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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


NUMÉRO 033 
l
2e SESSION 
l
43e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le vendredi 18 juin 2021

[Enregistrement électronique]

  (1305)  

[Traduction]

    Je vous souhaite la bienvenue à la 33e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, qui vise une étude article par article du projet de loi C‑19.
    La séance sera diffusée sur le site Web de la Chambre des communes. La réunion d'aujourd'hui se tient selon un format hybride, conformément à l'ordre adopté à la Chambre le 25 janvier 2021. Ainsi, les membres du Comité peuvent y participer en personne ou à distance en utilisant l'application Zoom. J'aimerais rappeler à tous qu'il est interdit de faire une saisie d'écran ou de prendre une photo de votre écran.
    Comme je ne vois personne dans la salle, je rappellerai seulement aux membres du Comité qui participent à la réunion de façon virtuelle de choisir la langue d'interprétation au bas de leur écran. Veuillez vous assurer de choisir le mode galerie afin de voir tous les membres du Comité. De plus, vous devrez activer et désactiver vous-mêmes votre micro pendant la réunion. Veuillez appuyer sur le bouton « Lever la main » de la barre d'outils qui se trouve au bas de votre écran si vous souhaitez vous exprimer au sujet d'un amendement.
    (Article 10)
    La présidente: Lors de notre dernière réunion, nous avons terminé avec l'amendement CPC‑17.
    Madame Vecchio, vous pouvez peut-être nous le présenter de nouveau. Je sais que vous avez déjà proposé l'amendement CPC‑17. Si vous le souhaitez, vous pouvez en discuter à nouveau, pour rafraîchir la mémoire des membres du Comité.
    Merci beaucoup, madame la présidente. Je le ferai avec plaisir.
    L'amendement restreindrait la capacité du directeur général des élections d'accélérer la mise en œuvre des dispositions, qui seraient promulguées par les articles 2 à 5, dans le but d'éviter que ces dispositions n'entrent en vigueur avant le 20 septembre 2021, soit la première journée de séance prévue de la Chambre à l'automne. En d'autres termes, si le premier ministre souhaite déclencher des élections cet été, elles seraient visées par les règles actuelles.
    J'aimerais soulever quelques points. Je vais être honnête: je connais des membres, notamment M. Blaikie, qui aimeraient vraiment que le projet de loi — pas nécessairement cet amendement en particulier — soit adopté, parce qu'il reconnaît qu'il y a de bonnes chances que le premier ministre ferme les vannes. Pour ce faire, il faudrait qu'il y ait un vote de défiance. Il n'y a jamais eu de vote de défiance perdu à la Chambre des communes.
    Comme nous avions déjà une motion indiquant que personne ne voulait d'élections, c'est une chose à laquelle nous avons réfléchi. Nous devons revenir à la tâche en septembre et faire le travail qui est attendu de nous par les Canadiens.
    Merci, madame Vecchio.
    Je sais qu'il y aura peut-être des questions pour le greffier ou pour les représentants d'Élections Canada. C'est pourquoi vous vouliez avoir plus de temps la dernière fois.
    Mme Karen Vecchio: Tout à fait.
    La présidente: Je comprends très bien. Je suis désolée de vous avoir pressée...
    Non, il n'y a pas de problème.
    ... pour régler la question la dernière fois, mais je ne savais pas si nous allions avoir une autre réunion. Comme nous en avons une, et que vous nous avez aidés à réserver cette plage horaire... Je remercie le personnel administratif du bureau du whip qui a rendu la réunion d'aujourd'hui possible.
    Vous avez donc le temps de vous exprimer sur le sujet. Allez‑y.
    Je vous en suis très reconnaissante, madame la présidente. Merci beaucoup.
    Comme je le disais hier, environ 15 millions de Canadiens voteront aux prochaines élections. C'est une question de démocratie. Nous voulons nous assurer que tout soit sécuritaire, mais nous avons parlé de la possibilité qu'en raison de la pandémie, le nombre d'électeurs qui voteront changera peut-être. Il faut prendre en compte tous ces éléments, qui sont vraiment importants.
    Cela étant dit, il y a de bonnes chances que l'amendement soit adopté. Je voulais parler à Mme Lawson, à M. Roussel ou à M. Pearce au sujet de la possibilité de tenir des élections sans cette mesure législative. Le directeur général des élections nous a dit qu'en vertu de la loi actuelle, il pouvait déclencher des élections pendant une pandémie.
    En vertu de...?
    En vertu des lois actuelles d'Élections Canada.
    D'accord.
    Allez‑y, monsieur Roussel.
    Je vous remercie pour cette question, madame la présidente.
    Je tiens à rassurer les membres du Comité: le Bureau du directeur général des élections est prêt à tenir des élections sécuritaires en vertu des lois existantes.
    C'est excellent.
    Je crois qu'il faut souligner certains points. Nous ne voulons pas d'élections en période de pandémie. C'est notre plus grande préoccupation. Nous allons placer tous les obstacles possibles sur la route du premier ministre, pour assurer la sécurité...
    Je ne veux pas dire « la sécurité des Canadiens ». Ce n'est pas là où je veux en venir, mais chaque fois que le premier ministre se posera des questions au sujet des avantages de la tenue des élections pour les Canadiens, par exemple... nous ne voulons pas qu'il soit opportuniste. C'est pourquoi nous prenons ces mesures.
    Merci beaucoup.
    Merci, madame Vecchio.
    Est‑ce que quelqu'un d'autre souhaite s'exprimer sur le sujet?
    Allez‑y, monsieur Blaikie.
    Monsieur Roussel, pouvez-vous confirmer au Comité que lorsque vous parlez du projet de loi C‑19 — bien sûr, Élections Canada tient compte de la santé publique, et à juste titre — vous ne considérez pas le taux de participation comme faisant partie de votre mandat? Lorsque vous commentez le projet de loi C‑19, vous ne faites pas de commentaire au sujet d'un meilleur taux de participation avec le nouveau système, par opposition à celui associé au système actuel.

