(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 140)
POUR
Députés
Alghabra
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blois
Boudrias
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 184
CONTRE
Députés
Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Calkins
Cannings
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Qaqqaq
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Singh
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 144
:
Je déclare la motion adoptée.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, du projet de loi , dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion no 2.
:
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre de nouveau la parole au sujet de cet important projet de loi.
À l'époque du gouvernement Harper, j'ai eu le privilège d'agir à titre de ministre d'État aux Aînés, et ma passion pour la défense des Canadiens de l'âge d'or n'a jamais faibli depuis. En effet, au cours des derniers mois de la législature précédente, la Chambre a adopté à l'unanimité ma motion, la motion M-203, demandant la prise de mesures contre la fraude envers les aînés, qui constitue une forme de maltraitance envers eux. Le 15 juin étant la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées, c'est le moment parfait de parler de cet enjeu d'une grande importance.
Malheureusement, peu de choses ont été accomplies depuis l'adoption de ma motion. Par exemple, dans la vallée du bas Fraser, il y a eu une vague d'abus et de vols par téléphone ou par courriel ciblant les aînés et exploitant les personnes ayant un faible niveau de littéracie numérique. Des personnes de tous les âges n'ont plus accès à leur dossier de l'Agence du revenu du Canada. Les demandes qui ont été faites auprès du gouvernement pour qu'il prenne des mesures supplémentaires pour lutter contre l'augmentation systémique de la maltraitance des personnes âgées sont une fois de plus tombées dans l'oreille d'un sourd.
Bien entendu, il ne faut pas oublier ceux qui prennent le temps de venir en aide non seulement aux aînés, mais à tous ceux qui éprouvent de la difficulté à se procurer les produits essentiels de la vie quotidienne. Ce sont des aidants naturels spontanés et non rémunérés. L'attention portée aux aidants naturels doit se trouver au cœur des mesures que prend le gouvernement en vue de la relance suivant la pandémie de COVID‑19. Malheureusement, le budget ne leur offre que très peu d'aide.
Pour conclure, la voie à suivre doit comprendre une approche raisonnable, responsable et judicieuse sur le plan financier, qui utilise l'argent des contribuables canadiens de manière à aider le Canada à affronter la tempête financière qui se pointe à l'horizon, tout en se souciant des citoyens les plus vulnérables. Dorénavant, le gouvernement devrait tenir compte sérieusement de ces besoins urgents.
C'est avec plaisir que je répondrai aux questions.
:
Madame la Présidente, l'un de mes sujets d'inquiétude, depuis le début de la pandémie, a été le manque de soutien offert aux aînés. La députée pourrait-elle nous en parler davantage?
:
Madame la Présidente, en raison de la COVID, beaucoup d'aînés se sont retrouvés seuls et n'ont pas pu demander de soutien. De plus, comme je l'ai mentionné pendant mon discours, les aînés sont la cible de nombreuses fraudes. Il est essentiel de les protéger contre toutes les formes de maltraitance, notamment physique, psychologique et financière. C'est ce que tout le monde devrait faire, mais le gouvernement ne fait malheureusement pas grand-chose, voire presque rien, à ce sujet.
:
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que j'interviens cet après-midi au sujet de ce dossier. J'aborderai quelques points, mais je souhaite avant toute chose rappeler que le projet de loi est actuellement à l'étape du rapport et qu'il est crucial de l'adopter pour tous les Canadiens.
J'ai parlé l'autre jour d'un programme progressiste. Le gouvernement du Canada a établi un programme très solide, sain et progressiste qui comprend notamment les projets de loi , , , et . Il m'arrive aussi souvent de mentionner le projet de loi . Bien que ces mesures législatives aient toutes de l'importance pour le gouvernement, je dirais que la plus importante est le projet de loi C‑30, dont nous débattons aujourd'hui.
Pour un vaste éventail de raisons, le budget revêt une importance cruciale. Je songe notamment aux prestations que les personnes âgées, surtout celles de 75 ans et plus, recevront grâce à ce projet de loi budgétaire, car nous avons respecté notre promesse électorale d'augmenter de 10 % la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus, en plus de verser un paiement ponctuel à ce groupe en août. Au cours de la pandémie, nous avons été là pour les personnes âgées, surtout celles de 65 ans et plus, en leur offrant des paiements ponctuels au début de la pandémie. Nous avons même versé un montant additionnel aux personnes recevant le Supplément de revenu garanti. Il ne faut pas oublier les nombreux organismes — tout particulièrement les organismes à but non lucratif — que le gouvernement a soutenus directement ou indirectement afin d’aider nos aînés.
Nous avons pris une multitude de mesures, dont bon nombre sont très concrètes. La a par exemple parlé du fait que certains programmes ont été prolongés pour que nous puissions continuer d'aider les entreprises et les gens. C’était vraiment important. Au début du processus, le a indiqué clairement que le gouvernement actuel, le Parti libéral et les députés libéraux de la Chambre des communes étaient totalement déterminés à travailler jour et nuit afin de veiller à ce qu’on accorde la priorité aux intérêts des Canadiens dans la lutte contre la pandémie.
