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CACN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité spécial sur les relations sino-canadiennes


NUMÉRO 004 
l
1re SESSION 
l
43e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 4 février 2020

[Enregistrement électronique]

  (1000)  

[Traduction]

     Je déclare ouverte la séance du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes.
    Bonjour.

[Français]

    Ce matin, notre réunion comportera deux parties.

[Traduction]

    La première heure sera bien entendu consacrée aux affaires consulaires, alors que la seconde portera sur le processus d'extradition du Canada.
    Comme mes collègues le savent, nous nous réunirons demain soir de 17 h 30 à 19 h 30 pour rencontrer l'ambassadeur Barton.
    Jeudi, le Sous-comité se réunira de 11 heures à midi.
    Nos premiers témoins de ce matin sont Heather Jeffrey, sous-ministre adjointe, Consulaire, Sécurité et gestion des urgences, et M. Brian Szwarc, directeur général, Opérations consulaires, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
    Bonjour. Je pense que vous disposez de 10 minutes pour faire votre exposé. Vous avez la parole.
    Distingués membres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, je suis enchantée de comparaître devant vous aujourd'hui pour traiter des services consulaires, en accordant une attention particulière à la République populaire de Chine.
    Je m'appelle Heather Jeffrey, sous-ministre adjointe, Consulaire, Sécurité et gestion des urgences, au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
    Mon collègue, Brian Szwarc, est directeur général des Opérations consulaires.

[Français]

    Je commencerai ma présentation ce matin en vous donnant un aperçu des services consulaires offerts aux Canadiens; je ferai ensuite un résumé des relations consulaires avec la Chine ainsi que de nos dossiers et des tendances consulaires dans ce pays; puis je conclurai en vous parlant de certains de nos cas les plus médiatisés en Chine.

[Traduction]

    Le ministère des Affaires étrangères est responsable de la prestation de services consulaires aux Canadiens se trouvant à l'étranger. Ces services sont offerts par Affaires mondiale Canada au titre de la Charte des services consulaires du Canada.

[Français]

    Les représentants canadiens offrent des services consulaires 24 heures sur 24, sept jours sur sept, par l'entremise de plus de 260 points de service répartis dans 150 pays ainsi que du Centre de surveillance et d'intervention d'urgence, à Ottawa.

[Traduction]

    Pour fournir des renseignements pertinents aux Canadiens pendant qu'ils voyagent à l'étranger, Affaires mondiales Canada recourt à deux outils. Par l'entremise des conseils aux voyageurs et aux avertissements, il fournit de l'information pour voyager en sécurité dans plus de 200 destinations, alors que l'inscription des Canadiens à l'étranger permet aux agents du gouvernement de communiquer avec les Canadiens en cas d'urgence. La Charte des services consulaires du Canada dresse la liste des services que les agents du gouvernement du Canada peuvent fournir aux Canadiens à l'étranger.
    Par exemple, il peut s'agir d'offrir de l'aide lors d'une urgence médicale en fournissant une liste des médecins et des services hospitaliers locaux, de fournir aux victimes de crime des conseils et les coordonnées de la police et des services médicaux locaux, d'aider les gens quand une personne est portée disparue ou qu'un enfant est enlevé dans un pays étranger, et de remplacer des passeports. En cas d'arrestation ou de détention, les autorités sont tenues, en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, d'aviser les étrangers de leurs droits d'avoir accès à un représentant consulaire. Une fois le Canada avisé de la détention d'un citoyen canadien, les agents consulaires ont pour première priorité de chercher à avoir accès à la personne concernée pour en assurer la sécurité et le bien-être.
    En pareil cas, les agents consulaires réclameraient un traitement équitable au titre des lois locales, ainsi qu'une mise en rapport avec la famille et des représentants du domaine juridique, et demanderaient que les personnes détenues obtiennent de l'information sur les systèmes judiciaires et carcéraux locaux. Nos agents offrent du soutien consulaire à tous les citoyens canadiens, qu'ils possèdent ou non une autre citoyenneté. Cependant, de nombreux États étrangers, comme la Chine, ne reconnaissent pas la double citoyenneté et pourraient refuser de laisser les agents consulaires accéder aux personnes qu'ils considèrent comme étant exclusivement citoyennes de leur pays. C'est une situation à laquelle les agents consulaires sont régulièrement confrontés en Chine.

  (1005)  

[Français]

    Au total, environ 175 000 nouveaux dossiers ont été ouverts dans l'ensemble de notre réseau consulaire en 2019. La grande majorité des dossiers sont de nature courante ou administrative, comme les services de passeport ou les demandes de preuve de citoyenneté, et sont généralement réglés rapidement par nos missions à l'étranger.
    Toutefois, quelque 6 700 dossiers sont de nature plus complexe. En général, il s'agit de cas où des Canadiens ont besoin d'aide pour faire face à une situation difficile à l'étranger, comme un décès, une arrestation ou une détention, un acte criminel, un problème médical ou des problèmes de garde d'enfants. Les États-Unis, le Mexique et la Chine sont les pays comptant le plus grand nombre de ces dossiers consulaires complexes.

[Traduction]

    Il importe de souligner que la protection des renseignements personnels de nos clients consulaires est primordiale. Les agents consulaires sont obligés de travailler selon les paramètres établis par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voilà pourquoi il y a souvent d'importantes limites aux renseignements que le gouvernement peut rendre publics sur des affaires consulaires précises.
    Maintenant que je vous ai donné un aperçu des services consulaires offerts par le gouvernement du Canada, je vais vous fournir des détails sur nos services consulaires en Chine. Permettez-moi de commencer en faisant brièvement le point sur la réaction du Canada au nouveau coronavirus.
    La présente éclosion inquiète vivement les Canadiens, et ce, tant en Chine qu'au Canada. Des mesures sont prises pour aider les Canadiens touchés à Wuhan. Comme la sous-ministre Morgan vous l'a indiqué la semaine dernière, le Canada a nolisé un vol pour rapatrier les Canadiens présents à Wuhan, en Chine, et nous finissons de mettre au point des arrangements avec les autorités chinoises afin de permettre à ce vol de partir le plus tôt possible.
    Affaires mondiales Canada collabore étroitement avec l'Agence de la santé publique du Canada pour fournir en temps opportun des renseignements pertinents en matière de voyage et de santé aux Canadiens en ce qui concerne l'éclosion. Nos conseils de voyage ont été mis à jour le 24 janvier afin de conseiller aux Canadiens d'éviter tout voyage dans la province de Hubei en raison de l'imposition d'importantes restrictions en matière de voyage afin de limiter la propagation du virus. Le 29 janvier, nous avons effectué une nouvelle mise à jour pour recommander à la population d'éviter tout voyage non essentiel dans l'ensemble de la Chine en raison de l'éclosion.
    Dans l'ensemble, en 2019 seulement, les agents consulaires ont ouvert 375 nouveaux dossiers en Chine élargie. Il s'agit notamment de cas d'arrestation et de détention, l'aide médicale, d'agression, de bien-être et de localisation. Il y a actuellement 123 Canadiens détenus en Chine élargie. Ce chiffre inclut les Canadiens détenus en Chine continentale, à Hong Kong et à Taïwan. Sachez que le nombre de Canadiens détenus en Chine est resté stable depuis l'an dernier.
    La prestation de services consulaires aux Canadiens en Chine est encadrée par une entente bilatérale signée par le Canada et la Chine il y a plus de 20 ans. Cette entente, qui est du domaine public, décrit les obligations et les droits consulaires des deux pays afin de faciliter la protection des droits et des intérêts de leurs citoyens.

[Français]

     Je vais maintenant vous faire un résumé de certains des cas les plus médiatisés qui concernent la Chine, ceux qui, selon moi, présentent un intérêt particulier pour le Comité.
    Étant donné la nature publique de cette réunion, je suis limitée par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels quant aux informations personnelles que je peux partager.
    Le gouvernement du Canada est extrêmement préoccupé par les cas de Canadiens qui sont détenus arbitrairement ou qui risquent la peine de mort en Chine. Les représentants canadiens à tous les niveaux ont soulevé ces préoccupations auprès de leurs homologues chinois, et ils continueront de le faire.

[Traduction]

    Le Canada s'oppose à l'imposition de la peine de mort dans tous les cas à l'étranger. Fort de ce principe, le gouvernement du Canada cherche à obtenir la clémence pour tous les Canadiens risquant la peine capitale. Le Canada a fait connaître à la Chine sa position ferme à cet égard, et nous avons demandé à cette dernière d'accorder la clémence aux Canadiens condamnés à mort.
    Dans le cas de Michael Kovrig et de Michael Spavor, le gouvernement du Canada est demeuré inébranlable, réclamant la libération et le retour immédiats des deux hommes au Canada. Vous savez certainement que les autorités chinoises ont détenu M. Kovrig et M. Spavor le 10 décembre 2018, les accusant de constituer une menace à la sécurité nationale de la Chine. Ils ont été officiellement arrêtés le 6 mai 2019.
    Les agents de l'ambassade du Canada en Chine ont un accès consulaire régulier à M. Kovrig et M. Spavor depuis la détention de ces derniers en décembre 2018, effectuant auprès d'eux des visites plus ou moins mensuelles. La dernière visite consulaire auprès de M. Spavor a eu lieu le 13 janvier, alors que celle auprès de M. Kovrig s'est tenue le 14 janvier sous la gouverne de l'ambassadeur Barton. Le gouvernement du Canada a très clairement indiqué que la détention de ces deux Canadiens est inacceptable et arbitraire. Nous continuerons de réclamer leur libération immédiate.
    M. Robert Schellenberg a été détenu par les autorités chinoises en 2014 sous des accusations de trafic de stupéfiants. Il a été initialement condamné à une peine de 15 ans de détention, mais lors de l'audition de l'appel, en décembre 2018, un tribunal chinois a ordonné un nouveau procès. Le mois suivant, un juge a renversé le verdict initial et a imposé la peine capitale. M. Schellenberg a porté cette sentence en appel, et une audience a eu lieu en mai 2019. Le verdict n'est pas encore tombé.
    Le Canada a durement condamné la peine de mort imposée à M. Schellenberg lors de son nouveau procès et s'est dit extrêmement préoccupé par le fait que la Chine a choisi d'appliquer arbitrairement la peine capitale dans cette affaire. Nous avons demandé à la Chine d'accorder la clémence à M. Schellenberg.
    Les affaires particulières que j'ai évoquées aujourd'hui ne représentent que quelques cas de citoyens canadiens détenus en Chine. Même si des questions de protection des renseignements personnels m'empêchent de fournir des détails sur des affaires précises, je veux souligner que les agents canadiens s'occupent activement de ces dossiers et continueront de faire part de nos préoccupations aux autorités chinoises, et ce, tant au pays qu'à l'étranger.
    Je remercie le Comité de m'avoir offert l'occasion de lui présenter un exposé sur les services consulaires. Nous répondrons à vos questions avec le plus grand plaisir.

  (1010)  

    Merci beaucoup.
    Nous entamerons maintenant le premier tour de questions, en commençant par M. Genuis.
    Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie également les témoins. Je suis enchanté de participer à la séance de cet important comité.
    Peut-être commencerai-je par une affaire qui a fait les nouvelles dernièrement, celle d'une résidente permanente qui se trouve à Wuhan. Je me demande si vous pourriez nous parler de l'approche que vous adoptez pour fournir des services consulaires aux résidents permanents et peut-être nous expliquer brièvement la décision de ne pas inclure les résidents permanents du Canada dans l'évacuation.
    La situation qui prévaut à Wuhan s'est déclarée initialement il y a juste un peu plus d'une semaine, avec l'imposition de sévères restrictions de quarantaine dans une vaste province. Le gouvernement chinois a imposé ces mesures dans un effort pour endiguer la propagation du coronavirus. En raison de l'imposition de ces mesures, les Canadiens et les résidents permanents présents dans la province visée ont été incapables de partir, puisque les moyens de transport commerciaux étaient bloqués.
    Depuis lors, nous travaillons jour et nuit pour joindre ces Canadiens et trouver des moyens de les aider. Le ministre Champagne a parlé hier des mesures prises pour le vol d'évacuation. Dans les affaires de nature humanitaire, comme celle observée à Wuhan, nous avons pour politique d'offrir, dans la mesure de nos moyens, un éventail complet de services à tous les Canadiens, aux résidents permanents et à leurs familles. En pratique, toutefois, le gouvernement de la Chine a comme politique de restreindre notre accès et nos services consulaires aux citoyens canadiens et, dans bien des cas, aux citoyens canadiens qui sont entrés en Chine avec un passeport ou un document de voyage canadien.
    Nous travaillons avec le gouvernement chinois pour trouver des moyens de faciliter l'évacuation des Canadiens par avions. Nous avons obtenu du gouvernement chinois qu'il autorise les résidents permanents à accompagner les enfants détenteurs de la citoyenneté canadienne qui doivent évacuer la zone touchée, ce qui constitue un certain progrès. Nous continuons d'intercéder en faveur des autres résidents permanents, mais au bout du compte, c'est le gouvernement chinois qui décidera s'il les autorise à partir. Pour notre part, à titre de représentants du gouvernement du Canada, nous faisons de notre mieux pour offrir nos services aux Canadiens.
    D'accord. Juste pour que tout soit clair, le Toronto Sun a publié un article sur un cas en particulier: celui d'une dénommée Debbie Lu. Vous dites que le gouvernement du Canada est prêt à appuyer son évacuation et celle des personnes dans sa situation — soit celle des résidents permanents sans enfant — si le gouvernement autorise leur départ.