  (1310)  

    Je vous remercie pour votre question.
    Nous avons mis en place des mesures dans l'espoir de réduire les obstacles au minimum, qu'ils soient d'ordre administratif ou autre, qui empêcheraient les électeurs de voter. Vous avez raison. Nous ne mesurons pas notre réussite selon le taux de participation.
    Avez-vous d'autres questions au sujet de l'amendement?
    Monsieur Kent, vous avez la parole.
    Je me demande si M. Roussel peut réaffirmer le commentaire qu'il a fait lors de la dernière réunion, je crois, voulant qu'il faille 90 jours à Élections Canada pour mettre en œuvre toutes les dispositions du projet de loi C‑19.
    Merci.
    Je suis heureux de le réaffirmer. J'ajouterais, madame la présidente, que le directeur général des élections avait déjà fait valoir qu'il faudrait peut-être au moins 120 jours pour mettre en œuvre pleinement le projet de loi C‑19. Je tiens donc à rassurer les membres: il faudra au moins 90 jours pour ce faire.
    C'était une bonne question, monsieur Kent.
    Allez‑y, monsieur Blaikie.
    Dans la même veine, si le projet de loi C‑19 n'était pas adopté par le Parlement avant l'été, mais plutôt en septembre ou en octobre, il faudrait alors probablement 90 à 120 jours à partir de ce moment‑là pour mettre en oeuvre ses dispositions? Ou entreraient-elles en vigueur d'ici septembre, que le projet de loi soit adopté ou non?
    Nous allons faire tout en notre possible pour mettre en oeuvre les dispositions du projet de loi selon l'échéance prévue par la loi. Vous comprendrez que je ne peux pas vous dire si ce sera en septembre.
    J'ai une question à vous poser.
    Je sais que votre bureau a déjà travaillé pour trouver des façons de mettre en oeuvre certains éléments avant qu'une loi ne soit adoptée. Est‑ce que ce serait possible de le faire ici? Est‑ce que vous pourriez désigner les mesures qui devraient être en place si la loi était adoptée à l'avance?
    Avez-vous déjà entamé ce travail?
    Comme vous le savez peut-être, dans le contexte de la loi actuelle, le directeur général des élections peut prendre certaines mesures pour adapter les dispositions de la loi et les procédures. Ces mesures pourraient être prises avant la fin de la période de 90 jours. Je m'y attendrais. Toutefois, certaines dispositions fondamentales... Lorsqu'on parle d'un vote sur trois jours, il est évident qu'il faudrait au moins 90 jours pour mettre cela en place.
    D'accord. Certaines questions pourraient être réglées plus rapidement que d'autres. Merci.
    Allez‑y, madame Petitpas Taylor.
    Merci beaucoup, madame la présidente.
    Merci aussi aux témoins d'être avec nous.
    Ma question s'adresse à vous, monsieur Roussel. Je viens du Nouveau‑Brunswick. Nous avons eu des élections l'année dernière. Le gouvernement était minoritaire et nous ne savions pas quand les élections seraient déclenchées. J'ai parlé au directeur général des élections du Nouveau‑Brunswick, et il m'a dit que son bureau devait être prêt au déclenchement des élections à tout moment, que nous soyons en situation de pandémie ou non.
    Comme le gouvernement actuel est minoritaire et que je sais que vous êtes très efficaces dans votre travail, je me demande si nous serions prêts pour des élections si elles étaient déclenchées au moment où l'on se parle.
    Soyons clairs: personne ne veut d'élections en ce moment. Je dis toujours que nous ne votons pas contre le gouvernement, et nos relevés de vote montrent que nous ne voulons pas d'élections en situation de pandémie. Je me demande toutefois si nous serions prêts à une telle éventualité.
    Je vous remercie pour vos questions et pour vos bons mots.
    Je tiens à vous rassurer: nous serions prêts à tenir des élections si elles étaient déclenchées.

  (1315)  

    Merci, monsieur Roussel.
    Avez-vous d'autres questions? D'autres commentaires?
    Allez‑y, madame Petitpas Taylor.
    À titre de précision, aux fins du compte rendu, est‑ce que vous pourriez tenir des élections de façon sécuritaire?
    Oui, nous pourrions tenir des élections sécuritaires. Nous sommes prêts.
    Merci beaucoup.
    Allez‑y, monsieur Turnbull.
    Je tiens aussi à préciser qu'il y a certains pouvoirs. Les pouvoirs d'adaptation et les mesures associées aux établissements de soins de longue durée entrent en vigueur au moment où le projet de loi C‑19 reçoit la sanction royale. Je sais que ces mesures sont très importantes pour aller de l'avant. Je sais que l'amendement n'aborde pas cette question de façon explicite, mais il me semble qu'il va à l'encontre de la capacité du directeur général des élections de se préparer aux élections, alors que c'est l'objectif de la mesure législative: être le mieux préparés possible à la tenue d'élections dans le contexte d'une pandémie. C'est ce qui me pose problème.
    Ma question s'adresse à M. Roussel. À quel point est‑il important de mettre en place ces pouvoirs immédiatement?
    Ma question comporte une autre partie. Selon ce que je comprends, il n'est pas nécessaire d'attendre trois mois. Si vous pouvez faire les choses plus rapidement, c'est ce que vous allez faire, non? Je crois que le Bureau du directeur général des élections se doit d'être prêt à tout moment pour agir le plus rapidement possible.
    En ce qui a trait au temps nécessaire pour l'intégration au projet de loi, cela me semble aller à l'encontre de l'intention du projet de loi, et même du mandat d'Élections Canada. Êtes-vous d'accord?
    Je dirai ceci: le directeur général des élections est prêt à adapter la Loi électorale du Canada s'il y a déclenchement d'élections, de sorte que les dispositions relatives au vote dans les établissements de soins de longue durée puissent être mises en oeuvre. Nous avons déjà demandé aux directeurs du scrutin de communiquer avec l'administration des établissements de soins afin de trouver des façons d'assouplir le processus de vote, comme le veut le projet de loi C‑19. Je crois que nous pouvons le faire en vertu de la loi actuelle.
    Merci.
    Allez‑y, monsieur Turnbull.
    Excusez-moi. Selon ce que je comprends, l'amendement ferait en sorte que certaines mesures ne pourraient être prises avant le 20 septembre.
    Vous dites que vous prenez des mesures pour être prêts. Vous dites aussi que les pouvoirs supplémentaires et les modifications à la Loi électorale du Canada prévus dans le projet de loi C‑19 vous permettent de le faire.
    Si des élections étaient déclenchées avant le 20 septembre, je suppose que vous auriez les mains liées, parce qu'il y a certaines mesures que vous ne pourriez pas prendre d'ici là. Est‑ce exact?
    Allez‑y, monsieur Roussel.
    Je crois que Mme Lawson est mieux placée que moi pour répondre à cette question.
    Allez‑y, madame Lawson.
    Comme on l'a fait valoir, certaines dispositions de la Loi électorale du Canada prendront effet au moment où le projet de loi recevra la sanction royale, notamment une disposition relative aux mesures précises que le directeur général des élections pourrait prendre en ce qui a trait aux établissements de soins de longue durée. Une autre disposition viserait une légère prolongation, si l'on veut, du pouvoir d'adaptation qui permettrait au DGE de prendre certaines mesures pour protéger la sécurité des électeurs.
    Je crois que M. Roussel disait que ces dispositions entreraient en vigueur au moment de la sanction royale ou, dans le cas des changements associés aux établissements de soins de longue durée proposés dans le projet de loi  C‑19, que nous avions déjà pris certaines mesures parce que nous croyons qu'il est possible de mettre en œuvre ces changements en vertu du pouvoir d'adaptation de la Loi électorale du Canada. Si ces changements s'avéraient nécessaires pendant une pandémie, ils faciliteraient le vote pour les résidants des établissements de soins de longue durée en vertu des dispositions de la loi actuelle. Nous avons entrepris des discussions au sujet de ce qu'il serait possible de faire si des élections étaient déclenchées alors que le projet de loi C‑19 n'était pas en vigueur. C'est un point.
    L'autre point, auquel M. Roussel et le DGE ont fait référence, a trait au scrutin de trois jours, mais il faut tenir compte d'autres éléments également, qui n'entreraient en vigueur qu'après 90 jours, et à juste titre. Nous ne pourrions pas offrir un vote de trois jours si les élections avaient lieu avant la fin de la période de 90 jours.
    J'espère que cette réponse vous est utile.

  (1320)  

    Madame Vecchio, la parole est à vous.
    Merci beaucoup.
    Il faut savoir que même lorsqu'il aura reçu la sanction royale... Premièrement, une bonne partie du projet de loi C‑19 pourrait être mise en vigueur par le directeur général des élections entre zéro et 90 jours après la sanction royale. Donc, si ce projet de loi reçoit la sanction royale, cela peut aller là. Cet amendement ne change rien à cela. Il dit simplement qu'il ne peut pas les mettre en vigueur avant le 20 septembre.
    Nous nous concentrons sur la forme que cela prendra réellement, et nous disons qu'à notre retour, l'occasion... Nous pouvons passer au vote, et le projet de loi C‑19 pourrait être mis en œuvre s'il y avait une élection. Je pense que le plus important est de savoir si nous pouvons tenir des élections sûres. Voilà l'aspect le plus important que nous voulons examiner. Je suis très heureuse d'entendre M. Roussel dire que l'accent est mis là‑dessus. Je pense que ce que nous recommandons ici... N'oublions pas que la question dont nous discutons, c'est de savoir s'il convient de tenir des élections à l'été ou de revenir et de faire notre travail à la Chambre des communes.
    S'il devait arriver quelque chose au gouvernement à ce moment‑là et qu'il était défait à l'issue d'un vote de censure, ces dispositions seraient en place. Nous sommes d'avis qu'il ne devrait pas y avoir des élections cet été, mais c'est à la discrétion du premier ministre. C'est une de nos plus grandes préoccupations.
    Merci.
    Merci.
    Monsieur Turnbull, la parole est à vous.
    J'ai juste un autre commentaire à faire à ce sujet, et je suis désolé d'insister sur ce point. Je constate, lorsque je lis cela, que le directeur général des élections est explicitement tenu de faire deux choses: la tenue du scrutin sur trois jours et les bulletins de vote par correspondance. Je comprends que vous dites que cela nécessitera du temps de préparation, mais si vous êtes capables de les faire plus tôt, dans un contexte de pandémie, et qu'une élection est déclenchée, je ne comprends pas, je suppose, comment cela vous empêcherait essentiellement de les faire avant cette date. Voilà ce qui me pose problème. Cela ne semble pas logique.
    Vous ferez tout de même les préparatifs nécessaires dans les 90 jours et, de toute évidence, à mon avis, Élections Canada — je me mets maintenant à votre place — devrait aller de l'avant le plus rapidement possible afin d'être prêt. Nous sommes tous certains que c'est ce que vous feriez.
    Pour moi, cela n'a aucun sens. Si vous pouvez le faire plus tôt, vous auriez essentiellement les mains liées et vous ne pourriez pas mettre en œuvre le scrutin sur trois jours et les bulletins de vote par la poste, parce que vous aurez réussi à le faire avant le 20 septembre.
    Madame Vecchio, la parole est à vous.
    En fait, la question est de savoir si nous serions de retour à la Chambre des communes, où il y aurait un vote de défiance, ou si la décision de déclencher des élections était prise unilatéralement par le premier ministre, comme dans le cas de la prorogation.
    Dans ce cas, le gouvernement ne serait pas tenu de rendre des comptes en raison d'un vote de défiance exprimant le désaccord de la majorité des partis d'opposition. Voilà ce qui me préoccupe.
    Nous voulons revenir au Parlement et laisser le gouvernement faire son travail, si possible, mais nous en sommes là. Nous disons que nous n'avons pas besoin d'une élection en plein été. La seule personne qui peut déclencher des élections — puisqu'aucun de nous ne peut aller voir le gouverneur général après le mercredi 23 juin —, c'est le premier ministre. Il est le seul à pouvoir le faire. Je pense que c'est ce qui est extrêmement important, ici.
    Très bien. Nous allons mettre l'amendement CPC‑17 aux voix.
    Je souhaiterais un vote par appel nominal, monsieur le greffier.
    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
    (L'article 10 est adopté par 11 voix contre 0.)
    (Article 11)