En ce qui concerne cette priorité, de nombreux nouveaux programmes ont permis que les Canadiens reçoivent directement de l'argent. Il y avait notamment la Prestation canadienne d’urgence, qui a été versée à environ neuf millions de Canadiens. Ce programme a été créé de toutes pièces en grande partie par nos fonctionnaires, qui ont réalisé un travail exceptionnel pour mettre en place et gérer les nombreux programmes.
Certains programmes étaient destinés à venir en aide à nos entreprises, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence pour le loyer, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ou le Fonds d’aide et de relance régionale. Nous avons tenu compte des besoins du Canada. Le gouvernement du Canada a collaboré avec les Canadiens et, tout particulièrement, les provinces, les organismes à but non lucratif, les territoires, les chefs autochtones et de nombreux autres intervenants afin de veiller à protéger autant que possible les Canadiens. Toutes ces mesures ont été prises dans le but de permettre au pays de sortir de la situation dans laquelle il se trouve.
Nous nous sommes mis dans une position où le Canada sera en mesure de se rétablir et de bien se rétablir. Il est intéressant d’entendre le Parti conservateur poser des questions sur la dette. Bon nombre des mesures dont je viens de parler expliquent justement cette dette. À bien des égards, les conservateurs disent que nous devrions dépenser plus d’argent, alors que la droite conservatrice dit que nous avons dépensé trop d’argent ou nous interroge au sujet de la dette. Certains conservateurs parlent de création d’emplois. Le plus récent engagement des conservateurs consistait à créer un million d’emplois.
Entre 2015, lorsque les libéraux ont été élus pour la première fois, et 2019, nous avons créé plus d’un million d’emplois. Nous comprenons l’importance des emplois. L’emploi est l’une des raisons pour lesquelles il était important pour nous de nous engager auprès des entreprises de toutes tailles, et des petites entreprises en particulier, pour traverser cette période difficile. Nous savions qu’en évitant à des entreprises d’avoir à faire faillite et en gardant les Canadiens au travail, nous serions en bien meilleure position une fois la pandémie passée.
En fait, je suis très heureux aujourd’hui. J’ai commencé par regarder les nouvelles nationales. Selon un reportage de la CBC, en ce qui concerne les premières doses, nous apprenions par un graphique affiché à l’écran que le Canada est maintenant en avance sur Israël. Parmi les populations d’au moins un million d’habitants, le Canada s’en tire exceptionnellement bien. Nous sommes en avance sur toutes les autres nations pour ce qui est de la première dose.
Je suis maintenant qualifié pour recevoir ma deuxième dose. Plus tôt aujourd’hui, j’ai eu l’occasion de prendre un rendez-vous pour une deuxième dose le 7 juillet. Les Canadiens comprennent très bien la nécessité de la vaccination. Nous comprenons pourquoi il est si important de nous faire vacciner. Nous devons continuer d’encourager la population à se faire vacciner.
Il va sans dire que nous devons saluer le travail de nombreuses personnes très spéciales qui ont répondu aux besoins des Canadiens. Je pense tout de suite aux travailleurs de la santé du Manitoba. Il s’agit d’un groupe spécial de personnes à qui le a exprimé sa très grande gratitude lors d’une rencontre virtuelle tenue il n’y a pas si longtemps.
Nos travailleurs de la santé, qu’il s’agisse des infirmières et infirmiers, des médecins ou des techniciens de laboratoire, et les gens de tous les secteurs des soins de santé, y compris ceux qui fournissent et désinfectent les installations, ainsi que toute une litanie de gens, ont veillé en tout temps à notre santé.
Pensons aux travailleurs qui occupent un emploi dans des secteurs essentiels comme l’épicerie. Qu’il s’agisse des camionneurs de longue distance, des gens qui garnissent les étagères des épiceries ou des caissiers, ou encore des chauffeurs de taxi qui nous mènent là où nous devons aller, que ce soit à l’hôpital ou à l’épicerie, ils ont tous répondu à l’appel. Les travailleurs des institutions publiques ont aussi répondu à l’appel. Je pense aux chauffeurs d’autobus de Winnipeg Transit qui ont ouvert leurs portes sans savoir qui montait dans leurs autobus. Ils ont tous répondu à l’appel.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui vise à faire en sorte que le Canada soit dans une meilleure position pour lutter contre le coronavirus. Nous avons dû recourir à l’attribution de temps en raison du comportement puéril de l’opposition officielle. Nous voulions travailler et les conservateurs voulaient prendre congé. Nous en avons eu un excellent exemple jeudi dernier, la plus importante journée de débat pour le gouvernement. Les conservateurs ont tenté de mettre fin à la session quelques instants seulement après le début de la journée. Ce n’est pas normal que les conservateurs jouent à ces petits jeux. Nous devons adopter ce projet de loi. Je demande donc à tous les députés de l’appuyer lors du vote.
