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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 117
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 14 juin 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 117
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 14 juin 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La présidence désire prendre quelques instants pour communiquer à la Chambre certains renseignements au sujet de la gestion des affaires émanant des députés.
Comme le savent les députés, certaines considérations procédurales de nature constitutionnelle font intervenir dans l'étude des mesures législatives certaines contraintes avec lesquelles le Président et les députés doivent composer.
[Traduction]
Une fois les ajouts à l'ordre de priorité complétés, la présidence a pris l'habitude d'examiner les projets de loi s'y trouvant afin de signaler à la Chambre ceux qui semblent, à première vue, empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Ainsi, les députés peuvent intervenir en temps opportun pour présenter leurs observations sur la nécessité de faire accompagner ces projets de loi d’une recommandation royale.
[Français]
Par conséquent, à la suite de l'ajout, le 31 mai 2021, de 15 nouvelles affaires à l'ordre de priorité, je souhaite informer la Chambre que le projet de loi suivant préoccupe la présidence: le projet de loi C‑301, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé, inscrit au nom du député de La Prairie.
[Traduction]
Selon la présidence, ce projet de loi peut nécessiter une recommandation royale.
[Français]
J'encourage donc les députés qui aimeraient se prononcer sur la nécessité d'accompagner le projet de loi C‑301 d'une recommandation royale à le faire le plus tôt possible.
Je remercie les députés de leur attention.
[Traduction]
Loi sur la stratégie nationale sur le revenu de base garanti
propose que le projet de loi C‑273, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis sincèrement honorée de prendre la parole à la Chambre au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑273, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti. Je remercie le comotionnaire, le député de Malpeque, qui se fait le champion d'un projet pilote de revenu de base garanti dans sa province, l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Je remercie également le député de Beaches—East York, un véritable progressiste qui m'a cédé sa place dans l'ordre de priorité des affaires émanant des députés pour que je puisse amorcer aujourd'hui le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑273. Je me sens privilégiée de le compter parmi mes collègues et amis.
Le revenu de base n'est pas une idée nouvelle. Cette idée circule au Canada depuis des décennies. Le projet de loi est présenté après bien des années de militantisme, de recherche et de travail accomplis par de nombreux chefs de file, dont les suivants: la professeure Evelyn Forget; l'honorable Hugh Segal, ancien ministre, député et sénateur; Ron Hikel, qui a dirigé le Programme expérimental manitobain de revenu annuel de base; Sheila Regehr, présidente du Réseau canadien pour le revenu garanti; Floyd Marinescu, directeur général d'UBI Works; l'honorable Art Eggleton, ancien sénateur, député et ministre; la sénatrice Kim Pate, à l'instar de nombreux autres sénateurs actuels. Nous leur devons beaucoup. C'est grâce à leurs efforts que le projet de loi existe.
Même si une motion sur le revenu de base a été présentée à la Chambre par la députée de Winnipeg-Centre, le projet de loi C‑273 est la première mesure législative présentée sur cette question, à la Chambre des communes, et c'est un véritable honneur pour moi de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi.
Nous sortons lentement d'une pandémie exceptionnelle et nous nous demandons tous quelle sorte de monde nous aimerions retrouver. Nous nous interrogeons sur notre mode de vie ainsi que sur les modèles et les systèmes actuels. Nous jetons un regard neuf sur le modèle économique qui sert de fondement à la croissance mondiale. Nous comprenons beaucoup mieux les répercussions des activités humaines sur la planète, c'est-à-dire l'accélération des changements climatiques. Nous demandons comment modifier notre mode de vie. Nous voyons mieux les conséquences disproportionnées de la pandémie et des autres facteurs de dérèglement sur les personnes les plus vulnérables. Nous nous questionnons sur nos obligations envers ceux qui ont moins de chance que nous.
Pour rebâtir en mieux, dans quel monde souhaitons-nous vivre? Alors que nous traçons une nouvelle voie vers l'avenir, je crois que nous devons adopter une approche du XXIe siècle, qui procure de la stabilité et de meilleures mesures d'aide aux Canadiens, qui s'attaque à l'inégalité des revenus, qui augmente la productivité et qui propulse la croissance économique et l'innovation.
Le projet de loi C‑273 propose de créer un nouveau modèle qui servirait de fondement au régime d'aide sociale. Le projet de loi consiste essentiellement à lancer des projets pilotes dans des provinces ou territoires afin de mettre à l'essai divers modèles de mise en œuvre d'un programme de revenu de base garanti qui se conformerait à des normes établies par le gouvernement national. Le but du projet de loi n'est pas de vérifier si un revenu de base est une bonne idée. Il existe déjà des données solides et substantielles qui montrent l'efficacité d'un revenu de base garanti, mais il existe beaucoup moins d'informations nous permettant de savoir quels seraient les meilleurs modèles de mise en œuvre à grande échelle d'un système de revenu de base.
Le projet de loi C‑273 nous permettrait d'obtenir les réponses et les données nécessaires, et ce, par la conception, la mise à l'essai et l'évaluation de divers modèles. Les résultats de ces projets pilotes serviraient en fin de compte à la création d'un modèle national de revenu de base garanti. Le projet de loi n'indique pas quel modèle de revenu de base devrait être utilisé, qu'il s'agisse de l'impôt négatif sur le revenu, du modèle de l'Ontario ou du modèle MINCOME. Il n'indique pas non plus quels seraient les coûts et ne propose pas d'éliminer des programmes gouvernementaux de soutien ou d'aide au revenu.
Le projet de loi C‑273, s'il est adopté, permettrait de régler tous les détails entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Les provinces ou les territoires intéressés pourraient créer et mettre à l'essai un programme en choisissant celui qui convient le mieux à leur population. Ce projet de loi permettrait également de recueillir des données sur trois aspects principaux: l'effet sur l'administration publique, l'effet sur les bénéficiaires et les bienfaits pour le milieu de vie des bénéficiaires. Il propose aussi la création d'un cadre de normes nationales.
Pourquoi ai-je décidé de proposer un projet de loi sur l'établissement d'un revenu de base garanti? Le système d'aide sociale du Canada, qui a été créé dans les années 1940 et modernisé dans les années 1970, demeure la pierre d'assise du système d'aujourd'hui. Peu importe le nombre de modifications qui y sont apportées, trop de Canadiens continuent d'être laissés pour compte. Des centaines de programmes d'aide et de soutien du revenu sont offerts aux Canadiens par l'entremise de dizaines de services et de ministères. En raison de cette complexité, le modèle actuel ne vient pas en aide à beaucoup de Canadiens parmi ceux qui en ont le plus besoin. Il met trop souvent l'accent sur le traitement des demandes des Canadiens et leur vérification au lieu de leur fournir l'aide dont ils ont besoin. Les programmes existants n'empêchent pas l'inégalité des revenus de se creuser, malgré toute notre bonne volonté lorsque nous tentons d'y remédier.
Je suis si fière des nombreuses démarches entreprises ces cinq dernières années par le gouvernement fédéral libéral pour lutter directement contre l’inégalité des revenus et réduire la pauvreté, notamment l’augmentation des impôts du centile le plus riche de la population, la diminution des impôts de la classe moyenne, la mise en place de l’Allocation canadienne pour enfants, et l’augmentation de l’Allocation canadienne pour les travailleurs et du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées. Nous avons grandement réduit la pauvreté au Canada pour plus de 1 million de personnes, mais l’inégalité des revenus reste un problème. Voilà pourquoi j’estime qu’il est temps de repenser les bases de notre système d’aide sociale afin de l’adapter au XXIe siècle. Je suis convaincue que ce nouveau modèle de service pourrait prendre la forme d’un programme de revenu de base garanti, qui nous permettrait de simplifier nos prestations sociales tout en améliorer le soutien apporté à la population.
Même avant la pandémie, presque la moitié des familles canadiennes étaient à 200 $ près de ne pas pouvoir payer leurs factures mensuelles. Les gens comptent sur des emplois qui ne sont plus ce qu’ils étaient. Avant, ils se tournaient vers des emplois temporaires ou à temps partiel seulement en dernier recours, quand les temps étaient durs. Aujourd’hui, ils sont nombreux à avoir plusieurs emplois uniquement pour payer les factures et s’acquitter de leurs responsabilités.
Le monde du travail évolue plus rapidement que jamais. De plus en plus de travailleurs se tournent vers l'économie de petits boulots, il y a plus d'emplois temporaires et à court terme et l'automatisation et l'intelligence artificielle ont éliminé de nombreux emplois, que ce soit des emplois de cols bleus ou de cols blancs. De plus, l'économie est perturbée à un rythme accéléré, plus rapidement et plus fréquemment, ce qui fait que davantage de Canadiens travaillent plus fort et plus longtemps et ont l'impression qu'il est plus difficile d'améliorer leur sort.
Tout au long de l'histoire, l'être humain a dû s'adapter à des perturbations majeures comme celles que nous vivons actuellement, notamment la pandémie de COVID, la transition vers l'économie numérique et j'en passe, et nous finissons par nous adapter. Cependant, la période de changement peut être dure, voire impitoyable, et laisser pour compte d'innombrables travailleurs, dont beaucoup ne s'en remettront jamais. Notre filet de sécurité sociale n'est pas bien conçu pour aider les Canadiens à traverser des périodes de transition. À mon avis, nous avons donc besoin d'un nouveau modèle qui offre de la stabilité aux gens qui sont pris dans un cycle de pauvreté ou qui risquent de sombrer dans la pauvreté et à ceux de la classe moyenne qui sont menacés par les perturbations.
Les travailleurs ne peuvent pas surmonter les bouleversements économiques s'ils ne jouissent pas d'une stabilité financière. De trop nombreux emplois ne procurent plus cette stabilité. Les emplois peu rémunérés empêchent les gens d'améliorer leur situation, car ces derniers ne peuvent pas prendre le temps d'obtenir la formation nécessaire pour réussir sur le marché de l'emploi de demain ou pour transformer leurs idées en entreprise qui emploie d'autres personnes. Les gens ont besoin de liberté financière pour monter dans l'échelle économique et innover.
Les jeunes savent à quel point l'avenir est incertain, puisqu'ils sont déjà confrontés à cette incertitude. Ils savent que les garanties qui leur ont été faites se sont évaporées. On a promis aux Canadiens un niveau de vie de la classe moyenne s'ils faisaient des études et travaillaient fort, mais on leur lègue plutôt une économie qui subit constamment des perturbations. Ils sont obligés de se tourner vers les petits boulots ou les emplois temporaires, ou ils doivent faire concurrence à l'automatisation. Le système d'aide sociale du Canada doit être plus adapté aux besoins de la population, moins complexe et plus flexible, et il doit être mieux en mesure de gérer les changements, les perturbations et les transitions liées au travail. L'établissement d'un programme de revenu de base pourrait être la solution.
Enfin, selon moi, le revenu de base garanti constitue la pierre angulaire de la stratégie du Canada en matière d'innovation et de croissance économique. Offrir à tous les Canadiens les mêmes chances de réussir est l'une des valeurs fondamentales au cœur du projet de loi C‑273. Il nous faut un système qui élimine tous les obstacles liés à l'égalité des chances et qui permet aux gens de se réaliser pleinement. L'économie et la prospérité du Canada dépendent de notre capacité d'innover. C'est seulement en permettant à tous les Canadiens de réaliser leur plein potentiel que le Canada réalisera son plein potentiel économique.
Il est vraiment important de comprendre que la manière dont un programme de revenu de base garanti fonctionne est essentielle à son succès. Selon Ron Hikel, directeur du programme MINCOME, ou Manitoba Basic Annual Income Experiment, au Manitoba, un système doit posséder trois caractéristiques essentielles pour pouvoir fournir un revenu suffisant et prendre en compte la variabilité du revenu: il doit encourager fortement à travailler, réduire au minimum la fraude et réduire les coûts publics. La conception d'un modèle de revenu de base garanti ou d'un projet pilote de mise en œuvre d'un revenu de base doit être réfléchie et adaptée au fil des projets pilotes pour garantir les résultats souhaités.
Il y a trois idées fausses communément répandues à propos du revenu de base. La première, c'est qu'il encourage les gens à rester chez eux et à ne pas travailler; la deuxième, c'est que les programmes sociaux qui sont utiles seront supprimés et la troisième, c'est qu'il coûtera trop cher.
Des projets pilotes d'instauration d'un revenu de base ont été menés dans le monde entier, au Japon, en Finlande, en Iran et aux États-Unis, par exemple. La conclusion, c'est qu'un revenu de base permet de réduire la pauvreté sans réduire le désir de travailler des gens. Certaines personnes ont du mal à croire à cela, même si on constate que les bénéficiaires du revenu de base dans les pays où les projets pilotes ont été menés continuent à travailler. Cela s'explique par le fait que la plupart des modèles de revenu de base ne couvrent pas tous les coûts, mais apportent la stabilité nécessaire aux bénéficiaires pour améliorer leurs choix. Les bénéficiaires d'un revenu de base ne considèrent pas cela comme une aumône, mais comme une ressource qu'ils utilisent pour se recycler, reprendre des études ou chercher un emploi à temps plein, et lorsqu'ils le font, ils trouvent souvent un meilleur emploi, gagnent plus et restent plus longtemps dans leur emploi.
Par ailleurs, certains croient que le coût d'une telle mesure est trop élevé. En réalité, l'inaction coûte plus cher. Quel est le coût de ne pas modifier un système désuet? Quel est le coût de ne pas aider les Canadiens à être productifs et à donner le meilleur d'eux‑mêmes? Au bout du compte, on pourrait conclure à la rentabilité de la mesure si la valeur générée par les projets pilotes est supérieure à leurs coûts.
Avant la pandémie, notre filet de sécurité sociale comportait déjà des lacunes. La pandémie n'a fait que les mettre en lumière. Au cours des mois à venir, les mesures de soutien liées à la pandémie prendront fin, et les familles devront recommencer à espérer que leurs économies mensuelles limitées seront suffisantes pour joindre les deux bouts. Nous savons que ce ne sera probablement pas le cas.
De grandes questions se posent alors que nous sortons de la pandémie, que nous comptabilisons les coûts et que nous sommes confrontés aux dures vérités que les 16 derniers mois ont exposées. Le regretté Shimon Peres, ancien président et premier ministre d'Israël, a déclaré en 2014, lors du Forum économique mondial de Davos, que le monde changeait plus vite que jamais, mais que l'occasion qui se présentait à nous était de façonner le monde dans lequel nous voulions vivre. Alors, quel est ce monde dans lequel nous voulons vivre? Au Canada, quel genre de société voulons-nous créer?
Mark Carney nous dit que les crises que connaît le monde aujourd'hui découlent de la priorité accordée aux prix et à la rentabilité, au détriment de l'équité et de l'égalité des revenus. Étant donné que les modèles actuels ne favorisent pas un monde plus juste et plus équitable, quelles sont les bonnes valeurs que le Canada doit poursuivre aujourd'hui?
Peut-être que nous voulons créer un ensemble de principes qui sont les fondements de notre société: que tous les Canadiens aient accès à de la nourriture, qu'ils aient un toit au-dessus de leur tête, qu'ils puissent se faire soigner, qu'ils soient à l'abri de la violence, qu'ils puissent faire de meilleurs choix et aient accès à toutes les possibilités. Peut-être que nous voulons trouver un équilibre entre les décisions de politique qui ont pour seul but d'augmenter la productivité, l'efficience et la création d'emplois et celles qui offrent aux Canadiens la stabilité, la dignité et la croissance personnelle qui favorisent l'atteinte de ces objectifs. Peut-être que nous voulons jeter de nouvelles bases pour le système d'aide sociale, afin qu'il offre aux Canadiens la stabilité, la dignité et les bons incitatifs pour les soutenir afin qu'ils puissent contribuer à la société au meilleur de leurs capacités.
Nous l'avons déjà fait. Après la dépression et après la Première Guerre mondiale, Tommy Douglas, un homme rempli de compassion, a imaginé le système de soins de santé pour tous, y compris les nombreuses personnes qui étaient à la rue. Bon nombre avaient servi pendant la guerre, mais, lorsqu'elles sont rentrées au pays, elles n'avaient pas les moyens de payer pour leurs soins de santé et elles étaient démunies. Tommy Douglas a imaginé un système de santé gratuit pour tous et il en a mis un sur pied, d'abord dans une seule province, pour montrer que c'était possible et montrer ce qu'il fallait faire pour y arriver correctement. Le système de santé a ensuite été étendu à l'ensemble du Canada et le pays ne s'en est pas appauvri; le pays est plus riche grâce à ce système. Nous avons fait la même chose dans le cas des pensions publiques et de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés. Dans ces cas-là aussi, le pays s'est enrichi et est devenu meilleur et plus équitable grâce à ces programmes.
En conclusion, le monde est en transition, et le moment est venu pour les gouvernements d'intervenir pour créer le monde dans lequel nous souhaitons vivre. Ce moment est venu. Notre infrastructure sociale vieillissante est mal adaptée pour répondre aux besoins actuels des Canadiens. Trop de gens n'ont plus une chance réelle de s'en sortir. La création d'un nouveau modèle offrant de la stabilité peut rétablir un certain équilibre pour tous qui stimulerait l'innovation et le potentiel économique. Un revenu de base garanti comme le prévoit le projet de loi C‑273 est le moyen le plus simple, le plus rapide et le plus efficace d'y parvenir.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai entendu le long plaidoyer qui ne portait pas sur l'idée de base du revenu minimum garanti, mais sur l'idée d'un projet pilote avec les provinces.
Je ne me prononcerai pas sur le fond de la question, parce que le revenu de base garanti, le revenu minimum, peut être bénéfique. Cependant, j'ose dire qu'il appartient à chaque province de le faire. Les programmes d'aide sociale dont nous parlons, les programmes d'aide au revenu, en dernier recours, et les programmes sociaux relèvent des provinces.
Plutôt que de réfléchir à ces conditions pour le XXIe siècle, le gouvernement pourrait immédiatement prendre deux mesures. Premièrement, il pourrait renforcer et réformer le régime d'assurance-emploi pour les travailleurs et les travailleuses. Deuxièmement, afin de s'assurer de ne pas faire de discrimination envers les aînés, il pourrait augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse dès l'âge de 65 ans.
Qu'en pense ma collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, ma réponse sera en deux volets, en commençant par la modification du régime actuel d'assurance-emploi. Comme je l'ai dit dans mon discours, il s'agit d'un régime qui a été créé à une autre époque et qui visait à répondre aux besoins d'une population aux prises avec d'autres défis et réalités. En ce qui me concerne, peu importe combien de fois nous rajusterons le système, au bout du compte, il restera toujours trop de gens qui ne pourront pas avoir accès aux mesures de soutien. Trop de gens tombent dans la pauvreté. Le régime actuel n'offre pas la souplesse et la flexibilité nécessaires pour répondre à l'imprévisibilité du monde du travail actuel et futur.
Pour ce qui est de la participation des provinces, il existe des programmes de soutien tant provinciaux que fédéraux, et je crois...
Je dois malheureusement prévoir du temps pour d'autres questions, car seulement cinq minutes sont prévues pour les questions et observations.
La députée de Winnipeg‑Centre a la parole.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue d'avoir présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour promouvoir l'idée d'un revenu de base garanti. Cependant, comme on le sait, les initiatives pour faire avancer ce dossier indiquent que le revenu de base garanti n'est pas une solution miracle et qu'il doit être assorti de mesures de soutien et de services gouvernementaux.
En fait, je suis préoccupée du fait qu'au sous-alinéa 3(3)d)(i) du projet de loi, le législateur envisage « le potentiel d'un programme de revenu de base garanti pour ce qui est de réduire la complexité des programmes sociaux existants ou de les remplacer ». Cette préoccupation a été amplifiée la semaine dernière, le 3 juin, lorsque la députée de Davenport a voté, au comité des finances, pour abaisser dès juillet la Prestation canadienne de relance économique de 2 000 $ à 1 200 $, un montant insuffisant pour subvenir aux besoins de base.
La députée est-elle disposée à apporter des amendements à son projet de loi pour qu'il n'y soit pas question de retirer le filet de sécurité sociale?
Madame la Présidente, je remercie la députée du leadership dont elle fait preuve dans ce dossier. Je me pencherai sur deux questions.
Tout d'abord, je parlerai des programmes de soutien qui seraient inclus dans un projet pilote de mise en œuvre du revenu de base garanti. Le projet de loi ne prévoit la réduction d'aucun programme. Je pense qu'il ne fait que recueillir des données sur ce qui serait éventuellement réduit advenant l'élimination graduelle de certains programmes. En pratique, il revient aux provinces et aux territoires d'élaborer avec le gouvernement fédéral un programme pilote pour leurs citoyens. L'objectif consiste à améliorer le sort de tout le monde.
Ensuite, quant à ce qui s'est passé au comité des finances, je précise qu'il y a plutôt été proposé d'augmenter la Prestation canadienne de relance économique, mais que cette proposition a été jugée irrecevable pour une raison technique, soit qu'il n'est pas permis de présenter au comité des finances une motion qui ferait augmenter les dépenses budgétaires.
Pouvez-vous nous dire, d'une part, quel est le lien entre le revenu de base et les facteurs sociaux comme la santé et, d'autre part, dans quelle mesure le revenu de base peut réduire la pression sur notre système de soins de santé?
Je tiens à rappeler au député qu'il doit adresser ses questions à la présidence et non aux députés eux-mêmes.
La députée de Davenport a la parole pour une brève réponse.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député du remarquable soutien et du leadership dont il fait preuve. La raison d'être de ces programmes pilotes de mise en œuvre est de déterminer comment nous pourrions mieux soutenir les citoyens dans un domaine qui évolue à un rythme sans précédent. Nous savons que les coûts actuels associés à la pauvreté et aux lacunes dans les mesures d'aide à la population entraînent des répercussions sur la santé. Je crois que c'est la raison pour laquelle nous voulons mettre à l'essai ces projets pilotes.
Madame la Présidente, je suis ravie d'être de retour dans l'enceinte de la Chambre des communes. Comme beaucoup de parlementaires, j'ai participé aux débats à distance pendant plusieurs mois. C'est donc un grand plaisir d'être ici aujourd'hui avec vous et tous ceux qui sont à la Chambre.
Je ferai quelques observations à propos du projet de loi C‑273, Loi concernant l'établissement d'une stratégie nationale sur le revenu de base garanti.
Qu'est-ce qu'un revenu de base garanti? Ce revenu peut prendre différentes formes, car différents scénarios de politique sont possibles. Il s'agirait essentiellement de chèques envoyés chaque mois à tous les Canadiens. Selon certains scénarios de politique, les paiements seraient aussi envoyés aux enfants. La somme versée varie selon les paramètres choisis: certains régimes prévoient quelques centaines de dollars par mois tandis que d'autres visent à couvrir tous les besoins de base, comme la Prestation canadienne d'urgence, qui était de 2 000 $ par mois, comme on le sait. Pour expliquer les choses simplement, on peut dire que le revenu de base garanti est semblable à la Prestation canadienne d'urgence, mais qu'il est versé à tout le monde et pour toujours.
Le directeur parlementaire du budget a estimé qu’un revenu de base garanti national pourrait coûter 85 milliards de dollars par an, pour atteindre 93 milliards de dollars en 2025-2026. Pour financer cette mesure au niveau fédéral, les Canadiens pourraient s’attendre à un triplement de la TPS, qui est actuellement de 5 %, ou à une augmentation de l’impôt sur le revenu des particuliers à 50 %. L’introduction d’un revenu de base après l’année la plus coûteuse de l’histoire du Canada, au cours de laquelle les dépenses du gouvernement fédéral ont atteint 650 milliards de dollars en 2020 et devraient atteindre 510 milliards de dollars en 2021, est d'autant plus inquiétante que nous n’avons reçu aucune stratégie viable et tangible sur la manière dont les libéraux vont percevoir suffisamment de revenus auprès des contribuables pour rembourser de manière responsable les 354 milliards de dollars de déficits de 2020 ou les 154 milliards de dollars de déficits prévus pour 2021. Il y a à peine six ans, le budget fédéral était de seulement 298 milliards de dollars. Depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux ont doublé les dépenses nationales du Canada et parlent maintenant d’ajouter un autre programme de dépenses permanentes de 93 milliards de dollars au bilan. Les Canadiens ont le droit d'être inquiets à ce sujet.
La proposition de revenu de base ne concerne pas seulement les dépenses, bien sûr. L’un des principaux arguments est de s’attaquer à la pauvreté, et les partisans de la politique soutiennent que les avantages pour le tissu social du pays seront plus importants que les coûts. En 2019, Statistique Canada a estimé que 3,7 millions de Canadiens, soit un sur dix, vivent sous le seuil de pauvreté. Un rapport de 529 pages, assez long, rédigé par des chercheurs et des économistes de trois grandes universités canadiennes a conclu, après une enquête de trois ans, qu’un revenu de base ne serait pas le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté. Le rapport a plutôt conclu que le gouvernement devrait se concentrer sur l’amélioration des programmes existants qui ciblent déjà ceux qui en ont vraiment besoin, par exemple l’aide au loyer, les jeunes qui sortent du système de protection de l’enfance ou peut-être les Canadiens vivant avec un handicap. Les partisans du revenu de base soutiennent qu’il aidera ceux qui vivent dans les inégalités extrêmes au Canada, les sans-abri, par exemple. Nous savons que, souvent, ceux qui sont aux prises avec l’itinérance souffrent également de graves dépendances, les deux s’alimentant souvent l’une l’autre.
Je suis très préoccupée par l’incidence d’un revenu de base sur les Canadiens souffrant de dépendances. Nous savons que la COVID-19 a eu des conséquences graves, extrêmes et mortelles au Canada depuis le début de la pandémie. En fait, les surdoses ont tué plus de jeunes, et de loin, que la COVID-19. À Toronto, les appels aux ambulanciers pour une surdose d’opioïdes mortelle présumée ont augmenté de 90 % en 2020. Au Manitoba, 372 décès par surdose ont été enregistrés l’an dernier, ce qui représente un bond de 87 % par rapport à l’année précédente. En Colombie-Britannique, les dernières données indiquent que cinq personnes en moyenne meurent chaque jour d’une surdose de drogues illicites, 500 personnes étant décédées au cours des trois premiers mois de 2021 seulement. En fait, à l’échelle du Canada, dans les six mois qui ont suivi la mise en œuvre des mesures de confinement et de restriction liées à la COVID-19, on a enregistré 3 351 décès qui seraient liés à une surdose d'opioïdes, soit une augmentation de 74 % par rapport aux six mois précédents, une statistique vraiment dévastatrice.
Que se passe-t-il si nous envoyons un chèque mensuel de plusieurs milliers de dollars à ceux qui ont une grave dépendance à la drogue? Quand la PCU a été introduite, une de mes électrices, une mère, m’a appelée désespérée et terrifiée à l’idée que son fils adulte, qui était sans emploi et n’était pas admissible à la PCU, en fasse la demande, l’obtienne et fasse une rechute grave, voire mortelle. Des travailleurs de première ligne ont confirmé cette crainte, comme ceux du projet Main Street de Winnipeg, qui estiment que la PCU a fait grimper la consommation de drogues et a contribué à l’abus d’opioïdes et à la dépendance. Le revenu de base m'inquiète énormément et je n’ai pas vraiment entendu de solution cohérente pour régler le problème qu'il entraîne.
Il est difficile de sortir du cycle de la pauvreté. Nous le savons. Les données nous indiquent qu’une fois qu’une personne a été au chômage pendant plus d’un an, il peut être extrêmement difficile pour elle de réintégrer le marché du travail. Cela peut créer une dépendance aux programmes sociaux et décourager les gens de travailler. En ce sens, un revenu de base pourrait créer une sous-classe permanente au Canada.
