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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43rd PARLIAMENT, 1st SESSION 43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 23

Tuesday, February 25, 2020

10:00 a.m.

Journaux

No 23

Le mardi 25 février 2020

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid upon the table, — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Labour Market Assessment — 2020", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-431-1119-08.

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Évaluation de la situation du marché du travail — 2020 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-08.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-218, An Act to amend the Criminal Code (sports betting), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), Bill C-219, An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par Mme Bergen (Portage—Lisgar), le projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), seconded by Mrs. Stubbs (Lakeland), Bill C-220, An Act to amend the Canada Labour Code (compassionate care leave), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), appuyé par Mme Stubbs (Lakeland), le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Stubbs (Lakeland), seconded by Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), Bill C-221, An Act to amend the Income Tax Act (oil and gas wells), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), le projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), seconded by Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster), Bill C-222, An Act to amend the Expropriation Act (protection of private property), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), Bill C-223, An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Mr. Bergeron (Montarville), Bill C-224, An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Bergeron (Montarville), le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Simard (Jonquière), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), Bill C-225, An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Simard (Jonquière), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thériault (Montcalm), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), Bill C-226, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), le projet de loi C-226, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), Bill C-227, An Act to amend the Employment Equity Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), le projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), one concerning Indigenous affairs (No. 431-00107);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des affaires autochtones (no 431-00107);

— by Mrs. Jansen (Cloverdale—Langley City), one concerning justice (No. 431-00108);

— par Mme Jansen (Cloverdale—Langley City), une au sujet de la justice (no 431-00108);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning justice (No. 431-00109);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (no 431-00109);

— by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), one concerning taxation (No. 431-00110);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la fiscalité (no 431-00110);

— by Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), one concerning justice (No. 431-00111);

— par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), une au sujet de la justice (no 431-00111);

— by Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), one concerning justice (No. 431-00112).

— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet de la justice (no 431-00112).

Applications for Emergency Debate Demandes de débat d'urgence

Pursuant to Standing Order 52, Mrs. Stubbs (Lakeland) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, the Teck Frontier mine project.

Conformément à l'article 52 du Règlement, Mme Stubbs (Lakeland) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir le projet minier Frontier de Teck.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered later today, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Business of Supply Travaux des subsides

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Singh (Burnaby South), moved, — That the House call on the government to change its proposed tax cuts by targeting benefits to those who earn less than $90,000 per year, and use those savings to invest in priorities that give real help to Canadians, including dental coverage for uninsured families making less than $90,000 per year.

M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Singh (Burnaby-Sud), propose, — Que la Chambre demande au gouvernement de modifier les réductions d’impôts proposées en s’efforçant de procurer des avantages aux personnes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et d'utiliser ces économies pour investir dans des priorités qui apportent une aide réelle aux Canadiens, y compris l’assurance des soins dentaires des familles qui n’ont pas d’assurance et dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the member for New Westminster—Burnaby, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, February 26, 2020, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de New Westminster—Burnaby, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 26 février 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Singh (Burnaby South), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Singh (Burnaby-Sud), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Singh (Burnaby South), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Singh (Burnaby-Sud), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to order made earlier today, the question was deemed put on the motion, and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, February 26, 2020, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 26 février 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Emergency Debate Débat d'urgence

At 6:16 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, the Teck Frontier mine project.

À 18 h 16, du consentement unanime et conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir le projet minier Frontier de Teck.

Mrs. Stubbs (Lakeland), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), moved, — That this House do now adjourn.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At midnight, the Speaker declared the motion adopted.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), one concerning the environment (No. 431-00113).

— par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de l'environnement (no 431-00113).

Adjournment Ajournement

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.