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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 092
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 18 octobre 2016
Débats de la Chambre des communes
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COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 18 octobre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur l'Agence Parcs Canada
— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier la Loi sur l'Agence Parcs Canada afin de créer un compte de conservation des lieux historiques nationaux. J'avais présenté ce projet de loi au cours de la législature précédente suivant la suggestion de certains résidants de ma circonscription.
Le projet de loi permettrait aux lieux historiques nationaux exploités par Parcs Canada de maintenir un compte distinct pour les dons qui rapporterait des intérêts. Ces intérêts seraient ensuite utilisés pour assumer les coûts de restauration et de préservation des lieux en question.
Ma circonscription compte un certain nombre de lieux historiques nationaux, dont ceux de la Bataille-du-Moulin-à-Vent et du Canal-Rideau, ainsi que Fort-Wellington. L'adoption du projet de loi par le Parlement profiterait à tous ces lieux historiques nationaux.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Le 150e anniversaire de la Confédération
Monsieur le Président, à l'évidence, les libéraux continuent de nier l'histoire puisque le gouvernement prend la position absurde de n'inclure ni la Confédération ni l'histoire comme thème du 150e anniversaire de la Confédération.
La présente pétition vient de la région de Niagara. Elle a été lancée par des membres de la Bertie Historical Society, qui s'y connaissent en matière d'histoire puisque se trouvent sur le territoire de cet organisme des lieux où se sont déroulées de grandes batailles de la guerre de 1812, de même que la bataille de Ridgeway, qui a fait suite à une invasion des féniens et qui constitue l'un des événements à l'origine de la Confédération elle-même.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement de revenir sur sa décision incroyable de ne pas faire de la Confédération un des thèmes du 150e anniversaire de la Confédération alors qu'il s'agit de célébrer ce moment incontournable de notre histoire.
La stratégie nationale pour les aînés
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par de nombreux Canadiens.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement d'appuyer le projet de loi C-237, la Loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats. Les signataires soulignent que les femmes ne détiennent encore que 26 % des sièges à la Chambre des communes et que le Canada se situe au 64e rang mondial pour ce qui est de la représentation des deux sexes au Parlement.
Les résidants de ma circonscription aimeraient que cette mesure législative soit adoptée, ce que nous aurons la possibilité de faire demain soir lorsqu'elle sera mise aux voix.
La stratégie nationale pour les aînés
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition en faveur d'une stratégie nationale pour les aînés canadiens. Dans ma circonscription, il s'agit d'un enjeu très important dont il est souvent question. Nos aînés s'inquiètent de ne pas avoir de voix au gouvernement.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de nommer un ministre des Aînés et d'élaborer une stratégie nationale pour les aînés.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
propose que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis très fière que le 17 mai dernier, nous ayons présenté le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. Ce projet de loi porte sur une question fondamentale d'égalité et de droits de la personne, soit la discrimination et les crimes haineux subis par des Canadiens transgenres et de diverses identités de genre.
J'aimerais maintenant déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé des répercussions possibles liées à la Charte du projet de loi C-16.
J'aimerais aussi souligner les efforts de certains collègues visant à soumettre cet enjeu à l'attention des législatures précédentes. Je songe au député de Esquimalt—Saanich—Sooke, à la députée de Vancouver-Centre ainsi qu'à l'ancien député de Burnaby—Douglas, M. Bill Siksay. Leur travail acharné dans ce dossier a contribué à démarrer une importante discussion nationale sur l'identité et l'expression de genre. Je les remercie tous du leadership dont ils ont fait preuve.
Les Canadiens savent que les personnes trans contribuent à la société canadienne tout autant que les autres. Pourtant, leur cheminement dans la vie est souvent plus difficile, car elles doivent surmonter l'incompréhension, les préjugés et de l'hostilité à cause de leur identité ou expression de genre. Avec ce projet de loi, nous affirmons sans équivoque que le Canada peut faire mieux. Comme le premier ministre l'a déclaré, le Canada est plus fort non pas en dépit de sa diversité, mais bien grâce à elle.
Le projet de loi C-16 témoigne de l'importance que nous accordons à cette diversité et assure à tous les Canadiens, quelle que soit leur identité de genre, l'égalité et la protection contre la discrimination et la violence. Avec cette mesure législative, nous proclamons haut et fort que, à l 'égard des personnes transgenres, la simple tolérance est dépassée et doit céder la place à l'acceptation totale et à l'inclusion complète dans la société canadienne.
Le projet de loi C-16 nous rapprocherait de cet objectif en modifiant deux lois d'une importance primordiale, la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, qui affirment les droits fondamentaux à l'égalité de tous les Canadiens et rendent ces derniers moins vulnérables aux préjudices. Il améliorerait la protection juridique offerte aux personnes transgenres et de diverses identités de genre en mettant à jour les lois contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux. Il favoriserait l'inclusion et le respect des personnes transgenres, qui ont si souvent été tenues à l'écart et ont dû se battre pour être reconnues et participer pleinement à la vie de la société.
Il se peut que certains mots et certaines notions utilisés dans le débat sur le projet de loi C-16 ne soient pas connus de tout le monde. C'est pourquoi je vais expliquer certains éléments de la terminologie employée. L'expression « identité de genre » se rapporte à l'expérience personnelle ou intime d'une personne par rapport à son genre. Il s'agit du sentiment profond d'être un homme ou une femme ou de se situer quelque part sur le spectre des genres. L'identité de genre est une question fondamentale de perception de son identité propre qui façonne la compréhension qu'on a de soi.
À l'inverse, le terme « expression de genre » signifie la manière dont une personne exprime ou présente ouvertement son sexe. Il s'agit de l'apparence d'une personne et cela peut comprendre ses choix vestimentaires, sa coiffure, le port de maquillage, son langage corporel et sa voix. Les personnes transgenres et de diverses identités de genre figurent parmi les personnes les plus vulnérables de la société. En tant que parlementaires, nous avons l'occasion de faire en sorte que ces personnes puissent vivre plus librement et dans une plus grande sécurité. Le projet de loi C-16 permettrait de veiller à ce que nos lois prévoient des mesures de protection claires et explicites afin de protéger ceux qui en ont le plus besoin.
J'aimerais d'abord parler des modifications proposées à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Parlement a adopté cette loi en 1977 afin de promouvoir l'égalité des chances dans les milieux de travail fédéraux et de favoriser l'accès aux biens et services. La loi prévoit:
| […] le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations […] |
Le Canada a adopté au cours des années des lois qui reconnaissent la discrimination et cherchent à y remédier. Au cours de ces années, on a observé une tendance, c'est-à-dire une plus grande sensibilisation aux obstacles qui existent dans notre société et qui réduisent les perspectives d'avenir.
Lorsque des assemblées législatives partout au pays se sont rendu compte des torts causés par la discrimination contre les femmes, elles ont interdit la discrimination fondée sur le sexe. Par la suite, les législateurs ont de nouveau élargi la portée de ces lois afin d'offrir une protection juridique aux personnes handicapées. D'autres motifs de distinction illicite sont maintenant courants dans les diverses lois canadiennes portant sur les droits de la personne, notamment l'état matrimonial et l'orientation sexuelle.
Nous sommes aujourd'hui à un tournant de notre histoire et nous devons agir de nouveau. Nous devons renouveler notre engagement en ce qui concerne l'égalité des chances et étendre la protection de la loi aux Canadiens vulnérables qui font l'objet de discrimination. Au cours des dernières années, de nombreuses assemblées législatives au Canada ont pris des mesures afin de protéger les droits des personnes transgenres et de diverses identités de genre. On voit maintenant qu'il ne s'agit pas seulement de protections juridiques symboliques; ces protections sont absolument nécessaires. D'importants sondages menés au Canada dressent un portrait inquiétant.
En 2009 et 2010, les responsables du projet Trans Pulse ont étudié les expériences vécues par environ 500 personnes transgenres en Ontario. Ils ont relevé d'importants obstacles à l'emploi. Leur rapport révèle que 13 % des personnes interrogées avaient été congédiées et 18 % s'étaient vu refuser un emploi parce qu'ils étaient transgenres. Étant donné ces obstacles, il n'est pas surprenant qu'un grand nombre de personnes transgenres soit sans emploi et que le revenu médian chez ces personnes soit de 15 000 $ par année, malgré des niveaux d'instruction supérieurs. En fait, 44 % des personnes transgenres en Ontario ont un diplôme d'études postsecondaires.
Malheureusement, en Ontario, plus de la moitié des personnes transgenres affichent des symptômes de dépression clinique. Au total, 43 % des adultes transgenres de la province ont déjà fait une tentative de suicide, une statistique consternante, et 10 % d'entre eux ont fait une telle tentative au cours de la dernière année. Les personnes transgenres se heurtent à des difficultés importantes et elles méritent que nous leur accordions notre attention. L'expérience vécue par les jeunes transgenres et de diverses identités de genre est particulièrement troublante.
En 2011, Egale Canada a effectué sa toute première étude visant à tâter le pouls relativement à l'homophobie, à la biphobie et à la transphobie dans les écoles canadiennes et a ainsi recueilli des renseignements auprès de plus de 3 700 lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres inscrits à l'école secondaire. Les résultats ont révélé que 23 % des élèves transgenres auraient entendu les professeurs faire des observations négatives liées au genre ou des commentaires motivés par la transphobie toutes les semaines, et parfois même tous les jours. L'étude a aussi révélé que le harcèlement verbal, physique et sexuel est extrêmement présent. Plus précisément, 74 % des élèves transgenres ont signalé avoir été victimes de harcèlement verbal, 49 %, de harcèlement sexuel, et 37 %, de harcèlement physique, et ils ont déclaré que ce harcèlement était lié au fait qu'ils sont transgenres.
Il n'est donc pas étonnant que 52 % des jeunes transgenres affirment ne pas se sentir en sécurité dans les vestiaires et les salles de bain. C'est tout à fait inacceptable. Un trop grand nombre de personnes transgenres et de diverses identités de genre n'ont pas l'occasion de contribuer comme il se doit à notre société et de s'épanouir. Les données que je viens de présenter montrent à quel point le projet de loi C-16 est nécessaire, et c'est grâce à celui-ci que nous, les parlementaires, pouvons prendre des mesures pour améliorer la triste situation de ces personnes.
Il va sans dire que la discrimination est un problème 'intérêt public. Quand une personne se voit nier des occasions de travail ou subit constamment de la discrimination, nous perdons tous la contribution qu'elle aurait pu apporter à notre société, à nos lieux de travail et à l'économie canadienne. Priver les gens de la liberté de vivre la vie qu'ils peuvent et souhaitent avoir nuit à leur capacité de participer à la société.
En ajoutant l'identité de genre à la liste des motifs de distinction illicite aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le projet de loi C-16 vise à garantir que les personnes de toutes les identités de genre sont protégées contre la discrimination. Des personnes transgenres et de diverses identités de genre nous ont dit qu'elles faisaient souvent l'objet de discrimination à cause de leur expression de genre. Les normes de genre sont souvent renforcées par la société. Pourtant, nous ne correspondons pas tous à ces normes. En effet, la façon dont les Canadiens s'habillent et parlent, leur apparence et leur conduite varient grandement. Personne ne devrait être désavantagé uniquement parce qu'il ne correspond pas aux attentes fondées sur le genre des autres.
Il faut aussi comprendre ce que ces modifications signifieraient pour la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette loi définit un certain nombre de pratiques discriminatoires, comme le refus d'embaucher ou de promouvoir un employé ou le refus de servir un client en raison de motifs de distinction illicite. En ajoutant « l’identité de genre et l’expression de genre » à la liste des motifs de distinction illicite, il deviendra clair que la discrimination fondée sur ces motifs ne sera pas permise.
Les personnes victimes de discrimination peuvent porter plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, qui fait enquête et tente de résoudre le conflit en servant de médiatrice entre les parties en cause. Si elle est d'avis qu'un conflit doit faire l'objet d'une audience et d'une décision, elle peut en référer au Tribunal canadien des droits de la personne. Si ce dernier conclut qu'il y a bel et bien eu discrimination, il peut ordonner une série de mesures de redressement, comme la réintégration au travail ou une sanction pécuniaire. Il peut aussi ordonner que cesse le comportement discriminatoire.
La Loi a pour but de faire cesser et de corriger les pratiques discriminatoires. Elle fournit déjà certaines protections aux transgenres. Divers tribunaux et cours du pays ont conclu que la discrimination contre les transgenres équivaut à de la discrimination fondée sur le sexe, qui constitue déjà un motif de distinction illicite. Or, la Loi telle qu'elle est écrite ne suffit pas. Les droits et les obligations des Canadiens devraient être énoncés clairement et explicitement. Le droit des transgenres à l'égalité ne devrait pas être implicite; il devrait être écrit noir sur blanc.
En clarifiant la Loi, nous ferons deux choses: primo, les personnes victimes de discrimination à cause de leur identité ou leur expression de genre pourront invoquer le nouveau libellé pour leur défense. Porter officiellement plainte pour discrimination peut s'avérer intimidant. En incluant explicitement l'expression et l'identité de genre dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, nous ferons en sorte que celle-ci soit plus facile à interpréter lorsque des personnes seront victimes de discrimination pour l'un de ces deux motifs, alors que présentement, elles doivent expliquer en quoi les dispositions législatives sur la discrimination fondée sur le sexe s'appliquent à elles. Secundo, ces modifications feront connaître les protections et les obligations inscrites dans la Loi.
Le projet de loi C-16 ne définit pas les expressions « identité de genre » et « expression de genre ». La majorité des motifs de distinction illicite figurant dans la Loi ne le sont d'ailleurs pas non plus, et de nombreuses raisons justifient que l'on continue de procéder de la sorte.
Bon nombre des motifs de distinction énoncés dans la Loi, comme la race et la religion, ne peuvent être entièrement circonscrits dans une simple définition. Certains concepts subtils et complexes sont susceptibles d'évoluer avec le temps et avec les causes tombant sous le coup de la Loi. Ce qui ne veut pas dire pour autant que ces notions sont vagues ou obscures.
L'identité de genre et l'expression de genre sont des termes de plus en plus courants à la signification suffisamment subtile pour permettre à la Commission et au Tribunal de les interpréter. On retrouve maintenant l'identité de genre dans huit codes provinciaux et territoriaux des droits de la personne, tandis qu'on retrouve l'expression de genre dans cinq. Aucune de ces lois ne définit ces termes.
La Commission canadienne des droits de la personne peut également fournir des conseils détaillés sur la façon de respecter la loi. La Commission possède un important mandat de politique et d'éducation, qui consiste notamment à interpréter la loi et à en favoriser le respect. Elle continue de s'acquitter de son rôle qui consiste à aider les employeurs et les fournisseurs de services à comprendre la loi et à s'y conformer.
Parlons maintenant des modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-16.
Les personnes transgenres au Canada sont exposées à un risque considérable de crime violent. Même si les données officielles des services de police sont rares, le sondage de Trans PULSE révèle que 20 % des répondants ont été agressés physiquement ou sexuellement, quoique beaucoup n'ont pas signalé ces agressions à la police.
Un rapport de l'Organisation nationale de la santé autochtone publié récemment indique que les jeunes autochtones appartenant à la communauté LGBTQ sont deux fois plus susceptibles de subir des attaques que les jeunes hétérosexuels.
Le Code criminel interdit précisément la propagande haineuse depuis 1970. L'encouragement et la fomentation au génocide d'un groupe identifiable, l'incitation à la haine contre un groupe identifiable par la communication de déclarations en un endroit public lorsqu'une telle incitation est susceptible d'entraîner une violation de la paix et la fomentation volontaire de la haine contre un groupe identifiable autrement que dans une conversation privée y sont érigés en infractions criminelles. On les retrouve aux articles 318 et 319 du Code criminel. Les trois infractions protègent les groupes identifiables.
Jusqu'à récemment, le Code criminel définissait la notion comme désignant « toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle ». La liste a été prolongée avec le temps pour inclure l'origine nationale, l'âge, le sexe, et la déficience mentale ou physique.
Le projet de loi C-16 propose une modification du Code criminel visant à ajouter « l’identité ou l’expression de genre » à la liste. S’il est adopté, il étendra les protections prévues aux groupes qui se différencient des autres en fonction de l’identité ou de l’expression de genre et qui ne sont actuellement pas protégés contre la propagande haineuse. Il offrira une protection égale en vertu de la loi, que l’on attendait depuis longtemps.
Le projet de loi propose enfin une modification du sous-alinéa 718.2a)(i) du Code criminel, qui ordonne aux juges de considérer comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine tout élément de preuve établissant que l’infraction est motivée par des facteurs tels que des préjugés ou de la haine fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, la couleur, le sexe, la langue, l’âge, la déficience mentale ou physique, ou l’orientation sexuelle.
Si l’expression « des facteurs tels que » n’est pas limitative, la protection a pour but de dénoncer les crimes motivés par la haine. En ajoutant à la liste l’identité ou l’expression de genre, nous signifierons clairement que les actes criminels qui sont motivés par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre n’ont pas leur place dans la société canadienne.
Au Canada, nous célébrons l'ouverture à l'autre et la diversité. Les Canadiens ne doivent pas avoir peur d’être eux-mêmes. Lorsque j’ai présenté le projet de loi en mai dernier, Charlie Lowthian-Rickert, une jeune et formidable militante que nous avons le plaisir d'avoir parmi nous aujourd'hui, était fièrement à mes côtés. Elle a déclaré en conférence de presse que, depuis la présentation de cette mesure législative, elle se sent davantage en sécurité. Charlie n’est d’ailleurs pas la seule.
Le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel , est une étape cruciale. Il témoigne de l’attachement du Canada à l’égalité et à la libération de la discrimination et de la violence. Il affirme l’égalité fondamentale de tous les Canadiens et il offre une protection juridique explicite à l’une des communautés les plus vulnérables de la société.
Il est temps pour le Parlement de faire en sorte que les lois canadiennes offrent une protection explicite aux personnes trans et de diverses identités de genre. Je me réjouis à la perspective du dialogue que nous allons avoir à ce sujet et j’espère que tous les députés appuieront le projet de loi C-16.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son discours passionné, et je crois certainement que tous les Canadiens devraient être protégés contre la discrimination, mais je crois comprendre que ces libertés sont déjà garanties par les lois provinciales et par la Charte.
Au comité de la condition féminine, nous avons entendu parler des difficultés et de la discrimination subies par les personnes transgenres. Cependant, le problème est-il attribuable à des lacunes dans les lois ou plutôt dans l'application des lois et la sensibilisation du public? J'aimerais connaître l'avis de la députée.
Madame la Présidente, il y a évidemment de nombreuses protections dans notre pays, y compris celles prévues dans la Charte des droits et libertés.
Il s'agit de reconnaître explicitement la nécessité de protéger l'identité de genre et l'expression de genre dans le cadre de la Loi canadienne sur les droits de la personne. C'est une mesure que réclament les défenseurs des droits des personnes transgenres depuis un certain temps.
Ce projet de loi vise à inscrire clairement l'identité de genre et l'expression de genre comme des motifs de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne de manière à donner plus de précision lorsqu'il s'agit de traiter d'éventuels cas de discrimination de cette nature. Il protégera tous les Canadiens afin qu'ils puissent se sentir suffisamment en sécurité pour être eux-mêmes au quotidien.
Madame la Présidente, je voudrais remercier la ministre d'amorcer ainsi le débat sur le projet de loi ministériel visant à protéger les Canadiens transgenres, et je la remercie également d'avoir souligné le travail fait antérieurement par d'autres personnes aux Communes, en particulier le député Bill Siksay, le premier à avoir abordé la question dans cette enceinte.
La ministre se joindra sans doute à moi pour féliciter la communauté trans du pays, qui a eu le courage de revendiquer les mêmes droits et la même dignité que les autres Canadiens.
Le gouvernement a-t-il l'intention, comme moi et les autres députés de mon parti, de privilégier une adoption rapide du projet de loi? C'est un projet de loi a été adopté pour la première fois par la Chambre des communes il y a six ans et demi. Mon projet de loi à moi a été adopté il y a plus de trois ans. Alors, il est vraiment temps que nous agissions.
Madame la Présidente, je remercie infiniment mon collègue d'en face de sa question et je voudrais de nouveau souligner la somme colossale de travail que vous et M. Siksay avez accomplie. Je crois avoir mal prononcé son nom dans mon discours...
Madame la Présidente, je félicite les députés actuels et passés qui ont oeuvré dans ce dossier à la Chambre et je n'hésite pas un instant à souligner le travail accompli vaillamment par la population trans du pays pour que le dossier aboutisse dans cette enceinte.
Je suis tout à fait d'accord pour que le projet de loi C-16 soit adopté le plus rapidement possible, afin que nous puissions protéger les personnes se distinguant par l'identité ou l'expression de genre et que nous puissions inclure ces caractéristiques dans les motifs de distinction interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'avoir présenté le projet de loi. Je me réjouis de l'ardeur qu'elle a manifestée durant son intervention.
En introduction, elle a parlé de discrimination en général, dont sont victimes notamment les personnes avec un handicap physique ou mental, les femmes et les personnes trans. À quel point est-ce important que la Chambre des communes continue d'encourager la liberté et l'égalité, des valeurs si chères aux Canadiens? Il s'agit d'un projet de loi qui fait avancer le Canada. J'aimerais entendre les observations de la députée là-dessus.
Madame la Présidente, je fais miennes les paroles du député sur l'égalité et l'importance d'un cadre juridique pour soutenir le bon fonctionnement de notre société. Selon moi, il est rassurant pour les Canadiens de savoir qu'ils vivent dans une société bienveillante et compatissante, certes, mais aussi que celle-ci est régie par un cadre juridique et politique qui les protégera, peu importe leur race, leur sexe, leur expression de genre ou leur foi. Le projet de loi C-16 s'inscrit dans cette veine, car il vise à assurer l'égalité partout au pays, à permettre aux gens d'être eux-mêmes et à leur fournir des protections qui leur donneront l'assurance que rien ne les empêchera de se réaliser s'ils y mettent les efforts nécessaires.
Madame la Présidente, je souscris pleinement à une bonne partie des propos tenus par la ministre. Personne à la Chambre, moi y compris, ne cautionnerait un crime ou des paroles haineuses, l'intimidation ou toute autre forme de violence. Toutefois, certains groupes de notre société, des groupes ethniques ou religieux, voient peut-être la chose un peu différemment.
Les personnes appartenant à ces groupes auront-elles le loisir de pratiquer leur religion et d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions sans se voir accusées de tenir un discours haineux ou de porter atteinte aux droits de la personne?
Madame la Présidente, nous vivons dans un pays qui respecte les droits et les libertés. Tous les Canadiens ont le droit fondamental d’être eux-mêmes et d’être protégés en étant eux-mêmes.
Pour contrer toute fomentation volontaire de la haine contre des personnes trans ou d’expression de genre différente, nous présentons le projet de loi C-16, dont la Cour suprême a affirmé la constitutionnalité. Je reconnais la liberté de religion. Il est important non seulement de respecter les libertés et les droits prévus dans notre Constitution, mais de veiller à ce que tous aient la possibilité de se sentir en sécurité, d’être eux-mêmes, d’exprimer leur identité et de prospérer comme tous les Canadiens dans notre pays.
Madame la Présidente, je reconnais que certains s’inquiètent des répercussions que ce projet de loi pourrait avoir, mais je m’inquiète plus encore des répercussions de l’absence d’un tel texte législatif. Je sais que la ministre est au courant de la situation des personnes trans, qui souvent se retrouvent sans abri. C’est particulièrement le cas des Autochtones transgenres, qui comptent parmi les personnes qui subissent le plus de discrimination dans notre société.
Je demanderais de nouveau à la ministre de m’appuyer pour dire aux députés que ce projet de loi inquiète que les personnes les plus marginalisées de notre société subissent quotidiennement des menaces réelles.
Madame la Présidente, je m’engage de surcroît à souligner l’importance de reconnaître les personnes qui, parmi nous, sont les plus marginalisées et les plus vulnérables afin de faire tout notre possible pour les protéger et pour les soutenir.
En rédigeant et en concevant le projet de loi C-16, nous avons consulté de nombreux intervenants de la communauté trans et de nombreux organismes et particuliers qui se retrouvent marginalisés afin d’obtenir leurs commentaires, qui nous sont très importants. Si la Chambre décide d’adopter cette loi, cette conversation se poursuivra pour déterminer les meilleures façons de l’appliquer. À titre de gouvernement et de pays, nous nous devons d'aller de l'avant de manière appropriée afin de reconnaître les intérêts, les besoins et les préoccupations de ces populations marginalisées.
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Kitchener—Conestoga.
Madame la Présidente, je prends la parole ce matin pour intervenir au sujet du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Depuis plusieurs années, les gens sont de plus en plus sensibilisés aux problèmes auxquels se heurtent les Canadiens transgenres. Par conséquent, la compréhension et la sensibilité face aux personnes transgenres prennent de l’ampleur.
Il n’y a encore pas très longtemps, la vie des personnes transgenres au Canada était très difficile, et j’ajouterai qu’encore aujourd’hui, ces personnes doivent faire face à de grandes difficultés. Je dirai franchement que je suis certain que la grande majorité des Canadiens ne veulent pas que les personnes transgenres subissent de la discrimination. Je m’y oppose moi-même. Dans ce contexte et dans un esprit d’opposition à la discrimination contre les Canadiens transgenres, j’appuie l’intention sous-jacente du projet de loi C-16.
Toutefois, bien que je souscrive à l’intention de fond du projet de loi C-16 et que je l’appuierai pour qu’il passe au moins à l’étape de l’étude en comité, je reconnais que certains se demandent légitimement s'il s'agit d'une mesure nécessaire du point de vue juridique. Je souligne que mon argument est purement juridique et que je ne remets aucunement en question la discrimination que subissent les personnes transgenres et à laquelle nous nous opposons. Je me demande, d’un point de vue général, si ce projet de loi C-16 ajouterait un aspect juridique qui contribuerait à mieux protéger les Canadiens transgenres. Je suppose que ce ne serait probablement pas le cas.
La Loi canadienne sur les droits de la personne et plusieurs codes provinciaux des droits de la personne interdisent toute distinction illicite en raison du genre et de l’orientation sexuelle. Le Tribunal canadien des droits de la personne, les commissions provinciales des droits de la personne et les tribunaux interprètent le genre et l’orientation sexuelle dans un sens très large. Grâce à cette interprétation générale, la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit à l'heure actuelle toute distinction illicite contre les Canadiens transgenres. Par conséquent, le projet de loi C-16 n’ajouterait et ne supprimerait rien. En fait, du point de vue juridique, il maintiendrait le statu quo.
Plusieurs décisions du Tribunal canadien des droits de la personne montrent que la Loi canadienne sur les droits de la personne protège les Canadiens transgenres. Je songe notamment aux affaires Kavanagh contre le Service correctionnel du Canada, Montreuil contre les Forces armées canadiennes et à l'affaire Nixon dont a été saisie la Cour d’appel de la Colombie-Britannique qui a confirmé la décision prise par la Commission des droits de la personne de la Colombie-Britannique en 2005. Ces trois causes portées devant le Tribunal canadien des droits de la personne faisaient suite à une allégation de distinction illicite en raison de l’identité de genre. Comme ces affaires se sont produites dans des milieux de travail sous réglementation fédérale, les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne s'y appliquaient.
Dans ces trois affaires, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute distinction illicite fondée sur le sexe et que cela s'applique aussi aux Canadiens transgenres. Comme le projet de loi C-16 n’ajoute rien de substantiel sur le plan juridique, on peut s'interroger sur son objectif réel. À mon avis, ce projet de loi est symbolique. Je reconnais qu’un grand nombre de personnes estiment qu'il s'agit d'une mesure importante. Je sais que les mots sont importants pour bien des membres de la communauté transgenre et que l’inclusion expresse de l’identité de genre et de l’expression de genre, dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, les réconforte. Je comprends parfaitement cela. Toutefois, bien que je reconnaisse cela et que je sympathise à la cause, j'estime qu’il n’est pas judicieux de légiférer sur des bases symboliques.
De plus, je soutiens que le libellé du projet de loi C-16 ne correspond pas à celui des lois sur les droits de la personne adoptées partout au Canada. Ces lois traitent de façon très large des motifs de distinction illicite. Elles portent sur des délits civils généraux. On y invoque des motifs de distinction illicite comme le sexe et l’orientation sexuelle, dont j’ai déjà parlé, ainsi que l’âge, les handicaps, la race et l’ethnie. Ces dispositions s'appliquent à de nombreux groupes et sous-groupes. Mais on n'y dresse pas une liste complète de tous ces groupes et sous-groupes; ce serait impossible. Du point de vue juridique, ce n'est pas nécessaire, parce que ces groupes et sous-groupes sont déjà protégés du fait qu’ils sont inclus dans ces vastes catégories. Dans certains cas, une telle liste pourrait même causer des problèmes juridiques, car on risquerait de déclencher des conséquences imprévues en dressant une liste détaillée de différents groupes. Voilà en quoi le libellé du projet de loi C-16 diffère de celui des autres lois sur les droits de la personne.
Cela dit, je reviens à ce que j’ai dit plus tôt, à savoir que plusieurs personnes dans la communauté transgenre affirment que ce serait très important pour elles. En ce sens je m’oppose à la discrimination contre les Canadiens transgenres. Dans la mesure où l’intégration de l’identité de genre et de l’expression de genre lèverait toute ambiguïté pouvant éventuellement exister, ce dont je doute, mais dans la mesure où cela peut exister, je suis prêt à appuyer le projet de loi C-16 parce que j’en appuie le principe et qu’il pourra être renvoyé au comité. En ma qualité de membre du comité de la justice et des droits de la personne, je suis impatient d’examiner ce projet de loi de plus près lorsqu’il sera soumis au comité.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses commentaires. J’ai trouvé intéressant qu’il parle des intentions qui sous-tendent le projet de loi C-16, intentions qu'il comprend, lui, un représentant du Parti conservateur. Il comprend pourquoi l’engagement en faveur de cet enjeu est d’une importance capitale.
Ma question au député concerne les bases symboliques auxquelles il a fait allusion. Je ferai remarquer que la ministre, qui a parlé avant lui, a proposé de solides arguments pour montrer que ce n’est pas que symbolique. Le député a affirmé que lui et les conservateurs appuieraient le renvoi du projet de loi au comité, ce dont je me réjouis. Ma question pour le député est la suivante: s’il croit que ce projet de loi va plus loin que le symbolisme, lui et le Parti conservateur seront-ils en mesure de l’appuyer à la fois à l’étape du comité et à celle de la troisième lecture?
Madame la Présidente, permettez-moi de préciser qu’il y aura un vote libre de notre côté. Les députés auront l’occasion d’examiner le projet de loi et de prendre une décision. Toutefois, sur la question plus générale de savoir si les conservateurs s’opposent à la discrimination contre les personnes transgenres, je peux affirmer que les conservateurs sont unis dans leur opposition à la discrimination, comme le sont la majorité des Canadiens.
Je crois que le projet de loi part d’une bonne intention, mais il est important de l’étudier et de l’examiner attentivement. Je comprends qu’il a déjà été débattu, mais je maintiens que nous devons examiner très attentivement toutes les répercussions qu’il pourrait entraîner et nous assurer que ses effets seront bien ceux que la ministre a dit qu’ils seraient et qu’il n’y aura pas de conséquences imprévues.
J’ai bien sûr entendu des membres de la communauté transgenre déclarer leur appui ferme à ce projet de loi. Je prends leur opinion au sérieux, c’est pourquoi je veux appuyer le projet de loi, afin qu’il puisse être renvoyé au comité pour une étude plus approfondie.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier le député de son intervention et de son appui au principe du projet de loi et je respecte la sincérité avec laquelle il a offert ses commentaires.
Il a essentiellement fait valoir que le projet de loi est à proprement parler inutile, ce que nous avons entendu chaque fois qu’il a été débattu à la Chambre. Je me demande s’il connaît bien la position de la Commission canadienne des droits de la personne et du Tribunal canadien des droits de la personne, qui ont affirmé, à maintes reprises, qu’il y a des lacunes dans la législation actuelle et qu’il y a de bonnes raisons juridiques de modifier la partie du Code criminel traitant des crimes haineux ainsi que la Loi canadienne sur les droits de la personne pour que les Canadiens transgenres soient explicitement couverts par la loi. Ce sont les arguments juridiques que les deux organismes ont invoqués.
Le député a également affirmé qu’apporter des changements symboliques au Code criminel n’est pas une bonne idée. Toutefois, le précédent gouvernement conservateur a passé beaucoup de temps à dire qu’il est important que le Code criminel dénonce les comportements inacceptables dans notre société. Je soutiens que ce projet de loi est très semblable aux nombreuses mesures législatives présentées par le précédent gouvernement, qui cherchaient à cataloguer certains comportements comme non acceptables dans notre société.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier le député de sa question et du leadership dont il a fait preuve dans ce dossier.