Il est important de noter qu’il y a une dignité inhérente au travail. Les députés entendent les petites et moyennes entreprises de nos collectivités partout au Canada, particulièrement dans l’industrie des services et dans le domaine de la construction, dire qu’il est plus difficile que jamais d’embaucher des travailleurs et que les employés éventuels choisissent de profiter des programmes gouvernementaux de soutien d’urgence et de rester à la maison plutôt que d’aller travailler.
Bien sûr, des millions de Canadiens travaillent et acceptent le travail qu’ils peuvent trouver, mais pas tous. Nous savons que travailler et gagner un revenu procure des avantages économiques et sociaux. C’est nécessaire pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, et cela renforce également la confiance en soi grâce à la satisfaction que procure un chèque de paie. Cela donne un but et développe la responsabilité personnelle, la croissance personnelle et la persévérance. Cela donne une structure quotidienne et une raison de se lever le matin. Nous savons que cela contribue à notre identité personnelle. Beaucoup de gens disent: « Je suis infirmière », « Je suis chauffeur routier », « Je suis scientifique » ou « Je suis propriétaire d’une petite entreprise ». Cela fait partie de notre identité.
Comme le disait Sean Speer dans le Financial Post il y a quelques années, « Le travail est l’une de ces activités et institutions cruciales qui forment la base d’une bonne vie. »
Mon grand-père est décédé récemment. Il avait 91 ans et il était né dans les Prairies, dans la dernière génération de pionniers au Canada. Il y avait très peu de programmes de soutien gouvernementaux à ses débuts. La PCU et les soins de santé publics étaient inconnus à l’époque. Les gens devaient simplement travailler très fort chaque jour, sinon ils ne mangeaient pas.
Aujourd’hui, nous avons mis en place une société plus douce et plus compatissante qui prend soin des gens lorsqu’ils traversent des moments difficiles, et c’est très bien ainsi. La génération de mes grands-parents a construit le pays fort et prospère qui permet ce type de générosité publique au Canada. Cependant, vers la fin de sa vie, mon grand-père a fait remarquer qu’il lui semblait parfois que les jeunes avaient le sentiment d’avoir droit à une vie facile et confortable, sans avoir à se battre. En tant que jeune, j’ai aussi cette impression.
L’année dernière, quand la PCU a été présentée pour la première fois et que les libéraux ont créé une version étudiante de ce programme, il se trouve que c’était au moment où les ressources alimentaires de notre pays étaient menacées. Chaque année, le Canada fait venir environ 40 000 travailleurs étrangers temporaires, généralement d’Amérique centrale, pour travailler dans notre secteur agricole et produire les aliments qui nourrissent les Canadiens et, en fait, le monde entier.
Cependant, avec la fermeture des frontières, il était très difficile de faire entrer ces travailleurs et nos chaînes d’approvisionnement alimentaire étaient en danger. Maintenant, avec la disparition de dizaines de milliers d’emplois dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration et des bars, de nombreux étudiants qui dépendaient de ce travail pour leur emploi d’été — comme moi à une certaine époque — n’ont évidemment pas eu les mêmes possibilités.
À l’époque, il y a un peu plus d’un an, les conservateurs ont proposé, à titre de mesure temporaire, de faire travailler des jeunes robustes et pleins d’énergie dans notre secteur agricole. Ils pourraient cueillir des fruits, travailler dans les champs, vivre dans des fermes pendant l’été, contribuer à la lutte contre la COVID et protéger réellement nos chaînes d’approvisionnement alimentaire.
Cette proposition a été accueillie avec beaucoup d’appréhension, c’est le moins que l’on puisse dire. En fait, quand j’ai consulté des leaders étudiants sur cette idée pendant les travaux du comité, une étudiante, et je ne l’oublierai jamais, a dit que les étudiants vont à l’université pour ne pas avoir à faire ces travaux. C’est ce qu’elle a dit. Cela venait d’une étudiante qui, lors d’une réunion du comité, demandait que le gouvernement accorde des subventions aux étudiants.
La prestation pour étudiants était importante, et je suis heureuse qu’elle ait été offerte. Cependant, j’ai trouvé ces commentaires très décourageants, non seulement pour la jeune génération, mais aussi pour ce qui était sous-entendu, à savoir qu’un emploi de manœuvre ou un emploi de premier échelon exigeant peu de compétences ou d’études complexes n’était en quelque sorte pas respectable, ou que ces emplois étaient indignes de certains Canadiens, notamment, semble-t-il, de certaines élites universitaires qui méprisent peut-être une journée de travail honnête au soleil.
Quel message cela envoie-t-il à ceux qui aspirent à percer sur le marché du travail au bas de l’échelle, ou aux millions de Canadiens qui doivent travailler au salaire minimum? J’étais l’une d’entre eux. J’ai occupé des dizaines d’emplois de ce type, dans la restauration, la vente au détail et le travail manuel. Je les ai tous faits, et cela a fait de moi une meilleure personne. Cela m’a appris la valeur du travail acharné. Cela a façonné mon éthique de travail et mon caractère. J’ai acquis beaucoup de compétences précieuses qui me sont très utiles aujourd’hui. Je pourrais continuer à parler de la valeur que le travail à temps partiel a ajoutée à ma vie depuis l’âge de 14 ans.
Nous savons qu’il n’y a pas de meilleur moyen de sortir de la pauvreté que de trouver un emploi, même au bas de l'échelle. En fin de compte, rien ne vaut l’expérience, les compétences et la socialisation.
En conclusion, ce sont les raisons pour lesquelles les conservateurs et le chef de l’opposition, le député de Durham, se concentrent sur un plan de relance de l’emploi après la destruction économique de la pandémie de COVID-19. La priorité numéro un d’un gouvernement conservateur fédéral serait de récupérer et de créer un million d’emplois, de faire en sorte que toutes les industries du Canada fonctionnent à plein régime et de ne laisser aucune région ou population du pays de côté.
Pendant ce temps, les libéraux sont ici pour parler du revenu de base, qui consiste à donner plus d’argent à tout le monde pour toujours. Nous savons que ce n’est pas un plan pour l’emploi. Ce n’est certainement pas un plan de relance économique. Les conservateurs veulent créer une reprise économique inclusive qui construira un Canada plus fort avec plus de possibilités pour tous, afin qu’ils puissent réussir sur le marché du travail et ne pas avoir besoin de recevoir des chèques du gouvernement tous les mois. C’est notre objectif et ce sera notre priorité numéro un si nous formons le gouvernement après les prochaines élections.
[Français]
Durant mes années d'études en économie, je me souviens que le grand syndicaliste Michel Chartrand avait publié un livre sur le sujet du revenu de citoyenneté avec Michel Bernard. J'ai tout de suite trouvé l'idée très intéressante. J'ai été aussi étonné de constater que le concept était aussi défendu par la droite, ayant été porté par le père du néolibéralisme, Milton Friedman. Avec les professeurs et les camarades, nous avions débattu du concept dans le cadre de nos cours.
Quelle que soit son appellation, revenu minimum garanti, revenu de base, allocation universelle ou revenu d'existence, le revenu de citoyenneté sera à l'ordre du jour des débats politiques au cours des prochaines années, tant au Québec et au Canada qu'à l'échelle internationale. Deux phénomènes l'expliquent: d'une part, l'extraordinaire accumulation de richesses dans les sociétés avancées, accaparées par une poignée d'individus, qui appelle à sa répartition, et, d'autre part, l'augmentation extraordinaire de la précarité de l'emploi avec son cortège d'insécurité, de pauvreté et de misère.
Au Canada, le 1 % le plus riche engrange 10 % de la richesse, alors que plus d'un tiers de la main-d'œuvre occupe un emploi atypique. Le filet social ne protège plus ces travailleuses et travailleurs autonomes à temps partiel ou occupant des emplois temporaires. La présente pandémie l'a prouvé, l'assurance‑emploi s'étant effondrée dès le début de la crise et celle-ci semble encore une fois avoir augmenté les inégalités.
Les différents programmes sociaux, et plus particulièrement l'assurance‑emploi et l'aide sociale, n'assurent pas la protection sociale minimale que sont en droit de recevoir nos concitoyennes et nos concitoyens. C'est sans surprise que les travailleuses et les travailleurs à statut précaire ouvrent grands les yeux lorsqu'on leur fait miroiter le droit à un revenu de citoyenneté, qui leur serait versé sans les exclusions et les contrôles bureaucratiques tatillons des programmes existants.
Cependant, à cette conception généreuse de la redistribution de la richesse dans notre société s'oppose une autre conception: celle d'un revenu minimum garanti promu par les chantres du néolibéralisme et tout juste suffisant pour vivoter, en échange du démantèlement de la protection sociale actuelle. Encore une fois, le bénéfice d'une telle politique dépend du comment c'est fait et à quelle hauteur. Encore une fois, comme on le dit, le diable se cache dans les détails.
Le soutien aux personnes et aux familles relève des champs de compétence de Québec et des provinces, pas d'Ottawa. Prenons un exemple pour nous demander quelles sont les conséquences de laisser un programme être géré par Ottawa à la place de Québec.
En 1940, le Québec a cédé à Ottawa sa compétence sur l'assurance‑chômage à la faveur d'un amendement constitutionnel. Au fil de multiples réformes, l'assurance‑emploi a perdu son but premier et presque sa raison d'être. Si l'assurance s'est effondrée dès le début de la crise, alors que son fondement était justement de servir d'assurance dans ce genre de situation extrême, avant la pandémie, l'assurance ne jouait déjà plus son rôle non plus. C'était à peine 4 sans-emploi sur 10 qui avaient droit aux prestations. Chez les femmes et les jeunes, c'était à peine le tiers. Cela n'est pas étranger à l'augmentation de la proportion totale des emplois qui ne sont pas permanents à temps plein, soit plus de 40 %. De plus, les différents gouvernements à Ottawa ont transformé le régime assurantiel en taxe déguisée en pigeant 59 milliards de dollars dans sa caisse, privant d'autant les sans-emploi. Québec a accepté un amendement à la Constitution et Ottawa n'a pas joué son rôle. Il nous a trahis.
Sinon, la plupart des programmes relatifs au filet social, autres que l'assurance‑emploi, sont de nature québécoise — c'est dans les champs de compétence du Québec —: aide sociale, CSST, RRQ, prestations pour enfants, prestations pour personnes handicapées, et ainsi de suite.
Au Québec, l'implantation d'un revenu minimum garanti nécessiterait un chantier majeur. Étant donné qu'il existe tellement de programmes qui ont été adoptés depuis les années 1960, il serait très compliqué de démanteler le filet social actuel au profit de cette politique universelle. Une déconstruction pourrait désavantager plusieurs bénéficiaires de l'aide de l'État. Ce n'est pas parce que c'est complexe qu'il ne faut pas le faire, mais il faut être pleinement conscient de la tâche. Il faudrait s'assurer du maintien du bien-être de chaque personne qui serait touchée par un tel changement. Pensons notamment aux aînés, aux mères de famille monoparentale, aux personnes vivant avec un handicap.
De plus, étant donné la structure fédérale du Canada, une forte coopération fédérale-provinciale serait nécessaire, ce qui constitue toujours un énorme défi. On le sait, au mieux Ottawa collabore au début d'un programme — comme cela semble être le cas pour le nouveau programme de services de garde —, mais il a la fâcheuse tendance systématique à revenir sur ses engagements et à retirer sa parole donnée. Pensons encore une fois à la santé ou à l'assurance‑emploi. En fait, c'est en partie l'histoire de ce pays de ne pas tenir sa parole. Parlons-en aux Premières Nations.
Si le Québec voulait instaurer un revenu de citoyenneté, il devrait rapatrier le programme de l’assurance‑emploi. Cependant, comme l’avait souligné le constitutionnaliste Henri Brun devant la Commission nationale d’examen de l’assurance‑emploi, présidée par Gilles Duceppe et Rita Dionne‑Marsolais, la compétence exclusive du gouvernement fédéral en matière d’assurance‑emploi « ne pourrait être transférée aux provinces, ou au Québec en particulier, sans un amendement constitutionnel » qui aurait obtenu préalablement l’accord de sept provinces représentant plus de 50 % de la population canadienne. Comme on dit: « bonne chance, Charlie Brown! »
Dans les faits, la mise en place d’un revenu de citoyenneté, ou même d’un programme de revenu minimum garanti plus modeste, implique nécessairement la collaboration des deux niveaux de gouvernement, car le système de sécurité du revenu est un tissu complexe de mesures d’assistance et d’assurance sociale, sans oublier les implications majeures sur les barèmes d’impôt sur le revenu.
Dans le cas où une telle initiative viendrait d’Ottawa, comme le suggère le projet de loi C‑273, cela signifierait un élargissement, voire une intrusion, du fédéral dans les champs constitutionnels de compétence du Québec. L’histoire de tels envahissements appelle à la prudence, c’est le moins qu’on puisse dire.
Le Parti libéral désire‑t‑il vraiment rouvrir la Constitution? C'est ce qui devrait être fait ici, avec, je le répète, l’accord de sept provinces représentant plus de 50 % de la population canadienne.
Prenons cette fois‑ci l’exemple de la santé. Bien qu’elle soit de compétence provinciale, cela n’a pas empêché Ottawa d’intervenir en vertu du pouvoir de dépenser que lui reconnaît la Constitution canadienne. En 1957, le gouvernement fédéral adopte la Loi sur l’assurance hospitalisation et les services diagnostiques en promettant d’assumer 50 % des coûts des régimes provinciaux et territoriaux qui offrent une assurance hospitalisation à tous leurs résidents. En 1966, le gouvernement fédéral adopte la Loi sur les soins médicaux en s’engageant à en défrayer la moitié des coûts.
Quelle est la situation aujourd’hui? Si les transferts fédéraux représentaient 50 % du financement de ce secteur dans les années 1970, ils constituent aujourd’hui à peine le cinquième du financement de la santé au Québec. De plus, ce pourcentage baissera autour de 18 % d’ici quelques années parce qu’Ottawa a unilatéralement décidé d’utiliser une nouvelle méthode de calcul lié à la croissance du PIB, ce qui privera le Québec de milliards de dollars. On le sait, la méthode de ce gouvernement‑ci est de donner des miettes en échange de conditions. Ceci constitue du « fédéralisme prédateur », selon le ministre libéral de la Santé du précédent gouvernement à Québec.
Le gouvernement fédéral a aussi changé sa règle pour la répartition de l’enveloppe fiscale entre les provinces. Le partage se fait désormais au prorata de la population. Or, la population du Québec est plus âgée et les personnes âgées utilisent davantage les services de santé que les plus jeunes. Le gouvernement du Québec calcule que cette nouvelle règle le prive de 174 millions de dollars par année et de plus de 2 milliards de dollars pour les 10 prochaines années.
La Commission nationale d’examen de l’assurance‑emploi a démontré que le régime fédéral n’était pas adapté aux besoins spécifiques du Québec et de ses régions, pas plus que ne le sont les transferts fédéraux en santé. Tout porte à croire qu’il en irait de même pour le revenu de citoyenneté.
Pour récapituler, pour qu’Ottawa mette en place un revenu minimum garanti qui permette aux gens de vivre dignement, il faudrait rouvrir la Constitution, avec l’accord de sept provinces représentant plus de 50 % de la population canadienne. Il faudrait aussi établir une collaboration Canada‑Québec‑provinces pour remplacer, en tout ou en partie, les programmes sociaux actuels, comme l’assurance‑emploi, les mesures de soutien aux aînés comme le Supplément de revenu garanti, l'aide sociale, les programmes de la Commission des normes, de l'équité de la santé et de la sécurité du travail du Québec, les prestations de la Régie des rentes du Québec, les prestations pour enfants, pour handicapés, etc. Il faudrait également s’assurer dans une telle transition que chaque personne touchée par un tel changement ne se retrouvera pas dans une situation pire qu’avant le changement, notamment les aînés, les familles monoparentales et les personnes qui vivent avec un handicap. Il faudrait enfin faire confiance à Ottawa et espérer qu'il tiendra sa promesse et ne mettra pas la hache après quelques années dans un programme finalement jugé acceptable. Or, ce n'est jamais arrivé, car jamais Ottawa ne s’est montré digne de confiance dans la gestion de ses mesures sociales.
Au Bloc québécois, nous trouvons l’idée d’un revenu de citoyenneté tout à fait intéressante, mais il ne doit pas être géré par Ottawa. Il devrait absolument être géré par Québec, car cela serait quasiment mission impossible de le gérer dans le contexte de la fédération canadienne. Dit autrement et en toute sincérité, un revenu de citoyenneté digne de ce nom n’est concevable que dans le cadre de l’indépendance du Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à féliciter ma collègue la députée de Davenport de son projet de loi d'initiative parlementaire, car la pandémie nous a appris que notre filet de sécurité sociale est disparate et insuffisant.
Ce n'est pas un hasard. L'économie capitaliste du Canada laisse pour compte les gens qui ne cadrent pas avec son programme économique. Qui est laissé pour compte? Ce sont les personnes handicapées, les gens atteints de troubles mentaux complexes et de traumatismes, les itinérants, les travailleurs non rémunérés, les préposés aux soins, les aînés, les anciens combattants, les étudiants et j'en passe. Je pense qu'il est important de souligner que nous ne pouvons pas comprendre la pauvreté que nous connaissons aujourd'hui sans tenir compte de la race, du genre, du racisme, de la discrimination fondée sur les capacités, de la colonisation et de la dépossession violente des terres des peuples autochtones. Agir autrement serait un exercice futile visant à faire fi de la pérennité de la suprématie blanche du racisme qui soutient actuellement les inégalités et les injustices.
Nous savons que lorsque nous offrons aux gens une garantie de revenu et un soutien social global, c’est une mesure d’économie. Il est bon sur le plan économique de s’occuper des gens. Ce que nous avons constaté avec la création de la Prestation canadienne d’urgence en raison de la pandémie de COVID-19, c'est que le versement d’un revenu de base est à la fois possible et faisable dans notre pays. Il n’y a aucune raison pour que quiconque vive dans la pauvreté au Canada, cela comportant des coûts énormes. En fait, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré que la pauvreté était le plus important déterminant de la santé, et il y a une corrélation directe entre la pauvreté et les taux élevés d’incarcération.
Selon les données fédérales, la Société John Howard a montré que le coût par détenu dans les prisons fédérales est d’environ 115 000 $ par année. Dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les commissaires ont constaté qu’environ 80 % des femmes autochtones incarcérées le sont pour des crimes liés à la pauvreté. Il n’est donc pas surprenant que le rapport comprenne une demande de revenu de base garanti. Le directeur parlementaire du budget a fait une ventilation minutieuse entre 2011 et 2012 et il a constaté que chaque Canadien paie 550 $ d’impôt par année au titre de la justice pénale.
Les députés ne pensent-ils pas que cet argent serait mieux investi pour s’occuper des gens, afin qu’ils aient ce dont ils ont besoin et pour que nous puissions tous vivre dans la dignité? La création de plans durables et significatifs qui reposent sur des cadres des droits de la personne pour lutter contre la pauvreté est coûteuse au départ, mais pas autant que l’inaction. Beaucoup de recherches ont déjà été faites, plusieurs études, qui prouvent cela. En fait, en 1970, dans le cadre du programme Mincome, l’une des expériences en sciences sociales les plus ambitieuses jamais menées au Canada, on a constaté une diminution des hospitalisations, une amélioration de la santé mentale et une augmentation du nombre d’enfants qui ont terminé leurs études secondaires.
Le projet pilote sur le revenu de base de l’Ontario, qui est le plus récent dans ce domaine, a montré que les participants étaient plus heureux, en meilleure santé et continuaient même de travailler, ce qui va à l’encontre de tous les arguments selon lesquels lorsqu’on prend les gens en charge, on les dissuade de travailler. Il y a eu étude après étude et projet pilote après projet pilote, mais les résultats sont déjà connus, comme l’a mentionné ma collègue, la députée de Davenport. Les programmes de revenu garanti donnent d’excellents résultats.
Le revenu de base est une façon de sortir des millions de Canadiens de la pauvreté et de leur donner les moyens de faire leurs propres choix.
L'établissement d'un revenu de base garanti donnerait plus de marge de manœuvre aux travailleurs. Plus personne ne serait assez désespéré pour accepter une offre d'emploi à n’importe quel salaire comme on l'a vu avec des travailleurs migrants et dans des abattoirs partout au Canada pendant la pandémie. Les entreprises qui ne prennent pas de mesures de précaution adéquates malgré les avertissements des spécialistes de la santé créent des environnements propices à la propagation du virus de la COVID‑19.
Si on établit un revenu de base, les gens n'auront plus à endurer des conditions de travail dégradantes, puisqu'ils seraient mieux placés pour refuser ce genre d'emploi. Cela redonnerait plus de pouvoir de négociation aux travailleurs, car ils seraient en mesure de refuser des conditions de travail abusives.
Même si le revenu de base n'est pas une panacée, cette mesure permettrait de sauver bien des vies, et elle répondrait par ailleurs à l'appel à la justice 4.5 du rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui dit ceci:
Nous demandons à tous les gouvernements d'établir un programme de revenu annuel garanti pour tous les Canadiens, y compris les Autochtones, afin qu'ils puissent répondre à tous leurs besoins sociaux et économiques. Ce revenu doit tenir compte des divers besoins, réalités et emplacements géographiques.
Or, après plus de deux ans, ce n'est que récemment que le gouvernement a proposé un plan d'action national sans stratégie pour le mettre en œuvre. Non seulement le gouvernement n'a pas donné suite aux appels à la justice, mais le premier ministre Justin Trudeau a malheureusement dit ne pas envisager la possibilité de mettre en place un revenu de base...
Je rappelle à la députée qu'elle ne doit pas désigner le premier ministre par son nom.
La députée a la parole.
Je suis désolée, madame la Présidente.
...ce qui va directement à l'encontre de l'appel à la justice 4.5.
Contrairement à ce projet de loi, la motion que j'ai présentée l'été dernier, soit la motion M‑46, énonce clairement au paragraphe 5 que le revenu minimum garanti permanent ne se substituerait pas à notre filet social, mais viendrait plutôt s'ajouter « aux mesures de soutien du revenu et aux services publics gouvernementaux, actuels et futurs, ciblant des besoins et des objectifs spéciaux, exceptionnels ou autrement distinctifs [...] »
Dans le projet de loi C‑273, l'option de soutenir notre filet social n'est pas là. Le sous-alinéa 3(3)d)i) proposé est particulièrement préoccupant puisqu'il précise entre autres ceci:
[...] le potentiel d’un programme de revenu de base garanti pour ce qui est de réduire la complexité des programmes sociaux existants ou de les remplacer, de faire reculer la pauvreté et de soutenir la croissance économique,
Les principaux spécialistes en matière de revenu minimum garanti affirment sans la moindre équivoque que les programmes de revenu de base ne sont pas une panacée et que le revenu de base ne doit pas remplacer le filet social existant. Il doit plutôt se greffer aux services publics actuels et futurs et aux mesures de soutien du revenu qui répondent à des besoins spéciaux, exceptionnels ou autrement distinctifs plutôt qu'à des besoins de base.
Il faut miser sur les programmes actuels de revenu garanti qui ne sont plus satisfaisants, comme la sécurité de la vieillesse, la prestation fiscale pour enfants et les programmes provinciaux d'aide au revenu, et en élargir la portée pour y inclure ceux qui passent entre les mailles du filet. Lorsque nous laissons les gens sans choix, nous les mettons en danger. La pauvreté coûte des vies. La pauvreté tue.
Il n'y a aucune raison pour qu'une personne vivant au Canada soit condamnée à vivre dans la pauvreté. Ce constat est d'autant plus vrai lorsque nous voyons les milliards de dollars que le gouvernement libéral actuel continue de donner aux entreprises en guise de subventions, notamment les 18 milliards de dollars versés l'année dernière aux grandes sociétés pétrolières et gazières.
Le gouvernement n'a pas non plus réussi à s'attaquer aux paradis fiscaux à l'étranger ni à sévir contre des entreprises comme Loblaws, qui ont profité de la souffrance des gens pendant la pandémie et qui ont supprimé les primes de risque liées à la pandémie pour les travailleurs de première ligne. La pandémie n'a fait qu'aggraver la situation précaire des personnes vivant dans la pauvreté.
Nous devons accorder la priorité aux gens et au bien-être collectif des communautés, des familles et des personnes plutôt qu'aux privilèges des entreprises. Nous devons tracer la voie vers un avenir où tous les Canadiens pourront vivre dans la dignité, la sécurité et le respect des droits de la personne. Cet avenir est possible. Il s'agit simplement de faire un choix politique.
Je tiens à féliciter la députée de franchir aujourd'hui cette étape historique. Je suis heureuse qu'elle fasse avancer la conversation sur le revenu de base, et j'ai hâte de travailler avec elle pour améliorer le projet de loi.
Madame la Présidente, je suis heureux d’intervenir au sujet du projet de loi d’initiative parlementaire C‑273, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti, parrainé par ma collègue, la députée de Davenport, qui siège également au comité des finances.
Je félicite la députée de Davenport d’avoir présenté une mesure législative dont on discute depuis des années. En fait, divers concepts de revenu de base garanti ont été mis à l’essai sur de nombreuses décennies, mais pour une raison ou une autre, on dispose de peu de documentation sur la façon dont ces systèmes fonctionnaient, voire pas du tout.
Une autre députée a mentionné un programme mené à Dauphin, au Manitoba, dans les années 1970, une époque bien différente de la nôtre. On ne dispose pas vraiment de données à ce sujet. La plus récente tentative, du moins au Canada, a été le projet pilote sur le revenu de base de l’Ontario, mis en œuvre par le gouvernement Wynne précédent, qui a ensuite été annulé par le nouveau gouvernement Ford, avant que les résultats ne soient connus. Je pense qu’on fondait beaucoup d’espoir dans ce projet pour qu’il nous donne une base de référence sur la façon dont fonctionnerait un revenu annuel garanti.
Le projet de loi C‑273 ne préjuge pas de la meilleure approche ou de l’approche parfaite en matière de revenu de base, mais il prépare le terrain pour mener différents projets pilotes, pour obtenir des données en temps réel et pour surveiller les résultats. Il pousse essentiellement le gouvernement fédéral à faire preuve de leadership dans le cadre de cette stratégie nationale.
Le projet de loi C‑273 obligerait la ministre des Finances à élaborer et à déposer une stratégie pour évaluer les modèles de mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti au Canada. Ce que le projet de loi dit vraiment, c’est qu’il pourrait y avoir différents modèles. Le gouvernement serait responsable de les évaluer et d’obtenir des données. La loi exigerait que l’élaboration se fasse en consultation avec les principaux intervenants, y compris l’industrie, les collectivités et les gouvernements autochtones, ainsi que les administrations municipales, provinciales et territoriales.
J’ai entendu ce que d’autres intervenants ont dit au sujet de ce projet de loi, certains s’y opposant. Mon bon ami de Joliette, qui siège également au comité des finances, a dit que cela nécessiterait une modification constitutionnelle. Ce n’est pas le cas. Ce concept pourrait varier d’une province à l’autre. Ce dont nous avons vraiment besoin, ce sont des données pour évaluer si cela fonctionnerait vraiment aussi bien que certains le laissent entendre. Il y aurait toutes sortes de consultations, que le gouvernement fédéral serait tenu de mener aux termes du projet de loi.
La loi énonce des mesures précises que la stratégie doit contenir, y compris un projet pilote, des normes nationales et des mesures pour la collecte et l’analyse des données pertinentes. Je pense que c’est la clé. En fin de semaine, j’ai parlé à un ami qui m’a dit qu’un revenu annuel garanti aurait le même effet que la Prestation canadienne d’urgence et en dissuaderait certains de travailler. Je ne crois pas que ce soit nécessairement le cas. Les gens pourront parfaire leur éducation. Ils chercheront peut-être de meilleurs emplois ou des emplois mieux rémunérés. À titre de fervent partisan d’un revenu annuel garanti, je suis prêt à mettre mes convictions à l'épreuve. Je crois que cette mesure fonctionnerait. Je crois que les gens voudraient quand même travailler. Je crois que cette mesure réglerait nos problèmes de pauvreté au Canada.
