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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 119
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 16 juin 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 119
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 16 juin 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Port Moody—Coquitlam.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Un athlète olympique de Kings—Hants
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter un citoyen de ma circonscription, Wyatt Sanford, de Kennetcook, qui s'est qualifié pour représenter le Canada aux Jeux olympiques de Tokyo cet été.
M. Sanford se joint ainsi à des personnes telles que Tracy Cameron, Silas McLellan et Leigh Miller, tous d'anciens olympiens originaires du comté de Hants.
Wyatt Sanford est le champion national en titre des poids welters et représente le Canada à l'international, notamment aux plus récents championnats mondiaux de boxe, où il s'est classé au palmarès des 16 meilleurs concurrents. Cette solide performance a compté pour beaucoup, puisque la plus récente épreuve de qualification pour les Olympiques, qui devait avoir lieu en Argentine, a été annulée, si bien que M. Sanford a été sélectionné pour représenter le Canada en fonction de son classement international.
Wyatt Sanford a consacré des heures innombrables à s'entraîner. Il se dévoue entièrement à son entraînement et porte en lui ce que j'appelle le célèbre courage et la détermination du comté de Hants. Nous sommes déjà fiers de lui, et je sais qu'il a tout ce qu'il faut pour tenir tête à l'élite mondiale à Tokyo.
Félicitations, Wyatt! Nous te souhaitons la meilleure des chances cet été.
Le premier ministre d'Israël
Monsieur le Président, je veux féliciter le nouveau premier ministre d'Israël, Naftali Bennett, d'avoir réussi à former un gouvernement national, et remercier le premier ministre Nétanyahou pour ses 12 années de service, pendant lesquelles il a renforcé les nombreux liens qui unissent le Canada et Israël.
Je tiens aussi à féliciter les Israéliens d'avoir élu un nouveau gouvernement au terme d'un processus démocratique rigoureux, le seul au Moyen-Orient.
Le Parti conservateur soutiendra toujours Israël, notre allié dans la lutte contre le terrorisme, et s'emploiera à créer un avenir où tous les habitants de la région pourront voter pour élire le gouvernement de leur choix, c'est-à-dire dans le cadre d'un processus démocratique libre et juste, comme c'est le cas en Israël et au Canada.
La cheffe adjointe du service d'incendie d'Oakville
Monsieur le Président, la cheffe adjointe du service d'incendie d'Oakville, Monique Belair, fait œuvre de pionnière pour les femmes dans les services d'incendie depuis 35 ans. Elle s'est jointe au service d'incendie d'Oakville en 2017 et a marqué de façon durable notre communauté.
Camp Molly est une initiative que Mme Belair a créée pour encourager les jeunes femmes de la région d'Halton à faire carrière au sein des services d'incendie. Comme elle l'a dit, elle voulait leur montrer qu'un service d'incendie ne se résume pas à jeter de l'eau sur un feu.
Au moment pour elle d'assumer ses nouvelles fonctions de cheffe des services d'incendie de la communauté de Belleville, j'éprouve des sentiments partagés. Je suis heureuse qu'elle ait obtenu ce nouveau poste de cheffe, que trop peu de femmes occupent au Canada, mais je suis triste de la voir quitter notre ville.
Je remercie Mme Belair de son amitié et de tout ce qu'elle a fait pour Oakville, et en particulier pour toutes ces jeunes femmes qui ont participé au Camp Molly.
[Français]
Des planteurs d'arbres
Monsieur le Président, il y a 30 ans cette année, les scouts de Saint‑Jérôme, Saint‑Hippolyte, Prévost et Piedmont, dirigés par le Prévostois Loyola Leroux, mettaient en branle un projet dont la portée ne pourrait s'apprécier pleinement qu'avec un peu de recul.
Au printemps 1991, ils se sont mobilisés pour planter 25 000 arbres; l'année suivante, 45 000 arbres; en 1993, 96 000 arbres; et ainsi de suite pour un total de 2,3 millions d'arbres atteint en 2016.
Les députés, les maires et autres dignitaires ne manquaient jamais une occasion de se salir les mains dans notre terre fertile. L'artiste et réalisateur québécois de renommée internationale deux fois oscarisé Frédéric Back, ou l'homme qui plantait des arbres, était de ceux qui venaient chaque année encourager ces jeunes planteurs.
Il m'apparaît important de souligner cet anniversaire en rappelant au gouvernement que nous attendons toujours les centaines de millions d'arbres promis par le premier ministre. S'il cherche la façon de faire, je me ferai un plaisir de lui présenter Loyola Leroux.
Je remercie ces hommes et ces femmes qui plantaient des arbres.
Les diplômés d'Orléans
Monsieur le Président, la semaine prochaine marque le début des remises de diplômes, et je veux prendre un moment pour féliciter les 1 722 diplômés des 10 écoles secondaires de ma circonscription, Orléans.
Cette année encore, les cérémonies de fin d'études doivent être adaptées à la pandémie, mais je sais que, peu importe la façon de célébrer, nos finissants et nos finissantes vont trouver un moyen novateur de souligner cette étape importante de leur vie.
C'est toujours avec le plus grand honneur que je signe personnellement le certificat de chacun de nos diplômés pour les féliciter et leur souhaiter le meilleur des succès. Après avoir tant accompli, ils entament maintenant un nouveau chapitre de leur vie. Peu importe le parcours qu'ils vont décider d'emprunter, maintenant que leurs études secondaires sont terminées, je sais qu'ils ont les outils et l'appui nécessaires pour foncer.
Je félicite tous les diplômés d'Orléans et de partout au Canada. Ils sont nos champions.
[Traduction]
La sécurité routière dans les zones de construction
Monsieur le Président, dans un peu plus d'une semaine, tous les députés seront de retour dans leur circonscription. Toutes nos circonscriptions sont diversifiées et uniques, mais une activité battra son plein dans de nombreuses régions du Canada, à savoir les travaux routiers et les projets d'entretien annuels de l'été.
Je soulève ce point en guise de rappel parce qu'il est extrêmement important que nous rappelions à nos concitoyens de ralentir et d'être attentifs quand ils traversent une zone de construction. En Colombie‑Britannique seulement, plus de 13 travailleurs de chantier routier ont été tués en se faisant faucher par un véhicule au cours de la dernière décennie, et 30 autres ont été blessés. N'oublions pas que les chantiers routiers sont également des lieux de travail et que les ouvriers aux abords de la route et les signaleurs méritent le même respect auquel on s'attendrait des citoyens qui traverseraient notre lieu de travail.
Le 28 avril est le Jour de deuil national pour les travailleurs qui sont morts ou qui ont été blessés sur leur lieu de travail. Faisons en sorte que, tous les jours de l'été, les personnes qui entretiennent nos routes puissent être aussi protégées et exemptes de stress que possible sur leur lieu de travail.
Saleh Hafejee
Monsieur le Président, je rends hommage à un leader communautaire et à un mentor que nous avons perdu trop tôt. Frère Saleh Hafejee, avec qui j'ai travaillé en étroite collaboration ces dernières années, était une personne très spéciale qui a joué un rôle inestimable au sein de la collectivité en aidant des jeunes en tant qu'entraîneur sportif et mentor, en servant pendant 25 ans l'Association musulmane de Scarborough, la mosquée Jame Abu Bakr, récemment à titre de président, et en faisant du bénévolat pendant des décennies pour aider les gens de tous les milieux.
Il aimait sa collectivité, sa foi et, surtout, sa famille. Son décès a été soudain et constitue une perte dévastatrice pour la communauté musulmane de Scarborough. Je dis à sa mère, Aisha Hafejee, à sa femme, Fazila Hafejee, à ses fils, Mohammed et Hafiz Abubak, à sa fille Mariam Hafejee et à ses petits-enfants que frère Saleh, ou, comme son fils l'a dit hier aux funérailles, « le père de tout le monde », va nous manquer. Il laisse derrière lui un héritage dont nous pouvons tous être fiers.
Gurdial Kaur Oppal
Monsieur le Président, les Britanno-Colombiens ont récemment perdu une pionnière et centenaire, Gurdial Kaur Oppal, à l'âge de 104 ans. Elle est arrivée au Canada au plus fort de la Grande Dépression et est devenue veuve à l'âge de 30 ans, mais sa ténacité et sa volonté de ne jamais abandonner l'ont accompagnée jusqu'à la fin.
En tant que pionnière canadienne d'origine sikhe et membre dévouée de la société, elle était également féministe. Elle dénonçait toujours les situations où les femmes n'avaient pas le droit de participer. Elle a élevé deux garçons extraordinaires; l'un est devenu le premier juge et procureur général sikh, l'honorable Wally Oppal, et l'autre, un éminent agent immobilier et juge de boxe, Harry Oppal. Les efforts et les réalisations de Gurdial Kaur Oppal ne manqueront pas d'être reconnus. On se souviendra toujours d'elle comme d'une membre exceptionnelle de la société et d'une femme au grand cœur qui s'épanouissait au service des autres.
Je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à Wally, Harry, Jasmine, Josh et toute la famille Oppal, qui pleurent la perte de leur matriarche bien-aimée. Au nom des habitants de Surrey‑Centre, nos pensées et notre compassion les accompagnent en cette période difficile.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis un été où tous les Canadiens recevraient leur première dose de vaccin, mais sa récente participation au sommet du G7 n'a fait que prouver que les libéraux suivent leurs propres règles, qui ne sont pas les mêmes pour tous les Canadiens qui travaillent fort et qui respectent les consignes de la santé publique en espérant que cette pandémie se termine le plus rapidement possible.
Chaque jour, j'entends parler des habitants de ma circonscription qui sont séparés de leur famille et de leurs êtres chers en raison de la fermeture prolongée de la frontière avec les États‑Unis alors qu'aucune date de réouverture n'a été annoncée. Cette fermeture de la frontière a des répercussions dévastatrices sur notre industrie touristique locale et nationale. Niagara est la destination touristique la plus populaire au Canada. Le secteur du tourisme emploie environ 40 000 personnes dans la région de Niagara et génère des recettes de plus de 2,4 milliards de dollars. Le budget de 2021 prévoit seulement 1 milliard de dollars pour soutenir l'industrie touristique, ce qui est totalement insuffisant si l'on considère que le tourisme générait plus de 105 milliards de dollars annuellement avant la pandémie de COVID‑19. En outre, je suis très déçu du manque de soutien au tourisme autochtone dans le cadre du budget de 2021.
Le gouvernement libéral a laissé tomber les familles, les communautés situées le long de la frontière et l'industrie canadienne du voyage et du tourisme. Le gouvernement libéral continue de laisser à eux-mêmes les habitants de Niagara.
L’islamophobie
Monsieur le Président, la famille Afzaal était une famille canadienne innocente et bienveillante qui faisait une promenade en soirée. Les membres de cette famille étaient estimés et aimés, et ils ont été assassinés parce qu’ils étaient musulmans. La circonscription d’Etobicoke-Nord connaît cette douleur indicible qu’elle éprouve une fois de plus aujourd’hui. Nous sommes encore sous le choc du meurtre violent de Mohamed-Aslim Zafis, notre ami qui s’occupait de la congrégation de l’International Muslim Organization de Toronto.
Le week-end dernier, nous nous sommes rassemblés lors d’une vigile à la mosquée de l’International Muslim Organization, pour partager notre chagrin et montrer notre solidarité. Les familles ont peur, elles sont en colère et elles veulent que notre deuil débouche sur des mesures concrètes, car la violence et la haine n’ont pas lieu d’être dans notre pays.
Je tiens à dire aux musulmans qu’ils ont leur place ici, qu’ils comptent pour nous et que nous les aimons. Je suis à leurs côtés dans cette épreuve, et je continuerai à me battre pour que le Canada devienne un pays meilleur et plus inclusif.
[Français]
Lucie Côté
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à une amie qui nous a quittés trop vite, victime de la COVID‑19, Mme Lucie Côté. Femme déterminée et fière de ses racines, elle fut la complice de son mari Rémy et dévouée à ses sœurs Diane et Sylvie. Elle était mère de quatre enfants, Jean‑François, Jocelyn, Caroline et Isabelle, et grand‑mère aimée de 12 petits‑enfants, sans oublier ses nombreux amis.
Toute sa vie, elle travaille pour le bien‑être des siens et s'implique dans sa communauté, aux niveaux local et national. Bienveillante, elle fut une source d'inspiration et de leadership pour nous tous. Lucie préparait ses rêves de retraite avec son mari Rémy, après une vie de labeur bien remplie, avant ce drame injuste.
Lucie, ta présence nous manque profondément et nous garderons un souvenir impérissable de ta joie de vivre, de ta bonne humeur et de ta délicatesse.
Repose en paix, Lucie.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le Parlement ajournera pour l'été sans avoir reçu de rapport du comité de la défense nationale sur les allégations d'inconduite sexuelle qui affligent nos militaires. Plutôt que d'affronter des questions difficiles sur ce qui s'est passé au sein du haut commandement des forces armées sous le gouvernement actuel, les députés libéraux du comité de la défense, encouragés par sa présidente partisane, ont plutôt fait de l'obstruction et retardé et suspendu les réunions du comité à répétition, afin d'éviter qu'un rapport soit publié. La réunion actuelle s'éternise depuis la mi-mai.
Pour montrer à quel point l'obstruction est devenue évidente et désolante, je signale que les libéraux ont récemment fait de l'obstruction à l'amendement qu'ils ont eux-mêmes proposé à une motion. Ils sont prêts à tout pour éviter un vote perdu d'avance, au lieu de fournir des réponses aux Canadiens. De nombreux rapports sur la défense comptent maintenant parmi les victimes des manigances partisanes du gouvernement. Les députés libéraux continuent de faire passer leur parti avant la population, et surtout avant les victimes d'inconduite dans l'armée.
Jane Bigelow
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à la première mairesse de London, Jane Bigelow, décédée le 1er juin dernier. Mme Bigelow a occupé ses fonctions de 1972 à 1978 et elle était déterminée à faire de London un meilleur endroit où vivre, grandir et s'épanouir.
Jane était le chantre des bibliothèques, des musées, des galeries d'art et des festivals. Elle se déplaçait souvent en vélo dans la ville et s'est employée à créer des parcs, des sentiers pédestres et des pistes cyclables. Après sa retraite de la politique, Mme Bigelow fournissait de l'aide bénévolement aux femmes dans les refuges et les centres locaux.
On disait que Mme Bigelow était une pionnière. L'anecdote que j'affectionne le plus a été évoquée par une caricature politique parue dans le journal local. On y voit une « Jeanne d'Arc » à cheval qui arrive au London Club. À l'époque, ce club était réservé aux hommes et il avait l'habitude d'inviter le maire à rencontrer ses membres. L'élection de Mme Bigelow a fait beaucoup de vagues au sein du club, qui ne savait tout simplement pas quelle tradition respecter. Devait-il interdire les femmes ou inviter le maire?
C'est pour ce leadership en particulier que j'aimerais remercier Mme Bigelow. Son parcours de géante a inspiré d'autres femmes qui, par la suite, se sont battues pour les citoyens de London et pour en faire un milieu de vie meilleur pour tout le monde.
[Français]
Les finissants et les finissantes des écoles secondaires du Québec
Monsieur le Président, je désire aujourd'hui saluer les finissantes et les finissants des différentes écoles secondaires du Québec.
Les dernières années de leur parcours, si importantes, où l'on scelle des liens et des amitiés qui dureront souvent pour la vie entière, ne se seront pas déroulées comme prévu, mais l'humain est résilient. Ils ont trouvé, j'en suis persuadé, une façon de tirer le positif de la situation. Les voilà maintenant encore mieux équipés pour faire face aux difficultés de la vie.
J'ai été enseignant au secondaire pendant 25 années de bonheur et d'accomplissement, majoritairement en troisième secondaire, où j'ai eu le privilège de former les citoyennes et les citoyens de demain. Ce mois de juin est celui où la dernière cohorte d'élèves à qui j'ai enseigné une année complète termine son parcours. Je désire les saluer du fond du cœur et leur souhaiter le meilleur des succès.
Surtout, n'oubliez jamais qu'il n'y a rien d'impossible, et ne laissez personne vous convaincre du contraire.
Bravo et bonne vie!
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le mois dernier, 68 000 Canadiens de plus ont perdu leur emploi, et pourtant, le gouvernement libéral a accumulé plus de déficits que tous les autres pays du G7, plus que jamais dans l'histoire du Canada. Il est clair que les libéraux ne sont pas capables de gérer notre économie et d'obtenir des résultats, quels que soient les montants d'argent qu'ils dépensent.
Tandis qu'était en vigueur la politique féministe de l'actuel gouvernement libéral, tous les gains économiques réalisés par les femmes, de mon vivant, ont été complètement effacés, et les familles canadiennes se débattent au milieu de la pire récession depuis la Grande Dépression. L'inflation a atteint un niveau jamais vu depuis une décennie. Le prix des aliments, du bois d'œuvre et du logement a monté en flèche, atteignant des niveaux sans précédent. Le chèque de paie des Canadiens leur permet d'acheter de moins en moins de choses, et pourtant le premier ministre et son cabinet agissent comme si tout allait bien, alors que ce n'est pas le cas.
Le Parti conservateur du Canada est le seul parti qui fera de la relance économique sa priorité absolue, en veillant à ce que les familles aient un emploi sur lequel elles peuvent compter pour se nourrir et payer leurs factures et aient plus de débouchés dans toutes les industries et toutes les régions de ce grand pays.
Les diplômés de 2021
Monsieur le Président, des centaines de jeunes Prince-Édouardiens de ma circonscription ont hâte d'être diplômés et de passer à une nouvelle étape de leur vie.
Ils sont fiers de leurs réalisations et ils ont raison de l'être. La dernière année a été difficile. Dans bien des cas, les élèves ont dû suivre leurs cours à distance. Cela les a privés des précieuses interactions auxquelles ils sont habitués. Les jeunes que je connais ont compris qu'ils devaient protéger leur famille, leurs amis et leur collectivité et ils méritent tous nos remerciements.
Je joins ma voix à celles de la famille et des amis de tous les étudiants pour les féliciter. Je sais une chose: les leçons de vie et l'enseignement de la dernière année leur serviront de fondation solide pour l'avenir. Nous devrions tous être fiers des sacrifices et du dévouement de la nouvelle cohorte de diplômés.
[Français]
J'offre mes félicitations à tous.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a confirmé que l'inflation a atteint un sommet depuis 10 ans au Canada, à cause des dépenses sans contrôle de ce gouvernement. Tout le coût de la vie augmente: logement, éducation, transports et épicerie. Les Canadiens ne peuvent plus accepter les dépenses sans limites de ce gouvernement.
Quand les libéraux vont‑ils arrêter de dépenser sans aucun contrôle?
Monsieur le Président, je vais dire ce qui est la plus grande menace pour la reprise économique du Canada aujourd'hui: les jeux partisans des conservateurs. Les tactiques des conservateurs nous empêchent d'adopter le budget. Ce comportement irresponsable menace le bien‑être de chaque Canadien et de chaque Canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'inflation est à son plus haut en 10 ans. Le coût des maisons a bondi de près de 40 %. La situation économique au Canada est rapidement en train de se transformer en crise pour les petits salariés qui veulent acheter une première maison et pour leur famille. Les petits salariés et les personnes qui veulent acheter une première maison ne peuvent pas se permettre que l'incompétence continue de miner l'économie.
Le gouvernement peut-il nous assurer que le prix des maisons va se stabiliser et qu'il commencera à reculer d'ici la fin de l'été?
Monsieur le Président, je vais vous dire ce qui menace le plus la relance économique du Canada en ce moment. Ce sont les manœuvres partisanes des conservateurs. Les Canadiens ont besoin que la subvention salariale, la subvention pour le loyer et le soutien au revenu soient prolongés jusqu'à la fin de septembre. C'est ce que le gouvernement souhaite faire, mais les tactiques dilatoires et partisanes des conservateurs nous empêchent de faire adopter le budget. Ce comportement irresponsable menace le bien-être de chacun des Canadiens.
Ce qui est irresponsable, monsieur le Président, c'est de faire du Canada le seul pays du monde à ne pas avoir de budget pendant deux ans. En ce qui concerne la crise du logement, le gouvernement dit aux Canadiens qu'ils devraient louer plutôt que d'acheter une maison. La ministre et le gouvernement libéral, qui est déconnecté et doctrinaire, disent aux Canadiens d'abandonner leur rêve d'accès à la propriété.
Pour remplacer la mauvaise approche des libéraux, les conservateurs du Canada proposent un plan en cinq points qui vise à assurer notre avenir et qui comprend de l'aide pour les premiers acheteurs. Les gens savent qu'ils n'obtiendront de l'aide pour acheter une première maison que si les libéraux sont remplacés à la tête du gouvernement par les conservateurs, qui prendront les mesures nécessaires.
Monsieur le Président, il est totalement hypocrite de la part des conservateurs d'oser prétendre qu'ils se préoccupent des Canadiens et de l'économie du Canada. La plus grande menace à l'économie canadienne en ce moment, c'est la partisanerie des conservateurs, lesquels bloquent le budget et la prolongation de la subvention salariale, de la subvention pour le loyer et des soutiens au revenu. Le Canada est prêt à revenir en force. Il faut simplement que les conservateurs cessent de nous nuire.
La défense nationale
Monsieur le Président, il a falsifié ses états de service, il s'est servi de l'amiral Mark Norman comme bouc émissaire, et il a induit les Canadiens en erreur. Que pourrais-je ajouter? Le caucus libéral semble oublier qu'il a acheté des avions de chasse d'occasion. Il a réduit les avantages des militaires qui combattaient le groupe État islamique. Il a réduit les soins de santé des militaires. Il a réduit les dépenses militaires. Il a pratiquement éliminé le travail de maintien de la paix que faisait le Canada et, ne l'oublions pas, il a caché pendant trois ans des allégations d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes. Les forces armées ont besoin d'un réel leadership.
Quand le premier ministre va-t-il congédier le ministre de la Défense?
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas de leçons à nous donner quand il s'agit de prendre soin des Forces armées canadiennes. Nous savons qu'il y a encore beaucoup de travail à faire, mais nous y arriverons.
Rappelons que l'ancien gouvernement conservateur a sabré le budget de la défense dans le cadre de son Examen stratégique et de son Plan d'action pour la réduction du déficit. Le Parti libéral, pour sa part, a augmenté le budget de la défense de plus de 70 % et en a tracé les grandes lignes pour 20 ans. Nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire pour bien nous occuper des membres des Forces armées canadiennes, mais nous y arriverons.
Monsieur le Président, le ministre refuse de faire ce qui s'impose et de remettre sa démission après avoir laissé tomber les femmes des Forces armées canadiennes. Le premier ministre refuse de le congédier. Les libéraux n'ont jamais à rendre des comptes.
Par conséquent, je m'adresse directement aux électeurs de Vancouver-Sud. S'ils veulent mettre fin aux opérations de camouflage des cas d'inconduite sexuelle dans les forces armées et s'ils veulent assurer la reddition de comptes à Ottawa, il leur reviendra de soutenir les conservateurs aux prochaines élections, d'exiger mieux et de remplacer le ministre de la Défense le plus corrompu et le plus incompétent de l'histoire du Canada. C'est à eux de décider.
Monsieur le Président, je laisserai les habitants de Vancouver-Sud se prononcer sur mes actions. Je suis fier de mes états de service.
Parlons de l'hypocrisie dont fait preuve le chef de l’opposition. Il dirige un parti qui ne protège pas le droit des femmes au libre choix, qui a nourri les propos islamophobes lorsqu'il était au pouvoir et qui a voté contre une motion visant à condamner l'islamophobie. C'est tout un bilan. Laissons les habitants de Vancouver-Sud et tous les Canadiens faire leur choix à la lumière de l'hypocrisie des conservateurs.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec s'apprête à modifier la Charte de la langue française avec, évidemment, l'intervention de l'Assemblée nationale du Québec. Pendant ce temps, le gouvernement fédéral dépose un autre énoncé d'intention sur la Loi sur les langues officielles qui, bien sûr, ne sera jamais adopté.
Le projet de loi fédéral se place en concurrence et crée des différences entre la volonté fédérale et la volonté du Québec. Lorsqu'on le lui mentionne, la ministre des Langues officielles répond qu'elle ne veut tout simplement pas en parler et ne veut que des collaborations. Cependant, elle devra en parler.
La question est simple: qui a préséance en matière de promotion et de protection du français: est-ce la loi fédérale ou l'Assemblée nationale du Québec?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer mon collègue que ce n'est pas simplement un énoncé d'intention que le gouvernement a déposé, mais un projet de loi.
C'est un projet de loi que nous allons vouloir adopter, et pour lequel nous demandons à tous les partis d'opposition, incluant le Bloc québécois, s'ils veulent l'appuyer ou non. Veulent-ils protéger davantage le français au Québec et partout au pays? Veulent-ils que les francophones aient accès à une sécurité linguistique qui va pérenniser le fait français au Québec et dans l'avenir aussi au pays?
Au contraire, ils veulent continuer leur rhétorique indépendantiste, et faire que le Québec devienne un pays.
Monsieur le Président, elle a bien compris un certain nombre de choses.
Le Bloc québécois veut mieux protéger le français au Québec de façon légitime. Cela passe par l'Assemblée nationale du Québec. La ministre ne doit pas compter très fort sur notre appui pour sa loi qui officialise le bilinguisme encore plus.
Ma question sera la suivante: prétend-elle vraiment que son projet de loi — jamais adopté, c'est donc un énoncé d'intention — protège mieux le français que les Québécois le font eux-mêmes avec la Charte de la langue française?
Monsieur le Président, c'est cela, le Bloc québécois, qui cherche des chicanes alors que notre objectif à nous est encore et toujours de protéger le français et de nous assurer justement de protéger les minorités linguistiques partout au pays.
Nous, nous avons un discours « partout au pays ». Pourquoi? C'est parce que c'est important. C'est comme cela que nous renforçons notre fédéralisme et que nous sommes capables d'assurer des circonstances opportunes d'un bout à l'autre du pays, incluant au Québec et incluant les francophones. Dans les circonstances, notre objectif va être, bien encore et toujours, de défendre la Loi sur les langues officielles, de la renforcer et de l'amener au XXIe siècle.
Les mesures d'urgence visant la COVID‑19
Monsieur le Président, les grandes banques ont reçu des milliards de dollars d'appui de ce gouvernement. Elles ont fait des profits énormes, mais augmentent leurs frais bancaires. Cependant, ce gouvernement ne fait rien et les laisse faire.
Pour les presque 2 millions de personnes qui ont besoin de leur Prestation canadienne de la relance économique pour payer leur loyer, le premier ministre va couper l'aide à ces familles de 800 $ par mois. C'est une mauvaise décision. Le premier ministre va-t-il revenir sur sa décision de couper l'aide aux familles?
Monsieur le Président, si l'opposition refuse d'adopter le projet de loi sur le budget, les principales mesures de soutien de la COVID‑19 prendront fin. La subvention salariale, la subvention pour le loyer et la prestation de rétablissement du Canada ne seront plus offertes.
Si le NPD pense que les Canadiens n'ont plus besoin de ces soutiens, qu'il soit honnête et qu'il le leur dise.
[Traduction]
Monsieur le Président, au moins 68 grandes entreprises canadiennes ont reçu des milliards de dollars d'aide financière de la part du gouvernement libéral. Elles ont ensuite versé des milliards de dollars à leurs actionnaires. Le gouvernement n'a rien fait à ce sujet. Il ne sévit pas contre elles. En revanche, il va réduire de 800 $ par mois l'aide offerte aux quelque 2 millions de Canadiens qui ne peuvent pas retourner au travail et ont donc besoin de la Prestation canadienne de la relance économique pour payer leur loyer. Je tiens à signaler ce contraste aux députés.
Ma question est donc la suivante: pourquoi le gouvernement agit‑il ainsi? Le premier ministre reviendra‑t‑il sur sa décision de réduire, en pleine pandémie, l'aide accordée aux familles?
Monsieur le Président, je me demande pourquoi le chef du NPD empêche le gouvernement de prolonger la Prestation canadienne de la relance économique. Nous avons convenu que les travailleurs canadiens ont besoin d'une aide supplémentaire pendant l'été, alors que l'économie canadienne reviendra en force. C'est pourquoi, dans le cadre du budget, nous prolongerons les mesures de soutien jusqu'au 25 septembre.
Si les néo‑démocrates pensent que les Canadiens n'ont plus besoin de ce soutien, ils devraient le leur dire honnêtement. Sinon, ils devraient nous aider à faire adopter le budget pour prolonger ces mesures de soutien indispensables.
La défense nationale
Monsieur le Président, c'est le chaos dans les Forces armées canadiennes. La débâcle chez les hauts gradés et les démissions à répétition sont on ne peut plus troublantes. Qui est réellement responsable? Il est évident que le ministre de la Défense a perdu tout respect. Le premier ministre et lui sont devenus la risée de tous à cause de leur terrible manque de leadership. Les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes n'en peuvent plus.
Le ministre peut-il nous dire s'il est arrivé que le premier ministre lui dise être inquiet de la façon dont il a géré le dossier des inconduites sexuelles au sein des Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, le gouvernement et moi sommes absolument déterminés à créer un environnement inclusif au sein des Forces armées canadiennes. Nous demeurons tout aussi déterminés que lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, et j'espère que la députée d'en face appuiera le budget de 2021, dans lequel nous avons inclus un financement de 236 millions de dollars pour éliminer les inconduites sexuelles au sein des Forces armées canadiennes.
Monsieur le Président, j'en déduis que la réponse est non, ce qui signifie que le secteur militaire canadien ne peut que s'attendre au même genre de politiques de la part de ce gouvernement faussement féministe.
Or, nos militaires méritent un ministre et un premier ministre qui ne se contentent pas de tenir de beaux discours et qui prennent vraiment les mesures qui s'imposent. Le ministre ne jouit plus du respect et de la confiance des troupes. Les dommages causés à sa réputation sont irréparables, et lorsque les troupes ne respectent plus le commandant en chef, la situation devient très inquiétante. Les Forces armées canadiennes ne peuvent plus se permettre que cela continue.
Le ministre fera-t-il ce qui s'impose et remettra-t-il enfin sa démission?
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs continuent de porter des coups bas pour se faire du capital politique, nous nous concentrons sur la tâche à accomplir pour les Forces canadiennes. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs ont sabré le budget de la défense, contrairement à l'actuel gouvernement qui, actuellement, le bonifie de 70 %.
Nous accordons la priorité aux gens. La première partie de notre politique en matière de défense porte essentiellement sur l'élément humain. Néanmoins, nous savons qu'il y a encore beaucoup de travail à faire pour éliminer tout type d'inconduite au sein des Forces armées canadiennes. Quoi qu'il en soit, nous redoublerons d'efforts pour y arriver.
Monsieur le Président, il redouble d'efforts pour se défendre, lui et son terrible bilan. Les hommes et les femmes qui font partie des Forces armées canadiennes ne respectent pas le ministre, et le fait qu'il reste en poste est préjudiciable aux militaires qui nous défendent. Le ministre a laissé tomber ceux qui nous défendent. Nos troupes ont sacrifié tant de choses. Il est maintenant temps que le ministre fasse ce qui s'impose à leur égard. Les conservateurs ont un plan en cinq points pour assurer l'avenir du Canada, plan qui prévoit notamment de rétablir la reddition de comptes, l'honneur et le respect au sein de nos forces armées.
Je demande encore une fois au ministre s'il fera ce qui s'impose: va-t-il démissionner pour le bien de notre pays et de nos militaires?
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, nous savons qu'il reste beaucoup de travail à faire, et nous le ferons, mais rendre hommage aux sacrifices consentis par les membres des Forces armées canadiennes, c'est aussi les soutenir et leur fournir les ressources appropriées afin qu'ils puissent faire leur travail. C'est ce que le gouvernement a fait.
Dans le cadre de notre politique de défense, nous avons augmenté le budget de plus de 70 % sur 10 ans et l'avons garanti pendant 20 ans. Nous avons rééquipé toutes les branches de nos forces armées et nous n'avons pas sabré le budget de la défense, comme le gouvernement précédent l'avait fait dans le but d'équilibrer son budget.
[Français]
Monsieur le Président, c'est assez. Il est temps d'envoyer un message.
Le ministre de la Défense a complètement laissé tomber les Forces armées pendant des années d'incompétence. Le premier ministre lui-même a déclaré que le problème de l'inconduite sexuelle dans l'armée n'a pas été abordé depuis trop longtemps, mais il agit comme si ce n'était pas le cas.
S'il veut vraiment commencer à changer les choses, le premier ministre doit congédier son ministre de la Défense.
Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à le garder en poste?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous savons qu'il nous reste beaucoup de travail à faire pour éradiquer toutes les formes d'inconduite. Nous nous sommes attelés à la tâche dès le premier jour de notre arrivée au pouvoir. Nous savons qu'il nous reste bien du travail à faire, et j'espère que le député d'en face appuiera le budget de 2021, car ce dernier prévoit 236 millions de dollars pour l'élimination de l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada est un pays d'honneur. Nos braves hommes et femmes qui servent dans nos forces armées méritent tout le soutien que nous pouvons leur accorder. Chaque jour où le ministre de la Défense reste en poste constitue un manque de respect pour le service de nos forces armées.
Le ministre de la Défense doit arrêter d'essayer d'arranger des choses. Il est trop tard. Il doit démissionner.
Quand est-ce que le ministre va comprendre cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que le gouvernement comprend, c'est la nécessité d'appuyer les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes. Nous devons leur fournir les ressources nécessaires et mettre en place les politiques qui s'imposent.
Je le répète, nous savons qu'il nous reste beaucoup de travail à faire, compte tenu des récentes allégations, et nous y parviendrons. Nous avons nommé la juge Louise Arbour pour obtenir les bonnes recommandations sur la manière d'éliminer toutes les formes d'inconduite sexuelle. Nous y arriverons.
[Français]
Monsieur le Président, la situation au sein du gouvernement libéral s'est transformée en un cycle de scandales suivis d'excuses vides de la part du gouvernement et d'une fausse promesse de faire mieux. Il n'y a jamais de reddition de comptes.
La situation dans les Forces armées en est un parfait exemple. Elle est devenue toxique et s'effondre sous nos yeux.