  (1015)  

    Nous sommes en discussion avec le gouvernement de la Chine au sujet des restrictions que ce dernier impose sur les opérations d'évacuation. Je ne puis me prononcer sur l'issue de ces discussions, mais nous réalisons des progrès et nous poursuivrons nos démarches en ce sens.
    D'accord. Merci.
    Dans un autre ordre d'idées, de hautes instances proches du parti au pouvoir ont formulé de nombreuses observations politiques et émis des suggestions concernant ceux qu'on appelle souvent « les deux Michael ». Par exemple, un ancien ministre a proposé un échange de prisonniers afin de dénouer l'affaire. Pourriez-vous nous dire si vous jugez que ce genre de proposition est approprié?
    Du point de vue de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour protéger les personnes concernées, il ne nous appartient pas de formuler des commentaires sur les stratégies à adopter dans un cas en particulier.
    Je dirai toutefois que nous faisons des pieds et des mains pour assurer le retour sécuritaire de Michael Kovrig et de Michael Spavor, et pour obtenir la clémence pour M. Schellenberg. À cette fin, nous évaluons les diverses approches que nous pouvons adopter et les voies que nous pouvons emprunter, et nous procédons à des consultations.
    Dans le cas présent, comme ces affaires touchent de manière flagrante des considérations bilatérales de plus grande envergure, nous collaborons avec l'ensemble du gouvernement et d'autres partenaires pour utiliser tous les recours possibles, notamment en défendant les droits des intéressés en privé et en public, et en amorçant directement des discussions bilatérales. Nous pouvons également adopter des approches conjointes avec d'autres pays.
    D'accord, mais puis-je vous amener un peu plus loin? Si l'on fait abstraction des particularités des affaires en présence, supposons qu'il y ait un échange hypothétique de prisonniers entre une personne détenue légalement au Canada et une personne détenue arbitrairement dans un autre pays. Recommanderiez-vous cette façon de faire pour essayer de résoudre une affaire consulaire?
    Concernant les services consulaires que nous pouvons offrir aux personnes détenues arbitrairement — et nous qualifions ces détentions d'arbitraires en raison du moment où les arrestations sont survenues, de la décision de demander un nouveau procès pour M. Schellenberg et des commentaires publics faits par le procureur général de la Chine sur les circonstances entourant ces détentions —, nous utilisons tous les moyens à la disposition de nos services consulaires pour réclamer leur bien-être, nous essayons de leur offrir des services consulaires directement lors de nos visites et nous élaborons des plans et des stratégies consulaires pour guider l'ensemble du gouvernement dans son approche.
    Je suis totalement d'accord avec vous pour qualifier la détention de ces personnes d'arbitraire.
    Peut-on dire, cependant, que des commentaires selon lesquels le Canada devrait libérer une personne arrêtée légitimement par des forces de l'ordre indépendantes... Peut-on dire que quand des personnes ayant de très bonnes connexions politiques font des commentaires du genre, cela n'aide vraiment pas le Canada à faire valoir que ces détentions en Chine sont arbitraires?
    Je ne me prononcerai pas sur les opinions d'autres personnes, monsieur le président.
    Je comprends.
    Je ne peux vous parler que de notre stratégie consulaire sur le terrain, et je peux vous assurer que nous ne ménageons aucun effort et que nous utilisons tous les canaux possibles à tous les ordres de gouvernement.
    Merci.
    Puis-je vous poser une question sur l'affaire Celil? Pouvez-vous nous dire un peu où nous en sommes dans l'affaire Celil et quelles mesures le gouvernement du Canada prend dans cette affaire?
    Soyez très brève.
    Le gouvernement du Canada s'inquiète beaucoup des rapports crédibles concernant la détention et la séparation des familles ouïghoures en Chine, qui contreviennent aux obligations de la Chine en matière de droits de la personne. Nous exhortons les autorités chinoises à libérer les personnes détenues.
    Dans le cas de M. Celil, nous n'avons pas encore eu d'accès consulaire à lui, mais nous continuons d'exercer des pressions et de demander aux autorités chinoises de nous permettre de communiquer avec lui.
    Merci, monsieur Genuis.
    Passons à M. Oliphant.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais commencer par vous remercier infiniment de votre bon travail, de la part des membres du caucus libéral. Je pense que l'année 2020 s'annonce comme l'une des plus éprouvantes pour les services consulaires. Il y a d'abord eu l'explosion de l'avion d'Ukraine International Airlines, vol 752, qui a été abattu, puis la crise du coronavirus qui a suivi juste après. Cela exige énormément de ressources de votre petit ministère. Je vous remercie donc de votre travail et de votre présence ici aujourd'hui. Je pense que vous auriez eu de bonnes excuses pour ne pas pouvoir être ici aujourd'hui.
    Vous mentionnez que des milliers d'affaires consulaires vous sont soumises chaque année. Il y a des centaines d'affaires difficiles et une centaine de cas très complexes. C'est un travail de tous les jours. Au milieu de tout cela, la crise du coronavirus vous demande d'agir avec habileté et souplesse. J'aimerais savoir comment se sont organisés vos plans pour réagir au coronavirus dès le départ. Nous avons été critiqués par certains, qui prétendent que le gouvernement n'avait pas de plans, alors que j'en ai vu. Quel est le processus de planification qui s'enclenche quand vous constatez les premiers signes d'une crise sanitaire comme celle de la pandémie du coronavirus?

  (1020)  

    Monsieur le président, nous avons d'abord été alertés de la situation par notre centre de surveillance et d'intervention d'urgence, qui est un outil de gestion des urgences nous permettant de surveiller un peu ce qui se passe dans le monde. Nous recevons donc des signalements afin de pouvoir informer la population des situations émergentes.
    Dans l'affaire du coronavirus, nous avons commencé en janvier à suivre la propagation du virus. Le 26 janvier, nous avons constitué une équipe d'intervention d'urgence quand nous avons vu que le gouvernement de la Chine prenait des mesures pour contenir la propagation du virus et qu'il imposait des restrictions aux résidents de la province du Hubei, en particulier.
    Je vous dirais qu'à ce moment-là, nous n'avions pas encore de données claires sur l'étendue de la présence de Canadiens dans la province du Hubei. Nous n'avons pas de consulat dans cette province, et il n'y avait encore qu'un très petit nombre de Canadiens inscrits au registre des Canadiens à l'étranger résidant au Hubei.
    Je dirais que de manière générale, quand les Canadiens se sentent en sécurité, ils ne songent pas à s'inscrire dans les registres du gouvernement lorsqu'ils voyagent. Je crois qu'ils sont surtout portés à le faire lorsqu'ils se rendent dans des endroits considérés plus dangereux ou hostiles. Dans le cas présent, je pense qu'il n'y avait que 38 Canadiens inscrits. Nous savons aujourd'hui qu'ils sont beaucoup plus nombreux dans la province du Hubei, puisque leur nombre a grimpé à 565. Jusqu'à il y a huit ou neuf jours, nous n'avions encore reçu aucune demande d'aide consulaire. Évidemment, les demandes se sont mises à affluer depuis.
    À l'heure actuelle, toutes les demandes que nous recevons au Hubei nous viennent de Canadiens qui demandent de l'aide au départ. Nous n'avons reçu aucune demande de Canadiens qui seraient atteints du virus et solliciteraient notre aide pour quitter la province. Nous sommes actuellement en train de faire des démarches auprès du gouvernement de la Chine pour obtenir les autorisations nécessaires.
    Évidemment, l'intervention dans une zone de quarantaine située dans un pays comme la Chine et l'évacuation de cette zone présentent des défis uniques. Chaque intervention d'urgence est unique, et celle-ci comporte une grande complexité. Nous avons immédiatement mis des ressources en place pour organiser un vol d'évacuation et obtenir les permissions nécessaires. Nous devions obtenir des visas du gouvernement de la Chine et nous avons demandé des autorisations de survol de divers pays, puisque certains ont récemment fermé leur espace aérien. Nous avons réussi à surmonter toutes ces difficultés, et nous devrions maintenant très bientôt pouvoir sortir un premier groupe de Canadiens de la région.
    L'intervention nécessite toutefois une planification très détaillée. Nous avons dû envoyer une équipe sur le terrain, à Wuhan, si bien que nous avons désormais une équipe consulaire sur place dans la ville. Celle-ci s'affaire à préparer toute la logistique du départ. Nous travaillons aussi avec les autorités locales, nous préparons les manifestes des passagers et compilons toute l'information requise pour permettre les déplacements terrestres dans la zone, qui est astreinte à de grandes restrictions en raison de la quarantaine en vigueur. Les gens doivent nous informer de leur trajet et nous dire comment ils comptent se rendre à l'aéroport.
    Il est évident que notre relation avec la Chine s'est détériorée et qu'elle est difficile depuis plus d'un an. Dans ce contexte, considérez-vous réussir à avoir des échanges normaux, comme ceux auxquels vous vous attendriez habituellement avec les autorités chinoises? Collabore-t-elle bien ou non? La Chine demande-t-elle notre aide? Est-ce que nous lui demandons son aide?
    Il s'agit là d'une situation anormale, mais la coopération qui s'observe ici entre le Canada et la Chine correspond-elle à ce à quoi on pourrait normalement s'attendre?
    Les discussions que nous avons eues avec les autorités chinoises concernant les plans d'évacuation sont constructives. Nous poursuivons notre travail. Les autorités ont émis les visas demandés par notre équipe. Nous nous affairons à régler les détails des situations familiales les plus complexes. Nous poursuivons le dialogue, et les autorités répondent bien à nos demandes jusqu'à maintenant.
    Merci.
    Merci, monsieur le président.

[Français]

    Monsieur Bergeron, vous avez la parole.
     Merci, monsieur le président.
    Je remercie nos témoins de leur présence avec nous aujourd'hui, surtout dans ce contexte pour le moins occupé.
    D'entrée de jeu, j'ai une question fort simple à poser: les députés disposent-ils d'une ligne exclusive pour discuter de cas consulaires avec Affaires mondiales Canada?

[Traduction]

    Nous travaillons directement avec les députés dans certains cas, oui. Quand une famille consent à ce que son député agisse en son nom, nous travaillerons avec lui ou elle dans la mesure où la famille le permet.

  (1025)  

[Français]

    D'accord, mais existe-t-il une ligne directe pour les députés ou appelle-t-on Affaires mondiales Canada en général?

[Traduction]

    Si vous me permettez de répondre à cette question, il y a un processus établi par lequel les députés peuvent transmettre leurs demandes au cabinet du ministre. Ils peuvent soulever ces questions au nom de leurs électeurs. Nous avons un mécanisme qui fonctionne très bien pour les demandes soumises au...

[Français]

    On passe donc par le cabinet du ministre.
     Oui, exactement.
    Merci.
    J'ai une deuxième question à poser. À la lumière des cas consulaires que vous avez portés à notre attention. Diriez-vous que la Chine a violé l'Accord consulaire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine?

[Traduction]

    Comme je l'ai déjà mentionné, l'accord bilatéral qui existe entre le Canada et la Chine date d'une vingtaine d'années. Il a été établi pour prescrire un seuil minimal d'accès dans les cas de double nationalité en particulier. Avant cela, les difficultés étaient gigantesques.
    Je dirais que cet accord prescrit les normes que nous considérons minimales et que nous réclamons toujours plus.

[Français]

    Vous nous dites qu'on vous a refusé l'accès consulaire à un citoyen canadien. N'est-ce pas une violation de cet accord entre les deux pays?

[Traduction]

    Selon cet accord, la Chine n'accepte que de nous donner accès aux citoyens canadiens qui sont entrés en Chine sur présentation d'un document de voyage canadien. Ainsi, selon cet accord, si une personne possédant la double nationalité est entrée en Chine à l'aide d'un document de voyage chinois, la Chine affirme qu'elle ne nous y donnera pas accès.

[Français]

    Cette disposition sur la double nationalité était-elle prévue dans l'accord entre les deux pays?

[Traduction]

    La position du gouvernement du Canada, c'est que tous les citoyens canadiens ont droit à un accès consulaire en vertu de la Convention de Vienne, et c'est ce que nous continuons de réclamer à toutes les occasions. Il y a beaucoup de pays au monde qui n'acceptent pas cette position, mais nous continuons malgré tout de la défendre.

[Français]

    D'accord, mais cette disposition, plus spécifiquement, était-elle prévue dans l'accord entre les deux pays?

[Traduction]

    Cet accord a été signé en partie parce que le gouvernement de la Chine refusait de reconnaître tout accès consulaire aux Canadiens ayant la double nationalité en Chine. Il nous a permis d'avancer un peu et d'avoir accès aux citoyens ayant la double nationalité canadienne et chinoise entrés en Chine à l'aide de documents de voyage canadiens.
    Nous préférerions évidemment avoir accès à tous les Canadiens, et c'est la position que nous continuons de défendre au nom du gouvernement du Canada.

[Français]

    D'accord.
    D'une façon générale, combien de visites consulaires ont été effectuées auprès de MM. Kovrig et Spavor? Quelle fut, en moyenne, la durée de ces visites? Dans quel climat ou quelles conditions diriez-vous que ces visites ont été effectuées? Qu'avez-vous pu constater quant aux conditions de détention de ces deux Canadiens?

[Traduction]

    Je suis certaine que les membres du Comité peuvent comprendre qu'au cœur de toute affaire consulaire, il y a des Canadiens en détresse qui vivent une situation personnelle. Pour protéger leur vie privée et celle de leur famille, nous ne ferons pas de commentaires sur les détails de leur affaire ou de leur état.
    Nous continuons de leur rendre visite, et nous avons eu accès tant à M. Kovrig qu'à M. Spavor chaque mois. Malheureusement, pour des raisons découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour protéger ces personnes, leurs familles et permettre l'avancement de leur dossier, je ne ferai pas de commentaires sur leur situation personnelle.

[Français]

     D'accord, mais diriez-vous que vous avez un accès convenable?

[Traduction]

    Je vous dirais que nous continuons de réclamer un meilleur accès consulaire à M. Kovrig et à M. Spavor, que nous réclamons plus de soutien et que nous demandons qu'ils puissent voir leur familles. Nous faisons des pressions sur les autorités locales pour assurer leur bien-être et nous continuons de saisir toutes les occasions possibles de les aider dans des circonstances très difficiles.

[Français]

    D'accord.
    Voici une question forte simple. Si les membres de ce comité devaient éventuellement décider de se déplacer en Chine, verriez-vous des difficultés de nature consulaire pour eux? Y verriez-vous une valeur ajoutée en matière de conclusions pour les travaux de ce comité quant aux relations futures entre la Chine et le Canada?

