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SDIR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international


NUMÉRO 014 
l
2e SESSION 
l
43e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 23 mars 2021

[Enregistrement électronique]

  (1835)  

[Traduction]

    Chers collègues, nous allons commencer.
    Je souhaite à tous et à toutes bienvenue à la 14e séance du Sous-comité des droits internationaux de la personne. Aujourd'hui, nous accueillons la ministre Ng ainsi que d'autres témoins dans le cadre de notre étude sur le rôle de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises.
    Pour assurer le bon déroulement de la séance, j'encourage tous les participants à couper le son de leur micro quand ils n'ont pas la parole et à adresser tous leurs commentaires à la présidence. Quand il restera 30 secondes à votre temps de parole, je vous ferai signe avec ce papier-ci. Comme cela, vous saurez où vous en êtes.
    Vous avez accès aux services d'interprétation en cliquant sur l'icône du globe au bas de votre écran. Je vous rappelle qu'il est interdit de prendre des captures d'écran ou des photos.
    Maintenant, je souhaite la bienvenue à notre premier groupe de témoins. Nous accueillons l'honorable Mary Ng, ministre du Commerce international. Elle est accompagnée d'autres représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement: Mme Sara Wilshaw, déléguée commerciale en chef et sous-ministre adjointe, Développement du commerce international, Investissement et Innovation; et Mme Chris Moran, directrice générale, Stratégie et coordination du portefeuille commercial.
    Bienvenue à notre sous-comité, madame la ministre. Nous sommes très heureux de vous voir. Je vous invite maintenant à nous présenter votre déclaration préliminaire, puis nous passerons aux questions des députés.
    Bon après-midi à vous, aux vice-présidents et à tous les membres du Comité.
    C'est un grand plaisir pour moi d'être avec vous pour aider votre comité dans son travail important et pour parler aux Canadiens et Canadiennes de l'engagement de notre gouvernement envers la conduite responsable des entreprises et en particulier de l'établissement du Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, alias l'OCRE.
    Je veux souligner l'importance de la réputation du Canada à l'étranger. Quand nos entreprises élargissent leurs activités à l'échelle internationale, elles représentent le Canada. Les citoyens du Canada et du monde entier s'attendent de nos entreprises qu'elles respectent les plus hautes normes en matière de droits de la personne, qu'elles soient exploitées avec intégrité et qu'elles reflètent nos solides valeurs. La réputation internationale de notre pays est un avantage compétitif. Les Canadiens et Canadiennes sont fiers de la réputation du Canada et s'attendent à ce que les chefs canadiens de nos institutions et de nos entreprises de tous les secteurs soient à la hauteur.
    Le gouvernement du Canada a pour rôle de veiller à ce que les entreprises canadiennes respectent les normes les plus élevées en matière de droits de la personne et de conduite responsable des entreprises, et c'est avec plaisir que je peux vous affirmer qu'il y a beaucoup d'entreprises qui veulent notre aide. Nous avons des outils qui permettent aux entreprises ne respectant pas les normes de se responsabiliser.

[Français]

    L'OCRE fait partie de la série de mesures de soutien mises à la disposition des entreprises canadiennes pour les aider à se développer et à croître dans le monde.

[Traduction]

    L'OCRE s'aligne sur nos autres objectifs internationaux, soit la politique étrangère féministe, les cibles ambitieuses en matière de lutte contre les changements climatiques et le programme inclusif de commerce international dont tout le monde pourra tirer parti. Cette ressource complémentaire s'ajoute à d'autres outils importants comme le Point de contact national et les modifications aux tarifs douaniers empêchant le Canada d'importer des biens issus du travail forcé.
    L'OCRE complémente les politiques exhaustives en place qui régissent la conduite responsable des entreprises canadiennes. L'OCRE ne fait pas cavalier seul; elle agit de concert avec les autres programmes et ressources qui s'appliquent à satisfaire à nos attentes à l'égard de la conduite responsable des entreprises.
    Notre gouvernement s'est engagé à travailler avec les entreprises canadiennes pour leur fournir une orientation et les outils nécessaires afin qu'elles puissent faire de la conduite raisonnable la pierre angulaire de leurs pratiques professionnelles. En 2018, quand nous avons annoncé l'OCRE, il s'agissait du premier bureau de ce genre au monde, et il s'inscrit dans notre approche pangouvernementale envers la conduite responsable des entreprises.
    L'OCRE est unique; ce bureau a été créé spécifiquement pour s'attaquer aux problèmes liés aux droits de la personne, à la fois grâce à une approche préventive et grâce à des processus de règlement des différends. L'OCRE fait la promotion de lignes directrices internationales sur la conduite responsable [Difficultés techniques], fournit des conseils sur leurs pratiques et leurs politiques, enquête sur les plaintes et offre de l'aide en matière de règlement des différends.
    L'OCRE a fait le travail nécessaire au cours des 18 derniers mois pour renforcer sa capacité et pour tenir des consultations publiques et enfin — je suis heureuse de vous l'annoncer —, le bureau a officiellement lancé la semaine dernière son portail de réception des plaintes, ce qui veut dire qu'il peut maintenant accepter officiellement des plaintes. Il s'agit d'une étape importante, afin que l'OCRE soit [Difficultés techniques].

[Français]

    Je voudrais vous présenter les outils et les ressources dont dispose l'OCRE.

[Traduction]

    L'OCRE travaille avec les parties plaignantes et les entreprises pour trouver des solutions, grâce à ses enquêtes, à des discussions et à des séances de médiation. L'OCRE peut mener ses activités conjointement ou indépendamment et, dans le cadre du processus, elle est habilitée à rendre des comptes au public.
    L'OCRE peut enquêter sur des allégations de violations des droits de la personne liées aux activités à l'étranger d'une entreprise canadienne dans les secteurs des mines, du pétrole et du gaz et du vêtement. L'ombudsman dispose de son propre budget et de son propre personnel, et il me rend directement des comptes. Il peut donc proposer la prise de mesures commerciales, par exemple le retrait du soutien gouvernemental.
    Si une entreprise refuse de coopérer de bonne foi avec l'OCRE dans l'examen de dossier, le bureau dispose d'outils — y compris le pouvoir de rendre des comptes au public — qui lui permettent de s'adresser directement aux entreprises et de recommander la prise de mesures commerciales contre cette entreprise.
    En plus de tout cela, l'OCRE agit de façon proactive en fournissant aux entreprises des conseils sur les façons de respecter les normes en matière de conduite responsable.
    Ce sont des outils très efficaces.

[Français]

     Notre gouvernement prend très au sérieux les droits de la personne et la conduite responsable des entreprises. Nous nous engageons à travailler avec l’OCRE dans l'accomplissement de son mandat.

[Traduction]

    La mission de l'OCRE est de trouver des solutions pour aider le Canada à respecter ses engagements envers la conduite responsable des entreprises et les droits de la personne. Notre but à tous est d'améliorer les résultats à l'égard des droits de la personne, et l'OCRE est l'un des outils de notre stratégie de conduite raisonnable des entreprises qui nous aidera tous à atteindre ce but.
    Sur ce, je suis prête à répondre à toutes vos questions avec grand plaisir.
    Merci beaucoup à vous, monsieur le président, et merci aux membres du Comité.
    Merci de vos commentaires, madame la ministre.
    Nous allons maintenant passer à la période de questions. Nous allons commencer par Mme Iqra Khalid, du Parti libéral. Vous avez sept minutes.

  (1840)  

    Merci beaucoup, monsieur le président.
    C'est merveilleux de vous voir aujourd'hui, madame la ministre. Je sais que vous avez beaucoup travaillé sur ce dossier ainsi que sur beaucoup de problèmes généraux en ce qui concerne la façon dont les entreprises canadiennes exercent leurs activités à l'étranger et leurs relations avec les endroits où elles le font.
    Je me demandais si vous pouviez nous expliquer comment l'OCRE s'inscrit dans le cadre général que nous — le gouvernement — avons mis en place afin d'obliger les entreprises canadiennes à rendre des comptes ou de les obliger à respecter les codes du travail et les droits de la personne, par exemple, dans les pays où elles sont exploitées.
    Laissez-moi d'abord situer un peu le contexte. L'OCRE est un outil très important, mais ce n'est qu'un outil parmi toute une série d'outils stratégiques que le gouvernement utilise depuis le début, comme la politique internationale féministe ou l'approche commerciale inclusive, qui sont entièrement axées sur les personnes. Les entreprises doivent se conformer aux règles en matière de protection environnementale et de durabilité ainsi qu'aux pratiques de bonne gouvernance, et respecter rigoureusement les droits des travailleurs. Cela fait partie des accords que nous avons négociés, mais c'est aussi de cette façon que nous fonctionnons et que nous créons ce droit, ce système, pour les entreprises canadiennes qui sont exploitées à l'étranger.
    L'OCRE est unique. C'est le premier bureau de son genre. Conformément à son mandat, il relève directement de moi, la ministre, et l'ombudsman s'occupe de la promotion et de la prévention, des activités très importantes. Si je prends un peu de recul et que je réfléchis à tout le travail que nous essayons d'accomplir pour aider les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités dans le monde entier, je dirais que, ce que nous voulons, c'est que les entreprises canadiennes agissent correctement sur la scène internationale. Nous voulons qu'elles respectent les normes et les valeurs élevées relatives aux droits de la personne. Nous voulons qu'elles soient exploitées avec intégrité. Nous voulons qu'elles soient exploitées dans le respect des normes d'éthique, et nous voulons qu'elles aient des codes de politiques et de procédures qui tiennent compte de la conduite responsable des entreprises. Nous voulons qu'elles respectent les lois locales, qu'elles fassent preuve de bonne gouvernance, qu'elles rendent correctement des comptes et, par-dessus tout, qu'elles créent des retombées positives durables pour leurs employés, leurs clients et la société où elles sont implantées.
    À propos de la promotion et de la prévention; c'est une partie extrêmement importante du travail de l'OCRE, en plus de tout ce que je viens de décrire, c'est-à-dire que l'OCRE a la capacité de lancer et de réaliser des études indépendantes.
    Comme je l'ai dit, le processus de plainte est maintenant fonctionnel. L'OCRE est habilitée à rendre des comptes au public et, dans le cadre de ses enquêtes, peut mener des activités de promotion et de prévention, et c'est justement ce que nous voulons. Nous voulons que les entreprises respectent les principes de la conduite responsable et qu'elles les appliquent peu importe où elles sont dans le monde. Nous voulons qu'il soit possible de régler les problèmes grâce à notre processus de règlement des différends et aux études et enquêtes que l'OCRE est autorisé à entreprendre.
    Merci beaucoup, madame la ministre.
    Je suis sûre que vous êtes au courant, mais certaines personnes qui ont témoigné ici au Comité ont exprimé des préoccupations et des critiques à propos, disons, du manque de mordant de l'ombudsman, qui ne peut pas... Eh bien, elle ne peut faire intervenir aucun mécanisme judiciaire.
    Vous avez dit que vous êtes convaincue que l'OCRE et ses mécanismes extrajudiciaires peuvent avoir leurs propres avantages. Pourriez-vous développer votre pensée?
    Absolument. Quand le bureau a été créé, le modèle a été décidé par décret, comme vous le savez sûrement. Quand j'ai été nommée ministre, j'ai examiné le décret. Le mandat était clair. Le bureau était en train de devenir opérationnel. J'ai demandé à l'OCRE d'établir le bureau et de mettre en œuvre le décret en conseil comme il a été publié. Je crois que le bureau a les outils et les instruments nécessaires pour être un mécanisme efficace au service des droits de la personne à l'étranger. Mme Meyerhoffer elle-même a témoigné devant votre comité, et elle a déclaré qu'elle avait les pouvoirs, les ressources et les outils nécessaires pour travailler efficacement.
    Je fais entièrement confiance à Mme Meyerhoffer et au travail qu'elle va accomplir. Comme je l'ai dit, maintenant que le processus de plaintes est opérationnel, elle pourra commencer à recevoir des plaintes. Comme pour n'importe quel autre programme, nous voulons lui consacrer du temps et de l'énergie afin que l'OCRE puisse accomplir le travail très important qu'elle va maintenant entreprendre.

