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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 107
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 31 mai 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 107
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 31 mai 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur le droit d’auteur
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 avril, de la motion portant que le projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien ou réparation), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de vous voir occuper le fauteuil parce que discuter du droit de réparer me rappelle l'époque où je travaillais au comité de l'industrie comme attaché politique. Je crois que vous siégiez au comité de l'industrie à l'époque, il y a environ 10 ans, alors qu'on débattait d'un autre projet de loi sur le droit de réparer, soit celui du député de Windsor-Ouest, donc le débat sur la question me rappelle des souvenirs.
Je suis heureux de pouvoir poursuivre les observations que j'avais entamées. J'avais commencé un discours, que je peux maintenant poursuivre. Je crois qu'il me reste six minutes. Je poursuis un discours que j'avais commencé précédemment, et il y a eu un changement important dans ma vie depuis que j'ai commencé ce discours: j'ai acheté une tondeuse à siège pour tondre ma pelouse, ce qui influencera certainement mon point de vue sur le droit de réparer. Je tiens à remercier le député de Peace River—Westlock de ses bons conseils au sujet de cet achat. C'était le modèle le moins cher que j'ai pu trouver, mais il vaut tout de même plus que la voiture que je conduis.
Comme je le disais, un projet de loi a été présenté auparavant à la Chambre par le député de Windsor-Ouest qui traitait spécifiquement de la question du droit de réparer les véhicules. À l'époque, je travaillais pour le député d'Edmonton—Wetaskiwin à titre d'attaché politique, et d'autres députés qui sont toujours à la Chambre ont participé à ce débat. Ce sujet était toujours une source de tension. D'une part, il y a l'argument selon lequel les gens devraient avoir le droit de réparer leur propre bien et d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin pour assurer le bon fonctionnement de ce qui leur appartient. D'autre part, il y a les préoccupations des fabricants concernant des choses comme la rétroingénierie et le fait que la communication de certains types d'informations pourrait créer des problèmes de propriété intellectuelle qui vont au-delà de la simple question de la réparation.
Il y a des considérations concurrentes, mais je pense que ces considérations peuvent aussi être bien équilibrées. En principe, j'appuie l'idée que les gens devraient pouvoir réparer leurs propres biens. Il s'agit d'une attente raisonnable de la part du propriétaire d'un véhicule, d'un tracteur ou d'une machine agricole, entre autres. Je pense que cette attente est compatible avec l'attente tout aussi raisonnable que les gens ne puissent pas faire de la rétroingénierie et tirer profit de l'accès aux codes de réparation et à d'autres informations. Comment pouvons-nous concilier ces considérations?
Lors de la législature en question, il y a plus de 10 ans, on a adopté le projet de loi sur le droit de réparer à l'étape de la deuxième lecture. L'étude en comité avait suscité pas mal de discussions entre les intervenants, lesquelles ont abouti à la création d'une entente volontaire qui a facilité la communication de renseignements et qui a fait l'affaire de tous les joueurs, les manufacturiers de même que les associations de réparation. Cela s'est produit parce que les députés ont exprimé leur appui de principe, mais aussi parce que l'on a bien exploré les enjeux et qu'il y a eu communion d'idées, ce qui a permis d'accomplir des progrès.
Je félicite le député de Cambridge de soulever de nouveau le débat sur la question. La discussion mérite d'être tenue, d'autant plus que la portée du projet de loi va au-delà des voitures et couvre un éventail plus vaste de questions concernant la réparation et l'équipement. Je reconnais la nécessité du débat et la légitimité des principes en jeu. J'appuie volontiers le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et j'attends avec impatience l'étude approfondie du dossier qui aura lieu en comité. Encore une fois, les conservateurs appuient le principe selon lequel on devrait être en mesure, soi-même, par des moyens raisonnables, de réparer les biens que l'on a achetés, pour qu'ils continuent de fonctionner. Nous reconnaissons également les enjeux entourant la propriété intellectuelle, lesquels exigent une réponse sérieuse et équilibrée.
Je suis heureux d'appuyer le projet de loi à cette étape-ci du processus et j'attends avec impatience les travaux du comité dans ce dossier.
[Français]
Madame la Présidente, depuis les dernières semaines et les derniers mois, quand je me lève à la Chambre ou que je m'assois à Longueuil pour prendre la parole à la Chambre, je ne suis habituellement pas content. Il y a toutes sortes de questions et de problèmes qui ne font pas mon affaire et sur lesquels on n'avance pas assez vite, notamment au chapitre du logement, de la santé et des aînés. Toutefois, aujourd'hui, je suis relativement content.
Je trouve que le projet de loi C-272 qui est à l'étude est un pas dans la bonne direction. Ce matin, je suis content de prendre la parole sur cet enjeu qui me touche un peu. En effet, en tant que comédien, les questions liées au droit d'auteur me tiennent aussi à cœur. Je prends donc la parole pour dire que je suis en faveur du projet de loi parce que l'utilisation abusive de la Loi sur le droit d'auteur pour empêcher la réparation d'objets électroniques est immorale. En outre, cela coûte cher aux consommateurs et a des effets terribles sur l'environnement.
Le projet de loi C-272 vient modifier la Loi sur le droit d'auteur pour faire en sorte que la Loi « ne s'applique pas à la personne qui contourne la mesure technique de protection qui contrôle l'accès à un programme d'ordinateur dans le seul but d'effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel il est intégré. » On pense tout de suite aux téléphones, aux tondeuses à gazon, aux laveuses, même aux tracteurs.
La Loi sur le droit d'auteur vise à permettre aux créateurs de vivre de leur art, de même qu'à protéger leur œuvre contre la copie ou un usage qu'ils n'approuvent pas. C'est une loi importante. Comme je l'ai dit plus tôt, en tant que comédien, je suis particulièrement sensible au fait de protéger tant les sources de revenus des artistes que leurs droits sur leurs créations, sur leur art en fait.
Curieusement, la Loi sur le droit d'auteur s'applique aussi aux concepteurs de programmes informatiques, en particulier lorsque l'œuvre est protégée des pirates par ce que l'on appelle un verrou numérique. La Loi interdit de casser ce verrou pour reproduire ou altérer l'œuvre sans le consentement de celui qui possède les droits d'auteur. On ne peut qu'être d'accord sur cela. Par contre, comme les logiciels sont aussi couverts par la Loi sur le droit d'auteur, les entreprises ont décidé de l'utiliser pour empêcher les réparateurs de contourner le verrou informatique. Cela a pour effet de rendre plusieurs objets irréparables.
La grande majorité des produits d'aujourd'hui ont des composants électroniques, on le voit évidemment partout, mais plusieurs entreprises ont inclus un dispositif numérique pour empêcher la réparation du produit à moins d'en avoir expressément reçu les codes par la compagnie. Selon ces fabricants, un réparateur qui contourne un verrou numérique pour réparer un téléphone, une automobile ou un tracteur sans le consentement de la compagnie commet une infraction à la Loi sur le droit d'auteur. Il devient donc impossible pour un citoyen de faire réparer un objet qui lui appartient et qui est brisé ou déréglé, à moins d'aller chez un agent de la compagnie. Là encore, il faut que la compagnie accepte de réparer le produit.
Dans plusieurs cas, les compagnies refusent de réparer leurs propres produits pour forcer les clients à racheter un produit neuf. Cela fait partie de ce que l'on appelle l'obsolescence programmée. C'est une source de gaspillage éhontée et, surtout, inutile. C'est mauvais pour le portefeuille des consommateurs et c'est évidemment désastreux pour l'environnement.
Prenons l'exemple d'Apple. Cette compagnie a breveté l'ensemble des pièces de ses téléphones pour s'assurer que personne ne pourra produire des pièces de rechange. Ce n'est pas des farces. Elle a aussi verrouillé ses logiciels d'exploitation pour empêcher les réparateurs de contourner les verrous sous peine de poursuite en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.
Donc, si un consommateur a un téléphone défectueux, la seule façon de le faire réparer est d'aller dans un magasin d'Apple ou chez un détaillant autorisé d'Apple. Là encore, la compagnie n'accepte de réparer qu'un nombre vraiment limité de pièces.
On dit souvent aux consommateurs que le téléphone est irréparable ou qu'il doit être remplacé parce que Apple fait le choix de ne pas effectuer les réparations tout en sachant que personne d'autre n'a le droit d'effectuer les réparations que la compagnie elle-même refuse de faire. C'est en fait un genre de monopole de la réparation.
Si un consommateur a un problème avec son téléphone intelligent et qu'il choisit de le faire ouvrir par un réparateur non autorisé pour effectuer un diagnostic, il ne pourra plus le faire réparer et ne pourra donc même plus le faire remplacer selon la garantie parce qu'il l'aura fait réparer ailleurs et que cela viole les conditions d'Apple. C'est quand même fascinant.
En passant, au dernier trimestre, la compagnie Apple a fait un bénéfice net de 28 milliards de dollars. Quand on y pense un instant, l'obsolescence programmée est quand même un concept particulièrement immoral. On fabrique un produit en sachant à l'avance qu'il va ultimement briser, puis on s'assure de le rendre irréparable pour en vendre plus et pour faire plus d'argent. C'est inacceptable.
On empêche les consommateurs de réparer leurs biens eux-mêmes ou de payer quelqu'un quelques dizaines de dollars pour réparer un produit qui en vaut des centaines. Tout cela est fait dans le but de remplir les carnets de commandes et les poches des actionnaires. Cet aspect de la société de consommation est simplement incompatible avec la protection de l'environnement. On ne peut pas, dans un monde fini, favoriser une consommation infinie qui ne peut même pas être mitigée par la réutilisation ou par la réparation. La nécessité — j'insiste sur le mot « nécessité » — de protéger l'environnement pour les générations futures rend importants tous les gestes et toutes les initiatives, qu'elles soient petites ou grandes.
Ce projet de loi ne vise ni l'élimination des énergies fossiles ou des sables bitumineux ni l'adoption de mesures visant le respect des cibles de réduction des gaz à effet de serre — d'ailleurs, elles n'arrêtent pas de changer —, mais il n'en demeure pas moins un projet de loi important. Chaque geste compte réellement. J'encourage mes collègues à adopter rapidement le projet de loi.
Comme je l'ai dit, chaque geste compte, si petit soit-il. J'aimerais prendre un instant pour rappeler à mes collègues que l'on peut faire beaucoup plus pour lutter contre l'obsolescence programmée. Par exemple, de l'autre côté de l'Atlantique, l'Union européenne a adopté une directive demandant que ses États membres modifient leurs lois pour que les produits soient classés selon leur capacité à être réparés. Depuis janvier, en France, les produits ont une étiquette sur laquelle est indiqué l'indice de réparabilité.
En gros, les produits électroniques, comme les téléphones intelligents, les ordinateurs et les téléviseurs, ainsi que les électroménagers, comme les laveuses, les sécheuses ou les tondeuses à gazon, affichent maintenant une note sur 10. Cette note indique aux consommateurs quelles possibilités s'offrent à eux lorsque vient le temps de faire réparer l'objet en question.
Une telle mesure aide évidemment les consommateurs à faire des choix éclairés. Cela a aussi pour effet de mettre les entreprises en compétition entre elles, afin qu'elles fabriquent des produits plus durables, puisque les consommateurs connaissent enfin la durabilité des produits qu'ils achètent. D'ici deux ans, les autres pays européens devraient également adopter le genre de mesures prises par la France.
Le projet de loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur permet de boucher un trou important et de régler une partie du problème de l'obsolescence programmée. Or il faut aller plus loin. Les solutions, comme celles dont je viens de parler, existent déjà. L'obsolescence programmée est un des grands problèmes de notre société, car cela crée beaucoup de pollution. Comme c'est très important de lutter contre les gaz à effet de serre, le projet de loi est important.
Selon le cabinet ABI Research, 720 millions de téléphones portables sont jetés chaque année dans le monde. Alors que, partout sur la planète, des gens se procurent leur premier téléphone portable, environ 60 % des 1,2 milliard d'unités vendues annuellement le sont pour remplacer des téléphones jetés. Si l'on ne fait rien pour lutter contre l'obsolescence programmée, on peut imaginer ce que ce sera lorsque tout le monde, ou presque, aura un téléphone intelligent.
Chaque année, entre 30 millions et 55 millions de tonnes de déchets électroniques sont enfouis. C'est une catastrophe. À titre de comparaison, 55 millions de tonnes de déchets électroniques, c'est plus de mille fois le poids du Titanic. C'est inacceptable.
Il y a donc urgence d'agir en vue de protéger notre planète. Presque tout le monde s'entend là-dessus. On ne peut pas continuer comme cela. Laissons à nos enfants et à nos petits-enfants un air plus sain, une eau plus claire et des sols plus fertiles, et non une immense montagne de déchets.
J'invite mes collègues à adopter rapidement le projet de loi. Toutefois, nous ne devons pas nous arrêter là, nous pouvons aller beaucoup plus loin. Pour sauver l'avenir de l'humanité, chaque petit pas doit immédiatement être suivi d'un autre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis reconnaissant de pouvoir prendre la parole à distance aujourd'hui à propos de ce projet de loi important. Avant de commencer, je voudrais cependant souligner la nouvelle tragique que nous avons apprise la semaine dernière concernant les restes de 215 enfants qui ont été découverts au pensionnat autochtone de Kamloops. Je suis attristé de cette découverte et j'envoie mes prières à la Première Nation Tk'emlúps te Secwepemc, de même qu'à toutes les communautés autochtones au Canada.
Je vais maintenant parler du projet de loi dont nous sommes saisis. Le rythme accéléré de la numérisation de l'économie et l'utilisation de logiciels pour un nombre grandissant de produits de consommation courante ont transformé la relation qu'entretiennent les consommateurs avec la propriété et le contrôle de beaucoup de leurs achats. Divers produits de consommation, des électroménagers jusqu'aux automobiles, qui n'étaient auparavant que mécaniques et électriques, sont maintenant truffés de logiciels. Ces transformations technologiques peuvent rendre les produits plus utiles et mieux adaptés aux besoins des consommateurs. Cependant, les logiciels qui contrôlent les composants de ces produits sont protégés par des droits d'auteur, ce qui réduit dans une certaine mesure la capacité des consommateurs, notamment, de réparer leurs produits comme ils l'ont toujours fait lorsque ceux-ci fonctionnent mal.
La Loi sur le droit d'auteur protège les logiciels afin d'encourager l'innovation et les investissements. Elle accorde aux titulaires de droits d'auteur la possibilité d'utiliser des mesures techniques de protection, aussi appelées verrous numériques, pour protéger le logiciel contre les accès et les copies non autorisés, ainsi que les violations des droits. À l'origine, les verrous numériques étaient présentés comme un outil qui encouragerait les industries de la création à offrir leurs produits sous forme numérique. Ils sont maintenant beaucoup utilisés dans les divers secteurs de l'économie pour protéger les logiciels intégrés à des produits, notamment dans le secteur manufacturier. Bien que je sois convaincu de l'importance juridique des mesures techniques de protection, je crois aussi que la Loi sur le droit d'auteur devrait prévoir des exceptions pour les situations où ces protections nuisent aux intérêts légitimes des consommateurs parce qu'elles les empêchent d'entretenir et de réparer les produits dont ils sont propriétaires.
À l'heure actuelle, une personne qui contourne les mesures techniques de protection d'un produit dans le but de le réparer contrevient à la Loi sur le droit d'auteur. La Loi prévoit déjà des exceptions qui permettent de contourner les mesures techniques de protection pour différentes raisons, notamment pour rendre des programmes d'ordinateur interopérables, pour mener des recherches sur le chiffrement et pour déverrouiller un téléphone cellulaire lorsqu'on change de service de télécommunications, pour ne donner que quelques exemples. Il serait logique, je crois, d'ajouter à la Loi sur le droit d'auteur une nouvelle exception qui permettrait de contourner les mesures techniques de protection dans le but de réparer un produit.
Le récent examen parlementaire de la Loi sur le droit d'auteur a attiré l'attention sur la situation. La recommandation 19 du rapport de 2019 du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, intitulé « Examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d'auteur », demande des mesures pour permettre aux Canadiens de contourner les mesures techniques de protection prévues dans la Loi sur le droit d'auteur dans le but de réparer, d'entretenir et d'adapter des appareils dans lesquels sont intégrés des logiciels. Faciliter la réparation est un défi de politique publique à multiples facettes qui pourrait nécessiter d'autres mesures législatives. Cependant, j'appuie le renvoi du projet de loi C-272 au Comité parce qu'il propose d'aborder la seule question qui relève clairement de la compétence fédérale: la Loi sur le droit d'auteur.
Le projet de loi C-272 ne résoudrait pas tous les problèmes des consommateurs en matière de réparation, mais il constitue un pas important dans la bonne direction. Je vais voter en faveur du renvoi du projet de loi C-272 au Comité parce que je crois que la suppression des restrictions relatives aux réparations imposées par la Loi sur le droit d’auteur aura pour effet que toute autre mesure introduite par les provinces et les territoires à l'appui des réparations sera plus efficace.
Si le projet de loi C-272 est renvoyé au Comité pour une étude plus approfondie, en tant que parlementaires, nous devons veiller à ce que toutes les informations et les faits soient mis en lumière sur la question du droit d'auteur et des réparations. Les faits garantiront que l'exception concernant les mesures techniques de protection à des fins de réparation, sur laquelle le Parlement tranchera, sera la meilleure option possible. Il s'agira d'une exception qui permettra d'équilibrer toutes les considérations et les intérêts variés qui entrent en jeu dans ce dossier.
Nous devons nous assurer que l'exception sert les intérêts des Canadiens voulant plus de choix et de facilité en ce qui concerne les réparations, mais aussi que les mesures de protection appropriées sont en place pour préserver la sécurité des produits électroniques.
Supprimer les restrictions relatives aux réparations imposées par la Loi sur le droit d'auteur pourrait accroître la compétitivité des ateliers de réparation indépendants. Nous devons stimuler l'entrepreneuriat de toutes les façons possibles pour relancer l'économie après la pandémie.
Aider les consommateurs à faire réparer plus facilement leurs produits, comme le propose le projet de loi C-272, pourrait aussi contribuer à réduire les déchets électroniques. En effet, d'après un rapport des Nations unies, le Canada a généré 725 000 tonnes de déchets électroniques en 2014.
Selon une étude commandée par Open Media, 75 % des Canadiens ont jeté ou remplacé un dispositif brisé qui aurait pu être réparé. L'étude a également révélé que le tiers des répondants a affirmé que la réparation du produit coûtait extrêmement cher, ce qui les a forcés à en acheter un nouveau.
Toutefois, la Loi sur le droit d'auteur n'est pas responsable de tous les déchets électroniques. Autoriser le contournement d'une mesure technique de protection, comme le propose le projet de loi C-272, permettrait de pouvoir réparer plus facilement les produits, au lieu de les remplacer. Cela ne pourrait que contribuer à réduire les déchets électroniques produits au Canada.
Enfin, j'espère qu'une telle exception aux fins de réparation, comme le prévoit le projet de loi C-272, aiderait les groupes marginalisés depuis longtemps à obtenir un meilleur accès aux services de réparation, et les collectivités rurales et éloignées à avoir accès à davantage de services de réparation.
En terminant, je suis en faveur de cette modification importante à la Loi sur le droit d'auteur visant à faciliter la réparation des produits. J'ai hâte de discuter davantage de cette question afin que nous puissions nous assurer qu'une telle modification n'aura pas de conséquences imprévues.
Madame la Présidente, c'est pour moi un privilège de prendre la parole à la Chambre des communes au sujet de la mesure législative sur le droit de réparer dont nous sommes saisis.
La semaine dernière, j'ai parlé au téléphone avec M. Jackson, qui est propriétaire d'un tracteur John Deere. Il s'inquiétait notamment de l'importance des systèmes électroniques dans le tracteur et de son incapacité à y accéder et à les réparer. Nous avons longuement discuté du droit de réparer. Je l'ai écouté avec intérêt.
Il a entre autres soulevé le fait que l'agriculteur y entre beaucoup de données. Les technologies agricoles modernes utilisent les coordonnées GPS, les taux de semis, les échantillons du sol et toutes sortes de choses. Cette information est entrée dans le système du tracteur, qui calcule, lorsque l'agriculteur démarre une nouvelle culture, la quantité de fertilisant à épandre, la vitesse d'exécution, le taux de semis et le poids des semences qu'il utilise par acre. Toutes les données de ce type sont incluses.
Il s'agit essentiellement de la propriété intellectuelle de l'agriculteur. C'était aussi l'avis de M. Jackson. C'est sa recette de semences, sa recette de production agricole. Pour que le tracteur et le semoir suivent sa recette, il doit entrer beaucoup de données. Il trouve préoccupant de ne pas pouvoir accéder au logiciel de son tracteur, qui envoie la plupart de ses données au fabricant.
Lorsque ces nouvelles technologies ont fait leur arrivée, il programmait le semoir pour qu'il effectue les tâches d'ensemencement et de fertilisation. Aujourd'hui, lorsqu'un agriculteur achète un tracteur ou un semoir neuf, il peut indiquer qu'il sème de l'orge en appuyant sur un bouton, et la machine s'occupe du reste. Le système lui suggère un mélange par défaut. Les fabricants de tracteurs et de semoirs ont utilisé les données entrées par les agriculteurs au cours des dernières décennies pour proposer un mélange générique de semences qui est efficace. Les fabricants peuvent dire que les données de 100 000 agriculteurs ont alimenté leur système.
Toutefois, cela ne semble pas être donnant, donnant. Certes, les agriculteurs semblent entrer beaucoup de données, et les fabricants s'efforcent de mettre au point des programmes à cette fin, mais si la machine d'un agriculteur tombe en panne, il doit attendre que le fabricant se présente et, ensuite, payer la note. Les fabricants tiennent les agriculteurs à leur merci. Les agriculteurs ont 24 jours pour ensemencer leurs terres et ils ne peuvent pas vraiment se permettre trois jours d'attente.
Voilà ce sur quoi M. Jackson a insisté durant notre entretien sur le droit de réparer. C'était une conversation intéressante. Toute cette histoire illustre bien l'équilibre que le gouvernement doit trouver pour régir la relation entre les consommateurs et les fabricants. De plus en plus, lorsque nous achetons des produits ou des technologies, ce ne sont pas les choses que nous pouvons voir et toucher qui ont de la valeur, mais bien les logiciels qui les font fonctionner.
Parlant de droit de réparer, ma machine à laver est tombée en panne l'autre jour. Comme j'ai quatre enfants à la maison, une machine à laver est un appareil indispensable. À vrai dire, c'est la carte de circuits qui contrôle le moteur qui est tombée en panne. J'ai fini par obtenir une nouvelle carte de commande, mais il est utile de pouvoir réparer ces choses; cela nous fait gagner du temps. En un après-midi, j'ai pu démonter l'unité, la remonter, puis la remettre en marche.
En ce qui a trait à la mesure législative sur le droit de réparer, si je me souviens bien, l'expression vient du secteur agricole et de celui des tracteurs, mais aussi du secteur de l'automobile. Lorsque le gouvernement a exigé l'installation de dispositifs antipollution à bord des véhicules, cette technologie était coûteuse. Les fabricants s'y sont pas mal opposés. Une fois le dispositif adopté, les fabricants ont affirmé qu'il s'agissait d'une technologie brevetée et qu'ils voulaient en garder le contrôle. Ils ne voulaient pas la perdre. Ainsi, de nombreuses mesures ont été mises en place pour protéger cette technologie.
Le gouvernement a cependant adopté une mesure législative sur le droit de réparer en faisant valoir que c'était lié aux émissions. Peu importe où se trouve le véhicule dans le monde, nous devons être en mesure de faire réparer ces dispositifs antipollution.
Au fil du temps, des protocoles ont été mis en place comme les systèmes de diagnostic embarqué OBD1 et OBD2. Chaque véhicule est équipé d’un connecteur sous le tableau de bord. Il doit être dans un rayon de 30 centimètres de l’axe central. Ce connecteur doit respecter de nombreuses normes. Les premiers connecteurs avaient jusqu’à 27 broches, il me semble, maintenant ils n’en ont plus que 3 ou 4. Le protocole est normalisé pour les communications par ordinateur. Quel que soit le fabricant qui a conçu l’outil diagnostique, les prises sont toutes exactement identiques et elles communiquent avec le véhicule, en vertu des mesures législatives sur le droit de réparer.
Dans les années 1980 et 1990, il existait jusqu’à 50 prises différentes pour brancher les analyseurs embarqués. Aujourd’hui, c’est la même prise pour tous les systèmes, qui doivent tous respecter le protocole normalisé. Cela a été rendu possible grâce aux mesures législatives sur le droit de réparer qui ont été mises en place il y a plusieurs générations.
La mécanique aéronautique est probablement à l’origine de ce type de technologie, mais aujourd’hui la technologie informatisée — qui était un défi à relever dans le secteur automobile dans les années 1980 et 1990 — est partout: dans nos machines à laver, dans nos cellulaires, dans nos tracteurs et même dans nos cafetières. Ces objets ont été programmés informatiquement et ils peuvent se connecter à nos téléphones.
Récemment, mon père a changé son ouvre-porte de garage. Son nouvel appareil est connecté au WiFi et il offre plein d'options géniales. Il est de plus en plus fréquent que les nouveaux appareils se connectent au WiFi et nous devons savoir comment utiliser cette technologie. Pour certaines catégories de produits, les fabricants sont très ouverts à fournir des informations sur la programmation de leurs produits pour les faire fonctionner tandis que pour certaines autres catégories de produits, les fabricants ne divulguent rien. Voilà la réalité.
Ces jours-ci, je vis la frustration de changer mon iPad. Apparemment, la mise à niveau du modèle de iPad que j'utilise n'est plus offerte par Apple. Pourtant, j'ai expliqué aux techniciens des TI à qui j'ai parlé que j'aime mon iPad. Le nouveau modèle qu'on me propose est plus gros et plus épais. En outre, je vais devoir télécharger à nouveau toutes les applications et m'habituer à un nouvel appareil. Je ne suis pas très à l'aise avec le changement.
J'ai demandé aux techniciens si je pouvais conserver mon vieux iPad et ils m'ont dit que ce n'était pas possible parce que les logiciels n'étaient plus mis à jour et que cela posait un risque en matière de sécurité. En effet, puisque les pirates informatiques sont de plus en plus habiles, mon vieux iPad ne pourrait pas résister à leurs attaques. Par conséquent, je dois me procurer un nouvel appareil. Le droit de réparer permettrait à une troisième partie de faire les mises à niveau de mon vieil iPad et de le maintenir à jour.
Le projet de loi contribuerait à atteindre un véritable équilibre. Je suis vraiment désireux d'entendre ce que les témoins au comité auront à dire, si ce projet de loi est renvoyé au comité. C'est toujours difficile. De plus en plus, quand on achète du matériel, on n'achète pas seulement l'équipement, mais aussi les logiciels et la technologie qui y sont associés. La plupart des gros engins modernes utilisés dans la construction sont connectés à l'usine. Toutes les données entrées dans un engin y sont renvoyées. C'est comme ça. Lorsqu’on achète un article, on y entre des données et ces données reviennent souvent au fabricant, qui les vend ou les utilise pour élaborer la prochaine génération du même article.
À mesure qu'on introduit l'automatisation, les données qu'on entre dans une machine sont utilisées dans la version automatisée de l'appareil. Il faut que ce soit donnant, donnant. Si les entreprises utilisent nos données, nous devrions pouvoir réparer les vieux appareils et mettre à jour les données antérieures.
J'appuie ce projet de loi, je serai heureux qu'il soit renvoyé au comité et j'ai hâte d'entendre les discussions qui s'y dérouleront.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-272. En fait, quand j'ai vu qu'il traitait de la Loi sur le droit d'auteur, je me suis dit que je serais vraiment dans mon élément. Étant moi-même autrice-compositrice de chansons, je porte la voix de milliers de mes semblables, et je me suis dit que nous allions enfin pouvoir débattre de l'importance des créateurs qui, mine de rien, habitent un large espace de vie de notre quotidien, divertissent nos têtes et nos cœurs, nous entraînent dans le rêve et l'émotion et nous emmènent dans des réflexions profondes de l'existence. Les créateurs musicaux, par exemple, placent à nos oreilles des mots et des messages qui influencent nos priorités et nos choix de société. Ils participent ainsi grandement à l'évolution et à l'orientation que prend le futur. Je m'en serais voulu de ne pas, à tout le moins, en faire mention ici.
À la lecture du projet de loi très pertinent de notre collègue d'en face, je me suis évidemment dit qu'on parlait d'autre chose. C'est un peu loin de ce que j'imaginais. Ce n'est donc que partie remise en ce qui concerne la protection des droits d'auteur de chansons, de théâtre, de musique, d'écriture, de mise en scène. Que mes amis artistes et créateurs m'entendent: je serai au front pour cela aussi, car il y a beaucoup à faire dans ce volet du droit d'auteur, qui souffre financièrement de la lenteur législative de ce gouvernement.
Cela dit, revenons à nos moutons. La Loi sur le droit d'auteur vise à permettre aux créateurs de vivre de leur art, de même qu'à protéger leurs œuvres contre la copie ou un usage qu'ils n'approuvent pas. Or, aussi étonnant que cela puisse paraître, et je l'ai découvert tout récemment, la Loi s'applique aussi aux concepteurs de programmes informatiques, par exemple, et c'est ce qui nous amène à ce très pertinent projet de loi C-272.
Contrairement au principe fondamental du droit d'auteur lié à la rémunération du créateur suite à son usage universel, comme c'est le cas des chansons, par exemple, la Loi ne s'applique pas lorsqu'il est question d'un réfrigérateur, d'une laveuse, d'une sécheuse ou de matériel informatique.
Ce projet de loi propose donc que la personne qui contourne la mesure technique de protection qui contrôle l'accès à un programme d'ordinateur dans le seul but d'effectuer un diagnostic, un entretien ou une réparation sur un produit auquel il est intégré ne soit pas soumise à l'actuelle Loi sur le droit d'auteur et qu'elle ne soit pas coupable. C'est pour cette raison que le Bloc québécois appuie ce projet de loi. Nous en appelons au gros bon sens, et, quand cela a du gros bon sens, nous en sommes.
Également, des nuances importantes doivent absolument être considérées et corrigées au sujet de la Loi actuelle, incidemment. Lorsque l'œuvre est protégée des pirates par un verrou numérique, la Loi interdit de casser ce verrou pour reproduire ou altérer l'œuvre sans le consentement de celui qui possède les droits d'auteur, et c'est très bien.
Voilà ce qui est moins acceptable: comme les logiciels sont aussi couverts par la Loi sur le droit d'auteur, plusieurs entreprises ont décidé de l'utiliser pour empêcher un réparateur de contourner le verrou informatique, rendant plusieurs objets irréparables. Lorsqu'un produit de consommation contient des composantes électroniques, et c'est le cas d'à peu près tout aujourd'hui, plusieurs entreprises y ont inclus un dispositif numérique pour empêcher leur réparation, à moins d'en avoir expressément reçu les codes par la compagnie. Selon ces fabricants, un réparateur qui contourne le verrou numérique pour réparer un téléphone, une automobile ou un tracteur, et ce, sans le consentement de la compagnie, commet une infraction à la Loi sur le droit d'auteur. Je tombe en bas de ma chaise.
Il devient alors impossible de réparer un objet qui nous appartient, qui est brisé ou déréglé, à moins d'aller chez un agent de la compagnie. C'est là que le bât blesse, mais encore faut-il que la compagnie accepte de réparer l'objet. Dans plusieurs cas, elle s'y refuse pour nous forcer à acheter un produit neuf. C'est ce qu'on appelle l'obsolescence programmée, et cet état de fait est une source de gaspillage terrible, tant sur le plan financier qu'environnemental. C'est un désastre pour l'environnement.
Prenons le temps de regarder en arrière. Je n'ai pas besoin d'aller très loin pour trouver des exemples. Nous n'avons jamais manqué de rien, chez nous. Mes parents se sont épris d'une grande maison au bord du fleuve et l'ont transformée en petit hôtel. Pour ce faire, mon père et mon grand-père ont vendu leur goélette, non sans regret, pour se permettre l'achat de la maison en question. Je raconte cela parce que le contexte permet de comprendre beaucoup ce dont nous parlons aujourd'hui. Les temps ont changé, mais est-ce pour le mieux? Ce ne l'est pas toujours.
Avant l'hôtel, mon père et mon grand-père étaient capitaines de goélettes sur le Saint-Laurent. Le rôle de ces précieuses goélettes était notamment d'approvisionner la Côte-Nord, puisque les routes et les chemins de fer, à l'époque, ne s'y rendaient pas. Pour les gens du Nord, comme mon père les appelait, l'importance des goélettes, ces bateaux que nous avons construits et qui nous appartenaient, était capitale. Sur le Saint-Laurent, les goélettes étaient nombreuses à faire le trajet de Montréal à Sept-Îles, puis jusqu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
C'était tout un événement, car chacun espérait la livraison de la chose tant convoitée qu'il attendait, que ce soit du sucre ou de la farine, du courrier, des instruments aratoires permettant l'autonomie alimentaire ou, bien sûr, un réfrigérateur, un grille-pain ou une cuisinière électrique pour le villageois qui avait le privilège d'avoir l'électricité.
Il était donc essentiel que la longévité de tous ces appareils soit au rendez-vous, car l'approvisionnement était ardu et jamais assuré. J'ai pensé que cela nous ferait plaisir de voir une belle photo de goélettes. Il y a quelques reflets, mais je crois...
À l'ordre. Je suis désolée d'interrompre la députée. Nous apprécions énormément la photo qu'elle nous montre, mais l'honorable députée sait qu'il est interdit d'utiliser des accessoires à la Chambre.
C'est intemporel, madame la Présidente, et je vous prie de m'excuser. Comparons cette situation avec celle d'aujourd'hui.
Lorsque j'avais à peine 6 ans, je me rappelle que mon père avait acheté un lave-vaisselle d'occasion pour notre petit hôtel. Il m'avait dit qu'il en avait acheté un deuxième, identique, mais hors d'usage, afin de pouvoir réparer le premier au cas où il se briserait. Je ne dirai pas mon âge, mais, qu'on le croie ou non, ce lave-vaisselle a survécu à mon père. Il est encore en service et je peux jurer que nous n'en avons pas trouvé de meilleur pour le remplacer. Évidemment et fort heureusement, il n'est soumis à aucun code d'obsolescence, car nous aurions sinon accumulé plusieurs amendes aux termes de la loi. Comme cet appareil sert encore notre cause et respecte très largement les normes commerciales de température de l'eau pour la désinfection, nous le gardons et le réparons. Le plus important, c'est qu'il ne pollue pas la planète.
Cette parenthèse nous fait bien comprendre ce que le projet de loi C-272 vient corriger. Pour le Bloc québécois, ce projet de loi est une mesure intéressante qui confirme que nous avons le droit de réparer et de faire réparer les biens qui nous appartiennent. Les réparateurs, qu'ils soient mécaniciens, informaticiens ou anciens capitaines de goélette devenus hôteliers, ne s'exposeront plus à des poursuites pour atteinte au droit d'auteur.
Ce projet de loi sera particulièrement utile en région, où les compagnies ne comptent souvent pas d'agent, ce qui rend la réparation des biens carrément impossible. En corrigeant une disposition de la Loi sur le droit d'auteur qui était utilisée par les fabricants afin d'empêcher la réparation de leurs produits, le projet de loi vient concrétiser le droit de réparer les objets qu'on possède. Cela contribuera grandement à la protection de l'environnement, qui n'en peut plus d'accumuler des centaines de milliers de tonnes de ferraille, d'appareils informatiques et cellulaires, de réfrigérateurs et de grille-pain, des objets dont on aurait pu prolonger la vie, n'eût été cette disposition aberrante de la Loi, laquelle sert l'argent plus que la logique et l'environnement.
La planète entreprend un virage vert qui est indéniable et absolument essentiel pour la suite du monde. Cette loi forcera peut-être les entreprises à revenir à une méthode qui assure la pérennité des appareils. Ces derniers seront peut-être plus chers à produire ou à acheter, mais ils seront plus durables et donc moins polluants. Le projet de loi C-272 est un pas dans la bonne direction pour contraindre les entreprises à adopter cette mesure et le Bloc québécois l'appuie.
[Traduction]
Madame la Présidente, avons-nous le droit de réparer les choses que nous achetons, ou sommes-nous obligés de les rapporter à celui qui nous les a vendues et de le payer pour qu'il les répare? C'est une question qu'on se pose depuis longtemps.
Nombre de vendeurs incluent dans leur modèle d'affaires ou leurs plans d'ingénierie un système qui oblige les acheteurs à retourner à l'endroit où ils ont acheté un produit ou un service et à payer pour l'entretien et les réparations. Cela permet au vendeur d'avoir une source de revenus stable et d'améliorer ses produits. En revanche, cela empêche l'acheteur d'aller voir ailleurs pour obtenir des réparations à meilleur marché. C'est un problème épineux.