[Traduction]

    Monsieur le président, notre conseil à l'ensemble des Canadiens est notre conseil aux voyageurs à destination de la Chine. À l'heure actuelle, la situation est de niveau trois, et nous conseillons d'éviter tout voyage non essentiel vers la Chine.

[Français]

    Ce déplacement se ferait plus tard.

  (1030)  

[Traduction]

    Nous réévaluerons continuellement la situation, et je suis certaine que nous nous ferons un plaisir de collaborer avec le Comité en lui prodiguant les conseils de voyage pertinents en temps et lieu.
    Pour ce qui est du travail du Comité et de son mandat, je m'en remets respectueusement au président et aux membres du Comité, mais nous restons à votre service pour répondre à vos questions et vous aider dans votre travail.

[Français]

    Avez-vous abordé la question des visas? Ce serait peut-être intéressant pour les membres du Comité d'en savoir plus à ce sujet. La témoin pense-t-elle que ce serait difficile ou non?
    Je crois que c'est une question complémentaire fort intéressante, monsieur le président.

[Traduction]

    Voulez-vous prendre quelques secondes pour répondre à cela? Je suis désolé de vous interrompre.
    Je ne peux pas répondre à une question hypothétique. Il faudrait que nous...
    C'est bon. Merci.
    Monsieur Harris.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie nos témoins d'être ici.
    J'avais une question au départ. Je vous l'ai déjà posée. Vous portez le titre de SMA du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, mais je vous entends constamment parler d'Affaires mondiales Canada. Je présume qu'il s'agit de la même entité et que l'une des appellations est avant tout une image de marque. Pouvez-vous nous expliquer la différence entre les deux?
    Je crois que sur le plan juridique, le nom demeure ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, mais que le nom usuel que nous utilisons est Affaires mondiales Canada, donc les deux sont corrects.
    Merci. Je pense qu'il pourrait être utile pour certains membres du Comité ou du public de connaître la différence entre les deux.
    J'ai quelques autres questions à poser, mais j'aimerais d'abord poursuivre un peu dans la foulée des questions de M. Genuis sur le rapatriement de résidents permanents au Canada. Je n'ai pas entendu de confirmation de votre part que le Canada souhaite rapatrier les résidents permanents au Canada dans le cadre de son plan d'évacuation, dans la mesure où le gouvernement chinois y consent. Est-ce que je me trompe?
    Selon la Convention de Vienne, les services consulaires sont d'abord offerts aux citoyens canadiens. Cependant, lorsque survient une catastrophe naturelle et qu'il y a une intervention et des évacuations humanitaires comme c'est le cas au Hubei, nous essayons de préserver l'unité familiale et d'élargir l'accès à ces services aux résidents permanents autant que nous le pouvons. Il en a été de même, par exemple, lors d'interventions précédentes, après le passage d'ouragans ou dans d'autres situations d'urgence.
    Dans la situation actuelle, au Hubei, le gouvernement de la Chine a affirmé clairement sa position et compte dans un premier temps faciliter le départ des ressortissants étrangers qui voyagent à l'aide de documents de voyage étrangers. Nous réussissons à travailler avec le gouvernement de la Chine...
    Excusez-moi, je ne veux pas vous interrompre, je le comprends, mais M. Genuis parlait d'une personne qui n'accompagnait pas d'enfant citoyen canadien mais était résidente permanente au Canada. Ma question est la suivante: le gouvernement du Canada aidera-t-il cette personne à quitter le pays, dans la mesure où le gouvernement de la Chine l'approuve?
    Nous travaillons avec tous les Canadiens et les résidents permanents sur le terrain. Nous sommes en communication avec eux pour déterminer quels sont leurs besoins. Pour l'instant, c'est une question hypothétique. Nous travaillons avec le gouvernement chinois pour voir ce qu'il est possible de faire et comment nous pouvons aider quiconque sur le terrain veut sortir du pays.
    Nous reconnaissons pleinement qu'il est extrêmement difficile que d'être confiné à une zone sans pouvoir en sortir.
    Je comprends bien, mais je ne veux pas perdre tout mon temps de parole sur cette question. Je m'attendais à une réponse par oui ou non. De toute évidence, vous ne pouvez pas y répondre par oui ou non. Il y a des personnes qui veulent rentrer au Canada, qui y sont résidentes permanentes, mais qui ne sont pas accompagnées d'enfants en Chine, et la réponse est nuancée. Je comprends.
    Puis-je vous interroger sur l'accord bilatéral avec la Chine et la Convention de Vienne? La Chine respecte-t-elle la Convention de Vienne? L'accord de 1999 visait-il à accroître les protections existantes ou simplement à convaincre la Chine d'accepter de respecter la Convention de Vienne?
    Je vous dirais que la Convention de Vienne a été rédigée bien des années avant que la double nationalité ne devienne aussi courante, bien sûr, de sorte qu'elle n'aborde dans le détail les nombreux défis auxquels nous sommes confrontés à l'ère moderne dans les services consulaires. C'est pour cette raison que nous essayons de travailler bilatéralement avec différents pays, afin d'essayer de nous assurer l'accès nécessaire pour offrir des services aux Canadiens à l'étranger. La Convention de Vienne confère beaucoup de protections, sur le plan diplomatique et pour les agents consulaires, mais nous voulons des engagements plus précis des gouvernements pour nous permettre de faire notre travail.
    Vous laissez donc entendre que cet accord bilatéral est inadéquat dans les circonstances.
    Je laisse entendre que nous continuons de réclamer un plus grand accès consulaire aux Canadiens que celui que le gouvernement chinois nous accorde pour l'instant.
    Je pense que cela répond à la question. Merci.
    On nous informe que selon l'avis aux voyageurs émis par le gouvernement du Canada au sujet de la Chine, les Canadiens devraient « faire preuve d'une grande prudence en raison du risque d'application arbitraire des lois locales ». C'est ce que l'on peut lire dans les notes qui nous ont été fournies le 24 janvier. Est-ce une nouvelle mise en garde? Depuis combien de temps est-elle diffusée?

  (1035)  

    Comme je l'ai mentionné, selon l'avis aux voyageurs actuel, les Canadiens devraient éviter tout voyage non essentiel en Chine en raison du coronavirus et des mesures prises pour éviter sa propagation.
    Nous avons révisé l'avis aux voyageurs en janvier pour souligner les risques de détention arbitraire, et on trouve beaucoup d'information détaillée dans l'avis aux voyageurs sur les différentes mises en garde que nous faisons aux Canadiens et les choses qu'ils doivent prendre en considération. C'est à chaque Canadien de prendre la décision de se rendre ou non dans un pays en particulier, mais nous déployons tous les efforts pour leur fournir l'information dont ils ont besoin pour savoir ce que nous observons et à quelles difficultés d'autres Canadiens ont été confrontés. De même, nous leur fournissons de l'information sur les ressources locales pour qu'ils puissent prendre les décisions les plus éclairées possible.
    Il est toujours de bon conseil de recommander la prudence, mais j'aimerais savoir si c'est un nouveau conseil qui découle de la situation de Michael Kovrig et de Michael Spavor ou s'il s'agit d'un conseil que vous avez toujours donné. Cela a-t-il toujours été une préoccupation en Chine ou est-ce une nouvelle préoccupation mentionnée pour une raison particulière?
    Jusque là, notre conseil était de « faire preuve d'une grande prudence », et nous avons relevé le niveau de risque à cet égard à son maximum pour attirer l'attention des Canadiens sur le risque qui existe.
    Avez-vous une liste? Outre les deux personnes dont les noms nous viennent tout de suite à l'esprit, y a-t-il d'autres Canadiens qui seraient considérés détenus arbitrairement en Chine, selon les services consulaires du Canada?
    Il y a des détentions arbitraires dans différents pays du monde, mais en ce qui concerne le gouvernement de la Chine, les deux cas de détention arbitraire que nous avons mentionnés sont ceux de Michael Kovrig et de Michael Spavor, et il y a également la condamnation de M. Schellenberg à la peine de mort.
    Merci beaucoup, monsieur Harris.
    Allez-y, madame Kusie.
    Merci, monsieur le président.
    Je suis contente de vous revoir tous les deux, ex-collègues. Je faisais remarquer à Brian que j'étais son agente d'affectation lorsqu'il travaillait en Mongolie, donc j'ai peine à croire que nous soyons tous deux rendus ici aujourd'hui.
    Bien sûr, à titre d'ancienne diplomate moi-même, je crois fermement que les diplomates ne font que ce que leur gouvernement leur demande de faire. Mes questions visent toujours à comprendre d'où vous viennent vos directives, puisque vous travaillez pour le gouvernement et pour vos dirigeants politiques. Je commencerai par vous demander où MM. Kovrig et Spavor sont détenus actuellement en Chine.
    Je suis désolée, mais, comme je l'ai expliqué plus tôt, en raison de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je ne vais pas formuler de commentaires sur les circonstances propres aux dossiers.
    Je vois. Nous allons donc supposer, pour l'échange, qu'ils sont détenus à Beijing. Vous avez mentionné l'entente consulaire conclue entre le Canada et la Chine au-delà des dispositions de la Convention de Vienne. Pourrions-nous déposer le document au Comité?
    Parlez-vous de l'entente consulaire? Elle est publiée sur notre site Web.
    Super.
    Un consul se trouve-t-il à proximité à Beijing depuis qu'ils sont détenus?
    Nous avons toujours eu une mission à Beijing. Nous avons un chargé d'affaires, un ambassadeur, un chef de section consulaire...
    Y a-t-il un consul depuis qu'ils sont détenus?
    Parlez-vous plus particulièrement de l'agent consulaire?
    En effet, comme un consul.
    Nous avons une équipe consulaire.
    Pouvons-nous obtenir le nom du consul présent depuis leur détention — s'il y en a eu plus d'un, le nom de ces consuls — et les présenter au Comité? Je vous en serais très reconnaissante.
    Qui était le chef de la mission au moment de leur incarcération?
    Au moment de leur incarcération, c'était notre ambassadeur précédent, M. McCallum.
    Bien. De qui le chef de la mission relevait-il à Ottawa dans ces deux dossiers?
    Les chefs de mission sont nommés par le premier ministre et...
    Je vois. À qui font-ils rapport à Ottawa? Est-ce auprès de l'agent chargé de la région ou d'un agent hiérarchiquement supérieur au chargé de dossier?
    J'aimerais expliquer que la stratégie consulaire que nous adoptons dans les dossiers est élaborée par l'équipe consulaire en consultation avec nos collègues. Nous élaborons ces stratégies et faisons ensuite des consultations, partout au gouvernement, et...
    Je pense qu'il serait utile de déterminer ici, au Comité, à qui le chef de mission faisait rapport à Ottawa au moment de l'incarcération de ces deux personnes et pendant leur détention.
    Qui était le chef de mission adjoint lors de l'incarcération de M. Kovrig et de M. Spavor?
    Notre chef de mission adjoint est M. Jim Nickel.

  (1040)  

    Était-il le chef de mission adjoint au moment de l'incarcération?
    Oui.
    Bien. Excellent.
    Quels étaient les agents chargés du dossier de M. Kovrig et de M. Spavor pendant cette période?
    Je serai heureuse de... Je n'ai pas tous les détails sur le personnel à l'ambassade. Nous serons heureux de travailler avec la greffière et le président du Comité pour fournir ces renseignements.
    Bien. C'est excellent.
    Je comprends ce que vous avez dit plus tôt sur la protection des renseignements personnels, mais lorsque j'étais au centre des opérations en 2004-2005, je me souviens que mes collègues saisis du dossier d'Omar Khadr ont tenté de fournir cette information, en la caviardant bien entendu lorsque c'était nécessaire.
    Cela dit, j'aimerais savoir s'il serait possible de fournir au Comité toutes les notes CAMANT déposées dans les deux dossiers, s'il vous plaît.
    La Loi sur la protection des renseignements personnels régit ce que nous pouvons publier. Nous allons travailler avec la greffière du Comité pour donner suite aux demandes formulées.
    Bien. J'en demande beaucoup, des noms et d'autres renseignements, mais si nous pouvions recevoir cela d'ici deux semaines, monsieur le président, peu importe la date ce jour-là, j'en serais sincèrement reconnaissante.
    Je vais maintenant passer à ce qui constitue évidemment la grande question consulaire de l'heure: le coronavirus. J'aimerais savoir pourquoi nous traînons autant de l'arrière dans notre réponse par rapport à d'autres pays.
    Je dirais que nous avons réagi très rapidement à l'éclosion. Nous en faisons le suivi depuis. Nous faisons également un suivi des besoins des Canadiens à mesure qu'ils évoluent. Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous n'avons pas de présence consulaire sur le terrain...
    À quel consulat la province du Hubei s'adresse-t-elle?
    La témoin parlait de la présence consulaire sur le terrain, à Wuhan, mais j'aimerais entendre la réponse et poursuivre.
    Vous venez d'entendre la question posée par Mme Kusie.
    Bien. Merci, monsieur le président.
    Comme je l'ai mentionné, nous n'avons pas de présence consulaire à Wuhan. C'est notre consulat à Shanghai qui s'occupe de la région de Wuhan, et nous offrons des services consulaires par l'entremise de la section consulaire là-bas.
    Lorsque nous avons appris que des Canadiens pourraient avoir de la difficulté à quitter la région, nous avons fait un suivi. Nous avons communiqué avec eux, mais ce n'est qu'au début ou au milieu de la semaine dernière qu'il est devenu évident qu'il y avait un problème systémique avec un grand nombre de Canadiens qui allaient avoir besoin d'aide. Nous sommes immédiatement passés à l'action pour réserver un avion ou travailler...
    Parfait. Merci. Si nous pouvions déposer au Comité le plan consulaire de Shanghai, ce serait aussi excellent.
    Enfin, à l'heure actuelle, qui dirige l'équipe permanente de déploiement rapide à Affaires mondiales Canada, s'il vous plaît?
    C'est moi qui dirige l'équipe permanente de déploiement rapide à Affaires mondiales Canada. Ses membres sont formés et répartis dans le centre de surveillance et d'intervention d'urgence.
    Merci...
    Il serait formidable d'obtenir le plan de l'équipe de déploiement rapide.
    Merci beaucoup, madame Jeffrey.
    Merci, monsieur le président.
    Je suis désolé. J'arrivais à la série de questions de cinq minutes, et j'avais six minutes en tête. Je vous prie de m'excuser.
    Je veux m'assurer d'une chose. Les témoins ont peut-être déjà comparu devant des comités avant, mais je veux leur rappeler que lorsque les députés n'ont que peu de temps, ils sont parfois impatients de poser le plus de questions possible. Cela m'est certainement déjà arrivé à des comités.
    Les cinq minutes suivantes seront partagées entre Mme Zann et Mme Yip, je crois.
    Madame Zann, allez-y.
    Je pense que Mme Yip prendra la parole en premier.
    Merci de vous être déplacés. Je dois vraiment vous féliciter du travail acharné que votre équipe a accompli en réponse à l'écrasement du vol 752 et, plus récemment, au coronavirus.
    Les autorités chinoises ont-elles présenté des preuves en ce qui a trait aux chefs d'accusation liés à la sécurité nationale déposés contre M. Kovrig et M. Spavor?
    Je ne vais pas formuler de commentaires détaillés sur les dossiers. L'enquête menée par les autorités chinoises se poursuit, selon ce qu'on nous a dit.
    Eh bien, je vais essayer à nouveau. À quel moment s'attend-on à ce que M. Kovrig et M. Spavor soient jugés? Le moment venu, auront-ils accès à un avocat?
    Les délais pour le procès et la condamnation sont très souples, et dans l'ensemble, le système chinois comprend de nombreuses façons de les prolonger et de les modifier. Il serait donc inapproprié que j'avance des hypothèses sur l'échéancier d'un dossier.
    Reçoivent-ils maintenant des conseils juridiques de la part des agents consulaires?
    Encore une fois, je suis désolée. Tous ces détails portent sur leur situation personnelle.
    Comme je l'ai mentionné, je suis certaine que le Comité peut comprendre que c'est une situation très difficile pour M. Kovrig, M. Spavor et leurs proches. Ils ont demandé le respect de leur vie privée. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous sommes obligés d'en tenir compte en tant qu'agents consulaires.
    Avec tout le respect, nous ne pouvons malheureusement pas répondre à votre question. Je suis désolée.

