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43e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 014
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 4 février 2020
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 149
NUMÉRO 014
1re SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 4 février 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur parlementaire du budget
La Loi sur les juges
demande à présenter le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le programme d’alimentation scolaire pour les enfants
demande à présenter le projet de loi C-201, Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi, qui vise à élaborer un programme d’alimentation scolaire pour les enfants. Je tiens à remercier la députée de Vancouver-Est d'appuyer le projet de loi.
La mesure législative obligerait le ministre de la Santé, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants pertinents, à élaborer un programme national d'alimentation en milieu scolaire pour garantir que tous les enfants au Canada ont accès à des aliments sains. Le programme occasionnerait peu, ou pas, de coûts directs pour les enfants ou leur famille, s'appuierait sur les programmes d'alimentation scolaire en place partout au Canada, mettrait en œuvre les pratiques exemplaires d'autres administrations et ferait la promotion de l'éducation en matière d'alimentation saine et fondée sur des données probantes.
Dans un pays aussi prospère que le Canada, aucun enfant ne devrait aller à l'école le ventre vide. Cependant, aujourd'hui, plus de 1,5 million d'enfants vivent dans des familles qui ont du mal à mettre du pain sur la table. Le Canada est l'un des seuls pays industrialisés au monde à ne pas avoir mis en place un programme universel d'alimentation en milieu scolaire.
Un tel programme permettrait à tous les élèves canadiens d'avoir accès à des aliments nutritifs et il les sensibiliserait tous les jours aux avantages des saines habitudes alimentaires.
Je suis ravi de voir que, dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé son intention d'établir un programme national d'alimentation en milieu scolaire au Canada. Cette mesure législative constitue un premier pas important pour atteindre cet objectif.
J'invite tous les parlementaires à travailler de concert pour appuyer cette importante initiative de santé et de justice sociale.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé).
— Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter un important projet de loi à la Chambre. Je remercie le député d'Hamilton Mountain de l'avoir appuyé.
La mesure législative modifie le Code criminel afin d'exiger du tribunal qu'il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur du secteur de la santé.
La violence contre les travailleurs du secteur de la santé est devenue un problème omniprésent et croissant au sein du système de santé canadien. Au cours de la dernière décennie, le nombre de demandes de prestations pour interruption de travail liée à la violence chez les travailleurs de la santé de première ligne a augmenté de 66 %, trois fois plus que le taux d'augmentation pour les policiers et les agents correctionnels combinés.
Un sondage national a aussi révélé que 61 % des infirmiers avaient vécu une situation grave avec une forme de violence au cours des 12 derniers mois.
Le projet de loi envoie un signal clair: les personnes qui fournissent ces services essentiels doivent être protégées et traitées avec respect. Elles s'occupent de notre santé et de notre sécurité, et nous devons en faire autant pour elles.
J'invite tous les parlementaires à appuyer cette mesure législative capitale tant attendue.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Travaux des subsides
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 février 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par 25 personnes des Territoires du Nord-Ouest.
Elles demandent au gouvernement d'appuyer la motion M-1, sur la création d'un « New Deal vert ».
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui m'a été remise par des gens de ma circonscription.
Les signataires de la pétition demandent au gouvernement d'appuyer la motion M-1, sur la création d'un « New Deal vert » adapté à la réalité canadienne. C'est la première fois que la Chambre des communes est saisie d'une initiative demandant au Canada de réagir rapidement à l'urgence climatique en faisant preuve d'audace et en adoptant des mesures de lutte contre les changements climatiques qui sont équitables pour tous et socialement acceptables.
La motion M-1 propose également de combler les inégalités raciales et socioéconomiques croissantes, de cesser de subventionner les combustibles fossiles, de mettre fin aux paradis fiscaux, de soutenir les travailleurs touchés par la transition et de profiter de l'avènement d'une économie axée sur les énergies propres et renouvelables pour créer des emplois syndiqués bien rémunérés.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Que la Chambre: a) condamne la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui a mené à la mort d’une jeune femme par un détenu alors qu’il était en semi-liberté en janvier de cette année; b) donne instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tenir des audiences sur cette affaire, y compris d’examiner les changements apportés par le gouvernement en 2017 au processus de nomination de la Commission, en vue de recommander des mesures à prendre pour veiller à ce qu’une tragédie de ce genre ne se reproduise plus jamais.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Medicine Hat—Cardston—Warner.
La journée d’aujourd’hui est très importante pour l’opposition officielle, mais surtout pour la famille de Marylène Levesque, qui doit obtenir des réponses. Marylène Levesque est cette jeune femme de 22 ans qui a été assassinée il y a deux semaines à Québec, dans ma région.
Ce drame m’a personnellement touché. Je suis incapable de comprendre pourquoi nous en sommes arrivés à une situation où un prisonnier en liberté conditionnelle pouvait avoir des relations sexuelles avec des femmes. C’est même une recommandation qui a amené cet homme à avoir des relations sexuelles, alors qu’il a tué son ex-conjointe en 2004 et qu’il a été condamné à la prison à vie en 2006.
La première question qu’on peut se poser devant une telle situation, c’est pourquoi l’individu avait été relâché avant les 15 ans déterminés par le juge. La deuxième question est de comprendre comment a été mise en place la stratégie de l’agente des libérations conditionnelles, dont le rapport a été signé et adopté par deux commissaires. Ce rapport mentionnait que le prisonnier en liberté conditionnelle avait un problème avec les femmes. C’était clair. Cet homme avait tué son ex-conjointe et avait démontré pendant près de 15 ans qu’il n’était pas en mesure de nouer des relations normales avec des femmes.
Dans le rapport de libération conditionnelle, on peut lire ce qui suit:
En audience, votre agente de libération conditionnelle a souligné qu’une stratégie a été développée afin que vous puissiez rencontrer des femmes, mais seulement afin de répondre à vos besoins sexuels. Votre ÉGC [...] vous a permis de faire ces rencontres moyennant que vous fassiez preuve de transparence.
Voilà le nœud de l’affaire qui nous amène à déposer cette motion dont nous débattons aujourd’hui à la Chambre des communes. Comment deux commissaires ont-ils pu accepter et signer un rapport qui permet à un tueur de femmes, à quelqu’un qui a des problèmes psychologiques dans ses relations avec les femmes, d’assouvir ses besoins sexuels avec des femmes? Cela sous-entend qu’il peut faire affaire avec des prostituées et qu’il peut avoir une relation avec d’autres femmes. Or ces femmes ne savent pas qui il est ni d’où il vient. On envoie carrément un loup dans la bergerie.
La région de Québec, le Québec et maintenant le Canada sont consternés par cette histoire. N’oublions pas que Marylène Levesque a payé de sa vie cette permission octroyée à un prisonnier comme Eustachio Gallese.
Ces questions nous amènent à essayer de comprendre comment la Commision des libérations conditionnelles du Canada s’est vue complètement transformée dans les dernières années. À partir du moment où nous avons changé de gouvernement en 2015, des changements ont été apportés. Des contrats de commissaires expérimentés qui étaient en place n’ont pas été renouvelés. Le gouvernement a décidé que les nominations des commissaires se feraient au niveau politique. Ainsi, des gens ont été nommés. C’étaient sûrement de bonnes personnes. Je ne veux pas accuser les individus, mais il reste que des gens ont été nommés de façon politique à des postes de commissaires, qui sont des postes stratégiques, sans avoir l’appui des anciens. Normalement, lorsqu’on travaille, un ancien est toujours jumelé à un nouveau, pour assurer la transmission des connaissances.
Ces questions sont fondamentales, parce que ces gens ont une responsabilité énorme en matière de sécurité publique. Ils signent et cautionnent des libérations de meurtriers, des gens que la cour a condamnés à la prison à vie. Ceux-ci demandent une libération et, selon différents critères, on accède à leur demande. Dans ce cas précis, on a donné la possibilité à un meurtrier de femmes de rencontrer des femmes pour assouvir ses besoins sexuels. C’est incompréhensible. Personne ne comprend cela. Même le chef du Service de police de la Ville de Québec, Robert Pigeon, a dit en entrevue la fin de semaine dernière qu’il n’avait jamais vu une telle chose de toute sa carrière et qu’il ne pouvait comprendre comment cela avait pu arriver.
Il y a un autre problème: en 2018, le vérificateur général du Canada a mentionné dans son rapport qu’il y avait des problèmes relatifs aux suivis et à l'hébergement pour les gens en liberté conditionnelle.
Il y a donc un ensemble de facteurs qui mènent à une situation explosive. Je le répète, Marylène Levesque l'a payé de sa vie. Quoiqu'en disent certaines personnes, Marylène gagnait effectivement sa vie comme « escorte ». L'achat de services sexuels est illégal actuellement. Or on a vu qu'un rapport du gouvernement proposait d'aller vers les femmes et indirectement vers les « escortes », ce qui est illégal. La population se questionne énormément sur ce qui s'est passé.
On voit d'ailleurs que la situation de Marylène Levesque n'est pas la seule. Il y a deux ans, nous avons ici même longuement débattu du meurtre de Tori Stafford.
On se souviendra de cette autre jeune Canadienne qui avait été enlevée, violée, torturée et assassinée par Michael Rafferty et Terri-Lynne McClintic. On avait retrouvé son corps en Ontario. C'était un meurtre incroyable, et les meurtriers ont été condamnés à la prison à vie. Or, après seulement six ans, on apprenait que Mme McClintic avait été transférée d'un pénitencier à sécurité maximale vers le pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, un pavillon à sécurité minimale situé en Saskatchewan. Comme Mme McClintic prétendait être autochtone, on l'a envoyée dans un centre de ressourcement où il n'y a que des caméras et où on peut ouvrir la porte et sortir quand on veut. C'est une situation que la population du Canada tout entier ne comprenait pas. Nous avions soulevé le point à la Chambre des communes, mais les libéraux ne voulaient pas changer les choses. À la suite de beaucoup de pression et après que la population se soit révoltée, le gouvernement a finalement renvoyé Mme McClintic dans une prison normale.
Ces décisions font qu'on se pose énormément de questions sur l'ensemble du processus de décisions qui sont prises. C'est pour cette raison que nous voulons revoir comment fonctionne la Commission des libérations conditionnelles du Canada et comment sont appuyées les décisions.
Au Québec, la ministre de la Justice, Mme Sonia LeBel, a résumé la situation du meurtre de Marylène Levesque en une seule phrase: « Les libérations conditionnelles doivent effectivement prendre en compte les principes de réinsertion sociale, mais ils ont comme principe prépondérant d’abord et avant tout la sécurité de nos citoyens, la sécurité des gens ».
À ce sujet, en 2017, huit anciens commissaires aux libérations conditionnelles ont envoyé une lettre au premier ministre. Les deux paragraphes suivants résument clairement la situation: « Nous sommes des commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et voulons vous transmettre nos sérieuses préoccupations concernant le processus de renouvellement des mandats de commissaires, qui ne nous apparaît pas transparent ».
D'anciens commissaires ont également mentionné dans la lettre: « Notre mandat premier est la protection du public et nous craignons que ce mandat soit actuellement en péril ».
Il s'agit d'une lettre envoyée en 2017 par huit anciens commissaires qui soulevaient déjà l'existence d'une problématique. Ils n'ont jamais reçu de réponse de la part du premier ministre.
Nous ne devons pas nous laisser distraire par le genre de vie que Marylène Levesque avait choisi de mener. L'important est de comprendre que, selon nous, l'individu en liberté conditionnelle avait des conditions inacceptables et que tout le processus doit être revu, de même que la façon de nommer les commissaires aux libérations conditionnelles.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir soulevé ces inquiétudes.
Le député pourrait-il décrire la réaction des Canadiens dans sa province, le Québec, et expliquer comment leur réaction s'apparente à ce que de nombreux autres Canadiens pensent et ressentent au sujet du système de libération conditionnelle? Ce système est au cœur du problème, et il faut en tenir compte pour régler certaines des questions qui préoccupent les Canadiens sur le plan de la sécurité publique.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Au Québec, la situation a été incroyablement explosive, c'est-à-dire que les gens ne comprenaient pas. Les gens se demandent comment notre gouvernement peut permettre à un tueur en liberté conditionnelle de rencontrer des femmes.
Un tueur de femmes s'est fait donner la permission d'aller voir des femmes pour assouvir ses pulsions sexuelles. Les gens nous demandent à nous, élus, d'intervenir. Trop souvent, on entend les gens dire que cela va durer trois ou quatre jours, voire une semaine, mais qu'ensuite on n'entendra plus parler de rien et que la situation va se poursuivre. Les gens se disent tout le temps que les politiciens vont parler et ne rien faire. C'est pour cette raison que nous sommes là aujourd'hui.
Je suis content que la motion soit déposée et que nous ayons une journée de l'opposition pour traiter de ce sujet. J'espère que mes collègues de tous les partis vont appuyer la motion, parce que la lumière doit être faite.
Madame la Présidente, j’aimerais demander deux choses à mon collègue de Charlesbourg–Haute-Saint-Charles.
Premièrement a-t-il pris connaissance de la décision rendue en septembre 2019 où la Commission indique très clairement à l’agente du Service correctionnel qu’il est parfaitement inapproprié que l’on puisse inclure dans un plan correctionnel des visites à des salons de massage? Est-il au courant que la Commission a rendu cette décision-là? En a-t-il pris connaissance?
Deuxièmement, j’aimerais demander à mon collègue s’il a pris connaissance de la lettre qui a été publiée hier par le président du syndicat qui représente les agents du Service correctionnel. Il fait manifestement référence aux compressions dévastatrices de 2012 du plan de réduction du déficit du gouvernement conservateur de l’époque qui ont eu un impact sur la capacité des agents correctionnels de rendre des services.
J’aimerais lui demander s’il a des commentaires à faire sur ces questions-là.
Madame la Présidente, j’ai évidemment ici le rapport et nous avons tout ce qu’il faut.
Par contre, ce genre d’accusation sur des compressions conservatrices qui ont eu lieu il y a plus de cinq ans, puisque les libéraux sont là depuis 2015, c’est toujours une défense minable de leur part. Nous sommes devant des nominations discutables et nous devons faire la lumière là-dessus. Ce n’est pas vrai que je vais me laisser distraire par ce genre de propos que les libéraux tiennent toujours pour essayer de se défendre.
Madame la Présidente, par le passé, le gouvernement conservateur avait la réputation d’être tough on crime. Je pense en particulier à la criminalisation des jeunes contrevenants. J’aimerais savoir de la part de mon collègue comment il peut concilier cela avec la réhabilitation des contrevenants dans le programme du Parti conservateur.
Madame la Présidente, c’est une question qui est d’un autre ordre. C’est un autre sujet. Les conservateurs sont plus durs envers les criminels. Nous voulons que les criminels qui méritent de rester en prison y restent, mais nous croyons aussi à la réhabilitation. Par contre, nous ne pouvons pas permettre qu’on envoie un criminel, qui a tué sa conjointe et qui n’est pas capable d’entrer en relation avec des femmes, vers des femmes pour assouvir ses besoins sexuels. Personne ne pourra me faire comprendre cela. C’est pour cela que nous avons besoin d’explications.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion des conservateurs présentée par mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
La motion dénonce la décision de la Commission des libérations conditionnelles au Québec qui a coûté la vie à une femme de 22 ans aux mains d'un dangereux récidiviste. Elle demande que des mesures soient prises immédiatement pour qu'on se penche sur les nominations à la Commission des libérations conditionnelles qui ont contribué à ce qu'un dangereux délinquant se retrouve libre et pour que le Parlement recommande des mesures à prendre pour qu'une telle tragédie ne se reproduise plus jamais.
Étant donné les récents commentaires du ministre de la Sécurité publique sur la nécessité de trouver un terrain d'entente avec tous les partis pour protéger les Canadiens, j'ose penser qu'il appuiera notre motion. J'imagine que tous les députés condamneront le meurtre d'une jeune femme par un homme qui avait tué sa conjointe précédente à coups de marteau et qui a été libéré sur parole avec la permission de recourir à des femmes pour combler ses besoins sexuels.
Comme un chroniqueur l'a mentionné, il semble que le plan de libération de la Commission des libérations conditionnelles partait du principe que l'accès au corps d'une femme était un droit du délinquant. Tout homme incapable de contrôler ses pulsions est inapte à être réintégré dans la société. La liberté et le respect sont les fondements de notre pays: le respect mutuel, le respect de la loi et le respect de nos valeurs. Dans cette affaire, la décision de la Commission des libérations conditionnelles est répréhensible.
Je ne prétendrai pas que le gouvernement libéral est la source du problème tout entier, pas plus qu'un gouvernement passé ou une décision en particulier. Le problème vient du fait que le système de libération conditionnelle et de mise en liberté privilégie les détenus au détriment des victimes en faisant passer les droits des détenus devant la sécurité publique.
Cette situation est due à l'inaction du gouvernement actuel ainsi qu'aux agissements ou à l'inaction des gouvernements précédents, de même qu'aux décisions des tribunaux et aux précédents qu'elles créent. Rien de tout cela ne devrait empêcher la Chambre de remettre en question le statu quo pour parvenir à un meilleur système qui empêchera la mise en liberté des individus qui ne sont pas prêts à être des citoyens respectueux de la loi.
Je veux être bien clair: il n'est pas question ici de toutes les personnes qui ont fait de la prison. Nous ne voulons pas dire que si une personne a fait quelque chose de mal — comme c'est le cas de nous tous, à un moment ou à un autre et à différents degrés —, il n'y a pas de salut pour elle. Je crois en la rédemption.
Dans le cas des gens qui ont commis des crimes, nous avons défini des critères très précis pour conclure à la rédemption. Nous nous fondons sur les efforts déployés pour se réformer et se réadapter, pour corriger ses défauts ou régler ses problèmes et pour acquérir une formation ou faire des études en prévision de sa libération, de manière à ne plus jamais avoir de démêlés avec la justice. Cependant, il y a eu trop de cas comme celui-ci. Il y a eu trop de décisions rendues récemment par des membres de la Commission des libérations conditionnelles nommés par les libéraux qui ont débouché sur la libération de délinquants dangereux dans la société sans communication d'information ni mesures de protection adéquates. L'absence d'obligation redditionnelle et l'application d'un processus décisionnel inefficace et mal étayé expliquent pourquoi il est urgent que la Chambre revoie le traitement des délinquants violents.
Les délinquants dangereux sont désignés comme tels par les tribunaux. Ils purgent des peines d'emprisonnement d'une durée indéterminée en raison des crimes crapuleux qu'ils ont commis à répétition. En raison de la violence persistante de leurs comportements, les délinquants dangereux sont une menace pour les autres.
Ce n'est pas à la société d'accepter les délinquants dangereux. C'est aux délinquants dangereux d'adhérer aux lois et aux valeurs de la société en vue d'être libérés. Cependant, il semble que le gouvernement libéral s'empresse un peu trop de défendre les droits des criminels dangereux et des autres individus qui sont traduits devant les tribunaux. Le gouvernement libéral laisse les délinquants dangereux s'en tirer trop facilement.
Dans le projet de loi C-75, les libéraux ont réduit des peines, en les limitant parfois à des amendes, même pour des crimes violents, afin de régler le problème de l'engorgement des tribunaux. Avec le projet de loi C-71, les libéraux s'en sont pris aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois en raison d'actions commises par des criminels et des gangs. Dans les lois en matière de sécurité nationale, ils ont alourdi les formalités administratives et ils ont recentré leurs efforts sur la surveillance des fonctionnaires qui défendent les Canadiens plutôt que sur le suivi de la menace établie que posent des éléments radicalisés, comme les terroristes du groupe armé État islamique de retour au pays, ou d'autres menaces en provenance de l'étranger.
Il y a deux ans, nous avons été témoins d'une situation très semblable. Les Canadiens se sont indignés lorsque Terri-Lynne McClintic — qui avait été complice du leurre, de l'agression, du viol et du meurtre de Tori Stafford, 8 ans — a été transférée de la prison à un pavillon de ressourcement à niveau de sécurité inférieur. La communauté autochtone située non loin de ma circonscription ne voulait pas d'elle dans cet endroit, car elle n'est pas autochtone. En tant que tel, ce transfèrement a suscité beaucoup de questions. Aucun prédateur d'enfant ne devrait être emprisonné dans un établissement où il y a des enfants et des familles.
Après avoir affirmé que rien ne clochait, les libéraux ont fini par conclure qu'ils avaient eu tort, après une enquête de quelques mois. Ils ont modifié légèrement leurs politiques en déclarant que tout allait bien, que tout irait bien. Or, si les politiques avaient été appliquées comme il se doit initialement, le transfèrement n'aurait jamais eu lieu.
Peu importe les mots que les autorités emploient pour qualifier cette personne, l'homme qui est au cœur de cette tragédie est un délinquant violent et dangereux. La Commission des libérations conditionnelles et le ministre auraient dû être au courant des risques et ils auraient dû prendre des mesures pour prévenir un événement tragique comme celui qui s'est produit récemment. Or, il n'y a plus de reddition de comptes de la part du ministre ou du gouvernement. La Commission des libérations conditionnelles a-t-elle manqué à ses obligations envers les Canadiens dans ces circonstances? Il semble que oui. La décision de l'ancien ministre Ralph Goodale de confier à des personnes peu expérimentées et non formées ce genre de décisions pouvait-elle être un facteur de risque? On dirait bien que oui.
Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la libération conditionnelle vise à contribuer au maintien d’une société juste, paisible et sûre en favorisant la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois. La loi dit expressément que la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par la Commission des libérations conditionnelles. Or, lorsqu'on décide de libérer un délinquant qui est considéré comme incapable de s'empêcher de faire du mal à autrui et qui pose un risque pour les femmes, et lorsqu'on lui demande d'enfreindre la loi en sollicitant les services sexuels d'une femme, on ne respecte pas du tout les critères établis dans la loi.
Même si la libération d'un délinquant dangereux et violent avait été justifiée, les agents de libération conditionnelle sont débordés. En effet, selon leur syndicat, leur charge de travail est insurmontable, ce qui pose un risque réel pour les Canadiens parce que les agents ne peuvent pas tenir à l'œil les libérés conditionnels. La libération par les libéraux de nombreux délinquants dangereux dans la collectivité aggrave le problème.
Je pense notamment au cas de Madilyn Harks, anciennement connue sous le nom de Matthew Ralf Harks, une violeuse en série qui avait agressé de jeunes femmes. Malgré ses trois condamnations pour agression sexuelle contre des fillettes de moins de 8 ans, elle a été remise en liberté à Brampton, l'une des plus grandes banlieues du pays, alors qu'elle représentait un risque pour des dizaines de milliers d'enfants habitant dans cette localité. Mme Harks a été retirée de la collectivité devant l'indignation du public et après que des pressions politiques eurent été exercées sur des députés libéraux locaux. Présentait-elle un risque pour les Canadiens? Absolument. A-t-elle été placée au mauvais endroit? Tout à fait. Or, le problème a seulement été corrigé devant l'indignation de la classe politique et de la population.
Je pense aussi à Randall Hopley, un prédateur d'enfants en série, qui a été remis en liberté à Vancouver, même si la Commission des libérations conditionnelles avait affirmé qu'elle n'était pas en mesure de gérer les risques qu'il pose pour les enfants canadiens. Puis, il y a le cas de Peter Whitmore, qui a été condamné à maintes reprises pour avoir agressé de jeunes garçons, mais qui se voit sans cesse imposer des peines légères pour des agressions et des viols commis contre des enfants. Après avoir kidnappé deux garçons, les avoir ligotés et les avoir violés, M. Whitmore a de nouveau été incarcéré. Toutefois, il est maintenant admissible à une libération conditionnelle et, aussi incroyable que cela puisse paraître, il semblerait que ce n'est qu'une question de temps avant que la commission libérale des libérations conditionnelles le remette de nouveau en liberté. Il y a de nombreux autres exemples similaires, mais je n'ai pas le temps de les mentionner tous.
Rien ne justifie que ces crimes aient été commis et rien ne justifie que la moindre de ces victimes ait été mise en danger et en ait fait les frais. Cependant, nous convenons tous que, dans une société qui privilégie la présomption d'innocence, priver quelqu'un de ses droits en vertu du Code criminel n'est pas une décision qui devrait être prise à la légère. Dans certaines situations, il est évident que c'est ce qui doit être fait. La personne coupable est responsable de ses actes. Personne n'a le droit d'infliger des blessures ou des sévices à qui que ce soit. Lorsque la Commission des libérations conditionnelles juge qu'une menace ne peut être gérée, elle devrait pouvoir prendre des mesures pour s'assurer que les Canadiens ne s'exposent pas à de plus grands risques. Nous n'avons pas à accepter les gestes des meurtriers, des violeurs, des pédophiles, des récidivistes et des criminels en série. Toutefois, le moment venu, il incombe à ces personnes de démontrer qu'elles sont aptes à être libérées, et non l'inverse. Les Canadiens n'ont pas à accepter d'être victimes d'actes intolérables et haineux. Les criminels ne sont pas les victimes.
Je termine en disant que les nombreux problèmes qui menacent nos collectivités justifient la motion présentée par mon collègue. La sécurité publique a été mise de côté à maintes reprises par le gouvernement actuel, avec ses manœuvres politiques. Je crois que les parlementaires sont tous d'avis que nous devons revoir la manière dont nous gérons les délinquants dangereux pour être en mesure de mieux protéger les Canadiens.
Je soupçonne que les libéraux trouveront encore un nouveau prétexte pour expliquer qu'aucune intervention n'est requise pour le moment. Ils répondront, comme ils l'ont souvent fait, qu'une enquête interne est en cours. Il est naturel que les personnes responsables de certaines décisions soient portées à défendre le système. Il ne faudra pas se contenter d'une autre décision qui chercherait à tout balayer sous le tapis, comme dans l'affaire McClintic.
Il est temps que les députés jouent le rôle que le ministre n'a pas le courage de jouer lui-même. J'encourage mes collègues à voter en faveur d'une étude qui permettra d'examiner le régime de libération conditionnelle, de le renforcer, de voir à ce que le financement nécessaire soit disponible, et de s'assurer que la sécurité des Canadiens l'emporte sur les préoccupations politiques des libéraux.
Madame la Présidente, le député affirme que le gouvernement actuel relâche des pédophiles et des délinquants sexuels dans la collectivité, mais ce sont des faussetés qui sèment une peur injustifiée chez les Canadiens. Le député a-t-il au moins lu la décision de la Commission des libérations conditionnelles, laquelle interdisait explicitement au délinquant de se rendre dans un salon de massage?
J'aimerais entendre le député à propos des décisions prises par l'ancien gouvernement Harper et des lois qu'il a adoptées, qui criminalisent les travailleuses du sexe. De pauvres jeunes femmes comme Marylène Levesque sont confrontées à des personnes dangereuses parce que le gouvernement conservateur de Stephen Harper a criminalisé l'industrie du sexe.
Madame la Présidente, j'essaie de déterminer si j'ai bien entendu la députée. Il faut blâmer l'ancien gouvernement Harper d'une décision visant à protéger les Canadiens?
Faisons abstraction un instant du débat sur la criminalisation — ou pas — de la prostitution. Le fait est qu'un délinquant violent a été remis en liberté. La Commission des libérations conditionnelles connaissait les risques. On les lui avait présentés, mais elle a pourtant maintenu que cet individu avait droit à la semi-liberté même s'il lui restait de nombreuses années à purger sur sa peine. Il n'avait certainement pas démontré qu'il pouvait être seul et agir de façon responsable en société.
Pourquoi la Commission des libérations conditionnelles a-t-elle même le droit d'accorder toute forme de liberté à une personne qu'elle sait être à risque? C'est exactement l'objet de cette motion. Il faut instaurer un mécanisme selon lequel la Commission ne se sentira pas obligée de libérer des gens qui constitueraient un risque pour les Canadiens. Voilà ce dont il est question. Je ne peux croire que quiconque à la Chambre pourrait s'opposer à cela.
Madame la Présidente, mes pensées vont vers la victime et sa famille. Il s'agit d'un événement terrible et nous devons veiller à ce qu'il ne se reproduise jamais.
La violence contre les femmes est un problème auquel il faut s'attaquer avec vigueur, chose que le gouvernement conservateur précédent n'a pas faite et que le gouvernement libéral actuel n'a pas faite adéquatement.
La misogynie au cœur de cet événement est flagrante dans l'acte lui-même, dans la décision de la Commission, ainsi que dans les lois qui empêchent les travailleuses du sexe de prendre des mesures pour se protéger.
Les conservateurs conviennent-ils que les risques de violence contre les femmes et les droits des travailleuses du sexe sont des facteurs évidents dont il faudrait tenir compte dans cette étude?
Madame la Présidente, il faut mettre l'accent expressément sur cette question. Il y a bien des facteurs qui pourraient être étudiés, mais il faut absolument se concentrer sur ce qui doit être corrigé au sein de la Commission des libérations conditionnelles et du régime de libération conditionnelle du pays.
Dès qu'une commission de libérations conditionnelles se sent poussée par un gouvernement à libérer plus de détenus pour alléger la pression exercée sur le système carcéral, elle prend des risques. Mettre en liberté dans la collectivité des individus qui n'ont pas fini de purger leur peine, qui présentent un danger pour la collectivité et qui ne sont manifestement pas réadaptés pose un risque. Pourquoi avons-nous même cette discussion?
Le principe de la réadaptation, j'y crois. La réadaptation, c'est l'objectif du système correctionnel canadien. Un individu qui n'est pas réadapté ne devrait pas être remis en liberté dans la société, où il risque de faire du mal à des femmes, à des enfants ou à toute autre personne, mais cela se produit. Voilà le problème qui doit être réglé.
Madame la Présidente, je tiens à présenter mes condoléances à la famille pour cette véritable tragédie.
Il y a plusieurs éléments de la motion que je serais disposé à appuyer. Ce qui me dérange, dans les observations du député d'en face, c'est qu'il a dit qu'on nomme des personnes « peu expérimentées et non formées ». Je trouve que la motion est formulée de manière à miner la crédibilité des personnes qui sont nommées aux commissions. Je tiens simplement à m'assurer que le député d'en face ne veut pas laisser entendre que les personnes nommées n'ont pas les compétences nécessaires.
Madame la Présidente, voilà la question fondamentale dans cette affaire.
Une multitude de commissaires de la Commission des libérations conditionnelles ont été remplacés par des personnes que le gouvernement a nommées en 2017. Il faut absolument examiner ce processus de nomination pour s'assurer que les personnes nommées dans des fonctions assorties de telles responsabilités possèdent les qualifications requises. On ignore ce qui s'est produit ou comment cela s'est produit. D'où l'importance de la motion.
Les Canadiens doivent pouvoir faire confiance à l'ensemble du système judiciaire, c'est-à-dire à tous les éléments qu'il comporte, d'amont en aval. Il faut insuffler cette confiance en déterminant quels processus sont en place pour nommer les commissaires.
[Français]
Madame la Présidente, je me joins à tous les députés de la Chambre pour exprimer mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque, qui a été froidement et lâchement assassinée dans ma circonscription, à Québec.
Cette tragédie nous a tous profondément attristés et outrés. Un drame pareil serait choquant, peu importe le contexte, mais il l'est encore plus puisque le système qui devait protéger Marylène Levesque et le public a échoué. C'est une tragédie indicible qui a ébranlé tout le pays et le Québec, et particulièrement ma communauté. Il importe de faire la lumière sur les circonstances qui ont mené à ce drame.
Il doit y avoir une enquête pour bien comprendre ce qui s'est passé, identifier les responsables et apporter les changements nécessaires pour que cela ne se reproduise plus jamais. À cet égard, deux enquêtes sont déjà en cours: l'enquête criminelle menée par le Service de police de la Ville de Québec et celle du comité d'enquête mis sur pied par le Service correctionnel du Canada — le SCC — et la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Ce comité a été mis sur pied en vertu de l'article 20 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il est composé de cinq personnes, dont deux coprésidents qui ne travaillent pour ni l'un ni l'autre des deux organismes impliqués. Le gouvernement s'attend à ce que ce comité termine ses travaux le plus rapidement possible. Ses conclusions seront rendues publiques et permettront de mieux comprendre là où il y a eu des manquements, que ce soit à la Commission ou au SCC. Ces conclusions sont impératives.
Notre gouvernement appuie également la tenue d'une étude par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, comme le demande la motion que nous débattons aujourd'hui. Il est de notre avis que ces enquêtes et cette étude vont permettre de tirer les conclusions nécessaires pour qu'une telle tragédie ne se reproduise pas. Les faits vont nous permettre d'y arriver et je pense d'ailleurs qu'il est important de revenir à ces faits.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada n'avait pas accepté que l'individu en question, M. Gallese, fréquente des salons de massage. Quand la Commission a appris que des agents des services correctionnels permettaient que cela se produise, elle a immédiatement exigé dans sa décision de septembre 2019 que cela cesse. L'enquête nous permettra de savoir si cette directive a été respectée par les gestionnaires de cas de M. Gallese et, si ce n'est pas le cas, pourquoi. Entre-temps, je peux rassurer la Chambre et tous les députés en leur disant que les agents en question ne surveillent plus aucun délinquant.
D'une façon ou d'une autre, il m'apparaît évident qu'il y a eu un sérieux dérapage et des manquements dans ce cas. Il est totalement inacceptable et inapproprié qu'une agente des services correctionnels puisse inclure dans son plan des visites à des salons de massage, surtout en connaissant le passé criminel de M. Gallese. Il importe donc qu'une enquête rigoureuse fasse toute la lumière sur les circonstances qui ont mené à cette tragédie.
D'un autre côté, je constate que le Parti conservateur et le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles utilisent ce cas pour tenter de démontrer qu'il y a un problème systémique.
Pourtant, les infractions violentes commises par les personnes sous surveillance communautaire sont extrêmement rares au Canada, et elles sont devenues de plus en plus rares au cours des dernières années. Au cours de la dernière décennie, de 7 000 à 8 000 personnes étaient l'objet d'une forme ou d'une autre de surveillance communautaire chaque année, dont plus de 1 000 délinquants en semi-liberté. Or, en 2013 et en 2014, il n'y a eu que 17 condamnations pour infraction violente commise par une personne en semi-liberté ou en libération conditionnelle totale.
C'est un terrain sur lequel j'éviterais de m'aventurer, mais les conservateurs semblent vouloir nous y amener quand même. Je rappelle donc que ces données remontent à l'époque où le gouvernement de M. Harper régnait depuis presque une décennie.
Par comparaison, il n'y a eu en 2017-2018 que cinq incidents violents commis par des personnes en semi-liberté ou en libération conditionnelle. Cela ne veut pas dire que le système n'a pas échoué dans le cas de Marylène Levesque. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas faire toute la lumière sur les circonstances qui ont mené à cette tragédie. Cependant, quand on analyse le système correctionnel dans son ensemble, ce sont les chiffres qu'il faut garder en tête.
On devrait aussi garder ces chiffres en tête quand on parle des nominations à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, dont les commissaires sont hautement qualifiés. D'ailleurs, beaucoup de choses ont été dites à ce sujet. Or, parmi les 78 commissaires actuels, 36 % viennent du milieu correctionnel, 28 % du milieu juridique, 17 % de la fonction publique, 15 % du domaine de l'éducation, alors que 10 % sont d'anciens policiers. Ces commissaires sont formés en droit, en psychologie, en criminologie et en travail social.