  (1845)  

    Merci, madame la ministre.
    Dans les gouvernements précédents, nous avions le conseiller en responsabilité sociale des entreprises, et maintenant nous avons le Point de contact national. En quoi le bureau de l'OCRE se distingue-t-il, aujourd'hui?
    Vous posez une question très importante. Son poste est unique, parce qu'il consiste à faire la promotion des lignes directrices internationales auprès des entreprises canadiennes et à leur fournir des conseils en matière de pratiques et de politiques. L'OCRE a un mandat de cinq ans, et est nommée à titre inamovible, plutôt qu'à titre amovible; cette distance lui permet de faire rapport et d'enquêter librement et de me transmettre ses recommandations. Le bureau dispose de ressources. L'OCRE a les ressources, le mandat et les outils nécessaires pour faire ce travail.
    Merci.
    C'est maintenant au tour des conservateurs.
    Monsieur Chiu, vous avez sept minutes. Allez-y, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président.
    Merci d'être avec nous, madame la ministre.
    J'ai une question complémentaire. Le PCN, le Point de contact national, semble avoir un mandat similaire. Le Canada a un PCN, par exemple, en conformité avec les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, qui surveille la mise en œuvre des lignes directrices par les entreprises canadiennes. Le PCN, je cite: « répond aux demandes de renseignements et facilite le dialogue et la médiation pour tous les secteurs et face à un large éventail d'enjeux, y compris les relations patronales-syndicales, les droits de la personne, l'environnement et la corruption. »
    J'ai l'impression qu'il y a un chevauchement énorme. Puisque l'OCRE fait aussi la promotion de pratiques similaires, comme la conduite responsable des entreprises et la médiation, pourquoi le Canada a-t-il besoin d'un deuxième bureau pour faire le même travail?
    Je suis très contente de vous revoir, cher collègue. J'espère qu'un jour nous pourrons nous retrouver en personne, quand la pandémie sera passée.
    Vous avez tout à fait raison de dire que le PCN est un outil très important. On l'utilise de concert avec l'OCRE, et aussi de façon complémentaire. Une chose que le PCN ne peut pas faire, contrairement à l'OCRE, c'est de donner suite aux plaintes qui sont présentées. Le PCN ne rend pas non plus de comptes publics sur les affaires qu'il traite, comme le fait l'OCRE. L'OCRE peut lancer des études et des enquêtes et en rendre compte au public à n'importe quelle étape. L'OCRE jouit d'une certaine indépendance et peut travailler auprès des entreprises et avec les parties plaignantes et se charger du règlement des différends entre les parties.
    Laissez-moi réitérer pourquoi l'OCRE est un outil important et quel est notre but à tous, selon moi. Nous voulons tous que les entreprises canadiennes agissent correctement à l'échelle mondiale. Nous voulons leur donner les outils nécessaires pour les aider à prévenir tout dysfonctionnement, sous la direction de Mme Meyerhoffer, qui a été nommée à la suite d'un processus ouvert et transparent, fondé sur le mérite, et qui a beaucoup d'expérience. Je suis tout à fait convaincue qu'elle a l'expérience, les compétences et la capacité nécessaires pour accomplir le travail d'ombudsman de la responsabilité des entreprises.

  (1850)  

    La dernière fois que l'ombudsman elle-même a témoigné devant nous, elle a cependant déclaré que le gouvernement avait fait marche arrière et n'avait pas fait tout ce qu'il fallait pour appuyer le bureau pendant sa mise sur pied.
    Est-ce que vous pouvez le confirmer? Pouvez-vous nous dire pourquoi? Y a-t-il eu, par exemple, une remise en question à cause du chevauchement entre les mandats du PCN et de l'OCRE?
    Au contraire, j'ai soutenu l'OCRE et Mme Meyerhoffer dès le premier jour où cette tâche m'a été confiée, en tant que ministre du Commerce international.
    Quand j'ai été nommée, j'ai examiné le décret en conseil, et le mandat du poste était clair. Le bureau était sur le point d'être opérationnel, alors j'ai demandé à Mme Meyerhoffer d'établir le bureau et de mettre en œuvre le décret en conseil tel que publié. Je crois qu'elle a les outils et les instruments nécessaires pour faire du bureau un mécanisme efficace au service des droits de la personne.
    Le but des mécanismes de l'OCRE et du Point de contact national est effectivement de trouver des solutions afin que les entreprises adoptent une conduite responsable et qu'elles changent leurs façons de faire. Comme Mme Meyerhoffer elle-même l'a dit, elle croit qu'elle a les pouvoirs, les ressources et les outils nécessaires pour être efficace.
    J'appuie de tout cœur son travail. Le bureau a des ressources et un mandat. Il a des ressources et des outils, et j'ai pleine confiance en l'expérience et les capacités de Mme Meyerhoffer. Maintenant que le système de plaintes est lancé, elle est prête à faire cette partie du travail.
    Je veux la remercier pour son travail grandiose de la dernière année, parce qu'elle a rencontré plus de 200 intervenants, des groupes de la société civile aux représentants de l'industrie, afin de préparer ce bureau très important.
    Merci, madame la ministre.
    Vous avez parlé du mandat. Pouvez-vous nous dire si le gouvernement prévoit actuellement élargir le mandat de l'OCRE ou peut-être élargir les pouvoirs d'enquête de l'OCRE, et dans l'affirmative, comment il le fera?
    C'est vraiment important.
    Pour l'instant, notre objectif est de veiller à ce que l'OCRE puisse entreprendre son travail et commencer à faire son travail vraiment important. Le bureau de l'OCRE peut maintenant recevoir des plaintes, et il a travaillé avec des intervenants pour obtenir des avis sur son travail. L'OCRE se concentre sur son travail de promotion et de prévention et s'assure d'avoir les outils pour régler les problèmes.
    J'ai pleine confiance dans son travail, que je trouve très encourageant. Bien sûr, comme c'est le cas avec tout nouveau programme, nous pourrons toujours l'examiner une fois qu'elle aura eu suffisamment de temps pour mener ses activités, et nous pourrons voir quels sont les résultats. Présentement, ce que nous voulons surtout, c'est que l'OCRE remplisse son mandat.
    Merci.
    La parole va maintenant à monsieur Brunelle-Duceppe, du Bloc. Vous avez sept minutes.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie tous, madame la ministre, témoins et collègues, d'être avec nous ce soir.
    Nous abordons un sujet important. C'est un sujet qui touche directement la fierté de nombreux citoyens. Ce qu'ils éprouvent en voyant des entreprises canadiennes faire des affaires à l'étranger est normal, et nous les comprenons.
    Malheureusement, vous serez sûrement d'accord avec moi pour dire que certaines entreprises déshonorent cette fierté. Certains rapports et témoignages troublants font état de pratiques contestables, voire criminelles, de compagnies qui abusent de leur statut sans égard aux êtres humains qui vivent là où ils font des affaires.
    Madame la ministre, est-ce que je me trompe en disant que certaines entreprises canadiennes commettent, en ce moment même, des actes qui seraient tout à fait inacceptables s'ils étaient commis ici, sur le sol canadien?

  (1855)  

[Traduction]

    C'est merveilleux de vous voir, monsieur Brunelle-Duceppe.
    Il est très important de souligner, comme vous l'avez dit, que le Canada est fier que nos merveilleuses entreprises fassent des affaires dans le monde entier. Je suis très fière du très grand nombre d'entreprises extraordinaires que nous avons. Malgré tout, en même temps, il est important que les entreprises soient tenues de respecter les normes élevées en matière de droits de la personne et qu'elles soient exploitées avec intégrité et dans le respect des normes d'éthique. Les entreprises à l'étranger représentent le Canada, et les Canadiens s'attendent à ce qu'elles représentent les valeurs canadiennes là où elles font des affaires. Cette fonction est donc un autre outil pour responsabiliser les entreprises, et aussi pour les aider à être de bonnes entreprises citoyennes à l'étranger.

[Français]

    C'est gentil, votre réponse est politiquement correcte, mais elle ne répond pas à ma question, madame la ministre.
    Êtes-vous d'accord avec moi sur le fait que, présentement, des compagnies commettent des actes qui seraient tout à fait inacceptables s'ils étaient commis ici?
    En fait, la réponse à ma question peut être simplement oui ou non.

[Traduction]

    Nous devons nous assurer que les entreprises canadiennes exploitées à l'étranger respectent en tous points les droits de la personne et qu'elles se conforment aux bonnes pratiques de conduite responsables. Cet outil les aidera à atteindre ce [Difficultés techniques].

[Français]

    Malheureusement, il y a eu un petit problème d'interprétation à la fin, mais je pense qu'il est maintenant réglé.
    Je veux vous dire, madame la ministre, qu'il y a présentement des meurtres et des disparitions d'activistes. Il y a de la pollution de l'environnement et de la corruption. Tous ces événements ont été observés un peu partout dans le monde, en Amérique du Sud et aux Philippines, entre autres. Je vais essayer de reformuler ma question.
    Niez-vous que des entreprises canadiennes commettent en ce moment des actes qui seraient tout à fait inacceptables s'ils étaient commis ici?
    Niez-vous que, présentement, des entreprises canadiennes commettent des crimes qui seraient tout à fait inacceptables ici?

[Traduction]

    Les entreprises canadiennes doivent rendre compte de leur conduite. Elles doivent respecter des normes élevées en matière de droits de la personne. Elles doivent exercer leurs activités en adoptant une conduite responsable. Nous avons des outils — en particulier grâce à ce mécanisme — pour retirer les services à ces entreprises et bloquer les fonds fournis par des organisations importantes comme Exportation et Développement Canada.

[Français]

    D'accord. Je n'ai pas beaucoup de temps et je sens que je n'obtiendrai pas de réponse à ma question.
    L'ombudsman a comme mandat de vous « conseiller sur toute question liée à [votre] mandat, y compris les questions liées à la conduite responsable des entreprises canadiennes exerçant des activités à l'étranger ».
    Est-ce exact?

[Traduction]

    Oui.

[Français]

    D'accord.
    Avez-vous déjà eu besoin des conseils de Mme Meyerhoffer?

[Traduction]

    Cela fait 18 mois qu'elle a commencé. Elle a surtout travaillé auprès des intervenants, plus de 200 d'entre eux. Bien sûr, j'ai rencontré Mme Meyerhoffer pour l'établissement de son bureau, et je suis tout à fait convaincue qu'elle me fournira volontiers des conseils et portera tout problème à mon attention.

[Français]

     Vous a-t-elle parlé du portail pour les plaintes? Comment cela se passe-t-il actuellement?

[Traduction]

    Le portail pour les plaintes a été mis sur pied. Il est maintenant opérationnel. Peu importe où elles sont dans le monde, les parties plaignantes ont accès à l'OCRE par l'intermédiaire de son portail en ligne. Je sais qu'elle continue de s'assurer d'être disponible et accessible dans toute la mesure du possible. Elle travaille avec des partenaires et des intervenants de diverses régions du monde pour s'assurer que, dans son rôle d'OCRE, elle sera disponible pour quiconque veut ou doit communiquer avec elle pour déposer une plainte.

[Français]

    Parlez-vous régulièrement à Mme Meyerhoffer ou vous n'avez pas encore eu le temps d'avoir une vraie discussion avec elle?

  (1900)  

[Traduction]

    Oui, j'ai rencontré Mme Meyerhoffer très rapidement après qu'on m'a chargée de ce dossier. À dire vrai, quand j'ai accompagné le premier ministre lors d'une mission commerciale en Afrique au début de 2020, Mme Meyerhoffer était aussi présente. J'ai aussi eu l'occasion de discuter avec Mme Meyerhoffer, par exemple de son budget, pour m'assurer qu'elle a suffisamment de ressources, et aussi pour organiser le fonctionnement du bureau. Bien sûr, ma porte est toujours ouverte, et elle le sait. J'ai tout à fait confiance dans le travail qu'elle fera pour les Canadiens et Canadiennes.
    Merci. Votre temps est écoulé.

[Français]

    Merci beaucoup, madame la ministre.
    J'ai hâte aux cinq prochaines minutes.

[Traduction]

    La parole va maintenant à Mme McPherson, du NPD, pour sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais remercier la ministre d'être avec nous aujourd'hui pour répondre à nos questions. Je suis ravie qu'elle soit avec nous.
    Comme vous le savez peut-être, madame la ministre, j'ai travaillé dans le secteur du développement international durant une bonne partie de ma carrière, alors tout cela est très important pour moi. J'ai vu de mes propres yeux ce que les sociétés minières canadiennes ont fait dans des pays partout autour du monde, et c'est vraiment désastreux.
    J'étais vraiment impatiente qu'on nomme un ombudsman, l'OCRE, comme on nous l'avait promis, qui aurait le pouvoir d'obliger les gens à témoigner. Vous imaginez donc ma déception devant la réglementation actuelle ou devant les pouvoirs actuels de l'ombudsman.
    Voici ma première question. Un rapport a été publié et a été communiqué aux médias, après avoir été caché au public pendant plus d'un an et demi. Il s'agit d'un rapport demandé par l'honorable James Carr, qui souligne très clairement qu'il est essentiel que l'ombudsman ait le pouvoir d'obliger des gens à témoigner et à produire des documents. Pourquoi votre gouvernement a-t-il décidé de ne pas suivre les recommandations formulées dans un rapport que votre propre gouvernement a commandé, madame la ministre?
    Bonjour. Je suis très heureuse d'être ici et aussi de vous voir.
    Je crois que je l'ai déjà dit dans ma déclaration préliminaire. Il est très important que le gouvernement veille à ce que nous ayons les bons outils pour nous assurer que les entreprises non seulement se conduisent responsablement, mais aussi qu'elles rendent des comptes.
    Comme je l'ai aussi dit, quand j'ai été nommée, le bureau était sur le point d'être opérationnel. J'ai examiné le décret en conseil relatif au poste et à la fonction, et je crois que l'ombudsman dispose des outils et des instruments nécessaires pour être un mécanisme efficace au service des droits de la personne à l'étranger. Mme Meyerhoffer l'a elle-même dit.
    Actuellement, notre priorité est de veiller à ce qu'elle puisse accomplir son travail. Comme avec tout nouveau programme, nous allons mesurer son efficacité. En tant que ministre du Commerce... Nous déployons beaucoup d'efforts pour veiller à ce que nos entreprises — il y en a de plus en plus — fassent des affaires à l'étranger, en particulier les petites et moyennes entreprises...
    Je suis désolée de vous interrompre, madame la ministre, mais j'ai très peu de temps. Vous savez comment ça fonctionne.
    Voici ma question: si, selon votre propre rapport, le bon outil pour faire en sorte que les entreprises rendent des comptes est le pouvoir d'obliger les gens à témoigner, pourquoi ce bon outil n'a-t-il pas été donné à l'ombudsman?
    Je veux ajouter quelque chose, rapidement. Si les entreprises canadiennes, de bonnes entreprises canadiennes, font du bon travail à l'étranger, alors le pouvoir d'obliger une personne à témoigner ne les concerne pas. Cela ne concernerait que les entreprises qui ne font pas du bon travail. Dans ce contexte, pourquoi diable n'avez-vous pas donné suite au rapport que vous avez commandé? Comment cela peut-il nuire d'exiger que les entreprises canadiennes respectent une norme plus élevée?
    Quand le bureau de l'OCRE a été mis sur pied, tout un éventail d'options ont été envisagées, bien sûr. Dans son décret, le gouvernement a pris la décision de fournir des outils et des ressources efficaces à l'OCRE. Nous croyons aussi que le mécanisme extrajudiciaire qui a été mis en place permettra peut-être d'obtenir des améliorations plus durables dans la conduite de l'entreprise, étant donné que l'ombudsman peut travailler avec l'entreprise, la partie plaignante et la collectivité locale pour amener ce changement et réaliser l'objectif de conduite responsable des entreprises.
    Le mécanisme qui a été conçu offre aussi aux parties plaignantes une plus grande accessibilité à l'OCRE, et permet à l'OCRE de mener des enquêtes importantes.

