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FINA Rapport du Comité

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LISTE DES RECOMMANDATIONS

 

À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes recommande que le gouvernement du Canada, dans le respect des champs de compétence de chaque juridiction :

Santé et recherche

Recommandation 1

Élabore et mette en œuvre un plan de rétablissement à long terme de la santé mentale dans le contexte de la COVID-19 pour garantir à toute la population canadienne – et plus particulièrement aux personnes les plus vulnérables – un accès aux soins nécessaires, quel que soit le lieu de résidence.

Recommandation 2

Comble les lacunes dans la capacité à surveiller et à gérer les risques pour la santé publique aux points d'entrée du Canada, ainsi que dans l’approvisionnement d’équipement médical (tels que les équipements de test et de recherche des contacts), de fournitures médicales, de vaccins et d’équipement de protection individuelle par une production nationale – lorsque cela est possible – ou par un approvisionnement et un stockage internationaux plus diversifiés lorsque cela est nécessaire.

Recommandation 3

Renouvelle la Réserve nationale stratégique d’urgence et collabore avec les autorités provinciales, territoriales et régionales sur la gestion des biens.

Recommandation 4

Établisse des normes nationales pour les établissements de soins de longue durée et investisse tant dans les soins de longue durée que dans les soins à domicile, y compris les milieux à domicile, communautaires et institutionnels, pour permettre aux provinces d’offrir des soins qui assurent le maintien de la dignité des aînés ayant besoin de tels soins au Canada, et ce, avec des mesures de responsabilisation appropriées.

Recommandation 5

Injecte des fonds ciblés dans le secteur de la santé en vue d’améliorer l’accès aux soins primaires, les soutiens en santé mentale et les soins virtuels dans les réseaux de la santé des provinces.

Recommandation 6

Mette en œuvre des stratégies qui contribuent à accroître la résilience et à redresser les inégalités du système de soins de santé afin de protéger la sécurité sociale et économique du Canada.

Recommandation 7

Collabore avec les provinces et les territoires pour aider ces juridictions à accélérer le déploiement de la technologie et à assurer la disponibilité de personnel de la santé ayant une formation appropriée sur les soins virtuels adaptés aux différences culturelles.

Recommandation 8

Verse 2,5 millions de dollars par année pendant trois ans (7,5 millions de dollars au total) pour soutenir, mettre à l’échelle et diffuser un rapport national sur la qualité des soins cardiovasculaires et orienter la prestation et la gestion des soins pendant et après la pandémie de COVID-19.

Recommandation 9

Travaille avec les provinces au financement adéquat des soins palliatifs.

Recommandation 10

Améliore l’accès aux soins à domicile et aux soins palliatifs à l’échelle du pays.

Recommandation 11

Respecte son engagement de mettre en œuvre un programme équitable, national et universel d’assurance médicaments en commençant par élaborer un formulaire préliminaire commun des médicaments essentiels d’ici janvier 2022, qui serait élargi de façon exhaustive d’ici 2027.

Recommandation 12

S’assure que les changements au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés ne créent pas d’obstacles pour les nouveaux médicaments pour les Canadiens.

Recommandation 13

Appuie l’établissement du Vaccine and Infectious Disease Organization (VIDO) en tant que centre national de recherche sur la pandémie, et le rôle du VIDO en tant que centre national – renforçant ainsi la capacité de recherche du Canada sur les pathogènes émergents – en offrant un soutien en infrastructure pour l’hébergement des animaux et la recherche aux niveaux de confinement 3 et 4 à ce centre.

Recommandation 14

Augmente de 25 % l’investissement ponctuel dans les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et le Conseil de recherches en sciences humaines pour la reprise de la recherche et le rétablissement des laboratoires de recherche au Canada suite au recul causé par la pandémie de COVID-19.

Recommandation 15

Souligne le centenaire l’an prochain de la découverte de l’insuline par un nouvel investissement de 15 millions de dollars dans le cadre du Partenariat FRDJ IRSC pour les recherches sur le diabète, égalé par un investissement de FRDJ et de ses partenaires, ainsi qu'en investissant 150 millions de dollars sur sept ans pour soutenir la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie nationale sur le diabète, fondée sur le cadre Diabète 360°, qui devrait faciliter la création d'approches stratégiques propres aux Autochtones, dirigées et détenues par des groupes autochtones.

Recommandation 16

S’engage à payer 5 % du financement mondial nécessaire à la recherche d’un vaccin ainsi qu’à sa production et à sa distribution, et consacre 2 milliards de dollars à cette fin dans le budget fédéral de 2021.

Enfants, familles et politique sociale

Recommandation 17

Instaure des normes nationales pour la garde d’enfants, crée un système national de garde d’enfants ou augmente le financement des garderies.

Recommandation 18

En partenariat avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, instaure un système national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants, y compris au moins 2 milliards de dollars dans le budget fédéral de 2021, et fournisse du financement pour augmenter le nombre de places en garderie ainsi que du soutien aux familles pour que les nouveaux services de garde soient abordables.

