propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis très fière que le 17 mai dernier, nous ayons présenté le projet de loi , Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. Ce projet de loi porte sur une question fondamentale d'égalité et de droits de la personne, soit la discrimination et les crimes haineux subis par des Canadiens transgenres et de diverses identités de genre.
J'aimerais maintenant déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé des répercussions possibles liées à la Charte du projet de loi .
J'aimerais aussi souligner les efforts de certains collègues visant à soumettre cet enjeu à l'attention des législatures précédentes. Je songe au député de , à la députée de ainsi qu'à l'ancien député de Burnaby—Douglas, M. Bill Siksay. Leur travail acharné dans ce dossier a contribué à démarrer une importante discussion nationale sur l'identité et l'expression de genre. Je les remercie tous du leadership dont ils ont fait preuve.
Les Canadiens savent que les personnes trans contribuent à la société canadienne tout autant que les autres. Pourtant, leur cheminement dans la vie est souvent plus difficile, car elles doivent surmonter l'incompréhension, les préjugés et de l'hostilité à cause de leur identité ou expression de genre. Avec ce projet de loi, nous affirmons sans équivoque que le Canada peut faire mieux. Comme le l'a déclaré, le Canada est plus fort non pas en dépit de sa diversité, mais bien grâce à elle.
Le projet de loi témoigne de l'importance que nous accordons à cette diversité et assure à tous les Canadiens, quelle que soit leur identité de genre, l'égalité et la protection contre la discrimination et la violence. Avec cette mesure législative, nous proclamons haut et fort que, à l'égard des personnes transgenres, la simple tolérance est dépassée et doit céder la place à l'acceptation totale et à l'inclusion complète dans la société canadienne.
Le projet de loi nous rapprocherait de cet objectif en modifiant deux lois d'une importance primordiale, la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, qui affirment les droits fondamentaux à l'égalité de tous les Canadiens et rendent ces derniers moins vulnérables aux préjudices. Il améliorerait la protection juridique offerte aux personnes transgenres et de diverses identités de genre en mettant à jour les lois contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux. Il favoriserait l'inclusion et le respect des personnes transgenres, qui ont si souvent été tenues à l'écart et ont dû se battre pour être reconnues et participer pleinement à la vie de la société.
Il se peut que certains mots et certaines notions utilisés dans le débat sur le projet de loi ne soient pas connus de tout le monde. C'est pourquoi je vais expliquer certains éléments de la terminologie employée. L'expression « identité de genre » se rapporte à l'expérience personnelle ou intime d'une personne par rapport à son genre. Il s'agit du sentiment profond d'être un homme ou une femme ou de se situer quelque part sur le spectre des genres. L'identité de genre est une question fondamentale de perception de son identité propre qui façonne la compréhension qu'on a de soi.
À l'inverse, le terme « expression de genre » signifie la manière dont une personne exprime ou présente ouvertement son sexe. Il s'agit de l'apparence d'une personne et cela peut comprendre ses choix vestimentaires, sa coiffure, le port de maquillage, son langage corporel et sa voix. Les personnes transgenres et de diverses identités de genre figurent parmi les personnes les plus vulnérables de la société. En tant que parlementaires, nous avons l'occasion de faire en sorte que ces personnes puissent vivre plus librement et dans une plus grande sécurité. Le projet de loi permettrait de veiller à ce que nos lois prévoient des mesures de protection claires et explicites afin de protéger ceux qui en ont le plus besoin.
J'aimerais d'abord parler des modifications proposées à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Parlement a adopté cette loi en 1977 afin de promouvoir l'égalité des chances dans les milieux de travail fédéraux et de favoriser l'accès aux biens et services. La loi prévoit:
[…] le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations […]
Le Canada a adopté au cours des années des lois qui reconnaissent la discrimination et cherchent à y remédier. Au cours de ces années, on a observé une tendance, c'est-à-dire une plus grande sensibilisation aux obstacles qui existent dans notre société et qui réduisent les perspectives d'avenir.
Lorsque des assemblées législatives partout au pays se sont rendu compte des torts causés par la discrimination contre les femmes, elles ont interdit la discrimination fondée sur le sexe. Par la suite, les législateurs ont de nouveau élargi la portée de ces lois afin d'offrir une protection juridique aux personnes handicapées. D'autres motifs de distinction illicite sont maintenant courants dans les diverses lois canadiennes portant sur les droits de la personne, notamment l'état matrimonial et l'orientation sexuelle.
Nous sommes aujourd'hui à un tournant de notre histoire et nous devons agir de nouveau. Nous devons renouveler notre engagement en ce qui concerne l'égalité des chances et étendre la protection de la loi aux Canadiens vulnérables qui font l'objet de discrimination. Au cours des dernières années, de nombreuses assemblées législatives au Canada ont pris des mesures afin de protéger les droits des personnes transgenres et de diverses identités de genre. On voit maintenant qu'il ne s'agit pas seulement de protections juridiques symboliques; ces protections sont absolument nécessaires. D'importants sondages menés au Canada dressent un portrait inquiétant.
En 2009 et 2010, les responsables du projet Trans Pulse ont étudié les expériences vécues par environ 500 personnes transgenres en Ontario. Ils ont relevé d'importants obstacles à l'emploi. Leur rapport révèle que 13 % des personnes interrogées avaient été congédiées et 18 % s'étaient vu refuser un emploi parce qu'ils étaient transgenres. Étant donné ces obstacles, il n'est pas surprenant qu'un grand nombre de personnes transgenres soit sans emploi et que le revenu médian chez ces personnes soit de 15 000 $ par année, malgré des niveaux d'instruction supérieurs. En fait, 44 % des personnes transgenres en Ontario ont un diplôme d'études postsecondaires.
Malheureusement, en Ontario, plus de la moitié des personnes transgenres affichent des symptômes de dépression clinique. Au total, 43 % des adultes transgenres de la province ont déjà fait une tentative de suicide, une statistique consternante, et 10 % d'entre eux ont fait une telle tentative au cours de la dernière année. Les personnes transgenres se heurtent à des difficultés importantes et elles méritent que nous leur accordions notre attention. L'expérience vécue par les jeunes transgenres et de diverses identités de genre est particulièrement troublante.
En 2011, Egale Canada a effectué sa toute première étude visant à tâter le pouls relativement à l'homophobie, à la biphobie et à la transphobie dans les écoles canadiennes et a ainsi recueilli des renseignements auprès de plus de 3 700 lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres inscrits à l'école secondaire. Les résultats ont révélé que 23 % des élèves transgenres auraient entendu les professeurs faire des observations négatives liées au genre ou des commentaires motivés par la transphobie toutes les semaines, et parfois même tous les jours. L'étude a aussi révélé que le harcèlement verbal, physique et sexuel est extrêmement présent. Plus précisément, 74 % des élèves transgenres ont signalé avoir été victimes de harcèlement verbal, 49 %, de harcèlement sexuel, et 37 %, de harcèlement physique, et ils ont déclaré que ce harcèlement était lié au fait qu'ils sont transgenres.
Il n'est donc pas étonnant que 52 % des jeunes transgenres affirment ne pas se sentir en sécurité dans les vestiaires et les salles de bain. C'est tout à fait inacceptable. Un trop grand nombre de personnes transgenres et de diverses identités de genre n'ont pas l'occasion de contribuer comme il se doit à notre société et de s'épanouir. Les données que je viens de présenter montrent à quel point le projet de loi est nécessaire, et c'est grâce à celui-ci que nous, les parlementaires, pouvons prendre des mesures pour améliorer la triste situation de ces personnes.
Il va sans dire que la discrimination est un problème 'intérêt public. Quand une personne se voit nier des occasions de travail ou subit constamment de la discrimination, nous perdons tous la contribution qu'elle aurait pu apporter à notre société, à nos lieux de travail et à l'économie canadienne. Priver les gens de la liberté de vivre la vie qu'ils peuvent et souhaitent avoir nui à leur capacité de participer à la société.
En ajoutant l'identité de genre à la liste des motifs de distinction illicite aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le projet de loi vise à garantir que les personnes de toutes les identités de genre sont protégées contre la discrimination. Des personnes transgenres et de diverses identités de genre nous ont dit qu'elles faisaient souvent l'objet de discrimination à cause de leur expression de genre. Les normes de genre sont souvent renforcées par la société. Pourtant, nous ne correspondons pas tous à ces normes. En effet, la façon dont les Canadiens s'habillent et parlent, leur apparence et leur conduite varient grandement. Personne ne devrait être désavantagé uniquement parce qu'il ne correspond pas aux attentes fondées sur le genre des autres.
Il faut aussi comprendre ce que ces modifications signifieraient pour la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette loi définit un certain nombre de pratiques discriminatoires, comme le refus d'embaucher ou de promouvoir un employé ou le refus de servir un client en raison de motifs de distinction illicite. En ajoutant « l’identité de genre et l’expression de genre » à la liste des motifs de distinction illicite, il deviendra clair que la discrimination fondée sur ces motifs ne sera pas permise.
Les personnes victimes de discrimination peuvent porter plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, qui fait enquête et tente de résoudre le conflit en servant de médiatrice entre les parties en cause. Si elle est d'avis qu'un conflit doit faire l'objet d'une audience et d'une décision, elle peut en référer au Tribunal canadien des droits de la personne. Si ce dernier conclut qu'il y a bel et bien eu discrimination, il peut ordonner une série de mesures de redressement, comme la réintégration au travail ou une sanction pécuniaire. Il peut aussi ordonner que cesse le comportement discriminatoire.
La Loi a pour but de faire cesser et de corriger les pratiques discriminatoires. Elle fournit déjà certaines protections aux transgenres. Divers tribunaux et cours du pays ont conclu que la discrimination contre les transgenres équivaut à de la discrimination fondée sur le sexe, qui constitue déjà un motif de distinction illicite. Or, la Loi telle qu'elle est écrite ne suffit pas. Les droits et les obligations des Canadiens devraient être énoncés clairement et explicitement. Le droit des transgenres à l'égalité ne devrait pas être implicite; il devrait être écrit noir sur blanc.
En clarifiant la Loi, nous ferons deux choses: primo, les personnes victimes de discrimination à cause de leur identité ou leur expression de genre pourront invoquer le nouveau libellé pour leur défense. Porter officiellement plainte pour discrimination peut s'avérer intimidant. En incluant explicitement l'expression et l'identité de genre dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, nous ferons en sorte que celle-ci soit plus facile à interpréter lorsque des personnes seront victimes de discrimination pour l'un de ces deux motifs, alors que présentement, elles doivent expliquer en quoi les dispositions législatives sur la discrimination fondée sur le sexe s'appliquent à elles. Secundo, ces modifications feront connaître les protections et les obligations inscrites dans la Loi.
Le projet de loi ne définit pas les expressions « identité de genre » et « expression de genre ». La majorité des motifs de distinction illicite figurant dans la Loi ne le sont d'ailleurs pas non plus, et de nombreuses raisons justifient que l'on continue de procéder de la sorte.
Bon nombre des motifs de distinction énoncés dans la Loi, comme la race et la religion, ne peuvent être entièrement circonscrits dans une simple définition. Certains concepts subtils et complexes sont susceptibles d'évoluer avec le temps et avec les causes tombant sous le coup de la Loi. Ce qui ne veut pas dire pour autant que ces notions sont vagues ou obscures.
L'identité de genre et l'expression de genre sont des termes de plus en plus courants à la signification suffisamment subtile pour permettre à la Commission et au Tribunal de les interpréter. On retrouve maintenant l'identité de genre dans huit codes provinciaux et territoriaux des droits de la personne, tandis qu'on retrouve l'expression de genre dans cinq. Aucune de ces lois ne définit ces termes.
La Commission canadienne des droits de la personne peut également fournir des conseils détaillés sur la façon de respecter la loi. La Commission possède un important mandat de politique et d'éducation, qui consiste notamment à interpréter la loi et à en favoriser le respect. Elle continue de s'acquitter de son rôle qui consiste à aider les employeurs et les fournisseurs de services à comprendre la loi et à s'y conformer.
Parlons maintenant des modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi .
Les personnes transgenres au Canada sont exposées à un risque considérable de crime violent. Même si les données officielles des services de police sont rares, le sondage de Trans PULSE révèle que 20 % des répondants ont été agressés physiquement ou sexuellement, quoique beaucoup n'ont pas signalé ces agressions à la police.
Un rapport de l'Organisation nationale de la santé autochtone publié récemment indique que les jeunes autochtones appartenant à la communauté LGBTQ sont deux fois plus susceptibles de subir des attaques que les jeunes hétérosexuels.
Le Code criminel interdit précisément la propagande haineuse depuis 1970. L'encouragement et la fomentation au génocide d'un groupe identifiable, l'incitation à la haine contre un groupe identifiable par la communication de déclarations en un endroit public lorsqu'une telle incitation est susceptible d'entraîner une violation de la paix et la fomentation volontaire de la haine contre un groupe identifiable autrement que dans une conversation privée y sont érigés en infractions criminelles. On les retrouve aux articles 318 et 319 du Code criminel. Les trois infractions protègent les groupes identifiables.
Jusqu'à récemment, le Code criminel définissait la notion comme désignant « toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle ». La liste a été prolongée avec le temps pour inclure l'origine nationale, l'âge, le sexe, et la déficience mentale ou physique.
Le projet de loi propose une modification du Code criminel visant à ajouter « l’identité ou l’expression de genre » à la liste. S’il est adopté, il étendra les protections prévues aux groupes qui se différencient des autres en fonction de l’identité ou de l’expression de genre et qui ne sont actuellement pas protégés contre la propagande haineuse. Il offrira une protection égale en vertu de la loi, que l’on attendait depuis longtemps.
Le projet de loi propose enfin une modification du sous-alinéa 718.2a)(i) du Code criminel, qui ordonne aux juges de considérer comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine tout élément de preuve établissant que l’infraction est motivée par des facteurs tels que des préjugés ou de la haine fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, la couleur, le sexe, la langue, l’âge, la déficience mentale ou physique, ou l’orientation sexuelle.
Si l’expression « des facteurs tels que » n’est pas limitative, la protection a pour but de dénoncer les crimes motivés par la haine. En ajoutant à la liste l’identité ou l’expression de genre, nous signifierons clairement que les actes criminels qui sont motivés par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre n’ont pas leur place dans la société canadienne.
Au Canada, nous célébrons l'ouverture à l'autre et la diversité. Les Canadiens ne doivent pas avoir peur d’être eux-mêmes. Lorsque j’ai présenté le projet de loi en mai dernier, Charlie Lowthian-Rickert, une jeune et formidable militante que nous avons le plaisir d'avoir parmi nous aujourd'hui, était fièrement à mes côtés. Elle a déclaré en conférence de presse que, depuis la présentation de cette mesure législative, elle se sent davantage en sécurité. Charlie n’est d’ailleurs pas la seule.
Le projet de loi , est une étape cruciale. Il témoigne de l’attachement du Canada à l’égalité et à la libération de la discrimination et de la violence. Il affirme l’égalité fondamentale de tous les Canadiens et il offre une protection juridique explicite à l’une des communautés les plus vulnérables de la société.
Il est temps pour le Parlement de faire en sorte que les lois canadiennes offrent une protection explicite aux personnes trans et de diverses identités de genre. Je me réjouis à la perspective du dialogue que nous allons avoir à ce sujet et j’espère que tous les députés appuieront le projet de loi .
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Madame la Présidente, je prends la parole ce matin pour intervenir au sujet du projet de loi , Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Depuis plusieurs années, les gens sont de plus en plus sensibilisés aux problèmes auxquels se heurtent les Canadiens transgenres. Par conséquent, la compréhension et la sensibilité face aux personnes transgenres prennent de l’ampleur.