Certes, la question des lacunes dans le Code criminel, à la lumière des lois existantes, est une question que le comité sur la justice devra étudier très sérieusement. Toutefois, je conclus de mon examen de jugement rendus par le Tribunal canadien des droits de la personne et des affaires soumises à différents paliers du système judiciaire, y compris à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, que la formulation actuelle protège les Canadiens transgenres. Évidemment, la question des lacunes potentielles devra faire l’objet d’un examen très approfondi par le comité sur la justice, si le projet de loi est adopté, ce à quoi je m’attends.
Madame la Présidente, j’ai le plaisir d’intervenir aujourd’hui à propos du projet de loi C-16.
Je ne peux pas appuyer ce projet de loi dans sa forme actuelle, pour un certain nombre de raisons. Je vais rassurer tous mes collègues et tous les Canadiens. Je ne m’oppose pas à ce projet de loi parce que je ressentirais de la haine, de la peur ou de la méchanceté envers quiconque est au prise avec un problème d’identité de genre.
Avant d’exprimer mon inquiétude quant à d’éventuelles conséquences négatives liées au projet de loi C-16, j'aimerais d’affirmer clairement que je soutiens toutes les initiatives qui visent à protéger les personnes contre les discours haineux. Je crois dans la nécessité de garantir des droits égaux. Je reconnais également qu’on ne peut tolérer l’intimidation ou la violence sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit.
Les parlementaires et tous les Canadiens ont le devoir d’empêcher l’intimidation, le discours haineux, la violence ou de tels comportements, mais je me méfie des systèmes de valeurs imposés par le gouvernement qui permettraient de modifier des définitions fondamentales et des principes de société. L’imposition de changements fondamentaux de cette ampleur dans le système de valeurs doit être considéré avec un certain scepticisme. L’enjeu est trop important pour que nous allions de l’avant sans tenir compte des répercussions possibles, si nous allons de l’avant.
Je suis favorable à l’égalité des droits pour tous, mais à mon avis, ce projet de loi va bien au-delà de l’égalité des droits en s’engageant dans l’attribution de droits supplémentaires ou de droits spéciaux à certains, et ce faisant, en diminuant et niant automatiquement les droits traditionnels légitimes de nombreuses autres personnes.
Concernant le projet de loi C-16, j’ai un certain nombre d’inquiétudes. Certaines ont trait à de possibles répercussions négatives immédiates, alors que d’autres sont liées aux effets et aux résultats potentiels à long terme de l’adoption de ce projet de loi.
Mes préoccupations sont de quatre ordres. J’ai peur que ce projet de loi suscite des craintes chez de nombreux Canadiens, craintes selon lesquelles ils ne pourraient discuter de questions de politique publique, telles que celle-ci, à propos desquelles ils seraient en désaccord avec le programme imposé du gouvernement. Je suis préoccupé par le préjudice potentiel causé à des enfants et à de jeunes innocents par suite d’une atteinte possible à leur vie privée. Je suis inquiet parce que les termes « identité de genre » et « expression de genre » sont des termes très subjectifs, beaucoup trop subjectifs pour être utilisés dans des documents juridiques, particulièrement dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ou dans le Code criminel canadien.
Enfin, lorsque le gouvernement adopte des changements draconiens aux politiques publiques en matière d'identité de genre et de sexualité, qui ne reposent que sur des recherches minimales, je crains que cela nuise à l'ensemble de la société, et particulièrement à ceux qu'on essaie d'aider, en l'occurrence les enfants et les jeunes transgenres.
Qu'on me permette d'aborder la question de façon différente. Ce projet de loi risque-t-il de nuire, par inadvertance, aux personnes qu'on souhaite aider? De nombreux universitaires, médecins praticiens, psychologues, psychiatres et représentants d'organisations professionnelles ont soulevé des préoccupations légitimes au sujet du traitement actuel des personnes transgenres et s'inquiètent particulièrement des effets négatifs à long terme des traitements hormonaux et des interventions chirurgicales de réassignation sexuelle.
L'American College of Pediatricians exhorte les éducateurs et les législateurs à rejeter toutes les politiques qui conditionnent les enfants à accepter de prendre des médicaments pendant toute leur vie et à subir des chirurgies pour devenir une personne du sexe opposé. Cette organisation médicale souligne les dangers médicaux biologiques associés à l'utilisation d'hormones bloquant la puberté et l'utilisation consécutive de traitements hormonaux pour marquer le sexe — soit la testostérone, soit les estrogènes — qui sont nécessaires à la fin de l'adolescence. Il a été établi que ces traitements peuvent entraîner des risques de santé graves y compris, mais sans s'y limiter, l'hypertension artérielle, des caillots de sang, des AVC et le cancer.
D'autres chiffres font également réfléchir; je songe entre autres à l'augmentation du nombre de suicides. Depuis les 10 années que je siège au Parlement, la prévention du suicide constitue probablement la question à laquelle je me suis le plus intéressé. La motion M-388, qui porte sur les cyberprédateurs, et le projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide sont des initiatives parlementaires que j'ai présentées et sur lesquelles j'ai travaillé avec diligence pendant de nombreuses années.
Les recherches révèlent clairement que chez les adultes qui ont pris des hormones pour changer de sexe et qui ont subi des interventions chirurgicales de réassignation sexuelle, le taux de suicide est 20 fois plus élevé, même en Suède, un des pays qui reconnaissent le plus ouvertement la réalité LGBTQ.
L'American College of Pediatricians a déclaré ceci:
| Le fait d'amener des enfants à croire qu'il est normal de prendre des médicaments pendant toute sa vie et de subir des chirurgies pour devenir une personne du sexe opposé constitue de la violence à leur égard. Le fait de traiter la discordance sexuelle comme normale dans des initiatives de sensibilisation du public et des politiques légales engendrera de la confusion chez les enfants et les parents et amènera davantage d'enfants à se présenter à des cliniques de réassignation sexuelle où on leur donnera des médicaments pour bloquer la puberté. Or, ces traitements entraînent presque automatiquement la prise d'hormones de réassignation sexuelle, par ailleurs toxiques et cancérogènes, pendant toute une vie, de même que des mutilations chirurgicales inutiles sur certaines parties du corps de ces jeunes adultes. |
Selon une recherche rapportée par l'American Psychiatric Association dans la cinquième édition de l'ouvrage Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders, il est clair que la vaste majorité des jeunes garçons et filles qui éprouvent une dysphorie sexuelle ne l'éprouveront plus après l'adolescence.
J'exhorte également mes collègues à écouter les propos du professeur Ken Zucker, du département de psychiatrie et de psychologie de l'Université de Toronto, et de la Dre Susan Bradley, psychiatre en chef à l'Hôpital pour enfants, chef de la division de pédopsychiatrie et professeure émérite à l'Université de Toronto. Voici ce qu'ils ont déclaré:
| Selon notre expérience, un grand nombre d'enfants et leur famille peuvent parvenir à un profond changement. Dans ces cas, le trouble d'identité de genre disparaît complètement et rien dans le comportement ou l'imaginaire de l'enfant ne permet de croire qu'il reste des problèmes d'identité de genre. |
À la lumière de l'avis de ces groupes et de ces experts en psychiatrie et en psychologie, il est important qu'à tout le moins le gouvernement ne consacre pas dans la loi une certaine conformité idéologique. Nous devons défendre les bonnes politiques publiques en matière de genre et de sexualité et fonder nos décisions sur des recherches scientifiques qui contribueront à assurer une protection contre des conséquences négatives dévastatrices à vie.
Un autre aspect majeur qui m’indispose dans le projet de loi C-16 est que les termes « identité de genre » et « expression de genre » sont des termes très subjectifs, beaucoup trop subjectifs pour être utilisés dans le contexte de documents juridiques. Les politiques visant à protéger les personnes contre la distinction fondée sur des motifs d’identité et d’expression de genre consisteraient-elles seulement à offrir sécurité et protection — c’est à dire, à fournir un bouclier contre les mauvais traitements — ou serviraient-elles à ouvrir la voie à un plus large éventail d'activités? À titre de législateurs, essayons-nous tout simplement de protéger une minorité sexuelle contre la violence verbale et physique, ou envisageons-nous en même temps d’imposer un changement culturel dans notre manière de concevoir la sexualité humaine et l’expression de genre? Quelle incidence un tel changement aurait-il sur les collectivités immigrantes et les groupes confessionnels qui s’opposent déjà aux concepts de fluidité des genres? Ces groupes seront-ils libres de pratiquer leurs croyances et d’éduquer leurs enfants selon leurs principes sans être accusés de tenir des discours haineux ou de violer les droits de la personne?
Pour moi comme pour des millions de Canadiens qui reconnaissent la suprématie de Dieu, comme l’indiquent les premiers mots de notre Charte, la réalité est que nos convictions religieuses sont le fondement même de notre vision du monde. Si l’on adhère au principe de la liberté de culte, il est dès lors de la plus haute importance que le projet de loi C-16 ne porte pas atteinte à cette liberté fondamentale. Il importe que le gouvernement clarifie la nature de la protection qu’il souhaite accorder et qu’il explique quelle interprétation il convient de donner aux termes « identité de genre » et « expression de genre ». Les implications sont trop imprévisibles. Beaucoup trop d’aspects restent ouverts à l’interprétation. Ce manque de clarté pourrait donner lieu à d’inutiles accusations de violation des droits de la personne et aboutir à des litiges et des poursuites sans fin, qui ne feraient que paralyser davantage notre système judiciaire.
Une autre de mes préoccupations est le préjudice que pourraient subir les enfants. Comme je l’ai mentionné auparavant, j’appuie totalement l’égalité des droits. Il convient donc de se poser la question suivante: De quelle égalité des droits parle-t-on? Parle-t-on de l’égalité des droits des garçons ou des filles, de celle des jeunes hommes ou des jeunes femmes qui s’attendent à trouver uniquement des personnes du même sexe qu’eux dans leurs vestiaires? Est-il juste que ces personnes voient leurs droits bafoués par l’imposition de droits supplémentaires accordés à certaines personnes? Le simple bon sens veut que la possibilité de mauvais traitements que recèle cette nouvelle liberté de pouvoir entrer dans le vestiaire de son choix puisse très bien mener à l’intimidation, au harcèlement, voire à la violence sexuelle, dans ces espaces publics. Un des pièges du projet de loi C-16 est son incapacité à reconnaître la possibilité que des prédateurs hétérosexuels n’étant pas eux-mêmes transgenres profitent de la protection de ce projet de loi pour laisser cours à leur comportement de prédateur.
Oui, je suis inquiet pour la sécurité et le bien-être des enfants et des jeunes, qui méritent le droit à leur intimité.
En terminant, je suis inquiet, car je pense que ce projet de loi pourrait susciter des craintes chez de nombreux Canadiens. J'ai bien peur qu'ils ne puissent même pas discuter d'enjeux de politique publique comme celui-ci, étant donné qu'ils n'appuient peut-être pas le programme du gouvernement. Toute loi qui limite les discussions et les débats légitimes sur des convictions profondes menace la liberté d'expression, une valeur fondamentale très importante pour beaucoup de gens, quelle que soit leur allégeance politique. Le droit d'être en désaccord devrait être considéré comme un droit sacré au sein de notre société, car il est à la base des nouvelles idées et des mesures de protection de longue date.
Je demande tout simplement à ceux qui appuient ce projet de loi de respecter mon droit et le droit de millions de Canadiens de ne pas être accusés de porter atteinte aux droits de la personne parce que nous faisons connaître notre point de vue ou parce que nous sommes en désaccord avec l'opinion d'autres personnes. Nous pouvons et devons nous respecter les uns les autres, même si nous avons des points de vue différents. J'espère que nous pourrons exprimer ouvertement notre désaccord sans nous étiqueter mutuellement.
Madame la Présidente, tout d'abord, j'ai eu le privilège de devenir le député de Burnaby-Sud après Bill Siksay, qui a travaillé sur ce dossier pendant de nombreuses années. J'ai aussi eu le grand privilège d'appuyer le projet de loi présenté par mon ami le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, au cours de la dernière législature. C'est un enjeu qui est très important pour moi et pour beaucoup d'autres députés.
J'aimerais que le député nous dise s'il connaît des personnes transgenres et s'il a discuté avec elles des difficultés auxquelles elles se heurtent au quotidien et cherché à savoir en quoi ce projet de loi contribuerait à atténuer ces difficultés.
Madame la Présidente, je ne m’attends pas, je le répète, à ce que tous les députés ni même que tous les Canadiens soient d’accord avec moi sur ce projet de loi.
Oui, je connais des transgenres et oui, j’ai parlé à des personnes confrontées à ces problèmes. Cependant, comme je viens de l’expliquer dans mon allocution aujourd’hui, je crois que, si nous voulons vraiment aider les personnes aux prises avec ces problèmes, nous devons être ouverts et honnêtes avec elles au sujet des dangers potentiels auxquels elles sont exposées.
Une phrase célèbre de la Bible dit « la vérité vous rendra libre ». Je crois qu’il nous revient à nous, députés, d’autant plus que le Parlement doit représenter tous les points de vue, d’entendre et de respecter les opinions de tous.
Madame la Présidente, il y a, dans notre pays, de nombreuses personnes de toutes les croyances qui pensent que les deux identités de genre sont l’homme et la femme. Dans un pays de liberté, il devrait être correct de croire qu’il existe diverses identités de genre, tout comme il devrait être correct de ne pas y croire.
Le député a-t-il peur que ce projet de loi affaiblisse la protection accordée à la liberté de religion dans notre pays?
Madame la Présidente, j’ai déjà mentionné dans mon allocution certains points préoccupants sur lesquels nous devrons probablement nous pencher.
J’appris, au cours des nombreuses conversations que j’ai eues avec les gens, même la fin de semaine dernière, que certains groupes s’inquiètent des répercussions que ce projet de loi pourrait avoir sur les groupes confessionnels ou les communautés immigrantes qui, dans l’ensemble, ne sont pas ouverts à cette idée de la fluidité des genres. En ma qualité de chef d’un groupe confessionnel et de parent, je crois que nous devons être libres de partager nos croyances avec nos enfants et nos petits enfants, sans avoir peur, si nous ne sommes pas d’accord avec le plan d’action imposé par le gouvernement, d’être accusés de tenir un discours haineux ou de violer la Charte des droits et libertés.
Madame la Présidente, le député de Kitchener—Conestoga m’a toujours traité avec un grand respect malgré ses réserves à l’égard de ma propre identité d’homosexuel. Il est toutefois dans l’erreur lorsqu’il dit que les groupes confessionnels et la majorité de leurs membres rejettent les personnes transgenres. En fait, la grande majorité des groupes confessionnels de notre pays ont clairement exprimé leur soutien à ce projet de loi. Cela est clairement ressorti au cours de la précédente législature.
La question de la liberté de religion et de la liberté d’expression pourrait être soulevée dans n’importe quel contexte. Le projet de loi ne restreindrait nullement la liberté de croyance des gens et ne les empêcherait pas de transmettre leurs croyances à leurs propres enfants. Son objectif est simplement de protéger les Canadiens transgenres contre les manifestations de haine et toute autre forme de discrimination dont ils font l’objet quotidiennement.
Madame la Présidente, je tiens à clarifier quelque chose que je crois avoir entendu de mon collègue. Je ne crois pas avoir dit que la grande majorité des groupes confessionnels ou des groupes d’immigrants étaient opposés aux transgenres. Ils ne le sont certainement pas. Les transgenres sont des personnes humaines, et nous sommes ouverts à eux. Nous pouvons tout simplement être en désaccord concernant certains points du projet de loi C-16 qui ont trait à la subjectivité du terme « identité ou expression de genre ». Je vais certainement m’opposer en ce lieu à toute forme de discrimination fondée simplement sur l’identité de genre ou l'identité sexuelle, et j’espère que tous mes collègues voudraient en faire autant. Toutefois, nous n’approuvons pas nécessairement toutes les implications que le projet de loi peut comporter.
Madame la Présidente, j’aimerais demander le consentement unanime de la Chambre afin de partager avec la députée d'Hochelaga le temps qui m’est imparti pour la première série d'interventions.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-16 et je suis heureux cette fois d’appuyer un projet de loi d’initiative ministérielle pour garantir aux Canadiens transgenres les mêmes droits et les mêmes mesures de protection que ceux dont le reste d’entre nous jouit déjà.
Je remercie la ministre de la Justice d’avoir adopté mon projet de loi d’initiative parlementaire comme projet de loi gouvernemental et de m’inviter à sa conférence de presse. Je veux également la remercier d’avoir communiqué avec la communauté transgenre avant de présenter le projet de loi et d’avoir consulté les personnes qui sont au cœur même du débat.
Toutefois, je ne peux m’empêcher d’être déçu de parler de cette question encore aujourd’hui, plus de cinq ans après avoir présenté mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-279. Je sais que beaucoup d’entre nous sont encore contrariés par les retards accusés dans l’adoption de ce projet de loi. C’est un projet de loi important du fait qu’il permet de corriger la plus grande lacune qui demeure dans les dispositions législatives canadiennes sur les droits de la personne.
Au cours des cinq dernières années, j’ai eu le privilège de voir mon nom associé à ce projet de loi, mais je veux être clair: les progrès réalisés ne résultent pas de mes efforts, mais de ceux des personnes transgenres qui se sont levées pour exiger d’être traitées avec la même dignité et le même respect que tous les autres Canadiens.
J’ai beaucoup appris au cours des cinq dernières années, et il convient bel et bien de dire encore une fois que les hommes gais n’ont pas toujours été les meilleurs amis de nos frères et de nos sœurs transgenres. J’ai beaucoup appris d’une sœur des Premières Nations, une transgenre qui a dû surmonter de nombreuses difficultés, mais qui a maintenant une petite entreprise prospère à Vancouver. J’ai beaucoup appris d’un homme transgenre devenu un thérapeute respecté qui travaille maintenant auprès de personnes confrontées à des problèmes de changement de sexe. J’ai appris d’une femme transgenre qui a dû reconstruire sa carrière comme pianiste de concert après avoir changé de sexe. J’ai appris d’un ami qui occupe maintenant la première chaire d’étude sur les transgenres à l’Université de Victoria, la seule université au monde à avoir des archives sur les transgenres et la première à offrir un programme d’études sur les transgenres. J’ai beaucoup appris également d’un ami et allié politique qui s’active sans relâche dans son milieu, à Toronto. J’ai appris de beaucoup d’autres personnes, dont des étudiants, des experts-conseils, des employés de bureau, des ouvriers d’usine, des travailleurs du sexe et des enfants de la rue.
Même si le projet de loi traîne au Parlement fédéral depuis quelque temps, certains progrès ont été accomplis. J’aimerais bien que le débat mené ici fasse avancer les choses ailleurs, mais il est clair que le Parlement a perdu la chance de jouer un rôle de leadership pour l’égalité des droits. Entretemps, sept provinces ont adopté des lois correspondantes sur les droits de la personne: l’Ontario, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse en 2012; Terre-Neuve et l’Île-du-Prince-Édouard en 2013; la Saskatchewan en 2014 ainsi que la Colombie-Britannique et le Québec, cette année, en 2016.
Les droits des personnes trans ne constituent pas une question partisane, Dieu merci. Des gouvernements néo-démocrates du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse, un gouvernement libéral de l’Île-du-Prince-Édouard et des gouvernements conservateurs de la Saskatchewan et de Terre-Neuve ont tous proposé des modifications aux lois pour empêcher que les gens soient victimes de discrimination fondée sur leur identité de genre. Ces modifications ont été adoptées avec l’appui de tous les partis en Ontario et en Colombie-Britannique.
Les droits des personnes trans ne sont pas limités au seul contexte canadien. Plus de 18 pays ont maintenant mis en œuvre des mesures de protection explicites comme celles du projet de loi C-16, et la liste pourrait étonner des députés. L’Argentine a été un chef de file mondial dans la protection des droits des citoyens transgenres, mais la liste comprend entre autres l’Uruguay, la Bolivie, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Estonie, la Croatie, le Monténégro, l’Albanie, Israël, Chypre, le Népal, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
Aux États-Unis, 16 États, en plus du district de Columbia, fournissent des protections explicites aux habitants transgenres, mais, malheureusement, certains États permettent également la discrimination, comme le montre la loi adoptée dernièrement en Caroline du Nord.
Au Canada, certaines institutions publiques et certaines sociétés privées ont choisi d’agir sans attendre une loi. Ainsi, le Congrès du travail du Canada a produit, à l’intention de tous les organismes qui y sont affiliés, des guides pour faciliter l’intégration dans les milieux de travail syndiqués des personnes qui choisissent de changer de sexe. D’autres sont également allés de l’avant, dont les grandes banques comme la Toronto-Dominion et la Banque Royale.
Je reviens maintenant au Parlement. Le projet de loi a été présenté par un ancien député de NPD, Bill Siksay, en 2005, en 2007 et encore une fois en 2009. Au printemps 2010, au troisième essai, Bill a réussi à le faire adopter par la Chambre, mais il est ensuite mort au Feuilleton au Sénat lorsque des élections ont été déclenchées.
Mon projet de loi, le projet de loi C-279, a été adopté par la Chambre en mars 2013, et avant les élections de 2015, il avait passé toutes les étapes au Sénat, sauf une.
J’exhorte donc la Chambre aujourd’hui à traiter ce projet de loi le plus rapidement possible. J’ai bonne confiance que le projet de loi sera adopté à l'étape de la deuxième lecture pour la troisième fois aujourd’hui, et j’espère qu’il reviendra à la Chambre rapidement pour l’approbation finale.
Ce ne sera possible que si le comité de la justice détermine qu’une autre série d’audiences ne lui apprendra probablement rien de nouveau au sujet du projet de loi. Entre 2013 et 2015, il y a eu trois séries distinctes d’audiences parlementaires; 17 témoins ont comparu devant le comité de la justice de la Chambre des communes et 18 ont comparu devant deux comités sénatoriaux différents.
En fait, si on en juge par l’expérience, de nouvelles audiences à la Chambre et à l’autre endroit ne feraient que risquer de fournir une tribune à la transphobie. C’est particulièrement vrai quand il est question du faux problème le plus souvent invoqué — et il l'a été aujourd'hui d'ailleurs — concernant les droits des transgenres, soit la question des toilettes et des vestiaires.
J’hésite à même mentionner cette question, mais elle continue à faire surface, même après qu’il ait été prouvé qu’elle n’est en fait aucunement fondée. Je pense franchement que le fait de toujours y revenir est un signe de la véritable transphobie que nous essayons d’aborder dans ce projet de loi. Nous savons tous qu’en réalité les seules personnes à risque aux toilettes sont les transgenres, qui donnent toujours l’impression de se trouver au mauvais endroit.
Nous devons adopter le projet de loi C-16 le plus rapidement possible si nous voulons éviter de permettre aux personnes qui sont contre le projet de loi d’avoir recours au sensationnalisme des médias pour mousser la haine contre la communauté transgenre à leurs propres fins politiques. Il n’y a qu’à regarder au sud de la frontière, dans des états comme la Caroline du Nord, pour ne pas oublier que le risque est bien réel.
Il est plus que temps d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre au Code canadien des droits de la personne et au Code criminel.
Même si certains ont prétendu, pour des motifs techniques, que le projet de loi est inutile, la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne nous ont clairement fait entendre qu’il est nécessaire pour combler des lacunes techniques et à des fins de dénonciation. L’adoption du projet de loi C-16 ne laissera aucun doute sur le fait que la discrimination et la violence à l’endroit de la communauté transgenre ne s’inscrivent pas dans les valeurs canadiennes.
En réalité, bien entendu, la preuve que le projet de loi est nécessaire passe par la discrimination soutenue dont font l’objet les Canadiens transgenres et à genre variable. Nous n’avons pas de statistiques exhaustives sur la communauté transgenre au Canada, précisément, en partie du moins, parce qu’elle est exclue de la législation sur les droits de la personne. Cependant, la seule étude menée il y a un certain temps en Ontario et à laquelle la ministre a fait allusion dans son allocution ce matin, démontre que nous pouvons tous voir si nous choisissons d’ouvrir les yeux.
Le taux de chômage chez les Canadiens transgenres est deux fois plus élevé que le taux moyen et le taux de pauvreté dans la communauté est parmi les plus élevés, tous groupes confondus, un peu plus de la moitié des transgenres recevant un salaire annuel de moins de 15 000 $ même s’ils sont très scolarisés. Quand il est question de marginalisation et d'itinérance, il y a un manque de statistiques fiables, mais nous savons que 40 % des jeunes itinérants s’identifient à la communauté LGBTQ et que beaucoup d’entre eux sont à genre variable.
Quant à la violence, nous connaissons les histoires même si, à ce chapitre aussi, les statistiques officielles se font rares. Les policiers qui patrouillent les rues vont nous dire qui sont les plus vulnérables à la violence, et ce sont les personnes trans, et à l’intérieur de la communauté trans, ceux qui font partie des minorités visibles ou qui sont des Autochtones.
Aux États Unis, nous savons qu’à ce jour en 2016, 20 femmes trans ont été assassinées et 80 % d’entre elles étaient des Noires. La Journée du souvenir trans rappelle qu’à l’échelle internationale, 269 personnes trans ont été assassinées l’an dernier, dont une au Canada, une jeune femme trans somalienne à Toronto.
Il est urgent de passer à l’action. Même si la plupart des provinces l’ont fait, il y a des domaines de compétence fédérale importants, que ce soit d’offrir une meilleure protection contre les crimes haineux, de se pencher sur la dangereuse politique correctionnelle fédérale qui fait que les détenus sont incarcérés dans les mauvais établissements et donc plus exposés à la violence, de mettre fin aux processus de vérification discriminatoires et humiliants de Transports Canada ou de faire en sorte que des pièces d'identité appropriées, comme un passeport, soient plus faciles à obtenir. En fait, dans la plupart de ces cas, nul besoin pour le gouvernement fédéral d’attendre un projet de loi avant de poser le bon geste. Rien n’empêche les organismes gouvernementaux de faire la bonne chose quand il est question des droits des personnes trans, mais nous avons constaté que ces initiatives stagnent au niveau fédéral. L’adoption de ce projet de loi permettra de mettre fin à cette pratique.
Au cours de la dernière année, nous aurions pu en faire beaucoup plus pour stopper la véritable épidémie de crimes haineux contre des Canadiens transgenres et, en particulier envers les plus marginalisés de notre société, comme les Autochtones et les travailleuses et les travailleurs du sexe. Au cours de la dernière année, les progrès réalisés pour modifier les politiques gouvernementales discriminatoires auraient dû être plus importants.
Pour l’instant, ce sont les conseils scolaires et les collectivités qui prennent les initiatives les plus innovatrices. Je tiens à souligner les efforts déployés par des organisations comme Enfants transgenres à Montréal et le programme de développement de l’enfant de l’Hôpital de Montréal pour enfants, un programme pour les enfants à genre variable, et le travail d’organisations comme PFLAG.
Enfin, je veux remercier les nombreux parents courageux qui soutiennent leurs enfants transgenres et se battent pour obtenir les mesures d’appui dont ils ont besoin pour réussir dans ce pays.
Le projet de loi C-16 nous demande d’agir pour offrir aux Canadiens transgenres et à genre variable les mêmes droits et protections dont nous jouissons déjà, rien de moins, rien de plus. Je souhaite que nous nous unissions pour le faire rapidement. À l’Île-du-Prince-Édouard, la loi a été adoptée en trois semaines et en Colombie-Britannique, en une seule journée. Le moment ne pourrait pas être mieux choisi pour adopter une loi inclusive dont tous les Canadiens pourront être fiers.
Comme je l’ai demandé en mettant un terme au débat à la Chambre des communes à propos du projet de loi C-279, il y a environ trois ans, si ce n’est pas maintenant, quand alors?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député non seulement de son travail à l'égard du projet de loi, mais aussi de la position qu'il défend depuis longtemps dans ce dossier et des efforts qu'il y consacre.
Pour de jeunes Canadiens comme Charlie Lowthian-Rickert, qui est présent à la tribune et qui était aux côtés...
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés ne peuvent pas faire allusion aux personnes qui se trouvent à la tribune.
Madame la Présidente, qu'est-ce que le projet de loi va changer dans la vie des jeunes Canadiens qui en arrachent et qui doivent composer avec les préjugés et la discrimination, ainsi que des 20 % des Canadiens transgenres qui ont été agressés physiquement ou sexuellement?
Madame la Présidente, je remercie le député de ses bons mots et de son appui à l'égard du projet de loi. Je lui répondrai en rapportant une expérience personnelle. Chaque année, j'organise un brunch à l'occasion de la Journée internationale contre l'homophobie. Lors du dernier brunch, des parents ont amené leurs enfants parce qu'ils cherchaient un endroit où ceux-ci seraient acceptés et pourraient obtenir le soutien dont ils ont besoin. Le projet de loi est important non seulement sur le plan symbolique, mais aussi dans les faits, puisqu'il fera en sorte que tous les programmes du gouvernement fassent une place à ces enfants pour qu'ils puissent se bâtir un bel avenir au pays.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député de St. Albert—Edmonton pour dire que le projet de loi C-16 n'ajouterait rien au cadre législatif actuel et qu'il ne lui enlèverait rien non plus. Ce qui me préoccupe, c'est que, en dépit des lois provinciales et fédérales en vigueur, les personnes transgenres continuent de faire l'objet de discrimination et de persécution. Le député pense-t-il que la mise en application du projet de loi C-16 permettra vraiment de régler le problème?
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question. Je sais qu'elle aborde avec sérieux le sujet dont la Chambre est saisie. À sa question, je réponds oui, absolument. Le projet de loi n'est certes pas une solution parfaite. L'adoption de mesures législatives n'a jamais tout réglé, mais l'adoption du projet de loi C-16 témoigne de la volonté collective des Canadiens de faire mieux pour assurer l'inclusion sociale de tout le monde.
Madame la Présidente, je tiens à signaler combien je me suis senti privilégié de siéger à côté de mon collègue qui a consacré énormément d'efforts à cette grande cause. Je le remercie de son travail acharné. Pourrait-il nous en parler, nous dire brièvement ce qu'il a fait pour que nous soyons saisis de cette question aujourd'hui et comment il entrevoit la suite des choses une fois le projet de loi adopté?
Madame la Présidente, je remercie le député de Burnaby-Sud de son appui au projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté antérieurement et du travail qu'il a accompli dans ce dossier. Je tiens à répéter que ce n'est pas mon travail qui a permis que le sujet soit abordé ici, mais celui de Canadiens transgenres très courageux qui ont osé se battre pour leurs droits en public, entreprendre des démarches devant les tribunaux et exiger des organismes et des établissements qu'ils fassent de la place à tous les Canadiens. Ce n'est ni mon travail, ni celui de la ministre de la Justice, ni celui de la Chambre des communes que nous célébrons ici aujourd'hui, mais celui de Canadiens transgenres qui n'ont pas craint d'être qui ils sont. Je rappellerai le célèbre conseil d'Oscar Wilde, qui recommande aux gens d'être eux-mêmes, car tous les autres sont déjà pris.
[Français]
Madame la Présidente, ma question porte sur le processus.
N'aurait-il pas été avantageux d'adopter ce projet de loi beaucoup plus tôt? Que pense mon collègue du processus parlementaire, qui fait en sorte qu'on étudie encore cela, bien que la Chambre ait adopté ce projet de loi jusqu'à l'étape de la troisième lecture lors de la dernière session? N'aurait-il pas été préférable d'adopter le projet de loi plus tôt et de consacrer notre temps à étudier d'autres enjeux, au lieu de revenir continuellement sur les mêmes questions à cause du processus parlementaire, qui fait défaut?
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a raison. Je travaille sur ce dossier depuis cinq ans. Le projet de loi a été adopté pour la première fois par la Chambre des communes il y a six ans et demi, et s'il y a un méchant dans cette histoire, c'est le Sénat non élu qui, à deux reprises, n'a pas adopté ce projet de loi. Autrement, la loi serait déjà en vigueur au Canada.
J'hésite à m'en prendre vertement à l'autre endroit, car je ne sais pas du tout ce que les sénateurs feront des projets de loi d'initiative ministérielle qui leur seront renvoyés à l'avenir, mais j'espère qu'ils adopteront rapidement le projet de loi actuel et qu'ils respecteront la volonté de la Chambre des communes, de manière à ce que la loi entre en vigueur dès que possible.
[Français]
Madame la Présidente, voici un gars, voici une fille. C'est facile, n'est-ce pas? Eh bien, non! Disons seulement que c'est un petit peu plus compliqué que cela. L'attribution d'un sexe ou d'un autre n'est pas si simple. Par exemple, en génétique, on dit qu'une personne est une femme lorsqu'elle a deux chromosomes X, et qu'une personne est un homme si elle a un chromosome X et un chromosome Y. Or certaines personnes ont seulement un chromosome X, tandis que d'autres en ont trois. Certaines autres personnes ont deux ou trois chromosomes X et un chromosome Y, tandis que d'autres encore ont même deux chromosomes Y et un chromosome X. Comme on peut le constater, c'est loin d'être simple.