  (1325)  

    Nous sommes rendus à CPC‑18.
    Enfin, cet amendement ajouterait une date d'expiration fixe, le 31 décembre 2022, pour les dispositions prévues aux articles 1 à 5.
    À mon avis, un des aspects les plus importants par rapport à ce projet de loi est l'absence d'une disposition de temporisation. Il y a des choses dans le préambule, mais aucune précision sur la suite des choses. Il nous faut une marge de manœuvre quelconque. Disons que nous entrons dans une cinquième ou une sixième... Ce n'est pas ce que nous attendons ici au Canada.
    Il faut une date de fin. Cela restera en vigueur pendant longtemps, soit un an et demi. Je pense que nous avons déjà parlé de ce que nous pourrions faire si, en cas de pandémie, cela prenait fin plus tôt. Je sais que cela a aussi fait l'objet de discussions.
    Nous pensons qu'il est nécessaire de fixer une date de fin, et nous voulons que cela figure dans ce projet de loi.
    Merci beaucoup.
    Merci.
    Y a‑t‑il des commentaires ou des débats à ce sujet?
    Très bien. Devons-nous tenir un vote par appel nominal sur l'amendement CPC‑18?
    Oui, s'il vous plaît.
    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
    (L'article 11 est adopté par 11 voix contre 0.)
    Le titre du projet de loi est‑il adopté?
    Des voix: D'accord.

  (1330)  

    Le projet de loi modifié est‑il adopté?
    Pourquoi ne pas faire un vote par appel nominal, pour terminer dans la joie, si vous êtes d'accord? Cela prendra 10 secondes.
    (Le projet de loi C-19 tel que modifié est adopté par 11 voix contre 0.)
    Merci beaucoup. Je vous remercie de votre collaboration.
    Dois‑je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
    Des voix: D'accord.
    Le Comité doit‑il demander la réimpression du projet de loi modifié pour l’usage de la Chambre à l’étape du rapport?
    Des voix: D'accord.
    La présidente: Nous avons terminé notre étude du projet de loi C‑19. Il sera renvoyé à la Chambre à la première occasion.
    Je vais travailler avec le greffier législatif et son équipe pour déterminer le temps nécessaire à la réimpression de ce projet de loi. Cela dépend du nombre d'amendements adoptés. Plus il y a d'amendements, plus cela peut être long. Avec un peu de chance, je pourrai en faire rapport à la Chambre lundi ou mardi. Nous verrons.
     Merci, monsieur Méla, de votre présence et de votre aide pour ce processus.
    Monsieur Blaikie, la parole est à vous.
    Merci, madame la présidente.
    J'aimerais d'abord vous féliciter, vous et le Comité, et remercier l'ensemble du personnel qui a rendu cela possible. En dernière analyse, le calendrier était très serré et il n'était pas évident que nous allions y arriver. Bien des blâmes peuvent être jetés à cet égard, mais je ne m'y attarderai pas outre mesure, madame la présidente. Je pense que tous ceux que cela intéresse peuvent consulter le compte rendu, et beaucoup de gens ont fait des commentaires en ce sens.
    Je profite de l'occasion pour rappeler ce qui était, à mon avis, un comité important et une discussion importante, lors de la dernière législature, au sujet des changements à notre système électoral, changements qui n'ont pas été faits. Le Canada a toujours un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour et, franchement, je pense que nous voyons certains des dommages qui peuvent en découler.
     Nous siégeons ici, au Comité, et nous avons enfin adopté un projet de loi sur la tenue d'élections en contexte de pandémie, alors que le déclenchement d'élections fait l'objet de maintes spéculations. Évidemment, le gouvernement a nié vouloir des élections, mais le premier ministre refuse aussi de dire qu'il ne déclenchera pas des élections pendant l'été. Par conséquent, la population du pays se demande si nous nous retrouverons en campagne électorale ou non.
    Pourquoi? Nous avons un système électoral dans lequel un parti politique qui récolte environ 40 % des voix peut espérer former un gouvernement majoritaire. Si nous avions un système de vote plus proportionnel, un parti au pouvoir ne pourrait pas croire qu'il pourrait obtenir une majorité avec 40 % des voix. Selon toute vraisemblance, cela signifierait qu'on ne verrait pas les spéculations entourant les élections comme on l'a constaté au Parlement ces dernières semaines.
    Comme je l'ai dit, j'espère qu'on fait beaucoup de bruit pour rien. J'espère que l'affaire mourra dans l'œuf et que nous n'aurons pas d'élections pendant la pandémie, mais je suis fier du travail accompli par le NPD pour tenter de préparer le pays à cette éventualité, au cas où le premier ministre choisirait de ne pas faire ce qui convient.
    Quoi qu'il en soit, ce que j'essaie de dire, madame la présidente, c'est que notre système électoral contribue, en raison de la spéculation entourant les élections à l'anxiété et au dysfonctionnement, franchement, du Parlement et d'autres organes du gouvernement. Je pense qu'il est tout à fait pertinent de rappeler cette discussion sur la modification du système électoral. Je sais que beaucoup de Canadiens ont été déçus lorsque le gouvernement a renoncé à son engagement envers la réforme électorale et qu'il a essentiellement jeté le rapport du Comité spécial sur la réforme électorale à la poubelle. Les Canadiens aimeraient que la discussion se poursuive et que nous tentions d'aller de l'avant de manière productive en vue d'obtenir des résultats probants.
    À tort ou à raison, heureusement ou malheureusement, une des leçons que beaucoup de Canadiens ont tirées des délibérations du comité spécial et plus particulièrement de la réponse du gouvernement au rapport majoritaire du comité proposant une orientation pour la modification du système électoral... Tout le monde a mis de l'eau dans son vin, du moins du côté de l'opposition, et a présenté un plan et une proposition — une recommandation, si vous voulez — pour la tenue d'un référendum sur un système de représentation proportionnelle mixte.
    Même si nous avions alors un Parlement majoritaire, ce comité n'était pas un comité à majorité libérale, à la suggestion du NPD. Les partis y étaient représentés de manière proportionnelle, selon le pourcentage de voix obtenu au dernier scrutin. Même le Parti vert avait un membre au sein du comité, ce qui est évidemment assez exceptionnel. L'idée était de refléter le modèle de représentation proportionnelle mixte préconisé par les néo-démocrates depuis longtemps, dans lequel les partis ont un nombre de sièges proportionnel aux votes obtenus.
    C'est une discussion importante qu'il faut poursuivre. Beaucoup l'ont fait, et comme je l'ai dit, je pense qu'une partie de la leçon que les Canadiens ont retenue, malheureusement — d'autant plus que cela pourrait être vrai —, c'est qu'on ne peut se fier à des politiciens élus qui font partie d'un système politique partisan pour tenir ce genre de discussion de bonne foi et proposer des solutions viables en vue d'une réforme du système électoral.
    Depuis, les discussions parmi les partisans de la réforme électorale au pays sont axées sur la nécessité de créer une assemblée citoyenne pour examiner certaines de ces questions.

