LANG Réunion de comité

    La séance est ouverte. Bienvenue à la 10^e réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

    Le Comité poursuit son étude de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur la capacité du gouvernement à fournir de l'information dans les deux langues officielles.

    Madame la greffière, tout d'abord, y a-t-il des remplaçants et quels participants se trouvent dans la salle?

    Il n'y a aucun remplaçant aujourd'hui, et aucun participant ne se trouve dans la salle.

    Je vous remercie beaucoup.

    Pour celles et ceux qui participent à la réunion à distance, j'ai quelques informations à vous donner.

    Les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont offerts pendant la réunion. Au bas de votre écran, vous pouvez choisir entre le parquet, l'anglais ou le français.

    Avant de prendre la parole, cliquez sur l'icône du micro pour l'activer. Lorsque vous avez terminé, mettez votre micro en sourdine pour réduire au minimum les interférences.

    Toutes les interventions des députés et des témoins doivent être faites par l'entremise de la présidence.

    Si un député souhaite prendre la parole en dehors du temps à sa disposition pour ses questions, il doit activer son micro et indiquer qu'il invoque le Règlement.

    Si un député souhaite intervenir dans le cadre d'un rappel au Règlement d'un autre député, il doit utiliser la fonction « Lever la main ». De cette manière, il indiquera à la présidence qu'il souhaite prendre la parole et son nom s'ajoutera à la liste. Pour lever la main, cliquez sur « Participants » au bas de l'écran. Lorsque la liste apparaîtra, vous verrez, à côté de votre nom, le bouton « Lever la main » sur lequel vous pourrez cliquer.

    Lorsque vous parlez, exprimez-vous lentement et clairement.

    À moins de circonstances exceptionnelles, tous les participants à distance doivent utiliser un casque d'écoute et un micro-perche.

    Signalez-moi tout problème technique. Veuillez noter que nous pourrions devoir suspendre la séance pendant quelques minutes, étant donné que nous devons garantir la pleine participation de tous les députés.

    Je ne lirai pas les informations qui sont habituellement adressées à ceux qui participent à la réunion en personne, parce qu'il n'y a personne en salle.

    Si vous souhaitez invoquer le Règlement, activez votre micro et dites-moi clairement que vous souhaitez invoquer le Règlement.

    En ce qui concerne la liste des personnes qui prendront la parole, la greffière du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir l'ordre de parole établi pour tous les députés.

    Je veux aussi vous informer, chers membres du Comité, que je prendrai cinq minutes à la fin de cette séance pour que nous puissions adopter le budget du Comité.

    J'aimerais maintenant souhaiter la plus cordiale bienvenue à nos témoins. Pour la première heure, nous recevons M. Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles.

    Monsieur Théberge, c'est un plaisir de vous recevoir à nouveau.

    Du Commissariat aux langues officielles, nous recevons aussi M. Pierre Leduc, commissaire adjoint, Direction générale des politiques et des communications, Mme Ghislaine Saikaley, commissaire adjointe, Direction générale de l'assurance de la conformité, ainsi que M^e Pascale Giguère, avocate générale, Direction générale des affaires juridiques.

    Je vous rappelle que j'utiliserai un carton pour vous signaler qu'il vous reste une minute. Quand j'utilise un carton rouge, c'est comme au soccer: le temps de parole est totalement écoulé.

    Monsieur Théberge, vous avez la parole pour sept minutes et demie afin de faire votre allocution.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour, honorables membres du Comité.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de participer à l'étude sur l'impact de la COVID-19 sur la capacité du gouvernement à fournir de l'information dans les deux langues officielles.

    Bien que la rencontre d'aujourd'hui se déroule sur une plateforme virtuelle, je tiens à souligner que je m'adresse à vous depuis le territoire visé par le traité n^o 1, soit le territoire traditionnel des peuples anishinabe, cri, oji-cri, dakota et déné, ainsi que la patrie de la nation métisse. Je suis heureux de me joindre à vous dans vos différents territoires et différentes communautés.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Veuillez m'excuser, monsieur Théberge.

    Monsieur Duguid, invoquez-vous le Règlement?

    Monsieur le président, j'ai sélectionné le canal anglais et j'entends l'interprétation des propos de M. Théberge en même temps que son allocution en français. Peut-être qu'il y aurait un ajustement à faire du côté de nos interprètes ou qu'il faudrait que notre témoin sélectionne le canal français.

    Je vous remercie, monsieur Duguid.

    Je demanderais à madame la greffière de nous aider à régler ce problème technique.

    Monsieur Théberge, vous avez probablement une ancienne version de Zoom. Si vous parlez anglais pendant votre allocution, veuillez passer manuellement au canal anglais.

    D'accord.

    Veuillez continuer, monsieur Théberge.

    Vous le savez déjà, la pandémie a complètement bouleversé la vie des Canadiens. Cette crise sanitaire sans précédent a exposé de nombreuses lacunes quant au respect de nos deux langues officielles et à la capacité de communiquer de façon uniforme en français et en anglais.

    Ces lacunes ne viennent pas d'apparaître du jour au lendemain; elles ont été mises au jour dans plusieurs autres situations d'urgence au cours de la dernière décennie.

     En avril dernier, je suis d'ailleurs intervenu auprès de tous les sous-ministres et des champions des langues officielles des institutions fédérales. Je leur ai rappelé l'importance de respecter leurs obligations en matière de communication avec le public et avec leurs employés dans les deux langues officielles en tout temps. Cela est essentiel pour protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.

    Depuis le début de la pandémie, le Commissariat a reçu plus d'une centaine de plaintes en lien avec cette crise, et 84 d'entre elles ont été jugées recevables et font présentement l'objet d'une enquête.

    Il m'est également apparu essentiel de mieux cerner les problèmes éprouvés par les gens et de formuler des recommandations précises pour que le gouvernement fédéral remédie aux lacunes observées dans les communications avec le public.

    J'ai donc publié à la fin d'octobre mon rapport intitulé « Une question de respect et de sécurité: l'incidence des situations d'urgence sur les langues officielles ».

    Parmi les exemples les plus frappants que j'ai observés depuis le début de la pandémie figurent la tenue de conférences de presse dans une seule langue officielle, l'étiquetage de produits désinfectants dans une seule langue officielle et l'envoi de documents d'information et de courriels d'alerte dans une seule langue officielle aux fonctionnaires fédéraux.

    Mon rapport mentionne également des incidents qui se sont déroulés lors de crises précédentes telles que des alertes Amber ou météorologiques diffusées dans une seule langue.

    Les exemples du genre sont malheureusement trop nombreux. Il y a une chose qui est sans équivoque. En plus de témoigner d'un manque flagrant de respect, ces lacunes sont tout à fait inacceptables du fait qu'elles mettent en péril la santé et la sécurité de la population lors d'une situation d'urgence.

    Les quelque 2 000 répondants au sondage mené par le Commissariat en juin dernier ont été on ne peut plus clairs. Durant une situation d'urgence, l'information pertinente devrait systématiquement être communiquée par nos dirigeants dans les deux langues officielles, et ce, pour tous les ordres de gouvernement.

     Certains témoignages sont très éloquents. En voici quelques exemples.

     Une personne nous a dit être inquiète après avoir constaté que les mesures concernant le bilinguisme officiel étaient rapidement remises en question dans les situations d'urgence. Qu'il s'agisse de l'étiquetage sur des bouteilles de désinfectant ou des avis de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, concernant des situations dangereuses, selon cette personne, la rapidité prime l'accessibilité pour des citoyens et des citoyennes appartenant à une communauté de langue officielle en situation minoritaire.

    Un autre répondant nous a dit qu'en situation de crise, il était nécessaire pour lui de recevoir les communications dans la langue de son choix. Il a fait valoir qu'en état de stress, de fatigue et de crise, il était fort possible que sa capacité mentale à bien comprendre sa deuxième langue soit amoindrie et qu'il risquait alors de mettre sa vie en danger du fait qu'il ne bénéficiait pas de toutes les informations pertinentes.

    Il y aura sûrement d'autres situations d'urgence, mais les problèmes dont nous avons été témoins ne doivent plus se reproduire. Dans mon rapport, je propose donc au gouvernement fédéral des pistes de solution pour que l'on règle ces problèmes récurrents de communication avec le public dans les deux langues officielles en situation de crise. J'ai constaté que lors de situations d'urgence, beaucoup d'institutions fédérales choisissent de diffuser une réponse immédiatement dans une seule langue officielle et s'en remettent à la traduction pour fournir l'information dans l'autre langue. Bien que je comprenne la nécessité de communiquer rapidement en pareil cas, cela ne devrait jamais se faire au détriment de l'une ou l'autre de nos langues officielles.

    J'ai donc recommandé au gouvernement de mettre en œuvre un plan d'action pour faciliter la rédaction et la diffusion simultanée de communications d'urgence d'une qualité égale dans les deux langues officielles. Cela pourrait comprendre la mise sur pied d'un service de traduction accéléré pour les situations d'urgence et de crise.

    Le fait que les communications ne sont pas intégrées à la planification d'urgence et à la gestion des situations de crise des institutions pose également problème. On ne fournit pas de façon systématique des renseignements opportuns, clairs, factuels et disponibles en français et en anglais simultanément.

    Les institutions fédérales devraient réviser leurs plans et procédures de communication en vue d'éventuelles situations d'urgence pour inclure des directives claires en vue de garantir que les communications sont effectuées dans les deux langues officielles simultanément et qu'elles sont de qualité égale.

    Tous les membres de la direction et les fonctionnaires concernés par les communications en situation d'urgence ou de crise devraient être formés de façon à pouvoir appliquer les plans et les directives quant aux communications d'urgence dans les deux langues officielles.

    Enfin, les Canadiennes et les Canadiens s'attendent à recevoir des communications bilingues de leurs dirigeantes et de leurs dirigeants lors de situations d'urgence, ces communications pouvant provenir de tous les ordres de gouvernement.

    J'ai donc recommandé au gouvernement fédéral d'élaborer une stratégie pour encourager et appuyer les divers ordres de gouvernement et de collaborer avec ces derniers en vue d'intégrer les deux langues officielles dans les communications lors de situations d'urgence ou de crise.

    Je considère qu'avec ce rapport, les institutions fédérales ont maintenant en main les outils nécessaires pour corriger les lacunes linguistiques qui se manifestent lors des situations d'urgence. J'exhorte les institutions fédérales à mettre en oeuvre les mesures proposées au cours des prochains mois de manière à pouvoir réaliser des progrès concrets en matière de communication dans les deux langues officielles.

    Monsieur Théberge, vous m'excuserez, mais il vous reste 30 secondes. En fait, le temps de parole est écoulé. Vous avez fait votre présentation, et les collègues en ont pris connaissance. De plus, vous pourrez intervenir de nouveau lors de la période des questions.

    Je voudrais maintenant permettre aux membres du Comité de poser des questions. Chacun va disposer de six minutes. M. Généreux va poser la première question.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Théberge, c'est toujours un plaisir de vous recevoir à notre comité. En avril, vous avez dit que vous aviez communiqué avec les champions des langues officielles de tous les ministères ainsi qu'avec les sous-ministres.

    Faut-il en déduire qu'ils ne vous ont pas écouté?

