier. Je comprends néanmoins que lorsque les députés tiennent un vote à la Chambre, il faut y accorder une certaine valeur.
    J'entends les députés de l'autre côté de l'allée user de faux-fuyants, en disant de la coutume que ce n'est que cela: une coutume. Selon nous, si les députés votent pour une motion réclamant que le gouvernement applique la coutume et s'y conforme, celui-ci ne peut pas déclarer qu'il y songera plus tard. Le vote des députés doit avoir un certain poids. C'est le cas aux yeux de la Chambre. Le gouvernement ne peut pas dire une chose et faire le contraire.
    Si le député vote pour la motion à l'étude, qui appuie les Canadiens de la région atlantique, qu'est-ce que cela signifie pour lui?
    Monsieur le Président, chaque vote est pour moi une question de principe, d'honneur et d'intégrité. Ma position ne change pas au gré du vent.
    Je prends très au sérieux ma responsabilité de député à la Chambre, qui consiste à représenter les gens de Barrie—Innisfil et à agir en leur nom.
    Je crois que le débat mène à une question plus vaste, c'est-à-dire les fondements de la coutume en question, vieille de 141 ans. Je le répète, si les libéraux veulent passer outre à cette coutume-ci, quels autres usages de longue date sont-ils prêts à bafouer?
    Si les libéraux ignorent la coutume, je parie qu'ils sont disposés à en ignorer d'autres.
    Monsieur le Président, l'idée que le parti de la loyale opposition soit le seul à se soucier du Canada atlantique est non seulement ridicule, mais pitoyable.
    Elle est d'autant plus pitoyable qu'elle dénote de la partisanerie démagogique. C'est évident. Ce parti utilise à des fins politiques le processus de nomination des juges, un processus transparent qu'a très bien expliqué la ministre de la Justice, en semant la discorde entre les régions de façon tout à fait injustifiée.
    En ce qui concerne plus précisément le processus et le comité consultatif, le député d'en face convient-il qu'il serait inconstitutionnel de rendre la décision du comité consultatif exécutoire?

  (1325)  

    Monsieur le Président, je n'ai pas honte de prendre la parole à la Chambre comme le reste de mon caucus afin de défendre les Canadiens de l'Atlantique.
    Même si je suis conscient que la décision revient au premier ministre, et que le comité consultatif fera des recommandations, celles-ci n'incluront pas nécessairement des candidats du Canada atlantique. Je crois que le premier ministre est déterminé à nommer un candidat qui ne vient pas du Canada atlantique.
    Ce que nous tentons de faire valoir, c'est que le candidat retenu doit venir du Canada atlantique.

[Français]

    Monsieur le Président, moi aussi, j'ai bien la certitude d'être la voix des gens de l'Atlantique, où j'ai grandi de l'âge de 2 ans à 11 ans. L'Acadie résonne encore en moi, et c'est pourquoi je tenais absolument à en parler aujourd'hui.
    Au beau milieu de l'été, le premier ministre a annoncé, de manière arrogante et sans vergogne, qu'il avait l'intention de changer la procédure historique par laquelle sont choisis les juges de la Cour suprême depuis 1875.
    Plus que toute autre, cette annonce faite par ce gouvernement engendre chez moi une aversion définitive à l'égard de la formation politique qui gouverne actuellement notre grand pays. Oui, comme de nombreux Canadiens, je suis outré par de telles actions et attitudes qui témoignent d'une arrogance authentique, celle de ce gouvernement.
    Je suis attristé par cette volonté déconcertante, exprimée sans timidité, faut-il le dire, par le premier ministre, qui vise à engendrer un changement significatif à nos moeurs constitutionnelles, celles qui, après tout, guident nos actions gouvernementales depuis si longtemps ici, au Canada.
    Si ce gouvernement libéral décide de changer la convention constitutionnelle relative à la sélection des juges de la Cour suprême sans d'abord avoir eu l'assentiment de l'ensemble des parlementaires de la Chambre, il va bien trop loin. Suivant ce raisonnement, et je pèse bien mes mots, les actions posées par ce gouvernement dans les derniers mois me font craindre le pire pour l'unité fédérale de ce grand pays.
    En effet, le premier ministre s'adonne non seulement à de l'ingérence dans les compétences provinciales quand bon lui semble, mais de plus, dans ses propres compétences, il prévoit y conduire des changements d'envergure sans toutefois consulter les partis de l'opposition ni même la population. Cela n'est ni plus ni moins qu'antidémocratique. D'ailleurs, quelques exemples en témoignent d'ores et déjà.
    D'abord, le premier ministre entend changer notre mode de scrutin canadien, vieux de presque 150 ans, sans faire de référendum. C'est un secret de Polichinelle: lui et ses acolytes le font pour des raisons partisanes et pour assurer leur intérêt politique de surcroît.
    Ensuite, ce même premier ministre a laissé entendre jusqu'à ce matin, sans honte, qu'il voulait mettre fin à une convention constitutionnelle vieille de 141 années. Je parle ici de la convention constitutionnelle qui veut qu'un premier ministre choisisse et nomme un juge à la Cour suprême, lorsqu'un siège est libéré, tout en s'assurant que la nouvelle nomination est issue d'une région semblable à celle de la personne qui occupait le siège laissé vacant.
    Cette convention constitutionnelle a comme objectif de garantir que les décisions rendues par la plus haute institution judiciaire du pays reflètent les particularités régionales qui composent notre fédération. Dois-je rappeler à ce parti politique qui est devant moi que nous avons, au Canada, cinq régions distinctes et que ces mêmes régions ont une reconnaissance légale de fait?
    Notons à ce sujet que le gouvernement libéral de l'honorable Jean Chrétien a adopté une loi qui prévoit et alloue un droit de veto quasi-constitutionnel à chacune des régions du Canada. Ainsi, on accorde aux provinces de l'Atlantique et à leur région dans son ensemble un droit de regard en ce qui concerne la Loi constitutionnelle de 1982.
    De plus, nonobstant cet état de fait, notons que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique garantit aux provinces de l'Atlantique une représentation efficace et équitable à la Chambre des communes. Par exemple, 10 sièges sont garantis au Nouveau-Brunswick, et il en va de même au Sénat, où autant de sièges lui sont garantis. La même convention veut que chacune des provinces de l'Atlantique reçoive au moins un siège au Conseil des ministres.
    Alors, comment nos amis d'en face peuvent-ils justifier que, du jour au lendemain, on ait menacé de réduire à néant la présence des provinces de l'Atlantique au plus haut tribunal du pays? Si cette nouvelle façon de faire voit le jour, sera-t-elle répétée dans le cas du Québec également, le bastion national des Canadiens français de ce grand pays? Cela n'a aucun sens.
    J'invite ce gouvernement à songer à la chose suivante: la Cour suprême du Canada peut-elle vraiment rendre des jugements justes et éclairés sur des causes qui concernent les provinces de l'Atlantique en l'absence de toute représentation de cette région?

  (1330)  

    Traiter les Canadiens de l'Atlantique avec justice, c'est les mettre sur un pied d'égalité. Toutefois, peut-être les libéraux veulent-ils tout simplement faire fi de nos régions canadiennes. Pourtant, chacune d'entre elles détient en son sein des communautés constitutives bien distinctes dont chacune espère voir ses valeurs, ses aspirations et ses visions du monde reflétées dans des décisions rendues par la Cour suprême.
    Laisser entendre, comme le premier ministre l'a fait, ne serait-ce que quelques secondes, qu'on ne veut pas respecter la convention qui veut qu'on réserve pour la région de l'Atlantique un siège à la Cour suprême du Canada est très grave aux yeux de plusieurs juristes et associations. C'est le cas notamment de Janet Fuhrer, qui fut présidente de l'Association du Barreau canadien, et d'Ann Whiteway Brown, présidente de la division du Nouveau-Brunswick de l'Association du Barreau canadien.
    C'est le cas également pour le Barreau du Nouveau Brunswick, pour l'Association des avocats plaideurs de l'Atlantique et pour la Société nationale de l'Acadie, présente dans le monde entier à la défense des Acadiens.
    Songer à ne pas respecter cette convention constitutionnelle, c'est songer à priver quatre provinces sur dix de toute voix au chapitre au sein de la plus haute institution judiciaire du pays.
    Doit-on aussi rappeler que les provinces de l'Atlantique possèdent un grand bassin de juristes candidats des plus qualifiés, originaires de toutes les communautés de la région et, qui plus est, parfaitement bilingues. Surtout, il s'agit de candidats qui possèdent une connaissance approfondie des systèmes judiciaires et des enjeux de l'Atlantique. Y a-t-il quelqu'un à la Chambre ou ailleurs pour dire le contraire?
    Plus important encore, d'importantes causes à caractère constitutionnel ou qui auront des retentissements majeurs dans les provinces de l'Atlantique sont à l'horizon au moment même où on se parle. À titre d'exemple, mentionnons le renvoi de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse dans la cause portant sur l'abolition des circonscriptions électorales acadiennes. Les audiences sont en cours en ce moment même.
    Le premier ministre a-t-il vraiment songé à faire en sorte que des juges d'autres régions déterminent l'issue d'une cause qui porte sur la représentativité des Acadiens, ce peuple qui se bat depuis des générations pour survivre sur ce continent?
     Est-ce bien cela que veulent nos amis d'en face, les libéraux des provinces atlantiques, faire taire le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, deux provinces fondatrices de ce grand pays?
    Le changement que veut apporter le premier ministre à la façon dont il lui est loisible de choisir les juges de la Cour suprême n'est ni plus ni moins qu'un renversement radical des coutumes constitutionnelles du pays. Quelle honte et quelle arrogance!
     De toute évidence, le fils suit les traces de son père. Ne voit-on pas ce qui se passe? Tout comme son aïeul, le premier ministre veut aujourd'hui altérer l'ordre constitutionnel de notre pays.
    Cependant, que l'on soit sans crainte, car au Parti conservateur du Canada, nous ne sommes pas dupes. Non seulement nous voyons ce à quoi s'adonne ce premier ministre, mais nous savons aussi très bien que derrière cette modification conventionnelle loge un dessein idéologique bien plus grand.
    En effet, il y a une volonté sous-jacente qui vise à changer de manière profonde les arrangements constitutionnels canadiens afin de les remplacer par une vision post-matérialiste du monde qui fait route à part avec nos traditions constitutionnelles.
    Dans cette vision du monde, l'objectif principal consiste à effacer de nos institutions gouvernementales, en l'occurrence la Cour suprême, les particularités communautaires historiques et traditionnelles dont est composé le Canada depuis sa naissance, et, pour ce faire, à les remplacer par des particularités individuelles et associationnelles.
    En d'autres mots, il est évident que le premier ministre veut mettre fin à la prédominance politique des communautés constitutives dans l'ordre constitutionnel canadien, tout particulièrement à la Cour suprême. Il veut ainsi favoriser une nouvelle prédominance politique, celle des groupes associationnels qui regroupent des individus partageant des droits individuels plutôt que des droits constitutifs.
    Bien que cela puisse être louable à certains égards, bien entendu, il s'agit d'un changement profond, car ce faisant, le premier ministre fait en sorte que l'essence même de la représentativité politique et du concept de diversité au sein du pouvoir judiciaire soit modifiée. Le premier ministre veut donc voir une représentativité basée sur un concept de diversité individuelle et atomisée basée sur des particularités idiosyncratiques.
     Devant un tel changement potentiel, les Canadiens de tout le pays, incluant ceux de l'Atlantique, doivent protester et amener le premier ministre à répondre de ses intentions. Le premier ministre ne peut agir de manière unilatérale dans ce dossier et se doit de faire appel à tous les acteurs concernés.

  (1335)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beauport—Limoilou de son discours. J'aurais quelques questions en rafale à lui poser.
     D'abord, est-il conscient, d'une part, que la représentation régionale est l'un des critères qui seront pris en considération par le comité ainsi que par le premier ministre?
     Est-il conscient, d'autre part, que nous soutenons cette motion qui est devant nous aujourd'hui?
    Par ailleurs, est-il capable de reconnaître que le processus mis en avant par le gouvernement est nettement supérieur à celui qu'on a vu au cours des 10 dernières années? En même temps, à son corps défendant, la barre était très basse.
    En outre, est-il capable de reconnaître que c'est un processus qui sera très ouvert et transparent? Reconnaît-il que, pour la première fois dans l'histoire de ce pays, on va formaliser un des critères essentiels, à mon avis, soit le bilinguisme des juges à la Cour suprême, qui relève effectivement d'une compétence des juges de la Cour suprême?
    Est-il capable de reconnaître cela?
    Monsieur le Président, j'aimerais répondre à mon cher collègue de Louis-Hébert que c'est très bien que le comité prenne en considération les représentativités régionales, mais que cela ne devrait pas être une considération. En effet, cela devrait être un état de fait. Le gouvernement devrait l'assumer et choisir un juge de l'Atlantique.
    Pour ce qui est des nouveaux groupes consultatifs, selon moi, ce sont des groupes de polichinelles qui sont là pour cacher les vrais intérêts du premier ministre.
    Avant de donner la parole à un député, j'aimerais rappeler que les questions se posent par l'intermédiaire du Président.
    L'honorable député de Cariboo—Prince George a la parole.

[Traduction]

     Monsieur le Président, j'ai déjà tenté à plusieurs reprises de me prononcer sur l'intervention faite par mon collègue de Winnipeg-Nord tout à l'heure. Il a parlé du manque de confiance de mes collègues conservateurs à l'égard du comité hautement qualifié chargé de sélectionner le prochain juge de la Cour suprême.
    Or, le véritable problème tient plutôt au fait que les Canadiens de l'Atlantique, tout comme les Britanno-Colombiens, les Albertains et les Saskatchewanais, ne croient pas que le gouvernement libéral prendra la bonne décision. Les libéraux n'ont pas cessé de leur mentir. Ils ont fait des promesses, mais ils n'ont pas conclu d'accord sur le bois d'oeuvre. Ils n'ont pas approuvé de projets de création d'emplois. Ils semblent avoir oublié les promesses qu'ils ont faites durant la campagne.
    Je fais valoir à la Chambre que le problème n'est pas notre manque de confiance à l'égard du comité de sélection, mais plutôt le manque de confiance des Canadiens de l'Atlantique à l'égard du gouvernement.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député est censé poser des questions et formuler des observations sur le discours de son collègue, et non répondre à des propos tenus par le député de Winnipeg-Nord.
    Nous avons accordé une certaine latitude tout au long de la journée à tous les intervenants, mais je remercie le député de son intervention.
    Le député de Beauport—Limoilou a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je ne peux qu'être d'accord avec mon collègue sur tout ce qu'il a dit. L'essentiel est de prendre conscience que le premier ministre, dans une lettre publiée dans un journal, a annoncé son intention délibérée de changer le processus de sélection des juges à la Cour suprême du Canada. C'est cela qu'il faut se rappeler.
    Ce matin même, le député de Louis-Hébert a mentionné que ses collègues allaient appuyer la motion, mais ils l'ont annoncé ce matin. Il ne s'agit pas seulement d'appuyer une motion, mais de nommer un juge de l'Atlantique pour combler le prochain poste vacant à la Cour suprême du Canada.
    Monsieur le Président, je suis très inquiète parce que, lorsque je suis allée à Halifax, la semaine passée, j'ai entendu dire que les gens étaient inquiets. Peu de questions sont posées par les députés des provinces atlantiques.

  (1340)  

[Traduction]

    Je suis inquiète parce que si les gens des provinces atlantiques ne se sentent pas représentés ici, cela sera encore pire s'ils ne sont pas représentés à la Cour suprême. Mon collègue partage-t-il cette inquiétude?

[Français]

    L'honorable député de Beauport—Limoilou a 45 secondes ou moins pour répondre à la question.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
    Je suis tout à fait d'accord avec elle, d'autant plus que, si on veut être tout à fait loyal envers nos collègues de l'Atlantique, il faut reconnaître que depuis 1867 la région de l'Atlantique est une grande perdante dans la fédération canadienne. Elle est perdante sur le plan des contrats publics et de la création de la richesse. Il faut donc une reconnaissance de conventions constitutionnelles, non seulement dans nos institutions comme la Chambre des communes et le pouvoir exécutif, mais également à la Cour suprême. Ces conventions constitutionnelles sont extrêmement importantes, ne serait-ce que pour laisser un tant soit peu de place aux provinces de l'Atlantique, qui sont minoritaires en ce qui a trait au nombre.

