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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 028

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 10 mars 2020




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 149
No 028
1re SESSION
43e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 10 mars 2020

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Français]

Le Budget principal des dépenses 2020-2021

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de déposer, dans les deux langues officielles, les plans ministériels de 88 agences et ministères pour l'exercice 2020-2021.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Amendements à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ».

La Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

L'environnement 

    Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de présenter, au nom de dizaines de résidants de la Colombie-Britannique, une pétition sur la motion M-1, un « New Deal vert ».
    Les pétitionnaires joignent leur voix à celles des milliers de Canadiens qui ont signé une telle pétition jusqu'à présent. Tous demandent au gouvernement du Canada de s’attaquer à cette crise climatique avec l’ambition et l’urgence requises, au nom des générations actuelles et futures.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la motion M-1, un « New Deal vert » canadien, qui demande au Canada de prendre des mesures rapides et audacieuses en vue de s'attaquer à l'urgence climatique ainsi qu'à l'aggravation des inégalités socioéconomiques et raciales, et ce, tout en appuyant les travailleurs touchés par la transition vers une économie fondée sur une énergie propre et renouvelable.
    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aussi une pétition sur le New Deal vert, qui a été signée par des dizaines de résidants des régions de Toronto, de Burlington et de Waterdown, en Ontario.
    Ces pétitionnaires ajoutent leur nom aux milliers de pétitions signées par des gens des quatre coins du pays. Ils demandent au Parlement du Canada d'adopter la motion M-1, qui porte sur le New Deal vert, et au gouvernement du Canada de mettre en place un plan rigoureux et global pour lutter contre l'urgence climatique.
    Les pétitionnaires demandent également au gouvernement et au Parlement d'agir dans le cadre de la motion M-1, le New Deal vert, afin de s'attaquer à l'urgence climatique, tout en réglant les inégalités socioéconomiques et raciales croissantes et en assurant la transition des travailleurs vers une économie axée sur l'énergie propre.

Les opioïdes  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Nanaimo—Ladysmith qui s'inquiètent au sujet de la crise des opioïdes et du nombre de décès causés par des surdoses de produits contaminés.
     Les pétitionnaires demandent au gouvernement de déclarer l’état d’urgence en matière de santé publique en raison des décès par surdose survenant au Canada; de faire de la crise des surdoses un enjeu de santé et non un enjeu criminel; d’adopter une stratégie à la fois multidimensionnelle et exhaustive face à la crise des surdoses en s’attaquant aux problèmes liés à la toxicomanie, à la pauvreté, au logement, aux soins de santé et à la discrimination raciale, ainsi qu'à l’inégalité et à l’instabilité économiques; d’accueillir, en vue d’y donner suite, les recommandations des travailleurs sociaux, des travailleurs de première ligne, des infirmières, des médecins, des consommateurs de drogues et des personnes engagées dans la communauté des toxicomanes; de décriminaliser les drogues au Canada.

Questions au Feuilleton

    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.

[Traduction]

Décision de la présidence  

    Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-4

[Français]

    La motion no 1 ne sera pas choisie par la présidence, car elle aurait pu être présentée en comité.
    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.

  (1010)  

L'hon. François-Philippe Champagne (au nom de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales)  
     propose que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit agréé.

[Traduction]

    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
L'hon. François-Philippe Champagne (au nom de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales)  
    propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole à propos de cette importante mesure législative, le projet de loi C-4, la loi portant mise en oeuvre du nouvel Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, anciennement appelé Accord Canada—États-Unis—Mexique. Cet accord est très important pour le Canada, ainsi que pour les entreprises et les travailleurs canadiens. En tant que représentant d'une circonscription de Mississauga, je peux également dire que le projet de loi, cet accord, est très important pour les habitants et les entreprises de Mississauga.
    Le gouvernement libéral s'est lancé dans un vigoureux programme de commerce international, car les échanges commerciaux jouent un rôle très important pour les entreprises et les travailleurs du Canada. En effet, au Canada, un emploi sur six dépend du commerce international. Il en est ainsi parce que notre pays fabrique des produits et offre des services parmi les meilleurs au monde et que le monde a besoin de plus de produits et de services canadiens. Nous voulons appuyer la classe moyenne, la faire croître et créer d'autres emplois pour elle. Pour cela, nous devons encourager les entreprises canadiennes à accroître leurs activités de commerce international, à exporter et à importer davantage.
    Le gouvernement actuel a maintenu un programme ambitieux en matière de commerce. Au cours des dernières années, nous avons signé et ratifié l'AECG, l'accord de libre-échange avec l'Union européenne, et le PTPGP, l'accord de libre-échange avec les pays de l'Asie-Pacifique. Aujourd'hui, le Canada est le seul pays du G7 à avoir conclu un accord de libre-échange avec tous les autres pays du G7. C'est là un avantage concurrentiel que n'ont pas nos amis et compétiteurs aux États-Unis. Le Canada offre aux entreprises et aux travailleurs un milieu propice à l'exportation de produits et de services partout dans le monde.
    Ces dernières années, après les élections américaines, le président Trump a fait campagne en promettant de réviser et de renouveler l'ALENA. Le gouvernement a abordé le dossier avec beaucoup de sérieux et, dans ses pourparlers avec l'administration américaine, il s'est assuré de protéger les intérêts du Canada, en particulier ceux des travailleurs et des entreprises canadiennes. L'accès au marché américain est extrêmement important pour les entreprises. Chaque jour, des produits et services valant près de 2 milliards de dollars sont vendus aux États-Unis. Nous savons à quel point il est important de maintenir l'accès des entreprises et des travailleurs du Canada aux consommateurs et aux entreprises des États-Unis.
    En cette ère de montée du protectionnisme où, comme nous le savons tous, l'administration des États-Unis a catégoriquement tenu à accroître le protectionnisme et à ériger des barrières, il a été très important pour notre gouvernement de protéger les intérêts des entreprises et des travailleurs de notre pays. Qu'avons-nous fait? Nous avons réuni une équipe chevronnée composée d'intervenants, de représentants de l'industrie et des syndicats, de membres des divers partis et groupes — allant au-delà des allégeances politiques — afin de nous assurer de parler d'une seule voix pour bien représenter l'ensemble des entreprises canadiennes à la table des négociations quand est venu le temps de discuter et de protéger les intérêts des Canadiens.
    Les Canadiens gardent en mémoire le processus auquel nous avons pris part au cours des dernières années. C'était parfois très difficile, comme le sont la plupart des négociations commerciales, et nous avons connu notre lot de défis et d'obstacles. Au moment de former cette équipe extraordinaire et de mobiliser la participation des provinces, des premiers ministres, des intervenants et des législateurs à la Chambre des communes et au Sénat pour négocier avec les États-Unis, nous avons misé sur une approche efficace de type « Équipe Canada », sous la direction de la vice-première ministre, du premier ministre, du ministre des Affaires étrangères et d'autres ministres. Nous nous sommes assurés que la voix du Canada était forte et ferme tout au long des négociations, car nous étions très déterminés à maintenir l'accès aux entreprises, aux marchés et aux travailleurs du Canada.

  (1015)  

    Il y a eu quelques défis. Comme les députés s'en souviendront peut-être, à un certain moment, l'administration américaine a imposé des droits de douane sur l'acier et l'aluminium des entreprises canadiennes. Nous nous sommes opposés à cette mesure de façon claire et ferme. Nous nous sommes battus avec vigueur pour défendre les intérêts des entreprises et des travailleurs et obtenir la levée de ces droits. À l'époque, certains députés de l'opposition nous ont malheureusement demandé d'abandonner les droits compensateurs que nous avions imposés sur les produits américains. Or, nous savions que c'était la mesure appropriée pour le Canada. C'était la bonne décision pour protéger les intérêts canadiens.
    Les résultats des négociations sont très avantageux pour le Canada. Nous avons garanti que 99,9 % des entreprises, des produits et des services canadiens conservent leur accès sans droits de douane aux marchés américains. Le maintien de cet accès est extrêmement important afin d'assurer un climat de certitude et la continuité des affaires pour les entreprises et les travailleurs.
    Dans le secteur automobile, nous avons fait passer les règles d'origine à 75 % du contenu, ce qui est une excellente nouvelle pour les entreprises et les travailleurs canadiens. Nous sommes tous conscients du rôle névralgique du secteur automobile dans l'économie canadienne. C'est aussi très important pour les entreprises de ma circonscription, Mississauga-Centre.
    Nous avons également conservé le mécanisme de règlement des différends entre États. L'administration américaine était résolue à supprimer cette disposition, mais nous savions qu'il était essentiel de pouvoir compter sur un arbitre indépendant dans le cadre d'un mécanisme de règlement des différends. Nous avons été en mesure de le préserver.
    Nous avons également réussi à préserver l'intégrité de notre système de gestion de l'offre. L'administration américaine était déterminée à démanteler complètement ce système, mais encore une fois, nous avons tenu bon. Nous avons fermement appuyé les agriculteurs et les producteurs du pays, et nous avons protégé l'intégrité de notre système de gestion de l'offre.
    De plus, nous avons préservé l'exception culturelle prévue dans l'ALENA. C'était quelque chose de fort important pour nos industries culturelles. Par rapport aux États-Unis, le Canada est un marché relativement petit, mais qui possède sa propre identité. Le Canada a une identité unique, qui est fondée sur le bilinguisme et le multiculturalisme. Nous avons été en mesure de conserver dans l'Accord Canada—États-Unis—Mexique une exception visant à protéger nos industries culturelles afin que nous puissions maintenir nos politiques pour favoriser et soutenir la culture canadienne ici, au pays.
    Nous avons créé des dispositions ou des chapitres sur les règles du travail, l'environnement et le maintien des politiques canadiennes en matière de réconciliation avec les peuples autochtones. Nous voulions nous assurer de conserver notre souveraineté sur nos politiques, au moment où nous entamions notre parcours vers la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.
    L'accord maintient l'accès crucial aux marchés américains et mexicains. De nos jours, les entreprises connaissent beaucoup d'incertitude, particulièrement en cette période difficile depuis l'éclosion de la COVID-19 dans le monde. Il est très important pour les entreprises qui investissent au Canada et pour celles qui ont besoin d'un accès aux États-Unis d'avoir la certitude que l'accès au marché américain sera maintenu et soutenu à long terme.
    Il convient de remercier tous les intervenants qui ont participé au long et ardu processus de négociation de cet accord avec nos amis les Américains et les Mexicains.

  (1020)  

    La présence de ces intervenants à la table était nécessaire. Leur opinion était très importante, et le gouvernement s'est assuré d'en tenir compte.
    Je veux aussi profiter de l'occasion pour remercier nos collègues du Parti conservateur, du Bloc et du NPD pour l'aide offerte en vue de l'adoption du projet de loi à l'étude aujourd'hui. Cela montre à tous les Canadiens que nous pouvons mettre de côté la partisanerie lorsque nous travaillons sur un dossier qui profitera à tous les Canadiens et à toutes les entreprises du pays. Même si certaines personnes disent qu'il peut être plus difficile de travailler dans un contexte de gouvernement minoritaire, il s'agit d'un moment important où tous les Canadiens peuvent constater que nous sommes capables de laisser la partisanerie de côté, car nous savons que ce qui est dans l'intérêt des Canadiens est aussi dans l'intérêt de tous les partis représentés à la Chambre.
    Je remercie le Comité permanent du commerce international de son étude du projet de loi. Je sais que les membres ont travaillé sans relâche, jour et nuit, pour que ceux qui voulaient comparaître pour donner leur opinion sur le projet de loi puissent le faire. Ainsi, des spécialistes ont pu présenter leur témoignage au Comité. Des députés des deux côtés de la Chambre ont collaboré en comité pour adopter le projet de loi et le renvoyer à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture.
    C'est l'occasion de souligner que nous pouvons collaborer pour le bien de tous les Canadiens. J'espère bien que nos collègues du Sénat étudieront promptement le projet de loi, car je sais qu'ils comprennent son importance. Nous savons que nos amis étatsuniens et mexicains ont déjà ratifié l'accord, et que le Canada est sur le point de finaliser ce même processus.
    Les entreprises savent que c'est très important pour elles. Il convient de souligner qu'elles pousseront un soupir de soulagement aujourd'hui, en voyant la Chambre des communes sur le point de ratifier cet accord, car ils sont conscients du fait que celui-ci contient beaucoup d'améliorations qui seront avantageuses pour elles.
    J'ai parlé de la protection des normes du travail, de l'environnement, des politiques concernant les Autochtones, des exemptions culturelles et de l'amélioration des règles d'origine visant nos produits. J'aimerais aussi prendre un instant pour souligner la façon dont nous avons géré le dossier des droits de douane sur l'acier et l'aluminium que les États-Unis avaient imposés sur les produits canadiens.
    Nous avons su faire preuve de fermeté. Non seulement nous avons réussi à faire lever ces droits, mais nous avons également signé une lettre d'accompagnement avec nos amis étatsuniens afin que les entreprises canadiennes soient exemptées des droits de douane pour des motifs de sécurité nationale, si jamais les États-Unis décidaient un jour d'en imposer. Ces exemptions visent des niveaux plus élevés que notre production et nos exportations actuelles vers les États-Unis. Nous avons donc réussi à faire disparaître ces droits de douane et à obtenir en plus des États-Unis des garanties et des exemptions de sorte que si, un jour, pour une raison quelconque, les États-Unis décidaient d'imposer à nouveau ces droits de douane sur l'acier et l'aluminium, les produits et les services canadiens en seraient exemptés.
    Je sais que nos amis du NPD et du Bloc ont eu des doutes lorsque nous avons déposé le projet de loi C-4. Je suis heureux de parler des discussions qui ont eu lieu. Nous avons écouté leurs préoccupations et nous avons réussi à y répondre de façon à parvenir à un consensus au sujet du projet de loi.

  (1025)  

    J'aimerais prendre un instant pour remercier mes collègues du NPD. Nous avons convenu qu'à l'avenir, chaque fois que le gouvernement négociera un accord commercial, il indiquera ses intentions à la Chambre et lui fera connaître les objectifs qu'il souhaite atteindre lors des négociations. De cette façon, tous les députés et tous les Canadiens sauront à quoi s'en tenir dès le départ.
    Après avoir discuté du traitement réservé aux travailleurs canadiens de l'acier et de l'aluminium avec le Bloc, nous avons convenu que le Canada invitera les États-Unis et le Mexique à se doter de mesures de surveillance semblables à celles dont dispose le Canada dans ces deux secteurs d'activité.
    Voilà qui illustre à quel point le gouvernement libéral sait s'entendre avec les autres partis pour répondre à leurs besoins et à leurs questions légitimes.
    Je sais que le premier ministre, la vice-première ministre et l'ensemble des ministériels attendent avec impatience la ratification de ce projet de loi important, car en plus d'être un gage de stabilité, il fera augmenter les exportations dont dépendent les entreprises et les travailleurs du pays. Il créera des emplois pour les Canadiens de la classe moyenne, ce qui leur permettra de mener une vie de plus en plus prospère. Je suis reconnaissant à mes collègues députés de l'appuyer et je suivrai le reste du débat avec intérêt.
    Madame la Présidente, le député d'en face a de nouveau demandé aux députés de mettre de côté la partisanerie à l'égard de nombreux points. Je doute que quiconque dans cette enceinte considère comme de la partisanerie le fait de souligner que tous les députés qui ne font pas partie de l'exécutif ou du Cabinet ont le devoir de demander des comptes au gouvernement relativement à sa conduite, surtout en ce qui concerne les accords de libre-échange.
    Le député a expliqué que le Canada avait adopté l'approche « Équipe Canada » en matière de collaboration. Très tôt dans les négociations, le gouvernement a décidé de travailler avec le Mexique, en adoptant une approche d'équipe, afin de relever les défis lancés par les Américains, particulièrement le président. Le président avait très clairement indiqué que la plupart des points de négociation dans l'ALENA concernaient le Mexique. Ils n'avaient rien à voir avec le Canada. Cependant, vers la fin des négociations, le gouvernement mexicain a adopté une approche bilatérale dans des dossiers qui étaient clairement trilatéraux, et le Canada a été laissé pour compte. L'approche « Équipe Canada » est restée en plan.
    Le député croit-il que, en misant sur cette approche, le gouvernement a laissé tomber le pays à ce moment critique? Il s'agissait d'un moment crucial pour le Canada.
    Madame la Présidente, je conviens avec mon collègue que l'opposition joue un rôle important et qu'elle doit poser des questions difficiles à la Chambre des communes. Toutefois, je ne partage pas son point de vue en ce qui concerne les conseils que son parti a donnés au gouvernement pendant les négociations. Je ne suis pas non plus d'accord pour dire que les entreprises canadiennes et les travailleurs canadiens ont été laissés pour compte. En fait, tous ceux qui ont suivi les négociations peuvent aujourd'hui affirmer que le gouvernement a adopté la meilleure approche pour protéger les intérêts canadiens, ainsi que les entreprises et les travailleurs d'ici.
    Très tôt dans le processus, le Parti conservateur souhaitait que le gouvernement baisse les bras et qu'il ne réagisse pas aux droits de douane imposés aux entreprises canadiennes par l'administration américaine. Nous avons fait le bon choix: nous avons défendu les intérêts du Canada.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai bien compris le message de mon collègue selon lequel nous avons eu une bonne collaboration sur ce dossier, et particulièrement sur la question de l'aluminium. Je veux remercier l'ensemble des intervenants chez mes collègues d'en face d'avoir eu cette ouverture d'esprit.
    Quelque chose m'a frappé dans ce que vous avez dit. Vous avez souligné qu'à l'avenir...

  (1030)  

    Le député doit adresser la parole à la présidence et non directement au gouvernement.
    Madame la Présidente, quelque chose m'a frappé dans le discours de mon collègue. Il a dit qu'à l'avenir, lorsqu'il y aura ce type de négociation, le gouvernement proposerait ses intentions à l'avance.
     Je voudrais simplement lui mentionner qu'un réflexe canadien fait qu'au cours des dernières négociations commerciales, on a eu tendance à sécuriser l'industrie automobile de l'Ontario et l'industrie pétrolière de l'Alberta. La sensibilité québécoise n'est peut-être pas nécessairement au rendez-vous.
    La question que j'aimerais poser à mon collègue est la suivante: ne faudrait-il pas réfléchir à un mécanisme pour que la voix du Québec soit mieux entendue dans les principes de négociation d'accords commerciaux?

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'assure à mon collègue que la voix du Québec est très importante et que c'est ainsi qu'elle a été considérée pendant toute la durée des négociations. En ce qui nous concerne, la voix du Québec ne se limite pas à celle de nos collègues du Québec, d'allégeance libérale ou autre: elle inclut la voix des entreprises et des intervenants qui représentent le Québec et qui y travaillent. Tous ces acteurs ont participé aux négociations.
    Avant d'entreprendre des négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange, le gouvernement a toujours mis cartes sur table en ce qui concerne ses intentions. L'entente conclue avec le NPD a permis d'officialiser une façon de présenter l'accord à la Chambre des communes, mais nous avons toujours fait état de nos objectifs. Je rappelle à mon collègue que les intérêts du Canada et du Québec ont été protégés lors de ces négociations, qu'il s'agisse de la gestion de l'offre ou des secteurs automobile, aérospatial ou agricole. Je sais que nombre de producteurs, d'agriculteurs, de fabricants et de travailleurs québécois sont soulagés parce que nous sommes sur le point de ratifier ce projet de loi.
    Madame la Présidente, je tiens à remercier le Parti démocrate américain d'avoir défendu les intérêts du Canada en faisant en sorte que nous obtenions de meilleurs accords que ceux que les libéraux étaient prêts à signer. On s'est débarrassé des dispositions investisseur-État, et nous appuyons cette mesure.
     Le député n'a toutefois pas parlé du chapitre 19 et du fait que le gouvernement a renoncé à notre droit à la souveraineté des données. Lorsque je me suis entretenu avec des collègues britanniques à Washington récemment, ils étaient très perturbés de constater que nous ne disposons plus du droit de protéger notre souveraineté sur les données, que nous avons perdu le droit de faire adopter des dispositions relatives à la protection des renseignements personnels et de la vie privée, comme l'Union européenne s'apprête à le faire, et que nous n'avons pas le pouvoir d'imposer les géants comme Google, Facebook et Amazon. Leurs lobbyistes sont certainement en train de danser et de sabler le champagne.
    Je suis très préoccupé par les dispositions relatives à l'exonération de responsabilité, qui ne permettent pas au Canada de tenir YouTube ou Facebook pour responsables de la diffusion de contenus extrémistes que propagent leurs algorithmes sur leurs sites. Nous n'avons pas le pouvoir de leur faire assumer leurs responsabilités. Je demanderais au député pourquoi le Canada a manqué son coup de façon aussi spectaculaire dans les dossiers des droits en matière de données et des droits de nos concitoyens dans la sphère numérique.
    Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à dire que je suis tout à fait en désaccord avec les affirmations de mon collègue. Selon moi, tout ce qu'il a dit est inexact, mais je sais qu'il croit que c'est vrai. Je sais qu'il est convaincu que son interprétation de l'accord est la bonne, mais je suis ici pour dire à la Chambre et à l'ensemble des Canadiens que son interprétation est erronée.
    Je suis heureux de travailler avec lui. J'ai une chose à dire: il faut rester à l'écoute. Nous travaillons au Canada, aussi bien à la Chambre et qu'au sein du gouvernement, pour trouver des règles permettant de tenir les géants de l'Internet responsables de leur contenu ainsi que de la protection des renseignements personnels et de la vie privée des Canadiens. C'est un sujet important. J'assure aux députés que nous avons les choses bien en main.
    Madame la Présidente, dans l'ensemble, le Parti vert appuie ce nouvel accord.
    Cependant, j'ai reçu un courriel du Syndicat national des cultivateurs concernant un communiqué de presse qu'il a publié et qui disait que les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada sont plus sévères que ce que prévoit l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Autrement dit, la Loi contient quelques modifications qui ne font l'objet d'aucune exigence dans l'ACEUM et qui sont donc préjudiciables aux agriculteurs canadiens.
    Si l'article 76 du Règlement n'avait pas été modifié au moyen d'une motion en comité, je serais en mesure de proposer un amendement sur-le-champ pour modifier le projet de loi, mais je ne peux pas le faire. Malheureusement, les agriculteurs, les céréaliculteurs en particulier, sont mécontents d'une partie de cet accord. Je me demande ce que nous pouvons faire pour répondre à leur insatisfaction.

  (1035)  

    Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Je tiens aussi à remercier le député et son parti d'avoir appuyé la ratification de l'ALENA.
    Cet enjeu a fait l'objet d'un examen approfondi en comité. Le gouvernement l'a aussi étudié. L'accord sert très bien les intérêts des agriculteurs et des producteurs de grain, qui sont d'ailleurs soulagés que nous l'ayons conclu. Nous protégerons toujours les intérêts des agriculteurs et des producteurs du Canada.
    Madame la Présidente, j'ai été étonnée que les libéraux mentionnent abondamment leurs bons coups, mais qu'ils ne parlent pas des enjeux en matière d'égalité des sexes. Avant le début des négociations, le premier ministre a beaucoup répété qu'il verrait à ce qu'on règle de nombreux enjeux relatifs au genre. Il semble toutefois que rien n'ait été fait en ce sens. Je trouve stupéfiant que le député n'ait absolument rien dit à ce sujet pendant son discours. Peut-être pourrait-il expliquer pourquoi.
    Madame la Présidente, la députée a raison, je n'en ai pas parlé. Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un enjeu peu important, mais parce que notre temps de parole est limité.
    La députée a raison. Un chapitre de l'accord vise à encourager et à faciliter le travail entre les deux pays ainsi que la promotion de l'égalité des sexes et des entrepreneures. Nous pouvons nous en réjouir et en être fiers.
    Madame la Présidente, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député de Chatham-Kent—Leamington.
    Le député a-t-il le consentement unanime pour partager son temps de parole?
    Des voix: D'accord.
    Madame la Présidente, comme il s'agit du discours inaugural du député, je pense que nous aurons droit à une très bonne intervention de sa part. Selon moi, il ne pourrais y avoir meilleur sujet de débat pour lui que celui du commerce puisque c'est un dossier que les habitants de sa circonscription ont à coeur. J'ai bien hâte d'entendre ses observations à ce sujet. Je suis persuadé qu'elles seront judicieuses et intéressantes, contrairement à d'autres commentaires que nous avons entendus aujourd'hui — cela étant dit en tout respect pour mes collègues.
    L'étude du projet de loi C-4 avance. Cela ne fait aucun doute. Nous avons tenu parole. Nous avons dit que nous n'en retarderions pas l'étude. Nous avons dit que nous ferions tout en notre pouvoir pour que l'étude avance à l'étape du comité et nous l'avons fait. Nous avons entendu quelque 200 exposés de personnes qui voulaient comparaître devant le comité.
    Même si les libéraux ont réduit le temps alloué, avec l'accord du NPD, et ont ainsi fait en sorte qu'il soit plus difficile d'entendre tous ces témoins, nous avons pu entendre la plupart d'entre eux en prolongeant des séances. Je remercie tous les membres du comité d'avoir partagé leur temps en soirée ainsi que le personnel qui nous a aidés à entendre tous ces gens. Les témoins avaient de vives préoccupations, et j'aimerais parler de quelques-unes d'entre elles aujourd'hui pour qu'elles figurent dans le compte rendu.
    Je vais commencer par le secteur laitier. Dans le cadre des négociations du Partenariat transpacifique, il avait été entendu que nous donnerions accès à environ 3,5 % de notre secteur laitier aux États-Unis et à tous les autres pays associés au partenariat. Quand les libéraux se sont retirés du partenariat et nous ont empêchés d'aller de l'avant pendant un an et demi et que le président Obama s'est retrouvé dans l'impossibilité de le faire adopter aux États-Unis, le partenariat aurait dû être la solution de rechange. Toutefois, comme les libéraux n'ont pas bougé ici, au Canada, et n'ont pas permis au président Obama d'agir, aux États-Unis, nous n'avons plus eu la possibilité d'intervenir pendant un certain temps, et il y a eu une nouvelle élection présidentielle aux États-Unis.
    Nous avons signé le Partenariat transpacifique. Nous avons quand même abandonné 3,5 % de notre secteur laitier et nous nous sommes retrouvés à devoir négocier un nouvel ALENA avec les États-Unis. Qu'est-ce que nous avons fait? Nous avons encore cédé 3,5 % de part de marché. Les producteurs laitiers ont été floués deux fois et ils trouvent cela injuste. Je peux comprendre leur point de vue.
    Ce qui rend cette décision encore plus troublante, c'est ce qui a également été concédé par les libéraux. Ils ont renoncé à leur capacité d'offrir dans le monde entier des produits comme le lait en poudre, des produits que nous avons en quantité excédentaire au Canada. Quand ils se sont présentés devant notre comité pendant les négociations, ils ont déclaré avoir l'impression que cette mesure se limiterait à l'Amérique du Nord. Le libellé de l'accord indique bien que c'est mondial.
    Pourquoi les libéraux laissent-ils un autre pays décider de la capacité d'exportation d'un secteur de notre économie? C'est ce qu'ils ont accepté dans cet accord. Le secteur de la production laitière a de graves inquiétudes et des plaintes à ce sujet, et c'est une situation sur laquelle la ministre devra se pencher.
    L'aluminium et la règle des 70 % constituent une autre question à régler en ce qui concerne cet accord. La distinction qui a été faite par rapport au secteur de l'acier suscite beaucoup de préoccupations au sein du secteur de l'aluminium du Québec. Pourquoi l'aluminium ne bénéficie-t-il pas des mêmes avantages que l'acier? Si nous visions un contenu nord-américain, cela aurait dû être le cas.
    Ce qui est préoccupant, c'est que, selon le processus d'identification utilisé, le Mexique pourrait détourner une grande quantité d'aluminium peu coûteux vers le marché nord-américain. Nos fonctionnaires auraient affirmé leur volonté de surveiller la situation de concert avec les États-Unis, pour qu'une telle chose ne se produise pas. Or, nous aurions très bien pu procéder avec l'aluminium comme nous l'avons fait avec l'acier.
    Une autre occasion que les libéraux ont ratée et que le député de Chicoutimi—Le Fjord a soulevée lors d'une de nos rencontres avec Steve Verheul, notre négociateur commercial, c'est le fait que l'aluminium produit au Québec et dans d'autres régions du Canada est de l'aluminium vert. Toute cette production repose sur l'énergie hydraulique. L'usine de Colombie-Britannique fonctionne à l'hydroélectricité. Celles de Chicoutimi fonctionnent à l'hydroélectricité. Le Canada produit probablement l'aluminium le plus écologique au monde.
    Pourquoi cela ne serait-il pas inclus dans l'accord? Pourquoi ne pas dire que si nous voulons des véhicules verts, des véhicules écologiques, nous devrions utiliser des produits écologiques comme de l'aluminium canadien?
    On a eu la possibilité de dire que c’est ainsi que la mise en œuvre devrait se faire de façon à ne pas renégocier l’accord. Au lieu de cela, les trois pays ont dit qu’ils voulaient prendre davantage de mesures pour l’environnement et que c’en était une. Ils ont donc décidé de l’intégrer à la loi de mise en œuvre pour montrer qu'ils étaient sérieux. On a encore eu une possibilité, possibilité dont nous aurions ignoré l’existence à moins de faire preuve de diligence raisonnable en comité.
    La question des marchés publics est assez troublante. Les libéraux ne l’ont même pas abordée dans ce nouvel accord. Ils ont dit qu’ils laisseraient l’Organisation mondiale du commerce en décider. Ensuite, nous avons appris que les États-Unis envisageaient de se retirer de l’Accord sur les marchés publics de cette organisation. Nous ne bénéficions d’aucune protection au chapitre des marchés publics. Nous n’avons prévu aucune disposition pour lutter contre celle qui encourage à « acheter américain ». Nous n’avons rien mis en place.
    J’encourage fortement le gouvernement à retourner à la table des négociations pour revoir cette partie, surtout si les États-Unis se retirent de l’Accord sur les marchés publics. Il devrait conclure une entente sur les marchés publics et en ce qui concerne le programme « acheter américain », car les libéraux ne l’ont pas fait dans cet accord.
    Ensuite, il y a le secteur automobile. En examinant l’incidence des modifications aux règles concernant les automobiles, nous estimons que ce secteur connaîtra un déclin de près de 1,5 milliard de dollars au Canada.

  (1040)  

    Je comprends que les États-Unis ont négocié à la dure. Il y a quelques gains pour nos travailleurs, quelques gains pour les États-Unis, et le Mexique a fait quelques concessions. Quant aux négociations concernant les pièces d'automobile, elles ont eu lieu au Mexique, entre les États-Unis et le Mexique, et nous avons obtenu les miettes. Nous n'avons pas eu vraiment notre mot à dire sur cette partie de l'accord.
    Je crains que la compétitivité de notre secteur de l'automobile ne s'inscrive pas dans la durée. Les nouvelles règles feront en sorte que les automobiles coûteront plus cher à produire, et cela augmentera d'autant leur prix sur le marché mondial. Rien n'a donc été fait pour améliorer la compétitivité de ce secteur au sein des trois pays, ce qui veut dire que nous avons vraiment raté le bateau ici.
    Il faut aussi discuter des taux de minimis. Je sais que les États-Unis voulaient que nous les relevions un peu. Nous ne l'avons pas fait, et c'est bien, mais ils ont ensuite ajouté un curieux amendement. Postes Canada ne fait pas partie des transporteurs. L'amendement prévoit que tous les transporteurs commerciaux peuvent effectuer le transport transfrontalier d'un colis et obtenir le nouveau taux de minimis, à l'exception de Postes Canada.
    J'habite dans une région rurale. Mes colis me sont livrés par Postes Canada. Pourquoi voudrions-nous avoir un accord dans lequel Postes Canada est exclue? Il s'agit d'une société d'État, et la livraison de colis est sans doute son activité la plus lucrative. Voilà donc à mon avis un autre problème que le gouvernement doit examiner et régler, car cela manque de logique.
    Nous voulions depuis le début voir ce projet de loi être adopté. Nous connaissions l'importance de l'accord. Il ne nous plaisait pas. Nous savions que des éléments clochaient, mais je tiens à mentionner publiquement que nous voulions être progressistes et proactifs dans ce dossier, et c'était le cas même avant les élections.
    Avant les élections et après la signature de l’accord original, nous avions déposé une motion au comité permanent pour faire une étude préalable. Nous craignions à l’époque que les États-Unis ne progressent pas aussi vite que nous. Le Mexique, lui, avançait très vite, et nous pensions qu’il fallait faire toutes ces études au préalable pour être prêts quand le texte de l’accord serait déposé à la Chambre. Les libéraux avaient refusé notre proposition. En décembre 2019, nous avons suggéré de reprendre nos travaux plus tôt pour régler cette question, mais les libéraux ont encore une fois rejeté notre proposition.
    Il a fallu attendre la fin du mois de janvier pour que les libéraux déposent le texte à la Chambre et que nous puissions commencer à travailler avec les autres partis d’opposition et tous ceux qui sont ici. Au lieu d’utiliser les 16 jours qui nous étaient attribués, nous avons réussi à tout faire en six jours. En comité, notre seul objectif était de faire une étude approfondie du document, et nous étions prêts à la faire au cours de la dernière semaine de session. Ce jeudi-là, nous avons présenté une motion demandant le consentement unanime pour commencer cette étude il y a deux semaines, mais les libéraux ont rejeté cette motion. Le député d’en face a dit non. Je veux que tout le monde comprenne bien que ce n’est pas nous qui avons retardé tout le processus, même si nous avons insisté pour avoir la possibilité de faire un examen approfondi du texte dont nous étions saisis.
    Je me dois de vous rappeler ce qui s’est passé à la dernière séance du comité, et qui devrait préoccuper grandement les membres du comité et tous les députés: 20 minutes avant la fin de la réunion, les libéraux ont déposé leur analyse économique, si bien que nous n’avions même pas une soirée, même pas une heure pour en prendre connaissance, seulement 20 minutes. Nous avons parcouru rapidement le document, regardé les annonces et les points de référence, mais ils n’étaient comparés à rien du tout. Au lieu de comparer le nouvel accord à celui qui est en vigueur aujourd’hui, comme cela avait été fait pour le Partenariat transpacifique et d’autres accords commerciaux, les données de l’analyse ne comparaient à rien du tout.
    C’était une analyse déplorable. On n’y trouvait rien qui pût nous aider à expliquer à ceux qui allaient en pâtir comment essayer de trouver une solution. C’était lamentable.
    Quand l’Institut C.D. Howe a fait sa propre évaluation, il a conclu que cet accord allait coûter à notre économie 14 milliards de dollars par an. Nous allons devoir l’accepter et nous estimer heureux d’avoir quelque chose, car c’est mieux que rien.
    Même si j’ai encore beaucoup de choses à dire au sujet du comité, j’aimerais, pour conclure, remercier toutes les entreprises et tous les particuliers qui sont venus témoigner.
    Je mets au défi le gouvernement de tirer le maximum de toutes les informations précises qu’il a obtenues, afin de limiter les pertes et de préparer un plan d’action. Nous sommes prêts à collaborer.

  (1045)  

    Le député siège dans cette Chambre depuis suffisamment longtemps pour savoir qu’il ne doit pas s’adresser directement au gouvernement. Je suis sûre qu’il ne s’adressait pas à moi directement, alors que c’est ce qu’il doit faire pour soulever ce genre de questions.
    Nous passons aux questions et observations. La députée de Humber River-Black Creek a la parole.
    Madame la Présidente, j’aimerais souligner le travail extraordinaire que le vice-président a accompli au comité du commerce international. Il nous a beaucoup aidés en nous donnant les explications nécessaires et en pilotant le document en comité et de nouveau dans cette Chambre. Il nous a indiqué le nombre d’emplois qui le préoccupaient, tout comme nous d’ailleurs. Certes, il y a plusieurs choses qui ne nous emballent pas, mais il faut tenir compte des autres secteurs dans lesquels nous avons obtenu des améliorations.
    Le député pourrait-il nous donner plus de détails au sujet des secteurs dans lesquels nous avons obtenu des améliorations avec le projet de loi C-4.
    Madame la Présidente, je tiens moi aussi à féliciter la présidente du comité. Elle a fait un excellent travail, et tous les membres du comité ont fait preuve d’une grande diligence pour que le document soit prêt à être examiné à la Chambre aujourd’hui. J’espère qu’il en sera de même dans cette enceinte, car il n’y a aucune raison de faire traîner les choses. Il faut que le texte puisse être renvoyé au Sénat afin que les entreprises canadiennes retrouvent leur viabilité financière et leur stabilité.
    Je pense que la viabilité financière et la stabilité sont les principaux gains que nous avons faits avec la signature de cet accord. Les entreprises ont besoin de cet accord, elles ne peuvent pas vivre sans. Elles ont besoin de savoir quelles sont les règles qui s’appliquent. Même si ces règles ne les emballent pas, elles doivent les connaître pour pouvoir les respecter.
    Il faut reconnaître au moins une chose à cet accord: il établit des règles. Mais il rend aussi possibles certaines améliorations à plus ou moins long terme. Nous avons du travail à faire pour l’exploiter au mieux et pour nous assurer que les entreprises canadiennes seront plus compétitives, mais nous pourrons le faire au fur et à mesure.
    Madame la Présidente, j’aimerais remercier mon collègue pour tout le travail qu’il a accompli au comité du commerce international. Il s’est montré très libéral en dispensant ses louanges à tous les membres du comité qui ont travaillé d’arrache-pied. Cela me réjouit, car c’est ce que les gens de nos circonscriptions attendent précisément de nous, que nous travaillions fort. Cela dit, le député s’est montré très libéral alors que c’est l’un de nos députés les plus conservateurs.
    J’aimerais poser une question précise sur la propriété intellectuelle. Les accords de libre-échange évoluent. Ce ne sont plus simplement des accords visant à supprimer des barrières tarifaires. Avec ce nouvel accord, nous modifions le droit d’auteur. Nous le faisons passer de 50 à 70 ans après le décès de l’auteur, pour nous aligner sur les règles américaines.
    Beaucoup d’études ont été faites là-dessus, qui montrent que cela ne profite qu’aux grandes entreprises. Et qu’en même temps, il y aura moins d’innovation et moins de choses qui feront partie du domaine public. Nous savons que la société Disney a défendu âprement la prolongation de ses droits d’auteur sur Mickey Mouse, etc.
    Ces changements vont nuire aux intérêts du Canada. Le député pense-t-il qu’il va falloir compenser en modernisant la Loi sur le droit d’auteur, afin d’encourager l’innovation?

  (1050)  

    Madame la Présidente, en fait, nous avons entendu des témoignages contradictoires à ce sujet. Certaines personnes souhaitent qu’on aille plus vite et d’autres disent que cela aura un impact négatif sur la façon dont elles travaillent. À mon avis, nous devons trouver un juste équilibre. Je ne crois pas que nous ayons beaucoup de choix, en réalité.
    Cela dit, si nous prenons les exceptions culturelles, la protection des renseignements personnels numériques et des choses comme l’exonération de responsabilité, dont le député du NPD a parlé plus tôt, nous voyons que le fait de ne pas pouvoir demander des comptes à des entreprises comme Facebook, Google et Instagram à propos de leur contenu pose un problème. Nous devons trouver le moyen de le résoudre parce que ces entreprises doivent assumer la responsabilité de ce qu’elles publient ou laissent publier sur leurs sites. Il est inacceptable pour les Canadiens qu’elles n’aient pas de comptes à rendre.