    Au départ, nous avons constaté qu'il y avait clairement des lacunes dans plusieurs situations en ce qui concerne les conférences de presse et les communications. À la suite de nos interventions, il y a quand même eu certaines améliorations. Il faut rappeler que le rapport que nous avons déposé traite non seulement de la pandémie de la COVID-19, mais aussi des situations d'urgence de façon générale.

    Ce qui ressort, c'est que, dans des situations d'urgence, le gouvernement n'est pas outillé pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens en matière d'information dans les deux langues officielles.

    Excusez-moi, je vais vous arrêter tout de suite.

    Dans les dernières semaines, nous avons reçu des témoins, dont Mme Stéphanie Chouinard, de l'Université Queen's, à Kingston. Celle-ci a littéralement remis en question le réflexe de l'appareil gouvernemental, peu importe le parti au pouvoir, qui semble considérer les langues officielles comme un ennui plutôt que comme une réalité ou une obligation. Sincèrement, je suis tombé de ma chaise quand elle a dit cela. Si c'est comme cela au gouvernement, il ne faut pas se surprendre qu'on ait toutes les difficultés du monde à respecter la Loi sur les langues officielles.

    Je fais un lien avec la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Devrait-on s'assurer que la nouvelle loi comprendra des paramètres pour les situations d'urgence au Canada?

    Dans le préambule d'une loi modernisée, par exemple, on pourrait certainement préciser les circonstances où elle s'applique. Actuellement, la Loi sur les langues officielles ne s'applique pas à l'étiquetage. C'est une loi sur l'étiquetage qui traite des entreprises privées.

    Je vais faire un commentaire concernant le réflexe. Dans ma présentation, j'allais mentionner que c'était le 50^e anniversaire du Commissariat aux langues officielles et que, au cours de ces années, nous avons comptabilisé 56 000 plaintes recevables. Selon moi, cela montre que l'on a encore, aujourd'hui, énormément de difficulté à s'assurer que les institutions fédérales respectent leurs obligations.

    Je suis troublé d'entendre cela.

    Vous avez dit avoir reçu une centaine de plaintes depuis le début de la pandémie de la COVID-19, dont 84 faisaient l'objet d'une enquête. En quoi ces plaintes sont-elles interreliées?

    S'agit-il toujours de la sécurité des Canadiens ou est-il question des communications gouvernementales?

    Elles traitent certainement beaucoup des communications gouvernementales. Elles traitent aussi de la langue de travail des employés de la fonction publique. Par exemple, certaines personnes se plaignent des courriels ou des directives transmis dans une seule langue officielle.

    Pendant la pandémie, nous avons constaté que le nombre de plaintes émanant des milieux de travail augmentait. Il faut rappeler qu'il y a un lien extrêmement important entre la langue de travail et la langue liée à la prestation des services. Il faut donc qu'il y ait une cohérence entre la partie IV et la partie V de la Loi sur les langues officielles.

    J'essaie de regarder le passé en me disant qu'on pourra faire mieux dans l'avenir. Que peut-on inclure dans cette nouvelle loi qui permettrait d'empêcher que ce que l'on vient de vivre se reproduise? D'ailleurs, nous espérions que ce projet de loi soit déposé avant Noël, ce qui ne sera pas le cas. On parle d'un livre blanc, et on ne sait plus quand cela aboutira.

    Cette fois-ci, il s'agit d'une pandémie, mais cela pourrait être un tremblement de terre qui frapperait tout le Canada ou un tsunami — quoique cela serait surprenant. Bref, vous comprenez que cela pourrait être une urgence nationale autre qu'une pandémie. Dans le cas qui nous occupe, nous avons vécu des situations véritablement problématiques en matière de communications gouvernementales, parce qu'il n'y a pas ce réflexe quant aux langues officielles.

    Comment peut-on inclure un tel réflexe dans la Loi? Croyez-vous que ce soit possible?

     Dans cette nouvelle loi — que nous attendons toujours —, il importera d'établir une cohérence entre ses différentes parties.

    Par ailleurs, certaines parties de la Loi ne contiennent pas de règlements qui les encadrent, comme la partie V, qui concerne la langue de travail, et la Partie VII, qui touche le développement des communautés. Sans règlements, il est beaucoup plus difficile de préciser les attentes et les objectifs.

    Une loi moderne devrait s'appliquer dans tous les cas. Pour s'en assurer, on peut inclure des dispositions dans le préambule, par exemple, ou encore énoncer des recommandations.

    Éventuellement, il faut aussi songer aux façons de donner plus de mordant à cette loi.

    Je vous remercie, monsieur Théberge.

    Je vous remercie, monsieur Généreux.

    Monsieur Arseneault, vous avez maintenant la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Théberge. C'est toujours un plaisir de vous recevoir à notre comité.

    Je vais évoquer le rapport que vous avez rédigé concernant le manque de communication dans les deux langues officielles pendant la pandémie. Vous avez formulé trois recommandations. Ce serait trop long de les aborder l'une après l'autre, car je ne dispose que de six minutes et que notre président est extrêmement sévère là-dessus.

    Selon moi, la troisième recommandation pose beaucoup de problèmes pour ce qui est de l'applicabilité. Vous demandez que le gouvernement fédéral, qui dispose d'une grande expertise en matière de langues officielles, élabore une stratégie pour encourager et appuyer les différents ordres de gouvernement, c'est-à-dire les provinces ou, peut-être, les municipalités.

    Vous avez reçu des plaintes, et peu importe que les communications concernent des feux de forêt, une pandémie, la santé ou quoi que ce soit d'autre, il faut être en mesure de les comprendre dans sa langue maternelle, parce que, par réflexe, c'est celle que l'on privilégie.

    Que pensez-vous de cet encouragement du gouvernement fédéral envers les autres ordres de gouvernement?

    Je vais donner un exemple concret.

    Le Système national d'alertes au public est une initiative regroupant des intervenants du fédéral, des provinces et des territoires, de même que toutes les organisations des mesures d'urgence. Dans un tel contexte, un forum se révèle utile. Soit dit en passant, on présentera sans doute bientôt le forum qui a été créé dans ce domaine. Il permettra notamment la tenue d'échanges entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral.

    Il est important de savoir de quelle façon le gouvernement fédéral peut utiliser son expertise pour assurer que les alertes, qu'il s'agisse d'alertes Amber, d'avertissements en cas de feux de forêt ou d'alertes relatives à des urgences climatiques, par exemple, sont communiquées dans les deux langues officielles.

    Il y a déjà un certain progrès. En effet, un essai du système d'alerte a eu lieu la semaine passée. Nous avons constaté que l'alerte a été communiquée dans les deux langues officielles, sauf en Saskatchewan et en Alberta.

    Cependant, tous les intervenants doivent collaborer. C'est un système extrêmement complexe. J'ajoute que ce n'est pas uniquement au gouvernement fédéral de résoudre cette situation. Les provinces, les territoires et les organisations des mesures d'urgence ont aussi un rôle à jouer, sans oublier les fournisseurs du secteur privé.

    Le problème touche tous les Canadiens. Gardons à l'esprit qu'une alerte transmise dans les deux langues officielles sera comprise par 98 % des Canadiens.

    Les alertes Amber sont un bon exemple. On se souviendra qu'à Gatineau, l'année passée, nous avons reçu une alerte de tornade dans les deux langues officielles au moyen de nos téléphones cellulaires.

    Croyez-vous que les provinces et les territoires sont ouverts à l'idée d'unir leurs efforts à ceux du gouvernement fédéral, comme les y encourage ce dernier?

    Les gouvernements doivent avoir à coeur la sécurité des citoyennes et des citoyens. J'ose croire qu'avec une bonne collaboration, on pourrait garantir cette sécurité.

    La question des langues officielles ne concerne pas seulement le gouvernement fédéral; c'est l'affaire de tous les Canadiens.

    Votre recommandation a favorisé toute cette conversation.

    Vous avez aussi dit qu'il fallait encourager et appuyer les différents ordres de gouvernement. Qu'entendez-vous exactement par « appuyer »?

    Je vous donne un exemple très simple.

    Pendant la pandémie, le Bureau de la traduction a mis au point un lexique très spécialisé sur la pandémie de la COVID-19. On peut certainement envisager de mettre cette expertise à la disposition des autres provinces et des territoires. Je sais que le Bureau de la traduction souhaite participer à la création d'un genre d'unité spécialisée ayant pour mandat de favoriser une réponse rapide à des situations d'urgence.

    Il s'agit donc de faire partager aux provinces l'expertise que le gouvernement fédéral pourrait avoir acquise en ce qui concerne les alertes, peu importe la nature de l'urgence. Cela pourrait être lié à la pandémie ou à des feux de forêt, par exemple. Est-ce exact?

    C'est exact.

    En ce contexte de pandémie, je suis fasciné de voir les médecins en chef de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick s'exprimer dans les deux langues officielles. Je pense aussi à M. Kenney, premier ministre de l'Alberta, qui a certaines qualités, dont celle de très bien s'exprimer en français. Toutefois, ces gens-là ne sont pas éternels. Ce sont des exceptions dans l'histoire de ces provinces.

    Comment voyez-vous le fait que, en temps de pandémie, les autorités de santé publique se voient attribuer cette obligation, ou ce « fardeau » — puisque c'est souvent un fardeau — de communiquer les directives?

    La situation d'urgence nous commande d'agir, et le temps peut manquer pour tout faire traduire.

     À votre avis, comment peut-on faire comprendre aux gens qu'il faut que tout le monde soit informé dans les deux langues officielles, au niveau provincial?

    Ce que vous mentionnez est intéressant. Il y a eu des tentatives de la part de certaines provinces et de certains territoires afin de mieux répondre aux besoins des citoyennes et des citoyens en matière de communications dans les deux langues officielles.

    Lors de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, la ministre Joly a très clairement indiqué que ce n'était pas le temps d'offrir moins de services et qu'il fallait plutôt en offrir davantage. Depuis un certain nombre d'années, on voit une augmentation des services et la création de politiques et de différentes unités dans plusieurs provinces.

    Cependant, il est crucial d'accorder la priorité à certains éléments, comme les situations d'urgence auxquelles il faut répondre. Cela nécessite un leadership important. Il faut s'assurer que l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens sont en mesure de recevoir les informations. Tous les spécialistes vous diront que la communication est la chose la plus importante en situation d'urgence.

    Je vous remercie, monsieur Théberge.

    Ce que vous dites est extrêmement important pour nous, mais j'ai le travail difficile de gérer le chronomètre. Vous allez pouvoir revenir sur la question un peu plus tard.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour six minutes.

    Bonjour, monsieur le commissaire. Je vous remercie de votre présentation.

    Pourriez-vous nous résumer la situation au Québec?

    Avez-vous reçu des plaintes, ou cela a-t-il plutôt bien fonctionné dans le cas de la pandémie?

    Il y a une plainte qui est ressortie de l'étude que nous avons faite. Il s'agit de l'envoi d'un dépliant en français à la communauté anglophone.

    Pour ce qui est des alertes, au Québec, elles sont toujours envoyées dans les deux langues officielles. Ce n'est donc jamais un problème.

    Le problème au sujet duquel nous avons reçu le plus de commentaires, c'était l'envoi d'un dépliant en français à la communauté anglophone.

