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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 025

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 27 février 2020




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 149
No 025
1re SESSION
43e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 27 février 2020

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Le directeur parlementaire du budget

    Conformément au paragraphe 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Rapport sur la viabilité financière de 2020 ».

[Français]

Le Budget principal des dépenses de 2020-2021

    Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la gouverneure générale transmet le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget principal des dépenses de 2020-2021.

Le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2020

    Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, au nom du ministre des Finances, le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2020.

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Commerce international 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent du commerce international ayant trait au projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains.
    Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement. Ce fut un honneur pour tous les parlementaires de travailler sur un projet de loi qui créera des milliers d'emplois, qui favorisera énormément la croissance au pays et qui nous amènera à continuer de travailler de manière très positive avec les États-Unis et le Mexique.
    Je tiens à remercier les membres du Comité et tous les membres du personnel qui ont travaillé avec nous. Nous avons entendu plus de 102 témoins. Les greffiers ont fait un travail remarquable. Je remercie également la vice-première ministre, Mme Freeland, du travail considérable qu'elle a réalisé dans ce dossier de concert avec le premier ministre, ainsi que tous les autres témoins.
    C'est un grand honneur pour moi de vous présenter ce rapport, monsieur le Président.
    Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas désigner leurs collègues par leur nom, mais bien par le nom de leur circonscription ou leur titre.

Loi relative au cadre national sur le diabète

     demande à présenter le projet de loi C-237, Loi prévoyant l'élaboration d'un cadre national sur le diabète.
    — Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter mon projet de loi, Loi prévoyant l'élaboration d'un cadre national sur le diabète. Aujourd'hui, 11 millions de Canadiens sont atteints de diabète ou de prédiabète. C'est à Brampton qu'on trouve le taux de diabète le plus élevé. Dans le pays où l'insuline a été découverte, comment se fait-il que nous ne puissions pas prendre des mesures plus vigoureuses pour améliorer le sort de près d'un tiers de la population?
    À l'heure actuelle, 20 Canadiens reçoivent un diagnostic de diabète à chaque heure de chaque jour. Le cadre national a pour objet d'améliorer l'accès au traitement et à la prévention du diabète grâce à la formation, à la consultation entre les gouvernements fédéral et provinciaux et les groupes autochtones, à des lignes directrices de pratique clinique et, surtout, à une démarche concertée pour assurer de meilleurs résultats sur la santé des Canadiens.
    Grâce à mon projet de loi, je suis convaincue que nous pourrons très bientôt éteindre la flamme qui se trouve à l'extérieur de la maison Banting. Ensemble, nous allons trouver un moyen de vaincre le diabète.
    Je tiens à remercier le député de Coquitlam—Port Coquitlam d'avoir appuyé la motion en vue de la présentation de mon projet de loi.
    J'invite tous les députés à appuyer une amélioration de la situation de millions de Canadiens.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1010)  

    demande à présenter le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement).
    — Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription et de la région du Grand Toronto en général ont peur. Chaque jour, les médias rapportent de nouvelles fusillades pires que les précédentes, et la fin de semaine dernière n'a pas fait exception à la règle. Le nombre de fusillades a atteint un sommet en 2018, puis le record a été battu en 2019. Nous savons que le crime organisé est derrière la plupart de ces fusillades et que des innocents se retrouvent pris au centre de cette violence. Selon le chef de la police de Toronto, les armes de prédilection de ces criminels sont celles qui sont passées en contrebande.
    Mes discussions avec les représentants des forces de l'ordre m'ont appris qu'ils se sentent frustrés. Les policiers arrêtent de dangereux délinquants, qui sont remis en liberté sous caution le lendemain. Lorsqu'ils sont reconnus coupables, les criminels aguerris s'en sortent avec une tape sur la main.
    Rien ne justifie ces armes de contrebande. C'est pourquoi je propose aujourd'hui un projet de loi qui prévoit une punition proportionnelle au crime que représente cette dangereuse infraction.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, dont il a été fait rapport plus tôt aujourd'hui, soit étudié par la Chambre demain à l'étape du rapport.
     La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

Pétitions

Les affaires autochtones  

    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens qui s'inquiètent parce que cela fait six ans que la Commission de vérité et réconciliation a déposé son rapport, mais que l'on n'a pas donné suite à tous les 94 appels à l'action. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d’encourager sans délai les provinces à réformer leur système de sélection des jurés, à apporter d’autres réformes judiciaires et à instaurer leurs propres réformes, particulièrement en ce qui a trait aux appels à l’action nos 25 à 42, pour que justice soit rendue aux Autochtones.

  (1015)  

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition à l'appui du projet de loi S-204. Le Sénat est actuellement saisi de ce projet de loi, qui vise à ériger en infraction criminelle le fait d'aller à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans consentement. Le projet de loi vise à s'attaquer au problème très grave du prélèvement forcé et du trafic d'organes.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.
    La première pétition est signée par de nombreux habitants de Nanaimo—Ladysmith. Il s'agit d'une pétition qui a été signée au Body Shop du centre commercial Woodgrove.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'interdire la vente et la fabrication de produits cosmétiques et d'ingrédients testés sur les animaux au Canada, ce qui nous permettrait d'avoir des normes aussi rigoureuses que celles de l'Union européenne.

L'environnement  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des habitants d'un bout à l'autre de l'île de Vancouver.
     Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d’interdire de façon permanente la circulation des pétroliers transportant du brut au large de la côte Ouest du Canada afin de protéger les pêches, le tourisme, les collectivités côtières et les écosystèmes naturels de la Colombie-Britannique, et ce, pour toujours.

Questions au Feuilleton

Projets de loi d'initiative parlementaire

    (Projet de loi C-217. L'ordre du jour appelle: Projets de loi d'initiative parlementaire)

    Le 24 février 2020 — Projet de loi C-217, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine) — Mme Claude DeBellefeuille.
    J'aimerais prendre quelques minutes pour informer les députés d'une erreur dans le Feuilleton. Deux projets de loi d'initiative parlementaire, qui sont sensiblement identiques, sont actuellement inscrits sous la rubrique Affaires émanant des députés — Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité. Il s'agit du projet de loi C-212, sur la Loi sur l'assurance-emploi, qui est inscrit au nom du député d'Elmwood—Transcona et qui a été présenté et lu une première fois le jeudi 20 février 2020, et du projet de loi C-217, qui est inscrit au nom de la députée de Salaberry—Suroît et qui a été présenté et lu une première fois le lundi 24 février 2020.

[Français]

    Conformément à l'article 86(4) du Règlement, le Président peut refuser un avis lorsqu'il détermine que les deux affaires soumises se ressemblent suffisamment pour être substantiellement identiques.
    Dans le cas présent, seul le premier de ces deux projets de loi aurait dû être inscrit au Feuilleton des avis. Par conséquent, la Chambre est présentement saisie par erreur du projet de loi C-217. J'ordonne donc que l'ordre portant la deuxième lecture du projet de loi C-217 soit révoqué et le projet de loi, rayé du Feuilleton.
    Je suis désolé pour tous les inconvénients que cette erreur aurait pu causer aux députés. Je remercie les députés de leur attention.

    (L'ordre est annulé et le projet de loi est retiré.)

[Traduction]

Privilège

La réponse du ministre de la Justice à une question inscrite au Feuilleton — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
     Je suis prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 18 février 2020 par le député de Timmins—Baie James concernant la réponse du gouvernement à la question écrite Q-163.
    Dans son intervention, le député a allégué que le ministre de la Justice et procureur général du Canada a délibérément induit la Chambre en erreur dans une réponse à une question écrite concernant les frais engagés dans le cadre des poursuites liées à des causes portées devant le Tribunal canadien des droits de la personne. En somme, le député a fait valoir que les montants précisés dans la réponse du gouvernement ne correspondent pas à ceux que des citoyens ont obtenus grâce à des demandes d’accès à l’information. Selon lui, le gouvernement a commis un outrage à la Chambre, car il l’a délibérément induite en erreur en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts dans sa réponse à la question écrite Q-163.
    Dans sa réponse, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a indiqué que le gouvernement applique une formule cohérente pour calculer le montant des frais juridiques qui est transmis dans les réponses écrites, et il a fait valoir qu’on ne connaît pas la méthodologie utilisée pour calculer les montants obtenus par d’autres personnes. Il a ajouté que les divergences ne signifient aucunement que les calculs du gouvernement ont été faits de mauvaise foi ou pour induire la Chambre en erreur. Il s’agit selon lui d’un débat sur les faits et, pour cette raison, il est d’avis qu’il n’y a pas matière à invoquer le privilège. Autrement dit, à son avis, les députés ne s’entendent pas sur la façon dont les montants finaux ont été calculés, mais ces désaccords ne sont pas inhabituels lorsqu’on débat d’une question selon des perspectives différentes.
    Je remercie les députés de leurs interventions. En gros, le député de Timmins—Baie James soutient que la réponse obtenue est délibérément trompeuse, car, comme il l’a mentionné dans son intervention, les renseignements qui y figurent ne correspondent pas à ceux qu’un universitaire et un journaliste ont obtenus par un autre moyen, alors que le secrétaire parlementaire laisse entendre que la méthodologie utilisée par d’autres sources peut être différente de celle que le gouvernement a appliquée.

  (1020)  

[Français]

    En fin de compte, il semble s'agir d'un désaccord sur les faits, et il n'est pas de mon ressort, à titre de Président, de me prononcer sur une telle question. Nos précédents à ce sujet sont clairs, et, comme le précise la Procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 529,
[a]ucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions.

[Traduction]

     De plus, dans le cas qui nous occupe, contrairement à la situation exposée dans les précédents cités par le député de Timmins—Baie James, une même personne n’a pas présenté deux ensembles de faits différents à la Chambre et rien ne porte à croire que l’on a tenté d’induire délibérément la Chambre en erreur. Pour ces motifs, la présidence ne peut conclure qu’il y a de prime abord matière à question de privilège.
    Il est possible que le député de Timmins—Baie James ne soit pas satisfait de la réponse qu’il a reçue. Diverses possibilités s’offrent toutefois à lui pour pousser la question plus loin. Il peut, entre autres, soumettre une autre question écrite formulée différemment ou encore poser une question directement au ministre durant la période des questions orales ou dans le cadre des délibérations d’un comité.
    Le secrétaire parlementaire, dans son intervention du 25 février 2020, a aussi mentionné que les députés pourraient s’adresser directement à un ministre ou un secrétaire parlementaire pour obtenir des clarifications lorsqu’ils estiment que les renseignements sont incomplets ou qu’il semble y avoir une divergence avec d’autres sources d’information. Il a fait valoir que, la plupart du temps, ces divergences découlent simplement d’une erreur, d’une omission ou d’un malentendu et elles ne constituent pas une tentative délibérée d’induire la Chambre en erreur.

[Français]

    La présidence doit toutefois avouer qu'une meilleure communication entre les députés, qui demandent les renseignements, et le gouvernement, qui fournit les renseignements, pourrait peut-être permettre d'améliorer la communication des renseignements et d'éviter que toute insatisfaction fasse l'objet d'une question de privilège. Cependant, la présidence tient à rassurer la Chambre que lorsque des députés estiment qu'il y a eu atteinte à leurs privilèges, ils ont le droit de porter la question à l'attention du Président de cette façon.

[Traduction]

    Pour conclure, comme mes prédécesseurs l’ont souligné à plusieurs reprises, je tiens à rappeler toute l’importance de l’exactitude des renseignements qui sont fournis par le gouvernement et sur lesquels les députés comptent pour s’acquitter de leurs fonctions parlementaires.
    Je remercie les députés de leur attention.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Le Code criminel

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 février 2020, de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi qui vise à supprimer les mesures de protection qui encadrent le régime actuel relativement à l'euthanasie et au suicide assisté. Le débat s'est ouvert hier, et je souhaite préciser ma pensée.
    Hier, j'ai parlé de certains des problèmes philosophiques qui sous-tendent la volonté du gouvernement de supprimer ces mesures de protection. Dans une société où l'euthanasie et le suicide assisté sont permis par la loi, on comprend mieux ces principes philosophiques lorsqu'on tient compte de l'expérience des personnes et des familles qui ont été touchées par cette pratique, et des préoccupations des gens qui seront encore plus touchés par son élargissement et par la suppression des mesures de protection.
    À l'époque de l'arrêt Carter, on s'attendait à la mise en place d'un régime juridique à portée limitée. Toutefois, nous constatons que l'élargissement se poursuit à une vitesse alarmante sur le plan des politiques et des pratiques avec ce projet de loi. Étant donné que ce projet de loi a été présenté avant l'examen législatif prévu, il semble que le rythme auquel on retire les mesures de protection et on élargit les critères d'admissibilité continuera de s'accélérer. Depuis la légalisation de l'euthanasie, les taux d'euthanasie et de suicide assisté ont augmenté de manière spectaculaire chaque année, passant d'environ mille en 2016 à cinq fois plus en 2019. L'augmentation de ces taux ne montre aucun signe de ralentissement.
    Nous entendons de plus en plus d'histoires d'horreur sur la façon dont le régime actuel a déjà changé la dynamique du système de santé. Ma grand-mère était une survivante de l'Holocauste, je connais donc les effets traumatisants qui se font encore sentir bien des années plus tard et qui peuvent même ne jamais totalement disparaître pour bon nombre de survivants. Un exemple d'euthanasie à la maison de soins infirmiers Louis Brier à Vancouver — un établissement juif qui compte des survivants de l'Holocauste parmi sa clientèle — a été particulièrement traumatisant pour les résidants et les employés.
     La Dre Ellen Wiebe a rencontré Barry Hyman et sa famille au printemps 2018 et elle a déterminé qu'il répondait à tous les critères. Elle s'est plus tard rendue à la maison de soins infirmiers et elle a fermé la porte de la chambre de M. Hyman sans consulter le personnel ni l'informer de ses intentions. La Dre Wiebe a tué M. Hyman dans la soirée du 29 juin, sans consulter les principaux dispensateurs de soins du patient à la maison de soins infirmiers. Elle avait peut-être de bonnes intentions, mais le fait qu'elle s'introduise en douce dans une maison de soins infirmiers et qu'elle nous demande ensuite de nous fier à ses notes comme preuve du consentement du patient soulève de graves préoccupations.
    Le Dr Keselman, directeur de la maison de soins infirmiers Louis Brier, est d'accord. Il a déclaré:
    Imaginez comment se sentent les employés, les résidants et leur famille. Nous avons beaucoup de survivants de l'Holocauste. On parle d'une médecin qui s'est faufilée dans la chambre d'un résidant et qui l'a tué sans le dire à personne. Les résidants se sentiront en danger sachant qu'une personne est entrée en cachette et qu'elle a tué un autre résidant.
    Clairement, dans ce cas, la Dre Wiebe est allée trop loin. Je doute que la plupart des médecins agissent ainsi, mais des analyses effectuées dans d'autres pays montrent qu'un petit nombre de médecins militants favorables à l'euthanasie sont surreprésentés parmi les cas qui présentent des problèmes. La majorité des médecins font de leur mieux, mais beaucoup de morts peuvent résulter des choix d'un petit groupe de personnes qui vont trop loin.
    Dans le rapport d'une étude qui portait sur l'euthanasie en Hollande entre 2012 et 2016, les bioéthiciens David Miller et Scott Kim, des National Institutes of Health des États-Unis, ont constaté que, là où les exigences n'étaient pas assez rigoureuses, l'application de la loi aux gens vulnérables pouvait poser de graves problèmes.
    Pendant la période étudiée, MM. Miller et Kim ont recensé 33 cas où les médecins avaient contrevenu à au moins une règle lorsqu'ils ont aidé quelqu'un à mourir, bien que, apparemment, aucune de ces erreurs n'ait justifié de poursuites au criminel. Les deux chercheurs ont souligné en particulier la surreprésentation de certains médecins militants parmi les cas qui ont soulevé des préoccupations.
    En 2016, j'ai pris la parole à la Chambre au sujet d'un autre cas où un médecin canadien avait déclaré, avant même d'examiner son patient dépressif, que celui-ci était admissible à l'euthanasie parce qu'il « pourrait facilement avoir des plaies de lit puis mourir d'une infection ». Dans ce cas, la mort d'une personne a été déclarée raisonnablement prévisible avant même qu'elle soit examinée parce qu'elle pouvait en théorie mourir de plaies de lit qui ne s'étaient même pas encore déclarées.
    Il est étonnant que nous puissions étudier ces cas au Canada, étant donné les énormes lacunes en matière de collecte de données. On ne prévoit nullement un examen juridique préalable visant à déterminer si les critères sont respectés. Il n'y a aucune norme nationale en matière de collecte de données. En fait, dans bien des cas de mort par euthanasie, le certificat de décès n'indique même pas que c'est la cause du décès.
    La plupart des personnes qui ont eu de mauvaises expériences ne peuvent pas en témoigner. Les données dont parle le gouvernement sont gravement limitées en raison de ces réalités. Durant le débat au sujet du dernier projet de loi sur l'euthanasie, nous avons essayé de proposer des mécanismes pour améliorer la collecte de données et la production de rapports pour rendre possibles l'évaluation et la protection, mais, à l'époque, le gouvernement a malheureusement fait la sourde oreille.
    Ceux qui ont vécu une expérience négative et ont survécu sont réticents à se manifester, et c'est compréhensible. Toutefois, j'aimerais raconter l'histoire d'une personne proche de moi, avec sa permission. Cette personne a eu un échange négatif avec le système après le lancement du régime. Voici l'histoire de Taylor.

  (1025)  

    Taylor Hyatt est une femme dans la vingtaine qui faisait partie de mon personnel. Elle est atteinte de paralysie cérébrale. Elle est rayonnante, douée et très dynamique. Il y a quelques années, elle s'est rendue à l'hôpital avec les symptômes du rhume. On lui a dit qu'elle aurait probablement besoin d'oxygène et on lui a demandé si c'est ce qu'elle voulait. Elle a répondu « oui, bien entendu », mais les médecins ont insisté et lui ont demandé si elle en était certaine. Taylor s'est fait demander si elle voulait bel et bien de l'oxygène. Elle n'avait qu'une pneumonie.
    À la lecture de ce que le gouvernement propose pour rendre plus courantes l'euthanasie et l'aide médicale à mourir, pour élargir les critères d'admissibilité et supprimer les quelques mesures de sauvegarde existantes, il y a lieu de poser la question: « Êtes-vous certains? »
    Comme ces exemples le montrent, il est justifié de s'inquiéter des cas où l'euthanasie ou l'aide médicale à mourir serait pratiquée sur-le-champ ou sans témoin. Si plusieurs proches et membres du personnel de la santé peuvent constater, sur une période donnée, que la personne est certaine de vouloir opter pour cette procédure, il y a moins de risques que des abus soient commis ou qu'on exploite sa vulnérabilité.
    Imaginons toutefois le cas suivant. Un lundi, les enfants vont visiter leur mère à l'hôpital. Elle semble avoir une bonne journée. À aucun moment, il n'est question de désir de mourir. Elle éprouve une certaine douleur, mais l'infirmière dit avoir une bonne idée de la façon de la soulager. L'infirmière pense qu'elle doit ajuster la dose de certains médicaments afin de réduire la douleur et elle précise qu'elle en parlera au médecin à la première occasion. Les enfants quittent l'hôpital l'esprit tranquille.
    Le mercredi suivant, les enfants apprennent que leur mère est décédée. On leur dit que lorsqu'elle a rencontré le médecin, elle éprouvait d'énormes souffrances et qu'elle a exprimé sa volonté de mourir. En conséquence, elle a été tuée sans délai. Les enfants n'ont pas eu la chance de lui dire au revoir et ils ignorent si le médecin a eu tort ou raison.
    Leur mère voulait peut-être vraiment mourir, mais il est possible qu'elle ait vécu un moment de découragement qui aurait passé. Ses enfants ne connaîtront jamais les détails ou la situation exacte. Faute de témoins et d'un examen juridique, ils ont accès à très peu de preuves. Si leur mère voulait vraiment mourir, c'était son droit. Toutefois, aurait-il été complètement déraisonnable que le médecin attende quelques jours afin que les enfants aient l'occasion de parler de cette décision avec leur mère?
    Ce cas précis montre exactement ce sur quoi nous devrions nous pencher pendant notre étude de ce projet de loi. Le système juridique actuel exige la présence d'au moins deux témoins indépendants qui ne sont pas des employés rémunérés, en plus d'une période de réflexion de 10 jours. Je tiens à souligner, comme d'autres députés l'ont déclaré et comme le gouvernement a généralement échoué à le reconnaître, qu'il existe déjà un mécanisme pour lever la période de réflexion de 10 jours.
    Toutefois, la période de 10 jours est une règle générale qui est ouverte aux variations. Elle établit le principe général et primordial selon lequel la vie d'une personne ne devrait pas lui être enlevée en raison d'un sentiment de désespoir passager ou parce que ses doses de médicaments sont temporairement inadéquates.
    C'est incompréhensible de réduire le nombre de témoins et d'éliminer la période de réflexion, comme le gouvernement le propose, alors que des dispositions sont déjà prévues pour y renoncer et gérer cette situation efficacement au cas pas cas.
    D'autres députés ont peut-être vécu des expériences similaires. Je peux affirmer qu'un de mes amis proches souffrait de dépression il y a quelques années. Son état d'esprit fluctuait drastiquement de jour en jour. Certains jours, il ne pouvait pas s'imaginer continuer, tandis que d'autres jours, il se sentait redevenir lui-même, selon ses propres mots.
    Reconnaissant la réalité de ces fluctuations et le caractère évolutif de l'état de la situation des personnes, il m'apparaît horrible que quelqu'un puisse choisir, et obtenir, l'euthanasie ou l'aide au suicide en seulement quelques heures, sans la présence de témoins indépendants ni période de réflexion. Par conséquent, le gouvernement doit supprimer du projet de loi les dispositions qui portent sur la réduction du nombre de témoins et l'élimination de la période de réflexion.
    Le gouvernement a prévu dans ce projet de loi un article relatif à ce qu'on appelle le consentement préalable. Le mécanisme est le suivant: en tant que patient répondant aux critères, je pourrais demander à mourir le 1er juin, même si j'avais alors perdu mes capacités. Mon consentement actuel suffirait pour que l'on m'ôte la vie le 1er juin. Toutefois, le projet de loi ne prévoit pas la nécessité de me demander comment je me sens le 1er juin.
    Supposons que je sois aux prises avec une perte de capacité et que j'en craigne les conséquences, sans savoir ce que ce serait que de régresser mentalement comme les médecins l'ont prédit. Supposons que, dans cet état de crainte, je signe un consentement préalable, mais que, le 1er juin, alors que j'ai effectivement perdu une grande partie de mes capacités, j'aie en fait une qualité de vie bien supérieure à celle que je redoutais.
    Le consentement préalable que j'ai donné dans l'ignorance de ma situation future doit-il prévaloir contre les sentiments que j'éprouve à ce moment-là? Il ne s'agit pas d'une simple spéculation.

  (1030)  

    Je me permets de citer un article du Washington Post sur une affaire néerlandaise concernant une directive anticipée. On peut y lire ce qui suit:
    La patiente, désignée dans les documents officiels sous le seul numéro de « 2016-85 », avait fait, par directive anticipée, une demande d'euthanasie en cas de démence. Or, la directive était formulée de manière ambiguë, et la patiente n'était plus en mesure de préciser sa volonté au moment de son placement en maison de retraite, quoique son mari eut demandé l'euthanasie en son nom.
    Malgré l'absence d'une déclaration limpide de la part de la patiente, un médecin a conclu que sa souffrance était insupportable et incurable, en dépit de l'absence de maladie physique en phase terminale, et a préparé l'injection mortelle.
    Pour s'assurer la docilité de la patiente, le médecin lui a donné un café contenant un sédatif et, lorsque la femme a encore reculé à l'approche de la seringue, il a demandé aux membres de la famille de l'immobiliser. Après 15 minutes passées à essayer de trouver une veine, le médecin a administré l'injection mortelle.
    Dans ce projet de loi, le gouvernement a essayé d'éviter ce cas extrême en précisant que le consentement préalable ne s'appliquerait qu'à une date donnée et que la procédure ne devrait pas se poursuivre si le patient refusait clairement l'euthanasie. Malheureusement, cela laisse encore une énorme place aux abus.
    Dans le genre de situation que je viens de mentionner, supposons que la patiente reçoive un sédatif plus puissant afin qu'elle n'ait pas du tout conscience de ce qui se passe et qu'elle ne résiste en aucune façon. Ce genre de situation serait permise selon ce projet de loi. On ne serait pas obligé d'aviser la patiente ou de la consulter au moment d'administrer l'aide médicale à mourir. Si la patiente a accordé son consentement d'avance, on considère que c'est suffisant.
    Dans presque tous les cas, le fait que les dispositions législatives en place exigent qu'on obtienne le consentement au moment de l'acte médical est important, et c'est essentiel pour respecter l'autonomie du patient. Pour que je sois vraiment libre, il ne faut pas que je sois assujetti aux directives que j'ai données par le passé. Les directives que j'ai fournies auparavant ne devraient pas dicter mon comportement futur de façon irrévocable.
    On pourrait toujours permettre le consentement préalable, mais en apportant des modifications afin de mettre en place un mécanisme permettant d'aviser et de consulter le patient au moment d'administrer l'aide médicale à mourir, même si ses facultés sont limitées. J'encourage le gouvernement à envisager cette possibilité.
    Le gouvernement devrait être prêt à considérer ces problèmes et ces solutions, et il devrait envisager, d'une part, de retirer les dispositions du projet de loi qui élimineraient dangereusement des mesures de sauvegarde et, d'autre part, de renforcer les dispositions entourant le consentement préalable afin que le patient soit avisé et consulté au moment d'administrer l'aide médicale à mourir.
    Enfin, prenons un instant pour réfléchir aux objectifs des mesures de sauvegarde.
    Certains députés jugent qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des mesures de sauvegarde concrètes, car nous devrions croire en la capacité des professionnels de la santé et des patients de prendre les bonnes décisions. Le secrétaire parlementaire s'est servi de données générales sur des tendances dans ce domaine pour laisser entendre qu'il n'y a pas de risque d'abus.
    Soyons bien clairs: les mesures de sauvegarde ont été mises en places non pas pour les cas généraux, mais bien pour les cas exceptionnels. Même si la vaste majorité des cas ne sont pas problématiques, nous tentons d'instaurer des mécanismes de vérification raisonnables afin de détecter les cas d'abus et les situations où des personnes vulnérables peuvent subir des pressions pour demander l'aide médicale à mourir, même si ce n'est pas ce qu'elles veulent.
    Nous n'avons pas besoin de policiers parce que la plupart des gens violent la loi, mais parce que certains le font. De même, nous n'avons pas besoin de services d'incendie ni de règles et de protocoles exhaustifs en matière de prévention des incendies parce que la plupart des logements brûlent, mais parce que certains d'entre eux pourraient prendre feu.
    J'espère que le débat permettra de montrer qu'il existe actuellement un nombre minime de mesures de protection juridiques, et que nous pouvons prévoir des mesures de sauvegarde raisonnables, telles qu'une brève période de réflexion pouvant être levée et la présence obligatoire de témoins indépendants qui, comme les gicleurs dans cette salle et les gardiens de sécurité veillant sur nous, s'assurent qu'il n'y a aucun dérapage.
    Dans l'intérêt des personnes vulnérables, ne renvoyons pas les gardiens de sécurité et n'enlevons pas les gicleurs uniquement pour des motifs idéologiques.

  (1035)  

    Monsieur le Président, je voudrais souligner quatre éléments et calmer le jeu un peu. Il faut parler des faits plutôt que de s'en remettre à des arguments fondés sur les émotions.
    Le premier élément vise à préciser que les personnes en dépression ne sont pas admissibles à ce régime. Nous avons prévu une exclusion concernant spécifiquement les cas où la maladie mentale est le seul trouble de santé.
    Le deuxième élément concerne la collecte de données dont parle le député. Elle sera accrue grâce au projet de loi.
    Le troisième élément concerne l'hyperbole qui s'est insinuée dans le débat quant au fait que certaines personnes seraient « tuées sans délai ». Affirmer que l'obtention d'un consentement écrit, devant un témoin indépendant puis d'une vérification de l'admissibilité par deux praticiens indépendants est l'affaire de quelques minutes ou de quelques heures est complètement faux. Ce n'est pas ainsi que fonctionne le système présentement.
    Le quatrième élément concerne la mention du cas en Hollande, où il y a des directives préalables pour les cas de démence. On s'en sert comme d'un épouvantail. Au Canada, la démence ne fait pas partie des maladies qui peuvent donner accès au programme. En outre, nous ne proposons pas de directives préalables; nous proposons un consentement préalable.
    Le député a fait part de ses préoccupations concernant quelques cas où des patients auraient souffert ou des médecins auraient suggéré de façon insistante le recours à cette procédure. Ce sont des situations très graves. S'il est au courant de telles situations, il devrait les porter à l'attention des organismes réglementaires, à un médecin habilité ou aux forces de l'ordre, car la loi doit être appliquée.
    Les informations que nous avons indiquent que les médecins agiraient plutôt sans insister auprès de leurs patients. En fait, il y a un tout petit groupe de médecins qui...
     Monsieur le Président, le député devrait savoir que la loi en vigueur comporte une exception selon laquelle un médecin qui n'a pas suivi toutes les règles, mais qui a tout de même agi « de bonne foi » échappe à toute poursuite judiciaire. Des cas ont été renvoyés à des conseils de discipline, mais la capacité de poursuivre en justice un médecin qui, par exemple, entre dans une maison de soins infirmiers et enlève la vie d'un patient sans consulter le personnel qui l'entoure est limitée. Les cas de ce type soulèvent de graves préoccupations.
    Le député dit que nous devons calmer le jeu et éviter les hyperboles, puis il me reproche de mentionner des cas précis survenus au Canada et dans des pays où l'aide médicale à mourir est aussi légale. Or, le gouvernement doit se pencher sur ces cas avant de modifier la loi.
    J'ai raison de soulever le cas en Hollande. Je suis conscient que le régime proposé au Canada est différent de celui de la Hollande. Cependant, j'ai fait valoir très précisément que la loi actuelle n'exige pas que l'on demande à nouveau le consentement de la personne le moment venu. J'implore le gouvernement d'ajouter cette exigence. Après tout, qu'a-t-il à perdre? Par contre, si le projet de loi proposé est adopté tel quel, le risque qu'une personne soit tuée immédiatement sera grand.
    Si le secrétaire parlementaire s'oppose tant à cette caractérisation du projet de loi, pourquoi ne pas conserver la période de réflexion? Il dit que toutes les formalités administratives entraîneront inévitablement une période d'attente. Alors pourquoi ne pas laisser la période de réflexion...

  (1040)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Nous poursuivons les questions et observations. La députée de Thérèse-De Blainville a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai bien entendu le propos du député.
    Je vais lui poser des questions fondamentales. J'ai l'impression que le propos entendu n'est pas en lien avec le projet de loi qui est devant nous.
    Dans une autre vie, j'exerçais la profession d'infirmière. En écoutant le député, j'ai eu l'impression d'entendre des histoires qui viennent nous chercher et qui font appel au fait que les professionnels de la santé seraient malveillants plutôt que bienveillants, alors que c'est la bienveillance qui prévaut. En effet, j'ai entendu le député parler de médecins qui s'infiltraient dans des CHSLD pour tuer des gens. Cela me semble un peu ésotérique. Si cela s'est réellement produit, j'espère que mes collègues sont allés au front pour dénoncer quelque chose d'aussi grave.
    Ce n'est pas du tout l'approche du projet de loi. Le projet de loi a été bonifié grâce à deux personnes qui sont allées en cour. Nous étudions le projet de loi afin de l'élargir à des personnes qui souffrent et qui ne sont pas nécessairement en fin de vie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est simple, le compte rendu prouvera que l'interprétation que la députée fait de mes remarques n'a rien à voir avec la réalité.
    Je me permets d'insister une nouvelle fois sur un point que j'ai soulevé. Les mesures de sauvegarde existent à la base pour encadrer les cas exceptionnels. Je conviens que la grande majorité des professionnels de la santé non seulement sont bien intentionnés, mais qu'en plus, ils ne cherchent en aucune manière à repousser les limites de ce qui est permis. Néanmoins, les données que j'ai citées tendent à montrer que, dans d'autres pays, les actions de médecins qui sont peut-être aussi bien intentionnés, mais qui repoussent certainement les limites au-delà des objectifs fixés par le Parlement dans le cas de ce projet de loi, peuvent donner lieu à un nombre relativement grand de cas problématiques.
    Le secrétaire parlementaire a dit un certain nombre de choses sur lesquelles je voudrais revenir brièvement.
    Il est vrai que le projet de loi exclut la dépression comme seule condition, mais il n'interdit pas aux gens qui souffrent de dépression d' avoir accès à l'aide à mourir. Dans une législature antérieure, le député de St. Albert—Edmonton a essayé de présenter un amendement pour que, lorsqu'une personne souffre non seulement de dépression, mais aussi d'autres maux, il y ait au moins une évaluation psychiatrique...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je préfère ne pas interrompre les députés pendant leur intervention, mais de nombreux députés souhaitent participer à cette période de questions et d'observations. J'arrête l'horloge immédiatement pour ne pas enlever pas davantage de temps au député.
    Pour faciliter la gestion du processus, je demande aux députés de regarder la présidence pendant la période de questions et d'observations. Cette façon de procéder me permettra de signaler où nous en sommes en termes de temps. Rien n'est officiellement prévu en ce qui concerne le temps dont disposent les députés pour poser des questions ou y répondre, mais la présidence fixe généralement la limite en fonction du nombre de personnes désireuses d'intervenir. Si les députés voient de nombreux collègues se lever à la période de questions et d'observations, ils pourraient abréger un peu leur intervention. La présidence fera de son mieux pour encadrer le déroulement du processus pour que davantage de députés puissent y participer.
    En dernier lieu, je rappelle que cette période est réservée aux questions et aux observations. Je comprends que certains députés essaient aussi de participer au débat, et la présidence en tiendra compte au mieux de sa capacité. Toutefois, la période de questions et d'observations ne doit pas être utilisée pour faire des discours. Elle offre plutôt l'occasion de poser des questions ou de faire des commentaires sur ce qu'un député ou une députée vient de dire.
    Nous reprenons les questions et les observations. Le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a la parole.

