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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 113
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 8 juin 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 113
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 8 juin 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
L'attaque à London, en Ontario
Avant de commencer, il y a eu des discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre et je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en mémoire des victimes de l'attentat à London, en Ontario.
[Français]
J'invite les honorables députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'attaque à London, en Ontario
Monsieur le Président, assalam alaikum.
Ces derniers temps, de nombreux Canadiens se promènent le soir pour prendre un peu d'air frais après avoir passé de longues journées à la maison en raison de la pandémie. Dimanche dernier, à London, en Ontario, c'est ce qu'ont fait une grand-mère, deux parents et deux enfants, qui représentaient trois générations de la famille Afzaal. Il y avait Salman, Madiha, leurs enfants Yumna et Fayez et la grand-mère de ces derniers. Malheureusement, contrairement aux autres soirs, cette famille n'est pas rentrée chez elle. Leurs vies ont été fauchées dans un acte de violence brutal, lâche et éhonté. Ce meurtre n'était pas un accident. C'était une attaque terroriste motivée par la haine au cœur d'une de nos collectivités.
[Français]
Je suis horrifié par l'attaque qui a enlevé la vie à quatre membres d'une famille et blessé gravement un petit garçon de 9 ans dimanche soir à London, en Ontario. Nous sommes de tout cœur avec leurs proches en ces moments extrêmement difficiles. Nous espérons tous que le petit garçon pourra se remettre de ses blessures rapidement, même si nous savons qu'il vivra longtemps avec la tristesse, l'incompréhension et la colère causées par cette attaque lâche et islamophobe.
Ce n'est malheureusement pas un cas isolé. Il y a eu celui de la grande mosquée de Québec.
[Traduction]
Mohamed-Aslim Zafis, qui a été lâchement assassiné dans une mosquée de Toronto, des femmes musulmanes noires qui ont été victimes d'attaques violentes à Edmonton et tant d'autres personnes partout au Canada qui ont fait l'objet d'insultes, de menaces et d'actes de violence ont tous été ciblés en raison de leur foi musulmane. De tels gestes se produisent au Canada et il faut que cela cesse.
[Français]
Nous ne devons pas nous habituer à cette violence. Nous ne devons pas nous laisser désensibiliser. Nous ne devons pas accepter que cela devienne normal. Chaque fois que nous sommes témoins de cette haine, nous devons la dénoncer. Cela commence par de petits gestes.
[Traduction]
Les mots comptent. Ils peuvent servir de terreau au développement de tendances insidieuses et nocives, qui mènent parfois à une violence bien réelle. Les dirigeants et les Canadiens, face à de mauvaises blagues, au racisme occasionnel, aux allusions visant uniquement à dénigrer l'autre, aux discours toxiques, à la désinformation, à l'extrémisme en ligne et à la polarisation que nous voyons trop souvent dans le discours public et en politique, doivent non seulement dire qu'assez, c'est assez, mais aussi agir. Nous ne pouvons permettre à aucune forme de haine de prendre racine, car les conséquences peuvent être beaucoup trop graves. Nous l'avons vu à Christ Church et à d'autres endroits dans le monde. Nous l'avons vécu ici.
Actuellement, les Canadiens sont révoltés par ce qui s'est passé dimanche dernier, et de nombreux Canadiens musulmans ont peur.
Hier soir, j'ai parlé avec Ed Holder, maire de London, et Nawaz Tahir, un représentant de la communauté musulmane locale, pour présenter mes condoléances et discuter de l'urgence d'en faire davantage pour assurer la sécurité des collectivités.
Nous sommes solidaires des habitants de London et de la communauté musulmane du Canada. Nous continuerons à financer des initiatives comme le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour protéger les collectivités à risque, leurs écoles et leurs lieux de culte. Nous continuerons à lutter contre la haine en ligne et ailleurs, notamment en prenant d'autres mesures pour démanteler les groupes haineux d'extrême droite, comme nous l'avons fait avec les Proud Boys en inscrivant ce groupe à la liste des entités terroristes du Canada. Nous continuerons à faire tout en notre pouvoir pour assurer la sécurité des collectivités.
[Français]
L'auteur de l'attaque cruelle de dimanche à London ne nous représente pas en tant que Canadiens. Nous savons que nous sommes plus forts dans la paix que dans la haine et la violence. Nous savons aussi qu'il faut nous dire dire la vérité: cette haine et cette violence existent chez nous, que ce soit dans la rue, en ligne ou ailleurs. Tant qu'elle va exister, nous aurons du travail à faire.
[Traduction]
À tous ceux qui pensent qu'il n'y a pas de racisme et de haine au pays, je demande ceci: « Comment expliquer la violence perpétrée contre cet enfant hospitalisé? Comment pouvons-nous regarder les familles concernées en face et affirmer que l'islamophobie n'existe pas? » Si on l'écoute, la musulmane noire qui jette constamment un coup d'œil par-dessus son épaule, craignant que quelqu'un lui enlève son hidjab ou lui fasse du mal, nous dira que l'islamophobie existe. Si on les écoute, les parents qui supplient leurs enfants de ne pas porter d'habits traditionnels par crainte qu'ils se fassent attaquer ou harceler simplement pour la façon dont ils sont habillés nous diront que le racisme existe.
Les familles musulmanes ressentent souvent de l'inconfort ou même de la peur lorsqu'elles se promènent dans les rues vêtues d'habits traditionnels. En vérité, la plupart des Canadiens ne sont pas nécessairement conscients de cette peur qu'éprouvent beaucoup trop de musulmans canadiens racialisés lorsqu'ils sortent de chez eux.
Si l'attaque de London permet aux Canadiens non musulmans de comprendre une chose, ce devrait être l'anxiété et la peur que nos concitoyens canadiens vivent, mais qu'ils ne devraient pas avoir à vivre. Il nous incombe de comprendre cette expérience et d'offrir notre soutien et notre aide. Nous pouvons et devons agir.
Les Canadiens luttent contre une pandémie mondiale depuis plus d'un an et ils l'ont fait en unissant leurs efforts et en travaillant ensemble. C'est la seule manière d'affronter le visage hideux de la haine. Je veux que tous les Canadiens sachent que nous nous trouvons tous diminués lorsque l'un d'entre nous est ciblé. Nous devons nous élever contre le racisme et la terreur, les rejeter et plutôt collaborer pour appuyer ce qui fait la force de notre pays: la diversité.
Que la paix et la grâce vous accompagnent.
Monsieur le Président, à London, en Ontario, un garçon de 9 ans est alité à l'hôpital. S'il est conscient, il sait peut-être déjà que sa famille ne sera plus jamais la même.
Peu avant 20 h 40, par un beau dimanche paisible, alors que lui et sa famille étaient sortis pour aller se balader, ils ont été victimes d'un acte de terrorisme brutal.
[Français]
À l'heure où on se parle, un jeune garçon de 9 ans se trouve à l'hôpital de London, en Ontario. S'il est réveillé, il sait déjà que sa famille ne sera plus jamais la même. Dimanche soir, peu avant 20 h 40, les membres de sa famille ont été frappés par un acte horrible, alors qu'ils se promenaient dans leur quartier.
[Traduction]
Nous pleurons la perte des membres de sa famille. Nous compatissons avec la communauté musulmane de London et de partout au pays, puisqu'elle n'est pas étrangère à une telle tragédie.
[Français]
Malgré notre peine et notre chagrin, nous devons trouver une solution.
[Traduction]
Un garçon de 9 ans se trouve dans un lit d'hôpital, et nous devons nous efforcer de comprendre et de faire mieux. Le Canada doit faire mieux pour l'avenir de ce garçon qu'il ne l'a fait dimanche soir. Ce garçon mérite un Canada où lui et sa famille peuvent aller se balader par un beau dimanche soir. Il mérite un Canada où il peut se rendre à la mosquée sans craindre pour sa sécurité. Il mérite un Canada où les femmes de foi musulmane peuvent porter le hidjab sans craindre de se faire accoster ou harceler en public.
[Français]
Il mérite un pays libre et sans peur, un pays où on peut se promener en toute sécurité.
[Traduction]
Au cours de la dernière année, le fossé qui nous sépare les uns des autres s'est creusé. Les services de police ont signalé une hausse spectaculaire des crimes haineux, de l'extrémisme violent, de l'islamophobie et d'autres signes d'intolérance d'un bout à l'autre du pays. Il me semble que les conversations se font dans le deuil et que nous luttons de plus en plus contre l'intolérance. Aussi difficile que cela soit, il est important de faire la lumière collectivement pour lutter contre l'obscurité.
Il est important que nous mesurions la distance qui nous sépare du Canada que nous connaissons et du Canada que nous souhaitons, mais il est encore plus important que nous ne nous contentions pas de reconnaître la distance qui les sépare, mais que nous la rattrapions.
[Français]
Quand nous parlons d'une société où chacun est libre de pratiquer sa foi, de parler ouvertement et d'aller où bon lui semble, rappelons-nous que cinq personnes de London, en Ontario, ne pouvaient même pas se promener.
[Traduction]
La haine ressentie à l'égard de sa religion est le seul motif de cet acte horrible.
Le Canada que nous connaissons est un pays où quatre personnes ne rentreront jamais chez elles. Le Canada que nous souhaitons est celui que nous devons à cet enfant de 9 ans qui se trouve dans un lit d'hôpital.
La communauté musulmane a traversé beaucoup d'épreuves douloureuses et beaucoup d'entre elles ne sont que trop récentes. Dans les heures qui ont suivi l'annonce de l'attaque, j'ai pensé à mes nombreux amis musulmans et à leur jeune famille, des gens que je connais depuis des décennies, des enfants que j'ai vu grandir. Je suis choqué et même terrifié à l'idée qu'ils doivent vivre avec la peur qu'ils auraient pu être la famille attaquée lors d'une promenade avec leurs enfants, des enfants qui ne connaissent pas encore ou ne comprennent pas la haine qui existe trop souvent dans ce monde.
La liberté de culte n'est pas possible sans le sentiment de sécurité, ce qui est le droit de tout Canadien. C'est un principe fondamental de ce pays. Il suffit de mettre les pieds au Canada pour y avoir droit. Toutefois, dans la foulée d'une attaque atroce comme celle-là, j'ai l'impression que c'est un peu une fausse promesse qui est faite aux Canadiens de confession musulmane. Ce pays a toujours affirmé pouvoir s'améliorer, mais aujourd'hui nous devons nous engager à faire mieux.
Quand je pense à mes amis musulmans et à ceux en deuil partout au pays aujourd'hui, je me rappelle le message universel qui figure au chapitre 41 du Coran: la bonne action et la mauvaise ne sont pas pareilles. Repousse le mal par ce qui est meilleur et sois patient.
Bien que la foi musulmane exhorte à la patience face au mal et à l'adversité, notre responsabilité première en tant que dirigeants politiques est de veiller à la sécurité de nos concitoyens et de s'assurer que les Canadiens peuvent vivre, travailler et prier à leur guise, sans avoir peur. La patience des musulmans face à cette attaque atroce nourrira notre solidarité et notre détermination à lutter contre l'intolérance et le mal.
Ce soir, tandis que les résidants de London participent à une veille pour la famille victime de cet atroce geste de terreur, prenons la résolution de faire plus que de la pleurer. Nous devons faire plus que jamais pour beaucoup de Canadiens, y compris un jeune de 9 ans dans son lit d'hôpital, à London.
[Français]
Monsieur le Président, comment en finir avec la haine? Comment en finir avec la violence? Comment en finir avec la peur de la différence?
La tragédie de London doit nous pousser à réfléchir davantage. On ne peut pas laisser ces événements se produire et se reproduire encore et encore et ne rien faire d'autre que d'offrir nos condoléances répétées. Il faut que cela arrête, il faut que cela arrête maintenant.
Nous le devons à cette famille de London, nous le devons aux familles de la grande mosquée de Québec, nous le devons à toutes les minorités ethniques, sexuelles, religieuses comme nous le devons aux femmes et à nos frères et sœurs des Premières Nations. Nous devons chercher et trouver des solutions pour que cesse cette violence, cette violence ciblée parce qu'on croit en autre chose, parce qu'on aime différemment, parce qu'on a la peau d'une autre couleur. Tout cela doit cesser. Prenons l'engagement de travailler à en finir avec cela.
Cependant, l'heure n'est pas encore aux solutions, l'heure est à la mémoire. Ce temps doit appartenir à Salman, à Madiha, à Yumna et à la mère de Salman. Ce temps doit appartenir à Fayez, le petit garçon soudainement et horriblement devenu orphelin.
Je ne peux imaginer la douleur qui attend cet enfant. Il lui faudra de l'amour, beaucoup d'amour et c'est peut-être la seule bonne réponse à donner à la haine. Nos premières pensées vont à Fayez. Nous souhaitons de tout cœur qu'il se remette de ses blessures et qu'avec le soutien de toute la communauté, musulmane ou non, il se remette de ce triste événement. Ce jeune garçon a perdu sa famille, fauchée, arrachée parce qu'elle est musulmane. Y a-t-il quelque chose de plus fondamental que la famille? Y a-t-il quelque chose de plus douloureux que perdre sa famille?
Dimanche, une promenade de début de soirée en famille s'est terminée en tragédie, victime d'une haine insensée et dégradante à l'égard des musulmans. Dimanche soir, un événement, qui n'est pas sans rappeler la tragédie de Québec, a une fois de plus brisé des vies. Aux gens de la communauté musulmane, aux amis et aux proches de la famille Salman, aux gens de London et de l'Ontario en entier, j'offre au nom du Bloc québécois mes plus sincères condoléances. Nous sommes de tout cœur avec vous.
Souhaitons à Fayez qu'il trouve dans la communauté de London le réconfort et la force pour passer à travers cette terrible épreuve et souhaitons qu'il trouve dans sa communauté une plus grande famille, une famille qui ne remplacera pas celle qu'il a perdue cette semaine, mais une famille qui l'aimera, le soutiendra et sera toujours là dans les moments les plus difficiles, mais aussi présente quand ce jeune homme retrouvera le bonheur.
Il faut en finir avec la haine. Il faut en finir avec l'islamophobie et toutes les formes de racisme. Il faut en finir avec la violence. Il faut en finir avec les tragédies. Nous sommes mûrs pour que l'amour, la fraternité et la famille reprennent leur droit.
[Traduction]
Monsieur le Président, assalam alaikum.
Aujourd'hui, c'est une journée difficile. Nous réfléchissons à ce que cette tragédie signifie pour les musulmans et leurs familles partout au pays. D'autres l'ont déjà dit, mais ce genre d'incident se produit tellement souvent. En cette période de pandémie, nous avons tous fait des promenades avec nos proches, parce qu'il n'y a nulle part d'autre où aller. Presque tout est fermé, alors nous allons nous promener. L'idée qu'une famille qui se promène ne puisse pas rentrer chez elle, qu'une simple petite promenade dans son quartier soit la dernière ou que l'on ne puisse pas marcher en toute sécurité dans sa propre rue ne nous traverse pas l'esprit. Nous devons réfléchir à ce que cela signifie pour une famille musulmane. En ce moment, des gens s'entretiennent avec leurs proches et leur disent qu'ils ne devraient peut-être pas aller se promener. Il y a, dans notre pays, des gens qui se demandent littéralement s'ils doivent franchir le seuil de leur porte.
Nous réfléchissons à ce que cela signifie. Certains ont dit que ce n'est pas le Canada que nous connaissons, et je m'interroge sur le sens de ces mots. L'attaque en question s'est produite à London, en Ontario. J'y ai vécu pendant cinq ans, et j'ai adoré mon séjour là-bas. Je pense au fait que mes parents ont choisi de faire du Canada leur pays. J'adore mon pays, ma patrie, mais ne nions pas la réalité: c'est bien ce qui se passe au Canada. C'est bien cela, le Canada: un endroit où les restes de 215 petits enfants ont été découverts dans des tombes anonymes, un endroit où on ne peut pas marcher dans la rue si on porte le hidjab, car on risque de se faire tuer. C'est cela, le Canada. Nous ne pouvons pas nier ce fait. Nous ne pouvons pas le rejeter, car cela n'aide personne.
La réalité, c'est que le Canada est un pays qui perpétue le racisme, la violence, le génocide des peuples autochtones, et c'est aussi un endroit où les musulmans ne sont pas en sécurité. Ils ne le sont pas. Ils ne sont pas en sécurité. Les musulmans ne sont pas en sécurité dans ce pays. J'ai parlé à des musulmans qui se demandent combien d'autres vies devront être perdues, combien d'autres familles devront être attaquées dans la rue et combien d'autres devront être tuées avant que nous fassions quelque chose.
Des personnes innocentes ont été abattues pendant la prière dans un lieu de culte, une mosquée, au Québec. Un homme musulman a été poignardé à mort à Toronto. Dans ces deux situations, il ne fait aucun doute que les agressions étaient motivées par la haine. Les auteurs de cette violence ont perpétré des actes infiniment haineux contre des personnes qu'ils ne connaissaient pas simplement parce qu'elles avaient une identité, des pratiques religieuses et une apparence différentes. C'est la réalité. Les gens vivent constamment dans la peur. Quand ils marchent dans la rue, ils se demandent s'ils se feront attaquer tout simplement en raison de leur apparence, et non pas parce qu'ils ont un ennemi ou parce que quelqu'un a quelque chose à leur reprocher. Est-ce que je serai la cible d'attaques aujourd'hui simplement en raison de mon apparence? Il s'agit là d'une vraie question que des gens se posent.
La vie est difficile lorsqu'on doit penser à cela. Les gens fuient la violence et la persécution. Les réfugiés arrivent au Canada en se disant qu'ils seront enfin en sécurité ici, mais ils ne le sont pas.
Quand je pense à tous les Canadiens musulmans, je suis sincèrement désolé qu'ils aient à vivre dans ces circonstances, c'est-à-dire dans la peur. Toutefois, nous avons le pouvoir sur certaines choses. En pensant à ces vies perdues, nous pensons à Salman, à Madiha, à Yumna, au jeune Fayez, qui se bat pour sa survie, et à sa grand-mère. Nous pensons à ces vies perdues et au jeune Fayez, qui est encore en vie. Que pouvons-nous faire? Les choses doivent changer. Nous ne pouvons pas continuer d'agir comme avant. Nous ne pouvons pas faire comme si rien n'était arrivé. Tant de vies ont été perdues, et les gens sont frustrés. Que pouvons-nous faire?
Je tiens à souligner que c'est la réalité avec laquelle nous devons composer. Voilà ce qu'est le Canada d'aujourd'hui. Il s'agit d'un aspect de notre pays. Nous devons composer avec ce dernier. Nous ne pouvons pas faire semblant qu'il n'existe pas. Nous devons y faire face. Il s'agit d'un aspect du pays dans lequel nous vivons, et nous devons trouver comment améliorer la sécurité de la population. Nous devons prendre conscience que la haine constitue réellement la menace la plus grande et la plus immédiate pour la sécurité des Canadiens. Cette menace prend racine dans l'idéologie de l'extrême droite. Elle provient de la suprématie blanche. Elle vient des groupes haineux qui se nourrissent de ce type d'intolérance et qui radicalisent les gens. Voilà quelle est la pire menace pour la vie des Canadiens à l'heure actuelle.
Les choses doivent changer. Il faut mettre en place des ressources afin de contrer ces menaces réelles et urgentes qui mettent en péril la vie de Canadiens. Il ne s'agit pas de problèmes qui viennent d'ailleurs: ils prennent naissance ici, au Canada, et sont le fait de personnes radicalisées qui ont appris à haïr les gens dont l'apparence ou la façon de prier sont différentes des leurs. Voici la vraie menace qui pèse sur les Canadiens. Il faut être à l'écoute et reconnaître que nous avons besoin de ressources pour contrer cette vraie menace.
Comme on le sait, et c'est une dure réalité, certains politiciens misent sur l'islamophobie pour se faire du capital politique. Ils s'en servent pour semer la discorde. Cela doit cesser. Personne ne doit utiliser de nouveau l'islamophobie pour marquer des points politiques, une tactique qui a déjà été employée, comme nous le savons tous. Nous savons comment cette tactique a été utilisée. Je ne cherche pas à rejeter tout le blâme sur les politiciens qui misent sur l'islamophobie pour se faire du capital politique, absolument pas, mais ils contribuent décidément au problème. Certains se servent de l'islamophobie pour marquer des points et pour semer la discorde dans l'espoir d'obtenir des votes, et c'est ce qui mène à des événements comme ceux qui sont survenus récemment. C'est ce qui arrive quand ils sèment la zizanie entre les gens. Quand ils attisent la haine, des gens meurent.
Nous devons aussi nous pencher sur les propos haineux en ligne. C'est une réalité, et elle a pour effet de radicaliser les gens. Les messages haineux propagés sur le Web enseignent aux gens à haïr et à craindre les personnes qui ne sont pas comme eux. Nous sommes conscients de ce problème et nous devons nous y attaquer sérieusement.
Les choses doivent changer. Ça ne peut pas continuer. Il ne faut pas qu'une autre personne meure alors que nous nous tournons les pouces. Il ne faut pas qu'une autre famille soit fauchée dans la rue alors que nous ne faisons rien.
[Français]
Ce qui s'est passé est un acte de violence, un acte de terrorisme et un acte de haine, et nous devons faire face à la haine directement.
Ce qui s'est passé est insensé et incompréhensible, mais nous devons agir. Il est maintenant temps de prendre la décision de faire quelque chose pour mettre fin à la haine et à cette sorte de violence.
[Traduction]
À la lumière de cette tragédie, nous devons décider maintenant de changer les choses au Canada et d'unir nos efforts afin de mettre fin à la haine et à la violence et de ne pas permettre que des dirigeants politiques se servent de cette haine qui nous divise pour se faire du capital politique. Les choses ne peuvent pas continuer ainsi. Nous devons nous attaquer sérieusement au problème.
Je tiens à dire à tous les membres de la communauté musulmane au Canada, qui souffrent en ce moment, que je compatis à leur douleur. Je la comprends. Nous veillerons à ce qu'ils n'aient pas à vivre dans la peur et à ce qu'ils n'aient pas à craindre de marcher dans les rues. Nous nous battrons pour eux.
La députée de Saanich—Gulf Islands demande le consentement unanime pour répondre à cette déclaration.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée réponde à la déclaration veuillent bien dire non. N'entendant aucune opposition, je donne mon accord.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir présenté ma demande et je remercie tous mes collègues de me donner l'occasion de parler de cette horrible tragédie.
Assalam alaikum.
Je commencerai par ces paroles: « Nous avons le cœur brisé, et nous sommes abasourdis. » Ces paroles pourraient avoir été dites par tous les Canadiens, mais elles ont été prononcées par Omar Khamissa, responsable de l’engagement communautaire pour le Conseil national des musulmans canadiens.
Je veux dire à tous les membres du Conseil et à toutes les personnes qui se rendent régulièrement au Centre islamique du Sud-Ouest de l'Ontario que j'ai eu le grand honneur de rencontrer des imams, de discuter du véritable esprit islamique et de parler de l'énorme contribution qu'apporte la communauté musulmane au Canada.
[Français]
La communauté et les familles musulmanes font partie intégrante de notre pays. Nous formons une famille partout au Canada. C'est un moment de grande tristesse sans pareil.
[Traduction]
C'est ce que nous disons chaque fois qu'une situation comme celle-là se produit. J'ai entendu des propos de la sorte venant des députés, du premier ministre, du chef de l'opposition officielle, du chef du Bloc québécois et du chef du Nouveau Parti démocratique, qui ont livré un discours poignant pour nous rappeler à quel point notre société n'est pas celle que nous croyons.
Nous nous regardons dans le miroir depuis un certain temps déjà, et il est difficile d'aimer ce que nous voyons, particulièrement lorsque Kukpi7 Rosanne Casimir a annoncé la découverte de 215 enfants qui sont morts depuis longtemps, mais pas si longtemps que cela. Il s'agit des corps de petits enfants enterrés au pensionnat autochtone de Kamloops.
Cette tragédie nous rappelle notre solidarité. Beaucoup d'entre nous ici à la Chambre se souviendront d'avoir affronté le froid glacial de Québec, en 2017, pour se tenir aux côtés de la communauté islamique de cette ville, après la fusillade de la mosquée de Québec, et pour dire « plus jamais ».
Alors que nous unissons de nouveau nos voix pour appeler la société à faire mieux, je ne peux m'empêcher de penser à la députée de Mississauga—Erin Mills et à sa motion M-103. Je pense au courage dont elle a fait preuve, car je sais qu'elle a été prise pour cible. Elle a reçu d'horribles messages après avoir dit qu'il fallait faire quelque chose contre l'islamophobie, l'antisémitisme et toutes les formes de haine. Nous devons faire un examen de conscience et réfléchir à ce que nous allons faire.
Lorsqu'ils ont été saisis de la motion M-103, nombre de députés ont été exposés à l'islamophobie. Même si je sais que ce sont des gens aimables, j'ai dû répondre par écrit à bon nombre de résidants de ma circonscription pour leur dire qu'il y avait un malentendu et que la motion M-103 ne visait pas à élever l'islam au-dessus du christianisme.
C'est ce qu'ils craignaient. J'ai dû expliquer que l'adoption de la motion M-103 ne voulait pas dire que le Canada allait adopter la charia. Il y avait autre chose qui se cachait sous la surface. En effet, des gens de ma circonscription m'ont envoyé des liens vers des sites Web où on trouvait des nouvelles qu'ils m'ont demandé de lire et qui disaient que la motion M-103 ferait tout ce que je viens de mentionner.
J'aurais dû prendre des notes, hier, lorsque le ministre du Patrimoine, dans son témoignage devant le comité de l'éthique, a énuméré une série de statistiques sur le nombre de crimes haineux alimentés par une montée de la haine en ligne, ainsi que sur le nombre de chefs de police qui signalent une augmentation de la radicalisation et de l'incitation à la haine envers des personnes en raison de leur foi ou de la couleur de leur peau.
Je n'arrive pas à comprendre. Bien sûr, je suis l'ancienne cheffe du Parti vert, et notre cheffe actuelle a exprimé une profonde tristesse en notre nom à tous. Cela dit, je crois que nous devrions tous, à titre d'élus, prendre un instant pour écouter et peut-être inviter tout simplement des membres de la communauté islamique à venir nous parler. Il y a quelque chose qui ne va pas dans la magnifique collectivité de London. J'ai eu l'honneur d'y passer beaucoup de temps.
Je tiens à offrir mes condoléances à notre ancien collègue, qui a été député de London-Ouest avant d'être le maire de London. J'offre aussi mes condoléances à la députée actuelle de London-Ouest, à la députée de London—Fanshawe, au député de London-Centre-Nord et à tous les députés qui sont touchés personnellement par cette tragédie. Je sais qu'ils ont le cœur brisé et qu'ils n'arrivent pas à comprendre comment cela a pu se produire dans leur collectivité. Je n'y arrive pas non plus.
Tout ce que je sais, c’est qu’en tant que Canadiens, nous pouvons faire beaucoup, beaucoup mieux que cela. Il faut commencer par reconnaître que quelque chose cloche si nous laissons la possibilité à des gens d’être rongés par une haine féroce qui les amène, avec préméditation selon la police, à vouloir décimer une belle famille qu’ils voient se promener un dimanche.
Notre pays ne pourra jamais exprimer au jeune Fayez combien nous sommes désolés, combien nous espérons qu’il se remettra et combien nous pleurons la perte des membres de sa famille, la famille Afzaal.
Cela dit, je ne crois pas que nous, politiciens, puissions prétendre que nous avons des réponses, mais je suis d’accord avec le chef du Nouveau Parti démocratique pour dire que si un parti politique essaie une fois de plus de nous diviser sur le port du hidjab, nous devons les dénoncer.
Nous devons veiller à dire à toutes les communautés islamiques de notre pays que nous leur demandons pardon du fond de notre cœur pour avoir laissé croître cette haine parmi nous; que nous les aimons; que nous nous préoccupons de leur sort, autant que de celui des autres membres de la famille humaine qui est si profondément anéantie. Nous avons le cœur brisé, et nous sommes abasourdis.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 19e session annuelle du Forum parlementaire transatlantique, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis d'Amérique, du 9 au 11 décembre 2019.
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration: le sixième rapport, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 »; et le septième rapport, intitulé « Le Canada comme terre d'accueil: des mesures spéciales en matière d'immigration et d'asile sont nécessaires de toute urgence pour les Hongkongais ».
Je remercie tous les membres et les analystes d'avoir travaillé ensemble à ce rapport.
La Loi sur l’évaluation d’impact
demande à présenter le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact.
— Madame la Présidente, je prends la parole pour déposer mon projet de loi, le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact. C'est un grand privilège de déposer ce projet de loi au nom des incroyables membres de ma collectivité, des militants, des Autochtones, des agriculteurs, des éleveurs et des Albertains qui s'insurgent contre les mines de charbon dans les Rocheuses, en Alberta.
Depuis des générations, les Albertains jouissent du caractère majestueux des Rocheuses, de leurs sommets, de leurs forêts, de leurs lacs et de leurs cours d'eau. Leur beauté nous ébahit. Ces montagnes font de l'Alberta une destination de choix pour les amoureux de la nature, les chasseurs, les pêcheurs et les amateurs de sports de plein air, ce qui génère des milliards de dollars en retombées touristiques et crée des dizaines de milliers d'emplois. En grandissant, j'ai fait de la randonnée, du ski et du camping dans ces montagnes. Aujourd'hui, j'inculque à mes deux enfants le même respect et le même amour profonds pour ces endroits sauvages.
Depuis plusieurs générations, les Albertains ont compris l'importance des Rocheuses et, de ce fait, les ont protégées jusqu'à ce jour — notamment les flancs — des effets dévastateurs liés à l'exploitation du charbon. Aujourd'hui toutefois, nos précieuses Rocheuses ainsi que les divers écosystèmes qu'elles abritent sont en péril. Le gouvernement conservateur provincial a autorisé l'exploitation de mines de charbon sur les versants est des Rocheuses.
Des sociétés minières étrangères, qui ont un bilan environnemental de dévastation à leur actif, sont actuellement en train de clôturer des terres publiques, de construire des routes, de transporter de l'équipement et de faire du forage exploratoire en vue de créer de vastes mines à ciel ouvert, notamment sur la cime et sur les flancs des Rocheuses albertaines.
Or, l'exploitation de ces mines nécessitera des millions de litres d'eau dans des secteurs où l'eau, déjà peu abondante, soutient les délicats écosystèmes, les exploitations agricoles et les ranchs ainsi que les millions de Canadiens qui habitent en aval. Ces mines endommageront les écosystèmes, pollueront les rivières et les ruisseaux et détruiront à tout jamais nos précieuses montagnes. L'industrie houillère est un vestige du passé et n'assurera pas l'avenir. Des dizaines de milliers d'Albertains ont signé des pétitions...
Pétitions
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par plus de 500 Canadiens de partout au pays. Étant donné que l'établissement de liens entre les toxicomanes et la collectivité et la collaboration à l'échelle nationale entre les fournisseurs de services d'aide sont des éléments clés pour vaincre la toxicomanie, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer l'idée de désigner septembre comme mois de la sensibilisation à l'affranchissement de la dépendance à la drogue.
Ainsi, le mois de septembre serait l'occasion de saluer et d'appuyer les Canadiens qui se libèrent de la dépendance et de montrer qu'il est possible de se sortir de façon durable de la toxicomanie.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter.
La première est signée par des agents de voyage indépendants. Ils veulent que la Prestation canadienne de relance économique demeure en place pour eux jusqu'à six mois après la levée de tous les avis aux voyageurs. Ils souhaitent par ailleurs que le gouvernement maintienne la prestation à son niveau actuel pour les secteurs les plus touchés par la COVID, dont celui des agents de voyage.
La seconde pétition est également signée par des agents de voyage. Ils demandent que toute aide financière gouvernementale accordée aux compagnies aériennes et à leurs filiales soit conditionnelle à la protection des commissions des agents de voyage et à ce qu'on rembourse rapidement les commissions qui ont déjà été rappelées.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter deux pétitions au nom des agents de voyage indépendants au Canada. Il y a deux enjeux qu'ils souhaitent soulever et nous savons qu'il y a des dizaines de milliers d'agents de voyage indépendants partout au Canada et notamment dans les petites collectivités.
Les agents de voyage gagnent leur vie grâce aux commissions versées par leurs clients, notamment les compagnies aériennes. Maintenant que les compagnies aériennes seront ciblées par des mesures de sauvetage, ils espèrent que cessera le rappel des commissions en cours depuis 15 mois.
Deuxièmement, les agents de voyage demandent que la Prestation canadienne de relance économique soit prolongée et maintenue à 2 000 $ par mois. Ils demandent également que la prestation demeure en place six mois après la réouverture de l'industrie touristique, afin que les agents de voyage indépendants puissent survivre jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de reprendre les affaires.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des centaines de citoyens et de citoyennes très inquiets de la délocalisation des activités d'Air Canada.
Alors qu'Air Canada reçoit des centaines de millions de dollars d'aide du gouvernement, qu'Air Canada contribue à la création d'emplois, mais à l'étranger avec l'argent des contribuables canadiens, et que 20 000 personnes ont été mises à pied par Air Canada en 2020, ces citoyens demandent que le gouvernement du Canada fasse en sorte que les avions d'Air Canada stationnés à l'extérieur du pays soient rapatriés ici pour faire leur entretien par les employés d'Air Canada au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter une pétition provenant de résidants de l'île de Vancouver, qui sont extrêmement préoccupés par le sort des forêts anciennes. Parmi les forêts qui subsistent en Colombie-Britannique, seulement 2,6 % sont des forêts anciennes.
Par cette pétition particulièrement opportune, les pétitionnaires attirent l'attention sur le besoin de collaborer avec les Premières Nations dans des partenariats visant à protéger les forêts et axés seulement sur l'exploitation des forêts secondaires ou tertiaires; de travailler avec les Premières Nations et les provinces afin de prévoir des reports et des réserves pour les forêts anciennes, en préférant plutôt des industries à valeur ajoutée; et d'interdire l'exportation de grumes ainsi que la conversion d'arbres entiers en granules de bois pour la production de biocarburants.
Cette pétition est d'autant plus opportune que les Premières Nations Pacheedaht, Ditidaht et Huu-ay-aht ont demandé hier qu'on mette fin à l'exploitation des forêts anciennes à Fairy Creek et dans la vallée Walbran.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter cette pétition signée par 543 habitants de Saskatoon. Ils m'ont parlé avec passion du coup d'État militaire au Myanmar, lorsque l'armée et la police ont réprimé une manifestation de dizaines de milliers de personnes. Ils ont aussi indiqué que plus de 540 personnes ont été arrêtées, et que la police a même tiré sur des gens.
Les pétitionnaires demandent que le Canada ne reste pas les bras croisés. Ils demandent à la Chambre des communes d'imposer des sanctions aux membres du Conseil administratif d'État du Myanmar et de constituer un sous-comité sous la direction du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international afin de surveiller et d'examiner les violations des droits de la personne qui y sont perpétrées et d'en faire rapport. Ils aimeraient aussi que la Chambre condamne les assassinats et les arrestations d'opposants au coup d'État militaire et qu'elle appuie tous les mouvements pacifiques au Myanmar et au Canada en protestation à ce coup d'État.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui la pétition e-3270 à la Chambre des communes.
Cette pétition porte sur la délocalisation, ou du moins sur la sous-traitance d'Air Canada, qui fait effectuer l'entretien des aéronefs par des gens à l'extérieur du pays.
Considérant qu'Air Canada reçoit des centaines de millions de dollars, voire des milliards de dollars à la suite du plan de sauvetage d'Air Canada, et que les employés ont été durement éprouvés avec plus de 20 000 personnes mises à pied, il serait tout naturel qu'on décide de favoriser davantage les travailleurs d'ici plutôt que d'offrir du travail à des compagnies à l'étranger.
J'espère que nous recevrons la réponse à cette pétition le plus rapidement possible afin que les gens d'ici puissent travailler.
[Traduction]
Madame la Présidente, je présente trois pétitions au nom de mes concitoyens concernant la traite des personnes.
Selon le 20e Rapport du département d’État américain sur la traite des personnes, le Canada « respecte les normes minimales relatives à l’élimination de la traite ». Le rapport souligne que les gouvernements canadiens n’ont pas fourni de données détaillées sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations ou les services offerts aux victimes. La portée, la qualité et la rapidité de la prestation des services destinés aux victimes de la traite des personnes varient d’une région à l’autre du pays, et il y a un manque chronique de financement. La coordination entre les gouvernements fédéral et provinciaux relativement aux mesures de lutte contre la traite des personnes est défaillante. Le Rapport exhorte les gouvernements canadiens à recourir davantage aux techniques proactives d’application de la loi.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'en faire davantage pour mettre fin à la traite des personnes.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui la pétition e-3254, qui a recueilli 672 signatures.
Nous savons qu'Air Canada a reçu des centaines de millions de dollars d'aide du gouvernement, qu'Air Canada contribue à la création d'emplois à l'extérieur du pays avec l'argent des contribuables canadiens et qu'Air Canada a mis à pied 20 000 employés en 2020.
Les pétitionnaires demandent que les modifications des avions Boeing 767, de passager à cargo, soient effectuées par les employés d’Air Canada au Canada.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois qu'il y a consentement pour qu'on me donne l'occasion d'intervenir sur la question de privilège soulevée hier par le député de Louis-Saint-Laurent.
Privilège
La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre
[Privilège]
Madame la Présidente, je prends la parole — évidemment à distance — pour aborder la question de privilège qui a été soulevée hier par le député de Louis-Saint-Laurent, le leader à la Chambre de l'opposition officielle, en lien avec l'ordre de la Chambre qui a été publié le 2 juin 2021, par l'entremise d'une motion. La question a été renvoyée à la Chambre, car l'ordre n'a pas été respecté. Le député de Louis-Saint-Laurent en a fait mention à la Chambre hier, et le député de Jonquière a parlé au nom du Bloc québécois. J'aimerais ajouter mes observations. Je serai bref.
Le député de Louis-Saint-Laurent a parlé longuement et il a présenté en détail les décisions faisant autorité. J'aimerais attirer l'attention sur l'importance d'obéir aux ordres de la Chambre, surtout en ce qui concerne la production de documents et de dossiers. Le gouvernement doit reconnaître la suprématie du Parlement dans une telle situation.
Ce problème dure depuis longtemps à la Chambre. Il ne fait aucun doute que le privilège d'exiger la présence de personnes ou la production de documents et de dossiers relèvent des droits, des pouvoirs et de l'immunité de la Chambre des communes tels qu'ils lui ont été conférés lors de sa création. C'est bien indiqué à l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 de même qu'à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada. Ce droit constitutionnel est fondamental pour que le Parlement, qui est un organe législatif et une assemblée délibérante, puisse débattre, légiférer et exiger des comptes du gouvernement. Cette pratique est indiquée dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 137.
Il est clairement indiqué ce qui suit:
Le libellé du Règlement ne circonscrit pas les contours du pouvoir d’exiger la production de documents et de dossiers. Il en résulte un pouvoir général et absolu qui ne comporte a priori aucune limitation. La nature des documents qui sont susceptibles d’être exigés est indéfinie, les seuls préalables étant qu’ils soient existants, peu importe qu’ils soient en format papier ou électronique, et qu’ils soient au Canada.
Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse. Or, la Chambre n’a jamais fixé aucune limite à son pouvoir d’exiger le dépôt de documents et de dossiers.
Cet extrait provient lui aussi de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 985.
Dans son discours, le député de Louis-Saint-Laurent a cité un certain nombre d'autorités. Je n'y reviendrai donc pas. En ce qui concerne la Chambre, il cite principalement la décision du Président Milliken du 27 avril 2010. Comme Bosc et Gagnon le font remarquer, il a déterminé « qu’il relevait des pouvoirs de la Chambre de demander les documents précisés dans l’ordre, et que ce dernier ne contrevenait pas au principe de la séparation des pouvoirs entre l’organe exécutif et l’organe législatif ». Voilà ce sur quoi se fondent l'ordre et la demande, et, à mon point de vue, l'incapacité à remplir cette obligation constitue de prime abord une atteinte aux privilèges de la Chambre, ce que l'on demande à la présidence de déterminer.
J'appuie la demande et je dirai aussi, à l'instar des députés de Louis-Saint-Laurent et de Jonquière, que la solution du gouvernement à l'ordre lui sert de prétexte. Le gouvernement considère que la présentation des documents non caviardés au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement constitue un renvoi à un comité parlementaire. C'est clairement inapproprié et, d'ailleurs, tout à fait erroné en droit et en fait. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'est pas un comité du Parlement et ne rend pas compte au Parlement, sauf en déposant des documents qui ont été approuvés par le premier ministre. C'est explicitement prévu dans la loi. Je vais la lire pour la gouverne des députés. Le paragraphe 4(3) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dit ceci:
(3) Le Comité n’est ni un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ni un comité mixte de ces deux chambres.
Comme le prévoit la loi, le comité a pour mandat:
a) d’examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement [...]
C'est le pouvoir que confère la loi au comité. Le comité fait rapport au premier ministre, qui peut supprimer n'importe quoi de son rapport, et ne relève essentiellement pas de la Chambre. Il constitue plutôt un organe distinct qui exerce une certaine surveillance des questions de sécurité nationale du gouvernement. Il s'agit toutefois d'un organe gouvernemental et non d'un organe parlementaire.
Mon parti et moi rejetons l'idée qu'il s'agit d'une réponse adéquate à la demande et à l'ordre de la Chambre. Je souhaite aussi souligner et appuyer le fait que nous nous attendons à ce que le Président juge qu'il y a, de prime abord, atteinte aux privilèges des députés et à ce que nous devions déterminer — en tant que Chambre et en application des pouvoirs qui lui sont conférés — le recours approprié pour remédier à cette question de privilège.
Voilà les observations que je souhaite faire aujourd'hui pour appuyer l'idée qu'il s'agit d'une atteinte aux privilèges des députés.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La politique sur le logement
Que, étant donné que,
(i) le coût des logements continue de s’élever de plus en plus au-delà des moyens des Canadiens,
(ii) la politique actuelle du gouvernement ne stimule pas suffisamment l’offre de logements,
la Chambre demande au gouvernement:
a) d’étudier la possibilité d’interdire temporairement l’achat de maisons aux étrangers non-résidents qui envahissent le marché immobilier canadien;
b) de remplacer l’Incitatif à l’achat d’une première propriété du gouvernement qui a fait chou blanc par une mesure effective pour faciliter l’achat d’une première maison;
c) de renforcer les mécanismes d’application de la loi pour faire obstacle au blanchiment d’argent;
d) d’adopter des mesures d’incitation fiscale qui feront croître le nombre de logements locatifs destinés au marché;
e) de redéfinir sa politique sur le logement pour viser une augmentation importante de l’offre de logements.
— Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Mégantic—L’Érable.
Dans le rapport « Bâtissons l'avenir ensemble », les Canadiens ont dit au gouvernement que le résultat le plus important de la Stratégie nationale sur le logement serait « une augmentation du nombre de logements abordables qui répondent à leurs besoins ».
Alors que beaucoup s'attendaient à ce que le coût de l'immobilier baisse, les prix ont grimpé en flèche pour atteindre des niveaux faramineux, laissant les jeunes adultes, les nouveaux immigrants et les personnes cherchant à devenir propriétaires avec un sentiment général de désespoir alors que leur rêve d'accéder à la propriété devient de plus en plus irréalisable.
Je présente la motion aujourd'hui parce que le logement est plus hors de portée que jamais et que nous connaissons une crise du logement abordable. Je vais utiliser mon temps de parole pour parler de chaque aspect de la motion et pour aborder les mesures d'intégrité, les politiques de gestion de la demande et le manque d'offres au sein du système de logement. La crise a de multiples facettes et il n'y a pas de solutions faciles, mais le statu quo n'est pas acceptable.
Mon premier point concerne la question des acheteurs étrangers au Canada. Nous devons parler calmement, ouvertement et de manière approfondie du rôle très réel et parfois négatif que jouent les acheteurs étrangers sur les marchés immobiliers résidentiels du Canada. Nous savons que les pratiques des spéculateurs et des investisseurs étrangers font augmenter le prix des maisons pour les Canadiens ordinaires.
Dans son rapport intitulé « Reconnecting the Housing Market to the Labour Market: Foreign Ownership and Housing Affordability in Urban Canada », Josh Gordon a constaté que le déphasage entre les prix des habitations et les revenus locaux peut se produire, et s’observe sans doute à Vancouver et à Toronto en particulier, lorsque la propriété étrangère occupe une place importante sur le marché. Ce phénomène est défini comme l’utilisation de richesses et de revenus étrangers non imposés pour l’achat d’habitations.
Bien qu’il fasse bon usage des données dont il dispose, mes conversations avec M. Gordon m’ont mené à un constat évident: les données disponibles sont insuffisantes. La SCHL, Statistique Canada, les provinces et les territoires doivent recueillir de meilleures données pour cette raison. Par exemple, une étude de la SCHL a révélé qu’en 2016-2017, un nouveau condominium sur cinq à Vancouver appartenait à des non-résidents, mais nous avons besoin de données plus récentes et complètes. Les habitations au Canada doivent être pour les Canadiens, d’abord et avant tout.
Si nous ne disposons pas de données, nous ne pouvons pas réaliser cet objectif. Le secrétaire parlementaire du gouvernement pour le logement reconnaît lui-même publiquement que notre système est plus avantageux pour les investisseurs étrangers que pour les Canadiens qui essaient de trouver une maison. Cependant, la solution du gouvernement consiste à proposer une taxe annuelle de 1 %. Il n’a même pas encore lancé les consultations sur le sujet, et la liste des exemptions est déjà très longue.
Le gouvernement s’engagera-t-il à prendre une mesure dissuasive réelle visant l’achat de biens immobiliers canadiens par des étrangers? Pourquoi pas une taxe de 10 %? Mieux encore, le gouvernement devrait faire ce que cette motion réclame et geler le flux d’argent étranger dans notre secteur immobilier résidentiel jusqu’à ce que le déficit de l’offre soit comblé et que les Canadiens puissent se payer une maison dans leur propre pays.
Les gens perdent confiance dans les institutions qui sont censées défendre leurs intérêts. Après la pandémie, et avant que les investisseurs étrangers ne reviennent en force sur nos marchés, nous devons savoir qui achète des maisons et d’où proviennent les fonds qu’ils utilisent. Paul Kershaw, professeur à l’Université de la Colombie-Britannique et auteur de Generation Squeeze, a suggéré de tirer parti des investissements étrangers pour les types de logements dont le Canada a besoin, comme les coopératives et les immeubles résidentiels construits pour offrir des logements locatifs abordables.
Le deuxième point concerne les acheteurs d’une première maison. Nous devons nous assurer que les Canadiens qui travaillent dur ont la possibilité d’accéder à la propriété, mais ce rêve devient rapidement hors de portée pour la classe moyenne. L’accès à la propriété ne devrait pas être réservé à ceux qui sont nés de parents riches. La propriété devrait être accessible pour les gens qui ont du cœur à l'ouvrage, et le système devrait être équitable.
Habitat pour l’humanité a récemment déclaré que l’accès à la propriété a un effet important sur chaque déterminant social de la santé. La propriété immobilière augmente le niveau de vie des familles et les aide à se bâtir un avenir prometteur.
Malheureusement, le gouvernement libéral est absent de ce dossier. Son programme d’encouragement à l’achat d’une première maison est un échec. Son objectif initial était d’aider 200 000 Canadiens sur trois ans. Nous en sommes à la deuxième année et il a aidé environ 10 600 familles. Comment diable le gouvernement peut-il considérer que ce programme est une réussite?
Pourquoi n’envisage-t-il pas de prolonger les périodes d’amortissement et les durées des prêts hypothécaires afin de réduire les paiements mensuels et d’offrir plus de sécurité aux prêteurs et aux emprunteurs? Pourquoi ne pas aider les jeunes familles à épargner la mise de fonds grâce à des encouragements fiscaux?
Pourquoi ne pas modifier les critères d’admissibilité aux prêts hypothécaires en faveur des acheteurs d’une première maison plutôt que des investisseurs? Pourquoi ne pas élargir certaines initiatives du secteur privé, y compris les nouveaux programmes de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds?
Le troisième point concerne le blanchiment d’argent au Canada. Notre incapacité à lutter contre le blanchiment d’argent est un autre échec du Canada. Si des expressions comme « modèle de Vancouver » et « blanchir comme de la neige » existent, c'est que notre pays est, aux yeux du monde, l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire pour mettre fin au blanchiment d’argent. Non seulement nos lois et règlements sont inefficaces, mais nous ne les faisons même pas respecter comme nous le devrions. Les uns après les autres, les rapports montrent que le Canada ne parvient pas à obtenir des verdicts de culpabilité contre les blanchisseurs d’argent. Près des trois quarts des personnes accusées sont libérées, selon une enquête menée par Global News en 2019. Le Toronto Star a constaté que 86 % des chefs d’accusation portés pour recyclage de produits de la criminalité ont été retirés ou suspendus. Le procureur général de la Colombie-Britannique a découvert avec stupeur, il y a des années, qu’Ottawa n’avait affecté précisément aucun agent de la GRC à la lutte contre le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique, ce qui n’a changé qu’après janvier dernier.
Devant le comité des finances, Transparency International a souligné que la publication des Panama Papers en 2016 a mis en évidence la réputation mondiale du Canada comme pays de choix pour conserver de l’argent sale. Cinq ans plus tard, l’organisme a constaté que rien n’avait changé.
Le gouvernement doit mettre en œuvre les recommandations des nombreux experts qui ont étudié la question. Il s’agit notamment des parties 1 et 2 du rapport de Peter German, intitulé « Dirty Money », du rapport du groupe d’experts sur la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur immobilier de la Colombie-Britannique et du rapport de la Commission d’enquête Cullen sur le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique.
Le quatrième point concerne les immeubles construits expressément pour le marché locatif. La construction de ces immeubles n’a pas suivi le rythme de la demande. Les promoteurs ne sont tout simplement pas encouragés à construire des logements locatifs au Canada, et cette situation doit changer. Une grande partie du parc de logements locatifs du Canada a été construit dans les années 1970 et 1980, grâce au programme de construction d’immeubles résidentiels à logements multiples. Il ne s’agissait pas d’un programme de subvention ou de prêt, mais d’un programme d’encouragements fiscaux qui mettait à contribution le capital des Canadiens et les amenait à l'investir dans le logement locatif. Selon la Bibliothèque du Parlement, on estime que le programme des immeubles résidentiels à logements multiples a mené à la construction de 195 000 unités de logements locatifs. Ce nombre correspond à l’estimation la plus basse. Des études ont révélé que le nombre réel pourrait atteindre les 344 000 unités. Le programme a permis tout cela pour un coût relativement faible de 1,8 milliard de dollars en recettes non perçues et ce, en dollars d’aujourd’hui.
Le gouvernement dépense 70 milliards de dollars pour la Stratégie nationale sur le logement, incluant l’argent destiné aux provinces, et cette somme permet de construire 125 000 unités. À certains égards, les libéraux fédéraux savent que c’est la voie à suivre, d’où l’initiative de financement de la construction de logements locatifs, mais les promoteurs dépendent de la bureaucratie fédérale, qui est lente. Le programme de financement de la construction de logements locatifs est devenu mine de rien la plus grande enveloppe budgétaire de la Stratégie nationale sur le logement. Dotée de 25,75 milliards de dollars, elle devrait permettre la construction de 71 000 logements en 10 ans environ, à ce qu'on nous promet. Un tel résultat fait piètre figure comparativement aux 195 000 logements du programme de construction d'immeubles résidentiels à logements multiples, dont le coût a été de 2 milliards de dollars.
La nouvelle PDG de la SCHL, Romy Bowers, a déclaré au comité des ressources humaines que faire appel au secteur privé est la seule façon de combler les besoins en logement du Canada. Je suis d’accord. Des outils supplémentaires pourraient aplanir les obstacles pour les entrepreneurs. Par exemple, pourquoi ne pas renoncer à la TPS pour la construction de logements locatifs adaptés au marché, ou permettre à ceux qui ont un parc locatif vieillissant de reporter le gain en capital lors de la vente à condition que l’argent soit réinvesti dans les logements locatifs? L’augmentation du parc national d’immeubles résidentiels pour le marché du logement locatif permet d’améliorer la situation de chacun dans le continuum du logement. Les Canadiens n’ont jamais eu autant de revenu disponible. Pourquoi ne pas le consacrer à une politique fiscale qui pourrait faire du bien?
Le cinquième point est qu'il faut augmenter l’offre. Nous savons que l’offre de logements est insuffisante au Canada. D’après un rapport récent de la Banque Scotia, le Canada a le plus petit nombre de logements par 1 000 habitants parmi les pays du G7. Les spécialistes le disent depuis des années, et c’est la COVID qui l’a le mieux montré. Certes, bon nombre des leviers politiques pour augmenter l’offre de logements dépendent des administrations provinciales et municipales, et les lourdeurs administratives à ces échelons sont problématiques. Cependant, le gouvernement fédéral devrait favoriser l'élimination du zonage restrictif et les règlements du type « pas dans ma cour » en faisant de leur suppression une condition de tout investissement dans les infrastructures. Évidemment, il faut rendre compte de tout financement d’infrastructure en toute transparence, contrairement à l’approche désordonnée adoptée par l’actuel gouvernement que condamne la vérificatrice générale dans le rapport no 9…
J’essaie de faire signe au député que les 10 minutes sont écoulées.
Il est temps de passer aux questions et aux observations.
[Français]
L'honorable députée de Thérèse-De Blainville a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son exposé sur ce problème majeur qu'est la crise du logement et de l'habitation au Canada.
D'ailleurs, nous avons eu l'occasion de discuter ensemble de ces questions lors de quelques rencontres au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, parce que c'est un sujet qui nous préoccupe.
Ce qui nous préoccupe beaucoup au Bloc québécois en matière de logement et de logements abordables, c'est que nous savons que cela relève de la compétence du Québec et des provinces.
Selon mon collègue, la solution ne serait-elle pas que le gouvernement du Canada transfère les sommes aux provinces et au Québec, proportionnellement à leurs réalités sociodémographiques? C'est la solution que le Bloc québécois met de l'avant.
[Traduction]
Madame la présidente, en effet, il incombe en grande partie aux paliers municipaux et provinciaux de faire le nécessaire pour remédier au problème de l’offre. Cela dit, le gouvernement fédéral peut recourir à des incitatifs fiscaux et collaborer avec ses partenaires provinciaux et municipaux face à cette grande crise qui a des conséquences pour le Canada. La Banque Scotia a publié dernièrement dans le Globe and Mail un article dans lequel elle demandait au gouvernement fédéral de passer à l’action et de collaborer avec des partenaires du secteur privé, avec les provinces et avec les municipalités à cette fin justement.
Ensuite, après le budget de 2021, la ministre des Finances et le premier ministre ont déclaré que l’offre de logements est un réel problème et que nous devons agir maintenant. Pourquoi n’ont-ils rien prévu dans le budget de 2021, alors qu’ils en avaient la possibilité?
Madame la Présidente, le député d’en face a une liste d’idées intéressantes, mais pas une seule ne figurait dans le programme électoral du Parti conservateur en 2019. Il est bon de savoir que les conservateurs ont enfin décidé de parler du logement, mais je leur rappellerai qu’il n’est jamais question dans aucun de leurs discours ni dans aucun programme du Parti conservateur du marché de l’habitation, dont nous essayons de corriger les failles et que vise la Stratégie nationale sur le logement, et surtout de la crise urgente que constitue l'itinérance dans le pays. Les conservateurs parlent de réductions d’impôt, mais c’est un gouvernement conservateur qui a modifié le Programme des immeubles résidentiels à logements multiples et la fiscalité des logements locatifs. L’ancien ministre du Logement, le député de Carleton, se vantait naguère de la déréglementation du marché de l’habitation et affirmait que les conservateurs ne voulaient pas le réglementer.
Pourquoi les conservateurs ont-ils soudain découvert ce problème et pourquoi s’en préoccupent-ils aussi tardivement?
Madame la Présidente, permettez-moi de signaler que des groupes autochtones, notamment le Caucus autochtone de l’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine, réclament depuis longtemps la mise en place d’une stratégie sur le logement « pour les Autochtones, par les Autochtones », dont l’actuel gouvernement libéral a parlé sans y donner suite. Au lieu de pointer du doigt les députés d’en face, le secrétaire parlementaire devrait reconnaître, comme l’ont fait le premier ministre et la ministre des Finances, que le Canada connaît un grave problème en ce qui concerne l’offre de logements. Ce député siégeait à un comité l’autre jour avec moi quand la première dirigeante de la SCHL, Romy Bowers, a dit que si le gouvernement fédéral ne travaillait pas avec le secteur privé, nous ne réussirions jamais à régler les problèmes d’abordabilité des logements que nous avons au Canada.
Nous devons régler le problème concernant l’offre une fois pour toutes.
Madame la Présidente, lorsqu’il y a un décalage flagrant entre le prix des maisons et les revenus des ménages, je pense que nous pouvons conclure sans nous tromper que les capitaux étrangers sont carrément en train de fausser le marché. Je suis d’accord avec mon collègue pour dire qu’il est temps de mettre un frein à la spéculation étrangère, qui déstabilise nos marchés locaux du logement et prive des millions de Canadiens de logements abordables. Je dois toutefois dire que je suis en désaccord avec lui quand il dit que la solution réside dans les marchés privés. S’il y a une chose qui est claire, c’est bien que le secteur privé n’a pas fourni et ne peut fournir de logements abordables pour tous.
Le député a mentionné les coopératives. N’est-il pas d’accord avec les néo-démocrates pour dire qu’il est temps de réinventer et de remettre en place le programme fédéral des coopératives d’habitation des années 1970 et 1980 qui a été un grand succès afin d’offrir aux Canadiens la possibilité d’accéder à la propriété et des centaines de milliers de logements?
Madame la Présidente, je ne connais pas les détails de la stratégie des coopératives d’habitation des années 1970. Je ne peux donc pas me prononcer à cet égard, mais notre chef, le député de Durham, a fait savoir que les coopératives doivent faire partie de la solution aux problèmes concernant l’offre que nous connaissons au Canada. Il a tenu ces propos devant la Chambre de commerce du Grand Vancouver.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de plaisir que je vais parler de la motion présentée aujourd'hui par mon collègue de Mission—Matsqui—Fraser Canyon.