    Par contre, ceux qui en font la demande le reçoivent en anglais. Je sais que, dans ma circonscription, cela a été la même chose. Il faudrait consulter la Charte de la langue française à ce sujet. Quand cela touche la sécurité, cela peut différer, mais, normalement, les envois massifs sont en français et peuvent être en anglais sur demande. Dans ma circonscription, un homme a demandé à recevoir l'information en anglais, et il l'a reçue.

    Est-ce que des gens vous ont dit qu'ils avaient demandé de l'information en anglais et qu'ils ne l'avaient pas reçue?

    L'information dont je dispose n'est pas aussi détaillée. Je sais seulement qu'ils ont reçu un dépliant en français.

    À part cela, y a-t-il eu d'autres difficultés? Les conférences de presse, par exemple, étaient-elles bilingues?

    Le premier ministre Legault consacrait toujours la dernière partie de ses conférences à la communication des informations en anglais. Nous n'avons donc pas reçu de plaintes à ce sujet.

    De toute façon, ce ne sont pas des plaintes recevables pour les besoins de l'étude du Commissariat. Nous voulions voir ce qui se passait à l'échelle nationale, que ce soit au Nouveau-Brunswick ou en Ontario. Nous voulions brosser un portrait global de la situation. Les recommandations que nous faisons touchent l'appareil fédéral, non les provinces.

     C'est exact.

    Si je résume, en gros, cela s'est quand même bien passé au Québec. N'est-ce pas?

    D'après les données dont je dispose, nous n'avons pas reçu beaucoup de plaintes, à l'exception de ce dépliant.

    J'aimerais faire une autre observation. Même dans les régions désignées bilingues, le réflexe a été de mettre le français de côté. Cela serait-il attribuable au fait qu'il y a beaucoup de gens qui, officiellement, occupent des postes bilingues, mais qui n'ont eu qu'une seule formation en français et qu'ils ne la mettent pas en pratique, ou encore au fait que la langue de travail en général est l'anglais et que cela devient donc difficile de travailler en français?

    À quoi attribuez-vous ces difficultés?

    Le rapport Mendelsohn-Borbey sur la langue de travail dans la fonction publique, publié en 2017, révèle que les fonctionnaires travaillent beaucoup en anglais et que, très souvent, le français est considéré comme une langue de traduction. Cela contribue certainement à cet état de fait. Or, dans des situations d'urgence ou de crise, le problème est exacerbé.

    Selon le sondage sur la satisfaction des employés, de 91 % à 92 % des fonctionnaires anglophones disent être en mesure de travailler dans la langue de leur choix, contre 62 % à 63 % des francophones. Il y a donc un élément culturel au sein de la fonction publique, ce qui a été relevé dans le rapport Mendelsohn-Borbey. Le rapport contient des recommandations à cet égard.

    La modernisation de la Loi sur les langues officielles sera une occasion de préciser la question de la langue de travail et les éléments qui en découlent pour assurer le respect des deux langues officielles.

    Il y a peut-être une situation encore plus problématique, et c'est lorsque des employés travaillant dans une région désignée bilingue doivent communiquer avec des employés situés dans une région qui ne l'est pas. Ils peuvent alors difficilement travailler dans la langue de leur choix. N'est-ce pas?

    Le contexte actuel, où le travail se fait en mode virtuel, peu importe la région, va faire en sorte que ce genre de situation sera de plus en plus courant.

    Pensez-vous qu'il serait possible d'améliorer cette situation en rendant l'obtention de postes désignés bilingues un peu plus exigeante?

    On m'a rapporté, et je ne sais pas jusqu'à quel point cela est vrai, qu'il y a des gens qui ne sont pas bilingues, mais qui sont embauchés à condition de suivre une formation en français. Ils peuvent parfois suivre la formation, mais ils ne mettent jamais en pratique le français, de sorte qu'ils ne sont pas aptes à travailler dans cette langue.

    Monsieur Théberge, je vous demanderais de répondre en dix secondes.

    Je vais revenir sur ce sujet plus tard, quand je vais aborder l'article 91 de la Loi et la désignation des exigences linguistiques d'un poste, qui contribue énormément à cette situation.

    Je vous remercie beaucoup de votre collaboration, monsieur Théberge.

    Madame Ashton, vous avez la parole pour les six prochaines minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le commissaire, d'être avec nous.

    Ma question porte sur des commentaires que vous avez faits la dernière fois que vous avez comparu devant ce comité. Je vous avais posé une question sur les répercussions que la modernisation de la Loi sur les langues officielles aurait eues sur les communications du gouvernement pendant les situations d'urgence.

    Je sais que vous avez fait ces commentaires et que vous allez vous répéter aujourd'hui, mais je veux être sûre que votre recommandation sera incluse dans le rapport du Comité sur cette étude.

    Selon vous, est-ce urgent que la Loi sur les langues officielles soit modernisée?

    La Loi doit certainement être modernisée. L'année dernière, nous avons déposé un exposé de position à ce sujet. Le travail a été fait au sein des comités parlementaires et des intervenants. Nous sommes arrivés à un stade où nous devons moderniser cette loi pour la rendre plus actuelle, plus pertinente, plus dynamique et plus rigoureuse qu'elle ne l'est actuellement. Elle a 50 ans. Le monde a énormément changé en un demi-siècle.

    Je vous remercie.

    Vous avez dit que plusieurs parties de la Loi n'ont pas de règlements qui les encadrent, et vous avez cité la partie V et la partie VII. Par conséquent, est-ce qu'il y a eu des lacunes de la part de tous les gouvernements précédents dans l'application de la Loi ou du fait de ne pas publier des règlements?

    Est-ce que le gouvernement aurait pu agir rapidement en adoptant des règlements pendant la crise pour corriger cette situation?

    Il est toujours possible de rédiger un règlement. Je pense que, par le passé, à l'exception de 1988, nous n'avons pas nécessairement apporté de modifications à la Loi. Aujourd'hui, il faut davantage que des règlements, il faut apporter des modifications structurelles à la Loi. Les règlements peuvent seulement s'appliquer aux parties d'une loi qui existent déjà. Si elles n'existent pas, on ne peut y apporter de modifications. Quand on parle de modernisation complète, c'est la Loi dans son entièreté qu'il faut réviser.

    Vous avez mentionné avoir reçu des centaines de plaintes. Est-ce qu'on a raison de croire que toutes les plaintes portent sur des communications déficientes en français?

    La très grande majorité des plaintes portent sur des problèmes de communication en français. Comme je l'ai dit plus tôt, très souvent, le français est vu comme une langue de traduction. Nous ne sommes donc ni équipés ni préparés pour communiquer dans les deux langues officielles dans des situations d'urgence.

    C'est une évidence pour tout le monde, mais je veux m'assurer que c'est dit. L'état du français et de l'anglais est en déséquilibre et les plaintes portent sur l'absence du français.

    Comment remédier à cette situation, selon vous?

    La partie VII de la Loi concerne le développement et la vitalité des communautés. Il faut réellement renforcer cette partie de la Loi pour favoriser l'épanouissement des communautés et leur donner les outils nécessaires.

    Que l'on regarde la partie IV ou la partie V de la Loi, il faut s'assurer que les personnes peuvent réellement travailler dans la langue de leur choix. Présentement, il n'existe pas de règlements visant la partie V, et c'est là qu'il faut mettre l'accent si l'on veut offrir des services de qualité et communiquer dans les deux langues officielles. Si l'on veut s'assurer d'avoir la capacité interne de le faire, cela passe par la partie V.

    J'ajouterai aussi que les primes au bilinguisme dans la fonction publique sont les mêmes depuis longtemps.

    Le gouvernement devrait-il en faire davantage, selon vous, pour inciter les fonctionnaires à devenir bilingues?

    C'est une question que l'on pose souvent. Pour ma part, je ne sais pas si la prime contribue effectivement à encourager le bilinguisme, mais je sais qu'il y a des discussions, présentement, à ce sujet.

    Enfin, j'aimerais revenir sur la question de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

    Comment une loi modernisée sur les langues officielles pourrait-elle garantir que les communications du gouvernement avec le public sont de la même qualité, tant en français qu'en anglais?

    Cela se ferait si l'on avait une loi ou une réglementation portant sur l'offre active ou encore sur les champs d'application de la Loi. Par exemple, l'étiquetage, dont on parle ces temps-ci, ne relève pas de la Loi sur les langues officielles. Si l'on avait une partie V beaucoup plus rigoureuse avec beaucoup plus de règlements, on disposerait d'un plus grand nombre d'outils. On verrait peut-être aussi un changement de culture, qui ferait en sorte que le réflexe dont on parlait plus tôt serait alors très présent.

    Madame Ashton, il vous reste 30 secondes.

    Je veux vous demander, rapidement, si vous avez été consulté concernant le livre blanc annoncé par la ministre.

    Non, je ne l'ai pas été.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vous remercie, madame Ashton.

    Je vous remercie, monsieur Théberge.

    Nous commençons le deuxième tour de questions par M. Dalton qui dispose de cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vous remercie, monsieur Théberge, de votre présentation.

    La semaine passée, un témoin a dit que la Loi sur les langues officielles devrait être vue comme un outil, et non comme un obstacle. C'était sa perception quant à la situation d'urgence découlant de la pandémie de la COVID-19. Il me semble que c'est aussi la vôtre.

    Lors d'une conversation récente que j'ai eue avec des intervenants d'une organisation qui représente les francophones et les francophiles, ici, en Colombie-Britannique, j'ai appris qu'il avait fallu à ceux-ci deux fois plus de temps pour avoir les services de Service Canada que la population anglophone. Cela me préoccupe beaucoup. Cela leur a pris huit semaines pour recevoir des services en français, plutôt que quatre pour les autres.

    Pensez-vous que cette situation est acceptable?

    Avez-vous d'autres commentaires à ce sujet?

    Je parle spécifiquement de Service Canada, parce que c'est un organisme gouvernemental très important en ce qui concerne l'emploi et une foule de services offerts aux Canadiens.

    Le principe de base, lorsqu'il est question des langues officielles, est l'égalité réelle. Nous devrions être en mesure de recevoir les services dans la langue de notre choix, et ils devraient être de qualité égale, peu importe la langue. Si vous me dites qu'il y a une différence de quatre semaines entre un service donné à un groupe et celui donné à un autre, c'est évident qu'il n'y a pas d'égalité réelle.

    L'un des défis que nous devons relever actuellement est que nous sommes très loin de respecter le principe d'égalité réelle des deux langues officielles. C'est l'un des objectifs de la Loi, mais nous constatons que ce n'est pas respecté dans plusieurs situations.

    Ici, en Colombie-Britannique, les francophones et les francophiles étaient mieux servis quand il s'agissait de services fournis par la province comparativement aux services relevant du fédéral. Il était nécessaire d'obtenir la traduction vers le français des renseignements relatifs à la COVID-19 émanant de la province, qui est officiellement unilingue. Cette nécessité m'a beaucoup étonné.

    Je sais que la Colombie-Britannique n'est pas la seule province dans cette situation. Vous avez dit que le fait de communiquer des informations unilingues, comme nous l'avons fait en anglais, était irrespectueux, peut-être dangereux et incroyable. On peut dire de beaux mots et affirmer qu'on est en faveur des deux langues officielles, mais ce sont les actions qui comptent.

    Ce n'est pas la première fois que nous sommes dans une situation d'urgence, à un échelon peut-être plus local.

    Pourquoi n'étions-nous pas suffisamment prêts à affronter cette situation d'urgence qu'est la pandémie de la COVID-19? Pourquoi en sommes-nous là?

