LANG Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la cinquième séance du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes. Le Comité se réunit aujourd'hui pour étudier le Rapport annuel 2019-2020 du commissaire aux langues officielles et le Budget principal des dépenses 2020-2021, conformément à l'ordre de renvoi adopté le 30 septembre 2020.

    Les délibérations d'aujourd'hui seront accessibles depuis le site Web de la Chambre des communes, et je rappelle que c'est toujours la personne qui parle qui apparaît à l'écran plutôt que l'ensemble du Comité. Pour assurer le bon déroulement de la séance, j'aimerais vous présenter quelques règles à suivre.

     Je souhaite indiquer à celles et à ceux qui participent à la réunion à distance que les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont offerts pendant la réunion. Au bas de votre écran, vous pouvez choisir entre le parquet, l'anglais et le français.

    Avant de prendre la parole, cliquez sur l'icône du micro pour activer celui-ci. Lorsque vous avez terminé, mettez votre micro en mode sourdine pour minimiser les interférences.

     Je vous rappelle que toutes les observations des députés et des témoins doivent être adressées à la présidence. Si un député souhaite obtenir la parole à un moment autre que la période qui lui est réservée pour poser des questions, il doit activer son micro et dire qu'il désire invoquer le Règlement. Si un député souhaite intervenir dans le cadre d'un rappel au Règlement d'un autre député, il doit utiliser la fonction « lever la main ». De cette manière, il indiquera à la présidence qu'il souhaite prendre la parole et son nom s'ajoutera à la liste.

    Pour lever la main, cliquez sur « participant » au bas de l'écran et, lorsque la liste apparaîtra, vous verrez à côté de votre nom le bouton « lever la main », sur lequel vous pourrez cliquer.

    Veuillez vous exprimer lentement et clairement. Veuillez aussi désactiver votre micro quand vous n'avez pas la parole. Hormis des circonstances exceptionnelles, tous les participants virtuels devraient porter un casque avec un microperche.

    Si vous avez des problèmes techniques, veuillez en aviser la présidence. Il se peut que nous ayons à faire une pause de quelques minutes afin de nous assurer que tous les membres peuvent participer pleinement.

    Pour ce qui est de la liste des intervenants, la greffière et moi-même tenterons de tenir une liste consolidée des personnes présentes dans la salle et de celles qui lèvent la main virtuellement.

    Madame la greffière, à ce stade, dites-nous s'il y a des remplaçants, s'il vous plaît.

    Oui, M. Mazier remplace M. Williamson, M. Housefather remplace Mme Lambropoulos, et M. Drouin remplace M. Duguid.

    Je vous remercie.

    J'aimerais souhaiter la plus cordiale bienvenue à nos témoins.

    Nous sommes heureux de vous recevoir.

    Nous recevons d'abord M. Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles; M. Pierre Leduc, commissaire adjoint de la Direction générale des politiques et des communications; Mme Ghislaine Saikaley, commissaire adjointe à la Direction générale de l'assurance de la conformité, et M. Éric Trépanier, commissaire adjoint à la Direction générale de la gestion intégrée. Nous recevons aussi M^e Pascale Giguère, avocate générale à la Direction générale des affaires juridiques.

    Au début de la réunion, le commissaire fera une déclaration portant à la fois sur le rapport annuel et le budget principal des dépenses. Durant la première heure de la réunion, les questions devraient être consacrées au rapport annuel et, à la deuxième heure, elles seront consacrées au budget principal.

    Cet été, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec le commissaire, mais nous avons le plaisir de l'accueillir aujourd'hui au Comité permanent des langues officielles.

    Monsieur Théberge, vous avez la parole pour les 10 ou 15 prochaines minutes.

     En fait, nous avons un petit problème technique, monsieur le commissaire.

     On vient de m'aviser qu'on a un peu de difficulté à voir M. Beaulieu. Aussi, Mme Ashton vient de se joindre à nous.

    Si vous le permettez, nous allons prendre une pause et revenir dans quelques secondes. Je suspends la séance.

    Nous reprenons la séance.

    Monsieur Théberge, je vous cède la parole.

    Bonjour, Bien que la rencontre d’aujourd’hui se déroule sur une plateforme virtuelle, je tiens à souligner que je m’adresse à vous depuis le territoire du Traité n^o 1, soit le territoire traditionnel des peuples anishinabé, cri, oji-cri, dakota et déné ainsi que la patrie de la nation métisse. Je suis heureux de vous joindre dans vos différents territoires et différentes communautés.

    La pandémie de COVID-19 a transformé de nombreux volets de notre travail et de nos interactions, et j’espère pouvoir tous vous rencontrer en personne dans un avenir pas si lointain.

    Plusieurs de vos visages me sont familiers, tandis que d’autres me le sont moins. Je tiens à reconnaître tout le travail acharné réalisé par le Comité dans le passé et à souligner l’importance de votre travail en ce qui est, plus que jamais, une période critique pour les langues officielles dans la société canadienne.

    Je suis ici afin de vous présenter mon rapport annuel 2019-2020, de discuter de nos projets dans les prochains mois et de partager les grandes lignes du Budget principal des dépenses octroyé à notre commissariat pour 2020-2021. J’aimerais souligner la présence, avec moi, de Ghislaine Saikaley, de Pierre Leduc et d’Éric Trépanier, commissaires adjoints, ainsi que de Pascale Giguère, avocate générale.

    À titre de commissaire aux langues officielles, je suis chargé de représenter les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. C'est un honneur pour moi de remplir ce rôle depuis maintenant près de trois ans.

     Jusqu'à présent, mon mandat n'a pas été de tout repos. Nous avons célébré le 50^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles et, même avant le début de la pandémie de la COVID-19, nous avons constaté avec inquiétude la diminution de l'appui à l'égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.

    Les décisions prises par tous les ordres de gouvernement concernant les langues officielles ont une incidence réelle sur le quotidien des Canadiens et des Canadiennes. Je continue d'entendre leurs histoires dans les plaintes que je reçois et lorsque je m'entretiens avec les diverses associations à l'échelle du pays.

    En 2020, il ne fait aucun doute que les Canadiens et les Canadiennes font face à de véritables obstacles à l'exercice de leurs droits fondamentaux, notamment leurs droits de recevoir des renseignements relatifs à la sécurité, d'obtenir des services du gouvernement fédéral et de voter dans leur langue officielle préférée. Or ils en sont conscients. Dans la dernière année uniquement, le nombre de plaintes déposées auprès du Commissariat a augmenté de 25 %.

    Dans mon rapport annuel 2019-2020, que j’ai déposé en septembre, j’ai affirmé que les droits linguistiques de la population canadienne ne sont pas respectés pour trois principales raisons: la Loi sur les langues officielles est désuète; les institutions fédérales ne respectent pas la Loi sur les langues officielles; le gouvernement ne fait pas une promotion suffisante des deux langues officielles à l’échelle nationale.

    J’ai formulé trois recommandations à l’intention du premier ministre en vue de régler ces problèmes. Dans l’une de ces recommandations, j’ai de nouveau souligné la nécessité impérative de moderniser la Loi sur les langues officielles afin qu’elle soit pertinente pour la société actuelle, qu’elle puisse s’adapter aux changements et qu’elle prévoie des outils d’application adéquats.

     Les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les parlementaires, le Commissariat et le gouvernement fédéral ont déployé des efforts considérables pour consulter la population canadienne sur la modernisation de la Loi. Les attentes sont élevées.

    Quant à moi, je m'attends à ce que le gouvernement fédéral accorde une attention appropriée aux 18 recommandations que j'ai formulées l'an dernier. Ces dernières reposent sur les résultats de consultations menées auprès de la population canadienne et sur l'expérience du Commissariat, qui surveille l'application de la Loi depuis plus de 50 ans maintenant. Procéder à une modernisation de fond de la Loi sur les langues officielles permettra d'assurer le respect des droits linguistiques fondamentaux de la population canadienne, aujourd'hui et à l'avenir.

    Dans mon rapport annuel, j'ai aussi recommandé que le premier ministre s'attaque aux problèmes systémiques d'institutions fédérales qui nuisent à la capacité des Canadiens et des Canadiennes d'exercer leurs droits linguistiques et qu'il intensifie les efforts de promotion de l'importance du français et de l'anglais au Canada pour tous les citoyens canadiens.

    La pandémie de COVID-19 n’a qu’amplifié des problèmes existants, tant au sein de la fonction publique que dans l’ensemble de la société canadienne. Mon récent rapport sur les langues officielles en situation d’urgence met en lumière les présentes lacunes en ce qui concerne le respect des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et leur sécurité durant les situations de crise.

    Un des exemples les plus frappants est la diffusion de messages d’alerte uniquement en anglais. Si une personne n’est pas en mesure de comprendre l’information qui lui est transmise, comment peut-elle assurer sa sécurité? Je suis d’avis que les Canadiens et les Canadiennes devraient recevoir simultanément les messages d’alerte dans les deux langues officielles en tout temps, en tout lieu, afin d’assurer leur sécurité.

    La tenue de conférences de presse dans une seule langue officielle, l’envoi de documents d’information fournis dans une seule langue officielle, l’envoi de courriels d’alerte dans une seule langue aux employés fédéraux — les exemples sont malheureusement trop nombreux. Ceci est clair: en plus d’être un énorme manque de respect, ces lacunes sont tout à fait inacceptables car elles mettent en danger la santé et la sécurité de la population lors d’une situation d’urgence.

    Il y aura sûrement d’autres situations d’urgence, mais les problèmes dont nous avons été témoins ne doivent plus se reproduire. Dans mon rapport, je propose des pistes de solutions au gouvernement fédéral pour qu’il règle ces problèmes récurrents de communication avec le public dans les deux langues officielles en situation de crise.

    Cet automne, le Commissariat se penchera de plus près sur la fonction publique, plus précisément sur les problèmes liés à la désignation linguistique des postes et sur la question de l'insécurité linguistique chez les fonctionnaires. En vue d'intervenir dans ces dossiers, le Commissariat a déjà entrepris des travaux connexes. Je présenterai deux nouveaux rapports ainsi que des ressources et des outils inédits fondés sur les conclusions de ces travaux.

    Au début de mon mandat, j'ai établi des priorités à long terme en vue de faire avancer le dossier des langues officielles au Canada. Ces priorités, que j'appelle « Vision 2025 », visent à garantir la modernisation de la Loi sur les langues officielles, l'atteinte des résultats escomptés du plan d'action pour les langues officielles et la réalisation des objectifs de la Loi par les institutions fédérales.

    Je suis heureux d'affirmer que des progrès ont été réalisés à tous ces égards. La modernisation de la Loi a été et continuera d'être une priorité du Commissariat. La mise en œuvre du plan d'action pour les langues officielles a avancé au cours de la dernière année, grâce à une collaboration continue avec les institutions et les partenaires fédéraux.

    De plus, le Commissariat a créé et lancé un nouvel outil novateur, soit le Modèle de maturité des langues officielles, qui indique clairement aux institutions la façon dont leurs politiques et leurs procédures actuelles facilitent ou gênent le respect de leurs obligations en matière de langues officielles. Environ 40 institutions fédérales participent à l'exercice, et 65 institutions fédérales ainsi que d'autres organisations ont demandé d'accéder à l'outil en ligne.