Il n’y a encore pas très longtemps, la vie des personnes transgenres au Canada était très difficile, et j’ajouterai qu’encore aujourd’hui, ces personnes doivent faire face à de grandes difficultés. Je dirai franchement que je suis certain que la grande majorité des Canadiens ne veulent pas que les personnes transgenres subissent de la discrimination. Je m’y oppose moi-même. Dans ce contexte et dans un esprit d’opposition à la discrimination contre les Canadiens transgenres, j’appuie l’intention sous-jacente du projet de loi .
Toutefois, bien que je souscrive à l’intention de fond du projet de loi et que je l’appuierai pour qu’il passe au moins à l’étape de l’étude en comité, je reconnais que certains se demandent légitimement s'il s'agit d'une mesure nécessaire du point de vue juridique. Je souligne que mon argument est purement juridique et que je ne remets aucunement en question la discrimination que subissent les personnes transgenres et à laquelle nous nous opposons. Je me demande, d’un point de vue général, si ce projet de loi C-16 ajouterait un aspect juridique qui contribuerait à mieux protéger les Canadiens transgenres. Je suppose que ce ne serait probablement pas le cas.
La Loi canadienne sur les droits de la personne et plusieurs codes provinciaux des droits de la personne interdisent toute distinction illicite en raison du genre et de l’orientation sexuelle. Le Tribunal canadien des droits de la personne, les commissions provinciales des droits de la personne et les tribunaux interprètent le genre et l’orientation sexuelle dans un sens très large. Grâce à cette interprétation générale, la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit à l'heure actuelle toute distinction illicite contre les Canadiens transgenres. Par conséquent, le projet de loi n’ajouterait et ne supprimerait rien. En fait, du point de vue juridique, il maintiendrait le statu quo.
Plusieurs décisions du Tribunal canadien des droits de la personne montrent que la Loi canadienne sur les droits de la personne protège les Canadiens transgenres. Je songe notamment aux affaires Kavanagh contre le Service correctionnel du Canada, Montreuil contre les Forces armées canadiennes et à l'affaire Nixon dont a été saisie la Cour d’appel de la Colombie-Britannique qui a confirmé la décision prise par la Commission des droits de la personne de la Colombie-Britannique en 2005. Ces trois causes portées devant le Tribunal canadien des droits de la personne faisaient suite à une allégation de distinction illicite en raison de l’identité de genre. Comme ces affaires se sont produites dans des milieux de travail sous réglementation fédérale, les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne s'y appliquaient.
Dans ces trois affaires, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute distinction illicite fondée sur le sexe et que cela s'applique aussi aux Canadiens transgenres. Comme le projet de loi n’ajoute rien de substantiel sur le plan juridique, on peut s'interroger sur son objectif réel. À mon avis, ce projet de loi est symbolique. Je reconnais qu’un grand nombre de personnes estiment qu'il s'agit d'une mesure importante. Je sais que les mots sont importants pour bien des membres de la communauté transgenre et que l’inclusion expresse de l’identité de genre et de l’expression de genre, dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, les réconforte. Je comprends parfaitement cela. Toutefois, bien que je reconnaisse cela et que je sympathise à la cause, j'estime qu’il n’est pas judicieux de légiférer sur des bases symboliques.
De plus, je soutiens que le libellé du projet de loi ne correspond pas à celui des lois sur les droits de la personne adoptées partout au Canada. Ces lois traitent de façon très large des motifs de distinction illicite. Elles portent sur des délits civils généraux. On y invoque des motifs de distinction illicite comme le sexe et l’orientation sexuelle, dont j’ai déjà parlé, ainsi que l’âge, les handicaps, la race et l’ethnie. Ces dispositions s'appliquent à de nombreux groupes et sous-groupes. Mais on n'y dresse pas une liste complète de tous ces groupes et sous-groupes; ce serait impossible. Du point de vue juridique, ce n'est pas nécessaire, parce que ces groupes et sous-groupes sont déjà protégés du fait qu’ils sont inclus dans ces vastes catégories. Dans certains cas, une telle liste pourrait même causer des problèmes juridiques, car on risquerait de déclencher des conséquences imprévues en dressant une liste détaillée de différents groupes. Voilà en quoi le libellé du projet de loi C-16 diffère de celui des autres lois sur les droits de la personne.
Cela dit, je reviens à ce que j’ai dit plus tôt, à savoir que plusieurs personnes dans la communauté transgenre affirment que ce serait très important pour elles. En ce sens je m’oppose à la discrimination contre les Canadiens transgenres. Dans la mesure où l’intégration de l’identité de genre et de l’expression de genre lèverait toute ambiguïté pouvant éventuellement exister, ce dont je doute, mais dans la mesure où cela peut exister, je suis prêt à appuyer le projet de loi parce que j’en appuie le principe et qu’il pourra être renvoyé au comité. En ma qualité de membre du comité de la justice et des droits de la personne, je suis impatient d’examiner ce projet de loi de plus près lorsqu’il sera soumis au comité.
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Madame la Présidente, j’ai le plaisir d’intervenir aujourd’hui à propos du projet de loi .
Je ne peux pas appuyer ce projet de loi dans sa forme actuelle, pour un certain nombre de raisons. Je vais rassurer tous mes collègues et tous les Canadiens. Je ne m’oppose pas à ce projet de loi parce que je ressentirais de la haine, de la peur ou de la méchanceté envers quiconque est aux prises avec un problème d’identité de genre.
Avant d’exprimer mon inquiétude quant à d’éventuelles conséquences négatives liées au projet de loi , j'aimerais d’affirmer clairement que je soutiens toutes les initiatives qui visent à protéger les personnes contre les discours haineux. Je crois dans la nécessité de garantir des droits égaux. Je reconnais également qu’on ne peut tolérer l’intimidation ou la violence sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit.
Les parlementaires et tous les Canadiens ont le devoir d’empêcher l’intimidation, le discours haineux, la violence ou de tels comportements, mais je me méfie des systèmes de valeurs imposés par le gouvernement qui permettraient de modifier des définitions fondamentales et des principes de société. L’imposition de changements fondamentaux de cette ampleur dans le système de valeurs doit être considérée avec un certain scepticisme. L’enjeu est trop important pour que nous allions de l’avant sans tenir compte des répercussions possibles, si nous allons de l’avant.
Je suis favorable à l’égalité des droits pour tous, mais à mon avis, ce projet de loi va bien au-delà de l’égalité des droits en s’engageant dans l’attribution de droits supplémentaires ou de droits spéciaux à certains, et ce faisant, en diminuant et niant automatiquement les droits traditionnels légitimes de nombreuses autres personnes.
Concernant le projet de loi , j’ai un certain nombre d’inquiétudes. Certaines ont trait à de possibles répercussions négatives immédiates, alors que d’autres sont liées aux effets et aux résultats potentiels à long terme de l’adoption de ce projet de loi.
Mes préoccupations sont de quatre ordres. J’ai peur que ce projet de loi suscite des craintes chez de nombreux Canadiens, craintes selon lesquelles ils ne pourraient discuter de questions de politique publique, telles que celle-ci, à propos desquelles ils seraient en désaccord avec le programme imposé du gouvernement. Je suis préoccupé par le préjudice potentiel causé à des enfants et à de jeunes innocents par suite d’une atteinte possible à leur vie privée. Je suis inquiet parce que les termes « identité de genre » et « expression de genre » sont des termes très subjectifs, beaucoup trop subjectifs pour être utilisés dans des documents juridiques, particulièrement dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ou dans le Code criminel canadien.
Enfin, lorsque le gouvernement adopte des changements draconiens aux politiques publiques en matière d'identité de genre et de sexualité, qui ne reposent que sur des recherches minimales, je crains que cela nuise à l'ensemble de la société, et particulièrement à ceux qu'on essaie d'aider, en l'occurrence les enfants et les jeunes transgenres.
Qu'on me permette d'aborder la question de façon différente. Ce projet de loi risque-t-il de nuire, par inadvertance, aux personnes qu'on souhaite aider? De nombreux universitaires, médecins praticiens, psychologues, psychiatres et représentants d'organisations professionnelles ont soulevé des préoccupations légitimes au sujet du traitement actuel des personnes transgenres et s'inquiètent particulièrement des effets négatifs à long terme des traitements hormonaux et des interventions chirurgicales de réassignation sexuelle.
L'American College of Pediatricians exhorte les éducateurs et les législateurs à rejeter toutes les politiques qui conditionnent les enfants à accepter de prendre des médicaments pendant toute leur vie et à subir des chirurgies pour devenir une personne du sexe opposé. Cette organisation médicale souligne les dangers médicaux biologiques associés à l'utilisation d'hormones bloquant la puberté et l'utilisation consécutive de traitements hormonaux pour marquer le sexe — soit la testostérone, soit les estrogènes — qui sont nécessaires à la fin de l'adolescence. Il a été établi que ces traitements peuvent entraîner des risques de santé graves y compris, mais sans s'y limiter, l'hypertension artérielle, des caillots de sang, des AVC et le cancer.
D'autres chiffres font également réfléchir; je songe entre autres à l'augmentation du nombre de suicides. Depuis les 10 années que je siège au Parlement, la prévention du suicide constitue probablement la question à laquelle je me suis le plus intéressé. La motion M-388, qui porte sur les cyberprédateurs, et le projet de loi sont des initiatives parlementaires que j'ai présentées et sur lesquelles j'ai travaillé avec diligence pendant de nombreuses années.
Les recherches révèlent clairement que chez les adultes qui ont pris des hormones pour changer de sexe et qui ont subi des interventions chirurgicales de réassignation sexuelle, le taux de suicide est 20 fois plus élevé, même en Suède, un des pays qui reconnaissent le plus ouvertement la réalité LGBTQ.
L'American College of Pediatricians a déclaré ceci:
Le fait d'amener des enfants à croire qu'il est normal de prendre des médicaments pendant toute sa vie et de subir des chirurgies pour devenir une personne du sexe opposé constitue de la violence à leur égard. Le fait de traiter la discordance sexuelle comme normale dans des initiatives de sensibilisation du public et des politiques légales engendrera de la confusion chez les enfants et les parents et amènera davantage d'enfants à se présenter à des cliniques de réassignation sexuelle où on leur donnera des médicaments pour bloquer la puberté. Or, ces traitements entraînent presque automatiquement la prise d'hormones de réassignation sexuelle, par ailleurs toxiques et cancérogènes, pendant toute une vie, de même que des mutilations chirurgicales inutiles sur certaines parties du corps de ces jeunes adultes.
Selon une recherche rapportée par l'American Psychiatric Association dans la cinquième édition de l'ouvrage Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders, il est clair que la vaste majorité des jeunes garçons et filles qui éprouvent une dysphorie sexuelle ne l'éprouveront plus après l'adolescence.
J'exhorte également mes collègues à écouter les propos du professeur Ken Zucker, du département de psychiatrie et de psychologie de l'Université de Toronto, et de la Dre Susan Bradley, psychiatre en chef à l'Hôpital pour enfants, chef de la division de pédopsychiatrie et professeure émérite à l'Université de Toronto. Voici ce qu'ils ont déclaré:
Selon notre expérience, un grand nombre d'enfants et leur famille peuvent parvenir à un profond changement. Dans ces cas, le trouble d'identité de genre disparaît complètement et rien dans le comportement ou l'imaginaire de l'enfant ne permet de croire qu'il reste des problèmes d'identité de genre.
À la lumière de l'avis de ces groupes et de ces experts en psychiatrie et en psychologie, il est important qu'à tout le moins le gouvernement ne consacre pas dans la loi une certaine conformité idéologique. Nous devons défendre les bonnes politiques publiques en matière de genre et de sexualité et fonder nos décisions sur des recherches scientifiques qui contribueront à assurer une protection contre des conséquences négatives dévastatrices à vie.
Un autre aspect majeur qui m’indispose dans le projet de loi est que les termes « identité de genre » et « expression de genre » sont des termes très subjectifs, beaucoup trop subjectifs pour être utilisés dans le contexte de documents juridiques. Les politiques visant à protéger les personnes contre la distinction fondée sur des motifs d’identité et d’expression de genre consisteraient-elles seulement à offrir sécurité et protection — c’est-à-dire, à fournir un bouclier contre les mauvais traitements — ou serviraient-elles à ouvrir la voie à un plus large éventail d'activités? À titre de législateurs, essayons-nous tout simplement de protéger une minorité sexuelle contre la violence verbale et physique, ou envisageons-nous en même temps d’imposer un changement culturel dans notre manière de concevoir la sexualité humaine et l’expression de genre? Quelle incidence un tel changement aurait-il sur les collectivités immigrantes et les groupes confessionnels qui s’opposent déjà aux concepts de fluidité des genres? Ces groupes seront-ils libres de pratiquer leurs croyances et d’éduquer leurs enfants selon leurs principes sans être accusés de tenir des discours haineux ou de violer les droits de la personne?
Pour moi comme pour des millions de Canadiens qui reconnaissent la suprématie de Dieu, comme l’indiquent les premiers mots de notre Charte, la réalité est que nos convictions religieuses sont le fondement même de notre vision du monde. Si l’on adhère au principe de la liberté de culte, il est dès lors de la plus haute importance que le projet de loi ne porte pas atteinte à cette liberté fondamentale. Il importe que le gouvernement clarifie la nature de la protection qu’il souhaite accorder et qu’il explique quelle interprétation il convient de donner aux termes « identité de genre » et « expression de genre ». Les implications sont trop imprévisibles. Beaucoup trop d’aspects restent ouverts à l’interprétation. Ce manque de clarté pourrait donner lieu à d’inutiles accusations de violation des droits de la personne et aboutir à des litiges et des poursuites sans fin, qui ne feraient que paralyser davantage notre système judiciaire.
Une autre de mes préoccupations est le préjudice que pourraient subir les enfants. Comme je l’ai mentionné auparavant, j’appuie totalement l’égalité des droits. Il convient donc de se poser la question suivante: De quelle égalité des droits parle-t-on? Parle-t-on de l’égalité des droits des garçons ou des filles, de celle des jeunes hommes ou des jeunes femmes qui s’attendent à trouver uniquement des personnes du même sexe qu’eux dans leurs vestiaires? Est-il juste que ces personnes voient leurs droits bafoués par l’imposition de droits supplémentaires accordés à certaines personnes? Le simple bon sens veut que la possibilité de mauvais traitements que recèle cette nouvelle liberté de pouvoir entrer dans le vestiaire de son choix puisse très bien mener à l’intimidation, au harcèlement, voire à la violence sexuelle, dans ces espaces publics. Un des pièges du projet de loi est son incapacité à reconnaître la possibilité que des prédateurs hétérosexuels n’étant pas eux-mêmes transgenres profitent de la protection de ce projet de loi pour laisser cours à leur comportement de prédateur.
Oui, je suis inquiet pour la sécurité et le bien-être des enfants et des jeunes, qui méritent le droit à leur intimité.
En terminant, je suis inquiet, car je pense que ce projet de loi pourrait susciter des craintes chez de nombreux Canadiens. J'ai bien peur qu'ils ne puissent même pas discuter d'enjeux de politique publique comme celui-ci, étant donné qu'ils n'appuient peut-être pas le programme du gouvernement. Toute loi qui limite les discussions et les débats légitimes sur des convictions profondes menace la liberté d'expression, une valeur fondamentale très importante pour beaucoup de gens, quelle que soit leur allégeance politique. Le droit d'être en désaccord devrait être considéré comme un droit sacré au sein de notre société, car il est à la base des nouvelles idées et des mesures de protection de longue date.