D'habitude, les vendeurs s'y prennent de deux façons pour exercer leurs droits exclusifs à l'égard de la réparation d'un produit. Premièrement, on peut inclure dans la garantie ou dans le contrat de vente une disposition qui indique, par exemple, que l'acheteur peut acheter une voiture à un prix donné, mais que la garantie ne sera honorée que si l'acheteur fait entretenir la voiture par le vendeur. On peut inclure dans le contrat ou l'entente d'achat une disposition selon laquelle l'acheteur peut acheter un tracteur au prix initial à condition qu'il le fasse réparer par le vendeur. Ces ententes contractuelles font partie des moyens utilisés.
L'autre manière, c'est d'intégrer aux produits des mesures techniques de protection. Il s'agit d'un phénomène particulièrement nouveau, car il y a 30 ou 40 ans, les produits n'étaient pas vraiment dotés de technologies numériques qui pouvaient être cryptées ou dont l'exclusivité pouvait être protégée par des techniques de codage. De nos jours, presque tous les produits que nous achetons contiennent des composants technologiques. À l'avenir, la technologie intégrée aux produits que nous achetons — qu'il s'agisse d'automobiles, de laveuses et sécheuses ou de grille-pain — aura plus d'importance que le matériel lui-même ou l'étain, le fer ou l'aluminium dont ils seront fabriqués. Les entreprises, devenues très astucieuses, ont donc commencé à inclure des mesures techniques de protection dans leurs produits afin qu'elles détiennent le pouvoir exclusif d'entretenir et de réparer leurs produits.
Il existe deux courants de pensée extrêmes sur la manière de gérer cette tension entre l'acheteur qui veut réparer lui-même son produit et le vendeur qui veut le réparer pour l'acheteur. Je vais les passer en revue très rapidement. D'une part, certains soutiennent que le gouvernement devrait obliger les vendeurs à cesser d'inscrire des mesures techniques de protection ou des clauses d'exclusivité dans leurs contrats de vente et d'entretien. D'autre part, certains prétendent qu'il faut maintenir le statu quo, obligeant ainsi les acheteurs à respecter les mesures techniques de protection et à continuer de se tourner vers le vendeur pour effectuer les réparations et l'entretien. Ces deux solutions obligeraient le gouvernement à imposer à une partie la volonté de l'autre.
Je crois au régime de la libre entreprise, où le gouvernement exerce le moins de contraintes possible. À la lecture du projet de loi C-272, présenté par le député de Cambridge sur le droit de réparer, je conclus que le député partage mon point de vue. Son projet de loi n'interdit ni les mesures techniques de protection ni les efforts des consommateurs visant à contourner ces mesures. Plutôt, il légaliserait simplement la création de technologies permettant de contourner ces mesures techniques de protection de sorte que les consommateurs puissent tenter de réparer le produit eux-mêmes.
Par exemple, si une personne achète un tracteur auquel le fabricant a intégré une mesure technique qui empêche le consommateur de moderniser ou d'entretenir ce tracteur, la loi en vigueur à l'heure actuelle interdit à cette personne d'acheter un produit permettant de contourner la mesure technique de protection.
Selon la formulation actuelle de l'article 41 de la Loi sur le droit d'auteur, le consommateur qui achète un produit pour contourner les mesures techniques de protection enfreint la loi. Or, le projet de loi propose de lever cette interdiction. Ainsi, le fabricant du tracteur pourrait toujours intégrer une mesure technique de protection pour empêcher le consommateur de faire lui-même l'entretien du tracteur, mais le consommateur aurait le droit légal d'acheter un autre produit qui lui permettrait de contourner la mesure technique de protection.
Autrement dit, le projet de loi laisserait aux consommateurs et aux marchands le soin de déterminer eux-mêmes les conditions de leur entente contractuelle. Il continuerait d'autoriser les entreprises à mettre en place des mesures visant à leur réserver le droit exclusif de réparer les produits qu'ils vendent, mais il autoriserait également le consommateur à contourner ces mesures de protection. À mon avis, c'est la bonne solution, car nous devrions, autant que possible, laisser les consommateurs et les marchands concernés prendre les décisions entourant leurs transactions commerciales et limiter autant que possible l'intervention du gouvernement dans ces décisions volontaires.
Par exemple, il devrait être légal qu'un concessionnaire automobile inscrive au contrat de vente que l'entretien de la voiture devra se faire chez lui pour que la garantie demeure valide. Par contre, si cette clause ne convient pas à l'acheteur, il peut décider d'acheter une voiture ailleurs. C'est tout le génie du libre marché.
L'acheteur peut se dire: « Je ne veux pas être obligé d'aller toujours chez le concessionnaire pour l'entretien de ma voiture. Je préfère aller chez Jane, ma garagiste, parce qu'elle fait du meilleur boulot. Je veux pouvoir faire entretenir ma voiture chez elle et je n'achèterai pas ma voiture chez un concessionnaire dont la garantie sera invalidée si je ne fais pas faire l'entretien chez lui; je vais choisir un autre concessionnaire dont la garantie ne comprend pas ce genre de clause. »
Cela donne au consommateur la liberté de faire des choix en toute connaissance de cause lorsqu'il souhaite acheter un produit. Qu'il s'agisse d'un téléphone intelligent, d'une automobile, d'une laveuse ou d'une sécheuse, ou encore d'un tracteur de ferme, l'acheteur a la possibilité de choisir s'il veut faire son achat auprès d'un vendeur qui exige qu'on ait recours à ses services pour l'entretien du produit en question.
En même temps, le vendeur a la possibilité d'intégrer au produit vendu une mesure technique visant à empêcher quiconque, à part lui, de le réparer. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui l'empêcherait de le faire. Par contre, si le projet de loi est adopté, l'État ne se chargerait plus d'assurer le respect des mesures techniques de protection, ce qui est une bonne chose, à mon avis.
Nous devrions jouir d'un marché libre et ouvert où les gens se démarquent en ayant le meilleur produit plutôt que le meilleur avocat, où ils peuvent volontairement travailler en échange d'un salaire, puisque le paiement sur la production et les intérêts sur l'investissement sont des principes qui permettent à tout le monde de bien vivre en faisant ce qui est bon, d'où toute l'ingéniosité du régime de marché. Si quelqu'un a des pommes et veut une orange, que j'ai des oranges et que je veux une pomme, nous faisons un échange, et nous avons tous les deux des pommes et des oranges, mais nous en ressortons avantagés parce que nous avons tous les deux quelque chose qui vaut plus pour nous que ce que nous avions au départ.
Ce qui vaut dans ce simple échange de pommes et d'oranges vaut aussi pour des produits plus complexes, par exemple de l'équipement agricole informatisé, des téléphones intelligents ou d'autres appareils. En tant que consommateurs, nous prenons le temps de faire des recherches. Nous vérifions les conditions d'achat d'un produit, puis nous prenons une décision. Si nous n'aimons pas les conditions établies par un vendeur, nous pouvons aller en voir un autre.
Je félicite le député de Cambridge. Je crois qu'il a trouvé la meilleure solution dans le cadre de la législation fédérale, solution qui permet aux acheteurs de biens et de services d'optimiser autant que possible leur rôle quand ils acquièrent un produit, et il élimine toute intervention inutile de l'État afin que les acheteurs et les vendeurs puissent faire des affaires et arriver d'eux-mêmes au meilleur résultat possible.
Madame la Présidente, je suis fier de parler du projet de loi d'initiative parlementaire que je parraine, le projet de loi C-272, et je suis ravi à la perspective de sa prochaine mise aux voix. Ce sujet a suscité mon intérêt en raison des nombreux aspects de nos vies qu'il concerne, qu'il s'agisse d'agriculture, d'alimentation, d'environnement, de réduction des déchets envoyés aux sites d'enfouissement, des droits des consommateurs ou de la libre disposition des biens que l'on acquiert.
J'espère que cette mesure législative suscitera une discussion plus approfondie sur le droit de réparer. Cette question non partisane touche les préoccupations des citoyens urbains et ruraux, des jeunes et des vieux, des calés en technologie et des technophobes. Elle nous touche tous. Je suis ravi de la réaction positive que le projet de loi C-272 suscite de la part de tous les partis et j'espère qu'il fera l'objet d'une discussion approfondie en comité.
Le projet de loi C-272 répond à certaines préoccupations plus fréquentes au cours de la dernière décennie, selon lesquelles la Loi sur le droit d'auteur est utilisée et interprétée dans des domaines qui dépassent largement sa portée. En particulier, ces préoccupations portent sur les dispositions du droit d'auteur qui peuvent empêcher la réparation d'appareils et de systèmes numériques, même lorsque rien n'est copié ou distribué. La technologie numérique qui nous entoure étant de moins en moins chère, elle est de plus en plus intégrée dans notre vie quotidienne, et la Loi sur le droit d'auteur régit les logiciels que l'on trouve dans ces systèmes.
À titre d'exemple, la technologie n'a pas beaucoup changé dans les réfrigérateurs au cours des dernières décennies, mais on peut maintenant se procurer un réfrigérateur avec un ordinateur à l'intérieur ou des écrans tactiles numériques sur le devant. Cet ordinateur, plus précisément le logiciel intégré, est protégé par la Loi sur le droit d'auteur. Il fait fonctionner et gère le réfrigérateur et ses systèmes.
Toutefois, un fabricant peut décider de ne pas autoriser la réparation ou le remplacement d'un filtre, d'un compresseur ou d'une autre pièce sans qu'un code, un mot de passe ou une autorisation spécifique ne soit entré dans le système. Un tel refus de la part du fabricant vise parfois à s'assurer que seuls les techniciens agréés effectuent les réparations ou à empêcher l'installation de pièces de rechange. Toutefois, si une personne effectue cette réparation elle-même en contournant les mesures de protection technologiques mises en place et force le système à accepter la réparation, elle pourrait être accusée d'avoir enfreint une loi fédérale, soit la Loi sur le droit d'auteur.
Le besoin d'effectuer des réparations peut être encore plus grand dans des régions rurales ou éloignées, où il est plus difficile d'avoir rapidement accès à un concessionnaire ou un fabricant. Les mesures techniques de protection peuvent involontairement empêcher des ateliers de réparation indépendants ou des bricoleurs de procéder à des réparations. Elles peuvent même empêcher qu'on procède à des réparations après que le fabricant ait fait faillite, et ce même s'il est impossible de procéder autrement, car ces réparations enfreindraient quand même la Loi sur le droit d'auteur. Cela va à l'encontre de tout ce que les Canadiens comprennent d'instinct lorsqu'ils achètent quelque chose. Le projet de loi C-272 vise à éviter de telles situations en ajoutant une exception très ciblée afin de permettre aux consommateurs de contourner les mesures techniques de protection, mais dans le seul but d’effectuer un diagnostic, un entretien ou une réparation.
Aucune de ces mesures de protection du droit d'auteur ne devrait poser problème lorsqu'il s'agit de réparations, et la Loi sur le droit d'auteur ne vise aucunement les réparations physiques d'appareils. Interpréter la loi en ce sens a pour effet de sortir complètement de la notion de droit d'auteur et de fausser l'usage de la loi. Dans ce contexte, la Loi sur le droit d'auteur est devenue désuète. Le contournement des mesures techniques de protection prévu dans le projet de loi C-272 ne vise que les diagnostics, les entretiens ou les réparations. Tout autre contournement resterait illégal en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.
Des habitants de ma circonscription, des Canadiens en général et même des habitants d'autres pays m'ont dit vouloir qu'on adopte ce projet de loi. Je les remercie de leur soutien.
Je remercie aussi les membres de mon personnel pour tous les efforts qu'ils ont consacrés à ce projet de loi, et plus particulièrement Andrew Cowie, sans qui je ne serais pas ici aujourd'hui pour en parler.
Je remercie aussi les députés qui sont intervenus aujourd'hui dans cette première heure de débat. Je serai heureux de discuter d'amendements qui pourraient renforcer ce projet de loi et ses effets au comité.
Comme il est 12 h 1, la période réservée au débat est écoulée. Par conséquent, le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole.
[Traduction]
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 avril, de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel, thérapie de conversion, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de poursuivre mes remarques au sujet du projet de loi C-6.
[Traduction]
Je suis membre du comité de la justice. De nombreux témoins nous ont dit qu'il faut clarifier la définition que le projet de loi donne des thérapies de conversion. Nous avons entendu à maintes reprises des avocats nous dire que la définition est trop large et imprécise et que le projet de loi manque de clarté. En outre, des chefs religieux, comme le cardinal Collins, qui est le chef spirituel de 2 millions de Canadiens, considèrent que le projet de loi dépasse l'objectif déclaré d'interdire les thérapies coercitives. D'autres témoins ont affirmé que des discussions de bonne foi avec des conseillers pleins de bienveillance leur ont littéralement sauvé la vie, car elles les ont aidés à y voir clair, grâce à du soutien et du temps, mais sans qu'un résultat soit attendu ou privilégié.
Vu tous les témoignages entendus — que j'ai, pour la plupart, mentionnés lors de mon autre intervention —, pourquoi ne pas clarifier le libellé du projet de loi? Pourquoi ne pas préciser que les discussions non coercitives, qui sont menées de bonne foi n'encourraient pas une sanction pénale? Pourquoi pas? Est-ce parce que le ministre de la Justice prétend qu'il est superflu de le faire? C'est superflu? Vraiment? Comment peut-on juger superflu d'apporter une précision réclamée avec ardeur par autant de témoins? Pourquoi ne pas rassurer les gens, si c'est implicite, comme le dit le ministre? La réponse la plus simple est souvent la bonne. Le ministre et le gouvernement libéral ne veulent pas les rassurer ni leur donner cette protection.
Ce projet de loi prévoit des sanctions pénales pouvant entraîner des peines d'emprisonnement de cinq ans. En qualité de parlementaires, il est de notre devoir de rédiger des lois précises pour les juges et tous les Canadiens. Le droit pénal devrait avoir le seuil de précision le plus élevé pour éviter toute confusion ou ambiguïté.
L'une de mes filles est conseillère scolaire. Je veux m'assurer qu'elle et les milliers d'autres conseillers qui travaillent sans relâche dans tout le pays puissent continuer à discuter en toute sécurité avec les élèves sans enfreindre la loi.
C'est une solution facile. Les conservateurs ont proposé un simple amendement visant à ajouter la mention « pour plus de certitude » à la définition de la thérapie de conversion. Notre amendement reprenait le libellé du site Web du ministère de la Justice afin que les enseignants, les conseillers scolaires, les conseillers en pastorale, les chefs religieux, les médecins, les professionnels de la santé mentale, les amis et la famille puissent apporter leur soutien, sans crainte de sanction pénale, aux personnes qui leur demandent conseil et qui se questionnent sur leur orientation sexuelle, leurs sentiments sexuels ou leur expression et identité sexuelles.
L'explication donnée par un membre libéral au sein du Comité était que la liste figurant dans notre amendement, à savoir « tels que... les enseignants, les conseillers scolaires », etc. va à l'encontre du principe et de l'interprétation législative selon lesquels l'inclusion de certains entraîne l'exclusion d'autres personnes. En tant qu'ancienne avocate plaidante et juge de droit administratif, je peux dire que les listes m'ont toujours été utiles pour interpréter et appliquer la loi. Quant à la règle d'interprétation expressio unius est exclusio alterius, elle ne s'applique tout simplement pas lorsqu'une liste comporte un préfixe comme « tels que ». « Tels que » signifie que la liste n'est pas exhaustive.
C’est une question assez élémentaire. Pourquoi le gouvernement libéral ne soutient-il pas son propre site Web sur la justice? Pourquoi a-t-il modifié son libellé? Ce sont les libéraux qui jouent au jeu du chat et de la souris avec de vraies vies et de vraies luttes, en essayant encore une fois de forcer les députés à voter contre ce projet de loi en raison de son manque de précision, pour ensuite prétendre faussement que ceux qui ont voté contre sont donc pour la thérapie de conversion coercitive. C’est intentionnellement insultant et indigne de cette chambre. En éliminant toute confusion, notre amendement aurait éliminé tout doute et suscité un large soutien.
Une dernière préoccupation: lors de la dernière réunion du Comité de la justice, avant l’examen article par article en décembre, les membres ont été informés que 260 mémoires étaient encore en cours de traduction et qu’ils ne seraient disponibles qu’après le vote sur les amendements. Les ignorer est un manque de respect et va à l’encontre de nos valeurs démocratiques. Cela aurait pu modifier le résultat même de nos délibérations article par article.
J’espère qu’après avoir assimilé ces mémoires dans les mois qui ont suivi, nous, des deux côtés de l’allée, reconnaîtrons l’importance de condamner les pratiques nuisibles de manière claire et ciblée. Réduisons la souffrance et reconnaissons-la en interdisant les thérapies de conversion coercitives, mais n’augmentons pas la souffrance en ignorant autant de mémoires et de témoins.
Nous devons aimer et protéger tous les Canadiens: aucun Canadien ne doit être laissé pour compte. Je mets le gouvernement au défi d’éclaircir le libellé de ce projet de loi, ou du moins d’être honnête avec les Canadiens quant à l’intention qui le sous-tend. Laissons de côté la politisation blessante et inutile et accueillons l’inclusion.
Madame la Présidente, bien que j’aie normalement une bonne relation avec la députée de Surrey-Sud—White Rock, je suis déçu de ses propos d’aujourd’hui.
Je veux attirer son attention sur la disposition « Il est entendu » qui a été ajoutée à la définition de l’article 320.101 proposé. On y lit: « Il est entendu que la présente définition ne vise pas les pratiques, traitements ou services qui se rapportent à l’exploration et au développement d’une identité personnelle intégrée sans privilégier une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre. »
En quoi s’agit-il d’une définition vague qui empêcherait de quelque façon que ce soit les conseillers de parler aux enfants de leur orientation et de leur identité sexuelles? Elle précise simplement que le fait d’offrir une conversation de soutien et d’affirmation n’est pas couvert par ce projet de loi.
Madame la Présidente, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue. Nous avons travaillé ensemble dans de nombreux dossiers.
Je veux qu’il soit clair que je suis contre la pratique des thérapies coercitives ou des thérapies de conversion. Je ne suis pas d'accord avec cela. Le député et moi sommes tous deux membres du Comité de la justice. La plupart des témoins, d'où qu'ils viennent, étaient contre cette pratique. Ce qu’ils voulaient, c’était un énoncé clair, et non une définition trop large ou imprécise, sur ce que cela signifie exactement, et ils n’étaient pas d’avis que ce projet de loi offrait cela. Les uns après les autres, qu’il s’agisse de personnes qui ont exploré cette question ou d’avocats qui étudient la loi, les témoins ont réclamé une plus grande certitude, et c’est ce que les conservateurs demandent, y compris la définition figurant sur le site Web de la justice et dans notre amendement.
Madame la Présidente, je vais être honnête. Lorsque j’entends les conservateurs dire qu’ils sont contre les thérapies de conversion, mais que la définition est vague, cela est vide de sens. Tout ce que cela signifie, c’est qu’ils essaient de se couvrir. Ils disent qu’ils sont contre, mais que la définition doit être plus précise. Ils disent essentiellement qu’ils s’opposent à une version différente de ce qu’ils croient être la thérapie de conversion, et non à ce que les survivants disent ce qu’elle est réellement.
La députée n’a pas répondu à la question précédente. Le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke a demandé précisément pourquoi la députée de Surrey Sud—White Rock considère que la définition qu’il a lue est vague alors qu’il a décrit en détail la définition contenue dans le projet de loi. Peut-elle répondre à sa question?
Madame la Présidente, je voudrais d’abord dire que je trouve la façon dont cette question a été formulée profondément insultante et inutile dans un débat parlementaire, ce que nous voyons souvent de la part du député. Ce n’est pas le moment de jouer à ce genre de jeux. Il s’agit de la vie de personnes. Les gens souffrent. Je fais partie du Comité de la justice, et j’ai écouté les témoins; le député ne l’a pas fait.
Nous, au comité, avons entendu dans les témoignages des souffrances réelles, mais des souffrances de plus d’une catégorie de personnes. Nous avons entendu la souffrance de personnes qui avaient subi des thérapies coercitives qui, selon elles, les avaient blessées profondément, peut-être pour la vie, mais nous avons aussi entendu des témoins qui ont dit que des conversations menées de bonne foi par des conseillers ou des chefs religieux leur avaient en fait sauvé la vie. Il faut faire preuve d’un certain équilibre lorsqu’on examine un projet de loi dans cette Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, lorsque j'entends parler de thérapies de conversion, cela me vire à l'envers parce que l'orientation sexuelle n'est pas choisie. Je n'ai pas choisi d'être hétérosexuelle, pas plus qu'un homosexuel a choisi de l'être. Il est né ainsi, c'est son bagage génétique et il lui a été donné par ses parents.
Le fait d'avoir un soutien psychologique parce qu'on se sent mal, c'est normal. Cependant, est-ce que les gens veulent vraiment une conversion, un changement de bagage génétique? Comment est-ce possible sans conséquences psychologiques, sans anxiété et sans dépression?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas sûre qu’il y avait une question. J’ai dit très clairement que je suis contre les thérapies de conversion coercitives. Je l’ai dit dès le début. Je cherche simplement à ce que le projet de loi soit plus clair. Il est erroné de laisser entendre que je suis pour cette pratique.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'avoir un texte ce matin, parce que je suis très émotive et estomaquée, comme ma collègue.
Je suis heureuse aujourd'hui de parler du projet de loi C-6 à l'étape de la troisième lecture, un projet de loi qui modifie le Code criminel en lien avec les thérapies de conversion. Selon moi, ce projet de loi doit faire consensus pour obtenir tout le respect et la protection que les personnes LGBTQ+ méritent. L'égalité entre les citoyennes et les citoyens est une valeur fondamentale au Québec et j'ose espérer qu'elle l'est aussi d'un océan à l'autre. C'est inaliénable.
Les pratiques qui nient le droit à l'existence dans le respect de son identité profonde doivent être dénoncées. Nous sommes en 2021. Historiquement, le Québec a été un chef de file en matière de protection des droits. En effet, depuis 1977, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec reconnaît l'orientation sexuelle comme motif prohibé de discrimination. De plus, en 2002, le ministre péquiste de la Justice a obtenu de l'Assemblée nationale du Québec qu'elle institue l'union civile, permettant ainsi l'union des couples de même sexe.
Le projet de loi dont nous débattons propose l'amendement d'une série d'articles du Code criminel dans le but de créer des infractions, toutes relatives à la pratique de thérapies de conversion. Le mot « pratique » est très important dans ceci. Ce projet de loi est identique au projet de loi C-8 déposé en mars 2020 et mort au Feuilleton à la prorogation du Parlement. J'ose espérer que le projet de loi C-6 sera adopté par tous les députés à la Chambre en cette 43e législature, car on n'a plus de temps à perdre.
Qu'est-ce qu'une thérapie de conversion? C'est une pratique, un traitement ou un service qui vise à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, ou à réprimer ou à réduire toute attirance sexuelle non hétérosexuelle ou tout comportement jugé anormal. C'est épouvantable!
Je nous invite à nous mettre, ne serait-ce que quelques secondes, à la place d'une personne vulnérable pour mesurer toute l'ampleur de cette violence sur son identité, ainsi que la détresse que cela peut causer. Il m'est inconcevable que, encore aujourd'hui, il existe ce type de traitement dans le but de plaire à des parents ou à une organisation et d'obtenir leur acceptation. Voyons donc!
Au Québec, le respect de l'identité de genre et de l'orientation sexuelle de chacun constitue une valeur à laquelle la pratique des thérapies de conversion fait violence. Dans notre société si inclusive et respectueuse — j'ose l'espérer — des droits de la personne, qui sommes-nous pour juger de ce qui est bon chez une personne et tenter de la convaincre d'être différente?
Comme les spécialistes le disent, les thérapies de conversion relèvent de la pseudoscience. Non seulement elles sont dangereuses et dégradantes, mais elles sont inefficaces, comme l'ont démontré de nombreuses études. Selon l'Organisation mondiale de la santé, ces pratiques constituent « une grave menace pour la santé et les droits des personnes touchées ». Selon la Société canadienne de psychologie, « la thérapie de conversion, ou thérapie réparatrice, peut avoir des conséquences négatives telles que l'angoisse, l'anxiété, la dépression, une image négative de soi, un sentiment d'échec personnel, la difficulté à entretenir des relations, et des dysfonctions sexuelles ». C'est très grave.
D'ailleurs, cinq provinces canadiennes et un territoire ont déjà interdit les thérapies de conversion, soit le Manitoba, l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec et le Yukon. Il ne faut pas oublier les Villes de Vancouver, d'Edmonton et de Calgary. Dans le monde, l'Albanie, le Brésil, l'Équateur, les îles Fidji, l'Allemagne, Malte, la Suisse et Taïwan ont interdit ce genre de thérapie. C'est aussi le cas dans plus de 20 États et 80 villes des États-Unis. Malheureusement, on peut suivre une thérapie de conversion au Canada, mais cela est fait dans le silence. Quand je dis cela aux gens de ma circonscription, Laurentides—Labelle, ils sont surpris que cela existe encore aujourd'hui. Il faut dénoncer ce genre de thérapie et il faut agir.
J'aimerais parler d'un cas qui a été médiatisé, soit le cas de Gabriel Nadeau.
Gabriel était membre d'une communauté protestante pentecôtiste. Il a eu recours aux thérapies de conversion à trois reprises.
Afin de faire ressentir à mes collègues ce que j'ai personnellement ressenti lorsque j'ai appris son histoire, je vais citer Gabriel.
Quatre personnes me tenaient physiquement pendant que le « prophète » me criait dans les oreilles pendant une demi-heure en demandant au démon de sortir, et qu’on me faisait boire de « l’huile d’olive sainte ».
Il a ajouté:
Tout le monde dans mon entourage me disait qu’on pouvait changer mon orientation sexuelle. J’ai tout essayé... sans succès bien sûr. Le déclic s’est fait entre 18 et 19 ans... Maintenant, j’accepte mon orientation et je suis fier d’être gai.
Peut-on imaginer tout ce qu'il a vécu?
Les membres de son groupe croyaient que l'homosexualité était un esprit maléfique, un démon. Gabriel a mentionné qu'il était au courant de cela et qu'il le croyait lui-même. L'exorcisme était une technique utilisée lors de la thérapie.
Je continue la citation.
Je pense que ça a été la phase la plus difficile pour moi, même au-delà de l’exorcisme. C’est, en fait, le rejet de moi-même qui s’en est suivi, de complètement être dégoûté par moi-même et vouloir changer absolument et être désespéré, chaque jour [...]. C’était vraiment épouvantable.
Gabriel Nadeau a aussi mentionné ce qui suit:
J’ai commencé à m’accepter et j’ai découvert que ce n’était pas tout le temps nécessaire de se conformer à ce que les autres veulent ou pensent, que ce soit pour ma sexualité ou pour le reste. C’est extraordinaire, je ne retournerais jamais à cette prison religieuse.
Aujourd'hui, je tiens à saluer le courage dont il a fait preuve pour partager son histoire et son vécu, aussi traumatisant soit-il. En partageant son histoire, il a amené la société et les élus, c'est-à-dire les députés, à réfléchir et à mettre des mots et des images sur les violences que peuvent vivre les Québécois et les Canadiens qui ont recours aux thérapies de conversion. Je tiens à remercier Gabriel et à lui dire que nous pensons à lui.
Heureusement, les sociétés québécoise et canadienne, aussi distinctes soient-elles, ont beaucoup en commun, notamment sur le plan des valeurs. Le Québec et le Canada sont d'accord sur un certain nombre de sujets et adoptent des politiques concordantes, qui vont dans le sens du progrès des droits.
À titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de vivre-ensemble, je tiens aujourd'hui à souligner l'initiative du gouvernement du Québec en matière de protection des droits de la personne, plus précisément la loi 70, qui a permis de mettre fin aux thérapies de conversion au Québec.
Le 17 mai dernier était la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie. Le thème de cette année était « Plusieurs portent leurs couleurs sans le vouloir. » Partout dans le monde, les personnes de la communauté LGBTQ2S+ sont encore victimes de violences psychologique, physique et sexuelle partout dans le monde.
Rappelons que ce projet de loi veut mettre fin aux thérapies de conversion qui sont des violences psychologiques terribles, nullement appuyées sur des fondements scientifiques.
J'invite donc tous mes collègues, surtout mes collègues conservateurs qui tentent d'apporter des modifications qui pourront être faites ultérieurement, à agir d'ici la fin de cette session. Nous devons cesser de repousser ce moment et passer au vote pour défendre et protéger les personnes de la communauté LGBTQ2S+ canadiennes et québécoises. Nous ne devons pas retarder l'adoption du projet de loi, mais voter en sa faveur. Je le demande. Personne ne mérite de souffrir inutilement et de porter des cicatrices à vie.
Nous avons le devoir de protéger les vulnérables. C'est pour cela que j'ai choisi la politique. D'ailleurs, je tiens à le mentionner, le 15 juin, il n'y a pas si longtemps, le chef conservateur s'engageait sur Twitter: « Laissez-moi être sans équivoque, les thérapies de conversion n'ont pas leur place au Canada et devraient être abolies. Point à la ligne [...] je m’engage à combattre cette pratique inacceptable et blessante. Je ne ferai aucun compromis là-dessus. » On verra si sa parole vaut quelque chose jusqu'aux actes.
Rappelons que, selon une récente enquête officielle, 47 000 hommes canadiens appartenant à une minorité sexuelle ont été soumis à une thérapie de conversion. Il ne s'agit pas de 2 000 ou de 5 000, mais bien de 47 000 hommes.
Au Bloc québécois, nous sommes fiers d'être des alliés historiques de la communauté LGBTQ2S+. Tous mes collègues sont prêts depuis longtemps à mettre fin à cette violence des pratiques de conversion, ici et maintenant, afin qu'aucune personne issue de la diversité sexuelle et de genre n'ait à se convertir, car nous les aimons et nous les célébrons.
En terminant, je ne sais pas si mes chers collègues ont regardé le film intitulé Boy Erased, ou Garçon effacé en français. Franchement, j'ai pu mettre des images sur comment se passent les thérapies de conversion pour une personne et pour une famille et comprendre leur impact. En fait, j'ai eu des frissons, une grande prise de conscience et c'était terrifiant. J'ai demandé à mes enfants de le regarder. Ensuite, on s'en est parlé. La première chose qu'ils m'ont dite a été: « Maman, c'est un fait vécu. Quand était-ce? » Je leur ai répondu que c'était il n'y a pas longtemps et que cela se faisait encore. Ce film paru en 2018 est basé sur les mémoires de Garrard Conley, auteur et activiste de 35 ans. Il raconte l'expérience traumatisante et violente de sa thérapie de conversion qui était imposée par ses parents. Ce n'était pas sa volonté. J'invite mes collègues à le regarder puisque cette adaptation a été un puissant moyen de sensibilisation pour ma famille et moi.
Au fond, tout tourne autour de cela: éduquer, s'informer, comprendre l'autre. Peu importe notre identité de genre ou notre orientation sexuelle, nous sommes beaux et belles dans notre diversité.
Je suis heureuse de dire que le Bloc québécois est résolument engagé depuis toujours dans la protection et la promotion des droits et libertés des citoyennes et des citoyens du Québec. Je suis très fière d'appartenir à une formation politique qui partage mes valeurs et qui a toujours été un allié dans le combat contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, le genre ou l'expression de genre.
D'emblée, j'ai demandé à ce que l'on se lève et que l'on ose. Il faut que le projet de loi C-6, d'ici la fin de la session parlementaire, puisse être chose du passé. Il est, à mon avis, déjà tard. Cependant, comme nous le disons, il n'est jamais trop tard.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée pour la passion dont elle fait preuve, en en parlant si clairement et en représentant la voix de ceux qui ont été touchés par les thérapies de conversion. Je suis particulièrement d’accord avec elle pour dire que nous devons adopter le projet de loi avant la fin de la session. Je sais que je l’ai certainement demandé de mon côté de la Chambre, car c’est important. Je la remercie également pour la recommandation concernant ce film. Je vais le regarder, car je n’en ai pas entendu parler.
Je voudrais revenir sur les commentaires de la députée concernant le chef de l’opposition et la déclaration qu’il a faite en juin de l’année dernière, lorsqu’il a dit qu’il était contre ce projet. Les conservateurs ont essayé d’utiliser la question de la définition et du fait qu’elle n’est pas assez détaillée. Personnellement, je considère que c’est un faux-fuyant. J’y vois une excuse pour éviter de voter pour quelque chose qu’ils prétendent défendre avec passion, surtout lorsqu’il s’agit de certains groupes démographiques dans notre pays.
La députée pourrait-elle nous dire pourquoi les conservateurs s’acharnent tant sur la question de la définition?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue.
Disons les vraies choses. Lorsqu'un projet de loi est précis et attendu et qu'il recueille une grande adhésion, même auprès du chef du parti en question, mais qu'il y a, parmi les députés de ce parti politique, des zones grises ou des chocs de valeurs, l'option suivante s'impose alors: retarder l'étude du projet de loi, faire de l'obstruction systématique et trouver un moyen d'étirer la sauce pour que, en 2021, on puisse dire que cela n'a pas eu lieu.
Après le projet de loi C-8 et le projet de loi C-6, combien d'autres devrons-nous étudier? Il faut que cela s'arrête.
Il y aura peut-être un vote libre, mais je suis convaincue que le projet de loi C-6 sera adopté. Il faut cesser l'obstruction et inscrire le projet de loi à nos travaux parlementaires d'ici la fin de la session, afin que le Sénat puisse également l'étudier et l'adopter.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis en grande partie d'accord avec la députée.
J'ai suivi de près les travaux du comité sur ce projet de loi et j'ai beaucoup apprécié les interventions du député bloquiste de Rivière-du-Nord. Il s'est lui aussi dit préoccupé par la définition telle qu'elle a été modifiée. Ce n'était donc pas que les députés conservateurs qui exprimaient des doutes, le député bloquiste qui siège au comité l'a fait aussi. Il a voté contre un amendement du NPD visant à ajouter l'expression de genre. Voici ce que le député du Bloc a dit au comité:
Disons qu'un petit garçon de 8 ans, le matin avant d'aller à l'école, décide de porter une robe. Peut-être que sa mère dira oui, peut-être qu'elle dira non. Quoi qu'il en soit, si nous retenons cette définition, la mère qui dirait à son fils qu'elle ne veut pas qu'il porte une robe et qui l'obligerait à porter un pantalon commettrait un acte criminel. C'est la définition que nous nous apprêtons à adopter, et j'y vois un problème.
Ce sont les propres mots du député bloquiste de Rivière-du-Nord, qui représente le Bloc au comité et qui s'inquiétait à propos de la définition et a entendu les témoins. Ce même député a proposé une motion visant à retarder l'étude article par article pour que les mémoires écrits qui avaient été soumis puissent être étudiés par le comité.
La députée a-t-elle les mêmes préoccupations que son collègue du Bloc en ce qui concerne la référence à l'expression de genre et à d'autres aspects de la définition ainsi qu'au manque d'intérêt porté aux mémoires écrits?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
En fait, à plusieurs reprises, on a nommé, précisé et dicté ce que comprend la proposition qui est à l'étude aujourd'hui. Le rôle d'un comité est d'entrer dans les fins détails et d'analyser les choses de fond en comble pour pouvoir passer à l'action. Comme je l'ai mentionné clairement dans mon discours, il faut mettre fin à la possibilité qu'un parent ou qu'une organisation religieuse impose une thérapie de conversion.
Il y a un minimum. Pour le moment, il est clair que l'on doit vraiment cesser cette imposition. On l'a relu tantôt. Une fois rendue à l'âge adulte, la personne pourra faire un choix volontaire. Il est clairement inscrit dans le projet de loi que c'est cela l'infraction.
On essaie d'aller très loin et d'étirer la sauce pour faire mourir ce projet de loi au Feuilleton...
[Traduction]
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que les thérapies de conversion visent à changer les personnes ayant des orientations sexuelles et des identités sexuelles différentes, ce qui est inacceptable. À elles seules, les nouvelles lois ne suffiront pas à réparer les torts déjà causés par les thérapies de conversion ni à lutter contre la haine qui sous-tend ces programmes.
La députée convient-elle que le gouvernement doit financer le renforcement des capacités au sein de la communauté des personnes de diverses orientations et identités sexuelles afin que celle-ci puisse résoudre les difficultés auxquelles elle se heurte?
[Français]
Madame la Présidente, il est clair qu'une fois que ce projet de loi sera adopté, nous devrons penser à la réparation et aux fautes qui ont été commises, parce que le temps est compté.