Dans le projet de loi C-16 dont on débat aujourd'hui, on ne parle pas de génétique. Toutefois, on y aborde un sujet tout aussi complexe, soit l'identité et l'expression de genre.
Déjà dans les années 1950, on commençait à comprendre qu'on ne pouvait pas définir une personne simplement par ses caractéristiques sexuelles physiques. C'est à ce moment qu'on a commencé à faire une distinction entre les termes « sexe » et « genre ». En 1994, le juge Antonin Scalia, de la Cour suprême des États-Unis, a écrit dans un avis:
[Traduction]
| Le mot genre a acquis une connotation nouvelle et utile pour décrire des caractéristiques culturelles ou attitudinales (par opposition aux caractéristiques physiques) propres aux sexes. Ainsi, par rapport au mot sexe, le mot genre est l'équivalent de féminin par rapport à femme et de masculin par rapport à homme. |
[Français]
Ce que dit clairement le juge Scalia est que « sexe » et « genre » sont deux choses différentes.
Une personne transgenre est une personne dont l'identité sexuelle ne correspond pas aux caractéristiques sexuelles physiques avec lesquelles elle est née. Elle ne se sent littéralement pas bien dans sa peau dans le corps que la nature lui a donné. Elle sent qu'elle est féminine mais physiquement, elle est mâle. Il sent qu'il est masculin, mais physiquement, il est femelle.
À partir de là, c'est facile d'imaginer la discrimination, les préjugés, le harcèlement et la violence dont ces personnes peuvent être victimes. Une ado timide, un homme de petite taille et un enfant plus intelligent que la moyenne sont souvent harcelés. Imaginons une personne transgenre maintenant.
Les statistiques sont très utiles pour démontrer la discrimination dont peuvent être victimes les personnes transgenres. En Ontario par exemple, 71 % des transgenres ont un revenu annuel inférieur à 30 000 $. Mon collègue de Esquimalt—Saanich—Sooke donnait tout à l'heure des statistiques sur la pauvreté des personnes transgenres, qui étaient encore pires que ce que je viens de mentionner.
Selon Egale Canada, 90 % des étudiants transgenres signalent être victimes d'intimidation tous les jours ou toutes les semaines. C'est beaucoup. Par ailleurs, il y a quelques mois, une clinique médicale de Montréal, pratiquant des chirurgies de réassignation de genre, a été la proie d'un incendie criminel.
Les préjugés et la violence sont donc fort réels. C'est pour cette raison que les députés néo-démocrates ont présenté depuis plusieurs années à la Chambre des communes du Canada des projets de loi pour défendre les droits des personnes transgenres et les protéger contre la discrimination au pays.
Ces projets de loi visaient notamment à intégrer à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel des mesures de protection relatives à l'identité et à l'expression de genre. C'est ce qu'a fait en 2005, Bill Siksay, le député néodémocrate de Burnaby—Douglas, en Colombie-Britannique. Parce qu'il attachait une très grande importance à la cause, il a présenté le projet de loi deux fois à la Chambre des communes, soit en 2006-2007 et en 2008-2009.
Parce que la cause est d'une telle importance pour les néo-démocrates, mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke, à côté de moi, a repris la balle au bond et il a presque réussi à faire de son projet une loi au Parlement. Le Parti vert, le Bloc québécois et plusieurs députés libéraux et conservateurs l'ont appuyé.
Toutefois, le Sénat, cette Chambre non élue qui n'a pas à rendre de comptes, a cru bon de laisser mourir au Feuilleton ce projet de loi pourtant approuvé par des députés dûment élus par la population.
Nous voilà donc toujours sans protection, après plus de 10 ans de débats, pour ces personnes trop souvent la proie de harcèlement et de violence. Parmi les rangs du NPD, nous sommes donc ravis que le gouvernement présente le projet de loi C-16. Cela fait longtemps que nous demandons la même chose. Toutefois, j'ai peur que ce ne soit que de la poudre aux yeux.
Étant de nature optimiste, je veux croire que le gouvernement a vraiment l'intention de protéger cette tranche vulnérable de la population. Après tout, la dernière fois, tous les députés libéraux présents lors du vote ont voté en faveur du projet de loi C-279 présenté par mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke.
Par contre, cette fois, le contexte est différent. Aujourd'hui, les libéraux forment le gouvernement et détiennent la majorité des sièges à la Chambre des communes. Ils peuvent donc s'assurer que le projet de loi C-16 sera adopté en deuxième lecture et en troisième lecture. D'ailleurs, je les mets au défi de le faire.
Ce projet de loi a déjà été adopté à deux reprises par la Chambre, et le gouvernement peut s'assurer qu'il passe rapidement toutes les étapes du processus législatif. Ensuite, il restera une étape importante, dont on se passerait volontiers, au sein de ma formation politique. Cependant, puisque le Sénat existe encore, on va devoir faire avec. Je mets donc aussi les libéraux au défi de parler à leurs collègues du Sénat, ceux que le premier ministre a exclus du caucus libéral, mais qui se sentent encore libéraux, et de les convaincre de la justesse des modifications apportées à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel par le projet de loi C-16, et de leur importance pour les personnes trans.
Quant à mes collègues conservateurs, lors du vote de mars 2013, 18 d'entre eux ont appuyé un projet de loi similaire présenté par mon collègue néo-démocrate d'Esquimalt—Saanich—Sooke, dont un certain nombre de ministres du Cabinet. Récemment, d'autres députés et députées parmi leurs rangs, dont leur chef, ont déclaré qu'ils appuieraient le projet de loi C-16. J'ose espérer que plusieurs autres se joindront à eux afin de s'assurer que le projet de loi sera finalement adopté.
Je fais le voeu que, tout comme pour les libéraux, ces députés conservateurs, convaincus du bien-fondé de cette cause, travailleront eux aussi à ce que leurs collègues du Sénat ne laissent pas mourir ce projet de loi, encore une fois, sur les bancs de la Chambre haute. Selon moi, ce serait une honte pour le pays que ce projet de loi ne soit pas dûment adopté.
Le projet de loi C-16 vise à intégrer l'identité et l'expression de genre à la liste des motifs de discrimination illicite de l'article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il vise aussi à modifier le Code criminel afin d'intégrer l'identité et l'expression de genre à la liste des caractéristiques distinctes protégées par l'article 318 et à celle des circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l'article 718.2, qui traite des crimes haineux.
Depuis 1970, 948 personnes transgenres ont été assassinées dans le monde. En fait, ce nombre est probablement beaucoup plus élevé, mais la plupart des pays, incluant le Canada, n'identifient pas le statut de transgenre dans les dossiers impliquant de la violence.
Cependant, la preuve est quand même claire: les personnes transgenres sont victimes de discrimination, de préjugés, de harcèlement et de violence. Alors, oui, ce serait une honte de laisser tomber les Canadiens transgenres encore une fois. Les transgenres et les personnes non binaires attendent de jouir de droits légaux depuis beaucoup trop longtemps au Canada.
Unissons-nous pour cette cause humanitaire et assurons-nous que le projet de loi C-16 passera rapidement à la Chambre des communes, rapidement en comité et tout aussi rapidement au Sénat, afin qu'il devienne une loi dont le Canada pourra être fier.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai pu écouter un certain nombre de députés qui se sont exprimés sur ce projet de loi jusqu'ici, et c'est vraiment encourageant d'entendre leurs propos, notamment ceux de la députée d'en face.
Nous savons qu'au fil des ans, les Canadiens se sont mis à mieux comprendre la question de l'identité de genre. C'est un signe encourageant. On entend maintenant des gens militer pour le refus total de l'intimidation, de la propagande haineuse et de la discrimination. Ils soulignent l'importance de reconnaître à tous des droits égaux.
Ma collègue d'en face pourrait-elle nous dire comment elle voit la transformation qui s'est produite au fil des ans et qui fait que les gens comprennent mieux l'idée de garantir des droits égaux à tous?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que le fait que la chef du Parti conservateur, entre autres, entende appuyer le projet de loi est une indication que la façon de penser des gens évolue de façon positive avec le temps. Cependant, il faut aussi l'aider un peu à évoluer. Il faut modifier les lois en conséquence, parce que les lois sont toujours matière à interprétation. Il faut donc s'assurer qu'il y a moins d'interprétation et moins de flou dans les lois pour que les gens sont protégés dans les faits.
De plus, il faut faire comprendre à la population en général ce que vivent les personnes trans et la difficulté avec laquelle celles-ci vivent au quotidien. Comme je le disais tout à l'heure, 90 % des étudiants trans font face à des problèmes tous les jours ou toutes les semaines. C'est encore beaucoup. Il faut donc qu'on poursuive le processus qui démontre aux gens les vrais problèmes des personnes trans.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'adhère tout à fait à l'objectif d'éliminer la discrimination contre les personnes transgenres. Je partage en outre la frustration de la députée à l'égard du gouvernement libéral, qui a tendance à faire de beaux discours sans y donner suite.
La députée pourrait-elle nous dire quelles mesures elle voudrait voir mises en oeuvre une fois que le projet de loi C-16 sera en vigueur, afin de veiller à ce qu'il soit le plus efficace possible pour éliminer cette discrimination?
[Français]
Madame la Présidente, toutes sortes de choses me viennent en tête. On a parlé plus tôt de la pauvreté des personnes trans, mais il y a le fait que c'est très difficile pour un homme qui veut devenir une femme ou pour une femme qui veut devenir un homme d'avoir les moyens de subir ce genre d'opération. Il s'agit d'aider financièrement les personnes à obtenir des services médicaux. Ce sera déjà une grande aide. On parle de coûts qui se situent entre 7 000 $ et 20 000 $ et probablement beaucoup plus que cela. Si une personne gagne moins de 30 000 $ par année, comment sera-elle capable de se permettre une opération de 20 000 $?
Il y a déjà là une façon dont le gouvernement canadien pourrait démontrer que les bottines suivent les babines, comme le dit mon chef régulièrement. Il faudrait non seulement s'assurer que les personnes trans ont des droits, mais aussi leur permettre de poursuivre leur vie de façon plus facile.
Madame la Présidente, je salue le travail de mon collègue sur cet enjeu depuis plusieurs années. Je trouve déplorable qu'on doive voter encore une fois sur cette question. Toutefois, à titre de nouvelle députée, ce sera un honneur pour moi de voter en faveur de ce projet de loi.
Ma collègue d'Hochelaga a mentionné, dans son discours, que le gouvernement libéral pourrait agir rapidement dans ce dossier. À titre de nouvelle députée, j'aimerais qu'elle m'éclaire sur ce que peut vouloir dire pour un gouvernement « agir rapidement » dans le cadre d'un tel projet de loi.
Madame la Présidente, nous pourrions notamment envoyer cela tout de suite au comité, où nous pourrions l'étudier très rapidement. Une journée serait probablement suffisante. Nous avons déjà eu beaucoup d'études et de témoignages. Nous n'en avons pas besoin d'autres. Nous connaissons les faits.
Il s'agit donc de l'envoyer au comité, de revenir l'étudier ici en troisième lecture, de voter rapidement, de l'envoyer au Sénat et de convaincre les collègues libéraux et conservateurs du Sénat de faire la même chose.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager le temps dont je dispose avec le député d’Edmonton-Centre.
[Français]
Je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.
[Traduction]
Le projet de loi est conçu pour soutenir et faciliter l’inclusion des personnes transgenres et de diverses identités de genre dans la société canadienne. La diversité et l’inclusion sont des valeurs qui nous sont chères en tant que Canadiens, mais les témoignages souvent entendus de Canadiens transgenres et de diverses identités de genre nous révèlent qu’ils ne se sentent pas en sécurité, ni totalement intégrés à la société canadienne. Des études en sciences sociales nous indiquent également que de nombreux Canadiens transgenres et Canadiens de diverses identités de genre ne sont pas encore en mesure de jouer un rôle actif dans notre société. Ils doivent faire face à des stéréotypes négatifs, à diverses formes de harcèlement et de discrimination, et ils sont parfois victimes de violence.
Nous savons que la discrimination et la violence influent grandement sur la participation sociale et sur le sentiment de sécurité personnelle dans la sphère publique. Des études provenant d’une enquête menée dans le cadre du projet Trans PULSE indiquent qu’environ les deux tiers des transgenres en Ontario ont évité des situations ou des endroits publics par crainte d’y être harcelés ou perçus ou identifiés comme des transgenres. L’enquête révèle également que la plupart des Ontariens transgenres ont évité d’utiliser les toilettes publiques à cause de ces craintes. Les transgenres de l’Ontario ont aussi évité de se rendre à l’étranger, d’aller au gymnase, de se rendre au centre commercial et de sortir au restaurant. Bon nombre d’entre nous peuvent jouir confortablement de ces activités et de ces plaisirs communs en public. Cependant, pour bien des personnes trans, ces activités peuvent être angoissantes en raison de leurs expériences passées de harcèlement ou de discrimination.
L’enquête indique également que les personnes transgenres et de diverses identités de genre doivent surmonter des obstacles de taille pour obtenir un emploi. Ce n’est pas par manque de qualifications. Les résultats de l’enquête du projet Trans PULSE que je viens de mentionner précisent que 44 % des transgenres possèdent un diplôme d’études postsecondaires, mais ils sont nettement sous-employés et nombreux sont ceux qui ont été licenciés ou à qui on a refusé un emploi en raison de leur identité de genre. D’autres estiment avoir dû refuser un emploi qu’on leur avait offert en raison d’un environnement de travail non accueillant ni sécuritaire pour un transgenre.
Il ne fait aucun doute que trop de personnes transgenres et de diverses identités de genre n’ont pas l’occasion d’apporter leur contribution à la société ni de s’y épanouir. Cela est important non seulement pour les transgenres, mais pour nous tous. Lorsqu’une personne n’a pas d’occasion de travailler ou craint d’aller magasiner ou de faire une sortie au restaurant, nous faisons tous les frais de ce manque de contribution potentielle au milieu de travail, à l’économie et à la vie sociale collective. La discrimination est une source d’inquiétude pour nous tous. Elle porte atteinte à la liberté de ces personnes de réaliser leur plein potentiel et leur espoir de mener leur vie comme bon leur semble et cela nous prive tous de leur participation à notre société.
Le projet de loi ne serait que la première étape, mais elle est cruciale. C'est un pas de plus vers l'acceptation et l'inclusion. En ajoutant l'identité de genre et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite fournie aux articles 2 et 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, nous pourrions protéger la liberté d'être ouvertement soi-même.
Les modifications proposées dans le projet de loi préciseraient clairement que la discrimination en matière d'emploi qui vise les personnes transgenres est inacceptable et va à l'encontre de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Un employeur ne peut pas refuser d'offrir un emploi ou une promotion à une personne simplement parce qu'elle est transgenre ou de diverses identités de genre. Ces modifications indiqueront clairement que les employeurs et les fournisseurs de services assujettis à la réglementation fédérale doivent prendre des mesures pour répondre aux besoins des personnes transgenres ou de diverses identités de genre lorsque c'est nécessaire et traiter ces personnes d'une manière qui correspond à leur identité de genre. Cette reconnaissance explicite de leurs droits facilitera également les efforts de sensibilisation sur les droits des personnes transgenres.
J'aimerais maintenant parler de l'une des modifications que le projet de loi propose d'apporter au Code criminel, c'est-à-dire élargir la portée des dispositions du Code criminel sur la propagande haineuse afin de protéger les personnes ciblées en raison de leur identité de genre ou de leur expression de genre. Pour situer cette proposition dans son contexte, il convient de présenter un bref rappel historique au sujet de ces infractions.
Créées en 1970, les infractions des articles 318 et 319 du Code criminel couvrent trois types de propagande haineuse: encourager au génocide envers un groupe identifiable; inciter à la haine envers un groupe identifiable dans un endroit public lorsque cette infraction est susceptible d'entraîner une violation de la paix; et fomenter volontairement la haine envers un groupe identifiable autrement que dans une conversation privée.
Comme on peut le constater, un élément clé de ces infractions est le terme « groupe identifiable ». Lorsque les infractions de propagande haineuse ont été créées et pendant de nombreuses années par la suite, la définition du terme « groupe identifiable » était très restreinte. Selon le Code criminel, « groupe identifiable » signifiait toute section du public qui se différenciait des autres notamment par la couleur, la race, la religion et l'origine ethnique.
En 2001, le député de Burnaby—Douglas a présenté à la Chambre le projet de loi C-415, qui a été présenté de nouveau par la suite en tant que projet de loi C-250, intitulé « Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse) ». Le projet de loi proposait d'ajouter l'orientation sexuelle à la définition du terme « groupe identifiable » dans le Code criminel. À l'appui de son projet de loi, le député avait cité la Cour suprême du Canada qui, en 1990, dans l'affaire R. c. Keegstra, avait confirmé la constitutionnalité de l'infraction de propagande haineuse, infraction consistant à fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable. La Cour avait déclaré ce qui suit:
| Le tort causé par [la propagande haineuse] est en conflit direct avec les valeurs essentielles à une société libre et démocratique et, en restreignant la fomentation de la haine, le Parlement cherche donc à renforcer la notion de respect mutuel, indispensable dans une nation qui vénère le principe de l'égalité de tous. |
En 2004, le projet de loi C-250 a été adopté. En conséquence, la définition de « groupe identifiable » a été élargie afin d'inclure l'orientation sexuelle comme groupe identifiable dans les cas de propagande haineuse.
Je vais maintenant faire un saut rapide dans le temps jusqu’en 2014, lorsque le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, a reçu la sanction royale. L’un des articles de ce projet de loi modifiait la définition de « groupe identifiable » en ce qui a trait aux délits pour propagande haineuse en y ajoutant d’autres groupes, plus précisément en fonction des critères de l’origine nationale, du sexe, de l’âge et de la déficience mentale ou physique. Nous avons vu que la définition de « groupe identifiable » a été élargie considérablement depuis 1970. Cet élargissement reflète un engagement envers l’égalité et le désir des Canadiens de protéger de plus en plus de groupes vulnérables de notre société des atteintes graves à la dignité humaine suscitées par le type de discours haineux et vicieux qu'interdisent ces dispositions du Code criminel.
Le projet de loi C-16 propose d’ajouter deux nouveaux termes à la définition de « groupe identifiable »: l'identité de genre et l'expression de genre. Cet élargissement est éminemment justifiable pour deux motifs.
Premièrement, cet élargissement accorderait aux personnes de notre société qui sont identifiables sur la base de l’identité de genre et de l’expression de genre les protections dont bénéficient déjà d’autres groupes de la société canadienne, comme les personnes identifiables sur la base de leur sexe et de leur orientation sexuelle. Cela aiderait à promouvoir l’égalité des personnes trans devant la loi et dans toute la société canadienne.
Deuxièmement, cet élargissement reconnaîtrait expressément que les personnes identifiables sur la base de leur identité de genre et de leur expression de genre ont besoin de protection en droit pénal. Par exemple, le sondage Trans PULSE que j’ai mentionné plus tôt indique que les personnes trans sont la cible de violence les visant expressément; 20 % ont été agressées physiquement ou sexuellement parce qu’elles sont des transgenres, et une autre tranche de 34 % a été menacée ou harcelée, mais sans être agressée.
Ici, au Canada, nous criminalisons la propagande haineuse, en partie parce qu’elle porte atteinte à la dignité et au respect du groupe visé. Elle porte atteinte à son sentiment d’appartenance à la société et d’inclusion. L’ajout de l’identité de genre et de l’expression de genre à la liste enverrait le message clair que la propagande haineuse à l’égard des personnes transgenres et de diverses identités de genre n’est pas acceptable.
[Français]
J'encourage tous les députés de la Chambre à appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la ministre pour son travail très important sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des personnes transgenres. Au sein du comité de la condition féminine, nous avons entendu beaucoup de témoignages selon lesquels même là où il existe des lois adéquates, elles ne suffisent pas à éliminer la violence. Quelles autres mesures le gouvernement doit-il prendre, selon elle, pour éliminer la violence à l’égard des personnes transgenres?
Madame la Présidente, c’est une excellente question. Je crois que ce projet de loi est la forme de leadership dont nous avons besoin pour montrer à notre pays que ces droits sont inaliénables et que les gens ont le droit de vivre en sécurité dans leurs collectivités.
La députée soulève toutefois un très bon point. Le leadership est le premier pas. La prochaine étape est d’amener les Canadiens à collaborer avec nous pour créer une culture dans laquelle nous en viendrons à comprendre que la diversité est notre force, que nous sommes plus forts grâce à notre diversité et non en dépit de celle-ci, et que lorsque les gens peuvent prospérer et vivre dans leurs collectivités en contribuant à l'économie, c’est tout le Canada qui en ressort plus fort.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Comme on l'a entendu plus tôt dans ce débat, cela fait plusieurs années que la Chambre des communes se penche sur cette question. Des témoins ont été entendus en comité.
Étant donné que ce serait la troisième fois qu'on adopterait ce projet de loi, ma collègue n'est-elle pas d'avis que le gouvernement libéral devrait en expédier l'étude en comité, de sorte que celle-ci soit complétée en une journée et que le projet de loi revienne à la Chambre rapidement, et prendre les démarches nécessaires pour qu'il soit adopté par le Sénat, qui l'a rejeté les deux dernières fois? Ainsi, les droits seront enfin respectés.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que nous voulons tous que cette loi soit adoptée rapidement, afin que les transgenres, les personnes qui ont une identité et une expression de genre différentes, puissent jouir des mêmes protections que les autres Canadiens.
Je ne connais pas le calendrier de travail du comité, mais je peux dire que le gouvernement a le sincère désir de faire de cette mesure une loi dans les plus brefs délais.
Madame la Présidente, je crois que l’une des choses sur lesquelles il nous faut revenir est l’importance qu'Ottawa fasse preuve de leadership à l'échelle nationale sur cette question. Nous savons que les provinces ont également un rôle à jouer. Si Ottawa intervient ainsi, non seulement nous renforçons une fois de plus notre leadership sur la scène internationale dans un dossier fort important, mais nous donnons également, je crois, la possibilité aux provinces d'examiner ce qui se passe, car la situation varie d'une province à l'autre. C’est en bonne partie une question de leadership également.
Je demanderais à la ministre de nous en dire plus à ce sujet.
Madame la Présidente, en fait c’est une importante démonstration de leadership. Lorsque les représentants élus se rassemblent et qu'ils déterminent qu’un groupe de personnes mérite les mêmes protections que tous les autres Canadiens, c’est là une forte indication de leadership. Cependant, nous emboîtons le pas à des provinces qui ont également agi et pris des mesures pour s’assurer que les plus vulnérables d’entre nous, y compris les personnes qui ont une identité de genre différente, ont le droit et la possibilité de vivre dans leurs collectivités, d’y contribuer et d’y participer pleinement. Je crois que nous nous joignons à leurs efforts.
Absolument, le leadership est essentiel. C’est pourquoi nous sommes tellement fiers de nous pencher sur cette question aujourd’hui.
Madame la Présidente, permettez-moi d’illustrer précisément dans ma question ce pour quoi je n’appuierai pas ce projet de loi.
Il y avait un groupe d’aide aux victimes de viol dans la région de Vancouver qui a été traîné en justice parce qu’il a refusé de compter au nombre de ses intervenantes un homme qui était devenu une femme. L’organisation a déclaré que cela contrevenait à ses principes. Pour l’organisation, une intervenante auprès des victimes de viol devait avoir été une femme toute sa vie.
Pourquoi des organisations comme les groupes d’intervention auprès des victimes de viol devraient-elles être victimes de discrimination en vertu d’une loi comme celle que le gouvernement se propose d’adopter?
Madame la Présidente, je pense que la prémisse de la question est fausse. Je pense qu’elle suscite le genre de crainte que ce projet de loi essaie de combattre. Nous avons un rôle à jouer en montrant et en démontrant aux organisations de tout le pays que cela peut être fait, et bien fait. On le constate dans ma province, l’Ontario. Je suis tellement fière que ma province ait pris des mesures pour que ce soit obligatoire dans les organismes provinciaux: je suis fière que des accommodements soient proposés et que les gens soient soutenus dans leur parcours.
Je rejette la prémisse de la question.
Madame la Présidente, le mardi 17 mai était une journée importante, la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie. C’était une journée pour saluer les efforts de quiconque s’est battu pour l’égalité, la liberté et le respect des personnes gaies, lesbiennes, bisexuelles, transgenres, intersexuées, non binaires et bispirituelles. C’était une journée pour célébrer les réalisations des défenseurs de cette cause ainsi que de leurs amis et partisans, qui ont fait du Canada un lieu de vie où il y a moins d’exclusion. C’était une journée pour exprimer le vœu que toutes les sociétés arrivent un jour à célébrer leur diversité et à en tirer force et vitalité.
Le 17 mai est aussi le jour où la ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-16 à la Chambre des communes. La mesure propose de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y ajouter deux motifs de distinction illicite: l’identité de genre et l’expression de genre. Par suite de cette modification, désavantager des personnes en raison de leur identité de genre ou de leur expression de genre serait un acte discriminatoire en matière d’emploi et de fourniture de biens, de services, d’installations ou d’hébergement dans les secteurs de compétence fédérale.
La mesure propose aussi de modifier le Code criminel afin d’allonger la liste des groupes identifiables protégés contre la propagande haineuse en y ajoutant l’identité de genre et l’expression de genre. Enfin, elle rend explicite que la haine fondée sur l’identité ou l’expression de genre doit constituer une circonstance aggravante lors de la détermination des peines à infliger aux auteurs d’infractions criminelles. Il s’agit là de modifications très importantes.
La Loi canadienne sur les droits de la personne donne effet au principe du droit de tous les individus à l’égalité des chances d’épanouissement sans qu’une discrimination y fasse obstacle. Tous les Canadiens doivent pouvoir consulter la Loi et y trouver leurs droits et obligations énoncés clairement. Toutefois, le libellé actuel de la Loi ne précise pas clairement que les personnes transgenres et de diverses identités de genre ont droit à l’égalité de traitement.
Il est vrai que le Tribunal canadien des droits de la personne a donné à la Loi une interprétation qui interdit la discrimination à l’égard des personnes transgenres dans certaines affaires, mais ces interprétations ne sont pas aisément accessibles pour la communauté trans, les employeurs et les fournisseurs de services qui ont besoin de savoir qui la Loi protège. De surcroît, ces décisions concernent des individus particuliers dans des situations particulières. L’étendue de la protection dont bénéficient les personnes transgenres et de genres diversifiés n’est pas claire, en particulier en ce qui concerne l’expression du genre.
L'expression de genre s’entend des moyens par lesquels les gens expriment leur genre par des choix tels que les vêtements, la façon de se présenter, le nom, l’emploi de pronoms et d’autres formes d’expression. L’ajout de ce motif à la Loi canadienne sur les droits de la personne offrirait une protection claire contre la discrimination par des employeurs et des fournisseurs de services qui pourraient bafouer la dignité de Canadiens simplement parce qu’ils expriment leur genre différemment.
Les personnes trans qui ont subi des discriminations ne devraient pas avoir à acquérir une expertise en matière d’interprétation des lois ou de droit criminel pour défendre leurs droits fondamentaux. Espérer que les employeurs et les fournisseurs de services iront au-delà du libellé de la Loi n’est pas suffisant. Comme le projet de loi le propose, il faut que le Parlement ajoute ces motifs à la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi qu’au Code criminel pour que tout le monde puisse les voir dans le recueil des lois.
Ne nous y trompons pas: il ne fait aucun doute que les personnes trans et de diverses identités de genre ont un risque accru de subir des violences commises par d’autres personnes. Le projet Trans PULSE a étudié le vécu d'environ 500 Ontariens transgenres. Cette étude a conclu ce qui suit:
| Les personnes trans sont la cible de violences dirigées spécifiquement contre elles; 20 % avaient subi une agression physique ou sexuelle parce qu’elles étaient trans et 34 % avaient été menacées verbalement ou harcelées [...] |
En 2011, une étude menée par Egale Canada a indiqué des degrés très élevés de harcèlement verbal, physique et sexuel à l’encontre des personnes transgenres.
Les Canadiens transgenres sont souvent frappés de discrimination par les membres de leur propre famille. Aucun groupe de personnes ne devrait être exposé à ce type de menace quotidienne. Vu le degré élevé de violence et de menaces de violence à l’encontre des personnes transgenres, il est clair que nos lois doivent comprendre des mesures pour dénoncer spécifiquement la violence et la discrimination motivées par la haine d’une identité de genre ou d’une expression de genre.
[Français]
Notre devoir de parlementaire va au-delà du maintien du bon ordre établi par les textes de loi. Les Canadiennes et les Canadiens s'attendent à ce que nous parlions pour eux, à ce que nous reconnaissions leurs qualités et vulnérabilités et à ce que nous affirmions et protégions leurs droits fondamentaux et leur dignité.
Ce projet de loi n'est donc pas seulement une occasion pour nous de réitérer notre soutien aux transgenres canadiens, c'est aussi une occasion pour la Chambre d'affirmer à l'ensemble des Canadiens qu'ils peuvent désormais se sentir en sécurité et libres d'être eux-mêmes.
Le 17 mai, quand je me suis joint à ma collègue la ministre de la Justice pour annoncer ce projet de loi, nous étions en compagnie de nombreuses personnes conscientes de la nécessité d'une telle loi.
[Traduction]
Ces personnes ont vu dans ce projet de loi, et nous avec elles, un signe réel d’acceptation et d’unité. Ce projet de loi dit à toutes les personnes transgenres et de diverses identités de genre qu’elles n’ont pas à choisir entre être en sécurité et être elles-mêmes. Ce projet de loi dit aux jeunes de tout le pays qui ont du mal à se comprendre, qui se rendent compte qu’ils sont un peu différents de leurs pairs, qu’il n’y a pas de mal à être différent, qu’ils sont uniques et qu’ils ont leur place.
Ce projet de loi signale clairement aux personnes transgenres et de diverses identités de genre que le gouvernement ne tolérera pas la discrimination et que nous sommes avec elles, côte à côte. Aux députés qui envisageraient de voter contre cette mesure importante, je dois demander pourquoi. Ce projet de loi concerne l’égalité. Il concerne le respect de la diversité. S’ils ne peuvent pas comprendre pleinement les vies dans la communauté transgenre, ils peuvent certainement comprendre qu’aucun groupe de personnes ne devrait être exposé à une telle menace de violence dans notre pays.
[Français]
Je m'adresse à chacune et à chacun de mes collègues ici présents, en demandant leur appui à cet enjeu important.
[Traduction]
Je suis aux côtés de toutes les personnes transgenres et de diverses identités de genre. Je demande à la Chambre d’affirmer leur égalité au Canada et je lutterai chaque jour pour qu’elles soient protégées et libres de vivre leur vie en sécurité et sans crainte. Je le fais en tant que député fier de son homosexualité et ouvertement gai. J’ai pu gagner un siège à la Chambre grâce au travail acharné de ceux qui m’ont précédé et qui ont pris position, de personnes qui se sont opposées à la discrimination, qui se sont battues pour les droits individuels, qui ont lutté contre l’exclusion et pour l’acceptation, qui ont subi des intimidations et que les lois du passé frappaient de discrimination.
Aujourd’hui, je suis et nous sommes aux côtés de la communauté trans pour dire « Cela suffit » et pour affirmer que nous continuerons à lutter et à défendre les personnes qui ont encore besoin de notre protection.
Pour conclure, les changements proposés à la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux dispositions du Code criminel relatives à la détermination des peines aideraient à créer un Canada meilleur et plus sûr, ouvert à toutes les formes de diversité. J’exhorte tous les députés à soutenir l’adoption de cet important projet de loi.
Madame la Présidente, la question que je désire poser a trait à l’importance symbolique du projet de loi et même du débat en cours sur ce projet de loi pour l’affirmation du droit des personnes à la protection contre l’intimidation et la violence.
La semaine dernière, j’ai participé à une discussion avec des jeunes dans une école secondaire à Timmins. Ils ont débattu du droit des personnes transgenres à l’école. Cette discussion m’a estomaqué parce qu’elle m’a remis en mémoire mes années de fréquentation de l’école secondaire, le mépris et les manifestions quotidiennes de violence et d’intimidation dont étaient la cible les garçons le moindrement efféminés, les filles un peu trop masculines et tout jeune soupçonné d’homosexualité. Des gens de mon entourage, des personnes que j’ai connues, se sont suicidés à cause de ce genre d’intimidation.
On demande aujourd’hui au Parlement d’affirmer l’importance de chaque personne, l’importance des choix que chacun doit faire et doit être en droit de faire.
Au-delà des conséquences juridiques de ce projet de loi, je vois la dimension symbolique d’un Parlement du Canada rassemblé pour affirmer que les personnes transgenres seront accueillies, aimées, soutenues. Qu’en pense mon collègue?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
[Traduction]
Au Canada, pays fondé sur la primauté du droit, il n’existe pas d’entité législative ou délibérante supérieure à cette auguste assemblée qui vote les lois nationales, qui traite de liberté et en fait la promotion et qui affirme l’égalité entre les personnes de toutes les races, religions, croyances, orientations sexuelles et, bientôt, je l’espère, de toutes les expressions de genre.