[Français]

    Madame la Présidente, un des problèmes majeurs de l'entente était le statut de l'aluminium, qui n'était pas semblable à celui de l'acier. Sur les ondes d'une radio locale, mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord a avoué qu'il pensait que l'aluminium n'aurait jamais le même statut que l'acier. Grâce aux négociations que nous avons eues avec le gouvernement, nous y sommes arrivés.
    J'aimerais savoir ce que pense mon collègue de la position de son ami de Chicoutimi—Le Fjord.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je me suis rendu à Chicoutimi—Le Fjord et j’ai parlé aux producteurs d’aluminium primaires et secondaires. Ils nous ont proposé d’excellentes mesures pour atténuer certaines de leurs préoccupations à l’égard de cet accord.
    Le député a d’excellentes idées, dont nous avons fait part au gouvernement, et je crois que certaines ont été retenues.
    Voilà bien, cependant, la différence entre les députés conservateurs et les députés du Bloc. Nous cherchons des solutions pour faire du Canada un pays encore meilleur, et cela comprend le Québec. C’est ce que faisait justement le député de Chicoutimi—Le Fjord, et il a fait un travail remarquable.
    Madame la Présidente, comme c’est ma première intervention à la Chambre, je demande respectueusement à pouvoir remercier, comme de coutume, ceux à qui je dois l'honneur de pouvoir m’adresser à la Chambre aujourd’hui.
    Comme un député le disait il y a quelques semaines, on dit que les chats ont neuf vies, mais que les parlementaires qui oublient leur famille et ne reconnaissent pas son apport n’en ont qu’une. Je commencerai donc par remercier mon épouse, Charlene, de son soutien depuis que nous nous sommes engagés sur cette voie, il y a plusieurs années. Charlene est une personne relativement silencieuse et discrète. Aussi, quand elle m’a accompagné le jour de notre 34e anniversaire de mariage pour aller frapper à des portes dans une partie de notre circonscription que nous connaissions mal, j’ai su qu’elle me soutenait pleinement. Je lui suis reconnaissant de son amour et de son soutien.
    Nous avons le bonheur d’avoir quatre filles, âgées de 23 à 30 ans, qui sont aujourd’hui éparpillées aux quatre coins du Canada, et elles m’apportent aussi leur soutien. Kiana prépare sa maîtrise en économie à Waterloo. Brenna est en stage en préparation à son admission au barreau à Vancouver. Carina, qui est infirmière autorisée, travaille dans le domaine des soins de longue durée tout en préparant sa maîtrise en gérontologie. Elle vit à Kamloops, en Colombie-Britannique, avec son époux, Adam, et, en juin, ils nous donneront notre premier petit-enfant. Enfin, notre fille aînée, Alyssa, est celle qui vit le plus près de chez nous, près de Leamington, et elle continue de mener la carrière de ses rêves, chanteuse d'opéra soprano lyrique, tout en enseignant la musique.
    Je suis très fier de mes quatre filles et je continuerai de travailler pour qu’aucun plafond de verre ne leur soit jamais imposé.
    J’ai la chance que mes parents, Abe et Susan Epp, qui ont plus de 85 ans, aient pu nous rejoindre à Ottawa en novembre quand j’ai accepté les responsabilités de cette fonction. Je les remercie de l’amour et du soutien qu’ils m’ont toujours prodigués.
    Je tiens aussi à remercier mon frère Peter et sa famille. Ce sont les associés de Lycoland Farms, entreprise agricole familiale fondée par mon grand-père, qui a acheté l’exploitation en 1949. J’ai le privilège de faire partie de la troisième génération qui vit sur cette propriété aujourd’hui, avec mon frère et son fils qui dirigent l’entreprise au quotidien. Nous sommes fiers de maintenir cette exploitation, ainsi que d’autres terres que nous gérons maintenant, dans un meilleur état environnemental qu’à l’époque où mon grand-père l’a acquise.
    J’ai le privilège de représenter la circonscription de Chatham-Kent-Leamington, CKL en abrégé, qui est la plus méridionale du Canada. Je tiens à remercier l’association de la circonscription, de même que tous les bénévoles qui se sont joints à notre campagne l’automne dernier.
    Avec deux grands centres, Chatham et Leamington, et plus de 20 petites villes et villages, assurer un avenir meilleur à l’ensemble de nos collectivités est un objectif commun. Des localités historiques comme Comber, Blenheim, Morpeth, Highgate, Ridgetown, North Buxton, South Buxton, Charing Cross, Erieau, Wheatley, Stoney Point, Lighthouse Cove, Rondeau, Merlin, Erie Beach, Clachan, Duart, Shrewsbury, Guilds, Rushton Corners, Prairie Siding, Sleepy Hollow, Coatsworth, Jeannette's Creek, Port Crewe, Port Alma, Dealtown, Cedar Spring, Fletcher et Muirkirk recèlent un patrimoine riche et unique au Canada, et j’espère vraiment n’en avoir oublié aucune.
    La région de Chatham-Kent-Leamington compte parmi les premières régions colonisées au Canada. Elle est en grande partie entourée d’eau, raison pour laquelle elle a été peuplée tôt, car l’eau était un des moyens les plus efficaces pour se déplacer et commercer, il y a deux ou trois siècles. Cette même eau a toujours une incidence profonde sur notre circonscription aujourd’hui.
    Tout comme les Canadiens disent de leur pays qu’il s’étend d’un océan à l’autre, nous disons de notre région qu'elle s'étend d'un rivage à l'autre. La circonscription est délimitée au sud par la rive nord du lac Érié, dans lequel se trouvent les îles Pelée et Middle. Avec les rives du lac Sainte-Claire qui ajoutent plus de 150 kilomètres de rivage, Chatham-Kent-Leamington, comme les autres circonscriptions le long du tiers environ de la frontière sud du Canada, correspond vraiment à la description que nous faisons de nos frontières maritimes nationales. Ces rivages sont des sources d’emplois et de loisirs, mais ils apportent aussi leur lot de problèmes au moment où nous sommes aux prises avec des niveaux d'eau record dans les Grand Lacs.
    Cependant, pour l’instant, j’entends me concentrer sur les personnes qui triment dur sur des terres parmi les plus productives du Canada et situées entre ces rives, et sur les personnes qui ajoutent de la valeur aux produits de nos exploitations agricoles dans le secteur de l’alimentation.
    L’agriculture et la transformation des aliments constituent l’assise traditionnelle de notre économie locale. Avec le 42e parallèle qui traverse la circonscription environ deux kilomètres au sud de notre exploitation agricole, nous bénéficions d’une des plus longues périodes de croissance au Canada.

  (1055)  

    En plus de sols très fertiles, notre microclimat, tempéré par les Grands Lacs, permet la production de céréales et d’oléagineux et de toute une variété de fruits et de légumes qui représentent une contribution importante à la sécurité alimentaire du Canada.
    Cette production de légumes sur certains de nos sols les plus sablonneux a également donné naissance à une industrie serricole qui est aujourd’hui un chef de file mondial. C’est un honneur de représenter certaines des serres les plus perfectionnées au monde. Elles utilisent les technologies les plus modernes, ce qui atténue les effets négatifs sur l’environnement et améliore considérablement l’efficacité énergétique des cultures et nous permet donc de rester concurrentiels sur les marchés nationaux et internationaux.
    De même, notre secteur manufacturier, fort de sa proximité géographique avec le berceau historique du secteur de l’automobile nord-américain, est devenu un chef de file mondial, non seulement dans le secteur de l’outillage-ajustage pour l'automobile, mais aussi dans l’aérospatiale, l’automatisation, la transformation et la manipulation d'aliments, les technologies serricoles et une multitude d’autres secteurs industriels.
    Nous disposons d’une main-d’œuvre talentueuse et industrieuse, dirigée par des entrepreneurs dont l’imagination anime les initiatives, tant au sein de leurs entreprises que de nos collectivités. L’agriculture et l’agroalimentaire, ainsi que les secteurs manufacturiers, sont des industries locales solides et concurrentielles prêtes à desservir le marché canadien et les marchés d’exportation.
    Par conséquent, le projet de loi C-4, l’Accord Canada-États-Unis-Mexique, l’ACEUM, dont nous débattons aujourd’hui, est extrêmement important pour ma circonscription. Nous avons un long passé commercial et de nombreuses entreprises qui offrent des services de logistique commerciale pour les marchés intérieurs et d’exportation. Notre circonscription est bien située géographiquement pour servir les intérêts du Canada en étant prête, disposée et apte à ajouter aux exportations canadiennes, l’un des objectifs déclarés du gouvernement.
    Permettez-moi d’ajouter ma voix à ceux qui disent que le Parti conservateur du Canada est le parti d’un commerce plus libre et plus libéralisé. Nous étions partie à l’Accord de libre-échange nord-américain initial, l’ALENA 1.0. Permettez-moi de dire que l’accord dont nous sommes saisis aujourd’hui n’est certainement pas l’ALENA 2.0; il serait plus juste de parler de l’ALENA 0.7.
    Néanmoins, nous avons dit clairement, dès le début, que le milieu des affaires canadien a besoin de certitude et nous appuierons ce projet de loi. En réalité, nous avons fait pression sur le gouvernement, comme l’intervenant précédent l’a dit, afin d’accélérer l’adoption de ce projet de loi, mais de pair avec un examen approprié de ses implications. Un examen plus approfondi a révélé plusieurs lacunes qui coûteront à notre pays. Par exemple, et comme il a déjà été mentionné, les enjeux relatifs au bois d’œuvre découlant de la politique d'achat aux États-Unis n’ont pas été abordés.
    Mes observations porteront notamment sur deux secteurs de l'économie qui sont importants pour ma circonscription. En matière d'agriculture, le secteur de l'horticulture et celui des céréales et des oléagineux ont été peu touchés par les négociations, mais cela n'a pas été le cas du secteur soumis à la gestion de l'offre. On a élargi de 3,6 % la part du marché canadien des produits laitiers ouverte aux importations, ce qui est plus que ce qui était prévu au titre du Partenariat transpacifique, ou PTP.
    À l'origine, étant donné que le Mexique et les États-Unis devaient être signataires du PTP, les nouveaux seuils de cet accord devaient être mis à jour pour refléter ceux de l'ALENA.
    Qui plus est, l'Accord Canada—États-Unis—Mexique élimine les classes 6 et 7 de produits laitiers et fixe des seuils d'exportation pour les concentrés de protéine de lait, le lait écrémé en poudre et la préparation pour nourrissons. D'autres industries assujetties à la gestion de l'offre ont aussi subi des répercussions semblables, car les exportateurs étrangers bénéficient désormais d'un plus grand accès aux marchés canadiens.
    Les Canadiens se demandent ce que le Canada a obtenu en échange de ces concessions. Les débouchés pour les autres secteurs agricoles, comme le secteur des céréales et des oléagineux et celui de l'horticulture, seront-ils élargis? Pas que je sache.
    On a fait une autre concession à la dernière minute. On n'a pas accordé au secteur de l'aluminium la même protection qu'à celui de l'acier, à savoir que 70 % de l'acier utilisé dans la production automobile doit être nord-américain, c'est-à-dire qu'il doit avoir été fondu et coulé en Amérique du Nord. L'aluminium n'a pas eu droit au même traitement.
    Étant donné qu'il y a un intérêt accru pour l'électrification des véhicules et le remplacement de pièces d'acier par des pièces d'aluminium pour alléger les véhicules et accroître leur efficacité énergétique, on s'attend à ce que les automobiles fabriquées à l'avenir contiennent de plus en plus d'aluminium. Cette situation touche directement une entreprise de ma circonscription. Dajcor Aluminum a ouvert ses portes il y a 10 ans, à Chatham, et, au cours de la dernière décennie, elle est passée de zéro à plus de 250 employés. L'entreprise fabrique différentes pièces en aluminium extrudé, qui sont destinées principalement aux constructeurs d'automobiles de l'Amérique du Nord.
     Mike Kilby, président de Dajcor, a témoigné lors des audiences du comité du commerce international portant sur le projet de loi C-4. Il conclut son mémoire ainsi:
     En résumé, cet accord est extrêmement désavantageux pour les producteurs d’aluminium, les sociétés d’extrusion et les fabricants de composantes automobiles en aluminium d’origine nord-américaine, tant au Canada qu’aux États-Unis. Le Mexique, qui possède déjà l’avantage de la main-d’œuvre, veut maintenant aussi profiter de l’avantage des marchandises subventionnées.

  (1100)  

    Les conservateurs sont favorables à des échanges commerciaux plus libres et équitables. En raison de la certitude qu'exigent les investissements, nous allons appuyer ce projet de loi malgré ses nombreuses lacunes. Cependant, il doit...
    Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. Je lui ai accordé un peu plus de temps. Je suis sûr qu'il pourra étayer son point de vue au cours de la période des questions et des observations.
    Nous passons aux questions et aux observations. La députée de Humber River—Black Creek a la parole.
    Madame la Présidente, je félicite le député de son premier discours à la Chambre. Il s'en est très bien tiré. Je lui souhaite la bienvenue à la Chambre.
    Le député a parlé de nombreux enjeux, plus particulièrement du dossier de l'aluminium. Il n'a pas été possible d'obtenir 100 %, mais un seuil de 70 % apportera un peu de stabilité à cette industrie. Des gens disent qu'ils sont satisfaits du marché de l'aluminium tel qu'il est à l'heure actuelle. Toutefois, je saurais gré au député de nous en dire un peu plus sur ce qui, selon lui, nous aurait permis d'obtenir un meilleur accord. J'aimerais entendre les suggestions du député à ce sujet.
    Madame la Présidente, il est vrai que 70 % valent mieux que zéro, mais si je comprends bien, l’industrie était essentiellement approvisionnée en aluminium provenant d’Amérique du Nord. Dans le cadre d’audiences du Tribunal canadien du commerce extérieur, l’industrie a contesté des allégations de dumping en 2009, et de nouveau en 2014. Les Américains ont fait de même en 2010 et en 2015. Lors de ces audiences, le TCCE a confirmé les décisions afin de bloquer le dumping. Aujourd’hui, à la toute dernière minute, nos négociations commerciales permettent cette échappatoire de sorte que de l’aluminium provenant d’autres secteurs pourrait être stocké et autorisé sur le marché nord-américain en passant par le Mexique. Donc, même si 70 % valent mieux que zéro, c’est certainement moins que 100 %.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue et j'aimerais faire un bref commentaire sur l'aluminium.
    Le gain qu'a réussi à faire le Bloc québécois en négociant avec le gouvernement fera que, à terme, l'aluminium aura probablement le même statut que l'acier. Il y aura un mécanisme qui fera la démonstration du dumping fait par la Chine ou tout autre pays. Grâce à ce mécanisme, l'aluminium pourra avoir la même couverture que l'acier.
    Je souligne bien amicalement à mon collègue que, lorsqu'on écoute le Bloc québécois, quelques fois cela fonctionne. Il a parlé de la gestion de l'offre; à cet égard, nous avons proposé un projet de loi qui viendrait gommer définitivement toute brèche dans la gestion de l'offre. Je me demande si mon collègue serait prêt à appuyer un tel projet de loi.

  (1105)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je crois comprendre qu’en vertu des dispositions actuelles, l’aluminium ne jouit pas de la même protection que l’acier. Je me joindrais assurément à tout effort qui accorderait cette protection à nos producteurs d’aluminium. Je n’ai pas connaissance de tels efforts à ce stade-ci.
    Madame la Présidente, l’accord que les conservateurs veulent appuyer supprime les dispositions de l’accord commercial actuel avec les États-Unis qui concernent les poursuites d’investisseurs contre l’État. Comme les conservateurs appuient cette mesure, j’aimerais savoir ce que le député pense de l’accord que le gouvernement conservateur a conclu avec la Chine, soit l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine. Pouvons-nous avoir l’assurance que si Huawei se voit refuser la participation au réseau 5G, il n’y aura pas de répercussions financières pour les États-Unis dans le cadre de cet accord, que le précédent gouvernement conservateur avait négocié?
    Madame la Présidente, je n’ai malheureusement pas eu le temps de terminer mes observations finales, mais j’aborderai cette question sous un autre angle.
    Le gouvernement a une responsabilité envers les secteurs touchés par ses décisions, et il devrait y avoir un recours pour les victimes des compromis du gouvernement.
    Je tenais à conclure sur le fait que le prochain budget doit amorcer ce processus. Comme conservateurs, nous sommes prêts à nous attaquer aux prochaines lacunes de l’ALENA 0.7 et à demander des comptes au gouvernement.
    Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour sa première intervention.
    Je viens d’une circonscription forestière de la Colombie-Britannique où 140 collectivités dépendent de l’exploitation forestière. Des dizaines de milliers d’emplois ont été perdus rien qu’au cours de la dernière année. Le gouvernement libéral a tergiversé et n’a pas conclu de nouvel accord sur le bois d’œuvre.
    Je demanderais à mon collègue pourquoi il pense que les libéraux ont raté une occasion importante de négocier un nouvel accord sur le bois d’œuvre dans le cadre de ce nouvel accord.
    Madame la Présidente, voici la réponse brève. Je ne sais pas pourquoi les libéraux n’auraient pas abordé des enjeux en suspens depuis si longtemps, comme le bois d’œuvre, les dispositions de la politique d'achat aux États-Unis et toute une série d’autres dispositions. Je l'ignore.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois pour parler de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Le Comité permanent du commerce international a consacré beaucoup de temps à analyser l'Accord. Mes collègues qui siègent au Comité avec moi peuvent confirmer que nous avons veillé tard à plusieurs reprises.
    Comme je l'ai rappelé lors de ma première intervention à ce sujet à la Chambre, le mouvement indépendantiste québécois n'a pas de leçon à recevoir quant à son appui au commerce avec le reste du monde. Le libre-échange avec les États-Unis est le résultat d'un pari réussi de MM. Jacques Parizeau et Bernard Landry à la suite — il faut le rappeler — d'une campagne de peur, en grande partie pilotée par la Chambre, ciblant la prétendue impossibilité du Québec de survivre en dehors de l'économie canadienne. Or, cela n'a pas été le cas.
     Nous avons fait le pari du libre-échange. Ce fut un pari réussi, car l'accès au marché du Sud a été une véritable aubaine pour nos PME, notamment parce que le Québec a toujours su conjuguer l'ouverture au commerce avec le nationalisme économique, utilisant efficacement ses outils d'intervention. Cependant, comme l'a dénoncé plus tard Jacques Parizeau, le libre-échange est trop souvent devenu synonyme de négociations secrètes en faveur des multinationales, alliant l'abdication de la souveraineté politique aux sacrifices des couches les plus vulnérables de la société.
     Qu'en est-il de l'ACEUM dans tout cela?
    Précisons tout d'abord que la transparence a grandement fait défaut au processus de mise en place. Au Comité permanent du commerce international, l'étude des impacts économiques n'a été présentée qu'au moment où nous avons reçu l'économiste en chef d'Affaires mondiales Canada, qui en était l'auteur. Comment pouvions-nous avoir le temps de la lire, de l'étudier et de préparer nos interventions en conséquence?
     Qui plus est, l'étude présente une méthodologie douteuse et malhonnête parce qu'elle compare l'ACEUM avec l'absence d'un accord. Elle compare l'ACEUM avec le néant, comme si l'ALENA n'était pas en place depuis si longtemps. Bien sûr, certains répondront que, sans l'ACEUM, il n'y aurait peut-être plus rien.
     Personnellement, je n'imagine pas une situation dans un futur proche où le Canada et les États-Unis ne feraient plus de commerce entre eux. Nous avons qu'à constater que, sans l'ACEUM, nous retournons à l'ALENA. Dans la mesure où nous déchirions l'ALENA, nous reviendrions à l'ALE. Si nous déchirions l'ALE, il y aurait toujours l'Organisation mondiale du commerce.
     Je sais que chacun de ces scénarios ne mène pas à la même chose. Je sais qu'il est toujours préférable d'avoir un canal direct entre les pays signataires. Néanmoins, prétendre que, comme par magie, on se trouverait dans une situation où il n'y aurait plus de commerce entre les États-Unis et le Canada relève de l'épouvantail.
    J'aimerais également aborder un autre sujet. La première version de l'ACEUM, telle qu'elle nous a été présentée ces dernières années, était carrément inacceptable. On n'a qu'à penser aux dispositions qui auraient pu permettre aux géants du numérique de faire entrer leurs marchandises sans tarifs douaniers et de les vendre hors taxes. Les dispositions concernant les brevets pharmaceutiques auraient également servi les grandes corporations, tout en augmentant le prix des médicaments. Heureusement, ces dispositions sont absentes de la présente version.
    Disons-le d'emblée: la présente version de l'ACEUM est indigne de ce que devrait être un accord en 2020. Je vais prendre l'exemple de l'environnement. À l'ère de la crise climatique, l'Accord ne contient presque rien quant à l'environnement, outre certaines bonnes intentions. Il n'y a pas de mention des accords environnementaux, mis à part ceux qui figuraient dans l'ALENA. Il n'y a aucune norme climatique, aucune reconnaissance des changements climatiques ni aucun système pour trancher des cas problématiques, mis à part le mécanisme de règlement des différends entre États, qui n'est pas reconnu pour sa redoutable efficacité.
    Cependant, quand on le compare à l'ALENA, l'ACEUM présente certains progrès. C'est dans cette optique qu'entre les deux accords, il nous faut opter pour la présente proposition plutôt que pour le statu quo.
    L'ACEUM abolit l'interdiction de limiter les exportations de pétrole canadien vers les États-Unis, une mesure qui pouvait nuire aux efforts de lutte contre les dérèglements climatiques. C'est tant mieux.

  (1110)  

    L'exception culturelle, grand combat du Québec à l'UNESCO, avec l'appui de la France, pour que la culture ne soit pas traitée comme une marchandise à part entière, est réitérée. Nous nous en réjouissons.
    Un grand progrès réside aussi dans l'élimination du chapitre 11 de l'ALENA, qui prévoyait le mécanisme de règlement des différends entre l'investisseur et l'État. Celui-ci érigeait un véritable gouvernement des multinationales sur l'autel de la destitution du pouvoir politique, permettant à des multinationales de poursuivre les États si ceux-ci avaient le malheur de réduire la capacité des entreprises à faire des profits en voulant protéger leur population.
    Au fil des ans, Ottawa a été l'objet de poursuites pour des causes telles que sa décision de restreindre l'importation d'un additif à carburant soupçonné d'être toxique, la restriction de l'exportation des déchets toxiques, l'interdiction de la vente et de l'utilisation de certains pesticides sur les surfaces à gazon par le Québec, l'invalidation des brevets pour des médicaments dont la qualité est douteuse ou le moratoire québécois sur les forages sous les eaux du fleuve Saint-Laurent. Cette liste d'exemples est tout sauf exhaustive.
    Parmi les pays de l'ALENA, le Canada a été la principale cible de ces poursuites opérées par des investisseurs privés. Le plus grave, c'est que ce mécanisme a ensuite été imité dans la totalité des accords de libre-échange. Dans le monde entier, 60 % de ces poursuites se sont soldées par une victoire des multinationales sur les États qui étaient poursuivis ou par une entente à l'amiable, selon le rapport de l'ONU. Cela signifie que, dans 60 % des cas, les puissances de l'argent ont su faire reculer, en partie ou en totalité, la volonté politique et le pouvoir de la démocratie. Cette évaluation quantitative ne peut, bien entendu, pas prendre en compte la pression permanente qui pèse sur les décideurs publics, qui doivent se censurer pour éviter de se retrouver devant les tribunaux.
    Jacques Parizeau disait que la mondialisation était comme la marée: on ne peut pas l'empêcher, mais on peut construire des digues fluviales.
    Ce chapitre de l'ALENA nous empêchait même de construire les digues fluviales. À la disparition de ce chapitre aux conséquences graves, on ne peut que dire bravo, bon débarras. Nous serons cependant vigilants quant au nouveau chapitre sur les bonnes pratiques réglementaires. Le chapitre est assez contraignant et emploie le ton de la méfiance permanente à l'égard de l'intervention de l'État. Cela sera assurément à surveiller de près, afin qu'il ne s'agisse pas là d'un nouvel étau.
    Il demeure que la disparition du pouvoir des investisseurs privés de poursuivre les États constitue un précédent louable. Il sera difficile de ramener un tel mécanisme dans de futures négociations à l'international.
    D'autres avancées sont, hélas, beaucoup trop symboliques. L'ACEUM comporte un chapitre consacré exclusivement aux petites et moyennes entreprises, affirmant leur importance. Cela est fort bien, mais ce chapitre ne sort malheureusement pas du domaine de l'affirmation de simples principes. L'ACEUM leur préserve heureusement, dans la plupart des secteurs, l'accès aux marchés.
    Le chapitre sur le travail présente, quant à lui, certaines avancées remarquables, particulièrement dans le secteur de l'automobile. Le secteur de l'automobile, qui ne touche pas vraiment le Québec, établit une forme indirecte de salaire minimum qui, il faut le dire, sera difficile à appliquer. Néanmoins, cela constitue une avancée remarquable.
    Cette avancée est malheureusement absente quant aux autres catégories de travailleurs. Remarquons toutefois que ce chapitre établit certains recours pour les travailleurs. Seront-ils efficaces? L'expérience nous le dira.
    L'ACEUM n'est cependant pas exempt de zones d'ombres. Il faut notamment mentionner que l'une d'entre elles est le bois d'œuvre. La situation du bois d'œuvre fait figure d'irritant permanent. Cela ne s'arrête jamais. C'est comme un problème qu'on ne règle jamais. Comme on le sait, les États-Unis ont toujours appliqué des tarifs punitifs sur notre bois. Le calcul américain a toujours été clair: on met les industries en faillite pendant les longs délais que requièrent les processus judiciaires.
    Washington a toujours su jouer en marge des règles. Les négociations de l'ACEUM auraient pu être une occasion de clarifier ces règles, pour veiller à ce qu'il n'y ait plus de telles pratiques déloyales. Cela n'a pas été le cas.

  (1115)  

    C'est pourquoi j'avais déposé un amendement, afin que le ministre constitue un comité consultatif sur les produits de bois d'œuvre non inscrits sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée.
    Tel que mon collègue l'a mentionné tout à l'heure, certaines questions liées aux droits d'auteur sont traitées d'une façon qui calque ce que font les États-Unis en matière de propriété intellectuelle. Cette approche risque de favoriser essentiellement les grosses entreprises.
    Le secteur de la production laitière a quant à lui subi un recul manifeste. Le scénario est toujours le même: chaque parti appelé à former le gouvernement s'engage la main sur le cœur en campagne électorale à ne plus jamais toucher à la gestion de l'offre. Ce parti nous dit de ne pas nous inquiéter puisqu'il n'y touchera pas, contrairement à son prédécesseur. Pourtant, à son arrivée au pouvoir, ce parti s'en va négocier en secret, comme son prédécesseur, et on apprend par la suite que la gestion de l'offre a été mise à mal. Quand l'accord discuté arrive sur la place publique, l'excuse est toujours de dire qu'il ne s'agit que d'une petite brèche et qu'il ne faut pas s'inquiéter puisque cela ne représente qu'un petit pourcentage. Or, d'accord en accord, quand on additionne ces petites brèches, on commence à avoir affaire à un cratère assez considérable, reconnaissons-le.
     Dans le cas de l'ACEUM, la cession de 3 % du marché représente des pertes d'environ 150 millions de dollars par année. L'Accord abolit également la classe 7 d'ingrédients laitiers pour régler le problème des protéines laitières. Pire encore, il offre à Washington la possibilité de limiter la quantité de protéines laitières que nos producteurs ont le droit de vendre dans le reste du monde. Permettre à un pays de contrôler les exportations de son voisin pour l'évincer en tant que concurrent à l'échelle mondiale constitue selon nous un précédent historique.
    Nous serons intraitables sur ce point. Des compensations directes aux agriculteurs lésés devront être rapidement offertes. J'invite également la Chambre à appuyer le projet de loi du Bloc interdisant toute brèche future dans la gestion de l'offre. Notre alimentation est trop importante pour être soumise aux règles de la guerre économique mondiale. De plus, il est temps que l'on aille au-delà des vœux pieux et que, au lieu de simples engagements électoraux, l'on prenne un engagement légal en la matière. On a trop cassé de sucre sur le dos de nos agriculteurs, qui nous permettent de remplir nos réfrigérateurs tous les jours. La première chose que nous faisons chaque jour à notre réveil, c'est d'aller ouvrir notre réfrigérateur. Nous devons une fière chandelle à nos agriculteurs, qui sont en fin de compte les seuls professionnels dont nous ayons besoin quotidiennement, plusieurs fois par jour.
    Sur la question sensible de l'aluminium, nous avons eu affaire à un vrai classique canadien. En effet, malgré les démentis du gouvernement, l'aluminium — une industrie québécoise — n'avait pas dans l'Accord les mêmes garanties que l'acier ontarien. Alors que le gouvernement célébrait cette entente, le Bloc québécois constatait que la protection n'était pas la même et le disait tout haut: seules les pièces d'aluminium nord-américaines étaient défendues dans l'Accord, comparativement à l'acier coulé et fondu en Amérique du Nord. Or, le Mexique ne produit pas d'aluminium et il aurait pu alors continuer de s'approvisionner en aluminium chinois polluant, de moindre qualité et fait dans des usines fonctionnant au charbon. Ce dumping aurait miné les projets d'expansion des alumineries québécoises, les emplois qui s'y trouvent et la formidable possibilité écologique que représente notre aluminium carboneutre le plus vert au monde. Qui plus est, à l'ère des changements climatiques, la tendance dans la fabrication des automobiles sera aux pièces plus légères. L'Assemblée nationale du Québec a d'ailleurs voté une motion unanime de soutien aux travailleurs et à l'industrie de l'aluminium.
    Le gouvernement a d'abord nié qu'il y avait un éléphant dans la pièce, mais nous lui avons tenu tête. Cela a été payant, si bien que le gouvernement s'est engagé à ce que l'on dispose de données en temps réel sur les importations d'aluminium. S'il est démontré que le Mexique s'alimente bel et bien en aluminium étranger, le gouvernement s'est engagé à revenir à la charge pour que notre aluminium bénéficie de la même protection que celle dont jouit l'acier. Étant donné la réaction de colère du Mexique, cela reconnaît l'existence d'un problème que le gouvernement s'entêtait pourtant à nier.

  (1120)  

    Certains porte-parole ont eu beau prétendre qu'il n'y avait là aucun changement, le négociateur en chef du Canada a reconnu en comité, en réponse à une question que je lui ai posée, qu'il s'agissait bel et bien d'un gain. Nous surveillerons donc le gouvernement afin que celui-ci tienne parole. Un fardeau pèse sur ses épaules. Nous allons donc voter en faveur de l'ACEUM, sans jovialisme, sans enthousiasme particulier et, surtout, en étant extrêmement vigilants. Je m'engage d'ailleurs à être le chien de garde au sein du Comité permanent du commerce international. Nous allons surveiller tout cela à la Chambre également.
    Je souhaite terminer en évoquant une perspective d'avenir à long terme. Dans ce dossier comme dans bien d'autres, on a cherché à minimiser les pertes. Le Bloc est toujours de corvée pour limiter les dégâts. Il y a cependant une règle de base qu'il ne faut pas oublier: les absents ont toujours tort. Ne pas se trouver à la table où se prennent les décisions ne peut tout simplement pas être sans conséquence.
    D'ailleurs, dans le cas des négociations pour l'accord avec l'Europe, l'ancien représentant du Québec au sein de la délégation canadienne disait que le rôle de la délégation québécoise se limitait malheureusement à offrir un billet doux. En d'autres mots, on s'activait partout, notamment dans les corridors, où on a essayé d'influencer la délégation, sauf à la table de décision. Cela ne peut pas rester toujours sans conséquence. Les absents ont toujours tort. C'est pourquoi le gain ultime et durable de notre action sera bien sûr l'indépendance de notre nation, le Québec.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député siège au comité du commerce international et je lui suis reconnaissante de son appui et de sa participation.
    L’exemption culturelle est très importante pour nous tous et elle l'est certainement pour le gouvernement. Grâce à l'exemption culturelle prévue dans cet accord, nous protégerions une industrie qui représente 53,8 milliards de dollars et des milliers d’emplois dans tout le Canada, dont 75 000 au Québec.
    J’aimerais savoir si, selon mon collègue, l'exemption culturelle est une partie valable de cet accord.

  (1125)  

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai parlé de l'exception culturelle dans mon allocution. Nous nous réjouissons du fait qu'elle soit réitérée. Nous sommes favorables à cela. Je rappelle encore une fois que c'est un grand combat du Québec à l'UNESCO pour la faire reconnaître. Il y a des choses qui ne peuvent être traitées comme des marchandises à part entière. Notre culture est indéniablement très riche, c'est reconnu partout dans le monde. Cela dit, nous n'avons pas quelque chose qui ressemble à Hollywood. Donc, il faut qu'il y ait des pratiques pour l'encadrer, pour la réglementer, pour la protéger et pour lui offrir un traitement préférentiel. L'exception culturelle est une excellente voie pour y parvenir. Ce n'est pas la seule, mais elle est essentielle.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le discours de mon collègue et je tiens à le remercier de son travail au comité du commerce international. Il est d'avis que les Canadiens vont payer le prix de la mollesse du premier ministre, en tant que dirigeant. Mon collègue a parlé des secteurs de l’aluminium, des produits laitiers et du bois d’œuvre, qui représentent autant d'occasions ratées.
    Le député a soulevé aussi un point qui est incroyablement important pour les Canadiens: le manque de transparence. La version initiale du PTP négociée il y a cinq ans par le gouvernement augmentait le PIB du pays de 4,3 milliards de dollars. Selon l'Institut C.D. Howe et des témoins entendus par le comité, le nouvel accord fera perdre 14 milliards de dollars à l'économie canadienne. Comme le député a bien pris le temps de le souligner, nous n’avons même pas eu accès aux études d'impact économique avant la veille de la fin de l’accord.
    Avant les élections, le gouvernement libéral disait aux Canadiens que l'accord était avantageux pour toutes les parties, comme les députés s'en souviennent peut-être. C’était un merveilleux accord pour les Canadiens. Ensuite, nous avons découvert nous-mêmes d'autres chiffres. L’industrie de l’automobile, qui est présente dans ma circonscription, Oshawa, perd 1,5 milliard de dollars, et sa production diminue de 1,7 %.
    Le député a déclaré qu’il était un chien de garde et qu’il serait un bon chien de garde lors des travaux du comité. Je me vois jouer ce rôle également. Il y a beaucoup d'information trompeuse ainsi qu'un manque de transparence.
    Quelle importance a la mise en œuvre de cet accord commercial et la surveillance de cette mise en œuvre, compte tenu de l'aide qui doit être fournie aux secteurs désavantagés? Aussi, compte tenu de la mollesse du gouvernement et de sa tendance à garder le secret, quelle importance auront cette mise en oeuvre et cette surveillance?

[Français]

    Madame la Présidente, la transparence est fondamentale. Or dans l'histoire de ce type d'accord, elle a toujours fait défaut, hélas. Il va impérativement falloir trouver des façons de se doter de mécanismes institutionnels. Les comités en sont un. Nous allons faire notre travail, et j'invite les autres partis de l'opposition à faire le leur.
    Le Bloc, le NPD et les conservateurs s'entendaient tous sur le fait que la transparence faisait défaut dans le présent processus. De façon générale, ce type de négociations se déroule toujours avec très peu de consultations. Cela se passe même en amont, avant d'être discuté avec les parlementaires. Peu de consultations sont faites auprès des groupes de la société civile. Pourtant, dans certains cas, ils sont gagnants et, dans d'autres, ils sont perdants. Il faudrait assurément trouver une façon de surveiller cela, et j'invite mes collègues à y réfléchir.
    Il y a aussi les motions qui sont proposées en comité sur des pans précis des conséquences potentielles du commerce. Il va falloir qu'on fasse notre travail efficacement. Oui, les négociations se font en cachette, mais c'est au niveau politique qu'il faut que cette question soit débattue par la suite.
    Madame la Présidente, dans son discours, le député de Saint-Hyacinthe—Bagot a mentionné qu'une entente relative au secteur de l'aluminium avait été conclue entre le Bloc québécois et le gouvernement.
    En comité, nous avons entendu que le gouvernement avait déjà des mécanismes en place pour connaître la quantité d'aluminium qui transitait de la Chine vers le Mexique. L'information nécessaire est donc déjà fournie pour savoir ce qui se passe.
    En quoi l'entente entre le Bloc et le gouvernement est-elle différente de ce que le gouvernement fait déjà?
    Madame la Présidente, le député était présent au comité lorsque ce gain a été reconnu. L'engagement de nous fournir toutes les données était déjà dans l'air du temps, mais cette nouvelle mesure va au-delà de cet engagement. On va avoir beaucoup de travail à faire en comité. Si jamais il y a du dumping, nous avons désormais l'engagement clair que le gouvernement reviendra à la charge pour donner le même statut que celui de l'acier. Cela change absolument tout.

  (1130)  

    Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue de son discours bien documenté. Cela fait contraste avec certains discours que nous entendons parfois à la Chambre, pendant lesquels les députés se permettent de remercier leur famille et leurs collègues. Je trouve cela assez intéressant et cela contribue au débat. Pour ces raisons, je me permets de le féliciter.
    Comme mon collègue l'a souligné, on a fait ce que l'on peut considérer comme un gain en ce qui a trait à l'aluminium. À tout le moins, on a réduit les impacts néfastes que l'entente pouvait avoir sur l'aluminium québécois.
    Dans sa présentation, mon collègue parlait du bois d'œuvre. J'ai trouvé intéressant qu'il soulève le fait que les États-Unis agissent d'une façon pernicieuse qui fait que certains producteurs de bois canadien s'essoufflent devant les tribunaux. J'ai aussi trouvé intéressants ses commentaires sur la gestion de l'offre.
    Il finit de belle façon en nous disant que la solution, c'est peut-être l'indépendance du Québec. Cependant, en attendant, le Bloc québécois a peut-être une solution à proposer. Si on accordait une plus grande place à la délégation québécoise, au moyen d'un mécanisme, ne pourrait-on pas en arriver à des ententes plus intéressantes? J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de cela.
    Madame la Présidente, honnêtement, ce serait très souhaitable et nous sommes de corvée pour le faire. Bien entendu, c'est là que nous investirons nos énergies. Le problème, c'est que nous pourrions investir nos énergies dans tellement d'autres choses si nous étions pleinement maîtres de nos décisions. Nous ne serions pas pris dans des querelles byzantines avec le reste du pays, qui a parfois des intérêts diamétralement différents des nôtres.
    Je comprendrais parfaitement que le reste du Canada ne s'occupe pas de l'aluminium, parce que l'aluminium est au Québec. Je comprendrais parfaitement qu'on cède et qu'on ne fasse rien à ce sujet parce que l'on préfère mettre ses œufs dans un autre panier. Je crois que ce serait sans doute dans notre intérêt mutuel de devenir de bons voisins.

[Traduction]

    Madame la Présidente, mon ami admettra certainement que chaque province et chaque territoire a ses particularités économiques, notamment des industries qui lui sont propres, et ainsi de suite. Beaucoup de gens voudraient participer aux négociations, et le gouvernement a un rôle à jouer.
    Le député parle de la gestion de l’offre, alors je vais lui donner un exemple à ce sujet. Au départ, les États-Unis proposaient d’éliminer complètement la gestion de l’offre. En collaboration avec des partenaires, le gouvernement a été en mesure de maintenir la gestion de l’offre, qui fait partie des traditions et du patrimoine canadiens. Le député considère-t-il que c'est une bonne chose?