    Lorsque nous examinons les différentes situations d'urgence qui sont survenues au cours de la dernière décennie, nous constatons que les institutions fédérales n'ont pas les structures nécessaires pour offrir ces services dans les deux langues officielles et répondre rapidement à la situation d'urgence.

    À titre d'exemple, nous n'avons pas nécessairement les personnes en place qui sont en mesure de le faire. Nous n'avons pas la capacité de le faire. Nous ne tenons pas forcément compte des langues officielles au moment de la planification. Nous constatons qu'il y a beaucoup d'éléments informels relativement aux langues officielles dans les institutions fédérales. Ce n'est pas documenté et cela ne fait pas partie des processus.

    En ce qui concerne les communications des institutions fédérales, l'une de mes recommandations est de nous assurer de bâtir cette capacité dès aujourd'hui. Nous savons qu'il y aura d'autres situations d'urgence et que c'est dans leur nature d'être imprévisibles. Nous devons doter immédiatement les directions des communications de cette capacité au sein des institutions fédérales qui seront appelées à réagir dans ce genre de situation.

    Pour faire suite à ce que vous venez de dire, dans le rapport, vous mentionnez que de nombreuses institutions fédérales ne disposent d'aucune directive officielle à l'égard des communications avec le public ou les membres du personnel en cas d'urgence.

    Pouvez-vous préciser ce point?

    Monsieur Dalton, votre temps de parole est écoulé. Vous pourrez revenir à cette question au prochain tour.

    Je m'excuse de vous interrompre, monsieur Théberge.

    Madame Lattanzio, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Théberge, je vous remercie d'être à nouveau avec nous aujourd'hui.

    J'ai une question concernant expressément la situation au Québec. Mon collègue a indiqué que les choses se sont plutôt bien passées. Vous avez dit n'avoir reçu qu'une seule plainte qui portait sur l'envoi de dépliants en français, en précisant que l'on a tout de suite fait le nécessaire pour rectifier le tir.

    Ne convenez-vous pas avec moi que cela ne change rien au fait que la communauté minoritaire anglophone du Québec se heurte encore à des obstacles quant à l'accès à des services de santé dans sa langue? Le simple fait qu'il n'y ait pas de plaintes ne permet pas de conclure à l'absence de lacunes.

    J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Je veux d'abord clarifier une chose. Il y a plusieurs personnes qui se sont manifestées lorsqu'un dépliant a été envoyé en français. Ce n'est pas un seul individu qui s'est plaint. C'est une situation très problématique qui a été dénoncée par l'ensemble de la communauté anglophone du Québec.

    Pour toutes les questions liées à la santé, l'information devrait selon moi être communiquée dans les deux langues officielles. Comme vous le savez, la santé est de compétence provinciale. Je ne vais pas m'aventurer dans l'arène des querelles de compétence entre le gouvernement fédéral et les provinces, mais j'estime important que tous les citoyens se retrouvant dans une situation de vulnérabilité reçoivent de l'information dans leur langue maternelle pour pouvoir bien la comprendre. Comme je l'ai déjà mentionné, c'est une question de respect, mais aussi une affaire de sécurité. Si vous êtes incapable de lire l'étiquette d'un contenant de médicaments, vous risquez de mettre votre santé en péril.

    Je considère également que c'est important d'un point de vue strictement humain. Lorsqu'on se retrouve dans une situation de crise, notamment en matière de santé, il y a un stress qui s'installe et qui peut créer une certaine confusion lorsque la seconde langue est utilisée. C'est assurément ce qui m'arrive, en tout cas. Je pense qu'il est primordial de toujours garder à l'esprit qu'il s'agit fondamentalement d'une question de respect.

    D'accord, je comprends très bien. J'ai été ravie de pouvoir prendre connaissance de votre rapport, et je suis d'accord avec vous.

    Je voudrais maintenant que nous parlions de l'article 7 de la Loi sur les langues officielles, même si je sais qu'il a surtout été question jusqu'à maintenant de l'article 5.

    Nous savons que le gouvernement du Canada s'est engagé à investir un total de 22,5 millions de dollars sur une période de cinq ans afin d'améliorer l'accès aux services de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire en appuyant mieux les ressources communautaires et les réseaux locaux. Comment ce soutien s'articulera-t-il avec les mesures déjà prises par les autorités provinciales? Et, autre question plus importante encore, est-ce que les provinces ont mis en place les structures nécessaires pour offrir un soutien adéquat à ces communautés en situation minoritaire?

    Tout cela est prévu dans le plan d'action dont nous n'allons pas manquer de surveiller la mise en oeuvre. Nous travaillons avec les intervenants des différentes provinces pour voir comment se déroule le déploiement du programme et déterminer s'il produit bel et bien les résultats escomptés au bénéfice de la communauté de langue officielle en situation minoritaire, que ce soit au Québec, au Manitoba ou ailleurs au pays.

    Je crois qu'il est un peu tôt pour vous dire si le programme fonctionne ou non. Nous avons toutefois des attentes élevées à l'égard du plan d'action, car il s'agit de l'un de nos investissements les plus considérables en faveur des minorités linguistiques. Nous suivons la situation de près en demeurant en contact avec les différents intervenants pour savoir comment les choses se passent.

    Ma prochaine question porte sur la question de l'asymétrie. Récemment, un rapport et une étude ont été produits concernant l'asymétrie quant au droit de recevoir des services dans les deux langues officielles.

    Monsieur Théberge, premièrement, pourriez-vous nous parler de l'application et du respect des lois linguistiques dans le secteur des services de santé au pays?

    Deuxièmement, peut-on dire que la pandémie a mis en évidence les asymétries dans l'offre de services et dans différentes lois et politiques provinciales?

    C'est une question extrêmement vaste. Je vais tenter de ne pas m'aventurer trop loin dans ma réponse.

    Il est question de symétrie dans la Loi telle qu'elle existe. Par contre, dans plusieurs provinces, des arrangements asymétriques sont conclus sur le terrain.

    Que ce soit en santé ou dans d'autres domaines, la transparence et la responsabilité du gouvernement en ce qui concerne ses investissements constituent des questions extrêmement importantes qui méritent d'être étudiées.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Théberge.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Je voudrais poursuivre sur ce dont nous avons parlé plus tôt, soit la désignation des postes bilingues.

    Comment pourrait-on renforcer les exigences liées aux postes désignés bilingues pour améliorer la situation?

    Nous avons récemment déposé un rapport sur l'article 91 de la Loi. C'est cet article que l'on doit appliquer pour définir et préciser les exigences linguistiques des postes. Il faut que ce soit fait de façon objective, mais très souvent, ce n'est pas le cas.

    Nous avons même fourni un outil au Secrétariat du Conseil du Trésor qui pourrait être utilisé pour bien classifier les postes. Quand on sous-estime les exigences linguistiques d'un poste, cela peut mener à une incapacité à donner les services. Le respect de l'article 91 et l'évaluation objective des exigences linguistiques sont donc des éléments extrêmement importants.

    La Loi sur les langues officielles existe depuis 52 ans. Dans votre rapport, vous tirez la sonnette d'alarme. Vous dites que le français est vu comme une langue de traduction et qu'on a souvent l'impression de ne pas tellement progresser. Il y a un déclin du français très prononcé dans le reste du Canada, mais également au Québec.

    Ne devrait-on pas se questionner sur le modèle d'aménagement linguistique sous-jacent à la Loi sur les langues officielles? Visiblement, l'assimilation des francophones se poursuit et s'est même beaucoup amplifiée depuis la Loi sur les langues officielles, de sorte qu'en situation d'urgence, il devient très difficile d'obtenir des services en français.

    Un élément de réponse consiste à se demander quelle serait la situation si la Loi sur les langues officielles n'existait pas. Je suis un Franco-Manitobain, et je peux vous assurer que la Loi sur les langues officielles a beaucoup favorisé notre développement. Je ne veux pas penser à ce qui serait arrivé sans la Loi sur les langues officielles.

    Cependant, la Loi, telle qu'elle existe aujourd'hui, fournit-elle les outils et les moyens nécessaires pour poursuivre le développement et l'épanouissement de nos communautés? C'est une question qui mérite une sérieuse réflexion.

    Dans le discours du Trône, il était question de l'état du français. Je pense que cela va mener inévitablement à une réflexion.

    Je vous remercie, monsieur Théberge.

    La dernière question sera posée par Mme Ashton.

    Comme vous le savez tous, nous allons accueillir d'autres témoins, et nous devrons suspendre la réunion pour faire les tests de son.

    Madame Ashton, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, vous avez confirmé ne pas avoir été consulté au sujet du livre blanc. Cela démontre que le gouvernement a fait ce livre blanc à huis clos et sans consulter personne, et qu'il ne prend pas son travail au sérieux. Vous avez aussi dit que la modernisation de la Loi est la clé et que l'adoption de nouveaux règlements ne suffirait pas. Le Comité a discuté de la modernisation de la Loi. Pendant notre dernière rencontre, des témoins ont dit que cela aurait dû être nécessaire pour préparer un projet de loi.

    Êtes-vous d'accord qu'une étude sur la modernisation de la Loi aurait dû être la prochaine étape, et non la préparation à huis clos d'un livre blanc?

    Comme je l'ai mentionné tantôt, le travail a été fait par les comités parlementaires ainsi que par nous-mêmes. Il y a eu beaucoup d'interventions et de consultations. Nous avons tous les outils nécessaires pour moderniser la Loi. Pour notre part, nous insistons toujours pour qu'elle soit modernisée en 2021. Cela presse, mais, comme tout le monde, nous attendons de voir quelles seront les prochaines étapes que le gouvernement précisera.

    Je vous remercie, monsieur le commissaire.

    Vous dites que le temps presse. Le rapport sur ce qui s'est passé pendant la crise montre que cela peut être une question de vie ou de mort, si je puis dire.

    Si la Loi n'est pas modernisée d'ici la fin de la session parlementaire, est-ce que ce sera un constat d'échec, selon vous?

    D'une part, je suis déçu qu'on n'ait pas réellement procédé à la modernisation de la Loi, mais, d'autre part, je n'ai pas le choix d'être optimiste. J'espère qu'il y aura des progrès et qu'un projet de loi sera déposé dans la prochaine session, et qu'il reflétera les besoins et cette nouvelle réalité dans notre paysage linguistique.

    Madame Ashton, il ne vous reste que 10 secondes. Permettez-moi de vous interrompre ici.

    Monsieur Théberge, je vous remercie énormément d'avoir été avec nous aujourd'hui. Nous sommes toujours très ravis de vous recevoir. Je veux aussi saluer les gens qui vous accompagnent, M. Pierre Leduc, commissaire adjoint à la Direction générale des politiques et des communications, Mme Ghislaine Saikaley, commissaire adjointe, Direction générale de l'assurance de la conformité, et M^e Pascale Giguère, Direction générale des affaires juridiques. Cela a été un plaisir de vous recevoir et j'espère que nous aurons l'occasion l'année prochaine de vous recevoir à nouveau. Merci à tous.

    Je vais suspendre la réunion pendant quelques secondes pour permettre aux témoins du Commissariat aux langues officielles de quitter la réunion et d'accueillir le deuxième groupe de témoins.