Recommandation 19

Fournisse du soutien financier pour prévenir les éclosions de COVID-19 dans les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, pour lesquels le soutien actuel est inadéquat et exclut les organismes essentiels, étant donné que la COVID-19 a rendu beaucoup plus dangereuse la vie des femmes victimes de violence sexuelle ou de traite.

Recommandation 20

Fournisse un soutien financier aux victimes de violence familiale – beaucoup de  femmes victimes de violence familiale sont sans emploi, ont peu de perspectives d’emploi et n’ont peut-être pas accès aux prestations pour enfants. Les logements sociaux pendant la pandémie sont également très rares.

Recommandation 21

Adopte une série de mesures de soutien du revenu des particuliers pour les groupes démunis, y compris les Canadiens handicapés, les jeunes qui atteignent l’âge où ils cessent d’être pris en charge, les femmes qui fuient la violence ainsi que les personnes qui ont perdu des revenus, qui ne peuvent pas travailler pour cause de maladie et qui ne sont pas admissibles aux prestations de maladie de l’assurance-emploi, ou qui sont aptes et disposés à travailler, mais ne réussissent pas à se trouver un emploi.

Recommandation 22

Réforme le régime enregistré d’épargne-invalidité pour y faciliter l’accès.

Recommandation 23

Sépare l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) pour que les cotisations du gouvernement au REEI ne soient pas récupérées pour les personnes qui se voient refuser le CIPH.

Recommandation 24

Offre un crédit d’impôt pour personnes handicapées qui soit remboursable.

Recommandation 25

Investisse 45 millions de dollars sur trois ans pour renforcer la stratégie canadienne de lutte contre le racisme et accroisse la capacité de mener des projets communautaires de lutte contre le racisme.

Recommandation 26

Prolonge à une durée de trois mois les sommes versées par le biais de la Sécurité de la vieillesse à un individu décédé au profit du conjoint survivant.

Recommandation 27

Protège les fonds de retraite des travailleurs à titre de créanciers prioritaires en apportant des changements à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Peuples autochtones

Recommandation 28

Soutienne les peuples, les communautés et les entreprises autochtones qui font face à la pandémie de COVID-19 en :

  • augmentant l'aide financière et le soutien aux populations autochtones vivant en milieu urbain et hors réserve;
  • élaborant des politiques publiques qui prennent en considération les besoins des populations autochtones vivant dans des environnements urbains et hors réserve;
  • s'attaquant aux disparités auxquelles sont confrontés les peuples autochtones dans les domaines du logement, de l'accès à l'eau potable, de l'accès aux équipements de protection individuelle, de l'insécurité alimentaire, de la santé et du transport médical;
  • soutenant les entreprises autochtones en assurant un accès continu aux programmes de financement gouvernementaux tels que la Subvention salariale d'urgence du Canada;
  • mettant en œuvre des protocoles de santé pour les communautés autochtones qui ne sont pas en mesure d'effectuer des tests de dépistage de COVID-19;
  • fournissant un soutien financier aux communautés autochtones qui dépendent du tourisme et qui ont souffert des effets de la pandémie.

Recommandation 29

Réponde aux priorités actuelles des communautés autochtones en:

  • augmentant le soutien financier aux programmes destinés aux activités des gouvernements autochtones (par exemple, le programme de financement du soutien des bandes);
  • incluant tous les groupes autochtones dans les processus de décision concernant l'allocation et la distribution futures des ressources gouvernementales, ainsi que dans le développement des politiques publiques;
  • allouant immédiatement un financement gouvernemental significatif aux communautés autochtones pour lutter contre la pauvreté des enfants et améliorer les services de santé;
  • répondant aux besoins de sécurité publique des communautés autochtones qui n'ont pas accès aux services de police;
  • veillant à ce qu'il y ait suffisamment d'unités de logement abordables pour les peuples autochtones, par exemple en fournissant 10 000 unités supplémentaires aux communautés autochtones du Québec.

Recommandation 30

Assure immédiatement l’approvisionnement en eau potable « au robinet » pour la totalité des nations autochtones du Canada.

Recommandation 31

Élargisse les pouvoirs fiscaux des Autochtones pour inclure les ventes, les ressources, le tabac, le cannabis, la taxe d’accise et l’impôt sur le revenu, ou les taksis.

Recommandation 32

Prenne des engagements à l’égard de la conservation menée par les Autochtones en appuyant davantage les initiatives des gardiens autochtones et les aires protégées et de conservation autochtones, actuelles et nouvelles.

Recommandation 33

Mette en œuvre l’appel à l’action no 21 de la Commission de vérité et réconciliation en fournissant « un financement à long terme pour les besoins des centres autochtones, nouveaux et de plus longue date, voués au traitement de problèmes de santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle avec lesquels doivent composer les Autochtones et qui découlent de leur expérience dans les pensionnats, et [veille] à accorder la priorité au financement de tels centres de traitement au Nunavut et dans les Territoires du Nord‑Ouest ».

