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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent de la sécurité publique et nationale


NUMÉRO 021 
l
2e SESSION 
l
43e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 24 mars 2021

[Enregistrement électronique]

  (1650)  

[Traduction]

    Comme nous avons le quorum, je déclare la séance ouverte.
    Nous avons maintenant terminé nos vérifications du son et notre compte rendu météorologique d'un bout à l'autre du pays. Je pense que nous devrions passer à Radio Canada pour que tout le monde connaisse la météo aux quatre coins du pays.
    Chers collègues, nous accusons maintenant une heure et 20 minutes de retard. Je propose que nous terminions au moins la première heure, puis je demanderai à mes collègues comment nous allons passer la deuxième heure.
    Sur ce, je vais donner la parole au ministre Blair, qui est manifestement l'un des ministres les plus populaires devant ce comité. Je m'explique mal qu'il puisse être aussi populaire, mais c'est sans doute pour son charme et sa belle apparence.
    Sur ce, je vais demander au ministre Blair de raccourcir ses remarques le plus possible afin que nous puissions respecter notre horaire.
     Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis d'accord avec vous pour ce qui est du charme, mais je crains que pour les apparences, on ne doive repasser.
    Je remercie le Comité de son invitation et c'est avec plaisir que je vais vous présenter le Budget supplémentaire des dépenses (C) et le Budget principal des dépenses de 2021-2022 pour le portefeuille de la Sécurité publique
    Aujourd'hui, je suis fort bien accompagné d'un certain nombre de collaborateurs, que je vais toutefois me permettre de ne pas présenter pour gagner du temps. Je tiens cependant à profiter de l'occasion pour souligner que, tout au long de l'année écoulée, durant cette période incroyablement difficile, tous ont fait leur part. Ils ont agi avec diligence pour protéger nos frontières et nos collectivités, pour s'occuper de nos établissement pénitenciers et pour assurer notre sécurité nationale.
    Et aujourd'hui, monsieur le président, je crois que ces budgets des dépenses reflètent ce travail
    Je vais d'abord passer en revue le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020-2021 de sorte à présenter les postes dans un ordre chronologique. L'approbation de ces budgets des dépenses reviendrait à approuver un financement de 11,1 milliards de dollars pour le portefeuille de la Sécurité publique. Cela représente une augmentation de 3,3 % par rapport au total des autorisations accordées jusqu'à présent. Je vais vous présenter brièvement certains des points saillants, qui portent sur la façon dont nous gérons nos services essentiels pendant la pandémie.
    Le premier est un montant de 135,8 millions de dollars pour le Service correctionnel du Canada, pour les besoins opérationnels essentiels liés à la COVID-19.
    Le second est un montant de 35 millions de dollars pour la Sécurité publique Canada, qui vise à soutenir les secours d'urgence de la Croix-Rouge canadienne pendant la pandémie. Monsieur le président, comme vous le savez, les nombreux bénévoles et membres du personnel de la Croix-Rouge canadienne sont venus appuyer les Canadiens dès le début de cette pandémie, y compris dans les foyers de soins de longue durée partout au pays.
    Je sais que le Comité se joindra à moi pour les remercier de leur service et de l'aide qu'ils apportent là où elle est le plus nécessaire. Et je ferai remarquer que ce financement s'ajoute aux 35 millions de dollars de financement du crédit 5 à Sécurité publique qui vient de Santé Canada et qui vise à soutenir les tests à capacité d'intervention rapide, qui seront déployés pour combler les lacunes dans les activités d'urgence ou ciblées, y compris dans les collectivités éloignées et isolées.
    Le présent Budget supplémentaire des dépenses prévoit aussi des fonds destinés à améliorer l'intégrité de notre système de frontières et d'asile, tout en modernisant le système de contrôle de sécurité de l'organisme. Ce financement permettra de s'assurer que les résultats des contrôles de sécurité sont disponibles dès que possible dans un système réformé.
    Je veux profiter de cette occasion pour souligner que les employés de l'ASFC ont fait un travail remarquable afin de maintenir la sécurité de nos frontières en réponse à la COVID-19. Je tiens à les remercier de leurs efforts pour assurer la sécurité des Canadiens.
    Nous travaillons également, par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses, à augmenter le financement pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes et des filles autochtones et à fournir des services de santé mentale essentiels.
    Et pour la GRC, nous investissons des fonds importants par l'intermédiaire du Budget supplémentaire et du Budget principal des dépenses afin d'appuyer l'amélioration de la capacité d'enquête des services de police fédéraux en renforçant ses capacités en y ajoutant des professionnels des services de police, des chercheurs et des scientifiques. Cela servira à prendre en charge des initiatives des services de police fédéraux, dont la lutte contre le blanchiment d'argent, les cybercrimes comme l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que la sécurité nationale, comme la lutte contre le terrorisme et les activités influencées par l'étranger.
    Monsieur le président, je passe maintenant au Budget principal des dépenses de 2021-2022. Dans le portefeuille de la Sécurité publique dans son ensemble, un montant total de quelque 10 milliards de dollars est demandé pour l'exercice en cours. Comme je l'ai déjà mentionné, le financement du portefeuille est demeuré stable au cours des dernières années. Je vais ventiler les chiffres par organisation.
    Sécurité publique Canada demande un total de 1,1 milliard de dollars dans le Budget principal des dépenses. Cela représente une augmentation nette de 329,9 millions de dollars, soit 45,5 %, par rapport à l'année précédente. La majeure partie de cette augmentation est attribuable aux subventions et contributions rattachées au programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, ou AAFCC. Il s'agit d'une augmentation du financement d'après les prévisions des provinces et des territoires concernant les décaissements prévus au titre des AAFCC pour l'exercice en cours. Cela représente une partie essentielle de mon mandat en tant que ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
     Le présent Budget principal des dépenses comprend des augmentations de 15 millions de dollars en financement supplémentaire destiné à intervenir contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Comme les membres du Comité le savent, j'ai présenté le projet de loi C-21 à la Chambre il n'y a pas si longtemps, un projet de loi visant à protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu.
    Monsieur le président, je sais que le Comité aura l'occasion d'examiner la question à une date ultérieure, et j'ai hâte d'en discuter avec eux à ce moment-là.
     Je souhaite me concentrer sur un certain nombre d'enjeux et sur les réponses que nous y avons apportées, à commencer par le Service correctionnel du Canada, qui demande 2,8 milliards de dollars au cours de l'exercice, soit une augmentation de 239,8 millions de dollars, ou de 9,4 % par rapport à l'année précédente. L'augmentation nette est principalement attribuable à une augmentation nette du financement de fonctionnement, qui prévoit une augmentation des coûts de fonctionnement pour la transformation des services correctionnels fédéraux à la suite de l'adoption de l'ancien projet de loi C-83 qui a introduit le nouveau modèle des unités d'intervention structurée.

  (1655)  

    Ce projet de loi représente un changement de taille au fonctionnement de nos établissements correctionnels, et des rapports récents ont clairement indiqué qu'il fallait en faire davantage. Le financement n'est qu'une partie de la solution. Avec la création d'équipes de données, les efforts visant à reproduire les pratiques exemplaires à l'échelle nationale et un soutien accru aux décideurs externes indépendants, je suis convaincu que nous tiendrons pleinement notre promesse de transformation.
    Je tiens également à souligner à nouveau les constatations troublantes du rapport Bastarache, qui, je le sais, a été examiné par ce comité qui s'en est inquiété. Vous constaterez à la lecture que nous demandons des fonds pour établir le Centre indépendant de résolution du harcèlement qui sera responsable de la mise en œuvre à l'ensemble du processus de résolution des conflits, y compris de la gestion des conflits, des enquêtes et de la prise de décisions.
    Monsieur le président, nous sommes conscients qu'il reste encore beaucoup à faire. Je voudrais terminer en soulignant une fois de plus l'importance de nos organismes de surveillance. Vous verrez dans le Budget supplémentaire des dépenses que nous cherchons à obtenir du financement pour augmenter les budgets du Bureau de l'enquêteur correctionnel, de la CCETP et du CEE, de 100 % pour ce dernier.
    Sur ce, monsieur le président, je vous remercie, vous et les membres du Comité, d'avoir eu la patience de m'écouter pendant que je faisais ma déclaration préliminaire. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions que les membres du Comité pourraient avoir au sujet du budget des dépenses et du travail collectif de notre portefeuille.
    Merci, monsieur le ministre. Merci d'avoir fait court.
    Sur ce, nous allons donner la parole à M. Motz, à Mme Khera, à Mme Michaud, puis à M. Harris pour six minutes chacun si vous le voulez bien.
    Monsieur Motz.
    Merci, monsieur le président.
    Merci encore, monsieur le ministre, de votre témoignage. Je suis heureux de vous revoir.
    Monsieur le ministre, j'aimerais savoir s'il y a une raison pour laquelle votre cheffe de cabinet, Zita Astravas, refuse de répondre à un haut fonctionnaire du Parlement, c'est-à-dire au greffier du comité de la défense, qui a fait de nombreuses tentatives — quatre, et c'est la dernière dont je sois au courant — pour obtenir son témoignage à propos de la façon dont ont été traitées les allégations de harcèlement sexuel contre le général Vance en 2018.
    Vous engagez-vous aujourd'hui, monsieur, à faire en sorte qu'elle comparaisse le plus tôt possible?
    J'invoque le Règlement, monsieur le président.
    Le ministre est ici pour parler du budget des dépenses du ministère de la Sécurité publique et non de son personnel et de ce que celui-ci a pu faire ou de ce qu'on lui demande de faire. Cela n'a rien à voir.
    Je considère qu'il s'agit d'un rappel au Règlement valable. J'accorde habituellement aux députés une assez grande latitude.
    Si M. Motz pouvait, d'une façon ou d'une autre, lier sa question au budget, ce serait utile pour la présidence.
    Bien sûr. Elle fait partie de l'équipe, monsieur le président, et elle fait donc partie de l'exercice budgétaire. Oui, c'est pertinent.
    J'aimerais que le ministre respecte les règles parlementaires et la démocratie au sein de son cabinet. S'il ne peut pas répondre à cette question ou s'il refuse de s'engager, je suppose que nous aurons notre réponse. Merci, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, vous et moi nous sommes déjà entretenus à plusieurs reprises afin d'obtenir de l'aide pour Shelly MacInnis-Wynn, la veuve de l'agent de la GRC David Wynn, qui a été assassiné en 2015. À chaque fois, monsieur, vous avez promis de faire appel à quelqu'un de votre ministère pour l'aider. Au cours des 18 derniers mois, vous et moi avons eu ces conversations à l'occasion, mais rien n'a encore été fait.
    Je me demande pourquoi nous devons continuer de discuter de ce qu'il convient de faire et de la nécessité de faire en sorte qu'elle — et bien d'autres comme elle, monsieur — ait accès aux prestations auxquelles ils ont droit.
    Merci beaucoup pour cette question très importante. Bien sûr, je me souviens très bien de ces conversations.
    Heureusement, je suis accompagné aujourd'hui de la commissaire de la GRC. Comme votre question concerne directement les ressources humaines à la Gendarmerie, je l'invite à y répondre.
    Commissaire Lucki.
    Tout d'abord, je compatis énormément avec Shelly pour la perte de l'agent Wynn.
    Nous avons reçu plusieurs lettres de Mme MacInnis-Wynn, et nous traitons directement avec elle. Elle a un agent de liaison avec la famille en Alberta. Nous avons eu beaucoup d'échanges au sujet des questions d'indemnisation. Nous avons fait des calculs pour elle et nous avons obtenu des renseignements nécessaires qu'elle avait du mal à obtenir.
    Les échanges ont été réguliers et je pense qu'elle a à peu près obtenu toute l'information qu'elle a demandée.

  (1700)  