Comme au Québec, nos obligations auraient déjà dû être reconnues. Nous avons parlé de la pandémie et des enjeux liés à la santé mentale. Il y a 47 000 personnes qui ont vécu cela. En tant que société, nous devons nous assurer que ces gens se sentent bien et sont heureux. Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce qui est notamment intéressant, c'est que le député du Bloc qui siégeait au comité à ce moment-là a indiqué qu'il estimait que la définition manquait de précision. Il a déclaré ceci:
À titre d'exemple, personnellement, je n'ai pas vu grand-chose qui permette de clarifier la définition proposée à l'article 5 du projet de loi. Je suis vraiment inquiet de cette définition. Tous les témoins que nous avons entendus, quels que soient leurs horizons, s'entendent pour dire que la définition n'est pas claire. Manifestement, il faudrait que nous y réfléchissions tous.
Lorsque je pratiquais, on considérait le législateur comme le bon Dieu. Or là, je trouve que nous agissons un peu de façon brouillonne en procédant à l'étude article par article du projet de loi alors que nous n'avons pas encore eu le temps de lire les mémoires, les réflexions et les commentaires que les citoyens nous ont envoyés.
Pour toutes ces raisons, je propose que nous reportions l'étude article par article à une séance qui aura lieu après la reprise des travaux en janvier.
La députée n'est-elle pas d'accord avec son collègue, qui estime que nous devrions réaliser une étude plus approfondie afin que le comité puisse examiner tous les mémoires?
[Français]
Madame la Présidente, comme première expérience dans cette législature, on se rend compte qu'en comité des éléments sont proposés et qu'il y en a d'autres qui s'ajoutent au fur et à mesure.
Cependant, il ne faut jamais oublier la base d'où on est parti. L'objectif était d'apporter une modification pour que devienne une infraction le fait qu'un parent ou une entité religieuse oblige un mineur à suivre une thérapie de conversion sous prétexte que celui-ci n'est pas venu au monde ainsi et que le démon le hante. Voyons donc.
En siégeant au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, j'ai remarqué, qu'il soit question de Pornhub ou des conflits d'intérêts, que l'on ouvre toujours une grande porte.
Il ne faut jamais oublier que, quand on étire le temps, les projets de loi meurent au Feuilleton et malheureusement, nous n'avançons pas. Cela me fait honte d'être dans ce Parlement et de laisser cela mourir au Feuilleton.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Laurentides—Labelle de son excellente intervention, qui était très humaine et très touchante, comme on la connaît.
Le chef du Bloc québécois a déclaré que « le plus tôt les personnes LGBTQ2 peuvent choisir tout le respect qu'elles méritent, au même titre que toutes les autres, le plus tôt cela est possible, le plus tôt cela doit se produire. »
Le projet de loi est actuellement à l'étape de la troisième lecture. Selon ma collègue, quel est ce sentiment d'urgence qui nous habite?
Nous sommes au mois de juin et le Parlement fermera sous peu. Nous savons que les libéraux veulent terriblement tenir des élections. La preuve, c'est qu'ils ont adopté un projet de loi sous bâillon pour réformer la Loi électorale du Canada.
Est-ce que ma collègue est habitée par ce sentiment d'urgence? A-t-elle confiance que ce projet de loi sera adopté dans la présente législature?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord. Si on veut démontrer du respect et de la compassion des années antérieures, il faut agir maintenant. Nous sommes dans un blitz de fin de session, nous en sommes capables et c'est une question de volonté politique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux d’intervenir dans le débat sur le projet de loi C-6, enfin. Nous voici, plus d’un an après son dépôt, à tenir un dernier débat sur la version définitive du projet de loi C-6 dont la Chambre est saisie en vue d’un dernier vote. Cela fait déjà plus d’un an qu'on permet à cette pratique haineuse et néfaste de se poursuivre.
Espérons que le fait que le projet de loi ait été présenté à la Chambre pour être débattu a permis de faire la lumière sur ces soi-disant thérapies de conversion qui se déroulent dans l'ombre. Entretemps, de nombreuses provinces et administrations locales ont promulgué leurs propres interdictions.
[Français]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais bien entendre les propos de mon collègue, mais l'interprétation ne fonctionne pas.
[Traduction]
L’interprétation ne fonctionne pas. Essayons à nouveau.
Le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke a la parole.
Madame la Présidente, je vais recommencer, en supposant que le chronomètre a été arrêté.
Je suis très heureux d’intervenir dans le débat sur le projet de loi C-6, enfin. Nous voici, plus d’un an après son dépôt, à tenir un dernier débat sur la version définitive du projet de loi C-6 dont la Chambre est saisie en vue d’un dernier vote. Cela fait déjà plus d’un an qu'on permet à cette pratique haineuse et néfaste de se poursuivre.
Espérons que le fait que le projet de loi ait été présenté à la Chambre pour être débattu a permis de faire la lumière sur ces soi-disant thérapies de conversion qui se déroulent dans l'ombre. Entretemps, de nombreuses provinces et administrations locales ont promulgué leurs propres interdictions.
Espérons que ce débat se conclura aujourd’hui pour que nous puissions passer rapidement au vote et envoyer le projet de loi à l’autre endroit, même si ce dernier a la fâcheuse habitude de torpiller les projets de loi sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre par des tactiques dilatoires.
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Je suis désolée d’interrompre mon collègue, mais je crois qu’il avait une motion de consentement unanime à présenter au début de son intervention. Je voulais savoir si le député allait la présenter.
Madame la Présidente, je remercie la whip du NPD de me rappeler que je dois demander le consentement pour partager mon temps de parole avec la députée de North Island-Powell River.
Le député a-t-il le consentement unanime?
Des voix: D’accord.
Le député d’Esquimalt-Saanich-Sooke a la parole.
Madame la Présidente, tous les experts ont conclu que les thérapies de conversion sont frauduleuses et nuisibles. Elles ne sont sanctionnées par aucun organisme professionnel, et de nombreux Canadiens s’étonnent que cette pratique ait encore cours au Canada. Cependant, nous avons entendu des témoignages poignants au comité de la justice qui ont confirmé que la thérapie de conversion est encore pratiquée à la fois dans ce que j’appellerais sa forme traditionnelle, axée sur l’orientation sexuelle, et dans une nouvelle forme qui soutient que les personnes transgenres, non binaires ou de diverses identités de genre devraient être convaincues d’abandonner leur identité personnelle.
Les néo-démocrates et la quasi-totalité de la communauté des personnes ayant des orientations sexuelles et des identités de genre différentes réclament depuis longtemps une interdiction totale de la thérapie de conversion sous toutes ses formes. Nous avons devant nous, après les amendements apportés en comité, un projet de loi qui s’approche d’une interdiction complète, aussi près que possible sans en être une.
Le ministre de la Justice a déclaré à maintes reprises qu’il ne va pas de l’avant avec une interdiction complète, car il craint qu’elle ne survive pas à une contestation fondée sur la Charte, au motif qu’elle limiterait le droit d’adultes consentants de choisir librement de se soumettre à une thérapie de conversion.
Selon un autre argument, une interdiction complète survivrait probablement à une contestation fondée sur la Charte, car de solides précédents juridiques stipulent que personne ne peut consentir à être victime d’une fraude ou d’un préjudice. Le parallèle le plus clair dans le Code criminel est le cas des clubs de combat, qui demeurent illégaux, car personne ne peut consentir, aussi librement soit-il, à subir des blessures physiques. Par conséquent, si la preuve est indéniable que la thérapie de conversion est intrinsèquement frauduleuse et nuisible, les mêmes principes juridiques devraient s’appliquer.
Qu’est-ce qui est interdit dans le projet de loi C-7? La disposition la plus sévère du projet de loi est une interdiction complète pour les mineurs, qui couvre l’infraction consistant à conduire un mineur à l’extérieur du pays pour qu’il y subisse une thérapie de conversion, une pratique beaucoup plus courante que la plupart des Canadiens ne le supposent.
Grandir dans une société qui demeure hétéronormative et intolérante à l’égard de toute remise en question des normes binaires cisgenres est déjà assez difficile pour les jeunes queers sans qu’ils soient contraints de suivre une thérapie dont le but est de les amener à nier qui ils sont vraiment.
Le projet de loi C-6 n’instaure pas une interdiction complète des thérapies de conversion, mais il établit une interdiction effective de cette pratique, car il interdit de manière générale ce que l’on pourrait appeler les pratiques commerciales entourant les thérapies de conversion. Ainsi, il sera interdit de réclamer de l'argent en échange d'une thérapie de conversion ou d’en tirer profit, de même que d’en faire la publicité, payée ou non.
En travaillant de concert en comité, nous avons renforcé le projet de loi C-6, même si les conservateurs se comportent comme si aucun amendement n’y avait été examiné. Nous avons notamment amélioré le libellé original du projet de loi, qui proposait d’interdire de faire suivre une thérapie de conversion « à une personne contre son gré ». Ce libellé était vague et, que je sache, sans équivalent ailleurs dans le Code criminel. J’ai proposé de changer le libellé de sorte qu'il soit interdit de faire suivre une thérapie de conversion « à une personne sans son consentement », et cet amendement a été adopté.
L’expression « sans son consentement » inscrit clairement l’interdiction des thérapies de conversion dans l'interprétation jurisprudentielle bien établie et bien comprise de ce qui constitue ou non un consentement en droit canadien. J’ai été déçu qu’un deuxième amendement, qui visait à préciser les limites du consentement dans le cas des thérapies de conversion, soit rejeté. Il est évident qu’il ne saurait y avoir de consentement lorsque sont exercés les types de pressions mentionnés par presque tous les survivants dont nous avons entendu le témoignage pour les pousser à suivre des thérapies.
La deuxième amélioration importante apportée par le comité de la justice est l'élargissement de la définition des thérapies de conversion pour y inclure l’identité de genre et l’expression de genre. Le libellé du projet de loi C-6 devient ainsi conforme aux lois existantes sur les droits de la personne et aux dispositions du Code criminel sur les crimes haineux dans leur version modifiée par le projet de loi C-16. C’est important, car les nouvelles formes de thérapies de conversion que je mentionnais visent des personnes transgenres et de diverses identités de genre, le but étant de les amener à nier leur identité de genre en prétendant les aider à « s’adapter ».
Un troisième changement au projet de loi C-6 apporté en comité a permis d'ajouter une disposition à la définition afin de préciser ce qui n’est pas visé par l’interdiction, ce que les conservateurs disent avoir voulu, mais qu’ils ignorent certainement maintenant que c’est dans le projet de loi.
Il est maintenant évident que le projet de loi C-6 n’interdit pas les séances de counseling de bonne foi. Permettez-moi de citer de nouveau la définition exacte, comme je l’ai fait dans ma question plus tôt, car elle ne pourrait être plus claire. Cette définition « ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent à l’exploration et au développement d’une identité personnelle intégrée sans privilégier une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre ». Voilà exactement ce que dit le projet de loi.
Les opposants au projet de loi C-6 continuent d’insister sur le fait que la mesure législative empêchera les conversations entre parents et enfants ou entre des ministres du culte et leurs fidèles sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Il n’en est rien. Ces conversations ne seront visées que si elles s’inscrivent dans des efforts soutenus visant à changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne dans le cadre d’une pratique ou d’un service définis par le projet de loi. Il serait fort exagéré de qualifier de pratique, de service ou de thérapie les efforts déployés par des parents ou des ministres du culte pour « essayer de faire changer d’idée leurs enfants ».
La véhémence du débat sur le projet de loi C-6 en ce qui concerne l’identité de genre s'explique certainement par le fait que les Canadiens transgenres et de diverses identités de genre font l’objet de plus de discrimination que tout autre groupe au Canada. Cette discrimination se traduit par des taux de chômage élevés, des difficultés à trouver un logement et des taux de violence élevés. Par exemple, rien qu’au cours de l’année écoulée, deux Canadiennes ont été assassinées uniquement parce qu’elles étaient transgenres.
Pendant les audiences en comité, j’ai eu droit personnellement à une vague de haine sur les réseaux sociaux, ce qui m’a montré le degré d’hostilité généralement exprimé envers les personnes transgenres et de diverses identités de genre dans notre pays. Dans le tombereau d’insultes que j’ai reçues, j’étais accusé de m’ingérer dans les droits des parents et même d’être favorable à la mutilation d’enfants et, le plus absurde, d’être à la solde des grandes sociétés pharmaceutiques, apparemment parce que la transition passe par la prise d’hormones. Cette accusation est particulièrement injustifiée, car j'ai passé toute ma vie publique à me battre pour réduire le pouvoir des sociétés pharmaceutiques en préconisant de raccourcir la durée des brevets, de recourir davantage aux médicaments génériques, d’acheter en gros pour réduire les coûts et, enfin, d’établir un régime universel d’assurance-médicaments.
Ces insultes ont également inclus des menaces directes de violence à mon égard. Toutefois, je me répète que la haine dont j'ai été témoin, et dont je serai inévitablement de nouveau la cible après mon discours d’aujourd’hui, ne m’a donné qu’un petit aperçu de ce que les Canadiens transgenres et de diverses identités de genre subissent au quotidien.
Beaucoup de ceux qui s’opposent au projet de loi ont utilisé ce que j’appelle l'argument fallacieux de la détransition. Pour être clair, je ne nie pas la validité des histoires des personnes qui ont choisi de faire une détransition, mais les opposants au projet de loi C-6 se servent de celles-ci pour déformer les faits en ce qui concerne le nombre de personnes qui choisissent d'en faire une et les raisons pour lesquelles elles le font. Des études réalisées par des professionnels et ayant fait l'objet d'examens par des pairs au Royaume-Uni et en Scandinavie nous ont appris que très peu de personnes transgenres choisissent d'effectuer une détransition par la suite. Ces deux grandes études indiquent que moins de 5 personnes sur 1 000 ont effectué une détransition, et, fait plus intéressant encore, les deux études indiquent que la plupart de ces personnes l'ont fait non pas parce que la transition ne leur avait pas convenu, mais plutôt parce qu’elles n’avaient pas obtenu le soutien de leur famille, de leurs amis et de la collectivité dans laquelle elles vivent et travaillent au cours de celle-ci.
Les critiques du projet de loi semblent sous-entendre qu'il empêcherait la prestation de conseils concernant la détransition, alors que ce n’est absolument pas le cas. Il est fallacieux de brandir la détransition comme argument contre de loi C-6, car je suis plutôt sûr que celle-ci n’a rien à voir avec l’interdiction proposée de la thérapie de conversion dans la plupart des cas; c’est un argument qui vise la validité même des Canadiens transgenres.
Je dirai, charitablement, que je trouve que ces arguments contre le projet de loi sont au moins parallèles, sinon identiques, à ceux qui continuent de causer du tort aux Canadiens transgenres et de diverses identités de genre, et ils démontrent pourquoi nous avons besoin de cette interdiction. Certains pourraient se demander pourquoi un tel projet de loi est même nécessaire, étant donné que la thérapie de conversion est déjà universellement condamnée comme étant frauduleuse et nuisible. À cela, je répéterai que c'est parce que, comme de nombreux députés l’ont souligné, des études montrent que littéralement des dizaines de milliers de Canadiens ont été soumis à cette pratique.
Il est important d’écouter les survivants de la thérapie de conversion; ce n’est qu’alors que nous pouvons comprendre la nécessité de ce projet de loi. Encore une fois, je tiens à remercier personnellement deux survivants, Erika Muse et Matt Ashcroft, qui ont passé beaucoup de temps avec moi pour m’aider à mieux comprendre les horreurs qu’ils ont subies et leur chemin difficile vers la guérison.
Sur une note personnelle, je répéterai qu'au cours de ma vie, j’ai été témoin de progrès dans les attitudes envers certains membres de la communauté des personnes ayant des orientations sexuelles et des identités sexuelles différentes, mais nous avons un chemin beaucoup plus long à parcourir lorsqu’il s’agit des personnes transgenres et de diverses identités de genre. L’interdiction de la thérapie de conversion signifie en réalité ceci: nous savons qu’il est impossible de changer l’orientation sexuelle ainsi que l’identité et l’expression de genre d’une personne, et essayer de changer ou de réprimer l'identité d'une personne est nuisible. Cessons de littéralement torturer des jeunes Canadiens parce qu’ils sont qui ils sont. Mettons un terme à...
Je dois demander au député de continuer de présenter ses arguments pendant la période des questions et observations.
La députée de Saanich-Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke de défendre ainsi les droits des personnes LGBTQ+ et bispirituelles. Je suis horrifiée par la violence qu’il subit parce qu’il défend les droits des transgenres.
J’ai un seul problème avec le projet de loi C-6: pourquoi qualifions-nous de thérapie ce qui est de toute évidence une torture? N’est-il pas temps de cesser d’appeler les pensionnats des écoles et de dire ce qu’ils étaient vraiment? N’est-il pas temps de parler de violence et de torture, au lieu de thérapies de conversion?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord avec la députée. Je la remercie, car mon temps d’intervention est écoulé, de faire le parallèle avec ce qui est arrivé dans les pensionnats. Je partage, évidemment, son sentiment d’horreur et je pense comme elle que nous devons agir résolument après la découverte faite à Kamloops dont la nouvelle nous est parvenue cette semaine.
Toutes les études professionnelles montrent que les thérapies de conversion entraînent des dépressions, des actes d’automutilation, des tentatives de suicide et de nombreux décès par suicide. Cette pratique ne s’appuie sur aucune donnée scientifique. Il n’y a donc aucune raison de continuer de parler de thérapie et d’autant plus de raisons de les interdire.
Madame la Présidente, je soumettrai deux points au député. Le premier concerne la définition de ce qui constitue une pratique. Le terme « pratique » n’est pas défini dans le Code criminel. Un des problèmes de l’ambiguïté qui persiste et la raison pour laquelle des citoyens s’inquiètent de l’incidence que ce projet de loi aurait sur des conversations privées sur des questions relatives à la sexualité, par exemple, est que la référence à un traitement, une pratique ou un service pourrait inclure des choses qui n’entrent pas dans un contexte pseudo-thérapeutique.
Je demande également au député pourquoi il s’est opposé à l’examen de tous les mémoires avant l’étude article par article. Les législateurs ne devraient-ils pas avoir l’humilité de reconnaître qu’il pourrait y avoir de nouveaux éléments dans ces mémoires et qu’il convient...
Madame la Présidente, cette question venant d’un conservateur illustre bien ce que les conservateurs sont en train de faire. Ils cherchent continuellement à brouiller les cartes en parlant de termes et de définitions.
Ce que le projet de loi vise à interdire est très clair, et ce sont les efforts soutenus pour amener une personne à changer ou à réprimer son orientation sexuelle et son identité de genre. L’objet du projet de loi ne fait aucun doute, pas plus que sa teneur.
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de son travail de pionnier et de ses efforts dans ce dossier.
Comme nous le savons tous, ou comme nous devrions tous le savoir, les personnes transgenres sont parmi les personnes les plus durement touchées par la violence au Canada. Je me demande si mon collègue pourrait nous expliquer dans quelle mesure ce projet de loi nous permettra de nous attaquer à cette réalité violente, à laquelle sont confrontées tant de personnes transgenres pour la simple raison qu'elles sont transgenres, c'est-à-dire qu'elles sont elles-mêmes. J'espère que tous les parlementaires peuvent adhérer à l'idée qu'il nous faille une mesure législative pour permettre aux Canadiens de vivre leur vie tels qu'ils sont.
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses bons mots.
Le simple fait que les soi-disant thérapies de conversion puissent se poursuivre au pays contribue à l'homophobie, à la transphobie et à la biphobie, ainsi qu'aux difficultés que ces personnes vivent au quotidien, parce qu'on leur laisse entendre qu'elles sont illégitimes et qu'elles doivent changer. En définissant clairement qu'en tant que Canadiens, nous acceptons les personnes pour qui elles sont et nous ne cherchons pas à nier leur identité, nous ferions un important pas en avant pour lutter contre l'homophobie et la transphobie.
Madame la Présidente, je suis ici pour parler du projet de loi C-6, un projet de loi sur les thérapies de conversion et leurs effets parfois mortels.
Avant de commencer mon intervention, je ne peux m’empêcher de prendre le temps de reconnaître le profond chagrin et la douleur qui règnent partout au Canada à la suite de la découverte dans une école de notre pays d’une fosse commune contenant 215 corps d’enfants. De nombreux aînés m’ont dit que la première chose à faire pour composer avec cette situation est de veiller à aider ces merveilleux bébés à rejoindre en toute sécurité les bras de leurs ancêtres. Je suis donc ici à la Chambre des communes pour dire que nous voyons ces précieux enfants et leurs êtres chers qui se battent pour garantir qu’ils ne seront plus jamais réduits au silence. Je dis: « S’il vous plaît, rentrez chez vous retrouver les bras aimants de ceux qui vous y attendent et sachez que nous continuerons à faire ce qui doit être fait. » Nous les aimons, nous les voyons; nous leur disons de rentrer à la maison et d’être entourés d’amour.
Trop longtemps, le Canada n’a pas écouté les survivants des pensionnats et les êtres chers des survivants qui nous ont raconté encore et encore les choses horribles dont ils ont été témoins. « Valeur » est un mot clé aujourd’hui. Il faut arrêter de se battre contre ces enfants devant les tribunaux. Ils n’auront pas de deuxième enfance. Combien d’enfants autochtones devraient perdre leur enfance? C’en est assez de demander aux collectivités autochtones de choisir entre l’eau potable et d’autres besoins essentiels. Pourquoi demanderait-on à quiconque de choisir l’un ou l’autre? C’en est assez d’obliger les Autochtones à se battre pour que leurs droits fondamentaux soient respectés, des droits dont jouissent tous les autres Canadiens.
C’en est assez des mécanismes paternalistes profondément ancrés au sein des ministères des Services aux Autochtones et des Relations Couronne-Autochtones qui font que des collectivités autochtones continuent d’être mal servies et de manquer de ressources et que l’autodétermination est bloquée à chaque détour du processus.
La laideur de notre histoire coloniale est difficile à entendre. Cependant, elle est encore bien plus difficile à vivre. Voilà pourquoi j’invite tous les non-Autochtones à prêter une oreille attentive et à travailler à la réconciliation en tant qu’alliés, ce qui signifie vraiment d’accueillir et d’amplifier les voix des peuples et des collectivités autochtones au Canada.
Je tiens à remercier ma grand-mère, Minnie, qui a fréquenté le pensionnat de Lejac. Elle en est revenue brisée et elle a travaillé fort pour construire quelque chose de mieux. Je vois le travail de ma famille extraordinaire, qui travaille si fort chaque jour pour ramener la culture et la partager avec les enfants, et je lui en suis très reconnaissante.
À ma nièce Daisy qui, après que ma sœur lui eut expliqué pourquoi nous portions tous la couleur orange, lui a dit: « S’il te plaît, ne les laisse pas m’emmener au pensionnat », je tiens aussi à lui dire: « Nous allons tous travailler très fort, ma puce, pour garantir que cela n’arrive jamais ». Quel soulagement que, contrairement aux parents et aux membres de la famille autochtone du passé, nous n’avons pas à être arrêtés ou battus simplement pour revendiquer le droit de la protéger.
Je vais maintenant revenir au projet de loi C-6, un projet de loi si important.
Je crois que l’amour est l’amour et que notre sexualité, notre identité et notre expression de genre sont un spectre et que la célébration de tous sur ce spectre est un élément essentiel pour construire la communauté et notre pays. Je suis aussi une mère et une grand-mère. Je me souviens de la naissance de mon premier enfant et de l’immense honneur que j’ai ressenti en sachant que cet être était un cadeau pour moi, que mon travail consistait à faire une seule chose, soit faire de mon mieux chaque jour pour l’aimer exactement comme il est. Selon moi, la plus belle expression de la parentalité, c’est celle de l’amour inconditionnel.
J’ai parfois de la difficulté avec mes enfants. Ils sont eux-mêmes, il peut parfois être difficile d’apprendre à les connaître, tandis qu’ils apprennent eux-mêmes à se connaître. Quand c’est difficile, je me rappelle que mon travail prioritaire est d’être leur socle d’amour et que lorsqu’ils vont dans le monde et font face aux défis qui les attendent, quand ils me regardent, ils voient quelqu’un qui les aime et qui croit en eux.
Je dis souvent à mes enfants qu’ils sont la meilleure partie de ma vie, car pour moi, ils le sont. Quant aux petits-enfants, eh bien, c’est un tout autre niveau de relation d’amour.
C’est à cela que je pense quand j’évoque un projet de loi qui criminaliserait explicitement le fait de soumettre un mineur à une thérapie de conversion, de conduire un mineur à l’extérieur du Canada pour y suivre une thérapie de conversion, de soumettre des adultes à une thérapie de conversion contre leur gré et l’entreprise de la thérapie de conversion visant à la fois les mineurs et les adultes. Cela comprendrait la criminalisation de la publicité du service et du fait de facturer pour le service ou d’en tirer profit.
Permettez-moi simplement de dire que je suis absolument horrifiée que quelqu’un ait déjà favorisé, ou payé pour essayer de convaincre une âme que ce qu’elle est est inacceptable. Des adolescents qui envisagent une transition sont soumis à une thérapie d’affirmation corporelle qui tente de leur dire qu’ils devraient aimer le corps avec lequel ils sont nés au lieu d’affirmer qu’ils peuvent être qui ils veulent être et qui ils se sentent au plus profond d’eux-mêmes.
Qui sommes-nous pour dire à quiconque, et encore moins à un adolescent en pleine croissance d’accepter son corps tel qu’il est, alors que cet adolescent sait que son corps ne correspond pas à son identité de genre et qu’il s’est senti mal dans son corps toute sa vie? La thérapie d’affirmation corporelle est une erreur et doit être incluse dans cette interdiction des thérapies de conversion.
La réalité, c’est que nous baignons dans une culture où la haine envers la communauté ayant diverses orientations sexuelles et identités et expressions de genre, ou OSIGEG, se rencontre encore trop souvent. Les jeunes savent qui ils sont, mais ils sont terrifiés à l’idée que s’ils disent quelque chose, ils perdront l’assise de leur amour propre. Certains le font. Certaines personnes disent qui elles sont, quitte à en perdre leur assise. Nous devons continuer à en parler au nom de ces belles personnes. Elles ont besoin de savoir que les choses s’améliorent et qu’il y a beaucoup de gens qui ont de l’amour dans leur cœur et qui sont prêts à les aimer et à les accepter.
Toute forme de thérapie de conversion, à mon avis, est mortelle parce qu’elle vise à changer l’intégrité et l’essence d’une personne. C’est une blessure que je ne peux même pas imaginer. Certaines personnes se font dire qu’elles sont fondamentalement mauvaises et elles sont laissées à elles-mêmes par ceux qui étaient censés les aimer. Je tiens à dire officiellement que les membres de la communauté OSIGEG n’ont pas besoin d’être réparés et qu’il est impossible de changer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne au moyen d’un counseling ou d’une thérapie de conversion parce qu’il n’y a rien qui cloche chez elle. Nous savons que ces tentatives de thérapie de conversion, qui ne sont en fait que de la torture, et toutes les tentatives visant à modifier l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne sont nuisibles. Tous les actes d’homophobie et de transphobie mènent à la dépression, à l’isolement social, à l’automutilation et même au suicide.
Quelqu'un qui a parlé tout à l'heure de ce projet de loi a dit que la communauté OSIGEG est résiliente. Malgré toute la haine qui existe dans le monde, cette communauté est résiliente. J’en ai été témoin. Les nombreux événements annuels de la fierté dans ma circonscription en sont un excellent exemple. Ces personnes sont aimantes et fortes. Je leur en suis très reconnaissante. Je veux mettre fin à la haine au Canada contre laquelle cette communauté doit se montrer résiliente.
J’espère qu’en adoptant ce projet de loi à la Chambre et au Sénat, nous mettrons fin à cette pratique horrible qui cause tant de tort aux gens. J’espère que nous nous efforcerons tous de trouver de l’amour les uns pour les autres. La vie est belle, mais elle est aussi difficile. L’identité d'une personne un ne devrait pas l’obliger à être encore plus résiliente ou à s'endurcir encore plus pour simplement exister dans le monde. Rien dans ce projet de loi n’empêche les parents de discuter avec leurs enfants de questions d’orientation sexuelle, d’identité de genre ou d’expression de genre. Il n’empêche tout simplement pas le dialogue.
Les raisonnements hypothétiques des conservateurs sont décevants. Voici ce que je leur répondrais. Que se passerait-il si nous perdions un autre membre de la communauté des personnes ayant diverses orientations sexuelles et identités de genre par le suicide parce qu’on lui a dit que son identité n’était pas acceptable? Je préfère m’abandonner à cette crainte et m’efforcer de sauver des vies, parce que pour moi, ces vies sont plus précieuses et plus importantes que ma crainte. À mon avis, ce projet de loi indique que le Canada commence à interdire de tirer un revenu de la thérapie de conversion et d’appliquer cette thérapie.
Récemment, j’ai eu l’occasion de participer à un événement virtuel organisé par mon collègue d’Esquimalt—Saanich—Sooke pour souligner la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie. Je lui suis très reconnaissante d’avoir pris ce dossier en main et d’y travailler si fort. J’ai demandé ce que je devrais faire pour être la meilleure alliée possible. Je n’oublierai jamais la réponse de Brian Chang. Il m’a répondu que les alliés devraient annoncer partout qu’ils le sont. Nous ne pouvons pas nous contenter d’y penser, mais nous devons faire tout ce que nous pouvons pour que les gens voient que nous sommes leurs alliés. J’ai fait de mon mieux pour être une bonne alliée, une alliée qui n’est pas passive, mais qui offre son aide et qui y travaille aussi fort que possible. Je chercherai toujours à obtenir des commentaires, car je sais que nous pouvons toujours améliorer ce que nous faisons.
Il est difficile de reconnaître que nous vivons encore dans un monde où la communauté des personnes ayant diverses orientations sexuelles et identités de genre n’est pas en sécurité. C'est devenu très évident dans ma circonscription en décembre 2020, lorsqu’un jeune a affiché un site Web et a ensuite présenté une exposition à la galerie d'art de la vallée de Comox. Mackai Sharp a eu le courage de décrire l’homophobie qu’il a subie dans sa collectivité. Il a intitulé son projet « Suicide-toi ». J’espère que ce titre nous remplira tous d’horreur.
La haine est un message qui fait croire aux gens qu’ils ne sont pas ce qu’ils devraient être et qu’ils n’ont pas leur place dans la société. Je veux que le Canada mette un terme à l’homophobie, à la biphobie et à la transphobie. Je veux que le Canada dise clairement aux membres de la communauté des personnes ayant diverses orientations sexuelles et identités de genre: « L’amour est beau. Vous êtes importants. Votre identité compte. Votre sexualité compte. Vos pronoms sont importants. Votre identité est importante. »
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais avoir l'opinion de ma collègue. Tantôt, son collègue du NPD a indiqué que le projet de loi n'interdisait pas complètement les thérapies de conversion, lesquelles vont demeurer légales pour les adultes consentants. Le projet de loi en interdit l'application forcée à une personne mineure, ainsi que la publicité, la commercialisation et autres.
Ma collègue pourrait-elle me dire si elle pense que le projet de loi aurait dû aller plus loin et interdire complètement les thérapies de conversion?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que ce projet de loi vise à interdire la thérapie de conversion. Nous devons continuer à combattre contre cette thérapie et veiller à ce que personne ne puisse attribuer une fausse interprétation à ce projet de loi. Il faut que nous y veillions, parce qu’il se passe tellement de choses abusives derrière les portes closes. Chaque fois que nous entendons dire à une personne que son identité n’est pas acceptable, elle perd confiance en soi, et nous devrions défendre cette personne en soutenant qu’il est très nocif de parler de cette façon.
Je suis tout à fait d’accord que si les gens veulent poser des questions et discuter avec une personne de confiance sur des enjeux qui les préoccupent, tant qu’ils reçoivent de l’appui, ce n’est pas du tout de la thérapie de conversion. Je remercie beaucoup mon collègue d’avoir posé cette question. Lorsque nous nous penchons sur les problèmes des groupes qui ont été opprimés et blessés, nous devons toujours nous interroger et poursuivre le combat.
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses nombreuses observations importantes. Je suis d’accord à propos de bon nombre d’entre elles.
J’aimerais revenir sur une question que j’ai posée à son collègue au sujet de la présentation de mémoires écrits. Ma question comportait deux parties, et j’ai obtenu une réponse uniquement pour la première.
De nombreux groupes d’intervenants ont présenté des mémoires au comité, et plusieurs de ces mémoires n’ont été remis aux membres que le jour même. Le député du Bloc, avec qui j’étais d’accord, a dit qu’en refusant de retarder l’étude article par article pour permettre l’examen de ces mémoires écrits, le comité ne faisait pas preuve d’un grand respect pour le travail des gens qui avaient étudié le projet de loi et soumis des suggestions. Étant donné que la Chambre n'a été saisie à nouveau du projet de loi que cinq mois plus tard, le comité aurait eu suffisamment de temps pour examiner ces mémoires.
Pourquoi le NPD a-t-il voté contre l’examen des nombreux mémoires qui ont été soumis avant de procéder à l’étude article par article? Il y a beaucoup de détails dans ce projet de loi. Ces mémoires pourraient nous éclairer sur la façon dont les choses pourraient être améliorées, élargies ou ajustées d’une façon ou d’une autre.
Pourquoi le NPD ne voulait-il pas que ces mémoires écrits soient pris en considération?
Madame la Présidente, je rappelle au député que des amendements ont été apportés au projet de loi pour dissiper certaines des préoccupations soulevées. Je dirais qu’il est malheureux que ce projet de loi franchisse les étapes si lentement à la Chambre, en grande partie à cause des interruptions des conservateurs et des libéraux. Des personnes ayant diverses orientations sexuelles et identités de genre meurent à cause de ces pratiques terribles. Il n’est pas acceptable, au Canada, de rejeter des personnes en raison de qui elles sont. Ces personnes ont le droit d’exister et de vivre en toute sécurité. Le projet de loi amorce ce processus de façon importante. Nous devons passer aux étapes suivantes.
Madame la Présidente, je crois que le gouvernement a accordé la priorité à ce projet de loi. Nous avons eu un nombre considérable de mesures législatives liées à la pandémie et au budget, mais nous voulons que le projet de loi C-6 soit adopté.
La députée peut-elle nous dire à quel point il est important de laisser les partis de l’opposition intervenir, mais aussi de prendre en considération l’adoption de cette importante mesure législative?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord avec le député. La Chambre doit adopter ce projet de loi le plus rapidement possible. Il est important de sauver des vies.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Winnipeg-Nord.
Je suis très heureuse de pouvoir m’exprimer cet après-midi en lien avec le projet de loi qui est devant nous aujourd’hui. C'est un projet de loi pertinent et de la plus grande importance et qui, sans exagérer, a le potentiel de sauver des vies.
Le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel en lien avec les thérapies de conversion, me touche énormément. Mon fils Nicolas est, entre autres, un étudiant au doctorat en chimie, un sportif, un marin et tant d’autres belles choses. Ce sont des traits qui le caractérisent et qui le distinguent. Mon fils est aussi homosexuel. Je peux dire que je suis fière de vivre dans une société, dans un pays, qui ne caractérise pas les individus en fonction de leur sexe, de leur genre ou de leur orientation. Ce projet de loi touche un sujet très personnel pour moi, et il se peut donc que, à un moment ou à un autre de mon discours, l’émotion prenne le dessus.
Je tenterai tout de même, dans les prochaines minutes, d'illustrer pourquoi le projet de loi C-6 est un excellent projet de loi, mais surtout comment il est véritablement essentiel et, à mon humble avis, qu’il est grand temps que nous légiférions en ce sens.
L’homosexualité a longtemps été considérée comme immorale, déviante, et même criminelle. C'est encore parfois le cas aujourd’hui, nul besoin de citer certains discours déplorables entendus à la Chambre récemment sur le sujet. Certains croient que l’homosexualité n’est pas génétique, que c’est une blessure qui la cause, que c’est influencé par un mauvais esprit, ou encore, qu’il s’agirait d’un trouble de l’intégration de l’identité sexuelle. D’autres sont d’avis que l’homosexualité est un choix, que l'on pourrait donc changer, ou un trouble mental. Il y en a qui prétendent que c’est un péché contre lequel il faut lutter, ou un démon qu’il faut exorciser.
Historiquement, plusieurs moyens ont été utilisés afin de punir ou de guérir l’homosexualité: la bicyclette jusqu’à épuisement, l’usage d’électrodes ou de substances chimiques, ou encore des approches psychanalytiques.
Puis, les années 1990 ont vu naître les thérapies de conversion. Soyons clairs sur ce qu’est une thérapie de conversion. C’est une pratique qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle; qui vise à réprimer ou à réduire l’attraction ou les comportements sexuels qui sont non hétérosexuels; ou qui vise à changer l’identité de genre d’une personne pour qu’elle corresponde au sexe qui lui a été attribué à la naissance.