  (1045)  

    Monsieur le Président, j'aimerais obtenir des précisions du député. Il a terminé son intervention en parlant du consentement final. À l'heure actuelle, la loi exige que les patients donnent leur consentement final au moment de leur évaluation, puis encore une fois au moment d'appliquer les directives préalables, ce qui oblige des patients à prendre une décision très douloureuse.
    En effet, une fois que les patients sont jugés admissibles à l'aide médicale à mourir, ils doivent décider s'ils veulent la recevoir immédiatement, alors qu'ils ont toutes leurs facultés et qu'ils sont en mesure de donner une réponse, ou encore à une date ultérieure pour leur permettre, ainsi qu'à leur famille, d'accomplir tout ce qu'ils veulent faire. Toutefois, s'ils choisissent la deuxième option, ils risquent de perdre leurs facultés et de ne plus être aptes à formuler une réponse et de se voir refuser l'aide médicale à mourir. J'ai un ami qui est actuellement aux prises avec cette décision déchirante.
    Par conséquent, le député pourrait-il me donner des éclaircissements au sujet des modifications relatives au consentement préalable?
    Monsieur le Président, ma réponse contient deux éléments.
    En ce qui concerne le consentement préalable, il convient de souligner que les patients ne savent pas exactement à quoi s'attendre. Ils peuvent obtenir un pronostic et s'imaginer qu'ils se sentiront d'une telle façon le moment venu. Ainsi, il est important de préciser que si les gens n'ont habituellement pas recours au consentement préalable, c'est parce qu'ils ne savent pas toujours comment ils se sentiront lorsque leur maladie progressera.
    Néanmoins, je veux être très clair. Ce que je proposerais comme solution intermédiaire entre l'abolition du consentement préalable et le régime de consentement préalable prévu dans le projet de loi, c'est de permettre aux patients d'avoir recours au consentement préalable, mais d'exiger malgré tout qu'ils soient consultés le moment venu, même s'ils ont perdu leurs facultés, pour qu'on leur explique ce qui se passe et qu'ils donnent ou non leur assentiment. Même s'ils ont perdu leurs facultés, il demeure légitime de leur donner quelques informations sur ce qui se passe afin de leur permettre d'exprimer une objection, s'ils en sont capables.
    Monsieur le Président, il me semble que c'est le concept même d'aide médicale à mourir auquel le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan est opposé. Or, les tribunaux ont jugé que c'est une violation de notre Charte des droits, en tant que Canadiens, que de ne pas avoir accès à l'aide médicale à mourir. Je suis bien consciente que c'est un sujet très délicat et controversé.
    Je vais poser la question suivante de manière très directe au député, en utilisant un exemple concret, celui d'Audrey Parker, de la Nouvelle-Écosse. Elle se savait en phase terminale et elle a décidé de mettre fin à ses jours plus tôt parce qu'on lui a refusé la possibilité d'une directive anticipée. Le député ne convient-il pas que cette série de modifications du Code criminel sont justifiées et qu'elles correspondent tout à fait à ce que les tribunaux nous ont demandé de faire?
    Monsieur le Président, des tribunaux ont rendu des décisions concernant l'enjeu général, mais je n'ai pas connaissance de décisions judiciaires portant spécifiquement sur la question du consentement préalable.
    Évidemment, le cas de Mme Audrey Parker devrait nous inciter à fournir une réponse réfléchie. Je ne connais pas tous les détails de l'affaire. De nombreuses personnes ont une opinion sur ce cas, alors qu'elles n'en connaissent peut-être pas tous les détails ou qu'elles ne savent pas dans quel contexte la patiente a pris sa décision ni quelle information elle avait reçue. Par conséquent, je ne crois pas être en mesure de donner une réponse à la Chambre des communes quant à l'issue d'un cas particulier.
    En tant que députés, nous pouvons tenter de travailler ensemble pour trouver un consensus ou, comme le veut l'expression, pour avoir le beurre et l'argent du beurre. Si c'est la volonté de la majorité, il est possible d'adopter un mécanisme de consentement préalable, mais en exigeant que ce consentement soit donné au moment où le patient va perdre la vie. C'est très important. Il faut éviter les situations où des patients se verraient enlever la vie alors qu'ils n'en sont pas conscients ou qu'ils ne le souhaitent pas.
    Je vais taquiner un peu la députée en lui rappelant que la Cour d'appel de l'Alberta vient de rendre une décision à l'encontre de la taxe sur le carbone. J'espère qu'elle partage mon enthousiasme à l'égard de cette décision également. Il est peut-être raisonnable d'avoir une certaine discussion avec les tribunaux.
    Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd’hui dans cette enceinte pour parler du projet de loi C-7 et des modifications que nous proposons à la Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir.

  (1050)  

[Français]

    Les mesures proposées répondent à la décision dans l'affaire Truchon de la Cour supérieure du Québec, qui a conclu qu'il est inconstitutionnel de refuser l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes qui remplissent tous les autres critères d'admissibilité, mais qui ne sont pas près de la fin de leur vie.

[Traduction]

    Alors qu'il se préparait à donner suite à cette décision, le gouvernement du Canada a saisi l’occasion pour envisager d’autres mesures qui reçoivent un large appui. C’est la raison pour laquelle nous proposons des changements qui permettront de rendre la Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir à la fois plus claire et plus précise.
    Au cours des derniers mois, j’ai été à l’écoute d’un grand nombre de Canadiens, car il était important pour moi, en tant que ministre de la Santé, de savoir exactement ce qu’ils pensaient. Mes collègues et moi avons organisé une série de tables rondes et avons entendu plus de 125 spécialistes, universitaires, éthiciens, médecins, infirmières praticiennes, représentants d’associations d’handicapés, groupes autochtones et autres parties prenantes. J’ai également fait des démarches auprès de mes collègues provinciaux et territoriaux, et mes collaborateurs ont travaillé étroitement avec leurs homologues de toutes les régions du Canada.
    En janvier, j’ai eu l’occasion de rencontrer Cynthia Clark, à Calgary, dont le mari a reçu l’aide médicale à mourir l’été dernier. Son point de vue, tout comme celui de beaucoup d’autres personnes qui ont personnellement vécu cette situation, m’a été des plus précieux.
    J’ai aussi écouté avec beaucoup d’attention les médecins qui, au cours des quatre dernières années, ont dispensé l’aide à mourir avec beaucoup de compassion et de générosité. Ils n’ont pas hésité à me dire ce qui marchait bien et aussi ce qui ne marchait pas très bien.
    Nous avons entendu beaucoup de témoignages personnels comme celui de Cynthia, et ces témoignages nous ont aidés à élaborer les changements que nous proposons aujourd’hui. Je m’en voudrais de passer sous silence les nombreux commentaires que nous avons reçus dans le cadre de notre consultation en ligne. En l’espace de deux semaines, nous avons reçu plus de 300 000 réponses.

[Français]

    Il est évident que certains domaines pourraient être améliorés pour faciliter un meilleur accès, protéger la personne vulnérable et respecter son choix.
    Je crois qu'avec ce projet de loi, nous avons trouvé une approche équilibrée qui reflète l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.

[Traduction]

    Protéger la sécurité des personnes vulnérables tout en respectant l’autonomie des Canadiens reste notre objectif primordial. C’est la raison pour laquelle le projet de loi propose deux séries de mesures de sauvegarde à respecter, selon que la mort naturelle est raisonnablement prévisible ou non.
    La prévisibilité raisonnable d’une mort naturelle ne sera plus un critère pour déterminer si une personne a le droit de recevoir l’aide médicale à mourir. En revanche, cela aidera les médecins à déterminer quelles mesures de sauvegarde doivent être prises. Cette proposition correspond à ce que nous avons entendu pendant nos tables rondes.
    Ceux qui décident de l’admissibilité des candidats à l’aide médicale à mourir nous ont dit qu’ils comprenaient bien le concept et qu’ils se sentaient capables de l’appliquer. Avec la nouvelle loi, ils emploieront le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible pour déterminer non pas l’admissibilité du patient, mais les mesures de sauvegarde qui s’appliqueront.
    Pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible, nous proposons d’assouplir les mesures de sauvegarde actuelles en supprimant notamment la période de réflexion de 10 jours. En effet, les patients en fin de vie ont eu le temps de bien réfléchir avant de demander l’aide médicale à mourir, et il est inutile de prolonger leurs souffrances en imposant un délai supplémentaire.
    Le système actuel exige également que deux témoins indépendants confirment que la personne qui recevrait l'aide médicale à mourir est bien celle qui a signé la demande et qu’il n’y a pas d'imposture, comme ce serait le cas si quelqu’un avait imité sa signature. Au cours de nos consultations, nous nous sommes rendu compte que cette condition représentait un obstacle important pour beaucoup de gens, à la fin de leur vie.
    Nous proposons de n’exiger qu’un seul témoin et de permettre que ce témoin soit une personne payée pour fournir des services de santé ou des soins personnels. Bien entendu, une personne ne pourra pas agir comme témoin si elle compte parmi les légataires du patient ou si elle est susceptible de recevoir un avantage pécuniaire ou matériel à la mort de celui-ci. Toute personne participant à la détermination de l’admissibilité ou dispensant l’aide médicale à mourir ne pourra toujours pas servir de témoin.
    Pour les patients dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, nous proposons de créer une nouvelle série de sauvegardes bien définies. Nous estimons qu’il est important, même si notre objectif est de rendre la procédure plus accessible, de nous assurer que le maximum de considération sera accordé aux demandes d’aide médicale à mourir présentées par des personnes dont la mort n’est pas prévisible.
    Ces nouvelles mesures de sauvegarde devraient permettre de mieux protéger les personnes vulnérables. Par exemple, le projet de loi propose une période minimum de 90 jours pour évaluer une demande d’aide médicale à mourir lorsque la mort n’est pas imminente. Ce délai permettra d’envisager et de discuter d’autres options, avec le personnel médical, pour atténuer les souffrances de la personne qui a demandé l’aide médicale à mourir.
    Le projet de loi exige également que la personne qui demande l’aide médicale à mourir soit informée s’il existe des services de consultation psychologique, des services de soutien en santé mentale, des services de soutien aux personnes handicapées et des soins palliatifs susceptibles de l’aider à donner un consentement éclairé.
    Nous savons que la majorité des médecins s’assurent déjà que leurs patients sont informés de toutes les options et de toutes les formes d'aide qui leur sont accessibles. Cette disposition souligne l’importance de la relation médecin-patient. Elle permet à un médecin et à son patient de décider si l’aide médicale à mourir est une bonne décision et elle donne suffisamment de temps au patient pour envisager d’autres options, ce qui est crucial pour les personnes qui ont ce genre de décisions à prendre. Cette disposition respecte pleinement le principe du consentement éclairé et de l’autonomie individuelle.
    En vertu de la loi actuelle, les personnes qui sont frappées d’incapacité ne peuvent pas être admissibles à l’aide médicale à mourir parce qu’il faut donner son consentement immédiatement avant la procédure. Cela signifie que certaines personnes qui étaient admissibles à l’aide médicale à mourir ont choisi de mettre un terme à leur vie plus tôt qu’elles ne l'auraient voulu, par crainte de ne plus avoir la capacité de présenter une demande.
    C’est la raison pour laquelle nous proposons une renonciation au consentement final pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible et dont l’admissibilité à l’aide médicale à mourir a été approuvée. Ainsi, les patients en fin de vie qui risquent d’être frappés d’incapacité avant la date choisie pourront quand même recevoir l’aide médicale à mourir sans craindre d'être disqualifiés si jamais ils perdent leurs capacités. Cet amendement a reçu un accueil très favorable auprès des parties prenantes, des Canadiens et des médecins.
    Le Canada a eu quatre ans pour mesurer l’impact de la loi actuelle, qui a été adoptée en juin 2016, et il y a encore beaucoup d’enjeux complexes qui méritent d’être examinés de façon plus approfondie.
    En décembre 2016, le gouvernement du Canada a demandé au Conseil des académies canadiennes de mener des études indépendantes sur trois types de demandes d’aide médicale à mourir qui ne sont pas couvertes par la loi actuelle: les demandes présentées par des mineurs ayant une certaine maturité, les demandes anticipées et les demandes où le trouble mental est la seule condition médicale invoquée.
    Le Conseil des académies canadiennes a demandé à un groupe multidisciplinaire de 43 spécialistes d’examiner un grand nombre d’études sur le sujet, y compris des recherches universitaires canadiennes et étrangères.

  (1055)  

[Français]

    Nous avons déposé ces rapports au Parlement en décembre 2018. Ils nous fournissent un examen complet et réfléchi de ces sujets très difficiles. J'encourage tous les députés à lire ces rapports alors que nous poursuivrons nos discussions sur les modifications proposées à la loi et à l'examen parlementaire qui sera lancé plus tard cette année.

[Traduction]

    Les spécialistes reconnaissent en général que le fait d’autoriser les demandes anticipées des personnes souffrant par exemple de la maladie d’Alzheimer bien avant qu’elles n’y soient vraiment admissibles est une question extrêmement complexe et qu’il faut prendre le temps d’y réfléchir et de faire des consultations avant de l’inclure dans la loi.
    Pendant les tables rondes, j’ai personnellement entendu des professionnels de la santé exprimer un certain malaise parce qu’ils se sont rendu compte que des malades, au fur et à mesure de l’évolution de leur état, n’avaient plus le même désir d’obtenir l’aide médicale à mourir qu’au moment où ils avaient reçu leur premier diagnostic. Le rapport du groupe de spécialistes du Conseil des académies canadiennes qui examinait la question des demandes anticipées est arrivé à la même conclusion.
    D’un autre côté, nous savons que beaucoup de Canadiens aimeraient qu’il soit possible de présenter une demande anticipée, car cela les rassurerait de savoir qu’ils pourront éviter de souffrir plus tard.
    Pour toutes ces raisons, nous estimons que ce dossier mérite un examen parlementaire approfondi. Cela nous donnera l’occasion de nous attaquer à des questions plus délicates, auxquelles personne n’a encore trouvé de réponse, même les professionnels de la santé qui prodiguent ce service depuis quatre ans.
    Les modifications proposées à la Loi sur l’aide médicale à mourir excluent toutes les demandes où le trouble mental est la seule condition médicale invoquée.

[Français]

    Cela ne signifie pas que les personnes atteintes de maladies mentales ne sont pas admissibles, cela signifie que la maladie mentale ne peut pas être la seule condition sous-jacente. Il s'agit d'un autre domaine complexe qui mérite une discussion plus approfondie.

[Traduction]

    Depuis que la loi fédérale est entrée en vigueur, en 2016, Santé Canada a publié quatre rapports intérimaires qui contiennent beaucoup d’information sur la façon dont elle est appliquée d'un océan à l'autre.
    En novembre 2018, nous avons pris des règlements pour mettre en place un système de surveillance permanent qui définit les obligations des médecins, des infirmiers praticiens et des pharmaciens relativement à la déclaration des cas d’aide médicale à mourir. Un premier rapport sur l’application de ces règlements sera publié au printemps 2020.
    Depuis que la Loi sur l’aide médicale à mourir est entrée en vigueur, en 2016, plus de 13 000 Canadiens ont choisi cette option. Nous nous y attendions. Nous avons observé une augmentation progressive de ce nombre au cours des trois dernières années. Il représente un peu moins de 2 % de la totalité des décès recensés au Canada, ce qui est comparable à ce qu'on voit ailleurs dans le monde. Si les Canadiens sont de plus en plus nombreux à recourir à l’aide médicale à mourir, c’est principalement parce qu’ils sont plus nombreux à savoir que c’est une option légale et à la considérer comme acceptable.
    Le gouvernement fédéral estime que la déclaration des cas est indispensable à la transparence du système et à la confiance du public dans la loi. C’est la raison pour laquelle nous proposons des modifications visant à rassembler davantage de données afin d’avoir un tableau plus complet de l’aide médicale à mourir au Canada.
    À l'heure actuelle, seuls les praticiens qui reçoivent une demande écrite d’aide médicale à mourir et les pharmaciens qui délivrent la substance qui sera utilisée sont tenus de fournir des données, mais il est devenu évident que la collecte des données obtenues uniquement à partir des demandes écrites que reçoivent les médecins et les infirmiers brosse un tableau incomplet de l’identité des demandeurs et de leurs motifs.
    Une fois modifiée, la loi permettra de prendre de nouveaux règlements en partenariat avec les provinces et les territoires afin de recueillir des données sur toutes les évaluations de l'aide médicale à mourir, y compris celles réalisées par les autres professionnels de la santé faisant partie de l'équipe soignante. La collecte de données sur toutes les demandes, et tous les cas, d'aide médicale à mourir au Canada cadre tout à fait avec l'objet initial de la loi.
    Il me semble que nous pouvons convenir que les Canadiens atteints de maladies limitant l'espérance de vie méritent la meilleure qualité de vie possible lorsqu'ils approchent de la fin de leur vie. Les soins palliatifs et les soins de fin de vie soulagent les patients de la douleur et de la détresse associées à une maladie en phase terminale. Le soutien aux soins à domicile et aux soins palliatifs fait partie de nos grandes priorités et de nos efforts pour améliorer le système de santé.
    Dans le budget de 2017, nous avons fait de nouveaux investissements historiques dans les soins de santé afin d'améliorer l'accès aux services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie, ainsi qu'aux soins communautaires et à domicile, y compris les soins palliatifs.
    Afin d'améliorer encore l'accès aux soins palliatifs dans tout le pays, le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants pour définir le Cadre sur les soins palliatifs au Canada, qui a été déposé au Parlement en 2018. Nous avons publié un plan d'action en appui à chacune des priorités qui y sont énoncées.
    Je tiens à assurer à la Chambre que ce projet de loi répond aux préoccupations exprimées par les professionnels et les experts lors des tables rondes.

  (1100)  

[Français]

    Je continuerai de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi que les principaux partenaires pour soutenir la mise en œuvre des modifications proposées à la Loi, si elles sont adoptées au Parlement.

[Traduction]

    Nous entendons notamment collaborer avec les provinces, les territoires, les partenaires du réseau de la santé et les organismes de réglementation afin de faire connaître les pratiques exemplaires et l'information sur l'encadrement clinique et d'autres aspects de la mise en œuvre, ce qui comprend la formation et les examens rétrospectifs.
    J'ai un immense respect pour les professionnels qui, depuis quatre ans, fournissent ce service avec énormément de discernement et de compassion. Leur expérience nous a aidés à rédiger un projet de loi qui répond mieux aux besoins des Canadiens et qui est construit de manière à favoriser l'autonomie, tout en laissant au professionnel et au patient la latitude de travailler en plus étroite collaboration.
    L'aide médicale à mourir est un sujet complexe et très personnel. En proposant ces modifications, le gouvernement a soigneusement pris en compte le besoin d'autonomie individuelle et la protection des personnes vulnérables.
    Le public est très favorable au changement et je pense que nous avons trouvé une approche qui tient compte de l'intérêt supérieur de tous les Canadiens. J'encourage vivement tous les députés à appuyer les modifications proposées.
    Monsieur le Président, à en croire la ministre, les Canadiens qui décident recevoir l'aide médicale à mourir voient souvent leurs souffrances prolongées. S'il en est ainsi, c'est parce qu'il manque de soins palliatifs. On avait promis 3 milliards de dollars pour les soins palliatifs. Notre cher collègue Mark Warawa a passé neuf jours à l'hôpital avant de pouvoir voir un médecin en soins palliatifs.
    Je me demande comment diable nous pouvons croire qu'assouplir ces directives est une meilleure façon de garantir la qualité de vie des Canadiens.
    Monsieur le Président, la députée d’en face le sait, nous avons fait des investissements sans précédent par l’intermédiaire des provinces et des territoires afin d’améliorer de nombreux services de santé, y compris les soins palliatifs.
    Comme je l’ai mentionné dans mon intervention, c’est un honneur de faire partie d’un gouvernement qui comprend qu’il est très important pour nous tous d’avoir un cadre solide et de prendre des mesures ensemble pour améliorer les soins palliatifs en fin de vie, d’autant que nous avons une population vieillissante qui aura besoin de plus de services de ce type.
    Il est tout aussi important de reconnaître que les Canadiens ont dit haut et fort, et les tribunaux en ont convenu, qu’ils ont droit à une autonomie en fin de vie et que cela comprend le choix de recourir à l’aide médicale à mourir.

  (1105)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord faire un commentaire sur l'accessibilité aux soins palliatifs. Cela est très important, en effet.
    Toutefois, je rappellerai que les conservateurs ont été les premiers à couper dans les transferts en santé. S'il y avait eu des transferts en santé à hauteur de 25 cennes pour une piastre, il y aurait probablement encore plus d'accessibilité aux soins palliatifs.
    Cela étant dit, la ministre a déposé un projet de loi qui répond en tous points au jugement Baudouin et à la condition qui a été exposée en ce qui a trait à l'état de santé de Mme Gladu et de M. Truchon. Ces derniers étaient totalement exclus de la possibilité de choisir. Quand on parle de libre choix, encore faut-il avoir des options.
    La ministre dit que des praticiens sont capables de percevoir que des personnes atteintes d'Alzheimer, qui semblaient au départ favorables à l'aide médicale à mourir, auraient changé d'avis en cours de route. S'ils sont capables de percevoir que ces personnes ont changé d'avis en cours de route, pourquoi ne sont-elles pas admissibles, comme Mme Gladu et M. Truchon?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.

[Traduction]

    Je suis d’accord avec lui qu’il faudra du temps pour se remettre d’une décennie où le gouvernement conservateur précédent a peu investi dans les soins de santé, dans tout le pays. Nous faisons de notre mieux pour rattraper le temps perdu.
    Dans le cas de maladies comme la maladie d’Alzheimer, où les personnes doivent prévoir ce qu’elles ressentiraient si elles étaient malades, il est plus difficile de faire ces évaluations. Des professionnels qui travaillent en très étroite collaboration avec des patients dans toutes sortes de situations nous l’ont dit. Ils nous ont expliqué que lorsque des personnes prévoient ce qu’elles pourraient ressentir si elles étaient atteintes d’une maladie donnée, il arrive qu’elles se trompent beaucoup. Quand elles sont effectivement malades, elles ne ressentent pas ce qu’elles avaient sans doute imaginé ressentir en cas, par exemple, de lésion traumatique.
    C’est pourquoi nous pensons qu’il faut encore étudier les demandes anticipées afin de comprendre les conséquences du point de vue du patient et du point de vue du praticien.
    Monsieur le Président, je souhaite remercier la ministre de son travail sur la crise du coronavirus. Elle est très claire sur un certain nombre de questions.
    Je suis préoccupé par ce débat. Lors du vote au Parlement, tous les partis ont appuyé la motion concernant les soins palliatifs que j'ai présentée. J’ai rencontré des groupes dans tout le pays pour parler de la fin de vie. Ce qu’on nous a dit à maintes reprises à propos de mourir dans la dignité et des droits des personnes, c’est qu’elles devaient pouvoir accéder à des soins palliatifs. Tous les groupes que j’ai rencontrés en ont parlé. Cependant, le gouvernement n'a rien fait d'autre que ce qui lui a été imposé par la Cour suprême.
    Je comprends que nous devons adopter ce projet de loi, mais je n’en suis pas moins inquiet. Le Parlement du Canada s’est prononcé sur une stratégie nationale des soins palliatifs afin de travailler avec les provinces et les territoires et de donner aux Canadiens la possibilité de vraiment mourir dans la dignité parmi leur famille, de manière beaucoup plus apaisante et holistique, mais nous n’avons pas vu autre chose qu'une abondance de discours à ce sujet, qui a été uniquement traité comme une question subsidiaire dans la discussion sur l’aide à mourir. Nous n’avons pas vu de ressources affectées aux soins palliatifs ou d’engagement pris à l’égard de ces soins.
    Monsieur le Président, je rappelle au député qu’avec le budget de 2017, le Canada a fait de nouveaux investissements historiques dans les soins de santé, ce qui inclut 11 milliards de dollars sur 10 ans pour améliorer l’accès aux services de santé mentale et de traitement des toxicomanies, ainsi qu’aux soins communautaires et à domicile, y compris les soins palliatifs. En août 2019, Santé Canada a publié un plan d’action qui définit les activités fédérales et les prochaines étapes liées au cadre sur les soins palliatifs au Canada.
    Nous devons prendre plusieurs mesures en collaboration avec les provinces et les territoires. Nous continuerons de travailler avec tout le monde, y compris les provinces et les territoires, pour être certains d’améliorer la qualité et la disponibilité des soins palliatifs pour tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, la ministre a mentionné que des précautions sont prises pour les malades mentaux ou les personnes qui souffrent seulement de problèmes de santé mentale. De quelles précautions s’agit-il exactement? J’ai examiné le projet de loi et je ne vois aucune obligation d’évaluation par un psychiatre pour une personne qui pourrait par exemple souffrir d’une grave dépression.

  (1110)  

    Monsieur le Président, le projet de loi exclut les personnes dont l’unique maladie est une maladie mentale sous-jacente parce que nous ne comprenons pas encore assez bien l’interaction possible entre une maladie mentale et le souhait de recevoir une aide médicale à mourir. Nous ne nions en rien la souffrance des personnes aux prises avec une maladie mentale. J’ai personnellement travaillé avec des personnes atteintes de troubles mentaux graves et je comprends parfaitement qu’elles peuvent souffrir énormément. Cependant, nous savons que le désir de mettre fin à sa vie fait partie de l’expression de différentes maladies mentales.
    C’est pourquoi nous estimons que la question mérite un examen supplémentaire dans le cadre de l’examen parlementaire prévu en juin.
    Monsieur le Président, ce sujet est revenu souvent dans la série de questions adressées à la ministre. Le projet de loi qui nous est soumis prévoit, le cas échéant, l’obligation de vérifier que le patient a été informé d’autres moyens de soulager sa souffrance, y compris les services de santé mentale et de counselling et les soins palliatifs.
    Je voudrais demander à la ministre plus de détails. Il est évident que nous sommes loin de situations adéquates dans ces domaines. Il est facile de dire dans le projet de loi qu’il faut informer les patients de l’accès à ces services, mais l’accès est insuffisant.
    Monsieur le Président, à titre de ministre de la Santé, une partie de mon travail consiste à améliorer l’accès aux soins de santé partout au Canada. Cette directive ne se trouverait certainement pas dans ma lettre de mandat si nous pensions que tout est parfait.
    Nous savons que des travaux sont en cours avec les provinces et les territoires. J’ai mentionné la somme de 10 milliards de dollars investie il y a deux ou trois ans. De toute évidence, dans le cadre de mon mandat, le premier ministre m’a demandé d’améliorer l’accès aux soins primaires et les mesures de soutien au traitement de la toxicomanie dans les collectivités. Nous savons aussi que les Canadiens veulent de l’autonomie pour décider du moment de leur mort, alors il y a un équilibre important à établir.
    Nous devons continuer de veiller à ce que les Canadiens aient un accès égal aux services partout au pays. La loi exige que les gens soient informés des services qui leur sont offerts dans leur collectivité afin de faire les choix qui correspondent à leur situation personnelle.
    Monsieur le Président, je me réjouis certainement de l’intention et de la direction que prennent ces modifications législatives.
    En fin de compte, nous transférons beaucoup d’argent aux provinces et nous nous attendons à ce qu’elles l’utilisent à des fins particulières. Il est important de veiller à ce que l’on offre des soins palliatifs et tous les autres services.
    Existe-t-il un groupe fédéral-provincial chargé de veiller à ce qu’une bonne partie du financement que nous continuons à transférer soit investi dans les domaines que nous visons pour que les gens aient accès aux soins palliatifs et à d’autres ressources?
    Tout à fait, Monsieur le Président. Nous avons un groupe de travail fédéral-provincial-territorial qui travaille très fort pour déterminer les façons d’offrir un accès égal aux services partout au Canada et pour veiller à ce que nos investissements améliorent l’accès aux soins, où que les gens habitent. Ce groupe tient à ce que nous collaborions pour faire respecter la Loi canadienne sur la santé.
    Nous le savons tous, le premier ministre prend cette question très au sérieux, et moi aussi. Comme j’ai récemment déposé mes conclusions conformément à la Loi canadienne sur la santé, je veillerai à ce que les provinces et les territoires remplissent leur obligation de fournir les services que le système de santé de notre pays nous prodigue depuis sa création.

[Français]

    Avant de reprendre le débat, je me permets d'adresser mes compliments aux honorables députés pour leur participation et leur coopération lors des périodes de questions et de commentaires. C'était excellent.
    L'honorable député de Dufferin—Caledon a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux d'ajouter ma voix à ce débat, que je considère particulièrement important. Il s'agit d'un enjeu important, et je crois qu'il faut discuter de bon nombre de ses éléments.
    Je vais restreindre mes commentaires aux problèmes que me pose ce projet de loi, aux éléments qui me préoccupent, et au fait que je crois sincèrement que le gouvernement va adopter une approche très collaborative au sujet de cette mesure législative. Si nous adoptons une telle approche, les Canadiens seront convaincus que nous avons élaboré une mesure qui répond vraiment à leurs besoins et à leurs préoccupations.
    En parlant de préoccupations, j'en ai justement quelques-unes, à commencer par ce que je considère comme un grave manque de consultation.
    La loi doit faire l'objet d'un examen en juin prochain. Il s'agit de l'examen quinquennal obligatoire. Si j'ai bien compris, le gouvernement a demandé une prolongation de quatre mois du délai pour corriger les dispositions de la loi invalidées par la Cour supérieure du Québec.
    Si le délai est prolongé de quatre mois et que l'examen obligatoire de la loi est prévu en juin, pourquoi se presser? Pourquoi s'être précipité pour présenter ce projet de loi avant l'examen obligatoire, qui sera évidemment vaste et beaucoup plus exhaustif que toute consultation qui aurait eu lieu en lien avec le présent projet de loi? Si j'ai bien compris, ce projet de loi n'a fait l'objet que d'environ deux semaines de consultations. À mon avis, c'est nettement insuffisant compte tenu de la gravité du sujet abordé.
    C'est là ma première véritable préoccupation. Pourquoi se presser? Il n'y a pas le feu. La Cour nous a accordé plus de temps pour mener cette tâche à bien, et je crois que nous devrions prendre le temps d'effectuer l'examen obligatoire et de consulter les Canadiens, puis de décider de la voie à suivre. Voilà ma principale préoccupation.
    Je tiens à préciser que je vais partager mon temps de parole avec le député de Langley—Aldergrove. Je remercie la jeune page qui vient de me rappeler à l'ordre. Elle fait un excellent travail.
    Je vais maintenant me pencher sur les soins palliatifs. Aujourd'hui à la Chambre, la ministre a vanté les grands investissements effectués par le gouvernement dans les soins de santé, mais elle n'a pas vraiment parlé d'investissements particuliers dans les soins palliatifs. Je pense qu'il est essentiel de tenir compte de ce point dans les discussions sur le projet de loi. Je rappelle à la ministre que le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, a été adopté en 2017, lors de la législature précédente, et que son préambule dit clairement:
[...] que le rapport final précise qu’une demande d’aide médicale à mourir ne peut être véritablement volontaire si le demandeur n’a pas accès à des soins palliatifs appropriés pour alléger ses souffrances;
    Cette loi a été adoptée par le Parlement. Or, si nous cherchons à étendre le champ d'application de l'aide médicale à mourir sans accroître également l'accès aux soins palliatifs, nous rendons un très mauvais service aux Canadiens puisque l'accès aux soins palliatifs au Canada est au mieux médiocre. Je vais brièvement parler de ma propre expérience dans ce domaine.
    Mes deux parents ont souffert d’un cancer incurable. Ma mère n’a pas pu entrer dans un établissement de soins palliatifs parce qu’il n’y en avait pas de disponible. Elle est donc décédée à l’hôpital. Mon père n’a pas pu non plus recevoir de soins palliatifs, mais heureusement ou malheureusement, selon la façon dont on voit les choses, sa maladie a été plus longue que celle de ma mère et nous avons pu obtenir des soins privés à domicile pour alléger ses souffrances et être certains qu’on s’occupait bien de lui. Cependant, il était évident qu’il n’aurait pas accès à des soins palliatifs pendant sa maladie.
    Ce genre de situation touche les Canadiens d’un océan à l’autre, et la ministre s’est empressée de présenter ce projet de loi. Pourquoi la ministre n’a t-elle pas présenté un projet de loi corollaire, une mesure législative en parallèle, ou annoncé une augmentation du financement des soins palliatifs?
    Dans la circonscription que je représente, Dufferin—Caledon, il y a un centre de soins palliatifs extraordinaire qui s’appelle Bethell Hospice. Le centre ne compte qu’environ 15 lits. C’est la seule option de soins palliatifs qui existe dans la circonscription de 200 000 habitants que je représente.

  (1115)  

    Les députés peuvent bien imaginer que de nombreuses personnes sont dans l’impossibilité de recevoir des soins palliatifs. Cela fait de l’aide médicale à mourir une option beaucoup plus attrayante pour ces personnes.
    Je répète qu’il s’agit d’une violation évidente de dispositions législatives adoptées par la Chambre. Lorsque les gens n’ont pas la possibilité de recevoir des soins palliatifs adéquats, on peut se questionner sur leur consentement à l’aide médicale à mourir. Je suis extrêmement préoccupé par l’absence de plan de la part du gouvernement pour investir dans les soins palliatifs.
    La ministre a laissé entendre que des mesures de protection importantes sont en place pour les personnes qui souffrent d’une maladie mentale, quelle qu’elle soit. Toutefois, je ne sais pas exactement en quoi consistent ces mesures. Elle a laissé entendre que le simple fait d’avoir ce type de problème de santé empêcherait quelqu’un d’obtenir l’aide médicale à mourir. Comment définit-on cela? Comment pouvons-nous prouver qu’il s’agit du seul problème?
    Rien n’oblige une personne à consulter un psychiatre pour qu’il détermine qu’elle ne souffre pas d’un épisode de dépression grave. J’ai moi même traversé des stades et des phases extraordinaires de dépression, au cours desquels je ne voulais plus vivre. Je ne voyais pas de psychiatre à l’époque. Aurais-je pu bénéficier de cela alors que je traversais une période particulièrement sombre? Nous savons que la santé mentale est un problème répandu au pays.
    Je reviens à mon premier point, qui est le suivant: pourquoi tant de précipitation? Pourquoi n'attendons-nous pas l’examen quinquennal? Nous devons prendre le temps de trouver des moyens de protéger tous les Canadiens en leur offrant l’option de l’aide médicale à mourir, s’ils veulent s’en prévaloir, mais en veillant aussi à protéger les gens qui peuvent choisir cette option en raison d’un manque de soins palliatifs ou parce qu'ils ont des problèmes de santé mentale.
    Ce sont là certaines des principales préoccupations que j’ai à l’égard de ce projet de loi.
    Pour revenir à la consultation, donner aux Canadiens deux semaines pour exprimer leurs préoccupations en ligne, c’est loin d’être une consultation suffisante. Je crois comprendre que la plupart des commentaires ont été présentés en ligne. Ce n’est pas une bonne façon de prendre le pouls des Canadiens sur une question aussi importante dont on parle à la grandeur du pays. Je vais continuer de demander pourquoi il n’y a pas eu de consultations plus vastes sur une période plus longue.
    Je sais que cette question sera étudiée en comité, mais étant député depuis maintenant cinq ans et demi, je connais les limites extrêmes imposées aux comités. En général, nous avons un groupe de six témoins qui disposent de dix minutes chacun pour faire leur déclaration. Ensuite, les députés ont au mieux six minutes pour tenter de soulever un point.
    Si quelqu’un prétend qu’une étude en comité aura une portée beaucoup plus large, ou du moins plus large que l’examen quinquennal obligatoire, je ne suis respectueusement pas d’accord avec cette personne.
    Les comités font de l’excellent travail, mais ils subissent également une énorme pression à cause des projets de loi à l’étude et du manque de temps. Prétendre qu’une ou deux semaines, ou trois réunions suffiront au comité pour analyser ce projet de loi et en débattre, je pense que ce n’est pas une bonne réponse. Nous devrions reporter l’étude du projet de loi jusqu’à la tenue de l’examen quinquennal obligatoire, en juin, ce qui nous permettrait d’avoir une discussion beaucoup plus approfondie sur toutes les questions qui y sont soulevées.
    Ce sont là mes observations et mes préoccupations au sujet du projet de loi. J’espère vraiment que le gouvernement prendra bonne note de ces commentaires, qu’il agira dans un esprit de collaboration et de coopération et qu’il n’essaiera pas de faire adopter ce projet de loi en faisant fi des préoccupations exprimées par les députés de l’opposition.

  (1120)  

    Monsieur le Président, je veux revenir sur les points soulevés par le député au sujet des soins palliatifs.
    Au cours des débats de la dernière législature, les députés se sont exprimés avec beaucoup d’émotion, et j’ai apprécié leur contribution. Je pense que les députés des deux côtés de la Chambre essayaient vraiment de mieux comprendre cet important sujet dont nous avons discuté.
    Le député a tout à fait raison en ce qui concerne les soins palliatifs. Que ce soit le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux qui administrent les soins de santé, nous devons offrir de bien meilleurs soins palliatifs.
    J’aimerais savoir si mon collègue d’en face peut m’en dire davantage à ce sujet. Je lui demanderais d’examiner la situation dans les régions du pays où les soins palliatifs sont loin d’être ce qu’ils devraient ou pourraient être comparativement à d’autres régions du pays. Je pense aux régions rurales par rapport aux villes et même aux différences existant d’un centre urbain à l’autre.