    Je ne m'éterniserai pas là-dessus, commissaire.
    Pour revenir au ministre, sachez, monsieur, que j'ai parlé avec l'intéressée pas plus tard que hier soir et que tel n'est pas le cas. Cette cause ne concerne pas uniquement la GRC, monsieur. C'est à vous de décider. Je vous encourage à continuer de faire le suivi du dossier.
    Passons à la question du rachat des armes, si vous le voulez bien. C'est la troisième fois que nous vous accueillons ici. On vous a demandé quel serait le financement pour ce programme d'indemnisation concernant les armes à feu que vous avez annoncé. Je ne le vois nulle part dans le budget. Je ne trouve pas les prévisions de dépenses pour couvrir le coût de la confiscation des armes.
    Combien de milliards de dollars pensez-vous que ce rachat coûtera aux contribuables, monsieur?
     Merci beaucoup de votre question, monsieur Motz. Cela me donne l'occasion de tirer quelque chose au clair.
    Je veux simplement souligner que, le projet de loi que nous avons déposé est assorti de nouveaux règlements rigoureux qui créent un nouveau régime de restrictions supplémentaires sur les armes ayant été interdites par le décret en conseil du 1er mai. C'est ce que prévoit le projet de loi. Cette loi sera très importante pour faciliter l'exécution d'un programme de rachat efficace, ordonné et responsable, programme que nous nous sommes engagés à mettre en place. Nous le présenterons quand le projet de loi aura été adopté à la Chambre.
    Je crois comprendre que vous avez hâte de voir le résultat. Je compte sur votre appui pour faire adopter ce projet de loi à la Chambre et au Comité le plus rapidement possible.
    Monsieur le ministre, si c'était vraiment pour améliorer la sécurité publique, vous auriez mon plein appui. Alors, non, je ne l'appuierai pas.
    En juin 2020, je vous ai demandé combien de jouets vous incluiez dans cette interdiction des armes à feu. Vous avez dit qu'il s'agissait d'un mensonge éhonté répandu par les propriétaires d'armes à feu. Je me demande ce qui s'est passé. Les armes à air comprimé de type airsoft sont maintenant prohibées. Vous détruisez des centaines d'entreprises et des milliers d'emplois au pays, ainsi que le passe-temps de dizaines de milliers de Canadiens.
    Qui est plus en sécurité grâce à ce projet de loi?
    Les Canadiens, monsieur Motz.
    Soit dit en passant, quand vous m'avez posé la question en juin dernier, vous avez parlé du décret. Bien sûr, les répliques d'armes à feu ne sont pas mentionnées dans ce décret, mais elles figurent dans le projet de loi C-21. C'est une réponse directe aux demandes pressantes que nous avons reçues de la part de chefs de police de partout au pays.
    Aujourd'hui, j'ai parlé avec le chef Neufeld, de Calgary. Le 4 mars, deux de ses agents ont été impliqués dans un incident tragique, après que quelqu'un eut dirigé contre eux ce qu'ils ont cru être une véritable arme à feu. Ils ont déchargé leurs pistolets et une femme est morte. Une enquête indépendante est en cours. C'est extrêmement traumatisant pour ces agents et pour la collectivité également...
    Oui, merci, monsieur le ministre. Je suis au courant.
    Je sais que vous ne voulez pas entendre les faits à ce sujet, mais ces armes factices représentent un danger.
    Monsieur le ministre, j'ai une dernière question à vous poser.
    Malheureusement, monsieur Motz, vous venez d'épuiser...
    Monsieur le président, le rappel au Règlement de tout à l'heure a empiété sur mon temps de parole. D'après mon chrono, il me reste encore 40 secondes.
    Non, le chronomètre a été arrêté pendant votre rappel au Règlement et vous en êtes maintenant à six minutes et 21 secondes. Je suis désolé.
    Sur ce, je vais donner la parole à Mme Khera pour six minutes. Je vous en prie, madame.
    Merci, monsieur le président. Merci, monsieur le ministre, d'être ici.
    Je me fais l'écho de ce que John a dit plus tôt. J'ai l'impression que vous siégez à ce comité parce qu'on vous y voit souvent. Je suis heureuse de vous voir. Merci encore d'être ici.
    Monsieur le ministre, nous savons que cette pandémie a mis en lumière les vulnérabilités qui existent dans nos collectivités, surtout dans le cas des minorités visibles, qu'il s'agisse des Canadiens de race noire, des Canadiens d'origine sud-asiatique, des Canadiens musulmans ou des Canadiens d'origine asiatique. Nous savons que, depuis le début de la pandémie de COVID-19, le racisme anti-asiatique est à la hausse et qu'il ne fait qu'augmenter, même si nous savons qu'il existait avant. L'été dernier, Statistique Canada a signalé que les minorités visibles sont de plus en plus la cible de harcèlement et d'agressions fondées sur la race, l'origine ethnique ou la couleur de peau. On parle de trois fois plus d'incidents par rapport au reste de la population depuis le début de la pandémie de COVID-19, la plus forte augmentation concernant les populations chinoise et coréenne du Canada.
    Tout cela, monsieur le ministre, conjugué aux récents événements aux États-Unis, est très réel et très préoccupant. Pourriez-vous nous parler un peu de votre travail pour lutter contre la violence alimentée par la haine, le racisme et la discrimination sous toutes ses formes?

  (1705)  

     Merci beaucoup, madame Khera.
    Cette question est très importante, non seulement pour le portefeuille de la sécurité publique, mais pour tous les Canadiens. Nous avons assisté à une montée très inquiétante du racisme, de l'intolérance et de la haine, non seulement dans notre société, mais partout dans le monde.
     Bon nombre de ces problèmes ont été aggravés par la pandémie, mais ils datent d'avant la crise sanitaire, de sorte que notre réponse doit être très complète. Je peux vous dire qu'en réaction aux préoccupations croissantes constatée partout au Canada, et compte tenu de l'augmentation très importante et très grave du nombre d'incidents haineux dirigés contre les Canadiens d'origine asiatique — et, en passant, j'ai parlé au chef de police de Vancouver à la suite des événements de la semaine dernière —, j'ai communiqué avec les chefs de police de partout au pays, de toutes les régions du pays. Je leur ai parlé de notre réaction collective à ces actes de haine. Le chef à Vancouver me dit avoir enregistré une augmentation de 770 % des crimes haineux visant les Canadiens d'origine asiatique. C'est tout à fait inacceptable.
    Je me suis également adressé aujourd'hui à l'exécutif de l'ACCP et j'ai de nouveau parlé de notre réponse collective. Nous avons parlé, par exemple, des outils et des ressources dont les chefs ont besoin pour lutter contre la haine en ligne. Je leur ai dit que le gouvernement s'emploie à présenter un projet de loi pour éliminer les méfaits en ligne, y compris la haine en ligne, afin de préserver les éléments de preuve et de veiller à ce que la police et les organismes d'application de la loi aient accès aux éléments de preuve et aux outils dont ils ont besoin pour être plus efficaces dans leur travail.
     Nous avons parlé de la façon dont certaines autres mesures, y compris les dispositions du projet de loi C-21 sur les mises en garde, peuvent être utilisées afin de s'attaquer plus efficacement à ceux qui font la promotion en ligne de la violence contre les femmes et les minorités religieuses ou ethniques au Canada. Ils ne devraient pas avoir accès aux armes à feu. Ils représentent un risque inacceptable. Nous avons également parlé de ces outils.
    Je peux vous dire que, dans tous les organismes de mon portefeuille, c'est là le sujet de discussion le plus important. Nous reconnaissons que l'extrémisme violent motivé par des considérations idéologiques, ce qui s'entend de toutes les formes de haine, de préjugés et d'intolérance préoccupantes pour tous les Canadiens — ou qui devraient préoccuper tous les Canadiens — est au premier plan de cette question parce qu'elle représente la plus grande menace pour la sécurité nationale de tous les Canadiens.
    Madame Khera, il n'y a pas de place pour le racisme ou l'intolérance dans notre société. Je tiens à vous assurer que tous nos organismes et ministères comprennent qu'ils ont la responsabilité d'agir. Nous examinons tous les outils et toutes les ressources dont ils ont besoin pour être en mesure de le faire.
    Merci, monsieur le ministre.
    Sur le même sujet, dans le Budget principal des dépenses, vous demandez une augmentation du financement du Programme de financement des infrastructures de sécurité, et je crois que nous avons quadruplé le financement depuis la création du bureau. Quel rôle joue ce programme dans la protection des collectivités à risque, y compris celles que je viens de mentionner?
    Je vais essayer d’être bref, mais c’est un excellent programme. Il fournit des ressources aux institutions religieuses et aux organismes communautaires qui sont à risque, qui sont vulnérables et qui sont trop souvent la cible de haine et d’intolérance.
    Nous avons quadruplé le financement du programme d’infrastructure de sécurité, mais je peux vous dire qu’il y a toujours trop de demandes. Nous travaillons en étroite collaboration avec toutes les organisations qui demandent ce financement. Nous les encourageons à participer. Ce programme s’est avéré un atout précieux pour elles et il les aide à améliorer leur infrastructure de sécurité. Cela fait partie de la réponse de la société et nous allons continuer d’appuyer ces organisations. Nous savons aussi que nos ministères et organismes, les organismes chargés de l'application de la loi et de la sécurité nationale ont également une responsabilité, et nous allons intervenir sur tous les fronts.
    Merci.
    Pourriez-vous nous parler brièvement de la question de la surveillance? Je sais que vous avez mentionné que, dans le Budget principal des dépenses, vous demandez une augmentation du niveau de financement [Difficultés techniques] en investissant 3 % de plus que l’an dernier. Pour la CCETP, je crois que c'est 2 % de plus que l’an dernier, et pour le comité externe d’examen de la GRC, 100 % de plus que l’année précédente, si je ne me trompe.
     À votre avis, pourquoi est-il si important que ces organismes puissent exercer une surveillance efficace? Allez-vous présenter de nouveau un projet de loi pour assurer la surveillance de l’ASFC?
    La réponse est oui. La raison, si je peux la résumer en un mot, c’est la confiance. Sans la confiance du public, sans le consentement des gens qui ont affaire aux policiers, aux agents des services frontaliers ou aux services correctionnels, nous ne pouvons pas servir le public adéquatement.
    Tous les organismes, la GRC, l’ASFC, le SCRS et le Service correctionnel du Canada, comprennent l’importance de maintenir la confiance du public. C’est pourquoi une surveillance civile indépendante est un élément si important. Quand je dis « indépendante », les gens ne s’attendent pas, par exemple, à ce que la police fasse enquête sur elle-même. C’est pourquoi je pense que la surveillance indépendante du règlement des plaintes est la meilleure garantie d'efficacité.
    Nous avons commencé par l’introduction de...

  (1710)  

     Malheureusement, nous allons devoir nous arrêter ici.

[Français]

    Madame Michaud, vous avez la parole pour six minutes.
    Je vous remercie, monsieur le président.
    Bonjour, tout le monde. Je vous remercie d'être ici aujourd'hui.
    Au cours des dernières semaines, il y a eu une recrudescence des actes de violence envers les femmes. En effet, au Québec seulement, sept féminicides ont été commis.
    Monsieur le ministre, le 19 mars dernier, vous avez dit vouloir combattre la violence conjugale, la violence envers les femmes. L'une des solutions que vous proposiez figure dans le projet de loi C-21, que vous avez déposé le 16 février. Il s'agit notamment de lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu en créant des lois « drapeau rouge » et « drapeau jaune ». Vous avez aussi parlé d'initiatives qui comportent des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, dont le budget s'élève à 46 millions de dollars.
    Ces dépenses ont-elles déjà été engagées? Sont-elles prévues dans le projet de loi? Si c'est le cas, aucune mesure ne sera prise tant qu'il n'aura pas été adopté.
    Dans les budgets déjà présentés, y a-t-il des fonds prévus pour combattre la violence envers les femmes?

[Traduction]

    Permettez-moi de vous assurer qu’il y a eu des dépenses importantes pour lutter contre la violence. Je suis d’accord avec vous pour dire que la violence contre toute population vulnérable est inacceptable, mais la violence faite aux femmes est très préoccupante. Ce que nous avons vu pendant la pandémie, c’est une augmentation inacceptable de la violence fondée sur le sexe, la violence dirigée contre les femmes dans des situations familiales et dans la société en général.
    C’est pourquoi nous avons présenté la toute première stratégie fédérale de lutte contre la violence fondée sur le sexe, en 2017, et c’est pourquoi je travaille avec la ministre à l’élaboration d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Nous avons fait un certain nombre d’investissements massifs au cours de la dernière année. Par exemple, plus de 1 500 organismes de première ligne offrant des services essentiels aux victimes de violence fondée sur le sexe ont bénéficié d'un soutien conséquent, et plus de six millions de personnes profitent chaque année du précieux travail que font ces organismes.
    Nous faisons également d’autres investissements importants. Lorsque le nombre de cas de violence fondée sur le sexe a augmenté au début de la pandémie, nous avons agi rapidement. Nous avons fourni plus de 100 millions de dollars en financement d’urgence relatif à la COVID à plus de 1 000 organismes qui fournissent des services directement aux victimes de violence fondée sur le sexe. Il y a eu des investissements dans les services de police, dans la sécurité.
     Nous présentons d’autres mesures législatives pertinentes, mais nous reconnaissons que, dans ces circonstances, les organisations qui œuvrent dans les collectivités ont besoin de notre soutien, et nous avons travaillé très fort pour nous assurer qu’elles reçoivent ce soutien qui se reflète dans les budgets que je vous présente aujourd’hui.

[Français]

    Je vous remercie.
    Le nombre d'infractions liées à des actes de violence commis au moyen d'une arme à feu a augmenté de 21 % au cours des dernières années. Le nombre d'infractions de ce type est passé de 2 861 à 3 503 infractions, ce qui équivaut à une augmentation de 642 infractions.
    Par le projet de loi C-21, on veut renforcer la capacité de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, et de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, à combattre l'importation illégale des armes à feu. C'est très bien. Par contre, selon le Plan ministériel pour l'exercice 2021-2022 de l'Agence des services frontaliers du Canada, les dépenses prévues devraient diminuer chaque année, et ce, jusqu'en 2023-2024.
    Comment explique-t-on cela? Comment entend-on faire plus avec moins?

[Traduction]

    Oui, je comprends. Je tiens à préciser que ses dépenses diminuent. C’est parce qu’elle a achevé un programme d’infrastructure qui a été financé sur un certain nombre d’années. Ce programme d’infrastructure est maintenant terminé, alors nous n’avons plus besoin de continuer à financer sa mise en œuvre. Cela explique la réduction.
    Nous avons fait d’autres investissements importants dans l’ASFC. L'Agence a dû faire des choses extraordinaires pendant la pandémie, parce qu’en plus de ses responsabilités en matière de sécurité frontalière et d’intégrité de la frontière pour déterminer l’admissibilité des gens à entrer, par exemple, ou pour détecter et réprimer la contrebande, elle a dû continuer à assumer toutes ses responsabilités. Elle applique plus de 90 lois. Pas plus tard que la semaine dernière, la GRC et l’ASFC ont participé, par exemple, à la saisie de 249 armes de poing, qu'on essayait de faire passer en contrebande, de l’État de New York vers la province du Québec.
    Nos fonctionnaires ont fait un excellent travail. Je vous donne cet exemple simplement pour vous donner l’assurance que nos organismes demeurent très concentrés sur la prévention de la contrebande, particulièrement dans le cadre de leur responsabilité d’interdire l’approvisionnement en armes à feu.
     Je veux aussi profiter de l’occasion pour vous informer de mes conversations avec les États-Unis. J’ai communiqué avec le nouveau secrétaire à la Sécurité intérieure. Nous mettons sur pied un nouveau groupe de travail bilatéral sur la contrebande d’armes à feu des deux côtés de la frontière. Nous savons que les États-Unis sont la source d’un grand nombre de nos armes à feu et qu’une étroite collaboration entre le département de la Sécurité intérieure et le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives, aux États-Unis, et nos fonctionnaires, pour l'échange de renseignements sera la clé de notre succès pour empêcher ces armes d’entrer au Canada.

