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AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire


NUMÉRO 040 
l
2e SESSION 
l
43e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 17 juin 2021

[Enregistrement électronique]

  (1550)  

[Traduction]

    La séance est ouverte. Je vous souhaite la bienvenue à la 40e réunion du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes.
    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 10 mars 2021 et à la motion adoptée par le Comité le 11 mai 2021, le Comité entreprend son étude article par article du projet de loi C‑205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux.
    La réunion d'aujourd'hui se tient selon le format hybride, conformément à l'ordre adopté à la Chambre le 25 janvier 2021. Ainsi, les membres du Comité peuvent y participer en personne ou à distance en utilisant l'application Zoom. Les délibérations seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes. À titre indicatif, la diffusion Web montrera toujours la personne qui parle et non l'ensemble du Comité.
    Je profite de l'occasion pour rappeler à tous les participants à la réunion qu'il est interdit de faire une saisie d'écran ou de prendre une photo de votre écran.

[Français]

    Pour garantir le bon déroulement de la réunion, j'aimerais vous faire part de certaines règles.
    Avant de prendre la parole, attendez que je vous nomme. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du micro pour désactiver le mode sourdine. Le micro des participants qui se trouvent dans la salle sera comme d'habitude contrôlé par l'agent des délibérations et de la vérification. Je vous rappelle que toutes les observations des députés et des témoins doivent être adressées à la présidence. Lorsque vous n'avez pas la parole, mettez votre micro en mode sourdine.

[Traduction]

    Pour l'étude article par article, nous recevons les représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui pourront nous aider au besoin. Ils seront là si nous avons des questions.
    Nous recevons le Dr Jaspinder Komal, vice-président de la Direction des sciences et vétérinaire en chef et délégué du Canada auprès de l'Organisation mondiale de la santé animale.
    Docteur Komal, nous vous souhaitons la bienvenue.
    Nous recevons également Jane Dudley, avocate-conseil, Services juridiques, Agriculture et inspection des aliments.
    Madame Dudley, nous vous remercions de vous joindre à nous.
    Sur ce, nous allons commencer l'étude article par article.
    (Article 1)
    Monsieur MacGregor, voulez-vous nous parler de l'amendement NDP‑1 pour l'article 1?
    Oui, monsieur le président. Merci beaucoup. Je propose officiellement l'amendement NDP‑1 à titre d'amendement au projet de loi C‑205.
    Il s'agit d'un amendement plutôt simple au premier article de la loi, qui remplacerait la ligne 6, à la page 1 par « Il est interdit ». Ainsi, on retirerait les mots « sans autorisation ou excuse légitime ».
    La raison pour laquelle je propose cet amendement au projet de loi C‑205 est la suivante: dans le cadre des délibérations sur le projet de loi, j'ai hésité entre les termes « intrusion » et « biosécurité ». Certains témoins ont fait valoir que le projet de loi visait les intrusions dans les fermes, tandis que d'autres ont dit qu'il visait plutôt à assurer la biosécurité. D'autres encore ont dit qu'il visait les deux.
    Je tiens à établir très clairement qu'à mon avis, toute intrusion sur une propriété privée doit être condamnée. Nous connaissons les effets néfastes de ces intrusions sur les agriculteurs et sur les animaux, mais je veux que le projet de loi reste sur la voie fédérale. Il le faut.
    Le gouvernement fédéral a une compétence claire en matière de biosécurité, en vertu des pouvoirs fédéraux en matière de droit pénal, mais il ne peut se charger des crimes contre la propriété. Ce pouvoir relève clairement des provinces, en vertu de la Constitution. Selon le droit canadien, les animaux sont considérés à titre de propriété. Ainsi, tout crime contre les animaux est considéré à titre de question de propriété. L'intrusion sur une propriété relève des gouvernements provinciaux.
    Nous ne pouvons pas empiéter sur la compétence constitutionnelle des provinces. Il est clairement établi à l'article 92.13 que la propriété et les droits civils relèvent des législatures provinciales.
    Je propose cet amendement afin que le projet de loi C‑205 s'applique à tous de manière égale. Ainsi, que vous soyez agriculteur, employé d'une ferme, routier ou manifestant, si vous contrevenez aux protocoles en matière de biosécurité sur une ferme, la loi s'applique à vous. C'est l'objectif de mon amendement.
    Dans son mémoire, Jodi Lazare fait valoir que le projet de loi, selon sa forme initiale, pourrait représenter une impasse sur le plan constitutionnel, mais à son avis, si nous avions une loi qui s'appliquait à quiconque s'introduirait dans une ferme et était susceptible de nuire à la biosécurité en transmettant des maladies aux animaux, elle serait plus susceptible de résister à un examen constitutionnel minutieux, tandis que selon sa forme actuelle, l'amendement ne résisterait peut-être pas à une contestation constitutionnelle devant le tribunal.
    Le mémoire d'Animal Justice explique en détail, à la page 4, comment la plupart des risques en matière de biosécurité émanent des personnes qui travaillent à la ferme, du transport ou des personnes qui passent d'une ferme à l'autre. C'est de là que viennent la plupart des risques, et c'est bien documenté. Les représentants d'Animal Justice ont fait valoir que des mesures réglementaires prudentes pour aborder la question de la biosécurité devraient se centrer sur les lacunes et les failles du secteur, ce qui représente un autre argument pour appliquer la loi de la même manière pour tous.
    De plus, lors de son témoignage devant le Comité le 3 juin, le Dr Brian Evans a expliqué en détail comment certaines des éclosions les plus graves du pays ont été causées par des travailleurs qui ne respectaient pas les protocoles en matière de biosécurité. J'ai eu des problèmes de connexion Internet ce jour‑là, alors j'ai dû relire les témoignages dans le hansard.
    Je vais m'arrêter là. Mon objectif est simplement de maintenir le projet de loi sur la voie fédérale et de ne pas empiéter sur la compétence des provinces en matière d'intrusion.

  (1555)  

    Merci beaucoup, monsieur MacGregor, de nous avoir expliqué en détail les motifs de votre amendement.
    Je vois qu'il y a une main levée, mais je voulais faire savoir aux membres du Comité que si nous adoptons cet amendement, il ne pourra pas être modifié. Il y aura probablement d'autres amendements de ce genre. On ne peut les modifier à nouveau.
    Je tiens à préciser une chose: si l'amendement est adopté...
    S'il est adopté. Je suis désolé.
    L'amendement LIB‑1 ne pourra être présenté si l'amendement NDP‑1 est adopté.
    Exactement. Merci beaucoup de...
    De rien.
    ... de l'avoir précisé.
    Monsieur Steinley, vous avez la parole.
    Monsieur MacGregor, nous vous remercions pour votre amendement bien pensé.
    J'ai quelques questions à poser. L'avocate-conseil pourra peut-être m'aider.
    Je crois que le projet de loi a été examiné par des conseillers juridiques et ils n'ont pas évoqué de préoccupations relatives à sa constitutionnalité. Malgré ce qu'a dit Mme Lazare, je crois que le projet de loi est passé par toutes les voies appropriées, et qu'il ne représente pas un problème sur le plan constitutionnel. Voilà qui devrait répondre à l'une de vos préoccupations, monsieur MacGregor.
    De nombreux intervenants ont aimé cette partie de l'amendement; ils ont fait valoir que des gens pouvaient aller et venir sur les fermes, et qu'ils respectaient les protocoles appropriés en matière de biosécurité, qu'il s'agisse des conducteurs de camions ou des visiteurs. Je sais que bon nombre de producteurs laitiers et de producteurs de volaille ont dit qu'ils avaient en place des mesures de biosécurité pour les visiteurs. Je crois que c'est important, puisque bon nombre des intervenants souhaitent voir les mots « sans autorisation ou excuse légitime » dans le projet de loi.
    Je crois aussi qu'ils devraient y rester parce que l'ACIA et d'autres organisations ont fait valoir que le projet de loi était trop vaste. L'amendement le rendrait encore plus vaste en ce qui a trait aux personnes qui sont autorisées à aller et venir sur les fermes. Je crois que cette partie de l'article restreint un peu la définition et permettrait d'appliquer la loi de manière appropriée.
    Ce sont mes commentaires. Comme toujours, je serai heureux d'entendre les rétroactions des autres membres du Comité.
    Allez‑y, monsieur Epp.
    J'aimerais ajouter à ce qu'a dit M. Steinley, au sujet de la constitutionnalité du projet de loi. Selon ce que je comprends, cette phrase n'a pas été inventée par notre collègue, mais est plutôt utilisée en droit et dans d'autres lois fédérales. Ainsi, je crois qu'elle est claire sur le plan constitutionnel. Je voulais faire valoir ce point.
    Merci, monsieur Epp.