Le ministre de la Défense doit démissionner ou le premier ministre doit le mettre dehors. Qui des deux prendra la décision honorable?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement continuera d'appuyer les Forces armées canadiennes en leur offrant ce dont elles ont besoin, contrairement au gouvernement précédent, qui a réduit le budget de la défense simplement pour essayer d'équilibrer son budget.
Nous, nous avons augmenté le budget de 17 %, mais surtout, nous avons mis l'accent sur la nécessité d'appuyer les militaires. D'ailleurs, si le député a lu la politique de défense, il saura que le chapitre 1 porte sur l'effectif.
Nous savons qu'il nous reste beaucoup de travail à faire pour éliminer les inconduites sexuelles ou toute autre forme d'inconduite dans les Forces armées canadiennes, mais nous allons y arriver.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le Québec veut protéger le français. Tout ce qu'Ottawa pouvait faire dans ses champs de compétence pour protéger le français au Québec, c'était de laisser la Charte de la langue française du Québec s'appliquer aux entreprises de compétence fédérale.
Pourtant, la ministre fait le contraire dans le projet de loi C‑32. Elle met la table pour davantage de bilinguisme en étendant l'influence de la Loi sur les langues officielles du Canada. Elle crée une chicane de champs de compétence, au lieu de participer à enrayer le déclin du français.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle de faire œuvre utile en laissant Québec appliquer la loi 101?
Monsieur le Président, ma collègue fait référence à une chicane avec Québec. Je pense que c'est peut-être un vœu pieux de sa part, mais ce n'est certainement pas le cas.
La réalité, c'est que, encore ce matin, j'ai eu une conversation avec mon collègue Simon Jolin‑Barrette et, hier, avec Sonia LeBel, et nous allons certainement nous entendre. Pourquoi?
C'est parce que 55 % des entreprises au Québec se sont déjà volontairement soumises à la loi 101. Nous allons leur donner, bien entendu, le choix de continuer avec cette approche ou bien de se soumettre à la Loi sur les langues officielles.
Nous comblons donc le vide juridique. Nous voulons que les gens puissent avoir accès à des services en français dans les entreprises de compétence fédérale, ainsi que le droit de travailler en français dans ces mêmes entreprises.
Monsieur le Président, il n'y a pas de vide juridique, et Québec n'a pas l'intention de se fier au projet de loi C‑32.
Voici ce que le ministre responsable de la Langue française au Québec a dit: « Il y a une chose qui est sûre, c'est que les modalités associées au projet de loi québécois seront celles qui vont s'appliquer sur le territoire québécois [...] »
La ministre fédérale a répondu ce qui suit en cherchant, elle, le conflit: « On a juridiction en matière d'entreprise fédérale [...] Donc, qu'est-ce qu'on veut faire? Est-ce qu'on veut protéger le français ou on veut s'obstiner? »
Visiblement, la ministre a choisi de s'obstiner, parce que son projet de loi ne protège pas le français. Il protège le bilinguisme. Pourquoi est-ce que la ministre ne laisse pas tout simplement Québec protéger le français avec la loi 101?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour ma collègue, mais je me demande si elle a vraiment lu le projet de loi.
Le projet de loi est clair: on y reconnaît le droit de travailler en français, le droit d'être servi en français et, bien entendu, le droit de ne pas être discriminé parce qu'on est un francophone qui travaille dans une entreprise de compétence fédérale au Québec ou dans une région à forte présence francophone.
C'est la première fois que le gouvernement fédéral fait ce pas dans la bonne direction; il était temps. C'est pourquoi, en tant que gouvernement, nous sommes fiers du dépôt du projet de loi sur les langues officielles, un moment historique qui a eu lieu hier.
Est-ce que le Bloc québécois va l'appuyer ou non?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a toujours entretenu des relations douteuses avec la vérité. Il a induit les Canadiens en erreur sur la position des représentants du gouvernement irakien face au retrait de nos CF‑18 des frappes aériennes contre le groupe État islamique. Il a enjolivé ses états de service en se déclarant l'architecte de l'opération Méduse. Il a d'abord nié être au fait des allégations contre le général Vance en 2018, mais a participé à leur camouflage pendant trois ans.
Les Canadiens se méfient du ministre de la Défense nationale. Les membres des forces armées s'en méfient également. Quand le premier ministre lui montrera-t-il la porte?
Monsieur le Président, je n'ai pas de leçons à recevoir du député d'en face, qui était le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale lorsque les conservateurs formaient le gouvernement et lorsqu'ils ont sabré le budget de la défense. Les troupes n'étaient pas leur priorité, et ils n'ont rien fait pour régler les problèmes d'inconduite.
Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons été très clairs: notre but était d'accorder la priorité aux gens et d'éliminer l'inconduite sexuelle ou toute autre forme d'inconduite dans les Forces armées canadiennes. Nous savons, d'après les allégations récentes, que nous avons encore beaucoup de travail à faire à cet égard, et nous sommes prêts à le faire.
Monsieur le Président, le ministre n'a rien appris de ses erreurs, alors il devrait suivre notre exemple.
Les Forces armées canadiennes perdent des officiers supérieurs à un rythme alarmant. Deux chefs d'état-major de la Défense font l'objet d'une enquête, et le septième vice-chef d'état-major de la Défense depuis 2015 vient de démissionner. Tout cela se produit sous le leadership défaillant du ministre de la Défense et provoque une crise de sécurité nationale pour notre pays. Le ministre de la Défense nationale doit rendre des comptes, et personne ne lui fait confiance pour reconstruire nos forces armées.
Le premier ministre congédiera-t-il son ministre de la Défense incompétent aujourd'hui?
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit d'appuyer nos Forces armées canadiennes, nous devons joindre le geste à la parole, et c'est exactement ce que notre gouvernement a fait, contrairement au gouvernement précédent, surtout lorsque le député était secrétaire parlementaire pour la Défense nationale.
Nous avons investi dans les Forces armées canadiennes. Tous nos services seront rééquipés, car nous avons augmenté le budget de 20 %. Nous avons mis l'accent sur la lutte contre l'inconduite, ce que nous aurions aimé pouvoir faire immédiatement, du jour au lendemain. Nous savons qu'il nous reste bien du travail à faire, et nous sommes prêts à le faire.
Monsieur le Président, les Canadiens ont été choqués d'apprendre que l'homme qui pilote l'enquête sur les inconduites sexuelles est allé jouer au golf avec l'homme qui est accusé d'inconduite sexuelle, le général Vance. Il ne fait aucun doute que ces hommes qui sont au sommet de l'armée canadienne n'ont pas été informés de la gravité de cette enquête et qu'ils n'ont pas été informés de la nécessité d'un changement de culture au sein de nos forces armées.
Le gouvernement libéral et le ministre de la Défense ont eu six ans pour régler ce problème, mais ils ont échoué de façon lamentable, car s'ils y étaient parvenus, ce scandale n'aurait jamais eu lieu.
Comment le ministre peut-il répondre à ces questions en gardant un visage impassible? N'a-t-il pas le moindre sens de l'honneur?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le chef d'état-major de la Défense par intérim examine cette question de très près, car elle relève de lui dans la chaîne de commandement. Le chef d'état-major de la Défense par intérim a du reste déjà fait savoir que le vice-chef d'état-major de la Défense n'occupe plus son poste.
Le gouvernement a encore beaucoup de travail à faire en ce qui a trait aux cas d'inconduite et il va en venir à bout.
Monsieur le Président, le premier ministre a bâti toute son image sur le fait qu'il est féministe. Pourtant, après six ans, il a permis à cette culture toxique de se poursuivre sous la surveillance de son ministre de la Défense, qui est resté les bras croisés et a permis aux hommes militaires les plus puissants du Canada de continuer à rabaisser les femmes en uniforme et à leur manquer de respect. Quel est le message envoyé aux femmes et aux hommes de notre pays et aux femmes qui aspirent à des postes de commandement lorsque le premier ministre estime que ce comportement est acceptable? Les Canadiens nous ont à l'œil.
Le premier ministre se comportera-t-il comme un leader, pour une fois, et renverra-t-il son ministre de la Défense?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre a défié le Parlement en retournant devant le tribunal pour faire invalider la décision du Tribunal canadien des droits de la personne. Le premier ministre soutient que c'est le gouvernement qui a subi des torts et non les milliers d'enfants autochtones dont la vie a été gâchée dans ce système par des actes discriminatoires délibérés et inconsidérés.
Par surcroît, il est erroné de soutenir qu'il s'agit d'injustices commises dans le passé. Des injustices ont encore lieu aujourd'hui même. Le Canada perd un enfant autochtone tous les trois jours, pourtant, le premier ministre préfère s'opposer à eux devant les tribunaux.
Quand le premier ministre renoncera-t-il à cette guerre juridique toxique qu'il mène contre les enfants des Premières Nations du Canada?
Monsieur le Président, il est important que l'ensemble des Canadiens et, bien sûr, la Chambre sachent que pas un seul enfant autochtone n'a été appelé à témoigner dans le cadre de ce recours judiciaire et des recours collectifs, et que le gouvernement a l'intention qu'il en demeure ainsi. Je précise que tous les enfants des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination à cause des failles du système d'aide à l'enfance recevront une indemnisation juste et équitable. Nous agirons le plus rapidement possible dans ce dossier et nous transformerons le système pour que de telles situations ne se reproduisent plus.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les libéraux ont dépensé plus de 20 millions de dollars pour se battre contre les nations nuu-chah-nulth devant les tribunaux afin de les priver de leurs droits de pêche. Le mois dernier, les tribunaux ont réaffirmé pour la troisième fois les droits de ces nation. Le gouvernement a jusqu'à vendredi pour interjeter appel de cette décision.
La dernière fois que j'ai demandé au gouvernement s'il allait respecter les droits des pêcheurs autochtones et les laisser retourner pêcher pour nourrir leur famille, la ministre des Pêches a répondu que le gouvernement collaborait avec les Nuu-chah-nulth. Je tiens à préciser que les traîner devant les tribunaux, ce n'est pas de la collaboration.
Le ministre de la Justice va-t-il respecter les droits des peuples autochtones, rappeler les avocats du gouvernement et confirmer qu'il n'interjettera pas appel de cette décision?
Monsieur le Président, nous avons travaillé très fort pour être en mesure de veiller à ce que les Premières Nations puissent exercer leurs droits de pêcher et de vendre du poisson. Nous allons continuer de travailler avec les Premières Nations nuu-chah-nulth afin de veiller au respect de ces droits.
Les aînés
Monsieur le Président, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui est déterminé à renforcer la sécurité financière des aînés afin d'améliorer leur qualité de vie. J'ai été heureux de constater dans le budget de 2021 que le gouvernement a tenu sa promesse de bonifier les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens d'un âge plus avancé, mais nous savons que les aînés ont d'autres besoins.
La ministre peut-elle dire à la Chambre et aux Canadiens ce que nous faisons pour aider certains des aînés à faible revenu les plus vulnérables d'un océan à l'autre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de défendre la cause des aînés.
Aucune solution ne peut répondre aux besoins de tout le monde, mais nous réalisons des progrès, une étape à la fois. Pour les aînés à faible revenu, nous avons augmenté de 10 % le Supplément de revenu garanti pour les personnes seules et nous avons bonifié l’exemption des gains du Supplément de revenu garanti. Nous avons ramené l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 67 à 65 ans et, pour les futurs retraités, nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada en augmentant d'environ 50 % les prestations de retraite maximale. Pour tout le monde, nous augmentons le montant personnel de base, ce qui fera économiser aux gens environ 300 $ chaque année.
Le travail du gouvernement améliore vraiment la vie des aînés.
L'économie
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le coût de la vie est nettement en hausse. L'inflation est maintenant de 3,6 %, le taux le plus élevé depuis plus de 10 ans. Le prix de l'essence, de la nourriture, des meubles, de tout, en fait, est en hausse, tandis que des millions de Canadiens voient leur rêve d'accession à la propriété s'envoler. Les Canadiens ont besoin d'un leader qui pense avant tout à gouverner et non à se pavaner devant les caméras au Sommet du G7.
Quand le premier ministre prendra-t-il enfin son travail au sérieux et fera-t-il en sorte que la vie soit moins chère pour les gens au service duquel il est censé être?
Monsieur le Président, les conservateurs sont vraiment hypocrites de seulement prétendre se préoccuper des Canadiens ordinaires. La plus grande menace à laquelle l'économie canadienne est confrontée aujourd'hui, c'est la partisanerie conservatrice, qui empêche l'adoption de notre budget. Les conservateurs bloquent la prolongation de la subvention salariale, de la subvention pour le loyer et des mesures de soutien du revenu.
Le Canada est prêt à revenir en force. Nous avons juste besoin que les conservateurs cessent de faire de l'obstruction.
Monsieur le Président, même la ministre des Finances ne comprend pas. L'inflation est en hausse. Elle a atteint son plus haut niveau en près d'une décennie, ce qui prouve que la dette de 1 billion de dollars et les déficits sans fin de la ministre des Finances font de plus en plus de mal à notre pays. Pendant ce temps, le coût de la vie augmente, et il est devenu très difficile de se loger pour des millions de familles en raison des prix.
De combien doit encore augmenter le coût de la vie pour que la ministre et son gouvernement libéral réalisent à quel point ils ont manqué à leurs obligations envers les Canadiens épuisés?
Monsieur le Président, je me permets de signaler à la Chambre que les Canadiens, qui sont justement épuisés et qui ont besoin de soutien, sont privés d'une autre chose à cause des manœuvres partisanes immatures des conservateurs: une aide de 5 milliards de dollars pour les systèmes de santé provinciaux et territoriaux, soit 4 milliards de dollars versés directement pour les systèmes de santé et 1 milliard de dollars pour la campagne de vaccination, qui est essentielle. C'est ce dont les Canadiens ont besoin maintenant et ce que les conservateurs bloquent.
Monsieur le Président, aujourd'hui, force est de constater que nous sommes dans une situation inflationniste, et le gouvernement agit de manière à l'aggraver. Il a accumulé une dette de 1 billion de dollars. Cela veut dire beaucoup d'argent qui va nous procurer trop peu de biens et de services. Certains Canadiens sont sans emploi, et ceux qui travaillent voient la valeur de leur chèque de paie érodée par la hausse de l'inflation.
Le gouvernement annulera-t-il sa politique inflationniste, cessera-t-il de dépenser de l'argent qu'il ne possède pas, rétablira-t-il la responsabilité financière du pays et permettra-t-il aux Canadiens de joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, je tiens à dire à la Chambre que ce qui est vraiment irresponsable aujourd'hui, alors que nous sommes sur le point de venir à bout de la COVID-19, ce sont les jeux partisans des conservateurs. Les Canadiens ont besoin de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer et ils ont besoin que les mesures de soutien du revenu soient prolongées jusqu'à la fin septembre, mais les conservateurs nous empêchent d'adopter le budget. C'est ce comportement irresponsable qui menace le bien-être de chaque Canadien.
Monsieur le Président, la députée veut donc que nous l’aidions à accentuer encore les dépenses inflationnistes qui font augmenter le coût de la vie, en particulier pour les travailleurs à faible revenu, et dévaluent les salaires des Canadiens.
Nous avons le deuxième taux de chômage le plus élevé parmi les pays du G7; il est plus élevé que ceux de l’OCDE, du Royaume‑Uni, des États‑Unis, du Japon et de l’Allemagne. Aujourd’hui, ces Canadiens sans emploi doivent payer plus cher pour le logement, le carburant et la nourriture.
Au lieu de précipiter l’adoption d’un autre budget inflationniste qui fait grimper le coût de la vie, n’envisage-t-elle pas de faire marche arrière et de protéger la valeur des salaires des Canadiens?
Monsieur le Président, pour commencer, le député d’en face devrait vérifier ses chiffres. En avril, le taux de participation au marché du travail du Canada était supérieur à celui des États‑Unis, du Royaume‑Uni, de la France et de l’Italie.
Je souhaite vraiment que tous les députés m’aident et aident le gouvernement à aider les Canadiens. Je veux qu’ils m’aident à prolonger le soutien aux entreprises et l’aide au revenu. Je veux qu’ils m’aident à mieux soutenir les personnes âgées et les jeunes.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le projet de loi C‑32 invalide la loi 96 du Québec et sa volonté d'appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. Le projet de loi C‑32 n'oblige pas la francisation des entreprises, il ne fait que tolérer que les travailleurs parlent français. Le projet de loi C‑32 ne reconnaît pas le français comme seule langue officielle du Québec, et il n'agit pas pour compenser son statut minoritaire et menacé. Le projet de loi C‑32 empêche donc Québec d'être maître d'œuvre de sa politique linguistique.
Pourquoi le Québec voterait‑il pour cela plutôt que pour sa propre loi 101?
Monsieur le Président, là, on va arrêter de faire peur au monde, comme mon collègue essaie de le faire présentement.
Ce n'est pas compliqué, le projet de loi C‑32, loi modifiant la Loi sur les langues officielles, que nous avons déposé hier, fait en sorte que les entreprises fédérales ont l'obligation de reconnaître le droit de travailler en français, le droit d'être servi en français, le fait de ne pas être discriminé parce qu'on est francophone. Essentiellement, ce sont les mêmes dispositions que l'on voit dans la loi 101 qui, justement, sont adaptées à un régime national qui s'applique au Québec, et aussi dans des régions à forte présence francophone.
Pour les entreprises qui se conforment déjà à la loi 101, on va faire une entente avec le gouvernement du Québec. Pour celles qui ne se conforment pas à la loi 101, ce n'est pas compliqué, il n'y a plus de vide juridique et il va falloir qu'elles respectent...
Monsieur le Président, le Québec veut que la loi 101 s'applique aux entreprises de compétence fédérale. C'est simple, il s'agit d'appliquer la loi déjà existante. Cela adonne bien, car le projet de loi du Bloc québécois fait justement cela.
Il n'y a pas besoin d'un projet de loi fédéral garroché à six jours de la fin de session qui ne va être ni débattu ni voté. Notre projet de loi va être voté dans une demie‑heure, c'est aussi simple que cela.
La ministre des Langues officielles va‑t‑elle voter avec nous pour appliquer la loi 101 au Québec?
Monsieur le Président, je me souviens des débats que j'ai eus avec mon collège où il me demandait sans cesse de renforcer la Loi sur les langues officielles, de reconnaître la spécificité du français au Québec, de faire en sorte qu'on reconnaisse que les entreprises fédérales ont l'obligation de travailler en français et d'offrir justement des droits, et aussi de servir les consommateurs en français.
Il devrait être heureux, parce que cela est fait. On a déposé le projet de loi. Maintenant, la question est donc: va‑t‑il le soutenir? Le Bloc québécois va‑t‑il soutenir la nouvelle mouture de la Loi sur les langues officielles?
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement n'a aucune raison de ne pas pouvoir répondre à la question suivante.
Le président Biden a ordonné au service du renseignement des États‑Unis de déterminer si la pandémie a découlé, à l'origine, d'un contact entre un humain et un animal ou d'un accident de laboratoire à l'Institut de virologie de Wuhan.
La fin de semaine dernière, le G7 a discuté de la question, et le gouvernement a promis de coopérer. Étant donné que les scientifiques du gouvernement au laboratoire de Winnipeg ont travaillé étroitement avec le laboratoire de Wuhan, mettra-t-on ces scientifiques et leurs documents, y compris leurs notes de laboratoire, à la disposition des enquêteurs américains?
Monsieur le Président, nous appuyons l'appel du président Biden à élucider cette affaire. La pandémie de COVID‑19 a bouleversé le monde. Plus de 3 millions de personnes sont décédées. Il est donc extrêmement important que nous fassions tout en notre pouvoir pour comprendre ce qui a causé cette pandémie.
Voilà pourquoi c'est exactement ce que nous devrions faire. Nous devrions tenter de déterminer comment tout cela a commencé, en ayant recours aux meilleures données scientifiques disponibles.
Monsieur le Président, des documents publics et des articles universitaires examinés par des pairs nous ont appris qu'un scientifique militaire chinois, Feihu Yan, de l'Armée populaire de libération, travaillait au laboratoire de Winnipeg, un établissement de niveau 4 où sont manipulés les virus et les agents pathogènes les plus dangereux du monde.
Qui a autorisé cette personne à travailler au laboratoire du gouvernement à Winnipeg?
Monsieur le Président, le Laboratoire national de microbiologie est un établissement sécuritaire, et tous ceux qui y travaillent ou qui ont à s'y rendre doivent subir une vérification de sécurité et respecter des protocoles, des procédures et des politiques stricts. C'est très important, non seulement pour le laboratoire, mais pour le Canada et pour les Canadiens.
En cette Semaine nationale de la fonction publique, je tiens à remercier le laboratoire de l'incroyable travail accompli pour aider les Canadiens pendant la pandémie de COVID‑19.
Monsieur le Président, la ministre n'a pas répondu à la question. Je vais faire une nouvelle tentative.
Depuis le début de la pandémie, la ministre de la Santé dit aux Canadiens de faire ce que la santé publique leur dit de faire et, pourtant, elle s'entête à ne pas faire ce que la Chambre lui demande de faire, soit de remettre les documents concernant le laboratoire de Winnipeg. Ne comprend-elle pas qu'elle mine la primauté du droit lorsqu'elle dit aux Canadiens d'obéir à la santé publique alors qu'elle-même n'obéit pas à la Chambre?
Monsieur le Président, c'est tout un amalgame.
Je peux répondre que j'ai communiqué tous les documents non caviardés, par l'entremise de l'Agence de la santé publique du Canada et de son président, Iain Stewart, à un comité de parlementaires pour que ceux-ci les examinent. Ainsi, ces documents peuvent être examinés sans que des renseignements personnels ou la sécurité nationale soient compromis.
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, les entrepreneures de partout au Canada ont été touchées de façon disproportionnée par la COVID‑19.
Des femmes ont été obligées de quitter la population active pour s'occuper de leurs enfants, à cause de la pandémie. Elles ont pris plus de temps à réintégrer le marché du travail. Le budget de 2021 prévoit un investissement générationnel dans le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui rendra possible le retour des femmes au travail.
Est-ce que la ministre peut nous parler des autres mesures que le budget de 2021 propose pour appuyer les femmes en entrepreneuriat?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de sa question très importante.
Nous savons que la pandémie a mis en évidence des lacunes importantes de notre filet de sécurité sociale, notamment les défis que doivent relever les femmes entrepreneures. C'est pour cette raison que notre gouvernement a mis en avant une mesure transformatrice d'investissement dans l'apprentissage et la garde d'enfants. Non seulement cela aidera ces femmes entrepreneures à retourner au travail, mais cela nous aidera aussi à bâtir une économie plus forte et résiliente.
Il faut également souligner l'investissement proposé pour renforcer la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat qui offrira aux femmes entrepreneures un meilleur accès au financement, au mentorat et à la formation.
En tant que femme ayant eu une petite entreprise...
La sécurité publique
Monsieur le Président, cette semaine, la ministre de la Santé nous a honorés de sa présence au comité Canada-Chine, pour répondre à nos questions. Par contre, elle nous a fait perdre notre temps pendant trois heures. Elle a fait la même chose que ce qu'elle fait pendant la période des questions orales, c'est-à-dire qu'elle a répété des platitudes. La ministre a même essayé de nous faire croire qu'elle n'avait pas reçu de breffage concernant la faille au laboratoire de Winnipeg.
Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer que la ministre de la Santé n'avait pas reçu de breffage à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, le député d'en face m'attribue des propos. En fait, j'ai passé trois heures devant le comité; c'était peut-être ma 26e comparution devant un comité de la Chambre cette saison. Je dirai que j'ai fait preuve d'une transparence totale avec le comité, en rappelant aux membres que les documents non caviardés ont été transmis au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont les membres ont l'autorisation d'examiner ces documents.
[Français]
Monsieur le Président, j'invite la ministre à retourner voir les bleus du Comité. C'était clair, elle disait qu'elle ne savait rien, elle ne savait jamais rien.
L'autre problème que nous avons, c'est que, quand nous parlons de la brèche de sécurité au Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg, le premier ministre nous accuse toujours d'être racistes et de vouloir semer la peur.
Pourtant, la semaine dernière, aux réunions du G7, ce même premier ministre a appuyé une motion qui qualifiait la Chine d'être une menace à la sécurité publique et un gouvernement qui cherche à saper le système mondial.
Le premier ministre essaie de faire son brave sur la scène internationale. Pourquoi, au Canada, n'est-il pas capable de nous dire la vérité et nous donner l'information?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai passé trois heures devant le comité à répondre aux questions des parlementaires et j'ai renvoyé ces derniers plus d'une fois à la déclaration du président de l'Agence de la santé publique du Canada, qui a soumis tous les documents non caviardés au comité de parlementaires qui peut les examiner.
[Français]
Monsieur le Président, voici la vérité à ce sujet. Quand le premier ministre dit que c'est la protection de la sécurité publique qui est en cause et la raison pour laquelle il cache la vérité au Canada, c'est parce que le vrai problème est que si on savait ce qui s'est passé, cela le mettrait en conflit avec la Chine.
Le premier ministre a toujours des problèmes avec la Chine. On l'a vu avec le développement du vaccin avec CanSino, où on s'est fait avoir. Dans ce qui s'est passé au laboratoire de Winnipeg, il est clair qu'il y a eu un problème, pas pour la Chine, mais pour le Canada. C'est pour cela que le premier ministre ne veut pas qu'on le sache.
Est-ce qu'il pourrait au moins nous confirmer qu'il n'y a plus aucune coopération avec la Chine?
Nous avons eu une interruption. J'aimerais rappeler à tous les gens qui participent de façon virtuelle aux travaux de la Chambre hybride de s'assurer que leur microphone n'est pas activé.
Je demande au député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles de répéter sa question afin qu'on puisse l'entendre.
Monsieur le Président, le premier ministre dit toujours que la sécurité publique est la raison pour laquelle il cache la vérité aux Canadiens concernant la faille de sécurité au laboratoire de Winnipeg.
La vérité est que, si cette information était rendue publique, cela démontrerait à quel point il a été déjoué par le régime communiste chinois, de la même façon qu'il s'est fait avoir par la compagnie CanSino, détenue par le régime communiste chinois.
Peut-il au moins nous confirmer qu'il n'y a plus aucune collaboration actuellement entre le laboratoire de Winnipeg et la Chine communiste?
[Traduction]
Encore une fois, monsieur le Président, nous voyons le Parti conservateur jouer à des jeux très dangereux en ce qui concerne la sécurité nationale, ce que nous ne ferions jamais de ce côté-ci de la Chambre. Nous savons qu'il existe une manière appropriée de procéder pour publier des documents en protégeant leur confidentialité et la sécurité nationale, et ces documents ont été transmis sans aucun caviardage au comité de parlementaires qui ont les autorisations requises pour les examiner.
L'environnement
Monsieur le Président, les changements climatiques sont un enjeu existentiel pour notre époque, et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays veulent voir leurs gouvernements prendre des mesures à cet égard. L'environnement et l'économie doivent, aujourd'hui plus que jamais, se conjuguer pour offrir à nos enfants et à nos petits-enfants un environnement sain où ils pourront s'épanouir. La ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances pourrait-elle dire à la Chambre où en sont les investissements du gouvernement pour faire croître l'économie et protéger l'environnement?
Monsieur le Président, nous prenons des mesures pour lutter contre les changements climatiques et faire croître l'économie. Les investissements que nous faisons dans le budget 2021 sont un pas crucial vers l'avant, car, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les changements climatiques sont réels. Ce budget comprend des investissements de 7,6 milliards de dollars pour bâtir un avenir sain et durable, qui viennent s'ajouter aux investissements de 50 milliards de dollars dans notre plan climatique renforcé et aux investissements de 15 milliards de dollars dans le transport en commun.
Ces montants serviront aussi à la restauration de milieux humides, à la réfection de systèmes d'eaux pluviales et à l'octroi de prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ pour la rénovation domiciliaire. Nous sommes...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, dans la foulée de la découverte des restes de 215 enfants à Kamloops, les Premières Nations demandent au gouvernement d'agir, mais celui-ci manque totalement à l'appel. Quand la nation crie de Pimicikamak demande à la Commission internationale des personnes disparues de leur venir en aide, le gouvernement leur envoie une lettre type. Quand les Premières Nations demandent de l'aide pour mener des fouilles afin de trouver des fosses communes, le gouvernement recycle une ancienne annonce de financement de 2019, ce qui est carrément insultant. Aujourd'hui, nous apprenons que l'entreprise SNC-Lavalin fera le travail du gouvernement, puisque ce dernier néglige ses responsabilités.
Il s'agit d'un génocide. Les Premières Nations et les experts demandent la mise sur pied d'une commission indépendante, l'intervention d'experts internationaux et la prise de mesures concrètes. Quand le premier ministre écoutera-t-il les Premières Nations et agira-t-il en conséquence?
Monsieur le Président, tous les Canadiens ont eu le cœur brisé quand ils ont appris la découverte des restes d'enfants à l'ancien pensionnat autochtone de Kamloops. Nous collaborons avec la communauté et nos partenaires, notamment l'autorité sanitaire des Premières Nations de la Colombie-Britannique, pour fournir toutes les ressources et l'aide requises selon les besoins de cette communauté et de toutes les autres.
Nous communiquons aussi avec les communautés autochtones d'un bout à l'autre du pays pour déterminer comment les aider à trouver leurs enfants perdus et avancer sur le chemin de la guérison, et notamment pour leur indiquer comment elles peuvent avoir accès aux 27 millions de dollars de financement que nous avons mis à leur disposition de toute urgence.
[Français]
Les langues autochtones
Monsieur le Président, je pense que si vous le demandez, vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante:
Que la Chambre:
a) appuie la motion de consentement unanime adoptée à l'Assemblée nationale du Québec le 9 juin 2021 reconnaissant principalement que
(i) la Charte de la langue française reconnaît explicitement le droit des Premières Nations et des Inuits de maintenir et de développer leurs langues et leurs cultures;
(ii) plusieurs langues autochtones sont menacées de disparition;
(iii) les 11 nations autochtones au Québec ont, tout comme la nation québécoise, le droit de vivre dans leurs langues, de les promouvoir et de les protéger;
(iv) le gouvernement du Québec a une part de responsabilité à assumer à cet égard;
b) demande au gouvernement fédéral de reconnaître ses responsabilités et de déployer davantage de ressources pour protéger et promouvoir les langues autochtones au Québec et au Canada.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Je n'entends aucune dissidence. La Chambre ayant entendu l'énoncé de la motion, que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Puisque personne ne s'y oppose, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le
10 juin, de la motion portant que le projet de loi C-254, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑254, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 144)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Chiu
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Fortin
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kent
Kitchen
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Marcil
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Qaqqaq
Ratansi
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sangha
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Shields
Shin
Shipley
Simard
Singh
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 168
CONTRE
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sloan
Sorbara
Spengemann
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 151
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur le gouverneur général
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-271, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 145)
POUR
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Boudrias
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
Charbonneau
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Fortin
Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
Marcil
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Total: -- 32
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Singh
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Tochor
Trudeau
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 294
PAIRÉS
AucunOrdres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La modification de l'article 45 de la Constitution et le Québec, nation francophone
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 juin, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Beloeil—Chambly concernant les crédits.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 146)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Diotte
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gallant
Garneau
Garrison
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Marcil
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Sangha
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Vignola
Virani
Vis
Waugh
Webber
Wilkinson
Williamson
Wong
Yip
Young
Zahid
Zann
Zimmer
Total: -- 281
CONTRE
Députés
SloanWilson-Raybould
Total: -- 2
PAIRÉS
AucunAffaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le régime fédéral de soins dentaires
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 juin, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M‑62, sous la rubrique des affaires émanant des députés, au nom du député de St. John’s-Est.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 147)
POUR
Députés
AngusAshton
Bachrach
Bagnell
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Cannings
Davies
Duvall
Erskine-Smith
Garrison
Gazan
Green
Harris
Hughes
Johns
Jones
Julian
Kelloway
Kwan
Lobb
Long
MacGregor
Manly
Masse
Mathyssen
McDonald
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McPherson
Qaqqaq
Rogers
Sangha
Simms
Singh
Zann
Total: -- 36
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Boudrias
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Joly
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Marcil
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 285
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion rejetée.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 53 minutes.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver‑Est, Le logement; l'honorable député de Mégantic—L'Érable, Les aînés; l'honorable députée de Kelowna—Lake Country, L'industrie forestière.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Madame la Présidente, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 18e réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tenue à Marrakech, au Maroc, du 4 au 6 octobre 2019.
[Traduction]
Je présente aussi le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 19e réunion d'hiver tenue à Vienne, en Autriche, les 20 et 21 février 2020.
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Création du poste d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Madame la Présidente, les députés conservateurs siégeant au Comité présentent une recommandation complémentaire au rapport du Sous-comité des droits internationaux de la personne sur l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises, l'OCRE.
[Traduction]
Le Comité a entendu des témoins experts qui ont exprimé des préoccupations concernant l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, en particulier en ce qui touche son rôle consultatif, les conflits d'intérêts potentiels, son efficacité et les questions de compétence.
Les dossiers extraterritoriaux nécessiteraient de recueillir des renseignements auprès d'entités étrangères et de collaborer avec elles. De plus, une plus grande consultation de l'industrie serait nécessaire si l'examen de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises devait s'étendre à tous les secteurs, chose que souhaite le gouvernement.
Les députés conservateurs recommandent au gouvernement de procéder, par l'intermédiaire d'un groupe d'experts indépendant, à un examen complet du Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises tous les quatre ans afin de s'assurer de l'efficacité de celui-ci en tant que défenseur des droits de la personne.
Relation économique entre le Canada et les États-Unis
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité spécial sur les relations économiques entre le Canada et les États-Unis, intitulé « Les politiques d'achat "Buy America": rapport provisoire ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Garantir un cadre de sécurité solide pour les marchés publics fédéraux ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'aimerais également prendre un instant pour remercier le greffier qui a su organiser avec brio les séances qui ont mené à la production de ce rapport. Je remercie les analystes qui ont rédigé le rapport. Leur travail est impressionnant, et nous saluons le dévouement dont ils ont fait preuve pour produire un document exceptionnel qui, nous l'espérons, contribuera grandement à la façon dont le gouvernement examine l'intégrité de ses procédures de passation de marchés publics. Je remercie les témoins de leurs observations bien réfléchies et de leur franchise lors des réunions consacrées à cette étude. Ils ont apporté une contribution inestimable qui est au cœur du rapport. Nous leur sommes vraiment reconnaissants du temps et des efforts qu'ils ont investis pour nous fournir ces renseignements.