[Français]
:
Madame la Présidente, j'ai attentivement écouté mon collègue. À un certain point, il a dit qu'ils allaient aider les aînés, surtout ceux de 75 ans. « Surtout ceux de 75 ans » implique qu'il va y avoir de l'aide pour les 65 à 74 ans, 11 mois et 30 jours.
Quelle sera cette aide?
Il faut dire que 63 $ par mois, ce n'est même pas suffisant pour une épicerie pour une personne seule.
[Traduction]
:
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada soutient les aînés depuis le tout début. Je rappelle à ma collègue les paiements qui ont été versés, si je ne me trompe pas, en juillet dernier. Il y a eu un paiement unique pour les personnes qui reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse et un montant additionnel pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti. J'ai aussi parlé des nombreux organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux aînés, que l'on pense au programme Nouveaux Horizons pour les aînés ou aux groupes sans but lucratif qui ont reçu des millions de dollars pour élargir leurs services, et ce, du début à aujourd'hui. Ce projet de loi est la réalisation d'une promesse électorale faite en 2019, soit d'augmenter de 10 % les prestations pour les personnes de 75 ans et plus. Je pense que tous les députés devraient l'appuyer.
:
Madame la Présidente, je conviens certes avec les aînés de 65 à 74 ans que le budget ne leur offre pas assez. Cette lacune assez évidente a été signalée à la Chambre à maintes reprises par les partis de l'opposition. Néanmoins, ma question concerne un autre problème qui s'est manifesté pendant la pandémie de COVID. Les libéraux ont eu deux ans pour préparer le budget. Or, les entreprises qui ont ouvert leurs portes pendant la pandémie n'ont pu bénéficier des mesures de soutien. J'ai reçu toutes sortes d'appels à mon bureau. Les gens se font dire que le budget contient des mesures pour tout le monde, mais il ne prévoit rien pour eux.
Voici la question que j'adresse au député d'en face. Pourquoi les libéraux n'ont-ils prévu aucune mesure de soutien pour les entreprises qui existaient déjà pendant la pandémie et pourquoi, encore, une fois cherchent-ils à faire des gagnants et des perdants?
:
Madame la Présidente, le gouvernement a reconnu pendant la pandémie, et même avant, que les petites entreprises jouent un rôle important au Canada et leur a entre autres accordé des réductions d'impôt. Dès le début de la pandémie, nous avons compris qu'il était nécessaire de les appuyer de façon tangible. Voilà pourquoi nous avons mis en place la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, le Programme de crédit aux entreprises et le Fonds d'aide et de relance régionale. Enfin, nous soutenons les entreprises en veillant à ce que les Canadiens aient davantage d'argent disponible pour continuer à régler les factures et à consommer. Nous offrons des occasions d'affaires à des petites entreprises de toutes sortes, et il y a maintenant un nouveau programme d'embauche.
Je suis certain que la pourra donner davantage de précisions sur la façon dont le gouvernement soutient les petites entreprises au Canada.
:
Madame la Présidente, le gouvernement nous a dit à maintes reprises que sa relation la plus importante est celle qu'il entretient avec les peuples autochtones. Nous savons que, ces derniers jours, le Parti libéral a refusé de reconnaître le génocide perpétré contre les peuples autochtones, mais si nous examinons le projet de loi , nous constatons qu'il y a des lacunes importantes. L'une des plus grandes crises auxquelles font face les Premières Nations ici, au Manitoba, c'est la pénurie de logements. Nous savons que les logements surpeuplés ont largement contribué à la propagation de la COVID‑19 dans les communautés des Premières Nations. Pourtant, le projet de loi C‑30 ne prévoit aucun engagement à l'égard d'initiatives en matière de logement, dirigées par des Autochtones, pour gérer la crise sur le terrain et remédier aux conditions de vie vraiment dignes du tiers-monde.
Comment le gouvernement peut‑il prétendre que sa relation la plus importante est celle qu'il entretient avec les peuples autochtones et ne rien faire pour résoudre l'une des crises les plus importantes qui les touchent?
:
Madame la Présidente, d'un point de vue historique, lorsqu'il s'agit de questions relatives aux Autochtones, je mets la députée au défi: qu'elle me désigne un seul gouvernement qui a fait plus que le et le gouvernement actuel au cours des quatre ou cinq dernières années. Songeons aux mesures de soutien financier et social, aux investissements dans les infrastructures, aux relations de nation à nation et à d'autres types de relations, le tout dans le but d'établir des liens plus solides et de bâtir des communautés plus saines.