Une fois nommés, les nouveaux commissaires reçoivent une formation rigoureuse en région et au quartier général de la Commission, ici, à Ottawa. Ils sont formés, entre autres, en évaluation du risque, en technique d'entrevue, en gestion d'audience, en rédaction de décisions, et ils apprennent à reconnaître les facteurs particuliers qui s'appliquent à certains types de délinquants, par exemple, les agresseurs ou les personnes avec des troubles mentaux.
Après cette formation initiale, les nouveaux commissaires observent des audiences. Ils sont jumelés à des commissaires plus expérimentés et, si nécessaire, ils retournent suivre de la formation supplémentaire. Il importe de savoir que c'est seulement lorsque le vice-président régional est satisfait et estime qu'ils sont prêts à siéger et à recevoir une audience qu'on leur permet de siéger pour rendre des décisions. C'est seulement lorsque le vice-président régional est d'avis qu'ils sont prêts qu'ils peuvent assumer leur rôle de commissaire. Or, le vice-président régional actuel au Québec a non seulement été nommé par le gouvernement conservateur, il est aussi un ancien candidat conservateur et l'adjoint de l'ancien ministre Jean-Pierre Blackburn.
Il faut savoir également que tous les commissaires reçoivent une formation annuelle sur l'évaluation du risque pour qu'ils peaufinent leurs capacités et demeurent en mode d'apprentissage continu.
Je rappelle, encore une fois, qu'il n'y a pas un commissaire qui siège à la Commission sans avoir l'approbation du vice-président régional; celui-ci doit être satisfait que les commissaires ont acquis les compétences et l'expertise nécessaires pour siéger à titre de commissaire à la Commission. Actuellement, le vice-président régional au Québec est un ancien candidat conservateur nommé par le Parti conservateur.
En fait, plusieurs commissaires nommés par le gouvernement Harper avaient des liens étroits avec le Parti conservateur. Je ne remets pas en question les qualifications ou les capacités de ces personnes. D'ailleurs, c'est un terrain sur lequel j'aurais préféré ne pas aller. Cependant, quand on entend les accusations grossières faites par les conservateurs et tout particulièrement le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles quant au processus de nomination, ainsi que les insinuations qu'il y aurait des nominations partisanes, je pense qu'il est important d'y répondre.
Je trouve intéressant de noter le nombre de commissaires nommés sous la gouverne du gouvernement conservateur qui étaient soit des donateurs, soit des candidats conservateurs, soit des adjoints de ministres conservateurs. Presque le tiers des individus nommés à la Commission des libérations conditionnelles du Canada sous le gouvernement de Stephen Harper avaient des liens très clairs avec le parti. Ce phénomène était particulièrement important au Québec: à la fin de leur règne, six des neuf commissaires à temps plein étaient des partisans très assumés et très publics du Parti conservateur.
Oui, il est vrai que nous avons mis fin à cette pratique de faire des nominations partisanes à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Nous valorisons l'expertise, l'expérience et la compétence. Ces qualités sont cruciales parce que le travail d'un commissaire est à la fois très exigeant et très important.
Maintenant, si on passe outre les commissaires en tant que tels, il est important de rappeler ce sur quoi les commissaires se basent quand ils évaluent une demande de libération conditionnelle. Ils se basent sur les facteurs suivants: les motifs et les recommandations du juge qui a infligé la peine; la nature et la gravité de l'infraction; le degré de responsabilité du délinquant; les renseignements obtenus au cours du procès; et les renseignements obtenus des victimes, des délinquants et des autorités correctionnelles. Les commissaires doivent accorder la priorité à la sécurité publique en se rappelant que celle-ci souffrirait si tous les délinquants étaient libérés à froid à la fin de leur peine, sans contrôle et sans condition.
Il est à noter que les critères que je viens d'énoncer n'ont pas changé depuis des années. C'était les mêmes sous l'ancien gouvernement et ils n'ont pas changé depuis que nous sommes au pouvoir. Ces critères sont demeurés inchangés et ce sont les critères qui guident les commissaires dans leur prise de décisions, eu égard à une remise en semi-liberté ou en liberté sous conditions.
Effectivement, l'objectif principal de tout le système correctionnel et de la mise en liberté sous conditions est de favoriser la sécurité du public. Il s'agit également de la première responsabilité de tout gouvernement. Le nôtre met l'accent depuis cinq ans sur des mesures pour combattre la violence fondée sur le sexe, ce qui est particulièrement significatif dans ce cas-ci, devant la mort tragique d'une jeune femme.
J'invite donc tous les députés à appuyer notre stratégie pour prévenir et pour contrer la violence fondée sur le sexe, qui met en place des mesures préventives, soutient les survivantes et facilite le développement de la recherche et la diffusion des connaissances. J'invite mes collègues à appuyer l'augmentation d'aide juridique pour aider les victimes de harcèlement sexuel au travail. Je les invite à appuyer l'augmentation du financement pour la formation, l'éthique et la conduite des juges dans le domaine de la violence fondée sur le sexe, des agressions sexuelles et de la violence familiale. Je les invite à appuyer le financement pour prévenir la violence dans les fréquentations amoureuses à l'adolescence, pour lutter contre l'intimidation et pour combattre la violence sexuelle dans les établissements postsecondaires.
Je sais que nous voulons toutes et tous que nos collectivités, nos communautés et notre société soient plus sécuritaires.
Nous voulons que des femmes comme Marylène Levesque ne se retrouvent plus jamais dans des situations vulnérables et qu’elles aient les ressources et le soutien dont elles ont besoin.
Pour y arriver, il est fondamental qu’on fasse la lumière sur ce qui s’est passé dans ce cas tragique qui a fait en sorte qu’une jeune femme de chez nous s'est retrouvée dans une situation d’extrême vulnérabilité avec un homme qui n’aurait jamais dû être avec elle.
Notre gouvernement et moi-même sommes d’accord pour que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se penche sur cette question et y apporte son éclairage, de pair avec le comité d’enquête du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Selon moi, la condamnation de la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada se rapproche d'une condamnation d'un organisme quasi judiciaire. Il faut donc faire preuve de grande prudence.
Toutefois, dans ce cas-ci, il est clair que l’agente du Service correctionnel qui a inclus dans son plan une visite dans des salons de massage a agi de manière complètement inappropriée. C’est la raison pour laquelle il faut qu'il y ait une enquête, tant de la part du Comité permanent de la sécurité publique et nationale que du comité d’enquête que notre gouvernement a mandaté pour étudier l’ensemble des faits et des circonstances, à toutes les étapes de la décision dans ce dossier. Il faut tirer les conclusions qui s’imposent pour éviter qu’une tragédie comme celle qu’on a vécue à Québec ne se reproduise. Nous le devons à la victime et à sa famille. C’est dans l’intérêt du pays que l'on tire des conclusions afin d'éviter que cela ne se reproduise.
Puisqu'il s'agit d'un débat très délicat, j’invite tous les députés à faire preuve de retenue compte tenu de la tragédie qui est à la source du débat.
Madame la Présidente, je remercie le député de Louis-Hébert.
Je reconnais que c’est un dossier très délicat et qu'il faut faire preuve de prudence. Cependant, nous sommes ici pour dire les vraies choses.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a quand même parlé de politique en parlant des nominations politiques des conservateurs par rapport à celles des libéraux.
J'aimerais demander au secrétaire parlementaire s’il reconnaît que, entre 2007 et 2015, les recommandations provenaient du Service correctionnel Canada. Elles étaient évidemment approuvées par le gouvernement, mais le processus était fait par le Service correctionnel. Depuis 2015, le gouvernement a repris la nomination politique faite par le Bureau du Conseil privé, après avoir fait une purge en éliminant les anciens commissaires auxquels on a refusé le renouvellement des contrats parce qu’ils étaient conservateurs ou parce que le gouvernement ne voulait pas prendre le risque d’avoir des conservateurs dans l’entourage. Le député de Louis-Hébert peut-il nous confirmer cela?
Madame la Présidente, à l’époque du gouvernement conservateur, les recommandations provenaient de la Commission, et c'est le ministre conservateur qui prenait la décision. À la lumière des nominations effectuées sous l’ancien gouvernement, force est de constater que l’appartenance au Parti conservateur était un critère très bien vu par le ministre conservateur de l’époque. À preuve, six des neuf commissaires au pouvoir entretenaient des liens très étroits avec le Parti conservateur. Il s’agissait d’anciens candidats et de donateurs majeurs. On a cessé cette pratique de nominations partisanes. C’est vrai que le processus a changé. La Commission est toujours impliquée, de même que le ministre de la Sécurité publique, mais le processus est beaucoup plus ouvert.
On a essayé de faire en sorte que la Commission atteigne la parité, ce qui a été fait. Ce n'était pas le cas à l'époque des conservateurs.
On a veillé à ce que la formation reste adéquate, que la supervision soit faite par des commissaires expérimentés, entre autres par le vice-président régional qui a été nommé par le gouvernement Harper de l’époque, et que ce mentorat persiste pour faire en sorte que les commissaires qui siègent à la Commission des libérations conditionnelles aient les compétences nécessaires.
Cela n’enlève rien au besoin de faire enquête sur les agissements et les décisions des commissaires, tout comme sur celles des agents correctionnels qui étaient censés gérer ce cas.
[Traduction]
Madame la Présidente, cette histoire est vraiment terrible et je crois que tous les députés souhaitent trouver une solution pour éviter qu'elle se répète.
Dans son discours, le député a mentionné que les conservateurs ont recommandé la nomination d'amis du parti. Cela dit, en 2017, le gouvernement avait été averti. Comme le signale Radio-Canada, deux anciens commissaires de la Commission des libérations conditionnelles avaient prévenu le gouvernement que la modification du processus de nomination des commissaires risquait de mener à la prise de décisions dangereuses par des commissaires inexpérimentés.
Au Québec, 14 des 16 commissaires n'ont pas vu leur mandat renouvelé, si bien qu'il a été impossible de jumeler chacun des nouveaux commissaires avec un commissaire expérimenté, comme le veut la coutume.
Croyez-vous qu'il faille examiner le processus de nomination actuel? Nous avons peut-être commis une erreur. Nous ne devrions peut-être pas jumeler autant de personnes inexpérimentées avec seulement quelques personnes expérimentées. Du moins, c'est une idée constructive. Je pense que ce serait une bonne idée pour nous assurer que nous avons pris la bonne décision.
Comme d'habitude dans les circonstances, je ne donnerai pas mon point de vue. Les députés doivent adresser leurs questions à la présidence et non à leurs collègues.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, tout au long du débat, il importe de mettre de côté la politique partisane et de se pencher sur les meilleures façons d'éviter qu'une telle tragédie ne se reproduise.
En ce qui concerne la nomination des commissaires, il convient de souligner que la formation est toujours très rigoureuse et que les nouveaux commissaires sont encadrés par des collègues chevronnés et le vice-président régional, ce dernier devant déterminer si le commissaire a les aptitudes pour être membre de la Commission des libérations conditionnelles et veiller à ce qu'il possède, à tout moment, les compétences nécessaires pour rendre des décisions. Si le vice-président national n'est pas convaincu qu'un commissaire possède l'expertise demandée, ce dernier ne peut pas devenir membre de la Commission des libérations conditionnelles et y rendre des décisions. Il s'agit d'une composante fondamentale du système de formation et de la formation continue des commissaires.
Cela n'enlève rien au fait que, dans ce cas précis, le système n'a pas fonctionné pour Marylène Levesque. Nous devons faire la lumière sur les circonstances qui ont mené à cette tragédie. C'est fondamental.
Madame la Présidente, il est honteux de voir l'opposition officielle politiser le décès tragique de cette jeune femme.
Bon an, mal an, entre 7 000 et 8 000 personnes vivent dans la collectivité en libération conditionnelle. En 2013-2014, 17 de ces personnes ont été reconnues coupables de crimes violents. En 2017-2018, il y en a eu cinq. Même s'il n'y en avait eu qu'une, ce serait une de trop, mais la réalité est qu'il n'y a pas de problème endémique dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles gère très bien la situation.
Le secrétaire parlementaire peut-il parler de l'importance de l'indépendance de la Commission et des changements que nous avons apportés au processus de nomination en vue d'assurer cette indépendance et de permettre à la Commission de prendre des décisions fondées sur les faits, plutôt que sur les émotions, comme l'opposition tente de le faire croire?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que mon estimée collègue met en relief un des problèmes de la motion que nous débattons aujourd’hui, soit le fait qu'elle demande que nous condamnions un tribunal administratif dont le mandat touche au domaine judiciaire. C’est un pas qu'il est risqué de franchir et je pense que nous, parlementaires, devons agir avec prudence avant de condamner des organismes quasi judiciaires comme la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Eu égard aux nominations, il est vrai que nous avons souhaité mettre fin à la pratique des nominations partisanes. Quand on regarde le parcours des commissaires actuels, on voit que ce sont des gens qui ont prouvé par leurs études et leur cheminement professionnel qu’ils ont les compétences nécessaires pour accomplir leurs tâches. Leur formation demeure très rigoureuse.
J’entendais ce matin des députés conservateurs parler de la charge de travail des agents des services correctionnels. Je pense qu’il est important de rappeler que nous avons réinvesti 500 millions de dollars dans les services correctionnels, alors que les conservateurs avaient coupé 850 millions de dollars. Je pense également qu’il est important de rappeler que ces réductions ont eu des répercussions sur la qualité de l’analyse et sur le temps que les agents des services correctionnels peuvent consacrer à chaque dossier.
[Traduction]
Madame la Présidente, cette question touche ma circonscription plus que les autres. En effet, à Abbotsford, dans Mission—Matsqui—Fraser Canyon, ont trouve l'Établissement du Pacifique, l'Établissement de Mission, l'Établissement de Matsqui, l'Établissement Mountain, un pavillon de ressourcement autochtone et l'Établissement de la vallée du Fraser pour femmes.
Lors d'une des premières rencontres que j'ai eues à mon bureau, plusieurs agents de libération conditionnelle m'ont dit que les crimes commis par les personnes en semi-liberté n'étaient pas rapportés. Je mets donc le secrétaire parlementaire au défi de venir dans ma circonscription pour rencontrer les gens qui travaillent sur le terrain.
En Colombie-Britannique, comme tout le monde le sait, ce ne sont pas les policiers qui déposent des accusations, mais les procureurs de la Couronne. Ces procureurs ne rapportent pas les crimes commis par les personnes en semi-liberté ni le nombre de ces crimes.
La population s'inquiète réellement de la sécurité publique. Nous devons donc travailler tous ensemble. Venez dans ma circonscription pour constater les faits. Je veux que vous veniez sur place prendre le pouls de la population.
Je serais ravie de visiter la circonscription du député, mais je l'invite à adresser ses questions et ses observations à la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, mon collègue soulève une question importante. Je serais donc très heureux de discuter de cette situation avec lui.
Madame la Présidente, mes pensées accompagnent la famille et les amis de la victime. Ce cas en particulier implique une misogynie extrême. Il témoigne de la violence faite aux femmes dans la société et de la nécessité de les protéger, tout particulièrement les travailleuses du sexe.
Ma question au député porte sur le processus de nomination. Vous avez parlé des partis pris politiques des candidats. Ne serait-il pas préférable de dépolitiser le processus en le confiant à un groupe d'experts indépendant du système politique?
[Français]
Madame la Présidente, dans le processus de nomination, nous avons notamment inclus un aîné autochtone et nous avons inclus la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui formule ses recommandations au ministère de la Sécurité publique. Il suffit de regarder le parcours des commissaires, notamment au Québec, sur lequel je me suis concentré principalement, pour voir que les commissaires ont des expériences scolaires et professionnelles qui justifient leur nomination. La formation demeure rigoureuse.
Oui, nous avons cherché à avoir plus de diversité. Il n'y avait pratiquement que des hommes qui siégeaient à la Commission des libérations conditionnelles du Canada à l’époque. Maintenant, il y a plus de parité au sein des membres à temps plein de la Commission au Québec. Oui, nous avons mis fin à la pratique de nominations partisanes, qui, semble-t-il, était pour ainsi dire un préalable sous l’ancien gouvernement. C’est clair qu’il y a eu des changements. C’est certainement perfectible. Nous sommes ouverts aux suggestions.
[Traduction]
Je n'ai pas voulu l'interrompre, mais je dois rappeler au député de Nanaimo—Ladysmith — et il n'est pas le seul à avoir commis cette erreur aujourd'hui —, qu'il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence et non directement aux députés.
[Français]
Nous reprenons le débat. L’honorable députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
Madame la Présidente, j’aimerais d’abord mentionner que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Rivière-du-Nord. Grâce à son expertise en matière de droit, il pourra entrer dans les détails plus particuliers de l’affaire qui nous réunit aujourd’hui.
La motion d’aujourd’hui est particulièrement sensible, parce qu’on parle de la mort d’une jeune femme. Cette femme avait pratiquement mon âge et sa mort aurait pu être évitée.
Je m’exprime en tant que nouvelle porte-parole du Bloc québécois en matière de sécurité publique et de protection civile. C’est un honneur pour moi de parler au nom du Bloc québécois lorsqu’il est question de sécurité et de protection de notre monde, au Québec et au Canada. Comme mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, j’éprouve une incompréhension totale devant ce cas, particulièrement parce qu’on parle de violence contre une femme, alors que les antécédents du tueur étaient bien connus.
Je prends la parole aujourd’hui pour m’assurer que des meurtres comme celui commis dans les circonstances qui ont mené à celui de Marylène Levesque ne se reproduiront plus jamais. Aujourd’hui, le Bloc québécois appuiera la motion du Parti conservateur, qui, dans un premier temps, condamne les actions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Comme on le sait, celles-ci ont mené, le mois dernier, à la mort horrible d’une jeune femme de 22 ans. Cette jeune femme a été assassinée par un détenu qui était en semi-liberté.
Il est toujours délicat de critiquer des décisions et des politiques en matière de justice. Il faut bien comprendre les processus, les lois et, surtout, connaître les spécificités des différents cas. Le but de notre appui d’aujourd’hui est justement de comprendre pourquoi ces lois et ces processus n’ont pas été appliqués correctement. Le meurtre de Marylène Levesque aurait pu et aurait dû être évité.
Nous ne remettons pas en question aujourd’hui le principe de réhabilitation. C’est de cela qu’il s’agit, soit de remettre en liberté supervisée un détenu qui est derrière les barreaux depuis plusieurs années dans le but de le réhabiliter. Selon moi, laisser un détenu obtenir des services pour combler des besoins sexuels, ce n’est pas la définition d’une liberté supervisée. C’est non seulement inacceptable, mais cela contrevient au Code criminel. Or dans ce cas précis, il est évident que les agents de la Commission des libérations conditionnelles avaient en main plusieurs informations nécessaires pour éviter le meurtre.
D’abord, il y aurait pu y avoir un contrôle plus serré du détenu avant le meurtre, puisqu’il avait supposément déjà brisé ses conditions de semi-liberté. Ensuite, on aurait certainement pu lui interdire d’entrer en contact avec Marylène Levesque dans les circonstances qu’on connaît, puisqu’elle était une travailleuse du sexe. Cela me semble être la procédure logique, en fait.
Il faut être prudent avant de se prononcer sur les processus ou les jugements en matière de justice, je le répète. Généralement, on ne connaît pas l’ensemble des faits. Or, dans le cas du meurtre de Mme Levesque, les faits démontrent un grave manquement au règlement, voire à l’observation des lois fédérales en matière de justice et de sécurité publique. Le fait que la Commission ait octroyé la permission à l’accusé de commettre un acte criminel, soit d’avoir recours aux services d’une prostituée avec la complicité du système qui devait assurer la protection de sa victime est aberrant, voire ahurissant. D’ailleurs, les acteurs du milieu judiciaire et des services de l’ordre du Québec se sont prononcés à ce sujet.
Le directeur du Service de police de la Ville de Québec, M. Robert Pigeon, a dénoncé la décision de la Commision des libérations conditionnelles, qui a permis à un criminel de commettre un autre acte criminel, soit de fréquenter des prostituées. Je vais citer M. Pigeon: « Comment quelqu’un qui est en libération conditionnelle, en semi-liberté, peut obtenir des services sexuels moyennant rétribution? C’est un crime au Code criminel. »
Le directeur se questionne aussi sur la façon dont on choisit les personnes qui siègent aux différents comités. Au Bloc québécois, nous nous posons les mêmes questions. À l’Assemblée nationale aussi les réactions ont été nombreuses. La ministre de la Justice, Sonia LeBel, comme tous et toutes, exige des explications du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, et particulièrement relativement aux raisons qui ont mené à la semi-liberté de M. Gallese, compte tenu de ses antécédents de violence envers les femmes.
La députée du Parti québécois Mme Véronique Hivon, fidèle à elle-même dans des cas comme celui-ci, demande une analyse sérieuse de la situation et pose des questions essentielles. Est-ce un manque de formation, un manque d’informations ou une déficience dans les outils d’analyse? Le système a-t-il échoué? Personnellement, je crois que oui. Le système a échoué. Il a laissé tomber Marylène Levesque et nous a tous et toutes laissé tomber.
De son côté, le vérificateur général du Canada avait produit un rapport en 2018 dans lequel il affirmait que, par manque de ressources, Service correctionnel Canada ne pouvait assurer une bonne transition entre la détention et la semi-liberté des détenus, augmentant du coup les risques de récidive.
Nous avons ici la preuve que Service correctionnel Canada ne gère pas adéquatement les délinquants sous surveillance dans la collectivité. C’est complètement inacceptable.
Si l'on veut que nos programmes de réhabilitation fonctionnent convenablement, il faut mettre les moyens nécessaires en place. Le manque de ressources avait déjà été soulevé par le vérificateur général. Aujourd'hui, le gouvernement est forcé de répondre aux questions que nous nous posons tous et toutes, à savoir ce qu'il a fait ou pas pour corriger le problème. Le plus déplorable, c'est qu'il aura fallu le meurtre d'une jeune femme de 22 ans pour que l'on se pose ces questions.
Le Bloc québécois appuiera aussi cette motion, car elle réclame que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale tienne des audiences sur cette affaire.
Oui, le ministre de la Sécurité publique a demandé une enquête interne, mais cela signifie qu'elle sera menée par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada, les deux organismes en cause dans cette affaire. À mon avis, cette justice interne n'a aucun sens, d'où la nécessité de mettre en place une enquête externe. Me Jean-Claude Boyer, qui a déjà été commissaire à la Commission des libérations conditionnelles, croit lui aussi que l'enquête devrait être menée à l'externe, de façon indépendante. Je tiens à rappeler que cela est tout à fait raisonnable et nécessaire.
Le Bloc québécois appuiera également cette motion, car elle exige que soient examinés les changements au processus de nomination à la Commission des libérations conditionnelles du Canada apportés par le gouvernement libéral en 2017.
Selon un sondage mené par la Commission en mai 2019, 70 % des agents de libération conditionnelle affirmaient ne pas être en mesure de bien faire leur travail et de bien protéger le public. On parle ici de la sécurité des gens que l'on connaît, des gens de chacune des régions du Québec et du Canada. En novembre 2018, le vérificateur général du Canada avait dressé un constat semblable en lien avec les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Comment se fait-il que rien n'ait été fait depuis 2018?
L'ancien commissaire Dave Blackburn a exprimé des préoccupations sur le nouveau mode de nomination des commissaires établi en 2017: « Cette année-là, le gouvernement [...] avait modifié le processus de renouvellement des commissaires. Les membres déjà nommés à la Commission devaient alors passer par le même processus de nomination que les nouveaux candidats. »
Ce que l'on en comprend, c'est que le nouveau processus a eu pour effet que le mandat de la majorité des commissaires d'expérience n'a pas été renouvelé. On constate donc déjà plusieurs failles.
En conclusion, le Bloc québécois appuiera cette motion pour que la lumière soit faite sur les événements qui ont conduit à ce meurtre qui, je le répète, aurait pu, et aurait dû, être évité.
En tant que femme, en tant que citoyenne du Québec et en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de sécurité publique et de protection civile, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille de Marylène Levesque. J'aimerais aussi lui dire que nous ferons tout pour que la lumière soit faite, non seulement en mémoire de Marylène, mais aussi pour assurer la sécurité des femmes du Québec et du Canada.
L'objectif est évidemment d'en arriver à mettre en place des mesures concrètes pour éviter à l'avenir que ne surviennent d'autres tragédies dans de telles circonstances. Le Bloc québécois veut que la population ait confiance en son système de justice, mais cette confiance est présentement écorchée vive.
[Traduction]
Madame la Présidente, notre système judiciaire est dysfonctionnel. Les procureurs de la Couronne ne portent pas d'accusations dans certains cas où ils le devraient. Les agents de libération conditionnelle manquent de ressources et commencent à perdre espoir. Les criminels en semi-liberté ne sont pas incités à respecter les conditions qui leur sont imposées.
Quelles solutions la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia propose-t-elle pour améliorer le système judiciaire au Canada et au Québec?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je pense que nous pouvons tous commencer par nous asseoir ensemble afin de voir ce qui a mené à la situation. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il ne faut plus que cela se reproduise. Une enquête externe règlerait bien des problèmes et un regard externe sur la situation pourrait être un bon début.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans le présent débat qui dure toute la journée, il importe de reconnaître que des mesures sont actuellement prises. Le secrétaire parlementaire les a énumérées. Une enquête a été amorcée dans le cadre des poursuites pénales qui sont intentées. La Commission des libérations conditionnelles fait également l'objet d'une enquête interne. Ces mesures sont très encourageantes et j'ose croire que nous comprendrons mieux ce qui s'est passé dans les prochains jours et les prochaines semaines.
J'ajoute ma voix à celle de mes collègues et j'offre mes condoléances à la famille et aux amis de la victime.
Voilà qui était davantage une observation qu'une question.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son commentaire.
Je ne comprends pas qu'on attende que ce genre de situation se produise avant de se poser les questions nécessaires. On avait des preuves depuis 2017, 2018 et 2019 que quelque chose ne fonctionnait pas bien. On attend que des circonstances comme celles-ci arrivent, qu'une jeune femme perde la vie, pour prendre le taureau par les cornes. Je pense que cela aurait dû être fait bien avant.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est toujours délicat qu'un Parlement ou une assemblée législative essaie d'intervenir dans le système judiciaire. Lorsque je siégeais à deux tribunaux administratifs en Colombie-Britannique, nous étions toujours préoccupés quand le gouvernement remettait ouvertement en question certaines de nos conclusions. Toutefois, à mon avis, cette affaire est tellement scandaleuse qu'il est approprié que le Parlement intervienne.
La députée aurait-elle l'obligeance d'élaborer brièvement au sujet des mesures qui pourraient être prises? Que recommande-t-elle de corriger exactement dans le système? Nombre de personnes soutiennent qu'une enquête externe s'impose. Quoi qu'il en soit, la députée a fait état de très sérieuses préoccupations concernant ce que la Commission des libérations conditionnelles a permis à ce criminel et je voulais lui donner une nouvelle occasion d'en parler.
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, c'est toujours extrêmement délicat de commenter ce genre de situation. Or, il y a des moments où nous n'avons pas le choix de le faire.
Le fait qu'on ait laissé cet homme fréquenter des prostituées ou avoir recours à ce genre de service est inacceptable. Cela veut dire que le système le savait. La première fois que j'ai entendu parler du cas, je me suis dit que cela devait se faire en cachette et que les représentants du système ne devaient pas être au courant de la situation. Au contraire, on a approuvé cela. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas.
Nous n'avons pas le choix de nous pencher là-dessus, et cela commence par une enquête externe et des audiences afin de comprendre le fonctionnement interne de cette organisation et de déterminer où le système a échoué.
Madame la Présidente, je ne répéterai pas tout ce qui a été dit, mais je confirme que les députés du Bloc québécois sont choqués par ces événements.
On parle d'un individu pour qui ce comportement n'est pas un cas isolé. En 1988, il a fait preuve de violence envers la mère de ses enfants, Joanne Lafrance. En 2004, il a tué sa conjointe, Chantal Deschênes. Il y a toute une série de comportements de cette nature. Il est condamné à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans. Or, à l'automne 2019, on décide de lui accorder une semi-libération. Selon son agente de libération, on lui a accordé cette semi-liberté pour qu'il puisse rencontrer des femmes afin de répondre à ses besoins sexuels.
Dans quel genre de société peut-on imaginer libérer un criminel récidiviste notoire en matière d'agressions sexuelles pour qu'il puisse répondre à ses besoins sexuels? On appelle cela une stratégie de réinsertion sociale. Cela me fait tomber de ma chaise. Je ne peux pas imaginer qu'on procède de cette façon.
Manifestement, la motion à l'étude est importante. Il faut revoir ce processus. Il faut d'abord condamner la décision rendue par la Commission des libérations conditionnelles. Je pense que cela va de soi, il est inutile d'en rajouter. Ensuite, il faut tenir des audiences afin de déterminer s'il y a des changements à apporter à cet égard.
Je rappelle que même la présidente du syndicat et le président de l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec disent qu'il s'agit d'une décision inhabituelle. Ils n'ont pas dû voir cela souvent s'ils la qualifient d'inhabituelle. La Commission elle-même demande à ce qu'on revoie la grille d'analyse. Je pense qu'il faut faire cela sérieusement. En tant que société, nous ne pouvons pas accepter des situations comme celle-là.
Nous offrons nos condoléances à la famille de la victime et aux familles de toutes les autres victimes. Cependant, à un moment donné, il faut assumer nos responsabilités. Je pense qu'il est temps de revoir ce processus.
S'il faut offrir des formations supplémentaires aux membres de la Commission des libérations conditionnelles, nous le ferons. S'il faut nommer de nouveaux membres, nous le ferons. S'il faut modifier les critères de sélection des membres de la Commission des libérations conditionnelles, nous le ferons. Il faut d’abord enquêter afin de déterminer ce qui s'est produit et s'assurer que cela ne se reproduira pas puisque cette situation est inacceptable.
Pour toutes ces raisons et celles évoquées précédemment par ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, le Bloc québécois votera en faveur de cette proposition et offre ses plus plates condoléances aux familles des victimes de cet individu.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai réalisé en écoutant les délibérations d'aujourd'hui que le plus scandaleux dans toute cette affaire, c'est que deux personnes ont perdu la vie. Il est regrettable et désolant qu'il ait fallu qu'une seconde personne perde la vie pour que cet enjeu soit examiné.
Je sais que le processus doit être modifié, j'en ai conscience. Il faut changer certaines choses. C'est une excellente idée que le comité puisse se pencher sur cette question et réfléchir d'un point de vue extérieur aux changements que l'on pourrait apporter.
J'ai entendu dire que la Commission des libérations conditionnelles devrait faire l'objet d'un examen externe. Je crois savoir qu'il y a un examen interne. Cependant, je ne vois pas comment la commission pourrait enquêter sur elle-même de manière impartiale et proposer des changements concrets et adéquats.
Le député pourrait-il s'exprimer à propos de l'idée d'un examen externe de la Commission des libérations conditionnelles, mais également sur le genre de processus qui pourrait être suggéré afin que cette situation ne se reproduise plus?
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, il devrait y avoir un processus externe d'évaluation du processus de nomination. En fait, c'est peut-être tout le cadre de la Commission des libérations conditionnelles qui est à revoir. À mon avis, c'était une bonne idée de le faire revoir par un comité externe. Parfois, à l'interne, on porte un regard un peu biaisé par l'expérience et les façons de faire des dernières années. C'est une bonne idée que des gens de l'externe étudient la situation afin de « brasser la cage », comme on dit chez nous.
Par contre, pour l'instant, je ne suis pas en mesure d'énoncer les propositions qui pourraient émaner de cette révision. Je ne peux pas présumer des conclusions que tireront les vérificateurs. Je sais que, en 2018, le vérificateur général du Canada avait déjà mentionné que la situation était intenable à la Commission des libérations conditionnelles. Ce n'est pas la première fois qu'on est saisi de cela.
En novembre 2018, le vérificateur général du Canada disait qu'il y avait un problème en ce qui concerne la Commission des libérations conditionnelles. En mai 2019, un sondage mené par la Commission elle-même indiquait que 70 % des agents de libérations conditionnelles affirmaient ne pas être en mesure de mener à bien leur travail. Ce sont les agents de la Commission qui disaient cela en mai 2019 et le vérificateur général, en novembre 2018...
Je dois interrompre le député car son temps de parole est écoulé.
L'honorable député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, cet enjeu concerne la sécurité publique et les personnes incarcérées dans les établissements correctionnels du Canada.
Le Bloc québécois a-t-il une opinion sur le programme malavisé d'échange de seringues en prison mis en œuvre par le gouvernement libéral? Le Bloc québécois est-il favorable à ce que l'on remette des seringues aux détenus pour qu'ils puissent consommer des drogues illégales dans les établissements fédéraux?
[Français]
Madame la Présidente, il faut resserrer les processus d'évaluation en matière de libérations conditionnelles, cela va de soi.
Au Bloc québécois, nous sommes en faveur de l'ensemble des mesures qui pourraient aider la réinsertion sociale. Si nous pouvons aider les détenus à une réinsertion sociale, nous ne sommes pas contre cela.
Dans tous les domaines, on se doit d'être vigilants et d'essayer de réintégrer les gens qui sont sortis des sentiers battus ou qui ont enfreint les règles de société qu'on s'est données. Aujourd'hui, je porte mon attention sur la question précise de la libération conditionnelle d'individus, avant la fin de leur terme, alors que les règles de prudence élémentaire n'ont manifestement pas été suivies.
[Traduction]
Madame la Présidente, je demande tout d'abord l'indulgence de la Chambre pour un instant, car je tiens à parler de la tragédie qui est survenue vendredi soir dans ma circonscription, plus précisément à Sooke. Une inondation semble avoir coûté la vie à Cory Mills, Eric Blackmore et A.J. Jensen. Nous en apprendrons davantage sur les détails de cet incident au fil du temps. Par ailleurs, je crois que nous devons également nous pencher sur le contexte plus large des changements climatiques, de l'intensité accrue des tempêtes, des coupes à blanc et de tous les autres phénomènes qui contribuent à aggraver les inondations dans ma circonscription. Il faut déterminer s'il existe un lien avec ces pertes de vie.
De nombreux bénévoles se sont joints à l'équipe de recherche lorsque ces hommes ont été portés disparus vendredi soir, ce qui témoigne de la force du travail bénévole dans la localité de Sooke. Je remercie tous les bénévoles qui ont participé aux opérations de recherche.
En ce qui a trait à la question dont la Chambre est saisie ce matin, je tiens d'abord à transmettre mes condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque. Leur perte est aussi celle de tous les Canadiens.