Le logement est un sujet d'une importance capitale pour les Canadiens partout au pays. Avoir une maison, une résidence, un logement, un endroit bien à nous est la concrétisation d'un rêve pour la plupart des Canadiens. Or, c'est aussi un besoin essentiel pour beaucoup d'autres qui malheureusement se retrouvent aujourd'hui dans l'impossibilité d'avoir accès à un logement ou encore d'acheter une résidence. En termes simples, comme le note la motion, le coût du logement a augmenté à un point tel que l'achat d'une maison est tout simplement hors de question pour beaucoup de familles maintenant au Canada, en particulier les jeunes familles. À l'heure où on se parle, les prix des maisons continuent d'augmenter. Pour résumer la situation à laquelle on est actuellement confronté, le marché canadien de l'habitation est hors de contrôle.
Au cours des deux dernières années, les ventes totales de maisons au Canada ont augmenté de 75 % alors qu'aux États-Unis, les prix des maisons n'ont augmenté que de 13 %. Le prix moyen des maisons a augmenté de 32 % par rapport à il y a un an. Cela représente donc une augmentation presque deux fois plus rapide que l'augmentation observée aux États-Unis.
Les données présentement disponibles et provenant des statistiques de l'Association canadienne de l'immeuble indiquent que, notamment au Québec, une hausse importante des prix des logements a été observée depuis les premiers jours de la pandémie. Alors que le coût moyen du logement au Québec se situait à un peu moins de 340 000 $ en avril 2020, le coût moyen du logement a grimpé à presque 450 000 $ en avril 2021. C'est une augmentation de 32,6 %.
Je vais me permettre de faire brièvement le tour des régions du Québec. Selon l'Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec, au premier trimestre de 2020, la valeur des résidences unifamiliales a augmenté de 32 % à Gatineau et de 29 % à Montréal. À Québec, cela fait une augmentation de 15 %; à Saguenay, de 24 %; à Sherbrooke, de 32 %; et à Trois-Rivières, de 21 %. Le marché est complètement fou. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Michel Girard qui le disait dans une analyse du marché de l'immobilier, plus précisément dans un article intitulé « Un marché immobilier fou raide », publié le 3 avril dernier.
Au cours de la dernière année, la construction résidentielle a bondi de 22 % malgré la hausse du coût des matériaux, et a porté la part du logement dans le PIB du Canada à 9,3 %. C'est un record.
Que font les libéraux face à cette situation inacceptable? Ont-ils même conscience de l'importance de la crise?
Les ministres ont bien sûr leurs réponses toutes préparées d'avance et des lignes de presse qu'ils vont répéter ad nauseam aujourd'hui, mais ils sont encore une fois incapables de présenter un plan crédible pour régler le problème.
En mai, la Banque du Canada a signalé que l'endettement élevé des ménages, ainsi que les déséquilibres sur le marché du logement se sont intensifiés au cours de la dernière année, comme on vient de le voir. Voici ce que la Banque du Canada avait à dire au sujet de la vulnérabilité: « La vulnérabilité associée au niveau élevé d'endettement élevé des ménages est importante et s'est intensifiée durant la dernière année. » Par ailleurs, « [s]i les prix des logements et le revenu des ménages venaient à diminuer en raison d'un choc économique, certains ménages pourraient avoir besoin de réduire leurs dépenses, ce qui ralentirait l'économie et pourrait exercer des tensions sur le système financier. »
Le gouverneur de la Banque du Canada a signalé six vulnérabilités qui pourraient entraîner l'effondrement des réseaux financiers canadiens s'ils étaient touchés par un choc externe important comme une récession. Sur les six vulnérabilités signalées, deux d'entre elles étaient liées au logement: l'une comprend l'importance de la dette que les Canadiens ont été contraints de mettre sur leurs épaules dans leur quête de propriété, tandis que l'autre est axé sur l'augmentation sans fin du prix des habitations et des logements.
Des chercheurs de la Banque du Canada croient que les ménages dont les hypothèques représentent plus de 450 % de leurs revenus sont particulièrement vulnérables à la faillite. Il y a déjà des chiffres très éloquents en matière de faillites et de difficultés financières. Selon les statistiques sur le marché immobilier nous provenant du gouvernement du Québec, le nombre d'actes de difficultés financières en avril 2021 par rapport à avril 2020 a augmenté de 49 %, passant de 357 à 533 actes pour le mois d'avril 2021, et on est encore dans une situation où les taux d'intérêt sont très bas.
D'un point de vue général, alors que les Canadiens sont continuellement obligés d'augmenter leur dette déjà importante en raison d'un déséquilibre entre l'offre et la demande, la croissance future du Canada est menacée.
Malheureusement, le gouvernement ne fait presque rien lorsqu'il s'agit de rendre l'accession à la propriété abordable, voire viable, pour les Canadiens. La politique actuelle n'a pas réussi à susciter une offre de logements suffisante pour la demande qui existe au Canada. En raison de cet échec, les jeunes familles canadiennes ont de plus en plus de difficulté à obtenir un logement abordable. C'est une réalité à laquelle beaucoup trop de jeunes familles et couples, les premiers acquéreurs de résidences, sont confrontés. Les options de logement sont limitées et hors de portée. Le « boom pandémique », comme on pourrait l'appeler, a entraîné une augmentation des prix de 30 % dans de nombreuses villes et municipalités au Canada.
Parmi les solutions apportées par le gouvernement libéral, il y a eu dans le budget de 2021 l'imposition d'une taxe de 1 % aux propriétaires étrangers de logements vacants. Malheureusement, cette politique semble être une vraie farce. Que représente un montant de 1 % pour des gens d'affaires étrangers riches à craquer qui voient leur investissement gonfler de 20 à 40 % en une seule année? Cela impose à peine un léger désagrément aux étrangers fortunés, alors que c'est une catastrophe pour plusieurs Canadiens qui continuent de mettre leur rêve d'accession à la propriété en veilleuse. Le fait est que les acheteurs étrangers spéculatifs sur le marché immobilier canadien faussent ce dernier et finissent par mettre l'accession à la propriété hors de portée pour les familles et les travailleurs canadiens.
Plutôt que de simplement incommoder les acheteurs étrangers, le gouvernement devrait sérieusement envisager un gel temporaire des achats de maisons par des étrangers non résidants. Si le gouvernement était vraiment préoccupé par la spéculation étrangère, il aurait déjà pris des mesures concrètes.
Pourquoi le gouvernement se contente-t-il de ne rien faire relativement au fait que le marché canadien de l'habitation est un marché sûr pour les investissements étrangers, mais inaccessible pour les Canadiens? Pourquoi le gouvernement tourne-t-il le dos aux jeunes familles tout en permettant continuellement aux étrangers d'acheter les propriétés sur le marché pour faire de l'argent rapidement, et, dans de nombreux cas peut-être, poursuivre des activités illicites?
Des mesures devraient également être prises pour éliminer l'échec de l'Incitatif à l'achat d'une première propriété lancé par le gouvernement libéral. Ce programme, conçu dans l'intention de fournir aux acheteurs admissibles la possibilité de recevoir un prêt sans intérêts du gouvernement, est un énorme échec. À l'approche de la moitié de sa durée de vie de 3 ans, seulement 9 100 acheteurs de maisons ont eu recours à ce programme, très loin des 100 000 acheteurs attendus par les libéraux quand ils l'ont mis en place. Non seulement les Canadiens ont dit qu'ils ne voulaient pas que le gouvernement maintienne une participation financière dans leur maison, mais ce programme ne fait rien pour régler les problèmes d'accessibilité qui affligent actuellement le marché canadien de l'habitation.
Les experts en logement ont remarqué que les règles d'admissibilité du programme ne reflètent tout simplement pas la réalité de la montée en flèche des prix des logements dans les plus grandes villes du Canada et, on le constate maintenant, dans la majorité des villes et municipalités de l'ensemble des provinces, partout au Canada. Le montant de 1,25 milliard de dollars qui a été versé à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour exécuter ce programme pourrait certainement être mieux utilisé pour profiter légitimement aux acheteurs d'une première maison au Canada.
Compte tenu de l'insuffisance de l'offre de logements, il faut mettre davantage l'accent sur la construction de logements. Depuis les années 1970, à cause de politiques introduites par Pierre Elliott Trudeau, le Canada n'a pas réussi à construire suffisamment de logements pour faire face à la population croissante, menant à la crise actuelle du logement. Pendant que les faibles taux d'intérêts et d'autres facteurs économiques ont contribué à notre situation, les politiques n'ont malheureusement rien fait pour remédier à l'offre limitée de logements qui afflige notre marché.
En conclusion, les Canadiens ne peuvent plus se permettre d'être inactifs dans ce dossier. On doit s'assurer que ceux-ci ne paient plus le prix de la mauvaise gestion des libéraux et que de véritables mesures sont prises pour ramener le marché de l'habitation sur terre et fournir des logements aux jeunes familles et à ceux et celles qui en ont vraiment besoin.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est fascinant d’entendre les conservateurs parler de logement, parce qu’ils ne cessent de parler d’une étroite partie du spectre du logement, au détriment des autres.
Le dernier événement que j’ai couvert à titre de journaliste a été le dépôt du premier budget du gouvernement majoritaire de Stephen Harper. Ce budget ne prévoyait pas un cent pour le logement. À l’époque, quand j’ai demandé au premier ministre pourquoi il en était ainsi, il m’a dit de lire la Constitution et, en bon conservateur et en fondamentaliste qu’il était, il a ajouté que le logement ne relevait pas du gouvernement fédéral.
En fait, les conservateurs ont essayé de brader la SCHL. Après avoir trahi leurs électeurs et leur propre caucus, les conservateurs ont éliminé toutes les fiducies de revenu, à l’exception des fiducies de revenu immobilier. C’est cette décision qui a déclenché la hausse fulgurante des prix des maisons.
Les conservateurs ont détruit le marché immobilier du Canada. Nous avons donc mis en place une stratégie nationale sur le logement pour corriger cela. Tout ce que les conservateurs font maintenant, c’est de revenir parler de réductions d’impôt et d’offre. Ils n'ont pas parlé du problème des sans-abri. Ils ne parlent pas de logements coopératifs ni de la nécessité de créer des logements locatifs pour régler ce problème. Ils ne parlent que des acheteurs d'une première maison. D'ailleurs, qu'en est-il de la politique à cet égard...
[Français]
Madame la Présidente, je constate que mon collègue est très nostalgique de l'époque où il était journaliste, mais je dois lui rappeler que les libéraux sont au pouvoir depuis presque six ans. Je tiens à préciser que j'ai mentionné que les personnes à faible revenu n'avaient pas accès malheureusement à des logements et qu'on doit avoir une politique plus dynamique de construction de logements pour les personnes qui n'ont pas accès à ces logements.
Malheureusement, on voit que la stratégie nationale dont parle mon collègue ne fonctionne pas véritablement. Je crois qu'il devrait faire le bilan des six dernières années libérales plutôt que d'essayer de voir ce qui s'est passé avant. C'est son gouvernement qui est incapable de remplir ses engagements et ce sont les Canadiens et les Canadiennes qui doivent payer tout plus cher et qui se retrouvent à la rue.
Madame la Présidente, le rapport triennal sur la Stratégie nationale sur le logement nous démontre clairement que les trois cibles qui étaient visées en 2017 ne sont pas atteintes. Concrètement, seulement 39 % des nouveaux logements qui étaient prévus ont été construits, 42 % des rénovations ont été effectués et 12 % des subventions ont été accordés.
Cela dit, je voudrais juste rappeler à mon collègue — on ne le dira jamais suffisamment — que le logement est une compétence exclusivement provinciale.
Comment réagit-il à cela? Peut-il se rappeler aussi qu'en 2017, lorsque la Stratégie a été mise en place, il a fallu trois ans pour que le Québec et le Canada puissent en venir à une entente?
Je voudrais entendre ses réactions tout simplement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
C'est totalement inacceptable que cela prenne trois ans pour savoir de quelle couleur va être le petit sigle sur le chèque. Je trouve que mon collègue a tout à fait raison.
Cela démontre encore une fois à quel point le gouvernement libéral a peu de respect pour les compétences provinciales en matière de logement. Il aurait dû s'entendre rapidement avec le Québec et peut-être que la situation de l'accès au logement abordable pour une majorité de Québécois qui n'en ont pas présentement et qui ont des difficultés serait déjà réglée.
Au lieu de cela, on a perdu trois ans à négocier, à essayer de tirer profit, de manière partisane, d'une entente qui aurait dû profiter d'abord et avant tout aux Canadiens plutôt que de tenter d'en tirer profit pour des gains politiques. Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, cela n'a pas de bon sens.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
J'étais bien content de voir que les conservateurs s'intéressaient à la question du logement, car c'est une véritable crise un peu partout, y compris à Montréal dans ma circonscription. Cependant, il y a quelque chose qui est totalement absent. Il y a deux mots qui sont totalement absents de la motion des conservateurs: abordable ou social. Les logements abordables et les logements sociaux particulièrement sont le meilleur moyen de loger les gens de manière décente selon leurs revenus.
Comment se fait-il que les conservateurs ne soient pas intéressés par le logement social?
Madame la Présidente, plus on aura des logements, plus on fera en sorte que des logements abordables pourront être construits, plus on trouvera une solution à cette question. Comme le mentionnait mon collègue, on est tout à fait ouvert à l'idée des coopératives de logement. Il faut trouver une solution et le gouvernement libéral doit nous présenter...
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.
Madame la Présidente, je viens de m’entretenir avec une conseillère municipale de London des répercussions de la tragédie des derniers jours sur sa communauté et sur la ville de London. Je pense aussi aux membres de ma propre circonscription, aux trajets qu’ils font à pied vers la mosquée et à ce que cela représente ces jours-ci. J’aimerais ajouter moi aussi ma voix au chœur qui nous appelle, comme Canadiens, à mieux lutter contre le racisme et l’islamophobie. C'est un enjeu qui me tient particulièrement à cœur, mais pour le moment, je vais me concentrer sur le logement.
J’ai souvent pris la parole dans cette enceinte pour dire que chaque fois que la Chambre des communes parle de logement, c’est une bonne journée. Personne ne trouvera jamais un député qui lutte plus fort pour plus de logements abordables, que ce soit pour louer ou pour acheter. Il s’agit d’un droit humain fondamental et je suis très fier de faire partie d’un gouvernement qui a inscrit le droit au logement dans une stratégie nationale sur le logement, qui a fait renaître un leadership fédéral qui avait commencé à disparaître à la fin des années 1980 et qui a été dévasté par les compressions du début des années 1990. Je suis très fier de faire partie d’un gouvernement qui a donné un coup de barre. Je suis très fier que mon parti ait fait du logement une responsabilité fédérale et qu’il ait investi près de 72 milliards de dollars de plus, si l’on inclut certains investissements pour les Autochtones, pour changer la donne dans le domaine du logement au pays.
Les conservateurs parleront de solutions axées sur le marché et les néo-démocrates parleront de logement social, mais mon parti parlera des deux. Le Bloc peut penser qu’il s’agit exclusivement d’une responsabilité fédérale, mais le fait est que le logement des Canadiens et le respect de leurs droits fondamentaux sont la responsabilité de tous les gouvernements. Qu’il s’agisse d’un gouvernement autochtone, d’une administration municipale, d’un gouvernement provincial ou d’un gouvernement fédéral, nous devons tous nous attaquer ensemble à cette crise du logement, nous devons tous mettre fin ensemble à l’itinérance et nous devons tous nous assurer que les Canadiens disposent d’un système de logement qui répond à leurs besoins et qui facilite leur choix d'être locataires ou propriétaires.
Le gouvernement a fait des investissements historiques. Pensons seulement à l’Initiative pour la création rapide de logements, dans laquelle nous avons investi 1 milliard de dollars au cours des six derniers mois, qui a permis de créer 4 777 logements pour des sans-abri. Ce milliard de dollars a fait plus en six mois que ce que les conservateurs de Harper ont fait en huit ans. Nous avons ajouté 1,5 milliard de dollars à ce programme et nous espérons obtenir des résultats encore plus remarquables.
Ce qui est aussi incroyable, c'est qu’au fur et à mesure que nous nous orientons vers une stratégie de logement dirigée par les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique et que nous exécutons ce programme, tout en travaillant très fort avec les fournisseurs de logements pour les Autochtones afin de réaliser le financement et ce programme, près d’un tiers des logements qui ont été livrés dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements l’ont été à des fournisseurs de logements autochtones en milieu urbain, rural et nordique. L’investissement le plus important dans l’histoire des Territoires du Nord-Ouest s’inscrivait dans cette annonce, tandis que pour les programmes et les projets que nous n’avons pas pu financer par l’entremise de l’Initiative pour la création rapide de logements, nous avons utilisé le fonds de co-investissement.
Permettez-moi de vous aider à comprendre exactement le fonctionnement de la Stratégie nationale sur le logement et tout le travail qu’il reste à faire. Comme je l’ai dit, je souscrirai toujours à un appel à plus d’action, plus d’investissements et plus de réflexions sur cette question. La Stratégie nationale sur le logement aborde chaque composante du spectre du logement, des sans-abri aux personnes dont les besoins coûteux nécessitent des subventions importantes pour se loger. Nous devons également nous assurer que les personnes qui occupent un logement locatif sont protégées dans cet espace, qu’elles peuvent se permettre de louer leur logement et d’économiser pour acheter une maison, si c’est leur choix. Nous devons aussi faciliter l'accès à la propriété aux nouveaux acheteurs, afin que les gens puissent se tailler une place sur le marché de l’habitation et dans le système du logement de ce pays.
Par contre, nous devons aussi veiller à ce que le marché soit stable. Je n’ai aucun intérêt à protéger les capitaux spéculatifs qui sont créés dans le secteur de l’habitation, ce n’est pas mon objectif, mais nous devons nous assurer que lorsque des gens achètent une maison, le marché ne s’effondre pas autour d’eux et n’érode pas le capital qu’ils ont investi pour l’acquérir. Nous devons protéger le marché de l’habitation tout en offrant des solutions de logement social, en veillant à mettre fin à l’itinérance chronique au Canada et en composant avec les différentes dynamiques régionales, urbaines, rurales et nordiques qui empêchent tant de gens dans ce pays de trouver un logement sûr, sécuritaire et abordable.
La Stratégie nationale sur le logement, un programme de 72 milliards de dollars, aborde toutes ces questions, de l’offre à l’entretien en passant par les subventions et les logements supervisés. Il s’agit d’une stratégie globale dont je suis très fier, mais elle repose sur près de 50 ans de politique du logement dans ce pays. En fait, si nous remontons aussi loin qu'aux années 1800, nous verrons que l’Ouest a été colonisé avec des offres d’habitations gratuites. La politique fédérale a toujours consisté à assurer la croissance de ce pays par des investissements massifs dans l’habitation.
Qu’a accompli la Stratégie nationale sur le logement? Examinons certaines des réalisations et le plan qui a été présenté en 2017. Il s’agissait d’un plan de 40 milliards de dollars, mais dans chaque budget, nous avons ajouté des fonds pour accroître l’offre afin d’offrir plus d’options et plus de choix aux Canadiens.
Si nous examinons certains des bilans extraordinaires, l’un d’entre eux vise à construire de nouveau des logements destinés expressément à la location au Canada. Comme l’a souligné notre collègue qui a présenté la motion, nous avons investi près de 25 milliards de dollars dans des mesures de soutien pour la construction de nouveaux logements locatifs.
Lorsque j’étais conseiller municipal à Toronto, nous construisions moins de 60 logements locatifs en 10 ans. Dans ma circonscription seulement, on construit actuellement 2 400 logements. Juste en face, dans la nouvelle circonscription de Toronto-Centre, on construit des logements locatifs en partenariat avec le secteur privé. Ce n’est qu’un début, car nous avons ajouté des fonds pour construire de nouveaux logements abordables permanents. Nous mettons sur pied un important programme avec un groupe autochtone de Vancouver, le conseil tribal des Musgamagw, qui bénéficie également du soutien du gouvernement. Pourquoi? Parce que nous avons un programme axé sur les logements locatifs.
C’est un élément de la stratégie, mais il y a aussi le fonds de co-investissement. Le leader parlementaire du NPD à la Chambre a ridiculisé le fonds de co-investissement. Il a dit que nous ne devrions pas nous concentrer sur la réparation des logements. J’ai assisté à une annonce sur le logement à Burnaby, où nous sommes intervenus afin de réparer un groupe de logements coopératifs. Si nous n’étions pas intervenus, ce programme aurait perdu des logements. Nous aurions perdu des logements abordables justement là où nous en avions besoin.
Le fonds de co-investissement fournit du financement pour lancer des projets. Il prévoit des fonds pour réparer les logements sociaux et les logements de l’État. Il comprend un transfert de 1,3 milliard de dollars à la Ville de Toronto pour régler l’arriéré des réparations de la Société de logement communautaire de Toronto. Ce protocole de financement est maintenant aussi en vigueur à Hamilton, qui s’attaque à son arriéré de financement. On l’applique aussi à Victoria. Avant l’éclosion de la COVID, la Ville de Victoria était sur le point de régler ses problèmes d’itinérance, mais elle s’est heurtée à quelques obstacles. Grâce au fonds de co-investissement, nous avons pu lui fournir des centaines et des centaines de logements. J’ai assisté à l’ouverture de ces logements avec la mairesse Helps, et j’ai admiré l’extraordinaire créativité dont on a fait preuve dans la construction de ces logements.
Les objectifs et les fonds qui arrivent sont importants. Il y a aussi l’Initiative pour la création rapide de logements, à laquelle est associé le programme Vers un chez-soi. Ce programme, qui a été lancé sous le nom de Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance par un gouvernement libéral dans les années 1990 et qui n'a aucunement été modifié par les conservateurs en huit ans au pouvoir, a non seulement été doublé dans notre premier budget en 2015, mais il est maintenant financé à hauteur d'un demi-milliard de dollars par année.
Si nous comparons cela avec ce que proposent les députés néo-démocrates, nous constatons que, lors de la campagne électorale de 2015, ils promettaient une injection ponctuelle de 60 millions de dollars dans la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, rien de plus. Non seulement nous avons doublé cet investissement immédiatement, mais au début de la pandémie, nous l’avons encore doublé, et en doublant le financement du programme Vers un chez-soi, nous le porterons à près de 400 à 500 millions de dollars par année dans les trois prochaines années. Nous l’avons fait pour nous rapprocher de l’objectif, qui est de mettre fin à l’itinérance chronique.
Par ailleurs, notre stratégie nationale sur le logement, et c’est digne de mention, a rétabli les ententes de financement et les subventions au logement coopératif dans tout le pays. Elles devaient expirer. Si nous n’avions rien fait, si nous n’étions pas arrivés au pouvoir en 2015, le gouvernement fédéral consacrerait moins de 1 milliard de dollars par année au logement à l’heure actuelle. Telle était la trajectoire des conservateurs en matière de logement social.
Non seulement nous avons investi 72 milliards de dollars dans la construction et la réparation, mais les subventions que nous avons mises en place rendent le logement encore plus abordable. Par exemple, nous réinvestissons dans les coopératives dont les ententes ont expiré. Les subventions aux loyers proportionnés au revenu ont été rétablies, pas seulement pour les coopératives qui sont encore dans le système, mais aussi pour celles dont les ententes ont expiré pendant que les conservateurs étaient au pouvoir. Nous les avons réintégrées. Le budget de cette année termine ce travail et réunit tout le secteur des coopératives dans un programme unifié pour la toute première fois dans l’histoire du pays. Au lieu d’expirer du jour au lendemain, ces ententes sont maintenant inscrites sur un calendrier en vertu de la mesure législative sur la Stratégie nationale sur le logement. Cette entente doit être renouvelée avant d’expirer en 2027. Nous soutenons entièrement le secteur des coopératives et nous commençons à construire. En fait, je viens de recevoir un texto de la Co-op Housing Federation of Toronto qui m’annonce que la SCHL vient d’avancer les fonds de démarrage pour une nouvelle coopérative et qui me remercie.
Nous sommes maintenant en mesure de construire et d’agrandir le secteur des coopératives parce que c’est exactement ce que prévoyait la Stratégie nationale sur le logement. Nous avons cédé des terrains fédéraux et nous en céderons d’autres lorsque nous le pourrons pour les programmes de logement. À Ottawa, par exemple, de nouveaux logements sont construits sur des terrains fédéraux avec un soutien fédéral afin de réaliser les aspirations en matière de logement de la ville d’Ottawa et de la région d’Ottawa-Carleton.
Partout où nous allons dans le pays, nous voyons des changements s'opérer. Est-ce suffisant? Bien sûr que non. Aussi longtemps que des personnes dormiront dans des tentes, dans des ravins et au bord de rivières, aussi longtemps que nous aurons des refuges pour itinérants encore remplis de personnes sans logement, il y aura du travail à faire.
Le gouvernement a entrepris de corriger ce qui a été, à mon avis, la plus grande erreur jamais commise par un gouvernement libéral, à savoir l’annulation des programmes nationaux de logement au début des années 1990. Il a réinvesti et ramené une politique solide, cohérente et complète qui fait avancer les choses dans la bonne direction sur tous les fronts en ce qui a trait au logement.
Cependant, la motion dont nous sommes saisis ne porte pas sur les investissements que nous avons faits dans le logement social. Elle porte sur la façon dont nous aidons les premiers acheteurs à réaliser leur rêve d’accéder à la propriété. Nous avons imposé une taxe sur les spéculateurs étrangers, nous avons instauré de nouvelles règles sur la propriété effective afin que soit divulgué qui se cache derrière certaines opérations immobilières très douteuses, et nous avons mis en place une convention de partage du capital pour les acheteurs d’une première maison. Pour la première fois, la SCHL commence à modeler ses programmes en fonction des marchés de l’habitation régionaux et non en fonction du Canada dans son ensemble comme s’il s’agissait d’un seul grand marché de l’habitation. Nous espérons que cela encouragera encore plus de gens à devenir propriétaires.
Nous mettons aussi en œuvre de nouvelles subventions globales pour des organismes comme Habitat pour l’humanité, qui ont besoin de capitaux pour combler les besoins en logement de communautés très particulières qui ont des taux d’accession à la propriété très bas afin de les aider à accéder à la classe moyenne et à assurer leur place dans la société et l’économie canadiennes.
La subvention globale de 58 millions de dollars accordée à Habitat pour l’humanité commence à permettre la construction de maisons dans des collectivités autochtones. J’étais à Tobermory avec les Chippewas de Nawash pour les voir commencer à bâtir 19 maisons, financées par le programme d'Habitat pour l’humanité et aussi par la Stratégie nationale sur le logement.
Partout où nous allons d’un océan à l’autre, que ce soit à Nanaimo, Kelowna, Calgary, Winnipeg, Toronto ou St. John’s, nous pouvons voir à l’œuvre des fonds de la Stratégie nationale sur le logement. Est-ce suffisant? Non. Tant que la crise du logement durera, nous aurons du travail à faire et nous devrons investir davantage.
Je peux dire toutefois qu’un retour à l’époque des conservateurs, avec un premier ministre qui ne veut pas toucher à la politique du logement et avec un parti qui pense qu’il s’agit simplement d’une question d’offre, mais seulement d’offre dans le secteur privé et seulement pour les acheteurs d’une première maison, ne fonctionnera pas. Si nous laissons la financiarisation prendre de plus en plus de place et si nous n’aidons pas nos gouvernements partenaires à fournir des logements, nous ne réglerons tout simplement pas cette crise.
Le programme de 72 milliards de dollars fait avancer chacun des éléments du continuum du logement, et nous trouvons de nouvelles façons de le faire de manière novatrice, qu’il s’agisse de logements modulaires, de maisons transportées par barge jusqu’à Iqaluit ou de la rénovation de logements grâce à des prêts pour l’écologisation de notre parc immobilier, la mise à niveau du rendement énergétique et l’amélioration de l’habitabilité. Nous prenons aussi des mesures, comme l’obligation de dépasser la norme d’efficacité énergétique dans les nouvelles constructions pour le logement social.
Pour la toute première fois, nous exigeons aussi que la conception universelle soit une caractéristique de toutes les nouvelles constructions à hauteur de 20 %. Nous fournissons également des fonds pour rénover les anciens immeubles afin de les rendre plus accessibles aux personnes handicapées. Nous veillons aussi, lorsque nous établissons des partenariats, à bloquer les niveaux de dépense des provinces de sorte que lorsque les fonds fédéraux arrivent à la porte d’entrée, les gouvernements provinciaux ne peuvent pas les faire sortir par la porte de derrière et simplement faire du surplace.
Nous travaillons aussi avec nos fonds d’infrastructure pour nous assurer que les investissements dans le transport en commun ont un effet positif sur la construction de logements sociaux, et nous lions les objectifs de logement social à nos investissements dans l’infrastructure pour garantir que lorsque nous investissons et créons des collectivités fortes, nous créons des collectivités pour tous. Cela non plus ne s’inscrit pas dans la Stratégie nationale sur le logement, mais dans l’approche du gouvernement en matière de logement qui vise à faire en sorte que tous les Canadiens puissent se loger et que leurs choix se concrétisent.
Je suis conscient que l’année a été très difficile pour les Canadiens sur le marché de l’habitation et je suis conscient que certaines idées dont parlent les conservateurs exigent plus d’action de la part du gouvernement. Je le comprends, mais il est faux de dire que nous n’avons rien fait. Il est également faux de dire que nous n’avons pas misé sur tous les éléments du continuum du logement. Dire que ce n’est qu’une question de logement social, de marché du logement ou d’offre revient à simplifier à l’extrême un enjeu très complexe.
Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui a rétabli le leadership en matière de logement fédéral. Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui construit plus de logements coopératifs, plus de logements locatifs et plus de maisons pour plus de gens que jamais au cours des 30 dernières années au Canada. Il faut faire plus, j’en conviens, et nous continuerons à ajouter des fonds et de nouveaux chapitres à la Stratégie nationale sur le logement.
Le prochain chapitre est le programme de logement en milieu urbain, rural et nordique pour les Autochtones et par les Autochtones. Nous nous appuyons sur le rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, nous collaborons avec le Conseil consultatif sur le logement et nous collaborons avec les fournisseurs de logements autochtones pour donner suite à cet engagement, et nous le ferons.
Tant que nous n’aurons pas trouvé un logement à tous les Canadiens, nous serons exposés aux critiques. Tous les gouvernements seront dans cette situation. Tant que nous n’aurons pas réglé cette crise du logement, il y aura du travail à faire. J’espère que tous les parlementaires se joindront à moi pour appuyer les initiatives en ce sens que nous avons présentées dans le budget de 2021.
J’espère que les conservateurs pourront faire marche arrière et commencer à voter pour des mesures comme l’imposition d’une taxe sur les logements vacants appartenant à des intérêts étrangers. J’espère qu’ils appuieront nos mesures concernant l’incitatif pour l’accès à la propriété. J’espère qu’ils appuieront l’investissement de 1,5 milliard de dollars pour la création rapide de logements, la version 2.0 dont j’ai parlé, afin d’offrir encore plus de logements aux Canadiens les plus vulnérables.
J’espère qu’ils auront le cœur de commencer à appuyer les investissements que nous faisons dans les réserves et les programmes qui tiennent compte des particularités avec le conseil des Métis, l’ITK, l’Assemblée des Premières Nations et les gouvernements autochtones partenaires.
J’espère qu’ils appuieront les mesures que nous avons prises pour investir dans les réparations et pour augmenter l’Allocation canadienne pour le logement, une mesure qui cible tout particulièrement les femmes qui fuient la violence familiale, parce que nous savons à quel point ces femmes ont du mal à trouver un logement pour elles et leurs enfants, afin de se sortir d’une situation très dangereuse et précaire.
J’espère qu’ils appuieront les investissements que nous faisons dans Vers un chez-soi, qui vont plus que doubler, et les investissements annuels prévus d’un demi-milliard de dollars.
J’espère qu’ils pourront renoncer à la politique qu’ils avaient auparavant et qui interdisait le soutien des jeunes adolescents sans abri par des fonds fédéraux. Ils avaient en fait une politique, qui était l’une des plus effarantes jamais produites par un gouvernement en matière de logement. En effet, le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait pour politique que si un jeune était dans la rue, il devait rester dans cette situation pendant six mois avant de bénéficier du financement fédéral lui permettant d’obtenir un logement permanent.
Il est difficile d’imaginer que l’on punisse les enfants les plus vulnérables du pays pendant six mois parce qu’ils se sont enfuis de chez eux. À l’époque, on avait justifié cela en disant qu’on ne voulait pas inciter les jeunes à s’enfuir de chez eux. Certains s’enfuient de chez eux pour vivre dans la rue parce qu’ils fuient une situation encore plus précaire et dangereuse. Au lieu de trouver une façon de loger les jeunes, le gouvernement conservateur, au titre de sa politique, laissait des enfants dans la rue pendant six mois avant de leur verser un supplément au loyer dans le cadre de la stratégie Vers un chez-soi.
Les politiques qui se sont succédé dans le manuel des conservateurs n’ont rien fait pour aider à loger les gens pour qui cela est le plus difficile au Canada. Comme je l’ai dit dans mon dernier reportage en tant que journaliste, j’étais tellement furieux de l’approche des conservateurs en matière de logement que j’ai quitté le journalisme pour me lancer en politique municipale. Quand j’ai vu qu’aucun progrès n’était réalisé à Ottawa, j’ai quitté le conseil municipal pour me présenter aux élections fédérales, afin de contribuer au leadership dans ce dossier. Je suis très fier de la réponse du premier ministre et du Cabinet. Je suis très fier du travail accompli par notre caucus. Je suis très fier du travail de nombreux députés de l’opposition qui ont des projets de logement dans leur collectivité.
Prétendre que nous n’avons rien fait n’est que de la propagande politique. Les électeurs et les gens que nous représentons nous demandent tous les jours d’en faire plus. Nous cherchons avec eux à en faire plus et à faire mieux, parce qu’il est possible de faire plus et qu'il est toujours possible de faire mieux. Il reste encore beaucoup à faire. Ce n'est pas fini. La route est encore longue et nous ne nous arrêterons pas tant que le droit au logement de tous les Canadiens ne se sera pas concrétisé, peu importe le choix qu’ils font de louer ou d’acheter. Quelle que soit la région du pays où ils choisissent de vivre, le gouvernement fédéral a la responsabilité de créer un système de logement qui répond à leurs besoins.
C’est exactement ce que permet de faire notre Stratégie nationale sur le logement, qui se chiffre maintenant à 72 milliards de dollars. Nous travaillerons avec nos partenaires des divers ordres de gouvernement, soit les Autochtones, les municipalités, les provinces et les territoires, afin de nous acquitter de ces engagements. Nous n’avons pas encore terminé, mais la situation s’améliore. Au fur et à mesure que la situation s’améliorera, j’espère que les partis de l’opposition se joindront à nous pour réclamer encore plus de logements dans le cadre du processus budgétaire et du processus d’approbation du budget, et pour que les Canadiens obtiennent les logements qu’ils méritent à juste titre.
Madame la Présidente, je sais que c’est une question qui tient beaucoup à cœur au secrétaire parlementaire. Il a donné beaucoup de matière à réflexion à tous les députés aujourd’hui.
Cependant, une partie de son discours a retenu mon attention. J’espère ici un débat de bonne foi, du moins je l’espère. Il a mentionné que le gouvernement a l’obligation de maintenir la stabilité du marché de l’habitation, et il a notamment parlé de la financiarisation et ses répercussions. Je pense effectivement qu’il faut favoriser une certaine stabilité systémique, mais il doit aussi y avoir une fluctuation naturelle, comme pour tout actif ou investissement, dont les prix montent et baissent en alternance.
Le député pourrait-il préciser ce qu’il entend quand il dit que le gouvernement devait assurer la stabilité du prix des logements et des maisons? Le député ne convient-il pas que les jeunes Canadiens craignent de ne même pas avoir la possibilité d’acheter une maison si les prix sont maintenus à leur taux actuel pour toujours et continuellement hors de portée?
Madame la Présidente, je parlais avec une jeune famille qui a travaillé à Fort McMurray. Ils y étaient restés longtemps après la perte de leur emploi, mais uniquement en raison de l’abordabilité des maisons. Leurs paiements hypothécaires ont en effet piqué du nez quand l’effondrement du secteur des ressources et la chute du prix mondial du pétrole ont créé un excédent immobilier à Fort McMurray. Par-dessus le marché, des inondations et des incendies sont récemment venus aggraver la situation.
Il y a des gens au Canada qui ne peuvent pas trouver d’emploi, fréquenter l’école, ou encore fonder une famille, parce que le marché du logement est très instable à l’heure actuelle. Le montant principal de leur emprunt est touché au premier chef.
Comme gouvernement, nous avons la responsabilité de nous assurer que les maisons dans lesquelles les Canadiens investissent demeurent sûres et abordables. Cela ne veut pas dire que nous sommes tenus d’assurer la valeur spéculative des maisons, de faire obstacle à l’inflation ou de protéger les investissements de nos concitoyens. Nous avons toutefois la responsabilité de veiller à ce que le marché de l’habitation soit sûr et abordable pour tous les Canadiens. Cela doit se traduire par un marché réglementé. C’est...
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue cherche à embellir le bilan de son gouvernement en matière de logement, mais la réalité est vraiment tout autre. Une crise carabinée du logement sévit au Québec, causée par le délai entourant la signature d'une entente entre le Canada et le Québec dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, lancée en 2017. Les milliards de dollars qui étaient prévus n'ont pas encore été dépensés.
Voici un bon exemple. Au début du mois de mai, à Montréal, le ministre Hussen a annoncé que l'on procéderait à la rénovation de 500 logements, conformément à une entente signée en décembre. C'est bien, mais cela va prendre trois ans avant que les gens puissent emménager et dormir dans ces logements. Si on avait signé l'entente il y a trois ans, on n'en serait pas au début de la construction; des familles pourraient déjà s'y établir. Mon collègue ne trouve-t-il pas cela inacceptable?
[Traduction]
Madame la Présidente, la Stratégie nationale sur le logement finance la création de logements, mais il faut du temps pour construire des logements.
Les ententes que nous avons signées avec les provinces sont intégrées à leurs enveloppes budgétaires et permettent d’accroître l’offre, de construire des logements plus abordables et de maintenir le parc immobilier. Nous sommes très fiers d’avoir signé des ententes avec toutes les provinces et tous les territoires. Il est vrai que cela nous a pris un peu plus de temps avec le Québec, mais c’est parce qu’il y a eu des élections et que le gouvernement a changé; nous avons quand même réussi à le faire.
Parallèlement, nous avons aussi trouvé des moyens de travailler directement avec les villes. Si les députés appellent la mairesse de Montréal, ils auront une idée du rôle qu’a joué l’Initiative pour la création rapide de logements dans la lutte contre l’itinérance, et ils verront que les financements que nous avons offerts directement à des villes du Québec ont permis de mettre sur le marché de nouveaux logements presque instantanément. En fait, la Stratégie nationale sur le logement a enregistré de très bons résultats en ce qui concerne le nombre de nouvelles unités au Québec.
Nous collaborons avec tous les gouvernements, et nos efforts se sont traduits par de plus grands engagements financiers et par la construction d’un grand nombre de logements. Les sommes qui avaient été attribuées au Québec n’ont pas encore été dépensées dans cette province, car il a fallu un peu plus de temps pour négocier l’entente, mais il n’en demeure pas moins que les fonds...
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Dans le dernier budget libéral, nous avons remarqué l'absence de financement destiné à la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain. Mon collègue vit dans un milieu urbain et représente les gens qui s'y trouvent.
Alors que 40 % des Autochtones vivent dans des centres urbains, ils représentent seulement 5 % de la population canadienne, mais 30 % des utilisateurs des refuges d'urgence. Mon collègue peut-il nous dire où l'on en est quant à la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain?
[Traduction]
Madame la Présidente, je peux assurer au député que nous sommes déterminés à co-élaborer une stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, rural ou nordique, et que les fonds sont disponibles. Nous attendons cependant que les fournisseurs de logements autochtones nous disent exactement à quoi devrait ressembler le nouveau centre de logement en zones urbaines, rurales et nordiques, comment il devrait être financé, quelles priorités il devrait se fixer et quels types de communautés il faudrait bâtir.
Le gouvernement ne peut pas imposer arbitrairement un budget et un modèle de financement, car ce serait aller à l’encontre de ce que nous ont demandé les fournisseurs de logements autochtones, qui ont insisté sur les principes de « rien qui nous concerne ne doit être décidé sans nous » et de « pour les Autochtones, par les Autochtones ».
Nous sommes en train d’aider l’autre partie, c’est-à-dire les fournisseurs de logements autochtones, à préparer leur projet. Lorsqu’il sera prêt, nous verrons quel financement le fédéral pourra consentir, afin qu’on puisse lancer des chantiers de construction dans des zones urbaines, rurales et nordiques.
En attendant, les fournisseurs de logements autochtones peuvent tout à fait se prévaloir de la Stratégie nationale sur le logement. Les députés pourront constater que dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements, près du tiers des crédits et près de 40 % des unités sont allés à des fournisseurs de logements autochtones.
Nous sommes fermement résolus à trouver une solution à la crise du logement autochtone dans les zones urbaines, rurales et nordiques. Nous allons travailler avec les fournisseurs de logements autochtones pour construire les logements nécessaires, et nous avons la ferme intention de...
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de l’intérêt et de l’énergie qu’il consacre à cette question.
J’ai récemment organisé une table ronde avec des intéressés, dans ma circonscription de Kitchener—Conestoga, pour parler de la Stratégie sur le logement. Quelqu’un a fait remarquer que, dans les petites collectivités, les personnes âgées voudraient pouvoir s’installer dans un logement plus petit mais rester dans leur collectivité. J’aimerais que le député nous explique comment le gouvernement fédéral pourrait travailler avec les municipalités et les promoteurs immobiliers, même avec les églises et les organisations qui possèdent des terrains, pour bien comprendre les besoins locaux, surtout dans les petites municipalités, afin que les personnes âgées puissent rester dans leur collectivité, à proximité de leur famille.
Monsieur le Président, la Stratégie nationale sur le logement est assortie d’une cible pour le logement des personnes âgées et, pour la première fois, prévoit des logements spécifiquement pour les retraités. Nous intervenons également en injectant des fonds dans les établissements de soins de longue durée, qui sont une autre forme de logements, afin de mieux venir en aide non seulement aux personnes âgées mais à tous les Canadiens qui vivent dans des établissements de soins de longue durée et qui ont besoin de soutien pour vivre dans les meilleures conditions possibles, à des tarifs abordables.
Nous travaillons avec des organisations de personnes âgées, et il y a, à Woodstock, un lotissement fascinant qui n’est pas relié au réseau électrique. En fait, il fournit davantage d’électricité à la ville qu’il n’en consomme. Ce projet a été réalisé non seulement avec des fonds de la Stratégie nationale sur le logement, mais aussi avec des crédits de RNCan et de divers autres programmes fédéraux qui encouragent la conversion de logements ou la rénovation de logements pour les rendre plus écologiques. Ce type de logement coûte moins cher à entretenir et est donc plus abordable pour les personnes âgées.
Ils ont réussi à obtenir, de l'administration municipale, une exonération des charges, laquelle est considérée comme une contribution. Ce projet a permis de construire des logements pour les personnes âgées dans des petites collectivités rurales et de mettre sur le marché les logements qu’elles ont libérés, augmentant ainsi l’offre immobilière.
La Stratégie nationale sur le logement prend en compte tous les différents types de logements dont la population a besoin, y compris les personnes âgées, les personnes handicapées et les gens dont la condition médicale nécessite des logements avec des fonctionnalités particulières. Les personnes âgées sont…
Nous avons tout juste le temps pour une dernière question.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, je salue le dévouement sincère de mon collègue, le secrétaire parlementaire, pour la cause du logement.
Il a parlé brièvement de la nouvelle taxe de 1 % qui s'appliquerait aux logements vacants appartenant à des non-résidants. J'ai lu dans le budget que des consultations seront organisées à ce sujet. Le secrétaire parlementaire estime-t-il que 1 % c’est suffisant et que cette taxe devrait s’appliquer aux réservations en ligne que les gens font de plus en plus pour des hébergements de vacances, plutôt que d’aller dans un gîte touristique ou à l’hôtel?
Monsieur le Président, comme d’autres députés l’ont fait remarquer, le gouvernement fédéral n’est pas le seul intervenant dans le secteur du logement. La Colombie-Britannique a elle aussi pris des mesures très strictes en ce qui concerne les appartements vacants appartenant à des étrangers. Nous ne faisons donc qu’ajouter à ces mesures. Le gouvernement fédéral n’est pas le seul à vouloir endiguer la spéculation immobilière. En collaboration étroite avec la Colombie-Britannique, nous explorons activement d’autres options et d’autres méthodes, y compris le recours au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, qui nous permettraient de déceler les stratagèmes douteux de blanchiment d’argent qui font grimper les prix des logements et les rendent inaccessibles aux Canadiens.
Nous avons également collaboré avec les municipalités qui ont pris des règlements pour limiter l’expansion d’Airbnb et des hôtels fantômes dans les nouveaux projets. Nous nous intéressons aussi de très près aux codes fiscaux, pour retracer les propriétaires, imposer correctement les revenus qu’ils tirent de leur propriété, et nous assurer que les logements sont remis sur le marché afin que les Canadiens puissent les acheter, plutôt que d'être loués à des prix prohibitifs. Nous travaillons donc avec les municipalités pour essayer de trouver une solution à ce problème.
Chacune de ces méthodes ne suffira sans doute pas à résoudre le problème du jour au lendemain. J’aimerais bien trouver la solution miracle. Mais nous devons travailler sur tous les fronts à la fois: limiter l’impact d’Airbnb sur le marché, limiter la propriété étrangère, limiter le blanchiment d’argent et limiter la spéculation immobilière qui fait flamber les prix. Nous examinons toutes ces mesures dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, tout en accordant aussi une attention spéciale à l’offre en matière de logement social et de nouveaux logements locatifs. C’est donc une approche globale, coordonnée…
Nous devons mettre un terme à cette partie de nos délibérations.
Avant de reprendre le débat, j’aimerais que les députés m’écoutent quelques instants.
Jeudi dernier, la députée de Saanich—Gulf Islands a eu des mots très gentils à mon égard, pour le travail que j’accomplis ici, et je n’ai pas eu le temps de la remercier de ce qu’elle a dit et de l’amabilité — qui lui est coutumière — avec laquelle elle l’a dit. Je remercie donc sincèrement la députée de Saanich—Gulf Islands.
Nous reprenons le débat. Le député de Joliette a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon ami, le député de Longueuil—Saint-Hubert.
La question du logement en est une des plus préoccupantes. Au même titre que se nourrir ou se vêtir, se loger est un besoin essentiel. Toute société qui se respecte doit être au minimum en mesure de s'assurer que toute personne a accès à un logis.
Le coût du logement doit aussi être raisonnable. Il s'agit là de préoccupations qui concernent à peu près tous les pays, toutes les villes et tous les villages. Aucune localité ne semble être à l'abri d'un dérèglement des marchés locatifs et immobiliers, même si les situations comparables à celles du peuple du livre Le peuple de l'abîme, de Jack London, sont loin de nous aujourd'hui.
Quand un problème se pose, les solutions semblent complexes et multiples, et de nombreuses crises nous rappellent que, lorsque la situation dérape, elle peut déraper profondément et durablement, avec pour résultat la souffrance de nombreuses personnes. Il faut prendre tout cela très au sérieux, s'inquiéter vraiment de la pénurie de logements et de l'explosion des loyers, et poser des gestes forts et concrets dès maintenant.
Au problème d'accès à un logement à un prix convenable s'ajoute celui de l'accès à la propriété. La possibilité de devenir propriétaire doit être préservée à tout prix. À ce sujet, je veux me référer au livre Le capital au XXIe siècle, de Thomas Piketty. Dans ce livre, Piketty nous rappelle l'importance historique de l'émergence d'une classe moyenne. La hausse des revenus de ce groupe lui a permis de se constituer un petit capital, qui s'est matérialisé essentiellement dans l'achat d'une propriété. Ce fut une véritable révolution, qu'il faut préserver.
Préserver la possibilité, pour les classes populaires, de devenir propriétaire est ainsi un enjeu crucial pour quiconque veut s'assurer de vivre dans une société où la richesse n'est pas toute concentrée. Or, aujourd'hui, comment une personne qui gagne 45 000 $ par année — le salaire médian au Québec — peut-elle s'acheter une maison à 690 000 $, ce qui représente le prix médian d'une propriété à Montréal?
Même l'achat d'une propriété à 385 000 $ relève de l'exploit. C'est pourtant le prix médian sur la couronne Nord de Montréal, l'endroit le plus abordable. Même avec deux salaires, cela reste bien difficile, et ce, même pour un condo.
On assiste présentement à une adéquation entre les revenus et les prix de l'immobilier et des loyers. Les prix de l'immobilier, qui augmentent, représentent un bon placement pour celles et ceux qui en ont les moyens. Or ces prix, qui augmentent, réduisent les possibilités de devenir propriétaire pour les moins fortunés et cela érode la classe moyenne. Cela nous éloigne de la société que nous voulons.
Avec les prix de l'immobilier qui explosent, s'ensuit une explosion du prix des loyers. Les personnes et les familles se retrouvent à y consacrer une trop grande part de leurs revenus. En règle générale, on dit que cela ne doit pas dépasser le tiers des revenus, idéalement le quart. Malheureusement, c'est de moins en moins le cas. Nous sommes aujourd'hui rendus au point où ce besoin essentiel est de moins en moins abordable.
Je veux donner deux exemples. Aujourd'hui, si je veux louer un petit logement à Montréal, je dois m'attendre à débourser 1 200 $ par mois. Cela représente 30 % de plus qu'en 2019, et c'est trois fois et demie plus que ce que je payais pendant mes années d'université, il y a à peu près 20 ans. Évidemment, les salaires n'ont pas augmenté de 30 % depuis le début de la pandémie et n'ont pas triplé en 20 ans. Le résultat, c'est que de nombreuses familles et de nombreuses personnes consacrent une part nettement plus importante de leurs revenus au logement. Le corollaire est une diminution des autres dépenses. On coupe dans le superflu et dans les petits luxes et, rapidement, on doit choisir où couper dans les besoins de base. Le monde ordinaire est rendu là, et ce n'est pas acceptable.
Mon deuxième exemple concerne Saint-Jean-de-Matha. Il y a une quinzaine d'années, je suis allé visiter une petite maison à vendre sur un beau terrain au cœur du village. La maison était toute mignonne. Le vendeur, un ami, était extrêmement gêné de demander un prix de 34 000 $, parce qu'il avait acheté cette maison d'un autre ami quelques années plus tôt au prix de 25 000 $. À Saint-Jean-de-Matha, c'est ainsi: tout le monde se connaît, tout le monde est ami. Il a finalement vendu sa maison au prix de 30 000 $, ne se résignant pas à demander le prix de la valeur marchande. Or, aujourd'hui, la même maison ou une maison équivalente se vendrait au moins 150 000 $. Pourtant, les salaires n'ont pas été multipliés par cinq en quinze ans. On peut même s'attendre à ce que ce prix de 150 000 $ continue à augmenter, parce que cela reste bien en dessous du prix médian de la couronne Nord, sans parler des prix à Montréal.
Depuis quelques décennies, on assiste à une hausse généralisée des prix de l'immobilier résidentiel et des prix des loyers. Tout cela est évidemment amplifié depuis le début de la pandémie. Cela n'est pas trop surprenant, parce que, pendant la pandémie, les gens ont dépensé plus pour le logement. Les possibilités pour les autres dépenses ont été limitées et on a voulu davantage d'espace où être confiné. Cependant, cette dernière explosion des prix met davantage en lumière le problème qu'on vit depuis quelques décennies. Plusieurs facteurs l'expliquent, et il n'y a pas de solution simple pour stabiliser le marché. Les faibles taux d'intérêt ont effectivement joué un rôle. Ce qu'on paie, c'est la mensualité. Quand les taux baissent, on peut s'acheter une propriété d'une valeur plus grande avec la même mensualité. C'est logique.
Par contre, le jour où les taux augmentent, cela crée de la misère. C'est pourquoi je suis bien d'accord avec la nouvelle mesure qui exige qu'on puisse démontrer sa capacité de payer des taux plus élevés avant d'obtenir du financement. Cela devrait contribuer à faire évoluer le marché vers une situation plus acceptable.
Évidemment, la question des investisseurs étrangers est préoccupante. La promesse d'octroyer la citoyenneté à une personnalité qui vient s'acheter une copropriété à 500 000 $ a toujours été néfaste. Le but était d'attirer des capitaux, mais la conséquence a été de faire grimper les prix de l'immobilier et de réduire le nombre de logements disponibles, ces copropriétés étant la plupart du temps inoccupées. Cela rend les centres-villes plus tristes, puisqu'ils sont moins habités. Il faut revoir cela et je ne suis pas certain que la taxe de 1 % va régler ce problème.
Évidemment, on a le même genre de problème avec le blanchiment d'argent étranger par le biais de l'immobilier, ce qui fait grimper les prix et réduit le nombre de logements disponibles. Il faut aussi s'attaquer à ce problème, car il s'agit d'une situation tout simplement inacceptable et tout à fait néfaste.
Il faut également s'attaquer aux problèmes des Airbnb et autres plateformes de partage. L'idée de pouvoir louer son logement à un touriste est intéressante, mais on a un problème lorsque de nombreux logements sont loués à des touristes et ne servent plus à abriter les gens. Cela accroît le phénomène de rareté et fait grimper les loyers. Il faut que cela change.
Le rôle de l'État dans l'offre de logements sociaux est essentiel. Quand il joue bien son rôle, il soutient les personnes et les familles à faible revenu, en plus de contribuer indirectement au maintien de prix plus acceptables dans l'ensemble du marché. Malheureusement, Ottawa ne joue plus son rôle depuis presque 30 ans et les nouvelles sommes n'ont toujours rien à voir avec les engagements historiques, ce qui a des conséquences. Quand Ottawa a choisi de réduire son financement au logement social, il était parfaitement conscient de la misère et de la détresse que cela allait engendrer, et savait très bien qu'il contribuerait à générer les problèmes qu'on connaît aujourd'hui.
Je salue les nouvelles sommes prévues pour le logement social et l'itinérance. C'est un pas dans la bonne direction, mais c'est loin d'être suffisant. Même avec ces hausses, Ottawa réduit sa part de financement en pourcentage du PIB. On a donc besoin d'un rattrapage, pas d'un déclin adouci. Je dénonce aussi le manque de prévisibilité et les délais abusifs dans les transferts de ces enveloppes à Québec.
Le Front d'action populaire en réaménagement urbain, le FRAPRU, rappelle l'importance de cibler spécifiquement le logement social.
Qu’il soit coopératif, sans but lucratif ou public, le logement social met concrètement les locataires à l’abri des hausses abusives de loyer, des reprises de possession et des « réno-victions »
Il ne faut pas oublier non plus toute la question du logement des Premières Nations, notamment en milieu urbain. C'est extrêmement important.
Gardons aussi à l'esprit qu'avec une telle hausse des prix de l'immobilier et des loyers, il faut s'attendre à une augmentation de la construction résidentielle, puisqu’une augmentation du parc immobilier contribue à rééquilibrer les forces. Évidemment, il faut être en mesure de jongler correctement avec la rareté des terrains et la question de l'étalement urbain, tout en gardant en tête les préoccupations liées aux changements climatiques. On voit aussi que cette augmentation est limitée par les ressources: construire des logements prend du temps et on voit présentement que le secteur de la construction ne parvient pas à répondre à la demande. On voit donc les prix augmenter, notamment ceux des matériaux de construction.
Je tiens ici à rappeler que le logement est une compétence exclusive du Québec et des provinces. Puisque les besoins en matière de logement varient beaucoup en fonction du contexte sociodémographique, les gouvernements provinciaux et municipaux, par leur proximité avec les dossiers locaux, sont dans une meilleure posture pour évaluer et cerner les besoins de leur population. En matière de logement social, ils demandent donc au gouvernement fédéral de mieux financer ce volet et de transférer sans tarder les sommes requises à Québec et aux provinces, sans condition de papa Ottawa.
En terminant, je tiens à rappeler l'importance d'avoir un marché immobilier sain. C'est le bien-être des gens ordinaires et moins nantis qui en dépend. C'est le modèle de société qu'on veut porter. Il faut aussi prendre garde aux bulles immobilières. Je pense par exemple à celle de Tokyo dans les années 1990, alors que la valeur foncière du centre dépassait celle de tout l'État de Californie. Je pense aussi à la crise des prêts à haut risque chez notre voisin du Sud. L'éclatement de ces bulles a toujours des conséquences fâcheuses et il faut s'en prémunir à tout prix.
[Traduction]
Monsieur le Président, je salue le discours du député du Bloc Québécois, qui a manifestement bien travaillé son dossier car il en a couvert beaucoup d’aspects.
Dans le discours qu’il a prononcé tout à l’heure, le député de Toronto a rappelé comment M. Harper avait essayé de lui donner une leçon sur la Constitution. Pendant ses années au pouvoir, je me souviens que M. Harper a négocié des ententes sur le logement abordable avec la Colombie-Britannique. Je vois que le député du Bloc Québécois pense lui aussi que les gouvernements locaux et provinciaux qui, selon la Constitution, ont la responsabilité du logement, sont les plus efficaces pour faire ce genre de choses.
J’ai l’impression qu'il y a désaccord quant à la façon de procéder du gouvernement. Il semble vouloir pratiquer la méthodologie du « Ottawa sait tout » — méthodologie ou mythologie, selon le point de vue —, au lieu d’offrir une aide directe aux agences qui ont l’expertise dans le domaine. Qu’en pense le député?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Premièrement, il faut rappeler les compressions dans le logement social du gouvernement libéral dans les années 1990. Cela a créé l'austérité pour le monde ordinaire, et il ne faut pas l'oublier.
Deuxièmement, comme je le disais et comme le disait mon collègue, les élus municipaux, des provinces et de Québec connaissent le mieux leur terrain et sont les plus aptes à mener à bien leurs politiques de logement social. Le rôle d'Ottawa est de transférer l'argent puisque le Canada est une fédération. Il faut qu'Ottawa arrête de vouloir tout gérer et de mettre des conditions et son nez partout. Cela n'est plus une fédération, mais un État central. Or, papa Ottawa est déconnecté et loin du monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a parlé du Front d'action populaire en réaménagement urbain et des efforts inlassables qu’il déploie pour promouvoir une meilleure politique du logement au Québec. J’ai eu de nombreux échanges avec ses représentants au fil des ans, y compris lorsque nous avons lancé la Stratégie nationale sur le logement et que certains ont exigé que tout l’argent soit simplement transféré aux provinces en espérant que tout aille pour le mieux. Ils ont été très critiques à l’égard de cette approche. Ils ont dit que certaines personnes au Québec étaient favorisées et que d’autres étaient punies par le gouvernement provincial. Ils veulent que le gouvernement fédéral mette de l’argent à la disposition de tous les fournisseurs de logements au Québec, et non pas simplement qu’il l’envoie aux provinces pour qu’elles puissent se faire du capital politique avec l’argent du logement.