J’ai grandi à une époque où, à l’université, une chemise trop voyante suscitait immédiatement des remarques désobligeantes sur l’orientation sexuelle.
Nous organisions une journée de soutien aux LGBTQ sur le campus et, ce jour-là, la moitié des étudiants se faisaient un devoir de ne pas porter de jeans, les mêmes jeans qu’ils portaient à longueur d’année.
Le monde a changé. Les lois de notre pays ont évolué.
Pour répondre à la question de mon collègue, c’est lorsque cette auguste Chambre a adopté la loi sur l’égalité d’accès au mariage que j’ai ressenti pour la première fois que j’étais citoyen à part entière de ce pays. Le travail que nous accomplissons ici est important. Les personnes transgenres sont importantes.
Madame la Présidente, j’approuve les observations de mon collègue et la conviction avec laquelle il s’exprime sur un sujet d’une telle importance.
Je souhaite revenir sur une de ses observations. Au fur et à mesure que les choses changeaient, j’ai constaté l’émergence au fil des ans du concept de tolérance zéro envers l’intimidation et les comportements déplacés, de même que l’importance de reconnaître que la discrimination persiste aujourd’hui et se manifeste de manière très explicite. Est-ce que mon collègue pourrait dire quels changements il a constatés sur le degré de tolérance des Canadiens et sur l’émergence d’un leadership plus affirmé envers la protection des droits de chacun?
Madame la présidente, la société pluraliste du Canada constitue l'une de ses plus grandes qualités. Dès son origine — qu'on pense aux autochtones qui ont accueilli les pionniers venus d'Europe, au contrat social conclu entre les Anglais et les Français, à l'adoption d'une politique officielle de bilinguisme, lesquels ont mené à notre formidable société multiculturaliste —, notre société s'est fondée sur le respect des droits, notamment les droits de la personne. Si nous avons élargi ces droits pour inclure les membres de la communauté LGBTQ, il y a encore du travail à faire pour les personnes trans.
Les personnes transgenres comptent parmi les plus vulnérables, marginalisées et incomprises de notre société. Comme bien des députés le savent, il s'agit d'aller au-delà de la tolérance pour en arriver à l'ouverture. Voilà pourquoi la loi est si importante.
[Français]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Thornhill.
Je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-16, qui m'apparaît être une mesure législative importante pour éviter toute forme de discrimination envers tous les Canadiens, peu importe leur couleur, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur identité ou expression de genre, les transgenres.
Beaucoup de choses ont été accomplies en matière de progrès et d'acception sociale au fil des années, et des changements de mentalités ont été constatés. Ce qui nous apparaissait inimaginable il y a 20 ans fait maintenant partie intégrante de notre vie de tous les jours.
Nous ne sommes plus simplement centrés sur qui nous sommes, mais nous devons maintenant regarder l'ensemble de qui nous sommes. La société est composée de personnes, mais aussi de personnalités différentes.
Je vais utiliser une analogie bien simple pour décrire le progrès social; on se rappellera du jeu où on faisait une course en équipe et où on s'attachait les jambes sur une planche de bois. Eh bien, le progrès social fonctionne de la même façon. Si tout le monde marche du même pas et accepte de travailler les uns avec les autres, l'équipe avance.
Chaque député de la Chambre est différent, a sa propre histoire et sa propre voie. Chacun d'entre nous a eu à faire face à différentes situations et chacun d'entre nous a réagi différemment. Notre différence ne devrait jamais être un frein, mais bien un envol pour définir la suite des choses.
La justice a une importance primordiale dans ma vie. C'est pourquoi il m'apparaît important d'avoir une discussion ouverte et respectueuse à ce sujet. Je suis plutôt du genre « vivre et laisser vivre ». Mon expérience personnelle m'a obligée à m'ouvrir sur d'autres réalités que la mienne, ce qui m'a amenée à une ouverture sur les différences. Sur le coup, on est confronté et tiraillé par ce qu'on ne connaît pas, mais au fil du temps, on apprend, on essaie de comprendre et on ne juge pas.
Comme le disait mon père: « Ne juge jamais quelqu'un sans avoir d'abord porté ses souliers ». Il avait raison. De plus, nous avons été élus par vote secret. Nous ne connaissons pas l'identité de ceux qui ont voté pour nous. C'est une raison de plus pour nous de gouverner pour tous les Canadiens, en nous assurant que le respect et l'égalité règnent.
Le Canada, notre pays, mon pays, a toujours été et est toujours chef de file en matière de progrès et de droits de l'individu. Je ne pourrais pas être plus fière de mon pays, le Canada, sur le plan du progrès social. L'acceptation sociale et la réduction des crimes ou des paroles haineuses en sol canadien progressent plus que n'importe où ailleurs sur la planète.
Depuis maintenant 100 ans, sous la gouvernance du Parti conservateur de Robert Borden, les femmes ont le droit de vote; les personnes de toute origine sont accueillies chaque année dans notre pays, depuis des siècles; et le mariage gai a été légalisé il y a maintenant plus de 10 ans. Protéger les minorités a toujours été une priorité pour faciliter leur intégration dans une société. Il faut faire de même et protéger les gens de toutes les identités sexuelles, afin qu'ils soient une partie importante de notre société et qu'ils puissent y contribuer sans limitation due à des préjugés ainsi qu'à des propos désobligeants et intolérants.
En 1982, l'application de la Loi constitutionnelle nous garantissait plusieurs droits, dont le droit démocratique, le droit à l'égalité, des garanties juridiques et surtout les libertés fondamentales suivantes, soit la liberté d'opinion et la liberté d'expression. Certains me parleront de cette liberté d'expression en disant qu'elle devrait prendre tout le sens qui lui revient. Je suis d'accord, mais revoyons d'abord le sens de chacun de ces mots.
Le mot « expression » signifie dire ou écrire ce qu'on pense et ressent. Le mot « liberté » représente l'absence d'une soumission et le fait d'agir comme on le veut.
Cependant, la liberté n'équivaut pas à l'absence de frontières, de barrières ou de limites. La liberté d'expression, comme toutes les libertés que nous avons, doit comprendre des lignes rouges à ne pas dépasser. Par exemple, nous avons tous le droit de conduire, mais cela ne nous donne pas le droit de rouler à une vitesse excessive et de mettre à risque la vie de ceux qui nous entourent. On a aussi le droit de fumer, mais on ne peut pas le faire dans un restaurant, car on nuirait à la santé des gens qui nous entourent. Il en est de même pour la liberté.
Bref, nous sommes libres de faire ce que nous désirons, tant et aussi longtemps que cela ne cause pas de mal à ceux qui nous entourent. J'admets toutefois qu'il est difficile de tracer des limites autour de la liberté, puisque ce n'est pas mesurable et que ce n'est pas noir et blanc. C'est pourquoi il est excellent que nous tenions ce genre de débat à la Chambre aujourd'hui.
Au nom de l'égalité et des droits individuels de toutes et tous à faire respecter, je vais voter en faveur du projet de loi. En tant que conservatrice, je représente les gens qui prônent le maintien de l'ordre et le respect de la loi. Je crois sincèrement que, dans un monde où on se respecte les uns les autres, on peut mieux avancer en tant que société.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de son allocution.
Je suis un homme ouvertement gay et un élu de l'Alberta, et je sais que la société québécoise est une société très tolérante et ouverte.
Selon ma chère collègue la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, pourquoi est-il important que la Chambre arrime les droits de la personne et cette extension des droits des personnes transgenres?
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de l'Alberta de sa question.
En tant que fille d'un directeur de prison, fille d'une gardienne de prison et petite-fille d'un chef de police, je pense que tous les Canadiens ont le droit d'être respectés. Ce n'est pas à moi de les juger. Tous ceux qui sont en sol canadien devraient avoir les mêmes droits juridiques. C'est la raison pour laquelle je voterai en faveur du projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours empreint d'ouverture, et je la remercie également de nous avoir fait part des valeurs et du vécu qui l'ont menée à prendre position.
Comme on l'a dit plus tôt dans le débat, ce ne sera pas la première fois que la Chambre des communes adoptera un projet de loi semblable. Malheureusement, chaque fois, il a été bloqué par le Sénat.
Quelles démarches ma collègue prendra-t-elle pour convaincre le plus grand nombre de ses collègues possible et les conservateurs présents au Sénat de voter en faveur de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur du NPD de sa question.
Je crois qu'il est important de respecter mes collègues. Nous pouvons avoir des idées différentes, mais cela doit se faire dans le respect mutuel.
J'ose espérer que le Sénat fera preuve de la même ouverture que nous, à la Chambre des communes. Je sais que certaines personnes voteront contre ce projet de loi, ce qui est correct, puisque nous vivons dans un monde démocratique.
Toutefois, j'ose espérer qu'ils prendront en considération ce premier élément que l'on doit soulever dans le cadre de l'élaboration d'un tel projet de loi, soit la justice pour tous. Je trouve cela extrêmement important, car toutes les personnes en sol canadien, peu importe leur orientation sexuelle, qu'elles soient transgenres, hétérosexuelles, noires, blanches ou asiatiques, devraient être égales devant la loi.
Monsieur le Président, il fut un temps, il n'y a pas si longtemps, où je subissais moi-même de la discrimination de la part de notre propre gouvernement et de notre pays.
Puisque nous devrons voter sur ce projet de loi, que pouvons-nous faire, comme députés, pour que les gens aient vraiment un sentiment d'appartenance à l'égard de leur pays et qu'ils s'y sentent chez eux?
Monsieur le Président, il me sera difficile de répondre en une seule phrase.
Toutefois, je dirais que j'ai appris. J'étais très intolérante auparavant, mais j'ai dû vivre avec certaines choses, et aujourd'hui, je pense qu'il faut éduquer les gens à la différence. Ce n'est pas parce qu'on est différent qu'on vaut moins ou plus que les autres; on est seulement différent.
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de son discours.
[Traduction]
Je prends moi aussi la parole pour prendre part au débat sur le projet de loi C-16, un projet de loi d'initiative ministérielle qui tend à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.
Comme l'indique le sommaire du projet de loi de la ministre :
| Le texte modife la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite. |
| Il modifie également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger. |
Mes collègues se souviendront que ces éléments essentiels du projet de loi découlent de la législature précédente, où ils avaient été présentés sous la forme du projet de loi d'initiative parlementaire C-279. Les députés se souviendront également que le projet de loi avait été adopté à raison de 149 voix pour et 137 voix contre, puis renvoyé à la Chambre haute. Toutefois, il est mort au Feuilleton de la Chambre rouge.
Je suis profondément convaincu que les Canadiens, quels qu'ils soient, méritent d'être protégés par la loi contre toutes les formes de discrimination et contre les crimes haineux. Je suis fier de la manière dont les lois ont évolué au fil des ans et du fait que le Canada est reconnu dans le monde pour avoir intégré la diversité et l'égalité à ses lois.
Je suis fier de la manière dont la version actuelle de la Loi canadienne sur les droits de la personne défend le grand principe que voici:
| [...] le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée. |
Je suis fier de la version actuelle du Code criminel, qui précise que: « [...] groupe identifiable s’entend de toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle ou la déficience mentale ou physique. »
De son côté, l'article 718.2 du Code criminel prévoit que:
| Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants: |
| [...] la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant [...] [en fonction d']éléments de preuve établissant que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle [...] |
Quand la version initiale du projet de loi a été débattue au cours de la législature précédente, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice de l'époque, M. Robert Goguen, a expliqué avec éloquence la redondance des modifications, similaires à celles proposées dans l'actuel projet de loi, visant à inclure l'identité ou l'expression de genre. Il a rappelé aux parlementaires que le Tribunal canadien des droits de la personne avait déjà accepté et pris en considération diverses plaintes présentées par des transsexuels et fondées sur la discrimination sexuelle. En fait, M. Goguen a soutenu que cette notion était interprétée très largement dans les lois contre la discrimination, que son interprétation avait évolué au fil des ans et qu'elle s'appliquait généralement aux plaintes qui ne sont pas fondées uniquement sur la discrimination sexuelle, mais également sur la grossesse, l'accouchement et le transsexualisme.
Les cas où le tribunal s'est fondé sur les dispositions qui se trouvent déjà dans la Loi canadienne sur les droits de la personne montrent clairement et immanquablement que, sous sa forme actuelle, la Loi reconnaît déjà qu'une discrimination fondée sur le transsexualisme constitue une discrimination fondée sur le sexe ou le genre, de même qu'une discrimination fondée sur une déficience.
Puis, l'ancien secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a dit ceci:
| Pour les mêmes raisons, il faut se demander s'il est nécessaire d'ajouter ces motifs aux dispositions du Code criminel concernant la détermination de la peine. L'article en question énumère des circonstances jugées aggravantes à prendre en considération au moment de la détermination de la peine, notamment des éléments de preuve établissant que l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique, ou autres facteurs du genre. Je le répète: la liste comprend le sexe et parle de « facteurs tels que ». Les juges sont donc déjà en mesure d'imposer des peines plus lourdes quand les circonstances s'y prêtent, en cas de crime haineux commis contre les personnes transsexuelles. |
J’estime qu’il est évident, pour toutes les raisons citées aujourd’hui, que les modifications proposées à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel sont injustifiées.
Je le répète, je suis farouchement pour la protection juridique de tous les Canadiens contre les crimes haineux. Je suis fier de l’évolution de nos lois au fil des ans et du fait que le Canada soit reconnu dans le monde entier pour son acceptation de la diversité sous toutes ses formes. Je suis fier du travail accompli par mes collègues de la Chambre pour protéger et respecter les personnes transgenres vivant au Canada et améliorer leur sort.
Je suis fermement convaincu que les personnes trans qui font l’objet de discrimination dans les lieux de travail régis par l’administration fédérale ou dans leurs recours à des services relevant cette même administration sont déjà protégées par la Loi et par le Code actuels, et j’y souscris sans réserve. Je suis également fermement convaincu que les modifications proposées par le projet de loi C-16 sont superflues et injustifiées. Pour ces motifs, je m’opposerai à l’adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son travail en faveur des droits de la personne et pour ses commentaires sur le présent projet de loi.
À titre de député ouvertement homosexuel et de représentant de la circonscription d’Edmonton-Centre et après avoir suivi avec un immense intérêt personnel les débats entourant le mariage pour tous, je rappelle que, sans le leadership de la Chambre et de la société civile, je serais probablement encore en train d’espérer obtenir la possibilité d’épouser la personne que j’aime le plus au monde.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui n’est nullement superflu. Il aidera des personnes à se sentir protégées par toute la rigueur de la loi. Si le député estime que ces modifications sont superflues, les personnes transgenres, elles, ne se voient pas comme « superflues ».
Donc, la question que je désire poser à mon collègue est la suivante: « Quel mal y a-t-il à ajouter ces termes au Code criminel et à la Loi? »
Monsieur le Président, je respecte l’opinion de mon collègue, de même que les difficultés qu’il a dû surmonter. Je suis fier de l’évolution qu’ont connue les lois canadiennes vers la reconnaissance de la pleine égalité de tous, peu importe le sexe ou l’orientation sexuelle.
Je ne suis pas avocat, mais la simple lecture de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel me révèle que les nombreux motifs de discrimination jugés inacceptables par le gouvernement du Canada et par le Tribunal des droits de la personne ne portent pas exclusivement sur le sexe, qui est un motif général, mais également sur l’origine et la religion.
En matière d’origines et de religions, nous savons que les fidèles de certaines religions font l’objet d’une plus grande discrimination, d’irrespect et de haine que d’autres, mais aucune tentative n’a été faite pour inclure spécifiquement ces religions ou ces autres origines. Le Tribunal des droits de la personne et les tribunaux canadiens ont démontré à de multiples occasions que les motifs relatifs au sexe et à l’orientation sexuelle précisés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et dans le Code criminel couvrent tous les motifs possibles de discrimination et de crime haineux.
J’estime que ces améliorations à la loi, ces modifications, sont superflues et injustifiées.
Monsieur le Président, je remercie le député de Thornhill pour le sérieux et le respect qu'il manifeste à propos de tous les enjeux débattus à la Chambre, même si nous avons très souvent des points de vue opposés.
Avec tout le respect que je lui dois, je dirais qu’il se trompe quand il affirme que les modifications proposées sont superflues. En effet, si, dans certaines affaires, on a réussi à faire valoir que la discrimination à laquelle se heurtent les personnes transgenres ressemble à celle fondée sur le sexe ou sur un handicap, le Tribunal canadien des droits de la personne et la Commission canadienne des droits de la personne ont affirmé qu’il y a une réelle possibilité que certaines affaires soient déboutées parce qu'on juge qu'elles n’ont pas rapport avec une discrimination fondée sur ces motifs. Pour la plupart d’entre nous, il est clair que la discrimination à l’égard d’une femme transgenre, par exemple, n’est pas la même que celle que l’on peut avoir à l’égard d’une femme. À bien des égards, elles sont différentes.
Ce que nous disent ces deux instances c’est que, si l’on a eu gain de cause dans certaines affaires, il y a une lacune, et que des affaires de ce genre pourraient être déboutées à l’avenir.
Monsieur le Président, le sentiment est réciproque et je respecte mon collègue pour sa contribution à la Chambre, à la cause des droits de la personne et à ce débat particulier.
Ce que nous constatons ici, que nous avons constaté par le passé et que nous constaterons certainement encore au sujet de l’application des dispositions actuelles de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel, c’est que, très souvent, les services de police et les tribunaux ne sont pas suffisamment outillés pour faire la distinction entre des infractions qui relèvent de généralités. Quand je parle de redondance et de particularité, je veux faire valoir que nous pourrions forger une série de règlements et de lois beaucoup plus contraignants que ceux, déjà conséquents, que prévoient le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne, et qui protégeraient tous les Canadiens.
Je dirais que si, globalement, la société doit être mieux informée, les tribunaux en général et les tribunaux s’occupant des droits de la personne en particulier doivent bien saisir les éléments que vous faites valoir concernant la discrimination et la haine à l’encontre des personnes trans.
Je suis certain que le député voulait dire le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke, et pas le Président. Je suis sûr que tout le monde l’a compris.
Nous reprenons le débat. La secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole aujourd’hui avec le député de Richmond Hill.
C’est un honneur pour moi de me lever ici aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-16, qui modifierait à la fois la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel en ajoutant l’identité et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.
Les Canadiens sont en droit de s’attendre à ce que leur gouvernement et leurs lois respectent leurs valeurs fondamentales. C’est un domaine où le Canada réussit très bien à bien des égards, mais nous savons tous que nous pourrions faire mieux.
Je suis très heureuse d’être ici aujourd’hui pour vous dire pourquoi je crois que ce projet de loi profitera grandement aux Canadiens en rendant nos lois actuelles plus conformes aux valeurs qui nous tiennent à cœur.
Nous, Canadiens, avons la chance de vivre dans un pays qui prône la diversité. Pour nous, la diversité est une force et nous avons lieu d’être fiers de célébrer les personnes de tous horizons qui forment la mosaïque et la société canadiennes.
Nous savons aussi que la diversité qui caractérise notre société n’est pas due au hasard. L’octroi et la protection des droits sont une chose à laquelle nous travaillons depuis plus d’un demi-siècle. Les deux lois que nous nous proposons de modifier aujourd’hui — la Loi canadienne sur les droits de la personne et l’article du Code criminel qui traite des propos haineux — sont des éléments fondamentaux de ce travail.
Les modifications proposées aujourd’hui constituent une autre étape vers notre objectif d’avoir une société sans préjugés et sans discrimination où chaque Canadien est estimé et protégé. La Loi canadienne sur les droits de la personne — ainsi que les lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne — a joué et continue de jouer un rôle crucial en permettant de s’assurer que les Canadiens, quel que soit leur sexe, leur race, leur religion, leur orientation sexuelle ou autres facteurs, peuvent participer pleinement et de façon égale à tous les aspects de la vie canadienne.
Malheureusement, nous savons que les personnes transgenres et de diverses identités de genre ont été et continuent d’être touchées de façon disproportionnée par la discrimination et les crimes haineux. C’est tout simplement inacceptable.
Nous pouvons et nous devons en faire plus pour veiller à ce que les Canadiens de diverses identités de genre soient traités sans discrimination et soient protégés contre la propagande haineuse et les crimes haineux. Le projet de loi C-16 jouerait un rôle critique dans la lutte contre la discrimination réelle et dangereuse à laquelle font face les personnes transgenres et de diverses identités de genre.
J’aimerais d’abord parler des modifications que ce projet de loi apporterait à la Loi canadienne sur les droits de la personne. La Loi est cruciale, car elle permet de veiller à ce que les Canadiens aient des chances égales de vivre, de travailler et de vaquer à leurs activités quotidiennes sans discrimination, mais elle ne fonctionne pas pour tout le monde. Dans une enquête menée en Ontario, en 2010, auprès de 500 personnes transgenres, 13 % des répondants ont dit qu’ils s’étaient fait renvoyer, et 18 % s’étaient vu refuser un emploi à cause de leur statut de personne transgenre.
Là encore, c’est inacceptable.
En ajoutant l’expression et l’identité de genre à la liste des motifs de discrimination illicite, nous veillerions à ce que tous les Canadiens, sans égard à leur identité de genre, aient des chances égales de participer à toutes les facettes de la vie canadienne.
L’inclusion de l’identité de genre comme motif de discrimination illicite irait plus loin que des mots sur du papier. Cette mesure permettrait aux personnes qui veulent déposer une plainte d’avoir accès au Tribunal canadien des droits de la personne. Elle leur assurerait en outre un processus équitable et complet pour garantir la protection de leurs droits et leur donner une possibilité de recours si ces droits ne sont pas respectés.
Je suis fermement convaincue qu’en élargissant et en protégeant les droits de certains Canadiens, nous rendons un grand service non seulement à ces personnes, mais à l’ensemble de la population canadienne.
Le respect des droits de la personne est tellement au cœur de notre identité en tant que Canadiens que chaque fois que nous pouvons intervenir pour mieux protéger et consacrer les droits dans ce pays, nous avons le devoir d’agir.
Le projet de loi C-16 entraînerait aussi des modifications importantes au Code criminel en ajoutant l’expression et l’identité de genre à la liste des traits distinctifs d’un groupe identifiable pour assurer une meilleure protection contre les propos haineux et les crimes motivés par la haine.
Le même sondage dont j’ai fait mention plus tôt a révélé que 20 % des personnes transgenres y ayant répondu avaient été agressées physiquement et sexuellement. Qui plus est, un trop grand nombre de ces crimes n’ont pas été signalés à la police.
La violence et la propagande haineuse ne doivent jamais être tolérées dans un pays juste et pacifique comme le Canada, mais quand ces crimes sont motivés par la haine envers des groupes particuliers ou identifiables, il nous incombe d’en faire davantage pour protéger les personnes ciblées et de tenir les individus qui commettent de tels crimes responsables de leurs actions. Les modifications au Code criminel proposées dans ce projet de loi prévoient d’autres mécanismes de protection pour les personnes de diverses identités de genre ainsi que des peines plus longues pour les crimes motivés par des préjugés ou la haine.
Nous ne nourrissons pas l’illusion que les modifications au projet de loi mettront fin à toute discrimination contre les personnes transgenres et de diverses identités de genre, mais il s’agit d’une mesure importante qui fait fond sur le travail d’intervention et de défense des droits accompli depuis de nombreuses années par la communauté LGBTQ+ et ses alliés. Je suis fière que le gouvernement du Canada emboîte maintenant le pas. Ces modifications prévoient des mécanismes de protection fondamentaux pour assurer un niveau de protection de base.
Nous devons en faire plus. Nous devons assurer l’équité pour les Canadiens de diverses identités de genre, mais il faut d’abord commencer par les inclure dans le Code criminel.
Sur une note plus personnelle, il est particulièrement important pour moi de parler du projet de loi parce qu’en tant que femme noire, il y a eu des époques dans l’histoire canadienne où des personnes comme moi n’étaient pas considérées comme des personnes. Au cours du Mois de l’histoire des femmes, et surtout aujourd’hui, en cette Journée de la personne, il est important de le reconnaître. N’ayant pas connu ces luttes, je reconnais que le privilège qui m’est accordé de servir la Chambre des communes m’oblige -- et c’est mon devoir -- à faire tout mon possible pour que tous et à toutes bénéficient de ces droits.
En outre, j’ai trois enfants à la maison et chaque fois que je pose un geste, je ne peux m’empêcher de penser à l’effet qu’il aura sur leur vie. Il est important pour moi qu’ils sachent qu’ils grandissent dans un Canada où le mariage entre personnes de même sexe a force de loi. Ce projet de loi en particulier est une prolongation des valeurs qui nous tiennent à cœur, à nous et à mes enfants, aussi jeunes soient-ils.
J’espère que dans 20 ans, il y aura une génération d’enfants pour qui l’idée même de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle ou toute autre forme de discrimination sera impensable. Le projet de loi C-16 est essentiel à cette fin.
Je tiens à féliciter ma collègue, la ministre de la Justice, de son travail acharné dans ce dossier. Son engagement manifeste à l'égard de la diversité et de l’inclusion est un exemple pour nous tous ici à la Chambre. Je la remercie du leadership dont elle a fait preuve. Je suis fière d’être à ses côtés aujourd’hui pour appuyer ce projet de loi et j’invite tous mes collègues de la Chambre à en faire autant.
Monsieur le Président, l’une des craintes que soulève chez moi la mise en œuvre du projet de loi C-16 s’appuie sur un témoignage livré récemment au comité de la condition féminine dans le cadre de l'étude sur la violence faite aux femmes. Ce témoin nous a dit qu’à un endroit, 40 % des femmes qui se sont présentées au poste de police pour se plaindre d’avoir été agressées sexuellement ont été renvoyées.
Quelles mesures le gouvernement prendra t il pour garantir que le projet de loi C-16, s’il est adopté, sera mis en place de façon à prendre au sérieux les signalements de discrimination ou de violence à l’endroit des transgenres?
Monsieur le Président, la violence, peu importe à quel niveau, est inacceptable. Le projet de loi C-16 permettrait de garantir des protections adéquates aux transgenres.
Si les membres de groupes de diverses identités savent qu’ils peuvent invoquer des motifs inscrits dans le Code criminel du Canada et dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, ils ont la capacité de les faire valoir quand ils portent plainte et sont renvoyés ou qu’ils ne sont pas traités avec respect et avec l’attention qu’ils méritent pour l’injustice dont ils sont victimes. Ils peuvent faire front commun avec leurs alliés pour que cela n’arrive à personne d’autre dans l’avenir.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d’Esquimalt—Saanich—Sooke et Bill Siksay, qui ont mené ce combat il y a bien des années. Bill Siksay m’a appris beaucoup parce que, durant le débat sur le mariage de personnes de même sexe, il avait souligné l'importance de donner de l’espoir aux jeunes homosexuels, ce qui m’avait marqué. J’avais alors pris conscience de l'importance de voter.
Quand j’ai dit que je voterais en faveur de ces droits, j’ai été ciblé. Le diocèse de la région que je représente m’a fait savoir que la communion me serait refusée à l’église où je travaillais, où je venais en aide à des enfants et où je dirigeais la chorale. Mes enfants ont arrêté de fréquenter l’église à cause des attaques prononcées en chaire. Le diocèse a même publié un communiqué pour empêcher ma réélection si je ne modifiais pas mon vote.
Cependant, je croyais qu'il était important de voter et de défendre les droits de la personne. Je ne parle jamais de ce qui s'est passé à cette époque. Si je le fais maintenant, c'est pour souligner les encouragements que j'ai alors reçus de la part de nombreuses personnes religieuses qui m'ont dit qu'elles croyaient à l'égalité des transgenres et des gais, ainsi qu'à l'entraide, des prêtres qui sont descendus de leur voiture pour me serrer dans leurs bras, des soeurs qui m'ont appelé et des gens ordinaires qui m'ont dit que nous devrions être habités par des sentiments meilleurs que la peur. Lorsque, par la suite, je suis retourné dans ma circonscription, je m'attendais à des réactions virulentes, mais ce ne fut pas le cas. Des gens m'ont dit que j'avais fait ce qui s'imposait, car lorsqu'on agit en son âme et conscience, on adopte toujours une position solide.
Selon ma collègue, quel genre de message le projet de loi enverra-t-il à la prochaine génération de jeunes qui auront besoin d'être reconnus? Voilà le rôle qui nous incombe en tant que parlementaires. Nous disons haut et fort que ces jeunes sont appréciés et aimés et qu'ils occupent une place de choix au coeur de la société canadienne. Que pense ma collègue du caractère symbolique de ce que nous faisons aujourd'hui?
Monsieur le Président, en premier lieu, je sympathise avec mon collègue au sujet des difficultés dont il a fait mention. J'interviens à la Chambre pour appuyer ce projet de loi, en pensant à mes enfants et, en tant que mère, je tiens à envoyer un message d'inclusion et de valorisation. Nous sommes tous des humains et il est absolument insensé d'affirmer que des choses sont inacceptables pour certains mais acceptables pour d'autres.
Aujourd'hui, nous faisons un pas en avant pour que ces droits et protections soient inscrits dans la loi. Cette mesure fait savoir à nos jeunes que le Parlement doit intervenir lorsqu'il faut lutter pour ceux qui trop souvent ne peuvent se défendre. Si, à titre de députée, je n'intervenais pas, je rendrais un mauvais service à mes enfants et aux nombreuses générations d'enfants qui les suivront.
Monsieur le Président, je suis très honoré de participer au présent débat et d'appuyer une mesure législative très importante et attendue depuis longtemps, en l'occurrence le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel .
Ce projet de loi propose de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne en ajoutant l'identité de genre et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite. Cette mesure modifierait également le Code criminel pour ajouter l'identité et l'expression de genre à la définition de groupe identifiable visés par de la propagande haineuse de même qu'à la liste des circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine à infliger pour crime haineux. Qui plus est, elle permettrait d'imposer des peines plus longues aux délinquants motivés par la haine liée à l'identité de genre et à l'expression de genre.
Bref, le projet de loi reconnaîtrait que les personnes trans méritent autant que les autres Canadiens d'être à l'abri de la discrimination fondée sur l'identité de genre, au même titre que la discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, la situation matrimoniale, la situation de famille, les déficiences, et la commission d'une infraction à l'égard de laquelle un pardon a été accordé.
Je suis également fier que ce projet de loi soit proposé par un gouvernement libéral, car en 1996, c'est aussi un gouvernement libéral qui a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne pour inclure l'orientation sexuelle dans cette liste. Il y a maintenant 20 ans que cet aspect de la Loi canadienne sur les droits de la personne a été modifié. Nous sommes maintenant en 2016 et il est temps de moderniser nos lois afin qu'elles soient à l'image de notre société et de notre diversité. Bien entendu, je salue les efforts déployés par mes collègues du NPD au cours de la précédente législature, et je les félicite vivement. Ils ont informé la Chambre au sujet des lacunes de la loi et nous ont sensibilisés à ce sujet.
Comme les députés l'ont déjà mentionné à maintes reprises, et j'estime qu'il convient de le souligner de nouveau, les personnes trans et de diverses identités de genre ont été beaucoup plus touchées par la discrimination et les crimes haineux que le reste de la population. En effet, un sondage effectué en 2010 par le projet Trans Pulse a révélé que, parmi les 500 personnes transgenres qui y ont participé en Ontario, 13 % avaient été congédiées et 18 % n'avaient pas été embauchées parce qu'elles étaient transgenres. Au total, 20 % d'entre elles ont signalé avoir été agressées physiquement ou sexuellement, mais malheureusement, bon nombre de ces agressions n'ont pas été signalées aux policiers.
Ce n'est pas tout. Les personnes trans sont aussi victimes d'intimidation tous les jours, que ce soit à la maison, à l'école, dans la rue, dans les centres commerciaux ou ailleurs. Selon un sondage mené partout au pays par Egale Canada auprès de membres de la communauté LGBTQ, 68 % des étudiants trans ont déclaré avoir fait l'objet de harcèlement verbal en raison de leur identité de genre perçue. Qui plus est, en 2011, 49 % d'entre eux avaient été victimes de harcèlement sexuel à l'école au cours de la dernière année, et 90 % des jeunes trans ont signalé avoir entendu chaque jour des commentaires motivés par la transphobie qui leur étaient destinés. Le plus triste, c'est que 20 % d'entre eux ont déclaré que ce sont leurs professeurs qui ont fait de tels commentaires.
En adoptant cette mesure législative, nous montrerions aux personnes transgenres et de diverses identités de genre qu'elles ont le droit d'être protégées, qu'elles sont reconnues par le gouvernement et que les lois du pays protègent et représentent tous les Canadiens, quelles que soient leur identité ou leur expression de genre. De plus, en reconnaissant dans nos lois les personnes trans et de diverses identités de genre comme un groupe distinct, nous facilitons la tâche aux organismes chargés de l'application de la loi.