Recommandation 34

Investisse 50 millions de dollars pour mettre en œuvre l’appel à l’action no 23 de la Commission de vérité et réconciliation en augmentant le recrutement et le maintien en poste de professionnels de la santé autochtones et en offrant une formation sur les compétences culturelles aux professionnels de la santé.

Recommandation 35

Finance les soins de santé mentale dirigés par des personnes autochtones afin de continuer à réduire l’écart qui persiste en matière de santé entre les communautés autochtones et non autochtones.

Recommandation 36

Fournisse un financement substantiel à long terme destiné aux activités et à l’infrastructure des centres d’amitié.

Recommandation 37

Mette en œuvre une stratégie du logement « pour les Autochtones, par les Autochtones » adaptée aux besoins uniques des communautés autochtones vivant en milieu urbain, rural et nordique.

Recommandation 38

Suive l’exemple de la Société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest, de la Société d’habitation du Nunavut, de B.C. Housing et de la Vancouver Affordable Housing Agency et adopte des solutions canadiennes qui soient novatrices, durables et adaptées au climat pour les fondations des bâtiments construits sur des sols instables – pergélisol, plaines inondables et friches industrielles – afin de répondre aux besoins des Autochtones et en logement abordable.

Recommandation 39

Réduise le retard accumulé dans les négociations relatives aux revendications territoriales et à l’autonomie gouvernementale avec les organisations autochtones en augmentant les niveaux de dotation des négociateurs fédéraux.

Emploi et main-d’œuvre

Recommandation 40

Remanie son programme d’immigration économique de manière à répondre aux besoins actuels et futurs de main-d’œuvre et de compétences auxquels des Canadiens ne peuvent satisfaire, et à ce que les critères de sélection des immigrants à l’avenir tiennent compte de tous les métiers et de tous les niveaux de compétences dans les 10 secteurs visés par la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles.

Recommandation 41

Mette à la disposition de Statistique Canada les ressources financières nécessaires pour recueillir des données régionales et locales sur les compétences et la main-d’œuvre.

Recommandation 42

Prolonge les programmes de soutien du revenu, comme l’assurance-emploi et la Subvention salariale d'urgence du Canada, et envisage la mise en œuvre d’un programme de soutien du revenu de base universel.

Recommandation 43

Mette sur pied une définition légale du statut de travailleur autonome afin de mettre fin à la discrimination entre ces travailleurs, les salariés et les différents types d’entreprises.

Recommandation 44

Réoriente les soutiens à l'emploi et développe un système de formation qui soutient les emplois verts.

Recommandation 45

Adopte le projet de loi C-395, Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés, déposé lors de la 42e législature, pour s’assurer que les gens sont toujours dans une meilleure situation s’ils travaillent.

Recommandation 46

Réforme les programmes fiscaux et de prestations pour permettre aux travailleurs à faible revenu de garder une plus grande part de leur salaire afin d’être les principaux bénéficiaires.

Éducation et formation professionnelle

Recommandation 47

Crée un fonds destiné expressément à développer l’infrastructure pour l’enseignement postsecondaire.

Recommandation 48

Investisse dans la formation axée sur les compétences à l’intention des jeunes Canadiens pour en préparer un plus grand nombre à obtenir des emplois bien rémunérés dans l’économie post‑COVID.

Recommandation 49

Collabore avec les provinces à l’élaboration d’une stratégie nationale de recyclage et de perfectionnement des travailleurs canadiens dans les secteurs de l’économie canadienne où la demande de main-d’œuvre est forte. La stratégie devrait appuyer l’accès à l’enseignement postsecondaire pour les communautés traditionnellement marginalisées, celles qui ont été les plus durement touchées par la pandémie et les peuples autochtones.

Arts, culture, tourisme et hôtellerie

Recommandation 50

Fournisse un financement ciblé pour soutenir les musées d’art et les galeries d’art publiques tout au long de la phase de réouverture et de rétablissement suivant la pandémie de COVID-19.

Recommandation 51

Élargisse les programmes de financement qui soutiennent la création de contenu numérique par les musées d’art et les galeries d’art publiques, pour permettre une participation accrue du public en ligne.

Recommandation 52

Modifie le volet Incitatifs aux fonds de dotation du Fonds du Canada pour l’investissement en culture (FCIC) de Patrimoine canadien pour que les musées d’art et les galeries d’art publiques y soient admissibles, et augmente le budget annuel total du FCIC de 25,5 millions de dollars pour tenir compte de cette modification.

Recommandation 53

Complète l’examen de la Loi sur le droit d’auteur au courant de l’année en apportant les modifications nécessaires à la Loi pour assurer aux ayants droit une juste rétribution pour l’usage de leurs œuvres.