  (1905)  

    Madame la ministre, vous n'avez rien mis en place pour obliger les entreprises qui refusent d'agir correctement à rendre des comptes. Croyez-vous que la réputation du Canada en souffrira? Nous savons qu'il y a des entreprises à l'étranger qui infligent des atrocités aux populations partout dans le monde, tout en affichant le drapeau canadien. Pouvez-vous faire des commentaires sur le fait que la réputation du Canada sera entachée et que cela va vraisemblablement avoir une incidence sur notre capacité à obtenir un siège au Conseil de sécurité et sur nos négociations commerciales, parce que nous n'avons pas bien agi à l'échelle mondiale? Pouvez-vous nous parler des conséquences qui seraient possibles, selon vous?
    Je dirais, en ce qui nous concerne, que l'impact sur la scène internationale est lié à notre engagement envers la politique internationale féministe. Je dirais que notre impact est lié à la négociation et à la mise en œuvre de pratiques commerciales inclusives, qui sont essentiellement inclusives des femmes, pour les petites et moyennes entreprises, à l'égard des changements climatiques...
    Mais le fait est que nos entreprises attaquent des femmes et des filles partout dans le monde. Notre politique étrangère va à l'encontre des intérêts miniers des sociétés canadiennes, et nous ne les obligeons pas à rendre compte. Comment pouvons-nous dire, d'un côté, que nous avons une politique d'aide internationale féministe, si de l'autre côté, nous permettons des violations des droits de la personne?
    Nous avons une approche très sérieuse en ce qui concerne les droits de la personne. Nous appliquons des normes très élevées à cet égard, et nous nous attendons à ce que les entreprises canadiennes exploitées à l'étranger respectent les droits de la personne et mènent leurs activités avec intégrité et dans le respect des normes d'éthique. Je m'attends à ce que les entreprises qui s'implantent dans des collectivités travaillent respectueusement et équitablement avec leurs employés et avec les collectivités où elles se trouvent, afin d'offrir concrètement des retombées positives et durables pour ces collectivités. J'ai effectivement parlé...
    Sauf votre respect, madame la ministre, les entreprises ne répondent pas à vos attentes.
    Merci, madame la ministre, et merci, madame la députée.
    Nous allons commencer le deuxième tour. Chaque intervenant aura cinq minutes.
    Nous allons commencer par l'honorable John McKay, du Parti libéral. Vous avez cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Merci d'être avec nous, madame la ministre.
    Je ne sais pas qui de nous deux est le plus heureux de ce drôle de hasard, mais voilà, nous nous retrouvons ici.
    Vous et moi, comme vous le savez, nous nous sommes écrit et nous avons beaucoup discuté par rapport à cette question. Pour le dire poliment, nous ne sommes pas d'accord. Quand j'ai commencé ce processus — il me semble que cela fait des décennies —, un ami à moi m'a dit quelque chose que j'ai trouvé très réfléchi: ces gens-là, ils ne jouent pas pour perdre. Cela s'est avéré exact au cours des dernières années.
    Malgré les grandes améliorations en matière de droits de la personne et de responsabilité sociale des entreprises, en particulier dans le secteur minier, il y a encore de très mauvaises entreprises, comme Mme McPherson l'a dit.
    À mes yeux, l'enjeu est très clair: c'est le pouvoir d'obliger les entreprises à produire des documents et des témoins et à fournir d'autres témoignages clés. Vous avez manifestement décidé que ce pouvoir n'était pas nécessaire pour le travail de l'ombudsman. Vous et moi sommes au moins d'accord que Mme Sherri Meyerhoffer est un excellent choix. Là n'est pas le problème.
    Laissez-moi vous donner un exemple précis. Je crois que Mme Meyerhoffer n'a pas le pouvoir d'obliger quoi que ce soit. Présentement, les tribunaux canadiens sont saisis de l'affaire Nevsun. Cette entreprise est accusée d'avoir utilisé une main-d'œuvre esclave pour la construction de ses mines en Afrique.
    Madame la ministre, l'ombudsman a-t-elle le pouvoir d'obliger la direction de Nevsun à produire des documents, afin qu'elle puisse les examiner et enquêter sur l'entreprise?

  (1910)  

    Merci beaucoup.
    Je trouve que c'est formidable d'être ici avec vous au Comité. Comme nous sommes collègues, nous devons travailler comme tels.
    Le processus des tribunaux n'interdit pas la prise de mesures supplémentaires dans une cour de justice. Par exemple, s'il y a un litige devant une cour de justice, l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, ou l'OCRE, peut certainement lancer une enquête, publier ses conclusions et me les transmettre, afin de me conseiller de retirer des services.
    Les entreprises auxquelles j'ai parlé m'ont dit que ces services sont extrêmement utiles pour leurs activités à l'étranger. Elles ont besoin des services de notre délégué commercial dans nos missions à l'étranger. Dans de nombreux cas, elles veulent aussi l'assurance à l'exportation, offerte par des sociétés d'État comme Exportation et Développement Canada en qualité de garant.
    Vous voulez savoir si l'ombudsman peut déclencher une enquête? La réponse est oui.
    Mais vous devrez convenir que ce sera une enquête limitée, parce que les personnes clés, les documents clés et les membres clés de la direction ne peuvent pas être obligés de comparaître devant l'ombudsman pour s'expliquer. Nous sommes dans une situation malheureuse, où les tribunaux canadiens protègent les droits de la personne à l'étranger, et jusqu'à présent, malgré une certaine réticence des cours canadiennes, elles déploient plus d'efforts pour protéger les droits de la personne là où les entreprises canadiennes refusent de divulguer ce qui se passe.
    Encore une fois, comment l'ombudsman pourrait-elle produire un rapport qui vous serait utile, si elle ne peut pas parler aux personnes clés?
    Je suis désolé, mais votre temps est écoulé.
    La parole va à M. Reid, du Parti conservateur.
    Merci, monsieur le président.
    Je vais utiliser la première partie de mon temps pour permettre à la ministre de répondre à la question de M. McKay.
    Merci beaucoup, monsieur Reid.
    L'ombudsman a les outils dont elle a besoin pour faire son travail. Elle l'a elle-même dit lorsqu'elle a témoigné devant votre comité il n'y a pas si longtemps. Si une entreprise refuse de coopérer de bonne foi dans le cadre du processus, l'OCRE peut me présenter des recommandations pour la prise de mesures commerciales. Elle peut aussi rendre des comptes au public à diverses étapes — à toutes les étapes — de son examen.
    Il y a donc un enjeu pour les entreprises qui tiennent à leur réputation. Nous pouvons aussi refuser de leur accorder d'autres soutiens financiers, et nous pouvons aussi cesser de défendre leurs intérêts commerciaux. Ces services sont incroyablement utiles pour bon nombre d'entreprises avec lesquelles l'équipe du commerce international et moi-même travaillons, des entreprises qui font des affaires à l'étranger.
    Laissez-moi revenir en arrière...

  (1915)  

    Je suis désolé, mais je vous arrête. Je voulais vous donner l'occasion de répondre à la question, mais je ne peux pas vous accorder tout mon temps.
    En ce qui concerne les outils de retrait, il me semble que, pour une entreprise dont les activités sont peut-être nuisibles, les outils fondamentaux dont elle dispose sont ceux offerts par les commissions des valeurs mobilières. Nous pouvons toujours réaliser des enquêtes judiciaires sur les pratiques antérieures, mais, présumément, notre but est d'empêcher les nouvelles pratiques qui pourraient violer d'une façon ou d'une autre les droits de la personne.
    Si vous êtes une entreprise comme Nevsun, par exemple, et que vous voulez émettre de nouvelles obligations pour soutenir l'expansion de vos exploitations minières, vous devez remplir certains critères pour démontrer que vous avez pris des mesures appropriées en matière de droits de la personne, d'intendance environnementale et ainsi de suite.
    Ne serait-il donc pas plus logique de chercher d'abord à resserrer ces restrictions, pour qu'elles soient plus inclusives, et de faire en sorte que ce mécanisme vous empêche d'obtenir du financement du secteur privé à moins que vous n'ayez obtenu la note de passage?
    Ne serait-il pas plus efficace de faire ainsi, pour veiller à ce qu'aucune exploitation minière, usine textile ou autre entité ne commette des violations continues des droits de la personne?
    Je suis d'accord, il est important que les entreprises canadiennes respectent les droits de la personne et se conforment aux normes d'éthique les plus élevées dans le cadre de leurs activités. Nous voulons sincèrement que l'OCRE — et je crois que l'ombudsman sera bientôt prête et aura les ressources nécessaires — fasse ce travail d'aider les entreprises canadiennes à bien se conduire sur la scène internationale, absolument.
    Il y a beaucoup de travail à faire. Mon travail, en tant que ministre du Commerce international, est d'aider les entreprises canadiennes à faire des affaires à l'étranger et dans le monde entier, afin de stimuler l'économie canadienne et de créer des emplois et, ce faisant, de les aider à comprendre comment elles peuvent exercer leurs activités de façon responsable, à cet égard.
    Mais la meilleure façon de le faire ne serait-elle pas de mettre en place des conditions pour obliger le secteur privé à adopter les normes les plus élevées?
    Si vous n'aimez pas ce que les commissions des valeurs mobilières font actuellement, les restrictions qu'elles imposent aux entreprises qui augmentent leur financement en émettant des obligations, pourquoi alors ne pas travailler pour resserrer les normes, plutôt que d'adopter cette approche et d'installer une administration parallèle? Est-ce que cela ne serait pas plus logique?
    Au lieu de s'attaquer au problème en empruntant une approche judiciaire, l'autre solution ne serait-elle pas préférable, pour comprendre ce qui s'est passé — pour reprendre cet exemple — la première année où Nevsun a été créée, en ce qui concerne ses pratiques continues et les problèmes qui pourraient survenir dans l'avenir?
    Beaucoup d'excellentes entreprises, en particulier celles qui ont des normes élevées, ont un code en matière de conduite responsable des entreprises intégré dans leurs politiques et leurs procédures. C'est exactement ce que l'OCRE va faire: elle travaillera avec les entreprises pour s'assurer qu'elles ont une bonne et solide gouvernance ainsi qu'un grand respect pour la durabilité et pour les droits de la personne.
    J'ai même fait la connaissance il n'y a pas si longtemps d'une entreprise incroyable qui gagne toutes sortes de prix pour ses normes élevées en ce qui concerne la conduite responsable des entreprises. Le but est de créer des retombées positives durables pour les employés, les clients, les sociétés et les collectivités où les entreprises sont exploitées.
    Savez-vous pourquoi c'est une bonne chose pour les entreprises? C'est une bonne chose, parce que cela attire des investisseurs de qualité. C'est un rôle très important.
    Merci, madame la ministre.
    La parole va maintenant à M. Brunelle-Duceppe pour un autre cinq minutes. Ensuite, il restera une dernière intervenante, puis ce sera tout.

[Français]

    Je vous remercie, monsieur le président.
    Je vais poursuivre sur la lancée de M. Reid, le mandat de l'ombudsman mentionne qu'il faut « conseiller les entreprises canadiennes sur leurs pratiques et politiques en matière de conduite responsable des affaires ».
     On vient d'en parler un peu, mais, madame la ministre, croyez-vous vraiment qu'une entreprise qui emploie des mercenaires pour abattre des activistes va appeler l'ombudsman?

[Traduction]

    L'ombudsman fera le travail d'approche et tout le travail si apprécié par nos entreprises canadiennes. Son travail consistera à renforcer la capacité des entreprises, à les aider à comprendre ce qu'est une bonne pratique de conduite responsable des affaires [Difficultés techniquesInaudible], éliminer les risques éventuels associés à l'absence de bonnes pratiques. Voilà ce que l'ombudsman fera pour des entreprises canadiennes.

  (1920)  

[Français]

    Le problème est peut-être ailleurs, madame la ministre.
    Mme Meyerhoffer a admis devant nous avoir moins de 10 personnes dans son équipe, et elle n'a pas pu préciser son budget lorsqu'elle est venue ici.
    Suis-je fou de croire que 10 employés, ce n'est pas beaucoup de ressources pour le nombre de compagnies minières canadiennes qu'il y a à l'étranger?

[Traduction]

    Eh bien, je suis très heureuse que notre gouvernement se soit engagé au moment de la création du bureau à fournir des ressources, et certainement bien plus de ressources qu'il n'y en avait précédemment pour cette fonction. Dans le budget de 2018, nous lui avons alloué 6,8 millions de dollars sur six ans, puis 1,26 million de dollars par la suite. Cette année, j'ai approuvé des fonds supplémentaires en cours d'exercice pour qu'elle puisse augmenter son personnel...

