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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 082

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 27 septembre 2016




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
l
NUMÉRO 082 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 27 septembre 2016

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Français]

Le directeur général des élections du Canada

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau un rapport du directeur général des élections intitulé « Un régime électoral pour le XXIe siècle: Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 42e élection générale ».

[Traduction]

Le commissaire à la protection de la vie privée

    J'ai l'honneur de déposer le rapport du commissaire à la protection de la vie privée sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

La Loi sur les traitements

La Loi sur la sécurité ferroviaire

    -- Monsieur le Président, en 2005, la localité de Wabamun Lake, dans ma circonscription, a subi les effets dévastateurs d'un déraillement de train qui a entraîné le déversement, dans le lac, de 700 000 litres de combustible de soute C et d'huile servant au traitement des poteaux. Je précise qu'une quantité substantielle de ces produits pétroliers demeure encore dans ce plan d'eau.
    Le même été, un autre déraillement de train a provoqué un déversement d'hydroxyde de sodium dans la rivière Cheakamus, en Colombie-Britannique. Cet accident a tué plus de 500 000 poissons.
    En 2013, un train chargé de pétrole brut est parti à la dérive et a déraillé dans la ville de Lac-Mégantic, tuant plus de 40 personnes et plongeant la collectivité dans un traumatisme dont elle ne s'est pas remise à ce jour.
    Je suis arrivée au Parlement déterminée à réclamer la prise de mesures pour accroître la sécurité ferroviaire. Aujourd'hui, je présente un projet de loi visant à renforcer les mesures d'évaluation environnementale et la réglementation applicables au transport ferroviaire des marchandises dangereuses.
    Mon projet de loi apporterait deux modifications importantes aux lois fédérales sur la sécurité ferroviaire et l'évaluation environnementale.
    Premièrement, il imposerait l'obligation de procéder à une évaluation environnementale de toute activité potentiellement dangereuse pour la santé et l'environnement, et il prolongerait le droit des collectivités concernées de réclamer une telle évaluation, notamment en cas de préoccupations liées au transport ferroviaire.
    Deuxièmement, mon projet de loi modifierait la Loi sur la sécurité ferroviaire de manière à exiger une approbation supplémentaire dans le cas de volumes précis de marchandises dangereuses. Cette mesure est cruciale, puisqu'on signale que le secteur ferroviaire transporte mille fois plus de matières dangereuses depuis quelques années et que, selon l'Office national de l'énergie, ce secteur devrait en transporter encore 10 fois plus au cours des 25 prochaines années. Il est donc temps d'adopter des mesures préventives.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Le Code criminel

     demande à présenter le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait).
    — Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier le paragraphe 430(4.1) du Code criminel du Canada.
    La haine fondée sur la race, la couleur, la religion, l'origine ethnique, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle est l'une des pires choses qui puissent exister dans notre société démocratique. Dans sa forme actuelle, ce paragraphe, qui porte sur les méfaits motivés par la haine, se limite pour l'instant à la race, à la couleur, à la religion et à l'origine ethnique. J'aimerais élargir cette disposition pour qu'elle comprenne désormais l'identité de genre et l'orientation sexuelle.
    Aussi, ce paragraphe définit actuellement les biens comme étant des lieux de culte, tels que des églises, des synagogues, des mosquées et des temples. J'aimerais élargir cette disposition pour qu'elle englobe désormais les écoles, les garderies, les arénas, les résidences pour personnes âgées, les collèges, les universités et les centres communautaires.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

    Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante, qui vise à répondre à des préoccupations d'ordre agricole. Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux), soit modifié comme suit: a) par suppression des articles 3, 4, 5, 6 et 8; b) par substitution, à l'article 7, des lignes 33 et 34 de la page 5 de ce qui suit: 7 L'alinéa 445.1.91b) de la même loi est remplacé par ce qui suit: b) de quelque façon que ce soit, encourage le combat ou le harcèlement d’animaux ou d'oiseaux, en fait la promotion, y assiste ou reçoit de l’argent à cet égard, notamment en élevant, dressant ou transportant un animal ou un oiseau pour qu'il en combatte un autre; 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 445.1: 445.2(1) Commet une infraction quiconque a) par négligence, cause à un animal ou un oiseau de la douleur, des souffrances ou des blessures inutiles; b) s’il est le propriétaire d’un animal ou d'un oiseau ou la personne qui en a la garde ou le contrôle, l’abandonne volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte ou, par négligence, omet de lui fournir la nourriture, l’eau, l’air, l’abri et les soins convenables et suffisants; c) par négligence, cause une blessure à un animal ou un oiseau lors de son transport; (2) Pour l’application du paragraphe (1), par négligence s’entend d’un comportement qui s’écarte de façon marquée du comportement normal qu’une personne raisonnable adopterait; (3) quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) est coupable: a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans; b) soit d’une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines; la partie du paragraphe 447.1(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacée par ce qui suit: 447.1(1) Le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée en vertu des paragraphes 444(2), 445(2), 445.1(2), 445.2(3), 446(2), ou 447(2); et que le projet de loi modifié soit réimprimé.

  (1010)  

    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

[Français]

Pétitions

La conduite avec facultés affaiblies 

    Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon ami et collègue de la Colombie-Britannique, le député de Langley—Aldergrove.

[Traduction]

    Le député de Langley la magnifique, qualificatif qu'il aime attribuer à sa région, m'a fait connaître l'association Families for Justice, qui regroupe des Canadiens ayant perdu un être cher à cause de la conduite avec facultés affaiblies. Ces personnes croient que les lois concernant la conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Elles souhaitent que ce crime soit reconnu pour ce qu'il est: un homicide au volant. La conduite avec facultés affaiblies est d'ailleurs la cause numéro 1 des décès attribuables à un acte criminel au Canada. Chaque année, plus de 1 200 Canadiens sont tués par un conducteur avec facultés affaiblies par l'alcool.
    Les Canadiens veulent l'instauration de sentences obligatoires pour les homicides au volant et demandent au Parlement d'appuyer le projet de loi C-226, Loi sur la conduite avec facultés affaiblies, qui est maintenant à l'étude au comité.

La justice  

    Monsieur le Président, je présente ce matin 10 pétitions signées par des gens des circonscriptions d'Essex, de Niagara-Ouest et de Windsor-Ouest, qui appuient tous la loi de Cassie et Molly.
    Une étude de Statistique Canada révèle que, entre 2004 et 2009, plus de 60 000 Canadiennes ont été victimes de violence conjugale alors qu'elles étaient enceintes.
    L'Association des femmes autochtones du Canada appuie sans réserve le projet de loi C-225, qui protège la femme enceinte et l'enfant qu'elle porte, indiquant qu'au moins 18 des femmes et des jeunes filles autochtones disparues ou assassinées étaient enceintes.
    Les Canadiens savent que cette loi s'impose dans le cadre d'une stratégie nationale contre la violence faite aux femmes.

[Français]

L'Iran  

    Monsieur le Président, je dépose une pétition demandant au gouvernement du Canada de maintenir la catégorisation de la République islamique d'Iran comme État soutenant le terrorisme, conformément à l'article 6.1 de la Loi sur l'immunité des États, aussi longtemps que le régime iranien continuera de soutenir le terrorisme.

L'accès à Internet  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter, au nom de plus de 4 000 citoyens de ma circonscription, une pétition demandant un meilleur accès à Internet et à la téléphonie cellulaire.
    J'aurais aimé pouvoir transmettre ce document de façon électronique. Toutefois, les limites de notre capacité à accéder au réseau Internet nous limitaient ou nous empêchaient de le faire, évidemment. L'accès à ces services est carrément déficient, et même carrément indisponible, dans plusieurs secteurs de ma circonscription, notamment dans les municipalités régionales de comté d'Avignon, de La Mitis, de Matane et de Matapédia. De nombreuses communautés sont ainsi privées d'outils indispensables pour assurer leur développement économique et social, ainsi que leur sécurité.
    Or tout le monde sait que, de nos jours, l'accès à Internet et à la téléphonie cellulaire est essentiel pour permettre à nos collectivités et à nos entreprises de se développer, croître et prospérer. Les résidants de nos villes et villages ont besoin de ces infrastructures. C'est pour cette raison que les signataires de la pétition font appel à notre gouvernement.
    J'appuie et je continuerai d'appuyer nos concitoyens pour tenter de résoudre ce problème d'accessibilité.

[Traduction]

La justice  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui deux pétitions. La première porte sur la loi de Cassie et Molly. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi reconnaissant les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors la perpétration d'une infraction contre leur mère.

  (1015)  

L'Iran  

    Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent à la Chambre de maintenir l'Iran sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme. Les pétitionnaires soulignent que l'Iran porte gravement atteinte aux droits de la personne et représente une menace pour la paix et la sécurité internationales.

Le Falun Gong  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition portant sur le Falun Gong, une discipline spirituelle chinoise traditionnelle axée sur la méditation, l'exercice et les enseignements moraux. Elle s'appuie sur des principes de vérité, de compassion et de tolérance.
    En 1999, le Parti communiste chinois a lancé une campagne de persécution nationale afin d'éradiquer les adeptes du Falun Gong. Des millions d'adeptes de cette discipline ont été arrêtés et mis en détention, et bon nombre d'entre eux ont été condamnés à de longues peines de prison allant jusqu'à 20 ans. Dans les prisons, la torture et les sévices sont monnaie courante, et on craint que des dizaines de milliers d'adeptes aient perdu la vie entre les murs de ces établissements.
    Les pétitionnaires réclament que les députés exigent publiquement que l'on mette fin à la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

    -- Monsieur le Président, je suis très heureuse d'amorcer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-22, qui vise à constituer le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

[Français]

    Ce projet de loi est une expression concrète de notre engagement à l'égard de l'établissement d'un dialogue constructif avec les parlementaires et de l'amélioration de la responsabilisation.

[Traduction]

    Cette mesure législative offrirait un cadre structuré et responsable en vue de la communication de renseignements hautement classifiés aux parlementaires, de sorte que ceux-ci puissent examiner attentivement les activités du gouvernement en matière de sécurité nationale, demander des comptes au gouvernement et veiller à ce que les organismes de sécurité nationale agissent en tout temps de façon responsable.
    Le Canada est une société libre et juste. Il est un modèle pour le monde entier en matière de principes démocratiques. Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, il s'est engagé fermement à respecter et à promouvoir ces principes, ainsi qu'à renforcer nos institutions démocratiques.
    La sécurité nationale constitue l'une des plus importantes responsabilités de n'importe quel gouvernement. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement assure leur sécurité. Parallèlement, les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement poursuive cet objectif d'une façon qui respecte nos droits et libertés fondamentaux. Le gouvernement actuel a toujours préconisé que tout pouvoir accordé aux organismes gouvernementaux afin de contrer une menace quelconque à la sécurité du Canada doit être accompagné d'un resserrement des exigences en matière de reddition de comptes. Il faut assurer la protection tant de la sécurité que de nos droits et libertés. D'ailleurs, il s'agissait d'un élément central de notre programme dans le cadre des élections tenues en octobre dernier.
    Dans le système parlementaire canadien, qui est fondé sur le modèle de Westminster, c'est au Parlement que l'opposition remplit son obligation de demander des comptes au gouvernement. Toutefois, le fait que les questions sont débattues ouvertement à la Chambre des communes et dans ses comités permanents pose un problème sur le plan de l'examen des activités de sécurité nationale. En effet, pour être efficaces, ces examens nécessitent une connaissance et une compréhension de renseignements classifiés qui, s'ils sont rendus publics, pourraient porter préjudice à l'intérêt national. Le gouvernement a trouvé inacceptable que le Canada soit le seul pays du Groupe des cinq dont les représentants élus ne disposent pas d'une tribune pour examiner les activités classifiées de nos organismes de sécurité nationale.
    Nous savons que le gouvernement précédent ne voulait pas donner aux parlementaires un rôle dans la surveillance des actes et de la conduite de nos organismes de sécurité nationale. Toutefois, nous croyons qu'il avait tort. Le premier ministre actuel a depuis longtemps reconnu la nécessité d'un examen plus approfondi. C'est un engagement qu'il a pris pendant la dernière législature et pour lequel il a demandé au ministre de la Sécurité publique et à moi de travailler ensemble afin que les Canadiens puissent voir des résultats concrets. Promesse faite, promesse tenue.
    Je veux aussi profiter de l'occasion pour remercier l'actuelle secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor pour son travail acharné dans ce dossier lorsqu'elle était porte-parole du Parti libéral en matière de défense nationale.
    Je tiens également à souligner que mon collègue, le député de Malpeque, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à créer un comité de parlementaires en 2013. Cela montre notre engagement de longue date à l'égard de la protection de la sécurité publique et du droit à la vie privée des Canadiens. Ce projet de loi vise à établir une tribune efficace où les parlementaires peuvent accéder à des renseignements classifiés de façon sûre et responsable. L'accès à de meilleurs renseignements permettra de tenir des débats parlementaires plus éclairés sur les activités de sécurité nationale et d'améliorer la reddition de comptes.

  (1020)  

[Français]

    Nous avons étudié les divers modèles de comités parlementaires de la sécurité nationale de nos alliés de Westminster, à savoir l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.
    En effet, plus tôt cette année, mon collègue le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s'est rendu au Royaume-Uni pour voir en personne comment est établi le comité du pays, appelé le comité parlementaire du renseignement et la sécurité.
    Bien que les modèles utilisés par nos alliés aient été instructifs, nous avons ultimement décidé d'adopter une approche purement canadienne.

[Traduction]

    Le projet de loi créerait un comité de parlementaires composé de députés et de sénateurs qui aurait pour mandat d'analyser les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement au sein des tous les ministères et organismes, y compris les activités en cours, à moins que le ministre responsable ne détermine que l'examen porterait atteinte à la sécurité nationale. Le comité serait également en mesure d'effectuer des examens stratégiques et systématiques du cadre qui appuie les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement, notamment la législation, les politiques de réglementation, les dépenses et les procédures administratives.
    Je prends un instant pour discuter de ce mandat plutôt large. Le Canada compte actuellement un certain nombre d'organes d'examen qui se penchent sur les activités d'organismes gouvernementaux précis participant à des activités de sécurité nationale et faisant rapport au Parlement, tels que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, et la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Ces organes jouent un rôle important au sein du cadre de reddition de comptes de nos trois principaux organismes de sécurité nationale: le SCRS, le CST et la GRC. Je m'en voudrais de ne pas souligner l'excellent travail qu'ils effectuent en enquêtant sur les plaintes du public et en veillant à ce que ces organismes mènent leurs activités dans le respect de la loi.
    Cependant, nous reconnaissons que cela n'est pas suffisant. Voilà pourquoi, contrairement à ces organes d'examen, le comité de parlementaires aurait un mandat qui ne se limiterait pas à l'examen d'organismes précis, mais qui engloberait plutôt toutes les activités liées à la sécurité nationale menées au sein du gouvernement du Canada.
    Je précise que ce mandat pangouvernemental est unique au Canada. Aucun des modèles que nous avons étudiés à l'étranger ne prévoit une portée aussi large. Cette perspective pangouvernementale permettra au comité d'effectuer des examens stratégiques et systémiques de notre appareil de sécurité nationale et d’examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique et financier en fonction duquel il mène ses activités. Cela aidera à faire en sorte que notre système de sécurité nationale, dans son ensemble, fonctionne efficacement tout en respectant les droits et les libertés des Canadiens.
    Ce comité proprement canadien permet aussi une autre chose importante: il peut aussi lancer un examen sur n'importe laquelle des opérations liées à la sécurité nationale, quelles qu'elles soient, y compris des opérations en cours. Aucun autre gouvernement de type britannique que nous avons étudié n'accorde autant de marge de manoeuvre en matière d'examens. Ce pouvoir exceptionnel exige un garde-fou pour que l'examen des opérations mené par le comité ne nuise à aucune opération en cours. Le projet de loi permettrait au ministre responsable de mettre un terme à l'un ou l'autre des examens s'il portait atteinte à la sécurité nationale.

[Français]

    Afin d'offrir un mécanisme sécuritaire pour l'examen des projets de loi proposés, d'initiatives stratégiques ou de questions d'un grand intérêt pour le public nécessitant la consultation de renseignements classifiés, le projet de loi permettrait ainsi au gouvernement de soumettre certains dossiers au comité pour y être étudié.

[Traduction]

    Pour remplir efficacement son vaste mandat, le comité aurait légalement accès à tous les renseignements gouvernementaux dont il a besoin pour procéder à ses examens, y compris les renseignements assujettis au secret professionnel.
    Nous avons circonscrit les exceptions relatives à l'accès à l'information aux domaines l'exigeant absolument, par exemple, aux documents confidentiels du Cabinet, à l'identité des informateurs, des sources et des participants au programme de protection des témoins ainsi qu'aux renseignements personnels et aux renseignements commerciaux confidentiels qui se rapportent aux opérations bancaires personnelles et aux investissements étrangers. Nous prenons également au sérieux la nécessité de garantir l'indépendance des enquêtes policières et d'éviter de nuire aux opérations militaires.
    Le projet de loi accorderait aux ministres le pouvoir de ne pas communiquer de renseignements opérationnels spéciaux, mais je tiens à ce que ce soit clair: les ministres ne pourront pas refuser de communiquer n'importe quels renseignements. Ils pourront seulement refuser de communiquer les renseignements opérationnels spéciaux, c'est-à-dire une catégorie précise, bien définie dans la loi, de renseignements ultrasecrets en matière de sécurité nationale, et encore, seulement s'ils jugent que la divulgation de ces renseignements porterait atteinte à la sécurité nationale. Les ministres devront toujours justifier au comité le refus de communiquer des renseignements opérationnels spéciaux. Ils auront ainsi des comptes à rendre s'ils abusent de ce pouvoir ou en font un mauvais usage.
    Le mandat et les pouvoirs du comité seront inscrits dans la loi, et le gouvernement ne pourra pas les modifier. Pour ce qui est du choix des questions à étudier et de la publication de ses conclusions et de ses recommandations, le comité sera complètement indépendant du gouvernement. Chaque fois qu'un ministre décidera de mettre un terme à l'examen ou refusera de communiquer des renseignements, et que sa décision ne satisfera pas le comité, celui-ci pourra faire rapport de la question au Parlement. Les ministres devront donc rendre compte de leurs actes au Parlement et à la population canadienne.
     Je sais que mes collègues d'en face s'intéressent non seulement à ce que ce comité fera, mais aussi à la façon dont sa composition sera déterminée.

  (1025)  

    Le comité de parlementaires serait un comité multipartite. Les membres seraient nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du premier ministre et ils seraient neuf: deux de l'autre endroit et sept de la Chambre des communes. Parmi les sept membres de la Chambre des communes, pas plus de quatre députés viendraient du parti au pouvoir. Cette formule laisse assez de marge de manoeuvre pour s'adapter aux changements dans la composition du Parlement.
    Bien entendu, les parlementaires qui siégeront à ce comité auront la grande responsabilité d'assurer la confidentialité des renseignements qu'on leur fournira. Chaque membre du comité sera ce qu'on appelle une « personne astreinte au secret à perpétuité » dans la Loi sur la protection de l'information et s'exposera à des poursuites si elle dévoile des renseignements opérationnels spéciaux. Les membres seraient tenus d'obtenir une cote de sécurité et de prêter un serment de confidentialité avant d'entrer en fonction.
    Les exigences de sécurité énoncées dans le projet de loi sont les mêmes que celles imposées aux fonctionnaires qui ont accès à des renseignements hautement classifiés. Rien dans le projet de loi ne limiterait la capacité des membres à porter à l'attention du Parlement et des Canadiens les lacunes perçues au sein du gouvernement tant qu'ils ne dévoileraient pas de renseignements classifiés.
    Le comité déposerait ses rapports annuels au Parlement, y compris ses conclusions et ses recommandations. Il aurait en outre le pouvoir de produire des rapports spéciaux lorsqu'il le jugerait opportun. Les rapports du comité seraient remis au premier ministre avant leur dépôt au Parlement dans le seul but de veiller à ce qu'ils ne contiennent aucun renseignement classifié. Il est important de souligner que le premier ministre n'aurait pas le pouvoir de modifier les conclusions et les recommandations du comité.
    Le comité disposerait d'un petit secrétariat qui formerait une entité fédérale distincte et qui fournirait aux membres du comité l'aide dont ils auraient besoin pour s'acquitter de leur mandat, notamment sous forme de travaux de recherche, de documents d'information et d'avis juridique ou technique. Le secrétariat préparerait les plans de travail, le calendrier des réunions et les versions provisoires des rapports. Il serait en outre chargé de faire la liaison avec les organismes de sécurité nationale et les organismes de surveillance ainsi que de faciliter l'accès à l'information et la comparution des représentants officiels.
    En somme, nous prévoyons fournir au comité les ressources nécessaires et répondre à ses besoins.
    En présentant le projet de loi C-22, le gouvernement veut s'acquitter de son engagement à établir un comité de parlementaires. Le comité fournirait aux parlementaires un accès direct aux renseignements classifiés, de telle sorte qu'ils pourraient surveiller les activités du gouvernement, ce qui améliorerait l'obligation de rendre des comptes en démocratie sur ces activités. Grâce à ses rapports et ses recommandations, le comité veillerait à ce que les activités de sécurité nationale et de renseignement aient lieu dans le respect des valeurs démocratiques canadiennes. Il serait en mesure de décider en toute indépendance, par rapport au gouvernement, quelles questions il examinerait et quelles conclusions et recommandations il formulerait.
    Le comité constituerait un ajout important aux mécanismes actuels d'examen. Nous serions en avance sur nos alliés des autres démocraties s'inspirant du modèle de Westminster parce nous irions plus loin dans l'examen des politiques et des activités des ministères et des organismes faisant partie du système de sécurité nationale. Ainsi, le Canada deviendrait le nouveau modèle à suivre en matière d'examen parlementaire.
    Le projet de loi correspond exactement à ce que nous nous sommes engagés à réaliser et à ce que les Canadiens nous ont demandé de faire. Nous attendons depuis longtemps la création d'un comité de ce genre. Le moment est venu de mettre cette idée en pratique. J'espère que mes collègues d'en face comprendront l'importance du projet de loi et qu'ils appuieront notre proposition d'inclure des députés de leur caucus dans l'examen des organismes canadiens de sécurité.
     À l'issue de la dernière campagne, les Canadiens ont rejeté la politique de la peur que préconisait l'opposition. Ils ont jugé qu'il valait mieux miser sur l'ouverture et la transparence que d'alimenter les craintes de tout un chacun. C'est le mandat qu'ils nous ont confié en nous élisant et c'est exactement ce que le projet de loi à l'étude nous permettra de faire.
    En terminant, j'aimerais prendre quelques secondes pour saluer et remercier deux de mes collègues, à commencer par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, qui était leader parlementaire du gouvernement juste avant moi et qui a fait un travail remarquable pour que la Chambre soit saisie de cette mesure législative. Vient ensuite le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui a collaboré de près à l'élaboration du projet de loi et qui n'a ménagé aucun effort lui non plus. Je sais qu'il est impatient de faire part à la Chambre de ses observations, tout comme je suis impatiente de les entendre.

  (1030)  

    Monsieur le Président, j'ai vu dans les journaux que le député d'Ottawa-Sud a déjà été nommé président de ce comité, ce qui est plutôt étrange parce que le projet de loi n'a pas encore reçu l'aval du Parlement. On y apprend également que le député recevra un salaire de 42 000 $, si ma mémoire est bonne, en plus de son salaire de député. C'est effectivement très étrange. Les membres des comités reçoivent un salaire, mais à ma connaissance, les présidents des comités législatifs, non.
    Le gouvernement n'a que les mots « ouverture » et « transparence » aux lèvres. Or, en nommant un président avant même que le projet de loi n'obtienne l'aval du Parlement — en fait, en faisant nommer un député libéral par le premier ministre —, le gouvernement agit-il vraiment de manière ouverte et transparente?
    Monsieur le Président, comme je le disais à l'instant, toutes les nominations à ce comité seront faites par le gouverneur en conseil, sur recommandation du premier ministre. Aucune décision n'a encore été prise. L'important, pour le moment, c'est le travail que ce comité parlementaire va effectuer.
    Nous donnerons aux parlementaires l'occasion de scruter les activités des organismes de sécurité comme jamais auparavant. C'est ce que les Canadiens nous ont demandé, et c'est ce que nous faisons.
    Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre a parlé de trouver une solution purement canadienne, et elle a dit que le comité aurait librement accès à toute l'information dont il a besoin pour s'acquitter de ses importantes responsabilités. Or, selon le comité composé de représentants de tous les partis qui s'est penché sur cette question en 2004, un comité de surveillance serait incapable de faire son travail sans avoir accès à toute l'information classifiée.
    Ce projet de loi important impose des restrictions majeures sur le plan de l'accès à l'information. Par exemple, il y a, d'une part, sept exceptions à la règle sur l'accès et, d'autre part, une disposition qui empêche le comité d'accéder à l'information dont il a besoin si le ministre détermine que l’examen de cette information porterait atteinte à la sécurité nationale.
    Pourquoi créer un projet de loi qui restreindrait l'accès à l'information davantage que ne l'ont fait les personnes et les organismes actuellement chargés de ce genre d'examen comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et le commissaire du CSTC? Le gouvernement ne fait-il pas confiance aux élus qui feront partie du comité et qui auront été soumis à une vérification de sécurité, et ne croit-il pas que l'imposition de telles entraves rendrait cet organisme de surveillance moins efficace et moins crédible aux yeux des Canadiens?

  (1035)  

    Monsieur le Président, si le député se donnait la peine d'examiner le projet de loi, il verrait que ce n'est pas le cas. Les ministres devront justifier la restriction de l'accès à l'information. Les parlementaires pourront leur demander des comptes à la Chambre. Les Canadiens seront également informés des raisons qui justifient la restriction de l'accès à l'information.
    Il faut pouvoir concilier les exigences en matière de sécurité nationale avec les droits et libertés des Canadiens. C'est le mandat que les Canadiens nous ont donné, c'est ce que nous faisons, et c'est ce que nous devons faire ensemble. Je puis assurer à la Chambre que les ministres n'auront pas un pouvoir discrétionnaire absolu et qu'ils devront expliquer pourquoi ils décident de restreindre l'accès à de l'information dont l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale.
    Monsieur le Président, il s'agit d'un projet de loi très important qui répond à des préoccupations que le Parti libéral avait au cours de la dernière législature par rapport au projet de loi C-51, maintenant appelé la Loi antiterroriste de 2015.
    Nous avions alors fait valoir l'importance de créer un comité parlementaire pour surveiller les services de sécurité et d'assurer que ceux-ci soient étudiés par une entité indépendante composée de représentants élus. Ma question à la leader du gouvernement porte sur un autre point. Peut-elle nous dire pourquoi les rapports produits par ce comité parlementaire feront l'objet d'un examen de la part du premier ministre et de son cabinet avant son dépôt au Parlement?
    Monsieur le Président, je remercie le député du travail qu'il effectue au nom de gens de sa circonscription et des Canadiens.
    Les libéraux n'étaient pas les seuls à s'inquiéter à ce sujet, car les Canadiens s'en préoccupaient également. Nous prenons la question très au sérieux.
    Pour répondre à la question du député, je précise que le premier ministre ne sera pas autorisé à modifier les conclusions ou les recommandations des rapports déposés. Le rôle du premier ministre se bornera à examiner les rapports afin d'assurer qu'ils ne contiennent pas d'informations classifiées. Je le répète, le premier ministre ne pourra rien changer aux rapports ni modifier les recommandations. Sa responsabilité envers les Canadiens consiste à sauvegarder la sécurité nationale et c'est le but de l'examen en question.
    Monsieur le Président, tout comme le député de Victoria, sans doute, je suis heureux d'avoir pu lire le projet de loi.
    Je dois dire que certaines des choses que la leader du gouvernement à la Chambre a dites ne correspondent pas à ce qui se trouve dans le projet de loi. Elle a notamment dit que le premier ministre pourrait seulement refuser de communiquer des renseignements si la sécurité nationale est en cause.
    Je la renvoie toutefois au paragraphe 21(5) du projet de loi, qui dit très clairement ceci: « si le premier ministre est d’avis que [le] rapport annuel ou spécial contient des renseignements dont la communication porterait atteinte [...] » — vient ensuite une liste d'éléments, dont les « relations internationales » —, il pourrait demander au comité de lui présenter un rapport révisé. Même s'il n'y avait pas de conséquences négatives pour la sécurité nationale, le premier ministre aurait le pouvoir de refuser de communiquer des renseignements s'il juge que ces renseignements ont une incidence sur les relations internationales du Canada. Or, quand on y pense, tout ce qui pourrait intéresser le comité aurait, d'une façon ou d'une autre, des conséquences sur les relations internationales du Canada.
    Qu'en pense la leader du gouvernement à la Chambre? Il semble y avoir une divergence entre le texte législatif et ce qu'elle décrit. À quoi sert ce paragraphe?
    Monsieur le Président, les rapports du comité seraient remis au premier ministre à la seule fin de garantir qu'ils ne contiennent pas d'information secrète. Le premier ministre n'aurait pas le pouvoir de modifier les conclusions et les recommandations du comité. En toute indépendance, le comité déciderait des enjeux à étudier et des conclusions et recommandations à inclure dans ses rapports. Il déposerait au Parlement son rapport annuel, y compris ses conclusions et ses recommandations. Il pourrait également publier des rapports spéciaux chaque fois qu'il le juge nécessaire. Je voulais simplement répéter ce que j'ai dit dans ma déclaration initiale afin de bien indiquer aux députés que la démarche vise uniquement à s'assurer que les rapports ne contiennent pas d'information secrète.
    Je tiens également à rappeler au député que nous sommes en mesure d'examiner le projet de loi en comité. Nous pouvons poursuivre la conversation. Le gouvernement actuel accueille le débat et les perspectives différentes, et il encourage les députés à poser des questions pour faire en sorte que nous ayons la meilleure loi possible.
    Je pense que le député reconnaît l'importance d'un tel comité et j'interpréterai son intervention comme une marque d'appui.

  (1040)  

[Français]

    Monsieur le Président, depuis à peu près un an, le Bloc québécois revendique d'être intégré et de faire partie des comités parlementaires. Maintenant, on voit qu'un nouveau comité va être créé. Or ce comité est quand même assez important puisqu'il parle de sécurité nationale. Historiquement, la GRC a déjà volé les listes du Parti québécois. Encore aujourd'hui, le SCRS fait des opérations de déstabilisation auprès des membres du mouvement indépendantiste de toutes sortes de façons, dont le harcèlement.
    Pourquoi les députés indépendants et ceux du Bloc québécois ne sont-ils pas intégrés au comité? Est-ce parce qu'on veut cacher ces opérations? A-t-on peur que le Bloc québécois pose des questions là-dessus? Quelles sont les opérations de déstabilisation de la démocratie que le gouvernement entreprend et qu'il ne veut pas nous montrer?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.

[Traduction]

    Comme je l'ai dit, par le truchement du gouverneur en conseil, le premier ministre fera les nominations au comité.
    On attend ce projet de loi depuis longtemps. C'est ce que veulent les Canadiens. Et voilà ce que nous faisons. Je me réjouis à la perspective de débattre du projet de loi. Je suis ravie d'être ici pour accomplir ce que les Canadiens nous ont demandé, à savoir de trouver un équilibre entre la sécurité nationale, d'une part, et leurs droits et libertés, d'autre part.
    Monsieur le Président, en qualité de porte-parole du Parti conservateur, autrement dit de l’opposition officielle, en matière de sécurité publique, j’ai le grand honneur d'exposer aujourd’hui à la Chambre la position de notre parti au sujet du projet de loi C-22
    Je salue le discours de la leader du gouvernement à la Chambre. Je dirai d’emblée que je suis en partie d’accord avec ce qu’elle a dit en réponse à plusieurs questions et observations, à savoir que c’est quelque chose qui aurait sans doute dû être mis en place il y a quelque temps déjà. D'ailleurs, si elle remonte un peu dans l’histoire, elle verra qu’au cours de la génération précédente, cette question a été examinée à plusieurs reprises, aussi bien par les conservateurs que par les libéraux.
    Le député de Malpeque, dans son propre caucus, et l'ancien député de Pictou—Antigonish—Guysborough, Peter MacKay, de notre caucus, étaient tous les deux favorables à ce concept, tout comme le sénateur Hugh Segal, aujourd’hui à la retraite. De plus, un certain nombre d’éminents parlementaires et universitaires ont recommandé que le Canada, en tant que membre du Groupe des cinq, se dote d’un mécanisme parlementaire de surveillance de ses opérations de renseignement et de sécurité.
    Nous avons donc un objectif commun. C’est toutefois un objectif qu’il est difficile d’atteindre lorsque le gouvernement est minoritaire et qu’il essaie de défendre un dossier qu’il veut placer au-dessus des considérations partisanes, car le succès des opérations et, qui plus est, la protection de nos agents du renseignement et de la sécurité exigent que ce comité de parlementaires ne soit pas politisé ou instrumentalisé à des fins politiques.
    C’est la raison pour laquelle je suis extrêmement déçu que ce ne soit pas le ministre qui ait ouvert le débat sur cette question. À cet égard, je félicite mon collègue, député de Victoria et porte-parole du NPD dans ce dossier, d’avoir longuement étudié la question dans le cadre de ses activités d’avocat spécialisé dans les causes liées à la sécurité nationale. Il a également été conseiller auprès du gouvernement conservateur précédent et auprès du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, il y a quelques années.
     Le député de Victoria et moi-même travaillons ensemble sur cette question depuis le début de cette législature, car nous tenons à ce qu’elle reste non partisane. Malheureusement, le gouvernement n’a pas jugé bon de participer à cette collaboration, malgré notre insistance pour que ce dossier reste non partisan.
    Il est extrêmement décevant que le ministre n’ait pas pris la parole aujourd’hui pour présenter son projet de loi, qui devrait être dénué de toute partisanerie. Je n’exagère pas. J'ai essayé de lui en parler. Je lui ai adressé une lettre à ce sujet le 1er mars dernier, au nom de notre caucus, après des consultations, pour dire que le Parti conservateur était prêt à collaborer avec le gouvernement dans la mise sur pied de ce comité.
    Ma lettre contenait également plusieurs recommandations à propos du comité de surveillance parlementaire, qui est un comité spécial aux caractéristiques tout à fait uniques. Je n’ai reçu aucune réponse. J’ai partagé mes réflexions et mes idées avec le porte-parole du NPD, le député de Victoria. J’ai envoyé une deuxième lettre au ministre le 15 avril, pour lui faire part de plusieurs autres recommandations sur la façon dont ce comité de parlementaires devrait collaborer avec d’autres organismes existants comme le CSARS. Je salue ici l’excellent travail du CSARS, du commissaire du CST et de la constellation de groupes qui sont déjà chargés de la surveillance de la sécurité. Comment le nouveau comité pourra-t-il trouver sa place dans cette constellation, tout en évitant les chevauchements et une concurrence excessive dans le domaine de la surveillance ?
     Finalement, le 20 avril, le ministre m’a répondu par ce que je considère comme un simple accusé de réception aux deux lettres dans lesquelles j’essayais, avec le député néo-démocrate de Victoria, d’écarter tout esprit partisan. Il y disait ceci:
    Le gouvernement a l’intention de consulter ses collègues du Parlement au cours du processus qui conduira à la création d’un comité de parlementaires.
     Cette intention ne s’est jamais concrétisée, malgré l’insistance de l’opposition pour qu’on procède de la bonne façon, à l’instar de nos alliés britanniques, australiens et néo-zélandais. Le ministre a manqué à ses devoirs, parce qu’il n’a pas pris le temps de consulter. En fait, il s’est comporté de façon très cavalière.
     Comme mes collègues sont à même de le constater, ce projet de loi porte atteinte aux privilèges des députés, ce qu’on aurait pu facilement éviter.

  (1045)  

    Le paragraphe 6(1) du projet de loi dispose que le premier ministre, et non le Parlement, est l’instance dirigeante du comité. Je rappelle à mes collègues que le premier ministre n’est que le député de Papineau, que c’est un député au même titre que nous. Il joue certes un rôle au sein du gouvernement, mais c’est autre chose. Votre bureau, monsieur le Président, a examiné ce point à plusieurs occasions. Le premier ministre ne devrait pas exercer la présidence de ce comité. Le plus cocasse, c’est qu’il désigne aussi les membres issus de la Chambre haute, le Sénat. Il a mis les sénateurs libéraux à la porte, ne l’oubliez pas. Aujourd’hui, le Sénat est indépendant, aux dires du premier ministre, sauf en ce qui concerne ce comité, puisque que les membres qui seront issus du Sénat seront désignés par lui.
    Pourquoi ce projet de loi est-il si décevant? Le projet de loi C-22 a été déposé au Parlement environ quatre jours avant l’ajournement d’été. Non seulement le ministre a fait fi de toutes les demandes de l’opposition pour en discuter, mais le projet de loi a été déposé juste avant que nous partions en vacances. Pourtant, des mois avant son dépôt et avant même qu’on ne connaisse la structure de ce comité, les libéraux avaient déjà nommé son président.
     J’ai beaucoup de respect pour mon collègue d’Ottawa-Sud, mais cela n’augure rien de bon quant à la façon dont il assumera son rôle de président du comité. S’il voulait être président, il aurait dû se présenter ici même ou devant les membres du comité pour présenter officiellement sa candidature. En fait, c’est la promesse que son parti avait faite pendant la campagne électorale de l’an dernier. C’est la promesse qu’avait faite le premier ministre en ce qui concerne les comités de parlementaires. La plate-forme électorale des libéraux disait précisément, et je cite, « Pour favoriser la responsabilisation, nous renforcerons le rôle des présidents des comités, notamment en les élisant par scrutin secret ».
    Le premier ministre parle tellement de voies ensoleillées que l’éblouissement du soleil lui permet de briser bon nombre de promesses qu’il a faites sans que les gens ne s’en rendent compte, ni même les journalistes. Mais c’est encore une promesse qui n’a pas été tenue. Les comités doivent être plus redevables et plus responsables. S’il y en a un qui doit être dénué de toute partisanerie, c’est bien celui-ci. Or, et c’est fort regrettable, les libéraux ont désigné le président de ce comité il y a des mois, sans même avoir présenté le projet de loi annonçant la création de ce comité. Cela traduit un mépris flagrant et sans pareil à l’égard de la Chambre des communes. Nous n’avions même pas été informés de la structure du comité que son président putatif se promenait déjà de par le monde avec le ministre pour en parler.
    Ce qui est intéressant, c’est qu’au cours de la dernière législature, mon collègue de ce qui était alors la circonscription de Saskatoon—Humboldt avait proposé la motion M-431, par laquelle l'ensemble des députés ont réaffirmé à l’unanimité leur souhait d’avoir des présidents de comité élus. Ce qui est cocasse à propos de cette motion, qui remonte à 2014, c’est que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile avait voté pour, de même que le député d'Ottawa-Sud. Que reste-t-il de ces bonnes intentions? Ils ont tous deux exprimé publiquement ici leur souhait d’avoir des présidents de comité élus. En fait, cette motion, qui avait été présentée par mon collègue conservateur, visait à faire élire les présidents de comité par l’ensemble des députés des Communes, et pas par une seule personne, le député de Papineau.
    Or, voici en peu de mots ce que fait le gouvernement actuel: il se pare des atours de la transparence, de la responsabilité et des voies ensoleillées, mais c’est un jeu de dupes. En fait, non, car tout est présenté de façon à avantager les libéraux et à servir leur propre intérêt.
    Le président du Conseil du Trésor, le député de Kings—Hants, s’est prononcé publiquement en faveur de l’élection des présidents. Il a dit en l’occurrence que l’élection des présidents « pourrait accroître l'indépendance des comités et même faire en sorte que les travaux se déroulent davantage dans un esprit constructif et non partisan ». Un autre député du caucus libéral, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, à Terre-Neuve et Labrador, est, lui, allé jusqu’à dire que les présidents de comité devraient être élus. Quoi qu’il en soit, ne serait-ce pas une bonne chose que les 308 députés aient la possibilité de présenter leur candidature à la présidence d’un comité, compte tenu de leurs talents de députés et de leurs capacités à exercer la présidence?

  (1050)  

    Cela ne doit pas dépendre d’un retour d’ascenseur, au sein de la structure d’un parti ou pour récompenser un bon comportement. Très franchement, c’est exactement ce dont il s’agit: retirer ce pouvoir à l’exécutif pour le rapatrier à la Chambre des communes.
     Le député en question est toujours membre du caucus. J’espère qu’il a dénoncé la façon dont le projet de loi C-22 a été présenté et le fait que le président n’ait pas été élu par la Chambre. Le président a été élu avant même que le comité ne soit constitué, avant même qu’on en connaisse l’existence. Ce n’était donc qu’une idée qui avait été émise avant la présentation du projet de loi C-22. Il est tout à fait regrettable que mon collègue d’Ottawa-Sud soit obligé d’entamer son mandat dans des circonstances aussi obscures. Je suis sûr qu’il aurait su défendre sa candidature à la présidence de ce comité.
    Je vais maintenant vous dire pourquoi j’estime que ce projet de loi ne sera pas efficace et pourquoi nous allons quand même continuer de collaborer avec le gouvernement pour l’améliorer. Il va falloir y apporter des amendements substantiels, ce dont j'ai déjà parlé à mon collègue du NPD.
    L’article 14 prévoit sept exceptions, notamment une selon laquelle le comité ne pourra voir aucun renseignement qui a un lien direct avec une enquête en cours et pouvant mener à des accusations criminelles, ce qui est le cas d’à peu près toutes les enquêtes ou les opérations des organismes chargés de l’application de la loi ou de la sécurité au Canada. Pas d’accès aux renseignements concernant les activités de renseignement de défense. Pas d’accès à certains autres liés à la Loi sur Investissement Canada. Outre ces sept exceptions, il y a aussi l’article 16, qui table sur deux exceptions générales « fourre-tout ». Tout renseignement opérationnel spécial est exclu de même que tout ce qui « porterait atteinte à la sécurité nationale ».
    Encore une fois, le premier ministre nomme des gens, mais c’est lui et ses ministres qui décident. Or, ces ministres ne sont que des députés tout comme moi. Pourtant, ils décident de ce que ce comité pourra voir. Donc, à cause de ces exceptions et de cette mainmise sans condition sur tous ses aspects par le Cabinet du premier ministre, ce comité devient inefficace et n’est pas du tout ce que mon ami le député de Malpeque ou tout autre parlementaire visaient il y a des années, soit un Parlement exerçant sa suprématie et une surveillance véritable de la sécurité et du renseignement. C’est vraiment une occasion manquée.
    J’aimerais maintenant montrer comment ce projet de loi, et en particulier la façon maladroite avec laquelle le ministre a évité de travailler avec les partis de l’opposition sur ce dossier qui devrait pourtant échapper à la partisannerie, porte en fait atteinte au privilège parlementaire des députés. Qui m’appuiera dans mon argumentation? Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, puisque j’utiliserai certains des propos qu'il a tenus.
     La leader du gouvernement à la Chambre a tenté de minimiser l'importance de ces exceptions en mentionnant que les ministres auraient à justifier la raison pour laquelle les renseignements ne seraient pas transmis au comité. Or, la possibilité de choisir parmi 20 exceptions permettra d’en faire aisément un simple comité symbolique qui ne sera d'aucune efficacité. Je pense que tous les parlementaires veulent être efficaces. Comme au Royaume-Uni, le comité est censé avoir un degré de confidentialité semblable à celui d’un cabinet, qui se réunit dans un endroit qui lui est réservé et qui a des conseillers spéciaux. Cependant, si les membres de ce comité ne voient même pas les renseignements qui ont un lien avec une enquête en cours pouvant mener à des accusations, tout ça ne devient en réalité qu’une façade.
    Je suis d’avis qu’il y a ici atteinte au privilège parlementaire des députés parce que votre prédécesseur, M. le Président, l’a déclaré en faisant lecture de la décision du Président Milliken, rendue le 27 avril 2010. Dans cette décision largement commentée du Président, la question de privilège a été soulevée au sujet de la production de documents concernant des détenus afghans.
    Les députés se souviendront que, à l'époque, les positions étaient inversées. Le Parti conservateur formait le gouvernement et l'actuel ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile était alors un député de l'opposition fort mécontent, tout comme d'ailleurs beaucoup d'autres personnes.
    Cependant, les questions et le privilège rattachés à la décision du Président Milliken sont fort à-propos dans le dossier qui nous intéresse. En effet, il est ici question de l'équilibre à établir en ce qui concerne les renseignements de nature délicate que les députés devraient être autorisés à consulter pour pouvoir assumer leurs fonctions.
    Je vais citer le Président Milliken au sujet de cet argument touchant les renseignements de nature délicate qui, selon la leader du gouvernement à la Chambre, pourrait être invoqué pour justifier le refus de produire les renseignements pertinents. Voici ce qu'a déclaré le Président:
    Je ne puis toutefois pas souscrire à la conclusion du député voulant que le gouvernement soit dès lors dispensé de l'obligation de fournir les documents dont la Chambre a ordonné la production. Accepter cette ligne de pensée reviendrait à miner complètement l'importance du rôle qu'ont les parlementaires d'obliger le gouvernement à rendre des comptes.

  (1055)  

    Puis, il a ajouté ce qui suit:
    Les questions dont nous sommes saisis remettent en question le fondement même de notre régime parlementaire. Dans un régime de gouvernement responsable, le droit fondamental de la Chambre des communes d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes est un privilège incontestable et, en fait, une obligation.
    Rappelons-nous que, en tant que députés, nous avons le devoir d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Le Président Milliken a dit très clairement que l'existence de renseignements de nature délicate, de documents de renseignements ou de renseignements liés à une enquête en cours ne soustrayait pas le gouvernement à son obligation de communiquer ces documents à la Chambre.
    C'est encore plus vrai maintenant que le gouvernement souhaite établir un comité spécial composé de parlementaires qui seraient chargés d'assurer une surveillance en matière de sécurité et qui seraient liés par un serment de discrétion. Le comité qui serait mis sur pied en vertu du projet de loi C-22 serait visé par encore plus de mesures de sauvegarde relativement aux renseignements de nature délicate que celles qui existaient à l'époque du dossier des détenus afghans, en 2010.
    Le Président Milliken a également déclaré ce qui suit:
    Le droit du Parlement d'obtenir tous les renseignements possibles concernant une question d'intérêt public est incontestable et les circonstances doivent être exceptionnelles et les raisons très puissantes pour que ces renseignements ne soient pas présentés devant les Chambres.
    Le Président Milliken s'adressait alors à la Chambre. Il n'était même pas question de ce comité composé de parlementaires nommés, dont les travaux se dérouleront dans le plus grand secret et en toute confidentialité et seront protégés. Par contre, le Président Milliken a déclaré que, dans les faits, les députés ont le droit d'obtenir ces renseignements. Le projet de loi C-22 porte atteinte à ce privilège.
    Le ministre aurait pu aborder cette question en travaillant avec l'opposition. Nous avons exprimé certaines inquiétudes à cet égard. Il aurait également pu en discuter avec certains des plus grands spécialistes, mais il a refusé de les rencontrer eux aussi. Encore une fois, même si le gouvernement a promis des jours meilleurs, il n'a pas joint le geste à la parole.
    En terminant, j'aimerais citer une dernière fois les propos du Président Milliken, qui sont intimement liés à la discussion d'aujourd'hui et expliquent bien pourquoi il s'agit d'une atteinte au privilège des députés. Voici ce qu'il a déclaré:
    Insinuer que des députés seraient incapables de respecter la confidentialité de l'information même dont ils pourraient avoir besoin pour agir au nom des Canadiens va à l'encontre de la confiance inhérente qu'ont les Canadiens envers leurs élus et dont les députés ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions parlementaires.
    Le Président Milliken a été clair: il est possible d'établir un équilibre entre la protection des renseignements de nature délicate et le droit absolu de la Chambre de consulter l'information et d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Étant donné les divers mécanismes et mesures de sauvegarde prévus pour encadrer le travail des comités spéciaux de parlementaires, il est encore plus facile de trouver un équilibre. Malheureusement, le ministre fait fausse route.
    Voyons ce que le ministre a lui-même dit en 2010, quelques semaines après la décision rendue par le Président Milliken. Le député de Wascana a qualifié d'unilatérale, d'arbitraire et de contraire à la tradition parlementaire la décision du gouvernement de l'époque de retenir certains documents. Il a ensuite ajouté ceci:
    Cette série de questions de privilège a donné lieu à la décision que vous avez rendue le 27 avril. En des termes très éloquents, vous avez affirmé le droit du Parlement à recevoir cette information.

    Dans cette même décision, vous avez signalé qu'il fallait tenir compte de points délicats, ceux de la défense nationale, de la sécurité nationale et des relations internationales, et vous avez invité les leaders à la Chambre et les porte-parole parlementaires à se réunir pour s'entendre sur un processus permettant de communiquer l'information aux députés et aux Canadiens afin d'exiger des comptes du gouvernement sans pour autant mettre en danger la sécurité nationale, la défense nationale ni les relations internationales.
    Il a poursuivi en disant que le Parlement avait droit à cette information à condition que des mesures de sauvegarde soient mises en place. Le ministre a bel et bien dit, en 2010, que les députés avaient droit à cette information.
    Je demande donc au ministre de la Sécurité publique, qui est en l'occurrence le député de Wascana, de nous dire pourquoi le gouvernement a prévu sept exceptions. Pourquoi y a-t-il deux exceptions générales à l'article 16, qui empêcheraient les parlementaires de s'acquitter de leurs responsabilités? Pourquoi le Cabinet du premier ministre exerce-t-il un contrôle absolu dans ce dossier?

  (1100)  

    Monsieur le Président, mon collègue a d’abord souligné que nous assistons aujourd'hui à un moment historique à la Chambre, puisque la leader du gouvernement présente pour la première fois un projet de loi qui entraînera la création d’un comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Il a ensuite parlé avec beaucoup de fougue de la nécessité de monter la barre en ce qui concerne l’ouverture, la transparence et la responsabilité à l’égard des Canadiens. Je me demande où se trouvait cette fougue au cours des 10 dernières années, lorsque, sous l’ancien gouvernement, il a eu la possibilité d’agir relativement à l’enquête sur l’affaire Air India, à l’enquête sur l’affaire Arar et à de nombreuses autres commissions d’enquête qui ont souligné la nécessité d’accroître la transparence et la surveillance. Où était alors cette fougue?
     J’ai une dernière question à poser à mon collègue d'en face. Il a soulevé certaines allégations à l’encontre du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Bref, il a affirmé qu’aucun dialogue n’avait eu lieu entre le moment où il avait envoyé la lettre au ministre, au comité, et aujourd’hui même. Je me demande s’il pourrait se rafraîchir la mémoire et se rappeler les cas où, devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, il a eu l'occasion de questionner le ministre sur la structure, la composition et la présidence du comité. Le ministre a alors bien accueilli ces commentaires, cette rétroaction en vue d’améliorer le projet de loi. Je me demande s’il se rappelle ces occasions où il y a bel et bien eu dialogue.
    Monsieur le Président, mon collègue d’Eglinton—Lawrence connaît certainement l’importance de tels renseignements sur la sécurité. Je suis convaincu qu’il a secrètement exercé de la pression afin que le premier ministre le choisisse pour faire partie du comité. Grâce à son expérience en tant que procureur de la Couronne, il pourrait y apporter un point de vue intéressant.
     J’ai attiré l’attention sur la promesse électorale concernant l’élection des présidents, car le premier ministre a affirmé qu’il agirait ainsi pour des raisons de transparence et de responsabilité. Pourtant, à la première occasion de respecter cette promesse, le premier ministre a choisi de la rompre alors que ce comité revêt une importance capitale pour la sécurité nationale.
    Quand le ministre, qui n’a pas présenté ce très important projet de loi, a témoigné devant le comité au sujet du Budget des dépenses, il n’avait pas déposé le projet de loi C-22. Il avait nommé le président. Il avait parcouru le monde à des fins de consultation, et nous savons à quel point le gouvernement actuel aime mener des consultations poussées. Toutefois, aucun projet de loi n’avait été présenté au comité, ce qui m'aurait permis de questionner le ministre.
     Au cours de la législature actuelle, les libéraux ont retiré trois projets de loi traitant de la sécurité ou des frontières à peine quelques jours avant que le Parlement ne s’ajourne pour l’été. Ils ont agi de la sorte pour ne pas être obligés de rendre des comptes, ce que je leur demande de faire aujourd’hui.
     Je n’ai pas pu terminer ma citation par manque de temps, mais je souhaite rappeler au député qu’en 2010, à la suite de la décision rendue par M. Milliken, le ministre a déclaré ceci:
     Alors que le gouvernement voulait à l'origine exercer un contrôle unilatéral absolu sur l'information, c'est maintenant le Parlement qui assumera le contrôle sur le processus.
    Que le Parlement assume maintenant le contrôle sur le processus.

  (1105)  

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue et ami le député de Durham, qui est aussi porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, pour son exposé percutant et, à mon avis, fort lucide de ce matin. Il a abondamment parlé de ses efforts pour obtenir la collaboration du gouvernement sur une question absolument cruciale et manifestement dénuée de partisanerie. Je partage sa profonde déception devant le refus du gouvernement de travailler avec l'opposition sur cette question. Le député a longuement parlé du fait que le projet de loi ne donne pas accès à l'information et il a souligné énergiquement, selon moi, que le président du comité doit être élu et non nommé par le premier ministre.
    Je sais que le système britannique, qui est l'un des modèles dont le gouvernement a dit s'être inspiré pour élaborer le projet de loi, avait l'habitude de permettre au premier ministre de présider le comité de surveillance, mais cette pratique a été abandonnée il y a plusieurs années au profit de l'élection. D'autres systèmes inspirés du modèle de Westminster, comme celui de l'Australie, le permettent aussi. L'Allemagne, de son côté, fait alterner à la présidence du comité une personne du parti au pouvoir et une personne de l'opposition. Un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée libérale de Vancouver Quadra proposait l'élection du président.
    Par votre intermédiaire, monsieur le Président, je demande au député s'il croit possible que le gouvernement fasse ce qu'il faut, qu'il permette cela dans le projet de loi et qu'il accepte un amendement à cet effet pour toutes les bonnes raisons énoncées par le député dans son allocution.
    Monsieur le Président, j’ai souligné dans mes remarques la vaste expérience du député de Victoria et sa renommée nationale en ce qui concerne les questions de sécurité, notamment sur le plan juridique. Il a essayé de favoriser une approche réfléchie et compétente dans ce débat. Il a pris connaissance de ma lettre datée du 1er mars, dans laquelle nous avons collectivement essayé d’amener le ministre à participer au processus afin que le comité soit, dès le départi, apolitique. Le ministre n’a manifesté aucun intérêt.
    Pour en revenir à l’élection du président, la qualification du député de Victoria est si impressionnante qu’il aurait peut-être voulu présenter sa candidature à ce poste. Selon la motion M-431, il aurait pu justifier cette candidature devant la Chambre, et le Parlement aurait pu décider par lui-même. Le député d’Ottawa-Sud aurait pu faire exactement la même chose, ou avec moins de députés au comité comme tel. Comme je l’ai fait remarquer, ce qui est paradoxal là-dedans, c’est que le ministre, à l'instar du député d'Ottawa-Sud, a voté en faveur de la motion M-431, la motion portant sur l’élection des présidents qui a été déposée au cours de la précédente législature.
     Chaque fois que nous votons à la Chambre sur une question quelconque, c’est une décision importante. Si nous y croyons au moment du vote, il faut expliquer aux Canadiens pourquoi nous n’y croyons plus quelques années plus tard. Puisqu’un des éléments de la plateforme électorale des libéraux était de rendre les comités et les présidents de comité plus responsables et plus efficaces, le premier ministre et les ministres du gouvernement qu'il dirige devraient se justifier de revenir sur leur promesse alors qu’ils ont toujours appuyé cette question par le passé.
    J’ai cité le Président du Conseil du Trésor, le député de Kings—Hants, qui est intervenu en faveur de la motion M-431. J’espère qu’il ne reste pas silencieux dans les discussions du Cabinet, comme il l’a sans doute fait lorsque le Cabinet a voulu enlever un juge de l'Atlantique à la Cour suprême.
    Monsieur le Président, depuis que je connais les conservateurs, ils luttent bec et ongles contre la mise sur pied d’un tel comité. Il suffit d’examiner les débats que nous avons tenus sur le projet de loi C-51. Je suis heureux qu’ils aient vu la lumière et qu’ils aient reconnu l’importance de cette initiative.
     Le Parti libéral a présenté des projets de loi par le passé. On peut parler de 2004 et 2006. On peut parler de vérifications et d’enquêtes judiciaires. Divers arguments ont été avancés en faveur du comité. Aujourd’hui, nous avons fait un grand pas en avant dans le dossier des droits et libertés des Canadiens de toutes les régions du pays. Je suis un peu déçu que les gens ne se rendent pas compte d'à quel point ce comité contribuera à nous protéger. Le Parti libéral est le parti de la Charte des droits et libertés. Nous y croyons.
     Le député admettrait-il que ce projet de loi s’inscrit dans un engagement pris par le premier ministre? C’est non seulement la bonne chose à faire pour préserver les droits et libertés, mais c’est la bonne chose à faire parce que le premier ministre a fait une promesse aux Canadiens, ce qui montre que nous sommes à l’écoute de leurs préoccupations et que nous y donnons suite. Le député n’est-il pas d’accord?
     Je le remercie de nouveau de ce changement d’attitude envers le comité en question.

  (1110)  

    Monsieur le Président, il n’y a assurément aucun autre membre de la Chambre des communes qui se prévale davantage de son privilège de s’exprimer que ne le fait mon collègue de Winnipeg-Nord. J’ajouterais que mon estimé collègue de Sherwood Park-Fort Saskatchewan le talonne de près pour ce qui est du nombre d’interventions à la Chambre, alors il aurait avantage à se lever plus souvent s’il veut conserver son titre.
    Le député a parlé de la Charte, pour laquelle nous avons le plus grand respect. Il devrait également respecter le privilège des parlementaires. Puisqu’il parle plus que quiconque à la Chambre, il devrait s’assurer que les parlementaires puissent demander des comptes au gouvernement tout à fait librement. Le président Milliken, ancien collègue du député, disait qu’il s’agissait d’un droit incontesté des parlementaires. Or, ce projet de loi violerait ce droit incontesté.
     J’aurais pu invoquer le privilège plutôt que de me contenter d'intervenir dans le débat, mais je veux travailler dans le même sens que le gouvernement. J’essaie depuis le mois de mars. J’ai soutenu que cette question ne concernait pas simplement les libéraux ou les conservateurs. J’ai mentionné mon collègue de Malpeque. Le sénateur conservateur, Hugh Segal, avait mis en avant un projet de loi à ce sujet. Les conservateurs appuient la suprématie du Parlement peut-être bien plus que ne le font les libéraux.
     Dans le cadre de ma préparation en vue de ce débat, j’ai parlé à Ron Atkey et à Chuck Strahl, deux anciens parlementaires conservateurs bien connus qui affichent un immense respect pour la sécurité et qui possèdent des connaissances remarquables en la matière. Il est grand temps que le gouvernement les écoute eux aussi.
    Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet de cet important projet de loi.
     Je remercie mes collègues de leurs contributions avisées au débat. Nous sommes d’accord sur beaucoup de points, et j’ai bon espoir que nous pourrons collaborer pour améliorer ce projet de loi.
    Je tiens à être clair: les néo-démocrates appuient le principe de la surveillance parlementaire afin que le Canada respecte, les mêmes normes que nos plus proches alliés respectent depuis des décennies en matière de reddition de comptes.
    Ce projet de loi donnerait suite à des recommandations faites il y a environ 35 ans mais qui ont été ignorées depuis par les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé. Le fait de pas tenir compte de cet avertissement et de l’exemple de nos alliés n’a ni amélioré la sécurité des Canadiens ni protégé leurs droits.
    Soyons clairs: nous faisons face à des menaces réelles tant sur le plan de la sécurité que sur celui des droits. La menace terroriste au Canada comme à l’étranger de même que la cybersécurité, la violence armée et l’agitation sur la scène mondiale inquiètent les Canadiens. Ils sont également profondément préoccupés en ce qui concerne leurs libertés et la protection de leur vie privée. Ils s’inquiètent de l’opacité du gouvernement et de la surveillance exercée par ce dernier et surtout, ils se demandent pourquoi, après près d'une année au pouvoir, le nouveau gouvernement a conservé le projet de loi C-51 sans y changer un iota.
     J’appuie le principe de ce projet de loi et je voterai pour qu’il soit étudié en comité afin que les bonnes décisions soient prises. Cependant, plusieurs aspects me préoccupent vivement.
     Je crains que ce projet de loi ne tienne pas compte des leçons des dernières décennies et de l’expérience de nos alliés. À moins que le texte ne soit modifié, le comité créé ne sera ni assez fort pour être efficace, ni assez indépendant pour être digne de confiance.
     J’ai des solutions à proposer pour chacune de ces lacunes et j’entendrai volontiers le point de vue de tous les députés à ce sujet, car ce n’est pas le moment de céder à la partisannerie ou à la petite politique.
     Avant de nous plonger dans les détails du projet de loi, clarifions trois éléments contextuels importants. Premièrement, ce projet de loi n’est pas une idée nouvelle. Il répond plutôt à un avertissement émis il y a 35 ans dans le sillage d’une série de scandales très médiatisés concernant la GRC.
     Une des recommandations majeures issues de la Commission d’enquête McDonald de 1981 était la création du SCRS en tant que service indépendant de collecte du renseignement. La création d’un comité global de contrôle parlementaire constituait une autre recommandation majeure. Cette recommandation accumule la poussière depuis trois décennies, de sorte que l’idée derrière le projet de loi C-22 n’est pas nouvelle. En réalité, nos alliés, incluant les États-Unis, la Grande-Bretagne, la France, l’Allemagne et l’Australie, ont tous créé ce genre de comité de contrôle parlementaire il y a plusieurs décennies.
    Le second élément contextuel est que nous devrions tous comprendre que le projet de loi en cause n’est pas une nouvelle proposition, loin de là. Il est pratiquement identique à un projet de loi libéral antérieur, le projet de loi C-81, déposé par le comité de la sécurité publique en novembre 2005, dans les derniers jours du gouvernement de Paul Martin. Bien que les pouvoirs des agences de sécurité aient augmenté considérablement depuis ce temps, les quelques différences mineures entre le projet de loi sur la surveillance parlementaire de 2005 et celui-ci réduiraient les pouvoirs et l’indépendance du comité. Par exemple, le projet de loi C-22 introduit l’enquête de sécurité pour les députés ainsi qu’un nouveau pouvoir d’interrompre des enquêtes pour les ministres.
     Un vieux projet de loi n’est pas nécessairement un mauvais projet de loi, mais je suis certain que le gouvernement acceptera qu’une proposition conçue avant les révélations de Snowden, avant l’attaque contre ce Parlement le 14 octobre et avant les abus choquants du projet de loi C-51 du gouvernement Harper soit ouverte aux mises à jour des députés.
     Le troisième et dernier élément contextuel est que nous devrions tous avoir une idée claire de la façon dont cette proposition se compare aux pratiques de nos alliés, afin que nous puissions apprendre de leur expérience et, comme l’a dit la leader du gouvernement à la Chambre, concevoir une solution canadienne qui nous convient.
    L’organisme proposé dans le projet de loi C-22 est essentiellement une version édulcorée de son plus proche parent, l’Intelligence and Security Committee britannique.

  (1115)  

    Après avoir essuyé des critiques publiques sur les nombreuses lacunes du comité, le gouvernement britannique a décidé, en 2013, de le renforcer considérablement en lui accordant plus de pouvoirs et d'indépendance. Ces changements ont permis d'élire le président du comité de façon indépendante, d'accorder au comité des pouvoirs de surveillance des activités et de confier au Parlement le pouvoir de nomination auparavant détenu par le premier ministre. Le député de Durham en a abondamment parlé dans son discours.
    Ces réformes ne sont tout simplement pas présentes dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, et je ne comprends pas pourquoi. D'ailleurs, le président du comité britannique, qui était à Ottawa la semaine dernière, nous a avertis que nous devions travailler fort pour gagner la confiance de la population. Il ne faut pas répéter les erreurs de nos alliés, mais en tirer des leçons.
    La semaine dernière, voici comment un groupe britannique de défense des droits juridiques a réagi à la démission de l'ancien président du comité britannique:
    Des actes de torture commis par la CIA avec la complicité du Royaume-Uni aux activités de surveillances de masse, le [comité] a raté tous les grands scandales des 15 dernières années en matière de sécurité. Ce sont la presse, les tribunaux et les ONG qui ont dû révéler ces agissements; les membres [du comité] ne les ont découverts qu'en lisant le journal.
    Nous ne voulons pas que l'on tienne de tels propos sur notre comité dans 10 ans. Nous devrions plutôt chercher à être à l'avant-garde de la scène internationale. C'est le conseil que nous a donné en 2004 le Comité intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale, qui a recommandé d'accorder un accès complet à de l'information, bien au-delà de ce qui est proposé dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Voici ce qu'a dit le Comité:
    Bien que cette recommandation aille, il va sans dire, plus loin que les lois adoptées par certains de nos alliés, elle est néanmoins conforme à ce qui se fait de plus en plus à l'étranger [...]
     Nous sommes fermement convaincus qu'une structure qui repose sur l'évolution et l'augmentation graduelle[s] de l'accès, des pouvoirs et du renvoi ne conviendrait pas au contexte canadien.
    Par conséquent, il y a des exemples que nous pouvons suivre partout dans le monde. Pourrions-nous donner aux élus un rôle accru en matière de surveillance opérationnelle? Indéniablement. Aux États-Unis, la loi fédérale exige que les organismes de renseignement tiennent les comités du Congrès « pleinement informés et au courant » de toutes les activités et toutes les opérations secrètes. En Allemagne, le groupe qui autorise toute interception de communications privées est dirigé par un comité de parlementaires.
    Pourrions-nous accorder au comité des pouvoirs d'enquête accrus? Indéniablement. Le comité de surveillance de l'Allemagne peut mener des enquêtes inopinées sur les lieux, assigner des témoins à comparaître et exiger la production de documents. Le comité de la Belgique, quant à lui, peut même lancer des enquêtes criminelles. En revanche, le comité proposé ne posséderait même pas de pouvoir d'assignation.
    Si je fais ces comparaisons, ce n’est pas pour dénigrer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, mais bien pour montrer qu’il faut laisser la porte ouverte aux amendements. Si le gouvernement refuse tout amendement proposé par d'autres partis, il nous assujettira à un cadre qui ne tiendra pas compte de l’histoire des dix dernières années, ce qui est contraire aux pratiques exemplaires actuelles de nos alliés. Pour ma part, cela m’apparaît tout à fait inacceptable quand notre sécurité et nos droits sont en jeu.
     Dans cette optique, j’aimerais souligner cinq faiblesses de la version actuelle du projet de loi, faiblesses pour lesquelles j’aurais des solutions à proposer. J’ai préparé mes amendements pour chacune et je serais heureux de travailler avec les députés de tous les partis pour trouver une solution qui fera consensus.
    Premièrement, le gouvernement propose que la présidence soit choisie par le premier ministre plutôt qu’élue par le comité. Comme je le disais, c’est ce que le Royaume-Uni a d'abord fait, puis il a changé sa façon de faire. Pourquoi ne le ferions nous pas? Nous devons gagner la confiance des Canadiens. Si d'entrée de jeu le gouvernement contrôle la personne qui dirige le comité de surveillance, il me semble que nous partons du mauvais pied.
     Le projet de loi doit être modifié de façon à permettre qu’un député qui n’appartient pas au parti au pouvoir puisse être élu à la présidence de ce comité. C’est précisément ce que le juge McDonald avait recommandé à un autre gouvernement libéral il y a 35 ans. Comme je l’ai mentionné, ce mode de fonctionnement n’est pas sans précédent : l’Allemagne et l’Australie en sont des exemples, et d’autres pays aussi. Si nous ne faisons rien pour changer les choses, j’ai bien peur que nous perdions la confiance de la population.
    Deuxièmement, comme plusieurs l’ont souligné, l’accès à l’information du comité est vraiment limité. Disposer d'une information complète est essentiel pour mener une surveillance efficace et gagner la confiance du public — confiance que le président du comité britannique a dit que nous devions gagner.