Je m'explique. À l'heure actuelle, les responsables de l'application de la loi ne sont pas formés comme ils le devraient pour comprendre les crimes liés à l'identité de genre et prendre les mesures voulues. En outre, comme les personnes trans et de diverses identités de genre ne font pas l'objet d'une reconnaissance distincte dans nos lois, nous ne pouvons obtenir du gouvernement les renseignements nécessaires pour mieux saisir l'ampleur du problème dans notre société. Sans données pertinentes et sans compréhension du problème, il sera difficile d'apporter la solution appropriée.
En outre, les répercussions de l'intimidation et des crimes haineux ne cessent pas une fois l'acte posé. Elles se font sentir beaucoup plus fortement sur la santé mentale des victimes. Selon un sondage réalisé en 2014 par les responsables du projet Trans Pulse en Ontario, des personnes qui ont subi une agression physique, 56 % ont sérieusement songé au suicide et 29 % ont tenté de s'enlever la vie. Le même sondage révèle que 35 % des personnes victimes d'agression verbale ont sérieusement envisagé le suicide et 8 % ont essayé de se suicider. Ce qui est préoccupant, c'est que 28 % des personnes ont sérieusement pensé au suicide et que 4 % ont attenté à leurs jours, même si elles n'avaient été agressées ni physiquement, ni verbalement.
Cela laisse croire que les problèmes de santé mentale sont omniprésents parmi ce segment de la population canadienne. Nous devons agir maintenant pour les contrer. Aujourd'hui, nous franchissons une première étape en présentant cette mesure législative. Il faudra toutefois franchir d'autres étapes, ce que l'adoption de ce projet de loi aidera à accomplir. Il pourrait s'agir d'offrir une formation adéquate à nos fournisseurs de soins de santé afin qu'ils puissent évaluer les signes avant-coureurs possibles de problèmes de santé mentale et y réagir rapidement, repérer les causes profondes des problèmes de santé mentale, et aider les victimes à trouver des recours juridiques appropriés.
Les prochaines étapes pourraient inclure des campagnes de promotion et de publicité destinées à sensibiliser les gens à ces questions, à offrir une formation appropriée à tous les intervenants, et qui démontrent aux Canadiens trans et de diverses identités de genre qu'ils sont acceptés, respectés, protégés et soignés.
Je suis fier de provenir d'une circonscription qui possède déjà une politique en matière d'expression et d'identité de genre. Par exemple, en 2014, grâce à une procédure d'accommodement en matière d'emploi, Richmond Hill a harmonisé sa politique d'emploi avec le Code des droits de la personne de l'Ontario et a inclus l'identité et l'expression de genre dans la définition des groupes protégés, de telle sorte que les personnes trans et de diverses identités de genre peuvent présenter un recours pour discrimination en matière d'emploi.
L'Ontario a adopté un projet de loi semblable. Richmond Hill a inclus une politique semblable dans ses règlements. Il est temps que le gouvernement fédéral en fasse autant. J'ai hâte de faire partie d'une société tolérante et inclusive, et l'adoption de ce projet de loi y contribuerait.
J'invite tous mes collègues à appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais applaudir mon collègue pour son discours. Nous vivons un jour très important à la Chambre des communes.
Mon collègue pourrait-il ajouter une touche personnelle à son discours, par exemple en nous parlant de personnes trans qu'il connaît et des défis qu'elles ont dû surmonter?
Monsieur le Président, je connais beaucoup de personnes qui se questionnent sur leur identité et hésitent encore à se dire transgenres. J'ai pris conscience de ce phénomène dès mon jeune âge à cause de certains de mes amis. À l'école secondaire et à l'université, j'avais aussi des amis qui étaient aux prises avec ce conflit intérieur.
Toutefois, j'aimerais faire ressortir la raison pour laquelle nous voulons adopter ce projet de loi. Deux arguments importants sous-tendent notre démarche. Le premier est un désir d'harmonisation et le second est la nécessité de voir à ce que ceux qui sont encore incertains de leur identité de genre sachent qu'ils bénéficient de toute la protection nécessaire s'ils souhaitent demander de l'aide. Sur la question de l'harmonisation, je dirais que ce projet de loi permettra de la poursuivre à tous les échelons. J'ai parlé de ma circonscription, Richmond Hill, et de la grande fierté que j'éprouve à son sujet. J'ai parlé de l'Ontario. Il est temps que le gouvernement fédéral emboîte le pas pour harmoniser les lois.
Par ailleurs, comme il est question de personnes transgenres, qui peuvent l'être à divers degrés et qui ont besoin de cheminer pour se sentir bien, nous devons leur fournir un environnement où elles peuvent cheminer en toute sérénité et où elles sont protégées.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Richmond Hill de nous avoir expliqué en détail et avec éloquence les raisons pour lesquelles il appuie le projet de loi C-16.
À la fin de son discours, il a souligné les changements d'ordre législatif adoptés en Ontario et à Richmond Hill. Pourrait-il nous en dire davantage sur ce qui se fait sur le plan législatif dans les autres provinces et les territoires pour que progresse la cause de l'identité et de l'expression de genre?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue et à la féliciter de ses efforts dans le dossier des jeunes et de la santé mentale. Je suis sûr que j'aurai l'occasion de collaborer très étroitement avec elle dans ce dossier et sur le projet de loi.
Dans mon allocution, j'ai tenté de faire ressortir le fait que nombre de provinces et de territoires au Canada ont adopté des mesures visant à protéger les droits des personnes trans et de diverses identités de genre au Canada. Dans la plupart des provinces et des territoires, l'identité de genre, ainsi que l'expression de genre, dans certains cas, figurent maintenant parmi les motifs de distinction illicite dans les lois relatives aux droits de la personne.
Les lois sur les droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest, du Manitoba et de la Saskatchewan interdisent la discrimination fondée sur l'identité de genre, alors que les lois sur les droits de la personne de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador interdisent la discrimination fondée tant sur l'identité de genre que sur l'expression de genre.
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré à maintes reprises que le Canada est plus fort du fait de sa diversité. Je suis tout à fait d'accord. Ce qui fait du Canada un grand pays, c'est le pluralisme et l'inclusivité. Cependant, ce qui me préoccupe profondément, c'est la déclaration qui a été faite, puis qui a été reprise par la ministre de la Justice ce matin, c'est-à-dire qu'il faut passer de la simple tolérance des différences à l'acceptation de ces différences.
Je ne suis pas d'accord avec cette façon de voir les choses parce qu'elle élimine ce qui fait du Canada une grande démocratie. Dans ce pays, nous avons tous le droit de penser de façon différente, de faire des choix différents et d'exprimer des points de vue contraires sans crainte de persécution. Ce que l'on doit faire, c'est accepter tous les gens. Ce que l'on ne doit pas accepter, c'est la perte de respect à l'égard des différences, des points de vue et des choix. Nous devons accepter les gens et respecter les différents points de vue et les différents choix.
J'ai oublié de mentionner que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Aujourd'hui, on nous demande d'envisager la possibilité d'élargir les mesures de protection afin d'inclure l'identité de genre et l'expression de genre. En tant que représentants élus, nous avons le devoir de prendre la meilleure décision possible pour continuer de protéger les personnes qui sont déjà protégées au titre de la loi, tout en tenant compte des besoins des personnes qui demandent la prise de mesures supplémentaires.
En quoi les dispositions sur l'identité de genre et l'expression de genre sont-elles différentes des protections déjà offertes grâce aux modifications qui ont été apportées en 1996 afin d'inclure l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne? Normalement, le genre d'une personne s'accorde avec ses caractéristiques sexuelles biologiques et sa façon de s'habiller ou de se comporter en fonction des normes culturelles généralement acceptées par la société en ce qui a trait au genre. Or, on nous dit aujourd'hui que le genre n'est plus seulement fondé sur les caractéristiques sexuelles biologiques, mais plutôt sur ce que la personne pense être ou sur le genre auquel elle s'identifie. Les options incluent donc les hommes, les femmes, les agenres, les intergenres, les hommes trans, les femmes trans, les transgenres, les personnes non binaires et même les personnes qui s'interrogent ou qui ne sont pas sûre de leur identité. Le vocabulaire continue d'évoluer afin d'inclure les personnes qui se cherchent un nouveau rôle ou une nouvelle identité.
L'expression de genre se rapporte aux façons dont une personne peut choisir de manifester ou d'exprimer sa masculinité ou sa féminité. L'orientation sexuelle peut inclure, entre autres, les hétérosexuels, les gais, les lesbiennes, les bisexuels, les asexuels, les pansexuels, les queers, les personnes qui s'interrogent ou qui ne sont pas sûres de leur orientation et les personnes qui aiment les personnes de leur genre. Si les façons de s'identifier s'étendent au point d'inclure même les personnes qui s'interrogent ou qui ne sont pas sûres de leur identité, comment peut-on protéger cela? Comment savoir si une personne correspond à l'une ou l'autre de ces catégories? Comment un employeur est-il censé savoir à quelle catégorie elle appartient? Qu'en est-il des législateurs et des services d'application de la loi?
Pour ce qui est des autres dispositions législatives, nous fournissons des définitions claires aux citoyens, aux entreprises, aux fournisseurs de services et aux législateurs, comme nous en avons le devoir. La nouvelle loi protégera-t-elle les personnes qui ont changé d'identité? celles qui s'y sont engagées? celles qui veulent changer? celles qui y songent? ou alors qui y songent depuis quelques semaines, ou peut-être depuis une heure seulement? La gamme des options qu'on nous demande d'étudier aujourd'hui est extrêmement étendue et va de l'homme qui se sent femme telle ou telle journée à la personne qui s'est formellement engagée à changer de sexe en passant par celle qui a subi une chirurgie transformatrice et qui veut maintenant être protégée contre la discrimination.
Je suis à la tête d'une entreprise: si un de mes employés qui utilise les toilettes des hommes depuis 10 ans décide soudain d'utiliser celles des femmes et qu'on entend une femme crier, fais-je de la discrimination si je lui demande de sortir? Et si cet homme faisait simplement tâter le terrain, pour ainsi dire, comme il en a dorénavant le droit? Et si c'était un pervers, pourrait-on le jeter dehors? À qui revient la responsabilité de déterminer la nature exacte des circonstances? Ne met-on pas un énorme fardeau sur les épaules des employeurs, des entreprises et des fournisseurs de services? Les femmes en cause ont aussi des droits, non? Tout comme les entreprises et les fournisseurs de services, non?
L'entreprise que je dirige est située dans une petite localité familiale. Nous avons donc respectueusement signifié aux clients que nous étions dans l'incapacité de fournir les services qu'ils nous demandaient. Heureusement, ils ont compris. L'avocat que nous avons consulté nous a confirmé que nous avions le droit de choisir notre clientèle, au même titre qu'il peut, lui, choisir les causes qu'il défend. Voici où le bât blesse: différents outils servent aujourd'hui à faire régresser la diversité au lieu de la faire progresser. Aussitôt qu'on pense différemment, on se fait attaquer et affubler de qualificatifs haineux: « Si tu n'es pas d'accord avec moi, c'est que tu me hais », voilà ce qu'on nous dit. Or, ce comportement-là aussi compromet les libertés et les choix d'autrui.
J'ai appris à mes enfants à connaître leurs valeurs et à faire des choix judicieux en fonction de ces valeurs. Je leur ai aussi appris à valoriser toutes les personnes, même si leurs valeurs et leurs choix sont différents des leurs.
Dans la localité où nous habitions il y a six ans, il y a des mosquées, des gurdwaras, des temples et des églises. À l'église où mon mari était pasteur, l'histoire de la Nativité était racontée dans 13 langues différentes. Mes enfants, qui sont de race blanche, étaient minoritaires dans leur école, où l'on trouvait des élèves de 83 groupes ethniques. Ils ont des amis de différentes confessions, origines ethniques et orientations sexuelles. Les différences des autres ne les empêchent pas de nouer des relations avec eux. C'est cela la diversité et l'acceptation véritables.
Je respecte énormément le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke et la façon dont il a tendu la main à la communauté gaie de réfugiés arrivant au Canada. Lors de la première séance d'information du ministre de l'Immigration, le député a demandé comment la communauté gaie canadienne pourrait établir des liens avec les membres de la communauté gaie syrienne venant au Canada, qui étaient couramment victimes de discrimination, blessés et assassinés. Je lui ai dit que j'appuyais entièrement sa volonté de garantir que leur nouvelle vie au Canada sera positive et sans danger.
Personne ne devrait faire l'objet de persécution ou de discrimination en raison de ses choix ou de ses croyances. Soulignons que cela s'applique aussi aux yézidis et aux chrétiens, deux des quatre groupes désignés les plus vulnérables par les Nations unies. Les membres de ces communautés ne sont pas présents dans les camps, soit parce qu'ils y seront assassinés ou parce qu'ils ont été jetés par-dessus bord et se sont noyés avant leur arrivée en lieu sûr.
Force est de se demander quoi faire lorsque se heurtent les valeurs, les croyances et la foi des individus au Canada. Doit-on appuyer un camp et s'opposer à l'autre?
C'est ce qui est en train de se produire et je crains que le problème ne prenne de l'ampleur lorsque la Commission des droits de la personne recevra des plaintes. C'est la coexistence qui donne sa richesse à la diversité et non une inclusion artificielle qui donne l'illusion d'un progrès en écartant quiconque exprime son désaccord en qualifiant de haineux tout point de vue, croyance ou expression de ces perspectives.
Tandis que nous nous engageons dans cette voie, sommes-nous prêts à accorder des droits à toutes les formes d'expression de genre, tant celles qui existent actuellement que celles qui se manifesteront dans le futur? Est-il souhaitable que des textes aussi importants que la Charte des droits de la personne et le Code criminel soient si fluides?
J'aurais aimé qu'on me dise le nombre exact de personnes pour qui les protections en matière d'identité de genre et d'expression de genre sont nécessaires. Malheureusement, tout comme on ne définit pas les termes, on ne nous présente pas d'études ou de statistiques solides qui pourraient servir de référence.
Le pourcentage de la population concernée par l’identité et l’expression de genre serait de l’ordre de 1 % à 3 %. Chaque groupe est important et ne doit pas faire l’objet de discrimination. Mais est-ce que les besoins d’une petite minorité de 1 % à 3 % définie au sens large devraient peser davantage que les inquiétudes de l’ensemble de la population qui bénéficie de ces mêmes droits?
Comme on l’a dit, les désignations de ce groupe se transforment et évoluent sans cesse et le nombre de gens qui s’identifient à ce groupe est pour le moins contestable. Dans notre souci de justice et d’ouverture, il me semble que nous oublions ceux dont les droits à l’égalité existent également. Si nous sommes prêts à adopter cette loi et à laisser chacun faire ce que bon lui semble, n’avons-nous pas en fait la responsabilité de nous assurer que nous n’allons pas maintenant faire preuve de discrimination, sur les plans de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie, à l’encontre de la majorité de la population?
Les défenseurs de ce projet de loi n’auraient pas d’inconvénient — ou ne devraient pas en avoir —, je suppose, à voir un homme adulte venir prendre sa douche dans un vestiaire de femmes, puisque c’est ce qu’un homme faisant valoir son identité ou son expression sexuelle pourrait faire aux termes de ce projet de loi. Toutefois, mis à part ceux que cela ne dérange pas, cela mettrait mal à l’aise un pourcentage important de la population.
Traditionnellement, les salles de toilette et les vestiaires pour femmes sont des endroits familiaux. En adoptant le projet de loi, sommes-nous en train de dire que le besoin d'une personne d'exprimer son genre ou son identité sexuelle supplante le besoin de la mère de protéger son enfant de la vue d'un homme nu à un cours de natation au YMCA, disons? Sommes-nous réellement rendus aussi loin dans notre société? Est-ce vraiment dans ce sens que la majorité des Canadiens veulent évoluer, ce à quoi ils aspirent?
Alors qu'augmentent les taux de violence contre les femmes, les enfants et oui, les hommes, et qu'augmentent le nombre de prédateurs sexuels, d'enlèvements d'enfants, et ainsi de suite, comme on le voit sans cesse dans l'actualité, est-il prudent que les législateurs responsables étendent ce générique de manière aussi irresponsable?
Demander à la majorité des Canadiens de renoncer à leurs propres droits à la vie privée et à leur propre identité et expression de genre, et d'en assumer les coûts, c'est trop demander. Je suis convaincue qu'une bonne partie de notre société partage mon avis.
J'accepte, j'approuve et j'appuie le droit de chacun de vivre sans discrimination fondée sur ses valeurs, ses croyances et ses choix au Canada. Alors, pour ces raisons, je ne peux appuyer le projet de loi C-16.
Monsieur le Président, en écoutant ma collègue, je me suis mis à penser qu’il faut bien reconnaître qu’Ottawa a une certaine responsabilité. Nous abordons cette question dans le projet de loi que nous proposons aujourd’hui.
Des autorités provinciales ont déjà accepté des lois de nature similaire sur la question du genre et sont allées de l’avant, et je ne parle pas que d’une province ou d'un territoire.
Je me demande si ma collègue pourrait commenter le fait que certaines provinces semblent avoir appliqué les valeurs canadiennes de tolérance zéro à l’égard de la discrimination, de l’intimidation. Nous avons vu des membres de tous les partis politiques parler en termes relativement positifs du projet de loi.
Ne croit-elle pas qu’il y aurait peut-être là une occasion pour le Canada, le gouvernement national, d’aller de l’avant dans ce dossier très important, pour lequel d’autres gouvernements sont déjà passés à l’action, au moins en partie?
Monsieur le Président, honnêtement, je m’en remets au bon sens pour me guider et m’aider à discerner ce qui constitue une réponse appropriée ici. Je dis souvent à mes enfants: « Si ton ami se jette à l’eau, vas-tu le faire aussi? »
La réalité, c’est qu’il y a beaucoup d’inquiétude partout au pays dans de nombreux secteurs, pas à l’égard de l’acceptation des gens, mais plutôt parce qu’on nous impose de changer la dynamique de l’acceptation d’autres personnes reconnues dans la Charte alors qu’un tel changement n’est pas nécessaire, parce que ces gens, nous tous, devrions être protégés en vertu de cette Charte contre la discrimination, et nous le sommes d’ailleurs.
Pour ce qui est de l’intimidation, je dirai que mon petit-fils autiste va à l’école. C’est extraordinaire tout ce qui se fait dans les écoles de nos jours pour prévenir l’intimidation.
J’ai déjà vu une jeune fille qui m'est chère arriver à la maison, en larmes, me demandant de passer la prendre parce que les filles qui avaient été ses amies toute sa vie jusqu’à la sixième année lui disaient maintenant qu’elle devait perdre du poids et suivre la mode pour continuer de faire partie de leur groupe.
C’est un problème qui transcende la question de l’homosexualité et de l’identité de genre. Ce sont des problèmes qui ont tous des répercussions sur l’ensemble de la population canadienne. C’est pourquoi je crois que notre Charte des droits et libertés doit refléter le fait que les gens qui ont un point de vue différent du mien ont le droit de vivre et de jouir de ces libertés dans notre pays tout comme moi.
Monsieur le Président, j’aimerais rassurer ma collègue qu’elle n’a aucun souci à se faire si elle doit aller aux toilettes. C’est un enjeu de compétence provinciale. Personne ne lui retirera ce droit.
Je veux la convaincre que ce projet de loi ne vise pas, comme elle le prétend, à permettre aux gens d’aller où ils veulent, quand ils le veulent et comme ils le veulent.
Il vise à protéger un groupe très vulnérable de la société.
Elle me dit que ce groupe ne représente que 3 % de la société. Elle se demande ce que nous faisons du reste de la population, si nous protégeons ces 3 %, et si nous sommes en quelque sorte injustes à l’égard de la majorité? Cela fait 20 ans que j’entends les groupes religieux répéter ce faux argument, à savoir que si c’est bien pour la majorité, la minorité peut s’en accommoder.
Je me souviens de ce que subissait la minorité lorsque j’étais en 9e année et que mon ami Terry devait rentrer chez lui tous les jours en courant. À l’époque, nous n’avions pas de mot pour désigner les transgenres, mais nous savions ce qui leur arrivait. Mais pour la majorité, c’est à dire les costauds, les sportifs et les jolies filles, tout allait bien.
Nous discutons ici d’un simple projet de loi qui ferait en sorte que ces actes de violence ne seront plus permis, qu’il ne sera plus permis de refuser un emploi à une personne parce qu’elle est trans. Ma collègue est propriétaire et elle ne souhaite peut-être pas louer un appartement à un couple trans, mais ce n’est pas à elle de leur dire qu’ils ne peuvent pas louer chez elle, comme elle ne peut pas agir de la sorte avec un couple noir ou un couple homosexuel. Elle n’en a pas le droit, tout comme la majorité n'a pas le droit de les priver de leur droit de vivre leur vie.
C’est un projet de loi plutôt simple, mais lorsque j’entends parler ma collègue, j’ai l’impression que c’est la fin de la civilisation occidentale. La civilisation occidentale n’a pas toujours été très juste envers de nombreuses personnes qui, au fil des années, ont été victimes de harcèlement et de violence. Lorsque je l’entends parler des prédateurs sexuels qui s’invitent dans les toilettes, je lui réponds que nous avons vu des prédateurs sexuels circuler en toute liberté dans nos écoles et nos églises depuis des décennies parce que personne n’osait les confronter.
J’aimerais demander à ma collègue pourquoi elle a peur que nous protégions ces 3 % de la population contre les actes de harcèlement.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec vous que ces personnes doivent être protégées. Ce n’est pas le sujet de la discussion. Il va sans dire que ces personnes doivent être protégées en vertu de la Charte des droits et libertés, comme tout le monde. Ce qui me préoccupe, c’est que le fait d’inscrire leur droit dans la charte risque d’encourager indûment les écrits haineux.
Vous avez laissé entendre que cela devait jouer dans les deux sens, monsieur. Je conviens avec vous que la question de l’homosexualité n’est pas nouvelle. Il y a des églises chrétiennes qui sont en fait des communautés gaies et je respecte ça. Là n’est pas la question. Nous parlons ici de protéger les droits et les libertés de tout le monde.
Avant de reprendre le débat, je voudrais rappeler aux honorables députés qu’ils doivent passer par la présidence au lieu de s’adresser directement les uns aux autres. Cette manière de prendre la parole est beaucoup plus respectueuse et plus facile à gérer.
Reprise du débat. La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Monsieur le président, je m’efforcerai de ne pas oublier de passer par la présidence pour adresser mes remarques à la Chambre.
Je prends moi aussi la parole au sujet du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. Ce titre est assez anodin pour un projet de loi qui contraint les parlementaires à réfléchir sérieusement à certaines valeurs personnelles fondamentales. Soulignons aussi qu’il recevra le soutien de la majorité de la Chambre, alors que plusieurs de mes collègues et un grand nombre de Canadiens s’inquiètent de la signification réelle de ce document.
J’appuierai ce projet de loi en deuxième lecture. J’espère cependant que mes observations contribueront à façonner un dialogue réfléchi, surtout pour ceux que ce sujet met un peu mal à l’aise. J’espère aussi répondre à des préoccupations précises que j’ai entendues au cours du débat mené à la Chambre aujourd’hui.
Tout d’abord, parlons des aspects techniques de ce document. Le projet de loi C-16 vise à apporter trois modifications à la loi. Il modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire toute distinction fondée sur des motifs d’identité et d’expression de genre. Cette modification protégerait explicitement les personnes transgenres et de diverses identités de genre contre toute distinction illicite dans le cadre d’un emploi et de l’accès à des biens et à des services, notamment.
Ce projet de loi modifierait aussi le Code criminel de deux façons. Il interdirait la propagande haineuse contre des groupes qui se différencient des autres par l’identité ou par l’expression du genre. On en trouve des exemples dans des textes au discours extrémiste qui les ciblent tout particulièrement.
Enfin, ce projet de loi modifierait le Code criminel en précisant que les peines imposées seraient plus sévères si le délit criminel était motivé par des préjugés ou par la haine.
Comme l’a expliqué la ministre, ce projet de loi vise à reconnaître et à réduire la vulnérabilité des personnes transgenres et de diverses identités de genre à la distinction illicite, à la propagande haineuse et aux crimes haineux. Il vise aussi à affirmer leur égalité de statut en tant que Canadien.
À mon avis, les statistiques prouvent irréfutablement que les personnes transgenres sont aux prises avec de graves problèmes de discrimination et risquent fortement d'être victimes d'actes criminels violents. Selon les résultats d’études de recherche menées récemment par l'organisme Egale Canada, 95 % des étudiants transgenres se sentent menacés en milieu scolaire, et 9 sur 10 ont subi du harcèlement verbal dû à leur expression de genre.
En révisant mes observations aujourd’hui, j’ai fait quelques recherches et je suis tombée sur un document publié par l’Organisation mondiale de la santé. C’est un document très intéressant qui parle de l’identité de genre et du sexe, en ajoutant que les gens ont souvent tendance à confondre ces deux aspects. Les auteurs de ce document définissent le sexe de la façon suivante: les femmes portent clairement le chromosome XX, et les hommes le XY, mais de nombreux bébés naissent avec des anomalies chromosomiques — le syndrome de Turner, les femmes qui portent le triple chromosome XXX, les hermaphrodites ainsi qu’une multitude de troubles. Il est cependant clair que le sexe est déterminé par toute une gamme de compléments chromosomiques, par l’équilibre hormonal et par des variantes phénotypiques.
Les auteurs de ce document présentent le genre comme un concept social qui, dans les cultures occidentales, est plutôt binaire tandis que, dans les autres cultures, il est considéré comme étant beaucoup plus fluide. Il est certain qu’en pensant aux sexes, nous pensons surtout aux hommes et aux femmes, aux XX et aux XY, mais nous reconnaissons que le sexe comporte tout un éventail de variantes. Nous devrions tenir compte du fait que nous ne suivons pas une philosophie aussi binaire des genres que le font de nombreuses autres cultures.
Cette discussion n’a rien d’abstrait. Je pense que nous avons tous connu des élèves du secondaire qui se sentaient bien plus à l’aise avec leur cercle d’amis. Nous venons d’entendre l’un de mes collègues parler de Terry, qui devait rentrer de l’école à la course pour échapper à des actes d’intimidation et de mauvais traitements. Je pense qu’un grand nombre d’entre nous ont eu des amis comme Terry à l’école secondaire. Ou alors la tante de notre mère, que nous aimions quand nous étions enfants, mais qui nous semblait légèrement différente sans que nous puissions définir cette différence.
Nous avons défini un peu le contenu de ce projet de loi. Nous avons présenté un peu la définition de l’OMS. Je vais aussi discuter de certains arguments que j’ai entendus aujourd’hui contre l’adoption de ce projet de loi.
Le premier soutenait que le Code des droits de la personne protège déjà les transgenres. Le débat mené sur cette question a été très approfondi, et je suis convaincue que le Code ne les protège pas entièrement. Il comporte des lacunes et les catégories de sexe et d’orientation sexuelle n’assurent pas toute la protection nécessaire. Cet argument est très valable. En écoutant les deux côtés, je suis convaincue que la protection présente des failles.
On a aussi soutenu que ce projet de loi constitue une affirmation symbolique. Il comble une lacune, et il est aussi important et symbolique. Je vais présenter un exemple de situation survenue dans ma région.
Un éditorialiste s’est demandé à notre radio locale s’il faut même encore avoir des défilés de la fierté gaie, si ces défilés ne sont pas dépassés. « Passons à autre chose, tout le monde est accepté maintenant. » Une autre journaliste locale a répondu de façon très claire que si certains croient qu’il n’y a plus d’homophobie ni de transphobie au Canada, c’est peut-être parce qu’ils n’ont jamais été queers. Elle a ensuite parlé de ce que cela avait été pour elle de déménager dans une autre ville, de se demander si elle allait être acceptée et des difficultés qu’elle devait surmonter dans sa vie de tous les jours.
Nous entendons également dire qu’il pourrait y avoir des prédateurs hétérosexuels qui profiteraient du projet de loi pour s’en prendre à nos jeunes filles et à nos jeunes fils. J’ai examiné des crimes horribles commis dernièrement. Nous entendons parler aujourd’hui du clown Klutzy, en Nouvelle-Écosse. Nous avons entendu parler la semaine dernière d’un enseignant, d’un entraîneur sportif. Il y a des prédateurs hétérosexuels contre lesquels nous devons protéger nos enfants, mais je ne crois pas qu’une personne transgenre se servirait de toilettes communes aux deux sexes pour perpétrer ce genre de crimes.
C’est assez intéressant. J’y ai beaucoup réfléchi parce que je crois que ceux que cela préoccupe sont très inquiets. Nous avons un parc où une toilette mixte a été aménagée pour les personnes handicapées, pour les transgenres et pour d’autres personnes. Il s'agit d'une toilette individuelle. La réaction que nous avons obtenue parce que nous avions aménagé une toilette commune aux deux sexes a été stupéfiante. Or, dans les avions, les toilettes sont mixtes.
L’expérience a été très intéressante. Ma fille allait à l’université et vivait en résidence sur le campus. J’avais été très étonnée d'apprendre que non seulement l’étage était mixte, mais que les toilettes et les douches l’étaient également. Je trouvais cela très étrange et je me demandais ce qui allait advenir de tout cela. J'ai demandé à ma fille ce qu’il en était et elle m’a répondu que cela avait été étrange la première semaine, mais qu’ensuite, c’était devenu normal pour les étudiants de cohabiter de la sorte. Nous nous inquiétons peut-être plus que nous le devrions au sujet des toilettes mixtes.
En terminant, je sais que nous entendrons parler davantage de la question lorsque nous l’étudierons en comité et que nous en reparlerons à la Chambre. En appuyant le projet de loi au Parlement toutefois, nous enverrions collectivement un message clair et réconfortant aux nombreux Canadiens transgenres et de diverses identités de genre qui ont eu un parcours très difficile dans leur vie. Encore une fois, je dirai que j’ai bien hâte de poursuivre ce débat.
Monsieur le Président, j'ai écouté un certain nombre de députés parler du projet de loi très important dont nous sommes saisis aujourd'hui et je remercie sincèrement ma collègue de ses observations.
J'aimerais poser une question à la députée au sujet des pourcentages. Le pourcentage d'agressions et d'actes de violence commis à l'endroit des personnes dont il est question aujourd'hui a augmenté considérablement. Le pourcentage semble être beaucoup plus élevé maintenant. Je vais revenir là-dessus dans mon discours.
La députée pourrait-elle nous parler de la prévalence des agressions commises dans le contexte de la tolérance dont les Canadiens font preuve et de leur volonté de voir le gouvernement en faire plus pour mettre fin à la discrimination et à la violence?
Monsieur le Président, j'ai fait allusion à certaines des recherches qui ont été réalisées. Elles sont certainement très convaincantes. Cependant, je suis aussi consciente que ce sujet particulier n'a pas fait l'objet d'un grand nombre de recherches. En tout cas, il devrait peut-être en exister plus.
Encore une fois, on peut examiner les exemples, qu'il s'agisse de Terry ou d'autres personnes. Ces gens doivent faire face à de la violence et à de l'intimidation et se voient certainement offrir trop peu de possibilités. Certaines personnes connaissent probablement mieux les résultats des recherches que moi, et je pense aussi que d'autres travaux de recherche s'imposent en la matière.
Monsieur le Président, je me demande si la députée est d'accord avec moi pour dire que, parfois, les gens pensent à tort que les transgenres ne sont que des citadins, qu'ils ne vivent que dans les centres-villes.
Tous les ans, j'assiste au festival de la fierté gaie de l'Okanagan. L'an dernier, j'ai rencontré un homme transgenre qui vit dans la circonscription de la députée. Selon ce que j'ai pu constater, il y a des transgenres dans toutes les collectivités du pays. Il ne s'agit pas simplement d'un phénomène urbain ou propre aux centres-villes.
Monsieur le Président, je ne suis pas au courant de toutes les recherches qui ont été faites dans ce domaine. J'imagine néanmoins qu'il y a des personnes transgenres et de diverses identités de genre partout au Canada. Certaines d'entre elles sont peut-être plus à l'aise et trouvent davantage d'appui dans les grands centres, parce que dans les petites localités rurales, il est parfois très difficile de recevoir le soutien souhaité.
Cela me ramène à la journaliste dont j'ai parlé. Elle devait déménager dans une petite localité et elle n'était pas certaine de l'appui qu'elle allait obtenir à cet endroit plus petit que celui d'où elle venait.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations de ma collègue et son discernement.