Le secteur du logement et les militants du Québec disent vouloir un système mixte coordonné par les administrations fédérale, provinciales et municipales. Ils veulent des options pour obtenir du financement lorsqu’un ordre de gouvernement ne répond pas à leur analyse des besoins. Comment pouvons-nous leur répondre et répondre au Front d'action populaire si nous ne faisons que faire fi de ces exigences?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Ce que le FRAPRU demande à Ottawa, c'est plus de financement.
Même avec les sommes qui ont été annoncées dans les dernières années, on constate une réduction en pourcentage du PIB des investissements d'Ottawa en matière de logement social. Ensuite, on voit des délais interminables. Cela n'a pas de bon sens que les délais en matière de logement social et de lutte contre l'itinérance ne cessent de s'étirer et de s'allonger. Le financement est voté, mais il n'est pas dépensé. Pendant ce temps, des familles se retrouvent sans logement ou sans logement social. Ottawa doit faire mieux et plus vite et doit transférer l'argent.
Si l'on multiplie les centres de décision, surtout dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence de papa Ottawa, cela entraîne des distorsions, de la bureaucratie et moins de services à la population. Il faut agir vite et mieux financer.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Joliette, qui a toujours des propos intéressants. Il manque de logements sociaux, alors que le logement social est le meilleur outil pour loger les gens décemment et s'attaquer à réduire la pauvreté.
Mon collègue ne trouve-t-il pas aussi que le logement social peut avoir des effets bénéfiques pour des gens qui veulent s'acheter une propriété, parce qu'il réduit la surchauffe et la pression sur le marché immobilier?
Monsieur le Président, je salue et je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de tout son engagement pour la cause des gens ordinaires, notamment sur la question du logement.
Effectivement, lorsqu'un bon système de logement social est en place, cela diminue la pression sur la hausse des loyers dans tout le parc immobilier. C'est le système que l'on veut, parce que le logement est un bien essentiel. Il faut que notre société s'assure que l'offre est au rendez-vous et suffisante. Il y a un lien manifeste entre les deux.
Ottawa doit mieux faire son travail, à savoir mieux financer le logement social et revenir au niveau d'avant les compressions des années 1990.
Monsieur le Président, je voudrais commencer en reprenant un peu ce que le premier ministre, le chef de l'opposition officielle, le chef du Bloc québécois et le chef du NPD ont dit tantôt concernant les événements tragiques qui sont survenus à London hier.
Comme tous les Canadiens, j'ai été bouleversé par ce que j'ai vu, par cet événement tragique. De toute évidence, on ne réussit pas encore à trouver les mots dans ce pays pour faire en sorte que des événements comme celui-là ne se produisent plus. Au nom des gens de tout le Québec et de tout le Canada, j'aimerais envoyer mes pensées au petit Fayez Salman, qui s'apprête à vivre une période vraiment difficile. Il faut qu'on fasse plus et il faut qu'on fasse mieux. Je pense que cette responsabilité revient à tous les Canadiens, mais aussi à tous les parlementaires. Voilà, c'était mon petit mot relativement aux événements de London.
Maintenant, pour ce qui est de la motion qui est devant nous, c'est peu de dire que je suis content de parler de cela. En même temps, une question me vient, c'est que cette motion émane des conservateurs. Aujourd'hui, à la Chambre, nous allons parler de logement et cela vient des conservateurs.
Cela fait un an et demi que je suis député ici, cela fait un an et demi que je suis élu, je suis responsable de la question du logement et de l'itinérance au Bloc québécois. Je ne me rappelle pas avoir vu les conservateurs se lever une fois au sujet du logement, je ne m'en souviens pas.
Est-ce que c'est parce que les élections s'en viennent? Ils se disent qu'il faut parler de logement, cela a l'air d'être un enjeu, puisqu'il y a une crise du logement. Je ne l'ai pas oublié, je ne l'ai jamais entendu. Je ne suis pas toujours ici, mais c'est un enjeu important. Il y a une crise du logement au Québec et au Canada en ce moment. En fait, c'est plus compliqué que cela. Il y avait une crise du logement avant; maintenant, il y a une crise du logement pandémique, et il va y avoir une crise du logement plus tard.
Récemment, j'ai parlé aux membres du Réseau SOLIDARITÉ itinérance du Québec. Selon eux, nous vivons en ce moment une crise sanitaire, mais il y a devant nous une crise sociale qui peut durer de cinq à dix ans. Ils pensent que les retombées négatives de la crise pandémique actuelle vont durer des années.
En ce moment, on a un gouvernement qui ne bouge pas, ou qui ne bouge pas assez. Il y a des problèmes de logement et le gouvernement doit s'impliquer. Faisons un état des lieux au Québec en ce qui a trait à cette crise dont on parle. En fait, de quoi parle-t-on?
En ce moment au Québec, 450 000 ménages ont un besoin impérieux de logement. Ce nombre équivaut à peu près à cinq ou six circonscriptions fédérales de gens qui paient 30 % de leurs revenus pour se loger ou qui sont dans un logement insalubre ou inadéquat. Des fois, certains paient un montant raisonnable, mais ils sont huit dans un trois pièces et demie. Cela ne fonctionne pas.
Il y a 200 000 ménages qui paient plus de 50 % de leurs revenus pour se loger. Ce sont des chiffres d'avant la pandémie. Le dernier et non le moindre est un chiffre que je répète depuis un an et demi à la Chambre et qui est scandaleux; en fait je ne comprends même pas comment cela se fait que nous acceptions cela. Au Québec, avant la crise, il y avait 82 000 ménages qui payaient plus de 80 % de leurs revenus pour se loger.
Afin de se faire une image, pour un revenu de 20 000 $, 80 % signifie que 16 000 $ sont utilisés pour le logement. Il ne reste rien, ou pas grand-chose. Si on divise les 4 000 $ restants par 12 mois, on peut imaginer le genre de vie que cela fait. Ma mère appelait cela la grosse misère noire. Nous acceptons cela.
En ce moment, au Québec, 40 000 ménages sont en attente d'un HLM et sont inscrits sur une liste à Longueuil, à Saint-Hyacinthe, à Rimouski, à Brossard, à Montréal — il y a 23 000 ménages inscrits sur la liste d'attente, juste à Montréal —.
On parle de chiffres. Concernant l'itinérance, par exemple, la mairesse Valérie Plante disait qu'on pense que la population itinérante a doublé pendant la pandémie. Elle est passée de 3 000 à 6 000 individus fragilisés par la crise. On l'a vu l'an passé dans les rues, on a vu des campings sur le bord de la rue Notre-Dame. Cette année, ils les ont déplacés, mais on sent que la situation n'est pas réglée.
On le sait, le prix des maisons a augmenté d'à peu près 20 %. Cela contribue aussi à fragiliser les gens. Évidemment, le fédéral a son rôle à jouer là-dedans. Évidemment, c'est une compétence provinciale. Le fédéral a lancé en 2017 une immense stratégie de plusieurs milliards de dollars en disant qu'il allait loger le monde, que cela n'avait pas été fait depuis 30 ans, que tous allaient voir qu'il allait s'occuper des gens, des personnes fragilisées et vulnérables.
Je ne me rappelle plus combien de milliards avaient été promis dans le cadre de cette stratégie. Pendant trois ans, le gouvernement fédéral a dépensé partout au Canada, sauf au Québec. La crise continuait, mais aucun argent n’était dépensé, pas une cenne. Cela a pris trois ans avant qu'on règle la situation et on a annoncé en octobre dernier la signature de l'Entente Canada-Québec. Par contre, j'ai entendu dire qu'il se signait encore des ententes sectorielles et que ce n'était pas complètement réglé.
D'ailleurs, tantôt, en posant une question à laquelle mon collègue n'a pas répondu, comme d'habitude, j'ai donné un exemple frappant au sujet des rénovations. Dans l'Entente, près de 1,2 milliard de dollars est prévu pour les rénovations de HLM en décrépitude. C'est bien et nous sommes contents, car nos villes sont pleines de HLM placardés, dans lesquels il faut investir.
Au début du mois de mai, dans le cadre de l'Entente qui a été signée trois ans après le lancement de la Stratégie nationale sur le logement en 2017, on a annoncé la rénovation de 500 nouveaux logements à Montréal. Cependant, personne ne pourra entrer dans ces logements avant trois ans.
Si l'Entente avait été signée il y a trois ans, on aurait pu loger une mère monoparentale, victime de violence conjugale, qui habite dans ma circonscription et a fait la manchette du Journal de Montréal il y a environ un mois: la pauvre dame n'a pas de logement et se retrouve fragilisée, elle était prisonnière d'une relation toxique et le gouvernement ne vient pas l'aider. À Longueuil, une mère monoparentale dans sa situation a besoin d'un appartement de deux ou trois chambres à coucher, qui coûte entre 1 500 et 1 700 $ par mois. Il n’y en a pas. Si le fédéral s'était grouillé le derrière et qu'il avait arrêté de vouloir mettre ses drapeaux partout pour dire que c'est lui qui fournit des logements aux gens, cette dame serait déjà logée.
Le gouvernement a enfin réagi. Laissons de côté l'Entente et passons à l'Initiative pour la création rapide de logements, l'ICRL, que le gouvernement a lancée à l'automne. Ce n'est pas un mauvais programme, il faut le dire, sauf qu'il est largement sous-financé.
Le premier volet de ce programme visait les grandes villes et disposait d'un budget de 500 millions de dollars, ce qui ne représente pas un petit scandale. De ces 500 millions de dollars, Toronto en a reçu 200, Montréal, 57 et Québec, 7 ou 8. Comment cela se fait-il? Au Québec, nous sommes 23 % de la population, mais nous n'avons reçu que 11 % des sommes. Est-ce parce que les besoins sont moins grands? Je n'ai jamais eu de réponse cohérente à cette question.
Le deuxième volet de l'ICRL visait tout le monde: organismes sans but lucratif, autres organisations et villes, entre autres. Un portail de demande a été ouvert et c'est vraiment à partir de ce moment-là que la crise est apparue, alors que le programme a reçu des demandes de projets totalisant jusqu'à 4,2 milliards de dollars. Cependant, l'enveloppe de ce deuxième volet ne contenait que 500 millions de dollars.
Les demandes visaient des projets destinés à des gens avec de vrais besoins, des besoins criants: victimes de violence conjugale, toxicomanes, personnes souffrant de maladie mentale. Nous savons ce qu'est la santé mentale; nous en avons assez parlé pendant la crise. On aurait pu s'occuper de ces gens-là.
Les organismes qui ont déposé ces demandes de projets n'étaient pas une bande de chums qui, entre deux périodes au hockey, n'ont rien à faire et décident de déposer un projet sur la violence conjugale juste avant que la troisième période commence. Le processus de demande n'est pas simple et ce sont des gens concrets, qui sont au fait des besoins de leur communauté et qui s'en occupent. Le total des projets dépassait les 4 milliards de dollars, mais il n'y avait que 500 millions de dollars dans l'enveloppe. Quand on parle de sous-financement et qu'on dit qu'on ne s'occupe pas des besoins des gens, c'est de cela qu'on parle.
Pour sa part, la Fédération canadienne des municipalités, qui représente des municipalités de partout au Canada, que ce soit Calgary, Toronto, Victoriaville ou Rimouski, demandait 7 milliards dans le cadre de ce même programme. Elle avait vu le filon et s'était dit que c'était un bon programme et que le gouvernement réinvestissait.
En terminant, même si tous les députés de la Chambre ont assez entendu mon message, je répéterai que le gouvernement n'en fait pas assez, et pas assez vite. On ne loge pas les gens, on ne s'occupe pas de notre monde. Il faut des réinvestissements massifs dans les logements sociaux, et il les faut maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa vigoureuse intervention.
Dans son intervention d'aujourd'hui, le secrétaire parlementaire a indiqué que le plan libéral tient compte de tous les éléments du continuum du logement, ce qui signifie que le gouvernement s’occupe de l’offre. Nous devons supposer que, s’il s’occupe déjà de l’offre, il a eu un rôle à jouer dans la crise de l’abordabilité à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui. Qu’en pense le député du Bloc québécois?
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr d'avoir compris la question, mais il y a un truc très intéressant dont on parle peu et dont je n'ai pas parlé concernant le logement.
Le gouvernement parle du fait que les loyers ne sont pas trop chers. Or, la moyenne du coût du logement est de 895 $ par mois à Montréal. Le problème, c'est que la moyenne du coût des logements qui sont disponibles est, elle, 30 % plus élevée. En ce moment, la moyenne du coût des logements disponibles à Montréal est donc de 1 300 $ par mois. Il faut s'en rendre compte. Il faut faire quelque chose et fournir de l'aide.
Un peu plus tôt, je parlais de la dame de Longueuil. Il y a plein de cas comme le sien, c'est-à-dire de gens qui ont été fragilisés par la pandémie et qui sont en attente d'un logement social. Il faut faire quelque chose pour ces gens-là.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d’accord avec le député quand il affirme qu’il faut en faire plus. Les députés ne m’entendront jamais dire que nous en avons fait assez. Nous faisons déjà plus que le gouvernement précédent et il nous reste encore du travail à faire.
J’aimerais que le député réponde à plusieurs positions avancées par des députés conservateurs dans cet échange sur la réduction des formalités administratives au niveau municipal, l’élimination des règlements de zonage que les villes de Montréal et de Sherbrooke ont mis en place, et la dérogation aux critères de planification et à la compétence des provinces dans la chaîne d’approvisionnement puisqu’elles gèrent, comme beaucoup l’ont dit, la responsabilité exclusive en matière de planification, de zonage et de normes de construction dans les provinces.
Le député du Bloc appuie-t-il la position des conservateurs selon laquelle nous devrions annuler et modifier les règles et les règlements locaux concernant la construction et l’emplacement des logements, ainsi que le genre de logements qui sont construits dans les municipalités, sans tenir compte de la compétence provinciale en matière de planification inscrite dans les lois au niveau provincial? Le gouvernement fédéral devrait-il intervenir de cette façon?
[Français]
J'invite l'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert à patienter un peu, car il y a un rappel au Règlement.
L'honorable député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Le secrétaire parlementaire présente de manière inexacte la position du Parti conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas comment nous pourrions le dire. C'est comme en ce qui concerne le débat sur la santé: le logement est une compétence provinciale. Il faut que le fédéral envoie les sommes. Historiquement, le fédéral s'est installé dans un pouvoir de dépenser. En ce moment, il est responsable de la crise que l'on vit, parce qu'il ne dépense pas assez.
D'ailleurs, je n'en reviens pas. Au cours des 15 derniers mois, on a dépensé 400 milliards de dollars pour toutes sortes d'affaires, qui étaient des bonnes choses, mais comment cela se fait-il qu'on ne soit pas capable de sortir 3 milliards ou 4 milliards de dollars de plus pour loger les plus vulnérables?
Je n'y comprends rien.
[Traduction]
Monsieur le Président, si nous parlons de la crise du logement, j’invite les députés à venir à Kashechewan, où 1 900 personnes se partagent 364 maisons. C’est plus ou moins 16 personnes par maison, et la COVID a frappé. Nous avons 60 cas actifs et potentiellement 70 cas à haut risque. Cela veut dire que sur les 30 Rangers canadiens qui ont été envoyés, seuls cinq travaillent parce que le reste est infecté et doit s'isoler. Neuf travailleurs de la santé ont été renvoyés chez eux. Nous avons de 10 à 15 personnes par maison, et la COVID se propage. Nous parlons d’une catastrophe humaine potentielle, avec plus de 172 cas à l’heure actuelle dans la partie Mushkegowuk de la côte de la baie James.
Je demande à mes collègues de prendre au sérieux le sous-financement des collectivités des Premières Nations. Nous devons envisager de demander l’aide de l’armée. Elles n’ont pas les logements, les infrastructures et les équipes médicales nécessaires pour assurer la sécurité de la population quand les logements sont tellement surpeuplés et que les variants de la COVID y font tellement de ravages.
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue.
D'ailleurs, la semaine dernière, je n'en revenais pas quand j'ai vu ce qui était arrivé aux 215 enfants retrouvés à Kamloops. La seule réponse du gouvernement a été de ressortir des boules à mites le projet de loi C-8 et de dire qu'il agit pour les Autochtones en ajoutant quatre mots au serment de citoyenneté canadienne. Pourtant, il y a encore des réserves autochtones dans le Nord de l'Ontario, en Saskatchewan et au Manitoba qui n'ont pas encore d'eau potable et où les gens vivent à 25 dans un logement de trois pièces et demie insalubre et non chauffé. C'est un scandale éhonté.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la formidable députée de Vancouver-Est.
Tout comme le député de Longueuil—Saint-Hubert, j'ai été étonné de voir que la motion des conservateurs mentionnait le logement. C'est rare que nous les entendons parler de ce sujet. Tant mieux si leur motion en parle, puisqu'il s'agit d'un vrai sujet, d'un vrai enjeu et d'un vrai problème.
La motion présente-t-elle de vraies solutions? C'est une autre paire de manches, et nous pourrons en reparler.
Le logement est un enjeu crucial qui touche des milliers de personnes à Montréal, au Québec et partout dans la fédération. Évidemment, je vais concentrer mon allocution sur Montréal, puisque c'est là où se trouve la circonscription que je représente. Dans ma circonscription, il y a une véritable crise du logement. Ce n'est pas le seul endroit au Québec qui est frappé par la crise, mais c'est l'un des endroits où elle frappe très fort.
Le taux d'inoccupation est d'environ 1 %, ce qui est extrêmement bas. Cela veut dire que les gens n'ont pas beaucoup de choix. Parfois, ils sont même forcés de rester dans leur logement parce qu'il n'y a pas d'autre option. Certains logements sont dangereux et peuvent miner la santé des occupants. Je reviendrai là-dessus plus tard.
Comme je le disais, le taux d'inoccupation est vraiment bas. Le retard relativement à l'entente Canada-Québec — on a attendu trois ans avant de libérer les fonds et de sortir les briques et les pelles pour commencer de vrais projets de logement — a accentué la crise. Malheureusement, on est passé après tout le monde en ce qui a trait au logement.
Le taux d'inoccupation crée une pression vraiment intense sur le marché locatif, mais aussi sur l'accès à la propriété. Il faut payer un prix de fou pour se loger. Dans Rosemont—La Petite-Patrie, 74 % des gens sont locataires. Dernièrement, j'ai vu un logement de quatre pièces et demie à louer pour 1 750 $ par mois. Un appartement de quatre pièces et demie ne permet pas de loger une grande famille. De plus, je me demande quel emploi il faut occuper pour être capable de payer 1 750 $ par mois. Le salaire médian est d'environ 40 000 $ ou 45 000 $ par année. En moyenne, le coût du loyer est de 1 200 $ ou 1 300 $. Cela crée une pression épouvantable sur les travailleurs et les travailleuses, les gens de la classe moyenne et, évidemment, les plus démunis.
Pourquoi la question du logement est-elle si importante? C'est parce qu'il y a quelques éléments sur lesquels on peut agir pour améliorer les conditions de vie des gens.
Il faut accorder aux gens de meilleures conditions de travail. Si une personne gagne un meilleur salaire et que l'inflation n'est pas trop élevée, elle peut augmenter son pouvoir d'achat. L'augmentation du salaire est donc une bonne chose.
On peut aussi utiliser des outils fiscaux, comme l'impôt, pour redistribuer la richesse et en arriver à une meilleure équité au sein de notre société. Une des meilleures façons de lutter contre la pauvreté et de réduire les inégalités, c'est de s'attaquer à la plus importante dépense des individus, des familles et des ménages. La dépense la plus importante, c'est le loyer.
Attaquons-nous à ce problème, afin de véritablement aider les gens et de les sortir de la pauvreté. Il faut peut-être juste leur donner un petit plus qui va pouvoir les aider à avoir une qualité de vie plus agréable. Ainsi, ils vont pouvoir prendre des vacances, aller au restaurant ou aller au cinéma. Bien entendu, il faut attendre que ces activités soient permises, mais tout le monde s'entend pour dire que cela s'en vient.
Tout le monde le sait: si une personne dépense plus de 30 % de son revenu en loyer, elle se place dans une situation de pauvreté et de vulnérabilité. En ce moment, 20 % des gens dépensent plus de 50 % de leur revenu pour le loyer. Autrement dit, une personne sur cinq dépense plus de la moitié de sa paie pour payer le loyer. Cela n'a aucun sens. Dans Rosemont—La Petite-Patrie, environ 3 000 ménages sont touchés par cela, ce qui équivaut à environ 6 000 ou 7 000 personnes. C'est énorme.
Comme je l'ai dit plus tôt, au départ, j'étais content de lire la motion des conservateurs. Puis, je me suis mis à fouiller pour y trouver certains mots et j'ai réalisé que deux mots n'y figurent pas, soit les mots « abordable » et « social ». La motion ne mentionne ni le logement abordable ni le logement social. Pourtant, le logement social, en particulier, est le meilleur outil pour aider les gens à se loger décemment, selon leur revenu. C'est possible de créer des logements pour lesquels une personne ne paiera pas plus de 25 % de son revenu, de son salaire.
Ça, ça fait une énorme différence. Ça, ça aide les gens concrètement. Cependant, pour les conservateurs, cela n'existe pas et ne fait pas partie des options qui sont sur la table, alors que c'est le meilleur outil que l'on a en main pour pouvoir aider les gens et les loger décemment.
Parfois, les libéraux parlent du logement social, mais ils n'y investissent pas assez.
Le plan des libéraux, dont ils sont si fiers, est la création de 160 000 logements abordables ou sociaux. On verra aussi ce qu'est l'abordabilité. L'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance affirme qu'il y a un besoin impératif de 300 000 logements au Canada. Le fameux plan des libéraux, dont ils sont si fiers, arrive à peine à la moitié de ce qui est nécessaire pour pouvoir répondre aux besoins de la population. Personnellement, je ne me péterais pas autant les bretelles.
Le NPD veut aller plus loin et plus vite. Il veut faire un effort sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale, à savoir la construction de 500 000 logements sociaux abordables d'ici 10 ans.
Lorsqu'on parle du mot « abordable », il faut faire attention aux critères et à la définition. Je vais tout de suite m'attaquer à la question de l'abordabilité. En effet, selon les définitions, cela peut donner des situations complètement absurdes. Si notre seul critère est que ces logements se louent 5 % moins cher que la moyenne du marché alors que ce dernier explose et atteint des prix complètement délirants et débiles, on se retrouve avec des logements considérés « abordables », mais pour lesquels il faut avoir un salaire ou un niveau de vie complètement hallucinant.
À Ottawa, selon la définition des libéraux, un logement de 2 750 $ est considéré comme étant abordable. Pour le gouvernement libéral, c'est abordable pour les démunis et la classe moyenne. J'ai hâte de faire du porte-à-porte à ce sujet.
Il faut pouvoir construire des logements qui ne répondent pas à la logique du marché. C'est pour cela que le NPD insiste sur le logement social et sur les coopératives d'habitation, qui sont une autre manière d'aborder la question du logement. Cela sort d'un point de vue unique de promoteur immobilier, de profits et d'objectifs commerciaux. Il y a évidemment de la place pour un marché immobilier privé lucratif. Il faut aider les gens à avoir une meilleure offre sur le marché et les jeunes familles à avoir accès à la propriété, il n'y a pas de mal à cela.
Cependant, il faut pouvoir conserver un pan de notre marché immobilier en dehors du marché, qui répond justement à une logique de service public ou de coopération et d'entraide, comme les coopératives d'habitation. Ces dernières sont très présentes dans Rosemont—La Petite-Patrie. Ce sont des milieux de vie formidables, où les gens apprennent la coopération, le vivre-ensemble, le partage et la démocratie locale. Il faut pouvoir insister pour choisir cette direction.
Il faut reconnaître que le logement est un droit fondamental et qu'il fait partie de la dignité humaine. Depuis des années, le NPD dépose des projets de loi et se bat pour que le logement soit considéré comme un droit. Cela ferait toute la différence.
Parlant de différence, le fédéral pourrait encore la faire au moyen d'investissements et de financement. J'ai parlé des 500 000 logements sociaux abordables, mais il y a aussi beaucoup d'autres choses, comme le fait de travailler avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL, afin de faciliter l'accès à la propriété aux jeunes familles et pour faciliter la création et le maintien des coopératives d'habitation dont je parlais.
Il faut également utiliser les terrains fédéraux. Il y a des terrains fédéraux qui ne sont pas utilisés et qui pourraient être vendus à des promoteurs privés pour construire différents projets, etc. Pourquoi ne pas réserver et utiliser ces terrains fédéraux pour s'assurer d'avoir des constructions de logements sociaux comme, par exemple, dans la circonscription Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Sœurs, à Montréal, où il y a des terrains très intéressants? Il faudrait les réserver au logement social.
En ce qui concerne les enjeux locaux, dans Rosemont—La Petite-Patrie, il y a l'enjeu des « rénovictions », c'est-à-dire des gens qui sont forcés de quitter leur logement à la suite de rénovations. Cela ne relève pas de la compétence du fédéral, mais on doit travailler avec les provinces pour trouver des solutions.
Pour ce qui est de la salubrité des logements, j'ai participé à une manifestation de gens, près de mon bureau, qui n'étaient pas capables de partir de leur logement même s'il y avait des moisissures et que c'était dangereux pour eux.
En ce qui a trait à l'enjeu de la construction de logements sociaux près du secteur Bellechasse, le Comité logement de la Petite Patrie y travaille extrêmement fort. Le Comité logement Rosemont travaille également pour que d'autres terrains soient considérés comme entièrement collectifs par la suite dans la construction de nouveaux projets, ce qui est intéressant.
Quant à l'ancien immeuble du Centre de services scolaire de Montréal, ou CSDM, sur la rue Sherbrooke, le Front d'action populaire en réaménagement urbain, ou FRAPRU demande qu'il soit réservé au logement social.
Je pense qu'il faut se pencher sur cette question et que c'est une excellente idée.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député revient sans cesse au logement social. J’ai une crainte au sujet du logement social, du moins tel que le député le présente, me semble-t-il. Selon moi, qui dit logement social dit construire autant de logements que possible sur une petite superficie pour loger autant de personnes que possible. Il se peut que ce soit avantageux pour ce qui est d’en avoir pour son argent, mais il a été, en tout cas, prouvé maintes fois que cela n’aide pas en ce qui concerne la santé mentale des personnes qui y vivent ni en ce qui concerne la stigmatisation sociale qui accompagne la ghettoïsation des logements sociaux. On considère que, pour que des personnes puissent participer au processus du logement abordable, il faut qu’elles soient bien intégrées. En fait, c’est ce que fait le modèle des coopératives parce que, pour qu'il soit viable, il doit y avoir des personnes dont le loyer est au prix du marché et des personnes dont le loyer n’est pas au prix du marché.
Qu’en pense le député? Quand il parle de logement social, pense-t-il à quelque chose qui ressemble davantage à des logements intégrés? Les personnes qui y vivent avec un loyer proportionné au revenu vivent avec des personnes qui paient un loyer au prix du marché, ce qui fait qu’il y a une intégration démographique dans un ensemble de logements donné.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qui porte sur une importante préoccupation.
J'aimerais lui faire visiter ma circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie, un jour. Il verrait que l'idée de la mixité sociale et de la diversité est extrêmement importante dans les projets que nous avons mis en avant, lorsque nous avons été capables de recevoir de l'argent. En effet, le gouvernement libéral s'est traîné les pieds pendant trois ans.
L'idée est de ne pas créer de cages à poules ou de fourmilières, où on entasse le plus de gens possible dans le plus petit espace possible, en les abandonnant là. Au contraire, nous voulons être capables de créer des projets dont une partie importante est consacrée à du logement social et à du vrai logement abordable, avec une mixité de gens qui sont locataires et avec des prix qui correspondent à la vraie valeur marchande.
Ce type de projet est intéressant puisque tout le monde habite dans le même milieu de vie. C'est entre autres ce qu'on cherche à faire avec le développement du secteur Bellechasse, dont je parlais tantôt.
La diversité ou mixité sociale est effectivement une valeur extrêmement importante pour nous.
Monsieur le Président, je profite de ces témoignages pour dire que je suis tout à fait d'accord avec mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert, entre autres.
D'ailleurs, avant d'être députée, je travaillais pour l'action communautaire dans Laurentides—Labelle. Cela fait des lunes qu'on parle de logements abordables et de logements sociaux. C'était évident qu'une crise aussi énorme existait. Je peux en témoigner aujourd'hui, car les gens viennent même à mon bureau. Ils me reconnaissent et me demandent si je peux les aider, parce qu'ils sont à la rue et que, le 1er juillet, il sera trop tard. Or, il n'est jamais trop tard.
Lors des précédents gouvernements, une fois que les consultations ont été faites dans les circonscriptions, on voyait très bien où cela allait, même si on ne voyait pas venir la pandémie. Où étaient-ils donc?
J'aimerais poser la question suivante à mon collègue: comment se fait-il que cela nous soit exposé ici, par un gouvernement conservateur en plus, juste avant la fin de la session parlementaire et à la fin de la pandémie?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question extrêmement pertinente.
Il existe tout un historique quant aux coupes budgétaires qui ont été faites dans le financement de la construction des logements sociaux et abordables tant par un gouvernement libéral que par un gouvernement conservateur.
Les libéraux ont aboli le programme en 1993. Comme je l'ai mentionné dernièrement, les investissements sont à peine la moitié de ce qu'ils devraient être et de ce qui est nécessaire. En outre, le Québec n'a que trois ans de retard sur tout le monde. Cela aggrave encore la crise.
De plus, les libéraux avaient promis en 2015 de renoncer à la TPS sur toutes les constructions de logements sociaux et véritablement abordables. Ils sont au pouvoir depuis six ans et ne l'ont toujours pas fait. Il s'agit d'une petite mesure qui pourrait aider l'initiative de construction de nouveaux logements abordables pour les familles.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais poser une question directe au député de Rosemont-La Petite-Patrie.
Soutient-il la position du Parti conservateur selon laquelle le gouvernement fédéral devrait faciliter pour les promoteurs la construction de logements locatifs, de logements destinés au marché, abordables, afin d’aider les personnes dont il parle également? Je lui pose la question parce que beaucoup de personnes veulent un endroit sûr où vivre, mais en réalité, tout le monde ne voudra pas vivre dans des logements sociaux, comme le député semble le laisser entendre dans ses observations.
[Français]
Monsieur le Président, il faut avoir une offre diversifiée de logements au pays. Je suis d'accord avec mon collègue conservateur qu'il manque de logements locatifs dans tous les secteurs.
J'ai évidemment mis l'accent sur le logement social parce que pour nous, au NPD, c'est le meilleur moyen de sortir les gens de la pauvreté. Cependant, il manque aussi de logements locatifs dans le secteur privé. Mon collègue a donc tout à fait raison.
Cependant j'insiste sur le fait qu'avoir plus de logements sociaux aide aussi la classe moyenne qui cherche à s'acheter une maison parce que cela réduit la pression et la surchauffe sur le marché immobilier en général.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement libéral fédéral a abandonné le programme national de logement en 1993, la crise du logement au Canada s’est intensifiée jusqu’à son paroxysme. En 2017, le gouvernement libéral fédéral a annoncé une stratégie nationale sur le logement. Il a même déclaré qu’un logement convenable est un droit de la personne fondamental.
Deux ans après l’annonce de cette stratégie, en 2019, le directeur parlementaire du budget a constaté que 11,6 milliards de dollars de la somme proviennent d’une contrepartie financière des provinces. Il a ajouté que la Stratégie nationale sur le logement ne fait que maintenir le financement au niveau actuel et qu’en réalité, le financement pour les personnes ayant des besoins essentiels en matière de logement a légèrement diminué de 14 %. On peut lire dans le rapport que « les postulats de la SCHL quant à l’impact de la [Stratégie nationale sur le logement] ne reflètent pas l’impact probable de ces programmes sur la prévalence des besoins en logement ».
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement) a reconnu publiquement que les libéraux ont compté en double pour gonfler leurs chiffres et faire meilleure figure. Même après cet aveu, le gouvernement a continué sans vergogne à utiliser les chiffres gonflés dans le discours du Trône.
Nous avons aussi constaté que la grande majorité du financement destiné à élargir le parc de nouveaux logements abordables était reportée à la fin du programme et prenait la forme de prêts. Lorsque le filet d’argent a enfin commencé à couler pour de nouveaux chantiers, le processus était onéreux, compliqué et long. Tous les fournisseurs de logements qui ont essayé d’accéder au fonds de co-investissement savent exactement de quoi je parle. Le Canada perd actuellement plus de logements abordables et sociaux qu’il n’en construit.
Le logement est un droit de la personne fondamental et la lutte à la pauvreté commence par veiller à ce que chacun ait un toit au-dessus de sa tête. Le logement ne devrait pas être traité comme un marché boursier. La situation actuelle, où l’on estime que 235 000 Canadiens sont sans-abri chaque année et que 1,7 million de ménages ont un besoin impérieux de logement, est une honte pour un pays aussi riche que le nôtre. L’objectif de la Stratégie nationale sur le logement des libéraux consistant à créer entre 150 000 et 160 000 logements ne garantit pas l’exercice du droit fondamental au logement.
Le NPD partage l’opinion de la Fédération canadienne des municipalités selon laquelle le financement annoncé dans le budget de 2021 ne permet pas de réaliser notre objectif commun de mettre fin à l’itinérance chronique. Ce n’est pas en accordant constamment moins que ce que réclament les fournisseurs de logements communautaires que l’on règle une crise. Le recours au double comptage pour faire belle figure peut permettre aux libéraux d'avoir une meilleure opinion d’eux-mêmes, mais cela n’aide pas les gens sur le terrain.
Par ailleurs, le directeur parlementaire du budget et l’expert en politique du logement Steve Pomeroy ont critiqué à maintes reprises les faibles critères d’abordabilité de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs, le plus important programme de la Stratégie nationale sur le logement. Par exemple, le gouvernement a annoncé un projet à Ottawa offrant 65 unités à seulement 21 % du revenu médian. Le gouvernement donne l’impression que c’est abordable, mais en réalité, cela représente 1 907 $ par mois, soit 48 % de plus que le coût moyen d’un appartement d’une ou de deux chambres dans le secteur.
Non seulement cela n’est pas abordable, mais Steve Pomeroy affirme que le projet financé dans le cadre de cette initiative aurait été construit de toute façon, mais bien sûr, les fournisseurs de logements ne tourneront pas le dos à un financement à des taux d’intérêt inférieurs si on le leur propose.
Nous avons aussi appris que la SCHL ne fait même pas le suivi des loyers pour ce programme. Il importe peu que le loyer soit bien supérieur au loyer moyen du marché. Les libéraux utilisent ensuite cette initiative pour gonfler le nombre de Canadiens qu’ils ont aidés à trouver un logement abordable, mais nous ne le saurons jamais en écoutant simplement les libéraux. Nous devons creuser pour exposer le double discours des libéraux. Sans les ressources nécessaires, l’affirmation des libéraux selon laquelle ils mettront fin à l’itinérance chronique d’ici 2030 ne sera qu’une autre promesse non tenue.
Comme l’ont souligné de nombreux défenseurs du droit au logement, pour mettre fin à l’itinérance chronique, nous devons construire au moins 370 000 logements communautaires. En fait, plus de 40 organismes et défenseurs du droit au logement de tout le Canada ont signé une lettre adressée au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pour le demander. Ils demandent également la création d’un fonds d’acquisition de logements qui permettrait à des organismes sans but lucratif d’accéder rapidement à des capitaux pour acquérir des immeubles locatifs qui risquent d’être emportés par ces fonds. Cette idée était également défendue par la campagne Recovery for All et la Fédération canadienne des municipalités.
Il ne fait aucun doute que nous devons limiter la capacité des fiducies de placement immobilier et des grands fonds d’investissement à alimenter la hausse des coûts du logement et des loyers, mais à ce jour, aucune mesure n’a été prise pour régler ce problème urgent. Je sais que les libéraux vont dire qu’ils ont annoncé l’Initiative pour la création rapide de logements et parler de son succès stupéfiant, et ils viennent d’annoncer la deuxième phase de cette initiative. Je me permets de dire qu’elle n’est toujours pas à la hauteur des demandes de la Fédération canadienne des municipalités et de nombreux autres défenseurs du droit au logement.
Une expansion importante de l’Initiative pour la création rapide de logements est nécessaire, et le NPD continuera de réclamer un investissement de 7 milliards de dollars pour pas moins de 24 000 logements au cours des deux ou trois prochaines années. Le NPD renouvelle aussi son appel à la construction de 500 000 logements sociaux abordables. Le gouvernement fédéral doit aussi s’engager dans un partenariat avec tous les ordres de gouvernement et les fournisseurs de logement sans but lucratif pour assurer les coûts d’exploitation et des services de soutien complets. Il s’agit là d’une composante essentielle d’un partenariat fédéral-provincial-territorial.
En ce qui concerne l’accession à la propriété, de nombreux jeunes professionnels et couples, surtout ceux des grandes villes, se retrouvent souvent dans une situation où l’accession à la propriété est un rêve lointain. La taxe de 1 % sur les logements vacants appartenant à des personnes qui sont à la fois non résidentes et non citoyennes est largement symbolique, alors que le coût moyen du logement a augmenté de 31 % en 2020 seulement, un taux tout simplement insoutenable. En Colombie-Britannique, les logements vacants appartenant à des étrangers représentent jusqu'à 2,5 % avec une taxe de 20 % imposée aux acheteurs étrangers dans la région métropolitaine de Vancouver. Le gouvernement fédéral devrait au moins égaler l’initiative de la Colombie-Britannique pour les marchés du logement touchés afin de freiner les spéculateurs étrangers.
Le secrétaire parlementaire du Logement a aussi admis que le Canada est un marché très sûr pour les investisseurs étrangers, mais qu'il est beaucoup moins intéressant pour les Canadiens qui souhaitent se trouver un logement. Le NPD continuera à faire pression sur le gouvernement pour qu'il renforce ces mesures et impose des exigences plus strictes en matière de déclaration de propriété domiciliaire afin d'assurer une plus grande transparence à l'égard de la propriété et de rendre plus difficiles le blanchiment d'argent et l'évasion de l'impôt sur les gains en capital sur les résidences secondaires.
Permettez-moi maintenant de souligner une autre omission évidente dans la motion à l'étude et le budget de 2021. Dans les deux cas, on y fait fi du besoin urgent de mettre en place une stratégie de logement urbaine, rurale et nordique « pour les Autochtones, par les Autochtones ». Bien que les libéraux disent vouloir mettre une telle stratégie de l'avant, elle se fait toujours attendre. Budget après budget, les libéraux négligent cette promesse.
Comme l'a déclaré Robert Byers, ancien président du Caucus autochtone de l’Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine:
« Pendant des années, les représentants du gouvernement nous ont dit qu’une stratégie de logement autochtone urbaine, rurale et nordique était une priorité. L’absence d’une telle stratégie dans le budget d’aujourd’hui signifie que les peuples autochtones urbains et ruraux continueront à être confrontés à l’inégalité et au manque d’accès à un logement sûr et abordable, et c’est une honte. »
Les Autochtones sont 11 fois plus susceptibles d'avoir recours à un refuge pour sans-abri. Qui ici n'a pas entendu les excuses invoquées à maintes reprises? On nous dit que le gouvernement s'occupe du dossier, qu'il effectue une étude et qu'il a fixé des objectifs en matière de logement autochtone. Si l'étude était une priorité, pourquoi le premier ministre a-t-il prorogé la Chambre l'année dernière, arrêtant ainsi les travaux du Parlement, y compris ceux des comités?
Si le gouvernement voulait un processus de consultation dirigé par les Autochtones, pourquoi n'a-t-il pas créé un centre national du logement « pour les Autochtones, par les Autochtones »? Les libéraux auraient pu prendre une telle mesure dans le cadre du budget de 2019, de la mise à jour économique de l'automne 2020 ou du budget de 2021, mais ils ne l'ont pas fait. En réalité, ce sont les ménages autochtones qui ont les besoins les plus pressants en matière de logement au Canada.
Le directeur parlementaire du budget a récemment signalé que 124 000 ménages autochtones éprouvent des besoins impérieux, dont 37 500 se trouvent chaque année en situation d'itinérance. L'écart d'abordabilité s'élève à 636 millions de dollars par année. Winnipeg compte le plus grand nombre de ménages autochtones ayant besoin d'un logement, soit environ 9 000 ménages. Vient ensuite Vancouver, avec 6 000 ménages.
Les Autochtones, les Métis et les Inuits ne devraient pas avoir à se faire dire sans cesse que leurs besoins en matière de logement peuvent attendre. Le temps est venu pour le gouvernement d'agir. Je propose donc l'amendement suivant, et j'espère que le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon l'acceptera.
Je propose que la motion soit modifiée par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit: « de redoubler d'efforts pour faire construire des logements abordables et des logements sociaux comme il n'y en a pas eu depuis l'époque suivant la Seconde Guerre mondiale, notamment grâce à l'engagement de construire 500 000 nouvelles unités dans le cadre d'une stratégie sur le logement pour et par les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique. »
Il est absolument essentiel d'agir en ce sens. J'espère que le député appuiera cet amendement afin que nous puissions envoyer un message sans équivoque sur ce qui s'impose, en définissant clairement les mesures à prendre.
Monsieur le Président, malheureusement, je ne peux accepter l’amendement proposé par la députée. Je n’ai pas suffisamment de contexte pour la première partie en ce qui concerne l’après-Seconde Guerre mondiale et le chiffre de 500 000.
Bien sûr, comme la députée le sait, j’ai été très clair au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, et ici même, sur le fait que le Parti conservateur et moi-même souscrivons au principe « pour les Autochtones, par les Autochtones » qu’elle évoque dans la deuxième partie de sa motion, mais pour…
Il n’y a pas de consentement. Par conséquent, conformément à l’article 85 du Règlement, l’amendement ne peut être proposé pour le moment.
Nous allons poursuivre avec les questions et les observations. Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
Monsieur le Président, plus tôt dans son intervention, la députée de Vancouver-Est a mentionné l’initiative Financement de la construction de logements locatifs et le fait qu’elle représente environ 25 milliards de dollars de la Stratégie nationale sur le logement, soit environ un tiers.
Plus tôt aujourd’hui, j’ai parlé du Programme des immeubles résidentiels à logements multiples, qui a mené à la création, selon la Bibliothèque du Parlement, de 125 000 logements pour une perte de recettes de 1,8 milliard de dollars.
En ce qui concerne la stratégie « pour les Autochtones, par les Autochtones » qu’elle a évoquée plus tôt, la députée conviendrait-elle qu’une partie de l’argent affecté à l’initiative Financement de la construction de logements locatifs pourrait servir à soutenir les Autochtones vivant en milieu urbain? Nous pourrions laisser alors le secteur privé s’occuper d’une partie de ce financement grâce à des incitatifs fiscaux et à des programmes semblables à ceux que nous avions auparavant, comme le Programme des immeubles résidentiels à logements multiples.
Monsieur le Président, comme on l’a souligné, l’initiative Financement de la construction de logements locatifs n’est pas un programme qui vise vraiment le logement abordable. Certaines annonces du gouvernement précisent qu’il ne s’agit pas de logements abordables et qu’en réalité, le loyer les classe dans la fourchette supérieure du marché. Le gouvernement offre des prêts à faibles taux d’intérêt principalement aux promoteurs pour mener à bien ces projets.
Une vraie question se pose: quel est l’objectif du gouvernement lorsqu’il s’agit de s’assurer que des logements abordables sont fournis aux communautés qui en ont besoin? Je suis donc tout à fait d’accord pour dire que nous devons repenser ce programme. Le gouvernement peut offrir ce programme, mais il doit aussi faire le nécessaire pour garantir que des logements abordables sont effectivement disponibles pour les personnes qui en ont le plus besoin et que le financement est en place maintenant, pas dans plusieurs années, comme le gouvernement l’a promis avec la Stratégie sur le logement autochtone, mais il n'a pas encore tenu cette promesse.
Enfin, je tiens simplement à souligner le problème que pose l’initiative Financement de la construction de logements locatifs. Il s’agit d’un programme de prêts. Au bout du compte, même s’il semble que le gouvernement engage beaucoup d’argent dans le programme, en réalité, ce n’est qu’une fraction de cet argent. Au bout du compte, un…
Monsieur le Président, il est toujours intéressant d’entendre les députés du NPD parler de logement. En ce qui concerne le chiffre de 500 000 logements, lorsqu’on consulte leur programme électoral pour voir comment il serait financé, on constate que les deux tiers de l’argent proviendraient des municipalités et des provinces. Il est toujours facile de dépenser l’argent des autres, au lieu de générer les investissements fédéraux nécessaires pour changer les choses.
À ce sujet, lorsqu’ils citent le chiffre de 500 000 et le présentent comme une aspiration, quel montant le NPD propose-t-il d’affecter en dollars fédéraux à ce programme? Combien d’argent la députée propose-t-elle de dépenser pour construire les 500 000 logements?
Monsieur le Président, il est intéressant que les libéraux, et surtout le secrétaire parlementaire, comptent en réalité deux fois les chiffres pour en tirer un avantage rhétorique. Si le député tient à parler de chiffres, je lui demande de vérifier lui-même ce qu’il a dit et les promesses qu’il a faites à la collectivité dans son discours.
Je l’ai entendu promettre à maintes reprises la mise en place d’une stratégie sur le logement en milieu urbain, rural et nordique « pour les Autochtones, par les Autochtones ». Nous ne l’avons toujours pas vue à ce jour. Ça suffit. Nous en avons assez de la rhétorique et des doubles discours.
Monsieur le Président, j’ai assisté au congrès de la Fédération canadienne des municipalités à Québec en 2019. À cette occasion, Selina Robinson, qui était à l’époque ministre du Logement de la Colombie-Britannique, a déclaré que le gouvernement s’était présenté à la table avec une stratégie nationale, mais qu’il n’y avait rien investi. Je sais que le secrétaire parlementaire était présent et qu’il a semblé s’en offusquer grandement à l’époque. J’ai encore une copie de l’allocution, parce que la discussion était intéressante.
La députée croit-elle que le gouvernement a vraiment fait des investissements à ce jour? Selina Robinson est maintenant ministre des Finances. J’aimerais simplement connaître l’opinion de la députée de Vancouver-Est sur le programme national de logement et savoir s’il a fonctionné en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, en 2019, le directeur parlementaire du budget a souligné que 11,6 milliards de dollars de la Stratégie nationale sur le logement ne sont que des fonds de contrepartie des provinces et que cela ne comble pas les besoins. La ministre Selina Robinson a tout à fait raison et la Colombie-Britannique a été lésée en ce qui concerne le financement. Grâce à mon travail pour faire inscrire des questions au Feuilleton et obtenir des réponses, nous avons découvert que la Colombie-Britannique, dans le cadre de l’un des plus importants programmes de la Stratégie nationale sur le logement, n’obtenait que 0,5 % du financement à l’époque pour le fonds de coinvestissement. Les chiffres ont augmenté et se sont améliorés quelque peu depuis, mais ils sont encore loin de ce dont nous avons besoin pour résoudre la crise du logement que les libéraux ont causée en 1993.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary Shepard.
Je suis père de jeunes filles adultes qui, dans un avenir rapproché et grâce à leur travail et à leur détermination, envisageront l’achat d’un logement, comme des milliers d’autres jeunes Canadiens. À l’instar de nombreux jeunes Canadiens, mes filles vivent à la maison et suivent les reportages médiatiques qui répètent sans cesse que le prix des logements est hors de portée au Canada. Les jeunes Canadiens qui songent à entrer sur le marché du logement ne peuvent pas y arriver par eux-mêmes et ne devraient pas s’attendre à le faire maintenant, en particulier dans ma ville, Richmond. Même s’ils travaillent fort afin d'économiser pour une mise de fonds, bon nombre de jeunes ont encore besoin de l’aide des parents. J’aurai la chance de pouvoir aider mes filles, mais ce n’est pas le cas de tout le monde.
Les Canadiens doivent soudainement revoir leurs attentes, ce qui nous rappelle le commentaire du premier ministre qui disait que cette génération serait la première depuis de nombreuses décennies à connaître une situation pire que celle de leurs parents. Je voudrais souligner que les dépenses irréfléchies et l’énorme déficit, que ce soit avant ou après la pandémie, de même que les politiques mises en place par l'actuel gouvernement, mèneront droit à ce résultat.
En réalité, l'élargissement fiscal et les programmes gouvernementaux tant attendus ne régleront pas la pénurie de logements abordables ni les causes sous-jacentes de la présente crise du logement. Au contraire, le fardeau fiscal découlant des dépenses inconsidérées des six dernières années, même en excluant les mesures d’aide dans le contexte de la pandémie, liera les mains des futurs gouvernements et les empêchera de s’attaquer à d’autres priorités en matière de logement, comme l’itinérance et la pauvreté.
Le prix des maisons a grimpé en flèche au cours de cette année marquée par la COVID et le rêve d’accession à la propriété devient de plus en plus hors de la portée des Canadiens. Le prix moyen d’une maison a atteint un sommet de 678 000 $ en février 2021, une hausse de 25 % par rapport au même mois il y a un an. À Richmond, où j'habite, le prix d’une maison unifamiliale a augmenté de 20 % par rapport à l’an dernier, frisant maintenant 1 million et demi de dollars, ce qui est beaucoup plus élevé que dans le reste du pays. Je trouve ridicule et paradoxal que le Canada, un pays peu peuplé occupant le deuxième rang au monde pour sa superficie, soit aux prises avec une crise du logement de cette ampleur. Les difficultés que doivent surmonter les Canadiens sont certainement exacerbées par la mauvaise gestion de l’offre, par le gouvernement, sur les marchés du logement. Son incompétence ne se limite pas à l’accession à la propriété.
Le gouvernement libéral n’a rien fait non plus pour que le marché locatif soit une option abordable pour les Canadiens. L’augmentation de l’offre sur le marché locatif serait une aubaine pour les locataires qui essaient de joindre les deux bouts dans des conditions de plus en plus inabordables. Les idées du gouvernement jusqu’à maintenant ne font rien pour régler les problèmes réels qui ont une incidence sur l’abordabilité de notre marché immobilier, notamment en raison du manque de logements. Pour couronner le tout, le budget libéral, qui arrive avec deux ans de retard, n'a pas écarté la mise en place d'un impôt sur les gains en capital sur les résidences principales des Canadiens. Ce n’est pas en punissant ceux qui ont une résidence pour payer les dépenses excessives et mal gérées, actuelles ou futures, du gouvernement qu’on pourra régler la crise du logement.
La Stratégie nationale sur le logement des libéraux est caractérisée par des retards de financement et par des programmes lourds et difficiles à comprendre. Elle n'a jamais permis de financer en temps opportun les projets qui en ont le plus besoin. Le Fonds national de co-investissement pour le logement est l’un des pires programmes, comme l’a dit la députée de Vancouver-Est.
Toutefois, les députés n’ont pas à me croire sur parole à ce sujet. Les fournisseurs de logements de tout le pays ont qualifié ce programme de « lourd » et de « compliqué », ce qui est légèrement mieux que les commentaires que les libéraux avaient reçus à propos de leur initiative pour l’achat d’une première propriété, un programme qui s’est avéré un échec lamentable. Ce programme devait aider 20 000 Canadiens au cours des six premiers mois, mais il n’en a aidé que 10 000 en plus de 18 mois. Il n’a pas réalisé son principal objectif, qui était d’améliorer l’abordabilité dans les régions où les coûts sont élevés. Ces changements n’aideront pas les acheteurs potentiels de Victoria, de Vancouver ou de Toronto.
Lorsque la seule solution des libéraux pour l’accès à la propriété à un prix abordable est d’assumer une partie de l’hypothèque d’un Canadien, et lorsque leur solution est activement découragée par les courtiers, ils devraient se rendre compte qu’il est temps de changer de cap et non pas d’en rajouter en adoptant de mauvaises politiques. Les libéraux devraient aider les Canadiens en leur donnant les outils nécessaires pour épargner, en réduisant leurs impôts et en créant des emplois. Par exemple, si l’utilisation des REER était encouragée, les Canadiens pourraient utiliser leurs propres économies pour acheter une maison.
Encore une fois, l’approche bureaucratique d’Ottawa « qui sait mieux que quiconque ce qu’il faut faire » nuit à nos collectivités. Cela prouve que le gouvernement libéral passe constamment à côté des préoccupations des Canadiens, notamment en ce qui a trait aux lacunes législatives et aux lacunes en matière d’application de la loi qui ont permis aux trafiquants de drogue de blanchir de l’argent illicite sur nos marchés immobiliers, aux préoccupations au sujet de l’offre, du financement et des critères du programme pour les foyers de soins de longue durée, ainsi qu’aux préoccupations liées aux lacunes du Fonds national de co-investissement pour le logement, un programme que les fournisseurs de logements de tout le pays ont critiqué en affirmant que le processus de demande est trop lourd et que les critères d’admissibilité sont trop compliqués.
Les Canadiens ne peuvent assumer plus longtemps les coûts de l'inaction du gouvernement. Seuls les conservateurs sont déterminés à faire en sorte que les Canadiens ne paient pas le prix de la mauvaise gestion des libéraux. Les conservateurs reconnaissent la gravité de la crise liée à l’abordabilité du logement à laquelle les Canadiens sont confrontés à l’échelle nationale.
Je crois en une vision audacieuse pour ma ville, Richmond, une vision où chaque famille qui travaille fort et qui économise de façon responsable peut accéder à la propriété. Je crois que l’avenir du logement au Canada reposera sur une bonne gestion de l’offre dans notre pays. Après avoir consulté mes collègues, j’ai été heureux d’apprendre que les conservateurs croient en un plan national de construction de maisons dans le cadre de la relance économique du Canada.
Nous croyons dans de vraies mesures, pas dans de belles paroles, pour remédier aux conséquences du blanchiment d’argent et à ses répercussions négatives sur notre société. Notre plan pour protéger notre avenir fait passer les besoins des Canadiens avant ceux des investisseurs étrangers, prévoit de vraies solutions de logement et met les familles sur le marché de l’habitation. Les conservateurs réclament et continueront de réclamer des améliorations aux politiques hypothécaires et à la fiscalité, ainsi que des mesures pour lutter contre le blanchiment d’argent, pour augmenter l’offre de logements sur l’ensemble du continuum et pour combattre la spéculation effrénée et les profits indus.
Il faut au Canada un plan pour relancer l’économie, mais plus d’un an après le début de la pandémie, le gouvernement libéral continue d’errer comme un navire à la dérive. Les conservateurs ont donc défini un plan de relance du Canada qui fixe un cap afin de protéger l’avenir de notre pays, y compris le modeste rêve de posséder un logement.
Monsieur le Président, la question de la Colombie-Britannique a maintenant été soulevée à quelques reprises. Soyons clairs, nous nous sommes associés au gouvernement provincial pour investir 517 millions de dollars afin d’aider plus de 25 000 ménages dans le cadre d’accords provinciaux-fédéraux sur le logement. Depuis 2015, nous avons investi dans le logement en Colombie-Britannique, non pas 2 %, comme le dit la députée de Vancouver-Est, mais 5,8 milliards de dollars. Ces investissements ont aidé 112 000 familles dans toute la province à trouver un logement. Nous sommes en train d’investir, dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements, 205 millions de dollars pour financer la création de 700 unités permanentes abordables dans cette même province. Les sommes sont réelles et elles représentent près de 30 % de l’investissement total de la Stratégie nationale sur le logement.
Cependant, je ne pense pas que le député qui vient de parler a même lu la motion adoptée par son collègue, parce qu’elle parle d’un programme d’ententes avec participation à la mise de fonds. En fait, c’est ce qu’est le Programme d’accès à la propriété. La motion demande aussi des mesures contre le blanchiment d’argent. Eh bien, ces mesures sont prévues dans le budget de 2021, mais les conservateurs se sont prononcés contre toutes les mesures sans exception. Ils ont voté contre la taxe sur les biens immobiliers vacants, contre les dispositions et les exigences relatives aux bénéficiaires, contre les investissements supplémentaires dans la création rapide de logements et…
Passons à la réponse, puis nous passerons à la question suivante.
La parole est au député de Steveston-Richmond-Est.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention, mais c’était plutôt un discours qu’une question. Ma réponse sera brève: ce qu’il a dit montre bien que les libéraux sont complètement hors sol. Les solutions dérisoires qu’ils proposent et la répétition de l’annonce qu’ils avaient déjà faite ne vont rien faire pour atténuer la crise du logement qui sévit dans le Grand Vancouver et dans l’ensemble du pays.
Monsieur le Président, je fais partie de ceux qui pensent que la responsabilité de fournir des logements abordables incombe à tous les paliers de gouvernement. Il faut que les municipalités, les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral travaillent ensemble.
L’un des graves problèmes que pose la crise actuelle, et dont mon collègue a parlé, c’est le fait que nos jeunes enfants seront la première génération de toute notre histoire à ne pas pouvoir s’acheter leur propre maison, dans un pays aussi vaste que le Canada. À mon avis, cela remonte à 1992, quand les conservateurs ont retiré à la Société canadienne d’hypothèques et de logement son mandat en matière de logement. Les libéraux avaient promis en 1993 de le rétablir, mais ils ne l’ont jamais fait. Ensuite, le gouvernement fédéral est pratiquement resté aux abonnés absents sur ce dossier pendant près de 30 ans. Pas étonnant, alors, que nous soyons en pleine crise aujourd’hui.
Mon collègue estime-t-il que les mesures prises par le gouvernement libéral ont eu un impact sur le logement? Il habite à Richmond et moi à Vancouver. Est-ce qu’il a constaté que les logements construits pour les Canadiens avaient un tant soit peu atténué la crise du logement qui sévit partout au Canada?
Monsieur le Président, j’habite à Richmond depuis des décennies, et je peux vous affirmer que les habitants de la région ne s’aperçoivent absolument pas de la présence du gouvernement fédéral. Un grand nombre de projets immobiliers remontent en fait à plusieurs décennies. Il est temps que le gouvernement fédéral assume son pouvoir législatif et sa responsabilité fiscale pour apporter des changements dans la région. La crise du logement ne se réglera pas avec un seul palier de gouvernement, que ce soit le fédéral, le municipal ou le provincial, et je suis tout à fait d’accord avec le député là-dessus.
Monsieur le Président, pour la première fois en 20 ans, des gens m’appellent pour me dire qu’ils ne trouvent pas d’endroit où loger, même quand ils ont de bons emplois. Ceux qui ont mis l’Ontario à genoux avec la Loi sur l’énergie verte et qui ont concocté des lois anti-croissance sont les mêmes qui entourent le premier ministre aujourd’hui. À Renfrew—Nipissing—Pembroke, un grand nombre d’immeubles pourraient être reconvertis en logements. Les frères Patrick sont en train de reconvertir une église en appartements, à Pembroke.