  (1715)  

[Français]

     Il vous reste une minute, madame Michaud.
    Je vous remercie, monsieur le président.
    Ma prochaine question concerne justement la frontière entre les États-Unis et le Canada. Le gouvernement a décidé de faire appel du jugement concernant l'Entente sur les tiers pays sûrs, qui avait été invalidée en cour. Le gouvernement a déjà dit que le chemin Roxham redeviendrait un point de passage irrégulier à la fin de l'entente temporaire conclue avec les États-Unis pour freiner la pandémie de COVID-19.
    Monsieur le ministre, y a-t-il des sommes prévues pour gérer l'afflux de demandeurs d'asile ou de gens qui vont traverser la frontière dès que la pandémie de COVID-19 sera derrière nous et que ce point d'entrée sera de nouveau ouvert?

[Traduction]

    C’est une question importante.
    Je vous dirai que les conditions permettant la levée des restrictions à la frontière entre le Canada et les États-Unis ne sont pas encore réunies. Nous avons mis en œuvre des mesures très efficaces pour restreindre le mouvement des migrants irréguliers au chemin Roxham.
    En même temps, nous travaillons avec les États-Unis. Nous discutons de l’avenir de l’Entente sur les tiers pays sûrs et, comme vous le savez, cette question est également devant les tribunaux.
    Nous mènerons toutes ces activités importantes afin de maintenir l’intégrité de nos frontières et, en même temps, de demeurer un pays accueillant pour ceux qui demandent l’asile au Canada.
    Monsieur Harris, vous avez six minutes.
    Merci, monsieur le président, et merci à vous, monsieur le ministre, de vous être joint à nous aujourd’hui.
    Nous avons reçu cette semaine le rapport de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sur l’affaire Colten Boushie, avec un certain nombre de recommandations.
    Premièrement, comment vous-même, et non la commissaire Lucki, comptez-vous vous assurer que les recommandations seront effectivement mises en oeuvre? Nous savons qu’il n’y a pas vraiment de mécanisme pour faire rapport à la CCETP au sujet de ses recommandations. Comment prévoyez-vous, étant le seul à pouvoir vraiment surveiller cela, veiller à ce que ce soit fait?
    C’est une question importante.
    Permettez-moi d’abord de souligner l’importance du rapport de la CCETP. La commissaire et la GRC se sont engagés à répondre positivement à toutes les recommandations qui ont été faites.
     Je ne suis pas en désaccord. Il m’incombe de surveiller la mise en oeuvre de ces recommandations et, au nom des Canadiens et du Parlement, de veiller à ce que la réponse soit appropriée.
    Outre les recommandations majeures découlant de cette affaire, permettez-moi d’abord de reconnaître que la façon dont la famille de Colten Boushie, et Mme Baptiste en particulier, ont été traitées était inacceptable. Nous le regrettons profondément.
    Cela a a été dénoncé par le Parlement aujourd’hui. Il y a eu une motion de consentement unanime condamnant et dénonçant le racisme révélé dans le rapport. Le Parlement a également reconnu que le rapport révélait que la GRC avait détruit les dossiers des communications de la police la nuit où Colten Boushie a été tué et il a condamné cette dissimulation. Nous savons cela. C’est terrible, et la Chambre l’a reconnu.
    Comment allez-vous vous assurer que les recommandations seront suivies? C’est l’élément clé. Je n’ai pas beaucoup de temps, comme vous le savez, alors je vous prie de ne pas le gaspiller avec d’autres commentaires.
     Je pensais répondre à votre question, alors je vais essayer de le faire.
    Je rencontre régulièrement la commissaire de la GRC. J’ai une responsabilité et je reçois régulièrement des mises à jour de la commissaire sur les activités de la GRC. Nous sommes également très engagés. Je vous renvoie au discours du Trône, et je sais que vous ne voulez pas y revenir, mais nous...
    Non, je ne veux pas revenir au discours du Trône. Je vous demande comment vous allez faire un suivi.
    Nous avons pris des engagements très importants en matière de réforme et d’amélioration de la surveillance, et nous y travaillons.
    Nous constatons toutefois que le principal organisme de surveillance à l’heure actuelle, la CCETP, voit son budget réduit. La commissaire a déploré de ne pas avoir les fonds nécessaires pour traiter les plaintes qui lui sont présentées, en plus des plaintes systémiques pour lesquelles la commission a reçu le pouvoir d’entreprendre des enquêtes en 2014. À elle seule, l’affaire Colten Boushie a coûté 1,2 million de dollars en décembre dernier, mais le budget de la commission diminue d’une année à l’autre.
    Pourquoi ne fournissons-nous pas l’argent...? La commissaire dit avoir besoin d’une augmentation d’environ 50 % de son budget pour faire un bon travail, mais même 30 %, soit 3 ou 4 millions de dollars, améliorerait grandement la situation. Cependant, nous constatons une diminution au lieu d'une augmentation. Pourquoi en est-il ainsi?

  (1720)  

    En fait, vous vous trompez. En réalité, le financement de la CCETP a augmenté au-delà de ces deux... Ce n’est pas beaucoup, mais il y aura plus de financement grâce au projet de loi. Le nouveau dépôt de notre projet de loi pour la surveillance civile de l’ASFC comprendra également de nouvelles améliorations importantes en ce qui a trait à la surveillance, aux échéanciers et à la responsabilisation de la GRC.
    Tout ce travail s’en vient. Nous avons présenté ce projet de loi à deux reprises. J’ai hâte de le présenter de nouveau, et je compte sur votre appui.
     À propos de l’ASFC, monsieur le ministre, vous avez mentionné à quelques reprises l’intérêt accru pour la contrebande et sa répression à la frontière. Pourtant, le budget de l’ASFC pour l’application de la loi à la frontière a en fait diminué d’environ 20 millions de dollars par rapport à il y a deux ans. Nous constatons également que, même si nous savons que plus d’un millier d’agents de l’ASFC ont été renvoyés de l’ASFC par le gouvernement conservateur précédent, vous en avez remplacé peut-être 160 ou 180.
    Où est le renforcement de la capacité de lutte contre la contrebande, que nous jugeons très importante, surtout en ce qui concerne les armes à feu? Où est l’argent pour cela?
    Je pense aussi que c’est très important, et je vais inviter le président de l’ASFC à parler de son personnel et de son budget.
    Nous pourrons le faire au cours de la deuxième moitié de la séance, monsieur. J’aimerais savoir ce que vous pouvez nous en dire.
    J’ai pensé que vous voudriez peut-être avoir une réponse maintenant, et il pourra vous en donner des détails à ce sujet.
    Vous ne savez donc pas d’où viendra l’argent.
    Je peux vous dire que l’ASFC a demandé et obtient, dans ce budget, 30,8 millions de dollars cette année seulement pour la contrebande, en réponse à la création du groupe de travail américain. Ce sont les données que j’ai sous les yeux.
    S’agit-il d’une augmentation de 30 millions de dollars ou du budget total pour lutter contre la contrebande?
    C’est ventilé dans les données, et c’est pourquoi j’ai demandé si le président pouvait donner et confirmer une réponse concernant ce que cela représente.
    Il vous reste environ 30 secondes, monsieur Harris.
    En 30 secondes, je suppose, nous aurions peut-être eu une réponse, si le ministre en avait eu une pour nous.
    Je ne veux pas vous insulter, monsieur, mais je m’attendais à ce que vous puissiez nous dire s’il s’agissait d’argent neuf ou non.
    Je ne suis pas insulté par votre question.
    Je crois que mon temps est écoulé, monsieur le président.
    Merci d’avoir dit cela, monsieur.
    J’ai constaté, dans mes rapports avec le ministre, qu’il est très difficile de l’insulter.
    Nous passons maintenant au tour de questions de cinq minutes. Nous allons entendre M. Van Popta, Mme Lambropoulos, Mme Michaud, M. Harris, M. Kurek et M. Iacono.
    Monsieur Van Popta.
    Merci, monsieur le président.
    Bonsoir, monsieur Blair. Je suis heureux de vous voir ici.
    J’ai une question au sujet de l’autre pandémie, celle du fentanyl et de la crise des surdoses d’opioïdes que nous connaissons partout au pays, et certainement ici, dans ma région, le Grand Vancouver. Nous ne voyons aucun plan concret pour lutter contre le véritable problème, soit l’importation illégale de fentanyl au Canada.
    C’est une question concernant l’ASFC. Quels sont les plans à cet égard, monsieur?
    Merci. C’est une question terriblement importante, et on a vu une augmentation inacceptable cette année. Les chiffres étaient déjà tragiques et inacceptables, et ils se sont aggravés cette année avec la pandémie.
    Je suis d’accord avec vous, monsieur. En fait, avant de venir à Ottawa, j’ai passé une bonne partie de ma vie à lutter contre le crime organisé transnational lié à la drogue, et je suis bien au courant.
    Soit dit en passant, ce n’est pas seulement un problème pour l’ASFC, mais un certain nombre de mesures très importantes ont été prises avec l’ASFC pour accroître sa capacité, non seulement en ce qui concerne le personnel, mais aussi l’utilisation de nouvelles technologies et de nouveaux pouvoirs.
    Par exemple, le fentanyl était trop souvent importé illégalement au Canada par la poste. Nous avons mis en place de nouvelles mesures et de nouveaux contrôles concernant cette méthode d’importation afin que l’ASFC puisse s’en occuper efficacement. De plus [Difficultés techniques] et ils sont de nature transnationale.
    C’est la responsabilité de la GRC, et c’est pourquoi j’espère que vous verrez dans le budget des dépenses que nous avons fait un investissement supplémentaire conséquent dans le rôle de la police fédérale de la GRC. C’est cette capacité de la police fédérale, qui s’occupe du crime organisé, de la contrebande de drogue et du blanchiment d’argent, qui est si importante pour régler ce problème.
    Enfin, si vous me permettez de conclure, j’ai également eu des conversations aujourd’hui avec la direction de l’Association canadienne des chefs de police, qui a exprimé des préoccupations très semblables, mais qui souhaite également que le gouvernement donne suite à son appel pour que cette crise soit davantage traitée comme une crise de santé publique.
    L’interdiction de l’approvisionnement de fentanyl et de produits chimiques précurseurs, d’opioïdes illicites, au Canada continue de retenir toute l'attention du gouvernement et de nos organismes, mais nous mettons également en place des mesures de réduction des préjudices afin d’assurer la sécurité des gens. Je pense que la combinaison de ces deux éléments est vraiment importante.

  (1725)  

     Je comprends qu’il existe de nombreux outils pour lutter contre un problème comme celui-ci, mais ce problème existe depuis de nombreuses années. Il ne date pas seulement de la dernière année. Cependant, les choses semblent aller dans la mauvaise direction.
    J’aimerais revenir à l’importation illégale. D’où viennent ces drogues? Pourquoi le Canada ne peut-il pas régler ce problème? Pourquoi ne pouvons-nous pas retirer de nos rues ces drogues dangereuses et illégales qui tuent tant de gens?
    Merci beaucoup.
    L’interdiction des produits chimiques utilisés dans la production de drogues dangereuses comme le fentanyl et d’autres drogues fait souvent partie du problème. C’est une activité transnationale du crime organisé. Nous savons, et je l’ai déjà dit publiquement, que bon nombre des produits chimiques utilisés dans la fabrication de ces drogues, et bon nombre de ces drogues, proviennent d’autres régions du monde, principalement de l’Asie du Sud-Est. J’ai des relations très étroites avec l’ONUDC, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, qui supervise les enquêtes dans toutes les régions du monde.
    La GRC est reconnue à l’échelle internationale comme un chef de file dans ces enquêtes. Nous collaborons avec nos partenaires du Groupe des cinq et avec d’autres organisations internationales pour interdire l’approvisionnement. Cela demeure un défi important, non seulement pour le Canada, mais pour le monde entier. C’est pourquoi il est également important, en dépit de nos meilleurs efforts de répression de l’offre, que nous nous efforcions également de réduire la demande de ces drogues. Pour ceux qui consomment ces drogues de façon problématique, nous devons également nous assurer de mettre en œuvre des mesures rigoureuses de réduction des préjudices fondées sur la santé publique pour garder les gens en vie.
    Comme vous l’avez dit, il existe de nombreux outils, mais je tiens à vous assurer que c’est la raison pour laquelle nous investissons considérablement dans l’amélioration de la capacité des services de police fédéraux.
    Monsieur Van Popta, je ne sais pas si vous êtes au courant, mais en 2013, la GRC a perdu énormément de financement, de ressources et de personnel, ce qui a eu un effet très néfaste sur sa capacité de police fédérale. Nous avons travaillé sans relâche au cours des cinq dernières années pour rebâtir cette capacité, parce que les Canadiens dépendent de la GRC dans son rôle de police fédérale pour s’attaquer au problème du crime organisé transnational responsable de l’importation de drogues.
    Je comprends, monsieur.
    Il vous reste environ 15 secondes, malheureusement.
    Malheureusement, les choses semblent aller dans la mauvaise direction depuis cinq ans que ce gouvernement est au pouvoir.
    Mon temps est écoulé. Merci.
    Madame Lambropoulos.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur Blair, d'être ici, et merci à tous les fonctionnaires qui sont ici pour répondre à nos questions aujourd'hui.
    Quelques questions qui me préoccupent ont déjà été brièvement abordées, mais j'aimerais en savoir un peu plus à leur sujet. Beaucoup de membres de la communauté Saint-Laurent, dont je fais partie et que je représente, sont très préoccupés par la violence armée. Elle a augmenté. Dans ma province, le Québec, la violence fondée sur le sexe est également en hausse. Au cours des sept dernières semaines, je crois, sept femmes ont été assassinées par leur partenaire.
    Plus précisément, en ce qui concerne la violence fondée sur le sexe, je sais que vous avez parlé de travailler avec la ministre pour veiller à ce que les femmes obtiennent la protection dont elles ont besoin. Beaucoup de femmes se voient refuser l'accès à des refuges parce qu'il n'y a pas assez de places, et je sais que ce n'est pas nécessairement votre domaine. Cependant, j'aimerais savoir quel genre de travail vous faites ensemble pour contribuer à la sécurité des femmes.
     Merci beaucoup. C'est une question d'une importance cruciale.
    La ministre des Femmes et de l'Égalité des genres, Mme Monsef, et moi-même avons la responsabilité de faire avancer la stratégie nationale. Nous avons travaillé sur un certain nombre de facettes différentes, et cela comprend des éléments très importants. Cependant, vous avez tout à fait raison. Je pense qu'il est important de reconnaître les organismes qui offrent des refuges et du soutien aux femmes qui fuient la violence familiale, en leur donnant un endroit sûr où aller avec leurs enfants.
    En fait, au cours de la présente année de pandémie, nous avons dépensé plus de 100 millions de dollars pour appuyer ces organisations et pour créer un espace sécuritaire pour les femmes qui fuient la violence familiale. Nous examinons également un certain nombre de mesures législatives différentes concernant les méfaits en ligne, qui peuvent inclure la violence fondée sur le sexe et la haine. Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous présentons également un projet de loi sur les armes à feu. Permettez-moi d'en parler maintenant.
    Tous les cinq jours, une femme est tuée au Canada dans un incident de violence familiale. Plus de 500 fois par année, des femmes sont victimes d'agressions armées. Nous savons que la présence d'une arme à feu dans un foyer où il y a de la violence fondée sur le sexe et de la violence familiale... C'est une situation dangereuse rendue mortelle par la présence d'une arme à feu, alors nous proposons de nouveaux outils. J'ai rencontré des organisations partout au pays. Bon nombre d'entre elles sont très préoccupées par la façon dont elles pourraient mettre en oeuvre ces nouvelles mesures. Elles les considèrent comme précieuses et importantes, mais elles auront besoin de soutien. C'est un autre engagement que nous avons pris, c'est-à-dire que nous allons leur fournir le soutien financier et autre dont elles auront besoin pour assurer la sécurité des gens.
    La seule chose que je peux dire, si vous me le permettez... Vous savez, je viens justement d'avoir une conversation dans votre région. J'ai récemment eu une conversation avec le chef adjoint Carbonneau et le chef Caron, du SPVM, pour parler de ce qu'ils font en ce qui concerne la violence armée dans leur collectivité, y compris la violence fondée sur le sexe, et du soutien dont ils ont besoin. Nous avons parlé d'une partie de l'argent que nous avons mis à la disposition des services de police municipaux pour faire leur travail, par l'entremise de la province du Québec.
    Nous avons aussi parlé de notre engagement à allouer 250 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour investir dans les collectivités, pour remédier aux circonstances qui donnent lieu à la violence armée dans toutes les collectivités du pays, et cet investissement ira aux organismes communautaires qui font un travail extraordinaire. Je vais demander l'aide et les conseils des députés de tous les partis, d'un bout à l'autre du pays, pour m'assurer que ces investissements ont le meilleur effet possible sur la sécurité des gens.