  (1045)  

    Merci.
    Dans le cas de Robert Schellenberg, des agents consulaires ont-ils pu le voir depuis sa condamnation à la peine de mort?
    Oui, on a autorisé l'accès consulaire à M. Schellenberg, et nous l'avons visité.
    Combien y a-t-il de Canadiens condamnés à mort?
     En raison de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je ne peux pas formuler de commentaires sur le dossier de Canadiens et les peines qu'ils ont reçues.
    Je vois.
    Voulez-vous prendre maintenant votre temps de parole, madame Zann?
    Merci beaucoup.

[Français]

     Monsieur Bergeron, désirez-vous invoquer le Règlement?
    Oui, monsieur le président.
     Je comprends les réserves de nos fonctionnaires quant aux détails des cas consulaires qui sont traités présentement.
     Cependant, c'était une question générale visant simplement à savoir combien de Canadiens faisaient face à une condamnation à la peine de mort. Nous avons simplement besoin d'un chiffre et non pas de détails. Alors, il m'apparaît que cette information peut nous être communiquée.
    Merci beaucoup, monsieur Bergeron.
    Je comprends que les témoins veulent s'assurer de respecter la loi. Il est clair aussi que les membres du comité aimeraient obtenir le plus d'informations et de détails possible.

[Traduction]

    Merci, monsieur le président.
    Je ne peux pas parler de manière détaillée des dossiers, mais il y a deux Canadiens — M. Schellenberg et M. Fan Wei — dont la condamnation à la peine de mort est publiée et peut être consultée.
    Merci beaucoup.
    Vous avez la parole, madame Zann.

[Français]

    Merci, monsieur le président.

[Traduction]

    Merci beaucoup d'être ici. Une fois de plus, je vous remercie du travail que vous accomplissez avec acharnement au nom des Canadiens. Comme on l'a dit, nous savons que vous subissez une forte pression. Je suis certaine que la situation évolue constamment, et il faut devenir très habile pour y faire face.
    J'aimerais en savoir un peu plus au sujet de la situation sur le terrain concernant le coronavirus et les Canadiens qui sont encore en Chine. Je crois qu'ils sont actuellement mis en quarantaine, toutes les personnes sur place. Est-ce bien le cas? De plus, que dites-vous aux Canadiens de faire pour protéger leur santé?
    Merci.
    Le gouvernement chinois a pris différentes mesures dans différents domaines pour réagir à la propagation du coronavirus et la freiner. La province du Hubei est le centre d'attention compte tenu des restrictions de voyage pour y entrer et en sortir. À titre d'exemple, notre équipe consulaire a eu besoin de permissions spéciales pour entrer dans la province. La circulation y est interdite. En discutant avec nous, les Canadiens dans la province du Hubei nous ont dit avoir reçu la consigne de rester chez eux et d'éviter les rassemblements.
    Les mesures de ce genre pour empêcher la propagation du virus — éviter les grands groupes et ce genre de choses — cadrent largement avec les conseils que nous donne l'Agence de la santé publique du Canada en tant qu'organisme d'experts au pays. Nous consultons ces experts. Ils nous disent comment protéger non seulement notre personnel, mais aussi les Canadiens sur le terrain. Les mesures sont les mêmes que celles dont ils ont parlé au Canada: se laver souvent les mains, éviter les contacts, s'isoler délibérément et ainsi de suite. Nous avons également dit ce qu'il faut faire pour éviter d'exposer d'autres personnes lorsqu'on a des symptômes.
    L'Agence nous a également dit quel genre de trousse de protection nous devrions utiliser. Pour le déroulement de nos vols, nous avons des consignes médicales très précises. Nous aurons à bord une équipe médicale du ministère de la Défense nationale pour offrir des soins aux Canadiens qui pourraient en avoir besoin pendant le vol.
    À propos de l'évacuation, je vais juste souligner que le gouvernement chinois fera des contrôles médicaux. Compte tenu du type de quarantaine et du raisonnement qui la sous-tend, on nous a indiqué qu'aucune personne symptomatique ne sera autorisée à quitter la province du Hubei. On fera des contrôles médicaux à l'intérieur de l'aéroport. Nous allons en faire autant, par l'entremise du personnel médical du ministère de la Défense nationale, avant que les Canadiens embarquent dans l'avion, pour assurer la sécurité de tout le monde.

  (1050)  

    Merci, madame Zann.
    Avant de donner la parole à M. Albas, j'espère que vous n'aurez pas d'objection à ce que je dise que les députés devraient probablement se laver les mains plus souvent que la plupart des gens, car je n'arrive pas à penser à un autre groupe de personnes qui, toutes les fins de semaine, serrent des mains dans chaque région du pays pour ensuite revenir à Ottawa et en serrer d'autres.
    Allez-y, monsieur Albas.
    Merci, monsieur le président.
    Merci du travail que vous accomplissez. De toute évidence, on donne beaucoup de ressources à votre ministère et, comme chacun de nous, lorsque vous donnez des ressources à quelqu'un, vous vous attendez à ce qu'on s'en serve judicieusement.
    J'aimerais faire une brève déclaration au sujet des ambassades et des consulats, surtout à l'intention des nouveaux députés.
    Depuis que les députés ne peuvent plus communiquer directement avec les ambassades et les consulats au nom de leurs concitoyens pour régler des formalités — c'est devenu ainsi juste après l'arrivée au pouvoir des libéraux en 2015 —, je dois dire, d'après mon expérience à titre de travailleur de circonscription, que cela a compliqué les choses. Cela ferme également la porte de ces consulats au grand public, comme le fait, je crois, la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je crois qu'elle isole beaucoup trop le gouvernement.
    J'aimerais voir à cet égard un peu plus de transparence de la part de votre ministère, car, au bout du compte, c'est la population qui paye tous nos salaires, et il ne faudrait pas qu'une crise soit nécessaire pour commencer à obtenir des renseignements de base.
    Je vais surtout mettre l'accent sur ces questions, monsieur le président.
    Il n'y a pas de chiffres publics sur le nombre de Canadiens en Chine et le nombre de cas relevant des services consulaires. Pourriez-vous alors commencer par dire combien de Canadiens se trouvent actuellement en Chine continentale et à Hong Kong? De plus, en quoi ces chiffres diffèrent-ils de ceux des années précédentes?
    Monsieur le président, je peux répondre en partie. Le gouvernement du Canada ne fait pas un suivi du nombre de Canadiens présents en Chine. Il n'y a pas de suivi des déplacements des Canadiens. C'est un domaine dans lequel nos chiffres — pas juste pour la Chine; aussi dans le reste du monde — sont incomplets. Nous n'avons donc pas de solide estimation du nombre de Canadiens qui pourraient se trouver en Chine à un moment donné.
    Une fois de plus, du point de vue de l'intérêt public, cette situation isole le gouvernement, car nous ne savons pas s'il accorde des ressources aux consulats des bonnes régions, celles aux prises avec les plus grandes difficultés. Je dirais tout simplement qu'un peu plus de transparence s'impose.
    Passons à des choses dont vous pouvez parler. Combien y a-t-il actuellement de cas relevant des affaires consulaires en Chine?
    En 2019, il y avait 375 nouveaux cas en Chine.
    Combien de ces cas portaient sur des formalités ou des questions administratives? Combien de cas seraient considérés comme étant plus complexes?
    Quand je regarde le suivi que nous faisons de l'ensemble des cas, il y en avait 26 500 en 2019 en Chine, dont: 4 500 demandes de citoyenneté; 20 000 dossiers liés aux passeports; et 375 cas consulaires plus complexes. Parmi ces derniers, on comptait 123 cas de détention.
    Ce sont les chiffres pour la Chine élargie, ce qui comprend Hong Kong et Taïwan. Les dossiers d'arrestation et de détention se rapportent surtout à des crimes liés aux drogues et à de la fraude. Nous avons eu 135 décès à l'étranger; 48 cas où des gens cherchaient à s'informer du bien-être d'un membre de leur famille et à le retrouver; 36 demandes d'aide médicale; et 12 cas familiaux concernant des enfants.
    De toute évidence, on est grandement préoccupé par les Canadiens détenus à l'étranger, surtout en Chine. Pouvez-vous nous donner un total? Encore une fois, je crois que M. Bergeron a posé une bonne question. Je suis d'avis que nous devrions avoir une idée générale du nombre de Canadiens détenus.
    Voulez-vous dire partout dans le monde?
    En Chine.
    À l'heure actuelle, 123 Canadiens sont détenus dans la Chine élargie, ce qui comprend la Chine, Hong Kong et Taïwan.
    Combien parmi eux ont-ils été incarcérés au cours de la dernière année?
    Je suis désolée. Je vais devoir...
    Auriez-vous l'obligeance de fournir l'information pour les dernières années, pour que nous puissions mieux comprendre et voir si le nombre a augmenté? Je pense qu'il est important de le savoir.
    Comment ces Canadiens peuvent-ils avoir accès aux services consulaires nécessaires? Vous l'avez expliqué un peu: si quelqu'un en fait la demande, vous avez l'obligation de... Ce n'est pas prévu par la loi, n'est-ce pas?
    Il vous reste 35 secondes.
    L'assistance consulaire du Canada est accordée en vertu de la prérogative royale, et notre politique consulaire prévoit l'offre de services consulaires à tous les Canadiens en vertu de la charte des consulats. Habituellement, les gouvernements hôtes nous signalent les cas de détention. Si nous les apprenons d'autres sources, nous communiquons de façon proactive avec les centres de détention et les autorités locales afin de prendre contact.
    Comme les autorités locales de certains pays ne sont pas toujours aussi assidues que nous le souhaiterions pour ce qui est de nous informer des cas de détention, nous avons recours à tous les moyens possibles. Les gens ne sont pas tenus d'essayer de nous contacter. Dans la plupart des cas, nous sommes activement à leur recherche.

  (1055)  

    Merci.

[Français]

    Monsieur Dubourg, vous avez la parole.
     C'est à mon tour de vous saluer et de vous remercier d'être ici avec nous.
    Je voudrais revenir sur les cas de MM. Kovrig et Spavor. J'espère que vous pourrez répondre à cette question.
    Vous avez dit que les représentants consulaires ont droit à une visite par mois à ces deux prisonniers. J'aimerais savoir quelque chose, si la loi vous permet de le dire. Depuis leur arrestation, les parents de ces messieurs ont-ils pu entrer en contact avec eux, que ce soit par téléphone ou en les visitant?

[Traduction]

    Monsieur le président, je suis désolée, mais sauf votre respect, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux souhaits des familles, je ne m'exprimerai pas sur les circonstances particulières de ces cas et des interactions. Je le regrette.

[Français]

    D'accord, merci.
    J'ai d'autres questions. Vous venez de dire à mon collègue que 123 Canadiens sont présentement en état d'arrestation, que ce soit en Chine ou à Hong Kong. On sait que l'année dernière, il y a eu des manifestations très virulentes, à Hong Kong, plus précisément. Y a-t-il des Canadiens qui ont été arrêtés lors de ces manifestations? Si oui, combien?

[Traduction]

    Nous avons reçu des signalements d'un certain nombre de Canadiens qui ont été détenus dans le cadre de ces manifestations. À ma connaissance, toutefois, toutes ces personnes ont été mises en liberté et aucun Canadien n'est détenu actuellement.

[Français]

    D'accord. Je sais que je n'ai pas énormément de temps.
    Quand on augmente le niveau de risque dans un pays, comme c'est le cas présentement en Chine, êtes-vous consultés? Comment cela se passe-t-il?