Je suis prêt à dire que nous devrions faire un projet pilote. Mettons nos convictions à l'épreuve. Ceux qui s’opposent au projet de loi en disant que ce sera un gaspillage d’argent, que les gens dépenseront pour de la drogue ou autre chose, devraient aussi mettre leurs convictions à l'épreuve. Faisons un projet pilote de bonne foi dans le cadre duquel nous recueillerons les données en temps réel et démontrerons que nous avons raison, d’un côté ou de l’autre. À mon avis, c’est ce que nous devrions faire. Le ministre, à la fin du programme, devrait également préparer un rapport sur les résultats de la mise en œuvre deux ans après le dépôt de la stratégie. Je pense que c’est un aspect vraiment important.
J'aimerais passer à l’alinéa (3)a) du projet de loi, qui se lit comme suit: « à lancer un projet pilote dans une ou plusieurs provinces afin de mettre à l’essai divers modèles de mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti ».
Je viens de l’Île-du-Prince-Édouard, une province qui s’est montrée disposée à faire partie dans son ensemble de ces projets pilotes. Le député de Charlottetown et moi avons rencontré d’innombrables groupes au sujet de l’approche du revenu garanti, et cette province constituerait la plateforme idéale pour un projet pilote.
Il y a l’ensemble de la province, puis les grandes collectivités, les plus petites collectivités rurales et urbaines, les hôpitaux et les écoles, et seulement 158 000 personnes. Nous pourrions mener un projet pilote à l’Île-du-Prince-Édouard. La province, qui a adopté une motion à l’Assemblée législative, est prête à collaborer avec le gouvernement fédéral pour faire l’essai de l’un de ces projets pilotes. C’est vraiment ce dont nous avons besoin. Ce projet permettrait d’établir au moyen de données probantes si le système fonctionne ou non.
L’alinéa (3)d) est libellé ainsi: « à recueillir et à analyser des données afin d’évaluer, pour chaque modèle mis à l’essai… ». C’est ce que nous devons faire. Nous devons mener des projets pilotes. Je propose d’en faire trois à l’échelle du pays. Je sais qu’il y a un certain intérêt en Colombie-Britannique et peut-être aussi dans une plus grande région urbaine, mais il faut mener des projets pilotes, recueillir les données et les évaluer.
Ensuite, comme députés, quel que soit notre point de vue, nous aurions tous des preuves concrètes en temps réel, fondées sur des données montrant les répercussions de cette mesure sur les gens, leur santé, leur revenu, leur collectivité et la population sur le marché du travail. Nous saurions si les gens sont prêts à travailler ou à faire des études plus poussées et à chercher des emplois mieux rémunérés. C’est le genre d’information dont nous avons besoin et c’est ce que j’aime vraiment dans le projet de loi de la députée. Il n’y a pas d’idée préconçue, seulement la certitude que nous devrions tenter l’expérience.
En terminant, je tiens à parler de l'ancien sénateur Hugh Segal. On le cite dans un article de Jamie Swift publié dans le Whig Standard, où il parle de son livre intitulé Bootstraps Need Boots: One Tory's Lonely Fight to End Poverty in Canada. Le sénateur Segal préconise depuis longtemps le revenu annuel garanti comme moyen pour lutter contre la pauvreté au Canada. Voici une façon de découvrir si cette mesure fonctionne vraiment.
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2021
Projet de loi C-30 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
L'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
Madame la Présidente, pour la deuxième fois en quelques jours à peine, le gouvernement va malheureusement imposer le bâillon pour empêcher les parlementaires, les élus de la population, de faire leur travail et de prendre part à un débat juste et équilibré où chaque point de vue pourrait être entendu de façon correcte. Encore une fois, comme il l'a fait avec le projet de loi C‑10, le gouvernement impose un bâillon sur le projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget.
[Traduction]
Les Canadiens ne sont jamais gagnants quand le gouvernement agit de la sorte. Malheureusement, il l'a fait deux fois: la semaine dernière, pour le projet de loi C‑10, qui constitue une attaque contre la liberté de parole, et aujourd'hui, dans l'un des principaux dossiers du gouvernement, soit le débat sur le budget.
[Français]
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait ses devoirs correctement?
Pourquoi ne nous a-t-il pas permis de débattre du projet de loi C‑30 quand il le fallait? D'ailleurs, pourquoi la ministre des Finances a-t-elle proposé un amendement, la semaine dernière, à la Chambre, alors qu'elle aurait très bien pu le faire en comité parlementaire?
Madame la Présidente, je rappelle à tous les députés que nous avons déjà débattu de ce projet de loi pendant 22 heures à la Chambre et pendant 40 heures en comité. Nous avons écouté 160 discours sur ce projet de loi à la Chambre et les comités ont entendu 132 témoignages.
J'aimerais aussi rappeler à tous les députés de Chambre que nous sommes le 14 juin. Ce projet de loi est absolument nécessaire pour les Canadiens, pour la relance économique, pour la Subvention salariale d'urgence du Canada, pour la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et pour la Prestation canadienne de la relance économique. Toutes ces mesures sont dans ce projet de loi.
Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs considèrent que ces chicanes partisanes sont plus importantes pour les Canadiens que l'appui à la relance économique.
Madame la Présidente, l'imposition du bâillon ne fait plaisir à personne, d'autant plus que ces mesures sont importantes et qu'il est important d'en discuter. Certes, il y a eu plusieurs discussions, mais le fait de limiter encore le débat est un peu contre-productif, car d'autres modifications et réflexions pourraient être proposées.
Cela dit, le gouvernement aurait-il besoin de limiter ces heures s'il avait géré adéquatement son programme législatif et n'avait pas prorogé le Parlement pendant six semaines? Si le Parlement n'avait pas été prorogé, le budget aurait pu être déposé avant et ce projet de loi aurait pu être débattu de fond en comble. Le gouvernement a-t-il dorénavant l'intention que son programme législatif soit logique et bien tenu?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Encore une fois, je tiens à souligner le vrai sujet de ce débat. Nous parlons aujourd'hui des mesures économiques essentielles pour les Canadiens. Aujourd'hui, nous entamons la relance économique. Pour une relance économique réussie, il faut absolument continuer à offrir des mesures de soutien aux entreprises canadiennes ainsi qu'aux Canadiens et Canadiennes et aux Québécois et Québécoises. Cet appui est urgent et essentiel.
Comme notre gouvernement est minoritaire, nous avons besoin de l'appui des partis progressistes pour faire ce dont les Canadiens ont besoin. C'est ce que nous faisons aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme la ministre des Finances le sait très bien, le NPD a exercé des pressions pour empêcher la réduction des prestations prévues dans le projet de loi C-30. Nous sommes dans une situation où les prestations seront réduites de façon marquée à un moment où les Canadiens ont besoin de ces prestations pour se nourrir et se loger. Cela aura des répercussions importantes sur les personnes qui sont encore en difficulté. Même si le gouvernement croit que moins de gens se tourneront vers la Prestation canadienne de la relance économique, que moins de gens en auront besoin, la réalité est que ceux qui ont besoin de cette prestation peuvent utiliser ces 500 $ par semaine.
Au lieu de mettre en place une attribution de temps, pourquoi le gouvernement ne met-il pas fin aux réductions de la Prestation canadienne de la relance économique afin que tous les Canadiens qui en ont besoin en cette période cruciale, alors que les variants frappent notre pays, puissent l’utiliser pour continuer à se loger et à se nourrir?
Madame la Présidente, je sais que le député de New Westminster—Burnaby se soucie comme moi des travailleurs canadiens. Comme moi, il sait qu’ils ont besoin d’un soutien continu alors que le Canada termine la lutte contre la COVID et que nous travaillons tous très fort pour une réouverture économique afin de sortir de la récession causée par la pandémie. Pour ce faire, nous avons besoin des soutiens au revenu et des soutiens aux entreprises prévus dans ce budget. Nous devons les prolonger jusqu’au 25 septembre. Sans l’adoption de cette loi budgétaire, ces mesures de soutien expireront ce mois-ci.
En raison des tactiques dilatoires des conservateurs, nous n’avons pas d’autre choix que de proposer l’attribution de temps, car nous savons que les Canadiens ont un besoin urgent de ce soutien. Je demande à tous les députés, particulièrement ceux des partis progressistes, de nous appuyer.
Madame la Présidente, je remercie la ministre de ses observations. Soyons très clairs: l'opposition conservatrice tente d'empêcher l'adoption de certaines mesures législatives. Pour ce faire, les conservateurs tentent d'ajourner le débat pour la journée ou ils présentent des motions d'adoption. Bref, ils sont prêts à faire n'importe quoi pour empêcher l'adoption de projets de loi.
La ministre peut-elle nous donner d'autres raisons pour lesquelles la mesure législative est si importante pour les Canadiens, étant donné que les mesures qu'elle prévoit s'inscrivent dans la continuité de notre priorité, soit la pandémie?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son travail soutenu. Comme il l'a souligné, l'heure est grave. Ce n'est plus le temps des envolées théâtrales, des manœuvres parlementaires et des tactiques dilatoires comme celles que nous servent les conservateurs.
Nous sommes le 14 juin. Des mesures essentielles de soutien du revenu et de soutien des entreprises qui maintiennent le Canada à flot arrivent à échéance en juin. Le budget propose de les prolonger jusqu'au 25 septembre. Les Canadiens ont besoin de ces mesures. Les gens font d'énormes sacrifices pour lutter contre la COVID‑19. Nous devons nous rallier, terminer la lutte contre la COVID‑19 et soutenir la relance. Voilà pourquoi nous devons adopter ce projet de loi d'exécution du budget.
Madame la Présidente, je comprends parfaitement l'impératif d'adopter le projet de loi C‑30. Il contient de nombreuses dispositions utiles. Toutefois, par principe, je m'oppose toujours aux motions d'attribution de temps. La Chambre existe pour examiner les projets de loi et prendre le temps qu'il faut pour le faire.
Je crains que les rumeurs d'une élection générale imminente nous poussent à adopter rapidement de nombreux projets de loi alors qu'elles sont fausses. Nous avons une loi prévoyant des élections à date fixe. Pour déclencher des élections, le gouvernement devra être prêt à enfreindre la loi, car les prochaines élections sont prévues en octobre 2023. L'adoption de ce projet de loi est certes importante, puisque certaines dispositions prendront effet immédiatement et aideront les Canadiens. Toutefois, dans le cas d'autres projets de loi, une étude plus approfondie s'impose.
La vice-première ministre est-elle d'accord avec moi pour dire qu'il n'y a aucune élection à l'horizon à court terme, à moins que le gouvernement ne soit prêt à enfreindre la loi?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de Saanich—Gulf Islands pour son dur labeur.
J'aimerais dire une ou deux petites choses. D'abord, en ce qui concerne la question des élections, je vais être très claire: le gouvernement ne veut absolument pas d'élections. Nous pensons qu'à l'heure actuelle, il nous faut redoubler d'ardeur pour soutenir les Canadiens, en finir avec la COVID et soutenir notre effort national pour sortir de la récession due à la COVID. C'est là-dessus et là-dessus seulement que nous axons résolument nos efforts.
Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons pas nous offrir le luxe d'attendre en qui concerne la loi d'exécution du budget. Ces mesures d'aide aux revenus et aux entreprises arrivent à échéance en juin. C'est pourquoi nous devons adopter cette loi d'exécution du budget maintenant et c'est pourquoi le gouvernement fait quelque chose qu'il n'aime pas faire, à savoir proposer l'attribution de temps.
Madame la Présidente, pourquoi la ministre ne veut-elle pas que l'opposition fasse son travail? Notre travail consiste à demander des comptes au gouvernement et à effectuer un examen et une surveillance appropriés. C'est le plus gros budget de l'histoire du Canada. C'est la plus grosse dette de l'histoire du Canada, à plus de 1 billion de dollars et bientôt 1,8 billion. C'est du jamais vu.
Comme l'a dit Kevin Lynch, l'ancien sous-ministre des Finances, il s'agit du plus grand transfert intergénérationnel de risques et de dettes de l'histoire du Canada, et cette ministre ne nous accorde que deux réunions au comité des finances pour examiner cette mesure législative. Nous faisons notre travail.
Vu cette énorme dette et ces déficits sans fin auxquels font face les Canadiens, la ministre a-t-elle un plan pour rétablir l'équilibre budgétaire, oui ou non?
Madame la Présidente, je veux dire ceci aux Canadiens: le Canada a toujours le ratio de la dette nette par rapport au PIB le plus bas des pays du G7. À la suite du dépôt du budget, les agences de notation Moody's et Standard & Poor's ont confirmé la cote de crédit AAA du Canada. Il s'agit de la plus haute cote qui soit. Cela montre clairement et de manière objective que ce budget adopte une approche financière à la fois prudente et responsable. C'est le verdict des juges qui compte vraiment.
Par votre entremise, madame la Présidente, je veux ajouter ceci à l'intention des conservateurs: il est temps de cesser les tactiques dilatoires et de jouer avec les emplois des Canadiens et avec les entreprises canadiennes. Par contre, il est temps d'offrir les mesures d'aide dont les Canadiens ont besoin.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question très simple à la ministre des Finances.
Plusieurs personnes du secteur culturel sont très inquiètes — les gens qui font du théâtre, de la musique et des spectacles vivants et ceux qui participent aux festivals — de voir que l'aide directe aux travailleurs et aux travailleuses va prendre fin avec ce budget. C'est peut-être acceptable pour la majorité des gens, mais les travailleurs et les travailleuses du milieu culturel ainsi que les entreprises du milieu culturel vont avoir besoin d'une aide ciblée.
Pourquoi le gouvernement libéral veut-il imposer un bâillon, alors que nous pourrions travailler ensemble en vue de rendre l'aide directe plus flexible et de prolonger la PCU pour certains secteurs d'activités, comme les secteurs de la culture, du tourisme ou de la restauration? J'aimerais connaître l'opinion de ma collègue à cet égard.
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de répondre aux questions, parce que cela me donne la possibilité de souligner que c'est précisément à cause de notre inquiétude pour les créateurs et les travailleurs du secteur culturel, de même que pour les entreprises du secteur du tourisme, qu'il est si urgent d'appuyer le projet de loi C‑30. Ce sont précisément ces gens, ces Québécois et ces Québécoises, qui ont besoin du soutien que leur apportera le budget.
Pour ce faire, nous avons cependant besoin de l'appui des partis progressistes à la Chambre. C'est ce que les Canadiens et les Canadiennes veulent. C'est notre travail.
Madame la Présidente, il y a eu dépôt d'un budget alors que, faut-il le rappeler, cela faisait deux ans qu'il n'y en avait pas eu.
Le dépôt de ce budget est survenu tard au printemps et a été précédé d'un énoncé économique en novembre. On nous demande maintenant d'adopter de toute urgence la loi de mise en œuvre du budget, et il est évidemment souhaitable que nous l'adoptions. Cependant, on cherche encore à nous imposer le bâillon, on nous bouscule et on nous dit qu'il est pressant d'agir pour diverses raisons, alors que le gouvernement s'est traîné les pieds en ne déposant pas de budget pendant deux ans.
Il me semble que, parmi les raisons qu'on invoque pour justifier le bâillon, on ne tient pas compte des travaux ni, je dirais, des parlementaires. Qu'en pense la ministre des Finances?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
J'aimerais encore une fois souligner que nous avons déjà beaucoup discuté de ce projet de loi. Nous avons eu 22 heures de débat et 160 discours à la Chambre. Nous avons eu 40 heures de débat et 132 discours en comité.
Je tiens de nouveau à rappeler à tous les députés de la Chambre que, ce que les Canadiens et les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises veulent, c'est recevoir l'aide dont ils ont besoin. C'est une crise, une pandémie globale, et ils ont besoin de l'appui du fédéral pour finir la lutte contre la COVID‑19 et pour avoir une relance forte. Nous devons agir et faire notre travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, après avoir attendu un budget pendant deux ans, en voici un qui dépense sans compter. Le Parlement a été prorogé et le secteur des ressources naturelles est absent du budget.
Pourquoi le gouvernement est-il incapable de gérer son temps et restreindra-t-il le débat sur cette mesure législative très importante?
Madame la Présidente, nous savons gérer notre temps. Le problème, qui menace de devenir un problème pour tout le Canada, est que les conservateurs semblent préférer monter de grands drames partisans et faire de la manipulation politique au lieu de s’occuper des tâches du pays et d’exécuter le travail important pour lequel nous avons tous été élus.
Nous faisons face à une crise nationale. La COVID a plongé le Canada dans la dépression la plus profonde que l’on ait vue depuis la Grande Dépression. Il est temps pour nous tous de cesser de nous livrer à des jeux puérils, de nous retrousser les manches et d’adopter ce projet de loi budgétaire essentiel qui maintiendra la subvention salariale, le supplément au loyer et la Prestation canadienne de la relance économique. Ces mesures de soutien expirent en juin. Nous n’avons pas de temps à perdre. Cessons de nous comporter comme des enfants et faisons notre travail.
Madame la Présidente, je trouve très intéressant que la ministre parle de manipulation politique et autre. En arrivant à la table, les néo-démocrates ont tout fait pour améliorer ce projet de loi pour qu’au lieu de donner des milliards de dollars aux grandes sociétés et aux banques sans leur poser de questions, on les donne aux gens, aux contribuables, comme les gens de ma circonscription, London—Fanshawe, qui ont du mal à payer leurs factures, leur loyer et leur nourriture.
Comment se fait-il que le gouvernement parle d’Équipe Canada, sans faire preuve d’un esprit d’équipe? Il ne fait que ce qu’il veut quand il le veut au lieu de travailler pour les Canadiens.
Madame la Présidente, je tiens à souligner que ce budget ne relève pas d’un parti politique particulier. L’objectif est précisément d’aider les gens dont ma collègue de London—Fanshawe vient de parler avec tant de passion. Ce budget vise à donner aux Canadiens le soutien dont ils ont besoin de toute urgence pour terminer la lutte contre la COVID et pour assurer une reprise vigoureuse. Il prolonge le soutien du revenu jusqu’à la fin septembre. Il augmente la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens de plus de 75 ans. Il permettra d’édifier un système universel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants partout au pays. C’est ce dont mes électeurs et les gens de London—Fanshawe ont besoin.
Adoptons ce budget afin que le Canada puisse retourner au travail.
Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur une observation qu’a faite ma collègue de Saanich—Gulf Islands. Elle a dit que le gouvernement n’avait pas enfreint la loi sur les élections à date fixe. Comment se fait-il que l’on prévoie demain entendre des discours des députés qui n’ont pas l’intention de se représenter s’il n’y aura pas d’élections avant les élections à date fixe et s’il n’est pas nécessaire de tenir des élections à ce moment-ci?
Je voudrais souligner une autre chose. Nous sommes ici pour essayer de corriger ce projet de loi. Nous venons d’assister au plus important transfert de richesse des gouvernements et des contribuables vers les ultra-riches. Les ultra-riches se sont rempli les poches comme des bandits pendant cette pandémie. Il y a des lacunes dans ce projet de loi qui couperaient la Prestation canadienne d’urgence de gens qui ne sont pas prêts à s’en passer. Les besoins des petites entreprises, surtout dans le secteur du tourisme, ont été soulignés dans ce projet de loi, et il y a beaucoup de choses à corriger. Il nous incombe, dans nos fonctions de députés et de législateurs, de corriger ce projet de loi. Il faudra pour cela du temps et un débat démocratique.
Madame la Présidente, je tiens à souligner que nous avons déjà débattu de ce projet de loi pendant 22 heures à la Chambre. Nous avons entendu 160 intervenants. Nous en avons débattu pendant 40 heures en comité, où nous avons entendu 132 témoins.
Mon collègue de Nanaimo—Ladysmith a posé une question au sujet des élections. Le gouvernement ne veut pas d’élections. Nous savons que les Canadiens veulent et espèrent que nous nous mettions tous au travail pour terminer la lutte contre la COVID et pour soutenir une reprise vigoureuse. Pour cela, ils ont besoin de toute urgence des mesures de soutien prévues dans le budget. Je tiens à rappeler à nos collègues que les mesures de soutien prennent fin ce mois-ci. Il ne nous reste plus de temps. Il faut agir.
Madame la Présidente, les conservateurs disent qu’ils ont besoin de plus de temps pour débattre de cette question. En réalité, aucun d’eux n’a indiqué de quelle manière ils voudraient amender le projet de loi. Les conservateurs se sont contentés de dire à quel point ils le détestent. Il est évident qu’ils vont voter contre ce projet de loi, qui est extrêmement important pour les Canadiens, alors ce ne sont pas les députés de notre côté de la Chambre qui se livrent à de petits jeux politiques. En réalité, nous présentons un budget qui soutiendra les Canadiens jusqu’à la fin de cette pandémie.
La ministre pourrait-elle nous parler des effets positifs qu'aura ce budget sur les Canadiens et, en particulier, sur les petites entreprises canadiennes?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Kingston et les Îles de son excellent travail et de cette excellente question.
En réalité, chaque budget est important, mais celui-ci s'impose de toute urgence. Il mettra fin à la lutte contre la COVID et il soutiendra les Canadiens au sortir du confinement pendant lequel ils ont fait tant de sacrifices. Il prolonge la subvention salariale, la subvention pour le loyer et la mesure de soutien en cas de confinement jusqu’au 25 septembre. Il prolonge la Prestation canadienne de la relance économique. Ce budget crée un crédit canadien à l’embauche qui aidera les entreprises à se rétablir et à attirer de nouveaux travailleurs. Il établira un salaire minimum fédéral de 15 $. Il versera 5 milliards de dollars aux provinces pour soutenir la campagne de vaccination et les systèmes de soins de santé. Comment peut-on ne pas voir l’urgence de la situation et ne pas appuyer un budget qui donnera aux Canadiens le soutien dont ils ont besoin?
[Français]
Madame la Présidente, ce que nous voyons, c'est que le gouvernement s'est traîné les pieds, qu'il a pris son temps pour décider de présenter un budget ou de ne pas en présenter. Maintenant, il bouscule tout le monde en cherchant à imposer le bâillon, tout en sachant que ce ne sera pas accepté. Nous n'accepterons pas de nous faire bousculer de la sorte.
N'est‑ce pas tout simplement une stratégie électoraliste visant à se donner un prétexte pour pouvoir déclencher des élections en disant qu'il n'arrive pas à fonctionner?
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour le député du Bloc québécois, mais je dois dire qu'il a absolument tort sur cette question.
La réalité est que notre gouvernement ne veut pas d'une élection. Notre gouvernement veut travailler pour les Canadiens, car il comprend que nous traversons aujourd'hui une crise. Nous devons nous rappeler que cette année en fut une de pandémie globale et de crise économique causée par la pandémie.
Maintenant, notre gouvernement veut finir la lutte contre la COVID‑19 et appuyer les Canadiens pendant notre relance. J'espère que les députés de l'opposition comprendront que c'est ce travail pratique et pragmatique que les Québécois et les Québécoises veulent et que c'est ce dont ils ont besoin.
[Traduction]
Madame la Présidente, encore une fois, on nous impose l’attribution de temps. Le gouvernement libéral a joué à ces petits jeux en prorogeant le Parlement sans présenter de projet de loi. Nous voici maintenant à la dernière minute et, une fois de plus, la ministre essaie de restreindre le débat.
Personne de ce côté-ci de la Chambre n’essaie de jouer à de petits jeux. Nous nous sommes battus pour aider les Canadiens. Je me demande quand ce parti cessera ses petits jeux et quand il cessera de limiter les débats pour que nous puissions vraiment représenter les gens de nos circonscriptions.
Madame la Présidente, ce sont plutôt les députés de l'opposition qui se livrent à de petits jeux. C'est ce que nous avons vu au cours des derniers jours de la part des conservateurs. Ils ont recours à des tactiques dilatoires partisanes à un moment où les Canadiens ont besoin que nous nous mettions au travail.
Je crois sincèrement que la députée d'en face veut travailler pour le bien des habitants de sa circonscription. C'est aussi mon cas. Pour y arriver, il faut adopter ce budget qui, en passant, prévoit 18 milliards de dollars pour soutenir les peuples autochtones au Canada. Ils ont besoin de cette aide. Adoptons le budget pour qu'elle leur soit acheminée.
[Français]
Madame la Présidente, je suis vraiment choqué des propos de la ministre des Finances, qui parlait plus tôt de « juvenile games », alors que ce sont les libéraux eux‑mêmes qui ont fait le plus d'obstruction durant la dernière session parlementaire.
La ministre nous demande pourquoi nous voulons parler du budget. C'est parce que les libéraux ont décidé d'attendre l'an prochain pour que les prestations de maladie de l'assurance‑emploi maladie passent de 15 à 26 semaines, parce que les libéraux ont créé deux classes d'aînés et abandonné ceux de 65 à 75 ans, parce que ce sont le plus gros budget et les plus grosses dettes que nous n'avons jamais vus, et parce que les riches sont plus riches pendant que tout le monde s'appauvrit, étant donné que tout coûte plus cher.
Il faudrait pouvoir nommer les députés qui n'ont pas le droit de s'exprimer sur toutes les mesures dont je viens de parler. Pourquoi le gouvernement empêche‑t‑il les députés de prendre la parole?
Madame la Présidente, ce qui est choquant, ce sont les chicanes partisanes des conservateurs. Ces derniers doivent comprendre que le pays voit ce qu'ils font et qu'il n'a pas de patience pour de tels jeux infantiles.
Aujourd'hui, le Canada traverse vraiment une crise, une pandémie globale, et le pays a besoin de notre travail pragmatique et pratique. Le pays a besoin de l'appui du fédéral, et c'est ce que le budget leur apportera. Je veux souligner encore une fois que, sans un vote en faveur du budget, ce soutien se terminera en juin. C'est pour cette raison que nous devons tous en finir avec les chicanes et appuyer le budget.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Banff—Airdrie a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 140)
POUR
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blois
Boudrias
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 184
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Calkins
Cannings
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Qaqqaq
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Singh
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
AucunPrivilège
La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole afin de répondre à la question de privilège soulevée le 7 juin 2021 par le député de Louis-Saint-Laurent, laquelle porte sur l'ordre adopté le 2 juin 2021. Après avoir étudié la longue intervention du député, je veux soulever deux points relatifs à la motion que le député entend présenter si la présidence convient qu'il y a de prime abord matière à question de privilège.
Premièrement, les pratiques de la Chambre montrent clairement que le Président peut décider du type et de la teneur de la motion à présenter une fois que la présidence a déterminé que la question de privilège est fondée à première vue. La Chambre peut envisager deux avenues lorsqu'une question de privilège est jugée fondée à première vue. Elle peut confier l'affaire au comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou déclarer qu'un député, le gouvernement ou une institution du gouvernement est coupable d'outrage à la Chambre.
Ce n'est pas ce que propose le député. Le député entend présenter une motion de fond comprenant de nombreux éléments distincts qui doivent faire l'objet d'un avis officiel. Au cours de son intervention, le député de Louis-Saint-Laurent a déclaré:
J'en viens donc à la solution que je suis prêt à proposer dans une motion, si vous concluez de prime abord à un outrage.
Afin de donner aux députés un préavis suffisant concernant l'orientation possible du débat, la motion que j'entends présenter prévoit ceci: a) elle reconnaîtrait l'Agence de la santé publique du Canada coupable d'outrage; b) elle ordonnerait à la ministre de la Santé de se présenter à la Chambre à la place de l'Agence pour produire les documents qui ont été exigés; c) elle obligerait ensuite la ministre à se faire questionner par la Chambre; d) enfin, elle énoncerait les procédures à suivre pour la séance de questions parce que les anciennes pratiques qui régissent l'interrogation des témoins convoqués à la Chambre des communes, que les curieux trouveront en fouillant dans l'ouvrage Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada de Bourinot, ne cadrent pas bien avec nos règles et nos façons de faire contemporaines.