[Français]

    Pardonnez-moi, madame la ministre. Je n'ai vraiment pas beaucoup de temps, malheureusement. Ce n'est pas par manque de respect que je vous interromps. C'est parce que je veux poser mes questions.
    Savez-vous combien il y a de minières canadiennes seulement au Mexique, qui est un de nos plus grands partenaires économiques?
     Je peux vous le dire: il y a 200 compagnies minières canadiennes au Mexique seulement. Quand je regarde cela rapidement, ce qui saute aux yeux, c'est qu'il n'y a pas beaucoup de monde pour autant d'entreprises. Pour l'instant, compte tenu du nombre d'entreprises canadiennes à l'étranger, le champ d'action de l'ombudsman n'est vraiment pas assez large. On constate que l'ombudsman n'a pas de pouvoir coercitif, chose qu'on nous avait promise il y a quelques années.
    Supposons que je sois une personne qui habite une région où une minière canadienne exploite une mine. Si je suis tanné de voir des manifestants se faire battre par la police ou si je veux me plaindre du fait que la seule source d'eau est polluée, comment dois-je m'adresser à l'ombudsman?

[Traduction]

    L'ombudsman travaillera évidemment indépendamment, mais elle travaille aussi avec un éventail incroyable d'autres intervenants, que ce soit des associations de l'industrie ou des organismes non gouvernementaux. Au cours de la dernière année, en un peu plus d'un an, elle a consulté plus de 200 intervenants externes afin d'établir ce genre de partenariats extrêmement importants, qui lui serviront de ressources complémentaires ou de collaborateurs. Ce même réseau...

[Français]

    Excusez-moi, mais je vais répéter ma question.
    Si je suis une personne qui habite au Mexique, par exemple, et qui subit des torts causés par une compagnie minière, qu'est-ce que je dois faire? Comment dois-je m'y prendre?

[Traduction]

    Elle travaille justement là-dessus présentement. Il y a bien sûr le portail des plaintes, qui est ouvert. Ce qu'elle fait actuellement, c'est établir son réseau, promouvoir l'OCRE, travailler avec tout un éventail d'organisations non gouvernementales et avec des associations et des associations de l'industrie pour vraiment promouvoir l'OCRE et ses activités. L'accessibilité lui tient vraiment à cœur.

[Français]

    Une fois que la plainte est déposée par l'entremise du portail, qu'est-ce qui se passe?

[Traduction]

    Elle évaluera la plainte et commencera le travail; elle ouvrira un dossier et commencera le travail.

[Français]

    J'imagine qu'elle va vous conseiller...

[Traduction]

    Merci.

[Français]

    Êtes-vous tenue, en vertu de la loi, de suivre ses conseils?

[Traduction]

    Votre temps est écoulé, monsieur Brunelle-Duceppe,

[Français]

     D'accord. Nous pourrions en parler longtemps.
    Je vous remercie.

[Traduction]

    Madame la ministre, il ne reste qu'une seule intervenante.
    La parole va à Mme McPherson pour cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Madame la ministre, je vais citer le rapport McIsaac très rapidement pour vous. Je cite: « Il est juste d'affirmer qu'en l'absence d'un mécanisme permettant d'obliger la coopération des entités contre lesquelles une plainte est déposée ou d'autres personnes susceptibles de détenir des informations pertinentes, l'efficacité de l'OCRE peut être compromise. »
    L'OCRE, madame Meyerhoffer, s'est aussi exprimée à Global News. Elle croit qu'elle serait effectivement plus efficace si ses pouvoirs étaient élargis. Elle l'a dit publiquement.
    J'aimerais savoir quelle est la justification de ne pas autoriser l'OCRE à recueillir des témoignages et à émettre de sommations à comparaître. Nous savons que les entreprises canadiennes qui ont déjà de bonnes pratiques ne sont pas préoccupées, parce qu'on ne les obligera pas à témoigner et qu'elles ne feront pas l'objet de plaintes. Ce sont les mauvaises entreprises qui seraient préoccupées.
    Pourquoi défendez-vous les mauvaises entreprises qui ne respectent pas les droits de la personne? Pourquoi ne pas accorder à l'OCRE l'autorité nécessaire? Comment justifiez-vous cela?

  (1925)  

    Pour que ce soit clair, je m'attends à ce que les entreprises canadiennes respectent les droits de la personne. Je m'attends à ce que les entreprises agissent correctement sur la scène internationale. Je crois aussi que l'OCRE a les outils et les ressources dont elle a besoin.
    Il s'agit d'une nouvelle fonction. J'ai déjà dit que, comme avec tout nouveau programme, nous sommes tout à fait ouverts à l'examiner, après qu'elle aura eu suffisamment de temps pour faire son travail.
    J'ai une pleine confiance dans le travail que fera Mme Meyerhoffer. J'ai hâte qu'elle commence son travail et qu'elle accélère les travaux. Ce bureau a beaucoup d'importance, de l'importance dans le contexte de tout le travail que le gouvernement fait autour du monde. Le commerce inclusif est l'un de ses efforts, et la politique internationale féministe en est une autre.
    Je ne comprends toujours pas pourquoi vous ne voulez pas ajouter ce pouvoir. J'ai vraiment l'impression que vous avez un tas de raisons pour dire pourquoi l'OCRE est organisée de la bonne façon, mais que vous ne dites pas vraiment pourquoi vous ne voulez pas lui donner les pouvoirs d'obliger les gens à comparaître et à témoigner.
    Madame la ministre, n'avez-vous jamais parlé à quelqu'un d'une collectivité qui a été touchée négativement par une minière canadienne?
    J'ai passé un peu de temps en Afrique, dans le cadre d'une mission, l'année dernière. Là-bas, j'ai eu l'occasion de parler avec des organisations non gouvernementales et avec les organisations canadiennes qui font un travail incroyable, mais difficile, sur le terrain.
    Je comprends tout à fait la responsabilité qui incombe à nos entreprises canadiennes et à celles qui exercent leurs activités dans le monde entier [Difficultés techniques] nous défendons ces valeurs qui nous sont si chères en tant que Canadiens, c'est-à-dire le respect des droits de la personne et la conduite éthique.
    Ce que je comprends, c'est que vous n'avez probablement pas parlé à qui que ce soit sur le terrain.
    Une de mes préoccupations quant à ce rôle en particulier est que, à mes yeux... Pourquoi est-ce que ce n'est pas différent de ce qu'on aurait eu au temps de Harper, mis à part le fait que c'est une version allégée essentiellement?
    Nous avions un poste, nous avions une capacité, nous avions une attente. Je suis sûre que la personne qui était ministre au temps de Stephen Harper s'attendait aussi à ce que les entreprises canadiennes agissent correctement, mais ce n'est pas ce qu'elles font. Les faits le montrent. Vos attentes à cet égard ne sont pas cohérentes avec le contexte factuel et historique.
    Je veux simplement savoir pourquoi vous dites qu'il y a une différence. Sans le pouvoir d'obliger les gens à témoigner et à comparaître, qu'y a-t-il de différent en comparaison de ce que Harper avait mis en place? Nous avions toujours des entreprises qui commettent des violations des droits de la personne. Nous avions toujours une personne qui ne pouvait pas obliger les gens à produire des documents ou à témoigner. Tout cela me semble très similaire. J'ai l'impression que c'est une version allégée de ce qu'on aurait eu au temps de Harper.
    Prouvez-moi que j'ai tort.
    Je ne suis pas du tout d'accord. Le bureau de l'OCRE est indépendant du mien. L'OCRE a un plus long mandat. Elle peut lancer des enquêtes. Elle peut tout à fait entreprendre le processus de règlement des différends entre les parties plaignantes et les entreprises, dans le but et avec l'objectif de créer des conduites positives et durables.
    Alors donnez-lui ce pouvoir. Cela lui faciliterait la tâche.
    Comme je l'ai dit, je crois que l'OCRE a les outils et les instruments dont elle a besoin. Mme Meyerhoffer l'a dit. Je suis impatiente qu'elle commence son travail. Comme tout nouveau programme, je serai heureuse de l'examiner, mais pour l'instant, elle se concentre sur le début de son travail. Je suis impatiente de voir ce qu'elle va faire, et j'ai pleinement confiance en ses capacités.
    Merci beaucoup, madame la ministre. C'est tout le temps que nous avions.

[Français]

     J'invoque le Règlement, monsieur le président.

[Traduction]

    Merci d'avoir témoigné devant notre comité.

[Français]

    Je suis désolé de vous interrompre.

[Traduction]

    Oui, monsieur Brunelle-Duceppe.

[Français]

    Comme nous avons débuté avec huit minutes de retard, je propose de partager le temps de parole et d'attribuer deux minutes à chaque parti. Il est rare d'accueillir une ministre au Comité...

  (1930)  

[Traduction]

    Je crois que nous sommes en retard d'environ trois minutes, alors nous allons passer au deuxième groupe de témoins, monsieur Brunelle-Duceppe.

[Français]

    J'avais calculé huit minutes.

[Traduction]

    C'était très court. Nous avons très peu de temps.
    Je remercie la ministre au nom de tous les membres du Comité. Merci aussi aux fonctionnaires qui ont pris le temps de comparaître.

[Français]

    Merci.

[Traduction]

    Chers collègues, nous allons suspendre la séance, puis nous reprendrons dans quelques minutes avec notre prochain groupe de témoins.

  (1930)  


  (1930)  

    Commençons.
    Bienvenue à tous et à toutes. Nous poursuivons notre étude sur le rôle de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises avec notre deuxième groupe de témoins.
    Je répète, pour les témoins du deuxième groupe, que j'encourage tous les participants à mettre leur micro en sourdine lorsqu'ils n'ont pas la parole et de toujours adresser leurs commentaires à la présidence.
    Je veux aussi dire aux témoins que vous avez accès à des services d'interprétation en cliquant sur l'icône du globe au bas de votre écran. Vous pouvez choisir l'anglais ou le français.
    Aussi, pour que tout le monde soit au courant, je rappelle qu'il est interdit de prendre des captures d'écran ou des photos durant la séance.
    Sur ce, nos témoins pour la deuxième heure sont M. Surya Deva, vice-président, Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme, du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme; et Mme Lavery, présidente et chef de la direction d'Exportation et Développement Canada. Bienvenue, madame Lavery
    Nous allons commencer par M. Deva . Vous pouvez commencer votre exposé préliminaire. Ce sera ensuite au tour de Mme Lavery.

  (1935)  

    Merci beaucoup d'avoir invité le Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme des Nations unies à témoigner à propos du rôle de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, alias l'OCRE.
    Le mandat du groupe de travail est de promouvoir la diffusion et la mise en œuvre efficaces des principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme. Nous travaillons avec les États et les autres intervenants afin de nous acquitter de ce mandat. Sur demande, nous fournissons des conseils et des recommandations sur l'élaboration de lois et de politiques nationales sur les entreprises et les droits de la personne.
    L'accès à des mesures correctives, lorsqu'une entreprise commet une violation des droits de la personne, est une composante importante des principes directeurs des Nations unies. Le groupe de travail a souligné dans son rapport de 2017 à l'Assemblée générale des Nations unies que les détenteurs de droits devraient pouvoir, le cas échéant, accéder à des mesures correctives efficaces. Cela ne se résume pas à un accès à un mécanisme de recours; il doit y avoir un résultat concret à l'issue de ce mécanisme.
    Même si des mécanismes judiciaires efficaces sont essentiels à l'accès aux mesures correctives, les mécanismes de plaintes extrajudiciaires qui relèvent de l'État, comme l'OCRE, ont aussi un rôle important à jouer. Cependant, il y a plusieurs conditions à satisfaire pour que l'OCRE soit en mesure de remplir son rôle efficacement. L'OCRE devrait se conformer aux critères d'efficacité énoncés au principe 31 des principes directeurs des Nations unies.
    Je vais aussi répéter la recommandation que nous avons formulée dans le rapport de 2018 sur notre visite au Canada. Nous avions recommandé que le gouvernement canadien s'assure que l'OCRE:
[...] dispose de ressources suffisantes [...] afin de pouvoir fournir, en temps opportun, des mesures correctives efficaces et des recommandations à propos des plaintes [...] rester totalement indépendante du gouvernement, lancer des enquêtes rigoureuses et disposer de pouvoirs d'enquête lui permettant d'obliger les témoins à comparaître et les intervenants à produire des documents [...] afin de pouvoir lutter pleinement contre les violations des droits de l'homme.
    Même si elle date de trois ans, cette recommandation est toujours pertinente aujourd'hui. De plus, il faut éviter toute redondance importante entre le mandat de l'OCRE et les autres mécanismes de plaintes extrajudiciaires, comme le Point de contact national du Canada.
    Par exemple, si l'OCRE utilisait surtout des approches collaboratives, en facilitant le dialogue ou agissant comme médiatrice, elle finirait simplement par refaire ce que le Point de contact national devrait faire.
    Je crois aussi que l'OCRE ne devrait pas avoir le mandat de conseiller des entreprises canadiennes, puisque cela pourrait créer un conflit d'intérêts si elle devait également traiter des plaintes justement contre ces entreprises. En résumé, si l'un des objectifs principaux de l'OCRE est de fournir des mesures correctives efficaces et d'obliger les entreprises canadiennes à rendre des comptes lorsqu'elles commettent des violations de droits de la personne à l'étranger, alors l'OCRE devrait avoir plus de pouvoir pour remplir cet objectif. L'OCRE devrait avoir le pouvoir d'enquêter, d'obliger les gens à produire des documents et à témoigner et le pouvoir d'appliquer ces recommandations relatives aux entreprises. Avec de tels pouvoirs, l'OCRE pourrait non seulement corriger le problème, elle pourrait également empêcher les violations des droits de la personne découlant de l'installation d'entreprises canadiennes à l'étranger.
    Je profite aussi de l'occasion pour encourager le gouvernement canadien à mettre au point un plan d'action national sur les entreprises et les droits de la personne, en s'inspirant des initiatives réglementaires qui sont en train d'être mises en œuvre en Europe. Le gouvernement devrait adopter des lois exhaustives sur l'obligation de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, pour régir les activités des entreprises au Canada et à l'étranger. Ce n'est qu'alors que le Canada pourra se réclamer à juste titre d'être un chef de file mondial en ce qui concerne le respect des droits de la personne par les entreprises.
    Je suis impatient de discuter avec vous aujourd'hui. Notre groupe de travail serait aussi heureux de continuer de travailler avec le gouvernement du Canada, ainsi qu'avec l'OCRE, pour promouvoir une conduite responsable des entreprises qui soit en harmonie avec les principes directeurs des Nations unies.
    Merci beaucoup.
    Merci, monsieur Deva.
    Allez-y, madame Lavery.