Enfin, je remercie le personnel de la Chambre des communes, ainsi que les interprètes et le personnel technique. Nous savons que ces réunions hybrides n'ont pas toujours été faciles, et nous leur sommes très reconnaissants du travail qu'ils ont accompli en coulisses afin que tout se déroule bien.
[Français]
Madame la Présidente, le Parti conservateur appuie sans aucun doute le rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur le contrat attribué à la firme chinoise Nuctech.
Cependant, nous voyons la grande nécessité de déposer un supplément à ce rapport, car nous considérons qu'il est essentiel de découvrir l'étendue des failles systémiques dans le processus d'approvisionnement du fédéral. Cette offre à commandes est la pointe de l'iceberg de la complaisance du gouvernement fédéral à l'égard des questions de sécurité nationale dans le cadre de ces approvisionnements. Des changements dans le régime de passation des marchés sont urgents et nécessaires pour corriger ces défaillances systémiques. Un leadership fort est également indispensable, et ce, de toute urgence.
Nous avons étudié les détails du contrat attribué à Nuctech et nous avons entendu plusieurs témoignages des membres de l'industrie. Surnommée « la Huawei des aéroports » et bannie des aéroports américains, Nuctech est une entreprise basée en Chine et fondée par le fils de l'ancien dirigeant chinois Hu Jiantao. Le gouvernement lui a octroyé une offre à commandes malgré les risques de sécurité nationale. Cette offre à commandes faisait de Nuctech le fournisseur d'équipement à rayons X pour l'ensemble des ambassades, consulats et hauts-commissariats du Canada partout dans le monde.
Que l'attribution d'un tel contrat à une entreprise sous le contrôle du régime communiste chinois ait été considérée par le premier ministre comme une bonne idée démontre son insouciance envers la sécurité nationale qu'il prétend vouloir défendre. Les Canadiens ont de bonnes raisons de s'inquiéter de son manque de sérieux envers la menace du régime communiste chinois. C'est pourquoi nous déposons ce supplément au rapport, qui contient des recommandations complémentaires.
[Traduction]
Transports, infrastructure et collectivités
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités intitulé « Sortir de la crise: Une étude de l'impact de la pandémie de COVID‑19 sur le secteur du transport aérien ».
Je profite de l'occasion pour remercier sincèrement tous les témoins qui ont participé à cette étude très importante, notre greffier, nos analystes et les autres membres de l'équipe des ressources de la Chambre des communes, ainsi que les membres du Comité et leurs équipes respectives.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Affaires autochtones et du Nord
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, trois rapports du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Le neuvième rapport est intitulé: « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021‑2022 ». Le Comité a examiné le budget renvoyé par la Chambre et en fait rapport.
Le dixième rapport est intitulé: « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées: garantir à tous l’accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante », et le onzième rapport est intitulé: « Démarches collaboratives en matière d’application des lois dans les collectivités autochtones ».
Le Comité a travaillé de façon remarquable malgré des circonstances difficiles. Pour chacune de ses études, il a reçu des témoignages extraordinaires de témoins d'une qualité exceptionnelle. Bien entendu, il faut féliciter le personnel et les analystes qui lui ont prêté main-forte pour la rédaction de ces rapports très importants.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale aux 10e et 11e rapports.
[Français]
Industrie, sciences et technologie
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, intitulé « La fixation des salaires au Canada et l'équité dans le secteur de l'épicerie ».
[Traduction]
J'aimerais prendre un moment pour remercier tous les membres du comité de l'industrie de leur collaboration et adresser des remerciements particuliers au greffier, aux analystes et à l'équipe informatique.
[Français]
Je remercie également les interprètes de leur travail acharné.
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
demande à présenter le projet de loi C‑311, Loi concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
— Madame la Présidente, je remercie la députée de Winnipeg‑Centre d'appuyer ce projet de loi et de son travail dans ce dossier.
Partout au pays, les services de garde sont hors de portée. Nous vivons une crise. Les familles peinent à trouver des places en garderie et doivent s'inscrire à des listes d'attente avant même la naissance de leur enfant. Les coûts sont prohibitifs dans nombre de villes, et les parents sont confrontés à des choix impossibles, soit retarder leur retour au travail ou payer une fortune pour les services de garde dont ils ont besoin. Les libéraux promettent depuis 28 ans un système de garde des jeunes enfants universel et abordable sans prendre la moindre mesure, et les femmes, qui assurent la majeure partie de ces soins, sont affectées de façon disproportionnée par leur inaction.
Le budget de 2021 comprend plusieurs promesses et met finalement en train la création d'un programme national de garderies. Toutefois, il manque encore des détails cruciaux. Je dépose aujourd'hui ce projet de loi pour établir les principes fondamentaux d'un programme universel de garde d'enfants, qui doit être fondé sur la reddition de comptes, la qualité, l'universalité et l'accessibilité, de même que pour établir les normes qui permettront de respecter ces principes.
J'exhorte le gouvernement à collaborer avec nous pour faire progresser le dossier des services de garde. Aucune erreur n'est permise; c'est trop important.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter la pétition e‑3393 au nom de nombreux Canadiens, en particulier ceux de ma circonscription, Chatham-Kent—Leamington.
Les pétitionnaires sont très inquiets de voir que le projet de loi C‑10 porte injustement atteinte au droit des citoyens à la liberté d'expression prévu à l'alinéa 2b) de la Charte des droits et libertés, notamment parce que les plateformes numériques sont pour les Canadiens un mode d'expression personnelle fondamentale. Le projet de loi C‑10 conférerait au CRTC le pouvoir de contrôler et de réglementer le contenu produit par les utilisateurs sur les plateformes numériques que les Canadiens utilisent tous les jours, et de censurer ce que les Canadiens publient et voient sur les médias sociaux et Internet, et lui procurerait de vastes pouvoirs sur la manière dont les Canadiens communiquent et s'expriment en ligne.
Ces Canadiens veulent que leurs droits soient respectés et que les règles soient équitables. Je vous félicite, monsieur le Président, d'avoir statué en ce sens hier.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. Il s'agit premièrement de la pétition e‑2853, signée par plus de 500 citoyens.
Les pétitionnaires affirment que la crise climatique est le problème fondamental de notre époque. Elle constitue une véritable menace pour toutes les espèces. Ils demandent que, en collaboration avec les dirigeants autochtones, nous protégions nos forêts anciennes pour la santé de notre planète et pour les générations futures. Pour ce faire, nous devons cesser dès maintenant de couper les arbres anciens. Ces espèces magnifiques sont des trésors mondiaux qui doivent être préservés et protégés pour le plaisir de toute l'humanité.
Je joins ma voix à celle des pétitionnaires pour demander au gouvernement de créer une assemblée citoyenne sur le climat et la justice écologique afin d'atteindre ces objectifs.
Les critères d’admissibilité de la Prestation canadienne d’urgence
Monsieur le Président, la deuxième est la pétition électronique no 3282, qui a été signée par plus de 750 concitoyens.
Les signataires indiquent que le seuil de revenu de 5 000 $ ouvrant droit à la PCU était arbitraire et que, paradoxalement, ce critère avait empêché certains foyers des plus pauvres de recevoir cette prestation. Il a été estimé que 175 000 travailleurs n’ont pas pu obtenir la PCU parce qu’ils n’avaient pas atteint le seuil de revenu de 5 000 $. Les signataires demandent le retrait de ce critère arbitraire et punitif, et demandent une compensation rétroactive pour ceux qui sont concernés.
Pour finir, monsieur le Président, si vous me le permettez, j’aimerais souhaiter aujourd’hui un joyeux anniversaire à mon adorable épouse, Sheryl, dont je tairai l’âge.
Les manifestations d’agriculteurs en Inde
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter à cette Chambre une pétition signée par de nombreux Canadiens qui attirent l’attention du gouvernement sur les manifestations d’agriculteurs en Inde, qui se poursuivent dans les états du Pendjab et du Hariana, en Inde.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de condamner les actes de violence signalés à l’encontre des manifestants. Ils souhaitent aussi exprimer leur attachement profond aux droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique.
Je signale que ces droits à la liberté de réunion pacifique sont inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui cette pétition de près d'une centaine de citoyens et de citoyennes qui sont tous inquiets de l'accroissement du trafic international d'organes humains.
Ces pétitionnaires demandent à tous les parlementaires d'adopter le projet de loi S‑204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), dont la Chambre est saisie et qui propose d'empêcher le trafic d'organes humains obtenus sans consentement ou résultant d'une transaction financière.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition du réseau Moms Stop The Harm qui affirme que la crise des opioïdes est l'une des urgences de santé publique les plus meurtrières de notre époque. En effet, un décès a lieu en moyenne toutes les deux heures, le bilan s'élève à près de 15 400 morts rien qu'au cours des quatre dernières années, et la crise des surdoses continue de faire rage.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de déclarer que la crise des surdoses est une urgence nationale en matière de santé publique; de prendre des mesures pour mettre fin aux décès et aux blessures par surdose; de collaborer immédiatement avec les provinces et les territoires afin d'élaborer un plan d'action pancanadien complet de prévention des surdoses; de veiller à ce que tout plan tienne compte des réformes mises en œuvre par d'autres pays, comme la réglementation légale des drogues pour assurer un approvisionnement sûr, la décriminalisation de l'usage personnel et la modification des politiques déficientes en matière de drogues et de maintien de l'ordre; et de veiller à ce que cette urgence soit prise au sérieux et à ce que des programmes et des mesures de soutien reçoivent un financement adéquat.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition demandant à la Chambre de répondre aux préoccupations que suscite la définition large donnée à l'expression « thérapie de conversion » dans le projet de loi C‑6.
Les préoccupations des pétitionnaires ne portent pas sur l'objet du projet de loi C‑6, qu'ils appuient fortement, mais plutôt sur les effets néfastes que la définition générale contenue dans le projet de loi C‑6 pourrait avoir sur les conseils que prodiguent les parents et les enseignants, ainsi que sur les services de counseling professionnels et religieux sollicités et consentis par des personnes de leur plein gré.
La pétition contient quatre recommandations à l'intention de la Chambre pour clarifier la définition.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition lancée par des habitants de Nanaimo-Ladysmith. Il s'agit de la 29e pétition de ce genre.
Les pétitionnaires ont à cœur de protéger les forêts anciennes en péril de la Colombie-Britannique contre les coupes à blanc. Ils savent que les forêts anciennes offrent des avantages inestimables, notamment en ce qui a trait à la séquestration du carbone, à la biodiversité, à la culture, aux loisirs et à l'éducation.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de travailler de concert avec les provinces et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l'exploitation forestière dans les écosystèmes anciens et en péril; de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens à titre de priorité dans le cadre du plan d'action climatique du Canada et de la réconciliation avec les peuples autochtones; d'appuyer des initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin d'assurer la pérennité de l'industrie forestière du Canada et de veiller à ce que cette industrie soit axée sur l'exploitation des forêts secondaires et tertiaires; d'interdire l'exportation de grumes; d'optimiser l'utilisation des ressources pour les emplois locaux; et, enfin, d'interdire l'utilisation d'arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granules de bois.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de pétitionnaires de ma circonscription, Kings—Hants, plus précisément de la municipalité régionale de Windsor-West Hants, qui demandent au gouvernement, et plus particulièrement à la ministre des Pêches et des Océans, de donner suite à leurs préoccupations au sujet du recours constant à des décrets ministériels en ce qui concerne la rivière Avon.
Plus précisément, les pétitionnaires soulignent qu'ils s'inquiètent des répercussions environnementales sur la ressource en eau douce existante; sur Ski Martock, le troisième employeur en importance de la région; et sur la capacité des pompiers de puiser de l'eau douce dans la rivière Avon pour combattre les incendies en cas d'urgence ou pour lutter contre les tempêtes de poussière persistantes, qui causent des problèmes de santé aux résidants de la région. Les pétitionnaires demandent expressément à la ministre d'utiliser le pouvoir discrétionnaire que lui confère le paragraphe 34.1(1) de la loi pour annuler le décret actuel afin de protéger les intérêts et de contrer les effets signalés dans la pétition.
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter la pétition suivante au nom de concitoyens de Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C‑21, qui renferme des articles interdisant la majorité des répliques d'armes à feu, comme les armes à air comprimé. En outre, il criminalisera des milliers de Canadiens respectueux de la loi possédant des armes obtenues légalement et ruinera financièrement des milliers de Canadiens, qui comptent sur la vente d'armes à feu. Par ailleurs, des Autochtones ainsi que des non-Autochtones du pays pratiquent la chasse depuis fort longtemps. Révoquer inutilement les permis d'armes à feu de citoyens efface et ignore notre histoire et nos traditions. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de cesser de cibler les citoyens respectueux de la loi qui possèdent des armes obtenues légalement, de protéger leurs droits et leurs libertés en s'assurant que les lois sur les armes à feu reposent sur des faits plutôt que sur une idéologie, et de retirer le projet de loi C‑21.
Monsieur le Président, je n'ai que cinq pétitions à déposer aujourd'hui.
Le Canada a versé beaucoup de sang et dépensé beaucoup d'argent en Afghanistan. La première pétition que je dépose met en lumière la violence dont la communauté hazara y a fait l'objet au cours de son histoire et la violence et la persécution qu'elle subit toujours. La pétition fait état d'un terrible génocide qui a eu lieu à la fin du XIXe siècle, ainsi que d'actes de violence plus récents, tels qu'une attaque effroyable contre une maternité en mai 2020 et des attaques ciblées à Behsud, Jabrayil et Jalalabad au début de cette année.
Comme plus de 150 Canadiens et Canadiennes ont perdu la vie au combat en Afghanistan, le Canada entretient une relation étroite avec ce pays. Les Canadiens ressentent un profond désir de faire progresser la justice et les droits de la personne là-bas.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre de reconnaître officiellement le nettoyage ethnique perpétré entre 1891 et 1893 contre les Hazaras comme un génocide, de désigner le 25 septembre comme jour de commémoration du génocide hazara et d'appuyer le projet de loi C‑287, qui vise à garantir que toute l'aide au développement contribue à la paix et à la sécurité lorsqu'elle est versée.
Monsieur le Président, la deuxième pétition appuie le projet de loi S‑204, qui érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans consentement. Ce projet de loi est actuellement étudié par la Chambre, et les signataires souhaitent son adoption rapide. Il avait été adopté à l'unanimité sous le même libellé par la Chambre lors de la législature précédente, et il a été adopté à l'unanimité à deux reprises au Sénat.
Monsieur le Président, la troisième pétition que je dépose porte sur le projet de loi C‑6, soit la mesure législative du gouvernement sur les thérapies de conversion.
Les signataires sont très favorables aux efforts déployés pour interdire les thérapies de conversion, mais sont préoccupées par la définition fournie dans le projet de loi, puisqu'ils estiment qu'elle est inexacte et que son libellé pourrait inclure les conversations privées sur le comportement sexuel, mais qui ne sont pas liées aux thérapies de conversion telles que définies jusqu'à présent.
Les signataires prient le gouvernement d'interdire les pratiques coercitives et dégradantes ayant pour but de changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne; de veiller à ce qu’aucune loi ne discrimine des Canadiens en limitant les services qu’ils peuvent recevoir en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre; et de corriger le libellé de la définition du projet de loi C‑6.
Monsieur le Président, la quatrième pétition porte sur la situation dans la région du Tigré et, plus généralement, sur la situation en Éthiopie. Les pétitionnaires s'inquiètent de la question des droits de la personne et de la situation sur le plan humanitaire en Éthiopie, et ils souhaitent que le gouvernement du Canada s'investisse davantage sur ces deux fronts. Cela inclut la promotion d'un engagement accru à l'égard des élections et de la surveillance des élections à venir dans ce pays.
Monsieur le Président, la cinquième et dernière pétition que je dépose aujourd'hui braque les projecteurs sur l'horrible situation à laquelle sont confrontés les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque en Chine. Dans leur pétition, les pétitionnaires rapportent divers aspects des atrocités commises à l'endroit de ces communautés.
Ils demandent au gouvernement de reconnaître le génocide des Ouïghours. Ils demandent également au gouvernement de recourir à la loi de Magnitski et de reconnaître que toute proposition de coopération avec l'État chinois devra être examinée en tenant compte du fait que le gouvernement chinois et l'armée chinoise sont en ce moment même en train de commettre un génocide.
J'invite les députés à prendre connaissance de ces pétitions.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 681, 683, 693, 695, 698, 703, 705, 715, 720, 721 et 723.
[Texte]
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur le taux de diplomation des étudiants du secondaire des Premières Nations: a) quels sont les taux de diplomation des étudiants des Premières Nations qui ont fréquenté l’école secondaire dans les réserves, ventilés par province et par année pour chacune des cinq dernières années; b) quels sont les taux de diplomation des étudiants des Premières Nations qui ont fréquenté l’école secondaire à l’extérieur des réserves, ventilés par province et par année pour chacune des cinq dernières années?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, Services aux Autochtones Canada, ou SAC, ne fait pas état des taux d'obtention de diplôme d'études secondaires des élèves des Premières Nations qui ont fréquenté l'école secondaire dans une réserve ou hors réserve, ventilés par province et par année.
Toutefois, le ministère publie dans son Rapport sur les résultats ministériels, ou RRM, les taux nationaux d'obtention de diplôme d'études secondaires pour les élèves des Premières Nations résidant habituellement dans une réserve et financés par SAC. Voici les liens vers les RRM pour 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020: RRM 2017-2018: www.sac-isc.gc.ca/fra/1538147955169/1538148052804; RRM 2018-2019: www.sac-isc.gc.ca/fra/1562155507149/1562155526338; RRM 2019-2020: RRM: www.sac-isc.gc.ca/fra/1603722062425/1603722082047.
En ce qui concerne le processus de consultation du gouvernement sur le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a menées auprès de particuliers des Premières Nations, des établissements métis ou des communautés inuites avant de déposer le projet de loi, y compris, pour chaque consultation, (i) le type de réunion (en personne, conférence Zoom, etc.), (ii) les noms et titres des participants, y compris qui ils représentaient, le cas échéant, (iii) la date, (iv) l’endroit?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Justice, avec le soutien de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, a publié un rapport intitulé « Ce que nous avons appris », qui répond à la question Q-683. Le rapport est disponible sur le site www.justice.gc.ca/fra/declaration/cna-wwl/index.html. Tel que décrit dans ce rapport, une série de séances d’engagement ont eu lieu avec des dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des signataires de traités modernes, des organisations autochtones régionales, et des organisations représentant les femmes et les jeunes autochtones. Ces réunions se sont déroulées virtuellement sur la plateforme de conférence Zoom, et en grande partie ont eu lieu entre le 30 septembre et le 6 novembre 2020. La liste de partenaires et groupes autochtones qui y ont participé est également présentée dans le rapport.
En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle: a) pourquoi a-t-on refusé de financer le projet de Southwestern Integrated Fibre Technology (SWIFT) 2.0; b) quels sont les objectifs du gouvernement que le projet SWIFT 2.0 ne respectait pas; c) étant donné que le projet SWIFT représente une solution aux problèmes de concurrence entre les fournisseurs de services Internet du sud-ouest de l’Ontario, comment SWIFT pourrait-il devenir un partenaire du gouvernement dans son ambition de donner accès à Internet haute vitesse à 98 % des Canadiens?
Mme Gudie Hutchings (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis 2015, le gouvernement du Canada a mis à disposition 6,2 milliards de dollars au développement de l'infrastructure des services Internet dans les régions rurales et éloignées, afin que l’ensemble de la population canadienne ait accès à des services Internet fiables, peu importe où ils habitent. Avec le budget de 2021 proposé, le Fonds pour la large bande universelle s'élève maintenant à 2,75 milliards de dollars et permettra au gouvernement d’atteindre son objectif de brancher 98 % des Canadiens d’ici 2026 et 100 % d’ici 2030.
Le Fonds pour la large bande universelle est un programme qui fonctionne à la demande; il exige donc la présentation d’une demande officielle avant de pouvoir recevoir un financement. Le gouvernement du Canada ne peut pas fournir le niveau de détail demandé sur un demandeur en particulier dans le cadre du Fonds pour la large bande universelle sans divulguer des renseignements exclusifs de tiers fournis à titre confidentiel et traités confidentiellement par le demandeur. Le programme a reçu bon nombre de demandes pour le sud-ouest de l’Ontario et les annonces relatives aux projets retenus dans le cadre du Volet de réponse rapide sont déjà en cours. Ces projets figurent sur le site Web www.ic.gc.ca/eic/site/139.nsf/fra/00021.html du Fonds pour la large bande universelle. Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille toujours à l’évaluation définitive des demandes dans le cadre du Volet de réponse rapide et le programme entame maintenant les demandes reçues dans le cadre du programme « de base » du Fonds pour la large bande universelle. D'autres annonces seront faites prochainement.
Concernant la partie b) de la question, le gouvernement du Canada et Southwestern Integrated Fibre Technology, ou SWIFT, ont le même objectif, c’est-à-dire de brancher les Canadiens en régions rurales et éloignées aux services Internet de large bande dont ils ont besoin. Par l’intermédiaire du Fonds des petites collectivités du Nouveau Fonds Chantiers Canada, les gouvernements fédéral et provincial font chacun une contribution de 63,7 millions de dollars à SWIFT dans le cadre d’un projet d’une valeur de 209 millions de dollars, qui vise à installer 3 095 kilomètres de fibre, ciblant 50 000 foyers et entreprises d’ici 2024. Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle important que joueront SWIFT et autres partenaires pour combler le fossé numérique en Ontario.
Au sujet de la partie c), la connectivité constitue une responsabilité partagée. Même si le gouvernement du Canada joue un rôle de leadership en fournissant le financement, il est impératif que tous les ordres de gouvernement à l’échelle du Canada, le secteur privé, les fournisseurs de services Internet et les autres intervenants, fournissent les ressources et le soutien requis afin de combler le fossé de la large bande et d’atteindre les cibles énoncées dans la stratégie canadienne pour la connectivité. Le gouvernement du Canada reconnaît qu’une approche axée sur la collaboration et la souplesse doit être privilégiée pour la mobilisation des provinces, des territoires et des autres partenaires afin d'atteindre son objectif de connectivité universelle. SWIFT est déjà un important chef de file et partenaire dans le cadre de cet effort.
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’interdire tous les bateaux de plaisance dans les eaux arctiques canadiennes et les navires de croisière dans toutes les eaux canadiennes jusqu’au 28 février 2022: a) pourquoi la durée de l’interdiction n’a-t-elle pas été fixée en fonction des niveaux de vaccination de la population canadienne ou des exigences de vaccination pour les passagers des bateaux; b) quel rôle le faible niveau de vaccination de la population canadienne en janvier et février 2021, en raison de l’incapacité du gouvernement à obtenir suffisamment de vaccins suffisamment rapidement, a-t-il joué dans la décision de prolonger l’interdiction d’une année complète?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, afin de minimiser l'introduction et la propagation du virus de la COVID-19 dans le mode de transport maritime, Transports Canada a choisi les arrêtés d’urgence comme instrument de choix. Lors de l'élaboration de ses arrêtés d’urgence, Transports Canada a travaillé en étroite collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada et a mené de vastes consultations avec les autres paliers de gouvernement, les responsables de la santé, les intervenants de l'industrie des transports, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les peuples autochtones et inuits. Transports Canada a élaboré ces arrêtés d’urgence en tenant compte à l'époque de la situation sanitaire dans tout le pays et des conseils fournis par des experts en santé publique. L'une des principales raisons pour laquelle les arrêtés d’urgence ont été utilisés est qu'ils permettent au ministre des Transports d'appliquer des mesures temporaires appropriées tout en conservant la capacité d'annuler les interdictions s'il est déterminé que la pandémie s'est considérablement améliorée et que les interdictions ne sont plus nécessaires. Pour éclairer une telle décision, Transports Canada continuera de travailler avec l'Agence de la santé publique du Canada et les autorités sanitaires locales pour surveiller et évaluer la situation.
En ce qui concerne l’Accord entre le Canada et la Colombie-Britannique sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants, et l’évaluation des prototypes de garderies à 10 $ par jour: a) quand le gouvernement de la Colombie-Britannique a-t-il communiqué les résultats de cette évaluation au gouvernement du Canada; b) quelles ont été les conclusions de l’évaluation; c) quelles ont été les recommandations; d) où le public peut-il obtenir le rapport complet, y compris l’adresse du site Web d’où le rapport peut être téléchargé; e) quelles ont été les conclusions de l’évaluation quant à la faisabilité des services de garde à 10 $ par jour?
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement), Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir aux familles canadiennes l'accès à des services de garde d'enfants de haute qualité, abordables, flexibles et inclusifs. Dans le budget de 2021, le gouvernement s'est engagé à verser jusqu'à 30 milliards de dollars sur cinq ans, dont 8,3 milliards de dollars par année, de façon permanente, pour mettre en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordable et accessible partout au Canada. Ce financement permettra de réduire les frais de garde d'enfants de 50 % en moyenne d'ici la fin de 2022 et d'atteindre une moyenne de 10 $ par jour d'ici 2026.
En réponse à la partie a) de la question, le ministère de la Famille et du Développement des enfants de la Colombie-Britannique a engagé R.A. Malatest & Associates ltée pour mener l'évaluation et l'analyse des sites prototypes universels de Childcare BC ou le projet pilote de garde d'enfants de 10 $ par jour. Cette évaluation a été financée par le gouvernement provincial. Emploi et Développement social Canada n’a pas reçu de copie officielle du rapport avant sa publication.
Concernant les parties b), c), d) et e), le rapport complet est accessible au public sur le site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique.
En ce qui concerne le rapport annuel de suivi des incidents de 2020 pour le Système de suivi et d’analyse de l’opération HONOUR (SSAOPH) des Forces armées canadiennes (FAC): a) quand ce rapport a-t-il été terminé; b) pourquoi ce rapport n’a-t-il pas été publié et diffusé sur le site Web du gouvernement au cours de l’été 2020, comme ce fut le cas pour les rapports de l’année antérieure; c) qui a pris la décision de ne pas publier le document pendant l’été 2020; d) à quelle date le ministre de la Défense nationale ou son Cabinet a-t-il été informé que le document ne serait pas publié pendant l’été 2020, conformément à l’échéancier des années antérieures; e) si le rapport a été publié depuis, sur quel site Web le document se trouve-t-il; f) comment les données du rapport du SSAOPH sont-elles incorporées dans d’autres rapports du ministère de la Défense nationale ou des FAC, y compris le rapport annuel du grand prévôt des FAC, le rapport annuel du juge avocat général, le rapport annuel du Directeur général – Gestion intégrée des conflits et des plaintes et le rapport annuel du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, afin de donner un aperçu général de l’inconduite sexuelle au sein des FAC?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, il n’y a pas de place dans les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale pour le sexisme, la misogynie, le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie, la discrimination, le harcèlement, ou toute autre conduite qui empêche l’institution d’être une organisation vraiment accueillante et inclusive.
Le ministère de la Défense nationale comprend qu’un changement de culture au sein des Forces armées canadiennes est nécessaire pour éliminer une culture de comportement toxique et créer un environnement où chacun peut se sentir en sécurité, respecté et valorisé afin d’atteindre son plein potentiel.
À cette fin, le ministre de la Défense nationale a nommé l’honorable Louise Arbour à la tête d’un examen externe indépendant complet de la culture et des pratiques des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale. Cet examen permettra de faire des recommandations visant à résoudre les problèmes systémiques et entraîner un changement de culture durable au sein de l’organisation.
De plus, le vice-chef d’état-major de la Défense a nommé le lieutenant-général Jennie Carignan au nouveau poste de chef – Conduite professionnelle et culture, afin de diriger les efforts visant à promouvoir le changement de culture au sein de l’Équipe de la Défense, y compris l’amélioration et la consolidation des mécanismes de suivi des inconduites sexuelles au sein du ministère de la Défense nationale. Cela permettra de cerner les secteurs qui nécessitent une attention particulière, et de veiller à ce que tous les incidents signalés soient traités de façon pertinente et en temps opportun.
Grâce à ces mesures, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes tenteront d’éliminer les attitudes et les croyances néfastes qui ont donné lieu à l’inconduite et créeront un environnement où tous pourront se sentir bienvenus.
En réponse à la partie a) de la question, le rapport n’est pas terminé.
Au sujet de la partie b), les défis et les retards causés par la pandémie de la COVID-19 ont forcé le ministère de la Défense nationale à adapter l’élaboration, l’approche et les échéanciers pour la publication du rapport des données de 2020.
Relativement à la partie c), le rapport annuel des incidents d’inconduite sexuelle de l’opération Honneur est habituellement publié à l’automne; les données tirées à la fin du printemps du Système de suivi et d’analyse concernant l’opération Honneur sont utilisées. La rédaction et la publication du rapport ont été retardées en raison de l’incidence des restrictions liées à la COVID-19 au printemps et à l’automne 2020.
En raison des retards dans le processus, l’approche précédente qui consistait à s’appuyer sur les données recueillies au printemps n’était plus adéquate pour donner un aperçu à jour des inconduites sexuelles au sein des Forces armées canadiennes.
Compte tenu des défis et des retards inattendus, le chef d'état-major de la défense par intérim a pris la décision de combiner les rapports 2020 et 2021.
En ce qui a trait à la partie d), comme il n’y a aucune obligation législative de publier ce rapport, les échéanciers revus n’ont pas été communiqués officiellement au ministre de la Défense nationale.
Au sujet de la partie e), le ministère de la Défense nationale demeure déterminé à faire preuve d’ouverture et de transparence et rétablira un cycle régulier de compte rendu des données sur les incidents d’inconduite sexuelle.
Le ministère de la Défense nationale prévoit publier le rapport 2021 à l’automne 2021; il donnera un aperçu complet à l’aide des données du 1er avril 2016 au 31 mars 2021.
Pour ce qui est de la partie f), plusieurs organisations au sein du ministère de la Défense nationale, comme le grand prévôt des Forces canadiennes, le juge-avocat général, le directeur général – Gestion intégrée des conflits et des plaintes, et le Centre d’intervention en cas d’inconduite sexuelle ont des bases de données conçues pour appuyer leur mandat. Ces bases de données peuvent comprendre certaines données relatives à des incidents d’inconduite sexuelle, comme des renseignements sur les enquêtes, les accusations portées et les procès. Ces renseignements sont disponibles dans les rapports annuels de ces organisations.
Le Système de suivi et d’analyse concernant l’opération Honneur est la seule base de données consacrée au suivi de tous les incidents d’inconduite sexuelle signalés par l’intermédiaire de la chaîne de commandement. Bien qu’il puisse y avoir un chevauchement des données concernant les inconduites sexuelles saisies dans le Système de suivi et d’analyse concernant l’opération Honneur et les autres bases de données ministérielles, ces bases de données ne sont actuellement pas liées, et il est impossible de faire des comparaisons directes de l’information qui se trouve dans chacune de ces bases de données.
Le ministère de la Défense nationale travaille à l’intégration de toutes les bases de données qui enregistrent des données sur les inconduites sexuelles. Ce projet permettra d’obtenir une image plus précise des données sur les inconduites sexuelles, tout en respectant les exigences juridiques en matière de protection de la vie privée et de confidentialité des diverses bases de données.
En ce qui concerne le traitement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada des demandes de parents et de grands-parents dans le cadre de l’admission de 2020: a) combien de formulaires d'intérêt pour le parrainage ont été reçus; b) combien de formulaires d'intérêt pour le parrainage ont été reçus en double; c) combien de personnes ont reçu une invitation à présenter une demande; d) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) refusées, (iv) traitées; e) quel est le délai de traitement actuel?
L’hon. Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, en réponse à la partie a) de la question, 209 174 formulaires d’intérêt pour le parrainage ont été reçus.
Concernant la partie b), 5 961 formulaires d’intérêt pour le parrainage ont été reçus en double.
Au sujet de la partie c), IRCC peut confirmer que le Ministère a envoyé un nombre d’invitations à présenter une demande IPD supérieur à la cible, dans le but de recevoir un nombre environ 10 000 demandes complètes pour l’année 2020.
Concernant la partie d)(i) de la question, IRCC peut confirmer qu’un nombre suffisant de demandes ont été soumises pour atteindre le plafond annuel de 10 000 demandes complètes pour 2020.
IRCC ne peut pas rendre public le nombre des IPD qui ont été envoyées pour le processus Parents et grands-parents, ou PGP, de 2020, car les chiffres des données révèlent une technique, applicable à l'alinéa 16(1)b) de la Loi sur l'AIPRP, qui pourrait compromettre les futurs processus PGP ITA.
En ce qui a trait aux parties d)(ii), d(iii) et d)(iv), aucune demande n’a été approuvée, refusée, ou traitée, étant donné que le traitement de la cohorte de 2020 n’est pas commencé. IRCC ne peut pas divulguer le chiffre du nombre de demandes soumises pour PGP 2020, car à ce stade, les contrôles d'exhaustivité n'ont pas encore été effectués.
Relativement à la partie e), le délai de traitement des demandes de résidence permanente au titre de la catégorie des parents et des grands-parents d’avril 2020 au 31 mars 2021 est de 28 mois.
En ce qui concerne la mise en œuvre des décrets intitulés « Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) » et Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler): a) quelles directives précises ont été données aux agents frontaliers concernant les nouvelles dispositions et les révisions directement de la part du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou de son personnel; b) quelle procédure a été suivie par la suite pour veiller à la bonne application des décrets par les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); c) quelles directives précises ont été données aux agents de l’ASFC concernant la non application de l’obligation de mise en quarantaine, en particulier pour les personnes qui doivent entrer régulièrement au Canada pour se rendre à leur lieu de travail habituel ou pour revenir de leur lieu de travail habituel aux États-Unis?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, travaille en étroite collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, pour mettre en œuvre et rendre opérationnelles les restrictions de voyage et les mesures de santé publique aux points d’entrée. Les mesures qui ont été mises en œuvre sont stratifiées et, ensemble, visent à réduire le risque d’importation et de transmission de la COVID-19 et des nouvelles variantes préoccupantes du virus liées aux voyages internationaux.