    En outre, le Commissariat aux langues officielles suit avec attention d'autres dossiers clés qui ont une incidence considérable sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il évalue notamment la façon dont elles sont touchées par l'immigration et dont elles sont représentées dans les médias. J'ai l'intention de discuter davantage avec vous de ces sujets lors des prochains mois.

    J’aimerais maintenant parler des finances du Commissariat.

    Pour s’acquitter de son mandat, le Commissariat disposera d’un budget total de 21,5 millions de dollars pour l’exercice 2020-2021. De ce montant, 15,1 millions de dollars sont consacrés à la masse salariale, ce qui représente environ 70 % du budget principal des dépenses. De plus, une somme de 4,3 millions de dollars sera accordée aux dépenses de fonctionnement, ce qui équivaut à environ 20 % du budget principal des dépenses. Les autres 2,2 millions de dollars, soit un peu plus de10 % du budget principal des dépenses, représentent des dépenses législatives relatives à la contribution de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés.

    Ces fonds appuient le mandat du Commissariat, qui comprend trois responsabilités fondamentales.

    La première est la protection des droits liés aux langues officielles, qui inclut les activités d’enquête, vérifications et autres activités de conformité ainsi que les services juridiques. Les dépenses prévues en 2020-2021 pour ce programme s’élèvent à 7,5 millions de dollars, soit 35 % du budget total.

    Les dépenses prévues pour l’avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne en 2020-2021 s’élèvent à 7,1 millions de dollars, soit 33 % du budget total.

    Les dépenses prévues pour les services internes en 2020-2021 s’élèvent à 6,9 millions de dollars, soit 32 % du budget total.

    De façon générale, les fonds du Commissariat ne fluctuent pas beaucoup d’un exercice financier à l’autre. Il y a eu une légère diminution (de 0,2 million de dollars) du budget principal des dépenses en 2020-2021 par rapport à l’année dernière. Celle-ci est attribuable à une augmentation des fonds reçus en 2019-2020 pour le renouvellement des conventions collectives et à l’utilisation des affectations bloquées créées au cours des dernières années pour ces conventions collectives.

    Même si le Commissariat n'a pas reçu de financement supplémentaire dans le cadre des mesures d'intervention d'urgence du Canada au titre de la COVID-19, notre budget de 2020-2021 a été affecté par la pandémie COVID-19. C’est-à-dire que le Commissariat, comme tous les organismes du gouvernement, n’a reçu que 75 % de son budget total. Suite aux délais parlementaires en lien avec la pandémie de COVID-19, nous devrons recevoir les pleins crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

     Comme vous le savez, aucun nouveau financement n'est octroyé pour les programmes existants. Cependant, l'un des défis importants auxquels nous continuons de faire face comme organisation concerne le nombre de plaintes reçues. Les plaintes se sont multipliées depuis 2012. Nous sommes passés de près de 400 à 500 plaintes à plus de 1 300. Cela a une incidence sur notre capacité à mener des vérifications et des études, à faire des suivis sur nos recommandations d'enquêtes et à réaliser des activités de liaison avec les communautés et les ministères.

    Pour cette raison et comme nous sommes soucieux d'utiliser les fonds publics avec la plus grande probité qui soit, nous nous sommes dotés d'une culture d'amélioration continue. Certaines mesures ont déjà été mises en place, comme un investissement continu dans la gestion de la technologie de l'information, afin d'optimiser les processus d'affaires. Ces investissements nous ont aidés à maintenir la continuité de nos activités au cours de la pandémie de la COVID-19.

    Cela dit, si nous avions une augmentation de notre budget, nous pourrions certainement mener davantage de recherches, d'études et de vérifications, car celles-ci sont souvent mises de côté, surtout si nous avons besoin d'utiliser nos ressources pour répondre aux plaintes et effectuer des suivis à la suite des enquêtes que nous menons sur ces plaintes.

    Merci de votre attention. N’hésitez pas à poser des questions dans la langue officielle de votre choix, et j’y répondrai avec plaisir.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le commissaire.

    Nous passons à la période des questions.

    Les six prochaines minutes sont réservées à MM. Blaney et Dalton.

    Monsieur Blaney, vous avez la parole.

    Monsieur le président, d'abord, je prends la parole que vous m'offrez pour souhaiter la bienvenue à notre commissaire aux langues officielles.

    Monsieur Théberge, bienvenue au Comité permanent des langues officielles en mode virtuel. Je tiens à vous dire que vous êtes toujours le bienvenu au Comité, que ce soit physiquement ou de manière virtuelle, comme c'est le cas aujourd'hui, et que vous pouvez compter sur nous.

    Je veux vous remercier de votre allocution. Je n'avais pas prévu commencer par le dernier enjeu concernant le budget que vous avez soulevé, mais j'en prends bonne note.

    Si j'avais à résumer ce que je viens d'entendre, vous tirez la sonnette d'alarme. Vous nous dites que vous avez fait votre travail au sujet de la modernisation de la Loi sur les langues officielles et que le Comité a fait le sien. Ici, j'ai une lettre de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, qui demande impérativement que l'on procède à la modernisation de la Loi.

     Vous dites avoir demandé au premier ministre de régler le problème de modernisation et avoir souligné la nécessité impérative de moderniser la Loi sur les langues officielles.

    Que vous a dit le premier ministre?

     Le premier ministre n'a pas répondu à cette recommandation.

     Par contre, nous avons eu des discussions avec d'autres parlementaires. Comme vous le savez, dans le discours du Trône, on parle de renforcer les langues officielles au Canada et de l'importance des langues officielles comme langues de conversation nationales. Malheureusement, jusqu'à maintenant, il n'y a pas eu de suite à ces déclarations dans le discours du Trône.

    Comme vous l'avez très bien mentionné, les comités parlementaires et les associations ont fait leur travail. L'an passé, une consultation a été menée par le gouvernement fédéral à l'échelle du pays. Nous en sommes à un point où il faut passer à l'action. Un très grand nombre d'intervenants et moi-même attendons des détails à savoir quand nous aurons un projet de loi et si les parlementaires auront un échéancier pour proposer un projet de loi ainsi qu'une indication de la part du gouvernement quant aux prochaines étapes.

     Notre analyse de la loi telle qu'elle existe aujourd'hui nous démontre clairement des failles. Sans remédier à ces lacunes et sans une révision en profondeur de la loi, nous nous retrouverons effectivement dans la même situation dans un, deux ou trois ans. Trop souvent, le commissaire se présente au Comité avec les mêmes questions et les mêmes problèmes. Il est temps de passer à l'action au moyen d'une loi modernisée.

    Monsieur Théberge, merci beaucoup de votre présentation.

    En juin dernier, la Cour suprême du Canada a accordé plus de 7 millions de dollars au Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique. Dans sa réponse, le premier ministre a semblé blâmer le gouvernement provincial.

    S'agissait-il d'un commentaire juste ou d'un rôle de leadership de la part du gouvernement fédéral?

    J'étais très heureux de la décision de la Cour suprême en ce qui a trait à l'éducation en langue française en Colombie-Britannique. Ce dossier a perduré pendant plusieurs années et il s'est finalement retrouvé à la Cour suprême du Canada. Bien sûr, la conclusion est heureuse pour la communauté. Cependant, pourquoi a-t-il fallu autant d'années afin d'arriver à cette décision?

    La question de l'éducation francophone en milieu minoritaire relève de la compétence provinciale, tout en faisant partie d'un programme fédéral, qui est le Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde. Il faut souligner le fait que le dossier a pris autant de temps à se régler. Il est extrêmement important de réaliser que perdre une génération de jeunes a des effets à long terme sur le développement et l'épanouissement de la communauté.

     Je souhaiterais que, à la suite de cette décision de la Cour suprême, tous les gouvernements soient en mesure d'agir de façon proactive pour répondre aux besoins et aux exigences des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Il nous reste moins d'une minute, monsieur le commissaire.

    Vous avez mentionné que le gouvernement fédéral ne faisait pas une promotion suffisante des deux langues officielles à l'échelle nationale. En même temps, dans le discours du Trône auquel vous avez fait référence, on dit que le gouvernement fédéral a également le rôle de promouvoir le français non seulement à l'extérieur du Québec, mais au Québec.

    Que pensez-vous de cette déclaration?

    Seriez-vous prêt à jouer ce rôle de protéger et de promouvoir la langue française au Québec?

    Monsieur le commissaire, le temps file; vous avez cinq secondes pour répondre à cette question.

    Dans le discours du Trône, on a fait mention de l'importance de l'état du français au Canada et nous devons sérieusement nous pencher sur cette question.

    Je vous remercie, monsieur le commissaire.

    Monsieur Théberge, pourriez-vous choisir le canal français, s'il vous plaît, pour que nous puissions bien interpréter vos propos?

     D'accord.

    Merci beaucoup.

    Nous poursuivons.

    Madame Lattanzio, vous avez la parole pour les six prochaines minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour à toutes et à tous.

    Merci infiniment, monsieur Théberge, d'être parmi nous ce matin.

    Je lis toujours vos divers rapports avec intérêt, dont votre rapport annuel, bien sûr, et j'y ai lu avec beaucoup d'intérêt ce que vous écrivez sur l'effet des situations d'urgence sur les langues officielles.

    J'aimerais creuser un peu ce sujet dans mes questions, parce que ce comité a aussi déposé une motion sur les effets de la pandémie sur les communautés linguistiques en situation minoritaire et les services reçus pendant la pandémie.

    Beaucoup d'études menées au Canada et ailleurs mettent en lumière les obstacles linguistiques qui empêchent les citoyens de communiquer avec des professionnels de la santé dans leur propre langue. Ces études montrent l'importance de tenir compte de l'effet des obstacles linguistiques sur la qualité des services de santé offerts aux membres des communautés linguistiques en situation minoritaire, et la situation est d'autant plus pénible en période de pandémie.

    Nous savons que la santé relève principalement de la compétence des provinces et des territoires. Pouvez-vous nous dire si vous travaillez avec les commissaires linguistiques des provinces et des territoires pour que leurs gouvernements respectifs communiquent le plus efficacement possible avec les Canadiens des communautés minoritaires? Le cas échéant, quel est le résultat de ce travail et que faut-il faire d'autre à cet égard?

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Jusqu'à maintenant, je peux vous dire que j'ai eu plusieurs conversations avec mes collègues, notamment ceux du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario, où il y a des commissaires...

    Je m'excuse, monsieur le président, mais je n'entends pas bien le commissaire. J'entends des enfants en bruit de fond. Je ne sais pas si je suis la seule.

    Continuez, monsieur Théberge.

    Nous allons vérifier cela en même temps, madame Lattanzio.

    Pour revenir à votre question, comme vous l'avez mentionné, la santé est de compétence provinciale. Cependant, pour la préparation du rapport que nous avons publié sur la sécurité et les langues officielles en situation d'urgence, nous avons consulté les Canadiens, et ils nous ont indiqué qu'il était extrêmement important pour eux de recevoir des communications dans les deux langues officielles, quel que soit l'ordre de gouvernement concerné.