[Français]

     Monsieur le président et honorables membres du Comité, bonsoir. Je vous remercie de votre invitation.

[Traduction]

    Votre étude porte sur le rôle et les pouvoirs de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de fournir plus d'information contextuelle afin d'élargir la discussion sur le recoupement entre la promotion des entreprises canadiennes à l'étranger et la protection des droits de la personne.
    Il y a plusieurs années, mon entreprise, Exportation et Développement Canada ou EDC, s'est dotée d'un programme qui place le commerce durable, responsable, progressif et inclusif au centre de ses activités commerciales. Ce programme est fondé sur un ensemble de politiques qui assurent la clarté et la responsabilité dans trois domaines clés: la durabilité environnementale, l'éthique et la transparence en affaires et, bien sûr, la protection des droits de la personne partout où se trouvent les clients d'EDC. Ce fondement s'aligne sur les pratiques exemplaires et les normes les plus élevées du monde des affaires d'aujourd'hui, mais, plus important encore, selon moi, il s'aligne sur les attentes des Canadiennes et des Canadiens, peu importe où ils se trouvent. C'est aussi simplement la bonne chose à faire, il va sans dire.
    Avant de poursuivre avec l'histoire d'EDC et son approche en matière de droits de la personne, je vais donner aux membres du Comité une brève explication du rôle et du mandat d'EDC. Mon entreprise est une société d'État dont le but est d'aider les entreprises canadiennes à réussir sur la scène internationale. Nous sommes des experts internationaux en gestion du risque, et à ce titre, nous donnons aux entreprises de toutes les tailles et de tous les secteurs de l'économie les outils dont elles ont besoin pour accroître leurs activités en toute confiance. À cette fin, nous avons un vaste éventail de solutions, qui vont des services consultatifs aux produits financiers et d'assurance.
    En 2020, EDC a permis à plus de 24 000 entreprises canadiennes, dont environ 70 % étaient des PME, de générer plus de 102 milliards de dollars. Toujours en 2020, EDC a aussi endossé un rôle intérieur, en soutenant les efforts de relance économique du gouvernement du Canada liés à la pandémie.
    Ce ne serait pas utile — et il n'y a pas suffisamment de temps — que je vous parle de toutes les activités que nous avons menées au cours de l'étrange année que nous venons de passer. Je dirais simplement que, pandémie ou pas, nous croyons en l'utilité des pratiques d'affaires durables et responsables, et cela se reflète dans toutes les solutions et l'aide qu'offre EDC; l'élément central de tout cela, c'est notre engagement envers les droits de la personne.
    Il n'a pas été facile pour nous d'arriver où nous en sommes. Nous avons dû apprendre de nombreuses leçons importantes et parfois difficiles à propos du genre d'impact que les entreprises internationales peuvent avoir quand il n'y a pas de gestionnaires pour faire le travail de diligence raisonnable et pour les surveiller adéquatement. Malgré les embûches, EDC a pris un engagement et est déterminée à poursuivre sur sa voie.
    Nous avons publié notre première déclaration sur les droits de la personne en 2008, et depuis, nous avons constamment déployé des efforts pour améliorer notre rendement, pour suivre l'évolution des pratiques exemplaires et des normes internationales les plus élevées, y compris celles énoncées dans les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et sur les droits de l'homme.
    En 2019, EDC était la première organisation financière commerciale à faire approuver par le conseil une politique exclusivement axée sur les droits de la personne, une politique qui expose les principes orientant le processus décisionnel interne s'appliquant à nos relations avec les clients et à nos transactions. La politique souligne aussi notre intention d'utiliser notre position afin d'influencer nos clients et de permettre la prise de mesures correctives dans les cas où il y a des signes probants graves de risque et d'impact en matière de droits de la personne. Aujourd'hui, nous continuons de travailler à l'élaboration d'outils de diligence raisonnable qui nous aideront à donner suite à nos engagements concernant notre influence et les mesures correctives.
    Le recoupement entre les droits de la personne et les entreprises internationales est un domaine extrêmement complexe, qui préoccupe de plus en plus le public. EDC comprend cette complexité et est heureuse que le public se sente de plus en plus concerné. Lorsqu'il y a des lacunes, nous croyons que nous devons en accepter la responsabilité et trouver des façons de nous améliorer. C'est notre promesse.
    Compte tenu de la nature de notre mandat, il va toujours y avoir des risques. Le secret, c'est d'être à l'affût de ces risques et de [Difficultés techniques]. EDC est ouverte à toute initiative qui appuie cet objectif. Je crois que l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises s'inscrit parmi ces initiatives.
    Justement, nous avons déjà inscrit, dans notre politique de 2019 sur les droits de la personne, que nous nous engagions à prendre des mesures pour coopérer avec l'OCRE et, même si nous n'en sommes encore qu'aux débuts, nous sommes impatients de travailler avec son bureau. J'ai bon espoir que ce nouvel organisme contribuera à notre but commun de gérer les risques et les difficultés liés au commerce international, autant pour l'intérêt et la réussite des entreprises canadiennes que pour améliorer la situation des gens et des marchés dans les endroits du monde où ces entreprises font des affaires.

  (1940)  

[Français]

     Je vous remercie de votre attention.
    C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

[Traduction]

    Merci, madame et monsieur Deva.
    Nous allons maintenant passer aux questions des députés. Nous commençons avec l'honorable John McKay, du Parti libéral, pour sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    J'ai deux questions, et la première s'adresse à M. Deva.
    J'en déduis selon votre témoignage que vous n'avez pas la capacité de contraindre une personne à témoigner et à présenter des éléments de preuve, d'imposer des sanctions et d'agir simultanément à titre de conseiller, de facilitateur et de médiateur et de vous occuper, si vous le voulez, des fonctions plus techniques. Essentiellement, c'est la différence entre un juge et une personne qui agit en tant que médiateur.
    Est-ce que j'interprète bien votre témoignage?

  (1945)  

    Monsieur le président, j'aimerais préciser deux points.
    D'abord, je disais que l'OCRE ne devrait pas reproduire ce que le PCN fait au Canada, c'est-à-dire de la médiation. Il n'est pas très utile de donner le pouvoir de médiation à l'OCRE, parce que cette fonction est déjà assumée par le Point de contact national au Canada.
    Mon deuxième point, c'est que l'un des mandats de l'OCRE est de conseiller des entreprises. Si l'OCRE conseille à la compagnie X, disons, de faire A, B, C, puisque l'OCRE reçoit une plainte contre la même entreprise, cela peut soulever un conflit d'intérêts possible. Ces conseils devraient être distingués de l'orientation générique que l'OCRE fournit aux entreprises quant à la façon dont elles devraient respecter les droits de la personne. C'est différent. S'il conseille à des entreprises précises de faire A, B, C, cela soulèvera assurément, à mon avis, un conflit d'intérêts possible.
    Merci, monsieur le président.
    Merci.
    J'aimerais maintenant passer à EDC.
     Quand je me suis attelé au projet de loi C-300, je me rappelle distinctement une entrevue avec vos prédécesseurs. Ce qu'ils essayaient essentiellement de dire, c'est qu'EDC adoptait une approche robuste en matière de responsabilité sociale des entreprises et qu'il s'agissait d'une redondance inutile, car nous nous en chargions déjà. Apparemment, les opinions ont changé au fil du temps, et vous êtes maintenant impatients de travailler avec l'OCRE.
    Ma question concerne la portée de votre examen de l'esclavage dans les chaînes d'approvisionnement. Vous prêtez notamment d'argent à beaucoup d'entreprises ayant une très grande visibilité. J'aimerais savoir quelle garantie EDC obtient de ces bénéficiaires possibles de fonds de l'État du fait qu'elles ont examiné leur chaîne d'approvisionnement et sont convaincues que la chaîne d'approvisionnement ne comporte aucun élément d'esclavage.
    Pour reformuler votre question, celle-ci concerne vraiment les pratiques de diligence raisonnable d'EDC. Peut-être en ce qui concerne particulièrement les chaînes d'approvisionnement.
    C'est un cadre et une approche qu'EDC a continué de faire évoluer au fil des ans. Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, ce cadre a été amélioré depuis 2008 en ce qui concerne les droits de la personne.
    Je dirais que c'est une approche fondée sur le risque. Nous commençons par examiner la nature de la relation avec le client. Nous recherchons des indicateurs de risque pour déterminer s'il se trouve dans un secteur exerçant des activités dans un pays particulier, et si nous avons connaissance d'activités précises dans des chaînes d'approvisionnement que nous devrions surveiller.
    Nous commencerions par un contrôle préalable. Nous saurions que ces éléments sont à surveiller. Si nous constations que c'était le cas dans nos discussions avec notre client, nous nous retrouverions alors dans une situation où nous procéderions à un contrôle plus poussé de la diligence raisonnable, qui nous obligerait à examiner et comprendre davantage la chaîne d'approvisionnement de l'entreprise.
    Nous discutons ensuite avec elle. Nous lui demandons des éléments de preuve. Nous lui demandons des copies de ses processus. Nous tentons vraiment de comprendre son système de gestion pour déceler tout risque qui pourrait exister dans sa chaîne d'approvisionnement. Nous lui demanderions aussi des preuves qu'elle est en mesure de produire en ce qui concerne tout risque qu'elle peut prévenir ou atténuer relativement aux chaînes d'approvisionnement.
    S'agit-il d'un processus de certification? Demandez-vous aux entreprises de signer, comme dans le cas d'une vérification, attestant qu'il n'y a pas d'esclavage dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises auxquelles vous prêtez?

  (1950)  

    Dans notre cadre de gestion des risques environnementaux et sociaux, nous mettons au point un plan d'action environnementale et sociale. Nous incluons ces éléments dans la documentation sur les prêts, très précisément dans nos opérations financières, puis, c'est un engagement. Nous continuons d'assurer une surveillance accrue tout au long de la durée du prêt pour nous assurer que l'entreprise respecte les engagements qu'elle a pris.
    La modération accrue n'est pas un processus de certification. Un certain nombre d'histoires ont été publiées par le Globe and Mail, le Toronto Star et la CBC au sujet d'entreprises auxquelles vous prêtez peut-être, particulièrement en Chine, mais ailleurs, qui ont des chaînes d'approvisionnement douteuses.
    Y en a-t-il parmi ces entreprises qui font partie de votre mandat à qui vous avez prêté, et avez-vous des préoccupations par rapport aux entreprises qui ont été nommées dans la presse récemment?
    Vous avez 20 secondes.
    Je ne peux pas me prononcer sur les noms particuliers, monsieur McKay, mais nous appliquons constamment nos processus de diligence raisonnable, et si nous avions des préoccupations de cette nature, nous ne conclurions pas les transactions.
    Merci.
    Nous allons maintenant passer à M. Reid, des conservateurs, pour sept minutes.
    Merci.
    Restons avec Mme Lavery, si nous le pouvons.
    À quelle fréquence vous arrive-t-il de devoir rejeter une demande de financement pour des questions liées aux droits de la personne?
    Monsieur Reid, je devrais peut-être commencer par faire une différenciation de la nature du travail que nous faisons. Un certain nombre de nos clients sont des clients réguliers, et nous entretenons donc une relation continue avec eux. Puis, il y a des clients qui se présentent à nous pour la première fois. C'est un processus assez différent pour nous. Nous passons à travers le processus et, oui, il arrive parfois que nous leur disons non en raison de questions liées aux droits de la personne. Nous avons publié une politique sur la transparence et la divulgation en 2020, et nous divulguerons maintenant dans notre rapport annuel le nombre de fois que nous avons refusé des transactions, donc cela fait effectivement partie de nos activités de communication renforcées.
    En ce qui concerne...
    Juste avant que vous en parliez, quand votre rapport sera-t-il publié?
    Il devrait être accessible au public vers la fin d'avril ou le début de mai.
    D'accord, merci.
    En ce qui concerne les clients existants, c'est un type de relation très différent, et c'est ce dont je parlais concernant la surveillance. C'est une situation très différente, et cela nous plonge dans la discussion que monsieur mentionnait concernant l'influence et la remédiation. En tant qu'institution financière — et notre politique sur les droits de la personne est très claire sur ce point — nous voulons comprendre, s'il y a un élément... Si nous sommes mis au courant d'une situation, bien sûr, nous allons communiquer avec l'entreprise et entamer un dialogue avec elle. Nous comprendrons immédiatement si nous pouvons utiliser notre influence, s'il y a des répercussions graves sur les droits de la personne, pour nous assurer que l'entreprise y remédie. Ce n'est pas un retrait immédiat du soutien, parce que ce n'est pas ce qui est le plus susceptible d'aider les parties touchées. Nous évaluons à ce moment-là si EDC a suffisamment d'influence pour que l'entreprise remédie à la situation.
    Merci.
    Monsieur Deva, vous étiez ici durant la première partie de la discussion avec le ministre, ou bien n'avez-vous pas entendu cela?
    J'ai entendu environ les 20 dernières minutes.
    D'accord.
    Il a été question d'une entreprise canadienne, une société minière canadienne exerçant des activités en Érythrée, en Afrique, qui s'appelle Nevsun. Elle exploite une mine à un endroit qui s'appelle Bisha. L'accusation a été portée et est actuellement en train de se rendre jusque devant les tribunaux canadiens, soit que le travail forcé a été utilisé non pas par l'entreprise elle-même, mais par un entrepreneur relevant du gouvernement lorsque l'entreprise a été mise sur pied.
    Je me suis rendu au nom du Comité au site de cette mine pour jeter un œil, avec l'ambassadeur canadien. Une des choses auxquelles j'ai pensé en réfléchissant à cette expérience, c'est que lorsque nous parlons de choses comme donner à l'ombudsman le pouvoir de contraindre une personne à témoigner ou à fournir des éléments de preuve documentaire, je ne vois pas comment cela toucherait un problème lié aux chaînes d'approvisionnement, où tous les éléments de preuve documentaire se trouvent dans un autre pays, au-delà du pouvoir de tout appareil que le gouvernement canadien pourrait mettre sur pied.
    Dans une situation comme celle-là, ou dans toute autre situation où il y a un problème lié à des chaînes d'approvisionnement — quelqu'un a fait quelque chose pour vous fournir un produit, et il se trouve à l'extérieur du Canada — à votre avis, quels types de recours s'offrent, de façon réaliste?