Au lieu de regarder en arrière, nous devons nous tourner vers l'avenir pour savoir ce que nous pouvons faire de plus pour régler des questions comme celles mises en évidence dans le cadre de l'enquête que nous avons lancée sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées et pour donner suite aux appels à l'action, que le gouvernement du Canada s'est engagé à concrétiser. Au bout du compte, je crois sincèrement qu'en donnant les pouvoirs nécessaires aux dirigeants et aux peuples autochtones et en collaborant avec eux, nous apporterons les changements voulus, et ce, le plus rapidement possible, espérons‑le.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 juin, de la motion no 8, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
:
Comme il est 15 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement proposé par le député de à l'amendement à la motion, qui vise à prolonger les heures de séance de la Chambre.
Convoquez les députés.
(Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 141)
POUR
Députés
Alghabra
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tassi
Thériault
Therrien
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 207
CONTRE
Députés
Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 119
:
Je déclare le sous-amendement adopté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur l'amendement modifié.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 142)
POUR
Députés
Alghabra
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sloan
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 212
CONTRE
Députés
Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 118
:
Je déclare l'amendement, tel que modifié, adopté.
[Traduction]
:
Le prochain vote porte sur la motion principale, telle que modifiée.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion modifiée soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
:
Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 143)
POUR
Députés
Alghabra
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 210
CONTRE
Députés
Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 119
:
Je déclare la motion modifiée adoptée.
L'admissibilité des amendements contenus dans le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien

demande à présenter le projet de loi .
— Madame la Présidente, je présente aujourd'hui mon projet de loi pour inclure les langues autochtones sur les bulletins de vote. Les langues autochtones, la démocratie et l'élimination d'obstacles à l'exercice du droit de vote sont toutes importantes pour l'ensemble des députés de la Chambre, et j'espère que tout le monde soutiendra cette initiative.
Pendant la colonisation, les langues de ces terres ont été remplacées par celles des colons. Les Autochtones du Canada ont toujours rencontré des obstacles dans leur participation à la vie politique. Au cours des dernières élections, le taux de participation des Autochtones vivant dans une réserve était de 51,8 %. Au Nunavut, où la population est presque exclusivement autochtone, le taux de participation était inférieur à 50 %, soit beaucoup plus bas que la moyenne canadienne de 76 %.
Dans son rapport au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le gouvernement fédéral a admis que les peuples autochtones, et plus particulièrement les aînés, auraient beaucoup de mal à exercer leur droit de vote si des élections avaient lieu pendant la pandémie. Comment se fait-il qu'au Nunavut, où la langue maternelle de 46 % des électeurs est l'inuktitut ou l'inuinnaqtun, les bulletins de vote ne soient qu'en anglais et en français? Que se passerait-il si des électeurs du Québec ou de l'Alberta ne pouvaient pas voter en anglais ou en français? C'est pourtant la réalité de nombreux électeurs du Nunavut à toutes les élections fédérales.
Il est extrêmement important pour nous, peuples autochtones de ces terres, d'avoir ce que nous méritons. Nous devons profiter des élections pendant la COVID‑19 pour inclure les langues autochtones là où elles doivent être: sur les bulletins de vote d'Élections Canada, à côté de l'anglais et du français. Le projet de loi demande au gouvernement fédéral d'utiliser le bulletin de vote pour favoriser la réconciliation. Reconnaître le droit des peuples autochtones à voter dans leur langue est un petit pas dans la bonne direction.
Je demande instamment au gouvernement fédéral et à l'ensemble des députés de s'unir et de veiller à ce que nous utilisions toutes les possibilités qui s'offrent à nous pour réparer immédiatement ce tort dans un esprit de véritable réconciliation. Mon nom ne sera peut-être pas sur le bulletin de vote lors des prochaines élections, mais je veux que les langues autochtones y soient.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
demande à présenter le projet de loi .
— Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui mon tout premier projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels, prévention de la violence envers les femmes. Je tiens à remercier la députée de pour son travail assidu dans ce dossier très important. Je la remercie aussi d'appuyer ce projet de loi.
La violence fondée sur le sexe est une véritable épidémie qui touche surtout les femmes. Nous avons appris dernièrement qu'une autre femme avait été agressée et tuée par son partenaire intime. Mon projet de loi d'initiative parlementaire propose de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de prévoir que les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale et qui concernent un individu accusé ou déclaré coupable d’une infraction comportant de la violence envers un partenaire intime peuvent, dans certaines circonstances, être communiqués sans le consentement de l’intéressé.
J'ai hâte que la Chambre débatte de ce projet de loi et j'espère qu'il recevra l'appui de tous les députés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
:
Madame la Présidente, il y a eu discussion entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, puisque la société Air Canada a reçu plus de 6 milliards de dollars de fonds publics depuis le début de la pandémie et qu'elle a mis à pied plus de 20 000 travailleurs; que le conseil d'administration d'Air Canada a approuvé des primes à hauteur de 20 millions de dollars, dont 10 millions de dollars ont été versés aux cadres; et que les cadres d'Air Canada ont réagi à l'indignation du public en promettant de rembourser 2 millions de dollars, la Chambre demande au gouvernement d'exiger qu'Air Canada rembourse les 10 millions de dollars versés à son équipe de direction et d'annuler toutes les primes approuvées pour les cadres supérieurs.