Le cadre réglementaire qui a été élaboré pour minimiser le risque d’exposition à la COVID-19 à la frontière est complexe. Au moment de la demande d’entrée, les agents de l’ASFC doivent tenir compte de divers faits et prendre de multiples décisions concernant un seul voyageur.
Alors que les agents des services frontaliers, ou ASF, se concentrent sur l’admissibilité à entrer en vertu d’un décret, ainsi que sur les exigences en matière de santé publique, ils évaluent également toutes les obligations pertinentes en vertu d’autres lois ou règlements, y compris leur admissibilité en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
L’ASFC a publié un certain nombre de bulletins opérationnels, de bulletins d’information de quarts de travail, d’annexes et d’aides à l’emploi pour aider les agents à prendre des décisions. Comme les décrets ont évolué au fil du temps, il en est de même pour les directives données aux agents de première ligne.
Toutes les directives sont ponctuelles et sont mises à jour de façon continue lorsque des éclaircissements sont nécessaires ou lorsque des changements sont apportés aux décrets. L’ASFC et l’ASPC se consultent régulièrement sur les interprétations des restrictions et des mesures de santé publique et collaborent aux ajustements et aux améliorations lorsque des problèmes ont été identifiés.
Concernant la partie b), chaque jour, les ASF prennent plus de 35 000 décisions partout au pays et ces décisions sont prises en fonction de toutes les lois et de tous les renseignements mis à la disposition de l’ASF au moment de l’entrée. Pour faciliter la prise de décision, l’ASFC offre un soutien aux ASF de première ligne au moyen de bulletins de directives opérationnelles, d’un accès au soutien en direct sept jours sur sept et 24 heures par jour et d’examens réguliers des cas. De plus, l’ASFC organise des séances d’information technique détaillées avant la mise en œuvre de décrets nouveaux ou modifiés afin de favoriser la mise en œuvre précise des nouvelles dispositions et d’assurer la clarté pour les employés de première ligne. L’ASFC a également établi un processus pour surveiller les décisions prises par les ASF en ce qui a trait à l’application des décrets pour les fournisseurs de services essentiels et continuera d’apporter des ajustements ou de réviser les directives opérationnelles de l’ASFC aux ASF, au besoin. Si l’ASFC découvre qu’une évaluation incorrecte a été faite à la frontière, elle travaille avec l’ASPC pour rectifier la situation.
Au sujet de la partie c), les orientations opérationnelles auxquelles il est fait référence dans la réponse à la partie a) de la présente question à l’ordre du jour comprennent des passages spécifiques aux travailleurs transfrontaliers et à la manière dont les exigences spécifiques de santé publique au sein des décrets peuvent s’appliquer dans ces circonstances.
Plus précisément, dans ces cas, lorsqu’ils évaluent si une exemption peut s’appliquer, les ASF ont reçu l’instruction de rester attentifs aux points suivants: le voyageur doit être en mesure de démontrer que le but de sa traversée était spécifique à la fréquentation de son lieu de travail habituel; le terme « régulier » est généralement interprété comme signifiant « quotidien » ou « hebdomadaire », mais une personne capable d’établir un schéma régulier de voyage à cette fin pourrait être éligible; cette exemption s’applique aux personnes qui doivent traverser la frontière régulièrement pour se rendre à leur lieu de travail habituel de part et d’autre de la frontière canado-américaine. Dans certaines circonstances, les déplacements vers un autre pays peuvent être admissibles, par exemple, des déplacements hebdomadaires ou bihebdomadaires requis; ceux qui cherchent à établir qu’ils doivent traverser régulièrement doivent démontrer à un agent qu’ils le feront à l’avenir lors du traitement; Si le travail transfrontalier implique des soins médicaux pour des personnes de plus de 65 ans, c’est-à-dire, infirmières, spécialistes des soins à domicile, pharmaciens, ou autres, une demande individuelle décrivant les mesures de précaution en matière de santé publique prévues pour l’interaction avec ce groupe d’âge plus élevé doit être soumise à la détermination de l’administrateur en chef de la santé publique du Canada.
Les agents sont formés pour prendre une décision sur la base de l’ensemble des renseignements qui leur sont fournis au cours de leur interaction avec un voyageur. À ce titre, les ASF tiendront compte des renseignements et des circonstances autres que ceux énumérés ci-dessus lorsqu’ils détermineront l’admissibilité d’un voyageur au Canada, ainsi qu’en ce qui concerne les exemptions applicables aux exigences en matière de santé publique.
En outre, dans le but d’aider les travailleurs transfrontaliers qui, en vertu de leur emploi, doivent entrer régulièrement au Canada, l’ASFC a également publié des lignes directrices sur son site Web.
En ce qui concerne l'initiative Maisons plus écologiques annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne, mais qui n’accepte toujours pas de demandes et dont le site Web indique de revenir dans les semaines à venir depuis plusieurs mois: a) quand le programme sera-t-il lancé; b) comment la rétroactivité sera-t-elle mise en œuvre; c) qu’arrivera-t-il aux personnes qui se croyaient admissibles, mais dont la demande a été refusée par manque d’information; d) pourquoi a-t-on tant tardé à lancer le programme?
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, a été lancée le 27 mai 2021.
Concernant la partie b), pour être admissibles à un paiement rétroactif, les propriétaires doivent consigner leur parcours de rénovation et doivent conserver des copies de toutes les factures pour l’évaluation de la maison ÉnerGuide et pour leurs travaux de rénovation. Le conseiller en efficacité énergétique résidentielle prendra des photos avant et après les travaux. Les propriétaires peuvent accéder au portail en ligne pour s’inscrire et soumettre ces renseignements aux fins de remboursement, à condition que les mesures de rénovation entreprises figurent sur la liste des mesures admissibles.
Au sujet de la partie c), pour être admissibles à un remboursement, les participants à l’initiative doivent obtenir une évaluation ÉnerGuide de leur maison avant la rénovation, puis une évaluation après rénovation une fois les travaux terminés. Les exploitants de centres d’appels et les agents de programme sont disponibles pour aider les propriétaires à s’y retrouver dans les exigences d’admissibilité du programme. Si le propriétaire n’est pas admissible à un remboursement dans le cadre de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, les agents de programme peuvent aider à déterminer d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, municipaux et/ou régionaux auxquels le propriétaire peut être admissible.
En ce qui touche à la partie d), dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a promis de lancer la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes au cours du printemps de 2021. Les fonctionnaires ont travaillé aussi rapidement que possible depuis cette annonce et la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes a été lancée au cours du printemps de cette année tel que prévu.
En ce qui concerne la somme de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans annoncée dans le budget de 2021 pour la conservation: a) quand créera-t-on les « milliers d’emplois »; b) où se trouvera le million de kilomètres carrés de terres; c) les terres ont-elles toutes été localisées; d) les terres relevant de la compétence provinciale ont-elles été identifiées, et les gouvernements provinciaux ont-ils donné leur accord; e) comment se répartissent les coûts des fonds destinés aux partenariats avec les peuples autochtones; f) comment se répartissent les coûts totaux pour savoir exactement comment cette somme sera dépensée?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, des millions d'emplois dépendent de la nature, notamment dans les secteurs de l'agriculture, des pêches, de la foresterie et du tourisme. L'investissement dans la conservation est donc aussi une opportunité économique.
Au cours des cinq prochaines années, les travaux annoncés dans le budget de 2021 créeront des emplois dans le domaine de la conservation et de la gestion de la nature pour les Canadiens. Issus de partenariats avec les juridictions provinciales et territoriales ainsi que les gouvernements, organisations et communautés autochtones, ces emplois seront répartis dans toutes les régions du Canada, y compris dans les zones rurales et éloignées et les communautés autochtones.
Concernant les parties b), c) et d), le gouvernement travaille actuellement à la mise au point d'une approche concrète et ambitieuse qui permettrait de protéger 25 % des terres et des océans d'ici 2025, et de préparer le terrain pour atteindre 30 % d'ici 2030. Bien que les toutes terres ne soient pas précisément identifiées, nous continuons à discuter avec les provinces et les territoires, des organisations autochtones, des fondations, le secteur privé et des organismes de conservation à but non lucratif afin d'obtenir leurs points de vue sur la façon dont nous pouvons travailler ensemble pour atteindre ces objectifs ambitieux. Des efforts spécifiques sont en cours et nous continuerons à travailler avec les provinces et les territoires afin de trouver des approches mutuellement bénéfiques pour conserver les terres, protéger les espèces en péril et répondre à la perte de biodiversité.
Le gouvernement est conscient que certains paysages terrestres et aquatiques ont été inclus dans les plans d'aménagement du territoire provinciaux, territoriaux et municipaux et dans d'autres plans de réseaux d'aires protégées, notamment le Plan des systèmes d’aires naturelles à Terre-Neuve-et-Labrador, le Plan Nord au Québec, le Plan régional d’aménagement du bassin hydrographique de la rivière Peel au Yukon, le plan des aires protégées du Patrimoine vital en Ontario et le parc et réseaux d’aires protégés en Nouvelle-Écosse.
Parcs Canada poursuivra ses efforts pour achever les négociations avec les gouvernements provinciaux et autochtones en vue de la création de deux nouvelles réserves de parc national dans la région du sud de l'Okanagan et de Similkameen, en Colombie-Britannique, et dans les îles-barrières côtières de la région de Hog Island-îles-barrières, à l’Île-du-Prince-Édouard, et pour identifier et évaluer d'autres parcs nationaux en mettant l'accent sur les régions non représentées et les aires naturelles importantes pour les communautés autochtones.
Au sujet de la partie ), nous ne sommes pas en mesure de partager la ventilation des coûts pour la façon dont l'argent sera dépensé jusqu'à ce qu'il soit approuvé par le Conseil du Trésor, y compris les fonds réservés au programme de Gardiens autochtones et à d'autres partenariats autochtones. Une fois l'approbation du Conseil du Trésor reçue, l'approche variera en fonction de l'initiative ou du programme.
Le programme de Gardiens autochtones en est un bon exemple. S'appuyant sur le travail débuté à la suite du budget de 2017, qui allouait 25 millions de dollars sur cinq ans pour un programme de Gardiens autochtones, le budget de 2021 prévoit des ressources supplémentaires pour continuer à soutenir les peuples autochtones dans les possibilités d'exercer leurs responsabilités dans la surveillance de leurs terres, eaux et glaces traditionnelles, y compris la prévention des espèces prioritaires en danger imminent de disparition. Le Programme de Gardiens autochtones soutient les droits et les responsabilités des Autochtones en matière de protection et de conservation des écosystèmes, de développement et de maintien d'économies durables, et de maintien des liens profonds entre le paysage canadien et la culture autochtone.
Une fois ces allocations finales confirmées, Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada travailleront en partenariat avec les organismes de gouvernance autochtones afin d'allouer les ressources et d'identifier les projets particuliers.
En ce qui touche aux parties f) et g), Nous ne sommes pas en mesure de partager la ventilation des coûts pour la façon dont l'argent sera dépensé jusqu'à ce qu'il soit approuvé par le Conseil du Trésor.
En ce qui concerne l’engagement visant à imposer une « taxe sur l’utilisation improductive des logements au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents » prévu à la page 353 du Budget 2021: a) combien de notes de service internes, de présentations ou d’autres documents de même nature au sujet de la taxe proposée ont été produits par le gouvernement ou des consultants qu’il a engagés; b) des documents en a), quels sont leurs titres et quelles en sont les dates; c) dans quels documents internes estime-t-on « que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 700 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023 » et à quelle date cette estimation a-t-elle été réalisée; d) quelle méthode a été utilisée pour arriver au montant de 700 millions de dollars en c); d) à quelle date le document de consultation promis sera-t-il publié et à quelles parties intéressées sera-t-il distribué; e) combien de jours le processus de consultation durera-t-il et à quelle date (i) débutera-t-il, (ii) se terminera-t-il?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le budget de 2021 a annoncé l’intention du gouvernement de mettre en œuvre une taxe nationale annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des non-résidents et à des non-Canadiens et considérés comme vacants ou sous-utilisés, à compter du 1er janvier 2022. Le gouvernement a indiqué qu’il publiera un document de consultation au cours des prochains mois afin de donner aux intervenants l’occasion de commenter les paramètres de la taxe proposée. Le gouvernement a également indiqué qu’à l’avenir, il a l’intention de travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités.
En réponse à la partie a) de la question, une note de service interne a été préparée par le Ministère relativement à la proposition annoncée dans le budget de 2021.
Concernant la partie b), le titre de la note de service mentionnée à la partie a) était « Taxe sur les logements sous-utilisés » et la note était datée de 2021.
Au sujet de la partie c), l’incidence financière de la proposition a été estimée lors de la planification du budget de 2021 et a été présentée dans les documents budgétaires internes.
En ce qui a trait à la partie d), l’incidence financière a été calculée en appliquant une taxe de 1 % sur la valeur estimée des biens immobiliers résidentiels détenus par des non-résidents étrangers et considérés comme vacants ou sous-utilisés. La valeur de l’assiette fiscale proposée a été estimée à l’aide des données de Statistique Canada sur les propriétés appartenant à des intérêts étrangers et la valeur des propriétés résidentielles, ainsi que des renseignements concernant la taxe sur la spéculation et les logements vacants de la Colombie-Britannique.
Relativement à la partie e), la date de publication d’un document d’information n’a pas encore été déterminée. Toutefois, le budget de 2021 a indiqué que le document serait publié au cours des prochains mois.
Pour ce qui est de la partie f), bien que la durée de la période de consultation n’ait pas été établie, il ne serait pas inhabituel que des consultations sur des propositions comme celles-ci soient ouvertes aux commentaires du public pendant 60 jours.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 682, 684 à 692, 694, 696, 697, 699 à 702, 704, 706 à 714, 716 à 719, 722 et 724 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales relatives à la promotion, à la publicité ou aux experts conseils pour le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris celles qui ont été engagées avant le dépôt de la mesure législative, depuis le 21 octobre 2019, ventilées par mois et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été montant total dépensé pour (i) les experts conseils, (ii) la publicité, (iii) la promotion; b) quels sont les détails de tous les contrats liés à la promotion, à la publicité et aux experts conseils, y compris (i) la date de la signature du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) les dates de début et de fin, (v) la description des biens ou des services, (vi) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou ayant fait l’objet d’un appel d’offres?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la fraude relative à la Prestation canadienne d’urgence depuis sa création: a) combien de paiements ont été faits en double; b) quelle est la valeur des paiement en a); c) quelle est la valeur des paiements faits en double en b) qui ont été récupérés par le gouvernement; d) combien de paiements ont été accordés à des demandes jugées frauduleuses ou soupçonnées de l’être; e) quelle est la valeur des paiements en d); f) quelle est la valeur des paiements en e) qui ont été récupérés par le gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Corporations Canada et le désenregistrement de sociétés de régime fédéral depuis 2016, ventilé par année: a) combien d’entreprises ont désenregistré leur société; b) quelle est la répartition des entreprises en a) par type d’entreprise?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les exigences du gouvernement pour les hôtels utilisés comme installations de quarantaine: a) quelles obligations précises les hôtels ont-ils en ce qui concerne les normes de sécurité; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que ces normes de sécurité sont respectées; c) combien de fois les inspecteurs du gouvernement ont-ils constaté que les normes de sécurité de ces hôtels n’étaient pas respectées; d) parmi les cas en c), combien de fois les manquements aux normes de sécurité ont-ils mis en péril (i) la sécurité des personnes séjournant dans l’établissement, (ii) la santé publique ou la sécurité du grand public; e) les hôtels sont-ils tenus de vérifier qu’une personne a subi un test de dépistage négatif avant de quitter l’établissement et, le cas échéant, comment cette vérification est-elle effectuée; f) combien de personnes ont quitté ces établissements sans avoir reçu un résultat négatif?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les exigences établies par le gouvernement pour que seuls les hôtels approuvés par les autorités publiques puissent accueillir des voyageurs qui reviennent de l’étranger par voie aérienne et qui doivent faire une quarantaine: a) quelles obligations précises les hôtels doivent-ils remplir concernant les normes de sécurité; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour assurer le respect des normes de sécurité; c) combien de cas de non respect des normes de sécurité ont été observés par les inspecteurs des autorités publiques; d) parmi les cas en c), combien concernaient des manquements à la sécurité qui mettaient en péril (i) la sécurité des personnes séjournant dans l’établissement en question, (ii) la santé publique ou la population en général; e) combien d’actes criminels ont été signalés dans chacun des établissements approuvés par les autorités publiques depuis l’entrée en vigueur de l’exigence sur la quarantaine à l’hôtel; f) quels sont les nombres en e), ventilés selon le type d’infraction; g) les hôtels sont-ils tenus de vérifier que le client a reçu un résultat négatif à un test de dépistage avant de quitter l’établissement et, le cas échéant, quelle procédure précise s’applique à cette fin; h) combien de personnes ont quitté leur hôtel avant d’avoir reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou sans avoir reçu de résultat négatif; i) comment le gouvernement vérifie-t-il si des gens quittent leur hôtel avant d’avoir reçu un résultat négatif à un test de dépistage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’exigence selon laquelle les personnes entrant au Canada pour des raisons humanitaires doivent demander une exemption en ligne, les problèmes liés au système en ligne de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et les mesures prises par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’égard de ces voyageurs: a) combien de voyageurs internationaux arrivant dans des aéroports canadiens se sont vus refuser l’entrée, ventilé par mois, depuis le 18 mars 2020; b) combien de personnes en a) ont été (i) immédiatement renvoyées dans leur pays d’origine, (ii) autorisées à rester au Canada en attendant une décision d’appel ou leur expulsion; c) dans combien de cas l’ASPC n’a pas pris de décision concernant une demande d’exemption pour des raisons humanitaires avant l’arrivée ou l’arrivée prévue du voyageur au Canada; d) dans les cas en c), où l’ASPC n’a pas pris de décision à temps, la raison était-elle due (i) à des problèmes techniques qui ont fait que l’ASPC n’a pas reçu la demande, (ii) à d’autres raisons, ventilées par raison; e) dans les cas où l’ASPC n’a pas pris de décision à temps, le voyageur (i) a-t-il été quand même autorisé à entrer au Canada, (ii) s’est-il vu refuser l’entrée; f) quels sont les recours pour les voyageurs qui viennent au pays pour des raisons humanitaires et qui ont des problèmes avec l’ASFC ou d’autres agents parce que l’ASPC n’a pas pris de décision à temps?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses liées aux influenceurs sur les réseaux sociaux, y compris tout contrat visant à utiliser des influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques depuis le 1er janvier 2021: a) quels sont les détails relatifs à toutes ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a rémunéré un influenceur, était-il exigé que soit divulgué publiquement, sous forme d’avertissement, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne tous les contrats, subventions, ententes et arrangements monétaires et non monétaires conclus par le gouvernement, y compris tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, avec FLIR Lorex Inc., FLIR Systems, Lorex Technology Inc., March Networks ou Rx Networks Inc. depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de ces contrats, subventions, ententes ou arrangements, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) le nom de l’entreprise, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la date de début et de fin, (v) le résumé des modalités, (vi) le fait que ceux-ci ont fait l’objet ou pas d’une divulgation proactive, (vii) les détails précis des biens ou des services fournis au gouvernement en raison du contrat, de la subvention, de l’entente ou de l’arrangement, (viii) le programme gouvernemental pertinent, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le marché conclu entre le gouvernement et Pfizer Inc. pour les doses de vaccin contre la COVID-19 jusqu’en 2024: a) quelle modélisation de la COVID-19 a été utilisée pour établir l’entente d’approvisionnement; b) sur quels calendriers de livraison précis s’est-on entendu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le témoignage du directeur général de BioPharma Services devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, le vendredi 23 avril 2021, au sujet des prochaines vagues possibles de COVID-19 et de la nécessité des blocs commerciaux: a) est-ce que la ministre des Finances et son ministère ont eu la directive de prévoir des soutiens pour les Canadiens touchés par toute vague subséquente du virus d’ici 2026; b) quel est l’état actuel des négociations ou des discussions entre le gouvernement et nos alliés pour ce qui est de la création de blocs commerciaux pour les vaccins et l’équipement de protection personnelle; c) quels sont les pays qui participent aux discussions sur la création potentielle de blocs commerciaux; d) quels sont les détails de toutes les réunions où de possibles échanges commerciaux ont fait l’objet de négociations ou de discussions, y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) les pays représentés par les participants, (iv) l’ordre du jour et le compte rendu des réunions?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le versement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) à des détenus dans des établissements correctionnels fédéraux, provinciaux ou territoriaux: a) combien de paiements de la PCU ont été versés à des personnes incarcérées; b) quel est le montant des paiements versés à des personnes incarcérées; c) quel est le montant des paiements en b) que le gouvernement a recouvrés par la suite, en date du 28 avril 2021; d) combien de paiements ont été interceptés ou bloqués par le personnel de Service correctionnel Canada; e) quelle est la ventilation de d) par établissement correctionnel; e) combien des paiements en a) ont été envoyés à des personnes détenues (i) dans des établissements correctionnels fédéraux, (ii) dans des établissements correctionnels provinciaux ou territoriaux?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les négociations entre le gouvernement et les grandes compagnies aériennes du Canada au sujet d’une aide financière, depuis le 8 novembre 2020: quels sont les détails de chacune des réunions, y compris les réunions virtuelles, tenues entre le gouvernement et les grandes compagnies aériennes, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le nombre de représentants du gouvernement, ventilé par ministère et organisme, et, si des cabinets de ministre étaient représentés, combien de représentants de chaque cabinet étaient présents, (iii) le nombre de représentants des compagnies aériennes, y compris la ventilation des compagnies aériennes qui étaient représentées et le nombre de représentants de chacune des compagnies qui étaient présents?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC): a) ventilé par fin d’exercice, des exercices de 2011-2012 à 2020-2021, combien d’examinateurs de marques de commerce étaient (i) des employés, (ii) des contractuels de l’OPIC; b) quel pourcentage en a) étaient des employés et avaient une résidence dans la région de la capitale nationale d'Ottawa-Gatineau à la fin des exercices de 2015-2016 à 2020-2021; c) ventilé par exercice, au cours de chacun des exercices de 2011-2012 à 2020-2021, combien d’examinateurs de marques de commerce ont été (i) embauchés, (ii) licenciés, ventilés par (A) avec justification et (B) sans justification; d) les examinateurs de marques de commerce doivent-ils être bilingues et, le cas échéant, quel est le niveau requis de maîtrise de l’autre langue officielle; e) les examinateurs de marques de commerce doivent-ils résider dans la région de la capitale nationale d'Ottawa-Gatineau et, le cas échéant, combien de candidats à des postes d’examinateur de marques de commerce ont refusé des offres d’emploi, et combien d’examinateurs de marques de commerce ont cessé de travailler, à cause d’une telle exigence au cours des exercices de 2011-2012 à 2020-2021; f) quels étaient le (i) délai moyen, (ii) délai médian d’une demande de marque, pour chacun des exercices entre 2011-2012 et 2020-2021, entre le dépôt et la première intervention de l’autorité compétente (approbation ou rapport de l’examinateur); g) concernant la réponse en f), depuis le 17 juin 2019, combien de demandes ont été déposées selon (i) le système direct, (ii) le système de Madrid; h) concernant la réponse en g), quels sont les délais moyens et médians, ventilés par mois pour chaque système depuis le 17 juin 2019; i) l’OPIC accorde-t-il la priorité à l’examen des demandes de marques de commerce du système de Madrid désignant le Canada au détriment des demandes de marques de commerce directes et, le cas échéant, quel traitement prioritaire est accordé; j) comme de nombreux déposants et agents de marques de commerce ne reçoivent pas de correspondance de l’OPIC par courrier ordinaire, préférant la correspondance électronique, l’OPIC dispose-t-il de systèmes permettant aux examinateurs de marques de commerce et aux autres membres du personnel s’occupant des marques d’envoyer toute la correspondance par courrier électronique aux déposants et aux agents de marques enregistrés et, si ce n’est pas le cas, l’OPIC envisage-t-il de mettre en place un tel système; k) quelle est la date prévue de lancement d’un tel système; l) où le Canada se classe-t-il, par rapport aux autres pays, pour la rapidité de l’examen des marques de commence; m) quels sont les pays, le cas échéant, où le délai entre le dépôt et la première intervention de l’autorité compétente (approbation ou rapport de l’examinateur) pour les marques de commerce est plus long qu’au Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme de stabilisation fiscale prévu dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, du 1er janvier 1987 à aujourd’hui: a) quelle est la ventilation de tous les paiements et remboursements qui ont été versés aux provinces par (i) date, (ii) province, (iii) montant, (iv) recettes provinciales perdues, (v) taux des recettes perdues que les paiements ont compensées, (vi) valeur des paiements par habitant; b) combien de demandes de paiement la ministre des Finances a-t-elle reçues depuis la création du programme, ventilées par province et par date; c) combien de demandes de paiement ont été approuvées, ventilées par province et par date; d) combien de demandes de paiement ont été rejetées, ventilées par province et par date?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les engagements de conformité volontaire et les ordonnances du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total des sommes payables par les sociétés pharmaceutiques à Sa Majesté du chef par l’intermédiaire d’engagements de conformité volontaire et d’ordonnances, ventilé par (i) entreprise, (ii) produit, (iii) sommaire de l’application des lignes directrices, (iv) montant facturé, (v) date; b) comment l’argent est-il traité par le CEPMB; c) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu du CEPMB; d) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu de Santé Canada; e) comme les Comptes publics considèrent l’entrée de capitaux provenant des engagements de conformité volontaire comme des revenus, que fait le CEPMB de ces entrées de capitaux; f) qui décide de la répartition des entrées de capitaux découlant des engagements de conformité volontaire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) et les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés, que l’on appelle également les « Lignes directrices du CEPMB », depuis le 1er janvier 2017: a) combien d’organismes, de groupes de défense d’intérêts et de membres de l’industrie ou d’intervenants ont été consultés, à la fois le nombre total et ventilé selon une liste détaillée par (i) le nom, (ii) le résumé des commentaires, (iii) la date; b) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires positifs au sujet des lignes directrices proposées; c) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires négatifs au sujet des lignes directrices proposées; d) quel est le seuil de commentaires négatifs permettant de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées, comme ce qui s’est fait au milieu de 2020 et au début de 2021; e) est-ce que des dirigeants du CEPMB ont demandé à des fonctionnaires de Santé Canada de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées; f) combien de fois ces demandes ont-elles été rejetées par des fonctionnaires de Santé Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les rapports, études, évaluations, consultations et documents produits pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de tous ces produits livrables, y compris (i) la date de finalisation du produit, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit est affiché en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les données du gouvernement sur la partie 14 de la Loi sur le cannabis (2018) relativement à l’accès au cannabis à des fins médicales, ventilé par mois, année et province ou territoire depuis 2018: a) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; b) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; c) combien d’inscriptions pour la production de cannabis dans un même lieu compte-on au Canada et conformément auxquelles on autorise la production à deux, trois ou quatre personnes inscrites; d) parmi les lieux qui permettent à deux, trois ou quatre personnes inscrites de cultiver du cannabis, combien sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; e) combien de sites de production sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; f) combien d’inspections de Santé Canada ou d’autres inspections gouvernementales ont été effectuées à l’égard de ces activités chaque mois; g) combien de ces inspections ont abouti à des infractions, ventilées par lieu; h) combien ont abouti au retrait d’un ou de plusieurs permis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le prélèvement d’échantillons pour le dépistage de la COVID-19 effectué auprès des voyageurs aux points d’entrée du Canada et au moyen de trousses de prélèvement à domicile: a) quelle entreprise effectue les analyses pour les échantillons prélevés à chaque point d’entrée; b) quelle entreprise effectue les analyses pour les trousses de prélèvement à domicile; c) dans quelle ville et quel laboratoire les échantillons prélevés à chaque point d’entrée sont-ils envoyés aux fins d’analyse; d) dans quelle ville et quel laboratoire les trousses de prélèvement à domicile sont-elles analysées; e) quel processus d’approvisionnement le gouvernement du Canada a-t-il entrepris pour sélectionner les entreprises chargées de recueillir et d’analyser les échantillons aux fins de dépistage de la COVID-19; f) quelles entreprises ont soumis des offres pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19; g) quels sont les détails des offres soumises par les entreprises mentionnées en f); h) quels sont les détails des contrats conclus entre le gouvernement du Canada et les entreprises retenues pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information soumises à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien y a-t-il de demandes à traiter et ventilées par type de demande; b) quel est le temps de traitement moyen de chaque type de demande; c) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’une prolongation du temps de réponse et ventilées par type de demande; d) quelle est la ventilation du pourcentage des demandes en c) en fonction des raisons de la prolongation; e) quelle est la durée moyenne des prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; f) quel est le nombre moyen de prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; g) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’exemptions; h) quelle est la ventilation du pourcentage en g) en fonction des raisons des exemptions; i) combien de plaintes concernant le processus de demande d’accès à l’information IRCC a-t-il reçues depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; j) quelle est la ventilation du nombre de plaintes en i) en fonction du type de plainte?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) quels sont les secteurs d’activité traités dans chaque centre de traitement des demandes (CTD), au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) et au Centre de soutien des opérations (CSO); b) quels secteurs d’activité en a) ne sont pas traités actuellement dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; c) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées dans chaque secteur d’activité, dans chaque CTD, au BRCD et au CSO depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; d) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; e) quelle est la situation de fonctionnement de chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; f) quels sont les services offerts dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; g) quels services en f) sont actuellement (i) offerts, (ii) non offerts, (iii) offerts dans une mesure limitée, dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; h) quels secteurs d’activité sont traités dans chaque bureau des visas d’IRCC situés dans des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens; i) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées, pour chaque secteur d’activité traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h) depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; j) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la correspondance reçue par le ministre du Patrimoine canadien ou le Cabinet du premier ministre au sujet de la censure sur Internet ou du resserrement de la réglementation visant les publications sur les sites de médias sociaux, depuis le 1er janvier 2019: a) combien de lettres ont été reçues; b) combien de lettres réclamaient un accroissement de la censure sur Internet ou de la réglementation d’Internet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la planification entourant l’annonce faite par le gouvernement le 29 avril 2021 concernant le lancement d’un examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, et des déclarations selon lesquelles certaines personnes concernées par l’annonce, dont la lieutenante-générale Jennie Carignan, n’ont été mises au courant de leur nouveau rôle que le matin de l’annonce: a) à quelle date la lieutenante-générale Jennie Carignan a-t-elle été informée de sa nomination comme Chef, Conduite professionnelle et culture, et comment le lui a-t-on appris; b) à quelle date Louise Arbour a-t-elle été informée qu’elle allait diriger l’examen; c) la décision de lancer cet examen a-t-elle été prise avant ou après le témoignage d’Elder Marques devant le Comité permanent de la défense nationale et son affirmation selon laquelle Katie Telford était au courant des accusations portées contre le général Vance; d) si la décision en c) a été prise avant le témoignage de M. Marques, quelle preuve le gouvernement peut-il fournir à cet effet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les tests rapides et gratuits de dépistage de la COVID-19 distribués par le gouvernement directement aux entreprises pour les employés en contact étroit: a) combien de tests ont été distribués; b) quelles entreprises ont reçu les tests; c) combien de tests chacune des entreprises en b) a-t-elle reçu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats octroyés par le gouvernement à d’anciens fonctionnaires depuis le 1er janvier 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale: a) combien de contrats ont été octroyés à d’anciens fonctionnaires; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) les dates de début et de fin du contrat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec des fournisseurs uniques depuis le 1er février 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale: a) combien de contrats ont été octroyés à un fournisseur unique; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat octroyé à un fournisseur unique, y compris (i) la date, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale de la GRC, ventilé par année depuis 2015: a) combien d’agents de la GRC ou autres membres du personnel ont été affectés au Programme; b) quel était le budget total ou les dépenses totales du Programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Protocole provisoire sur l’utilisation des postes de mouillage par les bâtiments commerciaux dans le sud de la Colombie-Britannique: a) combien (i) de jours chaque poste de mouillage a-t-il été occupé de janvier 2019 à mars 2021, ventilé par mois; (ii) de plaintes portant sur les bâtiments occupant ces postes de mouillage a-t-on reçues entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2021; b) pourquoi a-t-on cessé de publier les rapports provisoires à la fin de 2018?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les paiements de transfert fédéraux aux communautés autochtones de la Colombie-Britannique: a) quel est le montant total des paiements de transfert fédéraux pour les exercices 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021; b) des montants en a), quels montants ont été donnés spécifiquement aux communautés de Métis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement offert par le gouvernement à l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF): a) quelles exigences et dispositions s’appliquent à l’ACSEF en ce qui concerne l’obtention, l’affectation et la déclaration de l’aide financière reçue du gouvernement; b) quels renseignements le gouvernement a-t-il communiqués à l’ACSEF au sujet de l’application du Bulletin de politique provisoire 584 avant et après l’entrée en vigueur du projet de loi C 16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, le 19 juin 2017?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement public dans la circonscription d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, pour chaque exercice depuis 2018-2019 inclusivement: a) quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions et des prêts accordés à une organisation, un organisme ou un groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a fourni le financement, (vi) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet; b) pour chaque subvention, contribution et prêt en a), un communiqué de presse a-t-il été publié pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 qu’il a fallu éliminer parce qu’elles étaient gâchées ou périmées: a) combien a-t-on relevé de doses gâchées et gaspillées; b) combien y a-t-il eu de doses gâchées et gaspillées dans chacune des provinces; c) combien coûte aux contribuables la perte de doses gâchées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première maison, annoncé par le gouvernement en 2019, à partir du 1er septembre 2019 jusqu’à aujourd’hui: a) combien de personnes ont présenté une demande d’hypothèque en se prévalant de l’Incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; b) parmi les demandeurs en a), combien ont pu obtenir une hypothèque grâce à l’incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien ont obtenu l’incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur globale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) accordés dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur de chacun des prêts; f) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur moyenne des prêts; g) quel est le montant total agrégé des prêts consentis aux acheteurs de maison par l’entremise de l’Incitatif jusqu’à maintenant; h) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation, en pourcentage, des prêts consentis par chacun des prêteurs et représentant plus de 5 % du total des prêts accordés; i) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation de la valeur des prêts impayés et assurés par chacune des compagnies d’assurance hypothécaire canadiennes comme pourcentage du total des prêts accordés; j) à quel moment aura lieu la mise à jour promise du programme d’Incitatif à l’achat d’une première maison, prévue dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
[Français]
Privilège
La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 7 juin 2021 par le député de Louis‑Saint‑Laurent concernant le non-respect d'un ordre de production de documents par le gouvernement.