    En fait, bon nombre de Canadiens ont vraiment du mal à distinguer quel ordre de gouvernement devrait leur offrir des services. Tout ce qui importe, pour eux, c'est de recevoir l'information dans les deux langues officielles, qu'elle leur vienne des ambulanciers ou des gouvernements.

    Il y a un problème dans de nombreuses provinces en ce qui concerne la capacité de fournir de l'information dans les deux langues officielles, de sorte que nous avons proposé, dans notre rapport, que les divers ordres de gouvernement travaillent ensemble, afin de profiter des compétences que le gouvernement fédéral a, manifestement, dans l'utilisation des deux langues officielles dans ce genre de situation.

    Il faut avancer sur ce front. Nous avons encore beaucoup à faire pour déterminer comment coordonner les efforts des divers ordres de gouvernement.

    Merci.

    J'ai une question complémentaire à poser.

    Dans votre rapport, vous mentionnez la signature récente du Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement dans la langue seconde pour la période de 2019 à 2023. À quel point est-il important de signer ce protocole? À titre de députée du Québec, je ne peux m'empêcher de poser cette question: à votre connaissance, quelles raisons le gouvernement du Québec a-t-il données pour ne pas le signer?

    Merci.

    Je pense qu'il est toujours important, quand des fonds sont transférés d'un ordre de gouvernement à un autre, d'assurer la transparence et l'imputabilité, donc d'avoir une idée claire de ce à quoi les fonds serviront. Nous n'avons aucune indication des raisons pour lesquelles le Québec n'a pas signé cette entente. Cependant, il importe de nous doter de critères clairs pour assurer la transparence, afin que les ressources soient dépensées de manière à atteindre les objectifs visés.

    Quelle est la date limite? Le Québec pourrait-il toujours décider de signer ce protocole? Quelle est la date limite pour le signer?

    Vous avez 15 secondes, s'il vous plaît, monsieur Théberge.

    Je ne connais pas la date limite. Je présume qu'on peut toujours signer une entente.

     Merci beaucoup.

    Je vous signale, monsieur le commissaire, que votre système n'est peut-être pas à jour. Quand vous répondez en français, il faudrait cliquer en bas sur « français » aux fins de l'interprétation. Quand vous parlez en anglais, il faut choisir le canal anglais.

     C'est la même situation pour vous, madame Lattanzio. Lors de votre prochaine intervention, je vous prie de choisir le bon canal.

    Je cède maintenant la parole à M. Beaulieu pour six minutes.

    Monsieur le commissaire, je vous remercie beaucoup de votre présentation.

    Tout d'abord, je ferai un bref commentaire. Depuis 51 ans, on voit que la situation reste très problématique. Le taux de transfert linguistique des francophones vers l'anglais augmente continuellement. Vous sonnez l'alarme. Il y aurait lieu de revoir le modèle des modes d'aménagement linguistique sur lequel la Loi sur les langues officielles est fondée. En ce moment, il y a comme un angle mort dans la Loi sur les langues officielles, c'est-à-dire qu'on s'occupe des minorités de langue officielle par province.

     Ainsi, au Québec, on considère que les communautés anglophones sont minoritaires et on ne tient pas compte de la situation du français. Tout à l'heure, M. Blaney en a parlé. Dans le discours du Trône, c'est comme s'il y a un début de prise de conscience à ce sujet. Au Québec, le français est en déclin, l'anglais progresse et les institutions anglophones sont surfinancées.

     Devrions-nous tenir compte de ce facteur dans la modernisation de la Loi sur les langues officielles?

    Monsieur Beaulieu, je vous remercie de cette intervention et de cette question tout à fait pertinente.

    Dans le discours du Trône, on a fait référence à l'état du français à l'échelle nationale. On a dit qu'il y avait 8 millions de francophones dans une mer de 350 millions d'anglophones. Nous pouvons nous entendre sur le fait que le français est quand même immergé dans cette mer.

     Nous parlons de renforcer la Loi sur les langues officielles et le fait français au Canada. C'est un peu ma compréhension du discours du Trône, mais je n'ai pas eu beaucoup plus d'information à la suite de ce dernier.

    Une chose est claire: le contrat social qui existe actuellement par le truchement de la Loi sur les langues officielles est une entente entre deux majorités, qui a été très bien libellée en 1969. On y parlait de ces deux majorités: une majorité anglophone et une majorité francophone. À l'époque, on s'était entendu qu'on respecterait les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Les propos dans le discours du Trône mènent tout de même à une certaine réflexion à savoir comment renforcer les langues officielles au Canada et apporter un appui au français dans le contexte de son statut minoritaire à l'échelle de l'Amérique du Nord.

     C'est cela.

     Dans le fond, dans le discours du Trône, on fait un lien aussi. Les 8 millions de francophones incluent ceux au Québec. Quant aux anglophones au Québec, même l'ONU ne les reconnaît pas comme une minorité, parce qu'ils font partie de la majorité canadienne-anglaise.

    En ce qui concerne le pacte, je dirais qu'il n'y a pas eu vraiment d'entente, parce qu'on nous a imposé une Constitution qu'aucun gouvernement du Québec n'a signée. Cette Constitution est venue vraiment affaiblir notre Charte de la langue française et la loi linguistique. Nous aurons sûrement le temps d'en reparler.

    Dans votre rapport, vous effectuez trois constats principaux. Le troisième est que le gouvernement ne fait pas une promotion suffisante des deux langues officielles à l'échelle nationale. Selon vous, que voudrait dire, pour le Québec, faire davantage de promotion des deux langues officielles?

    Quand je fais référence aux langues officielles, je fais aussi allusion au concept de la dualité linguistique. Quand je parle de cette dualité linguistique, je fais référence aussi à ces deux majorités.

    Depuis un certain nombre d'années, je constate qu'il y a de moins en moins de communication et de compréhension entre ces deux majorités. C'est important de comprendre ce qu’est la dualité canadienne. C'est quand même l'un des fondements de notre régime linguistique.

     Même s'il a un petit budget de promotion, le Commissariat ne sera jamais en mesure de mettre en place le genre de programme nécessaire pour sensibiliser l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes à l'importance et à l'effet de la dualité linguistique sur la fédération canadienne.

    C'est excellent.

    Je parlais des modes d'aménagement linguistique. En gros, il y a deux grands modèles d'aménagement. Certains sont basés davantage sur le modèle des droits collectifs et des territorialités et d'autres sur le bilinguisme institutionnel et les droits individuels transportables, comme le modèle canadien.

    Partout dans le monde, on voit que le modèle basé davantage sur le bilinguisme institutionnel qui n'est pas territorial aboutit toujours à l'assimilation des langues minoritaires. C'est ce qu'on constate au Canada.

     Vous parliez d'une inquiétude linguistique. Il y a de moins en moins de francophones et il est donc de plus en plus difficile de créer un environnement pour favoriser l'usage du français.

    Quelles sont les plaintes des francophones du Québec?

    Monsieur Beaulieu, pardonnez-moi.

    Le commissaire ne pourra pas répondre, parce que votre temps de parole est écoulé. Vous pourrez y revenir au prochain tour.

    La parole est maintenant à Mme Ashton pour les six prochaines minutes.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Théberge, je vous remercie beaucoup de votre travail et de votre présentation d'aujourd'hui.

    Votre dernier rapport fait état de plusieurs constats alarmants, surtout sur la communication en situation d'urgence au sein de l'appareil du gouvernement. En conférence de presse, vous avez affirmé qu'avec une loi modernisée, ce genre de problème n'aurait pas eu lieu.

     Quelle réforme précise le gouvernement fédéral devrait-il intégrer à son projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, afin que tous les Canadiens et les Canadiennes puissent être protégés en situation de crise?

    Je vous remercie de cette question.

    Je ne ferai pas un très long discours sur la modernisation de la Loi. Toutefois, pour répondre à votre question particulièrement, deux parties de la Loi sont pertinemment touchées. Il y a d'abord la partie IV, qui porte sur la communication avec le public et la prestation des services dans les deux langues officielles. Il y a ensuite la partie V, qui concerne la langue de travail.

    Dans la modernisation, nous proposons de revoir la partie IV, de parler de façon plus précise et d'avoir un règlement autour du concept de l'offre active. L'offre active consiste à commencer délibérément une conversation ou un échange par un signal indiquant qu'on est prêt à répondre au public dans la langue de son choix. Pour que cela se produise, on doit avoir en place une fonction publique qui a la capacité et l'effectif bilingues nécessaires pour répondre à ces demandes. Il doit donc y avoir une cohérence entre la partie IV et la partie V de la Loi. Pour l'instant, il n'y a pas nécessairement d'arrimage entre ces dernières.

    Lorsqu'on parle des communications en situation d'urgence, il est clair qu'il n'est pas question de se demander tout simplement ce qu'on devrait faire, mais ce qu'on doit faire.

     Pour ce faire, on doit mettre en place les mécanismes et les procédures nécessaires pour se donner la capacité bilingue de répondre dans des situations d'urgence. Pour l'instant, on pourrait apporter certains changements de façon ponctuelle, mais l'idéal serait de revoir l'ensemble de la Loi et de se pencher particulièrement sur la partie IV et la partie V.

     Merci beaucoup. Vous communiquez des messages très clairs.

     Les récentes compressions du gouvernement de l'Alberta auront un effet important sur les activités du Campus Saint-Jean. Cela n'est pas sans rappeler le débat autour de l'Université de l'Ontario français à Toronto et du rôle du gouvernement fédéral en vue de promouvoir l'éducation dans la langue de la communauté minoritaire.

     Une loi modernisée ayant des clauses linguistiques en vue de promouvoir l'éducation en français pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire pourrait-elle éviter ce genre de compressions et favoriser l'apprentissage du français?

    Le Campus Saint-Jean en Alberta est un exemple de l'importance des institutions pour assurer la vitalité de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Lorsqu'on parle de la Loi sur les langues officielles, de l'épanouissement et de la vitalité de nos communautés, on fait souvent mention de mesures positives. On fait référence à la partie VII de la Loi, qui n'a pas de règlement. Donc, c'est important d'ajouter un règlement dans le cadre de la modernisation. Dans ce règlement, il pourrait y avoir un préambule parlant de l'objectif de la partie VII et on pourrait mieux définir ce que sont des mesures positives.

     Par exemple, on pourrait déterminer des institutions fédérales clés à cause de leur effet sur le développement des communautés. On pourrait avoir un plan pangouvernemental. On doit aussi absolument mettre en place un mécanisme de consultations auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Quant au Campus Saint-Jean précisément, on a entendu dire récemment qu'il y avait une ouverture de la part du gouvernement fédéral. Toutefois, on doit s'assurer de protéger nos institutions, parce que ce sont elles qui assurent la pérennité de nos communautés.

     On sait que le gouvernement libéral a longtemps promis de créer des places en garderie aux familles canadiennes, sans jamais tenir ses engagements. En tant que commissaire, voyez-vous un rôle pour le gouvernement fédéral en vue de promouvoir l'éducation à la petite enfance dans la langue de la minorité?

    Quel effet une loi modernisée avec des clauses linguistiques pourrait-elle avoir dans la réalisation de cet objectif?

    Un vecteur important dans le développement de nos communautés est justement le continuum en éducation. Lorsque je parle du continuum en éducation, cela traite de l'éducation à la petite enfance jusqu'au niveau postsecondaire. Chaque point d'entrée est une occasion d'appuyer le développement de ces communautés.