  (1335)  

    Nous espérons ainsi éviter de répéter ce qui s'est passé au Comité spécial sur la réforme électorale la dernière fois. Plus particulièrement, nous pourrions éviter qu'un premier ministre se sente libre de simplement rejeter ces conclusions parce que des membres d'autres partis politiques ont participé à leur élaboration.
    Nous espérons qu'un processus citoyen indépendant de toute politique partisane pourra présenter des conseils plus difficiles à ignorer, tant pour le gouvernement en place — étant donné qu'on pourrait difficilement accuser une telle entité d'avoir un intérêt politique direct — que pour les Canadiens. Leur confiance à l'égard des politiciens pour examiner ces questions a été gravement ébranlée par Justin Trudeau lors de la dernière législature, et par les ministres qu'il a nommés pour reléguer le travail du comité spécial aux oubliettes, pour ainsi dire.
    Madame la présidente, je présente cette motion dans le but d'assurer la poursuite de cette discussion au Parlement et au sein des comités parlementaires lors de cette législature — qui se poursuivra après l'été, espérons‑le, pour nous donner plus de temps pour examiner ces questions.
    Je vais lire la motion pour le Comité:
Que, conformément à l’article 108(3)a)(vi), le Comité mène une étude sur l’opportunité de créer une assemblée citoyenne nationale sur la réforme électorale qui recommanderait des moyens d’améliorer le système électoral du Canada et se pencherait sur les façons dont les députés sont élus et dont la répartition des sièges au Parlement reflète le vote des électeurs canadiens; que, dans le cadre de son étude, le Comité détermine: a) le mandat d’une telle assemblée; b) la composition de ses membres; c) l’échéance de ses travaux; d)...

[Français]

    Monsieur Therrien, vous n'êtes pas en mode sourdine.

[Traduction]

    Dois‑je reprendre du début?
    Si vous avez l'impression que votre présentation a été perturbée, cela ne pose aucun problème.
    Cela va. Je suis sûr que ceux qui écoutent sont patients.
    En fait, puisque nous avons été interrompus — je savais que vous aviez l'intention de présenter votre motion, car nous avons reçu un avis de motion il y a un certain temps —, permettez-moi de prendre quelques instants pour libérer nos témoins. Je suis certaine qu'ils ont d'autres engagements.
    Je tiens à remercier M. Roussel et toute l'équipe d'Élections Canada. Vous faites toujours un travail extraordinaire pour nous et vous contribuez à l'amélioration de notre système électoral à chaque étape du processus. Je sais que les Canadiens et les parlementaires ont une grande confiance en vous et une grande confiance dans notre processus électoral.
    Monsieur Méla, merci beaucoup. On vient de m'informer que la réimpression devrait être prête à être déposée lundi. Je pense que c'est formidable. Le personnel devra probablement travailler toute la fin de semaine pour y arriver, alors je vous en remercie.
    Je remercie les représentants du BCP et Mme Paquet d'être venus pour répondre à nos questions techniques sur la mesure législative.
    Concernant la réunion du Comité, je pense que vous êtes tous libres de partir, car nous passons à un autre sujet. Je vous remercie.
    Allez‑y, monsieur Blaikie.