[Traduction]

    Il arrive parfois que l'on se laisse emporter par l'enthousiasme. Avant de reprendre le débat, je tiens à rappeler aux députés que, s'ils veulent prendre la parole à la Chambre, ils doivent être à leur place quand ils interviennent, que ce soit pour invoquer le Règlement ou pour soulever un point de discussion.
    Nous reprenons le débat. Le député de Nova-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais souligner que je compte partager mon temps de parole avec la députée de Long Range Mountains, qui se trouve ici à ma droite.
    C'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre sur une question suffisamment importante pour faire l'objet d'un débat, mais je suis tout particulièrement enchanté de le faire aujourd'hui, car il s'agit d'un dossier qui m'est non seulement familier, mais qui m'intéresse tout particulièrement. C'est ce dossier qui m'a au départ inspiré à me lancer en politique, et il a une incidence sur la région du monde qui me tient le plus à coeur, c'est-à-dire le Canada atlantique.
    Nous discutons aujourd'hui à la Chambre d'une motion portant sur la nomination des juges à la Cour suprême, notamment sur la coutume de nommer un juge de la même région que celle d'où vient le juge qui prend sa retraite.
    C'est le nouveau processus mis en place par le gouvernement libéral qui a donné lieu au débat, un processus qui se veut ouvert et transparent, qui est indépendant du pouvoir exécutif et qui est non partisan. En fait, c'est une ancienne première ministre progressiste-conservatrice qui a été nommée à la présidence du comité chargé de surveiller le processus. C'est le genre de processus que la Commission internationale des juristes avait demandé au gouvernement précédent de mettre en place pour la nomination des juges de la Cour suprême.
    Si l'on met de côté pour le moment, mais j'y reviendrai, l'importance de la diversité régionale, le processus pourrait être considéré comme exemplaire. Il n'y aurait aucune question, et je suppose qu'il n'y aurait pas suffisamment de controverse pour que les nominations fassent l'objet d'un débat à la Chambre puisqu'elles jouiraient d'un appui universel. Cependant, la question de la diversité régionale est importante, et c'est pourquoi j'appuie la motion. C'est une question de fédéralisme.
    Le fédéralisme fait partie intégrante du tissu constitutionnel du Canada. Comme l'a souligné la Cour suprême du Canada, une institution que je respecte profondément, il s'agit d'un outil politique qui favorise la diversité au sein de notre pays et, du même coup, l'unité nationale.
    Dans le renvoi concernant le juge Nadon, auquel je reviendrai dans un instant, la Cour suprême a signalé que ce ne sont pas seulement les articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême qui font que la représentation régionale au gouvernement est importante, mais aussi la compréhension des traditions juridiques et des normes sociales. Nous pourrions remplacer le nom de la Nouvelle-Écosse ou celui du Québec et la question demeurerait la même. J'appuie la diversité régionale au sein de la cour, et j'espère que le Canada atlantique y soit représenté. L'idée que les 32 députés du Canada atlantique sont silencieux alors que nous nous exprimons clairement comme cela à la Chambre des communes est ridicule et fausse.
    Là où je veux en venir — et c'est la chose à retenir de mon discours —, c'est que le messager fait en sorte qu'il est difficile de prendre cette critique au sérieux. Pendant 10 ans le gouvernement conservateur a cherché à miner l'intégrité de la Cour suprême du Canada et du système judiciaire du Canada ainsi qu'à affaiblir le Canada atlantique en tant que région au sein de notre fédération.
    J'ai mentionné plus tôt le renvoi concernant le juge Nadon. Ce cas portait sur la tentative de nomination inconstitutionnelle d'un juge à la Cour suprême. Pire encore, vers la fin du processus de décision, l'exécutif des conservateurs, le Cabinet du premier ministre, a eu une prise de bec avec la juge en chef de la Cour suprême du Canada, une juriste remarquable, que nous pouvons nous estimer heureux d'avoir au sein de cette institution. Plutôt que de respecter une décision qu'ils désapprouvaient, ce qui aurait été la chose adulte à faire, les conservateurs ont entamé une querelle d'adolescents pour tenter de porter atteinte à l'intégrité de l'institution judiciaire la plus éminente au pays. Ils devraient avoir honte.
    En plus de leur irrespect pour la Cour suprême du Canada, l'attitude des conservateurs à l'égard de la justice au Canada me dépasse. À maintes reprises, ils ont cherché à dépenser des millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens pour défendre leurs violations de la Charte. Il est donc difficile de considérer comme légitime la critique de l'opposition sur notre façon de gérer le dossier de la Cour suprême du Canada.
     S’agissant de l’aide médicale à mourir, les conservateurs ont essayé d’empêcher l’adoption de la loi exigée par la Cour suprême. S’agissant des personnes vulnérables comme les toxicomanes et les travailleurs du sexe, les conservateurs ont essayé de faire adopter des lois pénales qui auraient aggravé leur vulnérabilité. La Cour suprême du Canada a dit non. Quand ils ont essayé de réformer le Sénat, la Cour suprême a dit non.
     Quand ils ont essayé de refuser le titre autochtone à la population autochtone de l’Ouest du Canada, dans l’affaire Tsilhqot’in, la Cour suprême a dit non. Quand ils ont essayé d’interdire la marijuana à des fins médicinales sous prétexte que la marijuana n’est pas un médicament pour les malades, la Cour suprême a dit non. Lorsqu’ils ont essayé d’imposer des peines minimales obligatoires, ils sont partis du principe qu’à Ottawa, ils étaient mieux placés pour prendre une décision que les magistrats qui font face à des accusés et ont devant eux toutes les preuves nécessaires. J’ai du mal à comprendre une telle attitude. Mais encore une fois, la Cour suprême a dit non, que ce n’était pas acceptable.
    Ce n’est pas seulement à la Cour suprême que les conservateurs s’attaquaient, c’était à l’ensemble du système judiciaire, depuis le haut de la pyramide jusqu’en bas. Le premier exemple qui me vient à l’esprit est leur refus d’allouer des deniers publics à l’intégration d’Omar Khadr dans la société canadienne. Un autre exemple est celui de Ron Smith. Là, ils se sont retrouvés empêtrés dans des procédures judiciaires parce qu’ils avaient refusé des services diplomatiques à un Canadien condamné à mort dans un autre pays.

  (1345)  

    Je m’excuse d'avance si je me laisse emporter par l’émotion avec l’exemple suivant, mais il me touche tout particulièrement. Les conservateurs ont dépensé 1,4 million de dollars des contribuables canadiens pour refuser des prestations d’assurance-maladie aux réfugiés. Cela me touche d’autant plus que ma collectivité a accueilli des réfugiés sur la rive sud du comté de Pictou et à Antigonish, en Nouvelle-Écosse.
    Je me sens obligé de citer ici le cas de la famille Hadhad, à Antigonish, dont les membres sont devenus mes amis. Ils avaient une usine de chocolat à Damas, avec 30 employés, et en l’espace d’une semaine, ils ont tout perdu à cause de la guerre. Lorsqu’ils sont arrivés en Nouvelle-Écosse, complètement démunis, sans rien d’autre que la bonne volonté de la collectivité qui était prête à les accueillir, il leur fallait repartir à zéro. Ils ont dit que s’ils devaient repartir à zéro, ce serait le jour même, et, sans attendre, ils ont commencé à confectionner des chocolats dans le sous-sol de la maison que la collectivité leur avait trouvée. Quand ils ont retrouvé un peu de leur autonomie financière, ils ont voulu manifester leur reconnaissance à la collectivité, et c’est alors que les feux de forêt se sont déclarés à Fort McMurray. Ils ont fait un don équivalent à un mois de profits à l’intention des victimes de Fort McMurray.
     Voilà le genre de gens que nous devrions accueillir au Canada, voilà le genre d’exemple dont nous, Canadiens, devrions nous inspirer. Alors que nous avons accueilli ces réfugiés au Canada, les conservateurs, qui forment maintenant l’opposition, ont dépensé 1,4 million de dollars pour leur bloquer l’accès aux services de santé. C’est scandaleux.
     Il est donc difficile de prendre cette critique au sérieux. À ce propos, il existe chez les conservateurs un discours latent qu’ils essaient de faire entendre dans cette motion: le Canada atlantique ne serait pas représenté efficacement, même s’il a 32 députés libéraux. Il est curieux que les députés conservateurs de l’Atlantique gardent le silence à ce sujet. Peut-être est-ce parce qu’il n’y en a aucun, puisqu’ils ne parlent pas des questions qui comptent aux yeux des Canadiens de l’Atlantique.
     Depuis les élections, nous mettons l’accent sur la croissance dans le Canada atlantique. Sans relâche, nous défendons les droits de ses habitants et favorisons l’investissement dans la région. Cet été encore, le premier ministre s’est rendu à New Glasgow, et 4 200 personnes sont venues l’accueillir. Nous avons alors annoncé des investissements de 190 millions de dollars dans les infrastructures, de 75 millions de dollars pour les logements abordables et de 50 millions de dollars pour les ports pour petits bateaux. Ces fonds créent du travail à court terme et mettent en place un cadre propice à la croissance à long terme. Voilà ce qui compte, pour les Canadiens de l’Atlantique.
    Ce qui me réjouit le plus, c’est que ce ne sont pas là des investissements ponctuels. Ils s’inscrivent dans une stratégie annoncée en juillet, la Stratégie de croissance pour l’Atlantique. Cette stratégie n’a pas été proposée pendant la campagne ni dans le budget. Elle est une réponse directe aux interventions de 32 députés libéraux qui travaillent avec le gouvernement et s’efforcent, avec succès, de faire intégrer les intérêts de leur région aux priorités du gouvernement. La stratégie met l’accent sur l’immigration, l’innovation, les infrastructures, le commerce et le tourisme. Les priorités du groupe parlementaire de l’Atlantique se sont retrouvées dans la politique fédérale, ce qui favorisera la croissance du Canada atlantique.
     Il a été pénible, pendant 10 ans, de voir les conservateurs saboter l’économie de ma région en modifiant le régime de l’assurance-emploi. Ce qu’ils voulaient, pour le Canada atlantique, c’étaient encourager les jeunes à déménager en Alberta. Les fonds que nous injectons permettront aux jeunes et aux familles de rester dans la région. Vu le bilan de leur gouvernement, j’ai du mal à supporter leurs critiques au sujet du rôle de la Cour suprême du Canada ou à entendre leur prétendue défense du Canada atlantique. Je suis très heureux d’intervenir en sachant, au fond de moi, que nous avons défendu les droits des Canadiens de l’Atlantique et que nous agissons dans leur intérêt. Dans notre groupe parlementaire et en public, je continuerai de défendre ma région, car j’ai été élu pour faire ce travail.

  (1350)  

    Monsieur le Président, je voudrais revenir en arrière. Ma question vaudra aussi pour ce député-ci. Cet après-midi, bien des députés qui sont intervenus ont essayé de modifier l’intention qui sous-tend la motion. Celle-ci a été proposée pour faire comprendre qu’il est important de nommer à la Cour suprême un juge issu du Canada atlantique. Les libéraux ont essayé de travestir cette intention pour dire qu’il s’agit simplement de faire respecter une coutume. Ils manifestent un certain intérêt, mais rien ne dit qu’ils feront en sorte qu’un juge du Canada atlantique soit nommé.
     S’ils veulent modifier l’intention qui inspire la motion, les libéraux devraient se conformer à la procédure parlementaire et proposer un amendement en bonne et due forme. Mais je ne vois aucun député, et surtout pas de l’Atlantique, qui songe seulement à proposer ce type d’amendement pour renforcer le libellé de la motion et faire en sorte qu’un juge du Canada atlantique soit nommé à la Cour suprême. Seraient-ils prêts ou non à proposer ce genre d’amendement?
    Monsieur le Président, la question me semble bien bizarre. Elle porte sur la motion de l’opposition et demande si nous voulons l’amender à sa convenance. La motion à l’étude porte expressément sur une coutume, à propos du remplacement du juge Cromwell à la Cour suprême du Canada. C’est une proposition que j’appuie. Je propose toutefois au député de se brancher sur CPAC après la période des questions pour revoir la partie de mes observations qui portait sur l’importance du fédéralisme comme moyen de promouvoir la diversité dans le respect de l’unité nationale.
     J’ai dit et je répéterai que j’appuie l’idée voulant qu’un juge issu du Canada atlantique siège à la Cour suprême du Canada. Je le fais aujourd’hui et je le ferai demain et encore l’année prochaine.
    Monsieur le Président, dans son intervention d’aujourd’hui, mon collègue de Nova-Centre a parlé de la Stratégie de croissance pour l’Atlantique, d’un investissement sans précédent dans les infrastructures du Canada atlantique et de l’injection de fonds importants dans les ports pour petits bateaux.
     Pense-t-il que cela aurait été possible sans l’appui de 32 solides représentants du Canada atlantique?
    Monsieur le Président, comme je l’ai dit, la Stratégie de croissance pour l’Atlantique ne faisait pas vraiment partie de la plateforme électorale, même si je suis prêt à dire qu’elle cadre parfaitement avec le thème de l’aide à la classe moyenne et des mesures propres à aider les membres de ma collectivité. La Stratégie de croissance pour l’Atlantique est le fruit des efforts du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, au premier chef, et des quatre premiers ministres provinciaux, avec l’appui que le gouvernement a reçu des 32 députés libéraux de l’Atlantique, qui ont préconisé des valeurs, des idées, des investissements qui ont un effet marquant dans la collectivité.
    Monsieur le Président, j’invoque le règlement. Toute la diatribe du député n’a rien à voir avec la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui. En fait, la question complémentaire de la députée d’en face n’en est qu’un prolongement. Nous devrions nous en tenir à la motion qui a été présentée devant la Chambre aujourd’hui.
    Comme je l’ai déjà dit, nous avons fait preuve d’une certaine indulgence. Je conclus que votre intervention relève davantage du débat que d’un rappel au règlement.
     Il reste suffisamment de temps pour une autre question. Reprenons donc les questions et les observations; la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
    Monsieur le Président, mon collègue vient de parler en termes fort élogieux du processus et des critères qui ont été mis en place. Qu’a-t-il à répondre au chef national Perry Bellegarde et au sénateur Murray Sinclair, qui ont déclaré que le critère relatif au bilinguisme est discriminatoire à l'endroit des Autochtones parce qu’un Autochtone qui parlerait cri et français n'y satisferait pas? À vrai dire, avec ce système, les Autochtones ont de nouveaux obstacles à surmonter avant d’obtenir leur tout premier siège à la Cour suprême du Canada.

  (1355)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée de me relancer sur cette question et de poursuivre ainsi la discussion que nous avons entamée de façon proactive avec les chefs autochtones de l’ensemble du pays. Le caucus de la Nouvelle-Écosse a rencontré pour la première fois les chefs des Premières Nations de la Nouvelle-Écosse. Je suis en mesure de dire que nous essayons sincèrement de rétablir une relation qui avait disparu depuis au moins une décennie. J’estime que la Cour suprême devrait représenter l’ensemble du Canada. Nous ne résoudrons peut-être pas tous les problèmes en une seule fois, mais nous devons réussir à nommer dans cette institution un représentant autochtone, des juristes bilingues et des représentants des régions. L’un n’exclut pas l’autre, et j’ose croire qu’il existe des chefs autochtones qui parlent plus d’une langue.
    Nous reprenons le débat. Avant de donner la parole à la secrétaire parlementaire pour la Petite entreprise et le Tourisme, je tiens à souligner que nous avons environ cinq minutes jusqu'à la période des questions. La députée va donc pouvoir utiliser les 10 minutes restantes une fois que nous aurons repris le débat sur ce sujet.
     La secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, je suis heureuse d'être ici aujourd'hui avec un grand nombre de mes collègues du caucus de l'Atlantique, qui compte 32 députés. Beaucoup d'entre nous étaient ici ce matin et ceux qui n’y étaient pas étaient occupés à travailler pour les gens qu'ils représentent et à s'acquitter de dossiers partout au Parlement. Ils travaillent donc très fort pour les électeurs de leur région.
    Je suis ravie de prendre la parole au sujet de la motion de l'opposition présentée par le député de Niagara Falls, qui porte sur la représentation régionale à la Cour suprême et en particulier sur le Canada atlantique.
     La Cour suprême du Canada touche tous les Canadiens d'un océan à l'autre. Un processus de nomination rigoureux est donc de la plus haute importance pour que les Canadiens de tous les horizons puissent être représentés dans cette importante institution.
     Le gouvernement s’est engagé à utiliser un processus ouvert, transparent et responsable pour nommer des juristes du plus haut calibre qui soient bilingues à un niveau fonctionnel et représentatifs de la diversité de notre grand pays. Je voudrais prendre un moment pour parler de ce que cela signifie exactement pour les électeurs de Long Range Mountains, à Terre-Neuve-et-Labrador.
    Les électeurs de ma circonscription ont clairement voté pour le changement. Ce changement veut dire un gouvernement fonctionnel, efficace et représentatif qui respecte les institutions de notre pays et notre diversité régionale. La représentation du Canada atlantique à la Cour suprême est un des exemples du nouveau ton que Terre-Neuve-et-Labrador peut attendre du gouvernement actuel. Je suis fière de présenter aux gens de ma circonscription et aux autres Canadiens notre position sur la motion, présentée par la ministre de la Justice.
     Lors de la nomination des juges à la Cour suprême, l’ancien gouvernement conservateur utilisait un processus obsolète opaque qui avait désespérément besoin d'être modifié. Les Canadiens avaient peu de renseignements sur les candidats et les critères de sélection étaient nébuleux. Les Canadiens nous ont parlé de leur frustration face au fonctionnement du gouvernement précédent.
    Nous avons écouté les Canadiens, nous avons entendu leurs préoccupations et nous avons fait campagne pour un gouvernement ouvert et transparent. Dans ce cas, cela veut dire que lorsque nous sélectionnons les juges de la Cour suprême, le gouvernement rendra publics le nom des membres du comité consultatif indépendant, les critères d'évaluation, le questionnaire auquel tous les candidats doivent répondre et certaines réponses au questionnaire données par le candidat désigné par le premier ministre.
    En plus, la ministre de la Justice et la présidente du comité consultatif comparaîtront devant le Parlement pour parler du processus de sélection. Un certain nombre de députés et de sénateurs de tous les partis auront également la possibilité de participer à une séance de questions avec le candidat retenu, avant son entrée en fonction. Les députés pourront ainsi véritablement représenter leurs électeurs dans ce processus de la plus haute importance pour notre région.
    Ma ville natale, à Terre-Neuve-et-Labrador, a ses propres problèmes, comme l'ensemble du Canada atlantique. J'ai une des plus grandes circonscriptions du pays: Long Range Mountains commence à la côte sud-ouest de l'île et englobe les villages de Grey River et de Channel-Port aux Basques et longe ensuite la péninsule Great Northern jusqu'à St. Lunaire-Griquet.
    Quand je parle de la taille de ma circonscription, ce n’est pas seulement pour donner une leçon de géographie aux députés d'en face sur une région qu’ils ont laissée pour compte pendant qu’ils étaient au pouvoir, c’est aussi pour donner aux gens une idée de son immensité.
     Il faut environ 9 heures de voiture pour parcourir les 700 kilomètres qui mènent à Channel-Port aux Basques et, si je vais vers le sud, il faut 6 heures de bateau. Je pense sincèrement que certains députés du reste du pays ne se rendent probablement pas compte de la taille du Canada atlantique. Ce n'est qu'un exemple, mais il montre pourquoi on veut et on doit avoir un juge qui puisse comprendre les défis et les enjeux particuliers en cause dans les affaires judiciaires dont la Cour suprême est saisie.
    La perspective régionale est cruciale quand il s’agit de choisir les juges. Comme je l'ai déjà dit, la Cour suprême a un effet direct sur toutes les régions, mais il y en a très peu où les décisions du gouvernement fédéral peuvent avoir autant de ramifications dans la vie quotidienne des gens. Les habitants du Canada atlantique comprennent cette réalité.
     La pêche est un des grands secteurs d’activité dans ma circonscription. Quand je parle avec mes électeurs, comme je l'ai fait sur les quais tout l'été, ils savent donc pertinemment que c'est le ministère des Pêches et des Océans qui prend les décisions.
     Si je soulève cette question, c’est que je trouve curieux que les députés d'en face s’intéressent subitement au Canada atlantique. Ils ont décidé tout à coup que le Canada atlantique leur tenait à coeur. Je trouve paradoxal qu’ils n’aient pas manifesté cet intérêt pendant les 10 ans où ils ont été au pouvoir. De toute évidence, ils ne comprenaient pas ou ne reconnaissaient pas l'importance de Long Range Mountains.
     J’attends avec impatience de conclure mes observations après la période des questions.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

La foire de Carp

    Monsieur le Président, je suis ravie d'inviter mes collègues et tous les Canadiens à la meilleure petite foire au pays, qui commence dès aujourd'hui à Carp, une petite municipalité de ma circonscription.
    La foire de Carp, qui existe depuis maintenant 153 ans, souligne l'excellence du secteur agricole et représente une grande source de fierté pour les résidants de Kanata—Carleton. Il y aura des animaux, des manèges, des jeux et d'excellents musiciens. Les amateurs de bonne chère auront aussi l'occasion de remercier un agriculteur.
    Je tiens à remercier tout particulièrement la directrice générale, Joyce Trafford, qui supervisera les activités pour la dernière fois. En tant que directrice générale de la foire de Carp pendant 27 ans, elle mérite amplement nos félicitations. J'aimerais aussi féliciter les présidents, Ron Bidgood et Tracey Zoobkoff, ainsi que toute l'équipe d'organisateurs et de bénévoles de leur travail acharné.
    J'espère que les députés accepteront mon invitation. J'ai bien hâte de les voir à Carp.

Norman Kwong

    Monsieur le Président, je prends un moment pour honorer la mémoire de Norman Kwong, un grand Canadien et un grand Albertain qui était mon voisin et qui est récemment décédé, à l'âge de 86 ans.
    Le ministre des Anciens Combattants, le député de Calgary Confederation et moi avons siégé à l'Assemblée législative de l'Alberta à l'époque où M. Kwong était lieutenant-gouverneur de la province. Norm Kwong figurait également au temple de la renommée de la Ligue canadienne de football et il était un homme d'affaires prospère. Cependant, il est peut-être plus célèbre pour les mots d'esprit qu'il a prononcés à l'occasion de réceptions sportives. J'aurais aimé faire lecture de quelques-unes de ces boutades, mais je n'ai pas pu en trouver une seule qui soit suffisamment politiquement correcte pour être citée à la Chambre.
    Néanmoins, je tiens à raconter aux députés ce qui s'est passé lorsque l'ancien premier ministre Paul Martin a communiqué avec M. Kwong pour lui proposer de devenir lieutenant-gouverneur de l'Alberta. Les échanges se résument plus ou moins à ceci: « Est-ce vraiment vous? Non, ce ne peut pas être vous. » Finalement, le premier ministre a répondu: « Je comprends votre étonnement, mais vous vous adressez effectivement au premier ministre. » Il a ajouté: « Évidemment, si je recevais un appel à 8 h 30 d'une personne qui affirme être Normie Kwong, je ne la croirais pas, moi non plus. » Voilà une anecdote qui passe le test de la rectitude politique.
    Je profite de l'occasion pour remercier Mary et leurs quatre fils d'avoir accepté que ce grand homme qu'était Normie Kwong serve les Albertains à l'Assemblée législative.

La journée «Dites bonjour»

    Hello. Guten Tag. Hola. Tawn-Say. Namaste. Sat sri akal. Konnichiwa. Marhaba. Ni hao. Bonjour.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les conseils scolaires de district de la Région de Waterloo et le Conseil régional de prévention de la criminalité de Waterloo à l'occasion du 10e anniversaire de la journée « Dites bonjour ». Ce jour-là, les élèves sont invités à dire bonjour aux autres élèves. Dans l'ensemble de la collectivité, les gens sont invités à saluer leurs voisins qu'ils ne connaissent pas en leur disant bonjour.
    La journée « Dites bonjour » fournit une excellente occasion de rencontrer de nouvelles personnes, de se faire des amis et de faire grandir l'esprit de bon voisinage dans la région. Dire bonjour rapproche les gens, élimine les barrières qui les séparent et suscite un sentiment d'appartenance et d'inclusion.
    Je crois que nous pouvons apprendre quelque chose de toutes les personnes que nous rencontrons. C'est pourquoi j'invite les députés à ne pas avoir peur de dire bonjour, tout simplement.

  (1405)  

[Français]

Le Festival de la galette de sarrasin de Louiseville

    Monsieur le Président, du 30 septembre au 9 octobre aura lieu la 38e édition du Festival de la galette de sarrasin de Louiseville. Cet événement d'une ambiance chaleureuse et conviviale rassemble les festivaliers de partout depuis 1978. Il y en a pour tous les goûts, surtout en ce qui a trait à la gastronomie traditionnelle. Les festivaliers auront l'occasion de boire un petit caribou, de goûter à la fameuse galette de sarrasin et aux nombreux produits du terroir.
    J'aimerais féliciter le président, André Auger, l'ancien président, Yvon Picotte, le président d'honneur, Paul Gélinas, et tous les membres du comité organisateur qui feront encore une fois vivre ce festival. J'aimerais remercier tout particulièrement les bénévoles qui contribuent au succès de cet événement.
    J'invite donc toute la population à venir festoyer avec nous au pays du sarrasin pour grignoter une bonne petite galette et participer aux nombreuses activités et spectacles. Bon festival!

[Traduction]

James Alexander MacKenzie

    Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage aujourd'hui à James Alexander MacKenzie, qui nous a quittés cette année à l'âge de 75 ans.
    M. MacKenzie, qui est né à Glace Bay, en Nouvelle-Écosse, et y a grandi, était professeur de droit et négociateur en chef. Son excellent travail constitue un apport durable pour le Canada.
    Il a travaillé sans relâche pour régler les revendications des groupes autochtones du Canada. Les négociations que Jim a menées pour conclure des accords commerciaux sur les pêches dans la région de l'Atlantique, et mettre ainsi en oeuvre la décision Marshall de 1999, ont jeté les bases nécessaires pour que les localités de la région soient plus autonomes sur le plan économique. De plus, le leadership dont il a fait preuve dans le cadre des négociations de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador a permis la création, en 2005, du gouvernement du Nunatsiavut, au Labrador, ainsi que du Parc national des Monts-Torngat.
    Jim restera présent dans la mémoire de son épouse, Sandra Banner, de ses cinq enfants et de ses petits-enfants.
    Ils sont très fiers, comme tous les Canadiens, de tout ce qu'il a fait.

Les soins palliatifs

    Monsieur le Président, je suis ravie de donner des nouvelles à la Chambre sur le projet de loi C-277, mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à créer un cadre pour que tous les Canadiens aient également accès à des soins palliatifs.
    Au cours de l'été, beaucoup de groupes ont exprimé leur soutien du projet de loi, y compris l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, la Fondation Pallium, la Société canadienne des médecins de soins palliatifs, la Société canadienne du cancer, la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC, la Fondation du rein, la Commission de la santé mentale du Canada, l'ARPA et 38 maisons de soins palliatifs et organismes connexes dans tout le pays.
    Les Canadiens qui peuvent recevoir de bons soins palliatifs choisissent de vivre le mieux possible le plus longtemps possible. Les besoins pour ce type de services ne cessent d'augmenter. J'invite les députés à contribuer à faire de ces soins une réalité en votant pour le projet de loi C-277.

Brampton-Est

    Monsieur le Président, il fait bon revenir à la Chambre. J'ai passé un été extraordinaire à échanger avec les électeurs de Brampton-Est. Presque chaque mardi, accompagné d'un groupe de bénévoles, j'allais frapper aux portes. Nous avons écouté les électeurs. Ils étaient très impressionnés par l'orientation du gouvernement. Ils apprécient l'Allocation canadienne pour enfants. Ils adorent l'allégement fiscal pour la classe moyenne et l'attitude plus ouverte du gouvernement.
    La démocratie est plus efficace quand on a la possibilité d'échanger avec les gens qui nous envoyés ici. C'est pourquoi je me suis toujours fait un devoir d'être accessible. Même si nous sommes ici, à Ottawa, je défendrai toujours les habitants de Brompton-Est.
    Je favorise le recours aux sports pour l'acquisition de compétences de base. Tous les dimanches, j'organise une séance de basketball où tous sont invités. J'invite d'ailleurs les députés qui se trouveraient dans la région de Brampton ce jour-là à venir faire quelques paniers. Cela dit, plus important encore, allez les Blue Jays!

[Français]

Paul Demers

    Monsieur le Président, le 25 septembre, c'est la journée des Franco-Ontariens. Pour moi comme pour plusieurs, c'est l'occasion de penser à feu notre collègue l'honorable Mauril Bélanger.
    Cela dit, aujourd'hui, je saisis l'occasion de saluer un autre grand Franco-Ontarien, un de nos grands artistes et une de nos plus belles voix, Paul Demers.
    Sait-on quel hymne on lui doit? On lui doit l'hymne des Franco-Ontariens, Notre place. J'ai souvent pris plaisir à chanter cette chanson qu'on interprète dans tous les grands ralliements francophones en Ontario depuis mes années à l'école secondaire Cité des Jeunes, à Kapuskasing, et encore aujourd'hui, dans ma circonscription, Sudbury.
    Paul a été le président fondateur de l'Association des professionnels de la chanson et de la musique et un mentor pour des générations de jeunes artistes francophones. Homme de coeur et de courage, il a lutté contre la maladie de Hodgkin pendant plus de 30 ans, lutte qu'il continue de mener encore aujourd'hui.
    Sudbury et l'Ontario français lui sont reconnaissants de sa carrière et de sa musique. En ce Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes, je salue Paul Demers, un pilier de l'identité franco-ontarienne. Grâce à lui, nous avons « notre place ».
    Merci, Paul!

  (1410)  

[Traduction]

Le hockey à Clinton

    Monsieur le Président, le 8 septembre, mon village d'origine, Clinton, en Ontario, a vécu une soirée remarquable. Un formidable match de hockey a eu lieu. L'équipe championne de la Ligue de hockey de l'Ontario et de la Ligue canadienne de hockey, les Knights de London, a joué contre les Otters d'Érié devant une foule de 1 400 amateurs enthousiastes, ce qui est énorme pour un village dont la population dépasse à peine les 3 000 habitants. Ce fut vraiment remarquable.
    Il faut remercier spécialement Brent Scrimgeour et son armée de bénévoles, qui ont organisé un grand match. Ils ont réussi à recueillir 5 000 $. Cet argent ira à l'association de hockey de Blyth et de Brussels et au service des loisirs de Clinton, qui organise le patinage artistique et le hockey mineur. La Société Alzheimer locale a organisé un tirage dans le comté. Le club Kinsmen de Clinton a tenu un barbecue fantastique. Ce fut génial. L'association de hockey féminin Huron Heat a aussi fait une collecte de fonds.
    Les petites municipalités comme la mienne sont capables d'organiser des événements de classe mondiale. Espérons que les frères Hunter reviendront faire un tour par chez-nous en 2017.

Les athlètes des Jeux olympiques et paralympiques de 2016

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les athlètes olympiques et paralympiques qui ont représenté le Canada aux Jeux d'été tenus à Rio.
    Ces athlètes ont démontré aux Canadiens qu'il est possible de réussir lorsqu'on travaille avec acharnement et que l'on croit en soi.
    Certains des athlètes viennent de ma circonscription, King—Vaughan, notamment Rosie MacLennan, de King City, qui a été la porte-drapeau de la cérémonie d'ouverture et qui a remporté la médaille d'or deux fois de suite, le médaillé de bronze Eric Lamaze, de Schomberg, et Jason Burnett, de Nobleton.

[Français]

    Sachez que le Canada et King—Vaughan sont une fois de plus très fiers de vous.

[Traduction]

    C'est un grand honneur pour moi de représenter ces athlètes en tant que députée de King—Vaughan, et je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter l'ensemble des athlètes olympiens et paralympiens canadiens qui ont participé aux Jeux d'été. En avant vers les Jeux olympiques de 2020!

[Français]

La réforme électorale

    Monsieur le Président, la dernière fois que j'ai pris la parole à la Chambre avant l'ajournement de l'été, c'était pour inviter mes collègues de la Chambre à venir profiter du Festival d'été de Québec. Je remercie d'ailleurs tous ceux qui sont venus dépenser et faire des découvertes dans ma magnifique région.
    Aujourd'hui, je fais une autre invitation que m'a inspirée l'engouement qu'a suscité la première, et elle est un peu plus sérieuse. J'aimerais inviter tous ceux et celles de ma région qui ont à coeur l'avenir de notre démocratie à venir participer à nos consultations sur la réforme électorale que je tiendrai, le 11 octobre prochain, au Grand Salon de l'Université Laval, en compagnie de mon collègue le député de Québec. C'est l'occasion pour tous de venir nous éclairer de leurs lumières, mais aussi de s'éclairer des lumières des professeurs Derriennic et Massicotte de la faculté des sciences politiques de l'Université Laval, ainsi que de Florence Côté, présidente du Forum Jeunesse de la région de la Capitale-Nationale.
    C'est donc un rendez-vous pour tous ceux qui ont à coeur de se donner un mode de scrutin plus juste et plus moderne, le 11 octobre, au Grand Salon de l'Université Laval, à 17 heures. Je vous y attends en grand nombre.

[Traduction]

La Chine

    Monsieur le Président, le mois dernier, le premier ministre s'est rendu en Chine pour participer au Sommet du G20. Nous savons tous que la Chine est l'un des endroits préférés du premier ministre. Nous nous souvenons tous qu'il a déjà déclaré: « J'éprouve une certaine admiration pour la Chine parce que la dictature fondamentale qui y est imposée lui permet de changer radicalement son orientation économique du jour au lendemain. »
    Il est inquiétant qu'un premier ministre fasse part de son admiration pour une dictature. Il est encore plus troublant qu'un premier ministre ferme les yeux sur la brutalité de certaines dictatures. Nous savons que la Chine affiche un bilan pitoyable pour ce qui est du respect des droits de la personne. Pourtant, le premier ministre a tenté de rassurer les Chinois en disant que, de toute façon, le Canada n'a pas un bilan parfait à ce chapitre non plus.
    Être le premier ministre du Canada est une chose, mais bien représenter notre pays à l'étranger en est une autre. Or cela n'a pas empêché le premier ministre de poser pour des photos. Nous savons tous que c'est ce qu'il fait le mieux.

Le Prix Adrienne Clarkson pour la citoyenneté mondiale

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Son Altesse l'Aga Khan, qui a reçu le premier Prix Adrienne Clarkson pour la citoyenneté mondiale, hier soir, à Toronto. Ce prix est décerné à une personne qui, grâce à la réflexion et au dialogue, a favorisé l'adoption de stratégies et d'approches visant à éliminer les obstacles, à changer les mentalités et à renforcer les principes de tolérance et de respect.
    Son Altesse, qui est le 49e imam héréditaire et chef spirituel des musulmans chiites ismaéliens, a consacré sa vie à améliorer la condition des peuples les plus vulnérables du monde et à faire comprendre l'importance du pluralisme et de la diversité pour favoriser l'harmonie à l'échelle mondiale.
     Son Altesse demeure résolue à poursuivre un idéal d'inclusion et d'appartenance par l'entremise du Réseau Aga Khan de développement. Je souhaite la santé à Son Altesse l'Aga Khan et j'espère que ses efforts continueront d'être couronnés de succès.

  (1415)  

Windsor—Tecumseh

    Monsieur le Président, je suis de retour à Ottawa après avoir fait le plein d'énergie cet été à Windsor et ailleurs dans ma circonscription, Windsor—Tecumseh. Cette période fut pour moi une véritable source d'inspiration.
    J'aimerais tout d'abord féliciter les olympiens de notre région, des athlètes de calibre mondial qui nous ont fait honneur à Rio: Kylie Masse, Brian McBride, Miah-Marie Langlois, Ryan Cochrane et Noelle Montcalm. Je tiens aussi à féliciter le club de baseball Tecumseh Thunder, qui a remporté le championnat senior pour la deuxième année consécutive.
    Je veux aussi rendre hommage à Jan Wright et aux membres de son équipe, qui ont organisé la vente de livres Terry Fox et la course Terry Fox, de même qu'aux jeunes gens remarquables du comptoir de limonade Maya, qui ont organisé une autre collecte de denrées couronnée de succès.
    Je me réjouis aussi d'avoir eu des discussions fort intéressantes avec ceux qui ont participé à l'assemblée publique que j'ai organisée dans ma circonscription et d'avoir eu la chance de rencontrer les électeurs pendant les foires, les festivals et les barbecues et de m'entretenir avec eux. Les gens de Windsor—Tecumseh ont une conscience sociale impressionnante et un grand sens de la solidarité. Ce sont eux qui m'ont réellement inspirée à m'engager à...
    Le député de Calgary Midnapore a la parole.

La liberté de religion

    Monsieur le Président, le racisme n'a pas sa place dans une société ouverte et pluraliste comme la nôtre. Des affiches sectaires et anti-sikhs ont récemment fait leur apparition sur le campus de l'Université de l'Alberta. Je sais que c'est au nom de tous les députés que je dénonce ces expressions de haine.
    De nombreux sikhs, dont le ministre de la Défense nationale, ont bravement combattu pour notre pays tout en arborant un turban en signe de leur foi. Je suis fier d'avoir fait partie d'un gouvernement qui a défendu ce droit et d'autres expressions de la liberté de religion, comme le droit des Sikhs de porter le kirpan à l'école, au Parlement et dans nos ambassades à l'étranger, et qui a mis fin à la pratique obligeant les gens qui portent un turban à l'enlever pour franchir les contrôles de sécurité dans les aéroports.
    Cela étant dit, tout en condamnant les préjugés à l'endroit des Sikhs et des autres minorités religieuses, nous devons aussi nous employer à gagner les coeurs et les esprits. Voilà pourquoi je me réjouis d'apprendre que de jeunes Albertains, dont Arundeep Singh Sandhu, choisissent d'organiser une activité comme « Funk Your Turban », qui aura lieu mardi prochain sur le campus de l'Université de l'Alberta. J'invite tous les Albertains à y assister afin d'afficher leur solidarité avec la communauté sikhe et leur appui au pluralisme canadien.

Les relations entre le Canada et la Chine

    Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre pour souhaiter la bienvenue au premier ministre chinois Li dans le cadre de sa visite d'aujourd'hui à Ottawa.
    Plus tôt ce mois-ci, j'ai aussi eu le privilège d'accompagner le premier ministre lors de sa première visite officielle en Chine. Au cours de ce voyage très productif, nous nous sommes employés à jeter les bases d'une relation plus forte et plus stable entre le Canada et la Chine.
    Le Canada est de retour sur la scène internationale, et nous devons absolument nouer des liens avec la deuxième économie du monde et notre deuxième partenaire commercial en importance afin de promouvoir une croissance et des investissements durables.
    À Shanghai, 56 accords d'une valeur de plus de 1,2 milliard de dollars ont été signés entre des entreprises canadiennes et chinoises. Ces contrats avantageront non seulement des industries canadiennes comme celles du boeuf et du tourisme, mais ils permettront aussi de créer des emplois, de renforcer notre classe moyenne et d'établir des liens durables entre nos deux peuples.
    Une collaboration sur la scène internationale ne peut que renforcer les deux pays, alors qu'ils unissent leurs efforts pour s'attaquer à des problèmes mondiaux comme le changement climatique.