Les pratiques de réorientation sexuelle visent à taire en l’individu sa diversité, au profit d’une orientation sexuelle précise: l’hétérosexualité. La question du choix de l’orientation sexuelle s’inscrit dans un système à deux vitesses, et elle n’est, finalement, qu’un argument utilisé pour légitimer le caractère homophobe des pratiques de réorientation sexuelle.
Comment est-ce possible qu’en 2021, après de grandes avancées comme la légalisation du mariage gai et la possibilité d’adopter, les thérapies de conversion existent encore? Voilà pourquoi nous devons légiférer sur le sujet.
Que fait vraiment le projet de loi? On entend, de l’autre côté de la Chambre, les collègues avancer plusieurs inquiétudes en lien avec le projet. Il est donc important de remettre les pendules à l’heure. Si elle est adoptée, la loi interdirait les thérapies de conversion pour les mineurs et rendrait illégal le fait d'envoyer un mineur à l'extérieur du Canada pour suivre une telle thérapie. De plus, il serait interdit d'obliger un adulte à suivre une thérapie de conversion contre son gré.
Finalement, la loi rendrait illégal de tirer profit des thérapies, ou de faire des publicités à leur sujet.
Il faut que ce soit clair pour mes collègues. Il faut voter en bonne connaissance de cause. Les conversations privées entre un parent et son enfant, ou entre deux personnes, ne sont pas et ne seront pas interdites. Venir en aide à une personne qui formule un questionnement lié à son orientation sexuelle est légitime. Cependant, les pistes de solution qui doivent lui être offertes ne devraient pas consister à nier davantage ses attirances envers les personnes du même genre, mais plutôt à lutter contre l’homophobie que la personne aurait intériorisée. C'est la raison pour laquelle nous proposons le projet de loi C-6.
Les thérapies de conversion sont basées sur la fausse prémisse que l'orientation sexuelle ainsi que l'identité et l'expression de genre d'une personne puissent et doivent être changées, afin de se conformer à une vision extrêmement étroite et désuète de ce qui est « naturel » ou « normal ».
Malgré la décriminalisation et la dépathologisation de l'homosexualité, il subsiste des organisations qui offrent des traitements pour « guérir » l'homosexualité. L'offre est même très onéreuse. Ceux qui s'adonnent à des rites, à des prières ou à de l'exorcisme le font généralement dans l'ombre. Ils disent effectuer une délivrance où ils libèrent la personne du démon de l'homosexualité.
Les témoignages recueillis exposent des situations de séquestration, de voies de fait et d'abus physiques et émotionnels flagrants. De plus, il a été démontré que des parents ont manqué à leur obligation d'assurer la sécurité et le développement de leurs enfants en les encourageant à participer à des pratiques de réorientation sexuelle, alors qu'ils savaient que de tierces personnes pouvaient les maltraiter émotionnellement et physiquement.
Plusieurs experts, comme le psychiatre Richard Montoro, affirment que s'adonner à des thérapies de conversion est de l'homophobie et qu'il s'agit d'une grave menace à la santé et aux droits fondamentaux. Elles entraînent des conséquences cognitives et sociales, de l'anxiété, de la dépression, et même des idées suicidaires.
L'Organisation panaméricaine de la santé affirme que les thérapies de conversion n'ont aucun fondement médical. Lors de mes rencontres avec des représentants d'organismes de ma circonscription comme GRIS Estrie et Fière la fête, ces derniers étaient unanimes pour dire qu'il s'agit d'une pratique injustifiable qui devrait être dénoncée et assujettie à des sanctions.
Plutôt que d'accompagner une personne à lutter contre son homosexualité, cela s'effectuant souvent dans un environnement social homophobe et hétérosexiste, il est primordial de la soutenir dans son processus d'acceptation de son orientation sexuelle.
Même si le passé ne peut être changé, j'espère que cette discussion contribuera à faire avancer les droits de la diversité sexuelle et de genre, et ce, dans l'espoir d'une société plus juste. Qu'une personne homosexuelle dise qu'elle est chanceuse parce qu'elle est acceptée par sa famille, ses amis et son milieu, c'est bien, mais nous pourrions faire tellement mieux. Elle ne devrait pas à dire ces choses, car cela démontre qu'il y a un jugement ambiant.
Lorsque j'ai lu la lettre par laquelle mon fils nous apprenait qu'il était gai, j'ai pleuré. J'ai pleuré à cause du monde et de ses préjugés. J'ai pleuré parce que ce monde, qui se dit égalitaire, ne cesse de catégoriser et de placer sur un piédestal l'homme blanc hétérosexuel.
Seulement dans ces trois mots — homme blanc hétérosexuel —, imaginons combien il y a de discrimination. L'actualité des derniers mois nous en a encore donné trop d'exemples. Nous vivons dans une société où les gens différents sont, au mieux, marginalisés et, au pire, violentés ou tués. C'est pour cela que les minorités doivent constamment se battre pour conserver leurs acquis et faire d'autres gains. Malgré nos efforts de vouloir voir les choses changer, serions-nous encore intolérants à la différence?
Espérons que ce vote nous prouvera le contraire. Les thérapies de conversion sont une pratique destructrice, cruelle et mortelle. Elles n'ont pas leur place au Canada ni nulle part ailleurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue d’avoir donné à son fils, Nicolas, un foyer si merveilleux, si accueillant et si favorable. Elle a tout à fait raison de dire que les membres de la communauté homosexuelle ne devraient pas avoir à dire qu’ils ont eu de la chance parce qu’ils ont été élevés de cette façon; notre société devrait simplement être ainsi.
J’aimerais donner à la députée un peu plus de temps, en tant que mère d’un fils homosexuel, pour expliquer pourquoi des projets de loi comme celui-ci sont importants pour veiller à réduire cette stigmatisation pour tous les Canadiens et éliminer ces obstacles à l’égalité des chances, parce que l’amour est l’amour et que la personne que l’on aime ne devrait pas déterminer le chemin vers l’égalité au Canada.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de me donner le temps de parler un peu plus du projet de loi C-6.
[Français]
En fait, chaque personne devrait avoir la possibilité de vivre comme elle est. On est comme on naît. Vivre dans une société ouverte où l'on accepte tout un chacun tel qu'il est démontre une grande ouverture et ce qui fait la force de nos communautés. À mon avis, la force du Canada, c'est d'accepter les grandes différences et la diversité.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son témoignage qui dit tout. Je la remercie également d'avoir partagé avec nous un témoignage plus personnel.
Au Québec, en octobre 2020, un projet de loi a été déposé en ce sens. Le ministre de la Justice a dit que les thérapies de conversion étaient une pratique barbare. D'ailleurs, ma collègue en a fait la démonstration au moyen des exemples qu'elle a donnés.
J'aimerais poser une question à ma collègue.
À son avis, pourquoi un tel projet de loi n'a-t-il pas été adopté à l'unanimité?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Au fil des ans et des décennies, les mentalités évoluent. Le fait que les communautés LGBTQ2+ fassent plus de sensibilisation et soient plus présentes partout démontre encore une fois l'ouverture de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Selon moi, une évolution était nécessaire si l'on voulait faire une place égale à tout un chacun. C'est grâce à la continuité et à la façon de faire les choses que nous en sommes arrivés là. Or il est maintenant plus que temps d'adopter le projet de loi C-6 et de faire en sorte que les thérapies de conversion ne soient plus autorisées au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée pour son discours très émouvant. Je tiens particulièrement à la remercier d’avoir partagé avec nous l’histoire personnelle de sa famille. Le projet de loi à l'étude est tellement important pour faire en sorte que chacun soit accepté tel qu’il est. C’est l’objet de ce projet de loi.
En ce qui concerne les thérapies de conversion, les néo-démocrates souhaitent notamment que les thérapies d’affirmation corporelle soient également interdites. La députée est-elle d’accord avec cette prémisse? Si oui, que faut-il faire selon elle pour que le gouvernement aille dans cette direction?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son importante question.
Le discours que j'ai prononcé cet après-midi vient du cœur. Chez nous, à la maison, nous vivons tous ensemble et il n'y a aucune différence entre nous. Tout le monde est heureux, nous aimons tout le monde et il n'y a pas de barrières. Ainsi va la vie.
Je vais maintenant revenir sur les thérapies de conversion. Pour aller un peu plus loin par rapport au projet de loi C-6, je dirai que chacun a le droit de vivre comme il est. Chaque personne doit être acceptée par la société telle qu'elle est. Plus nous...
Nous reprenons le débat.
Le secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme d’autres, j’apprécie les paroles de ma collègue, qui apporte une perspective personnelle très importante. Elle a raison lorsqu’elle affirme que chacun d'entre nous, que nous habitions au Canada ou ailleurs dans le monde, avons le droit d’être qui nous sommes. C’est important. C’est la raison pour laquelle j’appuie le projet de loi C-6. Les thérapies de conversion sont une pratique dégradante qui cible les Canadiens LGBTQ2 vulnérables dans le but de changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre. Elles peuvent entraîner un traumatisme à vie.
L’autre jour, j’écoutais mon collègue de Don Valley-Ouest et j’ai vraiment aimé ce qu’il a dit. Il a lancé un défi aux personnes qui songent peut-être à voter contre le projet de loi C-6. Je veux répéter textuellement ce qu’il a dit l’autre jour. Je demanderais en particulier aux membres du caucus conservateur d’écouter ce qu’il a dit. Le député de Don Valley-Ouest a dit ceci:
[...] je m'attends à ce que chacun des députés s'interroge sur la signification d'un vote contre ce projet de loi. Si un député affirme vouloir voter contre pour une question de conscience, je crois qu'il devrait alors faire une introspection et se demander: « pourquoi voudrais-je perpétuer une injustice à l'égard d'un autre être humain, d'un ami, d'un collègue, d'un membre de ma famille, d'un voisin, d'un électeur ou de quiconque en subirait les conséquences, peut-être jusqu'à en mourir? » Pourquoi ne voudrait-il pas se tenir aux côtés des personnes vulnérables, opprimées, ou stigmatisées, bref, des personnes qui ont le plus besoin de son aide?
J'ai écouté le débat et j'ai entendu toutes sortes d'arguments. À mon avis, il s'agit d'une question qui relève des droits de la personne. Je crois qu'il y a de nombreux députés conservateurs qui comprennent la valeur réelle du projet de loi C-6 et je les félicite de défendre cette cause, comme ils le peuvent, auprès de leur caucus. Lorsque la Chambre des communes est unie, cela envoie un message fort à la population, en particulier lorsqu'il est question d'enjeux du genre.
Le projet de loi C-6 pourrait avoir d'immenses retombées sur toute la société canadienne. Je peux dire à mes collègues conservateurs la même chose que j'ai dite à mes collègues néo-démocrates: il est temps d'adopter ce projet de loi. Rien ne justifie qu'on retarde indéfiniment l'adoption de cette mesure législative ni qu'on cherche des façons de prolonger le débat à son sujet.
Je crois que le consentement unanime de la Chambre des communes permettrait d'affirmer clairement que nous sommes tous égaux. Lorsqu'ils prennent la parole, les conservateurs semblent être contre les thérapies de conversion. Par contre, ils s'attardent surtout à des questions qui ne me semblent pas pertinentes pour justifier leur refus d'appuyer l'adoption du projet de loi. Les préoccupations qu'ils soulèvent ont déjà toutes trouvé réponse.
Ce projet de loi n’empêcherait pas une personne de continuer à explorer son identité sexuelle, notamment dans le cadre de conversations avec des amis, des membres de sa famille, des enseignants, des travailleurs sociaux, des psychologues, des dirigeants religieux et ainsi de suite. Les membres du caucus conservateur le savent. S’ils ne le savaient pas déjà, ils le savent maintenant. S’ils croient que c’est le cas, ils devraient le dire très clairement, parce qu’en ce moment, ils sont en train de semer le doute.
Les thérapies de conversion se fondent sur le postulat erroné selon lequel l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre peuvent et doivent être changées afin de correspondre à une idée étroite de ce qui est normal ou naturel. Voilà pourquoi il est si important qu’en tant que législateurs, nous fassions notre possible pour veiller au respect de l’égalité.
Le projet de loi énonce des mesures parmi les plus progressistes et les plus exhaustives au monde, sur le plan législatif, concernant les thérapies de conversion. Le gouvernement remplit également un engagement électoral relatif aux thérapies de conversion, surtout quand elles visent des mineurs, afin que personne n'y soit soumis. Nous continuerons à travailler avec d’autres intervenants, en particulier avec les provinces et les territoires, pour mettre fin aux thérapies de conversion au Canada.
Dans mon rôle de parlementaire que j’exerce depuis des décennies, j’ai pu constater les répercussions de ces pratiques au sein des communautés. Je pense aux personnes qui sont placées devant cette éventualité et pour qui le suicide devient une option réelle et concrète. Certaines passent malheureusement à l’acte à cause des pressions extérieures et des gens qui leur disent qu’elles ne sont pas normales.
Cela est tout à fait inacceptable. En tant que société, nous devons accepter tous les gens tels qu’ils sont. Nous devons nous efforcer d’envoyer ce message collectivement et cela serait beaucoup plus facile si nous avions l’appui de tous les députés de la Chambre.
Quand je regarde le chemin parcouru, je constate que nous avons accompli de grands progrès, que ce soit par le biais de manifestations, notamment devant l’Assemblée législative du Manitoba, ou des défilés de la fierté qui ne sont plus seulement l’apanage des grandes villes, mais qui ont également lieu dans les petites villes. Il reste toutefois beaucoup à faire. Le projet de loi C-6 est un grand pas décisif dans la bonne direction.
Pour répondre aux messages que je reçois de personnes qui me font part de leurs préoccupations, je voudrais leur répéter ce que je viens de dire. Ce projet de loi n’empêchera personne de continuer à explorer son identité sexuelle dans le cadre de conversations avec des amis, des membres de sa famille et ainsi de suite.
J’espère avoir pu éclairer le débat en cours sur cette question. J’exhorte mes amis conservateurs à reconnaître la valeur intrinsèque de ce projet de loi et l’influence que nous pouvons exercer si nous parlons d’une seule et même voix.
Madame la Présidente, tout d’abord, les thérapies de conversion sont une violation des droits de la personne, et j’appuie bon nombre des concepts que mon collègue vient de présenter. Il s’agit d’une question posée par un député conservateur à un député libéral au sujet d’une politique provinciale du NPD.
Je crois qu’en 2015, l’Assemblée législative du Manitoba a institué des politiques visant à mettre fin à la pratique des thérapies de conversion. Étant donné que mon collègue est un député de Winnipeg, je me demandais s’il voudrait peut-être parler un peu plus de ce qu’il a soulevé et de la façon dont nous pouvons adopter une politique pour soutenir les droits à l’égalité des chances tout en veillant à ce que d’autres droits soient protégés.
Je me demandais s’il voudrait parler un peu de cela dans le contexte de la loi et de la politique de la province du Manitoba.
Madame la Présidente, pour moi, ce que cela met en évidence, c’est ce que j’ai déjà dit, à savoir qu’il y a encore beaucoup à faire. Comme ma collègue l’a mentionné au sujet de la province du Manitoba, qu’il s’agisse des provinces, des territoires ou même d’autres parties prenantes, Ottawa peut fournir un soutien et devrait encourager des mesures positives.
Je ne suis pas forcément au courant de tous les détails que la députée demande dans sa question. Je suppose que ma fille le sait, qui est membre de l’Assemblée législative du Manitoba et défend avec ardeur ce dossier. Je ne voudrais pas dire quelque chose et qu’elle me dise plus tard: « Papa, tu t’es trompé ».
[Français]
Madame la Présidente, j'écoute le débat depuis tout à l'heure et il y a vraiment eu des témoignages très touchants, notamment celui de l'honorable députée de Sherbrooke.
Pour ma part, c'est un peu particulier. Comme certains le savent sans doute, j'étais dans le milieu artistique avant d'être en politique. C'est un milieu qui est plus progressiste que la société en général et, dans ma vie personnelle depuis 30 ans, l'homosexualité et l'acceptation des genres ne sont pas des sujets tabous. Dans ma vie de tous les jours, j'ai dépassé les préoccupations du projet de loi C-6 depuis 30 ans et je réfléchis en termes plus avancés.
Puisque nous semblons maintenant accepter le projet de loi C-6, j'aimerais que mon collègue nous dise comment on pourrait rendre la société plus ouverte par rapport à toutes les questions de genre.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est l’un des avantages de la longévité en tant que parlementaire au fil des ans. J’invite les députés à jeter un coup d’œil sur les débats qui ont eu lieu, et ils constateront une attitude progressiste plus prononcée sur cette question au fil des ans. Certains segments de la société, et la communauté artistique en est un excellent exemple, ont été plus ouverts pendant de nombreuses années, tandis que d’autres ont eu besoin d’être mieux informés et de bénéficier d’un plus grand confort.
Heureusement, nous avons aujourd’hui des bases très solides. Je dirais, comme je l’ai indiqué dans mes commentaires, qu’il y a encore beaucoup à faire. J’insiste sur le fait que le gouvernement national a un rôle de leader national à jouer en travaillant avec les autres parties prenantes sur cette question.
Madame la Présidente, je suis d’accord avec mon estimé collègue pour dire que la thérapie coercitive ne fonctionne pas. Selon un sondage Nanos, 72 % des Canadiens sont pour une approche attentiste pour conseiller les jeunes, ce qui signifie qu’ils appuient le droit des parents de retarder un traitement médical pour une transition de genre jusqu’à ce que l’enfant soit assez mûr pour en comprendre les conséquences.
Le député croit-il que les parents devraient conserver ce droit de guider leurs jeunes enfants en adoptant une approche attentiste, ou croit-il que des enfants de sept ou huit ans ont la capacité cognitive de comprendre l’impact des inhibiteurs de puberté sur leur santé dans les années à venir?
Madame la Présidente, le projet de loi traite de cette question. C’est un bon projet de loi, un projet de loi solide, et ma collègue devrait vraiment l’appuyer.
Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui au sujet de cet enjeu très complexe. Il est complexe, parce que c’est une question très personnelle qui tient à cœur à un grand nombre de Canadiens, et je les comprends tout à fait.
Tout au long de la courte histoire du Canada, de nombreuses personnes LGBTQ ont été gravement et irréversiblement blessées par les effets d’une thérapie de conversion. Bon nombre d’entre elles ont été victimes d’une pratique qui est maintenant considérée comme horrible. Elle repose sur des points de vue erronés et sur les préjugés que subissent les Canadiens LGBTQ.
Je remercie les gens de ma circonscription qui ont respectueusement discuté avec moi de cet enjeu et qui ont appuyé l’interdiction des thérapies de conversion. Je tiens à ce que les gens que je représente et tous les Canadiens sachent que je les appuie. Les thérapies de conversion sont inacceptables. Il faut les interdire.
Le projet de loi C-6 me préoccupe toutefois — et des centaines de personnes ont communiqué avec moi ces derniers mois pour me faire part du même genre de préoccupations — parce qu’il ferait beaucoup plus qu’interdire les thérapies de conversion. L’une de ses lacunes fondamentales est de ne pas définir correctement, ce qui devient une habitude du gouvernement, le type de pratiques et de services que le gouvernement tente d’interdire. Sa définition trop étendue risque de criminaliser d’importants services de soutien, ce qui finirait, paradoxalement, par nuire aux personnes que nous essayons de protéger le plus. Je m’explique.
Le projet de loi interdirait par exemple l’accès libre au counseling qui vise à gérer les comportements sexuels. Contrairement à ce que font tous les établissements professionnels et médicaux en Amérique du Nord, ce projet de loi inclut dans sa définition que la thérapie de conversion s’entend « d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise [...] à réprimer ou à réduire [...] tout comportement sexuel non hétérosexuel ».
Nous avons examiné 152 définitions de la thérapie de conversion dans le monde, notamment celles des Nations unies et de tous les gouvernements qui ont adopté une loi ou un règlement sur cet enjeu, et pas une seule ne se rapproche de la définition de thérapie de conversion qui se trouve dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Aucun de ces gouvernements n’a inclus dans sa définition une interdiction de fournir des services de counseling en comportement sexuel sans encourager un changement d’orientation. Je tiens à le répéter parce que c’est important. Pas un seul organisme médical ou gouvernemental au monde ne définit la thérapie de conversion de cette façon. Aucun d’entre eux n’inclut dans sa définition une interdiction du counseling sur le comportement sexuel.
C’est très préoccupant, car en réalité, les Canadiens peuvent demander du counseling pour réduire ou changer toutes sortes de comportements, y compris un comportement sexuel. Malheureusement, la définition du gouvernement est rédigée de façon à empêcher l’accès égal au counseling pour les personnes LGBTQ. Aucun conseiller ne serait autorisé à les aider à réprimer ou à réduire un comportement non hétérosexuel.
Par exemple, une personne aux prises avec une dépendance à la pornographie hétérosexuelle ou avec le désir compulsif d’avoir des relations extraconjugales hétérosexuelles peut obtenir du counseling pour gérer cette dépendance sexuelle. Cependant, une personne homosexuelle qui voudrait recevoir du counseling pour gérer ces mêmes comportements n’aurait pas accès à ce soutien. C’est de la discrimination pure et simple. On ne peut empêcher personne d’obtenir le soutien mental ou comportemental qu’il lui faut.
En fait, la plupart des Canadiens sont d’accord. Selon un sondage Nanos mené plus tôt cette année, 91 % des Canadiens appuient le droit des Canadiens d’obtenir les services de counseling de leur choix, quelle que soit leur orientation sexuelle. Ce sont 91 % des Canadiens qui estiment que personne ne devrait être victime de discrimination pour avoir demandé et obtenu de l’aide. Les Canadiens expriment des préoccupations à ce sujet.
Le Comité de la justice a entendu de nombreux témoignages et reçu des dizaines de mémoires d’experts expliquant ce qu’il a appelé un « effet paralysant » selon lequel, peu importe les assurances du gouvernement fédéral, aucun conseiller ne voudrait aider les personnes LGBTQ à gérer leurs comportements de peur d’enfreindre la loi et de compromettre leur carrière. Des témoins ont aussi dit que, même si un conseiller était disposé à fournir discrètement de tels services à la communauté LGBTQ, ces professionnels seraient difficiles à trouver, étant donné que le projet de loi transformerait également en criminel quiconque « fait sciemment de la promotion ou de la publicité pour offrir de la thérapie de conversion ». Par définition, les activités de publicité comprendraient toute recommandation de bouche à oreille, par un parent ou un pasteur, d'un conseiller qui fournit ce type de services.
Cette réalité qui a un effet paralysant sur le counseling a déjà causé de graves inquiétudes à un jeune homme qui a écrit à mon bureau. Dans sa lettre, il précise qu’il est heureux d’être marié à une femme extraordinaire, l’amour de sa vie, et d’être le père de deux beaux enfants, et d’un autre à venir bientôt, mais qu’il est aussi attiré par les hommes.
Afin de trouver la plus grande satisfaction possible dans sa vie conjugale, il a décidé, avec l’appui de son épouse, d’obtenir des conseils pour l’aider à gérer son attirance pour des personnes de même sexe. Il dit que cela a été très avantageux pour lui et sa famille. Il craint que le projet de loi C-6 ait une portée si vaste qu’il criminaliserait le dialogue qu’il a librement cherché à obtenir. Il demande pourquoi on devrait l’empêcher d’avoir accès à l’aide dont il a besoin pour vivre l’identité sexuelle et les relations qu’il choisit.
Il est essentiel que la définition contenue dans le projet de loi corresponde à celle de toutes les autres instances médicales en Amérique du Nord. C’est le rôle du gouvernement d’interdire les mauvaises pratiques, mais non de décider de l’identité ou des comportements d’une personne. Cette liberté doit être laissée à chacun.
J'appuie sans réserve une interdiction qui mette l’accent sur les pratiques médicales préjudiciables, mais non sur la liberté des Canadiens de choisir leurs objectifs.
Je tiens également à parler de la crainte très réelle que le projet de loi nuise au dialogue libre et ouvert entre les parents, les enseignants et le clergé avec les personnes sous leur responsabilité. Je sais d’expérience que les adolescents ont souvent de nombreuses questions concernant la sexualité et le genre, mais le projet de loi C-6 permettrait essentiellement à Big Brother de s’immiscer dans la vie des gens à la maison, à l’église, à la synagogue ou à la mosquée, et il interdirait aux parents et aux chefs spirituels de fournir les conseils et l’orientation dont les enfants et les adolescents ont besoin, surtout à une étape de leur vie où ils sont très vulnérables et influençables.
Les parents, en particulier, ont des droits et des responsabilités à l’égard de leurs enfants, y compris le droit de les guider et de les orienter selon leur propre vision du monde. Le projet de loi nous amènerait en terrain dangereux en permettant au gouvernement d’intervenir au sujet de ce que les parents peuvent dire ou non à leurs enfants. Alors que nous devons travailler à une approche impartiale qui protège les droits de la communauté LGBTQ ainsi que les enfants contre d'éventuelles thérapies dangereuses, nous devons aussi protéger le droit de tous les Canadiens d’avoir leur propre point de vue sur la sexualité et d’élever leurs enfants conformément à ce point de vue.
Le comité de la justice a reçu des centaines de mémoires de différents groupes confessionnels, qui ont tous exprimé cette préoccupation. Cependant, je me demande si le ministre de la Justice a lu un seul de ces mémoires. Ce n’est certainement pas le cas du comité de la justice. J’ai été extrêmement déçu de constater qu’au lieu de prendre le temps d’examiner attentivement le nombre record de mémoires présentés par le public, le gouvernement a décidé d'accélérer l’étude du projet de loi par le comité avant même que ces mémoires puissent être traduits. Le gouvernement ne s’est même pas donné la peine d’examiner les documents ou les témoignages reçus par le comité. Au lieu de cela, le rapport comportait quelques modifications mineures qui ne répondaient aucunement aux préoccupations de ceux qui s’opposent au projet de loi.
C’est pourquoi je suis heureux d’intervenir aujourd’hui pour mettre en lumière les préoccupations des Canadiens auxquelles le gouvernement refuse de donner suite. C’est la raison pour laquelle nous, les conservateurs, avons proposé un amendement au projet de loi qui protégerait ces conversations privées. Notre amendement utilise même certains termes tirés directement du site Web du gouvernement, mais les libéraux ont quand même refusé de l’appuyer.
Je dois poser la question suivante au ministre de la Justice. S’il était prêt à reconnaître cette préoccupation sur son site Web et à fournir des éclaircissements, pourquoi n’était-il pas disposé à faire de même pour le projet de loi proprement dit?
Nous savons tous les deux qu’une note explicative sur un site Web du gouvernement ne convaincra pas les tribunaux en cas de contestation juridique. Les juges ne consultent pas un site Web lorsqu’ils rendent une décision; ils utiliseront les dispositions comprises dans le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui.
Par conséquent, avant que je puisse appuyer le projet de loi, je veux qu’il soit très clair qu’il faut protéger les conversations de bonne foi, pendant lesquelles des opinions sur l’orientation sexuelle, les attirances sexuelles, le comportement sexuel ou l’identité de genre sont exprimées, par exemple, lorsque des enseignants, des conseillers scolaires, des conseillers en pastorale, des chefs religieux, des médecins, des professionnels de la santé mentale, des amis ou des membres de la famille offrent respectueusement du soutien aux personnes en ce qui concerne leur orientation sexuelle, leurs attirances sexuelles ou leur identité de genre.
Enfin, dans le temps qu’il me reste, j’aimerais parler de ce qui est peut-être le plus dommageable dans ce projet de loi, c’est-à-dire l’amalgame de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle. Ce sont deux questions très différentes et le fait de les traiter de la même façon dans ce projet de loi aura sans doute de nombreux effets néfastes sur les Canadiens. Même si le fait de s’identifier comme gai ou lesbienne à un jeune âge peut n’avoir aucune conséquence biologique, il en va autrement pour les personnes qui choisissent de s’identifier comme transgenres, et de façon irréversible si cela s’accompagne d’une transition chimique et chirurgicale.
Rares sont les jeunes enfants qui possèdent la capacité cognitive pour affirmer avec certitude qu’ils sont transgenres; pourtant, le projet de loi C-6 ne fait aucune distinction entre un jeune de 17 ans et un enfant de 7 ans. En vertu de ce projet de loi, toute démarche de la part de parents ou de conseillers visant simplement à aider un enfant à se sentir mieux dans son corps ou à exercer une attente vigilante pourrait être considérée comme une infraction criminelle.
N’est-ce pas étrange d’en arriver là, alors que le consentement parental est exigé pour permettre aux enfants de participer à une sortie scolaire ou de se faire tatouer, mais s’il s’agit d’un changement de genre, l’enfant jouirait d’un plein pouvoir de décision?
J’ai trois merveilleux enfants. Ce sont des enfants brillants, mais je peux affirmer à mes collègues que neuf fois sur dix, ils ne savent pas ce qui est le mieux pour eux-mêmes. C’est d’ailleurs pourquoi mon épouse et moi-même sommes leurs gardiens jusqu’à ce qu’ils deviennent des adultes, jusqu’à ce qu’ils atteignent un âge où ils auront la capacité cognitive de prendre des décisions permanentes qui changeront leur vie, comme celle de subir une intervention chirurgicale ou de recevoir des traitements susceptibles d’avoir des répercussions permanentes sur le reste de leur vie. Pourquoi donc adopterions-nous un projet de loi qui permettrait à des enfants d’à peine 5 ans de prendre eux-mêmes ces décisions irréversibles?
Il devient de plus en plus évident que la majorité des enfants qui se posent des questions sur leur identité de genre finissent par se sentir à l’aise avec leur genre biologique et que leur dysphorie a tendance à s’atténuer avec le temps. C’est pourquoi certains professionnels et experts du milieu de la santé ont favorisé l’attente vigilante afin de voir si le malaise ressenti par ces enfants n’est que temporaire ou s’il persiste sur une plus longue période. L’attente vigilante permet aux parents et aux professionnels de comprendre la situation vécue par les enfants qui souffrent de dysphorie de genre et de voir si, au fil du temps, ce malaise s’estompera naturellement ou s’il persistera.
Pourquoi encourager l’attente vigilante? Si un enfant souhaite faire la transition de genre, pourquoi l’en empêcher ou retarder l’intervention? La réalité, c’est que si le malaise de l’enfant s’estompe et que l’enfant finit par s’identifier à son genre biologique, il n’est pas facile de faire marche arrière. De nombreuses thérapies de transition de genre ont des conséquences durables et irréversibles.
Debra Soh est neuroscientifique, chercheuse dans le domaine de la sexualité et titulaire d'un doctorat de l’Université York. Voici ce qu'elle a écrit dans un article pour Quillette, en 2018:
On a amalgamé, à tort, les thérapies qui visent à aider les enfants présentant une dysphorie sexuelle à se sentir à l'aise avec leur sexe biologique (ce qu'on appelle « l'approche thérapeutique » dans les publications de recherche) et les thérapies de conversion. Toutes les études longitudinales qui ont suivi des enfants présentant une dysphorie sexuelle montrent que, pour la majorité d'entre eux, ce sentiment de dysphorie disparaît avant la puberté et qu'ils deviennent des adultes gais plutôt que transgenres.
Les enfants disent « être » du sexe opposé parce que c'est la seule formulation qu'ils connaissent pour dire aux adultes qu'ils souhaitent faire des choses que font les personnes du sexe opposé. Selon des recherches, le fait d'adopter des comportements associés à l'autre sexe laisse souvent présager l'homosexualité chez les hommes. Par ailleurs, des recherches indiquent que, même chez les enfants qui ont un profond sentiment de dysphorie sexuelle, cette dysphorie peut n'être que temporaire.
Rappelons que, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-6 considère comme impossible ou même mauvais qu'un enfant présentant une dysphorie sexuelle puisse changer d'idée.
Mme Lisa Bildy, avocate au Justice Centre for Constitutional Freedoms, a prévenu le comité de la justice que le projet de loi, tel qu'il est conçu, forcerait l'adoption d'une approche unique lorsqu'un enfant présente une dysphorie sexuelle: il faudrait affirmer immédiatement la prétendue identité sexuelle de l'enfant. Pourtant, comme elle l'a souligné pendant son témoignage, les approches prudentes ne constituent pas le vrai danger. Comme elle le dit:
Une société libre qui respecte les droits individuels, comme est censé l'être le Canada, permettrait aux parents, aux enfants et aux professionnels de la santé de trouver la meilleure voie pour chaque enfant, au lieu de laisser l'État dicter que la transition est la seule option admissible.
Si les députés ne souhaitent pas écouter ce que disent les experts, je les invite à écouter ce que disent les Canadiens.
Selon le sondage Nanos que j'ai mentionné plus tôt, 72 % des Canadiens sont d'avis qu'il vaut mieux attendre un peu et voir ce qui se passera quand on conseille des jeunes qui envisagent de prendre des médicaments qui modifient le corps. Autrement dit, une vaste majorité de Canadiens appuient une approche thérapeutique que le projet de loi à l'étude viendrait interdire.
Il est clair pour moi que la plupart des Canadiens comprennent qu’il est dangereux de faire pression pour que tous les enfants atteints de dysphorie de genre entreprennent sans tarder un processus d’affirmation de genre et de transition. Si nous encourageons tous les enfants aux prises avec des problèmes d’identité de genre à entreprendre un processus de transition, nous courons le risque qu’ils subissent éventuellement des traitements médicaux irréversibles, sans un second examen objectif, cet examen ayant été criminalisé par suite du projet de loi C-6.
Nous aurions intérêt à tirer des leçons des erreurs commises par les pays qui sont à l’avant-garde de ce mouvement.
Pas plus tard qu’en décembre dernier, la Haute Cour de justice britannique a statué que les enfants de moins de 16 ans n’avaient pas la capacité de consentir à des chirurgies de transition qui changent leur vie. Ce jugement arrive à l'issue d’un nombre croissant de poursuites intentées par des personnes qui avaient fait la transition à un jeune âge, avaient fini par regretter leur décision et soutenaient que le gouvernement ne les avait pas protégées adéquatement alors qu'elles étaient vulnérables.
Dans sa décision, la Haute Cour a soutenu que les enfants de moins de 16 ans n’avaient pas la capacité de comprendre les conséquences à long terme de la consommation de médicaments qui bloquent la puberté et leur a interdit de recevoir un tel traitement. D’autres pays européens s’engagent également dans cette voie.
En revanche, au Canada, le projet de loi C-6 empêcherait effectivement les jeunes de recevoir de l’aide pour accepter leur sexe biologique, même s’ils le voulaient.
Précisons que l’interdiction prévue dans le projet de loi permettrait à tout mineur d’obtenir du counseling et du soutien pour s’éloigner de son sexe biologique, mais il ne serait pas autorisé à obtenir du counseling qui l’aiderait à s’identifier à son sexe biologique, même s’il le souhaitait.
Nous nous engageons dans une voie dangereuse. C’est une voie que d’autres pays ont déjà empruntée, et ils ont fini par le regretter. Nous devons défendre tous les enfants et tâcher de répondre aux besoins particuliers à chacun. C’est ce que je cherche à faire ici en dénonçant l’approche unidirectionnelle ou uniforme du projet de loi.
Je veux terminer mon discours là où je l’ai commencé, en réitérant que j’appuie l’idée d'interdire les thérapies de conversion, mais comme le fait le projet de loi. Les dispositions ont une portée beaucoup trop vaste et finiront par nuire à ceux-là mêmes que nous essayons de protéger. Tout le monde a le droit d’être traité avec la plus grande dignité et le plus grand respect, mais c’est précisément à cause de ce droit que nous ne devrions pas criminaliser les thérapies valables qui sont conçues pour aider les patients à explorer leur identité sexuelle ou leur identité de genre.
Les intentions du gouvernement avec ce projet de loi sont peut-être louables, mais sa tentative d’éliminer un fléau comporte des lacunes fondamentales et aura des conséquences très néfastes. C’est pourquoi je ne peux appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle. J’exhorte le gouvernement à remettre son ouvrage sur le métier et à adopter une mesure législative qui sera dans l’intérêt de la communauté LGBTQ et de tous les Canadiens.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Éthiopie
Madame la Présidente, les Canadiens de partout au pays sont profondément attristés de voir la rapidité à laquelle la situation humanitaire se dégrade dans la région du Tigré, en Éthiopie. À l'heure où le nombre de réfugiés qui fuient la région augmente et où la violence envers des personnes innocentes se poursuit, je tiens à répéter l'appel du Canada à une désescalade immédiate et à une résolution pacifique du conflit entre les deux parties.