    Effectivement, lorsqu'on parle de la partie VII de la Loi, cela revient au législateur. Toutefois, dans un cadre réglementaire, on pourrait certainement voir des éléments qui préciseraient justement quels sont les vecteurs de développement qu'on doit appuyer et soutenir. Pour l'instant et surtout à la suite du jugement Gascon, l'interprétation de la partie VII est limitée.

    Merci infiniment, monsieur Théberge.

    Nous entreprendrons maintenant un second tour, où chacun aura cinq minutes. Je donnerai d'abord la parole à M. Généreux, après quoi je la donnerai à M. Mazier.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur Théberge.

    Je suis heureux de vous revoir.

    Comme vous l'avez dit au départ, il y en a des plus vieux et des plus jeunes. J'étais même au Comité avant vous, avec mon ami M. Arseneault.

    Tantôt, vous avez parlé du Modèle de maturité des langues officielles, concernant l'évaluation des organisations fédérales. Cela a piqué ma curiosité. Vous avez parlé d'un modèle innovant pour réaliser l'évaluation, si j'ai bien compris. J'aimerais que vous m'en parliez.

     J'espère qu'il y a une échelle de -10 à 10, parce que beaucoup de ministères auraient une note de zéro ou même moins, surtout en matière d'évaluations et de services rendus à l'ensemble de la population canadienne.

    Pouvez-vous nous en parler un peu plus?

     Je peux certainement vous en parler.

    Le Modèle de maturité des langues officielles est un outil autodiagnostique mis à la disposition des institutions fédérales. Nous avons constaté que la vaste majorité d'entre elles ne connaissent pas leurs forces et leurs faiblesses relativement à l'intégration des langues officielles dans leurs activités. En d'autres mots, très souvent, nous recevons des plaintes visant des institutions qui, par la suite, mettent en œuvre les recommandations. Puis, un peu plus tard, les plaintes recommencent.

    À notre avis, le problème découle du fait que ces institutions fédérales n'ont pas su intégrer les langues officielles dans les processus de leur organisation sur le plan des services financiers, des communications, des ressources humaines, par exemple.

    Cet outil permet justement aux institutions fédérales de faire un autodiagnostic pour savoir où elles se situent sur une échelle de 1 à 5. Très souvent, quand les choses vont bien, c'est surtout grâce à un champion ou à une championne au sein de l'institution. Si cette personne quitte l'institution, il y a tout à coup un vide; il n'y a pas de documentation et rien d'officiel.

    Il est étonnant qu'après 50 ans, on se retrouve encore dans cette situation où tout cela dépend d'individus, et non de mécanismes et de structures formels au sein des organisations. Le Modèle de maturité est un outil pour aider les institutions fédérales à mieux comprendre leur situation et à se doter d'un plan de match.

    Si vous me le permettez, je vais poser ma question rapidement, parce que j'aimerais faire une autre petite intervention après celle de Mme Saykaley.

    Vous avez aussi parlé de plaintes qui sont en hausse. Par le passé, il y a eu beaucoup de plaintes concernant Air Canada et les services aériens. Air Canada a perdu 95 % de son chiffre d'affaires ou de sa clientèle depuis huit mois.

     Quel est l'objet de ces plaintes auxquelles vous faites référence tout particulièrement?

    Évidemment, cette année, on voyage un peu moins.

    Nous remarquons une hausse des plaintes relatives aux communications en lien avec la COVID-19 et à la langue de travail. Ce sont les deux domaines où les plaintes augmentent.

    Même si le public voyageur est moins touché, il y a eu des lacunes concernant la diffusion des informations dans les deux langues officielles lors de la rentrée au pays des Canadiens et Canadiennes, en mars et en avril.

    D'accord.

    Monsieur Dubourg, est-ce mon temps de parole est terminé?

    Il vous reste encore une minute.

    C'est parfait. Je croyais que mon temps de parole était partagé.

    Monsieur Théberge, laissez-moi revenir sur ces plaintes reliées à différents services, dont vous avez parlé plus tôt. On a entendu nombre d'histoires d'horreur depuis le printemps, à savoir que plusieurs personnes n'étaient pas en mesure de communiquer dans la langue de leur choix dans leur espace de travail.

    Nous travaillons tous à partir de la plateforme Zoom et sommes tous en mesure de témoigner de ce que cela peut représenter comme défi. Or, je pense qu'il est possible de relever ce défi.

    Ce qui m'encourage, c'est que s'il y a une hausse des plaintes, particulièrement en ce qui a trait à la langue de travail, cela veut dire que les fonctionnaires canadiens ne se gênent pas pour dénoncer ces situations qui sont troublantes.

    Est-ce bien cela?

    Monsieur Théberge, veuillez répondre en dix secondes, s'il vous plaît.

    Je dirais que les Canadiens sont très conscients de leurs droits linguistiques et, étant donné qu'ils en sont conscients, ils passent à l'action.

    Je vous remercie beaucoup.

    Madame Lalonde, vous avez la parole pour les cinq prochaines minutes.

    Je vous remercie, monsieur Dubourg.

    Monsieur Théberge, c'est un plaisir de vous voir aujourd'hui. Je suis nouvellement membre du présent Comité, mais nous avons eu l'occasion de nous rencontrer dans une ancienne vie.

    Je vous remercie beaucoup de votre rapport. En ce qui a trait à votre rapport en tant que tel, vous indiquiez avoir reçu une centaine de plaintes concernant les langues officielles pendant la pandémie de la COVID-19, dont 72 plaintes étaient recevables et faisaient l'objet d'une enquête.

    Pourriez-vous faire le point quant à l'avancement des enquêtes sur ces plaintes?

     Comme vous l'avez dit, nous avons reçu une centaine de plaintes, dont un certain nombre sont recevables. Ces plaintes en sont à diverses étapes du processus. Il est toujours difficile de prédire quand une plainte sera réglée et quand il y aura un rapport préliminaire, un rapport final, et le reste.

    Étant donné que les plaintes sont en cours d'enquête, elles sont confidentielles et je ne peux donc pas en parler beaucoup pour l'instant. Je peux vous dire cependant que les choses avancent. Il est intéressant de constater qu'un grand nombre de plaintes touchent un sujet en particulier. Cela démontre encore une fois que, dans une situation d'urgence, l'appareil n'est pas nécessairement bien outillé pour répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes dans les deux langues officielles.

    Malheureusement, nous sommes encore en pleine pandémie. Plusieurs provinces accusent une grande augmentation de cas, ce qui nous attriste tous en tant que Canadiens et Canadiennes.

    S'attend-on à recevoir d'autres plaintes?

    Nous allons sans doute en recevoir d'autres. Lorsque la pandémie s'est déclarée, nous avons rapidement communiqué avec tous les sous-ministres et tous les dirigeants d'organisations pour leur rappeler l'importance de respecter leurs obligations en matière de langues officielles. Dès le début, nous sommes intervenus directement auprès de certaines institutions qui ont tout de suite changé leur approche. Leurs conférences de presse sont maintenant bilingues. On s'est également assuré de communiquer avec les employés dans les deux langues officielles. Depuis le début de la pandémie, il y a quand même eu certaines améliorations.

    Vous pouvez voir qu'au début, les plaintes ont monté en flèche, un peu à l'image des cas, mais, maintenant, la courbe s'aplatit. J'ai l'impression que nous allons continuer à recevoir des plaintes parce qu'il y a tellement de lacunes.

    Tristement, personne ne sait ce qui peut arriver demain.

    On a mentionné Air Canada. J'aimerais parler des plaintes dont il est question dans votre rapport. Certaines d'entre elles portaient sur le manque de services en français dans les aéroports internationaux et aux postes frontaliers canadiens, en particulier pour les Canadiens revenant de l'étranger pendant la pandémie de la COVID-19. Le Rapport annuel 2019-2020 avait mis en évidence des problèmes similaires.

    Pouvez-vous nous parler davantage des problèmes que peuvent éprouver les Canadiens s'ils ne sont pas en mesure de communiquer avec les employés fédéraux dans la langue officielle de leur choix, particulièrement aux postes frontaliers ou dans les aéroports internationaux, dans le contexte de cette crise pandémique?

    Lorsqu'une personne arrive de l'étranger, elle doit s'isoler pendant 14 jours, c'est clair. Si les informations lui sont données seulement dans une langue officielle, cela peut être problématique. Entendons-nous, on peut se dire bilingue, mais on ne l'est pas tous au même degré: on est toujours plus fort dans une langue que dans l'autre. Dans une situation de stress, on a tendance à se tourner vers sa langue maternelle. Si une personne qui arrive à l'aéroport n'est pas en mesure de recevoir l'information dans sa langue, c'est un problème. Il est censé y avoir un protocole pour aider la personne, mais, souvent, il n'est pas suivi.

    L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ou l'Agence des services frontaliers du Canada...

    Monsieur Théberge, excusez-moi, le temps est écoulé. Vous pourrez compléter votre réponse plus tard.

    Selon l'ordre adopté dans notre motion de régie interne, je donne la parole à M. Beaulieu pour deux minutes et demie.

     Merci.

    Le Québec est le seul endroit où on a la chance de franciser et d'intégrer les nouveaux arrivants allophones, mais les transferts en langues officielles sont destinés de façon disproportionnée à l'anglais, ce qui menace le français au Québec. Pour y arriver, on essaie de faire du français la langue commune. Si les nouveaux arrivants voient que c'est le français qui est la langue commune au Québec, en respectant les droits de la minorité anglophone, ils auront tendance à se franciser et à s'intégrer à la société québécoise. Or le gouvernement fédéral leur dit que le français n'est pas la langue officielle, que c'est la langue de leur choix. C'est sûr que les nouveaux arrivants auront une propension à choisir la langue majoritaire au Canada et en Amérique, qui est l'anglais.

    Que pensez-vous de cela?

    C'est une question qui mène à une certaine réflexion.

    Nous avons toujours deux langues officielles au Canada, qui sont les deux langues de la conversation nationale. Pour être admis au Canada, sauf erreur, il faut parler l'une ou l'autre des langues officielles, et il revient à l'individu de choisir une langue. Dans le régime actuel, c'est ce qui se passe. Évidemment, s'il y a des discussions sur les changements à apporter au régime linguistique, certains de vos propos pourraient avoir un certain effet.

    Il est clair que l'immigration des francophones à l'extérieur du Québec, à titre d'exemple, est cruciale et fondamentale à leur pérennité. Le nombre de francophones peut augmenter, et c'est ce qu'on voit, mais leur proportion diminue tout le temps.

    C'est cela. Si l'on accepte plus d'immigrants, il faut éviter qu'ils s'anglicisent et que, finalement, cela n'ait pas d'effet.

    J'ai une dernière question rapide...

    Monsieur Beaulieu, excusez-moi de vous interrompre. Deux minutes et demie, cela passe très vite.

    Je donne la parole à Mme Ashton pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Théberge, d'après les données du gouvernement ouvert, en 2020, le Commissariat a conclu des offres à commande pour des services de traduction avec 17 entrepreneurs. Vous avez indiqué qu'il faudrait une agence de traduction centrale disponible en situation d'urgence.