  (1125)  

    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé ce point. Oui, l'accès aux soins palliatifs dans l'ensemble du pays est un enjeu énorme. En fait, en cessant de financer les centres de soins palliatifs qui n'offrent pas l'aide médicale à mourir, le gouvernement aggrave la situation. Il y a moins de lits de soins palliatifs dans tout le pays à la suite de cette décision.
     J'espère que les députés qui entendent les députés de l'opposition soulever cette question y réfléchiront et qu'ils envisageront d'annuler cette décision. La dernière chose dont nous avons besoin dans ce pays, c'est de moins de lits de soins palliatifs.
    J'encourage le député à parler à son chef et au Cabinet pour les amener à élaborer une stratégie nationale sur les soins palliatifs et à octroyer des fonds pour que l'accès à ces services soit le même dans l'ensemble du pays.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais rassurer mon collègue conservateur.
    Il veut absolument que ce soit un psychiatre qui évalue l'état de santé mentale du mourant ou du patient souffrant. Pourtant, les médecins de famille sont capables de prescrire des antidépresseurs et de traiter la dépression. Il arrive qu'un médecin avise son patient qu'il ne reste plus de traitements curatifs pour lui et qu'il le redirige vers des soins palliatifs dans le but de soulager ses souffrances. Si le patient affirme tout de suite vouloir l'aide médicale à mourir, le médecin va lui donner des antidépresseurs parce qu'il y a des choses à faire pour préparer sa fin de vie, et ce, bien avant cette dernière.
     J'ai donc de la difficulté à comprendre le problème que perçoit mon collègue conservateur, puisque le projet de loi exclut la maladie mentale.
    Tout le monde pense que le soulagement de la douleur en soins palliatifs est une pratique courante, peu importe si le patient est dans une unité de soins ou pas. On appelle cela une bonne pratique médicale. Cela se fait: on soulage la douleur. Aucun patient en phase terminale qui reçoit de bons soins qui soulagent sa douleur n'est obligé de demander l'aide médicale à mourir. Le patient qui la demande le fait par choix. Il faut qu'il y ait ce choix et, pour avoir ce choix, il faut des options.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne remets pas en question le fait que les gens devraient avoir des options. C'est certainement là tout l'intérêt du projet de loi. Ce n'est pas ce que je dis. Ce que je dis, c'est qu'il n'y a pas suffisamment de mesures de sauvegarde en place selon moi.
    Le député peut affirmer que consulter un médecin de famille pour parler de la dépression est un excellent moyen de se faire soigner, mais je peux dire d'après mon expérience que ce n'est absolument pas une bonne option. Mon médecin de famille et la plupart des médecins de famille sont totalement incapables de traiter la dépression d'un patient. Ils peuvent peut-être prescrire un médicament, mais les médicaments ne sont pas la réponse à toutes les dépressions.
    Ce qui me préoccupe — et nous sommes ici pour exprimer nos préoccupations —, c'est que le projet de loi ne prévoit pas de mesures appropriées pour s'occuper du problème. Je ne pense pas que des mesures de sauvegarde appropriées soient en place. C'est un point dont nous devrions discuter à la Chambre, en comité et certainement dans le cadre de l'examen quinquennal qui aura lieu en juin.
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-7, qui modifiera le Code criminel, et plus particulièrement l'article 241. Il s'agit de la disposition du Code qui criminalise le fait de conseiller à une personne de se donner la mort ou d'aider quelqu'un à se donner la mort.
    Le projet de loi C-14 a été présenté pendant la législature précédente à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter. Cette dernière avait conclu que les droits des demandeurs garantis par la Charte avaient été violés en raison d'une interprétation stricte de l'article 241.
    Fait intéressant, un des objectifs du projet de loi C-14, qu'on trouve au paragraphe six du préambule, est le suivant:
[...] le fait de permettre l'accès à l'aide médicale à mourir aux adultes capables dont la mort est raisonnablement prévisible établit l'équilibre le plus approprié entre, d'une part, l'autonomie des personnes qui demandent cette aide et, d'autre part, les intérêts des personnes vulnérables [...]
    On trouvait la même chose dans les dispositions pertinentes du Code criminel. En effet, selon ces dispositions, une personne est admissible à l'aide médicale à mourir si, entre autres choses:
sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l'ensemble de sa situation médicale [...]
    Tout cela est sur le point de changer à cause de la décision Truchon.
    Je parle du projet de loi C-7, qui vise à supprimer le critère de prévisibilité raisonnable de la mort et à élargir l'accès à l'aide médicale à mourir à un grand nombre de gens. J'ai décidé de m'exprimer à propos de ce projet de loi en raison des nombreuses lettres et autres formes de correspondance que j'ai reçues d'habitants de ma circonscription.
    J'ai reçu quelques lettres en faveur de l'élargissement de l'aide médicale à mourir, mais la grande majorité d'entre elles m'encouragent plutôt à m'y opposer.
    La correspondance que je reçois reprend deux grands thèmes. D'abord, la notion de prévisibilité raisonnable de la mort doit être maintenue, car elle constitue une défense efficace des intérêts de la société et des valeurs canadiennes. Ensuite, nous devrions consacrer davantage d'efforts à l'amélioration des soins palliatifs.
    Pour reprendre les mots d'une lettre, le Canada devrait être un pays reconnu pour ses soins palliatifs modernes, et non comme un pays où l'aide médicale à mourir ne fait que s'élargir. Nous devrions soulager la souffrance du patient, et non éliminer le patient.
    Je vais lire des extraits de lettres que deux personnes ont fait l'effort d'écrire.
    La première personne que j'aimerais citer est le Dr den Hollander, qui déclare ce qui suit:
    Si le Canada doit permettre l'aide médicale à mourir (même si je souhaiterais qu'il n'en soit rien), il nous incombe de veiller à ce que les cas demeurent rares. Les conditions d'admissibilité devraient être resserrées et non assouplies. Il faut plus, et non moins, de mesures de protection. La rigueur est de mise et non les approximations. Sans ces protections, les personnes vulnérables subiront des pressions de membres de la famille, d'amis et de médecins pour recourir à l'aide médicale à mourir.
     La deuxième est une dame prénommée Ramona. Elle travaille dans le domaine de la santé, dont les soins palliatifs. Elle cite elle-même une personne à qui elle a prodigué des soins et qui est décédée au Centre de soins palliatifs Langley: « Je veux bien vivre pendant mon agonie. » Ramona ajoute: « J'ose crois que c'est dans ce but que les soins de santé ont été créés: pour aider les gens de leur vivant et non pour précipiter leur mort. »
    C'est en gros ce que me disent les électeurs qui communiquent avec moi.
    Le projet de loi C-7 découle de la décision de la Cour supérieure dans l'affaire Truchon. Les plaignants affirmaient que la version modifiée de l'article 241 du Code criminel lésait leurs droits en vertu de la Constitution, alléguant que la décision Carter, sur laquelle reposait le projet de loi C-14, n'exigeait pas que la fin de vie d'une personne soit raisonnablement prévisible, et c'est vrai. Ce n'est pas ce qui était demandé dans la décision Carter.

  (1130)  

    Deuxièmement, ils ont dit que le critère de fin de vie prévu dans la loi portait atteinte au droit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte, et au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, garanti par l’article 7 de la Charte. Le gouvernement fédéral, agissant par l’entremise du bureau du procureur général, a fait la bonne chose à l’époque. Il a défendu sa loi. C’est ce que doit faire le procureur général. Le projet de loi C-14 reflétait l’opinion bien réfléchie de la législature précédente. C’était la loi. Le procureur général doit défendre la loi.
    Je rappelle que la Cour supérieure du Québec a rejeté les arguments avancés par le procureur général. Elle a dit ne pouvoir accepter les deux premiers objectifs avancés par le procureur général concernant l’affirmation de la valeur inhérente et l’égalité de la vie de chaque personne et l’importance de la prévention du suicide.
    De l’avis du juge qui a rendu cette décision, ces deux principes ne constituaient pas la philosophie sous-jacente du projet de loi C-14. Il s’agissait de protéger des personnes vulnérables contre toute incitation, dans un moment de faiblesse, à mettre fin à leur jour.
    Je rappelle aussi que le procureur général du Canada n’a pas fait appel de cette décision. C’est ce qu’il aurait dû faire. N’importe quel procureur général qui se respecte en appellerait d’une décision qui remet en question les lois du Parlement. Le procureur général a choisi de ne pas le faire. Voilà donc pourquoi nous subissons maintenant des pressions pour modifier la loi, alors que nous devrions plutôt faire ce que prévoyait le projet de loi C-14, c’est-à-dire procéder à un examen complet de l’ensemble de la loi.
    C’est ce que nous devrions faire. Où est l’urgence? Ce sentiment d’urgence est dû au fait que le procureur général n’a pas interjeté appel de cette décision. Il aurait fallu que cette décision soit soumise à l’examen du système judiciaire et se rende jusqu’à la Cour suprême du Canada.
    Sans le critère de la mort raisonnablement prévisible comme mesure de sauvegarde, voici ce qui reste. Une personne qui demande l’aide médicale à mourir y est admissible si elle souffre d’une maladie ou d’un handicap grave et incurable, si elle est dans un état de déclin avancé ou si sa souffrance physique ou psychologique lui est intolérable, ce qui est un critère tout à fait subjectif. Le critère de prévisibilité raisonnable de la mort a été supprimé.
    Examinons maintenant quelques situations hypothétiques. Imaginons une personne atteinte de la maladie de Parkinson ou de sclérose en plaques ou une personne devenue paraplégique à la suite d’un terrible accident. En vertu de ce nouveau régime, si le projet de loi est adopté, les gens qui ne sont pas mourants, mais qui satisfont à tous les autres critères, aussi subjectifs soient-ils, seront admissibles au suicide sanctionné par l’État. Comme l’a dit une personne de ma circonscription, nous devrions faire en sorte que le Canada soit reconnu pour ses services de soins palliatifs modernes et avancés, et non comme un pays qui élargit le recours à l’aide médicale à mourir.

  (1135)  

    Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je m’excuse d’interrompre le député.
    Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, dont il a été fait rapport plus tôt aujourd’hui, soit étudié demain par la Chambre à l’étape du rapport.
    Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D’accord.
    Des voix: Non.
    Monsieur le Président, dans son allocution sur ce projet de loi, mon collègue d’en face s’est dit très déçu que le gouvernement fédéral n’ait pas interjeté appel de la décision de la Cour supérieure du Québec.
    Notre collègue pense-t-il qu’en examinant une décision de la Cour supérieure, le gouvernement du Canada et le procureur général auraient une option viable d’apporter les changements demandés sans interjeter appel devant la Cour suprême?
    Voilà pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi.
    Monsieur le Président, le projet de loi C-14 était une réponse mûrement réfléchie que la législature précédente avait présentée dans la foulée d'une décision de la Cour suprême du Canada, l’arrêt Carter. Le projet de loi C-14 est devenu loi et il a été incorporé au Code criminel du Canada.
    À mon avis, le procureur général devrait défendre les lois du pays. Cette loi n’avait que trois ans et découlait d’une décision mûrement réfléchie du Parlement. Le procureur général devrait défendre les lois du Parlement.

  (1140)  

    Monsieur le Président, notre collègue peut-il nous dire si les conservateurs appuient la modification d’Audrey et l'idée d'aider les familles à éviter les souffrances cruelles et les choix difficiles que les gens doivent souvent faire lorsqu’ils font face à leur fin de vie imminente et à la possibilité de ne pas être à même de donner leur consentement plus tard?
    Monsieur le Président, je crois que les gens devraient avoir un choix, mais un choix réel. Il serait bien plus sage de fournir des soins palliatifs. Quelqu’un m’a écrit que le Canada devrait être reconnu comme un pays qui dispense des soins palliatifs de fine pointe et non comme un pays qui offre de plus en plus d’aide médicale à mourir.
    Je comprends que des gens souffrent et qu’ils ne peuvent souvent pas donner leur consentement à ce moment-là, mais le Canada est certainement à même d’investir plus d’argent dans des soins palliatifs de fine pointe, ce qui soulagerait grandement la souffrance. Nous devrions nous efforcer d’alléger la souffrance et non d’éliminer la personne qui souffre.
    Monsieur le Président, ce projet de loi contient de nombreuses dispositions. L’une d’entre elles, que j’ai trouvée intéressante, prévoit que dans le cas où le décès de la personne n’est pas raisonnablement prévisible, un des deux médecins qui participent aux consultations doit posséder une certaine expertise de la maladie en question. C’est intéressant, parce qu’on ne trouve pas cette condition dans les autres cas. Il me semblerait raisonnable d’établir aussi cette mesure de sauvegarde dans les cas où la mort est raisonnablement prévisible.
    Quoi qu’il en soit, au moins un des médecins qui consultent devrait posséder une expertise de la maladie. Les médecins s’occupent de toutes sortes de choses, alors celui qui connaît particulièrement bien la maladie devrait participer à la consultation. Cela me semble très raisonnable, et je me demande ce que mon collègue en pense. J’espère que le gouvernement sera prêt à appliquer cette mesure de sauvegarde non seulement dans l’un des deux volets, mais dans l’ensemble.
    Monsieur le Président, il est évident que je suis prêt à appuyer tout ce qui contribuera à améliorer et à renforcer le consentement éclairé. Le médecin qui conseille le patient souffrant devrait tout à fait être un spécialiste du domaine. Je serais également entièrement d’accord pour qu’on ajoute cette mesure de sauvegarde aux deux catégories, c’est-à-dire les patients dont la mort est raisonnablement prévisible et ceux dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible. Il est logique que je sois d'accord, et j’espère que le gouvernement l’est aussi.
    C’est un honneur pour moi de prendre la parole dans cette Chambre au sujet du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les dispositions sur l'aide médicale à mourir au Canada.
    Pour la préparation de ces modifications, les Canadiens ont été largement consultés en janvier 2020. Environ 300 000 Canadiens ont répondu au questionnaire en ligne; de plus, le ministre de la Justice et Procureur général, la ministre de la Santé et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées ont rencontré des parties prenantes à Halifax, Montréal, Toronto, Vancouver, Calgary, Winnipeg, Ottawa et Québec pour discuter des modifications proposées au cadre national sur l’aide médicale à mourir.
    Parmi les spécialistes et les parties prenantes consultés, il y avait des médecins, des infirmiers, des juristes, des organisations autochtones nationales et des représentants des personnes handicapées. La forte participation aux consultations en ligne et aux rencontres locales témoigne de l’importance de cette question pour l’ensemble des Canadiens. De plus, les résultats des consultations ont considérablement influé sur l’approche adoptée par le gouvernement pour faire en sorte que l'aide médicale à mourir réponde encore mieux aux besoins des Canadiens.
    Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin de permettre aux personnes qui veulent mettre un terme à leurs souffrances de recourir à l’aide médicale à mourir, que leur mort naturelle soit raisonnablement prévisible ou non.
    Le projet de loi supprime la prévisibilité raisonnable d’une mort naturelle de la liste des critères d’admissibilité. Il exclut aussi expressément les demandes lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
    Le projet de loi prévoit deux séries de mesures de sauvegarde, selon que la mort naturelle est raisonnablement prévisible ou non. Les mesures de sauvegarde qui existent déjà sont assouplies pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible. Pour celles dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, le projet de loi prévoit de nouvelles mesures de sauvegarde.
    Conformément au principe du « rien ne doit se faire sans nous », je voudrais dire que le gouvernement continue d’examiner attentivement les questions relatives à la vulnérabilité et au choix pour les personnes handicapées. Les modifications proposées visent à accroître l’autonomie et la liberté de choix des personnes admissibles qui veulent mettre un terme à leurs souffrances en demandant l’aide médicale à mourir.
    En même temps, notre objectif est de protéger les personnes vulnérables et de respecter le droit à l’égalité des droits et la dignité des personnes handicapées. Bref, ce projet de loi permet de maintenir et de renforcer les mesures de sauvegarde afin d’assurer les meilleures conditions pour un consentement éclairé, tout en respectant l’autonomie individuelle.
    Pour ce qui est du consentement préalable, un grand nombre de participants étaient d’accord pour qu’on autorise les demandes préalables des personnes qui ont été jugées admissibles à l’aide médicale à mourir, mais qui craignent de perdre leur capacité à y consentir avant que celle-ci leur soit dispensée. Le projet de loi permet aux personnes qui risquent de perdre la capacité de prendre une décision de s’entendre avec leur médecin pour recevoir l’aide médicale à mourir à la date qu’elles ont choisie, même si elles ont perdu leurs capacités avant cette date.
    Le projet de loi prévoit que le consentement préalable est invalide si la personne manifeste un refus que la substance lui soit administrée pour l’aider à mourir. Il précise également que des paroles ou des gestes involontaires en réponse à un contact, comme l’insertion d’une aiguille, ne constituent pas une manifestation de refus ou de résistance.
    De plus, le projet de loi autorise une personne admissible qui a choisi de s’administrer elle-même une substance mortelle à donner un consentement préalable pour qu’un médecin lui administre cette substance si elle ne réussit pas à le faire par elle-même et qu'elle perd sa capacité à consentir à cet acte. Ce type de consentement préalable sera accessible à toutes les personnes admissibles, quel que soit leur pronostic.
    J’aimerais dire quelques mots sur les progrès que le gouvernement a réalisés au chapitre des droits des personnes handicapées au Canada. En fait, l’an dernier, le gouvernement a fait adopter la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui vise à identifier, supprimer et prévenir les obstacles à l’accessibilité chaque fois que les Canadiens ont des contacts avec des services sous juridiction fédérale.

  (1145)  

    Cette loi représente l'un des plus considérables progrès pour les droits des personnes handicapées depuis l’adoption de la Charte en 1982. Elle vise à entraîner une transformation culturelle pour une plus grande inclusion des personnes handicapées au Canada grâce à l'accessibilité. Elle a permis de créer un nouvel organisme, Normes d’accessibilité Canada, qui sera chargé d’élaborer et de réviser des normes d’accessibilité, et de promouvoir des recherches novatrices sur l’accessibilité. Le PDG et le conseil d’administration ont été nommés, et l’organisme est à l'œuvre depuis l’été dernier.
    Cette loi a également créé la Semaine nationale de l’accessibilité, qui a lieu fin mai — début juin de chaque année. Cette semaine dédiée à l’accessibilité est l’occasion de promouvoir l’inclusion et l’accessibilité dans les collectivités et dans les lieux de travail, et de célébrer les contributions des personnes handicapées au Canada.
    C’est aussi l’occasion de célébrer les efforts des personnes, des collectivités et des lieux de travail qui s’emploient activement à supprimer les obstacles qui limitent les chances offertes aux handicapés. La loi s’applique pour l’instant aux organisations sous réglementation fédérale, mais nous prévoyons qu’elle aura également des effets sur le reste du pays au fur et à mesure que les gens seront conscients de ce qu’il est possible de faire pour mieux inclure les personnes handicapées.
    Notre gouvernement prend des mesures concrètes pour faire respecter les droits des personnes handicapées. La formulation précise du projet de loi C-7 en témoigne. Des représentants des organisations de personnes handicapées et d’éminents chercheurs dans ce domaine ont participé aux consultations dans tout le pays. Leur contribution a servi de base aux réformes proposées dans le projet de loi.
    Nous sommes bien conscients que l’inclusion des personnes handicapées ne se limite pas à l’adoption d’une loi. C’est la raison pour laquelle nous continuons de travailler avec elles et d’autres intervenants pour lutter contre les préjugés et les partis pris. Nous devons impulser un changement de culture afin que les contributions importantes que les personnes handicapées apportent au Canada puissent être reconnues et appréciées au même titre que celles des autres Canadiens. À l'avenir, nous continuerons d’accroître l’inclusion sociale et économique des personnes handicapées.
    Nous poursuivrons nos efforts pour que toutes ces personnes soient traitées avec la dignité et le respect qui leur sont dus, surtout lorsqu’il s’agit de situations aussi personnelles et aussi délicates que la décision de mettre un terme à sa vie. Il faut que les voix de tous les Canadiens, y compris celles des personnes handicapées, continuent d’être entendues sur la question de l’aide médicale à mourir.

  (1150)  

    Monsieur le Président, mon illustre collègue a parlé de la période de consultation en ligne qui n’a en fait pas duré plus de deux semaines. J’ai trouvé que le questionnaire était plutôt succinct, et j’ai donc organisé une réunion dans ma circonscription qui a attiré plus de 100 participants. Nous avons examiné le questionnaire en ligne, question par question.
    Il est évident qu’on a demandé aux Canadiens de donner des réponses à des questions très nuancées qu’il aurait beaucoup mieux valu poser à des professionnels de la santé qui, eux, ont les connaissances médicales nécessaires. Beaucoup de Canadiens ont décidé de ne pas répondre aux questions à choix multiple parce qu’elles étaient tendancieuses. Ils ont préféré dire ce qu’ils pensaient dans la case des commentaires, pour être sûrs que leur réponse ne serait pas mal interprétée.
    Quand aurons-nous accès aux 300 000 réponses, et surtout aux commentaires écrits ?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de cette excellente question et des préoccupations qu’elle a soulevées. Nous savons qu’il s’agit là d’un dossier à la fois extrêmement complexe et extrêmement personnel. Notre priorité était d’écouter les Canadiens, et c’est pour cela que nous avons mené d’importantes consultations auprès des médecins, des infirmières, des personnes handicapées et des populations vulnérables dans tout le pays. Nous avons reçu plus de 300 000 réponses à un questionnaire qui demandait aux Canadiens ce qu’ils pensaient de l’aide médicale à mourir.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis découle bien sûr d’une décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon, mais nous sommes convaincus qu’il correspond aussi à ce que pensent les Canadiens de tout le pays et à ce qu’ils nous ont dit au cours de ces importantes consultations. Pour ce qui est des résultats du questionnaire, je ne les ai pas, mais je serai heureux de les communiquer à la députée à l’extérieur de la Chambre.
    Monsieur le Président, ce qui est préoccupe le NPD, c’est qu’avec ce projet de loi, les personnes qui souffrent terriblement doivent attendre 90 jours pour avoir une réponse à leur demande.
    Nous nous demandons d’où sort ce chiffre. Qui l’a conseillé aux libéraux? Il me semble que les gens qui sont dans cette situation et qui demandent l’aide médicale à mourir préféreraient de beaucoup avoir une réponse plus rapide.
    Monsieur le Président, c’est une excellente question. Si nous lisons le préambule du projet de loi C-7, nous y verrons le désir explicite de concilier plusieurs intérêts et valeurs: l’autonomie de la personne qui souhaite une mort digne, la protection des personnes vulnérables et l’important enjeu de santé publique que constitue le suicide.
    Je crois que le projet de loi C-7 atteint cet équilibre en assouplissant les critères pour les Canadiens en fin de vie, tout en en renforçant d’autres, ce qui est tout aussi important. Il améliore par exemple le soutien offert aux Canadiens qui ont une affection médicale grave et irrémédiable et qui sont dans un état avancé de déclin irréversible, mais pas forcément en fin de vie.

  (1155)  

    Monsieur le Président, puisque le gouvernement — et le député fait partie du caucus du gouvernement — a choisi d’avaliser la décision d’un tribunal du Québec au lieu d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada, je suppose que c'est parce qu'il jugeait urgent de régler cette question sans tarder.
    Je me demande si je peux compter sur mon collègue d’en face pour faire valoir le même point à la réunion de son caucus à propos de la décision rendue par un tribunal albertain selon laquelle la taxe sur le carbone est inconstitutionnelle et si le gouvernement acceptera cette décision tout comme il était disposé à accepter la décision du tribunal québécois.
    Monsieur le Président, je ne suis pas certain que la question soit pertinente dans le cadre de la discussion incroyablement personnelle, complexe et émotive que nous avons ici, mais je peux assurer au député que le gouvernement demeure résolu à protéger les personnes vulnérables ainsi que l’égalité, la valeur et la dignité de tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, nous avons une occasion exceptionnelle de corriger la loi sur l’aide à mourir et de protéger le droit individuel qu'ont tous les Canadiens de faire un choix aussi fondamental et profondément personnel pour eux-mêmes.
    Je m’étais opposé aux dispositions législatives sur l’aide à mourir lors de la dernière législature parce qu’elles étaient trop restrictives. Elles ne respectaient pas l’arrêt Carter de la Cour suprême et elles me semblaient inconstitutionnelles, et on dirait que j'avais raison. Un tribunal québécois a jugé la loi inconstitutionnelle et nous avons convenu, à juste titre, de nous plier à cette décision. Nous avons une autre chance de bien faire les choses.
    Si nous sommes impatients de voir la suite des choses, nous devrions aussi revenir sur l’arrêt Carter de la Cour suprême.
    Certains députés ont parlé de trouver un équilibre entre, d’une part, la liberté fondamentale des individus de choisir pour eux-mêmes et l’autonomie de l’individu de faire un choix aussi profondément personnel et, d’autre part, la protection des personnes vulnérables.
    Ceux qui ont lu l’arrêt Carter de la Cour suprême sauront qu’elle est arrivée à cet équilibre en énonçant plusieurs garanties qui ressemblent à ceci: pour bénéficier de l’aide à mourir, la personne doit vivre des souffrances intolérables et permanentes; elle doit être dans un état grave et irrémédiable et souffrir d’une maladie incurable; et elle doit être capable de donner clairement son consentement.
    À la dernière législature, le gouvernement a ajouté, à tort selon moi, un critère d'admissibilité selon lequel le décès doit être raisonnablement prévisible. Ce critère est inutilement restrictif. Je reviendrai sur une cause entendue par les tribunaux qui permet de bien illustrer mon argument.
    La nouvelle loi vise à corriger deux injustices fondamentales. Premièrement, elle retirera la notion de « prévisibilité raisonnable » des critères d'admissibilité. Deuxièmement, elle donne suite au cas d'Audrey Parker.
    Nous sommes en présence d'une autre injustice fondamentale, car Audrey Parker était admissible à l'aide médicale à mourir, sauf qu'elle a fini par s'enlever la vie de façon prématurée, se privant ainsi de temps qu'elle aurait pu passer avec sa famille et ses proches. Elle craignait de perdre ses facultés et d'être incapable de donner son consentement vers la toute fin, malgré le fait que c'était exactement ce qu'elle voulait.
    Le Conseil des académies canadiennes a déterminé trois niveaux pour les demandes anticipées, c'est-à-dire lorsqu'une personne est déjà admissible à l'aide médicale à mourir, comme dans le cas d'Audrey Parker, lorsqu'une personne a reçu un diagnostic et n'est pas encore admissible, mais est sur la voie de l'admissibilité, et lorsqu'une personne n'a pas encore reçu de diagnostic, ce qui l'éloigne plus encore de l'admissibilité. Le projet de loi propose une solution à l'une de ces catégories, mais il faudrait régler de façon plus globale la question des demandes anticipées.
    La loi est-elle parfaite? Non, mais elle justifie que nous l'appuyions à l'étape de la deuxième lecture. Un certain nombre de préoccupations méritent toutefois d'être soulignées.
    Premièrement, bien que le décès raisonnablement prévisible ne soit plus un critère d'admissibilité, il y a d'autres obstacles à franchir pour les personnes dont la mort n'est pas imminente. L'un des deux praticiens qui évaluent l'admissibilité doit bien connaître le problème de santé. Bien que cela semble tout à fait raisonnable en théorie, ma seule recommandation aux membres du comité chargés d'examiner la question, c'est qu'ils veillent à ce que cela ne constitue pas un obstacle impossible en pratique, particulièrement dans les régions rurales, où ce genre d'expertise n'existe pas toujours.
    Le projet de loi crée aussi une période minimale, et je dirais même arbitraire, de 90 jours pour l'évaluation de la demande. Cela ressemble à une façon détournée de prolonger la période de réflexion. Ce serait beaucoup plus logique qu'il n'y ait pas de limite de temps et que l'évaluation se fasse dans le cours normal des choses, ou à tout le moins dans un délai beaucoup plus court, parce qu'on parle de gens qui souffrent énormément et qui sont capables de prendre la décision eux-mêmes.
    Est-ce que cela règle les cas comme celui d'Audrey Parker? J'estime que oui, pour une large part, mais il y a lieu de se demander quelles implications entraîne le fait d'exiger que la date de la procédure principale soit connue. Si Audrey Parker avait pu dire: « Je ne sais pas exactement combien de temps il me reste. Je sais que le moment n'est pas venu, mais qu'il viendra bientôt », exigerait-on qu'elle fixe une date précise? Allons-nous mettre les gens dans une situation qui les oblige à fixer une date plus tôt que voulu?
    La santé mentale pose un véritable défi. Le projet de loi propose un critère supplémentaire:
    Pour la détermination de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir, la maladie mentale n’est pas considérée comme une « maladie, une affection ou un handicap grave et incurable » [...]
    À première vue, cela semble raisonnable à bien des égards, car nous pouvons d'emblée imaginer des cas où la maladie mentale nuit à la capacité à donner son consentement et à se conduire en personne compétente, mais ce n'est pas toujours vrai.

  (1200)  

    Je sais que mes collègues conservateurs ont quelques réserves. Je suis aussi conscient du nombre de députés conservateurs qui viennent de l'Alberta. Conséquemment, je tiens à mentionner une affaire de la Cour d'appel de l'Alberta qui date de 2016.
    L'affaire concerne une femme de 58 ans, « E.F. », qui souffrait d'un grave trouble de conversion ou trouble psychogénique.
    La cour a écrit ceci:
     Elle souffre de spasmes musculaires involontaires qui irradient de son visage jusqu'au sommet et aux côtés de sa tête ainsi que jusqu'à ses épaules, ce qui lui cause de la douleur intense et constante et des migraines. Ses paupières restent fermées à cause des spasmes [...] Son système digestif ne fonctionne pas [...] Elle a beaucoup de mal à dormir et [...] elle est non ambulatoire [...] Son trouble est diagnostiqué comme étant d'ordre psychiatrique, mais sa capacité générale et sa capacité cognitive à prendre des décisions éclairées, notamment donner son consentement pour mettre fin à ses jours, ne sont pas diminuées.
    Cette femme a pu se prévaloir de l'aide médicale à mourir parce que nous n'avions pas encore mis en place une loi inconstitutionnelle pour l'empêcher d'avoir recours au régime. La Cour d'appel de l'Alberta a déterminé que cette femme était lucide et apte à donner son consentement. La cour a ajouté que la femme avait consulté son mari et ses enfants adultes, qui étaient tous d'accord avec son choix.
    Je trouve inquiétant que nous envisagions d'exclure complètement la maladie mentale, même dans les cas où elle n'empêche pas la personne de donner son consentement ou d'être apte à prendre une décision. Nous envoyons le message que ces personnes sont incapables de faire des choix fondamentaux et profondément personnels pour elles-mêmes et qu'elles ont moins de droits que nous. C'est une attitude absolument inacceptable dans notre société.
    Cette question a représenté un problème récurrent pour le ministère de la Justice. Lorsqu'il a défendu sa position dans l'affaire E.F. et qu'il a perdu devant la Cour d'appel de l'Alberta, il a fait valoir que, selon les critères actuels, seule une maladie en phase terminale était admissible. La cour n'était pas du même avis. Le ministère a soutenu qu'une affection psychiatrique ne devrait pas être admissible. Encore une fois, il a perdu devant la Cour d'appel de l'Alberta.
    Par conséquent, pour respecter la décision Carter et les précédents qui ont été établis depuis cette décision, je ne pense pas que nous devrions prévoir une telle exclusion absolue dans la loi.
    Dans la décision Carter, la Cour suprême a noté ce qui suit:
     Au Canada, le fait d’aider une personne à mettre fin à ses jours constitue un crime. Par conséquent, les personnes gravement et irrémédiablement malades ne peuvent demander l’aide d’un médecin pour mourir et peuvent être condamnées à une vie de souffrances aiguës et intolérables. Devant une telle perspective, deux solutions s’offrent à elles: soit mettre fin prématurément à leurs jours, souvent par des moyens violents ou dangereux, soit souffrir jusqu’à ce qu’elles meurent de causes naturelles. Le choix est cruel.
    Comme l'a déclaré la Cour d'appel de l'Alberta: « La situation est cruelle, que la maladie engendrant les souffrances soit classée comme terminale ou non. » Chose certaine, il est toujours question de cruauté, peu importe si les souffrances relèvent principalement d'un trouble psychiatrique.
    Pour conclure sur ce sujet, ce projet de loi, s'il est adopté sans amendements, fera de la maladie mentale un problème moins grave que la maladie physique, un préjugé contre lequel nous nous sommes battus avec vigueur dans d'autres contextes.
    Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous devons aborder les demandes directes anticipées plus sérieusement que ne le prévoit ce projet de loi. Je sais que nous pourrons discuter de cela de manière générale plus tard cette année, alors que nous y reviendrons. À mon avis, si les gens apprennent qu’ils souffrent d’une maladie dont on peut clairement prévoir l’évolution, ils devraient pouvoir décider de leur avenir. Je voudrais que la détermination de mon propre avenir fasse partie de mes libertés fondamentales. En outre, nous devrions pouvoir déterminer notre propre avenir en présentant des demandes anticipées de façon plus générale et plus aisée, même si nous n’avons pas reçu de diagnostic.
    Je reconnais que le Conseil des académies canadiennes a déterminé qu'il faut davantage de certitude. Comment? Grâce à des clauses de caducité. Si nous ne révisons et ne confirmons pas notre demande anticipée dans un certain délai, elle disparaît. Cela permettrait d’établir la certitude.
    Il y a d’autres choses à examiner dans cette loi, dont les mineurs matures, parce que les mineurs ont la capacité de prendre des décisions qui transformeront leur vie dans des contextes médicaux autres que l’aide médicale à mourir. Cependant, quoi qu’il en soit, cette loi doit prévoir que toute personne admissible à l’aide médicale à mourir conformément aux critères énoncés dans l’arrêt Carter continue d’y être admissible en vertu de la présente loi. En fin de compte, c’est une question de liberté fondamentale et de dignité.

  (1205)  

    Madame la Présidente, le gouvernement libéral a envoyé un message clair aux provinces: l’accès à l’euthanasie a priorité sur l’accès aux soins palliatifs. On le constate en voyant les libéraux laisser un juge d'un tribunal inférieur du Québec orienter le reste du Canada. On le constate aussi à l’autre bout du pays: la Fraser Health Authority de la Colombie-Britannique mène la charge en révoquant le financement des lits de soins palliatifs et en confisquant les dons de bienfaisance privés pour instaurer l’accès à l’aide médicale à mourir.
    Pourquoi le gouvernement ne lutte-t-il pas pour que l’accès à des soins palliatifs de qualité prime sur l’euthanasie?
    Madame la Présidente, j’espère que ma collègue m’a entendu lorsque j’ai cité non seulement la Cour suprême, dont la Cour du Québec a réitéré les critères, mais aussi la Cour d’appel de l’Alberta, qui soulignait elle aussi les critères de la Cour suprême.
    Cette dichotomie entre les soins palliatifs et la mort dans la dignité est complètement fausse. Bien entendu qu’un gouvernement doit veiller à offrir toutes les options aux personnes en fin de vie pour assurer leur dignité, mais, en fin de compte, le gouvernement n’a pas le droit de m’enlever mon choix individuel fondamental.
    Madame la Présidente, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt mon collègue, pour qui j’ai un grand respect.
    Au sujet des directives anticipées, quand on y réfléchit à l’avance, je pense que toutes les personnes que j’ai connues ont parlé de la façon dont elles souhaiteraient partir. Mon ami m’a dit que le dernier jour de sa vie, il voudrait s’asseoir dans un banc de neige et écouter Bob Dylan en buvant une bouteille de whisky. C’est une belle façon de partir, mais nous n'avons pas nécessairement la possibilité de choisir.
    Face à la mort — et je l’ai constaté quand j’ai vu ma sœur dans de terribles souffrances, et son mari avant elle, tous les deux très jeunes —, la volonté de vivre est incroyablement forte. Les gens ne réalisent pas à quel point ils tiennent à la vie et souhaitent rester en vie.
    Je sais que mon propos dépasse un peu la portée du projet de loi, mais je m’interroge au sujet des limites raisonnables des directives anticipées pour éviter que nous les signions en disant: « Quand le moment viendra, voici comment je veux que les choses se passent. » Quand le moment arrivera, nous serons à un endroit et dans un monde bien différents de ce que nous avions imaginé.
    Madame la Présidente, cette question est de loin la plus complexe. Il y a des cas faciles, comme celui d’Audrey Parker, où la personne est déjà admissible à l’aide médicale à mourir, où elle bien consciente de son état et où il est très clair qu’une demande anticipée devrait être faite. C’est plus difficile, mais encore assez simple, quand une personne reçoit un diagnostic de maladie et qu’il ne lui reste plus beaucoup de temps avant que son état se détériore gravement.
    C’est beaucoup plus difficile lorsque la personne n’a pas reçu de diagnostic de maladie. J’ai 35 ans. Est-ce que je vais présenter une demande anticipée dès maintenant? Est-ce que ce serait logique de le faire? Quel sens faudrait-il donner à cette demande? J’ai deux choses à dire à ce sujet.
    J’ai déjà parlé des dispositions de caducité. Si nous exigeons une certitude, les gens devront revoir leur demande anticipée et la reconfirmer. Il doit y avoir une période de temps après laquelle ces demandes deviendront caduques et ne seront plus valables.
    L’autre point à retenir, c’est que les critères de la Cour suprême sont également importants ici. Je ne peux pas simplement faire une demande anticipée pour n’importe quelle raison susceptible de causer ma mort. Je dois quand même avoir une maladie incurable qui me cause des souffrances persistantes et intolérables. N’oublions pas que ce sont là des sauvegardes très importantes.