  (1730)  

    Merci beaucoup. Je vous en suis très reconnaissante. J'aimerais beaucoup que vous m'appeliez pour que je puisse vous aider à cet égard.
    J'ai une autre question concernant des lois plus strictes sur les armes à feu. Bien entendu, nous avons annoncé que cela faisait partie du plan et nous allons de l'avant. Beaucoup d'armes à feu illégales proviennent de l'autre côté de la frontière. Je sais que d'autres personnes en ont parlé également.
    Monsieur Blair, quel est votre plan pour rendre la contrebande d'armes à feu plus difficile? Je sais que le budget des dépenses est une chose. Les fonctionnaires ont peut-être un certain plan, mais en tant que ministre, où exercez-vous votre leadership [Difficultés techniques] cette situation?
    C'est à plusieurs endroits.
    Tout d'abord, il y a trois façons dont les armes à feu se retrouvent entre les mains des criminels. Elles traversent la frontière illégalement, elles sont volées aux propriétaires d'armes à feu ou aux magasins d'armes à feu légaux, ou elles sont détournées vers le marché criminel — lorsque des gens les achètent légalement et les revendent illégalement. Le projet de loi C-21 s'attaque aux trois façons dont les armes à feu se retrouvent entre les mains des criminels.
     Plus précisément, à la frontière, nous augmentons la peine maximale, ce qui, à mon avis, montrera aux tribunaux que les Canadiens sont préoccupés et dénoncent la contrebande d'armes à feu et obligera ces personnes et ces organisations — il s'agit principalement d'une activité du crime organisé — à rendre des comptes.
    Nous veillons également à ce que la police et nos agents des services frontaliers aient accès aux données et aux renseignements dont ils ont besoin pour détecter efficacement la contrebande d'armes à feu. Nous donnons également des ressources supplémentaires à la police, à la GRC et aux services de police municipaux, ainsi qu'à nos agents des services frontaliers.
    Enfin, je peux vous dire, en me fondant sur mes nombreuses années d'expérience, que sans collaboration et coopération avec les autorités américaines, nous ne pouvons pas réussir complètement parce que les États-Unis sont la source de tant d'armes à feu. C'est pourquoi nous avons demandé au département de la Sécurité intérieure d'établir un nouveau forum international sur la criminalité frontalière et un groupe de travail bilatéral pour lutter contre la contrebande d'armes à feu des deux côtés.
    Nous allons devoir nous arrêter là.
    Merci beaucoup.
    Il me semble que les réponses qui s'étirent en longueur sont à l'ordre du jour.

[Français]

    Madame Michaud, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
    Je vous remercie, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, j'aimerais avoir vos commentaires sur le problème lié à la fraude.
    Selon le Centre antifraude du Canada, en date du 28 février 2021, il y avait eu 11 266 signalements de fraude et 7 646 victimes de fraude. Les pertes financières liées à la fraude s'élevaient à plus de 34,6 millions de dollars.
    Selon des responsables de services de police, les policiers ne font que cela, traiter des plaintes liées aux diverses fraudes, notamment celles liées à la Prestation canadienne d'urgence.
    Dans les différents budgets du ministère de la Sécurité publique, a-t-on prévu des fonds pour lutter contre la fraude, pour interpeller les fraudeurs et pour accompagner les citoyens fraudés, par exemple, en indemnisant ces citoyens ou en payant la facture à leur place?
    Y a-t-il un plan de lutte contre la fraude au sein du ministère de la Sécurité publique, ou cela relève-t-il plutôt de l'Agence du revenu du Canada ou d'autres ministères?

  (1735)  

[Traduction]

     Permettez-moi de parler de la fraude. La fraude peut prendre de nombreuses formes, et nous voyons aussi de la fraude en ligne et de la cybercriminalité. En général, nous avons constaté une augmentation importante et, surtout pendant la pandémie, je pense que les gens sont devenus plus vulnérables. Il y a un certain nombre de circonstances très préoccupantes où des aînés et des personnes vulnérables ont été victimes d'activités frauduleuses.
    Du point de vue des enquêtes criminelles, c'est la responsabilité de la police compétente. Par exemple, dans la ville de Montréal, ce serait le SPVM. Dans d'autres administrations, ce pourrait être la SQ. De plus, la Division C de la GRC au Québec... Je vais parler spécifiquement du Québec, mais la question de la police de juridiction est pertinente dans tous les cas. S'il s'agit d'une activité de premier niveau du crime organisé liée à la fraude, c'est la responsabilité de la police fédérale de la Division C de la GRC. Les trois ordres de gouvernement et les trois services de police ont une responsabilité à cet égard.
    Nous cherchons également des moyens de nous attaquer à bon nombre des méfaits en ligne. La GRC a été très active dans un certain nombre d'enquêtes importantes, parce que la source de ces fraudes n'est pas nationale dans bien des cas. Cela se passe, en fait, dans d'autres pays et des gens sont victimisés au Canada. C'est là que la GRC joue un rôle très important en assumant son rôle de police fédérale et sa responsabilité de travailler à l'échelle transnationale avec les services de police d'autres pays pour lutter contre les activités criminelles qui victimisent les Canadiens. Cela relève principalement du portefeuille de la sécurité publique.
    De nombreux organismes participent à la lutte contre les méfaits, les menaces et les activités criminelles en ligne, y compris le ministère des Finances par l'entremise du CANAFE, par exemple. Nous sommes tous engagés dans cette voie.
    D'accord. Nous allons devoir nous arrêter ici.
    Monsieur Harris, vous avez deux minutes et demie.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Blair, vous avez parlé des changements apportés relativement aux unités d'intervention structurée à la suite du projet de loi C-83.
    Nous savons, d'après le dernier rapport de M. Doob, qu'il y a encore une situation problématique dans les prisons. L'isolement cellulaire existe toujours alors qu'il répond à la définition de la torture, acceptée par la communauté internationale, y compris par le Canada. Cela touche un détenu sur 10 visés par ces UIS.
    Le rapport d'Anthony Doob révèle une chose étonnante pour le Canada. Qu'avez-vous l'intention de faire à ce sujet? Allez-vous régler ce problème, et dans combien de temps?
    Absolument, nous allons régler le problème.
    Vous verrez, dans ce budget des dépenses, que nous prévoyons des ressources supplémentaires pour nous assurer de pouvoir mettre pleinement en oeuvre le projet de loi C-83 et les unités d'intervention structurée partout au pays.
    Je ne cherche pas des excuses. J'accepte les conclusions du rapport de M. Doob. J'ai rencontré M. Doob à plusieurs reprises. Je le connais depuis près de 40 ans. J'ai beaucoup de respect pour lui. J'ai aussi beaucoup de respect pour les enquêteurs externes qui se sont penchés sur ces questions.
    La mise en oeuvre a posé des problèmes, particulièrement pendant la pandémie, parce que les exigences d'isolement liées à la maladie ont eu une incidence sur ces mesures. Nous demeurons déterminés à mettre pleinement en oeuvre le projet de loi C-83 et à veiller à ce que les unités d'intervention structurée soient efficaces partout au pays.
    C'est pourquoi des ressources sont mises à la disposition du Service correctionnel du Canada dans les budgets que je vous présente aujourd'hui.
    J'ai une question connexe concernant l'enquêteur correctionnel, qui fait rapport après rapport. Il a dit à notre comité qu'il ne cessait de faire des rapports, et il a exprimé une grande frustration à l'égard du fait que le SCC, et le ministère, négligent et ignorent les rapports et les recommandations qu'il fait et que font d'autres personnes.
    Quand allez-vous commencer à écouter ce que ces rapports ont à dire et à mettre en oeuvre les recommandations? Il éprouve une grande frustration. Vous lui donnez un budget, mais vous ne l'écoutez pas.
    Sans vouloir vous offenser, monsieur Harris, vous avez mal décrit la situation.
    Je rencontre M. Zinger assez souvent. J'ai beaucoup de respect pour lui... et je l'écoute très attentivement. Ses recommandations ont eu une incidence directe sur le travail de mon ministère et sur mon travail, et j'apprécie beaucoup ses conseils.
    Je sais qu'il soulève des questions très difficiles. Je pense qu'il joue un rôle absolument essentiel dans la défense des droits et avant lui, M. Sapers, en tant qu'enquêteur du Service correctionnel, était aussi quelqu'un dont j'ai beaucoup apprécié le travail.
    Je l'écoute très attentivement et, franchement, quand vous dites que sa frustration est dirigée contre moi, c'est un peu exagéré.
    Pas contre vous. Il n'a pas dit que c'était contre vous. Il a dit que le Service correctionnel du Canada...
    Je pense que vous allez tous les deux devoir poursuivre cette conversation hors ligne.
    Sur ce, nous allons passer à M. Kurek, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

  (1740)  