    Le Comité se réunit aujourd'hui pour discuter de l'impact de la pandémie de la COVID-19 sur la capacité du gouvernement à fournir de l'information dans les deux langues officielles.

    J'aimerais d'abord apporter quelques précisions pour la gouverne de nos témoins.

    Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Lorsque vous êtes prêt à parler, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro.

    Je vous rappelle que toutes les interventions doivent se faire par l'intermédiaire du président.

    Les services d'interprétation offerts pendant cette vidéoconférence sont à peu près les mêmes que ceux offerts pendant les réunions normales du Comité. Au bas de votre écran, vous pourrez choisir le parquet, le français ou l'anglais. Lorsque vous parlez, exprimez-vous lentement et clairement, et lorsque vous n'avez pas la parole, mettez votre micro en mode sourdine.

    J'aimerais maintenant souhaiter la plus cordiale bienvenue à nos témoins qui commenceront la discussion par une allocution de sept minutes et demie chacun, qui sera suivie d'une période de questions des membres du Comité.

    Je veux aussi vous aviser que j'utilise un carton pour vous signaler qu'il vous reste une minute et un carton rouge quand il ne vous reste plus de temps. C'est le travail difficile que je dois faire, vous interrompre pendant votre intervention.

    Nous accueillons Mme Linda Lauzon, directrice générale de l'Association de la presse francophone, Mme Fatiha Gatre Guemiri, directrice exécutive du Réseau de l'Est de l'Île pour les services en anglais, Mme Jennifer Johnson, directrice générale du Réseau communautaire de santé et de services sociaux. Nous recevons aussi, de la Commission de la fonction publique, M. Patrick Borbey, président, ainsi que Mme Susan Dubreuil, directrice générale par intérim, Centre de psychologie du personnel.

    Madame Lauzon, vous avez la parole pour sept minutes et demie afin de faire votre discours d'introduction.

    Nous ne vous entendons pas, madame Lauzon.

    Madame Lauzon, nous allons vous permettre de vous connecter correctement avec l'aide des techniciens, et nous reviendrons à votre intervention plus tard.

    À vous la parole, madame Guemiri.

     Vous pouvez poursuivre.

    Bonjour, mesdames et messieurs.

    Monsieur le président, je ne vais prendre qu'une minute et demie de mon temps de parole, parce que je voudrais laisser les six autres minutes à ma collègue Mme Johnson.

    Je vous présente le Réseau de l'Est de l'Île pour les services en anglais, ou REISA. Nos bureaux sont situés dans l'Est de l'île, et nous sommes un réseau de partenaires communautaires qui vise à assurer l'accès aux services de santé et sociaux en anglais dans l'Est et le Nord de Montréal. J'ai transmis une carte au Comité, mais je ne sais pas si elle a été distribuée. Cela représente presque les deux tiers de l'île de Montréal. Nous desservons une population d'expression anglaise de presque 164 000 personnes, de l'arrondissement Saint-Laurent à Pointe-aux-Trembles, et jusqu'à Hochelaga. Je suis contente de voir à ce comité des députés de quatre circonscriptions qui font partie du territoire couvert par le REISA.

    Je vais parler du sujet d'aujourd'hui, qui est l'information en anglais. La situation du Québec est exceptionnelle. Nous allons chercher toute l'information sur les sites du gouvernement fédéral. Pendant la pandémie, nous allions chercher toutes les informations sur les pages Facebook des députés parce qu'elles étaient publiées dans les deux langues officielles. Ils savent que nous les suivons et cela nous donne une certaine satisfaction.

    Je vais inviter Mme Johnson à dresser un portrait de l'accès à l'information en anglais. Le Réseau communautaire de santé et de services sociaux, ou RCSSS, qu'elle représente chapeaute 26 réseaux partout au Québec.

    Merci beaucoup. Je suis ravie d'être des vôtres aujourd'hui.

    Comme l'indiquait Mme Guemiri, je représente le Réseau communautaire de services de santé et de services sociaux, un organisme regroupant les communautés d'expression anglaise du Québec. C'est donc dans l'optique de la santé et des services sociaux que je vais vous brosser un tableau de la situation de la minorité anglophone de notre province en traitant plus précisément des interventions communautaires en réponse à la pandémie, du recours à l'information communiquée par le gouvernement fédéral et de l'importance de cette information pour notre communauté.

    Comme ma collègue l'a aussi mentionné, nous rassemblons des organismes de toute la province. Je vous ai d'ailleurs faire parvenir une carte de notre réseau avant la séance d'aujourd'hui. J'espère que vous avez eu l'occasion d'y jeter un coup d'œil, car on y trouve des renseignements vraiment intéressants sur la taille des différentes communautés et la proportion de la population qu'elles représentent. Nous sommes plus d'un million d'anglophones au Québec répartis dans des communautés couvrant tout le territoire de la province. Chacune de ces communautés a ses caractéristiques qui la distinguent.

    Depuis 2004, Santé Canada appuie les efforts déployés par nos différents réseaux pour faciliter l'accès à des soins de santé et à des services sociaux en anglais. Je peux vous assurer que le travail que nous avons pu accomplir depuis 2014 a grandement contribué à faire en sorte que ces organismes soient prêts à affronter la situation de crise que nous fait vivre actuellement la COVID-19. Le réseau est devenu une véritable bouée de sauvetage pour les communautés d'expression anglaise dans leur quête de l'information essentielle dans le présent contexte.

    Un sondage auprès de nos 25 réseaux m'a appris qu'ils utilisaient tous l'information accessible sur le site Web du gouvernement du Canada. Parmi eux, 56 % consultaient le site régulièrement et 44 % y avaient recours occasionnellement, pendant que 89 % jugeaient l'information facile à trouver. Il y a également des groupes qui étaient dirigés vers l'information du gouvernement du Canada par des partenaires. Mme Guemiri vous indiquait à ce sujet que les députés eux-mêmes et leurs pages Facebook constituent des sources précieuses d'information.

    Ces organismes se sont servis de l'information ainsi obtenue pour ensuite la communiquer à la communauté d'expression anglaise via des bulletins, des pages Facebook, des journaux et des sites Web. Dans certains cas où la population pouvait être particulièrement vulnérable, on a eu recours à des professionnels. C'est ce qu'on a fait par exemple pour aider les membres totalement unilingues d'une communauté anglophone des îles de la Madeleine à s'y retrouver dans l'information fournie par le gouvernement fédéral concernant l'aide financière offerte. Ces organismes ont joué un rôle crucial en veillant à ce que les membres des communautés minoritaires anglophones puissent bénéficier de toute l'information dont ils avaient besoin en provenance du gouvernement fédéral.

    Un de nos réseaux basé en Outaouais a effectué un sondage auprès des membres de la minorité anglophone pour savoir quelles ressources ils consultent pour trouver de l'information. Pas moins de 42 % des répondants ont indiqué se tourner vers le site Canada.ca, comparativement à 25 % pour le site Québec.ca.

    Le gouvernement fédéral joue donc encore un rôle essentiel en veillant à ce que la communauté d'expression anglaise du Québec ait accès à toute l'information nécessaire en période de crise.

    Comme on vous l'a sans doute déjà dit à maintes reprises, la barrière linguistique devient un enjeu vraiment déterminant en situation de crise. J'estime ainsi que l'information que nous avons pu obtenir du gouvernement fédéral a été un complément très utile aux efforts déployés par le gouvernement du Québec pour que notre communauté minoritaire d'expression anglaise soit bien informée.

    Je vais m'arrêter ici, car je crois en être arrivée à la fin du temps qui m'était imparti.

    Merci beaucoup, madame Johnson.

    Je ne sais pas si Mme Lauzon, de l'Association de la presse francophone, est de retour parmi nous.

    Madame Lauzon, êtes-vous prête à intervenir?

    Bonjour. Oui, je suis prête à intervenir.

    Madame Lauzon, vous avez la parole pour sept minutes et demie.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de nous accueillir aujourd'hui.

    Je comparais devant vous aujourd'hui à titre non seulement de directrice générale de l'Association de la presse francophone, mais également de représentante du Consortium des médias communautaires de langues officielles, qui représente 105 radios et journaux communautaires en situation minoritaire. Le consortium regroupe les membres de l'Association de la presse francophone, qui représente les journaux communautaires francophones en situation minoritaire du Canada; l'Alliance des radios communautaires, qui représente les radios communautaires francophones en situation minoritaire du Canada; l'Association des journaux régionaux du Québec, qui représente les journaux communautaires anglophones en situation minoritaire du Québec; et l'English Language Arts Network, qui représente les radios communautaires anglophones en situation minoritaire du Québec.

    Depuis l'été 2016, nous mettons en commun les compétences, l'expérience et les forces de nos réseaux respectifs. Maintenant, les quatre organismes collaborent et parlent d'une même voix pour leur secteur.

    Qu'est-ce qu'un média communautaire de langue officielle en situation minoritaire? Puisqu'il y a plusieurs nouveaux députés au Comité, il est important de rappeler ce qui définit un média communautaire de langue officielle en situation minoritaire, contrairement aux autres médias de masse et aux autres médias qui existent. On le qualifie de service essentiel, car il est souvent la seule source médiatique de proximité pour une communauté dans sa langue officielle.

    Ce rôle de service essentiel a été prépondérant pendant toute la pandémie. C'est la voix et le reflet d'une communauté minoritaire très souvent isolée, que ce soit dans une région rurale ou en milieu urbain. De plus, c'est un outil de développement et de cohésion communautaires ainsi que de construction identitaire qui contribue à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. En outre, c'est un espace qui permet l'échange d'idées et d'information. Encore une fois, cet espace a été utilisé au maximum par les communautés pendant la pandémie. Enfin, c'est un indicateur de vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire auquel renvoient souvent les instances gouvernementales.

    Permettez-moi maintenant vous parler du rôle essentiel des médias communautaires de langue officielle en situation minoritaire, qui est de garder leur communauté informée pendant la pandémie. Vous êtes certainement au courant des nombreuses compressions budgétaires en matière de publicité fédérale dans les médias traditionnels. D'ailleurs, nous félicitons le gouvernement pour les récentes annonces dans ce dossier, qui se veulent un pas dans la bonne direction, au bout du compte.

    Les médias communautaires de langue officielle en situation minoritaire ont été doublement touchés par ces compressions budgétaires, car la masse critique d'annonceurs potentiels pour la large majorité de nos radios et de nos journaux est une infime fraction du bassin disponible pour les autres médias.

    Comme l'a souligné le commissaire aux langues officielles dans sa décision de juin 2018, suite à une plainte qui avait été faite par nos organismes, le gouvernement fédéral n'a pas cru bon d'évaluer les répercussions de ses décisions sur nos médias avant de faire ces compressions budgétaires. Depuis la décision du commissaire en 2018, aucun rajustement n'a été fait par Services publics et Approvisionnement Canada pour corriger la situation.

    Je pourrais vous donner plusieurs exemples, mais je vous donne seulement celui de la campagne de publicité fédérale concernant la pandémie de la COVID-19, équivalente à 30 millions de dollars, annoncée en avril 2020. De cette campagne, nos médias ont reçu en moyenne 1 500 $ chacun pour des espaces de publicité fédérale, ce qui équivaut à 0,5 % de l'enveloppe. C'est un fait difficile à accepter pour nous.