  (1120)  

     Si le gouvernement tient le comité de surveillance dans l’ignorance de ses secrets, comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à nos conclusions? Affirmer que le comité dispose de droits d’accès larges, comme l’a fait la ministre, passe sous silence toutes les exceptions qui font que ses pouvoirs ressemblent à du Gruyère. L’accès à pas moins de sept différentes catégories de renseignements serait tout à fait interdit au comité. Deux autres catégories, dont une catégorie fourre-tout, pourraient aussi leur être refusées, à la discrétion de n’importe quel ministre. Certaines de ces catégories sont assez anodines, mais d’autres ne le sont pas.
     Le comité se verrait catégoriquement refuser tout accès aux « renseignements opérationnels spéciaux » tels que définis par la Loi sur la protection de l’information. Cela signifie que le comité de surveillance des activités de renseignement n’aurait pas accès aux sources de renseignement, aux méthodes, aux cibles, aux systèmes de chiffrement et à l’information transmise par des partenaires étrangers. Si cette information n’est pas pertinente, voire essentielle, à l’exécution du mandat du comité, je me demande bien ce qui l’est. N’est-ce pas là le type d’information que le comité a pour mandat de traiter de façon sécuritaire? N’est-ce pas justement pour cette raison que les membres du comité doivent disposer d’une cote de sécurité et prêter serment de garder le secret éternel?
    Le pire, c'est ce que le professeur Craig Forcese, un expert en sécurité, appelle une exception poids lourd, c’est-à-dire le pouvoir de n’importe quel ministre de retenir des renseignements sous prétexte que — tenez-vous bien — leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale. Cet énoncé n’est défini nulle part, pas plus qu’il n’est expliqué comment l’échange d’informations avec un groupe de personnes habilitées au niveau « très secret », à l’intérieur d’une installation sécurisée, pourrait compromettre la sécurité au Canada. Ces failles doivent tout simplement être éliminées.
    Le comité doit avoir un accès intégral à ces informations, comme l’a recommandé un autre comité parlementaire en 2004. Une solution serait d’accorder un tel accès au comité, à l’exception — je vous le concède —, des documents confidentiels du Cabinet, ainsi que le pouvoir d’exiger la production de documents et d’obliger des gens à témoigner, deux éléments qui brillent par leur absence dans ce projet de loi. Je prépare des amendements à cette fin et, je le répète, je souhaiterais recevoir des commentaires des députés des deux côtés de la Chambre.
     Troisièmement, l'article 8b) du projet de loi permettrait à n’importe quel ministre d’enterrer une enquête dans son propre ministère en prétendant que l’enquête confidentielle du comité serait préjudiciable à la sécurité nationale. Le risque qu'on en abuse pour dissimuler une mauvaise gestion ou étouffer un scandale est tout simplement considérable. Si nous voulons conserver notre crédibilité, ces lignes doivent absolument être retirées.
     Quatrièmement, l’article 21 du projet de loi dans sa version actuelle accorderait au Cabinet du premier ministre le plein pouvoir de censurer les rapports du comité, avant leur publication. Pensons-y. Jusqu’à maintenant, nous avons appris que le gouvernement allait nommer le président, contrôler l’information accessible au comité et empêcher celui-ci d’enquêter sur certains domaines. Le gouvernement propose de contrôler ce que le comité peut rapporter aux Canadiens. Il n’est pas difficile de comprendre à quel point il est facile de perdre la confiance du public, le président du comité britannique nous a mis en garde.
     Le gouvernement a la responsabilité de veiller au traitement sécuritaire des renseignements sensibles. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Cependant, cette responsabilité doit être conciliée avec la nécessité de gagner et de conserver la confiance du public. Pour ce faire, il faut un engagement concret envers la transparence et l’obligation de rendre compte, et non des phrases creuses.
    Je propose un compromis. Je propose un amendement qui ferait en sorte que tout rapport révisé indique l’étendue de toute censure imposée par le Cabinet du premier ministre et les motifs de celle-ci. Idéalement, on y préciserait le type d’information censurée de sorte que le public puisse, par exemple, faire la distinction entre le caviardage de sources confidentielles et le caviardage des conclusions du comité.
     Je demanderais à tous les députés des deux côtés de la Chambre d’envisager l’utilité ce que j’appelle une clause dérogatoire, comparable à la capacité du comité de surveillance de l'Allemagne de publier une évaluation générale sur une opération de renseignement en cours si elle est votée par une majorité qualifiée du comité. C’est une idée qu’il vaudrait la peine d’examiner.
     En dernier lieu, je proposerais un amendement visant à soumettre le comité à l’obligation légale de signaler tout cas de non-conformité ou d’activité illégale au premier ministre et au procureur général du Canada. Il existe un précédent. L’article 273.63 de la Loi sur la défense nationale impose le même type d’obligation de dénonciation au commissaire responsable du CSTC, le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada.

  (1125)  

    Ce genre de devoir contribuerait non seulement à stimuler la confiance des Canadiens, mais permettrait aussi d’éclairer les membres du comité quant au genre de mesure à adopter en cas de non conformité. Selon moi, rejeter ce genre de devoir reviendrait à envoyer un signal très inquiétant aux Canadiens.
    Comme je le disais, je suis prêt à proposer des amendements visant à corriger chacun de ces cinq points faibles du texte tel qu’il se présente actuellement. Évidemment, j’accueillerai avec plaisir les avis des députés de tous les partis. Il ne doit pas y avoir de place à la partisanerie ni à l’ego. Tous les partis doivent travailler ensemble à ce comité, et aussi bien commencer tout de suite.
    Avant de clore, j'aimerais profiter de l’occasion pour signaler un dernier problème au gouvernement. Je crois que ce problème devrait être pris en compte même si, pour des raisons de procédure, il n’est pas possible de le faire par le truchement d’amendements au projet de loi.
     J’exhorte le gouvernement, dans le cadre de son examen élargi de la sécurité, à modifier la Loi sur le SCRS et la Loi sur la défense nationale afin d’exiger que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le CSTC, informe le comité chaque fois qu’une autorisation ministérielle est accordée pour intercepter des communications privées et pour exiger que le SCRS informe le comité quand il mène des activités de réduction de la menace, selon la définition du terme, ou quand le SCRS réclame un mandat pour conduire de telles activités en vertu de l’article 21.1 de la loi qui le régit.
     Les Canadiens sont particulièrement préoccupés par l’utilisation, voire par l’abus de tels pouvoirs. Rien ne justifie que le recours à ces pouvoirs échappe à la surveillance que peut exercer le comité.
     Pour clore, j'aimerais répéter que les néo-démocrates sont favorables à ce projet de loi et qu’ils s’engagent à travailler avec les députés de tous les partis afin de l’améliorer. J’ai relevé ce que je considère être cinq défauts et j’ai proposé cinq solutions, mais je sais qu’il y a bien d’autres défauts et bien d’autres solutions possibles et je suis ouvert à toute suggestion.
     Comme je le disais au début, ce projet de loi est déterminant pour protéger la sécurité de tous les Canadiens et pour garantir leurs droits. Grâce à la surveillance que nous exerçons, les services de sécurité sont plus efficaces et la population a davantage confiance dans ces services. Ce comité sera tout aussi utile en comblant les lacunes qu’en empêchant les abus, mais nous ne pouvons tenir son utilité pour acquise. Le projet de loi dont nous sommes saisis est imparfait. Sans amendements, il ne conférera pas au comité les véritables outils dont il a besoin pour être efficace ou indépendant, de sorte à mériter la confiance de tous.
     Nous ne pouvons pas nous contenter de demi-mesures en matière de sécurité et de droits des Canadiens. Je demande à tous les membres et à tous les partis de travailler ensemble afin d’améliorer ce projet de loi d’une très grande importance. Par-dessus tout, j’exhorte le gouvernement à être ouvert à d’autres avis et à des amendements. La partisanerie n’a pas sa place dans tout ce qui touche à la sécurité et aux droits des Canadiens.
    Pour peu que le gouvernement montre cette ouverture, tous les partis arriveront peut-être à travailler ensemble pour concevoir un comité qui sera indépendant, sûr et capable d'améliorer la sécurité, de protéger nos droits et de faire respecter les valeurs canadiennes. Toutefois, si le gouvernement refuse de travailler en toute bonne foi avec les autres partis pour apporter des changements au projet de loi, je crains qu'il perde le soutien des parlementaires et la confiance des Canadiens.
    Il y a 30 ans, la commission McDonald nous a fait la mise en garde suivante:
    Le Canada doit respecter à la fois les exigences de la sécurité et celles de la démocratie: n'oublions pas que l'objectif fondamental de la première est de protéger la seconde.
    Chaque parlementaire aura une vision différente de cet équilibre, mais nous devons tous travailler ensemble à trouver l'équilibre optimal.

  (1130)  

     Monsieur le Président, j'aime la manière dont mon collègue en face a fait sa présentation. Il a invoqué plusieurs points. Il a suggéré des amendements. En regardant la mesure législative présentée par la leader du gouvernement à la Chambre, nous constatons qu'elle toucherait plus d'une quinzaine — 17, je crois — de ministères et d'autres organismes, qui devront présenter des rapports à un comité qui, à mon avis, a sa raison d'être et dont nous souhaitons la création depuis de nombreuses années.
    Si nous votons en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et que nous l'envoyons au comité, les députés pourront proposer des amendements. Le député que je viens de mentionner pourra présenter les quelques amendements auxquels il songe. Je pense que le premier ministre a été assez clair quand il a dit que nous, le gouvernement, ou le caucus ou, même, en l'occurrence, toute la Chambre, voulons une loi efficace et solide. Les amendements qui permettraient d'améliorer la mesure législative seront étudiés comme il se doit. Nous avons déjà vu des amendements proposés par des députés de l'opposition être adoptés à l'étape de l'étude en comité.
    Compte tenu de la nature même du contexte dans lequel le député a présenté ses idées en deuxième lecture, le député a-t-il vraiment en main les amendements? Peut-être qu’il pourrait les transmettre à la Chambre à l’avance? À mon avis, ce serait certainement utile. Le ferait-il? Je sais que la leader du gouvernement à la Chambre en serait heureuse.
    On nous a demandé plus tôt la raison pour laquelle le projet de loi a été présenté par la leader du gouvernement à la Chambre. Il y a tellement de ministères en cause que la personne toute indiquée pour le faire est, en fait, la leader du gouvernement à la Chambre.
     De toute façon, je sais que nous accueillerions les amendements si le député les a déjà rédigés.
    Monsieur le Président, ces amendements seront effectivement remis. Je serais heureux de les partager avec n’importe qui à la Chambre pour m’assurer qu’ils déclenchent à tout le moins un dialogue sur la façon d’améliorer le projet de loi.
     Supposons que nous établissions un comité composé, pour une toute première fois, de personnes ayant fait l’objet d’une enquête de sécurité, soit de neuf personnes ayant une cote de sécurité de niveau très secret. Les réunions pourraient se dérouler dans des salles distinctes, spécialement réservées à cette fin, et ces personnes seraient tenues au secret éternel. Ce faisant, nous agirions de bonne foi et, à mon avis, on pourrait leur donner, en toute confiance, accès aux renseignements que le projet de loi leur refuserait, malheureusement.
     Je suppose que le point essentiel que je veux faire valoir auprès de mon collègue est que, si le projet de loi ne nous permet pas de gagner la confiance des Canadiens, nous aurons laissé passer une occasion en or. Il a été signalé, à juste titre, que la Chambre n’a pas abordé cette question. Trente-cinq années se sont écoulées depuis la Commission Macdonald. Tous nos alliés ont un mécanisme du genre. Nous l’inscrivons finalement au Feuilleton. Allons jusqu’au bout et faisons les choses comme il le faut.
    Si nous agissons autrement et si les Canadiens estiment qu’il ne s’agit pas d’une opération de surveillance crédible, tous nos efforts pour améliorer le projet de loi C-51, qui sera, je l’espère, amélioré par le gouvernement en temps voulu, et tout le scepticisme que suscite notre appareil de sécurité nationale chez les Canadiens seront intensifiés.
    Par contre, si nous établissons un comité qui a accès à l’information, dont le président est indépendant et qui n’est pas réputé être sous la férule du gouvernement, nous pouvons susciter la confiance dont les Canadiens ont besoin et aider notre service de sécurité à accomplir ses tâches essentielles en jouissant de cette confiance.

  (1135)  

    Monsieur le Président, comme toujours, j’apprécie les très sages paroles de mon collègue quand il est question de remanier des projets de loi et la détermination dont il fait preuve pour véritablement essayer d’améliorer les choses.
    Je vais demander à mon collègue, le député de Victoria, de donner une note au projet de loi dans sa forme actuelle. Pour les téléspectateurs et les personnes qui l’examinent, il est parfois difficile de comprendre tous les détails. Sur une échelle de 1 à 10, où mon collègue situerait il actuellement le projet de loi? Je sais que nous sommes d’accord — à tout le moins, moi je suis d’accord — pour le renvoyer en comité, mais quelles sont les modifications qui permettraient de lui donner une meilleure note? Qu’est ce qui, de toute évidence, améliorerait la qualité du projet de loi?
    Monsieur le Président, je me sens toujours hésitant quand mon collègue de Burnaby-Sud, lui qui est un ancien professeur, me demande de donner des notes. Je dois dire que le projet de loi pourrait obtenir la note A. Pour l’instant, j’accorderais un B-, car on retrouve dans ce texte les ingrédients de base sur lesquels on peut faire fond si des parlementaires de bonne volonté et un gouvernement à l’esprit ouvert sont disposés à se mettre à la tâche pour rectifier le tir.
    La bonne nouvelle, c’est que nous pouvons nous inspirer de divers cas analogues provenant de l’Australie, de la Grande-Bretagne, des États-Unis et de l’Allemagne. Nous pouvons articuler, comme l’a dit la leader du gouvernement à la Chambre, une solution canadienne qui fonctionne. Cependant, si le projet de loi demeure dans sa forme actuelle, cette occasion non saisie disparaîtra. Le projet de loi peut être amélioré, et il doit l’être. Avec des parlementaires à l’esprit non partisan qui collaborent pour améliorer cette mesure, nous pouvons rectifier le tir et en faire un projet de loi qui mérite la note A.
    Monsieur le Président, je veux, moi aussi, remercier mon collègue de son intervention très réfléchie, calme et non partisane à propos du projet de loi déposé par le gouvernement. Il a un peu moins verbalisé que le porte-parole de l’opposition officielle sa déception à l’égard de ce qui a été promis sur toutes les tribunes par le gouvernement pendant la campagne électorale et qui a été compromis par la suppression des éléments qui auraient donné au Parlement le contrôle entier et absolu de cet outil parlementaire très important et supposément non partisan.
     Toutefois, le député pourrait-il nous dire s’il partage la déception du porte-parole de l’opposition officielle au sujet de la sécurité publique, en tenant compte du fait que le gouvernement s’est excusé que ce soit la leader du gouvernement à la Chambre qui ait présenté le projet de loi en raison des nombreux ministères en cause. C’est vrai qu’il y a beaucoup de ministères, mais je me demande si mon collègue est déçu, parce que le ministre de la Sécurité publique, qui, somme toute est responsable du projet de loi, ne s'est pas exprimé à la Chambre pour présenter et défendre le projet de loi.
    Monsieur le Président, je suppose que je partage la déception de l’opposition, en ce sens que les efforts déployés au cours des derniers mois par les deux partis reconnus de l’opposition pour tendre la main au gouvernement ne semblent pas avoir porté fruits. C’est décevant. Je comprends toutefois la présence ici de la leader du gouvernement à la Chambre, car le projet de loi couvre certains des « ministres compétents », la majeure partie de notre bureaucratie au sein de tous les ministères pour lesquels un leader du gouvernement à la Chambre se ferait le porte parole.
     Le passé ne me préoccupe pas; c’est plutôt notre façon de collaborer pour rajuster le tir dans l’avenir qui me préoccupe. En dépit de la présentation très puissante du porte-parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, plus tôt ce matin, je sais que celui-ci a le même désir de collaborer de façon non partisane à l’amélioration du projet de loi. Je garantis aux députés que le NPD, mes collègues et moi, travaillerons dans cet esprit. Nous tendons la main aux députés du gouvernement en espérant qu’ils conviendront que cette collaboration est essentielle si nous voulons faire les choses correctement pour les Canadiens.

  (1140)  

    Monsieur le Président, je suis ravie de parler du projet de loi dont nous sommes saisis, car il nous permettra de tenir la promesse que nous avons faite aux Canadiens d’améliorer la sécurité et d’inclure un examen des activités du gouvernement du Canada relatives à la sécurité nationale et au renseignement.
     J’écoutais le récent débat et les propos du porte-parole du NPD pour la sécurité publique. Il me semble que certaines des craintes formulées par le député tiennent à ce qu’il part du principe qu’il n’existe qu’une bonne solution et une bonne mesure législative. Je dirais que les questions de protection de la vie privée et de sécurité sont tellement dynamiques dans notre pays et notre société qu’il est essentiel, comme il l’a expliqué, que des parlementaires de bonne volonté et à l’esprit ouvert travaillent de concert. Pour ce qui est de mettre quelque chose sur la table maintenant, le projet de loi est essentiel. Je suis donc très optimiste au sujet du projet de loi.
     Je rappelle au député de Victoria qu’il sera toujours difficile de concilier la sécurité et la protection de la vie privée à l’ère d’Internet. Il n’y aura jamais de moment où nous pourrons dire que tout est comme il faut et en rester là. Nous devrons continuer de nous tenir au courant des problèmes à mesure qu’ils se présenteront et d’améliorer les réponses que nous y apporterons. Le projet de loi est une excellente mesure dans ce sens.
    Comme les députés l’ont entendu, le projet de loi C-22 permet de constituer le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce comité composé de députés de plusieurs partis sera chargé d’examiner les activités du gouvernement relatives à la sécurité nationale et au renseignement dans différents ministères et organismes, et d’en rendre compte. Il s’agit d’un domaine que de nombreux Canadiens trouvent bien trop opaque, et je fais certainement partie de ces parlementaires.
     Je pense qu’il est bon, avant d’entrer dans les détails du projet de loi, de rappeler aux députés les nombreux appels à la création de ce genre de comité à la Chambre, et ce depuis bien plus de 10 ans. On a tenté aussi plusieurs fois de présenter des mesures législatives à la Chambre ainsi qu’au Sénat pour régler les préoccupations que résoudrait ce projet de loi.
     Par exemple, il y a deux ans, j’ai eu le plaisir de créer et de présenter le projet de loi C-622, qui prévoyait de constituer le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité, très semblable au comité dont il est question dans le projet de loi aujourd’hui. Cependant, mon projet de loi comportait un élément supplémentaire, à savoir qu’il précisait les mesures qui me semblaient nécessaires pour accroître la transparence et la reddition de comptes de notre Centre de la sécurité des télécommunications et lier les opérations d’échange de renseignements entre les organismes de façon plus structurée et responsable.
    Ce projet de loi a fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture une semaine à peine après l'attaque du Parlement et le meurtre tragique du caporal Nathan Cirillo, non loin d'ici, et à peine 10 jours après l'assassinat brutal de l'adjudant Patrice Vincent. Le moment choisi pour débattre du projet de loi C-622 n'était donc pas des plus opportuns. En fait, quelqu'un a même écrit sur Twitter que le moment choisi pour mon projet de loi C-622 était le pire de l'histoire du Parlement canadien pour un projet de loi d'initiative parlementaire. Je dois admettre que c'est vrai.
    Il a toutefois reçu l'appui de tous les partis d'opposition et même d'un député conservateur, en raison de la nécessité d'améliorer la sécurité et la protection de la vie privée, comme le prévoyait le projet de loi C-622.
    Comme je l'avais dit à la Chambre à l'époque:
    Dans la foulée des événements récents qui ont coûté la vie à deux soldats canadiens et de l'attaque survenue au Parlement, les chefs de tous les partis ont confirmé leur engagement à protéger les droits et les libertés civiles des Canadiens alors même que les mesures de sécurité sont analysées et en voie d'être renforcées. En effet, les Canadiens s'attendent à ce que ces aspects fondamentaux de la démocratie soient respectés. C'est d'ailleurs l'intention sous-tendant le projet de loi.

  (1145)  

    Malheureusement, comme je l’ai dit, le gouvernement conservateur de l’époque a défait le projet de loi quelques mois à peine avant de présenter le projet de loi C-51. À l’époque, les conservateurs soutenaient que les mécanismes d’examen existants étaient adéquats et que la création d’un comité de parlementaires chargé d’examiner les activités liées à la sécurité nationale ne serait, pour citer l’ancienne secrétaire parlementaire conservatrice, « pas dans l’intérêt de la sécurité nationale » ni « dans l’intérêt des Canadiens ». J’étais on ne peut moins d’accord. Au fil des ans, nous avons entendu témoignages d’experts après témoignages d’experts, livrés notamment par le vérificateur général, des juges, des députés, des sénateurs et des Canadiens ordinaires selon lesquels, en fait, un tel comité est dans l’intérêt des Canadiens et est essentiel à notre sécurité nationale et à nos valeurs en tant que démocratie ouverte, inclusive et fondée sur des droits.
    Au cours d’une période de plusieurs mois durant laquelle j’ai étudié cette question et rencontré des membres clés des réseaux de la sécurité et du respect de la vie privée à Ottawa et partout au pays, à peu près personne ne pensait que ce comité de parlementaires ne serait pas une prochaine étape importante et essentielle pour le gouvernement du Canada. Les arguments que les conservateurs ont formulés à cette époque, selon lesquels il existait déjà des mécanismes de surveillance de nos organismes de sécurité, étaient des arguments faibles, parce que bien que certains de ces mécanismes réalisaient efficacement leurs mandats et étaient dirigés par des personnes très compétentes qui s’acquittaient de leurs mandats, leurs mandats étaient trop limités et n’incluaient pas des fonctions comme réfléchir aux lois et aux politiques qui étaient appliquées aux organismes de sécurité.
     La formulation de commentaires à ces sujets ne faisait pas partie de leurs mandats, de sorte que, si les lois ou les politiques que les commissaires, comme le commissaire du CST, appliquaient dans le cadre de leur examen comportaient des failles, des lacunes ou des éléments désuets, ces commissaires ne disposaient d’aucun moyen ni d’aucun pouvoir de recommander des modifications à la politique. Ainsi, les mécanismes de surveillance devaient accepter les politiques et lois alors en vigueur avec leurs limitations, même s’il s’agit d’une situation si dynamique à l’ère d’Internet avec les cibles mobiles des différentes menaces d’atteintes à la sécurité au pays. C’est une des raisons pour lesquelles il est si important de se doter d’un comité investi d’un mandat plus large et qui examine toutes les fonctions du gouvernement du Canada qui sont liées à la sécurité et au renseignement.
     La deuxième fonction essentielle qui faisait défaut aux mécanismes de surveillance pris individuellement dont le gouvernement précédent soutenait qu’ils étaient adéquats consistait en un examen exhaustif des différentes démarches, politiques et activités permettant de déceler les lacunes et les dédoublements. Si le filet de protection de la vie privée et le filet de protection de la sécurité comportent des lacunes, il pourrait s’ensuivre que nous n’assurons pas la sécurité adéquate des Canadiens ou que nous ne prenons pas des mesures assez rigoureuses pour protéger les droits individuels et la vie privée des citoyens. S’il y a un dédoublement, cela signifie que des ressources sont consacrées inutilement à l’exécution de tâches qui sont exécutées ailleurs et que ces ressources ne seront pas disponibles pour être investies dans l’application intégrale des politiques des organismes afin de protéger les Canadiens tout en respectant le droit à la vie privée et les autres droits individuels.
    D’ailleurs, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est une composante clé de l’ambitieux programme de sécurité nationale de notre gouvernement, axé sur la réalisation d’un double objectif, soit protéger les Canadiens et sauvegarder les droits et libertés dont nous jouissons tous en tant que Canadiens et qui, d’ailleurs, sont le trait distinctif des Canadiens et que des pays du monde entier considèrent comme un modèle de ce à quoi ils aspirent en matière de sauvegarde des droits et libertés. C’est pourquoi il était au cœur du programme libéral et a été présenté à la Chambre.

  (1150)  

     Je parlerai maintenant des détails de ce projet de loi.
    En fait de structure, le comité proposé serait une entité créée par la loi dont les membres seraient issus des rangs des parlementaires actuels de tous les partis. Cette structure créerait une responsabilité non partisane envers les autres parlementaires de présenter des rapports en notre nom sur ces questions d’une manière qui transcende les lignes de parti et qui va dans le sens de la responsabilité du Parlement envers la population canadienne de trouver la bonne façon de pondérer la sécurité et les droits individuels à l’avenir.
    Le comité compterait neuf membres, dont sept députés, parmi lesquels figureraient au plus quatre députés issus du parti au pouvoir, ainsi que deux sénateurs. Étant donné la nature de son mandat, le comité aurait un accès sans précédent à des documents classifiés. Il serait doté de son propre secrétariat, professionnel et indépendant, qui œuvrerait au soutien de ses travaux afin de veiller à ce que le comité dispose des moyens et des ressources nécessaires pour accomplir ses tâches.
     Cette dernière phrase est essentielle. Certains des projets de loi d'initiative parlementaire antérieurs qui ont été présentés à la Chambre ne prévoyaient pas cette fonction. Par conséquent, les ressources permettant d’obtenir de l’aide pour creuser des questions et faire faire des recherches et peut-être se déplacer et obtenir tout le soutien dont le comité aurait besoin pour pouvoir accomplir ses tâches sans contraintes majeures sont des éléments que j’avais inclus dans mon projet de loi C-622 d'initiative parlementaire. Celui-ci tablait sur les travaux antérieurs réalisés par les députés libéraux compétents qui avaient présenté un projet de loi visant à créer un comité de parlementaires. La création d'un secrétariat professionnel et indépendant chargé de soutenir les travaux du comité, comme je l’ai dit, est essentielle à l’efficacité de ce comité.
    Une autre façon de faire en sorte que le comité se révèle efficace consiste à lui conférer un mandat large. Ce comité pourrait examiner toute la gamme des activités liées à la sécurité nationale menées par tous les ministères et organismes à l’échelle du gouvernement du Canada. Il s’agit d’un des éléments clés du projet de loi, et cela est essentiel à la réalisation des objectifs que nous visons. J’ai mentionné plus tôt à quel point il est important de trouver ces dédoublements et de pouvoir renforcer considérablement de ce fait notre filet de sécurité.
     Le comité pourrait examiner toutes ces tâches accomplies par une vingtaine de différents ministères et organismes qui participent tous à des degrés divers à des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement. Le comité obtiendrait une vue d’ensemble de ce que font les organismes gouvernementaux et les ministères en matière de sécurité nationale et de renseignement. Pour ce qui concerne le mandat du comité, le modèle que nous préconisons va encore plus loin que ce qui existe dans la plupart des pays dotés d’un comité de ce genre.
    Je suis fière que notre premier ministre ait appuyé l'envoi d'une délégation à Londres, en Grande-Bretagne, pour en apprendre davantage au sujet du comité de parlementaires britanniques chargé de la surveillance, afin que nous puissions apprendre de ce modèle et tabler sur lui et l’améliorer en fonction de ce que la délégation aurait entendu. Nous avons beaucoup apprécié la coopération des députés britanniques qui, au fil des ans, ont bien voulu nous informer au sujet de leurs succès, des défis auxquels ils étaient confrontés et des idées qu’ils avaient pour améliorer les lois. Il convient de signaler, soit dit en passant, que ce type d’entité parlementaire existe dans la plupart des démocraties occidentales, et notamment chez nos alliés du Groupe des cinq. C’est une des raisons pour lesquelles j’ai été si surprise par l’intransigeance du gouvernement conservateur précédent lorsque celui-ci a refusé d’appuyer ce concept. Toutefois, cela est derrière nous, et j’espère que nous recueillerons des appuis auprès des députés conservateurs, qui sont aujourd’hui sous un leadership différent, bien qu’intérimaire.
    Le comité aurait le pouvoir d'entreprendre de son propre chef des examens du cadre régissant les activités de sécurité nationale au Canada: lois, règlements, politiques, règles financières et administratives. Autrement dit, il pourrait analyser tout ce qu'il lui paraîtrait nécessaire pour garantir l'efficacité de ce cadre, dans le respect des valeurs canadiennes.

  (1155)  

    La création de ce comité est très importante, comme je l'ai indiqué. Elle constitue une amélioration par rapport à ce qu'avait prévu un gouvernement libéral précédent. C'est une amélioration sur le plan de l'efficacité de l'approche à plusieurs niveaux définissant les responsabilités du comité, amélioration qui m'a paru extrêmement importante lorsque je me suis penchée sur la question.
    Au-delà du cadre de sécurité nationale, le comité pourra aussi examiner certaines activités de sécurité nationale et de renseignement, y compris notamment celles qui sont toujours en cours. Compte tenu de la nature intrinsèquement sensible des dossiers examinés par le comité, celui-ci sera soumis à des limites raisonnables en ce qui concerne l'information pouvant être communiquée au public. Les membres du comité pourront quand même exercer de la pression sur le gouvernement en disant aux Canadiens qu'ils ont découvert un problème et en leur faisant savoir par la suite si le problème a été adéquatement résolu.
    Ces mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi sont d'une très grande importance. Il ne suffit pas que les membres d'un comité parlementaire puissent procéder à des examens et relever des problèmes si, en invoquant la sécurité, on peut les dissimuler et s'arranger pour que le public ne sache jamais que ces problèmes ont existé et devaient être résolus.
    Comme je l'ai souligné au début, plusieurs parlementaires, anciens et actuels, ont tenté de régler ces questions au moyen d'autres mesures législatives. Nous sommes impatients de connaître leur point de vue, tout comme je suis impatiente de faire connaître le mien. En effet, tous les députés sont invités à donner leur avis dans le cadre de ce processus législatif.
    Je me suis déjà exprimée au sujet de l'argument soulevé par certains selon lequel des mécanismes d'examen et de reddition de comptes sont déjà en place en matière de sécurité nationale. Nous disposons de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité du SCRS et du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Cependant, comme je l'ai mentionné, il incombe aux parlementaires d'examiner concrètement le cadre général de sécurité nationale du Canada, afin de s'assurer qu'ils peuvent cerner les principales lacunes, les doubles emplois et les ministères qui accomplissent un travail important dans ce dossier, mais de façon isolée, puisque leur mandat clé se trouve à être quelque chose de complètement différent de la sécurité et la protection des renseignements personnels.
    Nous allons encourager le nouveau comité à collaborer avec les organismes d'examen déjà en place pour éviter les doubles emplois et faire fond sur l'excellent travail déjà en cours. En fait, dans le cadre des travaux de recherche que j'ai effectués sur le projet de loi C-622, j'ai discuté avec d'anciens chefs du Centre de la sécurité des télécommunications, qui ont appuyé l'idée d'un comité d'examen composé de parlementaires. J'ai discuté avec des commissaires passés et actuels chargés de superviser le Centre de la sécurité des télécommunications, qui accomplissent également un travail important. Je dois avouer que le commissaire actuel a vraiment élargi, au cours des dernières années, le genre de renseignements qu'il fournit dans ses rapports, et c'est bien au-delà de ce qui était fourni auparavant par le bureau du commissaire.
    Il s'agit de mécanismes et d'initiatives de surveillance importants. Je suis ravie de faire fond sur le travail qu'accomplissent ces organismes. Ils vont demeurer autonomes et conserver des mandats distincts. Leurs efforts de collaboration auprès du comité sont souhaitables et de nature volontaire.
    Le comité fera beaucoup pour nous aider à rétablir l'équilibre entre la responsabilité démocratique et la sécurité nationale, ce que le public canadien souhaite ardemment. C'est d'une importance capitale pour le gouvernement. Nous en avons entendu parler tout au long de la campagne électorale en 2015. C'est d'une importance capitale pour les Canadiens. Nous sommes impatients d'entamer un débat réfléchi et constructif avec tous les députés sur ce dossier et d'autres dossiers visant l'amélioration de la sécurité nationale, ainsi que la défense et l'appui des libertés civiles et la protection des renseignements personnels des Canadiens.

  (1200)  

    Monsieur le Président, pendant la législature précédente, j'ai bien aimé travailler avec la députée au Comité permanent de la défense nationale. Elle a toujours apporté de précieuses contributions au débat.
    Je la remercie de nous avoir rappelé le projet de loi qu'elle avait présenté, à savoir le projet de loi C-622. Je m'excuse de ne pas m'en rappeler tous les détails. Toutefois, je me souviens qu'à la fin de son intervention, elle avait insisté sur le fait que le président doit être élu par les membres du comité.
    Ma collègue pourrait-elle expliquer l'approche différente que propose le projet de loi dont nous sommes saisis, selon lequel c'est le premier ministre qui nomme le président de ce comité censé être impartial? Le comité est censé être autonome et rendre des comptes au Parlement, et non pas au Cabinet du premier ministre.
    Monsieur le Président, mon collègue a très bien présidé le comité au sein duquel j'ai siégé à titre de porte-parole des libéraux pour la défense. Je tiens à le remercier de ses paroles aimables. C'est le genre de soutien que j'aurais aimé avoir au moment de proposer le projet de loi C-622. En quête de ce soutien, j'avais fait appel à nombre de ses collègues, mais un seul d'entre eux me l'avait accordé.
    Le premier ministre a fait une chose: il a révolutionné les processus de nomination au pays. Le temps des nominations partisanes auxquelles nous étions habitués est révolu. Finis les ministres de la Justice qui nomment d'anciens collègues à des postes de juge ou au sein de leurs équipes de campagne; finis les sénateurs nommés par un premier ministre pour leur loyauté à un seul parti, ou leur capacité de recueillir des fonds ou de rassembler des foules à l'appui du parti conservateur. Je suis très fier du leadership dont fait preuve le premier ministre en mettant sur pied, l'un après l'autre, tous ces processus de nomination non partisans.
    Je suis fermement convaincue qu'avec son président nommé le comité œuvrera dans l'intérêt des Canadiens et assumera la responsabilité parlementaire qui est la sienne de protéger et de surveiller ces éléments on ne peut plus importants dans la vie des Canadiens.
    Monsieur le Président, j'ai été contente d'entendre ma collègue parler de se renseigner sur les lois de cet ordre qui existent dans les payés alliés du Groupe des cinq et de s'en inspirer. La différence manifeste, c'est qu'au Canada, nous sommes aux prises avec le projet de loi C-51. Le présent projet de loi doit en tenir compte et permettre au comité proposé d'être aussi fort qu'il doit l'être en conséquence.
    À la lumière de la situation mondiale et de notre place dans le monde, y a-t-il une préoccupation qui nous pousse à augmenter le niveau d'ouverture, de reddition de comptes, de transparence et de responsabilité? Comment pouvons-nous renforcer le projet de loi? Selon le libellé actuel du projet de loi, le comité exercerait une surveillance limitée, comparativement à l'examen exercé par ses pendants, notamment le CSARS ou le commissaire du CST. Ma collègue a parlé de certains des amendements qui pourraient être présentés pour renforcer le projet de loi et optimiser l'occasion qui nous est présentée.
    J'aimerais qu'elle parle davantage de la restriction de l'efficacité. Les libéraux doivent véritablement saisir l'occasion d'amender le projet de loi afin d'en faire une mesure responsable qui permette de regagner la confiance perdue en raison du projet de loi C-51.

