:
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 623 et 626 à 628.
[Texte]
Question no 623 -- Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les contrats conclus entre la Commission des débats des chefs et le GreenPAC Future Fund depuis le 1er janvier 2019: a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) la date de signature, (ii) la valeur initiale du contrat, (iii) la valeur finale du contrat, si elle est différente de la valeur initiale, (iv) les dates de début et de fin, (v) les biens ou services précis fournis, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel; b) dans l’intérêt de la neutralité, la Commission des débats des chefs a-t-elle une politique qui lui interdit de conclure des contrats avec des tiers enregistrés et, le cas échéant, pourquoi n’a-t-elle pas suivi sa politique lorsqu’elle a octroyé les contrats mentionnés en a)?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les contrats conclus entre la Commission des débats des chefs et le GreenPAC Future Fund depuis le 1er janvier 2019, la réponse de la Commission à la partie a) de la de la question est la suivante: i) le 3 octobre 2019; ii) 26 500 $; iii) 26 500 $; iv) du 3 octobre 2019 au 31 mars 2020; v) les services du fournisseur ont contribué à l’évaluation, par la CDC, des débats des chefs organisés par la Commission, et au rapport de la Commission au Parlement. En particulier, le fournisseur avait le mandat de concevoir, mettre en œuvre et distribuer des sondages aux organisateurs des débats locaux et aux participants aux débats locaux. Ces sondages comprenaient des questions concernant les opinions des répondants sur les débats locaux ainsi que sur les débats des chefs nationaux; vi) contrat attribué à un fournisseur unique.
Concernant la partie b) de la question, la Commission ne dispose pas d’une politique qui lui interdit de conclure des contrats avec des tiers enregistrés. Le fait qu’une organisation ait conclu une entente contractuelle avec la Commission pour des produits livrables précis ne l’empêche pas de s’enregistrer en vertu de la Loi électorale du Canada. L’entrepreneur était tenu de se conformer à la définition des communications non partisanes du gouvernement du Canada dans l’exécution de ses obligations en vertu du contrat.
Le processus décisionnel de la Commission est guidé par la poursuite de l’intérêt public et par les principes d’indépendance, d’impartialité, de transparence, de crédibilité, de citoyenneté démocratique, d’éducation civique, d’inclusion et d’efficience.
Question no 626 -- M. Mark Strahl:
En ce qui concerne la mise en œuvre d'amendements au Code canadien du travail par l’adoption du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) a-t-on élaboré une politique anti-harcèlement conforme au Code canadien du travail, tel qu’il s’appliquait au 1er janvier 2021, ainsi qu’au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, et, le cas échéant, à quelle date; b) si la réponse en a) est négative ou si la date en a) est postérieure au 1er janvier 2021, pourquoi l’échéance n’a-t-elle pas été respectée?
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, a publié la nouvelle Directive sur la Prévention et la résolution du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, disponible à l’adresse www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32671, en décembre 2020, conformément aux récents changements apportés au Code canadien du travail qui s'appliquent à tous les lieux de travail sous réglementation fédérale. Cette directive exhaustive exige que les organisations préviennent mieux le harcèlement et y répondent, et qu'elles offrent un soutien aux personnes touchées par le harcèlement et la violence dans la fonction publique fédérale. Elle exige également que les organisations fassent enquête sur toutes les plaintes de harcèlement et de violence déposées en leur sein, les enregistrent et les signalent.
En tant que dirigeants de leur organisation, les sous-ministres sont responsables de la sécurité et du bien-être de leurs employés, y compris de l'élaboration de politiques ciblées sur le harcèlement et la violence en milieu de travail qui respectent les normes établies dans la directive du Conseil du Trésor et qui sont conformes aux règlements du Code canadien du travail. Les sous-ministres mettent également en œuvre ces politiques au sein de leurs organisations, en fonction de leurs contextes opérationnels.
Le SCT travaille avec les organisations pour appuyer la mise à jour de leurs politiques sur le harcèlement et la violence en milieu de travail afin de satisfaire aux exigences énoncées dans la nouvelle directive du Conseil du Trésor et de répondre aux récents changements apportés au Code canadien du travail. De nombreuses organisations signalent qu'elles ont déjà mis en œuvre les éléments clés de cette nouvelle directive dans leur organisation, y compris la mise à jour de leurs politiques et processus ministériels pour recevoir les nouvelles plaintes et l'identification de nouvelles formations pour les employés.