Certains problèmes pratiques se posent. J'aimerais savoir si la députée a entendu parler de l'affaire Vancouver Rape Relief Society c. Nixon. Dans un premier temps, cet organisme d'aide aux victimes de viol a perdu devant la Commission des droits de la personne mais a ensuite eu gain de cause devant les tribunaux. Il avait refusé d'embaucher un homme devenu femme en lui disant: « Pour conseiller les victimes de viol, nous voulons uniquement des personnes nées femmes et élevées comme tel ».
Si la députée connaît ce cas, comprend-elle les préoccupations des organismes comme la Vancouver Rape Relief Society et les députés qui s'opposent à ce projet de loi parce qu'il empiétera sur les droits de personnes qui, partout au Canada, veulent proposer quelque chose de différent et ne souscrivent pas nécessairement à certains des principes philosophiques que le gouvernement met de l'avant dans cette mesure législative?
Monsieur le Président, quand le projet de loi sera renvoyé au comité, il sera possible d'en examiner de plus près les points forts et d'étudier à fond les défis qu'il pourrait poser.
Il ne fait aucun doute que le comité verra tout cela quand il se penchera sur le projet de loi. Il aura peut-être des suggestions judicieuses à faire à la Chambre après avoir étudié attentivement toutes les ramifications de la mesure législative.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler d'une importante mesure législative. Je félicite en particulier la ministre de la Justice, qui a présenté deux projets de loi d'une importance considérable dans un laps de temps relativement court. J'admire les efforts et le travail fournis par l'intermédiaire de son ministère pour présenter le projet de loi C-16 à la Chambre. Je sais que celui-ci faisait partie de la lettre de mandat que le premier ministre a remise à la ministre. Cela montre l'importance que le premier ministre, le Cabinet, le gouvernement dans son ensemble et tous les partis politiques accordent à cette mesure législative.
J'ai écouté les nombreuses allocutions prononcées aujourd'hui et j'ai constaté que tous les partis politiques appuient le projet de loi C-16. Il est rare que nous obtenions un tel appui, et il vaut la peine de le faire remarquer.
Je tiens à souligner encore une fois le travail réalisé par la ministre de la Justice et son équipe dans ce dossier. Le projet de loi n'a pas été créé du jour au lendemain. Les mesures législatives présentées sont le fruit d'un apport considérable de nombreux intervenants d'à peu près toutes les régions du pays. Il importe de reconnaître les efforts des nombreuses personnes qui ont fait en sorte que nous puissions débattre en ce moment du projet de loi C-16.
Il est important de souligner qu'Ottawa a joué un important rôle de chef de file à l'égard de cette mesure législative. Je reparlerai de ce rôle, mais il importe également de souligner l'apport des autres pouvoirs publics.
J'ai demandé au député de Richmond Hill si je pouvais citer sa réponse une question, car elle est pertinente dans le cadre du débat d'aujourd'hui. Il a dit ceci: « nombre de provinces et de territoires au Canada ont adopté des mesures visant à protéger les droits des personnes trans et de diverses identités de genre au Canada. Dans la plupart des provinces et des territoires, l'identité de genre, ainsi que l'expression de genre, dans certains cas, figurent maintenant parmi les motifs de distinction illicite dans les lois relatives aux droits de la personne. » Le député a dit encore ceci: « Les lois sur les droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest, du Manitoba et de la Saskatchewan interdisent la discrimination fondée sur l'identité de genre, alors que les lois sur les droits de la personne de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador interdisent la discrimination fondée tant sur l'identité de genre que sur l'expression de genre. »
Lorsque les députés réfléchissent au projet de loi C-16 et se demandent s'ils voteront pour ou contre, ils doivent se dire que le gouvernement fédéral n'est pas seulement un acteur important, mais aussi un chef de file qui doit assumer son rôle. Soulignons aussi que, bien que la plupart des provinces aient modifié leurs lois sur les droits de la personne pour que celles-ci prévoient explicitement la protection nécessaire, comme le député de Richmond Hill l'a indiqué, l'identité et l'expression de genre avaient déjà été implicitement incluses, à certains endroits, dans les motifs illicites de discrimination, comme le sexe, en raison des politiques ou des décisions des tribunaux résultant des lois en vigueur.
Il est important de souligner que même si le Nouveau-Brunswick, le Nunavut et le Yukon n'ont pas modifié leurs lois afin d'y inclure spécifiquement les notions d'identité ou d'expression sexuelles, les commissions des droits de la personne du Nouveau-Brunswick et du Yukon ont publié des lignes directrices précisant que la discrimination fondée sur l'identité sexuelle est une forme de discrimination fondée sur le sexe.
Il est également important de reconnaître que la société canadienne dans son ensemble devient de plus en plus moderne et inclusive. Cette mesure législative serait conforme aux souhaits des Canadiens et les représenterait vraiment.
En tant que représentant de la merveilleuse circonscription de Winnipeg-Nord, j'estime représenter tous ses habitants. Je tiens à ce qu'ils sentent que je défends leurs intérêts d'abord et avant tout, ce que je fais de diverses façons. Par exemple, dans les discussions de caucus, nous savons que nous pouvons dire ce que nous voulons. Nous savons qu'il existe parfois à la Chambre certaines limites concernant ce qu'un député peut dire ou ne pas dire. Je tiens toutefois à ce que mes électeurs comprennent bien que peu importe leur origine ethnique, leur religion ou leurs croyances, lorsqu'ils viennent me voir, je ne ferai aucune discrimination et que je défendrai leurs intérêts, peu importe le segment de la population auquel ils disent appartenir. Je dis cela parce que le présent débat ne devrait pas porter sur les croyances ou la religion d'une personne. Nous débattons plutôt d'un droit fondamental.
En 1948, les Nations unies ont présenté une déclaration universelle soulignant l'importance des droits de la personne. Depuis, les politiciens du monde entier ont montré leur volonté et leur intention de la respecter en proposant des idées, des résolutions et des mesures législatives visant à concrétiser les principes qui y sont énoncés.
Nous entendons souvent les gens dire qu'il n'y a pas suffisamment d'études et de rapports sur cette question. Dans un tel cas, le moteur de recherche Google est bien utile, car il nous aide à savoir rapidement ce qui existe à ce sujet. J'aimerais parler d'un rapport que j'ai trouvé. J'invite les députés qui ont des réserves par rapport à cette question à essayer de mieux comprendre les difficultés que de nombreux Canadiens tentent de surmonter. Bon nombre de députés essaient de changer les choses, par exemple en veillant à ce que certaines mesures législatives, comme le projet de loi C-16, soient adoptées.
Il s'agit d'un rapport rédigé par l'équipe du projet Trans PULSE, de l'Ontario. J'aimerais en lire certains extraits.
Je vais commencer par la page 1, où on souligne que ce rapport a été très efficace. Il l'est encore, d'ailleurs.
Voici ce qu'on peut y lire:
| À ce jour, le projet a donné lieu à 14 articles rédigés par des chercheurs du milieu universitaire, qui ont été publiés dans des revues à comité de lecture, à cinq rapports rédigés à la demande du gouvernement ou d'organismes de services communautaires et à huit bulletins électroniques présentant un résumé des principales constatations, dans un format facilement accessible. |
Je tiens à souligner que ce rapport provient de la province la plus peuplée du Canada, l'Ontario.
Le rapport pose la question suivante: qui sont les personnes transgenres en Ontario? J'adore la réponse à cette question, et je pense qu'il est approprié que je la lise.
La voici:
| Les transgenres de l'Ontario sont des gens de tous âges, qui exercent des professions très variées, et on les retrouve aux quatre coins de la province, en proportion de la population. |
Les députés en ont d'ailleurs parlé. Il ne s'agit donc pas d'un phénomène exclusivement urbain. Le rapport poursuit ainsi:
| Ils appartiennent à tous les groupes ethno-raciaux, et 7 % d'entre eux se disent Autochtones. Nul besoin de préciser que les trans forment aussi des familles: 44 % entretiennent une relation stable et 24 % ont des enfants. |
| Même s'ils n'avaient peut-être pas les mots pour le dire à l'époque, 59 % des trans savaient avant d'avoir 10 ans que leur identité de genre ne correspondait pas à leur corps, et 80 % le savaient avant l'âge de 14 ans. L'identité de genre devient souvent claire des années avant que s'opère la transition sociale vers le sexe réel. Même si environ 80 % des trans de l'Ontario ont fait cette transition et vivent leur vie sociale selon leur sexe réel, la plupart à temps plein, seulement 8 % disent l'avoir fait dès l'âge de 14 ans. Il est important de signaler que la diversité des sexes et des genres est grande au sein de la communauté trans. À peu près les trois quarts des personnes trans disent avoir besoin d'une transition médicale, qui peut prendre différentes formes d'une personne à l'autre et combiner différentes hormones et inclure ou non la chirurgie. Même si les femmes trans ont davantage retenu l'attention des médias, l'Ontario compte sensiblement le même nombre d'hommes trans devenus femmes que de femmes trans devenues hommes. |
C'est important.
| Environ une personne trans sur cinq ne s'identifie ni comme un homme, ni comme une femme, ni même comme principalement masculin ou féminin. Elles peuvent au contraire s'identifier aux deux sexes, à aucun des deux ou encore à tout autre chose (p. ex. un autre genre traditionnellement reconnu par les Autochtones ou d'autres groupes culturels). |
Le rapport s'appuie sur de vastes sondages, que j'ai trouvé extrêmement intéressants. On y parle beaucoup de la discrimination et de la violence dont les personnes trans sont victimes.
| Dans notre société, les préjugés et la discrimination contre les personnes trans sont monnaie courante, et elles en subissent les contrecoups au quotidien. Outre les actes de discrimination et de violence constituant une violation aux droits de la personne, les trans de l'Ontario déclarent presque à l'unanimité faire l'objet d'une forme ou d'une autre de « transphobie quotidienne ». Par exemple, 96 % d'entre eux ont entendu quelqu'un dire que les trans n'étaient pas normaux; 73 % ont été ridiculisés parce qu'ils sont trans; et 78 % disent que leur famille a souffert ou s'est sentie embarrassée. Ces irritants quotidiens finissent pas s'accumuler: 77 % des personnes trans ressentent de la crainte en songeant à leurs vieux jours et 67 % croient qu'elles vont mourir jeunes. |
Le rapport fait état de certains chiffres très intéressants, mais contentons-nous de dire qu'il est très fréquent que les personnes trans subissent de la discrimination et de la violence ou doivent surmonter des obstacles structurels.
Je poursuis ma lecture du rapport. Voici ce qu'on y lit au sujet de la violence:
| Les trans sont la cible d'actes de violence directement dirigés contre eux: 20 % ont été agressés physiquement ou sexuellement parce qu'ils sont ce qu'ils sont, et 34 % ont été verbalement menacés ou harcelés sans être nécessairement agressés. Nombreux sont ceux, toutefois, qui ne sont pas allés voir la police. En fait, 24 % des personnes trans disent avoir été harcelés par des policiers. Elles sont aussi victimes de violence dans un contexte institutionnel, comme en prison: 6 % des participants au projet Trans PULSE ont déjà été en prison et le tiers d'entre eux disent avoir déjà subi de la violence en raison de leur genre [...] |
Je continue:
| La majorité (57 %) des trans de l'Ontario évitent les toilettes publiques parce qu'ils craignent pour leur sécurité [...] |
| Parmi ceux qui disent avoir subi de la violence physique ou sexuelle parce qu'ils sont trans, 97 % disent éviter au moins un type d'espace public [...] |
La discrimination et la violence peuvent avoir de lourdes conséquences sur la participation sociale et la santé.
On ne badine pas avec la santé mentale et le suicide. J'ai ici un graphique très intéressant qui nous apprend que la proportion de personnes trans ontariennes qui disent avoir eu des idées suicidaires au cours de la dernière année parce qu'elles ont été victimes d'agressions ou de harcèlement transphobiques par le passé est en hausse.
Nous devons réfléchir aux objectifs poursuivis par le projet de loi C-16. Le Canada célèbre la diversité et l'inclusion. Aucun Canadien ne devrait avoir peur d'être lui-même. Comme il l'avait promis, le gouvernement a présenté une mesure législative proposant d'inclure l'identité de genre aux motifs de distinction illicite figurant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la liste des caractéristiques qui distinguent les groupes identifiables protégés par les dispositions du Code criminel sur les crimes haineux.
Le gouvernement est d'avis que chaque personne devrait pouvoir vivre selon l'identité de genre qui est la sienne et être protégée contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux. Nous ferons tout pour que les Canadiens trans et de diverses identités de genre soient protégés contre la propagande haineuse et les crimes haineux. Grâce au projet de loi C-16, la protection contre la discrimination fondée sur l'identité de genre ou l'expression de genre sera inscrite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La Loi canadienne sur les droits de la personne a été adoptée par le Parlement en 1977. En la parcourant, je suis tombé sur un passage — celui qui en énonce l'objet — qui mérite d'être lu à haute voix. Le voici:
| La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée. |
Je crois que tous les Canadiens comprennent l'importance de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Certains organismes, comme la Commission canadienne des droits de la personne, mènent des enquêtes sur des questions, puis renvoient ces questions au Tribunal des droits de la personne. Nous disposons de mécanismes, qu'il s'agisse de lois ou de formalités administratives, qui visent à ce que la discrimination soit marginalisée dans notre pays.
Nous sommes saisis aujourd'hui d'une mesure législative qui renforcerait la Loi canadienne sur les droits de la personne, loi acceptée par une grande majorité de Canadiens. C'est ce que le gouvernement se propose de faire, c'est-à-dire reconnaître que les personnes transgenres font l'objet d'une discrimination qui va bien au-delà de ce que vit le Canadien moyen. Il faut inclure ce type de discrimination dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Les députés qui ont écouté les discours de ce matin savent que ce débat transcende les allégeances politiques. Je remercie tous les députés qui ont exprimé leur opinion, mais je tiens à souligner que ce débat ne devrait pas porter sur les convictions religieuses, mais sur les droits de la personne. Il devrait porter sur la discrimination et sur le rôle que les parlementaires peuvent jouer pour la combattre.
Il est question de la façon dont le Canada peut être un chef de file dans ce dossier qui remonte à 1948, année de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le premier ministre a demandé à la ministre de la Justice de faire de ce projet de loi une priorité afin qu'il soit adopté pendant la première année du mandat du gouvernement actuel.
En tant que parlementaires, nous savons à quel point il est important de dénoncer la violence, l'intimidation et la discrimination. Lorsque l'occasion se présente, nous n'hésitons pas à adopter des mesures législatives qui permettent de protéger ces droits et de promouvoir l'égalité.
Je remercie tous les députés de donner leur avis, que je respecte, mais je crois que ce débat porte d'abord et avant tout sur les droits de la personne. Nous avons le devoir de bien représenter l'ensemble des résidants de nos circonscriptions, quelles que soient leurs origines ou leurs convictions. Lorsque nous devons nous prononcer sur un projet de loi qui permettrait de promouvoir l'égalité, nous avons le devoir de l'appuyer.
Je crois comprendre que certains députés de l'opposition ont certaines réserves. Essayons d'y répondre en permettant au projet de loi d'être renvoyé à un comité, qui se penchera sur ces questions, en vue de prendre une décision finale à l'étape de la troisième lecture. J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé à un comité qui écoutera ce que des gens du public et d'autres intervenants ont à dire à ce sujet. Ce serait une façon formidable de souligner l'importance de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée il y a de nombreuses décennies.
Monsieur le Président, je peux rassurer mes collègues sur le fait que tout le monde de ce côté de la chambre réprouve toutes les formes de propagande haineuse, de discours haineux, de manifestation de violence et d’intimidation, sous quelque forme que ce soit. Là n’est pas la question dans le cadre du débat sur ce projet de loi. Toutefois, une observation de mon collègue a particulièrement retenu mon attention. Il a déclaré que ce n’était pas une question de convictions religieuses.
La religion occupe une grande place dans la vie de millions de Canadiens. C’est une valeur importante pour les Canadiens de souche, et une valeur tout aussi importante pour nombre d'immigrants qui se sont établis dans ce pays en partie parce qu’il reconnaît la liberté de religion.
Comment réagiront les immigrants, les groupes culturels et les groupes confessionnels, dont la majorité pourrait s’opposer à certaines des valeurs que nous épousons aujourd’hui? Auront-ils la liberté d’enseigner leur religion à leurs enfants et de la pratiquer sans être accusés de tenir des discours haineux ou de contrevenir aux droits de la personne?
Monsieur le Président, j’ai la prétention d’être moi-même un homme de foi. Je suis convaincu que les députés connaissent William Wilberforce et les nombreux efforts qu’il a déployés devant le Parlement britannique. À l’occasion, il s’est montré assez révolutionnaire. C’est la raison pour laquelle j’affirme que ce débat ne doit pas nécessairement se transformer en débat sur la religion. Si forte que soit ma foi, ce débat, au bout du compte, demeure un débat sur les droits de la personne.
En adoptant ce projet de loi, nous dirons à l’ensemble des Canadiens que nous avançons dans la bonne voie. Je n’affirme rien de neuf. J'ai déjà parlé de la déclaration des Nations Unies de 1948. Je suis fermement convaincu que cette déclaration a mis le monde sur la bonne voie en reconnaissant qu’il ne fallait jamais tenir les droits de la personne pour acquis.
Comment pourrions-nous refuser d'admettre la persistance de certaines formes de discrimination abusive dans notre société? Le présent projet de loi nous permettra de progresser et de prévenir ces formes de discriminations. C’est pourquoi nous devons l’adopter. Je demeure convaincu qu’il s’agit d’une question de droits de la personne.
Monsieur le Président, je souscris aux observations du député de Winnipeg Nord, mais je souhaite revenir sur les propos du député de Kitchener—Conestoga. Il a affirmé un peu plus tôt que la majorité des groupes confessionnels s’opposaient à ce projet de loi. Lorsque je l’ai interrogé sur ce point, il a affirmé qu’il n’avait pas tenu de tels propos. Par contre, il vient de les répéter, déclarant que la majorité des groupes confessionnels et des groupes d’immigrants s’opposaient à ce projet de loi.
Je n’ai aucune preuve de la véracité de ce qu’il avance. En fait, j’ai constaté la preuve du contraire. Le député de Winnipeg Nord pourrait-il nous renseigner sur ce point?
Monsieur le Président, je le répète, je ne veux pas faire du débat un enjeu religieux. Je tiens à souligner que l'important, ce sont les droits de la personne.
À mes yeux, les groupes confessionnels sont des communautés qui ne tolèrent pas l'intimidation, la violence et la discrimination en général.
Le projet de loi a pour objet la protection des droits de la personne et la grande majorité des Canadiens le percevront ainsi. Je veux que les habitants de ma circonscription sachent que leurs origines m'importent peu. Je tiens à leur dire qu'ils peuvent me communiquer leurs idées et leurs réflexions. Ils peuvent se fier au fait que je vais les représenter.
C'est au Parti libéral que l'on doit la Charte des droits et libertés. Les droits et les libertés revêtent une importance cruciale pour nous, tout comme l'égalité. Nous ferons tout en notre pouvoir pour réduire au minimum la discrimination, l'intimidation et les gestes de cette nature.
Beaucoup diront que le projet de loi dont nous sommes saisis s'impose depuis longtemps. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction. J'espère qu'il passera prochainement à l'étape de l'étude en comité.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations réfléchies.
Le Toronto Life a rapporté les propos d'une personne dans ma collectivité. Je la cite:
| [...] Vers l'âge de huit ans, je savais avec certitude quel était mon genre. Mon esprit me répétait sans cesse « Tu es une fille, tu es une fille, tu es une fille. », mais, quand j'agissais comme tel, on m'infligeait une punition. |
Ces paroles me touchent. Je suis une mère et je veux pouvoir croire que les enfants sont libres d'être fidèles à eux-mêmes et de mener une vie qui reflète qui ils sont, d'où l'importance du débat d'aujourd'hui et de la présentation du projet de loi.
J’ai été heureuse d’entendre évoquer la foi. Dans ma communauté, nous avons la MCC Toronto, la Metropolitan Community Church, qui a joué un rôle vital comme lieu de foi qui soutient les gens de notre communauté. En fait, l’équipe T.R.E.A.T., pour Trans Resource, Education, and Advocacy Team, qui est un groupe de personnes trans et d’alliés, fait partie de la MCC Toronto. C’est un lieu où les gens peuvent trouver une position dans leur foi d’où appuyer l’égalité dans notre communauté pour que chacun se sente soutenu dans son identité. C’est tellement important à l’approche de la Journée du souvenir trans, le 20 novembre. Cette journée met en lumière les problèmes stupéfiants que les trans rencontrent dans tout le pays. Le fait qu’une Journée du souvenir trans soit nécessaire est tellement important et en dit long sur ce qu’il nous reste à faire.
Dans le contexte de cette nécessité qui subsiste d’une Journée du souvenir trans, en sachant qu’il y a des gens dans notre communauté qui redoutent d’être punis à cause de leur identité, le député pourrait-il dire en quoi ce projet de loi aidera cette communauté et toutes ces personnes à être vraiment elles-mêmes?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour sa question. Son appréciation est tout à fait juste. Nous devons avoir conscience que la mesure dont nous débattons aujourd’hui envoie un message très puissant. Nous ne changeons pas seulement une loi, ce qui aura un effet assez considérable sur la vie de nombreuses personnes. Il y a aussi un certain symbolisme dans cette mesure. Cela ne veut pas dire qu’elle n’est que symbolisme. Elle aura un effet profondément favorable pour ceux qui croient véritablement en l’égalité et qui veulent lutter contre la discrimination.
Pour revenir à la jeune fille que la députée a mentionnée, de nombreuses personnes dans notre société ont beaucoup de mal à comprendre la discrimination et les difficultés que les personnes trans doivent surmonter. C’est une des raisons pour lesquelles on constate que le taux de suicide est plus élevé ou du moins que les gens pensent au suicide.
En tant que législateurs, nous pouvons agir pour régler ce problème. Aujourd’hui, nous débattons d’une mesure législative qui aura un effet bénéfique à de nombreux égards, et pas uniquement de la manière la plus manifeste, en changeant la loi. Il s’agit aussi d’éducation. Il s’agit de tolérance. Cette mesure aboutira directement à un dialogue permanent.
Ottawa doit faire preuve de leadership. Des provinces sont déjà passées à l'action, et certaines doivent en faire un peu plus. Le Canada a déjà joué un rôle de premier plan sur la scène internationale. L'adoption de cette mesure législative modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne donnera au Canada beaucoup plus d'influence quand il se prononcera sur des enjeux de cette nature sur la scène internationale.
C'est une mesure avantageuse sur bien des plans. Nous savons que la discrimination existe. Les vrais gagnants seront les personnes victimes de discrimination. Je crois que cette mesure améliorera leur vie. C'est pour cela que je suis venu à Ottawa, et je sais que c'est pour cette raison que mes collègues sont ici eux aussi. Nous voulons contribuer à un débat plus vaste.
Nous sommes très chanceux d'avoir une ministre de la Justice, qui a présenté une telle mesure législative, et ce n'est pas son premier projet de loi majeur, mais son deuxième. Le projet de loi à l'étude invite les députés à penser à ce qu'ils veulent accomplir. En votant en sa faveur, nous avons la chance de faire quelque chose de positif.
Les projets de loi de cette nature ont des répercussions profondes sur l'ensemble de la société. Lorsque je siégeais dans l'opposition, la plupart des projets de loi présentés apportaient des modifications mineures. Puisque nous avons un premier ministre qui s'intéresse à des questions comme celle-ci, nous avons vu, en très peu de temps, des projets de loi substantiels être présentés qui, selon nous, changeront la société. Nous devrions tous en être très reconnaissants. Je crois que nous servons bien nos concitoyens quand nous tenons des débats de cette nature.
J'encourage les députés à envisager d'adopter cette mesure législative et de la renvoyer au comité.
Monsieur le Président, le débat prenant fin dans moins de deux minutes, je me permets d’annoncer officiellement mon opposition au projet de loi C-16 et d’affirmer très clairement que je m’y oppose parce qu’il n’est pas pratique, qu’il est inapplicable et qu’en tant que député prônant le conservatisme social et libertarien favorable à la liberté de parole, je m’y oppose.
Bien que je ne n’y sois pas vraiment bien préparé, je vais énoncer les arguments qui sous-tendent mon point de vue.
Dans mes questions et commentaires, j’ai souligné quelques situations qui illustrent les problèmes que me pose ce projet de loi, notamment le cas de la Vancouver Rape Relief Society qui s’y oppose et qui pour cela a eu des problèmes d’ordre juridique. Cet organisme aurait encore plus de problèmes juridiques si le projet de loi était adopté.
Je ferais aussi remarquer qu’il y a des problèmes liés à la liberté de parole, comme dans le cas de Jordan Peterson, professeur de psychologie clinique à l’Université de Toronto, qui s’est prononcé sur ce projet de loi.
Nous devons comprendre et discuter du fait que ce projet de loi aurait une incidence sur l’ensemble des Canadiens, pas seulement sur les personnes qui y sont visées et mentionnées de façon spécifique. Je veux que les choses soient bien claires. En tant que conservateurs, moi y compris, nous nous opposons à toute discrimination à l’encontre de toute personne au Canada, mais ce projet de loi peut avoir des répercussions qui ne sont pas toujours perceptibles et qui favoriseront en fait la discrimination contre des gens qui souhaitent appuyer des valeurs plus traditionnelles ou qui veulent avoir la liberté de parole.
Je vois que le temps est presque écoulé, de sorte que je résumerai mes quelques brèves observations sur ce projet de loi. J’y vois une grande solution gouvernementale à un problème qui n’existe pas. En tant que conservateurs, nous devrions nous opposer aux grandes solutions gouvernementales. Somme toute, une loi sur les droits de la personne devrait avoir pour objectif de freiner le gouvernement, pas de créer en fait de nouvelles mesures discriminatoires contre d’autres personnes. Je réalise que ce n’est ni l’intention ni l’argument avancé par les députés d'en face, mais je suis convaincu que ce serait une des répercussions de ce projet de loi. Je suis prêt à répondre à vos questions et commentaires.
Questions et commentaires.
Comme personne ne souhaite intervenir, la Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Question.
Le Président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l’emportent.
Et plus de cinq députés s’étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à la fin de la période prévue pour les questions orales aujourd’hui.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Parti québécois
Monsieur le Président, le Parti québécois a élu son nouveau chef, et il en a désigné tout un en la personne de Jean-François Lisée.
Après avoir été le bras droit de certains de nos plus illustres chefs d'État, il est le choix tout indiqué pour prendre ce flambeau. C'est un homme de tête, un homme de mots, un homme de convictions. Avec Jean-François Lisée, le mouvement indépendantiste va en faire, du chemin.
C'est avec Jean-François Lisée, mais aussi avec Martine Ouellet, Alexandre Cloutier, Paul Saint-Pierre Plamondon, Véronique Hivon et avec tous ceux et celles qui travaillent sur le terrain à concrétiser le projet indépendantiste de la plus grande formation militante du Québec.
Avec Jean-François Lisée et le Bloc québécois à ses côtés, nous allons former le rassemblement gagnant dont le Québec a besoin. Nous prenons aujourd'hui le même chemin, le bon chemin, le chemin des victoires.
[Traduction]
Farley Mowat
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour saluer la vie et l’oeuvre du célèbre auteur canadien Farley Mowat. Légende de la littérature et résident de longue date de Port Hope, en Ontario, une localité située dans la circonscription que je représente, M. Mowat a fait récemment l’objet d’un hommage de la collectivité, à l’occasion du dévoilement d’un buste en bronze, en reconnaissance de ses contributions indéniables à la culture canadienne.
Auteur d’ouvrages légendaires tels que Mes amis les loups et Perdus dans le grand Nord, M. Mowat a vendu de son vivant plus de 17 millions de livres dans le monde. Son oeuvre témoigne de l’humilité de l’homme face à la force brute et indomptable de la nature.
À l’occasion de cet hommage spécial qui lui est rendu, je tiens à féliciter la famille de M. Mowat, son épouse Claire, son fils Sandy, son petit-fils Justin et son frère John.
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, la loi du gouvernement sur l'euthanasie était censée restreindre la pratique à un ensemble de cas limité, et non simplement légaliser la mort sur demande. Or, le Huffington Post vient de publier le compte rendu poignant d'un médecin qui raconte les abus de la loi sur l'euthanasie, montrant très clairement que les mesures de protection prévues dans la loi ne fonctionnent pas.
Dans un des cas racontés, un médecin de Vancouver a déclaré une personne en dépression admissible à l'euthanasie avant même de l'avoir examinée, parce qu'elle « pourrait facilement avoir des plaies de lit puis mourir d'une infection ». Avant tout examen, sa mort a été déclarée raisonnablement prévisible parce que la personne pourrait théoriquement mourir d'une infection de plaies de lits qu'elle n'a pas encore contractées. Voilà la réalité de l'euthanasie légale en ce moment au Canada: des gens qui ne répondent à aucun critère de manière crédible consultent médecin après médecin jusqu'à ce qu'ils en trouvent un qui accepte de leur fournir l'aide médicale à mourir.
Une chose aussi simple que de meilleures définitions ferait beaucoup pour réduire ce genre de cas extrême que nous observons déjà. À la lumière de ces comptes rendus, je demande au gouvernement de corriger ce problème alarmant dès que possible.
[Français]
Kathleen Gagnon
Monsieur le Président, en ce Mois de l'histoire des femmes, je désire souligner la contribution remarquable d'une personnalité de ma belle circonscription, Marc-Aurèle-Fortin.
Ces derniers mois, j'ai eu l'immense privilège de rencontrer des personnes soucieuses d'influencer positivement le quotidien de tous et chacun. Aujourd'hui, je me lève pour reconnaître l'implication de Mme Kathleen Gagnon, qui était jusqu'à tout récemment directrice générale de Moisson Laval.
Depuis plus de 30 ans, Mme Gagnon s'investit au sein de cet organisme en ayant l'objectif bien précis d'accroître le bien-être de la communauté lavalloise. Comme tant d'autres, Mme Gagnon contribue depuis des décennies à aider ceux qui sont dans le besoin.
À elle et à toutes celles grâce à qui l'entraide et la compassion s'inscrivent dans le quotidien, je tiens à dire merci et bravo!
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre pour souligner l'affaire « personne », qui a tant contribué à l'égalité des femmes.
À pareille date, en 1929, grâce aux efforts de cinq femmes courageuses, la Cour suprême a statué que les femmes étaient bel et bien des personnes au Canada. Qui l'eût cru?
Ce fut une victoire historique pour les Canadiennes. Toutefois, 87 ans plus tard, la situation des femmes ne progresse plus. Le Canada se classe au 60e rang à l'échelle mondiale pour ce qui est de la parité hommes-femmes au Parlement. Comme la Chambre ne compte que 26 % de femmes, nous ne répondons pas au critère établi par les Nations unies quant au pourcentage de législatrices nécessaire pour que les enjeux touchant les femmes puissent se trouver à l'avant-plan du processus d'élaboration des politiques.
J'exhorte mes collègues à voter demain en faveur du projet de loi sur l'équité hommes-femmes. Finies les bonnes intentions, il faut maintenant adopter des mesures concrètes.
Poursuivons le travail amorcé par les Célèbres cinq et d'innombrables Canadiennes qui ont fait oeuvre de pionnières. Faisons en sorte que le Parlement reflète la diversité canadienne.
[Français]
L'affaire «personne»
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous commémorons l'affaire « personne », et nous reconnaissons les femmes innombrables qui, par leurs contributions, ont changé le cours de l'histoire de notre démocratie.
Il y a 87 ans aujourd'hui, le plus haut tribunal de notre pays a reconnu aux femmes le statut juridique de « personne » au sens de la Loi constitutionnelle, grâce aux efforts de cinq femmes courageuses. Ce n'était que le début du combat.
[Traduction]
J'ai un faible pour une héroïne méconnue, Isabel Dawson, qui fut l'une des premières femmes à obtenir un diplôme en droit de l'Université McGill. La loi a interdit à Mme Dawson de devenir membre du Barreau jusqu'en 1941 et le Code civil de 1936 lui ordonnait d'obéir à son mari, ce qu'elle faisait rarement. De surcroît, en tant que femme mariée, elle ne pouvait pas conclure de contrats, à l'instar des mineurs et des aliénés.
En fait, ces dispositions n'ont été entièrement révoquées qu'au milieu des années 1960. Nous avons fait beaucoup de progrès. C'est grâce aux luttes menées par ma grand-mère, qui me manque encore tous les jours, que je peux intervenir ici aujourd'hui et reconnaître le travail qui a été réalisé et celui qu'il reste encore à faire.
Shirley Ryan
Monsieur le Président, la communauté des affaires de Saskatoon pleure la perte d'une pionnière, Shirley Ryan. L'ex-directrice générale de la North Saskatoon Business Association est décédée lundi dernier.
Shirley était à la barre de l'organisme depuis 19 ans quand elle a pris sa retraite en 2009. Selon le directeur général actuel, Keith Moen, la ténacité et le leadership de Shirley Ryan ont fait avancer l'Association.