  (1955)  

    Je vais tenter de répondre à cette question en deux parties. La première, c'est quelles sont les possibilités de demander les éléments de preuve sur le terrain s'ils se trouvent dans un pays étranger. La deuxième, c'est la partie qui concerne les recours.
    Pour ce qui est de la façon d'obtenir l'information, il existe plusieurs pratiques. Une possibilité, ce pourrait être que la cour demande ces documents par l'entremise de l'entreprise canadienne, parce que ces entreprises ont un contrat avec les fournisseurs à l'étranger, et dans ces contrats, il est très possible pour l'entreprise canadienne de prévoir des conditions et des clauses ayant trait aux droits de la personne. Cela permettrait à cette entreprise canadienne établie au Canada, sur laquelle la cour a compétence, d'obtenir indirectement ces documents, même si cela se passe en Afrique, en Asie ou en Amérique latine — peu importe l'endroit. C'est une possibilité.
    La deuxième possibilité, c'est que nous pouvons nous inspirer de l'expérience des institutions nationales en matière de droits de la personne qui ont effectué un certain travail collaboratif informel avec des pairs dans d'autres administrations. Disons que la cour aimerait collaborer avec une institution nationale des droits de la personne ailleurs. Puis, elles peuvent collaborer, et par l'entremise de cette institution, elles peuvent obtenir certains éléments de preuve et faits sur le terrain, de la part des victimes dans ces situations particulières.
    La troisième possibilité consiste en des ententes bilatérales conclues entre le Canada et ce pays particulier, et ces ententes devraient être utilisées par les tribunaux pour obtenir ce type de renseignement.
    Je pense que c'est là que devient assez pertinent ce pouvoir dynamique. Si la cour ne possède pas ces pouvoirs, elle ne peut pas utiliser ces nombreuses options. Le fait de détenir le pouvoir est différent du fait de l'utiliser. Je devrais insister sur ce point, parce que si vous détenez les pouvoirs — disons, un bâton — alors l'approche collaborative fonctionne de façon plus efficace, parce que les entreprises savent que si elles ne collaborent et ne coopèrent pas avec la cour, le bâton peut être utilisé, mais si la cour n'a pas de bâton, alors la collaboration ne fonctionne pas vraiment dans de nombreux cas difficiles où les entreprises ne sont pas prêtes à collaborer.
    Avant que vous continuiez, le président me signale qu'il ne me reste que 30 secondes. J'avais une autre question que je voulais vous poser qui a trait à votre première réponse.
    Vous avez dit que, pour une entreprise canadienne, par exemple, nous l'obligerions à prévoir certaines conditions. Je pense que cela fonctionnera uniquement — je pense que j'ai raison de le dire — dans une optique prospective. C'est-à-dire que cela peut uniquement fonctionner pour la création de contrats futurs plutôt que de façon rétrospective, comme cela aurait été le cas avec la société minière dont nous avons parlé.
    Croyez-vous que j'ai raison de dire que cela ne peut fonctionner que dans l'avenir? Cela veut dire non pas que ce n'est pas utile, mais simplement que cela fonctionnera uniquement dans une optique prospective pour empêcher des violations futures plutôt que de nous permettre de revenir sur des violations passées.
    Même dans les cas passés, je crois que les contrats peuvent être révisés ou que l'entreprise canadienne pourrait utiliser son influence pour obtenir ces documents. Ce n'est pas impossible d'obtenir cette information même dans le cas des anciens contrats ou des contrats toujours en vigueur.
    Nous allons maintenant passer à M. Brunelle-Duceppe, pour sept minutes.
    Merci.

[Français]

     Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je remercie les témoins de leur témoignage et de leur présence avec nous aujourd'hui pour cette étude importante.
    Monsieur Deva, beaucoup de Canadiens croient que le Canada est un chef de file en matière de droits de la personne. Nous ne sommes certainement pas les pires sur la planète, mais je ne suis pas certain que nous soyons aussi bons qu'on le pense.
    En ce qui concerne les entreprises canadiennes actives à l'étranger, pouvez-vous nous dire comment le Canada se compare aux autres pays?

  (2000)  

[Traduction]

    Je vais limiter mes commentaires aux droits des entreprises et de la personne, qui est un sous-ensemble des droits de la personne.
    Je pense qu'être un chef de file tient à ce qu'un pays ou une entreprise fait, et non pas à ce qu'il ou elle dit. Dans le domaine des droits des entreprises et de la personne, des évolutions importantes ont lieu en Europe, où des lois exécutoires concernant la diligence raisonnable à l'égard des droits de la personne sont promulguées et où l'accès à des recours est amélioré. Je crois que le Canada accuse un retard par rapport à ces deux éléments, à mon avis, en ce moment, parce qu'il n'a encore rien adopté. Je vois une certaine discussion en cours au sujet de la législation obligatoire concernant la diligence raisonnable en matière de droits de la personne, et à mon avis, l'OCRE est une bonne mesure. Cependant, sans pouvoirs, l'OCRE ne sera pas une institution viable pouvant fournir un accès à des recours dans un contexte non judiciaire. Il est inutile de créer un autre PCN. Lorsque nous avons visité le Canada en 2017, nous avons recommandé le remplacement du conseiller en RSE par quelque chose de plus robuste.

[Français]

    Monsieur Deva, l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, ou OCRE, est-il conforme, tel qu'il est structuré actuellement, aux recommandations du Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme et les sociétés transnationales?

[Traduction]

    Je crois que les principes directeurs des Nations unies fournissent une orientation générale, mais comme je l'ai rappelé à des membres du Sous-comité, nous avons visité le Canada en 2017 et avons publié un rapport en 2018 à l'intention du Conseil des droits de l'homme. Dans ce rapport, nous avons formulé des recommandations très précises sur les pouvoirs que l'OCRE devrait avoir, et je ne crois pas que les pouvoirs et le mandat actuels respectent nos recommandations en tant qu'experts indépendants.
    Me fondant sur mes connaissances et la mobilisation des sociétés minières canadiennes qui exercent des activités ailleurs — je ne nommerai pas ces entreprises —, je peux dire avec confiance que de nombreuses entreprises ne sont pas prêtes à coopérer au moyen de mécanismes de recours. Ce n'est pas unique aux entreprises canadiennes, donc je ne veux pas dire que seules les entreprises canadiennes se comportent ainsi. Bon nombre d'entreprises de partout dans le monde ne sont pas prêtes à coopérer, et c'est là que les États ont une obligation. C'est une obligation en vertu de la loi internationale sur les droits de la personne de s'assurer que les entreprises canadiennes respectent les droits de la personne, tant au Canada qu'à l'extérieur du pays, et c'est non négociable. La promotion du commerce ne devrait pas se faire au détriment des droits de la personne.

[Français]

    Logiquement, selon vous, le gouvernement canadien devrait donc envisager d'adopter une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

[Traduction]

    Oui. Comme je l'ai recommandé dans ma déclaration liminaire, je crois que le gouvernement devrait adopter un cadre législatif exhaustif sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne qui couvre les droits du travail, les droits de la personne et les droits environnementaux.
    Ces entreprises exercent des activités partout dans le monde, et les sociétés d'État comme EDC ont une plus grande responsabilité en vertu des principes directeurs des Nations unies. Par conséquent, la législation obligatoire sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne devrait s'appliquer à toutes ces entreprises, et si elles ne respectent pas ces pratiques, il devrait y avoir des conséquences, et des recours efficaces également. Cette législation rendrait plus efficace l'OCRE, car autrement, elle ne disposeraient pas de ces assises.

[Français]

    Prenons l'exemple des Ouïghours, en Chine. Si je me fie à votre réponse précédente, nous ne pouvons pas vraiment compter sur les entreprises pour examiner leur chaîne d'approvisionnement et nous aider dans tout cela. Les entreprises ne collaboreront pas.

[Traduction]

    Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris toute la question. Peut-être que quelque chose s'est perdu dans l'interprétation.
    Parliez-vous d'une question touchant les Ouïghours dans la chaîne d'approvisionnement?
    C'est exact.

[Français]

    Nous parlions de chaîne d'approvisionnement, et vous avez dit que la plupart des entreprises ne voulaient pas collaborer. Vous nous dites donc qu'on ne peut pas se fier, par exemple, aux entreprises du Xinjiang, en Chine. Présentement, nous y essayons d'examiner les chaînes d'approvisionnement qui utiliseraient le travail forcé des Ouïghours. Vous nous dites donc que nous ne pouvons pas nous fier aux entreprises pour cela. Nous avons donc besoin d'une loi gouvernementale.

  (2005)  

[Traduction]

    Je ne le disais pas pour faire référence à la situation des Ouïghours au Xinjiang, mais je crois que ma réponse serait que si une entreprise n'est pas en mesure de faire preuve de diligence raisonnable importante en matière de droits de la personne, que ce soit au Xinjiang ou au Myanmar ou n'importe où ailleurs, alors elle doit cesser de faire des affaires là-bas. Je crois que les principes directeurs des Nations unies sont très clairs sur ce point.

[Français]

     Je pense qu'il y a eu un petit problème d'interprétation entre vous et moi, mais ce n'est pas grave.
    Madame Lavery, qu'est-ce qui ne va pas dans le processus de diligence raisonnable d'EDC, qui continue de soutenir des entreprises impliquées dans de graves abus, présentement?
    Il y a certainement quelque chose qui ne va pas.

[Traduction]

    Vous avez environ 15 secondes, s'il vous plaît.

[Français]

    Si on ajoute le temps d'interprétation et le temps que M. Reid a eu de plus tantôt, je pense qu'une bonne réponse de 45 secondes est possible.

[Traduction]

    À EDC, le processus d'examen de la diligence raisonnable fonctionne comme prévu. Il fait ressortir où il peut y avoir des problèmes et où il existe des risques graves possibles. Cela nous amène à avoir des conversations avec les clients avant de les aider ou d'accepter une transaction, pour nous assurer qu'ils peuvent atténuer ce risque ou fournir un recours adéquat plus tard.
    Je ne peux pas parler de façon générale pour les entreprises, mais à EDC, cela fonctionne.
    Merci.
    Vous avez eu vos 45 secondes, monsieur Brunelle-Duceppe.
    Nous allons maintenant passer à Mme MacPherson, du NPD.
    Vous avez sept minutes, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie les témoins de s'être joints à nous aujourd'hui. C'est une conversation importante que nous devons tenir. Je vous remercie de vos idées et de vos commentaires.
    Madame Lavery, vous venez de parler du fait qu'EDC fonctionne comme prévu. Votre réponse à mon collègue du Bloc, c'est qu'elle fonctionne comme prévu. Malheureusement, nous avons vu des exemples, comme l'a souligné, je crois, mon collège M. McKay, d'entreprises qui agissaient de très mauvaise foi, qui ne sont pas responsables sur le plan environnemental et social, et ont reçu de grandes sommes d'argent d'EDC.
     Vous savez, juste le mois dernier, Oxfam Canada a publié un bulletin féministe. L'organisme a souligné qu'Exportation et Développement Canada fournit des milliards de dollars pour soutenir les industries pétrolière, gazière et minière [Difficultés techniques]. EDC demandera-t-elle des changements de la Loi sur le développement des exportations pour inclure l'interdiction de l'activité des entreprises qui contrevient aux droits de la personne ou exacerbe l'inégalité des sexes?
    Vous dites que les choses fonctionnent comme prévu. Nous avons tous ces exemples de cas où nous finançons quelques très mauvais acteurs. Que ferez-vous pour vous assurer que cela cesse? Comment nous assurerons-nous que cela ne continue pas?
    Je pourrais peut-être diviser la question en quelques éléments différents. Il y a l'élément qui concerne le sexe dans votre question. Nous sommes tout à fait d'accord; dans le cadre de notre examen de la diligence raisonnable relativement aux droits de la personne, nous disons très clairement que notre examen couvre les personnes vulnérables, ces pans de la communauté qui sont protégés ou sont exposés à un plus grand risque de violations graves des droits de la personne. Les femmes et les enfants sont inclus dans les communautés protégées, tout comme les défenseurs des droits de la personne qui peuvent être soumis à des risques importants. Ce sont des catégories que nous englobons dans nos activités d'examen de la diligence raisonnable.
    Pour ce qui est de notre soutien de l'industrie pétrolière, gazière et minière, ce sont effectivement des industries qu'EDC appuie. Ce sont des contributeurs très importants à l'économie canadienne. Je dirais que ce ne sont pas tous les membres de ces industries qui sont de mauvais acteurs. C'est ce que cherche à recenser notre processus de diligence raisonnable.
    Maintenant, nous devons reconnaître que lorsqu'EDC noue des relations, tout particulièrement des relations financières, celles-ci peuvent être des relations financières à très long terme. Dans le financement que nous avons accordé dans le passé, nous avons vu des cas où nos procédures d'examen de la diligence raisonnable ont changé au fils du temps. Il y a un élément de temps associé à cela, à mesure que nous continuons d'améliorer nos procédures conformément aux pratiques exemplaires internationales. Que ce soit l'OCDE relativement à ses pratiques d'examen de la diligence raisonnable sur les chaînes d'approvisionnement ou que ce soit des principes plus clairs dans l'avenir, qui ont fait intervenir le concept de consentement libre, préalable et éclairé, nous ajoutons continuellement des éléments; pourtant, nous avons conclu il y a de nombreuses années certaines transactions au moment où ces dispositions législatives n'existaient pas.
    Je crois que les choses fonctionnent correctement. Nous continuerons de soutenir toutes les entreprises canadiennes en ce qui concerne les secteurs du PIB canadien.