[Français]
:
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
[Traduction]
Une voix: Non.
:
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 667, 668, 670, 671, 674 et 680.
[Texte]
Question no 667 -- M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne le Programme des gendarmes auxiliaires de la GRC pour la Division K: a) une décision a-t-elle été prise relativement à la reprise de l’autorisation (i) des bénévoles de niveau deux, (ii) des bénévoles de niveau trois; b) si la réponse à a)(i) ou (ii) est affirmative, (i) quelle était la décision, (ii) quand la décision a-t-elle été prise, (iii) qui a été informé de la décision, (iv) la décision a-t-elle été communiquée au public et, le cas échéant, comment; c) si la réponse à a)(i) ou (ii) est négative, (i) quand la décision sera-t-elle prise, (ii) sur quels critères la décision s’appuiera-t-elle; d) quels organisations et personnes à l’extérieur de la GRC ont été consultées relativement à ces décisions?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a de la question: (i) aucune décision n’a été prise spécifiquement pour les bénévoles de niveau 2;(ii) les bénévoles de niveau 3 ont été approuvés à la signature d’un nouveau protocole d’entente.
Relativement à la partie b) de la question: (i) la GRC de l'Alberta, en consultation avec le gouvernement de l'Alberta, a décidé de recommencer à employer des bénévoles de niveau 3 à la signature d'un nouveau protocole d'entente; (ii) la décision a été prise le 14 novembre 2019; (iii) le gouvernement de l’Alberta a été informé de la décision; (iv) en l’absence d’un protocole d'entente, cette décision n'a pas été annoncée publiquement. Nous avons informé toutes les communautés albertaines qui ont demandé une mise à jour sur le statut du Programme des auxiliaires en Alberta que ce dernier est suspendu jusqu'à ce que les parties s'entendent sur la responsabilité de la couverture d'assurance;
Au sujet de la partie c), la décision sera prise par suite de la signature d’un nouveau protocole d’entente.
En ce qui a trait à la partie d), aucune organisation extérieure n'a été consultée, à l'exception du gouvernement de l'Alberta, qui est notre partenaire contractuel.
Question no 668 -- M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le rapport du gouvernement intitulé « Examen législatif 2018 d’Exportation et développement Canada », présenté en juillet 2019 et comportant 64 constats: a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour réformer Exportation et développement Canada (EDC) à la lumière de ce rapport; b) en ce qui concerne le constat 51, la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international proposera-t-elle un projet de loi pour modifier la Loi sur le développement des exportations de manière à obliger EDC à observer les normes de divulgation plus élevées recommandées par les parties prenantes; c) en ce qui concerne le constat 53, la ministre proposera-t-elle un projet de loi pour modifier la Loi sur le développement des exportations de manière à (i) établir une norme qu’EDC devra utiliser dans son évaluation du bilan des entreprises en matière de droits de la personne et d’environnement, (ii) exiger qu’EDC exerce la diligence requise pour évaluer les risques associés aux opérations et aux entreprises sur le plan des droits de la personne, de l’environnement et de la corruption, (iii) interdire à EDC d’appuyer des activités d’entreprise qui donnent lieu ou contribuent à des violations des droits de la personne ou à d’importants dégâts environnementaux; d) en ce qui concerne le constat 55, la ministre proposera-t-elle un projet de loi pour modifier la Loi sur le développement des exportations pour veiller à ce que les activités d’EDC soient menées de manière à appuyer le Canada dans la réalisation de ses engagements internationaux pour la réduction des émissions aux fins de la lutte contre les changements climatiques, y compris en interdisant à EDC d’appuyer (i) les projets qui augmenteraient les activités d’extraction de charbon, de pétrole et de gaz, (ii) les entreprises dont les opérations reposent grandement sur le charbon, (iii) les entreprises dont l’activité principale est l’exportation de charbon, de pétrole et de gaz?
Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, en réponses aux parties a) à d) de la question, le rapport « Examen législatif d’Exportation et développement Canada 2018 » a été déposé au Parlement le 20 juin 2019. Le rapport n’a pas encore été examiné par le comité parlementaire. Cependant, Exportation et développement Canada, ou EDC, et la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international ont pris des mesures pour donner suite aux principales conclusions du rapport.