Le NPD appuiera la motion proposée par les conservateurs aujourd'hui. Il est évident, en effet, qu'il faut une enquête pour comprendre comment quelque chose comme cela a pu se produire au Canada. Cette tragédie soulève des interrogations sur les décisions prises par la Commission des libérations conditionnelles et les agents de libération conditionnelle dans cette affaire. Ce sont des questions importantes, parce que notre régime de libération conditionnelle, dans l'ensemble, sert bien le public et contribue à garantir la sécurité publique dans ce pays. Néanmoins, quand les choses tournent manifestement si mal qu'on en arrive à une tragédie comme celle-là, nous nous devons de chercher à comprendre ce qui est allé de travers dans notre régime.
Comment cela a-t-il pu se produire alors que le coupable avait déjà été condamné pour le meurtre de sa femme et était surveillé? Comment en sommes-nous arrivés à l'assassinat d'une autre jeune femme aux mains de la même personne dont des Canadiens avaient la responsabilité dans le cadre de notre régime de libération conditionnelle, sans compter qu'on avait garanti au public qu'elle ne commettrait pas d'autres actes de violence? Ce sont, de toute évidence, des questions importantes.
Néanmoins, la motion ne va peut-être pas assez loin en ce sens qu'elle ne se préoccupe pas vraiment des grandes questions comme le rôle de la violence faite aux femmes dans la société canadienne, la valeur que nous donnons à la vie des femmes et parfois le fait que nous ne lui accordons pas autant de valeur que nous le devrions. C'est particulièrement vrai dans les cas de violence conjugale, qui sont considérés d'une certaine manière comme une forme de violence moindre et le coupable comme une menace moins sérieuse pour la société canadienne dans son ensemble que celle que représentent d'autres criminels plus violents. Cela n'a tout simplement pas de sens pour moi, parce que c'est de toute évidence un facteur avéré dans cette affaire.
Nous devons aussi nous demander si nous accordons la même valeur à la vie de toutes les femmes, en particulier à celle des travailleuses du sexe.
La Commission des libérations conditionnelles et les agents de libération conditionnelle ont sans contredit joué un rôle dans le maintien de ces attitudes problématiques à l'égard des femmes et de la violence envers les femmes dans la société. Par conséquent, j'appuie cette motion, car nous devons examiner de près qui siège à la Commission des libérations conditionnelles.
Le nombre de femmes siégeant à la Commission des libérations conditionnelles est-il suffisant afin d'aider à évaluer les risques et à établir des politiques pour évaluer les risques? Les personnes y siégeant sont-elles nommées pour les bonnes raisons? Les conservateurs ont soulevé cette question. Les nominations à la Commission des libérations conditionnelles ne doivent pas être une question de favoritisme. Il faut nommer des personnes qui représentent la société et ses valeurs, des personnes qui peuvent contribuer à définir les politiques très importantes pour éviter la perte de vies innocentes.
Nous devons également nous pencher sur la question de la formation donnée aux membres de la Commission des libérations conditionnelles. Ces derniers reçoivent-ils une formation adéquate en matière de violence fondée sur le sexe? Sont-ils suffisamment formés pour connaître les droits et les responsabilités qui leur incombent en tant que membres de la Commission des libérations conditionnelles et pour éviter qu'ils ne perpétuent ces attitudes qui accordent parfois moins de valeur à la vie de certaines femmes qu'à d'autres?
Parlons un peu plus en détail du meurtre.
Nous devons nous demander comment le risque a été évalué. Je vais prendre un moment pour lire ce qu'a déclaré une professeur de droit de l'Université de la Colombie-Britannique, Isabel Grant. Je pense qu'elle soulève des questions très importantes. Elle a dit:
Je pense que [cette affaire] montre vraiment à quel point les besoins sexuels des hommes passent avant la sécurité des femmes. Je pense que cela reflète aussi l'idée que les hommes qui ont tué leur copine, leur femme ou leur partenaire intime ne représentent pas une menace aussi grande pour le public que d'autres hommes.
Mme Grant a dit ensuite ceci: « Je pense que c'est problématique et révélateur de notre conception de la sécurité des femmes, en particulier les femmes les plus marginalisées. C'est révélateur du peu d'importance que nous lui accordons. » Autrement dit, nous attachons peu d'importance à la sécurité des femmes.
Nous avons besoin de cette enquête pour poser des questions sur l’évaluation des risques, notamment sur notre façon d'évaluer le risque que représentent les hommes ayant déjà été violents envers des femmes.
Par ailleurs, une idée semble avoir imprégné les esprits relativement à cette affaire, et c'est celle que l’agresseur avait des besoins sexuels qui devaient être assouvis. Je ne vois pas ce que cette idée vient faire dans la question de la libération conditionnelle et de l'évaluation des risques. Faire assouvir ses besoins sexuels par les femmes n'est pas un droit des hommes. Ce droit n'existe pas. J'ai peine à imaginer comment on a pu mêler cette idée à une discussion sur un criminel qui, de l'avis de la Commission des libérations conditionnelles, n'était pas prêt à avoir des relations avec les femmes. La Commission ne le croyait pas prêt du tout, mais elle a quand même décidé que cet homme devait rendre visite à des travailleuses du sexe comme si, ce faisant, il n'allait avoir aucune relation avec des femmes. Il nous faut nous interroger sérieusement devant ce genre de cas: quelles attitudes sont à l'origine de pareilles décisions?
Par ailleurs, il faut poser une question très embêtante aux agents de libération conditionnelle et aux commissions des libérations conditionnelles. Puisque, dans l'état actuel du droit, il est illégal de solliciter des services sexuels à des travailleuses du sexe et de payer ces services, est-il possible que le système de libérations conditionnelles suggère à un criminel remis en liberté sous condition de commettre un acte illégal? Essentiellement, lorsqu'un délinquant viole la loi, on devrait annuler sa libération conditionnelle et le renvoyer en détention. Un intervenant faisant partie du système a-t-il vraiment conseillé à un criminel de commettre un acte illégal? J'aimerais qu'on réponde à cette question. Je pense que tous les Canadiens voudraient obtenir la réponse à cette question bien précise.
Voilà pourquoi le NPD appuie la motion des conservateurs. Nous devons obtenir des réponses à ces questions précises et très importantes. Une fois que nous aurons des réponses, nous devrons sérieusement envisager de modifier les politiques qui ont permis à ce genre de choses de se produire.
Dans une perspective élargie, nous devons nous interroger au sujet d'un système correctionnel qui n'est pas parvenu à réadapter un délinquant placé sous sa garde pendant 15 ans. Nous savons tous que le système correctionnel a des difficultés causées par le manque de ressources. Nous savons tous qu'il éprouve aussi des difficultés en raison de la très grande taille de la population des délinquants, au sein de laquelle se trouvent des individus souffrant de problèmes de maladie mentale ou de toxicomanie. Ce sont des difficultés bien réelles auxquelles le système se heurte.
Dans les cas où le système échoue à réadapter un délinquant, nous avons la responsabilité de le garder incarcéré ou de le libérer en le soumettant à une surveillance étroite. La question qui se pose dans une perspective élargie, à savoir l'efficacité de la réadaptation en général, doit être également posée de façon plus pointue au sujet des délinquants ayant commis de la violence contre les femmes: prenons-nous au sérieux l'échec de la réadaptation des hommes?
Dans le contexte plus large de la sécurité des travailleuses du sexe, il y a un élément que je qualifierais de très intéressant, même si le mot n'est peut-être pas particulièrement bien choisi dans le cas qui nous occupe. Il est clair que l’agresseur avait déjà visité ce salon de massage, ce que nous savons de nombreuses sources. On lui en avait interdit l’accès à cause de sa violence envers les femmes qui y travaillaient. Si nous parlions d’un lieu de travail ordinaire où un acte de violence avait été commis, il aurait eu un signalement à la police, lequel aurait entraîné la révocation de la libération conditionnelle de l'agresseur. Cependant, en vertu de la législation en vigueur, les salons de massage sont illégaux. Par conséquent, il est donc illégal d’offrir un lieu sûr pour le travail du sexe. Cruelle ironie du sort, le salon de massage ne pouvait pas dénoncer cette personne à la police sans courir le risque de devoir fermer un endroit sûr pour les travailleuses du sexe.
Nous en arrivons donc à la question plus large de nos lois visant le travail du sexe au Canada. Puisque j’en ai parlé à plusieurs reprises, les députés savent que j’ai travaillé avec des travailleurs et des travailleuses du sexe dans ma circonscription sur une stratégie de réduction des préjudices, non une stratégie de jugement; une stratégie fondée sur les droits et non sur le sauvetage. Il est très important que nous considérions cette affaire comme un exemple de ce qui cloche avec nos lois restrictives actuelles sur le travail du sexe. Beaucoup de gens disent que nous ne faisons que criminaliser les clients. Ce n’est pas tout à fait vrai. Ce n’est pas ce que dit la loi.
Nous criminalisons toutes sortes de choses autour du travail du sexe qui rendent ce travail plus dangereux. Nous criminalisons les lieux sûrs où le travail se déroule, comme les bordels ou les salons de massage. Il s’agit vraiment de lieux sûrs où des femmes se livrent au travail du sexe. Nous criminalisons l’embauche de personnel de sécurité pour assurer une certaine quiétude, parce que cette pratique tomberait sous le coup de la disposition interdisant de profiter d’une quelconque façon du travail du sexe.
Je pourrais continuer à énumérer une liste de choses que nous criminalisons autour du travail du sexe. Chacune de ces dispositions rend le travail du sexe plus dangereux pour les femmes concernées.
J’ai le privilège d’avoir le centre d’accueil des travailleurs et travailleuses du sexe de la société PEERS dans ma circonscription. De plus, quand je siégeais au conseil municipal, il était situé dans ma municipalité. Dans mes rencontres avec les travailleurs et travailleuses du sexe dans ma circonscription et le personnel du centre PEERS, j’ai appris ce que les organisations de travailleurs et travailleuses du sexe peuvent faire quand on leur donne les moyens d’assurer la sécurité de leurs membres.
Au lieu de criminaliser le travail du sexe, j’aimerais que nous adoptions une stratégie de réduction des préjudices qui autonomise les organisations de travailleurs et de travailleuses du sexe. Qu’est-ce que j’entends par là? Ce n’est pas qu’une belle phrase. J’entends par là: qui fournit des listes de clients à éviter? Qui fait un suivi des hommes qui sont violents envers les travailleurs et les travailleuses du sexe? Les organisations de travailleurs et de travailleuses du sexe ont cette information. L’une de leurs fonctions dans chaque localité est d’éveiller l’attention des femmes qui travaillent dans l’industrie du sexe à l’égard des hommes qui sont violents et dangereux. Nous devons aider les organisations de travailleurs et de travailleuses du sexe à fournir ce service. Malheureusement, nous ne pouvons pas faire participer la police à cette initiative pour le moment, vu la criminalisation de tous ces éléments qui entourent le travail du sexe.
Dans ma circonscription, le centre d’accueil PEERS offre de nombreux services sociaux aux travailleuses du sexe qui sont confrontées à des crises en matière de logement et de garde d’enfants et qui doivent relever les mêmes défis que les autres travailleurs dans notre société. Encore une fois, la clé de tous ces services n’est pas de porter un jugement sur ce qui pousse des femmes dans le commerce du sexe ni de débattre si le travail du sexe est une bonne ou une mauvaise chose, mais de déterminer comment nous pouvons rendre la vie meilleure et plus sûre pour les personnes déjà actives dans l’industrie du sexe.
Nous avons à Victoria un organisme de bienfaisance appelé « HeroWork ». HeroWork fournit des bénévoles pour aider à rénover les locaux d’organismes de services sociaux de la collectivité. La plupart des députés sont bien conscients que l’un des problèmes que nos organismes de bienfaisance éprouvent tient à la vétusté et au délabrement de leurs infrastructures. Leurs lieux de travail ne sont pas très agréables. Bon nombre d’entre eux sont infestés de moisissures et présentent d’autres problèmes de santé bien réels.
HeroWork a retenu la rénovation du centre d’accueil PEERS au nombre de ses projets. L’organisme a mobilisé littéralement des centaines de bénévoles dans toute la collectivité pour rajeunir le centre d’accueil et en faire un endroit plus accueillant et aidant, notamment en créant une cuisine communautaire, afin qu’il puisse offrir des repas, des douches et d’autres services aux personnes qui se livrent au travail du sexe dans ma collectivité.
Nous avons trouvé intéressant que le projet de rénovation du centre d’accueil ait réuni des bénévoles d’un peu partout dans la collectivité qui n’auraient sinon pas eu l’occasion de connaître des travailleurs et travailleuses du sexe. Cela a joué un grand rôle dans la modification de leurs attitudes envers ce qui se passe dans le travail du sexe dans ma collectivité.
Dans le cadre du présent débat, il est important que nous élargissions notre réflexion à la question de savoir si nous avons adopté la bonne approche en matière de réduction des préjudices dans le travail du sexe et comment c'est directement lié à l’incident que nous étudions, qui a causé la perte d’une vie. Plusieurs centaines de travailleurs et de travailleuses du sexe ont perdu la vie au pays.
Il est difficile de croire que des intervenants au sein de notre système des libérations conditionnelles et des services correctionnels puissent envisager d’envoyer une personne ayant des antécédents de violence envers les femmes voir des femmes parmi les plus vulnérables de notre société sans anticiper un résultat négatif et tragique comme celui qui s’est produit à Québec.
Nous devons tout d’abord examiner les décisions précises que la Commission des libérations conditionnelles a prises dans le cadre de son examen des interventions de l’agent de libération conditionnelle. Encore une fois, ayant enseigné le droit pénal pendant 20 ans et ayant une prison fédérale dans ma circonscription, je sais que la plupart du temps, ce système fait un très bon travail au nom de tous les Canadiens. Examinons la décision en question et trouvons où tout a déraillé.
Deuxièmement, j’appuie la motion, mais j’aimerais que nous élargissions le mandat afin de réfléchir aux enjeux plus vastes de la violence fondée sur le sexe, de la violence entre partenaires intimes et de la sécurité des travailleuses du sexe dans notre société. Après avoir répondu à ces questions, nous aurons la responsabilité, en qualité de législateurs à la Chambre, d’agir pour faire du Canada un pays meilleur et plus sûr pour toutes les femmes, y compris les travailleuses du sexe.
Je suis impressionné par le contexte dans lequel vous avez abordé certaines de ces questions. De votre expérience et de votre point de vue…
Je rappelle aux députés qu’ils doivent adresser leurs questions et leurs observations à la présidence.
Madame la Présidente, mon collègue croit-il que l’examen interne des libéraux permettra d’atteindre l’objectif visé par cette motion et de réaliser ce qu’il a proposé, ou faudrait-il examiner plus en profondeur les éléments qui ont une incidence à long terme sur ce que les Canadiens attendent vraiment d’un système de justice?
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute qu’un incident comme celui-ci devrait faire l’objet d’un examen interne. Quand il y a pareil dérapage, il faut lancer un examen interne. Cet examen interne est-il suffisant? Non. Pour cette raison, les néo-démocrates appuient la motion dont la Chambre est saisie aujourd’hui.
Comme je l’ai dit, cela soulève des questions pointues sur la façon dont ces décisions ont été prises, puisqu’elles ont fait considérablement déraper le système dans ce cas-ci; il faudra aussi voir s’il existe des mesures systémiques à prendre pour les changer. Il pourrait s’agir de meilleures nominations à la Commission des libérations conditionnelles. Il pourrait s’agir d’une meilleure éducation des membres de la Commission des libérations conditionnelles. Il peut s’agir de décisions particulières que prendront certaines personnes au sein du système. Il faut que nous examinions tout cela.
Ensuite, nous devons nous pencher sur les questions plus vastes de la façon dont notre société traite la violence faite aux femmes et la violence fondée sur le sexe, la façon dont nous traitons la violence entre partenaires intimes et la façon dont nous veillons à ce que toutes les femmes, y compris les travailleuses du sexe, soient en sécurité au Canada.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’avoir élargi ce débat. Ma collègue du Bloc québécois a fait de même dans son allocution. Nous avons eu l’occasion aujourd’hui de parler sérieusement de la violence fondée sur le sexe, et je m’en réjouis.
Dans ma circonscription, Châteauguay—Lacolle, il y a un organisme qui accomplit un travail formidable. Il s’appelle Action sur la violence et intervention familiale. Ses membres travaillent sérieusement à la maîtrise de la colère. Ils travaillent auprès des adolescents et des hommes pour leur apprendre à gérer leur comportement. Ils travaillent aussi souvent auprès de personnes qui leur sont envoyées par les tribunaux.
Mon collègue croit-il qu’il vaudrait la peine d’explorer et d’appuyer cet aspect de la question?
Madame la Présidente, je félicite la députée de souligner le travail très important qui se fait souvent au niveau communautaire, malgré de maigres ressources, pour tenter de lutter contre la violence fondée sur le sexe. Il existe aussi de ces organismes dans ma circonscription. Il faut que le gouvernement fédéral appuie le leadership qui est déjà exercé au niveau communautaire pour lutter contre la violence fondée sur le sexe.
Madame la Présidente, ce que nous avons entendu ici est très judicieux et j’en suis très reconnaissante aux intéressés.
Ma question est la suivante. Quelle valeur accordons-nous aux femmes? J’ai entendu à maintes reprises à la Chambre, dans ce cas précis, que les besoins sexuels l’emportaient sur la valeur des femmes. Pourquoi en est-il ainsi dans notre société? Pourquoi a-t-on suggéré, pour quelqu’un qui avait des antécédents de violence contre les femmes, qu'il puisse aller voir une travailleuse du sexe pour satisfaire ses besoins? La seule idée de cette suggestion est absolument consternante.
Le député a reconnu qu’il arrivait parfois que la réadaptation échoue. Pourquoi cela n’a-t-il pas été pris en compte par la Commission des libérations conditionnelles? Pourquoi a-t-on suggéré de placer l’accusé dans une situation qui pouvait manifestement l’amener à commettre un acte de violence contre les femmes? Outre la formation sur la violence fondée sur le sexe, comme le député l’a mentionné, que peut-on faire d’autre pour corriger le processus ou pour accorder plus de valeur à la vie des femmes dans la société?
Madame la Présidente, s'il est vrai que les besoins sexuels de l’agresseur ont été considérés comme prioritaires, il doit y avoir une enquête interne pour déterminer comment cela a pu se produire. C’est une question très importante et très précise à laquelle il faut trouver une réponse.
En ce qui concerne la question plus générale de l’attitude adoptée à l’égard des femmes, je tiens à souligner que, dans ce cas-ci, il est question d’un des groupes de femmes les plus marginalisées, soit les travailleuses du sexe. Toutefois, qu’il s’agisse des femmes autochtones et de l’enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées ou des utilisateurs de drogues injectables, qui sont aussi très marginalisés, nous avons souvent tendance à ne pas considérer ces personnes comme aussi importantes que celles qui font partie de ce que le gouvernement aime appeler la classe moyenne.
Nous devons nous pencher très sérieusement sur l’attitude que nous adoptons à l’égard des personnes qui ne font pas partie de cette couche de la société très restreinte et revoir la valeur que nous attribuons aux membres de notre société. Tous les Canadiens sont importants. Tous les Canadiens ont de la valeur. Tous les Canadiens ont une famille dévastée par leur disparition.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de défendre les droits des femmes et des travailleuses du sexe.
Les travailleuses du sexe ont prévenu le gouvernement que les lois actuelles sur le travail du sexe entraîneraient plus de violence et mettraient les travailleuses du sexe en danger. Nous aurions évité cette situation tragique si nous n’avions pas laissé la discrimination et la stigmatisation façonner nos politiques.
Les droits des travailleuses du sexe sont des droits de la personne. Nous criminalisons les milieux et les choses mêmes qui assureraient la sécurité des travailleuses et mettons celles-ci en danger lorsque nous refusons de considérer les agresseurs qui commettent à répétition des actes de violence envers les femmes comme une raison de veiller à la sécurité de ces travailleuses et de toutes les femmes.
Mon collègue a indiqué que l’agresseur avait déjà été violent à ce salon de massage. Toutefois, en raison des lois qui criminalisent la sécurité et les établissements qui pourraient assurer la sécurité des travailleuses du sexe, il n’a pas été possible de le signaler. Les travailleuses du sexe ont souligné qu’elles ont des connaissances d’expertes, mais que personne ne les écoute.
En quoi cet événement serait-il différent si nous écoutions les travailleuses du sexe, si nous aidions les travailleuses du sexe et leur milieu de travail à dénoncer la violence sans subir de répercussions? En quoi cet événement serait-il différent si nous avions un gouvernement qui prenait au sérieux la violence faite aux femmes?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Victoria de sa question passionnée, à laquelle il n’est ni facile ni simple de répondre.
Lorsque nous avons adopté ce projet de loi pour ce que je considère comme une recriminalisation du travail du sexe depuis que la Cour suprême l’a décriminalisé, si nous avions écouté les travailleuses du sexe et si nous leur avions permis de faire leur travail dans des endroits sûrs, il semble très clair que cet incident ne se serait pas produit. La violence qui avait été perpétrée contre d’autres travailleuses du sexe aurait été signalée à la police, comme elle devrait pouvoir l’être, sans que les travailleuses et l’endroit où elles travaillent subissent des répercussions.
Par conséquent, comme nous ne les avons pas écoutées et que nous avons recriminalisé le travail du sexe conformément aux décisions des tribunaux, nous nous retrouvons dans une situation où nous sommes confrontés à la violence faite aux femmes de façon très régulière, généralement contre les personnes les plus marginalisées, soit parce que le travail du sexe est leur métier principal, soit parce qu’elles se livrent au travail du sexe pour soutenir une toxicomanie, soit parce qu’elles ne savent pas comment s’en sortir autrement. Il y a toutes sortes de raisons pour lesquelles les femmes se retrouvent dans ces situations, mais nous n’avons pas écouté ce qu’elles nous disaient et nous n’avons pas su les protéger.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec l’emblématique député de Cariboo—Prince George.
C’est la première fois que je prends la parole au cours de cette 43e législature, alors j’aimerais consacrer quelques instants pour remercier les habitants d’Edmonton-Ouest de m’avoir fait l’honneur de me réélire. Je suis très fier de dire que, selon la Bibliothèque du Parlement, nous avons obtenu le plus grand nombre de votes de toutes les élections fédérales et provinciales tenues à Edmonton depuis la fondation de la Confédération. Je tiens à remercier les électeurs d’Edmonton-Ouest de m’avoir fait confiance.
L’un des problèmes que nous avons en Alberta à l’heure actuelle est l’aliénation causée par le gouvernement et aussi le fait que les libéraux ne reconnaissent pas l’Alberta et ne lui assurent pas une représentation adéquate. Même si la candidate libérale de ma circonscription — et je me dois de féliciter Kerrie Johnston, qui a mené une campagne fantastique — a reçu à peine 20 % des voix, elle a obtenu plus de votes que n’importe quel député libéral de l’Île-du-Prince-Édouard. Nous avons là une candidate libérale qui a obtenu très peu de votes en Alberta, mais qui aurait été élue dans n’importe laquelle des circonscriptions de l’Île-du-Prince-Édouard. J’espère qu’au cours de ces prochaines années, nous nous pencherons sur la question de la représentation électorale et du manque de députés en Alberta.
Bien entendu, je tiens à remercier ma famille pour son soutien. Sans elle, je ne serais pas ici. Mon fils aîné, Jensen, a fait du porte-à-porte avec moi dans Edmonton-Centre, Edmonton Strathcona et Edmonton Mill Woods. Mon cadet, Parker, a passé tout l’été à frapper aux portes avec moi dans Edmonton-Centre et Edmonton Strathcona et à nous donner un coup de main. On dit que les chats ont neuf vies, mais les politiciens qui ne remercient pas leur tendre moitié n’ont qu’une seule vie. Raison de plus pour remercier mon épouse, Sasha, pour son soutien. Sans elle, je ne sais rien faire, même pas m’habiller. Je la remercie donc pour son soutien et son amour depuis des années.
La victoire a un millier de pères et la défaite est orpheline. Je tiens donc à remercier une partie des pères qui m'ont aidé. Je ne peux les nommer tous, mais je remercie tout spécialement mon ami Tom et, bien sûr, Bob et son épouse Bev, dont j'ai heurté la voiture pendant la campagne électorale. Bev, que j’ai appelée Barb par erreur durant toutes ces années. Je pense aussi à la vingtaine de jeunes de l’école chrétienne Parkland Immanuel qui ont aussi fait du porte-à-porte avec moi. Merci aussi à Frank et Margaret. Ce ne sont là qu’une petite partie des personnes qui m’ont aidé à être ici.
Entre la fin de juin et le jour de l’élection, nous avons frappé à plus de 50 000 portes. Les électeurs de ma circonscription nous ont dit haut et fort qu’ils veulent que nous travaillions pour faire construire nos pipelines, remettre au travail les travailleurs du secteur énergétique et redonner à l’Alberta et au pays leur vitalité. C’est ce que je vais continuer à faire. Je remercie encore les gens d’Edmonton-Ouest.
Nous sommes ici pour discuter de la motion de l’opposition concernant la Commission des libérations conditionnelles. J’aimerais d’abord faire un survol de l’affaire Gallese et un bref historique des événements. Gallese, c’est bien sûr cet homme condamné pour meurtre que la Commission des libérations conditionnelles a laissé commettre un nouveau meurtre. Déjà en 1997, cet homme a été reconnu coupable de violence contre sa conjointe, ce n’était donc pas une première pour lui. En 2004, il a été reconnu coupable du meurtre de sa femme, qu’il a d’abord frappée à coups de marteau avant de la poignarder à multiples reprises. On ne parle pas d’un simple meurtre au deuxième degré perpétré par accident. Cet homme l’a frappée avec un marteau avant de la poignarder à mort.
Il a été condamné à 15 ans de prison sans possibilité de libération conditionnelle. Le risque qu'il commette d'autres actes de violence contre les femmes a été évalué comme élevé. En 1997, il a été déclaré coupable d'avoir battu et assassiné sa conjointe, et son risque de récidive a été considéré comme très élevé. Mystérieusement, après quelques années, sous le gouvernement libéral, le niveau de risque a été abaissé. Le risque de récidive a été considéré comme moindre.
Je me dois de demander pourquoi les libéraux s'opposent à ce que nous examinions les circonstances qui ont permis un tel dénouement. L'individu en question était en semi-liberté. En septembre 2019, dans le cadre des séances bisannuelles d'examen devant la Commission des libérations conditionnelles, la Commission a appris qu'il obtenait les services de prostituées, ce qui violait l'une des conditions de sa libération. La Commission le savait. Le recours aux services de prostituées, selon la loi, démontre un risque élevé. Il aurait dû être renvoyé en prison lorsque la Commission a découvert ce fait.
Si on avait fait ce qui s'imposait en le renvoyant en prison, une vie aurait été sauvée. La Commission s'est plutôt contentée de lui dire de ne pas recommencer. Rien de plus. La Commission l'a laissé repartir en lui disant de ne pas recommencer. Deux mois plus tard, il assassinait Marylène Levesque, une jeune femme qui est morte à cause de l'incompétence de la Commission.
Je dois demander pourquoi le gouvernement s'oppose à cette motion, qui vise à examiner les circonstances de cette affaire et les actions de la Commission des libérations conditionnelles. Nous devons veiller à ce qu'une telle tragédie ne se reproduise plus jamais. Je ne blâme pas les députés libéraux pour cette tragédie, mais la Commission des libérations conditionnelles doit faire l'objet d'un examen.
Qu'est-ce qui empêche le Parlement d'examiner les décisions de la Commission qui ont conduit directement à ce meurtre? Si un homme est incapable d'établir une relation sans violence avec une femme, pourquoi serait-ce alors acceptable qu'il ait une relation avec une prostituée? Pourquoi accorde-t-on moins de valeur à la vie de cette jeune femme qu'à celle de quelqu'un d'autre? Pourquoi est-il acceptable de faire passer les besoins sexuels d'un criminel violent devant la vie de femmes innocentes?
Quatorze des membres nommés par les libéraux à la Commission des libérations conditionnelles ont moins de trois ans d'expérience. Pourquoi les nominations partisanes sont-elles plus importantes que la sécurité des Canadiens, des femmes et des travailleuses du sexe marginalisées?
Je suis sûr que les libéraux veulent que l'on mène discrètement un simple examen interne pour camoufler leurs erreurs teintées de partisanerie. Ils veulent peut-être jeter l'agente de libération conditionnelle dans la fosse aux lions et lui attribuer tout le blâme. Soyons clairs: la Commission des libérations conditionnelles savait que cet homme fréquentait des prostituées et qu'il présentait un risque élevé, mais elle n'a rien fait. Les libéraux veulent faire fi des problèmes au sein de la Commission.
On trouve dans ma circonscription la plus grande prison pour femmes de l’Ouest canadien, l’Établissement d’Edmonton pour femmes. Je rencontre très souvent des agents correctionnels et des agents de libération conditionnelle. Nous parlons des problèmes qui n’ont pas été réglés, de la sécurité par rapport à l'injection de drogues à l’intérieur des murs, et de la politique d’isolement.
J’entends aussi parler des problèmes que la charge de travail occasionne aux agents de libération conditionnelle et aux agents de programme. Ils subissent des pressions pour faire sortir les délinquants de prison. Le programme de suivi et de maintien des acquis des délinquants a été affaibli, tout comme la surveillance permettant de demander des comptes aux prisonniers. Des pressions sont exercées pour qu'on envoie ces délinquants en maison de transition. Ces maisons ont leur utilité, mais nous devons nous rappeler que la supervision et la surveillance de ces prisonniers dans les maisons de transition ne sont pas continuelles. Elles sont grandement réduites.
Aucune de mes allocutions dans cette Chambre ne serait complète sans que je fasse référence au plan ministériel. Je remarque, dans le plan ministériel de la sécurité publique, pour les services correctionnels, que le gouvernement compte réduire de 4 % le financement de la Commission des libérations conditionnelles au cours des quatre prochaines années.
La surveillance communautaire exercée par les agents de libération conditionnelle subira bientôt une ponction de 1 million de dollars sans qu'on tienne compte de l’inflation, des hausses de salaire et de l'augmentation des coûts. Les travailleurs disent que la charge de travail est trop lourde, mais les libéraux font quand même une autre ponction de 1 million de dollars.
Dans l’ensemble, les services correctionnels subissent une compression de 1 % sur une période de cinq ans à partir de l’année où les libéraux sont arrivés au pouvoir. Dans le rapport ministériel, il est très révélateur que la présidente de la Commission des libérations conditionnelles parle de la dignité des délinquants et de la nécessité de mieux servir des groupes de délinquants, mais qu'elle ne mentionne les victimes qu'une seule fois.
En poursuivant ma lecture du plan ministériel, je tombe sur un autre bel exemple. Le plan mentionne le pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas reconnus coupables d’une infraction avant la fin de leur période de surveillance. Je m’attendrais à un taux de 100 %. L’objectif des libéraux est de 4 %, ce qui représente une augmentation du nombre de récidives au cours des quatre dernières années.
Le plan mentionne aussi le pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas condamnés pour une infraction violente au cours de leur période de surveillance. Je m’attendrais à ce que leur objectif soit 100 %, mais ce n’est pas le cas. Les libéraux se sont fixé un objectif moins ambitieux par rapport aux années précédentes en ce qui concerne le nombre de personnes qui récidivent en commettant des actes de violence.
Il est très clair qu’il faut effectuer un examen du programme libéral et de la Commission des libérations conditionnelles. Cette dernière doit faire l’objet d’un examen externe et public, et cet examen doit être transparent. L’examen interne que les libéraux préconisent ne servira personne.
Les femmes innocentes doivent être protégées. La population canadienne doit être protégée. Le gouvernement devrait faire la bonne chose et voter avec l’opposition sur cette motion.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé ce qu'a dit le député à propos de l'importance de remercier son épouse.
Si les députés souhaitent parler de statistiques, soit, mais il faut être réalistes. Chaque année, entre 7 000 et 8 000 personnes sont placées en liberté conditionnelle. En 2013-2014, à l'époque du gouvernement conservateur, 17 d'entre elles ont été reconnues coupables de crimes violents. En 2017-2018, il y en a eu cinq. Il faut être réalistes.
Je crois que nous conviendrons tous que ce nombre devrait être de zéro. Cela dit, je rappelle que les chiffres étaient plus élevés sous le gouvernement conservateur qu'en 2017-2018, sous le gouvernement libéral.
Je me demande si le député pourrait préciser ses observations pour tenir compte du fait que, dans l'ensemble, les collectivités sont en sécurité lorsqu'elles accueillent des personnes en liberté conditionnelle, et que les agents de libération conditionnelle font un travail admirable pour assurer la sécurité de nos collectivités.
Monsieur le Président, permettez-moi de fournir des données qui viennent directement d'un rapport ministériel signé par l'ancien ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale.
En 2015-2016, année où le Canada est passé d'un gouvernement conservateur à un gouvernement libéral, pour chaque tranche de mille personnes en liberté supervisée, 0,48 ont été reconnues coupables d'avoir commis une infraction causant la mort, c'est-à-dire d'avoir tué quelqu'un quand elles étaient en liberté conditionnelle. Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, ce nombre a doublé. Ils ont aussi augmenté leur cible pour la porter à 0,64. Je serais heureux de déposer ce document afin que la députée d'en face puisse voir les renseignements que son propre gouvernement a publiés et déposés à la Chambre.
En réalité, il y a eu, sous le gouvernement libéral, une hausse du nombre de personnes tuées par des gens qui avaient été reconnus coupables de meurtre, mais qui étaient en liberté conditionnelle. Ce taux, qui était de 0,48 par mille personnes, a doublé pendant la première année complète où les libéraux étaient au pouvoir, et ceux-ci ont même haussé leur cible. Je ne sais pas de quelles sources la députée tire ses citations, mais les documents déposés à la Chambre par son propre gouvernement disent autre chose.
Monsieur le Président, je dois signaler encore une fois que j'éprouve toujours un malin plaisir à voir les libéraux et les conservateurs se disputer pour déterminer qui fait le pire travail, mais ce n'est pas le sujet du débat. Nous parlons d'un incident très tragique lors duquel une personne a perdu la vie et que nul d'entre nous ne veut voir se répéter.
Je connais bien le député et j'ai du respect pour lui. Pense-t-il que le fait que la victime, dans ce cas-ci, était travailleuse du sexe est aussi important que les questions que son parti soulève au sujet du système de mise en liberté sous condition? Quant à moi, j'estime que la question de la sécurité des travailleuses du sexe et celle du fonctionnement de la Commission des libérations conditionnelles sont deux questions d'égale importance sur lesquelles nous devons nous pencher. Est-il du même avis?
Monsieur le Président, je vais répondre au premier commentaire du député. Si nous ne pouvons jamais critiquer la performance du NPD au pouvoir, c'est parce qu'il ne l'a jamais été et qu'il ne le sera jamais.
Je suis tout à fait d'accord avec le député. Je suis certain que le député d'en face ne voit pas la victime comme une travailleuse du sexe. Je suis certain que, comme moi, il voit cette personne comme une femme innocente qui n'a rien fait de mal, mais qui a été tuée en raison des ratés de la Commission des libérations conditionnelles.