Shirley disait toujours exactement et très clairement ce qu'elle pensait. Elle était également l'une des personnes les plus aimables, les plus charmantes et les plus franches qu'on puisse rencontrer. Elle avait un coeur d'or. Elle a touché bien des gens de notre collectivité et sera regrettée, c'est certain.
Shirley Ryan laisse dans le deuil son époux, Bill, et ses fils, Robert et Peter. Un service commémoratif aura lieu dimanche prochain à 14 heures au centre Prairieland Park.
Les pharmaciens
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner le travail et la contribution des quelque 40 000 pharmaciens du Canada, qui sont des chefs de file en matière de soins de santé innovateurs d'un océan à l'autre.
Les pharmaciens sont les fournisseurs de soins de santé les plus accessibles au pays. Ils constituent un point de contact essentiel entre la population canadienne et le système de santé.
Comme les députés le savent, les pharmacies locales sont essentielles à la santé de toute collectivité et, en tant que petits entrepreneurs, les pharmaciens font partie de l'épine dorsale de l'économie canadienne.
[Français]
Partout au pays, les pharmaciens fournissent des services médicaux de base, y compris des vaccins, des examens et des conseils sur les médicaments. En outre, certains pharmaciens peuvent même prescrire des médicaments pour des maux communs. Le rôle joué par les pharmaciens dans le système de santé du Canada est important.
[Traduction]
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter la bienvenue aux représentants de l'Association des pharmaciens du Canada qui sont à Ottawa aujourd'hui. Rendons-leur hommage pour tout ce qu'ils font pour assurer la santé des Canadiens.
La condition féminine
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en cette Journée de l'affaire « personne », qui nous donne l'occasion de souligner l'importance de la décision historique, prise le 18 octobre 1929, d'inclure les femmes dans la définition de « personne » au regard de la loi.
De nos jours, il est difficile de croire que l'ont ait dû promulguer une loi pour que les contributions remarquables des femmes au sein de notre démocratie et de notre société soient reconnues légalement.
Lorsque je songe aux femmes incroyablement talentueuses de ma circonscription et à leurs réalisations, je trouve qu'elles ne sont rien de moins qu'inspirantes. Je tiens tout particulièrement à féliciter Janine Purves, Anne Marie Dean, Marj Andre, Kathleen Mochnacki, Sherry Bennett, Heather Skoll, Fatima Sajan, Mahnaz Shahbasi, et Amy Tam de leur travail acharné et du dévouement dont elles ont fait preuve afin d'améliorer les choses dans ma circonscription, Richmond Hill.
Dans ma circonscription, elles ont apporté une contribution dans des domaines essentiels comme la lutte contre la pauvreté, la protection de l'environnement et le développement communautaire.
Les choses vont mieux à Richmond Hill Grâce à elle.
La santé
Monsieur le Président, en tant que chiropraticien, je sais qu'il est très important pour les Canadiens de voir à la santé de leur colonne vertébrale. Plus de 11 millions de Canadiens souffrent chaque année d'au moins un trouble musculosquelettique. Au Canada, les douleurs au bas du dos et les autres troubles musculosquelettiques sont même la cause d'un tiers de l'absentéisme au travail. Seul le rhume cause plus d'absences.
Nous avons des douleurs au dos parce que nous nous assoyons trop longtemps. Nous avons mal au cou parce que nous passons des heures à fixer nos écrans d'ordinateur. Par conséquent, des millions de Canadiens passent leurs journées à endurer des maux de dos et de cou, des migraines et des maux de tête. Mais, grâce au bon travail des chiropraticiens, il existe des remèdes formidables.
Dimanche dernier a eu lieu la Journée mondiale de la colonne vertébrale. Nos amis de l'Association chiropratique canadienne ont alors lancé leur campagne intitulée « La chiropratique s'attaque à la douleur », afin de sensibiliser les Canadiens aux changements importants que les chiropraticiens peuvent apporter dans leur vie.
J'encourage tous mes collègues à mettre la main à la pâte pour favoriser la santé musculosquelettique et à diffuser cette information indispensable au moyen d'un lien avec le site de l'Association chiropratique canadienne ou du mot-clic #chirosattaquealadouleur.
[Français]
Shefford sur le Colline
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de faire part du dynamisme des gens de ma circonscription, Shefford.
Je suis très heureux de voir l'intérêt qu'ont manifesté les maires, les directeurs généraux et les dirigeants d'entreprises à participer aujourd'hui à l'événement que j'ai nommé « Shefford sur la Colline ». Il s'agit en effet d'une réponse unanime de la part des 20 municipalités de ma circonscription à cette occasion de venir rencontrer des intervenants de différents ministères pour en apprendre davantage sur les programmes et le soutien qu'offre le gouvernement fédéral pour les projets et les priorités. Il s'agit en effet d'une façon différente et efficace de faire des liens durables entre ma circonscription et le gouvernement fédéral. S'il y a une chose des plus importantes pour moi en tant que député, c'est bien de faciliter les échanges entre nos leaders locaux et notre gouvernement.
Je tiens donc à remercier chaleureusement ces partenaires de travailler avec moi à la poursuite du rayonnement de notre circonscription.
[Traduction]
La Journée mondiale de l'alimentation
Monsieur le Président, le week-end dernier, j'ai souligné la Journée mondiale de l'alimentation, un moment de l'année qui vise à sensibiliser et à mobiliser les gens par rapport au problème de la faim et aux politiques alimentaires.
[Français]
Il nous rappelle aussi que nous devons veiller à la sécurité alimentaire et à l'alimentation nutritive pour tous les Canadiens.
[Traduction]
J'ai passé la journée dans Toronto—Danforth, plus précisément au marché public de Leslieville, afin de m'entretenir avec les habitants de ma circonscription sur des questions d'ordre alimentaire et d'entendre leurs préoccupations.
Dimanche après-midi, notre collectivité s'est rassemblée pour participer à une marche anti-pauvreté intitulée « Chew on this » sur l'avenue Danforth, afin de souligner la Journée mondiale de l'alimentation et la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté. L'Église Unie de Glen Rhodes, l'Église Unie d'Eastminster, la Neighbourhood Unitarian Universalist Congregation, le centre communautaire pakistanais, le masjid Madinah et le Danforth Jewish Circle avaient organisé la marche.
[Français]
Je voudrais saluer ma communauté pour ses efforts de sensibilisation à la sécurité alimentaire.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, la semaine dernière, tous les députés ont eu l'occasion de retourner dans leur circonscription et d'entendre directement les Canadiens leur dire ce qu'ils pensent de la taxe sur le carbone des libéraux.
Puisque nous sommes tout juste de retour après l'Action de grâces, je pense qu'il est approprié de citer le ministre des Finances du roi Louis XIV, Jean-Baptiste Colbert, qui a déclaré ceci:
| L'art de l'imposition consiste à plumer l'oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris. |
Je tiens à signaler à la Chambre que les contribuables de ma circonscription, qui travaillent d'arrache-pied, ne poussent pas seulement des cris; ils sont enragés. La taxe sur le carbone des libéraux fera grimper tous les prix. Les Canadiens des régions rurales et les exploitants de fermes familiales ressentiront tout le poids de cette taxe sur le carbone, qui nuira indûment à leur mode de vie. Par conséquent, j'invite le gouvernement à repartir à zéro, à réfléchir sérieusement et à se demander si cette importante ponction fiscale qu'il souhaite imposer aux Canadiens, qui coûtera des milliers de dollars aux exploitants de fermes familiales et aux autres familles du Canada et mettra notre économie en péril, est la meilleure façon de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
La Journée mondiale de la santé mentale
Monsieur le Président, le 10 octobre, nous soulignons la Journée mondiale de la santé mentale. C'est l'occasion de sensibiliser la population et de mettre fin aux préjugés qui sont encore trop souvent liés à la maladie mentale. C'est aussi l'occasion de souligner le travail extraordinaire effectué par certaines personnes auprès de Canadiens qui ont besoin d'aide.
Je profite de l'occasion pour souligner le travail accompli par Patty MacDonald, qui est directrice des activités de la filiale de Sudbury/Manitoulin de l'Assocation canadienne pour la santé mentale depuis 2002. Depuis plus de 25 ans, Patty travaille sans relâche pour offrir des services et sensibiliser les gens au sujet de la santé mentale à Sudbury.
Je remercie Patty, ses collègues et de nombreuses autres personnes partout au pays qui font de leur mieux pour améliorer la vie des gens qui doivent lutter pour surmonter des problèmes de santé mentale.
La Journée mondiale de la santé mentale, c'est aussi l'occasion de favoriser le débat à la Chambre sur les problèmes de santé mentale et de réfléchir aux mesures à prendre pour faire en sorte que des soins de santé mentale soient offerts à l'échelle mondiale.
Il faut espérer qu'une stratégie nationale sur la santé mentale sera élaborée sous peu.
[Français]
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Monsieur le Président, dans son appel à l'action no 43, la Commission de vérité et réconciliation du Canada demandait aux gouvernements du Canada, des provinces, des territoires et des municipalités de pleinement adopter et de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Cet été, j'ai eu l'immense privilège de parcourir le pays pour parler aux Canadiens du projet de loi C-262, ce cadre législatif que je propose pour la réconciliation, et je peux témoigner de leur enthousiasme indéniable.
En effet, la réconciliation concerne chacun d'entre nous. À l'aube du 150e anniversaire du Canada, n'est-il pas le temps de non seulement en parler, mais également d'agir?
J'ai le plaisir de citer en exemple le noble geste de la Ville de Val-d'Or qui, le 6 septembre dernier, a adopté une résolution d'appui au projet de loi C-262.
Tout comme Val-d'Or et plusieurs communautés du pays, agissons ensemble pour la réconciliation car elle ne peut exister en l'absence de justice pour les peuples autochtones.
[Traduction]
Jim Prentice
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de mes concitoyens de Calgary Confederation. Notre collectivité a perdu un ami, un voisin et notre ancien représentant avec la disparition de l'honorable Jim Prentice.
Jim a été notre député, notre représentant à l'Assemblée législative de l'Alberta et notre premier ministre provincial, et il nous a représentés avec dévouement et détermination. Il se comportait toujours comme un homme d'État, et notre collectivité lui sera éternellement reconnaissante. Jim trouvait toujours du temps pour ses concitoyens et il a gagné l'affection de nombreuses personnes.
Sa disparition est une grande perte pour le Canada et notre province, mais surtout pour notre collectivité. Il nous manquera beaucoup, mais nous ne l'oublierons jamais.
Au revoir, mon ami.
[Français]
La Journée de l'affaire «personne»
Monsieur le Président, le 18 octobre 1929 a marqué notre histoire alors qu'on reconnaissait officiellement les femmes et leur droit à siéger au Sénat.
[Traduction]
Grâce à leurs efforts acharnés, cinq Albertaines ont réussi à faire changer la définition du mot « personne » pour qu’elle ne se limite plus aux hommes, mais englobe aussi les femmes. C’est ainsi qu’il est devenu possible pour les Canadiennes de siéger au Sénat. Le changement a également ouvert la voie à leur participation accrue à la vie publique et politique, en plus de créer de nouvelles possibilités pour des générations de Canadiennes. Sans les efforts et les sacrifices de ces cinq femmes, nous ne serions pas ici aujourd'hui.
[Français]
Cette année, à l'occasion de la Journée de l'affaire « personne », renouvelons notre engagement à changer les choses pour les femmes et les filles afin que notre pays continue son incroyable cheminement vers l'égalité pour toutes et tous.
[Traduction]
Heureuse Journée de la personne.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de ne pas alourdir le fardeau fiscal de la classe moyenne. Or, il a brisé cette promesse en imposant de nouvelles taxes sur le carbone, en annulant le compte d’épargne libre d’impôt et le crédit d’impôt pour les leçons de musique et les séances d’entraînement de hockey, et en faisant augmenter le prix des manuels scolaires et des outils dont se servent les gens de métier. Il a augmenté les taxes de la classe moyenne, qui aura ainsi plus de mal à économiser et, dernièrement, il a rendu plus difficile l’achat d’une première maison.
Quand le premier ministre va-t-il finalement donner un répit aux Canadiens?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question. L’une des premières choses que le nouveau gouvernement a faites a été de réduire les impôts de la classe moyenne. Ainsi, neuf millions de Canadiens paient cette année moins d'impôts que l’an dernier. Cela aide ainsi les familles à vivre mieux.
Mais ce qui est encore plus important, nous avons mis en place l’allocation pour enfants qui aide neuf familles sur dix en leur accordant en moyenne 2 300 $ libres d’impôt. Cette situation, dans laquelle les gens paient moins d’impôts qu’auparavant, est bien meilleure pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
La petite entreprise
Monsieur le Président, en cette Semaine de la PME, il est temps que le premier ministre défende les intérêts des près de 70 % des Canadiens qui travaillent dans des petites entreprises. Malheureusement, ses priorités sont ailleurs. Il se rend à Davos, en Suisse, pour côtoyer des célébrités et des gens parmi les plus riches au monde; il se rend à Sun Valley pour se mêler aux milliardaires américains; et en pleine Semaine de la PME, il décide de se rendre au lac Meech pour frayer avec des milliardaires chinois.
Plutôt que de se prêter aux exigences des milliardaires et des célébrités, le premier ministre annulera-t-il sa hausse de l'impôt des petites entreprises?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que le taux d'imposition des petites entreprises cette année est bel et bien inférieur à celui de l'an dernier. C'est la réalité.
Ce que je peux dire hors de tout doute, c'est que nous travaillons à améliorer l'économie. Nous sommes fiers des déplacements du premier ministre. Grâce à eux, Thomson Reuters emménage au Canada, General Motors réinvestit au Canada, General Electric investit au Canada, Microsoft investit au Canada. Toutes ces choses aident la communauté des affaires. Les petites, moyennes et grandes entreprises se portent mieux aujourd'hui qu'il y a un an.
La fiscalité
Monsieur le Président, il est de plus en plus évident que le premier ministre n'accorde pas la priorité aux inquiétudes des travailleurs canadiens ordinaires. Il est complètement déconnecté des problèmes auxquels ils doivent faire face, et ce n'est pas en rencontrant des milliardaires étrangers au lac Meech qu'il va trouver une solution à leurs problèmes. La solution, c'est d'accorder un répit aux familles, d'alléger leur fardeau fiscal et de leur donner la possibilité d'épargner et d'investir.
Quand le premier ministre va-t-il revenir sur terre et commencer à s'occuper des préoccupations des travailleurs ordinaires?
Monsieur le Président, c'est toujours agréable de se voir de nouveau offrir la possibilité de dire ce que fait le gouvernement pour les familles canadiennes de la classe moyenne. Nous sommes très heureux de constater que les familles s'en tirent beaucoup mieux aujourd'hui qu'il y a un an. Nous savions qu'il fallait bonifier l'Allocation canadienne pour enfants pour les familles inquiètes de la classe moyenne, et c'est ce que nous avons fait. Ainsi, elles disposeront de beaucoup plus d'argent pour élever leurs enfants et faire ce qui s'impose pour mener une vie satisfaisante.
Nous mettons l'accent sur les mesures nécessaires pour améliorer le sort de tous les Canadiens, dont ceux de la classe moyenne, et pour offrir des débouchés aux personnes qui s'efforcent d'en faire partie.
La santé
Monsieur le Président, si nous faisons cela, nous aurons un déficit de plus de 40 milliards de dollars — en fait, bien plus que cela.
[Français]
Hier, le premier ministre a affirmé à la Chambre que les provinces ne faisaient pas ce qui devait être fait en santé et que l'argent n'était pas investi de façon correcte.
C'est le retour à l'ingérence du gouvernement centralisateur qui ramène toutes les décisions ici, à Ottawa. Or la façon simple de travailler à cela pour qu'il n'y ait pas de chicane, c'est de respecter les compétences des provinces. C'est aussi simple que cela. Les soins de santé sont de compétence provinciale.
Si le premier ministre a dit hier que des provinces utilisaient mal l'argent transféré en santé...
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que nous travaillions ensemble pour améliorer le système de soins de santé, et c'est exactement pour cela que la ministre de la Santé rencontre aujourd'hui ses homologues provinciaux et territoriaux. Les Canadiens s'attendent aussi à ce que les investissements dans les soins de santé soient effectivement affectés aux soins de santé et se traduisent par des améliorations concrètes.
Nous donnons l'exemple en appuyant, par exemple, l'amélioration de l'accès aux soins à domicile grâce à un investissement de 3 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années. Nous avons hâte de voir les résultats des réunions d'une importance capitale tenues aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, maintenant, les gens s'aperçoivent que ce gouvernement est revenu aux bonnes habitudes des anciens gouvernements libéraux. Il centralise tout, il abolit le rôle des ministres régionaux et celui des ministres des agences de développement économique de toutes les régions du pays, et il dit aux provinces qu'elles gèrent mal l'argent en matière de santé et que lui, il sait quoi faire avec. Hier, on a dit qu'elles utilisaient mal cet argent.
Selon le gouvernement actuel, quelles provinces utilisent mal l'argent qui leur est transféré en matière de santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement à l'un des candidats à la chefferie du Parti conservateur, le gouvernement croit en l'investissement dans les soins de santé. Nous pensons qu'il est important d'investir 3 milliards de dollars en quatre ans dans les soins à domicile et qu'il en résultera une amélioration des soins pour les Canadiens ainsi que pour les provinces et les territoires. C'est pour cela que la ministre de la Santé rencontre aujourd'hui ses homologues provinciaux et territoriaux et réitère l'engagement du gouvernement à assurer un financement stable et prévisible des soins de santé.
Monsieur le Président, le premier ministre prétend qu'il est possible de remédier au sous-financement des services de santé en dictant aux provinces la manière d'utiliser l'argent destiné aux services de santé. Les chiffres disent toutefois autre chose.
En maintenant les compressions de Harper dans les transferts pour la santé, le gouvernement fera en sorte que la contribution fédérale aux dépenses de santé ne soit plus que de 18 % dans 10 ans, alors qu'au départ, il était convenu qu'elle serait de 50 %. Le gouvernement n'est-il pas capable de comprendre que la réduction du financement qu'il prévoit pour la santé est le seul véritable problème dans ce domaine?
Monsieur le Président, il n'y aura pas de réduction du financement des services de santé.
Le parti du député a le culot de tenir ce langage et pourtant, lors de la dernière campagne électorale, après avoir promis d'injecter de l'argent dans le système de santé, il s'est engagé à équilibrer le budget, ce qui aurait entraîné des coupes importantes dans tous les programmes fédéraux.
Le gouvernement actuel est résolu à investir dans la santé des Canadiens et...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais aux députés de se calmer et d'écouter les réponses.
Le député d'Outremont a la parole.
Monsieur le Président, les libéraux s'étaient engagés à changer le climat des relations avec les provinces, mais le premier ministre refuse même de s'asseoir dans la même salle que les premiers ministres provinciaux pour négocier un nouvel accord sur les services de santé. Il a promis de ne jamais réduire le financement du système de santé sans avoir au préalable négocié de bonne foi. Malgré cela, il a décidé d'appliquer les compressions de Harper de toute façon.
Comment peut-on s'attendre à ce que les provinces fournissent de meilleurs services de santé alors qu'elles voient le financement diminuer?
Monsieur le Président, je le répète, il n'y aura pas de compressions dans les services de santé
Il y aura davantage d'argent pour les soins à domicile, et les gens nous disent très clairement qu'ils veulent que plus d'argent soit consacré, par exemple, à la prévention et à la santé mentale. Il sera très important que le premier ministre rencontre les premiers ministres des provinces pour discuter de leurs priorités. La ministre de la Santé rencontre ses homologues...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Les députés, y compris le député de New Westminster—Burnaby, savent qu'il ne faut pas interrompre les autres députés lorsqu'ils ont la parole à la Chambre. Je demanderais donc aux députés de s'abstenir d'interrompre leurs collègues.
Le député d'Outremont a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, dans ce débat sur la santé, le mot « compétence » a deux sens.
Le fédéral donne des soins de santé aux forces armées, dans les réserves autochtones et dans les pénitenciers. Du côté du savoir-faire, c'est zéro. Du côté des compétences, les soins de santé pour l'ensemble de la population sont du ressort exclusif des provinces.
De quel droit le fédéral se permet-il de donner des leçons de morale au Québec en matière de soins de santé, alors qu'il n'en a aucune compétence?
Monsieur le Président, la santé des Canadiens et Canadiennes relève vraiment d'une compétence partagée entre les niveaux de gouvernement. C'est très important pour notre gouvernement de jouer un rôle de premier plan pour les Autochtones.
[Traduction]
Nous devons faire mieux. Nous devons faire plus pour les militaires, les anciens combattants, les Autochtones, les gens des services correctionnels et les fonctionnaires, mais pour le moment, nous déployons conjointement des efforts et ensemble, nous allons faire mieux.
[Français]
Monsieur le Président, c'est de plus en plus curieux car, hier, le premier ministre lui-même a dit que la santé était du ressort exclusif des provinces, au Canada. En même temps, il refuse de s'asseoir avec ses homologues provinciaux, qui lui demandent une rencontre sur la santé depuis le mois de juin.
Le gouvernement peut-il enfin s'engager à rencontrer les premiers ministres des provinces pour discuter du financement des soins de santé. Je demande une simple réponse: oui ou non?
Monsieur le Président, c'est très important que le leader du troisième parti de reconnaisse la grande différence entre la santé et les soins de santé. La santé, c'est la responsabilité de tous les niveaux de gouvernement.
Le premier ministre rencontrera bientôt les premiers ministres des provinces et des territoires.
[Traduction]
Les petites entreprises
Monsieur le Président, les libéraux ont commencé par éliminer la baisse d'impôt pour les petites entreprises. Ensuite, ils ont décidé d'abolir le crédit à l'embauche et d'augmenter les cotisations au RPC. Par conséquent, les employeurs auront maintenant plus de difficulté à embaucher de nouveaux employés. Comme si ce n'était pas assez, la nouvelle taxe des libéraux, qui fera grimper tous les prix, nuira à la survie des petites entreprises. Les libéraux sont déterminés à refiler les coûts de leurs dépenses effrénées aux créateurs d'emplois.
Comment le ministre peut-il justifier le traitement qui est réservé aux petites entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question. J'aimerais aborder à un aspect précis de celle-ci, en l'occurrence le Régime de pensions du Canada.
Nous sommes très fiers d'avoir travaillé en collaboration avec neuf provinces pour présenter des améliorations au Régime de pensions du Canada. Nous savons que les petites entreprises pourront mettre graduellement en oeuvre l'augmentation des cotisations pour les employés et les employeurs, qui s'échelonnera de 2018 à 2025. Nous avons mis en place un long plan de mise en oeuvre qui nous permettra d'accroître le montant versé aux Canadiens à la retraite et leur sécurité, tandis que les petites entreprises, elles, pourront aider leurs employés à vivre dans le confort à long terme.
Monsieur le Président, avec leurs politiques, les libéraux s'en prennent aux propriétaires de petite entreprise, qui font partie de la classe moyenne.
En cette Semaine de la petite entreprise, la ministre peut-elle assurer aux propriétaires de petite entreprise que les libéraux prendront la bonne décision en rétablissant la baisse d'impôt pour les petites entreprises?
Monsieur le Président, en cette Semaine de la petite entreprise, je suis particulièrement fière de répondre à la question de la députée aujourd'hui. L'idée de désigner une semaine de la petite entreprise est une initiative lancée il y a 37 ans par la Banque de développement du Canada, une institution bancaire qui se dévoue exclusivement aux propriétaires de petite entreprise.
Le gouvernement a réduit les impôts des Canadiens de la classe moyenne, ce qui inclut les propriétaires de petite entreprise, les consommateurs et les personnes qui constituent la base de l'économie canadienne.
Le gouvernement a investi 11,9 milliards de dollars dans les infrastructures ainsi que 500 millions de dollars dans l'amélioration des services à large bande dans les collectivités rurales et éloignées, et la liste des investissements ne s'arrête pas là.
[Français]
Monsieur le Président, au moment où l'on se parle, 10 500 000 Canadiens travaillent dans les petites et moyennes entreprises. Pour nous, les conservateurs, les PME sont le coeur du développement économique. Ce sont elles qui créent l'emploi, et ce sont elles qui créent la richesse.
La pire chose que l'on peut faire contre les PME, c'est imposer la taxe libérale sur le carbone, ou pire, ne pas tenir ses promesses électorales.
Monsieur le Président, puisque vous étiez vous-même un candidat, vous vous souviendrez certainement que, il y a un an à peine, le Parti libéral avait pris cet engagement à la page 89 de sa plateforme: « nous réduirons le taux d’imposition des petites entreprises de 11 à 9 pour cent ».
Le ministre des Finances peut-il s'engager aujourd'hui à tenir sa promesse électorale?
Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue à mon collègue au nouveau poste qu'il occupe. Je sais que nous aurons de bonnes questions.
Notre but est d'avoir une économie atteignant un plus haut niveau de croissance. C'est pour cela que nous avons décidé d'investir dans l'avenir. Nous avons investi en infrastructure. Ces investissements aideront notre économie et constitueront une amélioration pour les petites et moyennes entreprises. Ce sera mieux pour les familles canadiennes, et ce sera mieux pour l'économie du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses bons mots, mais ce n'est pas parce qu'il répond en français que sa réponse est bonne, loin de là.
[Français]
Ce que nous demandons, c'est que le Parti libéral respecte son engagement. Le fait de maintenir la taxe pour les petites entreprises à 11 % plutôt qu'à 9 %, contrairement à son engagement, coûte 800 millions de dollars aux petites entreprises. C'est 800 millions de dollars de plus dans les poches du gouvernement — ce qui n'est pas une bonne chose — et 800 millions de dollars de moins pour les entreprises afin qu'elles développent vraiment l'emploi.
Pourquoi le gouvernement ne respecte-il pas son engagement électoral?
Monsieur le Président, nous savons que la chose la plus importante est d'avoir une bonne économie, une économie qui fonctionne, et un niveau de croissance économique qui offre des possibilités aussi bien aux petites et moyennes entreprises qu'aux grandes compagnies. C'est cela notre but.
Nous avons fait des investissements pour l'avenir, qui vont aider notre économie à être dans une meilleure position que celle dans laquelle elle se trouvait auparavant, pendant la dernière décennie.
[Traduction]
Monsieur le Président, les petites entreprises font travailler 8,2 millions de personnes. Ces emplois permettent aux jeunes, aux personnes défavorisées et aux personnes handicapées de faire partie de la classe moyenne. Malgré cela, le premier ministre a non seulement rompu sa promesse et augmenté l'impôt des petites entreprises, mais il a aussi décidé d'accabler les petites entreprises de camionnage, d'aménagement paysager et de construction de milliers de dollars en taxes sur le carbone.
S'il ne s'agit pas de ponctions fiscales, pourquoi le gouvernement ne fait-il pas en sorte qu'il n'y ait aucune incidence sur les recettes? Pourquoi ne réduit-il pas les impôts des petites entreprises, de sorte que les créateurs d'emplois puissent récupérer chaque sou versé en taxes sur le carbone?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole en cette Journée de l'affaire « personne ». Il s'agit d'une journée importante, et je suis ravie qu'il y ait autant de femmes à la Chambre des communes. J'espère en voir encore davantage.
J'aimerais expliquer au député d'en face pourquoi une taxe sur le carbone, une tarification de la pollution, est pleine de bon sens. Il y a différentes façons de procéder. On peut imposer une tarification directe, comme le fait la Colombie-Britannique, qui n'a aucune incidence sur les recettes, puisque les sommes recueillies sont versées aux provinces et aux territoires, ou on peut mettre en place un système de plafonnement et d'échange, comme celui de l'Ontario.
C'est aux provinces et aux territoires d'établir ce qui leur convient le mieux et ce qu'ils vont faire des recettes, et...
La pauvreté
Monsieur le Président, on ne peut pas dire qu'il n'y aura pas d'incidence sur les recettes simplement parce qu'on fait dépenser l'argent par Kathleen Wynne.
Aujourd'hui, au comité des ressources humaines, un fonctionnaire de Statistique Canada a reconnu que toute politique faisant hausser le prix des aliments et de l'essence réduit plus de gens à la pauvreté. C'est logique. Les ménages pauvres consacrent à ces produits de consommation une proportion de leur revenu supérieure d'un tiers à celle que les ménages riches y allouent. Durant la même séance du comité, des fonctionnaires du ministère de l’Emploi et du Développement social ont indiqué que le premier ministre n'a même pas chargé son gouvernement de mener une étude sur l'impact qu'aura la taxe sur les ménages pauvres.
Comment le premier ministre peut-il imposer une taxe aussi lourde et régressive sans...
Monsieur le Président, encore une fois, je suis très heureuse d'intervenir dans le débat.
Soyons clairs. Les provinces peuvent concevoir un système qui leur convient et qui n'a pas d'incidence sur les recettes. Il leur revient de déterminer s'il est souhaitable d'accorder des réductions fiscales aux consommateurs ou aux petites entreprises, comme l'a fait la Colombie-Britannique.
Précisons également que c'est en faisant ce genre d'investissements que nous allons stimuler notre économie et placer le Canada en bonne position pour prospérer au XXIe siècle. Nous devons établir une tarification de la pollution et investir pour obtenir ce que nous souhaitons, c'est-à-dire un avenir propre et viable, où l'économie prospérera et où les générations futures jouiront d'une planète propre et saine afin...
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, hier, la ministre du Commerce international a démontré qu'elle continuait à rejeter les préoccupations des Québécois sur les répercussions de l'accord de libre-échange.
Après avoir promis la transparence et la consultation, elle continue de faire la sourde oreille. Ce n'est pas étonnant qu'elle rencontre des difficultés dans ses négociations en Europe. Les producteurs laitiers du Québec ont exprimé de grandes inquiétudes par rapport à cet accord et il n'y a toujours aucun signe de compensation.
La ministre va-t-elle finalement corriger cet accord pour les Québécois et les Canadiens une fois pour toutes?
Monsieur le Président, notre gouvernement travaille pour conclure cet accord progressiste mené par le Québec. Cet accord a l'appui des provinces.
Le mois dernier, j'ai pris la parole au congrès du Parti social-démocrate allemand dont les membres ont voté majoritairement en faveur de l'AECG. En outre, Manuel Valls, le premier ministre socialiste de la France, a dit que l'accord était équilibré, gagnant-gagnant et mutuellement bénéfique.
Y a-t-il un accord de libre-échange que le NPD peut soutenir?
[Traduction]
Monsieur le Président, le seul pays que la ministre a omis de mentionner est le Canada.
L'Union européenne a repoussé son vote sur l'AECG, alors que les Belges inquiets ont refusé de céder aux pressions. On ne devrait pas faire fi des préoccupations relatives aux règles permettant à des entreprises de poursuivre les gouvernements locaux. Or, la ministre continue de minimiser la gravité de ces préoccupations et de réprimander l'Europe, alors qu'elle devrait chercher une solution qui nous avantagerait tous.
Au lieu de tenter d'intimider les Européens, la ministre admettra-t-elle que les Canadiens partagent ces inquiétudes et s'attellera-elle à corriger l'accord?
Monsieur le Président, le gouvernement est très fier des efforts qu'il déploie pour conclure cet accord progressiste. Cet accord bénéficie de l'appui des provinces, et spécialement du Québec qui, aux dernières nouvelles, fait partie intégrante du Canada.
Le mois dernier, après que j'ai pris la parole au congrès du Parti social-démocrate allemand, ses membres ont voté majoritairement en faveur de l'AECG. En outre, Manuel Valls, le premier ministre socialiste de la France, a dit que l'accord était équilibré, gagnant-gagnant et mutuellement bénéfique.
Si le NPD ne peut pas appuyer un accord commercial avec l'Europe, y a-t-il un accord commercial qu'il peut soutenir?
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux sont en train d’empirer la situation de l’Alberta, qui est déjà catastrophique. Par rapport à l’an dernier, le recours aux banques alimentaires à Medecine Hat a augmenté de plus de 300 % cette année. Pendant la même période, la clientèle d’un programme destiné aux nouvelles mères a explosé, passant de 10 à 256 personnes. Les libéraux imposent une taxe nuisible qui renchérira le prix des aliments, des couches, du lait maternisé et de tout le reste.
Pourquoi les libéraux ne se rendent pas compte qu’ils choisissent le pire moment pour mettre à mal les Albertains qui sont déjà en difficulté?
Monsieur le Président, j’encourage la députée à parler à certains des Albertains auxquels elle fait allusion. Elle constaterait qu’ils ont bénéficié cette année d’une réduction d’impôt, qui a permis d’aider leur famille…
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Les députés savent qu’ils ne doivent pas interrompre un collègue qui a la parole, mais attendre leur tour. Cette règle s'applique également au député d'Abbotsford.
Le ministre des finances a la parole.
Monsieur le Président, cette année, nous avons réduit l’impôt des Albertains. Nous avons fait en sorte que les gens disposent de plus d’argent cette année que l’année précédente.