EDC a élaboré une nouvelle politique ambitieuse en matière de droits de la personne fondée sur les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de la personne des Nations unies. Grâce à cette politique, EDC est devenue la première institution bancaire commerciale canadienne à présenter une politique expressément axée sur les droits de la personne. En vertu de cette politique, EDC s’engage à exercer une diligence raisonnable en matière de droits de la personne dans le cadre de ses transactions, notamment en adoptant une approche fondée sur le risque. À cela s’ajoute l’engagement à: utiliser les outils à sa disposition pour exercer une influence sur les pratiques des clients et permettre de remédier aux répercussions sur les droits de la personne; communiquer avec les acteurs de bonne foi; effectuer un suivi des procédures, des pratiques et des résultats en matière de droits de la personne, et à en rendre compte; et utiliser son influence pour encourager les pairs et les clients à adopter de meilleures pratiques en matière de droits de la personne.
Pour tirer parti de cette approche, en 2021, la ministre a demandé à EDC d’améliorer ses activités en ce qui a trait aux normes de divulgation, à la conduite responsable des entreprises et à la responsabilité sociale des entreprises dans sa lettre annuelle d’énoncé des responsabilités au président d’Exportation et développement Canada. La ministre a expressément demandé à EDC de renforcer son accessibilité à l’information pour les intervenants et les Canadiens et de continuer à modeler sa politique des droits de la personne sur les pratiques exemplaires acceptées par l’industrie et à collaborer avec les dirigeants de la responsabilité sociale des entreprises. EDC s’engage à respecter des normes rigoureuses en matière de conduite responsable des affaires et à utiliser les outils dont il dispose pour promouvoir la conduite responsable des affaires au sein du monde des affaires.
EDC s’est également employé à renforcer ses politiques et ses activités en matière de changements climatiques. Dans sa nouvelle politique sur les changements climatiques de 2019, EDC s’est engagé à mettre fin entièrement à son soutien aux secteurs liés au charbon, à mesurer, à surveiller et à fixer des cibles pour réduire l’intensité en carbone de son portefeuille de prêts, à accroître la transparence à l’égard des risques et des possibilités liés au climat, y compris la mise en œuvre complète des recommandations du Groupe de travail sur les divulgations financières liées au climat; et l’intégration de considérations liées au climat, comme l’intensité en carbone, dans son processus d’évaluation des risques.
Depuis l’adoption de cette politique, EDC s’est fixé comme objectif de réduire de 15 %, par rapport aux niveaux de 2018, le soutien aux industries à forte production de carbone d’ici 2023. EDC a atteint cet objectif deux ans plus tôt que prévu et travaille actuellement à l’établissement d’un nouvel objectif plus ambitieux. Parallèlement, EDC est devenu le plus important bailleur de fonds du secteur des technologies propres au Canada, offrant un soutien de 4,55 milliards de dollars au secteur canadien des technologies propres en 2020.
Comme dans le cas des droits de la personne, les enjeux liés aux changements climatiques ont été une priorité ministérielle, comme l'indique la lettre d’orientation de l’énoncé des responsabilités au président du conseil d’administration d’EDC. Plus précisément, en 2021, la ministre a demandé à EDC de veiller à: intensifier son action et rendre compte de ses solutions en matière de changements climatiques; mettre à jour sa politique sur les changements climatiques, pour mieux harmoniser les investissements dans l’ensemble de son portefeuille avec les objectifs climatiques de l’Accord de Paris; et mettre fin à son soutien financier aux transactions internationales dans le secteur pétrolier et gazier impliquant des entreprises étrangères. Elle lui a aussi demandé d’examiner et d’évaluer pleinement les considérations liées aux émissions de gaz à effet de serre et aux changements climatiques, étant entendu qu’il s’agit d’un aspect clé de la diligence raisonnable dans le cadre de ses transactions.
En plus de donner suite aux conclusions de l’examen législatif, le gouvernement continue d’élaborer des politiques visant à renforcer le soutien d’EDC aux exportateurs canadiens tout en respectant les valeurs canadiennes et les droits de la personne. Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé son intention de collaborer avec EDC afin d’améliorer le soutien aux petits et moyens exportateurs, et de renforcer les considérations relatives aux droits de la personne dans le soutien à l’exportation. Le gouvernement peut proposer des modifications à la Loi sur le développement des exportations.
Question no 670 -- M. John Barlow:
En ce qui concerne les contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 que le Canada a conclus avec sept fabricants de vaccins: a) quels contrats comportent des clauses de transparence semblables à celle que l’on retrouve dans le contrat pour le vaccin d’AstraZeneca du Royaume-Uni à la clause 17.13, qui autorise la divulgation de renseignements à des entités gouvernementales, y compris au Parlement, aux comités parlementaires et aux fins de la production de rapports au Parlement; b) quels sont les détails de toutes les clauses du genre, ventilés par fabricant?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, Services publics et Approvisionnement Canada ne peut pas divulguer unilatéralement les détails des accords spécifiques relatifs aux vaccins. Cela inclut les clauses de confidentialité puisqu'elles font partie des accords eux-mêmes. Nous continuons à discuter avec les fournisseurs des possibilités de partager des informations publiquement.