Les violations des droits de la personne, particulièrement à l'égard des femmes et des filles, sont d'une horreur sans nom. La protection des civils doit être garantie, conformément au droit international et aux principes humanitaires. Je félicite la ministre du Développement international d'avoir accordé un montant de 3 millions de dollars pour aider les personnes touchées par le conflit dans la région du Tigré et celles qui ont fui au Soudan, en quête de sécurité. Le Canada fournit ainsi sa part d'efforts. Ce montant permettra de répondre à des besoins urgents sous forme de soins de santé d'urgence, d'abris, d’articles non alimentaires, d’approvisionnement en eau et d’installations sanitaires, ainsi que de protection.
Le gouvernement libéral dénoncera toujours les violations des droits de la personne, peu importe où elles sont commises, et il réitère son souhait d'une résolution pacifique.
L'élection générale de 2015
Madame la Présidente, il est entendu que le racisme systémique est une réalité dans de nombreuses institutions au Canada. Je veux instruire la Chambre du fait que le pouvoir est utilisé à mauvais escient pour museler les gens et exercer une discrimination au sein même de la communauté.
Lors de l'élection générale de 2015, une personne puissante a, en sa qualité de coprésident, nommé des candidats liés la World Sikh Organization, hostiles à l'Inde et à d'autres alliés. Cette personne a, en outre, obtenu des positions privilégiées au sein du gouvernement pour réaliser leurs visées communes. Ces gestes de racisme systémique ont eu pour résultat de mettre de côté des personnes et des organismes disposant d'une grande expertise et ont aussi eu une incidence sur ma circonscription.
J'invite tous les partis politiques et le gouvernement à prendre, à l'avenir, des mesures énergiques pour prévenir ce genre de problèmes afin de donner des chances égales à tous les Canadiens.
Une entreprise locale de technologie propre
Madame la Présidente, jeudi dernier, on a annoncé qu'une entreprise de Bruce—Grey—Owen Sound, Hydrogen Optimized, avait reçu un financement fédéral de 4,8 millions de dollars à l'appui de son programme de 12 millions de dollars pour faire progresser, mettre à l'échelle et commercialiser sa technologie.
Hydrogen Optimized est une entreprise de conversion d'énergie durable. Cette entreprise innovante permet de produire de l'hydrogène vert en vue de générer une électricité verte essentielle pour aider les industries des combustibles fossiles à devenir des chefs de file en matière de durabilité.
J'ai eu l'occasion de rencontrer les dirigeants d'Hydrogen Optimized et de visiter les installations, et je crois qu'il est important de continuer à investir dans les technologies canadiennes propres et de pointe. Cette entreprise canadienne joue un rôle dans l'avancement de notre leadership mondial sur le marché des technologies vertes. Elle favorise la protection de l'environnement tout en stimulant la création d'emplois et la croissance économique dans la circonscription et, en fin de compte, dans tout le Canada.
Je tiens à féliciter l'entreprise Hydrogen Optimized pour le succès qu'elle a remporté jusqu'à présent et je me réjouis à la perspective de voir ce qu'elle accomplira à l'avenir.
L'antisémitisme
Madame la Présidente, c'est aujourd'hui que prend fin le Mois du patrimoine juif canadien, un événement annuel qui se déroulait pour la quatrième fois cette année. Ce mois nous a donné l'occasion de penser aux diverses contributions que les Canadiens d'origine juive apportent à notre magnifique pays, d'un océan à l'autre. J'ai eu le plaisir de célébrer, avec des membres de la communauté juive et des collègues, les histoires des Canadiens d'origine juive vivant dans des communautés d'un bout à l'autre du pays.
C'est en 2018 que le Parlement a adopté à l'unanimité le projet de loi qui faisait du Mois du patrimoine juif une réalité. À l'heure actuelle, les Canadiens d'origine juive ont besoin de notre soutien à tous.
Les dernières semaines ont été marquées par une intensification importante et troublante de l'antisémitisme dans l'ensemble du pays: on a pu voir des symboles et des slogans haineux, des gens ont invoqué l'Holocauste et réclamé la mort de juifs, il y a eu de l'intimidation dans des quartiers juifs et de nombreux gestes de violence et de vandalisme qui ciblaient des personnes, des entreprises et des communautés juives du Canada. Cela doit cesser. Ces comportements ne sont pas dignes du Canada et n'ont pas leur place dans notre pays. Il ne faut pas les laisser perdurer, car ils prendront de l'ampleur et menaceront toutes les communautés. Personne n'est à l'abri.
Nous devons mettre un terme à l'antisémitisme et à toutes les formes de haine partout où ils se produisent.
[Français]
Le Code canadien du travail
Madame la Présidente, des travailleurs relevant de la compétence fédérale subissent une injustice qui date d'une autre époque. Je veux parler de l'absence dans le Code canadien du travail de mesures empêchant les employeurs d'engager des scabs lors des grèves ou de lock-out.
La grève est un outil essentiel qui permet aux travailleurs de faire valoir leur droit fondamental à la libre négociation. En permettant l'embauche de briseurs de grève, les employeurs amputent les travailleurs de ce droit. C'est une pratique qui a été interdite dans le Code du travail québécois depuis 1977. Il est grand temps qu'elle soit interdite au niveau fédéral.
Je joins ma voix à celles des travailleurs d'Unifor, qui ont lancé le 13 mai dernier une campagne visant l'adoption d'une loi fédérale anti-briseurs de grève. Il est plus que temps de régler cette injustice et d'arriver au XXIe siècle.
Le Collège catholique Mer Bleue
Madame la Présidente, le 26 mai dernier, j'ai eu le plaisir de participer à une discussion engagée avec plus d'une vingtaine d'étudiants d'une classe de citoyenneté au Collège catholique Mer Bleue, à Orléans.
L'enseignant, M. Zachary Boisvert, et les élèves avaient tous des questions très enrichissantes. J'ai été ravie de me joindre à la classe pour leur expliquer le processus législatif, puisqu'ils ont adoré l'expérience d'une simulation et d'un débat à la Chambre des communes pendant leur session. Ils ont compris l'importance de faire de la recherche pour écrire un projet de loi, et la nécessité de le présenter et de le débattre. J'ai également eu le plaisir d'échanger avec eux sur mon rôle et mon expérience en tant que parlementaire, et sur la possibilité que nous avons de présenter des projets de loi de députés que nous appelons « affaires émanant des députés ».
Je tiens à les remercier sincèrement de leur invitation et de leur engagement civique.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a annoncé son intention d'envoyer une astromobile sur la lune. Cette annonce est survenue après que la députée de Nunavut a osé dire les choses telles qu'elles sont. Il n'est pas facile de changer des institutions fédérales, comme la Chambre des communes, et les gouvernements n'aident pas les peuples autochtones sans les soumettre à d'immenses pressions. D'où la question suivante: comment le gouvernement peut-il parler d'envoyer une astromobile sur la lune et, ainsi, revendiquer symboliquement plus de territoire pour le Canada, alors qu'il se contente de fermer les yeux sur les effets intergénérationnels du colonialisme canadien?
Nous vivons dans l'ombre des inégalités et des injustices flagrantes que subissent les Premières Nations et les Autochtones: manque d'eau potable, conditions de logement déplorables, racisme systémique, mauvais traitements, négligence, trafic de personnes, oblitération de la culture et des traditions, violations des droits de la personne et 215 enfants enterrés dans une fosse commune.
Le Canada aura à vivre avec cette honte et à assumer sa responsabilité en redressant les torts causés. Ne laissons pas le gouvernement décrocher la lune sans d'abord rendre justice aux personnes dont les territoires traditionnels sont occupés par le Canada.
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, vendredi dernier, une icône de la radio canadienne, Terry DiMonte, a quitté les ondes de CHOM pour la dernière fois, après une brillante carrière de plus de 40 ans comme animateur de radio, carrière qui a commencé à Churchill, au Manitoba, et qui l'a ramené à Montréal, sa ville natale, où il a passé près de trois décennies à démarrer du bon pied la journée des auditeurs grâce à sa répartie amicale, à sa bonne humeur, à ses paroles réconfortantes à des moments difficiles de l'histoire de la ville, le tout agrémenté de bonne musique et d'anecdotes musicales.
Vendredi dernier, les Montréalais — moi y compris — ont écouté, les yeux embués, les témoignages d'amour et de reconnaissance envers Terry de la part de ses collègues de la radio et de ses amis musiciens comme Jann Arden et Chris de Burgh, sans oublier le premier ministre, qui, lors d'une extraordinaire conversation en ondes avec Terry, a évoqué leur longue amitié, tissée d'histoires typiquement montréalaises. Nous remercions Terry d'avoir façonné notre identité en tant que Montréalais.
[Français]
Meilleurs souhaits à toi et à ta bien-aimée, Jessica. Dis bonjour à la vie, notre cher ami.
[Traduction]
L'antisémitisme
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est le dernier jour du Mois du patrimoine juif canadien. Malheureusement, cette année, les célébrations ont été assombries par la plus grande vague d'antisémitisme que j'aie vu au cours de ma vie.
Des événements qui se déroulent au Moyen-Orient ne devraient pas attiser la haine au Canada, mais c'est le cas. Des personnes de 90 ans et plus m'ont dit qu'elles n'avaient pas ressenti une telle peur depuis les années 1930, à l'époque de l'émeute de Christie Pits à Toronto et de notre politique de la « tolérance zéro » à l'égard des réfugiés juifs. Des gens de ma circonscription m'ont raconté qu'ils craignent d'aller au parc avec leurs enfants. Des écoles et des services de garde ne permettent plus aux élèves de quitter les lieux à la récréation. Un couple de personnes âgées m'a dit qu'ils avaient enlevé la mezouzah de leur porte.
De telles choses ne devraient pas se produire au Canada. J'invite tous mes collègues à dénoncer publiquement l'antisémitisme au Canada et je les prie de publier une déclaration à ce sujet, s'ils ne l'ont pas déjà fait. Il nous incombe à tous de lutter contre la haine.
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à Bill Makinson, une personnalité médiatique et un leader civique bien connu à Cornwall et dans ses environs. Depuis 1976, il a œuvré comme bénévole et travaillé pour la chaîne YourTV à Cornwall. Il a annoncé qu’il prendra sa retraite vendredi.
En plus des innombrables heures que Bill a passées en studio, il faut souligner que peu de gens peuvent se targuer d’un tel engagement bénévole au fil des ans. Il a collaboré entre autres avec Grands Frères Grandes Sœurs, Centraide Canada, Crafting For a Cure, le tournoi de golf SP, la chambre de commerce de Cornwall et de la région, et l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale.
Alors que Bill entame une retraite bien méritée, je tiens à exprimer toute l’estime que nous avons pour son leadership, son dévouement et ses accomplissements, qui ont tellement apporté à de nombreux organismes. Nous le remercions de s’être sans cesse dépassé en plus d'assumer ses tâches quotidiennes. Il déménage pour se rapprocher de sa fille et de ses petits-enfants, mais nous espérons que lui et Sue viendront souvent nous rendre visite à Cornwall pour saluer ses vieux amis et les organismes qu’il a tant aidés tout au long de sa vie. Je le félicite pour sa brillante carrière et ses états de service exceptionnels. Je lui souhaite une agréable retraite.
Le médecin hygiéniste en chef de l'Ontario
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour saluer et féliciter un leader dans ma circonscription, Kingston et les Îles, soit le médecin hygiéniste en chef de la région de Kingston, le Dr Kieran Moore.
On peut soutenir que c'est le Dr Moore qui a supervisé les efforts de lutte contre la pandémie les plus efficaces en Ontario. Grâce à son expertise dans le domaine de la médecine de catastrophe, le Dr Moore savait dès les débuts de la pandémie de COVID-19 que la lutte commençait avant tout par l'affectation et le déploiement immédiats d'inspecteurs en santé dans les établissements de soins de longue durée pour protéger les personnes les plus vulnérables de la collectivité, une mesure tout à fait essentielle. Le service de santé de Kingston, Frontenac et Lennox & Addington, sous la direction du Dr Moore, a collaboré chaque jour avec tous les intervenants et s'est bien tiré d'affaire au cours des 15 derniers mois.
Ce leadership n'est pas passé inaperçu. Aujourd'hui, l'Assemblée législative de l'Ontario se prononcera sur une motion visant à nommer le Dr Moore en tant que nouveau médecin hygiéniste en chef de l'Ontario. On n'aurait pas pu présenter un meilleur candidat. Il ne fait aucun doute que son grand souci du détail, son énergie, sa passion et les références au hockey qu'il utilise parfois pour expliquer une situation sont exactement ce dont la province a besoin pour terminer la lutte contre la COVID-19.
Je félicite encore une fois le Dr Moore d'avoir si bien géré la pandémie pour notre collectivité, et je suis persuadé que les Ontariens seront entre bonnes mains lorsqu'il assumera ses nouvelles fonctions.
Le racisme sur les médias sociaux
Monsieur le Président, la semaine dernière, les Oilers d'Edmonton ont été éliminés des séries éliminatoires de la Coupe Stanley. Après leur quatrième et dernière défaite, qui a été aussi dévastatrice pour l'équipe que pour les supporteurs, un joueur de l'équipe a été particulièrement visé par la haine en ligne: Ethan Bear, un joueur autochtone de la Première Nation Ochapowace, a été la cible de commentaires racistes l'attaquant personnellement sur les médias sociaux.
En réponse, Ethan a enregistré une vidéo courageuse où il a dénoncé le racisme afin de contribuer à améliorer les choses pour toutes les personnes de couleur. Toutefois, il n'aurait pas dû avoir à faire cette vidéo, et l'on ne devrait pas avoir à qualifier cet acte de « courageux ». Nous sommes en 2021 et nous sommes au Canada. Nous sommes tous au fait de l'incidence du racisme et des torts que peuvent causer les mots, mais, malheureusement, le racisme perdure en profitant, de plus en plus, de l'anonymat que donnent les médias sociaux. Cette polarisation raciale répugnante est dommageable pour la société.
Ethan et sa petite amie, Lenasia, ont dénoncé le racisme avec éloquence dans leur vidéo, mais pour véritablement éradiquer le racisme, nous devons tous lutter contre cette forme de haine encore et toujours.
Le service téléphonique national pour la prévention du suicide
Monsieur le Président, la pandémie de COVID-19 a mis de nombreux problèmes en évidence, en particulier ceux liés à l'accès en temps opportun aux services de santé mentale au Canada. Il y a près de six mois, la Chambre a adopté à l'unanimité la motion présentée par mon collègue de Cariboo—Prince George concernant la création d'une ligne à trois chiffres pour la prévention du suicide. Même si presque la moitié d'une année s'est écoulée depuis, les libéraux n'ont toujours rien fait au sujet de cette initiative plus que nécessaire.
Heureusement, l'appui à la création de cette ligne est soutenu dans ma circonscription. Les municipalités de Radville, Alida, Fillmore, Torquay, Ogema, Yellow Grass, Frobisher, Kenosee et Weyburn, ainsi que les municipalités rurales de Bengough, Lomond et The Gap ont toutes adopté des motions similaires et attendent que le gouvernement fédéral se décide à agir.
Les Canadiens veulent que le gouvernement tienne ses promesses et qu'il leur permette d'obtenir l'aide dont ils ont besoin. Tandis que les libéraux restent les bras croisés, nous, les conservateurs, allons continuer de nous battre pour protéger la santé mentale des Canadiens dès maintenant et dans l'avenir.
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, avant de devenir député, j'étais biologiste. Le temps que j'ai passé à siéger au conseil d'administration de l'organisme Conservation de la nature Canada, ou CNC, représente l'une des périodes les plus passionnantes et les plus enrichissantes de cette carrière. La personne qui dirigeait cet organisme était John Lounds.
Lorsque M. Lounds s'est joint à CNC à titre de chef de la direction en 1997, l'organisation comptait plusieurs dizaines d'employés et disposait d'un budget annuel de 8 millions de dollars. Lorsqu'il quittera l'organisation cette année, elle comptera plus de 350 employés, aura des programmes florissants dans chaque province et disposera d'un budget de près de 100 millions de dollars. Ce succès est dû en grande partie au professionnalisme discret de M. Lounds, qui a établi d'importants partenariats entre la CNC et le gouvernement fédéral. Ensemble, ces programmes ont permis de réaliser des projets de conservation d'une valeur de plus de 1 milliard de dollars dans l'ensemble du Canada, ce qui s'ajoute aux plus de 14 millions d'hectares d'habitats qui sont protégés au pays avec l'aide de la CNC.
John Lounds est un champion. Il inspire les autres et il les incite à rêver à ce que peuvent devenir le Canada et la Terre si nous accordons la priorité à la nature. Je remercie M. Lounds et je lui offre mes meilleurs vœux pour sa retraite.
[Français]
Le Canadien de Montréal
Monsieur le Président, ce soir, nous serons des millions devant nos téléviseurs, debout comme nos parents avant nous, fiers de notre équipe comme nos grands-parents avant nous, sûrs que la plus grande dynastie de l'histoire du hockey est encore capable de produire sa magie.
On va voir du Maurice Richard dans la détermination de Gallagher, du Patrick Roy dans le génie de Price, du Béliveau dans notre capitaine Weber, du Charbonneau dans le bâton de Danault, du Lafleur dans le lancer de Caufield, du Doug Harvey dans le jeu de Petry et du Claude Lemieux dans l'opportunisme de « KK » et de Suzuki. Tous les fantômes du Canadien de Montréal ont rendez-vous dans le vestiaire de notre équipe. Nous serons des millions de Québécoises et de Québécois sur la glace avec la Sainte-Flanelle, on peut me croire.
C'est le septième match, le Canadien est négligé et c'est dans ce temps-là qu'il est le plus dangereux. Voici trois mots qui sonnent un peu anglais, mais, on peut me croire, il n'y a pas plus québécois que ces trois mots, que tout le Québec criera à gorge déployée ce soir: Go Habs, go!
[Traduction]
La toxicomanie et la dépendance
Monsieur le Président, les décès par surdose font souvent les manchettes, et à juste titre. L'an dernier, un nombre record de 1 700 personnes sont mortes d'une surdose en Colombie-Britannique seulement, ce qui est une véritable tragédie.
Derrière cette tragédie se cache un problème encore plus important: celui de la toxicomanie et de la dépendance. Plus de 20 % des Canadiens, soit 8 millions de personnes, seront aux prises avec des problèmes de toxicomanie à un moment de leur vie. La toxicomanie ne tient pas compte du sexe, de la race ou de l'origine ethnique, de l'âge ou des préférences politiques. Les solutions ne sont pas simples. Ce problème se recoupe avec une foule d'autres problèmes sociaux, notamment la santé mentale et la violence conjugale. C'est pourquoi j'ai présenté aujourd'hui la motion M-88, qui demande à tous les députés de reconnaître que nous avons atteint un point critique et qui implore le gouvernement d'agir en élaborant et en mettant en œuvre un cadre fédéral pour le traitement de la toxicomanie.
La vie de milliers de Canadiens est littéralement en jeu. Les conservateurs demeurent résolus à garantir l'accès aux traitements de désintoxication.
Les pensionnats autochtones
Monsieur le Président, dans l'histoire du chandail orange, Phyllis Webstad raconte les mauvais traitements qu'elle a endurés, en tant que fillette secwpemc, dans un pensionnat autochtone où on lui interdisait de porter son chandail préféré, de parler sa langue et de pratiquer sa culture. Après un an de mauvais traitements, Phyllis a été réunie avec sa grand-mère, auprès de qui elle a trouvé « tout ce dont elle avait besoin ». Elle n'est jamais retournée au pensionnat autochtone. Tous les enfants n'ont pas été aussi chanceux que Phyllis, cependant.
La choquante vérité de cette affirmation a été dévoilée au grand jour par la nation secwpemc, qui nous a appris l'existence d'une fosse commune contenant les dépouilles de 215 enfants autochtones, dont certains âgés d'à peine 3 ans, sur le terrain de l'ancien pensionnat autochtone de Kamloops. Cette nouvelle bouleversante, qui brise le cœur, témoigne de l'héritage horrifiant d'une politique coloniale raciste d'assimilation qui a coûté la vie à des enfants.
Nous ne pouvons pas revenir en arrière, mais nous devons contribuer à la guérison. En tant que nation, nous devons déterminer la pleine mesure des décès qui ont eu lieu dans tous les pensionnats autochtones du Canada. Nous devons appuyer les survivants, porter le deuil des âmes innocentes et honorer leur mémoire. C'est le moins que l'on puisse faire en mémoire de ceux qui n'ont pas été aussi chanceux que Phyllis.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Canadiens sont en deuil depuis la fin de semaine dernière à la suite de la découverte troublante et affligeante des restes de 215 enfants autochtones sur le terrain d'un pensionnat à Kamloops.
Des chaussures sont laissées sur des marches en leur mémoire partout au pays, et les drapeaux sont en berne. Nous sommes tous profondément peinés pour ces enfants, pour leurs familles et leurs proches.
Les dirigeants autochtones ont demandé une enquête approfondie pour identifier ces chers petits enfants.
Le gouvernement pourrait-il informer la Chambre de ce qu'il entend faire?
Monsieur le Président, la découverte des restes de 215 enfants à Kamloops nous a tous brisé le cœur. Cette terrible tragédie a encore une fois ravivé les plaies des survivants des pensionnats autochtones, de leurs familles et des Autochtones de partout au Canada.
Nous avons travaillé avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation afin de mettre sur pied et de tenir à jour le registre national des décès des élèves des pensionnats, et de créer un registre en ligne des cimetières des pensionnats.
Nous collaborons avec les communautés pour élaborer des approches adaptées aux particularités culturelles afin d'identifier les enfants décédés, de trouver les lieux d'inhumation et d'honorer la mémoire des disparus.
[Français]
Monsieur le Président, tous les Canadiens sont encore et seront longtemps bouleversés par la tragédie survenue à Kamloops, où 215 corps d'enfants autochtones ont été retrouvés dans une fosse commune, près de l'école résidentielle qu'ils fréquentaient.
Il s'agit d'une horreur inqualifiable, alors qu'on n'a pas même respecté leur sépulture. Les grands chefs autochtones de la Colombie-Britannique demandent, dans un premier temps, que ces enfants puissent être identifiés et, dans un second temps, que leur corps soit retourné à leur famille.
Le gouvernement pourrait-il nous informer de l'évolution de la situation?
Monsieur le Président, évidemment, la douleur est palpable partout au pays et dans les communautés autochtones. Il n'y a pas une communauté qui n'est pas touchée par la situation.
Le député d'en face sera ravi de savoir que nous serons là pour les communautés. Nous serons là, d'abord et avant tout, avec les communautés, en respectant leurs désirs. Les communautés endeuillées ont besoin d'appui.
Jeudi soir et plus tard, j'ai pu parler à la cheffe Casimir pour lui assurer mon appui indéfectible au processus de conciliation et de deuil au cours des prochaines semaines. Nous serons là, avec elles, au front du leadership de cette initiative et pour tous les besoins qu'elles nous demanderont au cours des prochaines semaines et prochains mois.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la relation économique du Canada avec les États-Unis se détériore rapidement. D'abord, les Américains ont annulé le projet Keystone XL. Le gouvernement est demeuré muet. Ensuite, les Américains ont menacé de fermer la canalisation 5. Les libéraux ont à peine réagi. Maintenant, c'est le secteur forestier du Canada qui souffre aux mains des Américains, et les libéraux nous disent depuis des mois à quel point ils sont d'accord avec les Américains.
Que faudra-t-il pour que le gouvernement libéral défende les intérêts des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes certainement déçus des résultats de l'examen administratif concernant le bois d'œuvre annoncés récemment par les États-Unis. Les droits sont injustifiés et indus. Ils nuisent aux travailleurs et aux entreprises du secteur forestier du Canada et nuisent aux travailleurs et aux entreprises du secteur forestier des États-Unis.
Le Canada continue de faire pression pour réclamer la négociation d'un règlement dans l'intérêt des deux pays. Nous défendrons vigoureusement l'intérêt du Canada, en particulier l'intérêt des travailleurs de notre industrie du bois d'œuvre.
Monsieur le Président, c'est toujours du pareil au même avec les libéraux. Pour ce qui est de Keystone, le premier ministre s'est contenté de faire un appel au président Biden avant que le projet ne soit annulé.
En ce qui concerne la canalisation 5, il a fallu que les pressions exercées par les conservateurs deviennent intenables pour que le premier ministre finisse par en parler au président américain.
Les libéraux ont laissé s'écouler six ans sans conclure une entente sur le bois d'œuvre. Cette inaction ne devrait pas beaucoup étonner le ministre des Ressources naturelles. Vendredi, ce dernier a par ailleurs révélé que les Américains ne vont même pas négocier avec lui dans ce dossier.
Pourquoi les ressources naturelles du Canada et les travailleurs de ce secteur sont-ils toujours le dernier des soucis des libéraux?
Monsieur le Président, cette affirmation est loin de refléter la réalité. Nous nous soucions des travailleurs du secteur du bois d'œuvre, tout comme nous nous soucions des travailleurs du secteur pétrolier et gazier.
Je peux dire à la Chambre, particulièrement en ce qui concerne la canalisation 5, que le gouvernement du Canada a déposé un mémoire d'amicus curiae devant la cour fédérale des États-Unis, et que nous l'avons fait avec l'appui des provinces, de l'industrie et des syndicats. Nous collaborons dans le cadre d'une approche de type Équipe Canada, car il n'est pas question que les Canadiens soient laissés pour compte. Pendant que le processus judiciaire suit son cours au sujet de la canalisation 5, nous continuerons à déployer des efforts aux niveaux politique et diplomatique pour que les travailleurs de l'énergie et la sécurité énergétique du Canada soient des priorités absolues.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait six ans que le Canada et les États-Unis n'ont pas d'entente correcte concernant le bois d'œuvre. On peut comprendre que, pendant quatre ans sous l'ancienne administration américaine, les relations étaient pour le moins un peu difficiles. Cependant, quand le président Biden a été élu, le premier ministre était tout enthousiaste et tout heureux de voir que le Canada avait maintenant un allié.
Pourtant, quand le ministre canadien des Ressources naturelles a rencontré son vis-à-vis américain, qu'est-ce que ce vis-à-vis américain a fait au lendemain de cette rencontre? Il a imposé de nouveaux tarifs. À quoi cela sert-il d'avoir un gouvernement libéral qui dit avoir de bonnes relations quand les résultats ne sont jamais au rendez-vous?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les droits imposés sur le bois d'œuvre sont injustifiés. Ils n'ont pas de raison d'être. S'il est vrai qu'ils pénalisent les travailleurs forestiers et les entreprises du Canada, il en va de même des travailleurs forestiers et des entreprises américaines. Voilà pourquoi nous continuons d'insister pour en arriver à une entente négociée. Nous savons qu'une telle formule servirait l'intérêt supérieur de nos deux pays.
Nous défendrons vigoureusement les intérêts du Canada, notamment de nos travailleurs et de notre industrie du bois d'œuvre.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, à l'image de son Assemblée nationale, le Québec veut appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. À Ottawa, la ministre des Langues officielles dit qu'elle va protéger le droit de travailler en français. Or, ce n'est pas ce que la loi 101 fait: elle ne protège pas le droit de travailler en français, elle fait du français la langue de travail au Québec.
Les Québécois ne demandent pas le droit de travailler en français, ils ont déjà le droit de travailler en français. Ce qu'ils veulent, c'est que le français devienne la langue officielle du travail. Est-ce que la ministre accepte que la loi 101 s'applique aux entreprises de compétence fédérale?
Monsieur le Président, depuis le début, nous disons tous que le français est en déclin au Québec et qu'il faut faire plus pour le français. Non seulement nous le disons, mais nous passons de la parole aux actes par l'entremise des actions de la ministre.
C'est quelque chose d'extrêmement important, ce que nous faisons: ce sont des gestes concrets pour renforcer le français partout au Québec, mais aussi partout au Canada. Au lieu de chercher la chicane à ce sujet, il me semble que le Bloc québécois devrait être content.
Monsieur le Président, dans son document de réforme linguistique, le fédéral n'annonce pas qu'il veut faire du français la langue de travail au Québec. Il dit qu'il va étendre l'application de la Loi sur les langues officielles à toutes les entreprises de compétence fédérale.
Cependant, cette loi ne vise pas à ce que le français soit protégé, elle protège le bilinguisme. Or, le bilinguisme ne s'est jamais aussi bien porté au Québec. C'est le français qu'il faut protéger, pas le bilinguisme.
Est-ce que le gouvernement fédéral va laisser Québec appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale? S'il veut vraiment aider le français, c'est cela qu'il faut qu'il fasse.
Monsieur le Président, j'ai une autre mauvaise nouvelle pour le Bloc québécois: à l'heure actuelle, nous travaillons très bien avec le gouvernement du Québec pour renforcer le français partout chez nous au Québec, mais aussi avec les autres provinces pour le renforcer ailleurs au Canada.
Je sais que cela ne fait pas l'affaire du Bloc québécois quand il n'y a pas de chicane et quand cela ne brasse pas. Cependant, à l'heure actuelle, nous sommes en train de travailler main dans la main pour que la langue française, qu'on chérit et qu'on aime tant, soit beaucoup plus forte et résiliente et qu'elle soit là pour les générations à venir.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les restes de 215 enfants autochtones ont été retrouvés enterrés sur le site d'un ancien pensionnat autochtone, à Kamloops. Nous pleurons tous la perte de ces enfants, mais pour rendre hommage à leur vie, nous devons aller au-delà des paroles et poser les gestes nécessaires. À l'heure actuelle, le premier ministre livre une bataille juridique à des enfants autochtones et à des survivants de pensionnats.
Le premier ministre joindra-t-il le geste à la parole et arrêtera-t-il de s'opposer aux enfants et aux survivants devant les tribunaux?
Monsieur le Président, le gouvernement a répété à maintes reprises qu'il indemnisera les enfants pour les torts qu'il leur a causés. Nous avons d'ailleurs reconnu ces torts.
Il s'agit d'un moment où nous devrions peut-être nous pencher sur nos efforts de réconciliation, mais nous devons également poursuivre notre collaboration avec les communautés au cœur de cette affaire pour les aider dans leur quête de la vérité. Il ne peut y avoir de guérison sans la vérité. Nous travaillerons avec les communautés en question, les communautés voisines et toutes les communautés autochtones qui vivent de la souffrance pour chercher la vérité. Il ne peut y avoir de guérison sans la vérité. Nous leur fournirons des ressources pour les aider, les aider à guérir, et continuer à faire le nécessaire pour que la vérité éclate au grand jour de sorte que nous tous, Canadiens et peuples autochtones du Canada, puissions être regardés droit dans les yeux, sans regarder...
[Français]
Monsieur le Président, la découverte des corps de 215 enfants autochtones enterrés dans un ancien pensionnat a frappé fort les gens partout au pays. On pleure la perte de ces enfants.
Cependant, pour honorer la vie de ces enfants, on doit aller au-delà des mots. Le premier ministre s'engage-t-il à arrêter de poursuivre les enfants autochtones et les survivants des pensionnats en justice, oui ou non?
Monsieur le Président, notre gouvernement a été très clair à cet effet: nous allons indemniser les gens qui ont subi un préjudice au sein des services à l'enfance. Il y a un temps pour réfléchir à la réconciliation pour le gouvernement, mais c'est maintenant le temps d'accompagner les communautés en question dans leur cours et dans leur recherche de la vérité. C'est une recherche qui continue, car toute la vérité n'est pas encore connue. Nous allons soutenir ces communautés dans leurs besoins en matière de santé mentale. Aucune guérison ne sera possible sans vérité.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, à la stupéfaction générale, le CRTC a décidé d'augmenter les tarifs de gros que les petits fournisseurs Internet doivent payer aux oligarques canadiens de la télécommunication. Évidemment, cette décision vient consolider les prix exceptionnellement élevés que paient déjà les Canadiens pour avoir accès à Internet, prix qui sont beaucoup plus abordables dans les autres pays de l'OCDE. Elle va également à l'encontre d'une promesse libérale de réduire les tarifs de 25 %.
N'est-il pas temps de changer cet oligopole et d'offrir aux consommateurs un marché plus concurrentiel ainsi qu'un plus grand choix?
Monsieur le Président, comme mon distingué collègue le sait bien, le gouvernement ne cesse de promouvoir la concurrence afin de réduire les prix, en plus d'œuvrer à l'amélioration de la qualité et de la portée de la couverture des services de télécommunication canadiens.
Nous veillons à ce que les Canadiens paient des prix abordables pour des services Internet fiables, peu importe leur lieu de résidence. Nous allons continuer de collaborer avec les fournisseurs de services et nos partenaires de l'industrie pour stimuler les investissements et rendre les services de télécommunication plus abordables et accessibles pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est exactement le contraire que les libéraux ont promis. Pendant les élections, ils ont dit qu'ils allaient travailler avec les agences de réglementation afin de forcer une réduction de 25 % pour les consommateurs. Or, on voit maintenant que le CRTC augmente les prix.
Ces augmentations vont bien sûr être refilées aux consommateurs et il est évident que nous n'avons pas assez de concurrence au Canada. Que va faire le gouvernement pour ouvrir davantage le système à la concurrence et pour que l'on puisse avoir un vrai libre marché?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue. Il devrait savoir que notre gouvernement favorise constamment la concurrence pour faire baisser les prix partout au pays, tout en s'efforçant d'améliorer la qualité et, évidemment, d'accroître la couverture des services de télécommunications au Canada.
Nous faisons en sorte que les Canadiens paient un prix abordable pour des services Internet efficaces, quel que soit leur lieu de résidence. Nous allons continuer à travailler avec les fournisseurs de services et les partenaires pour favoriser les investissements et rendre les services Internet plus abordables pour les Canadiens et les Canadiennes de tout le pays.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la semaine passée, le ministre du Patrimoine canadien a laissé sous-entendre que le projet de loi C-10 ne venait en aucun cas restreindre la neutralité du Web. Pourtant, le gouvernement libéral, dans son projet de loi C-10, donne plus de pouvoirs au CRTC pour réglementer les réseaux sociaux, les blogues, les sites de jeux vidéo en ligne, les applications et même les livres audio.
Le ministre croit-il vraiment que réglementer ces plateformes est conforme au principe de la neutralité du Web, oui ou non?
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 ne touche pas aux fournisseurs de services Internet. Tout ce que ce projet de loi fait est de demander aux géants du Web, comme Netflix, de contribuer à la création au Canada. Cela représente du travail au Canada pour nos artistes canadiens. Il n'y a donc rien contre la neutralité du Web, car cela ne touche pas les fournisseurs de services Internet.
Monsieur le Président, dans un mémo interne qui a été remis au ministre, il est indiqué clairement que des applications telles que YouTube, TikTok, Amazon Prime, NHL.TV, TVA Sports en direct, RDS Direct, Sportsnet Now, PlayStation et plusieurs autres seront assujetties aux règles du CRTC.
Je répète ma question, qui est extrêmement simple: le ministre du Patrimoine canadien peut-il nous dire s'il pense vraiment que de réglementer les plateformes que j'ai nommées et toutes les autres est conforme à la neutralité du Web, oui ou non?
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question.
La Loi sur la radiodiffusion n'a pas été mise à jour depuis 30 ans. Depuis ce temps, les géants étrangers du Web sont arrivés sur le marché. Ils ont fait de l'argent au Canada sans contribuer à nos industries culturelles créatives. Le projet de loi C-10 vise à moderniser notre système de radiodiffusion.
Pourquoi les conservateurs ont-ils promis dès le début de bloquer l'adoption du projet de loi C-10 et de laisser ces géants du Web gagner de l'argent au Canada sans contribuer à nos emplois et à nos créations, au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, on ne cesse de nous dire — c'est d'ailleurs le cas du premier ministre — que la diversité est notre force. L'ironie de la chose, c'est que le projet de loi C-10 s'attaquerait en fait à la diversité en donnant une définition étroite de ce qui constitue du contenu canadien et de ce qui n'en constitue pas et donc, de ce qui sera dénigré et valorisé ou non en ligne. Un choix passé au tamis de la censure d'un gouvernement n'est pas un choix et une diversité approuvée par la censure d'un gouvernement n'est pas une vraie diversité.
Pourquoi le ministre empêche-t-il ceux qui ne rentrent pas dans son moule de s'exprimer?
Monsieur le Président, la Loi sur la radiodiffusion n'a pas été mise à jour depuis 30 ans. Entretemps, les géants étrangers du Web ont comblé ce manque. Ils ont fait de l'argent au Canada sans contribuer à nos industries culturelles de la création. Le projet de loi C-10 vise à moderniser notre système de radiodiffusion et à uniformiser les règles du jeu entre nos radiodiffuseurs traditionnels et ces géants du Web étrangers.
Pourquoi les conservateurs ont-ils décidé, dès le début, de bloquer le projet de loi C-10 et de laisser ces géants du Web faire de l'argent au Canada sans contribuer à nos emplois et à nos productions canadiennes?
Monsieur le Président, le projet de loi ne fait que s'attaquer aux Canadiens, au lieu de s'en prendre aux géants du Web.