[Traduction]

    Lorsque nous décidons d'augmenter le niveau des conseils aux voyageurs, nous obtenons des renseignements d'une vaste gamme de sources. Nous examinons les conditions locales, les rapports de la mission concernée, la charge de travail consulaire et les tendances observées. Nous consultons également d'autres partenaires qui ont des renseignements différents sur les événements dans la région, et nous nous servons des critères des différents niveaux pour décider le niveau de risque.
    L'évaluation se fait 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Des mises à jour sont émises pendant la nuit. Ainsi, lorsqu'il y a des catastrophes naturelles ou des urgences qui se pointent, il est très important que les Canadiens disposent des renseignements aussi rapidement que possible, et nous revoyons continuellement les conseils pour les voyageurs dans tous les pays. Nous examinons des régions spécifiques dans un pays afin de donner des conseils pour certaines zones qui, par exemple, pourraient présenter un risque plus élevé que d'autres.

[Français]

    D'accord.
    Ma dernière question concerne le coronavirus. On sait que des Canadiens seront rapatriés rapidement. Il semble qu'un deuxième avion soit prévu.
    Si des Canadiens se trouvent en Chine mais pas à Wuhan, seront-ils rapatriés aussi? Sont-ils sur une liste? Si ces gens ont contacté des représentants consulaires, feront-ils partie des prochains départs?

[Traduction]

    Notre politique consiste à donner une assistance aux Canadiens qui correspond à leurs besoins. Dans les cas où il existe des moyens de transport commerciaux pour quitter une région particulière, ces moyens constituent la façon la plus rapide et facile de la faire. Notre soutien en matière d'évacuation se limite aux cas dans lesquels les Canadiens n'ont vraiment aucun autre moyen de quitter une région particulière.
    Les circonstances varient. Dans le cas de Wuhan, bien évidemment, on y retrouve une forte concentration de Canadiens qui se sont manifestés et nous répondons à l'appel. Les moyens de transport commerciaux réguliers continuent à desservir le reste de la Chine, et nous surveillerons les besoins des Canadiens au fur et à mesure que la situation progresse.
    Merci.
    Madame Yip, à vous la dernière minute.
    En ce qui concerne le coronavirus, avons-nous le personnel consulaire et la planification nécessaires pour aider les nombreux Canadiens dans les zones concernées ainsi que dans les zones qui ne sont pas touchées ailleurs en Chine?
    Oui. Vous avez sans doute remarqué plus tôt cette semaine que le personnel non essentiel a été rappelé de certaines missions de notre réseau en Chine. Toutefois, le service essentiel, et le service essentiel primaire dans le contexte de la Chine, demeurent à nos yeux la prestation de services consulaires aux Canadiens.
    Nous augmentons l'effectif et le soutien consulaires dans le réseau en Chine, et nous continuons à offrir la pleine gamme de services. Nous avons un centre d'appels auquel travaillent plus de 50 personnes qui reçoivent des appels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et notre centre de surveillance et de réaction d'urgence est ouvert 24 heures sur 24 depuis le commencement de la crise, avec un effectif en mesure de répondre aux besoins.
    Le centre de réaction reçoit des appels et nous en faisons le tri afin que nos missions sur le terrain puissent répondre aux cas les plus délicats et difficiles. Nous répondons aux demandes de renseignements au centre d'appels pour que tout le monde puisse avoir des renseignements uniformes et en temps opportun.
    C'est un réseau que nous mettons en œuvre afin d'offrir un soutien, et ce n'est pas juste en Chine. Nous avons également notre équipe de déploiement rapide qui est en train d'augmenter le nombre d'agents consulaires en Chine. Nous avons également déployé des employés à Wuhan, ce qui fait que le soutien consulaire est beaucoup plus important qu'il ne l'était avant l'éclosion de la maladie.

  (1100)  

    Madame Jeffrey, monsieur Szwarc, merci beaucoup d'être venus témoigner ce matin.
    Nous allons prendre une pause afin de permettre aux témoins de partir et au prochain groupe de témoins de prendre leur place.
    La séance est suspendue.

  (1100)  


  (1100)  

    Nous en sommes à la deuxième heure de la séance.
    Nous entendrons des témoins du ministère de la Justice sur la question de l'extradition. Nous accueillons M. Owen Rees, sous-procureur général adjoint délégué, et Mme Janet Henchey, avocate générale principale et directrice générale, Service d'entraide internationale.

  (1105)  

    Monsieur le président, pourrais-je demander aux membres de s'asseoir afin que nous puissions entendre les témoignages?
    Merci.
    Merci.
    Les gens prennent leur place, et je demanderai aux témoins de commencer leurs exposés de 10 minutes.
    Bonjour.
    Merci de nous avoir invités à fournir des informations techniques au Comité sur le cadre qui régit l'extradition au Canada.
    Ma collègue, Mme Henchey, est l'avocate générale principale de la Section des opérations de droit pénal. Mme Henchey et ses collègues du Service d'entraide internationale sont chargés de l'administration de la Loi sur l'extradition et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle au nom du ministre de la Justice.
    Le SEI relève du sous-procureur général adjoint pour lequel je travaille. Le Secteur national du contentieux est responsable des actions en justice qui concernent le gouvernement du Canada ou les ministères.
    Nous vous avons fourni un document qui pourrait vous aider à suivre l'exposé ce matin.
    L'extradition est le processus...
    Un instant, je vous prie.
    Monsieur le président, avons-nous reçu ce document?
    Moi, je l'ai. Les membres le trouveront dans la chemise qui est devant eux. Vous l'avez bien, monsieur Oliphant.
    Merci. Pardon.
    Merci beaucoup.
    Je vous prie de continuer. Nous essaierons d'éviter les interruptions.
    L'extradition, c'est le processus par lequel une personne accusée ou reconnue coupable et se trouvant dans un pays donné est livrée aux autorités d'un autre pays, à la demande de ce dernier, à des fins de poursuite, ou d'imposition ou d'application d'une peine. L'extradition est un outil important de coopération internationale utilisé par la police canadienne et étrangère ainsi que les procureurs pour lutter contre la criminalité grave à l'échelle internationale.
    Le ministre de la Justice est responsable de la mise en application de la Loi sur l'extradition et des accords sur l'extradition signés par le Canada, ainsi que du traitement des demandes d'extradition que reçoit et que fait le Canada. À l'étape de la remise de l'intéressé, le ministre doit personnellement décider s'il doit accorder la remise de la personne à l'État qui en a fait la demande. L'autorité du ministre en vertu de la Loi sur l'extradition est en grande partie déléguée aux conseils juridiques du Service d'entraide internationale, le SEI, qui relève du ministère de la Justice. Le SEI reçoit la demande d'extradition ainsi que la demande de mandat d'arrestation provisoire, qui sont utilisées dans des cas urgents pour arrêter une personne avant la réception de la demande d'extradition. Le SEI décide s'il doit demander un mandat d'arrestation provisoire et s'il doit procéder à la formulation d'une demande d'extradition. Le rôle du SEI peut correspondre au pouvoir discrétionnaire du procureur et est libre de toute influence politique.
    Le Canada peut uniquement extrader une personne à un partenaire d'extradition, ce qui est défini dans la Loi sur l'extradition comme un État ou une entité avec lequel le Canada a conclu un traité bilatéral ou multilatéral, avec lequel le Canada a conclu une entente spécifique, ou dont le nom paraît en annexe à la Loi. Le Canada compte 51 partenaires de traités bilatéraux d'extradition, et la Loi sur l'extradition nomme 34 partenaires désignés. Le Canada est également partie à plusieurs conventions multilatérales prévoyant des dispositions sur l'extradition, comme la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et la Convention des Nations unies contre la corruption.
    Au Canada, le processus d'extradition comporte trois étapes clés. Tout d'abord, l'arrêté introductif d'instance, c'est-à-dire la décision prise par le SEI qui exerce sa fonction déléguée de ministre pour autoriser le début d'une procédure d'extradition devant les tribunaux canadiens. Deuxièmement, il y a l'audience d'extradition, qu'on appelle également l'étape judiciaire de la procédure d'extradition. Enfin, il y a l'étape ministérielle. Cela correspond à la décision du ministre sur la remise ou non de la personne pour laquelle on a demandé l'extradition à l'État qui en fait la demande.
    Je vous ai fourni un aperçu général, et je cède maintenant la parole à ma collègue, Mme Henchey.

  (1110)  

    Nous avons commencé en indiquant les trois étapes, mais il y a également une étape préliminaire possible, c'est-à-dire une demande de mandat d'arrestation provisoire. La Loi sur l'extradition et les accords en matière d'extradition conclus par le Canada permettent aux parties de demander une arrestation provisoire dans des circonstances urgentes, afin d'éviter que l'intéressé ne prenne la fuite.
    Dans de telles circonstances, l'arrestation provisoire, si elle est avalisée et un mandat d'arrestation est délivré, a lieu avant les trois autres étapes. Les preuves soumises au Canada par l'État à l'appui de sa demande sont examinées par le SEI, le Service d'entraide international, qui agit au nom du ministre. Le SEI décide si la demande est suffisamment motivée pour donner suite à la demande d'arrestation provisoire et, le cas échéant, formule une demande auprès d'un juge pour qu'il délivre le mandat.
    Un juge de la cour supérieure peut délivrer un mandat d'arrestation provisoire si il ou elle est convaincu qu'il y a urgence, que la personne concernée est au Canada ou s'y rend et qu'un mandat d'arrestation visant cette personne a été émis dans l'État qui en fait la demande. Lorsqu'une personne est arrêtée provisoirement, l'État qui en fait la demande doit présenter une demande d'extradition en bonne et due forme dans les délais prévus après l'arrestation provisoire, délais qui sont précisés dans le traité qui s'applique. Sinon, la personne doit être libérée du processus d'extradition.
    Lorsqu'il reçoit une demande d'extradition officielle, le SEI l'examine afin de déterminer si elle correspond aux exigences prévues par la Loi sur l'extradition et le traité. Pour vérifier s'il faut donner suite à la demande, le SEI vérifiera que la demande vise bien une conduite assujettie à l'extradition aux termes de l'article 3 de la Loi. Cela veut dire que la partie qui recherche la détention est un « partenaire d'extradition »; que la personne recherchée fait l'objet de poursuites ou a été condamnée à une peine d'emprisonnement; que, selon l'accord d'extradition qui s'applique, l'acte criminel commis à l'étranger et motivant l'extradition est passible d'emprisonnement par le partenaire d'extradition ou de la privation de leur liberté pendant une peine maximale de deux ans ou plus; que la conduite criminelle alléguée, si elle avait eu lieu au Canada, aurait constitué une infraction au Canada.
    Habituellement, le SEI décide également si la demande risque d'être jugée recevable par le juge à l'audience d'extradition et par le ministre en examinant les facteurs qui sont évalués à ces étapes, tels que la suffisance des preuves et les conditions dans l'État qui a formulé la demande. Si le SEI autorise la procédure, une audience d'extradition a lieu devant un juge de la cour supérieure de la province dans laquelle se trouve la personne. L'autorité accordée permet au juge de présider à l'audience.
    L'audience d'extradition, qui s'appelle également l'audience relative à l'incarcération, a lieu devant un juge de la cour supérieure, qui doit décider si la personne doit être extradée à la lumière des preuves fournies par l'État demandeur. Les avocats qui travaillent pour le procureur général du Canada communiqueront la preuve lors de l'audience, normalement dans un « dossier de l'affaire », qui est un sommaire certifié de la preuve fournie à l'appui de l'extradition. Le dossier est également remis à l'intéressé avant l'audience. Puisque le Canada a un système d'audience publique, le public peut généralement consulter tous les documents déposés auprès des tribunaux, à moins que les tribunaux n'en décident autrement.
    Lors de l'audience, le juge décide si la preuve fournie au nom de l'État demandeur par le procureur général du Canada justifierait un renvoi à procès au Canada, si les faits avaient eu lieu ici. Cela correspond au critère de la double criminalité. Si le juge estime que la preuve satisfait à ce critère, il ou elle déclarera que la personne doit être extradée et le dossier passera à l'étape ministérielle. Si le juge estime qu'il y a non-lieu, la personne est libérée.
    Lors de l'audience relative à l'incarcération, l'avocat de la défense peut déposer diverses requêtes, soulever des objections et demander du temps pour se préparer, ce qui fait qu'il est difficile de prévoir le temps que prendra l'audience d'extradition.
    Au terme de l'audience d'extradition, s'il y a incarcération, on passe à l'étape ministérielle, lorsqu'il revient au ministre de la Justice de décider si l'intéressé doit être remis à l'État demandeur. Les motifs pour lesquels le ministre peut accorder ou refuser la remise proviennent de trois sources: la Loi sur l'extradition, le traité ou l'accord pertinent et la Charte canadienne des droits et libertés. L'avocat de la défense peut choisir de soumettre des arguments confidentiels au ministre pour l'aider dans sa prise de décision. Ces soumissions peuvent porter sur toute raison qui pourrait justifier un refus ou encore l'imposition de conditions à un arrêté d'extradition.

  (1115)  

    Les arguments soumis au ministre ne sont pas rendus publics à moins que le ministre n'ordonne la remise de l'intéressé et que l'intéressé demande ensuite un examen judiciaire de la décision. Cette demande serait alors déposée auprès des tribunaux.
    Vous en êtes à 10 minutes. Je vais vous demander de conclure rapidement.
    Merci.
    La décision du ministre tient compte des intérêts de l'intéressé et des obligations internationales du Canada. Elle tient compte des motifs discrétionnaires et obligatoires de refus prévus par la Loi sur l'extradition. Si le ministre ordonne la remise, sa décision est assujettie à un examen judiciaire devant une cour d'appel provinciale. La décision du juge ayant entendu la demande d'extradition est également assujettie à un appel devant la cour d'appel provinciale.
    Enfin, si la validité des arrêtés d'incarcération et d'extradition est confirmée par les tribunaux, un appel peut être intenté auprès de la Cour suprême du Canada.
    Voilà un aperçu du processus.
    Merci beaucoup.

[Français]

     Monsieur Godin, voulez-vous faire un rappel au Règlement?
    Oui, monsieur le président.
    Comme le Canada est un pays bilingue, tous les documents dans les comités doivent être distribués dans les deux langues officielles. Or j'ai reçu un document qui s'intitule « Extradition in Canada ». Il y a peut-être eu une erreur de manipulation, mais malheureusement, je n'ai pas la version française.