  (1340)  

    Merci, madame la présidente.
    Je pense que je vais effectivement commencer du début, simplement parce que l'interruption a été un peu plus longue que prévu — ou qu'anticipé, selon le cas. Je ne pense pas que c'était prévu.
    Je vais commencer avec la motion, madame la présidente. La motion est la suivante:
Que, conformément à l’article 108(3)a)(vi), le Comité mène une étude sur l’opportunité de créer une assemblée citoyenne nationale sur la réforme électorale qui recommanderait des moyens d’améliorer le système électoral du Canada et se pencherait sur les façons dont les députés sont élus et dont la répartition des sièges au Parlement reflète le vote des électeurs canadiens; que, dans le cadre de son étude, le Comité détermine: a) le mandat d’une telle assemblée; b) la composition de ses membres; c) l’échéance de ses travaux; d) ses obligations redditionnelles; e) les ressources nécessaires pour la soutenir dans ses démarches, notamment les mesures nécessaires pour garantir une consultation approfondie et efficace des citoyens à toutes les étapes des travaux; f) toute autre question liée à la réforme électorale que le Comité jugera pertinente; que le Comité rende compte de son étude à la Chambre des communes; que, dans son compte rendu, le Comité recommande soit (I) qu’une assemblée citoyenne ne soit pas créée, soit (II) qu’une assemblée citoyenne soit créée, auquel cas le Comité fournira aussi un plan détaillé sur la manière de procéder qui contiendra les informations demandées aux points a) à f).
    C'est la motion, madame la présidente. Ce qu'elle est censée comprendre, et la raison pour laquelle la dernière partie est prescriptive, c'est que, franchement, l'un des problèmes que posait le travail du comité spécial au cours de la dernière législature est que, même s'il traçait une voie à suivre, elle était, à mon avis, trop vague. Lorsque nous attirons l'attention des parlementaires sur cette question, si nous voulons tracer la voie à suivre, nous devons aller au‑delà du point où le gouvernement dispose d'une grande marge de manœuvre sur la façon de procéder.
    C'est une question dont nous devrions nous occuper en tant que législateurs. Je pense qu'il s'agit d'une question qui relève, avant tout, du pouvoir législatif. Même si, dans le cadre d'une assemblée de citoyens, nous, en tant que législateurs, ne dirigerons pas le processus — ce qui, à mon avis, est l'une des vertus de cette proposition —, nous devons tracer une voie claire. Nous avons besoin d'un mandat clair qui vienne du corps législatif, et non du gouvernement, sur ce que l'on va demander aux citoyens qui participent à ce processus et sur l'autorité qui leur sera accordée pour faire des recommandations détaillées et précises sur la voie à suivre.
    Je pense que, jusqu'à présent, l'un des points de préoccupation, et là où les efforts de réforme électorale ont parfois échoué, a été la controverse sur la sincérité de l'engagement du gouvernement ou sur la manière dont il a défini ce processus. Je pense qu'il serait préférable qu'une grande partie de ces décisions soient prises par des personnes qui ne font pas partie du gouvernement.
    Premièrement, nous avons besoin d'un mandat des législateurs pour une assemblée de citoyens qui délimite clairement son champ d'action et son autorité afin de lui permettre d'être prescriptive et d'établir un plan déterminé dans le cadre de ce champ d'action et de cette autorité. À l'issue de ce processus mené par les citoyens, nous devons indiquer clairement quelle est la prochaine étape pour le pays, qui doit prendre une décision, comment cette décision sera prise et quelles seront les questions à poser pour parvenir à cette décision.
    Ce n'est pas un hasard si ce libellé est prescriptif quant à la manière dont les choses doivent se dérouler.
    Si vous le permettez, madame la présidente, je veux également faire quelques remarques.
    J'ai déjà parlé de l'ampleur de la spéculation sur la date des élections et de la folie de se rendre aux urnes alors que nous sommes encore en pleine pandémie. Je suis du Manitoba. Nous sommes dans une situation de confinement strict. Nous avons encore des chiffres parmi les plus élevés en Amérique du Nord.
    Le fait d'entendre que nous pourrions avoir des élections en ce moment est franchement insultant. Cela rappelle le déclenchement d'élections par Jean Chrétien lors de l'inondation de 1997. Les gens ici en étaient très mécontents, car cela montrait un mépris flagrant pour ce que les Manitobains vivaient.

  (1345)  