Peu importe ce que les gens font dans la vie. Une travailleuse du sexe a autant de valeur que n'importe quel autre être humain dans notre société. Qu'il s'agisse d'une mère, d'une sœur ou d'une fille, elle est estimée. Elles le sont toutes et elles doivent toutes être protégées.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de m'avoir rappelé de remercier ma conjointe. Je vais bientôt le faire comme il se doit dans un discours. En tant que nouveau député, je prends ce conseil au sérieux.
J'ai également entendu l'appel du gouvernement, qui continue à se présenter comme un gouvernement transparent. En tant que nouveau député, je demanderais au député de m'aider à comprendre la façon dont un examen interne permettrait d'atteindre cet objectif de transparence. Notre motion n'est-elle pas un moyen beaucoup plus approprié d'encourager la transparence?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. Il doit s'agir d'un examen ouvert et transparent. Nous savons très bien que, dans le cadre d'un examen interne, le gouvernement se servira de l'agente de libération conditionnelle qui s'est occupée de ce dossier comme d'un bouc émissaire, qu'il la jettera aux lions et qu'il accordera un passe-droit aux membres de la Commission des libérations conditionnelles qui ont été nommés de façon partisane.
Il doit s'agir d'un examen complet, ouvert et transparent pour garantir qu'on ne perde plus jamais une sœur, une mère, une fille, un frère ou quelqu'un d'autre en raison de l'incompétence de la Commission des libérations conditionnelles.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui à propos d'un sujet aussi important. La motion d'aujourd'hui est extrêmement importante. Elle réclame que justice soit faite pour Marylène Levesque.
Je demanderai justice au nom des nombreuses victimes de crimes et de violence dans ma circonscription, Cariboo—Prince George. Si nous ne pouvons pas porter la voix des victimes de violence et d'actes criminels, qui le fera? Dans de nombreux cas, leurs voix sont réduites au silence, comme dans le cas de Marylène Levesque.
Au cours des cinq dernières années, je me suis exprimé à maintes reprises dans cette enceinte pour parler de cas tels que celui du plus jeune tueur en série du Canada, Cody Legebokoff, qui a tué de façon odieuse quatre jeunes femmes dans ma circonscription: Jill Stuchenko, Cynthia Maas, Loren Leslie et Natasha Montgomery. Malheureusement, au cours de la législature précédente, nous avons vu le ministre se contenter de vœux pieux.
J'ai porté attention au débat d'aujourd'hui et je trouve encourageant qu'on parle de la nécessité de mener une enquête approfondie sur le meurtre crapuleux de Marylène Levesque.
Au cours des cinq dernières années, l'ancien ministre se refusait même à prononcer le mot « meurtre ». Selon lui, il s'agissait d'une pratique déplorable. Où va le monde quand on parle d'un meurtre en le qualifiant de pratique déplorable?
On a vu le gouvernement libéral remettre scandaleusement une somme de 10 millions de dollars à un terroriste notoire, un individu qui a fait la guerre contre des soldats canadiens et américains.
On a vu un homme qui a assassiné une policière qui n'était pas en service en Nouvelle-Écosse affirmer qu'il souffrait de stress post-traumatique à cause de ce meurtre. Il a tout de suite obtenu des services, passant devant les premiers répondants, les militaires et les anciens combattants qui attendaient sans que nos collègues d'en face semblent ressentir le besoin d'agir.
Hélas, ma circonscription, Cariboo—Prince George, n'est pas à l'abri des conséquences de cette inaction. Comme je l'ai mentionné, Cody Legebokoff, le plus jeune tueur en série du pays, a sauvagement assassiné quatre jeunes femmes en 2009 et en 2010. Je vais répéter leur nom, car il ne faut jamais cesser de les répéter: Natasha Montgomery, Jill Stuchenko, Cynthia Maas et, la dernière victime de Legebokoff, Loren Leslie, qui n'avait que 15 ans.
Il a été reconnu coupable des quatre chefs de meurtre au premier degré et condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Or, nous avons appris au début de l'an dernier qu'il avait été transféré d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne situé non loin d'ici. Service correctionnel Canada a indiqué que le transfert et la reclassification de certains des pires criminels du pays n'étaient pas une science exacte.
L'affaire qui est devant nous aujourd'hui concerne Marylène Levesque, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et les instructions que l'agente de libération conditionnelle a données à un meurtrier. Voilà pourquoi nous nous préoccupons du transfert de Cody Legebokoff d'une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne. Les familles se demandent ce qui les attend. Cody Legebokoff sera-t-il libéré pour se promener dans la rue?
Le juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique Glen Parrett a décidé que, compte tenu des agressions sexuelles commises pendant les meurtres et de l'avilissement apparent des corps des victimes par M. Legebokoff, il l'inscrirait au registre national des délinquants sexuels. Dans cette décision, le juge Parrett a dit que l'accusé était totalement dépourvu d'empathie ou de remords et qu'il ne devrait jamais être autorisé à réintégrer la société.
Les restes d'une de ses victimes, Natasha Montgomery, n'ont jamais été trouvés. M. Legebokoff continue toujours de négocier et s'en sert comme monnaie d'échange auprès des familles pour tenter d'obtenir un traitement favorable en prison.
Brendan Fitzpatrick, directeur de la section des crimes graves au sein de la division E de la GRC, était responsable des opérations lors de la tuerie commise par M. Legebokoff.
M. Fitzpatrick a dit qu'il était « absolument inadmissible » que Cody Legebokoff soit transféré d'une prison à sécurité maximale vers une prison à sécurité moyenne.
Dans la lettre qu'il m'a écrite, au début de l'année dernière, il dit ceci: « Au nom de toutes les victimes de M. Legebokoff, des proches des victimes et des enquêteurs qui ont sué sang et eau pour que cet homme soit arrêté et inculpé, je vous exhorte à porter cette question à l'attention du public et à exiger que les responsables du portefeuille de la Sécurité publique expliquent pourquoi cet individu condamné pour meurtre se voit accorder un privilège aussi généreux. »
Nous avons demandé au ministre de l'époque de se pencher là-dessus. J'interviens de nouveau, monsieur le Président, pour demander au ministre actuel de se pencher sur ce dossier, tout comme il a promis d'examiner celui de Marylène Levesque.
Le gouvernement doit expliquer pourquoi les familles des victimes n'ont pas été consultées et pourquoi les policiers n'ont pas eu leur mot à dire au sujet de ce placement. Il doit expliquer pourquoi le plus jeune tueur en série de l'histoire du pays se voit accorder le privilège d'être placé dans un nouvel environnement moins sécurisé.
Une autre affaire qui est toute aussi récente est celle de Fribjon Bjornson. Fribjon Bjornson était un jeune homme qui revenait tout juste d'un camp forestier. Il a encaissé son chèque et il est allé faire la fête avec des amis, comme bien des gens le font les vendredis soirs et les fins de semaine, puis il s'est fait assassiner. Il a été décapité. L'un de ses assassins est James David Junior Charlie, dont la condamnation pour meurtre au premier degré a récemment été annulée par le plus haut tribunal de la Colombie-Britannique, qui a conclu que le juge de première instance avait commis une erreur.
Mme Bjornson est l'une de nos amies. Elle m'a confié que toute la famille est anéantie. Encore une fois, les familles des victimes sont sans cesse victimisées tout au long du processus. Qui se fait la voix des victimes? Qui les défend?
Mme Bjornson m'a dit que la famille savait que la décision serait portée en appel, comme c'est toujours le cas, sauf si une entente de plaidoyer est conclue. C'est entre autres ce qui a poussé la famille à accepter l'entente de plaidoyer qui avait été offerte à Wesley Duncan et à Jesse Bird. Ils ont plaidé coupables à une accusation de meurtre au deuxième degré après avoir entendu ce qui était arrivé à Frib pendant le procès de James Charlie. Mme Bjornson était certaine qu'ils auraient été reconnus coupables de meurtre au premier degré.
Elle a ajouté que pour des parents, le fait d'attendre six ans pour connaître l'histoire est un châtiment cruel et inusité. Maintenant, huit ans plus tard, depuis l'automne dernier, ils sont confrontés au fait qu'ils devront revivre tout le procès.
Tous les gouvernements, le gouvernement actuel inclus, doivent faire plus pour les victimes et leurs familles. Malheureusement, on ne continue à nous servir que de beaux discours.
Nous en avons été témoins dans le cas de la jeune Tori Stafford, dont la meurtrière a eu accès à un pavillon de ressourcement. Je le répète: ce ne sont pas les pavillons de ressourcement qu'on a remis en question dans cette affaire-là, mais plutôt le fait qu'on ait permis à une meurtrière coupable d'un des plus odieux crimes qui soit dans une société de se promener comme bon lui semblait dans ce genre d'institution.
J'ai commencé en disant que je me sentais réconforté par certains des propos tenus de l'autre côté de la Chambre. Je pense au secrétaire parlementaire et au ministre, qui ont affirmé vouloir enquêter en profondeur. J'aimerais ajouter que les deux affaires dont j'ai parlé, à Prince George, méritent aussi un réexamen et une nouvelle enquête. J'implore nos collègues d'en face de faire plus que de beaux discours. J'espère qu'ils disent vrai.
Malheureusement, depuis quatre ans et en fait jusqu'ici, nous n'avons eu droit qu'à des paroles creuses. Les victimes et leurs familles méritent mieux. Nous pouvons toujours faire mieux. Si nous suivons notre cœur et nous mettons à la place des familles des victimes, des premiers répondants et de ceux qui mènent les enquêtes, nous donnerons toujours le meilleur de nous-mêmes.
Je mets nos collègues d'en face au défi de le faire. Je sais que mes collègues de l'opposition sont toujours prêts à aider s'ils le peuvent.
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé des victimes et de leurs familles. Le projet de loi C-83 incluait une disposition permettant aux familles des victimes d'accéder aux enregistrements audio des audiences de la Commission des libérations conditionnelles. C'était l'une des demandes des familles des victimes, et nous l'avons incluse dans la mesure législative. Or, le parti d'en face a voté contre ce projet de loi.
En ce qui concerne les pavillons de ressourcement, ils ne donnent pas carte blanche. Ce sont des établissements à sécurité minimale. Une mise au point s'imposait sur ces deux aspects.
La motion porte sur les nominations à la Commission des libérations conditionnelles, l'importance de l'indépendance de la Commission ainsi que de l'enquête sur ce qui s'est passé, et la mort tragique dans cette affaire. Le député n'est-il pas d'avis que la Commission doit être indépendante?
Monsieur le Président, qu’elle soit indépendante ou non, elle doit être compétente et elle doit être supervisée. Le cas de Marylène Levesque prouve qu’il doit y avoir une supervision exercée par un ministre qui est en mesure d’examiner les cas exceptionnels. Des cas comme celui de Marylène Levesque constituent un abus de pouvoir épouvantable. Nous pouvons tous convenir que les instructions données par l’agente de libération conditionnelle à l’égard de ce meurtre reconnu sont consternantes et honteuses. Une étroite supervision doit être exercée.
La députée m’a demandé si je pense que la Commission des libérations conditionnelles devrait être indépendante. Elle devrait l’être, en effet, mais elle devrait aussi faire l’objet d’un examen et être compétente. Il devrait rester du ressort d’un ministre d’exiger la tenue d’un examen.
Monsieur le Président, l’examen sera mené par un groupe constitué de cinq membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le député ne convient-il pas que les renseignements que le groupe sera en mesure d’obtenir nous aideront grandement à mieux comprendre ce qui s’est passé exactement? Selon le député, quel genre d’indépendance la Commission des libérations conditionnelles devrait-elle avoir? Il dit qu’un ministre devrait exercer une supervision. Dans quelle mesure les députés devraient-ils soulever ces cas particuliers?
Monsieur le Président, j’ai commencé mon intervention en disant que nous sommes la voix des victimes. Souvent, nous sommes les seules voix des victimes. Nous parlons au nom des électeurs. Cette Chambre ne m’appartient pas, et elle ne vous appartient pas non plus, monsieur le Président. Elle n’appartient pas à mon collègue d’en face, et elle n’appartient pas au premier ministre. Elle appartient aux Canadiens qui ont élu les 338 députés à la Chambre. C’est à eux que nous devons rendre des comptes.
Pour ce qui est de la supervision, la Commission des libérations conditionnelles devrait de temps à autre être convoquée en examen devant des comités parlementaires. C’est également de notre ressort. C’est important. Encore une fois, c’est une question raisonnable, mais compte tenu des cas dont nous nous occupons et de l’information qui m’a été communiquée au cours des quatre dernières années au sujet de deux cas très graves survenus dans ma circonscription, il doit y avoir une certaine supervision. Nous devons être en mesure de charger nos ministres, qu’il s’agisse du ministre actuellement en fonction ou des futurs ministres, d’examiner les dossiers de la Commission.
Souvent, dans les comités auxquels j’ai siégé, je dis que nos dossiers sont gérés par les bureaucrates. Nos ministres doivent examiner leurs dossiers plus attentivement et s’assurer de les gérer en conséquence.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
Je commencerai aujourd’hui en soulignant que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
À l’instar de mes collègues, je profite de l’occasion pour transmettre mes condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque. Son décès est une tragédie insensée qui n’aurait pas dû se produire. Par contre, je suis heureuse qu’on ait ouvert une enquête approfondie qui comprend la participation de deux conseillers externes. L’enquête et l’examen en cours détermineront les circonstances qui ont précédé ce terrible incident. Les résultats seront rendus publics afin que nous puissions tous tirer des leçons de cet horrible événement et apporter les changements nécessaires pour que cela ne se reproduise plus.
La mort de Marylène Levesque a soulevé des questions quant à la sécurité du corps féminin que nous posons souvent de ce côté-ci de la Chambre. Nous savons que de nombreux Canadiens sont victimes de violence chaque jour en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de la perception de leur genre. Pour avoir une idée de l’ampleur réelle de ce problème, nous avons financé une enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés dans le cadre de la stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Les constatations sont troublantes. Cette enquête a révélé que les femmes sont près de quatre fois plus susceptibles d’avoir été victimes de comportements sexuels non désirés en public. Selon cette étude, 30 % des femmes ont été agressées sexuellement au moins une fois depuis l’âge de 15 ans, et 29 % des femmes ont été victimes de comportements sexuels inappropriés en milieu de travail. Cela se produit encore et encore. Nous savons que les jeunes femmes, les étudiantes, les femmes bisexuelles et lesbiennes, les femmes autochtones et les femmes handicapées sont plus à risque.
Il y a un contraste frappant entre notre approche à l’égard de la violence fondée sur le sexe et celle de mes collègues qui ont présenté cette motion. Ils ont mis de l’avant un programme de lutte contre la criminalité relative au travail du sexe, espérant qu’il réduira la demande et éradiquera la prostitution, bien que de nombreux critiques nous aient prévenus et continuent de nous dire que, en réalité, cela rend le travail plus dangereux et le pousse encore plus dans la clandestinité.
Selon un article récent de Molly Hayes paru dans le Globe and Mail, Sandra Wesley, directrice générale de Stella, une organisation de travail du sexe de Montréal, a déclaré: « Nous savons d’expérience à quel point les hommes sont souvent violents envers les travailleuses du sexe, et la criminalisation nous empêche de faire quoi que ce soit à ce sujet. Si nous signalons quelque chose à la police, on a tendance à fermer immédiatement nos lieux de travail. Nos collègues et nos clients se font arrêter, nous perdons notre revenu. » Jenny Duffy, présidente du conseil d’administration du Maggie’s Toronto Sex Workers Action Project, a déclaré dans un courriel jeudi qu’elle était heureuse que cette affaire fasse l’objet d’une enquête, en ajoutant toutefois que cela ne protégera pas les travailleuses du sexe.
Mon collègue le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke a parlé avec éloquence du travail du sexe et de la nécessité pour le Parlement d’en faire plus pour assurer la sécurité de ces femmes. Je le remercie de ses sages paroles.
Nous devons veiller à ce que nos lois atteignent leurs objectifs et favorisent la sûreté et la sécurité conformément à nos droits et libertés. Le Parlement est en train de créer un comité qui pourra se pencher sur cette question. Cette conversation sera complexe et difficile, mais lorsqu’elle aura lieu, nous devrons nous souvenir de Marylène Levesque et des centaines de travailleuses du sexe qui ont perdu la vie. Soyons clairs: il y a une distinction entre le travail du sexe et la traite des personnes.
Le gouvernement conservateur de Harper a supprimé d’importants programmes auxquels les agents de libération conditionnelle avaient accès, comme le programme spécialisé de lutte contre la violence familiale et l’accès à un chercheur mondialement connu dans le domaine du sexe. Les hommes et les femmes qui travaillent en tant qu’agents de libération conditionnelle font un travail extraordinaire dans notre collectivité pour assurer la sécurité publique. J’en ai rencontré plusieurs qui font tout ce qu’ils peuvent avec les outils dont ils disposent pour assurer la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants. Les conservateurs du gouvernement Harper ont annulé le poste d’agent de liaison avec les services correctionnels communautaires qui jumelait des agents de police aux agents de libération conditionnelle pour appuyer leur travail dans la collectivité.
Ce ne sont pas là les seules coupes qu’a faites le gouvernement Harper. Quand les députés d’en face faisaient partie du gouvernement, ils ont fermé 12 des 16 bureaux régionaux de Condition féminine Canada et ont interdit tout financement de la part de groupes de femmes qui participaient à la défense des droits. Leur récente plateforme était étrangement silencieuse au sujet des politiques et programmes visant à aider les victimes, même s’ils comprennent que des politiques réussies ne sont pas seulement des lois plus sévères. Nous avons besoin de programmes complets adaptés à la culture qui encouragent les victimes à retrouver leur confiance en soi et le contrôle de leur vie. C’est ce fondement que le gouvernement pose.
En fin de compte, la violence fondée sur le sexe ne devrait pas être tolérée au Canada. Je suis fière que notre gouvernement ait lancé la première stratégie fédérale de prévention de la violence fondée sur le sexe. Notre stratégie comprend des programmes de prévention, un soutien aux victimes et à leur famille, ainsi que la promotion de systèmes juridique et judiciaire responsables.
Cette stratégie prévoit de nouveaux investissements de plus de 200 millions de dollars, y compris pour la prévention de la violence dans les fréquentations parmi les adolescents et les jeunes, le soutien aux victimes, ainsi que des interventions et des campagnes de sensibilisation aux droits des survivants et aux mythes sur l’agression sexuelle. Notre stratégie accomplit tout cela tout en améliorant la capacité de répondre d’une façon culturellement sûre. Aussi, nous avons adopté des mesures législatives qui éclaircissent et renforcent la loi sur l’agression sexuelle pour la rendre plus équitable et humaine à l'égard des survivants de la violence sexuelle.
Surtout, nous avons élargi la vérification des antécédents en matière d’armes à feu de sorte que toute la vie du demandeur est examinée, et pas seulement les cinq années précédentes. Je suis particulièrement fière d’avoir travaillé à cette loi et d’avoir ajouté un amendement qui fait en sorte que l’aspect de la violence fondée sur le sexe est pris en compte dans le cadre du processus de demande de permis d’arme à feu. C’est un bon départ pour s’assurer que les partenaires violents ne disposent pas d’armes à feu. Une étude effectuée dans le Canada atlantique a révélé que 70 % des personnes interrogées étaient moins susceptibles de dénoncer la violence contre un partenaire intime quand il y avait une arme à feu dans la maison. Le ministre de la Sécurité publique travaille à élargir davantage ce concept.
Mes collègues d’en face ont voté contre ces deux mesures importantes; or, ce sont eux qui ont présenté la motion d’aujourd’hui.
De ce côté de la Chambre, nous réalisons des progrès dans notre système de justice pénale pour le rendre plus équitable et plus humain pour les victimes d’agression sexuelle; je vais vous donner quelques exemples.
Nous avons éclairci les dispositions sur le consentement, élargi les dispositions sur la protection des victimes de viol et établi des procédures pour les demandes de communication de dossiers de tiers. Nous avons modifié le Code criminel pour interdire la discrimination fondée sur l’identité de genre et fait de la violence fondée sur l’identité de genre un crime haineux. Nous avons écouté les préoccupations des survivants lors d’un récent échange de connaissances. Grâce à cet événement, les voix des survivants ont pu être entendues au côté de celles des experts en criminologie et en droit, ainsi que des organisations communautaires et d’application de la loi. Leurs voix ont été entendues et leur expérience du système judiciaire nous a éclairés.
Cependant, le travail n’est pas terminé. Nous devons en faire davantage pour prévenir la violence fondée sur le genre. La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres continue de travailler sans relâche avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour veiller à ce que toute personne confrontée à la violence fondée sur le genre ait un accès fiable et opportun à de la protection et des services.
Nous avons tous été désolés d’apprendre le décès de Marylène Levesque. Nous devons apporter des changements à nos lois et protocoles pour faire du Canada un endroit sûr pour tous les Canadiens, y compris les travailleuses du sexe comme elle. Je suis convaincue que notre gouvernement présente de véritables solutions, alors que ceux d'en face n'ont ni politique ni substance. J’ai hâte de connaître les résultats de l’enquête pour veiller à ce que les leçons apprises servent à améliorer les lois et à assurer la sécurité de toutes les femmes.
Monsieur le Président, la question est, fondamentalement, la suivante: Y a-t-il deux classes de femmes dans ce pays? Y a-t-il dans ce pays des femmes qui ont besoin d’être protégées et des femmes qui peuvent être achetées et vendues? J’aimerais que la députée d’en face réponde à cette question.
Monsieur le Président, je trouve pas mal fort que le député pose une telle question quand c’est le gouvernement Harper qui a mis les travailleuses du sexe dans la position dans laquelle elles se trouvent, où leur vie est en danger.
Contrairement à ceux d'en face, nous sommes absolument convaincus que toutes les femmes doivent être protégées, y compris les travailleuses du sexe.
Monsieur le Président, la violence contre les femmes est un problème de longue date qui n’a toujours pas été réglé par les gouvernements libéraux et conservateurs successifs. Le gouvernement actuel s’engagera-t-il à mettre en œuvre les appels à la justice du rapport sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, qui présente de nombreuses mesures visant à prévenir la violence contre les femmes?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la Chambre à la députée. J’ai hâte de travailler avec elle sur ce sujet et d’autres encore à l’avenir.
De toute évidence, la question des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées nous préoccupe tous à la Chambre. Les recommandations de ce rapport sont importantes et nous aideront à avancer sur la question. Je remercie la députée de sa question et me réjouis à l’idée de travailler avec elle à la mise en œuvre de ces recommandations par notre gouvernement.
Monsieur le Président, revenons à l’intention de la motion, qui est d’examiner tout l’aspect de la sécurité publique et le système de la sécurité publique. Il faut attirer l’attention dessus. Nous devons examiner la mise en liberté de personnes jugées dangereuses par l’organisation même qui autorise leur mise en liberté. La question est de savoir si le système de libération conditionnelle fonctionne comme prévu.
Il ne s’agit en rien de minimiser tout ce qui concerne la violence sexiste, car c’est un problème périphérique que touche certainement la tragédie qui s’est produite, nous le comprenons. La députée peut-elle expliquer à la Chambre ce qu’une telle motion pourrait apporter de positif et comment nous pourrions renforcer la sécurité publique en examinant le système de libération conditionnelle?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami de la façon dont il a formulé la question. J’aimerais que la motion soit elle aussi formulée ainsi.
Si nous voulons trouver des moyens d’améliorer le système de libération conditionnelle, soutenir les agents de libération conditionnelle, changer le système et investir pour renforcer la sécurité dans nos collectivités, je crois que les députés ne s’y opposeront pas. Cependant, dans sa formulation, la motion est une attaque directe contre la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les femmes et les hommes qui y siègent ont été choisis afin qu’ils puissent prendre des décisions de manière indépendante et impartiale au sujet des délinquants qui se présentent devant eux.
J’espère que le député formulera la motion comme il l’a mentionné et qu’il examinera les façons dont nous pouvons améliorer le système de libération conditionnelle, au lieu de s’en prendre à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours et de ses réponses éclairées.
Depuis les quatre dernières années, notre gouvernement met beaucoup l’accent sur l’importance de lutter contre la violence fondée sur le sexe au moyen d'investissements importants en la matière. J’aimerais entendre ma collègue sur cette question. Selon elle, que peut-on faire, qu’est-ce qui fonctionne et à quel point est-ce important de réaliser que c’est un problème qui perdure? Comme on l’a vu, au Québec, cela a beaucoup occupé l’attention, ces derniers temps. On a vu plusieurs féminicides et je pense qu’il ne faut jamais cesser de combattre la violence fondée sur le sexe, tant qu’il en restera dans notre société.
J’aimerais connaître ses impressions sur ces investissements.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fière, en qualité d’ancienne vice-présidente du Comité permanent de la condition féminine, du travail que nous avons accompli. Il reste cependant beaucoup à faire.
Nous avons investi dans des stratégies contre la violence sexiste afin de prévenir la violence. Nous avons investi pour faire en sorte que les hommes participent à la conversation, parce que nous savons que la violence sexiste n’est pas seulement un problème pour les femmes, mais un problème humain, et il est important d’associer les hommes à la conversation.
Nous avons beaucoup progressé. Je suis fière de tous les membres du gouvernement pour le travail que nous avons accompli, notamment au Comité de la condition féminine sur la violence envers les jeunes femmes et les filles. Le gouvernement a donné suite à bon nombre de nos recommandations par des mesures politiques ou législatives.
Aujourd’hui même, nous soutenons un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par l’ancienne députée Rona Ambrose qui fera en sorte que les juges reçoivent la formation voulue en matière d’agression sexuelle. Il s’agit de mettre la partisanerie de côté pour faire en sorte de protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, le système qui a été conçu pour protéger le public a manifestement échoué dans cette situation.
Tout d’abord, j’aimerais adresser mes condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque. Il est évident qu’elle n’aurait jamais dû connaître cette fin tragique et il ne fait aucun doute qu’elle provoque chez eux et chez les Canadiens un grand malaise, à mesure que nous en apprenons chaque jour un peu plus sur ce qui s’est passé. Je crois que quiconque réfléchit à ce qui s’est produit souhaite que justice soit rendue d’une manière ou d’une autre dans cette affaire.
C’est pourquoi cette mort tragique ne peut pas rester sans suite et ne restera pas sans suite du point de vue de la justice. Comme on l'a souligné, deux enquêtes seront menées, à savoir une enquête criminelle et une enquête interne plus générale.
Je suis le débat et quatre conservateurs ont parlé du sujet. Trois d’entre eux ont fait référence à Tori Stafford. Je le mentionne parce que je me demande pourquoi les conservateurs ont parfois tendance à faire passer l’aspect politique d’une question avant ce qui est vraiment important.
J’étais à la Chambre quand les conservateurs ont évoqué l’affaire Tori Stafford lorsque Terri-Lynne McClintic a été transférée dans un pavillon de ressourcement. Le Parti conservateur en était scandalisé. Je me rappelle avoir entendu plus d’un député donner une description visuelle incroyable de ce qui est arrivé à Tori Stafford. Ils voulaient faire croire que c’était la faute du gouvernement du Canada, comme si le gouvernement avait, en fin de compte, autorisé le placement en pavillon de ressourcement de Mlle McClintic. Je rappelle aux conservateurs que, le débat avançant, nous avons découvert que c’était en fait le gouvernement de Stephen Harper qui l’avait fait transférer dans un établissement à sécurité moyenne, ce qui lui a permis de demander son placement en pavillon de ressourcement. Nous avons également découvert que, sous le gouvernement Harper, d’autres meurtriers d’enfant ont été placés dans des établissements à sécurité moyenne.
Pourquoi en parler? Un autre député conservateur a déclaré que notre système ne fonctionne pas. Il est maintenant question de cette mort tragique et, de nouveau, les conservateurs semblent plus soucieux de montrer du doigt le gouvernement du Canada, comme si nous étions responsables de ce décès tragique.
Je crois que tous les députés, quel que soit leur parti politique, comprennent ce qui s’est passé. Nous sommes tous choqués qu’une personne en liberté conditionnelle ait commis ce meurtre horrible. Mme Levesque est la victime en l’espèce. C’est pourquoi j’ai commencé par adresser mes condoléances à sa famille et à ses amis, alors que nous essayons tous de mieux comprendre la situation. Il me semble que la réaction du gouvernement jusqu’ici est très respectueuse de tous aspects des questions qui lui ont été soumises.
L’examen interne est un bon point de départ. Il nous permettra, en tant que législateurs, de mieux comprendre non seulement comment on en est arrivé à la mise en liberté de cette personne en particulier, mais aussi certains des commentaires du gestionnaire de cas sur ce dossier particulier. J’estime que c’est un pas dans la bonne direction.
Quand je pense aux commentaires que j’ai entendus sur le processus de nomination, je n’ai aucune hésitation à faire une comparaison. Les députés de l’opposition ont déclaré que c’est le gouvernement qui nomme les membres de la Commission des libérations conditionnelles. Ils laissent entendre que c’est, au fond, ce qui a conduit à cette tragique affaire. Encore une fois, je n’en crois rien.
En fait, comme le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique l’a fait remarquer, le vice-président régional a été nommé par Stephen Harper. Tout nouveau membre de la Commission qui entendra des cas doit être approuvé par ce vice-président. Il suit aussi une longue formation.
Il est tout simplement inacceptable que les conservateurs laissent entendre que le gouvernement est, en quelque sorte, coupable directement ou indirectement de ce qui est arrivé. J’ai entendu plus d’un député d’en face le dire. Ils ont eu quatre intervenants sur ce sujet et au moins trois l’ont laissé entendre.
S’ils sont sincères dans ce qu’ils tentent de faire aujourd’hui, et il s’agit d’une préoccupation légitime, ils n’ont pas à recourir à ce procédé. En effet, certains faits importants doivent faire l’objet d’un examen et d’une enquête, mais à mon avis, le processus de nomination actuel est nettement supérieur à ce qu’il était sous le précédent gouvernement conservateur. Il suffirait de l’examiner.
Je suis vraiment intrigué par l’élargissement du débat, qui est une très bonne chose, à mon sens. Il y a des années, j’ai soulevé la question de la violence faite aux femmes et aux filles, notamment dans nos collectivités autochtones, et j’ai demandé une enquête publique. J’ai été très heureux de voir le gouvernement agir à cet égard. J’ai été très heureux aussi quand l’ancien ministre de la Sécurité publique a déposé un projet de loi visant à permettre aux victimes de viol, par exemple, d’obtenir les enregistrements des audiences de libération conditionnelle et d’être présentes à ces audiences.
Je voulais faire adopter un amendement que l’opposition officielle jugera, je l’espère, amical. Étant donné que la Commission des libérations conditionnelles du Canada s’est explicitement opposée à autoriser le délinquant à se rendre dans un salon de massage, nous cherchons à modifier la partie a) de la motion.
Je propose donc, appuyé par le député de Fleetwood—Port Kells, que la motion soit modifiée en remplaçant les termes « condamne la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui a mené à la mort d’une jeune femme par un détenu alors qu’il était en semi-liberté en janvier de cette année » par « condamne la gestion de ce délinquant, qui peut avoir contribué au meurtre d’une jeune femme ».
Mme Cheryl Gallant: Pourquoi haïssez-vous les femmes?
[Français]
À l’ordre. Je dois informer les honorables députés qu’un amendement à une motion de l’opposition ne peut être proposé qu’avec le consentement du motionnaire. En conséquence, je demande à l’honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles s’il consent à la proposition de cet amendement.
Puisqu’il n’y a pas de consentement, conformément à l’article 85 du Règlement, l’amendement ne peut être proposé à ce moment.
L’honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. La députée qui vient d’entrer dans la Chambre, et je ne connais pas sa circonscription, a crié depuis l’autre côté que les libéraux haïssent les femmes.
C’est totalement inacceptable et je demande que la députée clarifie ses propos et, le cas échéant, qu’elle se rétracte. C’est tout à fait déplacé, surtout dans ce débat.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son recours au Règlement. Je n'ai pas entendu le commentaire qu'il a décrit. Nous pouvons certainement prendre cela en considération.
Je ne sais pas si la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke souhaite répondre. Je le permettrais certainement. Les recours au Règlement peuvent porter sur des propos entendus de temps à autre et qui peuvent être commentés. À moins qu'un langage non parlementaire ait été tenu, c'est un point qui devrait être pris en considération s'il s'avère que ce recours au Règlement est recevable. C'est la partie prévue dans le Règlement qui serait alors considérée comme une infraction.
Je vois que le secrétaire parlementaire se lève encore. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le Président, ce n'est pas le genre de langage que nous entendons de temps à autre à la Chambre. C'est carrément déplacé. Je vous demanderais d'examiner la question et de consulter le hansard parce que je trouve cela offensant. Je suis certain que tous mes collègues de ce côté-ci et ailleurs à la Chambre trouvent aussi que c'est offensant. Ce n'est pas le genre de langage que nous utilisons. Ce sont des propos inconvenants de la part d'une députée.
Cela dit, je prendrai la question en considération, comme le demande le député et je rendrai ma décision à la Chambre au besoin.
Monsieur le Président, je voudrais lire un extrait de la décision de la Commission des libérations conditionnelles que les libéraux ont invoquée pour voir si le secrétaire parlementaire est toujours d'avis que nous devons imputer la faute à l'agente, quoique je ne pense pas que l'agente soit innocente.
Voici ce que la Commission des libérations conditionnelles a indiqué:
Bien que vous soyez toujours célibataire et que vous ne vous disiez pas prêt à entretenir une relation sérieuse avec une femme, vous êtes en mesure d'évaluer correctement les besoins que vous avez et vos attentes envers les femmes [...] En audience, votre agente de libération conditionnelle a souligné qu'une stratégie a été développée afin que vous puissiez rencontrer des femmes, mais seulement afin de répondre à vos besoins sexuels.
La Commission des libérations conditionnelles savait très bien ce qui se passait. C'est pourquoi la motion porte sur la Commission. Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je devrais peut-être m'exprimer plus clairement. Ce que j'ai dit avant de proposer ma motion, c'est qu'il est essentiel de considérer que la Commission des libérations conditionnelles s'opposait à ce que le délinquant visite un salon de massage.
C'est pourquoi j'ai proposé l'amendement. Je pense que la motion devrait être axée sur ce qui, selon moi, préoccupe le plus l'ensemble des Canadiens et les parlementaires.
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, j’aurais aimé être avisé du dépôt de l’amendement. Cela n’a pas été le cas. Si nous recevons un avis, nous pouvons nous faire une meilleure idée. Je crois que, dans l’ensemble, notre motion est claire et précise et doit aller de l’avant.
J’ai une question pour le secrétaire parlementaire concernant son discours. Il a mentionné que les anciens commissaires n’étaient pas compétents et que les nouveaux étaient meilleurs. Peut-il expliquer cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai parlé des membres de la Commission, anciens et nouveaux, et je suis convaincu que les nominations que ce gouvernement a faites à la Commission des libérations conditionnelles sont du plus haut calibre.