  (1600)  

[Français]

    Monsieur Perron, vous avez la parole.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    D'emblée, je n'ai pas d'objection à cet amendement. Cela dit, ma formation politique a mené plusieurs consultations avant de formuler des propositions d'amendement. Nous avons considéré certaines modifications, mais chaque fois on nous disait que cela pouvait modifier l'applicabilité de la Loi sur la santé des animaux. Nous nous sommes demandé si nous devions toucher ou non à l'article 9.1 proposé. Or on nous a dit qu'il était préférable de le laisser tel quel, avec la formulation « sans autorisation ou excuse légitime ».
    Je ne suis pas vraiment opposé à l'amendement, mais je me pose la question suivante: si on enlève ces mots, est-ce que cela signifie que quelqu'un qui aurait eu l'autorisation d'agir ainsi pourrait être accusé ultérieurement?
    Mes collègues se rappellent certainement les différents témoignages que nous avons entendus de gens qui s'inquiétaient du fait qu'il n'y ait pas d'inspections, notamment. Je pense par exemple aux inspecteurs du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, qui pourraient avoir une autorisation valide ou une excuse légitime.
    Ma question s'adresse à M. MacGregor. Est-ce que son parti a creusé cet aspect de la question?
    Selon les discussions et les avis que j'ai eus, tout le monde disait qu'il fallait laisser en place ce libellé proposé. J'aimerais donc que mon collègue me convainque de la pertinence de son amendement.
    Merci, monsieur Perron.
    Soit dit en passant, j'aimerais mentionner que M. Jacques Maziade est parmi nous pour répondre à des questions qui traitent plus précisément de l'aspect législatif.
    Il pourrait nous éclairer aussi sur la question que je viens de poser, mais j'aimerais entendre d'abord la réponse de M. MacGregor.
    Monsieur Maziade, voulez-vous ajouter quelque chose à cet égard?
    J'aimerais simplement dire à M. Perron que, pour ma part, je pourrai répondre aux questions en lien avec la procédure parlementaire. S'il veut poser une question de nature juridique, Mme Dudley, qui est avocate, pourrait mieux l'éclairer à cet égard.
    Madame Dudley, avez-vous une réponse à donner à M. Perron?

[Traduction]

    Je n'ai jamais fait cela avant.
    Comme vous le savez, en tant qu'avocate du gouvernement, je ne peux pas vous parler des conseils juridiques qui ont été prodigués par le ministère de la Justice. Vous avez vos propres conseillers. Je tiens simplement à dire que je suis ici pour aider le Comité du mieux que je peux, mais il y a des limites à ce que je peux vous dire. Je n'ai malheureusement pas l'autorisation d'interpréter le droit constitutionnel.

[Français]

    Je vais reformuler ma préoccupation de manière plus précise.
    Est-ce que le fait de retirer cette partie du libellé proposé pourrait diminuer la capacité d'application de la Loi? Êtes-vous en mesure de répondre à cette question?

[Traduction]

    Est‑ce que vous pourriez...?
    Je ne peux pas donner mon opinion. Ce serait peut-être plus facile de l'appliquer, mais je crois que les conseillers juridiques du Comité devraient se pencher sur la question.
    Merci, madame Dudley.
    Je vois quelques mains levées.
    Monsieur Blois, voulez-vous faire un commentaire?
    Je comprends les arguments des deux côtés en ce qui a trait à ce sujet de préoccupation. Ce que j'ai compris, d'après les témoignages, et ce que nous savons tous, je crois, c'est que les agriculteurs prennent la biosécurité très au sérieux.
    Nous avons entendu des témoignages très vigoureux au sujet du travail fait par un large éventail d'intervenants, qu'il s'agisse du port des bottes ou d'autres mesures en place, comme le changement des vêtements. Si l'on vise l'ensemble des personnes, je crois qu'une situation pourrait se présenter. Qu'arriverait‑il si un employé était délinquant et voulait causer des dommages ou faire quelque chose de dangereux?
    En gros, il y a une sorte de faille ici, puisqu'une personne pourrait avoir une autorisation légitime d'entrer, mais être téméraire... Je n'ai pas la mesure législative sous les yeux; permettez-moi de la trouver. En gros, si une personne avait l'autorisation légitime et entrait dans un bâtiment avec une quelconque intention, ou était téméraire, nous nous retrouverions avec une sorte d'échappatoire, puisque le geste commis serait exclu en vertu de cette disposition précise.
    Je crois que nous savons que nos agriculteurs et nos bons intendants de la biosécurité ne seront pas visés par cette catégorie, mais au‑delà du caractère constitutionnel évoqué par M. MacGregor, je me demande si l'on n'ouvre pas la porte à une personne qui voudrait causer des dommages ou commettre certains gestes alors qu'elle a une autorisation légitime, puisqu'elle ne sera pas visée par la loi, tandis que d'autres qui commettront les mêmes gestes sans avoir une autorisation légitime seront visés par la loi.
    Je crois que l'on comble légèrement l'écart et je ne crois pas qu'il soit nécessaire de soulever le doute sur les agriculteurs et les intervenants qui prennent la biosécurité au sérieux.

  (1605)  

    Merci, monsieur Blois.
    Je crois que M. Barlow était le prochain dans la file.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Monsieur MacGregor, merci beaucoup pour vos commentaires et vos observations. Vous nous avez fourni des explications détaillées.
    Je crois qu'il est important de maintenir cette partie du projet de loi. Comme l'a fait valoir M. Steinley, les conseillers juridiques ont procédé à un examen rigoureux du projet de loi afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'enjeu en matière de compétence ou de constitutionnalité. Nous voulions aussi veiller à protéger les dénonciateurs, ceux qui se retrouvent sur une ferme de façon légitime — qu'il s'agisse d'un employé ou d'un membre de la famille — et qui sont témoins de pratiques qui ne répondent pas aux normes. Je crois que le projet de loi C‑205, tel qu'il a été rédigé, permet d'assurer la protection des dénonciateurs, afin qu'ils fassent leur travail important.
    Nous voulons nous centrer sur les personnes qui ne comprennent pas nécessairement les protocoles en matière de biosécurité, qui sont très stricts. Nous voulons nous assurer que ces personnes soient tenues responsables et ne puissent pas faire valoir qu'elles ne connaissent pas ou ne comprennent pas la signalisation ou les règles en place.
    Je tenais aussi à dire que mon collègue, M. MacGregor, a évoqué les commentaires et les préoccupations de Mme Lazare, mais elle a aussi témoigné devant l'Assemblée législative de l'Ontario au sujet du projet de loi 156. Elle a fait un commentaire sur le projet de loi C‑205 dans le cadre de ce témoignage, et je voulais vous lire un passage, rapidement:
Il y a d'autres façons d'atteindre l'objectif législatif, qui auront une incidence moins grande sur les libertés fondamentales. Par exemple, une simple augmentation du prix des contraventions pour intrusion ferait l'affaire, ou une interdiction explicite de menaces à la biosécurité, comme le prévoit le projet de loi d'initiative parlementaire C‑205 du gouvernement fédéral.
    Lors d'un témoignage précédent, Mme Lazare avait fait valoir que le projet de loi C‑205 représentait une meilleure façon d'atteindre nos objectifs. Je crois qu'il faut user d'une approche équilibrée, et à mon avis, le projet de loi nous permet de le faire.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci, monsieur Barlow.
    Monsieur MacGregor, vous avez la parole.
    Je prends les commentaires de mes collègues conservateurs avec mesure. Toutefois, il ne faut pas se leurrer. Il y a une perception, et nous le savons tous — nous avons tous reçu les courriels et les mémoires —, voulant que le projet de loi soit rédigé de manière à cibler un groupe précis de personnes: les militants des droits des animaux. Bien que nous condamnions tous leurs actions lorsqu'ils se rendent sur une ferme et qu'ils nuisent aux agriculteurs et aux animaux, comme ils ne comprennent pas les procédures et les dangers possibles qu'ils représentent, je tente de trouver une façon d'appliquer la loi de la même façon pour tout le monde.
    Si le Comité convient que la biosécurité est d'une grande importance, alors la loi fédérale qui traite des maladies et des éclosions devrait s'appliquer de façon égale à tout le monde. Selon les données probantes, la plupart des éclosions dans les fermes ont été causées par des employés. C'est un fait. Nous le savons tous.
    Pour nous éloigner de cette perception que le projet de loi cible un certain groupe de personnes — même si nous condamnons leurs gestes, à juste titre —, je crois que notre amendement au projet de loi, s'il est adopté et qu'il fait partie de la Loi sur la santé des animaux, doit s'appliquer de façon égale à tout le monde. Nous tentons de mettre la biosécurité sur un piédestal; nous disons qu'elle est importante et que la loi s'appliquera de manière égale à tous, qu'il s'agisse d'un agriculteur, d'un employé ou d'une personne qui décide de s'introduire dans une ferme pour faire valoir un point.
    En tout respect, il revient aux assemblées législatives provinciales de prendre leurs responsabilités et de répondre aux préoccupations des agriculteurs en matière d'intrusion. Les agriculteurs doivent être proactifs et demander à leurs députés d'exiger des lois plus sévères en matière d'intrusion. Cela relève des assemblées législatives provinciales, et je crois que nous devons respecter le partage constitutionnel des compétences.
    Je vais en rester là.