    Nous avons appris que le diffuseur public, qui est déjà financé par l'État à hauteur de plus de 1 milliard de dollars annuellement, avait reçu plusieurs millions de dollars en revenus publicitaires de cette même enveloppe du fédéral destinée à la publicité concernant la pandémie de la COVID-19. Cela veut donc dire que la responsabilité de sensibiliser et d'informer les communautés de langue officielle en situation minoritaire, ce que nous faisons tous dans nos médias communautaires, est retombée sur nous. Ce rôle n'a pas été assumé par les diffuseurs publics en région. Eux, ils ont reçu de l'argent, tandis que nous avons reçu des miettes.

    Au-delà de l'iniquité en ce qui a trait à la distribution des publicités fédérales qui persiste, la pandémie a eu une incidence importante sur la capacité déjà fragilisée des journaux et des radios communautaires à informer leurs populations cibles.

    Il va sans dire que l'information locale a joué un rôle prépondérant pendant la pandémie et qu'elle a été de plus en plus demandée, même plus que jamais. La preuve, c'est que, depuis le printemps, la consultation des sites Web et des médias sociaux ainsi que les cotes d'écoute de nos médias communautaires ont augmenté de 35 % à 55 %, selon les régions.

    Les gens se sont tournés vers leurs médias communautaires. Cela démontre, sans l'ombre d'un doute, la pertinence et la valeur de l'information locale qui a été diffusée par nos médias pendant la pandémie.

    Grâce à plusieurs programmes d'appui et à des mesures d'urgence ponctuelles mises en vigueur par le gouvernement, nos médias communautaires, qui sont d'abord et avant tout des médias de proximité, comme vous le savez, ont continué à suivre, à relayer et à vulgariser les nombreuses informations quotidiennes annoncées par le gouvernement fédéral ainsi que par les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux.

    À ce point-ci, il est important de mentionner que les mesures d'urgence mises en vigueur par le fédéral depuis le printemps ont contribué directement à amoindrir l'effet de la crise sur nos médias et sur leur capacité à informer les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Plusieurs médias communautaires de langue officielle en situation minoritaire ont pu se prévaloir de certaines de ces mesures, ce qui a permis à nos médias de jouer leur rôle de service essentiel. C'était un bon coup. Cela nous a permis d'être présents sur le terrain.

    L'avenir demeure incertain pour nous, comme pour tout le monde. La durée de la pandémie et la période de relance qui suivra le sont plus encore. Les mesures d'urgence tirent à leur fin, mais nos médias veulent et doivent maintenir ce service essentiel pour leurs communautés. Cependant, ils doivent avoir les ressources nécessaires pour le faire. Or, ce n'est pas avec la petite somme de 1 500 $ que nous avons reçue que cela sera possible.

    J'aimerais parler de l'Initiative de journalisme local, qui a joué un rôle instrumental. Ce programme nous a permis d'assurer une présence et d'offrir un journalisme civique de qualité pendant la pandémie. Nos 105 médias locaux doivent pourtant se partager une enveloppe de 900 000 $ seulement par année. Cela équivaut à 8 500 $ par média annuellement. Il est prouvé que c'est un excellent programme, mais l'enveloppe n'a pas été adaptée aux besoins. Il est essentiel que le gouvernement majore cette enveloppe pour nous aider.

    Madame Lauzon, je vous remercie. Je tiens à vous dire que nous comprenons de mieux en mieux le rôle de l'Association.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Patrick Borbey, de la Commission de la fonction publique.

    Monsieur le président, je vous remercie de nous avoir invités, ma collègue Susan Dubreuil et moi-même, à comparaître aujourd'hui devant le Comité.

    Je tiens d'abord à reconnaître que nous nous trouvons présentement sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.

     J'aimerais vous parler du travail qu'effectue mon organisation pour s'adapter rapidement et s'assurer de remplir ses obligations conformément à la Loi sur les langues officielles durant la pandémie. Je vais vous parler également des mesures prises par la Commission de la fonction publique pour veiller à ce que les ministères et les organismes puissent pourvoir les postes bilingues, y compris les postes créés pour répondre à la crise. Enfin, je fournirai certaines données sur la dotation en personnel dans la fonction publique qui, je l'espère, seront utiles au Comité pour son étude.

    Afin de remplir ses obligations découlant de la Loi sur les langues officielles pendant la pandémie, la Commission de la fonction publique, ou CFP, s'est rapidement adaptée aux nouvelles circonstances. Elle a pris des mesures, tant, à l'interne, pour ses employés, conformément à la partie V de la Loi, que dans ses communications et services destinés à sa clientèle et au public, conformément à la partie IV de la Loi.

    Depuis le mois de mars dernier, toutes les communications avec les employés ont continué d'être adressées simultanément dans les deux langues officielles, notamment mes fréquents messages électroniques, les mises à jour sur la pandémie de la COVID-19 et toutes les autres communications internes à l'intention du personnel. Au cours des neuf derniers mois, nous avons tenu trois forums virtuels bilingues avec tout le personnel. Nous avons mis en oeuvre des solutions novatrices afin d'offrir de l'interprétation simultanée lors de ces événements.

    De plus, à titre de président, j'aborde régulièrement les obligations en matière de langues officielles avec les membres de mon équipe de direction. Je me fais un devoir de leur rappeler que les membres du personnel ont le droit de s'exprimer et de rédiger des documents dans la langue officielle de leur choix.

    Quant à notre relation avec le public, toutes les communications avec la population canadienne ont continué d'être dans les deux langues officielles et d'être diffusées simultanément en français et en anglais. Cela inclut l'information sur notre site Web et sur les médias sociaux, nos réponses aux demandes de renseignements du public, ainsi que des séances d'information pour les chercheurs d'emploi. Avant et pendant la pandémie, lorsque j'ai été invité à prendre la parole à des activités, j'ai toujours fait mes allocutions dans les deux langues officielles.

    En partenariat avec Santé Canada, la CFP a établi un répertoire de bénévoles pour aider les provinces, les territoires et la Croix-Rouge canadienne à répondre à leurs besoins urgents de ressources humaines pour les services de santé. Toute la documentation sur cette initiative était bilingue et les communications avec les Canadiens étaient dans la langue officielle de leur choix. La sécurité et le bien-être de notre clientèle et de nos employés sont des facteurs essentiels pour la prestation de nos services et la création de nouvelles solutions pour les évaluations et la dotation en personnel, mais ce n'est jamais au détriment de la Loi sur les langues officielles.

    Comme vous le savez, plusieurs organismes ont des responsabilités à l'égard des langues officielles dans la fonction publique. Conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, les administrateurs généraux sont chargés d'établir la compétence dans les langues officielles comme une qualification essentielle requise pour le travail à accomplir. Ils sont également responsables de s'assurer que leurs employés satisfont aux exigences de leur poste en matière de langues officielles.

    Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines est responsable des politiques linguistiques dans les communications et les services au public ainsi que des langues officielles en milieu de travail. Il est également responsable de l'établissement des normes de qualification pour la seconde langue officielle. Le rôle principal de la CFP porte sur l'évaluation des langues officielles, notamment en fournissant des tests d'évaluation de langue seconde.

     En ce qui concerne l'évaluation de la compétence dans la seconde langue officielle pour les postes bilingues, la Politique de nomination de la CFP exige que tous les ministères et organismes de l'administration publique centrale utilisent les tests de la CFP. Ces évaluations ont lieu dans les centres d'examen de la CFP dans tout le pays, ainsi qu'au sein de certains ministères et organismes.

    En outre, les tests sont largement utilisés par les employeurs distincts, comme l'Agence du revenu du Canada et les Forces armées canadiennes. Ces tests assurent que le principe du mérite est respecté pour la dotation en personnel pour les postes bilingues de sorte que les Canadiens peuvent être servis dans la langue officielle de leur choix et que les fonctionnaires peuvent travailler dans la langue officielle de leur choix.

    Chaque année, la CFP offre et supervise plus de 100 000 tests de langue seconde. Nos bases de données contiennent plus de quatre millions de résultats de tests, dont la majorité sont des résultats de tests de langue seconde.

    Il y a près de 86 000 postes bilingues dans l'administration publique centrale fédérale, sans compter les organismes distincts. Ceci représente 43 % de tous les postes dans l'administration publique centrale.

    La pandémie a eu des répercussions sur les activités gouvernementales dans de nombreux domaines. Dans notre cas, elle a touché la capacité de faire passer en personne les tests d'évaluation de langue seconde.

    La CFP a rapidement mis en œuvre deux mesures temporaires et des directives de soutien afin d'offrir plus de souplesse aux ministères quant à l'évaluation des exigences de langue seconde liées aux postes bilingues. Ces deux mesures visent à garantir le respect du mérite en matière de langues officielles et les obligations linguistiques prévues par la Loi sur les langues officielles. Ces mesures ont permis aux administrateurs généraux de recruter les talents bilingues nécessaires pour soutenir les efforts liés à la pandémie de la COVID-19 et pour assurer le fonctionnement efficace du gouvernement du Canada.

    Un sondage éclair a été mené auprès des organisations afin d'obtenir leur rétroaction au sujet de ces mesures. Le sondage a révélé que plus de 90 % des répondants trouvaient que les deux mesures étaient utiles afin de satisfaire leurs besoins en matière de dotation.

    De plus, la CFP a mis en œuvre de nouvelles entrevues de langue seconde...

    Monsieur le président, il n'y a pas dl'interprétation.

    Je vous remercie, monsieur Beaulieu. Je vais arrêter le chronomètre pendant quelques secondes.

    Je demanderais à madame la greffière de vérifier cela auprès des techniciens.

    J'ai envoyé le texte dans les deux langues. J'espère qu'il a été distribué aux députés.

    Cela a été fait, monsieur Borbey.

    Monsieur Beaulieu, n'hésitez pas à me faire signe tout de suite s'il y a un problème.

    Monsieur Borbey, vous pouvez poursuivre votre présentation.

    Je parlais des nouvelles entrevues de langue seconde que nous avons mises au point pour évaluer les compétences orales. Ces entrevues sont effectuées à distance par les évaluateurs de la CFP, alors que les candidats sont à la maison. En date du 20 novembre 2020, plus de 5 000 entrevues avaient été effectuées de cette façon.

    Nous avons également lancé des tests en ligne non supervisés pour évaluer les compétences de la langue seconde en lecture et en écriture. Ces tests sont effectués en ligne par les candidats, à la maison.

     Nous savons que les tests en ligne sont la voie de l'avenir pour l'évaluation de la langue seconde. Nous travaillons avec diligence pour améliorer de plus en plus les tests à distance afin de mieux répondre aux besoins des ministères et organismes, ainsi qu'à ceux des Canadiens qui n'auront plus à venir les passer dans nos bureaux. Il s'agit là d'une priorité pour la CFP.

    La CFP continue également de veiller à ce que ses tests soient accessibles à toute la population canadienne, y compris aux personnes handicapées. Les nouvelles évaluations de langue seconde sont examinées par des experts en élaboration de tests afin d'en vérifier l'accessibilité et l'équité. Elles sont également offertes en plusieurs formats pour répondre aux besoins particuliers des diverses personnes évaluées.

    Je vais sauter la dernière partie, puisque vous avez reçu mon document. Vous y trouverez des statistiques au sujet de la proportion de candidats bilingues à des postes dans l'administration fédérale. C'est simplement pour vous dire qu'il y a quand même beaucoup d'intérêt. Il y a beaucoup de candidats bilingues partout au pays, et nous nous concentrons particulièrement sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, tant au Québec qu'à l'extérieur du Québec, pour les communautés francophones, afin d'aller chercher les meilleurs candidats qui soient.