  (1205)  

    Monsieur le Président, certains éléments du projet de loi C-51 causaient assurément de vives inquiétudes chez les députés de ce côté-ci de la Chambre, qui étaient déterminés à s'attaquer aux problèmes. Le comité parlementaire n'est qu'un des engagements pris par le gouvernement à cet égard.
    Je tiens à féliciter la ministre qui a déposé le projet de loi. Je souligne qu'elle l'a fait bien avant que se termine la première année d'un tout nouveau gouvernement. Il s'agit d'une mesure législative complexe qui marque un progrès décisif. L'actuel gouvernement agit sans tarder.
    Nous prenons d'autres mesures, dont un examen global du cadre de la sécurité nationale. Je me réjouis que l'actuel gouvernement entreprenne cet examen, que j'ai recommandé personnellement. Le cadre général — ce que j'appelle nos filets de protection pour la sécurité nationale et la vie privée — présente d'importantes lacunes qui persisteront malgré une révision du projet de loi C-51 et la création d'un comité parlementaire. L'examen global mettra en lumière ces lacunes.
    La députée compare le comité parlementaire à des organismes de surveillance indépendants très efficaces, comme le commissaire. Le projet de loi propose un nouvel élément qui renforcera leur efficacité. Le comité collaborera avec les bureaux de commissaires existants et tirera parti du fruit de leurs efforts. Il ne s'agit pas de remplacer quoi que ce soit. Le projet de loi vient ajouter à la surveillance, à la responsabilité et à la transparence, comme le souhaite la députée. Je partage son désir d'un cadre amélioré et ce que nous proposons accomplirait cela.
    Monsieur le Président, le député de Victoria a fait un exposé fort réfléchi dans lequel il proposait différentes améliorations au projet de loi.
    Je sais que la députée est disposée à travailler avec les autres partis afin d'améliorer le projet de loi le plus possible. Quelles recommandations du député de Victoria la députée serait-elle prête à appuyer et à étudier dans un esprit de collaboration?

  (1210)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Est pour l'intérêt qu'elle porte à la protection des droits civils, aux préoccupations des électeurs de sa circonscription et des Canadiens en général en matière de protection de la vie privée et à la mise en place d'un bon filet de sécurité.
    Comme les autres, ce projet de loi sera renvoyé à un comité, où tout un chacun aura amplement le temps d'expliquer pourquoi il devrait être amendé et de proposer des amendements. Certains seront peut-être acceptés.
    Le gouvernement a déjà montré, par exemple lors de l'étude du projet de loi C-7, qui portait sur la négociation collective au sein de la GRC, qu'il était ouvert aux amendements proposés par les comités. C'est nouveau, comme attitude, et ce n'est qu'un exemple de ce que nous faisons mieux que l'ancien gouvernement. Lorsque nous étions dans l'opposition, c'est-à-dire jusqu'aux dernières élections, nous trouvions que c'était gaspiller les compétences et le temps des députés et insulter leur intelligence que de les faire participer aux travaux des comités alors qu'il n'avaient aucune chance de faire adopter le moindre amendement.
    Cette époque est maintenant révolue, et les membres des comités sont désormais invités à faire valoir leurs meilleurs arguments, à en discuter et à proposer des amendements. Qui sait? Peut-être seront-ils acceptés, peut-être pas, mais au moins, la possibilité est là et on veut que les gens le sachent.

[Français]

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous discutons du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale.
     Nous n'appuyons pas ce projet de loi, car dans sa forme actuelle, il n'est pas efficace. Le premier ministre a toute l'autorité. Il choisit les membres ainsi que l'information que le comité peut avoir et présenter à la Chambre des communes. L'examen que font les parlementaires des actions du gouvernement à ce sujet est très important, mais ce projet de loi ne nous donne pas une chance réaliste de le faire.

[Traduction]

     Ce projet de loi est une autre duperie libérale, un autre accroc à leurs engagements électoraux.
     Je vais passer en revue d’assez près les mécanismes que ce projet de loi créerait.
     J’étais à la Chambre pour entendre la présentation de la leader du gouvernement à la Chambre. Avec tout le respect qui lui est dû pour son travail, il s’avère que bien des choses qu’elle a dites, et j’en ai souligné une pendant la période de questions et d’observations, ne concordent tout simplement pas avec le libellé du projet de loi.
     Il ne suffit pas que la ministre nous rassure quant aux bonnes intentions du gouvernement, ou qu’elle interprète de quelque façon ce que le gouvernement essaie de faire, ce qu'il veut faire, ou là où il veut en arriver avec le projet de loi. Ce qui importe, c’est le fond du libellé du projet de loi C-22. Si l’on s’attarde au processus réel en place, aux mécanismes prévus dans le projet de loi, on ne voit aucune proposition sérieuse d’examen parlementaire ou de surveillance.
     Je rappelle aux députés l’un des engagements pris par le gouvernement pendant la campagne électorale, que j’ai trouvé sur le site du Parti libéral. On allait créer un comité composé de représentants de tous les partis pour surveiller les opérations de tous les ministères et organismes fédéraux chargés de la sécurité nationale. On parlait manifestement d’un comité composé de représentants de tous les partis et d’assurer l’examen et la surveillance véritables des opérations antérieures et actuelles. C’était un engagement très clair.
     La Chambre a adopté les projets de loi d’initiative parlementaire qui ont été présentés par les députés du gouvernement. La secrétaire parlementaire qui vient de prendre la parole a proposé le projet de loi C-622 et le député de Malpeque a proposé auparavant le projet de loi C-551. Il est intéressant de voir ce que ce parti disait à propos de structure et de mécanisme quand il était dans l’opposition et de ce que cela ferait, de ce que ces projets de loi d’initiative parlementaire étaient censés faire, et les légères variations dont il n’était même pas question dans les discours, mais que l’on retrouve dans le projet de loi C-22. Voilà nos principales préoccupations.
     Voyons cela de plus près. Je vais parler des limites en ce qui a trait au processus de nomination et à la communication de renseignements, et en dernier lieu des limites concernant le processus de rapports.
    En ce qui a trait au processus de nomination existant, contrairement au projet de loi C-622 proposé antérieurement par la secrétaire parlementaire actuelle, ce projet de loi prévoit que le premier ministre nommerait non seulement le président, mais également chacun des membres du comité. Il est énoncé que le comité peut compter des membres d’un autre parti que le parti gouvernemental, mais le premier ministre pourrait choisir à sa guise les trois députés de la Chambre des communes qui ne sont pas du parti gouvernemental.
     Il pourrait théoriquement s’agir de députés indépendants qui auraient quitté récemment le caucus ministériel. Je ne sais pas si c’est probable, mais c’est possible. Rien dans le projet de loi ne porte à croire que l’opposition officielle serait nécessairement représentée. Rien n’y porte à croire que la structure du comité devrait refléter dans un certain sens la composition de la Chambre ou être semblable dans une certaine mesure à ce qui existe au sein des comités parlementaires. Ce serait un comité où le premier ministre pourrait choisir comme il l’entend sept députés qui devraient faire partie du comité à son avis, et ensuite deux sénateurs.

  (1215)  

    Les chefs des partis d'où proviendront les membres du comité doivent être consultés, à condition qu'il s'agisse de partis reconnus à la Chambre des communes. Les dirigeants des caucus sénatoriaux, en revanche, n'ont pas besoin d'être consultés. Il en va de même pour les chefs des partis lorsque les nominations visent des sénateurs. Pas besoin de consultations non plus lorsqu'un ou des membres du comité proviennent d'un parti non reconnu. Mais surtout, les résultats des consultations n'ont pas besoin d'être pris en compte.
    Le texte ne précise pas que les chefs des autres partis doivent donner leur accord. Si ce processus avait eu le moindre sérieux, il aurait été beaucoup plus logique, selon moi, de faire comme le veut la coutume, de demander aux chefs des différents partis de proposer noms et de demander ensuite au comité de choisir lui-même son président. Or, rien dans le projet de loi n'exige que les autres partis aient leur mot à dire. Au final, le premier ministre a carte blanche et c'est lui qui choisit qui fera partie du comité.
    J'aimerais attirer l'attention des députés sur le paragraphe 4(3) de la mesure législative, qui a pour titre « Précision ». Le comité ne serait ni un comité du Sénat ou de la Chambre ni un comité mixte de ces deux chambres. C'est une distinction que nous devons bien comprendre. La mesure législative indique très précisément qu'il ne s'agira pas d'un comité parlementaire. Ce sera plutôt un comité composé de parlementaires, mais ils seront nommés par le premier ministre et relèveront directement de lui. Je reviendrai là-dessus.
    Il est aussi intéressant de constater que le mode de fonctionnement de ce comité sera différent de celui des comités parlementaires. Les députés qui y siègent sont habitués à une façon de faire bien précise. Je vais tout simplement lire d'autres articles du projet de loi. Il est important qu'ils soient consignés au compte rendu, car, plus tôt dans le débat, certaines personnes ont dit certaines choses à propos du projet de loi qui ne correspondent pas à son contenu. Voici ce qu'on peut lire à l'article 18:
    Les réunions du Comité sont tenues à huis clos lorsque des renseignements à l’égard desquels un ministère prend des mesures de protection y seront probablement révélés ou lorsque le président l’estime autrement nécessaire.
    Par conséquent, ce ne sont pas les membres du comité qui décideront de siéger à huis clos, comme le veut la pratique. C'est une décision qui relèvera strictement du président.
    Les règles qui concernent le vote seraient elles aussi différentes. Voici ce que prévoit le projet de loi:
    Le président a droit de vote aux réunions du Comité et, en cas de partage des voix, il a voix prépondérante.
    Voilà qui diffère encore une fois de la procédure normale. Si j'ai bien compris cet article, le président pourrait toujours voter et, en cas de partage des voix, il pourrait voter de nouveau. Autrement dit, même si le comité ne compte que quatre ministériels, et potentiellement deux sénateurs qui appuient le gouvernement, le président aurait bel et bien deux voix. Lui ou elle — mais nous savons qui assumera la présidence; et ce sera un homme — aurait la possibilité de voter deux fois. C'est inhabituel. Voilà qui constitue une dérogation plutôt substantielle à la procédure normale.
    Il s'agit de restrictions en matière de nominations. Il est très clair que le gouvernement a établi une procédure de nomination qui donne carte blanche, quant au choix des membres du comité, et par extension, aux délibérations, à la personne qui est premier ministre. De toute évidence, il ne s'agirait pas d'un comité parlementaire. Ce serait plutôt un comité composé de parlementaires, mais pas du tout un comité parlementaire.
    Passons maintenant aux dispositions concernant la communication des renseignements. Quels renseignements devraient être fournis et comment devraient-ils être examinés et synthétisés par le comité? Ici encore, on constate que les travaux du comité seraient soumis à des restrictions substantielles.
    Hier soir, j'ai assisté à la séance d'information technique où le ministre de la Sécurité publiquenous a dit que l'objectif est d'inclure, dans la mesure du possible, un examen rétrospectif et une surveillance des opérations actuelles.

  (1220)  

    Pourtant, si on examine l'article 14 du projet de loi, qui énumère les exceptions, on se rend compte que celles-ci comprendraient bel et bien l'examen éventuel d'opérations en cours. J'aimerais attirer l'attention des députés sur l'article 14, qui prévoit notamment ceci:
b) les renseignements concernant les activités de renseignement de défense en cours qui soutiennent des opérations militaires, notamment la nature et la teneur de plans soutenant de telles opérations; [...]
e) les renseignements qui ont un lien direct avec une enquête en cours menée par un organisme chargé de l’application de la loi et pouvant mener à des poursuites;
    Il pourrait donc s'agir de tout ce qui concerne des enquêtes pouvant éventuellement mener à des poursuites ou de tout ce qui touche des opérations militaires. Je ne remets pas en cause la pertinence de certaines de ces exclusions, bien qu'il s'agisse de gens qui feront l'objet du processus d'obtention d'une autorisation de sécurité. Ils obtiendront l'approbation nécessaire pour pouvoir mener des examens de ce genre. Il est intéressant de constater que, dès le départ, ces exclusions sembleraient mettre de côté la plupart des types de renseignements qui pourraient être liés à des opérations en cours. Ces exclusions seraient en vigueur dès le départ.
    Ce n'est pas tout. Il ne s'agit pas simplement de ces exclusions automatiques. L'article 16 prévoit une sorte d'exclusion discrétionnaire ayant une portée extrêmement vaste pour le ministre compétent. Voici ce que dit l'article en question:
    (1) Le ministre compétent d’un ministère peut refuser de communiquer au Comité un renseignement qui relève de ce ministère et auquel, n’eût été le présent article, le Comité aurait un droit d’accès, mais il ne peut le faire que s’il est d’avis que, à la fois: a) le renseignement est un renseignement opérationnel spécial, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information; b) sa communication porterait atteinte à la sécurité nationale.
    Les députés de l'opposition savent que ces renseignements sont de nature très délicate, mais tout dépendrait de l'opinion du ministre. Ce ne seraient pas des spécialistes qui jugeraient si la question présente un risque pour la sécurité nationale. Tout dépendrait uniquement de l'opinion subjective du ministre. Celui-ci pourrait refuser de communiquer certains renseignements au comité parce qu'il juge qu'ils portent atteinte à la sécurité nationale, mais cette opinion n'aurait pas à être justifiée objectivement.
    Le projet de loi ne prévoit, par exemple, aucun mécanisme permettant au comité de contester l'exclusion des renseignements devant les tribunaux.
    C'est le premier ministre qui décide de la composition du comité, dominé par les ministériels, et dont le président, lui aussi nommé par le premier ministre, disposerait de deux votes. Pourtant, le ministre pourrait quand même arbitrairement refuser que ce comité examine certains renseignements sans que sa décision fasse l'objet d'un quelconque examen.
    Il a été question des limites et des exclusions entourant les nominations. Il est clair qu'il existe des limites et des exclusions bien réelles au sujet des renseignements qu'un comité déjà secret pourrait examiner en privé.
    Passons maintenant aux limites en matière de rapports. À qui le comité ferait-il rapport? Le premier ministre nommerait le comité, et c'est lui qui pourrait déterminer si le comité peut avoir accès ou non à de l'information. À qui le comité devrait-il faire rapport? Pourquoi ne pas garder tout cela dans la famille? C'est exact, le comité des parlementaires ne ferait pas rapport à la Chambre, mais directement au premier ministre. Bien entendu, ce dernier disposerait d'un certain nombre de jours, 90 je crois, pour présenter l'information à la Chambre, mais il aurait toute la latitude voulue pour déposer ce qu'il veut. Permettez-moi de citer à nouveau un extrait du projet de loi, le paragraphe 21(5) en l'occurrence:
    Après consultation du président du Comité, si le premier ministre est d’avis qu’un rapport annuel ou spécial contient des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales ou des renseignements protégés par le privilège relatif au litige — en droit civil, l’immunité de divulgation — ou par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire, il peut ordonner au Comité de lui présenter un rapport révisé qui ne contient pas ces renseignements.

  (1225)  

    Je suis désolé, il ne s’agit pas de 90 jours. Le délai dont disposerait le premier ministre entre la réception d’un rapport et le moment où il doit le déposer est de 45 jours.
    À la lecture de cet article, il est très clair, tout d’abord, que le premier ministre aurait entière et complète discrétion quant à ce qui est et ce qui n’est pas déposé. Il pourrait exiger du comité qu’il apporte des changements avant de déposer le rapport. Toutefois, il est également clair qu’il n’aurait même pas à invoquer la sécurité ou la défense nationales, car l’article fait également mention des relations internationales.
    En d’autres termes, si le premier ministre estimait que quelque chose dans un rapport devant être déposé à la Chambre pourrait avoir un impact négatif sur la réputation du gouvernement et donc certaines répercussions sur nos relations internationales, pour cette raison et pas même pour des raisons de sécurité, il pourrait obliger le comité à exclure cette information.
     Quelles seraient alors les options du comité? Bien sûr, dans une situation normale, lorsque des informations secrètes ne sont pas en jeu, il aurait la possibilité de soulever publiquement quelques objections. Cependant, le comité ne pourrait pas faire cela. Il n’aurait pas la capacité d’attirer l’attention du public sur cette information d’une autre manière, ce qui est tout à fait approprié dans ce contexte.
    Il y a donc lieu de se demander ce qui se passe réellement ici. Qu'a-t-on prévu comme contrepoids efficace au pouvoir du gouvernement? C’est pourtant ce qu'implique la notion même de surveillance parlementaire: la possibilité pour les parlementaires de véritablement surveiller les activités des services de renseignement qui rendent des comptes au gouvernement.
     Un tel contrepoids est toutefois inexistant. Le processus de nomination relèverait entièrement du premier ministre. Le choix de l'information à acheminer au comité appartiendrait entièrement au premier ministre et au Cabinet, et le premier ministre exercerait un contrôle direct et entier sur ce qui est ou non déposé à la Chambre. Il est clair que le projet de loi n’est pas un mécanisme véritable de surveillance, du moins dans sa forme actuelle. Ce n’est pas un mécanisme permettant de véritablement faire contrepoids au pouvoir exercé par le gouvernement.
     Il est également opportun de se pencher sur certaines des différences entre le projet de loi que nous étudions et les autres projets de loi d’initiative parlementaire qui ont été présentés. J’ai déjà parlé de quelques-uns d’entre eux. Certaines de ces autres mesures législatives font mention d’un comité formé de représentants de tous les partis et pas seulement d’un comité composé de membres choisis par le gouvernement. Elles font également mention de l’élection d’un président par les membres.
    De plus, le projet de loi à l’étude prévoit une rémunération considérable, pas seulement pour le président du comité, mais également pour tous ses membres. C’est différent de ce qui avait été promis par le passé. L’allocation offerte au président, et une fois de plus la présidence est déjà promise à quelqu’un, est substantiellement plus élevée que l’allocation normalement accordée aux présidents de comité.
     Nous constatons ces écarts, mais ne voyons aucun véritable contrepoids en place.
     Je souhaite rappeler brièvement qu’il existe d’autres approches. Le gouvernement a fait état de nos alliés du Groupe des cinq. Il convient à cet égard de souligner, par exemple, l’approche britannique, qui comprend un comité parlementaire. Ce n’est pas un simple comité constitué de parlementaires, mais un véritable comité parlementaire tenu de faire rapport au Parlement et qui, naturellement, est régi par toutes les lois en matière de respect du secret du renseignement auxquelles notre comité serait astreint. Cependant, le comité britannique relève ultimement de la loi et du Parlement et son rôle ne se limite pas à produire un rapport destiné uniquement à un premier ministre.
     Le Canada a également une législation qui, franchement, donne de très bons résultats. Le gouvernement doit expliquer quelles seraient les répercussions de cet ajout sur l’approche canadienne actuelle déjà très efficace. Cette approche n’est pas fondée sur la surveillance parlementaire. C’est plutôt une méthode de surveillance effectuée par de véritables experts, totalement indépendante.

  (1230)  

     Nous avons un comité d’examen du renseignement, présidé par un ancien parlementaire et disposant des compétences et de la capacité d’effectuer une surveillance efficace, contrairement à ce projet de loi actuel qui ressemble plus à un écran de fumée qu’à une méthode de surveillance approfondie du pouvoir du gouvernement.
    Monsieur le Président, comme j’ai déjà posé la question plus tôt au sujet de l’approche du Parti conservateur face à ce projet de loi, je voudrais savoir, de façon plus concise et plus précise, si le député soutient personnellement le projet de loi ou si le Parti conservateur le soutient.
     Il importe de rappeler que, pendant plus d’une décennie, le Parti conservateur s’est opposé à la création d’un comité de surveillance parlementaire. Le gouvernement actuel a cependant préconisé la surveillance parlementaire, un point qui faisait partie de sa plateforme électorale. Le député a rappelé cet enjeu électoral. Nous avons donné suite aux attentes des Canadiens. Ce fait a été particulièrement mis en lumière lors du grand débat entourant le projet de loi C-51. Tous les conservateurs, qu’ils soient membres du Cabinet ou non, ont dit à la Chambre que nous n’avions pas besoin d’un comité de surveillance parlementaire.
    Nous avons aujourd’hui un premier ministre et un gouvernement qui se préoccupent des droits, des libertés et de la sécurité, et nous sommes maintenant saisis d'un bon projet de loi pour tous les Canadiens.
    Je pose donc clairement la question au député: « Aujourd’hui, est-ce que le Parti conservateur soutient la création d’un comité de surveillance parlementaire? »
    Monsieur le Président, soyons clairs. Cette loi n'assurerait pas la surveillance parlementaire. Elle vise à créer un groupe de parlementaires chargé de conseiller le premier ministre sur la foi de renseignements que le gouvernement aurait choisi de lui fournir. Il ne s’agit nullement d’un mécanisme rigoureux de surveillance parlementaire.
    Lorsqu’il est question de surveillance, je crois qu’il est important que nous examinions chacune des propositions soumises. Il existe divers mécanismes efficaces. Rien ne s’oppose à ce que nous tenions des discussions régulières sur les changements qui permettraient d’améliorer nos façons de faire. Il faut reconnaître, à mon avis, que l’expérience canadienne à ce sujet est remarquable. Nous avons eu un organisme efficace qui a procédé de cette manière pendant un certain temps. Par contre, ce que propose le gouvernement n’a rien à voir avec la surveillance parlementaire, au véritable sens de cette expression.
    Monsieur le Président, j’ai apprécié l’intervention de mon collègue, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Nous n'étions pas d'accord avec lui au sujet du projet de loi C-51, et nous ne l'étions pas non plus avec les libéraux. L’an dernier, le NPD était le seul parti à s’opposer au projet de loi C-51 parce que nous estimions que ses conséquences pour les libertés civiles, les droits et les libertés étaient trop graves. Nous avons donc proposé tout un train de mesures que le gouvernement aurait pu adopter pour améliorer la sécurité sans toucher à nos libertés civiles.
     Aujourd’hui, sur ce sujet particulier, le gouvernement a proposé d’adopter des mesures de surveillance, mais il refuse de confier cette surveillance à une présidence indépendante. Comme le député le sait, la plupart des pays qui ont adopté ce genre de surveillance ont opté pour un comité dirigé par un président indépendant.
     J’aimerais connaître l’opinion du député sur la position adoptée par le gouvernement, contraire à celle de la plupart de nos alliés et d’autres pays, qui ont mis en œuvre ce type de structure dirigée par une présidence indépendante, élue par les membres du comité.

  (1235)  

    Monsieur le Président, je reconnais que le NPD a lutté farouchement contre le projet de loi C-51. Naturellement, il souligne que nos positions sur cette question étaient différentes, mais je rappelle que la GRC a recours à certains des pouvoirs édictés par le projet de loi C-51 et que nos organismes ont traité de l'utilité de ces pouvoirs et de l'usage qu'ils en faisaient.
     Cependant, j’estime que la surveillance parlementaire ne fait pas partie des priorités du gouvernement, qui veut juste montrer qu'il respecte ses engagements. En substance, il ne propose pas un système qui conférera aux députés une capacité réelle de mener des enquêtes, d’assurer la surveillance et de rendre compte au Parlement.
     Le député souligne le cas d’autres pays. J’en ai déjà fait brièvement mention et je tiens simplement à rappeler à nouveau l’expérience britannique en cette matière. Les pouvoirs du comité britannique ont été étendus en 2013. Les membres de ce comité sont nommés par le Parlement. Ils proviennent des deux Chambres. Le comité fait directement rapport au Parlement et il est tenu de le faire conformément à la législation en matière de sécurité. Ce sont les responsabilités de ce comité, et cette approche donne de bons résultats.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui a encore une fois procédé à un examen approfondi et réfléchi des lacunes du projet de loi qui a été déposé. De fait, il a clairement relevé, comme tous les autres membres de l’opposition qui ont pris la parole aujourd’hui, que le comité de surveillance parlementaire proposé s’écarte du modèle de comité de surveillance parlementaire britannique sur au moins une demi-douzaine de points cruciaux.
     Je souhaite interroger le député au sujet d’une observation dans ses remarques qui m’a surpris. Il a déclaré avoir assisté hier soir à une séance d’information sur le détail du projet de loi. Il a annoncé à la Chambre que c’est le ministre de la Sécurité publique qui a tenu cette séance d’information, alors que, comme certains d’entre nous l’ont déploré au cours du débat d’aujourd’hui, le ministre n’a ni déposé ni défendu son projet de loi, laissant ce soin à la leader à la Chambre.
    Monsieur le Président, permettez-moi de préciser que les deux ministres étaient présents à cette séance d’information sur le projet de loi, la leader du gouvernement à la Chambre des communes et le ministre de la Sécurité publique. La majeure partie des détails techniques ont été fournis par le ministre de la Sécurité publique.
    Le point soulevé par le député est important, puisque cela concerne la participation active des ministres à ce débat. Bien entendu, il est contraire à l’usage parlementaire de souligner la présence ou l’absence de ministres ou de députés dans cette enceinte, et loin de moi l’idée d’y déroger.
     Je dirai toutefois qu’il est important que les ministres soient présents pour discuter d’un projet de loi, surtout quand le discours d’ouverture du gouvernement contient d’énormes lacunes. Par exemple, il était question de rapport au Parlement, au lieu de rapport au premier ministre. Je ne sais pas exactement comment ils procèdent, de l’autre côté, mais quand il s’agit d’un projet de loi aussi précis, il faut accorder la plus grande attention aux détails et en faire autant pendant les débats.
    Monsieur le Président, je vais peut-être pouvoir éclairer la lanterne du député. La leader du gouvernement à la Chambre des communes est la ministre qui a été chargée de présenter ce projet de loi parce qu’il a un impact sur 17 ministères, sans compter tous les autres aspects, soit responsabilité, liberté et sécurité, droits individuels, et cetera. Le ministre de la Sécurité publique, quant à lui, doit prononcer un discours aujourd’hui, comme d’autres députés d’ailleurs.
    Les députés conservateurs font preuve de mauvaise foi lorsqu’ils limitent l’importance du projet de loi, non seulement pour un ministère mais pour un certain nombre de ministères. Le premier ministre et le gouvernement ont pourtant été très clairs là-dessus. Le projet de loi ne touche pas seulement un ministère. Et pour présenter un tel projet de loi, le ministre le mieux placé est la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
    Le député peut-il au moins reconnaître que ce projet de loi concerne plus d’un ministère, et que, par conséquent, il est normal que ce soit la leader du gouvernement à la Chambre qui le présente? Le député préfèrerait-il que les 17 ministres le présentent, pour pouvoir les dénoncer s'ils ne le font pas?

  (1240)  

    Monsieur le Président, je serai très clair. Je n’ai jamais critiqué le fait que le projet de loi ait était présenté par la leader du gouvernement à la Chambre des communes. Libre au gouvernement de choisir comment il veut présenter ses projets de loi. Mon objectif était plutôt de parler de la substance du projet de loi, et, comme toujours dans mes discussions avec mon collègue de Winnipeg-Nord, j’essaie de ne pas m’en écarter car il est important d’évaluer la substance de ce dont nous parlons.
    Ce que j'ai voulu dire, quand j'ai parlé de la leader du gouvernement à la Chambre, n'avait rien à voir avec le fait qu'elle ait présenté le projet de loi; c'est simplement que certaines des choses qu'elle a dites au sujet du projet de loi ne reflètent pas le contenu de celui-ci. Il est là, le problème. Les députés doivent savoir que nous parlons d'un comité qui serait nommé par le premier ministre, dont l'accès à l'information serait fondamentalement contrôlé par le premier ministre et le Cabinet et qui ferait rapport au premier ministre, lequel pourrait décider que l'information ne serait pas déposée à la Chambre même s'il ne la considérait pas comme une menace à la sécurité publique. Le premier ministre pourrait même alléguer un danger potentiel pour les relations internationales comme motif pour soustraire certains renseignements à la divulgation.
    Il importe que les députés connaissent les faits concernant le projet de loi et analysent celui-ci avec soin. Malheureusement, le problème avec l'allocution de la leader du gouvernement à la Chambre, c'est simplement que certains de ses propos ne reflètent pas la teneur de la mesure législative.
    Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais indiquer que je vais partager mon temps de parole avec mon ami et collègue le député de Surrey-Centre.
    C'est pour moi un honneur de parler aujourd'hui du projet de loi C-22, qui créerait, pour la première fois, un comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Un gouvernement ne peut avoir plus importante obligation que celle d'assurer la sécurité de ses citoyens, au pays et à l'étranger. Toutefois, il y a une autre obligation tout aussi importante pour le gouvernement d'un pays comme le Canada, qui tient aux libertés durement acquises, à la démocratie et à la primauté du droit, et c'est l'obligation de faire respecter la Constitution du Canada et de garantir que toutes les lois respectent les droits et libertés dont nous jouissons comme peuple vivant dans une société libre et démocratique.
    La nécessité d'équilibrer ces deux obligations en même temps est au coeur du projet de loi dont nous sommes aujourd'hui saisis. Cette mesure législative fait suite aux menaces et aux attentats qui affligent des pays partout dans le monde, y compris le Canada et d'autres pays parmi nos plus proches alliés, menaces face auxquelles nous devons rester lucides et vigilants.
    Le projet de loi C-22 fait également suite aux nombreuses demandes exprimées, au fil des années, pour que les ministères et les organismes qui ont des responsabilités en matière de sécurité nationale rendent davantage de comptes. Les députés se souviennent sans doute que ces demandes se sont intensifiées l'année dernière, lorsque l'ancien gouvernement a présenté la Loi antiterroriste de 2015, aussi appelée projet de loi C-51 à l'époque.
    Puis, le Parti libéral a fait valoir l'idée que l'approche canadienne en matière de sécurité devait éviter à la fois la naïveté et les campagnes de peur. Les menaces sont réelles, mais la nécessité de protéger les libertés civiles est tout aussi réelle. C'est pourquoi nous avons fait de l'amélioration de notre cadre de sécurité nationale, ce qui inclut la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, un élément majeur de notre dernière plateforme électorale.
    Le projet de loi qui nous est soumis vise à former un comité de neuf membres, dont sept proviendraient de la Chambre des communes et seulement quatre pourraient être des députés ministériels. Deux membres du comité proviendraient de l'autre endroit. Le comité différera des autres comités et des autres bureaux ayant pour vocation d'examiner les questions de sécurité et de renseignement.
    Dans le système de reddition de comptes actuel, certains organismes d'examen peuvent avoir accès aux documents secrets, mais uniquement ceux que détiennent un ministère ou un organisme donné. Les membres de ces organismes ne sont pas des parlementaires en exercice. Lorsque des parlementaires peuvent jouer un rôle, ils n'ont pas accès à des documents secrets.
    Aucun organisme d'examen indépendant ne comprend des parlementaires en exercice: ni le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui surveille le SCRS, ni le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, ni la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Des comités parlementaires peuvent examiner des questions liées à la sécurité et au renseignement, mais doivent s'acquitter de leur mandat principalement en entendant des témoignages lors d'audiences publiques.
    À l'autre endroit, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a le vaste mandat d'examiner l'ensemble des lois et des questions liées à la défense nationale ou à la sécurité. À la Chambre, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se penche sur les lois ou les questions qui relèvent de Sécurité publique Canada et des autres organismes chargés de la sécurité publique. Bien qu'ils fassent un excellent travail, ces comités n'ont généralement pas accès à des renseignements classifiés. Ils n'ont ni le mandat ni les ressources pour examiner en détail les questions de sécurité nationale de manière à pouvoir réellement demander des comptes au gouvernement et aux organismes de sécurité nationale.
    Aux termes du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, les membres du comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement obtiendraient le niveau d'autorisation de sécurité nécessaire et ils auraient ainsi accès à de l'information hautement classifiée sur les activités de sécurité et de renseignement qui sont menées dans l'ensemble du gouvernement du Canada.
    Je signale également que nos partenaires du Groupe des cinq ont des organismes d'examen qui fonctionnent de façon semblable. Dans ces pays, certains parlementaires ont accès à de l'information hautement confidentielle sur les activités de renseignement afin qu'ils puissent s'assurer que les organismes de sécurité nationale fonctionnent efficacement et de manière à protéger à la fois la sécurité du public et les intérêts de la population en matière de droits civils.

  (1245)  

    Jusqu'à présent, le Canada était le seul pays du Groupe des cinq à ne pas disposer d'un comité de représentants parlementaires pouvant accéder à des renseignements confidentiels. La mesure législative vise à combler cette lacune. En fait, à certains égards, notre proposition va au-delà de ce qui a été mis en place chez les autres démocraties s'inspirant du modèle de Westminster. Le comité serait chargé d'examiner les activités de tous les ministères et organismes du gouvernement qui s'occupent de questions relatives à la sécurité et au renseignement. Il aurait également le pouvoir de mener des enquêtes sur des activités en cours.
    Pour ce qui est de l'établissement d'un mécanisme de reddition de comptes dans le secteur de la sécurité nationale, le projet de loi dont nous sommes saisis établit une nouvelle norme que certains de nos alliés pourraient bien vouloir suivre. Les pouvoirs qui seraient accordés au comité, à ses membres et au secrétariat sont solides. Le comité serait en mesure d'accéder à tout renseignement dont il a besoin pour effectuer des examens, sous réserve de certaines limites précises et raisonnables. À l'instar d'autres comités semblables dans d'autres pays, bien que les membres du comité ne soient pas autorisés à divulguer publiquement les renseignements confidentiels auxquels ils auraient accès, ils auraient le pouvoir d'exercer de grandes pressions sur un organisme en particulier ou sur le gouvernement au pouvoir en informant les Canadiens qu'il y a quelque chose qui ne va pas.
    Manifestement, la création de ce comité constitue un important pas dans la bonne direction en vue de renforcer la reddition de comptes des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Les représentants des Canadiens auront l'occasion d'évaluer les politiques et les activités en matière de sécurité nationale et de veiller à ce que la sécurité et les libertés civiles des Canadiens soient protégées.
    Pour ces raisons, j'exhorte les députés à se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi important et historique.