Je n’aurais aucun problème à faire des comparaisons entre les nominations du présent gouvernement et celles de l’ancien gouvernement. Il ne s’agit pas tant pour moi de commenter les nominations antérieures que d’accorder un vote de confiance aux nouvelles. Si l’on examine les nombreuses nominations, on peut constater que sous le régime Harper, elles étaient fondées sur la politique. Les nôtres sont fondées sur le principe du mérite.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, c’est un cas très perturbant. Je tiens à souligner que la Commission des libérations conditionnelles était certainement au courant du fait que cette personne avait obtenu la permission de rencontrer des femmes « seulement pour répondre à [ses] besoins sexuels », depuis sa libération conditionnelle en mars 2019. Cela s’est maintenu pendant un certain temps et, en septembre, la Commission a reconnu que cette stratégie n’était pas pertinente. Néanmoins, elle a maintenu sa stratégie; c’est donc condamnable.
Le gouvernement a déposé ce matin le projet de loi C-5 selon lequel les juges doivent être renseignés et recevoir une éducation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social.
Le secrétaire parlementaire est-il d’accord pour dire qu’il est approprié pour les membres de la Commission des libérations conditionnelles et le comité de la sécurité publique d'exiger que les membres et les fonctionnaires de la Commission des libérations conditionnelles reçoivent une formation appropriée visant à faire en sorte qu’ils soient conscients du fait que ce genre de cas a sa source dans la misogynie et la dévaluation de la vie des femmes en général et, dans le cas présent, des travailleuses du sexe en particulier?
Monsieur le Président, un des aspects encourageants de la loi proposée est la façon dont même l’ancienne chef intérimaire du Parti conservateur a participé. C’est une loi qui augmentera l’importance et la conscientisation des questions et de la formation liées au genre. Je vois cela comme un facteur très positif.
C’est encourageant de voir des partis politiques s’unir pour appuyer des initiatives comme celle que nous avons vue plus tôt, le dépôt d’un projet de loi qui enverra un message percutant à la collectivité dans son ensemble. Je vois cela comme un élément positif et je soupçonne qu’une fois en comité, il y aura toutes sortes de dialogues sur la façon dont elle pourrait être appliquée à d’autres institutions. Je laisse ce soin au comité permanent.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Surrey-Sud—White Rock.
C'est le cœur lourd que nous abordons le débat d'aujourd'hui. Au début de janvier, Marylène Levesque était une jeune Canadienne innocente et vivante. Quelques semaines plus tard, le 22 janvier, Marylène a été brutalement assassinée par un meurtrier condamné mis en liberté sous condition.
Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'une telle chose n'aurait jamais dû se produire. Marylène devrait être vivante aujourd'hui. Elle n'aurait jamais dû rencontrer Eustachio Gallese. Sa mort est tragique et tout à fait insensée. Son cas est un autre exemple de la violence évitable que des femmes et des filles de partout au Canada subissent de la part d'hommes qui les considèrent comme des objets ou de la marchandise qu'on peut vendre et acheter. Les Canadiens sont scandalisés, ce qui est tout à fait légitime. Ils veulent des réponses.
Le ministre de la Sécurité publique a déclaré devant la Chambre qu'une enquête exhaustive serait menée par la commissaire du Service correctionnel du Canada et la présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Par cette enquête, on tentera de comprendre comment un meurtre aussi insensé a pu se produire et de trouver des moyens d'éviter une telle situation.
Nous savons déjà que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a accordé la semi-liberté à un homme reconnu coupable de violence conjugale envers des femmes. En 2004, il avait brutalement assassiné sa femme et, en 1997, il avait été violent envers une partenaire. Pourtant, malgré le fait que cet homme avait déjà commis des actes de violence à répétition, la Commission et l'agente de libération conditionnelle de M. Gallese ont pris la décision honteuse d'accepter encore plus de violence en lui permettant d'exercer ce qu'ils considéraient comme son droit d'acheter des services sexuels et même en l'encourageant à le faire, signant ni plus ni moins l'arrêt de mort de Marylène. C'est révoltant. Comment ont-ils pu inciter cet homme à enfreindre la loi?
En 2014, au moyen du projet de loi C-36, le Parlement s'est dit grandement préoccupé par l'exploitation et la violence inhérentes à la prostitution. Aux termes de ce projet de loi, ceux qui achètent des services sexuels commettent un geste illégal en raison des méfaits et de la violence qu'entraîne la demande pour la prostitution.
L'objectif du Parlement était de protéger la dignité humaine et l'égalité de tous les Canadiens en décourageant la prostitution, qui touche de façon disproportionnée les femmes et les enfants, en particulier les femmes et les jeunes filles autochtones. Le projet de loi ne visait pas à réduire les méfaits entraînés par la prostitution; il visait carrément à éliminer la prostitution en raison de la violence et de l'exploitation qui y sont associées.
La prostitution crée un environnement de violence et d'inégalité pour les femmes et les filles, perpétue la marchandisation sexuelle et amène les plus vulnérables de la société à être traités et vendus comme des objets. C'est pour ces raisons que le projet de loi C-36 visait à éliminer la demande en interdisant l'achat de services sexuels.
Les pays du monde qui ont légalisé la prostitution déplorent des cas de violence et de meurtre à l'endroit de personnes qui travaillent dans ce secteur. Ils ont constaté une augmentation de la traite des personnes à des fins sexuelles, tout particulièrement chez les jeunes. C'est ce qui s'est passé en Allemagne, en Nouvelle-Zélande et aux Pays-Bas. La légitimation de la prostitution banalise les comportements violents, la misogynie et la chosification des femmes et des filles.
Les hommes n'ont pas le droit d'acheter des services sexuels ou des femmes et des filles pour assouvir leurs désirs. Cependant, dans notre pays — et j'oserais même dire à la Chambre —, certains croient que la prostitution devrait être légalisée et que les hommes devraient pouvoir acheter des services sexuels et traiter les femmes et les filles comme des objets.
Cette façon de penser est odieuse. Elle est perfide. C'est une attaque révoltante contre l'égalité et la sécurité de toutes les femmes et les filles au Canada. Ce raisonnement insidieux était manifeste dans la dernière décision écrite de la Commission des libérations conditionnelles au sujet de M. Gallese. On peut y lire ce qui suit sur l'homme, même s'il est célibataire et qu'il ne peut pas dire s'il est prêt à avoir une relation sérieuse avec une femme:
[...] vous êtes en mesure d'évaluer de façon efficace vos besoins et vos attentes en ce qui concerne les femmes [...] En audience, votre agente de libération conditionnelle a souligné qu'une stratégie a été développée afin que vous puissiez rencontrer des femmes, mais seulement afin de répondre à vos besoins sexuels.
Autrement dit, même si la Commission était consciente que M. Gallese ne devait pas avoir de relations intimes avec d'autres femmes parce que ce serait trop dangereux, elle a explicitement reconnu qu'il avait des besoins sexuels, lui confirmant du coup qu'il avait raison de croire qu'il pouvait payer des femmes prisonnières du monde de la prostitution pour avoir des rapports sexuels. En agissant ainsi, les membres de la Commission étaient persuadés de protéger les femmes qui en valaient la peine, quitte à offrir les membres les plus démunies et les plus vulnérables de la société en pâture à un meurtrier.
En fait, ce terrible cas perpétue l'idée voulant qu'il doit y avoir une classe de femmes qu'on peut acheter et qu'on peut obliger à avoir des relations sexuelles avec des hommes qui les considèrent comme de simples objets et qui estiment avoir le droit de leur faire du mal, puisqu'elles sont à vendre. Voilà de quoi il est véritablement question aujourd'hui.
Les membres de la Commission des libérations conditionnelles, qui ont été nommés par les libéraux, ont tellement peu songé au bien-être des prostituées, comme Marylène, qu'ils ont accepté de mettre la vie de femmes en danger. Comment expliquer autrement leurs faits et gestes? La seule explication possible, c'est qu'à leurs yeux, il devrait être légal de pouvoir avoir des relations sexuelles contre rétribution. Or, en agissant de la sorte, ils ont conforté M. Gallese dans l'impression que le droit au sexe est un droit légitime. Selon ces gens, le droit d'acheter des services sexuels que M. Gallese estimait avoir l'emportait sur la loi.
Si les membres de la Commission avaient respecté la loi, ils n'auraient pas accordé de sortie à M. Gallese dans le but que l'on sait. S'ils avaient respecté la loi, ils auraient reconnu l'exploitation et la violence inhérentes à la prostitution et ils n'auraient pas cherché à satisfaire les besoins sexuels de M. Gallese. Hélas, l'attitude des commissaires à l'égard des femmes et de la prostitution reflète en fait celle du gouvernement libéral depuis quelques années, car ce dernier n'hésite pas à faire passer les droits des criminels avant ceux des victimes et des personnes à risque.
Les femmes et les jeunes filles autochtones représentent seulement 4 % de la population canadienne mais plus de la moitié des victimes de la prostitution et de la traite des personnes à des fins sexuelles du pays, ce qui en fait le groupe le plus susceptible de faire l'objet de ce genre de délit.
L'an dernier, le gouvernement a transformé certaines infractions liées à la traite des personnes pour en faire des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, ce qui va augmenter de beaucoup la probabilité qu'une infraction liée à la traite des personnes commise contre les femmes autochtones soit traitée comme une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, un autre déni de justice. Le gouvernement a également éliminé les peines consécutives pour les condamnations de traite de personnes qui avaient été adoptées sous le gouvernement précédent. Sans la possibilité de peines consécutives, les victimes continueront d'hésiter à signaler un crime, en raison de leur immense crainte et du contrôle psychologique que les trafiquants exercent sur elles.
Dans les jours qui ont suivi cette horrible injustice, un grand nombre de survivantes de la traite de personnes à des fins sexuelles et du milieu de la prostitution se sont exprimées. Elles sont outrées et veulent que justice soit faite pour Marylène et d'autres victimes. J'aimerais faire part à la Chambre de quelques-uns de leurs commentaires:
Trisha Baptie, de la Colombie-Britannique, survivante de la traite de personnes à des fins sexuelles, a déclaré:
[Pendant mes 15 années dans l'industrie du sexe] ce ne sont jamais des lois qui ont battu, violé et tué parmi nous, ce sont des hommes. Ce ne sont jamais les lieux où nous nous trouvions qui étaient dangereux, le danger venait des hommes avec qui nous nous trouvions.
Selon elle, les lois doivent toujours avoir pour but de mettre fin à la demande de rapports sexuels contre rémunération.
Casandra Diamond, survivante de la traite de personnes à des fins sexuelles dans des salons de massage de Toronto, a dit:
[...] la marchandisation du corps de la femme est toujours dangereuse, car elle envoie le signal que le fait d'acheter une personne est acceptable, ce qui consacre le déséquilibre du pouvoir entre les personnes. En effet, dans ces cas, on constate que des individus qui jouissent d'un statut économique dans la moyenne, voire au-dessus de la moyenne, se permettent d'acheter d'autres êtres humains, principalement des femmes et des filles qui ont un statut socioéconomique et un pouvoir inférieurs à la moyenne.
Timea Nagy, une survivante de la traite des personnes, a été envoyée de la Hongrie au Canada par ses ravisseurs, puis vendue dans des clubs d’effeuillage et des salons de massage légitimes dans la région du Grand Toronto. Voici ce qu'elle a affirmé:
Il faut cesser de penser que le travail du sexe est un « travail normal » et de véhiculer cette idée. Le gouvernement libéral est complètement aveuglé et refuse d'écouter notre point de vue. Combien de morts faudra-t-il encore pour qu'il nous écoute? Dix? Vingt? Trente?
Je condamne fermement la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui a permis à un individu reconnu coupable de meurtre d'acheter des services sexuels, et j'espère que le gouvernement condamnera également cette décision.
J'exhorte également le gouvernement à cesser de laisser la prostitution gagner en légitimité. La légitimation de la prostitution et le fait de minimiser la gravité de la traite des personnes à des fins sexuelles vont mener à l'augmentation des cas de violence faite aux femmes et des cas de discrimination envers les membres les plus vulnérables de la société canadienne. La légitimation de la prostitution crée deux classes de personnes: celles qui peuvent être marchandisées et vendues, et celles qui ne devraient pas l'être.
Il existe des choses dans ce pays qui ne sont tout simplement pas à vendre. Par exemple, mon vote n'est pas à vendre. La démocratie n'est pas à vendre. Les personnes ne devraient jamais être à vendre. Les femmes et les filles au Canada méritent un meilleur sort.
Monsieur le Président, le député devrait écouter les travailleuses du sexe. Elles le disent elles-mêmes: le travail du sexe, c'est du travail.
J'aimerais aussi que le député nous dise ce qu'il pense de la décision du gouvernement Harper de mettre en œuvre le projet de loi C-36, qui rend illégaux les établissements où les travailleuses du sexe se rendent pour se sentir en sécurité et qui érige en infraction l'embauche de personnes chargées de leur sécurité. Le député admet-il qu'il s'agit là d'un facteur qui a joué dans le décès dont il est question aujourd'hui et dans bien d'autres?
Monsieur le Président, en guise de réponse, je demanderais à la députée d'en face s'il s'agit d'un type de travail qu'elle a déjà envisagé de faire et s'il est approprié...
Des voix: Oh, oh!
Voilà justement où je voulais en venir. Je ne crois pas qu'une Canadienne, quelle qu'elle soit, puisse jamais choisir la prostitution comme métier. C'est quelque chose qu'on oblige des femmes à faire, notamment à cause de la traite des personnes, et il ne faut ménager aucun effort pour y mettre fin au Canada. La prostitution au Canada est foncièrement dangereuse, et nous devons tout faire en notre pouvoir pour que les Canadiens puissent vivre en sécurité dans leur pays. Nous ne voulons pas que nos femmes et nos filles soient forcées de se prostituer.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai écouté la réponse du député à la question de ma collègue, et il a tenu des propos totalement non parlementaires. Il a semblé suggérer que la députée avait posé sa question parce qu'elle avait un intérêt particulier pour un certain type de travail. C'est insultant et non parlementaire, sans tenir compte du fait que le député a reconnu que les travailleuses du sexe qui courent un grand danger au pays sont, justement, des travailleuses.
Monsieur le Président, je ne voulais en aucune façon porter atteinte à la réputation de la députée en question. Le fait même que je doive discuter de cet enjeu avec délicatesse fait ressortir mon argument sur la nature de la prostitution.
Avant que l'on passe aux questions et aux observations, je ferai remarquer qu'il s'agit du deuxième recours au Règlement pendant le débat d'aujourd'hui portant sur la motion de l'opposition. Les députés sont conscients que l'enjeu à l'étude aujourd'hui revêt une grande importance et qu'il est de nature très délicate. J'encourage donc les députés à faire attention à leurs commentaires à cet égard.
J'ai remarqué que les commentaires exprimés dans le dernier recours au Règlement et dans la dernière intervention étaient non parlementaires. Dans ce cas particulier, ils ont suscité du désordre. En pareilles situations, la présidence doit déterminer si on a eu recours à un langage non parlementaire à la Chambre. J'encourage les députés à choisir soigneusement la façon dont ils présentent leurs arguments. Le Règlement n'autorise certainement pas les députés à semer le désordre à la Chambre. J'exhorte donc les députés à faire attention à leurs commentaires au cours du présent débat.
Nous passons aux questions et aux observations. La ministre de la Diversité et de l'Inclusion et de la Jeunesse a la parole.
Monsieur le Président, j’ai deux questions à poser à mon collègue conservateur.
La première est de savoir s’il croit que la Commission des libérations conditionnelles du Canada jouit d’une certaine autonomie en prenant ses décisions dans le cadre de son travail ou s’il croit qu’elle devrait continuellement intervenir auprès d’institutions indépendantes, notamment auprès du système de justice, comme c’était le cas sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper. C’est ma première question.
Ma deuxième question est de savoir si les travailleuses du sexe devraient bénéficier des mêmes protections. Est-ce une conversation à laquelle lui et ses collègues sont prêts à prendre part?
Nous sommes saisis d’une question très grave. Il s’agissait de victimes, et il est malheureux que nous ayons perdu une vie précieuse, car la vie est précieuse. Voudrait-il discuter des façons de veiller à ce que les travailleuses du sexe bénéficient de la protection qu’elles méritent en qualité de travailleuses dans notre pays?
Monsieur le Président, tout d’abord, je suis très fier du gouvernement Harper. C’est en partie ce qui m’a incité à me présenter aux élections, alors je ne crois pas que nous ayons à nous excuser. Sous Stephen Harper, la confiance à l’égard de nos institutions, de nos services de police et de nos systèmes judiciaires a augmenté, ce qui témoigne du travail acharné que nous avons accompli.
Pour répondre à la deuxième question, je crois fermement que certaines choses ne sont tout simplement pas à vendre. Je l’ai dit à la fin de mon allocution. Je ne crois pas que le sexe soit un produit à acheter. Il fait partie d’une relation saine, et je pense qu’il faut le maintenir dans ce contexte et ne pas l’acheter et le vendre. C’est probablement la différence fondamentale entre ce que l’on pense de ce côté-ci de la Chambre et ce que l’on pense en face.
Monsieur le Président, la conversation que nous avons presque amorcée ici serait très utile aux travailleuses du sexe, notamment quant à l’utilisation du terme « travailleuses » pour décrire cette activité. Toutefois, je veux revenir à la question qui nous occupe.
Si le projet de loi est renvoyé à un comité, quel genre de questions notre collègue pense-t-il que le comité devrait étudier pour examiner cet enjeu à fond? Je peux penser à un certain nombre de points de vue différents que nous pourrions aborder ici, mais je me demande quel genre de questions il voudrait étudier s’il siégeait à ce comité.
Monsieur le Président, l’une des premières choses, c’est que la loi soit respectée. La première chose à dire au sujet de l’octroi de la libération conditionnelle, c’est qu’une personne doit respecter la loi si elle est en libération conditionnelle.
Quelqu’un a écrit dans Facebook que l’agente de libération conditionnelle a facilité les choses, en quelque sorte, pour l'agresseur. C’est précisément ce que nous voulons éviter. Le projet de loi C-36 établit clairement que le sexe ne doit pas être acheté au Canada; par conséquent, la Commission des libérations conditionnelles devrait au moins appliquer la loi.
Monsieur le Président, c’est avec beaucoup d’inquiétude que je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion dont la Chambre est saisie et qui condamne la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada d’accorder la semi-liberté à un délinquant violent, une décision qui a mené au meurtre d’une jeune femme par un détenu en semi-liberté en janvier dernier. Cette motion charge le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tenir des audiences sur cette question, y compris un examen des changements apportés par le gouvernement en 2017 au processus de nomination à la Commission, en vue de recommander des mesures visant à prévenir une autre tragédie de ce genre.
Le 22 janvier, notre pays a été choqué et attristé par la nouvelle du décès de Marylène Levesque. Cette jeune femme énergique de 22 ans a été retrouvée morte dans une chambre d’hôtel de Québec. Son accusé, Eustachio Gallese, âgé de 51 ans, avait brutalement assassiné sa femme en 2004 en la battant avec un marteau et en la poignardant à plusieurs reprises. Par la suite, en 2006, il a été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant 15 ans. Toutefois, en janvier dernier, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, reconnaissant le risque, a permis à cet homme ayant des antécédents de violence familiale et, je dirais, de violence sadique à l’endroit des femmes, de sortir en semi-liberté, ce qui a entraîné la mort de Marylène, une femme innocente.
Cet incident est inacceptable et met de nouveau en évidence le laxisme et l’échec de l’approche du gouvernement libéral à l’égard de la criminalité. Comme tous ici s’en souviennent, en 2018, il n’y a pas si longtemps, les libéraux se sont battus bec et ongles contre une décision qui s’imposait, à savoir celle de réincarcérer la meurtrière de Tori Stafford, qui avait été transférée dans un pavillon de ressourcement. Nous sommes maintenant confrontés à une autre tragédie brutale, et la faible réaction des libéraux tente de minimiser la gravité de cet incident.
Nous sommes en 2020, et il est inacceptable qu'une telle tragédie se produise dans notre société. Il est temps que le gouvernement libéral assume ses responsabilités, cesse de se contenter de paroles, agisse concrètement et fasse passer les droits des victimes, surtout ceux des femmes vulnérables, avant les besoins sexuels des criminels. Les meurtriers comme M. Gallese ne devraient jamais recevoir une semi-liberté, et ce que cela souligne et ce qui me dérange, c’est le nombre de personnes inexpérimentées qui traitent des dossiers aussi délicats.
Les lois actuelles sur le travail du sexe, présentées par le gouvernement conservateur en 2014, indiquent clairement qu’il est illégal de faire la publicité de services sexuels ou de solliciter de tels services. Il ne s’agit pas de savoir si le travail du sexe est un travail légitime; il s’agit d’un meurtre qui aurait pu être évité.
Cependant, lorsqu’on a prolongé la semi-liberté de M. Gallese, en septembre dernier, un agent de la Commission des libérations conditionnelles a noté qu’une prétendue stratégie de gestion du risque avait été élaborée pour permettre à M. Gallese de rencontrer des femmes, mais seulement pour répondre à ses besoins sexuels. Vraiment?
Un tel manque de jugement est extrêmement troublant et démontre clairement à quel point le gouvernement libéral accorde peu d’importance à la sécurité des femmes et de tous les Canadiens. La mauvaise gestion du gouvernement et le système carcéral à porte tournante coûtent la vie à des Canadiens innocents. Il ne s’agit pas d’un processus de décision de haut calibre.
[Français]
Les Canadiens sont ceux qui sont en danger et ceux qui sont confrontés aux conséquences des échecs de ce gouvernement libéral. En laissant les meurtriers en liberté dans nos rues, les libéraux sont en train de mettre en danger de nombreuses femmes, de même que des hommes et des jeunes enfants.
[Traduction]
Nous savons tous qu'en 2017, plusieurs membres de la Commission des libérations conditionnelles ont envoyé une lettre au premier ministre pour le prévenir des conséquences que pourraient avoir des modifications au processus de nomination des membres de cette même commission. Cependant, ils n'ont jamais reçu de réponse. Que s'est-il plutôt passé? Le mandat de beaucoup d'entre eux n'a pas été renouvelé; ils ont été remplacés par de nouveaux membres ayant très peu d'expérience.
En fait, mercredi dernier, deux anciens membres de la Commission ont affirmé que la modification du processus de nomination a directement donné lieu à la nomination de membres qui manquent d'expérience. De plus, la modification a peut-être contribué de façon importante à la mort de la malheureuse Marylène Levesque.
Au cours des derniers jours, le ministre de la Sécurité publique a déclaré à la Chambre des communes qu'une enquête approfondie sera menée conjointement par la commissaire de Service correctionnel Canada et la présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada afin de déterminer les circonstances qui ont entouré la libération d'Eustachio Gallese.
Devant la gravité de la situation actuelle, que des fonctionnaires fassent l'objet d'une enquête menée par d'autres fonctionnaires, c'est insuffisant. Nous demandons la tenue d'une enquête externe, indépendante et complète. C'est une question de transparence, et il en va de la sécurité de tous les Canadiens. Si le gouvernement libéral n'a rien à cacher et s'il tient à être d'une transparence absolue envers les Canadiens, il devrait cesser de se cacher derrière les rideaux et voter pour notre motion de l'opposition, demain.
Le système de justice pénale canadien est discrédité, notre sécurité est menacée, et les femmes sont particulièrement vulnérables. Il nous incombe en tant qu'opposition officielle de demander des comptes au gouvernement libéral et de faire la lumière sur les erreurs de l'appareil correctionnel.
[Français]
C'est une question qui concerne la sécurité des Canadiens, et plus particulièrement celle des femmes. Cette enquête ne doit pas être prise à la légère.
[Traduction]
Justice doit être rendue à Marylène Levesque...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à m'excuser sans réserve de mes propos à l'endroit de la députée de Victoria.
Je remercie le député de Peace River—Westlock de son intervention. Nous n’allons pas enlever de temps à la députée de Surrey-Sud—White Rock. Nous soulignons, pour le bénéfice des autres députés, que lorsque de telles occasions se présentent, il est toujours bon, comme le député l’a fait ici, de présenter des excuses dès que possible. Nous en remercions le député.
La députée de Surrey-Sud—White Rock a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, c’est une question de transparence. Il s’agit d’éviter un examen interne et de profiter d’un point de vue de l’extérieur. C’est la seule façon d’assurer la transparence.
Les Canadiens doivent se sentir en sécurité dans leur collectivité. Dans ma propre circonscription, le maire de Surrey a dit aujourd’hui même que les citoyens se sentent moins en sécurité que jamais auparavant.
Justice doit être rendue à la victime, Marylène Lévesque. C’est son nom. Elle avait 22 ans. Nous devons examiner comment ce meurtre évitable s’est produit. Un crime aussi odieux ne devrait plus jamais se reproduire.
Monsieur le Président, un député d’en face a laissé entendre plus tôt que les conservateurs essayaient de blâmer le gouvernement pour ce qui s’est passé. Voilà qui rappelle beaucoup l'attitude des libéraux qui essaient de blâmer les propriétaires légitimes d’armes à feu pour un crime qu’ils n’ont pas commis.
Ma collègue serait-elle d’accord pour dire qu’il s’agit d’un dossier extrêmement important qui ne devrait pas être politisé, mais dans lequel nous devrions demander aux employés de la Commission des libérations conditionnelles directement responsables de rendre des comptes?
Monsieur le Président, il s’agit en effet de rendre compte d’une décision qui a entraîné le meurtre d’une jeune femme. C’est une affaire très grave.
Il ne saurait être question de se faire du capital politique avec ce dossier. Le gouvernement a répondu à plusieurs reprises que la Commission était un organisme indépendant. Or, c’est précisément là que réside le problème. En effet, la Commission des libérations conditionnelles est indépendante, mais comment ses membres sont-ils nommés? Quels sont leurs titres de compétence? Comment ont-ils été choisis? Quels sont les paramètres de leurs fonctions? Quelle formation leur donne-t-on pour leur permettre de bien s’acquitter de leur tâche?
Monsieur le Président, la députée a parlé de la nécessité d’un examen indépendant, mais on semble néanmoins remettre en question l’indépendance de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Voilà ce que nous avons du mal à comprendre.
La députée croit-elle vraiment que la Commission des libérations conditionnelles du Canada devrait être indépendante? Dans son intervention, elle a parlé de l’importance de veiller à ce que ces personnes nommées en fonction du mérite, au terme d’un processus ouvert et transparent dans le cadre duquel les Canadiens peuvent poser leur candidature en ligne, reçoivent les ressources nécessaires pour bien faire leur travail. Sous la direction du gouvernement conservateur précédent, certains programmes ont fait l'objet de compressions. La députée a-t-elle appuyé ces compressions qui ont eu pour effet que ces personnes n'ont pas obtenu les ressources dont elles avaient besoin?
Puisque la députée appelle la victime par son nom et que nous reconnaissons qu’il y a eu perte de vie, convient-elle que nous devrions parler de l’importance d’accorder aux travailleuses du sexe les mêmes droits qu’aux autres travailleurs au Canada?
Monsieur le Président, ce débat n’a rien à voir avec la question que la ministre vient de me poser. Nous parlons du meurtre évitable d’une jeune femme. Elle a été assassinée à cause d’une décision rendue par des membres de la Commission des libérations conditionnelles nommés par le gouvernement libéral.
Ce débat ne porte pas sur l’indépendance de la Commission des libérations conditionnelles. Nous sommes tous des parlementaires. Si jamais la question était renvoyée à un comité parlementaire, les députés comprennent combien il est important que des organismes comme celui-là fassent preuve d’indépendance.
Nous voulons comprendre pourquoi ces personnes ont été choisies, comment elles sont tenues responsables de leurs actes, quelle formation elles reçoivent et quels paramètres elles doivent respecter. Une telle situation ne doit plus jamais se reproduire.
Monsieur le Président, je souhaite à la députée un bon retour à la Chambre. Nous avons eu de bons échanges au fil des ans dans cette enceinte.
J’aimerais lui poser une question sur le contexte général. Ce débat va au-delà de la décision de la Commission des libérations conditionnelles. Il porte sur les circonstances qui ont mené à cette décision.
J’ai parlé plus tôt des attitudes à l’égard de la violence contre les femmes et du fait que la violence conjugale est perçue comme étant moins menaçante pour la population que d’autres actes de violence et aussi du fait que les travailleurs et travailleuses du sexe sont perçus comme étant moins dignes d’être protégés que les autres membres de la société. La députée n’est-elle pas d’accord pour dire qu’en plus de répondre à ces questions très pointues au sujet de la Commission des libérations conditionnelles, il faut élargir le débat et se pencher sur des enjeux plus généraux, notamment les attitudes à l’égard de la violence fondée sur le sexe?
Monsieur le Président, nous parlons ici de dignité humaine. Nous parlons du droit de tous les Canadiens de se sentir en sécurité, quelles que soient leurs activités à un moment ou un autre de leur vie. Nous parlons de la façon dont les décisions sont prises.
Il y a des groupes vulnérables au sein de la population canadienne et cette jeune femme faisait peut-être partie de l’un de ces groupes. Ayant été avocate en droit de la famille durant de nombreuses années avant d’être élue députée, je sais très bien comment est perçue la violence familiale et je sais qu’on ne la traite pas avec le sérieux voulu.
Ce détenu avait des antécédents d’agression violente contre une autre partenaire avant de tuer sa femme à coups de marteau. Voilà pourquoi j’ai dit qu’il avait des antécédents de violence sadique contre les femmes.
Ce genre de situation doit cesser. Je conviens que cet enjeu doit s'inscrire dans un débat plus vaste et que nous devons en discuter.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Orléans.
Je suis reconnaissante de participer à ce très important débat qui s'inscrit dans la foulée du meurtre tragique de Marylène Levesque.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de la victime. Nos pensées les accompagnent et nous exprimons notre sympathie à l'ensemble des victimes et des survivants de violence fondée sur le sexe.
À vrai dire, le drame survenu ce jour-là n'aurait jamais dû se produire et constitue clairement un cas de violence sexiste. Au cours de mon intervention, je me pencherai sur la violence fondée sur le sexe au Canada, qui se manifeste beaucoup trop souvent et qui est carrément inacceptable.
Au Canada, on continue d'enregistrer un taux alarmant de cas de violence fondée sur le sexe. Entre 2008 et 2018, plus de 700 femmes ont été tuées par leur compagnon du moment ou un ancien compagnon, qu'il s'agisse d'un mari ou d'un conjoint de fait.
En 2018 uniquement, 164 femmes et jeunes filles ont été assassinées au pays.
La réalité des femmes et des jeunes filles autochtones est encore pire. En 2018, le taux d'homicide était presque sept fois plus élevé dans ce segment de la population que dans le segment non autochtone correspondant.
Qui plus est, 32 % des femmes au Canada ont été confrontées en public à des comportements sexuels non désirés.
Dans ma circonscription, Brampton-Ouest, soit la région que je représente, dans la région de Peel, la moitié des homicides en 2019 étaient liés à la violence familiale, plus précisément à la violence fondée sur le sexe.
Ces statistiques portent sur des femmes. Elles représentent des femmes auxquelles on a enlevé leur famille et leur avenir ou dont la famille et l'avenir sont à tout jamais bouleversés par les répercussions à long terme de la violence sexiste.
Je pourrais continuer encore longtemps. La violence fondée sur le sexe a des conséquences permanentes sur la santé physique, mentale et sexuelle des personnes qui en sont victimes. Les effets de ces abus sont sérieux, perdurent longtemps et affectent non seulement les familles et les amis des victimes, mais également des collectivités entières.
Malgré certains progrès à ce chapitre, la violence fondée sur le sexe demeure, au Canada, un problème intolérable qui pourrait être évité. Le gouvernement pose des gestes concrets pour le régler.
Ainsi, en 2017, nous avons lancé « Il est temps: Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe ». Dans le cadre de cette stratégie novatrice, nous avons investi 200 millions de dollars dans des initiatives fédérales qui visent à prévenir la violence fondée sur le sexe, à soutenir les survivantes et leur famille, et à rendre le système juridique et judiciaire plus sensible à leurs besoins.
Je remercie les membres du Conseil consultatif de la ministre sur la stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Nous avons pu compter sur leurs sages conseils tout au long des dernières années, tandis que nous travaillions ensemble afin de mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ce conseil est formé de survivantes, de fournisseurs de services de première ligne et d'experts de partout au pays.
Je profite aussi de l'occasion pour remercier les innombrables organismes communautaires à but non lucratif qui soutiennent les femmes et les filles qui fuient la violence. Je tiens particulièrement à remercier l'organisme Hope 24/7 de Brampton-Ouest. Il fournit un soutien fantastique aux survivantes de la violence fondée sur le sexe.
Depuis 2015, le gouvernement libéral a pris des mesures importantes pour renforcer le système de justice et soutenir les survivantes. Il a notamment inscrit dans la loi une définition plus claire du consentement, afin de préciser qu'une personne inconsciente n'est pas en mesure de consentir, que seul oui veut dire oui et qu'on ne peut pas utiliser les antécédents sexuels d'une personne pour remettre sa crédibilité en question.
Nous avons aussi renforcé les lois sur la violence familiale. Ainsi, nous avons établi des peines maximales plus longues pour les récidivistes et fait en sorte que le système de justice tienne compte de la gravité de ces infractions et que l'étranglement soit reconnu comme une forme aggravée d'agression. Nous avons également exigé que la GRC reprenne l'examen de plus de 30 000 dossiers d'agression sexuelle laissés de côté parce qu'ils avaient été considérés comme infondés. Ce nouvel examen avait pour but d'améliorer la reddition de comptes, la formation, la sensibilisation, la responsabilité d'enquêter, le soutien offert aux victimes, la sensibilisation du public et la communication.
En outre, nous finançons la création ou la réparation d'au moins 7 000 places dans des refuges pour les personnes ayant survécu à la violence familiale, de sorte que les femmes et les filles qui fuient la violence familiale aient un endroit où aller. Nous fournissons cinq jours de congé payés pour les victimes de violence familiale qui travaillent dans un secteur sous réglementation fédérale afin de donner davantage l'occasion aux survivants de demander de l'aide, car cela peut contribuer au processus de rétablissement.
En 2018, nous sommes devenus le premier gouvernement à présenter et à adopter un projet de loi traitant précisément du harcèlement en milieu de travail et de la violence sexuelle au Parlement et dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. En 2019, nous avons présenté la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, une approche pangouvernementale pour combattre ce crime inconcevable qui a été accompagnée de modifications au Code criminel visant à renforcer les mesures législatives connexes.
Enfin, en décembre dernier, nous avons publié les données de la toute première enquête nationale sur la violence fondée sur le sexe. En effet, l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés est la première de trois enquêtes nationales financées par Femmes et Égalité des genres Canada dans le cadre de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Nous finançons également une enquête sur la violence fondée sur le sexe dans les établissements d'enseignement postsecondaire et une enquête sur la violence fondée sur le sexe dans les milieux de travail au Canada. Les données de ces trois enquêtes aideront à améliorer les renseignements sur la nature et l'étendue des diverses formes de violence fondée sur le sexe au sein de la population générale. Ainsi, nous comprendrons mieux ce que vivent les victimes de violence fondée sur le sexe, ce qui nous permettra de lancer des initiatives mieux adaptées à leurs besoins.