    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, en ce qui concerne le premier vote sur le budget des dépenses et la question qui a été posée plus tôt, à savoir si votre chef de cabinet pourra ou non témoigner devant le Comité, je veux vous donner l'occasion de répondre par un simple oui ou non à la question de savoir si vous allez lui demander de le faire.
     Encore une fois, nous sommes en quelque sorte...
    Pour que personne ne s'énerve, j'ai arrêté le chronomètre.
    J'ai jugé que cela n'avait qu'une pertinence marginale par rapport aux prévisions budgétaires. Pourriez-vous passer à une autre question, s'il vous plaît?
    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, je dirai simplement que le premier crédit que nous avons concerne les finances du ministère. Le bureau du ministre est l'un de ces postes budgétaires.
    Oui, et je suppose que nous pourrions également parler de chacun de ses employés.
    Cela dit, pourriez-vous poser une question pertinente, s'il vous plaît?
    D'accord.
    Je pense que l'absence de réponse à cette question en dit long, monsieur le ministre.
     Monsieur le ministre, le premier ministre a promis, en décembre, qu'une loi sur les services de police des Premières Nations serait bientôt adoptée. Pouvez-vous dire au Comité ce que vous entendez par « bientôt »?
    Oui. Merci beaucoup. C'est une question très importante. L'une des responsabilités les plus importantes que le premier ministre m'a confiées est l'élaboration conjointe...
    Une date suffira.
    Je pensais que vous vouliez la réponse à votre question.
    Oui. Je demande quand.
    Pourriez-vous préciser votre pensée?
    Quand la loi sur les services de police des Premières Nations entrera-t-elle en vigueur?
    Ce sera lorsque le processus d'élaboration conjointe avec les Premières Nations du pays sera terminé. Ce processus est déjà en cours. Nous nous réunissons. Le travail est en cours. Nous achèverons ce travail lorsque ce sera terminé, évidemment.
    Merci, monsieur le ministre.
    J'ai entendu des membres du personnel de première ligne de l'ASFC dire qu'ils n'avaient pas d'EPI au début de la pandémie. Le personnel de l'ASFC a éprouvé de réelles difficultés pour répondre à la COVID.
    Plus récemment, j'ai entendu un certain nombre d'employés de l'ASFC exprimer leur frustration face au fait que les travailleurs de première ligne ne sont pas prioritaires pour recevoir le vaccin. Y a-t-il un échéancier pour s'assurer que les travailleurs de première ligne de l'ASFC seront en mesure de recevoir le vaccin?
    Je vous invite à poser cette question aux autorités provinciales. Nous distribuons les vaccins à un rythme accéléré aux autorités sanitaires provinciales de tout le pays. Cette responsabilité leur incombe.
    Je vous dirai également qu'à mon avis, vous avez mal décrit la situation. Je rencontre assez fréquemment des agents de l'ASFC dans de nombreuses régions du Canada. Je discute assez régulièrement avec eux. Nous travaillons en étroite collaboration avec eux pour nous assurer qu'ils ont l'équipement de protection individuelle et tout le soutien dont ils ont besoin.
     Je suis d'accord avec vous. Je pense qu'ils ont fait un travail extraordinaire et qu'ils continuent de le faire...
    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre...
    Pouvons-nous restreindre un peu les réponses? Les membres du Comité sont un peu frustrés.
    Merci, monsieur le président.
    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, je pense qu'un certain nombre de ministères et de secteurs de responsabilité fédérale ont fait en sorte que les travailleurs de première ligne... Comme il se trouve en première ligne de notre pays, je pense qu'il serait prioritaire de veiller à ce que ce personnel sous votre supervision soit protégé.
    Monsieur le ministre, vous avez annoncé, en octobre dernier, qu'il y aurait des agents de contrôle de la santé publique à tous les points d'entrée, et je crois que vous avez dit qu'il y en aurait 190 d'ici décembre 2020. Oui ou non, cela s'est-il produit?
    Votre question comporte deux volets. Premièrement, la recommandation du Comité consultatif national sur l'immunisation a désigné les travailleurs de première ligne, y compris les agents des services frontaliers, comme prioritaires pour la deuxième phase.
    Les provinces m'ont laissé entendre que la deuxième phase devrait commencer très bientôt. C'est juste une question de...
    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, vous avez dit qu'il y aurait 190 agents de contrôle d'ici décembre 2020. Ces 190 agents ont-ils été mis en place, oui ou non?
    Encore une fois, je ne suis pas certain à 100 % de ce à quoi vous faites allusion. Je peux vous dire qu'il y a 117 postes frontaliers terrestres et quatre aéroports...
    D'accord.
    ... qui reçoivent les voyageurs internationaux...
    Dans votre communiqué de décembre, il était mentionné que 190 emplacements auraient des agents de contrôle de la santé publique, alors je vous en remercie beaucoup, monsieur le ministre.
    Mon collègue de Lakeland, qui n'a malheureusement pas pu être ici aujourd'hui, vous a demandé, il y a environ six mois, si vous aviez parlé aux victimes de la fusillade tragique en Nouvelle-Écosse. Avez-vous eu l'occasion de parler à ces victimes?

  (1745)  

    En fait, nous avons répondu aux victimes et à leurs avocats. En réponse, nous avons établi une enquête publique. Une fois l'enquête commencée, il serait tout à fait inapproprié, comme on peut l'imaginer — j'espère que vous le pouvez — de s'ingérer dans les travaux de cette enquête publique. C'est maintenant entre les mains des commissaires. Ils ont toute notre confiance et notre appui pour le travail important qu'ils accomplissent.
     Merci beaucoup.
    Monsieur le ministre, je crois que mon temps de parole tire à sa fin. Je trouve donc très troublant que vous n'ayez pas répondu à la question au sujet d'un membre de votre personnel, qui est payé par les contribuables dans le cadre du budget sur lequel nous allons voter aujourd'hui. Je veux savoir si vous allez demander directement à cette personne, votre cheffe de cabinet, de répondre à une demande du Parlement de témoigner devant un comité.
    Je pense que vous l'avez fait valoir.
    Pour une dernière question, monsieur Iacono, vous avez cinq minutes.

[Français]

     Je vous remercie, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les représentants des agences de sécurité et de santé du Canada, je vous remercie de votre travail pendant cette pandémie et de votre présence si régulière à ce comité.
    Monsieur le ministre, ma circonscription, Alfred-Pellan, est touchée de manière récurrente par des problèmes d'inondation.
    Puisque le printemps s'en vient, pouvez-vous rappeler en quoi ce programme de financement vient en aide aux provinces et aux régions sinistrées?

[Traduction]

    Comme je l'ai dit dans mon exposé, monsieur Iacono, l'une des augmentations très importantes, dans la partie du Budget supplémentaire des dépenses qui concerne la sécurité publique, est l'augmentation de l'aide financière en cas de catastrophe que nous mettons à la disposition des provinces. C'est en prévision de ce genre de situation. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et nous assurons la coordination en réponse à toutes les urgences qui peuvent survenir, comme les inondations et les incendies, partout au pays. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et nous leur offrons du soutien.
    De plus, la ministre de l'Infrastructure travaille avec ces mêmes partenaires provinciaux et territoriaux pour fournir des investissements dans les infrastructures qui peuvent atténuer et prévenir les catastrophes comme les inondations. Ce n'est pas seulement une intervention; c'est un travail de prévention. Nous considérons que les deux sont d'une importance capitale et nous faisons le travail.

[Français]

    Je vous remercie.
    L'hiver ayant été un peu moins rude cette année, a-t-on une idée des prédictions concernant les types de sinistres dus à la fonte de la neige?

[Traduction]

    C'est une question importante. Je reçois régulièrement des séances d'information du Centre des opérations du gouvernement ou COG, qui surveille attentivement toutes ces situations.
    Monsieur Iacono, je suis d'accord avec vous pour dire que nous avons de la chance depuis un an et demi sur le plan de la météo. À l'heure actuelle, certains secteurs sont considérés comme étant à risque, mais il semble que la situation dans l'ensemble du pays soit meilleure que ce que nous avons connu par le passé.
    Par exemple, vous vous souviendrez des terribles inondations qui ont touché l'ensemble du Québec, notamment, il y a deux ou trois ans, et des terribles incendies qui ont fait rage surtout dans l'Ouest du Canada. Tout cela a eu d'énormes conséquences. Il semble que, avec le temps qu'il fait cette année, nous aurons peut-être un peu de chance, mais il ne faut pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué. Nous surveillons donc la situation de très près.

[Français]

    Je vous remercie.
    Vous avez également rappelé l'appui financier de 35 millions de dollars supplémentaires pour la Croix-Rouge, qui joue un rôle extrêmement important depuis le début de la pandémie.
    Selon vous, dans quelle mesure les membres de la Croix-Rouge ont-ils répondu efficacement à l'appel?
    Vont-ils continuer d'accorder une attention spécifique aux personnes vivant dans les centres de soins de longue durée et aux communautés autochtones exposées à un risque?

[Traduction]

    La question me donne l'occasion de souligner l'incroyable contribution de la Croix-Rouge et des Forces armées canadiennes. Lorsque nous avons reçu, en avril, des demandes du Québec et de l'Ontario concernant la grave éclosion de coronavirus dans les établissements de soins de longue durée, nous avons pu intervenir immédiatement. Tout d'abord, nous avons envoyé des membres des Forces armées canadiennes — plus de 1 350 d'entre eux — en Ontario et au Québec pour offrir des services dans 47 établissements. Nous avons ensuite travaillé avec le Québec et la collectivité pour assurer la transition vers les services de la Croix-Rouge canadienne, qui a commencé à offrir ce soutien au Québec en juillet.
    À ce jour, plus de 2 500 employés de la Croix-Rouge canadienne...[Difficultés techniques] ont travaillé au Québec. Ils y ont fait un excellent travail. J'ai été très reconnaissant de l'appui que nous avons reçu du Parlement pour le financement de la Croix-Rouge, et je suis également très reconnaissant que celle-ci ait accepté cette tâche et fourni un excellent service.
    Soit dit en passant, nous continuons de travailler en étroite collaboration avec le Québec. À plusieurs reprises, il nous a demandé de rester et de continuer à aider, et nous l'avons fait. Le gouvernement fédéral et la province ont accompli un travail considérable et d'excellente qualité pour améliorer la situation dans les établissements de soins de longue durée et, bien franchement, nous commençons à voir la lumière au bout du tunnel. Nous avons toujours été là, particulièrement pour le Québec, lorsqu'il l'a demandé, et nous continuerons d'être là.

  (1750)  

     Merci, monsieur Iacono.
    Il vous reste une quinzaine de secondes, ce qui ne vous laissera même pas le temps de vous éclaircir la voix.
    Sur ce, nous mettons fin à la première heure. Je tiens à remercier le ministre au nom du Comité.
    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
    Vous ou vos collègues du Comité, allez-vous faire passer les femmes qui ont été harcelées par le général Vance avant l'intérêt de vos propres membres libéraux et demander au ministre de répondre à la question qui lui a été posée deux fois?
    Je me suis déjà prononcé deux fois à ce sujet: cette question n'a aucun lien avec l'objet de la séance.
    Monsieur le président, je soulève la question de privilège. Je suis profondément offusquée qu'on prétende que moi-même, mes collègues du Comité ou le ministre ne nous soucions pas des femmes qui ont été victimes de harcèlement dans les Forces armées canadiennes. Il est choquant qu'un de nos collègues, un député, laisse entendre que nous approuvons ce comportement.
    J'essaie de conclure la première heure.
    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
    Je mets fin à cette partie de la séance. Vous pourrez invoquer le Règlement après que j'aurai invité le ministre à se retirer.
    Le Comité passe maintenant à sa deuxième heure de séance.
    M. Motz invoque le Règlement.
    Oui. Je voudrais que le Comité se prononce sur la confiance qu'il accorde ou non au président au sujet de sa décision déclarant cette question irrecevable et qu'il vote dès maintenant, s'il vous plaît.
    Comme il ne s'agit pas d'une motion sujette à débat, nous allons passer immédiatement au vote.
    Vous avez entendu M. Motz contester la présidence au sujet de la décision rendue.
    Monsieur le greffier, voulez-vous procéder à l'appel?
    J'invoque le Règlement, monsieur le président.
    La motion de défiance à l'égard de la présidence est-elle irrecevable ou vise-t-elle à annuler la décision de la présidence? Je n'ai jamais entendu parler d'une motion de défiance à l'égard de la présidence. Cela signifie-t-il que vous devez démissionner?
    C'est peut-être ce que souhaite M. Motz. J'ai peut-être mal décrit la motion, mais il s'agit d'une motion dilatoire qui ne peut faire l'objet d'un débat.
    La motion porte sur la décision.
     Nous passons simplement au vote. Vous avez entendu comment j'ai qualifié la motion, mais M. Motz l'a présentée.
    Je vais donc procéder à l'appel.
    Pourrions-nous demander au greffier de lire la motion d'abord?
    Monsieur le greffier, pouvez-vous répéter la motion, quelle qu'elle soit?
    Il s'agit essentiellement d'une contestation de la décision. Je vais répéter.
     La décision de la présidence est-elle maintenue? Je vais procéder à l'appel nominal des députés présents.
    (La décision de la présidence est maintenue par 7 voix contre 4.)
    Merci, chers collègues, de cet appui retentissant. Je devrais peut-être présenter la motion de destitution, maintenant que je suis sur une lancée.
    Sur ce, je vais céder la parole à mon bon ami, M. Motz, qui dispose de six minutes, je crois. M. Motz, Mme Damoff, Mme Michaud et M. Harris ont six minutes chacun.
    Sauf indication contraire, nous avons une heure. Au cours de cette heure, nous devons également voter sur les prévisions budgétaires, alors je vais probablement mettre fin aux questions environ 5 ou 10 minutes avant la fin de l'heure.
    Monsieur Motz, vous avez six minutes.

  (1755)  

     Merci, monsieur le président. Dire que j'allais vous féliciter pour vos activités plus tôt cette semaine.
     Quoi qu'il en soit, je tiens à assurer à Mme Geddes, à la commissaire Lucki et aux autres témoins représentant différentes organisations que je ne leur poserai pas de questions aujourd'hui. Je m'adresserai à M. Stewart et mes questions porteront sur la sécurité publique.
    Il s'agit de la protection civile, monsieur.
    Le ministre a dit au Comité récemment que de nombreux aspects de la lutte contre la pandémie ne sont pas de son ressort, même s'il est ministre de la Protection civile.
    Une précision: le ministère de la Sécurité publique est-il responsable de la protection civile et de la planification d'urgence dans l'ensemble du gouvernement, comme le prévoit la Loi sur la gestion des urgences?
     Oui, monsieur. À bien des égards, mais pas sur toute la ligne.
    D'accord.
    La Loi sur la gestion des urgences dispose:
Le ministre est chargé d’assumer un rôle de premier plan en matière de gestion des urgences au Canada en coordonnant, au sein des institutions fédérales et en collaboration avec les gouvernements provinciaux et d’autres entités, les activités de gestion des urgences.
    Ma question est donc la suivante: la pandémie de COVID-19 a-t-elle été considérée comme une urgence aux termes de la Loi sur la gestion des urgences?
    La réponse est non, pas aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence.
    La Loi sur la gestion des urgences...
    Même si des provinces ont invoqué l'état d'urgence, cela n'a déclenché l'exercice d'aucun pouvoir fédéral en vertu de la Loi sur la gestion des urgences ni de la Loi sur les mesures d'urgence.
    Oui, je vous demande pardon. Soyons clairs. La Loi sur la gestion des urgences donne au ministre certains pouvoirs, notamment celui de coordonner les demandes d'aide des provinces et des territoires, et elles ont été nombreuses au cours des 12 derniers mois. Il est l'homologue des responsables de ces administrations lorsque ces demandes sont présentées.
    Vous pensiez que ma question portait sur la Loi sur les mesures d'urgence...
    Effectivement.
    ... alors qu'elle portait sur la Loi sur la gestion des urgences. Il y a une énorme différence entre les deux, comme nous le savons tous les deux.
    M. Rob Stewart: Exact.
    M. Glen Motz: Il y avait des plans nationaux clairs de gestion des urgences pour faire face aux pandémies au Canada. En fait, le Canada était à la table avec l'Organisation mondiale de la Santé en 2019 lorsqu'elle a fait sa planification de lutte contre la grippe et a préparé ces documents.
    Pouvez-vous expliquer aux Canadiens pourquoi les plans de gestion des urgences en cas de pandémie du Canada sont restés lettre morte pendant la pandémie?
    Je crains de ne pas pouvoir être d'accord sur l'entrée en matière de la question. Ces plans ne sont pas restés lettre morte, à mon avis. Ils ont été appliqués tels quels.
    De toute évidence, la pandémie est un événement d'une ampleur sans précédent. Peut-être l'équivalent de la grippe espagnole.
    Nous avons mis en place des plans de coordination interministérielle, et c'est ce que fait le ministère de la Sécurité publique pour travailler avec l'Agence de la santé publique du Canada, les provinces et territoires et leurs organisations de gestion des urgences.