Recommandation 54

Institue un crédit d'impôt pour la restauration et la préservation des bâtiments inscrits au Registre canadien des lieux historiques.

Recommandation 55

Soutienne les secteurs de la culture, du tourisme et de l'hôtellerie en :

  • apportant un soutien financier supplémentaire à ces secteurs jusqu'à ce que les restrictions liées à la COVID-19 puissent être levées en toute sécurité;
  • introduisant un nouveau programme, sur le modèle du Programme des manifestations touristiques de renom, avec un financement de 225 millions de dollars sur trois ans;
  • élargissant les critères d'éligibilité du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque pour permettre aux festivals et aux événements de présenter une demande;
  • soutenant la planification d'activités et d'événements numériques et en direct sûrs.

Organismes de bienfaisance et sans but lucratif

Recommandation 56

Élimine l’impôt sur les gains en capital pour les dons d’actions de sociétés privées ou de biens immobiliers à des organismes de bienfaisance.

Recommandation 57

Crée un fonds destiné à offrir des subventions de fonctionnement temporaires pour une période allant jusqu’à 12 mois aux organismes offrant des services essentiels. Le financement doit être flexible pour permettre aux organismes de poursuivre leurs activités et de répondre aux besoins émergents. Cette aide financière devrait être accessible durant une période de trois à six mois, alors que les organismes se remettent des conséquences de la COVID-19. Les demandeurs devraient décrire leurs besoins ou difficultés financières et préciser à quels autres programmes ils ont eu accès (ou non), comme la prestation salariale et l’aide au loyer. L’aide pourrait varier selon les sous‑secteurs ou les besoins – une aide immédiate pour des motifs humanitaires pourrait être évaluée différemment que des objectifs institutionnels à long terme qui peuvent être examinés ultérieurement.

Recommandation 58

Examine les mesures fiscales offertes aux particuliers et aux donateurs du monde des affaires et apporte les modifications nécessaires afin de les inciter à faire des dons et à soutenir la reprise du secteur de la bienfaisance.

Logement

Recommandation 59

Améliore le Fonds national de co-investissement pour le logement en fournissant plus de ressources, en assurant une gestion plus transparente du fonds de même qu’en simplifiant et en accélérant le processus de demande.

Recommandation 60

Maintienne et rehausse le financement destiné à l’Initiative pour la création rapide de logements en allouant 7 milliards de dollars à pas moins de 50 000 unités de logements supervisés, et alloue les fonds directement aux municipalités.

Recommandation 61

Fournisse le financement nécessaire à la création de projets de logement abordable prêts à démarrer qui stimuleront également l’économie et la création d’emplois.

Recommandation 62

Simplifie l’accès au financement de la Société canadienne d'hypothèques et de logement destiné au logement et en fasse une meilleure utilisation.

Infrastructure

Recommandation 63

Soutienne les municipalités canadiennes en :

  • accroissant le financement de l’entretien des actifs municipaux pour les maintenir en bon état et s’engageant à investir dans les infrastructures comme il prévoyait de le faire avant la crise de la COVID-19 ainsi qu’en envisageant de maximiser ses investissements compte tenu de la pandémie actuelle;
  • publiant de nouveau le Guide national pour des infrastructures municipales durables;
  • multipliant les occasions d’établir des partenariats directs avec les municipalités dans le cadre de programmes, notamment en étendant la portée de programmes fédéraux éprouvés qui soutiennent les municipalités.

Recommandation 64

Accélère la réparation des ports, quais et autres infrastructures fédérales.

Recommandation 65

Investisse directement dans l’infrastructure de soins de longue durée en permettant aux provinces d’utiliser leur part des fonds d’infrastructure fédéraux pour les soins de longue durée.

Recommandation 66

Dans le cadre de la relance de l’économie, accélère les investissements d’infrastructures ayant pour objectif la lutte contre les changements climatiques, notamment les investissements dans les transports collectifs.

Recommandation 67

Élargisse le Fonds pour l’infrastructure de transport en commun.

Recommandation 68

Lance le projet de train à grande fréquence de VIA Rail, car il représente une initiative importante en matière d’infrastructure qui favorisera une reprise économique plus durable pour le Canada.

Recommandation 69

Investisse dans les infrastructures et vise à promouvoir la marche et la bicyclette.

Recommandation 70

Soutienne financièrement les plans de développement des aéroports régionaux et municipaux.

Recommandation 71

Appuie les aéroports canadiens en leur offrant :

  • un soutien financier immédiat au moyen d’un moratoire sur les baux fonciers et des prêts sans intérêt (ou un soutien opérationnel équivalent) afin de couvrir les coûts d’exploitation et d’atténuer la nécessité d’augmenter les tarifs pendant la reprise;
  • des subventions de fonctionnement à court terme pour augmenter et conserver leurs liquidités.