Je demande tout simplement à ceux qui appuient ce projet de loi de respecter mon droit et le droit de millions de Canadiens de ne pas être accusés de porter atteinte aux droits de la personne parce que nous faisons connaître notre point de vue ou parce que nous sommes en désaccord avec l'opinion d'autres personnes. Nous pouvons et devons nous respecter les uns les autres, même si nous avons des points de vue différents. J'espère que nous pourrons exprimer ouvertement notre désaccord sans nous étiqueter mutuellement.
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Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi et je suis heureux cette fois d’appuyer un projet de loi d’initiative ministérielle pour garantir aux Canadiens transgenres les mêmes droits et les mêmes mesures de protection que ceux dont le reste d’entre nous jouit déjà.
Je remercie la d’avoir adopté mon projet de loi d’initiative parlementaire comme projet de loi gouvernemental et de m’inviter à sa conférence de presse. Je veux également la remercier d’avoir communiqué avec la communauté transgenre avant de présenter le projet de loi et d’avoir consulté les personnes qui sont au cœur même du débat.
Toutefois, je ne peux m’empêcher d’être déçu de parler de cette question encore aujourd’hui, plus de cinq ans après avoir présenté mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi . Je sais que beaucoup d’entre nous sont encore contrariés par les retards accusés dans l’adoption de ce projet de loi. C’est un projet de loi important du fait qu’il permet de corriger la plus grande lacune qui demeure dans les dispositions législatives canadiennes sur les droits de la personne.
Au cours des cinq dernières années, j’ai eu le privilège de voir mon nom associé à ce projet de loi, mais je veux être clair: les progrès réalisés ne résultent pas de mes efforts, mais de ceux des personnes transgenres qui se sont levées pour exiger d’être traitées avec la même dignité et le même respect que tous les autres Canadiens.
J’ai beaucoup appris au cours des cinq dernières années, et il convient bel et bien de dire encore une fois que les hommes gais n’ont pas toujours été les meilleurs amis de nos frères et de nos sœurs transgenres. J’ai beaucoup appris d’une sœur des Premières Nations, une transgenre qui a dû surmonter de nombreuses difficultés, mais qui a maintenant une petite entreprise prospère à Vancouver. J’ai beaucoup appris d’un homme transgenre devenu un thérapeute respecté qui travaille maintenant auprès de personnes confrontées à des problèmes de changement de sexe. J’ai appris d’une femme transgenre qui a dû reconstruire sa carrière comme pianiste de concert après avoir changé de sexe. J’ai appris d’un ami qui occupe maintenant la première chaire d’étude sur les transgenres à l’Université de Victoria, la seule université au monde à avoir des archives sur les transgenres et la première à offrir un programme d’études sur les transgenres. J’ai beaucoup appris également d’un ami et allié politique qui s’active sans relâche dans son milieu, à Toronto. J’ai appris de beaucoup d’autres personnes, dont des étudiants, des experts-conseils, des employés de bureau, des ouvriers d’usine, des travailleurs du sexe et des enfants de la rue.
Même si le projet de loi traîne au Parlement fédéral depuis quelque temps, certains progrès ont été accomplis. J’aimerais bien que le débat mené ici fasse avancer les choses ailleurs, mais il est clair que le Parlement a perdu la chance de jouer un rôle de leadership pour l’égalité des droits. Entretemps, sept provinces ont adopté des lois correspondantes sur les droits de la personne: l’Ontario, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse en 2012; Terre-Neuve et l’Île-du-Prince-Édouard en 2013; la Saskatchewan en 2014 ainsi que la Colombie-Britannique et le Québec, cette année, en 2016.
Les droits des personnes trans ne constituent pas une question partisane, Dieu merci. Des gouvernements néo-démocrates du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse, un gouvernement libéral de l’Île-du-Prince-Édouard et des gouvernements conservateurs de la Saskatchewan et de Terre-Neuve ont tous proposé des modifications aux lois pour empêcher que les gens soient victimes de discrimination fondée sur leur identité de genre. Ces modifications ont été adoptées avec l’appui de tous les partis en Ontario et en Colombie-Britannique.
Les droits des personnes trans ne sont pas limités au seul contexte canadien. Plus de 18 pays ont maintenant mis en œuvre des mesures de protection explicites comme celles du projet de loi , et la liste pourrait étonner des députés. L’Argentine a été un chef de file mondial dans la protection des droits des citoyens transgenres, mais la liste comprend entre autres l’Uruguay, la Bolivie, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Estonie, la Croatie, le Monténégro, l’Albanie, Israël, Chypre, le Népal, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
Aux États-Unis, 16 États, en plus du district de Columbia, fournissent des protections explicites aux habitants transgenres, mais, malheureusement, certains États permettent également la discrimination, comme le montre la loi adoptée dernièrement en Caroline du Nord.
Au Canada, certaines institutions publiques et certaines sociétés privées ont choisi d’agir sans attendre une loi. Ainsi, le Congrès du travail du Canada a produit, à l’intention de tous les organismes qui y sont affiliés, des guides pour faciliter l’intégration dans les milieux de travail syndiqués des personnes qui choisissent de changer de sexe. D’autres sont également allés de l’avant, dont les grandes banques comme la Toronto-Dominion et la Banque Royale.
Je reviens maintenant au Parlement. Le projet de loi a été présenté par un ancien député de NPD, Bill Siksay, en 2005, en 2007 et encore une fois en 2009. Au printemps 2010, au troisième essai, Bill a réussi à le faire adopter par la Chambre, mais il est ensuite mort au Feuilleton au Sénat lorsque des élections ont été déclenchées.
Mon projet de loi, le projet de loi , a été adopté par la Chambre en mars 2013, et avant les élections de 2015, il avait passé toutes les étapes au Sénat, sauf une.
J’exhorte donc la Chambre aujourd’hui à traiter ce projet de loi le plus rapidement possible. J’ai bonne confiance que le projet de loi sera adopté à l'étape de la deuxième lecture pour la troisième fois aujourd’hui, et j’espère qu’il reviendra à la Chambre rapidement pour l’approbation finale.
Ce ne sera possible que si le comité de la justice détermine qu’une autre série d’audiences ne lui apprendra probablement rien de nouveau au sujet du projet de loi. Entre 2013 et 2015, il y a eu trois séries distinctes d’audiences parlementaires; 17 témoins ont comparu devant le comité de la justice de la Chambre des communes et 18 ont comparu devant deux comités sénatoriaux différents.
En fait, si on en juge par l’expérience, de nouvelles audiences à la Chambre et à l’autre endroit ne feraient que risquer de fournir une tribune à la transphobie. C’est particulièrement vrai quand il est question du faux problème le plus souvent invoqué — et il l'a été aujourd'hui d'ailleurs — concernant les droits des transgenres, soit la question des toilettes et des vestiaires.
J’hésite à même mentionner cette question, mais elle continue à faire surface, même après qu’il ait été prouvé qu’elle n’est en fait aucunement fondée. Je pense franchement que le fait de toujours y revenir est un signe de la véritable transphobie que nous essayons d’aborder dans ce projet de loi. Nous savons tous qu’en réalité les seules personnes à risque aux toilettes sont les transgenres, qui donnent toujours l’impression de se trouver au mauvais endroit.
Nous devons adopter le projet de loi le plus rapidement possible si nous voulons éviter de permettre aux personnes qui sont contre le projet de loi d’avoir recours au sensationnalisme des médias pour mousser la haine contre la communauté transgenre à leurs propres fins politiques. Il n’y a qu’à regarder au sud de la frontière, dans des états comme la Caroline du Nord, pour ne pas oublier que le risque est bien réel.
Il est plus que temps d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre au Code canadien des droits de la personne et au Code criminel.
Même si certains ont prétendu, pour des motifs techniques, que le projet de loi est inutile, la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne nous ont clairement fait entendre qu’il est nécessaire pour combler des lacunes techniques et à des fins de dénonciation. L’adoption du projet de loi ne laissera aucun doute sur le fait que la discrimination et la violence à l’endroit de la communauté transgenre ne s’inscrivent pas dans les valeurs canadiennes.
En réalité, bien entendu, la preuve que le projet de loi est nécessaire passe par la discrimination soutenue dont font l’objet les Canadiens transgenres et à genre variable. Nous n’avons pas de statistiques exhaustives sur la communauté transgenre au Canada, précisément, en partie du moins, parce qu’elle est exclue de la législation sur les droits de la personne. Cependant, la seule étude menée il y a un certain temps en Ontario et à laquelle la ministre a fait allusion dans son allocution ce matin, démontre que nous pouvons tous voir si nous choisissons d’ouvrir les yeux.
Le taux de chômage chez les Canadiens transgenres est deux fois plus élevé que le taux moyen et le taux de pauvreté dans la communauté est parmi les plus élevés, tous groupes confondus, un peu plus de la moitié des transgenres recevant un salaire annuel de moins de 15 000 $ même s’ils sont très scolarisés. Quand il est question de marginalisation et d'itinérance, il y a un manque de statistiques fiables, mais nous savons que 40 % des jeunes itinérants s’identifient à la communauté LGBTQ et que beaucoup d’entre eux sont à genre variable.
Quant à la violence, nous connaissons les histoires même si, à ce chapitre aussi, les statistiques officielles se font rares. Les policiers qui patrouillent les rues vont nous dire qui sont les plus vulnérables à la violence, et ce sont les personnes trans, et à l’intérieur de la communauté trans, ceux qui font partie des minorités visibles ou qui sont des Autochtones.
Aux États-Unis, nous savons qu’à ce jour en 2016, 20 femmes trans ont été assassinées et 80 % d’entre elles étaient des Noires. La Journée du souvenir trans rappelle qu’à l’échelle internationale, 269 personnes trans ont été assassinées l’an dernier, dont une au Canada, une jeune femme trans somalienne à Toronto.
Il est urgent de passer à l’action. Même si la plupart des provinces l’ont fait, il y a des domaines de compétence fédérale importants, que ce soit d’offrir une meilleure protection contre les crimes haineux, de se pencher sur la dangereuse politique correctionnelle fédérale qui fait que les détenus sont incarcérés dans les mauvais établissements et donc plus exposés à la violence, de mettre fin aux processus de vérification discriminatoires et humiliants de Transports Canada ou de faire en sorte que des pièces d'identité appropriées, comme un passeport, soient plus faciles à obtenir. En fait, dans la plupart de ces cas, nul besoin pour le gouvernement fédéral d’attendre un projet de loi avant de poser le bon geste. Rien n’empêche les organismes gouvernementaux de faire la bonne chose quand il est question des droits des personnes trans, mais nous avons constaté que ces initiatives stagnent au niveau fédéral. L’adoption de ce projet de loi permettra de mettre fin à cette pratique.
Au cours de la dernière année, nous aurions pu en faire beaucoup plus pour stopper la véritable épidémie de crimes haineux contre des Canadiens transgenres et, en particulier envers les plus marginalisés de notre société, comme les Autochtones et les travailleuses et les travailleurs du sexe. Au cours de la dernière année, les progrès réalisés pour modifier les politiques gouvernementales discriminatoires auraient dû être plus importants.
Pour l’instant, ce sont les conseils scolaires et les collectivités qui prennent les initiatives les plus innovatrices. Je tiens à souligner les efforts déployés par des organisations comme Enfants transgenres à Montréal et le programme de développement de l’enfant de l’Hôpital de Montréal pour enfants, un programme pour les enfants à genre variable, et le travail d’organisations comme PFLAG.
Enfin, je veux remercier les nombreux parents courageux qui soutiennent leurs enfants transgenres et se battent pour obtenir les mesures d’appui dont ils ont besoin pour réussir dans ce pays.
Le projet de loi nous demande d’agir pour offrir aux Canadiens transgenres et à genre variable les mêmes droits et protections dont nous jouissons déjà, rien de moins, rien de plus. Je souhaite que nous nous unissions pour le faire rapidement. À l’Île-du-Prince-Édouard, la loi a été adoptée en trois semaines et en Colombie-Britannique, en une seule journée. Le moment ne pourrait pas être mieux choisi pour adopter une loi inclusive dont tous les Canadiens pourront être fiers.
Comme je l’ai demandé en mettant un terme au débat à la Chambre des communes à propos du projet de loi , il y a environ trois ans, si ce n’est pas maintenant, quand alors?
:
Madame la Présidente, voici un gars, voici une fille. C'est facile, n'est-ce pas? Eh bien, non! Disons seulement que c'est un petit peu plus compliqué que cela. L'attribution d'un sexe ou d'un autre n'est pas si simple. Par exemple, en génétique, on dit qu'une personne est une femme lorsqu'elle a deux chromosomes X, et qu'une personne est un homme si elle a un chromosome X et un chromosome Y. Or certaines personnes ont seulement un chromosome X, tandis que d'autres en ont trois. Certaines autres personnes ont deux ou trois chromosomes X et un chromosome Y, tandis que d'autres encore ont même deux chromosomes Y et un chromosome X. Comme on peut le constater, c'est loin d'être simple.
Dans le projet de loi dont on débat aujourd'hui, on ne parle pas de génétique. Toutefois, on y aborde un sujet tout aussi complexe, soit l'identité et l'expression de genre.
Déjà dans les années 1950, on commençait à comprendre qu'on ne pouvait pas définir une personne simplement par ses caractéristiques sexuelles physiques. C'est à ce moment qu'on a commencé à faire une distinction entre les termes « sexe » et « genre ». En 1994, le juge Antonin Scalia, de la Cour suprême des États-Unis, a écrit dans un avis:
[Traduction]
Le mot genre a acquis une connotation nouvelle et utile pour décrire des caractéristiques culturelles ou attitudinales (par opposition aux caractéristiques physiques) propres aux sexes. Ainsi, par rapport au mot sexe, le mot genre est l'équivalent de féminin par rapport à femme et de masculin par rapport à homme.
[Français]
Ce que dit clairement le juge Scalia est que « sexe » et « genre » sont deux choses différentes.
Une personne transgenre est une personne dont l'identité sexuelle ne correspond pas aux caractéristiques sexuelles physiques avec lesquelles elle est née. Elle ne se sent littéralement pas bien dans sa peau dans le corps que la nature lui a donné. Elle sent qu'elle est féminine mais physiquement, elle est mâle. Il sent qu'il est masculin, mais physiquement, il est femelle.
À partir de là, c'est facile d'imaginer la discrimination, les préjugés, le harcèlement et la violence dont ces personnes peuvent être victimes. Une ado timide, un homme de petite taille et un enfant plus intelligent que la moyenne sont souvent harcelés. Imaginons une personne transgenre maintenant.
Les statistiques sont très utiles pour démontrer la discrimination dont peuvent être victimes les personnes transgenres. En Ontario par exemple, 71 % des transgenres ont un revenu annuel inférieur à 30 000 $. Mon collègue de donnait tout à l'heure des statistiques sur la pauvreté des personnes transgenres, qui étaient encore pires que ce que je viens de mentionner.
Selon Egale Canada, 90 % des étudiants transgenres signalent être victimes d'intimidation tous les jours ou toutes les semaines. C'est beaucoup. Par ailleurs, il y a quelques mois, une clinique médicale de Montréal, pratiquant des chirurgies de réassignation de genre, a été la proie d'un incendie criminel.
Les préjugés et la violence sont donc fort réels. C'est pour cette raison que les députés néo-démocrates ont présenté depuis plusieurs années à la Chambre des communes du Canada des projets de loi pour défendre les droits des personnes transgenres et les protéger contre la discrimination au pays.
Ces projets de loi visaient notamment à intégrer à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel des mesures de protection relatives à l'identité et à l'expression de genre. C'est ce qu'a fait en 2005, Bill Siksay, le député néodémocrate de Burnaby—Douglas, en Colombie-Britannique. Parce qu'il attachait une très grande importance à la cause, il a présenté le projet de loi deux fois à la Chambre des communes, soit en 2006-2007 et en 2008-2009.