[Français]

    Le Canada se porte mieux lorsqu'il est ouvert sur le monde. Aujourd'hui, nous souhaitons la bienvenue à la Chine.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les dépenses gouvernementales

    Monsieur le Président, dans tout le pays, des Canadiens ont du mal à trouver du travail. Je pense à la mère de famille qui a perdu son emploi et qui se demande comment elle va faire pour payer son hypothèque. Que va-t-elle penser en apprenant ce matin que le premier ministre vient d'offrir 200 000 $ à ses amis pour qu'ils déménagent de Toronto à Ottawa et viennent travailler dans son Cabinet?
    Alors que tant de Canadiens ont du mal à trouver un emploi, comment le premier ministre peut-il justifier de tels cadeaux?
    Monsieur le Président, comme la députée d'en face le sait pertinemment, il s'agit d'une politique mise en place par son gouvernement. De telles politiques sont d'ailleurs appliquées depuis les années 1970, lorsque le premier ministre Trudeau était en fonction. En fait, nous avons suivi, en théorie et en pratique, tous les principes et règlements en place.
    J'ajouterai d'ailleurs que la taille du Cabinet du premier ministre est aujourd'hui beaucoup plus modeste que sous le gouvernement conservateur précédent.

  (1420)  

    Monsieur le Président, des centaines de milliers de familles ont vu leur prestation universelle pour la garde d'enfants annulée, leur compte d'épargne libre d'impôt réduit, et les crédits offerts pour les cours de musique ou les camps de soccer supprimés. Tout cela pour payer les dépenses des libéraux. Nous apprenons maintenant qu'il y avait parmi ces dépenses 220 000 $ en frais de déménagement, de Toronto à Ottawa, de deux employés du premier ministre, en vertu d'une entente spéciale approuvée par lui.
    Comment le premier ministre peut-il expliquer cette dépense aux familles dont la prestation pour enfants a été annulée?
    Monsieur le Président, je trouve amusant que la députée d'en face mette en relief toutes les mesures extraordinaires que nous avons prises en faveur des familles canadiennes.
    Nous avons mis fin au programme des conservateurs par lequel on envoyait des chèques de prestation pour enfant à des familles de millionnaires. Nous les versons plutôt aux neuf familles canadiennes sur dix qui en ont besoin.
    Les députés d'en face ont en fait voté contre la réduction des impôts de la classe moyenne en échange de l'augmentation de ceux du 1 % des contribuables les plus riches. Cela montre à quel point les députés d'en face sont encore déconnectés de la réalité.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre aime répéter que les familles millionnaires comme la sienne n'ont pas besoin d'aide du gouvernement. Pourtant, il a eu besoin de l'aide des contribuables canadiens pour payer les gardiennes de ses enfants.
    On apprend maintenant que les membres de son personnel ont reçu des centaines de milliers de dollars pour payer leur déménagement entre Toronto et Ottawa.
    Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi cette dépense n'est pas un abus des fonds publics?
    Monsieur le Président, comme la députée le sait très bien, c'est une politique qui est en place depuis des années, des décennies même, et que l'ancien gouvernement conservateur avait mise à jour il y a quelques années. Nous avons suivi tous les principes et les règles.
    La réalité, c'est que cet ancien gouvernement continue de ne pas comprendre que voter contre les réductions d'impôt pour la classe moyenne et l'augmentation des impôts pour les mieux nantis, c'est de la bonne politique. C'est décevant qu'ils aient voté contre le projet de loi C-2.

L'économie

    Monsieur le Président, c'est incroyable, ils utilisent l'excuse de Mike Duffy.

[Traduction]

    Hier, les Albertains ont connu encore d'autres pertes d'emplois. En effet, ils seront des dizaines à perdre leur emploi en raison de la fermeture de Western Feedlots Ltd., un acteur clé de l'industrie du boeuf dans l'Ouest canadien. Selon le président de l'entreprise, Dave Plett, les politiques récentes du gouvernement telles que le projet de loi 6 et la taxe sur le carbone ont contribué à la décision de mettre fin aux activités de l'entreprise.
    Voilà une autre preuve que les taxes sur le carbone détruisent les emplois. Le gouvernement aurait-il l'obligeance de reconsidérer sa détermination idéologique d'imposer aux Albertains une taxe sur le carbone qui entraînera la perte d'emplois?
    Monsieur le Président, je saisis l'occasion pour rappeler au député d'en face qu'il est encore à Ottawa et non en Alberta.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Je sais que les députés veulent entendre la réponse.
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, les agriculteurs de l'Alberta, tout comme ceux de partout au pays, sont heureux d'apprendre que nous avons résolu la question du canola avec les Chinois et que nous avons fait du progrès au sujet de l'exportation du boeuf non désossé en Chine. Nous sommes très heureux des efforts déployés par le gouvernement afin de créer des débouchés pour les agriculteurs et les petites entreprises du Canada dans le marché chinois en pleine croissance.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, que ce soit ici ou en Alberta, je vais toujours défendre les intérêts des gens, y compris contre la taxe sur le carbone.
    Sur un autre sujet, j'ai présenté une motion hier à la Chambre, que les conservateurs avaient soumise en juin dernier, visant à reconnaître que les crimes contre l'humanité commis par le prétendu État islamique à l'endroit des communautés assyrienne, yézidie et chiite et des autres minorités religieuses de la Mésopotamie, constituent un génocide. Le Parlement européen, le Congrès des États-Unis et le Parlement britannique ont tous reconnu cela.
    Pourquoi le gouvernement a-t-il rejeté cette motion, et ce, pour la deuxième fois, soit en juin et encore hier? Va-t-il enfin reconnaître la réalité de ce génocide contre ces minorités?
    Monsieur le Président, il est honteux que des gens soient prêts à ce point à faire de la politique sur le dos de peuples comptant parmi les plus vulnérables au monde. Pour l'actuel gouvernement, la reconnaissance d'un génocide devrait être fondée sur des circonstances extraordinaires et les conseils avisés de la communauté internationale, et non sur des arguments démagogiques comme ceux du député d'en face.

  (1425)  

    Monsieur le Président, le premier ministre a déjà exprimé son admiration pour la dictature chinoise. Nous constatons aujourd'hui qu'il ne s'agissait pas simplement d'une déclaration irréfléchie.
    Selon un principe fondamental de la démocratie canadienne, il est inadmissible d'envoyer des gens à la torture ou à la mort. Les Canadiens souscrivent à ce principe. Or Amnistie Internationale et Human Rights Watch confirment que les autorités chinoises recourent systématiquement à la torture et sanctionnent de fréquentes exécutions.
    Le ministre de l'Immigration est conscient de l'enjeu moral profond que pose la signature d'un traité d'extradition avec la Chine. Comment se fait-il que le premier ministre ne soit pas au même diapason?
    Monsieur le Président, le rétablissement de relations stables avec la Chine nous donne l'occasion d'exprimer certaines préoccupations et d'aborder certaines difficultés qui concernent nos deux pays. Nous avons maintenant amorcé un dialogue soutenu dans le cadre duquel nous pouvons faire état de préoccupations liées à des affaires consulaires et, dans certains cas, arriver à dénouer des impasses. La solide relation que nous avons établie permet également aux Chinois de faire des demandes et de poser des questions au sujet d'enjeux qui les intéressent.
    Comme je l'ai assuré aux Canadiens à maintes reprises, comme je l'ai déclaré aux dirigeants chinois et comme je suis ravi de l'affirmer à la Chambre, le Canada souscrit à des principes rigoureux en matière de primauté du droit et d'extradition, et il n'est pas question que nous y fassions une entorse à la demande de qui que ce soit.
    Monsieur le Président, quelle est la valeur d'une garantie qui vient d'une dictature qui viole les droits de la personne?

[Français]

    La Chine est une dictature, elle ne respecte pas la primauté du droit et elle viole les droits de la personne systématiquement selon des groupes comme Amnistie internationale, et le premier ministre pense que c'est un bon endroit où on peut extrader des êtres humains.
    Si la Chine jure et promet qu'elle ne fera pas de mal à ceux qu'elle souhaite voir déporter, cela sera-t-il suffisant pour le premier ministre du Canada?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons besoin de relations assez fortes pour discuter de toutes sortes d'enjeux avec le gouvernement de la Chine.
    La réalité, c'est que nos discussions sur des enjeux consulaires, économiques et de droit de la personne ont déjà porté des fruits. La réalité, c'est que nous avons un engagement qui nous permet d'entendre les questions et les préoccupations des Chinois tout en défendant et en gardant ancrés nos principes de respect des droits et de la protection des valeurs qui nous sont chères ici, au Canada. C'est ce que nous ferons toujours.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le premier ministre a promis qu'une véritable relation de nation à nation serait établie avec les peuples autochtones du Canada. Il a aussi signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ces deux principes exigent la tenue de consultations exhaustives et des accommodements.
    Comment le premier ministre peut-il sortir le rouleau compresseur pour le projet du Site C alors que la question des droits autochtones est devant les tribunaux? Est-ce cela, une relation respectueuse?
    Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que l'on ait une relation renouvelée avec les Premières Nations, les peuples autochtones, et c'est exactement ce que nous faisons. Nous nous sommes engagés à faire des consultations; nous voulons comprendre leurs préoccupations et travailler avec eux pour créer des avantages et des possibilités économiques.
    Nous allons continuer de bâtir et de créer un meilleur avenir pour les peuples autochtones, en partenariat avec eux et dans le respect de nos processus. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent, et c'est ce que nous faisons.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les Autochtones de la Colombie-Britannique disent que la trahison concernant le projet du Site C leur a brisé le coeur. On comprend très bien pourquoi.
    La ministre de la Justice a déjà déclaré que le gouvernement foulait aux pieds les droits des Autochtones relativement aux titres, mais elle a maintenant été réduite au silence.
    Le ministre des Pêches dit quant à lui que, en fait, il appartient à BC Hydro de tenir des consultations et de respecter les droits des Autochtones.
    Le premier ministre va-t-il assumer sa responsabilité qui consiste à tenir des consultations, au lieu de passer les droits des Autochtones au rouleau compresseur?
    Monsieur le Président, nous continuons de tenir compte des préoccupations des Autochtones dans un large éventail de dossiers. Nous continuons de les écouter, de les consulter et de travailler en partenariat avec eux.
    Nous savons que nous devons agir pour assurer la stabilité environnementale et pour favoriser la croissance économique du pays. Les Canadiens s'attendent à cela, y compris les Autochtones. Nous allons continuer de témoigner le respect dont nous avons toujours fait preuve envers les Canadiens autochtones.

  (1430)  

[Français]

Les dépenses gouvernementales

    Monsieur le Président, on sait maintenant que les frais de déménagement exorbitants pour deux employés du bureau du premier ministre étaient en fait pour la chef de Cabinet et le meilleur ami du premier ministre. Pouvoir mettre une figure sur ces dépenses ne rend pas la chose plus acceptable. Avoir le droit de réclamer quelque chose ne donne pas le droit d'abuser de l'argent des contribuables et de dépenser sans compter.
    Comment le premier ministre peut-il justifier ces dépenses auprès des familles canadiennes?
    Monsieur le Président, le gouvernement a une politique pour le déménagement des fonctionnaires et employés politiques depuis les années 1970. Les règles présentement en place ont été écrites en 2008. Dans ces cas, la grande majorité des coûts sont associés aux frais légaux et aux frais liés à la vente de biens immobiliers.
     Dans le cas des chiffres les plus élevés au sein du bureau du premier ministre, la grande majorité des coûts sont associés aux frais immobiliers et légaux et sont conformes aux règles.
    Monsieur le Président, quand ce gouvernement a prétendu qu'il serait ouvert et transparent, les familles canadiennes ne s'attendaient pas à ce qu'il gaspille ouvertement leur argent.
    N'en déplaise au Parti libéral, donner plus de 200 000 $ à une employée et à un ami du premier ministre est tout à fait inacceptable. C'était inacceptable au temps des commandites et ce l'est encore aujourd'hui.
    Quand le premier ministre va-t-il comprendre que l'argent des familles canadiennes n'est pas son propre argent?
    Monsieur le Président, nous avons formé une équipe de Canadiens passionnés, travaillants et très compétents pour offrir à la population le changement pour lequel elle a voté.
    Certaines personnes ont dû vendre leur maison et déménager leur famille et leurs enfants à Ottawa. Tous les déménagements ont été effectués conformément aux règles et directives pertinentes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons appris hier que le premier ministre avait approuvé des dépenses de plus de 200 000 $ pour assurer le déménagement à Ottawa de deux de ses amis intimes. Ces déménagements ont coûté plus de 200 000 $. Il s'est justifié en affirmant que les règles l'avaient poussé à agir ainsi. C'est inacceptable.
    Voici ma question à l'intention du premier ministre. Trouve-t-il acceptable de dépenser plus de 200 000 $ pour assurer le déménagement de deux personnes de Toronto à Ottawa?
    Monsieur le Président, nous avons formé une équipe de Canadiens passionnés, travaillants et extrêmement compétents, afin d'offrir à la population le changement pour lequel elle a voté.
    Le gouvernement dispose d'une politique sur la réinstallation des fonctionnaires et des membres du personnel ministériel depuis les années 1970. Les règles actuelles ont été rédigées en 2008 et, depuis, elles ont été suivies par tous les bureaux de ministre. Toutes les réinstallations ont été faites en conformité avec les lignes directrices en vigueur.
    Monsieur le Président, ces règles sont entrées en vigueur en 2004, à l'époque de Paul Martin. Quoi qu'il en soit, cette réponse n'est pas suffisante.
    Dans la lettre qu'il leur a envoyée, le premier ministre demande aux membres du Cabinet de gérer les fonds publics de la manière la plus responsable et la plus prudente qui soit.
    Je répète ma question au premier ministre: le fait de consacrer plus de 200 000 $ de fonds publics au déménagement de deux personnes de Toronto à Ottawa constitue-t-il une dépense faite de la manière la plus responsable et la plus prudente qui soit?
    Monsieur le Président, dans le même document que cite la députée, on peut lire aussi que le gouvernement a haussé les exigences en matière de transparence. Nous continuerons de hausser les exigences. Je rappelle aux Canadiens que les lignes directrices ont été respectées pour tous les déménagements.
    Monsieur le Président, est-ce la raison pour laquelle il a fallu le travail du Globe and Mail pour obtenir des réponses? Les Canadiens veulent savoir pourquoi les libéraux ont accordé 1,1 million de dollars à leurs amis libéraux. La ministre de la Justice a ainsi versé 114 000 $, et le ministre des Affaires étrangères, 146 000 $. Mais il y a pire encore: le premier ministre a versé 200 000 $ à ses amis millionnaires pour leur déménagement de Toronto à Ottawa. Quand donc les libéraux nous expliqueront-ils comment ils peuvent justifier de telles dépenses?

  (1435)  

    Monsieur le Président, les règles actuellement en vigueur ont été rédigées par l'ancien gouvernement. C'est assez fascinant de voir les conservateurs critiquer les règles qu'ils ont eux-mêmes rédigées lorsqu'ils étaient au pouvoir.
    Je reviens à la charge, monsieur le Président.
    On ne devrait pas être trop étonné que les meilleurs amis du premier ministre aient su comment refiler la facture aux contribuables. Après tout, Gerry Butts et Katie Telford ont appris directement des libéraux Wynne et McGuinty.
    Dans la course pour dilapider les deniers publics, le premier ministre est de toute évidence maintenant en tête. Quand expliquera-t-il comment il peut justifier avoir donné 126 000 $ à son meilleur ami Gerry?
    Monsieur le Président, le gouvernement a une politique pour le déménagement de fonctionnaires et d'employés politiques depuis les années 1970. Il importe de signaler que les mêmes règles s'appliquent aux militaires, aux membres de la GRC et aux fonctionnaires. Les lignes directrices ont été respectées pour tous les déménagements.

[Français]

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, après les révélations des Panama Papers, une nouvelle fuite d'informations impliquant des banques et des entreprises canadiennes voit le jour. De toute évidence, la stratégie de la ministre ne fonctionne pas: c'est un nouveau gouvernement, mais il y a toujours autant d'inaction sur la question des paradis fiscaux. Le Canada a présentement un accord d'échange de renseignements fiscaux avec les Bahamas. Il faut croire que cela ne fonctionne pas, de toute évidence.
    Après les révélations d'hier, la ministre du Revenu national a-t-elle l'intention de revoir cette entente pour s'assurer qu'il y a réellement un échange de renseignements efficace qui permet de serrer la vis une fois pour toutes aux fraudeurs de l'impôt?
    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif et à s'assurer que notre système fiscal est équitable pour tous les Canadiens.
    Je vais être très claire. La plupart des Canadiens de la classe moyenne paient leur juste part, mais une minorité de riches contribuables parviennent à ne pas payer ce qu'ils doivent, et cela doit cesser. C'est pour cette raison que notre gouvernement a investi 444 millions de dollars pour offrir à l'Agence du revenu du Canada les meilleurs outils pour combattre l'évasion fiscale.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ces réponses sont dignes de l'année dernière, pas de la présente législature.
    De nouveaux rapports des Bahamas révèlent que trois grandes banques du Canada mettent sur pied des milliers d'entreprises extraterritoriales dans des paradis fiscaux bien connus: le Liechtenstein, la Suisse, le Luxembourg, l'île de Man, le Panama et maintenant les Bahamas. Nous avons des conventions fiscales avec tous ces pays et nous sommes censés obtenir ces renseignements d'eux, mais ce sont plutôt les fuites médiatiques qui nous les fournissent. On en a assez des mêmes discours éculés. La ministre peut-elle enfin aller à la racine du problème des paradis fiscaux?

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement, avec ses partenaires internationaux, travaille afin de contrer la menace, et la collaboration va continuer.
    Nous continuerons de recueillir et d'échanger une quantité croissante de données. L'Agence du revenu du Canada traite l'information provenant des Bahamas en collaboration avec ses partenaires et en ayant recours au besoin à des ordonnances judiciaires.

Les dépenses gouvernementales

    Monsieur le Président, c'est sérieux. L'économie tourne au ralenti. Des Canadiens perdent leur emploi. Ce n'est pas facile pour eux de mettre de l'argent de côté.
    Quelle est la priorité de ce gouvernement? C'est rembourser des frais de déménagement à deux employés du premier ministre, dont l'un est son meilleur ami.
    Maintenant qu'on sait tout ce qu'on doit savoir sur le jugement du premier ministre, les libéraux peuvent-ils arrêter de rire du monde? Les gens ne paient pas des impôts pour donner de l'argent aux meilleurs amis du premier ministre. Quand vont-ils arrêter de gaspiller l'argent des Canadiens?
    Monsieur le Président, dans le cas des chiffres plus élevés au sein du bureau du premier ministre, la grande majorité des coûts sont associés aux frais immobiliers et légaux, et ils sont conformes aux règles.
    Monsieur le Président, ils n'ont pas compris quelque chose.
    Quand mes concitoyens me parlent, ils me parlent d'économie, d'emplois, de l'énorme déficit libéral et de sécurité. Voilà les priorités des Canadiens. Avec ce premier ministre, ce sont les amis d'abord, puis on pige dans la caisse. C'est ça, le Parti libéral.
    Le premier ministre comprend-il qu'il n'a pas été élu pour rembourser des frais de déménagement à son meilleur ami? Le premier ministre peut-il commencer à être responsable et à faire preuve de rigueur quand vient le temps de gérer l'argent des familles canadiennes?
    Monsieur le Président, je suis fière que nous ayons formé une équipe de Canadiens passionnés, travaillants et très compétents pour offrir à la population les changements pour lesquels elle a voté, et c'est vrai. Ces Canadiens qui font partie de notre équipe nous ont aidés et aident les entreprises canadiennes à croître, à innover et à faire de l'exportation pour créer de bons emplois et de la richesse à l'intention de la population canadienne.