Cette année, nous avons l'intention de poursuivre notre travail avec l'élaboration d'un plan d'action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Tel qu'indiqué dans le récent discours du Trône, nous collaborerons avec nos partenaires afin que toutes les victimes de violence fondée sur le sexe puissent rapidement accéder à des services de protection fiables, peu importe qui elles sont et où elles habitent.
Je pense qu'il est juste de dire que le gouvernement actuel a pris les mesures qui s'imposent pour prévenir la violence fondée sur le sexe et pour s'assurer que les personnes qui en sont victimes aient rapidement accès à des services. Nous ne restons pas les bras croisés alors que des crimes comme celui qui a eu lieu le 22 janvier à Québec continuent de se produire. Nous nous attaquons vigoureusement à ce problème et nous savons qu'il restera toujours du travail à faire dans ce dossier tant qu'il y aura des meurtres de ce genre ou des histoires de violence fondée sur le sexe au Canada.
Il ne faut pas tolérer la violence fondée sur le sexe. Nous continuerons d'œuvrer auprès de survivantes, de partenaires communautaires, du secteur public et de tous les ordres de gouvernement pour éradiquer toutes les formes de violence fondée sur le sexe. Nous savons qu'il reste énormément de travail à faire et je me réjouis à la perspective de collaborer avec tous les députés à la Chambre pour atteindre cet objectif.
Encore une fois, en mon nom et au nom de tous les électeurs de ma circonscription et de tous les députés à la Chambre, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de la victime de cette tragédie.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de ses commentaires et j'offre aussi mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de la victime.
La députée, qui a établi que ce crime était de la violence fondée sur le sexe, peut-elle nous expliquer pourquoi M. Gallese, qui avait déjà commis un meurtre et qui était considéré comme une menace pour les femmes précisément, s'est fait dire d'avoir des relations sexuelles avec une travailleuse du sexe? Est-ce que cette ordonnance laisse entendre que la vie des travailleuses du sexe a moins de valeur que celle des femmes qui ne travaillent pas dans ce domaine?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord répéter que l'assassinat tragique de Mme Levesque n'aurait jamais dû se produire. Encore une fois, nos pensées et nos prières accompagnent sa famille et ses amis.
Il est également important de noter qu'un examen administratif approfondi sera mené par des enquêteurs externes afin d'établir les circonstances entourant ce meurtre. Cet examen, comme l'a suggéré le ministre, sera transparent et les conclusions seront rendues publiques.
Notre priorité absolue est la sécurité des Canadiens, et nous travaillerons sans relâche pour éviter de tels incidents à l'avenir, au Canada.
Monsieur le Président, je sais que la députée travaillait comme infirmière avant son élection à la Chambre. Je suis certain qu'elle a eu l'occasion de rencontrer des femmes ayant vécu le même genre de violences que celles dont nous parlons aujourd'hui.
La députée peut-elle mettre à profit son expérience pour souligner la nécessité de mettre des ressources à la disposition des femmes afin qu'elles disposent de tous les outils dont elles ont besoin?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon intervention précédente, malgré les progrès réalisés, la violence fondée sur le sexe est un problème intolérable et évitable qui subsiste encore au pays. Nous avons pris des mesures concrètes.
En 2017, nous avons lancé une stratégie sans précédent de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Dans le cadre de cette stratégie, nous avons investi 200 millions de dollars dans des initiatives fédérales qui visent à prévenir la violence fondée sur le sexe, à soutenir les survivantes et leur famille et à promouvoir un système juridique et judiciaire adapté aux besoins.
Je pense qu'il faut aussi continuer d'appuyer les organismes de première ligne locaux qui aident les survivantes. Je suis d'ailleurs extrêmement fière des nombreux organismes de cette nature qui se trouvent dans ma circonscription, Brampton-Ouest. J'aimerais souligner plus particulièrement le travail de l'organisme Hope 24/7, qui fait un travail exceptionnel depuis des années afin de soutenir les victimes d'agression sexuelle et les survivantes. Ces organismes sont absolument nécessaires dans les collectivités, et nous devons continuer de les appuyer.
Tous ensemble, les députés peuvent faire en sorte que rien de tel ne se produise plus jamais au Canada.
Monsieur le Président, les parlementaires de toutes allégeances sont certainement prêts à collaborer à bien des égards pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
J'aimerais que la députée me parle des nominations à la Commission des libérations conditionnelles. Il y a évidemment des décisions politiques qui sont prises par le gouvernement. Nous devrions tous convenir que l'un des facteurs déterminants dans l'affaire en question a été la mauvaise décision de la Commission des libérations conditionnelles de libérer quelqu'un qui risquait de commettre de nouveau un acte criminel, plus particulièrement envers une femme, et de permettre à cet homme d'avoir de tels rapports avec une autre personne. Cette décision a été prise par des membres de la Commission des libérations conditionnelles qui ont été nommés par le gouvernement et qui étaient relativement inexpérimentés.
La députée croit-elle que, dans le cadre des examens qui seront menés dans ce dossier, on devrait se pencher notamment sur la façon dont le gouvernement a procédé à ces nominations et a même décidé, dans bien des cas, de nommer de nouvelles personnes à la Commission des libérations conditionnelles au lieu de renouveler le mandat de membres expérimentés? Devrait-on rendre des comptes relativement à la décision de nommer des gens qui ne semblent pas être outillés pour bien évaluer ce genre de dossier dans l'intérêt du public?
Monsieur le Président, il importe de reconnaître que les nominations des membres de la Commission des libérations conditionnelles se font par l'entremise d'un processus de sélection du gouvernement du Canada. En 2016, le gouvernement actuel a mis en place un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite à l'échelle gouvernementale. Ce nouveau processus a augmenté le nombre de candidats aux postes de la Commission et il a donné lieu à la sélection de membres plus diversifiés qui reflètent fidèlement le Canada et qui possèdent de surcroît une expérience du droit, du système correctionnel, de la psychologie, de l'éducation, du maintien de l'ordre ou de la criminologie. C'est important.
Contrairement aux conservateurs, qui nommaient souvent des donateurs partisans, des candidats de leur parti et d'anciens attachés politiques à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, nous avons mis en place un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite dont je suis extrêmement fière.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler de la motion présentée par le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. Avant de poursuivre, je veux profiter de l'occasion pour saluer et remercier les milliers d'hommes et de femmes qui travaillent tous les jours dans le secteur correctionnel pour le travail qu'ils font.
Le meurtre de Marylène Levesque m'a brisé le cœur.
[Français]
Cette jeune femme avait 22 ans.
[Traduction]
En tant que mère, je ne peux même pas imaginer ce que doivent ressentir sa famille et ses amis à la suite de sa mort.
[Français]
J'offre mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Mme Lévesque.
En termes simples, cela n'aurait jamais dû se produire. Les circonstances qui ont conduit à la perte de cette vie doivent être examinées de manière approfondie par des enquêteurs externes afin de s'assurer qu'une telle situation ne se reproduira pas. C'est exactement ce que le gouvernement propose de faire.
[Traduction]
Comme l'a dit le ministre de la Sécurité publique, le gouvernement a l'intention d'effectuer un examen administratif complet et transparent des incidents qui entourent la décision ayant mené à la mort prématurée, au meurtre de Marylène Levesque. Pourquoi un meurtrier condamné, qui était en semi-liberté, a-t-il apparemment été autorisé à visiter un salon de massage, alors que la Commission des libérations conditionnelles du Canada s'y était opposée explicitement durant une audience en septembre dernier?
J'attends avec impatience les conclusions de l'examen administratif sur le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ainsi que les résultats de l'enquête criminelle sur le meurtre menée actuellement par la Sûreté du Québec.
J'approuve aussi la suggestion du député de renvoyer cette question au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, mais, à mon avis, ce serait une erreur de le faire avant la conclusion de l'examen interne et de l'enquête criminelle.
Il ne fait aucun doute qu'une étude parlementaire complète permettra de mieux comprendre comment on en est arrivé là et de recommander une voie à suivre pour que personne d'autre ne voie sa vie écourtée de la sorte.
[Français]
Toutefois, commencer cette étude maintenant ne serait pas aussi efficace qu'il pourrait l'être si l'on considère que les experts et les fonctionnaires concernés ne seront pas en mesure de faire des commentaires sur une enquête en cours.
Je crois fermement que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale serait mieux placé pour mener cette étude une fois que les fonctionnaires auront terminé afin que les témoins puissent communiquer leurs opinions ouvertement et répondre librement aux questions. Cela permettrait également aux membres du Comité d'entendre directement les experts sur les conclusions de l'étude afin de formuler des recommandations efficaces en toute connaissance de cause.
[Traduction]
Dans l'ensemble, je partage les sentiments exprimés dans la motion du député et je vais appuyer cette dernière. Toutefois, je m'oppose au fait de demander immédiatement un examen du processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite que le gouvernement libéral a mis en place en 2017 dans le cadre d'une vaste initiative d'amélioration globale des nominations par le gouverneur en conseil.
Grâce aux changements apportés, la qualification d'un candidat compte plus que ses contributions politiques. Le processus de mise en candidature a aussi été élargi pour créer un bassin de Canadiens plus diversifié que jamais auparavant. Lorsque les conservateurs ont quitté le pouvoir, six des neuf membres à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles au Québec étaient des partisans conservateurs, et huit d'entre eux étaient des hommes.
Aujourd'hui, la Commission se compose de personnes hautement qualifiées au bagage varié. La plupart ont de l'expérience dans les domaines du droit, du système correctionnel, de la psychologie, de l'éducation, du maintien de l'ordre, de la criminologie ou du travail social. Près d'un quart de ces personnes sont autochtones ou appartiennent à une minorité visible.
Plutôt que d'examiner immédiatement le processus de nomination à la Commission des libérations conditionnelles, je pense que nous devrions déterminer pourquoi, même après la recommandation de la Commission, l'accusé a apparemment été autorisé à visiter un salon de massage pendant qu'il était en semi-liberté. C'est entre autres ce que nous révèlera l'examen administratif.
Nous devons déterminer si les protocoles établis ont été respectés et trouver une façon de mettre des mesures de protection en place. Si l'examen permet de déterminer qu'un examen plus poussé des changements apportés au processus de nomination s'impose, le comité permanent pourra s'en occuper. Toutefois, je crois que ce serait prématuré si nous ne comprenons pas pleinement les faits.
Bon an mal an, entre 7 000 et 8 000 Canadiens bénéficient d'une forme de libération conditionnelle ou de mise en liberté sous condition. En 2013-2014, 17 personnes ont été reconnues coupables d'une infraction avec violence, alors qu'en 2018-2019, ce nombre a chuté à 5. Cette année, 99,9 % des délinquants en semi-liberté n'ont pas commis de crime violent.
En gros, même si ces actes sont extrêmement rares, ce sont les situations comme celles-ci qui nous rappellent que nous pouvons et que nous devons faire mieux pour nous assurer que les délinquants qui purgent leur peine ne représentent pas un risque pour le public.
La sécurité des Canadiens demeure notre priorité absolue. Nous devons travailler sans relâche pour empêcher des tragédies comme celle-ci de se reproduire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Depuis ce matin, les propos du gouvernement libéral vont tous dans le même sens: les anciens commissaires nommés par l’ancien gouvernement étaient soit incompétents, soit majoritairement des hommes, et cela posait problème. Premièrement, c’est très grave de dire cela.
Deuxièmement, on soulève également le fait que le taux de récidive n’est pas si élevé, qu’il y a plusieurs prisonniers en liberté conditionnelle, mais qu’il ne se passe pas grand-chose. J’aimerais que ma collègue soumette le rapport indiquant les taux de récidive qui a été présenté par la Sécurité publique.
Monsieur le Président, je n'ai pas le rapport devant moi.
Par contre, je sais que depuis que nous avons commencé à utiliser le nouveau processus, nous avons des gens hautement qualifiés qui participent à l'évaluation des personnes devant retourner vivre dans la communauté.
J'aimerais demander au député pourquoi il soulève cet élément aujourd'hui, alors qu'une enquête est déjà en cours pour nous aider à déterminer les raisons de cette tragédie et à faire toute la lumière, ce sur quoi nous nous étions entendus à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma circonscription compte un nombre considérable d'établissements fédéraux. Je signale donc à la députée que, en Colombie-Britannique, selon les agents de libération conditionnelle, qui sont les personnes sur le terrain, beaucoup d'infractions commises par les délinquants en semi-liberté ne sont pas déclarées par les procureurs, si bien que les statistiques publiées par le ministère ne reflètent pas les dangers auxquels sont exposés mes concitoyens.
Cela fait bien des fois que les agents de libération conditionnelle de ma circonscription disent perdre espoir à l'égard du système judiciaire et désespérer de protéger la population.
Monsieur le Président, j'ai le plus grand des respects pour les agents de libération conditionnelle, qui font un travail extraordinaire dans nos collectivités dans des circonstances parfois très difficiles.
Je sais que le député a soulevé la question auprès du secrétaire parlementaire. Si j'ai bien compris la réponse du secrétaire parlementaire, nous sommes certainement très ouverts à discuter du problème dans le contexte de la Colombie-Britannique.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a beaucoup parlé de la compétence des gens qui siègent à la Commission. Par contre, nous avons remarqué qu'il y a des failles dans le système, qui ont mené à la situation actuelle.
J'aimerais savoir si la députée trouve normal que des agents des services correctionnels aient approuvé le fait qu'un homme puisse demander des services sexuels malgré ses antécédents de violence envers les femmes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je pense que nous nous entendons tous à la Chambre pour dire que ce qui s'est passé n'aurait jamais dû se produire. Certaines personnes ont choisi de passer outre à la décision de la Commission. Notre gouvernement a décidé de procéder à une enquête interne sur ce qui s'est produit. Nous demandons donc d'attendre le résultat de cette enquête avant d'aller de l'avant avec une étude en comité parlementaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais intervenir à l'appui de la motion et partager mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Il n'aurait pas été nécessaire de présenter cette motion si la sécurité publique avait été sérieusement prise en compte. Nous sommes en présence d'une situation tragique, sur laquelle nous ne pouvons tout simplement pas fermer les yeux. Des changements s'imposent, et ce, immédiatement.
Une femme — Marylène Levesque — est morte. Elle n'a pas été tuée par un évadé de prison, mais plutôt par un meurtrier violent, qui était en semi-liberté. Il faut maintenant se demander pourquoi Eustachio Gallese avait été autorisé à bénéficier d'une semi-liberté au départ.
En 2004, M. Gallese a tué sa femme de sang-froid en la battant avec un marteau avant de la poignarder avec deux couteaux. En 2006, il a été reconnu coupable et condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans. Cet individu, qui avait tué sa femme, n'aurait pas dû être admissible à la libération conditionnelle avant l'an prochain. Comment se fait-il alors qu'il bénéficiait d'une semi-liberté? Les peines imposées par les tribunaux ont-elles encore de l'importance?
Cet individu était en semi-liberté et, qui plus est, il pouvait passer autant de temps qu'il le voulait avec des femmes. Cet homme présentait des antécédents de violence envers les femmes et, pourtant, il fréquentait régulièrement des travailleuses du sexe dans la collectivité et il avait un comportement violent à leur égard. Il avait même été banni d'un salon de massage de la région parce qu'il était violent et agressif.
Il y a deux semaines, il est allé rejoindre une travailleuse du sexe — Mme Levesque — dans une chambre d'hôtel. Il l'a poignardée brutalement. Cette tragédie n'aurait jamais dû se produire. Cette femme devrait encore être en vie. Le système correctionnel, le système de libération conditionnelle et le gouvernement libéral ont manqué à leurs devoirs envers Marylène Levesque et la population.
Les Canadiens demandent au gouvernement pourquoi et comment une chose pareille a pu se produire. Ils méritent des réponses.
À vrai dire, les Canadiens méritent plus que des réponses. Ils méritent de se sentir en sécurité dans leur collectivité et chez eux. Ils méritent un gouvernement qui fait passer leur sécurité avant les fantasmes sexuels d'un type condamné pour le meurtre de sa femme.
Malheureusement, au cours des quatre dernières années, nous avons vu trop souvent le système se plier aux exigences des criminels, en s'attachant au bien-être de ces derniers plutôt qu'à celui des victimes. Qu'il s'agisse de permettre à des tueurs d'enfants de purger leur peine dans un pavillon de ressourcement à sécurité minimale ou à un type qui a tué son épouse de recourir, sans supervision, aux services de travailleuses du sexe, les droits des criminels semblent passer en premier sous le présent gouvernement.
Il faut un acte scandaleux et un tollé général pour que le gouvernement se réveille et prenne des mesures. Les mesures prises ne durent que le temps que l'histoire fasse les manchettes. Après, tout redevient comme avant.
Lorsque cela se reproduira, verrons-nous de vraies mesures? Je dis « quand » et non « si », car ce n'est probablement qu'une question de temps.
Qui sera la prochaine victime? Qui sera le prochain récidiviste? Terrence Burlingham, qui a violé et tué deux jeunes filles dans les années 1980 en Colombie-Britannique? En 2018, on a jugé que M. Burlingham posait un danger après qu'on ait détecté chez lui du sadisme sexuel, un trouble de la personnalité antisociale et des traits psychopathiques. Or, M. Burlingham s'est récemment vu accorder des absences supervisées.
Ce qui est intéressant et triste, c'est que, dans les années 1980, lorsqu'il a perpétré ces meurtres effroyables, M. Burlingham faisait l'objet d'ordonnances de libération sous surveillance obligatoire après que des accusations d'introduction par effraction eurent été portées contre lui.
Est-ce que ce sera Shane Ertmoed? En octobre 2000, il a assassiné Heather Thomas, 10 ans, de Surrey. Il a écopé d'une peine d'emprisonnement à perpétuité obligatoire, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
Heather était en visite chez son père, à Cloverdale. Trois semaines plus tard, son corps a été retrouvé flottant sur le lac Alouette dans ma circonscription. M. Ertmoed a affirmé aux policiers qu'il avait invité Heather chez lui, qu'il l'avait étendue sur le sol et qu'il lui avait enlevé son pantalon et sa culotte avant de l'étrangler en l'empêchant de crier.
Il s'est servi de son sac de football noir pour transporter le corps et les vêtements de la jeune fille jusqu'à son véhicule, puis il a conduit jusqu'au parc provincial Golden Ears, où il a caché le sac dans la forêt dense. Le lendemain, il est retourné récupérer le sac, il a gonflé un canot pneumatique et il est allé jeter le sac dans le lac.
La disposition de la dernière chance aux termes de laquelle les délinquants reconnus coupables de meurtre au premier degré pouvaient demander une réduction du délai préalable à la libération conditionnelle après 15 années passées en prison a été abrogée par le gouvernement conservateur en 2011. Cependant, comme le crime avait été commis avant l'adoption de la loi, M. Ertmoed a pu demander la tenue d'une audience.
Heather Thomas avait à peine 10 ans et aurait très bien pu être ma fille. M. Ertmoed travaillait dans le complexe de maisons en rangée adjacent au nôtre et il avait été très amical avec ma fille et ses amies. Elles vendaient de la limonade. Elles appelaient M. Ertmoed « le Rocket ».
Dans la société canadienne, les femmes ont le droit d'être protégées et c'est l'objectif de la motion à l'étude.
Lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion, il restera trois minutes et demie au député de Pitt Meadows—Maple Ridge pour son intervention, en plus, bien sûr, des cinq minutes habituelles pour les questions et observations.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L’École de la Chantignole
Monsieur le Président, en ce début d’année, nous avons été témoins d’une belle initiative visant à réduire l’impact environnemental à l’École de la Chantignole de Bromont.
Le 10 janvier dernier a eu lieu le lancement officiel du projet de compostage « À go, on composte! », auquel participent toutes les classes.
J’aimerais féliciter les jeunes et les professeurs qui se sont démarqués par les gestes concrets qu’ils ont posés pour réduire les déchets en compostant.
Initié par les enseignantes, le projet est le fruit d’une collaboration entre la MRC Brome-Missisquoi, la Ville de Bromont, la commission scolaire et l’école.
Afin d’impliquer les élèves, un comité vert a été créé. Ces jeunes sont un véritable exemple à suivre en matière de protection de notre environnement. De plus, cela les prépare à assumer leur rôle de citoyennes et de citoyens responsables.
En terminant, je dis bravo aux enseignantes et aux élèves du comité vert de l'École de la Chantignole de Bromont.
[Traduction]
Shawn Panesar
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Shawn Panesar de Renfrew, en Ontario, qui est mort subitement le 22 janvier au jeune âge de 48 ans.
Shawn est né à Renfrew. Suivant les traces de son père, il a obtenu un diplôme d'ingénieur en mécanique de l'Université d'Ottawa en 1996.
Shawn Panesar était un dirigeant communautaire brillant et très respecté. Tout au long de sa carrière, il a géré des industries locales florissantes, plus récemment Nova Pole Industries, à Renfrew. Shawn aimait rendre service à la ville de Renfrew. Il participait activement à la vie de sa paroisse depuis de nombreuses années, en plus de livrer des repas pour la popote roulante et de siéger à divers conseils. Il redonnait à la ville en faisant des dons lors de diverses activités de bienfaisance. Il a également été président du conseil d'administration de Renfrew Power Generation.
Shawn laisse dans le deuil sa tendre épouse Wendy, sa mère Sandra, ses enfants Bennett, Asha et Lura, ainsi que ses beaux-enfants Skylar et Emma. Il manquera à ses nombreux oncles, tantes, cousins, amis et employés.
Nous remercions Shawn de sa contribution à notre vie communautaire.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, le Sri Lanka a une longue tradition de disparitions forcées, d'enlèvements au moyen d'une camionnette blanche et de personnes disparues. J'ai rencontré nombre de familles de personnes disparues qui manifestent tous les jours depuis trois ans et qui exigent qu'on leur dise ce qu'il est advenu de leurs proches.
J'ai rencontré une enseignante qui a dû livrer son époux aux militaires sri lankais, en mai 2009. Elle l'a vu monter dans un autobus militaire avec d'autres personnes. Ces hommes et ces femmes sont encore portés disparus.
Le mois dernier, le nouveau président du Sri Lanka, Gotabaya Rajapaksa, a conclu que ces personnes disparues sont mortes. Cette déclaration a semé l'effroi et le désespoir parmi les proches des disparus, dont un grand nombre vivent au Canada.
Les familles exigent des réponses. Comment le président sait-il que les disparus sont bel et bien morts? Comment ont-ils péri? Qui est responsable de leur mort? Les familles veulent le savoir. Pour que les proches puissent tourner la page et que l'on mette fin à l'impunité, il est temps plus que jamais de lancer une enquête internationale indépendante et rigoureuse afin que la vérité sorte et que justice soit faite.
[Français]
René Lafranchise
Monsieur le Président, le 27 janvier dernier est décédé celui que les Bouchervillois surnommaient affectueusement Beau Blanc.
Je tiens à offrir mes condoléances à sa sœur, Jeannine, qui prenait soin de lui, et à la famille Lafranchise. Le royaume de René Lafranchise s’étendait du Vieux-Boucherville au secteur Est.
Il ne sortait jamais sans sa casquette, et on pouvait le croiser à toute heure du jour parcourant les rues de Boucherville à la recherche de bouteilles qu’il allait échanger au Metro Messier. Avec sa petite monnaie durement gagnée, il allait ensuite s’offrir de petits plaisirs au restaurant Ketchup, au pub Le Vieux ou au Bar de l’eau.
Beau Blanc avait des formules bien à lui pour s’adresser aux gens. En ajoutant quelques mots d’église, il pouvait par exemple prédire avec conviction qu’il allait pleuvoir le lendemain ou encore inviter les plus jeunes à retourner à l’école.
Parfois incompris, ses propos étaient souvent surprenants ou déstabilisants, mais une simple gentillesse suffisait à faire apparaître sur son visage un magnifique sourire d’enfant.
Bon repos Beau Blanc, on ne t’oubliera pas.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, en 2014, la Russie a envahi l'Ukraine. Oleg Sentsov, un cinéaste ukrainien, qui est présent ici, aujourd'hui, a été arrêté sous de fausses accusations de terrorisme et condamné à 20 ans dans un camp de travail, en Sibérie. En prison, en signe de contestation, il a entamé une grève de la faim qui a duré 145 jours.
Le Canada, avec à sa tête celle qui est aujourd'hui notre vice-première ministre, a été à l'avant-garde de la campagne internationale en faveur de sa libération.
Pendant son procès, M. Sentsov a tenu les propos suivants:
[Le député s'exprime en ukrainien et fournit la traduction suivante:]
Que valent vos convictions si vous n'êtes pas prêt à souffrir, voire mourir, pour elles?
[Traduction]
En ce moment même, de nombreux prisonniers politiques pourrissent en prison en Russie. En ce moment même, des Ukrainiennes et des Ukrainiens meurent en défendant leur patrie contre une invasion russe.
En tant que Canadiens, nous partageons ces valeurs.
J'espère qu'aujourd'hui, M. Sentsov sera une source d'inspiration pour nous. J'espère que nous aurons le courage de nos convictions.
Je profite de l'occasion pour rappeler aux députés qu'ils n'ont pas le droit de montrer du doigt un visiteur présent à la Chambre des communes.
Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
[Français]
La Société d'aide au développement de la collectivité du Kamouraska
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le rayonnement de la démarche d'économie circulaire de la région du Kamouraska, une des quatre MRC de ma magnifique circonscription.
Cette démarche est menée par la Société d'aide au développement de la collectivité du Kamouraska depuis plusieurs années déjà, de concert avec de nombreux partenaires régionaux. Déjà, plus de 526 tonnes de matières ont été déviées de l'enfouissement, environ 501 tonnes de GES ont été évitées, et des économies de plus de 112 000 $ ont été réalisées par les entreprises.
L'initiative est d'ailleurs en lice dans la catégorie « développement économique » de l'événement Place Marketing Awards de Marseille, qui se tiendra au printemps.
Je vais bientôt faire une tournée de développement durable dans ma circonscription pour faire connaître les initiatives de ma région, et l'économie circulaire en fera partie. C'est un trésor à découvrir et à partager.
J'adresse encore toutes mes félicitations à ces gens visionnaires de chez nous qui ont à cœur notre environnement et que je suis très fier de représenter.
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, c'est le Mois de l'histoire des Noirs.
À Hamilton, les réalisations des Afro-Canadiens sont célébrées à la soirée annuelle des prix John C. Holland. En 1954, le révérend Holland a été notre tout premier citoyen de l'année. En 2006, au moyen d'un sondage mené auprès des habitants d'Hamilton, l'honorable Lincoln Alexander a été nommé l’Hamiltonien par excellence de tous les temps.
Il y a 26 ans, un réfugié somalien de 16 ans est arrivé à Hamilton. Il a fréquenté l'école secondaire sir John A. Macdonald, il s'est démarqué au sein de l'équipe d'athlétisme et il a rapidement adopté le mode de vie à la canadienne, à un point tel qu'il siège aujourd'hui en tant que ministre de la Couronne et député d'York-Sud—Weston.
[Français]
Nous avons la chance d'avoir une population francophone croissante grâce à l'immigration en provenance des pays africains francophones.
[Traduction]
À en juger par les nommés et les lauréats de samedi soir dernier, la communauté noire d'Hamilton comptera de nombreuses autres personnes d'exception à célébrer lorsque ces jeunes prendront leur place dans toutes les sphères de la société canadienne. Voilà le véritable héritage du Mois de l'histoire des Noirs.
[Français]
Marc-Aurèle-Fortin
Monsieur le Président, je profite de notre retour à la Chambre pour remercier les citoyennes et les citoyens de Marc-Aurèle-Fortin qui ont renouvelé leur confiance en moi en me permettant de réaliser un second mandat à titre de député fédéral.
J'entends donc poursuivre dans la même voie que lors de mon premier mandat et c'est pourquoi je m'engage à continuer de travailler vigoureusement pour défendre les intérêts des Lavalloises et des Lavallois. Je veillerai à m'assurer que leurs voix sont entendues ici, à la Chambre des communes du Canada.
Je remercie très spécialement mes nombreux bénévoles, mon équipe incroyable et tous les représentants des communautés culturelles, sans qui cette campagne couronnée de succès n'aurait jamais été possible.
Je nous souhaite donc à tous une année 2020 couronnée de grandes réussites.
[Traduction]
Le cancer
Monsieur le Président, on s'attend à ce que la moitié des Canadiens reçoivent un diagnostic de cancer au cours de leur vie. Aujourd'hui est la Journée mondiale contre le cancer qui nous rappelle qu'il faut persévérer afin de créer un avenir où aucun Canadien ne craint le cancer.
En tant que pays, nous avons accompli des progrès considérables en matière de recherche sur le cancer, de dépistage précoce et de traitement. Les gens survivent au cancer plus que jamais auparavant. Le taux de survie après cinq ans a augmenté à 63 %. Soulignons cependant que l'expérience d'une personne avec le cancer ne se termine pas nécessairement avec la fin du traitement.
La Société canadienne du cancer offre le plus important réseau de soutien en matière de cancer au pays et finance des recherches de pointe afin de réduire le nombre de Canadiens qui reçoivent un diagnostic de cancer.
Le cancer touche tous les Canadiens, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'amis ou de parents. Aujourd'hui nous rappelle pourquoi il faut continuer à unir nos efforts pour enrayer le cancer.
Le cancer
Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée mondiale du cancer, une journée pour sensibiliser les gens, rendre hommage aux survivants et célébrer la mémoire de ceux qui ont été emportés par la maladie. Je pense à Ayverie Caster, 14 ans, une fervente partisane des Raptors de Toronto qui est décédée avant de voir son équipe remporter un championnat mondial.
Le cancer pédiatrique demeure la maladie qui tue le plus grand nombre d'enfants. Le 19 février, tous les profits générés par la partie des Raptors 905 à Mississauga iront à la recherche sur le cancer. En mémoire d'Ayverie, faisons en sorte que l'événement se déroule à guichets fermés.
L'an dernier, le gouvernement a versé 150 millions de dollars aux centres d'oncologie du Marathon de l'espoir de l'Institut de recherche Terry Fox, un investissement auquel j'ai participé et dont je suis extrêmement fière.
Le cancer est une maladie horrible qui touche tous les députés. Nous continuons à faire des progrès, mais il y a encore beaucoup de pain sur la planche.
Monsieur le Président, par votre entremise, je dis à ma sœur Jill qu'elle va remporter sa lutte et que je l'aime.
L'industrie vinicole
Monsieur le Président, en 2018, à la suite de la mise en œuvre par le gouvernement libéral d'une taxe avec indexation, c'est-à-dire d'une hausse de taxe automatique sur les bières, les vins et les spiritueux importés, l'Australie a demandé à l'Organisation mondiale du commerce de revoir l'exemption du Canada sur les vins entièrement canadiens. L'OMC devrait publier son rapport provisoire en avril et son rapport final, juridiquement contraignant, cet été.
Cela pourrait avoir des répercussions catastrophiques sur quelque 400 viniculteurs canadiens, dont 32 dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country, qui seraient forcés d'assumer un fardeau de dizaines de millions de dollars en nouvelles taxes chaque année, ce qui mettra cette industrie importante, ainsi que 6 000 emplois canadiens en péril.
Les députés conservateurs ont demandé au gouvernement de collaborer avec l'Australie pour résoudre le différend avant la décision de l'OMC. La ministre responsable a répondu que la position de l'Australie concernant l'exemption de la taxe d'accise a été inébranlable et claire. Essentiellement, l'Australie a tiré une ligne dans le sable et la ministre semble dire: « Et maintenant? »
Le gouvernement doit prendre cette question au sérieux et présenter un plan pour les viniculteurs canadiens.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, ce matin, le Bureau du directeur parlementaire du budget a publié une évaluation de la taxe sur le carbone. Des Canadiens de partout au pays nous ont dit que la taxe sur le carbone leur rendait la vie plus difficile.
Les agriculteurs sont particulièrement touchés, car les coups durs se sont succédé — perturbation du commerce, printemps pluvieux et instabilité des prix mondiaux. Comme si ce n'était pas assez, on leur ajoute une taxe sur une taxe. On impose en effet la TPS sur la taxe sur le carbone. J'ai un reçu d'un agriculteur de ma région sur lequel on peut voir que le gouvernement lui exige 7 000 $ en taxe sur le carbone, mais il trouve que ce n'est pas assez et lui impose 350 $ de TPS en plus.
Selon le dernier rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, le gouvernement a perçu plus de 100 millions de dollars de TPS en appliquant cette taxe sur la taxe sur le carbone. Si une banque essayait d'exiger de l'intérêt sur l'intérêt, on l'accuserait de pratiquer des taux usuraires.
L'arnaque fiscale que constitue la taxe sur le carbone ne peut continuer ainsi. Il faut que le gouvernement donne une chance aux agriculteurs.
La Sécurité de la vieillesse
Monsieur le Président, les Canadiens se demandent pourquoi les changements proposés aux prestations de la Sécurité de la vieillesse ne profiteront pas aux personnes âgées de 65 à 74 ans. En augmentant uniquement les prestations des personnes de plus de 75 ans, le gouvernement ne réglera pas les problèmes liés à l'indexation qu'il avait promise aux personnes âgées il y a cinq ans. Cela signifie que le niveau de vie des personnes âgées continuera d'être inférieur à celui des autres Canadiens et que l'écart se creusera plus rapidement pour les personnes âgées de 65 à 74 ans. Les personnes qui dépendent le plus des prestations de la Sécurité de la vieillesse, notamment les personnes âgées seules et les femmes, seront les plus durement touchées.
C'est inacceptable. Le gouvernement est en train de créer deux classes d'aînés. L'augmentation devrait s'appliquer à toutes les personnes de plus de 65 ans.
Lorsque les conservateurs ont fait passer l'âge de la retraite à 67 ans, les Canadiens se sont révoltés. Le gouvernement actuel a-t-il trouvé une façon astucieuse d'augmenter l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse en accordant une petite augmentation à un ensemble restreint de personnes âgées? Tous les aînés au Canada méritent une augmentation.
J'aimerais que les libéraux laissent tomber cette proposition et qu'ils présentent un nouveau plan qui garantira réellement la sécurité de la retraite de tous les Canadiens.
[Français]
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, le Bloc québécois a insisté dernièrement sur l'abandon des travailleurs de l'aluminium dans l'ACEUM. Je tiens à réitérer que nous n'oublierons jamais que cet accord a aussi été conclu sur le dos des producteurs de lait du Québec. Il est scandaleux que le gouvernement ait accordé trois brèches dans la gestion de l'offre dans trois accords consécutifs.
Nous n'aurons pas de répit tant et aussi longtemps que les agriculteurs n'auront pas été pleinement indemnisés pour ces trois accords commerciaux. Nous interviendrons contre toute future brèche dans la gestion de l'offre, à commencer par les négociations imminentes avec le Royaume-Uni à la suite du Brexit.
Avant le Brexit, il y a un défi immédiat: en empêchant nos producteurs d'écouler leur surplus, l'ACEUM risque de déstructurer la gestion de l'offre. En voulant y aller à toute vapeur, le gouvernement augmente le dommage.
Mon message est simple: nos producteurs laitiers comme nos transformateurs ont assez payé. Cela suffit.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, ainsi que la liberté de la presse et des autres moyens de communication font partie des libertés fondamentales garanties par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce sont les fondements de notre société libre et démocratique.