Parce que la cause est d'une telle importance pour les néo-démocrates, mon collègue d', à côté de moi, a repris la balle au bond et il a presque réussi à faire de son projet une loi au Parlement. Le Parti vert, le Bloc québécois et plusieurs députés libéraux et conservateurs l'ont appuyé.
Toutefois, le Sénat, cette Chambre non élue qui n'a pas à rendre de comptes, a cru bon de laisser mourir au Feuilleton ce projet de loi pourtant approuvé par des députés dûment élus par la population.
Nous voilà donc toujours sans protection, après plus de 10 ans de débats, pour ces personnes trop souvent la proie de harcèlement et de violence. Parmi les rangs du NPD, nous sommes donc ravis que le gouvernement présente le projet de loi . Cela fait longtemps que nous demandons la même chose. Toutefois, j'ai peur que ce ne soit que de la poudre aux yeux.
Étant de nature optimiste, je veux croire que le gouvernement a vraiment l'intention de protéger cette tranche vulnérable de la population. Après tout, la dernière fois, tous les députés libéraux présents lors du vote ont voté en faveur du projet de loi présenté par mon collègue d'.
Par contre, cette fois, le contexte est différent. Aujourd'hui, les libéraux forment le gouvernement et détiennent la majorité des sièges à la Chambre des communes. Ils peuvent donc s'assurer que le projet de loi sera adopté en deuxième lecture et en troisième lecture. D'ailleurs, je les mets au défi de le faire.
Ce projet de loi a déjà été adopté à deux reprises par la Chambre, et le gouvernement peut s'assurer qu'il passe rapidement toutes les étapes du processus législatif. Ensuite, il restera une étape importante, dont on se passerait volontiers, au sein de ma formation politique. Cependant, puisque le Sénat existe encore, on va devoir faire avec. Je mets donc aussi les libéraux au défi de parler à leurs collègues du Sénat, ceux que le a exclus du caucus libéral, mais qui se sentent encore libéraux, et de les convaincre de la justesse des modifications apportées à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel par le projet de loi , et de leur importance pour les personnes trans.
Quant à mes collègues conservateurs, lors du vote de mars 2013, 18 d'entre eux ont appuyé un projet de loi similaire présenté par mon collègue néo-démocrate d', dont un certain nombre de ministres du Cabinet. Récemment, d'autres députés et députées parmi leurs rangs, dont leur chef, ont déclaré qu'ils appuieraient le projet de loi . J'ose espérer que plusieurs autres se joindront à eux afin de s'assurer que le projet de loi sera finalement adopté.
Je fais le voeu que, tout comme pour les libéraux, ces députés conservateurs, convaincus du bien-fondé de cette cause, travailleront eux aussi à ce que leurs collègues du Sénat ne laissent pas mourir ce projet de loi, encore une fois, sur les bancs de la Chambre haute. Selon moi, ce serait une honte pour le pays que ce projet de loi ne soit pas dûment adopté.
Le projet de loi vise à intégrer l'identité et l'expression de genre à la liste des motifs de discrimination illicite de l'article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il vise aussi à modifier le Code criminel afin d'intégrer l'identité et l'expression de genre à la liste des caractéristiques distinctes protégées par l'article 318 et à celle des circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l'article 718.2, qui traite des crimes haineux.
Depuis 1970, 948 personnes transgenres ont été assassinées dans le monde. En fait, ce nombre est probablement beaucoup plus élevé, mais la plupart des pays, incluant le Canada, n'identifient pas le statut de transgenre dans les dossiers impliquant de la violence.
Cependant, la preuve est quand même claire: les personnes transgenres sont victimes de discrimination, de préjugés, de harcèlement et de violence. Alors, oui, ce serait une honte de laisser tomber les Canadiens transgenres encore une fois. Les transgenres et les personnes non binaires attendent de jouir de droits légaux depuis beaucoup trop longtemps au Canada.
Unissons-nous pour cette cause humanitaire et assurons-nous que le projet de loi passera rapidement à la Chambre des communes, rapidement en comité et tout aussi rapidement au Sénat, afin qu'il devienne une loi dont le Canada pourra être fier.
:
Madame la Présidente, je vais partager le temps dont je dispose avec le député d’.
[Français]
Je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi .
[Traduction]
Le projet de loi est conçu pour soutenir et faciliter l’inclusion des personnes transgenres et de diverses identités de genre dans la société canadienne. La diversité et l’inclusion sont des valeurs qui nous sont chères en tant que Canadiens, mais les témoignages souvent entendus de Canadiens transgenres et de diverses identités de genre nous révèlent qu’ils ne se sentent pas en sécurité, ni totalement intégrés à la société canadienne. Des études en sciences sociales nous indiquent également que de nombreux Canadiens transgenres et Canadiens de diverses identités de genre ne sont pas encore en mesure de jouer un rôle actif dans notre société. Ils doivent faire face à des stéréotypes négatifs, à diverses formes de harcèlement et de discrimination, et ils sont parfois victimes de violence.
Nous savons que la discrimination et la violence influent grandement sur la participation sociale et sur le sentiment de sécurité personnelle dans la sphère publique. Des études provenant d’une enquête menée dans le cadre du projet Trans PULSE indiquent qu’environ les deux tiers des transgenres en Ontario ont évité des situations ou des endroits publics par crainte d’y être harcelés ou perçus ou identifiés comme des transgenres. L’enquête révèle également que la plupart des Ontariens transgenres ont évité d’utiliser les toilettes publiques à cause de ces craintes. Les transgenres de l’Ontario ont aussi évité de se rendre à l’étranger, d’aller au gymnase, de se rendre au centre commercial et de sortir au restaurant. Bon nombre d’entre nous peuvent jouir confortablement de ces activités et de ces plaisirs communs en public. Cependant, pour bien des personnes trans, ces activités peuvent être angoissantes en raison de leurs expériences passées de harcèlement ou de discrimination.
L’enquête indique également que les personnes transgenres et de diverses identités de genre doivent surmonter des obstacles de taille pour obtenir un emploi. Ce n’est pas par manque de qualifications. Les résultats de l’enquête du projet Trans PULSE que je viens de mentionner précisent que 44 % des transgenres possèdent un diplôme d’études postsecondaires, mais ils sont nettement sous-employés et nombreux sont ceux qui ont été licenciés ou à qui on a refusé un emploi en raison de leur identité de genre. D’autres estiment avoir dû refuser un emploi qu’on leur avait offert en raison d’un environnement de travail non accueillant ni sécuritaire pour un transgenre.
Il ne fait aucun doute que trop de personnes transgenres et de diverses identités de genre n’ont pas l’occasion d’apporter leur contribution à la société ni de s’y épanouir. Cela est important non seulement pour les transgenres, mais pour nous tous. Lorsqu’une personne n’a pas d’occasion de travailler ou craint d’aller magasiner ou de faire une sortie au restaurant, nous faisons tous les frais de ce manque de contribution potentielle au milieu de travail, à l’économie et à la vie sociale collective. La discrimination est une source d’inquiétude pour nous tous. Elle porte atteinte à la liberté de ces personnes de réaliser leur plein potentiel et leur espoir de mener leur vie comme bon leur semble et cela nous prive tous de leur participation à notre société.
Le projet de loi ne serait que la première étape, mais elle est cruciale. C'est un pas de plus vers l'acceptation et l'inclusion. En ajoutant l'identité de genre et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite fournie aux articles 2 et 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, nous pourrions protéger la liberté d'être ouvertement soi-même.
Les modifications proposées dans le projet de loi préciseraient clairement que la discrimination en matière d'emploi qui vise les personnes transgenres est inacceptable et va à l'encontre de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Un employeur ne peut pas refuser d'offrir un emploi ou une promotion à une personne simplement parce qu'elle est transgenre ou de diverses identités de genre. Ces modifications indiqueront clairement que les employeurs et les fournisseurs de services assujettis à la réglementation fédérale doivent prendre des mesures pour répondre aux besoins des personnes transgenres ou de diverses identités de genre lorsque c'est nécessaire et traiter ces personnes d'une manière qui correspond à leur identité de genre. Cette reconnaissance explicite de leurs droits facilitera également les efforts de sensibilisation sur les droits des personnes transgenres.
J'aimerais maintenant parler de l'une des modifications que le projet de loi propose d'apporter au Code criminel, c'est-à-dire élargir la portée des dispositions du Code criminel sur la propagande haineuse afin de protéger les personnes ciblées en raison de leur identité de genre ou de leur expression de genre. Pour situer cette proposition dans son contexte, il convient de présenter un bref rappel historique au sujet de ces infractions.
Créées en 1970, les infractions des articles 318 et 319 du Code criminel couvrent trois types de propagande haineuse: encourager au génocide envers un groupe identifiable; inciter à la haine envers un groupe identifiable dans un endroit public lorsque cette infraction est susceptible d'entraîner une violation de la paix; et fomenter volontairement la haine envers un groupe identifiable autrement que dans une conversation privée.
Comme on peut le constater, un élément clé de ces infractions est le terme « groupe identifiable ». Lorsque les infractions de propagande haineuse ont été créées et pendant de nombreuses années par la suite, la définition du terme « groupe identifiable » était très restreinte. Selon le Code criminel, « groupe identifiable » signifiait toute section du public qui se différenciait des autres notamment par la couleur, la race, la religion et l'origine ethnique.
En 2001, le député de Burnaby—Douglas a présenté à la Chambre le projet de loi , qui a été présenté de nouveau par la suite en tant que projet de loi , intitulé « Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse) ». Le projet de loi proposait d'ajouter l'orientation sexuelle à la définition du terme « groupe identifiable » dans le Code criminel. À l'appui de son projet de loi, le député avait cité la Cour suprême du Canada qui, en 1990, dans l'affaire R. c. Keegstra, avait confirmé la constitutionnalité de l'infraction de propagande haineuse, infraction consistant à fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable. La Cour avait déclaré ce qui suit:
Le tort causé par [la propagande haineuse] est en conflit direct avec les valeurs essentielles à une société libre et démocratique et, en restreignant la fomentation de la haine, le Parlement cherche donc à renforcer la notion de respect mutuel, indispensable dans une nation qui vénère le principe de l'égalité de tous.
En 2004, le projet de loi a été adopté. En conséquence, la définition de « groupe identifiable » a été élargie afin d'inclure l'orientation sexuelle comme groupe identifiable dans les cas de propagande haineuse.
Je vais maintenant faire un saut rapide dans le temps jusqu’en 2014, lorsque le projet de loi , a reçu la sanction royale. L’un des articles de ce projet de loi modifiait la définition de « groupe identifiable » en ce qui a trait aux délits pour propagande haineuse en y ajoutant d’autres groupes, plus précisément en fonction des critères de l’origine nationale, du sexe, de l’âge et de la déficience mentale ou physique. Nous avons vu que la définition de « groupe identifiable » a été élargie considérablement depuis 1970. Cet élargissement reflète un engagement envers l’égalité et le désir des Canadiens de protéger de plus en plus de groupes vulnérables de notre société des atteintes graves à la dignité humaine suscitées par le type de discours haineux et vicieux qu'interdisent ces dispositions du Code criminel.
Le projet de loi propose d’ajouter deux nouveaux termes à la définition de « groupe identifiable »: l'identité de genre et l'expression de genre. Cet élargissement est éminemment justifiable pour deux motifs.
Premièrement, cet élargissement accorderait aux personnes de notre société qui sont identifiables sur la base de l’identité de genre et de l’expression de genre les protections dont bénéficient déjà d’autres groupes de la société canadienne, comme les personnes identifiables sur la base de leur sexe et de leur orientation sexuelle. Cela aiderait à promouvoir l’égalité des personnes trans devant la loi et dans toute la société canadienne.
Deuxièmement, cet élargissement reconnaîtrait expressément que les personnes identifiables sur la base de leur identité de genre et de leur expression de genre ont besoin de protection en droit pénal. Par exemple, le sondage Trans PULSE que j’ai mentionné plus tôt indique que les personnes trans sont la cible de violence les visant expressément; 20 % ont été agressées physiquement ou sexuellement parce qu’elles sont des transgenres, et une autre tranche de 34 % a été menacée ou harcelée, mais sans être agressée.
Ici, au Canada, nous criminalisons la propagande haineuse, en partie parce qu’elle porte atteinte à la dignité et au respect du groupe visé. Elle porte atteinte à son sentiment d’appartenance à la société et d’inclusion. L’ajout de l’identité de genre et de l’expression de genre à la liste enverrait le message clair que la propagande haineuse à l’égard des personnes transgenres et de diverses identités de genre n’est pas acceptable.
[Français]
J'encourage tous les députés de la Chambre à appuyer ce projet de loi.
:
Madame la Présidente, le mardi 17 mai était une journée importante, la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie. C’était une journée pour saluer les efforts de quiconque s’est battu pour l’égalité, la liberté et le respect des personnes gaies, lesbiennes, bisexuelles, transgenres, intersexuées, non binaires et bispirituelles. C’était une journée pour célébrer les réalisations des défenseurs de cette cause ainsi que de leurs amis et partisans, qui ont fait du Canada un lieu de vie où il y a moins d’exclusion. C’était une journée pour exprimer le vœu que toutes les sociétés arrivent un jour à célébrer leur diversité et à en tirer force et vitalité.
Le 17 mai est aussi le jour où la a déposé le projet de loi à la Chambre des communes. La mesure propose de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y ajouter deux motifs de distinction illicite: l’identité de genre et l’expression de genre. Par suite de cette modification, désavantager des personnes en raison de leur identité de genre ou de leur expression de genre serait un acte discriminatoire en matière d’emploi et de fourniture de biens, de services, d’installations ou d’hébergement dans les secteurs de compétence fédérale.
La mesure propose aussi de modifier le Code criminel afin d’allonger la liste des groupes identifiables protégés contre la propagande haineuse en y ajoutant l’identité de genre et l’expression de genre. Enfin, elle rend explicite que la haine fondée sur l’identité ou l’expression de genre doit constituer une circonstance aggravante lors de la détermination des peines à infliger aux auteurs d’infractions criminelles. Il s’agit là de modifications très importantes.
La Loi canadienne sur les droits de la personne donne effet au principe du droit de tous les individus à l’égalité des chances d’épanouissement sans qu’une discrimination y fasse obstacle. Tous les Canadiens doivent pouvoir consulter la Loi et y trouver leurs droits et obligations énoncés clairement. Toutefois, le libellé actuel de la Loi ne précise pas clairement que les personnes transgenres et de diverses identités de genre ont droit à l’égalité de traitement.
Il est vrai que le Tribunal canadien des droits de la personne a donné à la Loi une interprétation qui interdit la discrimination à l’égard des personnes transgenres dans certaines affaires, mais ces interprétations ne sont pas aisément accessibles pour la communauté trans, les employeurs et les fournisseurs de services qui ont besoin de savoir qui la Loi protège. De surcroît, ces décisions concernent des individus particuliers dans des situations particulières. L’étendue de la protection dont bénéficient les personnes transgenres et de genres diversifiés n’est pas claire, en particulier en ce qui concerne l’expression du genre.
L'expression de genre s’entend des moyens par lesquels les gens expriment leur genre par des choix tels que les vêtements, la façon de se présenter, le nom, l’emploi de pronoms et d’autres formes d’expression. L’ajout de ce motif à la Loi canadienne sur les droits de la personne offrirait une protection claire contre la discrimination par des employeurs et des fournisseurs de services qui pourraient bafouer la dignité de Canadiens simplement parce qu’ils expriment leur genre différemment.