  (1800)  

    D'accord. Merci, monsieur.
    Dans ce cas, pouvez-vous vous engager à remettre au Comité les plans de gestion des urgences qui étaient en place avant la COVID et lui expliquer comment ils ont été mis en œuvre au Canada pour lutter contre la pandémie? Ce serait formidable. Merci.
    Nous avons vu — les médias en ont évidemment parlé et nous avons tous pu observer les faits — les rapports provisoires du Sénat sur l'état de préparation des systèmes de gestion des urgences du Canada au cours des dernières années. Les deux rapports ont mis en lumière beaucoup de problèmes qui, encore une fois, ont été exacerbés par la pandémie.
    Y a-t-il eu un examen sérieux de la préparation aux situations d'urgence au Canada depuis le début de la pandémie, en février ou mars derniers?
    Nous avons entrepris de revoir divers aspects de notre état de préparation. Je dois dire que nous en sommes aux premiers stades, car nous sommes toujours très pris par la lutte contre la pandémie qui continue de sévir. Il serait faux de prétendre que nous avons les ressources nécessaires pour faire les deux choses en même temps. Nos ressources actuelles sont pleinement mobilisées pour faire face aux divers problèmes. Il nous faut notamment réagir à ce qui se passe dans les collectivités des Premières Nations, veiller à la campagne de vaccination, etc.
     Sachant que vous n'avez pas eu le temps de vous interroger sur l'amélioration de notre dispositif d'intervention d'urgence et de notre état de préparation — et c'est quelque chose que le ministère fera certainement à l'avenir —, le ministère de la Sécurité publique a-t-il reconstitué les stocks ou rétabli le système d'alerte précoce, qui, nous le savons, a été désactivé par Santé Canada avant la pandémie?
    Il faut poser cette question à l'Agence de la santé publique, car c'est d'elle que relève le système d'alerte précoce.
    Merci. Je crois que mon temps de parole est écoulé, monsieur le président.
    Effectivement. Merci.
    Madame Damoff, vous avez six minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Madame la commissaire Lucki, ma première question s'adresse à vous. Vous ne serez pas étonnée que je vous pose des questions au sujet du rapport sur la mort de Colten Boushie. Vous et moi en avons déjà parlé.
    J'ai été heureuse que le rapport soit publié. Il a certainement confirmé la version que j'ai recueillie auprès de la famille lorsque j'ai parlé à Debbie Baptiste et à Jade Tootoosis. Le rapport de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada ou CCETP conclut que la famille a été victime de racisme et de discrimination. Je me réjouis que vous ayez dit que vous alliez mettre en œuvre, je crois, 16 des 17 recommandations.
    Ma question est la suivante, madame la commissaire. Le jour même où le rapport a été rendu public, le syndicat de la GRC a publié un communiqué disant que le rapport de la CCETP propose un point de vue qui traduit un manque de respect pour notre... [Difficultés techniques]
    J'invoque le Règlement, monsieur le président.
    Depuis 10 ou 15 secondes, nous n'avons plus de son dans la salle. Nous l'avons perdu pendant les 10 dernières secondes de la question de Mme Damoff.
    Le son est-il rétabli?
    Je ne sais pas. Pouvez-vous m'entendre maintenant?
    Nous pouvons maintenant vous entendre. Environ 10 secondes avant mon rappel au Règlement, c'était le silence général.
    La commissaire a-t-elle bien entendu?
    Poursuivons et nous allons régler le problème.
    Le communiqué se poursuit ainsi:
Dans ses propres mots, la CCETP a conclu à la discrimination en se fondant sur « un contexte social, juridique et historique », y compris « des assertions coloniales, des stéréotypes et une histoire troublée des relations entre la police et les peuples autochtones ». Ces constatations générales au sujet de nos membres [...] ne sont pas constructives pour la réconciliation...
    Madame la commissaire, j'ai été secouée à la lecture de ce communiqué. Comment allez-vous amener vos membres à mettre fin au racisme systémique qui existe à la GRC?

  (1805)  

    Merci de votre question, madame Damoff.
     J'ai écouté Mme Baptiste et j'ai entendu ce qu'elle avait à dire. J'ai beaucoup d'empathie pour sa famille et pour ce qu'elle a enduré. Elle méritait d'être traitée avec sensibilité, respect et compassion. À titre de commissaire de la GRC, mon travail et mon mandat consistent à transformer la culture de l'organisation, à renforcer ses relations avec les peuples autochtones — et, en fait, avec tous les Canadiens — et à installer une plus grande confiance.
    Nous avons lancé Vision150, qui prévoit de nombreuses activités dont je vous ai déjà parlé. L'une de nos mesures les plus récentes est l'adoption d'une vaste stratégie axée sur l'équité, la diversité et l'inclusion. C'est une première à la GRC. L'objectif est de faire évoluer la culture et de transformer la GRC. C'est essentiel à la lutte contre le racisme et la discrimination. Les activités comprennent la modernisation du recrutement et de la formation, et nous avons parlé de sensibilisation à la culture et de formation à l'humilité.
    Pendant la rédaction du rapport, nous travaillions déjà à la mise en œuvre des recommandations, et en avril, tous les employés de la Saskatchewan auront suivi cette formation. J'ai fixé un objectif très ambitieux, soit que tous les membres de la GRC aient suivi cette formation avant la fin de l'été, et environ 16 000 des 30 000 employés l'ont déjà terminée.
    Il y a donc eu de nombreuses mesures.
    Oui, madame la commissaire, je comprends le travail que vous essayez de faire. J'ai lu le rapport Bastarache, que je n'ai même pas pu lire d'une seule traite, tellement il était troublant. Et maintenant que le plus récent rapport de la CCETP confirme pour Debbie Baptiste ce qui est arrivé à sa famille... Ce qui m'inquiète, c'est que, si le syndicat n'accepte pas les faits, comment allons-nous amener la GRC à...?
    Former quelqu'un qui ne veut pas être formé, ou former quelqu'un qui dit que la formation témoigne d'un manque de respect envers ses membres... Personne ne dit que, au niveau individuel, les membres sont racistes, mais nous disons qu'il y a du racisme systémique au sein de l'organisation et, très franchement, les agents qui ont traité Debbie Baptiste de cette façon ont été racistes à son égard.
    Comment allez-vous vous y prendre, madame la commissaire?
     Il faudra beaucoup de travail. C'est un tout nouveau syndicat. Il vient tout juste de commencer. De toute évidence, il faudra beaucoup travailler avec lui.
    Il s'agit de faire preuve de leadership et de veiller à ce que, du début à la fin, nous recrutions les bonnes personnes.
    Nous avons récemment inclus un critère relatif aux préjugés implicites dans notre stratégie de recrutement. Les candidats seront évalués sur ce point. L'effort se poursuit dans la formation. Nous faisons un examen complet de la formation à la Division Dépôt. Il y a notamment des exercices culturels, afin de pouvoir non seulement recruter les bons candidats, mais aussi leur dispenser une formation continue. L'effort se poursuit tout au long de leur carrière.
    Travaillez-vous avec les organisations et les peuples autochtones pour élaborer les programmes que vous proposez aux agents?
    Absolument. Pour chaque décision que nous prendrons, j'ai dit que nous discuterions avec ceux qui sont les plus touchés par nos décisions.
    Nous avons signé des protocoles d'entente pour travailler avec les organisations de femmes autochtones, non seulement sur le racisme et la discrimination, mais aussi sur la violence fondée sur le sexe et les problèmes qui les touchent le plus. Le cours de lutte contre le racisme que nous sommes en train de préparer est étudié avec des Autochtones, tout comme l'a été notre cours portant sur la sensibilisation à la culture et l'humilité. Cela a été fait en collaboration avec des groupes autochtones.
    Nous allons devoir nous arrêter ici. Merci, madame Damoff.
    Le greffier m'informe qu'il y a un problème dans la salle. Les techniciens essaient de le régler, mais il n'a rien à voir avec les communications en ligne.

[Français]

    Madame Michaud, vous avez la parole pour six minutes.
    Je vous remercie, monsieur le président.
    Madame Kelly, dans le plan ministériel, on souligne l'importance d'un environnement de travail sain pour les employés. Comme on le sait, la dernière année a été difficile pour les employés de la fonction publique, particulièrement pour les employés des pénitenciers, puisqu'ils n'avaient pas la possibilité de faire du télétravail — ils devaient se présenter sur place. Près de 300 employés ont été infectés par la COVID-19.
    Le syndicat a demandé que l'on accorde une prime de risque aux employés. Y a-t-il une entente à cet égard?
    Les montants sont-ils inclus dans le budget supplémentaire des dépenses (C)?

  (1810)  

    Cela doit faire l'objet d'une discussion avec le Conseil du Trésor.
    Service correctionnel Canada a demandé un fonds de 100 millions de dollars pour les recours collectifs.
    Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet? À quoi servira ce fonds? Des actions en justice ont-elles été intentées? Pourquoi cela nécessite-t-il un financement supplémentaire?
    Il y a eu des recours collectifs, et des décisions ont récemment été rendues par la cour. Le fonds visait à nous permettre de répondre à nos obligations à cet égard.
    Les recours collectifs portaient sur quel sujet?
    Ils portaient sur l'isolement préventif.
    Des détenus ont déposé des recours en lien avec leur traitement, c'est bien cela?
    C'était lié à l'ancien modèle.
    Je vous remercie.
    La pandémie de COVID-19 a entraîné des besoins plus importants sur le plan financier. Service correctionnel Canada, au cours de la dernière année, a demandé des montants supplémentaires, notamment des fonds pour les besoins opérationnels essentiels liés à la pandémie de COVID-19.
    À quels besoins ce financement supplémentaire devait-il répondre, à l'achat d'équipement de protection individuelle, par exemple, ou à d'autres exigences?
     Il y a effectivement l'achat d'équipement de protection individuelle et de matériel de nettoyage approfondi. Il sert aussi à faire tester le personnel et les détenus. Il faut prévoir des heures supplémentaires. De plus, quand le résultat du test des employés s'avère positif, ces derniers doivent rester à la maison puisque, dans le cadre de leurs tâches, ils sont en contact avec plusieurs personnes. Ilfaut donc consacrer une partie du financement à l'achat d'équipement informatique pour les gens qui doivent faire du télétravail.
     Je vous remercie.
    Madame Lucki, lors de notre étude sur le racisme systémique au sein des services policiers, nous avons entendu le témoignage de Mme Michelaine Lahaie, de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Elle nous disait que la Commission devait absolument être dotée de ressources suffisantes pour mener des examens systémiques et que, à l'heure actuelle, ceux-ci n'étaient effectués que lorsqu'il y avait des ressources suffisantes. Elle nous disait devoir constamment choisir entre le traitement des plaintes du public et la réalisation des examens systémiques.
    Dans le Budget principal des dépenses 2021-2022, il y a une légère augmentation du budget de la Commission par rapport au Budget principal des dépenses 2020-2021.
    Estimez-vous que cette augmentation est suffisante pour s'assurer que la Commission peut répondre adéquatement aux plaintes tout en effectuant les examens systémiques?
    Je vous remercie de la question.

[Traduction]

     Il m'est très difficile de répondre à cette question parce que je ne sais pas trop comment la Commission répartit ses ressources financières ni de combien d'argent elle a besoin.
    Ce que je peux dire, c'est que nous comptons évidemment sur elle pour exercer une surveillance, qui est utile à notre organisation. Tout ce qui peut aider la Commission nous aide.

[Français]

    J'aimerais revenir maintenant à l'Agence des services frontaliers du Canada. À quelques reprises, le syndicat a dit manquer de ressources, et comme je le disais un peu plus tôt, les dépenses prévues devraient diminuer chaque année jusqu'en 2023-2024.
    Envisage-t-on quand même d'augmenter les ressources humaines, puisqu'il semble y avoir un manque d'agents?

[Traduction]

    La question porte-t-elle sur la GRC?

[Français]

    Non, je parle de l'Agence des services frontaliers du Canada. Je pose donc la question à M. Ossowski.

  (1815)  

[Traduction]

    Non, nous ne prévoyons pas avoir besoin de nouveaux agents en ce moment. Nous mettons l'accent sur la santé des agents en poste. De toute évidence, nous avons été en mesure d'épargner à un grand nombre d'entre eux le régime de travail par quarts, puisque les volumes n'étaient tout simplement pas là. Il n'est donc pas nécessaire d'engager de nouveaux agents à l'heure actuelle au-delà de ceux que nous devons engager pour compenser les départs normaux.

[Français]

    Avez-vous reçu des indications de la part du ministre quant à la façon dont vous devrez renouveler les ressources pour combattre le trafic d'armes à feu à la frontière?