Question no 671 -- M. John Barlow:
En ce qui concerne les contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 que le gouvernement a conclus avec sept fabricants de vaccins, y compris le contrat récemment signé avec Pfizer pour des injections de rappel: a) quel est le coût par dose de vaccin, ventilé par contrat et fabricant; b) de quels recours précis le gouvernement dispose-t-il lorsque des fabricants ne respectent pas leurs obligations contractuelles et, le cas échéant, lesquels de ces recours ont été exercés, ventilés par fabricant?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, Services publics et Approvisionnement Canada ne peut pas divulguer unilatéralement les détails des accords spécifiques relatifs aux vaccins. Cela est dû aux accords de confidentialité qui protègent la position de négociation du Canada. Nous continuons à discuter avec les fournisseurs des possibilités de partager des informations publiquement.
Question no 674 -- M. John Nater:
En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement au titre des poursuites intentées contre lui par des personnes qui soutiennent avoir souffert du syndrome de La Havane: à combien s’élèvent les frais juridiques totaux engagés à ce jour, ventilés par cas?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement en lien avec les poursuites intentées contre lui par des personnes qui soutiennent avoir souffert du syndrome de La Havane, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilège juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l'instance, elle ne renonce qu’au secret professionnel et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des frais juridiques engagés dans ces dossiers, tels que définis ainsi:
Le total des frais juridiques, coûts réels et notionnels, associés aux poursuites légales intentées contre le gouvernement par des personnes qui soutiennent avoir souffert du syndrome de La Havane s'élève à environ 437 000 $. Les services ici visés sont les services de contentieux fournis, dans ces cas, par le ministère de la Justice, ainsi que les services de soutien au contentieux. Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n’est encouru pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être fourni pour tenir compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant notionnel est calculé en multipliant le total des heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels représentent les déboursés légaux liés aux dossiers, payés par le ministère de la Justice puis recouvrés des ministères ou organisme client. Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 28 avril 2021.
Question no 680 -- Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne l’enregistrement et la radiation de l’enregistrement d’entreprises au Canada depuis le 1er janvier 2016: a) combien y a-t-il eu de radiations d’enregistrements d’entreprises, ventilé par mois et par région ou ville; b) parmi les entreprises en a), combien y avait-il d’employés travaillant dans chaque entreprise, ventilé par région ou ville; c) combien y a-t-il eu d’enregistrements d’entreprises, ventilé par mois et par région ou ville; d) parmi les entreprises en c), combien y a-t-il d’employés travaillant dans chaque entreprise, ventilé par région ou ville?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a entrepris une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer ce qui entrerait dans le champ des renseignements recueillis par des sources fédérales et le temps qui serait nécessaire pour préparer une réponse globale. Nous avons conclu que produire et valider une réponse complète à cette question à partir de sources fédérales n'est pas possible dans le temps imparti et pourrait conduire à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses. De plus, certains des renseignements demandés auraient nécessité un contact direct avec les autorités provinciales.
:
Madame la Présidente, si les questions n
os 663, 665, 666, 669, 672, 673, et 675 à 679 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Question no 663 -- M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-488 au Feuilleton et les 941 140,13 $ fournis à la Chine pour les projets financés par l’entremise du Fonds canadien d’initiatives locales: quelle est la ventilation détaillée des projets locaux en Chine pour lesquels l’argent a été dépensé, y compris, pour chacun des projets, (i) le montant, (ii) la description du projet, (iii) le nom de l’organisation locale qui a proposé et mis en œuvre le projet?
(Le document est déposé.)
Question no 665 -- M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les exemptions aux règles de mise en quarantaine pour les personnes entrant au Canada, ventilé par mois depuis le 1er mars 2020: a) combien de personnes ont obtenu une exemption aux exigences de mise en quarantaine, ventilé par motif d’exemption (travailleur essentiel, sport amateur, etc.); b) combien de personnes ont obtenu une telle exemption après avoir reçu une exemption ministérielle, telle qu’une désignation d’intérêt national, ventilé par ministre et type de désignation?
(Le document est déposé.)
Question no 666 -- Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne le recours à Switch Health par le gouvernement pour l’administration des tests de dépistage du coronavirus après l’arrivée des voyageurs: a) quelles sont les normes de service à l’égard de la distribution, de la cueillette et du traitement des tests; b) quelles sont les normes de service à l’égard de la réponse aux demandes de renseignements des clients ou du traitement de leur plainte; c) dans quel pourcentage de cas Switch Health a-t-elle atteint ou dépassé les normes de service; d) dans les cas où les normes n’ont pas été respectées, quelle était la raison invoquée; e) combien de tests requis après l’arrivée n’ont jamais été effectués; f) quelle est la répartition des tests en e) par raison (Switch Health incapable de fournir le service en espagnol, refus du voyageur, etc.); g) un appel d’offres concurrentiel a-t-il été lancé pour l’attribution du contrat à Switch Health et, le cas échéant, qui étaient les autres soumissionnaires; h) quels sont les détails de toutes les réunions, y compris les réunions téléphoniques ou virtuelles, que Switch Health a eues avec le gouvernement avant l’attribution du contrat, y compris (i) la date, (ii) les noms et titres des représentants de Switch Health, (iii) les noms et titres des représentants du gouvernement, y compris tout personnel ministériel?