La présidence tient tout d'abord à relater la séquence des événements ayant mené à la question de privilège dont elle est actuellement saisie.
À deux reprises, soit le 31 mars et le 10 mai 2021, le Comité spécial sur les relations sino‑canadiennes a adopté un ordre exigeant la production de documents non caviardés par l'Agence de la santé publique du Canada. Dans les deux cas, on exigeait que lesdits documents soient remis au légiste et conseiller parlementaire pour qu'il en évalue la teneur. L'ordre du 10 mai prévoyait aussi de faire rapport à la Chambre si les documents n'étaient pas remis dans les 10 jours.
Le refus de l'Agence a mené à la présentation du troisième rapport du Comité. Il recommandait qu'un ordre de la Chambre soit adopté en vue de la production des mêmes documents et incluait les mêmes exigences que celles contenues dans l'ordre du 31 mars.
[Traduction]
Le 1er juin 2021, la Chambre a été saisie de la question au moyen d’une motion de l’opposition et a adopté un ordre le lendemain demandant que les documents lui soient remis. Les extraits pertinents contenaient les éléments suivants:
a) que ces documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire [...]
b) que le légiste et conseiller parlementaire en informe ensuite immédiatement le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s'il est convaincu que les documents ont été produits comme il a été ordonné [...]
d) que le légiste et conseiller parlementaire examine confidentiellement les documents afin de caviarder les renseignements qui, à son avis, risquent de nuire à la sécurité nationale ou de révéler le contenu d’une enquête criminelle en cours autre que l’existence de cette enquête;
e) que le Président fasse déposer sur le bureau les documents [caviardés] [...] à la première occasion et, que, après avoir été déposés, ces documents soient renvoyés d’office au Comité spécial [...]
De plus, que le Comité, après consultation auprès du légiste et conseiller parlementaire lors d’une réunion à huis clos, puisse décider de rendre publics tous les renseignements qui ont été caviardés.
Le 4 juin 2021, le président de l’Agence a écrit au légiste et conseiller parlementaire pour l’informer que les documents qu’il lui remettait étaient caviardés puisque l’ordre de la Chambre n’offrait pas les garanties appropriées pour protéger adéquatement des renseignements liés à la sécurité et à des renseignements personnels. Il ajoutait que l’Agence coopérait avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et lui avait transmis une version non caviardée des documents.
[Français]
Tout en s'appuyant sur les références pertinentes et de nombreux précédents, le député de Louis‑Saint‑Laurent a souligné que le rôle de la Chambre et de ses comités d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes comprend notamment le pouvoir d'exiger la production de documents. Le député a également fait valoir que le renvoi des documents non caviardés au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ne constitue pas une solution de rechange acceptable.
Il en conclut que le gouvernement n'a pas respecté l'ordre de la Chambre en caviardant certaines informations et en n'ayant pas fourni une raison valable qui justifierait un tel manquement.
Il y aurait donc présomption suffisante d'outrage sur laquelle la Chambre doit se prononcer, en plus de déterminer les sanctions appropriées.
Les députés de Jonquière et de St. John’s-Est ont ajouté qu'ils partageaient certaines des préoccupations du député de Louis-Saint-Laurent, en insistant sur le fait que les renseignements personnels et la sécurité nationale ne sont pas des prétextes suffisants pour se soustraire à l'application d'un ordre de la Chambre. Qui plus est, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'est pas un comité de la Chambre et sa composition n'incluait pas, jusqu'à tout récemment, des représentants de tous les partis.
[Traduction]
En réponse à ces arguments, le député de Kingston et les Îles a suggéré que, si la présidence jugeait que la question était fondée de prime abord, la motion que le député de Louis-Saint-Laurent entend proposer n'est pas conforme à nos usages et pratiques. De plus, elle n'offre aucun mécanisme qui permettrait de préserver le caractère confidentiel de l'information contenue dans les documents, d'où leur renvoi au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Bien qu'ils ne soient pas contestés, il n'est pas inutile de rappeler qu'au cœur de notre régime parlementaire, et bien ancré dans notre Constitution, il existe des droits et privilèges indispensables à l'exercice des fonctions parlementaires des députés. On peut lire, à la page 137 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, et je cite:
Selon le préambule et l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement jouit du droit de procéder à des enquêtes, d'exiger la comparution de témoins et d'ordonner la production de documents, des droits essentiels à son bon fonctionnement. Ces droits sont d'ailleurs aussi anciens que le Parlement lui-même.
[Français]
Cela dit, on demande essentiellement à la présidence de se prononcer sur deux questions bien précises, à savoir s'il existe des limites dans l'application de ce privilège et si le renvoi des documents non caviardés au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est une solution de rechange acceptable.
Comme je l'ai déjà indiqué, le député de Kingston et les Îles et le président de l'Agence s'inquiètent du peu de cas qui est fait des enjeux de sécurité nationale et des dispositions relatives à la protection des renseignements personnels auxquelles le gouvernement est normalement assujetti. L'argument n'est pas nouveau. Il a d'ailleurs fait l'objet d'une décision importante le 27 avril 2010. En confirmant que la Chambre avait parfois convenu de s'abstenir d'exiger des documents pour des raisons de sécurité nationale, de relations internationales ou autres, le Président Milliken n'a pas manqué de préciser qu'il en allait tout autrement si la volonté de la Chambre était exprimée par l'adoption d'un ordre explicite.
[Traduction]
Dans sa décision, le Président Milliken, à la page 2042 des Débats, répondait ainsi aux objections formulées par le gouvernement, et je cite:
Accepter cette ligne de pensée reviendrait à miner complètement l’importance du rôle qu’ont les parlementaires d’obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Les questions dont nous sommes saisis remettent en question le fondement même de notre régime parlementaire. Dans un régime de gouvernement responsable, le droit fondamental de la Chambre des communes d’obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes est un privilège incontestable et, en fait, une obligation.
La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 985, ajoute, et je cite:
Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse. Or, la Chambre n'a jamais fixé aucune limite à son pouvoir d'exiger le dépôt de documents […]
Or, conformément à l’ordre de la Chambre du 2 juin 2021, la présidence a déposé une lettre reçue du légiste et conseiller parlementaire le 7 juin qui l’informait que les documents « n’ont pas été produits comme il a été ordonné car ils n’étaient pas des versions non caviardées ».
[Français]
Après avoir conclu que la question était fondée de prime abord dans sa décision du 27 avril 2010, mais soucieux des questions soulevées, le Président Milliken a jugé bon de demander aux députés de poursuivre leurs discussions pendant une période limitée avant de permettre au député qui avait initialement soulevé la question de privilège de proposer la motion habituelle pour débat. En effet, l'ordre dont il était alors question n'offrait aucune mesure permettant de protéger l'information confidentielle que contenaient les documents exigés, qu'il s’agisse par exemple de procéder à l'examen des documents à huis clos, de limiter le nombre de copies distribuées ou même de prévoir leur destruction une fois l'étude complétée. Le résultat de ces discussions n'affecterait en rien sa décision, l'intention de la présidence se limitant à offrir un ultime délai pour en arriver à un compromis.
Dans la situation actuelle, l'ordre adopté prévoit que le Bureau du légiste et conseiller parlementaire examine au préalable les documents, les caviarde selon des critères précis et en discute avec les membres du Comité spécial lors d'une réunion à huis clos. La comparution de la ministre de la Santé, qui a eu lieu le lundi 14 juin dernier, était aussi prescrite pour traiter de nouveau de la question afin de poursuivre une certaine forme de dialogue. Il n'appartient cependant pas à la présidence de juger de l'étendue des mesures prises, mais de prendre acte qu'on l'a envisagé. Il n'y a donc pas lieu d'accorder un délai supplémentaire.
[Traduction]
La deuxième question concerne les arguments du gouvernement selon lesquels il existe maintenant un forum plus approprié pour traiter les documents qui ont une incidence sur la sécurité nationale, notamment le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce Comité, créé par une loi en 2017, se compose de membres des deux chambres qui ont des cotes de sécurité très secret et qui sont liés par des serments de confidentialité.
L'alinéa 8(1)c) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement permet au Comité d'examiner toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre. La ministre de la Santé a indiqué qu'elle avait officiellement demandé au Comité d'examiner les documents dont il est question. Cependant, comme l'ont signalé les députés de Louis-Saint-Laurent et de St. John’s-Est, la loi précise clairement que, malgré sa composition, cette entité n’est pas un comité du Parlement. Ce Comité se trouve à l'extérieur du Parlement.
Dans ces circonstances, la présidence ne peut conclure que le dépôt de documents au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement permet de satisfaire à un ordre de la Chambre ou de ses comités. Rien dans la loi ne touche ou ne restreint le privilège de la Chambre d'ordonner la production de documents, même ceux qui ont une incidence sur la sécurité nationale. Il appartient à la Chambre, et non au gouvernement, de décider comment de tels documents doivent être examinés et quelles mesures de protection doivent être mises en place, s'il y a lieu.
[Français]
Par conséquent, la présidence estime que le non‑respect de l’ordre de la Chambre du 2 juin 2021 constitue, de prime abord, matière à question de privilège.
Il reste toutefois un dernier point à régler. La présidence a pris connaissance du libellé de la motion suggérée par le député de Louis‑Saint‑Laurent dans son avis écrit. Il s’éloigne considérablement de la pratique établie. En effet, la portée de ce type de motion est restreinte, tel que l’indique La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 150: « L’usage veut qu’il soit généralement mentionné dans ce genre de motion que la question est renvoyée pour étude à un comité, [...] ».
[Traduction]
Une revue des rares exceptions démontre qu'un certain consensus existait sur la marche à suivre et par conséquent sur le texte de la motion. Comme l'a confirmé le Président Milliken dans une décision rendue le 9 mars 2011, à la page 8842, « La présidence est évidemment consciente qu'il existe des exceptions à cet usage. Cependant dans la plupart, si ce n'est dans la totalité, de ces cas d'exception, les circonstances étaient telles qu'une déviation à cet usage avait été jugée acceptable ou il y avait une volonté unanime de la part de la Chambre de procéder d'une telle façon. »
[Français]
Il y a également des précédents qui vont dans le sens d’un blâme. En somme, étant donné que les balises entourant ces motions sont claires et que les usages sont bien établis, la motion proposée devrait en être une de blâme ou constituer un renvoi au comité compétent pour étude.
Dans les circonstances, et puisque des discussions sont de mise, la présidence suspend sa décision et reviendra à la Chambre dès que le député sera en mesure de proposer la motion qu’il convient de proposer.
Les greffiers au Bureau ainsi que moi‑même sommes disponibles pour appuyer et guider l’honorable député dans la rédaction de sa motion.
[Traduction]
Je tiens à remercier les députés de leur attention.
Le député de Carleton soulève une question de privilège.
La violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe
[Privilège]
Monsieur le Président, vous avez déjà reçu mon avis de question de privilège.
Je prends la parole aujourd’hui en raison de l’imposition par le gouvernement d’une nouvelle taxe sans l’approbation nécessaire de la Chambre des communes. Cela porte atteinte aux privilèges de tous les députés et enfreint les articles 79(1), 80 et 83.1 du Règlement, ainsi que les principes énoncés aux pages 827, 828, 829, 831, 833, 835, 841, 893 et 906 à 908 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Bosc et Gagnon, troisième édition, 2017. Cela contrevient également à de nombreuses décisions de la présidence et, surtout, à l’article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Je prends la parole essentiellement pour vous demander de déclarer que la question de privilège paraît fondée à première vue en raison de l’imposition par le gouvernement d’une taxe secrète et insidieuse visant à obtenir de l'argent pour mieux le dépenser aux dépens de la population canadienne sans que cela ait été autorisé par la Chambre des communes, et peut-être en contrevenant directement à d’autres lois adoptées par la Chambre.
La nouvelle taxe dont je parle a pour but d’amasser plus d’argent pour que le gouvernement puisse le dépenser. En fait, elle a permis de recueillir plus d’argent pour les dépenses du gouvernement au cours du dernier exercice que toutes les autres sources de recettes combinées. Cette taxe devrait s’appeler la taxe d’inflation, qui est...
Je vais interrompre le député de Carleton, car nous avons un rappel au Règlement du député de Kingston et les Îles.
Monsieur le Président, je vous demande de vous pencher sur ce que le député dit être une question de privilège et de décider s’il est admissible qu’il essaie de faire de l’obstruction à la Chambre des communes à ce moment-ci, ce qui est clairement son objectif. Pouvez-vous nous dire si ce que nous entendons en ce moment est réellement une question de privilège?
Je vais laisser le député de Carleton poursuivre. Je n’ai pas exactement saisi où il veut en venir, et je le laisse donc continuer.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, je parle de cette taxe d’inflation illégale créée par le fait que le gouvernement imprime de l'argent pour financer ses dépenses et qui augmente les prix à la consommation en favorisant l’inflation.
Avant d’aller plus loin, je vais préciser la différence entre l’inflation et la taxe sur l’inflation. Il ne s’agit pas d’une taxe lorsque les prix à la consommation augmentent en raison de la dynamique de l’offre et de la demande, de manière indépendante et distincte du gouvernement. Toutefois, lorsque les prix augmentent parce que le gouvernement et la banque centrale coordonnent leurs efforts pour accroître la masse monétaire, ce qui fait augmenter ces prix au-dessus du niveau qu’ils atteindraient autrement et force les consommateurs à payer plus que ce qu’ils paieraient autrement, il s’agit d’une taxe.
Je ne soulève pas cette question de privilège à la légère, mais après avoir examiné attentivement la nature des actions du gouvernement et leurs effets bien réels sur la population canadienne, que j’ai décrits. De plus, mon argumentaire est validé par la jurisprudence constituée par les décisions de la présidence et par les définitions juridiques claires d’une taxe.
Pour prouver cette violation, je dois procéder en trois parties. Premièrement, je dois prouver qu'un privilège des députés est en jeu, et que ce privilège veut que les gouvernements ne puissent pas taxer ce que la Chambre n'a pas approuvé expressément dans le cadre d'un vote par lequel tous les députés ont pu s'exprimer. Deuxièmement, je dois prouver que la politique fait en sorte d'imposer une taxe. Enfin, je dois prouver que la Chambre n'a pas approuvé la taxe en question. Ces trois éléments combinés prouvent que le gouvernement a porté atteinte, de prime abord, à mon privilège parlementaire en me privant de l'occasion de voter sur cette augmentation de taxe avant qu'elle n'entre en vigueur.
Commençons par la première partie. Le fait de voter sur toute nouvelle taxe présentée ou imposée aux Canadiens constitue-t-il un privilège pour chaque député? La réponse est oui. En fait, ce privilège dont jouissent les députés au Canada vient de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, article 53 de la Constitution, qui dit:
Tout bill ayant pour but l’appropriation d’une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d’impôts, devra originer dans la Chambre des Communes.
Ce principe constitutionnel est de plus inscrit dans l'article 80(1) du Règlement, qui dit:
Il appartient à la Chambre des communes seule d’attribuer des subsides et crédits parlementaires au Souverain. Les projets de loi portant ouverture de ces subsides et crédits doivent prendre naissance à la Chambre des communes, qui a indiscutablement le droit d’y déterminer et désigner les objets, destinations, motifs, conditions, limitations et emplois de ces allocations législatives, sans que le Sénat puisse y apporter des modifications.
L'incapacité de la Chambre à « déterminer et désigner » les mesures d'accroissement des recettes constitue donc non seulement une violation de la Constitution, mais aussi des privilèges des députés énoncés dans le Règlement.
Dans l'affaire Eurig, les tribunaux ont examiné les implications constitutionnelles d'une taxe imposée par des moyens aussi inappropriés et indirects. S'exprimant au nom de la majorité, le juge Jack Major a écrit ce qui suit concernant l'article 53 de la Constitution: « En exigeant que tout projet de loi créant une taxe émane de la législature, cette disposition codifie le principe selon lequel il ne peut y avoir de taxation sans représentation. »
Le juge Major a poursuivi en disant: « Mon interprétation de l’art. 53 [...] interdit non seulement au Sénat mais également à tout organisme autre que la législature directement élue d’imposer une taxe de son propre chef. »
Tout autre organisme...
Je vais interrompre le député. Je lui sais gré de ses multiples exemples, mais je lui demanderais d'être concis et d'en venir à l'essentiel. Il peut soumettre ce qu'il a sur papier à l'attention des greffiers, et nous pourrons l'examiner.
Je vais le laisser continuer, mais je lui demanderais d'être aussi concis que possible.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous sais gré de vos judicieux conseils. J'aimerais toutefois signaler que je n'ai pas bien bien compris les trois derniers paragraphes du député, et je me demandais s'il pouvait les répéter par souci de clarté.
Je laisse le député de Carleton prendre la décision qui lui convient. C'est son temps de parole.
Le député de Carleton a la parole.
Par ailleurs, monsieur le Président, le juge Major a clairement indiqué que, selon son interprétation, aucun organisme autre que la Chambre des communes ne peut prendre l'initiative d'augmenter les impôts. J'estime que lorsqu'on dit « aucun organisme », on inclut la Banque du Canada elle-même, en collaboration avec le gouvernement.
La cour a affirmé « [qu']il ne peut y avoir de taxation sans représentation », et c'est ce qui est au cœur de mon argument aujourd'hui. Elle a déclaré:
[...] le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut établir une nouvelle taxe ab initio sans l’autorisation de la législature [...] [L]e gouverneur en conseil n’a pas le pouvoir proprio vigore d’établir des taxes, à moins qu’un tel pouvoir ne lui ait été expressément délégué par une loi. Le pouvoir de taxation appartient exclusivement au Parlement.
La cour a poursuivi en disant que l'article 53 « assure la compétence et la responsabilité des parlementaires à l’égard de la taxation » et a cité l'éminent juriste Elmer Driedger comme suit:
À travers les siècles, le principe selon lequel il ne peut y avoir taxation sans représentation et consentement a survécu. Au Canada, le seul organe qui remplit cette condition est la Chambre des communes. Les élus du peuple siègent aux Communes [...] et, conformément à l’histoire et à la tradition, ils peuvent fort bien maintenir qu’eux seuls ont le droit de décider jusqu’au dernier sou des crédits qui seront accordés et des taxes qui seront imposées.
De la même manière, la cour a affirmé, dans l'affaire de la Première Nation de Westbank, ce qui suit:
[...] la Constitution canadienne (par l’application de l’art. 53 de la Loi constitutionnelle de 1867) exige qu’il n’y ait aucune taxation sans représentation. En d’autres termes, les personnes assujetties à la taxation dans une démocratie ont droit à ce que leurs représentants élus débattent des questions de savoir si cet argent devrait être prélevé et comment il devrait être dépensé.
Je dois interrompre le député de Carleton.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'arrive très mal à comprendre la question de privilège. Le député peut-il indiquer précisément et de façon concise à quelle nouvelle taxe il fait référence? Je ne comprends pas du tout la question de privilège. Il semble...
Je souligne que j'ai demandé au député d'être un peu plus concis et peut-être de donner un peu moins d'exemples, quoique nous reconnaissons leur importance.
Je vais laisser le député de Carleton poursuivre son intervention.
Monsieur le Président, même si le député ne comprend pas un fait, il n'en demeure pas moins que c'est un fait.
Je remercie le député de Timmins—Baie James de l'aide qu'il m'a fournie en cours de route.
Peter Hogg, qui était le meilleur constitutionnaliste du Canada jusqu'à son décès l'année dernière, a soulevé l'argument que j'évoque maintenant dans un article publié en 2002. Il a dit:
Il faut se souvenir que le pouvoir d'imposition est celui sur lequel repose le reste de la gouvernance. Comme le Roi et le Parlement l'ont reconnu au XVIIe siècle, rien d'important ne peut être accompli sans ressources, et c'est le contrôle du pouvoir d'imposition qui procure ces ressources. De plus, aucun autre pouvoir n'a d'effet direct et immédiat sur les citoyens que le pouvoir d'imposition, et (pour cette raison) rien de ce que fait le gouvernement n'est aussi impopulaire que l'imposition et la perception des impôts. Les gouvernements ont tout intérêt à déléguer ce pouvoir à une entité qui peut augmenter les impôts en douce, sans faire d'histoires au Parlement ou à l'Assemblée législative, et qui peut porter le blâme quand les médias en entendent parler.
Comme le mentionnait M. Hogg, le problème ne date pas d'hier. En fait, c'est l'une des questions les plus anciennes et importantes de notre démocratie parlementaire. Affirmer que l'imposition est la raison de notre présence ici aujourd'hui n'est guère une exagération. Le Parlement n'existerait pas sans le pouvoir d'imposition de la Couronne et la nécessité pour elle d'obtenir le consentement de ceux qui paient ces impôts. Depuis 800 ans, soit depuis la signature de la Magna Carta, l'histoire nous enseigne que la principale source de désaccord entre la Couronne et le peuple était et demeure la question de l'imposition ou de la taxation.
Il est primordial pour tous les députés à la Chambre d'exercer leur privilège en votant sur chaque impôt ou taxe avant son entrée en vigueur. Je crois avoir clairement démontré que c'est le privilège de tous les députés de voter sur une hausse d'impôt avant son application.
De quel impôt s'agit-il? D'un impôt prélevé par l'inflation, voyons. Est-ce qu'une inflation excessive, qui découle d'une impression excessive de billets, peut être qualifiée d'impôt? D'après les principaux ouvrages de référence, on entend par « impôt »:
Un prélèvement obligatoire que l'État opère sur le revenu des travailleurs et les profits des entreprises afin de subvenir aux charges publiques. Il peut aussi être ajouté au coût de certains produits, services et transactions.
Je vais disséquer cette définition. Premièrement, elle dit qu'il s’agit d'un prélèvement « que l'État opère sur le revenu ». Deuxièmement, que c'est « ajouté au coût de certains produits, services et transactions ». Troisièmement, qu'il s'agit d'un prélèvement « obligatoire ».
Premièrement, la taxe d’inflation est-elle conçue de manière à générer des recettes pour l’État, prélevées par le gouvernement? Je vais fournir les données qui prouveront que c’est effectivement le cas. En février 2020, la Banque du Canada détenait une dette publique de 106 milliards de dollars. À la fin du mois dernier, ce chiffre avait atteint 412 milliards de dollars. C’est une augmentation de près de 300 milliards de dollars en un an. C’est aussi une augmentation de 300 %. L’an dernier, le montant que la Banque du Canada a produit pour le gouvernement en achetant cette dette du gouvernement s’élevait à plus de 300 milliards de dollars. C’était la principale source de revenus du gouvernement, plus importante que l’impôt sur le revenu, la taxe à la consommation, les droits de douane et les prêts privés combinés.
Jamais auparavant la Banque du Canada n’a été le plus important bailleur de fonds du gouvernement. Pour ce faire, le gouvernement vend la dette sur le marché, et la Banque la rachète à un prix plus élevé. Cela a pour effet d’inonder les coffres du gouvernement avec un crédit bon marché qu’il peut dépenser généreusement, comme il l’a fait l’an dernier et comme il le fait encore aujourd’hui.
Il en résulte une augmentation massive de la masse monétaire. Lorsque la Banque du Canada utilise son bilan pour acheter de la dette publique, elle augmente le nombre de dollars en circulation. Depuis la fin de l’hiver et le début du printemps 2020, la masse monétaire a augmenté de plus de 300 milliards de dollars. En fait, de février 2020 à février 2021, la masse monétaire a augmenté de 354 milliards de dollars. Le déficit du dernier exercice était de 354 milliards de dollars. Autrement dit, le montant que le gouvernement avait besoin d'emprunter a été le même montant que la Banque du Canada a créé.
Cela a entraîné une augmentation de 20 % du nombre de dollars en pièces de monnaie, en billets et en dépôts bancaires par rapport à l’année précédente. C’est la plus forte augmentation depuis 1974, soit la dernière fois que le gouvernement s’est lancé dans une frénésie d’impression d’argent, ce qui a entraîné d’importantes crises d’inflation par la suite. Pour mettre les choses en contexte, l’augmentation de la masse monétaire est si importante qu’elle pourrait financer nos Forces armées canadiennes pendant 10 ans. Pour utiliser une autre mesure, un dollar sur six de toute la masse monétaire M2 a été créé pendant l’année dernière seulement.
Au cours de l’exercice 2021, la Banque du Canada a été la principale source de financement du gouvernement du Canada. Tous les revenus d’autres sources ont été de 294 milliards de dollars, et les nouveaux emprunts nets ont été de 41 milliards de dollars, mais les revenus de la Banque ont atteint 303 milliards de dollars. Ces 303 milliards sont extraordinaires et sans précédent.
La Banque n’a pas agi seule. Je parlerai maintenant de la coordination directe entre le gouvernement et la Banque qui a mené à cette augmentation massive de la masse monétaire.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Finances a dit qu’il y a eu coordination entre la Banque et le gouvernement. La concordance que nous voyons entre le montant d’argent imprimé et dépensé témoigne également de cette coordination. Par exemple...
Je suis désolé de devoir interrompre le député, mais nous avons un autre rappel au Règlement.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, j’ai écouté très attentivement et il me semble que le député parle d’une taxe d’inflation, donc chaque fois que l’inflation augmente ou baisse, il faudrait en saisir la Chambre pour que les députés puissent voter contre l’inflation. C’est ce que j'en comprends. Il faudrait que le député termine son intervention pour que nous prenions une décision à ce sujet, parce qu’il me semble...
Je ne crois pas que ce soit un rappel au Règlement, mais je demanderais au député de Carleton d’être un peu plus concis.
Le député de Timmins—Baie James invoque aussi le Règlement.
Monsieur le Président, je ressens aussi une certaine frustration. Je ne sais pas vraiment pour ce qui est de la taxe inflationniste, mais je suis très frustré parce qu’à chaque fois que le député de Winnipeg-Nord ne comprend pas quelque chose, la Chambre doit s’arrêter et changer de direction. Je lui demanderais de laisser le député terminer pour que nous puissions savoir si nous sommes d’accord ou non avec lui. Je pense qu’il est injuste que le député de Winnipeg-Nord, chaque fois qu’il est confus, interrompe toujours le débat.
Monsieur le Président, je trouve bien amusant de voir le NPD intervenir maintenant à la Chambre des communes pour prêter son appui aux frasques des conservateurs. On dirait que les néo-démocrates ont décidé de leur emboîter le pas. Je vous suggère de déclarer irrecevable l'observation précédente du député néo-démocrate parce que, bien franchement, ce n'était pas un rappel au Règlement.
Je vais interrompre le député. Je demande à tous les députés, lorsqu'ils invoquent le Règlement, de bien vouloir préciser le rappel au Règlement ou l'article du Règlement dont il est question, et nous verrons ensuite pour le reste.
Je demande au député de Timmins—Baie James et au député de Kingston et les Îles de faire preuve de respect envers le député de Carleton et de le laisser poursuivre son intervention.
Encore une fois, je prie le député de Carleton d'être aussi concis que possible et de respecter le temps de la Chambre.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, comme je le mentionnais avant d'être interrompu, selon le secrétaire parlementaire de la ministre des Finances, le gouvernement a agi de concert avec la banque centrale pour générer ces fonds, et ces fonds ont servi à financer des dépenses.
Les montants que j'ai mentionnés ne sont pas seulement exorbitants et sans précédent, ils pourraient être illégaux. En fait, je suis tombé sur un article de la Loi sur la Banque du Canada, l'alinéa 18j), quelques heures à peine avant le moment où j'avais prévu à l'origine soulever cette question de privilège. Après avoir lu cet alinéa et examiné les chiffres, j'en suis venu à la conclusion que le gouvernement et la Banque, en agissant de connivence pour faire ce qu'ils ont fait, pourraient très bien avoir contrevenu à la loi.
Permettez-moi de lire l'article en question, l'article 18, qui prévoit que la Banque peut:
j) consentir des prêts au gouvernement du Canada ou d’une province, à condition que, d’une part, le montant non remboursé des prêts ne dépasse, à aucun moment, une certaine fraction des recettes estimatives du gouvernement en cause pour l’exercice en cours — un tiers dans le cas du Canada...
J’attire votre attention, monsieur le Président, sur le tableau A1.4, « État sommaire des opérations », du budget de 2021, qui prévoit des revenus de 355,1 milliards de dollars. Pour respecter l’alinéa 18j) de la Loi sur la Banque du Canada, qui limite la capacité de la Banque de consentir des prêts au gouvernement à un maximum du tiers des recettes budgétaires projetées, les prêts de la Banque au gouvernement seraient effectivement plafonnés à 118 milliards de dollars, soit le tiers des 355 milliards de dollars de recettes prévues. En réalité toutefois, le bilan de la Banque du Canada indique qu’elle détient maintenant 415 milliards de dollars, soit près de 300 milliards de dollars de plus que le plafond prévu par la loi.
Lorsque j’ai découvert cette violation manifeste de la loi, j’ai immédiatement retardé la présentation de cette question de privilège afin de prendre le temps de vérifier et de revérifier mes calculs. Comme je n’avais jamais vu un organisme gouvernemental violer de façon aussi flagrante les limites que le Parlement lui a imposées dans une loi, j’ai tout de suite pensé qu’il devait y avoir une erreur. Cependant, en faisant les calculs, je me suis rendu compte que la limite d’un tiers n’avait effectivement pas été respectée.
J’ai ensuite communiqué avec la Bibliothèque du Parlement pour effectuer un examen complet de toutes les dispositions législatives adoptées pour approuver les dépenses d’urgence liées à la COVID depuis le printemps 2020, afin de déterminer si l’article avait été temporairement suspendu ou si une exemption spéciale avait été créée pour permettre un prêt d’un montant de ce genre de la Banque au gouvernement. Évidemment, j’ai découvert qu’il n’y avait pas d’exemption ou de suspension de cet article, qui est toujours en vigueur.
Autrement dit, cette recherche montre, et je vous demande, monsieur le Président, ainsi qu’à vos conseillers de confiance et aux fonctionnaires de la Bibliothèque du Parlement, de vérifier ce que je dis ici, que la Banque du Canada a dépassé les limites que le Parlement avait imposées à sa capacité de prêter de l’argent au gouvernement.
Ces limites sont là pour quelque chose. Il y a une raison pour laquelle le Parlement a choisi délibérément d’inclure dans la Loi sur la Banque du Canada un article limitant le montant de la dette que la Banque pouvait prendre en charge. La raison en est que le Parlement avait prévu que les futurs gouvernements pourraient essayer d’utiliser les presses à imprimer de l’argent pour payer des dépenses qu’ils ne pourraient pas rembourser par le processus fiscal habituel.
Compte tenu des limites que le Parlement a imposées à la Banque du Canada en ce qui concerne l’achat de titres de créance du gouvernement, il a en fait interdit au gouvernement de percevoir des impôts par la création d’argent inflationniste plutôt que par des moyens légaux et légitimes. Le fait que le gouvernement et la Banque aient contourné cette interdiction et enfreint une loi du Parlement porte atteinte au privilège de tous les députés de voter sur des lois adoptées et abrogées.
Ce faisant, le gouvernement a violé le principe de l’indépendance de la banque centrale. Cette violation n’est pas le résultat de l’action indépendante de la banque.
Lors de la comparution du gouverneur de la Banque du Canada devant le comité des finances, le 16 juin 2020, le secrétaire parlementaire de la ministre des Finances a dit: « Le Bureau du surintendant des institutions financières, la banque et le gouvernement ont grandement coordonné leurs efforts [...] »
J’ai fourni des données financières et mathématiques pour montrer qu’une telle coordination a eu lieu. En fait, non seulement cela s’est produit l’an dernier, lorsque la Banque a effectivement racheté 85 % du déficit du gouvernement et qu’elle a augmenté la masse monétaire exactement du même montant que le gouvernement avait emprunté au cours de l’exercice précédent, mais cette « grande coordination » se poursuit au cours du présent exercice.
Le 19 avril, la ministre des Finances a présenté à la Chambre un budget qui prévoit un déficit de 154 milliards de dollars, soit des emprunts de 3 milliards de dollars par semaine. Deux jours plus tard, le gouverneur de la Banque du Canada a tenu une conférence de presse pour annoncer que sa banque allait acheter 3 milliards de dollars de dette gouvernementale par semaine. Autrement dit, le gouvernement emprunte 3 milliards de dollars par semaine et la banque centrale en achète 3 milliards. Le gouvernement accuse un déficit d’environ 155 milliards de dollars et la Banque prête environ 155 milliards de dollars pour l’année. En d’autres termes, cette coordination ne se résume pas à des mots…
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Allez-vous laisser durer cela encore longtemps? Quand j'invoque le Règlement ou que le député de Winnipeg‑Nord le fait, vous êtes prompt à nous interrompre si nous n'en venons pas aux faits. Le député parle depuis près d'une demi-heure de quelque chose qui n'est manifestement pas une question de privilège.
Je souligne que le député peut transmettre ses renseignements et qu'il s'agit d'une question de privilège.
Le député de Louis‑Saint‑Laurent souhaite invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, nous devons entendre le député qui a soulevé la question de privilège. C'est le fondement même de la Chambre des communes que de respecter la volonté et la pensée de chacun des députés. Nous pouvons ne pas être d'accord avec ce qu'affirme le député, mais nous devons à tout le moins l'écouter, surtout dans le cas d'une question de privilège qui n'est guère simple; nous en sommes tous conscients. Il est crucial pour les contribuables canadiens que nous écoutions ce que le député a à dire.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de Kingston et les Îles peut s'en prendre à moi comme bon lui semble, mais il ne peut pas s'en prendre au rôle du Président. Il devrait vous présenter des excuses. Vous faites ce que votre rôle demande, et vous le faites de façon impartiale, sans partisanerie.
Je prie le député de retirer ses paroles et de vous présenter des excuses, monsieur le Président, puisqu'il tentait ainsi d'interrompre les travaux de la Chambre.
Je veux simplement souligner que nous entrons dans une argumentation ici, et qu'il s'agit donc d'un débat. Comme je l'ai demandé plus tôt, si un député invoque le Règlement, je demande qu'il me dise en vertu de quel article il l'invoque, et nous pourrons partir de là.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, je m'excuse si j'ai, d'une façon ou d'une autre, contesté votre autorité. Vous faites un excellent travail. Toutefois, je n'ai certainement pas fait cela, je ne crois pas. J'ai tout juste posé une question pour savoir pendant combien de temps vous alliez autoriser que cela se poursuive.