[Français]

    Madame la Présidente, comme vous pouvez le constater, j'ai appris ma leçon.
    Concernant ce qui a pu se passer à la table des négociations, nous savons bien qu'il y avait une volonté évidente des États-Unis d'éliminer carrément le système. Cela va sans dire. Par contre, étant donné qu'on avait pris un engagement textuel de ne pas toucher au secteur de l'agriculture, ce secteur n'aurait pas dû être touché. Cela aurait dû faire partie du minimum vital et de ce qui est impensable. Le gouvernement s'est engagé plusieurs fois à ne pas y toucher comme l'avait fait le gouvernement précédent. Finalement, il y a touché. À un moment donné, il faut arrêter de rire des gens.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j’ai trouvé très intéressants le débat en troisième lecture et, de fait, tout ce processus concernant l’accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Aujourd’hui, j’ai vu les libéraux au pouvoir, les conservateurs dans l’opposition et les séparatistes du Bloc, tous tenter de s’approprier le mérite pour le libre-échange et chanter les louanges du libre-échange. Je peux dire aux députés que les néo-démocrates ne chantent pas les louanges du libre-échange au service de la grande entreprise; loin de là. Nous avons critiqué avec beaucoup de cohérence ce modèle de commerce, mais pas le commerce lui-même.
    Un des tours de passe-passe qui se produit trop souvent au sujet du commerce, pas seulement ici, mais dans les médias, c’est que pour une raison quelconque, le modèle de libre-échange des entreprises qui réussit si bien à renforcer les droits des entreprises au détriment des droits des gens et de l’environnement est perçu comme étant le seul modèle de commerce. Les néo-démocrates ne croient pas à cette illusion. Nous savons que bien trop souvent les ententes de libre-échange au service de la grande entreprise ont signifié que des pays s’enlisent dans une course à la sous-enchère, que ces ententes sont structurées de façon à ouvrir le chemin aux capitaux internationaux.
    Nous avons entendu dans d’autres débats à quel point le Canada doit se battre pour les investissements et que, s’il tente de réglementer dans l’intérêt du public dans les domaines qui touchent l’environnement ou les travailleurs, les capitaux internationaux sortiront du pays et iront ailleurs. Ces types d’accords de libre-échange facilitent cela et intensifient la menace selon laquelle les capitaux disparaîtront si les gouvernements choisissent de se battre pour les travailleurs, l’environnement ou les droits des Autochtones dans leur territoire.
    Malheureusement, l'Accord Canada—États-Unis—Mexique fait partie de ce modèle. À la différence près que nous ne parlons pas ici de passer d’un accord de libre-échange à un accord de libre-échange au service de la grande entreprise. Nous parlons de deux accords différents et de celui que nous allons choisir. Comme certaines personnes l’ont mentionné, si nous ne nous prononçons pas pour le nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique et si l’ALENA existant était abrogé par le président des États-Unis, il y aurait toujours un accord de libre-échange en vigueur, l’accord de libre-échange initial entre le Canada et les États-Unis.
    Nous n’en sommes pas à nous demander si le Canada va signer un nouvel engagement dans le cadre de l’accord de libre-échange au service de la grande entreprise. Ce dont nous parlons, c’est de savoir quel engagement servira le mieux les Canadiens. C’est un point important à souligner, et cela a été un thème constant tout au long du débat à ce sujet. C’est assurément un aspect important des délibérations du NPD concernant cet accord particulier.
    Dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, j’ai dit que deux questions nous guideraient dans nos pensées. Une de ces questions est si, dans l’ensemble, les Canadiens seraient en meilleure position avec cet accord qu’avec l’accord actuel. La deuxième question qui, à mon avis, guiderait nos délibérations serait de savoir si nous pourrions prendre appui sur cet accord qui, nous le savions, passerait de toute manière parce que les conservateurs ont déclaré très tôt que, qu’ils l’aiment ou non ou qu’il soit étudié longtemps ou très peu de temps, en fin de compte, ils voteraient pour lui. Nous savions que c’était un accord qui serait adopté et la question était de savoir si nous pouvions prendre appui sur le processus de cette ratification pour arriver à un meilleur processus qui rende les prochaines négociations d’accord de libre-échange plus ouvertes et transparentes pour le public canadien.
    J'aimerais parler un peu des problèmes liés à ce modèle d'accord commercial et ensuite j'aimerais dire quelques mots au sujet de l'accord lui-même. J'expliquerai pourquoi, selon nous, cet accord améliorera davantage la vie des Canadiens que le statu quo, dans l'ensemble.
    En plus des problèmes que pose le modèle du libre-échange au service de la grande entreprise dont j'ai parlé plus tôt, notamment le nivellement par le bas des normes environnementales et des normes de travail, il y a un autre problème. Nous entendons souvent les conservateurs dire qu'ils n'aiment pas voir le gouvernement désigner les gagnants et les perdants. Or, lorsque les conservateurs négocient des accords de libre-échange, ils n'ont aucun scrupule à agir de la même manière. Souvent, ce sont les conservateurs qui négocient les accords et les libéraux qui les signent. Il semble que ce soit devenu une habitude.
    Les partis libéral et conservateur se complètent parfaitement lorsque vient le temps de défendre le libre-échange au service de la grande entreprise. Les conservateurs n'hésitent pas du tout à désigner des gagnants et des perdants dans les accords de libre-échange même s'ils sont contre l'idée de faire des gagnants et des perdants lorsque nous parlons, par exemple, d'accorder du financement au secteur de l'énergie renouvelable plutôt qu'à un autre. Dans ce cas, les conservateurs affirment que c'est inacceptable de choisir des gagnants et des perdants. Pourtant, les conservateurs n'ont pas hésité à sacrifier l'industrie laitière lorsqu'ils ont offert des concessions au chapitre de la gestion de l'offre lors des négociations du Partenariat transpacifique, concessions qui ont été approuvées par les libéraux en fin de compte.

  (1135)  

    J'ai essayé d'écouter de mon mieux et je dois avouer que j'ai eu un regain d'optimisme lorsque j'ai entendu des députés du Parti conservateur défendre Postes Canada, une société d'État. J'ai été ravi d'entendre cela. J'ajouterais que cette attitude ne se reflétait pas dans le comportement des conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir, mais j'ai été heureux d'entendre cela. C'est un autre dossier dans lequel ils critiquaient l'idée de choisir les gagnants et les perdants. Je suis porté à croire que l'on n'aurait pas dû cibler Postes Canada, car je suis un fier partisan des sociétés d'État. J'espère que les conservateurs continueront de les défendre avec la même détermination, quel que soit le rôle qu'ils occuperont à l'avenir dans cette Chambre, que ce soit celui de gouvernement ou de quatrième parti. On peut toujours espérer.
    J'ai indiqué aussi que l'ACEUM fait des gagnants et des perdants en ce qui a trait à l'économie numérique. Malheureusement, les perdants sont, dans une large mesure, les Canadiens. C'est l'une des caractéristiques des accords de libre-échange au service de la grande entreprise. En effet, les gouvernements se lient les mains — tout à fait inutilement, à mon avis — lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre de bonnes politiques publiques. Cet accord a pour effet, entre autres, de limiter considérablement les options qui seront à la disposition des gouvernements canadiens lorsque viendra le temps de prendre des mesures dans un nouveau secteur émergent et très important de l'économie mondiale, soit l'économie numérique.
    Par exemple, au titre de cet accord, le gouvernement a convenu qu'il ne tiendra pas les tiers responsables du contenu publié sur leurs plateformes. C'est une décision stratégique majeure que nous pourrions très bien regretter. J'estime que nous aurions dû en discuter beaucoup plus rigoureusement à la Chambre. Ce n'est pas le genre de chose que nous devrions négocier avec nos partenaires commerciaux avant d'en avoir débattu convenablement afin de déterminer comment le Canada veut traiter ce dossier.
    Certaines dispositions des accords commerciaux protègent les lois, les règles et les politiques existantes. Or, nous n'avons pas eu l'occasion de protéger de nombreux aspects de l'économie numérique. On voit déjà le gouvernement céder sa capacité de prendre ce genre de décisions et, partant, la capacité de la Chambre et celle des Canadiens de déterminer comment leur espace numérique sera géré. C'est une caractéristique de ce genre d'accords à laquelle le NPD s'oppose vivement. Tant mieux si le Canada a des relations commerciales avec un autre pays et s'il conclut des accords comme le Pacte de l'automobile, qui visait à répartir équitablement, entre les deux partenaires commerciaux, la richesse générée par la fabrication des produits circulant librement d'un pays à l'autre. Toutefois, ce genre d'accord ne fait pas partie des accords de libre-échange globaux, qui consistent plutôt à établir des règles pour faciliter la tâche des multinationales souhaitant relocaliser leur production, ce qui peut faire baisser les prix à court terme, mais pas toujours. Nous savons que les entreprises fixent les prix selon la tolérance du marché. Je suis d'avis qu'à long terme, beaucoup de Canadiens aimeraient avoir la possibilité de se procurer des biens et des services qu'ils paieraient un peu plus cher, mais dont la production créerait des emplois pour les travailleurs canadiens et générerait de la richesse qui resterait au Canada, mais je m'égare du sujet.
    J'ai dit un peu plus tôt que nos délibérations reposeraient sur deux questions. Je souhaite aborder la première dès maintenant, c'est-à-dire établir si, au bout du compte, cet accord est mieux que le statu quo. Il y a quelques points remarquables que j'aimerais souligner, malgré les défauts de cet accord.
    L'élimination du chapitre 11 de l'ALENA en est un. Il s'agissait de la disposition qui permettait aux sociétés étrangères, et non aux sociétés canadiennes, de poursuivre le gouvernement canadien pour l'adoption de lois ou de règlements qui protègent l'environnement ou les travailleurs et que ces sociétés jugeaient dommageables à leurs activités. Même si je n'aurais guère aimé que les sociétés canadiennes jouissent aussi de ce droit, on peut bien comprendre le problème colossal de le réserver aux sociétés étrangères. Non seulement le Canada a été l'instigateur de cette disposition de l'ALENA, mais la disposition relative à ce mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États figure dans la majorité des accords commerciaux que nous avons négociés. Le Canada a été le pays le plus pénalisé par ce genre de dispositions, alors je suis heureux qu'elle ait été retirée. Je précise que le président des États-Unis voulait s'en débarrasser, mais que notre gouvernement a d'abord défendu ce mécanisme, ce qui m'a toujours paru être un non-sens. Néanmoins, peu importe qui l'a éliminée, c'est fait et c'est bien ainsi.

  (1140)  

    Il en va de même pour la disposition sur la proportionnalité des exportations dans le secteur de l’énergie, qui stipulait que, pour une année donnée, si on calcule le pourcentage moyen de la production canadienne de pétrole et de gaz naturel qui a été exporté aux États-Unis pendant les trois années précédentes, les États-Unis ont le droit d’exiger ce même pourcentage pour les années suivantes. Peu importe que le Canada connaisse une pénurie ou qu’il ait la possibilité d’obtenir ailleurs un meilleur prix pour son pétrole ou son gaz naturel, les États-Unis avaient le droit d’exiger ce pourcentage de notre production. Nous avons toujours considéré cela comme un empiétement tout à fait déraisonnable, c’est le moins que l’on puisse dire, sur la souveraineté canadienne et comme une disposition contraire aux intérêts de notre pays. Nous sommes donc ravis qu’elle ait été supprimée.
    Le nouvel accord contient un certain nombre de nouvelles dispositions sur le contenu nord-américain pour le secteur de l’automobile, ce dont nous nous réjouissons. Elles nous ramènent au Pacte de l’automobile. Elles ne ressemblent en rien à un accord de libre-échange, mais d’aucuns prétendent que c’est le genre de dispositions qui risquent d’être les plus bénéfiques pour le secteur canadien de l’automobile. Cela montre, à mon avis, que le modèle du libre-échange ne suffit plus, en soi, à assurer le succès de l’économie canadienne.
    Je voudrais mentionner également que, dans la version originale de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, certaines dispositions auraient fait augmenter considérablement le coût des médicaments biologiques. Ce n’était pas la faute de notre gouvernement, mais plutôt, malheureusement, de celle des démocrates américains qui avaient voulu renégocier le texte. Comme ils n’étaient pas satisfaits de l’accord original, de nouvelles dispositions avaient été présentées. Cela signifie que certaines des augmentations de coûts des médicaments sur ordonnance qui devaient en résulter ne se produiront pas avec cet accord, contrairement à ce qui s’est passé avec d’autres accords comme l'Accord économique et commercial global avec l'Europe et le Partenariat transpacifique. C’est une bonne chose. L’une des raisons pour lesquelles le NPD s’est souvent opposé à des accords de libre-échange, c’est parce qu’ils offrent des protections excessivement généreuses aux grandes entreprises pharmaceutiques, au détriment des Canadiens qui ont besoin de médicaments pour améliorer leur qualité de vie.
    Nous avons également observé, lors de la seconde ronde de négociations déclenchée par les démocrates américains, que pour la première fois, un accord commercial comportait des dispositions sur les conditions de travail. Je ne dirai pas qu’elles sont parfaites, car nous avons encore beaucoup de travail à faire pour nous assurer que leur mise en œuvre profite pleinement aux travailleurs du Mexique, mais j’estime qu’elles vont contribuer à rehausser les salaires des Mexicains qui travaillent dans le secteur de l’automobile. Et ce qui est même peut-être encore plus important, comme nous l’a dit le représentant d’un syndicat mexicain, ces dispositions devraient faciliter la tâche aux travailleurs mexicains qui veulent se syndiquer. C’est une bonne chose pour les travailleurs mexicains ainsi que pour les travailleurs américains et canadiens. À condition bien sûr, et il faudra attendre pour le savoir, que les entreprises ne décident pas de se délocaliser au Mexique, pour éviter d’avoir à composer avec un syndicat et de devoir payer des salaires plus élevés.
    Je le répète, ce n’est pas une panacée; les choses ne vont pas changer du jour au lendemain, mais les néo-démocrates ne cessent de dire depuis des décennies que des dispositions contraignantes sur les conditions de travail vont de pair avec les règles qui sont établies, et qu’elles doivent être strictement protégées dans les accords commerciaux internationaux.
    En approuvant cet accord, nous essayons de consolider les gains que nous avons obtenus avec la suppression du chapitre 11 et de la disposition sur la proportionnalité, et avec l’annulation de l’augmentation prévue du coût des médicaments sur ordonnance. Nous voulons voir ce que va donner la mise en œuvre de ces dispositions inédites sur les conditions de travail, afin de déterminer si les accords commerciaux peuvent servir à donner aux travailleurs un traitement et des conditions plus justes. Si nous obtenons des succès sur ce front-là, espérons qu’un jour nous réussirons à faire vraiment appliquer certaines règles environnementales à l’extérieur de nos frontières.
    Pour l’instant, cet accord est loin d’y parvenir. Il ne mentionne même pas l’accord le plus important qui ait été signé pour faire face au défi environnemental le plus déterminant de notre époque, c'est-à-dire l’Accord de Paris et le changement climatique. Il va pourtant falloir le faire si nous voulons réussir à amener d'autres pays à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Nous allons devoir lier ces accords à des accords économiques, afin que les pays qui ne respectent pas leurs engagements en paient réellement les conséquences.

  (1145)  

    J’aimerais maintenant m’attarder quelque peu sur la seconde question qui, comme je l’ai dit, devrait guider nos délibérations, à savoir le processus de ratification. Quelles leçons pouvons-nous en tirer pour améliorer les choses lors des prochaines négociations commerciales?
    Ce processus est loin d’être satisfaisant. D’autres députés ont rappelé tout à l’heure que le Parlement n’a pu prendre connaissance de l’évaluation de l’impact économique qu’à la dernière minute. Tout le monde s’entend pour dire qu’il s’agit d’un accord d’envergure. Beaucoup d’échanges se font chaque jour des deux côtés de la frontière, et cet accord a fait couler beaucoup d’encre. Ce que les Canadiens qui nous regardent doivent savoir, c’est que nos discussions ont dû se faire en l’absence de données économiques réelles parce que le gouvernement a attendu la veille de la dernière réunion du comité, c’est-à-dire le dernier jeudi avant l’ajournement, pour les présenter. Par conséquent, le rapport économique qui est censé chiffrer les mesures annoncées n’est sorti que le mercredi, alors que le comité a terminé ses travaux le jeudi. Cela ne tient pas debout.
    Il y a d’autres choses qui ne tiennent pas debout depuis plusieurs années, en particulier la chape de plomb qui entoure les négociations commerciales. Comme je l’ai dit au cours de mon intervention à l’étape de la deuxième lecture, deux de nos principaux partenaires commerciaux avec lesquels nous avons conclu des accords de libre-échange, soit l’Union européenne et les États-Unis, ont tous deux divulgué à leur population beaucoup plus d’informations sur les négociations que nous. Ils encouragent ainsi, beaucoup plus que nous, la mobilisation civile à l’égard de toute cette question et permettent à leurs citoyens de donner leur point de vue sur ce qui est important à leurs yeux et sur ce que leurs dirigeants font de bien ou de mal au cours de ces négociations. Nous avons observé comment l’interaction qui se fait entre les assemblées législatives et l’exécutif peut conduire à de meilleurs accords. Nous l’avons constaté lors de la négociation de cet accord, non pas au Canada, malheureusement, mais aux États-Unis où le Congrès a pu exiger du président qu’il retourne à la table de négociation pour négocier un accord plus acceptable.
    Le Parlement ne prend connaissance des accords commerciaux que lorsqu’ils sont conclus et signés et qu’il n’y a plus aucune possibilité de retourner à la table de négociation. C’est la raison pour laquelle j’ai contacté la vice-première ministre dès le début du processus, pour essayer d’améliorer les choses à l’avenir. Cela a donné lieu à des négociations, à la suite desquelles le gouvernement a pris un nouvel engagement en ce qui a trait à la procédure de présentation des traités à la Chambre des communes. Dorénavant, il informera officiellement le Parlement, 90 jours avant le début des négociations officielles avec un autre pays ou groupe de pays, de son intention de négocier un nouvel accord commercial. Il présentera ses objectifs de négociation au Parlement, ce qui signifie qu’ils seront publics, 30 jours avant ces négociations. C’est comparable à ce qui se fait déjà aux États-Unis et c’est même moins exigeant que ce qui se fait dans l’Union européenne. C’est donc tout à fait réalisable au Canada, et les Canadiens ne s’en porteront que mieux.
    Enfin, au chapitre de l’évaluation de l’impact économique, le gouvernement s’est engagé à rendre désormais obligatoire la présentation des évaluations de l’incidence économique en même temps que le projet de loi de ratification, afin que nous ne nous retrouvions plus jamais dans la situation ridicule où nous nous sommes trouvés cette fois-ci, quand on nous a demandé d’examiner un projet de loi sans que nous ayons le moindre chiffre quant à son impact économique. Je ne devrais pas dire « le moindre », car des chiffres nous étaient parvenus des États-Unis, quand le gouvernement américain a publié son évaluation de l’incidence économique il y a un an. Les Canadiens et leurs représentants élus ne devraient pas être obligés de compter sur nos partenaires commerciaux pour savoir comment un accord commercial va nous affecter. Nous devrions pouvoir obtenir ces informations auprès de notre gouvernement. Dorénavant, donc, les gouvernements canadiens devront fournir ces renseignements, et c’est une très bonne chose.
    J’aurais encore beaucoup de choses à dire, mais je vais attendre la période des questions.

  (1150)  

    Madame la Présidente, le député du NPD a dit plusieurs choses intéressantes. Il a dit notamment, à propos de l’accord commercial d’origine, que ce n’aurait peut-être pas été une mauvaise chose de le laisser tel quel. A-t-il oublié les droits de douane qui ont été imposés au titre de cet accord parce que tant de choses n’étaient pas définies? Il y a eu des droits de douane imposés sur l’aluminium, sur l’acier, sur les produits du bois, sur le papier, et j’en passe. Manifestement, le député a oublié.
    Le député a dit que l’accord de libre-échange était au service de la grande entreprise. Un grand nombre des entreprises qui appuient cet accord commercial emploient des centaines de milliers de Canadiens, dont un grand nombre sont syndiqués, tant mieux pour eux. Dans ma circonscription, Ocean Choice International se réjouit de la signature de cet accord car il va permettre à l’entreprise d’ouvrir des marchés libres de barrières tarifaires et d’offrir des emplois rémunérateurs à ses employés. Le député est-il favorable à cela ou préférerait-il des accords commerciaux qui privent les entreprises de ces possibilités?

  (1155)  

    Madame la Présidente, j’essaie de digérer la question. J’espère avoir dit clairement que je n’approuvais pas l’ALENA original. Le NPD n'a jamais été en faveur de cet accord, et cela n'a pas changé.
    Ce que j’ai dit, c’est que je n’aime pas le modèle. Je n’aime pas le modèle selon lequel l’ancien accord a été signé, et je n’aime pas le modèle selon lequel ce nouvel accord a été signé. Ce que nous avons essayé de déterminer, au cours de ce débat, c’est si, dans l’ensemble, le nouvel accord négocié selon un mauvais modèle est, tout bien considéré, une amélioration par rapport à l’ancien accord qui avait été négocié selon un mauvais modèle.
    Bien sûr qu’il y a beaucoup d’entreprises qui emploient beaucoup de Canadiens; cela ne signifie pas qu’elles ne peuvent rien faire de mal. Cela ne signifie pas qu’elles sont toutes extraordinaires. Cela ne signifie pas qu’elles défendent toutes les intérêts de leurs employés.
    J’aimerais rappeler au député que 400 000 Canadiens ont perdu leur emploi dans le secteur manufacturier depuis la signature du premier ALENA, y compris ceux qui, à Oshawa, viennent de voir leur usine fermer ses portes, malgré l’excellence de leur travail, parce que ses propriétaires ont décidé de la délocaliser au Mexique dans le seul but de payer des salaires inférieurs. Les travailleurs canadiens ne devraient pas être forcés de concurrencer ce genre de choses. Or, c’est exactement ce que font ces accords.
    Par contre, pour la première fois, les choses vont peut-être s’améliorer avec les nouvelles dispositions sur les conditions de travail. Nous avons hâte de voir ce qu’elles vont donner.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais réagir rapidement à une affirmation que vient de faire mon collègue. Il a dit que le secteur manufacturier avait vu beaucoup d'emplois disparaitre avec la signature de l'ALENA. Je ne fais pas nécessairement la même lecture que lui, puisque cette débâcle du secteur manufacturier concorde avec la hausse du dollar canadien, elle-même attribuable au fait que l'économie canadienne est pensée uniquement en fonction du secteur pétrolier. C'est ce que l'on appelle le mal hollandais et, selon moi, cela n'a rien à voir avec la signature du premier ALENA.
    J'aimerais entendre le point de vue mon collègue.
    Madame la Présidente, il est évident qu'il y a eu beaucoup de pertes d'emplois entre 1994 et 2007-2008, alors que le dollar canadien a atteint la parité avec la devise américaine. Cette appréciation de notre monnaie explique peut-être des pertes plutôt récentes d'emplois manufacturiers, mais elle n'explique pas celles survenues entre 1994 et 2007-2008.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'aimerais féliciter le député d'Elmwood—Transcona d'avoir exposé clairement les politiques en matière de commerce du NPD. Je le félicite pour l'excellent travail qu'il fait en tant que porte-parole néo-démocrate en matière de commerce.
    Le député ne s'attribue pas assez le mérite d'avoir accompli quelque chose que nous allons considérer comme historique, je pense. Si nous considérons la manière dont son travail avec la vice-première ministre a contribué à changer notre façon d'aborder les accords commerciaux, nous en arrivons à la conclusion qu'il s'agissait d'un changement historique. Ce changement contribuera, en effet, à une plus grande transparence, à davantage d'ouverture et à un rôle plus actif pour le Parlement en ce qui concerne les accords commerciaux, étant donné que le Parlement aura son mot à dire et n'en sera plus réduit à dire oui ou non à la dernière minute, comme dans le cas présent.
    Le député voudrait-il nous donner une idée du rôle que les accords qu'il a conclus avec le gouvernement joueront dans les négociations commerciales à venir avec d'autres pays?
    Madame la Présidente, j'aimerais revenir un peu sur un processus dont certains se rappelleront peut-être qu'on appelait le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, ou PSP.
    L'un des aspects vraiment frustrants de ces négociations est que nous n'en connaissions pas toute l'étendue. Sous l'un des gouvernements minoritaires ayant existé avant 2011, on avait tenté d'obtenir des documents, simplement pour que les Canadiens puissent avoir des informations de base sur ce que le gouvernement faisait à la table des négociations avec les États-Unis dans ce dossier. À l'époque, le président conservateur du comité s'était levé et avait quitté la salle de peur de laisser transparaître son sentiment quant à cette exigence à propos des négociations.
    Ce qui résulte de nos négociations et ce qui devrait être différent, c'est que les Canadiens sauront au moins qu'il y a des négociations en cours. Cela semble vraiment fondamental et pas particulièrement excitant. Cela semble être le genre de choses dont nous serions au courant, bien sûr, parce que le gouvernement nous tient toujours au courant. Il n'est pourtant pas obligé de le faire. Le PSP illustrait tout à fait une époque où le gouvernement refusait de nous dire quoi que ce soit.
    Non seulement saurions-nous alors quelles négociations sont en cours, mais nous connaîtrions aussi, à tout le moins, leurs grands objectifs, qui n'étaient probablement pas les mêmes pour le Partenariat pour la sécurité et la prospérité que pour le Partenariat transpacifique ou l'Accord économique et commercial global.
    C'est un point dont il est facile de minimiser l'importance. On peut avoir l'impression que ce n'est pas grand-chose, que le gouvernement le faisait déjà. Je tiens à souligner qu'en réalité, il ne le faisait pas. Les intervenants du réseau pour la justice dans les échanges commerciaux, des syndicats et d'autres secteurs de la société civile savent que les accords commerciaux peuvent avoir des conséquences réelles dans la vie des travailleurs. Je ne pense pas seulement ici aux magnats du monde des affaires qui feront encore plus d'argent, mais aux vrais Canadiens qui risquent réellement de perdre des choses auxquelles ils tiennent. Cela servira donc de porte d'entrée, de point de départ pour regarder et épier ce qui se passe et quelles seront les conséquences pour les gens, qu'il s'agisse de membres de syndicats ou d'organisations ou de Canadiens ordinaires dont le bien-être est important.
    Voilà pourquoi il s'agit vraiment d'un point de départ crucial.

  (1200)  

    Madame la Présidente, je suis encouragé par la vice-première ministre et sa capacité de tendre la main pour trouver des moyens d’améliorer le système. J’applaudis la démarche du député pour essayer de régler cette question.
    Cependant, je ne voudrais pas donner l’impression que, tout à coup, un groupe de personnes aux États-Unis a rencontré des représentants du Mexique, qu’un accord a été signé et qu’aucun travail préparatoire n’a été effectué. Pendant des mois, voire des années, il y a eu au Canada des pourparlers et un dialogue sur un accord potentiel qui devait être trouvé. Les secteurs d’activité de toutes les régions du pays se sont exprimés et il y a eu des centaines d’heures de débat, pas seulement sur cette question, mais sur d’autres accords commerciaux.
    Nous ne devrions donc pas donner aux Canadiens la fausse impression que tout le monde a été pris de court. Même après la signature de l’accord, la vice-première ministre a proposé aux chefs de tous les partis de participer et d’obtenir plus de renseignements.
    Le député peut-il donner un aperçu général de ces commentaires?
    Madame la Présidente, je sais que la vice-première ministre parle beaucoup de la quantité de consultations qui ont eu lieu. Cependant, il y a une grande différence entre consulter les représentants de certains secteurs qui, en raison d'ententes de confidentialité, ne peuvent parler de quoi que ce soit et s’adresser au Parlement, où il est possible de discuter de ces choses. Il y a une différence entre faire part des objectifs à la table de négociation à des personnes qui ne peuvent en parler avec quiconque d’autre et en faire part au Parlement, où le pays peut débattre de ce qui devrait figurer sur la liste ou en être retiré, et la gestion de l’offre en est un parfait exemple.
    Cet accord frappe durement les producteurs laitiers. J’espère que cela pourra changer. Il en a été un peu question en comité, où nous avons parlé de mesures que pourrait prendre le gouvernement pour atténuer en partie les répercussions négatives de cet accord. Ce débat aurait dû avoir lieu avec plus de données sur la table. Deux semaines encore avant que cette version de l’accord soit signée, on disait aux producteurs laitiers qu’ils n’avaient pas à s’inquiéter, qu’il n’y avait pas eu de concessions importantes par rapport à l’ALENA original.
    Les gens ont été pris de court. Le débat public permet de faire ressortir ces éléments. Pas toujours, car il n’est pas parfait. C’est un instrument brutal, mais il peut vraiment faire ressortir des éléments. C’est pourquoi il était primordial pour nous de prendre la première véritable mesure allant dans le sens d’un processus meilleur et plus transparent. À long terme, cela nous aidera à conclure de meilleurs accords, plus justes pour les travailleurs et l’environnement.
    Madame la Présidente, c'est avec un immense plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains.
    Nous devons demander aux parlementaires de se mobiliser et de se joindre à nos partenaires américains et mexicains pour ratifier cet accord. Nous devons le ratifier dans les plus brefs délais afin de procurer un climat de certitude aux entreprises et, surtout, aux employeurs de ce beau pays qui est le nôtre. C'est primordial.
    Je recommande à tous mes collègues ainsi qu'à tous les Canadiens qui nous regardent de lire l'analyse des répercussions économiques du nouvel ALENA, l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. J'en lis le préambule:
     Le résultat final obtenu dans l’ACEUM a permis au Canada d’atteindre ses grands objectifs: préserver les éléments clés de l’ALENA, moderniser et actualiser cet accord afin de faciliter l’accès et l’intégration du Canada à l’économie nord-américaine, assurer globalement un accès sûr et stable aux marchés et remédier aux effets négatifs des droits imposés sur l’acier et l’aluminium en application de l’article 232 de la loi américaine, ainsi que la menace de droits similaires pour les véhicules automobiles et les pièces d’automobiles.
    Je vais partager mon temps de parole d'aujourd'hui avec ma collègue, amie et mentor, la députée de Humber River—Black Creek.
    Deux aspects de l’accord sont à souligner alors que nous entamons le débat à la Chambre. Ils sont primordiaux pour les néo-démocrates, les conservateurs, les verts, les bloquistes et les libéraux.
    Le premier est que l’accord devait garantir que les partenaires commerciaux du Canada en Amérique du Nord maintiendraient un haut degré de protection des travailleurs et de l’environnement. Cet accord a reçu un soutien bipartisan des démocrates et des républicains aux États-Unis. Le Mexique et les États-Unis l’ont déjà ratifié. Il a le soutien des grands syndicats canadiens, Unifor et le Congrès du travail du Canada. Il représente un gain pour l’environnement et pour les travailleurs. Il représente un gain pour les vaillants Canadiens de la classe moyenne d’un bout à l’autre du pays. Il représente un gain pour les entreprises qui contribuent à notre croissance et à notre développement économique.
    Le second est que l’accord devait renforcer le mécanisme de règlement des différends entre États parties et faire en sorte que les différends soient réglés de manière efficace. Tout cela fait partie de l’étude d’impact réalisée par Affaires mondiales. Cette étude est très intéressante à lire, très instructive, et elle donne un aperçu de ce qui nous attend avec cet accord et de ce qu’en retireront les trois partenaires commerciaux ainsi que les travailleurs.
    Nous savons tous que nous vivons dans un monde où plane une grande incertitude en raison de la COVID-19. Je tiens à exprimer ma sincère gratitude et mon entier soutien aux professionnels de la santé du Canada et du monde entier qui, dans la situation où nous nous trouvons, sont aux premières lignes. Je prie pour eux et je les remercie encore de ce qu’ils font.
    Bon nombre de mes collègues savent que je suis économiste de formation. J’ai travaillé un peu partout dans le monde, à Toronto, à New York et un temps en Europe, avant d’entrer en politique. À mon avis, le Canada, ses travailleurs et ses entreprises sont bien placés pour répondre à l’évolution de la conjoncture ou du paysage économique. Notre pays continuera de prospérer en tant que nation et économiquement. Nous continuerons de créer des emplois.
    J’ai été le témoin de la bulle Internet et de son éclatement, de la crise économique mondiale de 2008 et 2009, au cours de laquelle nos voisins américains ont perdu des centaines de milliers d’emplois par mois. Heureusement, l’action coordonnée de la Réserve fédérale, sous la direction de Ben Bernanke, et des banques centrales du monde entier et les politiques mises en place par l’administration Obama ont empêché ce qui, selon moi, aurait été une deuxième grande crise mondiale.
    Nous devons, en tant que parlementaires, comprendre combien l’économie mondiale est interreliée et combien le secteur mondial de l’énergie est interdépendant. Nous lisons tous les manchettes. De nombreuses forces sont à l’œuvre sur les marchés mondiaux de l’énergie, et j’aimerais dans un premier temps parler de l’importance du secteur canadien de l’énergie pour l’économie du Canada aujourd’hui et dans les années et les décennies à venir.
    L’ACEUM garantit l’accès aux États-Unis pour les produits et services canadiens, empêche qu’il n’y ait pas d’obstacles commerciaux, et est une bonne chose pour notre secteur de l’énergie, entre autres secteurs, comme l’automobile, l’aluminium, l’acier, les produits laitiers, les services, la propriété intellectuelle, etc.
    Je souhaite remercier tous les travailleurs du secteur canadien de l’énergie et de l’exploitation minière, ceux du secteur des sables bitumineux, ceux qui travaillent dans le bassin sédimentaire de l’Ouest canadien, ceux qui extraient l’uranium, ceux qui entretiennent nos centrales nucléaires en Ontario et ceux qui travaillent sur le pipeline TMX ou sur le gazoduc Coastal GasLink, qui alimentera en gaz naturel liquéfié les marchés asiatiques, où il remplacera le charbon, ce qui réduira les émissions mondiales de gaz à effet de serre.

  (1205)  

    Nous parlons des changements climatiques. Nous parlons de sauver notre planète. Nous parlons d’aller de l’avant. Cela passe notamment par le remplacement du charbon par le gaz naturel liquéfié qui doit se produire pour que nous puissions atteindre nos objectifs.
    L’ACEUM est source de certitude pour le secteur de l’énergie, le secteur de l’automobile, nos producteurs laitiers qui travaillent tant, les travailleurs du secteur de l’acier et de l’aluminium et toute l’économie canadienne. Cependant, une fois encore, arrêtons-nous au secteur canadien de l’énergie, qui représente une très large part des échanges bilatéraux entre le Canada et les États-Unis et une très large part du commerce entre les trois pays.
    Voici quelques faits qui montrent toute l’importance du secteur de l’énergie pour l’économie canadienne.
    En 2018, le secteur canadien de l’énergie employait directement plus de 269 000 personnes et on lui devait plus de 550 500 emplois indirects. Ces données se trouvent toutes sur le site Web EnerCan, et j’encourage les Canadiens qui veulent savoir combien ce secteur est important à y jeter un coup d’œil. Ce sont plus de 800 000 bons emplois de la classe moyenne, en grande majorité bien rémunérés et avec de bons avantages sociaux pour des familles dans tout le pays.
    D’après les statistiques de 2018, le Canada doit au secteur de l’énergie plus de 11 % , ou 230 milliards de dollars, de son PIB nominal. Les recettes publiques directes tirées de l’énergie s’élevaient à plus de 14 milliards de dollars en 2018.
    En tant qu’économiste, je m’intéresse à une mesure en particulier, les chiffres du commerce des marchandises publiés tous les mois. En 2019, le secteur pétrolier et gazier canadien a généré un excédent commercial de 76 milliards de dollars pour notre économie. C’est de l’argent qui circule dans notre économie, qui sert à payer des écoles, des ponts et des routes et permet de maintenir notre niveau de vie élevé. Comparons avec le secteur de l’automobile, qui est tellement important pour l’Ontario. Il accuse un déficit commercial de 20 milliards de dollars.
    En plus de l’excédent commercial de 76 milliards de dollars, le Canada est le sixième producteur mondial d’énergie, le cinquième exportateur net et le huitième consommateur d’énergie. Franchement, l’énergie est le moteur de notre économie, de notre vie quotidienne et de notre niveau de vie.
    En 2018, les exportations d’énergie se chiffraient au total à 132 milliards de dollars, contre 55 milliards de dollars d’importations, la part des exportations pétrolières et gazières étant de 118 milliards, dont 95 % à destination des États-Unis. Soulignons que nous exportons des produits énergétiques vers quelque 148 pays et que 90 % de ces produits sont destinés aux États-Unis.
    Le capital humain est une des grandes forces du Canada; ses gens, sa diversité et sa société inclusive contribuent à la solidité de notre économie. C'est ce qui fait que le Canada est un pays où il fait bon vivre. Quand on y ajoute le capital de ressources naturelles du pays, qu'il s'agisse de l'agriculture, des forêts, de l'hydroélectricité tirée de nos rivières et autres cours d'eau ou de nos richesses minérales et énergétiques, force est de constater notre chance et tout ce que nous pouvons faire si nous travaillons ensemble. Les possibilités sont infinies.
    Le nouvel accord de libre-échange entre les trois pays crée un climat de certitude à l'égard d'échanges commerciaux d'une valeur de plus de 1,4 billion de dollars au moins. Le commerce international génère des emplois, fait prospérer l'économie et assure de bonnes perspectives d'avenir aux enfants, dont les miens.
    Le monde est de plus en plus étroitement lié. Nos accords de libre-échange, l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, nous donnent un accès préférentiel à 1,5 milliard de personnes à travers le monde. Ils nous permettent de continuer à exporter nos biens et services. Le Canada attire les immigrants. Les meilleurs veulent travailler ici. Ils veulent innover. Ils veulent élever leur famille ici. Ils veulent faire du Canada leur pays et nous sommes heureux de les accueillir.
    À cet égard, l'Accord Canada—États-Unis—Mexique va nous permettre d'aller de l'avant. Quand j'ai lu l'analyse des répercussions économiques préparée par Affaires mondiales, j'ai vu ce que nous avons fait, ce que l'équipe a fait sous la direction de Steve Verheul. Je les félicite. Je félicite la vice-première ministre d'être restée résolument déterminée à obtenir un excellent accord pour les entreprises et les travailleurs canadiens.
    Des représentants de tous les secteurs et de toutes les parties prenantes de l'économie ont communiqué avec moi et ils veulent tous que cet accord soit adopté. Les chambres de commerce, dans ma circonscription et à l'échelle canadienne, Unifor et le Congrès du travail du Canada, tous recherchent un climat de certitude. Ces temps-ci, notre économie en a besoin. Cet accord nous le fournirait.
    Je me réjouis du débat qui nous attend cette semaine et je suis heureux d'y participer, en commençant par cette allocution. Nous devons offrir un climat de certitude aux travailleurs et aux millions de Canadiens dont le gagne-pain dépend de nos échanges commerciaux avec les États-Unis et le Mexique.

  (1210)  

[Français]

    Monsieur le Président, dans le discours de mon collègue, j'ai appris qu'il était économiste de formation. Je veux profiter de l'occasion pour lui poser une question.
    Nous avons eu un imbroglio à la Chambre. Plusieurs personnes du parti d'en face nous disaient que l'aluminium avait le même traitement que l'acier. Par la force des choses et à la suite des discussions que nous avons eues, le gouvernement a avoué que l'aluminium n'avait effectivement pas le même traitement que l'acier.
    J'aimerais que, pour une fois, un membre du Parti libéral dise clairement à la Chambre que l'aluminium n'avait effectivement pas le même traitement que l'acier jusqu'à ce que le Bloc québécois intervienne dans le dossier.

  (1215)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de Jonquière de sa question.

[Traduction]

    Tout d’abord, s’agissant de l’ACEUM, l’exemption culturelle a été maintenue dans l’accord. Nous savons combien cela est important pour l’économie du Québec et pour son secteur culturel, qui emploie, je crois, plus de 75 000 personnes.
    S’agissant du secteur de l’aluminium, j’ai eu le plaisir, il y a longtemps, de visiter la fonderie d’Alma, qui se trouve, je crois, dans la région du lac Saint-Jean. J’ai passé quelques jours à visiter l’usine. C’est magnifique de voir comment on arrive à exploiter les ressources naturelles.
    J’aimerais répondre directement à la question du député en citant M. Simard, président et directeur général de l’Association de l’aluminium du Canada. S’agissant de l’ACEUM, il a dit: « Nous pensons que l’ACEUM (Accord Canada–États-Unis–Mexique) est la voie à suivre ».
    Nous avons besoin de l’appui de tous les partis ici présents pour offrir un climat de certitude non seulement au secteur de l’acier et de l’aluminium, mais à tous les secteurs et à tous les travailleurs de l’économie canadienne.
    Monsieur le Président, je me félicite que nous nous soyons enfin débarrassés des dispositions investisseur-État, qui avaient un impact négatif sur la souveraineté du Canada et sur sa capacité à mettre en œuvre des politiques servant les intérêts de sa population.
    Cela dit, ce qui me préoccupe, c’est que le chapitre 19 soit une véritable liste de souhaits pour les lobbyistes de Google, de Facebook et d’Amazon, qui courent les antichambres du gouvernement libéral aussi bien que celles du gouvernement à Washington. Dans le sillage du scandale Cambridge Analytica, on se rend compte que le problème de la souveraineté des données est de plus en plus important de par le monde. Le droit à la souveraineté des données et à la mise en place de mesures de protection adéquate disparaît progressivement. Les libéraux ont abandonné tout cela aux lobbyistes de Google, Facebook et Amazon à Washington.
    Le Canada est incapable d’obliger les géants du numérique à rendre des comptes au moyen de dispositions d’exonération de responsabilité ou à chercher dans la boîte noire les algorithmes qui favorisent la publication de contenus extrémistes. C’est un problème qui pousse les législateurs européens à agir, mais nous, nous le faisons disparaître en devenant la succursale de la Silicon Valley, sans que nos législateurs aient le pouvoir de protéger notre population.
    Qu’en pense mon collègue?
    Monsieur le Président, les données de la population revêtent une importance primordiale pour le gouvernement du Canada, et il devrait en être de même pour tous les gouvernements du monde. Nous avons des directives très strictes en ce qui concerne la protection de ces données et la façon de les utiliser, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques étant l’un des textes d'application qui régit les données canadiennes.
    Je suis entièrement en accord avec les dispositions qui visent à s’assurer du bon comportement des entreprises, si je peux employer cette expression, afin que celles-ci respectent tous les règlements dans la poursuite de leurs activités. Je ne crois pas à la culture du copinage. Pour moi, les entreprises doivent respecter les règles. Les particuliers doivent les respecter, par conséquent les entreprises doivent en faire autant.
    Pour ce qui est d’attirer des travailleurs au Canada, je salue les investissements faits par Google, SAP, SAS et Mastercard. Nous sommes en train de créer de bons emplois pour la classe moyenne au Canada, dans des secteurs qui vont générer de la croissance, et nous allons veiller à ce que ça se fasse chez nous et pas ailleurs.
    Monsieur le Président, je suis ravie de me joindre à mes collègues aujourd’hui, pour discuter du projet de loi C-4 qui est extrêmement important pour nous. Nous l’appelons l’ACEUM, ou l’Accord Canada—États-Unis—Mexique.
    Je suis satisfaite du travail que nous avons accompli en comité sur ce dossier. Pendant toute notre étude, mes collègues de tous les partis ont témoigné de leur volonté de défendre les intérêts des habitants de leur circonscription et de leur pays. Ils m’ont tous dit clairement qu’ils avaient très sincèrement l’intention de collaborer, de coopérer et de faire équipe dans le but de faire le travail pour lequel nous avons été élus, et de le faire de façon non partisane puisqu’il s’agit d’un dossier extrêmement important pour le Canada.
    À un rythme très intense, notre comité a étudié ce projet de loi pendant un total de 38 heures et demie. Grâce à l’énorme travail qui a été fait en comité, le projet de loi C-4 a pu être renvoyé à la Chambre dans les délais prévus. Nous avons invité plus de 117 témoins, et nous avons entendu un grand nombre de particuliers, d’organisations et d’entreprises.
    Je m’en voudrais de ne pas souligner l’immense travail accompli par le personnel de la Chambre des communes, qui était présent à nos longues délibérations. Je veux parler de nos greffiers, de nos analystes, de nos interprètes et des autres membres du personnel de la Chambre des communes, qui se sont acquittés de leur fonction avec le plus grand professionnalisme. Un grand merci à tous.
    Ce nouvel accord va permettre de renforcer les liens économiques déjà très forts qui existent entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Il va accroître la capacité de l’Amérique du Nord à faire face à la concurrence sur les marchés internationaux. Cet accord va également rétablir la prévisibilité et la stabilité dans les relations économiques entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ce dont nous ont beaucoup parlé les entreprises et les organisations qui ont comparu devant notre comité.
    Nous avons vu que les États-Unis ont pris plusieurs mesures commerciales qui ont créé de l’instabilité économique pour des entreprises canadiennes et leurs employés, ce qui était une source d’inquiétude pour ces entreprises. Le Canada avait le choix entre renégocier l’ALENA et faire face à la possibilité que les États-Unis se retirent de l’accord. Je me réjouis que nous ayons aujourd’hui un accord trilatéral moderne qui tourne une nouvelle page et qui s’arc-boute sur les trois piliers qui garantissent la solidité de notre relation: la stabilité, l’intégration économique et l’application de règles claires et transparentes.
    Dès le début des négociations, le Canada s’est fixé pour objectifs de préserver les dispositions importantes de l’ALENA et l’accès aux marchés des États-Unis du Mexique; de moderniser et d’améliorer l’accord; et de renforcer la sécurité et la stabilité de l’accès aux marchés américains et mexicains pour les entreprises canadiennes. Je suis fière de pouvoir dire que nous avons atteint ces trois objectifs.
    Il est important de souligner que le traitement tarifaire préférentiel qui était garanti dans l’ALENA est préservé dans le nouvel accord. L’accès préférentiel du Canada aux marchés américains et mexicains est absolument vital pour la prospérité future des travailleurs canadiens qui dépendent de ces échanges. Au cours de nos consultations, les parties prenantes n’ont cessé de souligner la nécessité de préserver les avantages de l’ALENA et l’intégrité des chaînes d’approvisionnement nord-américaines. Nous savons combien elles sont vitales pour les entreprises et les exportateurs du Canada.
    De 2016 à 2018, la moyenne annuelle de la valeur des marchandises canadiennes exportées aux États-Unis, notre principal marché d'exportation, s'élevait à 412,2 milliards de dollars. Pendant la même période, la moyenne annuelle de la valeur des marchandises canadiennes exportées au Mexique, notre cinquième partenaire commercial en importance, s'élevait à 9,2 milliards de dollars. Ce sont là des chiffres considérables, et le nouvel ALENA nous permet de conserver notre accès préférentiel à ces marchés de première importance pour nous.
    Le nouvel accord préserve les débouchés commerciaux que nous avions obtenus dans la version originale de l'ALENA, ce qui veut dire que tous les produits non agricoles continueront de profiter d'un accès en franchise de droits. Quant aux produits agricoles, les exportations canadiennes continueront aussi de profiter d'un accès en franchise de droits pour près de 89 % des lignes tarifaires des États-Unis, et pour 91 % de celles du Mexique. Le nouvel ALENA aidera donc les agriculteurs à être plus concurrentiels et à exporter plus facilement leurs produits pour continuer de nourrir l'Amérique du Nord et le reste de la planète.

  (1220)  

    Le maintien de ces dispositions tarifaires procure aux Canadiens un avantage sur les pays qui n'ont pas d'accord commercial préférentiel avec les États-Unis et le Mexique. Il garantit également la prévisibilité et un accès sûr et continu, pour les exportateurs canadiens, aux marchés des principaux partenaires commerciaux du Canada. De plus, en conservant un accès sans droit de douane, nous préservons l'intégrité de nos chaînes d'approvisionnement bien intégrées en Amérique du Nord. D'autres éléments importants de l'ALENA original ont aussi été préservés, notamment le mécanisme binational de règlement des différends prévu au chapitre 19, un mécanisme de règlement entre États, de même que l'exception culturelle et l'admission temporaire des gens d'affaires.
    Le nouvel ALENA facilite également l'accès des entreprises canadiennes à de nouveaux marchés aux États-Unis, et il améliore l'accès existant. Ce nouvel accord plus moderne prévoit en effet de nouvelles mesures douanières visant à faciliter le commerce transfrontalier, notamment en supprimant la paperasse et en instaurant un guichet unique où les commerçants pourront acheminer leurs documents relatifs aux importations par voie électronique. Notons que le certificat d'origine traditionnel sera remplacé par un nouveau certificat d'origine qui permettra aux entreprises de certifier l'origine de leurs produits à partir des documents dont ils se servent dans leur processus commercial.
    Le nouvel ALENA comporte un nouveau chapitre distinct sur les règles d’origine et les procédures d’origine pour les produits textiles et les vêtements qui appuiera le secteur canadien du textile et du vêtement. L’accord préserve l’accès dont le Canada bénéficie actuellement, dans le cadre de l’ALENA, aux marchés des États-Unis et du Mexique dans ces secteurs et il fait en sorte que les avantages de l’accord profitent principalement aux producteurs situés en Amérique du Nord. Le nouvel accord offre plus de latitude aux producteurs pour qu’ils utilisent de petites quantités de matières premières provenant de l’extérieur de la région sans perdre leur traitement préférentiel.
    De plus, l’accord élargit une disposition de l’ALENA afin d’établir une procédure spéciale permettant d’établir plus facilement l’origine des produits textiles et vêtements autochtones. Conformément à cette disposition, un textile ou un vêtement considéré mutuellement par les parties comme un produit artisanal autochtone pourrait bénéficier d'un traitement en franchise de droits même s’il ne satisfait pas à la règle d’origine spécifique applicable au produit.
    Vu l’importance de la prévisibilité et de la transparence dans le commerce international, le nouvel ALENA comporte des dispositions qui donneront aux exportateurs une certitude supplémentaire que leurs marchandises ne seront pas retardées aux frontières par des mesures injustifiées ou nébuleuses. Les entreprises auront suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles réglementations et aux autres exigences. L’accord garantit aussi que les exportations de produits agricoles et d’aliments transformés du Canada peuvent compter sur des mesures sanitaires et phytosanitaires fondées sur le risque et qui augmentent la prévisibilité de l’accès au marché, de sorte que les produits arrivent sur le marché dans un délai raisonnable.
    La lettre d’accompagnement sur l’article 232 relative aux automobiles et aux pièces d’automobile obtenue dans le cadre du résultat global négocié offre une sécurité et une stabilité accrues aux entreprises canadiennes du secteur de l’automobile et des pièces détachées qui exportent vers le marché américain. Elle réaffirmera l’attrait du Canada à titre de destination d’investissement pour ce secteur.
    En ce qui concerne le commerce et les populations autochtones, pour la première fois dans un accord de libre-échange canadien, le nouvel ALENA comporte une exception générale qui confirme clairement que le Canada peut adopter ou maintenir les mesures qu’il juge nécessaires pour s’acquitter de ses obligations légales envers les peuples autochtones. Un groupe de travail sur les questions autochtones a été formé afin d’approfondir le dialogue entre le gouvernement et les peuples autochtones, échanger des idées et travailler en collaboration à des solutions.
    Nous sommes heureux d’avoir conclu un accord qui comporte des dispositions nouvelles et modernisées visant à régler les problèmes commerciaux du XXIe siècle et à favoriser la création de débouchés pour les entreprises et les travailleurs canadiens. Le Canada a notamment réussi à intégrer dans l'accord de solides obligations relatives à la main-d'oeuvre et à l’environnement et à les soumettre au règlement des différends. L'accord comprend aussi des résultats importants en vue d’un commerce inclusif, notamment en ce qui concerne le genre et les intérêts des peuples autochtones.
    En particulier, le nouveau chapitre sur le travail renferme des engagements visant à protéger et à promouvoir, en Amérique du Nord, les droits et les principes du travail reconnus à l’échelle internationale. Il comprend également des protections sans précédent contre la violence et la discrimination sexospécifique en ce qui concerne l’orientation sexuelle, le harcèlement sexuel, l’identité de genre, les responsabilités relatives à la prestation de soins et la discrimination salariale.

  (1225)  

    Monsieur le Président, ma collègue est la présidente du Comité permanent du commerce international et nous avons réussi à travailler parfaitement bien ensemble à cet accord. Ma question pour elle concerne un élément fort dérangeant que nous avons relevé, celui de la transparence du gouvernement au sujet des impacts économiques de cet accord commercial.
    Avant les élections, le premier ministre et la vice-première ministre ont affirmé sans ambiguïté que les Canadiens seraient gagnants sur tous les fronts. Nous avons eu les chiffres du gouvernement très tard dans le processus. Par exemple, pour les gens de ma région qui travaillent dans le secteur automobile, on s'attend à une perte de 1,5 milliard de dollars dans l'industrie automobile et à une baisse de 1,7 % de la production.
    Ma collègue n'était pas au courant et nous non plus. Je crois que le premier ministre et la vice-première ministre, eux, étaient au courant, car ils travaillaient à ce dossier depuis 2017.
    Afin d'éviter qu'une situation comparable ne survienne de nouveau, d'après la députée, qu'est-ce qui devrait être fait en vue de futurs accords commerciaux? La situation a été présentée de façon extrêmement trompeuse et cela a pu avoir un effet sur les intentions de vote.

  (1230)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'excellent travail qu'il a accompli au sein du comité. Il était fort agréable de travailler avec lui, ainsi qu'avec l'ensemble des autres membres.
    Dans la vie, les choses ne se déroulent pas toujours comme on voudrait. Au comité, nous avons reçu le rapport économique que nous attendions une fois que le processus était très avancé. Cela nous a compliqué la tâche pour nous assurer que cet ALENA et que le projet de loi C-4 soient adoptés par le comité et pour en saisir tous les avantages, comme les milliers d'emplois qui seront protégés au Canada et les occasions de croissance qui devront arriver.
    Nous apprenons chaque jour dans le cadre de notre travail de parlementaires et j'espère que nous tirerons des leçons de cette expérience pour l'avenir.
    Monsieur le Président, j'ai écouté la députée avec intérêt. À la fin de son discours, elle a mentionné les dispositions sur l'identité de genre et l'égalité pour les femmes. L'un des aspects problématiques des négociations des accords commerciaux est le secret qui les entoure. Je tiens donc à saluer les efforts de la vice-première ministre et du député d'Elmwood—Transcona visant à régler ce problème pour l'avenir.
    À ce que je comprends, de nombreuses sources ont rapporté que l'accord contenait initialement des dispositions beaucoup plus vastes sur l'équité entre les sexes, le harcèlement en milieu de travail et d'autres questions essentielles à l'égalité pour les femmes au travail, mais qu'elles ont disparu de la version définitive pour être remplacées par des énoncés très généraux.
    La députée peut-elle nous dire ce qu'elle sait sur le sort qui a été réservé à ces dispositions plus vastes sur l'équité entre les sexes et les raisons qui expliquent leur disparition?
    Monsieur le Président, le fait que des questions comme l'identité sexuelle, le harcèlement sexuel, la protection des communautés autochtones et bien d'autres soient incluses dans un accord commercial est formidable.
    Est-ce que j'aimerais qu'elles prennent davantage de place? Oui, bien sûr. J'aimerais aussi que ce genre de questions liées aux droits de la personne soient intégrées dans les accords commerciaux. À mon avis, il y aura plus d'occasions de le faire dans l'avenir. Chose certaine, j'aimerais qu'elles prennent plus, et non moins, de place.

[Français]

    Monsieur le Président, je veux ajouter ma voix à celles de tous les députés de la Chambre qui ont louangé la présidence de mon honorable collègue de Humber River—Black Creek, son grand empressement et le sérieux avec lequel elle a accompli son travail de présidente du Comité permanent du commerce international.
    Selon elle, quel est l'apport de l'entente commerciale nord-américaine à la stabilité au Canada, surtout en ces temps économiques incertains? Qu'est-ce que la signature de cette entente ajoute à la stabilité économique du Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie sincèrement le député de ses bons mots.
    De toute évidence, ce nouvel ALENA permettra de répondre aux besoins qui ont été soulevés. Parmi les 117 témoins, je crois qu'au moins une centaine ont parlé du besoin de sécurité et de stabilité. Ils s'inquiétaient beaucoup du fait que ces discussions avaient lieu depuis plusieurs années. Ils craignaient de perdre complètement l'ALENA et souhaitaient que nous fassions tout ce que nous pouvions pour le préserver. À leurs yeux — et nous avons parlé à des représentants du Conseil canadien des affaires et à de nombreux autres —, cet accord allait apporter de la stabilité aux entreprises d'ici.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek.
    À titre de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis heureuse d'avoir l'occasion de participer au débat sur l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM, qui remplacera l'Accord de libre-échange nord-américain négocié par un ancien gouvernement conservateur.
    Pour paraphraser ce que mes collègues conservateurs ont déjà dit, la bonne nouvelle est qu'après un débat rigoureux au Parlement et en comité, le Canada continuera d'avoir un accord avec son principal partenaire commercial. La mauvaise nouvelle est qu'il a été négocié par le gouvernement libéral, qui a multiplié les concessions aux États-Unis et au Mexique.
    Les États-Unis sont notre plus grand allié et notre principal partenaire commercial. L'ALENA, qui avait été négocié par les conservateurs, a été bénéfique pour le Canada. Il est à l'origine d'échanges commerciaux transfrontaliers qui se chiffrent à 2 milliards de dollars par jour, ce qui représente 75 % de toutes les exportations canadiennes. Les investissements directs américains au Canada, quant à eux, ont dépassé les 400 milliards de dollars, ce qui est énorme.
     Depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, plus de 5 millions d'emplois ont été créés, et le commerce trilatéral a quadruplé pour atteindre 1,2 billion de dollars. Les accords commerciaux conclus par les conservateurs ont bien contribué à la création d'emplois pour les Canadiens.
     Le Parti conservateur du Canada est le parti du libre-échange. Des élections fédérales ont été tenues sur la question du libre-échange. Heureusement pour les Canadiens, les conservateurs ont remporté ces élections. C'est sous l'ancien premier ministre Brian Mulroney que le premier accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis a été signé. Puis, sous l'ancien premier ministre Stephen Harper, le Canada a signé un nombre record d'accords commerciaux, grâce auxquels les entreprises canadiennes ont eu un accès sans précédent aux marchés étrangers.
    Le Parti conservateur est le parti du libre-échange. Nous appuyons le libre-échange depuis toujours et nous allons appuyer l'accord de libre-échange avec les États-Unis, notre principal partenaire commercial, et le Mexique.
    Le 25 février, j'ai eu l'honneur de présenter le projet de loi d'initiative parlementaire C-222, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation relativement à la protection de la propriété privée. Une tendance inquiétante se fait présentement sentir au Canada, celle de l'appropriation réglementaire ou de facto de la propriété privée. Ce phénomène désigne le fait, pour le gouvernement, d'utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi pour régir ou restreindre les droits de propriété d'une personne sans l'exproprier de son terrain. Les conséquences sont les mêmes que si elle l'avait été, même si ce n'est pas le cas.
    Aux États-Unis, le cinquième amendement de la Constitution américaine garantit les droits liés à la propriété privée. Au Canada, si le gouvernement fait l'acquisition de terrains sans le consentement de leur propriétaire, ce dernier n'est pas protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Les droits liés à la propriété privée ont été exclus de la Constitution lorsqu'elle a été rapatriée en 1982.
    Au Canada, les droits des propriétaires fonciers sont énoncés dans la Loi sur l'expropriation, qui précise les terres qui peuvent être expropriées ainsi que la marche à suivre dans un tel cas. Le gouvernement canadien peut imposer des règlements stricts, limiter la valeur des terres et déterminer ce que les propriétaires peuvent faire, ou pas, sans jamais enfreindre les dispositions de la Loi.
    L'appropriation est dite « de facto » si le propriétaire n'a droit à aucune indemnité, à moins que ses droits soient restreints au point que la Loi sur l'expropriation doive s'appliquer.
    J'ai présenté le projet de loi C-222 afin que les propriétaires soient mieux protégés si le gouvernement souhaite s'approprier leur propriété sans les indemniser en conséquence. Or, il semblerait que l'accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique traite déjà du problème auquel je souhaite m'attaquer avec mon projet de loi d'initiative parlementaire. Lorsqu'il est question d'expropriation de facto, il semblerait que la common law canadienne souffre de ce que certains juristes appellent « l'incohérence externe ».
    Dans le contexte actuel, les investisseurs étrangers qui posséderaient une propriété au Canada pourraient être mieux protégés que les propriétaires canadiens. À la source du problème se trouve l'article 1110 de l'ALENA, qui a été reproduit tel quel à l'article 14.8 de l'ACEUM, sur l'expropriation et l'indemnisation.

  (1235)  

    Voici ce que prévoit l'article 14.8 du nouvel accord:
    1. Aucune Partie ne nationalise ni n’exproprie un investissement visé directement ou indirectement au moyen de mesures équivalentes à une nationalisation ou à une expropriation (« expropriation »), si ce n’est:
a) à des fins d’intérêt public;
b) de façon non discriminatoire;
c) moyennant le versement d’une indemnité prompte, adéquate et effective, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4; et
d) dans le respect du principe de l’application régulière de la loi.
    2. L’indemnité:
a) est versée sans délai;
b) équivaut à la juste valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant l’expropriation (la date de l’expropriation);
c) ne tient compte d’aucun changement de valeur résultant du fait que l’expropriation envisagée était déjà connue; et
d) est pleinement réalisable et librement transférable.
    3. Si la juste valeur marchande est libellée dans une monnaie librement utilisable, l’indemnité versée n’est pas inférieure à la juste valeur marchande à la date de l’expropriation, majorée des intérêts calculés à un taux commercial raisonnable pour cette monnaie, courus de la date de l’expropriation à la date du paiement.
    4. Si la juste valeur marchande est libellée dans une monnaie qui n’est pas librement utilisable, l’indemnité versée, convertie dans la monnaie utilisée pour le versement au taux de change du marché en vigueur à la date du paiement, n’est pas inférieure à:
a) la juste valeur marchande à la date de l’expropriation, convertie dans une monnaie librement utilisable au taux de change du marché en vigueur à cette date;
b) majorée des intérêts, calculés à un taux commercial raisonnable pour cette monnaie librement utilisable, courus de la date de l’expropriation à la date du paiement.
    5. Il est entendu que la question de savoir si une mesure ou une série de mesures prises par une Partie constituent une expropriation est tranchée conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’annexe 14-B (Expropriation).
    La formulation utilisée ici a été reprise de l’ALENA de 1992 et fait référence à la nationalisation ou à l’expropriation indirecte d’une mesure équivalant à une nationalisation ou à une expropriation. Cette formulation existe manifestement pour garantir que le pays expropriant fournira une indemnisation, dans les faits et en droit, pour l’expropriation.
    Le champ d’application de l’article 14.8 est certes vaste. Le terme « mesure » inclut toute loi, tout règlement et toute procédure, exigence ou pratique, et la définition du terme « investissement » est si large que l’on ne peut l’inclure ici. En outre, il n’est pas possible, comme dans la common law canadienne, d’utiliser un langage législatif explicite pour abolir le droit à l’indemnisation.
    La façon dont l’ancien article 1110 de l’ALENA a été traité dans l’arbitrage entre les parties à l’ALENA, le Canada, les États-Unis et le Mexique, a, ou devrait avoir, du moins, une incidence sur le droit de l’expropriation au Canada en général. C’est particulièrement le cas étant donné le statut constitutionnel de l’ALENA, maintenant l’ACEUM, en tant que document qui ne peut être modifié sans le consentement de tous les signataires.
    L’affaire d’expropriation dans le cadre de l’ALENA qui a reçu le plus d’attention de la part des juristes canadiens est probablement celle des États-Unis du Mexique c. Metalclad Corporation. Dans cette affaire, Metalclad avait reçu du gouvernement fédéral du Mexique l’autorisation d’exploiter un site d’enfouissement dans la municipalité de Guadalcazar et, pour cette raison, avait commencé à construire le site. À mi-chemin des travaux de construction, Guadalcazar a informé Metalclad qu’elle devait demander un permis municipal et devait arrêter la construction en attendant ce permis. Plus d’un an plus tard, Guadalcazar a finalement pris sa décision: le permis a été refusé.
    Le gouverneur de San Luis Potosi, l’État où se trouve Guadalcazar, a en outre déclaré que le terrain de Metalclad était une zone naturelle pour la protection des cactus rares. Le gouvernement fédéral n’a rien fait pour intervenir. Dans sa décision, le tribunal a déclaré que « ces mesures, ainsi que les observations des autorités fédérales mexicaines », sur lesquelles Metalclad s’est appuyée, « et l’absence d’un fondement opportun, ordonné ou substantiel pour le refus du permis de construction, constituaient une expropriation indirecte » ou une expropriation dans les faits.
    Manifestement, le tribunal croit en la portée étendue de l’article 1110. Comme il l’a souligné dans sa décision, l’expropriation dans l’ALENA et maintenant dans l’ACEUM comprend non seulement « la saisie ouverte, délibérée et reconnue de propriété », mais aussi « l’ingérence secrète ou fortuite dans l’utilisation d’un bien qui a pour effet de priver le propriétaire, en tout ou en partie, de l’usage ou de l’avantage économique raisonnablement escomptés du bien ».
    Avec la ratification de l’ACEUM, une incertitude planera sur le droit de l’expropriation et les droits de propriété canadiens à l’avenir. Nous verrons avec le temps si la loi continuera ou non à offrir aux investisseurs étrangers une plus grande protection qu’aux Canadiens. Voilà pourquoi, entre autres, une analyse détaillée de l’ACEUM est si importante pour que les Canadiens comprennent ce qui est signé.

  (1240)  

    Monsieur le Président, pour le dire très simplement, il est évident que, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons fermement en cet accord qui a été conclu avec nos partenaires et alliés.
     Je prends note des préoccupations que soulève ma collègue. Cela dit, je vais me contenter de lui poser la question suivante: si l'accord la préoccupe à ce point, pourquoi lui donne-t-elle son vote?
    Monsieur le Président, l'ACEUM valide mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-222. Cela signifie que le projet de loi C-4 soutient les mêmes principes que ceux du projet de loi C-222. C'est pour cette raison que j'appuie l'ACEUM.

  (1245)  

    Monsieur le Président, j'aime toujours travailler avec la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, même si nous sommes rarement d'accord sur quoi que ce soit.
    Ma question porte sur le fait qu'elle appuie maintenant un accord commercial qui supprime le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États. C'est pourtant une chose qu'elle avait soutenue lorsque l'ancien gouvernement conservateur, lors d'une précédente législature, a cherché à inclure des dispositions sur la protection des investissements dans l'accord Canada-Chine.
    La députée est-elle toujours d'avis qu'une société comme Huawei devrait avoir le droit de poursuivre le gouvernement canadien pour ses pertes, et ce, dans le cadre d'un processus secret, si on lui refuse la possibilité de participer à l'édification du réseau 5G? C'est une mesure que le gouvernement conservateur précédent a mise en place en 2014.
    Monsieur le Président, cette situation avec Huawei touche à des questions de sécurité nationale, et je crois qu'il faut accorder la priorité à la sécurité et à la défense du Canada.
    J'espère que le projet de loi C-222 recevra un large appui de mes collègues et des députés ministériels en raison de la cohérence qui existe entre l'article 14 de l'ACEUM et l'articulation des droits de propriété privée décrits aux termes du projet de loi d'initiative parlementaire C-222. Cela s'ajoute à d'autres bonnes raisons législatives d'appuyer le projet de loi C-222.
    Monsieur le Président, le vice-président de la Fédération canadienne de l'agriculture a fait la déclaration suivante:
[...] le Canada a accepté l’inclusion, dans l’ACEUM, d’un plafond pour les exportations de certains des produits laitiers canadiens dans le monde, ce qui est sans précédent dans le contexte d’accords commerciaux régionaux. Étant donné que la prospérité de notre pays dépend d’un accès fiable aux marchés mondiaux, le Canada ne doit pas consentir à ce genre de disposition dans tout accord commercial futur.
    Selon la députée, quels sont les dangers de faire une concession qui limite les échanges commerciaux du Canada avec d'autres pays sur la base de cet accord?
    Monsieur le Président, ma collègue soulève un très bon point. Les producteurs laitiers me disent qu'ils doivent à tout le moins recevoir une forme d'indemnisation pour les débouchés auxquels ils doivent spécifiquement renoncer.
    Après avoir négocié avec succès l'Accord économique et commercial global, nous avons créé un programme d'indemnisation et étions prêts à le mettre en œuvre. Puis, les élections de 2015 ont eu lieu. Les libéraux ont pris le pouvoir et ils ont refusé d'indemniser les producteurs laitiers. De plus, nous devons obtenir la permission des États-Unis avant de signer tout autre accord commercial.
    Monsieur le Président, sur ce dernier point, je tiens à souligner que nos projets n'ont provoqué aucune perte commerciale. Le Canada est loin du niveau d'échanges commerciaux auquel des frais supplémentaires seront imposés; il n'a donc subi aucune perte.
    Je remercie la députée de son discours. Il était formidable. Cependant, sur un sujet légèrement différent, je me demande si elle appuie les avantages accrus dans les domaines du travail, de l'environnement et des droits des femmes qui sont prévus dans l'Accord Canada—États-Unis—Mexique.
    Monsieur le Président, ce que j'appuie le plus, c'est le fait que l'Accord justifie l'adoption du projet de loi C-222. En ce qui concerne tout ce que le député vient de décrire, je voudrais m'assurer que les droits de propriété des Canadiens sont au moins égaux à ceux qui sont accordés aux étrangers qui possèdent des propriétés au Canada.
    Monsieur le Président, je suis sincèrement reconnaissante d'avoir la possibilité de prendre la parole au sujet du projet de loi C-4, le nouvel accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique, à la troisième lecture.
    Je devrais peut-être ajouter que je suis reconnaissante de finalement pouvoir prendre la parole au sujet de ce projet de loi, puisque les conservateurs ont essayé à maintes reprises de faire progresser cette entente.
    Il est évident que nous avons besoin de stabilité économique, et un accord de libre-échange non signé avec notre plus important partenaire commercial n'est certainement pas garant de stabilité. En 2016 seulement, la valeur des exportations de marchandises et de services du Canada vers les États-Unis s'est élevée à approximativement 425 milliards de dollars, alors que les importations ont totalisé approximativement 407 milliards de dollars.
    Je vais expliquer quelle est l'incidence de cet accord sur ma circonscription et ma province, mais j'aimerais d'abord revenir sur le chemin parcouru jusqu'ici.
    Pendant plus de 30 ans, le libre-échange en Amérique du Nord a été une pierre angulaire de l'économie canadienne. Fruit des négociations du gouvernement conservateur au début des années 1990, l'ALENA a amélioré de manière tangible la vie de millions de Canadiens. Il a contribué à ce que le Canada devienne l'un des pays les plus prospères au monde, un pays qui a réussi à traverser la récession de 2008 mieux que n'importe quel autre pays du G7. C'est un héritage des conservateurs, un héritage de prospérité.
    Cependant, pendant une certaine période au cours de la législature précédente, les actions entreprises par le gouvernement libéral ont semblé mettre en péril cet héritage de prospérité. Pourtant, les libéraux sont parvenus à conclure une entente malgré que la maison était en feu. Évidemment, il aurait mieux valu ne jamais gratter l'allumette.
    Cet accord est sans doute le meilleur que les libéraux soient parvenus à négocier, mais il est loin d'être satisfaisant. Lorsque les négociations ont commencé, le président Trump s'est inquiété de ce qui était perçu comme des pratiques commerciales déloyales de la part du Mexique. Il n'avait alors pas le Canada dans sa cible et il n'y avait aucune raison de s'attendre à ce qu'il en soit autrement, mais les libéraux ont pourtant réussi à saper une grande partie de la bonne relation que nous avions avec les États-Unis presque dès le début des négociations. En effet, les libéraux ont présenté une liste de priorités qui n'avaient essentiellement rien à voir avec le libre-échange. Je rappelle d'ailleurs que les libéraux avaient présenté une liste semblable lors de leurs premiers échanges avec la Chine, qui n'a pas tardé à leur fermer la porte.
    Après quelques mois à peine, les États-Unis ont ramené à l'ordre du jour la question du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, de même que l'enjeu de la gestion de l'offre, alors que peu d'indices avaient pu laisser croire qu'il s'agissait d'un problème avec le Canada. Les États-Unis sont alors allés plus loin en imposant des droits de douane — injustes, de toute évidence — sur l'acier et l'aluminium canadiens. Nous avons ensuite été laissés sur la touche pendant que les États-Unis, à la suite de négociations, acceptaient un accord commercial bilatéral avec le Mexique. Le Canada s'est vu contraint de rattraper son retard sur le plan des négociations et il a eu besoin de chaque once de bonne volonté pour arracher un accord.
    Comment celle qui est aujourd'hui la vice-première ministre a-t-elle réagi à cette situation précaire? Elle a réagi en profitant de sa visibilité, au moment de recevoir un prix, pour taxer à demi-mot de totalitaire le président du pays avec lequel nous tentions de signer un accord de libre-échange. Voilà ce que j'appelle gratter l'allumette.
    Il est remarquable, et je le dis en toute honnêteté, que les libéraux aient pu sauver l'accord avant qu'il n'en reste que des cendres, d'autant plus qu'il contient un mécanisme de règlement des différends et qu'il n'élimine pas entièrement le système de gestion de l'offre. Cependant, une question s'impose: à quel point l'accord aurait-il été meilleur si les libéraux n'avaient pas constamment miné leurs propres efforts? Malheureusement, nous ne saurons jamais quel accord nous aurions pu obtenir, mais nous savons en quoi consiste l'accord qui a été négocié.
    J'aimerais consacrer un peu de temps à l'impact qu'aura l'accord sur ma circonscription et sur ma province.
    Comme bon nombre de députés le savent, je représente une grande circonscription majoritairement rurale, où l'on trouve la plupart des exploitations agricoles de la Saskatchewan qui sont assujetties à la gestion de l'offre. Cependant, la plupart de députés ignorent que je représente également une grande région appelée le « triangle de fer », un groupe de municipalités qui ont la transformation de métaux comme industrie majeure ou principale. Des localités comme Humboldt, Annaheim, Englefeld, St. Gregor, Vonda et bien d'autres jouent véritablement dans la cour des grands en ce qui a trait à la conception, au développement et à la fabrication de matériel agricole de grande qualité et de calibre mondial.

  (1250)  

    Ces collectivités constituent une part importante de l'industrie manufacturière de la Saskatchewan, une industrie en croissance qui exporte annuellement pour plus de 300 millions de dollars de produits. On peut facilement imaginer les répercussions qu'ont eues sur ces collectivités et les entreprises qui s'y sont installées les droits de douane imposés sur l'acier et l'aluminium canadiens.
    La guerre commerciale qui s'en est suivie a entraîné des conséquences très concrètes dans ma circonscription, où le gagne-pain de nombreuses personnes repose sur le libre-échange en Amérique du Nord d'équipement manufacturé en métal. Il va sans dire que l'élimination des droits de douane sur l'acier dans le cadre des négociations a été fort bien accueillie. Toutefois, le soulagement qu'a apporté cette bonne nouvelle a été amoindri par le maintien des droits sur l'aluminium canadien. Compte tenu de ce que j'ai déjà souligné, il est fort probable qu'une approche plus judicieuse en matière de négociations aurait permis l'élimination complète des droits de douane.
    Dans le même ordre d'idées, le Canada était en bonne position au début de ces négociations pour enfin mettre un terme au long différend sur le bois d'œuvre. Maintenant, comme par hasard, le département américain du Commerce a récemment annoncé une diminution substantielle des droits de douane sur le bois d'œuvre canadien. Cependant, aucune entente n'a encore été conclue pour l'avenir, ce qui laisse les producteurs de bois d'œuvre de la Saskatchewan dans l'incertitude en matière de planification à long terme. Voilà une autre occasion ratée.
    Comme je l’ai mentionné plus tôt, la gestion de l’offre est un aspect de notre économie qui n’a probablement fait l’objet d’un examen minutieux qu’en raison de la piètre stratégie des libéraux au début des négociations.
    Premièrement, j’aimerais affirmer clairement que je suis très heureuse que les libéraux n’aient pas abandonné les exploitations agricoles. Ce nouvel accord ouvrirait jusqu’à 3,6 % du marché canadien des produits laitiers aux importations, un pourcentage considérablement plus élevé que celui dont le gouvernement conservateur précédent avait convenu dans le Partenariat transpacifique. L’accord imposerait aussi un seuil aux exportations canadiennes de concentrés de protéines laitières et d'autres produits semblables vers les États-Unis et le Mexique.
    Il y a plus encore: non seulement l’Accord Canada—États-Unis—Mexique limiterait les exportations de produits laitiers vers les pays signataires, mais il limiterait aussi les exportations vers d’autres pays qui n'y sont pas parties. Qui plus est, nous serions maintenant tenus de nous adresser à la commission du lait des États-Unis avant d’entamer les négociations avec d’autres pays. Cette mesure aurait pour effet de limiter davantage la capacité des producteurs laitiers canadiens à remplacer la part du marché qu’ils ont perdue au Canada par des ventes aux pays signataires de l’Accord, en plus d’entraver nos négociations de libre-échange futures.
    Les pertes occasionnées à notre secteur des produits laitiers par ces concessions se chiffreront en centaines de millions de dollars. De plus, elles surviennent à un moment où les producteurs laitiers accusent des coûts à la hausse en raison de la tarification du carbone, coûts qu’ils ne peuvent pas recouvrer par l’intermédiaire de remises ou du marché. Le gouvernement doit prendre conscience que notre secteur des produits laitiers, en particulier les nombreuses exploitations familiales dans ma circonscription, ne peut pas continuer à voir ses marges de profit diminuer et rester en affaire.
    Je pourrais en dire davantage sur cet accord, mais en vérité, le Canada a besoin d’un accord de libre-échange à l’avenir. Nous le reconnaissons. Notre économie déjà faiblissante ne peut pas supporter un surcroît d’incertitude commerciale. Les groupes de l’industrie, les chambres de commerce et les premiers ministres provinciaux le comprennent, si bien que la majorité d’entre eux a demandé à la Chambre de ratifier l’Accord Canada—États-Unis—Mexique.
    Face à cette réalité, il nous faut arrêter de penser à ce qui aurait pu être et composer avec la situation telle qu’elle est. En conséquence, bien qu’il soit loin d’être parfait, l’Accord vaut mieux que rien.

  (1255)  

    Monsieur le Président, j’aimerais obtenir des précisions. La députée a laissé entendre que des droits de douane sont toujours en vigueur sur l’aluminium, mais ce n’est pas le cas.
    Je ne sais pas très bien à quoi la députée faisait allusion, mais afin de souligner les avantages pour l’aluminium, je dirais tout d’abord que le pourcentage de contenu régional, dans les automobiles, passerait de 62,5 à 75 %. En ce qui concerne l’aluminium que les constructeurs automobiles achetaient auparavant, 0 % devait provenir d’Amérique du Nord, mais dorénavant, le taux sera de 70 %. En outre, sept composantes fondamentales, les pièces principales des automobiles, doivent avoir un pourcentage de contenu régional de 75 %, ce qu’elles n’avaient jamais dû avoir auparavant, et beaucoup de ces pièces sont en aluminium. De plus, les dispositions relatives à l’aluminium peuvent être modifiées en tout temps, afin de les améliorer encore.
    Je voudrais demander à la députée des précisions sur ce qu'elle a dit, soit que des droits de douane sur l’aluminium seraient toujours en vigueur.
    Monsieur le Président, je me suis peut-être mal exprimée.
    Ce que j’aimerais souligner, c’est que nous avons été clairs à propos de notre appui à l’industrie de l’aluminium. J’ai dit que même si la règle d’origine de 70 % incluse dans l’ACEUM semble bonne sur papier, beaucoup de choses nous préoccupent.
    D'ailleurs, mes collègues du comité ont écrit une lettre à la vice-première ministre soulignant que l’absence d’une définition de l’aluminium « fondu » et « coulé » rendrait l’industrie nord-américaine vulnérable au dumping en provenance de l’étranger, et en particulier du Mexique. C’est pourquoi mes collègues ont recommandé au gouvernement libéral d’adopter les recommandations de l’Association de l’aluminium du Canada, notamment de veiller à ce que le Mexique adopte un régime de contrôle des importations d’aluminium aussi solide que le nôtre et qu’il présente un rapport sur ce qu'il est advenu des 2 milliards de dollars de recettes tarifaires perçues à ce jour, et d’élaborer une stratégie pour commercialiser l’aluminium canadien comme étant le plus écologique de la planète.

  (1300)  

    Monsieur le Président, j’ai bien aimé travailler avec la députée au sein de plusieurs comités et j’apprécie toujours ses commentaires.
    Elle et plusieurs autres collègues ont parlé du manque de transparence du processus actuel relatif au commerce. Le NPD a négocié un accord pour l’avenir, qui n’a pas d’incidence sur celui-ci. Dorénavant, le gouvernement cherchera à faire preuve de transparence dans la négociation d’accords commerciaux, en consultant les gens dès le début et — ce qui est particulièrement important et ce que le Canada n’a pas vraiment fait —, en effectuant des évaluations économiques des incidences éventuelles d’un accord commercial. Ainsi, les négociateurs commerciaux auront en main un contenu concret au moment de négocier l’accord commercial.
    Je voulais demander à la députée ce qu’elle pense de cette approche, qui offre une plus grande transparence en matière de commerce. Pense-t-elle, comme moi, qu’au bout du compte, cela donnera lieu à de meilleurs accords commerciaux?
    Monsieur le Président, moi aussi j'ai aimé travailler avec mon collègue ces dernières années.
    Je crois que nous pouvons tous convenir que la reddition de comptes et la transparence sont des objectifs et des valeurs que nous devrions tous encourager et viser en tant que parlementaires. J'aimerais revenir à la lettre de mes collègues à la vice-première ministre. Ils lui ont écrit que le refus du gouvernement de coopérer avec l'opposition officielle et les autres partis d'opposition ainsi que son incapacité à organiser un programme législatif efficace les inquiétaient et les décevaient énormément. Tout cela retardait l'examen de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique par le comité. Cette reddition de comptes et cette transparence pourraient être utiles lorsque nous, les législateurs, sommes chargés de faire preuve de diligence raisonnable dans le cadre de l'examen d'un accord que la Chambre doit ratifier.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Surrey-Centre.

[Français]

    J'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-4.
    Au fil des générations, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont établi une relation économique qui est un modèle pour le monde entier. Depuis 1993, le commerce des marchandises entre le Canada, les États-Unis et le Mexique a plus que quadruplé et sa valeur a atteint 1,2 milliard de dollars américains en 2018.
    En 1994, l'ALENA a créé la plus grande zone de libre-échange du monde. L'économie continentale nord-américaine, qui est aujourd'hui évaluée à 23 milliards de dollars américains, englobe un marché régional de près de 490 millions de consommateurs.
    Dans ce système éprouvé de libre-échange fondé sur des règles, des secteurs clés de l'économie nord-américaine se sont développés pour devenir des plateformes de production intégrées qui renforcent le pilier économique innovateur et concurrentiel de l'Amérique du Nord.
    Le nouvel Accord resserrera les liens économiques déjà étroits entre les trois pays et améliorera la capacité de l'Amérique du Nord à soutenir la concurrence à l'échelle mondiale. Cet Accord rétablit également la prévisibilité et la stabilité des relations économiques entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.
    Les États-Unis ont pris plusieurs mesures commerciales qui ont contribué à l'instabilité économique des entreprises canadiennes et de leurs travailleurs. Le Canada devait choisir entre renégocier l'ALENA ou voir les États-Unis s'en retirer. Je suis heureuse que nous ayons maintenant un accord trilatéral moderne qui tourne la page et se concentre sur les trois piliers du succès de nos relations économiques: la stabilité, l'intégration économique, ainsi que des règles claires, transparentes et applicables.
    Au début des négociations, le Canada s'était fixé certains objectifs prioritaires: préserver d'importantes dispositions de l'ALENA et l'accès aux marchés américain et mexicain; moderniser et améliorer l'Accord dans la mesure du possible; et renforcer la sécurité et la stabilité de l'accès aux marchés américain et mexicain pour les entreprises canadiennes. Nous sommes fiers d'avoir atteint ces objectifs.
     Il est particulièrement important de noter que le traitement tarifaire préférentiel prévu dans l'ALENA a été préservé dans l'ACEUM, ce qui permet de consolider notre plus importante relation commerciale. L'accès préférentiel du Canada aux marchés des États-Unis et du Mexique est essentiel au maintien de la prospérité des travailleurs canadiens dont les revenus dépendent du commerce.
    Au cours des discussions avec les intervenants, nous les avons entendus à plusieurs reprises parler de l'importance de conserver les avantages conférés par l'ALENA et de préserver l'intégrité des chaînes d'approvisionnement nord-américaines. Nous comprenons à quel point c'est essentiel pour les entreprises canadiennes et pour les exportateurs.
     En moyenne, de 2016 à 2018, le Canada a exporté annuellement pour 412,2 milliards de dollars de marchandises vers les États-Unis, notre principal marché d'exportation. Au cours de la même période, le Canada a exporté en moyenne pour 9,2 milliards de dollars de marchandises par année au Mexique, notre cinquième partenaire commercial en importance. Le nouvel ALENA assure un accès préférentiel continu à ces destinations d'exportation clés.
    Le maintien de ces dispositions tarifaires procure aux Canadiens un avantage sur les pays qui n'ont pas conclu d'accord commercial préférentiel avec les États-Unis et le Mexique. L'Accord assure la prévisibilité ainsi qu'un accès sûr et continu pour les exportateurs canadiens au marché de notre plus important partenaire commercial.
    L'accès en franchise de droits de douane que préserve l'Accord protège aussi l'intégrité des chaînes d'approvisionnement nord-américaines intégrées. D'autres éléments clés de l'ALENA original ont été préservés: le mécanisme de règlement des différends par des groupes spéciaux binationaux, prévu au chapitre 19; la procédure de règlement des différends entre États; l'exception culturelle; et l'admission temporaire des gens d'affaires.
    Le nouvel ALENA procure aussi des gains en matière d'accès aux marchés, permettant de nouveaux débouchés aux États-Unis pour les entreprises canadiennes tout en améliorant l'accès aux marchés existants. Le nouvel accord modernisé comprend de nouvelles mesures douanières. Il vise aussi à permettre aux entreprises de faire franchir plus facilement la frontière à leurs produits, notamment en réduisant le recours aux documents papier et en mettant en place un guichet unique pour la soumission de documents d'importation par voie électronique.

  (1305)  

    Plus particulièrement, le nouvel Accord délaisse le certificat d'origine traditionnel pour se tourner vers une nouvelle certification d'origine qui permet aux entreprises d'utiliser les documents existants dans leur processus d'affaires pour certifier l'origine — une facture, par exemple.
    Le nouvel ALENA comprend aussi un nouveau chapitre distinct sur les règles et les procédures d'origine pour les textiles et les vêtements, qui appuieront l'industrie canadienne du textile et du vêtement. Dans ces secteurs, l'Accord préserve l'accès au marché américain et mexicain, dont le Canada bénéficie en vertu de l'ALENA, et fait en sorte que les avantages de l'Accord profitent principalement aux producteurs nord-américains.
    De plus, l'Accord élargit une disposition de l'ALENA afin de prévoir une procédure particulière permettant d'établir plus facilement l'origine des produits textiles et des vêtements autochtones. Cela signifie qu'un textile ou un vêtement considéré mutuellement par les parties comme un produit artisanal autochtone sera admissible au traitement en franchise de droits même s'il ne satisfait pas à la règle d'origine spécifique qui s'y applique.
    L'ALENA inclut des dispositions qui donneront aux exportateurs plus de certitude que leurs marchandises ne seront pas retardées par des mesures injustifiées ou peu claires à la frontière. La lettre d'accompagnement de l'article 232 convenu dans l'Accord offre une sécurité et une stabilité accrues aux entreprises canadiennes du secteur de l'automobile et des pièces automobiles qu'elles exportent vers les États-Unis. Cette lettre renforcera l'attrait du Canada comme destination pour les investissements dans ce secteur.
    En ce qui concerne le commerce et les peuples autochtones, et pour la première fois dans un accord de libre-échange canadien, le nouvel ALENA comporte une exception générale qui confirme clairement que le gouvernement peut adopter ou maintenir les mesures qu'il juge nécessaires pour remplir ses obligations légales envers les peuples autochtones. Un groupe de travail autochtone a aussi été créé pour favoriser, entre le gouvernement et les Autochtones, le dialogue, l'échange d'idées et la recherche concertée pour des solutions.
    Nous sommes heureux d'avoir conclu un accord qui intègre des dispositions nouvelles et modernisées visant à régler les problèmes commerciaux du XXIe siècle et à soutenir les possibilités qui s'offrent aux entreprises et aux travailleurs canadiens. Il s'agit notamment d'intégrer dans l'Accord des obligations en matière de travail et d'environnement et de les soumettre à un mécanisme de règlement des différends.
    Il comprend également d'importants résultats en matière de commerce inclusif, notamment en ce qui concerne l'égalité des sexes et les intérêts des peuples autochtones. Plus particulièrement, le nouveau chapitre sur le travail comprend des engagements à protéger et à promouvoir les principes et les droits internationalement reconnus dans le domaine du travail en Amérique du Nord.
    Ce chapitre contient aussi des mesures de protection sans précédent contre la violence et la discrimination fondées sur le sexe, en particulier en ce qui concerne l'orientation sexuelle, le harcèlement sexuel, l'identité de genre, les responsabilités des aidants naturels et la discrimination salariale. Il est important de souligner que le nouveau chapitre prévoit aussi une clause de non-dérogation, afin d'empêcher les parties d'assouplir leurs lois du travail pour encourager le commerce ou l'investissement.
    Afin de remédier sans tarder à un éventuel manquement qui pourrait se produire dans le domaine du travail sous la forme d'un déni de droit à la négociation collective et la liberté d'association, l'Accord prévoit aussi de nouveaux mécanismes de réaction rapide entre le Canada et le Mexique, et entre les États-Unis et le Mexique.
    Par conséquent, s'il est établi à l'issue d'une procédure de règlement des différends entre États qu'une partie a manqué à ses obligations liées au travail des enfants, l'autre partie pourra enclencher le mécanisme de réaction rapide en vue de remédier au non-respect des obligations en matière de travail des enfants.
    Le chapitre complet sur l'environnement, qui est assujetti au mécanisme de règlement des différends, inclut des mesures visant à donner suite aux obligations des parties découlant d'accords multilatéraux sur l'environnement et de s'attaquer à des problèmes environnementaux mondiaux, comme le commerce illicite d'animaux sauvages, les pêches illégales, la conservation des espèces en péril, la protection de la biodiversité, les substances d'appauvrissement de la couche d'ozone et la pollution marine.
    Cet accord modernisé est bon pour les Canadiens, car il assure la prévisibilité et la stabilité dont les entreprises et les travailleurs ont grandement besoin.

  (1310)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
    Le NPD a négocié une entente qui prévoit à compter de cet Accord une plus grande transparence pour permettre au grand public de comprendre les ententes de libre-échange, que l'on consultera les gens avant plutôt qu'après et qu'on s'assurera que le public connaît les répercussions économiques des négociations avant même que ces dernières ne commencent. Jusqu'à maintenant, nous n'avons pas eu cela. Il n'y a pas eu de processus crédible aux yeux du grand public. Heureusement, le gouvernement libéral a compris que l'approche du NPD était meilleure.
    Ma collègue est-elle d'accord sur cette approche qui souhaite dorénavant plus de transparence pour que le public comprenne les enjeux de chaque entente négociée?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    De prime abord, nous nous soucions des principes de transparence, qui sont très importants pour nous en tant qu'élus. Nous avons le devoir d'appliquer ces principes et nous y adhérons.
    De plus, la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales a négocié avec les autres parties pour qu'il y ait cette transparence tout au long du processus.

  (1315)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, les membres du comité du commerce international ont adopté à l'unanimité une motion portant que le gouvernement de la députée publie son analyse des répercussions économiques de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Cette analyse n'a été fournie que la veille de l'étude article par article.
    Selon le rapport du gouvernement sur les répercussions économiques, cet accord revient à ne pas avoir d'ALENA du tout. Cela signifie que le gouvernement voulait que les Canadiens croient que tout accord, peu importe à quel point il serait inégal ou restrictif, serait mieux que pas d'accord du tout. L'Institut C.D. Howe a toutefois publié le 21 février un rapport comparant l'ACEUM à l'ancien ALENA. On peut y lire que cela réduirait le PIB du Canada de 14,2 milliards de dollars et que les exportations canadiennes vers les États-Unis diminueraient de 3,2 milliards de dollars, tandis que nos importations en provenance de ce pays augmenteraient de 8,6 milliards de dollars.
    Comment la députée peut-elle considérer qu'il s'agit là d'un bon accord pour le Canada?
    Monsieur le Président, en ce qui a trait à la disponibilité du rapport, j'ai pu comprendre que la vice-première ministre et son personnel l'ont rendu facilement accessible aussitôt que l'accord a été signé.
    En ce qui concerne la pertinence ou les avantages du nouvel Accord Canada–États-Unis-Mexique, il est juste de dire que celui-ci est très avantageux pour tous les Canadiens dans tous les domaines, que ce soit l'agriculture, les questions autochtones, le textile, l'aluminium ou l'industrie automobile. C'est une très bonne entente pour tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, il est important de souligner qu'après la conclusion de l'entente, la vice-première ministre a organisé une séance à la Chambre où tous les dirigeants des partis politiques pouvaient s'entretenir avec les négociateurs de l'accord et des membres de leur personnel avant la reprise des travaux de la Chambre au mois de janvier. Il est important de le mentionner, parce que je suis conscient que des préoccupations ont été soulevées.
    Ma collègue ne convient-elle pas que, au cours de la dernière année et demie, il y a eu énormément de discussions, tant à la Chambre qu'ailleurs, et que beaucoup des intervenants participent à ce processus depuis longtemps?
    Monsieur le Président, il y a eu des négociations soutenues avec des députés, tant à la Chambre qu'ailleurs. Il convient de souligner que, pour la première fois, on a réussi à obtenir le consentement unanime de tous les partis à l'égard d'un accord de libre-échange, en l'occurrence le nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique. C'est un exploit remarquable.

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais informer la Chambre que le jeudi 12 mars 2020 sera un jour désigné.

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour parler des avantages que procurera aux Canadiens l'Accord Canada—États-Unis—Mexique.
    Au cours des dernières semaines, mes collègues et moi qui siégeons au comité du commerce international avons pu entendre plus de 100 témoins représentant diverses industries et régions du pays, dans le cadre de notre étude du projet de loi C-4. Le 27 février dernier, nous avons fait rapport à la Chambre de ce projet de loi sans proposition d'amendement.
    Le nouvel ALENA, aussi appelé l'ACEUM, constitue une nouvelle étape dans les relations commerciales mutuellement avantageuses qui existent entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Nous avons compris dès le départ qu'il ne serait pas possible de conclure cet accord sans le soutien, la contribution et le dévouement de Canadiens partout au pays.
    Avant le début des négociations, nous avons commencé à parler avec des Canadiens des quatre coins du pays. Nous avons écouté leurs points de vue sur les avantages et les problèmes de l'accord initial, et sur ce qui pourrait être fait pour améliorer les relations commerciales que le Canada entretient avec les États-Unis et le Mexique.
    Inspirés par l'approche inclusive du Canada en matière de commerce, nous avons travaillé très dur dès le début des négociations pour obtenir des résultats qui feraient progresser les intérêts des provinces et des territoires, des Autochtones, des entreprises, des associations commerciales, des organisations syndicales, des organisations de la société civile, ainsi que des femmes et des jeunes, et j'en passe.
    De février 2017 à décembre 2019, le gouvernement a consulté plus de 1 300 intervenants dans le cadre de près de 1 100 échanges sur la modernisation de l’ALENA. Au cours de la même période, nous avons reçu plus de 47 000 mémoires de Canadiens à ce sujet. Les intervenants canadiens ont largement appuyé le nouvel accord et ont souligné l’importance d’assurer la stabilité et la prévisibilité de nos relations commerciales avec les États-Unis et le Mexique. Leurs points de vue ont éclairé les positions de négociation du Canada dans ce processus de modernisation.
    Dès le départ, le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Leurs représentants ont été invités à se rendre sur les lieux de chaque ronde de négociations et ont reçu des comptes rendus quotidiens du négociateur en chef et des membres de l’équipe de négociation. Nous avons également collaboré étroitement avec des représentants des peuples autochtones. En fait, un groupe de travail autochtone a été formé pour travailler en collaboration sur des éléments importants pour les peuples autochtones dans le cadre du processus de modernisation de l’ALENA. Au total, le gouvernement du Canada a rencontré des représentants de 49 groupes autochtones différents, y compris des nations autonomes, des organisations tribales, des organisations nationales, des sociétés de développement, des entreprises et des organismes de prêt, des conseillers juridiques et des experts en politiques.
    Nous avons sollicité et reçu des commentaires et de l’information de tous les partis. Nous avons tendu la main aux politiciens actuels et anciens, aux premiers ministres, aux maires et aux dirigeants communautaires et autochtones pour qu’ils contribuent non seulement à façonner les priorités du Canada, mais aussi à les défendre. Nous avons créé un conseil consultatif de l’ALENA, qui comprenait des représentants d’autres partis politiques, ainsi que des dirigeants d’entreprises et de syndicats et des leaders autochtones. Toutes les contributions et tous les conseils nous ont aidés à tracer la voie à suivre.
    Depuis le début de 2017, d’autres collègues ministériels fédéraux, provinciaux et territoriaux et leurs équipes ont effectué plus de 530 visites aux États-Unis, y compris des parlementaires canadiens qui ont participé à des réunions bilatérales semblables avec des membres du Congrès et des gouverneurs aux États-Unis. D’autres intervenants, y compris de nombreux députés, ont contribué à ces efforts. Équipe Canada a mobilisé collectivement plus de 750 influenceurs et décideurs aux États-Unis.
    Le nouvel accord a été rendu possible parce que nous avons agi de concert et que nous avons fait preuve de détermination à la table de négociations pour défendre les intérêts et les valeurs des Canadiens dans la recherche d’un accord commercial viable et progressiste. Nous avons cherché et obtenu un consensus sur les questions clés au pays. Cela nous a permis de prioriser les intérêts du Canada et de développer les positions de négociation du Canada. Malgré les nombreux obstacles, nous avons travaillé sans relâche et nous sommes restés fermes dans nos principes et nos objectifs pour parvenir à un accord avec les États-Unis et le Mexique.
    Les avantages du nouvel accord pour les Canadiens sont concrets et considérables. Ils reflètent les points de vue exprimés par les Canadiens dans le cadre de la mobilisation. La plupart des Canadiens considéraient le processus de modernisation comme une occasion de préserver les éléments clés de l’ALENA d'origine, de moderniser et d’améliorer l’accord dans la mesure du possible et d’assurer la stabilité et la prévisibilité du marché nord-américain. Nous avons donné suite à ces priorités clés.

  (1320)  

    Le nouvel accord préserve des éléments clés de l’ALENA d'origine, ce qui nous permet de maintenir notre prospérité et notre stabilité régionales. Il renforce les liens économiques déjà solides entre le Canada, le Mexique et les États-Unis. Il reconnaît également l’importance du commerce progressiste et inclusif en ajoutant des éléments clés dans des domaines comme le travail et l’environnement ainsi que de la terminologie sur le genre et sur les droits des peuples autochtones.
    En particulier, le Canada a réussi à préserver le mécanisme de règlement des différends du groupe spécial binational du chapitre 19 de l’ALENA sur les droits antidumping et compensateurs, l’exemption culturelle, l’accès en franchise de droits de l’ALENA aux marchés américain et mexicain et l’autorisation de séjour temporaire des gens d’affaires.
    Nous avons préservé le système canadien de gestion de l’offre, bien que les États-Unis aient tenté de le démanteler.
    Nous avons modernisé et amélioré l’accord pour tenir compte des réalités commerciales actuelles et de l’accroissement des occasions d’affaires en Amérique du Nord.
    L’Accord Canada—États-Unis—Mexique compte neuf chapitres, dont des chapitres sur le commerce numérique, la lutte contre la corruption et les petites et moyennes entreprises.
    Nous avons éliminé le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État et la disposition sur la proportionnalité dans le secteur de l'énergie. Nous avons intégré les chapitres sur la main-d'œuvre et sur l’environnement à l’accord et les avons soumis à une procédure de règlement des différends plus efficace et efficiente.
    L’Accord Canada—États-Unis—Mexique améliore le mécanisme de règlement des différends en renforçant l’application de la loi, notamment dans les domaines de la main-d'œuvre et de l’environnement. Il s’agit d’une réalisation remarquable du Canada.
    L’Accord simplifie les procédures douanières afin de faciliter le commerce, de réduire les formalités administratives et d’alléger le fardeau administratif des exportateurs et des investisseurs canadiens. Il facilite aussi des résultats qui favorisent les intérêts des petites et moyennes entreprises, des femmes et des peuples autochtones, conformément à l’approche inclusive du Canada en matière de commerce.
    En général, l’Accord produit d’importants résultats pour les travailleurs, les entreprises, les collectivités et les familles du Canada.
    Dans ce nouvel accord, le Canada a réussi à obtenir des résultats prioritaires pour les peuples autochtones, conformément aux efforts que fait le gouvernement pour renforcer les droits des Autochtones ainsi que la prospérité et le développement durable au Canada et dans le monde.
    Certains résultats reflètent aussi le rôle important des peuples autochtones à l’égard de l’environnement, notamment pour la conservation de la biodiversité.
    Le Canada a fait de l’égalité des sexes et de l’autonomisation économique des femmes une priorité clé au cours des récentes négociations commerciales, notamment en assumant un rôle de chef de file pour intégrer les dispositions relatives à l’égalité des sexes dans l’Accord. Il s’agit du premier accord commercial international qui reconnaît la discrimination fondée sur le sexe et sur l’orientation sexuelle. Cela comprend des obligations en matière de travail concernant l'élimination de toute discrimination fondée sur le sexe et de respecter d’autres dispositions régissant la responsabilité sociale des entreprises et des PME.
    L’inclusion de terminologie sur les droits des peuples autochtones et sur les droits des genres est une étape importante de l’engagement du gouvernement à l’égard de la réconciliation et de l’égalité des genres. Les leçons tirées de la période de consultation et de négociation de cet accord nous aideront à négocier de futurs accords commerciaux.
    Nous espérons que la stabilité que l’Accord Canada—États-Unis—Mexique apportera aux producteurs et aux industries de notre pays aidera le Canada à tirer parti de cette position unique pour conclure des accords de libre-échange avec d’autres régions du monde, notamment l’AECG avec l’Europe et le PTPGP avec l’Asie et le Pacifique. Bien que les États-Unis soient notre principal partenaire commercial, le Canada a la possibilité de devenir une plaque tournante du commerce, puisqu’il est le seul pays nord-américain qui ait conclu des accords de libre-échange avec de nombreuses régions, touchant ainsi plus de 1,5 milliard de personnes dans le monde.
    Il est amusant d’entendre des députés d’en face critiquer le premier ministre Trudeau et la façon dont notre gouvernement a négocié l’ACEUM et l’ALENA; toutefois, les commentaires d’un expert chevronné les contredisent du tout au tout. J'aimerais citer ce qu’a dit l’architecte, l’auteur du premier accord de libre-échange et du deuxième accord avec les États-Unis, l’ancien premier ministre conservateur Brian Mulroney, au sujet de notre gouvernement: « J’ai dit à Trudeau qu’il avait fait un excellent travail pour cette renégociation… »

  (1325)  

    Je constate que le député vient de terminer. Malheureusement, j’étais déjà debout, alors ses dernières phrases risquent de ne pas paraître dans le compte rendu.
    Je tiens à rappeler au député la règle sur l’emploi des noms à la Chambre. Il l’a fait une première fois et nous n’avons pas réagi, mais il a récidivé. Je vous demande de veiller à ne plus mentionner les noms, en particulier ceux des premiers ministres et d’autres députés parfois nommés dans les allocutions, et dans les observations et les questions. Je remercie le député de son attention.
    Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, comme c’est fascinant de passer une partie de l’après-midi à écouter la fiction libérale concernant le processus ouvert, qui n’a jamais existé jusqu’à ce que les démocrates américains se lèvent pour prendre la défense du Canada. Nous sommes donc revenus avec un meilleur accord que celui que les libéraux étaient prêts à signer. Ils étaient prêts à signer n’importe quoi dans un effort désespéré de plaire à Trump.
    Ce qui m’inquiète, c’est que l’avenir de l’économie repose sur des données. Tout le monde le sait. Tout le monde le sait sauf le premier ministre, parce que les libéraux ont bradé notre droit aux données en vertu du chapitre 19. Le Conseil national de recherche a affirmé que l’économie canadienne est en train de devenir une vache à données pour la Silicon Valley. En vertu du chapitre 19, nous ne pouvons pas établir notre souveraineté numérique, même si c’est vers ça que se dirige l’Union européenne. Nous ne pouvons pas taxer les géants Facebook, Google et Amazon, même s’ils jouissent d’un avantage commercial tout à fait injuste. Nous ne pouvons pas les poursuivre pour le contenu préjudiciable généré par des algorithmes de YouTube et de Facebook, parce que le premier ministre est encore plus disposé que Washington à s’incliner devant les lobbyistes de Google et de Facebook.
    Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas dire la vérité et expliquer aux Canadiens pourquoi il a bradé notre souveraineté numérique?

  (1330)  

    Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de corriger mon collègue au sujet de la période de consultation. J’ai participé à l’étude et entendu plus d’une dizaine de témoins. L’un des thèmes communs de leurs observations était que leur secteur avait été représenté lors de la renégociation. Ils ont dit qu’ils avaient été entendus. En fait, les communautés autochtones et les entreprises autochtones ont dit que c’était la première fois qu’elles étaient consultées de manière aussi exhaustive au sujet d’un accord commercial. Leurs intérêts avaient été pris en compte et elles n’avaient que des commentaires positifs à formuler.
    De même, concernant les dispositions sur le contenu numérique et le droit d’auteur, il y a eu des consultations. Le Canada a toujours joué un rôle de premier plan pour protéger les dispositions sur le contenu numérique et le droit d’auteur ainsi que notre souveraineté culturelle. Des milliers et des milliers d’emplois seront protégés grâce aux dispositions culturelles que nous avons conservées dans cet accord et que nous préserverons.
    Monsieur le Président, la capacité qu’a le député de définir le succès de cet accord par ce à quoi le Canada n’a pas eu à renoncer, plutôt que par le nouvel accès et les nouveaux avantages qu’il nous a procurés, m’a beaucoup amusé.
    Mes collègues se souviendront peut-être que le premier ministre avait dit que tout le monde y gagnerait. Autrement dit, le Canada allait clairement en tirer des avantages. Quel que soit le critère utilisé, cet accord est pire que le précédent, même si on nous dit maintenant qu’un nouvel ALENA est mieux que rien du tout.
    Le député a parlé de toutes les consultations menées auprès des intervenants, de l’industrie et des communautés autochtones, mais il a omis de parler des députés de l’opposition, qui représentent plus de la moitié des collectivités du pays. Le député peut-il dire à la Chambre si, oui ou non, l’opposition a été consultée en profondeur comme l’ont été d’autres intervenants de l’industrie?
    Monsieur le Président, la réponse est oui. D'anciens dirigeants de ce parti ont participé aux négociations. L’ancien chef a été consulté et un ex-premier ministre a déclaré que c’était un très bon accord.
    Permettez-moi de citer les propos de certains autres premiers ministres conservateurs du pays, qui ont notamment déclaré que la signature de cet accord est une bonne nouvelle pour la Saskatchewan et le Canada. L’incomparable Jason Kenney, premier ministre conservateur de l’Alberta, a déclaré qu’il était soulagé qu’un nouvel accord commercial nord-américain ait été conclu. L’ancienne chef Rona Ambrose a participé aux négociations. Je crois avoir déjà cité un ex-premier ministre, au pouvoir dans les années 1980, qui avait conclu la négociation du premier accord de libre-échange et de l’ALENA. Il a déclaré que nos négociateurs avaient fait un très bon travail.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui au sujet de cet important accord commercial.
    Je partagerai mon temps de parole avec le député de Red Deer—Lacombe. C’est un bon ami et je ne voudrais pas qu’il rate l’occasion de s’exprimer sur la façon dont l’Alberta voit cet accord.
    Je ne veux pas critiquer le député précédent ni certaines de ses interprétations de l’accord, mais lorsque j’examine un accord, qu’il relève du domaine économique, sportif ou autre, il n’y a que deux exemples qui me viennent à l’esprit et qui sont semblables à cet accord sur le commerce. Le premier, c’est lorsque les Red Sox de Boston ont échangé Babe Ruth aux Yankees de New York, et l’autre, qui est survenu en 1992, a grandement profité à mon équipe, les Maple Leafs de Toronto, lorsque les Flames de Calgary ont eu la gentillesse de nous céder Doug Gilmour. C’est sur la base de ces deux échanges que nous devons comparer l’accord sur le commerce qui nous est imposé ici.
    David MacNaughton, l’ambassadeur nommé par le premier ministre pour nous représenter à Washington, a déclaré au début des négociations entourant l’accord, en novembre 2016, qu’il estimait que tout accord pouvait être amélioré. Il s’est trompé, et royalement. Il a aussi dit ce jour-là que le Canada aurait au moins une demande claire, le libre-échange dans le secteur du bois d’oeuvre. Si c’était là notre condition non négociable, les exigences des libéraux ont été complètement anéanties parce qu’ils n’ont rien obtenu à cet égard non plus.
    Dans ma circonscription, Huron—Bruce, que j’ai l’honneur de représenter depuis de nombreuses années, selon l’endroit, il faut entre une heure et une heure et demie pour se rendre au pont Blue Water, en face de Port Huron, sur la frontière entre Sarnia et Port Huron. Nous sommes situés le long du lac Huron. Nous avons une énorme productivité agricole, des cultures commerciales, des haricots comestibles et du bétail de toutes sortes. Nous avons aussi un secteur manufacturier extrêmement solide et le plus grand fabricant de collecteurs d’échappement au monde. Nous avons aussi Bruce Power, la plus grande centrale nucléaire au monde.
    Le commerce avec les États-Unis est très important pour nous. Le commerce équitable dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada l’est évidemment aussi.
    Parmi les autres éléments qui n’ont pas été abordés dans cet accord, ce qui me semble tout à fait inacceptable, notons les dispositions favorisant l’achat de produits américains. Nous nous serions attendus à ce que ces enjeux soient réglés. De plus, le gouvernement n’a pris aucun engagement ferme à l’égard de l'Agence des services frontaliers du Canada, et je vais parler précisément de la frontière très mal gardée. De nombreux secteurs de produits de base en Ontario se plaignent depuis longtemps de la porosité de la frontière, qu’il s’agisse du secteur laitier ou du secteur de la volaille et des poules de réforme. Plusieurs autres sujets n’ont pas été abordés.
    Nous devrions nous demander où nous en étions il y a cinq ans. À l’époque, le ministre du Commerce international, Gerry Ritz, et le premier ministre avaient conclu un accord commercial monumental, l’accord du siècle, avec le Partenariat transpacifique, qui incluait les États-Unis et le Mexique. Je me souviens du moment où cette entente a été conclue. C’était au beau milieu des élections de 2015. Malgré cela, des secteurs agricoles nous ont dit que cela garantirait le succès de leur secteur pendant une génération. Je sais qu’il y avait des citations exactes à ce moment-là.
    Le Partenariat transpacifique est l’exemple parfait d’un accord commercial, celui que nous avons conclu avec les États-Unis, où il faut faire des compromis. Le milieu de l’agriculture pourrait examiner la question et dire qu’il a dû renoncer à certaines choses, mais que, au profit de l’ensemble du secteur, il y a eu des gains énormes et, soit dit en passant, la certitude qu’offraient certains des plus grands marchés du monde dans le cadre d’un accord commercial.
    En examinant ce qui s’est passé, certaines choses n’ont pu être évitées. Des élections ont eu lieu aux États-Unis et ce pays s’est retiré du Partenariat transpacifique. Je ne crois pas qu’on aurait pu prédire cela lorsque l’entente a été conclue, mais c’est ce qui s’est produit. Nous avons conclu une entente, et le premier ministre a dit aux Canadiens qu’il signerait une meilleure entente, mais il ne l’a pas fait.
    Examinons d’autres accords. L’une des meilleures ententes que nous avons négociées est celle entre le Canada et la Corée du Sud. Le Canada en a tiré d’énormes avantages, y compris pour les producteurs agricoles de ma circonscription qui cultivent des haricots comestibles. C’était phénoménal, y compris pour le bœuf et le porc. Les tarifs étaient à la baisse. Cela nous a donné une occasion formidable. Le Partenariat transpacifique avec le Japon va faire une grande différence.

  (1335)  

    J’ai entendu plusieurs de nos collègues libéraux parler du chapitre 19 et du chapitre 20, mais il y a quelques années, nous étions saisis d’un différend avec les États-Unis sur l’étiquetage du pays d’origine. Cette dispute a terriblement nui au secteur canadien de l’élevage. Nous n’avons pas invoqué le chapitre 19 ou le chapitre 20. Nous nous sommes adressés à l'Organisation mondiale du commerce. La Canadian Cattlemen’s Association en a parlé dans son allocution au comité, disant que nous ne les utilisons même pas. Nous ne les avons pas utilisés depuis 15 ou 20 ans.
    Je conviens que le bois d’œuvre a peut-être joui d’un avantage inhabituel, mais pas l’agriculture. Les libéraux ne cessent de souligner le bon marché qu’ils ont conclu sur les arachides dans le monde agricole. Ces arachides nous amènent justement à un autre sujet dont j’aimerais parler.
    Le document de relations publiques des États-Unis décrit ce que les Américains ont gagné par rapport à ce que nous avons gagné. Les États-Unis ont obtenu l’accès aux produits laitiers. Les États-Unis ont obtenu l’accès à la volaille. Les États-Unis ont obtenu l’accès à la dinde, aux œufs, etc. Qu’avons-nous obtenu en retour? Nous avons réussi à obtenir un peu de produits laitiers, et j’y croirai quand je les verrai. Apparemment, nous avons tiré un gros gain des États-Unis en agriculture dans le domaine des arachides et des produits d’arachides. Je pense à toutes les fermes d’arachides de ma circonscription. Fantastique! Je sais que le comité de l’agriculture des États-Unis riait en faisant la liste de tout ce qu’il a obtenu pour les agriculteurs américains. On ne peut pas en dire autant chez nous.
    Aujourd’hui, le secteur bovin de l’Ontario est en crise. Le gouvernement libéral a retiré le permis de transformation de la société Ryding-Regency à Etobicoke, ce qui aura des répercussions sur le secteur bovin ontarien pendant des années. Les libéraux n’avaient pas besoin de faire cela. Ils auraient pu le prolonger au-delà des 90 jours.
    Voyons ensuite ce qu’on a fait aux règlements sur le transport avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les libéraux croyaient avoir une entente et le temps d’agir, mais l’Agence est intervenue et a imposé une entente. Il y a eu dernièrement une autre entente sur la transformation, principalement dans l’Est de l’Ontario et pour certains bovins du Québec dans des installations de vente aux enchères comme à Brussels, dans ma circonscription, à Cookstown et ailleurs, où il y avait d’excellents moyens de transformer des bovins avec leurs cornes et autres. On le faisait sans cruauté et sans danger, et tout d’un coup, l’Agence intervient et dit qu’il faut les détenir pendant un certain nombre de jours. On n’a pas la capacité pour le faire. Maintenant, il faut les garder à la ferme.
    Le gouvernement n’a pas été juste envers les agriculteurs et envers les producteurs agricoles canadiens. La ministre de l’Agriculture s’est rendue à Teeswater l’été dernier pour faire une annonce importante de 70 millions de dollars pour la société Gay Lea, dans ma circonscription, qui essayait précisément de régler le problème des Annexes 6 et 7 sur le secteur laitier. On fait cet énorme investissement pour essayer d’ajouter de la valeur et de créer de la valeur pour les producteurs laitiers et pour le secteur de la transformation, et cette entente nous coupe l’herbe sous les pieds en imposant une réduction de 50 000 tonnes à 35 000 tonnes. Le prix n’est pas fixé par les transformateurs canadiens. Le prix est fixé par les États-Unis. Si nous voulons plus d’accès, devinez à qui nous devrons le demander? À l’oncle Sam. Pourquoi avons-nous conclu une telle entente?
    Quels sont les grands changements par rapport à 2019-2020? Dans le secteur automobile, où je travaillais auparavant, l'accord prévoit que, d'ici je ne sais quelle année, 40 % de la production mexicaine sera assurée par une main-d'œuvre rémunérée 16 $ l'heure. C'est ridicule! En ce moment, au Mexique, les assembleurs gagnent 7,40 $ l'heure et les employés des fabricants de pièces automobiles gagnent 3,40 $ l'heure. C'est 100 % de la main-d'œuvre qui devrait être payée 16 $ l'heure. Dans ma circonscription, les employés des fabricants de pièces automobiles bravent la neige et vont travailler jour après jour pour produire un produit qui devrait se vendre partout dans le monde à prix équitable et être fabriqué conformément à des normes du travail équitables et en fournissant aux travailleurs des avantages sociaux équitables. Cet accord est inacceptable.

  (1340)  

    Monsieur le Président, les travailleurs du secteur des pièces automobiles au Canada sont ravis de cet accord. Il leur apporte beaucoup d'avantages. Cela dit, j'aimerais parler de l'agriculture. L'Accord améliore l'accès pour le sucre raffiné et la margarine. Le député dit que l'agriculture n'est qu'un petit domaine inconséquent. Je crois qu'il a parlé de « pinottes ». Or, les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis sont énormes. Leur valeur s'élève à 63 milliards de dollars. Ce n'est pas inconséquent. L'accord proposé préserve cela. Avec le Mexique, on parle d'échanges commerciaux d'une valeur de 4,6 milliards de dollars. Dans une lettre datée du 3 mars, l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes du Canada dit que, grâce au libre-échange, les exportations canadiennes de fruits et légumes ont augmenté de 396 %. Elle dit également:
     Par conséquent, [...] au nom d'un réseau de membres profondément intégré à l'échelle de l'Amérique du Nord, nous demandons instamment [à l'ensemble des parlementaires de] [...] ratifier cet accord afin de favoriser un secteur des fruits et légumes frais prometteur pour les générations à venir.
    Monsieur le Président, le montant pour les arachides était minime, mais dans le cas du sucre, je pense au guide alimentaire. Je comprends que le sucre fait l’objet d’un commerce entre le Canada et les États-Unis, mais en ce qui concerne le guide alimentaire, certains des projets de loi d’initiative parlementaire présentés dans la dernière législature visaient le sucre et les boissons sucrées, les problèmes que nous avons avec l’obésité et le diabète de type 2. Je ne pense pas que le gouvernement devrait exhiber sa grande promesse concernant cet accord commercial et parler de tout le sucre qu’il va exporter aux États-Unis. Je pense que nos voisins du Sud ont suffisamment de sucre. Il faut se concentrer sur les grands dossiers.
    Du côté de l’automobile, je ne trouve pas très excitant ce que nous avons fait pour l’industrie automobile dans l’accord. Nous devons construire plus d’automobiles au Canada pour les Canadiens. Combien de camionnettes fabriquons-nous actuellement au Canada, comparativement au nombre que nous achetons? Nous devons faire beaucoup mieux, et exiger que GM, Ford, Dodge et les autres compagnies construisent leurs camions au Canada et investissent ici. Nous avons le talent et la main-d’œuvre. Construisons-les ici, pas au Mexique.

  (1345)  

[Français]

    Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a insisté sur les nombreuses brèches qui ont été faites dans la gestion de l'offre et sur la situation précaire dans laquelle se trouvent les producteurs qui sont sous la gestion de l'offre.
     J'aimerais simplement lui rappeler que, à deux reprises, dans l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et dans l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, c'est le gouvernement conservateur qui a été le premier à faire des brèches. Cependant, comme je souscris à l'idée qu'on apprend de ses erreurs, je me demande si mon collègue ne serait pas d'accord avec moi pour dire que la meilleure solution pour que ces situations ne se reproduisent plus, c'est qu'il y ait un projet de loi pour garantir et protéger la gestion de l'offre dans toutes les négociations et les traités commerciaux.
    En ce sens, est-ce que mon collègue serait prêt à soutenir l'initiative du Bloc québécois qui a déposé un pareil projet de loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, sans vouloir offenser mon collègue, il devrait se reporter aux chiffres de 2015, quand nous avons accepté le Partenariat transpacifique. Il devrait revoir ce qu’ont dit les producteurs laitiers canadiens et les représentants du secteur assujetti à la gestion de l’offre. Ils ont dit que c’était la meilleure entente possible à laquelle ils pouvaient en venir, et qu’elle positionnait favorablement le secteur pour la prochaine génération.
    À la prochaine occasion, nous devrons tenter de régler les choses avec les Américains s’ils tentent de rouvrir le PTP. C’est la seule chance que nous aurons de récupérer quoi que ce soit d’eux. Quand l’occasion se présentera — et nous savons que le PTP leur est trop profitable pour qu’ils puissent s’en retirer, parce qu’ils sont incapables de conclure tous ces accords bilatéraux —, nous devrons être coriaces et nous devrons nous battre. Nous devons dire aux Américains que le seuil d’entrée au PTP 2.0 sera passablement élevé.
    Monsieur le Président, je siège au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, qui a entendu des témoins au sujet de cet accord. Leurs commentaires exprimaient généralement une position allant de mitigée à très favorable. Cependant, les seuils fixés pour les exportations de certains produits laitiers suscitent beaucoup d’inquiétude, particulièrement dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre. J’aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet, parce que les témoins s’étant exprimés devant le Comité ont affirmé qu’il s’agissait d’une cession de souveraineté sans précédent, le fait que le Canada abandonne, dans ses négociations, notre capacité d’exporter vers d’autres pays, et ce, sous la dictée des États-Unis.
    Je voudrais également entendre le député sur le fait que nous devions compter sur la bonne volonté des démocrates américains pour améliorer cet accord, alors que dans la précédente législature, le gouvernement canadien était prêt à le signer sans qu’aucune de ces améliorations ne soit présente.
    Monsieur le Président, c’est une situation sans précédent, et voici quelques chiffres pour le prouver. En ce qui concerne la production d’œufs, 1,6 million d’œufs supplémentaires vont augmenter à dix millions dans six ans, et ce chiffre augmentera de 1 % par année dans les dix prochaines années. N’oublions pas non plus qu’ils ont aussi leurs quotas de l’OMC. Cela représente 20 millions d’œufs. C’est un chiffre énorme et c’est très inquiétant à long terme.
    Croyez-moi, ces groupes d’agriculteurs peuvent se présenter devant un comité et dire de belles choses, mais c’est par politesse. Si nous leur parlons dans nos bureaux ou autour d’un café, leur langage change du tout au tout quand ils décrivent le gouvernement actuel et l’accord commercial qu’on leur a offert.
    Monsieur le Président, j’aimerais féliciter mon collègue pour son discours. Comme moi, il est député à la Chambre des communes depuis longtemps, et je suis heureux de le voir de retour ici défendre les intérêts des personnes de sa circonscription. C’est mon premier discours à la Chambre des communes depuis les dernières élections. Ce n’est certainement pas mon tout premier discours, mais j’aimerais remercier tous les braves gens du centre de l’Alberta et de la circonscription de Red Deer—Lacombe d’avoir encore une fois placé leur confiance en moi et de me renvoyer ici avec un des meilleurs mandats que j’aie jamais reçus.
    Je ne suis pas en train de dire qu’il s’agit uniquement de moi. Pour les autres Canadiens qui ne comprennent peut-être pas ce que nous traversons, les dernières élections en Alberta étaient essentiellement un référendum pour déterminer si la province sentait qu’elle était un partenaire à part entière et égale dans cette confédération, et ces conversations se poursuivent encore.
    C’est aussi un bon enchaînement pour se demander si, dans le nouvel ALENA ou l’ACEUM, le Canada est un partenaire à part entière et égale dans l’espace commercial nord-américain. Je suggère qu’on aurait pu faire mieux, mais revenons là où tout a commencé.
    En novembre 2016, Donald Trump était sur le point de devenir président après les élections d’automne de cette année-là. Notre premier ministre a naïvement prêté oreille aux affirmations de Donald Trump selon lesquelles l’ALENA serait aboli ou renégocié.
    Au lieu de défendre les intérêts du Canada et de dire que l’Accord de libre-échange nord-américain fonctionnait très bien pour notre pays ou qu’il s’agissait d’un accord de longue date qui profitait bien à toutes les parties, il s’est volontairement engagé à renégocier l’ALENA avec le président et avec le gouvernement américain si Donald Trump accédait à la Maison-Blanche, sans pleinement comprendre les répercussions d’un tel engagement.
    Et voilà où nous en sommes. C’est comme cela que tout a commencé. Personne au Canada ne voulait en arriver là. Je ne pense pas non plus que quiconque au Mexique demandait cela. Y a-t-il eu des irritants? Y a-t-il des problèmes de longue date avec l’ALENA? Oui, parce qu’aucun accord ne va faire l’affaire de tout le monde. Nous ne partons pas de ce contexte, mais c’est là où nous en sommes aujourd’hui.
    Comme nous avons adopté cette approche timorée dès le début, en prétendant que tout allait bien se passer si tout le monde suivait simplement et naïvement l’approche du premier ministre et présumait que tout le monde partout dans le monde allait être gentil et traiter le Canada gentiment, nous nous sommes retrouvés dans une situation où le Canada sort nettement perdant du nouvel accord, par rapport à ce que nous avions en 2015.
    Parlons de la situation en 2006. Mon collègue d’Abbotsford, qui était ministre depuis 2011, et moi, avons été élus tous les deux en 2006. Monsieur le Président, vous faites également partie de la cohorte de 2006. Lorsque le député d’Abbotsford et moi sommes arrivés à la Chambre en 2006, le Canada avait des accords commerciaux ailleurs dans le monde qui se comptaient...
    L’hon. Ed Fast: Ils se comptaient sur les doigts d'une main, il y en avait cinq.
    M. Blaine Calkins: Cinq? Je croyais que c’était six, mais c’est cinq. Le député d’Abbotsford, en tant qu’ancien ministre du Commerce, en sait plus que moi à ce sujet, je le concède.
    Monsieur le Président, nous pouvions compter sur les doigts de la main le nombre de pays avec lesquels le Canada avait des accords commerciaux. Après 2015, nous avions des accords commerciaux avec 51 pays, conclus par le gouvernement Harper à partir de 2006. Nous avons négocié ces accords, et lancé les négociations avec un gouvernement minoritaire. Nous n’avons pas commencé en position de pouvoir au Parlement. En fait, nous avions 123 députés conservateurs et nous formions le gouvernement. Ce n’est que deux députés de moins que ce que nous avons maintenant dans l’opposition.
    Nous avons réussi à amorcer une série de négociations commerciales qui protégeraient et étofferaient l’économie du Canada, et étendraient notre influence et nos relations commerciales dans le monde entier grâce à des ententes commerciales avec la Norvège et quelques pays, le Liechtenstein et ainsi de suite, un petit groupe en Europe; grâce à l’Accord économique et commercial global avec les autres pays de l’Union européenne; grâce à l’accord commercial de Partenariat transpacifique et grâce à un accord commercial avec la Corée. Nous avons tellement d’accords commerciaux à l’heure actuelle que je n’arrive même plus à me souvenir de leur nom.

  (1350)  

     Auparavant, nous dépendions tellement des États-Unis, mais heureusement, nous avons aujourd'hui ces occasions que nous pouvons saisir, d'autant plus que nous venons de perdre et d’abandonner certaines choses. À quoi avons-nous renoncé?
    Je représente une vaste région mixte, rurale et urbaine, mais quand j’étais député de Wetaskiwin, c’était principalement une circonscription rurale. J’ai la plus grande concentration de producteurs laitiers en Alberta dans ma circonscription. Nous avons renoncé à un autre 3,6 % de la valeur de cette gestion de l’offre. Qui plus est, les producteurs laitiers de ma circonscription me disent qu’ils ne sont pas satisfaits de la façon dont la compensation est réaffectée.
    Les fermes laitières en Alberta sont très différentes de celles des autres régions du pays, et leurs besoins sont également différents. Le gouvernement aurait dû adopter une approche différente à l’égard de la distribution pour se faire pardonner cette perte d’accès au marché.
    Le pire, c'est que les États-Unis dictent désormais vers quels pays le Canada peut exporter en dehors de l'accord et en ce qui concerne notre secteur soumis à la gestion de l'offre. Nous avons cédé notre capacité en tant que pays de négocier, au nom de nos producteurs et agriculteurs, avec qui nous pouvons commercer en dehors des trois pays de l'accord.
    Si nous voulions, par exemple, conclure un accord commercial avec la Corée concernant la volaille ou les produits laitiers et modifier la relation commerciale avec ce pays, nous serions contraints d'en demander la permission aux États-Unis. Nous cédons carrément notre souveraineté et il s'agit d'un précédent malheureux et dangereux.
    L'industrie canadienne de l'aluminium n'a pas obtenu la même chose que l'industrie de l'acier. Cette dernière s'en est très bien sortie. Je crois que les gens de ce secteur sont plutôt satisfaits, en général. Ils ont obtenu une échelle croissante de la quantité d'acier qui doit être fondu au Canada ou en Amérique du Nord. C'est une bonne entente. C'est une bonne affaire pour l'industrie canadienne.
    Pourquoi n'avons-nous pas obtenu la même chose pour l'aluminium? Quel était le problème? Je le demande, parce que la situation au Canada est plutôt avantageuse en matière de production d'aluminium. Le pays n'a obtenu aucune avancée dans ce secteur. Rien que pour le secteur automobile, nous avons perdu plus de 4 milliards de dollars en échanges commerciaux.
    J'aimerais mainenant parler du bois d'oeuvre. Mon collègue d'Abbotsford s'en souviendra, en 2006, alors que nous avions un gouvernement minoritaire qui ne comptait que deux députés de plus que nous en avons à l'heure actuelle dans l'opposition, nous sommes arrivés à régler le différend de longue date en matière de bois d'oeuvre. Nous avons remis la somme de 4 milliards de dollars, que nous avons récupérée auprès des États-Unis, dans les poches des entreprises canadiennes qui avaient été obligées, à tort, de payer ces droits de douane. Pendant des années, on a eu la paix dans le domaine du bois d'oeuvre.
    Où en sommes-nous aujourd'hui? Le nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique a été renégocié, mais il reste des points à régler relativement au bois d'oeuvre. Quatre années d'un gouvernement libéral majoritaire, ayant l'entière confiance de son propre caucus — je le présume du moins —, sans parler de la lune de miel avec le président Obama pendant la première année, n'ont pas permis de régler les irritants de longue date dans le dossier du bois d'oeuvre. En conséquence, les choses sont de nouveau difficiles à l'extérieur des grandes régions urbaines du pays, dans les collectivités rurales du Canada, qui voient disparaître des emplois et fermer des scieries parce que le gouvernement n'a pas été capable de faire de bonnes choses pour la population canadienne.
    J'aimerais consacrer la dernière minute de mon temps de parole aux bons points et aux nouveautés de cet accord commercial.
    Voilà, c'est fait.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1355)  

[Traduction]

Micah Messent

    Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui, une tragédie s'est produite lorsqu'un Boeing 373 Max 8 appartenant à Ethiopian Airlines s'est écrasé peu après son décollage.
    Dix-huit Canadiens étaient au nombre des 157 passagers et membres d'équipage qui sont morts ce jour-là. Micah Messent était l'un d'entre eux.
     Micah avait récemment obtenu son diplôme de la Vancouver Island University, dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith. Il avait été choisi comme délégué à l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement, au Kenya. Micah était enthousiaste à la perspective de nouer des liens avec d'autres jeunes à la recherche de solutions aux principaux défis de leur génération.
     Micah Messent, qui était Métis, a soutenu le mouvement Moose Hide Campaign qui vise à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux enfants. Aujourd'hui, sa mère coud des coeurs sur des épingles en peau d'orignal à sa mémoire.
    Le Boeing 737 Max est un appareil présentant des lacunes structurelles que Boeing a essayé de corriger à l'aide d'un logiciel. La famille de Micah ne veut plus jamais que ce type d'avion soit autorisé à voler.

  (1400)  

Le programme Femmes au Parlement

    Monsieur le Président, je profite de la Journée internationale de la femme pour renouveler mon engagement à faire en sorte que toutes les filles et les femmes aient la possibilité de réaliser leur plein potentiel, que ce soit au sein de ma circonscription, Newmarket—Aurora, au Canada, et dans le monde entier.
    Je suis toujours optimiste quant à notre avenir lorsque je rencontre des jeunes qui s'intéressent à la politique. Aujourd'hui, dans le cadre du programme Femmes au Parlement de l'Université de Toronto, j'ai été ravi d'accueillir sur la Colline Farah Ahmad, une résidante de ma circonscription.
    Pendant ses études, Farah s'est découvert une passion pour la politique locale. L'automne dernier, au moment de la semaine de lecture, elle a choisi de consacrer son temps libre à faire du bénévolat pour la campagne qui m'a amené ici aujourd'hui. Je remercie Farah de s'être jointe à moi aujourd'hui, et je salue son engagement envers notre campagne et notre communauté.
    Je félicite toutes les participantes du programme ici présentes, et je leur souhaite bonne chance pour l'avenir. J'espère les revoir toutes ici un jour en tant que députées.

Art Enns

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Art Enns, qui est décédé récemment après un bref combat contre le cancer.
    Art était un modèle dans l'industrie agricole, un ardent défenseur des agriculteurs et un véritable philanthrope. Il appuyait fermement le libre choix en matière de commercialisation. Art n'a jamais cessé de croire que les agriculteurs devraient avoir la liberté de commercialiser leur blé et leur orge comme bon leur semble.
    Il était bien connu des députés puisqu'il il a présidé la Western Canadian Wheat Growers Association, à la fin des années 1990, puis, la Prairie Oat Growers Association. L'enthousiasme à toute épreuve qu'il manifestait lorsqu'il faisait du lobbying dans les Prairies et à Ottawa témoignait de son dévouement à l'industrie agricole.
     Art a joué un rôle important dans l'ouverture de nouveaux marchés et il a toujours participé aux discussions pour s'assurer que la voix des agriculteurs soit entendue haut et fort.
    Au nom de toutes les personnes qui l'ont connu, je dis « Repose en paix cher ami ».

[Français]

La Journée internationale des femmes

    Monsieur le Président, le dimanche 8 mars, nous avons célébré la Journée internationale des femmes. Même si nous avons encore du chemin à faire, les progrès pour l'égalité hommes-femmes sont mesurables et visibles. Dans Alfred-Pellan, les femmes excellent dans toutes les sphères, de l'art à la technologie de pointe, du sport à la recherche médicale, de l'éducation au domaine des affaires.

[Traduction]

    Les femmes s'épanouissent, et les possibilités sont illimitées.

[Français]

    Je pense à l'histoire de Vyckie Vaillancourt, qui a pris la relève de la ferme familiale et fondé O'Citrus, la seule entreprise spécialisée dans les agrumes cultivés au Québec.

[Traduction]

     Je pense aux soeurs Imbriglio, qui travaillent dans l'industrie du génie mécanique et de la fabrication de pièces de précision pour les machines. Ces femmes montrent qu'aucune profession ou emploi n'est réservé à un sexe en particulier. Tout ce dont on a besoin, c'est d'enthousiasme et de persévérance.

[Français]

    Mesdames, où que vous soyez, je vous lève mon chapeau. Je vous remercie d'être femmes.

Les Rendez-vous Québec Cinéma

    Monsieur le Président, du 27 au 29 février s'est tenue la troisième édition du volet drummondvillois des Rendez-vous Québec Cinéma. C'est une fierté pour nous à Drummond d'offrir cette vitrine aux créateurs du septième art en marge de l'événement montréalais. Cela démontre que notre ville et notre région sont non seulement des leaders en affaires et en développement économique, mais aussi un lieu où la culture est valorisée, où les artistes peuvent s'exprimer auprès d'un public ouvert et intéressé. Le volet de Drummondville a failli ne pas voir le jour cette année, faute de financement. C'est la mère du jeune acteur Édouard Biron-Larocque, mon amie Geneviève Biron, qui m'a alerté, et à son initiative nous avons interpellé élus, gens d'affaires et médias. Tous ont compris qu'une nation qui ne défend pas sa culture se condamne elle-même à disparaître.
    Je félicite donc Annie Hamel, directrice générale du Cinéma Capitol de Drummondville, et les propriétaires des Cinémas RGFM, Guillaume et Frédéric Venne, qui ont travaillé d'arrache-pied pour la survie de l'événement. Tous ensemble, nous veillerons à ce que les Rendez-vous Québec Cinéma aient leur pied-à-terre à Drummondville pour longtemps.

  (1405)  

[Traduction]

Les aînés

    Monsieur le Président, l'un de mes mentors est Donna Cansfield, une ancienne députée provinciale d'Etobicoke-Centre. Elle m'a dit un jour: « Yvan, le travail le plus important d'un politicien n'est pas de parler mais d'écouter. Lorsqu'on écoute, on comprend les priorités des gens, leurs problèmes et on acquiert des connaissances sur la façon de résoudre ces problèmes. »
    Etobicoke-Centre est l'une des circonscriptions canadiennes qui comptent le plus d'aînés par rapport au nombre d'habitants, alors je passe beaucoup de temps à m'attaquer aux problèmes auxquels les personnes âgées sont confrontées. Je passe aussi beaucoup de temps à écouter ces personnes.
    Lorsque j'étais député provincial, j'ai organisé les réunions mensuelles d'un groupe consultatif d'aînés afin d'en savoir plus long sur les préoccupations des personnes de ce segment de la population et de discuter de la façon de régler les problèmes qu'elles pouvaient rencontrer dans ma collectivité.
    En qualité de député d'Etobicoke-Centre, j'ai recommencé à organiser ces réunions et, jusqu'ici, la participation a été formidable. Plus de 100 personnes âgées sont venues à chacune de nos deux premières réunions. J'aimerais remercier les aînés qui sont venus jusqu'à présent et qui ont apporté leur contribution à ces réunions. J'aimerais encourager et inviter toutes les personnes âgées d'Etobicoke-Centre à se joindre à moi lors des prochaines réunions. J'ai hâte de m'attaquer aux problèmes auxquels elles doivent faire face. Je suis impatient de les écouter.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les gens de ma circonscription, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, ont des questions à poser au premier ministre.
    Ils veulent savoir pourquoi il semble toujours désintéressé par les questions liées à la sécurité. Depuis 2017, ils l'ont vu accueillir à bras ouverts des milliers de migrants illégaux. Tous les jours, son gouvernement les reçoit et les accueille, mais il ne fait rien pour arrêter ce problème.
    Il est clair pour la population que je représente que le gouvernement libéral ne comprend pas le concept de frontières. Présentement, n'importe qui peut contourner le système d'immigration, tandis que ceux qui font une demande conforme à la loi sont obligés d'attendre encore plus longtemps.
    Au cours du dernier mois, mes concitoyens ont observé le gouvernement permettre à des criminels de bloquer des voies ferroviaires et de faire dérailler l'économie. De nombreux Canadiens ont perdu leur emploi et la sécurité des Canadiens a été mise en danger. Mes électeurs veulent savoir pourquoi.
    Ils sont également préoccupés par l'indécision du gouvernement d'interdire Huawei du réseau 5G. Ils savent que le régime communiste chinois nous espionne et vole régulièrement la propriété intellectuelle canadienne, mais ils voient que le gouvernement ne fait rien pour les protéger.
    Ils se sentent abandonnés, et ils veulent savoir pourquoi.

[Traduction]

L'événement Maxi Mardi

    Monsieur le Président, aujourd'hui c'est Maxi Mardi. Parlons de produits d'hygiène menstruelle.
    L'événement Maxi Mardi est une initiative à l'échelle nationale qui encourage les Canadiens à faire don de produits d'hygiène menstruelle aux femmes et aux filles qui vivent dans la pauvreté.
     La précarité menstruelle est un problème qui touche près du quart des Canadiennes réglées. Ces dernières n'arrivent pas à se procurer les produits d'hygiène menstruelle dont elles ont besoin chaque mois, souvent en raison de circonstances économiques qui les forcent à choisir de s'alimenter ou se loger plutôt que d'acheter des serviettes hygiéniques ou des tampons. Ces difficultés font en sorte que les produits d'hygiène menstruelle sont parmi les articles les plus demandés dans les centres d'aide, comme les banques alimentaires. Malheureusement, ces articles sont rarement offerts en dons.
     Cet événement, parrainé par Centraide, a vu le jour en 2009. Depuis, plus de 330 000 boîtes de produits d'hygiène féminine ont été données au fil des années. Par contre, il reste beaucoup de travail à faire. Les besoins demeurent énormes.
    N'ayons pas honte de la vérité. Nous sommes pris dans ce cycle depuis trop longtemps. Il est temps d'unir nos forces pour que les produits d'hygiène menstruelle deviennent facilement accessibles partout au pays, bon sang!

La condition féminine

    Monsieur le Président, quand nous parlons de promouvoir les droits des femmes et des filles au Canada et dans le monde, et quand nous prenons des mesures en ce sens, nous le faisons en sachant que lorsque la société donne plus de pouvoir aux femmes, cela améliore la gouvernance, diminue les conflits, accroît la stabilité et améliore la performance économique, sans parler du fait que cela bénéficie à la sécurité alimentaire et à la santé, en plus d'accroître la protection de l'environnement et de favoriser le progrès social pour tous.
    Cette année, en célébrant la Journée internationale des femmes, nous avons rendu hommage aux pionnières qui ont fait avancer les droits des femmes pour le bien de toute l'humanité.
    Les droits des femmes, ce sont les droits de la personne, et les actions qui visent à défendre les femmes et les filles, comme la célébration de la Journée internationale des femmes, ont pour but véritable de faire avancer l'ensemble de l'humanité. Nous avons tous un rôle à y jouer.

La sclérose latérale amyotrophique

    Monsieur le Président, les membres de la Société canadienne de la SLA sont sur la Colline du Parlement aujourd'hui pour sensibiliser les gens à la sclérose latérale amyotrophique, ou SLA.
    Cette année seulement, environ 1 000 Canadiens recevront un diagnostic de cette maladie, et 1 000 autres en mourront.
    La sclérose latérale amyotrophique a un effet négatif sur les motoneurones qui transmettent les signaux entre le cerveau et les muscles. La personne atteinte de la SLA perd progressivement sa capacité de marcher, de parler, de manger, d'avaler et, éventuellement, de respirer. La responsabilité d'assurer les soins aux patients a de grandes conséquences émotionnelles, financières et psychologiques pour les patients et leur famille. Il n'existe aucun remède, et peu d'options de traitement sont disponibles pour les gens qui vivent avec cette maladie.
    Aujourd'hui, nous avons l'occasion de mieux comprendre la sclérose latérale amyotrophique.
    Je remercie la Société canadienne de la SLA de ses efforts continus pour qu'on trouve un traitement et un remède à cette maladie. Tout comme les membres de la Société, j'aimerais vivre dans un monde sans SLA.

  (1410)  

Le programme Femmes au Parlement

    Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le programme Femmes au Parlement de l'Université de Toronto, qui a été créé en 2013. Il s'agit d'un programme visant à promouvoir une meilleure représentation des femmes au sein du gouvernement fédéral en jumelant des étudiantes à un parlementaire canadien sur la Colline pendant une journée. C'est un programme non partisan et bilingue qui a été fondé par Mme Tina Park et la ministre des Relations Couronne-Autochtones.
    À l'occasion de la semaine de la Journée internationale des femmes de 2020, 100 étudiantes de l'Université de Toronto sont sur la Colline aujourd'hui pour observer un député ou un sénateur au travail.
    Ces étudiantes, de la première année du baccalauréat au doctorat, verront le processus politique de leurs propres yeux et pourront réseauter avec des politiciens.
    Je suis très heureuse que des étudiantes de l'université où j'ai fait mes études soient ici, et je suis persuadée que l'étudiante qui m'observe aujourd'hui, Keshna Sood, sera un jour une leader.
    Je tiens à remercier les participantes et les politiciens de toutes les allégeances politiques qui appuient et outillent la prochaine génération.

Le Tibet

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 61e anniversaire du soulèvement national tibétain, qui marque 61 ans de résistance à l'occupation communiste au Tibet, la Terre des neiges.
    La résistance du Tibet a un caractère unique. Les Tibétains, qui ont en aversion la récrimination et la division, ne réagissent pas à l'oppression par la violence. Ils souhaitent la réconciliation, un compromis qui offrirait au Tibet une autonomie véritable dans le cadre de la constitution chinoise. Ils s'emploient à bâtir et à aimer, et ils survivront.
    Dans leur résistance, les Tibétains incarnent les paroles immortelles de Martin Luther King Jr., qui a dit: « À votre capacité d’infliger la souffrance, nous opposerons notre capacité d’endurer la souffrance. À votre force physique nous répondrons par la force de nos âmes. »
    La profonde spiritualité et l'endurance des âmes tibétaines vaincront la simple force physique du matérialisme dialectique et sans but.
    Cette année, le Parti communiste a adopté une nouvelle loi draconienne sur « l'unité ethnique » en vue d'éradiquer pratiquement tous les éléments distinctifs de l'identité tibétaine.
    Toutefois, aujourd'hui nous célébrons le fait que, malgré l'oppression grandissante qu'endure la Terre des neiges, l'esprit tibétain demeure aussi fort que jamais, au Tibet, à Dharamsala, ici au Canada et partout dans le monde.
    Bhod Gyalo.

Le Service correctionnel du Canada

    Monsieur le Président, le Programme d’échange d’aiguilles dans les prisons offre des aiguilles propres aux détenus toxicomanes pour qu'ils puissent s'injecter des substances illégales qui ont été introduites clandestinement dans les prisons. Les aiguilles sont fournies de manière confidentielle aux détenus pour qu'ils consomment des drogues dans leur cellule. Comment cela peut-il être une bonne idée?
    L'emprisonnement est censé être une punition. Les habitudes de consommation de drogues illégales des condamnés ne devraient pas être entretenues par les établissements carcéraux du fédéral.
    Le Programme d’échange d’aiguilles dans les prisons ne touche pas que les détenus. Il menace la sécurité des agents correctionnels et leur fait courir un risque considérable. Le Syndicat des agents correctionnels du Canada s'oppose vivement au programme, et à juste titre.
    Pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas ceux qui se trouvent en première ligne et qui affirment que le programme actuel ne contribue que très peu à la réduction des méfaits?
    Pourquoi le gouvernement libéral accorde-t-il plus d'importance à la consommation de drogues illégales des détenus qu'à la sécurité des agents correctionnels?

La Journée internationale des femmes

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée internationale des femmes et rendre hommage à ma mère, qui m'a inculqué les valeurs de justice et d'empathie qui ont défini mon sens moral, ainsi qu'à ma merveilleuse conjointe, qui m'a enseigné les vertus de la patience et de la compassion.
    Je prends la parole pour rendre hommage à toutes les remarquables Femmes de mérite d'Hamilton, celles qui ont été officiellement mises en nomination et celles qui demeurent des chefs de file, mais qui n'ont toujours pas été reconnues.
    Je suis solidaire de toutes les femmes dans le monde qui luttent en première ligne contre l'oppression violente; les femmes autochtones qui protègent la terre et l'eau ici au Canada; les Latino-Américaines qui organisent des manifestations de masse contre la violence fondée sur le sexe dans des pays comme le Mexique et le Chili; les femmes qui luttent pour les droits fondamentaux de la personne en Arabie saoudite; les femmes qui luttent en première ligne contre le nettoyage ethnique en Inde et l'occupation en Palestine; et les jeunes femmes et filles qui réclament l'accès à l'éducation, la fin de la mutilation des organes génitaux féminins et la fin de l'exploitation des filles par le mariage à l'échelle internationale.
    J'interviens pour les honorer dans leurs luttes constantes pour la justice, la sécurité et l'équité.
    Puisse leur courage devenir le nôtre et puissions-nous être solidaires de leurs combats jusqu'à ce qu'elles remportent la victoire.

  (1415)  

[Français]

Info-Femmes

    Monsieur le Président, c'est avec un immense respect que je veux saluer le 40e anniversaire d'Info-Femmes, une organisation essentielle ancrée dans le milieu communautaire et féministe qui détient une expertise incontournable sur le territoire de Mercier-Est dans La Pointe-de-l'Île.
    Depuis 1980, cet organisme a permis à plus de 50 000 femmes de se rencontrer, d'échanger et d'acquérir des outils. Info-Femmes favorise chez elles une meilleure santé mentale et physique, ainsi qu'une prise en charge qui les mène vers une démarche d'autonomie.
     Je tiens à saluer leurs récentes initiatives en matière de commémoration, de prévention et de sensibilisation sur la violence conjugale, à la suite des féminicides qui ont eu lieu dans l'est de Montréal.
    Je remercie la coordonnatrice Anik Paradis, l'intervenante Linda Basque et toute l'équipe d'Info-Femmes de leur travail inestimable et de leur contribution à un mouvement, à une vision collective d'égalité, de justice et d'équité pour toutes.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, pendant la dernière législature, le gouvernement a profité des retombées d'une économie mondiale florissante, et il a tout gâché avec des dépenses futiles, des déficits majeurs et des promesses rompues.
    Les libéraux n'ont pas réussi à mettre en oeuvre leur programme d'infrastructures publiques et les grands projets d'infrastructure privés, comme les pipelines, ont été annulés ou ont dû être nationalisés.
    La croissance économique du Canada stagnait déjà avant les barricades illégales, avant l'éclosion du coronavirus, avant l'effondrement des marchés et avant la chute des prix du pétrole.
    Pendant quatre ans, les habitants de ma circonscription ont vu le gouvernement s'enliser dans d'immenses déficits structurels tout en faisant fi des milliers de chômeurs du secteur énergétique et, aujourd'hui, nous devons gérer les barricades, le coronavirus, la récession mondiale et une chute catastrophique des prix du pétrole, tout cela en plus d'une économie canadienne déjà fragilisée.
    Le gouvernement n'est absolument pas prêt à affronter la tourmente économique qui s'annonce. Mes concitoyens veulent un leadership national franc, mais rien n'émane du gouvernement libéral.

[Français]

La sclérose latérale amyotrophique

    Monsieur le Président, je suis heureux de me lever à la Chambre aujourd'hui, afin de reconnaître les efforts de plaidoyer que SLA Canada fait au nom de tous les gens atteints de cette terrible maladie. Perdre un ami atteint de sclérose latérale amyotrophique est une expérience difficile que j'ai vécue en 2016. Plusieurs d'entre vous le connaissaient, il s'agit de l'honorable Mauril Bélanger.
     Nous savons qu'il y a, en tout temps, 3 000 Canadiens et Canadiennes qui vivent avec la SLA.

[Traduction]

    À ce jour, personne n'a survécu à un diagnostic de SLA, d'où toute l'importance pour cette communauté de poursuivre le combat jusqu'à ce que cette terrible maladie soit traitable.
    Je tiens à remercier tous les députés et sénateurs qui ont rencontré ou rencontreront les représentants de SLA Canada aujourd'hui. Je tiens à remercier les personnes atteintes de SLA qui sont ici aujourd'hui pour militer au nom d'autres malades.
    Je remercie tout particulièrement Carol, Stephanie et Norm, qui défendent inlassablement cette cause. À ceux qui nous ont quittés, comme mes amis Eddy et Mauril, je promets de continuer à défendre les droits des malades avec nombre de mes collègues dans cette enceinte, jusqu'à ce que la SLA soit enfin traitable.

Questions Orales

[Questions orales]

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, il y a quatre ans et demi, les libéraux se sont fait élire en disant qu'ils feraient trois petits déficits et zéro déficit en 2019. La réalité, c'est qu'ils ont fait quatre gros déficits compulsifs de 70 milliards de dollars. Ils ont déshonoré leur engagement.
     Pire encore, depuis quatre ans et demi, 200 000 emplois canadiens ont été perdus dans le secteur de l'énergie et 150 milliards de dollars en investissement ont disparu. La crise ferroviaire a duré plus d'un mois parce que le gouvernement s'est traîné les pieds.
    Maintenant que les nuages noirs de l'économie s'annoncent au Canada, qu'est-ce que le gouvernement va faire alors qu'il a complètement dilapidé sa marge de manœuvre?
    Monsieur le Président, depuis quatre ans, nous investissons dans les communautés, les travailleurs et l'économie canadienne. Cela a non seulement sorti 1 million de Canadiens de la pauvreté, les Canadiens ont aussi créé plus de 1 million d'emplois au cours des dernières années.
    Notre économie est en croissance. Nous avons des opportunités pour bien plus de monde. Nous reconnaissons effectivement que le coronavirus causera des défis économiques. C'est pourquoi nous sommes tellement contents d'avoir gardé une marge de manœuvre pour pouvoir investir dans les Canadiens.

  (1420)  

    Monsieur le Président, ce qui est vrai, c'est que la maison était en ordre lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir il y a quatre ans et demi. Ils avaient un surplus budgétaire, le meilleur ratio de la dette sur le PIB des pays du G7 et la meilleure croissance économique. C'est la triple couronne de la saine gestion des fonds publics. C'est la signature du gouvernement conservateur.
    Eux, ils ont fait des déficits compulsifs. Aujourd'hui, il n'y a plus de marge de manœuvre.
     Pourquoi ont-ils dépensé l'argent alors qu'ils auraient dû en mettre de côté quand nous étions en pleine croissance économique mondiale?
    Monsieur le Président, on se souvient de l'approche des conservateurs: couper dans les services aux anciens combattants, couper dans la santé publique et éliminer des services de santé pour les Canadiens les plus vulnérables et les réfugiés.
    Nous avons plutôt choisi d'investir et nous avons vu la croissance économique qui a été créée. De plus, nous nous sommes gardé une marge de manœuvre pour les moments difficiles comme maintenant. Nous pourrons aider les entrepreneurs, les travailleurs et les Canadiens à faire face à la crise qui arrive à cause du coronavirus.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les libéraux accusaient un déficit de 27 milliards de dollars avant le début de la crise du coronavirus. Que nous a-t-il permis d'obtenir? Un taux de chômage supérieur à celui du Royaume-Uni, des États-Unis, du Japon et de l’Allemagne; une situation où la moitié des Canadiens sont à moins de 200 $ de l’insolvabilité; et 150 milliards de dollars de projets annulés. Ensuite, au cours du dernier trimestre de l’année dernière, notre économie s’est mise à stagner avec un taux de croissance de 0,3 %.
    Comment peut-on obtenir si peu avec autant d’argent?
    Monsieur le Président, c’est précisément la question que se posaient les Canadiens en 2015, car Stephen Harper et les conservateurs avaient ajouté plus de 150 milliards de dollars à la dette nationale sans le moindre résultat. Nous avons décidé d’investir plutôt dans les Canadiens, de mettre plus d’argent dans les poches des gens de la classe moyenne.
    Grâce à nos efforts, nous avons sorti un million de Canadiens de la pauvreté et créé plus d’un million d’emplois. Qu’ont fait les conservateurs? Ils ont coupé dans les services offerts aux anciens combattants, les soins de santé et d’autres choses dont les Canadiens ont besoin. Nous avons maintenant une marge de manœuvre pour investir dans l’économie canadienne afin de lutter contre le coronavirus. C’est ce que nous avons choisi de faire.
    Monsieur le Président, au lieu de défendre son bilan, le premier ministre dit des faussetés sur le nôtre.
    Les conservateurs avaient présenté deux budgets avant la grande récession mondiale. Examinons ces budgets.
    En 2006, selon les comptes publics, il y avait un excédent de 13,8 milliards de dollars. Puis, en 2007, Jim Flaherty a présenté un budget prévoyant un excédent de 9,6 milliards de dollars. Les conservateurs ont agi de manière responsable en remboursant la dette pour protéger le pays contre les temps difficiles qui approchaient. C'est pourquoi le Canada a mieux traversé la grande récession mondiale que les autres pays.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il vidé les coffres alors que l'économie était florissante, nous plaçant dans une position d'extrême faiblesse et de vulnérabilité maintenant que les temps sont difficiles?
    Monsieur le Président, le député d'en face pose une bonne question. Pourquoi avons-nous investi dans les Canadiens? Pourquoi avons-nous permis aux membres de la classe moyenne de garder plus d'argent dans leurs poches?
    C'est parce que nous savions que cela créerait de la croissance pour les Canadiens, que cela sortirait des millions de personnes de la pauvreté et aiderait les familles et les aînés. Nous savions que nous favoriserions la croissance de l'économie canadienne en investissant dans les infrastructures, qui avaient été négligées par les conservateurs pendant une décennie.
    Nos investissements ont stimulé la croissance, ce qui nous donne maintenant la marge de manoeuvre et l'arsenal nécessaires pour investir dans l'économie canadienne, malgré les défis posés par le coronavirus.
    C'est...
    Le député de Carleton a la parole.
    Monsieur le Président, je ne suis pas convaincu que la moitié des Canadiens ou presque qui étaient déjà à 200 $ de l'insolvabilité avant la crise du coronavirus diraient eux aussi que le premier ministre a investi en eux.
    Le premier ministre prétend que nous avons négligé de donner 12 milliards de dollars à Loblaws. Il a bien raison. Il estime en outre que nous avons négligé de donner 50 millions de dollars à Mastercard. Il a encore une fois raison. Il a absolument raison de dire que nous avons négligé de donner de l'argent aux grandes sociétés proches du gouvernement qu'il chouchoute à grands coups de déficits depuis quatre ans.
    Avec tous les beaux discours qu'il nous sert aujourd'hui, le premier ministre est-il en train de nous dire qu'il s'apprête encore une fois à remplir les poches de ses amis, à engraisser l'appareil gouvernemental et à gonfler le déficit?
    Monsieur le Président, les conservateurs ont négligé d'investir dans les vétérans en fermant neuf centres de services qui leur étaient destinés. Ils ont négligé d'investir dans le réseau de la santé et de voir aux besoins des plus vulnérables d'entre nous en refusant de soigner les réfugiés.
    Nous avons pris la décision d'investir dans les Canadiens et nous avons davantage réduit la pauvreté que n'importe quel autre gouvernement avant nous. En quatre ans, nous avons sorti un million de Canadiens de la pauvreté parce que nous savons ce que les Canadiens veulent: que nous investissions dans leur avenir et dans le nôtre en soutenant la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.

  (1425)  

[Français]

Les aînés

    Monsieur le Président, des circonstances inquiétantes allant bien au-delà de l'économie risquent d'avoir un impact significatif sur l'économie du Québec et du Canada.
    Or, le ministre des Finances a indiqué que, dans les circonstances, il pourrait renoncer à des engagements électoraux qu'il a pris, pour économiser dans une certaine mesure.
    Je pense qu'il faut faire entièrement le contraire. Il faut soutenir le pouvoir d'achat des Québécois et des Canadiens, en particulier celui des aînés qui, à tous égards, sont plus vulnérables dans cette crise.
    Est-ce que le premier ministre est prêt à s'engager à améliorer le pouvoir d'achat des aînés dès qu'ils atteignent l'âge de 65 ans?
    Monsieur le Président, depuis les débuts de notre gouvernement, il y a cinq ans, nous avons choisi d'investir dans nos aînés en augmentant le Supplément de revenu garanti pour les plus vulnérables, d'investir dans nos étudiants en augmentant les bourses d'études, et d'investir dans nos familles en créant l'Allocation canadienne pour enfants.
    Nous reconnaissons que l'arrivée du coronavirus va poser des défis pour nos travailleurs, nos familles, nos aînés et nos entrepreneurs, et nous serons là pour les aider dans les situations difficiles.
    Monsieur le Président, les bilans, on fait cela en campagne électorale. Aujourd'hui, nous voudrions parler de l'avenir, et même de l'avenir à très court terme puisque nous sommes à quelques jours ou à quelques semaines du budget.
    Pour éviter de donner un message alarmant, le gouvernement du Canada ne donne pas de message du tout et semble faire bien peu de choses comparativement à Québec, qui a posé des gestes clairs et de nature à rassurer les gens.
    Est-ce que le gouvernement du Canada peut au moins envoyer un message clair aux gens les plus vulnérables dans les circonstances — les aînés — en s'engageant à soutenir, dès qu'ils atteignent l'âge de 65 ans et sans délai, leur pouvoir d'achat?
    Monsieur le Président, en tant que gouvernement, nous avons toujours été là pour agir pour nos aînés. C'est pour cela que nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables. Nous avons investi dans le logement, nous avons investi dans les soins à domicile. Nous nous occupons de nos aînés maintenant, et nous allons nous occuper de nos aînés dans les moments difficiles qu'annonce le coronavirus.
    Nous serons là pour appuyer nos aînés, tout comme nous sommes là pour appuyer tous les gens vulnérables d'un bout à l'autre du pays.

La santé

    Monsieur le Président, des experts en matière de santé disent aux gens de rester chez eux s'ils sont malades. Or, pour ceux et celles sans congés de maladie, cela pourrait entraîner la perte de leur paie ou même de leur travail. Nous entendons parler de cette crise du COVID-19 depuis des semaines.

[Traduction]

    Tout ce que le ministre des Finances avait à dire la semaine dernière, c'est qu'il aurait une annonce à faire. Ce ne sont pas les paroles creuses des libéraux qui aideront ces travailleurs à payer leurs factures. Aucune mesure concrète n'est prise.
    Ces travailleurs veulent faire les bons choix pour la santé publique. Quand le premier ministre agira-t-il enfin?
    Monsieur le Président, nous savons pertinemment qu'un grand nombre de travailleurs et de familles partout au pays s'inquiètent des répercussions du coronavirus, qui frappe l'économie mondiale et, bien sûr, l'économie canadienne. C'est pourquoi nous allons annoncer des mesures pour soutenir les travailleurs et l'ensemble des Canadiens en fonction de l'évolution de la pandémie.
    Nous suivons les meilleures recommandations des experts, tant du secteur de la santé et des soins médicaux que du secteur des finances, pour faire en sorte que les Canadiens aient la capacité de traverser cette période avec confiance.
    Monsieur le Président, selon la ministre du Travail, le gouvernement n'a pas entendu dire que des travailleurs n'ont pas les moyens de rester à la maison. Je lui réponds donc de sortir des salles de réunion pour aller parler aux travailleurs dans nos communautés.
    En Colombie-Britannique, nous venons d'avoir notre premier cas de transmission communautaire, et nous avons eu hier notre premier décès lié à la COVID-19. Dans le but de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, le médecin hygiéniste de la province a demandé au Canada de reporter la saison des croisières.
    Le premier ministre peut-il nous confirmer qu'il suivra ce conseil? Peut-il nous dire exactement quel soutien sera offert aux travailleurs et aux entreprises?
    Monsieur le Président, nous coordonnons nos efforts avec les gouvernements provinciaux, notamment celui de la Colombie-Britannique, afin de nous assurer de tout mettre en oeuvre pour protéger la population et les entreprises.
    Nous sommes conscients que le coronavirus aura des répercussions sur l'industrie du tourisme. C'est pourquoi nous travaillons avec les provinces et divers secteurs pour aider les Canadiens à traverser cette période difficile.
    Nous devons protéger les Canadiens et leur famille. Nous devons veiller à ce qu'ils puissent nourrir leur famille et payer leur loyer. C'est ce à quoi s'emploie le gouvernement et ce qu'il accomplira pour les Canadiens.

  (1430)  

L'économie

    Monsieur le Président, avant que la COVID-19 ne frappe, que les prix du pétrole ne chutent et que les marchés ne s'effondrent, le premier ministre préparait déjà le terrain pour que le Canada échoue. Dès son arrivée au pouvoir, il a entrepris deux choses: premièrement, tuer le secteur énergétique du pays, et deuxièmement, dépenser le plus possible. Eh bien, je le félicite, c'est mission accomplie. Nous avons perdu plus de 150 milliards de dollars en investissements dans le secteur énergétique et plus de 200 000 emplois, et nous nous retrouvons avec une dette alourdie de 100 milliards de dollars.
    Quand le premier ministre cessera-t-il enfin de nuire autant au pays?
    Monsieur le Président, la mémoire sélective est une chose surprenante. Si je regarde le bilan du gouvernement Harper, je constate qu'il a augmenté la dette nationale de 150 milliards de dollars et qu'il a connu le plus faible taux de croissance économique depuis la Grande Dépression.
    Au cours des quatre dernières années et demie...
    Des voix: Oh, oh!
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Je vous remercie de me donner la possibilité de continuer, monsieur le Président.
    À notre arrivée au pouvoir il y a quatre ans et demi, nous avons commencé à faire des investissements aptes à stimuler la croissance économique.
    Résultat: Environ 1,2 million d'emplois se sont ajoutés à l'économie canadienne, dont plus de 30 000 au cours du dernier mois. Nous avons aussi fait en sorte que cette croissance profite directement aux familles. Ainsi, plus d'un million de Canadiens qui vivaient dans la pauvreté il y a quatre ans et demi s'en sont désormais sortis.
    Voilà le genre de croissance qu'il faut rechercher, une croissance qui profite à tout le monde.
    Monsieur le Président, le Canada affiche l'un des pires taux de chômage des pays du G7, les investissements sont au point mort, la valeur du dollar canadien diminue et nous ne savons même pas quelles conséquences aura la COVID-19 sur l'économie mondiale, et encore moins sur l'économie canadienne. Je vous l'annonce en grande primeur: ça ne va pas bien. Si le premier ministre cherche à blâmer quelqu'un, il devrait arrêter de critiquer Stephen Harper et se regarder dans le miroir, car il est lui-même responsable de la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement.
    Quand le premier ministre se décidera-t-il à admettre qu'il a causé énormément de tort à l'économie canadienne, que les choses ne vont pas bien, et que ça doit changer?
    Monsieur le Président, le ton faussement moralisateur qu'adoptent les conservateurs pour parler de ces questions est difficilement acceptable. Les supposés faits sur lesquels ils se fondent ne correspondent pas à la réalité.
    Le Canada n'a pas l'un des pires taux de chômage des pays du G7. En fait, le taux de chômage est actuellement plus bas qu'il l'a été pendant tout le mandat des conservateurs. Il est même à son point le plus bas en 40 ans, c'est-à-dire depuis que ces statistiques existent.
    Si les conservateurs sortaient de leur bulle et regardaient réellement les faits, la science et les données probantes, ils constateraient que l'économie croît à un rythme qui a de quoi les rendre jaloux.

[Français]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, la demande en gaz naturel liquéfié est en constante augmentation dans le monde. Même que, d'ici 2040, on s'attend à ce qu'elle double. Nos pays alliés en Europe cherchent à se départir du charbon et veulent être indépendants de la Russie. Le projet de GNL Québec répond parfaitement à cette demande. C'est un projet vert structurant qui amène des investissements, des jobs, des taxes et de la diversification économique.
    Qu'est-ce que le gouvernement compte faire pour mettre des conditions gagnantes pour que le projet se réalise au Québec et partout au Canada?
    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à travailler avec le secteur des ressources pour garantir que les meilleurs projets soient réalisés afin de créer des emplois et d'assurer une croissance durable à long terme. Nous comprenons que GNL Québec a l'intention de poursuivre le processus d'évaluation alors que la compagnie recherche de nouveaux investissements pour son projet proposé.
    Monsieur le Président, non seulement ce gouvernement agit comme la cigale et n'a rien mis de côté pour faire face aux jours plus difficiles, mais ses politiques et son inaction ont fait fuir les investisseurs du pays. Si des gens comme Warren Buffett ont décidé de tourner le dos au Canada avec leurs milliards de dollars pendant que tout allait bien, que va-t-il se passer maintenant que c'est la planète tout entière qui fait face à une vraie crise?
    Est-ce que le gouvernement libéral peut nous dire ce qu'il va faire pour nous sortir de cette crise dans laquelle il nous a précipités avec ses dépenses hors de contrôle?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je dirais respectueusement que la santé financière du Canada demeure excellente. D'ailleurs, le Canada affiche le meilleur ratio de la dette par rapport au PIB parmi les pays du G7. C'est parce que nous faisons le genre d'investissements qui stimulent l'économie. Notre dette diminue en fonction de notre économie. Le Canada est l'un des deux seuls pays du G7 à avoir obtenu la cote de crédit AAA de la part de tous les grands organismes de crédit.
    Nous avons su faire le genre d'investissements qui stimulent l'économie et qui nous ont permis d'ajouter 1,2 million d'emplois dans l'économie et de protéger notre situation financière pour que nous ayons la marge de manœuvre nécessaire pour répondre aux difficultés auxquelles nous devons maintenant faire face en raison de certaines circonstances mondiales.

  (1435)  

    Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que la société Cenovus réduit ses dépenses de 32 % et se demande si elle devrait investir davantage au Canada. C'est un autre coup dur pour l'Alberta. Si on ajoute à cela les investissements annulés par la société Teck et par Warren Buffett, il ne fait aucun doute que le secteur canadien de l'énergie se retrouve dans une grave crise. Pendant ce temps, le premier ministre reste les bras croisés, il ne fait rien du tout et il ne prend pas le problème au sérieux. Les sociétés énergétiques sont obligées d'apporter des changements radicaux simplement pour survivre.
    Que fera le premier ministre pour remettre l'Alberta sur la bonne voie?
    Monsieur le Président, le gouvernement demeure entièrement déterminé à travailler avec le secteur canadien des ressources pour que l'on mette en œuvre les meilleurs projets de manière à créer des emplois et des débouchés économiques pour tous les Canadiens.
    Nous savons que les investisseurs du Canada et de partout dans le monde recherchent de plus en plus les projets d'exploitation des ressources les plus écologiques. Nous sommes entièrement déterminés à travailler activement avec l'Alberta, la Saskatchewan et les autres provinces pour que nous puissions continuer d'avancer sur la bonne voie.

L'économie

    Monsieur le Président, en réalité, tous les Canadiens sont dorénavant vulnérables à cause du premier ministre. Même avant l'apparition du coronavirus, il avait vidé les coffres de l'État et ajouté des milliards de dollars de nouvelles dettes creusant d'autant le déficit. L'économie canadienne battait de l'aile affichant une croissance presque nulle. Par surcroît, le Canada a vu s'envoler des investissements de 150 milliards de dollars pour des projets d'édification de la nation, sans parler des recettes associées à ces projets. Je songe notamment à Warren Buffett qui a renoncé à investir 4 milliards de dollars dans un projet énergétique au Québec.
    Au lieu d'imputer la faute aux autres ou à un virus, pourquoi le premier ministre n'admet-il pas aux Canadiens que c'est son manque de leadership et ses décisions peu judicieuses qui ont mené le Canada au bord de l'actuel précipice budgétaire?
    Monsieur le Président, le discours des conservateurs ne correspond absolument pas à la réalité. L'économiste Kevin Milligan de l'Université de la Colombie-Britannique a déclaré: « L'idée même que les coffres de l'État sont vides est irréfutablement et carrément fausse. »
    Si on veut parler d'épuisement des ressources, parlons des Canadiens, au nombre de un million, dont le garde-manger était vide il y a quelques années parce qu'ils vivaient dans la pauvreté. Il en était de même des 300 000 enfants canadiens qui vivaient dans la pauvreté il y a quelques années et des 1,2 million de Canadiens qui n'avaient pas d'emploi, mais qui travaillent aujourd'hui.
    Les mesures que nous mettons en place stimulent l'économie, créent des emplois et font en sorte que les Canadiens qui ont besoin d'aide en reçoivent.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, avant-hier à Lacolle, les douaniers ont cru avoir affaire à un cas de coronavirus chez une personne arrivant par train de New York. Qu'ont-ils fait? Ils ont appelé les premiers répondants de la municipalité de Lacolle sans leur dire qu'ils pensaient avoir affaire à un cas de coronavirus. Personne à la douane n'avait de protocole à suivre. Même après avoir passé un appel à Santé Canada, ils n'ont toujours pas eu de réponse. Les douaniers n'avaient accès à aucune protection physique adéquate.
    Ma question est simple: est-ce qu'il y a un protocole? S'il y en a un, comment se fait-il que personne à la douane ne le connaissait?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à informer la députée qu'il y a bel et bien des mesures en place à la frontière. En fait, la semaine dernière, nous avons mis en œuvre dans tous les points d'entrée terrestres, ferroviaires et maritimes du Canada de nouveaux règlements et de nouvelles exigences pour que les agents frontaliers posent des questions au sujet du virus. Cette information est transmise à l'Agence de la santé publique du Canada et aux premiers intervenants dans les régions touchées.

[Français]

    Monsieur le Président, je rappelle que le gouverneur de New York a décrété l'état d'urgence en raison du coronavirus. Des centaines de personnes provenant de cet État franchissent la frontière par train et par autobus chaque jour. Tous les intervenants sur le terrain ici témoignent d'une improvisation totale en matière de sécurité aux postes frontaliers.
    Est-ce que le gouvernement va immédiatement informer les douaniers et les premiers répondants des villes frontalières du protocole à suivre en cas de coronavirus? S'il y a un protocole, est-ce qu'il va leur donner accès à la protection nécessaire et rembourser les frais que cela implique?

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la santé et la sécurité des Canadiens est notre priorité. L'Agence des services frontaliers du Canada continue à travailler sous la direction de l'Agence de la santé publique du Canada pour s'assurer que toutes les mesures appropriées sont en place à la frontière et que ces dernières reflètent le risque que courent le Canada et les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada. Des processus améliorés de dépistage et de détection ont été ajoutés dans tous les aéroports internationaux ainsi qu'aux points d'entrée terrestres, maritimes et ferroviaires.
    Les agents sont prêts à jouer leur rôle pour assurer la sécurité des Canadiens et ils disposent des outils nécessaires pour aider dans cette crise de santé publique. Je profite de l'occasion pour les remercier de leur service.
    Monsieur le Président, il est essentiel que la population ait confiance dans le système de santé et qu'elle estime que le Canada est prêt à faire face à une éventuelle éclosion de la COVID-19. Le gouvernement fédéral doit agir puisque les provinces et les hôpitaux disent ne pas être prêts. Nous savons que la COVID-19 ne connaît aucune frontière et que la liste des pays à risque élevé continue de s'allonger.
    Le gouvernement est-il prêt à envisager la possibilité d'élargir les mesures de dépistage rigoureuses et les mises en quarantaine obligatoires, ainsi que d'interrompre les vols en provenance des régions nouvellement touchées?
    Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail dans ce dossier.
    Comme il l'a dit dans sa question, le virus ne connaît aucune frontière. Nous devons tous nous rappeler que ce virus se transmet assez facilement entre les personnes. Comme nous le savons, il existe actuellement des cas au Canada, de même que dans 104 pays. Les mesures que nous avons prises à la frontière sont ciblées, fondées sur des données probantes et mises en œuvre de manière à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Les ressources en matière de santé publique sont concentrées là où elles sont le plus susceptibles d'atteindre cet objectif.

[Français]

    Monsieur le Président, le syndicat des agents des services frontaliers s'inquiète du manque de personnel de Santé Canada dans les aéroports. De son côté, l'Agence de la santé publique dit mettre en place un maximum de mesures afin de minimiser la crise, mais M. Fortin, le président du syndicat, contredit l'Agence en disant « surtout pas sur le terrain ».
    Pour l'instant, le Canada s'en tire bien, mais nous savons que, comme dans les autres régions du globe, les cas vont certainement augmenter. Alors, qui dit vrai? Le premier ministre ou les experts à la frontière?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais être très clair. L'Agence des services frontaliers du Canada travaille en étroite collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada et avec Santé Canada afin que toutes les mesures appropriées soient en place à la frontière et que les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada soient épaulés dans l'exercice de leurs importantes fonctions.
    J'ai parlé avec le président du syndicat de l'Agence, M. Fortin, un certain nombre de fois. Je lui ai demandé s'il éprouvait des craintes. Nous nous sommes longuement attardés là-dessus et nous nous sommes assurés que les agents étaient prêts à faire leur travail. Ils ont les outils dont ils ont besoin pour offrir leur soutien durant cette crise de santé publique et ils ont les mesures et le matériel nécessaires pour veiller à leur propre sécurité au travail.
    Monsieur le Président, le premier ministre joue avec son téléphone cellulaire et, pendant ce temps, les Canadiens s'inquiètent de la propagation rapide de la COVID-19. CBC/Radio-Canada rapporte qu'un voyageur en provenance du Nord de l'Italie n'a fait l'objet d'aucun dépistage à son arrivée par avion à Toronto. David Gosine a expliqué que personne n'avait vérifié sa température et qu'on ne lui avait absolument rien demandé.
    La ministre pourrait-elle nous expliquer comment il est possible que des voyageurs arrivant de pays à risque élevé comme l'Italie soient autorisés à entrer au Canada sans avoir fait l'objet du moindre dépistage?
    Monsieur le Président, nous faisons confiance à la science et aux données probantes pour protéger la vie des Canadiens. Il est primordial que nous mettions en place les mesures qui assurent le mieux possible le bien-être et la sécurité des Canadiens. C'est exactement ce que nous avons fait, mais nous n'avons pas agi seuls. Nous nous sommes basés sur les preuves scientifiques les plus rigoureuses à provenir du Canada et sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, avec qui nous collaborons.
    Nous continuerons à faire ce qu'il faut pour les Canadiens partout au pays.
    Monsieur le Président, ma fille et sa famille vivent directement en face du centre de soins Lynn Valley, en Colombie-Britannique, où un résidant est mort des suites de la COVID-19. L'un des travailleurs de la santé infectés de ce centre a été le premier cas de transmission communautaire dans la province, c'est-à-dire qu'elle ne découlait pas d'un voyage ou du contact avec un porteur connu. La médecin hygiéniste en chef de la Colombie-Britannique a affirmé ceci: « C'est l'un des scénarios que [...] nous redoutions le plus. »
    Le gouvernement libéral veillera-t-il à ce que les voyageurs en provenance de pays à risque élevé soient soumis à des dépistages rigoureux et à une quarantaine obligatoire à leur arrivée au Canada?
    Monsieur le Président, je voudrais souligner que le cas dont la députée a parlé n'aurait pas été détecté s'il y avait eu une quarantaine obligatoire ou une autre mesure de ce type à la frontière parce qu'il s'agit d'un cas de transmission communautaire.
    Nous sommes de tout cœur avec les gens du centre de soins qui ont été touchés, en particulier avec la famille de la personne qui a perdu la vie. Il importe de souligner que la Colombie-Britannique travaille activement à endiguer cette maladie en dépistant les cas, en analysant des prélèvements effectués dans les communautés touchées et restant pleinement au fait des derniers développements un peu partout.
    Je tiens à remercier les responsables de la santé publique et les responsables de la santé en général, qui ne ménagent aucun effort pour faire ce travail complexe pour nous.

  (1445)  

    Monsieur le Président, les hôpitaux canadiens nous avisent qu'ils risquent de perdre le contrôle de l'éclosion de COVID-19, et les médecins craignent maintenant une pénurie de respirateurs si l'infection se répand à grande échelle. Pourtant, le gouvernement libéral n'a écrit qu'hier aux premiers ministres provinciaux et territoriaux pour établir leurs besoins. C'est un manque flagrant de préparation en cas d'urgence.
    Quand le gouvernement publiera-t-il un inventaire détaillé des ressources médicales dont le pays a besoin pour répondre à une éclosion plus grave?
    Monsieur le Président, je remercie le premier ministre et la vice-première ministre d'avoir fait écho à la lettre que j'ai envoyée aux ministres de la Santé, il y a un moment déjà, pour solliciter leur avis sur ce qu'ils estiment nécessaire d'ajouter à leurs stocks.
    Les ministres de la Santé et moi tenons une téléconférence hebdomadaire depuis deux mois et demi pour bien cerner les mesures que nous devons prendre, de concert. C'est un aspect important de notre collaboration nationale.
    Je suis extrêmement heureuse du soutien de chaque ministre provincial et territorial de la Santé. Ils ont tous veillé à être constamment en contact de sorte à œuvrer ensemble à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, aujourd'hui, lorsque j'ai demandé aux libéraux de prendre des mesures pour prévenir une crise du coronavirus chez les Premières Nations, ils ont tenté de me faire taire. Le gouvernement ne comprend pas.
    Les libéraux recommandent de se laver les mains régulièrement. Comment peut-on le faire quand on n'a pas l'eau courante? Ils recommandent de s'isoler. C'est impossible quand de 12 à 20 personnes vivent dans la même habitation en raison de la crise du logement. Les régions telles qu'Island Lake ou Cross Lake comptent des milliers de personnes et pas le moindre hôpital en vue. Les gens sont inquiets.
    Un membre en bonne et due forme du comité du premier ministre sur le coronavirus pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement pour aider les communautés des Premières Nations et inuites en ce moment?
    Monsieur le Président, je rappelle à la députée d'en face que, dans le budget de 2019, bien avant l'éclosion du coronavirus, nous avons investi 79 millions de dollars répartis sur cinq ans pour améliorer et préparer l'aide en cas d'urgence sanitaire ainsi que la gestion des incidences sur la santé des catastrophes naturelles et sanitaires dans les réserves. Cela comprend une aide destinée exclusivement à l'embauche d'un coordonnateur de la gestion des urgences sanitaires dans chacune des régions et de deux coordonnateurs en Ontario et au Manitoba.
    Nous savons que les communautés des Premières Nations et inuites sont particulièrement vulnérables au coronavirus. Le ministère est prêt à intensifier les mesures au besoin. Nous sommes à pied d'œuvre et nous collaborons étroitement avec ces communautés afin d'accroître leurs capacités.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, aujourd'hui, des représentants de la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC sont sur la Colline du Parlement. Ils rencontrent des députés au sujet de l'important travail accompli par la fondation. Ces gens défendent avec passion la santé et le bien-être des Canadiens.
    La ministre de la Santé peut-elle expliquer à la Chambre quel soutien le gouvernement fournit à cette importante organisation qui fait un travail si crucial pour les Canadiens?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Lac-Saint-Louis de sa question.

[Traduction]

    Nous avons établi un partenariat avec la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC car, comme l'a dit le député, elle accomplit un travail crucial pour promouvoir de saines habitudes de vie auprès des Canadiens. C'est une bonne chose, pour nous tous.
    Depuis 2016, nous avons investi plus de 5 millions de dollars dans la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC pour appuyer des programmes comme Action-Réaction et soutenir ses travaux de recherche qui visent à mieux comprendre la santé du cerveau et du cœur chez les femmes, ce qui s'inscrit dans la continuité des 1,5 milliard de dollars que la Fondation a consacrés à la recherche depuis 1956.
    Nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire. Je remercie la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC de ce qu'elle fait pour garder les Canadiens en bonne santé et améliorer leur santé.

L'éthique

    Monsieur le Président, le premier ministre avait promis ouverture et transparence, mais hier, au Comité permanent de l'éthique, cette promesse s'est avérée fausse, encore une fois. Les libéraux ont voté pour mettre fin à l'étude du « Rapport Trudeau II », mais ils ne pouvaient pas y arriver tous seuls. Le premier ministre a conclu une entente avec le Bloc québécois pour pallier sa situation minoritaire. C'est le retour de la coalition entre le Parti libéral et le Bloc. Le premier ministre a fait obstruction à l'enquête et il a muselé les témoins. Les Canadiens méritent de connaître la vérité.
    Que le premier ministre a-t-il offert au Bloc québécois pour couvrir ses actes de corruption?

  (1450)  

[Français]

    Monsieur le Président, je ressens beaucoup d'excitation de la part de mon collègue. Je peux lui assurer que le Bloc québécois est capable de se défendre tout seul.
    En ce qui a trait aux comités de la Chambre, ils sont indépendants et ils prennent leurs propres décisions.
    Monsieur le Président, au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, le Bloc magouilleur a appuyé à deux reprises le gouvernement libéral dans une opération de camouflage et a bâillonné le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique concernant le « Rapport Trudeau II » relatif à l'ingérence du premier ministre dans une cause criminelle.
    J'aimerais savoir ce que le Bloc a obtenu du gouvernement libéral pour avoir eu l'odieux de l'appuyer dans cette magouille.
    Monsieur le Président, je sens l'intérêt de mon collègue pour les travaux du Comité. Je l'invite à lire les règles des comités de la Chambre qui stipulent très clairement que les comités sont maîtres de leur propre destinée et qu'ils prennent leurs propres décisions.
    Monsieur le Président, en ce jour de budget au Québec, l'heure est à la prudence pour faire face au ralentissement économique. Ici, au fédéral, c'est un bar ouvert: 50 millions de dollars pour Mastercard, 12 millions de dollars pour que Loblaws change des frigidaires, 5 000 $ pour acheter quelques crochets à manteaux et 14 000 $ pour une seule télévision. On sait que le Bloc cautionne ces dépenses en votant avec le gouvernement sur le budget.
    Quand les libéraux et le Bloc vont-ils arrêter leur copinage sur le dos des contribuables en acceptant ces dépenses complètement folles?
    Monsieur le Président, je ne m'attendais pas à devoir défendre le Bloc québécois. Le Bloc québécois est capable de se défendre et de répondre à ces questions. S'ils veulent poser ces questions, ils peuvent en discuter à l'extérieur de la Chambre...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre.
    L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes peut continuer son intervention.
    Monsieur le Président, pour les questions relatives aux décisions et aux travaux des comités, j'invite mon collègue à regarder le Règlement de la Chambre. Le Règlement stipule clairement que les comités prennent leurs propres décisions.
    Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef libéral a invité le chef du Bloc québécois à une rencontre privée pour discuter du prochain budget. Imaginons: une rencontre avec un chef qui veut se séparer du Canada et qui a voté contre une motion visant à questionner le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur son rapport dévastateur sur le premier ministre. Le Bloc a cautionné le fait d'empêcher le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de venir témoigner au sujet du premier ministre.
    Qu'est-ce que le premier ministre a offert au chef du Bloc pour acheter encore une fois son vote?
    Monsieur le Président, si mon collègue est si intéressé à savoir ce que les députés du Bloc pensent, il peut les inviter à prendre une bière et a en parler. Il y a plusieurs pubs autour de la Colline. Ils peuvent aller prendre une bière pour en discuter.
    Le premier ministre discute avec l'ensemble des partis à la Chambre. Discuter avec les différents chefs et les partis fait partie de nos responsabilités. C'est la façon responsable de travailler au Parlement.

Le logement

    Monsieur le Président, j'ai une question très sérieuse. Récemment, on a appris que 4,3 milliards de dollars ont été dépensés dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Combien de ces 4,3 milliards de dollars ont été investis au Québec? Zéro; pas une cenne; niet; nada; rien pantoute.
    Pourtant, il reste 1,4 milliard de dollars disponibles, mais ils dorment dans les coffres du fédéral alors que le Québec vit la pire crise du logement en 15 ans.
    Est-ce que le gouvernement va enfin lui transférer sans condition l'argent qui lui revient et qui traîne dans les coffres du fédéral?

  (1455)  

    Monsieur le Président, nous tenons à ce que les Québécois obtiennent leur juste part de notre investissement historique en matière de logement. Nous espérons conclure un accord bilatéral avec le gouvernement du Québec, comme avec les autres provinces et territoires.
    Monsieur le Président, quand on n'arrive pas à se loger, on se retrouve dans la rue, et ce, dans un pays où le gouvernement n'arrête pas de raconter qu'il a sorti des milliers de personnes de la pauvreté. Là, il s'arrange pour maintenir et retourner des milliers de Québécois dans la pauvreté. On a dépensé 4,3 milliards de dollars au Canada et pas une cenne n'a été versée au Québec, parce que le fédéral veut imposer ses conditions.
    Quand va-t-il transférer les 1,4 milliard de dollars dont nous avons besoin et que nous avons payés avec nos impôts?
    Monsieur le Président, nous savons qu'il est impossible d'atteindre nos ambitieux objectifs de logement sans collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, y compris le Québec. Nous continuerons de travailler avec tous les paliers de gouvernement pour servir les Canadiens et nous assurer que chaque Canadien a un logement sûr et abordable.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, habituellement, le printemps est associé au renouveau et à la revitalisation. Toutefois, pour de nombreux résidants qui vivent en bordure des Grands Lacs, il s'agit d'une période d'anxiété et d'inquiétude. Comme le niveau de l'eau atteint des proportions sans précédent, les gens craignent que les maisons pour lesquelles ils ont tant travaillé se fassent inonder.
    Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre quelles mesures prend le gouvernement pour protéger les gens qui habitent sur le littoral des Grands Lacs, du fleuve Saint-Laurent et de la rivière des Outaouais?
    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le niveau des Grands Lacs est très inquiétant. La gestion de l'eau relève de la Commission mixte internationale, qui est formée de représentants du Canada et des États-Unis. La commission cherche activement des mesures pour faire baisser le niveau de l'eau à certains endroits.
    Nous sommes en communication avec la commission, et je crois que certains de ses représentants seront sur la Colline au cours des prochaines semaines pour offrir une séance d'information aux députés.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, plus de 44 000 anciens combattants attendent que leurs demandes de prestations d'invalidité soient traitées. Dans chacun de ces dossiers, il y a un ancien combattant pris dans le cafouillis des retards dans le traitement des demandes de prestations entièrement provoqué par le gouvernement actuel.
    De nombreux anciens combattants attendent depuis plus de deux ans. Quand cet arriéré sera-t-il rattrapé?
    Monsieur le Président, je tiens à assurer au député que nous ne ménageons aucun effort pour rattraper cet arriéré, et que nous avons investi tout près de 700 millions de dollars dans le budget de fonctionnement l'année dernière. Nous procédons à la numérisation des dossiers. Nous nous assurons que tous les anciens combattants qui sont admissibles à recevoir des prestations les reçoivent bel et bien.
    En toute honnêteté, il y a eu une augmentation de 60 % dans le nombre total de demandes, le nombre de demandes initiales ayant augmenté de 90 %, et ce, parce que le gouvernement est plus généreux envers les anciens combattants. Nous avons démontré que nous sommes là pour les anciens combattants et nous continuerons de les soutenir.
    Monsieur le Président, je constate avec tristesse, mais je ne suis pas surpris, que le ministre ne peut pas répondre à la question, car aujourd'hui, devant le comité, il a déclaré que le ministère gère le ministère.
    Il semble n'y avoir aucun plan de prévu pour rattraper l'arriéré, et je me demande qui dirige réellement le ministère. Le ministre peut-il nous dire quand les retards auront été rattrapés ou devons-nous plutôt communiquer avec son sous-ministre?
    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné au comité aujourd'hui, les fonds consacrés aux mesures axées sur la santé mentale n'ont pas été distribués adéquatement. J'ai donné la directive au ministère de s'assurer d'utiliser les fonds équitablement, de s'assurer de procéder à un examen, et de s'assurer que les fonds sont utilisés comme ils l'ont été au cours des dernières années.
    Au sujet de l'arriéré, quand le parti de mon collègue d'en face était au pouvoir, 1 000 employés ont été congédiés et le budget a été réduit. C'est en partie la raison pour laquelle nous nous retrouvons dans une situation difficile.

  (1500)  

Le commerce international

    Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, le Comité du commerce international a étudié l'accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, et nous avons entendu de nombreuses entreprises et parties intéressées parler de divers aspects de l'accord et de son impact sur nos collectivités.
    La vice-première ministre peut-elle nous en dire plus sur les prochaines étapes qui mèneront à la ratification et sur l'importance que cet accord revêt pour tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier tous les membres du comité du commerce international, tous partis confondus, ainsi que leur remarquable présidente du rigoureux travail qu'ils ont fait concernant l'examen du nouvel ALENA.
    Cet accord protège un commerce transfrontalier qui se chiffre à plus de 2 milliards de dollars par jour et un accès en franchise de droits pour 99,9 % de nos exportations vers les États-Unis.
    À l'heure où notre économie et l'économie mondiale sont aux prises avec des défis de taille en raison du coronavirus, une chose que nous pouvons faire collectivement et qui est tout à fait en notre pouvoir, c'est de soutenir notre économie...
    Le député de Wellington—Halton Hills a la parole.

L'environnement

    Monsieur le Président, le maire Rick Bonnette de Halton Hills et le maire Gord Krantz de Milton, ainsi que d'autres maires et représentants de la région de Halton, sont à Ottawa aujourd'hui pour exprimer leur opposition au projet de pôle logistique intermodal à Milton, en Ontario. Une commission d'examen fédérale a déclaré que le projet aurait probablement d'importantes répercussions néfastes sur la qualité de l'air et la santé humaine.
     Le gouvernement libéral pourrait-il informer la Chambre de sa position à l'égard du projet?
    Monsieur le Président, les Canadiens comptent sur le gouvernement pour prendre des décisions réfléchies qui sont fondées sur des données scientifiques, des données probantes et des connaissances traditionnelles et qui lui permettront de respecter son engagement à protéger l'environnement tout en faisant croître l'économie.
    Le rapport qui a récemment été présenté par la commission a maintenant été soumis au gouvernement. Le gouvernement n'a pas encore pris de décision. J'examinerai attentivement les recommandations de la commission dans le cadre du processus de prise de décision prévu dans la loi.

Agriculture et agroalimentaire

    Monsieur le Président, j’ai récemment assisté à l’assemblée générale annuelle de BC Tree Fruits, où j’ai entendu parler de la piètre situation de nos pomiculteurs. Nombreux sont ceux qui ont dit être au bord de la faillite à cause de la hausse des coûts, de la baisse des prix et du dumping de pommes en provenance des États-Unis en raison d’un différend commercial entre ce pays et la Chine.
    Pire encore, les exportations de nos pomiculteurs vers la Chine sont maintenant à la baisse, si bien que les inventaires commencent à s’accumuler.
    Que feront les libéraux pour aider nos arboriculteurs fruitiers?

[Français]

    Monsieur le Président, je sais à quel point nos fermiers, nos producteurs agricoles, ont eu une année 2019 extrêmement difficile à cause de la température, entre autres, et du commerce.
    Toute une série de programmes de gestion de risque est accessible à nos producteurs. D'ailleurs, je les invite à adhérer à ces programmes chaque année et à faire appel à ceux-ci lorsque c'est nécessaire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les éleveurs de bovins de l’Ontario traversent une crise à cause de l’annulation des permis de transformation et d’exportation fédéraux. La fermeture de l’usine de Ryding-Regency remonte à plusieurs mois; cet établissement représentait 10 % de l’industrie de la transformation du bœuf en Ontario. Nous avons été témoins de l’inaction du gouvernement pour ce qui est d’aider les agriculteurs. Nous avons vu la taxe sur le carbone et la lenteur de la réaction du gouvernement aux blocages ferroviaires. Maintenant, des perturbations commerciales empêchent le bœuf ontarien d’accéder au marché.
    La ministre de l’Agriculture n’a rien fait pour s'attaquer au problème. Quand prendra-t-elle des mesures pour résoudre ces problèmes de transformation d’une importance capitale?
    Monsieur le Président, il est primordial pour les agriculteurs et les éleveurs d’avoir accès à des installations de transformation pour pouvoir participer à la chaîne de valeur. Nous croyons comprendre que la fermeture de cette usine de transformation de la viande en Ontario a des répercussions considérables sur les éleveurs de bovins, mais nous ne pouvons pas faire de compromis quant à la salubrité des aliments. Le gouvernement collabore avec l’industrie et la province de l’Ontario pour trouver des solutions à court terme et des façons d’accroître les capacités de transformation de la viande.

La justice

    Monsieur le Président, en tant que députée de Moncton—Riverview—Dieppe, j'ai le privilège d'interagir avec de nombreux membres de la communauté LGBTQ2. Rien pourtant, et je dis bien rien, ne m'a choquée davantage que le fait d'entendre des récits de gens tentant de modifier l'essence même d'une autre personne afin qu'elle ne soit plus elle-même.

  (1505)  

[Français]

    Les preuves sont claires: la thérapie de conversion est néfaste et destructrice.
    Est-ce que la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse pourrait informer la Chambre des mesures que nous avons prises pour finalement garantir l'interdiction de la thérapie de conversion?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Moncton—Riverview—Dieppe d'avoir défendu les Canadiens LGBTQ2.

[Traduction]

    Hier, le gouvernement a déposé la mesure législative la plus progressiste au monde en ce qui a trait à la criminalisation de la thérapie de conversion. La thérapie de conversion est une pratique néfaste et perturbatrice qui n'a pas sa place au Canada.

[Français]

    J'applaudis les provinces et les municipalités qui ont déjà décidé d'interdire cette pratique et j'ai hâte d'en voir plus.

[Traduction]

    J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi et à veiller ainsi à ce que tous les Canadiens, où qu'ils soient au pays, puissent vraiment être eux-mêmes.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, après la pire saison de pêche au saumon sauvage du Pacifique jamais enregistrée, le gouvernement n'en fait tout simplement pas assez pour appuyer les travailleurs. Son incapacité à réagir à la crise fait en sorte que les pêcheurs commerciaux, récréatifs et autochtones des côtes de la Colombie-Britannique ont désespérément besoin de soutien et de mesures concrètes. Et voilà maintenant que l'industrie du tourisme de la Colombie-Britannique est sérieusement menacée par la COVID-19.
    Les libéraux vont-ils investir de toute urgence dans un programme d'aide pour le saumon sauvage du Pacifique axé sur le rétablissement et aider les pêcheurs et les travailleurs des collectivités côtières?
    Monsieur le Président, nous sommes conscients que les mesures de conservation, sans parler de la COVID-19, ont eu des effets négatifs importants sur notre économie et sur les pêcheurs, y compris dans le secteur récréatif.
    Nous continuons de travailler avec nos partenaires et les intervenants afin de déterminer les mesures à prendre pour aider à réduire les répercussions tout en réalisant des efforts de conservation. Nous continuerons de travailler avec ces groupes afin de veiller à répondre à ces besoins.