Est-ce que le Parti conservateur du Canada envisagerait de réduire la taxe sur la plus-value afin d’encourager le secteur privé à reconvertir des immeubles anciens?
Monsieur le Président, dans ma réponse précédente, j’ai parlé de la nécessité d’avoir une collaboration multipartite pour régler la crise du logement à laquelle nous sommes confrontés. Cela inclut la participation du secteur privé. Il va falloir faire preuve d’imagination pour trouver des solutions qui répondent aux besoins de la nouvelle génération. C’est notre responsabilité. Je remercie la députée de sa contribution.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que j'interviens à la suite de mon collègue de la Colombie-Britannique dans ce débat. Comme les députés le savent, c’est mon deuxième mandat de député. Voilà donc deux législatures que je parle du dossier du logement.
J’ai vivement dénoncé l’Incitatif à l’achat d’une première propriété. Le député de Spadina—Fort York et moi-même avons eu de vifs échanges sur le sujet. Nous n’étions pas d’accord sur les objectifs qui avaient été fixés au départ. J’ai dit dès le début que le programme allait être un fiasco, ce qui a été le cas. Ça a été un fiasco pour les accédants à la propriété et ça a été un fiasco pour les Canadiens, sans égard à la situation du marché immobilier. Il n’existe pas de marché immobilier pancanadien, il y a des marchés immobiliers différents selon la région. Ce programme a été un fiasco pour les gens de Toronto, pour les gens de Vancouver et pour les gens de ma ville, Calgary. Il était voué à l'échec depuis le début. C’était une manœuvre électorale pour être réélu. La mesure a été présentée deux mois avant la tenue d'élections, et son échec était assuré.
Il y a beaucoup de choses dont j’aimerais parler dans cette motion de l’opposition, mais je vais me concentrer sur le logement et sur la loi de l’offre et de la demande, tout simplement. L’offre n’est pas suffisante, et la demande est considérable. Je fais partie de ceux qui ont récemment vendu leur maison pour louer. J’ai décidé de me retirer du marché parce qu’il est en surchauffe, avec tous ces gens qui essaient d’y entrer, pas seulement à Calgary mais partout au Canada.
L’Incitatif à l’achat d’une première propriété était censé, au départ, aider 100 000 Canadiens. J’ai fait inscrire des questions au Feuilleton, j’ai soumis des demandes d’accès à l’information et je les ai rendues publiques pour que les gens soient informés. J’ai critiqué le gouvernement dans des baladodiffusions, dans des entrevues et dans des articles que j’ai écrits pour le réseau Postmedia.
Je crois que 10 000 demandes ont été approuvées. Une « demande approuvée » ne signifie pas que le demandeur a obtenu un prêt. Ce sont deux choses différentes. Ce chiffre représente 10 % de ce que les libéraux escomptaient avec l'Incitatif à l’achat d’une première propriété et avec les prêts hypothécaires avec participation qu’ils essayaient de vendre. J’ai lu le manuel d’instructions que la SCHL a distribué aux courtiers. C’est un échec sur toute la ligne, et ce l’est toujours deux ans plus tard.
Si je parle de cela, c’est parce que les électeurs me disent la même chose. Les libéraux ont eu des années pour trouver une solution à la pénurie de logements au Canada. Mais ils ont attendu, ils ont tourné autour du pot pour finalement proposer des subterfuges alors que les problèmes sont avant tout locaux. Dans les grandes villes, les gens vérifient les codes postaux avant d’acheter une maison, parce qu’ils veulent être dans un district scolaire particulier. Ils prennent en compte le temps qu'il leur faudra, en transport en commun, pour se rendre là où ils doivent aller.
Pendant la pandémie, nous avons également constaté combien il est important de pouvoir faire du télétravail et d’avoir de bonnes connexions Internet et Wi-Fi. J’ai des collègues conservateurs qui habitent dans des grandes villes et qui sont sur Zoom en ce moment même mais qui ont du mal à maintenir la connexion parce que la connexion Internet laisse à désirer.
Voilà ce que les gens recherchent quand ils achètent une maison. Ils regardent le prix et l’emplacement. L’emplacement est capital. On ne peut pas comparer l’immobilier de deux banlieues opposées de Toronto. C’est la même chose à Calgary. Dans le Sud-Est de la ville, où j’habite, et dans le Nord-Ouest, le marché immobilier est complètement différent. Dans le Nord-Ouest de Calgary, les gens doivent craindre la grêle, mais dans le Sud-Est, c’est moins fréquent.
Ce que j’aime bien dans cette motion de l’opposition, c’est qu’elle fait état de l’une des principales préoccupations des Canadiens. Nous demandons au gouvernement d’envisager notamment de supprimer l’Incitatif à l’achat d’une première propriété. C’était un fiasco qui était annoncé, et c’est un fiasco qui s’est concrétisé. Les libéraux essaient de le modifier, mais ça ne marchera jamais. Par conséquent, ils feraient mieux de l’abandonner.
La motion réclame des mesures pour lutter contre le blanchiment d’argent. Dans des marchés comme celui de la vallée du bas Fraser ou d’une certaine partie de la Colombie-Britannique, et dans d’autres régions du pays, le blanchiment d’argent a des répercussions locales sur certains types de logements.
Il nous faut avoir un débat plus ciblé, car les marchés varient d’un endroit à l’autre. Pour les maisons familiales détachées, les prix atteignent des sommets ridicules. Je parlerai de l’inflation dans un instant. En ce qui concerne les condos et les maisons en rangée, les prix ont diminué partout à Calgary parce que la ville a approuvé un grand nombre de permis de construction depuis deux ans. Un grand nombre d’unités sont donc en cours de construction, et la demande baisse.
Par contre, la demande est considérable pour des maisons familiales détachées, et même pour des duplex et des maisons en rangée. Les gens veulent acheter plus grand parce qu’ils veulent faire du télétravail et parce qu’ils ont des enfants.
Je suis l’un de ces parents dont les enfants font l'école à distance cette semaine, alors ils sont à la maison. Ils sont très silencieux et très sages en ce moment, ce qui me permet de m’adresser à la Chambre afin de parler des conséquences qu'ont sur les gens de ma circonscription les combines qu'emploie le gouvernement libéral pour régler des problèmes fondamentaux du marché. L’offre est insuffisante et la demande est trop forte.
Parlons de l’inflation du prix des propriétés. Les taux d’intérêt extrêmement bas entraînent non seulement un grand nombre d’achats spéculatifs, mais aussi des achats de la part de personnes qui veillent à leur intérêt personnel mieux que le gouvernement ne peut le faire et qui voient simplement dans ces taux une occasion à saisir. Elles voient dans ceux-ci une occasion d’accéder à la propriété dans un marché où cela leur était impossible avant. J’ai vu certaines grandes banques offrir des taux d’intérêt inférieurs à 1 % pour une hypothèque de cinq ans, ce qui est une hypothèque standard au Canada. Qui peut rivaliser avec cela? Les générations précédentes n'auraient pu qu’en rêver. Mon oncle, qui possède une maison à Markham, avait dû accepter un taux d’intérêt de 18,5 % dans les années 1980. J’ai du mal à convaincre les jeunes Canadiens que cela va se produire et je suis de la génération du millénaire, un des plus vieux membres de celle-ci qui va avoir 40 ans cette année.
Les taux d’intérêt incroyablement bas d’aujourd’hui poussent également les gens à se faire concurrence sur de nombreux marchés où l’offre est limitée, et ce, d'un bout à l'autre du Canada. Le gouvernement a créé des programmes superficiels, comme des programmes d'aide au loyer. L’un de ses programmes propose notamment d’allouer des milliards de dollars à la construction et à la réparation de 35 000 logements abordables, mais selon une enquête sur le logement au Canada réalisée en 2018, 9 % des ménages canadiens, soit 1,3 million de ménages, avaient acheté une maison au cours des cinq années précédentes. Les libéraux envisagent des mesures pour des dizaines de milliers d’unités, mais ce n’est pas suffisant. Ils ont besoin de voir grand: beaucoup plus grand que ce dont ils parlent ici. J’ai entendu des députés libéraux dire qu’ils allaient faire plus et ils l’ont fait, en dépensant pour plus de 600 milliards de dollars. Ce n’est toutefois toujours pas suffisant, car le problème fondamental est un problème d'offre par rapport à la demande, problème qui, combiné à des taux d’intérêt extrêmement bas, crée une ruée sur le marché.
Cela nous amène au problème suivant, soit le fait que les salaires n’ont pas suivi l’inflation du prix des actifs. Les jeunes familles ont beau essayer de mettre de l’argent de côté pour accumuler une mise de fonds de 5 %, le prix des maisons unifamiliales détachées ou des maisons en rangée dépasse leur capacité d’épargne mensuelle et annuelle. Les familles tentent de mettre de côté un pécule pour une mise de fonds, mais le prix des maisons augmente plus vite qu’elles ne peuvent épargner. Voilà le problème pour les jeunes et les jeunes familles d’aujourd’hui. Le député qui a parlé avant moi, mon collègue de la Colombie-Britannique, a deux filles qui sont exactement dans ce type de situation. Ce qu'elles gagnent ne leur permet pas d'épargner assez rapidement pour suivre la hausse du prix des logements, qui grimpe en raison des taux d’intérêt extrêmement bas et des combines mises en œuvre par le gouvernement libéral.
Les libéraux augmentent l’impôt sur le revenu. Ils ont augmenté la taxe sur le carbone. Ils saignent les Canadiens à blanc dans tout le pays. Je vis dans une province qui ne voulait pas de taxe sur le carbone et qui s’est retrouvée avec cette taxe, parce que les libéraux fédéraux ont décidé que c’était la meilleure solution. Cette taxe a un impact sur la capacité des gens à épargner pour une mise de fonds.
J’ai beaucoup critiqué la Société canadienne d’hypothèques et de logement, qui a gaspillé des millions de dollars en essayant de se rebaptiser « Logement Canada » au lieu de se concentrer sur son activité principale, qui devrait être de fournir un produit d’assurance hypothécaire. Ses taux sont trop élevés. Selon les Comptes publics du Canada, elle a payé le gouvernement fédéral chaque année tout en imposant des primes aux acheteurs d’une première maison afin de combler la différence.
J’ai un proverbe yiddish à l’intention des députés qui suivent ce débat: « On peut rendre le rêve plus grand que la nuit ». Les libéraux ont rêvé grand, vraiment grand, avec toutes ces combines de programmes. Ils ont essayé de résoudre un problème de marché avec encore plus de mesures gouvernementales, de sorte que chaque fois qu’un programme ne fonctionne pas, il y a encore plus de mesures et un autre programme gouvernemental, ou ils tripotent les bords d’un programme pour essayer de le régler.
La réalité fondamentale est la suivante. Les jeunes ne peuvent pas épargner assez vite pour accéder aux marchés les plus chauds comme Toronto, Vancouver, Victoria, Calgary et Edmonton. Les prix sont hors de contrôle et les gens ne peuvent pas épargner assez vite. Une grande partie de ce que nous proposons dans cette motion de l’opposition permettra de remédier à cette situation. Je suis très heureux que nous l’ayons présentée. Cela fait des années que je parle de logement et que j’essaie d’attirer l’attention du gouvernement fédéral sur de vraies solutions plutôt que sur des combines.
Monsieur le Président, ce discours était truffé de tant de contradictions. J’espère presque que les conservateurs ne reprendront jamais le pouvoir, car leur politique en matière de logement irait dans tous les sens, sauf vers l’avant.
L’une des grandes plaintes du député d’en face est que le test de résistance hypothécaire crée un obstacle pour les acheteurs d’une première maison, mais il se plaint aussi que les faibles taux d’intérêt sont un problème. Le test de résistance augmente les taux d’intérêt afin d’éliminer le risque du marché et de s’assurer que les acheteurs de maison ont une hypothèque sûre pour pouvoir aller de l’avant. Sa réponse est de se débarrasser de cela et de baisser les taux d’intérêt, même s’il pense que les taux d’intérêt sont trop bas.
Il poursuit en disant que l’Incitatif à l’achat d’une première maison n’a pas aidé les gens. Cependant, il a aidé 10 000 personnes à acquérir un logement. Nous pouvons ajouter cela à tous les autres programmes. Oui, nous pouvons dire que 10 000 est peu et secouer la tête, mais il y en a aussi 12 000 dans l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, et le Fonds national de co-investissement compte près de 15 000 unités de logement. Si l’on fait le total, près d’un million d’investissements différents ont été faits par ce gouvernement pour aider les Canadiens à obtenir un logement, qu’il s’agisse de location ou de propriété.
J’ai une question à poser à mon collègue d’en face. Il parle de ce que son gouvernement ne ferait pas. Il vient de dire qu’il n’est pas d’accord avec l’imposition d’un prix sur le carbone. Est-ce une autre contradiction qu’il est prêt à corriger...
Monsieur le Président, je suis très heureux que le député de Spadina—Fort York ait attiré votre attention et que vous lui ayez donné la parole en premier. Je peux maintenant corriger une partie de cette désinformation.
L’Incitatif à l’achat d’une première propriété promettait d’aider 100 000 Canadiens. Il a atteint 10 % de ce nombre, mais seulement ceux qui ont été approuvés. Le fait d’être approuvé ne signifie pas que le prêt a été accordé. Mon collègue le sait. C’est un stratagème électoral. C’était un stratagème électoral en 2019; c’est encore un stratagème électoral aujourd’hui. Rien n’a changé.
Deuxièmement, il y a le test de résistance hypothécaire. Je n’ai pas prononcé les mots « test de résistance hypothécaire » dans mon allocution, mais j’ai beaucoup critiqué les tests de résistance hypothécaire, qu'ils soient de plus ou de moins de 20 %. Le pourcentage n’est pas le taux contractuel que la personne doit réellement payer. On lui fait simplement subir un test sans prendre en considération la croissance future de son revenu, sa situation personnelle et la possibilité qu'elle refinance son prêt hypothécaire. Cela n’a rien à voir avec la réalité. Pourquoi est-ce 2 %? Pourquoi pas 3, 4 ou 5 %? Pourquoi n’est-ce pas un taux fixe de 3 %? Le gouvernement n’a jamais pu…
[Français]
Monsieur le Président, le logement est une compétence exclusive du Québec et des provinces.
Comme on le sait, les gouvernements provinciaux et municipaux sont les plus proches. Ils sont donc les plus aptes à gérer les questions de logement. Mon collègue en a parlé plus tôt: au Québec, pendant trois ans le gouvernement fédéral a bloqué son financement pour essayer d'imposer ses conditions.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense du fait que, nous, au Bloc québécois, demandons que le gouvernement fédéral transfère sans condition les fonds en logement au gouvernement du Québec.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de sa question et de son commentaire.
C'est effectivement une compétence provinciale. Si le gouvernement du Québec est capable de négocier une entente avec le gouvernement fédéral, je ne vois pas de problème, du moment qu'il s'agit du même genre d'entente qu'entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Alberta.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue. Il y a une crise de l’abordabilité du logement au Canada. Il faut que nous bloquions les acheteurs étrangers non résidents. Toutefois, ce problème comporte de multiples facettes. L’un des facteurs qui ont une incidence sur la demande est le niveau élevé d’immigration. J’ai lu un sondage dans le Toronto Sun indiquant que la majorité des Canadiens veulent que l’on gèle les niveaux d’immigration jusqu’à ce que notre économie se remette de la pandémie.
Mon collègue convient-il que les niveaux élevés d’immigration ont une incidence sur le prix des logements et que nous devrions envisager de geler ces niveaux jusqu’à ce que notre économie et notre marché du logement aient repris?
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que mon collègue est en bonne santé, et j’espère que sa famille va bien.
Je ne suis pas d’accord avec lui et je ne suis pas d’accord avec son point de vue. Je suis l’un de ces immigrants qui ont eu la chance de venir au Canada. Le Canada a accueilli ma famille après que nous ayons été expulsés de la Pologne communiste, alors je ne suis pas d’accord avec lui et avec son point de vue sur cette question.
Monsieur le Président, le député travaille depuis longtemps sur ces questions et a fait beaucoup pour les Canadiens, en particulier pour les électeurs de sa circonscription.
Dans la motion, on parle notamment d'interdire l'achat de maisons aux non-résidents. Cela ferait beaucoup plus que la taxe de 1 % que les libéraux ont instituée. Qu’en pense le député? Pense-t-il qu’il s’agit d’une politique beaucoup plus substantielle qui peut réellement refroidir le marché de ces activités, ou pense-t-il que les acheteurs étrangers vont simplement voir la taxe de 1 % comme le prix à payer pour faire des affaires au pays, et que cela donne simplement au gouvernement un subterfuge?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison: la taxe de 1 % qui vise les acheteurs étrangers n’aura aucun effet. Chaque fois que les libéraux ont un problème de politique publique, ils trouvent une nouvelle taxe, un nouveau droit ou un nouveau prélèvement. C’est ainsi qu’ils font les choses.
La question sous-jacente est celle des surenchères d’offres dans les grands marchés, comme la région métropolitaine de Vancouver. Il y a d’autres régions aussi, car le phénomène s’étend vers l’extérieur. Les gens sont en concurrence avec des acheteurs étrangers, pour qui il s’agit d’un investissement.
Une pause est un choix beaucoup plus judicieux. Nous devons l’examiner et l’étudier davantage pour voir les répercussions plus larges qu’elle aurait sur le marché, mais, pour bon nombre de ces personnes, une taxe de 1 % pour les acheteurs étrangers est tout simplement le prix à payer pour faire des affaires.
Monsieur le Président, je commencerai par souligner les nouvelles dévastatrices qui nous parviennent de London, en Ontario, au sujet d’un acte terroriste, et par exprimer mes condoléances et offrir mes prières à la famille et aux amis des victimes. Je tiens à faire savoir à mes frères et sœurs de confession islamique et musulmane que nous les aimons et que nous nous soucions d’eux. Nos prières accompagnent la communauté.
J’ai eu l’occasion d’écouter le débat tout au long de la journée, et il y a un certain nombre de choses que je veux souligner. Une personne a mentionné entre autres la notion de compétence. Je peux peut-être aborder cette question, du moins en partie.
Ottawa a bel et bien un rôle à jouer, et nous l’avons démontré très clairement. Cependant, il est également important de reconnaître que cela ne concerne pas seulement le gouvernement du Canada ou les gouvernements provinciaux ou territoriaux respectifs. Nous constatons que de nombreuses municipalités s'impliquent dans le secteur du logement. Nous constatons que les communautés autochtones s'impliquent beaucoup dans le secteur du logement. Il faudra un effort d’équipe pour tenter de résoudre ce grand problème qui existe dans pratiquement toutes les régions de notre pays.
Dès l’arrivée au pouvoir du premier ministre en 2015, le gouvernement a fait du logement une priorité. En fait, les députés se rappellent peut-être qu’en 2017, nous avons lancé la Stratégie nationale sur le logement, la première du genre. Je me souviens d’avoir pris la parole à la Chambre pour parler de cet important programme de plusieurs milliards de dollars. Je pense qu’il s’agissait d’engagements d’une valeur de 70 milliards de dollars. Jamais auparavant nous n’avions été témoins d’un tel engagement envers le logement au Canada. Nous voulons laisser une énorme empreinte, conscients qu’Ottawa a un rôle essentiel à jouer.
De nombreux programmes font partie de cette stratégie. Les plus récents qui me viennent à l’esprit sont les programmes de l’Initiative pour la création rapide de logements. Il est tellement agréable d'entendre le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, qui s’est rendu à plusieurs reprises dans ma province natale, le Manitoba, parler de logement et annoncer des mesures à cet égard. Le ministre est vraiment déterminé à rendre notre présence bien réelle et tangible par le truchement de l’initiative, principalement, mais aussi dans tous les dossiers du ministère. Il y a une chose que j’aime tout particulièrement dans l’Initiative pour la création rapide de logements: c’est un programme qui fera une réelle différence. C’était formidable de participer à ce projet avec la municipalité de Winnipeg. Le ministre, le maire de Winnipeg et moi-même, ainsi que d’autres personnes, avons participé à une annonce à ce sujet.
Je dis tout cela parce que selon moi il est important de reconnaître, comme le gouvernement l’a fait, que si Ottawa joue un rôle, il y a de nombreux partenaires qui doivent également se mettre à la table. Je sais qu’au fil des ans, certains partenaires ont été plus présents à la table que d’autres. Cependant, il ne fait aucun doute que notre gouvernement l’a été dès le premier jour.
J’ai mentionné l’Initiative pour la création rapide de logements. Nous pourrions parler du Fonds national de co-investissement et de l’occasion qu’il représente, ou de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs. Le secrétaire parlementaire a parlé de l’initiative d’achat d’une première propriété, qui aide des milliers de Canadiens à acheter leur toute première maison.
Le gouvernement dispose de plusieurs façons de faire preuve de leadership et de travailler avec les parties prenantes, en particulier les provinces, les municipalités et les chefs autochtones, pour avoir un effet tangible. Comme l’indique le secrétaire parlementaire responsable de ce dossier, il est toujours possible de faire encore mieux, de s’efforcer de faire mieux, et nous continuerons d'accorder toujours plus d’attention à cette question.
De nombreux députés s'intéressent de près au dossier du logement. Lorsque j’ai quitté les Forces canadiennes en 1985, j’ai acheté une petite maison sur l’avenue Logan, dans la partie ouest de Winnipeg Nord, et elle m’a coûté 23 000 $. C’était une belle maison qui répondait à mes besoins à l’époque. L’une des premières choses que j’ai faites a été de me joindre à la Weston Residents’ Association. Weston est un beau petit quartier, l'un des quartiers les plus anciens et les mieux établis de Winnipeg. Mon implication dans cette association m'a permis de bien comprendre combien le parc résidentiel, la revitalisation des logements et leur abordabilité sont des éléments importants. Grâce à cette association, j’ai fini par devenir membre du conseil d’administration de la Weston Residents Housing Co-op, qui existe toujours aujourd’hui et qui fournit des logements à de nombreuses personnes qui n’auraient probablement pas pu en avoir.
Je suis un partisan enthousiaste des coopératives, tout comme le sont le gouvernement, le ministre et le secrétaire parlementaire. Il y a une énorme différence entre une coopérative d’habitation et la location dans un immeuble d’appartements. Ceux qui vivent dans un immeuble d’appartements ou dans un établissement loué sont des locataires. Que les gens louent une maison unifamiliale ou un appartement dans une tour d’habitation, ils n’en demeurent pas moins locataires. Dans une coopérative, les gens sont des résidents. C’est très différent. Les gens des coopératives ont un intérêt en jeu. Tout le monde n’est pas en mesure de devenir propriétaire d’une maison, et certains ne veulent pas l’être, mais beaucoup de gens le sont. En fait, la majorité des gens le sont. Pour la plupart des Canadiens, il s’agit de la dépense la plus importante de leur vie.
J’ai entendu parler de la valeur monétaire, du prix des maisons et des répercussions qu’ont ces prix. Juste après avoir quitté les forces armées, je suis entré à l’Assemblée législative du Manitoba, en 1988, et ma première responsabilité a été celle de whip adjoint et de porte-parole en matière de logement. J’ai rencontré des organismes de logement, et il y avait une demande pour des logements sans but lucratif. Même en 1988, il y avait une énorme demande pour tout, de la revitalisation à la croissance des banlieues, en passant par les allocations-logement, et j’en passe. Un de mes amis, Doug Martindale, qui était président de l’une des associations de logement, est par la suite devenu député provincial néo-démocrate.
Les besoins en matière de logement existent depuis longtemps, et je mets mes collègues au défi de me dire quand, au cours de ces 50 ou 60 dernières années, un premier ministre s’est engagé davantage dans le dossier du logement que nous ne l’avons fait au cours de ces cinq dernières années. Mes collègues auront du mal à accepter cela, parce qu’ils ne trouveront pas au Canada un premier ministre ou un gouvernement autre que le gouvernement actuel qui se soit autant consacré au logement.
J’aime toujours dire que mon ami, le secrétaire parlementaire et député de Spadina—Fort York, est l’une des personnes qui comprennent le mieux et qui en savent le plus sur le logement sans but lucratif et sur son importance dans la société. Je l’ai entendu parler à maintes reprises. Je sais que dans l’industrie manitobaine, on le respecte beaucoup parce qu’il défend le logement social de tout son cœur. Même si j'attache beaucoup d'importance à cet enjeu, je ne suis probablement pas aussi bien renseigné que mon collègue. Je peux toutefois assurer mes collègues que beaucoup de gens comme moi au sein du caucus ministériel continuent à faire valoir l’importance du logement. Le premier ministre et son cabinet ne sont pas seuls à s’y consacrer. Tous les membres du caucus tiennent à concrétiser ces programmes tangibles, et ils le font.
Avant de parler du plus récent budget, je voudrais mettre les choses en contexte. Lorsque nous parlons de logement social et d’abordabilité, de quoi est-il question au juste? Il s’agit de s’assurer que les gens ont la possibilité d’acheter une habitation et d’y rester. Nous savons que plus le taux d’accession à la propriété est élevé dans une collectivité, plus les chances sont fortes que cette collectivité soit un meilleur endroit où vivre. Comme je n’ai pas assez de temps pour m’étendre sur cet aspect, je vais vous demander de me croire sur parole.
En ce qui concerne les différents programmes, nous offrons le programme d’achat d’une première propriété. Il y a aussi les coopératives d’habitation, que nous cherchons à élargir. En outre, des organismes sans but lucratif et des co-investisseurs sont prêts à contribuer, non seulement financièrement, mais aussi en temps, en énergie et en ressources, pour qu’il y ait de meilleurs logements.
Au Manitoba, je crois que nous avons plus de 20 000 logements sans but lucratif. Comme il y a longtemps que je n’ai pas vu le chiffre exact, ne me citez pas, mais je crois qu’il y a maintenant plus de 20 000 logements subventionnés sans but lucratif.
Nous offrons des programmes de logements d'insertion et des moyens de favoriser ce type de logements, notamment en soutenant Habitat pour l’humanité, qui a fait plus que tout autre organisme gouvernemental à Winnipeg-Nord dans ce domaine. Aucun organisme gouvernemental n’a fait plus pour le logement qu’Habitat pour l’humanité, et je lève mon chapeau à cet organisme pour le travail extraordinaire qu’il accomplit dans toutes les régions du pays, mais surtout dans Winnipeg-Nord. J’ai beaucoup de temps à consacrer pour cet organisme. Sans lui, beaucoup de gens n’auraient pas la possibilité de dénicher les nouveaux logements qu’ils recherchent.
Il est vraiment important d’adopter une approche progressiste dans le dossier du logement, mais je n’ai rien vu de tel de la part des conservateurs. C’est ce que nous entendons aussi durant ce débat de nombreux députés qui ne sont pas conservateurs. Comment se fait-il que ce soit une motion conservatrice, comme si les conservateurs se souciaient vraiment de la question du logement? Il n’y avait eu aucune indication en ce sens jusqu’ici. Le bilan des conservateurs sous Stephen Harper, si on fait la moyenne, est d’environ 250 millions de dollars par année sous la forme d’investissements dans des programmes de logement abordable.
Pour notre part, nous avons investi bien au-delà de 27 milliards de dollars depuis notre arrivée au pouvoir et nous nous sommes engagés à verser, comme je l'ai dit, 70 milliards de dollars.
Il est intéressant d'écouter mes collègues du Bloc. Un député a dit que le dossier du logement ressemblait à celui de la santé. Il faut bien comprendre la position du Bloc. Les bloquistes ne veulent pas qu'Ottawa administre, soutienne ou offre des programmes. Ils veulent que le rôle d'Ottawa se limite à donner de l'argent. Ils ne reconnaissent pas le rôle essentiel qu'Ottawa peut jouer, que ce soit au moyen de la Stratégie nationale sur le logement ou d'un éventuel programme national d'assurance-médicaments.
Il y a tant de choses que le gouvernement fédéral peut faire. Il peut travailler avec les municipalités. Il n'est pas obligé de se limiter à collaborer avec les provinces, comme nous l'avons montré.
En ce qui concerne le Nouveau Parti démocratique, j'ai trouvé intéressant que le secrétaire parlementaire pose une question très simple à l'un des intervenants au sujet de la construction de 500 000 logements. Il lui a demandé quels seraient les coûts d'un tel projet. Les députés néo-démocrates n'en ont pas la moindre idée. Le montant d'argent qu'ils ont promis dans une plateforme électorale était relativement petit, c'est le moins qu'on puisse dire, par rapport à ce que nous avons promis et investi. Pourtant, ils continuent de croire qu'il suffit de claquer des doigts pour faire apparaître 500 000 logements comme par magie.
Nous comprenons l'importance de cette question pour les Canadiens. Un ministre et un secrétaire parlementaire très progressistes et très actifs s'occupent du dossier. Nous continuerons de soutenir les Canadiens de façon très concrète dans ce dossier fort important...
Je dois interrompre le secrétaire parlementaire, qui aura exactement trois minutes pour terminer son discours lorsque nous reprendrons l'étude de la motion plus tard aujourd'hui, ainsi que la période habituelle de 10 minutes pour les questions et observations.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'anniversaire de juin 1941
Monsieur le Président, c'est en juin 1941 que commence un règne marqué par la terreur et des déportations forcées dans les États baltes de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie.
En août 1939, Hitler et Staline signent un traité d'amitié qui découpe l'Europe et qui facilite le déclenchement de la Seconde Guerre mondiale. Des milliers de Baltes, en majorité des femmes et des enfants, sont déportés par le KGB sous la menace d'une arme à feu vers les goulags de la Sibérie. La plupart ne sont jamais revenus.
Le lien d'amitié qui unissait Staline et Hitler n'a pas duré, contrairement à la terreur vécue par les peuples baltes. Les deux fléaux du nazisme et du communisme ont forcé des milliers de personnes à fuir leur pays, et beaucoup d'entre elles sont venues au Canada pour rebâtir leurs vies brisées.
En fin de compte, bon nombre de ces réfugiés ont contribué de manière exceptionnelle à former la trame de notre société. L'engagement du Canada envers l'opération Reassurance constitue un hommage concret à la mémoire de ces victimes et une reconnaissance de la nécessité de faire constamment preuve de vigilance à l'égard du terrorisme.
Les pensionnats autochtones
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai rencontré la cheffe Marilyn Gabriel, des aînés et d'autres membres de la Première Nation Kwantlen, établie dans ma circonscription, Langley—Aldergrove. Pendant cette rencontre très difficile, nous avons écouté les récits déchirants de survivants des pensionnats autochtones dont la douleur est ravivée par les nouvelles récentes venues de Kamloops.
Ils souffrent vraiment. Leurs souvenirs sont encore frais, et leur colère bout sous la surface. Cela dit, les nouvelles n'avaient rien de surprenant pour les communautés autochtones de partout au pays, puisqu'elles savent depuis des années qu'il y a des tombes non documentées sur le terrain des pensionnats autochtones.
La Commission de vérité et réconciliation a porté cette réalité à l'attention du pays. Malgré toutes les promesses, les progrès demeurent toutefois désespérément lents.
Comme je suis député d'une circonscription où vit une communauté des Premières Nations, les membres de cette communauté me demandent de faire de mon mieux pour demander des comptes au gouvernement. Le temps des belles paroles est passé. Il est maintenant temps d'agir. Il est temps de faire le nécessaire.
La journée de sensibilisation au gliome pontique intrinsèque diffus
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour remercier les Borkowski de leurs efforts de sensibilisation. Ils ont lancé une pétition pour demander à ce que le 17 mai soit désigné comme journée de sensibilisation au gliome pontique intrinsèque diffus, ou GPID, partout au pays. En décembre dernier, leur fille, Isabelle, a succombé à cette forme de cancer du cerveau extrêmement grave et incurable qui détruit des fonctions vitales comme la vue, les fonctions motrices et les fonctions respiratoires, sans toutefois toucher les fonctions cognitives. On estime que le GPID représente 80 % des décès causés par une tumeur au cerveau chez l’enfant.
À l'heure actuelle, il y a peu de financement pour la recherche, et les pronostics ainsi que les traitements ne se sont guère améliorés depuis 40 ans. Isabelle aimait la tour du CN, et l'année dernière, le personnel de l'édifice a organisé une visite pour elle. Le 17 mai, la tour a été illuminée en or et en gris en l'honneur des personnes décédées du GPID.
Désigner une journée de sensibilisation au GPID contribuera à informer la population et à encourager le financement pour lutter contre la maladie tout en honorant la mémoire des victimes de cette terrible maladie.
[Français]
Le projet de loi C-10
Monsieur le Président, hier, à la Chambre, nous avons voté une mesure absolument exceptionnelle, une motion d'attribution de temps pour un comité.
Cela faisait des semaines que seul le Parti conservateur faisait de l'obstruction au Comité permanent du patrimoine canadien sur le sujet du projet de loi C-10. Il n'est plus le seul maintenant, parce que le NPD l'aide à faire de l'obstruction. Le NPD travaille main dans la main avec les conservateurs pour ralentir un projet de loi sur le milieu culturel, réclamé par le milieu culturel partout au pays. On aura tout vu. Or, c'est malheureusement le cas.
Si le NPD refuse que le Comité permanent du patrimoine se réunisse plus rapidement, il rend pratiquement impossible l'adoption du projet de loi C-10 avant la pause estivale. Le milieu culturel réclame ce projet de loi, l'Assemblée nationale du Québec aussi, et ce, unanimement.
Avec des élections à l'horizon, on ne peut pas courir le risque que ce projet de loi ne voie pas le jour. On ne joue pas avec l'avenir de notre culture. On ne joue pas avec l'avenir de nos artistes et de nos créateurs. Le Québec le sait, le Bloc québécois le sait, il serait temps que le NPD s'en rende compte aussi.
Les pensionnats autochtones
Monsieur le Président, la triste découverte des corps de 215 enfants autochtones enterrés sur le site du pensionnat de Kamloops nous a tous choqués.
Les citoyennes et les citoyens de Châteauguay—Lacolle ont réagi immédiatement en déposant spontanément des centaines de souliers d'enfants devant la paroisse catholique Our Lady of Perpetual Help et en organisant une vigile à la mémoire de ces enfants et pour leurs familles.
[Traduction]
En tant que Canadienne catholique, j'ai honte que la Conférence des évêques catholiques du Canada n'ait pas donné suite à l'appel à l'action no 58 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande des excuses officielles du pape.
Ma chère amie Christine Zachary-Deom, ancienne cheffe de Kahnawake, m'a écrit. Elle m'a dit notamment ceci: « Le Canada commence à saisir l'ampleur de ce qui s'est réellement produit. C'est d'autant plus difficile à supporter que nous savons que nous devrons faire face à d'autres situations pénibles. Cependant, nous sommes toujours prêts à accorder notre pardon. Il vaut mieux ne pas se cacher derrière des mensonges. »
La voie de la réconciliation n'est pas facile, mais nous devons la suivre tous ensemble.
Le projet de loi C-10
Monsieur le Président, les habitants de Saskatoon—University et, en fait, ceux de toute la Saskatchewan et du reste du Canada sont vivement préoccupés par ce qu'ils entendent au sujet du nouveau projet de loi de censure du gouvernement.
Le monde dans lequel nous vivons est de plus en plus numérique et vulnérable à l'influence de mauvais joueurs, comme ce gouvernement qui est assoiffé de pouvoir et qui refuse de rendre des comptes. Beaucoup de gens m'ont dit qu'ils se méfient de ce régime qui s'arroge des pouvoirs sur ce qu'ils peuvent voir et entendre. Ils sont d'avis qu'Ottawa ne devrait pas être autorisé à décider quelles publications seront vues et lesquelles seront enfouies. Personnellement, je ne peux pas les blâmer.
Voilà que maintenant, les libéraux censurent leur propre projet de loi de censure. Nous avons vu ce scénario dans d'autres pays pour lesquels le premier ministre a exprimé son attachement. Nous ne voulons pas le voir se produire ici. Le Parti conservateur est le seul qui maintiendra la liberté du Canada et qui jettera aux orties le projet de loi C-10.
Les héros du système de santé
Monsieur le Président, je suis comblé de m’adresser à la Chambre aujourd’hui, alors que nous avons dépassé le million de doses administrées dans la région de Peel. Je suis extrêmement fier du chemin que nous avons parcouru, et rien n’aurait été possible sans les nombreux intervenants de première ligne.
Je tiens à prendre un instant pour saluer les héros du système de santé qui ont pris soin de nos proches lorsqu’ils étaient au plus mal. Ils ont pris leur courage à deux mains dans ces moments difficiles et ils ont énormément sacrifié pour prendre soin des nôtres.
Ils sont innombrables, ces héros du système de santé qui ont pris part à la lutte contre la pandémie au nom du Canada. Je mentionnerai notamment le Dr Grewal, la Dre Anand et toute l’équipe, qui travaillent sans relâche pour dépister et vacciner la population au centre des congrès Embassy Grand dans Brampton-Est, ainsi que la courageuse équipe de l’hôpital municipal de Brampton, et je citerai le nom de seulement quelques-uns de ses héros: Priya Herne, Andrea et Alex Hall, Bindu Patel, Nicole Speed, Jennifer Shiels, Mary Woodwark, Candace Barone, Darsh Takhar, et pour finir, celle qui nous est venue de Terre-Neuve, Michelle Murphy.
Alors que nous nous dirigeons vers des jours meilleurs, je prie tout le monde de continuer à inciter leur famille et leurs amis à se faire vacciner. Chacun a un rôle à jouer dans la lutte contre la COVID-19.
L'Éthiopie
Monsieur le Président, la semaine dernière, les Nations unies ont signalé que, depuis le début du conflit dans la région éthiopienne du Tigré, plus de 2 millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays. Le viol et la violence sexuelle sont désormais généralisés. Des civils, des défenseurs des droits de la personne, des journalistes et des travailleurs humanitaires sont détenus arbitrairement, battus et tués.
Les gens commencent à mourir de faim et, si l'on n'intervient pas immédiatement, les décès se multiplieront à une vitesse exponentielle. L'engagement du Canada à fournir 37 millions de dollars pour la région est essentiel, mais si les forces militaires érythréennes et non régionales continuent d'entraver l'aide humanitaire au Tigré, cette assistance n'aide personne. La communauté internationale doit unir ses forces pour exiger le retrait immédiat des forces érythréennes et non régionales du Tigré et obtenir un accès sans entrave à la région à des fins d'aide humanitaire, notamment pour soutenir les personnes qui ont survécu à de la violence sexuelle.
Je répète mon appel pour une enquête internationale indépendante sur les graves violations des droits de la personne et du droit humanitaire perpétrées par toutes les parties, car une telle enquête est un point de départ essentiel pour assurer la reddition de comptes, la paix et la sécurité dans la région.
Telus
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai rencontré Christian, qui travaille dans un service de garde et qui m'a raconté à quel point la COVID a été dévastatrice pour les enfants dont il s'occupe. Il m'a dit qu'il avait de la difficulté à offrir aux enfants ce dont ils ont besoin au quotidien et que la situation avait un effet négatif sur la santé mentale, sur le bien-être et sur l'estime de soi des enfants. Christian ne savait pas vers qui se tourner.
Ce soir-là, Kelly et moi avons cherché une solution au problème de Christian. Le lendemain, j'ai fait un certain nombre d'appels, dont un à Telus.
Telus a une campagne de soutien des collectivités locales. Depuis 2006, Telus a remis plus de 165 000 trousses à des enfants partout au Canada. Cette année, l'entreprise offrira 14 000 sacs à dos remplis de fournitures scolaires pour les jeunes défavorisés. Les bénévoles de Telus offrent plus de 1 million d'heures de bénévolat chaque année. Les employés et les retraités de Telus ont fait don de plus de 1,3 milliard de dollars depuis 2000. Le soutien de la communauté est au cœur de tout ce qu'ils font.
La semaine dernière, lorsque j'ai fait des appels à l'aide urgents, Telus a répondu. Les bénévoles de Telus de la région se sont mis à l'œuvre et ils ont recueilli des fournitures d'urgence pour 60 jeunes à risque de ma circonscription.
Je tiens à remercier personnellement Telus d'avoir répondu à l'appel. L'entreprise travaille vraiment à bâtir un avenir meilleur pour tous les Canadiens.
[Français]
La Journée mondiale de l'océan
Monsieur le Président, les Nations unies ont proclamé 2021 à 2030 comme étant la Décennie pour les sciences océaniques au service du développement durable. La recherche sur la science océanique de calibre mondial est menée dans plusieurs pays pour approfondir notre compréhension de l'environnement marin et la biodiversité qui l'occupe. La science océanique jette les bases pour la Stratégie d'économie bleue, et nous invitons les Canadiens à participer à ce processus de dialogue.
À l'occasion de la Journée mondiale de l'océan, j'aimerais reconnaître le travail incroyable accompli par les streamkeepers, la Squamish River Watershed Society, le Centre d'entreprise scientifique du Pacifique, le centre de formation maritime de Nicholas Sonntag et tous les contributeurs au guide de référence marine du Howe Sound, mais surtout nous remercions les peuples salish, particulièrement la nation de Squamish qui prenait en charge l'intendance du Átl'ka7tsem depuis des temps immémoriaux.
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, Eleanor Roosevelt a dit un jour: « Il n’est pas juste d’exiger des autres ce qu’on ne veut pas faire soi-même. » C'est l'un des piliers du véritable leadership. Malheureusement, le premier ministre creuse le déficit budgétaire, mais il souffre aussi d'un déficit de confiance et de leadership. Il a perdu cette confiance parce qu'il estime qu'il y a un ensemble de règles pour les Canadiens, mais des règles spéciales pour ses amis et lui.
Le premier ministre a choisi de se rendre à l'étranger alors qu'il a demandé à tous les autres Canadiens de ne pas le faire. Quand il reviendra du Sommet du G7, il échappera au programme de quarantaine dans des hôtels désignés qu'il a imposé à tout le monde. Le premier ministre a droit à des accommodements spéciaux, et ce sont les contribuables canadiens qui paieront la note. C'est la quintessence de la culture libérale du « tout m'est dû ».
Le Comité consultatif spécial sur la COVID-19 a recommandé d'éliminer le programme de quarantaine à l'hôtel, des hôtels subventionnés où des femmes ont été agressées sexuellement et où des dizaines d'autres personnes ont perdu leur emploi. Les Canadiens en ont assez de payer la note pour les erreurs commises par les libéraux pendant la pandémie. Mettons dès maintenant fin au programme de quarantaine à l'hôtel.
Le Comité permanent de la défense nationale
Monsieur le Président, honte aux députés libéraux du Comité permanent de la défense nationale qui ont fait de l'obstruction pour empêcher le comité d'examiner les allégations d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes! Les travaux du comité piétinent depuis le 21 mai, étant donné que les libéraux parlent ad nauseam et que le président suspend inutilement la séance.
Hier, les libéraux sont même allés jusqu'à faire de l'obstruction à leur propre amendement. Voilà le genre de mesures désespérées qu'ils prennent pour empêcher le rapport du comité de voir le jour. Durant leurs discours interminables destinés à faire de l'obstruction pour que les Canadiens ne voient jamais de rapport final sur ce camouflage libéral, les députés libéraux citent irrévérencieusement et injustement des victimes d'inconduite sexuelle militaire.
C'est le summum de l'hypocrisie. Cette démagogie politique de bas étage est décevante et témoigne du peu de respect qu'ont les libéraux pour nos troupes. Cet obstructionnisme méprisant des libéraux doit cesser. Le temps presse. S'ils se soucient vraiment des victimes de traumatismes sexuels dans l'armée, les libéraux accepteront sans attendre un vote sur la motion que j'ai présentée, afin d'accélérer la publication du rapport et l'adoption des recommandations, faute de quoi leur comportement serait une insulte pour nos courageux militaires.
La Journée mondiale des océans
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale des océans, qui nous permet de célébrer les océans, ainsi que d'exprimer notre solidarité envers ceux qui sont déterminés à les sauver des menaces que représentent les changements climatiques, la pollution par le plastique, la destruction de l'habitat et la non-prise en compte de la totalité de l'écosystème dans nos pratiques de gestion des ressources. Dans ses politiques et ses pratiques actuelles, le gouvernement sous-estime l'importance de la gouvernance et de la restauration de notre milieu marin. Il sous-estime aussi l'importance cruciale d'inverser le réchauffement de la planète, l’acidification des océans, ainsi que la dégradation des stocks de poissons, de l'habitat et de la biodiversité; et de favoriser le développement d'énergies renouvelables.
La politique d'économie bleue du gouvernement ne tient pas compte du fait que les océans régularisent le climat en séquestrant du CO2 et en produisant de l'oxygène. Elle ne reconnaît pas l'importance des parcs éoliens et d'autres formes d'énergies renouvelables efficaces et fondées sur des données scientifiques. De toute évidence, le Canada doit en faire davantage pour les océans.
Je demande à tous les députés et les Canadiens de s'engager à protéger les merveilles des océans, qui sont la source de vie soutenant l'humanité et tous les autres organismes sur la Terre mère. Je souhaite à tous une joyeuse Journée mondiale des océans.
[Français]
Les Rose
Monsieur le Président, le documentaire québécois Les Rose, du réalisateur Félix Rose, fils de Paul Rose, a récemment reçu l'Iris prix du public, lors du Gala Québec Cinéma.
N'ayant pas reçu les nominations attendues, ce sont les pétitions, les lettres d'opinion de cosignataires du milieu et son succès exceptionnel en salle qui auront incité Québec Cinéma à le porter finalement en nomination.
D'une grande justesse, sans masque, sans filtre, en toute objectivité, Les Rose a connu un immense succès, et ce prix du public démontre encore une fois à quel point ce passage de notre histoire a marqué les Québécois.
Félix Rose, qui nous offre le regard de son père pendant la période tumultueuse entourant la crise d'Octobre, nous rappelle l'importance capitale du cinéma documentaire dans le paysage de la culture québécoise.
De Pierre Perrault, avec Pour la suite du monde, en passant par Denys Arcand, avec Le confort et l'indifférence, jusqu'à Les Rose, le documentaire au Québec est porteur de ce qui nous définit, nous raconte, nous immortalise.
Au nom du Bloc québécois, pour le courage, l'audace et le grand souci de mémoire, je dis bravo et félicitations à Félix Rose!
[Traduction]
L'attaque à London, en Ontario
Monsieur le Président, dimanche soir, une famille musulmane de London est sortie prendre une marche en famille, comme le font régulièrement beaucoup de familles pendant la pandémie. Cependant, en raison d'une attaque terroriste brutale, un garçon de 9 ans, le seul survivant de cette attaque insensée, est privé de sa mère, de son père, de sa sœur et de sa grand-mère.
Il s'agit du dernier chapitre d'une augmentation horrible des attaques islamophobes, dont le massacre à Québec et l'attentat à la mosquée de l'International Muslim Organization, à Toronto. Ce type de haine abjecte et extrême est un affront aux valeurs canadiennes et n'a pas sa place dans notre pays, mais c'est une réalité à laquelle le Canada doit faire face et s'attaquer immédiatement.
Je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches des victimes en cette période extrêmement difficile.
Nous sommes solidaires de la communauté musulmane et nous réaffirmons notre engagement de bâtir un pays libre de toute haine, où les Canadiens de toutes les confessions peuvent vivre sans crainte de violence ou de persécution.
L'attaque à London, en Ontario
Monsieur le Président, je prends la parole pour attirer l'attention sur un acte de haine déplorable qui a secoué ma circonscription, London-Ouest, dimanche soir dernier. Une famille musulmane, une mère, un père, deux enfants et une grand-mère, était sortie se promener. Un conducteur les a fauchés. Quatre personnes sont mortes et un petit garçon, désormais orphelin, se trouve à l'hôpital.
Ce n'était pas un accident. C'était une attaque préméditée contre une famille à cause de sa race et de sa religion. C'était un crime haineux. L'auteur présumé a été arrêté, mais rien ne pourra combler le vide laissé dans la communauté.
Les Canadiens musulmans ont peur. Aucun Canadien ne devrait craindre pour sa vie à cause de ce qu'il est. Nous devons nous opposer à toutes les formes de haine, y compris l'islamophobie. Nous devons la dénoncer et combattre les actes de terreur, et ne nous y trompons pas, c'était un acte de terrorisme.
J'espère que la Chambre se joindra à moi pour dénoncer la haine sous toutes ses formes et combattre l'extrémisme et le racisme qui entraînent des événements aussi horribles que ceux qui se sont déroulés à London dimanche soir dernier.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens accompagnent la communauté musulmane et la ville de London dans leur deuil aujourd'hui. Moi qui suis mère et grand-mère, je ne peux m'imaginer l'horreur de voir ma famille être décimée par un automobiliste, durant une promenade, simplement à cause de notre religion et de notre race. Comment cela peut-il se produire au Canada? Notre deuil doit mener à des mesures concrètes.
Le gouvernement peut-il dire à la Chambre ce qu'il fait pour aider la communauté musulmane et la ville de London à surmonter cette épreuve?
Monsieur le Président, nous joignons notre voix à celle de tous les députés pour condamner ce terrible crime et exprimer notre profonde tristesse pour ces vies perdues. Nous offrons nos plus sincères condoléances à la famille et à la communauté. Soyons clairs: ce terrible crime est un acte de haine et de terrorisme. Tandis que le pays est en deuil, nous devons aussi reconnaître que nombre de nos concitoyens vivent dans la peur.
La haine et l'intolérance existent au Canada. Il est inacceptable qu'elles fassent partie de la réalité de beaucoup trop de Canadiens musulmans. Aujourd'hui, nous exprimons à la communauté musulmane toute notre tristesse et notre solidarité. Nous devons tous accroître notre détermination à agir pour éradiquer la haine, l'intolérance et la peur. Nous pouvons être la société inclusive que nous aspirons à devenir.
Monsieur le Président, le comité Canada-Chine a exigé à deux reprises que soient rendus publics les documents concernant le congédiement de deux scientifiques qui travaillaient au laboratoire de Winnipeg. Le gouvernement a refusé d'obtempérer. La semaine dernière, la Chambre a de nouveau ordonné la publication des documents en question. Les libéraux continuent de refuser et défient ouvertement l'ordre de la Chambre.
Qu'est-ce que le gouvernement libéral tient tant à cacher qu'il est prêt à être trouvé coupable d'outrage à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, je signale que les documents en question ont été remis au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce comité formé de parlementaires de divers partis pourra maintenant les examiner en toute sécurité, et il va sans dire que nous voyons d'un bon œil cet examen du comité.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas donné suite à l'ordre de la Chambre. La Chambre avait ordonné que ces documents lui soient présentés et soient rendus publics.
En mars 2019, les deux scientifiques impliqués ont transféré à l'Institut de virologie de Wuhan deux des virus les plus mortels au monde. Le laboratoire de Winnipeg est maintenant visé par une enquête américaine sur les origines de la COVID-19. Par surcroît, le département d'État américain se pose également de nombreuses questions sur la façon dont le laboratoire a traité la souche du virus.
Je demande de nouveau pourquoi le gouvernement du Canada tient si désespérément à cacher ce qui s'est passé au laboratoire de Winnipeg qu'il est prêt à être trouvé coupable d'outrage à l'endroit de la Chambre des communes?
Monsieur le Président, l'opposition tente encore une fois de faire un lien entre cette affaire et les origines de la COVID-19. Or, le directeur du laboratoire concerné a indiqué que l'affaire en question n'est absolument pas liée à la COVID-19 qui, comme le sait la députée, s'est manifestée beaucoup plus tard.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est l'instance tout indiquée pour examiner ces documents. Il est en mesure de procéder à cet examen de façon sécuritaire, ce à quoi s'attendent les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui s'est passé il y a quelques mois et quelques années au Laboratoire national de microbiologie à Winnipeg est très important et très sérieux pour notre sécurité nationale. C'est pourquoi la Chambre a voté, la semaine dernière, un ordre pour que le gouvernement puisse rendre publics les documents essentiels, afin qu'on puisse savoir exactement ce qui s'est passé. Malheureusement, le gouvernement a refusé encore une fois et a plutôt envoyé ces documents à son Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. C'est tellement un secret qu'on ne sait même pas ce qui a été envoyé.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de répondre positivement à un ordre de la Chambre des communes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face sait que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est un comité multipartite dont les membres proviennent des deux Chambres. Ce comité a le pouvoir d'examiner ces documents de manière sécuritaire, comme les Canadiens s'y attendent.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre sait très bien que, ce comité qui s'appelle le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ce n'est pas un comité parlementaire comme tel. C'est le comité du premier ministre lui-même, parce que c'est lui, le premier ministre, qui, au bout du compte, va voir si ça lui tente de rendre publics des documents. C'est lui qui, au bout du compte, va décider si oui ou non des recommandations peuvent être rendues publiques. Le premier ministre a le contrôle absolu sur ce comité. Ce n'est pas un comité parlementaire.
Je pose à nouveau cette question très simple au premier ministre: pourquoi le premier ministre refuse-t-il de rendre publics des documents, tel que lui ordonne la Chambre des communes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au député que le Parti conservateur peut choisir qui le représentera au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce comité peut examiner des documents de nature délicate, des documents protégés. Ce comité bicaméral multipartite pourra examiner ces documents de manière sécuritaire, comme les Canadiens s'y attendent.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, en ce moment, une PME sur deux refuse des contrats par manque de main-d'œuvre. Il n'y a pas moyen d'accueillir des travailleurs étrangers temporaires à cause des délais à Ottawa. Que le ministre ne vienne pas blâmer la pandémie, parce que déjà, en 2019, le Bloc québécois dénonçait que les délais pour les demandes provenant du Québec avaient plus que doublé.
Déjà, en 2019, le Bloc québécois accusait Ottawa de dormir au gaz, comme l'a réaffirmé Québec au printemps. Rien ne bouge.
Que fait le ministre pour régler les problèmes permanents qui font que, année après année, les retards touchant les travailleurs étrangers temporaires menacent nos PME?
Monsieur le Président, je travaille en étroite collaboration avec mon homologue québécois sur ce dossier et bien d'autres.
D'ailleurs, plus de 34 000 travailleurs étrangers sont déjà arrivés au Canada pour la saison agricole de 2021, dont plus de 14 000, au Québec.
Ces résultats parlent d'eux-mêmes et nous continuerons de fournir le travail dont le Québec a besoin pour appuyer la relance économique.
Monsieur le Président, « Les demandes de travailleurs étrangers temporaires augmentent chaque année. » « Chaque année, le gouvernement du Canada s'excuse de ne pas être prêt. » L'été arrive en même temps chaque année et les récoltes aussi.
C'étaient les reproches du Bloc québécois en février 2019, bien avant la pandémie. Cela me fâche de reposer la même question.
Qu'est-ce que le ministre va faire aujourd'hui pour que non seulement nos agriculteurs soient capables de recruter des travailleurs, mais que ceux-ci arrivent à temps et que les récoltes ne pourrissent pas aux champs?
Monsieur le Président, voici les faits. Notre gouvernement a doublé le nombre de travailleurs étrangers temporaires au Québec de 11 000 en 2015 à 23 000 en 2019.
Malgré la pandémie, l'année passée, nous avons accueilli le deuxième plus grand nombre de travailleurs étrangers temporaires de tous les temps et nous en accueillons encore plus cette année. Nous allons toujours travailler avec le gouvernement du Québec pour appuyer la relance économique.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le génocide visant les peuples autochtones fait partie de l'histoire de notre pays. C'est ce qui se produit lorsqu'un gouvernement se demande combien coûte un enfant, et lorsqu'un gouvernement se demande si des survivants comme ceux du pensionnat St. Anne ont le droit d'obtenir des renseignements concernant leur propre torture.
Lorsqu'un député ne se lève pas pour dire oui, c'est qu'il dit non. Hier, à la Chambre, 271 députés ont voté en faveur d'une motion du NPD honorant la mémoire de 215 enfants. Cela en dit long sur ceux qui n'ont pas voté. Comment les Canadiens peuvent-ils croire que les libéraux souhaitent vraiment la réconciliation?
Monsieur le Président, la motion soulignait des valeurs fondamentales du gouvernement, dont le besoin de poursuivre les mesures concrètes de mise en œuvre des appels à l'action, de dédommager les survivants des iniquités historiques du système d'aide à l'enfance et à la famille, et de soutenir la guérison des survivants du pensionnat autochtone St. Anne. Elle comprenait également des éléments portant sur des dossiers juridiques complexes liés à la compétence et à la protection de la vie privée, qui requièrent une collaboration étroite avec les peuples autochtones et qui ne peuvent, et ne devraient pas, être résolus de manière unilatérale par une motion non contraignante à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, la bataille juridique toxique que mène la ministre des Relations Couronne-Autochtones contre les survivants du pensionnat autochtone de St. Anne est contraire à la promesse de réconciliation. Il est temps de faire ce qui s'impose.
Hier, la Chambre des communes a ordonné à la ministre d'abandonner ses démarches et de négocier un règlement juste avec les survivants de St. Anne, qui ont fréquenté un établissement horrible, où l'on infligeait la torture et des souffrances. Même les députés libéraux d'arrière-ban demandent qu'elle passe à l'action.
J'ai lu la lettre que les survivants ont fait parvenir à la ministre ce matin, où ils se disent prêts à la rencontrer. La ministre va-t-elle communiquer avec les survivants de St. Anne et accepter de travailler de bonne foi pour enfin clore cette affaire?
En effet, monsieur le Président, les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones, y compris ceux qui ont fréquenté le pensionnat de St. Anne, représentent un chapitre tragique et honteux de l'histoire du Canada.
Afin de rétablir la confiance et maintenir l'intégrité du processus, le tribunal a ordonné qu'un tiers indépendant examine les réclamations des survivants de St. Anne afin de déterminer si on leur doit une indemnisation supplémentaire. L'examen indépendant, confié au juge Ian Pitfield, est en cours. Durant la tenue de l'examen, le Canada financera des mesures de soutien en santé additionnelles pour tous les survivants.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, la situation du logement dans le pays est catastrophique. Les prix continuent d'augmenter au-delà de ce que les Canadiens peuvent se permettre. Les grandes villes sont particulièrement touchées. Selon le Financial Post, à Montréal, 23 000 personnes sont sur la liste d'attente pour un logement social et de nombreux logements sont en mauvais état en raison des contraintes budgétaires du gouvernement. En plus, la moitié des 21 000 logements sociaux de Montréal sont hors norme.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il aucun plan concernant le logement au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que chaque Canadien mérite d'avoir un logement sûr et abordable. Nous avons un plan à long terme pour veiller à ce que chaque Canadien ait un logement stable, ce qui est primordial à la croissance des collectivités et à une classe moyenne forte. C'est pour cette raison que, dans le budget de 2021, quelque 2,5 milliards de dollars sont prévus pour la réparation et le soutien de 35 000 unités de logement abordable. Il s'agit du cinquième budget de suite affichant des investissements accrus dans le logement abordable.