    Une telle agence permettrait-elle au Commissariat et à l'ensemble du gouvernement de faire appel aux services publics de traduction en tout temps?

    Il y a le Bureau de la traduction, mais c'est maintenant un service qui doit...

    C'était ma deuxième question.

    Le Bureau de la traduction fonctionne selon le principe du recouvrement des coûts. Certaines institutions fédérales font appel à des entreprises de l'extérieur du gouvernement pour obtenir des services de traduction.

    Nous avons recommandé qu'en situation d'urgence, le Bureau de la traduction offre des services rapides de traduction. Je pense qu'il est extrêmement important que le Bureau de la traduction ait les ressources nécessaires pour faire son travail.

    Ma prochaine question porte sur les plaintes. Après le dépôt d'une plainte et l'ouverture d'un dossier, combien de jours faut-il attendre avant qu'une enquête soit lancée?

    Cela varie énormément en fonction de l'analyse que nous devons faire sur la recevabilité de la plainte. Certaines plaintes sont traitées presque tout de suite, alors que d'autres exigent même des avis juridiques pour savoir si elles sont recevables. Cela varie, mais, typiquement, nous sommes en mesure d'aviser assez rapidement le plaignant que sa plainte est recevable.

    Pouvez-vous nous dire si cela prend plus de temps que l'an passé? La plainte la plus ancienne est toujours active au Commissariat. Pouvez-vous nous dire à quand elle remonte?

    Je vais demander à Mme Saikaley de nous dire quelle plainte est la plus ancienne. Je ne connais pas cette plainte en particulier. Je suppose que c'est une plainte.

    Merci, monsieur Théberge.

    Mme Saikaley pourra répondre à cela un peu plus tard.

    Nous passons maintenant au dernier tour.

    Monsieur Blaney, vous avez la parole pour cinq minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire Théberge, pandémie et langues officielles ne font pas bon ménage. Comme vous l'avez dit, la pandémie a accentué les problèmes chroniques qui existaient déjà.

    Vous avez parlé de 72 plaintes jugées recevables. L'administratrice en chef de la santé publique a fait des conférences de presse juste en français. Vous avez parlé de communiqués et de communications qui étaient uniquement en anglais. Vous avez dit que ce n'est pas la première fois que la langue française au pays est bafouée en situation d'urgence.

    La pandémie touche les aînés plus vulnérables et qui sont moins bilingues. Ils sont donc doublement pénalisés, comme vous l'avez bien relevé. Vous vous êtes porté à leur défense, et je vous en félicite.

    Cela dit, avez-vous observé des améliorations pendant la pandémie que nous traversons actuellement? Vous proposez des mesures à mettre en place. J'aimerais que vous me parliez de la façon dont nous pourrions tirer profit de la situation malheureuse que nous vivons présentement.

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous sommes intervenus auprès de certaines institutions dès le début et on peut dire qu'il y a eu une certaine amélioration. Par contre, il n'y a pas de structures en place actuellement pour éviter que ce genre de situation ne se répète. Les organisations de préparation aux urgences ne sont pas prêtes. Il faut mettre en place les structures et les processus nécessaires pour améliorer dès maintenant la capacité bilingue de ces institutions.

    Cela fait 10 ans que le même type d'incidents se reproduit. Il est important que les employés des institutions fédérales particulièrement touchées par les urgences, que ce soit Environnement et Changement climatique Canada, Sécurité publique Canada ou d'autres, soient outillés pour répondre aux demandes en situation d'urgence. Il est trop tard pour apprendre le français en situation d'urgence. Le gros problème a trait au manque de préparation.

    D'accord, je vous remercie.

    J'aimerais partager mon temps de parole avec M. Mazier, monsieur le président.

    Oui, avec plaisir.

    Monsieur Mazier, vous avez la parole. Veuillez ouvrir votre micro.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le commissaire.

    Il y a beaucoup d'informations pertinentes ici. Je vois que vous avez cinq bureaux régionaux. Où sont-ils situés au Canada?

    J'appelle du Manitoba. Ma circonscription est celle de Dauphin—Swan River—Neepawa, qui se trouve directement au nord de Brandon. Comment communiquez-vous avec les gens des communautés rurales particulièrement isolées, comme celles de Saint-Lazare ou de Ste. Rose, en situation d'urgence comme au quotidien? Offrez-vous des services en dehors de vos bureaux régionaux pour que les communautés puissent interagir avec vous et être informées, et je ne pense pas seulement aux communautés francophones, mais aussi aux communautés anglophones, afin qu'elles puissent aider les communautés isolées?

    Oui. Je me trouve actuellement à Winnipeg, donc je connais très bien le Manitoba, vous savez.

    Nos bureaux régionaux offrent divers services en matière de langues officielles dans les communautés nordiques des provinces, qu'on pense au Manitoba, à la Saskatchewan, à l'Alberta ou à la Colombie-Britannique. Nous avons des bureaux à Moncton, à Montréal, à Toronto, à Winnipeg et à Edmonton; nous avons également des sections locales à Vancouver, à Sudbury et à Toronto.

    Nous travaillons aussi avec les institutions fédérales ayant des bureaux locaux dans la province et les aidons à tisser des liens avec la communauté pour avoir de meilleures interactions. Par exemple, nous essayons d'encourager les services frontaliers à communiquer avec les communautés de langue officielle, pour avoir accès à du personnel bilingue. Nous faisons beaucoup de présentations dans les écoles — non seulement les écoles francophones, mais aussi les écoles d'immersion française — pour expliquer ce que sont les langues officielles et en faire la promotion. Nous collaborons de près avec les institutions fédérales afin de répondre aux besoins des gens des communautés rurales dont vous venez de parler, qu'ils se trouvent à Saint-Lazare ou à Ste. Rose.

    À ce sujet, pourriez-vous nous remettre la liste des écoles que vous visitez et nous dire à qui est présentée l'information?

    Certainement. Nous ne faisons pas beaucoup de visites dans des écoles en ce moment, mais nous pouvons vous présenter nos bilans des dernières années.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur le commissaire, de votre comparution aujourd'hui; nous vous en sommes très reconnaissants.

    Je retiens de tout cela qu'il est urgent de moderniser la Loi sur les langues officielles. Comme vous l'avez dit, il est important de renverser la tendance pour soutenir les communautés linguistiques en situation minoritaire.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Arseneault pour les cinq prochaines minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Nous avons entendu des questions et des réponses vraiment intéressantes de la part de mon collègue et de notre commissaire bien-aimé.

    Monsieur le commissaire, je vais replonger dans la modernisation de la Loi. Je n'ai que cinq minutes pour ce faire.

    Vous avez établi, dans votre rapport, les trois piliers que vous croyez importants. Vous nous avez aussi fait part d'un résumé de vos 18 recommandations, que nous avons déjà tous lues. Ma question portera sur le troisième pilier et le fait que, selon vous, le commissaire devrait avoir plus de pouvoirs contraignants pour assurer une meilleure conformité. Nous connaissons votre position. Cependant, parfois, le temps passe et l'on mûrit davantage ses prises de position. Je mets votre commentaire sur le troisième pilier en opposition avec le commentaire que nous avons reçu du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, M. Michel Carrier, ainsi qu'avec celui de l'Ontario, M. François Boileau, qui était venu nous dire tout à fait le contraire. En fait, leur position était d'essayer d'être le moins contraignants possible, mais certainement le plus précis possible dans les paramètres de l'application de la Loi sur les langues officielles.

    J'aimerais entendre vos commentaires à cet égard.

    Je vous remercie, monsieur Arseneault.

    Ce mécanisme de conformité fait partie du troisième pilier d'une loi qui est rigoureuse. Depuis la création du Commissariat, nous avons reçu 54 000 plaintes, traitées avec plus ou moins de succès. Lorsqu'il s'agit de mécanismes de conformité, il est important de se rappeler que le commissaire a surtout des pouvoirs d'enquête, en très grand nombre d'ailleurs. Le commissaire a même un pouvoir de citation à comparaître. Cependant, au bout du compte, il a un pouvoir de recommandation seulement. Alors, même si les recommandations sont mises en œuvre à 80 %, nous constatons que les comportements des institutions ne changent pas.

    Parfois, on doit songer à instaurer des mécanismes de conformité. Nous avons suggéré des ententes exécutoires. Nous avons parlé de sanctions pécuniaires. Cependant, il y a beaucoup d'autres possibilités que pourrait considérer le législateur. Je pense que nous sommes rendus à un point où nous devons nous questionner sérieusement sur l'efficacité de la loi.

    Monsieur le commissaire, sur ce sujet, je vous ramène au témoignage que nous avions entendu de la première commissaire à la langue galloise du Pays de Galles. Elle était rendue à la dernière année de son mandat de sept ans, si je me rappelle bien. Je pense que vous aviez suivi son témoignage. Elle parlait de leur façon de faire, à eux, avec si peu d'années d'existence par rapport à nous, au Canada. Elle disait comment elle pouvait, de façon coercitive et un peu plus subtile, arriver à contraindre les institutions fautives à se conformer à la loi.

    Quelle est votre position par rapport à la façon de faire au Pays de Galles?

    Selon la commissaire Huws, le Pays de Galles a un modèle un peu hybride lui permettant d'agir à la fois comme ombudsman et comme commissaire, avec tous les pouvoirs afférents. Il est important de toujours distinguer le rôle d'ombudsman de celui de commissaire, lequel doit demeurer indépendant et impartial. Par conséquent, tout mécanisme proposé doit tenir compte de ces éléments et veiller à répondre réellement aux besoins des plaignants. En fait, la majorité des plaignants s'attendent à ce que nous traitions leur plainte et que nous reconnaissions qu'il y a eu un tort.

    Par contre, en ce qui a trait aux institutions qui sont souvent récalcitrantes, on doit trouver des façons, que ce soit au moyen d'ententes ou autres, d'assurer une meilleure conformité de leur part. À cet égard, le législateur a beaucoup d'outils à sa disposition. On parle de cette loi depuis 51 ans. Il serait donc important d'avoir cette réflexion.

    Je pense que les différents rapports qui ont été présentés mentionnent différents mécanismes de conformité sur lesquels on doit réfléchir. On doit se doter d'une loi qui aura une certaine puissance.

     Monsieur le président, je remercie le commissaire.

    Nous venons de discuter du rapport annuel du commissaire. Dans la deuxième partie, nous discuterons du Budget principal des dépenses 2020-2021.

    Étant donné qu'il est déjà 12 h 21 et que nous avons certaines contraintes à l'horaire, je vous propose d'entamer le premier tour de six minutes chacun de cette première partie, parce qu'à la fin, nous devrons aussi adopter ce crédit du budget des dépenses pour le renvoyer à la Chambre des communes.

    Le premier tour de six minutes est réservé à MM. Généreux et Mazier.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

    Monsieur le président, M. Arseneault a fait allusion à la loi et à la commissaire du Pays de Galles, dont le témoignage nous avait bien impressionnés à l'époque.

    Monsieur le commissaire, comme vous le savez, j'ai toujours été farouchement opposé à imposer des sanctions, quelles qu'elles soient, par le truchement d'un tribunal, quel qu'il soit également.