Les créateurs de contenu canadiens issus de groupes minoritaires se portent mieux que jamais sur des plateformes comme YouTube. Ils sont en mesure d'atteindre un auditoire international, sans aucune intervention du gouvernement. Or, les personnalités influentes au sein de ces groupes nous disent maintenant que ces artistes seront parmi les plus durement touchés par le projet de loi C-10, advenant son adoption.
Pourquoi le gouvernement tient-il tant à choisir ce qui est canadien et ce qui ne l'est pas, réprimant ainsi les voix des groupes minoritaires au Canada?
Monsieur le Président, la Loi sur la radiodiffusion n'a pas été mise à jour depuis 30 ans. C'est bien avant que les services de diffusion en continu ne fassent partie des options dont disposent les Canadiens pour trouver leurs émissions, leurs films et leur musique. Une mise à jour s'imposait donc.
En ce qui concerne les règles et les obligations applicables aux entreprises de médias sociaux, ces dernières seraient uniquement tenues de déclarer les revenus qu'elles touchent au Canada, d'en reverser une partie aux industries culturelles canadiennes et d'assurer la découvrabilité des créateurs canadiens. Voilà qui serait avantageux pour les emplois et les artistes de chez nous.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, mercredi, le ministre de la Justice a annoncé qu'il nommait juge un de ses bons donateurs, qui a contribué pour 2 200 $ à sa circonscription et à son investiture. C'était la deuxième fois que le ministre annonçait la nomination d'un bienfaiteur. L'an dernier, il en a nommé un qui avait donné 2 900 $.
Cette fois, le ministre est allé trop vite. Il avait hâte. La nomination de son donateur n’était pas encore officialisée. Sa candidature serait, semble-t-il, toujours à l'étude.
Est-ce que le ministre convient que, avant de nommer un autre de ses donateurs, il faudrait que son gouvernement se dote d'un processus de nomination impartial?
Monsieur le Président, mon collègue a des problèmes techniques pour l'instant.
Pour répondre à la question de mon collègue du Bloc québécois, il est évident que le processus se fait en toute indépendance, en respectant toutes les règles en place. Mon collègue le sait très bien.
Monsieur le Président, c'était une erreur. Le ministre ne voulait pas annoncer la nomination d'un juge donateur sur Twitter. Je le comprends, mais le simple fait que son nom puisse se retrouver sur le compte Twitter du ministre révèle à quel point il est placé haut sur la liste des candidats. Cela rappelle que les libéraux filtrent les candidatures dans la Libéraliste, leur fameux outil partisan grâce auquel ils s'assurent de l'historique de dons des futurs juges. Cela rappelle que, l'an dernier, le ministre a nommé juge un autre de ses donateurs personnels.
Quand le ministre va-t-il enfin instaurer un processus de nomination qui repose uniquement sur des critères impartiaux?
Monsieur le Président, nous avons mis en place un processus pour nommer les juges qui sont qualifiés et qui représentent aussi notre diversité.
En ce qui concerne la situation qui a été soulevée par le député, je souligne que le commissaire à l'éthique a soulevé que le fait d'avoir simplement fait un don ne constituait pas un lien d'amitié. Nous faisons un bon travail pour diversifier les juges et pour nommer les bons candidats.
Monsieur le Président, comprenons-nous bien: nous ne remettons absolument pas en question la qualité des candidatures, nous remettons en question le fait que les libéraux les analysent pour savoir qui est un donateur libéral.
Le résultat, c'est que le ministre annonce par erreur la nomination d'un de ses donateurs. L'an dernier, il a nommé un autre de ses donateurs. Il y a deux ans, le ministre des Affaires intergouvernementales a réussi à faire nommer quatre de ses donateurs.
Le ministre réalise-t-il que c'est dur de croire aux coïncidences quand c'est son propre bureau qui nomme les juges?
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, il y a deux ans, un 31 mars, le laboratoire gouvernemental à Winnipeg envoyait les virus de l'Ebola et de Nipah à l'Institut de virologie de Wuhan. Y a-t-il eu d'autres envois ou d'autres matériels envoyés du laboratoire de Winnipeg à celui de Wuhan?
Monsieur le Président, le député d'en face sait que le Laboratoire national de microbiologie est un établissement sécurisé. Nous prenons les menaces à la sécurité de la recherche et à la propriété intellectuelle très au sérieux. Toute personne qui travaille ou visite ce laboratoire doit se soumettre à un contrôle de sécurité et respecter des protocoles, des procédures et des politiques de sécurité stricts.
Nous ne mettrons jamais en danger la santé et la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, si c'est vrai, comment diable un scientifique militaire chinois a-t-il eu la permission de travailler au laboratoire gouvernemental de Winnipeg? Le départ précipité de deux têtes dirigeantes de l'Agence de la santé publique du Canada, l'an dernier, en pleine pandémie, a-t-il quelque chose à voir dans tout cela? Je pense au directeur du laboratoire, M. Matthew Gilmour, le vendredi 15 mai, et à la présidente de l'Agence, Mme Tina Namiesniowski, le vendredi 18 septembre?
Monsieur le Président, comme le sait le député d'en face, je ne peux pas parler des raisons qui ont incité ces scientifiques à quitter le Laboratoire. Elles font partie des renseignements personnels protégés par les règles de confidentialité, comme le député d'en face le sait.
Toutefois, soyons parfaitement clairs. Le Laboratoire national de microbiologie est un joyau canadien. C'est un établissement sécurisé. Toute personne qui y travaille ou qui le visite doit se soumettre à un contrôle de sécurité et respecter des protocoles, des procédures et des politiques de sécurité stricts.
Nous ne mettrons jamais en danger la santé et la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, l'an dernier, au début de la pandémie, nous avons demandé au premier ministre s'il était possible d'empêcher les vols qui provenaient de la Chine d'entrer au Canada. Qu'est-ce que le premier ministre a fait? Il nous a traités de racistes.
La semaine passée, nous avons posé des questions concernant le laboratoire le plus secret du Canada. Qu'est-ce que le premier ministre a fait? Il nous a traités de racistes.
La question est pourtant simple et claire. Y a-t-il encore des gens qui proviennent du régime communiste chinois qui opèrent au laboratoire de Winnipeg, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises à la Chambre, tous les gens qui travaillent dans le laboratoire ou qui le visitent sont soumis à des contrôles et à des protocoles de sécurité stricts. C'est un laboratoire sûr. C'est un joyau de la couronne. Nous sommes très fiers du travail accompli au Laboratoire national de microbiologie et nous sommes reconnaissants aux scientifiques et aux chercheurs qui ne ménagent aucun effort pour nous permettre de comprendre la COVID-19, d'effectuer des tests de dépistage de cette maladie et d'aider les provinces et les territoires à cette fin. Nous ne mettrons jamais en danger les renseignements personnels et la propriété intellectuelle. Nous veillerons à ce que le laboratoire continue de fonctionner de manière sûre et sécuritaire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les survivants des pensionnats, les familles et les nations sont à nouveau en deuil suite à la nouvelle des 215 corps d'enfants qui ont été découverts enterrés dans un charnier au pensionnat indien de Kamloops. En réponse à cette tragédie, l'Indian Residential School History and Dialogue Centre de l'Université de la Colombie-Britannique demande au gouvernement fédéral de fournir immédiatement de l'argent pour aider les nations à retrouver les enfants qui ne sont jamais rentrés chez eux.
Quand le gouvernement s'emploiera-t-il sérieusement à mettre en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, notamment les appels à l'action nos 73 et 75, et à ramener nos enfants à la maison?
Monsieur le Président, la découverte des corps de 215 enfants à Kamloops nous brise le cœur. Il s'agit d'une horrible tragédie qui a une fois de plus exposé les plaies béantes des survivants des pensionnats, de leurs familles et des Autochtones partout au Canada. Nous avons travaillé avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation afin d'établir et de tenir à jour le registre national de décès des élèves de pensionnats et de créer un registre en ligne des cimetières des pensionnats.
De plus, nous discutons actuellement avec les communautés autochtones touchées par les pensionnats de la meilleure façon de mettre en œuvre les appels à l'action nos 72 à 76 et d'utiliser les 33,8 millions de dollars...
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral et les églises ont retiré les enfants de leur famille pour les placer dans des pensionnats autochtones. Les dépouilles n'ont jamais été rendues aux familles. La Commission de vérité et réconciliation du Canada a clairement tracé la voie à suivre pour faire ce qui doit être fait. Pourtant, le gouvernement fédéral est resté les bras croisés.
Des bambins de trois ans sont parmi ces enfants enterrés. Combien d'autres enfants y aura-t-il? Quand le gouvernement fédéral mettra-t-il en œuvre les appels à l'action nos 71 à 76? Les dépouilles de nos enfants méritent de revenir auprès des leurs.
Monsieur le Président, je partage le chagrin causé par les événements tragiques énoncés par ma collègue de Nunavut. C'est une véritable tragédie nationale. Le gouvernement déploie des efforts depuis six ans pour réparer ses torts. Nous sommes réellement déterminés à mettre en œuvre les appels à l'action, l'ensemble des 94 appels à l'action, de la Commission de vérité et réconciliation, surtout les appels à l'action nos 72 à 76. De plus, le budget de 2019 prévoit des investissements de 33,8 millions de dollars afin de collaborer avec les communautés autochtones qui vivent des séquelles en raison des pensionnats autochtones afin de déterminer la meilleure manière de mettre en œuvre les appels à l'action. Nous avons très hâte d'unir nos efforts à toutes les autres parties pour...
La sécurité publique et la protection civile
Monsieur le Président, les Territoires du Nord-Ouest ont connu d'importantes inondations au cours des dernières semaines. Les habitations des résidants de Fort Simpson, de Jean Marie et de Fort Good Hope ont subi d'importants dommages, et d'autres collectivités le long du fleuve Mackenzie ont également subi des crues importantes.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires dans le but d'aider les secteurs touchés par ces inondations?
Monsieur le Président, je remercie le député de Territoires du Nord-Ouest pour cette importante question et pour ses efforts constants afin que les membres de sa communauté reçoivent l'aide dont ils ont besoin.
Comme nous le disons depuis le début de la pandémie, le gouvernement est toujours prêt à protéger les Canadiens, quelle que soit la situation. Récemment, le gouvernement a approuvé une demande d'aide visant le déploiement de 60 Rangers canadiens sur le territoire afin de porter assistance aux collectivités touchées par les inondations ou à risque de l'être. Les Rangers vont rester sur place jusqu'à ce que la situation se soit stabilisée, et nous restons prêts à adapter nos interventions en fonction des besoins des habitants des Territoires du Nord-Ouest.
J’en profite pour remercier les Forces armées canadiennes et les Rangers pour leur travail exceptionnel.
La justice
Monsieur le Président, quelques paroles furtives du ministre de la Justice nous révèlent qu'il allait nommer à la magistrature un des principaux donateurs de sa campagne électorale à la magistrature. Les jours se suivent et se ressemblent: un autre ministre libéral qui aide un ami du parti à passer devant les autres et à obtenir une place de choix. Les Canadiens s'attendent à ce que les nominations à la magistrature soient fondées uniquement sur le mérite et non sur les liens des candidats avec des ministres libéraux.
Le ministre de la Justice va-t-il dire aux Canadiens le montant minimum qu'il a fallu donner à sa campagne pour être considéré en vue d'une nomination?
Monsieur le Président, nous avons pris une mesure importante pour que le processus de nomination des juges soit transparent et qu'on puisse rendre des comptes aux Canadiens à ce sujet. Les changements comprennent la réorganisation des comités consultatifs à la magistrature, qui fournissent des recommandations indépendantes au ministre. Cela a donné lieu à un processus de nomination des juges modernisé qui non seulement répond aux besoins des tribunaux, mais reflète aussi la diversité du Canada.
Monsieur le Président, si les libéraux nomment les juges de manière transparente, uniquement au mérite et au moyen d'un processus non partisan, alors pourquoi le ministre de la Justice a-t-il supprimé le gazouillis dans lequel il était question du donateur de sa campagne? Pourquoi a-t-il ensuite jeté le blâme sur des fonctionnaires? Il est clair qu'être un donateur du Parti libéral est une condition préalable pour qu'un avocat soit nommé à la magistrature par le ministre de la Justice. Ce sont des libéraux qui aident des libéraux.
Quand le ministre de la Justice va-t-il commencer à nommer les juges en se basant uniquement sur le mérite plutôt que sur les dons à ses campagnes électorales?
Monsieur le Président, je vais citer le commissaire à l'éthique à ce sujet. Il a déclaré: « Quelqu’un qui fait un don à un parti politique ou même à une circonscription en particulier [ce n'est] pas du tout une indication qu’il est un ami. C’est parfaitement légal de faire des dons politiques. » Ce que nous voulons, c'est que des candidats qualifiés de tous les milieux et de toutes les allégeances politiques se présentent, et nous sommes déçus que l'opposition officielle utilise la question pour faire de la politicaillerie. Ce que nous voulons, c'est que des candidats qualifiés de tous les milieux et de toutes les allégeances politiques se présentent, et nous sommes déçus que l'opposition officielle fasse de la partisanerie avec cette question.
Le commerce international
Monsieur le Président, un nouveau rapport provenant du Royaume-Uni tire la sonnette d’alarme à propos de fabricants chinois de pièces de panneaux solaires qui sont suspectés d’avoir exploité et forcé au travail des Ouïghours. Alors que le Canada a déclaré qu’il a pris des mesures commerciales contre le travail forcé, la ministre du Commerce international n’a pas pu me dire en avril si le Canada avait ne serait-ce qu’arrêté une seule de ses commandes auprès de ces fabricants.
La ministre peut-elle aujourd’hui confirmer si ces mesures commerciales ont permis d’arrêter les importations de panneaux solaires fabriqués par des Ouïghours sous la contrainte?
Monsieur le Président, je peux assurer à ma collègue que nous défendrons toujours les droits de la personne dans le monde entier. Le gouvernement cherche activement à mettre en œuvre une exclusion pour le travail forcé. Nous collaborons à cette fin avec l’Agence des services frontaliers du Canada et les syndicats. Nous nous concertons à l’échelle du gouvernement, mais aussi avec nos partenaires internationaux pour vérifier que les entreprises canadiennes d’ici et d’ailleurs ne sont pas impliquées à leur insu dans une chaîne de distribution qui a recours au travail forcé.
Nous attendons des entreprises canadiennes du monde entier qu’elles respectent les droits de la personne et qu’elles fassent preuve d’une éthique irréprochable.
Monsieur le Président, des rapports indiquent que près de la moitié du polysilicium mondial utilisé dans les panneaux solaires est produit au Xinjiang. Depuis des mois, on craint que le travail forcé des Ouïghours ne soit utilisé dans les chaînes d'approvisionnement nécessaires à la production de ces panneaux. Il est décevant de voir que la ministre est incapable de nous dire si les mesures commerciales canadiennes ont réellement pour effet d'interdire les importations de produits issus du travail forcé. Quel est l'intérêt de ces mesures si elles n'ont pas de mordant?
Le gouvernement s'engagera-t-il à examiner les chaînes d'approvisionnement en panneaux solaires du Canada et les mesures commerciales contre le travail forcé qu'il a prises et qui sont inefficaces?
Monsieur le Président, la défense des droits de la personne est un sujet sur lequel nous avons été sans équivoque. Nous attendons des entreprises canadiennes qui travaillent au Canada et dans le monde entier qu'elles respectent les droits de la personne et qu'elles fonctionnent selon les normes éthiques les plus élevées. Nous nous attachons, dans l'ensemble de l'appareil de l'État et avec nos partenaires étrangers, à faire respecter l'interdiction du travail forcé, mais surtout à veiller à ce que les entreprises ne soient pas engagées à leur insu dans des chaînes d'approvisionnement qui impliqueraient le travail forcé.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le ministre des Services aux Autochtones a déclaré qu'il était inacceptable que la Loi sur les Indiens n'ait pas encore été abolie.
Surprise! Je lui rappelle que c'est lui le ministre et que son gouvernement est en poste depuis six ans. Il a raison, cela doit se faire en partenariat avec les Autochtones, le Québec et les provinces, mais, en six ans, il n'y a pas eu de discussion qui a mené à une entente. Quel geste concret le ministre pose-t-il pour mener à l'abolition de la Loi sur les Indiens?
Monsieur le Président, ce sujet est encore bien pénible vu les nouvelles de cette fin de semaine. Évidemment, la Loi sur les Indiens est tout à fait inacceptable, mais il est tout aussi inacceptable de l'abolir d'un coup, du haut du piédestal d'Ottawa. C'est une abolition qui doit se faire en tandem, en partenariat, avec les communautés autochtones concernées.
En tout respect, la députée a très tort. Les nouveaux traités modernes en sont la preuve, plutôt à l'ouest du pays. Je rappelle aussi à la députée les grands progrès des communautés conventionnées dans le Grand Nord du Québec, qui ont été les chefs de file de cette...
Monsieur le Président, nous avons tous été bouleversés par la découverte des corps de 215 enfants enterrés à l'ancien pensionnat autochtone de Kamloops. C'est cela, la Loi sur les Indiens, qui a créé deux classes d'humains et traité cette seconde classe sans humanité.
Aujourd'hui, il faut s'assurer de retrouver tous les enfants disparus qui ont été enterrés dans les pensionnats autochtones. Est-ce que le ministre s'engage à financer cette recherche afin que nous puissions faire notre devoir de mémoire et que les nations autochtones puissent faire leur deuil?
Monsieur le Président, nous allons absolument accompagner les communautés.
Cependant, je rappellerais aussi à la députée l'appel à l'action 76 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, qui précise que ce sont les communautés autochtones elles-mêmes qui doivent dicter la ligne. Dans la mesure où elles veulent absolument faire des recherches et des fouilles, nous allons être là pour elles. Les provinces ont indiqué qu'elles le seront aussi.
C'est une vérité qu'il faut montrer à tous les Canadiens. Il faut d'abord et avant tout accompagner les peuples autochtones dans cette recherche de la vérité, car il faut la vérité pour la guérison.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui le 30e et dernier jour pendant lequel le ministre peut faire rapport au Parlement au sujet de l'efficacité de la Stratégie nationale sur le logement en déposant le premier rapport triennal sur cette mesure.
Le prix des logements continue d'augmenter dans toutes les régions du pays. Les coûts de construction grimpent en flèche, et les jeunes Canadiens ainsi que les personnes qui veulent acheter une première maison disent au gouvernement que leur rêve de devenir propriétaire d'une maison est devenu encore plus inaccessible.
Pourquoi le ministre attend-il à la dernière minute pour faire preuve de transparence? Essaie-t-il de retarder la reddition de comptes sur le bilan des libéraux?
Monsieur le Président, nous sommes toujours fermement déterminés à résoudre les problèmes qui touchent l'abordabilité des logements au Canada. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le parc de logements du Canada ne soit pas utilisé de manière improductive par des investisseurs étrangers ou non résidents. C'est pourquoi le gouvernement souhaite imposer une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers vacants ou sous-utilisés appartenant à des non-résidents étrangers. Par ailleurs, le budget de 2021 est le cinquième budget consécutif dans lequel le gouvernement propose d'investir davantage dans les logements abordables.
Les pêches
Monsieur le Président, le premier ministre soutient que les décisions de tout gouvernement doivent s'appuyer sur la science et les données probantes.
Or, selon des données probantes obtenues par Jesse Zeman, de la British Columbia Wildlife Federation, le bureau du sous-ministre adjoint responsable des Pêches et des Océans a modifié un rapport scientifique clé de façon à minimiser les risques qui menacent la truite arc-en-ciel. Un scientifique du ministère des Pêches et des Océans, Sean MacConnachie, nous prévient même que cette ingérence « continue de compromettre l'intégrité scientifique du processus ».
Comment le gouvernement peut-il affirmer que ses décisions sont fondées sur des données scientifiques quand il est on ne peut plus évident qu'il nuit au processus scientifique lorsqu'il prend ces décisions?
Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans se fonde sur les meilleures données scientifiques à sa disposition pour prendre ses décisions à l'égard de toutes les espèces, y compris les truites et les saumons. Nous allons continuer de travailler avec nos partenaires autochtones ainsi qu'avec les provinces et les territoires afin que tous les moyens soient déployés pour protéger ces espèces gravement menacées.
[Français]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, plusieurs entreprises ont besoin d'aide pour avoir des travailleurs étrangers. Certaines attendent depuis très longtemps, depuis le printemps 2020. Les réponses qu'elles reçoivent sont « c'est à cause de la COVID-19 » ou « on s'occupe des dossiers essentiels ». La pandémie sévit depuis un an, mais le problème existe depuis bien plus longtemps que la crise sanitaire.
Pire encore, le Québec a des délais déraisonnables comparativement aux autres provinces. Le ministre de l'Immigration peut-il nous indiquer ce qu'il entend faire pour régler le problème rapidement et respecter nos entrepreneurs québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement sait à quel point les travailleurs étrangers temporaires sont importants, par exemple pour les entreprises de production et de transformation d'aliments. Nous travaillons sans relâche afin que ces travailleurs puissent venir au Canada en toute sécurité, notamment en aidant les employeurs à couvrir les coûts supplémentaires qu'entraîne la période d'isolement.
Tous les ministères fédéraux qui s'occupent du Programme des travailleurs étrangers temporaires ont uni leurs forces afin de simplifier les processus et de faciliter au maximum l'arrivée sécuritaire de ces travailleurs. Nous sommes conscients que les travailleurs étrangers temporaires et les entreprises de transformation d'aliments, entre autres, jouent un rôle essentiel dans la sécurité alimentaire des Canadiens, et nous sommes là pour les soutenir.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, la réouverture de la belle province est le fruit des sacrifices importants que les Québécois ont faits pour combattre la COVID-19. Je tiens à remercier mes concitoyens d'avoir retroussé leurs manches et collaboré. Le Québec se déconfine enfin, mais nous ne pouvons pas relâcher notre vigilance, pas après les progrès que nous avons accomplis.
C'est en vaccinant la population que nous allons combattre la COVID-19. La ministre peut-elle fournir une mise à jour sur les vaccins desquels les Québécois dépendent pour retrouver un train de vie normal?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Alfred-Pellan de son excellent travail.
Le Québec enchaîne les bonnes nouvelles. Jusqu'à présent, nous avons livré plus de 5,8 millions de doses au Québec, et, au total, plus de 26 millions au Canada. Cela représente 59 % des Québécois combattant la COVID-19.
J'invite tout le monde à poursuivre dans cette voie alors que plus de 56 % des Canadiens ont eu leur première dose. Ce que nous accomplissons en ce moment est historique.
[Traduction]
Monsieur le Président, un plan de communication interne du Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés, le CEPMB, allègue que certains organismes représentant des patients, notamment Fibrose kystique Canada et l'Organisation canadienne des maladies rares, font de la désinformation.
Le CEPMB n'accuse pas ces groupes de défense des droits des patients — souvent dirigés par des parents et des enfants malades — d'être mal informés ou d'afficher des opinions différentes, il les qualifie de menteurs.
La question que j'adresse à la ministre de la Santé est simple. Approuve-t-elle la position du CEPMB? Dans la négative, entend-elle ramener cet organisme à l'ordre?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de dire que j'ai personnellement rencontré de nombreux groupes de patients depuis ma nomination à titre de ministre de la Santé, et même avant. J'ajoute que le gouvernement libéral est toujours disposé à écouter les familles et les groupes de patients qui, il va sans dire, réclament le meilleur traitement pour les membres de leur famille et leurs proches.
Pour ce qui est du CEPMB, cet organisme a entrepris une importante étude pour comprendre l'établissement du prix des médicaments au Canada. Comme on le sait, cette étude s'inscrit dans le droit fil de notre engagement à faire baisser le prix des médicaments, notamment pour les maladies rares, pour l'ensemble des Canadiens à l'échelle du pays.
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le Michigan a généreusement offert ses vaccins excédentaires aux résidents de Windsor-Essex. Des milliers de vaccins sont jetés chaque jour par la ville de Detroit et, malgré les appels répétés des responsables locaux, le gouvernement libéral n'a pris aucune mesure.
Seulement 4 % des Canadiens sont complètement vaccinés. Des centaines de milliers de résidents font partie de ceux qui attendent. Il faut en finir avec les excuses, les retards et la paperasserie libérale. À quel moment le gouvernement prendra-t-il des mesures pour que les vaccins américains soient disponibles immédiatement?
Monsieur le Président, permettez-moi de donner à l'opposition et à mon collègue des exemples de mesures que nous avons prises.
Nous avons livré 26,2 millions de doses aux provinces et aux territoires. Plus de 60 % des Canadiens admissibles ont reçu au moins une dose. Nous sommes actuellement en deuxième position au sein du G20. Nous fournissons des millions et des millions de doses chaque semaine aux Canadiens, et nous ne nous arrêterons pas tant que tous les Canadiens n'auront pas eu la possibilité de se faire vacciner.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, les hôtels de quarantaine des libéraux sont un désastre depuis le début. Avant que cette mesure n'entre en vigueur, des Canadiens perplexes ont été inscrits au programme. On ne disait pas aux familles où l'on emmenait leurs proches.
Les histoires de mauvais traitements et d'agressions sexuelles ne suffisaient pas à faire revenir les libéraux sur leur décision. Ils n'ont pas cessé de dire que cette mesure empêcherait les nouveaux variants d'entrer au Canada. Ô surprise: la mesure n'a pas fonctionné comme les libéraux l'avaient promis, et ceux-ci n'ont pas réussi à protéger les Canadiens.
Les libéraux écouteront-ils le comité consultatif d’experts et élimineront-ils ce programme inefficace?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier les Canadiens de leur engagement à rester chez eux pendant cette période, alors que nous nous efforçons de lutter contre la COVID-19. En fait, le nombre de voyageurs a diminué de 95 % par rapport à la période précédant la pandémie. Je tiens à remercier les Canadiens de leurs sacrifices inouïs.
J'ajouterai que le rapport du comité en matière de tests et de dépistage est très important pour déterminer les prochaines étapes à prendre à la frontière. Je rencontrerai mes homologues dans les prochains jours, et nous discuterons des prochaines étapes ensemble. Il s'agit d'une approche Équipe Canada.
L'infrastructure
Monsieur le Président, la région d'York compte plus de 2 400 autobus diesel qui assurent la navette quotidienne entre la station Richmond Hill Viva et la station de métro Finch. La récente annonce sur le transport en commun intelligent pour la région du Grand Toronto, y compris le prolongement de la ligne de métro Yonge vers le nord, est une excellente nouvelle pour toutes les collectivités.
La ministre de l'Infrastructure et des Collectivités pourrait-elle nous dire comment cet investissement profitera à plus de 1,2 million de Canadiens qui vivent dans la région d'York?
Je souhaite à tous une bonne semaine canadienne de l'environnement.
Monsieur le Président, je remercie le député et ses collègues de la région d'York de leur appui indéfectible envers le projet. L'investissement historique de 2,24 milliards de dollars pour le prolongement de la ligne de métro Yonge vers le nord profitera aux navetteurs d'un peu partout dans la région, réduira les émissions de gaz à effet de serre et créera de bons emplois pour les Canadiens. Le financement inclut des conditions, y compris l'embauche de membres de groupes habituellement défavorisés.
Pour appuyer l'Hôpital pour enfants de l'Est de l'Ontario et la santé mentale des jeunes, j'ai été heureuse de teindre mes cheveux en vert.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la découverte des corps de 215 enfants des Premières Nations sur le terrain d'un ancien pensionnat autochtone catholique a fait déferler des vagues de chagrin et de douleur partout au pays. Il s'agit là d'un sombre symbole de la guerre menée contre les enfants Premières Nations depuis la Confédération jusqu'à aujourd'hui.
Le premier ministre a dépensé plus de 9 millions de dollars en frais d'avocats afin d’infirmer la décision du Tribunal canadien des droits de la personne, qui a reconnu le gouvernement coupable de discrimination à l'égard d'enfants des Premières Nations. Qu'il arrête de verser des larmes de crocodile! Il est temps de mettre fin à la guerre contre les enfants des Premières Nations.
Quand le premier ministre va-t-il arrêter de verser des honoraires à ses avocats et commencer à verser des compensations à ces enfants, qui les méritent et qui devraient les recevoir?
Monsieur le Président, je tiens à répéter que la découverte des restes de 215 enfants à Kamloops nous a brisé le cœur. Cette terrible tragédie a encore une fois ravivé les plaies des survivants des pensionnats autochtones, de leur famille et des Autochtones de partout au Canada.
Nous avons travaillé avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation afin de mettre sur pied et de tenir à jour le Registre national de décès des élèves des pensionnats, et de créer un registre en ligne des cimetières des pensionnats. Nous collaborons aussi avec les communautés pour élaborer des approches adaptées aux particularités culturelles afin d'identifier les enfants décédés, de trouver les lieux d'inhumation et d'honorer la mémoire des disparus.
La petite entreprise
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, des Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Malgré cela, quatre grandes banques canadiennes ont augmenté leurs frais de service.
Des petites entreprises qui peinent à garder la tête hors de l'eau se font flouer par des frais de transaction excessifs. En dépit du taux d'intérêt sur les prêts qui reste bas, le taux d'intérêt des cartes de crédit demeure élevé. Les sociétés de prêt sur salaire exploitent les difficultés des Canadiens à faible revenu.
Tous ces fournisseurs de services financiers continuent de réaliser des profits records. Le gouvernement rappellera-t-il à l'ordre ces entreprises qui exploitent les consommateurs pour protéger les Canadiens et les petites entreprises?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député d'en face de son travail acharné et de son engagement. Plus que jamais, nous convenons que chacun doit payer sa juste part. C'est pourquoi, dans le budget, nous nous engageons à prendre des mesures visant à réduire les frais d'interchange des cartes de crédit.
Nous savons que les petites entreprises comptent parmi les plus durement touchés de la pandémie. Nous savons que les frais de carte de crédit leur nuisent. C'est pourquoi nous sommes déterminés à leur venir en aide.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à la question de privilège soulevée par la députée d'Elgin—Middlesex—London. Je comprends ses préoccupations. Cet incident était en effet malheureux et inacceptable.
J'aimerais simplement souligner que le député de Pontiac a pris ses responsabilités dans la foulée de cet incident. Il a présenté ses excuses et pris les devants en divulguant l'incident. Il a renoncé à ses responsabilités de secrétaire parlementaire ainsi qu'au sein du comité où il siégeait. Il a déclaré publiquement qu'il allait demander de l'aide.
Puisque le député a déclaré prendre congé pour demander de l'aide, il ne peut pas présenter des excuses en personne ou virtuellement pour cet incident, mais il l'a fait dans sa déclaration diffusée dans les médias sociaux. Il a également demandé à ce que l'on transmette ses excuses aux députés de la Chambre.
Bien qu'il s'agisse sans contredit d'un incident malheureux et inacceptable, je ne crois pas qu'une question de privilège soit justifiée. Quand un député présente ses excuses, la Chambre a pour très longue tradition de les accepter. Je crois que le député de Pontiac comprend la gravité de l'incident. Il a présenté ses excuses et pris les mesures appropriées pour veiller à ce que cela ne se reproduise plus.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 20e réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tenue par vidéoconférence du 24 au 26 février 2021.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des ressources naturelles: le quatrième rapport, intitulé « Budget principal des dépenses 2021-2022 »; et le cinquième rapport, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 ».
Le Comité a examiné le budget renvoyé par la Chambre et en fait rapport sans proposition d'amendement.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qui porte sur le budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022.
Le Comité a examiné le budget renvoyé par la Chambre et en fait rapport sans proposition d'amendement.
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement plus tard aujourd’hui, une période additionnelle de 15 minutes soit ajoutée pour les députés du Parti vert.
Pétitions
Monsieur le Président, je veux présenter une pétition signée par 1 885 personnes, y compris 645 habitants de ma province, la Colombie-Britannique. La pétition se lit comme suit: « Nous, soussignés, citoyens préoccupés de toutes les régions du Canada, prions le gouvernement du Canada de présenter la question de l’enquête sur l’attaque contre le vol de passagers ukrainien 752, dont les passagers étaient pour la plupart des citoyens et des résidents du Canada, au Conseil de sécurité des Nations Unies en sollicitant le soutien de pays amis et de lui demander d’appuyer la tenue d’une enquête indépendante. »
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui trois pétitions à la Chambre au nom de citoyens à l'échelle du pays.
La première pétition concerne le projet de loi C-6. Les pétitionnaires reconnaissent la nécessité d'interdire les thérapies de conversion. Les pratiques préjudiciables, coercitives et dégradantes n'ont pas leur place au Canada. Cependant, les pétitionnaires craignent que le projet de loi C-6 aille beaucoup plus loin que cela parce que la définition de l'expression « thérapie de conversion » dans le projet de loi n'est pas précise et est trop large. Cette définition mal rédigée restreindrait le soutien offert aux Canadiens de la communauté LGBTQ et interdirait les conversations saines sur la sexualité et l'identité de genre.
Les Canadiens demandent à la Chambre de corriger la définition afin de bien faire les choses.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui demande au gouvernement de prendre des mesures pour mettre fin à la violence dans la région éthiopienne du Tigré. Selon des sources crédibles, des crimes de guerre tels que le bombardement aveugle de villes et de villages, des exécutions extrajudiciaires, au moins un massacre de masse et des actes de pillage et de violence sexuelle ont été commis au Tigré. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de nouer un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements de l’Éthiopie et de l’Érythrée à propos du conflit et de demander immédiatement à toutes les parties du conflit au Tigré de cesser la violence et de faire preuve de retenue. Le monde a besoin que le Canada adopte une politique étrangère fondée sur des principes et qu'il fasse valoir et défende les droits de la personne partout dans le monde.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd'hui attire l'attention sur les violations des droits de la personne perpétrées par le Parti communiste chinois à l'endroit des Ouïghours. Les pétitionnaires reconnaissent les rapports crédibles faisant état de génocide contre le peuple ouïghour. On soumet les Ouïghours à la stérilisation et à l'avortement forcés, au prélèvement forcé d'organes et à la détention arbitraire. J'imagine que les Canadiens qui ont signé cette pétition sont heureux que la Chambre ait adopté une motion reconnaissant ce génocide, mais qu'ils sont déçus que le premier ministre et les membres du Cabinet se soient honteusement abstenus de se prononcer lorsque cette motion a été mise aux voix. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'utiliser la loi de Magnitski et de sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre le peuple ouïghour. Nous ne pouvons laisser la situation perdurer sans rien faire; nous devons intervenir immédiatement.
La sécurité des véhicules tout-terrain
Monsieur le Président, je dépose une pétition au nom d'habitants de la circonscription de Kelowna—Lake Country. Pour résumer, ils soulignent que, chaque année, il y a en moyenne 145 décès et 3 400 hospitalisations attribuables aux accidents de véhicules tout-terrain par capotage au Canada. L’installation d’une barre de protection en cas de renversement sur ces véhicules réduirait considérablement le nombre de ces accidents et leur gravité. D’autres pays industrialisés ont reconnu le problème et ont rendu obligatoire l’utilisation de cette barre par les fabricants, les autorités de sûreté et les membres de l’industrie. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d’imposer aux fabricants l’obligation d’inclure la barre de protection en cas de renversement dans toute future vente de véhicules tout-terrain neufs.
Monsieur le Président, la première pétition que je présente aujourd'hui provient de Canadiens qui prient le gouvernement d'imposer des sanctions contre les responsables de violations flagrantes de droits de la personne commises en Russie à l'endroit d'activistes prodémocratie russes, comme Alexeï Navalny, un leader de l'opposition en Russie.
Dans la pétition, on demande également que des sanctions soient imposées à ceux qui s'immiscent dans les affaires canadiennes au moyen d’opérations d’influence malveillantes, comme des campagnes d’intimidation ciblant des Canadiens, et que le gouvernement canadien prenne d'autres mesures pour venir en aide aux activistes et aux dissidents russes persécutés.
La communauté russo-canadienne, en particulier les membres qui adhèrent au mouvement I/We Russia, de même que les communautés de Canadiens originaires d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, font de l'excellent travail pour défendre les droits de la personne et la démocratie en Russie. Les Canadiens devraient prêter attention à l'appel de ces activistes prodémocratie, et le gouvernement devrait prendre des mesures plus énergiques contre les abus du gouvernement russe. Par exemple, le Canada devrait imposer des sanctions aux oligarques corrompus qui continuent de financer et d'appuyer la répression exercée par Vladimir Poutine et les mauvais traitements que celui-ci fait subir aux activistes prodémocratie en Russie.