Nous avons également instauré la première taxe nationale du Canada sur les biens immobiliers vacants ou sous-utilisés appartenant à des non-résidents étrangers. Cet investissement aidera les familles, les jeunes, les Canadiens à faible revenu et les sans-abri.
[Français]
Monsieur le Président, la politique actuelle du gouvernement ne stimule pas suffisamment l'offre de logements. L'incitatif à l'achat d'une première propriété est un échec. En plus, les acheteurs étrangers investissent dans notre immobilier sans compter, faisant inutilement augmenter les prix.
Les plans actuels ne fonctionnent pas. Quand le gouvernement commencera-t-il à élaborer un nouveau plan pour résoudre ces problèmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le parti de l'opposition a vraiment du culot de parler de logement abordable. Quand les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont dépensé seulement 250 millions de dollars par année pour le logement abordable. En revanche, nous avons investi plus de 27 milliards depuis que nous formons le gouvernement, sans compter que nous nous sommes engagés à verser 72,5 milliards de plus dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Et voilà qu'ils s'opposent au budget, qui comprend davantage d'investissements dans le logement. Les conservateurs n'ont tout simplement aucune crédibilité en matière de logement abordable.
[Français]
Monsieur le Président, nous affrontons de nombreuses difficultés qui mènent aux problèmes de logement. Nous devons mettre en place des mesures incitatives fiscales pour augmenter le nombre de logements locatifs sur le marché. Les lois sur le blanchiment d'argent doivent être renforcées et la politique du logement en général doit être redéfinie pour augmenter l'offre de logements.
Les Canadiens ont besoin de solutions. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il agi sur aucune de ces options?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'indique le rapport concernant la Stratégie nationale sur le logement déposé récemment, nous avons aidé plus de 200 000 familles à accéder à la propriété grâce à la construction de nouvelles habitations, à la rénovation d'habitations existantes et à des subventions. Depuis 2015, le gouvernement a soutenu la construction de près de 100 000 unités de logement abordable et la rénovation de plus de 300 000 autres dans le cadre de divers programmes, ce qui représente des investissements supérieurs à 27,4 milliards de dollars. Nous n'avons absolument aucune leçon à recevoir d'un parti qui, dans toutes ses années au pouvoir, n'a rien fait en matière de logement abordable.
Nous ne nous arrêtons pas là. Le budget de 2021 prévoit l'investissement de 2,5 milliards de dollars supplémentaires et la réaffectation de fonds afin de réparer...
Monsieur le Président, le député qui vient d'intervenir induit la Chambre en erreur. Dans le budget de 2006, les conservateurs ont investi 800 millions de dollars dans le logement abordable, 450 millions de dollars dans le logement dans les réserves et 300 millions de dollars dans le logement pour les Canadiens autochtones en milieu urbain. Il devrait donc cesser d'induire la Chambre en erreur.
Lorsqu'il a pris la parole au sujet de la motion de l'opposition que j'ai présentée aujourd'hui, le secrétaire parlementaire a dit que la Stratégie nationale sur le logement tient compte de tous les besoins en matière de logement. Si c'est réellement le cas, est-ce que la hausse des prix rendant les habitations hors de la portée des Canadiens de la classe moyenne faisait partie des intentions du gouvernement?
Monsieur le Président, le député a droit à ses opinions, mais il n'a certainement pas le droit d'inventer des faits. En réalité, l'ancien gouvernement de Harper n'a dépensé que 250 millions de dollars par année pour le logement abordable, alors que, depuis notre entrée en fonction, nous avons investi plus de 27 milliards de dollars dans des solutions de logement abordable et avons pris l'engagement de dépenser 70 milliards de dollars supplémentaires dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement.
Les conservateurs ont fermé les yeux sur ce problème. Ils n'ont pas investi dans le programme Vers un chez-soi pour mettre fin à l'itinérance. Ils n'avaient pas de projet d'investissement pour augmenter l'offre de logements locatifs sur le marché. Ils n'ont pas soutenu les gens au moyen de l'Allocation canadienne pour le logement, que nous avons instaurée. Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs à cet égard.
Monsieur le Président, une génération de jeunes Canadiens se voit exclue du marché immobilier. Se loger est devenu inabordable. Il n'y a pas assez de logements, le blanchiment d'argent se poursuit impunément, des spéculateurs étrangers font gonfler les prix et les libéraux continuent de laisser tomber les acheteurs d'une première maison.
Le gouvernement prendra-t-il des mesures concrètes pour régler le problème lié à l'offre qui cause de grandes difficultés aux acheteurs d'une première maison et à ceux qui souhaitent devenir propriétaires au Canada?
Monsieur le Président, nous avons lancé l'Incitatif à l'achat d'une première propriété pour aider les acheteurs canadiens à réaliser leur rêve d'accéder à la propriété. Je rappelle aux députés que l'aide accordée par le Parti conservateur aux acheteurs d'une première maison est pratiquement inexistante. Pendant qu'il était au pouvoir, la seule mesure qu'il a pu proposer était un crédit d'impôt de 750 $ aux acheteurs d'une première maison.
De notre côté, nous bonifions l'Incitatif à l'achat d'une première propriété pour accroître l'admissibilité dans la région du Grand Toronto, la région métropolitaine de Vancouver et à Victoria en faisant passer le seuil du revenu admissible à 150 000 $. Nous faisons en sorte que plus de Canadiens ont...
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
Monsieur le Président, le député induit la Chambre en erreur. Le gouvernement a dit que le programme pour l'achat d'une première propriété aiderait 200 000 Canadiens, mais il n'en a aidé que 10 600 en deux ans. C'est une farce.
La PDG de l'Aboriginal Housing Management Association, Margaret Pfoh, travaille depuis plus de 25 ans dans le secteur du logement autochtone. Elle a déclaré n'avoir jamais rien lu de plus consternant et de plus décevant que le dernier budget. Alors que le comité des ressources humaines vient de déposer le rapport intitulé « Logement autochtone: en route vers chez soi », le ministre respectera-t-il sa promesse, ou les libéraux continueront-ils de ne pas se préoccuper de la forte proportion d'Autochtones, soit 87 %, qui vivent en zone urbaine?
Monsieur le Président, aucune relation n'est plus importante pour le gouvernement libéral que sa relation avec les peuples autochtones. Nous avons d'ailleurs annoncé, tout récemment, que près de 40 % des unités de logement créées grâce à l'Initiative pour la création rapide de logements serviraient à soutenir les Autochtones, y compris ceux qui vivent en zone urbaine. Le député a oublié de le mentionner.
De plus, une somme de 638 millions de dollars est destinée spécifiquement à des logements qui pourront servir aux Autochtones vivant en zone urbaine, en zone rurale et dans les communautés du Nord. Rappelons que, lorsqu'on examine les données de près, on constate que les conservateurs n'ont absolument rien fait pour que les Autochtones des zones urbaines, des zones rurales et des communautés du Nord aient accès à des logements abordables.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le 22 avril dernier, Ottawa a annoncé sa nouvelle cible de réduction de gaz à effet de serre d'entre 40 et 45 %, d'ici 2030. Le même jour, le gouvernement m'a promis à la Chambre qu'il allait insérer cette nouvelle cible dans son projet de loi C-12. Or c'est faux. Le gouvernement n'a pas intégré cette nouvelle cible dans le projet de loi C-12. Pire encore, le NPD cautionne cela et se bat avec le gouvernement contre le Bloc québécois pour l'empêcher d'amender le projet de loi.
C'est le gouvernement qui a choisi la cible, j'ose imaginer qu'il pense être capable de l'atteindre. Pourquoi refuse-t-il alors de l'inclure dans le projet de loi?
Monsieur le Président, je rappellerai à ma collègue que notre gouvernement a proposé un amendement en comité pour inclure la cible du Canada dans le texte juridique du projet de loi.
Je lui rappellerai également qu'elle a voté avec le Parti conservateur pour tenter de rejeter cet important amendement. Sur cet enjeu, il est clair que le Bloc québécois dit une chose publiquement, mais une tout autre chose en comité.
Monsieur le Président, hier, le secrétaire parlementaire m'a répondu qu'il était ouvert aux amendements et ravi de pouvoir compter sur les députés du Bloc québécois. Ce n'est pas tout à fait le même discours que le ministre actuellement. Encore une fois, c'est faux. Le Bloc québécois tente d'amender le projet de loi C-12 pour inclure les cibles de lutte contre les changements climatiques du gouvernement pour 2030, et le gouvernement se bat bec et ongles avec l'appui du NPD pour nous arrêter. Ce n'est pas de l'ouverture, c'est de l'obstruction.
Je répète: c'est le gouvernement lui-même qui a déterminé les cibles. Alors, pourquoi a-t-il si peur de retrouver dans le projet de loi ces cibles-là, s'il a minimalement l'intention de les respecter?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons proposé un amendement en comité pour inclure la cible du Canada dans le texte juridique du projet de loi.
Je suis très triste que le Bloc québécois ait fait de nombreux gestes pour empêcher le comité de progresser. Si nous voulons voir l'adoption du projet de loi C-12, qui vise à combattre les changements climatiques, nous espérons que le Bloc québécois va nous appuyer à cet égard.
La santé
Monsieur le Président, hier, au Comité permanent de la santé, nous avons entendu des témoignages dévastateurs selon lesquels des hôteliers, sous contrat pour le programme fédéral de quarantaine hôtelière, se servent de la pandémie pour mettre à la porte leurs travailleurs. Il faut savoir que 70 % de ces travailleurs sont des femmes, des personnes de couleur et des nouveaux Canadiens. Le premier ministre a financé ce programme de quarantaine sans réfléchir aux détails et aux hommes et aux femmes qui en écopent.
Que va-t-il faire pour les moins nantis qui ont perdu leur emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons soutenu les Canadiens tout au long du processus pour veiller à ce que leur sécurité ne soit pas compromise par les déplacements internationaux et nous avons collaboré avec des partenaires d'un bout à l'autre du pays pour garantir l'efficacité des différentes mesures de sécurité mises en place. Nous continuerons dans cette voie. Nous savons que la diminution des déplacements est un moyen de protéger la population contre l'importation du virus et nous continuerons de fonder nos décisions sur des données scientifiques et probantes.
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, on voit que la ministre n'a pas du tout écouté la question. J'en ai une autre pour elle.
Après avoir reçu et ignoré un rapport d'un groupe d'experts décrivant comment assouplir les restrictions fédérales aux frontières pendant des semaines, la semaine dernière, la ministre des Finances s'est moquée de l'idée d'assouplir les restrictions pour les personnes vaccinées. Aujourd'hui, le premier ministre, sous la pression des médias sur cette question, a déclaré que les personnes vaccinées avec deux doses pourraient voir les conditions s'assouplir.
Le premier ministre va-t-il sauter la file pour avoir sa deuxième dose et chercher à éviter la quarantaine obligatoire?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis le début, les décisions que nous prenons relativement au renforcement des mesures de sécurité à la frontière sont fondées sur la science et les données probantes. Nous remercions le comité d'experts en matière de tests et de dépistage de nous avoir indiqué la voie à suivre pour gérer les déplacements internationaux et protéger les Canadiens contre l'importation du virus. Les données scientifiques et probantes demeurent nos guides pour protéger les Canadiens de vagues éventuelles de la COVID-19 et veiller à leur sécurité à mesure que le Canada et le reste du monde commencent à ouvrir leurs frontières.
Le travail
Monsieur le Président, hier, le comité de la santé a appris que le programme non scientifique et non sécuritaire de mise en quarantaine à l'hôtel imposé par le premier ministre est mis en œuvre de façon discriminatoire envers les femmes et les personnes de couleur. Un grand nombre de travailleurs de longue date du Pacific Gateway sont des femmes et des personnes de couleur, et on a congédié ces personnes dans le cadre du programme pour embaucher des travailleurs moins bien rémunérés. Maintenant, les travailleurs portent plainte pour violation des droits de la personne.
La ministre va-t-elle immédiatement cesser de confier la gestion de ces programmes non sécuritaires à des entreprises hôtelières qui exercent une discrimination à l'égard des femmes et des personnes de couleur et qui ont recours à des pratiques antisyndicales?
Monsieur le Président, nous sommes au courant du différend qui oppose actuellement l'hôtel Pacific Gateway et la section 40 du syndicat UNITE HERE. Le gouvernement croit au processus de négociation collective. Nous encourageons les deux parties à travailler ensemble pour résoudre les différends et parvenir à une entente. Cela dit, c'est une question qui relève de la province en question.
Monsieur le Président, c’est le gouvernement fédéral qui finance l'hôtel Pacific Gateway pour que celui-ci applique le programme de quarantaine non sécuritaire et sans fondement scientifique qui permet ces violations. Dans les hôtels visés par ce programme, les droits des travailleurs ont été bafoués, il y a eu des éclosions de COVID-19 et des agressions sexuelles. Pourtant, le gouvernement s’obstine à maintenir ce programme. Malgré cela, le premier ministre lui-même se refuse à séjourner dans ces hôtels, ce qui pour moi est très révélateur.
Rien ne justifie que l’on poursuive ces programmes. Les droits des travailleurs ne sont pas respectés. La ministre va-t-elle s’engager à supprimer immédiatement le programme de quarantaine à l’hôtel?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit, ce problème relève de la compétence provinciale, mais je vais évoquer ce que nous avons fait en tant que gouvernement afin de soutenir les syndicats et les travailleurs depuis que nous avons été élus.
En 2015, une des premières mesures que nous avons prises est le projet de loi C-4, qui abrogeait le projet de loi C-525 et le projet de loi C-377, tous deux étant des mesures législatives antisyndicales. Nous avons été présents pour les travailleurs. Les députés peuvent constater les améliorations que nous avons apportées au Code canadien du travail, notamment en ce qui concerne l’augmentation des congés et la création de nouveaux congés. Nous avons été présents, et nous continuerons à l’être pour les travailleurs jour après jour.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, les libéraux n'ont jamais été les champions de la lutte contre l'évasion fiscale. Ils ont toujours voulu protéger les intérêts de leurs petits amis super riches qui profitent du système.
Le dernier budget propose un registre des bénéficiaires ultimes des sociétés enregistrées au pays, mais c'est encore trop peu. Le directeur parlementaire du budget talonne le gouvernement et rappelle qu'il n'en fait toujours pas assez. On se fait voler des milliards de dollars et il est temps de passer à l'action.
Quand la ministre va-t-elle arrêter de fermer les yeux sur les stratagèmes des KPMG de ce monde et lutter contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale?
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada s'est engagée à veiller à ce que tous les contribuables paient leur juste part et respectent leurs obligations fiscales.
Les investissements historiques de notre gouvernement ont donné à l'Agence les outils dont elle avait besoin pour améliorer ses analyses de données. Je tiens à préciser au député d'en face que le nombre de vérifications réalisées n'est pas directement lié au succès de l'identification des cas de non-conformité. En d'autres mots, l'Agence effectue maintenant des vérifications ciblées, qui donnent de bien meilleurs résultats.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur uni de l'Alberta a décidé de permettre l'ouverture de nouvelles mines de charbon dans les montagnes Rocheuses. Des clôtures, des routes et des sites de forage sont construits dans des secteurs désignés comme étant des habitats essentiels pour des espèces en péril. L'entreprise Benga Mining a demandé l'autorisation d'extraire du charbon au site Grassy Mountain sans avoir prévu de plan pour le contrôle de la pollution par le sélénium. En outre, d'autres sites potentiels pour l'établissement de mines sans supervision du fédéral sont proposés aux investisseurs. Les effets sur l'environnement seront catastrophiques et il faut agir immédiatement.
Le ministre peut-il s'engager à protéger les Rocheuses et leur versant est contre le développement de mines de charbon qui détruiront les montages et pollueront l'eau pendant des générations?
Monsieur le Président, nous comprenons les inquiétudes exprimées par de nombreux Albertains concernant le versant est et d'autres secteurs où on permet les activités de prospection minière. Assurément, c'est dans le but de pouvoir faire l'évaluation de ces projets que nous avons adopté la Loi sur l'évaluation d'impact afin que tous les impacts environnementaux soient évalués de façon réfléchie.
Je suis d'accord avec ma collègue, la question des déversements de sélénium est extrêmement importante. Nous travaillons à cette question dans le contexte de la réglementation sur les effluents des mines de charbon.
Nous voulons que tous les projets soient respectueux de l'environnement.
Monsieur le Président, depuis de nombreuses générations, les efforts de conservation des gardiens autochtones ont joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement pour les générations futures. Nous avons tous beaucoup à apprendre des expériences et des connaissances traditionnelles des Autochtones en matière de protection et de respect des terres et des eaux.
Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-il informer la Chambre de la façon dont le Programme pilote des gardiens autochtones nous aidera à atteindre nos objectifs de protection des terres et des eaux, tout en favorisant la réconciliation?
Monsieur le Président, je remercie le député de Newmarket—Aurora de son militantisme dans ce dossier crucial.
Le Programme pilote des gardiens autochtones reconnaît les nombreuses leçons pouvant être tirées de nos partenaires autochtones au Canada, et il mise sur leur expérience et leurs connaissances traditionnelles pour protéger les terres et les eaux pendant des générations à venir. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons annoncé le financement de 10 nouvelles initiatives dans le cadre du Programme pilote des gardiens autochtones. Ces initiatives permettront aux Premières Nations de surveiller la santé écologique, d'entretenir les emplacements culturels et de protéger les zones vulnérables et les espèces sensibles, tout en créant des emplois.
Nous tenons à encourager le leadership chez les Autochtones et à appuyer leurs efforts de conservation en vue de protéger les écosystèmes, les espèces et la culture pour les générations futures.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la semaine dernière, les conservateurs ont envoyé une lettre au premier ministre pour lui demander qu'il intervienne relativement aux 215 enfants découverts au pensionnat de Kamloops et aux nombreux autres enfants qu'il faut encore trouver. Les familles et les survivants des pensionnats veulent des réponses, et, jusqu'à maintenant, le premier ministre ne fait que leur servir des platitudes et des discours creux et se réfugier dans l'abstention.
Le premier ministre s'engagera-t-il à élaborer un plan complet pour mettre en œuvre les appels à l'action nos 71 à 76 de la Commission de vérité et réconciliation d'ici le 1er juillet?
Monsieur le Président, comme nous le savons, tous les Canadiens ont eu le cœur brisé quand on a découvert les restes des enfants à l'ancien pensionnat de Kamloops.
Nous collaborons avec la communauté et nos partenaires. Hier soir, j'ai eu une conversation très importante avec kukpi7 Casimir, qui s'efforce de fournir les ressources et le soutien nécessaires selon la communauté.
Actuellement, nous communiquons avec les communautés autochtones des quatre coins du Canada pour déterminer comment les aider à trouver leurs enfants perdus, comme énoncé dans les appels à l'action très importants de la Commission de vérité et réconciliation, et notamment pour leur indiquer comment elles peuvent accéder aux 27 millions de dollars de financement que nous avons mis à leur disposition de toute urgence.
Monsieur le Président, hier, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a dit que 80 % des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation ont été mises en œuvre ou sont en voie de l'être. Selon le dernier rapport de l'institut Yellowhead, il n'y a qu'une douzaine d'appels à l'action qui ont été mis en œuvre. Le rapport de la Commission a été publié il y a plus de cinq ans, et on a donné suite à seulement 13 % des appels à l'action.
Quand le gouvernement s'attaquera-t-il enfin aux 87 % restants?
Monsieur le Président, je veux corriger les chiffres donnés par le député. La feuille de route de la Commission vers la réconciliation est très importante pour le gouvernement. Selon des examens indépendants, 80 % des 76 appels à l'action dont le gouvernement fédéral est responsable, à lui seul ou en partie, ont été mis en œuvre ou sont en bonne voie de l'être. L'adoption récente du projet de loi C-5 est un exemple de progrès concrets, tout comme le seront bientôt les projets de loi C-8 et C-15. Ce travail nécessitera la prise de mesures soutenues et cohérentes pour nous permettre de poursuivre ensemble le cheminement du Canada vers la guérison et la réconciliation.
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, hier, nous avons appris pour la deuxième fois cette semaine que le gouvernement a donné de l'argent des contribuables à une organisation, qui s'en est servi pour la rémunération des cadres. NAV CANADA a mis à pied 700 travailleurs et augmenté de 30 % les frais des compagnies aériennes, mais elle a distribué 7 millions de dollars en primes à ses cadres.
Le premier ministre agira-t-il de façon responsable en demandant le remboursement de l'argent des Canadiens et en exigeant que ces cadres remettent leurs primes au gouvernement?
Monsieur le Président, malgré tout le respect que je dois à la députée, elle sait bien que nous avons conçu la Subvention salariale d'urgence du Canada pour protéger des emplois. Je suis ravi de souligner que plus de 5 millions de Canadiens ont conservé leur lien d'emploi grâce à ce programme. Récemment, nous avons modifié ce programme pour faire en sorte que si une compagnie augmente la rémunération de ses cadres l'année prochaine, par rapport à avant la pandémie, elle devra rembourser cet argent.
Avant que la députée ne fasse des critiques trop amères, je l'inviterais à se regarder dans le miroir, parce que la totalité de son caucus a voté contre la mesure que nous avons mise en œuvre pour augmenter les impôts que paient le 1 % le plus riche des Canadiens, afin de réduire ceux de la classe moyenne.
Les Canadiens savent que le gouvernement les aide depuis le tout début de la pandémie, et qu'il fera tout ce qu'il faut pour les aider tant et aussi longtemps qu'il le faudra, jusqu'à la fin de cette urgence de santé publique.
La santé
Monsieur le Président, depuis son lancement, le programme de quarantaine à l'hôtel du gouvernement libéral est un fiasco. Même le premier ministre semble le savoir, puisqu'il refuse de se soumettre à cette exigence qu'impose son gouvernement à toutes les autres personnes qui arrivent au Canada. Les Canadiens étaient scandalisés d'apprendre qu'il y aurait eu des agressions sexuelles dans un hôtel de quarantaine. Maintenant, ces établissements mettent à pied leur main-d’œuvre, qui est composée à 70 % de femmes.
Quand le gouvernement admettra-t-il que son programme est un échec et protégera-t-il les Canadiens en y mettant un terme?
Monsieur le Président, certaines des mesures à la frontière sont parmi les plus strictes au monde afin d'éviter l'importation de la COVID et de ses variants et ainsi de protéger les Canadiens. Nous allons continuer de nous fier aux données scientifiques et probantes pour ajuster notre position à la frontière. Il est extrêmement important que la campagne de vaccination des Canadiens poursuive sa progression et que nous collaborions avec les provinces et territoires pour veiller à ce qu'ils aient la capacité sanitaire nécessaire pour effectuer les tests de dépistage et le retraçage des contacts. Nous allons continuer de nous appuyer sur des données probantes et scientifiques pour gérer la situation à la frontière.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, les États-Unis ont annoncé qu'ils comptaient doubler les tarifs sur le bois d'œuvre. Le secteur forestier du Québec est donc encore une fois menacé.
Évidemment, on s'attend à ce que le gouvernement fédéral se tienne debout. Il y a aussi urgence de diversifier les marchés, à commencer par ici. Le fédéral peut agir pour la forêt. Il peut immédiatement mettre en œuvre une politique d'approvisionnement qui favorise le bois, soutenir la recherche et les deuxième et troisième transformations et promouvoir les produits innovants de la forêt.
Le Bloc québécois a fourni un plan clé en main au gouvernement. Va-t-il enfin en faire quelque chose?
Monsieur le Président, soyons très clairs. Ces droits de douane sont absolument injustifiés et nuisent aux travailleurs et aux entreprises de nos deux pays.
La ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international a soulevé cette question directement avec le président Biden, ainsi qu'avec l'ambassadrice Tai. Notre gouvernement continue de faire pression en faveur de la négociation d'un accord à l'amiable, mais nous allons défendre notre industrie forestière à tout prix, y compris, s'il le faut, par le biais de litiges en vertu de notre accord de libre-échange, l'ACEUM.
Monsieur le Président, on peut agir en négociant avec les États-Unis, mais on peut aussi soutenir le secteur forestier.
La forêt, c'est 16 000 nouveaux emplois au Québec si le fédéral fait sa part, mais c'est encore, comme toujours avec le gouvernement fédéral, le pétrole qui ramasse le pactole. Seulement pour l'année en cours, Ottawa a investi 560 millions de dollars pour aider les pétrolières à polluer un peu moins, et c'est sans compter l'ensemble des subventions et autres prêts qu'il accorde aux énergies fossiles.
Pendant ce temps, il n'y a rien pour la forêt québécoise, alors que les Américains accentuent leur pression contre notre bois. Qu'attend le gouvernement pour agir en faveur de la forêt?
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai discuté avec l'Association canadienne des carburants qui a une vision très positive des biocarburants.
Nous avons investi 1,5 milliard de dollars dans un fonds pour soutenir les biocarburants. Les biocarburants et les travailleurs du secteur forestier favorisent un avenir d'énergie propre et vont nous conduire à la carboneutralité.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le prix des habitations dans la région métropolitaine de Vancouver figure parmi les plus élevés en Amérique du Nord, une situation causée par les acheteurs étrangers non résidants, le blanchiment d'argent, le programme inefficace des libéraux pour l'achat d'une première propriété et le manque de logements abordables. Les familles de la classe moyenne de ma circonscription en ressentent les effets chaque jour.
Ainsi, une jeune famille de Port Moody vit chez l'un de ses parents afin d'amasser une mise de fonds pour l'achat d'une maison, mais l'escalade des prix l'empêche de participer au marché. Les enfants devront donc grandir loin de leurs grands-parents, dans une autre ville.
Quand le gouvernement cessera-t-il de détruire les rêves des gens? Quand apportera-t-il de vraies solutions à la crise du logement?
Monsieur le Président, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, nous avons instauré l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, qui aidera les familles à réaliser leur rêve de devenir propriétaires puisqu'elles peuvent, sans augmenter leur mise de fonds initiale, réduire leurs paiements hypothécaires mensuels. Nous élargissons actuellement cet Incitatif à l'achat d'une première propriété: pour que plus de gens de Toronto, de Vancouver et de Victoria y soient admissibles, nous augmentons le seuil de revenu nécessaire à 150 000 $.
Quand le parti d'en face était au pouvoir, il s'est contenté d'accorder un crédit de 750 $ aux acheteurs d'une première propriété. Nous en faisons beaucoup plus.
Monsieur le Président, si une jeune famille de ma circonscription, Langley-Aldergrove, avait décidé il y a un an d'économiser un peu plus longtemps pour avoir la mise de fonds nécessaire à l'achat d'une première maison, il lui aurait fallu aujourd'hui 150 000 $ de plus pour cette mise de fonds. Comme l'a dit un de mes concitoyens, « il est bien difficile d'avoir encore de l'espoir ».
La vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, est l'épicentre de la crise du logement abordable au Canada, et les gens veulent savoir quel est le plan du gouvernement pour s'attaquer à l'inflation et permettre aux Canadiens de réaliser leur rêve de devenir propriétaires.
Monsieur le Président, il est important d'investir dans des programmes qui mettent l'achat d'une maison à la portée d'un plus grand nombre de familles de la classe moyenne et de jeunes Canadiens. C'est exactement ce que nous avons fait. L'Incitatif à l'achat d'une première propriété, un programme que nous avons lancé, permet d'accroître les possibilités d'accession à la propriété pour un plus grand nombre de jeunes Canadiens. Nous concrétisons ainsi notre engagement historique de procurer à plus de Canadiens un logement sûr et abordable.
Que faisaient les députés du Parti conservateur lorsqu'ils étaient au pouvoir, s'ils se préoccupent tant de ce dossier? La seule politique qu'ils ont pu proposer en neuf ans de gouvernement, c'est un crédit d'impôt de 750 $ pour l'achat d'une première maison. Voilà un montant bien dérisoire. Nous avons fait beaucoup plus qu'eux en très peu de temps.
Monsieur le Président, dans ma ville, Richmond, le prix des maisons a grimpé de 20 % dans la dernière année, pendant la pandémie, et il se situe en moyenne à 1,5 million de dollars. Richmond est devenue l'épicentre de la crise du logement dans le district régional du Grand Vancouver et au Canada. Il nous faudrait des politiques bien conçues en ce qui concerne l'abordabilité et l'offre de logements.
Que compte faire le gouvernement pour que des projets de logements abordables soient approuvés et pour accorder des fonds plus rapidement et de manière plus transparente?
Monsieur le Président, ce parti affirme se soucier de l'offre de logements, mais tout ce qu'il a pu proposer comme solution pour le logement abordable, c'est un maigre financement de 250 millions de dollars sur un an dans l'ensemble du pays. Nous avons investi plus de 27 milliards de dollars dans la Stratégie nationale sur le logement depuis le début de notre mandat.
Nous savons que tous les Canadiens méritent un logement sûr et abordable. Notre plan s'appuie sur des assises solides. D'ailleurs, le budget de 2021 est le cinquième budget consécutif à prévoir un financement supplémentaire pour le logement abordable, lequel s'élève cette fois-ci à 2,5 milliards de dollars. De plus, nous réaffectons 1,3 milliard de dollars en fonds existants pour accélérer la construction, la réparation ou le soutien...
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, cette dernière année a été difficile pour tous les Canadiens, mais la pandémie a eu un impact disproportionné sur les femmes. Au Québec, nous assistons à une flambée dévastatrice d'incidents de violence où 11 femmes ont tragiquement perdu la vie. La ministre des Femmes, de l'Égalité des genres et du Développement économique rural peut-elle nous mettre à jour sur la façon dont notre gouvernement prévient la violence fondée sur le genre et soutient les survivantes au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à offrir mon soutien et mes condoléances aux musulmans de London et de l'ensemble du pays, plus particulièrement à mes sœurs portant le hidjab, qui sont terrorisées et se sentent visées.
[Français]
Comme les actes islamophobes, chaque vie perdue à cause d'un féminicide est une tragédie évitable. Nos pensées accompagnent toutes les personnes touchées par ces actes déplorables. Depuis que nous avons formé le gouvernement, nous avons été là pour lutter contre la violence fondée sur le genre et nous continuerons à le faire.
[Traduction]
Je remercie nos 250 partenaires du Québec de leur excellent travail. Nous continuerons d'offrir notre soutien...
La députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a la parole.
Le logement
Monsieur le Président, il y a une crise du logement au Canada, et le gouvernement ne fait rien. Dans ma circonscription et dans le Grand Toronto, le prix des logements a augmenté de 25 % au cours de l'année dernière, et le coût moyen des maisons est maintenant plus de 33 % supérieur à celui dans le reste du pays. Le blanchiment d’argent est répandu dans le secteur immobilier au Canada, laissant bien des propriétés vacantes. Uniquement à Toronto, environ 40 % des copropriétés sont vacantes, ce qui fait augmenter tous les prix.
Le gouvernement appuiera-t-il notre motion de l'opposition et interviendra-t-il de toute urgence pour résoudre la crise nationale du logement?
Monsieur le Président, le parti d'en face n'a absolument aucune crédibilité dans ce dossier. Il a consacré 250 millions de dollars par année pour le logement abordable, à l'échelle du pays. Le gouvernement libéral, quant à lui, a dépensé plus de 27 milliards de dollars dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, et d'autres dépenses sont à venir.
Le budget de 2021 est le cinquième budget consécutif où nous augmentons les sommes destinées aux solutions de logement abordable pour les Canadiens. Nous instaurons une taxe sur les biens immobiliers vacants appartenant à des étrangers vivant à l'extérieur du Canada. Nous avons aussi instauré l’Allocation canadienne pour le logement.
Je pourrais continuer, mais le parti d'en face n'éprouve absolument aucune honte pour son bilan dans ce dossier. Il ne possède aucune crédibilité à cet égard, et il n'a aucune leçon à nous donner.
Monsieur le Président, j'ai entendu les réponses préparées du ministre aujourd'hui, et le plan du gouvernement ne fonctionne pas. Le prix des logements continue de grimper et c'est un problème qui perdure. Le rêve de l'accession à la propriété pour les jeunes Canadiens est en train d'être anéanti et ceux qui trouvent le moyen d'acheter une maison sont paralysés par une dette colossale. Critiquer ce qu'un gouvernement a pu faire ou ne pas faire il y a six ou sept ans ne constitue pas vraiment un plan.
Quelles nouvelles mesures le gouvernement va-t-il prendre pour répondre à la crise du logement?
Monsieur le Président, ce qui n'aide pas les nouveaux propriétaires, c'est un simple crédit de 750 $. C'est une blague.
Nous avons présenté l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, qui réduit les paiements hypothécaires en aidant les nouveaux propriétaires avec la mise de fonds. De plus, nous l'avons récemment augmenté pour que la mesure soit appropriée pour les nouveaux propriétaires à Vancouver, Toronto et Victoria, et nous avons également augmenté le revenu minimum des ménages. Ce sont là des solutions concrètes pour que les Canadiens puissent réaliser leur rêve d'accession à la propriété.
Le parti d'en face n'a absolument aucune crédibilité sur cette question.
Monsieur le Président, les initiatives pour la création rapide de logements qu'avait promises le gouvernement sont loin d'êtres rapides. Le gouvernement a dépensé des milliards de dollars d'argent public pour le logement et, pourtant, des familles à Edmonton ont du mal à se trouver un toit. Le programme d'incitatif à l'achat d'une première propriété est un échec. Ce qu'il nous faut, c'est l'abolition des obstacles réglementaires, des mesures pour inciter les municipalités à augmenter la densité et des dirigeants à même de résoudre un différend commercial.
Combien faudra-t-il de familles incapables d'acheter ou de louer une maison dans ma circonscription pour que le premier ministre exploite enfin la capacité des ONG et du secteur privé à aider dans le dossier du logement?
Monsieur le Président, seul un conservateur peut qualifier d'échec un programme de 1 milliard de dollars où 40 % des initiatives pour la création rapide de logements se traduisent par de véritables solutions de logement pour les communautés autochtones. Seul un conservateur peut affirmer que 12 mois pour la construction d'une maison, ce n'est pas rapide.
Nous avons dépassé notre objectif de 3 000 logements abordables dans le cadre des initiatives pour la création rapide de logements. Nous sommes en bonne voie de construire 4 777 logements permanents. En fait, nous avons augmenté de 1,5 milliard de dollars le financement pour la création rapide de logements, afin d'atteindre la barre des 9 200 logements abordables.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les gens de Coquitlam—Port Coquitlam constatent avec inquiétude le déclin rapide des populations de saumons sauvages dans notre région. Ce déclin a des impacts sur ma région, sur les milliers de travailleurs des collectivités rurales et côtières, et sur les centaines de communautés autochtones de Colombie-Britannique qui pêchent le saumon à des fins alimentaires, sociales et rituelles. La préservation et la restauration du saumon du Pacifique sont fondamentales pour assurer la pérennité de cette espèce le long du littoral pendant encore des générations et ma région attend du gouvernement qu'il agisse.
Que fait le gouvernement pour protéger cette espèce exceptionnelle?
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Coquitlam—Port Coquitlam de défendre cette cause.
Je suis heureuse d'annoncer que, dans le budget de 2021, le gouvernement investit 647 millions de dollars. Aujourd'hui, nous avons lancé l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique. Cette stratégie représente le plus important investissement gouvernemental à ce jour pour sauver le saumon du Pacifique et elle a pour objectif d'arrêter le déclin de cette espèce et de soutenir la croissance de sa population à long terme.
Nous allons travailler en étroite collaboration avec les communautés autochtones, les pêcheurs, l'industrie, ainsi qu'avec les organisations environnementales et nos partenaires provinciaux et territoriaux afin de mettre en œuvre des mesures correspondant à chacun des piliers que sont respectivement la stabilisation des populations de l'espèce et le soutien du secteur afin qu'il se modernise et qu'il soit durable et économiquement viable.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, lors des dernières élections, les libéraux ont promis de présenter une loi sur la transition équitable afin de donner aux travailleurs la formation et le soutien nécessaires pour réussir dans l'économie propre. Des organisations comme l'Institut international du développement durable et Unifor demandent aux libéraux de respecter leur promesse. Le ministre affirme qu'elle le sera.
À deux semaines de l'ajournement estival, les libéraux présenteront-ils une loi sur la transition équitable ou s'agit-il d'une autre promesse vide?
Monsieur le Président, je suis fermement résolu à respecter la lettre de mandat que m'a remise le premier ministre. Nous examinons toutes nos options pour soutenir les travailleurs pendant la création d'un avenir axé sur les énergies à faibles émissions, y compris un projet de loi. Personne n'est laissé pour compte.
Les travailleurs du secteur de l'énergie ont bâti ce pays. Ce sont eux qui vont réduire les émissions et développer les énergies renouvelables. Ce sont eux qui nous aideront à atteindre nos objectifs. Dans le cadre du budget de 2021, nous investissons 2 milliards de dollars pour recycler ces travailleurs et les doter de nouveaux outils pour les emplois de demain au moyen d'investissements dans le captage, l'utilisation et le stockage de carbone, les carburants à faible teneur en carbone et l'hydrogène.
Les télécommunications
Monsieur le Président, malgré une orientation stratégique ministérielle qui oblige le CRTC à promouvoir la concurrence, l'abordabilité, les intérêts des consommateurs et l'innovation dans toutes ses décisions relatives aux communications, le CRTC n'a pas répondu aux attentes pour réduire les prix facturés par les gros joueurs de l'industrie des télécommunications aux fournisseurs de services de plus petite taille qui sont pourtant plus concurrentiels.
Le ministre peut-il expliquer ce que le gouvernement entend faire pour rendre ces services plus abordables pour les Canadiens, surtout en cette période difficile?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener-Sud—Hespeler de ses efforts soutenus.
Je peux assurer à la Chambre que le gouvernement ne ménage pas ses efforts pour promouvoir la concurrence et améliorer la qualité de la couverture des services de télécommunications d'un bout à l'autre du pays. Nous sommes très déterminés à faire en sorte que les Canadiens paient des prix justes pour les services de téléphonie mobile et sans fil, peu importe leur code postal. Je tiens à souligner que nous ne pouvons pas nous permettre de laisser tomber qui que ce soit dans ce dossier. Nous allons continuer de collaborer avec les fournisseurs pour que les services de télécommunications soient plus abordables pour tous les Canadiens.
C'est tout le temps dont nous disposions aujourd'hui pour la période des questions.
Le député de Timmins—Baie James souhaite invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre, à la lumière de l'horrible découverte à l'ancien pensionnat autochtone de Kamloops, réitère la demande qu'elle a faite dans la motion adoptée le 1er mai 2018, et qu'elle a) invite le pape François à participer à ce cheminement avec les Canadiens en répondant à l'appel à l'action numéro 58 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation et à présenter des excuses papales officielles pour le rôle qu'a joué l'Église catholique canadienne dans la mise en place, les opérations et les sévices des pensionnats autochtones; b) réclame que l'Église catholique canadienne respecte son obligation morale ainsi que l'esprit de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006, et qu'elle redéploie tous les efforts possibles pour amasser le montant total des fonds convenus; c) demande à toutes les entités catholiques impliquées dans les opérations des pensionnats autochtones de faire des efforts cohérents et soutenus pour remettre les documents pertinents lorsqu'elles sont appelées à le faire par des survivants des pensionnats autochtones, par des membres de leur famille ou par des spécialistes travaillant à comprendre l'ampleur des horreurs du système des pensionnats autochtones, dans l'intérêt de la vérité et de la réconciliation.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: Je crains qu'il n'y ait pas de consentement unanime à la Chambre.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je tiens simplement à confirmer que c'est le Parti conservateur du Canada qui donne des passe-droits à l'Église catholique cet après-midi, alors...
Je dois interrompre le député. Cela relève du débat. Il ne s'agit pas d'un recours au Règlement.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer des documents faisant état du bilan de l'ancien gouvernement conservateur en matière de logement...
M. Charlie Angus: Non.
Je tiens à signaler une chose. Nous avons déjà établi, lors d'une législature précédente, que les députés ne peuvent s'opposer à une demande avant même que nous ayons entendu cette demande. Je vais laisser le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon terminer sa demande, puis j'inviterai la Chambre à me dire si elle y consent.
Monsieur le Président, à propos des questions que j'ai posées aujourd'hui au ministre, j'aimerais déposer des documents faisant état du bilan de l'ancien gouvernement conservateur en matière de financement du logement.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. De quels documents s'agit-il? Le député doit le préciser. Est-il prêt à déposer les documents sur le bureau dans les deux langues officielles? Son intervention semble plutôt improvisée...
Il semble qu'il n'y a pas eu de négociations entre les partis. Si les députés le veulent bien, je les inviterais à se rencontrer, puis à présenter de nouveau la demande ultérieurement. J'aimerais qu'ils s'entendent avant de demander le consentement unanime de la Chambre. Ainsi, nous éviterons les problèmes.
[Français]
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement apporter une précision à mon collègue qui se demandait si nous allions déposer les documents.
[Traduction]
De toute évidence, nous sommes au XXIe siècle. Nous pouvons déposer des documents électroniquement.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement vous demander une précision. En tant que député, suis-je tenu de déposer le document dans les deux langues officielles ou est-ce qu'une seule langue officielle suffit?
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La politique sur le logement
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Nous reprenons le débat. Il reste trois minutes au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, si seulement je pouvais disposer d'un peu plus de temps, car il y a tant à dire.
Pendant la période des questions qui vient de prendre fin, les conservateurs ont posé environ huit questions au sujet du logement. Cela m'a fait penser que c'était peut-être plus qu'ils n'en avaient posé à ce sujet dans les cinq dernières années, mais je n'ai pas vérifié. Cela revient un peu à ce que j'ai dit plus tôt: les conservateurs ont surpris bien des gens, qu'il s'agisse des ministériels, des députés du Bloc ou du NPD, en présentant cette motion...
Je dois interrompre le député.
[Français]
Nous avons un rappel au Règlement. Il n'y a pas d'interprétation.
[Traduction]
Je demanderais au secrétaire parlementaire de vérifier son écran pour s'assurer que son micro est relié à son casque et non à la caméra.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je veux souligner le fait que, depuis 2015, le gouvernement du Canada a réalisé des investissements sans précédent pour améliorer l’offre, ce qui a permis de rendre le logement plus abordable afin que les Canadiens aient un chez-soi. Voilà pourquoi je trouve très paradoxal que les conservateurs soient à l’origine de cette motion.
Le gouvernement du Canada a investi plus de 70 milliards de dollars dans la Stratégie nationale sur le logement, qu’il a lancée en 2017, comme je le rappelle aux députés. L’Incitatif à l’achat d’une première propriété permet de réduire les paiements hypothécaires des primoacheteurs afin qu’ils puissent accéder plus facilement à la propriété. Une de mes mesures préférées est l’Initiative pour la création rapide de logements, qui permet de répondre aux besoins urgents des populations les plus vulnérables, partout au Canada.
En janvier cette année, le gouvernement a présenté la première taxe nationale du Canada sur les biens immobiliers vacants appartenant à des étrangers non résidents. Nos maisons ne doivent pas être des instruments de placement passif pour l’argent étranger: elles reviennent aux familles canadiennes. En outre, nous avons investi 300 millions de dollars dans l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, du jamais vu. S’il y a bien un gouvernement qui comprend parfaitement le besoin de s’impliquer dans la question du logement, c’est le gouvernement actuel.
Comme je l’ai mentionné au début de mes observations, nous reconnaissons qu’Ottawa, les provinces et les territoires, les gouvernements autochtones et les organismes sans but lucratif ont tous un rôle à jouer. Comme je l’ai fait plus tôt aujourd’hui, je mets au défi n’importe quel député de nommer un premier ministre ou un gouvernement qui a fait plus que nous au cours des cinq dernières années, sur le plan de l’investissement dans le logement. Les députés auront de la difficulté à le faire parce qu’il n’y en a pas. Ils devront probablement remonter 50 ou 60 ans en arrière, voire plus loin encore. Il se pourrait même que nous n’ayons jamais vu un gouvernement investir autant d’argent. Les conservateurs n'ont pas de leçon à nous faire sur la question du logement.
Dans le plus récent budget, nous avons instauré la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes. Pour des gens comme moi et les électeurs que je représente, il s’agit d’un bon programme, solide, qui va aider les gens à rester dans leur maison. Il fournira un soutien financier pour de nombreuses rénovations nécessaires. Il est également bénéfique pour l’environnement. Il s’agit d’un domaine de politique dans lequel non seulement le gouvernement a été progressiste, mais dans lequel nous avons vu des résultats tangibles en un temps relativement court. C’est un gouvernement qui se soucie de notre parc immobilier national et qui étend, là où nous le pouvons...
Je vais devoir interrompre le député, car son temps de parole est écoulé.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
Monsieur le Président, ce qui est paradoxal, c'est que le gouvernement prétend consacrer plus d’argent à l’abordabilité que tout autre gouvernement dans l’histoire du Canada. Pourtant, jamais auparavant le rêve de devenir propriétaire n’a été plus difficile à réaliser pour les Canadiens moyens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, comme le gouvernement nous l’a dit mille fois. Il n’a jamais été plus difficile pour eux d’entrer sur le marché de l'habitation et de jouir de la sécurité, de la stabilité et des possibilités économiques qui accompagnent l’accession à la propriété.
Comme je l’ai demandé pendant la période des questions, le secrétaire parlementaire peut-il nous dire si la hausse vertigineuse des prix rendant les habitations hors de la portée des Canadiens faisait partie des intentions du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, je me demande où était ce même enthousiasme lorsque Stephen Harper était premier ministre, ou Brian Mulroney ou d’autres premiers ministres. S’ils critiquent le gouvernement actuel dans le dossier du logement, je pense que les députés devraient y réfléchir à deux fois.
En fin de compte, nous avons vu non seulement des investissements, mais aussi un gouvernement national travaillant avec les communautés autochtones, les provinces et les municipalités pour améliorer la qualité de notre parc de logements tout en aidant les Canadiens à pouvoir acheter une maison pour la première fois. Si les gouvernements précédents avaient fait ce que nous avons fait au cours des deux dernières années, nous ne serions pas dans la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui.
[Français]
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a indiqué les sommes qui ont été données. Effectivement, il y a eu une entente bilatérale entre le Canada et le Québec, assortie de 3,7 milliards de dollars, dont la moitié venait du gouvernement fédéral.
C'est bien, sauf que cela a pris trois ans avant d'avoir cette entente, parce que le gouvernement fédéral veut toujours dicter au Québec sa façon de faire. Le secrétaire parlementaire serait-il d'accord avec le Bloc québécois pour demander qu'Ottawa transfère au Québec sa part du financement en matière de logement correspondant à son poids démographique et qu'il le fasse sans condition?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas d’accord avec ma collègue. Je pense qu’Ottawa a une responsabilité dans le dossier du logement, et une partie de cette responsabilité consiste à travailler avec les provinces, les territoires et les municipalités, qu’il s’agisse de Montréal, de Winnipeg, de Vancouver, d'Halifax ou de Yellowknife, ainsi qu’avec les dirigeants autochtones et les gouvernements de tous types, pour essayer de faire en sorte que nous ayons de meilleures conditions générales de logement dans tout le pays.
C’est un dossier auquel le gouvernement, et particulièrement le premier ministre, a accordé beaucoup d’attention. Nous le constatons avec l’actuel ministre du Logement et son engagement à l’égard des nombreux programmes qu'il défend avec énormément de vigueur, comme l’Initiative pour la création rapide de logements. Il s’est rendu dans ma province à de nombreuses reprises pour promouvoir ce programme.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire n’est manifestement pas conscient du fait que ce sont les libéraux fédéraux qui ont annulé le programme national de logement abordable en 1993.
Cela étant dit, Winnipeg compte le plus grand nombre de ménages autochtones ayant besoin d’un logement, soit environ 9 000. Les Autochtones, les Métis et les Inuits ne devraient pas avoir à se faire répéter sans cesse que leurs besoins en matière de logement peuvent attendre, tout comme le gouvernement ne devrait pas continuer à traîner les enfants autochtones devant les tribunaux.
Comment le député peut-il dormir la nuit sachant que son propre gouvernement a échoué à maintes reprises à tenir la promesse d’une stratégie de logements en milieu urbain, rural et nordique « pour les autochtones, par les autochtones »?
Madame la Présidente, la députée se trompe tout simplement dans ses évaluations. Si elle vérifiait auprès du ministre des Services autochtones, elle serait probablement mieux informée sur ce qui se passe réellement dans le domaine du logement autochtone, qui est dirigé et encouragé par les membres des communautés autochtones aujourd’hui.
Pour ce qui est de changer l’histoire, en 1992-1993, je me souviens d’un débat avec Bill Blaikie dans le Nord de Winnipeg, lorsque le NPD affirmait que le gouvernement fédéral n’avait pas de rôle à jouer en matière de logement. C’était au début des années 1990. C’est peut-être difficile à croire, mais c’est vrai. J’étais là, dans le groupe de discussion, et Bill Blaikie aussi.
Je n’ai pas besoin qu’une néo-démocrate me fasse la leçon sur l’importance du logement national. Nous avons un premier ministre et un gouvernement qui sont plus engagés envers le logement au Canada que tout autre gouvernement dont je me souviens, et je suis là depuis un bon bout de temps.
Madame la Présidente, le blanchiment d’argent est omniprésent dans le secteur immobilier canadien, et selon certaines estimations, plus de la moitié des sociétés immobilières font fi des règles mises en place pour prévenir le blanchiment d'argent. En outre, le Canada est l'un des rares pays du G7 qui n’a pas de lois sur la propriété effective.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous dire si le gouvernement va faire en sorte que les règlements canadiens contre le blanchiment d'argent et les dispositions relatives à la propriété effective soient appliqués afin de réduire l'étendue du blanchiment d’argent au Canada?
Madame la Présidente, ce que je peux dire, et ce que je soulignerai parce que d’autres de mes collègues et, en particulier, la ministre l’ont dit, c’est que les maisons ne devraient pas être des instruments de placement passif pour l'argent étranger. Elles devraient loger des familles canadiennes. Nous savons que nous devons collaborer avec d’autres pays. Nous avons adopté une approche pluriministérielle pour essayer d’aller à la source du problème et trouver une solution. Nous voulons, somme toute, que les maisons soient utilisées comme elles le devraient, c’est-à-dire par de vraies personnes.
Madame la Présidente, je voulais reposer une question. Il me semble qu’il y a eu aujourd’hui beaucoup de bonnes observations sur des choses qui peuvent être faites, mais je mentionnais tout à l’heure que des niveaux d’immigration élevés peuvent aussi influer sur le prix des logements, et je pense que c’est un fait, car ils font augmenter la demande.
Certains Canadiens sont inquiets de la situation économique au sortir de la COVID. Le gouvernement libéral compte-t-il revenir tout de suite à des niveaux d’immigration élevés, une fois que les frontières seront rouvertes, ou laissera-t-il le temps à l’économie et au marché du logement de se relancer?
Madame la Présidente, le Canada est un pays diversifié qui est reconnu dans le monde entier comme le meilleur endroit où se trouver dans bien des situations, et nous le devons aux immigrants. Notre pays dépend beaucoup de l’immigration. Je crois que le Canada continuera de croître et de prospérer pendant longtemps, en grande partie en raison de politiques d’immigration solides. Dans beaucoup de régions, des collectivités doivent leur dynamisme et, dans une certaine mesure, leur croissance à l’immigration.
J’invite le député, s’il en doute, à venir au Manitoba. Je peux lui donner quelques exemples très précis de collectivités où il peut se rendre. Je ne voudrais pas que quiconque sous-estime les contributions potentielles d’une immigration nombreuse au Canada.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député d’Edmonton Manning.
Je suis heureuse d’avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de cette importante motion de l’opposition sur le logement. Le Canada est en pleine crise du logement. Chaque jour, des électeurs de ma circonscription et de partout au Canada m’appellent pour me raconter les difficultés incroyables qu’ils doivent surmonter pour se trouver un logement. Beaucoup me disent qu’ils n’ont plus les moyens de rester dans leur logement, et d’autres me disent qu’ils ne peuvent trouver d'endroit où rester. De jeunes familles sont forcées de vivre loin de leur lieu de travail parce que c’est tout ce qu’elles ont trouvé, et les jeunes perdent espoir d'avoir un jour leur propre maison.
Près d’un Canadien sur 10 vit dans l’itinérance relative. Un ménage sur sept ne peut trouver un logement décent qui ne demande pas 30 % ou plus de son revenu. Dans ma circonscription, dans la région du Grand Toronto, ce chiffre est beaucoup plus élevé. En moyenne, un logement à Toronto coûte plus de 850 000 $, alors qu’au Canada, la moyenne est de 562 000 $. À Toronto, un grand nombre d’acheteurs consacrent près de 75 % de leurs revenus à l’achat de leur logement.
La vérité est on ne peut plus évidente: il n’y a pas assez de logements disponibles, et ceux qui le sont sont tout simplement trop chers. La pénurie de logements et la flambée des prix qui en résulte sont un grave problème qui ne fait que s’aggraver et qui ne pourra pas se résoudre de lui-même.
Les économistes des grandes banques sonnent l’alarme depuis quelque temps déjà. Ces économistes ne se prononcent jamais trop fermement sur quoi que ce soit, mais quand ils le font, nous devons les écouter attentivement. En février, les économistes de la Banque Nationale avaient alerté sur les risques qu’on assiste à une flambée des prix, et que des emprunteurs très endettés et sans assurance hypothécaire soient vulnérables.
Un économiste de la Banque Royale a dit, en mars dernier, qu’il fallait que le gouvernement intervienne parce que le marché immobilier n’avait pas connu une « surchauffe de cette ampleur depuis la fin des années 1980 ». Cette position a été renforcée par des économistes de la Banque de Montréal qui ont affirmé que « les décideurs devaient intervenir immédiatement » pour répondre à la « flambée des prix immobiliers » que le Canada était en train de vivre.
La pénurie de logements abordables que le Canada connaît actuellement nécessite une approche globale du gouvernement fédéral et une reconnaissance de l’urgence de la situation. C’est exactement ce que la motion de l’opposition demande au gouvernement.
Au Canada, la crise est complexe, mais aujourd’hui, j’aimerais parler essentiellement de trois grandes façons dont le gouvernement fédéral devrait intervenir, soit en modifiant le régime fiscal, notamment pour aborder la question des logements vacants appartenant à des non-résidents et lutter contre la spéculation immobilière et le blanchiment d’argent; en se penchant sur la question de l’emploi et la qualité de ces emplois, pas seulement leur quantité; et en effectuant une réflexion à long terme sur le coût total de l’achat d’un logement pour voir comment des initiatives ciblées pourraient rendre l’accès à la propriété plus abordable tout en respectant nos objectifs nationaux en matière d’environnement et de changement climatique.
Ce qui est taxé, comment c’est taxé et les informations qui sont fournies à l’appui de ces taxes sont des outils importants dont un gouvernement fédéral devrait se servir pour influer sur les fondements de notre économie, notamment le marché immobilier.
Bon nombre des problèmes du marché immobilier sont liés à une pénurie de l’offre, qui touche encore plus les locataires. Ces derniers sont quatre fois et demie plus susceptibles d’être à la recherche d’un logement, à cause d’une grave pénurie de logements locatifs. Mais cette pénurie est plus souvent due au fait que les logements sont laissés vacants qu’à l’insuffisance de logements disponibles. Un bon exemple en est l’explosion des logements mis en location à court terme par l’intermédiaire d’Airbnb, par exemple. À l’heure actuelle, le régime fiscal encourage, peut-être accidentellement, les propriétaires à louer leur logement vacant de cette façon plutôt qu’à des locataires à long terme.
Le tourisme est certes un élément important de notre économie, mais la capacité des familles de trouver un logement locatif à long terme doit aussi être une priorité. Il serait peut-être souhaitable de modifier le régime fiscal pour que le traitement fiscal des deux usages possibles de la propriété soit identique et que davantage de propriétaires soient prêts à mettre leur logement sur le marché locatif à long terme, ce qui augmenterait l’offre immobilière.
Le nombre de propriétés laissées vacantes a également un impact sur l’offre de logements. Un grand nombre de leurs propriétaires sont des non-résidents étrangers. Un moratoire temporaire sur ce type de propriété pourrait être une mesure efficace pour augmenter l’offre immobilière. Il conviendrait aussi de revoir le traitement fiscal des propriétés qui restent vacantes pendant de longues périodes.
Le marché de l’immobilier a été fortement exploité à des fins de blanchiment d’argent, ce qui n’a fait qu’aggraver le problème de l’offre et du coût du logement. On estime que 47 milliards de dollars sont blanchis chaque année au Canada, dont une portion importante, qui pourrait aller jusqu’à 68 %, est blanchie dans le marché immobilier.
Près de la moitié de toutes les agences immobilières ne se conforment pas aux conditions du CANAFE pour lutter contre le blanchiment d’argent, et les autorités canadiennes n’intentent généralement pas de poursuites pour ces crimes financiers. La lutte contre le blanchiment d’argent au Canada doit être une priorité. De plus, l’introduction de la notion de propriété effective pour accroître la transparence contribuerait grandement à augmenter l’offre de logements et, partant, à réduire leurs prix.
Enfin, il convient également d’envisager des modifications fiscales qui tempéreraient la spéculation effrénée sur le marché du logement. L’achat de propriétés dans le seul but de les revendre contribue à la hausse rapide des prix. Peut-être que la pratique d’achat et de revente rapide devrait être considérée comme une opération commerciale et non comme l'achat d'une résidence principale.
Des exigences plus claires en matière de résidence, y compris des règles interdisant les résidences principales multiples au cours d’une certaine période ou d’un certain laps de temps sans justification, comme un déménagement pour le travail, pourraient constituer des modifications fiscales importantes à envisager, afin d’augmenter l’offre de logements et de freiner la hausse dramatique des prix.
Bien que le coût du logement soit un élément essentiel de l’accessibilité à un endroit que les Canadiens peuvent appeler leur foyer, ce n’est pas le seul. Un revenu stable et fiable est tout aussi important sur le chemin de l’accession à la propriété. Étant donné que plus de 30 % des Canadiens ont un emploi précaire, la résolution de la crise du logement doit inclure des mesures visant à augmenter non seulement la quantité, mais aussi la qualité des emplois.
Le dernier aspect à prendre en compte pour ce qui est de l’abordabilité du logement est le niveau et la qualité des logements disponibles. Le coût d’une maison ne se limite pas au prix d’achat. C’est aussi le coût annuel récurrent du chauffage, de la climatisation, de l’entretien, et bien plus encore. Les progrès technologiques considérables permettent d’améliorer grandement l’efficacité énergétique, de réduire l’empreinte carbone et de renforcer la résilience face aux conséquences des changements climatiques.