[Traduction]

    Le document existe en français. Il me semble que nous vous en avons fourni des copies dans les deux langues.

[Français]

    Merci beaucoup, monsieur Godin.
    Je ne vois pas de copie française dans mes documents. Je dois aviser les témoins et tous les futurs témoins que, s'ils veulent que leurs documents soient distribués, ceux-ci doivent être dans les deux langues officielles. On ne doit pas les distribuer s'il n'y a pas de copies dans les deux langues.

[Traduction]

    Vous avez quelque chose à ajouter, monsieur Albas.
    Je crois que M. Godin a raison, car j'ai moi-même deux copies de la version anglaise.
    Moi aussi. Je devine que c'est une erreur, mais j'aimerais rappeler aux témoins que si vous voulez que vos documents soient distribués, ils doivent être fournis dans les deux langues. Nous avons la présentation dans les deux langues. Je vois M. Harris qui tient la version française de la présentation, mais ce document-ci a été fourni uniquement en anglais d'après ce que je peux voir. C'est peut-être une erreur.

[Français]

    Monsieur le président, je pense que c'est une erreur. J'avais l'impression que les documents avaient été déposés dans les deux langues officielles. Nous allons faire un suivi pour le Comité.
    La présidence s'assurera qu'aucun document ne sera distribué tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas de copies dans les deux langues. Cela est essentiel.
    Merci beaucoup, monsieur Godin. Vous avez la parole.
    Monsieur Rees, je suis sensible à votre commentaire. Je comprends que, dans les circonstances, il peut y avoir des erreurs de manipulation, et c'est tout à fait légitime. Cependant, je veux assurer au Comité et à tous les autres comités que je me fais un devoir de préserver et de défendre la langue française. À toutes les occasions, je vais lever le drapeau pour qu'on respecte cette demande et cette règle au Canada.
    Nous allons maintenant continuer avec M. Oliphant.
    Monsieur le président, puis-je demander que tous les membres du Comité remettent au greffier leur copie anglaise de ce document et que nous poursuivions avec les deux autres, jusqu'à ce que le document en question soit disponible en français? Ce n'est pas acceptable d'avoir un document seulement en anglais.
    Est-on d'accord pour que l'on remette à la greffière les copies du document qui a été distribué seulement en anglais?

[Traduction]

    Des voix: Oui.
    Le président: Nous sommes d'accord. Merci.
    Monsieur Albas, vous invoquez encore le Règlement?
    J'aimerais dire que nous nous attendons à avoir des documents lorsque les témoins viennent comparaître. Ce sont de toute évidence des documents qui ont été révisés et vérifiés. Lorsqu'il s'agit de documents des témoins du gouvernement du Canada, nous devrions les avoir avant la réunion afin d'éviter ce genre de chose. Je m'attends à ce que le gouvernement du Canada respecte nos exigences.
    Merci beaucoup.
    Nous passons aux questions.
    Monsieur Warkentin, vous avez six minutes.
    Merci d'être venus aujourd'hui. Merci pour votre déclaration. J'ai quelques questions pour vous.
    Vous avez brossé les grandes lignes du processus d'extradition, mais au Canada, le processus d'extradition nous intéresse en raison d'une affaire en particulier, celle de Mme Meng. La majorité des Canadiens en ont entendu parler et bon nombre d'entre eux se sont fait une opinion là-dessus.
    J'aimerais tout simplement être sûr qu'en ce qui concerne cette affaire, nous en sommes effectivement à la deuxième étape. J'ai bien raison?

  (1120)  

    C'est exact.
    J'aimerais tirer quelque chose au clair. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu d'intervention ministérielle dans le processus. C'est bien cela?
    La fonction ministérielle est déléguée aux fonctionnaires, et les fonctionnaires ont effectué l'analyse qui a précédé l'arrestation et la mise en branle de la procédure.
    Vous nous dites donc aujourd'hui qu'il n'y a eu aucune intervention politique de la part du gouvernement dans le processus jusqu'à maintenant.
    Je vous affirme que l'autorité nécessaire pour arrêter la personne et intenter la procédure a été conférée par les fonctionnaires sans qu'il y ait de consultation directe auprès des politiciens.
    John Manley, l'ancien ministre libéral, a indiqué que selon lui, il devrait y avoir un échange de prisonniers dans ce cas-ci. À votre connaissance, votre ministère a-t-il jamais suggéré au gouvernement d'effectuer un échange de prisonniers?
    Je ne peux pas parler de conseils juridiques, mais je peux vous dire que les échanges de prisonniers sont du ressort du ministère de la Sécurité publique.
    Je présume que votre ministère serait consulté sur les aspects juridiques d'une telle suggestion. Je comprends que c'est le ministère de la Sécurité publique qui prendrait la décision définitive ou qui présenterait la demande, mais j'aimerais savoir si, à votre connaissance, votre ministère a déjà été consulté au sujet d'une proposition de procéder à un échange de prisonniers.
    Je le répète, je ne peux rien dire concernant des conseils juridiques.
    Dans ce cas-ci, qui proposerait l'échange de prisonniers? Vous dites que ce serait le ministère de la Sécurité publique. Si la possibilité de procéder à un échange de prisonniers était considérée dans une affaire hypothétique, qui, au sein du gouvernement, lancerait la discussion? Une telle suggestion ne peut pas sortir de nulle part; quelqu'un doit la faire. D'où viendrait-elle?
    Il existe une loi sur le transfèrement des délinquants. Elle est applicable lorsque la personne a été déclarée coupable d'une infraction et purge une peine. Le délinquant peut demander d'être transféré pour purger sa peine dans un autre pays.
    Le concept de l'échange de prisonniers n'existe pas vraiment dans la loi.
    Comme nous sommes en séance publique, je ne m'attends pas à ce que vous me donniez de conseils juridiques, mais je vais tout de même vous en demander.
    Prenons le cas d'une personne qui est au milieu d'un processus d'extradition et disons que cette personne n'a pas encore été accusée au Canada, mais qu'elle pourrait être extradée vers un autre pays. Si j'étais le ministre qui considérait la possibilité de procéder à un échange de prisonniers dans cette affaire, quels conseils juridiques me donneriez-vous?
    Je ne peux pas vous donner de conseils juridiques. Je dois dire, pour être juste, que je ne suis pas spécialiste de l'échange de prisonniers.
    Je ne suis ni avocat ni spécialiste de l'extradition ou de l'échange de prisonniers, mais il me semble qu'aucune étape du processus ne permet d'envisager la possibilité de procéder à un échange de prisonniers pour une personne qui fait l'objet d'un processus d'extradition. Quelles seraient les répercussions d'une telle démarche sur les fondements mêmes de la procédure d'extradition? Si nous décidions soudainement de ne pas nous acquitter de nos obligations en vertu des traités, quel effet cela aurait-il sur les futures extraditions et sur les traités mêmes?
    Tout d'abord, la Loi sur l'extradition est ce qu'on appelle un code complet, c'est-à-dire qu'elle contient toutes les dispositions nécessaires pour franchir toutes les étapes du processus d'extradition. La Loi sur l'extradition ne mentionne pas l'échange de prisonniers; c'est donc un concept étranger au droit relatif à l'extradition. Si nous décidions de mettre fin à un processus d'extradition d'une manière qui n'est pas prévue par le traité ou par la Loi sur l'extradition, nous violerions nos obligations découlant du traité.

  (1125)  

    Si le Canada ne respecte pas ses obligations découlant du traité, quelles répercussions subira-t-il?
    Je ne peux pas vous dire avec certitude quelles seraient les répercussions, mais c'est possible qu'une telle démarche mette fin au traité. Le traité pourrait être vicié.
    D'accord.
    Je trouve étrange que M. Manley, un ancien ministre de la Couronne, ait fait une telle proposition. C'est curieux.
    Je vous remercie pour votre témoignage.
    Merci beaucoup, monsieur Warkentin.
    Je donne maintenant la parole à M. Fragiskatos.
    Je vous remercie, monsieur le président.
    Je remercie également les témoins.
    Monsieur le président, mon collègue a employé le mot « étrange ». Ce qui est étrange, c'est que l'opposition vient de parler de M. Manley et qu'elle a fait allusion sans le nommer, je crois, à M. Eddie Goldenberg, ancien chef de cabinet du premier ministre Chrétien. J'étais au secondaire quand M. Manley était ministre et j'étais en 6e ou en 7e année quand M. Goldenberg était chef de cabinet.
    Tenons-nous-en aux faits. Je rappelle à mes collègues d'en face que le premier ministre et notre gouvernement ont affirmé sans équivoque que la possibilité de procéder à un échange de prisonniers n'est pas envisagée et ne le sera pas, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, comme M. Warkentin vient de le mentionner, une telle démarche créerait un dangereux précédent. Pourquoi ferions-nous une chose pareille? Les gens sont libres d'écrire des articles d'opinion et de considérer différentes possibilités. Si nous prenons les questions de principe au sérieux, ce qui compte, ce sont les propos du premier ministre et du gouvernement, et leurs propos sont parfaitement catégoriques. Je trouve important de le souligner.
    Je m'adresse maintenant aux témoins. Je m'intéresse aux détails techniques liés à l'extradition. J'aimerais vous demander de nous expliquer certaines choses afin que ceux d'entre nous qui ne sont pas avocats aient une meilleure compréhension. Normalement, quel type d'information les demandes d'entraide juridique visent-elles? Vous avez abordé ce sujet. De quel genre d'information est-il question?
    Le but de l'entraide juridique est d'aider les poursuivants dans différents pays à obtenir des éléments de preuve dans le cadre de poursuites criminelles. Les demandes peuvent toucher une grande variété de types d'information, par exemple, des témoignages et de l'information documentaire. Souvent, les demandes concernent des renseignements provenant des fournisseurs de services Internet, comme les registres d'appels téléphoniques, de messages textes et de courriels. Ces données sont de plus en plus importantes pour les poursuites criminelles. Une demande d'entraide juridique peut aussi viser un objet particulier — l'arme du crime, par exemple —, qui pourrait être envoyé de l'autre côté de la frontière.
    Voilà le genre de choses qui sont généralement demandées. Dans le fond, il peut s'agir de n'importe quoi qui pourrait servir d'élément de preuve dans le cadre d'une poursuite.
    D'accord.
    Je regarde les diapositives. La réponse est peut-être évidente, mais c'est tout de même intéressant. À la page 10, on constate une grande différence, année après année, entre le nombre de demandes reçues et le nombre de demandes présentées. Avez-vous des renseignements à nous fournir pour expliquer cette différence? Est-ce tout simplement lié à la manière dont fonctionnent les traités?
    Je pense que c'est tout simplement une question de population. Le Canada est grand sur le plan géographique, mais sa population est relativement petite. Nous avons des traités avec des pays du monde entier. Comme le nombre de crimes commis partout dans le monde dépasse le nombre de crimes perpétrés au Canada, nous recevons plus de demandes que nous en présentons.
    C'est ce que je pensais, mais c'est bien de le préciser pour le compte rendu.
    Évidemment, vous ne pouvez pas parler de l'affaire de Mme Wanzhou. Je comprends, mais la population suit tout de même le dossier et elle se pose des questions. L'exigence relative à la double criminalité a été soulevée. Pouvez-vous nous expliquer l'objectif de cette exigence prévue par la loi et nous parler d'affaires dans lesquelles les tribunaux ont déclaré qu'elle n'était pas remplie?

  (1130)  

    La double criminalité est le principe fondamental soutendant l'extradition. Un pays ne veut pas envoyer une personne de son territoire à un autre territoire afin qu'elle soit poursuivie pour un acte qu'il ne voit pas comme criminel. Le Canada n'extradera pas une personne ayant commis un acte considéré comme une infraction dans un autre pays, mais pas au regard du droit criminel canadien, et vice versa. C'est ainsi partout dans le monde. Tous les pays appliquent le principe de la double criminalité à l'extradition. L'infraction n'a pas à être exactement la même; c'est la conduite qui compte. Si ce que la personne a fait est jugé criminel dans votre pays, l'exigence relative à la double criminalité est satisfaite et l'extradition est envisageable.
    Dans la minute qu'il me reste, pouvez-vous nous parler d'affaires dans lesquelles les tribunaux ont jugé que cette exigence n'était pas remplie?
    Je n'ai pas d'exemple en tête.
    C'est très rare, simplement parce que nous examinons la preuve avant de la présenter à la cour. Si nous pensons que la preuve est insuffisante pour que le juge reconnaisse la double criminalité, nous ne présentons pas l'affaire à la cour.
    Il peut arriver que la preuve ne soit pas tout à fait suffisante pour que l'acte soit considéré comme une infraction particulière, mais je le répète, c'est rare.
    D'accord.
    Comme il reste 20 secondes, permettez-moi de vous demander: sur une période de 10 ans, combien de personnes le Canada tente-t-il d'extrader?
    Nous passerons ensuite à M. Bergeron.
    C'est une bonne question. Je ne suis pas certaine de pouvoir y répondre.
    Peut-être pourrez-vous nous donner la réponse plus tard.
    Puis-je obtenir la liste des pays [Inaudible]?
    M. Albas aimerait également obtenir, si vous l'avez, la liste des pays où nous avons déposé des demandes d'extradition. Si c'est possible, je vous prie de donner vos réponses à la greffière plus tard. Merci.
    La parole est à vous, monsieur Bergeron.

[Français]

     Je trouve intéressante cette notion de réciprocité quant aux crimes commis dans un pays étranger, pour voir éventuellement l'équivalent dans le système judiciaire canadien. Cela s'applique, bien sûr, aux cas d'extradition, mais aussi aux cas d'émission de visas ou d'autorisations de séjour pour les Européens, entre autres.
    Par exemple, on s'est retrouvé avec le cas du président Puigdemont de la Catalogne, à qui on a refusé l'entrée sur le territoire canadien sous prétexte qu'il est accusé d'un crime qui, franchement, à l'échelle mondiale, est un peu vétuste: le crime de sédition. Il semble qu'on soit en train de vérifier s'il y a un équivalent dans le droit canadien.
    Quoi qu'il en soit, revenons sur le cas plus particulier qui nous intéresse. Je sais que la première étape est le Service d'entraide internationale, qui est chargé de déterminer si l'on doit donner un ordre d'arrestation provisoire. Dans son évaluation, ce service s'interroge-t-il sur l'équivalent dans le droit canadien ou reçoit-il simplement la demande d'extradition du pays et juge si elle est justifiée, auquel cas il procède à l'extradition?