À la page 150 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, il est indiqué ceci: « La présidence hésiterait à permettre qu’une affaire aussi importante qu’une motion de privilège soit refusée pour un simple vice de forme. L’usage veut qu’il soit généralement mentionné dans ce genre de motion que la question est renvoyée pour étude à un comité, ou que la motion initialement présentée soit modifiée de manière à prévoir un tel renvoi. »
Ce n'est pas ce que propose le député. Le libellé de la motion présentée par le député fait de cette dernière une motion de fond nécessitant qu'un avis ait été donné. Je suggère donc au député de présenter une motion de censure ou de proposer de renvoyer l'affaire au comité pour qu'il l'étudie. C'est ce que veut l'usage de longue date de la Chambre.
Le deuxième point que je souhaite soulever est l'absence de mesures concrètes pour empêcher que les renseignements potentiellement confidentiels contenus dans les documents à fournir soient divulgués au public. Le député propose que la ministre de la Santé dépose les documents non caviardés à la Chambre, ce qui en ferait du même coup des documents publics. Cette approche fait fi des mesures prévues dans l'ordre adopté par le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes le 10 mai 2021. Cet ordre prévoyait que:
(a) ces documents soient déposés auprès du légiste et du conseiller parlementaire, sous une forme non expurgée, dans les 20 jours suivant l'adoption du présent ordre;
(b) le légiste et conseiller parlementaire discute avec le Comité, lors d’une réunion à huis clos, de tous les renseignements obtenus qui pourraient, selon lui, compromettre la sécurité nationale ou divulguer des détails d’une enquête criminelle en cours, mise à part l’existence d’une enquête, afin que le Comité puisse déterminer quels renseignements peuvent être dévoilés lors d’une réunion publique;
La réunion à huis clos est l'élément essentiel.
Les mesures de protection, comme celles contenues dans la motion adoptée par le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, ne se trouvent nulle part dans la motion proposée par mon collègue. Il s’agit clairement d’une omission très dangereuse et, bien franchement, maladroite. Le gouvernement a proposé de recourir au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou CPSNR, pour mener à bien ce travail, compte tenu de la nature des renseignements contenus dans les documents et de l’expertise des membres du Comité en matière de sécurité nationale.
Tout comme le gouvernement conservateur de l’époque l’avait fait en 2010 avec les documents sur les détenus afghans, le gouvernement propose un processus semblable qui respecte l’équilibre des intérêts entre le droit des parlementaires d’avoir accès à l’information et les obligations du gouvernement de protéger l’information liée à la sécurité nationale.
Le CPSNR a le vaste mandat d’examiner le cadre législatif, réglementaire, stratégique, administratif et financier du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement. Il peut également examiner toute activité menée par un ministère liée à la sécurité nationale ou au renseignement.
Les membres du comité viennent des deux Chambres du Parlement. C’est une instance qui a été créée par une loi du Parlement par des parlementaires. Tous les membres détiennent une cote de sécurité très secrète et sont astreints au secret à perpétuité en vertu de la Loi sur la protection de l’information. Les membres prêtent serment ou font une affirmation solennelle indiquant qu’ils respecteront et feront respecter les lois du Canada et qu’ils ne communiqueront pas ou n’utiliseront pas de façon inappropriée les renseignements obtenus à titre confidentiel dans le cadre de leurs responsabilités au sein du Comité.
Le CPSNR a été créé précisément pour ce genre de situations et c’est un endroit approprié pour l’examen de ces documents. Le gouvernement a fourni des documents non expurgés en réponse à cette motion. La ministre de la Santé a renvoyé cette question au CPSNR et au gouvernement par l’entremise de l’Agence de la santé publique du Canada, a fourni une copie des documents non expurgés au CPSNR et en a informé le légiste et conseiller parlementaire le 4 juin 2021.
Il est essentiel qu'on mette en place un mécanisme approprié pour assurer la protection de renseignements pouvant porter préjudice aux intérêts du Canada, pouvant compromettre la sécurité nationale ou les droits à la vie privée des Canadiens, ou se rapportant à une enquête criminelle en cours. Il est approprié et raisonnable de fournir des documents non caviardés au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Malheureusement, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a complètement écarté cette option.
Le Président Milliken a reconnu clairement la nécessité de concilier ces intérêts dans la décision qu'il a rendue le 27 avril 2010, qui est en lien direct avec la question dont la Chambre est saisie. Je le cite:
Plusieurs députés ont fait valoir qu'il y aurait eu différentes façons de mettre les documents à la disposition des parlementaires sans divulguer de secrets d'État. Ils ont aussi reconnu que tous les partis de la Chambre devaient trouver un moyen de respecter les droits et privilèges des députés de demander des comptes au gouvernement, tout en protégeant la sécurité nationale.
Pour sa part, le gouvernement a tenté de trouver une solution à l'impasse.
Le Président Milliken dit ensuite ceci au sujet de la mise en place d'un mécanisme pour l'instauration d'un juste équilibre:
La présidence doit conclure que la Chambre n’a pas outrepassé ses pouvoirs en demandant les documents visés dans l’ordre qu’elle a adopté le 10 décembre. La question à trancher me semble maintenant être la suivante: est-ce possible d’instaurer un mécanisme par lequel ces documents pourraient être mis à la disposition de la Chambre sans compromettre la sécurité et la confidentialité des renseignements qu’ils contiennent? Autrement dit, est-il possible pour les deux côtés de travailler ensemble dans l’intérêt véritable des Canadiens qu’ils servent, afin de trouver un moyen qui puisse concilier les intérêts de chacun? Ce n’est certainement pas un souhait utopique.
Comme le député a indiqué qu’il existait un précédent à l’assemblée législative australienne, j’aimerais souligner que les législateurs australiens ont de l’expérience concernant la mise en place de mécanismes pour traiter les demandes de renseignements de nature délicate. J’aimerais attirer de nouveau l’attention des députés sur la décision rendue par le Président Milliken en 2010. Je le cite:
Dans certaines assemblées législatives, comme celle de l’État de Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, je renvoie les députés à la page 481 de l’ouvrage New South Wales Legislative Council Practice, de Lovelock et Evans, on a mis en place des mécanismes qui répondent à la fois aux exigences de confidentialité du gouvernement et à celles de l’assemblée législative. Ces mécanismes prévoient le recours à des arbitres indépendants, sur lesquels s’entendent l’organe exécutif et l’organe législatif, qui sont chargés de départager ce qui peut être divulgué lorsqu’un différend survient à la suite d’un ordre de production de documents.
La page 986 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, publiée en 2017, expose la question plus en détail:
Dans les cas où l'auteur ou l'autorité responsable du document refuse d'obtempérer à l'ordre de production de document d'un comité, ce dernier dispose essentiellement de trois options. La première est l'acceptation des conditions et des motifs invoqués pour justifier le refus; les membres du comité acceptent alors qu'ils n'auront pas accès au document ou qu'ils en prendront connaissance avec des passages expurgés. La deuxième est la recherche d'un compromis acceptable avec la personne ou l'autorité responsable du document afin d'avoir accès à celui-ci. Normalement, cela implique la mise en place de mesures pour assurer la confidentialité entourant la consultation du document, notamment: étude à huis clos [...]
En terminant, monsieur le Président, je pense que, si vous jugez qu'il y a eu, à première vue, outrage au Parlement, vous pouvez faire en sorte que la motion visant à régler la question soit une motion de censure ou une motion visant à renvoyer la question au comité pour une étude plus approfondie. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a été créé exactement pour ce genre de situations et il constitue un cadre approprié pour l'examen des documents. Comme je l'ai dit, le Comité a été créé par une loi du Parlement adoptée par les parlementaires.
Le gouvernement demeure ouvert à des discussions avec l'opposition quant à la façon d'établir un équilibre entre le droit des membres d'examiner des documents non caviardés et la nécessité de protéger des informations de nature délicate contre une divulgation publique qui pourrait être préjudiciable aux intérêts du Canada.
Loi no 1 d'exécution du budget de 2021
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, du projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion no 2.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre de nouveau la parole au sujet de cet important projet de loi.
À l'époque du gouvernement Harper, j'ai eu le privilège d'agir à titre de ministre d'État aux Aînés, et ma passion pour la défense des Canadiens de l'âge d'or n'a jamais faibli depuis. En effet, au cours des derniers mois de la législature précédente, la Chambre a adopté à l'unanimité ma motion, la motion M-203, demandant la prise de mesures contre la fraude envers les aînés, qui constitue une forme de maltraitance envers eux. Le 15 juin étant la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées, c'est le moment parfait de parler de cet enjeu d'une grande importance.
Malheureusement, peu de choses ont été accomplies depuis l'adoption de ma motion. Par exemple, dans la vallée du bas Fraser, il y a eu une vague d'abus et de vols par téléphone ou par courriel ciblant les aînés et exploitant les personnes ayant un faible niveau de littéracie numérique. Des personnes de tous les âges n'ont plus accès à leur dossier de l'Agence du revenu du Canada. Les demandes qui ont été faites auprès du gouvernement pour qu'il prenne des mesures supplémentaires pour lutter contre l'augmentation systémique de la maltraitance des personnes âgées sont une fois de plus tombées dans l'oreille d'un sourd.
Bien entendu, il ne faut pas oublier ceux qui prennent le temps de venir en aide non seulement aux aînés, mais à tous ceux qui éprouvent de la difficulté à se procurer les produits essentiels de la vie quotidienne. Ce sont des aidants naturels spontanés et non rémunérés. L'attention portée aux aidants naturels doit se trouver au cœur des mesures que prend le gouvernement en vue de la relance suivant la pandémie de COVID‑19. Malheureusement, le budget ne leur offre que très peu d'aide.
Pour conclure, la voie à suivre doit comprendre une approche raisonnable, responsable et judicieuse sur le plan financier, qui utilise l'argent des contribuables canadiens de manière à aider le Canada à affronter la tempête financière qui se pointe à l'horizon, tout en se souciant des citoyens les plus vulnérables. Dorénavant, le gouvernement devrait tenir compte sérieusement de ces besoins urgents.
C'est avec plaisir que je répondrai aux questions.
Madame la Présidente, l'un de mes sujets d'inquiétude, depuis le début de la pandémie, a été le manque de soutien offert aux aînés. La députée pourrait-elle nous en parler davantage?
Madame la Présidente, en raison de la COVID, beaucoup d'aînés se sont retrouvés seuls et n'ont pas pu demander de soutien. De plus, comme je l'ai mentionné pendant mon discours, les aînés sont la cible de nombreuses fraudes. Il est essentiel de les protéger contre toutes les formes de maltraitance, notamment physique, psychologique et financière. C'est ce que tout le monde devrait faire, mais le gouvernement ne fait malheureusement pas grand-chose, voire presque rien, à ce sujet.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que j'interviens cet après-midi au sujet de ce dossier. J'aborderai quelques points, mais je souhaite avant toute chose rappeler que le projet de loi C‑30 est actuellement à l'étape du rapport et qu'il est crucial de l'adopter pour tous les Canadiens.
J'ai parlé l'autre jour d'un programme progressiste. Le gouvernement du Canada a établi un programme très solide, sain et progressiste qui comprend notamment les projets de loi C‑12, C‑6, C‑10, C‑22 et C‑21. Il m'arrive aussi souvent de mentionner le projet de loi C‑19. Bien que ces mesures législatives aient toutes de l'importance pour le gouvernement, je dirais que la plus importante est le projet de loi C‑30, dont nous débattons aujourd'hui.
Pour un vaste éventail de raisons, le budget revêt une importance cruciale. Je songe notamment aux prestations que les personnes âgées, surtout celles de 75 ans et plus, recevront grâce à ce projet de loi budgétaire, car nous avons respecté notre promesse électorale d'augmenter de 10 % la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus, en plus de verser un paiement ponctuel à ce groupe en août. Au cours de la pandémie, nous avons été là pour les personnes âgées, surtout celles de 65 ans et plus, en leur offrant des paiements ponctuels au début de la pandémie. Nous avons même versé un montant additionnel aux personnes recevant le Supplément de revenu garanti. Il ne faut pas oublier les nombreux organismes — tout particulièrement les organismes à but non lucratif — que le gouvernement a soutenus directement ou indirectement afin d’aider nos aînés.
Nous avons pris une multitude de mesures, dont bon nombre sont très concrètes. La ministre des Finances a par exemple parlé du fait que certains programmes ont été prolongés pour que nous puissions continuer d'aider les entreprises et les gens. C’était vraiment important. Au début du processus, le premier ministre a indiqué clairement que le gouvernement actuel, le Parti libéral et les députés libéraux de la Chambre des communes étaient totalement déterminés à travailler jour et nuit afin de veiller à ce qu’on accorde la priorité aux intérêts des Canadiens dans la lutte contre la pandémie.
En ce qui concerne cette priorité, de nombreux nouveaux programmes ont permis que les Canadiens reçoivent directement de l'argent. Il y avait notamment la Prestation canadienne d’urgence, qui a été versée à environ neuf millions de Canadiens. Ce programme a été créé de toutes pièces en grande partie par nos fonctionnaires, qui ont réalisé un travail exceptionnel pour mettre en place et gérer les nombreux programmes.
Certains programmes étaient destinés à venir en aide à nos entreprises, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence pour le loyer, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ou le Fonds d’aide et de relance régionale. Nous avons tenu compte des besoins du Canada. Le gouvernement du Canada a collaboré avec les Canadiens et, tout particulièrement, les provinces, les organismes à but non lucratif, les territoires, les chefs autochtones et de nombreux autres intervenants afin de veiller à protéger autant que possible les Canadiens. Toutes ces mesures ont été prises dans le but de permettre au pays de sortir de la situation dans laquelle il se trouve.
Nous nous sommes mis dans une position où le Canada sera en mesure de se rétablir et de bien se rétablir. Il est intéressant d’entendre le Parti conservateur poser des questions sur la dette. Bon nombre des mesures dont je viens de parler expliquent justement cette dette. À bien des égards, les conservateurs disent que nous devrions dépenser plus d’argent, alors que la droite conservatrice dit que nous avons dépensé trop d’argent ou nous interroge au sujet de la dette. Certains conservateurs parlent de création d’emplois. Le plus récent engagement des conservateurs consistait à créer un million d’emplois.
Entre 2015, lorsque les libéraux ont été élus pour la première fois, et 2019, nous avons créé plus d’un million d’emplois. Nous comprenons l’importance des emplois. L’emploi est l’une des raisons pour lesquelles il était important pour nous de nous engager auprès des entreprises de toutes tailles, et des petites entreprises en particulier, pour traverser cette période difficile. Nous savions qu’en évitant à des entreprises d’avoir à faire faillite et en gardant les Canadiens au travail, nous serions en bien meilleure position une fois la pandémie passée.
En fait, je suis très heureux aujourd’hui. J’ai commencé par regarder les nouvelles nationales. Selon un reportage de la CBC, en ce qui concerne les premières doses, nous apprenions par un graphique affiché à l’écran que le Canada est maintenant en avance sur Israël. Parmi les populations d’au moins un million d’habitants, le Canada s’en tire exceptionnellement bien. Nous sommes en avance sur toutes les autres nations pour ce qui est de la première dose.
Je suis maintenant qualifié pour recevoir ma deuxième dose. Plus tôt aujourd’hui, j’ai eu l’occasion de prendre un rendez-vous pour une deuxième dose le 7 juillet. Les Canadiens comprennent très bien la nécessité de la vaccination. Nous comprenons pourquoi il est si important de nous faire vacciner. Nous devons continuer d’encourager la population à se faire vacciner.
Il va sans dire que nous devons saluer le travail de nombreuses personnes très spéciales qui ont répondu aux besoins des Canadiens. Je pense tout de suite aux travailleurs de la santé du Manitoba. Il s’agit d’un groupe spécial de personnes à qui le premier ministre a exprimé sa très grande gratitude lors d’une rencontre virtuelle tenue il n’y a pas si longtemps.
Nos travailleurs de la santé, qu’il s’agisse des infirmières et infirmiers, des médecins ou des techniciens de laboratoire, et les gens de tous les secteurs des soins de santé, y compris ceux qui fournissent et désinfectent les installations, ainsi que toute une litanie de gens, ont veillé en tout temps à notre santé.
Pensons aux travailleurs qui occupent un emploi dans des secteurs essentiels comme l’épicerie. Qu’il s’agisse des camionneurs de longue distance, des gens qui garnissent les étagères des épiceries ou des caissiers, ou encore des chauffeurs de taxi qui nous mènent là où nous devons aller, que ce soit à l’hôpital ou à l’épicerie, ils ont tous répondu à l’appel. Les travailleurs des institutions publiques ont aussi répondu à l’appel. Je pense aux chauffeurs d’autobus de Winnipeg Transit qui ont ouvert leurs portes sans savoir qui montait dans leurs autobus. Ils ont tous répondu à l’appel.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui vise à faire en sorte que le Canada soit dans une meilleure position pour lutter contre le coronavirus. Nous avons dû recourir à l’attribution de temps en raison du comportement puéril de l’opposition officielle. Nous voulions travailler et les conservateurs voulaient prendre congé. Nous en avons eu un excellent exemple jeudi dernier, la plus importante journée de débat pour le gouvernement. Les conservateurs ont tenté de mettre fin à la session quelques instants seulement après le début de la journée. Ce n’est pas normal que les conservateurs jouent à ces petits jeux. Nous devons adopter ce projet de loi. Je demande donc à tous les députés de l’appuyer lors du vote.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai attentivement écouté mon collègue. À un certain point, il a dit qu'ils allaient aider les aînés, surtout ceux de 75 ans. « Surtout ceux de 75 ans » implique qu'il va y avoir de l'aide pour les 65 à 74 ans, 11 mois et 30 jours.
Quelle sera cette aide?
Il faut dire que 63 $ par mois, ce n'est même pas suffisant pour une épicerie pour une personne seule.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada soutient les aînés depuis le tout début. Je rappelle à ma collègue les paiements qui ont été versés, si je ne me trompe pas, en juillet dernier. Il y a eu un paiement unique pour les personnes qui reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse et un montant additionnel pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti. J'ai aussi parlé des nombreux organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux aînés, que l'on pense au programme Nouveaux Horizons pour les aînés ou aux groupes sans but lucratif qui ont reçu des millions de dollars pour élargir leurs services, et ce, du début à aujourd'hui. Ce projet de loi est la réalisation d'une promesse électorale faite en 2019, soit d'augmenter de 10 % les prestations pour les personnes de 75 ans et plus. Je pense que tous les députés devraient l'appuyer.
Madame la Présidente, je conviens certes avec les aînés de 65 à 74 ans que le budget ne leur offre pas assez. Cette lacune assez évidente a été signalée à la Chambre à maintes reprises par les partis de l'opposition. Néanmoins, ma question concerne un autre problème qui s'est manifesté pendant la pandémie de COVID. Les libéraux ont eu deux ans pour préparer le budget. Or, les entreprises qui ont ouvert leurs portes pendant la pandémie n'ont pu bénéficier des mesures de soutien. J'ai reçu toutes sortes d'appels à mon bureau. Les gens se font dire que le budget contient des mesures pour tout le monde, mais il ne prévoit rien pour eux.
Voici la question que j'adresse au député d'en face. Pourquoi les libéraux n'ont-ils prévu aucune mesure de soutien pour les entreprises qui existaient déjà pendant la pandémie et pourquoi, encore, une fois cherchent-ils à faire des gagnants et des perdants?
Madame la Présidente, le gouvernement a reconnu pendant la pandémie, et même avant, que les petites entreprises jouent un rôle important au Canada et leur a entre autres accordé des réductions d'impôt. Dès le début de la pandémie, nous avons compris qu'il était nécessaire de les appuyer de façon tangible. Voilà pourquoi nous avons mis en place la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, le Programme de crédit aux entreprises et le Fonds d'aide et de relance régionale. Enfin, nous soutenons les entreprises en veillant à ce que les Canadiens aient davantage d'argent disponible pour continuer à régler les factures et à consommer. Nous offrons des occasions d'affaires à des petites entreprises de toutes sortes, et il y a maintenant un nouveau programme d'embauche.
Je suis certain que la ministre des Finances pourra donner davantage de précisions sur la façon dont le gouvernement soutient les petites entreprises au Canada.
Madame la Présidente, le gouvernement nous a dit à maintes reprises que sa relation la plus importante est celle qu'il entretient avec les peuples autochtones. Nous savons que, ces derniers jours, le Parti libéral a refusé de reconnaître le génocide perpétré contre les peuples autochtones, mais si nous examinons le projet de loi C‑30, nous constatons qu'il y a des lacunes importantes. L'une des plus grandes crises auxquelles font face les Premières Nations ici, au Manitoba, c'est la pénurie de logements. Nous savons que les logements surpeuplés ont largement contribué à la propagation de la COVID‑19 dans les communautés des Premières Nations. Pourtant, le projet de loi C‑30 ne prévoit aucun engagement à l'égard d'initiatives en matière de logement, dirigées par des Autochtones, pour gérer la crise sur le terrain et remédier aux conditions de vie vraiment dignes du tiers-monde.
Comment le gouvernement peut‑il prétendre que sa relation la plus importante est celle qu'il entretient avec les peuples autochtones et ne rien faire pour résoudre l'une des crises les plus importantes qui les touchent?
Madame la Présidente, d'un point de vue historique, lorsqu'il s'agit de questions relatives aux Autochtones, je mets la députée au défi: qu'elle me désigne un seul gouvernement qui a fait plus que le premier ministre et le gouvernement actuel au cours des quatre ou cinq dernières années. Songeons aux mesures de soutien financier et social, aux investissements dans les infrastructures, aux relations de nation à nation et à d'autres types de relations, le tout dans le but d'établir des liens plus solides et de bâtir des communautés plus saines.
Au lieu de regarder en arrière, nous devons nous tourner vers l'avenir pour savoir ce que nous pouvons faire de plus pour régler des questions comme celles mises en évidence dans le cadre de l'enquête que nous avons lancée sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées et pour donner suite aux appels à l'action, que le gouvernement du Canada s'est engagé à concrétiser. Au bout du compte, je crois sincèrement qu'en donnant les pouvoirs nécessaires aux dirigeants et aux peuples autochtones et en collaborant avec eux, nous apporterons les changements voulus, et ce, le plus rapidement possible, espérons‑le.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les dirigeants communautaires
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à deux hommes remarquables de ma circonscription, Kingston et les Îles.
Reid et Ben, surtout connus pour leur émission de radio du matin, Reid and Ben In The Morning, sont bien plus que de simples personnalités de la radio. Que ce soit lorsqu'ils participent à des activités locales, qu'ils célèbrent nos diplômés de 2021 ou qu'ils font la promotion du Mois de la fierté, ils mettent toujours en valeur admirablement le meilleur que Kingston ait à offrir.
Ce n'est pas tout. À un moment où notre collectivité a le plus besoin de meneurs, ils sont toujours là pour mobiliser les appuis et remonter le moral des gens. Au plus fort de la troisième vague de la pandémie, ils ont peint et accroché une grande banderole devant l'Hôpital général de Kingston, où il était simplement écrit « Merci, HGK ».
La semaine dernière, après l'attaque terroriste à London, en Ontario, ciblant les musulmans, Reid et Ben se sont rapidement rendus à une mosquée locale pour inscrire des mots d'amour et d'inclusion à la craie, sur les trottoirs, pour les gens les plus touchés par cet acte.
Nous remercions Reid et Ben de leur énergie, de leur passion et de tout ce qu'ils font pour notre collectivité.
Les politiques gouvernementales
Madame la Présidente, la sécurité énergétique devrait préoccuper tous les Canadiens. Notre résilience face à un large éventail de circonstances, y compris les catastrophes naturelles, les conflits géopolitiques et d'autres menaces émergentes, dépend des réseaux de pipelines qui acheminent l'énergie canadienne. La fermeture de voies de distribution, comme la canalisation 5, entraînera des pénuries en plus de provoquer la hausse astronomique de tous les prix.
L'incapacité du gouvernement libéral de comprendre l'importance d'un approvisionnement fiable et rentable en énergie désavantage grandement le Canada par rapport aux autres nations. Bien qu'il continue de vanter notre situation économique par rapport au reste du monde, le gouvernement libéral est contredit par les faits.
Grâce au projet de loi C‑10 proposé, les libéraux pourront décider de ce que nous écoutons et regardons, à l'image de la Corée du Nord. Le Canada a déjà été une nation qui souscrivait à la liberté d'expression, mais je présume que ce ne sera qu'une anecdote dans notre histoire, si elle n'est pas censurée en vertu des dispositions prévues dans le projet de loi C‑10.
Terre-Neuve-et-Labrador
Madame la Présidente, dès le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador a pris des mesures exceptionnelles pour tenir la pandémie loin de nos côtes. Les déplacements non essentiels vers la province sont interdits depuis plus d'un an maintenant, et les résultats sont éloquents. Comparativement à d'autres régions du pays, ma circonscription, Long Range Mountains, a compté relativement peu de cas.
Toutefois, maintenant que nous tournons une nouvelle page de la pandémie grâce aux vaccins, l'interdiction de voyager est sur le point d'être levée et Terre‑Neuve‑et‑Labrador sera à nouveau ouverte au reste du pays. Les déplacements vers ma province et les monts Long Range, dans ma circonscription — évidemment —, seront à nouveau autorisés à compter du 1er juillet pour les personnes ayant été entièrement vaccinées.
Je suis vraiment ravie, car j'ai reçu ma deuxième dose en fin de semaine. Je contribue à garder mes proches et ma collectivité en santé, et j'invite tous les Canadiens à en faire autant. J'ai vraiment hâte que parents et amis puissent à nouveau se réunir.
Lorsque les députés commenceront à préparer leurs projets de voyage, qu'ils n'oublient pas d'encourager les secteurs de l'hébergement et du tourisme. Je vous invite tous à venir explorer les monts Long Range et voir tout ce que Terre‑Neuve‑et‑Labrador a à offrir.
[Français]
L'Antre-Jeunes
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de saluer le 30e anniversaire de L'Antre-Jeunes, un organisme essentiel ancré depuis 1991 dans Mercier-Est, à Montréal. Ses deux maisons de jeunes destinés aux jeunes de 12 à 17 ans sont des lieux de rassemblements ouverts tous les jours après l'école et qui offrent des activités tout au long de l'année.
L'Antre-Jeunes est un milieu de vie accueillant pour pratiquer des activités de toutes sortes sous la supervision des intervenants et des animateurs en vue d'offrir aux jeunes de Mercier-Est des occasions de réussite, des possibilités d'apprentissage et des perspectives additionnelles de développement de soi.
L'Antre-Jeunes offre également un programme de travail de rue afin de répondre aux besoins des jeunes qui ne fréquentent pas les lieux traditionnels qui leur sont réservés.
Je tiens à remercier la directrice, Joelle McNeil Paquet, et toute l'équipe de L'Antre-Jeunes de leur travail inestimable. C'est une équipe animée d'un esprit d'entraide, impliquée, dévouée, dynamique et toujours présente pour les jeunes de Mercier-Est.
Je souhaite un bon 30e anniversaire à L'Antre-Jeunes.
Sophie Nadeau Becker
Madame la Présidente, aujourd'hui, je tiens à reconnaître une autre jeune entrepreneure de ma région: Sophie Nadeau Becker, âgée de 11 ans.
Cette jeune demoiselle de Saint-Jacques a déjà le sens des affaires. Récemment, elle a lancé sa microentreprise familiale, qui confectionne et vend des gâteries faites maison et des foulards pour chien. Sa marque de commerce est Ohlala... de Sophie.