  (1210)  

    Madame la Présidente, j'apprécie les observations du député à l'égard de nombreux dossiers, notamment celui-ci. Je remets en question le fait qu'il a suggéré l'existence d'une fausse opposition entre les soins palliatifs et le projet de loi dont nous sommes saisis. En fait, au cours de la législature précédente, la Chambre a adopté une mesure législative qui, dans son préambule, dit clairement ceci:
que le rapport final précise qu'une demande d'aide médicale à mourir ne peut être véritablement volontaire si le demandeur n'a pas accès à des soins palliatifs appropriés pour alléger ses souffrances...
    Il s'agit d'un enjeu crucial. Comme l'accès aux soins palliatifs fait cruellement défaut au Canada, il n'y a pas de fausse opposition. Pourquoi le gouvernement n'élabore-t-il pas une stratégie pancanadienne sur les soins palliatifs et n'investit-il pas les fonds nécessaires à cette fin?
    Madame la Présidente, le député doit savoir que le gouvernement a investi des milliards de dollars dans le cadre d'ententes bilatérales avec les provinces et qu'il a désigné les soins à domicile, y compris les soins palliatifs, comme une priorité. Le député doit également savoir que les soins de santé, notamment la prestation des soins palliatifs, relèvent essentiellement de la compétence des provinces. Enfin, il doit savoir qu'en définitive, qu'il y ait des soins palliatifs ou non, la question est de savoir si les gens ont le droit de faire ce choix si profondément personnel pour eux-mêmes. Le député croit-il en la liberté, oui ou non?

[Français]

    Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Coquitlam—Port Coquitlam.
    Je suis bien heureux de participer à ce débat, qui sort du cadre habituel du travail politique bien souvent partisan qui est le nôtre en tant qu'élus.
    Dans ma vie de parlementaire, c'est la troisième fois que je suis appelé à débattre la question de l'aide médicale à mourir et à voter à ce sujet. En effet, j'ai siégé à l'Assemblée nationale du Québec pendant sept ans, et je siège ici, à la Chambre des communes, depuis 2015 grâce à l'appui des citoyens de ma circonscription.

[Traduction]

    J'ai été élu à l'Assemblée nationale en 2008. En 2010, en qualité de député de cette assemblée, j'ai participé au premier débat tenu au Québec et dans une assemblée législative canadienne sur cet enjeu.
    J'ai également participé, il y a quatre ans, au tout premier débat de la Chambre des communes sur la question. Bref, c'est la troisième fois au cours de ma carrière parlementaire que je prends part au débat et que je vote sur cet enjeu très délicat, personnel et non partisan.

[Français]

    C'est pourquoi je tiens à rappeler certaines règles cardinales qui doivent guider notre action de parlementaires dans ce débat qui n'appelle, à notre point de vue, aucune partisanerie. Les échanges dans le cadre de ce débat peuvent être difficiles, mais ils doivent être respectueux.
    Le respect du vote libre est l'une des règles cardinales qui doivent régir ce débat. À mon point de vue, il n'y a pas de bonne ni de mauvaise position dans ce débat. Il n'y a que les positions avec lesquelles nous sommes à l'aise en tant qu'êtres humains. Que l'on soit pour ou contre, il n'y a pas de ligne politique partisane derrière cela. Il n'y a que l'opinion que nous avons, que nous partageons et que nous analysons.
    Il faut donc avoir un esprit très ouvert et respecter le fait que certains collègues de notre parti ne partagent pas notre point de vue, alors que certains collègues d'autres partis le partagent. C'est correct. Il n'y a strictement rien de mauvais dans cela. Il n'y a que des positions que l'on affirme et avec lesquelles on peut ne pas être à l'aise.
    Il faut respecter le débat. Il faut respecter l'opinion personnelle. Il faut respecter le fait que dans ce débat, il n'y a pas de place pour la partisanerie et qu'il n'y a pas de bonne ni de mauvaise position. Il y a des positions sur lesquelles on est d'accord et d'autres sur lesquelles on n'est pas d'accord. Il faut respecter cela.
    Sur le fond des choses, il y a aussi certains éléments que l'on doit garder en tête. À notre point de vue, il y a certaines failles dans ce projet de loi.
    D'abord, il faut respecter la liberté de conscience des médecins qui sont appelés à prodiguer l'aide médicale à mourir. Si la conscience d'un médecin l'empêche de procéder dans une telle situation, il doit pouvoir l'affirmer et ne pas avoir à le faire. J'ai parlé à beaucoup de personnes dans le cadre de ce débat, auquel je prends part depuis très longtemps. Tous les gens à qui j'ai parlé me disent que les médecins peuvent démontrer une certaine ouverture à un moment donné, mais changer d'idée à un autre moment. Jamais un médecin ne devrait être contraint d'agir si sa conscience lui dicte de ne pas le faire.
    De plus, il faut toujours garder en tête que l'aide médicale à mourir, par sa nature même, est la dernière étape possible des soins de santé qui peuvent être prodigués. Il ne faut jamais oublier que les soins palliatifs sont là pour assurer aux malades une vie digne malgré la tragédie qui les frappe. Il faut donc respecter la conscience des médecins et mettre l'accent sur les soins palliatifs.
    Une autre règle cardinale doit être respectée dans ce type de débat: ne pas se presser.

  (1215)  

[Traduction]

    Je tiens à rappeler aux députés que le premier débat qui s'est tenu au Québec sur la question a duré 6 ans, et que trois gouvernements et trois premiers ministres ont dû s'en mêler. Ce sujet a suscité un important débat, à la fois vigoureux et réfléchi. L'opinion de toutes les personnes qui ont participé au débat a été clairement exprimée. Il ne faut pas précipiter les choses. Nous devons prendre notre temps.
    Pour certaines personnes, on parle de suicide assisté. C'est une question très délicate. Il ne faut surtout pas en précipiter l'étude. Nous devrions suivre l'exemple du Québec, qui s'est penché sur la question pendant six ans. Bien sûr, cela ne prendra pas six ans cette fois-ci, mais pour ouvrir le débat, c'était nécessaire.

[Français]

    Respectons le besoin de ne pas précipiter le débat.
    Pourquoi débattons-nous aujourd'hui le projet de loi C-7?
    Lorsque le projet de loi C-14 a été adopté à la Chambre des communes en 2016, je faisais partie du comité qui l'avait étudié et nous savions déjà que certains éléments allaient en être contestés par des citoyens et que les tribunaux allaient se prononcer. C'est justement ce qui est arrivé lorsque, le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a invalidé la notion de « mort naturelle raisonnablement prévisible » du projet de loi devenu la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois relativement à l'aide médicale à mourir.
    Je ne le savais pas avant de faire les recherches nécessaires, mais il est intéressant de remarquer que l'actuel ministre de la Justice, un homme pour qui j'ai respect et estime eu égard à son passé d'homme de droit et de professeur à l'Université McGill, avait voté contre le projet de loi C-14. Or aujourd'hui, en sa qualité de ministre de la Justice, il propose la réponse du gouvernement fédéral au jugement de la Cour supérieure du Québec, sous la forme du présent projet de loi, lequel règle certaines choses, mais en met d'autres de côté.
     Le premier élément fondamental du projet de loi C-7 est qu'il élimine le délai d'attente de 10 jours qu'impose la Loi actuelle comme période tampon entre la décision de la personne et l'opération comme telle pour assurer que le deuxième avis prévu par la Loi a bien été obtenu. La Cour a estimé que cette disposition n'était pas bonne, et le ministre a décidé de se ranger à cet avis.
    Rappelons aussi que la Loi actuelle, adoptée il y a quatre ans, prévoit un examen de ses dispositions dans quelques mois à peine, dès juin 2020.
    Le gouvernement a décidé de prendre acte du jugement de la Cour supérieure du Québec et d'agir. C'est son droit. Nous estimons cependant, et ce, peu importe que l'on soit en faveur de cette question ou non, que ce sujet touche à des questions vraiment fondamentales, qu'il soulève des préoccupations juridiques très complexes, et qu'il aurait été préférable de porter ce jugement en appel pour que les plus hauts juristes du pays, c'est-à-dire les neuf juges de la Cour suprême, puissent en étudier toutes les ramifications possibles.
    Ce projet de loi évite également toute la question de la maladie mentale. Cela est une très bonne chose, car, à notre point de vue, il est très difficile de définir le moment où une maladie mentale devient irréversible et peut remettre en question la nature libre et entière du consentement.
    Comme je l'ai dit tantôt, la pire chose à faire dans ce dossier, c'est de provoquer les événements. Il ne faut pas nous précipiter. Cette préoccupation sera peut-être débattue à un moment donné, mais, pour le moment, allons-y une étape à la fois.
    Puisque mon temps de parole arrive à sa fin, j'aimerais simplement rappeler que, dans ce débat d'une question si délicate et fragile, la pire chose à faire est d'y aller à la vitesse grand V et d'attaquer les gens sur leurs convictions au lieu de respecter leur choix. Prenons le temps de faire les choses correctement sur cette question qui est si délicate, mais aussi tellement importante.

  (1220)  

    Madame la Présidente, j'apprécie l'intervention de mon collègue conservateur. Il faut effectivement s'élever au niveau du bien commun. Par contre, je n'ai pas bien compris sa position, à part son exhortation à prendre le temps de bien faire les choses.
    Il sait très bien qu'il ne sera pas facile de prendre ce temps puisque, pendant que nous prenons notre temps, il y a des gens qui souffrent, des gens qui n'ont aucun choix, des gens qui veulent exercer leur consentement libre et éclairé eu égard à leur état. Or, l'État, que nous représentons ici, ne leur donne pas d'option pour soulager leurs souffrances et respecter leur volonté.
    Quelle est la position de mon collègue sur la possibilité, pour des gens comme Mme Gladu et M. Truchon, d'avoir accès à l'aide médicale à mourir?
    Madame la Présidente, je suis d'accord sur le principe qui est derrière cela. C'est important de le rappeler.
    Mon collègue a siégé à l'Assemblée nationale du Québec. Il y a quatre ans, j'ai travaillé avec lui sur ce projet de loi. Mon collègue sait très bien qu'il faut agir, car il y a des gens qui souffrent actuellement. Il sait aussi très bien qu'au Québec, on a fait les choses convenablement. Il aura fallu six ans de travail pour en arriver là.
    Pendant ces six années, il y a des gens qui souffraient et qui auraient souhaité avoir accès à ces soins, mais on a pris le temps de faire les choses correctement. Au même titre, il y a quatre ans, en 2015, alors que nous venions tout juste d'être élus, nous l'avons fait dans un délai très serré, parce que la Cour suprême nous l'ordonnait. Nous avons quand même agi sans provoquer des débats rapides.
    Je suis d'accord avec mon collègue lorsqu'il dit qu'il y a des gens qui souffrent actuellement. Cependant, il y avait aussi des gens qui souffraient pendant les six années où nous avons fait notre travail comme il le faut à l'Assemblée nationale du Québec. Je pense que personne au Québec ou au Canada ne peut dire que nous avons mal fait notre travail au Québec pendant les six années où nous avons étudié ce sujet extrêmement délicat.

[Traduction]

    Madame la Présidente, puisque mon ami a déjà été représentant provincial, je sais qu'il est conscient du rôle important que les gouvernements provinciaux jouent dans l'administration des soins de santé et la prestation de services. Les soins palliatifs font partie de ces services essentiels. C'est un dossier qui suscite de nombreux débats. Le gouvernement fédéral veille également à ce que des soins palliatifs de qualité soient dispensés dans tout le pays, dans la mesure du possible.
    Mon collègue pourrait-il nous faire part de ses réflexions sur la façon dont Ottawa devrait collaborer avec les autres administrations pour veiller à ce que les gens puissent recevoir les meilleurs soins palliatifs possible?

  (1225)  

    Madame la Présidente, comme je l’ai dit dans mon allocution, il est important d'insister sur les soins palliatifs. Nous parlons ici de la vie de personnes. Ce n’est pas une tâche facile, mais tous les gouvernements sont responsables de veiller à ce que les personnes qui souffrent aient accès à des soins palliatifs.
    Il est bien évident qu’il s’agit d’une compétence provinciale, et les provinces devraient faire quelque chose à ce sujet, mais d’un autre côté, il aurait été préférable que le projet de loi mette davantage l’accent sur les soins palliatifs, comme nous l’avons fait il y a quatre ans. Il était très important que le comité se penche sur cette question, et nous espérons que le gouvernement s’occupera des soins palliatifs.

[Français]

    Madame la Présidente, le Québec a très bien travaillé dans son champ de compétence en inscrivant la possibilité qu'une personne puisse faire une demande d'aide médicale à mourir lorsqu'elle est en phase terminale, et ce, dans un continuum de soins. Les soins, c'est la responsabilité des provinces.
    À l'heure actuelle, on parle du Code criminel. Il y a deux tribunaux qui demandent à tour de rôle que ce soit les législateurs qui interviennent sur le suicide assisté des gens qui souffrent et qui ne sont pas en phase terminale.
    J'ai demandé à mon collègue de me dire s'il considère que le projet de loi répond aux besoins particuliers de Mme Gladu et de M. Truchon, et s’il est d'accord avec les deux jugements de la cour.
    Madame la Présidente, oui, il me semble que je l'avais dit; il ne l'a peut-être pas entendu.
    La réalité, c'est que, dans une histoire comme celle-là, le gouvernement aurait dû prendre son temps. Il y a un premier jugement qui provient d'une cour, et il y en aura d'autres. Je pense que c'est la responsabilité du gouvernement de porter cela jusqu'aux cours supérieures, afin d'être certain que tous les éléments juridiques ont été évalués par les plus hauts juristes de notre pays, c'est-à-dire par la Cour suprême.
    Cela dit, personnellement, je suis d'accord.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel, aide médicale à mourir, est un document qui, je crois, a été rédigé avec l’intention d’offrir de la compassion à ceux qui souffrent de douleurs inconcevables et insupportables en leur permettant d'écourter légalement leurs souffrances et de mourir dans la dignité. La mesure est bien intentionnée. Le gouvernement veut se hâter d’étendre cette compassion aux personnes qui souffrent au-delà de tout entendement.
    Toutefois, en tant que personne visionnaire et à titre de législatrice qui se soucie du bien-être et de la prospérité à long terme de notre pays, j’invite tous les députés à s’arrêter quelques instants pour orienter le dialogue vers les effets à long terme de ce projet de loi et vers les répercussions qu’il aura sur les principes directeurs de l’élaboration des lois.
    Je ne prends pas la parole sur ce projet de loi avec l’autorité morale d’une personne qui a atteint un point de souffrance aussi intense que les personnes qui ont le droit de présenter une demande d’aide médicale à mourir. D'ailleurs, je ne crois pas que la plupart des députés puissent s’exprimer sur cette question en se fondant sur leur expérience personnelle. Cependant, je prends la parole ici pour parler de cette question parce qu’il y a une force dans ma vie qui m’a aidée à traverser des nuits très sombres, où l’adversité, la douleur et des cycles répétés d’injustice étaient si déchirants qu’ils épuisaient ma volonté de combattre, au point que je remettais parfois en question la valeur de mon existence.
    J’ai vu cette force tirer des toxicomanes, des cancéreux et des personnes souffrant de dépression profonde hors d’une profonde paralysie psychologique et de l’obscurité. Cette force transcende les distinctions raciales, sexuelles, socio-économiques et autres. Elle est presque aussi vitale que la vie elle-même. C’est une force qui est centrale à l’existence du genre humain, et cette force, c’est l’espoir. Bien que certaines personnes réussissent mieux à nourrir leurs espérances que d’autres, d’autres personnes encore cessent de percevoir toute lueur d’espoir parce que leur douleur étouffe cette petite flamme.
    Nous avons tous un cœur bienveillant, nos collectivités et notre nation se targuent d’avoir de la compassion. Il est donc de notre devoir de tout essayer pour aider ces gens à retrouver l’espoir qu’ils ont complètement perdu. L’espoir est un parcours qui exige une recherche incessante jusqu’à ce qu’on le retrouve.
     Nous l'avons vu chez Terry Fox. Cet homme est notre symbole national d'espoir, parce malgré son pénible combat contre le cancer, il a fait le sacrifice que l'on connaît pour mener sa campagne de sensibilisation à la recherche sur le cancer à travers le pays parce que lui-même était en quête d'espoir et qu'il voulait le propager à d'autres. L'inspirante histoire de son triomphe contre l'adversité, même si sa vie a été tristement fauchée à un si jeune âge, continue d'influer sur les Canadiens de nos jours, parce que les Canadiens en ont fait un héros national, parce que nous donnons de la valeur à l'espoir. Nous avons constaté le pouvoir de l'espoir qui a poussé Terry à franchir la ligne d'arrivée au moment de son dernier souffle.
    Nous ressentons l'espoir chaque fois qu'Équipe Canada envoie une délégation d'athlètes paralympiques aux Jeux olympiques. Nombre d'entre eux ont survécu à de profondes souffrances physiques, émotionnelles et mentales. C'est avec leur détermination, leur discipline et leur excellence qu'ils ont relevé leurs défis.
    Notre nation repose sur des valeurs compatibles avec la préservation de la vie et le droit d'être prospère. Nous investissons des millions de dollars chaque année dans des services de premiers répondants, des soins médicaux, des infrastructures et des lois pour protéger la vie, la subsistance et la prospérité de la population.
    Cependant, accélérer l'administration de substances causant la mort est contraire à la quête d'espoir qui vit dans l'être humain. Notre propre Constitution repose sur les principes que la vie humaine a de la valeur et que chaque personne a le droit de prospérer et d'avoir accès aux possibilités qui lui permettront de s'épanouir.
    Bien que la volonté de faciliter l'accès à l'aide médicale à mourir soit motivée par des motifs de compassion et de respect de la dignité, cette décision n'ouvre pas moins la porte à des situations très complexes qui mèneront à encore plus de souffrances, même pour ceux qui demeurent en vie.
    J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur l'histoire d'Alan Nichols, un homme qui vivait dans ma province, la Colombie-Britannique. Comme l'a rapporté CTV en septembre dernier, la famille d'Alan insiste sur le fait qu'il souffrait d'une dépression et n'aurait jamais dû être admissible à l'aide médicale à mourir.
    Voici ce que son frère Gary a déclaré à la chaîne CTV:
    Il n'avait aucune maladie mortelle. Il pouvait se déplacer. Il était capable de faire presque tout ce qu'il faut pour survivre.
    Comme de nombreux autres Canadiens, la vie d'Alan s'est trouvée bouleversée lorsque son père est décédé. Son père avait été très impliqué dans sa vie, et son décès avait laissé Alan particulièrement vulnérable. Il a cessé de prendre ses antidépresseurs. Il est devenu de plus en plus en colère, et il s'est isolé.
    Il ne sortait plus en public, il ne rencontrait personne, il ne mangeait pas comme il faut.
    Voilà comment Gary a décrit la situation.

  (1230)  

    La famille d'Alan sait qu'il s'était débarrassé de tous les meubles de sa résidence, en ne conservant qu'un lit et une chaise. En raison de sa dépression, il refusait de prendre ses médicaments et de manger. Un autre aspect troublant de l'histoire d'Alan est que, malgré les tentatives de sa famille d'être présente pour lui et de veiller sur sa vie, le personnel hospitalier ne partageait aucune information avec elle et l'empêchait de connaître des faits importants.
    L'histoire se poursuit, mais je vais m'arrêter là. Il s'agit de renseignements accessibles à tous.
    Ce que je veux faire ressortir, c'est qu'il s'agit d'une question très complexe qui touche un aspect important, nécessaire tant pour notre existence que pour notre pays: l'espoir. En raison du caractère irréversible de la mort, il y a peu que l'on peut faire après-coup, car lorsque le fil de l'espoir est coupé, il n'y a plus personne pour bénéficier de cet espoir.
    Au lieu de nous précipiter pour adopter ce projet de loi, nous devrions plutôt nous attaquer à des choses comme l’épidémie de suicides parmi les communautés et les jeunes des Premières Nations. Nous devrions aussi nous employer à garantir aux Canadiens un meilleur accès à des soins de santé mentale afin qu’ils aient un meilleur accès à l’espoir lorsqu’ils vivent des situations de souffrance, notamment ceux qui souffrent tellement qu’ils envisagent l’aide médicale à mourir. Nous devons nous y employer jusqu’à ce qu’il y ait suffisamment de mesures pour engendrer l’épanouissement de l’espoir et de la prospérité humaine afin d'empêcher qu'une possible culture de la mort ne s’empare de notre nation si nous devions être trop rapides et laxistes dans nos décisions sur les enjeux entourant la mort.
    Je suis peinée de voir d’autres personnes souffrir, mais je suis aussi peinée de penser que, comme législateurs, notre priorité est d’accélérer l’accès à la mort plutôt que d’accélérer l’accès à l’espoir.
    Avec ma déclaration d’aujourd’hui, j’espère inspirer tous les députés à prendre en compte non seulement la dignité des personnes qui souffrent et cherchent une libération par la mort, mais aussi la dignité de l’existence et de la prospérité humaine à long terme.
    La suppression de la période d’attente obligatoire de 10 jours réduit la protection des membres vulnérables de la société. La loi originale du gouvernement, le projet de loi C-14, avait fait l’objet de vastes consultations. Son examen parlementaire est prévu pour cet été. Je demanderais au gouvernement libéral de respecter le processus et de laisser l’examen suivre son cours plutôt que de légiférer avec précipitation sur cet enjeu très délicat et complexe. Accordons-nous ce délai, parce que la mort est irréversible.
    J’ai décidé d’examiner ce projet de loi à travers un filtre d’espoir et en préservant une culture d’espoir, comme une force qui guide les lois que nous adoptons non seulement aujourd’hui, mais pour des décennies et des siècles à venir. En conséquence, j'interviens aujourd’hui au nom de l’espoir et j’invite mes collègues de tous les partis à examiner ce projet de loi à travers le prisme de l’espoir et de la préservation de l’espoir dans notre pays.

  (1235)  

    Madame la Présidente, je tenais à applaudir le courage de ma collègue et reconnaître que tous les mots qu’elle a prononcés aujourd’hui sont probablement les mêmes que ceux que nous avons tous prononcés en tant que parlementaires. L’espoir est éternel. L’espoir est ce qui nous donne à tous l’énergie nécessaire pour livrer les batailles qui nous attendent dans notre vie et dans celle de notre famille. Nous ne devons jamais renoncer à cet espoir que les gens veulent avoir dans différents aspects de leur vie.
    Quand nous avions traité de ce projet de loi, il était étonnamment compliqué, comme ma collègue l’a mentionné. C’était probablement l’un des enjeux les plus difficiles sur lesquels j’ai dû me pencher au cours de mes quelque 20 ans de carrière parlementaire. En écoutant les gens, comme ma collègue et d’autres, nous essayons de trouver la façon de tenir compte des sentiments de tant de gens.
    Des investissements accrus font en sorte qu’il existe des programmes qui offrent de l’espoir, que nous parlions de santé mentale, de soins palliatifs ou de tant d’autres solutions. Nous essayons de garantir que tous aient de l’espoir et ne veuillent pas abandonner et que nous leur offrions toutes les possibilités d’obtenir cette aide.
    Ma collègue estime-t-elle qu’il y a encore un manque énorme de services de cette nature dans les régions qu’elle représente?
    Madame la Présidente, je remercie la députée de ses propos empreints de compassion. Je suis très émotive en ce moment, parce que l’enjeu est très important pour tous et que, d’une façon ou d’une autre, il nous touche tous. J’ai passé du temps en première ligne. Que ce soit dans la région que je représente ou ailleurs au Canada, je crois qu’il y a un manque d’accès à des services d’aide psychosociale et de santé mentale qui donneraient aux Canadiens, comme je l’ai dit dans mon allocution, les outils nécessaires pour surmonter leurs difficultés, l’adversité et les douleurs et ouvrir ainsi la porte à l’espoir avant de s’orienter vers l’aide médicale à mourir.
    Je comprends parfaitement les implications en ce qui concerne la compassion que ce projet de loi veut présenter, mais vu l’irréversibilité de la mort, j’estime qu’il faut du temps. À titre préventif et pour l’avenir à long terme de notre pays, nous devons accorder plus d’attention et de temps à tous ces autres domaines.
    Madame la Présidente, nous n’entendons pas très souvent le mot « espoir » dans cette enceinte, une notion très importante. J’aimerais faire deux remarques. La première est que la mort est dure, la mort est très dure, mais cela ne veut pas dire qu’elle est sans espoir. Quand ma sœur est décédée, c’était brutal, c’était injuste, mais c’était la vie. Nous l’avons accompagnée selon l’ancienne tradition celtique avec des chants et des célébrations parce que c’est ce que nous faisons. Il y a de l’espoir dans ces traditions et l’espoir doit être question de compassion et de faire ce qui est juste.
    Deuxièmement, j’aimerais interroger ma collègue sur l’absence d’intervention dont elle a fait état face à l’horrible crise du suicide à laquelle nous sommes confrontés. Année après année, nous perdons des centaines de jeunes. Nous perdons des jeunes tout le temps dans ma région et cela ne semble jamais être une priorité. Lorsque j’entends le premier ministre parler de perdre patience, je pense à la patience que des enfants aussi jeunes que 9, 10 et 11 ans ont perdue, qui ne croient même pas que notre pays se soucie assez d’eux pour que leur vie en vaille la peine.
    Qu’est-ce que ma collègue pense que nous pouvons faire pour remédier à l’horrible désespoir de tant de jeunes qui abandonnent?

  (1240)  

    Madame la Présidente, tout d’abord, il faut plus de dialogue et des solutions à long terme qui sont mûrement réfléchies, mais il nous faut agir. Nous ne pouvons pas nous contenter de bonnes intentions, nous devons les mettre à exécution. J’ai hâte de pouvoir travailler avec tous les députés d’en face pour essayer de mettre en œuvre plus d’interventions en aidant à prendre soin de nos jeunes en ce qui concerne le suicide ou les problèmes de santé mentale.
    Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui au sujet d'un projet de loi très important. En l'étudiant, je n'ai pu m'empêcher de repenser au processus d'élaboration du projet de loi C-14 et aux débats qui l'ont entouré et qui nous ont amenés là où nous en sommes aujourd’hui.
    Si les députés qui ne siégeaient pas à la Chambre à l'époque veulent avoir une idée de l'étendue des discussions et des débats qui ont eu lieu, je leur recommande de jeter un coup d'œil à certaines des observations faites dans les comités permanents et au cours des nombreuses discussions préparatoires ainsi qu'aux différentes présentations qui ont été données et à l'étude préalable qui a été effectuée.
    J'avais pris beaucoup d'intérêt aux discussions à l'époque parce que, comme le député qui vient de parler l'a dit, nous avions entendu beaucoup d'histoires personnelles. Quand les gens me demandent ce que j'aime, dans mon travail à la Chambre, je leur réponds que c'est la diversité des débats que nous avons, et il y a notamment les débats comme celui d'aujourd'hui, qui m'apprennent quelque chose. Je suis reconnaissant de pouvoir entendre les histoires que l'on présente à la Chambre.
    Nous cherchons tous à protéger les personnes vulnérables dans notre société. En même temps, en tant que législateurs, il est important que nous puissions venir en aide aux personnes admissibles à l'aide médicale à mourir. C'est une question très difficile.
    Beaucoup d'entre nous pensaient que l'adoption du projet de loi C-14 nous permettrait d'aller de l'avant dans ce dossier. Même lorsque le débat sur cette question battait son plein, l'avis général était qu'il incombait de réexaminer la question après quelques années pour se pencher sur ce qui s'était passé durant ce temps. Nous sommes sur le point d'en arriver là.
    Toutefois, en septembre dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision. Selon les députés conservateurs, nous aurions dû porter cette décision en appel. Je respecte leur opinion. Je ne crois pas nécessairement que cela aurait été la meilleure marche à suivre pour le gouvernement. Nous avons plutôt choisi d'apporter maintenant des changements à la mesure législative, dans l'espoir de mieux servir les Canadiens.
    Cela dit, quand l’été viendra, il y aura beaucoup de discussions parce que c’est prévu. En ce qui concerne le débat sur le projet de loi C-14, et je ferai part de quelques réflexions personnelles à propos des soins palliatifs, j’aimerais que nous parlions de la santé mentale. J’espère qu'il en sera question, ainsi que des soins palliatifs, lorsque nous ferons l'examen approfondi de la loi.
    Je suis certain de ne pas être le seul et que les 338 députés en conviendront, en ce qui concerne les soins de santé au Canada, deux enjeux se présentent: les services en santé mentale et les services de soins palliatifs. J’ai été porte-parole en matière de santé, il y a 15 ans, au Manitoba. À l'époque, le dialogue différait de celui qu'on entend depuis plusieurs années sur ces deux dossiers extrêmement importants.
    Il y a des années de cela, la Colombie-Britannique a décidé de s'attaquer au problème de la santé mentale et d'y consacrer un ministère. Il y avait un ministre de la Santé et un ministre de la Santé mentale.

  (1245)  

    Je parle de cela parce que les provinces ont de plus en plus conscience du problème de la santé mentale et de son importance. Le gouvernement du Canada a investi des centaines de millions de dollars au cours des dernières années et il continue d’investir dans la santé mentale et les soins palliatifs dans tout le pays. Quand on regarde où nous en sommes aujourd’hui, on peut dire que les assises sont très solides.
    Il faut réfléchir au chemin parcouru. Il y a eu de nombreuses consultations auxquelles ont participé littéralement des milliers de personnes, et il y a eu de nombreuses heures de débat et de dialogue, voire des milliers d’heures. Je ne peux citer des chiffres, mais je sais qu’entre les réunions des comités à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-14, les consultations publiques menées dans les divers régions du pays, par toutes sortes de moyens, ont permis à des centaines de milliers de Canadiens de donner leur avis sur le sujet.
    En janvier 2020, il y a aussi eu des consultations et des tables rondes dans différentes régions du pays. Il y a eu une enquête dont on a fait mention aujourd’hui à plusieurs reprises. Environ 300 000 Canadiens ont pris part à cette enquête au début de l’année. Je ne sais pas si tous les résultats en ont été rendus publics, mais je suis sûr que les personnes qui ont aidé à élaborer le projet de loi que nous débattons aujourd’hui ont mené des consultations en bonne et due forme et ont pris toutes les idées en compte. Je sais que le ministère de la Justice et le ministère de la Santé suivent ce débat et écoutent ce que les députés ont à dire.
    D’un point de vue personnel, et je me fonde sur l’expérience acquise au fil des ans, je souhaite faire état de deux préoccupations. L’une concerne les services de santé et l’autre, le projet de loi lui-même. Je m'explique.
    Si nous demandions aux Canadiens ce qui les rend fiers d’être Canadiens, il serait souvent question de nos services de santé. Je crois que c’est probablement la raison numéro un. J’ai parlé de la maladie mentale et des soins palliatifs. J’ai pu constater personnellement l’évolution que ces derniers ont connue.
    Ma grand-mère a séjourné à l’hôpital de Saint-Boniface. De nombreux hôpitaux de notre pays ont des services de soins palliatifs. Bon nombre d’entre eux accueillent en particulier des aînés qui ne peuvent pas obtenir les soins de qualité nécessaires dans des établissements de soins pour personnes âgées ou le soutien nécessaire dans leur collectivité et à leur domicile. Ils se retrouvent alors confinés à l’hôpital.
    Nombreux sont ceux qui vont avoir recours aux soins palliatifs des hôpitaux parce qu’il n’y a pas d’unités de soins palliatifs désignées dans les établissements de soins de santé. C’est ce qui est arrivé à ma grand-mère. Elle était atteinte d’un cancer en phase terminale, et nous l’avons vu dépérir au fil des semaines. Les membres de la famille qui la visitaient trouvaient cela très difficile.

  (1250)  

    Nous avions une relation très particulière, elle et moi, comme c’est souvent le cas avec les grands-parents. Nous étions nombreux à nous demander pourquoi elle devait être hospitalisée. Même si elle était séparée de l’urgence et des autres services de l’hôpital, elle était quand même dans un hôpital. C’est une situation spéciale mais pas nécessairement des plus agréables.
    Finalement, ma grand-mère est décédée. Puis, plusieurs années plus tard, j’ai accompagné mon père dans les jours qui ont précédé son décès. Il a quitté son domicile pour aller à l’hôpital, et nous avons été très chanceux qu'il soit admis au Centre de santé Riverview. C’est un centre où les grandes fenêtres et l'ambiance chaleureuse donnent l’impression que les soins y sont très différents.
    Je réfléchis à cela. J’étais présent au moment du décès de mon père, et nous avons pu discuter plusieurs jours auparavant. Il avait peur de ce qui allait lui arriver, parce qu’il avait été témoin de ce qui était arrivé à sa mère, ma grand-mère, à l’hôpital de Saint-Boniface. Il n’avait pas le choix, mais nous avons parlé de la possibilité que ce choix existe.
    Connaissant mon père, je pense qu’il aurait été très heureux de la façon dont ses jours se sont terminés. J’attribue cela au traitement de première classe qui lui a été prodigué dans cet établissement particulier. J’aurais souhaité que ma grand mère soit placée dans le même genre d’établissement. Je ne veux pas minimiser la qualité du travail fantastique des fournisseurs de soins à l’Hôpital de Saint Boniface, mais l’ambiance y était tout à fait différente.
    Au cours du débat sur le projet de loi C-14, nous avons entendu de nombreuses histoires comme celle que vient de raconter le député d’en face. Elles sont très touchantes et convaincantes et elles nous amènent à nous demander ce que nous pouvons faire ici, au Parlement, pour assurer la prestation des meilleurs services de santé possible.
    C’est l’une des raisons pour lesquelles je défends avec vigueur un cadre national. Il n’est pas nécessaire que ce soit un système où il y a une chose en Colombie Britannique et une autre au Canada atlantique ou au Québec. ou dans les provinces qui n’ont pas les mêmes moyens économiques ou les mêmes ressources financières pour fournir le type de services qu’elles devraient fournir. C’est là que le gouvernement national a un rôle à jouer.
    J'ai écouté les observations formulées à la Chambre à savoir quelle devrait être la prochaine étape ou quelles sont les graves préoccupations à l'égard de la loi en vigueur. J'invite les députés à réfléchir à ce que nous pouvons faire dans les prochains mois.
    Contrairement à ceux de l'Assemblée législative du Manitoba, les comités permanents de la Chambre des communes peuvent être extrêmement efficaces. C'est vraiment incroyable le niveau d'autorité, de compétence et de participation dont nous pouvons faire preuve lorsque nous laissons de côté la partisanerie et nous appliquons à faire ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens. Quand je regarde ce que nous avons fait dans le contexte du projet de loi C-14, je n'ai aucun doute que nous pouvons nous mobiliser de nouveau.
    Le discours qui a précédé le mien donne une idée de ce qui s'est produit lors du débat sur le projet de loi C-14. J'encourage les députés de tous les partis, que ce soit par la voie du comité permanent de la santé ou par d'autres moyens que nous trouverons collectivement, à participer à l'étude et à pousser la portée géographique de cette dernière au-delà d'Ottawa.