Ainsi, nous avons fait en sorte que 300 000 enfants de tout le pays puissent sortir de la pauvreté, grâce à l’Allocation canadienne pour enfants. C’est un changement énorme pour ceux qui sont en difficulté et qui doivent s’adresser aux banques alimentaires. Les mesures que nous avons prises améliorent vraiment la situation des gens qui ont du mal à joindre les deux bouts. Pour les gens qui vivent des situations catastrophiques dans les régions, nous avons modifié le régime de l’assurance-emploi…
Merci pour l'explication condescendante.
Monsieur le Président, répéter les mêmes réponses toutes préparées ne suffit pas.
À Lloydminster, qui a déjà été prospère, les gens n'ont plus les moyens de garder leur maison et encore moins de s'en payer une autre. Les entreprises ont fermé leurs portes, les projets sont sur la glace, et les gens ont perdu leur emploi. Deux millions de pieds carrés d'espace industriel sont vacants, alors qu'il n'y en avait pratiquement pas il y a à peine quelques années.
Une Alberta forte signifie un Canada fort. Quand les libéraux cesseront-ils d'aggraver la situation des familles de travailleurs albertains?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend l'importance de l'Alberta pour l'économie canadienne. C'est pourquoi, sous la direction du ministre des Finances, nous avons prévu un fonds de stabilisation de 250 millions de dollars, de l'aide pour l'assurance-emploi, des investissements historiques dans les infrastructures, du leadership dans le dossier de Fort McMurray, un investissement de 225 millions dans les établissements d'enseignement postsecondaire et un investissement de 500 millions de dollars par l'entremise de la Banque de développement du Canada, pour améliorer l'accès et le soutien des petites entreprises.
Rien de tout cela n'aurait été possible sans le travail exceptionnel des quatre députés de l'Alberta.
L'emploi
Monsieur le Président, alors que les libéraux sont occupés à créer des taxes sur tout, du chauffage à Netflix, les chômeurs albertains ont du mal à subvenir aux besoins de leur famille. Dans des endroits comme Medicine Hat, le taux de chômage a atteint plus de 11 %. C'est ahurissant. Pourtant, les libéraux continuent de faire la sourde oreille et de dire aux travailleurs albertains de faire la file pour toucher de l'assurance-emploi et de tenir bon.
Ma question à l'intention du ministre est simple. Reconnaît-il qu'il y a une crise de l'emploi en Alberta?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que l'Alberta connaît de véritables difficultés. La chute du cours des ressources naturelles frappe durement les Albertains. Voilà pourquoi nous sommes conscients de la nécessité de faire des investissements qui amélioreront concrètement le sort des gens de l'Alberta et de partout au pays.
Nous avons amélioré la situation financière des familles de la classe moyenne et de celles qui travaillent dur pour en faire partie. Nous effectuons maintenant des investissements qui amélioreront la prospérité économique à long terme. Nous maintiendrons le cap pour que les gens de l'Alberta et de partout au pays aient un avenir meilleur.
Monsieur le Président, je rappelle au ministre que pour pouvoir payer des impôts, les gens doivent d'abord avoir un emploi.
Le fait est que l'Alberta est le moteur économique du Canada, et que ce moteur a calé. Les familles de Fort McMurray ont de la difficulté à refaire leur vie. Des petites entreprises de ma ville, Edmonton, ferment leurs portes. À Medicine Hat, des parents doivent choisir entre payer leur facture de chauffage ou inscrire leurs enfants à une ligue de hockey.
Le ministre croit-il qu'il est juste que les Albertains se retrouvent face à de telles situations, tandis que les libéraux continuent de dépenser à tout va et d'ajouter d'autres taxes à une province qui en arrachait déjà?
Monsieur le Président, nous savons tous que les familles albertaines en arrachent, et nous nous efforçons d'améliorer leur situation. Depuis ma nomination à titre de ministre, j'ai approuvé pour l'Alberta plus de 70 projets d'infrastructure totalisant plus de 3 milliards de dollars d'investissements, soit beaucoup plus que ce que le gouvernement précédent a fait ces cinq dernières années.
Nous travaillons vraiment très fort. Nous comprenons la situation en Alberta. Nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités provinciales et municipales pour construire les infrastructures nécessaires.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le 8 octobre, un bombardement de la coalition menée par l'Arabie saoudite au Yémen a frappé une cérémonie funéraire et fait des centaines de victimes parmi la population civile.
J'ai deux questions pour le gouvernement: le Canada va-t-il appuyer la demande de l'ONU pour une enquête internationale sur ce qui apparaît comme des crimes de guerre commis par la coalition saoudienne au Yémen? Le gouvernement peut-il nous assurer qu'aucune arme fabriquée au Canada n'est utilisée par cette coalition, au Yémen, en ce moment?
Monsieur le Président, nous avons parlé très fortement contre cette intervention de la coalition menée par l'Arabie saoudite au Yémen. Nous avons fait une déclaration très claire, et je peux bien la répéter à la Chambre et dire à quel point nous condamnons ce qui s'est passé.
Nous demandons une enquête et nous surveillons toujours la situation de très près, afin de s'assurer que les armes vendues par des compagnies canadiennes sont utilisées conformément aux droits de la personne et aux intérêts du Canada et de ses alliés.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux prétendent ne rien faire pour faciliter la vente de véhicules blindés à l'Arabie saoudite. Pourtant, le ministre des Affaires étrangères a lui-même signé les permis d'exportation, et nous apprenons maintenant que le ministère de la Défense nationale va vérifier la qualité des véhicules blindés avant qu'ils ne soient exportés. Il est clair que le gouvernement non seulement appuie cette vente d'armes, mais qu'il offre aussi aux Saoudiens formation et garanties de qualité.
Pourquoi le ministère de la Défense nationale participe-t-il à la vérification de ces véhicules destinés à l'Arabie saoudite? Est-ce pour cette raison que les libéraux ont si peur de la surveillance des ventes d'armes?
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les producteurs de boeuf et les propriétaires de ranchs du Canada sont les meilleurs du monde. Les 68 000 exploitations bovines et plus du pays offrent des produits d'une qualité sans pareille dans le monde, en plus de contribuer à l'économie à hauteur de 30 milliards de dollars.
Ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture. Que fait le gouvernement pour améliorer la rentabilité des exploitations bovines de classe mondiale du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Calgary Skyview de son intérêt.
Le gouvernement sait que les producteurs de boeuf et les propriétaires de ranchs du Canada sont les meilleurs du monde. Nous sommes fiers de leur avoir ouvert les portes des marchés taïwanais, sud-coréen, mexicain et chinois, en plus d'avoir supprimé l'étiquetage obligatoire du pays d'origine aux États-Unis. Ces bons coups permettront de créer des emplois et d'aider un plus grand nombre d'Albertains et de Canadiens à faire partie de la classe moyenne.
Je peux assurer à mon collègue que le gouvernement sera toujours là pour les agriculteurs de l'Alberta et des quatre coins du pays.
La défense nationale
Monsieur le Président, cet été, l'opposition officielle a organisé plus de 50 tables rondes et reçu au-delà de 700 mémoires sur la politique de défense du pays. Ce matin, nous avons présenté nos constatations au ministre de la Défense nationale.
Les Canadiens qui ont pris part à ces consultations ont dit voir d'un mauvais oeil que les libéraux aient décidé d'avance à quoi ressemblerait leur politique de défense. Ils se sont déjà réengagés les yeux fermés dans la voie des opérations de maintien de la paix, ils se sont retirés de la mission de combat contre l'EIIS et ils ont sabré massivement dans le budget de la défense.
Le gouvernement va-t-il enfin renverser la tendance et commencer à écouter les Canadiens en mettant en oeuvre une politique de défense à l'image de leurs priorités?
Monsieur le Président, comme je le dis depuis le début, mon bureau est toujours ouvert. Je suis ravi que le député d'en face m'ait remis les suggestions de l'opposition, que j'ai avec moi et que je suis impatient de lire.
J'ai sillonné le Canada dans le cadre de l'examen de la politique de défense, et j'ai écouté ce que les Canadiens avaient à dire. Ils sont notamment très fiers du travail qu'accomplissent les Forces armées canadiennes. Pour ce qui est des opérations de maintien de la paix, les Canadiens n'ont pas cessé de nous répéter qu'ils y sont favorables. Selon un sondage, 70 % d'entre eux les appuient.
Je suis impatient de pouvoir collaborer avec le député, et j'espère qu'une partie de ce qui se trouve ici se retrouvera dans l'examen. Les députés auraient pu...
Monsieur le Président, les consultations concernant l'examen de la politique de défense ont montré très clairement que les Canadiens souhaitent que le ministre dépolitise le processus d'approvisionnement militaire. Pourtant, lors de la campagne électorale, les libéraux se sont engagés à exclure une entreprise du processus de remplacement des CF-18 de l'armée canadienne.
Le ministre va-t-il annuler la promesse électorale du premier ministre visant à exclure les F-35 des options possibles et va-t-il permettre à Lockheed Martin de participer à un appel d'offres juste et équitable? Le ministre va-t-il éliminer l'ingérence politique de tous les projets d'approvisionnement militaire?
Monsieur le Président, nous allons veiller à ce que les Forces armées canadiennes disposent des aéronefs qui répondent à leurs besoins. Nous suivons un processus très rigoureux, lequel aurait d'ailleurs dû être corrigé il y a longtemps par le gouvernement précédent.
J'ai bien hâte d'annuler bon nombre des compressions qui ont été faites par le passé — des compressions d'une valeur totale de plus de 4 milliards de dollars — et de travailler en collaboration avec tous les députés afin d'appuyer les Forces armées canadiennes et les missions qu'elles mènent à l'étranger.
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue le disait, nous avons tenu plus de 50 tables rondes et reçu plus de 700 soumissions en ligne. Nous avons consulté les Canadiens.
Partout, le son de cloche était le même: les Forces canadiennes doivent servir à la protection du Canada et de nos intérêts. Le Canada doit maintenir une force de combat. Les Canadiens ne veulent pas que les Forces canadiennes deviennent un département des Nations unies.
Malgré la nostalgie des libéraux quant aux missions de paix, le ministre peut-il confirmer qu'il entend conserver une force de combat prête?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis que le député et tous les députés aient pu tenir des consultations sur la défense. Nous avons une responsabilité envers le monde. Nous nous somment engagés à travailler dans un contexte multilatéral. Les Forces armées canadiennes ont certainement aussi un rôle crucial à jouer sur le plan de notre politique étrangère.
Les Forces armées canadiennes seront toujours prêtes au combat. Je l'ai dit quand j'ai entamé la consultation. Il en sera toujours ainsi, et nous veillerons à ce que les forces armées disposent de l'équipement voulu pour accomplir leur travail n'importe où dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, tout au long du processus, les Canadiens avec qui nous avons parlé et que nous avons écoutés ont été clairs. Ils sont tannés de voir certains gouvernements, par pur profit politique, saigner le budget des Forces armées canadiennes. Ils veulent que le budget des Forces canadiennes soit stable et prévisible à long terme.
Les libéraux vont-ils agir différemment des libéraux de Jean Chrétien en respectant le souhait des Canadiens d'accorder un budget stable et prévisible aux Forces canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, après les compressions du gouvernement précédent, nous comprenons la nécessité d'un financement prévisible. Je suis entièrement d'accord avec le député sur ce point.
Dans le cadre de l'examen de la politique de défense, nous étudions les différents moyens de soutenir les Forces armées grâce à une augmentation appropriée et prévisible des fonds qui leur seront accordés afin qu'elles puissent faire des plans pour les 10 à 20 prochaines années.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons la Journée de l'affaire « personne ». Cette journée marque le moment où la définition juridique d'une personne a finalement été élargie pour inclure les femmes.
Malheureusement, encore aujourd'hui, seulement 26 % des députés à la Chambre des communes sont des femmes. Pour cette raison, le NPD a présenté un projet de loi qui mettra en place des mesures pour encourager davantage la participation des femmes en politique.
Quatre-vingt-sept ans plus tard, est-ce que ce gouvernement va appuyer notre projet de loi et enfin mettre en place ces mesures?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand privilège que de prendre la parole sur ce territoire traditionnel algonquin en cette Journée de l'affaire « personne » en présence de mes collègues. Je tiens à remercier le parti d'en face, et plus particulièrement le député qui a présenté le projet de loi d'initiative parlementaire sur l'équité hommes-femmes. Le gouvernement s'est clairement engagé sur cette voie. Notre premier ministre est d'ailleurs un féministe convaincu où qu'il aille dans le monde.
Nous ne sommes pas intéressés à ce qu'il y ait simplement plus de candidates. Nous voulons que davantage de femmes soient élues, et que davantage de femmes réussissent une fois au Parlement. La Chambre peut y contribuer de diverses façons, notamment grâce à des initiatives favorisant la famille et en améliorant la civilité et la courtoisie en ses murs.
Cela dit, j'ai hâte de travailler avec la députée d'en face.
Monsieur le Président, les libéraux doivent faire plus que se qualifier de féministes. Ils doivent agir. Par exemple, en 1929, la définition juridique d'une « personne » a été élargie pour inclure les femmes. On pourrait croire qu'après 87 ans on aurait atteint l'équité entre les sexes dans tous les aspects de la vie publique, y compris ici même, à la Chambre des communes, mais seulement 26 % des députés sont des femmes. Cela place le Canada au 64e rang mondial, derrière des pays comme l'Irak et l'Afghanistan.
Si les libéraux sont sérieux lorsqu'ils disent vouloir davantage de femmes en politique, vont-ils appuyer mon projet de loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats, oui ou non?
Monsieur le Président, je remercie le député de son engagement. C'est vraiment grâce au travail des personnes qui nous ont précédés que d'autres personnes, moi par exemple, ont la possibilité non seulement de participer, mais aussi de créer des lois ici même. Le gouvernement a agi en matière d'équité entre les sexes. Le Cabinet est paritaire. Dans toutes les lettres de mandat, on demande aux ministres de mettre l'accent sur l'équité entre les sexes et de mener une analyse comparative entre les sexes.
Même si je ne peux appuyer le projet de loi du député, je crois qu'il est important d'attendre que le Comité spécial sur la réforme électorale propose des changements au système électoral. Nous pourrons alors aborder cette conversation sous un angle différent.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères affirme être très inquiet du risque de cyberattaque russe contre le Canada après que les États-Unis ont accusé le Kremlin de tenter de corrompre la vie politique chez eux. Le ministre dit craindre que le Canada soit la prochaine cible.
Au moment où la Russie bombarde des hôpitaux civils à Alep, où les États-Unis et le Royaume-Uni envisagent de nouvelles sanctions contre la Russie, où la Russie militarise l'Arctique et où le ministre s'aperçoit tout à coup du danger d'un piratage informatique russe, pourquoi pense-t-il pouvoir raisonner le régime Poutine?
Monsieur le Président, nos alliés et l'OTAN ont tous deux politiques concernant la Russie: forte dissuasion et dialogue. Le Canada fera de même.
Le Canada a commis l'erreur, pendant 10 ans, d'interrompre le dialogue. Nous devons poursuivre le dialogue. C'est ce que nous avons fait dans le passé, avec de bons résultats, et nous en obtiendrons encore. Cela fait partie de la solution. Évidemment, l'attitude de la Russie dans le monde nous inquiète beaucoup. Nous condamnons son attitude dans les dossiers ukrainien et syrien, et nous le ferons savoir directement à la Russie.
Monsieur le Président, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies ne saurait être plus militant que les pays qui la composent. Pourtant, aujourd'hui encore, des pays qui sont bien connus pour leurs violations des droits de la personne et qui ont corrompu et compromis le travail du Conseil ainsi que sa réputation posent leur candidature pour en faire partie. Le vote est secret, et le marchandage des voix en retour de faveurs à venir mine la démarche de sélection des membres.
Les libéraux ont-ils l'intention de manifester les qualités de chef de file qu'il faut pour ramener sur le droit chemin cet organe de l'ONU qui s'est égaré? Feront-ils savoir publiquement aux Canadiens et au monde entier pour qui le Canada a l'intention de voter?
Monsieur le Président, le gouvernement cherche à maximiser le nombre de pays membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui ont un solide bilan chez eux et à l'étranger en matière de respect des droits de la personne. Nous souhaitons renforcer et améliorer le Conseil, une institution qui aurait tout à gagner à opérer les changements pour lesquels nous comptons militer.
[Français]
Monsieur le Président, certains des pires violeurs des droits de la personne font campagne pour obtenir un siège au Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Le gouvernement refuse jusqu'ici de nous dire comment il va voter lors de la prochaine réunion du Conseil, le 28 octobre. Plusieurs organisations de défense des droits de la personne ont indiqué que certains pays ne devraient pas y être admissibles en raison de leurs abus sérieux contre les droits de la personne.
Le gouvernement libéral peut-il nous confirmer qu'il ne votera pas pour que la Russie, Cuba, l'Arabie saoudite ou la Chine obtienne un siège au Conseil des droits de la personne de l'ONU?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada fait en sorte que le Conseil des droits de la personne de l'ONU soit meilleur et plus efficace dans sa lutte aux abus contre les droits de la personne, qui sont des droits universels. Chaque être humain a la même dignité et le Canada sera là pour améliorer en toute circonstance la performance du Conseil.
[Traduction]
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, de nombreuses collectivités de la Nouvelle-Écosse ont été durement touchées par la tempête dévastatrice qui a frappé le Canada atlantique la semaine dernière. Même si certaines régions sont plus touchées que d'autres, toutes les collectivités ressentiront les effets de cette tempête, que ce soit à court ou à long terme. De nombreuses maisons, entreprises et infrastructures ont subi des dommages très importants et ne pourront pas être réparées. Les dommages sont estimés à plus de 10 millions de dollars.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement prendra pour aider les habitants de la Nouvelle-Écosse?
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai rencontré de nombreux habitants du Cap-Breton en compagnie des deux députés fédéraux qui représentent l'île, des quatre députés de l'Assemblée législative et du premier ministre de cette province et de certains ministres. Nous avons ainsi pu constater par nous-mêmes les dommages causés par l'ouragan Matthew. De nombreux habitants de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ont été durement touchés, mais ce sont des gens résilients. Les voisins s'entraident et ils sont prêts pour la reconstruction.
Le gouvernement a reçu des demandes d'aide financière de ces deux provinces et il y a donné suite. Nos fonctionnaires déterminent en ce moment quels sont les coûts admissibles. Une fois qu'ils auront terminé, nous prendrons les mesures nécessaires pour que les deux provinces reçoivent le plus rapidement possible tous les fonds auxquels elles ont droit.
Les transports
Monsieur le Président, des entreprises canadiennes de services de traiteur se voient refuser l'accès à l'aéroport international de Vancouver sans explication. Seuls deux traiteurs étrangers se sont vu accorder un permis d'exploitation. Il est insensé qu'un aéroport canadien ne permette pas à une entreprise canadienne de mener ses activités dans son établissement. Le Bureau de la concurrence est du même avis, mais l'aéroport refuse de céder.
Le ministre des Transports va-t-il faire écho au bureau en aidant les entreprises canadiennes qui se font exclure par l'aéroport de Vancouver?
L'environnement
Monsieur le Président, les Inuits du Labrador et les Innus qui les appuient soulèvent de vives préoccupations sur les effets de l'inondation prévue dans le cadre du projet de Muskrat Falls. Si on n'enlève pas la végétation, on risque d'empoisonner leurs cours d'eaux, et la situation s'envenime. Hier, neuf personnes ont été arrêtées, y compris des aînés, et deux d'entre elles font la grève de la faim. Les libéraux ont dit vouloir rétablir le respect dans les relations avec les peuples autochtones. Ils doivent joindre le geste à la parole.
Que fait le gouvernement pour remédier à la situation à Muskrat Falls?
Monsieur le Président, je crois comprendre que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador collabore avec les peuples autochtones et les intervenants concernés par ce projet. Nous attendons de la province qu'elle assume ses responsabilités envers les collectivités en ce qui a trait à la santé et à la sécurité.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les citoyens de ma circonscription, Brome—Missisquoi, sont préoccupés par la sécurité ferroviaire, notamment dans l'axe Montréal-Sherbrooke.
Le ministre des Transports peut-il nous informer du progrès effectué dans son mandat qui consiste à améliorer la sécurité ferroviaire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brome—Missisquoi de sa question importante.
Comme il le sait, la sécurité ferroviaire est ma priorité. C'est pourquoi cela m'a fait plaisir, la semaine dernière, d'annoncer un investissement de 55 millions de dollars sur trois ans dans la sécurité ferroviaire, afin d'améliorer la sécurité des passages à niveau, ainsi qu'un programme de sensibilisation à la sécurité ferroviaire, puisque 46 personnes sont décédées sur nos chemins de fer l'an dernier.
La sécurité ferroviaire est la priorité absolue de ce gouvernement.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, la crise liée au fentanyl ne fait qu'empirer, et les libéraux refusent de se rendre à l'évidence. La Chine est la principale source de fentanyl illégal au Canada. Les libéraux préfèrent s'occuper des drogues dangereuses une fois qu'elles sont dans la rue et entre les mains des Canadiens plutôt que de s'attaquer à la source. Ce matin, nous avons tenté de faire témoigner l'ambassadeur de Chine devant le comité afin qu'il puisse expliquer ce que fait son gouvernement pour aider le Canada à lutter contre cette épidémie de drogue.
Pourquoi les libéraux accordent-ils plus d'importance au fait de plaire au gouvernement chinois plutôt qu'au fait de sauver la vie de Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement est très préoccupé par le nombre croissant de surdoses et de décès causés par les opioïdes. Nous avons élaboré un plan d'action en cinq points pour remédier aux abus d'opiacés, et, en novembre, la ministre de la Santé accueillera un sommet sur les opiacés. Des experts, des groupes de patients et des représentants de gouvernements et d'organismes de réglementation se réuniront pour discuter de la crise actuelle et pour cerner les mesures à prendre. Nous allons continuer de collaborer avec nos partenaires afin de mettre en oeuvre le plan d'action et lutter contre l'abus de cette drogue partout au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, combien de fois faudra-t-il le répéter? La santé ne relève pas d'Ottawa. Cela ne devrait pas être difficile à comprendre.
Cela aura pris moins d'un an aux libéraux pour recommencer les chicanes avec Québec concernant les champs de compétence. Cette fois-ci, cela se fait sur le dos des patients du Québec. C'est indécent.
Est-ce que le gouvernement libéral va enfin cesser son power trip arrogant immédiatement et laisser le Québec gérer le système de santé, qui est sous sa seule et unique responsabilité?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que leurs gouvernements travaillent de concert et à ce que les investissements pour les soins de santé soient véritablement affectés aux soins de santé. En ce moment même, la ministre de la Santé discute avec ses homologues provinciaux et territoriaux, et elle collabore avec tous nos partenaires en vue de favoriser l'innovation en matière de santé, d'accroître l'accessibilité et de veiller à rendre le prix des médicaments d'ordonnance plus abordable pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, avec quelle expertise le premier ministre vient-il faire des leçons d'administration de la santé au Québec? Combien d'hôpitaux Ottawa gère-t-il? De quel gouvernement les CLSC, les cliniques et les hôpitaux relèvent-ils? Qui paient les médecins et les infirmières qui soignent les malades?
Ottawa se comporte comme un gérant d'estrade. Il ne sait pas de quoi il parle ni comment se joue la partie.
Le premier ministre peut-il arrêter son power trip, transférer l'argent que lui demande le Québec et se mêler de ses affaires une fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que les investissements en santé aillent directement aux soins de santé. Les augmentations que prévoit le gouvernement fédéral pour les transferts en santé dépassent la croissance projetée des dépenses des gouvernements provinciaux.
La ministre de la Santé est présentement en réunion avec ses homologues de tout le pays afin de réaffirmer la promesse du gouvernement d'assurer un financement stable et prévisible en matière de santé.
Nous poursuivons notre collaboration avec les provinces et les territoires en vue de bâtir un système de soins de santé qui fera la fierté de tous les Canadiens.
Présence à la tribune
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 15 h 7, conformément à l'ordre adopté le vendredi 7 octobre 2016, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Lévis—Lotbinière à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-4.
Convoquez les députés.
[Après l'appel de la sonnerie:]
La mise aux voix porte sur l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
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(Vote no 124)
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[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 octobre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
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(Vote no 125)
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[Français]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
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(Vote no 126)
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[Traduction]
Privilège
Les amendements à l'étape du rapport — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 6 juin 2016 par la députée de Saanich—Gulf Islands concernant le droit des députés de partis non reconnus de proposer des amendements à des projets de loi à l’étape du rapport.
[Français]
Je remercie l'honorable députée d'avoir soulevé la question, de même que l'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes et le député de Beloeil—Chambly de leurs observations.
[Traduction]
Lors de son intervention, la députée de Saanich—Gulf Islands a souligné que les députés indépendants ont eu par le passé le droit de proposer des motions d’amendement à des projets de loi lors de l’étape du rapport. Elle a fait observer que cette situation a changé lorsque tous les comités ont adopté des motions au libellé identique obligeant plutôt les députés indépendants à présenter leurs amendements lors de l’étude article par article des projets de loi en comité. Parce qu’ils ont agi de concert, a-t-elle fait valoir, les comités ne sont plus maîtres de leurs travaux et ont supplanté le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a la mission d’examiner les procédures de la Chambre, y compris à l’étape du rapport. Du fait que différents projets de loi se retrouvent devant différents comités, la nouvelle procédure, en ses mots, « est peu pratique, inapplicable et elle nuit à mes droits ». Elle a affirmé que cette façon de faire avait pour résultat que les députés de partis non reconnus se trouvaient appartenir, quant à leurs droits et à leurs privilèges, à une catégorie différente de celles des autres députés.
[Français]
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a avancé que, bien au contraire, la capacité de la députée à participer au processus d'amendement des projets de loi et d'ainsi exercer ses fonctions parlementaires avait été renforcée par l'adoption par les comités de motions permettant aux députés de partis non reconnus de proposer des amendements en comité.
[Traduction]
La question soulevée par la députée de Saanich—Gulf Islands met en doute la légitimité du processus d’amendement des projets de loi imposé aux députés de partis non reconnus. La députée demande à la présidence de reconnaître qu’il est plus légitime de permettre à ces députés de proposer leurs amendements à l’étape du rapport qu’à l’étape du comité.
[Français]
Comme ça a toujours été le cas, les députés ont deux occasions de proposer des amendements au libellé d'un projet de loi au cours du processus législatif: d'abord lors de l'étude article par article du projet de loi faite en comité, ensuite à l'étape du rapport. Cela dit, ces deux occasions ne sont pas identiques en tout point. En fait, au fil du temps, nos règles et nos pratiques ont évolué de telle manière que les comités sont devenus, et ce depuis un certain temps déjà, le principal véhicule de modification des projets de loi. Dans sa décision du 21 mars 2001, le Président Milliken a mis cette réalité en évidence lorsqu'il a affirmé, à la page 1993 des Débats de la Chambre des communes:
| [...] je recommande fortement à tous les députés et à tous les partis de se prévaloir pleinement de la possibilité de proposer des amendements à l’étape du comité afin que l’étape du rapport retrouve sa vocation originale, celle de permettre à la Chambre d’étudier le rapport du comité et le travail accompli par celui-ci et d’effectuer tout travail supplémentaire qu’elle juge nécessaire pour parfaire l’étude détaillée du projet de loi. |
[Traduction]
En fait, les modifications apportées à l’article 76.1 du Règlement en 2001 prévoient que, lors de l’étape du rapport, le Président normalement ne choisit pas une motion qui a déjà été déclarée irrecevable en comité ou qui aurait pu être présentée en comité.
Plus récemment, dans une décision rendue le 9 juin 2015, à la page 14830 des Débats, mon prédécesseur, le député de Regina—Qu'Appelle, a rappelé aux députés que l’étape du rapport, et je cite:
| […] n’a pas pour but de permettre un nouvel examen en profondeur des dispositions des projets de loi. Voilà pourquoi la présidence choisit avec soin les types de motions qui peuvent être étudiées à l’étape du rapport. La présidence se fonde alors sur la présomption que le comité a amplement eu l’occasion d’examiner les dispositions du projet de loi lors de l’étude article par article ainsi que les amendements proposés. |
[Français]
Par conséquent, on ne peut se méprendre sur l'intention de la Chambre ou le rôle du Président quant au but auquel tend l'étape du rapport comparativement à celui que visent les comités pour ce qui est des amendements aux projets de loi.
[Traduction]
Bien qu'elle ait en principe reconnu cet état de fait, la députée de Saanich—Gulf Islands a soutenu que, dans la pratique, la procédure en cause pose un grand nombre de difficultés pour les députés de partis non reconnus, au point d'empêcher la députée de remplir ses fonctions parlementaires. Elle a conclu que l'adoption de motions identiques par tous les comités constitue la preuve qu'ils ne sont plus maîtres de leurs travaux.
Il est écrit ceci à la page 1047 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
[Français]
| Cette notion renvoie, d’une part, à la liberté dont disposent habituellement les comités pour organiser leurs travaux comme ils l’entendent et, d’autre part, à la possibilité qu’ils ont de définir eux-mêmes certaines règles de procédure utiles au bon déroulement de leurs délibérations. |
[Traduction]
Pas plus tard que le 9 mai 2016, dans une décision à l'étape du rapport, je me suis prononcé sur cette question. Il a alors été clairement établi que, puisque les comités continuent d'utiliser la souplesse que leur procure le fait d'être maîtres de leurs travaux pour fournir à tous les députés l'occasion de proposer des amendements, la présidence s'attend à ce que les députés, en contrepartie, mettent à profit cette occasion.
À la page 3045 des Débats, j'ai affirmé:
| […] la présidence se montrera plus stricte à l'étape du rapport. À moins de circonstances tout à fait exceptionnelles, la présidence ne choisira pas, à l'étape du rapport, les motions qui auraient pu être présentées en comité. J'incite les députés à faire ce qu'il faut pour que les amendements soient étudiés en comité afin que l'étape du rapport ne devienne pas une répétition de l'étude article par article des projets de loi. |
[Français]
Puisqu'on lui demande de se prononcer sur la validité procédurale de la décision des comités d'adopter ces motions, la présidence prend soin de garder à l'esprit la pratique de longue date voulant qu'elle s'abstienne d'intervenir dans les procédures internes des comités, sauf si un comité en fait la demande expresse dans un rapport à la Chambre.
En conséquence, en l'absence de rapport de l'un des comités à cet effet, la présidence doit présumer que la procédure correcte — notamment pour ce qui est du préavis, des débats, des amendements et de la décision — a été suivie et que la majorité des membres de chaque comité était favorable à l'adoption des motions en question.
[Traduction]
Qu'il revienne aux comités de déterminer quelle est la meilleure procédure à adopter pour l'exécution de leur mandat est un principe bien implanté. Dans une décision rendue le 6 juin 2013, au sujet d'une motion semblable adoptée par le Comité permanent des finances lors de la législature précédente, mon prédécesseur a fait remarquer, à la page 17797 des Débats:
| Les députés ne s'étonneront pas d'apprendre que la Chambre et ses comités ont fréquemment recours à des motions de procédure afin de faciliter le déroulement des travaux. La procédure dans les comités est particulièrement souple et diverse, et de nombreux comités ont fréquemment recours à une grande variété de procédés afin d'organiser leur travail. |
[Français]
En fait, les comités adoptent souvent des motions de fond dont le libellé est quasiment identique sur une panoplie de sujets. Par exemple, lors des séances d'organisation, de nombreux comités adoptent des motions de routine concernant la distribution de documents aux membres des comités, le traitement des transcriptions des réunions à huis clos, la présence d'employés lors des réunions à huis clos, le dédommagement des témoins, etc. Le fait que ces motions soient souvent très semblables ou même identiques témoigne de la mise en place de pratiques exemplaires dans la procédure des comités et du besoin d'adapter la procédure aux circonstances.
[Traduction]
En outre, la présidence ne peut conclure que les différents comités, en adoptant ces motions, se sont arrogé d’une façon quelconque le rôle du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En réalité, le rôle de ce comité est distinct et demeure intact, car son pouvoir de réviser les procédures et les pratiques continue d’exister de façon concomitante, bien qu’indépendante, du pouvoir des comités de décider de leur procédure interne. Seule la Chambre pourrait en décider autrement.
Le rôle du Président dans la protection des droits et des privilèges de tous les députés est sans conteste l’un des plus importants, et je le prends très au sérieux. Dans les circonstances qui nous occupent, la présidence est d’avis que le droit des députés des partis non reconnus d’amender les projets de loi n’a été ni restreint ni supprimé. Au contraire, il a été sauvegardé, bien que ce soit au moyen d’un processus qui, de toute évidence, déplaît à la députée de Saanich—Gulf Islands et qu’elle trouve difficile à gérer.
Par conséquent, je ne peux conclure qu’il y a de prime abord matière à question de privilège. Je remercie la Chambre de son attention sur cette question.