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre doit des réponses franches aux Canadiens et à la Chambre. Il doit répondre de son manque de jugement. Le premier ministre a donné plus de 200 000 $ à ses meilleurs amis pour les défrayer de leur déménagement. Des gens en Alberta perdent leur emploi et leur maison; or le premier ministre a versé un dédommagement dans les six chiffres à ses copains pour les aider à déménager. Le premier ministre pourrait-il expliquer aux Albertains qui en arrachent pourquoi il pense que ses amis méritent ces énormes dédommagements?
    Monsieur le Président, je suis fière de l'équipe diversifiée que nous avons constituée. Je suis fière des personnes qui ont choisi de venir travailler avec notre équipe pour que nous puissions remplir le mandat que nous ont confié les Canadiens. Parlons du travail que ces Canadiens travailleurs accomplissent. Ils aident les entreprises canadiennes à prospérer, à innover et à créer des emplois de qualité et de la richesse pour les Canadiens. C'est exactement le genre de travail auquel s'attendent les Canadiens. C'est exactement le genre de travail que nous continuerons de faire.
    Monsieur le Président, ils travaillent fort pour surveiller un taux de chômage de 10 % en Alberta, du jamais vu depuis des décennies.
    Les meilleurs amis du premier ministre sont gras comme des voleurs. Ils ont vendu leur maison à 1 million de dollars de Toronto et ont chacun engrangé un profit de plus d'un demi-million de dollars. Pourtant, le premier ministre a personnellement choisi de remettre 200 000 $ de l'argent des contribuables à ses amis millionnaires. Le mauvais jugement dont fait preuve le premier ministre est pour le moins étonnant, pour ne pas dire choquant. Le premier ministre peut-il dire aux familles albertaines qui en arrachent pourquoi il estime que ses meilleurs amis millionnaires ont droit à ces paiements outrageants?
    Monsieur le Président, des dizaines de milliers de Canadiens, parmi les meilleurs et les plus brillants du pays, se sont offerts pour venir nous aider à nous acquitter du mandat pour lequel les Canadiens nous ont élus. Certains ont dû vendre leur maison et déménager à Ottawa avec leur famille. Dans de tels cas, la grande majorité des coûts sont de nature immobilière et juridique. Toutes les réinstallations ont été faites conformément à la loi. Concentrons-nous plutôt sur le travail des Canadiens, sur le travail de notre équipe. Nous travaillons à stimuler l'économie, et ce, pour les Canadiens d'un océan à l'autre.

La santé

    Monsieur le Président, notre pays est aux prises avec une épidémie de surdoses. Cette année seulement, on estime que 2 000 Canadiens en mourront. Tous les intervenants disent que l'ouverture de centres d'injection supervisée nous permettrait de commencer à sauver des vies immédiatement. Pourtant, le gouvernement n'a pas voulu modifier une loi des conservateurs qui, selon l'ancienne porte-parole des libéraux en matière de santé, empêche l'ouverture de nouveaux centres. Les libéraux vont-ils tenir compte des faits et modifier le projet de loi C-2 de manière à ce que nous puissions commencer à sauver la vie de Canadiens?
    Monsieur le Président, pour répondre à la crise des opioïdes qui frappe le Canada, je collabore avec tous mes partenaires du pays à l'élaboration d'un plan détaillé qui tient compte de tous les volets de la politique antidrogue, y compris la réduction des méfaits. Les centres d'injection supervisée font partie des mécanismes de réduction des méfaits les plus efficaces. J'ai demandé à mon ministère de voir à ce qu'il n'y ait aucun obstacle indu. Nous examinons la loi, et nous avons hâte d'y apporter les modifications qui s'imposent afin que les Canadiens aient accès à de tels centres.

[Français]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, il y a du monde qui meurt tous les jours, c'est sérieux. Que les libéraux respectent donc leurs promesses au plus sacrant.
    Alors que le ministre ne semble pas avoir de mal à payer une fortune pour déménager son état-major — ses amis —, les libéraux sont incapables de payer les fonctionnaires qui travaillent sans relâche pour les services publics. Un rapport demandé par le gouvernement recommandait de déployer le système Phénix plus lentement. Toutefois, la ministre ne l'a même pas lu. Cinquante-huit mille fonctionnaires attendent d'être payés comme il le faut.
    Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas fait ses devoirs avant le déploiement intégral du système Phénix?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est tout à fait inacceptable qu'un fonctionnaire ne soit pas payé pour son travail. C'est pourquoi nous avons travaillé très fort afin de mettre en place de nouvelles mesures visant à remédier à la situation.
    Jusqu'à présent, nous avons embauché du personnel supplémentaire, et nous avons mis des mesures en place afin d'aider les personnes en difficulté. Nous faisons tout en notre pouvoir pour résoudre un problème dont les employés ne sont pas responsables, mais que nous sommes déterminés à corriger.

  (1445)  

La sécurité publique

    Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, nous nous sommes engagés à apporter d'importantes améliorations au cadre de sécurité nationale du Canada en renforçant les lois existantes, la responsabilité et les mesures de lutte contre la radicalisation.
    Ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Peut-il expliquer à la Chambre quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour garantir la sécurité de notre pays et protéger nos droits et libertés?
    Monsieur le Président, mardi, j'ai été ravi de présenter à la Chambre le Livre vert sur la sécurité nationale, qui vise à lancer un débat public. En effet, le gouvernement s'apprête à mener des consultations sans précédent sur la sécurité nationale pour que les Canadiens puissent enfin avoir leur mot à dire sur les mesures que nous devons prendre pour garantir la sécurité de notre pays, tout en protégeant son caractère ouvert, inclusif et démocratique. Ces consultations s'ajoutent aux initiatives de lutte contre la radicalisation, à l'examen parlementaire prévu dans le projet de loi C-22 ainsi qu'à d'autres mesures que nous présenterons à la Chambre. C'est une priorité absolue pour le gouvernement, et nous allons de l'avant le plus rapidement possible.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, les Canadiens attendent toujours des réponses au sujet du revirement des libéraux quant à la politique étrangère avec la Chine. Le ministre de l'Immigration a déclaré au mois d'août que le Canada ne négocierait jamais un traité d'extradition avec la Chine tant que serait maintenue la peine de mort dans ce pays. Quelques semaines plus tard, toutefois, les libéraux ont timidement annoncé qu'ils étaient d'accord pour entamer des négociations portant sur un traité d'extradition.
    Les libéraux nient que la mise en liberté tant attendue de Kevin Garratt était assortie de conditions.
    Comment expliquent-ils cela?
    Monsieur le Président, je vais vous présenter des faits, plutôt que des suppositions.
    Nous avons annoncé que nous allions entamer un dialogue de haut niveau en matière de sécurité nationale et de primauté du droit dans le cadre de discussions globales sur l'élargissement de nos relations avec la Chine. Les États-Unis et le Royaume-Uni tiennent avec la Chine des dialogues semblables.
    Des fonctionnaires canadiens se sont réunis avec leurs homologues chinois pour discuter de contre-terrorisme, de l'application de la loi, d'affaires consulaires et de la primauté du droit. Dans le cadre des discussions, il a également été question d'extradition. Les fonctionnaires ont souligné que le Canada s'astreint à des normes très élevées. La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada.
    Monsieur le Président, les Canadiens sont bien conscients des tares du système juridique de la Chine, avec ses procès arrangés, la brutalité dans les prisons, la torture et les exécutions.
    Les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, nos alliés, n'ont pas conclu de traités d'extradition avec la Chine. Le premier ministre fait valoir naïvement que le Canada a des normes élevées et des processus rigoureux, mais le Canada n'a aucun contrôle sur ce qui se passe dans les prisons chinoises. Il existe en Chine de multiples façons de tuer un prisonnier.
    Pourquoi les libéraux cherchent-ils soudainement à plaire à la Chine, dont le système de justice est si cruel?
    Monsieur le Président, la promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de notre politique étrangère et comptent parmi les principaux éléments de nos relations avec la Chine. À chaque occasion, y compris lors de leur dernière visite en Chine, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont tous deux exprimé leurs préoccupations concernant les droits de la personne à leur homologue respectif.
    Ce sont là des conversations difficiles. Elles s'inscrivent toutefois dans le droit fil de notre politique d'engagement, qui est loin de la politique de retrait et d'isolationnisme de l'ancien gouvernement.

La marijuana

    Voici une autre preuve, monsieur le Président, de la manière tout à fait catastrophique dont les libéraux gèrent le dossier de la marijuana.
    Il y a plus d'un an, la ministre a appris que la marijuana vendue dans les dispensaires illégaux était coupée avec des pesticides et des fongicides, mais elle a choisi de faire fi de ce rapport et de rester les bras croisés. La manière catastrophique dont ce dossier est géré et la suite incessante de dossiers mal gérés par la ministre finissent par mettre la sécurité des Canadiens en péril.
    J'aimerais que la ministre nous réponde: quand prendra-t-elle la sécurité des Canadiens au sérieux? Quand bougera-t-elle dans ce dossier?
    Monsieur le Président, nous prenons la santé et la sécurité des Canadiens avec le plus grand sérieux qui soit. Nous nous sommes dotés d'un régime strict d'accès à la marijuana médicale, dans le cadre duquel les produits vendus sont testés pour confirmer qu'ils sont sans danger et qu'ils ne contiennent aucun contaminant.
    Il y a toutefois au Canada des dispensaires qui opèrent dans l'illégalité. Ce n'est pas au gouvernement de réglementer les produits illégaux. Nous allons continuer de faire le nécessaire pour que les produits légaux soient propres à la consommation et nous allons instaurer un mécanisme permettant de garantir l'innocuité de toute la marijuana.

  (1450)  

La justice

    Monsieur le Président, le processus de nomination à la Cour suprême des libéraux est une insulte au Canada atlantique. Les libéraux rompent une convention constitutionnelle vieille de 141 ans qui garantit la représentation du Canada atlantique à la Cour suprême.
    Parmi les 32 députés libéraux de cette région, n'y en a-t-il pas un qui est prêt à s'ériger contre la tentative de son parti d'exclure le Canada atlantique?
    Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir pour parler du processus que nous avons mis en place pour les nominations à la Cour suprême du Canada, un processus ouvert et transparent qui respecte la coutume en matière de représentation régionale, qui exige un bilinguisme fonctionnel et qui vise à trouver et à nommer d'excellents juristes qui occuperont les prochains sièges vacants. C'est aussi un processus qui repose sur le principe de la diversité.
    J'ai hâte de travailler avec le comité consultatif indépendant pour formuler des recommandations au premier ministre et je sais que d'excellents juristes du Canada atlantique figureront sur la liste.

L'industrie sidérurgique

    Monsieur le Président, l'annonce faite hier de la vente possible de U.S. Steel Canada permet à des milliers de travailleurs actuels et de retraités, à Hamilton, de commencer à voir la lumière au bout du tunnel, mais la vente est loin d'être chose faite, et le gouvernement fédéral doit mettre la main à la pâte.
    Le premier ministre a promis de l'aide aux travailleurs et aux retraités de l'acier d'Hamilton lorsqu'il avait besoin de leurs votes, mais les libéraux n'ont rien fait depuis lors afin d'aider ces gens, pour qui ce dossier a une importance vitale.
    Quand le ministre entreprendra-t-il des négociations pour protéger les emplois et les pensions en jeu?
    Monsieur le Président, j'ai la grande chance de collaborer avec mes collègues d'Hamilton-Est—Stoney Creek et d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas, qui consacrent beaucoup d'efforts à ce dossier.
    Je collabore aussi très étroitement avec les gens d'Hamilton. Nous sommes conscients de l'importance de l'industrie sidérurgique et du secteur secondaire en général, et ce dossier fait en outre partie de notre programme pour favoriser l'innovation.
    Nous collaborons très étroitement pour trouver une solution cadrant bien dans ce programme. Nous veillerons à ce que la décision que nous prendrons soit dans l'intérêt des gens d'Hamilton.
    Monsieur le Président, les libéraux ont abandonné les travailleurs de l'ancienne usine Stelco. Ils n'ont pas défendu l'industrie sidérurgique contre le dumping.
    Les pratiques commerciales inéquitables de la Chine font du tort à l'industrie canadienne de l'acier et mettent en péril des dizaines de milliers d'emplois.
    La Chambre de commerce du Canada et les chambres de commerce locales, comme celle de Windsor-Essex, dans ma circonscription, exhortent le gouvernement à agir, mais les libéraux n'ont répondu jusqu'à maintenant que par des paroles creuses.
    Alors que le premier ministre de la Chine est de passage au Canada, aujourd'hui, les libéraux prendront-ils enfin des mesures contre la pratique inéquitable du dumping dans l'industrie sidérurgique?
    Monsieur le Président, les aciéries canadiennes sont de classe mondiale, et nous en sommes bien conscients. Nous collaborons avec nos partenaires étrangers pour résoudre le problème de la surcapacité de production dans le monde. Nous sommes donc en train de réduire la capacité excédentaire et le dumping illégal au Canada.
    Cette question a été également soulevée lors du sommet des leaders nord-américains, à Ottawa. Elle nous tient à coeur. Nous continuerons à déployer d'importants efforts dans ce dossier.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, j'ai une excellente nouvelle: Encana investira 1 milliard de dollars pour doubler la capacité de son puits de pétrole. Oh, sauf que c'est au Texas.
    Les faibles prix du pétrole ne sont pas la raison pour laquelle les investisseurs ont peur d'investir au Canada. La raison, ce sont l'inaction et les mauvaises politiques du gouvernement libéral.
    En Alberta, 125 000 travailleurs de l'énergie sont au chômage. On parle de familles qui ont du mal à payer leur prêt hypothécaire et à mettre du pain sur la table.
    Quand le gouvernement libéral prendra-t-il enfin des décisions clés pour montrer aux investisseurs que le Canada, tout comme le Texas, qui est exempt de taxe sur le carbone, est ouvert aux affaires?
    Monsieur le Président, nous sommes disposés à prendre des décisions clés lorsque les Canadiens croient que le processus est juste et transparent, contrairement à celui avec lequel nous composons depuis 10 ans et qui n'a pas mené au moindre kilomètre de pipeline vers les côtes.
    Je ne sais pas quels mots nous pourrions utiliser pour décrire ce processus si nous le suivions, mais nous recherchons un meilleur moyen, et ce moyen passe par la consultation en bonne et due forme des communautés autochtones et de l'ensemble du pays. Ainsi, lorsque la décision sera prise, les Canadiens diront que le processus fonctionne.

L'agriculture

    Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur, 17 projets de pipeline ont été approuvés. Je tiens simplement à m'assurer que c'est parfaitement clair pour tout le monde.
    La crise de l'emploi en Alberta s'est encore aggravée hier lorsque la société Western Feedlots a annoncé qu'elle fermerait ses portes l'an prochain, ce qui contraindra au chômage 85 autres Albertains.
    Cependant, les répercussions de cette annonce sont encore plus profondes: la disparition du marché des 100 000 têtes de bétail de Western Feedlots aura un effet dévastateur sur les producteurs d'orge et les entreprises de transformation du boeuf de l'Alberta.
    Western Feedlots dit que c'est principalement l'imposition imminente d'une taxe sur le carbone par les gouvernements néo-démocrate et libéral qui l'oblige à fermer ses portes.
    Quand le gouvernement libéral admettra-t-il que sa proposition de taxe sur le carbone néfaste à l'emploi constitue une attaque contre...

  (1455)  

    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le ministre de l'Agriculture a la parole.
    Monsieur le Président, nous sommes au courant de la fermeture de la société Western Feedlots, une situation qui, évidemment, nous préoccupe au plus haut point. Toutefois, c'est une journée formidable pour le secteur agricole canadien. Quelle journée fantastique pour les producteurs de canola de l'Ouest canadien ainsi que pour les producteurs de boeuf et les éleveurs du pays!
    En effet, nous aurons accès au marché chinois, ce qui est d'une importance cruciale pour les agriculteurs canadiens.

L'économie

    C'est intéressant, monsieur le Président. Tout cela s'est fait sans la participation du ministre de l'Agriculture.
    Voici ce qui arrive quand le premier ministre fait venir ses amis à Ottawa: les investissements dans le secteur de l'énergie de l'Alberta sont abandonnés; les emplois du secteur agricole disparaissent; les industries sont frappées de plein fouet. La taxe sur le carbone du gouvernement est pointée du doigt. Les libéraux ont d'ailleurs déjà dit qu'ils allaient punir les Canadiens en leur imposant une taxe sur le carbone qui ne cesserait de s'alourdir. Voilà comment on détruit une économie: une mesure libérale à la fois.
    Quand les libéraux cesseront-ils de prendre l'économie de l'Ouest du Canada pour cible?
    Monsieur le Président, le gouvernement de la Colombie-Britannique comprend la nécessité de la tarification du carbone. Le gouvernement conservateur de l'Alberta la comprend aussi, tout comme le gouvernement progressiste-conservateur qui vient d'être élu au Manitoba. De ce côté-ci, le gouvernement la comprend aussi et sait qu'il faut taxer la pollution. Nous savons que le NPD juge essentielle la tarification du carbone, tout comme le Parti vert et le Bloc québécois. Qui reste-t-il?

[Français]

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, la région de Mont-Laurier est durement frappée par une fraude présumée.
     La police enquête sur une entreprise qui offre des services de paie ayant déclaré faillite et ses dirigeants. Près de 600 000 $ de déductions à la source de quelque 80 PME et organismes n'auraient pas été remis aux gouvernements provincial et fédéral.
    Mon équipe, ainsi que le député provincial, Sylvain Pagé, la SADC, le CLD, la chambre de commerce et bien d'autres se sont mobilisés pour aider les entrepreneurs affectés.
     Est-ce que la ministre du Revenu national peut nous expliquer comment l'Agence du revenu du Canada peut aider à gérer ce coup dur pour les Hautes-Laurentides?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Laurentides—Labelle de son importante question.
    L'Agence est très sensible aux situations de fraude. Habituellement, dans ce genre de situation, l'Agence établit des équipes spéciales afin de centraliser les dossiers et d'assurer un traitement juste et équitable. J'encourage donc les contribuables affectés à communiquer et à collaborer avec l'Agence.
    Nous travaillerons avec les particuliers pour résoudre leurs problèmes au fur et à mesure que des renseignements seront découverts. Nous suivons cette situation de très près.