Au sujet du point soulevé par le député de Louis-Saint-Laurent, soyons honnêtes à propos de ce qui se passe ici. Les conservateurs...
Je vais interrompre le député, parce qu'on entre bel et bien dans une argumentation.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je demande un peu de silence. Je vais permettre au député de Carleton de poursuivre. Je vais lui demander d'être concis, comme je l'ai fait plus tôt, pour en venir au cœur de la question et savoir exactement où il veut en venir afin que nous puissions poursuivre.
Les questions de privilège sont très importantes à la Chambre, mais nous voulons comprendre de quoi il s'agit pour pouvoir statuer.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné quand j'ai cité la définition du dictionnaire Oxford, une taxe comporte trois caractéristiques: c'est une recette de l'État perçue par le gouvernement, elle est ajoutée au coût de certains produits, services et transactions, et c'est une contribution obligatoire.
Je n'ai parlé que du premier point dans le cadre duquel j'ai démontré que cet argent est une recette de l'État perçue par le gouvernement...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Le Règlement de la Chambre prévoit, et vous y avez vous-même fait allusion, que les députés doivent être concis et expliquer directement en quoi il y a eu atteinte au privilège. On ressent une certaine frustration dans la mesure où nous avons vu d’autres députés conservateurs utiliser la question de privilège comme un moyen de...
Je dois interrompre le député. Il a parfaitement raison: un rappel au Règlement doit rester concis, mais ce que j'entends ressemble plutôt à de l'argumentation ou à un débat, ce que j’aimerais qu’on évite.
Nous allons laisser le député être aussi concis que possible, et je l’autorise à poursuivre.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la deuxième caractéristique d'une taxe est qu'elle s’ajoute au coût de certains biens, services et transactions.
Aujourd'hui même, Statistique Canada a publié de nouvelles données qui montrent ce que les consommateurs savent depuis des mois, à savoir que l'inflation a grimpé à 3,6 %, ce qui est bien au-dessus de la cible de 2 % de la Banque du Canada. Ces données étaient essentielles à mon argumentation d'aujourd'hui, et c'est donc l'une des raisons pour lesquelles j'ai attendu leur publication avant de faire mon intervention.
Ce matin, trois des quatre mesures de l’inflation de la Banque du Canada montrent que l'inflation a dépassé la cible de 2 %. Plusieurs groupes de produits l’ont largement dépassée. L'essence a augmenté de 43,4 %; les coûts de changement de propriété, de 11,3 %; et les biens durables, qui comprennent des choses comme les voitures, les appareils électroménagers et les meubles, de 5 %. Et ce ne sont que quelques exemples. C'est la preuve manifeste que les gens paient, en réalité, de la taxe sur l'inflation.
Les prix des aliments sont également en forte hausse. Selon le dernier Rapport sur les prix alimentaires canadiens, le coût des aliments a augmenté de 2,3 % l'an dernier, et on s'attend cette année à une hausse de 4,5 à 6,5 % de la viande, de 3,5 à 5,5 % des produits de boulangerie et de 4,5 à 6,5 % des légumes.
Les prix des logements ont connu une hausse vertigineuse de 30 % entre mars 2020 et mars 2021. C'est là que la relation de cause à effet est la plus évidente. La COVID aurait dû faire diminuer le prix des logements. Les salaires avec lesquels les gens achètent des maisons ont chuté. Comme des gens ont perdu leur emploi, il est plus difficile de faire des offres sur les maisons. Pour échapper aux mesures de confinement, un plus grand nombre de personnes ont déménagé à la campagne, où les prix au pied carré sont plus bas. L'immigration s’est arrêtée, réduisant le nombre d'acheteurs sur le marché. Tous ces facteurs auraient stimulé la demande et par conséquent, fait baisser les prix.
En fait, le principal organisme de réglementation du logement du pays, la SCHL, avait prédit que les prix baisseraient jusqu'à 14 % pour ces raisons, et ils ont effectivement commencé à baisser en mars et avril de l'année dernière. Puis, tout à coup, lorsque l’augmentation de la masse monétaire de la Banque du Canada a commencé à inonder le marché, la tendance s’est inversée et les prix ont commencé à repartir à la hausse. Le gouvernement a injecté 356 milliards de dollars d'argent tout neuf, nouvellement créé, dans le système, ce qui correspondait exactement à la taille du déficit et à la taille de l'augmentation de la masse monétaire...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député n'est pas concis et ne va pas droit au but. S’il veut continuer à débattre de la question, il peut avoir une journée d'opposition demain. Il y a un débat sur le budget. C'est dans ce contexte qu'il pourrait faire valoir ces arguments. Je ne vois pas ici de question de privilège — et je vous laisse le soin d’en décider — mais plutôt une perte de temps précieux.
Le Président ne peut pas déterminer s’il s’agit d’une perte de temps, mais il peut déterminer que des choses sont répétées. Je vais donc demander au député de Carleton d’être concis et de ne pas répéter certains des arguments et des statistiques qu’il a mentionnés plus tôt.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je serai très concis. Encore une fois, le député de Winnipeg-Nord est intervenu à plusieurs reprises sans rien dire. J’espérais que nous aurions déjà terminé, mais avec les interruptions continuelles du député de Winnipeg-Nord, nous allons presque manquer de temps, et c’est très injuste.
Monsieur le Président, à propos de ce même rappel au Règlement, le député de Winnipeg-Nord se sert des rappels au Règlement comme d’une tactique pour interrompre le député de Carleton. Le Président a pris une décision et a ensuite demandé au député de Carleton d’être concis. Le député de Winnipeg-Nord a alors contesté l’interprétation du Président quant à ce qui était et ce qui n’était pas concis.
C'est une tactique. Des députés utilisent leur privilège dans cette enceinte pour soulever des questions de privilège pertinentes, et des députés ministériels engagent au débat au lieu d’accepter la décision du Président, qui visait à déterminer si le député était concis. Ce n'était pas une question de répétition.
J’espère que les autres députés, sous votre direction, monsieur le Président, permettront au député de conclure sa question de privilège sans ces interruptions et sans permettre le recours à de telles tactiques.
Encore une fois, nous entrons dans le débat, mais je vais laisser le député de Carleton poursuivre. Je lui demande, encore une fois, d’être aussi concis que possible.
Monsieur le Président, comme je le disais, le prix des maisons était en baisse jusqu’à ce que la Banque commence à imprimer de l'argent. L’augmentation de la masse monétaire a inondé le système hypothécaire. Du premier trimestre de 2020 au premier trimestre de 2021, les prêts hypothécaires ont augmenté de 41 % et, par conséquent, d’avril 2020 à avril 2021, les prix des logements ont augmenté d’environ 42 %. En d’autres termes, il existe une relation directe de cause à effet entre l’augmentation de la masse monétaire et l’augmentation des prix.
Ce constat est étayé par des années de recherches menées par des universitaires. Par exemple, Milton Friedman, l’économiste lauréat du prix Nobel, a déclaré: « L’inflation est toujours et partout un phénomène monétaire », et John Maynard Keynes...
Je vais devoir interrompre l’honorable député de Carleton. Les affaires émanant des députés commencent à 17 h 30 et en priver les députés serait vraiment injuste pour eux. C’est quelque chose qu’ils attendent. Le député de Carleton pourra continuer soit demain, soit plus tard ce soir.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur les pêches
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 10 mai, de la motion portant que le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur les pêches concernant l’interdiction de l'immersion ou du rejet d'eaux usées non traitées. Il s’agit d’un projet de loi du député de Regina—Qu'Appelle, qui a également été Président. Je n’ai probablement pas été d’accord avec nombre de déclarations qu'il a faites au fil des ans, mais la question des eaux d’égout brutes dans notre système d’eau est une chose très importante à discuter et je suis heureux que nous ayons l’occasion de le faire ici.
Nous savons qu’un élément de cette question relève de la compétence provinciale, mais les gens devraient savoir que nous avons un système environnemental de première qualité dans ce pays pour assurer leur sécurité. Ce devrait être une question qui nous préoccupe tous profondément. Mes collègues peuvent probablement parler de nombreuses municipalités qui ont des problèmes avec les eaux d’égout brutes qui sont pompées dans les eaux et les rivières.
Cependant, l’une des choses que je ne vois pas vraiment dans le projet de loi, c’est l’effet dans les zones relevant directement de la compétence fédérale, qui sont bien sûr les réserves des Premières Nations. Il est vraiment important que les Canadiens comprennent qu’il existe, à l’échelle du pays, un système d’infrastructure à deux vitesses, un système de santé à deux vitesses, un système d’éducation à deux vitesses et un système de droits à deux vitesses.
Ce sont les droits qui existent pour les citoyens de ce pays sous les gouvernements provinciaux ou territoriaux, et les droits des citoyens qui vivent dans les réserves de notre pays et qui relèvent du mandat de Services aux Autochtones, l’ancien ministère des Affaires indiennes et l’ultime système colonial. Pour eux, il y a un sous-financement chronique des infrastructures de base.
Quand les libéraux ont fait campagne en 2015 sur le thème de l’élimination de la crise de l’eau et ont dit à tout le monde qu’ils auraient accompli la mission au début de 2021, cela a inspiré et galvanisé le pays. Les Canadiens se sont demandé comment il était possible que dans un pays aussi riche que le Canada, qui dispose des plus grandes ressources en eau de la planète, tant de gens ne puissent pas ouvrir leur robinet et boire en toute sécurité. L’eau sale est également liée aux eaux usées et aux systèmes d’égouts défectueux.
Quand le premier ministre a été élu sur cette promesse, les gens ont cru qu’il tiendrait parole. Qu’est-ce qui serait plus facile à faire pour le nouveau gouvernement libéral que de s’assurer que nous avons de l’eau potable? Ce que le gouvernement libéral n’a pas promis de faire, c’est de s’occuper des systèmes d’eau, qui comprennent les eaux usées. Pourquoi est-il important de comprendre cette distinction? C’est parce que le gouvernement a décidé de le faire au rabais.
Je me souviens de la terrible crise de l’eau à Kashechewan, qui vit actuellement une terrible crise avec la COVID. Le ministre de Services aux Autochtones s’est croisé les bras et n’a rien fait jusqu’à ce que la crise de la COVID prenne des proportions démesurées. Cela m’a ramené à l’époque où j’ai été élu pour la première fois en 2005 et où il y a eu une épidémie d’E. coli à Kashechewan. Nous avions alors constaté le même manque d’action.
À l’époque, le réseau d’égouts de Kashechewan avait été construit près de l’usine de traitement de l’eau parce que c’était bon marché. Quand la pluie tombait et que les bassins de décantation des eaux usées débordaient, ils se déversaient dans le système d’eau. Kashechewan n’avait même pas de système de secours adéquat pour que, si quelque chose entrait dans la prise d’eau, cela puisse arrêter l’arrivée des eaux usées. Le gouvernement n’a pas pris la peine d’installer ce système parce qu’il a été fait au rabais. Il faut voir les choses sous cet angle, car la crise de l’eau qui a provoqué la contamination à l’E. coli dans cette collectivité et qui a entraîné l’évacuation massive de toute la communauté était le résultat de la défaillance du système d’égouts.
Quand le premier ministre n’a pas tenu sa dernière promesse sur l’eau, les gens se sont demandé comment cela était possible. La promesse numéro un du premier ministre était censée être de fournir de l’eau potable. Si nous regardons communauté après communauté et la liste des collectivités ayant de l’eau potable de Services aux Autochtones, les libéraux se concentrent toujours sur les communiqués de presse et n’évaluent pas les vrais problèmes.
Ils passent beaucoup de temps à dire qu’ils se sont débarrassés de tel ou tel avis d’ébullition de l’eau. Je me suis rendu dans des collectivités à qui on avait dit qu’on s’était débarrassé de six avis d’ébullition de l’eau. C’est parce qu’à l’extrémité de la ville, il y avait un bâtiment qui avait un puits et maintenant ce puits était propre, mais le reste de la communauté n’était pas en sécurité. Ce n’est pas une solution globale.
J’ai demandé au directeur parlementaire du budget de chiffrer les promesses du premier ministre, et il a été très clair sur le fait que le gouvernement sous-finançait délibérément la formation nécessaire au fonctionnement d’une usine de traitement de l’eau. Le gouvernement a délibérément sous-financé l’entretien. Seul le ministère des Services aux Autochtones pouvait couper le ruban devant une usine, s’en aller et penser qu’il n’y aurait jamais besoin d’entretien. N’importe quelle municipalité dirait que les choses se brisent.
Dans certaines communautés isolées, comme Ogoki Post à Marten Falls, les stations de pompage des eaux usées sont frappées par la foudre et on y met des panneaux affichant « En panne ». Les résidents appellent pour dire au ministère que ça ne fonctionne plus et les gens du fédéral déclarent que ce n'est pas leur problème. Comment une communauté de 300 personnes va-t-elle réparer des stations de pompage d’eaux usées en panne? Que se passe-t-il? Les eaux usées se retrouvent dans l'eau, la station d'épuration commence à tomber en panne et le gouvernement fédéral dit qu'il ne va pas régler le problème parce que ce n'est pas prévu dans son budget d'investissement, mais il va dépenser plus de 2 millions de dollars par an en eau embouteillée. Cet argent pour l'eau en bouteille n'est pas de l'argent frais. Il vient d'une autre communauté dans laquelle une infrastructure devait être construite. Ils prennent l'argent d'un projet d'infrastructure prévu dans une communauté qui en a désespérément besoin et ils achètent de l'eau embouteillée pour une autre communauté parce qu'ils refusent de régler le problème.
Lorsque les libéraux envisagent de régler le problème de l'eau, ils cherchent ce qui est le moins cher et le plus facile et comment s’en sortir sans que cela ne coûte plus d’argent. Je vais citer l'exemple de la communauté d'Attawapiskat. L'approvisionnement en eau provient d’un bassin d’eau stagnante. Peu importe la quantité de produits chimiques pompés dans cette eau, ce ne sera jamais une bonne eau, propre et sûre. Plus on pompe de produits chimiques dans l'eau, plus elle devient caustique et plus elle endommage la peau des enfants. C'est vraiment incroyable de voir des enfants qui vivent au Canada avec des plaies ouvertes sur tout le corps. Quiconque peut aller dans n'importe quelle Première Nation du Nord et constater ces effets sur les enfants.
De temps à autre, les médias s'intéressent au problème et le gouvernement dit ne pas comprendre la cause mystérieuse de ces maladies et éruptions cutanées. La cause est pourtant évidente: c'est parce qu'on déverse du chlore dans un bassin d'eau stagnante pour la rendre potable et que lorsque les enfants s'y baignent, cela endommage leur peau. Leur peau commence à s'ouvrir et les infections s'installent. Cela s'est produit dans de nombreuses communautés. J'ai dû procéder à l'évacuation médicale d'enfants à cause de ces affections.
Un autre exemple est celui de Neskantaga, qui n’a pas d’accès à l’eau potable depuis 26 ans. Le ministre des Services aux Autochtones n’arrête pas de se gratter la tête: il ne parvient pas à comprendre pourquoi il ne peut pas fournir de l'eau potable à Neskantaga. C'est parce que les libéraux sont prêts à construire une usine, mais non toute l'infrastructure qui soutient l'usine. Une municipalité a besoin d'une bonne usine de traitement de l'eau, d'une bonne source d'eau et de bonnes canalisations. Elle a besoin d'un réseau complet pour acheminer l'eau à la communauté. Quelqu'un de Neskantaga a dit que ce que les libéraux proposent de faire, c'est de mettre un nouveau moteur dans une voiture Ford pourrie, en pensant pouvoir la conduire. Cela ne peut pas se faire sans infrastructure adéquate. Il faut de bonnes canalisations, une bonne source d'eau et une usine qui soit vraiment construite pour répondre aux besoins de la communauté. C'est quelque chose que le ministère des Services aux Autochtones ne fera jamais.
Ce sont aussi toujours les mêmes entreprises qui obtiennent les contrats. Dans n’importe quelle autre municipalité, si une entreprise construit une station d’épuration des eaux qui ne fonctionne pas, il y aura une enquête. Qui croit que cette entreprise devrait obtenir le prochain contrat? Personne. Pourtant, quand une station d’épuration des eaux ne fonctionne pas, le ministère des Services aux Autochtones dit: « Eh bien, ce n’est rien d’inhabituel. » Les primes sont quand même versées aux hauts fonctionnaires, et rien ne change. Voilà les injustices fondamentales auxquelles les gens sont confrontés. On parle de communautés comme Maniwaki, à environ 100 kilomètres d’Ottawa. La réserve de Kitigan Zibi ne peut avoir accès à de l’eau potable, mais la municipalité voisine de Maniwaki, oui.
Pourquoi? Une est régie par un système provincial où des normes claires ont été établies. Il y a des obligations. Il y a des règles. Il est obligatoire que leur communauté ait accès à de l’eau potable. Par ailleurs, la réserve voisine relève du gouvernement fédéral; il n’y a donc pas d’obligations ni de normes. Le gouvernement fédéral ne veut pas instituer de normes, car il ne veut pas dépenser d’argent.
Voilà où se manifeste la discrimination systémique: dans l'approvisionnement en eau potable, le traitement des eaux usées, les systèmes scolaires et les soins de santé défaillants.
Je trouve ce projet de loi très intéressant et je suis heureux d’avoir pu en parler. Je serai ici toute la semaine pour répondre aux questions.
Monsieur le Président, c'est un privilège d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C‑269, qui vise à modifier la Loi sur les pêches pour interdire l'immersion ou le rejet des eaux usées non traitées, qui a été présenté par mon collègue le député de Regina—Qu'Appelle.
Dans la version actuelle de la Loi sur les pêches, il n'y a pas de définition du terme « eaux usées non traitées ». Le projet de loi C‑269 modifie la loi pour désigner ainsi les eaux usées non traitées:
Eaux usées qui n’ont pas été transformées ni traitées pour en séparer et en extraire les contaminants, notamment:
a) les eaux souillées provenant d’appareils sanitaires et contenant des matières fécales ou de l’urine d’origine humaine;
b) les eaux souillées, autres que celles visées à l’alinéa a), provenant d’appareils sanitaires ou d’autres appareils utilisés dans une cuisine ou une buanderie;
c) les eaux de ruissellement et les eaux pluviales lorsqu’elles sont mélangées aux eaux souillées visées à l’alinéa a).
Le projet de loi insère un énoncé à l’article 34 de la Loi, qui interdirait que les eaux usées non traitées soient admissibles à un permis d’exemption du ministre.
Le projet de loi C-269 modifie l’article 36 de la Loi sur les pêches en ajoutant: « Il est interdit d’immerger ou de rejeter des eaux usées non traitées — ou d’en permettre l’immersion ou le rejet — dans des eaux où vivent des poissons. »
Le projet de loi indique aussi qu’il ne s’applique pas aux eaux de pêche canadiennes situées dans les Territoires du Nord‑Ouest, au Nunavut ou au nord du 54e parallèle au Québec ou à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Le projet de loi indique également que toute personne qui déverse des eaux usées non traitées dans des eaux fréquentées par des poissons commet une infraction et est passible d’une peine.
La loi entrerait en vigueur cinq ans après la date de sa sanction royale.
Le projet de loi C-269 est simple et direct. Il appelle à la responsabilité et à l’urgence d’agir. Pour moi, personnellement, il représente une vision d’amélioration de la protection de l’environnement et des infrastructures.
En 2015, quand la députée d’Ottawa-Centre était ministre de l’Environnement, elle a permis à la Ville de Montréal de déverser 8 milliards de litres d’eaux usées non traitées dans le fleuve Saint‑Laurent. Quelle que soit la justification, c’est une quantité incommensurable de matières toxiques qui a été déversée dans l’eau. Je ne peux même pas imaginer quelles ont été les répercussions de cette décision.
Selon Environnement Canada, de 2013 à 2017, on sait que plus de 1 billion de litres d’eaux usées non traitées ont fui ou ont été délibérément déversés au Canada. La Ville de Victoria et les municipalités environnantes sont finalement devenues l’une des dernières grandes agglomérations à cesser de déverser des eaux usées dans l’eau en 2020. Selon Mark Mattson, président de l’organisme sans but lucratif de protection de l’eau Swim Drink Fish, le Canada connaît toujours des problèmes de pollution par les eaux usées.
Le projet de loi C-269 est nécessaire pour protéger nos eaux de la contamination et pour que les espèces sauvages vivant dans l’eau puissent survivre et s’épanouir. Il est temps qu’il n’y ait plus d’ambiguïté à ce sujet. En tant que députée de Port Moody—Coquitlam, Anmore et Belcarra, j’ai le privilège d’être la gardienne et l’intendante de nombreux endroits écologiquement sensibles dans ma circonscription. Ce privilège entraîne des responsabilités. Aujourd’hui, j’aimerais parler d'un ruisseau très spécial et d’importance mondiale, le ruisseau Stoney, dans lequel se jettent certaines des rivières de ma circonscription.
Le ruisseau Stoney est le milieu de vie d'une multitude d’espèces sauvages, ainsi qu’une oasis urbaine pour ma circonscription, la circonscription voisine, Burnaby-Nord—Seymour, et la région métropolitaine. D’innombrables heures et des décennies de travail par les gardiens de cours d’eau du comité environnemental du ruisseau Stoney, ainsi que par les résidants locaux, ont permis le retour du saumon dans le ruisseau Stoney.
Aujourd’hui, Stoney est le ruisseau urbain dans la région de Vancouver où le taux de réussite du retour du saumon est le plus élevé. C'est une aire de frai pour le saumon kéta et le saumon coho, ainsi que le saumon arc-en-ciel et la truite. Il revêt également une importance considérable à l’échelle mondiale, car il sert d’habitat pour le naseux de la Nooksack en voie de disparition. Il ne reste qu’environ 10 000 naseux de la Nooksack.
Le périple du saumon pendant son frai est émouvant. J’observe leur long parcours douloureux en amont caractérisé par la persévérance qui se termine par un sacrifice pour la prochaine génération. C’est émouvant de regarder cela. J’ai été stupéfaite d’apprendre qu’après des pluies torrentielles, il arrive parfois que des eaux d’égout brutes débordent des égouts de Coquitlam et soient déversées dans le ruisseau Stoney si célébré, où le naseux de Nooksack en voie de disparition se trouve, et où le saumon coho et le saumon kéta fraient.
Je trouve troublant que des eaux d’égout qui débordent dans ma circonscription de Coquitlam contaminent l’écosystème aquatique du ruisseau Stoney, se trouvant dans la circonscription de Burnaby-Nord—Seymour. Lorsque j’en ai pris connaissance, j’ai officiellement offert mon aide aux maires de Coquitlam et de Port Moody, afin qu’ils présentent une demande de financement fédéral pour les infrastructures, ce qui leur permettrait de mettre à niveau leurs réseaux d’égout.
Cependant, le fait que le député de Burnaby-Nord—Seymour, qui est secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, en poste depuis plus longtemps que moi, n’a pas pris de mesures en ce qui concerne cette question troublante ou n’a pas demandé de financement pour des infrastructures d’assainissement, me laisse perplexe, surtout lorsque cela nuit à la faune dans sa propre circonscription et que des rapports sur des déversements d’égouts dans le ruisseau Stoney sont produits depuis des années, alors qu’il est en poste.
Selon les documents obtenus, depuis 2014, au moins neuf rejets documentés d’eaux usées se sont produits dans le bassin versant du ruisseau Stoney. Des eaux usées non traitées ont jailli de trous d’homme dans ma circonscription et se sont écoulées dans le ruisseau, et certains experts pensent que des eaux usées non traitées s’échappent également en s’exfiltrant de la conduite principale de Stoney Creek dans le Grand Vancouver et en s’écoulant dans les eaux souterraines et finalement dans le ruisseau Stoney.
La conduite principale de Stoney Creek, dans le Grand Vancouver, a été construite en 1959. Avec le temps, les canalisations en béton et les joints ont tendance à se détériorer, ce qui augmente la probabilité d’infiltration d’eaux souterraines et d’afflux d’eau de surface dans la canalisation, ainsi que d’exfiltration d’eaux usées dans les eaux souterraines et le ruisseau.
Les dossiers obtenus à la suite de demandes d’accès à l’information montrent les niveaux suivants d’E. coli dans le ruisseau Stoney. Le 18 septembre 2020, il y avait 8 664 unités formant des colonies par 100 millilitres d’eau. En août, il y en avait 7 701, et en octobre, 4 611. Les échantillons ont dépassé les 1 000 unités formant des colonies par 100 millilitres pendant six jours. En définitive, pour résoudre le problème, il faut construire de nouvelles infrastructures d’assainissement. D’après les dossiers obtenus, il apparaît que la canalisation principale du Grand Vancouver est en surcapacité, un phénomène très courant.
Entretemps, on s’attend à ce que la population du bassin versant augmente de 15 000 à 50 000 personnes. Les résidants de la circonscription et des environs craignent que le fait de ne pas agrandir rapidement l’infrastructure d’égouts n’entraîne une contamination accrue du ruisseau Stoney, ainsi que des situations où les acheteurs de nouvelles maisons ne pourront pas emménager dans leur nouvelle demeure en raison du manque de capacité d’égouts. Une situation similaire s’est produite récemment à Campbell River, une autre collectivité de la Colombie‑Britannique.
Le sujet des eaux usées n’est pas très attrayant, mais l’élimination des déchets est une question de santé et de sécurité fondamentale qui doit être abordée. Comme nous l’avons vu, un virus microscopique comme le coronavirus a fait beaucoup de dégâts dans nos vies et dans nos établissements. La construction de logements fait partie intégrante de l’étalement urbain. La construction d’un plus grand nombre de logements abordables est nécessaire pour permettre aux jeunes familles et aux acheteurs d’une première maison de pénétrer le marché immobilier et d’avoir une maison, mais le développement sans infrastructure appropriée est dangereux pour la communauté et les écosystèmes environnants.
Le projet de loi C-269 est un bon point de départ pour commencer à faire preuve de responsabilisation et à prendre plus de mesures quand vient le temps de mettre à niveau toutes les infrastructures nécessaires. Le développement est inévitable. Cependant, sans les infrastructures appropriées, nous pourrions observer un ensemble de problèmes qui pourraient, notamment, contaminer nos eaux et nuire aux espèces en voie de disparition et au saumon. Tous les ordres du gouvernement doivent déployer des efforts concertés pour résoudre le problème du vieillissement de l’infrastructure d’assainissement et adopter de nouveaux systèmes novateurs qui pourront satisfaire la demande découlant d’un développement croissant dans les centres urbains et suburbains, comme ma circonscription, et des phénomènes météorologiques extrêmes. S’il est rédigé de manière efficace, un projet de loi simple, comme le projet de loi C-269, pourrait permettre la concrétisation d’une vision élargie, afin de mieux protéger les poissons, les espèces et les habitats aquatiques vulnérables, et d’améliorer la santé publique, la sécurité et la création d’emplois pour relancer notre économie.
Le problème se pose à la grandeur du pays, et les municipalités en sont conscientes, mais elles sont coincées. Elles ont tellement d’autres problèmes urgents à régler que, sans financement, le problème glisse sous la pile. Avec le projet de loi C-269, il y aurait des comptes à rendre. Nous pouvons continuer à pousser les hauts cris à la défense de l’environnement, mais sans échéance, sans règle et sans plan pour réaliser ces objectifs, ce ne sont que des paroles, qui restent lettre morte. En tant qu’êtres humains, nous savons que nous avons tous besoin d’une date limite et de certaines règles pour accomplir quoi que ce soit. J’estime que ce projet de loi a de grandes chances de nous aider à faire littéralement le ménage dans nos affaires.
J’ai discuté avec le député de Regina—Qu'Appelle de la disposition prévoyant un mandat de cinq ans. Nous avons convenu que la question devrait faire l’objet d’un débat et d’une discussion approfondie afin que nous aidions les municipalités à se préparer à réussir et non à échouer. La mesure ne devrait pas être punitive. Elle devrait les aider à bien faire les choses.
En conclusion, j’ai l’impression que c’est un problème qui existe depuis longtemps et dont tout le monde est conscient, mais c’est l’une de ces choses auxquelles personne ne veut s’attaquer parce qu’il n’y a pas d’argent. Nous savons qu’avec la Banque de l’infrastructure du Canada, la ministre a promis 35 milliards de dollars, mais quelle partie de cette somme sert à des choses comme celle-ci?
À l’avenir, dans notre discussion du projet de loi C-269, j’espère que nous pourrons nous asseoir à la table, présenter nos différentes idées et en faire un point de départ pour rompre le cycle de toutes ces infrastructures vieillissantes laissées à l’abandon, pour que nous puissions protéger l’environnement, pour que nous puissions aller de l’avant avec un développement positif et prudent qui n’engendre pas d’autres problèmes, et pour que les municipalités n’aient pas l’impression de faire cavalier seul, mais qu’elles aient l’appui des autres ordres de gouvernement.
Monsieur le Président, j’interviens pour parler du projet de loi C-269, la Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées), et pour en réitérer les principaux points.
Le gouvernement s’oppose au projet de loi C-269 pour plusieurs raisons. Il réduirait les protections environnementales. Il nuirait à la collaboration fédérale, provinciale et territoriale en matière d’eaux usées. Il imposerait des fardeaux financiers et pratiques considérables à tous les ordres de gouvernement. Il serait redondant et risquerait d’affaiblir les pouvoirs fédéraux en matière de prévention de la pollution.
Comme le député de Regina—Qu'Appelle le sait, la Loi sur les pêches est l’outil le plus efficace dont dispose le gouvernement fédéral pour prévenir les rejets d’eaux usées et imposer des contrôles rigoureux à leur gestion. Les outils créés par la Loi sur les pêches, conjugués aux investissements historiques de 2 milliards de dollars de notre gouvernement à l’appui de plus de 1 700 projets relatifs à l’eau et aux eaux usées dans tout le pays, ont permis d’accomplir des progrès importants dans la protection de la qualité de l’eau de nos lacs, rivières et océans.
La Loi sur les pêches interdit déjà le rejet de substances nocives ou polluantes dans l’eau, à moins que ce rejet ne soit explicitement géré en vertu des règlements fédéraux. La Loi sur les pêches prévoit également de solides contrôles réglementaires exigeant la notification des rejets de pollution et que tout soit fait pour empêcher un rejet ou pour en atténuer les répercussions négatives potentielles, si un rejet est inévitable.
Nous voulons tous mettre fin aux rejets d’eaux usées brutes. C’est pourquoi le gouvernement a investi près de deux fois et demie le montant du financement fédéral pour les projets des eaux usées par rapport au gouvernement conservateur précédent au cours de la même période, le même gouvernement conservateur qui, en 2012, a vidé de leur substance les outils de prévention de la pollution les plus puissants de la Loi sur les pêches et a gravement sous-financé les investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
J’aimerais également souligner qu’en tant qu’ancien chef du Parti conservateur, le député de Regina—Qu'Appelle a proposé des compressions dans des milliards de dollars de financement d’infrastructures publiques, le même financement qui aide à soutenir des projets essentiels d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans toutes les collectivités du pays.
Interdire les eaux d’égout brutes, comme le prescrit ce projet de loi, n’empêcherait pas tous les rejets d’eaux usées non traitées de se produire. En raison d’années de sous-financement chronique des infrastructures publiques sous le précédent gouvernement conservateur, notre gouvernement a dû prendre les devants et investir dans le traitement crucial des eaux usées afin de minimiser l’occurrence de tels rejets.
Permettez-moi d’être clair. Il existe déjà une approche efficace et responsable pour résoudre ce problème. Les rejets d’eaux usées brutes sont déjà gérés en vertu du règlement fédéral sur les eaux usées, ou ils sont interdits en vertu de la Loi sur les pêches. Notre gouvernement a été clair dans son engagement à protéger les eaux canadiennes. C’est pourquoi en 2019, nous avons renforcé les protections de la Loi sur les pêches en rétablissant les protections perdues et en intégrant des mesures de protection exhaustives et modernes.
S’il était adopté, ce projet de loi reviendrait à faire plusieurs pas en arrière. Le projet de loi n’introduit pas de nouvelles protections, une surveillance accrue ou des contrôles réglementaires pour lutter contre les eaux usées au-delà des mesures solides qui existent déjà dans la loi. Ce projet de loi n’augmenterait pas, mais réduirait, les protections environnementales, et aurait des répercussions importantes et néfastes sur la capacité de prévenir et de gérer la pollution en vertu de la Loi sur les pêches.
S’il était adopté, ce projet de loi retirerait les eaux d’égout brutes de la définition des substances nocives, les soustrayant ainsi à toutes les autres protections et exigences essentielles que prévoit actuellement la Loi sur les pêches. De plus, en retirant les eaux d’égout brutes de l’interdiction actuelle des substances nocives dans la Loi sur les pêches et en excluant les eaux du Nord de la portée du projet de loi proposé, cela créerait un vide où les eaux d’égout brutes pourraient être légalement rejetées dans le Nord. Cette situation est inacceptable.
Alors que la stratégie nationale actuelle du gouvernement cible efficacement les sources de pollution les plus importantes, ce projet de loi imposerait d’énormes défis fiscaux et pratiques à tous les échelons de gouvernement pour un avantage environnemental minime. Pour éliminer les eaux d’égout brutes d’ici cinq ans, il faudrait remplacer les réseaux de plomberie souterrains dans plus de 700 villes du Canada, ce qui coûterait plus de 200 milliards de dollars.
Outre ce coût sans précédent, il est tout simplement impossible de concevoir, de planifier et de construire des installations de traitement des eaux usées nouvelles ou modernisées dans plus de 700 villes canadiennes en moins de cinq ans. Un cycle typique de planification et de construction d’une infrastructure de traitement des eaux usées s’étend normalement sur 10 à 20 ans.
Nous devons reconnaître que de nombreuses collectivités investissent déjà pour réduire les impacts environnementaux liés aux infrastructures d’eaux usées. Il s’agit notamment de projets visant à faire progresser le traitement des eaux usées, les infrastructures vertes et la conversion des déchets en énergie. Ces projets constituent un moyen beaucoup plus rentable d’obtenir des résultats environnementaux que de dépenser des centaines de milliards de dollars pour un petit pourcentage de réduction.