(Le document est déposé.)
Question no 669 -- M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne le Cadre fédéral de prévention du suicide: a) quelles recherches ont été menées à l’échelle nationale sur les groupes de personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans, bispirituelles, allosexuelles ou en questionnement, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les jeunes, les aînés, les Autochtones et les premiers intervenants depuis la publication du cadre; b) où le public peut-il trouver les conclusions des recherches en a); c) le cadre est-il mis à jour afin de tenir compte des répercussions de la COVID-19 sur ces groupes; d) quels programmes de soutien sont offerts actuellement en vertu du cadre; e) quelles initiatives de partage du savoir ou de sensibilisation ont été mises en place depuis l’adoption du cadre?
(Le document est déposé.)
Question no 672 -- M. Michael Barrett:
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour mettre à la ferraille les navires de guerre mis hors service, ventilées par navire: a) quel a été le coût total de la mise à la ferraille du (i) NCSM Fraser, (ii) NCSM Athabaskan, (iii) NCSM Protector, (iv) NCSM Preserver, (v) MS Sun Sea, (vi) NCSM Cormorant; b) pour chaque montant total en a), quelle est la ventilation détaillée des dépenses; c) quels sont les détails de tous les frais de remorquage associés à la mise à la ferraille des navires en a), y compris le point de départ et la destination des navires remorqués, le cas échéant; d) quels sont les détails, y compris les montants totaux, de toutes les dépenses associées au désamiantage des navires en a)?
(Le document est déposé.)
Question no 673 -- M. Michael Barrett:
En ce qui concerne tous les contrats, subventions, accords et arrangements monétaires et non monétaires conclus par le gouvernement avec Huawei et ses sociétés affiliées, filiales ou sociétés mères connues depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de ces contrats, subventions, accords et arrangements, ventilés par (i) date, (ii) montant, (iii) ministère, (iv) date de début et de fin, (v) résumé des conditions, (vi) si l’élément a été rendu public ou non par une divulgation proactive, (vii) les détails spécifiques des biens ou services fournis au gouvernement à la suite du contrat, de la subvention, de l’accord ou de l’arrangement?
(Le document est déposé.)
Question no 675 -- M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les cartes de crédit émises par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme ou bureau ministériel, le cas échéant: a) combien de cartes de crédit ont-elles un solde impayé en date du 28 avril 2021; b) quelle est la valeur totale des soldes impayés; c) quel est le nombre de cartes de crédit et la valeur des soldes impayés en a) et b) qui ont été assignées à des ministres, secrétaires parlementaires ou membres du personnel ministériel exonéré; d) combien de fois est-il arrivé depuis le 1er janvier 2017 que des cartes de crédit émises par le gouvernement se trouvent en défaut de paiement; e) quelle est la valeur totale des soldes en défaut de paiement en d); f) combien de fois est-il arrivé dans les cas en d) et pour quel montant en e) que le gouvernement ait fini par payer les soldes avec l’argent des contribuables; g) combien de fois est-il arrivé et pour quel montant en d), e) et f) pour des cartes de crédit assignées à des ministres, secrétaires parlementaires ou membres du personnel ministériel exonéré?
(Le document est déposé.)
Question no 676 -- M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le réameublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1er février 2019: a) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de réameublement pour chaque bureau ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) meubles, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes autres dépenses; b) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de réameublement pour chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) meubles, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails de tous les projets concernant a) ou b), incluant la description des projets et leur date d’achèvement?
(Le document est déposé.)
Question no 677 -- M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne les rapports, études, évaluations et documents produits pour le gouvernement, y compris les ministères, organismes, sociétés d’État et autre entité du gouvernement, par Gartner depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de tous ces documents, ventilés par entreprise, y compris (i) la date d’achèvement du document, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de référence, (v) le site Web où l’on peut trouver le document en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat associé au document?
(Le document est déposé.)
Question no 678 -- Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique pour des dépenses liées à la COVID-19 depuis le 25 novembre 2020: a) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués; b) quels sont les détails de chacun des contrats à fournisseur unique, y compris (i) la date d’attribution du contrat, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) la valeur finale du contrat, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur; c) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués à des entreprises établies au Canada; d) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués à des entreprises établies à l’étranger, ventilés par pays où l’entreprise est établie?
(Le document est déposé.)
Question no 679 -- Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les ministres et les membres du personnel exempté voyageant à bord d’aéronefs du gouvernement, y compris des hélicoptères, depuis le 28 septembre 2020: quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil utilisé, (v) les noms des ministres et des membres du personnel exempté à bord de l’appareil?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
:
Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): D'accord?
Des voix: D'accord.