Le développement économique régional

    Monsieur le Président, lors de la campagne électorale, le maire de Québec, le maire Labeaume, avait quatre priorités pour Québec, dont l'Institut nordique du Québec.
    Les libéraux s'étaient engagés à financer l'Institut. Le 22 février dernier, le député de Louis-Hébert affirmait que toutes les flûtes étaient accordées pour un financement de l'Institut, mais le soutien fédéral se fait attendre.
     Avec les libéraux, le Nord prend vraiment le bord: le premier ministre ne visite jamais le Nord, le Nord n'est plus représenté au sein du Cabinet et l'institut chargé d'étudier le Nord n'est pas financé.
     Quand le gouvernement va-t-il financer l'Institut nordique du Québec?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a très clairement fait connaître son intention de soutenir les établissements d'enseignement postsecondaire et d'aider les entreprises à commercialiser le fruit de leurs investissements dans les activités de recherche-développement de ces établissements. C'est pourquoi nous avons créé un fonds d'investissement stratégique de 2 milliards de dollars, qui aidera les collèges et les universités du Canada. Ces établissements comprennent les instituts comme celui dont parle le député et qui recevaient auparavant des fonds. Nous continuerons d'ailleurs à collaborer avec eux et à leur offrir des possibilités de financement.
    Nous n'avons négligé aucune région. En fait, nous avons fait des investissements considérables qui contribueront à diversifier la région, à stimuler l'économie et à créer de bons emplois.

La condition féminine

    Monsieur le Président, les Nations unies et les organisations féminines de tous les coins du pays réclament un plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes.
    Même si le gouvernement a fait quelques pas dans la bonne direction cet été, la surveillance policière, l'éducation et les refuges pour femmes ne semblent pas faire partie de son plan d'action. Comment pouvons-nous envisager de mettre fin à la violence fondée sur le sexe si nous ne parlons pas avec la police et si nous ne comptons pas sur la surveillance policière? Pourquoi le gouvernement aborde-t-il ce travail crucial avec une approche aussi étroite?
    Monsieur le Président, j'ai eu tout l'été la chance extraordinaire d'entendre des organismes, des travailleurs de première ligne, des gens qui travaillent à faire respecter la loi et d'autres qui soutiennent les survivantes sur le terrain. D'ailleurs, certains des propos que nous avons entendus, mon personnel et moi, étaient des cris du coeur si émouvants qu'ils nous ont arraché des larmes.
    Nous sommes stimulés par ce que nous avons entendu et emballés par la collaboration au sein du gouvernement en vue de la mise sur pied d'une stratégie fédérale de lutte contre la violence fondée sur le sexe qui assurera aux femmes et aux filles la possibilité de participer pleinement à la vie du pays, quel que soit l'endroit où elles habitent.

  (1500)  

La santé

    Monsieur le Président, il y a quelques mois, j'ai rencontré un gros groupe dynamique de personnes âgées espagnoles au centre communautaire de Davenport-Perth. Vendredi dernier, j'ai rencontré à Davenport des organismes qui desservent la communauté portugaise, qui représente presque 30 % de ma circonscription.
    Une des principales questions soulevées par ces deux groupes concerne le prix élevé des médicaments d'ordonnance, qui sont inabordables pour bon nombre de personnes âgées. La ministre de la Santé pourrait-elle nous dire ce qu'elle fait, en consultation avec les provinces, pour réduire le prix des médicaments pour les personnes âgées?
    Monsieur le Président, dans mes discussions entourant l'accord sur la santé, je me suis entretenue avec les ministres de la Santé de tout le pays sur la façon de nous assurer que les médicaments d'ordonnance sont abordables, accessibles et prescrits correctement pour tous les Canadiens. Parmi les diverses possibilités qui existent, le gouvernement fédéral a choisi de se joindre à l'Alliance pancanadienne pharmaceutique, qui permet de négocier les achats de médicaments en grande quantité. Elle permet déjà de réaliser des économies annuelles de l'ordre de 700 millions de dollars.
    J'ai hâte de m'entretenir avec mes collègues pour veiller à ce que d'autres mesures soient prises afin réduire le coût des médicaments d'ordonnance.

Les dépenses gouvernementales

    Monsieur le Président, plus tôt, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a admis que la majeure partie d'une somme de plus de 200 000 $ consacrée aux frais de déménagement de deux membres haut placés du personnel du Cabinet du premier ministre a servi à régler des frais immobiliers, ce qui signifie qu'il s'agissait de propriétés de très grande valeur.
    Des centaines de milliers de personnes sont actuellement sans emploi dans ma province, et ces personnes s'attendent à ce que nous fassions preuve de jugement, pas que nous contournions les règles par opportunisme. Si l'un de ces chômeurs regardait le premier ministre dans les yeux et lui demandait s'il a fait preuve de jugement lorsqu'il a approuvé des frais immobiliers de 200 000 $ pour des membres haut placés du personnel, qu'est-ce...
    La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, le gouvernement a été élu sur la promesse qu'il stimulerait l'économie. Le gouvernement a été élu après s'être engagé à créer de bons emplois rémunérateurs pour les Canadiens. Le gouvernement a constitué une équipe de vaillants Canadiens qui sont déterminés à s'acquitter du mandat qu'on nous a confié, un mandat dont nous allons nous acquitter, et je suis fier de notre équipe.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, après avoir envoyé sa ministre de la Santé intimider le gouvernement du Québec en le menaçant de lui imposer des amendes, le premier ministre vient de faire une leçon de morale à celui-ci. Les Canadiens sont fatigués des gouvernements qui se montrent du doigt et s'accusent l'un l'autre, nous dit-il. Il ne faut pas être gêné!
    Est-ce que le premier ministre pourrait cesser de prendre les malades québécois en otage et rétablir les transferts en santé sans condition, au lieu de jouer les pompiers pyromanes, et oublier cette idée de génie d'imposer une amende aux malades du Québec?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Lorsqu'ils paient pour leurs soins de santé par le truchement de leurs impôts, les Canadiens s'attendent à ne pas avoir à payer une deuxième fois. C'est pourquoi nous appuyons la Loi canadienne sur la santé. Les déductions prévues dans la loi sont un dernier recours. Nous continuons de travailler avec les provinces et les territoires pour renforcer notre système de santé public et universel.

Le bois d'oeuvre

    Monsieur le Président, la ministre du Commerce international se dit prête à se battre devant les tribunaux pour protéger l'industrie du bois d'oeuvre. Cela tombe bien, parce que les producteurs forestiers du Québec veulent le libre-échange, pas une mauvaise entente.
    La dernière fois, le conflit sur le bois d'oeuvre a eu lieu sous les libéraux, et c'est le Québec qui en a payé le prix. Cela a conduit nos entreprises à la ruine, nos travailleurs à la porte et nos régions au bord de la faillite.
    Cette fois-ci, ce gouvernement s'engage-t-il à ce qu'il n'y ait aucun tarif ou quota sur le bois d'oeuvre québécois?
    Monsieur le Président, je remercie l'honorable collègue de sa question.
    Nous travaillons très fort à ce dossier. Nous connaissons les positions québécoises à ce sujet, que ce soit celle de l'industrie ou celle des travailleurs. Le Conseil du patronat du Québec a souligné l'attention portée par la ministre du Commerce international à la défense de l'industrie forestière québécoise. Les travailleurs que nous avons rencontrés au Saguenay ont dit la même chose.
    Nous travaillons très fort à ce dossier afin de conclure un bon accord pour le Canada et le Québec.

  (1505)  

[Traduction]

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Stephen Horsman, vice-premier ministre, ministre responsable des Familles et des Enfants, et ministre responsable des Affaires militaires de la province du Nouveau-Brunswick.
    Des voix: Bravo!

Les travaux de la Chambre

[Les travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, puisqu'il s'agit de ma première question du jeudi en tant que leader de l'opposition à la Chambre, je tiens à féliciter la nouvelle leader du gouvernement à la Chambre et à souligner que son prédécesseur a échappé de justesse à cette tâche. Je félicite la nouvelle leader du gouvernement à la Chambre et je lui assure que j'ai très hâte de collaborer avec elle.
    La ministre pourrait-elle dire à la Chambre quels sont les travaux prévus par le gouvernement pour le reste de la semaine et la semaine prochaine?
    Monsieur le Président, je félicite la députée de sa nouvelle fonction, et j'ai également hâte de collaborer avec elle.

[Français]

    Cet après-midi, nous poursuivrons l'étude de la motion du Parti conservateur. Demain, nous passerons à l'étude du projet de loi C-4 concernant les syndicats.

[Traduction]

    J'ai discuté avec les leaders parlementaires de l'opposition afin que nous nous entendions sur le déroulement du débat à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi. Je les remercie de leur collaboration. Nous allons aussi poursuivre ce débat lundi, et j'espère que nous pourrons conclure le débat à l'étape de la troisième lecture à la fin de la journée.
     Mardi, nous amorcerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-22, qui vise à constituer un comité parlementaire national. Je m'attends à ce que ce débat se poursuive mercredi, et j'espère que nous serons en mesure de le conclure vendredi afin de renvoyer le projet de loi au comité au début de la semaine suivante.
    Enfin, jeudi prochain sera un jour désigné.

Recours au Règlement

Le Comité permanent de la santé  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque aujourd'hui le Règlement, plus particulièrement le paragraphe 108(2).
    Aujourd'hui, au comité de la santé, j'ai essayé de proposer une motion, qui a été déposée auprès du greffier du comité en juin. La motion était la suivante: « Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité entreprenne immédiatement une étude afin de déterminer pourquoi le gouvernement a rejeté la décision du groupe d'experts d'établir le nouveau campus Civic de l'Hôpital d'Ottawa sur des terres fédérales situées en face de l'hôpital actuel; et que le comité convoque les ministres de l'Environnement, du Patrimoine et de l'Agriculture ainsi que le premier dirigeant de la Commission de la capitale nationale (CCN), M. Mark Kristmanson, pour discuter de la question. »
    Normalement, le gouvernement fédéral ne devrait pas s'occuper d'enjeux liés à un hôpital local, mais il est maintenant l'une des parties prenantes dans ce dossier puisqu'il a demandé à un organisme fédéral de participer au processus décisionnel entourant l'emplacement de l'hôpital et que la ministre fédérale de l'Environnement s'est ingérée dans le processus et a refusé que l'hôpital soit construit dans sa propre circonscription. Par conséquent, le gouvernement fédéral a son mot à dire au sujet du projet de construction de cet hôpital et du choix de son emplacement. Cela dit, le président du comité a déterminé que cette question ne relève pas du mandat du comité, parce que les hôpitaux ne relèvent pas de la compétence du comité. Le président a ensuite déclaré qu'il ne pouvait pas y avoir de débat sur la question et il a même empêché les membres de voter sur la motion, qui a été proposée au comité.
    Conformément aux paragraphes 108(1) et 108(2) du Règlement, les comités sont maîtres de leurs travaux et peuvent étudier les questions de leur choix en plus de celles que leur renvoie la Chambre. En outre, on peut lire sur le site Web du comité de la santé que celui-ci peut se pencher sur les questions qu’il choisit d’étudier de son propre chef. Par conséquent, aucune raison valable ne justifie la décision de déclarer la motion irrecevable. Le comité, puisqu'il est maître de ses travaux, aurait dû être autorisé à tenir un débat, puis à se prononcer sur le contenu de la motion. Or, le président du comité a plutôt décidé d'imposer la clôture du débat avant même que celui-ci ne soit entamé.
    Ce dossier revêt une grande importance pour les habitants de la région de la capitale nationale. Le campus Civic, qui est le regroupement de trois hôpitaux, a près de 100 ans. Il tombe en ruines. Il doit absolument être remplacé. Après un processus de neuf ans, un site pour la construction du nouvel hôpital avait été choisi de l'autre côté de la rue, sur un terrain appartenant au gouvernement fédéral. Les membres du conseil d'administration et les membres de la direction étaient arrivés à un vaste consensus, à savoir que c'était le bon endroit où construire l'hôpital. La décision avait été acceptée par le gouvernement précédent. Pendant la dernière campagne électorale, le site prévu pour la construction de l'hôpital n'a fait l'objet d'aucune objection de la part du parti qui forme maintenant le gouvernement. Cependant, la ministre et députée de la circonscription visée a soudainement mis un frein à la construction de l'hôpital.
    Je demande aujourd'hui à la députée de se présenter devant un comité parlementaire et d'expliquer pourquoi elle a décidé de retarder la prestation de soins de santé dans sa propre circonscription. Hélas, le gouvernement libéral majoritaire a mis fin au débat et a empêché toute velléité de transparence relativement à cette décision en interdisant que cette motion soit même mise aux voix.
    Monsieur le Président, je crois que cela viole les paragraphes 108(1) et (2) du Règlement. C'est à la présidence d'intervenir lorsque les présidents des comités — qui sont créés par le Parlement, ai-je besoin de le rappeler — enfreignent le Règlement de la Chambre. Notre ville a besoin d'un nouvel hôpital, et il n'appartient pas au gouvernement fédéral d'en bloquer la construction. Or, c'est exactement ce qui arrive présentement, et il est temps que la ministre de l'Environnement comparaisse devant un comité et explique à la population pourquoi elle a agi comme elle l'a fait.
    Chaque jour qui passe, Ottawa descend d'une coche sur la liste des endroits prioritaires où bâtir un hôpital. Les ressources provinciales dans le domaine de la santé se faisant de plus en plus rares, les gens d'Ottawa perdent leur place sur cette liste, et ce sont alors les soins offerts à la population qui sont menacés. Tout ce que je demande, c'est que la motion soit débattue et soumise aux voix, que la ministre de l'Environnement vienne expliquer au comité pourquoi elle a choisi de bloquer la construction de l'hôpital, qu'on obtienne des réponses claires à nos questions et que les habitants d'Ottawa se fassent expliquer les décisions qui auront des répercussions sur la santé de la génération qui les suivra.

  (1510)  

    Je remercie le député de Carleton pour ce recours au Règlement et sa recherche fouillée de la question.
    Comme le député l'a lui-même souligné, le comité permanent choisit lui-même les questions qu'il étudie.
    Le député sait peut-être par ailleurs qu'il existe un mécanisme par lequel un comité peut soumettre à la Chambre des dossiers aux fins de débat ou d'étude, après avoir produit un rapport faisant état des désaccords survenus durant ses délibérations.
    En général, le Président de la Chambre hésite à se prononcer sur des affaires concernant les travaux d'un comité tant que celui-ci n'a pas remis à la Chambre un rapport aux fins d'étude.
    Nous prenons la question en délibéré et nous en reparlerons au député au besoin. De son côté, le député devrait peut-être demander au comité s'il n'y aurait pas lieu de fournir un rapport à la Chambre, qui disposerait alors d'un mécanisme pour se pencher sur la question.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[ Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — La nomination des juges à la Cour suprême  

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    La dernière fois que la Chambre a étudié cette question, il restait cinq minutes à la députée de Long Range Mountains pour terminer son intervention, auxquelles s'ajoutent, bien entendu, les cinq minutes habituelles pour les questions et les observations.
    La parole est maintenant à la députée, la secrétaire parlementaire pour la Petite entreprise et le Tourisme.

  (1515)  

    Comme je l’ai dit, monsieur le Président, les décisions de la Cour suprême ont des conséquences directes dans toutes les régions du pays, mais il y a très peu de régions où les décisions du gouvernement fédéral ont une influence énorme sur la vie quotidienne des gens. C'est le cas du Canada atlantique et sa population en sait quelque chose.
    La pêche est l'une des principales industries de Long Range Mountains. D'où l'importance qu'ont les décisions prises par le ministère des Pêches et des Océans. C'est du moins ce que m'ont dit cet été et l'an dernier les gens que je représente et qui travaillent dans ce secteur. J'en parle, car je trouve curieux l'intérêt que les députés d'en face manifestent soudainement pour le Canada atlantique. Ils ont décidé tout d'un coup que cette région était importante pour eux.
    Ironiquement, cela n'a pas été le cas pendant les 10 ans qu'ils ont été au pouvoir. Il est clair que le gouvernement précédent n'a pas reconnu l'importance de Long Range Mountains, à Terre-Neuve-et-Labrador, ou du Canada atlantique. Pendant 10 ans, nous nous sommes sentis mis de côté. Les emplois fédéraux ont disparu — notre province en a perdu plus de 1 000 —, de même que les investissements dans les pêches, la science et la recherche, avec des conséquences catastrophiques pour les travailleurs de ce secteur sur la côte atlantique. Enfin, on a dressé les quatre provinces les unes contre les autres à des fins politiques.
    Autre fait intéressant, les députés d'en face se plaisent à souligner que notre parti a gagné les 32 sièges de la région lors des dernières élections. Ils s'imaginent pourtant que les citoyens de cette région seront séduits par l'intérêt passager qu'ils leur ont manifesté cet été pour des raisons politiques. Ceux d'entre nous de ce côté-ci de la Chambre qui avons la chance de représenter les circonscriptions du Canada atlantique continueront de travailler dur pour tous les gens de cette région, bien longtemps après que les députés d'en face les aient laissé tomber.
    Ce matin, la ministre de la Justice est intervenue à la Chambre pour dire que le gouvernement appuie cette motion. Elle a confirmé que le comité consultatif indépendant examinerait les candidatures venant du Canada atlantique. Venant moi-même de cette région, je suis convaincue du calibre de nos juges et je suis persuadée que les Canadiens de l'Atlantique peuvent soutenir toute concurrence à l'échelle nationale. Cela inclut les candidats de Terre-Neuve-et-Labrador.
    Le nouveau processus de nomination de juges à la Cour suprême permettra à tous les Canadiens d'avoir l'assurance que les choix qui seront faits représenteront l'ensemble de la population. Pour la première fois de l'histoire canadienne, tout juge ou tout avocat qualifié pourra présenter sa candidature, et les Canadiens peuvent avoir la certitude que les sept membres du comité consultatif travailleront sans relâche afin de sélectionner uniquement les meilleurs candidats.
    La nomination d'un juge de la Cour suprême venant du Canada atlantique donnerait non seulement un rôle équitable à cette région, mais aiderait également les Canadiens, surtout ceux de l'Atlantique, à avoir confiance dans le système et dans toutes les décisions rendues par le plus haut tribunal.
    Cela montre à tous mes concitoyens du Canada atlantique que nous sommes des membres égaux de la Confédération dans notre magnifique pays. Nous avons une petite population qui est répartie dans certaines des plus vastes régions du Canada. Je pense notamment à ma circonscription, Long Range Mountains, qui compte seulement 87 000 habitants, mais dont la superficie est de 41 000 kilomètres carrés. Notre région est considérée comme un partenaire égal dans notre pays.
    Je suis heureuse que la ministre a réitéré l'importance d'avoir un représentant du Canada atlantique à la Cour suprême. Il est tellement important au Canada de savoir que nous sommes tous traités équitablement et jugés uniquement en fonction du mérite. Je suis très heureuse que nous appuyions cette motion. Je suis impatiente de rencontrer le prochain candidat à la Cour suprême.
    Monsieur le Président, la députée d'en face pourrait peut-être nous éclairer concernant les entretiens qu'elle a eus avec des membres du gouvernement provincial. Comme elle le sait sans doute, le ministre de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador a écrit au gouvernement en avril 2016, étant entendu que c'était au tour du Canada atlantique de nommer quelqu'un à la magistrature.
    Selon moi, Terre-Neuve-et-Labrador présente des arguments de poids justifiant qu'il est temps pour la province d'avoir un juge au sein de la Cour suprême. Tous les deux ont publié un communiqué. Le barreau est venu parler de l'importance qu'un juriste de Terre-Neuve-et-Labrador soit nommé à la Cour suprême.
    Pourquoi la députée n'a-t-elle pas défendu ces démarches plutôt que d'attendre que nous forcions les libéraux à se pencher sur la question pour défendre et représenter les Canadiens de l'Atlantique?