  (1610)  

    Merci, monsieur MacGregor.
    Monsieur Blois, allez‑y, s'il vous plaît.
    Je reconnais que M. Barlow a levé la main, peut-être pour répondre à M. MacGregor.
    Pour ce qui est de ma question, M. Barlow a mentionné les dénonciateurs et la préoccupation quant à la restriction de la capacité des gens de dénoncer, à juste titre, les mauvaises pratiques dans les exploitations agricoles. Pour que je puisse comprendre le point qu'il soulève, parle‑t‑on de dénonciateurs qui pénétreraient dans la ferme sans prendre les mesures de biosécurité nécessaires afin de signaler les comportements répréhensibles?
    Dans mon esprit, ce que M. MacGregor propose pour toute personne, c'est que tant qu'une personne a respecté le protocole de biosécurité en place au moment de pénétrer dans un bâtiment, comme indiqué dans la mesure législative proposée, qu'elle en ressort et qu'elle fait rapport, cela ne mettrait pas nécessairement en cause la personne en question.
    M. Barlow peut‑il me donner un peu plus de contexte, afin que je puisse comprendre son argument à cet égard?
    Merci.
    Merci, monsieur Blois.
    Monsieur Barlow, la parole est à vous.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Blois, vous avez abordé le point avec lequel je voulais conclure.
    Il y a des procédures en place, par exemple, pour les agriculteurs, les transformateurs et les employés. Ils font l'objet de vérifications régulières par leurs groupes de producteurs spécialisés, l'ACIA et les autorités sanitaires provinciales. Il y existe un processus pour assurer le respect des règles et des mesures de biosécurité rigoureuses en place et il existe des règles très strictes, des pénalités et des conséquences en cas de non-conformité.
    Pour répondre à la question de M. Blois, c'est une distinction importante qu'il convient de faire ici. Ces dénonciateurs se trouveraient dans une exploitation agricole en toute légalité, car il s'agirait probablement de membres de la famille, d'employés ou de visiteurs autorisés à entrer dans l'exploitation et qui ont suivi les protocoles de biosécurité exigés par le propriétaire, l'agriculteur ou le transformateur.
    Bon nombre d'entre nous ont visité des exploitations agricoles dans le cadre de leurs fonctions parlementaires ou en tant qu'électeurs. Je sais que je dois me soumettre à un processus de biosécurité rigoureux à chacune de mes visites à l'usine Cargill, par exemple, ou à Mountainview Poultry.
    Voilà pourquoi il n'y aurait aucune répercussion pour ces dénonciateurs, puisqu'ils se trouvent sur les lieux légalement, en tant qu'employés, et qu'ils suivent ces règles strictes.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci, monsieur Barlow.
    Comme je ne vois aucune autre main levée, nous allons mettre l'amendement NDP‑1 aux voix. Je tiens simplement à vous rappeler que si nous adoptons cet amendement, nous laisserons tomber l'amendement LIB‑1.
    Je vais demander au greffier de procéder au vote par appel nominal sur cet amendement.
    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5.)

  (1615)  

    Nous passons l'amendement LIB‑1 et allons directement à l'amendement BQ‑1.

[Français]

    Monsieur Perron, vous pouvez maintenant présenter votre amendement.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Comme je l'ai expliqué, nous avons vraiment essayé d'analyser le projet de loi sous tous ses angles, à la suite des multiples témoignages que nous avons entendus. Nous pensons qu'il présente peut-être une faille à combler. Il faut tenir compte de la possibilité qu'une personne commette une intrusion non pas en entrant elle-même sur les lieux, mais en y déposant un objet, un animal, une substance ou de la nourriture qui pourrait contaminer les animaux.
    Afin de combler cette faille, nous proposons une modification aux lignes 8 et 9 de la page 1 du projet de loi C‑205 afin de préciser que, outre l'intrusion d'une personne elle-même, le fait de « faire pénétrer dans le lieu tout animal ou toute chose » constitue également une intrusion.
    Merci, monsieur Perron.
    Est-ce que quelqu'un souhaite intervenir à propos de l'amendement?

[Traduction]

    Monsieur Blois, la parole est à vous.
    Monsieur le président, après avoir lu cela, j'ai une question ou des commentaires pour M. Perron. Il semble que l'intention de M. Barlow est que si une personne pénètre dans un bâtiment d'une manière pouvant causer un risque pour la biosécurité — peu importe qu'elle tienne un animal ou qu'elle introduise un animal ou encore un vêtement, de la nourriture ou quelque chose du genre à l'intérieur —, l'infraction d'intrusion serait davantage fondée sur le risque pour la biosécurité découlant de l'intrusion. Je pense que c'est plutôt large en soi, actuellement.
    Je sais ce que M. Perron tente de faire en essayant d'être plus précis, mais je ne sais pas si c'est nécessaire. Fondamentalement, selon le libellé actuel de la disposition, toute personne qui pénètre dans un bâtiment — seule, avec 50 personnes, avec des animaux ou avec certains objets — pourrait être mise en cause en vertu de cette mesure législative si elle fait quelque chose qui entraîne un risque pour la biosécurité.
    Bien que je comprenne ce que M. Perron tente de faire, je ne sais pas si c'est vraiment nécessaire. Je me demande s'il pourrait m'expliquer pourquoi c'est absolument nécessaire, car selon mon interprétation, cela est déjà visé par la disposition actuelle.
    Merci, monsieur Blois.
    Nous passons à M. MacGregor, puis nous reviendrons à M. Perron pour qu'il nous donne des explications.
     Allez‑y, monsieur MacGregor.
    Merci, monsieur le président.
    Je ne sais pas si un des représentants de l'ACIA peut intervenir.
    Je comprends ce que M. Perron essaie de faire, mais encore une fois, un tel degré de précision est‑il nécessaire, ou peut‑on supposer qu'il sera interdit d'introduire un animal, quelle que soit sa provenance? Je suppose que si je visitais une autre ferme avicole, je ne pourrais pas y apporter un de mes poulets pour une visite de courtoisie. Cela ne se fait tout simplement pas.
    Je comprends ce qu'il essaie de faire. Je suppose que je me demande s'il est nécessaire d'apporter cette précision supplémentaire dans l'article ou si le libellé modifié du projet de loi C‑205 est assez clair pour les fonctionnaires chargés de l'application de la loi.
    Merci, monsieur MacGregor.