Régions rurales, éloignées et nordiques

Recommandation 72

De concert avec les résidents du Nord, élabore des programmes visant à combler le déficit d’infrastructure dans le Nord dans des domaines comme le logement, les télécommunications, le transport, l’énergie et la préparation aux changements climatiques.

Recommandation 73

Finance adéquatement la mise en œuvre du Cadre stratégique du Canada pour l’Arctique et le Nord.

Recommandation 74

Fasse en sorte que tous les Canadiens aient accès à un Internet fiable et à haute vitesse d’ici 2025, en particulier ceux qui vivent dans des collectivités rurales, éloignées, nordiques et autochtones.

Innovation, recherche et développement

Recommandation 75

Réforme le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) afin de favoriser la recherche et développement au Canada en :

  • augmentant le taux de base de 20 % à 25 % tout en introduisant de nouvelles mesures complémentaires comme le régime d’incitatifs fiscaux relatifs aux brevets;
  • éliminant ou augmentant considérablement le plafond de la fourchette d’élimination progressive du capital imposable, actuellement fixée à 50 millions de dollars;
  • rétablissant l’admissibilité des dépenses d’immobilisation, éliminée progressivement à compter du 1er janvier 2013;
  • éliminant les déductions non permises, fixées à 20 %, pour les paiements de consultation sans lien de dépendance;
  • mettant à jour les définitions pour les coûts admissibles et la recherche et développement;
  • réduisant la quantité de documentation à remplir pour les entreprises faisant des réclamations RS&DE.

Recommandation 76

Étende et améliore les programmes d’encouragement à la recherche et développement tels que le Programme d’amortissement accéléré et le Programme d’aide à l’innovation tout en offrant un financement direct pour la recherche et développement aux universités, hôpitaux, laboratoires et autres établissements de recherche.

Recommandation 77

Reconstitue le capital du Fonds stratégique pour l’innovation afin d’appuyer des projets qui attireront au Canada des employeurs structurants et créeront des emplois dans les collectivités canadiennes.

Recommandation 78

Pilote un programme d’innovation national comportant d’importants nouveaux investissements dans la recherche et la mobilisation des connaissances et axé sur l’aide à l’expansion des entreprises canadiennes et à la compétitivité sur les marchés mondiaux.

Recommandation 79

Appuie financièrement l’établissement d’un institut de recherche en informatique quantique dans la région de Toronto, comme l’Institut Vector, et contribue ainsi au développement de la grappe de recherche quantique de niveau mondial dans cette ville.

Recommandation 80

Établisse un programme de financement conçu expressément pour appuyer les promoteurs qui sont des précurseurs dans le secteur des petits réacteurs modulaires (PRM) dans le cadre de son Plan d’action canadien sur les PRM.

Entreprises en démarrage et petites et moyennes entreprises

Recommandation 81

Mette en place des incitatifs fiscaux personnels et axés sur les marchés pour attirer des capitaux propres et des investissements privés pour permettre la création d’entreprises et l’essor de petites et moyennes entreprises (PME).

Recommandation 82

Investisse 35 millions de dollars dans le projet de réseau ADVANCE de Green Centre Canada pour accélérer le démarrage d’entreprises et le développement d’entreprises d’écotechnologie dans les domaines des produits chimiques et des matériaux.

Recommandation 83

Adopte une stratégie nationale sur la propriété intellectuelle et aide les jeunes entreprises canadiennes à s’y retrouver dans les méandres de la gestion de la propriété intellectuelle, à déposer des brevets, à exposer leurs inventions, à obtenir du financement et à établir des partenariats et à investir.

Recommandation 84

Permette aux petites entreprises d'accéder à la protection de 30 jours contre les créanciers accordée aux entreprises ayant des dettes de plus de 5 millions de dollars en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d'aider les petites entreprises à se restructurer en cas d'insolvabilité et à survivre à la pandémie COVID-19, à préserver les emplois et à limiter le nombre de faillites.

Recommandation 85

Soutienne financièrement le virage numérique des PME.

Recommandation 86

Octroie des fonds, par le biais du programme de relance du gouvernement du Canada destiné aux PME canadiennes, à la stratégie de protection de marques afin de couvrir les coûts associés aux recherches sur l’affranchissement des marques de commerce et aux demandes de marques de commerce.

Recommandation 87

S’assure que les programmes gouvernementaux sont mieux adaptés aux coopératives et travailleurs autonomes, notamment ceux inscrits au Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Programmes pour répondre à la COVID-19

Recommandation 88

Empêche les entreprises de payer des dividendes ou d’effectuer des rachats d’actions pour enrichir les actionnaires, ou de verser des primes aux cadres pendant qu’elles reçoivent la subvention de 75 % du gouvernement fédéral.

Recommandation 89

S’assure que les subventions salariales ne servent qu’à payer les employés et non les primes ou les dividendes des cadres.