J'ai sept autres pétitions à présenter.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le projet de loi C-6 dont nous débattons aujourd'hui. Les pétitionnaires sont favorables à l'interdiction des thérapies de conversion, mais ils ont des problèmes avec la définition de cette pratique, qui manque de clarté, et le refus par le gouvernement d'appuyer des amendements raisonnables qui auraient précisé à quoi elle s'applique. Plus particulièrement, les pétitionnaires veulent que le gouvernement et la Chambre des communes interdisent des pratiques coercitives et dégradantes ayant pour but de changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, amendent le projet de loi C-6 pour corriger la définition de thérapie de conversion afin qu'elle n'englobe pas, entre autres, des conversations privées où on exprime des opinions personnelles sur la sexualité, et permettent aux parents de parler à leurs enfants de questions liées à la sexualité et au genre, ainsi que d'établir des règles internes sur le sexe et les relations.
Monsieur le Président, la troisième pétition que je présente concerne le projet de loi C-7, qui a récemment été adopté, et les questions qu'il soulève au sujet de l'euthanasie ou de l'aide médicale à mourir pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Les pétitionnaires sont très inquiets de la décision du gouvernement d'élargir l'euthanasie aux personnes qui souffrent d'un problème de santé mentale, décision prise à la dernière minute alors qu'il s'y opposait auparavant. Ils souhaitent que le gouvernement en fasse davantage pour protéger les Canadiens atteints de maladie mentale en facilitant leur traitement et leur guérison, plutôt que leur mort.
Les pétitionnaires sont aussi en faveur de la mise en place d'une ligne nationale à trois chiffres pour la prévention du suicide.
Monsieur le Président, la quatrième pétition porte sur la situation dans la région du Tigré, en Éthiopie. Les pétitionnaires sont vivement préoccupés par la crise humanitaire et la situation des droits de la personne dans cette région ainsi que par leurs graves effets sur la population. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de demander immédiatement que toutes les parties au conflit cessent la violence et fassent preuve de retenue, que l'accès à l'aide humanitaire soit facilité, que l'on fasse enquête de façon rigoureuse sur des crimes de guerre et des cas flagrants de violation des droits de la personne, que l'on noue un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée à propos du conflit, et que l'on assure la surveillance des élections en Éthiopie à court, moyen et long terme.
Monsieur le Président, la sixième pétition que je présente porte sur la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement du Canada et la Chambre des communes prennent des mesures supplémentaires contre la persécution, y compris contre le prélèvement d'organes. Plus précisément, ces pétitionnaires soulignent la nécessité d'avoir recours à des sanctions juridiques et à la loi de Magnitski contre ceux qui participent à ces formes de persécution.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la pétition suivante appuie les efforts contre l'avortement en fonction du sexe au Canada. Les pétitionnaires font valoir que les Canadiens appuient fortement ces mesures et que l'avortement en fonction du sexe est reconnu comme un problème par les professionnels de la santé. La Chambre tiendra un vote sur cette question dans deux jours.
Monsieur le Président, voici la dernière pétition en faveur du projet de loi S-204, dont la Chambre est maintenant saisie et qui a été adopté à l'unanimité par le Sénat. Au titre du projet de loi S-204, une personne qui voyage à l'étranger afin d'acquérir des organes prélevés sans consentement commet une infraction criminelle. Au cours de la législature précédente, la Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi S-240 dont le présent projet de loi est la copie conforme. Il ne nous reste qu'à conclure le processus de conciliation en adoptant le projet de loi S-204 au cours de la présente législature. Les signataires de la pétition espèrent qu'il sera enfin possible d'aller au bout de cet exercice, puis de remédier à la pratique abjecte du prélèvement forcé et du trafic d'organes au cours de cette législature. Puisque c'est une question sur laquelle tous les parlementaires s'entendent et qui jouit déjà du soutien unanime des deux chambres sous ce libellé, veillons donc à conclure le processus au cours de cette législature.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition de Canadiens au sujet du projet de loi C-6.
Les pétitionnaires estiment que la définition de thérapie de conversion qui se trouve dans la mesure législative est trop vaste, soulignant qu'elle applique à tort l'étiquette de « thérapie de conversion » à une vaste gamme de pratiques, y compris les conseils des parents, des enseignants et des conseillers encourageant les enfants à limiter des comportements sexuels. Par ailleurs, ils s'inquiètent du fait que le projet de loi C-6 pourrait restreindre les choix de tous les Canadiens, dont ceux de la communauté LGBTQ, en matière de sexualité et de genre en interdisant l'accès à tout soutien professionnel ou spirituel librement choisi pour limiter des comportements sexuels ou faire une détransition.
Cela dit, les pétitionnaires demandent à la Chambre de prendre les mesures suivantes: interdire les pratiques coercitives et dégradantes ayant pour but de changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; veiller à ce qu'aucune loi ne soit discriminatoire en limitant les services que les Canadiens peuvent recevoir en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre; permettre aux parents de discuter librement et en toute franchise avec leurs enfants de sexualité et de comportements sexuels; et éviter de criminaliser les services de counseling professionnels et religieux sollicités et acceptés volontairement par les Canadiens.
Le projet de loi C-6 doit être amélioré afin d'établir un équilibre entre le besoin de protéger les Canadiens contre le danger et le respect du droit qu'ont tous les Canadiens de discuter librement de sexualité avec des membres de leur famille, des amis ou des professionnels en qui ils ont confiance.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter quatre pétitions pratiquement identiques portant, au total, plus de 3 350 signatures.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’empêcher TC Énergie de construire une installation de stockage hydroélectrique alimentée par pompage au Centre d’instruction de la 4e Division du Canada, à Meaford.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai quelques pétitions à présenter aujourd'hui. La première tombe à point, étant donné la découverte récente de restes d'enfants dans une fosse commune, à Kamloops.
Les pétitionnaires demandent que le Canada prenne des mesures pour protéger la vie humaine à toutes les étapes de son développement. Ils demandent au gouvernement de soutenir les mesures qui protègent la vie humaine. Ils soutiennent que toute vie humaine doit être traitée avec le plus grand respect, de la conception à la mort naturelle.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui provient de citoyens d'un bout à l'autre du Canada.
Les pétitionnaires sont inquiets de la facilité avec laquelle on peut trouver en ligne du contenu sexuellement explicite violent et dégradant et de ses effets sur la santé publique, particulièrement sur le bien-être des femmes et des filles. Ils sont conscients qu'il n'est pas possible de prévenir la violence sexuelle envers les femmes tout en permettant aux entreprises pornographiques d'exposer librement et quotidiennement les enfants à du matériel sexuellement explicite et violent, ce qui est une forme de mauvais traitement à leur endroit. Les pétitionnaires soulignent que, selon la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, le Canada doit prendre des mesures pour protéger les enfants des contenus médiatiques nuisibles à leur bien-être.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'exiger une méthode de vérification efficace de l'âge sur tous les sites Web destinés aux adultes.
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations
Monsieur le Président, la troisième pétition que je présente aujourd'hui provient d'Autochtones de ma circonscription.
Les pétitionnaires soulignent que la loi ne fait exception de personne et s’applique également à tous, indépendamment de toute discrimination. Ils indiquent que la Loi sur la transparence financière des Premières Nations est censée accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations. Cependant, dans le cadre d'un financement fédéral, chaque tête est comptée dans les nombres officiels de membres de bandes, mais les membres hors réserve sont traités comme des étrangers et exclus du versement des fonds et des services.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d’appliquer la Loi sur la transparence financière des Premières Nations et de s’assurer que les membres hors réserve reçoivent les mêmes niveaux de financement que les membres dans les réserves.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je dois présenter porte sur le projet de loi C-6. La pétition a été signée par des Canadiens de partout au Canada qui sont préoccupés par le projet de loi C-6, dont nous débattons aujourd'hui.
Ces Canadiens s'opposent à la thérapie de conversion et ils sont préoccupés par la définition actuelle de « thérapie de conversion » dans le projet de loi C-6. Comme la plupart des Canadiens, ils veulent que les thérapies coercitives et dégradantes soient interdites, mais la définition du projet de loi C-6 interdirait les conversations privées et le soutien librement choisi pour limiter des comportements sexuels qui seraient touchés.
Les pétitionnaires demandent d'interdire les pratiques coercitives et dégradantes. De plus, ils souhaitent que le projet de loi C-6 contienne une définition plus claire qui ne criminalise pas les conversations et les services volontaires, notamment les services de counseling. Ils demandent également de permettre aux parents de parler à leurs enfants de sexualité et de genre ainsi que de fixer des règles à la maison concernant la sexualité et les relations amoureuses.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente est signée par des Canadiens de partout au pays qui s'opposent à la pratique discriminatoire que constitue l'avortement sexo-sélectif.
Les pétitionnaires soulignent que la sélection en fonction du sexe est actuellement entièrement légale, mais que 84 % des Canadiens, indépendamment de leur position à l'égard de l'avortement, estiment que l'avortement sexo-sélectif devrait être illégal. Les signataires font également valoir que plusieurs organismes dans le monde ont reconnu les dommages et les conséquences de la pénurie de filles. Qui plus est, les professionnels de la santé du Canada admettent que la sélection en fonction du sexe constitue un problème dans notre pays.
Les pétitionnaires réclament l'adoption dans les meilleurs délais du projet de loi C-233.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd'hui est signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par la santé et la sécurité de leurs concitoyens qui possèdent des armes à feu.
Les pétitionnaires reconnaissent l'importance de posséder des armes à feu, mais sont préoccupés par les conséquences des dommages auditifs causés par le bruit de ces armes. Ils estiment donc nécessaire d'en réduire le bruit. Ils sont conscients que le silencieux est le seul dispositif universellement reconnu sur le plan de la santé et de la sécurité, mais que sa possession peut entraîner des poursuites criminelles au Canada. Par ailleurs, la majorité des États membres du G7 ont reconnu les avantages du silencieux sur le plan de la santé et de la sécurité et l'ont autorisé pour la chasse, le tir sportif et la réduction de la pollution sonore.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'autoriser les propriétaires d'armes à feu à acheter et à utiliser des silencieux lors d'activités légales de chasse et de tir sportif.
Monsieur le Président, je fais un recours au Règlement d'ordre très pratique. Lorsqu'un député avise le Bureau qu'il présentera une pétition électronique, doit-il de nouveau faire une demande pour présenter la pétition à la séance suivante ou est-elle automatiquement ajoutée à la liste?
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest (MSASO), l’Étoile de campagne générale (ECG), la Médaille du service général (MSG) et le Ruban du service en Asie du Sud-Ouest décernés par le ministre de la Défense nationale en reconnaissance du service en Afghanistan: a) combien (i) de MSASO, (ii) d’EGC, (iii) de MSG, (iv) de rubans du service en Asie du Sud-Ouest ont été décernés à ce jour, ventilé par récompense; b) à combien de demandes en vue de l’octroi de la MSASO n’a-t-on toujours pas répondu; c) combien d’années de services sont requises pour être admissible (i) à la MSASO, (ii) à l’ECG, (iii) à la MSG, (iv) au Ruban du service en Asie du Sud-Ouest, ventilées par récompense?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la Défense nationale s’engage à reconnaitre le service et les sacrifices des braves femmes et hommes en uniforme des Forces armées canadiennes qui ont participé aux opérations militaires du Canada en Afghanistan, et les civils qui les ont appuyés.
Le Régime canadien de distinctions honorifiques reconnaît leur service et leur sacrifice en décernant des médailles de service et de campagne.
En réponse à la partie a) de la question, en date du 31 décembre 2020, la Défense nationale a remis: la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest à 12 760 récipiendaires; l’Étoile de campagne générale – ASIE DU SUD-OUEST à 32 646 récipiendaires; la Médaille du service général – ASIE DU SUD-OUEST à 5 867 récipiendaires.
La Défense nationale a récemment modifié sa base de données qui permet de suivre les médailles de service décernées. Les statistiques sur les médailles décernées font désormais l’objet d’un rapport et d’un suivi sur une base annuelle.
L’Étoile de campagne générale et la Médaille du service général sont remises avec un ruban spécifique au théâtre opérationnel ou au type de service reconnu. Par conséquent, le ruban pour l’Asie du Sud-Ouest n’est pas considéré comme une récompense distincte de l’Étoile de campagne générale – ASIE DU SUD-OUEST, ni de la Médaille de service général – ASIE DU SUD-OUEST.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la Défense nationale a effectué une recherche dans sa base de données des récompenses et a trouvé une demande en attente pour la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest pour un militaire retraité, qui est en cours de traitement.
Au sujet de la partie c), la description officielle, l’admissibilité, les critères et l’historique de la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest, de l’Étoile de campagne générale – ASIE DU SUD-OUEST et de la Médaille du service général – ASIE DU SUD-OUEST sont disponibles en ligne aux adresses suivantes: i) www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/medailles/medailles-tableau-index/medaille-service-asie-sud-ouest-msaso.html; ii) www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/medailles/medailles-tableau-index/etoile-campagne-generale-asie-sud-ouest-ecg-aso.html; et iii) www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/medailles/medailles-tableau-index/medaille-service-general-asie-sud-ouest-msg-aso.html
Pour ce qui est de la partie c)iv) comme indiqué précédemment, le ruban pour l’Asie du Sud-Ouest n’est pas considéré comme une récompense distincte de l’Étoile de campagne générale – ASIE DU SUD-OUEST, ni de la Médaille de service général – ASIE DU SUD-OUEST.
En ce qui concerne la réponse initiale du gouvernement et sa réponse révisée à la question Q-373 au Feuilleton: a) quel fonctionnaire a signé la déclaration attestant que la réponse initiale était complète; b) quel fonctionnaire a signé la déclaration attestant que la réponse révisée était complète; c) si un fonctionnaire a signé la déclaration attestant que la réponse révisée était complète, pourquoi la réponse de Sécurité publique Canada à la demande A-2020-00384 faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information indique-t-elle que « Sécurité publique Canada n’a pas été en mesure de trouver de documents »?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le vice-président de la Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi est le fonctionnaire qui a signé la déclaration attestant que la réponse initiale de l’Agence des services frontaliers du Canada était complète.
Le directeur principal des Politiques stratégiques et Affaires gouvernementales est le fonctionnaire qui a signé la déclaration attestant que la réponse initiale de la Gendarmerie royale du Canada était complète.
Concernant les parties b) et c), aucune attestation n’a été produite pour la réponse révisée puisque la révision a été faite sans que les agences n’aient à consulter d’autres documents et sans qu’elles n’aient à faire de nouvelles analyses ou de nouvelles consultations.
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans: a) quel montant a été investi dans l’administration portuaire de Little River, dans le comté de Digby; b) quel montant sera investi au cours des cinq prochaines années?
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans a investi 40 366,50 $ dans l’administration portuaire de Little River, dans le comté de Digby depuis 2019 et jusqu’à et y compris l’exercice 2020-2021; et y investira 50 580 $ au cours des cinq prochaines années, basé sur des ententes de contribution existantes liant l’administration portuaire et le programme.
Notons que l’administration portuaire de Little River a cessé d’exister en 2018, alors qu’elle fut remplacée par le Digby Neck Harbour Authority Association. Les investissements cités dans cette réponse incluent celles effectués ou à être effectués à ces deux entités.
En ce qui concerne l’installation de quarantaine fédérale située à l'hôtel Hilton sur Dixon Road, près de l’aéroport Pearson de Toronto: a) quelles sommes le gouvernement verse-t-il à l’hôtel pour que ce dernier serve d’installation de quarantaine; b) au total, combien ont coûté les modifications apportées à cet établissement pour en faire une installation de quarantaine, y compris le coût des clôtures et des barrières; c) quelle est la ventilation des dépenses mentionnées en b) par poste budgétaire; d) pourquoi a-t-on choisi cet établissement en particulier pour y aménager une installation de quarantaine?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 17 septembre, le gouvernement du Canada a lancé une demande de renseignements, ou DR, pour obtenir les commentaires de l’industrie sur les options possibles et les pratiques exemplaires pour la fourniture de lieux d’hébergement par des tiers ou la gestion des services associés aux sites de quarantaine fédéraux. Aucune autre ventilation des coûts ne peut être publiée pour le moment, car les renseignements nuiraient au processus concurrentiel éventuel à la suite de la DR.
En raison des activités actuelles de passation de marchés, y compris les processus concurrentiels potentiels mentionnés précédemment, la ventilation exacte des coûts ne peut être divulguée publiquement pour le moment.
Concernant la partie b), entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, le gouvernement fédéral a dépensé 285 millions de dollars pour améliorer les mesures frontalières et liées aux déplacements ainsi que les sites d’isolement. Ces mesures comprennent: les installations de quarantaine désignées par le gouvernement fédéral partout au Canada; le renforcement du programme national de santé des voyageurs et des frontières, y compris le renforcement de la conformité et de l’application de la loi; des espaces d’isolement volontaire et sécuritaire dans les municipalités; et des initiatives de surveillance accrue pour réduire l’importation et la transmission de la COVID-19 aux points d’entrée.
En raison des activités actuelles de passation de marchés, y compris les processus concurrentiels potentiels, la ventilation exacte des coûts ne peut pas être rendue publique pour le moment.
Concernant la partie c), en raison des activités contractuelles actuelles, y compris les processus concurrentiels potentiels, la ventilation de b) par poste ne peut pas être divulguée publiquement pour le moment.
Concernant la partie d), l’hôtel mentionné a été choisi pour être une installation de quarantaine désignée parce qu’il répondait à un ensemble de critères relatifs aux exigences du site. Chaque installation de quarantaine désignée est choisie en fonction de critères minimaux, y compris la proximité de l’aéroport ou du point d’entrée et d’un hôpital de soins actifs, et la capacité de satisfaire aux exigences de l’Agence de la santé publique du Canada en matière d’hébergement sécuritaire des voyageurs pendant qu’ils terminent leur quarantaine ou leur isolement obligatoire.
En ce qui concerne les exigences en matière de quarantaine et le reportage de CTV du 12 avril 2021 selon lequel une personne revenant au Canada a contracté la COVID-19 pendant son séjour dans un hôtel de quarantaine et a ensuite contaminé toute sa famille: a) depuis le début du programme, combien de personnes ont contracté la COVID-19 alors qu’elles étaient dans un hôtel ou une installation de quarantaine; b) si le gouvernement ne fait pas le suivi du nombre de personnes qui ont contracté la COVID-19 en séjournant dans un hôtel de quarantaine, pourquoi ne le fait-il pas; et c) lorsqu’une personne reçoit un résultat positif au dépistage de la COVID-19 pendant qu’elle se trouve dans un hôtel ou un établissement de quarantaine, est-il exigé que la chambre ne soit pas mise à la disposition d’autres personnes pendant une certaine période et, le cas échéant, quelle est la période pendant laquelle la chambre doit rester inoccupée, et quand cette exigence a-t-elle été fixée?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, toutes les installations de quarantaine désignées, ou IDQ, par le gouvernement fédéral ont mis en place des mesures strictes de prévention et de contrôle des infections afin de protéger la santé des Canadiens. Il n’y a pas eu de transmission de la COVID-19 dans les IQD au Canada.
Le nombre de personnes qui ont contracté la COVID-19 tout en demeurant dans un lieu d’hébergement autorisé par le gouvernement, ou HAG, n’est pas collecté, car il est impossible de savoir si un individu a été infecté par la COVID-19 dans un HAG, plutôt qu’au cours d’expositions à risque élevé comme les voyages aériens.
Même avec des résultats négatifs valides avant le départ et à l’arrivée, certaines personnes ont par la suite obtenu un résultat positif pendant leur période de quarantaine. Cela s’explique par le fait que la quantité de virus ou la charge virale de la personne testée influe sur le résultat du test. Une faible charge virale, au tout début de la maladie ou pendant la phase de rétablissement, pourrait donner un résultat faussement négatif. Autrement dit, le virus pourrait être présent chez la personne, mais il ne pourrait pas être détecté par des tests effectués à certains stades de la maladie. Par conséquent, il n’est pas étonnant que certains voyageurs obtiennent un résultat positif au test du jour 8.
Les tests aux jours 1 et 8, auparavant le jour 10 sont efficaces pour prévenir les transmissions secondaires. De plus, les voyageurs doivent demeurer en quarantaine pendant toute la période de quarantaine de 14 jours. Leur quarantaine prendra fin seulement lorsqu’ils auront reçu un résultat de test négatif et terminé la quarantaine de 14 jours, et à condition qu’ils n’aient pas développé de symptômes de COVID-19.
Les exigences obligatoires en matière de quarantaine et de dépistage font partie de la stratégie à plusieurs niveaux du gouvernement du Canada visant à prévenir l’introduction et la propagation de la COVID-19 au Canada, et continueront de faire partie des mesures renforcées.
Concernant la partie b) ces renseignements ne sont pas recueillis parce qu’il serait impossible de savoir si une personne a été infectée par la COVID-19 à la suite d’un séjour dans un HAG, plutôt qu’au cours d’expositions à risque élevé comme les voyages aériens.
L’Agence de la santé publique du Canada recueille des résultats positifs dans le cadre du programme de tests à l’arrivée, jour 1 et jour 8, que la personne soit dans un HAG, une IQD ou à la maison.
Au sujet de la partie c), dans les HAG et les IQD, les chambres sont nettoyées à fond quand leurs occupants quittent les lieux, qu’ils soient positifs ou négatifs.
Dans les IQD, la chambre doit être mise hors service et rendue inaccessible pour les autres voyageurs pendant une période de 24 heures.
Dans les HAG, on recommande au personnel d’attendre 24 heures avant d’entrer dans la chambre, ou s’il n’est pas possible d’attendre 24 heures, d’attendre le plus longtemps possible. Les HAG et les IQD doivent répondre à un ensemble de critères qui comprennent le respect des procédures de prévention et de contrôle des infections et le respect des directives de nettoyage. Le personnel doit recevoir une formation sur le nettoyage et la désinfection conformément aux lignes directrices et savoir comment appliquer ces pratiques exemplaires pour nettoyer les espaces publics conformément aux instructions.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 607 à 609, 611, 614 à 618 et 621 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la Flamme du centenaire inaugurée le 1er juillet 1967 sur la Colline du Parlement à Ottawa: a) quel combustible est utilisé pour permettre à la flamme de brûler perpétuellement; b) quel est le prix au mètre cube du combustible utilisé et, le cas échéant, quelle quantité de gaz est-elle utilisée annuellement pour faire brûler la flamme; c) quelle est l’estimation de la quantité de gaz à effet de serre émise annuellement par (i) la flamme en tant que telle, (ii) les installations permettant le fonctionnement de celle-ci; d) depuis l’inauguration de la flamme du centenaire en 1967, le gouvernement a-t-il estimé la quantité cumulative de gaz à effet de serre qui ont été rejetés dans l’atmosphère; e) le gouvernement a-t-il acheté des crédits carbone pour compenser ces émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, peut-il indiquer le montant total déboursé pour compenser les émission de gaz à effets de serre, ventilé par (i) année, (ii) montant annuel déboursé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) pour 2020-2021 et les postes de communication et de marketing pour la COVID-19 sous la rubrique du Bureau Conseil privé: a) quel est le montant total actuel des dépenses pour ce poste; b) quelle est la ventilation de la façon dont ces fonds ont été dépensés, y compris une ventilation détaillée selon (i) le type de dépenses, (ii) le type d’activités de communication et de marketing, (iii) les messages exacts qui sont communiqués; c) quels sont les détails de tous les contrats octroyés au titre de ce poste, y compris (i) le nom des fournisseurs, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description détaillée des biens ou services, y compris le volume; d) des fonds au titre de ce poste ont-ils été transférés à un autre ministère ou organisme et, le cas échéant, quels sont la ventilation détaillée et les détails des contrats indiquant comment ces fonds ont été dépensés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les avantages offerts par Anciens Combattants Canada en matière de formation et d’études: a) parmi les demandes d’Allocation pour études et formation à l’intention des vétérans, depuis le 1er avril 2018, (i) combien de vétérans ont demandé l’allocation, (ii) combien de membres des familles des vétérans ont demandé l’allocation, (iii) combien de demandes d’allocation ont été reçues, (iv) combien de demandes ont été refusées, (v) quelle somme a été accordée au total aux vétérans et aux membres de leurs familles, ventilée par exercice; b) dans le cas du Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle, ventilés par année depuis 2009, (i) combien de vétérans ont présenté une demande au programme, (ii) combien de vétérans ont été acceptés dans le programme, (iii) combien de demandes provenant de vétérans ont été refusées, (iv) quelle somme les services WCG ont-ils reçue pour exécuter le programme, (v) quelle somme la Marche des dix sous a-t-elle reçue pour exécuter le programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les activités du Bureau de la traduction: a) combien d’heures d’interprétation simultanée des délibérations parlementaires a-t-on fournies par année depuis 2016, ventilées par (i) séances du Sénat, (ii) séances de la Chambre des communes, (iii) réunions des comités sénatoriaux, (iv) réunions des comités de la Chambre; b) combien d’employés ont-ils fourni des services d’interprétation simultanée chaque année depuis 2016 (i) des délibérations parlementaires, (ii) au total; c) combien d’interprètes pigistes ont-ils fourni des services d’interprétation simultanée chaque année depuis 2016 (i) des délibérations parlementaires, (ii) au total; d) quelles sont les qualifications professionnelles minimales que doivent avoir les interprètes employés par le Bureau de la traduction, y compris, mais sans s'y limiter, (i) les études, (ii) l’expérience de travail, (iii) l’agrément professionnel, (iv) la cote de sécurité; e) parmi les employés et les pigistes en b) et c), combien respectent les qualifications professionnelles minimales du Bureau de la traduction énumérées en d), ventilé par les qualifications énoncées de d)(i) à (iv); f) à combien estime-t-on le nombre total de Canadiens qui respectent actuellement les qualifications professionnelles minimales du Bureau de la traduction énumérées en d); g) quels sont les profils linguistiques des employés et pigistes énumérés en b) et c), ainsi que du nombre estimatif de Canadiens dont il est question en f), ventilés par combinaisons linguistiques « A » et « B »; h) quel a été le coût des services fournis par les pigistes en interprétation simultanée dont il est question en c), chaque année depuis 2016, ventilé par (i) honoraires professionnels, (ii) transport aérien, (iii) autres modes de transport, (iv) hébergement, (v) repas et faux frais, (vi) autres dépenses, (vii) le montant total; i) quelles sont les dépenses indiquées en h), ventilées par combinaisons linguistiques « A » et « B »; j) quel est le pourcentage des réunions ou séances parlementaires où il y a eu interprétation simultanée pour chaque année depuis 2016 qui ont été considérées comme étant (i) entièrement à distance, (ii) partiellement à distance, et avec ventilation par (A) travaux parlementaires, (B) travaux non parlementaires; k) combien d’employés ou de pigistes en interprétation simultanée ont-ils signalé des blessures professionnelles chaque année depuis 2016, ventilé (i) selon la nature de la blessure, (ii) selon que la réunion ou la délibération était (A) entièrement à distance, (B) partiellement à distance, (C) ni l’un ni l’autre, (iii) selon qu’un congé de maladie était nécessaire et, le cas échéant, combien de jours; l) combien de blessures professionnelles dont il est question en k) se sont-elles produites pendant (i) des séances du Sénat, (ii) des séances de la Chambre des communes, (iii) des réunions des comités sénatoriaux, (iv) des réunions des comités de la Chambre, (v) des réunions du Cabinet ou de ses comités, (vi) des conférences ou autres activités de presses ministérielles; m) quel est l’état d’avancement de la solution d’interprétation clé en main, fondée sur des services de communications numériques conformes à l’ISO, qui, en 2019, devait être prête pour 2021, et quelle est sa date projetée de disponibilité; n) combien de demandes d’interprétation en langues autochtones a-t-on faites chaque année depuis 2016, ventilées par (i) interprétation simultanée parlementaire, (ii) interprétation simultanée non parlementaire, (iii) traduction parlementaire, (iv) traduction non parlementaire; o) quelle est la ventilation des réponses à chaque demande dont il est question de n)(i) à (iv), par (i) combinaison linguistique A, (ii) combinaison linguistique B; p) combien de demandes d’interprétation simultanée parlementaire indiquées en n)(i) ont été (i) satisfaites, (ii) non satisfaites, (iii) annulées; q) combien de jour d’avis a-t-on donnés au départ à chaque demande de service n’ayant pas eu satisfaction, tel qu’indiqué en p)(ii); r) pour chaque demande de service annulée, tel qu’indiqué en p)(iii), (i) combien de temps s’est-il écoulé entre la demande et son annulation, (ii) combien de temps restait-il entre le moment où la demande a été annulée et le moment où le service devait être offert, (iii) à combien s’élèvent les dépenses totales; s) combien de documents a-t-on traduits par moteur de traduction automatique, en tout ou en partie, chaque année depuis 2016, ventilés par combinaisons de langue de départ et de langue d’arrivée; t) combien de documents traduits par moteur de traduction automatique indiqués en s) ont-ils été traduits pour des clients parlementaires, ventilés par catégories de documents, y compris (i) les Débats, les Journaux, le Feuilleton et Feuilleton des avis du Sénat et de la Chambre des communes, (ii) les lois, (iii) les comptes rendus de comités, (iv) les notes d’information de la Bibliothèque du Parlement, (v) les mémoires et notes d’allocution soumis aux comités par les témoins, (vi) la correspondance, (vii) tous les autres documents?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les déplacements du ministre de la Défense nationale, pour chacun des déplacements depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les dates, points de départ et points d’arrivée des déplacements effectués avec un aéronef militaire de recherche et de sauvetage; b) quels sont les dates, points de départ et points d’arrivée des déplacements effectués avec des chauffeurs des Forces armées canadiennes (i) entre l’Aéroport international de Vancouver et sa résidence personnelle, (ii) entre sa résidence personnelle et l’Aéroport international de Vancouver, (iii) entre l’Aéroport international de Vancouver et son bureau de circonscription, (iv) entre son bureau de circonscription et l’Aéroport international de Vancouver, (v) entre son bureau de circonscription et des lieux de réunion avec des résidents de la circonscription, (vi) à destination et en provenance de lieux de rendez-vous personnel, y compris des rendez-vous médicaux, (vii) à destination et en provenance de bureaux ministériels régionaux?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les informations selon lesquelles le gouvernement a couvert les frais liés à la mise en quarantaine de certains voyageurs aériens dans un hôtel désigné ou un autre établissement de quarantaine à leur arrivée au pays: a) depuis l’imposition de la quarantaine obligatoire à l’hôtel, combien de voyageurs arrivant au pays ont vu leurs frais de quarantaine couverts par le gouvernement, ventilés par point d’entrée aéroportuaire; b) sur quels critères précis le gouvernement s’appuie-t-il pour déterminer les voyageurs qui doivent payer leur propre quarantaine à l’hôtel et ceux dont la quarantaine est payée par le gouvernement; c) à combien estime-t-on les dépenses totales du gouvernement pour les frais liés à la mise en quarantaine des voyageurs en a), ventilées par poste et par type de dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les cachets et autres dépenses pour des mannequins utilisés dans des produits médiatiques du gouvernement depuis le 1er octobre 2017, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité publique: a) quel est le montant total des dépenses engagées; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la description du projet ou de la campagne, (iii) la description des produits ou services fournis, (iv) la date et la durée du contrat, (v) le numéro du dossier, (vi) le titre de la publication contenant les photos connexes, le cas échéant, (vii) le site Web pertinent, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, entre le 21 octobre 2019 et le 31 mars 2021: a) quels sont les détails de toutes les demandes de fonds, de subventions, de prêts et de garanties d’emprunt reçues, ventilés par (i) le nom de l'organisation(s), (ii) le ministère, organisme gouvernemental ou société d’État, (iii) le programme et sous-programme, le cas échéant, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) le montant total des fonds ou du prêt approuvés; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties d’emprunt le gouvernement a-t-il émis et pour lesquels une demande directe n’était pas nécessaire, ventilés par le (i) nom de l'organisation(s), (ii) ministère, organisme gouvernemental ou société d’État, (iii) programme et sous-programme, le cas échéant, (vi) montant total des fonds ou du prêt approuvés; c) quels projets ont été financés par des organisations chargées d'octroyer les fonds gouvernementaux, ventilés par le (i) nom de l’organisation bénéficiaire, (ii) nom de l’organisation sous-subventionnaire, (iii) ministère, organisme gouvernemental ou société d’État, (iv) programme et sous-programme, le cas échéant, (v) montant total du financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les rapports, études, analyses et évaluations (ci-après les produits livrables) réalisés pour le gouvernement, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un organisme, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, par McKinsey and Company, Ernst and Young ou PricewaterhouseCoopers depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de chacun de ces produits livrables, ventilés par entreprise, y compris (i) la date d’achèvement du produit livrable, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit livrable peut être consulté en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le reportage selon lequel le gouvernement aurait menacé le Forum international de la sécurité internationale d'Halifax (FSIH) de lui retirer son financement s’il accordait le prix John McCain pour le leadership dans la fonction publique à Tsai Ing-wen, présidente de Taïwan: a) quels sont les détails de toutes les communications, officielles ou non, entre le gouvernement, y compris les ministres et le personnel exempté, et des représentants du FSIH, dans lesquelles il a été question de Taïwan, depuis le 1er janvier 2020, y compris (i) la date, (ii) les personnes ayant pris part à la communication, (iii) les expéditeurs et les destinataires, s’il y a lieu, (iv) le type de communication (courriel, message texte, conversation, etc.), (v) le résumé des sujets abordés; b) parmi les communications en a), lesquelles ont donné au FHSI l'impression que son financement serait retiré s'il attribuait le prix au président de Taïwan, (i) la personne ayant formulée cette idée a-t-elle été réprimandée par le gouvernement, (ii) cette personne agissait-elle sur les ordres ou les recommandations, officiels ou non, de supérieurs au sein du gouvernement et, le cas échéant, qui étaient les supérieurs formulant les ordres ou les recommandations?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Burnaby-Sud.
[Français]
Monsieur le Président, je demande la tenue d'un débat d'urgence sur la découverte récente de 215 enfants enterrés à l'ancien pensionnat autochtone de Kamloops.
La découverte de ces enfants, la semaine dernière, est un triste rappel des actions génocidaires du Canada envers les peuples autochtones.
Les Premières Nations, les survivants, les aînés, les dirigeants, le Centre national de la vérité et réconciliation et d'autres personnes demandent que des mesures soient prises pour aborder cette histoire et pour permettre de tourner la page. Les familles et les communautés discutent de cette importante question et le Parlement doit aussi le faire.
[Traduction]
Les Canadiens ont été horrifiés d'apprendre cette découverte. Il est déchirant de penser à ces familles qui n'ont jamais su ce qu'il était advenu de leurs enfants. Elles ont dû composer avec la perte de ces enfants qu'on leur a arrachés et qui ont été arrachés à leur foyer et dépouillés de leur identité et de leur langue. Tant d'autres communautés autochtones partout au pays se demandent elles aussi ce qu'il est advenu de leurs enfants.
Je pense aux cérémonies commémoratives qui sont organisées à l'échelle du pays, comme celles où les gens disposent des chaussures d'enfants pour se souvenir des vies perdues, comme les mises en berne de drapeaux et comme les cérémonies présidées par des anciens autochtones pour guider l'esprit de ces enfants.
Nous savons que ce deuil est incroyablement important, et nous pleurons ensemble la mort de ces enfants, mais nous devons aller plus loin au gouvernement fédéral. Nous devons dépasser les gestes symboliques et prendre des mesures concrètes.
Au cours de ce débat d'urgence, nous pourrons discuter du fait que le gouvernement continue de s'opposer à des enfants autochtones et à des victimes des pensionnats autochtones devant les tribunaux. Nous pourrons discuter des étapes à suivre pour s'engager véritablement sur la voie de la vérité et de la réconciliation, en mettant en œuvre des appels à l'action, dont seulement 12 l'ont été jusqu'à maintenant.
Nous pourrons passer du symbolisme à l'action en octroyant des fonds pour l'enquête et en travaillant en partenariat avec les communautés autochtones où de tels drames ont également pu se produire. Nous pourrons nous engager sur la voie de la réconciliation en prenant des mesures concrètes pour que justice soit rendue, en l'honneur de ces vies perdues.
Voilà pourquoi je demande un débat d'urgence, pour que nous passions de la parole aux actes et pour discuter des mesures à prendre.
Je remercie le député de Burnaby-Sud de son intervention. Je ne suis toutefois pas convaincu que cette demande réponde aux exigences du Règlement à ce moment-ci.
Les pensionnats autochtones
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Qu’un débat exploratoire sur la découverte tragique des restes de 215 enfants sur le terrain d'un ancien pensionnat autochtone en Colombie-Britannique ait lieu, conformément à l’article 53.1 du Règlement, le mardi 1er juin 2021 et que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre: a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député; b) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Il reste au député de Cypress Hills—Grasslands 10 minutes pour les questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, j’aimerais demander à mon collègue de nous faire part de ses réflexions sur le degré d’engagement du public, vu le nombre de mémoires soumis au comité et la façon dont ces mémoires ont été traités. De toute évidence, il s’agit d’une question qui fait l’objet d’un large consensus à la Chambre. Les députés souhaitent l’interdiction des thérapies de conversion.