Le gouvernement ne peut pas soutenir un projet de loi aussi mal conçu. Il n’apporte aucune valeur ajoutée à la stratégie existante pour traiter les eaux usées au Canada. Au contraire, il la menace activement. De plus, notre gouvernement a déjà mis en place une stratégie nationale solide qui établit des échéanciers réalisables et prévisibles pour que les collectivités puissent procéder à l’installation et à la mise à niveau nécessaires des systèmes de traitement. Bien qu’à première vue ce projet de loi semble offrir des avantages environnementaux, un examen plus approfondi révèle que les changements législatifs proposés auraient des conséquences négatives considérables sur l’environnement et l’économie.
En conclusion, notre gouvernement fait des investissements historiques dans l’infrastructure cruciale des eaux usées pour soutenir notre stratégie nationale globale en matière d’eaux usées, qui, ensemble, permettront de faire en sorte que les eaux canadiennes demeurent sûres et saines.
[Français]
Monsieur le Président, d'emblée, je dois dire que le Bloc québécois salue la volonté des conservateurs de susciter un débat sur la qualité de l'eau et la pollution de nos fleuves et de nos rivières.
De prime abord, on pourrait s'étonner de voir les conservateurs s'intéresser à la notion de la pollution de l'eau. Rappelons-nous que, lors de la dernière campagne électorale, ils s'étaient engagés à agir pour contrer les déversements d'eaux usées dans les cours d'eau.
Il faut dire que les troupes conservatrices surfaient allègrement sur la vague du « flushgate » montréalais, au cours duquel la Ville s'est vue contrainte, en 2015, de déverser 8 milliards de litres d'eaux usées dans les effluents du Saint‑Laurent.
C'est probablement pour remplir cette promesse que l'ancien chef conservateur, le député de Regina—Qu’Appelle, a déposé le projet de loi C‑269. Je répète que nous saluons la volonté des conservateurs de s'intéresser aux façons de réduire la pollution de l'eau.
C'est vrai que le débat sur le projet de loi C‑269 permet d'attirer l'attention sur une importante question en matière environnementale, soit le problème du déversement des eaux usées dans nos cours d'eau. Ce n'est pas nouveau que les conservateurs s'y attardent.
J'aimerais faire un bref retour en arrière pour parler des promesses entourant le traitement des eaux usées et, par ricochet, de l'inaction du fédéral en la matière.
En fait, en juillet 2012, le gouvernement de Stephen Harper édictait le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées. Il s'agissait d'une première norme canadienne en matière de traitement des eaux d'égout.
À l'époque, le gouvernement fédéral estimait que 75 % des installations d'assainissement des eaux usées existantes respectaient la nouvelle norme. Pour ce qui est des 25 % restant, le gouvernement s'était engagé à accorder du financement pour les aider à se conformer, et il avait établi trois catégories d'installations.
La première catégorie regroupe les installations qui posent le plus de risque; elles doivent se conformer à la nouvelle norme avant 2020. Les deuxième et troisième catégories regroupent les installations qui posent moins de risque; elles ont jusqu'en 2030 — c'est le cas pour Montréal —, et jusqu'en 2040 pour se conformer à la nouvelle norme.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités de l'époque, Denis Lebel, avait promis qu'Ottawa investirait à long terme et ferait les choses en partenariat avec les provinces. De son côté, l'Union des municipalités du Québec avait estimé à 9 milliards de dollars le montant requis pour mettre à jour les installations municipales, afin d'assurer leur conformité à la nouvelle réglementation fédérale. C'était en 2012.
Selon un récent rapport du Réseau Environnement, il faudrait plutôt investir au moins 17 milliards de dollars, simplement pour mettre à niveau les infrastructures de traitement existantes qui subissent les contrecoups du vieillissement.
Ce montant ne tient pas compte des stations d'épuration qui ne sont pas conformes au règlement fédéral, pas plus qu'il ne tient compte des investissements nécessaires à la construction d'usines d'épuration pour les municipalités qui n'en ont pas. En mars dernier, Le Devoir rapportait que, à ce jour, 80 municipalités québécoises n'ont toujours pas d'usine d'épuration des eaux usées.
Dix municipalités du Bas‑Saint‑Laurent et de la Gaspésie, la région que je représente, ne disposent toujours pas de station d'épuration à la sortie de leur réseau d'égouts. Nous sommes en 2021. C'est à peine croyable. Il s'agit d'un problème grave, qui perdure, mais le fédéral tarde à s'impliquer sur le plan financier.
Au Québec, les déversements d'eaux usées sont légion, malheureusement. La Fondation Rivières a recensé plus de 60 000 déversements en 2019, pour un total de plus de 470 000 heures de déversements d'eaux usées dans les cours d'eau québécois. Or les problèmes de pollution de l'eau ne s'arrêtent pas là.
Les recherches les plus récentes ont mis en lumière les conséquences sur la santé de la présence dans l'eau des perturbateurs endocriniens. Lorsque ces substances chimiques se retrouvent dans l'environnement, elles peuvent entrer dans le corps des animaux ou des humains et interagir avec leurs hormones. Elles peuvent donc affecter tous les systèmes du corps.
Il s'agit d'un phénomène souvent néfaste pour les animaux et pour les humains. Même de faibles quantités de ces produits dans l'environnement peuvent avoir des effets importants. Des effets négatifs des perturbateurs endocriniens ont été observés chez des poissons et des mollusques du fleuve Saint‑Laurent, mais aussi chez des amphibiens dans des cours d'eau du Sud du Québec.
Plusieurs scientifiques s'entendent pour considérer le problème des perturbateurs endocriniens comme un des facteurs de certains cancers ou comme la cause de certains problèmes de reproduction chez l'humain, même si les études sur le sujet sont encore peu nombreuses.
L'on se penche présentement sur le potentiel effet perturbateur de plusieurs substances chimiques sur le système endocrinien — je pense entre autres aux parabènes, aux polychlorobiphényles et aux pesticides.
Un autre problème démontre l'importance de s'attarder aux rejets des eaux usées dans nos cours d'eau: la présence de particules de microplastique.
Une étude menée par des scientifiques de l'Université McGill, publiée en 2020 dans la réputée revue Environmental Pollution, révèle que, dans le fleuve Saint‑Laurent, la pollution par les microplastiques s'apparente à celle des cours d'eau des plus grandes villes chinoises. Les chercheurs ont trouvé, en moyenne, 832 morceaux de plastique par kilogramme de sédiments secs. C'est quatre fois plus que ce qui avait été trouvé, par une autre équipe, dans la rivière des Outaouais, il y a quelques années. Ce résultat place le Saint‑Laurent parmi les pires cours d'eau analysés à ce jour. Un des problèmes est que les microplastiques perdurent longtemps dans l'environnement. Puisqu'ils demeurent dans les sédiments, de nombreux organismes risquent de les ingérer et de les transmettre dans la chaîne alimentaire.
En résumé, toutes ces données sur les perturbateurs endocriniens et la présence de microplastiques démontrent que la pollution des cours d'eau, liée aux déversements des eaux usées, est importante et inquiétante, et que l'on doit s'y attaquer.
Revenons au projet de loi C‑269. Ce projet de loi n'offre malheureusement aucune solution pour régler la question du déversement des eaux usées. Pourquoi? C'est parce qu'il est incohérent. Il permettrait toujours le déversement de certaines matières dangereuses. En somme, le projet de loi C‑269 est une fausse bonne idée.
Pour réduire la pollution de l'eau, il est vrai qu'il faut une réglementation efficace contre le déversement dans l'environnement des eaux usées non traitées. Toutefois, ce projet de loi permet le rejet dans l'eau de certaines substances nocives dites « autorisées », comme les produits pétroliers tels que l'huile, l'essence, le diesel et la graisse, les produits chimiques, les pesticides, les métaux lourds, l'écoulement des engrais, et j'en passe.
Ainsi, même s'il était adopté, le projet de loi C‑269 permettrait à des industriels de déverser, dans nos rivières, des eaux souillées avec des produits pétroliers provenant de leurs installations, pourvu que le déversement respecte le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées. Cela signifie qu'on permettrait des eaux souillées avec des substances chimiques comme celles énumérées plus tôt, mais non les effluents des systèmes d'eaux usées des villes. Que feront alors les villes?
À Montréal, cela fait 15 ans qu'on parle d'un projet de construction d'une usine d'ozonation des eaux usées. Ce projet, qui avait été annoncé sous l'administration de Gérald Tremblay, devait être complété en 2012, puis en 2018. Radio-Canada révélait en 2019 que sa construction devait finalement être complétée en 2023 et coûter un demi-milliard de dollars.
En février 2020, l'administration de Valérie Plante avait publié un avis d'intérêt pour sa construction. Cependant, aux dernières nouvelles, il n'y a pas eu de développement dans ce dossier. On peut affirmer sans trop se tromper que la cible de 2023 risque encore une fois d'être repoussée, mais la Ville de Montréal a jusqu'en 2030 pour se conformer aux réglementations fédérales existantes.
C'est bien beau de mettre des réglementations en place, mais, si une municipalité n'a pas réussi à construire son usine d'épuration parce qu'elle n'en a tout simplement pas les moyens, que fera alors le fédéral?
La solution à la pollution de nos cours d'eau, comme le fleuve Saint‑Laurent, par le déversement d'eaux usées ne réside pas dans des obligations ou des interdictions arbitraires et inapplicables. Elle réside dans des investissements structurants pour soutenir les municipalités à s'acquitter de leur responsabilité en matière de traitement des eaux usées.
Selon le Bloc québécois, si nous voulons collectivement régler ce problème, nous devons exiger que le gouvernement fédéral investisse dans les infrastructures de traitement de ces eaux usées au moyen d'enveloppes ciblées, considérables et planifiées sur plusieurs années, sans quoi ni les municipalités ni Québec n'y arriveront.
En terminant, je réitère que le Bloc québécois salue la volonté de créer un débat sur la qualité de l'eau et sur la pollution de nos rivières. En effet, nous devons admettre que les débats entourant le projet de loi C‑269 permettent d'attirer l'attention sur cette question importante en matière d'environnement. Cependant, pour toutes les raisons que j'ai mentionnées précédemment, le Bloc québécois votera contre ce projet de loi.
Je le répète: il s'agit d'un projet de loi qui n'offre aucune solution pour régler la question du déversement des eaux usées. La santé de nos cours d'eau nécessite des engagements financiers qui ne figurent pas dans le projet de loi C‑269. Elle nécessite un engagement ferme et à long terme du fédéral. Ce dernier doit investir de façon importante dans les infrastructures pour le traitement des eaux usées des municipalités au moyen de transferts appropriés au Québec et aux provinces.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois admettre que, depuis que je siège à la Chambre, j’ai toujours trouvé les initiatives parlementaires très utiles. En tant que députés, nous avons l’occasion de présenter des mesures législatives qui, selon nous, serviront mieux notre grand pays. Oui, il y a un système de loterie en place, mais rien n’empêche non plus le gouvernement du jour de prendre une excellente idée dans un projet de loi d’initiative parlementaire et de l’incorporer dans une loi gouvernementale. En effet, nous avons déjà été témoins d’une telle pratique.
Un autre aspect des projets de loi d’initiative parlementaire est que, souvent, les députés votent plus librement que sur les projets de loi du gouvernement. Cela peut ajouter une dynamique très intéressante, surtout dans le contexte d’un gouvernement minoritaire.
Étant donné ma passion pour les affaires émanant des députés, je dois préciser à l’avance que je prends la parole pour appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis, car il est important pour moi.
Le projet de loi propose d’exclure les eaux d’égout brutes de la définition de « substance nocive » afin d’interdire entièrement leur déversement dans l’eau, ce qui constitue une protection environnementale d’une importance primordiale que nous pouvons adopter dans cet endroit. En effet, je soupçonne que si l'on posait la question aux Canadiens, la plupart d’entre eux croiraient que cette pratique est déjà interdite au Canada. Cependant, comme nous le savons, le ministre peut signer et essentiellement fournir une exemption à cette pratique, tout comme un ancien ministre de l’Environnement du gouvernement libéral l’a fait auparavant, et cela devrait tous nous préoccuper.
Nous constatons de plus en plus que la politique environnementale du gouvernement libéral est appliquée de manière discriminatoire. Je pourrais citer un certain nombre d’exemples, mais je préférerais m’en abstenir. La politisation de cette question n’est finalement pas utile dans ce débat. J’aimerais penser que, s’il y a une chose sur laquelle nous pouvons tous nous mettre d’accord dans cette enceinte, c’est qu’il n’est jamais bon de déverser des eaux usées brutes dans l’habitat du poisson. J’espère que nous conviendrons tous de ce point. S’abstenir de contaminer l’habitat du poisson devrait être un principe fondamental de gestion de l’environnement.
Je crois certes que nous pouvons nous entendre en principe sur beaucoup d’aspects du projet de loi, mais je reconnais aussi qu’il y a des critiques.
Les détracteurs du projet de loi lui reprochent notamment le coût pour les municipalités. C’est un bon argument. Cependant, il reconnaît aussi que certaines municipalités aggravent le problème, principalement par manque de revenus pour y remédier.
À ce sujet, je ferai remarquer que le projet de loi propose une entrée en vigueur cinq ans après que la loi aura reçu la sanction royale. Cinq années pour prendre des mesures, pour faire en sorte que ce dossier devienne une plus grande priorité pour le gouvernement fédéral et pour régler les détails avec les administrations locales. Oui, je sais que les difficultés sont nombreuses, tout comme les raisons pour lesquelles certains diront que cela ne peut pas être accompli en cinq ans. Toutefois, je leur poserai une question très simple: quelqu’un prétendra-t-il que ce ne doit pas être fait? J’ose espérer que nous pouvons tous nous entendre sur ce point.
[Français]
J'ai bon espoir à cet égard. Si nous pouvons convenir que cela devrait être fait, demandons-nous comment. Si nous ne commençons pas à prendre des mesures en ce sens, il serait juste de prétendre que ce projet de loi n'est pas un projet de loi parfait; d'ailleurs, peu le sont.
Cependant, nous devons envoyer le message que la protection de l'habitat des poissons est une priorité. En effet, les critiques soulèvent des points valables: cela pourrait être difficile et cela entraîne effectivement des coûts. Au sujet des coûts, c'est important de mentionner que nous devons également considérer le coût de l'inaction.
Dans mon ancienne circonscription, les sources d'approvisionnement en eau d'une petite collectivité rurale étaient contaminées par des matières fécales, ce qui rendait l'approvisionnement en eau potable dangereux.
Afin de sécuriser l'approvisionnement en eau potable, il fallait trouver la source de la contamination. Ce processus n'est pas aussi simple qu'il paraît. La source d'approvisionnement en eau a été modifiée. Une chloration lourde, coûteuse et désagréable était en cause dans le système de traitement de l'eau.
[Traduction]
Des clapets de retenue ont été posés. Tout cela coûte très cher. Finalement, une vraie station de traitement des eaux usées a été installée. C’est arrivé sous l’ancien gouvernement conservateur, mais là n’est pas l’essentiel. L’essentiel est qu’aujourd’hui, le réseau d’aqueduc de cette collectivité n’est plus contaminé et surtout que la nappe phréatique n’est pas contaminée.
Tout cela est important parce que le bassin hydrographique de la rivière Okanagan irrigue cette collectivité non constituée en personne morale et que des collectivités autochtones locales y travaillent en partenariat, et avec beaucoup de succès, ajouterai-je, pour restaurer l’habitat perdu du saumon. C’est une incroyable réussite. Manifestement, elle montre aussi combien il est important de ne pas rejeter d’eaux usées brutes dans l’habitat du poisson.
À celles et ceux qui soulèvent la question légitime du coût pour l’administration locale, je ferai remarquer que l’inaction dans pareille situation peut coûter très cher. Surtout, sans parler des détracteurs, je reviens à un simple rappel: certains ont émis des doutes sur la mise en œuvre de ce projet de loi, mais personne, à ma connaissance, ne dit que ces mesures ne peuvent pas être prises ou qu’elles ne devraient pas l’être. J’ai seulement entendu dire que ce serait difficile.
En 2015, les actuels députés ministériels disaient aux Canadiens, la main sur le cœur, qu’il était toujours possible de faire mieux. Je soutiens que le projet de loi C-269 propose une meilleure protection de l’habitat du poisson que celle en place actuellement. Ce projet de loi marque une étape importante vers une meilleure protection de l’environnement.
Avant de conclure, je souhaite remercier l’auteur de ce projet de loi, le député de Regina—Qu'Appelle, de son leadership et de sa détermination sans faille à voir combler cette lacune dans notre gouvernance. Car cette lacune, intentionnelle ou pas, existe. Nous ne pouvons pas prétexter qu’il y a un coût pour ne rien faire. Nous devons prendre en compte les coûts actuels pour l’environnement. Il y a des difficultés, mais c’est grâce à des députés comme le député de Regina—Qu'Appelle que nous débattons de ce sujet important et que nous attirons l’attention sur un problème qui hante ce pays depuis trop longtemps.
Comme je l’ai déjà dit, j’espère que nous pouvons tous convenir qu’il est inacceptable qu’on rejette des eaux usées brutes dans l’habitat du poisson et que nous devons faire notre part, en partenariat avec les collectivités, les administrations locales, les provinces et les collectivités autochtones, pour venir à bout de ce problème afin que nous puissions tous avoir de l’eau potable et que nous puissions nous sentir fiers d’avoir contribué à régler ce problème.
Je remercie le député de Regina—Qu'Appelle d’avoir permis ce débat. J’espère que tous les députés mettront de côté la partisanerie et qu’ils appuieront sa proposition.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑269, Loi modifiant la Loi sur les pêches, que je pourrais résumer très rapidement comme étant une fausse bonne idée. Ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia est absolument d'accord avec moi.
Des déversements d'eaux usées, il s'en est produit une bonne dizaine au Québec au cours des dernières années. On peut penser notamment au déversement dans la rivière Richelieu, à Saint‑Jean, au mois de mars de cette année. C'était le quatrième déversement de millions de litres d'eaux usées en trois ans. La même chose s'est produite à Longueuil en 2018, où 150 millions de tonnes d'eaux polluées se sont déversées pendant huit jours en continu, directement dans le Saint‑Laurent. Il est aussi impossible d'oublier le « flushgate » à Montréal en 2015, où pas moins de huit milliards de litres d'eaux usées ont été rejetés dans le fleuve.
Bref, on comprend que les exemples que j'ai cités font partie d'une multitude d'autres cas de figure absolument similaires, car les déversements d'eaux usées ne sont malheureusement pas rares. Au Québec seulement, la Fondation Rivières a fait état en 2019 de 60 660 déversements pour un total de 471 300 heures d'écoulement. C'est considérable.
En prenant connaissance de toutes ces données et de la pollution de nos cours d'eau qui s'en est suivie, on se serait attendu à un projet de loi bien plus ambitieux. C'est pourquoi je l'ai qualifié de fausse bonne idée plus tôt.
C'est vrai, le projet de loi C‑269 donne l'occasion à la Chambre de parler d'environnement et de protection de nos cours d'eau. Le Bloc québécois ne s'en plaindra certainement pas. Toutefois, le projet de loi C‑269 n'offre pas de réelles solutions pour lutter contre le problème complexe des déversements.
Malheureusement, il n'inclut pas toutes les eaux usées ni toutes les substances nocives qui pourraient être déversées dans l'environnement. Il n'offre pas de solutions véritables aux municipalités qui, faute de systèmes d'épuration adéquats, sont contraintes de déverser leurs eaux usées dans nos rivières et dans notre fleuve.
Le premier problème fondamental du projet de loi C‑269 est qu'il fait le travail à moitié. Si on s'attarde au premier article du projet de loi C‑269, on peut voir qu'il exclut les eaux usées non traitées de la définition de « substances nocives » qui apparaît dans la Loi sur les pêches. C'est là que c'est problématique.
Le projet de loi C‑269 interdit les déversements d'eaux usées, ce qui pourrait empêcher une répétition du « flushgate » de Montréal. Par contre, il permet le déversement de multiples autres substances qui sont pourtant tout aussi nocives. Ainsi, le projet de loi des conservateurs ouvre la porte en contrepartie aux déversements en tous genres dans nos cours d'eau. Je me permets d'énumérer quelques substances que les conservateurs ont oubliées: les produits pétroliers et chimiques, les pesticides, les métaux lourds, les effluents industriels, la peinture, les produits nettoyants comme l'eau de Javel, etc.
Si on veut être conséquent dans la protection de nos cours d'eau, il faut aller beaucoup plus loin. Interdire les déversements d'eaux usées est une chose, mais permettre d'un autre côté le rejet de toutes sortes d'autres substances aussi dangereuses en est une autre. Si les conservateurs veulent démontrer clairement qu'ils se soucient de la protection de nos cours d'eau, ils devraient revoir leur projet de loi pour éviter d'établir deux catégories de polluants.
J'aimerais soulever un autre problème qui mine le projet de loi C‑269. Comment les conservateurs comptent-ils interdire les déversements d'eaux usées si les municipalités n'ont pas les infrastructures d'épuration d'eau adéquates pour ne plus les pratiquer?
Regardons les faits. Dans un récent article publié par le quotidien Le Devoir, on apprenait que, à ce jour, 80 municipalités du Québec ne disposent pas d'usine d'épuration d'eaux usées. L'article dans Le Devoir faisait aussi mention d'un rapport du Réseau Environnement selon lequel il faudrait investir au moins 17 milliards de dollars seulement pour mettre à niveau les infrastructures d'épuration déjà existantes, qui subissent les contrecoups des années qui passent. Avec 17 milliards de dollars, on est loin de la solution miracle que les conservateurs pensent proposer.
Pour le Bloc québécois, si une réglementation efficace contre le déversement des eaux usées n'est pas mise en place, le problème ne sera jamais réglé entièrement. La vraie solution est claire et elle n'apparaît pas dans le projet de loi. Pourtant, c'est simple: il faut que le gouvernement fédéral investisse de façon significative et prévisible, avec des enveloppes dédiées et planifiées sur plusieurs années, pour venir en aide aux municipalités qui ne doivent pas couper les coins ronds quand il est question de protéger nos cours d'eau.
Le fédéral doit investir pour permettre aux municipalités de s'équiper adéquatement en infrastructures pour traiter les eaux usées.
Pour terminer, si les conservateurs veulent se montrer vertueux et montrer qu'ils ont pris un virage vert en se souciant de la santé de nos cours d'eau et de notre fleuve, ils doivent être plus ambitieux et proposer de vraies solutions, lesquelles ne sont pas visibles dans le projet de loi C‑269.
Si les conservateurs veulent vraiment régler le problème de déversement des eaux usées, il faut penser inclure toutes les substances nocives et il faut que le fédéral tende la main aux municipalités pour qu'elles puissent se munir de systèmes d'épuration adéquats, sans quoi le problème reviendra et ne sera jamais résolu durablement.
Ainsi, le Bloc québécois votera contre le projet de loi C‑269.
[Traduction]
Il reste juste assez de temps pour inviter le député de Regina—Qu'Appelle à exercer son droit de réponse. Que le député sache qu’il dispose d’au plus cinq minutes.
Le député de Regina-Qu’Appelle a la parole.
Monsieur le Président, je suis certainement reconnaissant à tous les députés qui ont exprimé leur appui à ce projet de loi. Par respect pour le temps de la Chambre, je ne répéterai pas les points que j’ai soulevés dans ma première intervention, mais j’aimerais prendre quelques instants pour réagir à certains renseignements erronés que j’ai entendus tout au long du débat de la part des députés qui s’y opposent.
Tout d’abord, et nous entendons tout le temps cet argument de la part des libéraux, ils allèguent à tort que les conservateurs n’allaient pas prendre les mêmes engagements qu’eux en matière de dépenses d’infrastructure. C’est tout à fait faux. Au cours de la dernière campagne, notre programme électoral prévoyait le même montant en partenariat avec les provinces et les municipalités afin de remettre en état nos villes et nos municipalités.
C’est le gouvernement libéral actuel qui a permis aux milliards de dollars de dépenses d’infrastructure d’être inutilisés, et il ne fait donc aucun doute que les villes et les municipalités en ressentent le fardeau, le poids de l’inaction et le fardeau supplémentaire qui s’ensuit lorsque le gouvernement fédéral ne s’associe pas à ces fonds. Lorsqu’il permet l’inutilisation de ces fonds, une pression supplémentaire s’exerce sur les villes et les municipalités ainsi que sur les contribuables.
J’ai entendu un autre argument bidon, soit que ce projet de loi affaiblirait les protections d’une certaine façon. Il n’y a qu’un libéral pour penser qu’interdire une chose affaiblirait la réglementation. Le ministre peut délivrer ce genre de permis et, comme on l’a déjà évoqué ce soir, il l’a fait lorsque le gouvernement a autorisé la ville de Montréal à déverser des milliards de litres d’eaux usées brutes non traitées dans le fleuve Saint-Laurent. Il s’agit manifestement d’un cas où les libéraux projettent sur un autre parti ce dont ils sont eux-mêmes coupables.
Le député libéral de Lac-Saint-Louis a demandé au cours du débat pourquoi les conservateurs ne l’ont pas inclus dans leur programme si cette idée était si bonne. Il est facile de répondre à cette question: nous l’avons inclus. Nous avons fait une annonce pendant la campagne, et elle figure à la page 27 du programme électoral précédent de notre parti. C’est un engagement de longue date que notre parti appuie.
Une autre députée a dit ce soir que ce projet de loi permettrait le déversement d’eaux d’égout brutes dans les collectivités du Nord. C’est tout à fait l’inverse. Ce projet de loi interdirait le déversement des eaux d’égout brutes, mais il prévoit une exemption pour les collectivités du Nord, reconnaissant ainsi le fardeau supplémentaire qu’elles doivent supporter pour répondre à leurs besoins en matière d’infrastructure.
Cela signifie que ce projet de loi ne s’appliquerait pas immédiatement à elles, mais qu’elles seraient couvertes par les règlements existants. Ces règlements existants, comme on l’a mentionné, ne disparaîtraient pas avec l’adoption de ce projet de loi. Ce sont des textes de loi complémentaires, et ce n’est pas une excuse pour ne pas appuyer ce projet de loi.
J’ai entendu, il y a quelques instants, la députée du Bloc qui se demandait pourquoi d’autres types de substances nocives n’étaient pas couverts par le projet de loi. Encore une fois, ce n’est pas une raison pour voter contre ce projet de loi. Si nous pouvons tous convenir que les eaux d’égout brutes ne devraient pas être déversées dans nos rivières, nos lacs et nos océans, alors nous pouvons certainement adopter ce projet de loi.
Si les députés souhaitent que d’autres substances soient ajoutées à la liste des éléments dont le déversement est interdit, les conservateurs sont tout à fait disposés à le faire. Toutefois, les députés savent que, dans un projet de loi d’initiative parlementaire, il faut être beaucoup plus précis. Il faut se concentrer sur quelque chose de réalisable et de pratique, quelque chose dont nous pouvons certainement tous convenir immédiatement, dans le cadre d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Les députés n’ont pas la même capacité ni les mêmes outils que les ministres du gouvernement.
Si le gouvernement disait qu’il n’allait pas adopter ce projet de loi parce qu’il est assorti d’une liste exhaustive de substances nocives qui ne devraient pas être déversées dans les rivières, les lacs et les océans, alors je serais heureux de participer et de coordonner cette initiative, et je serais heureux d’appuyer ce type d’initiative, mais ce n’est pas le cas. Rien n’est inscrit au Feuilleton. Par conséquent, pourquoi ne prendrions-nous pas cette mesure facile pour interdire le déversement d’eaux usées brutes?
Je sais que les députés ont parlé du coût. Il ne fait aucun doute que cela entraînerait des coûts importants pour les municipalités, et c’est là que les conservateurs ont la réponse. Les libéraux parlent du fait qu’ils n’ont pas les fonds disponibles pour le faire. Ils n’ont aucun problème à faire perdre des milliards de dollars à notre économie, à s’attaquer à notre secteur de l’énergie ou à annuler des pipelines, même si rien ne prouve que ces mesures aient un effet positif sur l’environnement, puisque nous arrêtons la production ici au Canada pour voir les émissions augmenter dans d’autres pays. Cependant, nous avons une proposition simple, tangible, pratique, réalisable, et soudain les libéraux prétendent qu’ils s’inquiètent du coût. C’est là que nous savons où trouver l’argent.
Les libéraux ont versé 35 milliards de dollars dans la Banque de l'infrastructure, une institution qui n'a pas réalisé un seul projet en quatre ans. Il y a donc beaucoup de fonds que les conservateurs mettraient à la disposition des municipalités pour qu'elles puissent se conformer à cette nouvelle loi.
Comme l'a indiqué ma collègue de la Colombie-Britannique, il y a dans la mesure législative une disposition prévoyant un délai de cinq ans pour l'entrée en vigueur. Ainsi, le gouvernement aura le temps, et le prochain gouvernement conservateur aura le temps, de collaborer avec les municipalités pour qu'elles obtiennent les investissements dont elles ont besoin pour moderniser les systèmes afin que nous puissions mettre un terme au déversement d'eaux usées brutes dans les cours d'eau une fois pour toutes.
Nous sommes en 2021. Le Canada est un pays développé. Plus rien ne justifie cette pratique. C'est pour cette raison que je suis aussi ravi de présenter ce projet de loi à la Chambre.
Comme il est 18 h 30, la période réservée au débat est expirée. En conséquence, le vote portera sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La députée d'Elgin—Middlesex-London a la parole.
[Français]
[Traduction]
Privilège
La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre
[Privilège]
Monsieur le Président, ce soir, je soulève la question de privilège et propose:
Que la Chambre déclare l'Agence de la santé publique du Canada coupable d'outrage pour ne pas avoir respecté l'ordre de la Chambre adopté le 2 juin 2021, ainsi que les ordres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes adoptés le 31 mars et le 10 mai 2021, et, en conséquence, ordonne au président de l'Agence de comparaître à la barre de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le deuxième jour de séance suivant l'adoption du présent ordre, afin qu'il a) reçoive, au nom de l'Agence, les admonestations du Président de la Chambre; b) remette les documents dont la Chambre a ordonné la production le 2 juin 2021, pour qu'ils puissent être déposés auprès du légiste et du conseiller parlementaire conformément à cet ordre.
Les députés se souviendront peut-être que le Président a fait une déclaration sur cette question plus tôt aujourd'hui et qu'il est convaincu qu'elle répond aux exigences en matière de préavis et d'admissibilité.
Le débat porte sur la motion. L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Monsieur le Président, je suis très honoré de prendre part au débat ce soir sur un sujet très important.
Nous parlons de transparence. Nous parlons de la confiance des Canadiens dans leurs institutions. Nous parlons aussi du rôle de la Chambre des communes et du rôle de chacun des députés. Nous sommes ici parce que les électeurs de nos circonscriptions nous ont confié un mandat. Ce sont eux nos vrais patrons.
Le premier ministre ne peut pas dicter ce que la Chambre peut faire et la façon dont la vérité peut être révélée. Voilà pourquoi le débat de ce soir revêt une importance cruciale pour notre vision du fonctionnement de la Chambre et du fonctionnement de la démocratie au Canada.
[Français]
Au cours des prochains instants, je rappellerai les circonstances qui entourent le fait que nous sommes aujourd'hui réunis, à la Chambre, pour parler d'un ordre de la Chambre concernant une agence publique.
Il s'agit des relations surprenantes qu'il a pu y avoir entre le Laboratoire national de microbiologie qui est situé à Winnipeg, un laboratoire national canadien, et le laboratoire de Wuhan qui est lié au gouvernement militariste et communiste de Chine.
Des événements surprenants sont survenus, au cours des derniers mois, dans ce laboratoire qui est le laboratoire le plus important au Canada et qui a la plus haute cote de sécurité en matière de travail de microbiologie. Nous avons confiance en cette institution, mais cette confiance peut s'émietter si, par malheur, nous n'allons pas au fond des choses. C'est pourquoi ici, à la Chambre, nous voulons aller au fond des choses pour savoir ce qui s'est passé.
Quatre événements, qui sont survenus dans ce laboratoire, nous interpellent. Quand je dis nous, je ne parle pas de l'opposition officielle, je ne parle pas des conservateurs, je parle de tous les Canadiens. Nous avons vu des reportages récents à CBC, à Radio‑Canada et dans le Globe and Mail — qui a lancé l'histoire — de témoins ou d'observateurs plutôt neutres qui n'ont aucun parti politique et qui estiment que, en effet, des situations troublantes sont survenues à Winnipeg. Il y a quatre événements.
Tout d'abord, le laboratoire de Winnipeg avait octroyé la plus haute cote de sécurité à un chercheur qui est associé à l'armée chinoise. Comment est-ce arrivé? Nous voulons le savoir, mais, jusqu'à maintenant, nous ne le pouvons pas.
Je veux être bien clair. Lorsque nous parlons de l'armée chinoise et lorsque nous parlons de la Chine, il n'est aucunement question de racisme ou de xénophobie, comme par malheur le premier ministre a eu l'outrecuidance, je dirais même la malhonnêteté intellectuelle, d'affirmer à la Chambre. Il ne s'agit pas non plus de nourrir les théories du complot, comme l'a dit de façon si insultante une secrétaire parlementaire parlant au nom du premier ministre, la semaine dernière. Non, nous ne sommes pas en train de jouer à « chicken », comme l'a dit de façon odieuse la ministre de la Santé, vendredi dernier, à la Chambre des communes, quand je lui ai posé des questions embarrassantes. Cela tombe mal, car c'est ma job, et je vais continuer à la faire.
Les questions que nous posons sur les relations entre le laboratoire de Winnipeg et celui de Wuhan n'ont rien à voir avec la xénophobie ni avec les théories du complot. Nous ne jouons pas non plus à « chicken » là-dedans, contrairement à ce que les députés libéraux et le premier ministre libéral ont affirmé, à la Chambre.
Premièrement, un chercheur attaché à l'armée chinoise reçoit la plus haute cote de sécurité concernant les travaux qu'il peut faire à l'intérieur de ce laboratoire.
Deuxièmement, deux virus mortels ont été transférés du laboratoire de Winnipeg au laboratoire de Wuhan. Ça se peut que tout se soit fait selon les règles de l'art et qu'il n'y ait absolument rien là, mais encore faut-il avoir les documents pour le démontrer. Cependant, tant et aussi longtemps qu'on garde l'opacité, on n'a pas cette réponse. Le deuxième élément est donc le transfert de virus mortels.