La semaine dernière, le groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications a soumis son rapport au gouvernement. Bon nombre de ses recommandations sont vraiment aberrantes, à tel point que le gouvernement se doit de les refuser clairement dès maintenant. Il ne peut pas se contenter d'affirmer qu'il ne réglementera pas les contenus de nouvelles ni les organisations journalistiques.
Les recommandations proposent au gouvernement de réglementer tout le contenu commercial disponible sur Internet, qu'il soit canadien ou étranger. Si elles sont adoptées, la liberté d'expression pourrait finir encarcanée par des règlements et des restrictions d'une ampleur sans précédent au Canada.
Le gouvernement libéral doit faire savoir clairement que les recommandations du rapport qui proposent de réglementer le contenu Internet et d'exiger des licences pour ce contenu seront tuées dans l'œuf.
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, chaque année, en février, le Mois de l'histoire des Noirs permet aux Canadiens et aux Canadiennes de souligner le patrimoine et les contributions de la communauté noire. Aujourd'hui, j'aimerais reconnaître des femmes noires extraordinaires qui ont contribué à une société canadienne diversifiée et inclusive.
Rappelons-nous la première députée fédérale noire, Mme Jean Augustine, élue en 1993. Mme Augustine a été une fervente militante pour la justice sociale. C'est d'ailleurs à la suite de sa motion adoptée à l'unanimité en 1995 que le gouvernement fédéral a déclaré le mois de février Mois de l'histoire des Noirs.
Rappelons-nous Rosemary Brown, la première femme noire à être élue députée à une assemblée législative provinciale et la première femme à se porter candidate à la direction d'un parti fédéral en 1975. Mme Brown luttait activement contre le racisme et le sexisme et travaillait à l'amélioration des services offerts aux immigrants, aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux personnes marginalisées.
Je remercie ces femmes noires qui ont, avec tant d'autres, pavé la voie à toutes les femmes en politique.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous ne sommes que trop au courant des détails du meurtre sordide de Marylène Levesque. Les Canadiens sont choqués de savoir que le gouvernement a encouragé un meurtrier à obtenir des services sexuels. Nous devons faire toute la lumière sur cette situation, mais des fonctionnaires qui enquêtent sur d’autres fonctionnaires, ce n’est pas assez.
Est-ce que le premier ministre s’engage à appuyer notre motion et à permettre au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de faire enquête?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis moi aussi ébranlé par cette tragédie et je crois que les Canadiens le sont tout autant. Nous devons aller au fond des choses et faire toute la lumière sur cette affaire, et c'est entre autres pourquoi nous avons demandé aux deux organismes fédéraux impliqués de mettre sur pied un comité d'enquête.
Ce comité, qui pourra compter sur deux vice-présidents indépendants, sera chargé d'étudier les circonstances qui ont mené à cette tragédie. Je rappelle que nous avons d'ailleurs promis d'en rendre les résultats publics.
Nous souhaitons que tous les aspects de cette affaire soient scrutés à la loupe, mais nous ne devons pas tomber pour autant dans les présomptions et la désinformation. Tenons-nous-en aux faits.
Les voilà, les faits, monsieur le Président: un meurtrier violent a été encouragé à retenir les services d'une travailleuse du sexe. C'est inacceptable, et les comités parlementaires ont le droit et l'obligation de faire leur travail et de tirer cette affaire au clair. Marylène Levesque ne méritait pas de mourir parce qu'une personne a pris une aussi mauvaise décision.
Aujourd'hui, le ministre de la Justice a présenté un projet de loi qui obligerait les juges à suivre une nouvelle formation sur les agressions sexuelles, mais qu'en est-il des membres de la Commission des libérations conditionnelles?
À la lumière des derniers événements, le gouvernement obligera-t-il les membres de la Commission des libérations conditionnelles et les agents de libération conditionnelle à suivre eux aussi une telle formation?
Monsieur le Président, le projet de loi dont la Chambre a été saisie aujourd'hui revêt une grande importance, et je suis ravi d'entendre que le député et son parti ont l'intention de l'appuyer.
Pour nous, la formation est un outil indispensable. L'enquête qui vient d'être lancée s'intéressera aux politiques et aux procédures que doivent respecter les personnes en cause, mais aussi aux formations qu'elles doivent suivre. Si elle conclut que de nouvelles formations doivent être suivies, nous disons: créons-les et offrons-les, car nous devons tout faire pour qu'une pareille tragédie ne se reproduise plus jamais.
Monsieur le Président, nous trouvons encourageant que les libéraux aient décidé d'adopter notre projet de loi. Compte tenu des observations du ministre, nous nous attendons à ce que des amendements soient proposés lors de l'étude en comité pour que la formation soit élargie.
Cependant, il n'en demeure pas moins que Marylène Levesque a été assassinée à cause de décisions prises par des gens qui participent à l'approbation des plans de libération conditionnelle.
Par conséquent, j'ai une simple question à poser. Les fonctionnaires qui ont approuvé un plan de libération qui prévoyait qu'un meurtrier violent puisse obtenir les services d'une travailleuse du sexe examinent-ils encore des demandes de libération aujourd'hui?
Monsieur le Président, il importe de reconnaître que dans ce cas tragique, la Commission des libérations conditionnelles a donné des instructions écrites très explicites pour qu'un pareil cas ne se reproduise plus. Malheureusement, et tragiquement, la personne qui a pris cette décision sera tenue de rendre des comptes. Je précise que cette personne ne participe actuellement à aucune prise de décision en ce qui concerne les détenus.
Nous nous emploierons à obtenir tous les faits concernant cette affaire et nous prendrons les mesures qui s'imposent pour éviter qu'une si terrible tragédie ne se reproduise.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a déposé aujourd’hui un projet de loi pour la formation des juges au sujet des victimes d’agression sexuelle, mais il aurait pu inclure la formation des agents de libération conditionnelle. Le premier ministre n’est pas sans savoir que la Commission des libérations conditionnelles du Canada est en crise depuis deux semaines, après qu’elle a approuvé qu’un meurtrier violent en semi-liberté se soit vu conseillé de recourir à des services sexuels. Il est incompréhensible que des commissaires ne puissent pas reconnaître le danger possible d’une telle stratégie.
Pourquoi ce gouvernement n’inclut-il pas la formation des agents dans son projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, en septembre dernier, la Commission des libérations conditionnelles du Canada s'est explicitement opposée à ce que l'accusé fréquente des salons de massage lorsqu'il était en semi-liberté. Pour notre part, nous avons entrepris un examen complet des faits et des circonstances entourant cette affaire pour cerner toute mauvaise conduite, négligence ou erreur. Nous examinons également les politiques, les procédures et la formation encadrant les activités des membres de la Commission des libérations conditionnelles et d'autres intervenants qui participent à la prise de décisions, pour nous assurer qu'elles sont appropriées pour éviter de telles tragédies.
Nous sommes entièrement disposés à apporter des changements pour que les personnes concernées reçoivent une formation appropriée qui favorise la prise de bonnes décisions.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai déposé une motion qui demande que le Parlement condamne la décision de la Commission des libérations conditionnelles qui a donné la permission à un meurtrier violent de recevoir des services sexuels.
Nous demandons également que le gouvernement libéral donne instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tenir des audiences sur cette affaire.
Marylène Levesque ne méritait pas cette fin tragique. Nous lui devons d'aller au fond des choses. Or une question demeure: qu'est-ce que le premier ministre attend pour congédier les deux commissaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans la première partie de la motion qu'il a présentée, le député d'en face formule une hypothèse qui, malheureusement, n'est pas étayée par les faits.
Toutefois, je tiens à ce qu'il soit très clair que le gouvernement appuie un examen complet de cette question par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et que, pour cette raison, nous allons appuyer la motion.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, au cours des derniers jours et des dernières semaines, on a vu que le principal et presque seul argument du gouvernement, dans le cadre du nouveau traité de libre-échange, c'est le fait que le premier ministre du Québec a demandé une ratification rapide.
Je sens là une espèce d'élan d'amour pour les positions du Québec. Conséquemment à cet élan d'amour, je me demande si le gouvernement va également approuver une motion unanime de l'Assemblée nationale du 15 mai 2018 relative à la déclaration de revenu unique.
Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue: il n'y aura pas de déclaration de revenu unique.
Le fédéral va continuer d'exiger des déclarations de revenu pour protéger les emplois en région au Québec et pour répondre aux francophones de partout au Canada.
C'est pour ces raisons que nous allons continuer à travailler très fort avec Revenu Québec, un partenaire important pour nous.
La justice
Monsieur le Président, ce serait une étrange interprétation que de me croire rassuré, moi ou n'importe quel député de l'Assemblée nationale du Québec.
Puisque le gouvernement a vu la lumière, je me permets de citer le premier ministre du Québec: « On demande à nouveau que la loi 21 soit respectée et que les chefs fédéraux s’engagent à ne participer à aucune contestation judiciaire ».
Ça vient de l'inspiration de François Legault.
Est-ce que le gouvernement reconnaît maintenant la légitimité de la loi 21 sur la laïcité de l'État?
Monsieur le Président, nous avons dit dès le début que ce n'est pas au gouvernement à dire aux femmes quoi porter ou ne pas porter, mais nous avons aussi dit que nous allions regarder attentivement ce qui se passait au Québec.
Il y a des Québécois et des Québécoises qui sont en train de contester la loi devant les tribunaux, et c'est ce qu'il faut faire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, pourquoi les libéraux continuent-ils de poursuivre les enfants des Premières Nations? Cela est complètement inexplicable.
[Traduction]
Mettons-nous à la place d'un parent dont les enfants se voient refuser des services par le gouvernement, et que ce même gouvernement dépense plus de 8 millions de dollars pour traîner ces enfants devant les tribunaux. Voilà ce qui se passe dans le cas qui nous intéresse ici. Voilà ce que fait le gouvernement libéral.
Les libéraux peuvent-ils expliquer aux parents du pays pourquoi ils dépensent des millions de dollars pour se battre contre des enfants devant les tribunaux au lieu d'investir dans leur avenir?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord sur le fait que nous devons indemniser les enfants des Premières Nations qui ont subi des préjudices en raison des politiques gouvernementales liées aux services aux enfants et aux familles, dans le passé. Nous voulons une solution qui est à la fois globale, juste et équitable.
Comme mon collègue le sait très bien, le Tribunal canadien des droits de la personne a ordonné au gouvernement du Canada d'entamer des discussions sur un processus de compensation aux victimes de discrimination du gouvernement fédéral à l'égard des enfants des Premières Nations, et c'est ce que nous faisons. Nous visons la date du 21 février pour présenter un modèle qui proposera une certaine indemnisation. C'est ce que nous faisons.
La santé
Monsieur le Président, hier, j'étais à Regina pour appuyer les travailleurs qui défendent leur pension. D'un bout à l'autre du pays, les travailleurs subissent des attaques.
[Traduction]
Plutôt que d'aider les travailleurs, le gouvernement libéral propose une réduction d'impôt qui va profiter aux contribuables de la tranche supérieure de 10 %. Les travailleurs ont besoin d'aide maintenant. Des millions de Canadiens n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments. Il y a des millions de Canadiens qui n'ont pas les moyens de se payer des soins dentaires. Les libéraux défendront-ils ces travailleurs et les aideront-ils, eux et leur famille, en finançant un programme national et universel d'assurance-médicaments et un programme national de soins dentaires pour aider les gens qui n'ont pas les moyens de se payer des soins dentaires?
Monsieur le Président, tout comme le député, je suis profondément préoccupée par le fait que des Canadiens soient encore obligés de choisir entre se procurer des médicaments ou manger à leur faim. Voilà pourquoi le gouvernement a pris des mesures très vigoureuses au cours du dernier mandat pour élaborer un programme national et universel d'assurance-médicaments.
Nous poursuivons nos efforts dans ce dossier. Nous avons pris des mesures incroyables en ce sens, et j'invite le député à nous faire part de suggestions pour atteindre notre objectif qui consiste à nous assurer que les Canadiens aient les médicaments dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, hier, des fonctionnaires ont confirmé deux choses. Primo, le coronavirus peut se propager par transmission de gouttelettes. Secundo, le gouvernement ne sait pas où se trouve l'avion qui a amené au Canada les premières personnes atteintes du coronavirus, ni s'il a été mis en quarantaine dès son arrivée au pays.
Le ministre des Transports peut-il confirmer aujourd'hui la localisation de cet appareil et quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour atténuer les risques de propagation par transmission de gouttelettes à de futurs passagers?
Monsieur le Président, je ne suis pas tout à fait certaine de comprendre la prémisse qui sous-tend cette question.
Je tiens à signaler à la population canadienne qu'en effet, le virus se propage par des gouttelettes, et que l'appareil sera complètement décontaminé à son arrivée pour être en mesure de transporter d'autres passagers canadiens. De plus, les passagers seront soumis à un dépistage...
Des voix: Oh, oh!
Je tiens simplement à rappeler aux députés qu'une question a été posée. Les députés ne peuvent pas continuer à poser d'autres questions en espérant que la ministre y réponde. Ils doivent poser une seule question à la fois et attendre la réponse. Écoutons donc.
Monsieur le Président, j'aimerais reprendre du début. Je ne comprends pas si le député demande si la transmission se fait ou non par la simple présence de gouttelettes dans l'avion, soit à l'intérieur de celui-ci, ou par contact entre certains passagers.
J'ajouterai pourtant ceci: comme je l'ai expliqué hier aux journalistes, le plan du gouvernement consiste à s'assurer que les passagers demeurent en sécurité, qu'ils soient transportés de manière appropriée, et qu'ils soient mis en quarantaine à leur arrivée au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, c'est normal, il posait la question au ministre des Transports.
Hier, la ministre a dit que les 27 passagers du vol CZ311 avaient été contactés et qu'ils ne représentaient aucun risque pour la population. Le problème est que ce type d'avion peut contenir de 300 à 350 passagers. Les 27 passagers dont elle parle sont ceux qui se trouvaient dans un rayon de trois mètres des deux personnes infectées par le coronavirus.
Alors que le monde entier prend des précautions majeures, comment se fait-il que la ministre ne sache pas où se trouvent tous les passagers, où se trouve l'avion et quel est leur état de santé présentement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de la clarté de sa question. Il fait référence à l'avion dans lequel se trouvait le passager qui présentait des symptômes.
Comme je l'ai dit à la Chambre hier, les 27 personnes qui se trouvaient autour de ce passager ont subi des tests qui se sont révélés négatifs. Ces personnes ne sont pas porteuses du virus. L'avion a été nettoyé conformément aux protocoles sur les maladies infectieuses, en partenariat avec la compagnie aérienne, qui devrait en faire autant, du moins je l'espère, entre chaque vol, et certainement...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, la ministre dit d'abord que l'avion sera nettoyé, puis qu'elle espère qu'il le sera. Où est cet avion?
Hier, le comité de la santé a appris que le gouvernement n'avait pas localisé l'avion qui avait transporté le premier cas confirmé de coronavirus. Personne ne sait si d'autres passagers sont immédiatement montés à bord de l'appareil ou si des mesures de désinfection appropriées ont été prises. Il est primordial de localiser cet avion.
Est-il possible que d'autres personnes ayant voyagé à bord de cet avion aient contracté le virus et soient passées inaperçues?
Monsieur le Président, la désinformation et la peur qu'elle répand parmi la population canadienne est l'un des éléments intéressants de cette épidémie. C'est d'ailleurs ce qu'a souligné une journaliste lors d'une entrevue la fin de semaine dernière.
Elle m'a effectivement demandé si les Canadiens peuvent être certains d'obtenir les bons renseignements. Une façon d'y parvenir serait que l'opposition arrête d'exagérer indûment les risques que courent les Canadiens et leur indique plutôt où trouver les renseignements appropriés.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la réalisation du projet d'expansion Trans Mountain est une bonne chose, mais les libéraux ont fait adopter le projet de loi C-69, ce qui signifie qu'on ne construira plus ou qu'on ne proposera plus jamais de pipeline privé au Canada.
Les habitants de Calgary Skyview sont sans emploi ou sous-employés et ils perdent espoir parce que les libéraux ont annulé le projet Northern Gateway, fait avorter le projet Énergie Est et retardé le projet d'oléoduc Trans Mountain pendant des années. Un seul oléoduc pour acheminer le pétrole vers les marchés ne suffit pas.
Les libéraux écouteront-ils mes concitoyens et les Canadiens et aboliront-ils le projet de loi C-69?
Monsieur le Président, la Loi sur l’évaluation d’impact a été élaborée pour que les bons projets aillent de l'avant de la bonne façon. Nous sommes très fiers du travail accompli relativement à la Loi sur l’évaluation d’impact. Cette mesure législative garantira que l'on tient compte de tous les effets environnementaux et que les bons projets vont de l'avant.
Bien sûr, nous étions très heureux aujourd'hui d'apprendre que le projet d'oléoduc Trans Mountain allait être réalisé. Il s'agit d'un projet important pour le secteur de l'énergie ainsi que pour l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Canada a eu une très bonne nouvelle: la Cour d'appel donne unanimement le feu vert au projet Trans Mountain. C'est une victoire pour tous les Canadiens et particulièrement pour les travailleurs de l'énergie.
C'est également une victoire pour le gouvernement actuel et les futurs gouvernements, car, pendant la période de construction et les 20 années d'exploitation qui suivront, ce sont 21,6 milliards de dollars que Trans Mountain générera en taxes et en impôts pour le gouvernement. Cela veut dire que chaque ministre pourra dépenser.
Qu'entend faire le ministre du Patrimoine canadien avec ses milliards de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, je saisis l'occasion de répondre à la question pour parler de la décision rendue aujourd'hui par le tribunal à l'égard du projet d'expansion du pipeline Trans Mountain. Nous savons que, au XXIe siècle, au Canada, pour qu'un bon projet se concrétise, il doit faire l'objet de consultations et tenir compte des préoccupations environnementales ainsi que des préoccupations des collectivités autochtones et des collectivités concernées.
Nous savons que les opinions à l'égard du projet d'expansion du pipeline Trans Mountain sont très mitigées. Les points de vue à l'égard de la décision d'aujourd'hui divergent. Cela dit, nous demeurons résolus à concrétiser ce projet et à le faire de la bonne façon, en retroussant nos manches et en faisant le travail qui s'impose. Nous ferons en sorte que ce projet voit le jour.
Monsieur le Président, nous nous réjouissons de la décision rendue aujourd'hui par le tribunal à l'égard du projet d'expansion du pipeline Trans Mountain. Toutefois, cela ne suffit pas. Le pipeline élargi devait être mis en service il y a deux mois. Les libéraux perdent 20 000 $ par jour. Ce qu'on attend toujours de leur part, c'est un plan concret.
Des menaces planent toujours sur le plan juridique. Les opposants préviennent qu'ils réagiront « avec plus d'ampleur » et causeront « encore plus de perturbations » que l'an dernier. Ils se disent « prêts à tout faire pour empêcher l'expansion de ce pipeline ». En outre, ils soutiennent que « peu importe qui l'approuvera, ce projet ne se concrétisera pas ».
Que feront réellement les libéraux contre ces menaces et quand annonceront-ils une date de mise en service pour le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain?
Monsieur le Président, aujourd'hui, les travaux d'aménagement de l'oléoduc du Grand Edmonton sont amorcés, tout comme les travaux d'expansion du terminal d'Edmonton et les travaux au terminal de Kamloops, aux aires de dépôt de North Gate, de Merritt, d'Enoch Cree et d'Edson ainsi qu'aux stations de pompage d'Edson, de Hinton et de Black Pines.
Le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain est en voie de se concrétiser.
[Français]
L'immigration
Monsieur le Président, nous venons d'entendre le gouvernement annoncer qu'il faut contester la loi 21.
Je reviens à la vice-première ministre, qui cite régulièrement la position de François Legault par rapport à l'ACEUM pour se défiler lorsque vient le temps de répondre à nos questions sur l'aluminium. Mes collègues me voient venir: nous allons profiter de cette inattendue oreille tendue.
M. Legault exige plus de pouvoirs en matière d'immigration. Le Québec veut décider seul du nombre d'immigrants qu'il accueille et des conditions d'octroi de la résidence permanente, en plus d'obtenir la gestion complète du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Le gouvernement va-t-il finalement accepter ces demandes légitimes du Québec?
Monsieur le Président, puisque nous parlons indirectement de l'accord de libre-échange, je rappelle à mes collègues à quel point il est bon pour l'industrie de l'aluminium. Le fait que tant l'industrie de l'aluminium que les chambres de commerce, les différents intervenants du Québec, le gouvernement du Québec ainsi que le premier ministre Legault l'appuient démontre un consensus, auquel le Bloc québécois fait exception.
Je tends la main à mes amis du Bloc québécois. Au Québec, on dit qu'on est plus fort quand on se serre les coudes. Par conséquent, serrons-nous les coudes et appuyons l'accord.
La santé
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement veut éviter d'expliquer son abandon des travailleurs de l'aluminium, il fait de la parole de François Legault de l'or en barre.
Logiquement, la parole du premier ministre du Québec devrait aussi être d'or lorsqu'il s'agit de santé, une compétence exclusive du Québec. François Legault a toujours exigé une hausse des transferts en santé jusqu'à ce que le fédéral couvre 25 % des coûts.
Le gouvernement va-t-il respecter la demande du Québec et augmenter les transferts en santé?
Monsieur le Président, aujourd'hui, je vois que le Bloc essaie de souligner que le gouvernement libéral n'est pas le gouvernement de François Legault. Je pense que tout le monde comprend cela.
Il y a des enjeux sur lesquels nous ne sommes pas d'accord avec le premier ministre du Québec. Cela souligne d'autant plus l'importance du fait que le Québec et le premier ministre Legault, qui n'est pas toujours d'accord avec nous, appuient fortement le nouvel ALENA. Ils comprennent, tout comme nous, que l'accord est bon pour le Québec.
Le Bureau du vérificateur général
Monsieur le Président, depuis le lancement du programme de 186 milliards de dollars Investir dans le Canada, le directeur parlementaire du budget a soulevé de nombreuses questions sur sa gestion par les libéraux. La transparence, la reddition de comptes, la performance ne sont pas du tout au rendez-vous.
Le premier ministre qui répète à qui veut l'entendre qu'il souhaite travailler avec les partis de l'opposition peut-il prendre l'engagement de collaborer avec le vérificateur général et lui donner les moyens de réaliser cette enquête que la Chambre lui demande?
Monsieur le Président, l'ouverture et la transparence sont des caractéristiques de notre gouvernement et nous accueillons la surveillance publique et parlementaire de notre programme d'infrastructure historique. Je rappelle à tous les Canadiens que, lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs voulaient sabrer 18 milliards de dollars de nos investissements en infrastructure. Quels projets les conservateurs voulaient-ils éliminer: la ligne bleue de Montréal, le tramway de Québec, le pont Champlain ou les investissements dans le logement abordable?
Monsieur le Président, la moitié des sommes dont elle parle n'a pas commencé à être investie.
Le gouvernement libéral, par contre, n'a pas eu de problème à trouver 10 millions de dollars pour Omar Khadr. Il a aidé Loblaws à acheter des réfrigérateurs en lui donnant 12 millions de dollars. Grand consommateur de crédit, il donne 50 millions de dollars à Mastercard. La Chambre a parlé, le vérificateur général doit faire la lumière sur le fiasco libéral en infrastructure.
Est-ce que le premier ministre, qui trouve toujours de l'argent à jeter par les fenêtres, s'engage à investir dans le bureau du vérificateur général pour que celui-ci puisse réaliser le mandat que les parlementaires lui ont donné?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de souligner à quel point les décisions fondées sur la science et les faits sont importantes.
C'est pour cela que le travail du vérificateur général est tellement important et c'est pour cela que, au cours du dernier mandat, nous avons tellement investi dans la science et dans l'obligation de rendre compte, la transparence et l'ouverture du gouvernement pour que l'impact substantiel des investissements à l'infrastructure, entre autres, soit mieux compris et mieux connu par les Canadiens, y compris par le Parti conservateur.
[Traduction]
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, selon un article publié aujourd'hui, l'auteure d'un rapport qui recommande de réglementer les médias d'information au Canada, qui a été nommée dans ses fonctions par les libéraux, aurait déclaré que le CRTC serait le mieux placé « pour décider si un organe de presse exerce du journalisme » et suggéré que le CRTC juge quels médias d'information manifestent une « indépendance journalistique » et soient, par conséquent, exemptés de l'obligation d'obtenir un permis et de s'enregistrer.
Le premier ministre rejettera-t-il et condamnera-t-il cette atteinte à la liberté d'expression?
Monsieur le Président, le gouvernement croit en une presse forte, libre et indépendante. Le rapport que nous avons reçu la semaine dernière d'un groupe d'examen indépendant exclut précisément les médias d'information de l'obligation d'obtenir un permis.
Je tiens à ce que nos intentions soient claires: le gouvernement n'imposera pas d'obligation d'obtenir un permis aux médias d'information ni ne réglementera le contenu diffusé par ces médias.
Monsieur le Président, autrement dit, la réponse est « non ».
Hier, en réponse à une question sur la façon dont il déterminerait qui serait réglementé et obtiendrait un permis en vertu de leur prochaine mesure législative, le ministre a cafouillé lamentablement et a déclaré qu'il y avait eu confusion à propos des médias. Que les choses soient bien claires: personne au Canada ne veut que la presse soit réglementée par son gouvernement, par le CRTC ou par tout autre organisme gouvernemental.
Les libéraux vont-ils purement et simplement condamner cela et défendre la liberté d'expression au Canada?
Monsieur le Président, il semble y avoir passablement de confusion chez les députés du Parti conservateur. D'une part, le député de Durham a dit que le rapport serait tué dans l'œuf. D'autre part, la députée de Calgary Nose Hill a déclaré que le rapport ne va pas assez loin et qu'il encourage le statu quo.
Je suis heureux, cependant, que le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, de son côté, exprime un point de vue équilibré et veuille collaborer avec nous à promouvoir la culture canadienne, comme nous voulons le faire de ce côté-ci de la Chambre.
L'environnement
Monsieur le Président, nous avons une fois de plus la preuve aujourd'hui que les choix des libéraux font que le Canada accuse du retard dans l'atteinte de ses objectifs climatiques. Chaque jour, je croise des gens qui veulent faire leur part, mais tandis que les libéraux laissent les grands pollueurs s'en tirer à bon compte, ils font en sorte que les familles ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts.
Quand les libéraux vont-ils éliminer complètement les subventions aux combustibles fossiles et s'engager à l'égard d'un véritable plan de lutte contre les changements climatiques, un plan qui permettra réellement de réduire les émissions et qui ne laissera pas les travailleurs et les collectivités le bec à l'eau?
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, il a élaboré le premier véritable plan de lutte contre les changements climatiques de l'histoire du pays. Il s'agit d'un plan comportant 50 initiatives différentes prévoyant des réductions de plus de 275 mégatonnes.
Pendant la dernière campagne électorale, nous avons promis de dépasser les cibles de 2030 fixées par le gouvernement précédent. Nous nous sommes engagés à avoir une économie carboneutre d'ici 2050. Nous nous efforçons de tracer la voie pour y parvenir, et nous travaillerons de concert avec tous les Canadiens à cette fin.
Les changements climatiques sont une menace pour notre existence. Nous en sommes conscients. Nous savons que nous devons agir pour nos enfants et nos petits-enfants, et c'est ce que nous faisons.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la violence conjugale et la violence envers les femmes sont des fléaux qui minent nos sociétés. Le 22 janvier dernier, Marylène Levesque a été placée dans une situation extrêmement dangereuse et la jeune femme a été brutalement assassinée. Soyons clairs: les faits démontrent que l’approche de réduction des méfaits et un processus rigoureux de libération conditionnelle fonctionnent. Toutefois, dans ce cas, une erreur monumentale et incompréhensible s’est produite et une jeune femme l’a payée de sa vie. Le féminisme, ce n’est pas juste de belles paroles.
Quelles mesures concrètes le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile va-t-il mettre en œuvre pour qu’une pareille tragédie ne se reproduise plus jamais?
[Traduction]
Monsieur le Président, les ministériels et moi partageons les préoccupations exprimées au sujet de cette tragédie et de la perte d'une vie innocente dans de telles circonstances, et de façon plus générale au sujet de la violence faite aux femmes. C'est notamment pour cela que nous travaillons très fort sur une stratégie nationale visant à réduire, voire éliminer, la violence faite aux femmes.
Je tiens à assurer au député que nous sommes tout aussi déterminés que lui à aller au fond des choses dans cette affaire. Il faut procéder à un examen complet, franc, ouvert et transparent sur l'ensemble des éléments qui ont mené à cette tragédie afin de veiller à ce qu'une telle chose ne se reproduise jamais.
L'économie
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, les gens de ma circonscription m'ont fait part de leurs observations. En étant à l'écoute des Canadiens et en investissant dans la classe moyenne, le gouvernement met en œuvre un plan créé pour et par les Canadiens. Nous avons déjà instauré une réduction fiscale qui permet à des millions de Canadiens d'économiser des centaines de dollars au moment de payer les impôts.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre et aux Canadiens les prochaines étapes de notre plan visant à maintenir la croissance de la classe moyenne et de l'économie?
Monsieur le Président, je remercie le député de Laval—Les Îles, qui s'emploie à consulter les gens de sa circonscription en vue du budget de 2020.
Nous menons à l'heure actuelle les consultations prébudgétaires de cette année. Nous sommes à l'écoute des Canadiens, qui nous disent ce qui devrait être inclus dans le budget et ce qui devrait être fait pour maintenir une économie forte et résiliente face aux difficultés.
Nous établirons un budget qui vise à maintenir la force de la classe moyenne et à protéger l'environnement. Nous allons veiller à ce que les Canadiens demeurent en santé et en sécurité, et, bien entendu, nous allons poursuivre nos efforts de réconciliation avec les peuples autochtones.
Je me réjouis à l'idée de collaborer avec tous les députés sur le budget de 2020.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, je profite de la présence des producteurs de lait du Canada réunis cette semaine sur la Colline pour rappeler au gouvernement que, pour les précédents accords de libre-échange, il avait promis des études sur les impacts des concessions faites. Alors qu’un nouvel accord est sur le point d’être ratifié, celles-ci n’ont toujours pas été dévoilées. On ne cesse de demander ces études, mais on n’obtient rien. Parmi les secteurs les plus touchés, on compte justement le secteur laitier.
Est-ce que le gouvernement va enfin donner des réponses aux Canadiens?
Monsieur le Président, c’est un gouvernement libéral qui a créé la gestion de l’offre et c’est un gouvernement libéral qui préserve la gestion de l’offre. Il est important de noter que l’objectif du gouvernement des États-Unis au début des négociations était de complètement démanteler le système. Cet accord fournira un accès au marché, mais aussi une assurance que l’avenir de la gestion de l’offre ne sera pas remis en question. C’est très bon pour les producteurs laitiers du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis le 12 décembre, nous demandons en vain aux libéraux de rendre publiques toutes les études et analyses économiques concernant l'ALENA. Les Canadiens comptent sur nous, leurs représentants au Parlement, pour prendre des décisions en leur nom, et ils s'attendent à ce que nous disposions de tous les renseignements nécessaires avant de voter. Le refus du gouvernement de révéler les avantages et les inconvénients du nouvel ALENA n'est pas le fait d'un gouvernement ouvert et transparent.
Qu'est-ce que les libéraux tentent de cacher exactement?
Monsieur le Président, nous ne cachons rien. Nous sommes très fiers du nouvel ALENA. Le négociateur en chef de cet accord, Steve Verheul, qui jouit du respect de tous à la Chambre, a été mis à la disposition du chef de l’opposition immédiatement après la signature du protocole d'amendement.
Quant à l'analyse économique préparée par l'économiste en chef d'Affaires mondiales, dès qu'elle sera terminée, nous la publierons et la distribuerons à tous les députés.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est intransigeant, mais il est temps qu'il admette que sa taxe sur le carbone est nuisible et qu'elle fait peser un lourd fardeau sur les régions et les familles d'agriculteurs. Le Canada a un secteur agricole de calibre mondial, et les agriculteurs canadiens sont fiers d'être de bons, d'excellents intendants de leurs terres et de l'environnement.
Quand la ministre de l'Agriculture et ses collègues du Cabinet libéral admettront-ils qu'ils ont laissé tomber les familles d'agriculteurs et quand exempteront-ils les producteurs agricoles de la taxe sur le carbone, qui leur vole leurs revenus?
Monsieur le Président, le secteur agricole est très important pour nous, et nous collaborons étroitement avec les représentants de tous les secteurs et aussi nos homologues provinciaux.
Nous sommes à l'écoute et nous sommes toujours disposés à mettre en place des solutions concrètes ainsi qu'à améliorer nos mécanismes. Les agriculteurs bénéficient d'exemptions pour la consommation de carburant pour les activités agricoles, ainsi que de rabais sur les opérations commerciales qui produisent des gaz à effet de serre. Nous sommes là pour appuyer les agriculteurs canadiens.
Monsieur le Président, les agriculteurs paient un montant démesuré au titre de la taxe sur le carbone du gouvernement libéral. Ce montant découle de coûts directs, comme le chauffage et le séchage du grain, et de coûts indirects, comme le transport, les engrais et j'en passe. Une analyse récente de l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan révèle que, lorsque la taxe sur le carbone atteindra 50 $ la tonne, en 2022, les producteurs de la Saskatchewan perdront 12 % de leurs revenus nets à cause de cette taxe des libéraux.
Le premier ministre est-il maintenant prêt à admettre que sa taxe sur le carbone cible injustement les familles d'agriculteurs canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait conscients que 2019 a été une année très difficile pour les agriculteurs sur le plan des récoltes à cause des perturbations climatiques et commerciales. Nous écoutons les agriculteurs et sommes résolus à trouver des solutions concrètes aux problèmes auxquels ils doivent faire face. Nous avons pris diverses mesures pour veiller à ce que notre politique de tarification de la pollution tienne compte des réalités du secteur agricole, notamment en prévoyant une exemption pour les carburants utilisés dans les exploitations agricoles.
Ma collègue la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et moi travaillons en étroite collaboration afin de passer en revue toutes les options possibles.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement cite l’appui de François Legault à l’ACEUM pour justifier son incapacité à protéger les alumineries québécoises. Je saisis cette rare occasion où l’autorité du premier ministre du Québec est respectée à la Chambre pour le citer à nouveau.
M. Legault réclame que le Québec mène seul les évaluations environnementales des projets sur son territoire. Le fédéral doit respecter les lois du Québec comme n’importe qui d’autre. Cela va de soi, non?
Est-ce que le gouvernement va respecter la souveraineté environnementale du Québec ou est-ce que le dossier de l’aluminium est le seul sur lequel il est d’accord avec le gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, il y a une multitude de dossiers sur lesquels nous sommes d’accord avec le gouvernement du Québec, avec lequel nous nous entendons bien, nous collaborons, nous évoluons et nous avançons ensemble.