Les personnes trans qui ont subi des discriminations ne devraient pas avoir à acquérir une expertise en matière d’interprétation des lois ou de droit criminel pour défendre leurs droits fondamentaux. Espérer que les employeurs et les fournisseurs de services iront au-delà du libellé de la Loi n’est pas suffisant. Comme le projet de loi le propose, il faut que le Parlement ajoute ces motifs à la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi qu’au Code criminel pour que tout le monde puisse les voir dans le recueil des lois.
Ne nous y trompons pas: il ne fait aucun doute que les personnes trans et de diverses identités de genre ont un risque accru de subir des violences commises par d’autres personnes. Le projet Trans PULSE a étudié le vécu d'environ 500 Ontariens transgenres. Cette étude a conclu ce qui suit:
Les personnes trans sont la cible de violences dirigées spécifiquement contre elles; 20 % avaient subi une agression physique ou sexuelle parce qu’elles étaient trans et 34 % avaient été menacées verbalement ou harcelées [...]
En 2011, une étude menée par Egale Canada a indiqué des degrés très élevés de harcèlement verbal, physique et sexuel à l’encontre des personnes transgenres.
Les Canadiens transgenres sont souvent frappés de discrimination par les membres de leur propre famille. Aucun groupe de personnes ne devrait être exposé à ce type de menace quotidienne. Vu le degré élevé de violence et de menaces de violence à l’encontre des personnes transgenres, il est clair que nos lois doivent comprendre des mesures pour dénoncer spécifiquement la violence et la discrimination motivées par la haine d’une identité de genre ou d’une expression de genre.
[Français]
Notre devoir de parlementaire va au-delà du maintien du bon ordre établi par les textes de loi. Les Canadiennes et les Canadiens s'attendent à ce que nous parlions pour eux, à ce que nous reconnaissions leurs qualités et vulnérabilités et à ce que nous affirmions et protégions leurs droits fondamentaux et leur dignité.
Ce projet de loi n'est donc pas seulement une occasion pour nous de réitérer notre soutien aux transgenres canadiens, c'est aussi une occasion pour la Chambre d'affirmer à l'ensemble des Canadiens qu'ils peuvent désormais se sentir en sécurité et libres d'être eux-mêmes.
Le 17 mai, quand je me suis joint à ma collègue la pour annoncer ce projet de loi, nous étions en compagnie de nombreuses personnes conscientes de la nécessité d'une telle loi.
[Traduction]
Ces personnes ont vu dans ce projet de loi, et nous avec elles, un signe réel d’acceptation et d’unité. Ce projet de loi dit à toutes les personnes transgenres et de diverses identités de genre qu’elles n’ont pas à choisir entre être en sécurité et être elles-mêmes. Ce projet de loi dit aux jeunes de tout le pays qui ont du mal à se comprendre, qui se rendent compte qu’ils sont un peu différents de leurs pairs, qu’il n’y a pas de mal à être différent, qu’ils sont uniques et qu’ils ont leur place.
Ce projet de loi signale clairement aux personnes transgenres et de diverses identités de genre que le gouvernement ne tolérera pas la discrimination et que nous sommes avec elles, côte à côte. Aux députés qui envisageraient de voter contre cette mesure importante, je dois demander pourquoi. Ce projet de loi concerne l’égalité. Il concerne le respect de la diversité. S’ils ne peuvent pas comprendre pleinement les vies dans la communauté transgenre, ils peuvent certainement comprendre qu’aucun groupe de personnes ne devrait être exposé à une telle menace de violence dans notre pays.
[Français]
Je m'adresse à chacune et à chacun de mes collègues ici présents, en demandant leur appui à cet enjeu important.
[Traduction]
Je suis aux côtés de toutes les personnes transgenres et de diverses identités de genre. Je demande à la Chambre d’affirmer leur égalité au Canada et je lutterai chaque jour pour qu’elles soient protégées et libres de vivre leur vie en sécurité et sans crainte. Je le fais en tant que député fier de son homosexualité et ouvertement gai. J’ai pu gagner un siège à la Chambre grâce au travail acharné de ceux qui m’ont précédé et qui ont pris position, de personnes qui se sont opposées à la discrimination, qui se sont battues pour les droits individuels, qui ont lutté contre l’exclusion et pour l’acceptation, qui ont subi des intimidations et que les lois du passé frappaient de discrimination.
Aujourd’hui, je suis et nous sommes aux côtés de la communauté trans pour dire « Cela suffit » et pour affirmer que nous continuerons à lutter et à défendre les personnes qui ont encore besoin de notre protection.
Pour conclure, les changements proposés à la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux dispositions du Code criminel relatives à la détermination des peines aideraient à créer un Canada meilleur et plus sûr, ouvert à toutes les formes de diversité. J’exhorte tous les députés à soutenir l’adoption de cet important projet de loi.
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Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de .
Je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi , qui m'apparaît être une mesure législative importante pour éviter toute forme de discrimination envers tous les Canadiens, peu importe leur couleur, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur identité ou expression de genre, les transgenres.
Beaucoup de choses ont été accomplies en matière de progrès et d'acceptation sociale au fil des années, et des changements de mentalités ont été constatés. Ce qui nous apparaissait inimaginable il y a 20 ans fait maintenant partie intégrante de notre vie de tous les jours.
Nous ne sommes plus simplement centrés sur qui nous sommes, mais nous devons maintenant regarder l'ensemble de qui nous sommes. La société est composée de personnes, mais aussi de personnalités différentes.
Je vais utiliser une analogie bien simple pour décrire le progrès social; on se rappellera du jeu où on faisait une course en équipe et où on s'attachait les jambes sur une planche de bois. Eh bien, le progrès social fonctionne de la même façon. Si tout le monde marche du même pas et accepte de travailler les uns avec les autres, l'équipe avance.
Chaque député de la Chambre est différent, a sa propre histoire et sa propre voie. Chacun d'entre nous a eu à faire face à différentes situations et chacun d'entre nous a réagi différemment. Notre différence ne devrait jamais être un frein, mais bien un envol pour définir la suite des choses.
La justice a une importance primordiale dans ma vie. C'est pourquoi il m'apparaît important d'avoir une discussion ouverte et respectueuse à ce sujet. Je suis plutôt du genre « vivre et laisser vivre ». Mon expérience personnelle m'a obligée à m'ouvrir sur d'autres réalités que la mienne, ce qui m'a amenée à une ouverture sur les différences. Sur le coup, on est confronté et tiraillé par ce qu'on ne connaît pas, mais au fil du temps, on apprend, on essaie de comprendre et on ne juge pas.
Comme le disait mon père: « Ne juge jamais quelqu'un sans avoir d'abord porté ses souliers ». Il avait raison. De plus, nous avons été élus par vote secret. Nous ne connaissons pas l'identité de ceux qui ont voté pour nous. C'est une raison de plus pour nous de gouverner pour tous les Canadiens, en nous assurant que le respect et l'égalité règnent.
Le Canada, notre pays, mon pays, a toujours été et est toujours chef de file en matière de progrès et de droits de l'individu. Je ne pourrais pas être plus fière de mon pays, le Canada, sur le plan du progrès social. L'acceptation sociale et la réduction des crimes ou des paroles haineuses en sol canadien progressent plus que n'importe où ailleurs sur la planète.
Depuis maintenant 100 ans, sous la gouvernance du Parti conservateur de Robert Borden, les femmes ont le droit de vote; les personnes de toute origine sont accueillies chaque année dans notre pays, depuis des siècles; et le mariage gai a été légalisé il y a maintenant plus de 10 ans. Protéger les minorités a toujours été une priorité pour faciliter leur intégration dans une société. Il faut faire de même et protéger les gens de toutes les identités sexuelles, afin qu'ils soient une partie importante de notre société et qu'ils puissent y contribuer sans limitation due à des préjugés ainsi qu'à des propos désobligeants et intolérants.
En 1982, l'application de la Loi constitutionnelle nous garantissait plusieurs droits, dont le droit démocratique, le droit à l'égalité, des garanties juridiques et surtout les libertés fondamentales suivantes, soit la liberté d'opinion et la liberté d'expression. Certains me parleront de cette liberté d'expression en disant qu'elle devrait prendre tout le sens qui lui revient. Je suis d'accord, mais revoyons d'abord le sens de chacun de ces mots.
Le mot « expression » signifie dire ou écrire ce qu'on pense et ressent. Le mot « liberté » représente l'absence d'une soumission et le fait d'agir comme on le veut.
Cependant, la liberté n'équivaut pas à l'absence de frontières, de barrières ou de limites. La liberté d'expression, comme toutes les libertés que nous avons, doit comprendre des lignes rouges à ne pas dépasser. Par exemple, nous avons tous le droit de conduire, mais cela ne nous donne pas le droit de rouler à une vitesse excessive et de mettre à risque la vie de ceux qui nous entourent. On a aussi le droit de fumer, mais on ne peut pas le faire dans un restaurant, car on nuirait à la santé des gens qui nous entourent. Il en est de même pour la liberté.
Bref, nous sommes libres de faire ce que nous désirons, tant et aussi longtemps que cela ne cause pas de mal à ceux qui nous entourent. J'admets toutefois qu'il est difficile de tracer des limites autour de la liberté, puisque ce n'est pas mesurable et que ce n'est pas noir et blanc. C'est pourquoi il est excellent que nous tenions ce genre de débat à la Chambre aujourd'hui.
Au nom de l'égalité et des droits individuels de toutes et tous à faire respecter, je vais voter en faveur du projet de loi. En tant que conservatrice, je représente les gens qui prônent le maintien de l'ordre et le respect de la loi. Je crois sincèrement que, dans un monde où on se respecte les uns les autres, on peut mieux avancer en tant que société.
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Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de son discours.
[Traduction]
Je prends moi aussi la parole pour prendre part au débat sur le projet de loi , un projet de loi d'initiative ministérielle qui tend à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.
Comme l'indique le sommaire du projet de loi de la ministre :
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.
Il modifie également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.
Mes collègues se souviendront que ces éléments essentiels du projet de loi découlent de la législature précédente, où ils avaient été présentés sous la forme du projet de loi d'initiative parlementaire . Les députés se souviendront également que le projet de loi avait été adopté à raison de 149 voix pour et 137 voix contre, puis renvoyé à la Chambre haute. Toutefois, il est mort au Feuilleton de la Chambre rouge.
Je me suis opposé au projet de loi le 20 mars 2013 et je m'opposerai également à celui qui le remplace, le projet de loi . Je suis ravi qu'on m'accorde cette occasion d'expliquer pourquoi.
Je suis profondément convaincu que les Canadiens, quels qu'ils soient, méritent d'être protégés par la loi contre toutes les formes de discrimination et contre les crimes haineux. Je suis fier de la manière dont les lois ont évolué au fil des ans et du fait que le Canada est reconnu dans le monde pour avoir intégré la diversité et l'égalité à ses lois.
Je suis fier de la manière dont la version actuelle de la Loi canadienne sur les droits de la personne défend le grand principe que voici:
[...] le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée.
Je suis fier de la version actuelle du Code criminel, qui précise que: « [...] groupe identifiable s’entend de toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle ou la déficience mentale ou physique. »
De son côté, l'article 718.2 du Code criminel prévoit que:
Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants:
[...] la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant [...] [en fonction d']éléments de preuve établissant que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle [...]
Quand la version initiale du projet de loi a été débattue au cours de la législature précédente, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice de l'époque, M. Robert Goguen, a expliqué avec éloquence la redondance des modifications, similaires à celles proposées dans l'actuel projet de loi, visant à inclure l'identité ou l'expression de genre. Il a rappelé aux parlementaires que le Tribunal canadien des droits de la personne avait déjà accepté et pris en considération diverses plaintes présentées par des transsexuels et fondées sur la discrimination sexuelle. En fait, M. Goguen a soutenu que cette notion était interprétée très largement dans les lois contre la discrimination, que son interprétation avait évolué au fil des ans et qu'elle s'appliquait généralement aux plaintes qui ne sont pas fondées uniquement sur la discrimination sexuelle, mais également sur la grossesse, l'accouchement et le transsexualisme.
Les cas où le tribunal s'est fondé sur les dispositions qui se trouvent déjà dans la Loi canadienne sur les droits de la personne montrent clairement et immanquablement que, sous sa forme actuelle, la Loi reconnaît déjà qu'une discrimination fondée sur le transsexualisme constitue une discrimination fondée sur le sexe ou le genre, de même qu'une discrimination fondée sur une déficience.
Puis, l'ancien secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a dit ceci:
Pour les mêmes raisons, il faut se demander s'il est nécessaire d'ajouter ces motifs aux dispositions du Code criminel concernant la détermination de la peine. L'article en question énumère des circonstances jugées aggravantes à prendre en considération au moment de la détermination de la peine, notamment des éléments de preuve établissant que l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique, ou autres facteurs du genre. Je le répète: la liste comprend le sexe et parle de « facteurs tels que ». Les juges sont donc déjà en mesure d'imposer des peines plus lourdes quand les circonstances s'y prêtent, en cas de crime haineux commis contre les personnes transsexuelles.
J’estime qu’il est évident, pour toutes les raisons citées aujourd’hui, que les modifications proposées à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel sont injustifiées.
Je le répète, je suis farouchement pour la protection juridique de tous les Canadiens contre les crimes haineux. Je suis fier de l’évolution de nos lois au fil des ans et du fait que le Canada soit reconnu dans le monde entier pour son acceptation de la diversité sous toutes ses formes. Je suis fier du travail accompli par mes collègues de la Chambre pour protéger et respecter les personnes transgenres vivant au Canada et améliorer leur sort.
Je suis fermement convaincu que les personnes trans qui font l’objet de discrimination dans les lieux de travail régis par l’administration fédérale ou dans leurs recours à des services relevant cette même administration sont déjà protégées par la Loi et par le Code actuels, et j’y souscris sans réserve. Je suis également fermement convaincu que les modifications proposées par le projet de loi C-16 sont superflues et injustifiées. Pour ces motifs, je m’opposerai à l’adoption de ce projet de loi.
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Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole aujourd’hui avec le député de .
C’est un honneur pour moi de me lever ici aujourd’hui pour appuyer le projet de loi , qui modifierait à la fois la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel en ajoutant l’identité et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.
Les Canadiens sont en droit de s’attendre à ce que leur gouvernement et leurs lois respectent leurs valeurs fondamentales. C’est un domaine où le Canada réussit très bien à bien des égards, mais nous savons tous que nous pourrions faire mieux.
Je suis très heureuse d’être ici aujourd’hui pour vous dire pourquoi je crois que ce projet de loi profitera grandement aux Canadiens en rendant nos lois actuelles plus conformes aux valeurs qui nous tiennent à cœur.
Nous, Canadiens, avons la chance de vivre dans un pays qui prône la diversité. Pour nous, la diversité est une force et nous avons lieu d’être fiers de célébrer les personnes de tous horizons qui forment la mosaïque et la société canadiennes.
Nous savons aussi que la diversité qui caractérise notre société n’est pas due au hasard. L’octroi et la protection des droits sont une chose à laquelle nous travaillons depuis plus d’un demi-siècle. Les deux lois que nous nous proposons de modifier aujourd’hui — la Loi canadienne sur les droits de la personne et l’article du Code criminel qui traite des propos haineux — sont des éléments fondamentaux de ce travail.
Les modifications proposées aujourd’hui constituent une autre étape vers notre objectif d’avoir une société sans préjugés et sans discrimination où chaque Canadien est estimé et protégé. La Loi canadienne sur les droits de la personne — ainsi que les lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne — a joué et continue de jouer un rôle crucial en permettant de s’assurer que les Canadiens, quel que soit leur sexe, leur race, leur religion, leur orientation sexuelle ou autres facteurs, peuvent participer pleinement et de façon égale à tous les aspects de la vie canadienne.