[Traduction]

    C'est une question très importante, mais il ne reste plus de temps pour y répondre. Désolé.
    Monsieur Harris, vous avez six minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Ma première question s'adresse aux représentants de l'ASFC. En octobre dernier, la Cour suprême du Canada a statué, dans l'affaire Fraser c. Canada (Procureur général), que la GRC avait fait preuve de discrimination à l'égard de ses membres en régime de partage de poste après un congé de maternité. Elle n'a pas donné à ces femmes la possibilité de racheter du service pour ce temps perdu, bien que la politique de la GRC et la loi le permettent pour d'autres formes d'absence du service à temps plein. Cette attitude a été jugée discriminatoire et contraire à la Charte des droits et libertés.
    Il existe une situation semblable à l'Agence des services frontaliers du Canada, où les femmes peuvent demander à partager un poste. Lorsqu'elle a demandé à ce que cet arrêt de la Cour suprême soit appliqué à la pension de l'Agence des services frontaliers du Canada, une femme s'est fait répondre que le jugement ne pouvait s'appliquer, puisqu'il portait sur la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
    L'Agence s'attend-elle à ce que les femmes aux prises avec ce problème consacrent le temps et l'argent qu'il faut pour obtenir une décision de la Cour suprême du Canada ou est-elle prête à appliquer l'arrêt aux femmes qui sont à son service ou parties à la retraite, dans ce cas, et qui demandent à ce que la même disposition s'applique?
    J'ai écrit au ministre à ce sujet il y a quelques semaines. Êtes-vous au courant du dossier? Prévoyez-vous revoir cette politique à la lumière de la décision de la Cour suprême du Canada?
    Je ne suis pas au courant des détails de ce cas particulier, mais il appartient au Conseil du Trésor de prendre ce genre de décision, puisque c'est lui qui est l'employeur et qui établit les règles régissant l'accès à ces fonds.
    Je peux certainement faire un suivi auprès du Conseil du Trésor à ce sujet, mais nous n'avons pas de politique à cet égard.
     C'est l'ASFC qui a donné cette réponse, pas le Conseil du Trésor. L'Agence dit que le jugement ne s'applique pas à elle. Je voudrais donc qu'il y ait un suivi... J'ai écrit au ministre, et je me demande si mon message a été transmis. Vous êtes ici, et d'après mes notes, vous avez également un dirigeant des finances avec vous, mais aucun de vous n'est au courant.
    Pas de ce cas précis, non.
    Qu'en est-il de la politique?
    Je cède la parole à mon collègue, M. Moor.
    Êtes-vous au courant de quoi que ce soit?
    Je ne suis pas au courant de ce cas précis, mais, comme le président l'a dit, il existe une différence entre l'ASFC et la GRC en ce sens que tout notre personnel est assujetti aux politiques et procédures du Conseil du Trésor. Donc, dans notre cas, c'est une question qui relève du Conseil du Trésor. Je crois comprendre que la GRC n'est pas assujettie aux mêmes dispositions du Conseil du Trésor.
    Ce ne serait pas une décision du Conseil du Trésor. Il s'agit d'une décision de la Cour suprême du Canada, monsieur, elle s'appuie sur la Charte des droits et libertés et s'applique à des circonstances très semblables.
    Pourquoi n'avez-vous pas envisagé d'appliquer cette politique et pourquoi avez-vous donné une réponse qui témoigne de tant d'indifférence?
    Passons à autre chose. Je poserai à la commissaire Lucki d'autres questions sur le rapport sur l'affaire Boushie que nous avons reçu cette semaine. Bien sûr, nous savons tous que c'est troublant. Madame la commissaire, je suis heureux que vous et la GRC ayez reconnu qu'il y a eu du racisme systémique et des actes concrets de racisme.
    Ma question sur un autre fait qui a été divulgué publiquement, je crois, pour la première fois cette semaine, bien que... [Difficultés techniques] à ce sujet depuis un certain temps. Le soir où Colten Boushie a été tué, il y a eu des communications de la GRC lorsqu'elle se trouvait au foyer familial de Boushie et auprès de Mme Baptiste, et ces communications ont été détruites.
    Nous ignorons le contenu des communications, mais cette destruction donne à penser qu'il y avait peut-être là des éléments qui auraient été importants pour l'enquête de la CCETP ou toute autre enquête. On dirait que nous ne sommes pas très loin de la tactique d'obstruction.
    Madame la commissaire Lucki, les personnes impliquées dans cette destruction ont-elles été trouvées et ont-elles fait l'objet de mesures disciplinaires?

  (1820)  

    Je dois répondre par la négative. Au moment où la demande est venue de la CCETP, ces enregistrements avaient déjà été détruits. Ils ont été examinés à fond par nos enquêteurs des crimes majeurs chargés de l'enquête. Un examen complet de tous les documents pertinents a été effectué. Ces enregistrements ne présentaient aucun intérêt et n'avaient aucune valeur comme éléments de preuve. Ils ont donc été laissés là où on les conserve normalement. Au bout de deux ans, ils ont été détruits conformément aux dispositions législatives sur la conservation de l'information. Ensuite, la CCETP les a demandés, mais nous n'avons pas pu les produire pour cette raison.
    Il ne s'agissait aucunement de camouflage, mais je dirai qu'à la suite de cela, j'ai ordonné un examen de la politique pour m'assurer que les décisions sur la conservation des renseignements dans de telles affaires tiennent compte des circonstances.
    Vous laissez entendre que, malgré le fait qu'une enquête de la CCETP était en cours, les conditions normales se sont appliquées. Pourquoi ne pas avoir conservé ces enregistrements pour que la Commission, et non votre enquête interne, puisse se prononcer sur leur pertinence?
    De toute évidence, les enquêteurs ont fait leur travail en vase clos, et ils n'ont pas trouvé aux enregistrements une valeur de preuve pour cette affaire relevant du Code criminel. Par conséquent, ils ont été conservés selon la pratique habituelle.
    Le rapport interne n'a pas non plus été rendu public...
    Merci, monsieur Harris.
    Chers collègues, il est maintenant 18 h 22. Nous sommes censés terminer à 18 h 49, et nous devrons voter sur les crédits. Nous allons dépasser le temps alloué, comme si de rien n'était, pour ainsi dire. Je vais donc proposer quatre minutes, deux et deux, et quatre et quatre, en commençant par M. Van Popta.
    Merci.
    J'ai une question à poser au Service correctionnel du Canada. Nous avons reçu le rapport de l'enquêteur correctionnel. Il y exprime une certaine impatience, voire de l'exaspération, parce que sa recommandation antérieure au sujet de l'éducation et de la formation professionnelle dans les services correctionnels n'a reçu aucune suite. Il a donc répété la même recommandation dans son dernier rapport.
    Allons-vous obtenir des résultats grâce aux fonds qui sont maintenant proposés?
     Les fonds proposés, si vous voulez parler de gestion ou de technologie de l'information, étaient liés à la COVID. Ils étaient prévus pour ceux qui étaient en télétravail. Nous prenons néanmoins la recommandation de l'enquêteur très au sérieux. En fait, nous avons fait du travail sur les services d'éducation.
    Par exemple, nous avons un programme d'études en numérique qui a commencé à l'Établissement de Bath. Ce fut un grand succès. Nous en observons l'application et nous essayons de voir s'il pourrait être étendu à d'autres établissements. Nous faisons un examen complet des emplois que nous offrons. Nous consacrons un travail considérable à l'éducation, à l'emploi et à l'employabilité.
    Qu'y a-t-il de nouveau maintenant qui comblerait une lacune à laquelle l'enquêteur correctionnel a réagi? Quelle était sa source d'exaspération qui disparaîtra aujourd'hui?
    Ce dont l'enquêteur correctionnel a parlé... Nous travaillons à une stratégie numérique plus vaste. Nous avons des ordinateurs dans les établissements. Nous n'en avons pas beaucoup, mais nous voulons nous mettre à la page. Or, nos établissements ont un certain âge et des travaux d'infrastructure s'imposent.
    En attendant, comme je l'ai dit...

  (1825)  

    Demandez-vous plus de fonds pour régler ce problème? C'est l'un des problèmes que l'enquêteur a cernés, une technologie de l'information désuète.
    Oui. Il a parlé de la désuétude de nos établissements, tout à fait, mais nous avons pris des mesures. Par exemple, le programme d'études en numérique est une étape. Il y a autre chose. À cause de la COVID-19, nous avons dû repenser les modalités d'exécution des programmes. Nous sommes passés en virtuel. C'est un autre élément.
    Avec l'enquêteur correctionnel, nous avons un objectif commun, qui est d'aider les délinquants à réintégrer la société en toute sécurité et avec succès.
    Bien sûr, c'est ce que nous voulons tous.
    Je reviens à l'exaspération que l'enquêteur a exprimée. Il avait fait cette recommandation à plusieurs reprises, mais elle n'avait pas été mise en œuvre.
    Est-ce que ce sera différent cette fois-ci?
    Nous examinons toutes les recommandations du BEC et nous y donnons suite.
    À titre de commissaire, je dois tenir compte de nos priorités, de l'état de nos ressources et de la situation qui est la nôtre. En fait, une chose que nous avons faite, c'est examiner toutes les recommandations du BEC pour voir ce qu'il reste à faire et ce qui n'a pas été complètement mis en œuvre. Nous avons fait ce travail.
    Nous verrons l'an prochain.
    Donc...
    Monsieur Van Popta, il ne vous reste malheureusement que 10 secondes.
    J'allais répéter la question de Mme Michaud qui n'a pas reçu de réponse. Il s'agissait de la contrebande d'armes à feu.
    Elle aura une autre chance dans environ deux minutes.
    Monsieur Lightbound, vous avez quatre minutes.

[Français]

     Je vous remercie, monsieur le président.
    Je veux me faire l'écho des propos de ma collègue Mme Damoff au sujet de la culture au sein de la GRC et diriger mes questions vers Mme Lucki.
    Nous avons reçu plusieurs témoins au Comité, notamment le juge Bastarache, qui ont fait état de problèmes culturels très profonds au sein de la GRC, qu'il s'agisse de racisme systémique, de harcèlement ou de sexisme.
    Madame Lucki, cela m'encourage de voir que vous avez la volonté d'effectuer une réforme de cette institution, qui est nécessaire. Vous acceptez, entre autres, 16 des recommandations du rapport de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sur l'enquête de la GRC liée au décès de M. Colten Boushie.
    Cela m'encourageait aussi de vous entendre parler du plan Vision150, lorsque vous répondiez à ma collègue, et de la Stratégie d'équité, de diversité et d'inclusion que vous voulez mettre en œuvre.
    Cela étant dit, les stratégies sont belles, mais il faut bien être en mesure de mesurer leur succès.
    À quoi vous fiez-vous pour juger des progrès accomplis à la GRC ou de l'absence de progrès?
    Je vous remercie de la question.
    Nous avons plusieurs façons de mesurer nos succès.

[Traduction]

    Tout d'abord, je tiens à préciser que toutes nos initiatives sont affichées sur le site Web ouvert au public, la Page de suivi des résultats de Vision150 de la GRC, et nous avons établi des jalons pour chacune de ces initiatives. Vous pouvez ainsi voir le chemin parcouru.
    De façon holistique, les marqueurs indiqueront l'évolution vers une organisation plus inclusive, plus ouverte et moins discriminatoire, plus transparente et responsable au sens large. Nous collaborons beaucoup avec notre conseil consultatif de gestion en ce qui concerne les mesures concrètes.
    Il y a notamment un comité d'audit qui effectue une vérification particulière de Vision150. Il y a un plan d'action de la direction avec des mesures précises des réalisations. Nous espérons que tout sera mesuré en fonction de notre succès. Je suppose que la meilleure façon de mesurer le succès sera que le prochain commissaire n'aura pas à répondre à la même question au Comité.

[Français]

     J'aime bien cette dernière phrase que vous venez de prononcer. Croyez-moi, nous le souhaitons aussi.
    J'aimerais poser une dernière brève question.
    Alors qu'un changement de culture s'opère au sein de la Gendarmerie royale du Canada, l'arriéré du Comité externe d'examen de la GRC compte 300 dossiers. Des sommes supplémentaires ont été ajoutées, au cours de la dernière année, au budget du Comité externe d'examen de la GRC.
    Madame Lucki, l'embauche de personnel supplémentaire a-t-elle entraîné une diminution des dossiers qui sont en attente de traitement au Comité externe d'examen de la GRC?

  (1830)  

[Traduction]

    C'est une excellente question, mais si je peux me permettre de vous corriger, vous faites peut-être allusion à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes. C'est là que se trouve la majeure partie de l'arriéré.
     Nous nous sommes engagés, sous ma direction et mon leadership... Nous avons le tout premier protocole d'entente avec la CCETP, qui prévoit des normes de service précises, soit six mois. Nous avons ramené l'arriéré à 120 dossiers, et nous sommes déterminés à l'éliminer d'ici la fin de l'année.
     Entretemps, tous les dossiers reçus à compter du 1er avril respecteront la norme de service de six mois. Il est très important que les Canadiens obtiennent une réponse dans les meilleurs délais. Il n'est pas facile de déposer une plainte, et s'il faut attendre des années pour obtenir une réponse, c'est inacceptable.
    Merci, monsieur Lightbound.

[Français]

    Madame Michaud, vous avez la parole pour deux minutes.
    Je vous remercie, monsieur le président.
    Je profite de l'occasion pour revenir à la question que j'ai posée à M. Ossowski, qui portait sur la contrebande et le trafic d'armes à feu.
    Le ministre a dit plus tôt que le projet de loi C-21 aiderait à combattre ce fléau.
    Avez-vous eu des indications de la part du cabinet du ministre à cet égard? Avez-vous proposé un plan?
    Tout à l'heure, vous avez dit que vous n'aviez pas nécessairement besoin de plus d'employés. De quelle façon allez-vous combattre ce fléau?