Cependant, les codes du bâtiment ont pris énormément de retard, et les investissements publics dans le domaine du logement n’exigent pas le respect de ces normes plus strictes. Bien qu’un incitatif fiscal à la modernisation des propriétés existantes puisse être bénéfique, il ne faut pas négliger les avantages des constructions entièrement nouvelles répondant aux normes les plus élevées possible et la contribution correspondante à l’abordabilité des logements.
Il faut s'attaquer de toute urgence à la crise nationale du logement. Il faut prendre des mesures concrètes pour revoir les traitements fiscaux préjudiciables, lutter contre le blanchiment d’argent et la spéculation effrénée, et soutenir une réflexion environnementale et durable à long terme. La motion de l’opposition d’aujourd’hui propose des mesures importantes qui donneront à un plus grand nombre de personnes une chance réelle d’avoir un toit décent et abordable au-dessus de la tête et, par conséquent, d’assurer l’avenir du Canada. Je demande instamment à tous les députés d’appuyer cette motion essentielle.
Madame la Présidente, il sera intéressant de voir comment le secteur immobilier réagira au fait que les conservateurs parlent de modifier le régime fiscal pour les résidences principales. J’ai hâte de voir les publicités négatives de cette députée conservatrice lors de la prochaine campagne. Je tiens à rassurer les députés: les libéraux ne modifient pas le code fiscal en ce qui concerne les résidences principales, mais nous savons maintenant que les conservateurs envisagent de le faire.
Il est également agréable de les entendre parler du CANAFE, un organisme et un service policier que les conservateurs n’ont pas financé et n’ont pas doté en personnel. Nous le finançons maintenant, mais la députée d’en face a voté contre ce financement. Elle a également voté contre le renforcement des mesures relatives à la propriété effective dans le budget de cette année, mais elle semble maintenant avoir changé d’avis. Elle aime bien sautiller d’un côté et de l’autre entre les questions et les partis politiques de temps en temps.
Ce que je trouve le plus intéressant chez la députée d’en face, c’est qu’elle plaide souvent en faveur du métro de la rue Yonge, que les municipalités de la région d'York paient avec des droits d’aménagement, droits que cette motion particulière menace de supprimer.
Comment les villes contribueraient-elles à l’infrastructure qui permet de bâtir de bonnes et de solides collectivités si les droits d’aménagement étaient supprimés, comme le Parti conservateur propose maintenant de le faire pour les municipalités d’un bout à l’autre du pays? Comment construirait-elle un métro avec des réductions d’impôt?
Madame la Présidente, je suis sûre que tous mes collègues sont d’accord pour dire qu’une résidence principale sert à vivre et à fournir un toit à une famille. C’est l’aspect le plus important d’une résidence principale. Le fait que les libéraux disent qu’ils ont fait des choses pour réduire le blanchiment d’argent est manifestement faux. Il n’y a pas de réglementation concernant la propriété effective, et c’est une lacune critique que l’industrie et les économistes ont signalée, ainsi que le fait que de nombreuses lois canadiennes actuelles contre le blanchiment d’argent, visées par le CANAFE, ne sont pas appliquées malgré les investissements et les besoins importants...
Nous passons aux questions et commentaires. La députée d’Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. Elle a raison de dire que l'on doit se pencher sur le problème d'accès au logement. Par exemple, à Carleton-sur-Mer, dans ma circonscription, on aimerait attirer plus de jeunes familles et plus de personnes dans la région. Malheureusement, on n'y parvient pas parce que ces gens doivent acheter une maison à leur arrivée, ce qui n'est pas toujours possible lorsqu'on est plus jeune et qu'on n'a pas l'argent requis. C'est un problème récurrent.
La motion apporte plusieurs pistes de solutions, ce qui est une bonne chose. Cependant, pour nous, la solution semble plutôt simple: le logement est une compétence qui appartient au Québec et aux provinces et il faut donc transférer les sommes du fédéral directement au Québec pour que ce dernier puisse trouver des solutions avec les municipalités. Ma collègue pense-t-elle que le simple fait de transférer les sommes pourrait être la solution?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Il est tellement important de déterminer pourquoi les jeunes ne peuvent pas devenir propriétaires d'un logement.
[Traduction]
C'est en grande partie parce qu’ils n’ont pas de revenu stable et régulier. Nous constatons que les jeunes sont touchés de manière disproportionnée par l’emploi précaire. Donc, si nous devons parler de la disponibilité et de l’abordabilité des logements, ce que nous ne pouvons pas non plus négliger, c’est le fait que nous devons avoir des revenus qui sont à la hauteur et non pas des emplois précaires. Je pense qu’il est de notre devoir, en tant que parlementaires, de nous tourner vers nos jeunes et de les aider à trouver cette voie plus sûre.
Madame la Présidente, quand nous parlons d’offre, dans ma ville, nous avons des permis de construire, des grues qui parsèment le ciel et des condos qui se construisent partout. En même temps, il y a un nombre croissant de résidents de Hamilton-Centre qui sont expulsés et qui vivent dans des tentes et des abris informels un peu partout dans la ville. Cette motion de l’opposition, au paragraphe e), parle de réviser la politique du gouvernement sur le logement afin d’augmenter substantiellement l’offre de logements. Pourtant, les conservateurs ont diminué les investissements dans les coopératives et les logements sociaux et n’ont annoncé aucun plan. Les conservateurs admettront-ils enfin que cette motion d’une journée d’opposition néglige complètement le logement social et l’abordabilité réelle pour la prochaine génération de Canadiens?
Madame la Présidente, cette motion de l’opposition demande au gouvernement de se doter d’une stratégie nationale en matière de logement qui accomplit davantage sur tous les plans. Il ne s’agit pas d’un seul aspect, car le logement est une chose qui doit être examinée dans son ensemble.
Madame la Présidente, avant de commencer à discuter de la motion à l’étude, j’aimerais offrir mes condoléances à la famille qui a été attaquée à London dimanche soir. Quatre personnes ont été attaquées et tuées par un individu qui n’était motivé que par la haine de cette famille innocente, uniquement en raison de sa foi islamique. Ce genre de violence n’a pas sa place dans le monde, et encore moins au Canada.
Cibler des hommes, des femmes et des enfants uniquement en raison de leurs croyances est un acte de haine, pur et simple. C’est une chose qui ne peut être tolérée dans une société libre et juste, et je suis de tout cœur avec la famille. Nous leur devons, en tant que société, de travailler ensemble pour trouver un remède une fois pour toutes.
Pour commencer avec la question du jour, je peux dire sans craindre de me tromper que l’un des plus grands défis auxquels les Canadiens sont confrontés dans leur vie en ce moment est le coût du logement. Franchement, lorsque je regarde certains prix de l’immobilier dans certaines des plus grandes villes du Canada, j’ai du mal à imaginer comment je pourrais acheter une de ces maisons, et je ne parle pas ici de manoirs. Même les maisons pour ceux qui accèdent à la propriété commencent à être ridiculement chères dans ce pays. J’ai jeté un coup d’œil à certaines annonces immobilières de Vancouver, et j’en suis resté bouche bée.
Je pense que la maison la moins chère que j’ai trouvée était une maison de deux chambres d’un peu plus de 900 pieds carrés pour un peu moins de 500 000 $. J’ai regardé des annonces à Toronto et c’était encore pire. Je n’ai pas trouvé de maison individuelle à moins de 500 000 $, seulement de petits appartements en copropriété ou des appartements.
Une des annonces les plus ridicules proposait une garçonnière de 500 pieds carrés à 500 000 $. C’est pour ainsi dire la taille de mon bureau dans ma circonscription et c’est à peine si mon bureau y tient. Je ne vois pas comment quelqu’un ferait entrer toute sa vie dans un logement de cette taille.
Comme je le disais, de nos jours, l'un des plus gros problèmes pour les Canadiens, c'est le coût du logement. Je sais que les députés de Regina-Qu'Appelle et de Mission-Matsqui-Fraser Canyon ont rédigé un article faisant le point sur la situation qui a paru dans le Toronto Sun la semaine dernière. Ils y évoquaient de nombreuses causes du prix, pour tout dire, ridicule des logements dans ce pays. À l'évidence, je pense qu’ils présentaient plusieurs bons arguments, sans quoi je n’en parlerais pas, et je crois que beaucoup de Canadiens seront du même avis s’ils prennent quelques instants pour y réfléchir. L’offre insuffisante de logements au Canada est un de leurs arguments les plus convaincants.
J’ai examiné les chiffres. Entre 2009 et 2019, la population de notre pays a augmenté de 10,5 %, ce qui représente environ 4 millions de nouveaux Canadiens. Manifestement, il y aura de nombreuses familles parmi eux. Je ne prétends donc pas qu’il nous faut 4 millions de nouveaux logements. Toutefois, la pénurie de logements est bien documentée et elle est lourde de conséquences pour les Canadiens.
Le prix des logements augmente fortement dans presque toutes les grandes villes du pays, Edmonton et Calgary étant les seules exceptions. À Toronto, par exemple, le prix des logements a triplé au cours des 15 dernières années. Il me semble que cela explique en grande partie le studio de 500 pieds carrés à 500 000 $. En fin de compte, je crois que nous sommes face à une tragédie nationale. Le coût du logement dans de nombreuses villes canadiennes constitue, à bien des égards, un obstacle qui empêche les familles de réaliser leur rêve d’accession à la propriété.
J’ai grandi avec ce rêve, à l'instar, j'en suis certain de nombreux Canadiens et de nombreux collègues. C'est un rêve plutôt simple, mais la simplicité est universelle. C’est un rêve classique. On veut grandir, trouver un emploi, tomber amoureux, fonder une famille et acheter une maison où vivre avec cette famille.
J’ai la chance d’avoir pu réaliser ce rêve. Je suis certain qu’il en va de même de certains ou peut-être de la plupart des députés, mais ce n’est pas le cas de beaucoup de Canadiens. Des milliers de familles dans le pays ne peuvent pas réaliser ce rêve à cause du coût du logement.
Peut-être que tout ce que les gens peuvent se permettre aujourd’hui, c’est de louer un appartement, ou qu’ils ne peuvent pas se permettre une maison assez grande pour que leurs enfants puissent vivre confortablement. Ils sont peut-être obligés de vivre dans un mauvais quartier où leurs enfants ne sont pas en sécurité pour jouer dehors parce que c’est tout ce qu’ils peuvent se permettre.
Il est tout aussi important de préciser qu'il ne s’agit pas seulement d’un obstacle pour les familles. C’est un obstacle pour les étudiants qui s’installent loin de chez eux pour la première fois. C’est un obstacle pour les jeunes diplômés qui veulent s'acheter une maison alors qu’ils entrent sur le marché du travail. C’est un obstacle pour les personnes âgées qui veulent réduire leurs dépenses, à leur retraite, en achetant une maison plus petite. C’est un obstacle pour tous les Canadiens d’un bout à l’autre du pays. C’est une gifle pour eux tous, très franchement, surtout avec la pandémie en cours, ce qui signifie que les Canadiens sont en difficulté alors que le prix de l’immobilier ne cesse de grimper.
Le coût prohibitif du logement dans de nombreuses villes canadiennes est, franchement, un obstacle que les gens ont du mal à franchir. Ce n’est pas comme une clôture à mailles losangées que l’on trouve dans les cours d’école. Il se rapproche beaucoup plus des murs de Jéricho, hauts, imposants et infranchissables, mais tout comme les murs bibliques, ces murs peuvent être abattus.
Cependant, nous ne pouvons pas le faire par le biais des programmes d’infrastructure et de soutien au logement inefficaces du gouvernement. Nous devons augmenter l’offre de logements dans nos grandes villes. Il est logique que notre population ne puisse pas continuer à croître quand notre offre de logements ajoute à peine quelques nouvelles maisons pour les Canadiens. C’est simple, mais c’est plus que cela.
Bien que la situation soit unique dans chaque ville du pays, d'innombrables formalités administratives et règlements municipaux empêchent la construction de nouveaux logements. Si nous ne pouvons évidemment pas légiférer sur les affaires municipales, le gouvernement fédéral peut collaborer avec les gouvernements provinciaux et les municipalités pour améliorer la situation. Nous pouvons encourager les villes à réduire les formalités administratives et à faciliter la construction de nouvelles maisons afin d’atténuer les problèmes liés à l'offre dans bon nombre de nos grandes villes.
Le gouvernement fédéral accorde déjà aux administrations municipales des remboursements de la taxe sur l’essence et de la taxe sur le carbone, entre autres. Pourquoi pas d’autres transferts comme ceux de la banque d’infrastructure, jusqu’à présent inutile, ou d’autres dizaines de programmes? Les règles et règlements municipaux sont un facteur important à l'origine de l’augmentation du prix des logements et, pour couronner le tout, il y a tous les programmes du gouvernement qui ont échoué.
Dans les années 1980, il existait un programme de remboursement d’impôt pour la construction de nouvelles maisons appelé Programme des immeubles résidentiels à logements multiples. Chaque maison construite coûtait au gouvernement 9 000 $ en impôt non perçu, si l'on mesure la valeur en dollars actuels. Je dirais que c’est plutôt bon. L’équivalent du gouvernement libéral, l’Initiative pour la création rapide de logements, coûte 23 fois plus cher par maison. Ces 9 000 $ ont été ajustés en fonction de l’inflation.
Il est évident que l’approche actuelle du gouvernement ne fonctionne pas. Il est évident qu’elle n’aide pas les Canadiens à pouvoir acheter une maison. C’est pourquoi nous avons besoin d’une approche différente. Il est évident que le gouvernement doit mettre fin à son interminable programme d’infrastructure mal conçu. Il est évident que les programmes faits à Ottawa ne fonctionnent pas.
Malgré tous les programmes gouvernementaux conçus pour qu'il soit plus facile de disposer de l'argent pour la mise de fonds et les divers crédits d’impôt liés à la propriété, les murs restent debout. Il est temps d’arrêter de marcher autour de la ville. Il est temps de hausser le ton et de s’attaquer aux problèmes de l’offre insuffisante et de la réglementation excessive de la construction de logements. Cela fera tomber le mur des coûts prohibitifs du logement dans les grandes villes du Canada.
C’est ce que nous devons faire pour rendre le logement plus abordable pour le Canada et les Canadiens. C’est ce que nous devons faire pour nous assurer que les Canadiens peuvent réaliser leur rêve d’accession à la propriété. C’est ce que mes collègues conservateurs et moi appuyons, afin que les Canadiens, aujourd’hui ou dans 50 ans, puissent réaliser leur rêve.
Madame la Présidente, si le plan climatique des conservateurs était une brochure, cet ensemble de politiques est une carte postale. C’est ahurissant.
J’aimerais vraiment que les conservateurs prononcent ces discours devant la Fédération canadienne des municipalités parce que, lorsqu’ils parlent d’éliminer la réglementation municipale, les règles et les critères de planification en matière de logement, ce dont ils parlent, c’est d’éliminer la planification qui est faite pour s’assurer que nous construisons le bon type de logement aux bons endroits et selon les bonnes normes pour loger les Canadiens en toute sécurité et à un prix abordable dans des collectivités qui sont fonctionnelles.
Lorsqu’ils parlent d'éliminer les frais de développement liés aux nouvelles constructions, ce dont ils parlent, c’est d’éliminer les bibliothèques, les écoles, les routes, l’eau potable et toute l’infrastructure qui rend une maison viable dans une communauté.
Les conservateurs n’ont pas de politique. Ils ont un tas de slogans. C’est comme écouter les gens parler de la météo. Ils parlent enfin de logement, mais ils n’ont pas vraiment de plan pour agir sur l’offre, le coût, l’abordabilité, la sécurité ou la façon dont cela se fait. En fait, tout ce qu’ils veulent faire, c’est attaquer les municipalités. S’ils avaient prononcé ce discours devant la Fédération canadienne des municipalités la semaine dernière, ils auraient été la risée de la salle.
Madame la Présidente, on dirait que le député vient d’une tout autre planète et qu’il est encore trop coincé dans le passé. Chaque fois que nous suggérons quelque chose, c'est pour aider le gouvernement. Nous essayons de l’aider à trouver des solutions pour les Canadiens. Le député est toujours coincé dans sa propre politique déplorable. Il vit dans le passé et ne peut pas bouger de là.
Tout ce que je dis ici est simple. Si leurs politiques fonctionnent, si leur plan fonctionne, pourquoi avons-nous un problème? Le député sait que ce n’est pas un problème normal et les Canadiens savent à quel point ils souffrent. Parlez à n’importe quel Canadien moyen, que ce soit virtuellement ou en personne. La première chose qu’il mentionnera est qu’il est confus, mal à l’aise et mécontent de ce qui se passe sur le marché du logement.
Voici la réponse au député: travaillons ensemble pour trouver une solution. Notre motion d’aujourd’hui n’est rien d’autre qu’un pas en ce sens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa prise de parole et de son allocution. Le Bloc québécois est assez d'accord avec le Parti conservateur sur ce sujet. Il y a une crise du logement social, et il faut absolument s'en occuper.
Dans ma circonscription, Beauport-Côte-de-Beaupré-Île d'Orléans-Charlevoix, il y a certaines réalités sur le plan des logements sociaux, mais elles ne sont pas les mêmes dans Charlevoix, sur la Côte-de-Beaupré, à Beauport et dans la capitale nationale.
Au Bloc québécois, ce qui nous inquiète, c'est que ce soit le fédéral qui s'occupe de cette problématique, alors que le Québec est mieux organisé, je pense, et connaît mieux son milieu. Le Québec est donc en mesure d'appliquer les principes en matière de logements sociaux.
Ce que le Bloc québécois suggère, c'est que le gouvernement donne au Québec la part qui lui revient et que le Québec s'occupe de répartir les sommes destinées aux logements sociaux.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, je conviens qu'une formule universelle ne ferait pas nécessairement l'affaire de tous. Ce n'est peut-être pas la solution. La situation diffère d'une province, d'une administration et d'une ville à l'autre. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai mentionné dans mon discours qu'à Edmonton et Calgary, le prix des propriétés est encore bien en deçà de ceux qui se pratiquent à Toronto ou Vancouver. À l'heure actuelle, Calgary et Edmonton sont les deux seules villes à échapper à la flambée immobilière.
Il faut trouver des solutions. En définitive, il s'agit d'une crise nationale et tout le monde doit faire sa part pour trouver des solutions et aider le gouvernement à s'y attaquer.
Madame la Présidente, je suis ravi d'aborder la question du logement à la Chambre parce qu'il y a une véritable crise du logement dans ma collectivité. À Penticton, la localité où j'habite, une maison unifamiliale coûte en moyenne 800 000 $. C'est presque deux fois plus qu'à Edmonton, alors que le revenu moyen d'une personne seule se situe aux alentours de 30 000 $.
Les gens ne peuvent même pas rêver d'accéder à la propriété et il y a pénurie de logements à louer. Par surcroît, comme il n'y a pas de logements subventionnés, des gens se retrouvent à la rue s'ils sont forcés de quitter leur appartement parce que le propriétaire vend pour profiter de la hausse des prix. Ils sont sans abri.
Chez nous, des travailleurs et leur famille se sont retrouvés dans cette situation. Je ne vois rien dans...
Madame la Présidente, je visite régulièrement la Colombie-Britannique. Je n'y vais pas en ce moment, mais je la connais très bien. Oui, nous avons un problème. C’est le problème de tout le monde, et nous devons trouver des solutions.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Kingston et les Îles.
Avant de commencer mon discours, je voudrais rendre hommage aux quatre Canadiens qui ont été enlevés à leur famille et à leurs amis. Cela me brise le cœur. Je sais que tous les Canadiens envoient des pensées à cette famille et à ce garçon de neuf ans à qui nous souhaitons tous un rétablissement complet. Puisse la lumière vaincre cette obscurité. Nous devons éradiquer toutes les formes de discrimination, y compris l’islamophobie. Il faut la dénoncer. Elle doit être condamnée. En ce moment, nous sommes tous solidaires des Canadiens musulmans partout au pays.
Je suis heureux d'intervenir dans cet important débat, car cette question touche les Canadiens d’un bout à l’autre du pays. J’aimerais remercier le député d’avoir soulevé la question du logement. C’est une période frustrante pour de nombreux Canadiens qui essaient d’acheter leur première maison. Les coûts élevés du logement, surtout dans les centres urbains, continuent d’exercer une pression financière sur de nombreux Canadiens de la classe moyenne et à faible revenu. La COVID-19 a exacerbé les problèmes existants d’abordabilité du logement et d’itinérance, ainsi que les risques pour la santé publique que présentent les logements insalubres et surpeuplés.
Le gouvernement sait qu’un plan à long terme visant à accélérer la croissance de l’économie canadienne doit inclure des logements abordables pour les Canadiens, en particulier les jeunes familles. La stabilité du logement est essentielle pour les collectivités et pour une classe moyenne forte. Des logements abordables sont également essentiels à l’équité et à la croissance économiques.
[Français]
Les investissements visant à rendre le logement plus abordable pour les personnes les plus vulnérables, en plus des mesures visant à limiter la spéculation étrangère sur le marché du logement, permettront d'assurer que la relance économique est inclusive et qu'elle aide un plus grand nombre de personnes à faire partie de la classe moyenne.
[Traduction]
C’est pourquoi le gouvernement a prévu, dans le cadre du budget 2021, d’investir 2,5 milliards de dollars et de réaffecter 1,3 milliard de dollars de fonds existants pour accélérer la construction et la réparation de 35 000 logements et aider à les rendre abordables.
Depuis 2015, le gouvernement actuel a fait des investissements historiques pour augmenter l’offre et rendre les logements plus abordables. Par exemple, dans le cadre de la première Stratégie nationale sur le logement du Canada, nous sommes en voie de réaliser des investissements de plus de 70 milliards de dollars d’ici 2027-2028 qui aideront à construire jusqu’à 160 000 logements abordables et qui augmenteront le parc de logements au Canada.
Nous avons également lancé l’Initiative pour la création rapide de logements pour répondre aux besoins urgents en matière de logement des Canadiens vulnérables dans toutes les régions du Canada. Ce programme d’un milliard de dollars sera élargi grâce à une allocation supplémentaire de 1,5 milliard de dollars à partir du budget de 2021.
[Français]
Au moins 25 % de ces fonds seront consacrés à des projets de logement pour les femmes. Dans l'ensemble, ce nouveau financement permettra d'ajouter un minimum de 4 500 unités abordables à l'offre de logements du Canada, en plus des 4 700 unités déjà financées.
[Traduction]
Le financement est disponible pour les municipalités, les provinces et les territoires, les organismes et les corps dirigeants autochtones, ainsi que les organismes sans but lucratif. Le financement sera utilisé pour la construction de logements modulaires ainsi que pour l’acquisition de terrains et la conversion de bâtiments existants en unités de logement abordables. Plus récemment, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il alignait le taux admissible applicable aux prêts hypothécaires non assurés sur celui des prêts hypothécaires non assurés, sous réserve d’un examen et d’un ajustement périodique, soit le plus élevé des taux du contrat hypothécaire de l’emprunteur plus 2 %, ou 5,25 %. Cette mesure s’appliquera aux prêts hypothécaires assurés approuvés à partir du 1er juin 2021.
Le gouvernement a aussi récemment élargi l’accès à l’Incitatif pour l’achat d’une première maison afin de faire en sorte qu’un plus grand nombre de Canadiens de la classe moyenne à Toronto, Vancouver et Victoria et dans les autres villes peut bénéficier de cette aide. Le programme réduit les paiements hypothécaires de l’acheteur d’une première maison afin de rendre cet achat plus abordable.
Un autre facteur qui contribue aux prix inabordables des logements pour de nombreux Canadiens dans certaines de nos plus grandes villes est la demande spéculative des investisseurs étrangers n'habitant pas au Canada. C’est pourquoi, le 1er janvier 2022, le gouvernement mettra en vigueur la première taxe nationale du Canada sur les propriétés résidentielles vacantes et sous-utilisées appartenant à des intérêts étrangers. Les maisons ne devraient pas être un véhicule d’investissement passif pour l’argent étranger. Elles devraient être des maisons pour les familles canadiennes, dont beaucoup résident dans ma circonscription de Vaughan—Woodbridge.
La taxe exigera que les propriétaires autres que les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada produisent une déclaration quant à l’utilisation actuelle de la propriété, avec des pénalités importantes en cas de défaut de déclaration. Les revenus générés par cette taxe aideront à soutenir les investissements importants du gouvernement pour rendre les logements plus abordables pour tous les Canadiens.
J’aimerais revenir sur certaines des autres mesures relatives au logement contenues dans le budget. Le budget de 2021 propose 600 millions de dollars sur sept ans pour renouveler et élargir le Fonds d’innovation pour le logement locatif abordable. À ce jour, ce programme a engagé des fonds pour soutenir la création de plus de 17 600 unités, dont plus de 16 300 unités de logement abordable et unités pour les personnes ayant des problèmes d’accessibilité. Ce nouveau financement permettrait de créer jusqu’à 12 700 unités supplémentaires.
[Français]
C'est un financement de 315,4 millions de dollars sur sept ans par l'intermédiaire de l'Allocation canadienne pour le logement qui sera accordé pour accroître le soutien financier direct aux femmes à faible revenu fuyant la violence et à leurs enfants afin de les aider à payer leur loyer.
On propose également un financement de 118,2 millions de dollars sur sept ans dans le cadre de l'Initiative fédérale de logement communautaire pour appuyer les fournisseurs de logements communautaires qui offrent des logements à long terme à un grand nombre de nos plus vulnérables.
[Traduction]
Sur les 1,3 milliard de dollars de financement annoncé précédemment qui ont été réaffectés, 750 millions de dollars dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement accéléreront la création de 3 400 unités et la réparation de 13 700 unités. Quelque 250 millions de dollars dans le cadre de ce programme permettront de financer la construction, la réparation et les coûts d’exploitation d’environ 560 unités de logement de transition et de lieux d’hébergement pour les femmes et les enfants qui fuient la violence.
[Français]
C'est un financement de 300 millions de dollars dans le cadre de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs qui sera accordé pour appuyer la conversion de biens commerciaux vacants en logements. Ce financement ciblera la conversion de locaux commerciaux excédentaires en 800 unités de logement locatif sur le marché.
[Traduction]
Le gouvernement reconnaît également que l’accès à un logement sûr et durable peut être particulièrement difficile dans le Nord. Par conséquent, le budget de 2021 propose de fournir 25 millions de dollars chacun aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour répondre aux priorités en matière de logement.
Notre gouvernement s’efforce d'assurer que les Canadiens puissent avoir un endroit abordable et sûr où se loger. Les mesures que j’ai décrites aideront les Canadiens à trouver un logement abordable, stimuleront la création d’emplois et la reprise économique locale, diminueront les pressions sur les prix sur l’ensemble du marché de l'habitation et favoriseront la croissance de la classe moyenne.
Madame la Présidente, un des premiers événements auxquels j’ai assisté en tant que député a été une séance d’information de l’Agence du revenu du Canada dans les bureaux des services fiscaux de Vancouver, organisée par le secrétaire parlementaire. Les fiscalistes nous ont parlé de toutes les nouvelles condamnations qu’ils comptaient rendre publiques en ce qui concerne le blanchiment d’argent, ainsi que les individus qui ne respectaient pas les lois canadiennes dans le secteur de l’immobilier.
Le député a parlé dans son discours d’un registre de la propriété effective. Quelles lois devront être modifiées pour mettre en œuvre un tel registre? Quelles sont les lois qui, selon le député, doivent être renforcées pour mieux lutter contre le blanchiment d’argent au Canada?
Madame la Présidente, je voudrais d’abord remercier le député de Mission-Matsqui-Fraser Canyon d’avoir présenté la motion de l’opposition aujourd’hui.
Comme nous le savons tous, le logement est une question très importante, mais nous savons aussi que nous devons nous pencher sur le problème de blanchiment d’argent. Je suis très heureux de dire qu’au cours des dernières années, grâce à notre gouvernement, l’Agence du revenu du Canada a reçu les fonds, les outils et les investissements nécessaires pour lutter contre le blanchiment d’argent. En fait, nous avons mis sur pied des équipes distinctes à l’ARC pour enquêter sur la fraude immobilière et les transactions de blanchiment d’argent en Colombie-Britannique spécifiquement.
Je suis heureux de voir que le député d’en face reconnaît les efforts de l’Agence du revenu du Canada et de notre gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question à poser à mon collègue le secrétaire parlementaire.
Que pense-t-il de la motion qui propose de remplacer l'Incitatif à l'achat d'une première propriété? Qu'est-ce qui n'a pas fonctionné dans ce programme et quels sont les éléments qui sont à améliorer? Surtout, comment une mesure pour faciliter l'achat d'une première maison peut-elle être mise en place pour s'assurer que les jeunes Canadiens peuvent aussi devenir propriétaires?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons présenté la mesure relative à l’achat d’une première maison qui vient en aide aux Canadiens partout au pays. Nous allons continuer à soutenir les jeunes familles qui souhaitent acheter une maison dans n’importe quelle ville où elles souhaitent vivre dans ce pays béni.
Madame la Présidente, nous allons appuyer la motion, mais nous savons que les incitatifs fiscaux à eux seuls n’ont jamais permis de régler le problème des sans-abri ou de l’abordabilité des logements nulle part dans le monde.
Il s’agit d’une crise. Nous sommes dans une situation où les Canadiens ont vu le prix moyen d’une maison augmenter de 30 %. Chaque année, plus de 250 000 sans-abri vivent dans les rues du Canada. L’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance affirme que pour avoir ne serait-ce qu'une chance de mettre fin à l'itinérance, nous devons construire 300 000 nouveaux logements permanents, abordables et adaptés. À l’heure actuelle, nous perdons plus de logements que nous n’en construisons au pays.
Le plan actuel des libéraux consiste à construire 160 000 logements au cours des 10 prochaines années. Mon collègue appuiera-t-il l’augmentation de ce nombre à 500 000 unités afin que nous puissions réellement garantir que les gens disposent d’un logement sûr dans notre pays et que personne ne doive vivre dans la rue, dans un pays riche comme le Canada où cela ne devrait jamais arriver?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Courtenay—Alberni pour la passion qu'il insuffle à notre désir commun de mettre un terme à l'itinérance aux quatre coins du pays.
Nous luttons contre l'itinérance chronique et faisons des progrès. Si le député consulte la mise à jour sur la Stratégie nationale sur le logement qui vient de paraître, il remarquera où nous avons réalisé des progrès extraordinaires pour mettre fin à l'itinérance.
Nous n'aurons de cesse que tous les Canadiens sans exception aient un toit et un lieu sûr où vivre.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur d'intervenir à propos du logement abordable, sujet fort important, de même qu'à propos de son impact et de la contribution possible de tous les ordres de gouvernement au pays.
Selon moi, il est primordial d'établir d'emblée que le logement abordable ne se résume pas au logement social, loin de là. J'ai entendu les députés néo-démocrates nous parler de la nécessité incontournable du logement social et, dans une certaine mesure, c'est vrai. Toutefois, si nous sommes francs, le logement abordable englobe tout un spectre d'activités, qui vont de l'aide à l'accession à la propriété au loyer proportionné au revenu, et, donc, tout ce qui se trouve entre ces pôles. Quand il est question de logement abordable, nous devons veiller à ce que les politiques mises de l'avant et les mesures adoptées aient une incidence sur l'ensemble de ces activités. Si nous nous concentrons uniquement sur un pôle, nous n'aurons aucune incidence. Si nous nous concentrons strictement sur l'accession à la propriété, comme cette motion semble le faire, je ne crois pas que nous ayons une incidence valable sur ce que vivent les Canadiens, surtout ceux pour qui les temps sont durs.
J’aime beaucoup les discussions sur le logement abordable. C’est un sujet qui me tient personnellement à cœur. Bien avant de siéger au conseil municipal ou d’être maire de Kingston, j’ai fait mes débuts en politique en tant que représentant au comité de développement du logement abordable que la ville de Kingston a mis sur pied pour distribuer des fonds à divers projets de logement abordable dans la ville, en 2004-2005, je crois. Cette initiative a été mise de l’avant par le gouvernement libéral de l’Ontario de l’époque. Il voyait la nécessité de construire des logements abordables et voulait le faire.
Une chose que nous avons découverte très tôt, c’est que lorsqu’il s’agit de logements abordables, le meilleur type que l’on puisse construire est le logement intégré mixte. Quand on construit des logements abordables, on est toujours tenté d’en construire le plus possible pour loger le plus de gens possible. C’était une façon de faire très populaire dans les années 1960, 1970 et même dans les années 1980, quand le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux participaient à la construction de complexes d’habitation. Cependant, la triste réalité, comme nous l’avons découvert, est que très souvent, lorsque nous faisons cela, nous ne nous retrouvons pas avec de bons logements. Nous nous retrouvons, malheureusement, avec la stigmatisation des logements ghettoïsés. Nous n’aidons pas les personnes qui vivent dans cette situation, et nous ne contribuons certainement pas à briser les stéréotypes associés aux locataires à faible revenu, quand tout le monde est rassemblé dans un même endroit. Lorsque nous commençons à intégrer les gens dans divers contextes, nous exposons ceux qui bénéficient d’une aide au logement abordable à ceux qui n’en bénéficient pas, et nous gagnons une certaine appréciation et un certain respect pour les situations dans lesquelles les gens peuvent se trouver.
Selon le modèle que nous avons vraiment aimé déployer à Kingston, si un promoteur allait construire un immeuble de 80 logements, nous nous sommes dit pourquoi ne pas intervenir et financer 20 % d’entre eux? Nous avons utilisé l’argent du gouvernement provincial de l’époque. Pour contribuer à la construction d’un certain nombre de ces logements, le loyer devait être plafonné à un certain pourcentage du loyer de la SCHL pour Kingston à l’époque. Plus quelqu’un recevait d’argent, plus le loyer devait être bas. Si une personne recevait 20 000 $ par unité, les loyers étaient peut-être plafonnés à 80 % du loyer du marché ou si quelqu’un recevait 50 000 $ par unité, ils étaient peut-être plafonnés à 50 % du loyer du marché de la SCHL. Ensuite, le promoteur devait, bien sûr, s’engager à respecter ce plafond pendant un certain temps.
Ainsi, le contribuable n’avait plus à assumer la responsabilité de l’infrastructure physique, car elle incombait maintenant au promoteur. Cela a également permis de s’assurer qu’un loyer adapté au revenu était disponible, de sorte qu’en passant par les diverses listes de logements qui existent en Ontario, les gens se voyaient attribuer des places. Quel était l’aspect le plus important de ce projet? En veillant à ce que seulement 20 unités dispersées dans un immeuble de 80 unités soient des logements abordables, nous n’avons pas créé les ghettos, pour ainsi dire, que les gouvernements précédents aimaient beaucoup construire dans les années 1960 et 1970, comme je l’ai indiqué. J’ai toujours dit que le meilleur type de logement abordable est celui dont les gens ne savent pas qu’il est abordable, parce qu’il s’intègre si bien à la communauté que les gens ne se rendent pas compte que leurs voisins pourraient être les bénéficiaires d’une initiative en matière de logement, surtout pour le logement abordable.
Nous parlons beaucoup des engagements pris par le précédent gouvernement conservateur. C’est assurément ce que le ministre a fait à la période des questions. Nous nous sommes demandé si ces engagements étaient importants, étant donné qu’ils remontent à six ou sept ans. J’estime qu’ils le sont, parce qu’ils nous indiquent très bien, du moins me semble-t-il, ce qui nous attend si le Parti conservateur devait de nouveau être au pouvoir. Nous retournerions à bon nombre de ces anciennes politiques.
Une voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke se réjouit de cette idée, mais ces politiques ne me plaisent pas. Elles ne sont pas efficaces et elles ne permettraient pas vraiment d’améliorer la situation du logement abordable au Canada.
Regardons comment les choses se sont passées à cette époque. Lorsque j’étais membre du comité du logement abordable, une fraction de l’argent provenait du gouvernement fédéral; la grande majorité des fonds étaient fournis par le gouvernement provincial de l’Ontario. Comme cela a été dit plusieurs fois, le précédent gouvernement conservateur n’attribuait au logement abordable que 250 millions de dollars par année, et ce, pour tout le pays.
Prenons un des modèles dont j’ai parlé: nous encourageons un promoteur à construire des logements abordables dans un immeuble en construction. Disons que nous donnons 40 000 $ par logement. Lorsqu'on fait le calcul, on arrive à seulement un peu plus de 6 000 logements abordables pour tout le pays. Tout l’argent du programme y aurait été investi, sans que rien ne soit consacré aux autres volets de la stratégie sur le logement abordable dont j’ai déjà parlé concernant les hypothèques abordables et le loyer proportionné au revenu. Toutefois, ce sont tous des éléments de la stratégie.
Voilà pourquoi je suis extrêmement fier de faire partie d’un gouvernement qui s’est attaqué sérieusement au problème du logement abordable depuis le tout premier jour. Nous ne nous sommes pas limités à la question du loyer proportionné au revenu, comme le fait le NPD, mais nous avons également pris des mesures pour inciter les gens à devenir propriétaires.
Évidemment, il y a des obstacles à surmonter. La situation a effectivement changé au cours de la dernière année, et tout particulièrement en ce qui concerne les propriétés achetées à des fins de placement et laissées vacantes. Très souvent, ce sont des investisseurs étrangers qui agissent ainsi. C’est un vrai problème, et il faut absolument s’y attaquer. C’est donc une excellente chose de voir la ministre des Finances proposer, dans le budget, un impôt sur les espaces vacants, qui entrera en vigueur en 2022. Ce sera bien intéressant de voir si les conservateurs vont appuyer cette mesure, étant donné, il va sans dire, qu’ils n’ont pas appuyé le budget jusqu’à maintenant.
Ce ne sont que quelques-unes des très nombreuses mesures à prendre pour corriger la situation. La Stratégie nationale sur le logement s’élève à 70 milliards de dollars sur une période de 10 ans. Elle est entrée en vigueur en 2017. Nous collaborons avec la SCHL pour financer des projets partout dans le pays. Il y a l’Initiative pour la création rapide de logements, ou la stratégie visant à encourager la construction de logements. Quelque 300 millions de dollars sont alloués, je crois, à des mesures incitatives pour la transformation très rapide d’espaces commerciaux et autres en logements abordables.
Naturellement, il y aura toujours plus à faire. Le problème n’est pas très facile à régler. Aucune mesure ne peut à elle seule corriger toute la situation. Il faudra beaucoup de temps pour y arriver. Toutefois, je suis très fier du travail accompli par le gouvernement au cours des six dernières années. Comme je l’ai déjà dit, j’ai connu les programmes du gouvernement précédent.
Je vais m’arrêter ici. Je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, un de mes bons amis qui habite dans la circonscription du député m’a parlé du marché immobilier de Kingston qui s’est emballé. Je pense au jeune diplômé de l’Université Queen's qui veut fonder une famille, mais qui se bute à un prix des maisons qui s’est littéralement accru de 200 000 $ depuis un an. Le député a parlé presque exclusivement du logement social, mais la SCHL a indiqué qu’il est tout à fait impossible de régler la crise du logement abordable à laquelle nous faisons face au Canada si nous ne collaborons pas avec le secteur privé.
Pourquoi le gouvernement se montre-t-il aussi réticent à envisager la possibilité de travailler avec le secteur privé pour s’attaquer au manque de logements? Tous les grands économistes et beaucoup d’analystes au Canada affirment que c’est ce qu’il faut faire.
Madame la Présidente, il est clair que le député n’a écouté que les parties de mon allocution qu’il voulait bien entendre. Il affirme que je n’ai parlé que du logement social, il a donc fait fi de 80 % de ce que j’ai dit. J’ai bien précisé que les projets qui donnent de bons résultats sont ceux où le gouvernement travaille avec le promoteur pour aider à subventionner les logements dans les grands immeubles. C’est le modèle que je préconise.
Je vais répéter ce que j’ai dit dans mon allocution, parce que, à l’évidence, il ne l’a pas entendu. Supposons qu'un immeuble compte 80 logements, le gouvernement pourrait subventionner une partie de ces logements pour faire en sorte qu'ils soient en deçà du prix du marché à divers degrés. À mon avis, c’est un modèle idéal. J’aime vraiment aussi le modèle des coopératives dont le NPD a parlé, parce qu’il exerce des pressions sur les loyers du marché et favorise des loyers à des prix inférieurs à ceux du marché, et qu’il s’autofinance. Nous avons de nombreux exemples de ce modèle à Kingston.
[Français]
Madame la Présidente, on s'entend pour dire qu'on est dans un contexte de pandémie et que c'est la première priorité — pour faire un bon pléonasme — pour les Canadiens. Si on avait à en choisir une deuxième, par contre, ce serait peut-être le dossier du logement, qui connaît une véritable crise. La journée d'aujourd'hui démontre que cette crise existe dans toutes les régions du Canada. C'est le cas en particulier dans ma région d'Abitibi—Témiscamingue et ses milieux urbains et ruraux.
Lorsqu'il faut construire davantage de logements sociaux, ce qui a l'air d'être cher aux députés, un des problèmes est la construction elle-même. En effet, en ce moment, les prix des matériaux sont effarants et je ne sens pas que les libéraux veulent agir pour les faire baisser. Dans une telle situation, il est mathématiquement impossible de construire des logements qui soient abordables. Comment peut-on faire baisser les prix des matériaux afin de diminuer les coûts de construction et rendre les logements plus abordables?
[Traduction]
Madame la Présidente, je n’ai certainement pas la réponse exacte à cette question. Si je l’avais, cela voudrait dire que je me suis peut-être trompé de carrière.
Ce que nous voyons avec l’augmentation du prix du bois d’œuvre, ce sont des investisseurs et des promoteurs ingénieux qui commencent à chercher d’autres stratégies et à utiliser d’autres produits. Je le vois déjà moi-même. Peut-être que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour ce qui est d’aider à créer d’autres produits qui seraient tout aussi bons ou meilleurs que le bois d’œuvre dans le cas présenté par le député.
Je crois assurément que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour ce qui est de veiller à ce que non seulement nous construisions des logements abordables, mais que nous aidions aussi, pour revenir à ce que disait le député, à freiner la hausse du coût de la construction des maisons afin que les citoyens et les promoteurs puissent se permettre de construire. Nous pourrons, ainsi, nous assurer que le prix des maisons, ou du loyer dans certains cas, est raisonnable.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Surrey-Sud-White Rock.
Nous devons décider si nous voulons être une démocratie de propriétaires ou une aristocratie foncière. Cela peut paraître dur, et ça l’est, mais c’est également vrai. C’est entièrement vrai si nous regardons les faits.
D’après la SCHL, pour qu’une maison soit abordable, elle ne doit pas absorber plus de 30 % du revenu d’une famille. À l’heure actuelle, au Canada, la maison moyenne absorbe 50 % du revenu d’un ménage familial moyen. Autrement dit, la maison moyenne coûte deux tiers de plus à la famille moyenne qu’elle ne peut se permettre actuellement. Ce n’est que la moyenne. On trouve au Canada plus d’exemples extrêmes.
Par exemple, à Toronto, une maison moyenne absorbe 68 % du revenu d’une famille moyenne qui veut en être propriétaire. À Vancouver, c’est 79 %, et ce du revenu avant impôt, ce qui veut dire que c’est mathématiquement impossible, pas seulement difficile, pour le Vancouvérois moyen de posséder un logement moyen. Pourquoi? Parce que, après impôt, il ne reste pas 79 % de leur revenu aux citoyens. Même s’ils dépensent 100 % de leur revenu après impôt, ce ne serait pas suffisant. Même s’ils ne se nourrissaient pas, n’achetaient pas de vêtements et n’avaient aucun loisir, ils n’auraient pas assez d’argent, en tant que Vancouvérois moyens, pour être propriétaires d’un logement moyen.
Qu’est-ce qui cause cela? Pourquoi le marché de Vancouver arrive-t-il au deuxième rang des marchés les plus chers au monde lorsqu’on compare le revenu moyen au prix moyen des logements? Toronto arrive au cinquième rang. Les deux villes sont devant Manhattan, Londres et San Francisco, pourtant plus populeuses, plus riches et d’une superficie beaucoup moins grande. Est-ce parce que nous manquons d’espace au Canada? Nous nous classons au 10e rang des pays les moins densément peuplés au monde. La superficie inhabitée est supérieure à la superficie habitée au Canada. Si nous répartissions la population également à l'échelle du pays, il n’y aurait qu’une seule personne sur une distance de trois terrains de football. Voilà tout l’espace dont nous disposons au Canada, mais nous avons quand même une pénurie de logements. À l’évidence, ce n’est pas l’espace qui manque.
Serait-ce un boom économique qui fait augmenter le prix des maisons? Bien sûr que non. Le PIB a diminué de 120 milliards de dollars l’an dernier et il accuse toujours un recul.
Quelle autre raison y aurait-il, alors? Est-ce la COVID? La COVID aurait dû faire baisser le prix des maisons. Lorsque des responsables de la SCHL ont comparu devant le Comité des finances au début de la pandémie, ils ont déclaré que la COVID allait faire baisser le prix des maisons de 14 %. Selon la Banque du Canada, la pandémie allait avoir un effet désinflationniste, ce qui aurait dû être le cas. Les gens déménageaient à l’extérieur des villes, où le prix du pied carré est moins élevé. De plus, comme leurs emplois étaient menacés, il devenait plus difficile de faire approuver une hypothèque; les revenus étant moins élevés, ils avaient moins d’argent pour payer, ce qui aurait dû exercer une pression à la baisse sur les prix des maisons. Toutefois, les prix ont plutôt augmenté. Ils ont commencé par diminuer en avril 2020 avant d’exploser. Ils ont augmenté de 40 % depuis.
Quelle est la cause réelle de cette situation? La réponse est que le gouvernement restreint l’offre et fait exploser la demande.
Commençons par parler de l’offre. Ici, au Canada, nous avons l’un des processus les plus lents au monde pour construire quelque chose sur un terrain. À certains endroits, il faut jusqu’à sept ans. Au Canada en général, il faut une éternité pour obtenir une approbation. En fait, sur les 37 pays de l’OCDE, nous nous classons au 36e rang pour ce qui est du temps requis afin d’obtenir un permis de construction pour un entrepôt, et ce n’est pas très différent pour le logement.
À Toronto, les charges gouvernementales par logement sont de 50 p. 100 plus élevées que la moyenne des charges des municipalités américaines. Elles représentent à elles seules presque un quart de million de dollars pour chaque logement construit à Toronto. À Vancouver, ces coûts s’élèvent à 600 000 $. Ce ne sont que les charges gouvernementales.
Naturellement, ces frais font en sorte que ce sont les gens bien nantis qui peuvent habiter les beaux quartiers. Ils rendent les riches encore plus riches parce qu’ils peuvent habiter des quartiers devenus exclusifs, auxquels personne d’autre ne peut avoir accès. C’est très bien pour ceux qui ont déjà une maison parce qu’elle prend de la valeur, mais les personnes qui ne sont pas encore propriétaires sont exclues du marché. C’est comme si on avait élevé un mur autour de ces quartiers, où seuls les riches sont admis et où il faut payer le gardien pour entrer. Malheureusement, la majorité des gens n’a pas les moyens de le faire. En conséquence, le gouvernement restreint l’offre.
Que fait le gouvernement avec la demande? Il a injecté 356 milliards de dollars de nouvelle monnaie créée dans le système financier. La Banque du Canada a commencé à imprimer de la monnaie en mars 2020, et de février de cette année à février de l’année courante, la masse monétaire a augmenté de 354 milliards de dollars. Quelle était la taille du déficit fédéral? Il était de 354 milliards de dollars, exactement le même chiffre; donc, l’argent imprimé servait à payer les dépenses excessives du gouvernement.
Quel effet cela a-t-il eu sur l’inflation? Comme nous le savons, l’inflation est partout et toujours un phénomène monétaire. Lorsque la masse monétaire augmente, les prix augmentent, et cela a commencé avec les prix du logement. En fait, du premier trimestre de 2020 au premier trimestre de 2021, l’argent qui est entré dans le système financier et le système hypothécaire a fait augmenter les nouveaux emprunts hypothécaires de 41 %. Savez-vous quelle a été l’augmentation des prix du logement entre avril de l’année dernière et avril de cette année? Elle a été de 42 %. L’argent nouvellement créé a fait augmenter les emprunts hypothécaires de 41 % et les prix des logements de 42 %. Est-ce une coïncidence? Bien sûr que non. Ce sont les simples lois de l’offre et de la demande, et elles fonctionnent très bien pour les très riches.
Pour quelqu’un qui possède un manoir de 10 millions de dollars, l’augmentation de la valeur de sa maison, selon le mois choisi, se situe entre 3 et 4 millions de dollars. C’est de l’argent que cette personne obtient pour n’avoir absolument rien fait. Pour un travailleur qui rêve d’acheter une maison, ce rêve est devenu plus lointain et plus improbable. De plus, les propriétaires sont sur le point d’augmenter les loyers des gens parce que le coût des propriétés a augmenté. Ils s’en serviront, inévitablement peut-être dans certains cas, pour augmenter les loyers des personnes qui y vivent. Les salaires des travailleurs, mesurés en fonction de la quantité de biens immobiliers qu’ils peuvent acheter, ont perdu 30 à 40 % de leur valeur en un an seulement. Pendant ce temps, la richesse des super riches augmente considérablement. L’impression de monnaie fait augmenter le prix des biens que les pauvres doivent acheter et que les riches possèdent déjà. Il s’agit d’un transfert de richesse colossal du travailleur salarié vers le riche propriétaire d’actifs.
Que faire? Parfois, les réponses sont en fait simples; pas faciles, mais simples. Nous devrions ouvrir le pays à la construction afin de construire plus de logements et d’augmenter l’offre, et nous devrions arrêter d’imprimer de la monnaie afin d’éviter de pomper de l’hélium dans les prix. En d’autres termes, nous devrions commencer à construire et arrêter d’imprimer. Il s’agit plus de ce que le gouvernement devrait arrêter de faire que de ce qu’il devrait commencer à faire. Il devrait permettre aux gens de conserver la valeur de leur dollar, d’acheter des choses qui ont de la valeur avec ce dollar et de construire des choses qui amélioreront leur vie. C’est ainsi que nous rétablissons notre démocratie de la propriété. C’est ainsi que nous passerons de l’aristocratie d’aujourd’hui à ce que le Canada devrait être, c’est-à-dire une méritocratie.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Carleton de son discours.
Il a donné beaucoup de chiffres et il a démontré que l'accès à la propriété est plus facile pour les gens qui ont beaucoup d'argent. En dernier, il a commencé à proposer des solutions.
Selon le point b) de la motion, l'Incitatif à l'achat d'une première propriété a été un fiasco. J'aimerais savoir si mon collègue a des solutions à proposer aux jeunes qui peinent à avoir accès à la propriété. À mon époque, c'était relativement facile d'y avoir accès; aujourd'hui, mes propres enfants n'y arrivent pas. L'accessibilité à la propriété est un enjeu pour les jeunes.
Mon collègue de Carleton a-t-il des solutions à proposer aux jeunes?
Madame la Présidente, je remercie l'honorable députée de sa très bonne question.
En fait, les jeunes sont les principales victimes de ce système parce qu'ils n'ont pas de propriétés, donc l'augmentation de la valeur ne les a pas avantagés. Maintenant, il est plus difficile pour eux d'acheter une maison et leur salaire a moins de valeur réelle pour l'achat d'une propriété.
Voici la solution. Premièrement, il faut que nous incitions les municipalités et les provinces à permettre la construction plus rapide avec moins de frais et moins d'obstruction pour augmenter l'offre de propriétés. Deuxièmement, la Banque du Canada doit arrêter d'imprimer de l'argent et doit stabiliser notre monnaie au lieu de la dévaloriser parce qu'elle en fabrique trop.
Protéger notre argent et permettre la construction rapide de propriétés seraient les deux propositions les plus efficaces pour résoudre le problème.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que le député de Carleton a parlé davantage du logement aujourd’hui que pendant tout le temps où il était ministre responsable de la SCHL — ce qui est peut-être une bonne chose. Toutefois, la majeure partie de ce qu’il a dit n’a absolument aucun sens.
J’aimerais que le député d’en face réponde à une question très sérieuse. Lorsque les conservateurs ont décidé de s’attaquer aux fiducies de revenu au cours de leur premier mandat — et que Jim Flaherty a ébranlé l’engagement des conservateurs de ne pas faire confiance aux fiducies de revenu — la seule chose à laquelle il n’a pas touché, ce sont les fiducies de placement immobilier, ou FPI.
Pourquoi les conservateurs ont-ils jeté de l’huile sur le feu en permettant aux FPI de devenir le joueur dominant du volet investissement du secteur immobilier? Qu’est-ce qui les a amenés à ne pas limiter le pouvoir des FPI et l’incidence qu’elles ont maintenant sur les prix spéculatifs des maisons?
Madame la Présidente, tout d’abord, ce député est au gouvernement depuis cinq ans. S’il voulait interdire les FPI, il aurait pu le faire depuis ce temps — mais il ne l’a pas fait. Les FPI sont toujours légales: elles constituent toujours un avantage fiscal. Il n’a rien changé à ce sujet.
Ensuite, personne au Canada n’est plus responsable des lacunes en matière de logement que ce député. Non seulement il a été conseiller municipal à Toronto et a empêché des familles pauvres de se loger en compliquant la construction de logements, mais il est ensuite venu au fédéral pour contribuer au même problème.
Comme il est essentiellement la figure de proue du logement, tant à Toronto qu’à l’échelle nationale, nous comptons maintenant 10 000 personnes sans abri à Toronto et 300 000 personnes sur une liste d’attente pour un logement abordable. Un menuisier a même dû prendre l’initiative de construire des cabanes au milieu d’un parc public à Toronto pour sauver la vie de gens. Voilà l'héritage épouvantable de ce député; il devrait s’excuser auprès de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, lorsque les investisseurs achètent des logements locatifs, ils aggravent la crise du logement au Canada en retirant du marché les logements locatifs existants ou en augmentant les loyers — les rendant inabordables. Selon l’expert en politique sur le logement Steve Pomeroy, entre 2011 et 2016, le Canada a perdu plus de 320 000 logements locatifs abordables. C’est plus que le double du nombre de logements que la stratégie nationale sur le logement promet de créer.
Les conservateurs appuient-ils les revendications des défenseurs du droit au logement? La première étape pour régler la crise du logement au Canada est d’empêcher qu’elle ne s’aggrave en limitant la capacité des grands fonds d’investissement, y compris les FPI, à acheter des logements locatifs dans un état de grande précarité.
Madame la Présidente, ce qui enrichit les sociétés de placement immobilier est le fait que le gouvernement imprime de l'argent et fait hausser la valeur des actifs qu'ils détiennent. Si la députée veut réellement aider les travailleurs plutôt que les détenteurs de capitaux, elle devrait cesser d'appuyer l'impression d'argent, protéger la valeur du dollar et protéger la signification d'un salaire. À l'heure actuelle, le gouvernement fait gonfler la valeur des actifs, au profit des sociétés dont elle parle.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Bow River, La santé; le député de Dufferin—Caledon, Le patrimoine canadien; La députée de North Island—Powell River, Les anciens combattants.
Madame la Présidente, la réalité dans ma circonscription, Surrey-Sud—White Rock, c’est que le rêve de travailler dur, d'épargner, de contracter une hypothèque et d'acheter une maison pour élever une famille est devenu complètement irréaliste. Il est passé de difficile, mais plein d'espoir, à impossible.
Récemment, un de mes concitoyens m'a envoyé l'annonce d'une maison à vendre à White Rock. C'était une maison de deux chambres à coucher et deux salles de bain d'une superficie de 1 600 pieds carrés, une habitation modeste pour élever une famille, construite dans les années 1960. Elle a été vendue en décembre 2020 pour un peu plus de 900 000 $. Maintenant, elle est inscrite à plus de 1,25 million de dollars. Si elle se vend au prix demandé — et la plupart des maisons se vendent actuellement plus cher que le prix demandé — cela représente une augmentation de 23 % en quelques mois.
Une autre maison, cette fois de South Surrey, a été vendue en février pour 1 million de dollars, puis a été réinscrite en avril 2021 à 1,35 million de dollars. Non, il ne s’agit pas d’un problème qui est apparu du jour au lendemain. J'ai vu dernièrement une petite maison à White Rock inscrite à 750 000 $. Elle s'était vendue en 2015 pour moins de la moitié de ce prix. Les prix des logements ne devraient pas doubler en l'espace de six ans.
Une habitation moyenne dans ma circonscription coûte maintenant environ 900 000 $. Dans la vallée du Fraser, les prix moyens ont augmenté de 20 % sur un an, selon l'Association canadienne de l'immeuble. Que doivent faire les Canadiens ordinaires, qui gagnent des revenus canadiens et ont des taux d'imposition canadiens? Il est clair que pour les acheteurs d’une première maison, le rêve de devenir propriétaire s’est transformé en cauchemar.
La dernière solution des libéraux a consisté à élever le taux d’intérêt admissible pour les prêts hypothécaires assurés partout au Canada. Désormais, il sera encore plus difficile pour les familles canadiennes d’être admissibles. Selon James Laird, président de CanWise Financial et cofondateur de Ratehub.ca, cette mesure réduira d'environ 5 % la valeur du prêt hypothécaire qu'une famille peut se permettre. À cela, il faut ajouter la taxe sur les achats immobiliers de la Colombie-Britannique de 2 % sur la première tranche de 100 000 $ et de 1 % sur chaque tranche de 100 000 $ suivante. Cet argent est versé dans les recettes générales de la province et est tout simplement une perte pour l'acheteur.
Cette hausse du taux d'admissibilité aux prêts hypothécaires refroidira-t-elle un marché immobilier en pleine effervescence? Nous n'en voyons pas le moindre signe. Est-ce qu'elle rendra plus facile l’achat d’une première propriété? Absolument pas. Elle est conçue pour rendre plus difficile l'obtention d'un prêt hypothécaire. En diminuant le pouvoir d'achat, elle a pour effet de freiner les nouveaux projets de construction. Les promoteurs sont les premiers à se rendre compte qu'ils ne pourront peut-être pas vendre autant de logements sous le régime des nouvelles règles hypothécaires. L’augmentation du prix du bois d'œuvre n'aide pas non plus.
Ce que nous devons vraiment faire, c'est augmenter l'offre. C'est un principe économique de base. Le prix est largement déterminé par deux facteurs: l'offre et la demande. Malgré sa vaste superficie et sa faible densité de population, le Canada est le pays du G7 qui compte le moins de logements par habitant. Une façon d'augmenter l'offre consiste à ralentir les achats spéculatifs effrénés des étrangers qui faussent notre offre de logements et qui évincent les familles canadiennes du marché.