Recommandation 90

Exige que les entreprises qui reçoivent le Crédit d’urgence pour les grands employeurs démontrent la compatibilité de leur plan d’affaires avec la cible de l’Accord de Paris de restreindre l’augmentation de la température à 1,5 degré.

Recommandation 91

Mette en place des mécanismes de transparence et de reddition de comptes afin que soient rendus publics les montants totaux disponibles et les transactions effectuées dans le cadre du Crédit d’urgence pour les grands employeurs, par la Banque de développement du Canada et par Exportation et développement Canada pour le secteur pétrolier et gazier. Cela inclut le nouveau prêt qui est requis pour l’expansion du pipeline Trans Mountain.

Recommandation 92

Veille à ce que les conseillers indépendants (entrepreneurs) puissent bénéficier d’un soutien en matière de rémunération.

Agriculture et pêches

Recommandation 93

Travaille avec l’industrie à l’élaboration d’un plan d’action pour le secteur agroalimentaire canadien.

Recommandation 94

Améliore le Programme de gestion des risques de l’entreprise et ramène les marges de référence du programme Agri-stabilité à 85 %.

Recommandation 95

Investisse 450 millions de dollars sur cinq ans selon la proposition suivante du Conseil des doyens – Agriculture, alimentation et médecine vétérinaire :

  • s’attaquer aux risques actuels et émergents pour la santé publique liés aux zoonoses et aux menaces de pandémie en soutenant la création du réseau canadien « One Health »;
  • établir une stratégie d'investissement fédérale, provinciale et territoriale coordonnée en agriculture et systèmes alimentaires durables:
    • pour soutenir la recherche et le développement, l’innovation et la formation;
    • pour la colocalisation et le partage d’infrastructure de base ou fondamentale renouvelée entre les universités, les gouvernements et l’industrie.

Recommandation 96

Crée et finance un nouveau programme Agri-résilience pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des pratiques agricoles plus sobres en carbone et ainsi réduire le risque climatique croissant dans ce secteur. Un programme d’Agri-résilience récompenserait l’innovation et l’adoption de nouvelles pratiques agricoles plus résilientes, contribuant ainsi à réduire le risque climatique.

Recommandation 97

Établisse aux termes d’une loi une fiducie réputée limitée, dont le fonctionnement serait semblable à celui de la Perishable Agricultural Commodities Act des États-Unis, afin de protéger efficacement les vendeurs de fruits et légumes en cas de faillite au Canada.

Recommandation 98

Augmente le financement de la recherche en biologie marine afin d’évaluer adéquatement l’état des stocks des différentes ressources de pêche.

Recommandation 99

Respecte nos traités bilatéraux avec les États-Unis concernant les Grands Lacs et honore ces engagements en finançant la Commission des pêcheries des Grands Lacs à hauteur de 19,44 millions de dollars pour l’exercice 2021-2022 et chaque année par la suite.

Ressources naturelles

Recommandation 100

Investisse dans la transformation des richesses naturelles et la mise en valeur de l’environnement, notamment dans les secteurs suivants :

  • énergies renouvelables;
  • forêt;
  • technologies novatrices;
  • gestion des eaux usées;
  • recherche et développement.

Recommandation 101

Diversifie les marchés et les débouchés des produits forestiers du Canada sur les marchés d’exportation en augmentant le budget du programme de développement des marchés de Ressources naturelles Canada.

Recommandation 102

Accroisse l’accompagnement dans la transition de la filière forestière, notamment dans la recherche et le développement de chaînes d’approvisionnement en biomasse forestière et de production de bioénergie, en supportant un plan canadien de transition stratégique.

Recommandation 103

Instaure un régime enregistré d’épargne pour le milieu forestier permettant de mettre, sous conditions, le revenu de coupe forestière privée à l’abri de l’impôt et que son usage à des fins d’aménagement forestier demeure non imposable.

Recommandation 104

Instaure un régime d’étalement du revenu d’exploitation forestière pour les entrepreneurs en forêt privée afin de diviser sur plusieurs années le revenu ponctuel de coupe et d’éviter que les coûts d’aménagement forestier au fil des ans ne soient plus élevés que le revenu net généré lors de l’année de coupe forestière.

Recommandation 105

Subventionne la modernisation d’usines et la recherche afin de développer des produits innovants de deuxième et troisième transformation dans le secteur forestier.

Recommandation 106

Utilise le Plan canadien pour les minéraux et les métaux afin d’améliorer la résilience du Canada et de mettre au point une stratégie d’exportation qui aide le Canada à contribuer aux plans de relance d’autres pays, notamment dans le cadre de projets d’infrastructure et d’énergie verte fortement axés sur les minéraux.