[Traduction]

    Je vous remercie de la question.
    Je crois que le ministre a fait allusion au fait qu'à partir du budget de 2018-2019, l'Agence a reçu 80 millions de dollars sur cinq ans et environ 7 millions de dollars par la suite. Comme vous l'avez dit, il y a cinq secteurs d'activité. L'un d'eux est un projet d'infrastructure pour les chiens détecteurs, dont nous augmentons la capacité.
    Ce qui est nouveau, depuis l'arrivée d'une nouvelle administration au sud de la frontière et ce dont le ministre parlait, c'est le groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu. Nous travaillons avec nos collègues de la Sécurité publique au forum sur la criminalité transfrontalière pour coordonner les activités, échanger des renseignements, voir comment circulent les armes à feu et accroître notre capacité de les intercepter à la frontière.

[Français]

    Si je comprends bien, vous y travaillez, mais cela n'a pas encore été mis en place.
    Avez-vous une idée du moment où ce le sera?

[Traduction]

    Nous avons déjà commencé à travailler à un accord sur l'échange de renseignements avec l'organisme chargé des alcools, du tabac et des armes à feu. Depuis cette annonce, qui a eu lieu littéralement au cours des dernières semaines, nous avons déjà communiqué avec nos collègues du Sud et du Canada et commencé à travailler avec eux pour coordonner les moyens de tirer parti de cette occasion.

[Français]

    Je vous remercie, madame Michaud.

[Traduction]

    Monsieur Harris, vous avez deux minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Je vais revenir avec la commissaire Lucki sur certaines questions qui ont porté sur la surveillance.
    On s'inquiète du fait que le public ne soit pas très au courant de ce qui se passe et on estime qu'il faut plus de transparence. Nous savons que la CCETP est sous-financée, selon la commissaire qui la dirige. Vous avez dit que vous faisiez des efforts pour résorber l'arriéré, ce qui est louable, mais il y a un autre problème de transparence.
     En novembre dernier, la commissaire à l'information a dit que la GRC avait fait preuve de négligence et que, pour 92 % des demandes d'accès à l'information, les délais prévus par la loi étaient dépassés, ce qui est un niveau « critique ».
    Que fait-on pour régler ce problème? C'est aussi une obligation législative assez importante. Les gens ont droit à l'information. La commissaire à l'information doit veiller à ce qu'ils l'obtiennent. Que faites-vous à ce sujet? Vous faut-il des ressources supplémentaires ou est-ce une chose que vous ne prenez pas au sérieux?
    Je vous remercie de cette question, qui est excellente.
    Je dois dire que notre programme d'AIPRP n'est pas à la hauteur de ce à quoi les Canadiens ont droit. Nous avons un arriéré extrême, et nous travaillons avec le Conseil du Trésor, au moyen d'une directive ministérielle, pour... Nous présenterons une stratégie au ministre d'ici un mois et demi.
     Nous avons reçu des fonds pour embaucher du personnel supplémentaire et nous avons modifié un peu notre processus de triage. J'ai eu deux conversations avec la commissaire à la protection de la vie privée. En fait, elle nous a félicités des progrès que nous accomplissons de semaine en semaine depuis que nous nous sommes attaqués au problème.
     C'est un exemple parfait, monsieur Harris, pour montrer que, lorsqu'on mesure les résultats, les choses se font. Nous devons nous améliorer à cet égard, et nous le ferons. Je suis tout à fait déterminée à améliorer la transparence dans l'intérêt des Canadiens.

  (1835)  

     Merci, monsieur Harris.
    Monsieur Kurek, vous avez quatre minutes.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je suis heureux d'avoir l'occasion de poser quelques questions de plus.
    Je m'adresse aux représentants de l'ASFC. Des électeurs m'ont parlé de problèmes liés à des expulsions attribuables au fait que des formalités administratives tardent ou qu'on n'arrive pas à obtenir les renseignements voulus parce que l'administration a des moyens limités en période de pandémie. Je crois savoir qu'environ 12 000 personnes ont été expulsées au cours de la pandémie.
    Quelle est la proportion des personnes expulsées pour des raisons de sécurité publique par opposition à celles qui le sont parce qu'elles n'ont pas fait la bonne demande ou qu'il y a eu du retard dans les formalités administratives, par exemple?
     Jusqu'à maintenant, pendant l'exercice en cours, environ 11 000 personnes ont été expulsées. Il est important de comprendre que quiconque est renvoyé doit avoir épuisé tous les recours à sa disposition. Dans le cas d'immigrants, nous appuyons le ministre pour les audiences devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Une fois épuisées toutes les possibilités d'appel, nous entamons le processus de renvoi. De toute évidence, les renvois sont très lents à l'heure actuelle à cause de la situation des compagnies aériennes et du manque de capacité de transport.
    Pour ce qui est des personnes interdites de territoire pour des raisons graves, il doit y en avoir 350, parmi ces 11 000 personnes ou presque. Il peut s'agir d'un certain nombre d'infractions criminelles ou d'évaluations du danger qui ont été faites, et ces personnes sont expulsées.
    Enfin, dès qu'on juge qu'une personne doit être renvoyée, la loi nous oblige à l'expulser le plus tôt possible.
    A-t-on mis en place un mécanisme pour s'assurer que le processus est juste et équitable pour ceux qui pourraient être victimes des lacunes du système, surtout à cause des difficultés liées aux formalités administratives en pleine pandémie, tant au Canada qu'ailleurs?
    Absolument. Comme je l'ai dit, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est l'entité responsable. C'est un tribunal quasi judiciaire qui fait ces évaluations.
    D'accord. Merci.
    Pourriez-vous m'éclairer sur l'arriéré total des expulsions de personnes qui sont réputées constituer une menace importante pour la sécurité publique ou la sécurité nationale?
    L'arriéré n'est pas important. De toute évidence, il évolue constamment, au gré des arrivées et des départs. Les chiffres varient donc, mais nous nous efforçons d'expulser les personnes en cause le plus rapidement possible. S'ils représentent un danger pour le public, nous les mettons en détention.
    Je vous remercie.
    Une précision: il n'y a pas de chiffre précis concernant l'arriéré dû à la pandémie?
    Je peux vous obtenir cette information.
    Si vous le pouviez, ce serait utile.
    En ce qui concerne l'ASFC, j'ai interrogé le ministre au sujet d'un programme précis visant à s'assurer que le personnel de première ligne, littéralement le personnel qui est à la ligne de front pour notre pays, et certainement en raison des origines de la pandémie...
    Le gouvernement a beaucoup parlé des mesures de sécurité à la frontière, et les conservateurs ont réclamé des mesures rigoureuses. Il y a certainement beaucoup de considérations politiques dans tout cela, mais il m'a semblé troublant que le ministre laisse aux provinces le soin de s'occuper de la question des vaccins pour le personnel de première ligne. Qu'en pense l'ASFC? Existe-t-il un plan de vaccination du personnel de première ligne à la frontière ou quelque indication à cet égard?
    Nous avons largement dépassé le temps accordé à M. Kurek, et il est peu probable qu'un fonctionnaire ose commenter la réponse d'un ministre.
    Sur ce, nous allons passer aux quatre dernières minutes. M. Iacono et Mme Khera vont se partager ces quatre minutes, semble-t-il.

[Français]

    Je vous remercie, monsieur le président.
    Madame Kelly, comme vous le savez, les pénitenciers et les établissements de détention n'ont pas été épargnés par la pandémie. Dans ma circonscription d'Alfred-Pellan, de nombreux cas ont été détectés au Centre fédéral de formation et, plus récemment, au Centre de surveillance de l'Immigration, à Laval. Je sais que vous suivez attentivement cette situation problématique.
    Pouvez-vous nous donner une brève mise à jour de la situation dans ces établissements?

  (1840)  

[Traduction]

     Je suis désolé. Cette question s'adressait-elle à moi?
    Je pensais qu'elle s'adressait à Mme Kelly.

[Français]

    C'est effectivement à moi de répondre.
    Je peux vous donner une mise à jour sur les établissements, mais je veux d'abord profiter de l'occasion pour dire que le personnel fait un travail fantastique dans ce contexte de pandémie de COVID-19.
    Pour ce qui des établissements, nous avons en ce moment 13 cas actifs à l'établissement de Drumheller, un cas à l'établissement à sécurité moyenne de Stony Mountain, et un autre dans la section à sécurité moyenne du pénitencier de la Saskatchewan. Cela représente donc un total de 15 cas actifs en ce moment au pays. Il n'y a aucun cas actif au Québec.
    Vous avez justement mentionné que les employés faisaient un travail important. Pourriez-vous nous expliquer de façon concrète comment les 135,8 millions de dollars annoncés vont contribuer à les aider à continuer de faire ce bon travail?
    Ce montant de 135,8 millions de dollars couvrira diverses dépenses: équipement de protection individuelle, matériel de nettoyage dans les établissements, tests de dépistage pour le personnel et les détenus, heures supplémentaires résultant de l'absence des employés ayant contracté la COVID-19 — ce qui nous pose certains défis —, ainsi que matériel informatique pour les employés en télétravail.

[Traduction]

    Madame Khera, il vous reste une minute et demie.
    Merci. Ma question s'adresse à la commissaire Lucki.
    Madame la commissaire Lucki, dans le Budget supplémentaire des dépenses et le Budget principal des dépenses, la GRC a demandé des fonds pour la création du Centre indépendant de résolution du harcèlement, qui supervisera le processus de règlement. De toute évidence, cela est considéré comme une réponse aux conclusions extrêmement troublantes du rapport Bastarache.
     À votre avis, comment ce centre indépendant permettra-t-il d'obtenir de meilleurs résultats, et quelles autres mesures avez-vous prises pour donner suite aux recommandations du rapport Bastarache?
    Je vous remercie de cette question.
    Le Centre indépendant de résolution du harcèlement est là d'abord pour donner suite au projet de loi C-65, qui est entré en vigueur en janvier. Il s'agit aussi de mettre en place un système transparent et digne de confiance auquel peuvent s'adresser en toute sécurité et à l'abri de toute sanction ceux qui veulent déposer des plaintes de harcèlement. Cela est conforme aux recommandations que le juge Bastarache a formulées dans son rapport.
    Le Centre sera externalisé. Il sera indépendant de la chaîne de commandement pour ce qui est des enquêteurs, à qui il reviendra de voir s'il y a eu harcèlement ou non. Les enquêtes se feront à l'externe, ce qui augmentera la confiance de nos employés à cet égard.
    D'accord. Je pense que cela met fin aux échanges.
    Au nom du Comité, je tiens à remercier les témoins de leur présence et des services qu'ils ont rendus à notre pays dans des circonstances très difficiles. On n'a probablement pas suffisamment dit à quel point nous vous sommes reconnaissants, même si nous pouvons poser des questions très directes de temps à autre. Soyez assurés qu'il y aura encore d'autres questions directes à l'occasion.
    Sur ce, j'invite les témoins à se retirer et je demande à mes collègues de s'intéresser maintenant aux votes sur les crédits. Je vais demander conseil au greffier sur la façon de procéder. Nous pouvons adopter les crédits avec dissidence ou nous prononcer sur chacun. C'est aux collègues d'en décider.
    Le premier vote porte sur les crédits 1 et 5 de l'Agence des services frontaliers du Canada.

  (1845)  

    Monsieur le président, avec votre permission ou celle du greffier, si nous pouvons regrouper certains de ces crédits, nous opterons pour qu'ils soient adoptés avec dissidence. Nous laisserons au greffier le soin de déterminer les regroupements possibles.
     Je m'en remets également au greffier à ce sujet.
    J'invoque le Règlement. Je suis tout à fait d'accord.
     Monsieur le greffier, est-ce que tous ces crédits peuvent être adoptés avec dissidence?
    Oui, ils le peuvent.
    D'accord.
    Puis-je alors proposer que tous les crédits du ministère de la Sécurité publique, de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, de l'Agence des services frontaliers du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité, de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, du Service correctionnel du Canada, du Bureau de l'enquêteur correctionnel, de la Commission des libérations conditionnelles, de la Gendarmerie royale du Canada, du Comité externe d'examen de la GRC et du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement soient proposés et adoptés avec dissidence?
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement..........1 752 432 513 $
Crédit 5 — Dépenses en capital........106 457 799 $
    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
Crédit 1 — Dépenses du programme..........572 188 443 $
    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
COMMISSION CIVILE D'EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Crédit 1 — Dépenses du programme..........9 345 025 $
    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions..........2 359 350 375 $
Crédit 5 — Dépenses en capital..........187 796 912 $
    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement..........181 272 861 $
Crédit 5 — Subventions et contributions..........858 170 860 $
    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)
SECRÉTARIAT DE L'OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT
Crédit 1 — Dépenses du programme..........28 490 287 $
    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA
Crédit 1 — Dépenses du programme..........4 879 527 $
    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA
Crédit 1 — Dépenses du programme..........49 323 723 $
    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement..........2 642 741 385 $
Crédit 5 — Dépenses en capital..........251 946 081 $
Crédit 10 — Subventions et contributions..........194 973 483 $
    (Les crédits 1, 5 et 10 sont adoptés avec dissidence.)
COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Crédit 1 — Dépenses du programme..........5 800 710 $
    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT
Crédit 1 — Dépenses du programme..........3 409 991 $
    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
    Le président: Dois-je faire rapport du Budget principal des dépenses à la Chambre?
    Un député: Oui.
    Le président: D'accord. Merci.
    C'est toujours une bonne journée quand on survit à un vote de défiance et de destitution.
    Merci, monsieur Motz.
    Pour vous servir, monsieur MacKay. C'est un cadeau d'anniversaire en retard.
    Merci, mesdames et messieurs. Pendant les deux prochaines semaines, quoi que vous fassiez, soyez prudents.
    Joyeuses Pâques à tous.
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