[Traduction]

    Je peux vous dire que lorsque nous recevons une demande d'arrestation provisoire, elle est accompagnée d'un résumé de la preuve. À ce stade-là, nous ne recevons pas les éléments de preuve en tant que tels, seulement un résumé. Nous examinons la demande pour déterminer si, à notre avis, l'exigence relative à la double criminalité est satisfaite. Si elle ne l'est pas, nous ne demandons pas la délivrance d'un mandat d'arrestation provisoire.

[Français]

    D'accord. On y jette donc un coup d'oeil. C'est ce que je comprends.

[Traduction]

    Nous l'examinons avant...

[Français]

    D'accord.

[Traduction]

    La première étape consiste à examiner la demande et à déterminer si, d'après nous, la preuve pourrait éventuellement justifier la délivrance d'un arrêté introductif d'instance. Nous devons également évaluer si la demande satisfait au critère d'urgence qui permet au juge de délivrer un mandat d'arrestation provisoire. Nous examinons la demande, et parfois, nous refusons d'y donner suite.

[Français]

    Le Service d'entraide internationale s'est donc penché sur le fait que, ce qui est reproché à Mme Meng Wanzhou, c'est d'avoir contrevenu aux sanctions américaines contre l'Iran, sanctions que le Canada n'applique même pas. Dans les circonstances, sur quelle base a-t-on décidé de donner suite à cette demande des États-Unis?

  (1135)  

[Traduction]

    Nous ne pouvons pas parler d'une affaire précise.
    Toutefois, nous pouvons vous dire qu'un arrêté introductif d'instance a été délivré puisque ce renseignement est public.
    L'arrêté introductif d'instance nomme l'infraction qui, à notre avis, a été commise selon la preuve fournie par l'État étranger. Dans le cas de Mme Meng, il s'agit de l'infraction de fraude.

[Français]

    D'accord. Si je comprends bien, on choisit dans les chefs d'accusation qui nous sont transmis par le pays qui nous présente la demande ceux qui pourraient éventuellement s'appliquer en vertu du droit criminel canadien. Je vois que oui. Donc, si certains chefs d'accusation ne s'appliquent pas, mais que d'autres s'appliquent, on décide de procéder à l'extradition malgré tout.

[Traduction]

    C'est exact. Nous devons seulement être convaincus par les faits qu'il y aurait eu infraction au Canada. Nous n'avons pas à trouver une infraction équivalente à toutes celles nommées par l'État étranger. Nous examinons la conduite de la personne et nous nous demandons: « Cette conduite constituerait-elle une infraction au Canada? » Dans l'affirmative, nous nommons l'infraction dans l'arrêté introductif d'instance.

[Français]

     Monsieur le président, si le temps me le permet, je veux revenir sur la question de cette proposition qui a été faite de procéder à un échange de prisonniers.
     J'aimerais rappeler à notre ami et collègue M. Fragiskatos que, lorsqu'il a parlé de l'opposition, j'aurais préféré qu'il précise qu'il s'agissait de l'opposition officielle. Évidemment, ni mon collègue du NPD ni moi n'avons été associés aux propos qui ont été prononcés jusqu'à présent. Toutefois, il n’en demeure pas moins qu'il y a là une question pertinente dans la mesure où, de prime abord, cette idée m'apparaît personnellement être totalement inacceptable pour au moins trois raisons.
    Premièrement, on veut faire un échange de deux pour un. Déjà, en soi, cela m'apparaît totalement inadmissible.
    Deuxièmement, depuis le début, le Canada n'a cessé de prétendre qu'il s'agit d'un processus qui relève de l'État de droit. Puisqu'on en est maintenant à la deuxième étape, qui est l'étape judiciaire, comment pourrions-nous contourner le processus judiciaire dans un soi-disant État de droit pour en arriver à un accord politique entre deux pays? C'est ma deuxième préoccupation.
    Troisièmement, il faut reconnaître que, en apparence, un tel accord entre la Chine et le Canada constituerait pratiquement une invitation à tous les régimes autoritaires du monde à emprisonner les Canadiens pour procéder éventuellement à un échange de prisonniers.
    Je sais pertinemment que cette idée a pu être furtivement examinée par le gouvernement, bien que ce dernier l'ait rejetée catégoriquement depuis. Je le reconnais volontiers. Cette idée m'apparaît, à l'évidence, totalement déraisonnable.
    Est-ce que je fais une analyse qui vous semble sensée?
    Votre temps de parole est écoulé, monsieur Bergeron.

[Traduction]

    Je ne peux vraiment pas faire de commentaires à ce sujet, mais comme je l'ai dit tout à l'heure, la Loi sur l'extradition ne contient aucune disposition concernant l'échange de prisonniers.

[Français]

    Merci beaucoup, monsieur Bergeron.

[Traduction]

    La parole est à vous, monsieur Harris.
    Merci, monsieur le président. J'ai des questions d'ordre technique.
    Vous avez parlé de trois étapes différentes, mais à mes yeux, en fait, il y en a cinq: premièrement, la décision de procéder à l'arrestation provisoire d'une personne; deuxièmement, la décision de délivrer un arrêté introductif d'instance; troisièmement, l'audition de la demande d'extradition, où l'on détermine si la preuve est suffisante pour montrer qu'il y aurait procès si l'infraction avait été commise au Canada — c'est ce que j'appelle le critère de l'enquête préliminaire —; quatrièmement, la décision sur la remise prise par le ministre de la Justice; et, cinquièmement, le processus prédominant, c'est-à-dire la loi qui autorise le ministre à annuler l'arrêté introductif d'instance « à tout moment » et qui dispose que « le tribunal est alors tenu d'ordonner la mise en liberté de la personne et d'annuler les ordonnances relatives à la liberté provisoire et l'incarcération. »
    Je présume que la première de ces cinq étapes, la décision de délivrer ou non un mandat d'arrestation, relève du SEI, le groupe interne, et non du ministre. Aucune intervention politique n'est possible.
    Concernant la deuxième étape, la décision de délivrer ou non un arrêté introductif d'instance, vous avez dit que le ministre de la Justice confie cette responsabilité aux fonctionnaires de son ministère. Est-ce vrai que le ministre n'a aucune possibilité d'intervenir dans cette décision, qu'il n'a aucune voix au chapitre? Je comprends que ce sont les fonctionnaires qui effectuent l'examen et qui prennent la décision, mais est-ce possible pour le ministre de jouer un rôle à cette étape?

  (1140)  

    Si je peux revenir sur votre premier commentaire concernant l'arrestation, la décision est prise par le tribunal. Nous présentons une demande de mandat d'arrestation au tribunal.
    Oui, d'accord, mais la décision de demander le mandat d'arrestation est prise à l'interne, n'est-ce pas?
    Oui.
    Ce n'est pas le ministre qui décide qui arrêter, qui ne pas arrêter ou pour qui demander un mandat d'arrestation.
    C'est exact, mais il y a deux façons de procéder à l'arrestation.
    Je comprends. Disons que nous faisons arrêter quelqu'un. Entre l'arrestation et la décision d'aller de l'avant ou non, il y a la question de l'arrêté introductif d'instance.
    C'est ce que j'essaie de vous expliquer. Parfois, l'arrêté introductif d'instance précède l'arrestation.
    Je comprends cela aussi, mais ce n'est pas ce qui est arrivé. Si le mandat d'arrestation provisoire a été reçu, ce qui était le cas dans l'affaire de Mme Meng... Après l'arrestation de Mme Meng, il a fallu décider si l'on demanderait un arrêté introductif d'instance et si l'arrêté introductif d'instance serait délivré.
    Il s'est écoulé un certain temps — 10 ou 12 jours ou peut-être plus —, et l'on a entendu les commentaires du président Trump. Entre l'arrestation et la délivrance de l'arrêté introductif d'instance, il s'est écoulé un certain temps pendant lequel une décision a été prise. Lorsque vous dites que la décision est déléguée, entendez-vous que le ministre n'a absolument aucune influence sur la décision?
    En pratique, tous les pouvoirs sont délégués dans la Loi sur l'extradition. Tout le pouvoir discrétionnaire du ministre est délégué aux fonctionnaires, à l'exception de la décision d'ordonner l'extradition. La loi est faite ainsi pour isoler le ministre par rapport à la décision très importante qu'il doit prendre à la fin du processus et pour faire en sorte qu'il ne prenne pas cette décision prématurément.
    C'est pour cette raison que le ministre n'intervient pas et n'est jamais intervenu à l'étape de la délivrance de l'arrêté introductif d'instance.
    Est-ce que c'est une pratique constante?
    Oui, c'est une pratique constante.
    C'est une chose importante à savoir. Je crois qu'il faut le préciser.
    La première participation du ministre de la Justice… Nous parlons du ministre de la Justice et non pas du procureur général. Ce sont deux chapeaux différents portés par la même personne. Nous parlons du rôle du ministre de la Justice. Après l'audience de la demande d'extradition — qui a lieu si on a déterminé qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour condamner la personne dans le cadre d'un procès bien instruit au Canada — le ministre de la Justice doit prendre la décision de remettre ou non l'individu à l'État étranger. C'est une décision qui appartient au ministre. Ce que peut aussi faire le ministre, ce que j'appelle l'intervention suprême ou potentielle, c'est décider d'abandonner toute l'affaire.
    Ces deux décisions sont au bout du compte prises par le ministre de la Justice. Est-ce exact?
    Non. Vous avez bien décrit la décision du ministre. Si l'incarcération est ordonnée lors de l'audience de la demande d'extradition, le ministre doit alors décider s'il ordonne que l'individu soit remis à l'État étranger. C'est à la suite de cette ordonnance de remise que l'individu pourra être transféré dans l'État qui fait la demande.
    L'annulation de l'arrêté introductif d'instance peut se faire seulement avant que le juge d'extradition ait rendu sa décision. Une fois que le juge a ordonné la remise, l'arrêté introductif d'instance est utilisé, car la décision a été prise.
    Le pouvoir d'annuler l'arrêté introductif d'instance est délégué à des fonctionnaires. Ce pouvoir existe au cas où il y aurait un changement entre le moment où l'arrêté a été délivré et le moment où le juge d'extradition prend la décision d'ordonner ou non l'incarcération.
    Par exemple, si le pays étranger retire sa demande après le début des procédures, nous pourrions annuler l'arrêté introductif d'instance et reconnaître qu'il n'y a plus… ou s'il y a un changement en ce qui concerne les éléments de preuve que nous avions examinés en vue de délivrer un arrêté introductif d'instance, et que nous ne sommes plus convaincus qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'incarcération, nous pourrions annuler l'arrêté. Cette décision est prise par des fonctionnaires de mon ministère, précisément ceux du Service d'entraide internationale; elle n'est pas prise par le ministre.
    Puis-je vous poser une question importante?
    Monsieur Harris, je suis désolé, mais votre temps est écoulé. J'espère pouvoir revenir à vous.
    C'est la question la plus importante.
    Tout à fait. Je suis presque tenté — mais je n'oserais pas le faire — de m'exprimer en faveur de l'ajout d'un autre avocat au sein du Comité, mais il vaudrait mieux que je m'abstienne de faire cela.
    J'ai essayé de la ralentir, monsieur le président. Vous l'avez vu.
    Merci.
    Monsieur Albas, vous disposez de cinq minutes.

  (1145)  