  (1520)  

    Monsieur le Président, je connais très bien le ministre de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador. Il vit dans ma circonscription et nous parlons souvent. Ce qui le satisfait maintenant, comme tous les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et du Canada atlantique, c'est qu'il y a un système en place qui sera équitable pour tous, tant les Terre-Neuviens et les Labradoriens que les Canadiens de l'Atlantique, les Autochtones et les autres minorités. Le bon côté de ce nouveau système, c'est qu'il leur permettra désormais de poser leur candidature chaque fois.
     Par conséquent, nous sommes ravis qu'il y ait un nouveau système inclusif pour toute nomination future au sein du système judiciaire. Ces gens pourront poser leur candidature à leur guise.

[Français]

    Monsieur le Président, il est essentiel que le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada soit transparent et crédible. Par exemple, il y a une obligation de respecter la diversité des deux langues officielles et d'assurer l'équilibre régional. Toutefois, il y a une autre question très importante, soit le manque de confiance dans les communautés autochtones à l'égard des cours provinciales et nationales.
    Alors, quel engagement ce gouvernement entend-il prendre pour obtenir la confiance de ces communautés autochtones à l'égard de la Cour suprême?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est évident que les questions autochtones sont importantes pour mon collègue d'en face, comme elles le sont pour beaucoup d'entre nous, de ce côté-ci de la Chambre.
    Une fois de plus, je voudrais répéter ce qu'a dit la ministre de la Justice ce matin. Elle a précisé que le nouveau processus est équitable pour tous les groupes, et notamment pour les Autochtones, pour la population du Canada atlantique et de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que pour les gens des Territoires du Nord-Ouest, qui n'ont jamais été représentés auparavant. Par conséquent, nous sommes convaincus que ce processus est juste et équitable pour tous les Canadiens de toutes les régions du pays.
    Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue de Long Range Mountains pour son excellent discours. En écoutant les députés qui ont pris la parole jusqu'ici, surtout du côté conservateur, j'ai l'impression que pour eux, aucun des 32 députés libéraux du Canada atlantique ne défend vraiment sa région. J'aimerais demander à ma collègue si elle est du même avis. Peut-elle aussi nous parler de certaines des choses qu'elle a faites depuis son élection pour faire valoir les intérêts de ses concitoyens, en collaboration avec ses autres collègues du Canada atlantique?
    Monsieur le Président, le Canada atlantique beaucoup de chance. Les 4 provinces atlantiques comptent 32 sièges occupés par 32 personnes passionnées. Nous travaillons au sein de notre propre caucus de l'Atlantique, qui est unique en son genre parce que tous ses membres viennent du Canada atlantique. Nous pouvons ainsi nous occuper des questions qui intéressent notre région.
    Chaque semaine, nous travaillons sur ces questions au sein de notre caucus. Nous nous sommes entendus au sujet de l'Accord atlantique, c'est-à-dire du processus d'innovation lancé par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. C'est vraiment incroyable. L'ensemble des 32 députés ont participé à ce processus, qui vise à assurer la croissance du Canada atlantique. Ensemble, nous pouvons étudier les nombreux problèmes qui existent et saisir les occasions qui se présentent pour favoriser le développement de notre région afin qu'elle prospère et demeure un élément vital de l'économie canadienne.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de l'occasion qui m'est donnée d'aborder une question qui a retenu mon attention depuis la première annonce, au cours des grandes chaleurs de l'été.
     J'ai grandi dans l'île du Cap-Breton. J'ai fait des études de droit. Je suis fière d'avoir vécu dans la même rue que l'actuel juge en chef de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Michael MacDonald. J'en suis fière parce que cela m'a montré, pendant que je grandissais, que les gens peuvent réaliser n'importe quoi s'ils sont déterminés à réussir. Pour moi, c'est un principe très important.
     Savoir qu'un juge de la Cour suprême peut venir du Canada atlantique est très important pour moi, à titre d'avocate. Pendant que j'étudiais le droit à Osgoode Hall, j'essayais de déterminer ce que les différents juges du Canada atlantique avaient à dire sur le sujet, car le plus souvent, leur point de vue reflétait ce que je pensais et ressentais.
     Le plus curieux, c’est que cela n’avait rien à voir avec le fait qu’ils étaient Écossais et que je l’étais aussi ou encore avec le fait qu’il s’agissait d’hommes alors que j’étais une femme. Cela était en fait lié à des considérations géographiques associées au processus de réflexion précédant la prise de décisions. En fin de compte, nous ne sommes que le produit de l’environnement dans lequel nous avons grandi. Il est indubitable que la géographie joue un rôle extrêmement important. À bien y penser, chaque député s’identifie à un certain lieu géographique. Je suis la députée de Milton. Certains disent parfois que je suis la députée du Cap-Breton. Ce n’est pas le cas parce que la fonction appartient aux députés qui étaient ici tout à l’heure.
     La géographie a une importance incroyable dans notre pays. Comme l’ont dit aujourd’hui beaucoup des députés de notre côté, cela faisait partie du marché qui a abouti à la Confédération. C’est le précepte qui a présidé à la création de notre pays. À titre de Canadienne de l’Atlantique, je ne suis pas sûre que ce fut un bon marché. Nous n’avons obtenu qu’un seul représentant au lieu d’en demander davantage.
     Aujourd’hui, nous nous trouvons dans une situation où on nous dit que nous n’aurons même pas ce seul représentant. Après plus de 140 ans, cela n’est pas garanti. Je crois toutefois qu'il faut que ce soit une garantie. C’était une condition préalable à notre adhésion à la Confédération.
     Tout le long de l’histoire des provinces de l’Atlantique, et particulièrement la Nouvelle-Écosse et le Cap-Breton, nous avons souvent dit que le meilleur temps a été celui qui a directement suivi notre entrée dans la Confédération. Nous étions alors au sommet. Nous avions la pêche et les forêts, ce qui nous permettait de gagner de l’argent et des richesses. Dès notre entrée dans la Confédération, les choses n’allaient plus aussi bien. C’est peut-être la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui.
     Je veux présenter des arguments plus précis et exprimer mon désaccord avec le processus proposé. Le processus est important. En effet, si j’ai bien compris ce qu’a dit ce matin la ministre de la Justice, la représentation du Canada atlantique n’est pas confirmée parce que nous avons un nouveau processus.
     Les libéraux ont promis, au cours de leur campagne électorale, de faire régner la transparence, l’inclusion et la responsabilité. Fort bien. C’est ce qu’ils ont promis, et ce sont là de bons principes pour choisir le ou la juriste qu’il faut nommer à la Cour suprême.
     Toutefois, le fait de prétexter que le processus prévu pourrait ne pas aboutir au choix d’un juriste du Canada atlantique n’est pas une bonne raison pour ne pas le faire. C’est un peu comme ce que nous avons entendu au cours de la période des questions d’aujourd’hui. Le fait qu’il existe des règles nous permettant de faire quelque chose ne justifie pas nécessairement la décision de le faire. Toutefois, la situation est inversée. Les règles sont en place, et il faut donc le faire.
    Si j’ai bien compris, la ministre de la Justice a formé un comité consultatif qui établira une liste de candidats. Nous savons que les candidats doivent parler couramment les deux langues et refléter la diversité du pays. Cela signifie en définitive que la convention établie de longue date de la représentation géographique n’est plus jugée nécessaire. Je ne crois pas que ce soit là un résultat adéquat. Les libéraux auraient très bien pu prévoir dans leur processus le respect obligatoire de ce précepte.

  (1525)  

     Notre motion rétablirait le principe selon lequel la présence d’un juriste compétent des provinces de l’Atlantique est une exigence constitutionnelle qu’il faut respecter.
    Je voudrais remercier la leader à la Chambre de l’opposition officielle de me rappeler que je partage aujourd’hui mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. On peut voir qu’elle fait du très bon travail dans son nouveau rôle. Heureusement, parce que je pourrais continuer longtemps de parler du Cap-Breton et du Canada atlantique, qui me sont tellement chers.
    Je voudrais revenir à ce que Peter Hogg a dit du processus de formation d’un comité consultatif. Comme beaucoup le savent, Peter Hogg est un éminent juriste pour qui j’ai le plus grand respect. C’est en fait le plus grand constitutionnaliste que nous ayons au Canada. Quand il a parlé du processus de nomination et de ce qu’il doit produire, il a dit ceci du comité consultatif à la fin de son exposé.
     Il a essentiellement deux objections au processus du comité consultatif. La première, c’est que lorsque nous créons de tels petits groupes consultatifs, nous finissons par avoir des gens plus ou moins coupés du monde extérieur qui craignent de désigner des personnes pouvant prêter à controverse. Il reconnaît qu’il y a eu quelques nominations controversées à la Cour suprême dans le passé. Il cite en particulier le cas où on avait décidé de nommer une personne de confession juive, ce qui n’aurait probablement pas pu se faire dans le cadre d’un comité consultatif restreint. Je suis d’accord avec M. Hogg: ce problème peut se présenter lorsque nous avons recours à un comité consultatif.
    La réalité est que nous pourrions ne pas aboutir à un processus aussi efficace. La ministre de la Justice a indiqué que le premier ministre ferait son choix parmi les candidats proposés par ce comité consultatif. Cela revient à dire que nous confions la sélection à sept personnes qui, prises individuellement, sont sans doute fort compétentes. Je ne dis pas du tout que je n’ai pas confiance dans leurs capacités. Je crois cependant qu’avec un groupe de ce genre, nous pourrions aboutir à un résultat qui ne permet pas de choisir les meilleurs juristes.
    Voilà la situation en général. À mon avis, nous devons éviter de nous cacher derrière la notion selon laquelle toutes les décisions appartiendront au comité consultatif. Le premier ministre disposera d'un pouvoir discrétionnaire pour nommer et approuver un candidat à la Cour suprême. Le revers de la médaille, c'est que les ministres ne pourront pas se cacher derrière un comité consultatif et prétendre que c'est ce comité qui a sélectionné tel ou tel juge parce qu'il possède les compétences nécessaires.
    On a déjà mentionné que, dans le cadre du mandat, la personne nommée devra être parfaitement bilingue. Aujourd'hui, le sénateur Murray Sinclair et le chef Perry Bellegarde ont fait part de leurs préoccupations au sujet du mandat, tout comme j'exprime mes inquiétudes sur le fait que la définition du mot « inclusivité » n'englobe pas la notion de désignation géographique.
    M. Allan Hutchinson est un professeur. Il y a longtemps, j'ai eu le plaisir d'assister à un de ses cours. Voici ce qu'il a dit au sujet des nominations à la Cour suprême. Je trouve que ses propos sont révélateurs et importants. Il a fait cette déclaration bien avant que le premier ministre décide qu'il ne serait plus nécessaire de se conformer à la règle constitutionnelle en question. Il a déclaré ce qui suit:
[...] le premier ministre procède aux nominations et approuve les candidatures [...] Il peut tout à fait demander conseil, mais la seule contrainte officielle est celle de la représentation géographique: trois juges du Québec, un de l'Est, trois de l'Ontario et deux de l'Ouest.
    Voilà ce que dit le plus éminent juriste du Canada et ce qui découle des principes théoriques supérieurs du droit: la Constitution l'exige. Il faut absolument tenir compte du critère de la représentation géographique. L'idée même du comité consultatif est mauvaise, et il faut que des candidats audacieux puissent être nommés afin qu'ils puissent faire de la Cour ce qu'elle devrait être.
    Les juges sont essentiellement les arbitres de ce qui doit être considéré comme raisonnable dans une société libre et démocratique. Comme le prescrit la Charte canadienne des droits et libertés, la nomination des juges et la validation du processus doivent aussi être raisonnables et démocratiques. Le processus que la ministre a proposé aujourd'hui n'a ni l'une ni l'autre de ces qualités.

  (1530)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée de Milton, originaire du Cap-Breton, de sa contribution au débat d'aujourd'hui. Elle a commis une ou deux erreurs que je me permettrai de relever. Elle pourra réagir, si elle le veut.
    La députée a laissé entendre que l'obligation d'être parfaitement bilingue constitue un critère pour la sélection du prochain juge de la Cour suprême du Canada. Ce n'est pas le cas. C'est le bilinguisme fonctionnel qui est exigé, et ce qu'on entend par « bilinguisme fonctionnel » est expliqué. La députée aimerait peut-être aussi savoir que 13 des 15 derniers juges nommés à la Cour suprême satisfaisaient au critère de bilinguisme fonctionnel.
    La motion présentée par le parti de la députée ne fait référence ni à la Constitution, ni à une convention, mais à une coutume. Les libéraux appuient la motion, ils approuvent la coutume et ils la respecteront. La députée a élevé cette coutume au rang d'exigence ou de règle constitutionnelle ou d'élément de la Constitution. J'aimerais savoir d'où elle tient cela et pourquoi cela ne figure pas dans la motion.

  (1535)  

    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire sait parfaitement que l'Association des avocats plaideurs des provinces de l’Atlantique tentera d'obtenir des éclaircissements concernant le niveau. J'ai cité Allan Hutchinson. Je n'ai pas entendu le député citer qui que ce soit lorsqu'il affirme que cela n'a rien d'une obligation constitutionnelle. J'aimerais beaucoup voir ses références, moi aussi, puisque j'ai fourni les miennes.
    J'aimerais mentionner, en ce qui a trait à la définition de bilinguisme, que je tiens compte de son argument. Il est vrai que la lettre de mandat dit clairement que les candidats doivent être « effectivement bilingues ». Ce n'est pas cela qui me dérange. Je mentionnais que deux autres personnes ont dit qu'il y avait des choses qui les dérangeaient dans ce mandat. Ce n'est pas un processus qui est accueilli avec enthousiasme dans tout le pays, loin de là. Pour être originaire du Canada atlantique, une région à laquelle je reste attachée, je trouve vraiment préoccupante l'exclusion géographique et, d'après ce que je comprends, la partie sur le bilinguisme gêne le sénateur Murray Sinclair et le chef Perry Bellegarde.

[Français]

    Monsieur le Président, il est vrai qu'il faut s'habituer à de telles nouvelles déclinaisons. Je félicite d'abord ma collègue pour son discours. Je reconnais toujours sa sincérité dans ses engagements et dans sa manière de les exprimer.
    Ma collègue fait référence au Cap-Breton, et je peux dire que les gens de Longueuil—Saint-Hubert sympathisent et pleurent aussi, parce qu'ils ressentent constamment que leurs droits fondamentaux sont bafoués au Québec. Ce sentiment de ne pas être respectés souvent sur le plan des distinctions qui nous caractérisent est encore très présent.
    Bien évidemment, les libéraux d'en face auront certainement un peu de difficulté à entendre l'argumentation dans cette motion. En effet, on sait très bien que lorsqu'il y a eu la fameuse nomination du juge Nadon en 2014, cela avait pris 50 ans avant qu'on écoute le point de vue du Québec et les recommandations qui avaient été faites concernant ce juge. Puis cet été, le gouvernement a décidé de déployer les troupes et de nommer ce juge.
    Ma collègue n'est-elle pas d'accord avec moi pour dire que, de leur côté, les libéraux parlaient sincèrement et peut-être d'une façon qui ne nous convenait pas très souvent et, de ce côté-là, il y a eu beaucoup de grandes promesses pour que finalement le power soit pas mal centralisé ici, devant nous?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et j'apprécie ses sentiments. À ce sujet, je suis vraiment déterminée à ce que les choses se passent comme elles le devraient.
    J'aimerais préciser un point crucial concernant la raison de notre motion. Lorsque le juge Cromwell a décidé de prendre sa retraite, il en a parlé dans une entrevue. Il est important de débattre dès maintenant de la manière de veiller à ce que le prochain juriste qui sera nommé à la Cour suprême satisfasse tous nos critères, dont celui de venir des provinces de l'Atlantique, car dès que le gouvernement annoncera quel candidat il aura retenu, le débat se recentrera sur ce candidat.
    Nous tenons à souligner qu'il ne s'agit pas de la personne en soi. Le candidat retenu pourra avoir toutes les qualités du monde, le processus n'en restera pas moins déficient. Le processus tient compte de facteurs dont il ne faudrait pas tenir compte. Comme l'a dit Peter Hogg: « Dans le cas d'une seule nomination occasionnelle de prestige, je ne crois pas que le gouvernement devrait se limiter à une liste restreinte établie par un comité consultatif. »
    Je crois qu'il faudrait avoir accès à la liste complète. Je crois qu'on devrait nommer une personne du Canada atlantique. Je crois qu'il faudrait en discuter et qu'on obtienne une promesse de la part du gouvernement avant qu'un Canadien illustre aux antécédents glorieux ne se retrouve dans un imbroglio monstre.
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir apporter ma contribution au débat sur cette motion importante. Je tiens à féliciter mes collègues le porte-parole et le porte-parole adjoint en matière de justice d'avoir présenté cette motion.
    Je pense qu'il serait utile de prendre un peu de recul et de souligner que la discussion d'aujourd'hui, sur nos institutions nationales, est très intéressante.
    Nous avons commencé la journée en rendant hommage au député de Calgary Midnapore. Je tiens à me joindre à ceux qui ont pris la parole à ce sujet et à saluer, moi aussi, ce député qui a connu jusqu'ici une carrière remarquable comme défenseur de la tradition conservatrice et de la liberté et qui a été un ambassadeur de cette tradition parmi ceux qui partagent nos convictions les plus profondes, mais qui ne se sont pas encore joints à la famille conservatrice. Évidemment, le député de Calgary Midnapore est aussi un ardent nationaliste canadien et un défenseur de nos institutions, ce qui est particulièrement important dans notre discussion actuelle.
    Au cours de son discours d'aujourd'hui, le député de Calgary Midnapore a parlé de l'importance de nos institutions et en particulier du Parlement. Il a parlé d'Edmund Burke, qui est indiscutablement l'un des plus grands parlementaires et philosophes de l'histoire des pays anglo-saxons.
    La philosophie politique de Burke et la tradition du Parti conservateur qui en découle sont axées sur deux idées interreliées: l'obligation intergénérationnelle et la fragilité des acquis de la civilisation.
    En ce qui concerne l'obligation intergénérationnelle, j'ai déjà cité les propos suivants dans cette enceinte. Burke écrit dans Réflexions sur la Révolution de France que la société:
[...] devient celle, non seulement de ceux qui existent, mais elle est un contrat entre ceux qui vivent, entre ceux qui sont à naître et entre ceux qui sont morts. Chaque contrat, dans chaque État particulier, n'est qu'une clause dans le grand contrat primitif d'une société éternelle [...]
    Ce sont nos obligations envers la prochaine génération qui nous commandent de préserver l'intégrité de nos institutions efficaces.
    Le deuxième élément nous rappelle que les bienfaits de la civilisation sont fragiles et qu'ils ne peuvent être facilement rétablis une fois disparus. On ne peut pas aisément revenir en arrière pour rétablir des traditions disparues. La civilisation en général et nos institutions en particulier sont des objets fragiles qu'il est bien plus facile de protéger que de réparer une fois brisés.
    C'est pour cela que nous, conservateurs, voulons préserver nos traditions les plus précieuses. Ce n'est pas parce que nous sommes contre toute forme de changement. D'ailleurs, Burke était lui-même sensible aux doléances des colons américains et il appuyait les efforts déployés par Wilberforce pour abolir l'esclavage. À l'époque, certains trouvaient ces idées radicales, mais il fallait plutôt les voir comme des réformes qui permettaient également de préserver des institutions et des traditions. On peut être réformiste sans être radical.
    Plus tôt aujourd'hui, le député de Calgary Midnapore a défendu avec enthousiasme l'importance et l'intégrité du Parlement en tant qu'assemblée délibérante, en tant qu'assemblée où l'on discute de questions importantes et où les paroles et les votes signifient réellement quelque chose. Je vais y revenir.
    Nous débattons aujourd'hui d'une motion portant sur l'intégrité d'une autre institution, la Cour suprême, et tout particulièrement des traditions et des coutumes qui s'y rattachent. Voici ce que dit la motion:
    Que la Chambre demande au gouvernement de respecter la coutume en matière de représentation régionale pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada, notamment dans le processus de remplacement du juge Thomas Cromwell, représentant du Canada atlantique à la Cour suprême, qui prend sa retraite.
    La motion ne saurait être plus claire. Elle porte précisément sur la coutume que constitue la représentation régionale et sur la nécessité de la respecter. Assurément, selon toute interprétation vraisemblable, cela ne peut signifier qu'une chose: il faut nommer un juge du Canada atlantique pour remplacer à la Cour suprême le juge qui prend sa retraite. Je crois que c'est ce que comprendrait n'importe quel Canadien après avoir lu la motion et écouté nos délibérations aujourd'hui.
    La représentation régionale à la Cour suprême est une tradition, mais c'est aussi davantage que quelque chose que nous avons fait dans le passé. Je crois qu'il s'agit d'une tradition établie pour des raisons particulières, qui sont encore valables aujourd'hui. Je vais parler de quatre raisons pour lesquelles, selon moi, la représentation régionale à la Cour suprême est importante.