Une fois par semaine, avec l'aide de son frère Félix, Sophie cuisine des biscuits pour toutous et les vend aux commerces de la région.
[Traduction]
L'entreprise s'est développée au point où elle a maintenant plus de 200 clients. La jeune entrepreneure cherche même des étudiants qui voudraient se joindre à son équipe cet été.
[Français]
Nous admirons cette belle et jeune relève qui continue à nous épater et à nous rassurer relativement à l'avenir de notre économie.
[Traduction]
Encourageons les jeunes à croire en leurs rêves, car ils pourraient bien se réaliser.
[Français]
Entretemps, j'encourage les gens de Madawaska—Restigouche à gâter leurs petites boules de poils à quatre pattes avec les produits Ohlala de Sophie.
[Traduction]
Les républiques baltes
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui en tant que président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Nordiques-Baltes.
Il y a 80 ans, du 14 au 18 juin 1941, des citoyens de républiques baltes, la Lettonie, l'Estonie et la Lituanie, ont été conduits à des camps de prisonniers communistes à la pointe du fusil. Nombre de ces prisonniers étaient des personnes âgées, et près du quart étaient des enfants.
Des milliers sont morts en chemin vers la Sibérie, et beaucoup d'autres ont été exécutés une fois à destination. Ces 45 000 prisonniers ne sont que les premières personnes victimes de ce qu'on appelle les déportations de juin. Des dizaines de milliers d'autres personnes ont subi le même sort par la suite. Les horribles gestes que le régime tyrannique de l'Union soviétique a posés pour assimiler les nations baltes étaient d'une brutalité et d'une violence sans merci.
Pendant ces réinstallations forcées, le régime a réduit au silence les minorités culturelles et religieuses et arrêté, torturé ou tué tous ceux qu'il percevait comme une menace à son pouvoir. En ce 14 juin, témoignons notre solidarité envers les Canadiens d'origine balte en rendant hommage à tous les peuples épris de liberté.
Une diplômée de l'Université Memorial
Madame la Présidente, je tiens à féliciter tous les diplômés de ma circonscription, mais je tiens à raconter l'histoire de l'une de ces personnes. Il s'agit d'Amanda Saunders, de l'Université Memorial, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, qui a vécu une histoire incroyable.
En 2018, alors qu'elle étudiait la psychologie, Mme Saunders a reçu un diagnostic d'insuffisance cardiaque terminale. Au lieu de se rendre dans une salle de classe, elle s'est rendue dans un hôpital à St. John's, puis, finalement, à l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa pour recevoir un nouveau cœur. Inspirée par ses parents, Mme Saunders a juré qu'elle retournerait à l'école, et c'est ce qu'elle a fait pendant sept mois.
Malheureusement, 14 mois après sa greffe, Amanda Saunders a reçu un diagnostic de cancer du sang, mais il ne faut pas croire un instant que cela allait l'arrêter. Elle a poursuivi ses études pendant ses traitements ainsi que tout au long de la pandémie. Je suis fier d'annoncer que Mme Saunders a obtenu son diplôme et qu'elle prévoit en obtenir un deuxième.
Je félicite Mme Saunders et je la remercie d'être une inspiration pour nous tous.
Le Mois national de l'histoire autochtone
Madame la Présidente, le mois de juin marque le Mois national de l'histoire autochtone, et le lundi 21 juin est la Journée nationale des peuples autochtones. C'est l'occasion pour nous de rendre hommage à la richesse culturelle et historique des Premières Nations, des Inuits et des Métis de partout au Canada.
Au cours des dernières semaines, nous avons été choqués, partout au pays, par l'horrible découverte, faite par des familles membres des Premières Nations, de restes d'enfants disparus, dans une fosse commune sur le site du pensionnat de Kamloops.
Au début du mois, j'ai rencontré des survivants et des membres de familles d'enfants envoyés dans les pensionnats dans ma propre circonscription. Il y avait cinq pensionnats à Terre-Neuve-et-Labrador, et quatre d'entre eux se trouvaient dans la circonscription de Labrador. Le traumatisme causé par les pensionnats se perpétue de génération en génération chez de nombreux Labradoriens et Canadiens.
Dans l'ensemble, les Autochtones sont en moins bonne santé que la population canadienne en général et ils sont victimes de racisme et d'injustices systémiques. Nous continuons notre difficile travail en tant que gouvernement, et avec nos partenaires autochtones...
Le député d'Edmonton Manning a la parole.
Un habitant d'Edmonton Manning
Madame la Présidente, aujourd'hui, j'interviens pour parler d'un habitant de ma circonscription. Il s'agit d'un ami que je connais depuis plus de 15 ans et qui a servi dans l'armée canadienne.
Le major Alexander Tsang a servi notre pays pendant 28 ans. Il a été déployé et a représenté le Canada un peu partout dans le monde. Il a participé aux efforts de maintien de la paix en Bosnie et au Soudan. Il a travaillé avec les Nations unies afin de dépister des criminels de guerre. Cet homme est tout simplement courageux.
Après avoir travaillé aux Nations unies, il s'est engagé à aider les anciens combattants et à sensibiliser la population au sujet des soldats. J'ai eu l'honneur de collaborer avec lui au comité Edmonton Salutes, qui rend hommage à nos troupes.
Malheureusement, Alexander est à mener un combat bien personnel contre un cancer. Je veux profiter de l'occasion pour souhaiter à ce Canadien extraordinaire le meilleur traitement contre cette horrible maladie. Alexander va remporter son combat et il peut compter sur mon appui.
Je souhaite un prompt rétablissement à mon ami.
[Français]
La francophonie ontarienne
Madame la Présidente, le 24 juin, on fête la Saint-Jean. C'est une journée importante pour les francophones et les francophiles qui célèbrent leur culture, leur langue et leurs traditions. C'est aussi le moment de se souvenir des sacrifices consentis par nos parents et grands-parents qui ont défendu notre langue.
Ce mois-ci marque également le 25e anniversaire du Collège Boréal, qui a continuellement fourni une éducation de qualité et qui est un leader à l'échelle locale et mondiale. Les étudiants du Collège Boréal bénéficient d'un environnement d'apprentissage qui favorise leur réussite. Le Collège Boréal a noué des liens solides avec l'industrie.
[Traduction]
Je remercie tous ceux qui contribuent à la communauté francophone dynamique de Nickel Belt et de la région du Grand Sudbury.
[Français]
Je souhaite aussi bonne victoire au Canadien de Montréal, en route pour sa 25e Coupe Stanley.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, la philosophie du gouvernement en matière de croissance de l'économie et de création d'emplois, c'est de faire tout ce qu'il peut pour y faire obstacle. Qui plus est, le premier ministre va alourdir la dette nationale plus que tous les premiers ministres précédents réunis. Malgré tout l'argent qu'il dépense, le Canada a toujours l'un des taux de chômage les plus élevés des pays du G7. Le taux de chômage a grimpé à 8,2 %, avec une perte de 68 000 emplois le mois dernier.
Les petites entreprises sont en difficulté, elles sont laissées pour compte, et un nombre impressionnant d'entre elles ne rouvriront jamais leurs portes. Sean, un propriétaire de petite entreprise de ma circonscription, Niagara‑Ouest, est en affaires depuis 30 ans. Il a dû s'endetter de plus de 160 000 $ simplement pour rester à flot, après avoir dépensé toutes ses économies.
Les industries du voyage et du tourisme ont été détruites.
Il est temps pour le premier ministre et son parti de reconnaître leurs échecs et de rectifier le tir. Les petites entreprises et l'économie en ont assez d'attendre.
Le projet de loi C‑10
Monsieur le Président, la priorité des conservateurs est de faire redémarrer l'économie du Canada et de la ramener sur la voie de la croissance. La priorité du gouvernement libéral est de faire adopter à toute vapeur le projet de loi C‑10, son projet de loi de censure sur Internet.
Des habitants de tous les coins de ma circonscription m'ont dit vouloir que ce projet de loi soit abandonné. Les Néo-Brunswickois des circonscriptions libérales sont contrariés que leur député ne se soit pas engagé à s'opposer à ce projet de loi, dont l'objectif principal est de modifier le fonctionnement d'Internet au Canada. Les Canadiens sont encore plus perplexes devant l'empressement du gouvernement de s'occuper du projet de loi C‑10 au lieu des enjeux urgents qui touchent leur santé et l'économie du pays.
Je voterai contre le projet de loi C‑10, car il met en péril la liberté d'expression. Le gouvernement devrait écouter les Canadiens qui lui demandent d'abandonner ce projet de loi irréfléchi, qui est axé sur le pouvoir politique plutôt que sur la protection de la liberté d'expression si chère aux Canadiens.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre du Canada a donné toute une prestation au Sommet du G7. Il a présenté le Canada comme un défenseur des droits de la personne et un bienveillant fournisseur de vaccins contre la COVID‑19, et il a pris des engagements par rapport aux infrastructures et à la crise climatique. Le monde devrait savoir que la réalité canadienne est tout autre.
En ce qui concerne les droits de la personne, le premier ministre n'a pas su reconnaître le génocide dont les peuples autochtones ont été victimes. Il n'a pas su prendre des mesures décisives pour aider les Premières Nations à faire des fouilles, sur les terrains des écoles qu'elles ont dû fréquenter de force, afin de ramener leurs enfants chez eux.
Pour ce qui est des vaccins, à cause des graves lacunes sur le plan de la distribution, le Canada a pris beaucoup de retard par rapport à d'autres grands pays. De plus, nous n'avons pas su promouvoir la suspension des droits de propriété intellectuelle dont on avait besoin sur la scène internationale.
En ce qui a trait aux infrastructures, dans des dizaines de collectivités de ma région, les gens n'ont pas accès à un réseau routier, vivent dans des logements surpeuplés et ont besoin d'établissements de soins de santé.
En ce qui concerne la crise climatique, le gouvernement fait partie non pas de la solution, mais du problème.
Les Canadiens constatent de plus en plus que le premier ministre et le gouvernement font de beaux discours, mais ne font rien de concret. Les Premières Nations méritent mieux. Les Canadiens méritent mieux.
[Français]
Gill Tinkler
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à une figure importante de la région des Hautes-Laurentides, située dans ma circonscription, Laurentides—Labelle. Il s'agit de M. Gill Tinkler, une légende, un champion de course de canot de renommée internationale, dont le récit de vie a d'ailleurs été mis sur papier dans un récent ouvrage biographique.
Maintenant, âgé de 91 ans, cet homme est un phénomène en soi avec tous les exploits qu'il a réalisés au cours de sa vie, sur l'eau ou en forêt, toujours dans l'optique de faire la promotion de l'activité physique et de la découverte des joies de plein air. Parmi ces exploits, notons la traversée du Canada à la rame dans le cadre du Centenaire en 1967, qui aura pris 104 jours, soit 5 283 km à parcourir les lacs et les rivières afin de renouveler l'exploit des premiers explorateurs.
J'offre mes félicitations à M. Tinkler. Son implication dans diverses organisations au fil des ans a grandement contribué au développement touristique de la région.
[Traduction]
L'agent de la GRC Shelby Patton
Monsieur le Président, c'est le cœur gros que je rends hommage à l'agent de la GRC Shelby Patton. Originaire de Yorkton, l'agent Patton était posté au détachement d'Indian Head, en Saskatchewan. Tôt samedi matin, à Wolseley, il a arrêté une camionnette volée. Tragiquement, les criminels au volant de la camionnette ont frappé l'agent Patton et mis fin à ses jours, déchirant sa famille et dévastant sa collectivité.
Ce jeune homme, un héros de 26 ans tué dans la fleur de l'âge, était un époux, un frère et un fils. À l'instar de milliers d'agents de police au pays, Shelby Patton a littéralement risqué sa vie pour nous protéger. Chaque jour, il se présentait au travail en étant conscient des risques et était disposé à faire l'ultime sacrifice pour nous garder en sécurité. Quand on compose le 911, on tient souvent pour acquis qu'un policier viendra prêter secours. En l'absence de personnes telles que Shelby Patton, des personnes courageuses qui se dévouent pour leur collectivité, personne ne viendrait à notre secours lorsque nous composons le 911.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour exprimer nos plus sincères condoléances à la famille Patton, à ses collègues au sein de son détachement ainsi qu'aux collectivités d'Indian Head et de Wolseley, en Saskatchewan.
La Journée nationale des peuples autochtones
Monsieur le Président, c'est le 21 juin qu'on célèbre la Journée nationale des peuples autochtones. En 1996, le gouverneur général d'alors, Roméo LeBlanc, a proclamé que le 21 juin serait la Journée nationale des Autochtones. En 2017, le premier ministre actuel a annoncé que cette journée s'appellerait dorénavant la Journée nationale des peuples autochtones. Comme le site Web officiel du gouvernement l'indique: « C’est une occasion pour tous de reconnaître la richesse culturelle et la contribution des membres des Premières Nations, des Inuit et des Métis. »
Pourquoi le 21 juin? Eh bien, depuis des siècles, plusieurs des premiers habitants d’ici célébraient, cette journée-là, l’arrivée de la saison chaude et les plaisirs du solstice d’été. Le solstice d’été est le plus long jour de lumière de l’année. Pour bien des gens, cette journée possède une signification spirituelle et c’est un bon moment pour célébrer les peuples et les cultures autochtones. D'un point de vue personnel, j'en profiterai pour réfléchir aux 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, au nombre 215 et au fait que tous les enfants sont importants.
Nous avons tous un rôle à jouer.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a passé une bien belle fin de semaine au Royaume‑Uni à frayer avec les gens riches et célèbres. Il semble avoir oublié de porter son masque à quelques reprises et, contrairement au reste des Canadiens, il n'aura pas à se soumettre à une quarantaine à son retour au pays, car, bien entendu, des règles différentes s'appliquent à lui. Pendant qu'il faisait bombance en Europe, ici, au pays, on perd des emplois, les chaînes d'approvisionnement s'effritent et le prix des maisons s'envole.
Au lieu d'essayer d'impressionner ses amis célèbres, pourquoi le premier ministre n'essaie-t-il pas de redonner du travail aux Canadiens?
Monsieur le Président, si les conservateurs se soucient réellement de l'économie canadienne, s'ils se soucient vraiment des travailleurs canadiens et s’ils se soucient vraiment des entreprises canadiennes, j'ai une suggestion toute simple et pratique à leur intention: ils devraient appuyer le projet de loi C‑30, le projet de loi d'exécution du budget. Cette mesure législative essentielle prolonge la subvention salariale, la subvention pour le loyer et la Prestation canadienne de la relance économique. Nous devons finir la lutte contre la COVID et sortir avec force de la récession qu'elle a causée. Les conservateurs doivent appuyer cette mesure.
Monsieur le Président, le premier ministre est tellement embourbé dans les scandales qu'il est évident qu'il n'a pas la tête à la tempête économique qui se prépare. Il est trop occupé à récompenser ses amis de l'organisme UNIS, à nommer des donateurs libéraux à des postes de juges...
Je dois interrompre la députée. Je crois qu'une députée souhaite invoquer le Règlement.
[Français]
L'honorable députée de Manicouagan a la parole.
Monsieur le Président, pour l'interprétation, le volume de l'anglais et le volume du français sont égaux, alors j'ai beaucoup de difficulté à entendre l'une ou l'autre langue.
Est-ce un problème commun ou seulement pour ceux qui assistent à la séance de façon virtuelle?
On m'indique qu'il s'agit d'un problème technique. Peut-on le résoudre?
[Traduction]
M'entendez-vous bien? Y a-t-il toujours un problème?
M'entendez-vous bien en français?
[Français]
Monsieur le Président, de mon côté, je vous entends très bien. Il n'y a pas de problème sur le plan de l'interprétation.
[Traduction]
Je pense que nous avons réglé le problème.
La cheffe adjointe de l'opposition a la parole. Je vais vous laisser reprendre votre question depuis le début.
Monsieur le Président, comme je le disais, le premier ministre est tellement embourbé dans les scandales qu'il est évident qu'il n'a pas la tête à la tempête économique qui se prépare. Il est très occupé à récompenser ses amis de l'organisme UNIS, à nommer des donateurs libéraux à des postes de juges et à dissimuler des cas d'inconduite sexuelle dans l'armée. Il n'a maintenant plus le temps de s'attaquer à des problèmes comme la perte d'emplois et la fermeture d'entreprises...
Une voix: Recommencez.
Je suis sûr que nous parviendrons à entendre la question tôt ou tard. Je dois interrompre la députée.
[Français]
Je remercie l'honorable députée de Manicouagan d'avoir soulevé le problème.
L'honorable députée de Manicouagan a la parole.
Monsieur le Président, c'est exactement la même chose, et je ne suis pas la seule dans ce cas. Des gens m'ont écrit pour me dire qu'ils n'entendent rien et que le volume est au même niveau dans les deux langues.
Je remercie l'honorable députée de Manicouagan.
Je vais laisser quelques minutes à l'équipe technique, afin qu'elle puisse résoudre le problème.
[Traduction]
Je vais procéder à un test qui n'est absolument pas scientifique. Est-ce que toutes les personnes qui écoutent en français m'entendent en français à différents volumes?
[Français]
Apparemment, non. Il semble que ce soit encore un problème.
Les gens qui écoutent l'interprétation anglaise ont-ils des problèmes?
[Traduction]
C'est l'interprétation de l'anglais en français qui pose problème. Voyons si nos techniciens peuvent corriger la situation.
[Français]
M'entendez-vous bien en français?
Des francophones semblent bien entendre, mais il reste encore un problème. La majorité des gens m'entendent bien.
J'aimerais que l'on vérifie si le problème est en lien avec l'ordinateur de la députée de Manicouagan.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis persuadée que les députés ministériels donneront une réponse très étoffée, car c'est la troisième fois que je leur pose la question.
Évidemment, le premier ministre ne se soucie pas de l'économie, car il est trop occupé à gérer tous ses scandales, qu'il s'agisse du scandale UNIS, de la nomination de donateurs libéraux à des postes de juges ou du camouflage de cas d'inconduite sexuelle dans l'armée.
Soyons francs: accorder la priorité aux intérêts des Canadiens n'est pas une mince affaire pour le premier ministre quand il est si occupé à soigner son image et à aider ses amis libéraux.
Monsieur le Président, parlons de ceux qui se préoccupent vraiment d'appuyer les entreprises et les emplois canadiens et de ceux qui préfèrent plutôt se livrer à des jeux partisans.
Le gouvernement travaille fort aujourd'hui à la Chambre pour faire adopter le projet de loi d'exécution du budget, qui permettra de prolonger la subvention salariale et l'aide pour le loyer et de créer une nouvelle subvention d’embauche pour la relance économique du Canada. Voilà ce dont le Canada a besoin. Ce sont les conservateurs qui empêchent l'adoption de ces mesures.
La défense nationale
Monsieur le Président, les Canadiens n'en croiront pas leurs oreilles, mais, en fin de semaine, un officier supérieur ayant un lien direct avec l'enquête sur le général Vance a joué au golf avec celui-ci.
En agissant de la sorte, l'officier a affiché un mépris total à l'égard de l'opération Honour et des victimes. Ce comportement témoigne aussi du mépris qu'inspire le ministre de la Défense au sein des hauts gradés. Le ministre a refusé de défendre les victimes et il continue à camoufler les mauvais comportements de ses amis.
Quand le ministre de la Défense admettra-t-il que le désordre s'installe rapidement dans les échelons supérieurs de l'armée et que c'est directement attribuable à ses échecs?
Monsieur le Président, nos membres et nos employés méritent une institution dans laquelle ils peuvent avoir pleinement confiance. Nous nous efforçons de mettre en œuvre les réformes qui permettront de renforcer la confiance de nos membres dans le système de justice militaire.
Le chef d’état-major de la Défense par intérim a examiné attentivement cette affaire, qui relève de sa responsabilité dans la chaîne de commandement. Il m'a informé que le vice-chef d'état-major de la Défense n'occupe plus son poste à compter de maintenant.
Le gouvernement s'efforce d'apporter un changement de culture institutionnel complet au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le Parti libéral a créé la « Libéraliste ».
Qu'est‑ce que la « Libéraliste »? C'est la liste des membres, des partisans, des bénévoles et des donateurs du Parti libéral. Je n'ai pas de problème avec cela, mais il y a une différence entre le Parti libéral du Canada et le gouvernement du Canada.
Ma question au ministre de la Justice est très simple: est‑ce que lui, quelqu'un de son cabinet ou quelqu'un du ministère de la Justice a consulté la fameuse « Libéraliste » avant de nommer un juge, oui ou non?
Monsieur le Président, lorsque notre gouvernement a été élu en 2015, nous avons mis en place un système plus rigoureux, ouvert et responsable. Nos nominations sont toujours fondées sur le mérite. Elles sont également fondées sur les besoins des divers bancs, sur l'expertise des divers candidats et sur les recommandations des comités consultatifs indépendants de la magistrature.
Nous sommes fiers de ceux qui ont été nommés depuis la mise en œuvre de notre système. Ils viennent de divers horizons et de diverses affiliations politiques.
Monsieur le Président, sincèrement, quelle tristesse de voir le ministre de la Justice, un homme au passé judiciaire très impressionnant, tomber malheureusement dans la partisanerie et être incapable de répondre à une question très claire. Est-ce qu'il a, oui ou non, consulté la « Libéraliste »? La réponse est claire, et c'est « oui ».
Or, il n'a pas le courage, l'honneur et la dignité de le dire. Il y a deux listes au Parti libéral: la liste des petits amis et la liste des autres Canadiens.
Pourquoi le gouvernement a‑t‑il déjà consulté la « Libéraliste » pour nommer des juges? Cela n'a pas de bon sens.
Monsieur le Président, je me permets de citer un article du Globe and Mail sur le processus de nominations potentielles à l'époque du gouvernement Harper: ils utilisent leurs contacts locaux, comme les collecteurs de fonds du parti, pour trouver des avocats, des universitaires et des juges en exercice qui correspondent à leurs critères et les recommandent au ministre de la Justice.
Nous avons changé tout cela. Nous n'avons pas de leçon à recevoir d'eux. Contrairement au Parti conservateur, nous avons un processus ouvert qui procède à des nominations fondées sur le mérite, et non sur l'idéologie.
Les langues officielles
Monsieur le Président, 50 ans plus tard, le fédéral va reconnaître que le français est la langue officielle du Québec. Cela arrive un demi‑siècle en retard. La semaine prochaine, il va nous recommander une nouvelle petite série prometteuse qui s'appelle « Symphorien ». Plus sérieusement, cette illumination a dû permettre au gouvernement de constater que, dans la loi québécoise sur la langue officielle, le Québec faisait du français la langue du travail.
Le gouvernement va‑t‑il laisser Québec franciser les entreprises de compétence fédérale comme cela aurait dû déjà être fait depuis un demi‑siècle?
Monsieur le Président, il va de soi que nous reconnaissons l'importance du français au Québec et partout au pays. Pourquoi? C'est parce que le français fait face à une érosion et à un déclin. Nous devons donc agir, et nous allons agir dans le cadre de nos responsabilités.
Comme ma collègue le sait très bien, nous avons déposé un projet de réforme au mois de février dernier qui reconnaît que, dans les entreprises de compétence fédérale, au Québec et dans des régions à forte présence francophone, nous allons reconnaître le droit de travailler en français, le droit d'être servi en français en tant que consommateur et le fait de ne pas être discriminé en tant que francophone. J'espère pouvoir travailler avec elle au cours des prochaines semaines et des prochains mois sur ces questions.
Monsieur le Président, le fédéral va donc reconnaître que le français est la langue officielle du Québec.
Qu'est-ce que cela veut dire, langue officielle? Quand le Canada a défini les deux siennes dans sa Constitution, il précise que l'anglais et le français ont des « droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ».
Puisque la ministre reconnaît le français comme seule langue officielle du Québec, est-elle en train d'annoncer que ce sera la seule langue d'usage des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada au Québec?
Monsieur le Président, il va de soi que le gouvernement fédéral va toujours agir dans son champ de compétence, en tant que protecteur des deux langues officielles, parce que c'est important que nous respections, non seulement notre Constitution, mais aussi l'unité du pays.
Cela dit, le français doit être davantage protégé parce qu'il fait face à une érosion et à un déclin. Nous nous engageons donc à en faire plus et nous allons en faire plus. J'aurai l'occasion au cours des prochains jours et des prochaines semaines de parler de notre futur projet de loi sur les langues officielles qui, comme mes collègues le savent très bien, est présentement inscrit au Feuilleton.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement libéral actuel tente de sabrer les prestations d'urgence jusque sous le seuil de la pauvreté pour des Canadiens qui en ont besoin pour arriver à nourrir leur famille. En revanche, il accorde des subventions de milliards de dollars aux pétrolières, et 750 milliards de dollars en liquidités aux banques. Les libéraux refusent de mettre en place un impôt sur la fortune pour faire en sorte que les ultra-riches paient leur juste part, mais ils n'hésitent pas à retirer de l'argent à des Canadiens qui en ont désespérément besoin pour se loger. Pourquoi le gouvernement libéral ne fait-il pas ce qui s'impose en cessant de sabrer les prestations dont tant de Canadiens ont besoin?
Monsieur le Président, je dirais que si le NPD souhaite vraiment aider les travailleurs canadiens, je lui suggérerais tout simplement d'appuyer le projet de loi C‑30. Ce projet de loi d'exécution du budget prolongera les mesures de soutien du revenu jusqu'à la fin de septembre, ce dont les Canadiens ont désespérément besoin. C'est en appuyant le projet de loi C‑30 que nous pourrons agir ensemble pour procurer aux travailleurs canadiens les mesures d'aide qu'il leur faut pour terminer la lutte contre la COVID.
La défense nationale
Monsieur le Président, le club des vieux copains fait encore des siennes. Alors qu'il fait toujours l'objet d'une enquête, le général Vance a joué une partie de golf avec de hauts dirigeants qui participent à son enquête. Comme la majore Kellie Brennan l'a déclaré, le général Vence pense qu'il est intouchable et qu'il possède la police militaire. Les libéraux ont eu six ans pour apporter d'importants changements à la culture toxique qui règne au sein des forces armées. Même s'il y a eu des démissions, la culture est toujours aussi toxique. La réponse du gouvernement a été de créer un autre groupe de travail sur la question. Comment les femmes des Forces armées canadiennes peuvent-elles avoir confiance que leurs allégations seront prises au sérieux lorsque les personnes qu'elles dénoncent obtiennent quand même un traitement royal?
Monsieur le Président, les membres et les employés des forces méritent d'œuvrer au sein d'une institution dans laquelle ils peuvent avoir pleinement confiance, et nous nous affairons à opérer des réformes qui amélioreront la confiance de nos membres dans le système de justice militaire. Le gouvernement s'efforce d'apporter un changement de culture institutionnel complet au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Comme je l'ai dit, le chef d'état-major de la Défense par intérim m'a informé que le vice-chef d'état-major de la Défense n'occupe plus son poste à compter de maintenant.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement ne répond pas à mes questions, alors je tente un nouvel essai. Des documents universitaires examinés par des pairs, lesquels sont publics, nous ont appris qu'un scientifique militaire chinois, Feihu Yan, de l'Armée populaire de libération, s'est vu accorder l'accès au laboratoire du gouvernement à Winnipeg, un établissement de niveau 4 où sont manipulés les virus les plus dangereux du monde. Comment cette personne a-t-elle obtenu accès au laboratoire alors que cela semble contrevenir à la politique en matière de sécurité?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie de COVID‑19, le Laboratoire national de microbiologie travaille sans relâche pour protéger les Canadiens. En cette semaine nationale de reconnaissance de la fonction publique, je tiens à remercier les employés dévoués du laboratoire. D'ailleurs, ce laboratoire a été parmi les premiers au monde à pouvoir créer un test PCR à partir de la séquence génétique d'origine. Le Canada a d'incroyables scientifiques et chercheurs qui contribuent aux progrès scientifiques.