  (1250)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir discuté de la création du comité parlementaire sur la sécurité, un comité que le NPD voulait mettre sur pied. En fait, il s'agit d'une recommandation qui, depuis 35 ans déjà, n'a jamais été vraiment appliquée.
    Le comité fera en sorte que les Canadiens pourront de nouveau avoir confiance en notre système de sécurité nationale. Depuis que le projet de loi C-51 a été adopté et appuyé par les libéraux, on a réellement besoin que les Canadiens croient dans la protection de leurs renseignements, de leurs droits et de la sécurité.
    Même s'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, la création du comité comporte plusieurs lacunes qui ont été décriées par un bon nombre d'experts, dont celle de limiter le pouvoir du premier ministre de censurer les rapports des comités.
     Par exemple, à l'heure actuelle, le premier ministre pourrait disposer d'une grande latitude pour exiger que le comité révise ses rapports afin d'en retirer des renseignements, mais rien n'exige que le rapport final précise quels passages ont été caviardés et quels genres de renseignements ont été retirés. La transparence ferait un peu défaut. Il faudrait beaucoup de transparence pour que les Canadiens puissent faire confiance au comité.
    Qu'en pense mon collègue d'en face? Son parti accepterait-il un amendement en ce sens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme la députée l'a dit, cela fait bien longtemps qu'il y a des discussions publiques sur la nécessité d'élever les normes de reddition de comptes grâce à la création d'un comité de surveillance parlementaire.
    Nous avons appris plus tôt aujourd'hui, à la Chambre, que ces discussions remontent à la fin des années 1970 et au début des années 1980, quand la Commission McDonald a recommandé la création d'un tel comité.
    Je profite de l'occasion pour souligner le travail acharné fait par mes collègues, le député de Charlottetown et la secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, au cours des sessions antérieures où ils ont fait progresser les importants travaux visant à élever les normes de transparence et de reddition de comptes grâce à la création d'un comité de surveillance parlementaire.
    Pour toutes ces raisons, je suis très fier aujourd'hui d'exprimer mon appui au projet de loi C-22.
    Monsieur le Président, il est frappant d'entendre la manière dont les députés ministériels caractérisent cette mesure législative. Durant mon intervention, j'ai donné quelques exemples qui montrent très clairement comment le processus est dominé du début jusqu'à la fin par le Cabinet du premier ministre.
    J'aimerais entendre les observations du député sur le paragraphe 21(5), au sujet duquel j'ai questionné la leader du gouvernement à la Chambre des communes. Ce paragraphe prévoit que le premier ministre peut exclure du rapport final des renseignements dont la communication, à son avis, porterait atteinte aux relations internationales. Si le gouvernement souhaite imposer un critère aussi général qui ne fait même pas référence à la sécurité, ne devrait-il pas y avoir au moins un examen mené par des experts externes sur l'utilisation de ce pouvoir par le premier ministre parce que, sinon, l'exercice perd tout son sens? Si le premier ministre peut se servir d'une telle excuse pour restreindre le dépôt de renseignements à la Chambre, le projet de loi n'est certainement pas un bon outil pour restreindre le pouvoir du gouvernement.
    Monsieur le Président, j'ai écouté le conseil de mon collègue et je suis allé jeter un oeil au paragraphe 21(5). Je commencerais par lui signaler que, contrairement à ce qu'il a dit, le mot « sécurité » est là, dans le texte. J'ajouterais ensuite que le pouvoir discrétionnaire du premier ministre sera encadré de balises claires, notamment concernant les échanges avec le comité sur le contenu du rapport, qui sera déposé au Parlement, comme le veut la loi. Je lui ferais enfin remarquer que ce paragraphe oblige bel et bien le premier ministre à consulter le président du comité de surveillance des parlementaires.
    Je suis fier de la manière dont le gouvernement a haussé les normes relatives aux deux principes importants que sont les consultations et les échanges soutenus, une façon de faire dont le député et son parti devraient s'inspirer.

  (1255)  

    Monsieur le Président, je suis ravi de parler du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, afin de remplir l'engagement que nous avons pris auprès des Canadiens d'améliorer la surveillance et l'examen des activités du gouvernement du Canada dans le domaine de la sécurité nationale et du renseignement. C'est la réponse à la volonté des Canadiens et aux souhaits qu'ils ont formulés lorsque je faisais du porte à porte dans la circonscription de Surrey-Centre.
    Comme les députés l'ont appris, le projet de loi C-22 permettrait la mise sur pied d'un comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, comité multipartite qui examinerait, pour en faire rapport, les activités du gouvernement dans un domaine jugé beaucoup trop opaque par de nombreux Canadiens.
    Ce projet de loi important est un élément clé de notre programme ambitieux de sécurité nationale, qui vise à atteindre le double objectif de protéger à la fois la sécurité, et les droits et libertés dont nous jouissons tous. Comme je l'expliquerai aujourd'hui, le travail du comité sera essentiel dans l'atteinte de ces deux objectifs.
    Structurellement, le comité proposé serait une entité légale dont les membres proviendraient de tous les partis. Il serait composé de neuf membres, dont sept députés — au maximum quatre du parti ministériel — et deux sénateurs.
    Étant donné la nature de son mandat, le comité se verrait accorder un accès sans précédent à des documents classifiés. Un secrétariat attitré, professionnel et indépendant appuierait le comité dans son travail afin de lui assurer les outils et les ressources nécessaires pour l'accomplir.
    Le prochain élément que je souhaite aborder, c'est le vaste mandat proposé pour le comité. L'ampleur du mandat vise à assurer l'efficacité du comité, qui aurait ainsi la latitude nécessaire pour examiner l'éventail complet des activités liées à la sécurité nationale des ministères et des organismes du gouvernement du Canada. Il s'agit d'un élément fondamental du projet de loi, un élément crucial pour l'atteinte de notre objectif.
    Une vingtaine d'organismes et de ministères se prêtent, à divers degrés, à des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement. Le comité serait en mesure d'étudier toutes ces activités afin de dresser un portrait complet du travail accompli par les ministères et organismes en matière de sécurité nationale et de renseignement.
    Le modèle et la vision de ce mandat vont même plus loin que ceux de la plupart des comités semblables qui existent dans d'autres pays. Le comité aurait le pouvoir d'entreprendre de son propre chef l'examen des cadres législatif, réglementaire, politique, financier et administratif qui régissent la sécurité nationale au Canada; autrement dit, il serait en mesure de se pencher sur les questions de son choix. Son objectif serait de vérifier l'efficacité du cadre ainsi que le respect des valeurs canadiennes.
    Outre ce pouvoir d'examiner le cadre applicable aux activités liées à la sécurité nationale, le comité aurait le pouvoir d'examiner des activités précises relatives à la sécurité nationale et au renseignement, notamment celles qui sont en cours d'exécution. Évidemment, ce pouvoir ne pourrait pas s'exercer entièrement librement. Le ministre responsable du ministère ou de l'organisme en question pourra refuser de fournir l'information s'il s'agit de renseignements opérationnels spéciaux dont la divulgation risque de nuire à la sécurité nationale. Cette disposition est essentielle pour assurer l'intégrité des activités liées à la sécurité nationale, lesquelles peuvent être hautement sensibles. Toutefois, les membres du comité seraient en mesure de faire pression auprès du gouvernement au pouvoir en laissant savoir aux Canadiens qu'ils ont découvert un problème, sans donner de détails.
    Nous savons également que le premier ministre ou le ministre en cause ne voudraient pas avoir à défendre leur décision de faire obstruction à une demande de renseignements à moins que ce ne soit absolument nécessaire. Par conséquent, j'estime que cela en soi aurait un effet dissuasif suffisant pour prévenir l'obstruction inutile des demandes de renseignements.
    Le gouvernement est excessivement fier de ce projet de loi, car celui-ci comblerait une lacune dans le cadre de reddition de comptes en matière de sécurité nationale au pays, et je sais que de nombreux députés sont d'accord là-dessus.
    J'ajouterai qu'il s'agit d'une lacune à laquelle plusieurs parlementaires ont par le passé tenté de remédier en proposant des mesures législatives. Nous sommes certainement impatients d'entendre leur rétroaction, ainsi que celle de tous les députés, au cours du processus législatif.

  (1300)  

     En même temps, certaines personnes diront sans doute qu'il existe déjà des mécanismes d’examen et de reddition de comptes en ce qui concerne la sécurité nationale. Il est vrai, bien entendu, qu’un certain nombre d’organismes d’examen assurent déjà une telle fonction pour leur propre organisme, comme le font la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes dans le cas de la GRC et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité dans celui du SCRS.
     Cependant, dans un contexte où les ministères et organismes se sont vu confier de nouveaux mandats et des pouvoirs élargis pour ce qui est de se communiquer les uns les autres des renseignements relatifs à la sécurité nationale, les parlementaires doivent pouvoir examiner en bonne et due forme le cadre de sécurité nationale global du Canada ainsi que les activités des organismes chargés de la sécurité nationale pour être en mesure de prendre des décisions éclairées au sujet des lois et de l’utilisation efficace des ressources dans la protection de la sécurité nationale.
    Heureusement, les ministères et les gouvernements qui dirigent les organismes de sécurité du Canada n’en abusent pas, mais, dans les pays où il n’existe pas de surveillance parlementaire, les organismes de surveillance de la sécurité et du renseignement sont devenus les instruments politiques des pouvoirs en place. La prudence, par conséquent, consiste à créer un comité de surveillance parlementaire avant que de tels événements se produisent ici, au Canada.
     C’est aussi pourquoi nous encouragerons le nouveau comité à collaborer avec les organismes d’examen existants, de manière à éviter les chevauchements et à faire fond sur le travail remarquable déjà accompli. Par exemple, il serait bon que le comité reçoive copie des rapports des organismes d’examen, et ce, pour plusieurs raisons, y compris pour éviter les doubles emplois fortuits, se tenir au courant de sujets de préoccupation éventuels et pouvoir faire le suivi de ses propres examens, au besoin. Il faut savoir, cependant, que les organismes d’examen existants continueraient d’être des institutions autonomes dotées de leur propre mandat et qu’une telle collaboration, quoique souhaitable, serait volontaire.
    Pour ce qui est de la production de rapports, le comité serait tenu de préparer au minimum un rapport annuel. Après l’examen voulu pour protéger les renseignements classifiés, ce rapport serait déposé au Parlement. Le comité pourrait également publier d’autres rapports sur tout sujet qu’il juge être urgent et dans l’intérêt public.
     Cela dit, je propose que, une fois constitué, le comité veille à ce que les Canadiens de tous les horizons, de toutes races, de toutes croyances et de toutes cultures, ainsi que les groupes minoritaires soient protégés et inclus.
    Les Canadiens doivent avoir confiance dans les opérations de sécurité qui visent à les protéger des menaces très réelles auxquelles nous sommes confrontés en 2016. Cela dit, il est important de faire confiance aux ministères et aux agences gouvernementales dont le mandat comprend la sécurité, et de les respecter. Or, c'est précisément le but que vise le projet de loi dont la Chambre est saisie.
    Les dirigeants de nos organismes d’application de la loi et du renseignement de sécurité figurent parmi les éléments les meilleurs et les plus brillants du pays. Les Canadiens sont fiers des efforts et des sacrifices qu’ils font pour protéger notre pays. Malheureusement, quand des organisations travaillent en vase clos, il arrive souvent qu'elles ne voient pas la situation dans son ensemble.
     Le juge à la retraite, John Major, a affirmé un jour qu’une violation à la sécurité avait été le résultat d’une série d’interventions erronées lors des premières interactions entre la GRC et le tout nouvel organisme de sécurité appelé SCRS. D'énormes progrès ont été réalisés depuis et la relation entre les deux organismes s’est considérablement améliorée. Ce projet de loi constitue la prochaine étape de cette évolution.
     Je demande à la Chambre de surveiller cette loi de très près dans les années à venir. À titre de parlementaires, nous sommes responsables de veiller à ce que cette mesure législative soit à jour et qu’elle serve toujours l’intérêt des Canadiens.
     Nous sommes enthousiastes à la perspective de participer, avec les députés de tous les partis, à un débat constructif et approfondi sur cette question et sur d’autres enjeux connexes, afin d’améliorer la sécurité nationale.

  (1305)  

    Monsieur le Président, certaines choses me préoccupent.
    Dans le passé, plus précisément sous le gouvernement précédent, le Parti libéral a exprimé de sérieuses inquiétudes à l'égard du trop grand pouvoir qu’exerçait le Cabinet du premier ministre. Mon collègue a affirmé que les systèmes d’examen actuels risquent de se transformer en outils politiques du gouvernement. Lorsqu'il tient de tels propos, je me demande comment il peut justifier le projet de loi C-22, qui confère un pouvoir énorme au premier ministre et vraisemblablement à son Cabinet. Comment se fait-il que mon collègue ne se préoccupe pas du fait que ce projet de loi confère tant de pouvoir au premier ministre?
    Monsieur le Président, une chose me trouble profondément: les organismes de sécurité de pays comme l’Inde et le Pakistan, et d’autres États qui ont adopté un système de démocratie occidentale, travaillent dans le cloisonnement de leurs propres ministères. Ces États se servent de ces organismes, qui jouissent d’un pouvoir illimité, comme autant d’outils politiques pour promouvoir leurs programmes politiques. Personne ne les surveille. En fait, même un officier supérieur à la retraite d'une de ces agences du renseignement a déclaré qu’un des problèmes réside dans le fait que ces organismes ne font l'objet d'aucune surveillance parlementaire.
    Je ne m’inquiète pas de la possibilité que des ministres, surtout le premier ministre, bloquent parfois la publication de certains rapports, parce qu’un comité de parlementaires en sera informé. Le comité pourra déclarer publiquement que ces rapports ont été bloqués, ce qui n’entravera aucunement les enquêtes. Je souligne que ce pouvoir ne sera donc pas exercé à la légère. Je sais que le gouvernement du Canada veille à l'intérêt de notre pays en matière de sécurité nationale et au bon déroulement des opérations de sécurité.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Surrey-Centre de son discours éloquent. Il est assis exactement à l'endroit où j'étais assis lorsque je suis arrivé à la Chambre en 2004. Je pense qu'il est important de revenir sur certaines observations qu'il a faites, plus particulièrement sur la différence entre ce que le gouvernement était censé faire au chapitre de la surveillance et ce que le projet de loi prévoit à cet égard.
    Nous avons plusieurs inquiétudes. Premièrement, les présidents des comités de surveillance de nos alliés sont élus et agissent de manière indépendante. Malheureusement, ce n'est pas ce que prévoit le projet de loi. Deuxièmement, le fait que le Cabinet du premier ministre puisse censurer les rapports du comité de surveillance constitue pour nous une préoccupation réelle. Troisièmement — l'enjeu dont je vais parler remonte à 2004, lorsque j'ai été élu pour la première fois; il avait alors été étudié par un comité multipartite —, un comité de surveillance doit avoir pleinement accès aux renseignements classifiés. Ce n'est pas non plus ce que prévoit le projet de loi.
    Ce sont des lacunes très importantes, des problèmes graves. Le principe du projet de loi est une chose, mais ses lacunes en sont une autre. J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations au sujet de ces lacunes.
    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre le relais du député et d'être assis à la place qu'il occupait. Il représente la région où j'habitais auparavant, et je suis heureux de suivre ses traces, car il est un exemple pour nous tous.
    En ce qui concerne la censure, je pense que seuls les renseignements classifiés pourraient être censurés, plus particulièrement ceux portant sur les agents du renseignement et les informateurs. Comme on nous l'a conseillé, même le ministre de la Sécurité publique ne devrait pas connaître le nom des informateurs. Je pense qu'il est essentiel de procéder ainsi de manière à protéger l'intégrité des relations avec les informateurs. C'est un aspect essentiel de notre système, et si je siégeais à ce comité, je ne voudrais pas connaître le nom de ces gens, pour leur bien-être et leur sécurité.
    Pour ce qui est de la nomination du président et de la capacité du premier ministre d'empêcher la tenue d'une enquête, nous devons garder à l'esprit que la mesure législative progressera et sera modifiée à l'occasion si nous constatons qu'elle est inefficace et ne permet pas d'atteindre les objectifs établis. Cela dit, dans sa forme actuelle, elle est tout à fait adéquate. Le comité sera maître de ses travaux et il y aura un important effet dissuasif associé au fait que certains parlementaires n'auront pas le droit d'avoir accès à ces renseignements. Par contre, si...

  (1310)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Malheureusement, la période réservée aux questions et observations est terminée.
    Nous reprenons le débat. Le député de Bruce—Grey—Owen Sound a la parole.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-22, Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Aujourd'hui, j'aimerais parler des quatre grandes préoccupations que j'ai relativement à la mesure législative dans sa forme actuelle.
    Toutefois, avant de commencer, j'aimerais saluer le travail important que font les hommes et les femmes au service des organismes de sécurité nationale du pays. Ces organismes font un travail primordial pour assurer la sécurité de tous les Canadiens et je félicite ceux qui travaillent sans relâche pour assurer notre sécurité à tous. Comme vous, monsieur le Président, et tous ceux qui étaient à la Chambre il y a deux ans, le 22 octobre, j'ai beaucoup de respect et d'admiration pour ceux qui ont veillé à notre sécurité ce jour-là. Les choses auraient pu se terminer différemment. Je remercie sincèrement tous ceux qui étaient ici ce jour-là, qui ont assuré notre sécurité et grâce à qui nous avons pu rentrer et retrouver nos familles.
    Nous ne sommes pas à l'abri des menaces de terrorisme et de radicalisation nationale auxquelles nos alliés sont confrontés partout dans le monde. En fait, l'été dernier, nous avons tous pu voir le travail remarquable qu'ont fait nos agences de sécurité nationale pour déjouer un attentat terroriste à Strathroy, en Ontario, localité située à quelques heures à peine au sud de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound. Mon collègue qui se trouve à côté de moi représente cette circonscription et il sait que les choses auraient pu tourner nettement plus mal. Nos agences de sécurité ont réussi à démasquer et à intercepter un individu radicalisé avant qu'il ne place des engins explosifs de fabrication artisanale à divers endroits publics. N'eut-ce été du concours de nos agences de sécurité publique, ce complot aurait pu être mené à exécution, ce qui aurait été un désastre. Je remercie encore une fois nos concitoyens qui travaillent jour et nuit pour assurer notre sécurité et nous mettre à l'abri de menaces comme celles-ci et bien d'autres.
    Voici quatre des grandes préoccupations que suscite chez moi ce projet de loi: le moment de sa présentation et de la nomination du président; la composition du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, que je désignerai tout simplement « comité »; le niveau d'accès qu'aura le comité à des renseignements importants; et les voies par lesquelles passeront les rapports de ce comité.
    Premièrement, je trouve que cette mesure législative arrive à un moment étrange. Le gouvernement l'a présentée à la toute fin de la session parlementaire, juste avant la relâche estivale. Cela ne pose aucun problème en soi, sauf que nous avons appris pendant l'été que le ministre de la Sécurité publique mènerait des consultations à l'échelle nationale sur le cadre de sécurité nationale du Canada. Le ministère de la Sécurité publique a établi une liste de sujets de discussion lors de ces consultations. Ainsi, les consultations porteront entre autres sur la reddition de comptes, la prévention, la réduction de la menace, la communication interne d'information sur la sécurité nationale, le Programme de protection des passagers, les mesures antiterroristes prévues dans le Code criminel et les procédures d'inscription sur la liste des entités terroristes. Selon moi, les points de vue qu'émettront les Canadiens, dans le cadre de ces consultations, pourraient avoir une incidence considérable sur de nombreuses dispositions de ce projet de loi.
    Qui plus est, le ministre a écrit au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, dont je fais partie, pour lui demander de mener aussi des consultations auprès des Canadiens partout au pays sur le cadre de sécurité nationale. En tant que vice-président du Comité, j'ai bien hâte de sillonner le pays pour entendre des Canadiens intéressés nous dire ce qu'ils pensent de ces sujets très importants. Toutefois, ce qui m'inquiète, c'est que, encore une fois, le gouvernement a mis la charrue devant les boeufs. Je ne comprends pas pourquoi ce projet de loi et d'autres mesures législatives ont été présentés à la Chambre alors que nous n'avons pas encore consulté les Canadiens, à moins, évidemment, que le gouvernement souhaite mener des consultations bidon. J'espère sincèrement que ce n'est pas le cas, mais il semble bien que ce soit exactement ce qu'il est en train de faire.
    Par ailleurs, je trouve extrêmement préoccupant que le gouvernement ait nommé le président du comité des parlementaires avant même d'avoir présenté le projet de loi à la Chambre. Le député d'Ottawa-Sud a été nommé président de ce comité plus de cinq mois avant la présentation du projet de loi à la Chambre.

  (1315)  

    Je respecte le député d'Ottawa-Sud autant que n'importe quel autre député. Pendant quelques années, j'ai siégé avec lui au comité des transports. Le problème, ce n'est pas tant lui que le processus et certains autres éléments dont je vais parler.
    Depuis que j'ai été élu député pour la première fois, en 2004, j'ai été membre de plusieurs comités différents. Je peux dire que jamais, pas même une fois, je suis devenu membre d'un comité nouvellement constitué dont le président était déjà nommé depuis des mois. Le président est toujours choisi parmi les membres du comité et élu à la première séance du comité.
    Nous savons tous — je ne suis pas naïf — que, lorsqu'un parti est au pouvoir, que ce soit le Parti libéral ou un autre, c'est un membre de ce parti qui est élu. Or, il y a tout de même une élection, contrairement à ce qui se passe en l'occurrence.
    Selon moi, il est très paradoxal que le gouvernement ait déjà nommé le président de ce comité important, parce que c'est le Parti libéral qui réclamait vivement, lors de la campagne électorale, une plus grande transparence des comités parlementaires. Qu'en est-il, maintenant, de cette transparence?
    On peut lire ceci dans la plateforme du Parti libéral à propos de la responsabilisation: « [...] nous renforcerons le rôle des présidents des comités, notamment en les élisant par scrutin secret ». Est-ce ce que nous faisons actuellement? Pas du tout.
    Pourquoi le processus devrait-il être différent pour ce nouveau comité? Le président ne devrait jamais être nommé avant que les membres soient consultés.
    Voilà qui m'amène à ma deuxième préoccupation au sujet de la mesure législative dans sa forme actuelle. Plusieurs choses m'inquiètent dans la façon dont la composition du comité sera établie.
    La mesure législative prévoit que le comité sera composé du président et d'au plus sept députés et deux sénateurs nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du premier ministre.
    Ce qui me préoccupe, c'est que la composition du comité est à la discrétion du premier ministre et non du Parlement. D'ailleurs, de nombreux Canadiens ont signalé qu'ils veulent que le Parlement surveille les organismes de sécurité nationale. Ils ne veulent pas que le premier ministre court-circuite en quelque sorte le Parlement pour avoir le plein contrôle sur le comité. Or, la façon dont le projet de loi est conçu le permet.
    Si le comité doit assurer une surveillance parlementaire, sa composition doit être approuvée par le Parlement et non par le premier ministre. Ce comité ne doit pas être considéré comme un prolongement du Cabinet du premier ministre.
    En outre, en poursuivant la lecture du projet de loi, je remarque qu'il établit des lignes directrices en matière de sécurité et de confidentialité pour les membres du comité, qui doivent tous obtenir et conserver une habilitation de sécurité, ce qui est très bien. Ils doivent aussi prêter serment ou faire une déclaration solennelle, et respecter les règles et les procédures. De plus, ils ne peuvent communiquer sciemment des renseignements qu'ils auraient acquis dans l'exercice des attributions qui leur sont conférées sous le régime de la loi, et ils ne peuvent invoquer l’immunité fondée sur les privilèges parlementaires. Je suis entièrement d'accord.
    Ces dispositions sont très importantes, et je suis enchanté de les voir dans le projet de loi. Je trouve toutefois malheureux de n'y voir aucune mesure qui obligerait les membres du comité à avoir au moins une certaine expérience dans le domaine de la sécurité nationale. Le président actuel n'a aucune expérience en la matière. J'ai vraiment peine à croire que ce comité pourra s'acquitter efficacement de cette tâche importante liée à nos organismes de sécurité nationale si c'est la toute première fois que ses membres touchent à ce domaine. Cela n'a tout simplement aucun sens.
    La surveillance doit être bien réelle et légitime. Il ne semble pas que ce sera le cas. Je ne vois pas comment une personne encore en train de se familiariser avec ce domaine pourra assurer une surveillance réelle et adéquate. Il s'agit là d'une grave lacune du projet de loi, et j'espère qu'on y remédiera en cours de route.

  (1320)  

    Ma troisième objection concernant le projet de loi est le degré d'accès qu'aurait le comité en ce qui a trait aux documents importants sur les activités des organismes canadiens de sécurité nationale et de renseignement.
    Le texte actuel du projet de loi limite grandement l'information à laquelle le comité aura accès et accorde beaucoup de pouvoir au premier ministre et à plusieurs ministres, qui pourront limiter l'information à laquelle le comité aura accès s'il le juge nécessaire. C'est totalement inapproprié et inacceptable.
    Si nous voulons que le comité puisse exercer une véritable surveillance indépendante de nos organismes de sécurité nationale, le projet de loi devra être amendé. J'espère que le gouvernement est prêt à accepter les critiques constructives.
    À l'heure actuelle, le projet de loi donne beaucoup trop de pouvoir au gouvernement, qui pourra constamment faire obstruction au comité et limiter les questions sur lesquelles ce dernier fera enquête. Ainsi, la capacité du comité de s'acquitter de son mandat serait grandement réduite. Le projet de loi est censé créer un comité parlementaire, et non un organe du Parti libéral du Canada.
    Ma dernière objection concerne la démarche prévue pour que le comité présente ses conclusions à la Chambre des communes et, par le fait même, au public.
    Le projet de loi énonce clairement que le comité devra soumettre des rapports annuels et des rapports spéciaux selon les besoins. C’est très bien. Le seul problème, c’est que ces rapports sont remis directement au premier ministre plutôt qu’à nous, au Parlement. C’est tout à fait inacceptable.
    Ces rapports doivent contenir des conclusions et les recommandations du comité, et le premier ministre peut ensuite éliminer ce qu’il juge préjudiciable à la sécurité ou à la défense nationale avant que le rapport ne soit déposé à la Chambre des communes. Dans les faits, le projet de loi donnerait au premier ministre le dernier mot sur ce que recevrait la Chambre.
    Je sais que les députés ont siégé à différents comités. Ce n’est pas ainsi que nous fonctionnons et ce n’est pas ainsi que cela est censé fonctionner, mais il semble que le gouvernement actuel veuille faire certaines choses de cette façon.
     Il est très important d’avoir un mécanisme de contrôle, et cela ne me pose pas de problème, pour il faut faire en sorte que rien dans les rapports du comité ne nuise à notre sécurité nationale, mais je ne crois pas du tout que le fait de donner au Cabinet du premier ministre un pouvoir de veto sur le contenu de ce rapport soit la meilleure façon de procéder. Cela relève de la responsabilité du comité.
    Comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans mes remarques d'aujourd'hui, notre comité est censé assurer une surveillance parlementaire. À cet égard, il devrait rendre compte directement au Parlement et ne devrait pas avoir à obtenir l’approbation du Cabinet du premier ministre.
    Ce système empêche le comité d'agir de manière indépendante et permet au Cabinet du premier ministre d'exercer une grande influence sur le comité, ce que je trouve ironique étant donné que le premier ministre a promis pendant la campagne électorale de diminuer le rôle du Cabinet du premier ministre. Mais on était en 2015. On est maintenant en 2016.
     Après avoir souligné mes principales préoccupations concernant le projet de loi, je veux prendre quelques instants pour parler de la façon dont le Royaume-Uni a formé son propre comité pour la surveillance parlementaire de ses organismes de la sécurité nationale.
     Je sais que le ministre et le président du comité ont fait quelques voyages pour se renseigner, mais je ne sais pas si les pratiques exemplaires en vigueur dans d'autres pays se retrouvent vraiment dans ce texte. Nous devons apprendre des autres pays dans la mesure du possible. On n'est pas obligé de réinventer la roue.
     Il est important de faire des comparaisons entre le Canada et les autres Parlements de type Westminster, car, comme je l'ai dit à maintes reprises aujourd'hui, il s’agit d’un comité de parlementaires qui rend compte au Parlement pour le Parlement. Cela m’amène à la comparaison que je veux faire.
     Le Parlement du Royaume-Uni a créé son comité du renseignement et de la sécurité du Parlement en 1994 pour examiner les politiques, l'administration et les dépenses des services de sécurité, des services de renseignement et du centre des communications du gouvernement.

  (1325)  

    Il y a trois ans, en 2013, soit près de 19 ans après la mise en place de la première loi en la matière, le Parlement a effectué d'importantes réformes afin de donner des pouvoirs accrus à ce comité parlementaire. Les membres du comité sont nommés par le Parlement, et c'est à lui qu'ils doivent rendre des comptes. Le comité rend compte des questions de sécurité nationale directement au premier ministre. Par ailleurs, les membres ont accès à de l'information hautement classifiée.
    Il me semble que ce comité est beaucoup plus indépendant du Cabinet du premier ministre, et qu'il jouit d'un accès adéquat à l'information classifiée dont il a besoin pour effectuer une surveillance appropriée.
    La différence la plus importante entre le comité proposé dans le projet de loi C-22 et le comité mis sur pied au Royaume-Uni, c'est que les membres du comité du Royaume-Uni sont nommés par le Parlement et ne rendent de comptes qu'à lui.
    Encore une fois, comme je l'ai dit, si nous voulons un comité de parlementaires qui assure une surveillance par le Parlement, alors ce comité devrait rendre des comptes au Parlement et non au premier ministre ou à son cabinet.
    Je serais très curieux de savoir si, lors de la visite du ministre au Royaume-Uni, on lui a déconseillé de faire du comité un organe du Cabinet du premier ministre. L'a-t-on encouragé à donner au comité la même structure que celle issue des réformes effectuées au Royaume-Uni en 2013?
    Il s'agit d'une question importante, car nous nous sommes un peu tenus à l'écart des points chauds du Moyen-Orient, où le terrorisme s'est développé. L'Angleterre et la Grande-Bretagne ont réagi beaucoup plus rapidement que nous et leur loi est en vigueur depuis longtemps. Peu importe la nature d'une loi, le fait est qu'on en tire des leçons au fil des ans. Les députés ou les gouvernements ont beau être brillants, il serait faux de soutenir que chaque projet de loi que nous rédigeons est parfait. Il n'en est pas ainsi. Les choses changent et évoluent, et on s'adapte en apportant des modifications. C'est ce qu'ont fait les Britanniques en 2013.
    La loi initiale était très semblable à ce que le gouvernement propose aujourd'hui, mais le Royaume-Uni s'est rendu compte qu'après 19 ou 17 ans, peu importe, la loi n'était plus efficace ni adaptée. Il l'a donc modifiée pour corriger la situation. Nous aurions dû tenir compte de ces changements. De toute évidence, ce n'est pas ce que nous avons fait.
    Les Parlements de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ont aussi des comités parlementaires qui exercent une surveillance sur les organismes nationaux de sécurité, mais ces comités diffèrent largement de ce qui est proposé dans le projet de loi C-22. Le comité du Royaume-Uni est celui qui s'en approche le plus.
    En conséquence, nous devrions tirer des leçons de l'expérience du Royaume-Uni. Il y existe une certaine forme de surveillance parlementaire depuis 1994. Manifestement, les réformes de 2013 ont été apportées pour des raisons bien précises. Nous devons, dans la mesure du possible, offrir un modèle semblable, qui tient compte des leçons apprises au Royaume-Uni, qui possède un tel organisme depuis plus de 20 ans maintenant.
    Enfin, j'espère que le ministre et le ministère ont consulté tous les organismes de surveillance lorsqu'ils ont rédigé la mesure législative afin de s'assurer qu'il n'y aura pas de chevauchement des tâches. Le comité doit respecter les organismes déjà en place et travailler de concert avec eux pour assurer la surveillance parlementaire.
    Je suis impatient d'entendre l'avis d'organismes de surveillance comme le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, ainsi que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité sur cette mesure législative.
    En conclusion, je tiens à préciser que j'attends avec impatience le reste du débat qui aura lieu aujourd'hui, ainsi qu'au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Je serai heureux de répondre à certaines questions de mes collègues.

  (1330)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound d'avoir exposé de façon aussi réfléchie et intéressante ses idées sur le projet de loi C-22. J'ai écouté attentivement les commentaires formulés par l'opposition officielle au cours du débat et je trouve encourageant qu'elle semble avoir changé d'avis depuis qu'elle n'est plus au pouvoir et qu'elle se montre plus réceptive aux principes fondamentaux que propose aujourd'hui le projet de loi C-22.
    Mon collègue a exposé, je crois, quatre grandes critiques qui me semblent porter plutôt sur le processus. Je n'aborderai que l'une d'entre elles.
    Elle concerne la composition du comité. Le député a indiqué qu'à son avis, les membres de ce comité d'examen parlementaire devraient avoir de l'expérience dans le domaine de la sécurité. Je ferai toutefois valoir que ce qui est sans doute encore plus important, c'est qu'ils soient indépendants et prêts à contester les positions du gouvernement, sans s'enfermer dans des idées préconçues qui pourraient découler par exemple de leurs antécédents au sein d'un organisme de sécurité ou d'un service de police.
    Mon collègue a-t-il une idée particulière à ce sujet ou serait-il prêt à examiner qui doit siéger à ce comité?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de sa question et j'en profite pour lui souhaiter la bienvenue dans notre prestigieuse assemblée.
    Il y a deux points que je tiens à préciser. Je n'ai jamais dit et personne de ce côté-ci, que je sache, n'a jamais dit que nous ne devrions pas prévoir de mécanisme de surveillance ou de comité pour encadrer les services de sécurité, comme il en est ici question. C'est contre le processus que nous en avons. Il y a déjà un moment que le ministre a annoncé la mise sur pied d'un comité, et avant même que ce dernier ne voie le jour, le ministre nous a annoncé qui en serait président. Nous n'avons rien contre ce genre de comité. Il n'a jamais été question de cela, et il n'en sera jamais question non plus. Je répète que c'est contre le processus que nous nous élevons.
    Pour répondre à la question du député, si j'étais policier ou si j'avais travaillé dans le domaine du renseignement et de la sécurité, j'aurais compris que, de l'avis du député, il vaudrait mieux que le comité ne compte aucun membre ayant déjà travaillé dans la police ou dans le secteur de la sécurité. Je serais étonné que ces gens soient d'accord avec lui.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il a évoqué la plupart des lacunes du projet de loi C-22.
    Par exemple, il a parlé du fait que le président serait nommé plutôt qu'élu par ses pairs qui forment le comité parlementaire. Évidemment, puisqu'il serait nommé par le premier ministre lui-même, il lui serait redevable.
     Il y a aussi le fait qu'on limite l'accès des comités à certaines informations, contrairement à nos agences de renseignement. De plus, le premier ministre pourra accepter ou rejeter certaines parties ou encore la totalité d'un rapport qui devrait être déposé au Parlement. En d'autres mots, c'est comme si le premier ministre disait à un comité parlementaire qu'il avait le dernier mot sur un rapport de comité parlementaire.
     Mon collègue a acquis beaucoup d'expérience en siégeant à des comités parlementaires, et il sait bien comment cela fonctionne. Il serait inconcevable que le premier ministre ait le pouvoir de supprimer complètement le rapport qu'un comité souhaite déposer à la Chambre.
    Quel message cela envoie-t-il à propos de la confiance du premier ministre en l'institution de la Chambre et les élus qui la composent?