  (1540)  

     Premièrement, la diversité de la représentation est importante. Je crois que le gouvernement est au moins conscient de ce principe et qu’il le comprend en théorie. Je vais en parler quelque peu en insistant sur l’ampleur que la diversité doit avoir.
     Lorsque des gens travaillent dans une institution chargée d’élaborer ou d’interpréter des lois, qu’il s’agisse du Parlement ou de la Cour suprême, ils puisent toujours dans leur propre expérience. Leur compréhension de la façon dont le monde tourne est modelée par leur propre vécu. Je crois que c'est assez évident.
     Par conséquent, une institution présentant de la diversité est plus en mesure de tirer parti de la diversité de l’expérience humaine. Elle peut exploiter les différentes expériences que possèdent des gens venant de divers milieux pour comprendre les réalités sociales et les retombées de l’application ou de l’interprétation d’une loi donnée.
     C'est l'une des nombreuses raisons, fort probablement, pour lesquelles il est important d’assurer la diversité de la représentation. Compte tenu de l’importance de la Cour suprême, cela explique la nécessité de la diversité parmi les juges. Encore une fois, je crois qu’au moins certains membres du gouvernement comprennent, en théorie, la valeur de cette diversité. De toute façon, nous en entendons beaucoup parler.
     Deuxièmement, je veux souligner que la représentation régionale n’exclut nullement d’autres formes de diversité. Nous entendons aussi le gouvernement parler de beaucoup d’autres formes de diversité. Il n’y a absolument aucune raison de ne pas respecter cette tradition tout en assurant la diversité de la Cour sous d’autres angles, notamment sur les plans culturel, religieux et ethnique, ainsi que régional et intellectuel.
     La diversité intellectuelle est un élément clé de la diversité. Elle s’applique aux gens qui ont des opinions différentes et des visions différentes du monde. Encore une fois, la représentation régionale n’exclut pas d’autres formes de diversité.
     Troisièmement, la représentation régionale est une dimension particulièrement critique de la diversité. Des personnes dont la diversité se manifeste de différentes façons, mais faisant partie de la même collectivité géographique, ont la possibilité, malgré leurs différences, d’apprendre beaucoup les uns des autres, puisqu’ils vivent dans la même région géographique.
     Les gens de régions différentes pourraient ne pas avoir l’occasion de comprendre mutuellement leurs expériences différentes à cause de leur éloignement. Ils n’auraient donc pas la possibilité de se côtoyer suffisamment pour apprendre des expériences de chacun. Voilà pourquoi la représentation régionale constitue une dimension particulièrement importante de la diversité.
    Si les habitants d'une ville de l'Ontario ou de l'Ouest canadien ont parfois l'occasion d'apprendre des choses auprès de gens de leur collectivité qui sont différents, il est possible qu'ils ne comprennent jamais pleinement l'expérience vécue par les Canadiens de la région de l'Atlantique.
    Quatrièmement — et je vais être bref sur ce point, car la députée de Milton l'a expliqué clairement —, la représentation régionale fait partie intégrante du pacte fondateur. L'application du principe de représentation, au sens large, a contribué à l'unification des différentes parties du Canada, car elle traduit l'engagement à respecter chaque région et le rôle qu'elle joue au sein du pays.
    En ne respectant pas le principe de représentation régionale, le gouvernement montre clairement son mépris pour les coutumes relatives à la Cour. Sa façon d'aborder la motion à l'étude témoigne également de son mépris envers le Parlement. Les libéraux affirment qu'ils voteront pour la motion et qu'ils ont l'intention de « respecter la coutume ». Toutefois, ils ne s'engagent pas à nommer nécessairement un Canadien de la région de l'Atlantique à la Cour, ce qui pourtant est précisément l'objet de la motion. Voilà une contradiction flagrante.
    C'est presque aussi ridicule que d'annoncer qu'ils signeront un traité d'extradition avec la Chine tout en veillant au respect des droits de la personne. C'est une contradiction, tout comme affirmer qu'ils créeront des emplois tout en abolissant le crédit à l'embauche pour les petites entreprises.
    Il a été question aujourd'hui de respect pour la Cour suprême et pour toutes les institutions. Il y a cependant quelque chose de nettement orwellien dans la façon dont le gouvernement aborde le sujet.
    Le gouvernement devrait avoir le courage de ses convictions. S'il croit aux traditions, il devrait voter en leur faveur. S'il n'y croit pas, il devrait voter contre. Leur façon de faire représente exactement ce qui rend les Canadiens cyniques par rapport à la politique. Ils méritent mieux.

  (1545)  

    Monsieur le Président, dans ses toutes dernières observations, le député d’en face a accusé le gouvernement de manquer de respect au Parlement et à la Cour suprême. Je voudrais l’inviter à revenir sur les échanges acrimonieux d’il y a un an ou deux entre son ancien patron, Stephen Harper, et la juge en chef de la Cour suprême, et lui demander s’il conviendrait de suivre cet exemple pour ce qui est du respect à manifester envers la Cour.
     Lorsque le député parle du respect du Parlement, je pourrais peut-être lui demander de comparer cette nomination-ci à la précédente, qui avait été faite par le gouvernement Harper, et le rôle joué par les parlementaires dans les deux cas.

  (1550)  

    Monsieur le Président, c’est vraiment un grand changement pour le député d’en face, n’est-ce pas? Mais soyons sérieux. Nous avons déjà entendu les libéraux recourir à cet argument. Au cours de la période des questions, nous avons essentiellement entendu de la part du leader du gouvernement à la Chambre des arguments rappelant la défense de Mike Duffy, à savoir que le gouvernement avait agi dans le respect des règles. Toutefois, je pense que les Canadiens s’attendent à ce qu’on respecte leurs institutions. C’est ce que nous avons constamment fait à titre d’opposition officielle et ce que nous demandons dans le contexte de cette motion.
    Je ne dirais pas que le gouvernement précédent était parfait sous tous les rapports, mais, au cours de la dernière année, nous avons vu des choses telles que la motion no 6 qui allaient bien au-delà de tout ce qu’avait envisagé l’ancien gouvernement. Nous avons vu invoquer la clôture au sujet du projet de loi C-14 sur un sujet aussi délicat que l’euthanasie. Le gouvernement précédent n’avait jamais invoqué la clôture sur des questions fondamentales de conscience. Cela est très clair. Dans un très court laps de temps, le gouvernement actuel qui avait promis un vrai changement nous a donné…
    À l’ordre, s’il vous plaît. Le temps passe. Nous n’avons que cinq minutes.
    Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
     Monsieur le Président, c’est absolument fascinant. C’est un peu comme ce qui arrive quand on regarde dans des miroirs déformants. On commence par voir une image cohérente, mais elle se déforme de plus en plus quand on regarde de plus près.
    Dans le gouvernement précédent, nous avons eu un ministre de la Justice, l’ancien député Peter MacKay, qui a fait l’objet de plus rappels que la Ford Pinto. Il s’en prenait à la Cour suprême en montrant les dents. Les peines minimales obligatoires ont été déclarées inconstitutionnelles, tout comme les dispositions sur la prostitution. La décision concernant la nation Tsilhqot’in, que l’ancien gouvernement avait combattue jusqu’au bout, a été cassée. Idem pour la réforme du Sénat. Nous avons ensuite eu la tentative de nomination de Marc Nadon au siège réservé au Québec, alors qu’il ne répondait pas aux critères établis. Stephen Harper avait alors choisi d’entamer une querelle publique avec une juge de la Cour suprême.
     Bref, lorsque j’entends mon collègue parler du respect des institutions, je suis vraiment sidéré. Je suis sûr que des gens attablés au Tim Hortons dans mon coin de pays rient à gorge déployée. S’il veut nous présenter des arguments crédibles, le député devra travailler un peu plus fort.
    Excusez-moi, monsieur le Président, d'avoir dépassé mon temps de parole tout à l'heure. Je n'aurai certainement pas assez de temps pour corriger toutes les erreurs contenues dans la question posée par mon ami. Je pourrais en effet passer en revue certains des exemples qu'il a cités, par exemple l'affaire de la prostitution et d'autres affaires qui ont été déboutées par la Cour suprême lorsque nous étions au pouvoir. Il sait pertinemment que les lois en question n'avaient pas été promulguées par le gouvernement conservateur Harper. La loi concernant la prostitution qui a été cassée, par exemple, n'était certainement pas l'oeuvre du gouvernement Harper. Dans le cas du Sénat, il s'agissait d'un renvoi à la Cour suprême. Le fait de prendre les devants et de demander l'avis de la Cour suprême sur une affaire peut difficilement être qualifié, sous quelque angle que ce soit, de manque de respect à l'endroit d'une institution.
    Je demanderai donc au député, s'il prend au sérieux ces institutions, de se contenter de les défendre plutôt que de s'en servir pour porter des coups bas politiques.
    Nous avons un rôle important à jouer ici au nom des Canadiens. Nous avons un rôle important à jouer au nom de ceux qui nous ont mandatés, à savoir de défendre le Parlement et son rôle d'organe légitime de délibération, d'avoir des discussions sérieuses et de respecter le Canada atlantique et son rôle au sein de la Cour suprême. C'est ce que nous faisons. J'espère que le NPD et le gouvernement sont disposés à faire de même.

[Français]

    Nous reprenons le débat. L'honorable député de Sackville—Preston—Chezzetcook a la parole.

  (1555)  

    Monsieur le Président, je m'aperçois que la prononciation de « Chezzetcook » semble de plus en plus facile à la Chambre. Cela veut dire qu'on prononce ce mot assez souvent, et je vous en remercie.

[Traduction]

    Je dois dire que je suis extrêmement heureux d'être ici à la Chambre après avoir passé deux mois et demi à travailler dans ma circonscription et à rencontrer mes concitoyens. Il est bon d'être de retour, mais j'ai aimé le temps que j'ai passé dans ma circonscription. Il est bien de pouvoir faire du vrai travail pour les gens qui nous ont élus. Cela fait partie de nos tâches, évidemment, et les électeurs se trouvent dans les circonscriptions.
    Monsieur le Président, je tiens à mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Nova-Ouest.
    J'ai écouté le débat d'aujourd'hui pendant une grande partie de la journée. Je ne sais plus quoi penser du Parti conservateur. Durant les deux ou trois derniers jours, ses députés, pour la première fois en 10 ans, parlent maintenant du Canada atlantique. Je ne sais pas si c'est parce qu'ils ont remarqué le 15 octobre qu'ils n'avaient rien fait pour le Canada atlantique et qu'ils devraient peut-être penser à changer cela et essayer de parler de cette région et d'en apprendre davantage à son sujet.
    C'est là où nous en sommes. C'est ce qui se passe en ce moment.
     Je peux dire aux députés que mes 31 collègues du Canada atlantique et moi travaillons d’arrache-pied sur de nombreux dossiers, dont celui-ci. Un des dossiers sur lesquels nous travaillons en ce moment est la Stratégie de croissance pour l’Atlantique, une stratégie conçue sur mesure pour assurer la prospérité au Canada atlantique sur de nombreux plans. Un autre de nos dossiers est celui de l’investissement dans l’infrastructure partout au pays, y compris au Canada atlantique. L’investissement dans les petits bateaux en est un autre. Depuis six à neuf mois, nous travaillons entre autres à ces gros investissements et à des réductions d’impôt.
     Je suis heureux de parler de ce sujet, parce que je souhaite montre la différence entre l’ancien gouvernement et le gouvernement actuel. Voilà l’objectif de mes propos d’aujourd’hui. Sous l’ancien gouvernement, comme l’a mentionné mon collègue il y a quelques minutes, beaucoup de choses ont été faites sans aucun souci d’ouverture ou de transparence. Je me souviens que l’ancien premier ministre avait déclaré qu’il n’allait nommer aucun sénateur. Eh bien, devinez quoi? Il en a nommé 57. Son gouvernement a procédé à 57 nominations partisanes.
    Le gouvernement actuel entend apporter des changements importants à un bon nombre des pratiques qui ont eu cours pendant les dix dernières années, notamment à la Cour suprême et au Sénat.
     Comme les députés le savent, les sénateurs nommés par le Parti libéral siègent désormais comme indépendants. Cette décision que notre chef a prise avant même de devenir premier ministre illustre clairement un désir d’ouverture et de transparence.
    Parlons de ce nouveau processus. Ce nouveau processus intervient sur trois fronts. Le premier, bien sûr, est celui de l’ouverture et de la transparence; le deuxième est celui de la diversité canadienne et le troisième, celui du principe du mérite, un volet très important.
     Premièrement, parlons de l'ouverture et de la transparence. Les juges qualifiés de partout au Canada peuvent poser leur candidature pour devenir juge à la Cour suprême. Je pense, comme nous le pensons et que nous le savons tous, qu’il y a au Canada atlantique de nombreux juges hautement qualifiés qui seront dans le bassin que le premier ministre utilisera pour choisir le nouveau juge à la Cour suprême. Ils peuvent présenter leur candidature en ligne. D’ailleurs, le gouvernement du Canada s’emploie activement à inviter le plus grand nombre possible de candidats qualifiés.
     Deuxièmement, pour ce qui est de la diversité, le comité doit décider s’il faut respecter la parité hommes-femmes et ses choix doivent refléter la diversité canadienne notamment sur les plans linguistique, culturel, régional et régions et tenir compte des groupes visés par l’équité en matière d’emploi. Voilà sommairement sur quoi porte la diversité canadienne.
     Le troisième front est celui du principe du mérite. Comme je l’ai dit plus tôt, pour respecter ce principe, le gouvernement fera tout en son pouvoir pour attirer le plus grand nombre possible de personnes qualifiées.

[Français]

    Maintenant, je suis vraiment content d'aviser que notre gouvernement du Canada a agi concernant sa promesse visant à nommer des juges bilingues. C'est extrêmement important parce que les avocats, à la Cour suprême, ne pouvaient pas livrer leur message ou plaider sans l'aide d'un interprète.

  (1600)  

     Cela a été éliminé, ce qui est déjà un grand succès.
    Le sujet d'aujourd'hui concerne principalement la nomination d'un juge de l'Atlantique. Toutefois, avant même d'en discuter, je veux souligner l'excellent travail que le juge Cromwell, de la Nouvelle-Écosse, a fait depuis plusieurs années. Je le remercie de son travail. C'est en raison de son départ que ce poste est vacant.
     Comme on le sait, cela n'est pas officiellement dans la Constitution. On y retrouve l'exigence selon laquelle trois juges doivent provenir du Québec. Par contre, la représentation régionale est essentielle et soulignée. C'est un élément clé que nous devons garantir.
    Il est important que le juge soit de la même région, car cela nous permet de bénéficier de sa perspective, de sa vision et de ses connaissances en droit maritime, par exemple.

[Traduction]

     C’est une question de culture juridique, de culture sociale. Bien entendu, ces juges doivent apporter à la Cour suprême leur expertise et leurs compétences.
     Le gouvernement respecte cette convention. Il prend cette décision au sérieux. Ce processus offre simplement aux juges canadiens la possibilité de se porter candidat et nous encourageons bon nombre d’entre eux à le faire. Nous croyons en ce processus au Canada atlantique. Il favorisera l’émergence de nombreux juges rigoureux et qualifiés. S’ils sont choisis au moyen d’un mécanisme ouvert et transparent et en fonction de leur mérite, ils jouiront d’une plus grande légitimité et cela est important.
     Qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie que notre processus ouvert leur permettra d’exercer leur fonction, mais également que l’époque des arrangements secrets, des ententes parallèles, des amis, des retours d’ascenseur, est bel et bien terminée. Ces stratagèmes ne seront plus possibles avec ce processus. Voilà qui est plutôt impressionnant. Le gouvernement canadien s’attend à mieux et fera mieux.
     Bien entendu, je souhaite ardemment que le prochain juge de la Cour suprême provienne du Canada atlantique et je suis convaincu que notre premier ministre et la ministre de la Justice y trouveront de nombreux candidats qualifiés et que la décision qu’ils prendront sera judicieuse pour le Canada, pour le Canada atlantique et pour la Cour suprême du Canada.