Monsieur le Président, le gouvernement refuse toujours de répondre aux questions. J'en ai une autre à lui poser.
Selon le directeur général de l'OMS, le G7 a discuté en fin de semaine de la possibilité que le virus se soit échappé du laboratoire de Wuhan. Le président Biden a demandé aux organismes américains de renseignement de faire rapport à la fin août quant aux deux possibilités étudiées concernant l'origine de la pandémie: soit le virus aurait émergé à la suite d'un contact humain avec des animaux, soit il serait issu d'un accident survenu au laboratoire de l'Institut de virologie de Wuhan. Puisque des scientifiques du gouvernement au laboratoire de Winnipeg ont travaillé en étroite collaboration avec le laboratoire de Wuhan, est-ce que le gouvernement peut nous dire si les enquêteurs américains pourront rencontrer les scientifiques du gouvernement en question et avoir accès aux documents pertinents, notamment aux notes de laboratoire?
Monsieur le Président, comme de nombreux autres pays dans le monde, nous avons toujours affirmé clairement que nous voulions connaître les origines de la COVID‑19 et nous allons travailler avec nos partenaires à l'international pour qu'une enquête robuste et soutenue soit menée pour trouver les origines du virus. Cette question est importante non seulement pour les Canadiens, mais pour toute la planète afin d'éviter qu'une nouvelle pandémie du genre survienne.
[Français]
Monsieur le Président, à deux reprises, le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes a demandé au gouvernement libéral de fournir les documents non caviardés concernant la faille de sécurité au Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg. À deux reprises, il a refusé.
Nous avons ensuite déposé et adopté une motion à la Chambre pour que ces documents soient rendus disponibles. Au lieu de se plier à l'ordre de la Chambre, le premier ministre fait de l'obstruction au travail du Comité en envoyant les documents au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour s'assurer que les Canadiens n'auront jamais l'information, qu'il doit tenir secrète. Comment fait le premier ministre pour rire des Canadiens sans aucune gêne?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait que c'est faux. J'ai remis tous les documents non caviardés au comité pertinent, un comité composé de tous les parlementaires qui possèdent les habilitations de sécurité appropriées pour les examiner.
Nous ne jouerons jamais de jeux lorsqu'il s'agit de sécurité nationale. Il existe un lieu approprié pour examiner ces documents, et ils s'y trouvent. J'attends les conclusions du comité.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, la ministre n'aura jamais les résultats, parce que le Comité doit tenir l'information secrète. Il n'y a que le premier ministre qui peut savoir.
Sur un autre sujet, on a appris que le lieutenant-général Mike Rouleau est allé jouer au golf avec l'ancien chef d'état-major Vance, même si ce dernier est au centre d'une enquête pour inconduite sexuelle. Monsieur Rouleau a autorité sur le Grand Prévôt de l'armée et est responsable du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, qui fait enquête sur M. Vance.
Le résultat de l'enquête est désormais entaché. Le manque de leadership du ministre de la Défense est tel qu'il n'a aucun contrôle sur son ministère et sur la chaîne de commandement et que tout le monde agit à sa guise. Encore une fois, quel message cela envoie-t-il aux femmes des Forces canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait pertinemment, le chef d'état-major de la Défense par intérim examine ce dossier avec soin, car, selon la chaîne de commandement, il est sous sa responsabilité. Le chef d'état-major de la Défense par intérim m'a informé que le vice-chef d'état-major de la Défense n'occupe plus son poste à compter de maintenant.
Le gouvernement s'efforce de transformer complètement la culture institutionnelle du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
Monsieur le Président, l'armée canadienne traverse une crise, et les plus hauts gradés savent qu'ils sont intouchables.
Le général Vance fait l'objet d'une enquête policière, mais cela n'a pas empêché les garçons d'aller jouer au golf ensemble. Ce geste effronté de la part de deux des plus hauts gradés de l'armée revient à déclarer publiquement qu'ils ne font preuve d'aucune impartialité et qu'ils n'estiment pas que les règles s'appliquent à eux.
Le problème se trouve tout au haut de la chaîne de commandement, avec le ministre de la Défense. Quand va-t-il admettre qu'il a failli à sa tâche de ministre?
Monsieur le Président, nous sommes absolument déterminés à veiller à ce qu'il y ait un changement de culture pour que toute personne qui joint les rangs des Forces armées canadiennes puisse travailler dans un milieu exempt de harcèlement.
Comme je l'ai indiqué, le chef d'état-major de la Défense par intérim examine actuellement de très près le dossier qui relève de sa compétence dans la chaîne de commandement, et il m'a informé que le vice-chef d'état-major de la Défense n'occupe plus ses fonctions à compter de maintenant.
Monsieur le Président, en dépit des témoignages incriminants qui s'accumulent depuis des mois et du fait que quatre généraux sont actuellement visés par une enquête policière, le « club des vieux copains » est plus fort que jamais.
Le général Rouleau a le pouvoir d'intervenir dans les enquêtes de la police militaire, et le fait de jouer au golf avec le général Vance envoie clairement le message que les dés sont pipés. L'ex-général Vance et les membres du haut commandement militaire sont intouchables. En fermant les yeux sur la situation, le ministre de la Défense permet à la culture militaire toxique de perdurer impunément.
Le ministre admettra-t-il qu'il fait partie du problème et non de la solution?
Monsieur le Président, les membres et les employés des Forces canadiennes méritent une institution en laquelle ils peuvent avoir pleinement confiance. Je m'emploie depuis le début de mon mandat à promouvoir le changement de culture institutionnelle qui s'impose. Voilà pourquoi le grand prévôt des Forces canadiennes a déclaré être totalement indépendant de la chaîne de commandement dans l'exercice de ses fonctions policières dans le cadre de l'enquête de la police militaire actuellement en cours sur les cas d'inconduite sexuelle. Cela dit, comme je l'ai indiqué, le chef d'état-major de la Défense par intérim m'a informé que le vice-chef d'état-major de la Défense a quitté ses fonctions.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les libéraux ont annoncé qu'ils cessaient d'utiliser la « Libéraliste » pour nommer les juges. Je l'ai dit et je le répète, au Bloc québécois, nous applaudissons quand on nous donne raison. C'est un bon pas en avant, mais ça ne règle pas le problème. Le problème, c'est que les libéraux nomment des juges qui sont des donateurs libéraux.
Or, en même temps que Radio-Canada apprenait que les libéraux cessent de repérer des donateurs dans la « Libéraliste », les mêmes sources nous confirment qu'ils font les mêmes vérifications auprès d'Élection Canada. Qu'ils passent par la « Libéraliste » ou par Élection Canada, ça reste des nominations politiques.
Quand est-ce que le ministre va instaurer un processus impartial?
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris des mesures importantes pour créer un meilleur processus de nomination des juges, un processus qui garantit que notre système judiciaire reflète le pays qu'il sert. Toutes les nominations des juges sont faites selon le mérite. Il n'y a aucune considération partisane dans le processus de décision. Lorsque nous avons formé le gouvernement, nous avons éliminé la partisanerie en place sous le gouvernement Harper et mis en place un processus plus indépendant et rigoureux.
Je suis fier des nominations que nous avons faites, ainsi que du processus que nous avons mis en place.
Monsieur le Président, c'est décourageant. C'est la même cassette que le même ministre nous sert depuis deux ans. On sait que les juges sont compétents. Le problème n'est pas là. Avant, on cherchait les donateurs dans la « Libéraliste » et maintenant, c'est chez Élections Canada. Qu'on passe par l'un ou par l'autre, c'est peut-être plus long avec Élections Canada, mais c'est payant.
Avec Élections Canada, on va aussi pouvoir repérer les gens qui ont donné au Bloc québécois, par exemple. Si un avocat a donné au Bloc québécois, on va envoyer le dossier à la déchiqueteuse. Ils peuvent non seulement favoriser leurs amis libéraux, mais défavoriser les autres.
Pourquoi ne pas avoir un processus sans partisanerie?
Monsieur le Président, selon le commissaire à l'éthique, faire des dons à un parti politique pour une circonscription particulière n'indique pas en soi qu'il y a une amitié. Il est tout à fait légal de faire des dons.
Nous voulons que les candidats qualifiés de tous les horizons et de toutes les allégeances politiques se présentent. Nous sommes déçus que l'opposition transforme cela en jeu partisan. Notre gouvernement s'efforce toujours de répondre aux besoins des tribunaux et de nommer des juristes hautement méritants de toute allégeance politique.
Monsieur le Président, ce qui n'a pas d'allure, ce n'est pas qu'un avocat fasse un don au Parti libéral ou à un autre parti; ce qui n'a pas d'allure, c'est que le ministre le nomme juge à cause de ça. C'est ça que nous dénonçons.
C'est vrai qu'il y a un comité de sélection qui trie les candidatures pour occuper les postes et sélectionne celles qu'il veut référer au ministre. Le problème, c'est que les libéraux reçoivent ces recommandations, regardent les noms et se demandent s'il y a un bon chum là-dedans.
Pire encore, la presse révélait l'an dernier que, si le Bureau du premier ministre voulait s'assurer qu'un bon chum libéral fasse la liste, le Cabinet du premier ministre appelait directement le bureau du ministre pour demander des comptes.
Quand est-ce que le ministre va mettre fin à ce système de copinage?
Monsieur le Président, ce que l'honorable député est en train de dire est carrément faux.
Notre nouveau processus de nomination des juges a donné des résultats concrets pour les Canadiens et il favorise une magistrature qui reflète la riche diversité de la société canadienne. Nous avons apporté des changements pour permettre d'augmenter le nombre de nouveaux juges qui s'identifient comme Autochtones, membres des minorités visibles, personnes handicapées, membres des groupes ethnoculturels et LGBTQ2.
Parmi les juges nommés dans le cadre du nouveau processus depuis 2019, 58 % sont des femmes, 16 % sont des minorités visibles, 9 % s'identifient comme LGBTQ2 et 5 % comme Autochtones.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui qu'un entrepreneur de Toronto achète des centaines de maisons pour les convertir en propriétés locatives, ce qui empêchera un plus grand nombre encore de Canadiens de réaliser leur rêve d'accéder à la propriété. Pendant des mois, nous avons demandé au gouvernement d'agir pour stabiliser les prix des propriétés et de concevoir un plan pour redonner vie au rêve des Canadiens de s'acheter une maison. Malheureusement, la seule initiative prévue à cet effet dans le plus récent budget est d'imposer une maigre taxe de 1 % aux propriétaires étrangers, ce qui ne fera absolument rien pour améliorer l'abordabilité des maisons.
Pourquoi le ministre laisse-t-il tomber les familles alors que son mandat est de les aider?
Monsieur le Président, notre gouvernement accorde une grande importance à l'abordabilité et à l'accessibilité des logements, comme en fait foi la Stratégie nationale sur le logement. Voilà pourquoi le budget de 2021 est le cinquième budget consécutif dans lequel le gouvernement planifie d'investir 2,5 milliards de dollars et de réaffecter 1,3 milliard de dollars pour accélérer la construction et la rénovation de 35 000 unités de logement abordable et offrir les mesures de soutien connexes.
Le budget de 2021 prévoit de nombreux investissements dans le logement abordable; pourtant, le Parti conservateur est déterminé à ne pas appuyer le budget. Le petit manuel des conservateurs n'est plus un secret. Ils feignent l'indignation à la Chambre des communes, mais quand vient le temps de voter pour aider les Canadiens dont les besoins en matière de logement ne sont pas comblés, voter...
Monsieur le Président, le gouvernement libéral ne peut pas ignorer que des milliers de Canadiens se voient contraints d’abandonner leur rêve de posséder leur propre maison. Le gouvernement actuel a eu six ans pour réagir; résultat: il n’a rien fait. Maintenant, les promoteurs immobiliers profitent de l’explosion du prix des maisons pour en acheter plein et les mettre en location, ce qui fait qu’il y a encore moins de maisons sur le marché. Pendant ce temps-là, le gouvernement reste les bras croisés alors que les rêves des familles canadiennes s’envolent.
Pourquoi le ministre ne réagit-il pas?
Monsieur le Président, le maximum jamais dépensé en un an par les conservateurs pour les logements abordables est 250 millions de dollars. Nous avons dépensé plus de 27 milliards pour ce dossier depuis que nous avons été élus. Le seul budget 2021 consacrait 315 millions de dollars de plus aux femmes et enfants canadiens fuyant une situation de violence familiale, et davantage d’allocations de loyer.
Qu’ont fait les conservateurs? Ils se sont engagés à voter contre ce budget. Nous construisons des logements locatifs dans les grands centres urbains. Quel est l’avis du parti conservateur sur ce point? Il va voter contre. Les conservateurs feignent l’indignation pendant la période des questions alors qu'ils votent contre des mesures pouvant réellement aider les Canadiens à accéder au logement.
Monsieur le Président, ce n'est pas le montant des dépenses qui importe, mais leur efficacité. Le pays vit une crise de l'abordabilité. Tout coûte plus cher: l'épicerie, l'essence, les vêtements et le bois d'œuvre. En fait, le taux d'inflation est maintenant bien au-delà de l'objectif du gouvernement fixé à 2 %, et la situation ne peut qu'empirer avant de s'améliorer. Nous sommes aussi en pleine crise du logement. Des millions de Canadiens réalisent que le rêve de devenir propriétaire est maintenant hors de leur portée.
Pourquoi le gouvernement a-t-il rendu le coût de la vie inabordable pour tant de Canadiens?
Monsieur le Président, l'Incitatif à l'achat d'une première propriété est une aide gouvernementale pour les Canadiens qui veulent acheter une maison. Que fait le Parti conservateur dans ce dossier? Il vote contre. Qu'a-t-il offert aux acheteurs d'une première propriété lorsqu'il était au pouvoir? Un simple crédit d'impôt de 750 $.
Pour notre part, nous élargissons l'Incitatif à l'achat d'une première propriété pour que de plus en plus de Canadiens aient accès à un logement abordable. De plus, nous dépensons plus d'argent que jamais pour répondre à tous les types de besoins des Canadiens en matière de logement, et les conservateurs ont dit qu'ils voteront contre le budget. Voilà leur véritable bilan. Ils ont droit à leur opinion, mais...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ce qui pourrait être les sépultures de 104 enfants vient d'être découvert à l'ancien pensionnat autochtone de Brandon. La cheffe Bone demande au gouvernement d'adopter une loi visant à protéger tous les cimetières des pensionnats autochtones. L'Union des chefs indiens de la Colombie‑Britannique demande que tous les documents concernant les pensionnats soient rendus publics et la Southern Chiefs' Organization du Manitoba appelle les Nations unies et la haut-commissaire aux droits de l'homme à assurer une surveillance de la situation.
Le gouvernement entend-il répondre immédiatement aux demandes des nations touchées par ce génocide?
Monsieur le Président, nos pensées vont aux communautés qui doivent faire face à la dure réalité des découvertes comme celle faite par la nation Tk'emlúps. Le gouvernement sera là pour soutenir toutes les communautés et leur offrir tout ce dont elles ont besoin pour la guérison, les rassemblements, les commémorations ou les fouilles archéologiques. Nous serons là pour soutenir toutes les communautés touchées par ces horribles découvertes.
Monsieur le Président, il est paradoxal que le matin même où le premier ministre a défié le Parlement en se présentant devant le tribunal pour faire invalider la décision du Tribunal des droits de la personne dans laquelle il est trouvé coupable de discrimination systémique envers les enfants autochtones, nous en apprenions davantage au sujet de la catastrophe médicale qui frappe les enfants à Kashechewan. À l'heure actuelle, 144 enfants et bébés y sont atteints de la COVID.
La population de Kashechewan a imploré le gouvernement de l'aider, mais n'a obtenu qu'une solution temporaire. Si le gouvernement passait moins de temps à contester devant les tribunaux une décision judiciaire concernant les enfants autochtones, il aurait pu mieux s'employer à assurer leur sécurité et leur santé. Quand le premier ministre renoncera-t-il à cette guerre juridique toxique qu'il mène contre les enfants autochtones du Canada?
Monsieur le Président, étant donné que le député d'en face a posé deux questions, je peux peut-être faire le point à l'intention de la Chambre sur la situation très préoccupante à Kashechewan. La flambée de COVID y touche les enfants qui ne sont pas immunisés. Malheureusement, la situation se détériorera avant de s'améliorer. Je me suis entretenu avec le chef Friday pendant la fin de semaine et je lui ai assuré que nous le soutiendrions.
La Chambre aimerait sans doute savoir aussi que 15 Rangers canadiens ont été mobilisés à Kashechewan et que 6 infirmières additionnelles y ont été déployées, pour un total de 15. Nous suivons la situation de près et nous la réévaluons au jour le jour. Quoi qu'il en soit, il est certain que nous aiderons la population de Kashechewan.
La sécurité publique
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, j'ai été profondément troublée par la montée de l'antisémitisme dans ma circonscription, York‑Centre, et dans l'ensemble du Canada. Nous avons vu des commerces, des synagogues et des monuments commémoratifs juifs vandalisés, et des Canadiens juifs ont été victimes d'actes de violence et d'intimidation. Ces actes de haine n'ont pas leur place au Canada.
La ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse peut-elle dire à la Chambre comment le gouvernement lutte contre l'antisémitisme au Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement demeure déterminé à lutter contre l'antisémitisme et toutes les formes de haine, de préjugés et de discrimination grâce à des mesures comme la stratégie canadienne de lutte contre le racisme, qui utilise la définition de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste.
La semaine dernière, le gouvernement a annoncé qu'il allait travailler avec l'honorable Irwin Cotler, envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme, à la tenue d'un sommet national d'urgence sur l'antisémitisme, tel que préconisé par de nombreux collègues dévoués, dont la députée de York‑Centre et des partenaires comme le Centre consultatif des relations juives et israéliennes.
L'éthique
Monsieur le Président, en janvier, le ministre des Ressources naturelles a dépensé des milliers de dollars de l'argent des contribuables pour envoyer deux employés libéraux à Terre-Neuve en plein cœur de la pandémie, juste à temps pour les élections provinciales. Comme on pouvait s'y attendre, ces deux employés faisaient campagne pour les libéraux provinciaux. En pleine pandémie, alors que les entreprises étaient fermées et que les gens travaillaient de la maison, le ministre a, sur la base d'un raisonnement douteux, fait payer la note pour ce déplacement aux contribuables.
Le gouvernement libéral remboursera-t-il aux contribuables canadiens l'argent qu'il a dépensé pour que des employés libéraux participent à la campagne électorale du Parti libéral provincial pendant la pandémie?
Monsieur le Président, dans le cadre de l'exécution de mon mandat, des employés libéraux se sont rendus à Terre-Neuve pour répondre à des besoins opérationnels sur place. Tous les règlements ont été suivis à la lettre.
Ils ont respecté toutes les directives de santé publique, notamment la quarantaine obligatoire de 14 jours à leur arrivée dans la province. Ils se sont également conformés aux lignes directrices du Conseil du Trésor à l'intention des cabinets des ministres et ont uniquement participé à la campagne pendant leur jour de congé, soit un seul samedi. Les employés de mon bureau et moi nous plions à des normes de conduite élevées. Je répète que toutes les règles ont été respectées.
Monsieur le Président, les employés libéraux en question se sont rendu à Terre-Neuve sur le bras des contribuables en pleine pandémie et faisaient campagne pour les libéraux provinciaux. C'est clair comme de l'eau de roche. Pendant que les Canadiens étaient en confinement, qu'ils perdaient leur gagne-pain et leur vie, le ministre contournait les règles pour aider ses amis. Les libéraux ont manifestement deux ensembles de règles: un pour leurs amis et un autre pour le reste des gens.
Le Parti libéral remboursera-t-il les contribuables pour ce déplacement nettement partisan?
Monsieur le Président, ce qui est très clair, c'est qu'il n'y a eu aucune ingérence. Les deux employés ont fait campagne un samedi, alors qu'ils avaient congé. Je vais citer les lignes directrices du Conseil du Trésor qui, en passant, ont été élaborées par le gouvernement conservateur précédent. La section 3.5.4 précise: « Le membre prenant part à une campagne électorale à temps partiel doit le faire à l'extérieur des heures normales de travail. »
C'est exactement ce qui s'est passé dans cette situation. Les règles ont été suivies à la lettre. Voilà ce qui est clair comme de l'eau de roche.
[Français]
Monsieur le Président, c'est embarrassant et scandaleux. La population de Terre-Neuve-et-Labrador devrait être extrêmement contrariée par ce qui s'est passé ici. Pourquoi le chef des conservateurs de Terre‑Neuve‑et‑Labrador s'indigne-t-il de cette manière?
C'est parce que deux employés du ministre des Ressources naturelles ont fait campagne pour un candidat libéral provincial sur le dos des contribuables canadiens. Geordie Summers-Lubar et Ian Cameron ont facturé près de 9 000 $ pour aller faire campagne pour un ami libéral. Est-ce que le Parti libéral a l'intention de rembourser les Canadiens pour l'excès de partisanerie du ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député cherche à enflammer l'indignation. Je tiens à être très clair: les règles ont été suivies à la lettre. Les membres de mon personnel se sont conformés à toutes les directives de santé publique, y compris la quarantaine obligatoire de 14 jours et les lignes directrices à l'intention des cabinets des ministres émises par le gouvernement conservateur précédent.
L'opposition peut continuer de se livrer à des attaques personnelles mesquines contre ces vaillants employés, mais ils étaient en congé. Quant à nous, nous continuerons de travailler fort pour les Canadiens dans les dossiers névralgiques.
[Français]
Monsieur le Président, jamais ces employés du cabinet du ministre des Ressources naturelles n'auraient fait campagne à Terre‑Neuve‑et‑Labrador si leurs dépenses n'avaient pas été approuvées par le ministre lui-même. Ils sont arrivés dans la province le jour même du déclenchement des élections, et ne sont repartis que des semaines plus tard.
À l’époque où tout le monde était en télétravail, le ministre va-t-il nous faire croire qu'il avait besoin de ses adjoints avec lui, en pleine pandémie? C'est de la foutaise. Les directives du Conseil du Trésor sont claires: le porte-à-porte n'est pas du travail de cabinet. Le Parti libéral va-t-il rembourser, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, les règles du Conseil du Trésor ont été suivies. C'est clair comme de l'eau de roche.
Soyons très clairs sur un autre point. Ce que font les membres de mon personnel dans leur temps libre est leur affaire. Je ne surveillerai pas leurs activités pendant leur temps libre. Un samedi, ils ont fait campagne. Je m'en tiens à cela, sauf pour assurer à la Chambre que toutes les directives ont été suivies à la lettre. C'est clair comme de l'eau de roche.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, sur l'initiative du gouvernement, tous les partis viennent d'adopter une Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, une journée pour honorer la mémoire des enfants autochtones arrachés à leurs familles pour être envoyés dans les pensionnats autochtones. Or, pendant ce temps, ce matin même, le gouvernement était devant les tribunaux contre des enfants autochtones qui ont eux aussi été arrachés à leurs familles pour être envoyés dans des foyers d'accueil. C'est d'une hypocrisie à pleurer de rage.
Le gouvernement va-t-il immédiatement mettre fin à son recours contre les enfants autochtones?
Monsieur le Président, je vais être très clair, encore une fois.
Le premier ministre, moi-même et tout le Canada avons dit haut et fort que n'importe quel enfant des Premières Nations qui a subi les séquelles de la discrimination dans le système de garde des enfants, qui est brisé, sera dédommagé de façon juste et équitable.
Monsieur le Président, les libéraux sont devant la cour contre des enfants autochtones arrachés à leurs familles en 2005.
Je rappelle que, en 2005, le gouvernement fédéral, c'était aussi les libéraux. Quinze ans plus tard, c'est encore devant la cour.
J'invite le premier ministre à faire une faveur au futur premier ministre, c'est-à-dire à celui qui sera en poste dans 15 ans. Va-t-il mettre fin à cette poursuite? Va-t-il éviter au futur premier ministre d'avoir à s'excuser pour une décision ignoble que le premier ministre actuel pourrait infirmer dès maintenant?
Monsieur le Président, je pourrais passer tout mon temps à parler de ce que le gouvernement a fait depuis son entrée au pouvoir en 2015. Par exemple, il a investi des milliards de dollars pour réformer un système brisé. J'aimerais remettre la députée au fait en lui disant très clairement qu'elle devrait se rendre compte que, dans ce cas-ci, l'ordre de paiement a été donné il y a deux mois. Nous le contestons dans sa proportionnalité, et non dans la source de discrimination.
Nous sommes résolus à compenser ces enfants de façon juste et équitable, et nous le ferons.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux ont montré aux États‑Unis et au monde entier qu'il est acceptable de manquer ouvertement de respect au secteur pétrolier et gazier du Canada. Leur croisade anti-pétrole et anti-gaz naturel a des conséquences réelles. L'annulation des projets Keystone XL, Énergie Est, Pacific Northwest, Northern Gateway et ceux de gaz naturel liquéfié à Aurora, Grassy Point et Saguenay le prouve. Le programme « réinventé » des libéraux a pavé la voie au plus récent projet anti-pétrole, soit la tentative de la gouverneure Whitmer de fermer la canalisation 5.
Le premier ministre a-t-il au moins tenté de parler de la canalisation 5 au président Biden ou ajouterons-nous simplement cette fermeture à la liste grandissante de projets énergétiques canadiens annulés?
Monsieur le Président, j'ai une liste moi aussi. Le pipeline TMX a été approuvé et est en construction, ce qui correspond jusqu'ici à 7 000 nouveaux emplois. La canalisation 3 a été approuvée, ce qui constitue encore là 7 000 nouveaux emplois. Nous avons approuvé le projet de NGTL en 2021, ce qui a mené à la création de milliers d'emplois. LNG Canada est en cours de construction. Nous avons prévu 1,7 milliard de dollars pour les puits orphelins et inactifs, ce qui entraînera la création de dizaines de milliers d'emplois. Sans compter que, uniquement en Alberta, la subvention salariale a permis à plus de 5 000 travailleurs de demeurer en poste pendant la pandémie. Voilà nos accomplissements.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le pipeline Keystone XL a été la dernière victime de l'assaut du premier ministre contre le secteur canadien de l'énergie. Cette annulation survient après celles d'Énergie Est, de Northern Gateway et de plusieurs autres projets qui auraient soutenu la création de milliers d'emplois bien rémunérés, ainsi qu'une croissance économique importante, partout dans l'Ouest canadien.
Quand le premier ministre admettra-t-il enfin qu'il souhaite la disparition du secteur de l'énergie?
Monsieur le Président, je rappelle une fois de plus à la Chambre à quel point nous sommes déçus de la décision américaine dans le dossier Keystone XL. Permettez-moi également de rappeler à mes collègues que le gouvernement de l'Alberta est lui aussi fort déçu. Je le sais, parce que nos gouvernements ont travaillé main dans la main depuis le début dans le dossier Keystone XL. Les travailleurs de l'Alberta sont tournés vers l'avenir et les perspectives d'emploi qu'il recèle.
La semaine dernière, le premier ministre Kenney et moi avons annoncé des investissements de 1,3 milliard de dollars dans l'hydrogène, ce qui comprend la construction d'une grande usine d'hydrogène propre dans la région d'Edmonton. Ce projet créera des milliers d'emplois pour les Albertains.
Nous allons collaborer avec le gouvernement albertain, comme nous le ferons avec tous les autres gouvernements provinciaux, pour bâtir un avenir énergétique à faibles émissions qui ne laisse aucun travailleur du secteur de l'énergie en plan.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la réconciliation est devenue un enjeu de premier plan à la Chambre depuis quelques semaines. Les Premières Nations d'un bout à l'autre du pays sont confrontées à des lacunes en matière d'infrastructure, de santé et d'éducation que les programmes gouvernementaux ne peuvent pas combler par eux-mêmes.