Selon les données de 2019 du Programme de la statistique du logement canadien, plus de 6 % des propriétés en Colombie-Britannique appartenaient, au moins en partie, à une personne résidant à l'extérieur du Canada. Ce chiffre est encore plus élevé à Vancouver, où le taux de condominiums détenus par au moins un résident étranger s’élève à 11,6 %. Au début, le gouvernement n'était pas préoccupé par cette question et traitait ceux qui la soulevaient de xénophobes. Les travailleurs de la Colombie-Britannique ne sont tout simplement pas en mesure de vivre à Vancouver. Beaucoup considèrent maintenant la ville comme une destination de vacances.
Le secrétaire parlementaire du ministre responsable du logement a dit que le Canada est devenu « un marché très sûr pour les investisseurs étrangers, mais pas très avantageux pour les Canadiens qui cherchent des options de logement ».
Le dernier budget libéral, qui est le premier à être déposé en plus de deux ans, promet de s'attaquer à la question des achats étrangers en menant une consultation sur une taxe qui s'appliquerait aux acheteurs étrangers. La famille de quatre personnes de Surrey qui est contrainte à un cycle de location sans fin en raison de la montée en flèche du marché immobilier ne veut pas de consultation. Elle veut un logement abordable. Elle veut faire partie de la classe moyenne. Combien de fois avons-nous entendu le premier ministre parler de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie? Sérieusement, nous avons besoin d'un peu moins de paroles et d'un peu plus de mesures concrètes, s'il vous plaît.
De quelle autre façon le gouvernement peut-il accroître l'offre pour les propriétaires canadiens potentiels? C'est à l'aide de politiques qui encouragent la construction de plus de logements. Le gouvernement libéral doit encourager la construction domiciliaire et éliminer les formalités administratives interminables. Nous devons faciliter les travaux et la construction. Le dédale bureaucratique complexe dans lequel il faut naviguer pour construire au Canada est extrêmement coûteux et prend beaucoup de temps.
L'Institut C.D. Howe estime que la paperasserie et les règlements font grimper de plus de 600 000 $ en moyenne le prix des nouvelles maisons à Vancouver. C'est renversant. Bien sûr, une grande partie de ces éléments relèvent des municipalités et du gouvernement provincial, mais le fédéral a aussi un rôle à jouer.
Un des points saillants de ma carrière parlementaire est le fait d'avoir remporté le Prix Coupe-paperasse d’or de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante en 2015, un prix qui est décerné à ceux qui s'attaquent vraiment à la paperasserie. Le gouvernement doit sortir ses ciseaux et commencer à couper la paperasserie et il doit inviter ses homologues régionaux à faire de même.
Améliorer les services de transport en commun est un autre élément important de l'équation. Des services de transport en commun améliorés et plus rapides qui dépassent les limites actuelles permettraient de créer un monde de possibilités pour le développement immobilier résidentiel, ce qui permettrait à davantage de navetteurs d'habiter en dehors des centres-villes.
Dans la vallée du bas Fraser, il faut prolonger le SkyTrain jusqu'à Langley et jusqu'à Surrey-Sud. Nous attendons depuis trop longtemps le remplacement du tunnel George Massey, une artère essentielle située le long de l'autoroute 99 qu'utilisent les navetteurs de White Rock, de Surrey, de Delta, et j'en passe. En 2019, le tunnel était utilisé par 85 000 navetteurs par jour. Comme le tunnel ne compte que quatre voies de circulation au total, il est toujours congestionné.
Des plans d'élargissement ont été annoncés il y a 15 ans. Il est grand temps d'affecter les fonds nécessaires et de collaborer avec les gouvernements locaux pour mener à bien ces projets. De meilleures infrastructures de transport en commun favorisent la croissance, le développement et l'accession à la propriété. Nous devons exploiter ce potentiel.
Le plan d'infrastructure des libéraux ne fonctionne tout simplement pas. La Banque de l'infrastructure du Canada, qui a été créée pour investir 35 milliards de dollars dans des projets d'infrastructure sur 11 ans, n'a permis de réaliser aucun projet en quatre ans. Le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, a indiqué récemment que la Banque risque de ne pas respecter son mandat, et il prévoit qu'elle dépensera d'ici 2028 seulement 15,9 des 35 milliards de dollars de son budget.
Puisqu'on parle des belles promesses qui ne sont pas tenues, rappelons que l'Incitatif à l'achat d'une première propriété mis en place par les libéraux est un échec. Le programme de prêt hypothécaire avec participation offrait aux acheteurs d'une première propriété un incitatif de 5 % pour les maisons existantes et jusqu'à 10 % pour les nouvelles constructions, de manière à réduire les paiements hypothécaires mensuels. Il y a toutefois un piège: ces 5 ou 10 % de la propriété appartiennent au gouvernement et doivent lui être remboursés après 25 ans ou à la vente de la propriété.
Imaginons qu'une famille de White Rock décide d'acheter une maison de deux chambres et deux salles de bain qui coûte 1,25 million de dollars, pour reprendre l'exemple que j'ai donné plus tôt. L'incitatif de 5 % correspondrait à un prêt de 62 500 $. Je dois toutefois m'excuser, parce que je me suis laissé emporter par les promesses de ce programme. Dans les faits, cette famille n'y serait pas admissible étant donné les limites fixées. Autrement dit, ce programme est tout à fait inutile dans ma circonscription. Non seulement risque-t-il de donner lieu à des taux de remboursement usuraires, mais il est carrément inutilisable dans ma circonscription.
Le gouvernement avait dit que le programme de prêt hypothécaire avec participation aiderait 20 000 Canadiens à acheter une propriété dans les six mois suivant sa mise en œuvre. Dans les faits, il a aidé moins de 6 000 personnes en sept mois. Une fois de plus, les libéraux ont fait de grandes promesses sans les tenir. Deux ans après la création du programme, la participation réelle n'atteint même pas 10 % de celle que promettaient les libéraux.
Les Canadiens n'ont pas recours au programme parce que c'est une mauvaise affaire. Être propriétaire est crucial pour assurer la prospérité à long terme et la stabilité financière de la classe moyenne. Les conservateurs en sont conscients. Réglons le problème de la spéculation immobilière exercée par les étrangers, réduisons la bureaucratie, encourageons les nouveaux projets de construction, faisons augmenter l'offre et faisons du rêve d'accession à la propriété une réalité.
Toute la journée, j'ai écouté les libéraux se vanter de dépenser 27 milliards de dollars pour le logement. Comment expliquent-ils que la crise touchant l'offre pour les nouvelles constructions, logements à louer et logements rénovés persiste? C'est à croire qu'ils n'ont pas été vraiment au pouvoir au cours des cinq dernières années et demie. Ils parlent plus souvent de l'ancien premier ministre Stephen Harper que les conservateurs et, aujourd'hui, ils sont remontés 30 ans en arrière, à l'époque de l'ancien premier ministre Mulroney.
Nous sommes ici, en 2021, afin de régler les problèmes actuels et futurs du Canada, et non pas étudier l'histoire. C'est pourquoi mes collègues et moi-même avons présenté la motion à l'étude aujourd'hui. Nous en avons assez de l'inaction, du gaspillage, des réponses rédigées d'avance et du déclin rapide du logement abordable au pays, en particulier dans des circonscriptions comme la mienne.
Pourquoi ne consacre-t-on pas toutes les dépenses effrénées à quelque chose qui compte véritablement pour les Canadiens, comme des logements abordables, l'accès à la propriété et l'infrastructure, qui les appuie tous les deux? Il faut parler beaucoup moins et agir beaucoup plus.
Madame la Présidente, la motion des conservateurs ne consacrerait pas un sou au logement. La motion des conservateurs est un pense-bête qui ne permet pas vraiment d'accomplir quoi que ce soit dans les domaines dont ils veulent traiter.
La députée d'en face parle de sa volonté de développer le transport en commun. Dans les municipalités, ce sont les redevances qui sont au cœur des programmes d'immobilisations et sur lesquelles repose l'élaboration des budgets d'immobilisations. Bref, quand on ajoute de nouvelles habitations, il y a un coût associé à l'aménagement des routes et du transport en commun, à la construction d'écoles et de bibliothèques. Tout ce qui est nécessaire pour rendre une habitation fonctionnelle et qui relève de la municipalité est payé à l'aide de ces droits d'aménagement. Et pourtant, les conservateurs proposent non seulement de dépouiller ce système, mais aussi de réduire la contribution fédérale au transport en commun.
De quelle façon pouvons-nous aménager un métro uniquement grâce à des réductions d'impôt et budgétaires?
Madame la Présidente, aux dernières nouvelles, ce sont les libéraux qui forment le gouvernement. Ils sont au pouvoir depuis cinq ans et demi, et ce sont eux qui produisent le budget, pas nous.
Ce que nous disons, c'est qu'ils n'accordent pas assez de temps ni d'attention dans ce budget au logement abordable au Canada. Nous sommes en crise. Le problème est bien réel. Voilà ce qui intéresse vraiment la population. Nous les prions donc de prêter attention à la question. Il nous faut plus d'action et moins de discours.
[Français]
Madame la Présidente, on s'entend sur le fait que la question du logement en est beaucoup une d'offre et de demande. Un des problèmes dans l'offre tient notamment au fait que beaucoup de logements sont soit utilisés pour Airbnb, soit achetés — mais non habités — par des gens de l'étranger à des fins de spéculation. Si ce n'était pas de ces nouvelles tendances, on serait peut-être capable de loger convenablement l'ensemble des Québécois et des Canadiens sur le territoire. En plus, ce serait plus abordable.
Quel geste concret peut-on poser pour pouvoir habiter les logements qui sont déjà construits sur notre territoire?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné dans mon discours, ce que nous pouvons faire, c'est notamment mettre fin aux consultations et prendre des mesures relativement à la propriété étrangère, aux logements vacants et à la façon dont ils sont utilisés. Surtout, nous devons accroître l'offre. Comme je l'ai mentionné, nous avons le plus bas taux de logements par habitant parmi les pays du G7. C'est honteux.
Madame la Présidente, je suis heureux de débattre du logement, car, à ce chapitre, il y a une crise dans ma circonscription et le pays tout entier. Le NPD est heureux d'appuyer la motion parce qu'elle indique des choses justes. C'est comme si les conservateurs s'étaient inspirés des libéraux: ils proposent de bonnes mesures, mais il ne s'agit pas de promesses qu'ils devront respecter en cas d'élections, par exemple.
La députée a indiqué à quel point il était important d'accroître l'offre de logements subventionnés et à prix modique. A-t-elle plus d'informations pour nous? Convient-elle avec le NPD que nous devons bâtir 500 000 logements abordables seulement pour rattraper le temps perdu par les gouvernements conservateurs et libéraux qui, dans ce dossier, n'ont rien fait pendant 30 ans?
Madame la Présidente, il est toujours agréable de discuter avec d'autres députés de la Colombie-Britannique. Le seul endroit où le logement est moins accessible que dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, c'est la région de l'Okanagan, d'où vient le député. C'est un endroit magnifique où vivre, mais beaucoup de gens n'en ont tout simplement pas les moyens.
Oui, nous convenons qu'il faut dépenser plus, de manière plus ciblée et plus détaillée, pour aider le pays à surmonter cette crise. Nous ne pouvons pas dire que c'est le cas.
Madame la Présidente, à l'instar de mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, je ne trouve pas grand-chose à redire au sujet de la motion, mais je suis également d'avis que, face à la crise du logement, nous devons reconnaître que certains problèmes sous-jacents n'ont pas de solutions faciles. Il existe de nombreuses façons d'aborder la crise aiguë de l'itinérance pour les personnes qui ont besoin d'un toit ou d'un logement du marché privé.
La députée serait-elle d'accord avec le professeur William Rees, de l'Université de la Colombie-Britannique, qui a dit que le plus gros problème est survenu lorsque nous avons cessé d'assurer l'abordabilité des maisons dans chaque collectivité en fonction du salaire des habitants et que nous avons livré le marché immobilier à la spéculation mondiale?
Madame la Présidente, je suis d’accord avec ma collègue. C’est une situation qui a dérapé au Canada. C’est une situation que nous devons prendre en main et avec laquelle nous devons composer. Les lieux où les Canadiens travaillent ne devraient pas être uniquement des destinations de vacances pour les gens de partout dans le monde.
Il faut que ce soit associé à notre revenu, car nous sommes Canadiens; nous gagnons notre salaire au Canada et nous payons nos impôts, comme l’exige la loi canadienne. Cela devrait signifier quelque chose en ce qui concerne l’abordabilité du logement.
[Français]
Madame la Présidente, je vous indique que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Humber River—Black Creek.
Je suis très content de participer au débat et de parler des efforts de notre gouvernement pour lutter contre l'itinérance. Je suis convaincu que tous mes collègues s'entendent pour dire que le logement sécuritaire est essentiel au bien-être des Canadiens et de leur famille. Nous avons compris que le logement abordable joue un rôle de premier plan dans la lutte contre la pauvreté et l'itinérance, deux enjeux qui nécessitent plus qu'une solution improvisée. C'est pour cette raison que nous ne nous contentons pas de gérer le dossier de l'itinérance au jour le jour; nous cherchons plutôt à développer des solutions à long terme, afin de prévenir et de réduire ces défis.
Régler le problème du logement abordable est une question de la plus haute importance pour les Canadiens et pour les Canadiennes. Pour plusieurs d'entre nous, c'est facile de tenir notre chez-soi pour acquis. Parfois, nous oublions trop facilement que certains Canadiens ne sont pas dans la même situation que nous et vivent dans la peur de perdre leur foyer.
La pauvreté a des répercussions profondes sur tous les aspects de notre société. Elle touche souvent les aînés, les membres des Premières Nations, les anciens combattants, les enfants des mères monoparentales ou qui fuient la violence et les gens qui ne parviennent pas à trouver un emploi dans leur domaine, même s'ils détiennent un diplôme collégial ou universitaire. Certaines de ces personnes sont en situation d'itinérance tout simplement parce que leur situation économique, familiale et sociale est défavorable, et ce, depuis leur naissance.
Le fait est que nous devions agir sans tarder, car des millions de Canadiens vivaient dans la pauvreté et avaient parfois de la difficulté à se nourrir ou à trouver un logement abordable. C'est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada a annoncé, en 2017, par l'entremise de la Stratégie nationale sur le logement, un investissement de 2,2 milliards de dollars sur 10 ans. Cet investissement permettra de prolonger et d'élargir les programmes fédéraux de lutte contre l'itinérance.
En 2019, nous avons lancé le programme « Vers un chez-soi: la Stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance ». Ce programme appuie les objectifs de la Stratégie nationale sur le logement, c'est-à-dire aider les Canadiens les plus à risque à conserver un logement sûr, stable et abordable et travailler à éliminer l'itinérance chronique à l'échelle nationale. Vers un chez-soi est un programme communautaire qui fournit un financement et un soutien à des communautés urbaines, autochtones, rurales ou éloignées, afin de les aider à combler les besoins locaux en matière de lutte contre l'itinérance.
Au cours des six premiers mois, le programme Vers un chez-soi a investi dans 1 200 projets partout au Canada. En 2020, le programme a été élargi davantage. Notre gouvernement a collaboré avec les communautés pour élaborer et mettre en œuvre des projets communautaires et des plans fondés sur les données et visant des résultats clairs. Cette approche axée sur les résultats maintient le processus décisionnel au niveau local et donne aux collectivités une plus grande souplesse pour répondre aux priorités locales, y compris la prévention de l'itinérance, et pour offrir des programmes conçus pour répondre aux besoins des populations particulières, comme les jeunes, les peuples autochtones ainsi que les femmes et les enfants qui fuient la violence.
Maintenant, parlons de nos investissements les plus récents dans la stratégie Vers un chez-soi. Le budget de 2021 propose d'affecter 567 millions de dollars supplémentaires à cette stratégie sur deux ans à compter de 2022-2023. Ce montant vient compléter l'investissement de plus de 299 millions de dollars dans cette stratégie que notre gouvernement a annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020. Il vient également compléter un investissement de plus de 400 millions de dollars à titre de financement fédéral supplémentaire. Ce dernier avait pour but de soutenir la réponse du secteur des services aux personnes en situation d'itinérance dans le contexte de la COVID-19 afin de prévenir l'itinérance.
La pandémie de la COVID-19 a exercé d'importantes pressions sur le secteur canadien des services aux personnes en situation d'itinérance, qui a dû transformer son mode de prestation des services pour éviter les éclosions chez les personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir.
Notre gouvernement prévoit donc verser à la stratégie Vers un chez-soi des fonds supplémentaires pour deux autres années, à partir de 2022 et de 2023. L'objectif est d'aider les collectivités à continuer de servir en toute sécurité les personnes en situation d'itinérance, et de prévenir l'itinérance chez les Canadiens à risque, à mesure que la pandémie perd du terrain. J'aimerais ajouter que, compte tenu du progrès réalisé dans notre engagement à en faire plus, notre gouvernement a annoncé vouloir éliminer l'itinérance chronique au Canada.
J'aimerais maintenant mentionner rapidement d'autres investissements que notre gouvernement a mis sur pied pour aider le logement et le logement abordable. Tout d'abord, le budget de 2021 propose d'accorder à la Société canadienne d'hypothèques et de logement un montant supplémentaire de 2,5 milliards de dollars sur sept ans à compter de 2021 et de 2022, dont: 1,5 milliard de dollars pour l'Initiative pour la création rapide de logements; 600 millions de dollars sur sept ans pour renouveler et élargir le Fonds d'innovation pour le logement abordable; 315 millions de dollars sur sept ans, par l'entremise de l’Allocation canadienne pour le logement, pour accroître l'aide financière versée directement aux femmes à faible revenu et aux enfants qui fuient la violence; et 118 millions de dollars sur sept ans dans le cadre de l'Initiative fédérale de logement communautaire pour aider les fournisseurs de logements communautaires.
De plus, le budget de 2021 propose d'avancer et de réaffecter 1,3 milliard de dollars, selon la comptabilité de caisse, un financement déjà annoncé, soit: 750 millions de dollars dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement afin d'accélérer la création de 3 400 nouveaux logements et la réparation de 13 700 logements; 250 millions de dollars dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement afin d'aider à couvrir les coûts de construction, de réparation et d'exploitation; et 300 millions de dollars dans le cadre de l'Initiative Financement de la construction de logements locatifs pour appuyer la conversion de propriétés commerciales vacantes en logements, ce qui va beaucoup aider également.
Je crois qu'il est manifeste que notre gouvernement continue de faire ce qui est nécessaire pour lutter contre l'itinérance. Nous démontrons clairement que nous développons et mettons en place des solutions à long terme pour prévenir et mettre fin à l'itinérance chronique au Canada, une fois pour toutes.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a fait grand cas de tous les symptômes de la financiarisation du marché du logement.
Il est possible que ma collègue, la députée de Vancouver East, ait posé la question la plus importante aujourd’hui, c’est-à-dire une question sur la marchandisation et la financiarisation des logements locatifs. Elle a déclaré que le Canada perd un nombre supérieur de logements abordables au nombre créé. Ce modèle opérationnel des fiducies de placement immobilier et d’autres grands fonds d'investissement se fonde sur l’acquisition de logements à bas prix qui leur permettent de maximiser les profits pour les actionnaires. Ils y parviennent notamment au moyen d'évictions en raison de loyers trop élevés.
La députée et le gouvernement prendront-ils des mesures pour restreindre la capacité des fiducies de placement immobilier et des grands fonds d'investissement d’acquérir des logements locatifs, en plus de créer un fonds d’acquisition de logements pour le secteur à but non lucratif, comme l’ont demandé l’ancienne rapporteuse spéciale sur le logement de l’ONU, Leilani Farha, la Fédération canadienne des municipalités et la campagne Recovery for all?
Madame la Présidente, c’est une préoccupation. Cela ne fait aucun doute. Grâce à tous nos investissements, nous allons de l’avant avec de nombreux logements neufs et logements rénovés pour les personnes âgées. Cependant, nous devons trouver une façon de ne pas perdre les logements qui existent aux mains des investisseurs ou pour d’autres motifs. Il s’agit d’une approche très importante. Nous devons nous assurer de travailler en parallèle, afin qu'il y ait plus de logements abordables pour tous les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Comme je le disais un peu plus tôt, la crise du logement se fait sentir également en Gaspésie. Cependant, on a récemment eu une bonne nouvelle: deux projets de logements pour personnes en difficulté vont pouvoir aller de l'avant, notamment à Chandler et dans ma circonscription, à Saint-Alexis-de-Matapédia.
Par contre, l'organisme qui peut aider à faire avancer ces projets est la Société d'habitation du Québec. Je me demande donc si mon collègue est d'accord avec moi pour dire que, dans cette crise, le rôle du fédéral est vraiment de transférer les sommes sans condition au Québec et aux provinces, qui ont compétence en la matière.
Madame la Présidente, je veux remercier ma collègue de sa question tellement importante. Chacune de nos régions a des défis en matière de logement, un dossier sérieux sur lequel nous devons travailler en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et municipaux.
J'aimerais tout de même faire savoir à ma collègue que l'Union des municipalités du Québec accueille de façon très positive la direction que nous prenons pour concrétiser nos investissements en matière de logement, d'infrastructure et de développement économique.
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de son discours.
[Traduction]
Parmi les points que mon collègue n’a pas abordés dans son discours et qui, je le sais, le passionnent énormément, tout comme moi, il y a les vétérans. Je sais qu’il a collaboré étroitement avec VETS Canada pour aborder la question de l’itinérance au sein de la population des vétérans. Peut-être souhaite-t-il parler un peu plus des mesures que notre gouvernement a prises pour aider les vétérans qui éprouvent des difficultés quand vient le temps de trouver un logement abordable ou qui se retrouvent à la rue?
Madame la Présidente, je veux remercier ma collègue pour son travail acharné visant à appuyer la communauté des vétérans et leurs familles.
C'est une question très importante. VETS Canada contribue beaucoup, tout comme un certain nombre d’organismes, à aider les vétérans itinérants, qu'il s'agisse de les repérer ou de les soutenir et de les aider à franchir les étapes nécessaires pour les sortir de cette situation. À London, en Ontario, un projet a permis d’éliminer l’itinérance chez les vétérans. Nous discutons en ce moment de nombreuses initiatives concernant une approche nationale visant à éliminer l’itinérance chez les vétérans partout au pays.
Madame la Présidente, j’ai évoqué plus tôt l’immigration. Je tiens à préciser que je pense que le Canada a très bien réussi son travail pour accueillir des gens venant du monde entier, mais cela ne change pas le fait qu’une forte immigration a des répercussions sur le prix du logement. J’ai devant les yeux une étude de la Société canadienne d’hypothèques et de logement qui montre que la croissance économique et l’immigration influencent fortement la demande de logements. Les données dont je dispose et qui viennent de Statistique Canada montrent qu’en 2019, il y a eu 150 000 nouveaux arrivants à Toronto, pour moins de 30 000 logements affichés en ligne.
Le député convient-il qu’il faudrait se pencher sur les conséquences de l’immigration sur le prix du logement à Toronto et dans les autres métropoles?
Madame la Présidente, il y a deux aspects dont il faut tenir compte. Nous avons besoin de plus d’immigrants pour travailler et faire fructifier notre pays, et nous devons également nous assurer qu’il y a assez de logements pour tous les Canadiens, mais aussi pour les immigrants. C’est la raison pour laquelle le gouvernement investit des milliards de dollars pour soutenir toutes les collectivités de notre grand pays.
Madame la Présidente, avant de m’exprimer sur le dossier dont nous parlons ce soir, je souhaite offrir mes sincères condoléances à toute la communauté musulmane, à la famille touchée et à la population de London et du Canada. Cette terrible tragédie nous attriste tous. Il est indéniable que nous avons des mesures à prendre pour faire cesser ces incroyables actes de violence. Je souhaite aussi présenter des condoléances au nom de toute la population de Humber River—Black Creek.
Je suis heureuse de participer au débat concernant la motion présentée par le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Je souhaite me concentrer sur l'idée selon laquelle le gouvernement devrait geler temporairement les achats de maisons par des acheteurs étrangers non résidents. Je sais que mon collègue a cette question à cœur, tout comme nous tous. On retrouve ce problème partout, y compris dans ma circonscription, Humber River—Black Creek.
La question de la propriété étrangère au Canada est complexe et, dans une certaine mesure, le manque de données objectives sur la situation a nui à notre compréhension du problème. C'est pourquoi le budget de 2017 comprenait des investissements de 40 millions de dollars échelonnés sur cinq ans pour aider Statistique Canada à développer un nouveau programme de statistiques sur le logement. Ce programme a pour but, entre autres, de faire la lumière sur le rôle des acheteurs étrangers dans le marché immobilier canadien. Nous avons tous été témoins de cette incursion dans nos circonscriptions respectives. Les maisons demeurent vacantes le temps que les propriétaires les rénovent pour les revendre à fort prix.
Ce programme sert aussi à mieux comprendre quelles sont les caractéristiques des propriétés résidentielles et des propriétaires qui ont une incidence sur l'abordabilité du logement. Ce programme offrira une base de données complète de toutes les propriétés résidentielles au Canada, ce qui permettra notamment de savoir si leurs propriétaires habitent au Canada. Cette information sera très utile pour tous les ordres de gouvernement quand viendra le temps d'élaborer les futures politiques en matière de logement.
De récents rapports publiés conjointement par Statistique Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ont indiqué que la part des unités de condominiums sous propriété étrangère demeure relativement faible dans la majorité des grandes villes canadiennes. Bien que des recherches sans précédent menées par la Société canadienne d'hypothèques et de logement il y a quelques années ont confirmé que les investissements étrangers sont clairement l'un des facteurs qui contribuent à l'augmentation des prix des propriétés dans des villes comme Vancouver et Toronto, il y a aussi d'autres facteurs à prendre en considération. Le même rapport concluait que le principal facteur qui joue sur la flambée des prix dans les grands centres urbains est l'offre insuffisante.
Comme nous le savons tous, le gouvernement travaille avec les provinces, les territoires et de nombreux autres partenaires et intervenants pour s'attaquer au problème concernant l'offre, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Je dois dire que je suis très heureuse que le gouvernement ait présenté à nouveau la Stratégie nationale sur le logement. Pendant de nombreuses années, aucune stratégie fédérale sur le logement n'a été présentée à la Chambre. Je me réjouis que nous l'ayons présentée, et que nous ayons déjà pu réaliser d'importants progrès à cet égard. Ce plan de plus de 70 milliards de dollars répartis sur 10 ans a déjà permis d'ajouter ou de rénover des dizaines de milliers de logements abordables dans des collectivités un peu partout au pays. Dans bien des cas, ces logements étaient inhabitables, mais les gens n'avaient pas d'autres choix. Il n'y avait nulle part où aller.
La Stratégie nationale sur le logement a eu des répercussions positives dans ma circonscription, où des résidants attendaient désespérément de nouveaux logements. Nous devons nous assurer que ces logements sont disponibles pour ceux qui se trouvent sur le sol canadien. La question de la propriété étrangère et, peut-être encore plus, celle des logements inoccupés appartenant à des non-résidents du Canada, se trouve au cœur de ce problème. Il faut admettre que des logements sont achetés par des spéculateurs, qu'ils soient canadiens ou étrangers, puis laissés inhabités pendant que leurs propriétaires attendent que les prix montent et pendant que bon nombre de gens demeurent sans logis.
Dans de nombreuses rues de ma circonscription, Humber River—Black Creek, on trouve des maisons complètement abandonnées dont l'herbe n'est pas coupée avant la fin de la saison. Leurs propriétaires attendent de pouvoir les revendre à profit. C'est inacceptable, surtout dans des villes comme Toronto, où l'offre de logements est déjà limitée. Le gouvernement reconnaît le problème et il prend des mesures concrètes pour le régler.
Comme le député s'en souviendra, l'énoncé économique de l'automne dernier reconnaissait que la spéculation des investisseurs étrangers n'habitant pas au Canada contribuait au fait que de nombreux Canadiens sont incapables de se loger parce que les prix sont trop élevés. En même temps, nous nous sommes engagés à contribuer à ce que les marchés immobiliers soient plus sûrs et abordables pour les Canadiens en veillant à ce que ces investisseurs paient leur juste part, à tout le moins.
J'ai donc été ravie, comme tous les députés, j'en suis sûre, même ceux d'en face, lorsque la ministre des Finances a confirmé dans le budget de 2021 que le gouvernement fédéral comptait instaurer une taxe nationale de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des étrangers non résidents et non-Canadiens, qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés. Personnellement, j'aurais aimé qu'elle soit plus élevée que 1 %, mais c'est un début.
Cette nouvelle taxe, qui entrera en vigueur le 1er janvier de l'année prochaine, obligera tous les propriétaires, autres que les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada, à produire une déclaration concernant l'utilisation actuelle de la propriété, avec des pénalités importantes en cas de défaut de déclaration. Comme nous l'avons indiqué dans le budget, le gouvernement croit que les maisons sont faites pour être habitées. La mesure est une façon de s'assurer que les maisons au Canada sont d'abord et avant tout un endroit où les Canadiens peuvent vivre, élever leur famille et bâtir leur avenir.
Il faudra un certain temps pour moduler et instaurer la taxe de manière équitable et efficace. Au cours des prochains mois, nous publierons un document de consultation pour donner aux parties prenantes l'occasion de commenter les paramètres de la taxe proposée, y compris la question de savoir si des règles spéciales devraient être établies pour les petites communautés touristiques et de villégiature.
Bien entendu, nous travaillerons en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités pour mettre en œuvre cette nouvelle taxe, qui devrait accroître les recettes fédérales d'environ 700 millions de dollars sur une période de quatre ans, à compter de 2022-2023. Ces recettes permettront de financer les investissements considérables prévus dans le budget de 2021 afin de rendre le logement plus abordable pour tous les Canadiens. Ces investissements englobent 2,5 milliards de dollars en nouveaux fonds et une réaffectation de 1,3 milliard de dollars en fonds existants pour aider à construire, à réparer ou à soutenir 35 000 logements. Le budget de 2021 permettra également d'appuyer la conversion en logements des espaces de bureau vides qui sont apparus dans plusieurs de nos centres-villes, grâce à la réaffectation de 300 millions de dollars de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs.
Le budget de 2021 donne suite à notre engagement d'instaurer une taxe sur les biens immobiliers résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant à des non-résidants étrangers, et il s'appuie aussi sur notre pratique habituelle, qui consiste à investir massivement dans le logement abordable. Ensemble, ces investissements massifs destinés à rendre le logement plus abordable pour les plus vulnérables, à mettre fin à l'itinérance et à limiter la spéculation étrangère sur le marché immobilier feront en sorte que la relance économique du Canada soit inclusive, c'est-à-dire qu'elle aide davantage de personnes à accéder à la classe moyenne.
Je sais que le député qui a présenté la motion partage cet objectif. Il a souvent porté cette question à l'attention de la Chambre, et je l'en félicite. Cependant, sa motion laisse entendre que nous devons commencer par défaire tous les progrès que nous avons réalisés, et je ne peux pas être d'accord avec lui sur ce point. Des dizaines de milliers de familles partout au Canada, y compris dans la circonscription du député, ont bénéficié des investissements que nous avons effectués jusqu'ici dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement.
Le gouvernement libéral est convaincu que la Stratégie nationale sur le logement est la bonne voie à suivre pour le Canada, et il ne cessera pas de faire des progrès tant que tout le monde n'aura pas un logement sûr et abordable.
Madame la Présidente, la motion présentée aujourd'hui par les conservateurs ne ferait strictement rien pour lutter contre l'itinérance des personnes qui ont servi notre pays, les anciens combattants. Un député libéral a parlé des anciens combattants. Pourtant, rien n'a été fait à ce sujet.
Je travaille avec le sergent à la retraite Bill Webb, qui habite dans ma circonscription, ma bonne amie la députée de North Island—Powell River, les légions locales et les municipalités de Qualicum Beach et de Courtenay. Ils veulent tous construire des logements pour les anciens combattants qui ont servi notre pays et qui sont maintenant sans-abri. Ils ne devraient pas vivre dans la rue.
Selon la réponse à une question que j'ai inscrite au Feuilleton, le gouvernement étudie expressément une approche pangouvernementale dans ce dossier. Il s'est engagé à mettre fin à l'itinérance chez les anciens combattants d'ici 2025, mais il n'a rien fait. Cet enjeu est une priorité de la Stratégie nationale sur le logement, mais aucune ressource n'est disponible. Le sergent à la retraite Bill Webb a attendu que le gouvernement fédéral prenne l'initiative, ce qui n'est pas arrivé.
Ma collègue peut-elle expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas fourni les logements pour les anciens combattants qui ont risqué leur vie, qui ont servi notre pays et qui vivent maintenant dans la rue, ces anciens combattants qui devraient recevoir de l'aide du gouvernement fédéral dès maintenant?
Madame la Présidente, c'est une question extrêmement importante. L'ensemble des 338 députés se soucient du sort des vétérans et voudraient qu'on améliore la situation des services en santé mentale et celle du logement, évidemment.
Depuis la mise en place de la Stratégie nationale sur le logement, nous avons créé plus de 63 000 logements. Nous avons rénové plus de 126 000 logements et nous avons offert une aide à plus de 36 000 ménages en matière d'abordabilité. Nous sommes conscients du défi. Nous avons investi les sommes requises et nous nous assurerons que chacun puisse avoir accès à un domicile sûr, en particulier les vétérans.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoute avec attention l'allocution de notre collègue.
On a toujours l'impression que des efforts sont faits. Il y a des projets, des sommes, des plans; on nous a fait une liste impressionnante. On constate que le problème est majeur; il semble récurrent et installé. Il faut donner vraiment un grand coup parce que chaque histoire, chaque ville, chaque village, chaque secteur a des problèmes particuliers.
Que pense ma collègue de la capacité de chaque province et du Québec de gérer librement et de façon plus adéquate les sommes qui seraient versées par le gouvernement pour aider le développement de logements sociaux?
[Traduction]
Madame la Présidente, assurément, la collaboration avec les provinces est essentielle, tout comme la collaboration avec d'autres intervenants afin que les logements que nous voulons soient créés. Entretemps, le gouvernement a investi plus de 27 milliards de dollars depuis son arrivée au pouvoir et il a prévu 70 milliards de dollars de plus dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement.
Nous allons continuer de travailler avec tous nos partenaires partout au pays, ainsi qu'avec les intervenants pour faire tout en notre pouvoir pour créer autant de logements que possible et mettre fin à l'itinérance, qui demeure un problème important au pays. Personne ne devrait vivre dans la rue. Tout le monde devrait avoir un endroit sûr ou vivre et je crois que les sommes que nous investissons nous permettront d'y arriver.
Nous avons également prévu 1,25 milliard de dollars pour aider de nombreux Canadiens à faire l'achat d'une première maison, alors nous offrons de l'aide sur plusieurs fronts dans différentes provinces en collaboration avec les intervenants.
Madame la Présidente, cette crise du logement touche des gens de partout au pays. Dans ma circonscription, ce sont les plus démunis qui sont les plus affectés; ce sont eux qui ont besoin de logements subventionnés. Si le locataire d'un logement subventionné est expulsé parce que le propriétaire veut rénover le logement, il n'y aura plus rien pour lui. Il se retrouvera dans la rue. Il sera sans logement.
Je me demande seulement si la députée pourrait me dire ce que le gouvernement compte faire pour combler l'écart causé par la baisse du nombre de logements abordables que nous avons observée dans les 30 dernières années. Le NPD exige la construction de 500 000 logements abordables. Le gouvernement est loin de répondre aux attentes, non seulement sur le plan de la vitesse d'exécution, mais aussi pour ce qui est de ses ambitions. Que compte faire le gouvernement pour aider ceux qui se dirigent tout droit vers l'itinérance?
Madame la Présidente, je suis extrêmement fière de ce que le gouvernement a réussi à accomplir en si peu de temps. Il a créé 63 000 nouveaux logements, réparé 126 000 logements pour que des gens puissent maintenant se loger convenablement, et offert une aide pour le logement abordable à plus de 36 000 personnes. Ce sont des mesures qui sont déjà prises. Je suis donc très fière des efforts que le gouvernement a déployés, et je sais que nous en ferons encore davantage.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Port Moody—Coquitlam.
C'est un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui. Le logement est un enjeu qui me tenait déjà à cœur avant de devenir député puisque, dans mon emploi précédent, j'étais propriétaire d'une petite entreprise ayant construit 60 logements en 10 ans. Aujourd'hui, je veux transmettre une partie des connaissances que j'ai acquises au cours de mes années dans la construction de logements.
Je souhaite parler de l'incidence des politiques du gouvernement fédéral sur le coût du logement. Tout d'abord, je désire discuter de la réglementation. Beaucoup de règlements sont provinciaux et municipaux, mais le gouvernement fédéral exerce une grande influence sur les codes canadiens du bâtiment, qui sont établis par le Conseil national de recherche à des intervalles de quelques années, puis adoptés par les provinces.
On parle toujours des changements positifs qui découlent des modifications aux codes du bâtiment. Par exemple, récemment, on a amplement parlé d'isolation, notamment des sous-sols et des planchers de béton isolés. Il faut se rappeler que tout coûte plus cher quand on ajoute de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux éléments aux immeubles. Cela exige plus de matériaux, de main-d'œuvre et, parfois, des coûts supplémentaires pour des tests, par exemple des tests pour la détection du radon.
Il fait être prudent lorsque nous adoptons de nouvelles règles, de nouvelles lois et de nouveaux codes du bâtiment, car il faut trouver un juste équilibre entre l'importance de ces améliorations et l'augmentation du prix des maisons qui en découle. Si nous exigeons trop de formalités administratives et ajoutons trop de coûts, cela a une incidence sur les consommateurs et le prix des maisons.
Il faut des programmes simples, et non une série complexe de formalités administratives. Le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire offert en Saskatchewan en est un bon exemple. Essentiellement, si une personne a un projet qui répond aux exigences, elle effectue les travaux, puis en inscrit le coût dans sa déclaration de revenus et se les fait rembourser sous forme de remboursement d'impôt. C'est plutôt simple.
En revanche, la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes récemment instaurée par les libéraux implique pas mal plus de formalités administratives. Pour l'obtenir, une personne doit, premièrement, faire faire une vérification pour mesurer l'efficacité de base de son habitation. Ensuite, elle fait réaliser les travaux, puis fait faire une deuxième vérification pour confirmer qu'il y a eu amélioration de l'efficacité. C'est un programme aux formalités administratives excessives.
J'aimerais faire une comparaison avec la Prestation canadienne d'urgence. Bien entendu, ce programme donnait 2 000 $ par mois à des Canadiens au début de la pandémie. Il ne comportait pratiquement aucune règle, aucune vérification et très peu de mécanismes de contrôle. L'argent était distribué à qui en voulait bien. Je comprends qu'il s'agit d'une pandémie, mais avec le recul, je pense que tous s'accordent pour dire que c'était un peu trop facile d'obtenir de l'argent par l'entremise de ce programme. Or, c'est tout le contraire dans le cas de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes. Avec toutes les formalités administratives que cette subvention implique, le gouvernement tient pour acquis que tous les bénéficiaires tentent de tricher afin d'obtenir de l'argent auquel ils n'ont pas droit.
Il serait bon de trouver un équilibre dans tout cela. Il faut fournir de l'aide raisonnable encadrée par des mécanismes de vérification appropriés, sans alourdir la bureaucratie au point de créer des problèmes coûteux. Le programme doit être simple.
L'autre chose dont j'aimerais parler est la politique monétaire et c'est probablement l'aspect le plus important. Quand mon épouse et moi avons acheté notre première maison en 1989, le taux d'intérêt était de 13 %. Afin de mettre les choses en perspective, un taux d'intérêt de 2 % aujourd'hui représente un paiement de 1 000 $, mais si ce taux grimpait à 13 %, ce paiement de 1 000 $ grimperait à 2 700 $. Même si les taux d'intérêt montaient seulement à 5 %, ce paiement de 1 000 $ grimperait à 1 500 $ par mois.
Le gouvernement a fait le pari de 1 milliard de dollars que les taux d'intérêt allaient rester bas pour toujours, mais l'histoire nous dit le contraire. De 1965 à aujourd'hui, le taux hypothécaire moyen sur cinq ans était d'environ 9 %. Il y a eu une période de 20 ans, de 1975 à 1995, où le taux moyen était d'environ 12 %. Ce n'est qu'au cours de la dernière décennie que le taux hypothécaire moyen a été inférieur à 5 %.
Quels seront les taux d'intérêt dans le futur? Personne ne le sait avec certitude. Cependant, les politiques ratées du gouvernement libéral entraînent d'importants déficits qui finissent par provoquer de l'inflation, et l'inflation rendra les maisons encore plus inabordables pour les Canadiens.
Les prix élevés incitent également les gens à opter pour des prêts hypothécaires à proportion élevée. J'ai déjà eu un client qui prévoyait de construire une maison avec une mise de fonds de 5 %. Je lui ai expliqué ce que la banque ne voulait pas lui expliquer, à savoir que la Société canadienne d'hypothèques et de logement allait lui imposer des frais pour une hypothèque avec une mise de fonds de 5 %, et que ces frais étaient de 4 %. Essentiellement, cela réduit à néant la mise de fonds. Une fois que le client a compris la situation, il a choisi d'attendre et d'essayer d'économiser pour avoir une plus grosse mise de fonds.
Voilà où le gouvernement peut faire preuve de leadership. Au lieu de son programme raté d'incitatif à l'achat d'une première propriété, les gens ont besoin d'un vrai programme. Nous pourrions augmenter les périodes d'amortissement, améliorer les conditions hypothécaires et éventuellement créer un incitatif fiscal pour permettre aux gens d'économiser pour leur mise de fonds.
Le troisième sujet dont je veux parler est le logement locatif. Très peu de nouveaux logements locatifs ont été construits récemment à Saskatoon, voire au Canada. La raison en est simple: les condominiums sont plus lucratifs pour les promoteurs. Le gouvernement devra peut-être prendre des mesures pour pousser le marché à se tourner vers d'autres produits locatifs.
Il l'a déjà fait aux alentours de 1980, dans le cadre du Programme des immeubles résidentiels à logements multiples, qui incitait les investisseurs à construire des immeubles locatifs et qui a parfaitement fonctionné. On a construit 195 000 logements à un coût d'environ 2 milliards de dollars, en dollars d'aujourd'hui. Comparons cela à la Stratégie nationale sur le logement des libéraux. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement propose de construire 71 000 logements pour 26 milliards de dollars. Il faudrait 26 milliards de dollars pour obtenir 71 000 logements, comparativement à 2 milliards de dollars pour obtenir 195 000 logements. Il me semble que le programme d'il y a 40 ans a un bien meilleur rendement sur l'investissement. Le gouvernement libéral devrait peut-être s'inspirer de ce programme pour concevoir le sien.
En février, nous avons organisé une assemblée publique pour parler du logement. Les participants ont souligné que le logement abordable était essentiel non seulement pour les raisons les plus évidentes, mais aussi pour la santé physique et mentale des gens. À Saskatoon, il y a typiquement quelque 475 adultes sans abri. J'ai reçu plus de 210 courriels et lettres à ce sujet depuis mon élection. L'Initiative pour la création rapide de logements était censée répondre aux besoins de Saskatoon en matière de logement, mais la ville ne faisait pas partie du volet de financement des grandes villes et, dans le volet des projets, toutes les demandes provenant de Saskatoon ont été refusées par le gouvernement.
J'ai appuyé trois projets dans Saskatoon-Ouest. J'ai envoyé des lettres et parlé avec le secrétaire parlementaire. Le projet Lighthouse avait pour but d'acheter un motel et de le rénover pour y ajouter des logements de transition. Que s'est-il passé? Il a été refusé. Par ailleurs, le Conseil tribal de Saskatoon gère actuellement le White Buffalo Youth Lodge, situé dans ma circonscription. Il est aussi propriétaire de plusieurs types de logements pour les Autochtones et a proposé, lui aussi, d'acheter un hôtel pour le transformer en logements. Qu'ont fait les libéraux? Ils ont refusé le projet. La même chose est arrivée au projet de l'Armée du Salut. L'initiative pour la création rapide de logements n'a absolument rien apporté à Saskatoon.
Je rappelle à la Chambre que, dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, l'ancien gouvernement conservateur avait réservé des fonds pour certaines régions en laissant celles-ci choisir les projets à financer. À Saskatoon, un comité d'experts de la région a été mis sur pied pour prendre les décisions relatives à ces investissements. On a ainsi transféré les pouvoirs des politiciens aux gens sur le terrain. Ces gens savaient exactement où l'argent devait être dépensé. Avec l'Initiative pour la création rapide de logements, ces décisions étaient encore prises par les politiciens à Ottawa. Peut-on être étonné que Saskatoon, qui ne pouvait compter sur l'aide d'un politicien libéral, n'ait pas réussi à obtenir des fonds?
En ce moment, à Saskatoon, le prix des loyers est élevé, l'offre de logements est faible, et les logements disponibles sont de piètre qualité. Cette situation affecte de façon démesurée les mères seules, les Autochtones, les personnes à faible revenu et les nouveaux immigrants. Les circonstances sont particulièrement difficiles pour ceux qui vivent de l'aide sociale, car l'allocation pour le loyer ne suffit pas à couvrir le coût réel.
Les conservateurs ont des solutions à proposer pour résoudre la crise du logement au Canada, et elles se trouvent dans le texte de la motion à l'étude aujourd'hui. Si on combinait cela à notre plan pour la santé mentale, on pourrait vraiment proposer de bonnes solutions. J'espère que les libéraux entendront notre appel. Sinon, les conservateurs répondront aux besoins en matière de logement lorsqu'ils seront élus.
En terminant, je n'ai pas pu m'empêcher de penser aux immigrants et aux nouveaux arrivants alors que je préparais ces observations aujourd'hui. Je ne pouvais pas arrêter de penser à la famille musulmane qui a été tuée à London, en Ontario, ce dimanche. Il faut beaucoup de courage pour quitter sa maison, son pays et sa famille afin de refaire sa vie au Canada. Il faut une grande force de caractère pour s'installer dans un pays où vivent très peu d'amis ou de proches, très souvent sans parler la langue. Il est difficile de trouver un bon foyer, comme nous en avons parlé aujourd'hui. Cela dit, personne ne devrait avoir à s'inquiéter de sa sécurité. C'est l'une des raisons pour lesquelles les immigrants ont choisi le Canada.
À mes bons amis Hasan, Ilyas, Afzal, Mohammad, Sadiq, Assad et Sayad et à tous les musulmans de Saskatoon et d'ailleurs au Canada, je suis vraiment désolé qu'un seul homme rempli de haine ait fait en sorte que tant de gens vivent maintenant dans la peur. Il ne représente pas le Canada. Je suis désolé qu'ils aient peur dans les rues; ils ne le devraient pas. À tous les Canadiens, ne ménageons aucun effort afin de rendre nos rues sûres pour tous nos concitoyens, peu importe leur âge, leur genre, leur nationalité ou leur religion.
Madame la Présidente, j'ai travaillé très fort avec mon collègue pour essayer d'obtenir de meilleurs résultats à Saskatoon, surtout en collaboration avec le conseil tribal de Saskatoon et le chef Arcand. Hélas, d'autres projets ont marqué plus de points et ont donc reçu des fonds, ce qui est décevant. Je peux assurer au député qu'en prévision de la version 2.0 de l'Initiative pour la création rapide de logements, j'ai déjà discuté avec le maire, Charlie Clark, ainsi qu'avec le chef de la tribu, pour m'assurer de répondre aux besoins de Saskatoon.
J'ai été un peu préoccupé d'entendre le député réclamer une sorte d'éviscération du Code national du bâtiment du Canada en proposant le retrait de ce qu'il appelle les « formalités administratives ».
Tout d'abord, le Code national du bâtiment du Canada n'est pas appliqué en Saskatchewan; la province a son propre code du bâtiment. Néanmoins, elle peut adopter celui du Canada.
Le député croit-il vraiment que l'édulcoration des normes en matière de logement est un moyen d'accroître la sécurité des logements?
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de ses observations, et je lui suis reconnaissant du travail qu'il fait pour Saskatoon. J'espère que nous verrons un jour des investissements à Saskatoon.
En ce qui concerne les codes du bâtiment, le député a raison. Le gouvernement de la Saskatchewan adopte les codes du bâtiment, mais je ne propose pas de les vider de leur substance. Ce que je dis, c'est que nous devons être prudents au moment de créer de nouvelles mesures, car il y a toujours une longue liste de dispositions que nous voulons intégrer aux codes du bâtiment. Nous devons simplement nous assurer que ces ajouts en valent la peine, c'est-à-dire que les avantages que nous en tirerions l'emportent sur le coût de mise en œuvre.
En tant que constructeur, je peux dire aux députés qu'il y a parfois des choses qui n'ont pas de sens dans ces codes. Certaines nouvelles normes dans ce code du bâtiment ne sont pas rentables. Elles ajoutent des formalités administratives inutiles, et c'est ce que j'essaie de corriger.
Madame la Présidente, le chef Shining Turtle a indiqué qu’il est grandement nécessaire d’augmenter le financement du programme de la SCHL en application de l’article 95, pour construire des logements et ajuster le prix à l’inflation du coût et des matériaux de construction. Par exemple, la bande reçoit environ 148 000 $ de subvention de la SCHL pour construire une maison, mais comme les coûts de construction tournent autour de 400 $ le pied carré, une maison de 1 000 pieds carrés coûterait donc plus de 400 000 $. La bande n’a pas les moyens d’assumer cette charge financière, et les représentants de la SCHL ne trouvent pas de solution réaliste. Le chef Shining Turtle exige la mise en œuvre d’une stratégie audacieuse qui va plus loin que du simple rafistolage.
Le député convient-il que les contributions fédérales doivent pour le moins s’aligner sur le coût actuel de la construction?
Madame la Présidente, le coût de la construction aujourd’hui est vraiment désolant. C’est une des raisons pour laquelle j’ai parlé des codes de la construction. Nous devons nous assurer que ce que nous mettons en œuvre en ce qui concerne les codes de la construction reste raisonnable au vu des coûts afférents.
De nombreux facteurs entrent en jeu pour ce qui est des coûts. Nous devons avoir une main-d’œuvre forte. Cet objectif est réalisable. Nous devons aussi disposer d’une bonne politique commerciale pour accéder à des matériaux qui viennent de l’étranger, car les matériaux que nous acquérons jouent un grand rôle dans le prix de la construction.
Nous avons aussi besoin de financement pour payer ces frais. Tous les nouveaux propriétaires ont le même problème. Ils doivent assumer des coûts énormes pour construire la maison qu’ils veulent. C’est un problème généralisé.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je dois dire qu'il est rafraîchissant de voir les conservateurs s'intéresser à la crise du logement, mais, on ne se fera pas de cachotterie, ce n'est pas une crise qui a émergé du jour au lendemain. Elle est présente depuis plusieurs années déjà.
Je m'explique mal comment le gouvernement conservateur de Harper a pu ne pas augmenter les budgets. Comment mon collègue explique-t-il que, aujourd'hui, les conservateurs changent leur fusil d'épaule et souhaitent que le gouvernement libéral augmente le financement?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne peux parler qu'en mon nom personnel. Dans mon ancien emploi, j'ai collaboré avec divers organismes travaillant dans les quartiers pauvres de Saskatoon. Le logement a toujours été une priorité pour moi. C'est un enjeu qui revêt de l'importance pour moi depuis le début de mon existence. J'ai travaillé fort pour aider les gens à obtenir un bon logement. J'ai travaillé de concert avec des organismes à Saskatoon pour aider les gens vulnérables et n'ayant pas accès à de bons logements. Nous avons tenté de leur en fournir.
Cette question revêt de l'importance pour moi, et est fort importante pour bon nombre de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre.
Madame la Présidente, le logement est un besoin fondamental, essentiel à la survie. Ce n'est pas quelque chose à prendre à la légère. Les gens vivent dans un écosystème monétaire complexe, dont le mouvement est régi par des lois et des principes économiques interdépendants, du moins dans notre partie du monde. À l'exception des actes de charité et de bienfaisance, il faut de l'argent pour acheter et vendre des produits et des services, y compris des logements.
Les logements sont les endroits où on élève sa famille, et ils procurent un sentiment de stabilité et de sécurité. Ils servent à nourrir l'amour, à assurer la sécurité ainsi qu'à favoriser l'épanouissement. Un logement donne de l'autonomie aux particuliers et aux jeunes familles pour leur permettre de faire fructifier leur héritage. Un logement est fondamental à la dignité et à l'épanouissement de ses occupants. Il faut divers types de logements pour répondre aux besoins des gens à des stades différents de leur vie, y compris les aînés. Dans le cadre d'un système mondial complexe, la capacité d'une personne de répondre à ses besoins de logement est étroitement liée au monde où elle habite et aux possibilités offertes par les entités gouvernementales.
Dans l'optique de ces principes de base, il incombe à tous les ordres de gouvernement de collaborer pour faire en sorte que, en vue d'assurer la continuité économique, les besoins fondamentaux de ces personnes soient préservés, afin que les nécessités comme le logement demeurent accessibles à tous les Canadiens, peu importe leur situation financière. Cependant, en dépit de la flambée des prix du marché immobilier, déclenchée par les acheteurs étrangers ne résidant pas au Canada et par le blanchiment d'argent, le gouvernement a très peu fait pour aider les Canadiens de la classe moyenne à accéder à des logements abordables. Le gouvernement n'a pas agi concrètement pour aider les acheteurs d'une première maison ni pour favoriser la construction de logements locatifs spécialisés pour pallier la pénurie. Cela s'avère maintenant plus difficile en raison de l'inflation et de la hausse des coûts du bois d'œuvre.
Je parle de la pénurie de logements depuis le début de la 43e législature. Ma première intervention durant la période des questions concernait la réponse au discours du Trône. J'ai soulevé la question de l'abordabilité et de l'inefficacité de la simulation de crise à l'égard des prêts hypothécaires. Il suffit d'écouter ce que me racontent les résidants de ma circonscription pour savoir que, quelles que soient les mesures que le gouvernement prétend avoir prises pour résoudre la crise du logement, celles-ci n'ont pas porté fruit.
J'aimerais vous parler de Jordan, un habitant de ma circonscription qui habite à Coquitlam avec son épouse et leurs deux enfants. Il a communiqué avec mon bureau pour me dire qu'il devra quitter la ville sous peu en raison du prix des logements, même s'il y habite depuis plus de 30 ans. La dernière chose qu'il veut est de partir, mais il affirme ne pas avoir le choix. Sa seule option serait de contracter une dette titanesque quand son bail viendra à échéance. Comme vous le savez, beaucoup de Canadiens sont très près de l'insolvabilité, à 200 $ près. Il est étonné que son salaire, qui est bien au-dessus de la moyenne nationale, ne lui permette pas de vivre dans un quartier qui a toujours été considéré comme un quartier ouvrier. Il est désolé de constater que le seul moyen d'accéder à la propriété à l'heure actuelle serait d'avoir la chance inouïe d'avoir des parents qui ont fait des profits faramineux en vendant leur propriété et qui accepteraient de transférer l'argent nécessaire à leurs enfants.
L'histoire de Jordan n'est pas la seule que j'ai entendue de la part de personnes qui habitent depuis longtemps dans la même localité et qui ont dû se déraciner parce qu'elles ne pouvaient plus suivre la hausse du prix des logements. Je me suis entretenu avec un résidant de Port Moody qui habite dans la maison de ses parents avec son épouse et ses enfants. Il loue un étage à un prix inférieur à la valeur sur le marché afin d'économiser pour faire un versement initial pour une première maison. Cependant, étant donné la flambée des prix, il commence à envisager de s'éloigner de la ville pour se payer une maison, même si ses enfants ont commencé à avoir leurs habitudes dans le quartier et à s'y sentir chez eux. Ses parents en ont le cœur brisé. C'est une bien triste situation.
Quand je rencontre de jeunes familles qui essaient d'accéder au marché de l'habitation, elles me disent qu'elles ne peuvent pas imaginer acheter une maison pour y élever leurs enfants. Pourtant, il y a des mesures logiques que le gouvernement pourrait prendre plutôt que de simplement en parler ou de donner de l'argent à pleines mains sans avoir la moindre stratégie viable. La motion présentée par mon collègue demande au gouvernement:
a) d'étudier la possibilité d'interdire temporairement l'achat de maisons aux étrangers non-résidents qui envahissent le marché immobilier canadien;
b) de remplacer l'Incitatif à l'achat d'une première propriété du gouvernement qui a fait chou blanc par une mesure effective pour faciliter l'achat d'une première maison;
c) de renforcer les mécanismes d'application de la loi pour faire obstacle au blanchiment d'argent;
d) d'adopter des mesures d'incitation fiscale qui feront croître le nombre de logements locatifs destinés au marché;
e) de redéfinir sa politique sur le logement pour viser une augmentation importante de l'offre de logements.
À Coquitlam, le prix moyen d'une maison est de 1,1 million de dollars, selon les statistiques du Service Inter-Agences. Il s'agit d'une augmentation annuelle de 23 %. Toutefois, malgré la fluctuation des pourcentages, la fourchette de prix est tellement hors de portée pour les premiers acheteurs que, en général, ils ne peuvent tout simplement pas accéder au marché. Et celui-ci ne devrait pas être contrôlé par des non-résidents étrangers.
D'après un rapport de la Société canadienne d'hypothèque et de logement, « les pourcentages de propriétés comptant au moins un propriétaire non résident se chiffrent à 6,2 % en Colombie-Britannique et à 7,6 % à Vancouver. Le taux de participation de non-résidents est le plus élevé dans le segment des appartements en copropriété. Le pourcentage de copropriétés comptant au moins un propriétaire non résident se situe à 10,4 % en Colombie-Britannique. L’écart le plus appréciable entre la valeur d’évaluation foncière médiane des propriétés appartenant à des non-résidents et celle des propriétés qui appartiennent à des résidents est enregistré du côté des maisons individuelles en Colombie-Britannique et se chiffre à 236 000 $, soit une majoration de 36,7 % par rapport à la valeur d’évaluation foncière médiane des maisons individuelles appartenant à des résidents. »
Le gouvernement doit imposer un gel à l'achat de propriétés par des acheteurs étrangers afin de rajuster le marché immobilier pour qu'il réponde aux besoins des Canadiens de la classe moyenne. Les Canadiens de la classe moyenne doivent pouvoir espérer en l'avenir, comme tous les Canadiens. S'ils deviennent propriétaires, leurs paiements ne devraient pas être à ce point élevés qu'ils seront endettés jusqu'à la fin de leurs jours.