  (1255)  

    Nous devrions peut-être examiner ce qui se fait dans les régions et les provinces et visiter certains centres de soins palliatifs. Les façons de faire peuvent varier considérablement d'un endroit à l'autre.
    Nous devons nous pencher là-dessus. Par exemple, au Manitoba, nous devrions examiner ce qui se fait à Winkler, à Flin Flon ou à Winnipeg. Nous devrions voir la différence entre les services du centre de santé Riverview et ceux de l'hôpital Seven Oaks.
    Dans quels secteurs et de quelle façon le gouvernement national pourrait-il accroître le plus possible les bienfaits des soins palliatifs que les Canadiens veulent et méritent, compte tenu des limites actuelles? Seul le gouvernement national peut le déterminer. Je crois qu'il aura un rôle très important à jouer.
    Plus tôt aujourd'hui, le comité permanent du commerce a présenté l'ACEUM, c'est-à-dire l'accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Bien des membres de ce comité ont pris des photos et étaient très optimistes par rapport à ce qu'ils ont réussi à accomplir.
    J'exhorte le comité de la santé — si c'est bien lui qui se chargera de l'étude — à prendre son rôle très au sérieux au moment de produire un rapport qui pourrait changer la vie des Canadiens.
    Je crois sincèrement que les gens sont prêts à aider ce comité à atteindre son objectif. Ce rapport sera aussi important, voire davantage, que le rapport que le comité du commerce a présenté aujourd'hui et qui, d'après ce que j'ai cru comprendre, a été appuyé à l'unanimité par les députés. D'après les discours qu'on entend jusqu'à présent, je crois que personne ne pourrait remettre en question ce que j'ai dit à ce sujet.
    Je ne saurais trop encourager le comité à se pencher sur la question de la santé mentale en se basant sur les principes que j'ai mentionnés à l'égard des soins palliatifs. Le gouvernement fédéral doit assumer un plus grand leadership à l'échelle nationale dans ce dossier extrêmement important. J'espère qu'il le fera, mais, en raison du temps qu'il me reste, je vais seulement faire quelques observations très brèves.
    Les modifications proposées prévoient une renonciation au consentement final pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, c'est-à-dire les personnes dont la demande d'aide médicale à mourir a été évaluée et approuvée et qui ont pris des dispositions auprès de leurs praticiens afin de fournir leur consentement au préalable parce qu'elles risquaient de perdre leur capacité de prendre une décision avant la date qu'elles ont choisi pour recevoir l'aide médicale à mourir.
    Je tiens également à souligner que le gouvernement sait pertinemment que l'administration de l'aide médicale à mourir à des gens dont la mort n'est pas prévue à court terme comporte des risques accrus. Par conséquent, le projet de loi propose des mesures de sauvegarde additionnelles pour les cas où la mort naturelle d'une personne n'est pas raisonnablement prévisible.
    Ces nouvelles mesures de sauvegarde visent à garantir que suffisamment de temps est consacré à l'examen, par une personne compétente, des demandes d'aide médicale à mourir de gens dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, et que ces derniers sont informés des moyens à leur disposition pour soulager leurs souffrances et les envisagent sérieusement.
    J'aimerais parler d'un autre élément qui revêt beaucoup d'importance pour moi, mais j'attendrai peut-être à la période de questions et de réponses.

  (1300)  

    Madame la Présidente, je ne saisis pas souvent l’occasion de parler au nom de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, mais je vais le faire à propos de la stratégie que le gouvernement adopte dans l'important dossier de l’aide médicale à mourir.
    En 2015, pendant la campagne électorale, les libéraux ont pris l’engagement d’investir 3 milliards de dollars dans les soins palliatifs pour en assurer la disponibilité à la grandeur du pays. À ce jour, ils n’ont pas tenu cet engagement.
    La modification de la loi sur l’aide médicale à mourir nous pose problème parce que ceux qui souhaiteraient obtenir des soins palliatifs et des soins en fin de vie pour se sentir aimés jusqu’à la fin de leurs jours avec l’aide de médicaments qui soulageraient leur douleur n’ont pas la possibilité de vivre cette expérience. Ils devraient jouir des mêmes droits que ceux qui demandent l’aide médicale à mourir.
    Pourquoi les libéraux n’ont-ils pas tenu leur promesse et pourquoi ne s’engagent-ils pas à le faire aujourd’hui?
    Madame la Présidente, j’ai quelques brèves remarques à ce propos.
    Tout d’abord, je ne suis pas nécessairement d’accord avec le député en ce qui concerne l’engagement qu’il a évoqué. Des sommes record ont été transférées aux provinces pour qu’elles s’occupent des soins de santé. Un nombre historique de dollars a été versé aux provinces. Une part importante de ces fonds a été affectée aux soins palliatifs, même si je n’en connais pas vraiment le montant exact.
    Quant au deuxième point, je vais reprendre le premier pour essayer d’atténuer les inquiétudes du député. J’ai parlé de l’importance de voir à ce que le comité poursuive ses travaux jusqu’à l’été, et une partie de ses discussions et de son étude devraient prendre en compte l'ampleur du soutien financier qu’Ottawa pourrait offrir à cet égard. Comme je l’ai dit, nous tenons à ce qu'il y ait une certaine équité entre les provinces. Je crois qu’une partie de l'étude, qui sera réalisée au cours des prochains mois, doit aussi prendre en compte la question du coût des soins palliatifs.
    Madame la Présidente, de façon générale, le NPD est assez satisfait de ce nouveau projet de loi parce qu’il réglerait une partie des problèmes concrets que nous avons constatés dans la loi originale, que nous avions débattue et adoptée au cours de la dernière législature, en réaction à l’arrêt de la Cour suprême. À l’époque, le gouvernement libéral avait ignoré certaines parties très importantes de cet arrêt de la Cour suprême et il s’était contenté d’aller de l’avant avec sa propre version de ce qu’il estimait être le plus judicieux, et nous voilà, quatre ans plus tard, en train de tout reprendre.
    Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu’il en pense. N’aurions-nous pas dû bien faire les choses dès le départ pour éviter de faire subir à tous ces gens, qui souffrent tant, une détresse supplémentaire au cours des dernières années?

  (1305)  

    Madame la Présidente, le député est au courant, il y a eu un débat en bonne et due forme et, à la fin du processus, le projet de loi C-14 a, je crois, été adopté à l'unanimité par la Chambre. Évidemment, pendant les discussions, des opinions divergentes ont été exprimées. À l'époque, le gouvernement avait la conviction qu'il s'agissait de la meilleure solution. Certains auraient voulu qu'elle aille un peu plus loin. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous avions reconnu que, vu la nature même de la loi, il serait souhaitable que nous nous penchions de nouveau sur cet enjeu. Même sans la décision rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre dernier, la Chambre aurait étudié de nouveau le processus.
    La décision de la Cour supérieure du Québec nous amène à revenir plus rapidement sur cette importante question et c'est ce qui a poussé le gouvernement à présenter le projet de loi. Ce dernier pourrait encore être amendé et nous verrons ce qui se passera au comité, mais même une fois le projet de loi adopté, l'étude prévue aura lieu, ce qui est une bonne chose.

[Français]

    Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire du gouvernement à la Chambre des communes a tenu un discours fort intéressant.
    En tant que législateurs, nous devons focaliser sur notre compétence et l'objet de l'interpellation des cours. Il faut modifier le Code criminel. Bien que je partage l'ensemble des préoccupations de mon collègue concernant les bons soins palliatifs et leur accessibilité, il reste que les soins palliatifs ne sont pas dans le Code criminel et qu'ils ne relèvent pas du gouvernement fédéral.
    N'est-il pas d'accord qu'une des solutions pour augmenter la disponibilité et l'accessibilité des soins palliatifs pour les personnes qui en ont besoin, mais qui ne seraient pas soulagées par de bons soins palliatifs, serait l'accès à l'aide médicale à mourir?
    La solution serait d'abord et avant tout que le gouvernement réponde positivement à la demande de l'ensemble des premiers ministres des provinces et du Québec d'augmenter les transferts en santé à 5,2 %.

[Traduction]

    Madame la Présidente, selon moi, il est essentiel que, peu importe son allégeance politique, le gouvernement du Canada finance toujours les soins de santé partout au pays. À cet égard, il faut reconnaître que le gouvernement national a un rôle à jouer dans la mise en application de la Loi canadienne sur la santé et dans la prestation des soins de santé, notamment en matière de santé mentale et de soins palliatifs. Je pense que les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement national joue un rôle à cet égard.
    Je suis heureux de dire que le gouvernement libéral travaille en collaboration avec les provinces afin d'appuyer, là où il peut le faire, la prestation de soins de santé de grande qualité partout au pays.
    Madame la Présidente, il semble que le projet de loi dépasse largement la portée de la décision de la cour. C'est très préoccupant. Toutefois, ma question porte sur la période de consultation.
    Il y a eu énormément de réponses. Des dizaines de résidants de ma circonscription ont souhaité participer au processus de consultation, mais, pour une raison ou une autre, ils n'ont pas pu le faire. Pourquoi le processus de consultation s'est-il échelonné sur une période aussi courte et pourquoi s'est-il tenu uniquement en ligne? À mon avis, la période de consultation sur un enjeu aussi grave a été trop courte, ce qui a causé bien des problèmes.
    Madame la Présidente, je peux assurer au député que des milliers de personnes ont participé au processus de consultation. Si l'on tient compte des enquêtes effectuées et des questionnaires distribués, je crois que bien au-delà de 300 000 Canadiens y ont participé directement.
    Des tables rondes et des consultations ont eu lieu dans toutes les régions du pays. Nous avons consulté les gouvernements provinciaux, des groupes de défense des droits des personnes handicapées, des médecins et des infirmiers. Bien entendu, il y a également les opinions recueillies par les députés. Des citoyens communiquent avec moi et je suis convaincu que c'est le cas pour tous les députés. N'oublions pas non plus l'étude que fera le comité permanent. Je peux assurer au député qu'un débat porteur et approfondi s'y tiendra. De plus, il ne faut pas oublier que nous avons une autre consultation qui s'en vient pour effectuer un examen complet de la loi.

  (1310)  

    Madame la Présidente, je remercie le député de Winnipeg-Nord de son excellent travail à la Chambre. Je suis contente qu'il ait mentionné le débat qui a mené à l'adoption de la loi en vigueur. Je sais que le temps qui lui est alloué à la Chambre semble souvent limité. Le député avait un autre point qu'il aurait souhaité aborder et j'aimerais l'entendre.
    Madame la Présidente, je remercie sincèrement la ministre.
    Je voulais parler de l'autorisation de lever, dans certaines circonstances, l'exigence du consentement final. Les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, dont la demande d'aide médicale à mourir a été jugée admissible et qui risquent de perdre leurs capacités peuvent prendre auprès de leur praticien des dispositions afin de fournir leur consentement au préalable. Cela autorise alors le praticien à administrer l'aide médicale à mourir le jour convenu, même si la personne a perdu la capacité de prendre une décision.
    D'autres questions se rattachent à cela, mais j'estimais important de présenter ce point.

[Français]

    Madame la Présidente, en commençant, j'aimerais annoncer que je vais partager mon temps de parole avec ma très estimée collègue de Shefford.
    Le débat que nous tenons actuellement en est un qui se doit d'être tenu dans la réserve, la dignité et la sérénité. Il n'y a nulle place ici pour toute partisanerie. La question est grave et notre décision aura des répercussions majeures sur la vie de nombreux citoyens et citoyennes, et peut-être même un jour sur nous-mêmes, car nous allons tous un jour ou l'autre quitter ce monde. C'est une fatalité.
    Ce qui est triste dans toute cette histoire, c'est que notre société, par l'entremise de décisions prises au sein même de ce Parlement, a forcé des gens qui souffrent à souffrir davantage. En effet, des personnes atteintes de maladies graves se sont vues dans l'obligation de faire appel au système judiciaire pour faire respecter leurs droits les plus fondamentaux et, pire encore, à faire une grève de la faim pour avoir accès à l'aide médicale à mourir en satisfaisant le critère de mort raisonnablement prévisible. Se rend-on compte de ce que nous avons demandé à ces patients souffrants?
    Au bout de la misère et devant déjà composer tous les jours avec des souffrances épouvantables sur les plans physique et psychologique, des gens gravement malades ont dû affronter les tribunaux ou se placer dans une situation de mort prévisible. Le système de justice, on le sait, est rempli d'embûches. Les frais tout autant que les délais sont la plupart du temps déraisonnables. C'est un véritable parcours du combattant que ces personnes ont dû vivre, parce que nous avons décidé à la place des gens affectés.
    Nous avons failli à la tâche de prendre des décisions éclairées et de respecter les libertés des personnes. Siéger à la Chambre est un énorme privilège doublé de lourdes responsabilités. Nous devons être à la hauteur de la fonction que nous occupons. Je demande donc à l'ensemble des députés de la Chambre de ne pas faillir cette fois-ci. De valeureux malades ont dû affronter le système pour nous mener à une décision sage et éclairée. Il y a un sens très clair aux directives de la Cour supérieure du Québec. Ayons le courage et la clairvoyance de les appliquer et adoptons le principe de ce projet de loi, qui mérite d'être bonifié en comité.
    Le jugement Beaudoin donnant raison à Nicole Gladu et à Jean Truchon est très clair: « Le Tribunal n’entretient aucune hésitation à conclure que l’exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible brime les droits à la liberté et à la sécurité de M. Truchon et de Mme Gladu, garantis par l’article 7 de la Charte. »
    Il faut bien lire ces dernières lignes. On y parle de droit à la vie et de liberté de choisir. Qui de nous peut prétendre choisir pour l'autre? Je nous mets en garde contre la tentation de penser à nous-mêmes. Je nous mets en garde contre le fait de voter selon nos propres croyances, nos propres philosophies ou notre propre religion. Il faut préserver le libre choix et, pour choisir, il faut des options. La base du jugement obtenu après une très longue attente et une angoisse continue est très claire: il s'agit de droits et libertés. Ainsi, personne ne peut choisir pour une autre personne. Nous devons lever les barrières afin que chacun puisse vivre ses derniers moments à sa façon, librement et sans contrainte. Évidemment, il ne faut pas négliger de protéger les plus vulnérables selon la règle bien enracinée dans la pratique médicale du consentement libre et éclairé. Éclairé par l'exposition à toutes les options possibles, et libre de toute pression indue.
    Ce projet est un pas dans la bonne direction. Il inclut des mesures de précaution importantes et prévoit l'étude d'autres questions importantes qu'il faut analyser. Il prévoit entre autres d'exclure les personnes souffrant uniquement de maladies mentales. Je pense qu'il s'agit d'une décision prudente. Cette question extrêmement complexe devra faire l'objet d'une étude plus approfondie. Nous ne pouvons pas trancher sur cette question présentement, d'où la nécessité de l'étudier correctement, sans escamoter d'étapes.
    Il faudra aussi étudier la question des demandes anticipées pour les personnes nouvellement diagnostiquées d'une affection pouvant avoir une incidence sur leur capacité de prendre des décisions dans l'avenir. Ce sont là des questions extrêmement délicates que nous devrons étudier avec grand soin et beaucoup de précaution. Il est donc prudent de ne pas les inclure pour le moment.
    Ce projet de loi vise globalement à permettre aux gens souffrant de maladies dégénératives et incurables d'avoir accès à l'aide médicale à mourir, que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible ou non, sauf pour les cas de maladies cognitives dégénératives, comme je viens de le mentionner.

  (1315)  

    Pour les gens dont la mort est raisonnablement prévisible, il s'agit d'assouplir les règles en retirant le délai de 10 jours entre la demande écrite et la prestation du service. Le délai de 10 jours peut être retiré si une personne a été évaluée et que sa demande d'aide médicale à mourir a été approuvée si des dispositions ont été prises avec son praticien pour obtenir une renonciation au consentement final parce qu'elle risque de perdre sa capacité de prise de décision avec l'avancement de la maladie ou encore avec l'administration de médicaments visant le soulagement. Ainsi, s'il arrivait que la douleur, même avec les soins, ne puisse être soulagée, le patient aura pu, lors de sa demande, signer et convenir d'un renoncement au deuxième consentement.
    Cette dernière mesure permet d'allonger la période de vie totale dans une relative qualité. La personne n'est donc pas obligée de demander trop rapidement l'aide médicale à mourir parce qu'elle a peur de perdre sa capacité de le faire.
    Pour les gens dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, un délai de 90 jours est nécessaire entre la demande et les prestations du service de l'aide médicale à mourir, à moins que des évaluations aient été faites et que la perte de capacité soit imminente. Il faudra donc appliquer ce délai de façon raisonnable et raisonnée. Qui de nous est en mesure de garantir que 90 jours seront suffisants pour certains? Qui de nous est en mesure de dire si un délai de 90 jours sera un enfer beaucoup trop long à vivre pour d'autres? Nous sommes en droit de nous questionner sur l'application de ce délai. Personne ne peut le dire. C'est pourquoi cet article et l'ensemble de ce projet de loi devront être mis en œuvre de façon censée, variable et intelligente. Le praticien est la meilleure personne pour juger de ce qui est valable et de ce qui ne l'est pas en collaboration, par l'écoute et, bien sûr, le traitement humain de son patient. En fin de compte, c'est le patient lui-même, son bien-être, sa dignité qui devront être la priorité.
    Dans cette cause, je le rappelle à tous, il est question de dignité, mais surtout de droits et libertés. Ainsi, chaque individu, lorsqu'il arrive en fin de vie, doit avoir la possibilité d'exercer un choix, et ce choix ne peut revenir qu'à la personne elle-même. Évitons d'imposer nos propres valeurs, nos propres orientations, et assurons-nous simplement d'encadrer la pratique et le droit de l'aide médicale à mourir de façon convenable. Respectons la liberté de chacun. C'est fondamental.
    J'invite tous les parlementaires de la Chambre à prendre conscience de la grande responsabilité qui repose sur nos épaules. Nous avons entre les mains le destin de centaines de milliers de personnes. Nous avons entre les mains non seulement les souffrances de fin de vie de ces gens-là, mais aussi les souffrances et les angoisses de leurs familles. C'est atroce de voir souffrir un proche en fin de vie et de se sentir impuissant à l'aider. Certains députés de la Chambre pourraient se poser des questions sur les choix personnels. Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous devons déterminer comment appliquer de façon raisonnable l'encadrement de cette loi très complexe et, à travers tout cela, maintenir le libre choix des personnes.

  (1320)  

    Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de ses commentaires. J'aimerais lui poser deux questions.
    Lors des discours d'aujourd'hui et d'hier, on a beaucoup entendu parler de la pratique de certains médecins qui fournissent l'aide médicale à mourir. J'aimerais savoir si le député a entendu les mêmes inquiétudes qui ont été soulevées par les conservateurs au sujet de médecins trop agressifs, qui mettent un peu de pression sur les patients.
     Ma deuxième question concerne le fait que la maladie mentale n'est pas dans ce projet de loi et que nous l'étudierons, comme le député l'a mentionné. J'aimerais avoir son avis sur le fait que le gouvernement du Québec a aussi décidé d'étudier la maladie mentale comme condition de fond.
    J'aimerais avoir son avis sur ces deux questions.
    Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de ses questions pertinentes.
    Je vais commencer par répondre à sa deuxième question.
    En ce qui a trait aux maladies mentales, le gouvernement du Québec a en effet fait le choix d'étudier plus largement la question avant de l'inclure dans la loi. Si nous sommes deux législatures distinctes à faire les mêmes choix, c'est probablement l'indication que nous sommes sur la bonne voie. Je pense qu'il s'agit d'une décision raisonnable. Les lois qui ont des effets aussi grands que celle sur l'aide médicale à mourir doivent être rédigées avec beaucoup de précautions.
    En ce qui concerne les politiques des médecins, j'ai entendu les histoires d'horreur soulevées par quelques collègues de la Chambre. Il faut savoir que la profession médicale est extrêmement bien encadrée. Ce dont nous devons nous assurer dans ce projet de loi, c'est de maintenir un bon encadrement.
    Des députés de la Chambre ont donné des exemples qui font référence à des cas réels, je leur demande de les rapporter. Je crois qu'il s'agit de cas d'extrême exception.
    La très forte majorité du corps médical, que ce soit les médecins, les infirmières ou les préposés, est dévoué et a à cœur le bien-être du patient. Ils prendront donc toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que le choix du patient est éclairé et libre. Comme je l'ai mentionné, pour que le choix soit éclairé et libre, les options doivent être présentées.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député a mentionné que l'euthanasie avait fait l'objet, en 2016, d'un grand débat qui a manifestement mené aux mesures de sauvegarde actuelles. Malheureusement, on ne fait rien pour empêcher les infractions. Il arrive régulièrement qu'on passe outre aux mesures de sauvegarde. Je peux donner l'exemple d'un cas qui m'a été relaté à l'assemblée publique que j'ai tenue.
    Une personne vivant dans ma circonscription a vécu une expérience personnelle à cet égard. Un jeune père de famille a reçu un diagnostic de cancer du cerveau en phase terminale. Il lui restait 12 mois à vivre. Souffrant de dépression, il a consulté un psychiatre, qui lui a offert l'aide médicale à mourir. Il a immédiatement cessé de voir ce psychiatre.
    J'aimerais savoir pourquoi nous assouplirions les mesures de sauvegarde, qui, à l'évidence, ne fonctionnent pas de toute façon et qui semblent impossibles à faire respecter?

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon estimée collègue de sa question également très pertinente.
    J'ai mentionné plus tôt que la loi devra prévoir des mécanismes de contrôle. Par contre, il n'est pas question d'euthanasie, mais bien d'aide médicale à mourir. Je crois qu'il s'agit de deux choses foncièrement distinctes. Il est clair qu'il faudra encadrer la loi.
    J'ajouterais que c'est pour cela qu'il faut prendre le temps d'étudier le projet de loi comme il le faut, en comité. J'invite d'ailleurs ma collègue à soulever ces points en comité, afin qu'ils soient bien étudiés, et à inviter des témoins, dont les gens concernés par ce cas. Ainsi, nous pourrons faire la lumière sur cette situation.

  (1325)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de souligner la responsabilité que nous avons comme députés quand nous faisons des choix, le fait que nous avons la responsabilité de réduire la souffrance, mais aussi de veiller à ce que les gens ne mettent pas fin à leurs jours avant de le vouloir et à ce que la modification d'Audrey leur donne la possibilité de vivre plus longtemps et de faire un choix.
    Pour ce deuxième volet, j'aimerais savoir ce que le député pense du délai de 90 jours qui est exigé et de la possibilité qu'il prolonge la souffrance.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
    C'est la raison pour laquelle j'ai pris plusieurs minutes pour parler du délai de 90 jours. Considérant la complexité de la décision que nous aurons à prendre, je crois qu'il sera important que la loi accorde de la flexibilité au praticien et à la personne...
    Je suis désolée d'interrompre le député, mais son temps de parole est terminé.
    L'honorable députée de Shefford a la parole.
    Madame la Présidente, c'est avec beaucoup d'humilité que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel en lien avec l'aide médicale à mourir.
    Beaucoup de députés ont des histoires bien personnelles au sujet de la fin de vie de l'un de leurs proches. En tant que porte-parole du Bloc québécois pour les aînés, il est évident que j'en ai entendu parler. Je rappellerai donc dans mon exposé le travail effectué par le Bloc sur cette question, la sensibilité toute québécoise quant à l'aide médicale à mourir et, finalement, la position de certains groupes d'aînés et de femmes qui sont venus me rencontrer.
    Rappelons d'abord le contexte. En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a donné raison à Mme Nicole Gladu et à M. Jean Truchon, tous deux atteints d'une maladie dégénérative grave, en affirmant qu'un des critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir est trop restrictif. Ce critère, celui de « mort naturelle raisonnablement prévisible », est présent dans la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois relativement à l'aide médicale à mourir, du gouvernement fédéral, ainsi que dans la Loi concernant les soins de fin de vie, du gouvernement provincial.
    La juge Christine Baudoin le dit très bien dans son jugement: « Le Tribunal n'entretient aucune hésitation à conclure que l'exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible brime les droits à la liberté et à la sécurité de M. Truchon et de Mme Gladu, garantis par l'article 7 de la Charte. » Ces deux personnes contestaient qu'on leur ait refusé l'aide médicale à mourir parce que leur mort n'était pas imminente.
     Rappelons maintenant la position du Bloc québécois et soulignons le travail exceptionnel du député de Montcalm, à qui j'offre d'ailleurs mes plus sincères sympathies. Je le remercie de son travail dans ce dossier, car, comme il l'a si bien remarqué, les législateurs n'ont pas fait leur travail avec le projet de loi C-14. La conséquence est que l'on judiciarise des questions qui sont sociales et politiques. Nous devons éviter que des personnes souffrant de maladies graves et irréversibles soient dans l'obligation d'utiliser les tribunaux pour avoir accès à l'aide médicale à mourir, ce qui serait dramatique. Or, si nous n'arrivons pas à couvrir les maladies cognitives dégénératives, ce genre de situation va arriver.
    Cependant, nous sommes d'avis qu'il faut être très prudent avant de se prononcer sur les questions de santé mentale. C'est pourquoi nous sommes soulagés de constater que le projet de loi ne traite pas de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant uniquement de maladies mentales. En effet, cette question nécessite davantage de réflexion, d'études et de consultations, ce qui sera fait notamment au Comité permanent de la santé après l'adoption d'une motion déposée par mon collègue de Montcalm.
    En deuxième partie de mon discours, je vais parler de la sensibilité québécoise à toute cette question. En effet, c'est le Québec qui a adopté en premier au Canada une loi portant sur l'aide médicale à mourir. Wanda Morris, d'un groupe pour le droit de mourir dans la dignité en Colombie-Britannique, a d'ailleurs souligné que le comité ayant étudié la question avait recueilli l'unanimité de tous les partis à l'Assemblée nationale, ce qui est un modèle pour le reste du Canada.
    Mme Morris se disait confiante en voyant que cela fonctionnerait au Québec et que les gens étaient heureux de cette possibilité de mourir dans le respect. La loi québécoise, pilotée par Mme Véronique Hivon, était le fruit de plusieurs années de recherches et de consultations auprès de médecins, d'éthiciens, de patients et de citoyens. D'ailleurs, 79 % des Québécoises et des Québécois seraient en faveur de l'aide médicale à mourir, contre 68 % dans l'ensemble du Canada.
    Comme l'a déclaré Véronique Hivon lorsque les partis politiques rassemblés à l'Assemblée nationale ont salué à l'unanimité, en 2015, le jugement de la Cour suprême sur l'aide médicale à mourir:
    C’est vraiment un grand jour pour les personnes malades, pour les personnes qui sont en fin de vie, pour le Québec et pour tous les Québécois qui ont participé à [...] ce débat profondément démocratique que l'Assemblée nationale a eu le courage de mettre en place en 2009 [...] Je pense que, collectivement, le Québec a vraiment tracé la voie, et on l'a fait de la plus belle manière possible: de manière non partisane, totalement démocratique.
    En troisième lieu, j'aimerais vous faire rapport d'une rencontre que j'ai eue avec l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, l'AFEAS, dans le cadre de mes fonctions de porte-parole des aînés et de la condition féminine. Durant cette rencontre, l'AFEAS m'a fait part de ses préoccupations par rapport à l'aide médicale à mourir. Je cite ici le guide d'animation 2018-2019 de l'AFEAS:
    Est-ce que l'aide médicale à mourir fait partie de la qualité de vie? Pour les personnes qui n'en peuvent plus d'attendre la fin et qui répondent aux nombreux critères que l'on doit rencontrer pour obtenir cette aide, cette occasion d'exprimer leurs dernières volontés est sans doute bienvenue. Ce sursaut d'autonomie peut être rassurant et peut permettre d'envisager la mort plus sereinement [...] Les procédures pour obtenir l'aide médicale à mourir étant très contraignantes, les personnes qui y ont recours le font probablement pour une raison bien simple: elles n'ont plus d'espoir [...] Cette procédure n'est pas accessible aux personnes qui ne sont pas en fin de vie[...] Des personnes qui sont atteintes de maladies dégénératives, qui souffrent dans leurs corps et dans leurs têtes, n'ont pas accès à l'aide médicale à mourir.

  (1330)  

    Plusieurs personnes ne sont pas admissibles à l'aide médicale à mourir en raison de cette loi fédérale qui encadre cette pratique qui avait été imposée par une décision de la cour en février 2015. Des citoyens lourdement hypothéqués par des maladies dégénératives sont forcés de recourir aux tribunaux pour mettre fin à leurs souffrances, quatre ans après l'arrêt Carter.
    En février 2015, la Cour suprême a même invalidé deux articles du Code criminel qui interdisaient aux médecins canadiens de prodiguer l'aide médicale à mourir. Dans l'arrêt Carter, le plus haut tribunal déclarait admissibles à l'aide médicale à mourir les adultes en mesure de consentir clairement à mettre fin à leur vie, si la personne est « affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables [...] lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ».
    Toujours selon l'AFEAS, les critères de la Cour suprême étaient très larges. Le gouvernement canadien a inséré, dans les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir, le concept de mort naturelle raisonnablement prévisible, uniquement pour les personnes en fin de vie, ce qui exclut énormément de personnes qui souffrent atrocement, physiquement et moralement.
    Tout le processus est basé sur l'intensité de la souffrance évaluée par un médecin et un comité d'experts. On ne tient pas toujours compte de l'évaluation de la personne malade. Dans les exigences requises pour avoir droit à l'aide médicale à mourir, il n'existe aucun critère de compassion. Une personne peut être en fin de vie et être incapable de faire la demande elle-même, étant dans l'incapacité de pouvoir communiquer. La loi ne touche que les personnes qui sont en mesure de donner leur consentement lucide et éclairé jusqu'à la toute fin, ce qui peut donner lieu à de véritables drames, voire de la cruauté pour à ceux et celles qui souffrent pendant des années.
    En ce qui concerne le consentement préalable, l'AFEAS parlait du cas d'Audrey Parker, une femme de Halifax décédée le 1er novembre 2018 sous assistance médicale qui a laissé une vidéo tourner trois jours avant sa mort. Dans un clip de trois minutes, elle disait qu'elle n'aimerait rien de plus que se rendre à Noël, mais que, si elle devenait inapte en cours de route, elle perdrait son choix d'une mort belle, paisible et, encore plus important, sans douleur.
    Le Barreau du Québec croit que la loi devrait être modifiée pour respecter les critères de l'arrêt Carter et ainsi éviter des contestations judiciaires qui devront être menées par des personnes qui ne devraient pas avoir à supporter un tel fardeau.
    Un comité d'experts s'est penché sur ce dossier et recommande sous certaines conditions d'abréger les souffrances des malades qui ont préalablement exprimé leur volonté de recevoir l'aide médicale à mourir, mais qui deviennent par la suite inaptes à exprimer leur consentement, notamment les personnes atteintes de diverses formes de démence ou de pertes cognitives comme la maladie d'Alzheimer. C'est pourquoi l'AFEAS demande, en ce qui a trait aux droits de la personne, que le processus de l'aide médicale à mourir s'appuie davantage sur les droits des personnes et sur le respect de leurs volontés.
    En ce qui concerne la mort naturelle raisonnablement prévisible, elle demande que la mention « mort naturelle raisonnablement prévisible » soit enlevée des critères d'admissibilité. Quant au consentement préalable, elle demande que le consentement éclairé de la personne soit respecté et qu'il puisse se donner à l'avance. D'ailleurs, toujours au sujet du consentement préalable, elle demande que le consentement anticipé, énoncé et enregistré par la personne elle-même soit reconnu.
    En conclusion, le débat d'aujourd'hui montre bien la nécessité d'agir pour que les personnes souffrant de maladies dégénératives et incurables ne soient plus obligées de passer par les tribunaux pour contester les modalités entourant l'admissibilité à l'aide médicale à mourir et pour assurer le meilleur continuum de soins possibles.
    Pour que chacun puisse mourir dans la dignité, agissons.

  (1335)  

    Madame la Présidente, j'appuie plusieurs commentaires de la députée d'en face. Je suis d'accord pour faire avancer ce projet de loi et l'envoyer au comité, afin que les députés puissent l'étudier en profondeur.
    Je me demande quels conseils la députée donnerait aux gens qui sont préoccupés par ce projet de loi ou qui s'y opposent.
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. D'abord, il faut être à leur écoute. Comme on l'a déjà mentionné, s'il y a des cas et des inquiétudes, il faut être capable de les documenter et de les soumettre au comité. Moi-même, personnellement, je vais rencontrer, la semaine prochaine, un groupe inquiet relativement à ce projet de loi. Je vais les écouter pour essayer de les rassurer, parce que je pense qu'il y a un fort consensus selon lequel ce projet de loi doit aller de l'avant.

[Traduction]

    Madame la Présidente, ma question porte sur un point particulier que ma collègue n'a pas abordé dans son discours, à savoir la question de la période d'attente de 10 jours.
    Le cadre existant prévoit une période de réflexion de 10 jours. Ce délai est important parce qu'il empêche les gens qui vivent peut-être un moment particulièrement difficile dans leur vie de prendre une décision affirmative et de la mettre ensuite en œuvre dans un court laps de temps. Un mécanisme ou un délai devrait être en place pour confirmer que les demandeurs veulent vraiment passer à l'acte.
    Parallèlement, le système actuel comprend déjà un mécanisme qui permet de lever la période de réflexion. Il est possible d'éliminer le délai dans des situations extrêmes. Cependant, la période de réflexion de 10 jours permet généralement de garantir que personne n'est contraint d'agir dans un court laps de temps.
    La députée serait-elle disposée à appuyer l'idée de maintenir la période de réflexion de 10 jours afin de protéger les personnes vulnérables qui pourraient être poussées à aller de l'avant trop rapidement?

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Nous parlons du deuxième consentement, parce que nous ne sommes pas d'accord. Nous pensons que 10 jours, dans certains cas, c'est déjà trop. C'est beaucoup de souffrance. Dans le cas de consentement préalablement établi, il y a moyen d'arriver à quelque chose pour éviter ce délai de 10 jours qui peut être beaucoup trop long pour certaines personnes.

[Traduction]

    Madame la Présidente, de nombreux Canadiens connaissent quelqu'un qui a éprouvé des souffrances intolérables et la plupart des Canadiens soutiennent ces changements.
    Je m'interroge au sujet d'une exigence de la mesure législative, à savoir que les gens devront consulter deux praticiens, dont l'un doit posséder une expertise en ce qui concerne le problème médical en cause. Je serais curieuse d'entendre ce que le député pense des obstacles auxquels les habitants des régions rurales et éloignées pourraient se heurter en raison de cette exigence.

[Français]

    Madame la Présidente, la mort n'a pas de frontière. Il faut éviter qu'il y ait des obstacles dans le milieu rural, comme on l'a déjà mentionné. Il faudra se pencher sur tous les obstacles qui empêcheront un accès égal à une fin digne pour tout monde, peu importe le code postal.
    Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée d'en face. Je veux poser une question sur un point qui a été soulevé encore une fois par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, lorsqu'il dit qu'on fait pression sur les patients et que les médecins influencent les gens. Les faits que nous avons examinés, pendant nos consultations, n'appuient pas cette position.
    J'aimerais savoir si la députée a quelques informations concernant la pratique des médecins au Québec. Pour notre part, nous trouvons que les médecins ont un comportement très professionnel, très prudent et très conservateur, lorsqu'ils abordent ce sujet avec les patients.

  (1340)  

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Personnellement, j'ai entendu davantage de cas où les médecins étaient totalement compatissants avec la personne et souhaitaient le mieux pour la fin de vie digne de leur patient que le contraire. Personnellement, je n'ai pas entendu beaucoup et même pas du tout de cas de pression indue. Les médecins ont prêté le serment d'Hippocrate et c'est quelque chose qui protège beaucoup de patients.
    Toutefois, ce n'est pas parce que je n'ai pas entendu parler de quelque chose que cela n'existe pas. Si jamais il y en avait, c'est important de le documenter. On pourra en discuter en comité. Je pense qu'on doit laisser les médecins faire leur travail qui est beaucoup plus compassionnel qu'autre chose.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Pontiac.
    Je tiens d'abord à dire qu'il s'agit d'un sujet assurément difficile pour bien des Canadiens qui nous regardent. Nous tentons de concilier la conviction profonde que la vie est précieuse avec le droit à la liberté et le droit de prendre ses propres décisions en toute indépendance. Dans ce contexte, les parlementaires doivent réfléchir non seulement à leurs propres valeurs, mais aussi à ce que les tribunaux ont statué.
    Dans l'arrêt Carter, la Cour suprême a déterminé que, à la lumière de l'article 7 de la Charte, les dispositions du Code criminel sur le suicide assisté ne sont pas valides. Selon elle, une catégorie de personnes avait le droit de demander à des médecins et à des infirmiers de les aider à mourir. Par conséquent, en 2016, le Parlement a dû présenter une mesure législative en ce sens.
    À l'époque, c'est moi qui avais le plaisir de présider le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J'ai écouté des témoignages qui reflétaient une foule d'opinions. J'ai prêté l'oreille à des professionnels de tous les camps, notamment des médecins, des infirmières, des psychologues, des gens représentant les personnes handicapées et des groupes qui défendaient le droit de mourir dans la dignité. Nous avons élaboré une loi visant à combler tous ces fossés. Nous savions que cette loi ne serait pas en vigueur éternellement. Nous savions que, en tant que société et que pays, nous tirerions des leçons de son application et que nous y proposerions des modifications.
    En fait, je me félicite que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ait apporté des modifications substantielles au projet de loi. Nous avons ajouté un article sur la protection de la liberté de conscience pour que les professionnels de la santé ne soient pas obligés de fournir l'aide médicale à mourir si cela va à l'encontre de leur liberté de conscience ou de leurs valeurs morales. Nous avons dit que la loi devait être réexaminée cinq ans après sa promulgation pour tenir compte des différentes catégories de personnes qui avaient été exclues de la loi initiale, comme les mineurs matures et les personnes souffrant de maladies mentales, ainsi que pour revoir la question des directives anticipées, qui permettent aux gens d'arrêter leur décision avant de sombrer dans la démence.
    Nous avons également exigé que l'examen se penche sur les soins palliatifs et leur accessibilité dans tout le Canada, car ces deux questions sont intrinsèquement liées. Nous ne voulons pas que les gens décident un jour de recourir à l'aide médicale à mourir faute de soins palliatifs appropriés.
    Cet examen est imminent. Je sais que les Canadiens de tout le pays auront l'occasion de se prononcer sur ces questions.
    Cependant, les tribunaux ont pris une autre décision.