Ainsi, l'industrie forestière du Nord de la Saskatchewan peut grandement contribuer à combler ces lacunes. Signalons toutefois que le mois dernier, les États‑Unis ont annoncé leur intention de doubler les tarifs douaniers, ce qui retirerait carrément de l'argent des poches des Autochtones.
Quand le gouvernement conclura-t-il un accord sur le bois d'œuvre? Le ministre peut-il nous confirmer que la totalité des droits de douane perçus sera remboursée?
Monsieur le Président, le geste posé par les Américains dans le dossier du bois d'œuvre continue de nous décevoir. Nous continuerons de travailler avec le gouvernement américain. Nous continuerons de nous concentrer, comme nous l'avons toujours fait, sur les travailleurs de l'industrie et de voir à ce que l'industrie canadienne continue de croître et de prospérer.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, au cours de cette pandémie, nous avons vu à quel point notre capacité numérique est importante pour répondre aux besoins urgents des Canadiens. Notre gouvernement s'est montré à la hauteur de la situation et a veillé à ce qu'ils reçoivent les prestations et les programmes dont ils ont besoin en temps opportun.
Nous savons qu'il y a encore du travail à faire. La ministre du Gouvernement numérique peut-elle informer la Chambre de ses projets pour poursuivre l'important travail de prestation de services numériques essentiels aux Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Alfred-Pellan de sa question et de son travail acharné.
Notre réponse numérique à la COVID‑19 a démontré que nous sommes capables d'agir rapidement pour offrir des prestations aux Canadiens. La nouvelle stratégie du gouvernement numérique met l'accent sur quatre domaines: la modernisation des systèmes de TI, l'amélioration des services, la mise en œuvre de solutions intégrées et la transformation de notre façon de travailler. Nous nous sommes engagés à fournir des services publics sécurisés, fiables et faciles d'accès.
[Traduction]
L’industrie forestière
Monsieur le Président, le premier ministre a eu cinq ans pour conclure un accord sur le bois d’œuvre et il a échoué. En fait, dans cette enceinte, il n’a parlé du sujet qu'environ quatre fois par année depuis qu'il est au pouvoir. Pour donner un ordre d’idée, il a parlé de son prédécesseur, Stephen Harper, plus de 220 fois.
Ma question est simple. Quand le premier ministre se décidera-t-il à se concentrer sur son travail, qui est notamment d’obtenir un accord sur le bois d’œuvre, plutôt que de renvoyer la balle aux autres ou de jeter le blâme sur ses prédécesseurs?
Monsieur le Président, soyons clairs. Ces droits imposés par les Américains sont totalement injustifiés et très franchement contre-productifs, étant donné qu’il y a des répercussions négatives pour les travailleurs et les entreprises des deux côtés de la frontière. La ministre a abordé le sujet directement avec le président Biden et avec l’ambassadrice Tai, et notre gouvernement continue à insister pour négocier un règlement, car une entente négociée est la meilleure solution pour les deux pays.
Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour défendre l’industrie du bois d’œuvre, jusqu’à engager des poursuites en vertu de l’ALENA et de l’ACEUM et à déposer une plainte à l’OMC. Toutes ces possibilités sont envisagées.
Le logement
Monsieur le Président, un appartement d'une chambre à coucher, à Barrie, coûte aujourd'hui, en moyenne, 1 530 $ par mois. Il s'agit du cinquième taux de location le plus élevé au Canada. En mai, le prix moyen des maisons était de 720 000 $, ce qui représente une augmentation de 38 % par rapport à l'an dernier. Tout le monde trouve ces prix hors de portée, surtout les acheteurs d'une première maison et les locataires. Dans leur motion de l'opposition présentée la semaine dernière, les conservateurs ont proposé une solution tangible pour résoudre le problème du logement abordable au Canada, mais les libéraux ont voté contre.
Il est clair que le plan des libéraux en matière de logement ne fonctionne pas. Pourquoi le premier ministre ne tient-il pas compte des besoins en logement des Canadiens?
Monsieur le Président, nous investissons plus d'argent que jamais dans le logement abordable, notamment en réaffectant des fonds de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs pour transformer des immeubles commerciaux en logements abordables.
Que font les conservateurs à ce sujet? Ils votent contre. Leur plan à eux ne prévoyait aucune solution concrète, loin de là; ce n'est rien de comparable aux progrès que nous avons réalisés ni aux assises solides que nous mettons en place grâce à la Stratégie nationale sur le logement. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont dépensé des montants dérisoires. Ils n'avaient aucun esprit d'initiative, aucune stratégie, et voilà que maintenant ils feignent l'indignation et votent contre des mesures qui aident réellement les Canadiens...
L'environnement
Monsieur le Président, un aîné à revenu fixe nous a récemment fait part de ses sentiments concernant la nouvelle Subvention canadienne pour des maisons plus vertes. Il a commencé par s'en réjouir à l'idée qu'elle allait lui permettre de moderniser sa chaudière alimentée au charbon, mais il a rapidement déchanté après avoir appris les détails du programme. Compte tenu de l'augmentation du coût de la vie, il ne dispose pas des sommes à débourser pour les évaluations ÉnerGuide faites avant et après les rénovations, sans parler du coût de remplacement de la chaudière.
Il s'agit encore d'un exemple des politiques paternalistes d'Ottawa qui se caractérisent par les lourdeurs bureaucratiques et qui manquent complètement leur cible. On a de beaux discours, mais les gens ordinaires sont laissés pour compte. Quand les libéraux élaboreront-ils un plan qui aidera les Canadiens?
Monsieur le Président, nous nous efforçons de rendre le logement plus abordable tout en réduisant les émissions de carbone de toutes les sources.
La subvention de 5 000 $ vise essentiellement à permettre aux propriétaires de rénover leur maison, d'accroître l'efficacité énergétique, de réduire les émissions de carbone et, au bout du compte, de réduire leur facture énergétique. Elle fait partie d'un programme plus vaste ayant pour but de lutter contre la crise des changements climatiques, de manière à favoriser le progrès économique.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien a annoncé aujourd'hui le nom des premières personnes nommées au Bureau du commissaire aux langues autochtones.
La Loi sur les langues autochtones, une mesure législative d'importance historique, montre que le gouvernement libéral est résolu à soutenir les efforts que déploient les peuples autochtones pour se réapproprier les langues autochtones, les revitaliser, les maintenir et les renforcer. La création du Bureau du commissaire aux langues autochtones constitue une étape concrète de la mise en œuvre de la Loi.
Le ministre pourrait-il nous dire comment le commissaire et les directeurs soutiendront les efforts des peuples autochtones?
Monsieur le Président, je remercie le député des Territoires du Nord-Ouest pour son travail soutenu dans ce dossier.
La langue est au cœur de l'identité culturelle. Elle façonne notre identité et nos points de vue. Parler une langue, c'est raconter ses histoires, transmettre les savoirs et tisser des liens à travers les générations.
Ce matin, j'ai eu le plaisir d'annoncer la nomination du commissaire, Ronald Ignace, et des directeurs, Joan Greyeyes, Georgina Liberty et Robert Watt, qui formeront le tout premier Bureau du commissaire aux langues autochtones. C'est une journée historique. Je suis convaincu que ce bureau sera d'une vigueur exceptionnelle et soutiendra les aspirations des peuples autochtones...
La santé
Monsieur le Président, nous célébrons encore une fois la Semaine nationale du don de sang alors qu'il est toujours interdit de donner du sang pour les hommes homosexuels, les hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes et les femmes transgenres. Comme toujours, j'invite les proches et les amis à faire un don à la place des personnes qui comme moi demeurent frappées par cette interdiction.
Vendredi, les libéraux ont perdu la bataille qu'ils menaient devant la Cour fédérale pour se soustraire à leur responsabilité dans ce dossier. La ministre de la Santé prétend qu'elle attend la recommandation de la Société canadienne du sang et d'Héma-Québec pour lever l'interdiction.
À quelle date a-t-elle demandé expressément à la Société canadienne du sang et à Héma-Québec de préparer une nouvelle politique et combien de temps a-t-elle accordé à ces organismes pour lui répondre?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député d'en face: il n'y a pas de place pour la discrimination contre cette communauté.
Il est important que nous continuions à exercer des pressions. Nous en avons fait plus dans les cinq dernières années que dans les 10 années précédentes. Bien sûr, jusqu'en 2013, les hommes qui avaient des relations sexuelles avec d'autres hommes étaient exclus à vie des dons de sang au Canada. En 2019, la période d'exclusion a été réduite à trois mois.
Il reste du travail à faire, et nous continuerons à faire pression sur la Société canadienne du sang et Héma-Québec jusqu'à ce que cette pratique prenne fin.
L'environnement
Monsieur le Président, les rumeurs récentes concernant la Constitution n'ont rien de banal et amènent certaines personnes à se demander si on ne se dirigerait pas inévitablement vers de nouveaux pourparlers constitutionnels.
Si c'est le cas, l'environnement doit être au cœur des préoccupations. En 2008, l'Équateur a établi des droits constitutionnels ayant force de loi selon lesquels la nature a le droit d'exister, de s'épanouir et d'évoluer. C'est le premier pays à avoir pris ce genre de mesure. En 2014, le territoire de Te Urewera, où vivent les Tūhoe, est devenu le premier lieu naturel de la Nouvelle‑Zélande à se voir conférer des droits en tant qu'entité juridique.
Avant d'apporter tout changement constitutionnel, le gouvernement va-t-il, à l'instar de la Nouvelle‑Zélande, envisager d'accorder un statut juridique à d'importants lieux naturels du Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement a reconnu l'importance de préserver l'environnement, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre le réchauffement mondial. Comme mes collègues l'ont déjà indiqué à la Chambre, c'est un dossier prioritaire que nous avons défendu jusque devant la Cour suprême du Canada.
Nous examinerons toutes les possibilités. Je ne vais pas prendre d'engagement sur la question que la députée a soulevée en particulier, mais je la remercie de sa question, et il est certain que nous allons toujours considérer toutes les options qui nous aideront à lutter contre les changements climatiques.
C'est tout le temps que nous avons aujourd'hui pour la période des questions.
Le député de Malpeque invoque le Règlement.
Monsieur le Président, merci de me donner l'occasion de soulever une question de privilège qui me concerne directement. Je ne prendrai pas beaucoup de temps parce que je sais que le temps de la Chambre est très précieux. Toutefois, je suis convaincu que c'est à la Chambre que les annonces qui concernent les députés doivent être faites.
Je voulais annoncer aujourd'hui, à la Chambre, que je ne serai pas le candidat du Parti libéral dans la circonscription de Malpeque lors des prochaines élections fédérales. Demain soir, je me joindrai à d'autres qui ont fait le même choix que moi pour dire merci du fond du cœur.
Les députés le savent, les élections sont prévues en octobre 2023, mais il y a beaucoup de rumeurs qui circulent selon lesquelles il pourrait y en avoir avant cette date. En tout cas, les médias semblent entretenir ces rumeurs. Je veux donner à d'autres suffisamment de temps pour envisager de représenter mon parti dans la circonscription de Malpeque si des élections avaient lieu avant.
Cela fait près de 28 ans que j'ai été élu pour la première fois aux Communes, et lorsque j'y suis en personne, je suis toujours impressionné par ses traditions, son histoire et la possibilité qu'elle donne aux députés d'avoir leur mot à dire concernant le mandat législatif du gouvernement et la gouvernance de notre pays.
Je suis fier d'être canadien. Il y a effectivement des moments de notre histoire, comme de récents événements le montrent, dont aucun d'entre nous n'est fier. Toutefois, je pense que nous apprenons de nos expériences et nous progressons. Le Canada a la réputation d'être l'un des meilleurs pays où vivre dans le monde. Comme nous le disons dans nos prières quotidiennes, nous avons « la liberté, des possibilités d'épanouissement et la paix ».
Cela a été un honneur de travailler avec les habitants de Malpeque et de les servir pendant neuf mandats. Je suis heureux d'avoir la possibilité de dire ces quelques mots et je me joindrai aux autres demain soir.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La prolongation des heures de séance en juin
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 juin, de la motion no 8, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Comme il est 15 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement proposé par le député de Kingston et les Îles à l'amendement à la motion, qui vise à prolonger les heures de séance de la Chambre.
Convoquez les députés.
[Français]
(Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 141)
POUR
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tassi
Thériault
Therrien
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 207
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 119
PAIRÉS
Aucun
Je déclare le sous-amendement adopté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur l'amendement modifié.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
[Traduction]
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 142)
POUR
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sloan
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 212
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 118
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le prochain vote porte sur la motion principale, telle que modifiée.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion modifiée soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 143)
POUR
Députés
AlghabraAnandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 210
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 119
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je présente, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, qui porte sur le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Recours au Règlement
L'admissibilité des amendements contenus dans le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Mon recours au Règlement concerne le rapport qui vient d'être déposé: le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien concernant le projet de loi C‑10. J'estime que bon nombre des amendements proposés dans le cinquième rapport doivent être invalidés, parce que le comité a outrepassé ses pouvoirs.
Lundi dernier, le 7 juin, la Chambre a adopté une motion concernant l'attribution de temps en vue de limiter les délibérations du comité à seulement 5 heures de plus. La partie de l'ordre adopté par la Chambre qui est visée par le présent recours au Règlement se trouve aux pages 1043 et 1044 des Journaux:
Qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du comité, tel qu'indiqué dans cette motion, toute délibération devant le Comité permanent du patrimoine canadien sur ce projet de loi soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Lors de la deuxième réunion du comité, tenue le jeudi 10 juin, les 5 heures sont arrivées à expiration et le comité du patrimoine a disposé de l'étape de l'étude en comité du projet de loi, comme le demande l'ordre de la Chambre.
Le président du comité, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, a informé le comité que, aux termes de l'ordre adopté par la Chambre, les amendements inscrits au Feuilleton ne pouvaient pas être présentés et que, par conséquent, ils ne pouvaient pas être mis aux voix au comité. Toutefois, la majorité libérale-bloquiste-néo-démocrate au comité a ensuite renversé la décision du président, ce qui a obligé le comité à examiner les amendements sans en débattre ni pouvoir questionner de témoins experts du ministère du Patrimoine canadien ni entendre le libellé de l'amendement être lu à voix haute.
Ces événements sont consignés dans le procès-verbal pertinent de la deuxième réunion du comité, qui a eu lieu le 10 juin. Les amendements examinés subséquemment par le comité sont aussi consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité du vendredi 11 juin. Comme le mentionne le cinquième rapport juste avant la signature du président, les deux procès-verbaux, entre autres, ont été déposés sur le Bureau.
À la page 779 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on indique ceci:
Étant donné qu'un comité peut faire appel de la décision de son président et l'annuler, il se peut qu'un comité fasse rapport d'un projet de loi auquel ont été apportés des amendements déclarés initialement irrecevables par la présidence. L'admissibilité de ces amendements, ainsi que de tout autre amendement apporté par un comité, peut donc faire l'objet d'une contestation sur le plan de la procédure au moment où la Chambre reprend l'étude du projet de loi à l'étape du rapport. La recevabilité des amendements est alors déterminée par le Président de la Chambre, qu'il soit invité à le faire à la suite d'un rappel au Règlement ou qu'il le fasse de sa propre initiative.
Voilà pourquoi je présente ce rappel au Règlement. En invalidant la décision du président du comité et en forçant l'adoption d'amendements qui n'avaient pas fait l'objet d'une présentation en bonne et due forme, je prétends respectueusement que le comité a outrepassé son autorité en enfreignant l'ordre de la Chambre, selon lequel « toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. »
Autrement dit, les questions nécessaires pour disposer de l'étude article par article du projet de loi sont des questions concernant les articles eux-mêmes, et non des amendements qui sont simplement inscrits au Feuilleton.
La présidence a déjà examiné un cas semblable qui, à mon avis, pourrait s'appliquer dans les circonstances mais qui comporte une distinction.
Monsieur le Président, le 29 novembre 2012, l’un de vos prédécesseurs, le député de Regina—Qu'Appelle, a rendu une décision, à la page 12609 des Débats, au sujet des délibérations du Comité permanent des finances concernant le projet de loi C‑45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance. Dans ce cas, le Comité avait adopté une motion établissant le calendrier de son étude du projet de loi. Elle renfermait des dispositions semblables à celles que la Chambre des communes a adoptées la semaine dernière lors de sa motion d’attribution de temps dans le cadre du projet de loi C‑10.
Le président du comité des finances avait rendu une décision semblable à celle prise par le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame. Cette fois aussi, le comité avait rejeté la décision.
À la suite d’un rappel au Règlement à la Chambre au sujet du rapport du comité des finances sur l’ancien projet de loi C‑45, le Président de l’époque n’avait pas mis de côté le rapport du comité sur le projet de loi. Selon moi, il existe une distinction entre ces deux cas, à savoir que le comité des finances interprétait une motion qu’il avait lui-même adoptée. Dans le cas présent, sept membres du comité du patrimoine canadien ont substitué leur jugement quant à l’interprétation d’un ordre de la Chambre qui avait été voté par l’ensemble de la Chambre.
Nous disons souvent que les comités sont maîtres de leurs délibérations, mais les pages 1057 et 1058 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon mettent cette réalité dans un contexte très important. On y lit ceci:
Cette notion renvoie, d’une part, à la liberté dont disposent habituellement les comités pour organiser leurs travaux comme ils l’entendent et, d’autre part, à la possibilité qu’ils ont de définir eux-mêmes certaines règles de procédure utiles au bon déroulement de leurs délibérations.
Ces libertés ne sont toutefois pas totales ou absolues. D’abord, il est utile de rappeler que les comités sont une émanation, une création de la Chambre des communes. Cela signifie que les comités n’ont pas d’existence indépendante qui les autoriserait à faire usage de leur autorité à n’importe quelle fin et de n’importe quelle façon.
Dans le cas de l'ancien projet de loi C‑45, la majorité des membres du comité ont préféré leur propre interprétation d'une motion de comité. Cependant, dans le cas du projet de loi C‑10 dont nous sommes saisis, la majorité des membres du comité cherchent à passer outre aux directives de la Chambre. Cela signifie, pour reprendre les termes de Bosc et Gagnon, que le comité a fait usage de son autorité à une fin et d'une façon autorisées par la Chambre. Par conséquent, je soutiens respectueusement que les amendements apportés aux articles 8 à 47 du projet de loi C‑10 doivent être jugés irrecevables et donc rayés du cinquième rapport.
Je demanderais au Président d’ignorer l’étude des modifications en comité, après l’interruption des délibérations en fonction des dispositions de l’attribution de temps, afin d’appliquer la note jointe à l’article 76(1)(5) sur les critères pris en considération par le président lors de la sélection des motions à l’étape du rapport.
Je ne fais pas ce rappel au Règlement de gaieté de cœur. En fait, l’un des amendements auxquels je fais référence a été parrainé par mon propre parti. Plusieurs autres ont reçu le soutien de mes collègues. Mais là n’est pas la question. Il faut respecter nos règles. La procédure parlementaire n’est pas un ensemble de règles fictives qu’on peut ignorer dès qu’elles dérangent. Peu importe si de mauvaises décisions ont été prises à la suite d’un vote majoritaire ou même unanime; il faut respecter les règles de la Chambre.
Dans le cadre d’une autre décision rendue le 1er mai 2014 au sujet du projet de loi C‑30, la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, on peut lire à la page 4787 des Débats que le député de Regina—Qu'Appelle a indiqué que les amendements apportés par le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, apportés sans objection sur le plan de la procédure et adoptés à l’unanimité, devaient être supprimés du projet de loi, car le Comité avait outrepassé ses pouvoirs pour les adopter. Il a ajouté ceci:
La présidence convient sans difficulté avec le secrétaire parlementaire que l'amendement est en rapport avec l'objet du projet de loi. D'ailleurs, étant moi-même un député de la Saskatchewan qui représente de nombreux producteurs de grain, je suis certainement d'accord sur l'importance de cette question. Cependant, en ma qualité de Président, je ne puis agir simplement selon mes croyances personnelles, et je dois également respecter les précédents de la Chambre des communes. Or, ceux-ci ne laissent aucune place au doute en l'espèce.
À la lumière de l'application appropriée d'une motion d'attribution de temps, c'est donc à la Chambre, à l'étape du rapport, qu'il convient de présenter les amendements aux articles 8 à 47 du projet de loi C‑10.
En outre, et comme solution de rechange à la question que j'ai déjà soulevée, j'aimerais également attirer votre attention, monsieur le Président, sur l'amendement appelé LIB‑9.1 qui a été apporté à l'article 23 par le comité du patrimoine canadien. Le président du comité a jugé cet amendement irrecevable parce qu'il dépassait la portée du projet de loi et qu'il enfreignait ce qu'on appelle la règle de la loi existante, qui est expliquée à la page 771 du Bosc et Gagnon. Cet amendement proposait de modifier un article de la Loi sur la radiodiffusion qui n'était pas visé par les dispositions du projet de loi C‑10. Toutefois, là encore, le comité a voté pour annuler la décision du président à cet égard.
Dans ce cas particulier, le président pourrait simplement prendre acte du cinquième rapport et signaler que l'amendement, à première vue, fait quelque chose que le comité n'était pas autorisé à faire et qu'il devrait donc être jugé irrecevable et retiré du cinquième rapport.
Comme dans le cas de l'ancien projet de loi C‑30, la solution pour le gouvernement consiste à proposer un amendement à l'étape de la troisième lecture pour renvoyer le projet de loi C‑10 au comité du patrimoine canadien afin qu'il puisse, une fois qu'il aura reçu les instructions et les pouvoirs nécessaires, apporter l'amendement 9.1 des libéraux en bonne et due forme.
Les comités de la Chambre
[Affaires courantes]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « Les règlements des différends entre investisseurs et États: Matière à réflexion pour le Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter l'opinion dissidente des conservateurs qui siègent au Comité permanent du commerce international. J'aimerais remercier les analystes, la greffière et le personnel du comité qui ont préparé le rapport sur certaines des conséquences des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États.
Nous avons joint au rapport l'opinion dissidente des membres conservateurs afin de mettre en évidence le rôle que jouent encore aujourd'hui les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États dans les accords commerciaux et entre les pays pour dépolitiser le processus de règlement des différends. Nous espérons que le gouvernement du Canada reconnaîtra l'importance de cet enjeu quand viendra le temps de régler des différends relatifs à des investissements. Nous avons entendu le témoignage de nombreux experts, universitaires et avocats qui travaillent dans ce domaine afin de déterminer à quel point les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États sont encore pertinents dans le monde actuel.
Quand on étudie certaines des conséquences de ces mécanismes, qui sont primordiaux, il est important de présenter un tableau complet et exhaustif. J'espère que le gouvernement continuera à tenir compte de l'ensemble du tableau quand il négociera de futurs accords commerciaux.
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C‑309, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones).
— Madame la Présidente, je présente aujourd'hui mon projet de loi pour inclure les langues autochtones sur les bulletins de vote. Les langues autochtones, la démocratie et l'élimination d'obstacles à l'exercice du droit de vote sont toutes importantes pour l'ensemble des députés de la Chambre, et j'espère que tout le monde soutiendra cette initiative.
Pendant la colonisation, les langues de ces terres ont été remplacées par celles des colons. Les Autochtones du Canada ont toujours rencontré des obstacles dans leur participation à la vie politique. Au cours des dernières élections, le taux de participation des Autochtones vivant dans une réserve était de 51,8 %. Au Nunavut, où la population est presque exclusivement autochtone, le taux de participation était inférieur à 50 %, soit beaucoup plus bas que la moyenne canadienne de 76 %.
Dans son rapport au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le gouvernement fédéral a admis que les peuples autochtones, et plus particulièrement les aînés, auraient beaucoup de mal à exercer leur droit de vote si des élections avaient lieu pendant la pandémie. Comment se fait-il qu'au Nunavut, où la langue maternelle de 46 % des électeurs est l'inuktitut ou l'inuinnaqtun, les bulletins de vote ne soient qu'en anglais et en français? Que se passerait-il si des électeurs du Québec ou de l'Alberta ne pouvaient pas voter en anglais ou en français? C'est pourtant la réalité de nombreux électeurs du Nunavut à toutes les élections fédérales.
Il est extrêmement important pour nous, peuples autochtones de ces terres, d'avoir ce que nous méritons. Nous devons profiter des élections pendant la COVID‑19 pour inclure les langues autochtones là où elles doivent être: sur les bulletins de vote d'Élections Canada, à côté de l'anglais et du français. Le projet de loi demande au gouvernement fédéral d'utiliser le bulletin de vote pour favoriser la réconciliation. Reconnaître le droit des peuples autochtones à voter dans leur langue est un petit pas dans la bonne direction.
Je demande instamment au gouvernement fédéral et à l'ensemble des députés de s'unir et de veiller à ce que nous utilisions toutes les possibilités qui s'offrent à nous pour réparer immédiatement ce tort dans un esprit de véritable réconciliation. Mon nom ne sera peut-être pas sur le bulletin de vote lors des prochaines élections, mais je veux que les langues autochtones y soient.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la protection des renseignements personnels
— Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui mon tout premier projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels, prévention de la violence envers les femmes. Je tiens à remercier la députée de Port Moody—Coquitlam pour son travail assidu dans ce dossier très important. Je la remercie aussi d'appuyer ce projet de loi.
La violence fondée sur le sexe est une véritable épidémie qui touche surtout les femmes. Nous avons appris dernièrement qu'une autre femme avait été agressée et tuée par son partenaire intime. Mon projet de loi d'initiative parlementaire propose de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de prévoir que les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale et qui concernent un individu accusé ou déclaré coupable d’une infraction comportant de la violence envers un partenaire intime peuvent, dans certaines circonstances, être communiqués sans le consentement de l’intéressé.
J'ai hâte que la Chambre débatte de ce projet de loi et j'espère qu'il recevra l'appui de tous les députés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Madame la Présidente, il y a eu discussion entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, puisque la société Air Canada a reçu plus de 6 milliards de dollars de fonds publics depuis le début de la pandémie et qu'elle a mis à pied plus de 20 000 travailleurs; que le conseil d'administration d'Air Canada a approuvé des primes à hauteur de 20 millions de dollars, dont 10 millions de dollars ont été versés aux cadres; et que les cadres d'Air Canada ont réagi à l'indignation du public en promettant de rembourser 2 millions de dollars, la Chambre demande au gouvernement d'exiger qu'Air Canada rembourse les 10 millions de dollars versés à son équipe de direction et d'annuler toutes les primes approuvées pour les cadres supérieurs.
[Français]
Pétitions
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition provenant d'habitants de ma circonscription qui s'inquiètent au sujet du prélèvement forcé d'organes. Nous convenons tous, je crois, qu'il faut mettre fin à cette horrible pratique.
Je remercie mes collègues, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et la sénatrice Salma Ataullahjan de leurs efforts dans ce dossier, y compris le projet de loi S‑204, dont la Chambre a été saisie récemment. Le projet de loi vise à ériger en infraction le trafic d'organes humains et à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin que soit interdit de territoire tout résident permanent ou étranger soupçonné de s'être livré à des activités liées à cette ignoble pratique.
Faisons ce qui s'impose en adoptant rapidement cet important projet de loi. Des vies sont en jeu.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions.
La première pétition, la pétition électronique e‑3159, porte la signature de 10 984 personnes préoccupées par l'exploitation autorisée de mines à ciel ouvert dans les montagnes Rocheuses de l'Alberta.
La pétition souligne que l'exploitation de mines à ciel ouvert sous toutes ses formes cause des dommages irréversibles à l’environnement, expose les bassins versants qui alimentent en eau potable des millions de Canadiens à un risque de contamination permanente et menace des milliards de dollars de revenus et des dizaines de milliers d’emplois dans l’agriculture, les loisirs et le tourisme. L’enlèvement des morts-terrains expose les matériaux contaminés aux éléments et détruit des habitats et permet à la pollution éolienne et hydrique de s'étendre sur des centaines de kilomètres. Enfin, les communautés autochtones n'ont pas été consultées adéquatement au sujet de ces mines avant qu'elles soient autorisées.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’interdire immédiatement l’ouverture de nouvelles mines à ciel ouvert et toute expansion de mines existantes dans les montagnes Rocheuses.