Malheureusement, nous savons que les personnes transgenres et de diverses identités de genre ont été et continuent d’être touchées de façon disproportionnée par la discrimination et les crimes haineux. C’est tout simplement inacceptable.
Nous pouvons et nous devons en faire plus pour veiller à ce que les Canadiens de diverses identités de genre soient traités sans discrimination et soient protégés contre la propagande haineuse et les crimes haineux. Le projet de loi jouerait un rôle critique dans la lutte contre la discrimination réelle et dangereuse à laquelle font face les personnes transgenres et de diverses identités de genre.
J’aimerais d’abord parler des modifications que ce projet de loi apporterait à la Loi canadienne sur les droits de la personne. La Loi est cruciale, car elle permet de veiller à ce que les Canadiens aient des chances égales de vivre, de travailler et de vaquer à leurs activités quotidiennes sans discrimination, mais elle ne fonctionne pas pour tout le monde. Dans une enquête menée en Ontario, en 2010, auprès de 500 personnes transgenres, 13 % des répondants ont dit qu’ils s’étaient fait renvoyer, et 18 % s’étaient vu refuser un emploi à cause de leur statut de personne transgenre.
Là encore, c’est inacceptable.
En ajoutant l’expression et l’identité de genre à la liste des motifs de discrimination illicite, nous veillerions à ce que tous les Canadiens, sans égard à leur identité de genre, aient des chances égales de participer à toutes les facettes de la vie canadienne.
L’inclusion de l’identité de genre comme motif de discrimination illicite irait plus loin que des mots sur du papier. Cette mesure permettrait aux personnes qui veulent déposer une plainte d’avoir accès au Tribunal canadien des droits de la personne. Elle leur assurerait en outre un processus équitable et complet pour garantir la protection de leurs droits et leur donner une possibilité de recours si ces droits ne sont pas respectés.
Je suis fermement convaincue qu’en élargissant et en protégeant les droits de certains Canadiens, nous rendons un grand service non seulement à ces personnes, mais à l’ensemble de la population canadienne.
Le respect des droits de la personne est tellement au cœur de notre identité en tant que Canadiens que chaque fois que nous pouvons intervenir pour mieux protéger et consacrer les droits dans ce pays, nous avons le devoir d’agir.
Le projet de loi entraînerait aussi des modifications importantes au Code criminel en ajoutant l’expression et l’identité de genre à la liste des traits distinctifs d’un groupe identifiable pour assurer une meilleure protection contre les propos haineux et les crimes motivés par la haine.
Le même sondage dont j’ai fait mention plus tôt a révélé que 20 % des personnes transgenres y ayant répondu avaient été agressées physiquement et sexuellement. Qui plus est, un trop grand nombre de ces crimes n’ont pas été signalés à la police.
La violence et la propagande haineuse ne doivent jamais être tolérées dans un pays juste et pacifique comme le Canada, mais quand ces crimes sont motivés par la haine envers des groupes particuliers ou identifiables, il nous incombe d’en faire davantage pour protéger les personnes ciblées et de tenir les individus qui commettent de tels crimes responsables de leurs actions. Les modifications au Code criminel proposées dans ce projet de loi prévoient d’autres mécanismes de protection pour les personnes de diverses identités de genre ainsi que des peines plus longues pour les crimes motivés par des préjugés ou la haine.
Nous ne nourrissons pas l’illusion que les modifications au projet de loi mettront fin à toute discrimination contre les personnes transgenres et de diverses identités de genre, mais il s’agit d’une mesure importante qui fait fond sur le travail d’intervention et de défense des droits accompli depuis de nombreuses années par la communauté LGBTQ+ et ses alliés. Je suis fière que le gouvernement du Canada emboîte maintenant le pas. Ces modifications prévoient des mécanismes de protection fondamentaux pour assurer un niveau de protection de base.
Nous devons en faire plus. Nous devons assurer l’équité pour les Canadiens de diverses identités de genre, mais il faut d’abord commencer par les inclure dans le Code criminel.
Sur une note plus personnelle, il est particulièrement important pour moi de parler du projet de loi parce qu’en tant que femme noire, il y a eu des époques dans l’histoire canadienne où des personnes comme moi n’étaient pas considérées comme des personnes. Au cours du Mois de l’histoire des femmes, et surtout aujourd’hui, en cette Journée de la personne, il est important de le reconnaître. N’ayant pas connu ces luttes, je reconnais que le privilège qui m’est accordé de servir la Chambre des communes m’oblige — et c’est mon devoir — à faire tout mon possible pour que tous et à toutes bénéficient de ces droits.
En outre, j’ai trois enfants à la maison et chaque fois que je pose un geste, je ne peux m’empêcher de penser à l’effet qu’il aura sur leur vie. Il est important pour moi qu’ils sachent qu’ils grandissent dans un Canada où le mariage entre personnes de même sexe a force de loi. Ce projet de loi en particulier est une prolongation des valeurs qui nous tiennent à cœur, à nous et à mes enfants, aussi jeunes soient-ils.
J’espère que dans 20 ans, il y aura une génération d’enfants pour qui l’idée même de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle ou toute autre forme de discrimination sera impensable. Le projet de loi est essentiel à cette fin.
Je tiens à féliciter ma collègue, la , de son travail acharné dans ce dossier. Son engagement manifeste à l'égard de la diversité et de l’inclusion est un exemple pour nous tous ici à la Chambre. Je la remercie du leadership dont elle a fait preuve. Je suis fière d’être à ses côtés aujourd’hui pour appuyer ce projet de loi et j’invite tous mes collègues de la Chambre à en faire autant.
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Monsieur le Président, je suis très honoré de participer au présent débat et d'appuyer une mesure législative très importante et attendue depuis longtemps, en l'occurrence le projet de loi , Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel .
Ce projet de loi propose de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne en ajoutant l'identité de genre et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite. Cette mesure modifierait également le Code criminel pour ajouter l'identité et l'expression de genre à la définition de groupe identifiable visé par de la propagande haineuse de même qu'à la liste des circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine à infliger pour crime haineux. Qui plus est, elle permettrait d'imposer des peines plus longues aux délinquants motivés par la haine liée à l'identité de genre et à l'expression de genre.
Bref, le projet de loi reconnaîtrait que les personnes trans méritent autant que les autres Canadiens d'être à l'abri de la discrimination fondée sur l'identité de genre, au même titre que la discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, la situation matrimoniale, la situation de famille, les déficiences, et la commission d'une infraction à l'égard de laquelle un pardon a été accordé.
Je suis également fier que ce projet de loi soit proposé par un gouvernement libéral, car en 1996, c'est aussi un gouvernement libéral qui a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne pour inclure l'orientation sexuelle dans cette liste. Il y a maintenant 20 ans que cet aspect de la Loi canadienne sur les droits de la personne a été modifié. Nous sommes maintenant en 2016 et il est temps de moderniser nos lois afin qu'elles soient à l'image de notre société et de notre diversité. Bien entendu, je salue les efforts déployés par mes collègues du NPD au cours de la précédente législature, et je les félicite vivement. Ils ont informé la Chambre au sujet des lacunes de la loi et nous ont sensibilisés à ce sujet.
Comme les députés l'ont déjà mentionné à maintes reprises, et j'estime qu'il convient de le souligner de nouveau, les personnes trans et de diverses identités de genre ont été beaucoup plus touchées par la discrimination et les crimes haineux que le reste de la population. En effet, un sondage effectué en 2010 par le projet Trans Pulse a révélé que, parmi les 500 personnes transgenres qui y ont participé en Ontario, 13 % avaient été congédiées et 18 % n'avaient pas été embauchées parce qu'elles étaient transgenres. Au total, 20 % d'entre elles ont signalé avoir été agressées physiquement ou sexuellement, mais malheureusement, bon nombre de ces agressions n'ont pas été signalées aux policiers.
Ce n'est pas tout. Les personnes trans sont aussi victimes d'intimidation tous les jours, que ce soit à la maison, à l'école, dans la rue, dans les centres commerciaux ou ailleurs. Selon un sondage mené partout au pays par Egale Canada auprès de membres de la communauté LGBTQ, 68 % des étudiants trans ont déclaré avoir fait l'objet de harcèlement verbal en raison de leur identité de genre perçue. Qui plus est, en 2011, 49 % d'entre eux avaient été victimes de harcèlement sexuel à l'école au cours de la dernière année, et 90 % des jeunes trans ont signalé avoir entendu chaque jour des commentaires motivés par la transphobie qui leur étaient destinés. Le plus triste, c'est que 20 % d'entre eux ont déclaré que ce sont leurs professeurs qui ont fait de tels commentaires.
En adoptant cette mesure législative, nous montrerions aux personnes transgenres et de diverses identités de genre qu'elles ont le droit d'être protégées, qu'elles sont reconnues par le gouvernement et que les lois du pays protègent et représentent tous les Canadiens, quelles que soient leur identité ou leur expression de genre. De plus, en reconnaissant dans nos lois les personnes trans et de diverses identités de genre comme un groupe distinct, nous facilitons la tâche aux organismes chargés de l'application de la loi.
Je m'explique. À l'heure actuelle, les responsables de l'application de la loi ne sont pas formés comme ils le devraient pour comprendre les crimes liés à l'identité de genre et prendre les mesures voulues. En outre, comme les personnes trans et de diverses identités de genre ne font pas l'objet d'une reconnaissance distincte dans nos lois, nous ne pouvons obtenir du gouvernement les renseignements nécessaires pour mieux saisir l'ampleur du problème dans notre société. Sans données pertinentes et sans compréhension du problème, il sera difficile d'apporter la solution appropriée.
En outre, les répercussions de l'intimidation et des crimes haineux ne cessent pas une fois l'acte posé. Elles se font sentir beaucoup plus fortement sur la santé mentale des victimes. Selon un sondage réalisé en 2014 par les responsables du projet Trans Pulse en Ontario, des personnes qui ont subi une agression physique, 56 % ont sérieusement songé au suicide et 29 % ont tenté de s'enlever la vie. Le même sondage révèle que 35 % des personnes victimes d'agression verbale ont sérieusement envisagé le suicide et 8 % ont essayé de se suicider. Ce qui est préoccupant, c'est que 28 % des personnes ont sérieusement pensé au suicide et que 4 % ont attenté à leurs jours, même si elles n'avaient été agressées ni physiquement, ni verbalement.
Cela laisse croire que les problèmes de santé mentale sont omniprésents parmi ce segment de la population canadienne. Nous devons agir maintenant pour les contrer. Aujourd'hui, nous franchissons une première étape en présentant cette mesure législative. Il faudra toutefois franchir d'autres étapes, ce que l'adoption de ce projet de loi aidera à accomplir. Il pourrait s'agir d'offrir une formation adéquate à nos fournisseurs de soins de santé afin qu'ils puissent évaluer les signes avant-coureurs possibles de problèmes de santé mentale et y réagir rapidement, repérer les causes profondes des problèmes de santé mentale, et aider les victimes à trouver des recours juridiques appropriés.
Les prochaines étapes pourraient inclure des campagnes de promotion et de publicité destinées à sensibiliser les gens à ces questions, à offrir une formation appropriée à tous les intervenants, et qui démontrent aux Canadiens trans et de diverses identités de genre qu'ils sont acceptés, respectés, protégés et soignés.
Je suis fier de provenir d'une circonscription qui possède déjà une politique en matière d'expression et d'identité de genre. Par exemple, en 2014, grâce à une procédure d'accommodement en matière d'emploi, Richmond Hill a harmonisé sa politique d'emploi avec le Code des droits de la personne de l'Ontario et a inclus l'identité et l'expression de genre dans la définition des groupes protégés, de telle sorte que les personnes trans et de diverses identités de genre peuvent présenter un recours pour discrimination en matière d'emploi.
L'Ontario a adopté un projet de loi semblable. Richmond Hill a inclus une politique semblable dans ses règlements. Il est temps que le gouvernement fédéral en fasse autant. J'ai hâte de faire partie d'une société tolérante et inclusive, et l'adoption de ce projet de loi y contribuerait.
J'invite tous mes collègues à appuyer ce projet de loi.
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Monsieur le Président, le a déclaré à maintes reprises que le Canada est plus fort du fait de sa diversité. Je suis tout à fait d'accord. Ce qui fait du Canada un grand pays, c'est le pluralisme et l'inclusivité. Cependant, ce qui me préoccupe profondément, c'est la déclaration qui a été faite, puis qui a été reprise par la ce matin, c'est-à-dire qu'il faut passer de la simple tolérance des différences à l'acceptation de ces différences.
Je ne suis pas d'accord avec cette façon de voir les choses parce qu'elle élimine ce qui fait du Canada une grande démocratie. Dans ce pays, nous avons tous le droit de penser de façon différente, de faire des choix différents et d'exprimer des points de vue contraires sans crainte de persécution. Ce que l'on doit faire, c'est accepter tous les gens. Ce que l'on ne doit pas accepter, c'est la perte de respect à l'égard des différences, des points de vue et des choix. Nous devons accepter les gens et respecter les différents points de vue et les différents choix.
J'ai oublié de mentionner que je partagerai mon temps de parole avec la députée de .
Aujourd'hui, on nous demande d'envisager la possibilité d'élargir les mesures de protection afin d'inclure l'identité de genre et l'expression de genre. En tant que représentants élus, nous avons le devoir de prendre la meilleure décision possible pour continuer de protéger les personnes qui sont déjà protégées au titre de la loi, tout en tenant compte des besoins des personnes qui demandent la prise de mesures supplémentaires.
En quoi les dispositions sur l'identité de genre et l'expression de genre sont-elles différentes des protections déjà offertes grâce aux modifications qui ont été apportées en 1996 afin d'inclure l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne? Normalement, le genre d'une personne s'accorde avec ses caractéristiques sexuelles biologiques et sa façon de s'habiller ou de se comporter en fonction des normes culturelles généralement acceptées par la société en ce qui a trait au genre. Or, on nous dit aujourd'hui que le genre n'est plus seulement fondé sur les caractéristiques sexuelles biologiques, mais plutôt sur ce que la personne pense être ou sur le genre auquel elle s'identifie. Les options incluent donc les hommes, les femmes, les agenres, les intergenres, les hommes trans, les femmes trans, les transgenres, les personnes non binaires et même les personnes qui s'interrogent ou qui ne sont pas sûres de leur identité. Le vocabulaire continue d'évoluer afin d'inclure les personnes qui se cherchent un nouveau rôle ou une nouvelle identité.
L'expression de genre se rapporte aux façons dont une personne peut choisir de manifester ou d'exprimer sa masculinité ou sa féminité. L'orientation sexuelle peut inclure, entre autres, les hétérosexuels, les gais, les lesbiennes, les bisexuels, les asexuels, les pansexuels, les queers, les personnes qui s'interrogent ou qui ne sont pas sûres de leur orientation et les personnes qui aiment les personnes de leur genre. Si les façons de s'identifier s'étendent au point d'inclure même les personnes qui s'interrogent ou qui ne sont pas sûres de leur identité, comment peut-on protéger cela? Comment savoir si une personne correspond à l'une ou l'autre de ces catégories? Comment un employeur est-il censé savoir à quelle catégorie elle appartient? Qu'en est-il des législateurs et des services d'application de la loi?
Pour ce qui est des autres dispositions législatives, nous fournissons des définitions claires aux citoyens, aux entreprises, aux fournisseurs de services et aux législateurs, comme nous en avons le devoir. La nouvelle loi protégera-t-elle les personnes qui ont changé d'identité? celles qui s'y sont engagées? celles qui veulent changer? celles qui y songent? ou alors qui y songent depuis quelques semaines, ou peut-être depuis une heure seulement? La gamme des options qu'on nous demande d'étudier aujourd'hui est extrêmement étendue et va de l'homme qui se sent femme telle ou telle journée à la personne qui s'est formellement engagée à changer de sexe en passant par celle qui a subi une chirurgie transformatrice et qui veut maintenant être protégée contre la discrimination.