[Français]

    Dans la cause Truchon-Gladu, au Québec, la cour a décrété qu'une classe de personnes avait droit à l'assistance médicale à mourir selon l'arrêt Carter. La loi adoptée en 2016 avait enlevé cette classe de personnes de la liste des personnes admissibles à l'aide médicale à mourir. Nous devons donc enlever la section qui limite l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible. Le but de cet amendement à la loi originale est d'enlever cette classe de personnes et de permettre aux gens qui satisfont à tous les autres critères d'avoir accès à l'aide médicale à mourir, même si leur mort n'est pas raisonnablement prévisible.

  (1345)  

[Traduction]

    Je soutiens cette position, car non seulement j'ai examiné les décisions des tribunaux, mais j'ai également suivi le vécu des Canadiens au cours des quatre dernières années.
    Nous avons entendu parler de gens qui enduraient de terribles souffrances et qui auraient dû avoir droit à l'aide médicale à mourir, puisqu'ils satisfaisaient à tous les critères de la loi, sauf que personne ne pouvait dire avec une certitude raisonnable que leur mort surviendrait dans un avenir proche. Partout au Canada, les gens dans cette situation nous ont dit que la loi était injuste. Dans l'affaire Truchon et bien d'autres, les tribunaux ont laissé entendre que cette exigence était inconstitutionnelle. Le gouvernement s'efforce donc de respecter la décision rendue par le tribunal dans l'affaire Truchon et de supprimer de la loi le critère de la mort raisonnablement prévisible.
    Toutefois, le gouvernement modifie également la loi pour tenir compte d'autres difficultés qui se sont révélées depuis.
    Nous n'avons jamais parlé — ou si nous l'avons fait, ce n'est que rarement — de la question des gens qui décident de mettre fin prématurément à leur vie parce qu'ils craignent de perdre plus tard la capacité de prendre cette décision. Les gens ne devraient pas écourter leur vie parce qu'ils ont peur de ne plus être aptes à prendre une décision affirmative aux termes de la loi un mois plus tard. Si on peut donner quelques semaines ou un mois de plus aux gens avec leur famille, il faut le faire.
    Par conséquent, on modifie la loi pour permettre aux gens de donner leur consentement à l'aide médicale à mourir même s'ils perdent la capacité de prendre cette décision tout en établissant des mesures de sauvegarde. Si le jour prévu, la personne ne veut plus recevoir l'aide médicale à mourir, même si elle n'a plus sa capacité à consentir, il suffit d'un mot, d'un geste qui n'est pas involontaire pour que le consentement disparaisse.
    Je tiens à apporter cette précision, car on a beaucoup parlé de ce sujet aujourd'hui. Il ne s'agit pas d'une directive anticipée. On parle de personnes qui savent exactement de quelle maladie elles sont atteintes, qui en souffrent déjà, dont l'état est grandement détérioré, dont les souffrances ne peuvent aucunement être soulagées par un traitement médical qui leur est raisonnablement accessible et qui ont, après évaluation par deux professionnels de la santé et déclaration devant un témoin indépendant, décidé de consentir à mettre fin à leur vie à une certaine date, même si elles auront alors ont perdu leur capacité de consentir.
    Il s'agit d'un changement très important, et j'en félicite le gouvernement.
    Je souhaite également me pencher sur la manière dont nous avons réfléchi à cette catégorie de personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible. Dans ce cas, nous avons fixé un délai d'attente de 90 jours, par contraste avec les 10 jours prévus dans la loi actuelle. Nous avons agi avec le sérieux qui s'impose. Nous sommes conscients des différences et des défis que suscite cet enjeu chez les personnes dont la mort n'est pas imminente.
     Par exemple, une personne peut vivre un événement catastrophique et sa situation peut changer du tout au tout. Nous voulons que cette personne dispose d'un délai de réflexion adéquat avant d'opter éventuellement pour l'aide médicale à mourir. Nous avons également prévu une exception pour les personnes qui pourraient perdre leur capacité de donner leur consentement pendant cette période de 90 jours.
    Les amendements du projet de loi reflètent bien l'évolution de la société canadienne.

[Français]

    Je veux juste indiquer que, quand nous avons adopté la loi en 2016, très peu de juridictions dans le monde permettaient l'aide médicale à mourir. Cela existait en Belgique, aux Pays-Bas, en Uruguay et dans cinq ou six États des États-Unis.
    Nous étions l'une des premières nations dans le monde à accepter l'aide médicale à mourir. Pour cette raison, notre vision était d'y aller tranquillement.

[Traduction]

    Cette nouvelle modification de la loi originale est en phase avec l'évolution de la société canadienne. En effet, les Canadiens, bien plus qu'en 2016, acceptent et soutiennent l'aide médicale à mourir, car ils ont pu observer le développement de cette pratique. Nous avons constaté les difficultés que posait la loi actuelle, et nous avons pris des mesures pour l'améliorer, tout en nous conformant à la décision Truchon.

  (1350)  

    Madame la Présidente, nous apprenons que le gouvernement libéral actuel n'a pas eu connaissance d'infractions par rapport aux mesures de sauvegarde actuelles entourant l'euthanasie.
    J'ai mentionné quelques cas aujourd'hui, mais je voudrais également parler d'une histoire qui a fait grand bruit au pays, celle de Roger Foley. Il s'agit de cet homme qui s'est vu proposer l'euthanasie à maintes reprises, par le personnel soignant de son hôpital, plutôt que les soins à domicile dont il a besoin.
    Les mesures de sauvegarde actuelles ne fonctionnent pas. Pourquoi commencer à assouplir les restrictions alors qu'il est évident que nous ne pouvons même pas appliquer celles déjà en place?
    Madame la Présidente, je fais confiance aux professionnels de la santé du Canada, y compris les médecins et les infirmiers. J'estime que la vaste majorité des médecins et des infirmiers du pays sont des professionnels dévoués qui font leur travail comme il se doit et dans le respect des lois.
    Pour ce qui est des médecins et des infirmiers praticiens qui ont enfreint la loi, je recommande fortement aux députés de faire un signalement à l'ordre professionnel de leur province et à la police. La justice devrait prévaloir.
    Je conviens que l'aide médicale à mourir est une décision qui revient au patient, mais il s'agit d'un dernier recours. Selon moi, les soins palliatifs sont une priorité. Tout le monde au pays devrait avoir accès à des soins palliatifs de qualité.

[Français]

    Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son discours sensé.
    J'aimerais lui donner l'occasion de parler davantage du délai de 90 jours, auquel il a fait référence, par opposition au délai de 10 jours. Nous sommes tous conscients que chaque situation aura de grandes différences, notamment en ce qui touche la capacité ou les échéanciers qui sont devant la personne. Nous voulons tous éviter qu'une personne décide de partir trop vite par crainte de ne pouvoir donner clairement son consentement par la suite.
    Selon mon collègue, quel genre de flexibilité pourrait-on inclure dans le délai de 90 jours?
    Madame la Présidente, j'apprécie énormément la question de mon collègue. De plus, je le félicite pour son discours.
    À mon avis, il faut faire une distinction entre les gens dont la mort est raisonnablement prévisible et ceux dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible. Je crois que le délai de 90 jours pourrait être de 75 jours ou de 120 jours. Je crois que, 90 jours, c'est un bon compromis, mais il y a une exception. Pour les personnes qui obtiennent toutes les permissions du médecin nécessaires pour avoir accès à l'aide médicale à mourir et qui vont perdre la capacité de consentir, il y a une exception dans la loi qui permet au délai d'être plus court que 90 jours. Je crois que c'est un bon pas en avant. J'imagine qu'on pourra, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, proposer des amendements à ce sujet. Lesdits amendements seront étudiés par le Comité.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le NPD est relativement satisfait du nouveau projet de loi. Selon nous, les choses auraient dû être présentées ainsi initialement, il y a quatre ans.
    Ce qui me préoccupe — et le député libéral de Beaches—East York en a parlé aussi —, c'est que le nouveau système oblige les gens qui endurent des souffrances intolérables à obtenir l'opinion d'un spécialiste. Or, dans bien des régions du pays, notamment les régions rurales et du Nord, il est difficile d'obtenir un rendez-vous avec un spécialiste. N'oublions pas qu'il s'agit de personnes qui sont en fin de vie et qui souffrent de manière intolérable.
    Nous craignons que les Canadiens de ces régions n'aient pas accès aux mêmes services médicaux que les autres Canadiens.
    Madame la Présidente, en 2016, l'exigence de voir un spécialiste a été suggérée par un certain nombre de groupes qui ont comparu devant le comité. Ce serait un professionnel spécialisé dans le traitement de l'état de santé de la personne.
    Des préoccupations ont été exprimées quant au fait que deux médecins ou un infirmier praticien et un médecin qui ne sont pas spécialisés dans ce domaine ne seraient pas en mesure d'évaluer correctement le patient. Lorsqu'il est question de personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, je ne pense pas que ce soit une demande exagérée. C'est une façon raisonnable d'aborder la situation. Avec une vidéoconférence et des consultations, il existe des moyens d'offrir des services aux régions éloignées. Les professionnels de la santé n'ont pas besoin d'être dans la salle avec le patient.

  (1355)  

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-7, alors que nous nous engageons dans ce qui, je l'espère, sera une discussion très animée et passionnée sur des questions qui intéressent beaucoup les Canadiens, notamment les résidants de ma circonscription, Pontiac. Depuis de nombreuses années, ils me parlent de cette question dans leurs lettres et lorsque je fais du porte-à-porte, alors je suis heureux de l'occasion de discuter de certains aspects des changements proposés par notre gouvernement à la législation fédérale sur l'aide médicale à mourir.
    Il est opportun d'exprimer certaines des idées tirées de trois études importantes sur des questions très complexes et sensibles qui n'ont pas été incluses dans la loi fédérale de 2016 sur l'aide médicale à mourir. Il s'agit des demandes de personnes pour lesquelles le trouble mental est le seul problème médical invoqué, des demandes préalables et des demandes de mineurs matures. J'espère pouvoir parler de ces trois aspects, mais j'aurai peut-être seulement le temps d'en aborder deux.
    Au moment du débat sur le projet de loi C-14 en 2016, les parlementaires n'ont pas pu trouver de terrain d'entente sur la manière de traiter ce type de demandes dans le cadre du premier régime d'aide à mourir au Canada. Compte tenu de la nature particulièrement difficile de ces questions et du temps très limité dont ils disposaient pour délibérer sur les approches acceptables pour le Canada en raison de l'échéancier fixé par la Cour suprême, les parlementaires ont décidé collectivement qu'une étude et un examen plus approfondis des données probantes étaient nécessaires.
    La loi adoptée en 2016 prévoyait donc l'obligation pour le gouvernement de procéder à des examens indépendants. Des délais stricts étaient fixés dans le projet de loi C-14. Les études devaient être commandées dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi canadienne sur l'aide à mourir, et le gouvernement était tenu de présenter les rapports définitifs des études dans un délai supplémentaire de deux ans. Les deux échéances ont été respectées.
    En décembre 2016, le gouvernement a demandé au Conseil des académies canadiennes — un organisme indépendant qui réalise des études spécialisées fondées sur des données probantes pour éclairer l'élaboration des politiques publiques — de se charger de ces études. Les rapports qui en découlent ont été présentés en décembre 2018. Ils reflètent un examen complet des recherches universitaires et stratégiques, des mémoires des intervenants et de l'expérience internationale dans les trois domaines en question.
    Ils présentent aussi un large éventail de points de vue rencontrés au sein des professions de la santé, de diverses disciplines universitaires, des groupes de défense et des aînés autochtones. En gros, tous les points de vue existant au Canada ont été pris en considération. Conformément à la pratique du Conseil des académies canadiennes, ces rapports ne contiennent pas de recommandations.
    Deux de ces rapports, celui sur les demandes des personnes dont le seul problème médical invoqué est un trouble mental et celui sur les demandes anticipées, ont été particulièrement utiles au gouvernement pour répondre à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Truchon.

[Français]

    D'abord, j'aimerais parler de la question des troubles mentaux. En vertu de la Loi actuelle, très peu de personnes atteintes d'un trouble mental constituant la principale source de leur souffrance sont susceptibles d'être admissibles à l'aide médicale à mourir. Il en est ainsi parce que la plupart des troubles mentaux n'entraînent pas une « mort naturelle raisonnablement prévisible ».
    Or, la suppression du critère de mort naturelle raisonnablement prévisible introduit la possibilité pour les personnes atteintes de troubles mentaux d'être considérées comme étant admissibles à l'aide médicale à mourir si elles en respectent les autres critères.
     Au cours des récentes consultations fédérales et de tables rondes sur l'aide médicale à mourir, nous avons entendu de nombreuses préoccupations de la part de participants qui estimaient que l'on n’en savait pas assez pour étendre en toute sécurité l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la souffrance est causée uniquement par un trouble mental. Les participants ont estimé que la question méritait un examen plus approfondi.
    Nous savons également qu'il y a généralement très peu de soutien de la part des praticiens de la santé mentale, tels que les psychiatres et les psychologues, et des organisations représentant les personnes atteintes de troubles mentaux pour élargir cette admissibilité. Le rapport du Conseil des académies canadiennes sur cette question a relevé un certain nombre de difficultés liées à la prestation de l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de troubles mentaux.

  (1400)  

    L'honorable député aura cinq minutes pour compléter son discours après la période de questions orales.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Trust 15

    Madame la Présidente, dans Etobicoke-Nord, les gens ont célébré le Mois de l'histoire des Noirs et les contributions importantes que les Canadiens noirs ont apportées à notre collectivité, contributions qui ont contribué à façonner l'histoire et la société canadiennes.
    Aujourd'hui, j'aimerais souligner le travail de Marcia Brown, fondatrice de Trust 15, une organisation pour les jeunes qui vise à créer un lieu sûr où les jeunes sont accueillis, valorisés, inspirés et appuyés. Nous sommes reconnaissants envers Marcia pour sa vision, son travail acharné et son soutien à l'égard des jeunes formidables de notre collectivité.
    Les jeunes exceptionnels de notre collectivité doivent savoir qu'ils sont importants, que leurs idées comptent et que nous reconnaissons leur intelligence, leur bienveillance et leur talent extraordinaires. Ils doivent savoir qu'ils auront toujours des défis à relever s'ils veulent réaliser leurs rêves, mais qu'ils peuvent accomplir n'importe quoi et que Marcia et moi sommes là pour les aider à faire tomber les barrières et pour les appuyer dans tous leurs efforts.
    Je souhaite à Trust 15 d'oser réaliser son plus grand rêve.

La société Teck Resources

    Madame la Présidente, le premier ministre porte maintenant la barbe et présente une nouvelle image, mais nous souhaiterions qu'il adopte plutôt une nouvelle attitude.
    Les Albertains travaillent dur, jouent dur et relèvent les défis avec fierté, notamment lorsqu'il s'agit des ressources enclavées, du froid et des terrains difficiles, des grandes distances à parcourir pour atteindre les marchés et des normes environnementales strictes. Nous agissons et nous redoublons d'efforts pour surmonter les défis qui se présentent à nous.
    Le projet minier Frontier de Teck Resources offrait un bel exemple de la capacité de l'Alberta de surmonter les obstacles. Il avait reçu l'aval de 14 Premières Nations et respectait ou excédait toutes les exigences environnementales et scientifiques que les libéraux avaient imposées. Le seul obstacle qui restait à surmonter était le premier ministre et son gouvernement. La semaine dernière, la société Teck a annoncé clairement qu'elle annulait le projet à cause de l'inaction du gouvernement. Aujourd'hui, l'Alberta voit s'envoler 7 000 emplois et un investissement de 20 milliards de dollars.
    Les Albertains sont des gens fiers. Nous travaillons fort et nous apportons une contribution au Canada. Il est temps que les libéraux nous respectent, reconnaissent notre contribution et nous permettent de retourner au travail.

La nuit la plus froide de l'année

    Madame la Présidente, samedi dernier, j'ai eu l'honneur de me joindre aux gens de Newmarket—Aurora pour participer à la marche La nuit la plus froide de l'année. Cette année, on avait doublé l'objectif de cette activité de financement et on a recueilli plus de 86 000 $ pour appuyer Inn From the Cold, un organisme caritatif local qui vient en aide aux sans-abris et aux personnes à risque en leur fournissant un hébergement, de la formation et un programme de transition vers des solutions permanentes.
    Je félicite les marcheurs, les bénévoles, les commanditaires et les organismes caritatifs de Newmarket—Aurora grâce auxquels l'édition de cette année a remporté un succès retentissant. Je les remercie également de leur engagement soutenu à l'égard des gens vulnérables de notre collectivité. Je souligne également que des Canadiens de 145 collectivités ont participé à cet événement annuel qui a permis de recueillir plus de 6 millions de dollars.
    Je félicite mes collègues de la Chambre qui ont participé à cette marche dans leurs circonscriptions respectives.

[Français]

La crise ferroviaire

    Monsieur le Président, hier, nous avons appris que Produits forestiers Résolu va devoir fermer temporairement son usine de Dolbeau-Mistassini. Pourquoi? À cause de l'inaction du premier ministre dans la crise des blocus ferroviaires.
    De l'autre côté de la Chambre, on nous fait toujours la morale sur la classe moyenne, mais on ne la comprend visiblement pas. Quand une voie ferrée est bloquée assez longtemps pour fermer une papeterie, cela touche la classe moyenne.
    Comme ma région, je suis en colère. Je sais c'est quoi, être mis à pied. Je travaillais dans une papeterie jusqu'en septembre dernier et je l'ai vécue, cette situation. Ce n’est pas facile. Ce n'est pas juste 167 personnes qui se retrouvent sans travail, c'est 167 familles de la classe moyenne qui tombent dans la précarité. Cette crise doit finir.
    J'espère que la Chambre va entendre et écouter le cri du cœur des Jeannoises et des Jeannois. Tant qu'à y être, le gouvernement devrait suivre les propositions du Bloc québécois, comme il l'a fait pour l'aluminium. Cela fonctionne, quand on nous écoute.

[Traduction]

L'OTAN

    Monsieur le Président, la semaine dernière, je faisais partie de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, qui s'était réunie à Bruxelles. L'OTAN est une organisation multilatérale vouée à la paix et à la liberté dans le monde, ainsi qu'à la lutte contre le terrorisme et les cyberattaques qui constituent des défis en matière de sécurité.
    Le Canada a participé à presque toutes les missions de l'OTAN depuis sa fondation en 1949 et dirige actuellement les initiatives clés suivantes: un groupement tactique de présence avancée en Lettonie, commandé par le colonel Eric Laforest; le Collège de défense de l'OTAN, commandé par la lieutenante-générale Christine Whitecross; le 2e Groupe maritime permanent de l'OTAN, dirigé jusqu'à récemment par la commodore Josée Kurtz; et la mission d'entraînement de l'OTAN en Irak, sous la direction de la major-générale Jennie Carignan. Nous sommes fiers de l'excellent leadership dont fait preuve notre pays, et nous tenons à souligner que, jusqu'à la fin de décembre 2019, trois des quatre opérations canadiennes étaient menées par des femmes.
    J'ai pu constater de mes propres yeux le rôle vital que joue l'OTAN pour assurer la paix et la stabilité dans le monde. Notre engagement envers l'OTAN doit toujours demeurer ferme, tout comme notre appui envers les hommes et les femmes remarquables qui défendent quotidiennement nos valeurs, notre liberté et notre démocratie.

  (1405)  

L'Arménie

    Monsieur le Président, je me joins aujourd'hui à la communauté arménienne du pays pour souligner le 32e anniversaire du pogrom de Soumgaït et le 30e anniversaire du pogrom de Bakou.
    Durant les derniers jours de l'Union soviétique, la population arménienne de l'Artsakh a demandé la réunification avec l'Arménie, puis l'indépendance de cette dernière. En réponse, les nationalistes azéris ont commis des massacres à Soumgaït et à Bakou, la capitale de l'Azerbaïdjan. Ces massacres ont ouvert la voie à la xénophobie, à la haine et à la discrimination envers la population arménienne de l'Azerbaïdjan. Malheureusement, ces problèmes persistent de nos jours et entravent le processus de paix de l'Artsakh.
    Ces événements historiques devraient rappeler au Canada que nous devons absolument continuer de défendre les droits de la personne et mettre un terme aux crimes contre l'humanité perpétrés à l'étranger.

Le Fonds des collectivités innovatrices

    Monsieur le Président, le Fonds des collectivités innovatrices met l’accent sur les investissements qui mènent à la création d’emplois et au développement des capacités à long terme dans les localités du Canada atlantique.
    Nous en avons un excellent exemple actuellement dans la magnifique circonscription de Charlottetown. Depuis 1981, le précieux marché fermier de Charlottetown est la destination incontournable des habitants de la ville le samedi matin.

[Français]

    Dans la vie publique, c'est important d'être parmi nos concitoyens, et, le samedi matin, il y en a beaucoup au marché. Pendant toute l'année, plus de 65 vendeurs offrent les meilleurs produits locaux, l'hospitalité, la cuisine ainsi que les arts et métiers que l'Île-du-Prince-Édouard a à offrir. À mon avis, cela en dit beaucoup.

[Traduction]

    Ce marché est un moteur essentiel de notre économie, surtout pour les petites entreprises et les entrepreneurs du secteur agroalimentaire. Grâce à ce nouvel investissement, le marché pourra prospérer plutôt que de simplement survivre. Il demeurera l'endroit où les gens pourront se procurer des produits locaux et rencontrer leurs voisins.

[Français]

Le génocide arménien

    Monsieur le Président, les Arméniens de Laval—Les Îles et de partout au Canada commémorent respectivement le 30e et le 32e anniversaires des génocides de Bakou et de Soumgaït. Ces crimes odieux contre l'humanité ont pris la vie de nombreuses personnes dans ces villes de l'Azerbaïdjan.

[Traduction]

    Les horreurs que ces gens ont vécues sont encore fraîches dans la mémoire des survivants. Aujourd'hui, prenons un moment pour rendre hommage à toutes les personnes qui ont été touchées directement ou indirectement par ces actes de violence barbares et insensés, et pour sensibiliser les gens afin que cela ne se reproduise plus jamais.

[Français]

    En commémorant cette horrible tragédie, rappelons-nous à quel point nous sommes chanceux de vivre dans un pays tel que le Canada, où les droits de l'homme les plus fondamentaux sont respectés tout en partageant les valeurs communes, telles que le respect, la tolérance et la justice.

[Traduction]

Calgary-Centre

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer les organismes bénévoles de Calgary-Centre qui ont passé des années à promouvoir la fierté à l'égard des industries des ressources canadiennes.
    Pendant des années, les travailleurs de ces secteurs ont contribué à la croissance du Canada et ont payé des impôts, alors qu'une armée d'activistes financés par l'étranger menait des campagnes de désinformation pour discréditer leur travail. Ces Canadiens pensaient que les gouvernements prendraient des décisions judicieuses et sensées. Or, le bon sens n'est pas donné à tout le monde. Cette situation a poussé des gens à se mobiliser de façon bénévole parce qu'ils jugeaient qu'il fallait mieux informer la population sur l'importance des industries des ressources naturelles, qui nous fournissent des produits de première nécessité.
    Canada Action, un mouvement lancé par Cody Battershill, est devenu une source d'information et de fierté canadienne très respectée. Il y en a d'autres: Terry Winnitoy, d'Energy Now; Michael Binnion, de Modern Miracle Network; Aaron Foyer et Alexandria Shrake d'ENERGYminute; et Chris Slubicki, de Modern Resources.
    Tous ces groupes et ces personnes bénévoles s'efforcent de rendre notre pays meilleur...

  (1410)  

    Le député de Mississauga-Est—Cooksville a la parole.

Community Living Mississauga

    Monsieur le Président, je veux parler aujourd'hui d'un organisme qui, en prêchant par l'exemple, montre aux gens de Mississauga et à l'ensemble des Canadiens que la chaleur humaine, la gentillesse et l'empathie peuvent nous aider à bâtir un endroit rêvé.
    L'organisme à but non lucratif Community Living Mississauga aide les personnes ayant des déficiences intellectuelles en améliorant grandement leur vie sociale. Au-delà de 3 000 habitants de Mississauga se sont vu offrir des possibilités grâce à plus de 450 employeurs qui offrent de l'aide et du soutien aux gens qui en ont le plus besoin.
    Community Living Mississauga tiendra son souper annuel en hommage à un citoyen. Cette année, l'organisme rendra hommage à Frank Giannone pour ses activités philanthropiques et son immense apport à la ville. En plus de rendre hommage à M. Giannone, cette activité a pour but d'amasser des fonds pour que les jeunes ayant des déficiences intellectuelles puissent participer à des programmes estivaux.
    Moi qui suis un grand admirateur de ce qu'accomplit Community Living Mississauga, je tiens à remercier les donateurs, les bénévoles, les employés et les membres de la direction de leur excellent travail.

La condition féminine

    Monsieur le Président, le 8 mars, c'est la Journée internationale des femmes. Quotidiennement, dans l'ensemble du pays, les Canadiennes font beaucoup pour la société. Depuis longtemps, les femmes se battent contre le sexisme et les inégalités.
    Grâce à l'apport des femmes aux exploitations agricoles, aux entreprises et aux foyers canadiens, nos milieux de vie sont florissants et dynamiques. Les femmes nous ont permis de faire beaucoup de progrès pour atteindre une véritable égalité des sexes, mais nous savons que la violence fondée sur le sexe, la traite des personnes à des fins sexuelles et la représentation inégale des membres de la société touche davantage les femmes que les hommes.
    Les conservateurs du Canada s'emploient à proposer des idées constructives qui sont utiles aux femmes de toutes les régions du pays. Ils sont déterminés à aider les femmes et les filles à se réaliser pleinement. Ils savent que les femmes y parviendront et que le Canada au complet y gagnera.
    Bonne Journée internationale des femmes!

La bataille de Paardeberg

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 120e anniversaire de la bataille de Paardeberg. La guerre des Boers a été la première mission outre-mer de l'Armée canadienne, plus précisément le 2nd (Special Service) Battalion of the Royal Canadian Regiment of Infantry, qui a joué un rôle crucial dans la victoire de la bataille de Paardeberg Drift.
    Pendant la nuit, le 27 février 1900, le bataillon s'avance dans la noirceur vers les lignes ennemies, creusant silencieusement des tranchées sur le terrain, à 65 verges de la ligne des Boers. Ces derniers ont tenté de repousser les Canadiens avec un feu meurtrier. À 6 heures, les Boers ont battu en retraite, écartant ainsi les forces ennemies qui bloquaient la voie vers la capitale des Boers.
    Le colonel du régiment, le très honorable David Johnson, a récemment déclaré: « Cette bataille a marqué un tournant dans le conflit en Afrique du Sud. » Il a ajouté que « les historiens s'entendent pour dire que cette bataille, reconnue mondialement comme un succès canadien, a donné au Canada sa première vraie vague de nationalisme ».
    Au cours des deux décennies qui suivirent, les Canadiens se réuniront le 27 février aux monuments commémoratifs des la Guerre d'Afrique du Sud pour prier et honorer les anciens combattants. Cette tradition s'est poursuivie jusqu'à ce que ce jour commémoratif soit remplacé par le jour du Souvenir après la Première Guerre mondiale.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour honorer nos anciens combattants et célébrer la victoire de Paardeberg. Pro patria.

Les opioïdes

    Monsieur le Président, la crise des opioïdes cause des ravages et des souffrances.
    En 2009, mon bureau a aidé à établir le premier groupe de travail sur l'OxyContin à Timmins. Ces groupes de première ligne faisaient un travail extraordinaire, puis nous avons été frappés par une nouvelle génération de drogues cauchemardesques comme le fentanyl, le carfentanil et l'héroïne mauve. L'Amérique du Nord fait maintenant face à une urgence médicale sans précédent.
    En ce qui concerne la situation à Timmins, je tiens à saluer le travail de la table d'intervention, des travailleurs de première ligne du service de police et des secteurs des soins médicaux et de santé mentale, ainsi que du refuge Living Space. À Kirkland Lake, mon bureau collabore avec le groupe de travail sur les opioïdes. Dans la région de la Baie-James, l'état d'urgence a été déclaré, mais le gouvernement fédéral doit s'impliquer.
    Nous avons besoin de plus de services pour la réduction de méfaits. Nous avons besoin d'un engagement à lutter contre le trafic de fentanyl sur le Web caché. Nous avons besoin que le gouvernement soit profondément déterminé à cibler les grandes sociétés pharmaceutiques afin qu'elles paient pour les dommages qu'elles ont causés. Nous avons besoin qu'une crise médicale nationale soit déclarée parce que cette situation nous touche tous.

[Français]

Le Café félin Ma langue aux chats

    Monsieur le Président, le 13 février dernier, lors de mon passage dans notre magnifique capitale nationale québécoise, j'ai visité un café original et particulier habité par 16 chats et un chien. Il est appelé le Café félin Ma langue aux chats.
    Ce projet a pour objectif de briser l'isolement des anciens combattants, et il a été mis sur pied par deux vétéranes aux prises avec un trouble de stress post-traumatique, entre autres. Je tiens à souligner l'engagement et le courage des mesdames Marie-Pier Tremblay et Lisa Cyr qui, par leur travail, souhaitent offrir aux anciens combattants un espace exempt de jugement et d'étiquettes où ils ont la possibilité de se rassembler et d'échanger en toute quiétude. Bref, c'est un refuge.
     Grâce à cette initiative, ces deux dames modifient les perceptions, préviennent le suicide et réduisent la stigmatisation associée à la santé mentale.
    Je lève mon chapeau à Marie-Pier et à Lisa.

  (1415)  

[Traduction]

La dégradation du monument de la GRC

    Monsieur le Président, il y a deux jours, l'un des plus graves actes de vandalisme de l'histoire du Canada a été commis à Winnipeg: quelqu'un a saccagé le monument qui a été érigé pour rendre hommage aux agents de la GRC qui sont morts dans l'exercice de leurs fonctions. Ces femmes et ces hommes valeureux de la GRC sont morts en servant notre pays. Ils sont morts en défendant la primauté du droit et en répondant à l'appel au moment où nous avions le plus besoin d'eux.
    Je ne peux rien imaginer de plus méprisable que cet acte lâche de vandalisme. Au lieu de manifester pacifiquement, ces vandales ont eu recours à des méthodes radicales. Cette façon de faire avancer leur cause témoigne d'une extrême bassesse.
    Au Canada, lorsqu'il y a un différend, nous devons le résoudre au moyen de méthodes pacifiques et non en écrivant des vulgarités à la bombe aérosol sur les monuments. Si ces voyous pensaient que leurs gestes nous rendraient plus sensibles à leur cause, ils avaient tort. Ils ont injustement terni l'image de ceux qui s'engagent dans un dialogue pacifique. Ils devraient avoir honte et s'excuser sur-le-champ.
    Je demande à tous les députés de dénoncer ces actes de vandalisme illégaux et épouvantables.

David P. Smith

    Monsieur le Président, le Canada a perdu un géant. L'honorable David P. Smith — mari, père, grand-père, ancien ministre, sénateur et véritable légende de la politique — est décédé hier.
    « Brother Smith », comme on l'appelait, était un homme honnête, drôle et bon. Il est allé rejoindre le Créateur beaucoup trop vite. C'était un homme très religieux. Hier, c'était le mercredi des Cendres, ce qui est probablement approprié, car son heure était arrivée, mais nous n'étions pas prêts à le voir partir.
    Son humour, sa conduite et son côté sociable allaient au-delà de toutes les frontières politiques. Il était respecté et aimé de tous ceux qui le connaissaient, peu importe leurs allégeances politiques.
    Cependant, il ne faut pas se méprendre: c'était bien un libéral. C'était un fin stratège. Il était l'homme derrière de nombreuses campagnes réussies. En 1993, il a dirigé la campagne en Ontario et les libéraux ont remporté tous les sièges sauf un. On m'a raconté que le premier ministre Chrétien lui en veut encore.
    Plusieurs ne seraient pas ici si ce n'était de David. Il était un mentor, un exemple à suivre et une inspiration. Il incarnait tout ce qu'il y a de bon dans notre profession.
    Une minute est loin d'être suffisante, alors je propose que nous nous arrêtions un instant pour réfléchir à son héritage.
    Avant de continuer, je voudrais rappeler aux députés que, lorsque vient le temps de prendre la parole, ils doivent se lever, et je les prierais de le faire avant que leur nom soit appelé. La plupart des députés savent quand ce sera à leur tour de prendre la parole, alors s'ils pouvaient se lever avant que leur nom soit appelé, ce serait apprécié.
    Il est arrivé que des personnes soient oubliées et que la parole soit accordée à quelqu'un d'autre. Cela n'arrive habituellement pas pendant la période des questions. Cependant, même pendant la période des questions, si vous savez que votre nom sera appelé, n'attendez pas que ce soit le cas avant de vous lever.
    Ce n'est qu'un rappel afin de favoriser le bon déroulement du processus.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le projet minier Frontier de la société Teck, qui aurait créé 7 000 emplois pour la construction et 2 500 emplois à long terme, aurait été très avantageux pour l'économie canadienne. Les 14 communautés autochtones qui ont conclu des accords de partenariat attendaient impatiemment les emplois que ce projet aurait permis de créer. La décision d'annuler le projet Frontier devrait donc être une énorme déception pour tout gouvernement, quel qu'il soit. Or, le premier ministre a refusé de nous dire ce qu'il pensait personnellement de cette décision.
    Le premier ministre pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'annulation du projet Frontier de la société Teck?
    Monsieur le Président, je sais que cette décision a été très difficile à prendre pour la société et que c'est un choix très difficile pour le Canada.
    Voici ce que je pense, moi, du secteur pétrolier et gazier du Canada. En donnant leur aval au projet LNG Canada, les libéraux ont assuré au Canada le plus important investissement de son histoire. Ils ont aussi approuvé le remplacement de la canalisation 3, ainsi que le projet TMX, qui se réalisera.
    Le gouvernement libéral sait que le Canada est l'un des principaux producteurs mondiaux de pétrole et gaz et que ce secteur génère des centaines de milliers de bons emplois aux quatre coins du pays. Les libéraux appuient ce secteur.