    Par contre, même à l'intérieur de l'appareil fédéral, je constate de plus en plus que des fonctionnaires reçoivent des primes ou des allocations financières parce qu'ils atteignent une cote de bilinguisme assez élevée.

    J'en viens à votre modèle de maturité. Y aurait-il un mécanisme potentiel pour faire que, dans un ministère où l'on ne respecte pas votre modèle de maturité ou d'autoévaluation, il puisse y avoir une forme de contraintes ou de restrictions relativement à certains avantages liés au fait que les gens ont cette échelle salariale ou ces primes en fonction d'un service qu'ils doivent donner, mais qui n'est peut-être pas offert dans plusieurs cas?

    Pourrait-il y avoir un lien de cause à effet?

    Cela serait assez difficile à réaliser à partir d'un modèle de maturité qui ne traite pas d'individus, mais de systèmes et de disciplines au sein d'une organisation. Il examine les services des ressources humaines, par exemple.

    Nous n'avons pas fait cette réflexion, mais je vois difficilement comment ce genre de modèle pourrait mener à ce type de conclusions. Le modèle doit surtout mener à des changements relatifs à la culture de l'organisation, pour s'assurer de mettre en place des structures nécessaires afin de respecter la Loi sur les langues officielles. On doit intégrer les langues officielles.

    On parle souvent d'une lentille des langues officielles. Trop souvent, elle est absente des institutions fédérales. Le modèle de maturité est une façon de se donner cette lentille, mais je ne pense pas que l'objectif ou le but du MMLO, comme on l'appelle, est de sévir auprès des fonctionnaires.

    Le sigle MMLO représente le Modèle de maturité des langues officielles, n'est-ce pas?

    Oui, c'est cela.

    Il faudra s'y habituer. Il faudra peut-être même faire passer le test aux membres du Comité. Je pense que nous le réussirions, parce que nous faisons un travail intéressant, sincèrement.

    Monsieur le commissaire, vous avez parlé de vos besoins financiers, tout à l'heure. Je veux y revenir rapidement. Avez-vous une évaluation de ce dont vous pourriez avoir besoin pour faire un travail encore plus éloquent que celui que vous faites?

     Nous ne nous sommes pas penchés sur cette question jusqu'à maintenant pour la simple raison que nous sommes en mesure de respecter notre mandat. Cela dit, nous avons commencé une réflexion pour connaître l'impact de l'augmentation des plaintes.

    Comme je l'ai dit dans mes commentaires du début, si nous consacrons plus de temps aux enquêtes, nous en consacrerons moins aux vérifications, par exemple. Les vérifications sont un élément important de notre travail. Nous devons faire le suivi de nos recommandations. Il n'est pas très utile de faire des recommandations si nous n'en faisons pas le suivi. Nous nous penchons là-dessus.

    L'autre point que j'ai mentionné concerne les études et la recherche. Récemment, nous avons publié un document sur les langues officielles en situation d'urgence, et hier, un rapport sur l'article 91 et les exigences linguistiques des postes. Depuis mon arrivée, je constate que nous avons besoin de beaucoup plus d'information pour mieux comprendre certains éléments sur lesquels, à mon avis, nous devons nous pencher. Nous sommes en train de préparer pour la nouvelle année une étude sur l'immigration, car nous connaissons très bien l'importance de l'immigration.

    Nous pourrions établir un programme de recherche beaucoup plus important pour alimenter non seulement notre réflexion, mais aussi celle du gouvernement. Une loi modernisée pourrait certainement avoir un effet sur les activités du Commissariat.

    Je vous remercie, monsieur Théberge.

    J'aimerais revenir sur la question que vous a posée M. Mazier.

    Vous avez cinq bureaux régionaux au Canada. Le bureau d'Edmonton sert l'Alberta, la Colombie-Britannique et les territoires, et le bureau de liaison à Vancouver sert toute la population de 5 millions de personnes.

    Pensez-vous que c'est suffisant pour servir notre population, ici, en Colombie-Britannique?

    L'Alberta et la Colombie-Britannique sont deux provinces où le nombre de communautés de langue officielle en situation minoritaire est en croissance. Évidemment, nous souhaiterions avoir plus de ressources pour servir de très grands territoires, mais nous fonctionnons selon les besoins qui ont été cernés. Nous sommes en mesure de répondre aux besoins des communautés, mais si, à la suite de nos analyses, nous voyons que les besoins sont de plus en plus importants, il y aura peut-être lieu de leur allouer plus de ressources.

    Les bureaux régionaux font partie du volet promotion et avancement du français et de l'anglais dans la société canadienne. Ils jouent à la fois un rôle de promotion et d'appui auprès des communautés. Évidemment, le personnel de ces bureaux est extrêmement occupé.

    Je vous remercie, monsieur Théberge.

    Je donne maintenant la parole à Mme Lambropoulos pour six minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Théberge, je vous remercie beaucoup de votre présence à ce comité aujourd'hui pour répondre à nos questions.

    Je passerai maintenant à l'anglais pour vous poser mes questions. Elles ne portent pas nécessairement sur le budget des dépenses, mais je vais essayer de faire le lien avec les dépenses, pour voir ce que vous pouvez me dire sur le financement que nous pourrions mettre en place afin de vous aider à faire votre travail pour les communautés linguistiques en situation minoritaire dans les deux langues officielles.

    Ma première question vient d'un groupe anglophone du Québec. Les membres de ce groupe se sont posé une question sur le résumé que vous avez présenté du sommet sur les langues officielles que vous avez tenu en novembre pour souligner les 50 ans de la loi. Lors de ce sommet, il y a eu des discussions entre les jeunes, notamment sur une chose qui a capté l'intérêt de ce groupe. Les gens ont parfois une perception désuète des communautés de langue officielle. Par exemple, le statut économique des Québécois anglophones est beaucoup moins élevé que ne le veut le stéréotype.

    Que votre commissariat pourrait-il faire, selon vous, pour dissiper ce genre de mythe, selon lequel les communautés minoritaires anglophones seraient plus riches qu'elles ne le sont réellement et constitueraient une minorité choyée?

    C'est une excellente question. Nous avons des données à cet égard et nous les avons communiquées à diverses institutions.

    J'ai rencontré de nombreux membres de la minorité anglophone du Québec, et il y a effectivement une perception désuète de cette communauté. J'ai rencontré des chercheurs qui travaillent avec des familles à revenu unique de NDG, par exemple, qui ne ressemblent pas du tout à l'image qu'on se fait de cette communauté.

    Il y a beaucoup de travail à faire. J'ai rencontré diverses personnes. Il y a aussi le secrétariat de Québec, qui a de l'information à cet égard. Nous avons le devoir de toujours clarifier les choses quand nous rencontrons des représentants de divers groupes ou institutions, afin d'exprimer très clairement que cette perception très désuète. Nous avons des données qui en attestent.

    Je pense que c'est une perception dangereuse, compte tenu de toutes les discussions qui ont cours au Québec en ce moment sur le français en milieu de travail, entre autres. Nous savons que le taux de chômage est beaucoup plus élevé dans la communauté anglophone que dans la communauté francophone, parce qu'il est beaucoup plus difficile de trouver du travail si l'on ne parle pas parfaitement bien le français au Québec.

    On parle beaucoup de la promotion du français au Canada, et même au Québec, et j'aimerais savoir comment vous croyez que ce peut être fait sans empiéter sur les droits de la communauté minoritaire, pour que les droits des Québécois anglophones soient bien protégés.

    Quand j'observe la minorité anglophone du Québec, je vois aujourd'hui ce que j'appelle une « jeune minorité ». C'est une minorité qui n'a pas beaucoup d'infrastructure sociale comparable à celle des communautés hors Québec. Par exemple, les organisations qui défendent les intérêts des jeunes ou des personnes âgées n'ont pas nécessairement les ressources nécessaires pour mener les recherches voulues. En fait, le plan d'action prévu jusqu'en 2023 octroie justement des fonds à la minorité anglophone du Québec, afin qu'elle se dote de ce genre d'infrastructure sociale actuellement inexistante.

    Je pense qu'il s'agit d'assurer le maintien des institutions. Nous parlons beaucoup des institutions de ces communautés. Il s'agit d'assurer leur maintien pour qu'elles puissent s'occuper des questions culturelles, de l'éducation, de la santé. Ces institutions doivent demeurer en place. Comment pouvons-nous y arriver? Évidemment, les divers ordres de gouvernement ont leur rôle à jouer. Cependant, je pense que bien souvent, nous ne savons pas très bien comment nous pouvons le mieux appuyer la minorité anglophone du Québec. Cela nous ramène à votre première question. Si le problème n'est pas posé de la bonne façon, on ne peut pas trouver de bonnes solutions.

    J'ai une autre question à poser dans la même veine. On entend dire que la langue française est en déclin au Québec. Je ne veux pas qualifier cela de mythe; je vais laisser le bénéfice du doute, mais je l'entends souvent. J'ai besoin de le voir pour le croire. On voit que les gens ont souvent cette perception.

    À votre avis, est-ce à cause de la situation en milieu de travail ou d'autres choses, comme les loisirs, peut-être, ou l'aspect social? À quoi attribuez-vous ce déclin du français au Québec, exactement?

    Quelle que soit la langue, je vous dirai que la réalité va bien au-delà du milieu de travail ou de l'école. On vit dans un environnement linguistique. Il y a beaucoup de facteurs qui influencent cet environnement linguistique. Sur quels facteurs a-t-on du pouvoir et sur quels facteurs n'en a-t-on pas? Je pense qu'il faut nous concentrer sur les facteurs les plus significatifs. On peut examiner... Qu'il s'agisse du français au Québec ou du français au Manitoba, il y a beaucoup de facteurs qui entrent en ligne de compte, des facteurs culturels ou économiques. Peu importe. Il y a une multitude de facteurs qui influencent l'évolution d'une langue dans la société.

     Merci, monsieur Théberge.

    Monsieur Beaulieu, vous avez maintenant la parole pour les six prochaines minutes.

    Monsieur le commissaire, vous dites que la perception à l'égard des anglophones est désuète, mais je ne suis pas d'accord. On sait en effet que, par rapport à leur poids démographique, leurs établissements, que ce soit les écoles primaires ou secondaires, font l'objet d'un surfinancement. Le financement de l'enseignement supérieur est globalement trois fois supérieur à la proportion d'anglophones alors que, dans le reste du Canada, c'est l'inverse. De façon générale, ce sont les établissements francophones qui sont sous-financés par rapport au poids démographique des francophones. C'est chez les allophones qui parlent uniquement le français que le taux de chômage est le plus élevé. Ce sont eux qui sont le plus pénalisés par le déclin du français.

    En ce moment, les francophones au Québec sont considérés comme une majorité, ce qui fait qu'ils ne sont jamais consultés. Tous les organismes québécois de défense et de promotion du français sont exclus. Ils ont aussi été exclus de la grande consultation de Mme Joly, sauf l'organisme Impératif français, parce qu'on a considéré qu'il était de la région de la capitale du Canada.

     Ne pensez-vous pas qu'il serait opportun de consulter aussi les chercheurs, les groupes de défense et de promotion du français au Québec?