    Bien que je sois très heureux pour les gens dans d'autres parties du pays qui voient les taux baisser et dont la vie revient quelque peu à la normale, lorsque vous parlez d'élections fédérales, et lorsque vous êtes un dirigeant fédéral responsable de tout le pays, vous ne pouvez pas vous contenter de dire: « Eh bien, le Manitoba n'est qu'une petite province. Nous ne nous soucions pas de ce qui s'y passe. Tant que l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique se portent bien, nous allons aux urnes. On s'occupera du reste plus tard. Les petites provinces n'ont qu'à s'en accommoder. »
    Nous nous trouvons dans cette situation. Je pense que le système uninominal majoritaire à un tour contribue clairement à cette situation d'anxiété, mais je dirais aussi que, dans la mesure où certaines personnes se méfient de la représentation proportionnelle mixte parce qu'elles s'inquiètent des parlements minoritaires, je citerais ce Parlement comme exemple de cas où les Canadiens ont obtenu de meilleurs résultats grâce au dialogue réel et plus constructif qui a eu lieu au cours de la présente législature.
    Ce n'est pas toujours parfait. Je n'ai pas toujours été satisfait des résultats. C'est un défi quand il y a du donnant-donnant. Soyons réalistes. Dans un Parlement majoritaire, il est plus facile de se lever et de dire ce que l'on veut dire quand on sait que le gouvernement va faire ce qu'il va faire de toute façon. Le gouvernement n'écoute pas beaucoup. Je pense qu'il aurait pu écouter davantage dans cette législature, mais le fait d'avoir un gouvernement minoritaire l'a obligé à écouter davantage. Cela l'a obligé de tenir plus de négociations et de faire plus de compromis. Je pense que les Canadiens s'en portent mieux.
    À ceux qui, dans ce débat, ont souvent dit que nous avons besoin de gouvernements majoritaires parce qu'ils sont forts et décisifs, je dirais que ce Parlement minoritaire a mis fin à ces préoccupations. Face à une crise de santé publique qui n'arrive qu'une fois dans une vie, c'était un défi non seulement pour les Canadiens dans leur vie quotidienne, mais aussi pour le Parlement dans les rouages mêmes de son fonctionnement. C'est une chose d'être confronté à une crise et de pouvoir quand même se réunir à la Chambre. Il est toujours difficile de prendre les bonnes décisions, de le faire de la bonne façon et de le faire en temps opportun, mais nous avons eu le facteur supplémentaire que le Parlement n'a pas pu se réunir de façon normale.
    Même face à ce défi de taille et aux défis administratifs et logistiques que représente la tenue d'une réunion virtuelle du Parlement, nous avons été en mesure de nous montrer à la hauteur. Comme je l'ai dit, il y a des aspects de la réponse que j'aurais souhaité différents ou qui auraient pu être meilleurs, mais je sais que nous avons obtenu une meilleure réponse parce que je faisais partie de l'équipe de négociation du NPD qui a obtenu des résultats concrets du gouvernement, ce qu'elle n'aurait pas pu faire seule. Si nous avions eu un gouvernement majoritaire, les Canadiens n'auraient pas été aussi bien servis. Si un Parlement minoritaire peut produire ce genre de résultats et ce genre de leadership constant dans le contexte d'une pandémie mondiale, il peut assurément le faire en temps normal.
    J'espère que les gens, que nous, en tant que pays, verrons cela comme un exemple de la façon dont nous pouvons aller au‑delà de l'inquiétude au sujet des parlements minoritaires et être plus à l'aise avec l'idée que le Parlement est vraiment un lieu où les gens ne se rendent pas seulement pour exposer leurs points de vue sur des questions et ensuite laisser le parti qui a obtenu le plus de sièges, généralement avec seulement 40 % des voix, faire ce qu'il allait faire de toute façon. Il faut que ce soit un endroit où les gens viennent exprimer leurs points de vue et ensuite avoir un débat et des négociations légitimes pour arriver à une solution qui est peut-être différente de ce que l'un ou l'autre des partis a suggéré au départ, mais qui, espérons‑le, est meilleure grâce à la contribution et aux concessions qui ont lieu dans la législature.
    Certains diront peut-être que la réforme électorale est la dernière chose à laquelle il faut penser pendant une pandémie. Certes, il y a des préoccupations urgentes, mais je pense que la pandémie a montré comment l'infrastructure de base d'un système uninominal à un tour peut rendre les choses beaucoup plus difficiles, comme ce fut le cas cet été et les spéculations sur une éventuelle élection alors que la situation n'est pas encore très bonne.
    D'un point de vue positif, il a également montré à quel point les parlements minoritaires peuvent fonctionner. Je pense que cela devrait inciter les Canadiens à réfléchir sérieusement au type de système électoral qu'ils souhaitent, au type de changement possible et à la façon dont les choses peuvent fonctionner si nous adoptons certaines des pratiques qui ne sont pas nouvelles et théoriques, mais qui sont pratiquées ailleurs.
    Les démocraties qui fonctionnent bien ont d'autres façons de voter. Le système uninominal à un tour n'est qu'un moyen de le faire. Ce n'est pas une façon particulièrement bonne de le faire. C'est une façon de faire qui est conçue pour un système bipartite, ce qui n'est pas le cas au Canada. Je pense qu'il est grand temps que le Canada ait un système de vote qui soit bien adapté aux préférences politiques réelles des Canadiens et aux pratiques politiques de nos élections et de notre Parlement.

  (1350)  

