Opinion complémentaire du Bloc Québécois

Du déficit démocratique des négociations

Un processus qui manque de transparence

Simon-Pierre Savard-Tremblay, porte-parole en commerce international du Bloc Québécois, et vice-président du Comité permanent du commerce international, souligne un problème flagrant de transparence lors des négociations qui ont mené à la conclusion de cet accord transitoire avec le Royaume-Uni, malheureusement représentatif d’un déficit de transparence généralisé lors des négociations de plusieurs récents accords commerciaux internationaux du Canada.

Selon le Bloc Québécois, il est nécessaire que les parlementaires et les représentants des provinces soient davantage impliqués lors des prochaines rondes de pourparlers, qui devront mener à un accord permanent.

Informer et consulter les parlementaires et les provinces

Le gouvernement devrait avoir à tenir les parlementaires informés à chacune des étapes de la procédure. Une telle exigence réduirait le risque que les parlementaires aient à se prononcer sur un accord en ne disposant pas de tous les renseignements nécessaires pour faire un choix éclairé ou dans l’urgence, comme c’est le cas en ce moment. Les délais serrés dans lesquels ont été fait cette étude et ceux qui s’annoncent pour l’adoption de l’Accord transitoire au Parlement sont d’autant plus problématiques que celui-ci risque de devenir permanent, n’ayant pas de clause de temporisation. Les parlementaires ont besoin de temps pour faire leur travail.

Le Québec et les provinces devraient également être invités à la table négociations, puisqu’ils ont, formellement, la capacité de faire obstacle à l’application d’un accord dans leurs juridictions propres. Dans le cadre des négociations avec l’Europe menant à la ratification de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne en 2017, le Québec a d’ailleurs pu envoyer son représentant lors des discussions, et le procédé n’a pas été reproduit depuis.

Mettre en place des mécanismes permanents

Le Bloc Québécois recommande donc au Parlement de se doter de procédures visant à augmenter le niveau de contrôle démocratique à exercer sur les accords. Le ministre responsable de la ratification d’un accord devrait être obligé de le déposer devant le parlement avec un mémoire explicatif, dans un délai suffisant, et l’approbation des parlementaires doit précéder toute ratification.

Nous regrettons également qu’une recommandation de consulter les provinces avant l’adoption finale à la Chambre des Communes du projet de loi sur l’accord dont il est question dans ce rapport ait été rejetée par les membres du Comité permanent du Commerce international. Le gouvernement aurait ainsi pu démontrer sa volonté de transparence en mettant en place ces consultations.