    Je vous remercie de votre attention.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Borbey.

    Je veux aussi remercier tous les témoins. Vous nous avez envoyé vos discours, et ils ont été distribués aux membres du Comité. Je vous invite aussi à nous envoyer des mémoires, si vous en avez, dans le cadre de cette étude ou de toute autre étude que nous menons.

    Nous allons maintenant passer à la période des questions. Je vais demander la collaboration de mes collègues, parce qu'il est déjà 17 h 05, et nous devons consacrer cinq minutes à l'approbation du budget.

    Nous n'allons faire que le premier tour de six minutes pour chacun des députés. J'invite les députés qui souhaitent partager ce temps de parole avec un autre collègue à me le signaler.

    Nous commençons le premier tour par M. Williamson.

    Monsieur Williamson, la parole est à vous pour six minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je vais d'abord poser une question à Mme Johnson.

    Madame Johnson, vous aviez beaucoup de choses à dire sur le bon déroulement des choses durant la pandémie, mais je pense que vous êtes passée à côté de l'aspect essentiel, c'est-à-dire ce qui s'est passé avant que cette planification ait lieu afin que vos organismes soient prêts et que vous puissiez communiquer efficacement et offrir vos services et vos programmes. Vous parlez de la panification parce qu'elle est au cœur de cette étude. C'est la préparation qui permet de faire du bon travail après coup.

    Si votre collègue Mme Guemiri a des commentaires à ajouter, nous avons le temps de les entendre aussi.

    Merci.

    Allez-y, madame. Johnson.

     Oui, c'est très important, en ce qui concerne ce que nous avons vécu.

    Comme je l'ai dit, essentiellement, nous avions une très bonne base. Les ressources que nous avons reçues de Santé Canada — pour favoriser la vitalité, donner à ces réseaux la capacité de connaître leurs communautés et de savoir qui sont les partenaires, et entretenir de bonnes relations — étaient bien établies. Je dois dire que c'est un élément essentiel du succès de la réponse communautaire à la crise. Oui, nous avons tous été décontenancés pendant les deux ou trois premières semaines, lorsque la pandémie a frappé, mais ils ont pu installer tout le monde chez eux, établir leurs liens avec leurs partenaires virtuellement, et ils ont même commencé à élaborer des programmes virtuels, sur une base individuelle et par téléphone, avec leurs populations vulnérables assez rapidement.

    Je ne saurais trop souligner à quel point le fait qu'ils avaient déjà cette capacité à l'échelle communautaire était important pour favoriser une adaptation aussi rapide à la nouvelle réalité qui nous avait été imposée.

    L'autre élément qui me semble vraiment important, c'est que les partenariats qui avaient été établis avant la crise ont joué un rôle essentiel dans cette réponse. Les établissements de santé publique se sont tournés vers ces organismes communautaires. Le réseau de Mme Guemiri est un très bon exemple également. Ils se sont tournés vers les organismes communautaires pour s'assurer qu'ils étaient en contact avec la communauté anglophone.

     J'ai un exemple d'un réseau qui a décidé de mettre en place une clinique de vaccination contre la grippe pour la communauté anglophone, et il l'a fait en partenariat avec son CISSS, son CIUSSS local. Il a réussi à faire venir 60 personnes âgées par heure ou quelque chose comme cela pour les vaccins contre la grippe. Normalement, les choses ne se seraient pas passées comme cela.

    De plus, la communauté faisait confiance à ces organismes. Je pense que c'était aussi une partie très importante de la réponse.

    Enfin, avant que je cède la parole à Mme Guemiri, je dirais qu'il y a la planification. Nous avions cette très bonne structure. Il y avait un leadership quant à la façon dont la communauté pouvait établir un lien avec les populations vulnérables par l'intermédiaire du CISSS et du CIUSSS, bien que pas toujours, car tout dépend évidemment du territoire. Ils déterminaient où étaient les populations vulnérables et ils ont demandé à nos communautés de le faire également.

    De plus, en ce qui concerne ces lignes de communication, que ce soit pour de l'information du gouvernement fédéral ou du gouvernement provincial, la communauté était au courant. Nous avions beaucoup de renseignements disponibles en anglais, une fois que les choses ont été mises en branle. Oui, il y a eu un retard quant à la disponibilité de l'information en anglais, mais il s'agit d'une pandémie. On ne peut pas s'attendre à ce que tout se passe bien le lendemain de l'annonce d'une pandémie. Il y aura toujours...

    Pour que les choses soient claires, ce retard a-t-il été causé par le gouvernement du Québec ou par les deux gouvernements?

    Je l'ai surtout remarqué du côté du gouvernement du Québec, mais c'est parce que la santé et les services sociaux relèvent de lui. Il doit...

    Je ne peux pas trop le critiquer. Je pense que c'était un retard normal, d'une certaine façon.

    Oui.

    Je ne cherchais pas à ce que l'on critique l'un des gouvernements. Je voulais seulement une précision.

    Madame Guemiri, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Il ne reste que 45 secondes.

    J'ajouterai que la demande était évidemment locale. Nous avons profité de nos partenariats avec les groupes communautaires francophones qui sont sur le terrain. Ce sont eux qui nous fournissaient l'information, et nous nous sommes débrouillés pour la transmettre. Nous avons tout de suite tiré parti de ces partenariats où nous sommes représentés sur le terrain.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur Williamson et madame Guemiri.

    Monsieur Duguid, vous avez la parole pour six minutes.

     La parole est à vous, monsieur Duguid.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos invités de leurs excellents exposés.

    Je vais céder une partie de mon temps à Mme Lattanzio.

    Je n'ai qu'une question, et elle s'adresse à M. Borbey.

    Je suis un député de l'Ouest canadien, du Manitoba, où nous avons une communauté francophone et métisse historique très dynamique. Vingt pour cent de notre fonction publique canadienne réside dans l'Ouest du pays.

     Je me demande si vous pouvez nous dire ce que nous pourrions faire pour mieux préparer notre fonction publique dans l'Ouest à servir en français notre communauté dans les situations d'urgence comme les inondations et la COVID-19. D'après mes échanges, je sais que la communauté se sent quelque peu mal servie. Pourriez-vous nous faire part de votre point de vue sur les exigences relatives à la formation et au bilinguisme?

    C'est là une grande question. Cela dépasse en partie mon domaine de responsabilité.

     Dans nos efforts de recrutement, nous sommes évidemment toujours à la recherche de candidats bilingues dans toutes les régions du pays et nous espérons que les ministères utiliseront nos répertoires, que ce soit dans le cadre de programmes d'étudiants ou de diplômés ou pour des personnes en milieu de carrière ayant une certaine maîtrise des deux langues officielles, pour embaucher des gens afin d'améliorer leur capacité à servir ces communautés locales.

    Le gouvernement s'est également engagé à ajouter un grand nombre de points de service dans les deux langues officielles. Nous sommes prêts à contribuer aux efforts de dotation en personnel qu'il sera nécessaire de déployer pour y parvenir.

     Je pense que l'une des choses que les ministères doivent faire — et encore une fois, c'est la responsabilité des administrateurs généraux —, c'est de s'assurer que leurs plans de continuité des activités, les PCA, reflètent bien leurs obligations en matière de langues officielles. C'est certainement une chose dont je me suis assuré dans ma propre organisation. Nous allons améliorer notre PCA, car nous avons beaucoup appris de cette leçon, de cette dernière pandémie. Je pense que de nombreux ministères doivent se pencher sur la question et voir comment ils peuvent améliorer les choses.

    Merci.

    Madame Lattanzio, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Borbey, mon temps est très limité. Je vais vous poser une question et vous demander de me soumettre la réponse par écrit, si vous le pouvez.

    Étant donné que la Loi canadienne sur la santé ne contient pas d'engagements spécifiques en matière de langues officielles, si la principale loi linguistique fédérale ne traite pas de cette question — et la Loi canadienne sur la santé non plus —, cela ne devrait-il pas faire l'objet d'une recommandation pour les nouvelles mesures législatives?

    Madame Johnson, madame Guemiri, je crois comprendre que pendant la pandémie, 42 % des anglophones en situation minoritaire au Québec ont dû consulter le site Web Canada.ca pour obtenir des renseignements essentiels sur les services de santé. Que recommanderiez-vous pour que nous puissions remédier à ce problème et que les membres de la minorité linguistique du Québec puissent être assurés qu'ils recevront leurs services de santé dans la langue de leur choix? J'aimerais vous entendre tous les deux à ce sujet.

    Comment améliorer la situation? Je pense entre autres qu'il faut prendre en compte le fait que les personnes âgées n'utilisent pas Internet. Ce sont principalement les personnes âgées qui ont de la difficulté à accéder à l'information. Il faut vraiment élaborer une meilleure démarche pour communiquer l'information à des populations vulnérables comme celles-là.

    De plus, les communautés rurales et éloignées n'ont pas un bon accès à Internet. Il faut aller au-delà de la solution électronique. C'est vrai tant au fédéral qu'au provincial.

    Pour ce qui est de la façon de transmettre plus de renseignements à ces populations, je pense qu'il s'agit de développer la capacité des communautés à prendre contact avec les populations vulnérables ou même simplement les personnes anglophones ordinaires dans la province de Québec. Il s'agit de renforcer ce sentiment d'appartenance à la communauté, d'établir des liens de communication. Je dirais « continuez à investir dans ces éléments ».

    Que diriez-vous, madame Guemiri?

     Madame Guemiri, vous avez la parole.

    Madame Lattanzio, vous avez posé une question très épineuse. Je préférerais vous envoyer la réponse par écrit, car elle sera longue.

    Pour l'instant, je peux vous dire que nous travaillons en partenariat avec les établissements de santé locaux pour adapter certains services. C'est un processus très long, mais il y a de l'espoir, car nous constatons qu'il y a une ouverture d'esprit par rapport aux communautés d'expression anglaise en situation minoritaire au chapitre de l'accès aux mêmes services que ceux offerts dans l'autre langue. Nous travaillons là-dessus et nous avons un comité d'accès régional. De nouveaux plans d'accès à la santé en anglais vont sortir bientôt. Nous devons exercer une sorte de surveillance pour nous assurer que certains services sont offerts en anglais.

    Je vous remercie beaucoup.

    Madame Lattanzio, votre temps de parole est écoulé, et...

    Monsieur le président, je m'excuse de vous interrompre. J'ai demandé aux témoins de compléter leurs réponses par écrit. Si j'ai bien compris, ils enverront leurs documents à la greffière. Est-ce exact?

    Exactement. Ils ont déjà les coordonnées de la greffière.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour six minutes.

    D'une part, j'aimerais que Mme Lauzon nous en dise davantage au sujet du besoin de financement des médias francophones. Il y a un an, on a annoncé 595 millions de dollars, plus 50 millions de dollars, et ainsi de suite. Sauf erreur, elle a évalué que les besoins des journaux communautaires se chiffreraient à 20 millions de dollars par année.

    Madame Lauzon, pouvez-vous nous dire quels sont vos besoins? Quelle aide avez-vous reçue au titre des Programmes d'appui aux langues officielles?