    C'est pourquoi je suis emballé par cette motion. Je suis vraiment heureux d'avoir travaillé en collaboration avec le Mouvement pour la représentation équitable au Canada pour élaborer cette motion. J'attends avec impatience, je l'espère, une bonne proposition sur la façon dont nous pouvons avoir un processus véritablement dirigé par les citoyens, qui fait participer les Canadiens et nous amène au point où nous pouvons aller au‑delà du système uninominal à un tour et mettre en place quelque chose qui servira mieux les Canadiens.
    Merci beaucoup, madame la présidente.
    Merci de cette intervention, monsieur Blaikie.
    Monsieur Turnbull, vous avez la parole.
    Oui, je voulais remercier M. Blaikie d'avoir présenté cette motion. Je me souviens que lorsqu'il l'a déposée, elle a certainement piqué ma curiosité à plusieurs niveaux. Je ne vois pas les choses exactement de la même façon que M. Blaikie, mais je lui suis reconnaissant de son engagement à l'égard de la réforme électorale et de ses réflexions et suggestions très approfondies à ce sujet.
    Je n'étais pas présent à la dernière législature pour assister à l'ensemble des travaux qui ont été réalisés à ce sujet, et je sais qu'ils n'ont peut-être pas progressé comme nous l'avions tous espéré, mais je tiens à dire que je suis très favorable à cette étude, à cette motion. Ce que je veux souligner, et ce qui est pour moi vraiment important, c'est simplement de faire appel à une assemblée de citoyens ou d'un jury de citoyens, comme on l'appelle parfois. Comme j'ai beaucoup travaillé dans le passé dans le secteur de l'innovation sociale, je vois comment ces mécanismes ou processus de recherche participative peuvent vraiment conduire à une démocratie beaucoup plus saine et faire en sorte que les citoyens s'engagent vraiment d'une manière qu'ils n'ont peut-être pas l'occasion de le faire avec le gouvernement.
    Je veux simplement exprimer mon soutien à cet outil. Je pense que ce qui est fascinant dans cette étude et dans la façon dont M. Blaikie l'a élaborée, c'est qu'elle nous permet de réfléchir à la façon dont nous pourrions utiliser une assemblée de citoyens, en raison de la façon dont elle est structurée, avec le mandat, la composition d'une telle assemblée et un calendrier d'achèvement des travaux.
    Je pense à la façon dont cela pourrait également être un outil et une étude, si nous devions l'entreprendre, si telle est la volonté du Comité, où nous pourrions appliquer certaines des leçons tirées de cette étude à des sujets autres que la réforme électorale. Mon but n'est pas d'éliminer cet aspect, mais je me demande si M. Blaikie serait d'accord pour élargir légèrement le libellé afin que nous puissions en tirer le maximum.
    C'est l'une de mes idées, de faire en sorte qu'il soit également ouvert à avoir recours à des assemblées de citoyens pour régler d'autres problèmes sociaux persistants. Il y en a qui me viennent à l'esprit et qui sont particulièrement importantes, et je sais que les assemblées de citoyens ont été utilisées en Ontario, par exemple, sur les réseaux locaux d'intégration des services de santé dans le passé. C'est un outil qui a été utilisé à diverses fins. Je pense que c'est une occasion vraiment excitante d'examiner la question sous cet angle et de considérer comment nous pouvons faire les choses un peu différemment et faire en sorte que les citoyens s'engagent vraiment dans le processus et innover de nouvelles solutions politiques, etc.
    Je suis enthousiasmé par cette perspective. Je suis très favorable à la motion dans son ensemble. Je voudrais simplement demander à M. Blaikie de me dire s'il serait disposé et ouvert à un amendement favorable qui pourrait l'élargir légèrement pour que nous puissions en tirer encore plus de bénéfices.
    La seule autre réflexion que j'ai à ce sujet est que, de toute évidence, nous arrivons à la fin de notre séance et que notre temps est compté. Comment pouvons-nous vraiment commencer quelque chose de la sorte? Je ne vois pas comment nous pourrions le faire pendant l'été. Ce n'est pas mon avis, alors comment pouvons-nous optimiser le temps qu'il nous reste avant mercredi prochain? Je me demande ce que vous en pensez.

  (1355)  

    Nous pourrions peut-être entendre Mme Vecchio également, puis si M. Blaikie doit répondre, il pourra répondre aux deux.
    Madame Vecchio, vous avez la parole.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Blaikie, merci beaucoup d'avoir présenté cette motion. Je sais que depuis que nous avons commencé ce comité de la procédure, nous n'avons pas eu beaucoup d'occasions de discuter des motions. Je pense que j'ai pris la parole sur deux motions où, je m'excuse, monsieur Blaikie, aucune des vôtres n'a pu être présentée parce qu'il y avait de l'obstruction. Je suis désolée, monsieur Blaikie, que nous n'ayons pas été en mesure de discuter d'autres choses.
    J'aimerais aussi regarder cette réunion du Comité aujourd'hui et reconnaître que nous sommes venus ici pour traiter d'affaires spéciales. Je suis reconnaissante de tout le travail que nous faisons, et je pense qu'il serait préférable de reprendre cette grande discussion mardi. Je ne veux pas proposer une motion dilatoire maintenant, mais en même temps, je le veux, pour dire que nous reviendrons sur ce sujet mardi, parce que je pense que c'est la première occasion que nous avons eue d'en parler.
    Je suis désolée, monsieur Blaikie. Je vais demander si la réunion peut être ajournée pour la journée et si nous pouvons revenir sur ce sujet mardi.
    Merci.
    J'ai une petite précision à apporter à ce sujet, madame la présidente, avant que nous passions au vote. Je reconnais qu'il s'agit d'une motion dilatoire, et je n'en débattrai pas.
    C'est quelque peu dilatoire.
    Je voudrais savoir, si la réunion est ajournée de cette façon, cela signifie‑t‑il que nous reviendrons sur ce sujet au début de la prochaine réunion?
    Oui, si vous en avez fait la proposition. Il semble qu'il y ait une certaine volonté. Nous voyons beaucoup de pouces en l'air de la part des autres membres.
    Nous allons tenir un vote d'ajournement.
    (La motion est adoptée par 11 voix contre 0.)
    Je sais que nous allons ajourner la séance, mais je n'ai jamais vu un ajournement aussi agréable ces derniers mois. Quel bonheur et quelle joie.
    Nous sommes généralement tous très gentils les uns envers les autres. J'ai reçu des observations de personnes qui ont pris la parole et qui l'ont dit. Malgré l'obstruction parlementaire ou d'autres questions difficiles, nous avons réussi à maintenir un certain niveau de calme et de collégialité, ce dont je suis reconnaissante à tous.
    Si vous le permettez, madame la présidente, je voudrais simplement présenter mes excuses à M. Barrett et à M. Tochor, qui, j'en suis sûr, ont participé à la réunion d'aujourd'hui comme remplaçants en anticipant une conversation plus longue et plus joyeuse sur la réforme électorale.
    Je sais que j'en serai ravie mardi.
    Ils vont peut-être devoir revenir mardi.
    Je reviendrai si on me le demande, c'est sûr, n'importe quand.
    Je vais en profiter mardi. Je suis probablement la seule députée ici à avoir fait partie du comité sur la réforme électorale, alors pour moi, ce sera aussi un peu un retour en arrière. Je suis heureuse d'avoir vécu cette expérience.
    Nous allons ajourner la séance pour aujourd'hui, et nous nous reverrons tous mardi.
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