Je suis à la tête d'une entreprise: si un de mes employés qui utilise les toilettes des hommes depuis 10 ans décide soudain d'utiliser celles des femmes et qu'on entend une femme crier, fais-je de la discrimination si je lui demande de sortir? Et si cet homme faisait simplement tâter le terrain, pour ainsi dire, comme il en a dorénavant le droit? Et si c'était un pervers, pourrait-on le jeter dehors? À qui revient la responsabilité de déterminer la nature exacte des circonstances? Ne met-on pas un énorme fardeau sur les épaules des employeurs, des entreprises et des fournisseurs de services? Les femmes en cause ont aussi des droits, non? Tout comme les entreprises et les fournisseurs de services, non?
L'entreprise que je dirige est située dans une petite localité familiale. Nous avons donc respectueusement signifié aux clients que nous étions dans l'incapacité de fournir les services qu'ils nous demandaient. Heureusement, ils ont compris. L'avocat que nous avons consulté nous a confirmé que nous avions le droit de choisir notre clientèle, au même titre qu'il peut, lui, choisir les causes qu'il défend. Voici où le bât blesse: différents outils servent aujourd'hui à faire régresser la diversité au lieu de la faire progresser. Aussitôt qu'on pense différemment, on se fait attaquer et affubler de qualificatifs haineux: « Si tu n'es pas d'accord avec moi, c'est que tu me hais », voilà ce qu'on nous dit. Or, ce comportement-là aussi compromet les libertés et les choix d'autrui.
J'ai appris à mes enfants à connaître leurs valeurs et à faire des choix judicieux en fonction de ces valeurs. Je leur ai aussi appris à valoriser toutes les personnes, même si leurs valeurs et leurs choix sont différents des leurs.
Dans la localité où nous habitions il y a six ans, il y a des mosquées, des gurdwaras, des temples et des églises. À l'église où mon mari était pasteur, l'histoire de la Nativité était racontée dans 13 langues différentes. Mes enfants, qui sont de race blanche, étaient minoritaires dans leur école, où l'on trouvait des élèves de 83 groupes ethniques. Ils ont des amis de différentes confessions, origines ethniques et orientations sexuelles. Les différences des autres ne les empêchent pas de nouer des relations avec eux. C'est cela la diversité et l'acceptation véritables.
Je respecte énormément le député d' et la façon dont il a tendu la main à la communauté gaie de réfugiés arrivant au Canada. Lors de la première séance d'information du , le député a demandé comment la communauté gaie canadienne pourrait établir des liens avec les membres de la communauté gaie syrienne venant au Canada, qui étaient couramment victimes de discrimination, blessés et assassinés. Je lui ai dit que j'appuyais entièrement sa volonté de garantir que leur nouvelle vie au Canada sera positive et sans danger.
Personne ne devrait faire l'objet de persécution ou de discrimination en raison de ses choix ou de ses croyances. Soulignons que cela s'applique aussi aux yézidis et aux chrétiens, deux des quatre groupes désignés les plus vulnérables par les Nations unies. Les membres de ces communautés ne sont pas présents dans les camps, soit parce qu'ils y seront assassinés ou parce qu'ils ont été jetés par-dessus bord et se sont noyés avant leur arrivée en lieu sûr.
Force est de se demander quoi faire lorsque se heurtent les valeurs, les croyances et la foi des individus au Canada. Doit-on appuyer un camp et s'opposer à l'autre?
C'est ce qui est en train de se produire et je crains que le problème ne prenne de l'ampleur lorsque la Commission des droits de la personne recevra des plaintes. C'est la coexistence qui donne sa richesse à la diversité et non une inclusion artificielle qui donne l'illusion d'un progrès en écartant quiconque exprime son désaccord en qualifiant de haineux tout point de vue, croyance ou expression de ces perspectives.
Tandis que nous nous engageons dans cette voie, sommes-nous prêts à accorder des droits à toutes les formes d'expression de genre, tant celles qui existent actuellement que celles qui se manifesteront dans le futur? Est-il souhaitable que des textes aussi importants que la Charte des droits de la personne et le Code criminel soient si fluides?
J'aurais aimé qu'on me dise le nombre exact de personnes pour qui les protections en matière d'identité de genre et d'expression de genre sont nécessaires. Malheureusement, tout comme on ne définit pas les termes, on ne nous présente pas d'études ou de statistiques solides qui pourraient servir de référence.
Le pourcentage de la population concernée par l’identité et l’expression de genre serait de l’ordre de 1 % à 3 %. Chaque groupe est important et ne doit pas faire l’objet de discrimination. Mais est-ce que les besoins d’une petite minorité de 1 % à 3 % définie au sens large devraient peser davantage que les inquiétudes de l’ensemble de la population qui bénéficie de ces mêmes droits?
Comme on l’a dit, les désignations de ce groupe se transforment et évoluent sans cesse et le nombre de gens qui s’identifient à ce groupe est pour le moins contestable. Dans notre souci de justice et d’ouverture, il me semble que nous oublions ceux dont les droits à l’égalité existent également. Si nous sommes prêts à adopter cette loi et à laisser chacun faire ce que bon lui semble, n’avons-nous pas en fait la responsabilité de nous assurer que nous n’allons pas maintenant faire preuve de discrimination, sur les plans de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie, à l’encontre de la majorité de la population?
Les défenseurs de ce projet de loi n’auraient pas d’inconvénient — ou ne devraient pas en avoir —, je suppose, à voir un homme adulte venir prendre sa douche dans un vestiaire de femmes, puisque c’est ce qu’un homme faisant valoir son identité ou son expression sexuelle pourrait faire aux termes de ce projet de loi. Toutefois, mis à part ceux que cela ne dérange pas, cela mettrait mal à l’aise un pourcentage important de la population.
Traditionnellement, les salles de toilette et les vestiaires pour femmes sont des endroits familiaux. En adoptant le projet de loi, sommes-nous en train de dire que le besoin d'une personne d'exprimer son genre ou son identité sexuelle supplante le besoin de la mère de protéger son enfant de la vue d'un homme nu à un cours de natation au YMCA, disons? Sommes-nous réellement rendus aussi loin dans notre société? Est-ce vraiment dans ce sens que la majorité des Canadiens veulent évoluer, ce à quoi ils aspirent?
Alors qu'augmentent les taux de violence contre les femmes, les enfants et oui, les hommes, et qu'augmentent le nombre de prédateurs sexuels, d'enlèvements d'enfants, et ainsi de suite, comme on le voit sans cesse dans l'actualité, est-il prudent que les législateurs responsables étendent ce générique de manière aussi irresponsable?
Demander à la majorité des Canadiens de renoncer à leurs propres droits à la vie privée et à leur propre identité et expression de genre, et d'en assumer les coûts, c'est trop demander. Je suis convaincue qu'une bonne partie de notre société partage mon avis.
J'accepte, j'approuve et j'appuie le droit de chacun de vivre sans discrimination fondée sur ses valeurs, ses croyances et ses choix au Canada. Alors, pour ces raisons, je ne peux appuyer le projet de loi .
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Monsieur le Président, j’aimerais rassurer ma collègue qu’elle n’a aucun souci à se faire si elle doit aller aux toilettes. C’est un enjeu de compétence provinciale. Personne ne lui retirera ce droit.
Je veux la convaincre que ce projet de loi ne vise pas, comme elle le prétend, à permettre aux gens d’aller où ils veulent, quand ils le veulent et comme ils le veulent.
Il vise à protéger un groupe très vulnérable de la société.
Elle me dit que ce groupe ne représente que 3 % de la société. Elle se demande ce que nous faisons du reste de la population, si nous protégeons ces 3 %, et si nous sommes en quelque sorte injustes à l’égard de la majorité? Cela fait 20 ans que j’entends les groupes religieux répéter ce faux argument, à savoir que si c’est bien pour la majorité, la minorité peut s’en accommoder.
Je me souviens de ce que subissait la minorité lorsque j’étais en 9e année et que mon ami Terry devait rentrer chez lui tous les jours en courant. À l’époque, nous n’avions pas de mot pour désigner les transgenres, mais nous savions ce qui leur arrivait. Or, pour la majorité, c’est-à-dire les costauds, les sportifs et les jolies filles, tout allait bien.
Nous discutons ici d’un simple projet de loi qui ferait en sorte que ces actes de violence ne seront plus permis, qu’il ne sera plus permis de refuser un emploi à une personne parce qu’elle est trans. Ma collègue est propriétaire et elle ne souhaite peut-être pas louer un appartement à un couple trans, mais ce n’est pas à elle de leur dire qu’ils ne peuvent pas louer chez elle, comme elle ne peut pas agir de la sorte avec un couple noir ou un couple homosexuel. Elle n’en a pas le droit, tout comme la majorité n'a pas le droit de les priver de leur droit de vivre leur vie.
C’est un projet de loi plutôt simple, mais lorsque j’entends parler ma collègue, j’ai l’impression que c’est la fin de la civilisation occidentale. La civilisation occidentale n’a pas toujours été très juste envers de nombreuses personnes qui, au fil des années, ont été victimes de harcèlement et de violence. Lorsque je l’entends parler des prédateurs sexuels qui s’invitent dans les toilettes, je lui réponds que nous avons vu des prédateurs sexuels circuler en toute liberté dans nos écoles et nos églises depuis des décennies parce que personne n’osait les confronter.
J’aimerais demander à ma collègue pourquoi elle a peur que nous protégions ces 3 % de la population contre les actes de harcèlement.
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Monsieur le président, je m’efforcerai de ne pas oublier de passer par la présidence pour adresser mes remarques à la Chambre.
Je prends moi aussi la parole au sujet du projet de loi , Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. Ce titre est assez anodin pour un projet de loi qui contraint les parlementaires à réfléchir sérieusement à certaines valeurs personnelles fondamentales. Soulignons aussi qu’il recevra le soutien de la majorité de la Chambre, alors que plusieurs de mes collègues et un grand nombre de Canadiens s’inquiètent de la signification réelle de ce document.
J’appuierai ce projet de loi en deuxième lecture. J’espère cependant que mes observations contribueront à façonner un dialogue réfléchi, surtout pour ceux que ce sujet met un peu mal à l’aise. J’espère aussi répondre à des préoccupations précises que j’ai entendues au cours du débat mené à la Chambre aujourd’hui.
Tout d’abord, parlons des aspects techniques de ce document. Le projet de loi vise à apporter trois modifications à la loi. Il modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire toute distinction fondée sur des motifs d’identité et d’expression de genre. Cette modification protégerait explicitement les personnes transgenres et de diverses identités de genre contre toute distinction illicite dans le cadre d’un emploi et de l’accès à des biens et à des services, notamment.
Ce projet de loi modifierait aussi le Code criminel de deux façons. Il interdirait la propagande haineuse contre des groupes qui se différencient des autres par l’identité ou par l’expression du genre. On en trouve des exemples dans des textes au discours extrémiste qui les ciblent tout particulièrement.
Enfin, ce projet de loi modifierait le Code criminel en précisant que les peines imposées seraient plus sévères si le délit criminel était motivé par des préjugés ou par la haine.
Comme l’a expliqué la ministre, ce projet de loi vise à reconnaître et à réduire la vulnérabilité des personnes transgenres et de diverses identités de genre à la distinction illicite, à la propagande haineuse et aux crimes haineux. Il vise aussi à affirmer leur égalité de statut en tant que Canadien.
À mon avis, les statistiques prouvent irréfutablement que les personnes transgenres sont aux prises avec de graves problèmes de discrimination et risquent fortement d'être victimes d'actes criminels violents. Selon les résultats d’études de recherche menées récemment par l'organisme Egale Canada, 95 % des étudiants transgenres se sentent menacés en milieu scolaire, et 9 sur 10 ont subi du harcèlement verbal dû à leur expression de genre.
En révisant mes observations aujourd’hui, j’ai fait quelques recherches et je suis tombée sur un document publié par l’Organisation mondiale de la santé. C’est un document très intéressant qui parle de l’identité de genre et du sexe, en ajoutant que les gens ont souvent tendance à confondre ces deux aspects. Les auteurs de ce document définissent le sexe de la façon suivante: les femmes portent clairement le chromosome XX, et les hommes le XY, mais de nombreux bébés naissent avec des anomalies chromosomiques — le syndrome de Turner, les femmes qui portent le triple chromosome XXX, les hermaphrodites ainsi qu’une multitude de troubles. Il est cependant clair que le sexe est déterminé par toute une gamme de compléments chromosomiques, par l’équilibre hormonal et par des variantes phénotypiques.
Les auteurs de ce document présentent le genre comme un concept social qui, dans les cultures occidentales, est plutôt binaire tandis que, dans les autres cultures, il est considéré comme étant beaucoup plus fluide. Il est certain qu’en pensant aux sexes, nous pensons surtout aux hommes et aux femmes, aux XX et aux XY, mais nous reconnaissons que le sexe comporte tout un éventail de variantes. Nous devrions tenir compte du fait que nous ne suivons pas une philosophie aussi binaire des genres que le font de nombreuses autres cultures.
Cette discussion n’a rien d’abstrait. Je pense que nous avons tous connu des élèves du secondaire qui se sentaient bien plus à l’aise avec leur cercle d’amis. Nous venons d’entendre l’un de mes collègues parler de Terry, qui devait rentrer de l’école à la course pour échapper à des actes d’intimidation et de mauvais traitements. Je pense qu’un grand nombre d’entre nous ont eu des amis comme Terry à l’école secondaire. Ou alors la tante de notre mère, que nous aimions quand nous étions enfants, mais qui nous semblait légèrement différente sans que nous puissions définir cette différence.
Nous avons défini un peu le contenu de ce projet de loi. Nous avons présenté un peu la définition de l’OMS. Je vais aussi discuter de certains arguments que j’ai entendus aujourd’hui contre l’adoption de ce projet de loi.
Le premier soutenait que le Code des droits de la personne protège déjà les transgenres. Le débat mené sur cette question a été très approfondi, et je suis convaincue que le Code ne les protège pas entièrement. Il comporte des lacunes et les catégories de sexe et d’orientation sexuelle n’assurent pas toute la protection nécessaire. Cet argument est très valable. En écoutant les deux côtés, je suis convaincue que la protection présente des failles.
On a aussi soutenu que ce projet de loi constitue une affirmation symbolique. Il comble une lacune, et il est aussi important et symbolique. Je vais présenter un exemple de situation survenue dans ma région.
Un éditorialiste s’est demandé à notre radio locale s’il faut même encore avoir des défilés de la fierté gaie, si ces défilés ne sont pas dépassés. « Passons à autre chose, tout le monde est accepté maintenant. » Une autre journaliste locale a répondu de façon très claire que si certains croient qu’il n’y a plus d’homophobie ni de transphobie au Canada, c’est peut-être parce qu’ils n’ont jamais été queers. Elle a ensuite parlé de ce que cela avait été pour elle de déménager dans une autre ville, de se demander si elle allait être acceptée et des difficultés qu’elle devait surmonter dans sa vie de tous les jours.
Nous entendons également dire qu’il pourrait y avoir des prédateurs hétérosexuels qui profiteraient du projet de loi pour s’en prendre à nos jeunes filles et à nos jeunes fils. J’ai examiné des crimes horribles commis dernièrement. Nous entendons parler aujourd’hui du clown Klutzy, en Nouvelle-Écosse. Nous avons entendu parler la semaine dernière d’un enseignant, d’un entraîneur sportif. Il y a des prédateurs hétérosexuels contre lesquels nous devons protéger nos enfants, mais je ne crois pas qu’une personne transgenre se servirait de toilettes communes aux deux sexes pour perpétrer ce genre de crimes.