  (1335)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente question et de son observation, qui tombe en plein dans le mille.
    Rien d'autre que de belles paroles, voilà ce que c'est. Ce comité est une sorte de coquille vide. On voit tout de suite que le premier ministre a demandé à la ministre de rédiger le texte du projet de loi de telle sorte que ce soit lui qui ait le dernier mot. Je pourrais continuer là-dessus pendant encore une heure, mais je sais que nous n'avons pas tout ce temps.
    Retenons simplement que le député qui vient de poser une question a tout à fait raison. Ce comité n'est rien d'autre qu'une coquille vide, et même si ses membres suivent les règles à la lettre, cela ne changera strictement rien au bout du compte.
    Monsieur le Président, la dernière déclaration que vient de faire le député est tout à fait ridicule. Le comité ne serait pas un prolongement du Cabinet du premier ministre. Il faut bien que quelqu'un nomme les membres du comité. Le comité serait composé d'un président et de huit membres, dont quatre ministériels. Le député dit-il à la Chambre que les cinq membres siégeant au comité, qui comprennent deux sénateurs, ne peuvent pas contester l'autorité du premier ministre?
    Il y a des problèmes de sécurité partout dans le monde dont doivent s'occuper les gouvernements. Le premier ministre doit servir de mécanisme de contrôle. Toutefois, si le comité n'approuvait pas la décision du premier ministre de restreindre l'accès à de l'information, il exprimerait naturellement son désaccord à la Chambre, ce qui mettrait le premier ministre quelque peu sur la sellette. Le premier ministre sera donc très réticent à exercer son droit de veto sur le contenu du rapport.
    Il doit y avoir des mécanismes de contrôle. Nous avons besoin du comité de surveillance, et je crois que les parlementaires qui seraient nommés au comité réussiraient à assurer l'équilibre voulu entre la sûreté et la sécurité.
    Monsieur le Président, il y a des années que je vois le député de Malpeque s'insurger et vociférer. Avec tout le respect que je lui dois, je ne doute pas que les parlementaires au sein du comité feraient leur travail, mais au bout du compte, si le premier ministre n'était pas d'accord avec eux, il exercerait son droit de veto.
    Le député et moi avons tous deux siégé au comité de l'agriculture pendant des années. Il sait pertinemment que, la plupart du temps, même s'il s'occupait tout le temps d'agriculture et que son parti était au pouvoir, cela n'avait aucune importance, car les autres membres l'emportaient de toute façon sur lui. Cela ne devrait pas le surprendre. Je doute que le gouvernement actuel soit différent du dernier dont il a fait partie. Au bout du compte, c'est le Cabinet du premier ministre qui décide de l'orientation que prend un comité, et non les parlementaires.
    Monsieur le Président, Je tiens à féliciter mon ami de Bruce—Grey—Owen Sound pour le travail qu’il a réalisé dans ce dossier.
     J’aimerais que mon ami parle du degré d’hypocrisie que nous voyons maintenant de l’autre côté de la Chambre. Quand les députés libéraux étaient dans l’opposition, ils criaient, ils faisaient des bonds comme si, bonté divine, c’était la fin du monde parce que le Cabinet du premier ministre avait trop de pouvoir. Que font-ils maintenant? Ils donnent le pouvoir de veto au Cabinet du premier ministre et ont nommé un président à un comité qui n’a pas encore été institué.
     Peut-être mon ami peut-il trouver un sens à cela, parce que ce n’est pas mon cas.
    Monsieur le Président, le député d’Haliburton—Kawartha Lakes—Brock est un collègue arrivé relativement récemment à la Chambre et à qui je porte beaucoup de respect. Il a posé une excellente question.
    Je ne vais pas prétendre avoir saisi le fonctionnement de l’esprit libéral, mais, en même temps, je ne serai pas naïf au point de lui dire que cela va s’améliorer. Cela ne s’améliorera pas. Le premier ministre et son Cabinet auront le dernier mot sur tout ce qui est issu des travaux de ce comité. Il devrait s’agir d’un bon comité, et il a la capacité de l’être, mais, à cause des restrictions, en fin de compte, je pense que les Canadiens et les parlementaires vont être très déçus.
    Si les libéraux prenaient le temps, avalaient la pilule et faisaient des changements similaires à ceux que les Britanniques viennent d’apporter en 2013, ils pourraient faire de ce projet de loi ce qu’il devrait être.

  (1340)  

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Louis-Hébert.
    J’ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui au sujet du projet de loi C-22, une mesure législative qui apporterait des changements qu’on attend depuis longtemps à la façon dont notre pays traite la sécurité nationale et qui démentirait une fois pour toutes l’idée selon laquelle nous avons à choisir entre le désir d’assurer la sécurité des Canadiens et le désir de préserver les droits et libertés que tous les Canadiens ont à cœur.
     Cet argument fallacieux est présenté depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001, à un moment où les gouvernements occidentaux et les sociétés occidentales peinent à réagir à cette nouvelle menace terroriste. Nous devons faire en sorte que les organismes d’application de la loi et de renseignement aient les outils et les ressources dont ils ont besoin pour contrer ces menaces nouvelles et qui surgissent souvent rapidement. Cependant, non, la sécurité publique ne s’assure pas forcément au prix de nos libertés et droits fondamentaux. Je rejette cet argument fallacieux et le gouvernement le rejette aussi. Pour citer Benjamin Franklin: « Ceux qui, pour acheter un moment de sécurité, sont disposés à abandonner la liberté, ne méritent ni liberté ni sécurité. »
    On a souvent dit des terroristes qu’ils nous haïssent à cause de notre liberté. Si je trouve cette affirmation banale et simpliste, le fait est que, si nous échangeons notre liberté pour une plus grande sécurité, au fond, ceux qui utilisent la terreur comme une arme auront atteint leurs buts, car leur mission n’est pas simplement la mort ou la destruction; c’est la terreur. C’est de changer fondamentalement notre société pour le pire, et nous ne devons pas le permettre.
     Nous ne pouvons pas fermer notre société au monde; nous devons au contraire demeurer un exemple pour le monde, un modèle d’ouverture, de tolérance, de diversité. Que notre diversité soit réellement notre force et que le Canada montre que des gens qui ont des religions différentes, des langues différentes et des cultures différentes peuvent vivre ensemble dans le bonheur et la sécurité. Le monde a besoin de plus de Canada et, à un moment où les pays se replient de plus en plus sur eux-mêmes, à un moment où les pays ferment leurs portes au commerce, aux réfugiés et au reste du monde, il a besoin plus que jamais de l’exemple canadien.
    Je voudrais dire un mot des mesures spécifiques dans le projet de loi C-22. La pièce maîtresse de cette mesure législative est l’établissement d’un comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement qui jouerait un rôle fondamental de supervision et de responsabilisation du système de sécurité nationale. Les membres de ce comité auraient accès à des renseignements classifiés et recevraient le mandat ferme de surveiller l’ensemble du cadre de sécurité nationale et de faire en sorte qu’il assure avec succès la sécurité des Canadiens tout en préservant nos droits fondamentaux et nos libertés.
    La lumière du jour est toujours le meilleur désinfectant et, s’il est tout à fait compréhensible que des renseignements classifiés ne puissent pas être communiqués à tous les Canadiens, il est important que les représentants du peuple, élus par lui et responsables devant lui, aient cet accès pour veiller aux intérêts du peuple. Il s’agit d’une responsabilité fondamentale des députés et d’un modèle de contrôle qui a fait ses preuves pour les alliés les plus proches du Canada. Je soutiens cette initiative sans réserve.
     Alors que nous concevons un nouveau cadre de sécurité nationale pour le Canada et que nous en débattons, un élément qui a été absent lors de débats antérieurs est la consultation. Je suis une musulmane canadienne d’ascendance pakistanaise. Il y a plus d’un million de musulmans au Canada. Je fais partie d’une communauté qui se sent souvent injustement visée par les agences de sécurité et stigmatisée dans le cadre de ces débats sur la sécurité. Depuis les attaques du 11 septembre, nous nous sentons marginalisés, profilés et vus comme une partie du problème plutôt que comme une partie de la solution.
    Je peux donner à la Chambre l’assurance que peu de Canadiens sont plus patriotes que les Canadiens qui, comme moi, sont musulmans, et c’est un honneur pour moi de faire partie des onze musulmans que le peuple du Canada a élus pour représenter tous les citoyens au sein de cette vénérable assemblée.
     Ceux parmi nous qui ont choisi de venir au Canada et de s’y établir l’ont fait à la fois pour la sécurité chère à tous les Canadiens et pour les droits et libertés que tous les Canadiens ont à cœur. Nombre d’entre nous ont fui un pays où les libertés individuelles sont très restreintes, voire inexistantes, et ont cherché refuge après avoir quitté un pays où la violence et les conflits font partie du quotidien. Pourtant, trop souvent, comme je l’ai dit, on nous traite avec suspicion et méfiance. C’est comme si les agences de sécurité adoptaient une approche de la sécurité nationale fondée sur le profilage racial plutôt que d’essayer de travailler avec la communauté, et il faut que cela change.

  (1345)  

    En matière de sécurité nationale, nous devons adopter le concept de police communautaire. Nous savons que ce concept est efficace dans nos villes. Lorsque mon collègue, le député de Scarborough-Sud-Ouest, a pris la direction de la division du service de police de Toronto à Regent Park, les relations entre la collectivité et les policiers censés la protéger étaient très tendues. En adoptant le concept de police communautaire et en considérant la collectivité comme un partenaire, le député de Scarborough-Sud-Ouest a réussi à instaurer une relation de confiance avec la collectivité, une confiance fondée sur la compréhension et le respect mutuel, et le taux de criminalité a commencé à fléchir. Les habitants savaient qu’ils pouvaient s’adresser à la police lorsqu’ils avaient des problèmes ou que quelqu’un risquait de mal tourner.
    De la même façon, les organismes de sécurité nationale et le gouvernement doivent considérer les collectivités comme la mienne non pas comme un problème, mais comme une partie de la solution. Ces organismes doivent aller à la rencontre de tous les membres de la collectivité pour les faire participer à la construction d’une société plus sûre et plus libre. Nous sommes prêts à être partenaires. Bon nombre d’entre nous sommes venus au Canada pour fuir l’extrémisme et la violence. Tout ce que nous voulons, c’est nous enraciner dans notre nouveau pays. Voilà pourquoi je me réjouis que le budget de 2016 consacre 35 millions de dollars, sur les cinq prochaines années, à la création du Bureau du coordonnateur de la sensibilisation des collectivités et de la lutte contre la radicalisation. Cet engagement est reconduit dans le projet de loi C-22.
     De nombreuses collectivités du pays ont déjà mis en place toutes sortes d’initiatives de lutte contre la radicalisation, mais ces initiatives manquent de coordination et de ressources, et il serait utile de faire connaître et d’échanger les bonnes pratiques. Ce nouveau bureau permettra d’assurer un leadership national en coordonnant les initiatives fédérales, provinciales, territoriales et internationales, en faisant connaître les bonnes pratiques qui ont donné des résultats sur le terrain, et en encourageant l’approche communautaire et la recherche. Le Canada peut et doit devenir un chef de file mondial en matière de lutte contre la radicalisation, et montrer qu’il est possible d’avoir une société ouverte, pluraliste et démocratique. Il faut pour cela mobiliser tous les Canadiens afin de préserver notre sécurité et notre liberté à tous.
     Soyons prêts à affirmer notre engagement à construire un Canada où nos enfants ne sentiront jamais qu’ils sont différents, qu’ils ne font pas partie de la société ou qu’ils sont suspects simplement à cause de leur religion, de leur origine ethnique ou de la couleur de leur peau. C’est ce que j’espère pour la prochaine génération et pour mes deux fils.
    Je me réjouis de constater que le projet de loi C-22 prévoit aussi d’autres initiatives pour protéger les droits et libertés individuels, contrairement au projet de loi C-51 du gouvernement précédent. Par exemple, il prévoit de mieux protéger le droit de militer et de manifester et définit plus précisément les règles concernant la propagande terroriste.
    Le gouvernement inscrit également dans la loi un examen des dispositions législatives sur la sécurité nationale pour veiller à ce que les représentants élus par la population aient non seulement l'occasion, mais aussi la responsabilité, d'examiner régulièrement ces dispositions pour s'assurer qu'elles sont toujours nécessaires et efficaces et qu'elles ne restreignent pas indûment les droits et les libertés des citoyens canadiens.
    Lors de la dernière législature, le Parti libéral a tenté d'apporter tous ces amendements au projet de loi C-51 afin que celui-ci soit plus équilibré. Malheureusement, le gouvernement précédent a rejeté ces amendements.
     Je vais appuyer le projet de loi. J'espère que les députés d'en face se joindront à nous pour appuyer cette mesure législative importante. Je crois que le projet de loi C-22 renforcera notre appareil de sécurité nationale, ce qui permettra d'améliorer la sécurité et la liberté des Canadiens.
    Je suis Canadienne par choix. Je suis devenue Canadienne grâce à la Charte des droits et libertés. Tandis que je grandissais au Pakistan, tout ce qu'on savait du Canada se résumait à Pierre Trudeau et à la Charte des droits. C'est un document qui énonce que tous les Canadiens et toutes les personnes qui vivent au pays jouissent des libertés fondamentales suivantes: la liberté de conscience et de religion; la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression; la liberté de réunion pacifique; et la liberté d'association.
     Si la Charte canadienne des droits et libertés n'existait pas, je ne serais pas ici, à la Chambre, ni dans ce pays. Je suis résolue à protéger et à défendre ces droits et libertés, et c'est justement ce que permettra de faire le projet de loi C-22.

  (1350)  

Le compte rendu officiel

    Monsieur le Président, j'aimerais apporter une correction au compte rendu. En réponse à la question no 258 figurant dans le Feuilleton, j'ai déclaré ce qui suit: « En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): IRCC n'a pas payé de frais pour des services de réinstallation et des séjours à l'hôtel liés au déménagement du personnel exonéré ayant déménagé à Ottawa depuis le 19 octobre 2015. »
    Aujourd'hui, j'ai reçu de nouveaux renseignements indiquant que des coûts totaux de 9 692,50 $ liés à des services de réinstallation avaient été assumés au cours de la période visée. Je corrige donc le compte rendu à la première occasion et je prévois aussi présenter une réponse supplémentaire à la Chambre dans les plus brefs délais.
    La Chambre apprécie cette précision apportée par le ministre et le fait qu’il est intervenu à la première occasion.

[Français]

Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Nous passons maintenant aux questions et commentaires. La parole est à l'honorable député de Sherbrooke.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours d'aujourd'hui sur le projet de loi C-22.
    J'aimerais lui poser une question assez précise et assez directe par rapport à l'une des composantes du projet de loi. Il s'agit du fait que le président soit nommé par le premier ministre et non pas élu comme le font la plupart de nos alliés.
    Nos alliés s'entendent sur le fait que les membres qui composent ce comité sont en mesure de choisir et d'élire leur président parmi eux.
    Je me demande donc pourquoi le gouvernement choisit, dans le cas du projet de loi C-22, de nommer le président du comité plutôt que de le faire élire parmi les membres de ce dernier.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous pouvons débattre de la manière dont ce mécanisme de surveillance devrait être établi et je serai heureuse de participer à un tel débat, mais je tiens à signaler que le projet de loi C-22 représente un engagement à l'égard d’un niveau de transparence et de surveillance sans précédent, comme notre pays n’en a jamais connu. C’est un niveau de surveillance qui avait été rejeté d’emblée par le précédent gouvernement conservateur. Nous sommes en train de corriger les erreurs du gouvernement précédent et donnons aux Canadiens la transparence qu’ils souhaitent.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses bons mots et je veux revenir sur le fait que lorsque nous réfléchissons au projet de loi C-22 et aux enjeux de la dernière campagne électorale, nous voyons un gouvernement qui a su répondre aux attentes des Canadiens. Ils tiennent à leurs droits et libertés, mais ils ont aussi besoin de sécurité. Il s'agit d'atteindre un juste équilibre. Le projet de loi C-22 prévoit la création d'un groupe parlementaire indépendant qui permettra de répondre en grande partie aux préoccupations des Canadiens en matière de protection de la vie privée et s’occupera de nombreuses autres choses.
    Si elle pense à la dernière campagne électorale et à l’engagement pris par le gouvernement, la députée n’est-elle pas d’accord pour dire que le projet de loi C-22 est une réponse à un grand nombre des préoccupations soulevées par les Canadiens pendant la campagne électorale, et donc, que c’est un bon projet de loi que tous les députés devraient appuyer? Renvoyons-le au moins au comité.
    Monsieur le Président, l’an dernier pendant la campagne électorale, lorsque nous avons frappé à la porte des électeurs, ils nous ont presque tous dit que le Canada se devait d’être un modèle d’ouverture, de tolérance et de diversité, un pays où des personnes de confessions et de cultures différentes pouvaient s'établir et vivre ensemble.
    Le projet de loi C-22 constitue une partie essentielle de nos efforts en matière de sécurité nationale, qui comprennent la mise en oeuvre de mesures précises énoncées dans notre programme ainsi que la tenue de consultations, afin que les Canadiens aient leur mot à dire concernant les autres mesures nécessaires.

  (1355)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis extrêmement surpris et déçu de la réponse de ma collègue à la question que je lui ai posée plus tôt sur la raison pour laquelle le gouvernement avait choisi d'avoir un président nommé par le premier ministre, plutôt qu'un président élu par les membre du comité.
    Elle m'a répondu que c'était simplement une question de mécanique et que ce n'était pas nécessairement important de se poser cette question-là aujourd'hui. Or le but de ce débat est exactement de se poser des questions et d'étudier le contenu du projet de loi et la mécanique qui va opérer lorsque le comité sera créé.
    Je me demande encore une fois pourquoi elle refuse de répondre à cette question très simple qui consiste à connaître la raison de ce choix. Comme elle siège au caucus du gouvernement, elle doit savoir pourquoi le gouvernement choisit d'avoir un président nommé par le premier ministre plutôt qu'un président élu par ses pairs.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le président a été nommé par le gouverneur en conseil parce que le comité est un organisme non parlementaire. Le député d’Ottawa-Sud est un parlementaire chevronné et distingué. Il s’agit d’un excellent choix pour présider ce comité.

[Français]

    Avant d'accorder la parole à l'honorable député de Louis-Hébert, je dois l'informer qu'il lui reste environ quatre minutes pour son discours avant que nous passions à la période des déclarations des députés.
    Nous reprenons le débat. L'honorable député de Louis-Hébert a la parole.
    Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-22 qui, à mon sens, est un projet de loi qui a 10 ans de retard, sinon plus.
    Quand on pense à l'augmentation des dépenses en matière de sécurité, une réponse à une menace toujours plus diffuse, ainsi qu'à l'augmentation des pouvoirs qu'on a conférés à nos agences de renseignement, il semble évident que ces pouvoirs doivent être contrebalancés par des contrepoids efficaces et des mécanismes de surveillance et d'« oversight » appropriés, comme on le dit en bon français.
    C'est ce que le projet de loi C-22 vient faire. Il vise à combler cette lacune en offrant à sept parlementaires et à deux sénateurs l'occasion de se pencher d'une manière assez holistique sur l'ensemble de nos appareils de surveillance au Canada, afin d'en évaluer la propriété et l'efficacité.
     En ce moment, un tel processus n'a pas cours. Chaque agence a son propre mandat de révision de ses processus internes. Avec ce comité indépendant composé de parlementaires de l'ensemble de la Chambre et de la Chambre haute, on entre dans la modernité en ce qui a trait à la surveillance de nos agences de renseignement.
    Notons que quatre pays alliés du Five Eyes, soit les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, se sont dotés il y a longtemps d'un tel comité indépendant de parlementaires. Il est donc presque surprenant qu'on ait attendu jusqu'à aujourd'hui pour mettre en place un tel comité. Il faut se demander où était l'ancien gouvernement par rapport à cette question.
     C'est un engagement que nous avons pris pendant la campagne électorale. Je suis très fier qu'on aille de l'avant aujourd'hui, et je crois que les Canadiens s'en porteront mieux. Toutefois, il faut constater que c'est une première étape. Il en reste beaucoup d'autres à franchir.
    Je suis très heureux aussi de voir que le gouvernement a entrepris des consultations sur la sécurité publique et la sécurité nationale. C'est un pas dans la bonne direction. Il faut entendre ce que les Canadiens ont à nous dire. Il faut savoir comment on peut protéger les droits et la sécurité des Canadiens. Les deux doivent aller de pair, et on ne doit pas négliger l'un au profit de l'autre.
    Le projet de loi C-22 et la création de ce comité constituent un premier pas pour s'assurer que les droits des Canadiens sont respectés, tout en garantissant leur sécurité. Ce projet de loi a d'ailleurs été accueilli de manière très favorable par des gens que je respecte énormément, comme Craig Forcese, de l'Université d'Ottawa.
    Celui-ci donnait au projet de loi C-22 et au comité qu'il crée une note de passage plutôt bonne. Cet homme est un éminent académicien en la matière, alors il s'agit là d'une reconnaissance qu'il faut approuver.
    Je constate qu'il me reste peu de temps avant que la période des questions orales commence. Je reviendrai donc sur d'autres aspects du projet de loi à la fin de mon discours, que je vais interrompre maintenant.

  (1400)  

    L'honorable député aura sept minutes pour compléter son discours après la période des questions orales.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le sentier pédestre intergénérationnel

    Monsieur le Président, après avoir passé un été très occupé dans ma circonscription, je suis honoré d'être de retour à la Chambre pour représenter les gens qui m'ont élu.
    J'aimerais faire l'éloge du projet de sentier pédestre intergénérationnel de la Lifetime Learning Centre Society qui sera financé dans le cadre du programme Nouveaux horizons pour les aînés.
    Le projet porte sur la conception et l'aménagement par une équipe d'aînés et de jeunes d'un sentier pédestre multifonctionnel, sûr et accessible où des repères permettront aux utilisateurs de mesurer la distance parcourue et de se fixer des objectifs.
    Le projet permettra à des jeunes et des aînés de la collectivité de collaborer pour créer un sentier pédestre multifonctionnel dont pourront profiter les générations à venir.

Le Club garçons et filles du Niagara

    Monsieur le Président, je suis content de pouvoir féliciter aujourd'hui le Club garçons et filles du Niagara des excellents services qu'il offre aux jeunes de ma circonscription.
    Le Club garçons et filles du Niagara offre des programmes à plus de 16 500 jeunes de la région du Niagara. Son seul mandat consiste à offrir des possibilités à tous les jeunes. Tous les enfants y sont toujours les bienvenus.
    Cet organisme a pour mission d'offrir aux jeunes un endroit sûr et accueillant où de nouvelles possibilités s'ouvriront à eux et où ils pourront surmonter leurs difficultés, nouer des liens positifs, développer leur confiance en eux et acquérir des compétences qui leur seront utiles dans la vie.
    En plus de ses nombreux sports aquatiques et programmes récréatifs, le Club garçons et filles du Niagara distribue plus de 47 000 repas ou collations. Il organise 1 500 transports hebdomadaires par navette et offre près de 5 000 nuitées par année à des jeunes à risque.
    J'invite tout le monde à continuer d'appuyer cet organisme utile, qui célébrera bientôt son cinquième anniversaire. C'est vraiment un bon endroit où aller.

[Français]

L'Association sportive Monteuil

     Monsieur le Président, je tiens à partager une pensée spéciale pour ma mère en cette journée qui aurait marqué son 89e anniversaire.
    [Le député s'exprime en italien ainsi qu'il suit:]
    Buon compleanno mamma!
    [Français]
    Sur une autre note joyeuse, cette année, un des plus importants organismes sportifs de Laval célèbre ses 50 années d'existence. Axée sur l'excellence et le dépassement de soi, l'Association sportive Monteuil a formé bon nombre de jeunes à Laval, avec des standards de discipline et d'engagement remarquables. En effet, le sport permet à nos jeunes d'accroître leur confiance et de développer un sentiment d'appartenance et un esprit d'équipe.

[Traduction]

    Je félicite l'association de ses efforts constants, au cours des 50 dernières années, pour occuper les enfants lavallois de façon utile, les faire bouger et améliorer ainsi leur santé, tout en leur faisant acquérir les compétences qui feront d'eux les dirigeants de demain.

[Français]

    Bravo et longue vie à l'Association sportive Monteuil de Laval.

[Traduction]

La Légion de Transcona

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 90e anniversaire de la filiale 7 de la Légion royale canadienne, couramment connue sous le nom de Légion de Transcona.
    La Légion de Transcona a été officiellement formée le 6 décembre 1926. Depuis sa fondation, elle fait partie intégrante de la grande collectivité de Transcona. Elle a parrainé le premier groupe scout de Transcona ainsi qu'un groupe de Cadets de la Marine.
    Elle a été l'hôte de la section locale 40 de l'assemblée Rebekah et de la loge maçonnique de Transcona. Elle est associée au Musée d'histoire de Transcona et soutient la zone d'amélioration commerciale de la ville. Elle est également amie de longue date du corps de cornemuse de la ville et du district de Transcona.
    En participant à la construction de la place Transcona, la Légion a contribué à doter notre collectivité de logements pour aînés dont elle a grandement besoin.
    Dans tout ce qu'elle a fait, la Légion a reçu l'aide d'excellentes auxiliaires féminines, ce qui a contribué au succès d'innombrables activités.
    Il est impossible d'imaginer Transcona sans sa légion. J'ai bien hâte de me joindre à d'autres membres, dimanche, pour célébrer 90 ans de service à la collectivité et en souhaiter encore 90 autres.

Le tourisme

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la saison touristique exceptionnelle qu'a connue la Nouvelle-Écosse cet été.
    Bien que la compilation des statistiques ne soit pas encore terminée, la Nouvelle-Écosse devrait avoir connu la meilleure saison touristique qu'elle n'a jamais connue, avec plus d'un million de visiteurs qui ont profité de ce que notre magnifique province a à offrir.
    Le nombre de visiteurs dans la région des côtes acadiennes et de Yarmouth dans Nova-Ouest a augmenté de 17 % cette année, en grande partie grâce au nouveau traversier entre Yarmouth et Portland, The CAT et à celui qui relie Digby et Saint John, le Fundy Rose.
    Un grand nombre de propriétaires de petite entreprise et d'exploitants d'entreprise touristique dans ma circonscription ont connu une année record.
    Le financement de ces services de traversiers est indispensable à la croissance et à la prospérité du Canada atlantique. Ils nous permettent d'acheminer nos produits jusqu'au marché et d'amener des visiteurs jusqu'à nos côtes.
    J'espère continuer de travailler avec mes collègues de toutes les instances gouvernementales pour assurer la viabilité et la pérennité de ces importants services de traversiers.

  (1405)  

La famille

    Monsieur le Président, nous avons tous eu au moins une personne spéciale dans notre circonscription qui nous a encouragés, qui a nourri notre ambition de servir la population et qui a investi en nous pour nous aider à devenir non pas seulement des députés, mais aussi les personnes que nous sommes aujourd'hui.
    Dans mon cas, il s'agit d'une personne dont j'ai hérité l'intérêt pour la politique, d'une personne qui s'est battue pour surmonter des difficultés incroyables dans sa vie. Cette personne était une mère seule avec trois enfants vivant dans un logement de l'État lorsqu'elle a été frappée par une voiture à l'intersection des rues Eccles et Wellington, à Barrie. Depuis, elle lutte contre les effets secondaires de ce traumatisme crânien.
    Elle m'a amené à mon premier rassemblement politique en 1999 et m'a toujours incité à lutter pour mes convictions, ma famille et mon pays, peu importe les circonstances ou les pressions.
    Je n'enfreindrai pas les règles de cet auguste lieu en identifiant une personne à la tribune aujourd'hui, mais je remercie ma mère, Judith Mary Elizabeth Nuttall.
    Le député a fait cela de main de maître.
    La député d'Hamilton-Est—Stoney Creek a la parole.

La personnalité croate de l'année

    Monsieur le Président, on trouve à Hamilton l'une des communautés croates les plus anciennes et les plus dynamiques du Canada.
    En tant qu'unique député d'ascendance croate, j'ai assisté, dimanche dernier, au banquet annuel de la personnalité croate de l'année.
    À la fois joueur exceptionnel de tambûr, notre instrument traditionnel, professeur qui transmet son savoir aux jeunes comme aux plus vieux, entrepreneur prospère et fier époux et père de famille, Michael Loncarich incarne les meilleures valeurs canadiennes et croates.
    Les Croates contribuent de façon importante à la grande diversité du Canada, et je suis fier de rendre hommage à Michael Loncarich, nommé personnalité de l'année par la communauté croate d'Hamilton.

[Français]

Roseline Filion et Meaghan Benfeito

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour souligner le succès de deux de nos athlètes olympiques. Toutes mes félicitations à Roseline Filion et à Meaghan Benfeito, qui se sont illustrées en plongeon synchronisé.
    Ce duo provenant de ma circonscription, Marc-Aurèle-Fortin, et de celle de mon collègue d'Alfred-Pellan ont travaillé fort et ramènent le bronze à Laval.

[Traduction]

    Leur détermination a été une source d'inspiration pour nous tous, en particulier les jeunes Canadiens handicapés.

[Français]

    Déjà gagnantes aux Jeux de Londres en 2012, et ce, malgré les blessures et les obstacles, la persévérance les a menées à faire concurrence aux meilleures de ce monde, avec un succès remarquable.
    Je suis fier d'elles et de tous les athlètes qui nous ont représentés à Rio. Encore une fois, toutes nos félicitations!

[Traduction]

Fort McMurray

    Monsieur le Président, au cours des trois dernières années, j'ai vu ma circonscription souffrir plus que toute autre au Canada.
    Premièrement, le prix du pétrole a connu une baisse qui a entraîné la mise à pied de milliers de personnes. Beaucoup de gens ont perdu leur maison. Puis, les feux de forêt ont ravagé ma circonscription, et il a fallu procéder à la plus grande évacuation de toute l'histoire de l'Alberta. Enfin, ce furent les inondations.
    Aujourd'hui, alors que les gens de Fort McMurray commencent à se refaire une vie et qu'ils reconstruisent leurs maisons, le gouvernement trouve encore le moyen d'empirer la situation. Cette fois, le gouvernement libéral impose un tarif douanier sur les panneaux de cloison sèche qui fera augmenter les prix dans une proportion pouvant atteindre 276 %.
    Ce tarif ajoutera des milliers de dollars au coût de reconstruction d'une maison. Tout cet argent ira directement dans les coffres du gouvernement, et force est de constater que nous assistons encore une fois à une arnaque fiscale.
    La population de Fort McMurray a besoin que le gouvernement élimine ce tarif. Les libéraux abandonnent encore une fois l'Ouest du pays et exploitent à leur avantage les difficultés que doivent affronter les gens de Fort McMurray.

La recherche -- développement

    Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole pour parler d'éducation postsecondaire, et pour attirer l'attention sur deux établissements d'enseignement situés à London, la ville que j'ai l'honneur de représenter à la Chambre.
    L'Université Western est un établissement de calibre mondial dans le domaine de la recherche. J'ai été honoré d'annoncer récemment que serait versée à cette université une subvention de 66 millions de dollars, la plus importante dans l'histoire de l'université. Ces fonds sont destinés à l'initiative BrainsCAN, qui met l'accent sur la recherche en matière d'imagerie dans le domaine de la neuroscience cognitive.
    Le Collègue Fanshawe est l'un des plus grands collèges de l'Ontario qui a pour objet d'instruire, de mobiliser, d'habiliter et de stimuler. J'ai eu le privilège de faire une allocution à l'inauguration de leur Centre canadien de validation de produits, un centre où les activités de prototypage et de mise à l'essai sont effectuées au même emplacement. Il s'agit d'un projet qui a été rendu possible par l'entremise de l'organisation FedDev.
    Au nom des chercheurs, des employés et des étudiants de l'Université Western et du Collège Fanshawe, je remercie la ministre des Sciences et le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique de leur engagement à promouvoir la recherche et l'innovation au Canada.

  (1410)  

La liberté de religion

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la pétition électronique 411, qui a été parrainée par le député de Pierrefonds—Dollard. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de condamner toute forme d'islamophobie. Je tiens à remercier mon collègue du leadership dont il fait preuve dans ce dossier.
    En 2008, le Centre islamique Masjid Usman a ouvert ses portes à Pickering. Depuis ce temps, les musulmans des quatre coins de la région du Grand Toronto s'y rendent pour prier et s'engager dans une réflexion spirituelle. Cette pétition est très importante pour moi, car au cours des dernières années, quelques personnes ont vandalisé la mosquée, qui est fréquentée par bon nombre d'électeurs de ma circonscription. Je suis toujours agréablement surprise de la réaction des dirigeants communautaires et des voisins, qui condamnent ces actes haineux et s'unissent pour témoigner leur appui aux victimes de ces actes.
     C'est dans les moments difficiles que les Canadiens montrent leur grande fidélité aux valeurs nationales. J'invite tous mes collègues à faire connaître le plus possible la pétition électronique 411 et à se joindre aux Canadiens de toutes les couches de la société pour dénoncer l'islamophobie.

Les pipelines

    Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à un grand bâtisseur canadien qui contribue comme pas un à la croissance économique de notre pays. Je parle du pipeline.
    Au Canada, plus de 700 000 emplois sont liés au secteur énergétique, mais les libéraux tournent le dos aux vaillants travailleurs de ce secteur. L'inaction des libéraux pourrait compromettre cette industrie. Trans Mountain, Northern Gateway, les audiences sur le projet Énergie Est: rien que des retards et des atermoiements. Des milliards de dollars en investissements se sont envolés en fumée.
    Pendant que les libéraux se perdaient en tergiversations et en hésitations, plus de 100 000 travailleurs du secteur énergétique ont perdu leur emploi. Le président et chef de la direction de la Banque Royale, David McKay, a dit qu'il n'avait plus le choix d'intervenir publiquement, parce que, sans l'Alberta, le Canada ne s'en tirera pas. Or, sans le secteur énergétique, l'Alberta ne s'en tirera pas.
    Le secteur énergétique canadien peut soutenir la concurrence mondiale. Nous devons trouver des méthodes écologiques de production, des modes de transport sûrs et des façons plus judicieuses de consommer, mais il ne faut surtout pas oublier les nombreux emplois qu'il permet de créer.
    Les conservateurs ont compris que l'économie canadienne a besoin des pipelines. Nous avons compris que les pipelines contribuent à l'édification de notre pays.

L'action communautaire

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Syed Soharwardy, un habitant exceptionnel de Calgary Skyview.
    M. Soharwardy a immigré du Pakistan au Canada en 1995 avec sa femme, son fils et sa fille. En 1998, il a fondé Muslims Against Terrorism in Canada, qui est devenu depuis un organisme international pour la paix. Il a aussi fondé le Conseil suprême islamique du Canada, qui compte des sections régionales dans six provinces. En 2008, il a organisé une marche multiconfessionnelle d'Halifax à Victoria pour protester contre la violence familiale, les mauvais traitements infligés aux animaux, la maltraitance des aînés et le terrorisme.
    M. Soharwardy a participé à plus de 180 discussions interconfessionnelles et est cofondateur du Conseil judéomusulman de Calgary. Il a réuni les imams du Canada pour dénoncer le régime taliban, al-Qaïda, Daech et les actes terroristes contre le Canada et les États-Unis. Il collabore également avec la GRC à la déradicalisation des jeunes.
    L'imam Soharwardy est un être exceptionnel qui rend notre pays plus fort grâce à la diversité et non malgré elle.

L'environnement

    Monsieur le Président, le géant pétrolier Kinder Morgan, dont le siège social est au Texas, veut construire un oléoduc entre Edmonton et Burnaby afin d'exporter du bitume brut et non dilué vers des pays étrangers. C'est une mauvaise idée, car les Britanno-Colombiens prennent tous les risques et n'obtiennent aucune récompense.
    En effet, Kinder Morgan empocherait au moins 5 millions de dollars par jour si cet oléoduc était construit, mais tout ce que les Britanno-Colombiens obtiendraient en échange serait une gigantesque bombe à retardement environnementale.
    Cette arnaque se heurte à l'opposition de la première ministre Christy Clark, de John Horgan, du grand chef Stewart Phillip, et de milliers de Britanno-Colombiens.
    Durant la campagne électorale, les libéraux ont promis de reprendre à zéro le processus boiteux d'examen des pipelines mis en place par Harper. Ils n'ont pas tenu leur promesse, mais ils peuvent se racheter s'ils rejettent le projet de pipeline favori de Harper en décembre.
    Depuis 2011, j'unis ma voix à celle des Britanno-Colombiens pour dénoncer ce projet, et c'est ce que je ferai de nouveau si les libéraux approuvent le projet en décembre. J'exhorte les libéraux à rejeter la proposition de Kinder Morgan et à embrasser un avenir énergétique vert.

La Cour suprême du Canada

    Monsieur le Président, pendant 141 ans, le Canada atlantique a maintenu une représentation au sein de la Cour suprême. Tous les gouvernements ont respecté cela, jusqu'à ce que le gouvernement libéral adopte un processus de nomination qui ne garantit pas la représentation du Canada atlantique parmi les juges de la Cour suprême.
    Pratiquement tout le monde critique ce processus de nomination déficient, sauf les 32 députés libéraux du Canada atlantique, qui gardent un silence absolu lorsqu'il s'agit de défendre 141 ans de représentation du Canada atlantique au sein de la Cour suprême.
     Contraints de choisir entre appuyer le premier ministre ou défendre le Canada atlantique, les 32 députés libéraux du Canada atlantique choisissent d'appuyer le premier ministre, au détriment du Canada atlantique. Ils devraient avoir honte.

  (1415)  

L'événement Hope in High Heels

    Monsieur le Président, samedi dernier, l'association Halton Women's Place a tenu son événement annuel Hope in High Heels dans la circonscription de Burlington. À cette occasion, des garçons et des hommes de tous âges, allant de 8 à 82 ans, dont le maire, le chef des pompiers, des agents de police de Halton, des représentants du monde du travail, des affaires et du sport, mon mari et mon frère, ont tous chaussé une paire de talons aiguilles roses et défilé en solidarité avec l'association, afin de mettre un terme à la violence contre les femmes.
    Le message est simple: on ne mettra pas fin à la violence contre les femmes et les enfants si les garçons et les hommes ne sont pas associés au dialogue et ne font pas partie de la solution. Je tiens à remercier tous les garçons et les hommes de leur leadership et de l'exemple qu'ils donnent pour sensibiliser le public à cette cause et recueillir des fonds en faveur d'un organisme communautaire héroïque qui offre un soutien vital aux plus vulnérables.
    L'événement a connu un tel succès ce week-end à Burlington que j'ai pensé en organiser un sur la colline. Êtes-vous prêt, monsieur le Président?
    La période de questions commence dans quelques instants et, bien sûr, le Président est un agent modérateur qui ne répond pas aux questions.
    Nous passons aux questions orales. La chef de l'opposition a la parole.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le premier ministre faillit à la tâche lorsqu'il s'agit d'appuyer les travailleurs du secteur des ressources naturelles et leur famille. Il hésite à prendre des décisions à l'égard d'importants projets d'exploitation des ressources; cela ne peut plus durer. Le projet de gaz naturel liquéfié de la Pacific Northwest donnerait du travail à des milliers de personnes et entraînerait des milliards de dollars d'investissements sans qu'il en coûte un sou aux contribuables. Les travailleurs de l'énergie et leur famille attendent que le premier ministre prenne une décision. Ils ne peuvent se permettre que cette attente se prolonge.
    Le premier ministre prendra-t-il enfin une décision qui sera dans l'intérêt des travailleurs du secteur de l'énergie?
    Monsieur le Président, les Canadiens ont élu l'actuel gouvernement pour qu'il prenne des décisions qui servent l'intérêt de l'ensemble de la population. Voilà pourquoi nous tenons à nous assurer qu'il n'y a dorénavant plus de faux choix entre le respect de l'environnement et la création de bons emplois. Nous poursuivrons ces deux objectifs simultanément dans le cadre d'un grand nombre de projets. Les Canadiens souhaitent que nous protégions l'environnement et que nous stimulions la croissance économique, dans le respect des collectivités et en partenariat avec les Autochtones.
    Voilà ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement et c'est précisément ce que nous ferons.
    Monsieur le Président, nous avions mis en garde le premier ministre: les dépenses inconsidérées et les hausses de taxes ne permettront pas de créer des emplois. C'est pourtant la nouvelle réalité au Canada. Des emplois disparaissent, et la croissance économique est au ralenti. Il existe toutefois des solutions. Le pays compte des gens qui possèdent les compétences, l'ambition et la capacité nécessaires pour occuper un emploi dès aujourd'hui, mais trop de projets sont en attente d'une décision de la part du premier ministre.
    Le premier ministre va-t-il faire ce qui s'impose et approuver des projets de pipeline créateurs d'emplois afin que les familles les plus durement touchées puissent retourner au travail?
    Monsieur le Président, pendant 10 ans, l'ancien gouvernement a été incapable d'approuver des projets d'envergure simplement parce qu'il ne jouissait pas de la confiance de la population. Il ne semblait pas comprendre que, pour bâtir une économie solide, il faut aussi protéger l'environnement. C'est là-dessus que nous nous concentrons.
    Les conservateurs ne comprennent pas non plus que les seuls impôts que nous avons haussés s'appliquent aux plus riches, qui représentent 1 % de la population, afin que nous puissions baisser les impôts des membres de la classe moyenne. Ils ont voté contre cette mesure.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, nous commençons à prendre connaissance des détails des négociations secrètes du premier ministre en vue de conclure un accord sur la cybersécurité avec la Chine. Soyons clairs. Les Chinois ont piraté les systèmes informatiques du Conseil national de recherches du Canada. Ils ont piraté des milliers de fois les réseaux du gouvernement. Les sociétés canadiennes sont constamment exposées au risque que les Chinois piratent leurs systèmes pour leur voler leurs idées et leur propriété intellectuelle. Et ces activités illégales ont lieu depuis des dizaines d'années.
    Le premier ministre pourrait-il faire preuve d'une plus grande naïveté que celle qu'il manifeste en s'efforçant de conclure un accord sur la cybersécurité avec le pays constituant la plus grande menace pour la cybersécurité?

  (1420)  

    Monsieur le Président, pendant des années, les gouvernements canadiens ont fait part de leurs griefs en matière de sécurité et de respect de la primauté du droit au gouvernement de la Chine, mais ils se sont toujours contentés de le faire de manière ponctuelle. Nous nous sommes en réalité employés à établir un dialogue rigoureux et permanent en matière de sécurité et de respect de la primauté du droit, dialogue qui nous permettra de soulever fermement les problèmes qui sont liés aux affaires consulaires et à la cybersécurité et qui sont importants pour les Canadiens, de manière à obtenir des résultats.
    Pendant trop longtemps, le gouvernement précédent a tergiversé plutôt que d'entreprendre un dialogue avec la Chine, ce qui l'a empêché d'obtenir les résultats dont les Canadiens ont besoin.
    Monsieur le Président, le mois dernier, le ministre de l'Immigration a déclaré qu'il n'était pas question de conclure un traité d'extradition avec la Chine à cause des violations des droits de la personne dans ce pays. Puis, la semaine dernière, le premier ministre et son homologue chinois ont indiqué qu'ils étaient en train de négocier un traité d'extradition. En revanche, la fin de semaine dernière, le ministre des Affaires étrangères a contredit publiquement le premier ministre en affirmant que le gouvernement ne négocierait jamais un traité d'extradition avec la Chine.
    Le premier ministre nous donnera-t-il l'heure juste une fois pour toutes? Lui ou l'un de ses ministres sont-ils en train de négocier un traité d'extradition avec la Chine?
    Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, monsieur le Président, le gouvernement précédent a discuté à maintes reprises avec la Chine du dossier des extraditions, du respect de la primauté du droit et des affaires consulaires, mais ces discussions n'ont toujours été que ponctuelles. Pour notre part, nous avons entrepris un dialogue rigoureux sur la sécurité et la primauté du droit, dialogue qui nous permettra de soulever des questions difficiles et de mettre l'accent sur les attentes très élevées du Canada concernant le respect de la primauté du droit et les règles à suivre pour procéder à une extradition. Les Canadiens s'attendent à ce que nous nous en tenions à ces principes.

[Français]

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre et le premier ministre chinois ont confirmé les négociations d'un traité d'extradition entre les deux pays.
    Par la suite, le ministre des Affaires étrangères, le numéro 1 de la diplomatie canadienne qui, espérons-le, est au courant que le traité est en cours de négociation avec la Chine, a contredit le premier ministre en disant que nous n'allions jamais négocier un traité d'extradition.
    Qui les Canadiens doivent-ils croire, le ministre des Affaires étrangères ou le premier ministre?
    Monsieur le Président, la semaine passée, nous avons confirmé que nous avions établi un dialogue sur la sécurité et la loi et l'ordre pour démontrer que notre gouvernement est prêt à travailler avec le gouvernement chinois à des enjeux qui préoccupent les Canadiens. Que ce soit des cas consulaires ou que ce soit les droits de la personne, nous avons maintenant une façon régulière et rigoureuse d'échanger sur ces enjeux importants. Nous défendrons toujours les principes et les attentes des Canadiens par rapport aux traités d'extradition. Nous avons des niveaux d'attentes extrêmement élevés pour cela.

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, lorsque les membres de la famille royale sont arrivés au Canada, la semaine dernière, le premier ministre a dit:
    La forêt pluviale du Grand Ours n'est pas un endroit où faire passer un oléoduc.
    Les Britanno-Colombiens l'applaudissent.
    Toutefois, le premier ministre ne semble pas prêt à dire s'il estime que la forêt pluviale du Grand Ours est un endroit où faire passer un gazoduc. Pourrait-il rassurer les Britanno-Colombiens? Peut-être préfère-t-il les laisser dans l'incertitude?
    Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, nous avons très clairement promis, pour répondre aux attentes des Canadiens, de protéger l'environnement, de créer des emplois et de favoriser la prospérité.
    La question n'est plus de choisir son camp. C'est pourquoi nous allons de l'avant en analysant les divers projets de façon responsable. Nous prendrons les décisions qui servent le mieux les intérêts de l'ensemble des Canadiens, que ce soit la population, nos partenaires autochtones, les gens soucieux de l'environnement ou ceux que la croissance économique préoccupe.
    Voilà notre responsabilité, et nous nous en montrerons dignes.

La santé

    Monsieur le Président, je me permets de lire ce que l'actuelle ministre des Services publics a dit à la Chambre avant les élections:
     Ce n'est pas normal que les transferts en santé aux provinces soient amputés de près de 36 milliards de dollars [...]
    Maintenant qu'ils forment le gouvernement, les libéraux ont adopté le plan de Stephen Harper en matière de soins de santé. Les députés entendent-ils ces applaudissements?
    Est-ce là le plan que les libéraux ont toujours eu attaquer les politiques de Stephen Harper pour se faire élire, puis, une fois au pouvoir, les adopter telles quelles?

  (1425)  

    Monsieur le Président, sous le gouvernement libéral, la collaboration avec les provinces est sans précédent.
    En fait, le gouvernement précédent a refusé de parler de soins de santé et de travailler à ce dossier crucial pour les Canadiens avec ses partenaires provinciaux. Nous, nous le faisons. La ministre de la Santé discute avec ses homologues de tous les coins du pays. Nous nous efforçons de répondre au désir des Canadiens d'avoir un système de santé qui fonctionne et nous garde tous en santé.

[Français]

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement libéral a adopté les cibles lamentables de Stephen Harper en matière de changements climatiques. Cette semaine, il adopte les coupes néfastes de Stephen Harper dans le domaine des soins de santé, et ce, même si le ministre des Affaires étrangères a déploré, avant l'élection, que le gouvernement conservateur ait « unilatéralement refusé de prolonger l'entente de financement. »
    Est-ce cela que le premier ministre voulait dire lorsqu'il a parlé de vrais changements?
    Monsieur le Président, le vrai changement, c'est que pour la première fois depuis 10 ans, le gouvernement fédéral travaille avec les provinces. Nous nous engageons à parler de comment créer un système de santé à la hauteur des attentes des Canadiens. Nous sommes en train d'écouter les Canadiens qui veulent un meilleur système de santé. Nous allons travailler avec les provinces dans le respect et en partenariat pour livrer notre système de santé aux Canadiens.

[Traduction]

Les relations de travail

    Monsieur le Président, bien souvent, ce que le premier ministre dit ne correspond pas à la réalité.
    Il a déclaré que le 19 octobre dernier marquait le début d'une nouvelle ère dans les relations de travail avec le gouvernement fédéral, mais pour les travailleurs canadiens, les belles paroles ne suffisent pas. Ils ont besoin d'un gouvernement qui soutient vraiment les droits des travailleurs.
    Si le premier ministre croit réellement au droit à la négociation collective, peut-il nous dire s'il appuiera notre mesure législative visant à interdire une fois pour toutes le recours aux briseurs de grève?

[Français]

    Voici une question claire pour le premier ministre. Les libéraux vont-ils voter pour ou contre notre projet de loi anti-briseurs de grève?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons été élus sur la base d'un programme axé sur la croissance et la force de la classe moyenne du pays. Nous savons que les travailleurs sont des partenaires essentiels pour générer la croissance économique. Nous mettons l'accent sur des moyens de stimuler l'économie qui soutiennent les familles de la classe moyenne et celles qui travaillent fort pour joindre leurs rangs. C'est pourquoi dans les relations de travail étroites que nous entretenons avec les organisations ouvrières, tout comme avec les chefs d'entreprise, et dans nos bonnes relations de travail avec les provinces, nous croyons à la collaboration et au respect afin que la croissance de l'économie aide la classe moyenne.

[Français]

Le bois d'oeuvre

    Monsieur le Président, c'est sûr que la première préoccupation des Canadiens et des Canadiennes, c'est l'emploi, les emplois que nous pouvons créer en acceptant des projets, et ceux que nous pouvons consolider en prenant des décisions et en négociant, entre autres dans le dossier du bois d'oeuvre, une entente avec les Américains.
    L'ancien gouvernement libéral avait abandonné l'industrie forestière, qui a dû en subir les contrecoups pendant des années. Le 12 octobre arrive à grands pas. J'espère qu'on aura une entente avec les États-Unis pour exploiter notre bois. J'espère qu'on n'ira pas en cour dans ce dossier.
    Le premier ministre peut-il s'engager envers l'industrie forestière?
    Monsieur le Président, le dernier accord a expiré sous la veille de l'ancien gouvernement, comme l'opposition le sait très bien. En contrepartie, nous nous sommes engagés intensivement dans les négociations.
     J'ai été heureuse d'entendre en comité que le député de Cariboo—Prince George appréciait notre travail. Le 18 août, il a dit: « Je suis reconnaissant envers Affaires mondiales Canada et sa ministre de l'impressionnant travail accompli à l'heure actuelle ».
     Nous cherchons à avoir un bon accord pour les travailleurs du Canada, et non pas n'importe lequel.
    Monsieur le Président, c'est important qu'il y ait des résultats. On peut bien parler, on peut faire 70 tables de consultation, on peut se promener partout au pays pour amuser la galerie, mais il n'y a pas de résultat. On juge davantage les gens selon ce qu'ils font, et non pas selon ce qu'ils disent.
    Pour l'instant, il n'y a pas de résultat. On peut bien entendre la ministre. L'accord a pris fin l'année passée. Il y a eu une année de grâce. On espère qu'on signera un accord rapidement. Il ne faut pas que des paroles, il faut des faits.
    Quand aura-t-on une entente?
    Monsieur le Président, je répète que le dernier accord a expiré sous la veille de l'ancien gouvernement.
     Le Conseil du patronat du Québec a d'ailleurs souligné « l'attention que nous portons à la défense de l'industrie forestière québécoise ». De son côté le Conseil de l'industrie forestière du Québec s'est « réjoui de notre position sur les régimes forestiers québécois ».
    Il n'y a que l'opposition qui ne reconnaît pas le travail que nous faisons pour protéger les travailleurs québécois et canadiens.

  (1430)  

[Traduction]

Les dépenses gouvernementales

    Monsieur le Président, je me suis toujours enorgueilli de mes capacités en mathématiques, qui ont toujours été très bonnes, mais je dois avouer aux députés que je me suis creusé la cervelle pour comprendre comment on peut dépenser plus de 120 000 $ pour déménager de Toronto à Ottawa en passant par la 401. Même si le Cabinet du premier ministre faisait déménager son personnel en traîneaux à chiens et à dos de mulets, et même en calculant à la façon des libéraux, je n'arrive toujours pas à 126 000 $ de frais.
    Le premier ministre voudrait-il prendre la parole pour expliquer à la Chambre pourquoi le déménagement de l'un de ses employés à 450 kilomètres a coûté aussi cher?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la Chambre à maintes reprises, la politique actuelle sur la réinstallation est en place depuis les années 1970. La dernière fois qu'elle a été mise à jour, c'est lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir.
    Nous avons aussi entendu que le Cabinet de l'ex-premier ministre Stephen Harper avait approuvé des frais de réinstallation de plus de 300 000 $, dont une seule demande de 93 000 $.
    Le gouvernement reconnaît qu'on pourrait faire mieux, et c'est la raison pour laquelle le premier ministre a demandé au Conseil du Trésor de revoir la politique sur la réinstallation.
    Monsieur le Président, si j'avais encore des cheveux, je les arracherais à la suite d'une telle réponse.
    Si j'avais su que la location d'un camion U-Haul coûtait si cher, j'aurais offert à Gerry d'utiliser mon Ford F-150.
    Le fait est qu'il s'agit ici d'un cas classique de prétentions libérales. Le gouvernement ne cesse de répéter qu'il s'agit d'une politique en place depuis des années. Je peux affirmer aux députés qu'il est vrai qu'aucun gouvernement précédent n'a abusé de cette politique.
    Le premier ministre va-t-il jouer franc-jeu et admettre que ce déménagement à 1 million de dollars était nettement exagéré?
    Monsieur le Président, tous les députés ont déjà entendu ce que j'ai à dire. Je l'ai effectivement répété plusieurs fois, afin que nous puissions nous rappeler que le Cabinet de l'ex-premier ministre Stephen Harper a lui aussi approuvé des frais de réinstallation de 300 000 $, dont 93 000 $ pour une même personne.
    Plus important encore, pourquoi ne pas partager ce que Guy Giorno, ancien chef de cabinet du premier ministre conservateur Stephen Harper, a dit à ce sujet?
    Il a déclaré ceci:
    Le programme de réinstallation fédéral — qui régit des centaines de déménagements chaque année, dont des déménagements de fonctionnaires, de militaires et de membres de la GRC — existe pour une très bonne raison.
    Le gouvernement s'est engagé à revoir cette politique.
    Monsieur le Président, depuis des jours, les libéraux défendent le remboursement des dépenses personnelles des meilleurs amis du premier ministre. Vendredi dernier, après avoir été pris, ils ont déclaré que ces dépenses étaient déraisonnables parce qu'ils n'avaient aucun reçu ou pièce justificative. Le premier ministre, dans son manque de jugement, a autorisé des dépenses que ses amis jugent maintenant déraisonnables.
    Je repose la question. Que sont exactement ces dépenses personnelles?
    Monsieur le Président, la politique à laquelle le député fait référence existe depuis les années 1970. Le gouvernement précédent n'avait aucun problème d'approbation à son sujet. Pas plus tard qu'en 2011, le gouvernement précédent a approuvé 300 000 $ de frais de réinstallation, y compris un montant unitaire de 93 000 $.
    Revenons à Guy Giorno, l'ancien chef de cabinet du premier ministre conservateur Stephen Harper. Il avait demandé « Voulons-nous un processus juste et indépendant fondé sur des règles uniformes, ou nous faire imposer l'opinion personnelle et arbitraire [du député de Saskatoon—University]...
    La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
    Monsieur le Président, il est évident que la leader parlementaire du Parti libéral ne connaît que ce qui se trouve dans ses notes préapprouvées. Ce qui est paradoxal, c'est que ces notes ont probablement été rédigées par le personnel à qui elle a refilé tout l'argent.
    Il faut rendre compte de toutes les indemnités versées pour des frais de déménagement. Nous n'avons aucune réponse.
    Pourquoi les libéraux jugent-ils que ces dépenses sont déraisonnables seulement lorsqu'ils se font prendre?
    Monsieur le Président, la question est sûrement fort importante puisque la députée l'a lue.
    Je rappelle aux députés que cette politique existe depuis les années 1970, et que le gouvernement admet qu'il faut la revoir. C'est pourquoi le premier ministre a demandé au Conseil du Trésor de revoir la politique sur la réinstallation.

  (1435)  

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le premier ministre a fait une promesse solennelle de réconciliation avec les peuples autochtones. Or la ministre de la Justice ne cesse de saper ces engagements. Les procédures contre les survivants des pensionnats autochtones s'empilent dans son ministère, et elle conteste une décision de la cour qui estimait qu'il y avait application perverse de la justice contre les survivants.
    La ministre peut-elle nous dire pourquoi elle va à l'encontre des promesses de réconciliation de son gouvernement? Pourquoi continue-t-elle de se battre devant les tribunaux contre les survivants des pensionnats autochtones?
    Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à s'assurer que justice sera rendue aux victimes de ce chapitre sombre de notre histoire et qu'elles recevront la compensation à laquelle elles ont droit.
    Nous sommes très préoccupés par la possibilité que certaines victimes ayant droit à une compensation aient été refusées. J'ai demandé à mon ministère d'explorer les avenues possibles pour s'assurer que la situation sera rectifiée. La justice doit être rendue.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la Cour supérieure de l'Ontario a ordonné le versement immédiat d'une indemnité à une victime d'un pensionnat indien qui a subi une profonde injustice dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant. C'était une affaire horrible. Quelle raison la ministre de la Justice peut-elle invoquer pour avoir demandé à ses avocats de tenter d'obtenir le rejet de cette cause? Le premier ministre a promis aux victimes de mettre fin à ces tactiques.
    Qu'il s'agisse d'appuyer le projet du Site C ou de lutter contre les survivants des pensionnats indiens, le premier ministre dira-t-il à la Chambre pourquoi la ministre de la Justice continue de porter atteinte aux droits des Autochtones devant les tribunaux en employant les tactiques discréditées de Stephen Harper?
    Monsieur le Président, le gouvernement croit qu'il est extrêmement important que tous ceux qui n'ont pas eu gain de cause devant les tribunaux puissent bénéficier d'un examen de leur dossier. Nous devons nous pencher là-dessus. C'est ce que j'ai demandé à mon ministère afin que justice soit faite.

Les dépenses gouvernementales

    Monsieur le Président, aujourd'hui, un autre membre du Cabinet du premier ministre a dû admettre à la Chambre qu'il a personnellement approuvé et soumis de faux renseignements aux parlementaires. Encore une fois, cette confession n'est survenue que lorsque les libéraux se sont fait prendre. Au bout du compte, c'est le premier ministre qui doit assurer la transparence.
    Les parlementaires, qui représentent les Canadiens, ne devraient pas avoir à présenter des demandes d'accès à l'information pour découvrir la vérité.
    Le premier ministre présentera-t-il ses excuses aux Canadiens pour avoir laissé son cabinet leur cacher de l'information?
    Monsieur le Président, nous avons promis aux Canadiens de faire preuve d'ouverture et de transparence.
    Ces dépenses ont été consignées conformément aux exigences en matière de divulgation proactive il y a neuf mois. Or, il se trouve qu'elles ont été inscrites dans la mauvaise colonne. Je m'en suis rendu compte plus tôt aujourd'hui, et je viens de le signaler à la Chambre des communes il y a un peu plus d'une heure. Je vais de nouveau soumettre la réponse à la question inscrite au Feuilleton dès que possible.
    Monsieur le Président, la ministre de la Santé a apposé sa signature sur une réponse officielle au Parlement, dans laquelle elle déclare qu'elle n'a engagé aucune dépense liée à l'utilisation de services de limousine, mais nous avons découvert qu'elle a en fait dépensé des milliers de dollars en services de ce type.
     Le ministre des Ressources naturelles a fait exactement la même chose. Voilà maintenant que le ministre de l'Immigration tait certaines dépenses de déménagement dans une réponse officielle au Parlement.
     Le premier ministre va-t-il prendre la parole et expliquer pourquoi les Canadiens devraient croire ce que le gouvernement affirme si les membres du Cabinet dissimulent tous ces renseignements?
    Monsieur le Président, les Canadiens savent que le gouvernement précédent n'a pas rempli le mandat qu'ils lui avaient confié. Le gouvernement actuel, lui, reconnaît que ces politiques peuvent être améliorées.
    Les députés de ce côté-ci de la Chambre savent quelles sont les améliorations qui peuvent être apportées, et le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a pris la parole à la Chambre pour rectifier les faits. Le gouvernement précédent n'avait pas l'habitude de faire ce genre de chose, mais il n'a pas hésité à faire corriger à plus de 10 reprises les questions inscrites au Feuilleton.
    Monsieur le Président, 19 ministres et le premier ministre — c'est plus de la moitié du Cabinet — ont approuvé des frais exorbitants de déménagement pour un petit nombre de leurs amis. Ce n'est que lorsqu'ils ont été pris la main dans le sac qu'ils ont déclaré que ces frais de réinstallation étaient déraisonnables et qu'ils ont convenu de rendre une partie des sommes versées. S'il s'agit de dépenses déraisonnables et inacceptables aujourd'hui, alors pourquoi en ont-ils approuvé le remboursement au départ?

  (1440)  

    Monsieur le Président, la politique est en vigueur depuis les années 1970. Elle a été mise à jour pour la dernière fois en 2008 par les conservateurs du gouvernement Harper. La politique a été examinée de nouveau en 2011, mais le gouvernement Harper a choisi de ne rien modifier.
    Le gouvernement actuel reconnaît qu'il est possible de faire mieux. Le gouvernement actuel reconnaît qu'il faut passer en revue la politique, et c'est pourquoi le premier ministre a demandé à la secrétaire du Conseil du Trésor de l'examiner.
    Monsieur le Président, il est inacceptable que la leader du gouvernement à la Chambre des communes continue de se cacher derrière les règles et d'affirmer que celles-ci ont été respectées. Elle induit les Canadiens en erreur. Les règles indiquent clairement que ces dépenses sont laissées à la discrétion des ministres et du premier ministre. Les règles ne les ont pas contraints de faire quoi que ce soit.
    Pourquoi le premier ministre se cache-t-il derrière les règles plutôt que de reconnaître qu'il a fait preuve d'un piètre jugement lorsqu'il a approuvé le remboursement de ces dépenses personnelles déraisonnables?
    Monsieur le Président, je crois qu'il convient de citer de nouveau Guy Giorno, l'ancien chef de cabinet du premier ministre conservateur Stephen Harper. Qu'a-t-il déclaré au sujet de cette politique? Il a dit ceci:
     Le programme de réinstallation fédéral  — qui régit des centaines de déménagements chaque année, dont des déménagements de fonctionnaires, de militaires et de membres de la GRC — existe pour une très bonne raison.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, une très grande majorité de Canadiens persistent à s'opposer au projet de loi C-51. Les libéraux ont promis d'en annuler une grande partie, même s'ils avaient voté pour ce projet de loi conservateur. Hier, j'ai présenté un projet de loi qui vise à abroger chacune des dispositions du projet de loi C-51. Si les libéraux entendent conserver certaines d'entre elles, je les invite à faire valoir leur point de vue à la Chambre. Soulignons toutefois qu'aujourd'hui, le commissaire à la protection de la vie privée a critiqué le gouvernement pour ne pas avoir suffisamment étudié les répercussions du projet de loi C-51 sur les droits démocratiques et le droit à la vie privée.
    Le gouvernement libéral appliquera-t-il toutes les recommandations du commissaire à protection de la vie privée ou compte-t-il plutôt appuyer mon projet de loi, qui vise à abroger le projet de loi C-51?
    Monsieur le Président, je peux assurer au député que le gouvernement mettra en oeuvre la partie de sa plate-forme électorale qui touche le projet de loi C-51. Pour ce qui est du commissaire à la protection de la vie privée, j'estime que son rôle à titre de surveillant du Parlement est d'une extrême importance. Son point de vue a du poids. Je suis heureux qu'il surveille certains dossiers en particulier et qu'il s'engage énergiquement dans les consultations visant à assurer au Canada le meilleur cadre de sécurité nationale qui soit. Son avis est des plus précieux.

[Français]

    Monsieur le Président, parlons de ces consultations.
    Aujourd'hui, le commissaire à la protection de la vie privée a critiqué le gouvernement, parce que ces mêmes consultations sur le projet de loi C-51 ne parlent pas des répercussions de ce projet de loi sur les droits démocratiques et la vie privée. Je le cite:  « La portée de ces consultations est trop restreinte. Elles ne semblent pas prendre en compte les préoccupations clés en matière de protection de la vie privée ».
    Le ministre va-t-il enfin reconnaître l'inaction de son gouvernement, qui n'a pas de proposition, ainsi que les préoccupations réelles des citoyens concernant la protection de la vie privée, et va-t-il enfin abroger le projet de loi C-51?

[Traduction]

    Monsieur le Président, en matière de sécurité nationale, nous proposons un nouvel examen par un comité parlementaire, la création d'un bureau pour la sensibilisation des collectivités et la lutte contre la radicalisation, un respect rigoureux de la Charte, une définition plus précise de la propagande, des corrections à la liste d'interdiction de vol, la protection du droit de manifester et un examen législatif après trois ans. Ajoutons que, pour la première fois, les Canadiens sont dûment consultés concernant les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leurs droits et libertés.

[Français]

Le logement

    Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour aider les communautés à combattre l'itinérance. Le budget de 2016 a augmenté les fonds de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, première augmentation depuis 1999.
    Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-il informer la Chambre des nouvelles mesures prises pour aider à lutter contre l'itinérance?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Châteauguay—Lacolle de son appui à la lutte contre l'itinérance.
    Notre gouvernement s'est engagé à appuyer les énergies et les approches novatrices de nos communautés pour mieux prévenir et alléger l'itinérance. Hier, j'ai eu l'honneur d'annoncer un investissement nouveau de 12,5 millions de dollars visant à réduire l'itinérance de manière plus innovatrice, plus particulièrement chez les Autochtones, les jeunes, les femmes fuyant la violence et les anciens combattants.
    Je remercie à nouveau la députée de Châteauguay—Lacolle de son intérêt et de son appui relativement à cet important enjeu.

  (1445)  

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, durant la dernière campagne électorale, le premier ministre a promis qu'il inaugurerait une nouvelle ère de collaboration avec les provinces et les territoires. Pourtant, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a récemment confirmé qu'elle prévoit imposer une énorme taxe sur le carbone aux provinces, que cela leur plaise ou non.
    Tant pis pour le fédéralisme coopératif et tant pis pour les voies ensoleillées. La ministre peut-elle nous préciser quels sont exactement les provinces et les territoires qui ont accepté son plan d'alourdir le fardeau fiscal des Canadiens?
    Monsieur le Président, nous collaborons très activement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour mettre en oeuvre les engagements pris dans la déclaration de Vancouver, adoptée par tous les premiers ministres, y compris la tarification du carbone. Nous savons très bien que des circonstances particulières existent dans quelques provinces et territoires et nous tentons de trouver des solutions pour répondre à leurs besoins précis. Nous savons qu'une tarification à grande échelle du carbone joue un rôle très important dans la réduction des émissions, mais il faut aussi que les provinces et les territoires puissent jouir d'une certaine souplesse.
    Monsieur le Président, l'accord conclu à Vancouver n'a jamais rien fait de tel, comme le prouve le fait que les trois premiers ministres des territoires nordiques, le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, et même le premier ministre McNeil, de la Nouvelle-Écosse, se sont dits contre l'imposition aux provinces d'une taxe fédérale sur le carbone. Or, la ministre de l'Environnement continue de menacer les provinces et les territoires de leur imposer à tous sa mauvaise taxe sur le carbone, rompant du coup la promesse qu'avait faite le premier ministre d'agir de concert avec les provinces.
    Encore une fois: pourquoi la ministre a-t-elle manqué à sa parole? Qu'est-il arrivé à la nouvelle ère de fédéralisme coopératif?
    Monsieur le Président, nous savons que, pour assurer les assises économiques du pays, nous devons nous atteler sérieusement à la protection de l'environnement, ce qui suppose d'attribuer un prix au carbone. Nous pourrons alors réduire nos émissions, favoriser l'innovation et fournir aux entreprises la certitude dont elles ont besoin pour planifier leurs activités.
    Nous collaborons activement avec toutes les provinces à l'élaboration du cadre pancanadien. À cet égard, je me permettrai de rappeler les propos tenus par la première ministre de la Colombie-Britannique, hier:
[...] je tiens à dire clairement que la Colombie-Britannique souhaite toujours l'instauration d'un cadre pancanadien sur le prix du carbone [...] La Colombie-Britannique a instauré une taxe générale de 30 $ la tonne sur le carbone et n'a pas cessé de relancer les autres administrations afin qu'elles lui emboîtent le pas [...] Nous nous réjouissons d'avoir un partenaire fédéral pour convaincre les gouvernements du reste du Canada d'attribuer un prix au carbone [...]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, il y a une crise de l'emploi au Canada. Dans l'Ouest, plus de 125 000 travailleurs de l'énergie ont perdu leur emploi, grâce en partie aux politiques hostile au secteur de l'énergie du gouvernement libéral actuel. Le Canada n'arrive pas à obtenir le meilleur prix pour ses produits énergétiques parce que son pétrole est enclavé. Des dizaines de milliers d'emplois ont été perdus.
    Quand les libéraux vont-ils commencer à faire prospérer l'économie du Canada en créant des emplois, en faisant travailler la classe moyenne et en aidant le secteur énergétique à commercialiser ses produits sur les marchés internationaux?
    Monsieur le Président, l'une des principales responsabilités du gouvernement consiste à faciliter la commercialisation des ressources naturelles, mais de façon durable. Or, le seul moyen d'y arriver est de rétablir la confiance du public dans l'évaluation des grands projets.
    Dans un premier temps, le gouvernement a adopté des principes provisoires pour régler certains problèmes. Nous avons lancé un examen des évaluations environnementales afin de revitaliser le processus et nous nous apprêtons à moderniser l'Office national de l'énergie. Nous allons continuer de préserver la confiance des Canadiens dans ces processus afin que les ressources du Canada puissent être commercialisées de façon durable.
    Monsieur le Président, les travailleurs perdent leur emploi, les gouvernements perdent des revenus et la classe moyenne pâtit des conséquences de la perte de marchés énergétiques, mais lui s'apprête à entreprendre une autre étude.
    Quel que soit notre lieu de résidence, nous avons intérêt à faire en sorte que le Canada dispose des infrastructures énergétiques nécessaires pour accéder aux nouveaux marchés internationaux. Quand les libéraux vont-ils approuver les projets de pipeline qui permettront à l'énergie produite au Canada d'accéder aux nouveaux marchés internationaux?
    Monsieur le Président, pendant 10 ans, sous le précédent gouvernement, pas le moindre kilomètre de pipeline donnant accès à la mer n'a été construit. Pourquoi? Parce que ce gouvernement avait sapé l'intégrité du processus d'évaluation environnementale et de celui de l'Office national de l'énergie. Nous entendons rétablir la confiance des Canadiens dans ces processus afin que les ressources du Canada puissent être commercialisées de façon durable.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, aujourd'hui, l'ombudsman des forces armées a publié un rapport révélant que le processus de demande de prestations pour les anciens combattants blessés ne fonctionne pas et qu'il est complexe, sans compter qu'il est difficile de s'y retrouver. Les membres des Forces armées canadiennes blessés n'obtiendront pas automatiquement les nouvelles prestations; ils devront plutôt en faire la demande par l'entremise de ce que l'ombudsman décrit comme un processus étourdissant. Or, les anciens combattants attendent déjà depuis beaucoup trop longtemps les prestations qui leur reviennent.
    Le ministre prendra-t-il l'initiative de communiquer avec les militaires blessés pour s'assurer qu'ils obtiennent les prestations accrues promises par les libéraux?

  (1450)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants du Canada de leur appui de longue date envers le pays. Nous travaillons activement à faire en sorte que les anciens combattants obtiennent les prestations dont ils ont besoin pour assurer leur sécurité financière, qu'ils accèdent à un emploi et qu'ils se prévalent d'autres initiatives de recyclage professionnel. Faciliter cette transition est au coeur de ma mission. Le ministre de la Défense nationale et moi travaillons dur à cet effet ainsi que dans le but de nous assurer que le plus grand nombre possible d'anciens combattants reçoivent les prestations qui leur sont dues pour leur service.

[Français]

    Monsieur le Président, les libéraux avaient promis d'améliorer les relations avec nos anciens combattants. Or, dans son rapport publié aujourd'hui, l'ombudsman militaire révèle que le système actuel de prestations ne fonctionne tout simplement pas et qu'il est trop complexe de naviguer pour les anciens combattants. C'est tout simplement inacceptable.
    Les anciens combattants attendent déjà trop longtemps pour les prestations auxquelles ils ont droit, mais ce gouvernement continue de leur compliquer la vie.
    Le ministre va-t-il corriger cette injustice pour que nos anciens combattants puissent réintégrer plus facilement la vie civile?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons été élus parce que nous avions promis d'améliorer le sort des anciens combattants et de leur famille. Le premier ministre m'a confié un mandat ambitieux à cette fin précise. Faciliter la transition pour tous les membres qui quittent les Forces armées canadiennes fait partie de ce mandat. Le ministère a le devoir de les aider à prendre un nouveau départ. Le ministre de la Défense nationale et moi travaillons très dur pour simplifier et réformer le système de prestation des services ainsi que pour renforcer les partenariats entre Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale. Nous faisons des progrès à cet égard et nous poursuivons nos efforts.

La justice

    Monsieur le Président, les libéraux nous ont assuré qu'il était absolument extraordinaire pour la population du Canada atlantique que l'APECA soit dirigée par quelqu'un de Mississauga et que les gens de cette région devraient être extrêmement reconnaissants que la candidature de certains juges de chez eux à la Cour suprême soit prise en considération. Je suis convaincu que c'est merveilleux pour les libéraux. Ils n'ont cependant pas compris qu'il ne s'agit pas simplement d'un droit de poser sa candidature, mais du fait que ces sièges reviennent à la région de l'Atlantique. Pourquoi le premier ministre envisagerait-il de retirer à la région de l'Atlantique le seul siège qu'elle possède à la Cour suprême? C'est ce que je veux savoir.
     Monsieur le Président, le processus que suivait le précédent gouvernement pour nommer les juges à la Cour suprême était opaque et dépassé, et il devait être revu. Nous avons annoncé un processus ouvert et transparent qui fixe des normes beaucoup plus élevées en matière de reddition de comptes. Conformément au mandat reçu du premier ministre, le comité consultatif a inscrit des candidats du Canada atlantique dans la liste des candidats compétents respectant le critère de bilinguisme fonctionnel qu'il a établie.
    Je me réjouis grandement du nouvel intérêt du député de Niagara Falls pour la région de l'Atlantique.
    Monsieur le Président, le Canada atlantique est représenté à la Cour suprême depuis plus de 140 ans. Je ne peux pas croire que les 32 députés libéraux de la région de l'Atlantique sourient à l'idée merveilleuse que cette région puisse perdre son siège à la Cour suprême. J'aimerais que la ministre de la Justice nous dise combien de ces 32 députés sont allés la voir pour lui dire à quel point c'était selon eux une idée géniale.
    Monsieur le Président, les conservateurs sont mal placés pour nous faire la leçon sur les processus de nomination des juges. Alors que les conservateurs étaient au pouvoir, le ministre de la Justice a nommé certains de ses amis pour combler six des neuf postes de juge en Nouvelle-Écosse. En fait, il a nommé à la magistrature le garçon d'honneur à son mariage. Il a aussi nommé à la magistrature la femme de ce dernier. Si les conservateurs n'avaient pas été mis à la porte aux dernières élections, ils auraient peut-être nommé à la magistrature tous les invités aux noces du ministre de la Justice.
    Le fait est que les résidants du Canada atlantique méritent mieux que cela, et nous allons donner...
    Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
    Monsieur le Président, la ministre de la Justice a déclaré que le gouvernement allait appuyer la motion de l'opposition conservatrice demandant au gouvernement de respecter la proportion de juges de l'Atlantique à la Cour suprême, mais elle a refusé de confirmer que le gouvernement nommera un juge de l'Atlantique.
    La ministre confirmera-t-elle que le gouvernement nommera un juge de l'Atlantique pour combler le siège que le juge Cromwell va laisser vacant? S'agit-il d'un exemple de plus illustrant que les libéraux font le contraire de ce qu'ils disent?

  (1455)  

    Monsieur le Président, les décisions que prend la Cour suprême nous touchent tous.
    Le processus de nomination que l'ancien gouvernement a suivi était non transparent et désuet et il avait besoin d'être remanié. C'est pourquoi le gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d'un nouveau processus de nomination à la Cour suprême du Canada ouvert et transparent. Dans la cadre de ce processus, le comité consultatif dressera une liste de candidats compétents parmi les plus éminents juristes. Le bilinguisme fonctionnel sera un critère, et ces candidats devront représenter la diversité de notre merveilleux pays.
    Je peux dire que la liste comprend des candidats de la région de l'Atlantique, et nous pouvons très certainement rivaliser...
    Le député de Glengarry—Prescott—Russell a la parole.

[Français]

Le budget

    Monsieur le Président, hier matin, j'ai eu le plaisir d'assister à une annonce faite par le ministre des Finances, à la La Cité collégiale, à Ottawa. Le ministre faisait l'annonce du lancement des consultations prébudgétaires, cette fois pour le budget de 2017, son deuxième budget.
    J'aimerais savoir si le ministre est en mesure de faire part de ses objectifs à la Chambre.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de Glengarry—Prescott—Russell de son excellente question.
    Hier, nous avons fait l'annonce du lancement des consultations pour le budget de 2017. L'année dernière, nous avons eu plus de 250 000 interactions avec les Canadiens et les Canadiennes, afin de solliciter leurs idées au sujet du budget. Les consultations furent un très grand succès, et nous cherchons à recevoir encore plus de suggestions cette année.
    Ceux qui sont intéressés à participer peuvent le faire en remplissant le questionnaire sur le site Web de Finances Canada.

Le développement économique régional

    Monsieur le Président, moi aussi, j'ai une excellente question.
    L'Institut national d'optique, un leader mondial installé à Québec, a permis à des centaines d'entrepreneurs de devenir prospères. Cet institut a un plan, lui, un plan d'expansion en Ontario et en Alberta pour créer des emplois. Le président du conseil d'administration appelle à l'aide ce matin. Silence radio. Le gouvernement ne répond pas à ce joyau canadien.
    Le premier ministre a demandé au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de ne pas s'occuper des dossiers de la région de Québec.
    Le premier ministre peut-il lui permettre de s'occuper de l'INO qui est situé dans sa propre circonscription?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait, nous collaborons de près avec cet institut. Nous avons pris connaissance de sa demande de financement. Comme pour toutes les demandes, nous fondons notre analyse sur le principe du mérite. Pour aider les petites entreprises et stimuler l'économie, nous cherchons les meilleures façons de commercialiser ces idées.
    Il s'agit d'une excellente initiative, et nous sommes impatients de l'appuyer.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, la révocation de la citoyenneté canadienne est une affaire très grave.
    Le projet de loi C-24 du gouvernement de Stephen Harper a empêché les Canadiens de bénéficier d'une procédure équitable, même en cas d'erreur de bonne foi. Les libéraux ont promis d'abroger toutes les dispositions du projet de loi C-24. Or ils n'ont toujours pas rempli cet engagement. D'ailleurs, le gouvernement continue activement de révoquer la citoyenneté de Canadiens à un rythme allant jusqu'à 60 révocations par mois.
    Quand le ministre s'occupera-t-il du projet de loi C-24? Va-t-il mettre fin à la révocation de la citoyenneté jusqu'à ce qu'une procédure plus équitable soit de nouveau établie?
    Monsieur le Président, le projet de loi C-6 suit le principe fondamental que nous avons défendu pendant la campagne électorale, c'est-à-dire qu'un Canadien est un Canadien, et il vise seulement à mettre fin au processus de révocation de la citoyenneté pour actes criminels qui s'applique aux personnes qui ont une double citoyenneté. C'était le principal objet du projet de loi, qui a été adopté à la Chambre des communes, et qui sera étudié au Sénat.
    Nous nous penchons maintenant sur la révocation de la citoyenneté pour fausses déclarations et sur d'autres filières d'appel.

Le développement international

    Monsieur le Président, la cinquième conférence de reconstitution du Fonds mondial a eu lieu récemment à Montréal. Le Canada s'est généreusement engagé à verser 800 millions de dollars de 2017 à 2019 pour lutter contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
    La ministre du Développement international pourrait-elle donner à la Chambre les informations les plus récentes sur le rôle joué par le Canada et sur les progrès réalisés lors de cette conférence pour éradiquer ces trois maladies terribles qui causent un très grand nombre de décès?
    Monsieur le Président, le gouvernement a encore une fois fait figure de chef de file. La conférence de reconstitution qui s'est tenue à Montréal a permis de recueillir des dons de près de 13 milliards de dollars pour éradiquer le VIH, le paludisme et la tuberculose.
    Nous sommes fiers de notre engagement à verser plus de 800 millions de dollars. Grâce à cet argent, huit millions de vies additionnelles pourront être sauvées.

  (1500)  

Les dépenses gouvernementales

    Monsieur le Président, cette semaine, lorsque les amis Gerry et Katie du premier ministre se sont fait prendre à abuser de l'argent des contribuables, ils ont déclaré qu'après avoir examiné leurs dépenses, certaines leur ont paru déraisonnables.
    Le gouvernement a continué d'affirmer qu'il suivait les règles et que celles-ci l'obligeaient à rembourser ces dépenses. Or, le vice-président principal des Services globaux de relogement Brookfield vient de déclarer il y a quelques minutes que ce n'était pas nécessaire. En fait, les employés auraient reçu des consignes leur indiquant exactement quelles dépenses ils devaient réclamer.
    Alors, la question qui se pose est la suivante: Gerry et Katie pensaient-ils que ces dépenses étaient déraisonnables au moment où ils en ont réclamé le remboursement ou les ont-ils jugées déraisonnables uniquement après s'être fait prendre?
    Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir répondre à la question du député et je citerai encore une fois Guy Giorno, l'ancien chef de cabinet du premier ministre conservateur Stephen Harper.
    Il a dit ceci: « Les déménagements sont gérés par une tierce partie indépendante qui détermine les coûts exacts selon les critères du programme [...] Ce n'est pas pour rien que le système fait appel à une tierce partie indépendante afin de déterminer les coûts et appliquer les règles équitablement et uniformément à tout le monde. Préférons-nous que des règles uniformes soient appliquées équitablement et en toute indépendance ou que ce soit [le député de Saskatoon—University] qui décide arbitrairement et selon son point de vue personnel... »

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, dans une lettre adressée au premier ministre Philippe Couillard, le 21 août 2015, notre premier ministre écrivait ceci: « Contrairement à [M.] Harper, je n'entends pas traiter la question des transferts de façon unilatérale. » Il ajoutait: «  Mon parti est conscient des défis que représente la hausse des coûts en santé ».
    Eh bien, les libéraux ont quand même réussi à faire pire que le gouvernement Harper. C'est Harper avec des conditions.
    Comment le premier ministre peut-il justifier de briser sa promesse faite au premier ministre du Québec et imposer unilatéralement des coupes aux malades québécois?
    Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de leur système de santé publique; ils s'attendent à ce que leur gouvernement s'assure que ce système sera toujours là pour eux.
    Le Transfert canadien en matière de santé était de plus de 36 milliards de dollars cette année, et l'année prochaine, il augmentera de plus de 1 milliard de dollars, jusqu'à plus de 37 milliards de dollars.
    Je vais rencontrer mes homologues provinciaux et territoriaux de nouveau au cours des prochaines semaines, et j'ai très hâte à cette réunion.
    Monsieur le Président, le couperet est tombé. La ministre de la Santé a décidé de diminuer les transferts en santé à la manière libérale, soit unilatéralement. C'est une belle façon d'entreprendre la collaboration avec son homologue du Québec! C'est une attaque frontale contre le système de santé du Québec: il y a moins d'argent pour l'accès aux médecins, moins d'argent pour les infirmières et infirmiers et moins d'argent pour des soins et des opérations.
    Pourquoi les 40 députés libéraux du Québec se taisent-ils et laissent-ils ce gouvernement attaquer le système de santé du Québec?

[Traduction]

    Monsieur le Président, assurons-nous que la Chambre connaît les faits. Nous ne diminuons pas les transferts en santé. Le transfert de cette année, à plus de 36 milliards de dollars, est le plus généreux jamais fait, et l'année prochaine, il sera encore plus important, soit plus de 37 milliards de dollars.
    Nous voulons collaborer et travailler avec nos collègues des provinces et des territoires qui arrivent si bien à assurer la prestation des services de santé.
    Nous voulons injecter de l'argent dans des domaines où nous avons convenu ensemble qu'il y avait des priorités, notamment dans les soins à domicile.
    Comme il est 15 h 5, conformément à l'ordre adopté le jeudi 22 septembre 2016, la Chambre passe maintenant...
    La leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.

Recours au Réglement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, durant la période des questions, j'ai cité un document de Guy Giorno, ancien chef de cabinet du premier ministre Stephen Harper, dans lequel il défendait fougueusement la politique du gouvernement sur la réinstallation. J'aimerais déposer cet important document, dans les deux langues officielles, pour que tous les députés puissent en prendre connaissance.
    Le Président: La ministre peut déposer ce document.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Travaux des subsides]

  (1505)  

[Français]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — La nomination des juges à la Cour suprême  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 septembre, de la motion.
    Comme il est 15 h 05, conformément à l'ordre adopté le jeudi 22 septembre 2016, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Niagara Falls relative aux travaux des subsides.
    Convoquez les députés.

[Traduction]

    [Après l'appel de la sonnerie:]
    Le vote porte sur la question suivante. Puis-je me dispenser de la lire?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    [La présidence donne lecture de la motion.]

  (1510)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 109)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Badawey
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bergen
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jolibois
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
Lebouthillier
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCallum
McColeman
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Rankin
Rayes
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Ruimy
Rusnak
Saganash
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Trudel
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 270

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais juste dire que si je suis resté à mon siège, ce n'est pas parce que je m'abstenais, mais c'est parce que je suis arrivé trop tard et que vous aviez déjà commencé à lire la motion. Si j'avais pu voter, j'aurais appuyé le gouvernement et cela aurait fait une grosse différence dans ce vote.

  (1515)  

Privilège

La reddition de comptes par le gouvernement  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 19 septembre 2016 par le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola concernant les réponses du gouvernement à la question écrite Q-152, qui a été déposée à la Chambre le 14 juin 2016.
    Je remercie l'honorable député d'avoir soulevé cette question, ainsi que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et le député de Beloeil—Chambly pour leurs observations.

[Traduction]

    Dans son intervention, le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a soutenu que la ministre de la Santé et le ministre des Ressources naturelles ont induit la Chambre en erreur puisque leurs réponses à la question écrite Q-152, que le député avait posée concernant la location de limousines pour des fonctions officielles du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016, ne concordaient pas avec des renseignements qui ont été rapportés par la suite dans les médias. Plus précisément, le député a expliqué que la ministre de la Santé avait affirmé dans une déclaration aux médias que sa réponse écrite aurait pu être plus claire. Selon le député, il s'agissait là d'une omission importante et d'un outrage au Parlement. Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a conclu qu’il en allait de même pour le ministre des Ressources naturelles, qui n’a pas nié les informations diffusées dans les médias à cet égard.

[Français]

    Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a répliqué que, en ce qui concerne la ministre de la Santé, il y a deux enjeux distincts: d'une part, la réponse à la question Q-152, laquelle, à son avis, tenait compte de la question posée et contenait les renseignements demandés et, d'autre part, les commentaires que la ministre a formulés à l'extérieur de la Chambre concernant ses frais de déplacement, y compris son engagement à fournir, à l'avenir, des renseignements supplémentaires afin d'apporter des éclaircissements si cela s'avérait nécessaire.
    En ce qui concerne le ministre des Ressources naturelles, le secrétaire parlementaire a déclaré que le ministre avait répondu de façon directe et exacte à la question Q-152. Il estime donc qu'il s'agit ni plus ni moins d'un différend à propos des faits.

  (1520)  

[Traduction]

    L’allégation selon laquelle la Chambre a été induite en erreur équivaut, par extension, à demander à la présidence de statuer sur la valeur et la véracité des réponses à la question Q-152, surtout au regard des reportages diffusés dans les médias à ce sujet. La présidence y voit plusieurs problèmes. Il est bien établi et accepté que le rôle du Président dans pareilles circonstances est très encadré et limité. À la page 522 de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2e édition, il est clairement précisé ce qui suit: « Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions. »

[Français]

    Le 8 février 2005, le Président Milliken, à la page 3234 des Débats, a confirmé cet état de fait:
    Toute contestation de l'exactitude ou du caractère approprié de cette réponse est un sujet de débat. Ce n'est pas là une question que le Président a le pouvoir le trancher.

[Traduction]

     Dans l’affaire qui nous préoccupe, l’inhabilité du Président à statuer sur l’exactitude des réponses aux questions, qu’elles soient écrites ou orales, s’ajoute au fait que le Président ne peut se prononcer sur des questions dont la Chambre n’est pas officiellement saisie. Le pouvoir du Président se limite à l’examen des renseignements présentés à la Chambre, pensons aux déclarations faites à la Chambre ou aux questions étudiées dans les rapports de comité; il ne peut se saisir d’office de renseignements issus d’autres sources.
    Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a vu juste lorsqu’il a fait valoir que, le 9 mars 2011, le Président Milliken a déclaré que les informations fournies à la Chambre par la ministre avaient « le moins qu’on puisse dire […] semé la confusion » et il a donc conclu qu’il y avait, à première vue, matière à question de privilège. Il convient toutefois de souligner que le Président a pu tirer cette conclusion seulement après que le rapport de comité avait été officiellement présenté à la Chambre. Dans sa décision initiale, laquelle précédait le dépôt du rapport, il avait déclaré ce qui suit à la page 8030 des Débats le 10 février 2011:

[Français]

[...] la présidence est tenue de respecter des paramètres très restreints dans des situations comme celle-ci. Même si cela peut apparaître comme un point très technique, il n'en demeure pas moins que la présidence doit, lorsqu'elle est appelée à trancher une affaire de ce genre, s'en tenir à la preuve dont la Chambre est officiellement saisie. 

[Traduction]

    Toute allégation selon laquelle la Chambre aurait été délibérément induite en erreur mérite qu’on s’y attarde, et ce, malgré les limites du rôle de la présidence. Les députés se souviendront du principe que j’ai rappelé dans la décision rendue le 5 mai 2016, à la page 2956 des Débats: lorsqu’il est allégué qu’un député a induit la Chambre en erreur, trois conditions doivent être remplies pour que le Président puisse conclure qu’il y a, à première vue, matière à question de privilège:
[…] tout d’abord, la déclaration doit être trompeuse. Ensuite, le député ayant fait la déclaration devait savoir, au moment où il l’a faite, que celle-ci était inexacte. Enfin, il faut prouver que le député avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.

[Français]

    Il n'est pas surprenant que la plupart des questions de privilège soulevées soient considérées par la présidence comme étant des désaccords quant à des faits. Voici ce qu'on peut lire à la page 145 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
    En délibérant sur une question de privilège, la présidence prendra en considération dans quelle mesure l'atteinte aux privilèges a gêné le député dans l'accomplissement de ses fonctions parlementaires ou semble avoir fait outrage à la dignité du Parlement. Si la question de privilège concerne un désaccord entre deux députés (ou plus) quant à des faits, le Président statue habituellement qu'un tel différend ne compromet pas leur capacité de s'acquitter de leurs fonctions parlementaires et qu'il ne porte pas atteinte aux privilèges collectifs de la Chambre.

  (1525)  

[Traduction]

    En l’espèce, sur le fondement des renseignements dont je suis saisi, je ne peux conclure que le député a été gêné dans l’accomplissement de ses fonctions parlementaires et, par conséquent, je ne peux conclure qu’il y a eu, à première vue, atteinte au privilège.
    Néanmoins, les préoccupations soulevées par le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola inquiètent grandement la présidence, surtout celles portant sur la valeur des questions au Feuilleton et sur le fait que cet outil pourrait devenir de moins en moins utile pour demander des comptes au gouvernement. On a, à juste titre, fait observer que, en tant que Président et serviteur de la Chambre, il est de mon devoir de protéger l’intégrité de nos procédures, notamment celles concernant les questions écrites. La présente affaire constitue un rappel frappant: pareil outil est nécessaire et important, car il permet aux députés de s’acquitter de leurs obligations de législateurs et de représentants du peuple.

[Français]

    L'accès à des renseignements, à des renseignements exacts, est l'un des piliers de notre régime parlementaire. Les députés doivent pouvoir s'y fier en tout temps. L'intégrité de bon nombre de nos procédures, surtout celles portant sur les questions écrites, est fondée sur l'attente légitime que les ministres et les fonctionnaires qui les appuient comprennent qu'il est important et utile de fournir aux députés des réponses écrites non seulement techniquement exactes, mais aussi complètes et transparentes.

[Traduction]

    Autrement dit, il incombe à ceux qui répondent à pareilles questions de répondre — pour reprendre les mots du député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola — « aux normes attendues d'eux ».
    Le public nourrit la même attente. Il faut que les élus se montrent dignes de la confiance que les citoyens leur ont accordée. Après tout, il faut garder à l’esprit que ce sont les citoyens qui sont, en définitive, les arbitres des débats publics que soulèvent à l’occasion les réponses aux questions écrites. Voilà qui explique en partie la déclaration que mon prédécesseur a faite le 29 janvier 2013, à la page 13395 des Débats:
    Je crois que tous les députés conviendront qu’ils sont en droit de s’attendre à ce qu’une question raisonnable reçoive une réponse raisonnable, particulièrement compte tenu du rôle essentiel des questions écrites dans notre système parlementaire.
    Je remercie les honorables députés de leur attention.
    Monsieur le Président, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, une réponse supplémentaire à la question no 258 inscrite au Feuilleton.
    Le Président: Je désire informer la chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, les ordres du gouvernement seront prolongés de neuf minutes.

[Français]

Loi sur Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

     La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Le Président: L'honorable député de Louis-Hébert dispose de sept minutes pour terminer son discours.
    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné précédemment, c'est-à-dire avant d'être interrompu pour la période des questions orales, je pense que le projet de loi C-22, qui permettra la création d'un comité indépendant de parlementaires pour réviser les actions de nos agences de renseignement, est un pas qu'on aurait dû faire il y a longtemps.
    Par exemple, le Royaume-Uni s'est doté d'un tel comité en 1994. L'Australie l'a fait en  1988 et la Nouvelle-Zélande, en 1996. On peut donc dire que le Canada a au moins une bonne décennie de retard. Le pas que l'on vient de franchir aujourd'hui était way overdue, comme on dit dans la langue de Shakespeare.
    D'ailleurs, il s'agit d'un pas qui avait été recommandé au moment de l'adoption du projet de loi C-51 par quatre anciens premiers ministres, soit Jean Chrétien, Paul Martin, John Turner et même Joe Clark, un premier ministre progressiste-conservateur, et non pas un néoconservateur. Ils recommandaient la surveillance des surveillants au Canada et disaient qu'il fallait avoir un comité indépendant qui serait appelé à évaluer les actions prises par nos agences de renseignement. Ces quatre anciens premiers ministres étaient accompagnés d'une panoplie d'anciens juges de la Cour suprême et d'anciens ministres de la Justice dont, par exemple, Irwin Cotler.
    Selon eux:
    L'imputabilité est essentielle à la confiance du public, en particulier lorsque les actions du gouvernement sont entourées de secret. Un système indépendant de freins et de contrepoids garantit que les activités de sécurité nationale protègent le public et non seulement le gouvernement au pouvoir.
    On n'a qu'à penser à l'ampleur des ressources déployées pour la sécurité au Canada. En effet, si l'on pense exclusivement au Centre de la sécurité des télécommunications Canada, que je connais un peu plus que les autres agences de renseignement, comme le SCRS ou la GRC, on constate 500 millions de dollars, plus ou moins, de dépenses par année et on pense à un quartier général qui vaut 1,2 milliard de dollars. Le quartier général du CST est l'édifice le plus coûteux de l'histoire du Canada.
    En 2010, on apprenait entre autres que 400 000 courriels par jour étaient analysés par le CST, pour s'assurer qu'ils ne posent pas de risque aux technologies de l'information. Il s'agissait de courriels envoyés au gouvernement.
    En 2014, on apprenait que le CST avait étudié les métadonnées transmises par des Canadiens dans un aéroport canadien, sans vraiment obtenir leur consentement.
    Avant l'arrêt Spencer, on a appris que plusieurs compagnies de télécommunication canadiennes donnaient volontairement des renseignements à la suite d'une demande faite par les agences de renseignement, sans qu'une autorisation judiciaire ne soit émise.
    Dans ce contexte, je pense donc que ce n'est pas un luxe que d'avoir un comité parlementaire indépendant qui fera la révision des activités de nos agences de renseignement, de sorte qu'elles n'agissent pas en toute impunité et qu'elles soient redevables, non pas envers elles-mêmes, mais envers des parlementaires élus pour faire ce genre de révision.
    Le projet de loi C-22 répond aussi aux différentes attentes que l'on peut avoir d'un tel comité. D'ailleurs, des attentes ont été énoncées par le professeur Craig Forcese, pour lequel j'ai un grand respect. Il a parlé de quatre choses essentielles.
     Tout d'abord, l'efficacité doit faire partie du mandat du comité. Le comité doit être capable d'évaluer si nos agences de renseignement agissent de manière efficace compte tenu des larges sommes qui leur sont imparties. Cela entre dans le mandat assez large donné au comité. Il a aussi parlé de la probité. En effet, il faut vérifier si les agences gouvernementales de renseignement agissent dans le cadre légal qui leur est défini.
     M. Forcese a aussi mentionné que le comité doit avoir une vue d'ensemble. Il ne doit pas simplement s'attarder à la GRC, au SCRS ou au Centre de la sécurité des télécommunications Canada, mais examiner vraiment ce que font l'ensemble de nos agences de renseignement en matière de sécurité nationale. Sa quatrième et dernière proposition est d'avoir des fonds suffisants et des ressources humaines suffisantes pour que le comité fasse son travail de manière efficace.Toutes ces propositions entre dans le mandat du comité
    Le comité créé par le projet de loi C-22 répond à tous les critères. À mon avis, on se dotera donc d'un comité efficace et utile pour les Canadiens. C'est un premier pas dans la bonne direction, mais c'est le premier pas d'un voyage de mille lieues en matière de contrepoids au pouvoir que l'on donne aux agences de renseignement.
    On doit se donner des renforts des plus importants et robustes, surtout lorsqu'il s'agit des droits fondamentaux des Canadiens. J'ai un espoir quant aux mille lieues que l'on devra parcourir après le premier pas qu'est le projet de loi C-22. La première des choses, c'est de revenir à l'autorisation judiciaire spécifique en matière d'accès légal. L'autorisation judiciaire, soit le mandat émis par un juge pour une personne spécifique, pour des fins spécifiques, doit être la norme au Canada. Cela doit être la règle de base, et on ne doit pas en déroger trop facilement. En fait, à mon avis, on ne doit pas en déroger tout simplement.

  (1530)  

    À cet égard, je félicite donc le Parti libéral d'avoir proposé, à l'époque, le projet de loi C-622, qui rendait obligatoire, par exemple, l'obtention d'une autorisation judiciaire de la part du CST afin d'intercepter des communications de Canadiens. En ce moment, ce n'est pas nécessairement requis. C'est une autorisation ministérielle plus large. J'espère donc que nous allons revenir vers une autorisation judiciaire spécifique pour permettre l'accès aux communications privées des Canadiens.
    La deuxième chose, c'est que les métadonnées ne sont définies dans aucune loi du Canada. Au XXIe siècle, on se doit de définir les métadonnées, notamment comme étant une communication privée. Ce serait là un bon rempart supplémentaire, surtout lorsqu'on sait à quel point les métadonnées sont utiles et très précises.
    Par exemple, la Dre Ann Cavoukian, qui était commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, disait que les métadonnées étaient plus intrusives que le contenu d'une communication telle quelle, puisqu'elles permettaient de tracer des modèles dans la vie des gens et de faire des portraits très spécifiques.
    La troisième chose concerne le projet de loi C-51. Je sais que nous sommes en train de réviser ce projet de loi et que des consultations restent à faire, mais le partage d'informations permis par ce projet de loi est assez draconien. Il y a moyen de restreindre le partage d'informations entre les différentes agences gouvernementales. On sait quel genre d'effet cela peut avoir, si on pense au cas de Maher Arar, par exemple.
    Lorsqu'il s'agit de protéger les Canadiens tout en protégeant les droits, ce n'est pas un luxe que d'avoir un comité d'indépendants qui surveillent les actions de nos agences gouvernementales. C'est notre devoir de législateurs de trouver le juste équilibre entre, d'une part, la protection des droits fondamentaux, et d'autre part, la protection de l'intégrité physique des Canadiens. Le projet de loi C-22 est un excellent premier pas dans cette direction, un pas que nous attendons depuis au moins 10 ans.

  (1535)  

    Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de son discours.

[Traduction]

    Le député a dit à plusieurs reprises qu'il faut créer un comité indépendant. Je suis curieuse. J'ai entendu dire que David McGuinty avait été nommé président, lui qui est un partisan connu du Parti libéral...
    Je rappelle à la députée qu'il est interdit de désigner les autres députés par leur nom.
    Madame la Présidente, le député d'