Madame la Présidente, la deuxième pétition vient de gens qui tiennent fermement à protéger les forêts anciennes et en péril. Les pétitionnaires signalent que de nombreuses collectivités des Premières Nations réclament la suspension de la coupe d'arbres anciens.
Ils prient le gouvernement du Canada de travailler de concert avec les provinces et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l’exploitation forestière dans les écosystèmes anciens et en péril, de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens à titre de priorité du plan d’action climatique du Canada et de la réconciliation avec les peuples autochtones, d’appuyer des initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin d’assurer la pérennité de l’industrie forestière du Canada et de veiller à ce qu’elle soit axée sur l’exploitation des forêts secondaires et tertiaires, d’interdire l’exportation de grumes et d’optimiser l’utilisation des ressources pour les emplois locaux, et d’interdire l’utilisation d’arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granules de bois.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition au nom des conseillers en voyages indépendants de partout au pays.
Plus de 12 000 conseillers en voyages indépendants au Canada sont sans revenus depuis un an en raison des restrictions sur les déplacements imposées par le gouvernement dans le contexte de la COVID‑19 et ils sont les uniques propriétaires de leur petite entreprise. Les programmes d'aide fédéraux comme le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, la Prestation canadienne d'urgence, la Subvention salariale d'urgence du Canada et le Fonds d'aide et de relance régionale excluent et laissent tomber la majorité de ces petits entrepreneurs, les acculant à la faillite.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de fournir du financement sectoriel aux conseillers en voyages indépendants et d'élargir l'admissibilité au Fonds d'aide et de relance régionale dans les zones urbaines, afin d'y inclure les propriétaires uniques. Bon nombre sont des habitants de Regina—Lewvan.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions concernant des questions qui préoccupent les gens de Saanich—Gulf Islands.
La première pétition concerne un plan d'eau très important pour ma circonscription, l'anse Saanich, qui, en fait, se trouve d'un côté de la péninsule de Saanich, celui qui est le plus près de la côte, ce qui lui confère une capacité d'évacuation très limitée. L'anse est à la limite de la circonscription et elle se poursuit vers le Malahat; elle doit être protégée de la pollution, des eaux usées des véhicules récréatifs et de tout déversement d'égouts.
Comme Transports Canada en a le pouvoir, les pétitionnaires demandent au ministre des Transports de désigner l'anse Saanich comme zone où les rejets sont interdits afin d'assurer la protection de ce fragile écosystème.
Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne un autre type d'écosystème, soit les forêts anciennes du Canada, et plus particulièrement de la Colombie‑Britannique, où il ne reste plus que 2,7 % des forêts anciennes originales.
Les pétitionnaires soulignent que les forêts anciennes ne sont pas renouvelables. Ils font aussi remarquer que le gouvernement fédéral pourrait améliorer la situation en collaborant avec les gouvernements des Premières Nations, qui demandent de plus en plus qu'on reporte l'exploitation forestière. Le gouvernement fédéral pourrait également interdire l'exportation de grumes et arrêter d'utiliser les forêts comme biocarburants pour produire de l'électricité.
Madame la Présidente, je souhaite présenter 10 pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première est signée par un groupe de personnes qui sont préoccupées par les politiques concernant l'interception et la confiscation de véhicules. Les pétitionnaires mentionnent un incident en particulier qui s'est produit l'hiver dernier. Une automobiliste qui se rendait à Ottawa à partir de Toronto a été interceptée au milieu de la nuit pour excès de vitesse. Sa voiture a été saisie, et les policiers l'ont simplement abandonnée sur le bord de la route. Lorsqu'elle leur a demandé comment elle était censée se sortir de cette situation, ils lui ont simplement répondu que cela faisait partie de l'aventure. Elle a réussi à se faire conduire jusqu'à un relais routier, où elle a attendu quelques heures jusqu'à ce que quelqu'un puisse venir la prendre. Il n'en demeure pas moins que cette situation aurait pu être très dangereuse.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accorder aux policiers les ressources nécessaires pour faire respecter la loi de façon efficace sans mettre les gens en danger et de faire en sorte que les véhicules ne soient saisis la nuit que lorsque c'est absolument nécessaire pour une raison de sécurité publique, et que les policiers prennent alors les mesures nécessaires pour assurer la protection du propriétaire du véhicule saisi.
Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne la formule de péréquation. Les pétitionnaires s'inquiètent du plafond dont est assorti le programme de stabilisation fiscale et qui a des conséquences négatives sur des provinces comme celle que je représente, l'Alberta. Ils craignent également les effets pervers de la péréquation dans les provinces qui ont subi d'importantes pertes de revenus.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement bonifie le programme de stabilisation fiscale et ce, de façon rétroactive, en plus de s'engager à collaborer avec les provinces pour corriger les disparités actuelles de la formule de péréquation.
Madame la Présidente, la troisième pétition souligne le fait qu'à la suite du récent conflit entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie à propos de la république d'Artsakh ou Nagorno-Karabakh, des prisonniers de guerre arméniens sont toujours détenus, ce qui contrevient aux conventions. Les pétitionnaires demandent que l'on agisse dans ce dossier. Ils demandent au gouvernement de condamner la détention illégale des prisonniers de guerre arméniens par l'Azerbaïdjan, de réclamer leur libération immédiate, d'utiliser tous les outils diplomatiques disponibles pour demander la libération des personnes détenues, de condamner la haine dirigée contre les Arméniens par l'État de l'Azerbaïdjan, de dénoncer le discours agressif tenu par la Turquie et l'Azerbaïdjan contre l'Arménie et la république d'Artsakh, de fournir l'aide humanitaire requise pour assurer la sécurité et la pérennité de la population de la république d'Artsakh, et de faciliter l'échange des dépouilles.
Madame la Présidente, la prochaine pétition porte sur la situation des droits de la personne des Hazaras et plus particulièrement sur l'historique de violence dont cette communauté a été victime, notamment sous la forme de divers actes de génocide. Il s'agit de la communauté autochtone en Afghanistan.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître officiellement en tant que génocide le nettoyage ethnique perpétré contre les Hazaras de 1891 à 1893, de désigner le 25 septembre comme jour de commémoration du génocide hazara et d'appuyer le projet de loi C‑287, qui permettra de garantir que toute l'aide au développement que le Canada envoie à l'Afghanistan contribue à la paix et à la sécurité de la région pour tous les peuples.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente porte sur les droits de propriété. Les pétitionnaires font valoir que le gouvernement devrait chercher à obtenir le consentement des provinces en vue de modifier la Constitution pour y inclure les droits de propriété, et qu'il devrait prendre des dispositions pour faire adopter une loi dans le but d'indemniser pleinement, justement et rapidement quiconque est dépossédé d'un bien personnel ou privé à cause d'une initiative, d'une politique, d'un processus, d'une loi ou d'un règlement mis en œuvre par le gouvernement fédéral.
Madame la Présidente, ma pétition suivante porte sur le projet de loi C‑6. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de poursuivre ses efforts pour interdire les thérapies de conversion. Ils veulent aussi que le gouvernement corrige la définition donnée dans le projet de loi. Ils s'inquiètent de ce qu'une définition mal libellée puisse donner lieu à un encadrement strict des conversations privées sans but thérapeutique au cours desquelles les participants ne font qu'échanger des points de vue. Ils veulent que la Chambre protège la liberté d'expression, clarifient la définition inscrite au projet de loi et interdisent les thérapies de conversion.
Madame la Présidente, ma pétition suivante est en faveur du projet de loi S‑204, qui rendrait coupable d'une infraction criminelle toute personne allant à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans consentement. Les pétitionnaires sont en faveur de ce projet de loi et veulent le voir adopter le plus vite possible. Le projet de loi est à l'étude en ce moment à la Chambre après avoir été adopté à l'unanimité au Sénat. Une mouture antérieure de ce projet de loi avait été adoptée à l'unanimité à la Chambre.
Madame la Présidente, la huitième pétition porte sur le projet de loi C-10. Elle indique que le CRTC jouit déjà de vastes pouvoirs réglementaires sur les médias traditionnels. Le mandat original du projet de loi C-10 était d’accroître les pouvoirs réglementaires du CRTC de façon à y inclure les plateformes en ligne, mais les députés libéraux siégeant au comité du patrimoine ont voté en faveur d'un amendement au projet de loi C-10 pour inclure les plateformes de médias sociaux et autres plateformes Internet, ce qui constitue une sérieuse atteinte à la liberté d'expression.
Les signataires veulent que le gouvernement revienne sur sa position au nom de la liberté d’expression de tous les Canadiens. Cette pétition prie le gouvernement de respecter le droit fondamental des Canadiens à la liberté d’expression et d’empêcher la censure sur Internet.
Madame la Présidente, la neuvième pétition porte sur le génocide des Ouïghours et des musulmans d’origine turque en Chine.
Les signataires demandent au gouvernement de reconnaître formellement que les Ouïghours en Chine ont été et sont soumis à un génocide, et d'utiliser la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Sergueï Magnitski, pour sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre le peuple ouïgour. Les signataires demandent également au gouvernement de réformer la loi sur les chaînes d’approvisionnement afin que nous n’importions pas de produits issus du travail forcé.
Madame la Présidente, la dixième et dernière pétition parle de la liberté de religion et de certains défis en matière d'offices publics pendant la pandémie.
Les pétitionnaires font remarquer que les restrictions visant les rassemblements publics pendant la pandémie sont justifiées tant et aussi longtemps qu'elles sont fondées sur des faits et qu'elles sont appliquées de façon égale. Ils demandent donc au gouvernement du Canada de tenter d'établir le dialogue avec les groupes confessionnels du Canada dans le but d'élaborer des lignes directrices mutuellement acceptables et de permettre les offices religieux pendant la pandémie tout en prévenant la propagation de la maladie.
Je soumets toutes ces pétitions à l'examen de mes collègues.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le Programme des gendarmes auxiliaires de la GRC pour la Division K: a) une décision a-t-elle été prise relativement à la reprise de l’autorisation (i) des bénévoles de niveau deux, (ii) des bénévoles de niveau trois; b) si la réponse à a)(i) ou (ii) est affirmative, (i) quelle était la décision, (ii) quand la décision a-t-elle été prise, (iii) qui a été informé de la décision, (iv) la décision a-t-elle été communiquée au public et, le cas échéant, comment; c) si la réponse à a)(i) ou (ii) est négative, (i) quand la décision sera-t-elle prise, (ii) sur quels critères la décision s’appuiera-t-elle; d) quels organisations et personnes à l’extérieur de la GRC ont été consultées relativement à ces décisions?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a de la question: (i) aucune décision n’a été prise spécifiquement pour les bénévoles de niveau 2;(ii) les bénévoles de niveau 3 ont été approuvés à la signature d’un nouveau protocole d’entente.
Relativement à la partie b) de la question: (i) la GRC de l'Alberta, en consultation avec le gouvernement de l'Alberta, a décidé de recommencer à employer des bénévoles de niveau 3 à la signature d'un nouveau protocole d'entente; (ii) la décision a été prise le 14 novembre 2019; (iii) le gouvernement de l’Alberta a été informé de la décision; (iv) en l’absence d’un protocole d'entente, cette décision n'a pas été annoncée publiquement. Nous avons informé toutes les communautés albertaines qui ont demandé une mise à jour sur le statut du Programme des auxiliaires en Alberta que ce dernier est suspendu jusqu'à ce que les parties s'entendent sur la responsabilité de la couverture d'assurance;
Au sujet de la partie c), la décision sera prise par suite de la signature d’un nouveau protocole d’entente.
En ce qui a trait à la partie d), aucune organisation extérieure n'a été consultée, à l'exception du gouvernement de l'Alberta, qui est notre partenaire contractuel.
En ce qui concerne le rapport du gouvernement intitulé « Examen législatif 2018 d’Exportation et développement Canada », présenté en juillet 2019 et comportant 64 constats: a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour réformer Exportation et développement Canada (EDC) à la lumière de ce rapport; b) en ce qui concerne le constat 51, la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international proposera-t-elle un projet de loi pour modifier la Loi sur le développement des exportations de manière à obliger EDC à observer les normes de divulgation plus élevées recommandées par les parties prenantes; c) en ce qui concerne le constat 53, la ministre proposera-t-elle un projet de loi pour modifier la Loi sur le développement des exportations de manière à (i) établir une norme qu’EDC devra utiliser dans son évaluation du bilan des entreprises en matière de droits de la personne et d’environnement, (ii) exiger qu’EDC exerce la diligence requise pour évaluer les risques associés aux opérations et aux entreprises sur le plan des droits de la personne, de l’environnement et de la corruption, (iii) interdire à EDC d’appuyer des activités d’entreprise qui donnent lieu ou contribuent à des violations des droits de la personne ou à d’importants dégâts environnementaux; d) en ce qui concerne le constat 55, la ministre proposera-t-elle un projet de loi pour modifier la Loi sur le développement des exportations pour veiller à ce que les activités d’EDC soient menées de manière à appuyer le Canada dans la réalisation de ses engagements internationaux pour la réduction des émissions aux fins de la lutte contre les changements climatiques, y compris en interdisant à EDC d’appuyer (i) les projets qui augmenteraient les activités d’extraction de charbon, de pétrole et de gaz, (ii) les entreprises dont les opérations reposent grandement sur le charbon, (iii) les entreprises dont l’activité principale est l’exportation de charbon, de pétrole et de gaz?
Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, en réponses aux parties a) à d) de la question, le rapport « Examen législatif d’Exportation et développement Canada 2018 » a été déposé au Parlement le 20 juin 2019. Le rapport n’a pas encore été examiné par le comité parlementaire. Cependant, Exportation et développement Canada, ou EDC, et la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international ont pris des mesures pour donner suite aux principales conclusions du rapport.
EDC a élaboré une nouvelle politique ambitieuse en matière de droits de la personne fondée sur les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de la personne des Nations unies. Grâce à cette politique, EDC est devenue la première institution bancaire commerciale canadienne à présenter une politique expressément axée sur les droits de la personne. En vertu de cette politique, EDC s’engage à exercer une diligence raisonnable en matière de droits de la personne dans le cadre de ses transactions, notamment en adoptant une approche fondée sur le risque. À cela s’ajoute l’engagement à: utiliser les outils à sa disposition pour exercer une influence sur les pratiques des clients et permettre de remédier aux répercussions sur les droits de la personne; communiquer avec les acteurs de bonne foi; effectuer un suivi des procédures, des pratiques et des résultats en matière de droits de la personne, et à en rendre compte; et utiliser son influence pour encourager les pairs et les clients à adopter de meilleures pratiques en matière de droits de la personne.
Pour tirer parti de cette approche, en 2021, la ministre a demandé à EDC d’améliorer ses activités en ce qui a trait aux normes de divulgation, à la conduite responsable des entreprises et à la responsabilité sociale des entreprises dans sa lettre annuelle d’énoncé des responsabilités au président d’Exportation et développement Canada. La ministre a expressément demandé à EDC de renforcer son accessibilité à l’information pour les intervenants et les Canadiens et de continuer à modeler sa politique des droits de la personne sur les pratiques exemplaires acceptées par l’industrie et à collaborer avec les dirigeants de la responsabilité sociale des entreprises. EDC s’engage à respecter des normes rigoureuses en matière de conduite responsable des affaires et à utiliser les outils dont il dispose pour promouvoir la conduite responsable des affaires au sein du monde des affaires.
EDC s’est également employé à renforcer ses politiques et ses activités en matière de changements climatiques. Dans sa nouvelle politique sur les changements climatiques de 2019, EDC s’est engagé à mettre fin entièrement à son soutien aux secteurs liés au charbon, à mesurer, à surveiller et à fixer des cibles pour réduire l’intensité en carbone de son portefeuille de prêts, à accroître la transparence à l’égard des risques et des possibilités liés au climat, y compris la mise en œuvre complète des recommandations du Groupe de travail sur les divulgations financières liées au climat; et l’intégration de considérations liées au climat, comme l’intensité en carbone, dans son processus d’évaluation des risques.
Depuis l’adoption de cette politique, EDC s’est fixé comme objectif de réduire de 15 %, par rapport aux niveaux de 2018, le soutien aux industries à forte production de carbone d’ici 2023. EDC a atteint cet objectif deux ans plus tôt que prévu et travaille actuellement à l’établissement d’un nouvel objectif plus ambitieux. Parallèlement, EDC est devenu le plus important bailleur de fonds du secteur des technologies propres au Canada, offrant un soutien de 4,55 milliards de dollars au secteur canadien des technologies propres en 2020.
Comme dans le cas des droits de la personne, les enjeux liés aux changements climatiques ont été une priorité ministérielle, comme l'indique la lettre d’orientation de l’énoncé des responsabilités au président du conseil d’administration d’EDC. Plus précisément, en 2021, la ministre a demandé à EDC de veiller à: intensifier son action et rendre compte de ses solutions en matière de changements climatiques; mettre à jour sa politique sur les changements climatiques, pour mieux harmoniser les investissements dans l’ensemble de son portefeuille avec les objectifs climatiques de l’Accord de Paris; et mettre fin à son soutien financier aux transactions internationales dans le secteur pétrolier et gazier impliquant des entreprises étrangères. Elle lui a aussi demandé d’examiner et d’évaluer pleinement les considérations liées aux émissions de gaz à effet de serre et aux changements climatiques, étant entendu qu’il s’agit d’un aspect clé de la diligence raisonnable dans le cadre de ses transactions.
En plus de donner suite aux conclusions de l’examen législatif, le gouvernement continue d’élaborer des politiques visant à renforcer le soutien d’EDC aux exportateurs canadiens tout en respectant les valeurs canadiennes et les droits de la personne. Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé son intention de collaborer avec EDC afin d’améliorer le soutien aux petits et moyens exportateurs, et de renforcer les considérations relatives aux droits de la personne dans le soutien à l’exportation. Le gouvernement peut proposer des modifications à la Loi sur le développement des exportations.
En ce qui concerne les contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 que le Canada a conclus avec sept fabricants de vaccins: a) quels contrats comportent des clauses de transparence semblables à celle que l’on retrouve dans le contrat pour le vaccin d’AstraZeneca du Royaume-Uni à la clause 17.13, qui autorise la divulgation de renseignements à des entités gouvernementales, y compris au Parlement, aux comités parlementaires et aux fins de la production de rapports au Parlement; b) quels sont les détails de toutes les clauses du genre, ventilés par fabricant?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, Services publics et Approvisionnement Canada ne peut pas divulguer unilatéralement les détails des accords spécifiques relatifs aux vaccins. Cela inclut les clauses de confidentialité puisqu'elles font partie des accords eux-mêmes. Nous continuons à discuter avec les fournisseurs des possibilités de partager des informations publiquement.
En ce qui concerne les contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 que le gouvernement a conclus avec sept fabricants de vaccins, y compris le contrat récemment signé avec Pfizer pour des injections de rappel: a) quel est le coût par dose de vaccin, ventilé par contrat et fabricant; b) de quels recours précis le gouvernement dispose-t-il lorsque des fabricants ne respectent pas leurs obligations contractuelles et, le cas échéant, lesquels de ces recours ont été exercés, ventilés par fabricant?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, Services publics et Approvisionnement Canada ne peut pas divulguer unilatéralement les détails des accords spécifiques relatifs aux vaccins. Cela est dû aux accords de confidentialité qui protègent la position de négociation du Canada. Nous continuons à discuter avec les fournisseurs des possibilités de partager des informations publiquement.
En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement au titre des poursuites intentées contre lui par des personnes qui soutiennent avoir souffert du syndrome de La Havane: à combien s’élèvent les frais juridiques totaux engagés à ce jour, ventilés par cas?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement en lien avec les poursuites intentées contre lui par des personnes qui soutiennent avoir souffert du syndrome de La Havane, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilège juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l'instance, elle ne renonce qu’au secret professionnel et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des frais juridiques engagés dans ces dossiers, tels que définis ainsi:
Le total des frais juridiques, coûts réels et notionnels, associés aux poursuites légales intentées contre le gouvernement par des personnes qui soutiennent avoir souffert du syndrome de La Havane s'élève à environ 437 000 $. Les services ici visés sont les services de contentieux fournis, dans ces cas, par le ministère de la Justice, ainsi que les services de soutien au contentieux. Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n’est encouru pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être fourni pour tenir compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant notionnel est calculé en multipliant le total des heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels représentent les déboursés légaux liés aux dossiers, payés par le ministère de la Justice puis recouvrés des ministères ou organisme client. Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 28 avril 2021.
En ce qui concerne l’enregistrement et la radiation de l’enregistrement d’entreprises au Canada depuis le 1er janvier 2016: a) combien y a-t-il eu de radiations d’enregistrements d’entreprises, ventilé par mois et par région ou ville; b) parmi les entreprises en a), combien y avait-il d’employés travaillant dans chaque entreprise, ventilé par région ou ville; c) combien y a-t-il eu d’enregistrements d’entreprises, ventilé par mois et par région ou ville; d) parmi les entreprises en c), combien y a-t-il d’employés travaillant dans chaque entreprise, ventilé par région ou ville?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a entrepris une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer ce qui entrerait dans le champ des renseignements recueillis par des sources fédérales et le temps qui serait nécessaire pour préparer une réponse globale. Nous avons conclu que produire et valider une réponse complète à cette question à partir de sources fédérales n'est pas possible dans le temps imparti et pourrait conduire à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses. De plus, certains des renseignements demandés auraient nécessité un contact direct avec les autorités provinciales.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 663, 665, 666, 669, 672, 673, et 675 à 679 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-488 au Feuilleton et les 941 140,13 $ fournis à la Chine pour les projets financés par l’entremise du Fonds canadien d’initiatives locales: quelle est la ventilation détaillée des projets locaux en Chine pour lesquels l’argent a été dépensé, y compris, pour chacun des projets, (i) le montant, (ii) la description du projet, (iii) le nom de l’organisation locale qui a proposé et mis en œuvre le projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les exemptions aux règles de mise en quarantaine pour les personnes entrant au Canada, ventilé par mois depuis le 1er mars 2020: a) combien de personnes ont obtenu une exemption aux exigences de mise en quarantaine, ventilé par motif d’exemption (travailleur essentiel, sport amateur, etc.); b) combien de personnes ont obtenu une telle exemption après avoir reçu une exemption ministérielle, telle qu’une désignation d’intérêt national, ventilé par ministre et type de désignation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le recours à Switch Health par le gouvernement pour l’administration des tests de dépistage du coronavirus après l’arrivée des voyageurs: a) quelles sont les normes de service à l’égard de la distribution, de la cueillette et du traitement des tests; b) quelles sont les normes de service à l’égard de la réponse aux demandes de renseignements des clients ou du traitement de leur plainte; c) dans quel pourcentage de cas Switch Health a-t-elle atteint ou dépassé les normes de service; d) dans les cas où les normes n’ont pas été respectées, quelle était la raison invoquée; e) combien de tests requis après l’arrivée n’ont jamais été effectués; f) quelle est la répartition des tests en e) par raison (Switch Health incapable de fournir le service en espagnol, refus du voyageur, etc.); g) un appel d’offres concurrentiel a-t-il été lancé pour l’attribution du contrat à Switch Health et, le cas échéant, qui étaient les autres soumissionnaires; h) quels sont les détails de toutes les réunions, y compris les réunions téléphoniques ou virtuelles, que Switch Health a eues avec le gouvernement avant l’attribution du contrat, y compris (i) la date, (ii) les noms et titres des représentants de Switch Health, (iii) les noms et titres des représentants du gouvernement, y compris tout personnel ministériel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Cadre fédéral de prévention du suicide: a) quelles recherches ont été menées à l’échelle nationale sur les groupes de personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans, bispirituelles, allosexuelles ou en questionnement, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les jeunes, les aînés, les Autochtones et les premiers intervenants depuis la publication du cadre; b) où le public peut-il trouver les conclusions des recherches en a); c) le cadre est-il mis à jour afin de tenir compte des répercussions de la COVID-19 sur ces groupes; d) quels programmes de soutien sont offerts actuellement en vertu du cadre; e) quelles initiatives de partage du savoir ou de sensibilisation ont été mises en place depuis l’adoption du cadre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour mettre à la ferraille les navires de guerre mis hors service, ventilées par navire: a) quel a été le coût total de la mise à la ferraille du (i) NCSM Fraser, (ii) NCSM Athabaskan, (iii) NCSM Protector, (iv) NCSM Preserver, (v) MS Sun Sea, (vi) NCSM Cormorant; b) pour chaque montant total en a), quelle est la ventilation détaillée des dépenses; c) quels sont les détails de tous les frais de remorquage associés à la mise à la ferraille des navires en a), y compris le point de départ et la destination des navires remorqués, le cas échéant; d) quels sont les détails, y compris les montants totaux, de toutes les dépenses associées au désamiantage des navires en a)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne tous les contrats, subventions, accords et arrangements monétaires et non monétaires conclus par le gouvernement avec Huawei et ses sociétés affiliées, filiales ou sociétés mères connues depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de ces contrats, subventions, accords et arrangements, ventilés par (i) date, (ii) montant, (iii) ministère, (iv) date de début et de fin, (v) résumé des conditions, (vi) si l’élément a été rendu public ou non par une divulgation proactive, (vii) les détails spécifiques des biens ou services fournis au gouvernement à la suite du contrat, de la subvention, de l’accord ou de l’arrangement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les cartes de crédit émises par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme ou bureau ministériel, le cas échéant: a) combien de cartes de crédit ont-elles un solde impayé en date du 28 avril 2021; b) quelle est la valeur totale des soldes impayés; c) quel est le nombre de cartes de crédit et la valeur des soldes impayés en a) et b) qui ont été assignées à des ministres, secrétaires parlementaires ou membres du personnel ministériel exonéré; d) combien de fois est-il arrivé depuis le 1er janvier 2017 que des cartes de crédit émises par le gouvernement se trouvent en défaut de paiement; e) quelle est la valeur totale des soldes en défaut de paiement en d); f) combien de fois est-il arrivé dans les cas en d) et pour quel montant en e) que le gouvernement ait fini par payer les soldes avec l’argent des contribuables; g) combien de fois est-il arrivé et pour quel montant en d), e) et f) pour des cartes de crédit assignées à des ministres, secrétaires parlementaires ou membres du personnel ministériel exonéré?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le réameublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1er février 2019: a) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de réameublement pour chaque bureau ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) meubles, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes autres dépenses; b) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de réameublement pour chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) meubles, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails de tous les projets concernant a) ou b), incluant la description des projets et leur date d’achèvement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les rapports, études, évaluations et documents produits pour le gouvernement, y compris les ministères, organismes, sociétés d’État et autre entité du gouvernement, par Gartner depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de tous ces documents, ventilés par entreprise, y compris (i) la date d’achèvement du document, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de référence, (v) le site Web où l’on peut trouver le document en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat associé au document?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique pour des dépenses liées à la COVID-19 depuis le 25 novembre 2020: a) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués; b) quels sont les détails de chacun des contrats à fournisseur unique, y compris (i) la date d’attribution du contrat, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) la valeur finale du contrat, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur; c) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués à des entreprises établies au Canada; d) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués à des entreprises établies à l’étranger, ventilés par pays où l’entreprise est établie?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les ministres et les membres du personnel exempté voyageant à bord d’aéronefs du gouvernement, y compris des hélicoptères, depuis le 28 septembre 2020: quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil utilisé, (v) les noms des ministres et des membres du personnel exempté à bord de l’appareil?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur la radiodiffusion
Projet de loi C-10 — Motion d'attribution de temps
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