C’est assez intéressant. J’y ai beaucoup réfléchi parce que je crois que ceux que cela préoccupe sont très inquiets. Nous avons un parc où une toilette mixte a été aménagée pour les personnes handicapées, pour les transgenres et pour d’autres personnes. Il s'agit d'une toilette individuelle. La réaction que nous avons obtenue parce que nous avions aménagé une toilette commune aux deux sexes a été stupéfiante. Or, dans les avions, les toilettes sont mixtes.
L’expérience a été très intéressante. Ma fille allait à l’université et vivait en résidence sur le campus. J’avais été très étonnée d'apprendre que non seulement l’étage était mixte, mais que les toilettes et les douches l’étaient également. Je trouvais cela très étrange et je me demandais ce qui allait advenir de tout cela. J'ai demandé à ma fille ce qu’il en était et elle m’a répondu que cela avait été étrange la première semaine, mais qu’ensuite, c’était devenu normal pour les étudiants de cohabiter de la sorte. Nous nous inquiétons peut-être plus que nous le devrions au sujet des toilettes mixtes.
En terminant, je sais que nous entendrons parler davantage de la question lorsque nous l’étudierons en comité et que nous en reparlerons à la Chambre. En appuyant le projet de loi au Parlement toutefois, nous enverrions collectivement un message clair et réconfortant aux nombreux Canadiens transgenres et de diverses identités de genre qui ont eu un parcours très difficile dans leur vie. Encore une fois, je dirai que j’ai bien hâte de poursuivre ce débat.
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Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler d'une importante mesure législative. Je félicite en particulier la , qui a présenté deux projets de loi d'une importance considérable dans un laps de temps relativement court. J'admire les efforts et le travail fournis par l'intermédiaire de son ministère pour présenter le projet de loi à la Chambre. Je sais que celui-ci faisait partie de la lettre de mandat que le a remise à la ministre. Cela montre l'importance que le premier ministre, le Cabinet, le gouvernement dans son ensemble et tous les partis politiques accordent à cette mesure législative.
J'ai écouté les nombreuses allocutions prononcées aujourd'hui et j'ai constaté que tous les partis politiques appuient le projet de loi . Il est rare que nous obtenions un tel appui, et il vaut la peine de le faire remarquer.
Je tiens à souligner encore une fois le travail réalisé par la et son équipe dans ce dossier. Le projet de loi n'a pas été créé du jour au lendemain. Les mesures législatives présentées sont le fruit d'un apport considérable de nombreux intervenants d'à peu près toutes les régions du pays. Il importe de reconnaître les efforts des nombreuses personnes qui ont fait en sorte que nous puissions débattre en ce moment du projet de loi .
Il est important de souligner qu'Ottawa a joué un important rôle de chef de file à l'égard de cette mesure législative. Je reparlerai de ce rôle, mais il importe également de souligner l'apport des autres pouvoirs publics.
J'ai demandé au député de si je pouvais citer sa réponse une question, car elle est pertinente dans le cadre du débat d'aujourd'hui. Il a dit ceci: « nombre de provinces et de territoires au Canada ont adopté des mesures visant à protéger les droits des personnes trans et de diverses identités de genre au Canada. Dans la plupart des provinces et des territoires, l'identité de genre, ainsi que l'expression de genre, dans certains cas, figurent maintenant parmi les motifs de distinction illicite dans les lois relatives aux droits de la personne. » Le député a dit encore ceci: « Les lois sur les droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest, du Manitoba et de la Saskatchewan interdisent la discrimination fondée sur l'identité de genre, alors que les lois sur les droits de la personne de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador interdisent la discrimination fondée tant sur l'identité de genre que sur l'expression de genre. »
Lorsque les députés réfléchissent au projet de loi et se demandent s'ils voteront pour ou contre, ils doivent se dire que le gouvernement fédéral n'est pas seulement un acteur important, mais aussi un chef de file qui doit assumer son rôle. Soulignons aussi que, bien que la plupart des provinces aient modifié leurs lois sur les droits de la personne pour que celles-ci prévoient explicitement la protection nécessaire, comme le député de Richmond Hill l'a indiqué, l'identité et l'expression de genre avaient déjà été implicitement incluses, à certains endroits, dans les motifs illicites de discrimination, comme le sexe, en raison des politiques ou des décisions des tribunaux résultant des lois en vigueur.
Il est important de souligner que même si le Nouveau-Brunswick, le Nunavut et le Yukon n'ont pas modifié leurs lois afin d'y inclure spécifiquement les notions d'identité ou d'expression sexuelles, les commissions des droits de la personne du Nouveau-Brunswick et du Yukon ont publié des lignes directrices précisant que la discrimination fondée sur l'identité sexuelle est une forme de discrimination fondée sur le sexe.
Il est également important de reconnaître que la société canadienne dans son ensemble devient de plus en plus moderne et inclusive. Cette mesure législative serait conforme aux souhaits des Canadiens et les représenterait vraiment.
En tant que représentant de la merveilleuse circonscription de Winnipeg-Nord, j'estime représenter tous ses habitants. Je tiens à ce qu'ils sentent que je défends leurs intérêts d'abord et avant tout, ce que je fais de diverses façons. Par exemple, dans les discussions de caucus, nous savons que nous pouvons dire ce que nous voulons. Nous savons qu'il existe parfois à la Chambre certaines limites concernant ce qu'un député peut dire ou ne pas dire. Je tiens toutefois à ce que mes électeurs comprennent bien que peu importe leur origine ethnique, leur religion ou leurs croyances, lorsqu'ils viennent me voir, je ne ferai aucune discrimination et que je défendrai leurs intérêts, peu importe le segment de la population auquel ils disent appartenir. Je dis cela parce que le présent débat ne devrait pas porter sur les croyances ou la religion d'une personne. Nous débattons plutôt d'un droit fondamental.
En 1948, les Nations unies ont présenté une déclaration universelle soulignant l'importance des droits de la personne. Depuis, les politiciens du monde entier ont montré leur volonté et leur intention de la respecter en proposant des idées, des résolutions et des mesures législatives visant à concrétiser les principes qui y sont énoncés.
Nous entendons souvent les gens dire qu'il n'y a pas suffisamment d'études et de rapports sur cette question. Dans un tel cas, le moteur de recherche Google est bien utile, car il nous aide à savoir rapidement ce qui existe à ce sujet. J'aimerais parler d'un rapport que j'ai trouvé. J'invite les députés qui ont des réserves par rapport à cette question à essayer de mieux comprendre les difficultés que de nombreux Canadiens tentent de surmonter. Bon nombre de députés essaient de changer les choses, par exemple en veillant à ce que certaines mesures législatives, comme le projet de loi , soient adoptées.
Il s'agit d'un rapport rédigé par l'équipe du projet Trans PULSE, de l'Ontario. J'aimerais en lire certains extraits.
Je vais commencer par la page 1, où on souligne que ce rapport a été très efficace. Il l'est encore, d'ailleurs.
Voici ce qu'on peut y lire:
À ce jour, le projet a donné lieu à 14 articles rédigés par des chercheurs du milieu universitaire, qui ont été publiés dans des revues à comité de lecture, à cinq rapports rédigés à la demande du gouvernement ou d'organismes de services communautaires et à huit bulletins électroniques présentant un résumé des principales constatations, dans un format facilement accessible.
Je tiens à souligner que ce rapport provient de la province la plus peuplée du Canada, l'Ontario.
Le rapport pose la question suivante: qui sont les personnes transgenres en Ontario? J'adore la réponse à cette question, et je pense qu'il est approprié que je la lise.
La voici:
Les transgenres de l'Ontario sont des gens de tous âges, qui exercent des professions très variées, et on les retrouve aux quatre coins de la province, en proportion de la population.
Les députés en ont d'ailleurs parlé. Il ne s'agit donc pas d'un phénomène exclusivement urbain. Le rapport poursuit ainsi:
Ils appartiennent à tous les groupes ethnoraciaux, et 7 % d'entre eux se disent Autochtones. Nul besoin de préciser que les trans forment aussi des familles: 44 % entretiennent une relation stable et 24 % ont des enfants.
Même s'ils n'avaient peut-être pas les mots pour le dire à l'époque, 59 % des trans savaient avant d'avoir 10 ans que leur identité de genre ne correspondait pas à leur corps, et 80 % le savaient avant l'âge de 14 ans. L'identité de genre devient souvent claire des années avant que s'opère la transition sociale vers le sexe réel. Même si environ 80 % des trans de l'Ontario ont fait cette transition et vivent leur vie sociale selon leur sexe réel, la plupart à temps plein, seulement 8 % disent l'avoir fait dès l'âge de 14 ans. Il est important de signaler que la diversité des sexes et des genres est grande au sein de la communauté trans. À peu près les trois quarts des personnes trans disent avoir besoin d'une transition médicale, qui peut prendre différentes formes d'une personne à l'autre et combiner différentes hormones et inclure ou non la chirurgie. Même si les femmes trans ont davantage retenu l'attention des médias, l'Ontario compte sensiblement le même nombre d'hommes trans devenus femmes que de femmes trans devenues hommes.
C'est important.
Environ une personne trans sur cinq ne s'identifie ni comme un homme, ni comme une femme, ni même comme principalement masculin ou féminin. Elles peuvent au contraire s'identifier aux deux sexes, à aucun des deux ou encore à tout autre chose (p. ex. un autre genre traditionnellement reconnu par les Autochtones ou d'autres groupes culturels).
Le rapport s'appuie sur de vastes sondages, que j'ai trouvé extrêmement intéressants. On y parle beaucoup de la discrimination et de la violence dont les personnes trans sont victimes.
Dans notre société, les préjugés et la discrimination contre les personnes trans sont monnaie courante, et elles en subissent les contrecoups au quotidien. Outre les actes de discrimination et de violence constituant une violation aux droits de la personne, les trans de l'Ontario déclarent presque à l'unanimité faire l'objet d'une forme ou d'une autre de « transphobie quotidienne ». Par exemple, 96 % d'entre eux ont entendu quelqu'un dire que les trans n'étaient pas normaux; 73 % ont été ridiculisés parce qu'ils sont trans; et 78 % disent que leur famille a souffert ou s'est sentie embarrassée. Ces irritants quotidiens finissent par s'accumuler: 77 % des personnes trans ressentent de la crainte en songeant à leurs vieux jours et 67 % croient qu'elles vont mourir jeunes.
Le rapport fait état de certains chiffres très intéressants, mais contentons-nous de dire qu'il est très fréquent que les personnes trans subissent de la discrimination et de la violence ou doivent surmonter des obstacles structurels.
Je poursuis ma lecture du rapport. Voici ce qu'on y lit au sujet de la violence:
Les trans sont la cible d'actes de violence directement dirigés contre eux: 20 % ont été agressés physiquement ou sexuellement parce qu'ils sont ce qu'ils sont, et 34 % ont été verbalement menacés ou harcelés sans être nécessairement agressés. Nombreux sont ceux, toutefois, qui ne sont pas allés voir la police. En fait, 24 % des personnes trans disent avoir été harcelés par des policiers. Elles sont aussi victimes de violence dans un contexte institutionnel, comme en prison: 6 % des participants au projet Trans PULSE ont déjà été en prison et le tiers d'entre eux disent avoir déjà subi de la violence en raison de leur genre [...]
Je continue:
La majorité (57 %) des trans de l'Ontario évitent les toilettes publiques parce qu'ils craignent pour leur sécurité [...]
Parmi ceux qui disent avoir subi de la violence physique ou sexuelle parce qu'ils sont trans, 97 % disent éviter au moins un type d'espace public [...]
La discrimination et la violence peuvent avoir de lourdes conséquences sur la participation sociale et la santé.
On ne badine pas avec la santé mentale et le suicide. J'ai ici un graphique très intéressant qui nous apprend que la proportion de personnes trans ontariennes qui disent avoir eu des idées suicidaires au cours de la dernière année parce qu'elles ont été victimes d'agressions ou de harcèlement transphobiques par le passé est en hausse.
Nous devons réfléchir aux objectifs poursuivis par le projet de loi . Le Canada célèbre la diversité et l'inclusion. Aucun Canadien ne devrait avoir peur d'être lui-même. Comme il l'avait promis, le gouvernement a présenté une mesure législative proposant d'inclure l'identité de genre aux motifs de distinction illicite figurant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la liste des caractéristiques qui distinguent les groupes identifiables protégés par les dispositions du Code criminel sur les crimes haineux.
Le gouvernement est d'avis que chaque personne devrait pouvoir vivre selon l'identité de genre qui est la sienne et être protégée contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux. Nous ferons tout pour que les Canadiens trans et de diverses identités de genre soient protégés contre la propagande haineuse et les crimes haineux. Grâce au projet de loi , la protection contre la discrimination fondée sur l'identité de genre ou l'expression de genre sera inscrite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La Loi canadienne sur les droits de la personne a été adoptée par le Parlement en 1977. En la parcourant, je suis tombé sur un passage — celui qui en énonce l'objet — qui mérite d'être lu à haute voix. Le voici:
La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée.
Je crois que tous les Canadiens comprennent l'importance de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Certains organismes, comme la Commission canadienne des droits de la personne, mènent des enquêtes sur des questions, puis renvoient ces questions au Tribunal des droits de la personne. Nous disposons de mécanismes, qu'il s'agisse de lois ou de formalités administratives, qui visent à ce que la discrimination soit marginalisée dans notre pays.
Nous sommes saisis aujourd'hui d'une mesure législative qui renforcerait la Loi canadienne sur les droits de la personne, loi acceptée par une grande majorité de Canadiens. C'est ce que le gouvernement se propose de faire, c'est-à-dire reconnaître que les personnes transgenres font l'objet d'une discrimination qui va bien au-delà de ce que vit le Canadien moyen. Il faut inclure ce type de discrimination dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Les députés qui ont écouté les discours de ce matin savent que ce débat transcende les allégeances politiques. Je remercie tous les députés qui ont exprimé leur opinion, mais je tiens à souligner que ce débat ne devrait pas porter sur les convictions religieuses, mais sur les droits de la personne. Il devrait porter sur la discrimination et sur le rôle que les parlementaires peuvent jouer pour la combattre.
Il est question de la façon dont le Canada peut être un chef de file dans ce dossier qui remonte à 1948, année de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le a demandé à la de faire de ce projet de loi une priorité afin qu'il soit adopté pendant la première année du mandat du gouvernement actuel.
En tant que parlementaires, nous savons à quel point il est important de dénoncer la violence, l'intimidation et la discrimination. Lorsque l'occasion se présente, nous n'hésitons pas à adopter des mesures législatives qui permettent de protéger ces droits et de promouvoir l'égalité.
Je remercie tous les députés de donner leur avis, que je respecte, mais je crois que ce débat porte d'abord et avant tout sur les droits de la personne. Nous avons le devoir de bien représenter l'ensemble des résidants de nos circonscriptions, quelles que soient leurs origines ou leurs convictions. Lorsque nous devons nous prononcer sur un projet de loi qui permettrait de promouvoir l'égalité, nous avons le devoir de l'appuyer.
Je crois comprendre que certains députés de l'opposition ont certaines réserves. Essayons d'y répondre en permettant au projet de loi d'être renvoyé à un comité, qui se penchera sur ces questions, en vue de prendre une décision finale à l'étape de la troisième lecture. J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé à un comité qui écoutera ce que des gens du public et d'autres intervenants ont à dire à ce sujet. Ce serait une façon formidable de souligner l'importance de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée il y a de nombreuses décennies.