    Merci.
    Monsieur le président, puis-je accorder une minute de mon temps de parole à M. Harris? J'allais poursuivre dans la même veine.
    Monsieur Harris, la parole est à vous.
    Je vous remercie beaucoup, monsieur Albas.
    Ma question est simple. Vous dites que le pouvoir suprême dont dispose le ministre, qu'il peut utiliser à tout moment selon la loi, est exercé une fois que l'audience est terminée. Est-ce que, à votre connaissance, ce pouvoir a déjà été utilisé?
    Je dirais oui à la première partie de votre question. Une fois que l'incarcération a été ordonnée, il n'est plus possible d'annuler l'arrêté introductif d'instance, mais le ministre dispose tout de même du pouvoir de mettre fin aux procédures en libérant l'individu. L'annulation de l'arrêté est effectuée par des fonctionnaires avant que la décision soit prise d'ordonner l'incarcération. Une fois que l'incarcération a été ordonnée, le ministre prend la décision sur la remise. Il peut décider de remettre l'individu à l'État étranger ou de le libérer, ce qui met fin aux procédures.
    Est-ce que ce pouvoir a déjà été utilisé?
    Oui, il est déjà arrivé que le ministre libère un individu, et oui, il est déjà arrivé également que des fonctionnaires annulent un arrêté introductif d'instance dans les circonstances que j'ai décrites: lorsque les éléments de preuve n'existent plus ou lorsque l'affaire a été abandonnée par l'État qui fait la demande.
    M. Harris a empiété un peu sur le temps de parole de M. Albas, mais je pense que M. Albas n'y voit pas d'inconvénient.
    Non, ce n'est pas un problème.
    Je vous remercie beaucoup pour votre présence ici aujourd'hui.
    Pourriez-vous faire savoir au Comité à quand remonte la dernière libération, pour que nous puissions savoir si cela s'est produit récemment ou si c'est quelque chose qui se produit rarement?
    J'aimerais poser une petite question concernant le ministre de la Justice. De toute évidence, nous parlons du ministre de la Justice et non pas du procureur général. Par conséquent, le principe de Shawcross ne s'applique pas. Est-ce exact?
    Monsieur le président, je ne sais pas comment répondre à cette question. Nous ne sommes pas en mesure de fournir des conseils juridiques sur l'application du principe de Shawcross. Je n'en dirai pas davantage.
    Eh bien, dans le traité, on parle seulement du ministre de la Justice, et non pas du procureur général. Le ministre de la Justice reçoit la décision du tribunal, mais lorsqu'il doit prendre une décision, est-ce que d'autres membres du Cabinet peuvent intervenir auprès de lui?
    Je ne peux pas vous dire si des membres du Cabinet peuvent intervenir, mais je peux vous dire qu'il y a très peu d'éléments dont le ministre devrait tenir compte pour prendre sa décision. Il s'agit d'éléments liés au processus d'extradition, à savoir le traité, la Loi sur l'extradition et la Charte des droits et libertés. D'autres éléments qui sont pertinents pour le gouvernement dans d'autres contextes ne seraient pas pertinents dans le cadre de la décision à prendre au sujet d'une affaire d'extradition.
    Est-ce une décision prise par décret du Cabinet? Existe-t-il un mécanisme officiel qui permet au ministre de demander l'avis du Cabinet concernant la décision du tribunal? Ou bien, est-ce que le ministre de la Justice doit, par l'intermédiaire d'un autre mécanisme, comme la Gazette du Canada, prendre sa décision sans consulter le Cabinet?
    La décision est prise sans consulter le Cabinet et elle doit être prise conformément à la Loi sur l'extradition. Le ministre ordonne la libération ou la remise. Il n'y a pas de publication dans la Gazette du Canada ni de consultation auprès des membres du Cabinet.
    D'accord.
    Il ne me reste pas beaucoup de temps. Les médias rapportent que c'est Huawei plutôt que le gouvernement canadien qui a informé en premier le gouvernement chinois de l'arrestation de Mme Meng. Pouvez-vous formuler des commentaires à ce sujet?
    Vous avez 55 secondes.
    Non, je pense que c'est une question que vous devriez poser aux représentants d'Affaires mondiales.
    C'est une question que je devrais plutôt poser aux représentants d'Affaires mondiales que nous venons tout juste de recevoir. D'accord.
    Je vous remercie, monsieur le président.
    Je pense que nous recevrons encore des représentants d'Affaires mondiales.
    Eh bien, ce serait fantastique, monsieur le président.
    Merci. Je suis certain que nous recevrons encore des représentants d'Affaires mondiales, mais ce ne seront peut-être pas les mêmes que ceux qui ont comparu aujourd'hui.
    Je suis heureux que tous les partis soient en faveur de cela.
    Monsieur Oliphant, la parole est à vous.
    Merci.
    Je vais continuer dans la même veine que M. Harris et M. Albas. Je ne suis pas avocat, alors il me faut un peu plus de temps pour comprendre. Je comprends la décision que doit prendre le ministre sur la remise et je comprends qu'il doit tenir compte de la loi, du traité bilatéral et de la charte et qu'il doit prendre sa décision après qu'une cour supérieure a rendu sa décision. Voilà un des processus.
    Entre le moment où l'arrêté introductif d'instance est délivré et le moment où le tribunal rend sa décision, il semble que, si les circonstances changent ou si de nouveaux éléments de preuve sont présentés ou bien si une demande d'extradition est abandonnée, le ministre peut alors mettre fin aux procédures. Il y a deux choses que je veux m'assurer de bien comprendre. Quels critères sont pris en compte? Quels précédents sont pris en compte? Qui doit déterminer comment la décision doit être prise? Qui le détermine et comment cela se produit-il?

  (1150)  

    Le pouvoir d'annuler l'arrêté introductif d'instance est conféré par la loi. Ce pouvoir a été délégué aux fonctionnaires du Service d'entraide internationale. Les éléments à prendre en compte sont les mêmes que ceux dont on tient compte pour délivrer un arrêté introductif d'instance. Avant de délivrer un arrêté, il faut voir s'il y a suffisamment d'éléments de preuve et si les exigences du traité sont respectées.
    S'il y a des changements en ce qui concerne les éléments qui ont été pris en compte pour délivrer l'arrêté, si ces éléments ne sont plus identiques à ce qu'ils étaient au moment de la délivrance de l'arrêté, il serait alors possible d'annuler l'arrêté.
    S'agit-il également d'un pouvoir qui a été délégué? Est-ce qu'il y a une distinction à faire entre le pouvoir de délivrer un arrêté et le pouvoir d'annuler un arrêté?
    Non, les deux pouvoirs ont été délégués aux fonctionnaires.
    D'accord. C'est ce que je voulais savoir.
    Est-ce que le pouvoir a été délégué en vertu d'une convention ou d'une entente avec nos partenaires? Qu'en est-il?
    Cela ne concerne pas nos partenaires; c'est une question qui relève de la justice interne. Cela a été déterminé lorsque la loi a été adoptée. La décision a été prise de déléguer les pouvoirs du ministre aux fonctionnaires, à l'exception du pouvoir de prendre la décision sur la remise, afin que le ministre puisse agir de la façon la plus indépendante possible, comme je l'ai mentionné plus tôt, à ce stade des procédures.
    Je comprends.
    J'ajouterais un sixième point à ce qu'a dit M. Harris. Une fois la décision finale rendue, il est possible de faire appel de cette décision à la Cour suprême. Il pourrait donc y avoir six étapes. Est-ce exact?
    Il y a deux paliers d’appel. Il y a l’appel « de plein droit », qui est entendu par la cour d’appel de la province. Il pourrait s’agir de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario, selon l’endroit où l’affaire s’est déroulée. Il s’agit d’un appel sur l’incarcération. Il y a également un contrôle judiciaire de la décision du ministre. Ces deux éléments sont traités ensemble s’ils sont tous les deux soumis à la Cour d’appel. Dans le cas où la Cour d’appel confirme la décision, il est possible de demander à la Cour suprême du Canada d’interjeter appel une dernière fois. L’autorisation est rarement accordée. C’est possible uniquement pour les causes qui revêtent une importance nationale.
    C’est peut-être ma dernière question, et je pense connaître la réponse. Le pays demandeur a-t-il qualité pour agir dans l’une ou l’autre de ces six procédures? A-t-il le droit de prendre la parole?
    Non. Le pays demandeur ne se présente pas devant le tribunal dans les cas d’extradition.
    Nulle part?
    Non.
    Par conséquent, le seul moment où le pays s’exprime est au dépôt d’une demande d’extradition en vertu du traité, après quoi la procédure suit son cours, selon la jurisprudence canadienne, la primauté du droit au Canada et toutes ces choses.
    C’est exact.
    Bien.
    Il me reste 18 secondes.
     Non, non, il reste une minute…
    Veuillez m’excuser, je me suis trompé. Il ne reste pas une minute.
    Je suis passé maître dans l’art de respecter mes limites.
    Je suggère à tous les membres du Comité de faire de même.
    Bien joué. Je vous remercie de prêter main-forte au président et de m’aider à éviter les ennuis.
    Monsieur Genuis.
    Merci, monsieur le président.
    Il y a une question qui n’a pas encore été abordée et que je voudrais creuser un peu. En 2016, le premier ministre a publié une déclaration commune laissant entendre que le Canada avait accepté de négocier un accord d’extradition avec la Chine. On a partiellement fait marche arrière à ce sujet. Une certaine confusion régnait, selon moi, à savoir si le gouvernement de l’époque avait l’intention ou non de négocier un accord d’extradition avec la Chine.
    Pourriez-vous simplement dire au Comité s’il y avait un plan en ce sens à l’époque? Dans quel contexte le premier ministre a-t-il déclaré qu’il envisageait de négocier un accord d’extradition avec la Chine?

  (1155)  

    Je ne peux évidemment pas confirmer ce que le premier ministre voulait dire, mais je peux vous assurer que les responsables se sont entendus pour envisager la possibilité de conclure un traité d’extradition. Ils n’avaient toutefois pas encore accepté de négocier un tel traité. Les discussions visaient à évaluer si nous allions en négocier un.
    Bien. C’est peut-être là où… Il a été question d’envisager cette possibilité. Lors de ces discussions, y a-t-il eu des échanges entre les représentants du Canada et de la Chine, dans le but de commencer à définir à quoi cet accord pourrait ressembler?
     Les responsables canadiens et chinois ont discuté de l’intérêt de la Chine à négocier un traité.
    D’accord. Ils trouvaient qu’un traité serait intéressant. Les représentants du Canada et de la Chine en ont discuté, et le premier ministre a dit dans sa déclaration que nous serions disposés à négocier un tel traité. J’imagine qu’il y a ensuite eu des rencontres entre les représentants canadiens et chinois. Que s’est-il passé par la suite dans ces pourparlers?
    Encore une fois, je ne peux pas me prononcer sur ce que le premier ministre a dit ou non. Je peux toutefois vous confirmer que les responsables ont convenu d’en discuter, et que ces échanges ont eu lieu. Je ne peux toutefois pas vous dire où cela s’inscrit dans la déclaration du premier ministre que vous citez.
    Bien. Après cette entente, les responsables en ont discuté. Les échanges ne portaient pas seulement sur le fait de prononcer la déclaration; à la suite de celle-ci, il a été question des étapes subséquentes. C’est ce que vous affirmez, si j’ai bien compris.
    Il y a eu des discussions préliminaires qui visaient à établir si nous voulions vraiment négocier un traité. Toutefois, aucun traité n’a été négocié.
    Bien. Est-ce que ces pourparlers se poursuivent?
    Puisqu’il ne s’agissait pas d’entretiens officiels, les pourparlers n’ont jamais ni débuté ni pris fin officiellement. Il serait bel et bien possible de continuer les échanges.
    Par conséquent, le gouvernement ne vous a jamais ordonné à des fins politiques de mettre fin aux discussions.
    Il n’y a pas eu d’instructions du gouvernement à des fins politiques. Ce sont plutôt les responsables qui ont convenu d’échanger. Le gouvernement n’a lancé aucun mandat officiel visant à négocier un traité.
    Je vois. Le premier ministre a tout de même déclaré publiquement que ces discussions avaient lieu. Je sais très bien que vous ne pouvez pas confirmer ses propos, mais je présume que les responsables en prennent note lorsque le premier ministre fait une telle déclaration, et que cela a une incidence sur les mesures qui sont prises.
    À votre avis, les règles de participation à cet accord d’extradition qui prévalaient en 2016 s’appliquent-elles encore? Sinon, y a-t-il eu des déclarations ultérieures des instances politiques qui vont dans le sens inverse ou qui changent le cap?
    Il n’y a jamais eu de mandat officiel pour la négociation d’un traité avec la Chine. Cela n’a pas changé.
    D’accord, mais il y avait un mandat informel permettant de discuter… J’essaie simplement de comprendre la situation pour que les gens qui nous regardent à la maison puissent se faire une idée, étant donné que le premier ministre a bel et bien affirmé… Il y a eu une déclaration commune. De toute évidence, lorsqu’une déclaration commune indique que nous sommes disposés à aller de l’avant et à négocier, cela influence les prochaines mesures qui seront prises ou non par les responsables.
    Je n’ai rien d’autre à dire, si ce n’est que nous n’avons besoin d’aucun mandat officiel pour tenir des discussions préliminaires afin d’évaluer l’intérêt possible d’un pays à l’égard d’un traité. Il y a eu des échanges semblables entre les responsables du Canada et d’un certain nombre de pays…
    Je vois, mais…
    Pour négocier un traité, il nous faudrait un mandat officiel, et nous n’en avons pas.
    À quand remonte la dernière fois où il y a eu des discussions informelles entre les responsables canadiens et chinois sur la possibilité de conclure un accord d’extradition entre les deux pays?
    Veuillez répondre très brièvement, s’il vous plaît.
    Veuillez m’excuser, mais je ne connais pas la réponse.
    Pourriez-vous faire parvenir plus tard une réponse écrite au Comité? Est-ce que cela fait partie de…?
    Je ne suis même pas certaine de pouvoir trouver la réponse, car les discussions ont pu avoir lieu parmi des responsables de mon ministère, ou chez ceux d’Affaires mondiales… Je ne suis pas certaine de pouvoir vous donner…

  (1200)  

    Madame Henchey, je vous invite à vérifier. Je vais vous demander de le faire, si vous le pouvez.
    Monsieur Albas, vous avez peut-être un rappel au Règlement puisque le temps est écoulé.
    J’en suis conscient, monsieur le président.
    En fait, vous avez demandé tout à l’heure une ventilation des extraditions par pays, et le nombre d’extraditions qui sont autorisées. Si c'est possible, les représentants du ministère pourraient-ils aussi préciser combien d'ententes d'extradition, tirées de ces listes, ont été conclues avec des pays qui appliquent la peine de mort? Je pense que ce serait raisonnable.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Fragiskatos.
    J’invoque le Règlement, monsieur le président. Pour compléter les remarques ou les questions de M. Genuis…
    S’agit-il d’un rappel au Règlement ou d’un débat?
    Peut-être que cela nous aiderait à mieux comprendre. Selon un article du National Post publié en 2016…
    Monsieur Fragiskatos, ce n’est pas un rappel au Règlement. Vous semblez poursuivre le débat, et je pense que nous… Nous aurons peut-être l’occasion d’en discuter ultérieurement, mais je suis désolé de vous apprendre que ce n’est pas un rappel au Règlement recevable.

[Français]

     J'aimerais souligner que les membres du Comité ont maintenant reçu les copies du document « L'extradition au Canada », que la greffière avait distribuées, aujourd'hui, dans une langue seulement.
    Cependant, je dois aviser les futurs témoins que, s'ils désirent que les documents soient distribués, ils devront être présentés dans les deux langues officielles du Canada.
     Merci, monsieur le président.

[Traduction]

    Je tiens à remercier vivement nos témoins d’être venus aujourd’hui.
    Je souhaite également rappeler à mes confrères que nous rencontrerons l’ambassadeur Barton demain soir, de 17 h 30 à 19 h 30. Je tiens tout particulièrement à vous rappeler que nous nous réunirons alors dans la salle 415 du bâtiment Wellington, étant donné que nous pourrions nous présenter par erreur dans cette salle-ci, où nous nous voyons normalement.
     Merci beaucoup.
    La séance est levée.
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