Quand je regarde les jeunes, j'ai l'impression qu'il faudrait prier. J'aimerais ressentir plus d'espoir pour les jeunes qui terminent leurs études universitaires. Quand ils regardent ce qui s'offre à eux, les perspectives sont vraiment décourageantes. Ils couchent sur le divan d'un ami ou dans le sous-sol de la maison familiale. Ils ne voient pas comment avancer. La situation des couples et des familles qui ont des enfants n'est pas différente; eux aussi restent chez eux.
Pour conclure, j'aimerais pouvoir demander au gouvernement de prendre un peu de recul, de faire preuve de courage moral, de prendre ces enjeux au sérieux et de s'attaquer aux crimes tels que le blanchiment d'argent, de prendre le temps de faire des calculs et d'élaborer des stratégies efficaces en matière d'hypothèques, et de faire en sorte que les Canadiens de la classe moyenne puissent rêver, pour leur famille, d'un avenir dans lequel ils pourront s'épanouir en toute sécurité sous leur propre toit.
Comme il est 17 h 50, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La parole est à l'honorable député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour considérer qu'il est 18 h 5 afin que nous puissions passer à l'étude des affaires émanant des députés.
[Français]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La lutte contre l'évasion fiscale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 avril, de la motion.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion présentée par le député de Montarville.
La lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif fait partie des priorités de ce gouvernement. Nous le disons depuis le début: il est nécessaire que le système d'imposition soit juste et que tout le monde paie sa juste part de taxes et d'impôts.
[Traduction]
En gardant cela à l’esprit, j’ai lu la motion présentée par le député avec grand intérêt. Malheureusement, elle comporte quelques lacunes. D’autres initiatives déjà en cours d’exécution pourraient être plus efficaces.
Je remarque que la motion propose de « revoir le régime fiscal applicable aux multinationales du numérique [...] pour les imposer dorénavant selon le lieu où elles mènent des activités plutôt que selon leur lieu de résidence ». Il n’est pas exact de dire que les sociétés paient présentement des impôts en fonction uniquement de leur lieu de résidence. Les règles actuelles tiennent également compte de l’endroit où elles réalisent leurs activités. Cependant, je crois que nous pouvons tous affirmer que les entreprises, y compris celles œuvrant dans le domaine numérique, doivent payer leur juste part en termes d’impôt sur leurs revenus découlant des activités qu’elles réalisent au Canada, même si elles sont contrôlées à distance. Sur ce point, le gouvernement a indiqué clairement qu’il préférait une solution multilatérale.
C’est pourquoi le Canada collabore activement avec ses partenaires internationaux pour conclure une entente mondiale. Des progrès ont été réalisés lors de la récente réunion des ministres des Finances du G7 tenue à Londres. Les multinationales doivent payer leur juste part d’impôt. Le G7 a établi la voie à suivre. Nous sommes encouragés par les progrès réalisés lors de la réunion du G7 et de l’OCDE. Cependant, il est important de reconnaître qu'il faudra du temps pour qu’une entente mondiale soit conclue et ratifiée. C’est pourquoi notre gouvernement prévoit prendre des mesures d’ici là.
[Français]
J'invite les députés à regarder de près le budget de 2021. Il propose de mettre en œuvre une taxe sur les services numériques à un taux de 3 % sur les revenus des services numériques qui reposent sur les contributions de données et de contenu des utilisateurs canadiens. Cette taxe s'appliquera aux grandes entreprises dont les revenus bruts sont de 750 millions d'euros ou plus. Elle s'appliquera à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une approche commune acceptable.
De façon complémentaire, le budget confirme également l'intention du gouvernement d'aller de l'avant avec les changements annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020 pour ce qui est du commerce électronique. Ces mesures contribuent à une application uniforme de la TPS et de la TVH aux produits et services consommés au Canada, peu importe comment ils sont fournis ou qui les fournit.
[Traduction]
Le projet de loi C-30, qui est actuellement examiné par la Chambre, mettrait en œuvre ces changements, et veillerait à ce que le régime de taxe de vente du Canada soit juste. Les entreprises étrangères dans le domaine numérique qui offrent des produits ou services numériques aux consommateurs canadiens seraient tenues de recueillir et de verser la TPS et la TVH. J’espère que nous pouvons compter sur le soutien du député quand viendra le temps d’appuyer le projet de loi C-30.
La motion M-69 demande également au gouvernement de mettre en place un registre mondial des bénéficiaires réels des sociétés-écrans, afin de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale. Encore une fois, je suis d’accord avec le député de l’opposition quant au fait qu’il est nécessaire de renforcer la transparence de la propriété effective des entreprises. Le gouvernement est résolu à continuer de prendre des mesures à cet égard. Plus précisément, dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé son intention de créer un registre de la propriété effective accessible au public. Les autorités doivent savoir à qui appartiennent les entreprises au Canada afin de pouvoir identifier les personnes qui tentent de blanchir de l’argent, d’éviter de payer des impôts ou de commettre d’autres crimes financiers complexes.
Cela dit, au Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent la responsabilité en ce qui concerne le droit des sociétés. Seulement une petite proportion d’entreprises canadiennes sont constituées en vertu d’une loi fédérale. La plupart sont constituées en vertu d’une loi provinciale ou territoriale. Les gouvernements devraient accorder la priorité à ces efforts nationaux, avant de chercher à créer un registre mondial.
[Français]
Cela dit, ce qui m'inquiète le plus de la motion, c'est que, dans certains cas, les mesures proposées pourraient avoir des répercussions négatives. Je pense par exemple à la proposition de changer les règles en ce qui concerne les revenus que les compagnies canadiennes rapatrient de certaines de leurs filiales internationales.
[Traduction]
Il semble que la motion tente de changer la règle fiscale relative à ce qu'on appelle le « surplus exonéré », c'est-à-dire les revenus d'une filiale étrangère d'une entreprise canadienne tirés d'activités commerciales à l'étranger. Ces revenus d'entreprise peuvent être rapatriés au Canada sans y être imposés sous forme de dividendes versés à l'entreprise canadienne quand la filiale étrangère est établie et mène ses activités dans un pays qui a conclu une convention fiscale ou un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales avec le Canada.
La proposition changerait radicalement la politique canadienne en matière de fiscalité internationale. Elle n'est pas bien ciblée et pourrait avoir des conséquences néfastes.
D'abord, la proposition mettrait le Canada en porte-à-faux par rapport aux normes internationales. Les règles fiscales canadiennes à cet égard sont conformes à celles de la majorité des pays industrialisés.
Ensuite, elle pourrait nuire aux entreprises canadiennes qui ont des filiales étrangères dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale ou un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. Les règles actuelles veillent à ce que toute filiale active dans un tel pays bénéficie d'un taux d'imposition semblable à celui d'autres entreprises en exploitation dans le même pays, ce qui fait qu'elle est sur un pied d'égalité avec ses concurrentes. Le Canada a conclu des conventions fiscales et accords d'échange de renseignements à des fins fiscales avec plusieurs pays, y compris certains où le taux d'imposition est faible. Si nous modifions les règles ici, cela pourrait se répercuter sur la compétitivité des entreprises canadiennes qui ont des activités à l'étranger en augmentant leur fardeau fiscal général.
Troisièmement, au bout du compte, la modification proposée risque de ne pas générer des recettes importantes pour le Canada, si tant est qu'elle en génère. Dans certains cas, cela pourrait simplement encourager les entreprises canadiennes à conserver leurs profits à l'étranger et, dans d'autres cas, cela pourrait les amener à payer plus d'impôts, mais à d'autres pays — pas au Canada.
Le député souhaiterait également revoir la notion d’établissement stable pour que les revenus comptabilisés dans des coquilles vides que des contribuables canadiens ont créées à l’étranger pour fins fiscales soient imposés au Canada. L'objectif est louable, mais la motion ne permettrait pas de l'atteindre.
D'abord, la notion d’établissement stable ne s'applique généralement pas aux contribuables canadiens qui transfèrent des revenus dans des coquilles vides à l'étranger. Elle s'applique plutôt dans le contexte de sociétés étrangères exerçant des activités au Canada. La modification de la notion d’établissement stable n'aurait donc pas l'effet escompté, à savoir l'imposition au Canada des revenus transférés par des contribuables canadiens dans des coquilles vides à l'étranger. Ensuite, cette notion ne peut être modifiée unilatéralement, car elle est définie dans les conventions fiscales bilatérales du Canada.
[Français]
En résumé, la motion M-69 a un objectif noble: lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Malheureusement, certaines parties de la motion ne sont pas bien ciblées, ce qui pourrait avoir plusieurs conséquences négatives.
[Traduction]
J'invite donc les députés à rejeter la motion. Les objectifs que le député tente d'établir seraient mieux servis par d'autres initiatives, notamment le budget de 2021 et le projet de loi C-30.
Madame la Présidente, c'est un réel privilège pour moi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet de la motion M-69. J'ai hâte d'en parler aujourd'hui. J'aimerais commencer mon intervention par une citation qui, selon moi, est très pertinente pour le sujet à l'étude. Dans le cadre du budget de 2007...
Je suis désolée, mais il y a un rappel au Règlement. Je pense savoir de quoi il s'agit, car je crois qu'il y a un problème avec le microphone du député.
La députée de Repentigny a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, c'est exactement la raison pour laquelle je me suis levée.
L'interprète n'est absolument pas en mesure de faire son travail, puisqu'il y a un problème avec le microphone du député.
Je viens de demander que l'on vérifie cela.
[Traduction]
Je veux m'assurer que le député a choisi le bon microphone.
Le député de Northumberland—Peterborough-Sud a la parole.
Madame la Présidente, c'est un honneur de parler aujourd'hui de cette question importante et de la motion.
Cela fait partie d'une discussion plus large qui doit avoir lieu et je suis très heureux d'en parler aujourd'hui.
Je souhaite commencer en citant le grand Jim Flaherty lorsqu'il a parlé du budget de 2007 et qu'il venait d'annoncer une initiative contre les paradis fiscaux. Ses propos demeurent très vrais aujourd'hui. Voici ce qu'il a dit:
Lorsque des sociétés multinationales utilisent cette échappatoire fiscale, les contribuables canadiens se trouvent à subventionner indirectement les activités internationales de ces sociétés. Notre objectif consiste à rendre notre régime fiscal plus équitable et à réduire encore davantage les impôts et les taxes pour les travailleurs canadiens, tout en préservant l'avantage fiscal global du Canada afin d'assurer la prospérité continue de nos compagnies d'envergure mondiale.
Il ne fait aucun doute que les impôts peuvent représenter une période difficile, surtout lorsqu'il est temps de les payer, mais c'est nécessaire. C'est nécessaire pour avoir des lampadaires allumés et des routes pavées, pour offrir aux pompiers un salaire décent et pour que nous puissions continuer d'avoir les meilleurs systèmes d'éducation et de soins de santé au monde. Ces systèmes sont essentiels.
Comme l'a dit Jim Flaherty, lorsqu'une certaine partie de la population fiscale ne paie pas sa juste part, c'est le reste d'entre nous qui porte le fardeau. Ce sont les gens ordinaires qui doivent subventionner les riches de Bay Street, et nous ne pensons pas que cela soit juste.
Quelle est l'ampleur du problème dont nous parlons aujourd'hui? Il est difficile de donner un chiffre exact parce que nous ne savons pas le montant exact des impôts éludés, mais on estime qu'il s'élève à 5 à 10 milliards de dollars, voire 15 milliards de dollars. Beaucoup d'hôpitaux et d'écoles pourraient être construits avec cet argent. Nous devons nous concentrer sur ce point et, comme je l'ai dit, lorsqu'une partie des Canadiens ne paient pas leur juste part, même si ce n'est qu'une petite partie, cela augmente le fardeau du reste des contribuables.
Au-delà de la fiscalité, les paradis fiscaux sont souvent utilisés non seulement pour éviter de payer de l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés ou des particuliers, mais aussi pour éviter la réglementation et les obligations financières. Certains stratagèmes fiscaux ont même été utilisés pour éviter de verser des pensions alimentaires pour conjoint et enfants, ce qui est évidemment inacceptable dans notre grand pays. Ils ont également permis à des sociétés de cacher des revenus et des comportements potentiellement criminels. Tout cela représente un avantage injuste pour une petite partie des personnes ultra-riches au Canada.
Je me concentrerai maintenant sur la motion et je répondrai à certaines des préoccupations soulevées par l'intervenante précédente dans son discours, qui était évidemment bien documenté et bien réfléchi. Or, je crois qu'il comportait un certain nombre de lacunes. Je serai peut-être capable d'apaiser les inquiétudes de la députée, et nous arriverons peut-être à convaincre les députés d'en face de voter en faveur de la motion.
Je décortiquerai la motion article par article pour ceux à la Chambre ou à la maison qui l'ont sous les yeux et qui sont prêts à la lire.
Je commencerai par l'article a), qui indique ceci:
[...] modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu pour que les revenus que les sociétés canadiennes rapatrient de leurs filiales dans les paradis fiscaux cessent d’être exempts d’impôt au Canada.
Nous savons parfaitement que bon nombre de ces ententes découlent de conventions fiscales et de négociations fiscales internationales, mais cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas apporter des changements. En fait, partout dans le monde, on semble vouloir apporter des changements pour s'assurer que les gens du monde entier paient leur juste part d'impôt. Les ultra-riches, ou certains d'entre eux, ne la paient pas.
Je vais expliquer de quoi il en retourne ici pour tout le monde à la maison qui ne voit pas le droit fiscal dans leur assiette.
De façon générale, une société canadienne peut en créer une autre à l'étranger. Ce n'est pas une mauvaise nouvelle, mais bien une excellente nouvelle. Cette pratique permet au Canada d'être plus présent ailleurs dans le monde, et je pense que c'est un outil fantastique pour les sociétés prospères. Nous ne voudrions jamais décourager une telle chose. Cela dit, il peut malheureusement y avoir un désavantage fiscal pour le Trésor public. En effet, ces sociétés paient l'impôt sur leurs revenus dans ces pays étrangers, puis elles peuvent les rapatrier au Canada, parfois dans les poches de riches actionnaires, lesquels ne paient pas nécessairement leur juste part d'impôt.
De plus, il est possible d'avoir recours à des manœuvres de planification qui permettent de tout simplement éviter de payer de l'impôt alors que les revenus ne sont pas vraiment générés par cette société établie à l'étranger. Des mesures peuvent être prises et devraient l'être.
Voulons-nous faire en sorte, comme la députée l'a dit, que les entreprises canadiennes soient concurrentielles, peu importe où elles se trouvent? Bien sûr, mais il y a une façon d'y arriver. Il y a une façon de faire en sorte que les Canadiens paient leur juste part tout en maintenant la compétitivité des entreprises canadiennes. Il importe de noter que le concept n'a rien de nouveau. De nombreux pays dans le monde ont adopté de telles approches, y compris les États-Unis. Ce pays interdit le type de planification qui permet aux ultrariches d'éviter de payer de l'impôt.
Examinons l'élément d) de la motion: « revoir le régime fiscal applicable aux multinationales du numérique, dont les affaires ne dépendent pas d’une présence physique, pour les imposer dorénavant selon le lieu où elles mènent des activités plutôt que selon leur lieu de résidence ».
Beaucoup de concepts en fiscalité datent de 50 ou 100 ans et varient d'un pays à l'autre. Or, nous savons que le monde fonctionne de moins en moins ainsi. En effet, les capitaux, les éléments numériques et toutes sortes de propriétés intellectuelles se déplacent d'un pays à un autre en quelques secondes. Il faut donc revoir cela.
Pour ce qui est du langage utilisé dans la motion, soulignons que l'on utilise le mot « revoir ». On n'oblige pas le gouvernement à prendre une mesure précise, mais à revoir la notion. Selon moi, c'est tout à fait juste, car, comme c'est le cas pour une bonne partie de la motion, des traités multilatéraux doivent être modifiés, ce qui implique une collaboration avec des pays un peu partout dans le monde, ce qui est une chose que j'appuie. Toutefois, cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas revoir cela.
Le monde a tellement changé. Il faut suivre le rythme de l'évolution des affaires et de l'innovation. Franchement, le gouvernement canadien et le régime fiscal du Canada ne suivent pas la cadence. Sur le même point, il faut maintenir la souveraineté du Canada et protéger les renseignements des entreprises canadiennes légitimes.
La partie b) de la motion propose de « revoir la notion d’établissement stable pour que les revenus comptabilisés dans des coquilles vides que des contribuables canadiens ont créées à l’étranger pour fins fiscales soient imposés au Canada ».
Cela nous ramène encore à l’époque où l’on avait une conception géocentrique de la fiscalité, ce qui avait du sens au début des années 1900, et même jusque dans les années 1950. Le simple fait qu’une entreprise se trouve physiquement ou soit active dans un pays en particulier ne veut pas forcément dire que l’impôt doit être payé dans ce pays.
Une fois de plus, il ne s’agit que de revoir une notion. Il n’est rien exigé du gouvernement. Néanmoins, il serait ridicule de ne pas se pencher sur la question, car le monde évolue et le code fiscal doit refléter cette évolution. Nous devons nous écarter de cette conception géographique ou géocentrique et voir où les revenus sont générés et où l’Agence du revenu du Canada et les contribuables canadiens ont des droits, de façon légitime et équitable. Si des millions ou des milliards de dollars sont générés au Canada, je pense que nous pourrons convenir qu’il faudra au moins discuter de ce principe, peu importe où l’entreprise exerce ses activités.
La notion d’établissement stable a été contournée pendant des années par les fiscalistes au moyen de fiducies. L’instance dirigeante des fiducies peut se trouver dans un autre pays, alors que l’entreprise exerce ses activités à l’extérieur de ce paradis fiscal. Je crois que c’est donc une excellente idée d’en discuter et je m’attends à des échanges musclés à ce sujet.
Si nous regardons le point e), il indique qu'il faut « travailler à l’établissement d’un registre mondial des bénéficiaires réels de sociétés-écrans pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale ».
Prenons un peu de recul. Je ne crois pas que les Canadiens connaissent parfaitement la différence entre la propriété effective et la propriété en common law. La propriété effective est le droit de bénéficier d’une chose et la propriété en common law se rapporte au fait d'avoir un titre de propriété relativement à cette chose.
Je vois que nous sommes arrivés à la fin du temps alloué, madame la Présidente.
Je regrette, mais le temps de parole du député est écoulé. J'ai essayé de lui faire signe à quelques reprises et je lui ai accordé un peu plus de temps.
Nous reprenons le débat. Le député de Windsor-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir à la Chambre des communes pour parler de la motion M-69. C'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole depuis les horribles actes qui se sont produits à London, en Ontario, qui se trouve à environ deux heures de route de Windsor. Je tiens à exprimer le soutien de mes concitoyens aux habitants de London, en particulier à la famille de Salman Afzaal et, bien sûr, à Fayez, le garçon de 9 ans, qui est toujours à l'hôpital. Nous leur présentons nos condoléances. Nous espérons que cette horrible tragédie unira de nombreux Canadiens contre la haine. Je remercie tous ceux qui expriment leurs inquiétudes en ce moment. Nous avons de nombreux amis et collègues à London, non loin des gens de cette communauté, et nous sommes de tout cœur avec eux.
Je suis heureux de prendre la parole pour appuyer cette motion. Tout le monde sait que les néo-démocrates appuient depuis longtemps l'équité fiscale. Cette motion tombe à point nommé, car nombreux sont ceux qui ont trouvé leur compte dans les interactions, les restrictions et les modifications imposées par le gouvernement pour lutter contre la COVID. En même temps, nous faisons face à des défis sans précédent en ce qui concerne les paradis fiscaux et les déductions fiscales accordées à l'élite, qui a été autorisée à ne rien payer pour certaines des choses que nous payons tous en tant que citoyens. Des sociétés, des particuliers et des entreprises ont pu recourir aux paradis fiscaux à l'étranger pour éviter de payer pour des services nécessaires comme l'éducation, les soins de santé et l'environnement.
Mon travail sur une motion qui a ultimement eu force de loi est l'une des choses dont je suis le plus fier. C'était il y a des lustres déjà, en collaboration avec Ralph Goodale, qui était ministre à l'époque. Il fut un temps où les amendes et sanctions imposées aux entreprises étaient déductibles d'impôt. Les entreprises pouvaient donc déclarer des amendes et des sanctions relatives à la dégradation de l'environnement, aux activités criminelles et ainsi de suite, puis s'en faire rembourser la moitié à la période des impôts. Nous avons été en mesure de négocier avec le gouvernement pour qu'il abandonne cette pratique, car elle désavantageait les bonnes entreprises qui faisaient les choses correctement. Certaines entreprises permettent ce type de comportement afin de nuire à la concurrence, aux bonnes pratiques et aux entreprises qui prennent leurs responsabilités.
La motion comprend six points principaux qui sont très importants à cet égard. Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement s'y opposerait, puisque la motion renforce la capacité de la Chambre d'en débattre, mais aussi puisqu'elle remédie en partie à la cupidité et à la corruption. Tout récemment, il y a eu une véritable levée de boucliers face à Air Canada qui a versé des primes à sa haute direction à même les fonds publics. De telles pratiques sont toutefois jugées normales par le gouvernement. Il y a aussi l'exemple de Nav Canada. Ma collectivité s'est battue pour empêcher Nav Canada de fermer les tours de contrôle des petits aéroports. Et pendant que des travailleurs étaient mis à pied, la haute direction recevait une prime. Quand Nav Canada a reçu une aide gouvernementale, elle en a profité pour verser de plus grosses primes. Maintenant, des pressions sont exercées pour que cet argent soit remboursé au gouvernement, mais il pourrait à tout le moins être versé aux travailleurs.
Cette motion et les arguments soulevés par le député m’amènent aussi à parler de l’injustice sur la scène internationale. Il est important de noter que dans le cadre du scandale des Panama Papers, qui date de plusieurs années maintenant, on a identifié une liste de Canadiens qui participaient à un stratagème fiscal que la plupart d’entre nous ont du mal à imaginer. Le plan consistait à permettre à ces personnes, de façon organisée, de ne pas payer leur juste contribution. En tant que citoyen, je ne comprends pas — et beaucoup de travailleurs ne le comprennent pas non plus — comment certaines personnes peuvent éviter de payer des impôts que les gouvernements libéraux et conservateurs ont mis en place depuis si longtemps, simplement en recourant aux services d’un comptable ou d’un avocat, ou encore en profitant de cette capacité qu'ont les privilégiés de reporter des dépenses et de bien d’autres avantages avec les crédits d’impôt, la manipulation du régime fiscal, ou dans le cas qui nous intéresse, le placement de leur argent à l’étranger.
Nous avons entendu parler de l’île de Man, de la Jamaïque, de Nassau et d’autres endroits où notre argent est englouti. Depuis le début de la pandémie, la fortune des milliardaires canadiens a augmenté de 78 milliards de dollars pendant que des milliers de travailleurs étaient inquiets de perdre leur emploi.
C'est terrible, surtout si on pense au fait qu'une bonne partie des personnes qui en profitent font partie des entreprises qui ont fait des profits pendant la pandémie. Comme je l'ai dit, ces personnes pratiquent également l'évitement fiscal.
Un des cas typiques est celui de Bell Canada. L'entreprise vend l'accès à Internet, au moyen d'abonnements et de services en ligne, et nous savons qu'elle a reçu de l'aide gouvernementale alors qu'elle réalisait des profits records et qu'elle faisait différentes choses.
Je ne saurais dire si l'entreprise fait de l'évasion fiscale ou si elle se sert de paradis fiscaux, alors je ne ferai pas d'accusations en l'air. Par contre, ce qui est certain, c'est qu'elle a profité des programmes gouvernementaux alors qu'elle faisait d'importants profits.
L'Agence du revenu du Canada a récemment perdu dans une affaire qui l'opposait à Loblaws. L'Agence a perdu en raison de la législation qui existe présentement au pays. Elle n'a pas perdu de façon injuste; elle a perdu selon les règles établies dans les lois canadiennes, qui sont aussi croches que les pratiques en cause, parce qu'elles contiennent des échappatoires connues qui font de nos lois de véritables passoires pires qu'un mauvais gardien de but. Ces lois laissent les particuliers et les entreprises sortir leur argent du pays. L'argent déplacé par Loblaws a fait perdre au pays 368 millions de dollars en recettes fiscales.
Voilà un secteur commercial qui, en pleine pandémie, a très bien tiré son épingle du jeu. Pour être franc, je ne crois pas que ses pratiques d'emploi pendant la pandémie aient toujours été des plus équitables. En fait, quand on regarde tous nos épiciers, ils sont nombreux à ne pas payer un salaire que je juge équitable.
J'ai de l'expérience à titre de spécialiste de placement. J'aidais les personnes ayant un handicap et les jeunes à trouver un emploi dans la collectivité. Travailler dans une épicerie est l'un des emplois les plus difficiles qui soit, pas uniquement en raison du type de travail qui est exigé, mais aussi en raison des quarts de travail offerts, de la précarité d'emploi et j'en passe.
Des hommes et des femmes ont offert tous les services dans ces établissements durant les pires moments de la pandémie de COVID-19. Pendant ce temps, certains de ces employeurs ont utilisé des paradis fiscaux pour ne pas avoir à contribuer aux programmes de soutien dont nous avions collectivement besoin. J'avance que cela devient parfois une pratique contraire à la concurrence quand d'autres employeurs sont prêts à faire ce qui s'impose et renoncent aux paradis fiscaux.
Il y a un aspect que je trouve très important, un domaine où le Canada pourrait être un leader, et je veux en parler. Ce que j'aime dans cette motion, c'est qu'elle fait référence à un registre mondial des bénéficiaires réels de sociétés-écrans pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale. C'est très important.
C'est drôle. Je suis député depuis assez longtemps pour avoir entendu le libéral Stéphane Dion dire qu'il n'était pas possible de trop réduire les impôts des entreprises ni de le faire trop rapidement. À la même époque, il y a eu des rencontres des ministres des Finances où ils ont concrètement discuté d'un taux d'imposition global. En fait, ce qui se passe, c'est que les entreprises mettent en opposition différents pays, à tour de rôle, pour tenter d'obtenir une réduction de leur taux d'imposition.
On commence enfin à reconnaître cette pratique. Nous sommes bien loin du temps des libéraux de Paul Martin et des autres où une idée du genre n'aurait même pas été envisagée. Ils s'en seraient ouvertement moqués. Ils seraient en concurrence avec les États-Unis pour réduire le taux d'imposition des entreprises parce que ce n'est pas possible de trop le réduire ni de le faire trop rapidement selon un de leurs anciens chefs.
Nous en discutons aujourd'hui parce qu'il y a des géants internationaux du Web et d'autres types de services en ligne et d'entreprises qui n'ont plus nécessairement d'empreinte physique dans un pays, mais qui ont des activités économiques qui génèrent des milliards de dollars tout en ne payant pour aucun type de soutien.
Essentiellement, cette motion est un élément important de la discussion à la Chambre des communes et une mesure que les néo-démocrates sont très fiers d'appuyer. Selon le directeur parlementaire du budget, environ 25 milliards de dollars en revenus commerciaux devraient être versés au Canada. On estime que ces fonds pourraient servir à financer la santé, l'éducation, les petites entreprises ou l'environnement. Bien franchement, n'est-il pas temps d'empêcher les entreprises d'utiliser des paradis fiscaux pour se donner une longueur d'avance sur les véritables innovateurs de notre économie qui ont vraiment besoin d'être récompensés parce qu'ils font correctement les choses?
[Français]
Madame la Présidente, c'est un peu ironique d'avoir un débat sur les paradis fiscaux tout juste après avoir parlé de la pénurie de logements et de la difficulté d'obtenir de l'argent pour des logements sociaux, notamment. Toutefois, je vais me lancer.
Comme l'a dit Gérald Fillion, journaliste à Radio-Canada, « le Canada fait partie du problème et non de la solution » dans la lutte contre les paradis fiscaux.
Pourtant, des solutions, il en existe, comme le démontre la série de solutions dont mes collègues ont parlé à la Chambre jusqu'à maintenant. Cela fait si longtemps que le Canada favorise les paradis fiscaux en étant au cœur même des hauts lieux les plus classiques, comme les Bahamas ou les îles Caïmans, qu'on peut même qualifier le Canada de père fondateur de l'évasion et de l'évitement fiscaux.
Par ailleurs, j'aimerais souligner le geste de mon collègue, le député de Montarville, qui a déposé cette motion. Il ne faut pas cesser cette lutte interminable contre les paradis fiscaux. Je souligne le geste, car le gouvernement libéral n'a pas vraiment l'intention de s'engager réellement dans une justice fiscale, et sa position contre cette motion en témoigne hautement.
Pourtant, il est important d'être en mesure d'identifier clairement qui, dans le monde financier, tire les ficelles des entreprises vers l'évasion et l'évitement fiscaux. Il faut être en mesure d'identifier les divers éléments aidant les entreprises à masquer leur réalité financière avec les paradis fiscaux comme moyen de leurs ambitions; des destinations inaccessibles, des hôtels, des restaurants de luxe ou tout autre lieu secret des paradis terrestres, loin des regards des hommes d'affaires traversant les portes d'un monde secret de transactions mystérieuses, de plaisirs artificiels et immoraux comme ceux des drogues ou de l'exploitation sexuelle. Il faut lire les ouvrages de l'essayiste Alain Deneault pour se faire une tête des liens entre les paradis fiscaux et le côté sombre de l'être humain.
Certains diront que j'exagère peut-être et que ce n'est pas aussi sombre autour des hommes d'affaires utilisateurs des paradis fiscaux, dont certains sont dignes de mention et ont un comportement honorable et qui, à défaut de ne pouvoir voir d'autre solution, utilisent les paradis fiscaux comme moyen de leurs ambitions pour tout simplement ne pas se faire écraser, comme pourrait le faire un rouleau compresseur, par des adversaires des plus puissants.
Voici une trop longue liste noire de ce qui nous donne force dans les paradis fiscaux. Ce sont ces forces que nous voulons qui dynamisent le monde prochain et qui appartiendra à nos enfants. Toutefois, est-ce ce que nous voulons réellement?
Il y a parfois matière à réflexion. Est-ce que les gouvernements successifs canadiens, que ce soit les libéraux ou les conservateurs, ont conscience de ce qui se cache derrière les rideaux des paradis fiscaux et des conséquences désastreuses sur les démocraties?
À leur défense, il est vrai que, en matière d'évasion et d'évitement fiscaux, la ligne est parfois mince entre ce qui est légal et ce qui est illégal. Or, il n'en reste pas moins que les mœurs qui caractérisent les paradis fiscaux sont plus que douteuses. J'ose dire qu'il y en a, des paradis fiscaux, et qu'il y a une odeur permanente d'immoralité. Le crime organisé, les grands cartels, les mafias et les hommes d'affaires sans morale: peu importe comment nous qualifions ces utilisateurs, il ne faut surtout pas avoir peur de dire que, derrière les évasions et les évitements fiscaux, ce sont des réalités humaines. Il ne faut surtout pas cesser le combat, car les répercussions des paradis fiscaux sur notre quotidien sont au-delà de ce que nous pouvons imaginer.
Des stratagèmes se développent. Les moyens technologiques et une compréhension plus qu'habile des lois et des règlements font que les stratagèmes fiscaux se développent. Les ruses sont de plus en plus sophistiquées. On peut dire que se « paradisfiscaliser » est devenu un art de haut niveau, qui favorise essentiellement le fameux 1 % et qui défavorise ceux et celles qui vivent droitement et dans les paramètres d'une fiscalité équitable et solidaire.
Malheureusement, il faut agir et continuer le combat contre les évasions et les évitements fiscaux, car les rangs des affairistes utilisateurs de paradis fiscaux ne font que grandir, année fiscale après année fiscale.
Statistique Canada indique que les entreprises canadiennes ont investi 381 milliards de dollars dans les 12 principaux paradis fiscaux en 2019. Cela représente près du tiers de tous les investissements canadiens à l'étranger. Dans ma boîte aux lettres, j'ai d'ailleurs reçu un document qui dit essentiellement que, des milliards en paradis fiscaux, nous en avons besoin plus que jamais en contexte de pandémie. Dans le document, on nomme ces pays: le Luxembourg, les Bermudes, la Barbade, les îles Caïmans, les Pays-Bas, les Bahamas, la Suisse, Hong Kong, les îles Vierges, l'Irlande, Singapour et Malte.
Dans ce contexte, le Bloc québécois exige qu'Ottawa serre la vis aux entreprises qui dissimulent leurs profits dans les échappatoires fiscales.
Pour cela, il faut forcer les banques canadiennes à divulguer les montants qu'elles placent dans leurs filiales à l'étranger, instaurer avec les autres pays un registre qui identifie le propriétaire réel d'une compagnie afin de lever le voile des sociétés-écrans, contribuer à l'effort mondial de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour éradiquer les paradis fiscaux, et imposer au Canada les montants que les particuliers et les entreprises rapatrient d'un paradis fiscal. C'était un texte intéressant que j'avais reçu dans ma boîte aux lettres.
L'absence de ces 381 milliards de dollars des coffres du Québec, des autres provinces, des territoires et du Canada a des conséquences immenses sur la qualité de nos services sociaux et le développement de nos institutions, de nos entreprises et de nos infrastructures, sur le système d'éducation et celui de la santé, sur les personnes âgées, et j'en passe.
Un manque à gagner aussi immense ne peut qu'être le principal de tous nos problèmes étant donné ses conséquences sur la prospérité économique. Il y a un lien évident, pour ne pas dire inquiétant, entre le déplacement des recettes fiscales et celui de la baisse de la prospérité économique.
Combien de ces 381 milliards de dollars manquants pourraient être investis annuellement par le gouvernement du Québec et du Canada dans la vie économique? Combien de ces milliards de dollars pourraient aider les économies locales et nationale? Combien de ces milliards de dollars ne sont pas utilisés chaque année pour la formation et l'attraction de la main-d'œuvre? Combien de ces milliards de dollars ne sont pas utilisés pour la modernisation de notre économie? Combien de ces milliards de dollars ne sont pas injectés dans les collèges et universités pour financer la recherche et le développement?
Tout cet argent inaccessible n'est pas utilisé pour renverser les tendances de la mondialisation et le déplacement de la production manufacturière québécoise et canadienne vers l'étranger. Combien de ces 381 milliards de dollars manquants pourraient dynamiser le marché intérieur du Québec ou du Canada afin que l'on puisse s'approvisionner et fabriquer des produits localement?
Combien de moyens inestimables laissons-nous dans les paradis fiscaux? Nous pourrions revitaliser une économie véritablement nationale, beaucoup plus près des travailleurs et des producteurs. Cela nous permettrait d'être plus consciencieux de l'environnement et d'être favorables aux deuxième et troisième transformations. Ce serait une économie beaucoup plus innovante et créative que le modèle mondialisé actuel qui va de pair avec l'évasion et l'évitement fiscaux.
Il faudra un effort solidaire et collaboratif pour récupérer des paradis fiscaux cet argent inaccessible. Les paramètres de réussite pour une entreprise, une industrie ou une nation comme celle du Québec ne seraient plus les mêmes, car l'argent provenant de l'évasion et de l'évitement fiscaux serait investi dans les intérêts des entreprises locales et nationales. Il y en aurait davantage pour nous, l'ensemble des citoyens, que pour eux, le club des affairistes.
Chaque transaction qui passe dans les paradis fiscaux représente des coûts pour les petits entrepreneurs du Québec et du Canada, qui peinent à s'imposer dans un monde économique qui accorde un avantage artificiel aux empires internationaux.
En fait, ce sont les moyens de leur réussite qui sont inéquitables. Les petits entrepreneurs luttent au moyen de leurs efforts, de leur débrouillardise et de leur créativité, alors que les empires internationaux comptent sur leur puissance financière défiscalisée. Cette disparité affaiblit nos démocraties.
De plus, l'évasion et l'évitement fiscaux réduisent inévitablement la démocratie du Québec et du Canada à une force de plus en plus faible. Les empires sont si puissants qu'ils neutralisent les démocraties. Ces dernières cherchent tant bien que mal à reprendre leurs forces pour éliminer les escrocs de la finance qui cachent leurs activités sous le couvert des droits favorisant l'évasion et l'évitement fiscaux.
Veut-on vraiment des démocraties neutralisées par les puissances défiscalisées au Québec et au Canada? Non, nous n'en voulons pas, du moins pas au Québec. Encore une fois, le Québec est à l'avant-garde sur cette question aussi importante. Le Canada fait piètre figure, pour ne pas dire figure de complice, dans ce monde de paradis fiscaux qui évoque de près ou de loin tout ce qu'il y a de plus laid dans le cœur de l'être humain: abus, mensonge, égoïsme, tricherie, et j'en passe.
En terminant, je veux dénoncer le laxisme d'Ottawa. Le gouvernement fédéral est laxiste devant la fraude et l'utilisation abusive des paradis fiscaux. Le Parlement octroie des montants toujours plus élevés pour aider l'Agence du revenu du Canada à s'attaquer au problème, mais rien n'est fait et les résultats ne sont pas au rendez-vous. En 2018, alors que le ministre du Revenu national se vantait à la Chambre que l'ARC avait récupéré 15 milliards de dollars grâce aux enquêtes sur la fiscalité internationale, le rapport de l'Agence indiquait que c'était en réalité 600 fois moins, soit un maigre montant de 25 millions de dollars.
Plus récemment, on apprenait que, cinq ans après la fuite des Panama Papers, l'Agence du revenu du Canada n'avait porté aucune accusation et ne réclamait que 21 millions de dollars en impôts impayés.
Pour sa part, Revenu Québec a récupéré 21 millions de dollars, en plus des 12 millions de dollars qu'il a réclamés et qui ne sont pas encore payés. Ainsi, Revenu Québec a récolté en impôt provincial la moitié de tout ce que l'Agence du revenu du Canada a récupéré pour l'ensemble des provinces.
Madame la Présidente, je pense que mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue a bien positionné le problème d'emblée.
Aujourd'hui, nous parlons de la question du logement et du fait que les ressources permettant de répondre aux besoins en la matière ne sont pas au rendez-vous. C'est vrai pour la santé, c'est vrai pour les services sociaux et c'est vrai pour toutes les missions de l'État.
En réalité, on ne manque pas d'argent. La réalité, c'est que cet argent nous échappe. Cet argent fructifie dans des paradis fiscaux, au bénéfice des mieux nantis. Qui paie la note? Ce sont les gagne-petit et la classe moyenne qui paient la note pour les mieux nantis de notre société. C'est totalement intolérable. Je ne peux pas concevoir que nos collègues libéraux tolèrent une chose pareille.
J'aimerais rendre hommage à nos collègues conservateurs, néo-démocrates et, évidemment, bloquistes. Ils ont bien sûr soulevé un certain nombre de réserves quant à ma motion. Il n'y a rien de parfait en ce bas monde. Je suis bien conscient du fait qu'il y a peut-être des lacunes dans ma motion. Or ils ont choisi de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Ils ont choisi de retenir ce qu'il y avait de positif dans la motion et de bâtir là-dessus. Il faut agir. Il ne faut pas se donner des prétextes pour ne pas agir. Or c'est justement ce que font les libéraux. Ils prétextent les quelques lacunes de la motion, les soi-disant lacunes qu'ils auraient observées, pour tout balayer, pour tout rejeter en bloc.
Au Québec, il y a un dicton selon lequel quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage. C'est exactement ce qui se produit ici. On invoque quelques petits problèmes ici et là dans la motion pour pouvoir la rejeter en bloc.
Si l'objectif de cette motion est louable, pourquoi ne pas construire sur celle-ci? Pourquoi ne pas travailler ensemble pour trouver de véritables solutions permettant de lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal?
On sait que les ministres des Finances des pays du G7 ont réussi à s'entendre sur un objectif pareil. Pourquoi les députés de la Chambre ne sont-ils pas en mesure de s'entendre sur un objectif comme celui-là? Cela dépasse l'entendement.
Les libéraux prétendent être les défenseurs de la classe moyenne, mais la réalité est tout autre: depuis le gouvernement de Jean Chrétien, plus d'une vingtaine d'ententes avec des paradis fiscaux ont été conclues, dont au moins trois depuis que l'actuel premier ministre est en poste.
On prétend lutter contre les paradis fiscaux, mais on en accroît le nombre. On accroît la permissivité entourant les paradis fiscaux. C'est totalement inadmissible.
Mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue a mentionné que les principales entreprises canadiennes auraient placé 381 milliards de dollars à l'étranger. Le directeur parlementaire du budget en arrivait à la conclusion que l'objectif poursuivi par ce placement de 381 milliards de dollars n'était pas l'investissement. Une somme de 381 milliards de dollars, c'est tout simplement ahurissant. Mon collègue l'a souligné, cela représente un tiers des placements des entreprises canadiennes à l'étranger. Par contre, le directeur parlementaire du budget nous dit que ce ne sont pas des investissements, mais bien des manœuvres que les entreprises utilisent pour éviter de payer leur juste part relativement aux services et aux missions de l'État. C'est totalement inadmissible.
Ce que je trouve d'autant plus inadmissible, c'est de voir le gouvernement libéral s'enferrer dans sa position traditionnelle pour dire qu'il va continuer comme c'était. L'argument invoqué par les députés libéraux depuis le début du débat, c'est le budget. Ils nous disent de nous fier au budget, qu'on va y arriver et qu'ils vont continuer à faire ce qu'ils font de si bien jusqu'à présent. Justement, cela ne fonctionne pas. Il faut prendre le taureau par les cornes et faire des gestes conséquents pour s'assurer de véritablement lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, dans un souci de justice fiscale.
La question porte sur la motion. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La parole est à l'honorable député de Montarville.
[Traduction]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, comme toujours, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre.
J'aimerais parler des médecins du Canada. J'ai un excellent médecin dans ma circonscription. C'est mon médecin personnel, le Dr Van de Linde, qui est reconnu pour son implication communautaire. Par le passé, j'ai participé à un conseil régional de santé et rencontré de nombreux médecins de ma région et de ma collectivité. Ce sont des gens fantastiques.
Mon médecin m'a donné quelques renseignements qui, je crois, sont vraiment importants en ce moment. Je comprends que la santé relève du mandat des provinces. Je comprends les collèges de médecins et le rôle qu'ils jouent dans chaque province pour ce qui est de la reconnaissance des compétences des médecins. Toutefois, voici l'information que mon médecin m'a transmise: une enquête menée par l'Association médicale canadienne a confirmé que 91 % des médecins étaient en faveur d’un programme national d’octroi du permis d’exercer et étaient d’avis qu’un tel programme améliorerait les soins; 45 % des médecins ont déclaré qu’avec un programme national d’octroi du permis d’exercer, ils viendraient en aide à leurs confrères et consœurs d’autres provinces en cas de nécessité, comme pendant la pandémie de COVID-19; 42 % ont dit être prêts à se rendre dans des régions rurales ou éloignées; et 30 % ont affirmé qu’ils le feraient régulièrement.
Comme nous l'avons vu dans la période que nous vivons, ce genre d'initiative pourrait être très intéressant. Je comprends la question des collèges de médecins et la question de la compétence des provinces en santé. Par contre, il y a au pays un nombre incroyable de personnes compétentes et agréées qui pourraient rapidement passer d'une province à l'autre. S'il y a une tempête de verglas au Québec, des travailleurs de différents corps de métier peuvent venir des autres provinces pour prêter main-forte. Dans certains secteurs importants, les travailleurs peuvent aller d'une province à l'autre très rapidement. Par contre, pour qu'un docteur puisse être accrédité à travailler dans une autre province, il doit retrouver ses bulletins du secondaire. Il peut falloir des mois avant qu'il puisse passer d'une province à une autre. Je crois qu'il s'agit d'un grave problème que nous devrions examiner, en particulier dans la foulée de la COVID. Les médecins disent que cela mènerait à de meilleurs soins de santé alors nous devrions suivre leurs conseils.
Il y a un autre sujet en matière de santé que j'aimerais aborder: la quarantaine à l'hôtel. Je pense que cela a été un scandale dès le départ. J'ai entendu des histoires de concitoyens qui ont dû empiler des meubles devant la porte de leur chambre d'hôtel parce que les serrures avaient été enlevées. Nous avons entendu des histoires de personnes qui ont été embarquées dans des fourgonnettes, avec un tas d'autres gens assis côte à côte, pour se rendre dans des halls d'hôtel bondés de personnes qui sont censées y être en quarantaine. Certains de ces gens sont placés dans des chambres ordinaires.
Il y a environ 10 jours, un comité consultatif a recommandé d'éliminer le programme de quarantaine à l'hôtel parce que les règles ne sont pas appliquées dans deux des quatre régions. Il faut y mettre un terme. Ce n'était pas une bonne idée dès le départ. Cela ne fonctionne pas. Comme l'a dit le comité, si les gens doivent s'astreindre à une quarantaine, il vaut mieux que ce soit chez eux. Le comité a également recommandé de ne pas imposer la quarantaine aux gens qui entrent au Canada après avoir été vaccinés à l'étranger.
Il y a donc un comité consultatif qui a demandé au gouvernement de changer cette exigence et de s'en débarrasser. Qu'a fait le gouvernement? Il a augmenté les amendes, qui ne sont appliquées que dans deux des quatre provinces. Finissons-en avec la quarantaine à l'hôtel.
Madame la Présidente, merci de me donner la possibilité de m’exprimer sur ces questions importantes. Concernant le premier point soulevé par le député à propos des médecins canadiens, c’est une question sur laquelle nous avons concrètement commencé à travailler avec mes homologues provinciaux, que ce soit pour les consultations à distance, ou comme le député l’a mentionné, pour donner la possibilité aux médecins d’exercer dans une autre partie du pays. Comme il l’a dit, cette question relève de la compétence provinciale; cependant, nous parlons beaucoup avec mes homologues provinciaux et territoriaux de la façon dont nous pouvons améliorer le système de santé pour tous les Canadiens, et nous allons poursuivre nos réflexions.
Maintenant, au sujet des installations de quarantaine agréés par le gouvernement, le député a déclaré que cela ne fonctionnait pas. C’est tout simplement faux. Nous avons pris ces mesures aux frontières pour encore mieux protéger les Canadiens qui voyagent. Cette mesure a permis de suivre et d’arrêter la propagation de la COVID-19, mais elle permet également de garder un œil sur l’évolution des variants préoccupants.
Je trouve extrêmement difficile de prendre le député au sérieux, alors que dans les médias sociaux, le chef de l'opposition réclame des mesures plus strictes à la frontière. Or, à la Chambre, les conservateurs, quand ils croient que les Canadiens ne les voient pas, disent « laissez tomber toutes ces mesures et ouvrez les frontières ». Les conservateurs doivent adopter un message cohérent à l'égard de la protection des Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons mis en place des mesures fondées sur la science et sur les données probantes pour assurer la sécurité des Canadiens. Ces mesures sont importantes et, encore une fois, elles visent tout simplement à freiner la propagation de la COVID-19 et à sauver des vies.
Le député a également affirmé, à tort, que la quarantaine n'était même pas appliquée dans deux des quatre régions. Ce n'est pas le cas. Au Québec, on l'applique dans le cadre du processus judiciaire, et l'Alberta a la capacité d'appliquer ces mesures. Dans cette province, on n'a pas encore adopté la Loi sur la mise en quarantaine ni les règlements permettant d'appliquer la quarantaine. Cependant, il est toujours possible d'appliquer ces mesures.
Il est important que toutes les mesures locales de santé publique soient appliquées, parce qu'elles visent à protéger les Canadiens et à freiner la propagation du virus. Nous avons tous très hâte que la COVID-19 soit derrière nous, et le moyen le plus rapide d'y parvenir, c'est que les Canadiens continuent de collaborer. Plus de 30 millions de doses de vaccin ont déjà été administrées, et c'est grâce à cette collaboration des Canadiens que nous nous sortirons de la pandémie.
Entretemps, ces mesures sont extrêmement importantes. Encore une fois, nous exerçons une surveillance constante pour assurer le suivi et le traçage, ainsi que pour freiner la propagation de la COVID-19 et de ses variants. Nous maintenons notre objectif d'assurer la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, je crois avoir mentionné la quarantaine à l'hôtel. Je n'ai toutefois pas parlé une seule fois de la frontière, sur laquelle la secrétaire parlementaire insiste. Je la remercie de souligner la situation de l'Alberta: pendant des mois, près de cinq mois maintenant, elle n'a pas appliqué ces mesures. Je la remercie de le souligner. C'est apprécié.
Passons à un autre sujet lié à la santé. J'ai parlé à des optométristes. Ils sont extrêmement préoccupés par ce qui arrivera aux enfants comme ma petite-fille qui passent en moyenne 19 heures par jour exposés à la lumière bleue des écrans. Il y aura de terribles répercussions sur leur vue. D'aucuns diront que c'est du domaine de la santé et que cela relève encore de l'Alberta, mais les soins de santé pour les Autochtones et les militaires relèvent du fédéral. Nous devons nous occuper des soins oculaires, et le faire dès que la pandémie de COVID sera derrière nous, car nous sommes face à une tragédie. Le choc sera brutal. Le fédéral doit s'en occuper.
Madame la Présidente, spontanément, je vous dirais ne pas comprendre pourquoi le député d'en face s'enorgueillit de la non-application des mesures de quarantaine. Des mesures de quarantaine locales sont en place pour protéger les collectivités. Je trouve donc étrange qu'il tire de la fierté de la non-application de mesures locales de santé publique, mais cela, c'est entre lui et les habitants de sa circonscription.
Pour ce qui est des optométristes, les parties prenantes ont bien sûr communiqué avec nous. Nous sommes à l'écoute et prenons leurs remarques très au sérieux. Je le répète, nous allons poursuivre notre travail avec nos homologues provinciaux et territoriaux et veiller à ce que les Canadiens aient accès aux soins de santé dont ils ont besoin.
Madame la Présidente, il y a plusieurs jours, j'ai posé une question à propos de la promesse, que les libéraux ont brisée, d'éliminer la disposition du mariage contracté après 60 ans. Les anciens combattants et les membres retraités de la GRC font appel à moi parce que ce problème n'a toujours pas été réglé.
Pour que les Canadiens comprennent bien, cette disposition, mise en place au début des années 1900, empêche les conjoints des anciens combattants et des membres retraités de la GRC, ainsi que de tout autre fonctionnaire fédéral, d'avoir droit à la pension après le décès de leur partenaire s'ils se marient après 60 ans. Cette disposition est une relique qui devrait appartenir à un passé sexiste. Elle est encore appelée « la disposition relative aux mariages intéressés » parce qu'elle a été créée pour dissuader les jeunes femmes d'épouser d'anciens combattants vieillissants dans l'objectif d'empocher leur pension à leur décès.
Elle s'applique encore aujourd'hui. Comment est-ce possible sous un gouvernement féministe? C'était inacceptable à l'époque, et ce l'est toujours.
Ce que nous savons, c'est que les conjoints des anciens combattants dans cette catégorie vivent souvent dans la pauvreté. En fait, certains anciens combattants refusent une partie de leur pension de leur vivant pour que leur conjoint reçoive quelque chose lorsqu'ils ne seront plus là. Ainsi, des anciens combattants et leur conjoint vivent dans la pauvreté pendant des années afin d'éviter que le conjoint survivant se retrouve sans aucun revenu.
Au fond, le gouvernement fédéral punit les anciens combattants qui se marient après 60 ans. C'est non seulement sexiste, mais aussi discriminatoire du point de vue de l'âge. Par exemple, je connais un couple qui allait se marier. À cause de la COVID, le mariage a dû être annulé, et l'ancien combattant a fini par avoir 60 ans. Que va faire ce couple maintenant?
Le gouvernement compte étudier ce très petit groupe de femmes qui sont largement démunies, mais encore faut-il qu'il puisse les repérer. Je suis consciente de l'importance des études. Toutefois, ce petit groupe de personnes a des besoins criants. Les anciens combattants s'inquiètent de l'avenir de leur partenaire.
Dans les lettres de mandat de 2015 et 2017 adressées aux ministres des Anciens Combattants, le premier ministre a été très clair en leur ordonnant d'éliminer la disposition de récupération de la pension s'appliquant au mariage après 60 ans. Malheureusement, ce mandat n'a pas été repris dans les plus récentes lettres de mandat de 2019 ou de 2020.
Durant la campagne électorale de 2019, les libéraux ont promis de mettre au rebut cette disposition, mais au lieu de cela, ils ont créé le Fonds pour les survivants des vétérans dans le budget de 2019, ce qui représente 150 millions de dollars sur cinq ans. Ce financement a été critiqué par de nombreuses organisations, dont le Conseil national des associations d'anciens combattants, l'Association canadienne des pensionnés et rentiers militaires et l'Association des anciens de la GRC. Jusqu'ici, pas le moindre sou n'a été dépensé dans le cadre de ce fonds.
De toute évidence, cette question, qui touche un nombre relativement peu élevé de personnes, n'est tout simplement pas une priorité pour le gouvernement. Le gouvernement pourrait éliminer cette disposition, instaurer un processus de demande pour les conjoints, et le tour serait joué. Au lieu de cela, les conjoints des membres retraités de la GRC et des anciens combattants qui se sont mariés après 60 ans continuent de vivre dans la pauvreté.
Quand le gouvernement va-t-il régler ce problème? Combien de temps faudra-t-il? Le ministère des Anciens Combattants a financé deux études sur cette question. La première a été réalisée récemment par M. Eric Li, professeur à l'Université de la Colombie-Britannique, par l'entremise de l'Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des anciens combattants. Dans son sommaire, M. Li indique qu'il n'a pu inclure que sept survivants et trois anciens combattants dans son étude. Malgré la petite taille de l'échantillon, la principale recommandation est que le ministère revoie les critères pour l'héritage de la pension des anciens combattants.
La deuxième étude a été menée par Statistique Canada, qui a envoyé ses résultats préliminaires au ministère il y a un mois. Les résultats étaient censés être rendus publics à l'été 2020, mais on nous dit maintenant d'attendre jusqu'en 2022.
Le gouvernement s'attendait-il à ce que ces études aboutissent à une conclusion autre que la nécessité d'éliminer la disposition concernant le mariage après 60 ans? Tous ceux, et j'insiste là-dessus, qui sont touchés par cette disposition ont demandé au gouvernement de l'éliminer carrément. Même le premier ministre était de cet avis, alors pourquoi ce retard?
Madame la Présidente, je souhaite saluer l’excellent travail de ma collègue la députée de North Island—Powell River au Comité permanent des anciens combattants, où je siège aussi.
[Français]
Je suis heureux aujourd'hui de présenter la réponse du gouvernement. Je me permets de préciser que le bien-être des vétérans canadiens et de leurs familles est une priorité absolue pour notre gouvernement. Cela comprend le fait de veiller à ce que les partenaires des vétérans continuent à recevoir du soutien après le décès de leur conjoint.
[Traduction]
Le fait que les personnes qui se marient avec un vétéran âgé de plus de 60 ans ne puissent pas recevoir automatiquement la pension de survivant au titre de la Loi sur la pension des retraites des Forces canadiennes est une source de préoccupation depuis bien longtemps. C’est pourquoi, en 2019, le gouvernement a annoncé qu’il allait octroyer 150 millions de dollars sur 5 ans pour créer un fonds pour les survivants des vétérans, afin de « mieux soutenir les vétérans qui se sont mariés alors qu’ils étaient âgés de plus de 60 ans, ainsi que leurs conjoints ». Au moment de cette annonce, nous ne disposions pas de données concernant les personnes concernées. La première étape de ce projet consistait à définir le nombre, les profils et les besoins des personnes visées.
Pour ce faire, le ministère des Anciens Combattants a entrepris deux études. Menée avec l’aide de Statistique Canada, la première était quantitative et visait à définir le nombre et le profil des personnes s’étant mariées avec un vétéran âgé de plus de 60 ans. Menée de concert avec l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans, la deuxième était qualitative et visait à étudier le confort financier des survivants, afin de mieux comprendre la nature de leur situation et de leurs éventuels besoins.
[Français]
Le ministère se sert des résultats de ces recherches pour déterminer la meilleure façon de soutenir les survivants. Entretemps, nous encourageons les conjoints des vétérans décédés à communiquer avec Anciens Combattants Canada, s'ils éprouvent des difficultés...
Un moment, s'il vous plaît.
L'honorable députée invoque le Règlement.
[Traduction]
Il ne peut y avoir de recours au Règlement que pour des problèmes techniques. Y a-t-il des problèmes techniques?
Madame la Présidente, je suis désolée de vous interrompre, mais les interprètes disent que ce n'est pas le bon microphone qui est activé et qu'ils ont du mal à faire l'interprétation. C'est pour cette seule et unique raison que je vous ai interrompue.
Nous avions déjà vérifié ce problème, mais nous allons le faire de nouveau. Le député devrait débrancher son micro et le rebrancher ou vérifier sur son ordinateur si c'est le bon microphone qui est sélectionné.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je disais qu'entretemps, nous encourageons les conjoints des vétérans décédés à communiquer avec Anciens Combattants Canada s'ils éprouvent des difficultés à la suite de leur perte. Du soutien pourrait leur être offert dès maintenant.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens, moi aussi, à remercier le secrétaire parlementaire du travail qu'il accomplit au sein du comité des anciens combattants. Je respecte profondément son travail. Je sais que, dans notre for intérieur, nous voulons tous ce qu'il y a de mieux pour les anciens combattants qui ont servi notre pays.
Je dirai en réponse qu'il s'agit de savoir quand l'argent sera dépensé. Il y avait 150 millions de dollars sur cinq ans, et nous n'avons toujours pas reçu de rapports indiquant la moindre dépense. Des conjoints ont communiqué avec notre bureau pour poser des questions sur le Fonds pour les survivants des vétérans. En fait, lorsque cette mesure a été annoncée pour la première fois, beaucoup de gens ont communiqué avec notre bureau pour demander à quoi ressemblerait le processus de demande et pour indiquer qui ils étaient: les conjoints qui n'ont pas assez de ressources, qui se sont mariés après 60 ans et qui ont désespérément besoin de ce fonds.
Nous avons aussi reçu des coups de fil d'anciens combattants qui se sont mariés après 60 ans et qui voulaient connaître le processus parce qu'ils se soucient du sort de leur partenaire. Ils voulaient avoir la certitude qu'après leur décès, on s'occuperait de cette personne. Il n'y a toujours pas de directives claires quant au processus de demande.
Notre bureau attend toujours des réponses, mais plus important encore, les conjoints attendent, eux aussi, des réponses. Quand les obtiendront-ils?
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement a entrepris de faire en sorte que les conjoints survivants des vétérans s'étant mariés après l'âge de 60 ans reçoivent le soutien dont ils ont besoin, lorsqu'ils perdent leur partenaire.
[Traduction]
Une fois que la recherche auprès de ce groupe sera analysée comme il faut, le gouvernement se servira des résultats pour déterminer la meilleure façon de soutenir ces personnes.
Le député de Dufferin—Caledon n'est pas présent pour aborder la question qui devait être soulevée au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné. En conséquence, cet avis est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 1.)
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