[Français]

    Je vais demander à M. Perron de répondre en premier. Ensuite, si nécessaire, vous pourrez demander l'aide de Mme Dudley.
    Je pense que la question de M. MacGregor s'adressait davantage aux spécialistes, mais je peux quand même essayer d'y répondre.
    Je vais commencer par répondre à M. Blois. Nous avons essayé de garder en tête que nous nous apprêtions à adopter un projet de loi qui risquait d'être en vigueur longtemps, alors nous voulions que ce soit le plus efficace et le plus stable possible, sans qu'il y ait de failles. Ce projet de loi s'applique à des établissements qui sont fermés, bien sûr, mais aussi à des lieux où des animaux sont gardés dans un enclos. Dans ce cas, quelqu'un pourrait s'approcher de l'enclos et y lancer un poulet, par exemple. C'est l'animal que M. MacGregor a utilisé dans son exemple, mais cela pourrait être autre chose. Dans un tel cas, la personne n'aurait pas pénétré dans l'enceinte, mais elle y aurait quand même introduit quelque chose. Donc, nous voulions simplement combler cette lacune.
    Maintenant, a-t-on besoin d'être aussi précis? Selon notre interprétation du libellé actuellement proposé, l'interdiction concerne le fait de pénétrer dans un bâtiment ou un enclos. Donc, si la personne ne s'y introduit pas, est-elle en infraction? Il faut se rappeler qu'en cour, les juges ne peuvent pas agir selon leur bon vouloir. Ils doivent interpréter les textes de loi et rester dans les limites de ceux-ci. C'est pour cela que nous essayions de combler toute lacune possible pour que ce projet de loi soit efficace.
    Les spécialistes souhaiteront peut-être compléter mes commentaires.

  (1620)  

    Merci, monsieur Perron.

[Traduction]

    Madame Dudley, souhaitez-vous ajouter quelque chose pour clarifier ou expliquer davantage cette question?
    Je ne peux pas fournir une interprétation, bien entendu, mais le libellé est assez cohérent avec ce qui existe déjà, « personne » ou « chose ». Je crois que c'est de cela qu'il est question, monsieur le président.
    Oui, madame Dudley.
    C'est un libellé courant dans la Loi sur la santé des animaux: « tout animal, produit animal, sous-produit animal ou chose ». La cohérence est généralement recommandée.
    Très bien.

[Français]

    Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Perron?
    En fait, je crois que nous disons un peu la même chose, si je peux en convaincre mes collègues. Selon le libellé actuel, cela ne s'applique pas à toute personne ou toute chose, et c'est la précision que nous voulons y ajouter. Si j'ai bien compris la réponse de Mme Dudley, ce serait conséquent avec la Loi existante.
    Merci, monsieur Perron.

[Traduction]

    Y a‑t‑il d'autres commentaires?
    Y a‑t‑il d'autres questions au sujet de l'amendement? Sommes-nous prêts à voter?
    Encore une fois, si l'amendement BQ‑1 est adopté, les amendements NDP‑2 et LIB‑2 ne pourront pas être proposés.
    Monsieur Blois, la parole est à vous.
    J'ai deux questions, monsieur le président.
    Je me demandais s'il serait possible de choisir d'autres termes à cette étape. M. Perron semblait laisser entendre qu'il s'agissait de l'introduction d'une substance.
    Je vois où il veut en venir. Cela semble dépendre du fait que la personne ait pénétré ou non dans le bâtiment ou l'enceinte. M. Perron tente de dire que tout type d'activité, ou l'introduction d'une substance ou d'une chose pouvant causer des dommages biologiques, devrait être visé par cette disposition.
    Je ne tiens pas particulièrement au libellé, mais je me demande s'il est possible de le modifier, même à cette étape.
    Deuxièmement, comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, si cette proposition est adoptée, les amendements NDP‑2 et LIB‑2 ne pourront plus être proposés.
    Ai‑je bien compris?
    C'est exact.

[Français]

    Monsieur Maziade, pouvez-vous le confirmer?

[Traduction]

    Vous avez raison, monsieur Blois. Si l'amendement BQ‑1 est adopté, les amendements NDP‑2 et LIB‑2 ne peuvent être proposés, puisqu'ils modifient les mêmes lignes.

[Français]

    Merci, monsieur Maziade.
    Monsieur Perron, vous avez la parole.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    À la suite de la dernière affirmation, j'invite mes collègues à juger l'amendement sur sa valeur.
    J'aimerais également répondre à la question de M. Blois. Selon les analyses que nous avons faites, nous proposons la formulation « tout animal ou toute chose », et les substances seraient incluses dans le terme « chose ». Cela pourrait donc être un objet contaminé, une substance contaminée, un animal, ou n'importe quoi d'autre correspondant aux termes « animal » ou « chose ».
    Merci, monsieur Perron.

[Traduction]

    Allez‑y, monsieur MacGregor.
    Monsieur le président, j'étais plutôt indécis, mais puisque Mme Dudley dit que le langage est conforme à ce qu'on voit ailleurs dans la Loi sur la santé des animaux, je pourrais appuyer l'amendement.
    Cependant, je suis préoccupé par l'incidence sur les amendements NDP‑2 et LIB‑2. Donc, je me demande si le Comité serait disposé à examiner un léger amendement à l'amendement BQ‑1, pour discuter de la pertinence de remplacer « pourrait » par « aurait » ou par « aura », comme dans l'amendement LIB‑2. Je ne veux pas empêcher toute discussion sur les autres, mais il semble que ce sont des modifications relativement simples à cet amendement.
    C'est quelque chose dont j'aimerais que nous discutions aussi.

  (1625)  

    Merci, monsieur MacGregor.
    Monsieur Blois, la parole est à vous.
    Ce qui est pertinent aux fins de cette discussion, à mon avis, c'est qu'étant donné que l'amendement NDP‑1 a été adopté, nous visons maintenant toute personne, ce qui me semble approprié. Nous savons que les agriculteurs et les intervenants font déjà un excellent travail, et cela permettra de s'assurer que ceux qui ne prennent pas ces questions au sérieux feront face aux conséquences de la loi.
    Je pense que nous avons besoin d'explications de nos collègues sur le fait que les termes « pourrait avoir » et « aurait » renvoient à des normes différentes. D'un point de vue juridique — en excluant l'amendement potentiel de M. Perron —, si un juge était saisi d'une affaire mettant en cause une personne qui aurait pénétré dans un lieu, la définition avec la formulation « pourrait avoir » constitue un seuil très bas. C'est très large. Cela pourrait comprendre une multitude d'activités différentes représentant soit des risques très, très faibles, soit des risques plus élevés. Les amendements que nous proposons, M. MacGregor et moi, visent à établir, selon une norme raisonnable, un seuil indiquant que l'action en question représente un risque pour la biosécurité.
    Je pense que nos collègues doivent apporter des précisions à ce sujet avant que nous puissions nous prononcer adéquatement sur la proposition de M. Perron. Si nous adoptons l'amendement de M. Perron, même si Mme Dudley a dit qu'il pourrait être conforme au reste des dispositions de la loi, cela pourrait laisser l'autre aspect en suspens. Je pense qu'il est important d'avoir le point de vue de nos collègues sur « pourrait avoir » ou « aurait », pour que nous puissions établir ce seuil.
    Merci, monsieur Blois.