    Dans le cadre du plan d'action pour les langues officielles, une enveloppe de 14,5 millions de dollars sur cinq ans a été attribuée aux médias communautaires de langue officielle en situation minoritaire. De cette somme, 4,5 millions de dollars ont été attribués aux stages pour les jeunes, et 10 millions de dollars à des projets stratégiques. Nous demandions des fonds de fonctionnement — c'était ce qui manquait —, mais, malheureusement, le gouvernement n'a pas cru bon de nous en accorder. Heureusement, nous avons quand même reçu 14,5 millions de dollars.

     De nouvelles mesures ont été mises en place lors du dépôt de la nouvelle législation en juin dernier — la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2019 — pour faciliter l'enregistrement des organismes journalistiques. Malheureusement, elles s'appliquent seulement à certains de nos médias, soit à environ 10 % de ceux-ci. En effet, 90 % de nos journaux n'ont pas satisfait aux nombreux critères pour diverses raisons: ce sont de petits médias qui ont changé leur modèle d'affaires; ils n'ont plus d'employés journalistes; ils font appel à des pigistes parce qu'ils n'ont plus d'argent; et ils n'ont pas le nombre minimal d'employés. Il ne faut pas oublier que, dans ces conditions, les crédits d'impôt sur la masse salariale ne s'appliquent plus.

    Pour ce qui est de l'Initiative de journalisme local, un fonds de 50 millions de dollars sur cinq ans a été accordé en 2018 à tous les journaux. Les radios y ont aussi été intégrées, et c'est une bonne chose. Toutefois, la plus grande part de l'enveloppe a été attribuée à La Presse canadienne et à News Media Canada, soit 7 millions de dollars par année, et le reste a été distribué à de petits groupes appartenant à la presse ethnique au Canada et aux chaînes de télévision communautaire, par exemple.

    Les fonds accordés se sont révélés très utiles pour les radios et les journaux communautaires, mais cela ne va pas assez loin. En l'absence d'annonces publicitaires — parce qu'elles sont toujours inexistantes —, il faut trouver une autre façon de procurer des ressources à nos médias afin qu'ils puissent faire leur travail dans leurs régions respectives.

    Vers la fin de ma présentation, je disais que l'Initiative de journalisme local est une mesure dans laquelle il est facile d'investir. Le programme est déjà en place, et l'on n'a pas besoin de réinventer la roue. Cela répond à un besoin, et ça fonctionne. Toutefois, nos médias ne peuvent pas recevoir la minime somme de 8 500 $ par média, quand le Toronto Star reçoit 60 000 $ par poste. Cela ne fonctionne pas.

    Le programme n'est donc peut-être pas adapté aux petits médias francophones.

    Il en est de même pour les médias anglophones au Québec.

    Vous avez parlé de 90 % des médias.

    Oui, je parlais des médias anglophones au Québec et des médias francophones dans le reste du Canada. Le programme n'est pas adapté, et l'enveloppe ne l'est pas non plus.

    L'offre de services médiatiques anglophones au Québec est considérable. Si l'on regarde tous les médias à Montréal, il y a presque plus d'offres médiatiques anglophones que francophones dans les stations de radio et les journaux. Mais cela, c'est une autre question.

    Pensez aux régions, comme la Gaspésie et la Basse-Côte-Nord, où les médias ont de la difficulté à survivre.

    Mon autre question s'adresse à M. Borbey.

    Monsieur Borbey, vous avez semblé dire, dans votre présentation, que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, alors que le rapport du commissaire aux langues officielles conclut au non-respect des obligations linguistiques des institutions fédérales en situation d'urgence.

    Le commissaire Théberge dit que les institutions fonctionnent principalement dans une langue officielle, l'autre étant reléguée au statut de langue secondaire. Selon lui, le français est, en général, davantage considéré comme une langue de traduction, laquelle a été écartée dans le contexte de la pandémie.

    Comment expliquez-vous cette divergence entre le constat du commissaire et le vôtre?

    Je vous ai fait part de mon expérience par rapport à mon organisation. Je suis administrateur en chef, responsable de la Commission de la fonction publique, alors je vous ai informé de la façon dont nous avions pris nos responsabilités pendant la pandémie et, dans le cadre des services que nous offrons aux ministères — dans notre cas, il s'agit de l'évaluation de la langue seconde —, de la façon dont nous avons pu permettre de doter des postes bilingues.

    Je vous ai aussi dit comment nous nous étions adaptés pour pouvoir continuer à donner ce service pendant la pandémie. C'est ce dont je vous ai parlé. Je n'ai pas de responsabilité plus large par rapport à ce que les autres administrateurs en chef ont pu faire pendant la pandémie, mais je peux vous donner l'exemple de mon organisation et la façon dont moi, personnellement, j'ai pris mes responsabilités.

     Je vous remercie, messieurs Borbey et Beaulieu.

    Madame Ashton, vous avez la parole pour les six dernières minutes..

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à vous, monsieur Borbey. La pandémie a révélé que le gouvernement avait de la difficulté à communiquer ses messages dans les deux langues officielles au public. On a aussi entendu dire qu'il y avait des problèmes au sein même du gouvernement.

    Selon ce qu'on entend dans les médias et selon les témoignages de fonctionnaires, les personnes francophones sont mal à l'aise de s'exprimer en français lors des réunions parce qu'elles ne seront pas comprises par tout le monde. C'est un problème que les anglophones n'ont pas lorsqu'ils veulent s'exprimer en anglais. Cela semble particulièrement être le cas dans la région de Gatineau et d'Ottawa.

    Qu'est-ce que la fonction publique doit corriger pour régler ce problème?

    C'est une question très complexe et je n'ai que quelques minutes pour y répondre.

     Il y a quelques années, à la demande du greffier du Conseil privé, j'ai préparé un rapport avec mon collègue Matthew Mendelsohn. Ce rapport comportait un bon nombre de recommandations visant à améliorer la dualité linguistique au sein de la fonction publique. Nous y avons mis en lumière certains problèmes, mais aussi certaines pratiques exemplaires employées dans certains ministères, et nous y avons formulé une série de recommandations au gouvernement sous le thème du leadership dans les domaines des politiques, de la culture — ce qui est très important —, de la formation et des outils.

    Je me suis donc déjà prononcé à ce sujet et je suis d'accord avec vous qu'il faut continuer de surveiller cette question, le français étant minoritaire. Il est toujours facile d'oublier certaines choses lors de réunions et de tourner les coins ronds. Je peux vous dire qu'en tant qu'administrateur en chef, je ne permets pas cela. De plus, je suis toujours prêt à travailler avec mes collègues pour les aider à trouver des moyens de mieux respecter la dualité linguistique.

    Je vous remercie. J'ai une autre question pour vous.

    Lorsque des gens passent des examens de langue seconde dans la fonction publique, est-ce que vous vérifiez avec eux quelle est leur motivation? Plus précisément, pensez-vous qu'en augmentant la prime au bilinguisme, on ajouterait un incitatif à l'apprentissage de l'autre langue, surtout dans les zones désignées bilingues?

    Je ne suis pas responsable de la prime, mais je me suis prononcé là-dessus dans le rapport dont je viens de parler. Selon moi, ce n'est pas de l'argent bien investi, parce qu'on donne une prime aux gens qui ont déjà atteint le niveau de bilinguisme requis pour leur poste. C'est une mesure qui date déjà de 30 ou 40 ans et qui n'a jamais vraiment été actualisée.

     Je préférerais voir cet argent réinvesti, en collaboration avec les syndicats, dans un meilleur financement pour la formation en langue seconde, particulièrement pour nos jeunes recrues qui se joignent à la fonction publique. Cela leur permettrait de commencer dès le début à apprendre la deuxième langue, que ce soit l'anglais ou le français. Cela permettrait d'éviter que l'apprentissage de l'autre langue ne devienne une obligation plus tard pour surmonter la barrière linguistique des postes de gestion.

    J'aimerais clarifier ma question.

    Que pensez-vous d'une prime pour ceux qui apprennent la langue? Est-ce que ce serait utile?

    Je pense que celles et ceux qui veulent apprendre une langue souhaitent plutôt une formation linguistique bien financée.

    Je vous remercie.

    Ma prochaine question s'adresse à vous, madame Lauzon.

    Je vous remercie de votre témoignage. L'état des médias indépendants est vraiment inquiétant, et votre cri du cœur a été entendu. Je viens du Manitoba et je connais bien la communauté franco-manitobaine de la province. Les médias indépendants francophones sont très importants pour la vitalité de la communauté de langue française ici dans notre province.

    Je suis choquée d'entendre que le gouvernement ne vous a pas appuyés, surtout alors qu'on sait que les communications du gouvernement fédéral en français laissaient à désirer.

    L'achat de publicités dans vos publications aurait été crucial, non seulement pour permettre au gouvernement de communiquer par cet intermédiaire, mais aussi pour prendre le relai des annonceurs qui ont vu leurs revenus fondre pendant la pandémie.

    Pourquoi pensez-vous que le gouvernement vous a oubliés?

    Cela fait longtemps qu'il nous oublie. En 2016, nous avons même déposé une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles pour décrier cela. Nous avons essayé de négocier avec Services publics et Approvisionnement Canada et d'expliquer la situation.

    Le groupe Cossette Media est responsable des achats publicitaires au pays. Au début de la pandémie, croyez-le ou non, nous lui avons fait part — en temps réel — d'une liste à jour de toutes nos publications afin que l'on ne nous oublie pas. Nous n'avons reçu que des miettes. Nous avons tout essayé pour être en mesure de diffuser les informations dans nos journaux et nos radios, sans oublier les radios communautaires, qui sont aussi très importantes. Toutefois, rien de tout cela n'a abouti à quoi que ce soit.

    On a privilégié la télévision, et, comme je le disais tout à l'heure, on a privilégié le diffuseur public, qui est largement financé par l'État actuellement.

    Je vous remercie beaucoup, madame Lauzon et madame Ashton.

    C'est tout le temps dont nous disposons.

    Je voudrais prendre le temps de remercier tous les témoins d'avoir contribué à notre étude.

    Je remercie énormément Mme Lauzon, de l'Association de la presse francophone; Mme Guemiri, du Réseau de l'Est de l'Île pour les services en anglais; Mme Johnson, du Réseau communautaire de santé et de services sociaux; ainsi que M. Borbey et Mme Dubreuil, de la Commission de la fonction publique.

    J'invite les témoins à envoyer toute autre information à notre greffière.

    Je vais maintenant m'adresser aux membres du Comité.

    En ce qui concerne cette étude, nous devons adopter un budget. Nous vous l'avons envoyé par courriel. C'est un budget total de 4 250 $, qui est constitué essentiellement de dépenses, soit 3 500 $ pour des vidéoconférences et 750 $ pour des repas, s'il y a des gens en salle.

    Nous n'avons pas besoin de déposer de motion.

    Y a-t-il des objections à ce que nous adoptions ce budget pour poursuivre l'étude que nous menons actuellement?

    Tout le monde est d'accord. Je vais donc signer le document et le transmettre à la greffière.

    Je vous remercie grandement de votre collaboration.

    Je remercie également tout le personnel, soit les interprètes, la greffière et les techniciens, pour la bonne conduite de nos travaux.

    Chers collègues, vous recevrez bientôt l'avis de convocation pour notre réunion de jeudi.

    Je vous souhaite une excellente soirée. Au revoir.

    La séance est levée.