Aérospatiale

Recommandation 107

Mette en place une stratégie industrielle nationale pour l’aérospatiale impliquant :

  • du soutien prévisible à la recherche et développement incluant des crédits d’impôt remboursables;
  • des investissements en partage de risque qui contribueront à protéger l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement;
  • l’accompagnement des entreprises dans l’implantation de pratiques et technologies favorisant la productivité (automatisation et ajout de technologies numériques dans la production);
  • la création d’un fonds d’investissement dédié à l’aérospatiale pour renforcer les entreprises en favorisant les regroupements;
  • la refonte de la Politique des retombées industrielles et technologiques afin de favoriser le leadership national et maximiser les retombées locales;
  • des retombées structurantes pour le secteur dans les contrats gouvernementaux;
  • mise au point d’un programme d’aide financière à faible taux d’intérêt spécifique à l’industrie aérospatiale pour aider les compagnies à traverser cette pandémie;
  • le renouvellement et l’élargissement des engagements de financement des programmes de formation liés à l’aérospatiale aux niveaux provincial et fédéral.

Recommandation 108

Donne un financement direct au secteur de la construction aérospatiale, en particulier aux PME de l’industrie qui sont au bord de la faillite ou la cible d’une acquisition par des intérêts étrangers.

Recommandation 109

Oblige les compagnies aériennes à rembourser leurs clients dont les vols ont été annulés.

Initiatives propres à des secteurs

Recommandation 110

Crée des stratégies industrielles pour étendre la capacité de fabrication nationale essentielle et l’infrastructure de la chaîne d’approvisionnement pour les secteurs canadiens manufacturier, automobile, aérospatial, pharmaceutique, de la construction navale et de la production d’équipement de protection individuelle.

Recommandation 111

Conçoive des stratégies industrielles exhaustives et investisse pour renforcer l’infrastructure essentielle qui sert d’incubateur et permet d’étendre la capacité nationale de fabrication essentielle et l’infrastructure de la chaîne d’approvisionnement, ce qui comprend : les secteurs automobile, ferroviaire, aérospatial, pharmaceutique, de la construction navale, des matériaux de construction et de l’équipement de protection individuelle, ainsi que les économies de services et de la création, dont font partie les télécommunications et les médias. Cette initiative doit avoir pour but d’accélérer le financement de projets essentiels approuvés par le gouvernement fédéral avant la pandémie.

Recommandation 112

Mette sur pied une table de stratégies économiques pour les industries créatives afin de favoriser leur croissance et leur compétitivité à l’échelle mondiale.

Enjeux liés à la taxation

Recommandation 113

Élimine la taxe d’accise sur les 10 000 premiers hectolitres de bière brassée pour financer les microbrasseries afin qu’elles embauchent plus de gens, achètent plus de matières premières et accélèrent leur reprise économique.

Recommandation 114

Remplace l’exemption des droits d’accise fédérale s’appliquant aux vins produits uniquement à partir de raisins cultivés au Canada par un programme qui encourage l’achat de raisins locaux.

Recommandation 115

Exonère de la TPS les frais d’interchange des cartes de crédit au point de vente.

Recommandation 116

Accorde au cédant, lors de la vente d’une ferme ou de petites entreprises d’un parent à un enfant sous forme d’actions d’entreprises incorporées, les mêmes avantages fiscaux que s’il vendait à une personne non liée.

Recommandation 117

Modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir clairement que les revenus gagnés par les exploitants de terrains de camping privés qui ont moins de cinq employés à temps plein à l’année sont considérés comme des « revenus tirés d’une entreprise exploitée activement » aux fins de la détermination de l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises.

Recommandation 118

Revoie les règles définissant le revenu d’entreprise passif et le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, ce qui comprend la règle des cinq employés pour les petites entreprises.

Recommandation 119

Établisse un mécanisme annuel de recouvrement des coûts de contrôle de l’industrie du tabac afin de récupérer les coûts de la stratégie de contrôle du gouvernement fédéral.

Recommandation 120

Impose une redevance ou des droits annuels de licence aux fabricants de tabac et instaure une taxe à valeur ajoutée de 20 % qui serait prélevée sur les produits de vapotage.

Recommandation 121

Établisse une obligation de diligence exécutoire entre l’Agence du revenu du Canada et les contribuables.

Finances fédérales

Recommandation 122

Augmente le financement du Bureau du vérificateur général du Canada.

Recommandation 123

Se retire de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

Recommandation 124

Publie, dans le budget fédéral de 2021, une feuille de route menant à l’élimination des subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’ici 2025, afin de respecter l’engagement du Canada envers le G20 à cet effet.

Recommandation 125

S’assure que les efforts de recherche et développement déployés au Canada sont suffisants pour soutenir une économie et une société résilientes, compétitives et axées sur le savoir, en ramenant à 2 % du PIB les investissements en recherche et développement d’ici 2026.

Recommandation 126

Élimine les programmes d’aide sociale ciblée aux entreprises. Par exemple : 50 millions de dollars à Mastercard, 40 millions de dollars à BlackBerry, et 12 millions de dollars à Loblaws, etc.

