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JUST Rapport du Comité

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Projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 28 octobre 2020, votre Comité a étudié le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), et a convenu le jeudi 10 décembre 2020, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Préambule

Que le projet de loi C-6, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 1, de ce qui suit :

« l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de l’expression de genre, dont le mythe selon lequel l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre devraient être modifiées; »

Article 5

Que le projet de loi C-6, à l’article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 4, de ce qui suit :

« d’un service qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne pour la rendre cisgenre ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ou toute expression de genre non cisgenre. Il est entendu que la présente définition ne vise »

Que le projet de loi C-6, à l’article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 38, page 4, de ce qui suit :

« rapportent à l’exploration et au développement d’une identité personnelle intégrée sans privilégier une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre. »

Que le projet de loi C-6, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 5, de ce qui suit :

« pie de conversion à une personne sans son consentement est cou- »

Que le projet de loi C-6, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 5, de ce qui suit :

« 320.104 Quiconque fait sciemment de la promotion ou de la publicité pour »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-6, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 13 à 16) est déposé.