Il est également important que les comités fassent leur travail et examinent la loi, les détails, les conséquences prévues et, peut-être, involontaires. C’est dans cette optique que de nombreux Canadiens et groupes intéressés ont préparé et soumis des mémoires écrits que le comité pourrait prendre en compte. Pourtant, les députés libéraux et néo-démocrates ont voté contre une motion du Bloc qui aurait permis de recevoir ces mémoires de comité dans le cadre de l’étude article par article.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses réflexions concernant la participation d'un grand nombre de Canadiens et de groupes intéressés, qui ont exprimé leur point de vue sur la façon de renforcer la loi, et concernant la décision du comité d'ignorer ces points de vue en refusant de prendre le temps d’examiner les mémoires.
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Autant que je sache, des mémoires ont été présentés au comité parlementaire, du moins récemment. Surtout lorsqu’il s’agit d’une question comme la thérapie de conversion, nous devons nous assurer de prendre le temps nécessaire pour examiner les préoccupations et les opinions exprimées dans tous ces mémoires présentés au comité.
Il aurait été tout à fait approprié que le comité prenne le temps d’obtenir la traduction des mémoires, de lire tous les mémoires et d’examiner l'ensemble des observations et des données présentées avant d'entreprendre le débat d'aujourd’hui. Encore une fois, le gouvernement précipite les choses parce qu’il n'est pas capable de bien gérer son calendrier législatif.
Madame la Présidente, j’ai une citation à lire, tirée du site Web de l’Église unie du Canada, selon laquelle la thérapie de conversion est une pratique « largement discréditée » qui consiste à essayer de changer « l’orientation sexuelle ou l’identité de genre » d’une personne, en partant du principe que le fait d’être homosexuel ou transgenre est une maladie qui peut être guérie. L’Église unie du Canada a comme politique et comme principe que l’orientation sexuelle et le sexe des personnes sont des dons de Dieu.
J’aimerais également lire d’un autre site Web, celui de GLA:D Canada, qui explique en détail comment de nombreux prestataires offrant des thérapies de conversion modifient fréquemment le vocabulaire qu'ils emploient pour éviter d’être repérés. Certains termes peuvent être modifiés pour paraître inoffensifs à première vue. Le site indique également que les jeunes membres de la communauté LGBTQ2S sont près de 8,5 fois plus susceptibles de tenter de se suicider lorsqu’ils sont soumis à une thérapie de conversion néfaste.
Mon collègue d’en face a parlé de certaines pratiques valables. J’aimerais que le député nous dise ce que pourrait être une pratique valable si elle vise effectivement à changer l’identité de genre ou l’orientation sexuelle d’une personne.
Madame la Présidente, il est vraiment important de bien faire la distinction entre certains éléments. Lorsqu’une personne a choisi de son propre chef de consulter un conseiller pour un problème précis, elle doit obtenir les conseils qu’elle recherche. La façon dont le député a posé la question est qu’en quelque sorte un conseiller va essayer d’imposer à la personne une idéologie ou une position précise, ce qui n’est pas le cas.
Nous voulons que les personnes qui ont un problème particulier dans leur vie et qui veulent recevoir des conseils obtiennent un résultat précis, qu’elles-mêmes, et non le conseiller, auront fixé. Nous devons veiller à ce que leur capacité de le faire ne soit pas diminuée. D’aucuns craignent que ce projet de loi ait cela pour conséquence.
Madame la Présidente, il est vraiment triste d’entendre mon collègue faire des déclarations et des citations comme « counseling en matière de comportement sexuel », comme s’il y avait quelque chose de fondamentalement mauvais dans le fait qu’une personne soit ce qu'elle est.
Je suis curieuse de savoir pourquoi mon collègue s’oppose violemment à ce droit fondamental de la personne et qu'il continue d’utiliser des stéréotypes et un langage qui n’aident certainement pas à définir l’identité des personnes de la communauté LGBTQ2IA? Le taux de suicide est beaucoup plus élevé chez ces personnes en raison de ce genre de rejet brutal.
Madame la Présidente, j’aimerais répéter qu’il y a beaucoup de gens qui ont des problèmes qui contrôlent leur vie, comme une personne qui trompe constamment son partenaire. Ces personnes pourraient vouloir consulter un conseiller pour les aider à régler ce problème.
Ce projet de loi a suscité beaucoup de réactions de la part de différents groupes et organismes, qui ont dit qu’une personne appartenant à la communauté LGBTQ pourrait ne pas être en mesure d’obtenir du soutien si elle essaie de respecter son mariage ou son union avec son partenaire, et que parce qu’elle a eu un problème de liaisons extraconjugales, cela deviendra un problème.
Nous devons veiller à ce que ces personnes aient autant accès au counseling que tous les Canadiens lorsqu’elles font face à un problème qui contrôle leur vie, comme le fait de tromper l’être aimé.
Madame la Présidente, le député d’en face a mentionné Keira Bell, ainsi que l’effet paralysant que ce projet de loi pourrait avoir, selon lui.
Je crois que l’affaire Keira Bell, au Royaume-Uni, est une cause historique que nous ferions bien d’examiner. Il s’agit d’une situation courante pour certaines personnes: une fillette, lorsqu’elle grandit et que son corps commence à changer, peut se sentir mal à l’aise et ne pas aimer son corps. Elle peut traverser une période d’anxiété et de dépression, et quelqu’un peut lui dire que changer serait la solution. Keira Bell a subi des changements, notamment une double mastectomie. Elle le regrette profondément.
Le député pourrait-il nous en dire plus sur l’effet paralysant qu’il a mentionné et expliquer comment le projet de loi C-6 pourrait avoir une incidence sur des cas comme celui de Keira Bell ici, au Canada?
Madame la Présidente, nous devons impérativement tenir compte de ce genre de témoignage. Nous en avons entendu de nombreux, dont celui du Dr James Cantor, qui fait partie de la communauté LGBTQ.
Il a seulement évoqué l’effet paralysant qui découlerait du projet de loi. Je le cite pour être certain de ne pas me tromper:
Nous allons nous retrouver avec des cliniciens qui [...] vont se dérober. Ils ne seront tout simplement pas prêts à s’attaquer à ce genre de question; il deviendra impossible d’obtenir ce genre de service. En effet, sans une indication claire de ce que l’on entend par « exploration » et sans une définition exacte de cette pratique, n’importe qui pourrait éprouver des réticences à s’engager dans ce genre de pratique avec toute la confiance nécessaire pour venir en aide à son client.
Il indique clairement que les cliniciens doivent être pleinement convaincus qu’ils peuvent aider quelqu’un, en particulier dans ce cas de figure, et qu’ils peuvent prendre le temps d’analyser s’il s’agit de la bonne décision pour le client avant d’entamer la procédure, ce qui n’a pas été le cas pour Keira Bell.
Madame la Présidente, une question très rapide: le député pense-t-il que nous sommes qui nous sommes dès notre naissance ou que notre identité sexuelle est un choix?
Madame la Présidente, le débat d’aujourd’hui porte sur le projet de loi C-6. Nous voulons nous assurer que toutes les personnes ont un accès complet et égal aux mêmes soutiens.
Lorsque nous examinons le projet de loi, il nous faut veiller à prendre connaissance de tous les mémoires qui ont été soumis au comité afin de savoir ce que chacun dit. Comme le gouvernement a accéléré le programme législatif, nous n’avons pas eu la possibilité d’examiner tous les mémoires. Nous devrions pouvoir entendre toutes les personnes qui font état d’un grand nombre de situations différentes qui se sont produites.
Madame la Présidente, j’espère que les députés savent que l’affaire britannique qu’ils ont citée est en appel et qu’elle n’est pas établie en droit en Grande-Bretagne.
Je demande au député ce qui suit: s’il s’oppose aux tentatives de thérapie de conversion, pourquoi pense-t-il que tenter de réprimer l’identité ou l’orientation sexuelle d’une personne est un comportement acceptable?
Où trouve-t-il quoi que ce soit dans ce projet de loi modifié qui empêcherait toute conversation affirmant les choix des gens?
Madame la Présidente, ce que nous voulons, c’est que les gens soient en mesure d’obtenir de leur propre chef l’aide qu’ils recherchent. Nous voulons veiller à ce qu’ils aient la capacité d’obtenir l’aide dont ils ont besoin. Voilà ce que nous essayons de faire ici aujourd’hui.
Nous essayons de faire état des préoccupations des Canadiens qui se sont adressés à notre bureau. J’ai entendu des centaines de Canadiens qui s’inquiètent de la même chose. Nous voulons assurer un accès égal au counseling. Ce projet de loi crée une situation où un groupe de Canadiens peut obtenir le counseling de leur choix, et où d’autres groupes de Canadiens ne pourraient pas obtenir le counseling qu’ils souhaiteraient.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Kitchener—Conestoga.
Le mois de la fierté commence demain dans ma province, l’Ontario, et je ne peux imaginer un moment plus opportun pour travailler à l’adoption du projet de loi C-6 à la Chambre des communes. Pendant le Mois de la fierté, les Canadiens LGBTQ2 célèbrent ce qu'ils sont et leur liberté de s’identifier comme ils le souhaitent et d’aimer qui ils veulent, mais il reste des gens qui voudraient nier les droits fondamentaux de la communauté LGBTQ2, qui croient que l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre peuvent et doivent être modifiées par une thérapie de conversion pour correspondre à l’idée étroite de ce qui est « normal » ou « naturel ». Le projet de loi C-6 mettrait fin à cette situation.
En criminalisant la thérapie de conversion, notre gouvernement fait une déclaration. Nous affirmons clairement que la thérapie de conversion est dégradante, abusive et discriminatoire, et que le traumatisme à vie qu’elle cause doit cesser. J’ai entendu cet appel de la part de mes électeurs de Parkdale—High Park et de ceux qui croient à l’égalité et à la fin de la stigmatisation dans tout le pays. À la veille du Mois de la fierté de 2021, j’espère que tous les députés qui siègent à la Chambre conviennent qu’une pratique fondée sur des mythes séculaires et des stéréotypes préjudiciables à la communauté LGTBQ2 n’a pas sa place au Canada.
J'aimerais maintenant aborder le projet de loi lui-même. Il propose des réformes qui protégeraient complètement les enfants contre les méfaits connus de la thérapie de conversion, et les Canadiens contre la commercialisation de cette pratique et contre le fait d’être forcés de la subir.
[Français]
Ces réformes ont été inspirées par un mouvement grandissant contre les thérapies de conversion mené par les survivants et soutenu par des alliés communautaires, des chercheurs et des spécialistes, dont un grand nombre ont partagé leurs connaissances et leurs expériences avec le Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans le cadre de notre étude du projet de loi.
Ce vaste corpus a inspiré certains amendements importants du Comité et mis en relief les conclusions des données probantes: les thérapies de conversion causent des préjudices aux personnes qui y sont soumises. Le projet de loi C-6 vise à mettre fin à cet affront à la dignité humaine et fait partie intégrante des efforts que nous continuons de déployer pour protéger les personnes LGBTQ2.
[Traduction]
Comme beaucoup l’ont souligné à juste titre, les origines de la thérapie de conversion trahissent ses fins discriminatoires et néfastes. Je tiens à souligner le témoignage de Jack Saddleback. Lorsque j’étais au comité de la justice, il nous a rappelé de façon poignante dans son témoignage l’histoire de la thérapie de conversion au Canada. Elle est inextricablement liée à l’érosion de la culture autochtone et de la compréhension de la diversité des genres et de la sexualité, ainsi qu’à la souffrance des jeunes bispirituels dans les pensionnats, un sujet auquel nous avons tous beaucoup pensé ces derniers jours. En réfléchissant aux préjudices que ce projet de loi vise à prévenir, nous ne pouvons oublier le traumatisme intergénérationnel personnel enduré par les personnes bispirituelles et les communautés pour lesquelles la « conversion » a souvent été synonyme d’assimilation.
Au cours des années 1980 et 1990, la pratique de la thérapie de conversion était devenue très répandue dans notre pays. Même si nous avons adopté la Charte en 1982 et renforcé notre engagement collectif à protéger les droits et libertés fondamentaux des Canadiens, la dignité et la qualité inhérentes à la vie des jeunes et des adultes LGBTQ2 ont continué à être menacées par des interventions qui ont vilipendé et pathologisé leurs différences. Ces interventions cherchaient à changer qui ils étaient.
Dans son témoignage et ses mémoires, The Inheritance of Shame, le survivant Peter Gajdics a décrit sans ambages le traumatisme qu’il a subi en tant qu’homosexuel soumis à une thérapie de conversion entre 1989 et 1995. Il se souvient d’avoir été pratiquement emprisonné dans une « maison ressemblant à une secte » et d’avoir été soumis à des séances prolongées de thérapie par le cri primal, à des doses presque mortelles de médicaments et à des séances de « reparentage » pour guérir sa « masculinité brisée ». Quand aucune de ces méthodes n’a fonctionné, il a été soumis à une thérapie par aversion pour supprimer ses désirs homosexuels. Selon lui, il s’agissait d’armes choisies pour mener « une guerre contre sa sexualité ».
Les noms, les moyens et les méthodes de la thérapie de conversion ont changé au fil des ans, souvent dans le but d’échapper à un examen de plus en plus minutieux et à une condamnation scientifique. Nous avons entendu cela dans les questions posées au député de Cypress Hills—Grasslands. Cependant, la prémisse erronée et haineuse de la pratique, voulant que l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre des personnes LGBTQ2 sont des désordres qui doivent être « réparés » ou « réhabilités » pour qu’elles puissent vivre une vie épanouie et digne, a persisté. Le mémoire soumis au comité de la justice conjointement par le Dr Travis Salway et l’équipe de recherche du Centre pour l’équité en matière de santé sexuelle et de genre mentionne ce point.
Dans son rapport intitulé « Conversion Therapy in Canada: A Guide for Legislative Action », le Dr Wells souligne ce point. Nous disposons également de données probantes tirées du Rapport 2020 de l’expert indépendant des Nations unies, qui a conclu que les pratiques de conversion infligent une douleur et des souffrances graves, entraînant des dommages psychologiques et physiques durables et sont intrinsèquement dégradantes et discriminatoires. Les pratiques de thérapie de conversion partent du principe que les personnes d'orientation sexuelle diverse ou d'identité de genre variant sont en quelque sorte inférieures, sur le plan moral, spirituel ou physique, et doivent donc changer leur orientation ou leur identité pour y remédier.
L’expert indépendant des Nations unies reconnaît que toutes les formes de thérapie de conversion sont déshumanisantes et nuisibles, qu’elles soient censées rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre. Le rapport fait écho à la mise en garde de Florence Ashley adressée aux législateurs canadiens de rejeter toute tentative de séparer les pratiques de conversion des transgenres des pratiques de conversion des gais.
Comme Florence Ashley le fait remarquer dans l’un de ses mémoires, ces pratiques ont une histoire commune et se recoupent considérablement dans leurs formes contemporaines. Ni les personnes LGBQ trans ni les personnes LGBQ cisgenres ne peuvent être suffisamment protégées sans protéger pleinement l’autre.
[Français]
C'est précisément pour cette raison que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a amendé le projet de loi C-6 afin de clarifier que ce dernier a toujours visé à protéger toutes les communautés LGBTQ2.
Nous avons entendu les survivants et les experts nous dirent que les efforts visant à réduire et à réprimer les expressions de genre des personnes transgenres, queers et bispirituelles font partie de plus vastes interventions conçues pour les « rendre » cisgenres. Les amendements apportés au préambule du projet de loi et à la définition de thérapie de conversion pour inclure la mention de « l'expression de genre » reflètent les grandes préoccupations communes aux intervenants.
En réponse aux expériences et aux mises en garde des intervenants au sujet de la nature des thérapies de conversion, le Comité permanent de la justice a aussi amendé l'infraction relative à la publicité afin de cibler la promotion de la thérapie de conversion, notamment la promotion de sa prémisse sous-jacente, non scientifique et haineuse.
L'infraction proposée cible clairement les messages publics discriminatoires qui sont associés à la fois à la publicité des prestations de services particuliers de thérapies de conversion et à la promotion des thérapies de conversion de façon plus générale.
[Traduction]
Je suis très heureux que le Comité de la justice ait renforcé ce projet de loi, malgré les nombreuses tentatives de l’opposition officielle de le retarder et de stopper son cheminement. Je suis particulièrement reconnaissant aux survivants, aux défenseurs et aux alliés de la cause qui sont venus éclairer le processus. En défendant inlassablement leur cause, ils ont mis en lumière une lacune législative flagrante dans la protection de la dignité intrinsèque et de l’égalité de toutes les personnes LGBTQ2. C’est une lacune qui a permis à des commentaires haineux de s’envenimer et de déshumaniser des pratiques, et une lacune que ce projet de loi est soigneusement conçu pour combler.
Les pratiques qui nient la diversité de l’expérience humaine au lieu de la célébrer n’ont absolument pas leur place dans notre pays. Le projet de loi C-6 vise à mettre fin à de telles pratiques, notamment en faisant la promotion de valeurs qui sont fondamentales à l’identité canadienne, soit l’égalité, la dignité, la diversité et le respect de la différence. Unissons-nous pour promouvoir ces valeurs et appuyons le projet de loi C-6.
Madame la Présidente, soit dit en passant, le député vient de dire que le projet de loi avait été retardé par les conservateurs au Comité. Toutefois, le projet de loi a été adopté au cours d’une séance d’étude article par article le jour même où de nombreux témoins ont présenté des mémoires. On peut difficilement dire que le fait d’adopter le projet de loi en entier en une seule séance retarde l’adoption du projet de loi, d’autant plus qu’il n’y a pas eu de journée de débat à la Chambre depuis, soit il y a plus de cinq mois.
Nous soutenons que les thérapies de conversion devraient être interdites, mais que le projet de loi définit mal la pratique de la thérapie de conversion en interdisant des pratiques qui ne constituent pas des thérapies de conversion. En particulier, et à la différence de nombreuses autres interdictions des thérapies de conversion ailleurs dans le monde, ainsi qu’aux niveaux provincial et municipal, le projet de loi désigne comme thérapie de conversion tout effort, discussion ou pratique ayant pour objet de réprimer certains comportements sexuels ou l’expression non cisgenre.
Il existe toutefois de nombreuses situations dans lesquelles des gens pourraient parler de façons de réprimer certains comportements sexuels ou de les modifier dans certains contextes. Il ne s’agit pas à ce moment-là d’une thérapie de conversion. Il y a un monde de différence entre une thérapie de conversion et une personne qui suggère simplement à une autre de rester célibataire pendant un certain temps et de prendre un peu de recul pour faire une introspection, ou une personne qui fait à une autre ce genre de suggestion.
Le député prendra-t-il au moins au sérieux les arguments qui sont avancés ici, à savoir que les thérapies de conversion devraient être interdites, mais que le projet de loi C-6 est imparfait et que le Comité aurait peut-être dû lire certains des mémoires qui ont été présentés, qui auraient pu contenir des suggestions constructives sur la façon de procéder?
Madame la Présidente, je remercie le député d’en face de ses observations et je peux lui assurer que, malgré l’efficacité de l’étude article par article, ses collègues ont bel et bien cherché à retarder, voire à bloquer ce projet de loi.
En ce qui concerne la question qu’il a posée, je répondrai que nous prenons le sujet au sérieux. Nous avons dit à maintes reprises que nous ne voulons pas empêcher les conversations qui visent à explorer l’identité d’une personne, y compris les conversations avec des amis, des membres de la famille, des enseignants, des travailleurs sociaux, des psychologues, des dirigeants religieux et ainsi de suite. La preuve en a été donnée aux réunions de comité, auxquelles j’ai entièrement assisté.
Madame la Présidente, au comité de la justice, le mot « promotion » a été ajouté à l’interdiction de faire la publicité des thérapies de conversion. Malheureusement, le nouveau libellé englobe ainsi la simple communication verbale, ce qui veut dire que même une conversation privée entre des membres d’une même famille serait visée. À cause de la définition large que le gouvernement donne des thérapies de conversion, une définition qui n’est plus utilisée nulle part ailleurs dans le monde, les conversations privées seraient aussi visées par la loi.
D’abord, les libéraux veulent réglementer Internet dans le cadre du projet de loi C-10. Maintenant, ils veulent réglementer les conversations privées dans le projet de loi C-6. Pourquoi le gouvernement libéral pense-t-il qu’il peut dire aux Canadiens ce qu’ils peuvent regarder ou publier ou ce dont ils peuvent discuter en privé, dans leur propre foyer?
Madame la Présidente, c'est regrettable. Peut-être que les propos de la députée renforcent les fausses informations et les faussetés sur ce que fait le gouvernement qu'elle propage dans sa circonscription, mais le projet de loi C-10 n'aurait aucune incidence sur les particuliers qui utilisent les médias sociaux, ce que nous répétons de 45 à 50 fois par jour à la Chambre des communes.
Pour ce qui est du projet de loi à l'étude, il ne réglemente pas les conversations privées avec un parent, un enseignant ou un dirigeant religieux. Ce qu’il fait, c’est interdire une pratique nuisible et dégradante, qu’elle soit imposée à un adulte ou à une personne mineure. C'est une mesure importante; nous sommes en 2021, et nous sommes convaincus que chacun a le droit d’être libre d’aimer qui bon lui semble.
Madame la Présidente, il a été notamment souligné en comité que plus de 300 mémoires ont été reçus. L’étude article par article s'est terminée avant même que ces 300 mémoires aient été traduits, ce qui donne l’impression que l'on tente de faire adopter cette mesure législative à toute vapeur, sans mûre réflexion. De nombreuses personnes sont venues faire part de leur inquiétude au sujet de la définition donnée des thérapies de conversion, en particulier en ce qui concerne le terme « comportement » qui y est employé.
Le député n’est-il pas préoccupé par le fait que nous n’ayons pas entendu l’avis de tous les Canadiens? N'est-il pas préoccupé par le fait que le comité a ignoré 300 mémoires et que l'on continue de faire pression pour faire adopter ce projet de loi?
Madame la Présidente, je dirai simplement au député d’en face que lorsque le comité reçoit des mémoires, le Parlement les reçoit également. Ces mémoires sont du domaine public et nous pouvons tous les consulter afin d’éclairer le débat que nous tenons actuellement. Je serai catégorique, il est faux de prétendre que l'on n'a pas tenu compte de ces mémoires.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à souligner que je représente à la Chambre la circonscription de Kitchener—Conestoga, territoire traditionnel des communautés Haudenosaunee, Anishinaabeg et Neutre. Je voudrais également rappeler à mes collègues qu’historiquement, à l’ère précoloniale, les personnes à genre variable ou ayant diverses identités sexuelles étaient acceptées au sein des communautés autochtones.
Les deux dernières lettres ajoutées à la longue série formant le sigle emblématique d'un ensemble de communautés renvoient au mot « bispirituel ». À mon avis, nous pouvons tirer des enseignements de l’idée qu'une personne puisse avoir deux esprits et par conséquent, être considérée au sein d’une communauté comme ayant de grandes capacités spirituelles. Dans la plupart des communautés autochtones, les personnes bispirituelles sont considérées, aimées et respectées comme des personnes uniques.
Je prends la parole aujourd'hui à la Chambre à l'occasion de la troisième lecture de cet important projet de loi. Je suis fier de me prononcer en faveur du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel relativement à la thérapie de conversion. Le projet de loi propose de mettre fin à cette pratique néfaste. Il fait comprendre clairement à toute personne ou organisation qui préconise ou pratique les thérapies de conversion que cela est inacceptable au Canada.
Aujourd'hui, je parlerai de l'importance de ce projet de loi et des raisons pour lesquelles ces prétendues thérapies n'ont pas leur place dans notre société. Nous devons protéger la santé et la sécurité de tous, et surtout de nos jeunes. Je parlerai de l'effet du projet de loi, qui n'interdira pas les discussions sur le sujet et ne criminalisera pas les réflexions ou les opinions des gens. Il interdira plutôt une pratique selon laquelle l'identité d'une personne peut être considérée comme mauvaise et doit être changée. Voilà ce qui serait interdit. C’est d'une importance capitale.
Respecter l'égalité signifie promouvoir une société dans laquelle il est établi que chaque personne a droit au respect. Il s'agit de créer une culture qui donne aux gens la liberté d'être qui ils sont, d'aimer ceux qu'ils veulent, de conserver leur amour-propre et d'être aimés et acceptés non seulement par leur famille, mais également par la société. C'est ce que nous souhaitons affirmer avec le projet de loi C-6.
Les thérapies de conversion constituent une pratique cruelle qui stigmatise les communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle du Canada et qui les discrimine. Ce sont des tentatives malavisées de: changer l'orientation sexuelle des personnes qui appartiennent à ces communautés pour leur imposer une orientation hétérosexuelle; transformer l'identité sexuelle d'une personne en une identité cisgenre; réprimer ou limiter les attirances ou les comportements non hétérosexuels.
En adhérant à ces thérapies, on laisse entendre qu'une orientation sexuelle qui n'est pas hétérosexuelle et une identité de genre qui n'est pas cisgenre peuvent être corrigées et doivent l'être. Une telle pensée discriminatoire stigmatise les personnes LGBTQ2 et porte atteinte à leur dignité et à leur droit à l’égalité. L’idée qu'il soit possible de changer ces personnes et que l'on doive le faire est ancrée dans l’homophobie, la biphobie et la transphobie. Bref, il s’agit d’une pratique discriminatoire qui ne correspond pas aux valeurs canadiennes.
Les thérapies de conversion ont été discréditées et dénoncées par les associations professionnelles comme étant nuisibles, en particulier pour les enfants. L’Association des psychiatres du Canada a déclaré qu’elle s’opposait à l’utilisation des thérapies de conversion. La Société canadienne de pédiatrie a qualifié cette pratique de « nettement contraire à l’éthique ». La Société canadienne de psychologie s’y oppose et note qu'il n'existe « aucune preuve scientifique de son efficacité ».
En fait, aucune association canadienne de professionnels de la santé n’approuve actuellement les thérapies de conversion, bien que des régimes d'assurance-maladie provinciaux en permettent l'usage dans le système de santé public.
Les personnes et les organisations qui préconisent ce genre de pratiques croient à tort que certaines personnes ont moins de valeur en raison de leur orientation non hétérosexuelle ou de leur identité ou expression non cisgenre. Ceux qui s'imaginent qu'il faut les forcer à changer font complètement fausse route.
Le projet de loi définit une thérapie de conversion comme une pratique, un traitement ou un service visant à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier son identité de genre pour la rendre cisgenre ou encore à réprimer ou réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuel.
Je note que la définition d'une thérapie de conversion qui est contenue dans le projet de loi C-6 se limite aux pratiques, aux traitements ou aux services visant un processus particulier qui modifie une partie fondamentale de l’identité d’une personne. Le projet de loi criminaliserait le fait de faire suivre une thérapie de conversion à un mineur, de faire sortir un mineur du Canada pour qu’il suive une thérapie de conversion à l’étranger, d’amener une personne à suivre une thérapie de conversion contre son gré, de tirer un profit ou un avantage matériel de la prestation de thérapies de conversion et de faire de la publicité pour offrir des thérapies de conversion.
J’ai eu de nombreuses conversations avec des électeurs au sujet de leurs idées et de leurs préoccupations. Les personnes avec lesquelles j’ai parlé, qui n’étaient pas favorables au départ, ont été heureuses d'apprendre ce que le projet de loi ne fait pas lorsque je le leur ai expliqué. Voici ce que le projet de loi ne fait pas. Le projet de loi n’interdit pas les conversations sur la sexualité entre les personnes et leurs parents, les membres de leur famille, les guides spirituels ou toute autre personne. Rien dans le projet de loi ne limite le droit d’une personne à son propre point de vue sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, ni le droit d’exprimer ce point de vue, y compris, par exemple, dans le cadre de conversations privées entre des personnes qui s'interrogent sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre et des conseillers, des membres de leur famille, des amis ou des représentants religieux.
Je répète que rien, dans cette loi, n’interdit ce genre de discussions légitimes sur son identité ou la découverte de son identité. Il s’agit plutôt de criminaliser une pratique qui est préjudiciable aux Canadiens et qui n’a pas sa place dans notre pays. Ce sont les jeunes qui souffrent le plus lorsqu'on tente de les forcer à devenir ce qu’ils ne sont pas. Les jeunes homosexuels qui sont soumis à l'idée que leur nature doit être rectifiée risquent de se mettre à la détester et à avoir peur d'être rejetés par leur famille et leurs amis. C'est d'ailleurs souvent ce qui arrive, et cette détestation de soi et cette peur sont toutes deux très dommageables pour la santé mentale.
Les thérapies de conversion ont de nombreux effets néfastes. Elles sont liées à une variété de répercussions psychosociales, dont la dépression, l’anxiété et l’isolement social. Ces effets sont profonds. Une personne qui a subi une thérapie de conversion, surtout une jeune personne, peut subir un traumatisme à vie. Elle aura l’impression de ne pas être digne ou d’avoir honte de son identité. Elle aura l’impression de devoir vivre dans le mensonge ou même de ne pas mériter de vivre, ce qui l’amènera à avoir des pensées ou des comportements suicidaires. Nous ne pouvons pas et nous ne tolérerons pas cela au Canada.
Je veux que tous les habitants de ma circonscription, Kitchener—Conestoga, et de tout le Canada sachent qu’ils sont acceptés. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour m’assurer qu’ils sont en sécurité et qu’ils ont la possibilité de se faire entendre. Il a été important pour moi non seulement d’écouter, mais aussi de comprendre, d’apprendre et de partager ce que j’ai appris. J’ai participé à des colloques et à des festivals, j’ai pris la parole lors de festivités entourant la fierté gaie et j’ai organisé de nombreuses assemblées publiques en ligne pour approfondir les discussions sur notre communauté LGBTQ2. J’ai également transmis les voix et les idées de mes concitoyens à Ottawa.
Respecter l’égalité signifie promouvoir une société dans laquelle chacun est reconnu comme méritant le même respect et la même considération. Je suis fier que notre communauté, ici dans la région de Waterloo, avance ensemble. Le fait que des drapeaux de la fierté flotteront pour la première fois dans les écoles publiques et catholiques envoie un message fort de soutien à nos jeunes.
Les organisations artistiques ont été à l’avant-garde de l’acceptation et de la défense des droits, et je suis sûr que nos artistes continueront à faire entendre leur voix pour l’égalité. Un souvenir dont je suis particulièrement reconnaissant est le jour où je me suis fièrement rendu dans le canton de Wilmot, mon propre drapeau de la fierté à la main, pour en faire don à la cérémonie de juin dernier. Il a été hissé et déployé publiquement pour la première fois dans l’histoire du canton.
En conclusion, nous avons parcouru un long chemin en tant que société, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Donnons l’exemple aux Canadiens et faisons ce travail ensemble. Le débat d’aujourd’hui est important, car plus vite la société acceptera les droits de chacun, plus vite nous ferons savoir aux gens que nous les acceptons pour ce qu’ils sont, et non pour ce que nous pensons qu’ils devraient être. Cela permettra aux personnes d’apporter leurs talents et leurs idées à notre communauté. Quand nous célébrons nos enfants pour ce qu’ils sont, ils réussissent mieux et nous devenons meilleurs en tant que nation. Je demande instamment à tous les députés de cette Chambre d’appuyer cet important projet de loi.
Madame la Présidente, je veux simplement aller au cœur de la question en ce qui concerne ce projet de loi. Le député a parlé de ce que, à son avis, le projet de loi ne fait pas. Il a lu une série d’exclusions. Il ne s’applique pas aux conversations privées. Il ne s’applique pas à l’expression d’opinions personnelles sur la sexualité. Ce sont des choses que les députés ministériels ont dites.
Bien sûr, ce sur quoi nous votons, c’est la mesure législative, et non les déclarations des députés ou ce qui se trouve sur le site Web du ministère de la Justice. C’est ce qui est dans la mesure législative. Il est révélateur qu’en comité, les conservateurs aient proposé un amendement visant à reprendre certains des termes que le député et d’autres collègues ont utilisés à propos d'éléments non visés par la mesure législative. Nous voulions simplement insérer ces mots dans le texte du projet de loi.
Nous avons proposé un amendement pour dire que les thérapies de conversion n’incluraient pas l’expression d'opinions sur l’orientation sexuelle, les sentiments sexuels ou l’identité de genre, comme lorsque diverses personnes offrent un soutien à ceux qui se posent des questions à ce propos. Nous avons repris le langage du ministère de la Justice, et les libéraux ont voté contre cet amendement. En fait, le député d’Etobicoke—Lakeshore a dit qu’il craignait que l’amendement aille à l’encontre de l’objectif du projet de loi.
Pourquoi les députés libéraux ont-ils voté contre cette clarification? Le député a dit que la criminalisation ne s'applique pas dans ces cas-là, mais les députés de son camp ont refusé un amendement pour préciser ce point dans le texte du projet de loi.
Madame la Présidente, il y a une grande différence entre avoir des conversations avec les gens et forcer quelqu'un à faire une soi-disant thérapie. Il semble bien que tout le monde à la Chambre soit contre l'idée de forcer des gens, en particulier des enfants, à suivre une thérapie de conversion. On semble être tous d'accord là-dessus.
Nous voulons nous assurer de protéger nos jeunes, de protéger les personnes de notre collectivité et de ne limiter en rien les mesures de soutien. Je veux que cela soit très clair. Le projet de loi n'interdit pas les conversations entre des personnes et leurs parents, les membres de leur famille ou leurs chefs spirituels.
J'ai eu de nombreuses conversations avec des habitants de ma circonscription, et c'était des conversations parmi les plus substantielles que j'ai pu avoir avec eux. C'était leur inquiétude. Ils voulaient s'assurer que leurs droits de parents seraient respectés lors des conversations et que les échanges avec des chefs spirituels ne seraient pas réprimés. Je leur ai assuré que ce ne serait pas le cas. Cette mesure législative va dans ce sens. Nous n'interdisons qu'une pratique, pas des conversations.
Madame la Présidente, la question que j'adresse au député concerne une partie du travail que nous avons accompli. Il s’agit d’une autre étape du cheminement pour s'assurer que l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens peuvent être réellement eux-mêmes.
Qu'a fait par ailleurs le député dans sa circonscription et dans la région de Waterloo pour s'assurer que nous avons des discussions importantes afin de pouvoir reconstruire en intégrant consciemment l’inclusion?
Madame la Présidente, je remercie la ministre de son plaidoyer et de son leadership dans ce dossier. Il se trouve que je suis le député de la circonscription voisine de la sienne, et nous collaborons bien ensemble en tant que région. J'ai indiqué que la région de Waterloo fait flotter le drapeau de la fierté dans les écoles publiques et catholiques, et à cet égard, la ministre ouvre la voie.
Les assemblées publiques virtuelles font également partie intégrante du travail. J'ai tenu entre 30 et 35 assemblées publiques en ligne, au cours desquelles j'ai appelé les gens à venir discuter et j’ai reçu des invités d’honneur. La ministre est l'une des personnes qui sont venues, et nous avons eu de bonnes discussions. J'ai parlé avec des membres de OK2BME, de KW Counselling et de diverses autres organisations. Cette semaine, je tiendrai une autre assemblée publique pour parler des droits des LGBTQ.
Nous avons de bonnes discussions que les Canadiennes et les Canadiens doivent avoir pour s'assurer que tous se sentent en sécurité, acceptés et protégés. Je continuerai à travailler avec acharnement et je sais que la ministre en fera autant.
Madame la Présidente, je vais soulever rapidement un point. Plus tôt aujourd'hui, une députée libérale a mentionné que la thérapie de conversion pouvait inclure la prière et les droits religieux. Je ne lui en veux pas d'avoir dit cela, parce que la Société canadienne de psychologie a dit la même chose, ce à quoi les libéraux ont fait allusion, et la récente interdiction de la thérapie de conversion en Australie comprend spécifiquement la pratique fondée sur la prière.
Si un pasteur enseignait régulièrement la sexualité traditionnelle et par exemple, priait avec les personnes qui suivent de manière volontaire un cours à ce sujet, s'agirait-il d'une thérapie de conversion?
Madame la Présidente, je répète que rien dans cette loi n'interdirait ce genre de conversations légitimes sur l'identité d'une personne ou la recherche de sa propre identité. La loi criminaliserait une pratique qui porte préjudice aux Canadiennes et aux Canadiens et n'a pas sa place dans notre pays. Je continuerai à le dire.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir et avec beaucoup d'humilité que j'ai accepté de parler aujourd'hui du projet de loi C-6 en troisième lecture à la Chambre des communes.
Le projet de loi C-6 vise à décourager et à dénoncer les thérapies de conversion en criminalisant certaines activités liées à celles-ci, avec l'intention de protéger la dignité humaine et l'égalité des Canadiens et des...
Je prie le député de m'excuser de l'interrompre, mais il semble y avoir de la difficulté avec l'interprétation. Le député peut-il débrancher et rebrancher son micro?