Cadre réglementaire

Recommandation 127

Investisse dans une politique rigoureuse de protection des renseignements personnels afin de mettre un terme aux demandes frauduleuses de prestations gouvernementales.

Recommandation 128

Mette en place un système d’identité numérique qui donne aux Canadiens le pouvoir de garder la main haute sur les données détenues par le gouvernement fédéral qui les concernent.

Recommandation 129

Adopte une stratégie nationale des données.

Recommandation 130

Consulte les intervenants et tienne compte des coûts d’observation avant de modifier les exigences relatives à l’étiquetage des produits.

Commerce

Recommandation 131

Annonce des mesures d'atténuation pour les concessions d'accès au marché accordées dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Recommandation 132

Fournisse à l'Agence des services frontaliers du Canada et à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) les ressources et la formation nécessaires à l'application complète et efficace des règlements et des normes d'importation de produits laitiers à la frontière Canadienne et s'assure que l'ACIA dispose des ressources nécessaires pour mener des inspections dans les installations de transformation des produits laitiers qui cherchent à exporter au Canada.

Recommandation 133

En collaboration avec les provinces et territoires, supprime les barrières interprovinciales au commerce dans l’intérêt d’une union économique interne vigoureuse.

Politique environnementale

Recommandation 134

Accorde la priorité aux exportations de gaz naturel canadien à combustion propre et des technologies du gaz naturel vers les pays qui consomment beaucoup de charbon afin de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre.

Recommandation 135

Reste engagé à atteindre l'objectif de 90 % d'électricité non émettrice d'ici 2030, et s'engage à atteindre 100 % d'électricité non émettrice avant 2050 en fixant des étapes de réduction des émissions juridiquement contraignantes sur cinq ans afin de parvenir à des émissions nettes nulles pour l'ensemble de l'économie d'ici 2050.

Recommandation 136

Continue d’effectuer les investissements nécessaires pour aider d’autres niveaux de gouvernement et l’industrie à accroître la demande en électricité propre par les mesures suivantes : électrifier davantage les transports en commun et les véhicules utilitaires légers; planifier l’expansion du réseau de transmission de l’électricité afin de remplacer le charbon et le diesel; et faire la démonstration de projets novateurs de production et d’utilisation de l’hydrogène vert.

Recommandation 137

Encourage l’adoption généralisée de petits projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d’un programme incitatif national, selon une échelle graduelle, pour les projets de 10 000 à 100 000 dollars.

Recommandation 138

Investisse dans des projets qui amélioreront la capacité renouvelable des réseaux électriques du Canada, tels que la boucle de l’Atlantique, et mettront fin d’ici 2030 à la dépendance du Canada à l’égard du charbon.

Recommandation 139

Mette en œuvre la Norme sur les combustibles propres.

Recommandation 140

Inscrive les cibles de l’Accord de Paris, tels qu’elles sont écrites dans le texte de l’accord, dans la loi.

Véhicules zéro émission

Recommandation 141

Fournisse des incitations ciblées pour la recherche et le développement de véhicules électriques lourds et commerciaux, y compris le développement d'ambulances électriques.

Recommandation 142

Offre des incitatifs à l'achat de véhicules zéro émission (VZE) neufs et usagés pour les particuliers et les entreprises, par exemple par le biais d'une garantie fédérale de quatre ans pour les prêts liés à l'achat de VZE.

Recommandation 143

Augmente de manière significative l'électrification des parcs de véhicules du gouvernement fédéral et des sociétés d'État.

Recommandation 144

Soutienne la croissance des VZE au Canada - pour atteindre 100 % des ventes de VZE d'ici 2040 - par le biais d'une norme nationale VZE et d'une stratégie nationale de l'automobile qui comprend ce qui suit :

  • construire une infrastructure de recharge et fixer des objectifs plus élevés sur 1 et 5 ans pour le déploiement des stations de recharge des véhicules électriques;
  • mettre en place des programmes de soutien ciblés pour l'industrie;
  • accroître le financement des programmes de formation sur les véhicules électriques;
  • s'engager à atteindre les objectifs du Canada en matière de VZE par des mesures réglementaires;
  • élaborer une stratégie nationale sur les transports commerciaux à faible émission de carbone dans les zones urbaines.

Recommandation 145

Encourage l’achat de VZE en augmentant le seuil de prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF) de base pour le programme iZEV pour les camionnettes et VUS/minifourgonnettes de véhicules légers admissibles, en le faisant passer de 45 000 $ (avec un plafond de 54 999 $ pour les versions à prix plus élevés) à un nouveau prix de 60 000 $ (avec un plafond de 69 999 $) pour soutenir l’arrivée de camionnettes et de VUS électriques, qui auront un PDSF plus élevé que les petits véhicules légers (le seuil pour la voiture berline pourrait rester aux niveaux actuels). Cela contribuera à accroître l’équité régionale et l’accès des personnes qui ont besoin de ces véhicules plus grands pour leur travail et/ou leur contexte local.