    Je vais me reporter aux commentaires qui ont été faits dans le discours du Trône. On parle de l'état du français dans le contexte canadien de l'Amérique du Nord. Je pense que les constats du gouvernement fédéral devraient mener à une réflexion sur ce qui devrait être fait pour assurer la pérennité du français à l'échelle du pays. Bien sûr, le Québec a déjà mis en œuvre sur son territoire certains moyens pour y arriver. Pour moi, c'est la pérennité du français au Canada qui prime. Lors du discours du Trône, on a soulevé la question, à savoir ce qui doit être fait pour concrétiser ce qui a été avancé.

    Ce seront là des discussions intéressantes.

     Pour revenir au budget, au bout de 51 ans, vous sonnez l'alarme. Les difficultés sont nombreuses. Sur le plan démographique, les choses ne vont pas bien non plus. Il faut agir de façon urgente. Or votre budget reste le même. Trouvez-vous cela logique?

    Si on veut changer les choses, n'aurait-il pas lieu d'augmenter votre budget?

    Le cas échéant, dans quels domaines serait-il le plus opportun de l'augmenter?

    En ce qui concerne le budget du Commissariat, on doit tenir compte de son mandat. Comme je l'ai dit tantôt, il serait intéressant de disposer de ressources supplémentaires pour faire de la recherche, des études, des vérifications. Le Commissariat demeure néanmoins une petite organisation. Notre rôle n'est pas de se substituer à d'autres. S'il est question de mettre en œuvre un véritable programme de promotion, ce n'est pas le Commissariat, avec ses quelques employés, qui sera en mesure de le faire.

     Trop souvent, lorsque nous offrons certains services, nous nous substituions à des organismes fédéraux, à mon avis. Nous donnons de la formation sur l'offre active et sur la façon de gérer des réunions bilingues. Cela devrait faire partie du mandat de l'École de la fonction publique. Une campagne de promotion doit relever des institutions fédérales qui ont les moyens nécessaires pour la réaliser. De notre côté, nous devons nous rappeler quel est notre mandat et quelle est la meilleure façon de le remplir.

    Vous dites que 7,5 millions de dollars sont alloués aux activités d’enquêtes, aux vérifications et à d'autres activités de conformité. Est-ce que cela comprend aussi des enquêtes représentant plus de fonds?

    Au Nouveau-Brunswick, par exemple, on demande un statut spécial. On dit que le principe « là où le nombre le justifie » limite les services en français. Est-ce que des recherches de ce genre pourraient être réalisées ou le sont déjà?

     Par l'entremise de la Direction générale de l’assurance de la conformité, ou DGAC, nous avons fait beaucoup de recherches sur la conformité. Étant donné que les services juridiques font partie de ce budget, cette direction a fait beaucoup d'études juridiques dans plusieurs domaines.

    La promotion inclut aussi le volet recherche et politique. Par exemple, si nous traitons d'un enjeu relatif à l'immigration ou à la sécurité, très souvent, c'est cette direction qui prendra les choses en main. Ce sont souvent les services juridiques de la DGAC qui s'occupent des dossiers touchant l'article 91.

    Nous avons aussi accès à des spécialistes en droit ou dans d'autres domaines de l'extérieur du Commissariat. Si notre budget de recherche était plus élevé, nous pourrions faire plus de recherches. Il en va de même pour le budget de recherche des députés. Cela n'enlèverait pas des fonds ou des ressources consacrées aux enquêtes et aux vérifications.

    Merci beaucoup, monsieur Théberge.

    Merci, monsieur Beaulieu.

    La parole est maintenant à Mme Ashton pour les six prochaines minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, pouvez-vous nous dire quels sont les pouvoirs additionnels dont vous auriez besoin pour vous assurer que les consignes que vous donnez sont respectées?

     Veuillez nous indiquer quels mécanismes de conformité et de responsabilité devraient être renforcés dans la Loi, afin que toutes les institutions fédérales respectent une fois pour toutes leurs obligations linguistiques.

    Je vous remercie de cette question.

    Dans notre document de positionnement, nous parlons de deux mécanismes de conformité: les sanctions administratives pécuniaires et les ententes exécutoires. Ces deux mécanismes sont complémentaires d'une certaine façon. Nous pouvons certainement signer des ententes exécutoires et, si elles ne sont pas respectées, nous pouvons imposer des sanctions administratives pécuniaires.

    En ce qui touche les sanctions, nous aimerions créer un programme pour la dualité linguistique. Des fonds seraient alloués à ce programme pour favoriser la recherche sur la dualité linguistique ou en faire la promotion, peu importe.

    Bien sûr, d'autres mécanismes sont à la disposition du législateur, mais, de notre côté, nous avons relevé ces deux mécanismes de conformité en particulier.

    Mes prochaines questions porteront sur les plaintes. Peut-être que votre collègue pourra y répondre, si elle est toujours disponible.

    J'aimerais connaître le pourcentage de cas où les délais de traitement des plaintes ne sont pas respectés.

    Mme Saikaley peut-elle répondre à cela?

    Oui.

    Je vous remercie de votre question, mais je m'étais plutôt préparée à répondre à votre première question.

    Faites comme vous le voulez, les réponses aux deux questions nous intéressent.

    D'accord.

    Parmi les dossiers plus anciens qui font toujours l'objet d'une enquête, seulement deux remontent à 2017. Ce sont des dossiers extrêmement complexes. Nous faisons tout notre possible pour avancer dans ces dossiers. Il y a aussi un certain nombre de dossiers qui remontent à 2018. Une trentaine de dossiers font toujours l'objet d'une enquête. Les autres dossiers sont beaucoup plus récents.

    Tous les dossiers reçoivent toute l'attention requise de la part de notre personnel. Les plaignants sont toujours contactés rapidement et tenus au courant du déroulement de l'enquête. Il y a beaucoup d'étapes dans une enquête et beaucoup sont hors de notre contrôle. Par exemple, quand nous demandons de l'information à des institutions fédérales, malheureusement, cela peut prendre un certain temps avant qu'elles nous répondent avec satisfaction dans le cadre de nos enquêtes, afin que nous puissions fouiller tous les enjeux.

    Je ne sais pas si cela répond à votre question. Je n'ai pas sous les yeux le pourcentage de dossiers où les normes de service que nous nous sommes données ont été respectées. Cela dépend du volume de plaintes que nous recevons. Comme M. Théberge l'a expliqué, depuis cinq ans, nous recevons de deux à trois fois plus de plaintes. Évidemment, plus le volume de plaintes est élevé, moins nous sommes en mesure de respecter nos normes de service relatives au temps de traitement des plaintes.

     D'accord. C'est préoccupant.

    À ce jour, combien de plaintes ne sont pas encore assignées à des enquêteurs? Aussi, combien de plaintes sont assignées à un enquêteur du Commissariat, en moyenne?

    Les plaintes sont rapidement assignées. Comme M. Théberge l'a expliqué tout à l'heure, il y a toujours une étape d'analyse de recevabilité. Quand on reçoit une plainte, il faut vraiment faire cette analyse. Habituellement, c'est fait rapidement. Par contre, dans certains cas, il faut effectivement demander des avis juridiques à notre équipe de services juridiques, ce qui peut prendre un peu plus de temps.

    Habituellement, la plainte est assignée rapidement à un enquêteur et ce dernier communique avec les parties, rapidement aussi. Un préavis est envoyé à l'institution visée et nous communiquons avec les plaignants. C'est là où l'enquête commence. Nous ne pouvons pas nécessairement dire combien de temps cela prendra, parce que cela dépend du volume des demandes et de la complexité des dossiers.

     Pour ce qui est de la charge de travail, cela varie beaucoup aussi en fonction de la complexité des dossiers. Certains enquêteurs sont affectés à certaines institutions et à certains portefeuilles. Il peut donc y avoir un volume plus élevé de ce côté. Cependant, des stratégies d'enquêtes sont développées pour gérer plus de dossiers d'une certaine façon.

    Il est difficile de répondre à cette question et je ne peux pas vous donner un nombre précis de dossiers par enquêteur, malheureusement.

    Je comprends que vous ne pouvez pas donner de nombre précis, mais avez-vous une idée du domaine qui reçoit le plus de plaintes?

    Il est certain que les institutions qui reçoivent le plus de plaintes sont toutes celles qui traitent directement avec les Canadiens.

    Je pense que M. Théberge a mentionné plus tôt toutes les institutions qui servent le public voyageur. Par exemple, il y a Air Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et les autorités aéroportuaires. Ce sont majoritairement les grandes institutions avec lesquelles nous traitons le plus quant au nombre de plaintes reçues.

    Nous recevons quand même une panoplie de plaintes auprès d'un grand nombre d'institutions fédérales, mais les grandes catégories sont celles qui traitent au quotidien avec les Canadiens, telles que l'Agence des services frontaliers du Canada, mais aussi l'Agence du revenu du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada, entre autres.

    Merci, madame Saikaley.

    Merci, madame Ashton.

    Il nous reste un dernier tour de questions. Nous accordons cinq minutes à M. Blaney, cinq minutes à M. Arseneault, deux minutes et demie à M. Beaulieu et deux minutes et demie à Mme Ashton. Ensuite, nous passerons au vote.

    Monsieur Blaney, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, j'ai quelques questions à vous poser.

     Vous avez mentionné que votre budget était déjà limité et que la pandémie avait fait tripler le nombre de plaintes que vous receviez. Votre budget actuel vous empêche-t-il de réaliser pleinement votre mandat?

    On parle d'une modernisation qui pourrait mener à un élargissement de votre mandat. Avez-vous des attentes à cet égard?

    Au regard de cette modernisation et de la discussion que nous avons eue aujourd'hui, j'ai une dernière question qui touche à l'immigration. Faites-vous un suivi du nombre d'immigrants qui ne maîtrisent pas l'une des deux langues officielles? Est-ce une préoccupation pour vous?

    Je suis d'avis que, si la modernisation se poursuit et se concrétise et si l'on tient compte des recommandations que j'ai faites à ce sujet, cela va certainement créer de nouveaux besoins au sein de notre organisation. C'est clair. Dans ce contexte, on devra préparer une soumission au Conseil du Trésor.

    Pour répondre à votre deuxième question, à ce que je sache, nous ne faisons pas de suivi auprès des immigrants qui n'apprennent pas l'une ou l'autre des langues officielles. Lorsque nous diffusons un message bilingue, nous estimons qu'il est compris par 98 % des Canadiens et des Canadiennes. C'est le chiffre que nous utilisons.

     Monsieur le commissaire, j'ai enseigné dans des écoles publiques de la Colombie-Britannique pendant de nombreuses années. Je me souviens du processus que devaient suivre chaque année les parents pour inscrire leurs enfants à des classes d'immersion en français. Ils devaient être à la porte de l'école très tôt le matin, voire passer la nuit à l'extérieur de celle-ci, afin de pouvoir inscrire leurs enfants et leur assurer une place, très précieuse, dans ce programme.

    J'ai réussi à y inscrire l'une de mes filles, qui a fait ses études en français et qui a par la suite suivi un programme de français de base à l'Université Simon-Fraser. Ma deuxième fille, par contre, était 42^e sur la liste alors que seules 40 places étaient disponibles. Elle n'a donc pas pu profiter de ce programme.

    Pensez-vous que cette situation est acceptable? Que devrait-on faire?