L'environnement

    Monsieur le Président, selon un rapport publié récemment, il semblerait que l'idée voulant que le gaz naturel vienne à remplacer le charbon et permette de réduire les émissions de gaz à effet de serre provienne d'un acteur de l'industrie.
    Il reconnaît qu'il a omis de tenir compte des émissions du gaz extrait par fracturation de bout en bout, sur tout le cycle de vie. En réalité, le gaz extrait par fracturation émet autant de gaz à effet de serre que la combustion de charbon. Qui plus est, la fracturation contamine l'air et l'eau et cause des tremblements de terre.
    La fracturation est interdite dans de nombreux pays partout dans le monde. Le gouvernement va-t-il agir correctement et interdire la fracturation au Canada?
    Monsieur le Président, la fracturation hydraulique est réglementée de façon très stricte au Canada. Il s'agit d'une méthode qui ne peut être employée qu'avec du matériel approuvé et selon des procédés bien précis. Comme le sait très certainement le député, l'exploitation et la réglementation des ressources de schiste et des réservoirs étanches ainsi que des réserves de pétrole et de gaz au Canada relèvent principalement des provinces.
    Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires pour leur fournir des conseils scientifiques et stratégiques à l'appui de leurs processus d'établissement de politiques et de règlements afin de veiller à ce que toute exploitation des ressources se fasse de manière sécuritaire et responsable sur le plan environnemental.

Privilège

La prétendue divulgation prématurée de deux projets de loi — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
     Je suis prêt à me prononcer sur les questions de privilège soulevées le 25 février par le député de Fundy Royal et le 27 février par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant la divulgation prématurée de deux projets de loi.
    Permettez-moi tout d'abord de rappeler les arguments présentés par l'un et l'autre des députés.
    Le 25 février dernier, le député de Fundy Royal a soulevé une question de privilège expliquant qu'un article de La Presse canadienne mis en ligne le 24 février reprenait de l'information détaillée contenue dans le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) avant même qu'il ne soit déposé à la Chambre par le ministre de la Justice. Le député a cité l'article en question, lequel mentionne notamment que des sources anonymes auraient discuté du contenu du projet de loi avec le journaliste tout en sachant que ceci contrevenait aux pratiques de la Chambre. Pour le député de Fundy Royal, cette divulgation prématurée du contenu du projet de loi porte atteinte à ses privilèges et constitue un outrage à la Chambre.

  (1510)  

[Français]

    Le 27 février, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a soulevé une question de privilège portant également sur la divulgation prématurée d'un projet de loi.

[Traduction]

    Pendant son intervention, le secrétaire parlementaire a fait remarquer qu'un projet de loi intitulé Loi modifiant le Code criminel (armes à feu importées illégalement), mis en avis le 21 février par le député de Markham—Unionville, a lui aussi fait l'objet d'un article publié le 24 février dans iPolitics avant son dépôt à la Chambre. Le 25 février, le député mettait en avis un nouveau projet de loi avec un titre légèrement différent, intitulé Loi modifiant le Code criminel (possession d'armes à feu importées illégalement). Ce projet de loi est devenu depuis C-238 après son dépôt le 27 février.
    Aux yeux du secrétaire parlementaire, les dispositions du projet de loi C-238 correspondent à ce qui est décrit dans l'article d'iPolitics et il supposait ainsi que les deux projets de loi sont similaires dans une large mesure. Le secrétaire parlementaire suggérait que cette divulgation va à l'encontre du principe voulant que les députés soient les premiers à prendre connaissance de la teneur d'un projet de loi. Puisqu'une atteinte au privilège aurait ainsi été commise, il suggérait de renvoyer l'affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

[Français]

    Le 28 février, le député de Markham—Unionville s'est excusé et il a indiqué qu'il avait effectivement discuté du contenu du premier projet de loi avec des collègues députés et des journalistes. Il a affirmé avoir agi de la sorte ne connaissant pas la règle interdisant de discuter de projets de loi en avis avant leur dépôt à la Chambre. Il a aussi expliqué les raisons entourant le changement de titre entre ses deux projets de loi.
    Le même jour, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a présenté ses excuses les plus sincères pour la divulgation prématurée du projet de loi C-7 en précisant au passage que personne au sein du gouvernement n'avait été autorisé à discuter du projet de loi avant son dépôt à la Chambre.

[Traduction]

     Je crois qu’il est possible de résumer le tout de la manière suivante:
    Premièrement, à la lecture de l’article de La Presse canadienne portant sur le projet de loi C-7 sur l’aide médicale à mourir, et en l’absence de quelconque explication contraire, je dois conclure que les sources anonymes mentionnées étaient bien au courant de nos us et coutumes et ont délibérément choisi de les ignorer. Il m’apparaît clair que le contenu du projet de loi a été divulgué prématurément, alors qu’il était en avis et qu’il n’avait pas encore été déposé à la Chambre.
    Deuxièmement, lorsqu’il s’est excusé, le député de Markham—Unionville a rendu évident le fait que ses deux projets de loi portant sur les armes à feu étaient substantiellement les mêmes, outre des titres légèrement différents. Il appert donc à la présidence que le député a lui aussi bel et bien discuté d’un projet de loi en avis avant son dépôt. Peu importe si ce projet de loi spécifique a par la suite été retiré et jamais déposé à la Chambre.

  (1515)  

[Français]

    La règle entourant la confidentialité des projets de loi en avis existe pour assurer que les députés, à titre de législateurs, sont les premiers à en prendre connaissance au moment de leur dépôt. Même s’il est tout à fait légitime de faire des consultations durant l’élaboration d’un projet de loi ou encore d’annoncer l’intention de déposer un projet de loi en référant à son titre public disponible au Feuilleton et au Feuilleton des avis, il est défendu de dévoiler les mesures spécifiques contenues dans un projet de loi dès sa mise en avis.

[Traduction]

    Dans le cas présent, il est clair que le contenu des projets de loi, autant celui émanant d’un député que du gouvernement, a été révélé aux médias avant leur dépôt et leur première lecture. La question est maintenant de déterminer si la divulgation de ces projets de loi a porté atteinte au privilège de la Chambre et si des circonstances atténuantes devraient être prises en compte.
    En l’état actuel, je suis prêt à donner le bénéfice du doute au député de Markham—Unionville lorsqu’il a affirmé ignorer les règles entourant la confidentialité des projets de loi en avis. Je crois qu’il était sincère dans ses propos et croyait faire avancer sa cause en toute légitimité.

[Français]

    Mon analyse est différente pour ce qui est de la question de privilège soulevée par le député de Fundy Royal concernant le projet de loi C-7 du gouvernement. Je me permets ici de lire une partie de l’article à la base de cette affaire:
    Les sources ont parlé sous le couvert de l'anonymat parce qu'elles n'étaient pas autorisées à dévoiler les détails du projet de loi avant la présentation de celui-ci cet après-midi, à la Chambre des communes.
    Tout indique que l’acte était délibéré. Il est difficile de faire valoir une incompréhension ou une ignorance des règles dans ce cas-ci.

[Traduction]

     Le 19 avril 2016, mon prédécesseur, faisant face à une question similaire concernant la divulgation prématurée du projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir, a jugé l’affaire fondée de prime abord dans une décision qu’on peut trouver aux pages 2442 et 2443 des Débats.
    Compte tenu de l’information présentée par le député de Fundy Royal, des précédents et de la pratique actuelle en la matière, la présidence constate l’existence de motifs suffisants pour conclure qu’il y a, de prime abord, atteinte au privilège de la Chambre et des députés dans leur droit de prendre connaissance en premier du projet de loi C-7.
    Conséquemment, j’invite maintenant le député de Fundy Royal à proposer la motion appropriée.

Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre  

     Que la question de la présumée divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    — Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir reconnu l'existence d'une atteinte à nos privilèges concernant la divulgation du contenu du projet de loi C-7 aux médias avant qu'il ait été présenté à la Chambre.
    Ce n'est pas pour rien que nous avons un règlement pour protéger les droits et les privilèges de l'ensemble des députés des deux côtés de la Chambre afin que nous puissions faire le travail pour lequel nous avons été élus, soit de représenter les gens de notre circonscription, d'adopter des projets de loi et de débattre. C'est la tâche que nous ont confiée les gens de notre circonscription et, lorsqu'un ministère ou un député ministériel ne respecte pas le Règlement de la Chambre, il n'y a pas que les députés de l'opposition qui en subissent les conséquences, nous en subissons tous les conséquences.
    Selon la pratique bien établie, c'est à la Chambre que revient le droit de connaître en premier le contenu d'un projet de loi inscrit au Feuilleton. Tout le monde à la Chambre le sait. Nous savons que la Chambre joue un rôle essentiel dans le dépôt du projet de loi, mais s'il y a un ministère au gouvernement qui doit maîtriser le Règlement de la Chambre, c'est bien le ministère de la Justice, celui qui est chargé de rédiger des lois ayant une incidence sur la vie de tous les Canadiens. Ce ministère sait ce qu'il fait. C'est un ministère où travaillent des centaines, voire de milliers d'avocats et de juristes qui savent ce qu'ils font.
    Disons qu'ils ne savaient pas ce qu'ils faisaient. Alors, nous devons les ramener dans le droit chemin comme il nous arrive de le faire avec nos enfants lorsque ces derniers commettent une erreur. S'ils commettent une autre erreur, nous devons les rappeler à l'ordre encore. Après la troisième fois, nous nous attendons à ce qu'ils connaissent les règles.
    C'est la quatrième fois que nos privilèges de députés sont violés par le ministère de la Justice. En fait, la dernière décision sur cette question concernait le projet de loi précédent sur l'aide médicale à mourir. Maintenant que j'y pense, il s'agissait du même projet de loi.
    L'article publié dans la Presse canadienne contenait des renseignements très détaillés et précis, et c'est pourquoi il y a eu atteinte au privilège.
    Les journalistes et les gens responsables de cette fuite étaient conscients qu'il y avait atteinte au privilège. En effet, l'article révèle ceci plus loin: « Les sources ont parlé sous le couvert de l'anonymat parce qu'elles n'étaient pas autorisées à dévoiler les détails du projet de loi avant la présentation de celui-ci cet après-midi, à la Chambre des communes.?»
    Il ne fait aucun doute que les individus qui ont divulgué ces renseignements émanant du ministère de la Justice ou d'une autre instance du gouvernement savaient exactement ce qu'ils faisaient lorsqu'ils l'ont fait. Ils ont manifesté du mépris pour nos règles, et nous avons bel et bien des règles.
    Après que les sources eurent indiqué à la journaliste qu'elles enfreignaient les règles en toute connaissance de cause, elles ont pourtant continué à défier le Parlement en fournissant encore plus de détails sur le projet de loi. Je cite de nouveau l'article en question: « Selon ces sources, le projet de loi d'aujourd'hui ne traitera pas des vastes questions qui ont été exclues dans la nouvelle loi et qui doivent être examinées dans le cadre d'un examen parlementaire de la loi, censé débuter cet été.?» Encore une fois, cela correspond exactement au contenu du projet de loi.
    Nous avons vu les articles et nous pensions savoir ce qui s'était produit, soit qu'il s'agissait d'une autre fuite provenant du ministère de la Justice, d'un autre affront au Parlement, d'une autre atteinte à nos privilèges collectifs, mais encore fallait-il prendre connaissance du projet de loi pour vérifier si c'était bien le cas.
    Nous avons bien examiné le contenu du projet de loi C-7 après son dépôt au Parlement. Au moment où d'autres députés et moi prenions connaissance du projet de loi pour la première fois, des journalistes en avaient une version complète en main depuis des heures déjà.

  (1520)  

    Les détails qui avaient été publiés par la Presse canadienne des heures plus tôt se trouvaient bel et bien dans le projet de loi C-7. Curieusement, c'est le même manège qui se répète. Le premier précédent dont j'ai parlé précédemment s'est produit lors de la dernière législature. Il a été porté à l'attention du Président le 14 avril 2016 et concernait le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
    Le ministère affectionne les récidives. Il ne prend pas au sérieux les conséquences de son geste et les décisions de la présidence. En 2016, le Président a conclu qu'il y avait de prime abord atteinte au privilège au sujet du projet de loi C-14. Il a déclaré:
    Comme les honorables députés le savent, l'une des plus importantes responsabilités de la présidence consiste à protéger les droits et les privilèges individuels et collectifs des députés. L'affaire qui retient notre attention aujourd'hui repose essentiellement sur le fait que la Chambre, vu le rôle clé qu'elle joue dans le processus législatif, ne saurait permettre que des détails précis des mesures législatives soient communiqués à qui que ce soit avant que les députés en aient pris connaissance. Les Présidents précédents ont à maintes reprises confirmé ce qui constitue non seulement un droit, mais aussi une attente de la Chambre.
    En 2016, le Président concluait ainsi:
     Dans la présente affaire, la présidence doit conclure que le droit de la Chambre de prendre connaissance en premier de la mesure législative n'a pas été respecté. La présidence tient compte de la déclaration du whip en chef du gouvernement selon laquelle personne au gouvernement n'avait été autorisé à divulguer des détails précis du projet de loi avant sa présentation. Quoi qu'il en soit, il y a eu divulgation, et ce type d'incident suscite de vives inquiétudes chez tous les honorables députés.
    Le 4 octobre 2010, le Président Milliken soulignait ce qui suit. Le passage se trouve à la page 4 711 des Débats de la Chambre des communes:
     Le fait que la Chambre des communes ait le droit de prendre connaissance en premier du texte des projets de loi qu'elle étudiera est une pratique bien établie et une convention acceptée.
    Tout cela me ramène à l'idée que le ministère de la Justice ne prend pas les règles de la Chambre au sérieux, comme je le disais tout à l'heure. Le ministère qui devrait le mieux connaître les règles de la Chambre est celui qui y a maintenant contrevenu quatre fois, puisque des présidents successifs, au cours des dernières années, ont conclu qu'il y avait atteinte au privilège, parfois à propos des mêmes sujets de projets de loi. Le ministère de la Justice fait complètement fi de la Chambre et de ses règles.
    Le Président a constaté un autre cas d'outrage, et ce, le 15 octobre 2001. Que les députés le croient ou non, le ministère de la Justice avait dévoilé aux médias le contenu d'un projet de loi avant qu'il ne soit présenté à la Chambre des communes.
    Peut-être que, dans le contexte actuel de gouvernement minoritaire, les députés pourraient enfin demander à ce ministère et au cabinet du ministre de la Justice de rendre des comptes quant à leur manque constant de respect pour les privilèges et les droits de la Chambre et pour les droits de tous les Canadiens, qui nous élisent afin que nous fassions du bon travail dans leur intérêt.

  (1525)  

     La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)


Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

  (1530)  

[Traduction]

Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Yukon.
    Je suis ravi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-4, qui vise à mettre en œuvre le nouvel ALENA et, en particulier, les dispositions sur la propriété intellectuelle de l'Accord. Les créateurs et les innovateurs canadiens contribuent grandement à l'économie du savoir de l'Amérique du Nord. Par exemple, en 2017, 68 % des demandes de brevet faites par des Canadiens à l'étranger ont été déposées aux États-Unis, ce qui est plus qu'à tout autre bureau de brevets étranger. Le nouvel ALENA permettra aux créateurs et aux innovateurs canadiens de continuer à faire des affaires avec nos partenaires états-uniens et mexicains, et il garantira qu'ils jouiront toujours d'un cadre clair, prévisible et transparent pour la protection et l'application de leurs droits de propriété intellectuelle au sein des trois marchés.
    Les droits de propriété intellectuelle accordent aux innovateurs et aux créateurs canadiens une période pendant laquelle ils peuvent s’attendre à détenir des droits exclusifs et à recevoir une compensation, comme des redevances pour l’utilisation de leurs créations et de leurs innovations. Grâce au nouvel ALENA, les Canadiens peuvent avoir l’assurance que leurs droits de propriété intellectuelle seront protégés et appliqués selon une norme minimale sur l’ensemble du marché nord-américain.
    Depuis la négociation de l’ALENA initial, un certain nombre de progrès technologiques et multilatéraux clés ont été réalisés et ont présenté de nouveaux défis, notamment en ce qui concerne la protection et l’application du droit d’auteur dans l’environnement numérique. On parle notamment de percées importantes dans l’économie numérique, y compris le développement des technologies numériques modernes qui, depuis l’ALENA, ont été traitées au sein de tribunes multilatérales comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
    Le chapitre sur la propriété intellectuelle mis à jour s’appuie sur des traités internationaux comme l’Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ainsi que les traités multilatéraux administrés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en vue d’établir des normes minimales en matière de protection et d’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché nord-américain.
    En vertu du nouvel accord, les trois parties ont convenu d’un chapitre complet mis à jour sur la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle. Ce chapitre prévoit des obligations relatives aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux dessins industriels, aux brevets et à la propriété intellectuelle pharmaceutique; à la protection des données relatives aux produits chimiques agricoles et aux secrets commerciaux; et à l’application des droits de propriété intellectuelle dans les contextes civil, criminel et frontalier.
    L’accord modernisé tient également compte de plusieurs réformes récentes du régime de propriété intellectuelle du Canada, comme celles apportées en vertu de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits et de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, de l’adhésion récente du Canada à plusieurs traités multilatéraux de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et des initiatives menées dans le cadre de la récente stratégie du gouvernement en matière de propriété intellectuelle.
    Par exemple, par suite de la réforme du régime canadien du droit d’auteur en vertu de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, le nouvel ALENA prévoit des règles concernant la responsabilité des fournisseurs de services Internet qui reconnaissent le régime d’avis et avis du Canada dans ce domaine comme étant une approche efficace pour lutter contre la violation du droit d’auteur en ligne. Le nouvel accord renferme aussi des règles prévoyant des remparts juridiques pour les mesures de protection technologiques, ou pour les serrures numériques qui préservent les oeuvres protégées par le droit d’auteur, qui sont harmonisées avec la loi et les politiques actuelles du Canada.
    En ce qui concerne la protection des indications géographiques, soit les étiquettes apposées sur des produits pour montrer qu’ils proviennent d’un endroit particulier comportant des caractéristiques ou des qualités distinctives, le résultat que procure le nouvel ALENA est conforme au système ouvert et transparent en vigueur au Canada en la matière. Cela signifie que les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires demeurent admissibles à la protection des indications géographiques sur le marché canadien, conformément au cadre actuel observé au Canada.
    L’accord renferme également des dispositions qui obligent les parties à préciser que les autorités judiciaires peuvent, le cas échéant, ordonner le remboursement des honoraires d’avocat à la partie qui a gain de cause dans les procédures civiles. Il s’agit d’un outil précieux qui dissuade souvent les acteurs malveillants de recourir à des stratagèmes de poursuite de mauvaise foi, dans le dessein précis de réprimer l’expression de l’innovation.
    L’entente ne met pas fin au dialogue entre les trois partenaires. Elle comporte également un engagement de ces trois parties à coopérer dans le cadre des entretiens portant sur une gamme de questions liées à la propriété intellectuelle, comme l’amélioration de l’équité procédurale des litiges en matière de propriété intellectuelle, y compris le choix d’emplacement, une question qui préoccupe particulièrement certains propriétaires d’entreprises canadiennes qui font des affaires à l’étranger.
    Misant sur le régime de propriété intellectuelle déjà solide au Canada, le nouvel accord exigerait des changements de certains secteurs du cadre juridique et politique du Canada en matière de propriété intellectuelle. Par exemple, pour ce qui est des mesures à la frontière, le Canada possède déjà des agents à la frontière habilités à agir de leur propre initiative, au besoin, pour détenir des biens soupçonnés de marque contrefaite ou des biens piratés et contrefaits à l’importation et à l’exportation. En vertu du nouvel accord, le Canada devrait étendre sa compétence aux biens transitant par le Canada à destination d’un autre marché.

  (1535)  

    Pour ce qui est des droits d’auteur, le nouvel accord nécessite un changement dans la durée du droit d’auteur, de « la vie de l’auteur, plus 50 ans » à la « vie de l’auteur, plus 70 ans ». Quant aux brevets, le Canada devrait rajuster la durée des brevets en raison de retards déraisonnables dans leur délivrance.
    Pour respecter ces deux obligations, le Canada dispose d’une période de transition de deux ans et demi pour la durée générale de la protection des droits d’auteur et de quatre ans et demi pour le rajustement de la durée des brevets. Ces périodes de transition commenceraient au moment de l’entrée en vigueur de l’accord et permettraient au gouvernement d’examiner de manière approfondie la meilleure façon de respecter ces nouveaux engagements et de tenir des consultations à ce sujet.
    Le 10 décembre 2019, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu de mettre à jour certains éléments du nouvel ALENA afin d’améliorer les résultats financiers et d’ouvrir la voie vers la ratification et la mise en œuvre. Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, les parties se sont entendues pour supprimer ou modifier certaines dispositions ayant trait aux brevets et aux produits pharmaceutiques. Plus particulièrement, elles ont convenu de supprimer l’engagement envers la protection des données pour les produits biologiques, ce qui veut dire que le Canada n’aurait plus besoin de modifier son régime national pour protéger les données pendant 10 ans dans ce domaine.
    Les parties ont en outre convenu d’éliminer une disposition touchant la disponibilité des brevets pour les nouveaux utilisateurs, les nouvelles méthodes ou les nouveaux processus d’utilisation d’un produit connu, ainsi que des dispositions ayant trait à la protection des données sur les nouvelles indications de médicaments existants. Enfin, des éléments ont été ajoutés à une exception se rapportant aux examens réglementaires de la façon dont les trois pays pourraient respecter les obligations en matière de rétablissement de la durée des brevets, de liens entre les brevets et de protection des données pour les médicaments à petites molécules.
    Aux termes de ces modifications, il est précisé que le Canada, les États-Unis et le Mexique conserveront la latitude nécessaire, dans le cadre du nouvel accord, à la poursuite de leurs priorités stratégiques nationales dans ces domaines. Le Canada sera notamment tenu d’apporter des changements aux régimes nationaux de brevets ou de propriété intellectuelle des produits pharmaceutiques, afin de mettre en œuvre les dispositions modifiées. Pour de nombreux créateurs et innovateurs canadiens, l’un des principaux obstacles à l’exportation à l’étranger est l’incertitude entourant les droits de propriété intellectuelle et la question de savoir s’ils seront protégés et appliqués dans le cadre de leurs activités sur les marchés étrangers. C’est pourquoi le Canada a travaillé sans relâche pour veiller à ce que le nouvel accord comporte des normes définies en matière de droits de propriété intellectuelle et à ce qu’il soit appliqué partout en Amérique du Nord.
    La ratification du nouvel ALENA ne vise pas seulement à obtenir des avantages économiques pour le Canada aujourd’hui, mais aussi à assurer notre prospérité future. L’accord fera en sorte que le Canada continue d’entretenir des relations solides et vitales avec ses voisins les plus proches.
    Madame la Présidente, nous avons soulevé à maintes reprises des préoccupations au sujet de cet accord. Nous sommes heureux de constater que nous pourrons consulter à l’avance le texte des accords futurs, afin d’avoir une meilleure idée de l’objectif du gouvernement au moment d’entreprendre ce genre de négociations commerciales, et de pouvoir les examiner attentivement.
    Nous sommes préoccupés par l’engagement du gouvernement à l’égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Nous nous demandons qu’est-ce qui inciterait le gouvernement à signer cet accord qui ne fait pas référence à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je constate cette lacune dans les traités et les accords transfrontaliers, que ce soit au sujet de notre saumon ou de diverses questions connexes qui concernent la circonscription que je représente, où l’on ne tient pas compte des peuples autochtones et de leurs droits.
    Le député pourrait peut-être parler de l’importance de cette question, que ce soit dans le cadre de cet accord commercial ou de futurs accords, ainsi que de l’importance pour le gouvernement de s’attaquer à ce problème.
    Madame la Présidente, je peux assurer à mon collègue que les droits des Autochtones et l’environnement sont toujours une priorité lorsque nous négocions nos accords de libre-échange.
    Cela dit, je tiens à répéter que les États-Unis sont notre plus grand partenaire commercial et que cette ratification était essentielle. Il était donc de la plus haute importance que nous y parvenions. Toutefois, il va sans dire que nous gardons ces questions à l’esprit.

[Français]

    Madame la Présidente, je suis bien content d'entendre mon collègue d'en face — que je félicite d'ailleurs pour son discours — parler du droit d'auteur et de la succession. Il est question de faire passer le délai de succession de 50 ans à 70 ans après la mort de l'ayant droit. Dans l'état actuel des choses, l'héritier ou l'ayant droit héritier doit demander la prolongation du droit d'auteur.
    J'aimerais que mon collègue me dise ce que le gouvernement pense du fait qu'un héritier, 50 ans après la mort de l'auteur, doit faire la demande de prolongation alors que c'est quelque chose qui devrait se faire tout à fait automatiquement.

  (1540)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, nous avons considérablement amélioré les dispositions législatives existantes. Prenons le Mexique, par exemple, où la durée était de 100 ans. Le fait que nous soyons passés de 50 à 70 ans représente une nette amélioration. Je tenais à le souligner.
    S'agissant de ceux qui devront acquérir la propriété intellectuelle, je suis certain qu’il y aura moyen de renégocier cette disposition lorsque viendra le temps de renouveler l’accord. Si vous regardez ce que nous avons fait, vous constaterez que le passage de 50 à 70 ans, alors que nos partenaires étaient déjà à 100 ans, représente un grand pas dans la bonne direction.

[Français]

    Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi de me lever cet après-midi pour parler de l'accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, l'accord tripartite. Sur cette importante question, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock.
    C'est toujours un privilège de se lever à la Chambre pour soutenir un des piliers de notre économie, c'est-à-dire le commerce avec nos partenaires. Cet après-midi, on ne parle pas de n'importe lequel de nos partenaires, mais bien de notre partenaire américain. Comme nous le savons, la relation et la frontière que nous partageons datent d'il y a très longtemps.
    D'entrée de jeu, j'aimerais dire que j'ai l'intention d'appuyer le projet de loi C-4, parce que cela est en continuité avec une longue tradition que nous avons établie. On se rappelle que, en 1994, Brian Mulroney avait signé le premier accord, l'ALENA, avec les États-Unis et le Mexique.
    Cet accord fondamental allait en quelque sorte permettre au Canada de tripler ses exportations avec les Américains et le Mexique, mais également de stimuler son économie. Étant moi-même le fier représentant d'une région manufacturière dynamique, je suis à même de voir les retombées bénéfiques de l'accord de libre-échange pour nos entreprises manufacturières de Bellechasse—Les Etchemins, comme Rotobec, ou de Lévis.
    Je tiens simplement à rappeler à mon collègue que, comme lui, j'ai l'intention d'appuyer cet important projet de loi qui vise à maintenir nos relations commerciales avec notre plus important partenaire, les États-Unis, vers lesquels vont les trois quarts des exportations canadiennes. Ce n'est pas rien: l'ensemble des exportations canadiennes s'élevait à près de 400 milliards de dollars américains pour l'année 2016.
    Par contre, nous sommes moins contents du fait que cet accord a été mal négocié par le gouvernement actuel, ce qui s'inscrit dans une tendance. En effet, le gouvernement libéral ne sait pas négocier des ententes pour le Canada, et cela se fait notamment au détriment d'entreprises du secteur laitier de ma circonscription. En dépit de cela, mieux vaut une mauvaise entente qu'aucune entente, et c'est la raison pour laquelle j'ai déjà voté en faveur de ce projet de loi, dont nous souhaitons l'adoption rapide.
    En fait, cela fait déjà un petit moment que les conservateurs disent au gouvernement de se dépêcher d'entériner cette entente. J'ai travaillé dans le monde du génie-conseil, où l'on dit que tant que ce n'est pas signé, ce n'est pas signé. Ce n'est pas une bonne entente, mais on doit la ratifier le plus rapidement possible.
     À cet égard, dès le printemps 2019, avant même l'élection fédérale d'octobre, nous avions proposé de mener une étude préliminaire de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, pour être à même d'adopter l'entente aussitôt que le gouvernement serait prêt à la présenter à la Chambre. Cependant, les libéraux ont refusé.
    Au lendemain de l'élection, nous avons demandé aux libéraux d'examiner la possibilité de siéger en décembre, entre Noël et le jour de l'An, parce que nous estimions qu'il était important que cette entente soit ratifiée. Encore là, les libéraux ont fait la sourde oreille.
     Il a fallu attendre la fin janvier avant qu'ils daignent déposer l'entente ici, à la Chambre, et que nous puissions amorcer le processus législatif. Cette fois encore, nous avons demandé que les choses se fassent plus rapidement, parce des gens souhaitaient être entendus sur les lacunes de cette entente importante. Les libéraux ont refusé.
     C'est ce qui nous amène aujourd'hui à l'étape à laquelle nous sommes. Nous cheminons et je peux dire que nous avons l'intention de soutenir toutes les étapes menant à la ratification de cette entente. La relation entre le Canada et les États-Unis est un des rapports les plus intimes et solides qui puisse exister entre deux pays. Cette relation joue un rôle important pour nos emplois manufacturiers. Il est question de plusieurs ententes et de milliards de dollars en jeu.
    J'en profite ici pour rappeler qu'il existe une frontière entre le Canada et les États-Unis. Il est certes important de s'assurer de la libre circulation des biens, mais également de s'assurer que ces échanges se font de manière sécuritaire. Je fais référence au plan d'action Par-delà la frontière, lancé en décembre 2011 par le président américain de l'époque, Barack Obama, et le premier ministre canadien d'alors, Stephen Harper. Nous reconnaissons l'importance de maintenir un lien commercial fort tout en nous assurant qu'il est sécuritaire.
    Malheureusement, comme je le mentionnais, les libéraux n'ont pas négocié une bonne entente dans le cas présent. Comme on l'a vu, plusieurs groupes ont été laissés pour compte. Globalement, l'Accord qui a été signé et que nous allons approuver est moins bon que l'accord précédent qui avait été négocié par les conservateurs. C'est malheureux, mais, comme je l'ai dit, nous aimons mieux une mauvaise entente qu'aucune entente.
    Pourquoi les libéraux sont-ils de mauvais négociateurs? En regardant leur bilan en matière de négociation, il faut se rappeler que c'est la somme des ententes qui permet de voir le portrait global.
    J'en veux pour exemple le secteur laitier. Ce secteur joue un rôle très important dans la région Chaudière-Appalaches, particulièrement dans Bellechasse et Les Etchemins, où des entreprises sont transmises d'une génération à la suivante et sont un poumon économique de notre région. Or, ces entreprises ont dû composer avec non pas un, ni même deux, mais bien trois accords.
     Le premier, négocié par notre gouvernement, est l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Cet accord a consenti certains accommodements relativement à la gestion de l'offre pour permettre à des produits européens d'accéder à notre marché. C'est le 18 octobre 2013 qu'un accord de principe a été entériné avec l'Union européenne, et l'Accord est entré en vigueur en septembre 2017.

  (1545)  

     Le partenariat transpacifique est maintenant connu sous le nom d'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Cela s'est fait lors de la transition du gouvernement conservateur au gouvernement actuel.
    À l'époque, ce qu'on avait négocié dans l'accord de partenariat transpacifique a fait que les Américains étaient partie prenante. Or, entretemps, les Américains se sont retirés de l'accord en janvier 2017. Les autres membres de l'accord initial ont repris le traité et l'ont renommé. Cependant, les concessions qui avaient été faites dans l’accord de libre-échange Canada-Europe et par la suite dans l'accord de partenariat transpacifique ont été reconduites. Cela exposait le secteur laitier à une vulnérabilité, parce qu'on n'avait pas d'entente avec les Américains lorsque est venu le temps de renégocier l'Accord Canada—États-Unis–Mexique. On avait déjà, en quelque sorte, fait deux concessions. Ce qui est encore plus dommageable, c'est que les concessions ont été faites de façon cumulative. Les libéraux ont encore pris de mauvaises décisions en ce qui concerne l'importation des fromages.
    Selon l’accord de libre-échange Canada-Europe, 16 000 tonnes de fromages devaient être importées d'Europe pour entrer sur nos marchés. Les libéraux ont commis l'erreur d'octroyer cette capacité de faire venir ces fromages, non pas à ceux qui sont impactés, c'est-à-dire aux producteurs et aux transformateurs, mais aux distributeurs, en leur donnant la moitié du quota d'importation. Cela a eu un effet encore plus néfaste qu'une simple réduction de volume parce que tout le secteur de la production de fromages au Québec a été fragilisé.
     M. Letendre, le président des Producteurs de lait du Québec a dit qu'il ne voyait pas de logique à attribuer 50 % du quota aux distributeurs. Il précisait qu'il était coûteux de développer de nouveaux produits pour faire face à la concurrence et que cela allait faire mal à l'industrie québécoise.
    Je voulais donner l'exemple des trois ententes qui ont été négociées. Chaque fois que les libéraux se sont mêlés des négociations, cela s'est fait au détriment de l'industrie laitière et des industries canadiennes. Finalement, nos entreprises sont pénalisées et on tarde à voir les mesures compensatrices. C'est dommage parce que s’il y avait eu des négociations qui tiennent compte des intérêts du pays, on n'aurait pas eu à faire des concessions.
    J'avais beaucoup de choses à dire, mais je me rends compte que le temps file. Finalement, j'ai fait valoir mon point de vue d'entrée de jeu. On a l'intention d'appuyer l'accord en dépit de ses faiblesses, parce que c'est important de maintenir la relation avec notre plus important partenaire américain.

  (1550)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai écouté toute la journée le débat sur l'important projet de loi à l'étude. Si je me souviens bien, c'est la première fois que tous les partis politiques appuient un accord commercial — à savoir le Parti vert, le Bloc québécois, le NPD, les conservateurs et, bien entendu, le gouvernement libéral, qui l'a présenté. Partout au pays, des intervenants, des syndicats et des chefs d'entreprise appuient l'accord. Même l'auteur de l'accord commercial initial, Brian Mulroney, y est en faveur.
    Le député d'en face convient-il qu'au cours des dernières années, nous avons vu des Canadiens de partout au pays offrir leurs commentaires et que cela nous a permis de nous rendre au point où nous en sommes aujourd'hui?

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
    Effectivement, tout le monde est d'accord pour dire que nous sommes en train d'appuyer une mauvaise entente, qui ne tient pas compte du conflit du bois d'œuvre ou encore des marchés publics, par exemple.
     J'ai en main une note, datée du 19 décembre, au sujet de l'entreprise Prevost, un fleuron de ma circonscription. Cette dernière a obtenu le plus gros contrat de son histoire, soit un contrat de 260 millions de dollars pour la fabrication de 307 autocars pour la Metropolitain Transportation Authority de l'État de New York.
    C'est une excellente nouvelle. Par contre, l'inconvénient, c'est que l'Accord qui a été signé ne contient pas de dispositions relatives aux marchés publics. Cela crée de l'incertitude. Oui, nous allons appuyer l'accord, mais nous sommes loin d'un accord qui est nettement avantageux pour le pays.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Québec de son discours très intéressant. Je suis d'accord avec lui sur toute la question de la gestion de l'offre. Au Québec, on a subi les conséquences des traités sur la gestion de l'offre. Les traités que le Canada a signés se sont toujours faits aux dépens de la gestion de l'offre et des producteurs laitiers du Québec.
    Par contre, j'aimerais entendre mon collègue sur l'accord que le Bloc québécois a réussi à obtenir sur la traçabilité de l'aluminium pour empêcher la Chine d'exporter de l'aluminium au Mexique et d'envahir le marché nord-américain. Le Bloc québécois, dans ses négociations avec le gouvernement, a réussi à faire en sorte de protéger pour près de 6 milliards de dollars d'investissements en aluminium au Québec.
    J'aimerais savoir si mon collègue pense que cela est un plus dans l'accord de libre-échange.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses bons mots et de sa question. Cependant, je lui rappelle que l'enfer est pavé de bonnes intentions. Je l'inviterai à faire preuve de vigilance. L'Accord ne sera pas modifié. L'entente de traçabilité repose sur le bon vouloir entre les pays, encore faudra-t-il voir comme elle sera appliquée. C'est la même chose dans le domaine agricole. Des concessions additionnelles ont été encore faites au détriment de notre industrie agricole. De ce côté-là, on attend toujours de voir la couleur des compensations.

  (1555)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, l'un des plus grands perdants dans le dossier de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique est, comme le mentionne le député, le secteur laitier, qui est soumis à la gestion de l'offre. Parallèlement aux concessions accordées et à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, ce tout dernier coup signifie que les producteurs canadiens perdront 10 % de leur part de marché.
    Le député pourrait-il nous dire si les conservateurs appuient le secteur laitier assujetti à la gestion de l'offre? Dans l'affirmative, pourrait-il expliquer pourquoi ils ont été en faveur de chaque offensive menée contre ce secteur au cours des cinq dernières années?

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Je l'invite à regarder les gestes faits par le Parti conservateur lorsqu'il était au pouvoir. Nous avons pris des mesures pour limiter l'importation des protéines laitières en provenance de la Nouvelle-Zélande ou stopper l'entrée illégale de fromage sous la forme de trousses à pizza. Beaucoup de gestes ont été faits. Contrairement aux libéraux qui n'ont rien fait face au problème du lait diafiltré, le gouvernement conservateur ne se contentait pas de dire qu'il soutenait la gestion de l'offre, il a fait des gestes concrets. Notre bilan à cet égard est très solide.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler du nouvel ALENA et de ses répercussions. Bien sûr, c’est toujours un plaisir et même un devoir pour moi de prendre la parole à la Chambre et de défendre les intérêts de mes électeurs et de tous les Canadiens.
    Je tiens à remercier tous les députés des deux côtés de la Chambre et tous nos voisins et amis des États-Unis et du Mexique d’avoir travaillé à cet accord. Comme nous le savons tous, des efforts incroyables ont été déployés pour conclure une entente, et ces efforts témoignent que tous ont compris l’importance réelle de cette entente.
    Les conservateurs appuient un accord commercial avec les États-Unis et le Mexique. Cette initiative est bonne pour les affaires et elle créera le climat de certitude que tous recherchent.
    Évidemment, les conservateurs sont le parti du commerce. Notre parti est responsable de la négociation de certains des accords commerciaux les plus importants de l’histoire du Canada. C’est également sous le gouvernement conservateur précédent que nous avons signé 40 accords commerciaux avec des pays du monde entier. C’est aussi sous un gouvernement conservateur que l’ALENA a été créé. Il s’agissait d’un accord historique qui a propulsé l’économie canadienne dans l’avenir et qui a offert des possibilités inégalées aux secteurs canadiens de la fabrication, de l’industrie, de l’énergie, de l’agriculture et nombre d’autres.
    Le gouvernement conservateur précédent a fourni très volontiers de l’information sur les négociations de libre-échange en cours. Le député d’Abbotsford, qui était alors ministre du Commerce international, a donné aux parlementaires de nombreuses occasions de poser des questions, de participer à des séances d’information et de consulter des documents. Malheureusement, nous n’avons pas vu la même chose de la part du gouvernement libéral. Il préfère dire à l’opposition de lui faire confiance, de ne pas s’inquiéter, qu’il s’agit de la meilleure entente possible.
    Au cours des dernières semaines, le Parti libéral a prétendu que ce sont les conservateurs qui ont retardé la mise en œuvre du nouvel ALENA. Les députés conservateurs qui siègent au Comité permanent du commerce international ont envoyé une lettre à la vice-première ministre pour lui faire part des préoccupations que le Parti conservateur avait entendues au sujet d’un nouvel ALENA et pour corriger des faits en soulignant que c’est le Parti libéral qui a retardé la mise en œuvre du nouvel ALENA.
    Sachant que les élections fédérales allaient avoir lieu en octobre 2019, les conservateurs avaient proposé d’entreprendre une étude préliminaire de l’accord commercial initial. Il s’agissait à l’origine du projet de loi