Question no 627 -- Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les consultations du ministère du Patrimoine canadien et les reportages selon lesquels le gouvernement a refusé de remettre aux médias des copies des rapports de consultations relatifs au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de remettre aux médias des copies des rapports de consultations; b) qui a pris la décision mentionnée en a), et en quoi cela réalise-t-il la promesse du premier ministre d’avoir un gouvernement « ouvert et transparent »; c) quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a tenues avec des intervenants ou le public au sujet des propositions contenues dans le projet de loi C-10, y compris (i) la date, (ii) le type de consultation (au téléphone, demande de commentaires écrits, etc.), (iii) la personne ou l’organisation consulté, (iv) le résumé des commentaires ou des observations?
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en date du 16 avril 2021, Patrimoine canadien n’avait reçu aucune demande de médias souhaitant accéder aux rapports de consultation.
Concernant la partie b), en date du 16 avril 2021, Patrimoine canadien n’avait reçu aucune demande de médias souhaitant accéder aux rapports de consultation.
Au sujet de la partie c), Patrimoine canadien consulte un large éventail d’intervenants lorsqu’il élabore des politiques et des projets de loi. Dans le cadre du projet de loi C-10, le gouvernement a mené de vastes consultations pour orienter l’élaboration de celui-ci.
À l’automne 2016, Patrimoine canadien a consulté des intervenants de partout au pays pour savoir comment soutenir le contenu canadien à l’ère numérique. Les résultats de ces consultations sont accessibles à l’adresse www.canada.ca/fr/services/culture/consultations.html
En octobre 2017, le gouverneur en conseil a demandé au CRTC de produire un rapport sur l’avenir des modèles de distribution pour la radiodiffusion. L’avis de consultation de radiodiffusion du CRTC est accessible à l’adresse https://crtc.gc.ca/fra/archive/2017/2017-359.htm, et le rapport final, intitulé « Emboîter le pas au changement », à l’adresse https://crtc.gc.ca/fra/publications/s15/
En 2018, le gouvernement a mandaté le Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications pour qu’il étudie la législation canadienne en matière de communications. Le Groupe d’examen a mené de vastes consultations auprès des Canadiens, et plus de 2 000 parties ont présenté leurs observations. Pour obtenir plus d’information sur le Groupe d’examen et consulter son rapport final, on peut aller sur le site www.ic.gc.ca/eic/site/110.nsf/fra/accueil
Dans les semaines qui ont suivi la publication du rapport du Groupe en janvier 2020, le ministre et le ministère ont discuté avec de nombreux intervenants des recommandations du Groupe par l’intermédiaire de divers mécanismes, tels que des réunions individuelles et des tables rondes. Les intervenants suivants ont été consultés:
Des associations de l’industrie créative, notamment Canadian Media Producers, Association, ou CMPA, Association québécoise de la production médiatique, ou AQPM, Guilde des écrivains du Canada, Coalition pour la diversité des expressions culturelles, Association cinématographique – Canada, ou MPA-Canada; de grands diffuseurs et des groupes médiatiques canadiens, notamment Québecor, Bell Média, Rogers Media, Corus, Shaw, CBC/Radio-Canada; des radiodiffuseurs et des télédiffuseurs canadiens indépendants, notamment OutTV, Knowledge Network, Zoomer Media, CHEK TV; des organisations de médias autochtones, notamment les suivantes: APTN, Bureau de l’écran autochtone; des entreprises mondiales de médias et de technologies, notamment Netflix, Google/YouTube, Facebook, Amazon; des organismes de financement, notamment Fonds des médias du Canada, Creative BC; les provinces et les territoires; et le gouvernement des États-Unis.
Question no 628 -- M. David Sweet:
En ce qui concerne la position officielle d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada selon laquelle 37 % des ménages ruraux au Canada ont accès à des vitesses Internet de 50/10 mégabits par seconde (Mbps): quelle est la proportion réelle des ménages ruraux n’ayant pas accès aux vitesses de 50/10 Mbps prétendument offertes?