Un exemple en est la clause d’exemption culturelle de l’accord de libre-échange pour laquelle le premier ministre du Canada s’est tenu debout. Il s’est battu et il a dit aux Américains que c’était une ligne que nous ne franchirions pas, que c’était extrêmement important pour notre secteur culturel québécois, pour le gouvernement du Québec et pour tous les députés de ce côté-ci de la Chambre. Nous nous sommes tenus debout pour l’aluminium, nous nous sommes tenus debout pour l’ensemble des dossiers et nous nous sommes tenus debout pour le Québec.
Monsieur le Président, les libéraux utilisent l’appui du premier ministre du Québec à l’ACEUM pour contourner nos questions sur l’aluminium. Ils devraient aussi reconnaître qu’en matière de langue française au Québec il est normal d’invoquer l’autorité du gouvernement du Québec. Parce que toutes les Québécoises et tous les Québécois ont le droit de travailler en français, M. Legault exige l’application de la loi 101 aux entreprises fédérales.
Est-ce que le gouvernement libéral va enfin respecter cette exigence du Québec?
Monsieur le Président, il y a ici 35 députés issus du Québec qui ont le Québec tatoué sur le cœur, qui ont la langue française tatouée sur le cœur. C’est important. Nous nous sommes toujours tenus debout pour protéger notre langue, pour la promouvoir, pour la partager avec d’autres, parce que nous en sommes fiers, parce qu’elle est aussi le véhicule de notre culture. Parlant de culture, revenons sur l’importance de l'accord que nous avons signé. Cet accord protège notre capacité de légiférer pour défendre notre culture. Parlons du fait qu’on doit avoir 70 % de contenu nord-américain en ce qui concerne l’aluminium. Parlons de tous les gains, non seulement pour le Québec, mais pour l’ensemble des Canadiens. Il n’est pas encore...
L’honorable député de Flamborough—Glanbrook a la parole.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions poursuit sa campagne contre Israël sur des campus universitaires canadiens, dans des villes canadiennes. Dans ma circonscription, lorsque ce mouvement a vu le jour, certains de ses membres ont exigé que des sanctions soient imposées à des professeurs juifs de l'Université McMaster, à Hamilton.
Compte tenu de la montée alarmante de l'antisémitisme au Canada, en Amérique du Nord et dans le monde, le gouvernement libéral pourrait-il dire clairement s'il considère le mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions comme antisémite?
La sécurité publique
Monsieur le Président, il y a un an et demi, la motion que j'ai présentée pour demander l'ajout immédiat du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes a été adoptée à la Chambre avec le soutien des libéraux. La ministre a voté pour que l'on fasse quelque chose, mais elle n'a rien fait ensuite.
Le mois dernier, le Corps des Gardiens de la révolution islamique a abattu un avion de ligne civil en utilisant deux missiles distincts, tuant de nombreux Canadiens. Les Canadiens réclament une explication au gouvernement.
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de ne pas inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste des entités terroristes?
Monsieur le Président, notre engagement à assurer la sécurité des Canadiens demeure indéfectible. Nous continuons de collaborer avec des pays aux vues similaires pour que l'Iran réponde de son soutien au terrorisme. Nous avons imposé des sanctions à l'Iran, de même qu'au Corps des Gardiens de la révolution islamique et à ses principaux dirigeants.
Le Canada a déjà pris un certain nombre de mesures concrètes contre le Corps des Gardiens de la révolution islamique, notamment en ajoutant la Force Al-Qods sur la liste des entités terroristes. L'année dernière, nous avons ajouté trois autres groupes soutenus par l'Iran à la liste des entités terroristes prévue au Code criminel.
La liste des entités est constamment mise à jour, et les fonctionnaires continuent d'évaluer tous les groupes et de suivre l'évolution de la situation.
Monsieur le Président, le ministre affirme que le gouvernement a pris des mesures contre le Corps des Gardiens de la révolution islamique, mais c'est tout simplement faux. La Force Al-Qods a été inscrite sur la liste par le gouvernement conservateur précédent, et le ministre actuel, de concert avec les autres, a voté à la Chambre pour inscrire « immédiatement » le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste. Ils ont voté il y a plus d'un an et demi.
Les Canadiens veulent des réponses. Il s'agit d'une question très simple. Beaucoup de Canadiens ont été tués à bord de ce vol, alors que le gouvernement avait décidé de ne pas inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste. Les gens ont le droit de savoir. Pourquoi le ministre a-t-il décidé de ne pas inscrire immédiatement le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes après avoir voté exactement en ce sens il y a un an et demi?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, la liste des entités est constamment mise à jour. Nous comptons sur les fonctionnaires pour continuer d'évaluer tous les groupes et suivre l'évolution de la situation...
Des voix: Oh, oh!
Je suis certain que le ministre apprécie les conseils qu'il reçoit, mais c'est plutôt bruyant, et je n'entends rien.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le Canada a déjà inscrit la Force Al-Qods sur la liste des entités terroristes. L'année dernière, nous avons même inscrit trois autres groupes soutenus par l'Iran — des intermédiaires relativement à des activités terroristes — à la liste des entités terroristes prévue au Code criminel.
Nous poursuivons ce processus et nous continuons à suivre les nouveaux développements.
L'emploi
Monsieur le Président, l'an dernier, le programme Emplois d'été Canada a créé plus de 70 000 postes pour les jeunes de partout au pays. À Scarborough seulement, ce sont des centaines de petites entreprises et d'organisations locales qui en ont profité.
Dans ma circonscription, Scarborough—Agincourt, 242 emplois d'été ont été créés. Le programme Emplois d'été Canada permet à des jeunes des quatre coins du pays de vivre des expériences de travail intéressantes. Il les aide ainsi à acquérir les compétences et l'expérience nécessaires en début de carrière pour réussir leur entrée sur le marché du travail.
La ministre pourrait-elle faire le point sur le programme de cette année et ses avantages pour les employeurs et les jeunes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Scarborough—Agincourt de son enthousiasme pour le programme Emplois d'été Canada.
Afin d'assurer la prospérité du Canada, les jeunes Canadiens doivent faire les études et acquérir l'expérience nécessaires à leur réussite. C'est pourquoi le programme Emplois d'été Canada occupe une place extrêmement importante dans la Stratégie emploi jeunesse. Nous donnons aux jeunes Canadiens accès à des emplois d'été rémunérés afin qu'ils accumulent une expérience précieuse.
Je suis heureuse d'annoncer que la période de présentation des demandes est lancée pour les employeurs. J'invite l'ensemble des députés à faire connaître la nouvelle aux organisations et aux petites entreprises de leur région afin que toutes les circonscriptions profitent de cet excellent programme.
Les dépenses du gouvernement
Monsieur le Président, 8 millions de dollars ont été dépensés pour construire une patinoire temporaire, 56 000 $ l'ont été pour louer des motomarines et payer des frais de repas lors des vacances du premier ministre sur l'île de son ami milliardaire et 1,5 million de dollars ont été dépensés pour rénover les bureaux des ministres. Maintenant, il s'avère que les libéraux ont gaspillé près de 2 millions de dollars pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, le tiers de ce montant ayant servi à payer des articles promotionnels. Quel était le but? S'assurer que Kim Jong-Un et Bachar al-Assad auront une tasse Canada?
Pourquoi le gouvernement libéral tient-il tant à gaspiller l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, les Canadiens qui nous regardent savent que le Canada doit faire preuve de leadership face aux grands défis mondiaux. Plus que jamais, en se faisant le champion de la diversité et de l'inclusion, en s'attaquant aux changements climatiques, en montrant la voie en matière de paix et de sécurité et en aidant les plus vulnérables, le Canada joue un rôle positif.
Avoir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies permettrait au Canada d'avoir une plus grande influence sur la scène internationale et d'ainsi poursuivre son combat en faveur de l'inclusion, de la diversité et des valeurs canadiennes.
Monsieur le Président, les politiques libérales nuisibles à l'emploi forcent des Canadiens à recourir aux banques alimentaires pour nourrir leur famille. Or, pendant que les Canadiens peinent à joindre les deux bouts, le premier ministre parcourt le monde tout en gaspillant l'argent des contribuables.
Des documents récents révèlent qu'il a dépensé plus de 95 000 $ pour des aliments et des boissons dans le cadre d'un seul voyage à l'étranger. Ses amis et lui ont bu 57 bouteilles de vin et 35 canettes de bière. Je n'ai même pas été invité.
Le premier ministre va-t-il mettre fin à ses habitudes de dépenses excessives et respecter comme il se doit les contribuables canadiens?
Monsieur le Président, si mes collègues veulent bien m'écouter, j'aimerais dire que nous serions ravis d'inviter le député s'il veut nous aider à obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies.
Nous aimerions qu'il nous donne son avis et qu'il travaille avec nous pour promouvoir les valeurs du Canada à l'étranger, pour parler des changements climatiques, pour parler de notre politique étrangère féministe, et pour aider le Canada à être un chef de file positif dans le monde.
Ce sont les valeurs que le Canada défend partout dans le monde, et j'espère que le député nous aidera à le faire.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le gouvernement dit que l'ingérence étrangère menace notre démocratie, mais il me semble que le gouvernement pourrait constituer une bien plus grande menace.
Les libéraux ont violé la doctrine de Shawcross. Ils ont nommé Unifor au comité chargé d'administrer le fonds d'aide aux médias. Ils ont présenté le projet de loi C-76, qui limite la publicité et la liberté d'expression avant les élections. Ils ont essayé de contrôler la Chambre avec la motion no 6. Ils ont truqué les règles à leur avantage pour les débats des chefs. Leur rapport sur les services Internet propose ce qui pourrait être la plus grande limite jamais imposée à la liberté d'expression de l'histoire du pays.
La semaine dernière, nous avons appris que les libéraux avaient dépensé 430 000 $ en fonds publics pour des annonces partisanes sur les médias sociaux aux dernières élections. D'où vient la plus grande menace pour la démocratie canadienne?
Monsieur le Président, puisque je suis à la Chambre pour la première fois, permettez-moi de commencer par vous féliciter et remercier mon ancien camarade de classe à l'Université de Toronto de sa question.
Le gouvernement libéral tient à ce que le système démocratique soit ouvert et transparent.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Dominic LeBlanc: Monsieur le Président, nos collègues d'en face sont en train de rire. Ils confondent probablement le plan de l'ancien gouvernement Harper avec ce que le gouvernement libéral a fait pour rendre les élections plus justes et plus accessibles. Nous sommes fiers du travail accompli par ma prédécesseure, la ministre des Institutions démocratiques. Son travail a permis de rendre les élections plus justes pour tous les Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, trop de gens de ma circonscription, Cape Breton—Canso, n'arrivent pas à trouver un médecin de famille ou une équipe de soins primaires. Cela veut dire que bon nombre d'entre eux doivent se rendre à Halifax ou dans d'autres villes simplement pour subir un examen médical ou obtenir une ordonnance.
La ministre de la Santé pourrait-elle dire aux habitants de ma circonscription ce que fait le gouvernement pour aider les provinces à faciliter l'accès à un médecin de famille ou à une équipe de soins primaires?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Cape Breton—Canso de sa question.
[Traduction]
Tous les Canadiens devraient pouvoir compter sur le système de santé. Pourtant, plus de cinq millions de Canadiens n'ont pas accès à un médecin de famille ou à une équipe de soins de santé primaires. Nous savons qu'il faut en faire plus.
Nous faisons d'importants investissements. D'ailleurs, plus de 40 milliards de dollars iront aux provinces et aux territoires cette année, et nous continuerons de collaborer avec nos partenaires, comme la province de la Nouvelle-Écosse et le député de Cape Breton—Canso, pour faire en sorte que tous les Canadiens obtiennent les soins dont ils ont besoin lorsqu'ils en ont besoin.
Le commerce international
Monsieur le Président, les Canadiens sont très fiers du travail de maintien de la paix et de développement que nous faisons, mais pendant que les organismes d'aide canadiens forent des puits d'eau, des sociétés minières internationales déploient le drapeau canadien et empoisonnent les puits.
Les libéraux ont dit que l'ombudsman allait régler ce problème, mais ils ne lui ont pas donné de pouvoirs réels et continuent d'inviter ces sociétés à s'enregistrer ici sans craindre de conséquences.
Quand les libéraux vont-ils tenir leur promesse aux Canadiens, aux Autochtones, aux défenseurs des droits de la personne et aux communautés du monde entier et donner à l'ombudsman le pouvoir de faire son travail?
Monsieur le Président, la population et les partenaires mondiaux du Canada devraient avoir l'assurance que les entreprises canadiennes doivent rendre des comptes, satisfaire des normes éthiques élevées et mener leurs activités d'une façon responsable et respectueuse de la loi. Pour ce faire, le Canada s'est engagé envers la responsabilité sociale des entreprises et le respect des droits des travailleurs et des intervenants locaux, tant au Canada qu'à l'étranger. Voilà pourquoi nous avons créé le tout premier poste d'ombudsman pour la responsabilité sociale des entreprises, qui nous aidera à faire valoir les valeurs fondamentales canadiennes à l'échelle mondiale et à réaliser notre programme commercial.
L'environnement
Monsieur le Président, j'accueille favorablement les commentaires du ministre de l'Environnement, selon lesquels le gouvernement dont il fait partie s'attend à ce que les provinces assument la responsabilité de leurs émissions.
[Français]
La semaine dernière, pendant la période des questions orales, le premier ministre a affirmé que le gouvernement appuyait ses décisions sur les faits et la science.
[Traduction]
Sachant qu'il y a des preuves scientifiques concluantes que nous devons réduire considérablement et sans tarder nos émissions de gaz à effet de serre, le ministre peut-il confirmer à la Chambre que le Canada appuie un régime international de crédits d'émissions fondé sur des réductions réelles et vérifiables, et que les propositions hypothétiques, comme celle du Nouveau-Brunswick à l'égard de Maritime Iron, ne seront jamais acceptées?
Monsieur le Président, les changements climatiques constituent certainement un enjeu au sujet duquel les libéraux partagent le même point de vue que le parti de la députée. Cette crise menace notre existence même. Il faut agir très rapidement pour y répondre en atteignant et en dépassant nos cibles de 2030, et en faisant la transition vers une économie carboneutre d'ici 2050.
Un régime international d'échange de droits d'émissions fait certainement partie de cette stratégie. Nous avons dit clairement à la Conférence de Madrid qu'il faudra assurer la transparence, éviter la double comptabilisation et veiller à l'intégrité d'un tel régime. Il faudra aussi être en mesure de démontrer l'authenticité des réductions des émissions. Voilà notre position.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement afin de porter à votre attention la conduite du député de Spadina—Fort York pendant que la députée de Lakeland posait sa question. Le député de Spadina—Fort York se moquait de la voix de notre collègue et l'imitait dans le but de ridiculiser sa façon de s'exprimer à la Chambre. Cette députée a travaillé fort pour se rendre jusqu'ici. Elle défend les femmes de tout le pays. Le député devrait s'excuser de s'être moqué de la façon de s'exprimer de sa collègue.
Monsieur le Président, je m'excuse pour ce que j'ai fait pendant la période des questions qui a mis les députés de l'opposition en colère.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Avant de poursuivre, je rappelle aux députés que le débat commence et qu'il reste trois minutes et demie au député de Pitt Meadows—Maple Ridge pour terminer son discours.
Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge a la parole.
Monsieur le Président, pourquoi des crimes tragiques continuent-ils de survenir quand des criminels bénéficient d'une libération conditionnelle? Mme Levesque a perdu la vie. Pourquoi mettons-nous la population canadienne en danger? C'est peut-être à cause des changements apportés par le gouvernement à la Commission des libérations conditionnelles en 2017. Ce ne sont pas seulement mes collègues et moi qui pensons cela: Sonia Lebel, la ministre de la Justice du Québec, exige elle aussi des réponses. Elle a également demandé si les membres de la Commission des libérations conditionnelles disposent des moyens nécessaires pour traiter ces cas.
[Français]
Selon Dave Blackburn, ex-commissaire à la Commission des libérations conditionnelles, depuis 2017, sur 16 nominations, seules celles de deux commissaires d'expérience ont été renouvelées. Ce sont donc 14 nouvelles personnes qui ont chaussé les souliers de cette fonction. Autrement dit, la plupart d'entre elles n'avaient aucune expérience en matière d'évaluation du risque et ne connaissaient pas le processus de libération conditionnelle. C'est une situation épouvantable qui doit changer. C'est la raison pour laquelle nous présentons cette motion.
Les membres de la Commission des libérations conditionnelles nommés par les libéraux ont fait preuve d'un grave manque de jugement dans cette affaire et ils doivent en subir les conséquences.
[Traduction]
D'anciens membres de la Commission ont aussi affirmé que les changements apportés en 2017 par les libéraux avaient donné lieu au remplacement de la majorité des membres de la Commission par des gens sans expérience antérieure.
Dave Blackburn, ancien membre de la Commission, a dit à CTV: « Si la Commission n'est formée que de nouveaux membres et ne comporte pas de membres expérimentés, des erreurs et des problèmes peuvent survenir. » De toute évidence, un très grave problème est survenu.
Tout d'abord, monsieur le Président, beaucoup de députés de tous les partis ont offert leurs condoléances à la famille et aux amis de Mme Levesque. J'ajoute ma voix à celles qu'on a entendues ce matin et cet après-midi.
Cela dit, nous avons beaucoup parlé de la commission qui examinera la commission interne. Elle produira des résultats concrets qui renforceront la valeur de ce que propose la motion à l'étude.
Mon collègue pourrait-il dire ce qu'il pense de l'importance de cette enquête interne, ainsi que de l'engagement du gouvernement d'en rendre publiques les conclusions?
Monsieur le Président, un des problèmes est que, à notre avis, cette affaire mérite plus qu'une enquête de la Commission des libérations conditionnelles sur elle-même. Il faut qu'un comité externe fasse enquête afin que nous puissions savoir comment on en est arrivé là.
Je voudrais soulever quelques points. Le premier concerne l'affaiblissement de la sécurité publique orchestré par les libéraux. Voici quelques statistiques qu'ils ont présentées à la Chambre comme étant leurs objectifs. D'abord, il y a le pourcentage d'individus ou victimes qui sont satisfaits de la qualité des services reçus et de la rapidité avec laquelle l'information leur a été communiquée. Présentement, ce pourcentage est de 92 %, mais l'objectif des libéraux est de 80 % pour les victimes. Ils se soucient moins des victimes que des délinquants. Un autre pourcentage concerne les délinquants en liberté conditionnelle qui n'ont pas commis de crime grave. Présentement, il est de 99 % et l'objectif des libéraux est de 96 %.
Il y a donc un affaiblissement de la sécurité et un manque d'intérêt. En tant qu'opposition et en tant que députés, nous nous inquiétons de la direction que prend le gouvernement au Canada.
Monsieur le Président, mon collègue a souligné que le processus de nomination avait été modifié en 2016-2017. Dans ce contexte, aucun des commissaires chevronnés du Québec n'a vu son mandat renouvelé. Les 10 commissaires du Québec ont d'ailleurs écrit au premier ministre et à Michael Wernick en novembre 2017 pour leur faire part de leurs inquiétudes à propos des changements apportés. Le Devoir a aussi publié un article d'opinion.
Le député pourrait-il expliquer à quel point il est crucial de lancer immédiatement un processus ouvert et transparent? Il est déjà arrivé que les libéraux votent à l'unanimité en faveur d'une mesure, par l'exemple l'ajout d'une organisation terroriste iranienne à la liste, mais qu'ils n'y donnent pas suite.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi il faut absolument lancer dans les plus brefs délais le processus d'examen indépendant proposé?
Monsieur le Président, ce travail est crucial parce que des vies sont en jeu. Il faut évaluer attentivement la Commission des libérations conditionnelles et le fait que des criminels sont souvent relâchés alors que, selon des juges, ils sont loin d'avoir servi la peine minimale prévue ou même la peine minimale nécessaire pour être admissible à la libération sous condition. Il faut examiner cette situation et prendre des mesures sérieuses, non pas pour des raisons politiques, mais pour la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, c'est pour moi un plaisir de me joindre au débat d'aujourd'hui, qui porte sur la très importante motion dont nous sommes saisis.
Je tiens avant toute chose à saluer l'excellent travail de mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. Je sais qu'il s'intéresse de près à tout un éventail de questions liées à la sécurité publique et que c'est en bonne partie grâce à lui si nous avons pu attirer l'attention des Canadiens et des députés sur cette tragédie et si nous cherchons maintenant le moyen d'y donner suite efficacement.
Je vais commencer par circonscrire brièvement le sujet de mon exposé, après quoi je ferai la liste des principales questions auxquelles le Parlement doit répondre dans l'affaire qui l'occupe.
L'affaire en question, c'est celle d'un certain M. Gallese, qui a été reconnu coupable de meurtre. Même si on savait que M. Gallese risquait de récidiver, on lui a accordé une libération conditionnelle de jour, pendant laquelle il avait la permission d'entrer en contact avec des femmes, mais seulement dans un but sexuel. Il a finalement tué une femme, Marylène Levesque, qui était elle-même prisonnière du monde de la prostitution. Elle a été tuée par M. Gallese pendant qu'il était en liberté provisoire.
Quiconque s'intéresse le moindrement à ce dossier a tôt fait de constater que la Commission des libérations conditionnelles a pris une très mauvaise décision, puisqu'une femme en est morte. Maintenant, le Parlement doit débattre des moyens qui s'offrent à lui pour faire la lumière sur cette affaire et y donner suite, et notamment pour rétablir la confiance du public dans le processus décisionnel de la Commission des libérations conditionnelles.
La Commission, nous le comprenons tous, est appelée à prendre des décisions difficiles dans des situations qui le sont tout autant, et elle doit pour ce faire tenir compte d'une foule de critères très pointus. Si elle juge qu'une personne ne risque pas de récidiver et qu'elle est effectivement réadaptée, alors il est dans l'intérêt public qu'elle autorise cette personne à sortir de prison et à réintégrer la collectivité. Or, si elle juge au contraire qu'une personne risque de récidiver et qu'elle constitue un risque pour la société ou si elle juge que cette personne doit respecter une série de conditions bien précises lorsqu'elle est libérée afin de ne constituer un danger pour personne, alors c'est à elle de prendre ses responsabilités et de lui imposer ces conditions.
Nous confions tous notre sécurité et celle de nos familles aux membres de ces audiences de la Commission des libérations conditionnelles qui, nous l’espérons, sont des spécialistes. Ce processus est nécessaire, et nous devons pouvoir faire confiance à ce processus. Nous devons nous assurer que les membres de la Commission des libérations conditionnelles sont capables d’examiner les faits, de tenir compte de l’information reçue et de prendre des décisions éclairées. Autrement dit, nous avons besoin de savoir qu’ils ont l’expérience, le parcours et les qualifications nécessaires.
Lorsque la Commission des libérations conditionnelles rend une décision qui est de toute évidence mauvaise, on peut en déduire qu’on a conseillé au criminel de se livrer à une activité criminelle, à savoir l’achat de services sexuels, et que son plan de libération lui indiquait de façon implicite ou explicite de faire de même. Ce manquement de la Commission des libérations conditionnelles a coûté la vie à une femme.
Si nous voulons parler de la Commission des libérations conditionnelles et de la manière de s'attaquer à ces problèmes, nous devons tenir le gouvernement responsable des décisions qu’il prend relativement aux nominations. Il n’est pas directement responsable de cette décision, mais il est responsable du processus et des nominations à la Commission des libérations conditionnelles qui ont mené à cette décision.
Au sujet des décisions prises par les libéraux relativement aux personnes nommées à la Commission des libérations conditionnelles, est-ce que ce sont des décisions que, tout bien considéré, n’importe qui aurait prises dans les mêmes circonstances? Les libéraux ont-ils omis de tenir compte de facteurs importants? Dans le cadre des nominations qui ont conduit à cette décision, ont-ils pris des décisions qui n’étaient pas dans l’intérêt public?
Comme nous le savons en tant que députés, le personnel qu'on emploie est censé appliquer nos directives. La décision des libéraux de nommer certaines personnes et de suivre un certain processus de nomination a conduit à une politique, soit la libération d’une personne qui n’aurait pas dû être libérée, surtout compte tenu des directives et du contexte où les femmes seraient mises en danger.
La discussion sur le processus et les nominations de la Commission des libérations conditionnelles a été intéressante jusqu'ici dans le cadre du débat d’aujourd’hui. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons indiqué qu’une partie du problème réside dans les changements apportés par le gouvernement au processus de nomination. Il y a quelques années, les libéraux ont décidé de ne pas renouveler le mandat de la grande majorité des membres expérimentés de la Commission des libérations conditionnelles du Québec, et de nommer plutôt 14 nouveaux membres sur les 16 que compte cette commission.
Le gouvernement a créé des conditions qui font que la Commission des libérations conditionnelles manque d’expérience. Nous lui avons reproché ce fait. La décision malavisée qui a entraîné une perte de vie s'inscrit dans la foulée de la modification radicale du processus de nomination par le gouvernement qui a retiré de leur poste des personnes d’expérience pour les remplacer par des personnes inexpérimentées. Nous devrions peut-être nous pencher sur le rôle que les changements dans le processus de nomination ont joué dans cette issue tragique.
Le gouvernement a réagi en vantant l'excellence de son processus de nomination. Il a déclaré avoir instauré un processus ouvert et transparent, fondé sur le mérite et qui accroît la diversité; que ce nouveau processus est excellent, meilleur que le précédent qui consistait essentiellement à nommer, dit-on, des valets politiques à ces postes.
Je dirais que toute évaluation du mérite d’une nomination devrait tenir compte de la qualité du travail et des décisions qui sont prises. En d’autres termes, le gouvernement peut prétendre avoir instauré un excellent système de nomination, mais on ne peut en évaluer la qualité qu’en fonction des résultats, en se demandant si les personnes nommées à la Commission des libérations conditionnelles ont pris des décisions qui étaient dans l’intérêt public.
La décision du gouvernement de remplacer des personnes expérimentées par des personnes inexpérimentées au sein de la Commission des libérations conditionnelles et la décision qui s'en est suivi et qui nous occupe ici portent à croire que le gouvernement n’a pas su établir le mérite des nominations aussi efficacement qu’il le prétend. Voilà qui porte à croire qu’il y avait peut-être d’autres éléments en jeu.
J’invite respectueusement le gouvernement à aborder cette question avec un peu d’humilité, à ne pas dire d’emblée que le processus de nomination est satisfaisant et à reconnaître qu’en fait, après le meurtre d’une personne suite à une mauvaise décision de la Commission des libérations conditionnelles, il devrait peut-être revenir en arrière et se demander s’il était judicieux de remplacer tous les membres de la Commission des libérations conditionnelles. Le résultat des nominations faites par le gouvernement devrait servir de mesure pour évaluer la qualité de ces nominations.
L’autre argument que le gouvernement a fait valoir dans le cadre du processus de nomination, c’est qu’il s’agit d’une question de diversité, qu’il veut diversifier ces organisations. C’est peut-être la raison pour laquelle il n’a pas reconduit dans leurs fonctions les personnes qui étaient là auparavant, pour essayer de diversifier cette organisation.
Selon moi, ce genre de discours nuit aux efforts visant à augmenter la diversité au sein des organismes publics, efforts qui sont d'une véritable importance. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons qu'il importe d'assurer la diversité dans les nominations publiques. Toutefois, lorsque la diversité est utilisée comme prétexte pour nommer des personnes sans expérience à 14 des 16 postes de la commission et qu'on se retrouve avec une décision aussi mauvaise, il est nécessaire selon moi de procéder à un examen des politiques et des processus.
Étant donné la situation, nous demandons dans la motion
Que la Chambre: a) condamne la décision de la Commission des libérations conditionnelles [...]
Encore une fois, lorsque la Commission des libérations conditionnelles indique à une personne qui bénéficie d'une libération conditionnelle qu'elle devrait commettre un acte illégal, dans ce cas-ci se procurer des services sexuels, il devient assez évident que le processus qui a mené à la libération de cette personne et les instructions que celle-ci a reçues laissent sérieusement à désirer.
N'importe quel expert, ou quiconque a consacré beaucoup de temps à ces questions, vous dira qu'il faut sérieusement manquer de jugement, de connaissance ou d'expérience pour dire à une personne qui a des antécédents de violence contre les femmes d'interagir avec une femme dans un tel contexte. Ce genre de conseil ne repose pas sur une politique basée sur des données probantes à laquelle on s'attendrait dans cette enceinte.
La motion commence par condamner la décision de la Commission des libérations conditionnelles, puis elle donne instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tenir des audiences sur cette affaire et, notamment, d’examiner la question du processus de nomination. Tel qu’indiqué dans la motion, l’objectif visé est de « recommander des mesures à prendre pour veiller à ce qu’une tragédie de ce genre ne se reproduise plus jamais ».
Pour cela, le gouvernement doit, entre autres, faire beaucoup mieux en ce qui concerne les nominations. Il veut peut-être se débarrasser des anciens commissaires et les remplacer par ses propres candidats, mais quand ces changements entraînent la mort de quelqu’un, le gouvernement doit être tenu responsable de ses décisions en matière de nomination.
En tant que parti de l’opposition, nous demandons au gouvernement de faire beaucoup mieux à l’avenir.
Madame la Présidente, j’ai écouté le discours du député aujourd’hui avec intérêt. J’ai été particulièrement frappé par ses commentaires sur la partisanerie du processus de nomination, par la manière dont il a essayé de nous convaincre que les choses étaient différentes sous le gouvernement précédent et comment il se dit préoccupé de la façon dont cela se passe maintenant. Je ne vais pas m’opposer à tous les points qu’il a soulevés parce qu’au fond, il y a un certain mérite à vouloir s’assurer qu’on a des personnes qualifiées.
La réalité est que sous l’ancien gouvernement conservateur, au Québec par exemple, six des neuf commissaires à temps plein étaient des partisans du Parti conservateur. Le député peut-il au moins reconnaître qu’il y a lieu de s’inquiéter quand six des neuf commissaires permanents à temps plein sont des partisans du Parti conservateur?
Madame la Présidente, je ne sais pas si ce que le député a dit au sujet de la Commission des libérations conditionnelles est vrai, mais le public est en droit de s’attendre à ce qu’une commission des libérations conditionnelles ne prenne pas de décisions absurdes, ridicules et dangereuses comme celles qu’a prises l’actuelle Commission. Nous devrions demander au public de choisir entre une commission des libérations conditionnelles qui avait plus ou moins de partisans d’un parti et une commission qui prend des décisions comme celle qui a été prise dans le cas qui nous concerne.
Quelles que soient les critiques que puisse avoir le député envers la précédente Commission des libérations conditionnelles, ce n’est pas elle qui a pris cette décision. Cette dernière a été prise par 14 des 16 membres de la toute nouvelle commission, dont certains n’avaient clairement pas les connaissances, l’expérience ou la sagesse nécessaires pour prendre la bonne décision. En ce qui concerne le processus de nomination, les faits parlent d’eux-mêmes. Si ce processus fonctionnait, il n’y aurait pas de décisions de ce genre.
Madame la Présidente, pour revenir sur ce point, le vice-président régional avait été nommé par les conservateurs et était lui-même un candidat conservateur. Cette personne est responsable de la formation. Avant de confier des dossiers à des nouveaux commissaires, elle doit s’assurer que ces derniers ont reçu une formation adéquate et qu’ils pourront faire ce qu’on attend d’eux.
Au lieu, comme le font les conservateurs, de rejeter le blâme sur le gouvernement du Canada et de le pointer du doigt alors qu’il n’a rien à se reprocher, pourquoi ne pas essayer plutôt d’empêcher qu’une telle chose se reproduise à l’avenir?
Madame la Présidente, ne perdons surtout pas de vue qu'une femme est morte parce qu'une décision exécrable a été prise par la Commission des libérations conditionnelles, et je dirais même plus par des personnes sans expérience nommées par les libéraux. Le secrétaire parlementaire me fait signe de répondre à sa question que je viens d'entendre. L'un des anciens membres de la Commission avait apparemment été nommé par les conservateurs et avait déjà été candidat pour le Parti conservateur. Eh bien, à l'époque, la Commission des libérations conditionnelles ne prenait pas d'aussi mauvaises décisions.
Alors que nous discutons aujourd'hui d'une femme qui a perdu la vie parce que des personnes nommées par les libéraux ont pris une mauvaise décision, le secrétaire parlementaire a le culot de me retourner la question de manière à critiquer les conservateurs. Voilà qui en dit long sur lui, surtout que les décisions prises par les personnes nommées par les conservateurs n'ont jamais forcé les élus à tenir ce genre de débat.
Madame la Présidente, s'il faut en croire le député, les faits parlent d’eux-mêmes. En 2012-2013, six libertés conditionnelles de jour ont été révoquées parce que les détenus concernés se sont livrés à des actes violents, alors qu'en 2017-2018, il y en a eu deux; pas six, deux. Même chose pour les libertés conditionnelles à temps plein: il y a eu sept révocations en 2012-2013 mais seulement trois depuis que les règles ont été modifiées. Par conséquent, si les faits parlent d'eux-mêmes, force est de conclure qu'il y a eu moins de révocations sous le système actuel que sous l'ancien.
Qu'est-ce que le député a à répondre?
Madame la Présidente, le député devrait savoir que ce n'est pas parce que la liberté conditionnelle d'un détenu est révoquée que c'est nécessairement parce qu'il a commis un acte violent contre une autre personne. Il peut simplement avoir manqué à ses conditions de remise en liberté. Dans le cas qui nous occupe, une femme a trouvé la mort parce que la Commission des libérations conditionnelles a pris une mauvaise décision. Le député utilise des chiffres pour faire valoir un argument mais ces chiffres ne permettent aucunement de l'étayer. Il me semble que tout le monde devait l'avoir compris.
Madame la Présidente, revenons-en là où la discussion s'était arrêtée. Une partie du problème vient peut-être du fait que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne les voyons pas comme des nominations politiques. C'est pour cela que le député qui vient de s'exprimer parle de « nomination libérale ». Il faudrait que quelqu'un, de son propre camp, qui est habitué à ce système de nomination — j'en parlerai dans mon discours — examine la question sous cet angle, mais...
Le député de Kingston et les Îles a la parole. Je demanderai aux députés d'écrire les questions et les commentaires qu'ils pourraient avoir au lieu de les hurler d'un bout à l'autre de la chambre et de s'esclaffer ce faisant. C'est un sujet grave et je demanderai aux députés de montrer à la personne qui a la parole le respect qu'elle mérite.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, je parlerai beaucoup de cela pendant mon discours. Je serai heureux de répondre aux questions des députés qui prendront des notes pendant ce temps.
Je voudrais d'abord dire que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Mississauga—Erin Mills.
Je me joins à mes collègues pour présenter mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque, après cet acte haineux et répréhensible.
Quand de tels événements se produisent, une enquête doit être impérativement lancée pour que le public sache que ces erreurs seront rectifiées. Nous pouvons ainsi nous assurer que des changements seront apportés afin d'en faire plus pour prévenir de telles tragédies. Comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'a dit à la Chambre, un comité d'examen administratif et d'enquête sera mis sur pied par la Commission des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada.
Dans le but d'assurer la reddition de comptes, deux coprésidents agiront à titre d'enquêteurs externes et seront