  (2010)  

    Merci.
    Juste pour clarifier les choses, pour certains de ces exemples que j'ai sous les yeux, ils ne remontent pas à très longtemps, en fait. Aussi récemment qu'en 2018, des entreprises canadiennes contrevenaient à l'éthique à l'étranger. Ce n'est pas quelque chose qui s'est passé il y a très longtemps.
    Je tiens aussi à clarifier que le processus consiste donc à demander des documents, des éléments de preuve et des risques. Si les entreprises ne vous les fournissent pas, c'est là que s'arrête cet examen. Vous pouvez mettre en œuvre une surveillance accrue, mais pour l'essentiel, si vous demandez à un mauvais acteur de vous donner des documents qu'il ne veut pas vous donner, est-ce que ça s'arrête là?
    Non, je ne dirais pas cela. C'est un des points que nous utilisons comme élément de référence. Bien sûr, ce serait la personne avec qui nous transigeons, donc nous voulons obtenir son point de vue et des détails sur la situation.
    Nous continuerons également de scruter les médias. Nous travaillerons avec certaines de nos organisations de la société civile afin de comprendre. Je dirais que nous observons également les indicateurs de risque.
    Nous sommes très conscients qu'EDC et des exportateurs canadiens participent à des secteurs qui sont plus susceptibles d'être visés par les droits de la personne, qu'il s'agisse de l'industrie pétrolière, gazière ou minière ou de l'industrie du vêtement.
    Je dirais qu'un des secteurs émergents est celui des télécommunications et de la technologie, vu la capacité qui existe de contrevenir à la protection des renseignements personnels, de retenir des renseignements ou la subversion des populations qui utilisent la technologie de communication. Mon équipe se penche continuellement sur ces choses.
    Merci.
    Je suis désolée de vous interrompre; notre temps est très limité.
    Une dernière chose. Nous avons des exemples d'entreprises, comme la société pétrolière où 190 travailleurs et entrepreneurs ont été tués dans des accidents. Nous avons d'énormes barrages hydrauliques qui se sont presque rompus. Il y a de très graves violations des droits de la personne qui se produisent dans le monde et sont le fait d'entreprises canadiennes.
    Je me demande si vous pourriez parler des conséquences pour ces mauvais acteurs, selon vous, ces entreprises qui ne respectent pas la loi sur les droits de la personne ou la loi sur l'environnement. Quelles sont les conséquences pour la réputation internationale du Canada et comment cela influe-t-il sur des entreprises qui respectent les règles et agissent de bonne foi?
    À mon avis, cela affecte la marque. Certes, dans mes discussions sur les tribunes internationales, certains portent souvent à mon attention l'héritage que certaines entreprises canadiennes ont laissé un peu partout dans le monde. Donc, on me demande ce qui est différent et ce que fait EDC pour s'assurer que les entreprises qu'elle soutient aujourd'hui ne s'adonnent pas à ces pratiques.
    Si je devais vous donner une réponse générale, je dirais que cela a une incidence défavorable sur la marque canadienne.
    Merci.
    Mesdames et messieurs, nous allons passer à notre deuxième série de questions. Selon le temps qu'il nous reste et pour le diviser, j'envisage environ trois minutes par intervenant. Nous commencerons par Mme Khalid, des libéraux, pour trois minutes.
    Merci, monsieur le président.
    J'ai deux questions pour nos témoins, donc j'espère que vous pourrez y répondre de la façon la plus succincte qui soit.
    Je vais commencer par M. Deva, si cela vous convient.
    Monsieur Deva, l'OCRE a comparu devant le Comité il y a quelques semaines. Elle a dit qu'il n'y avait aucun bureau comme l'OCRE dans le monde et que cette instance était la première du genre.
    D'après votre vaste expérience, êtes-vous au courant de tout autre organe de surveillance qui exerce une fonction semblable? Si oui, quelle est la différence?

  (2015)  

    Je crois que l'OCRE est d'une certaine façon une institution unique, mais ce n'est pas la première fois que nous avons une institution comme celle-là. Il y a des institutions nationales sur les droits de la personne qui ont le pouvoir d'enquêter et de contraindre une personne à témoigner et à présenter des éléments de preuve. Je peux fournir des exemples concrets. Si le Comité le souhaite, je peux faire parvenir quelques documents. Il y a des pays...
    N'ont-elles pas le même mandat?
    Elles ont un mandat élargi. Elles peuvent s'occuper de violations des droits de la personne, y compris par des entreprises. Elles peuvent contraindre des personnes à témoigner et à fournir des éléments de preuve. Elles peuvent aussi faire appliquer leurs recommandations.
    Nous pouvons nous inspirer des institutions qui sont là. L'OCRE est en quelque sorte unique, mais ce n'est pas la première institution du genre. Il y a des institutions qui font déjà quelque chose de semblable.
    Un des arguments qu'on invoque pour l'OCRE et ce pourquoi il ne peut pas avoir le pouvoir de contraindre, etc., c'est qu'on s'inquiète du fait que des entreprises canadiennes peuvent commencer à adopter une approche très légaliste à l'égard des enquêtes de l'ombudsman plutôt que de coopérer.
    Vous avez parlé d'un bâton pour obliger les entreprises à coopérer. Comment réagissez-vous à des affirmations comme celles-là?
    Comment les pouvoirs des tribunaux — qui existent pour des entreprises ou pour des questions soumises à ce processus judiciaire concernant l'obtention de documents, etc. — entrent-ils en jeu dans vos recommandations concernant la façon dont les pouvoirs de l'OCRE pourraient être renforcés et la façon dont on pourrait établir cette coopération?
    Monsieur le président, en fait, j'ai rencontré Mme Meyerhoffer le tout premier jour de son entrée en fonction, et nous avons convenu qu'il serait plus efficace d'avoir plus de pouvoirs.
    Je ne sais pas ce qu'elle pense en ce moment et quel témoignage elle a fourni au Sous-comité, mais j'ai communiqué avec elle, et elle est d'accord pour dire qu'il sera nécessaire de disposer de plus de pouvoirs. Le fait de savoir si ces pouvoirs doivent être utilisés dans un cas particulier ou non est une question distincte.
    J'aimerais répéter qu'il est nécessaire de détenir les pouvoirs, comme c'est le cas dans le cadre de l'application régulière de la loi. Les entreprises détiennent également des droits au chapitre de l'application régulière de la loi, mais parfois, elles ne coopèrent pas. Si elles ne coopèrent pas, alors ces pouvoirs doivent être utilisés pour fournir des recours efficaces.
    Merci beaucoup.
    Cela met fin à votre temps.
    Nous allons maintenant passer à M. Chiu, des conservateurs, pour trois minutes.
    Monsieur Deva, je vais enchaîner sur ce que Mme Khalid demandait. S'il se compare au monde, le Canada n'a pas, de loin, le plus grand nombre d'investissements à l'étranger et d'opérations dans le monde.
    Vous avez dit que, assurément, il y a des choses que le Canada peut mieux faire en ce qui concerne l'attribution d'un mandat à l'OCRE. Je me demande comment le Canada et aussi des pays occidentaux se comparent à certaines des nouvelles venues, comme, par exemple, les entreprises de la République populaire de Chine, pour ce qui est du respect des règlements environnementaux locaux, de la médiation des conflits de travail et du respect des directives des Nations unies sur les droits de la personne.
    Que diriez-vous à ce sujet?
    Chaque pays est différent, monsieur le président. Je pense que c'est difficile de comparer des pommes avec des oranges, mais bien sûr, les entreprises chinoises qui exercent leurs activités à l'échelle mondiale font face à des défis de taille, et le Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme est très préoccupé par le fait que, dans nombre de situations, ces entreprises ne respectent pas les droits de la personne, que leurs activités soient exercées à l'intérieur ou à l'extérieur de la Chine.
    Je crois que nous ne devrions pas examiner ces exemples; plutôt, le Canada devrait être un chef de file, n'est-ce pas? Si, en tant que chef de file mondial, il aimerait montrer l'exemple sur le plan des droits de la personne, il devrait examiner des pays et des entreprises qui donnent l'exemple, plutôt que des pays et des entreprises qui ne font pas preuve de leadership sur ce front particulier.
    En même temps, je devrais préciser que nous ne devrions pas faire de généralités, comme dire que toutes les entreprises chinoises sont comme ci et que toutes les entreprises canadiennes sont comme cela. Je pense qu'il y a de bonnes entreprises et de mauvaises entreprises qui exercent des activités dans des administrations et des pays différents. Nous devrions employer une approche objective fondée sur des données probantes.
    Je crois que la feuille de route pour le Canada est très claire. Il doit adopter...
    Merci. Je comprends.
    J'aimerais accepter votre offre de déposer auprès du Comité la liste des pays que Mme Khalid vous a demandée dans une question précédente.
    De plus, pour les 30 dernières secondes, j'aimerais vous demander de vous prononcer sur le Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme. Quel type de surveillance effectue-t-il à l'endroit d'entreprises internationales mondiales qui investissent dans d'autres exploitations?

  (2020)  

    Vous avez 20 secondes, monsieur Deva.
    Merci, monsieur le président.
    Je serai heureux de fournir des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs que ces institutions nationales en matière de droits de la personne possèdent dans des administrations différentes et sur la façon dont l'OCRE peut s'inspirer de ces pouvoirs pour s'acquitter de son mandat et exercer sa compétence.
    En ce qui concerne votre deuxième point, le Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme ne possède aucun pouvoir d'enquête. Nous avons le pouvoir d'accepter des plaintes, mais ce qui se passe ensuite, c'est que nous écrivons aux gouvernements et aux entreprises pour leur dire qu'ils devraient respecter les droits de la personne. Nous possédons alors le pouvoir de persuasion. C'est le point que je martèle constamment.
    Merci.
    Nous devrions créer des institutions...
    Merci, monsieur Deva. Nous sommes heureux de savoir que vous nous transmettrez ces documents.
    Nous passons maintenant à M. Brunelle-Duceppe, pour trois minutes.

[Français]

     Je vous remercie, monsieur le président.
    Comme c'est ma dernière intervention, je veux remercier les témoins d'avoir été avec nous ce soir.
    Madame Lavery, j'aurais une dernière question à vous poser. Croyez-vous que les entreprises que vous avez aidées financièrement sont coupables de violation des droits de la personne?
    C'est assez simple et direct comme question.

[Traduction]

    Comme je l'ai dit au début, nous soutenons plus de 24 000 entreprises canadiennes et un certain nombre d'entreprises internationales également. Nous nous appuyons sur nos processus d'examen de la diligence raisonnable pour nous assurer que les entreprises ont des répercussions sur les droits de la personne dans le monde entier.
     Nous pouvons [Difficultés techniques] pour nous assurer que ce n'est pas le cas. Cela dit, si quelque chose devait arriver, nous devrions alors entamer des pourparlers avec l'entreprise et utiliser notre influence pour altérer la façon dont elle va remédier à cette situation.

[Français]

     Pensez-vous qu'il est possible que vous financiez des entreprises qui portent atteinte aux droits de la personne?

[Traduction]

    Je ne suis personnellement pas au courant d'une quelconque entreprise qu'EDC appuie qui contrevient aux droits de la personne.

[Français]

    Merci, madame Lavery.
    Monsieur Deva, l'ombudsman et la ministre semblent penser qu'un site Web permettant aux victimes de violation des droits de la personne de se plaindre est suffisant.
     Cependant, selon vous, un activiste voulant se mesurer à une multinationale, qui est probablement de connivence avec les autorités locales et qui surveille possiblement ses communications sur Internet, peut-il se sentir en confiance en s'adressant à l'OCRE?

[Traduction]

    Le site Web est un bon point de départ. Il existe un certain nombre de moyens permettant de déposer une plainte à l'OCRE. Dans l'avenir, l'OCRE doit se rendre dans ces pays différents où des entreprises canadiennes exercent leurs activités, particulièrement si l'empreinte canadienne dans ces pays est importante.
    Il faut vous rendre dans les administrations locales, travailler avec les ambassades et les consulats canadiens dans ces administrations, créer des outils dans la langue locale au moyen desquels les gens pourraient faire rapport en toute confiance, parce que les liens entre États et entreprises sont aussi un enjeu important. Il y a une emprise des intérêts commerciaux. Parfois, les représentants du gouvernement laissent filtrer de l'information jusqu'aux entreprises, et c'est problématique. Nous devons nous protéger contre ces risques pour les défenseurs et les victimes.