Mme Gudie Hutchings (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada fait des investissements importants pour s'assurer que tous les Canadiens ont accès aux vitesses Internet dont ils ont besoin, peu importe où ils vivent au Canada.
Dans le passé, les programmes de financement du haut débit ont ciblé des vitesses Internet de 5/1 Mbps, qui sont les vitesses nécessaires pour les utilisateurs uniques et l'utilisation de base d'Internet. En 2019, 91,7 % des résidants ruraux avaient accès à ces vitesses. Cependant, la demande de données et de vitesses a changé au fil du temps, en particulier en raison de la pandémie de COVID-19. La définition actuelle d'Internet à large bande du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, est le téléchargement de 50 Mbps et le téléchargement de 10 Mbps, car c'est la vitesse nécessaire pour permettre aux utilisateurs d'entreprendre simultanément des applications plus lourdes en données, comme la diffusion en continu. En 2019, seuls 37 % des ménages ruraux avaient accès à 50/10 Mbps illimités. Cependant, en 2020, 50/10 Mbps étaient disponibles pour 45,6 % de la population des zones rurales. C'est une amélioration de près de 10 % en un an. Cet objectif a été atteint grâce à un engagement à améliorer la large bande de la part du gouvernement fédéral ainsi que des provinces, des territoires, des fournisseurs de services Internet et d'autres partenaires.
Le gouvernement reconnaît qu'il reste du travail à faire pour combler le fossé numérique entre les zones urbaines et rurales. Le budget de 2021 prévoit 1 milliard de dollars supplémentaires sur six ans, à compter de 2021-2022, au Fonds pour la large bande universelle, ou FLBU, ce qui porte le fonds à 2,75 milliards de dollars pour soutenir un déploiement plus rapide des projets de large bande. Il s’agit du plus important investissement dans la large bande de l’histoire du Canada. Les investissements du gouvernement permettront de connecter 98 % des Canadiens de tout le pays à Internet haute vitesse d'ici 2026, dans le but de connecter tous les Canadiens d'ici 2030. Reconnaissant la nécessité d'une connectivité accélérée en raison de la pandémie du COVID-19, l'UBF a également demandes acceptées dans le cadre du Volet de réponse rapide. Le Volet de réponse rapide alloue 150 millions de dollars à des projets prêts à l'emploi qui relieront de nombreux Canadiens des régions rurales et éloignées d'ici la fin de 2021. Les annonces des bénéficiaires retenus pour le volet d'intervention rapide du FLBU sont déjà en cours. Au 20 mai 2021, près de 47 millions de dollars de financement ont été annoncés pour connecter plus de 30 000 ménages via le Volet de réponse rapide. Le gouvernement a également annoncé une entente avec la province de Québec pour connecter jusqu'à 150 000 ménages d'ici la fin de 2022. Cette entente connue sous le nom d'Opération Haute Vitesse est rendue possible grâce à un investissement partagé de 826 millions de dollars.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISED, et le CRTC collaborent activement afin d’alimenter les cartes de couverture et les bases de données qui fournissent une compréhension exhaustive de la disponibilité des réseaux de télécommunications à l’échelle du Canada. Ces dernières années, ISDE et le CRTC ont amélioré considérablement la granularité de l’information sur la couverture à large bande mise à la disposition du public. Par exemple, les données de couverture des ménages sont maintenant affichées par segment de route de 25 m. Ces cartes consultables et leurs données sous-jacentes à être téléchargées sont disponibles sur le Web, sur la Carte nationale des services Internet à large bande. En cas de disparité, les utilisateurs doivent communiquer avec les fournisseurs de services Internet en question à des fins de vérification initiale. Si l’information demeure inadéquate une fois la vérification effectuée, les utilisateurs peuvent communiquer avec ISDE afin de connaître les prochaines étapes.
En outre, plusieurs outils sont offerts à la population canadienne; ils permettent de tester la connexion Internet des ménages afin de vérifier s’ils reçoivent les services pour lesquels ils paient. Toutefois, certains facteurs tels que la distance entre le serveur d’essai et l’emplacement du signal Wi-Fi dans la maison, en cas de connexion sans fil, peuvent avoir une incidence sur les résultats du test. À l’heure actuelle, le CRTC entreprend une étude sur le rendement des services à large bande vendus aux Canadiens. Pour de plus amples renseignements, on peut consulter le site à l’adresse https://crtc.gc.ca/fra/publications/reports/rp200601/rp200601.htm.