[Français]

    Monsieur Perron, vous avez la parole.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je remercie M. Blois de ses commentaires. J'allais faire la même proposition, parce que j'ai eu peur que des collègues votent contre l'amendement proposé afin de pouvoir adopter le leur par la suite.
    Comme il ne s'agit pas tout à fait de la même chose, il est important que nous prenions le temps d'en discuter. Puisque c'est permis par le Comité, il est très pertinent de le faire. Je suis donc d'accord avec M. Blois pour que nous en discutions.
    Cela dit, j'ai de très grandes réserves quant aux amendements NDP‑2 et LIB‑2. Si nous remplaçons la formulation « pourrait avoir » par « aurait » ou par « aura » — deux formulations à peu près équivalentes, qui emploient des temps de verbe différents, mais qui ont le même effet —, nous allons avoir un problème, parce que le fardeau de la preuve sera alors imposé aux plaignants. Rappelez-vous tous les témoignages que nous avons entendus: que ce soit dans des cas d'intrusion ou dans d'autres cas, le problème en ce qui concerne l'application de la loi actuelle, c'est le fait de prouver le dommage subi. C'est ce qui devient une corvée par la suite.
    En ce moment, des producteurs agricoles qui ont été agressés sur leur propriété privée et qui sont en détresse doivent entreprendre des procédures, accumuler des preuves et dépenser de l'argent afin d'embaucher un avocat pour plaider leur cause et prouver qu'ils ont subi des dommages. Au Comité, nous avons entendu un exemple où de l'eau avait été versée dans le diésel. Dans un tel cas, comment peut-on démontrer que c'est l'intrus qui a fait ce geste, s'il n'y a pas de photos ou d'autres éléments à l'appui? Il n'y a aucune façon de le prouver.
    La formulation actuelle du libellé proposé à l'article 1 du projet de loi, soit « en sachant que le fait d'y pénétrait pourrait avoir », exempte le plaignant de devoir prouver qu'il y a eu un dommage en matière de biosécurité. En gardant cette formulation, il serait inscrit dans la Loi que cette personne a mis en danger la biosécurité de la ferme, et je crois que c'était le but du projet de loi déposé par M. Barlow.
    À moins que les deux experts me convainquent du contraire, j'inviterais les députés à n'adopter ni l'un ni l'autre des deux amendements qui pourraient être présentés après celui-ci.

[Traduction]

    Je vais donner la parole à Mme Rood, mais vous pourriez peut-être, madame Dudley, expliquer les ramifications de « aurait » et « pourrait avoir ». Je ne sais pas quel était l'autre.
    Pourriez-vous faire des commentaires à ce sujet?

  (1630)  

    Eh bien, sans vouloir donner de conseils juridiques, encore une fois — je suis désolée de devoir prendre cette approche...
    Pas de problème.
    ... « aurait » semble plus probable que « pourrait avoir », qui semble indiquer un degré de certitude moins élevé. Cela dépend du résultat que vous souhaitez.
    Très bien. Merci.
    Madame Rood, la parole est à vous.
    J'aimerais faire une proposition amicale en guise de compromis général qui permettrait de rester dans l'esprit de l'amendement proposé par M. Perron tout en englobant les amendements NDP‑2 et LIB‑2, soit simplement l'ajout du mot « aura », ce qui donnerait « aura ou pourrait avoir ». Je pense que cela cadre avec le langage existant de la loi, en plus d'englober tout ce que tout le monde demande. Cela fournirait la certitude demandée dans les deux cas, si cela a du sens.
    Monsieur le président...

[Français]

    Effectivement, cela touche des questions de procédure, alors je vous invite à nous fournir les explications nécessaires, monsieur Maziade.

[Traduction]

    J'aimerais avoir une confirmation de M. MacGregor.
    Avez-vous officiellement proposé un sous-amendement visant à remplacer le mot « pourrait avoir » par « aurait » ou « devrait »? Je veux simplement avoir cette précision.
    Non, je ne l'ai pas proposé officiellement. J'ai simplement lancé l'idée, pour tâter le pouls de la salle.
    Je vois. Parfait.
    Madame Rood, voulez-vous proposer officiellement un sous-amendement visant à ajouter le mot « aura » entre « chose » et « pourrait avoir »?
    Je proposerais qu'on ajoute « aura ou pourrait » et ensuite « avoir comme conséquence d'exposer les ».
    Vous voulez dire l'un ou l'autre.
    « Pourrait avoir » est déjà là. Je proposerais « aura ou », en ajoutant simplement « aura ou » devant « pourrait ».
    D'accord. Il faudrait lire « chose, aura ou pourrait avoir ».
    Oui.
    Très bien.
    Monsieur le président, cela concerne le sous-amendement. Vous pouvez soit débattre du sous-amendement, soit le mettre aux voix. S'il est adopté, vous voterez sur l'amendement modifié, sinon, vous reviendrez à l'amendement BQ‑1 dans sa forme actuelle.
    D'accord. Nous débattons maintenant du sous-amendement.
    Merci, madame Rood.

[Français]

    Monsieur Blois, vous avez la parole.

[Traduction]

    Merci, monsieur le président. J'ai d'abord levé la main pour m'assurer d'avoir bien compris ce que Mme Rood envisageait. Je l'ai sous les yeux.
    La seule chose qui me pose problème, c'est que par rapport au mot « chose », dans « l'animal ou la chose », je crois savoir qu'on veut modifier cela pour dire « aura ou pourrait avoir comme conséquence ».
    Quelle est la norme? Quelle serait l'interprétation d'un juge? Est‑ce simplement « aurait pu avoir comme conséquence » ou « aura comme conséquence », ou « pourrait avoir comme conséquence »?
    En mon sens, cela crée deux normes différentes, pour ce que nous essayons de faire. Les deux me posent problème. Le juge prendra‑t‑il simplement la norme qu'il estime être la meilleure? Je pense que cela entraînerait de réelles complications.
    Une personne qui serait accusée en vertu de cette disposition pourrait dire qu'elle n'a rien fait qui « aurait pu avoir comme conséquence », mais qu'arriverait‑il si le juge répondait alors que cela aurait été possible, du simple fait qu'elle était là et que tout aurait pu arriver? Voilà le problème, à mon avis.
    Je ne sais pas s'il est acceptable de le faire à ce moment‑ci, mais j'aimerais proposer une autre formulation un moment donné, lorsque le Comité aura déterminé si cette formulation est adéquate.
    Est-il approprié de l'ajouter sur...
    Alors que nous essayons de trouver un juste milieu entre « pourrait » et « aurait », bien entendu, le terme proposé par M. MacGregor — et j'utilisais « aura » dans mon libellé —, je pense que les termes « aurait » et « aura » sont tous deux plus forts pour ce qui est du fardeau de la preuve visant à démontrer, lors d'une poursuite, que cela s'est réellement produit.
    Et si nous trouvions un compromis en disant « pourrait raisonnablement », qui nous rapproche de 51 %? Dans ce cas, la question ne sera plus de savoir si cela « aurait » absolument pu arriver, et était absolument lié à l'exposition à une maladie précise.
    Le mot « pourrait » est si large que je pense qu'il pourrait signifier n'importe quoi, toute personne qui irait sur une ferme, et « pourrait raisonnablement » commence à... Le juge interpréterait ces mots pour déterminer si la preuve dépasse le seuil de 51 %. Est‑il plus probable qu'improbable que cette action ait réellement représenté un risque pour la biosécurité?
    Je ne peux peut-être pas en faire la proposition maintenant, mais je tenais à le mentionner pour que mes collègues y réfléchissent.

  (1635)  

    Merci, monsieur Blois.
    Je pense que nous devrons d'abord nous occuper du sous-amendement.
    N'oubliez pas que nous discutons toujours du sous-amendement proposé par Mme Rood.

[Français]

    Monsieur Perron, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais poser une question à M. Blois.
    Le sous-amendement proposé est en quelque sorte l'équivalent des deux amendements qui pourraient être proposés après celui-ci. On vise à ajouter la même notion.
    M. Blois soulève peut-être un élément important en disant que les deux possibilités pourraient rendre la chose ambiguë. Cela dit, j'aimerais qu'il nous explique pourquoi il veut remplacer le terme de départ, « pourrait », par « aurait ». Quel est le but?
    Pour ma part, je vous ai mentionné le danger qui se pose, c'est-à-dire que cela va imposer un énorme fardeau de la preuve aux plaignants. Le problème actuel demeurerait donc.
    De nombreux témoins nous ont dit que nous n'avions pas besoin de ce projet de loi, car il y avait déjà des lois qui interdisaient de tels actes. Oui, mais ces lois ne fonctionnent pas. Le but, c'est que cela fonctionne, et je pense que nous partageons tous le même but.
    Alors, j'aimerais que M. Blois nous explique pourquoi il veut remplacer le terme « pourrait » par « aurait ».
    Merci, monsieur Perron.

[Traduction]

    Nous passons à M. Epp.
    Monsieur le président, j'ai deux points à soulever. Premièrement, le mot « pourrait » est déjà utilisé dans la Loi sur la santé des animaux. Deuxièmement, de nombreux témoins nous ont dit que selon eux, un des objectifs que nous tentons de refléter, c'est que cette loi vise à encourager la dissuasion. C'est un oxymoron, certes, mais laisser le mot « pourrait » sans le définir établit un fardeau de la preuve moins élevé tout en renforçant, sans aucun doute, l'aspect dissuasif de ce projet de loi. Je pense que cela devrait être une considération importante dans notre réflexion.
    Merci, monsieur Epp.
    Monsieur MacGregor.
    Monsieur le président, premièrement, cette disposition va entrer en vigueur après coup, n'est‑ce pas? L'ACIA va devoir déterminer, dans le cadre de son enquête, ce qui s'est exactement passé à la ferme. Elle devra déterminer si une personne a pénétré dans le bâtiment ou dans un lieu clos, et si elle savait qu'elle mettait les animaux en danger ou qu'elle ne s'en souciait pas.
    En fait, je comprends ce que M. Blois a proposé. Je pense que l'ajout du mot « raisonnablement » resserre un peu le libellé, car « pourrait » est un terme trop large. Je comprends que M. Epp ait dit que c'est cohérent avec d'autres parties de la loi, mais peut-être que le compromis ici est d'ajouter le mot « raisonnablement ».
    Avec le sous-amendement dont nous sommes saisis et la question de savoir si on optera pour « aura » ou « pourrait », je pense que nous devons faire un choix en ce qui concerne le libellé ici. Un juge va regarder cela et dire, « Eh bien, lequel choisit‑on? Cela laisse place à un peu trop de confusion. Je pense que je vais voter contre le sous-amendement actuel et essayer d'adopter l'ajout du terme « raisonnable » que M. Blois a inclus. Cela nous permet de conserver le mot « pourrait », mais en le modifiant pour donner un peu plus de certitude.
    Merci, monsieur MacGregor.
    Monsieur Barlow.
    Merci à tous de cette excellente discussion. J'aimerais ajouter très rapidement que lorsque nous avons choisi le libellé de cette modification à la Loi sur la santé des animaux, nous avons délibérément essayé de rester cohérents, ce qui est l'une des raisons pour lesquelles le mot « pourrait » a été ajouté. L'idée était que l'objectif du projet de loi est de prévenir la possibilité que des intrus propagent des maladies, et non pas de créer essentiellement une infraction à l'égard des intrus qui ont l'intention de propager une maladie.
    J'ai trouvé que le témoignage de la Dre Pritchard l'autre jour était également intéressant. Lorsque M. MacGregor l'a interrogée sur la différence entre « ferait » et « pourrait », elle a été assez catégorique sur l'importance de « pourrait ». Je vais la citer rapidement: « Je passe toute la journée à lire des règlements et à essayer de savoir comment les faire appliquer. Être insouciant, quant à savoir si le fait d'entrer dans un tel endroit pourrait avoir comme conséquence d'exposer les animaux à une maladie ou à une substance toxique, signifie pour moi que vous ne suivez pas les protocoles. Je pense que le fardeau de la preuve n'est pas de montrer que la maladie a été transmise, mais qu'elle aurait pu l'être. Je pense que le fardeau de la preuve est beaucoup plus faible. »
    Nous pourrons peut-être discuter de l'amendement de M. Blois, mais je tiens à souligner que nous avons choisi le mot « pourrait » pour que l'amendement reste cohérent avec la loi actuelle sur la santé des animaux et j'insiste également sur le témoignage de la Dre Pritchard de l'autre jour.

  (1640)  

    Merci, monsieur Barlow.
    Nous allons entendre M. Perron, puis nous pourrons peut-être voter sur le sous-amendement, à moins qu'il y ait d'autres intervenants.

[Français]

    Monsieur Perron, vous avez la parole.
    Je ne sais pas si vous avez le même sentiment que moi, mais j'ai l'impression que nous nous rapprochons d'un consensus.
    Je suis du même avis que M. Barlow et je tiens beaucoup, moi aussi, à conserver le mot « pourrait ». Si nous ajoutons le mot « raisonnablement » à l'intérieur du libellé afin de rassurer les autres membres du Comité, je pense que nous aurons là quelque chose qui pourrait ressembler à un compromis.
    Je sais que, sur le plan de la procédure, nous ne sommes peut-être pas rendus au moment approprié pour suggérer cette modification. Or il est quand même important d'énoncer ses intentions, pour que les députés prennent la bonne décision au moment de voter.
    Si nous rejetons le premier sous-amendement proposé par Mme Rood à l'amendement BQ‑1, mais que nous acceptons un nouveau sous-amendement visant à ajouter le mot « raisonnablement », je crois que nous aurons un consensus.
    Corrigez-moi si mon impression est mauvaise.
    Merci, monsieur Perron.

[Traduction]

    Sur ce, je pense que nous pouvons voter sur le sous-amendement, qui modifierait le BQ‑1 pour que ce soit « aura » ou « pourrait »». Je pense qu'il se lirait ainsi...
    Monsieur le président, M. Steinley a la main levée.
    Oh, je suis désolé. Je ne l'avais pas vue. On vous écoute, monsieur Steinley.
    Je me demande si Mme Rood est en mesure d'ajouter « raisonnablement » à son sous-amendement. Nous pourrions simplement voter sur ce point, et si tout le monde est d'accord, nous pourrions l'adopter et ensuite voter sur l'amendement de M. Perron. Mme Rood peut-elle ajouter « raisonnablement »?
    Nous allons entendre l'expert en procédure.
    Monsieur Maziade, est‑ce une possibilité ou devons-nous passer à un autre sous-amendement?
    Juste à titre de clarification, voulez-vous supprimer « aura » et ajouter « pourrait raisonnablement », « aura ou pourrait raisonnablement »?
    D'après ce que j'entends, je crois que nous devrions supprimer « aura » et simplement ajouter « raisonnablement ».
    Monsieur le président, permettez-moi de préciser mes intentions.
    Je ne pourrais pas soutenir l'amendement de Mme Rood dans sa forme actuelle. Si elle souhaite retirer son amendement et réinsérer, à la place, la question de savoir si le fait de pénétrer dans un lieu ou d'y prendre l'animal ou la chose « pourrait raisonnablement avoir comme conséquence d'exposer les », je l'appuierai.
    Si elle veut prendre le crédit, elle peut le faire. Sinon, elle connaît ma position.
    Merci, monsieur Blois.
    Nous allons demander à Mme Rood après cette discussion si elle veut toujours l'amendement.
    Je propose de retirer le mot « aura » et ajouter à la place « raisonnablement » pour que ce soit « pourrait raisonnablement ».

[Français]

    Monsieur Maziade, est-ce possible de procéder ainsi?

[Traduction]

    Oui. Il suffit d'obtenir le consentement unanime pour retirer le sous-amendement. Le verbe « aura » sera retiré si tout le monde est d'accord.
    Je vois des pouces levés partout.
    D'accord.
    Je crois que nous avons le consentement unanime.
    (Le sous-amendement est retiré.)
    Nous allons le remplacer par « pourrait raisonnablement avoir comme conséquence d'exposer ».
    Cela devient un nouveau sous-amendement, n'est‑ce pas?
    Exact.
    Exact.
    Oui. D'accord.
    C'est un nouveau sous-amendement.
    Vous pouvez tenir un débat, et quand vous le souhaiterez, vous pouvez vous prononcer sur ce sous-amendement de Mme Rood.
    Sommes-nous prêts à voter sur ce point à ce stade‑ci?
    Je vais demander à la greffière de tenir un vote par appel nominal.
    (Le sous-amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

  (1645)  

    L'amendement BQ‑1 modifié est‑il adopté?
    Je vais demander à la greffière de procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement BQ‑1, s'il vous plaît.
    (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
    Sur ce, nous allons passer aux dispositions individuelles.
    L'article 1 modifié est‑il adopté? Je vais demander la tenue d'un vote par appel nominal.
    (L'article 1 modifié est adopté par 11 voix contre 0.)
    L'article 2 modifié est‑il adopté?
    Monsieur le président, l'article 2 n'a pas été modifié. Il n'y a pas eu d'amendement.
    D'accord. C'est mon erreur.
    Merci, monsieur Maziade.
    L'article 2 est‑il adopté?
    (L'article 2 est adopté par 11 voix contre 0.)
    Le titre est‑il adopté?
    Encore une fois, ce sera un vote par appel nominal, madame la greffière.
    Pouvons-nous simplement appliquer le vote précédent à celui‑ci?

[Français]

    Est-ce possible, monsieur Maziade?

[Traduction]

    Oui.

[Français]

    Si tout le monde est d'accord, il n'y a pas de problème.

[Traduction]

    Sommes-nous tous d'accord?
    Je vois de nombreux pouces levés alors nous pouvons l'appliquer.
    Merci de votre efficacité, madame Rood.
    (Le titre est adopté par 11 voix contre 0.)
    Le président: Le projet de loi modifié est‑il adopté?
    Voulons-nous faire appliquer le vote précédent?
    Appliquons‑le. Pouvons-nous appliquer le vote?
    Nous pouvons.
    Oui.
    Tout le monde a le pouce levé. C'est bon.
    (Le projet de loi C‑205 modifié est adopté par 11 voix contre 0.)
    Le président: Puis‑je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
    Nous appliquerons les mêmes résultats.
    (Le rapport du projet de loi à la Chambre est adopté par 11 voix contre 0.)
    Le président: Je l'apporterai à la Chambre lundi.
    Monsieur le président, étant donné que quelques amendements ont été adoptés, vous devez poser la dernière question concernant la réimpression du projet de loi.
    Pouvez-vous la voir? Elle est peut-être de l'autre côté de la page.

  (1650)  

    Oui. Merci, monsieur Maziade.
    Le Comité doit‑il demander la réimpression du projet de loi pour usage à l'étape du rapport à la Chambre?
    En raison des amendements, il faut une réimpression. Sommes-nous tous d'accord?
    Un député: Appliquez-les.
    Le président: Nous appliquerons les mêmes résultats.
    (La réimpression du projet de loi C‑205 modifié est adoptée par 11 voix contre 0.)
    Le président: Je pense que tout est beau, madame la greffière.
    Je pense que nous avons tout couvert. Excellent travail.
    Félicitations, monsieur Barlow. C'est adopté. Voilà qui met fin à notre étude article par article.
    J'ai fait savoir à Mme Rood, à M. Perron et à M. MacGregor que cela mettrait fin à nos réunions pour cette session. Je pense que tout le monde était d'accord avec cela, à condition que nous fassions l'examen article par article, ce que nous venons de faire, donc je pense que ce sera notre dernière réunion.
    Je tiens vraiment à remercier le Comité. Je pense que nous avons fait un excellent travail, un travail vraiment pertinent, et c'est grâce à tout le monde. Je pense à cette session et je pense à l'époque précédente. J'ai vraiment beaucoup aimé travailler avec le Comité de l'agriculture.
    Si je pense un peu à la gestion du risque commercial, cela a influencé le ministre, et cela a permis de faire beaucoup de choses.
    En ce qui concerne les problèmes de santé mentale, même si ce n'est pas dans le cadre de cette session particulière, nous avons réalisé un travail important.
    Je pense aux négociations de l'ACEUM et à notre voyage à Washington. Je ne dis pas que c'est nous qui les avons fait changer d'avis, mais je pense que nous avons tous participé à l'ensemble du processus de négociation.
    En ce qui concerne les problèmes relatifs aux céréales que nous avons eus un hiver, nous avons fait venir le CN et le CP ici et nous avons fait en sorte que cela se produise.
    Ce ne sont là que quelques exemples de ce que nous avons tous pu faire, et je tiens donc à remercier tous mes collègues qui ont traversé cette épreuve.
    Je pense que M. Drouin et moi sommes probablement les seuls à avoir fait partie du comité initial, mais je vous suis reconnaissant à tous de la façon dont nous avons pu travailler ensemble de tous les côtés de la Chambre sur ce dossier.
    Je tiens également à remercier les magnifiques greffiers que nous avons eus tout au long du processus, y compris celle que nous avons en ce moment, ainsi que les analystes.
    Monsieur Bialais et madame Labelle, vous avez fait de l'excellent travail. Sans vous, tout ne se serait pas passé aussi bien, c'est sûr.
    Je tiens également à remercier le personnel, le service de traduction et tous les autres membres du personnel qui font en sorte que les réunions aient lieu, en particulier dans les moments difficiles que nous avons connus avec la pandémie, c'est tout simplement génial ce que vous faites. Nous voulons vraiment vous remercier pour cela.
    Merci également au personnel de notre propre parti, que nous ne voyons pas à l'écran, mais qui est là, qui travaille avec nous, qui nous glisse des feuilles et des trucs pour que nous ayons l'air, je ne dirais pas « bon », mais peut-être que « meilleur » est le mot que je cherche.
    Je tiens à répéter que cela a été le point culminant de mon séjour. Bien sûr, ce sera mon dernier comité, c'est certain. Mais qui sait? Nous serons peut-être encore là dans trois ans. Si vous y croyez, allons acheter un billet de loterie.
    Je tiens à vous remercier tous et, vraiment, du fond du cœur, je suis reconnaissant à chacun d'entre vous de tout le travail que nous avons pu faire.
    Monsieur Epp, je sais que vous avez la main levée.
    Merci beaucoup.
    Je vais m'en remettre à ma collègue, madame Rood.
    On vous écoute, madame Rood.
    Merci.
    Monsieur le président, je tiens à vous remercier de faire un si bon travail. J'ai réfléchi au fait que ce comité a siégé sans interruption, vraiment, depuis janvier 2020. Nous n'avons pas fait de pause l'été dernier, lorsque le Parlement était en comité spécial. Nous avons fait un travail formidable au nom du secteur agricole, des agriculteurs et des producteurs.
    Je vous remercie d'avoir été un si bon président. Si nous n'avons pas besoin de ce billet de loterie, ce serait formidable de vous avoir à nouveau à l'automne. Nous vous souhaitons bonne chance pour votre retraite.
    Le président: Merci.
    Mme Lianne Rood: Il a été très agréable de travailler avec vous.
    Je tiens à vous remercier de toutes les bonnes choses que vous avez faites, et je remercie la greffière, tout le personnel de soutien et tous les membres de cette équipe. Je pense que nous avons fait beaucoup de choses pour les Canadiens dont nous pouvons être fiers, et nous avons été une équipe formidable pour travailler ensemble au‑delà des lignes de parti. Nous n'avons pas toujours été d'accord, mais je pense que nous nous sommes plutôt bien débrouillés. C'est un comité vers lequel les gens peuvent se tourner pour savoir comment travailler de manière non partisane, peu importe les allégeances politiques, pour le plus grand bien des Canadiens et de l'agriculture au Canada.
    Merci encore une fois, monsieur le président. Ce fut un plaisir de travailler avec vous durant ce mandat.
    Merci à mes collègues. Je vous souhaite à tous de très bonnes vacances d'été dans vos circonscriptions.

  (1655)  

    Merci beaucoup, madame Rood. Nous vous en sommes très reconnaissants.
    Monsieur Epp, on vous écoute.
    Monsieur le président, dans le cas peu probable où il s'agirait de votre dernière réunion, mon souhait pour vous, si vous étiez un producteur de bleuets, serait que votre jus soit toujours bleu, mais puisque vous et moi partageons des tomates, mon souhait pour vous est que votre jus soit toujours rouge.
    Je vous souhaite une bonne retraite.
    Bien dit, monsieur Epp.

[Français]

    Monsieur Perron, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Comme je suis le troisième ou le quatrième à m'exprimer, plusieurs éléments que je voulais mentionner l'ont déjà été.
    J'allais vous dire que nous devrions absolument continuer de siéger tout l'été pour faire l'étude sur l'environnement, mais je ne pense pas que j'aurais eu un appui massif. Évidemment, je blague.
    Comme je crois l'avoir mentionné à quelques reprises pendant la session, je suis un nouveau député qui apprend son métier. Ce fut un réel privilège de siéger à ce comité. Je ne dis pas cela négativement, mais vous avez tous entendu des histoires sur d'autres comités où les choses ne se passent pas nécessairement de la même manière. Comme l'a si bien dit Mme Rood, nous illustrons superbement qu'il est possible de faire de la politique autrement pour faire avancer la cause, pour le bien des gens ainsi que pour le bien du monde agricole et agroalimentaire. Je crois que nous pouvons tous être très fiers de nous.
    Je remercie du fond du cœur tous mes collègues, car, même si parfois nous n'étions vraiment pas d'accord, nous avons toujours travaillé dans un grand respect, et c'est attribuable en grande partie à la présidence.
    Avant de dire quelques mots au sujet de la présidence, je veux parler, moi aussi, du personnel. En tant que Québécois francophone, je suis extrêmement impressionné par la qualité du service. Comme vous le savez, nous avons présenté des motions pour nous assurer du respect de la langue, et cela n'a pas toujours été facile, en raison des problèmes technologiques. Or je souligne le dévouement et le perfectionnisme du personnel de la Chambre des communes. Je parle entre autres des interprètes, qui ont souvent dû traduire des discussions extrêmement techniques. Je suis quand même assez à l'aise en anglais, mais je manque beaucoup de vocabulaire. Pour bien comprendre les questions abordées et pour pouvoir présenter ma vision, il m'était essentiel d'avoir accès à une interprétation efficace et claire, et cela a toujours été le cas. Donc, je remercie beaucoup les interprètes.
    Je tiens également à remercier la greffière et tous les autres membres du personnel, qui nous ont toujours réservé un accueil extrêmement chaleureux, que ce soit en personne ou en ligne. Je me sens extrêmement choyé d'avoir pu bénéficier de cela.
    Évidemment, je tiens aussi à remercier le personnel des partis politiques. Quelqu'un a mentionné tantôt qu'il n'y avait pas eu de pause l'été dernier, et il n'y en a pas eu pour les membres du personnel non plus. Dans certains cas, ils ont eu une pause encore moins grande que nous, car ils ont souvent plusieurs comités à surveiller. Je les salue bien bas.
    En terminant, je m'adresserai à vous, monsieur le président. Je veux donner un exemple qui témoigne de votre ouverture. Je me souviens des discussions que j'ai eues avec vous dans les premiers temps. Je me suis toujours senti très bien reçu. De plus, vous avez toujours veillé à répartir le temps de parole équitablement, ce qui n'était pas facile en mode virtuel, compte tenu des décalages occasionnés par l'interprétation. Ces décalages sont tout à fait normaux. Lorsque l'intervenant finit sa phrase, il faut bien que l'interprète continue sa phrase, de telle sorte que nous perdons chaque fois 5, 10 ou 15 secondes. Or, vous avez été vraiment extraordinaire à ce sujet. J'ai un peu chialé à quelques reprises, mais c'était exceptionnel.
    Je vous souhaite tout le bonheur possible pour la suite des choses. Ce serait bien agréable de vous revoir à l'automne afin que nous puissions continuer à travailler sur tous les projets de loi qui sont à l'étude, dont plusieurs touchent le monde agricole. Je fais ici un clin d'œil à mes copains au sujet du projet de loi C‑216, que le Comité n'a pas encore renvoyé à la Chambre. J'espère que cela se fera avant l'ajournement pour l'été. Sinon, j'espère que ce sera à l'automne.
    Je vais m'arrêter ici, car je me rends compte que je parle beaucoup.
    Bref, ce fut un grand plaisir de siéger à ce comité et je nous félicite collectivement de cette collaboration. Le dernier amendement en est un très bel exemple. Nous avions trois ou quatre positions complètement opposées et nous avons fini par adopter une position commune, parce que les membres du Comité écoutent ce que disent les députés des autres partis, réfléchissent et analysent l'information, plutôt que de rester bloqués sur une position. Si cela se passait tout le temps ainsi au Parlement, nous aurions adopté plus de projets de loi pendant cette session, mes amis.
    Ce sera un grand plaisir de tous vous revoir, en personne, je l'espère.

  (1700)  

    Merci, monsieur Perron.
    Vos propos sont très vrais et très touchants.

[Traduction]

    On vous écoute, monsieur MacGregor.
    Monsieur le président, cela fait maintenant trois ans et demi que je suis membre de ce comité. Je me souviens que lorsque j'ai déménagé au cours des premiers mois de 2018, je plaisantais avec mes collègues en disant que j'allais vers des pâturages plus verts. C'était tout à fait vrai.
    Vous avez tenu la barre d'une main ferme. Je pense que notre comité peut être considéré comme l'étalon‑or parmi tous les comités permanents pour ce qui est de la manière dont on peut rassembler un tas de points de vue différents, mais qui sont discutés de manière respectueuse. Regardez comment nous avons géré le projet de loi C‑205. Je pense que c'est un exemple parfait. Je pense que la raison en est que, peu importe le parti politique auquel vous appartenez à la Chambre des communes, nous représentons tous des circonscriptions qui comptent des agriculteurs. Nous nous soucions tous très profondément de la façon dont ils se portent et nous voulons les voir réussir dans la vie.
    Nous avons abordé des sujets étonnants depuis que je siège à ce comité. J'apprécie sincèrement le temps que nous avons passé, les discussions que nous avons eues.
    Chers collègues, j'espère que vous passerez tous un merveilleux été. Ce fut un grand honneur et un plaisir de travailler avec vous tous.
    Monsieur le président, monsieur Finnigan, si nous ne revenons pas en septembre, vous allez nous manquer. Nous vous sommes tous très reconnaissants du travail que vous avez fait pour nous guider dans toutes ces études.
    Mes meilleurs voeux pour la prochaine étape de votre vie. Félicitations.
    Merci beaucoup, monsieur MacGregor.
    L'un des points forts de nos voyages, lorsque nous pouvions voyager, était la visite de votre province natale. Nous avons eu beaucoup de plaisir et avons beaucoup appris.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Blois.
    Monsieur le président, à ce stade‑ci, de nombreuses excellentes remarques ont déjà été faites, alors je me contenterai de répéter ce qui a déjà été dit.
    Vous faites preuve d'une grande déférence et d'une grande capacité à essayer d'équilibrer tous les intérêts, alors vous nous manquerez si nous ne sommes pas de retour en septembre. En tant que personne qui a pu voir votre travail à l'intérieur du cercle, pour ainsi dire, de notre caucus, vous allez nous manquer. Vous êtes un homme exceptionnel. Tous mes vœux de bonheur à vous et à votre famille pour l'avenir.
    Chers collègues, je suis un député relativement nouveau — depuis 2019 seulement —, mais j'ai eu un aperçu d'autres comités, et comme l'a dit M. MacGregor, nous sommes l'étalon‑or. Cela a été formidable de pouvoir venir dans chaque groupe, de pouvoir écouter les différentes idées, de pouvoir tenir un débat respectueux et d'essayer de faire avancer les intérêts des agriculteurs.
    Monsieur Barlow, bien entendu, merci du travail que vous avez fait pour présenter le projet de loi C‑205. Je sais que vous êtes très passionné par ce sujet, et je vous applaudis. Félicitations pour avoir ramené ce projet de loi à la Chambre. À la lumière des observations que vous avez reçues des différents membres, il sera adopté lors du vote, et je pense que c'est un compliment pour notre capacité, en tant que comité, de contribuer à mettre en place un cadre qui va aider les agriculteurs.
    Bon travail, monsieur Barlow.
    Chers collègues, passez un merveilleux été. Si vous voulez une bouteille de vin de la Nouvelle-Écosse, vous devez m'envoyer votre adresse pour que je puisse vous en envoyer une.
    Pour terminer, je vais m'ennuyer de recevoir des petits messages textes de M. Steinley. J'aime beaucoup notre badinage amical auquel on se livre de part et d'autre.
    Profitez de l'été, tout le monde, et merci, monsieur le président.
    Merci beaucoup à vous tous. Je ne vais pas beaucoup parler, car je vais avoir la gorge nouée comme l'autre soir lorsque j'ai prononcé mon dernier discours. Je vous suis très reconnaissant de toutes vos bonnes paroles.
    Je veux souhaiter à chacun d'entre vous un bel été. J'aurais aimé être ici au moins lorsque les Canadiens soulèveront la Coupe, mais nous n'en aurons pas le temps.
    Merci infiniment, tout le monde. Soyez prudents. Qui sait ce que l'avenir nous réserve? Mais je vous souhaite la meilleure des chances.

[Français]

    Merci, tout le monde, et bonne fin de journée.
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