[Français]

    Je vous remercie de votre présence.

[Traduction]

    Nous allons passer à notre dernière intervenante, Mme McPherson, pour trois minutes.
    J'aimerais remercier tous nos témoins de s'être joints à nous aujourd'hui. La conversation a été très intéressante.
    J'ai quelques questions pour M. Deva.
    D'abord, j'aimerais renchérir sur ce que disait mon collègue, M. Chiu, et vous encourager à présenter des documents et à nous faire part de certains des exemples concrets. Si vous ne voyez pas d'inconvénient à déposer les plus récentes recommandations du groupe de travail des Nations unies pour que le Canada fasse partie de l'étude, ce serait très utile.
    J'aimerais aussi revenir sur la question que Mme Khalid a posée plus tôt. La ministre a dit que c'était très révolutionnaire, pour un tout nouveau bureau, le premier en son genre dans le monde, mais si j'ai bien compris, vous dites que cette version de l'OCRE reproduit ce que le PCN a déjà fait.
    Diriez-vous que c'est exact? Pourriez-vous vous prononcer là-dessus?

  (2025)  

    Je serai heureux de fournir les rapports pertinents pour le mandat du Sous-comité concernant cette question particulière.
    En plus de l'OCRE, permettez-moi d'être très clair: il ne s'agit pas de l'un ou de l'autre. L'OCRE marque une étape importante. Tâchons de bien faire les choses. En même temps, pour être efficace, il a besoin de ces pouvoirs qu'il ne détient pas en ce moment précis. Nous avons présenté la recommandation très clairement avant que l'instance ne soit établie. Nous l'avons dit clairement en 2018, quand elle n'était encore même pas établie.
    Ces cases n'ont pas été cochées. Selon ce que j'ai compris, le gouvernement a promis que ces pouvoirs seraient conférés à l'OCRE, et cela n'a pas été fait.
    La médiation s'effectue déjà par le point de contact initial. À quoi sert-il que l'OCRE investisse ses ressources dans la médiation, parce que cette fonction est déjà prise en charge par le PCN? Il s'agit de double emploi.
    Nous devrions créer l'OCRE à un certain endroit entre le PCN, d'une part, et les tribunaux, d'autre part. L'OCRE fonctionnerait comme un organe non judiciaire qui ne fait pas ce que font les tribunaux pas plus que ce que fait le PCN. C'est ce qu'il peut faire s'il détient ces pouvoirs que nous avons recommandés dans le rapport de 2018.
    J'ai une dernière question pour vous, monsieur Deva, et je la pose également aux autres témoins.
    Quelles sont les répercussions sur la réputation internationale du Canada lorsque nous voyons ce que les entreprises font partout dans le monde? Ce n'est pas chaque entreprise canadienne, c'est un petit nombre d'entre elles, mais quelles sont les répercussions sur notre réputation?
    La réputation de tout pays est en jeu s'il ne peut pas s'assurer que ses obligations internationales en matière de droits de la personne sont respectées.
    Les principes directeurs des Nations unies prévoient que tous les États doivent établir les attentes concernant leurs entreprises, qui exercent des activités à l'intérieur ou à l'extérieur du pays. C'est une obligation du gouvernement canadien d'établir ces attentes au moyen d'une législation obligatoire sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et de fournir un accès à des recours efficaces par l'entremise des tribunaux et de mécanismes non judiciaires comme l'OCRE.
    Merci beaucoup.
    Cela met fin à notre temps pour ce soir.
    Je tiens à remercier M. Deva et Mme Lavery, nos témoins, d'avoir comparu devant nous aujourd'hui.
    Cela met fin à votre comparution ici devant notre comité, et nous vous remercions énormément.
    Je vais demander aux membres d'attendre un peu pour que nous examinions certains travaux du Comité.
    Afin de permettre au greffier et aux analystes de relire le rapport pendant les semaines de relâche et de l'envoyer au comité des affaires étrangères et du développement international le plus tôt possible, je me demande si vous souhaitez terminer l'examen du rapport provisoire sur les personnes déplacées en convenant d'un titre durant les cinq prochaines minutes qu'il nous reste, à peu près. Je vous demande simplement de lever la main. Pouvez-vous tous lever le pouce? D'accord, très bien.
    Monsieur le greffier, avons-nous les différents titres?
    Oui. Je viens de redistribuer le courriel précédent avec ces trois titres suggérés dans les deux langues.
    Le greffier ou l'analyste pourrait-il les lire?
    Le premier est Pouring Fuel on the Fire: The Impact of the Global COVID-19 Pandemic on Displaced Populations.
    Voulez-vous que je les lise en français également?

  (2030)  

    Oui, s'il vous plaît.
    Le deuxième titre est Igniting a Crisis: The Devastating Impacts of COVID-19 on Displaced Populations Globally.
    Le troisième titre est The Impact of the Global COVID-19 Pandemic on Displaced Populations: Case Studies of Venezuela and Myanmar.
    Merci de les avoir lus à voix haute.
    Oui, madame McPherson.
    La seule chose que je mentionnerais, c'est qu'on dirait qu'ils vont, du premier au troisième, du plus emballant ou dynamique au moins, et je ne suis pas sûre que dynamique est ce que les parlementaires sont censés être, donc je crois que le numéro deux est un bon juste milieu. C'est ce que je voudrais proposer.
    D'accord.
    Monsieur Chiu.
    Merci, monsieur le président.
    Je suis tout à fait d'accord avec Mme McPherson.
    D'accord. Ce sont deux votes pour le numéro deux.
    Monsieur Brunelle-Duceppe.

[Français]

    Je pensais que c'était au tour de M. Reid puisqu'il est avant moi, mais le deuxième me plait également.

[Traduction]

    Je m'excuse, monsieur Reid.
    C'est le numéro deux pour M. Brunelle-Duceppe.
    Monsieur Reid.
    Vous savez quoi? Allons-y pour le consensus. J'aime le numéro deux également.
    Très libéral.
    D'accord.
    Je ne vois plus de mains levées. Je pense que tout le monde s'entend pour le numéro deux. Exact? Le numéro deux sera le titre. Formidable.
    Allez-y, madame McPherson.
    Je me demande simplement si c'est le moment pour présenter la motion dont j'ai parlé au Comité. Puisque nous ne nous rencontrons qu'une seule fois par semaine, j'aimerais que nous l'examinions très rapidement si c'est possible.
    Si cela doit nous amener dans un débat...
    Il est 20 h 32. Je pensais que nous allions simplement...
    Pourquoi ne passons-nous pas au vote pour voir si nous pourrions l'adopter s'il y a un consensus?
    Pourquoi ne pas terminer simplement cela, c'est-à-dire la motion pour adopter le rapport? Puis, nous verrons si les membres souhaitent aborder cette motion.
    La motion est la suivante: que l'ébauche de rapport modifiée soit adoptée.
    (La motion est adoptée.)
    Que le rapport s'intitule: Le déclenchement d'une crise : Les effets dévastateurs de la pandémie de COVID-19 sur les populations déplacées dans le monde.
Que le président, le greffier et les analystes soient autorisés à corriger les erreurs de frappe et à modifier le style du rapport sans en changer le sens.

Que, conformément à l'article 109 du Règlement, le Sous-comité demande au gouvernement de déposer une réponse détaillée au rapport.
    (La motion est adoptée.)
     D'accord.
    Madame McPherson, allez-y.
    J'allais proposer une motion très courte. Je l'ai envoyée il y a un certain temps. Bien sûr, nous avons des délais très serrés, parce que nous ne nous rencontrons qu'une seule fois par semaine. Ce n'est pas quelque chose qui est particulièrement controversé, mais nous devons commencer à le planifier. Cela viendrait après certaines des études que nous avons déjà entreprises, donc cela n'arriverait pas avant un certain temps. Étant donné que le déploiement du vaccin sera probablement une des questions les plus importantes associées à la COVID-19, je crois qu'il est important que nous examinions les conséquences sur les droits de la personne du déploiement du vaccin dans le monde.
    Cela nous donne l'occasion de discuter du fait de nous assurer que les pays du monde entier ont un accès, des répercussions si cet accès n'est pas accordé et de la façon de nous assurer qu'il est fourni de manière équitable aux personnes issues de populations marginalisées ou vulnérables. Je crois que cela s'harmonise incroyablement bien avec le travail que fait le Sous-comité.
    Je crois savoir que le Sous-comité a besoin d'un consensus. Celui-ci n'est pas du tout censé être partisan et cela ne se veut aucunement une attaque à l'endroit de quiconque. Il doit s'agir d'un examen étroit par le Sous-comité des droits internationaux de la personne des aspects liés aux droits de la personne dont s'assortit l'accès au vaccin. Il s'agit de nous assurer que tous les gens du monde entier issus de toutes les populations vulnérables et les populations de réfugiés peuvent avoir accès au vaccin de façon équitable.

  (2035)  

    Merci, madame McPherson.
    Madame Vandenbeld.
    Même si je crois que c'est un sujet important, je regarde certains des moyens par lesquels des pays autoritaires du monde sévissent vraiment.
    Je sais que nous avions toute une liste de pays. Par exemple, l'Ouganda est un pays que j'avais proposé. Avec ce qui se passe au Myanmar, cela pourrait valoir la peine de revoir la situation. Il nous reste seulement un certain nombre de rencontres. Nous avons aussi devant nous un certain nombre d'études.
    Une de mes inquiétudes, c'est que, avec tout ce que nous faisons, il y a toujours un délai entre le moment où nous faisons les choses et le moment où nous faisons rapport à ce sujet. Étant donné la vitesse à laquelle la situation du vaccin évolue, je pense simplement que...

[Français]

    J'invoque le Règlement. Excusez-moi, je ne comprends pas pourquoi, mais je n'ai malheureusement plus accès aux services d'interprétation.

[Traduction]

    Je suis désolé.
    Avons-nous perdu l'interprétation?

[Français]

    Je crois qu'il y a beaucoup d'autres cas, comme l'Ouganda, le Myanmar...

[Traduction]

    Monsieur le président, si je peux me permettre, je pense que le problème tient au fait que Mme Vandenbeld n'utilise plus son casque d'écoute. Peu importe dans quelle langue elle parle, il n'y aura pas d'interprétation.
    Je m'excuse. Je ne m'attendais pas à prendre la parole, donc je l'ai enlevé.
    Je vais récapituler très rapidement. Je ne veux pas faire attendre qui que ce soit.
    Je pense vraiment en ce moment que nous avons un comité très particulier...
    Cela ne fonctionne toujours pas?

[Français]

    Je pense que vous devriez faire la connexion de votre micro.

[Traduction]

    Mes excuses.
    Nous sommes un comité très particulier. Lorsque nous avons une réunion exceptionnelle et que nous faisons la lumière sur quelque chose qui se passe dans un pays particulier, cela a des répercussions énormes dans ce pays. Ce que nous avons fait par rapport au Cameroun et à certains des autres pays a réellement eu des répercussions sur ce que leur congrès a fait.
    Il y a en ce moment beaucoup d'endroits dans le monde que le reste de la planète ne regarde pas. Avec la COVID-19, tout le monde se replie sur soi. Nous avons un rôle unique en tant que comité. J'avais proposé l'Ouganda à un certain moment. Je pense que nous devrions revenir au Myanmar, parce que lorsque nous avons fait cette étude, il n'y avait pas encore eu le coup d'État.
    Je pense que nous avons un créneau très particulier en tant que comité, en ce sens que nous pouvons faire la lumière sur des choses auxquelles personne d'autre ne s'attache. Il ne nous reste que très peu de réunions, et tellement de pays du monde sont en crise en ce moment...
    Madame McPherson, ce n'est pas que ce que vous dites n'est pas important, mais ce n'est peut-être pas la priorité absolue.
    Je me concentrerais plutôt, à défaut d'un meilleur mot, sur nos enjeux principaux.
    Je vois que Mme Khalid a la main levée, puis aussi M. Brunelle-Duceppe. Je ne veux pas continuer pendant 20 minutes.
    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Très rapidement, n'avions-nous pas réservé du temps supplémentaire pour nous pencher sur les affaires du Comité? Cela ne faisait-il pas partie de l'horaire de la journée?
    J'ai tenté d'insérer cinq minutes. Il ne me restait que deux minutes à la fin, et j'ai dépassé le temps. Il est maintenant 20 h 38. Nous n'avions que le temps d'obtenir le consensus pour passer en revue le titre et adopter le rapport. C'est ce que je voulais faire.
    Je pense que nous devons déplacer ce sujet à notre prochaine réunion, mesdames et messieurs.
    Oui, s'il vous plaît, monsieur le président. Je suis très en retard pour un autre engagement.
    D'accord.
    Nous allons passer à M. Brunelle-Duceppe.

[Français]

     Monsieur le président, j'aimerais ajouter quelque chose.
    Oui. Vous avez la parole pour 30 secondes.
    Nous pouvons adopter la motion et faire l'étude plus tard. Nous ne sommes pas obligés de la faire tout de suite après. À ce moment, ce sera...

[Traduction]

    Je n'entends pas de consensus en ce moment.
    Non, il n'y a pas de consensus.

[Français]

    D'accord.

[Traduction]

    Je pense que nous allons maintenant lever la séance.
    Merci beaucoup à tous.
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