Les Canadiens préoccupés par le fait qu’ils n’obtiennent pas les vitesses Internet pour lesquelles ils ont payé peuvent exprimer leurs inquiétudes au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications, ou CPRST. Cet organisme indépendant a été mis sur pied pour offrir un recours aux consommateurs et aux petites entreprises lorsqu'ils ne parviennent pas à régler un désaccord avec leurs fournisseurs de services de télécommunications. Pour de plus amples renseignements sur le CPRST, ou pour savoir comment déposer une plainte, on peut consulter le site Web du CPRST à l’adresse www.ccts-cprst.ca/fr/ ou téléphoner sans frais au 1-888-221-1687.
:
Monsieur le Président, si les questions n
os 622, 624 et 625 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Français]
[Texte]
Question no 622 -- M. Marty Morantz:
En ce qui concerne les dépenses de services-conseils du gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé pour (i) des conseillers en formation (code 0446), (ii) des consultants en technologie de l'information et en télécommunications (code 0473), (iii) des services de conseillers en gestion (code 0491), (iv) d’autres catégories de consultants ou de services-conseils, par catégorie et par code d’article; b) pour chaque réponse fournie en a), quelle est la valeur totale des services acquis dans le cadre (i) d’un processus concurrentiel, (ii) d’un contrat à fournisseur unique?
(Le document est déposé.)
Question no 624 -- M. Mark Strahl:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les télécommunications, y compris Statistique Canada: a) quelle est l’incidence totale et moyenne sur le PIB de la connectivité à large bande des collectivités rurales et des collectivités autochtones éloignées, ventilée par habitant et par communauté; b) quel pourcentage du spectre des bandes (i) SSFE-1, (ii) SSFE-3, (iii) 600 MHz, vendu aux enchères à des fournisseurs de services de télécommunications demeure inutilisé (A) dans l’ensemble, (B) dans les zones urbaines et suburbaines, (C) dans les zones rurales?
(Le document est déposé.)
Question no 625 -- M. Mark Strahl:
En ce qui concerne les modifications au Code canadien du travail qui étendent l’application du Code au personnel ministériel et à leur employeur, modifications adoptées dans le cadre du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, ventilées par cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre: a) chaque cabinet de ministre a-t-il élaboré une politique sur le harcèlement conforme au Code canadien du travail, tel qu’il était en vigueur le 1er janvier 2021, et au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail; b) à quelle date chaque politique indiquée en a) a-t-elle été adoptée; c) si la réponse en a) est négative, ou si la réponse en b) est une date ultérieure au 1er janvier 2021, pourquoi la date limite n’a-t-elle pas été respectée; d) chaque cabinet de ministre a-t-il (i) un représentant en matière de santé et de sécurité, (ii) un comité de santé et de sécurité au travail et, le cas échéant, qui sont-ils, identifiés par titre; e) une évaluation du milieu de travail a-t-elle été effectuée dans chaque cabinet de ministre conformément à l’article 5 du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et, le cas échéant, à quelle date; f) dans chaque cabinet de ministre, des facteurs de risque ont-ils été constatés et, le cas échéant, (i) à quelle date, (ii) de quels facteurs de risque s’agit-il; g) si la réponse en f) est négative, pourquoi aucun facteur n’a-t-il été constaté; h) les ministres, y compris le premier ministre, ont-ils tous suivi la formation destinée aux employeurs, prévue au paragraphe 12(6) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et, le cas échéant, à quelle date; i) si la réponse au point h) est négative, une date de formation est-elle prévue pour le ministre ou le premier ministre et, le cas échéant, quelle est cette date; j) qui est, pour chaque cabinet de ministre, y compris le Cabinet de premier ministre, le « destinataire désigné » nommé en vertu de l’article 14 du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail); k) une liste de personnes pouvant remplir la fonction d’enquêteur a-t-elle été établie, ou des personnes ont-elles été choisies à cette fin, conformément à l’alinéa 27(1)a) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, pour chaque cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, et, le cas échéant, qui fait partie de la liste?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Motion de l'opposition — Les mesures pour favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones
