Le Comité donne des instructions à l'analyste pour la rédaction d'un projet de rapport.

Il est convenu, — Que, dans le cadre de son étude des défis du service d'interprétation parlementaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Comité adopte l'ébauche de lettre adressée à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement soumise par Alexandre Boulerice le 11 février 2021 pour signature par le président; que cette lettre soit acheminée à la ministre; que la lettre soit publiée sur le site Web du Comité.

Il est convenu, — Que le Comité, en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui oblige le gouvernement à garantir l’instruction dans la langue de la minorité et en vertu de la lettre de mandat de la ministre du Développement économique et des Langues officielles, qui rappelle de son devoir de favoriser l’épanouissement des communautés linguistiques minoritaires, de protéger leurs institutions et d’accroître le bilinguisme dans tout le pays, recommande au gouvernement de respecter ces obligations d’aider les institutions d’enseignement dans tout le pays qui veillent à l’enseignement des langues officielles et à l’épanouissement des communautés des langues officielles en situation minoritaires; et que le Comité fasse rapport de l’adoption de cette motion à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ — Que le président présente le rapport à la Chambre