     L'éducation relève des provinces, mais le fédéral a des responsabilités quant à l'apprentissage des deux langues officielles et à la préservation du français à l'extérieur du Québec.

    La situation que vous décrivez n'est pas inhabituelle. On l'observe un peu partout au Canada en raison de la popularité des programmes d'immersion. Depuis cinq ans, le nombre d'élèves a augmenté de 20 % dans les programmes d'immersion. L'année dernière, nous avons entamé une recherche sur la pénurie d'enseignants de français, langue seconde. Nous avons choisi de le faire à Vancouver parce que l'immersion y est très populaire, comme en Colombie-Britannique. En fait, elle l'est partout au Canada. La pénurie d'enseignants est la première limite.

    De plus, les conseils scolaires tentent très souvent de limiter les inscriptions. Dans certaines régions, on recourt à des loteries pour assigner les places. À mon avis, le gouvernement fédéral appuie l'enseignement du français, langue seconde, par le truchement du plan d'action pour les langues officielles. Il a même accordé des fonds pour essayer de contrer la pénurie en français, langue seconde, et en français, langue maternelle, pour ce qui est des enseignants.

    Il ne faut jamais oublier le rôle des provinces en matière d'éducation. C'est extrêmement important. Chaque élève doit pouvoir recevoir une éducation financée par la province. S'il y a des coûts supplémentaires, ceux-ci sont souvent soutenus par les ententes relatives à l'éducation. Si on n'est pas en mesure d'assurer une formation de qualité en langue seconde, cela a un impact sur le taux de bilinguisme. On peut constater en effet qu'il n'a pas beaucoup augmenté au cours des sept ou huit dernières années. C'est le défi auquel fait face le Canada. Cela fait en sorte qu'il est difficile de trouver du personnel bilingue, que ce soit au gouvernement, à Air Canada ou ailleurs. Le besoin en matière de personnel bilingue est phénoménal. Or je pense que cela passe par l'éducation. Il faut donc se demander quelle est la meilleure façon de soutenir l'éducation en langue seconde.

    Mon temps de parole est écoulé, je crois.

    Je vous remercie, monsieur le commissaire.

    Monsieur Arseneault, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Puisque la deuxième heure devait être consacrée aux crédits, je vais poser des questions là-dessus. Toutefois, je suis tenté d'en poser sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Je vais me laisser tenter une dernière fois.

    Monsieur le commissaire, pouvez-vous nous dire brièvement quelles sont vos priorités en matière de mesures positives? Concrètement, quelles pourraient être ces mesures positives auxquelles vous faites allusion?

    Je vais vous parler d'un cas que nous avons déjà vécu. Prenons l'exemple d'une entente dans le domaine des médias. Il faudrait voir à ce que ce genre d'entente tienne compte des besoins de la communauté. Il faudrait donc consulter la communauté concernée pour déterminer ce qui devrait être inclus dans l'entente pour soutenir les communautés. Il pourrait aussi s'agir d'immigration. Des points très particuliers pourraient être inclus pour définir ce qu'une politique sur l'immigration devrait comporter pour favoriser l'immigration francophone, par exemple. Les choses se passent souvent de façon un peu aléatoire.

    Étant donné le jugement Gascon, que vous connaissez certainement très bien, vu que vous êtes avocat, toute mesure peut présentement être vue comme une mesure positive dans le contexte de la partie VII de la Loi. Il faut vraiment définir très clairement et très précisément ce qu'implique pour une institution le fait d'inclure des mesures qui sont positives à l'égard de la communauté. Dans tout cela, l'élément manquant est souvent la consultation auprès de la communauté.

     Merci beaucoup.

    Je vais revenir au crédit budgétaire.

    Dans votre préambule, avant de commencer à répondre à toutes nos questions, vous parliez d'un budget total de 21,5 millions de dollars qui comprend tout, les salaires, les activités, et le reste. Juste après, vous avez parlé de fonds répartis en trois, notamment pour la protection des droits liés aux langues officielles. Cela fait-il partie du budget total?

    C'est 21,5 millions de dollars, tout compris, taxes incluses!

    D'accord.

    Vous précisez les trois domaines auxquels ces sommes sont consacrées dans une proportion d'environ un tiers chacun: la protection des droits liés aux langues officielles, l'avancement du fait français et de l'anglais et les services internes. Vous dites que, pour l'année 2020-2021, seulement 75 % du budget a été obtenu en raison de la pandémie.

    Est-ce exact?

    C'était jusqu'ici, mais nous allons recevoir les 25 % restants.

    Donc, vous allez passer au travers?

    Eh oui!

    Je vous pose une question hypothétique. Vous suggérez qu'on donne plus de pouvoirs aux tribunaux administratifs. Vous êtes-vous penchés sur ce que pourrait être le meilleur budget possible pour moderniser la Loi conformément à vos recommandations?

    Nous n'avons pas assigné de sommes ou quoi que ce soit d'autre. Il est très difficile de concevoir les besoins d'une organisation, compte tenu du peu d'information dont nous disposons sur ce qui sera décidé. Si on me dit que mes 18 recommandations seront mises en oeuvre, je pourrai travailler en ce sens. Si on établit un cadre réglementaire sur l'offre active, s'il y a un règlement sur la partie V ou un cadre réglementaire pour la partie VII, il est clair que cela ajoutera des tâches, mais il est trop tôt pour prédire une telle chose.

    D'accord.

    Je vois qu'il me reste environ 30 secondes.

    Si vous aviez une recommandation à formuler pour l'année en cours ou sur le budget à adopter plus tard, quelle serait-elle? C'est une question hypothétique, puisque nous sommes encore en pandémie.

    À mon avis, il faudrait que nous ayons l'occasion de revoir nos activités et de soumettre un projet quelconque au Conseil du Trésor, par exemple. Je ne parle pas de financement des programmes courants, mais bien de fonds pour de nouveaux programmes. Je pense qu'il faut réfléchir à cela.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je donne maintenant la parole à M. Beaulieu pour deux minutes et demie.

    Il est effectivement difficile de limiter la discussion au budget.

    Monsieur le commissaire, vous dites que les dépenses prévues pour l'avancement du français et de l'anglais pour 2020-2021 se chiffrent à 7,1 millions de dollars, soit 33 % du budget total. Est-ce que ce montant inclut des activités de promotion des langues officielles? Pouvez-vous nous donner des exemples et nous dire ce que cela représenterait au Québec?

    Concrètement, ce sont souvent les bureaux régionaux qui font de la promotion dans les écoles et auprès des institutions fédérales. Le personnel de notre bureau de Montréal fait des présentations dans des écoles anglophones et d'immersion. Il travaille aussi avec le Conseil fédéral du Québec. Il se rend dans différentes régions du Québec, par exemple dans le Nord, où il y a des communautés isolées. Il y a ce genre d'activités de promotion dans chaque province, que ce soit au Manitoba, en Saskatchewan ou ailleurs.

    Nous tentons de recadrer la promotion afin d'être en mesure de parler davantage à la majorité. On parlait tantôt de promotion de la dualité linguistique, mais il est important maintenant de parler tant aux majorités qu'aux minorités. Nous discutons souvent entre nous, mais il serait important de parler aux autres aussi.

    Nous avons aussi des projets de recherche, notamment sur l'immigration et sur l'article 91. C'est le genre d'activités de promotion qui mettent en avant un problème ou un thème sur lequel nous pouvons apporter un éclairage ou porter une attention particulière. Par le passé, nous avions des articles promotionnels, des stands dans des conférences, par exemple, tout cela dans le but de mieux promouvoir le concept de dualité linguistique.

     Dans le fond, au Québec, vous faites la promotion de plus de services en anglais, entre autres.

    Il ne reste que 15 secondes à M. Beaulieu.

    Monsieur le commissaire, je vous demande une réponse brève, s'il vous plaît.

    Nous faisons la promotion des langues officielles et de la dualité linguistique.

    Je vous remercie beaucoup de votre collaboration.

    Madame Ashton, vous avez la possibilité de poser les dernières questions à M. Théberge.

     Vous disposez de deux minutes et demie.

    Monsieur le commissaire, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada a publié une série de recommandations et nous aimerions nous attarder à l'une d'elles, que nous avons abordée aujourd'hui. L'absence d'une agence centrale au sein du gouvernement pour faire appliquer la Loi sur les langues officielles permet aux différents ministères de se renvoyer la responsabilité.

     Selon vous, qui devrait être ultimement responsable de l'application de la Loi?

    Nous sommes très conscients du fait que la gouvernance de la Loi sur les langues officielles est partagée au sein du gouvernement fédéral. Les parties IV, V et VI relèvent surtout du Conseil du Trésor. La partie VII relève du ministère du Patrimoine canadien, mais c'est surtout une question de coordination.

     À savoir où est le meilleur endroit, il faut d'abord répondre à quelques questions. C'est clair qu'il faut une agence centrale. Est-ce le Conseil du Trésor ou le Conseil privé? Cette réflexion doit se poursuivre.

    En 2003, il avait en place un ministre responsable des Langues officielles, qui était l'honorable Stéphane Dion. Il était appuyé par un comité de sous-ministres pour assurer la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.

    Le concept de responsabilité partagée ne fonctionne pas très bien au sein de l'appareil gouvernemental. Il serait donc important de bien définir les rôles et les responsabilités de cette agence, d'assurer une bonne intendance de la Loi sur les langues officielles et de s'assurer qu'on agit rapidement lorsqu'il y a des reculs.

    Il revient donc au législateur de décider du meilleur endroit où s'assurer d'une bonne gouvernance des langues officielles.

    Pour gérer le traitement des plaintes, un tribunal administratif vous permettrait-il de vous concentrer sur un rôle de promotion et de protection des langues officielles au Canada?

    De quoi pourrait avoir l'air un tel tribunal?

    Notre réflexion sur le tribunal administratif est toujours en évolution. Il faut respecter trois principes.

     Le premier est d'assurer que cela donne réellement au justiciable un accès à la justice. Est-ce un meilleur système à mettre en place que celui qui existe présentement? Il faut s'assurer que le système qu'on met en place répond réellement aux besoins des plaignants.

    Le deuxième principe est de s'assurer de maintenir le rôle d'ombudsman du commissaire, son indépendance et son impartialité.

    Troisièmement, lorsqu'on parle d'un tribunal comme tel, il doit trancher des points de droit et être en mesure de conclure des ententes exécutoires et d'établir des sanctions administratives, par exemple.

    Notre pensée évolue et nous travaillons sur un prochain document de réflexion à cet égard.

    Je vous remercie, monsieur Théberge.

    Restez avec nous, je vous en prie.

    Nous devons maintenant nous prononcer sur ce crédit.

    (Le crédit 1 est adopté.)

     Puis-je faire rapport du Budget principal des dépenses 2020-2021 à la Chambre des communes?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Je ferai rapport à la Chambre des communes.

     Au nom de tous les membres du Comité, je voudrais remercier le commissaire et toute son équipe.

    Monsieur Théberge, je vous remercie d'être venu nous voir accompagné de M. Leduc, de Mme Saikaley, de M. Trépanier et de M^e Giguère. Cela a été fort plaisant de vous écouter et les membres du Comité espèrent vous revoir prochainement.

    Chers collègues, sur ce, la séance prend fin.

    (La séance est levée.)