  (1420)  

    Le problème avec cette réponse, monsieur le Président, c'est que le secteur énergétique canadien a perdu des investissements de près de 200 milliards de dollars. Cet argent sera investi dans des pays où des projets peuvent être approuvés et réalisés par le secteur privé.
    Le premier ministre tente d'expliquer que la décision prise par la société Teck dans le projet Frontier est attribuable au débat polarisé qui l'entoure. En d'autres mots, il dit que, pour que de grands projets puissent être réalisés au pays, il faudrait absolument que personne ne s'en rende compte, car il n'a pas la poigne qu'il faut pour mater les militants extrémistes qui rejettent totalement l'exploitation pétrolière et gazière.
    Le premier ministre pourrait-il nous dire ce qu'il compte faire pour éviter que, à l'avenir, les tactiques de ce genre ne fassent pas dérailler les projets?
    Monsieur le Président, permettez-moi de dire au chef de l’opposition ce que nous devons tous faire.
    Nous devons tous reconnaître que concilier l'adoption de mesures ambitieuses pour lutter contre les changements climatiques et la réalisation de projets énergétiques au Canada est une tâche complexe qui comporte de nombreux défis. Le fait que ce débat soit dominé par des opinions extrêmes des deux côtés nuit au pays. Nous devons travailler ensemble, en toute bonne foi, pour trouver un terrain d'entente. C'est exactement ce que le gouvernement s'engage à faire.
    Monsieur le Président, c'est le premier ministre qui a fait l'éloge des manifestants en déclarant qu'ils défendaient leur communauté malgré le froid. Ce sont ses paroles.
    C'est très compliqué de faire approuver un projet, mais cela devient très simple une fois que l'organisme de réglementation indépendant formule une recommandation, sauf que cette recommandation traîne sur le bureau du premier ministre depuis juillet. Le premier ministre aurait pu approuver ce projet en juillet, mais il a refusé de le faire. Il a refusé de l'approuver en août, en septembre, en octobre, en novembre, en décembre et en janvier.
    J'aimerais savoir quelle est l'information que le premier ministre attendait pour ne pas avoir pu approuver le projet en juillet.
    Monsieur le Président, je ne souscris pas à tout ce que les députés d'en face avancent, mais je crois que nous pouvons tous convenir que le Canada doit trouver une solution pour réussir à mener à bien de grands projets énergétiques et pour adopter des mesures ambitieuses de lutte contre les changements climatiques. Il est tout simplement faux de faire croire aux Canadiens que la solution est simple. Elle est complexe. Il faudra que nous travaillions tout de concert, et c'est ce que nous ferons.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, depuis cinq ans, chaque fois que nous vivons une situation difficile au Canada, nous constatons que notre premier ministre ne fait preuve d'aucun leadership. Pensons à son voyage à l'île de l'Aga Khan, à son voyage en Inde, à SNC-Lavalin, au coronavirus, à la grève du CN, aux projets énergétiques dans l'Ouest et, maintenant, aux blocus ferroviaires.
    Gérer le pays quand cela va bien, c'est facile pour tout le monde, mais quand il y a de l'adversité, c'est compliqué.
    Quand le premier ministre va-t-il faire preuve de leadership afin de régler une fois pour toutes les blocus ferroviaires?
    Monsieur le Président, le premier ministre a fait preuve de leadership la semaine dernière quand il a dit clairement que l'injonction devait être respectée, que la loi devait être suivie et que les blocus devaient être levés.
    Je tiens à féliciter la ministre des Relations Couronne-Autochtones qui est aujourd'hui en Colombie-Britannique pour travailler avec son homologue provincial et les représentants des Wet'suwet'en.
    Monsieur le Président, on commence la quatrième semaine des blocus ferroviaires et rien n'a avancé. Un jour, avec le premier ministre, c'est la faute des conservateurs. L'autre journée, c'est la faute de Stephen Harper. C'est la faute des Premières Nations, c'est la faute des provinces, c'est la faute de tout le monde, sauf du premier ministre. Il est pourtant en poste depuis cinq ans. La réalité sur le terrain, c'est que les Canadiens sont tannés. On veut un premier ministre qui a du leadership.
    Quand va-t-il pouvoir nous donner une date qui va faire que toutes les voies ferrées vont être libérées?
    Monsieur le Président, je dois souligner le leadership que le premier ministre a démontré vendredi passé en disant que les blocus devaient être démantelés. Je veux aussi souligner le leadership dont ma chère collègue notre ministre des Relations Couronne-Autochtones fait preuve aujourd'hui en Colombie-Britannique. Des gens peuvent parler, mais nous sommes les gens qui travaillent maintenant.

  (1425)  

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, cela a pris 22 jours pour que le gouvernement rencontre enfin les chefs des Wet'suwet'en. C'est la seule façon de lever le barrage de Kahnawake, et j'espère que le premier ministre s'en rend compte, parce qu’hier j'étais inquiet. Je l'ai entendu dire, et je cite: nous avons énormément confiance et dans la Sûreté du Québec et dans la communauté pour réagir à leur propre crise. Cela ne s'invente pas. Ce n'est pas une crise causée par le gouvernement du Québec ni par la Sûreté du Québec. C'est une crise qui a été causée par le manque de leadership du gouvernement canadien et du premier ministre. Tout le monde le sait.
    Est-ce que le gouvernement va régler la crise à sa source, en Colombie-Britannique?
    Monsieur le Président, je veux utiliser la question du Bloc québécois pour souligner que nous sommes tous en train de travailler ensemble pour régler un enjeu très important pour l'économie canadienne, l'ALENA. Je tiens à remercier tout le Bloc québécois de sa volonté de travailler avec notre gouvernement sur le nouvel ALENA. Le Bloc a proposé d'exercer un meilleur contrôle sur l'aluminium et nous avons eu des conversations fructueuses.
    Monsieur le Président, j'aime beaucoup les propos de la vice-première ministre. J'aimerais qu'elle les répète plus souvent devant les médias.
    Le Bloc québécois, pour régler cette crise, a proposé que la GRC s'en aille du territoire des Wet'suwet'en, qu'on arrête les travaux. Là, on vient d'arrêter les travaux, bizarrement. Cela veut dire que si vous aviez écouté le Bloc québécois dès le départ, comme vous l'avez fait avec l'aluminium, peut-être qu'on serait mieux aujourd'hui. Ce n'est pas ce qu'on a fait. On persiste, rendu à la 22e journée, à dire qu'on va peut-être régler le problème.
    Est-ce que vous allez comprendre que la solution du problème de Kahnawake se trouve en Colombie-Britannique?
    Je veux rappeler au député que le Président n'a rien eu à faire avec l'aluminium. Quand on pose ses questions, il faut s'adresser au Président et non directement aux autres députés.
    L'honorable vice-première ministre a la parole.
    Monsieur le Président, je veux faire remarquer à mon collègue de l'autre côté de la Chambre que les réponses données à la Chambre sont aussi les réponses données aux médias. Je pense que tous les députés comprennent cela.
    Concernant les blocus, je veux souligner que notre premier ministre a démontré du leadership très important la semaine passée. Je veux souligner aussi le travail très important que ma collègue notre ministre des Relations Couronne-Autochtones fait aujourd'hui en Colombie-Britannique.
    Monsieur le Président, les chefs héréditaires demandent une rencontre avec le premier ministre depuis le 10 janvier, il y a plus d'un mois, et le premier ministre refuse d'agir. Nous sommes rendus dans une crise nationale.
    La question est simple: quand le premier ministre va-t-il rencontrer les chefs héréditaires des Wet'suwet'en?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le chef du NPD est également un député de la Colombie-Britannique. Je suis donc convaincue qu'il sera heureux de savoir que nous travaillons sur cette question en très étroite collaboration avec le premier ministre Horgan, avec qui j'ai longuement discuté hier soir. Aucun premier ministre n'a travaillé plus fort sur la réconciliation, et nous devrions tous le reconnaître. Nous devrions également tous soutenir les efforts de la Colombie-Britannique pour concrétiser d'importants projets de développement des ressources naturelles au Canada.
    Pour ce qui est de rencontrer les chefs des Wet'suwet'en, c'est ce que fait ma collègue aujourd'hui.
    Monsieur le Président, le 29 janvier 2020, le premier ministre a rencontré Suncor Energy; le 11 décembre 2019, Novartis Pharma; le 14 novembre, Enbridge. Au cours des deux derniers mois, lorsque de riches et puissantes sociétés sont venues frapper à la porte, le premier ministre a trouvé le temps de les voir. Cependant, lorsque les Autochtones demandent à le rencontrer, il les ignore.
    Si le premier ministre arrive à trouver le temps de rencontrer de puissantes sociétés pendant une crise nationale, pourquoi n'arrive-t-il pas à trouver le temps de rencontrer les chefs héréditaires des Wet'suwet'en?

  (1430)  

    Monsieur le Président, je vais être très claire et dire quelque chose d'indéniable: le premier ministre a travaillé plus fort et avec plus de bonne foi pour arriver à la réconciliation que tout autre premier ministre dans l'histoire du Canada. Pour ce qui est de rencontrer les chefs héréditaires des Wet'suwet'en, la ministre des Relations Couronne-Autochtones est en Colombie-Britannique avec son homologue provincial précisément dans ce but.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, la société Teck a retiré sa demande à cause des politiques anti-pétrole et anti-gaz naturel du gouvernement. Des milliers de familles et de nombreuses communautés autochtones sont catastrophées et très inquiètes pour leur avenir. Tout investissement dans les sables bitumineux est maintenant considéré comme impossible sous le gouvernement libéral actuel. Quand le premier ministre cessera-t-il de s'en prendre à l'Alberta et nous laissera-t-il créer des emplois bien nécessaires?
    Monsieur le Président, la décision prise par Teck Resources dans la lettre que son PDG m'a envoyée démontre clairement la nécessité pour tous les ordres de gouvernement — et tous les députés à la Chambre en fait — de travailler ensemble à favoriser l'action climatique et la croissance propre. Nous devons lutter contre les changements climatiques si nous voulons rassurer les entreprises. Les investisseurs nous ont dit que cet aspect est extrêmement important. Les Canadiens nous disent que c'est extrêmement important. Nous devrions nous attaquer aux changements climatiques, pas les uns aux autres.

Le transport

    Monsieur le Président, hier, j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-229, qui demande au gouvernement de lever son moratoire sur les pétroliers sur la côte Ouest. Cette mesure législative envoie un message clair aux investisseurs: le Canada est prêt à faire des affaires, et mes collègues conservateurs et moi continuons de plaider en faveur d'un accès élargi aux marchés pour le secteur pétrolier et gazier.
    Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à appuyer le projet de loi C-229 et à montrer qu'il écoute enfin l'Alberta et le reste des provinces de l'Ouest?
    Monsieur le Président, nous sommes fermement résolus à assurer la sécurité du trafic maritime sur la côte Ouest du Canada, car nous sommes conscients de l'importance d'acheminer nos produits jusqu'aux marchés internationaux, notamment les marchés asiatiques. C'est pourquoi nous sommes très fiers du Plan de protection des océans, qui contient plus de 50 mesures visant à rendre l'industrie du transport maritime et les eaux canadiennes plus sûres. C'est pourquoi nous sollicitons aussi la participation des Premières Nations, ce dont nous en sommes très fiers. Nous allons continuer à travailler en ce sens.

[Français]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, en matière de ressources naturelles, le gouvernement applique malheureusement la politique de la terre brûlée avec succès, et c'est dommage pour le Canada.
    Depuis que les libéraux sont au pouvoir, sept projets majeurs ont été annulés, 150 milliards de dollars en investissements ont disparu et 200 000 emplois ont été perdus dans le secteur énergétique du Canada. C'est cela, l'action libérale, depuis quatre ans.
    Le Québec achète 10,6 milliards de litres de pétrole, dont 62 % proviennent des États-Unis. Si les libéraux et les bloquistes sont contents d'aider Donald Trump, nous préférons aider les Canadiens.
    Pourquoi le gouvernement libéral ne s'inspire-t-il pas de Barack Obama, qui a assuré l'autonomie énergétique de son pays?
    Monsieur le Président, l'important travail de croissance de notre économie et de protection de l'environnement va au-delà de tout projet unique. Notre gouvernement s'engage à collaborer avec l'Alberta et le secteur des ressources énergétiques pour s'assurer que les bons projets vont de l'avant.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le retrait de Teck est une tragédie pour tout le Canada, pas seulement pour l'Alberta. Au total, 7 000 emplois ont été perdus de même que des milliards de dollars d'investissements. Il y a un fossé profond entre le premier ministre et les Canadiens de l'Ouest. Hier, il a déclaré que l'Alberta continuait de résister, sur le plan politique, après que Teck ait réussi à obtenir la collaboration des Premières Nations et satisfait à toutes les normes. Son mépris pour les vaillants travailleurs canadiens fait mal.
    Quand le premier ministre cessera-t-il de blâmer l'Alberta et appuiera-t-il les projets socialement et écologiquement responsables dirigés par l'industrie?

  (1435)  

    Monsieur le Président, je considère qu'il serait utile de citer la chambre de commerce de Calgary, qui a récemment déclaré:
    Nous avons besoin de mesures concrètes et décisives pour contrer les changements climatiques afin d'obtenir des résultats tangibles avec certitude. Le succès de nos entreprises, le bien-être de nos familles, et la vigueur de notre pays en dépendent.
    Nous sommes d'accord. Nous travaillons avec tous les ordres de gouvernement pour assurer la durabilité du secteur des ressources et prendre des mesures rigoureuses pour combattre les changements climatiques.
    Monsieur le Président, le premier ministre s'en prend régulièrement aux représentants élus de la province de l'Alberta, mais hier, il a encore une fois laissé échapper son mépris pour tous les Albertains. Il était en train de justifier son attaque paternaliste de l'élite laurentienne, selon laquelle Ottawa a toujours raison, contre le secteur énergétique de l'Alberta, quand il a prétendu à tort que l'Alberta n'a rien fait pour lutter contre les changements climatiques. Les fausses déclarations qui s'en prennent aux Albertains jettent de l'essence sur le feu d'une crise d'unité nationale dont il est lui-même responsable.
    Pourquoi le premier ministre ignore-t-il volontairement ce qui se passe en Alberta? Veut-il que cette crise continue de brûler à jamais?
    Monsieur le Président, je suis très consciente, comme l'est le gouvernement, de la souffrance et en fait, pour de nombreuses personnes, du désespoir qui règne aujourd'hui en Alberta.
    Je tiens à dire très clairement que le secteur pétrolier et gazier a l'appui sans équivoque du gouvernement. Nous comprenons que le secteur pétrolier et gazier du Canada est la source de centaines de milliers d'emplois bien rémunérés, souvent de cols bleus, partout dans le pays. Ce n'est pas correct de jouer la carte de l'unité nationale.
    Monsieur le Président, ce ne sont que des mots. Hier, dans une entrevue, on a reproché au ministre des Ressources naturelles le fait que le gouvernement n'a pas de plan concernant les émissions.
    Lorsqu'on lui a demandé quand le gouvernement dévoilera son plan, le ministre a répété le mot « bientôt » cinq fois en 25 secondes. Il a admis que, à l'heure actuelle, les investisseurs ne savent pas « dans quel sens nous allons et quelles sont les règles ». Il était temps! C'est, depuis quatre ans, une évidence aveuglante pour tout le monde sauf le gouvernement libéral.
    Combien d'autres milliards de dollars d'investissements et combien d'autres dizaines de milliers d'emplois devrons-nous perdre avant que le gouvernement libéral se dote enfin d'un plan cohérent?
    Monsieur le Président, il est évident que nous devons élaborer un plan en vue d'atteindre la cible de zéro émission nette. Cela doit se faire en collaboration avec les provinces et les territoires de même qu'avec l'industrie. De plus, cela doit se faire très bientôt, car le climat d'investissement partout dans le monde est en train de changer. Il évolue.
    Les investisseurs se tournent vers les pays qui prennent au sérieux la lutte contre les changements climatiques. Nous devons nous assurer...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Les choses avaient plutôt bien commencé, mais, soudainement, le niveau de bruit a augmenté.
    À l'ordre. Il est très embarrassant d'être nommé et je suis convaincu que nous ne voulons pas que quiconque soit nommé aujourd'hui. Je vais m'en tenir à cela.
    Laissons le ministre des Ressources naturelles poursuivre.
    Monsieur le Président, partout dans le monde, les investisseurs se rallient à la cause de la cible de zéro émission nette. Le Canada ne peut atteindre cette cible sans le concours de l'industrie pétrolière et gazière. De même, l'industrie pétrolière et gazière ne peut être concurrentielle et prospère sans se soucier de la cible de zéro émission nette.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, nous sommes à l'ère des changements climatiques, pas du « Drill, baby, drill ». Le président de Suncor a dit que le temps des grands projets était terminé. Le PDG de Teck Resources écrivait que, avant d'investir, il faut que les provinces s'entendent sur leurs politiques climatiques. C'est rendu que les pétrolières sont plus vertes que le gouvernement; il faut le faire. Le gouvernement, lui, achète Trans Mountain à grands frais et regarde la facture du projet exploser sans même sourciller.
    Est-ce que les libéraux vont entendre raison et mettre un terme à ces dépenses irresponsables?
    Monsieur le Président, nous avons pris beaucoup de mesures pour combattre les changements climatiques. Nous avons développé un plan comprenant 50 initiatives pour réduire les gaz à effet de serre. Nous avons promis de mettre en place un plan pour surpasser les cibles de 2030 et pour atteindre la cible de zéro émission nette d'ici 2050. Nous avons fait beaucoup de progrès, mais nous devons en faire plus.

  (1440)  

    Monsieur le Président, nous ne pouvons pas lutter contre les changements climatiques et, en même temps, dépenser 18 milliards de dollars des contribuables pour acheter le pipeline Trans Mountain. Pourtant, c'est exactement ce qu'a fait le gouvernement. Il gaspille 18 milliards de dollars pour acheter un pipeline qui fera traverser le pétrole le plus sale de la planète pour le vendre à des marchés qui continueront de polluer.
    Malgré la réponse que le ministre de l'Environnement a donnée tantôt, j'aimerais savoir s'il peut nous expliquer comment Trans Mountain contribuera à atteindre les objectifs de réduction de gaz...
    L'honorable ministre de l'Environnement a la parole.
    Monsieur le Président, nous avons un plan sérieux et abordable pour lutter contre les changements climatiques. Nous avons dépensé plus de 63 milliards de dollars pour des infrastructures vertes et pour une économie propre, soit plus que tous les autres gouvernements de l'histoire du pays.
    De plus, chaque dollar généré par TMX sera investi dans notre transition vers une économie propre. Alors que nous passons à une économie plus propre, nous veillons à ce que nos ressources soient mises sur le marché et à ce que la transition vers une économie propre soit plus abordable pour tous.
    Monsieur le Président, le ministre a dit que chaque dollar de TMX sera investi en énergie propre. Je me permets de comparer cela au fait de mettre le feu à un village pour justifier l'embauche de pompiers.
    Trans Mountain, c'est 18 milliards de dollars qui pourraient être investis dans les transferts en santé, dans la lutte contre les changements climatiques, dans les pensions de vieillesse et dans une transition juste pour les travailleurs du pétrole, par exemple. Le gouvernement dilapide plutôt notre argent dans une économie du siècle passé, soit celle du pétrole des sables bitumineux.
    Est-ce que le ministre de l'Environnement va reconnaître que cet éléphant blanc nuit autant à l'économie qu'à la planète?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous allons mettre en place le plan le plus fort pour lutter contre les changements climatiques de l'histoire de ce pays. Nous avons un plan pour surpasser les cibles de 2030.
     Nous voulons développer un plan pour atteindre la cible de zéro émission nette d'ici à 2050. Notre gouvernement a fait plus de progrès relatifs aux changements climatiques que dans l'histoire du Canada.

La santé

    Monsieur le Président, l'Australie a annoncé qu'elle met en œuvre un plan d'urgence pour faire face à la progression fulgurante du coronavirus.
    Le premier ministre australien, Scott Morrison, a annoncé cette décision aujourd'hui, car il s'attend à ce qu'une pandémie mondiale soit déclarée d'ici à quelques jours. Même l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, Theresa Tam, a déclaré mardi aux journalistes qu'il est probable que ce virus provoque une pandémie.
    Il ne faut pas paniquer, mais les Canadiens veulent être rassurés.
    Est-ce que le premier ministre peut confirmer aujourd'hui qu'il y a un plan d'urgence prêt à être activé?

[Traduction]

    Monsieur le Président, à ce moment-ci, le risque au Canada demeure faible, mais nous devons nous préparer.
    La situation évolue rapidement. À la lumière de ce qui se passe dans le monde, nous nous préparons maintenant à une propagation mondiale du COVID-19. Nous nous employons maintenant à limiter les répercussions au Canada.
    Nous avons déjà des plans d'intervention d'urgence. Nous avons aussi des plans de préparation fédéral, provinciaux et territoriaux pour pouvoir réagir à une pandémie.
    Seule l'Organisation mondiale de la santé peut déclarer qu'il y a une pandémie.
    Monsieur le Président, aujourd'hui, le directeur général de l'OMS a déclaré:
Ce virus ne respecte pas les frontières.
    Le coronavirus se répand aux quatre coins du globe depuis la Chine, la Corée du Sud, l'Iran, l'Italie, l'Australie et le Brésil. Des gens meurent et les Canadiens ont raison de s'inquiéter pour leur santé et leur sécurité.
    Le gouvernement doit convaincre les Canadiens qu'il fait tout en son pouvoir pour protéger notre pays de cette crise sanitaire mondiale. Les États-Unis ont mis en place des restrictions, refusant l'entrée aux ressortissants étrangers qui sont allés en Chine au cours des 14 derniers jours. Nos alliés ont pris des mesures sans précédent pour protéger leurs citoyens et contenir le virus.
    Le gouvernement a-t-il envisagé d'imposer les mêmes restrictions?

  (1445)  

    Monsieur le Président, à mesure qu'on en sait plus au sujet du COVID-19, les responsables de la santé publique mettent à jour leurs conseils aux voyageurs. Ils demandent aux gens qui ont récemment voyagé dans un pays où au moins un cas de COVID-19 a été confirmé et qui sont malades ou ont des doutes de s'isoler pendant une période de 14 jours.
    Cette directive n'est qu'une des nombreuses mesures de précaution qui sont prises. Nos services de santé publique sont bien préparés pour s'occuper des cas d'infection au Canada. Nous prenons toutes les mesures de précaution nécessaires pour prévenir la propagation de cette maladie.
    Monsieur le Président, la ministre de la Santé recommande aux Canadiens d'emmagasiner des denrées alimentaires et des médicaments pour se préparer à une possible pandémie. Personne ne cherche à semer la panique, mais les recommandations soudaines d'emmagasiner des denrées alimentaires et des médicaments soulèvent des inquiétudes dans la population. Les Canadiens se demandent s'ils devraient avoir peur de prendre l'avion, d'aller au travail ou de se rendre à l'école.
    Quelle est actuellement la probabilité que le Canada soit touché par une pandémie? Les risques sont-ils encore faibles? Devrions-nous plutôt remplir nos étagères de provisions?
    Monsieur le Président, à l'heure actuelle, les risques sont encore faibles, mais il faut tout de même se tenir prêts. La situation change très rapidement, et selon ce qui se passe dans le monde, nous nous préparons à ce qu'il y ait une propagation mondiale du virus COVID-19.
    Nous devons nous concentrer sur les répercussions au Canada. Nous disposons déjà de plans d'intervention d'urgence. Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires disposent aussi de plans d'intervention en cas de pandémie. La santé et la sûreté des Canadiens sont ce qui compte le plus pour nous.

Les affaires consulaires

    Monsieur le Président, l'Iran compte le plus grand nombre de cas de COVID-19 du Moyen-Orient, et les Canadiens sur place ne peuvent plus prendre l'avion, car tous les vols commerciaux ont été annulés. Le ministre a affirmé qu'aucun citoyen canadien en Iran n'a demandé à sortir du pays par voie aérienne, mais la réalité est tout autre. En fait, au cours des 48 dernières heures, le Congrès canado-iranien a reçu plus de 100 courriels de Canadiens bloqués en Iran.
    Le ministre s'engagera-t-il à ce que le gouvernement évacue les Canadiens de l'Iran, tout comme il l'a fait pour les Canadiens en Chine et au Japon?
    Monsieur le Président, nous demeurons fermement engagés à fournir des services consulaires aux Canadiens qui voyagent à l'étranger, y compris bien sûr en Iran. Nous invitons les Canadiens qui se trouvent en sol iranien à prendre des vols commerciaux pendant que ceux-ci sont encore disponibles. Les Canadiens qui se trouvent en Iran peuvent accéder aux services de notre ambassade à Ankara et peuvent également contacter l'ambassade d'Italie en Iran, qui défend les intérêts canadiens. Nous continuons de fournir des services consulaires à tous ceux qui, dans le monde, ont besoin de l'aide du Canada pour rentrer chez eux.

La santé

    Monsieur le Président, les infirmiers et les infirmières du Canada préviennent que les directives fédérales visant à protéger les travailleurs de première ligne contre le COVID-19 ne sont pas suffisantes et qu'elles mettent peut-être la santé des patients en danger. Les protocoles de sécurité de l'Ontario, des États-Unis et de l'Union européenne prévoient tous l'utilisation de respirateurs jetables, tandis que les directives fédérales prévoient des barrières moins sûres. Selon le personnel infirmier, les normes fédérales supposent que le virus ne peut se propager dans l'air, mais les données scientifiques demeurent incertaines.
    Le gouvernement va-t-il écouter les professionnels de première ligne, revoir ses directives et offrir la meilleure protection possible aux travailleurs de la santé et à leurs patients?
    Monsieur le Président, j'aimerais prendre quelques instants pour remercier les prestataires de soins de santé de première ligne partout au pays. Ils sont confrontés à cette situation depuis le premier jour, ils s'acquittent de leurs tâches avec soin et abattent un travail incroyable. Je les en remercie du fond du cœur.
    Nous sommes déterminés à protéger les travailleurs de la santé et les patients contre toute exposition au COVID-19. L'Agence de la santé publique du Canada a publié des directives provisoires provenant de professionnels de la santé sur la prévention des infections et le contrôle du COVID-19. Ces directives ont été élaborées en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.

[Français]

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, les pêcheurs de ma circonscription vont bientôt sortir en mer pour la saison de la pêche au crabe des neiges et au homard. Nous leur souhaitons une saison qui se déroulera en toute sécurité et qui portera ses fruits pour eux, mais aussi pour tous les gens impliqués dans cette industrie.

  (1450)  

[Traduction]

    La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne pourrait-elle dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour s'assurer que les pêcheurs aient accès aux marchés tout en continuant à protéger la baleine noire de l'Atlantique Nord?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et du travail qu'il accomplit pour appuyer le secteur de la pêche dans sa circonscription, Acadie—Bathurst.
    Ce matin, j'ai eu le plaisir d'annoncer les nouvelles mesures que nous allons prendre pour protéger la baleine noire de l'Atlantique Nord. Nous travaillons en collaboration avec l'industrie et avec les experts en conservation, mais je tiens à préciser que les mesures que nous prenons et les progrès que nous réalisons sont rendus possibles par l'aide et le travail acharné de nos pêcheurs.
    Nous veillons à assurer la pérennité de nos pêches et l'acheminement des produits vers les marchés tout en protégeant cette espèce animale pour les générations à venir, parce qu'elle est très importante pour nous.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, juste au Québec, les Manufacturiers et Exportateurs du Québec évaluent l'impact économique des blocages ferroviaires à plus de 100 millions de dollars par jour. Le budget de Développement économique Canada pour les régions du Québec est de 300 millions de dollars par année. Les blocages ont donc défait en trois jours tout ce que l'agence fédérale et le gouvernement espèrent accomplir en une année entière. On a déjà entendu les cassettes du premier ministre, du ministre des Transports et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
    Qu'est-ce que la ministre du Développement économique peut dire aux exportateurs, aux entrepreneurs et aux agriculteurs de nos régions à ce sujet?
    Monsieur le Président, la réponse est que nous travaillons jour et nuit à régler ce problème le plus rapidement possible. C'est pour cela que nous avons lancé un dialogue important qui va commencer aujourd'hui. En parallèle, nous avons clairement indiqué qu'il fallait que les barricades soient enlevées et que le système ferroviaire remonte à sa pleine vitesse. C'est ce qui est en train de se produire en ce moment. Nous sommes très conscients du fait que nous devons continuer dans la même veine pour que notre économie retourne à la normale.

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le blocage des voies ferrées par des militants continue de nuire aux Canadiens ordinaires. La semaine dernière, le premier ministre a dit qu'il espérait qu'il y aurait des changements positifs. Le ministre de la Sécurité publique espérait que les corps policiers aideraient à rétablir le transport ferroviaire. Les libéraux n'arrêtent pas de dire qu'ils espèrent qu'on pourra mettre un terme aux manifestations de manière pacifique, mais on voit des manifestants allumer des feux devant des trains en marche.
    C'est bien beau l'espoir, mais ce n'est pas un outil de gestion. Quand les barrages vont-ils enfin être enlevés, et pour de bon?
    Monsieur le Président, je sais bien qu'il n'y a rien à espérer des députés d'en face, mais je tiens à assurer à la Chambre que nous travaillons sans relâche, et pour rétablir...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, à l'ordre. Les choses allaient tellement bien. Tout le monde doit comprendre qu'on ne peut pas lancer des choses négatives sans en recevoir en retour. Essayons de nous entendre et de faire de notre mieux. Les choses se passaient très bien. J'avais vraiment espoir.
    Le ministre a la parole.
    Monsieur le Président, je peux assurer aux députés d'en face que le gouvernement est bien déterminé à faire ce qu'il faut pour mener les négociations nécessaires afin de régler les problèmes qui subsistent et voir à ce que le projet soit réalisé.
    Nous faisons également confiance aux organismes d'application de la loi du pays pour ce qui est de rétablir l'ordre et de démanteler les barrages.
    Trois cent mille, monsieur le Président, c'est le nombre de poulets qui, dans quelques jours, n'auront plus rien à manger dans une ferme de Salmon Arm. L'existence de cette ferme familiale est menacée par les barrages ferroviaires. Les agriculteurs ont des camions prêts à prendre le grain dans les wagons, mais ces derniers sont immobilisés.
    Le bétail et les moyens de subsistance des agriculteurs sont menacés. Quand le premier ministre va-t-il faire lever ces barrages?
    Que les choses soient bien claires, monsieur le Président. Le premier ministre et notre gouvernement sont on ne peut plus clairs. Ces barricades ont un impact inacceptable sur les Canadiens de tout le pays et elles doivent être démantelées.
    En même temps, nous faisons confiance aux forces de l'ordre, qui sont capables d'accomplir leur mission et de faire respecter la loi pendant que nous entamons l'important travail de négociation visant à régler les litiges qui sont à l'origine de ces barricades.
    Le Canada est en crise, monsieur le Président. Les routes, les chemins de fer et les ports sont bloqués. Des milliers de Canadiens sont incapables de se rendre au travail, et les petites entreprises et les agriculteurs ne peuvent pas acheminer leurs produits vers les marchés. Des travailleurs sont mis à pied. Quelques militants radicaux et ceux qui enfreignent la loi, qui détestent les progrès du secteur énergétique, sont carrément autorisés à prendre notre pays en otage.
    Quand le premier ministre va-t-il faire son travail, reprendre l'initiative et mettre fin à cette anarchie?

  (1455)  

    Monsieur le Président, le problème est très difficile à résoudre. Je dois souligner que les trains recommencent à circuler, non seulement pour le transport des marchandises, mais aussi pour le transport des passagers, de sorte que la situation s'améliore. Ce n'est pas encore l'idéal et c'est pourquoi nous allons continuer à travailler très fort.
    Nous nous réjouissons du dialogue qui va s'engager aujourd'hui avec les chefs héréditaires des Wet'suwet'en. Nous suivons une approche très raisonnable pour résoudre le problème.

[Français]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, nous célébrons le quatrième anniversaire de Phénix, ce ravin dans lequel les trois quarts des fonctionnaires fédéraux sont un jour ou l'autre tombés. Certains ne sont pas payés, certains, au contraire, doivent rembourser des dizaines de milliers de dollars bruts, pas le net, qu'ils ont reçus. Certains ont perdu leur maison. Une fonctionnaire s'est même enlevé la vie. Cela, ce sont les chiffres que nous connaissons; ce ne sont que quelques chiffres. Quatre ans plus tard, on n’a toujours rien à fêter. Il y a une manifestation à Montréal.
    Est-ce que le président du Conseil du Trésor...
    L'honorable ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a la parole.
     Monsieur le Président, j'offre mes condoléances à la famille de Mlle Deschâtelets. Nous reconnaissons que les problèmes de paie créent du stress et des difficultés pour les employés et leurs familles et nous sommes déterminés à corriger la situation.
    Au cours des deux dernières années, nous avons réduit le nombre de transactions en attente de 39 %. Au cours de la même période, le nombre de transactions en attente avec implication financière a diminué de près de 50 %. Nous poursuivrons nos...
    L'honorable députée de Beauport—Limoilou a la parole.
    Monsieur le Président, je comprends que la ministre veut se faire rassurante. Près de 4 000 employés de la GRC sont néammoins encore menacés de se faire engouffrer dans Phénix, de s'y faire pousser. Ils se font dire que tous les tests sont concluants et que Phénix fonctionne à merveille.
    Qu'on aille dire cela aux 100 000 fonctionnaires qui ont eu des problèmes dans la dernière année. Cela n'a tout simplement aucun sens de rentrer de nouveaux travailleurs dans Phénix à ce point-ci du désastre. On sait que le système ne fonctionne pas. On sait que le gouvernement travaille à le remplacer.
    Pourquoi est-ce qu'on n’attend pas le nouveau système?
    Monsieur le Président, j'en profite pour remercier ma collègue de cette très importante question. Le travail des employés de la GRC est absolument fondamental pour la sécurité des Canadiens, et leurs conditions de travail sont absolument fondamentales dans mon mandat. C'est pour cela qu'aucun employé de la GRC ne sera déplacé vers Phénix ou vers la fonction publique tant et aussi longtemps qu'il existera un risque à faire ce déplacement.

[Traduction]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, les producteurs de grains de la Saskatchewan connaissent de graves problèmes financiers à la suite d'une saison des récoltes difficile.
    Les libéraux n'ont pas réussi à résoudre les différends commerciaux avec la Chine. La taxe sur le carbone rend tout plus cher. Et voilà que des barrages illégaux paralysent le système ferroviaire. Les libéraux doivent agir afin de venir en aide aux agriculteurs, qui en arrachent.
    La date limite pour le remboursement des prêts accordés dans le cadre du Programme de paiements anticipés approche à grands pas. La ministre acceptera-t-elle aujourd'hui de ne pas réclamer d'intérêts sur ces prêts et de reporter l'échéance du remboursement?
    Monsieur le Président, nous sommes conscients de la pression que vivent les agriculteurs après une année difficile. C'est pourquoi nous avons bonifié le Programme de paiements anticipés. Nous demeurons en communication étroite avec les administrateurs du programme afin d'évaluer les besoins changeants des agriculteurs.
    Je peux assurer au député que j'évaluerai comme il se doit la demande qu'on me soumettra, le cas échéant.
    Monsieur le Président, les agriculteurs font face à des difficultés en ce moment, et l'échéance pour le remboursement des prêts accordés dans le cadre du Programme de paiements anticipés approche à grands pas.
    Les agriculteurs sont en difficulté. En raison du temps pluvieux qui a marqué la saison des récoltes, les cultures sont demeurées au sol, ce qui a entraîné des pertes financières. Ceux qui ont pu faire les récoltes font maintenant face aux retards causés par la grève du CN et les blocages illégaux. Lorsque le premier ministre s'est fait poser une question au sujet du programme hier, on aurait dit qu'il n'en connaissait même pas l'existence.
    Par conséquent, ma question s'adresse à la ministre de l'Agriculture. Va-t-elle reporter l'échéance du Programme de paiements anticipés et renoncer aux intérêts sur les prêts, oui ou non?

  (1500)  

    Monsieur le Président, nous avons apporté des modifications considérables au Programme de paiements anticipés l'an dernier. Je peux donner au député l'assurance que nous travaillons étroitement avec les administrateurs du programme. S'ils me présentent une telle demande, je l'étudierai avec le plus grand sérieux.
    Monsieur le Président, le gouvernement libéral s'acharne encore et encore sur les agriculteurs du Canada.
    L'automne dernier, les chutes précoces de neige ont enseveli bien des récoltes. À cause des interruptions du service ferroviaire et des barrages illégaux, les grains entreposés ne peuvent même pas être livrés à destination. La taxe libérale sur le carbone et l'effritement des relations commerciales ne font qu'exacerber la crise.
    Les prêts obtenus dans le cadre du Programme de paiements anticipés arrivent à échéance. Toutefois, en raison de nombreuses difficultés qui échappent à leur contrôle, les agriculteurs sont à court d'argent. Les agriculteurs canadiens ont désespérément besoin d'un soutien qui va au-delà des beaux discours.
    Quand le premier ministre s'engagera-t-il à repousser l'échéance du Programme de paiements anticipés et à annuler les intérêts sur les prêts?
    Monsieur le Président, je serai très heureuse d'évaluer une telle demande lorsqu'elle me sera présentée.
    J'ai déjà dit à la Chambre à maintes reprises que je suis également déterminée à améliorer les programmes de gestion des risques de l'entreprise. Dois-je rappeler à mes collègues conservateurs qu'ils ont amputé le financement de ces programmes de 400 millions de dollars?

La justice

    Monsieur le Président, chaque personne a le droit de travailler dans un milieu sécuritaire et d'être traitée équitablement, peu importe son sexe ou son identité de genre.
    Le harcèlement sexuel à des répercussions sur la santé et le bien-être des personnes touchées ainsi que sur leur capacité à faire leur travail du mieux qu'elles le peuvent.
    Le ministre de la Justice voudrait-il indiquer à la Chambre les mesures que prend le gouvernement libéral pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail?
    Monsieur le Président, je conviens, comme la députée, que chaque personne a le droit de travailler dans un milieu sécuritaire.
     Le gouvernement a investi 50 millions de dollars sur cinq ans dans un fonds de lutte contre le harcèlement sexuel au travail. La moitié de ce financement aidera des organismes à fournir des conseils juridiques aux plaignants, tandis que l'autre moitié les aidera à mettre en œuvre des initiatives publiques de vulgarisation et d'information juridiques pour mieux renseigner les travailleurs.
    Nous avons tous un rôle important à jouer pour créer et maintenir un milieu de travail qui aide tout le monde à se sentir en sécurité et respecté.

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, le fiasco des libéraux par rapport aux avions de chasse s'est transformé en véritable cirque.
    Les libéraux ont d'abord créé un faux déficit de capacité pour justifier leur plan ridicule d'acheter un tas d'avions de chasse australiens désuets et rouillés. Maintenant, ils ont retardé de trois autres mois l'appel d'offres pour l'achat de nouveaux avions. Pour couronner le tout, ils vont uniquement procéder à la mise à niveau de la moitié de nos vieux avions de chasse.
    Comment les libéraux ont-ils réussi à gaspiller 3 milliards de dollars de l'argent des contribuables sans acheter un seul nouvel avion de chasse?
    Monsieur le Président, le gouvernement est demeuré ferme et constant à l'égard de sa promesse de remplacer les vieux avions de chasse du pays. Contrairement à l'ancien gouvernement conservateur, qui n'a pas fait l'acquisition d'un seul avion de chasse, nous sommes sur le point d'acheter 88...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolé, mais je dois interrompre la ministre. J'ai de la difficulté à l'entendre, et je pense que cela vaut pour tous les autres députés.
    La ministre a la parole.
    Monsieur le Président, à la demande de l'industrie, l'échéance pour présenter des propositions préliminaires a été repoussée jusqu'au 30 juin. Cela n'aura aucun effet sur la période prévue pour l'adjudication des contrats et leur réalisation.
    Notre objectif demeure clair: nous voulons faire l'acquisition du meilleur avion de chasse pour l'Aviation royale canadienne, celui qui générera les plus grandes retombées économiques pour les Canadiens, et nous voulons payer le prix juste.

Le logement

    Monsieur le Président, les familles de Toronto ont du mal à trouver un logement. L'Incitatif à l'achat d'une première propriété leur avait apporté une lueur d'espoir, mais c'était avant d'en connaître les détails.
    Dans sa forme actuelle, cette initiative ne permet même pas d'acheter la moitié d'une maison à Toronto. Elle offre aux familles très peu d'options en matière d'accès à la propriété.
    Quand les libéraux présenteront-ils un plan concret pour les familles qui tentent simplement d'acheter leur première maison à Toronto?

  (1505)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de parler de la Stratégie nationale sur le logement, qui a permis au gouvernement fédéral de reprendre les devants dans le dossier du logement après 10 ans d'inaction du gouvernement conservateur précédent.
    Nous avons mis en place des programmes pour assurer la construction d'un plus grand nombre de logements locatifs et de logements sociaux. Nous avons signé des accords bilatéraux avec les provinces et les territoires. Nous avons créé l'Incitatif à l'achat d'une première propriété afin que tous les Canadiens de la classe moyenne puissent voir leur rêve de posséder une maison se réaliser.

Le secteur forestier

    Monsieur le Président, le secteur forestier apporte plus de 20 milliards de dollars à l'économie canadienne et emploie plus de 200 000 personnes. Il joue également un rôle dans la protection de notre environnement, car les produits forestiers représentent un moyen efficace de stocker le carbone capturé.
    C'est pourquoi de nombreux Canadiens ont des réserves quant au plan libéral visant à empêcher toute forme d'exploitation sur 25 % des terres du Canada. Diminuer le pourcentage des terres forestières disponibles pour la récolte aurait des répercussions négatives sur notre prospérité économique et l'environnement.
    Le ministre des Ressources naturelles peut-il nous dire si ce plan visera les zones où la récolte est possible aujourd'hui, oui ou non?
    Monsieur le Président, nous sommes incroyablement fiers du travail que nous avons fait de 2015 à 2019 pour atteindre nos objectifs, à savoir protéger 10 % du territoire marin et 17 % du territoire terrestre. C'est essentiel pour protéger la biodiversité de notre pays, et nous avons travaillé avec tous les secteurs, notamment le secteur forestier, les provinces et territoires.
    Nous nous sommes maintenant fixé une cible de 25 % pour 2025. Nous allons continuer à travailler d'arrache-pied avec les provinces et les territoires et avec tous les secteurs, dont bien évidemment le secteur forestier, afin de protéger nos ressources pour les années à venir, mais nous allons le faire en tenant compte de l'économie.

[Français]

Le travail

    Monsieur le Président, tous les Canadiens et Canadiennes savent qu'il est souvent difficile de maintenir un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
    Dans ma circonscription, Vimy, les familles lavalloises travaillent fort pour équilibrer les demandes du boulot, la famille, la santé mentale ainsi que la santé physique et émotionnelle. Les Canadiens insistent pour que le gouvernement aborde l'importance de cet enjeu essentiel.
    Est-ce que la ministre du Travail pourrait nous informer des mesures prises par le gouvernement au sujet de l'équilibre entre le travail et la vie personnelle?
    Monsieur le Président, la question de ma collègue de Vimy est extrêmement importante. Notre gouvernement comprend l'importance de la conciliation travail-famille.

[Traduction]

    Nous travaillons dur pour les travailleurs canadiens. Nous avons bonifié les congés offerts aux familles. Nous en avons créé de nouveaux. Nous avons inscrit dans la loi le droit d'avoir des conditions de travail flexibles et nous avons rétabli l'équité et l'équilibre dans les relations de travail.
    À l'avenir, nous moderniserons les normes de santé et de sécurité en mettant en place des mesures de protection de la santé mentale.

L'assurance-médicaments

    Monsieur le Président, une femme que j'ai rencontrée à Fort St. James a travaillé à la scierie pendant 25 ans. Elle m'a raconté que, lorsqu'elle a été mise à pied, elle a perdu tous ses avantages. Elle n'a maintenant plus les moyens de s'acheter les médicaments dont elle a besoin pour traiter son arthrite.
     Comme un Canadien sur cinq, elle a été abandonnée par le gouvernement.
    Le NPD a déjà un plan pour la création d'un régime d'assurance-médicaments universel, public et à payeur unique, qui permettrait aux Canadiens et au système de santé public d'économiser des milliards de dollars.
    La ministre va-t-elle appuyer notre plan d'assurance-médicaments?
    Monsieur le Président, nous sommes prêts à collaborer avec les députés de l'opposition. Nous sommes ouverts à collaborer avec les députés néo-démocrates. Nous allons étudier ce projet de loi avec grand sérieux. Nous allons chercher des pistes de solutions sur lesquelles nous pouvons collaborer en vue de l'instauration d'un régime national d'assurance-médicaments pour tous les Canadiens.

La santé

    Monsieur le Président, chaque année, un Canadien sur cinq souffre d'un grave problème de santé mentale ou d'une maladie mentale grave. Les coûts liés aux maladies mentales s'élèvent à plus de 50 milliards de dollars par année au Canada.

[Français]

    Les coûts sociaux sont élevés. Les personnes qui souffrent d'une maladie mentale grave risquent davantage de vivre dans la pauvreté.

[Traduction]

    Le ministre des Finances a été chargé d'établir des normes nationales en matière d'accès aux services de santé mentale.
    Le ministre peut-il confirmer que le prochain budget prévoira le financement d'un cadre national qui permettra aux Canadiens d'avoir accès à un éventail de professionnels de la santé mentale, y compris des conseillers, et qui incitera les provinces et les territoires à travailler ensemble pour agir concrètement dans ce dossier important?
    Monsieur le Président, la santé des Canadiens est une très grande priorité dans toutes les circonscriptions du pays.
    Pendant la dernière campagne électorale, nous nous sommes engagés à investir des milliards de dollars afin non seulement d'appuyer les services de santé mentale, mais aussi d'améliorer l'accès aux soins primaires, de mettre en place un programme d'assurance-médicaments et d'améliorer les soins à domicile destinés aux aînés.
    J'ai bien hâte de poursuivre mes discussions avec mes collègues des deux côtés de la Chambre en vue de mettre en oeuvre un plan qui respectera notre cadre financier et qui améliorera la santé de tous les Canadiens.

  (1510)  

    Avant que je passe au recours au Règlement, je tiens à dire que, aujourd'hui, nous n'avons pas connu une journée sans heurts; toutefois, il y a eu une amélioration marquée. Je tiens à remercier les députés qui ont respecté leurs collègues pendant qu'ils avaient la parole.
    Vous n'êtes peut-être pas assez exigeant, monsieur le Président.
    J'invoque le Règlement. Tantôt, la députée de Repentigny a décrit incorrectement le pétrole de l'Alberta comme le plus sale de la planète alors qu'on sait que le pétrole le plus sale est celui du Nigeria. J'aimerais, s'il vous plaît, déposer un rapport rédigé par la Bibliothèque du Parlement qui montre que le Québec a importé trois millions de barils du pétrole le plus sale au monde, celui du Nigeria.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Mardi, nous avons eu une excellente discussion sur le projet minier Frontier de Teck Resources et l'industrie des sables bitumineux du pays en général. J'aimerais remercier la députée de Lakeland d'avoir demandé ce débat d'urgence pour permettre à tous les députés de donner leur point de vue. J'ai été heureux d'avoir moi-même l'occasion de le faire.
    Pendant le débat, j'ai adressé une question au député de Regina—Lewvan. Je lui ai demandé ce qu'il avait à dire à propos des 38 projets d'exploitation des sables bitumineux approuvés à l'heure actuelle, représentant 2,7 millions de barils de pétrole, qui pourraient démarrer dès demain et il a demandé à voir le rapport. J'ai ce rapport ici et j'aimerais le déposer pour que tous les députés puissent en prendre connaissance.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque aujourd'hui le Règlement pour simplement signaler qu'il y a des règles dans cette Chambre. L'une des principales règles est que nous avons la possibilité de poser des questions et de répondre à des questions. Malheureusement, le député de Prince Albert n'a pas respecté cette règle aujourd'hui. Alors que la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire répondait à une question, il a fait tellement de bruit que j'ai eu du mal à entendre la ministre. Pourtant, je suis littéralement assis deux sièges derrière elle. Après que la ministre ait répondu à sa question, il s'en est pris à elle et a continué de l'insulter.
    Je ne sais pas si le député a porté hier une chemise rose à l'occasion de la Journée contre l'intimidation. S'il l'a fait, cela ne valait pas la photo qui y était imprimée, et je lui demande de présenter ses excuses à la Chambre.
    Monsieur le Président, je tiens à présenter mes excuses à la Chambre. J'ai agi de manière irrationnelle, mais je pensais aux agriculteurs qui regardent la météo et qui sont dans une situation financière difficile en attendant que la circulation reprenne sur les routes. Ils ont besoin d'action de la part du gouvernement, mais celui-ci ne semble pas vouloir agir, à moins que la crise...
    J'accepte les excuses du député.
    Je trouve paradoxal d'entendre des cris après que quelqu'un a invoqué le Règlement par rapport au respect que l'on se doit mutuellement à la Chambre. Il y a peut-être quelque chose qui m'échappe.

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, j'ai une question très simple et très brève à poser au leader du gouvernement à la Chambre des communes. Je le prie d'informer la Chambre des travaux à venir pour le restant de la semaine. Nous lui serions également reconnaissants de nous indiquer les dossiers prioritaires dont la Chambre sera saisie au retour de la semaine de relâche.

[Français]

    Monsieur le Président, cet après-midi, nous continuerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-7 relativement à l'aide médicale à mourir.
    Demain sera un jour désigné pour le Parti conservateur.
    La Chambre suspendra ses travaux pendant une semaine. Nous serons dans nos circonscriptions pour faire un travail essentiel auprès de nos concitoyens.

[Traduction]

    À notre retour, nous étudierons le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, et le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel au sujet de l'aide médicale à mourir.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

  (1515)  

[Français]

Le Code criminel

     La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je vais continuer de parler du rapport du Conseil des académies canadiennes sur la prestation de l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de troubles mentaux.
    La complexité de cette question est démontrée par le fait que les membres du groupe de travail du Conseil des académies canadiennes avaient les opinions les plus divergentes sur ce sujet. D'une part, les rapports notent que les symptômes de trouble mental peuvent nuire aux capacités cognitives, ce qui rend plus difficile la compréhension ou l'appréciation de la nature et des conséquences des décisions de traitement.
    Le terme « incurable » n'est généralement pas utilisé par les cliniciens dans le contexte des troubles mentaux, ce qui rend difficile l'évaluation de l'état d'une personne souffrant de problèmes de santé « irrémédiables » aux termes de la législation actuelle.

[Traduction]

    Cela dit, le Conseil souligne dans son rapport que le droit à l'autonomie d'une personne atteinte de troubles mentaux doit être respecté. Il y fait état des expériences de la Belgique et des Pays-Bas, qui permettent aux personnes atteintes de troubles psychiatriques de recourir à l'aide à mourir tant qu'elles remplissent une série de conditions supplémentaires. Toutefois, le Conseil reconnaît également que, même dans ces pays, l'aide à mourir pour les personnes atteintes de troubles mentaux demeure un sujet controversé et que la question est toujours débattue sur la place publique. Au bout du compte, le groupe de travail n'a pas pu parvenir à un consensus sur les moyens d'atténuer les obstacles et les risques associés aux maladies mentales et à l'aide médicale à mourir.
    En ce qui concerne les demandes anticipées, le rapport du Conseil des académies canadiennes contient aussi énormément de données probantes et présente de nombreuses conclusions instructives sur une question qui intéresse et préoccupe un grand nombre de Canadiens. Il s'agit d'une question dont j'ai beaucoup entendu parler, surtout dans ma circonscription.
    Une demande anticipée est une demande d'aide à mourir qui est présentée longtemps avant que la personne en question puisse être confrontée à une souffrance ou à une autre situation susceptible de lui donner droit à l'aide médicale à mourir. Ce type de demande indiquerait les conditions à remplir pour que la personne concernée reçoive l'aide médicale à mourir à fournir à une future date. Les demandes anticipées partent du principe que, lorsque la santé des gens se détériorera au point où ils voudront de l'aide pour mourir, ils n'auront plus la capacité de confirmer leur volonté juste avant de recevoir l'aide médicale à mourir. En d'autres termes, ils ne pourront donner le consentement final exigé.
    Bien des gens expriment le désir de faire une demande anticipée, car cela les rassure de savoir qu'ils pourront éviter d'avoir à supporter longtemps une souffrance pénible pour eux et pour leur famille, dans l'éventualité où ils seraient frappés par une maladie qui pourrait les laisser gravement diminués et avec une capacité cognitive amoindrie pendant une longue période.
     Le rapport du Conseil des académies canadiennes a été très utile pour décortiquer les demandes anticipées, car il décrivait plusieurs scénarios de plus en plus complexes. Le premier scénario porte sur une personne en fin de vie considérée admissible à l'aide médicale à mourir, mais qui craint de perdre la capacité de donner son consentement pendant qu'elle est en attente. C'est la situation vécue par Audrey Parker, de la Nouvelle-Écosse, qui a décidé de recevoir l'aide médicale à mourir plus tôt qu'elle le souhaitait par crainte de perdre son admissibilité.
    Le deuxième scénario porte sur une personne qui a reçu un diagnostic de maladie grave, mais qui n'est toujours pas admissible à l'aide médicale à mourir.
    Le troisième scénario porte sur une personne qui souhaite prévoir différentes éventualités avant de recevoir un diagnostic.
    Selon le rapport, lorsque la demande est faite bien avant l'intervention elle-même, il devient plus difficile pour les fournisseurs de soins de santé d'être certains que la demande reflète encore les souhaits de la personne. Le rapport a conclu que le premier scénario pose le moins de risques et qu'il est relativement simple. Les Canadiens ont largement appuyé ce scénario lors des consultations fédérales, à l'instar des spécialistes et des praticiens.
    Les modifications proposées dans le projet de loi C-7 permettraient ce genre de consentement préalable. Une personne dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, dont le cas a été évalué et qui est admissible à l'aide médicale à mourir pourrait donc attendre la date fixée sans craindre de perdre sa capacité à fournir un consentement. Si elle perdait cette capacité avant cette date, elle pourrait tout de même recevoir une aide médicale à mourir à la date fixée ou plus tôt, selon le souhait qu'elle a exprimé avant de perdre sa capacité. Cela signifie également que les personnes n'ont plus besoin de réduire les doses de médicaments antidouleur nécessaires et d'endurer des souffrances supplémentaires afin de conserver leur capacité de consentement juste avant la procédure.
    Cependant, les deux autres situations, où il s'écoule beaucoup plus de temps entre la préparation d'une demande d'aide médicale à mourir et la procédure en tant que telle, sont beaucoup plus complexes et difficiles.
    Je tiens à souligner que nous avons certainement fait des progrès dans la première situation. C'est concernant les deux autres situations qu'on ne s'entend pas. Le Parlement devra prendre des décisions dans les mois à venir, et c'est exactement ce que prévoit le projet de loi.

  (1520)  

    Monsieur le Président, il est très intéressant de voir le député établir clairement l'existence de cette fameuse pente glissante qui préoccupe tant de gens. En effet, rappelons-nous qu'à l'époque où le projet de loi C-14 avait été présenté pour la première fois, les ministres de l'époque avaient vanté sa manière d'équilibrer l'accès à l'aide médicale à mourir et les mesures de sauvegarde.
    Nous sommes présentement saisis d'un projet de loi qui vise à supprimer certaines mesures de sauvegarde, et le député parle de la possibilité de présenter très peu de temps après l'examen législatif en juin, un nouveau projet de loi qui supprimerait encore d'autres mesures de sauvegarde. Il y a eu une importante hausse du nombre de personnes qui ont eu accès à l'euthanasie ces quatre dernières années.
    Je me demande si la population est en droit d'être sceptique face à un gouvernement qui prétend chercher à trouver un certain équilibre, mais qui persiste à vouloir supprimer de plus en plus de mesures de sauvegarde chaque fois que cet enjeu refait surface.
    Je m'en tiendrai à une seule mesure de sauvegarde, soit l'idée d'établir une période d'attente de 10 jours, à laquelle on peut déroger dans certaines circonstances. Cette mesure me paraît tout à fait raisonnable. Un autre principe est d'obtenir l'approbation de deux témoins pour toute demande d'aide médicale à mourir. Ces mesures de sauvegarde de base — le délai d'attente de 10 jours auquel il est possible de déroger, et la présence de deux témoins — sont des dispositions très raisonnables dont le gouvernement souhaite pourtant se débarrasser.
    Je me demande quelles mesures de sauvegarde compte supprimer le gouvernement lors de la prochaine version de ce projet de loi. Combien de mesures de sauvegarde a-t-il l'intention de faire tomber? Qu'y a-t-il de mal à mettre en place certains mécanismes régulateurs pour protéger les personnes vulnérables?
    Monsieur le Président, un débat est en cours au Canada à ce sujet. Ce débat a commencé avant la décision Carter et avant même l'affaire Rodiguez. Nous nous demandons quelles sont les meilleures façons de protéger la vie de la personne et de voir à sa liberté et sa sécurité tout en respectant aussi sa dignité. Il n'est pas question de supprimer des mesures de sauvegarde. Il s'agit plutôt de voir à ce qu'on discute au Canada de ces questions très difficiles et que le débat progresse.
    C'est vrai que le projet de loi qui a été présenté en 2016 faisait l'objet d'importantes contraintes de temps et qu'il y a eu un débat approfondi et rigoureux, mais nous avons fait en sorte que le débat puisse se poursuivre. Voilà à quoi servent les rapports que le Conseil des académies canadiennes a rédigés: à approfondir la réflexion. C'est ce qui a été fait, et ces rapports nous ont beaucoup aidés à proposer de meilleures dispositions.
    Monsieur le Président, selon le débat d'aujourd'hui, le Parlement doit notamment s'assurer que le pays dispose de normes nationales régissant les soins palliatifs et qu'une stratégie nationale en matière de santé mentale oblige les provinces à respecter la Loi canadienne sur la santé et à affecter les sommes prévues dans ces domaines, afin que ces dispositions ne donnent pas lieu à ces problèmes.
    Ma question porte sur la renonciation au consentement final, au nouveau paragraphe (3.2). Il semble être directement question d'une entente écrite avec le médecin ou l'infirmier praticien. Ce médecin ou cet infirmier praticien pourrait administrer une substance au patient pour causer sa mort à une date précise. Je me demande seulement si cette entente se limite à ce médecin ou à cet infirmier praticien ou si elle pourrait être transférée à un autre praticien, advenant le cas que la personne avec qui le patient a signé l'entente n'est pas en mesure de respecter la volonté du patient au moment prévu, lorsque le patient a besoin de l'aide médicale à mourir.
    Monsieur le Président, je dois reconnaître qu'il s'agit d'une partie du projet de loi que je ne maîtrise pas parfaitement. Je vais devoir en discuter avec la ministre de la Santé et le ministre de la Justice, parce que la question soulève un point intéressant. Les Canadiens ont effectivement accès à différents praticiens en santé. Plutôt que de m'avancer sur une question que je ne maîtrise pas, je vais m'abstenir de répondre. Je remercie le député de sa question; j'en discuterai avec lui en privé.

  (1525)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le député de Pontiac et le féliciter pour la grande sensibilité, l'écoute et le sentiment d'humanité profond qu'il dégage lorsqu'il parle de cet enjeu très important.
    J'aimerais lui demander rapidement de parler de ce double objectif que nous voulons atteindre, c'est-à-dire la protection des gens vulnérables et l'accès à une plus grande dignité qui passe par une plus grande liberté de choix pour ceux et celles qui vivent des souffrances très importantes.
    Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de sa question. C'est sûr que c'est un sujet très sensible. C'est un enjeu complexe, profondément personnel.
    C'est ce qui ressort de mes conversations dans le Pontiac. Tout le monde est préoccupé non seulement de son avenir et de sa santé, mais aussi de ceux de ses parents et de ceux qui lui sont chers. Il s'agit de baliser les besoins dans la société. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à protéger, d'un côté, les personnes vulnérables et, de l'autre, le droit à l'égalité de tous les Canadiens. Il faut soutenir l'autonomie des personnes admissibles pour ce qui est de demander l'aide médicale à mourir. Il faut aussi protéger les familles et les personnes qui n'ont pas la capacité de déterminer ce qu'ils veulent faire. C'est très difficile. Je suis fier de notre gouvernement d'avoir légiféré en cette matière.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je partagerai aujourd'hui mon temps de parole avec mon collègue le député de Saskatoon-Ouest.
    En tant que nouveau membre du comité de la justice, je suis impatient de travailler à tous les dossiers que nous aurons à traiter pendant la présente législature. Bien que je ne sois pas avocat — et que je n'aie absolument pas l'intention de le devenir —, j'espère que ma contribution et mon point de vue aideront à rétablir la confiance envers le système de justice canadien.
    Je suis bien conscient que de nombreux Canadiens sont très inquiets. Beaucoup cherchent des solutions pour assurer la sécurité dans les collectivités du pays et ils veulent que nous entamions un processus de reconstruction de la confiance du public envers le système de justice.
    Le projet de loi à l'étude représente un de ces enjeux dont la plupart des Canadiens ont entendu parler. Ils suivront sans aucun doute la progression de ce dossier aux nouvelles. En tant que député du caucus conservateur, je peux débattre de cet enjeu et voter comme bon me semble. J'ai l'intention d'améliorer le projet de loi et de représenter les bonnes gens de Brandon—Souris au meilleur de mes capacités.
    Comme beaucoup de Canadiens, je trouve difficile de discuter des tenants et aboutissants de l'aide médicale à mourir. Force est de reconnaître qu'il est extrêmement difficile pour beaucoup de personnes de discuter ouvertement de la mort. À la suite de l'arrêt Carter de 2016, le Parlement a dû élaborer une réponse législative appropriée pour respecter l'article 7 de la Charte des droits et libertés. Il faut aussi dire que la portée de l'arrêt Carter se limitait à une personne adulte ayant la capacité de donner son consentement pour recevoir l'aide médicale à mourir.
    Lorsque nous avons été saisis du projet de loi, beaucoup de députés ont estimé que la réponse du gouvernement n'allait pas assez loin. Un des députés libéraux qui a voté contre le projet de loi n’était nul autre que le ministre de la Justice. Certains députés étaient très préoccupés par le manque de clarté de la mesure, notamment du fait que le terme « raisonnablement prévisible » n'avait pas été défini. D'autres députés voulaient que le Parlement ne tienne pas compte de l'arrêt Carter.
    Les divergences d'opinions ne sont pas une nouveauté à la Chambre. Il faut s'y attendre, car, au Parlement, il y a des députés de tous les horizons et de toutes les allégeances politiques. À mon avis, la démocratie est beaucoup mieux servie du fait qu'il y a des opinions divergentes qui illustrent toutes les positions.
    Lorsque nous avons débattu le projet de loi C-14, le caucus conservateur a étudié le projet de loi avec toute la rigueur que les Canadiens attendaient de nous. Nous avons posé les questions difficiles, nous avons proposé des amendements et nous avons fait ce pourquoi on nous a envoyés ici, c'est-à-dire faire valoir les préoccupations de nos concitoyens. J'espère sincèrement que nous pourrons, encore une fois, accorder le temps nécessaire à cette question et le faire de la façon la plus inclusive possible afin que les tous les Canadiens puissent s'exprimer au sujet du projet de loi C-7.
    Il va sans dire que les avis sont profondément partagés sur la question de l'aide médicale à mourir dans son ensemble. Je sais que tous les députés reçoivent de la rétroaction de la part des gens de leur circonscription à ce sujet, et que nombre de pétitions sur cette question ont été envoyées à tous les bureaux de circonscription dans les dernières semaines. J'ajouterais aussi que, pendant la dernière campagne électorale, des gens m'ont demandé ce qu'il allait advenir de ces mesures législatives et si le Parlement allait les réexaminer bientôt.
    À l'origine, les dispositions législatives prévoyaient notamment un examen automatique, qui sera réalisé cet été. Fait à souligner, le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis propose de devancer l'examen automatique pour certains aspects. L'examen à venir sera beaucoup plus détaillé que le sondage en ligne de deux semaines effectué à l'égard du projet de loi C-7.
    Nombreux sont ceux qui s'attendaient à ce que le projet de loi qui devait être présenté suive la décision de la Cour supérieure du Québec. Nous savons maintenant que ce n'est pas le cas. D'ailleurs, pendant le débat d'hier, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a reconnu que les libéraux sont allés au-delà de ce qui était attendu parce qu'ils croyaient que c'était ce que les Canadiens voulaient. C'est peut-être ce qu'il croyait, mais, fait préoccupant, les changements les plus importants qui sont proposés dans le projet de loi C-7 auraient pu être étudiés dans le cadre de l'examen détaillé de cet été.
    Le projet de loi que nous débattons aujourd'hui propose de nombreux changements qui vont bien au-delà du simple remplacement du terme « raisonnablement prévisible » afin de se conformer à la décision récente de la cour. Par exemple, le gouvernement veut assouplir les mesures de sauvegarde, et j'ajouterais que ce sont exactement les termes qui ont été utilisés dans la présentation que des fonctionnaires du ministère ont donnée aux députés.

  (1530)  

    À l'heure actuelle, les patients qui souhaitent avoir recours à l'aide médicale à mourir doivent soumettre une demande écrite qui doit être signée par deux témoins indépendants. Le projet de loi C-7 modifierait la loi pour qu'un seul témoin indépendant soit nécessaire. Je pense qu'il incombe au gouvernement de justifier ce changement. Il a également l'intention d'éliminer la période d'attente obligatoire de 10 jours qui commence après que la demande écrite a été signée. Encore une fois, il s'agit d'un changement important qui va au-delà de ce qui était requis pour que la loi soit conforme au jugement de la Cour supérieure du Québec.
    J'ai l'intention d'inviter le plus d'experts, de professionnels de la santé et de gouvernements provinciaux possible pendant l'étude en comité pour les questionner sur les changements proposés et pour déterminer s'ils sont nécessaires. Nous devons avoir l'assurance que les mesures de sauvegarde nécessaires pour protéger les personnes vulnérables sont toujours en place.
    Je tiens à préciser que bon nombre des propositions que nous avons faites au cours de la dernière législature sont tombées dans l'oreille d'un sourd, comme le fait de donner le droit aux médecins de suivre leur conscience. Presque tous mes collègues libéraux étaient en faveur d'une telle mesure, mais le gouvernement libéral du jour ne l'a pas adoptée.
    Nous avons également été assez catégoriques à propos de l'amélioration de l'accès aux soins palliatifs. Même si la prestation de soins de santé est du ressort des gouvernements provinciaux, nous avons adopté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à mettre en œuvre un plan d'action. Ma collègue de Sarnia—Lambton, qui a travaillé fort pour faire adopter ce projet de loi, est très déçue de constater que dans le cadre du plan d'action quinquennal du gouvernement, on n'a pas consacré suffisamment de ressources et on n'a pas défini d'ensemble clair de résultats mesurables. Les gens qui vivent dans une circonscription rurale, comme la mienne, n'ont pas accès à assez de services de soins palliatifs. Mes pensées vont aux familles qui doivent organiser un déplacement pour un proche qui en est aux derniers jours de sa vie.
    En tant que grand défenseur du Canada rural, je suis bien placé pour connaître les défis uniques que doivent relever chaque jour des millions de personnes à cause de leur isolement ou de leur éloignement. Je veux donner le bénéfice du doute au gouvernement et croire que le sort des Canadiens des régions rurales lui tient à coeur, mais son bilan à cet égard indique tout à fait le contraire. Même si ces problèmes ne peuvent pas être corrigés dans la mesure législative, nous ne pouvons pas en faire fi lorsque nous parlons de l'aide médicale à mourir.
    En terminant, je veux que le gouvernement sache que je tiens à collaborer avec lui de façon constructive à l'égard de ce projet de loi. Je m'assurerai que les préoccupations de mes concitoyens sont entendues. Nous savons que rien n'est plus précieux que le don de la vie: la capacité de vivre librement, sainement, heureusement et à l'abri du danger. Il est de notre responsabilité collective de faire tout en notre pouvoir pour améliorer la qualité de vie de l'ensemble de la population canadienne.
    J'ai hâte d'entendre ce que mes collègues ont à dire sur la présente mesure législative. Si elle est renvoyée au comité de la justice, nous ferons preuve de diligence raisonnable, nous écouterons les témoins et nous y apporterons des améliorations dans la mesure du possible.

  (1535)  

    Monsieur le Président, j'aime travailler avec le député au sein du Comité permanent des parlementaires de la région arctique. Son intervention était très positive.
    Je veux répondre à quelques-uns des points qu'il a soulevés. Il a demandé pourquoi nous n'avions pas attendu les résultats de l'examen approfondi de la loi, prévu pour le mois de juin. Nous n'avons pas eu le choix. Nous avons fait ce que la Cour suprême nous a ordonné de faire. Pour ce qui est de la période de 10 jours, les médecins praticiens ont laissé entendre qu'une personne pouvait perdre sa capacité à consentir pendant cette période, et qu'elle n'était donc pas nécessaire. Cette exigence était un peu problématique, comme l'obligation d'obtenir deux signatures.
    Pour ce qui est des soins palliatifs, je suis tout à fait d'accord avec le député. C'est l'une des raisons pour lesquelles, dans le dernier budget, nous avons ajouté — pour la première fois de l'histoire — une somme de 6 milliards de dollars pour aider les provinces à améliorer l'accès aux soins palliatifs.
    Puisque nous parlons de ce projet de loi, le député pourrait-il m'informer de ce que ses concitoyens lui ont dit au sujet la loi sur l’aide médicale à mourir?
    Monsieur le Président, le député du Yukon et moi-même avons travaillé ensemble pendant un certain temps au sein du Comité permanent des parlementaires de la région arctique. Un jour, je devrai me rendre à Whitehorse pour voir comment il fonctionne là-bas.
    Les électeurs de ma circonscription m'ont présenté des positions divergentes sur cette question. Comme je l'ai dit dans mon discours, les gens ont toutes sortes d'idées sur la manière de fournir l'aide médicale à mourir. Certains pensent que cette aide ne devrait pas être fournie. J'ai reçu des pétitions de centaines de personnes des deux camps.
    Nous écouterons attentivement tous les points de vue, et si cette question est renvoyée au comité de la justice, dont je fais partie, nous obtiendrons des témoignages d'experts comme je l'ai indiqué. Nous nous assurerons d'améliorer le projet de loi dans la mesure du possible.

[Français]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son exposé.
    J'aimerais savoir pourquoi mon collègue s'oppose à la présence d'un seul témoin lorsqu'on prodigue l'aide médicale à mourir. Habituellement, la famille est présente lors de cet important moment dans la vie de la personne malade et cette dernière est entourée d'amour et d'affection.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la seule chose que je peux dire à ce sujet, c'est que les deux signatures étaient une mesure de sauvegarde. Il s'agissait de l'ancienne exigence, mais maintenant il ne faudrait qu'une seule signature. La période de réflexion a aussi été écourtée. Je pense que nous devons entendre des témoins nous dire si cette modification doit être apportée ou non, mais le gouvernement l'a incluse dans le projet de loi afin qu'elle soit adoptée. Je ne dis pas qu'un seul témoin est insuffisant. Je dis simplement que des mesures de sauvegarde doivent être prévues pour protéger les personnes vulnérables.
    Monsieur le Président, manifestement, la loi initiale sur l'aide médicale à mourir visait à limiter les souffrances inutiles des personnes en fin de vie et de leur famille.
    Une disposition du projet de loi proposé est connue sous le nom de « modification d'Audrey », en l'honneur d'Audrey Parker, une femme de la Nouvelle-Écosse qui aurait voulu passer un dernier Noël avec sa famille, mais qui s'est sentie forcée de choisir de mourir plus tôt parce qu'elle craignait de perdre ses capacités et de ne pas pouvoir consentir à l'aide médicale à mourir.
    Le projet de loi proposé prévoit que la personne dont la demande a été évaluée et approuvée peut donner à un médecin la directive de lui administrer l'aide médicale à mourir advenant la perte de ses capacités. Ainsi, la personne n'aura pas à faire le choix indésirable de mourir plus tôt qu'elle ne le souhaiterait. Le député appuie-t-il cette disposition?
    Monsieur le Président, je tiens à assurer à mon collègue néo-démocrate que cette question soulève des préoccupations. Il ne fait aucun doute que la situation qu'il a décrite est très importante et qu'elle devra être examinée attentivement par le comité qui sera saisi du projet de loi. D'ailleurs, je suis impatient de travailler avec le député au comité de la justice.
    Pour l'instant, je tiens à m'assurer que nous entendrons le plus grand nombre de témoins possible. J'ai déjà obtenu les points de vue de nombreux citoyens de ma région qui accueillent plutôt favorablement cette modification ainsi que l'ajout d'une période de réflexion de 90 jours. C'est l'une des modifications prévues dans le projet de loi en ce qui a trait au critère de la mort naturelle « raisonnablement prévisible », et je l'appuie.

  (1540)