Troisièmement, deux chercheurs de haut rang, ceux qui étaient au cœur des recherches de microbiologie dans cet institut, ont été expulsés du laboratoire sous escorte policière de la GRC. Quelques semaines plus tard, ils ont littéralement perdu leur emploi. Il peut arriver à bien des gens de perdre leur emploi, mais, quand on est expulsé et escorté par la GRC, il me semble qu'on n'a pas nécessairement la conscience en paix.
Des reportages de la CBC nous ont informés que ces deux chercheurs — c'est un couple, un homme et une femme — recevaient un salaire combiné d'à peu près 250 000 $ canadiens. C'est une bonne somme tout à fait honorable quand on est à ce niveau-là. Le problème, c'est qu'ils vivaient dans une maison de 1,5 million de dollars dans le coin de Winnipeg et de Gimli. Les banques semblent être pas mal généreuses là-bas: elles prêtent de l'argent à des gens qui gagnent 250 000 $ pour une maison de 1,5 million de dollars. C'est une question qui se pose.
Finalement, après ces trois événements, voilà que deux hauts dirigeants de l'Agence de la santé publique du Canada ont subitement remis leur démission et sont partis à la retraite. Pourquoi? C'est ce qu'on veut savoir.
Ce sont donc quatre événements qui nous interpellent tous comme parlementaires, parce qu'il s'agit d'une agence publique: un chercheur étranger qui a la plus haute cote de sécurité; deux virus mortels qui ont été échangés de Winnipeg à Wuhan; deux chercheurs de haut rang — les principaux chercheurs de cet institut — qui ont perdu leur emploi et ont été expulsés en étant escortés par la GRC; et, finalement, de hauts dirigeants administratifs de l'institut qui quittent leurs fonctions subitement.
Voilà qui pose des questions légitimes, lesquelles ont été soulevées par le Globe and Mail. Je tiens à le souligner.
[Traduction]
En tant que députés, nous avons un travail à faire. Voilà pourquoi l’opposition a présenté, il y a quelques mois, une motion visant à former un comité spécial sur les relations sino-canadiennes. C’est très important, à la lumière des récents événements et des relations que nous devrions avoir avec ce pays.
Ce comité s’est penché sur ces questions et il veut savoir ce qui s’est passé dans cette institution, le Laboratoire national de microbiologie du Canada. Puis, à deux reprises, le comité a demandé à l’Agence de la santé publique du Canada de déposer des documents sur ces événements, soit le 31 mars et le 10 mai.
[Français]
À deux reprises, le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes a demandé aux dirigeants de l'Agence de la santé publique du Canada, de laquelle relève le Laboratoire national de microbiologie à Winnipeg, de déposer des documents concernant ces quatre événements dont on fait mention. À l'époque, le quatrième événement, c'est-à-dire le départ subit de deux dirigeants, n'était pas encore arrivé.
À deux reprises, le directeur a refusé de répondre correctement à la demande du Comité. C'est ainsi que le 2 juin dernier, ici à la Chambre, nous, l'opposition officielle, avons présenté une motion pour exiger que le gouvernement, par la voie de l'Agence de la santé publique du Canada, dépose les documents qui sont essentiels pour la compréhension de cette affaire-là. Il s'agissait non pas d'un souhait ou d'une demande, mais d'un ordre de la Chambre pour aller au fond des choses sur ces événements. Malheureusement, le gouvernement n'a pas donné suite à cette demande, et je reviendrai plus tard sur les circonstances entourant cette décision malheureuse du gouvernement.
Certains seront tentés de dire que l'on doit se calmer puisqu'il s'agit d'une question de sécurité nationale, de microbiologie et de relations internationales. On peut penser qu'il n'est pas vrai que tous ces documents peuvent être publiés facilement et qu'il faut faire attention. Évidemment qu'il faut faire attention; nous en sommes tout à fait conscients.
C'est pourquoi notre motion du 2 juin était très claire, tout comme les deux motions du Comité qui ont été adoptées. Nous fixions un cadre tout à fait pertinent. Le greffier de la Chambre des communes, épaulé par des experts, peut déterminer, détecter, débusquer les points qui peuvent être vraiment névralgiques et qui ne méritent pas d'être connus publiquement pour des raisons de sécurité nationale. Il peut constater les faits administratifs qui peuvent conduire au fait que deux chercheurs sont escortés par la GRC ou qu'on a donné une cote de sécurité très élevée à un chercheur qui est associé à l'armée chinoise. Ce sont des questions tout à fait légitimes. Cependant, les documents, une fois rendus publics, peuvent être passés au tamis, comme cela se fait d'ailleurs dans plusieurs situations, par les experts et surtout par le greffier de la Chambre des communes en qui nous avons confiance.
Or le gouvernement a décidé de passer outre à l'ordre de la Chambre de déposer ces documents. Le premier ministre a invoqué le fait qu'il s'agissait d'une question de sécurité nationale et que le gouvernement libéral avait justement créé un organisme permettant d'observer et d'analyser ces situations avec toute la déférence nécessaire. Cet organisme, c'est le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a été créé en 2016 par le gouvernement libéral.
Le Président a constaté qu'il ne s'agissait pas d'un comité parlementaire, mais bien d'un comité de parlementaires.
La semaine dernière, le premier ministre était bien fier de dire que le gouvernement avait créé ce comité afin d'aller au fond des choses sans mettre en danger la sécurité nationale, et il était fier de dire que tous les partis politiques étaient représentés au sein de ce comité. Il s'agissait d'une erreur: le deuxième groupe d'opposition n'était pas représenté depuis des mois. Dois-je remarquer que nous avons fait des demandes de mutations pour nos représentants au mois de septembre et qu'il n'y a répondu que la semaine dernière? Quelle surprise. Pendant des mois et des mois, il n'éprouvait pas d'intérêt pour cela et, tout à coup, il s'y intéresse.
Ce comité de parlementaires créé par le premier ministre, c'est carrément l'outil du premier ministre. Ce n'est pas méchant en soi, mais cela a ses limites. Ce groupe peut recevoir des documents. D'ailleurs, le premier ministre et ses ministres n'arrêtent pas de dire qu'ils lui ont remis les documents et que c'est lui qui fera le travail. Cependant, ils oublient la suite des choses. Le premier ministre oublie de mentionner qu'il a un droit de veto sur chaque document qui est analysé, sur chaque résolution prise par ce comité et sur chaque conclusion à laquelle il arrive.
Si le premier ministre estime personnellement que ce document ne devrait pas être rendu public, c'est lui qui décide, et personne d'autre. S'il estime que la recommandation du Comité ne fait pas son affaire, c'est lui seul qui décide si elle est rendue publique ou non. Si le Comité estime que la sécurité nationale est en jeu, mais qu'il estime que ce n'est pas le cas, il décidera de ne pas en parler.
Je n'ai même pas le droit de demander aux députés ce qui s'est passé au sein de ce comité, parce que ses membres ont fait le serment qu'ils ne diraient rien à quiconque. Jamais je ne mettrais en jeu la légitimité, l'honnêteté et l'intégrité de mes collègues qui siègent à un comité et qui ont fait le serment qu'ils ne diraient rien. Cependant, quelle est l'utilité de mettre sur pied un comité de parlementaires si les parlementaires qui en font partie ne peuvent pas parler? Les mots « Parlement » et « parlementaires » font partie de la même famille que le mot « parler ». Cela va de soi. Or, ce comité, c'est un outil personnel du premier ministre, parce que c'est lui qui a le droit de veto sur tout.
D'ailleurs, dans sa décision rendue il y a environ deux heures, le Président a très bien défini que ce comité existait bel et bien, mais qu'il ne s'agissait pas d'un comité parlementaire. Je ne vais pas mettre de mots dans la bouche du Président. Or, nous estimons que ce comité est sous le joug plein et entier du premier ministre, parce que ce dernier s'est octroyé le droit de veto sur les décisions du Comité.
Nous avons soulevé une question de privilège parce que la motion avait été adoptée, qu'il s'agissait d'un ordre de la Chambre et que le gouvernement en avait fait fi. Nous avons contesté cette attitude du gouvernement en soulevant cette question de privilège et, il y a deux heures à peine, la présidence de la Chambre des communes a reconnu que, à première vue, nous avions effectivement raison.
Nous sommes réunis ce soir pour décider si nous voulons aller de l'avant et continuer à travailler sur ce dossier. Nous estimons que le directeur de l'Agence de la santé publique du Canada a erré en refusant de remettre ces documents, et c'est pourquoi nous demandons à ce que ces documents soient déposés ici.
De plus, nous voulons que le directeur de l'Agence soit sévèrement réprimandé pour ne pas avoir répondu à un ordre de la Chambre, comme cela a été mentionné dans la décision de la présidence. Nous demandons également que les documents pertinents soient déposés à la Chambre et qu'ils soient revus par le greffier de la Chambre des communes afin de s'assurer que la sécurité nationale n'est pas mise en jeu, mais surtout que les ordres de la Chambre sont respectés. Cela ne s'est pas produit sous ce gouvernement et c'est déshonorant.
Je tiens à rappeler, parce que d'aucuns en ont parlé beaucoup, qu'en 2010, il est survenu un événement concernant justement la divulgation de documents qui peuvent représenter un certain enjeu pour la sécurité nationale. C'est le président Milliken qui avait dit à ce moment-là que les documents devaient être rendus publics. Il y a une façon de faire cela, mais ils peuvent être rendus publics.
D'aucuns vont faire la référence en disant qu'à l'époque les conservateurs ne voulaient pas, mais que nous le voulons maintenant que nous sommes dans l'opposition. Halte! Il s'agit de deux choses complètement différentes.
Souvenons-nous qu'en 2010 l'enjeu portait sur la guerre en Afghanistan. C'est le cas de le dire, c'était un territoire guerrier, un territoire militaire. Nous étions en zone de guerre. Nos soldats, nos hommes et nos femmes étaient déployés sur un front de guerre et mettaient leur vie en jeu. Nous avions des alliés, des interprètes afghans nous prêtaient leur concours dans cette guerre-là que nous menions contre le terrorisme avec nos alliés internationaux. Nous avions des gens afghans qui mettaient leur vie en jeu. Nous avions des Canadiens et des Canadiennes qui, portant l'uniforme et affichant fièrement leur mandat de soldat, mettaient leur vie en jeu.
Aujourd'hui, ce n'est pas du tout la même chose. On parle de décisions administratives douteuses qui ont conduit à une agence qui a donné la plus haute cote de sécurité à un chercheur lié à l'armée chinoise. On parle d'une agence qui a décidé de donner et d'échanger à un laboratoire étranger deux virus extrêmement rares et dangereux. On parle d'une agence qui a donné une cote de sécurité très élevée à deux chercheurs qui, finalement, ont fini leur carrière de manière honteuse et déshonorable, expulsés et escortés par la Gendarmerie royale du Canada. On parle de deux dirigeants civils qui ont quitté cette administration rapidement sans crier gare.
Il s'agit de décisions administratives douteuses qui portent ombrage à la fière, grande et honorable réputation du Canada en matière de recherche. À ma connaissance, ce n'est pas du tout la même affaire que ce qui s'est passé en Afghanistan. À ce que je sache, ce qui s'est passé à Winnipeg, la vie de personne n'était en jeu, enfin je l'espère. On ne parle pas d'armée étrangère que nous combattions comme c'était le cas en Afghanistan. J'espère que non. On ne parle pas d'alliés qui mettaient leur vie littéralement en jeu, comme nos amis interprètes afghans. Ce sont deux choses complètement différentes.
Alors, malheur à ceux et à celles qui osent faire quelque parallèle que ce soit entre les événements de 2010, la décision du Président Milliken ou nos réticences tout à fait légitimes et pertinentes quand nous étions au gouvernement parce que nous étions en territoire de guerre, et ce qui se passe aujourd'hui, alors que nous sommes dans l'opposition et que nous réclamons des éléments nous permettant d'aller au fond des choses et de faire la lumière sur des situations qui méritent notre attention particulière. Nous estimons que la sécurité nationale a été mise à mal dans cette situation.
Donc, rappelons les faits brièvement. Il y a 10 jours, la Chambre a ordonné au gouvernement canadien de déposer des documents à la Chambre. C'était un ordre de la Chambre. Le gouvernement n'a pas suivi cet ordre, il a bafoué le Parlement, a bafoué la Chambre des communes, a bafoué la volonté de la majorité des députés élus par les Canadiens pour finalement faire à sa tête et confier ces documents à un organisme créé littéralement par le premier ministre. Cet organisme est sous le joug complet du premier ministre, car celui-ci a le droit de veto sur tout ce qui se passe à l'intérieur et sur tout ce qui peut sortir de ce comité-là.
Nous demandons donc que les documents soient rendus publics. Nous demandons au directeur de l'Agence de la santé publique du Canada de revenir ici à la Chambre et de recevoir le blâme, tel qu'écrit et défini par votre décision, pour que les Canadiens puissent savoir ce qui s'est passé dans ces relations douteuses et qui méritent examen entre une institution essentielle dans notre monde de la recherche et de la science, soit le Laboratoire national de microbiologie du Canada situé à Winnipeg et également un autre laboratoire, situé celui-là à Wuhan, à la suite des quatre événements qui portent ombrage à la réputation du Canada, portent ombrage à l'intégrité du Canada, portent surtout ombrage au fait que nos scientifiques doivent travailler dans le cadre le plus sécuritaire qui soit, avec l'appui, le concours et surtout la confiance de tous les Canadiens. C'est d'ailleurs ce qu'ils méritent.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai voté contre la motion présentée par les conservateurs, car je crois qu’il s’agit d’une question de sécurité nationale.
À entendre le député, on pourrait penser que ces documents n’ont pas été fournis du tout. Or, rien n'est plus faux. Les documents ont été fournis au comité, en fait, à deux comités: à un comité où un caviardage était requis, puis à un autre où il n’y a eu aucun caviardage.
Au bout du compte, nous devons reconnaître qu’une question de sécurité nationale se pose. Les documents en question ont été fournis sous deux formes à deux groupes différents, dont les membres sont des députés de tous les partis de la Chambre.
Le député ne reconnaît-il pas que le Parti conservateur pourrait se tromper? Il y a peut-être un enjeu de sécurité nationale, et le Parti conservateur du Canada ferme les yeux sur cet enjeu pour se livrer à des jeux politiques partisans, comme nous en avons été témoins au cours des deux ou trois dernières semaines.
Monsieur le Président, je veux exprimer tout mon respect à mon collègue de Winnipeg-Nord. Au cours des 30 dernières années, il a siégé comme député provincial et à la Chambre des communes. Je suis certain qu'à titre de député de Winnipeg, il a été très préoccupé par ce qui s’est produit à quelques kilomètres de sa circonscription.
Je veux aborder les deux points qu'a mentionnés mon collègue dans sa question.
Premièrement, le député a parlé du comité, mais il ne l’a pas nommé. Nous ne parlons pas ici d’un comité parlementaire, mais d’un comité créé par le premier ministre, un comité pour lequel le premier ministre détient tous les pouvoirs de décider quels renseignements seront rendus publics. Il y a une énorme différence.
L'autre point consiste à savoir s'il s'agit d'un problème de sécurité nationale. Il y a bien là un problème de sécurité nationale. C’est pour cette raison que nous voulons savoir ce qui s’est produit, mais en nous assurant que ce problème sera bien réglé. C’est pourquoi nous suivons les règles qui ont été adoptées il y a de nombreuses années. Le greffier et certains experts examineront ces documents pour s’assurer que personne n’y laissera sa vie.
Nous parlons de quatre décisions administratives sur la sécurité dans le laboratoire le mieux coté au pays. Nous devons savoir ce qui s’est produit et en tirer des leçons pour ne pas répéter les mauvaises décisions qui ont pu être prises dans cette situation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue.
La motion dont nous débattons est certainement importante. Le Président a dit oui à un débat autour de la motion de privilège et tout le monde doit vraiment prendre cela au sérieux.
Je sais que mon collègue a une longue expérience, pas seulement à la Chambre des communes, mais aussi à l'Assemblée nationale du Québec, et ma question est très simple.
Selon son expérience à l'Assemblée nationale du Québec et à la Chambre des communes, y a‑t‑il un précédent pour ce genre de motion de privilège, ainsi que pour toutes les actions qu'on a vues depuis quelques semaines?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Colombie‑Britannique. Je tiens à nouveau, et avec grand plaisir, à saluer la qualité exceptionnelle de son français. C'est vraiment impressionnant et cela nous inspire tous à apprendre l'autre langue officielle de manière à parler les deux langues officielles.
Mon collègue soulève une très bonne question. Personnellement, non, je n'ai jamais vécu une situation où, justement, la sécurité nationale était au cœur d'une décision que nous devons prendre, ici, comme parlementaires. Je n'ai pas connu cela à l'Assemblée nationale du Québec.
Mon collègue de Colombie-Britannique se souvient très bien de ce que j'ai dit il y a quelques instants à la Chambre, à savoir qu'il y a effectivement un précédent. C'était en 2010, lorsque le Président Milliken avait dit que, en effet, des documents pouvaient être rendus publics. Au gouvernement — les conservateurs formaient le gouvernement à ce moment-là —, nous avions quelques réserves.
Dois‑je répéter qu'il s'agit de deux situations complètement différentes? Il s'agit d'une situation de guerre en Afghanistan il y a une dizaine d'années, et, aujourd'hui, de décisions administratives malheureuses concernant une agence et un laboratoire du gouvernement canadien.
Ce sont deux situations complètement différentes qui commandent, justement, d'aller au fond des choses. C'est ce que nous souhaitons.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention et du débat intéressant de ce soir.
On constate, en bon chinois, un pattern avec le gouvernement libéral, qui a tendance à vouloir cacher certaines choses et qui fait preuve d'un manque de transparence, et même d'un manque d'éthique, dans plusieurs dossiers. On peut penser à la récente décision sur l'organisme UNIS, mais également à d'autres absences de transparence de la part du gouvernement.
J'aimerais entendre l'opinion de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Shefford. J'apprécie le travail studieux qu'elle effectue ici, à la Chambre, et lors de ses travaux parlementaires.
Elle a dit: « en bon chinois ». Moi, je ne ferai pas de parallèle odieux, comme l'a fait le gouvernement en parlant de xénophobie, notamment.
En effet, il est important d'être transparent, particulièrement quand on s'est fait élire en 2015 en disant que le Canada était obscurci par le gouvernement de l'époque, qu'il allait instaurer la transparence, qu'il allait tout faire pour rendre compte à la population, et ainsi de suite.
Il a juste oublié une chose: il ne se souvient plus du tout de ce qu'il avait dit en 2015, au même titre qu'il a complètement oublié la promesse qu'il avait faite, selon laquelle c'était la dernière fois que nous avions ce type d'élection dans notre système parlementaire. Il nous avait aussi dit que nous ferions trois petits déficits, pour finalement nous promettre zéro déficit. Quatre ans plus tard, c'est exactement le contraire.
Il y a toutefois une chose que le gouvernement avait promise...
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai été ravi aujourd’hui d’entendre la présidence statuer que le Parlement a le pouvoir suprême. Il y a six ans, le gouvernement a indiqué qu’il serait transparent par défaut. En fait, pendant l'intervention du député, je lisais les lettres de mandat de nombreux ministres, et chacune de ces lettres fait référence à cette transparence. Pourtant, nous avons vu une tendance se dessiner: le gouvernement tente toujours de nous cacher des choses.
Le député pourrait-il nous parler de cette tendance et de son incidence non seulement sur notre démocratie, mais sur la transparence et la responsabilité du Parlement.
Madame la Présidente, je veux signifier tout mon respect à mon collègue de Barrie—Innisfil. Je reconnais la grande valeur de ce qu’il fait pour ses électeurs, de ce en quoi il croit et de ce pour quoi il se bat. Je peux lui assurer qu’il est un acteur clé très important dans chacune des décisions que nous devons prendre en caucus.
C’est pourquoi nous voulons aborder la question de la transparence. Oui, il est important de savoir ce qui s’est passé dans le pays, surtout lorsque nous parlons des laboratoires. Lorsque le premier ministre et son parti ont été élus en 2015, nous nous souvenons qu’ils ont dit qu’ils allaient commencer une nouvelle ère au Canada, que le Canada était de retour, qu’ils seraient plus transparents, plus proches des gens et qu’ils diraient la vérité à chaque étape du processus.
Cependant, sans l’ombre d’un doute, six ans plus tard, nous pouvons constater que tant de promesses n’ont pas été tenues, surtout celle sur la transparence, sauf une. Le premier ministre a déclaré pendant sa campagne en 2015 qu’il créerait un comité pour la sécurité nationale. Il a juste omis de préciser une chose dans sa promesse. Il n’a pas dit qu’à l’issue de ce comité, le premier ministre aurait droit de veto. C’est l’élément clé de cette décision.
Madame la Présidente, j’ai certainement beaucoup appris des renvois du leader parlementaire de l’opposition aux moments où Stephen Harper a été reconnu coupable d’outrage. Cependant, ce que je trouve troublant, c’est qu’il a dit que c’était différent à l’époque parce que des vies étaient en jeu et que nous étions en guerre.
Comment sait-il que des vies ne sont pas en jeu aujourd’hui? En fait, il ne le sait pas. Lorsqu’il a dit cela, il a poursuivi en disant qu’il ne savait pas si des vies étaient en jeu. Tout simplement, pourquoi serait-il prêt à mettre des vies en danger si la possibilité existe?
Madame la Présidente, la réponse est entre les mains du greffier. C’est le greffier qui va examiner les documents et qui va voir s’il y a des vies en danger. Cependant, permettez-moi de rappeler aux députés qu’en 2010, nous parlions d’une zone de guerre. Je ne pense pas que Winnipeg soit dans une zone de guerre, et j’espère que l’armée d’un pays étranger ne s’y trouve pas. Le cas échéant, nous voudrons certainement approfondir cette situation, mais j’espère vraiment qu’il n’en est rien.
Madame la Présidente, je commencerais normalement par dire combien je suis heureux de parler d’un projet de loi ou d’une motion, mais je ne commencerai pas mon intervention de cette manière parce qu’à vrai dire, je ne suis pas heureux de parler de cette motion et je souhaite expliquer pourquoi à la Chambre.
Le Canada est en pleine pandémie mondiale. L’Agence de la santé publique du Canada est en première ligne dans la lutte contre la COVID-19 et fait tout ce qui est en son pouvoir pour aider les Canadiens à se protéger.
Je me fais huer par les députés d’en face parce qu’ils ne pensent manifestement pas que l’Agence de la santé publique est en première ligne. Ils ont le droit d’avoir leurs opinions, qu’ils expriment par ces huées, mais je voudrais en profiter pour leur expliquer ce que l’Agence de la santé publique fait sur le terrain.
En ce qui concerne la distribution des vaccins, l’Agence a envoyé à ce jour plus de 33,8 millions de vaccins aux provinces et aux territoires, et des millions d’autres arriveront dans les prochaines semaines et les prochains mois. Elle a consacré 284 millions de dollars au renforcement de la distribution provinciale des vaccins.
L’Agence de la santé publique aide aussi par rapport aux foyers d’infection dans tout le pays. Cela comprend travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin de les aider à s’acquitter de la responsabilité de soigner. Dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire, 7,5 milliards de dollars sont investis pour aider les provinces et les territoires à se procurer l’équipement de protection individuelle dont ils ont besoin. Nous investissons aussi dans la recherche de contacts et les tests de dépistage pour enrayer la propagation de la COVID-19 et éviter une augmentation des hospitalisations.
L’Agence de la santé publique apporte également une aide au dépistage. Il y a eu à ce jour au Canada 35 830 746 tests de dépistage de la COVID-19, et ces tests continuent d’être nombreux aujourd’hui. Nous travaillons constamment avec les provinces et les territoires pour augmenter la capacité des laboratoires et le nombre de dépistages par jour, et l’Accord sur la relance sécuritaire aide les provinces pour qu’elles augmentent leur capacité de dépistage.
L’Agence de la santé publique soutient aussi l’aide directe de laboratoires. Six laboratoires fédéraux sont prêts à appuyer les laboratoires provinciaux en analysant 6 000 prélèvements supplémentaires par jour dans le pays.
Par ailleurs, depuis mars 2020, l’Agence de la santé publique déploie ses employés pour assurer la sécurité de nos frontières. Plus de 180 agents de santé publique sont actuellement présents aux points d’entrée dans tout le pays. Les plans de quarantaine des voyageurs sont vérifiés à leur arrivée au Canada. Nous faisons jusqu’à 4 600 appels par jour pour vérifier qu’ils respectent leurs obligations et, au besoin, des cas sont signalés aux services de police.
L’Agence de la santé publique apporte également son aide en matière d’isolement. Le programme des centres d’isolement volontaire sûrs aide plus d’une quinzaine de villes, de municipalités et de régions sanitaires à offrir des endroits sécuritaires et accessibles aux personnes qui reçoivent un diagnostic positif de COVID-19 où elles peuvent s’isoler afin d’assurer leur propre sécurité et celle de leur famille et de prévenir la transmission communautaire.
Pendant que l’Agence de la santé publique est en première ligne pour protéger les Canadiens contre la COVID-19, les conservateurs veulent l’accuser d’outrage au Parlement. Pour quelle raison? Parce que l’Agence de la santé publique du Canada n’était pas disposée à fournir, en l’absence de mesures de sauvegarde appropriées, des documents susceptibles de mettre en péril la sécurité nationale du Canada.
En ce moment, l’Agence de la santé publique devrait consacrer tout son temps et tous ses efforts à lutter contre la COVID-19 au lieu de perdre son temps à se défendre contre les tactiques partisanes des conservateurs qui servent leur propre intérêt. Les conservateurs font preuve d’une hypocrisie déconcertante. Ils prétendent être le parti de la loi et de l’ordre, mais ils sont prêts à mettre en péril la sécurité nationale du Canada à la première occasion parce qu’ils pensent que cela sert leurs intérêts partisans.
Les conservateurs veulent détourner l’attention de l’Agence de la santé publique du Canada de la lutte contre la pandémie parce que c’est bon pour le Parti conservateur. C’est pathétique. Cela montre le vrai visage du Parti conservateur sous la direction de ce chef de l’opposition.
Nous ne nions pas que la Chambre a le pouvoir d’ordonner la production de documents. Ce n’est toutefois pas parce que nous pouvons faire quelque chose que nous devons le faire. C’est peut-être un cliché, mais le grand pouvoir que nous détenons ici s’accompagne d’une grande responsabilité. Les conservateurs ont choisi le pouvoir sans la responsabilité, dans l’unique but de faire des gains politiques au détriment des personnes qui nous soutiennent depuis 15 mois.
Comme je l’ai dit dans mon intervention en réponse à la question de privilège du leader de l’opposition officielle à la Chambre, la motion présentée par les conservateurs le jour de l’opposition ne proposait aucun mécanisme concret visant à garantir la confidentialité des renseignements contenus dans les documents dont il est ordonné qu’ils soient rendus publics.
Le député propose maintenant que la ministre de la Santé dépose à la Chambre des documents non censurés, ce qui signifie qu’ils deviendraient publics. Réfléchissons un instant. Les conservateurs veulent que des documents susceptibles de mettre en péril la sécurité nationale du Canada soient rendus publics immédiatement. Comme c’est imprudent et irréfléchi. Voilà le visage moderne du Parti conservateur du Canada.
Parlons maintenant de ce que nous proposons, en tant que gouvernement, pour faire en sorte que les députés aient accès à des documents sensibles, tout en veillant à ce que la sécurité nationale du Canada soit protégée.
Avant de le faire, j'aimerais souligner que l'une des plus grandes priorités de tout gouvernement devrait être de protéger les renseignements susceptibles de compromettre la sécurité nationale du Canada. Cela devrait être la priorité, bien franchement, de tout parti qui prétend former le prochain gouvernement.
Bien que les conservateurs aiment se donner des titres ronflants comme « ministre du cabinet fantôme » et prétendre qu'ils sont prêts à gouverner, ils n'ont pas su remplir le critère le plus fondamental pour tout parti qui aspire au pouvoir. Ils sont prêts à sacrifier la sécurité nationale du Canada, simplement parce qu'ils le peuvent et parce qu'ils n'arrivent pas à maîtriser leurs instincts qui les poussent à réagir de manière excessive et à agir sans égard aux conséquences lorsqu'ils jugent que cela sert leurs intérêts partisans. Voilà qui, selon moi, montre aux Canadiens tout ce qu'ils doivent savoir sur le Parti conservateur du Canada sous la direction de ce chef. Les conservateurs ne sont tout simplement pas prêts.
Le gouvernement a adopté une approche responsable à l'égard de la production des documents en renvoyant l'affaire et en fournissant des documents non caviardés au comité de la sécurité nationale, dont les membres ont une expertise en la matière.
Je tiens à souligner que deux conservateurs siègent à ce comité. Je ne comprends pas pourquoi le Parti conservateur ne leur fait pas confiance, mais il devrait peut-être envisager de les remplacer par des personnes en qui il a confiance. Cette approche est similaire à celle que le gouvernement conservateur a privilégiée en 2010 avec les documents sur les détenus afghans.
Le fait de fournir au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement des documents non expurgés respecte l'équilibre des intérêts entre le droit d'accès à l'information des parlementaires et l'obligation du gouvernement de protéger les renseignements liés à la sécurité nationale.
Comme je l'ai déjà affirmé à la Chambre, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est investi d'un vaste mandat visant à examiner « les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement » du Canada, ainsi que « toutes les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement ».
Les membres du Comité proviennent des deux Chambres du Parlement. C'est un organe qui a été créé par une loi du Parlement, par des parlementaires de la Chambre et de l'autre endroit. Tous les membres détiennent une habilitation de sécurité de niveau très secret et sont tenus au secret de façon permanente conformément à la Loi sur la sécurité de l'information. Le mandat stipule également ce qui suit: « Les membres prêtent un serment ou une affirmation solennelle indiquant qu’ils obéiront et respecteront les lois du Canada et qu’ils ne communiqueront pas ou n’utiliseront pas de manière inappropriée les renseignements obtenus en toute confidentialité dans le cadre de leurs responsabilités relatives au Comité. »
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a précisément été créé pour ce genre de situation et c’est l’organisme approprié pour examiner ce genre de document. En procédant de cette façon, le gouvernement s’est assuré que les informations susceptibles de nuire à l’intérêt national du Canada, à la sécurité nationale ou aux droits à la vie privée des Canadiens, ou d’être liées à une enquête criminelle en cours restent protégées.
Cela m’amène au point suivant: étant donné que le gouvernement a choisi une approche responsable, semblable à celle que les conservateurs ont utilisée en 2010 pour les documents qu’ils ont divulgués et qui consistait à donner accès à des informations tout en protégeant la sécurité nationale, pourquoi les conservateurs ont-ils décidé d’invoquer cette question de privilège? La seule réponse possible est l’obstruction. Ils ne veulent pas que le projet de loi d'exécution du budget soit adopté, même s'il contient des mesures importantes pour les Canadiens.
Cette mesure législative prévoit premièrement la prolongation jusqu’au 25 septembre 2021 de la Subvention salariale d’urgence du Canada, de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et du soutien en cas de confinement. Ces aides sont censées expirer à la fin du mois, à moins que le Parlement n’en approuve la prolongation. Deuxièmement, le projet de loi propose la prolongation de mesures d'aide importantes pour les Canadiens, comme la Prestation canadienne de relance économique et la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants. Troisièmement, il propose de mettre en œuvre un programme d’embauche pour la relance économique du Canada, qui permettra d’aider les entreprises à embaucher de nouveaux employés au sortir de la crise. Quatrièmement, le projet de loi propose une augmentation des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les plus de 75 ans, afin d’offrir une plus grande sécurité financière aux personnes âgées qui n’ont pas accumulé une épargne suffisante.
La bonification de l’Allocation canadienne pour les travailleurs sera bénéfique pour les gagne-petit, soit environ 1 million de Canadiens, et permettra de sortir près de 100 000 personnes de la pauvreté. Le budget propose également de faire passer les prestations de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 26 semaines; d’instaurer un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure; de suspendre les intérêts sur les prêts fédéraux des étudiants et des apprentis jusqu’en mars 2023; et de débloquer des versements complémentaires aux provinces et aux territoires de l’ordre de 5 milliards de dollars, notamment 4 milliards de dollars pour des transferts en santé...
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. L’intervention du député n’est pas dénuée d’intérêt, mais nous sommes saisis d’une motion concernant une question de privilège. Il serait donc souhaitable que le député nous explique pourquoi son gouvernement a caviardé le document et a manqué de transparence.
Madame la Présidente, je peux comprendre pourquoi les conservateurs ne veulent pas entendre cela. Je dis à nos collègues pourquoi ils choisissent cette voie maintenant, pourquoi ils ne veulent pas parler de ces choses et pourquoi le député de Carleton a pris la parole pendant 45 minutes sur une question de privilège qui n’avait rien à voir avec le privilège. C’est parce qu’ils ne veulent pas débattre et discuter de ces mesures, qui sont importantes pour les Canadiens.
Cela, en dépit du fait que les députés de tous les partis à la Chambre ont débattu de ce projet de loi pendant 22 heures en tout et entendu plus de 160 intervenants. Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a étudié le projet de loi en profondeur pendant plus de 40 heures, il a entendu 132 témoins, et la ministre a comparu devant le Comité pour répondre aux questions des députés.
Les conservateurs font aussi de l’obstruction parce qu’ils ne veulent pas que le projet de loi C‑12, le projet de loi sur la carboneutralité, soit adopté. Pourquoi ne veulent-ils pas que ce projet de loi soit adopté? Personne ne sera surpris d’apprendre qu’ils ne croient même pas aux changements climatiques. Ne me croyez pas sur parole, madame la Présidente. Mon collègue...
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Bien que ce débat soit très plaisant, je trouve que vous avez donné beaucoup de latitude à ce collègue. Peut-être pourrions-nous lui demander où il veut en venir? Il me semble que ce n’est qu’une attaque et qu’on ne parle pas vraiment de la pertinence de cette motion.
M. Mark Gerretsen: Au sujet de ce rappel au Règlement...
Mme Karen Vecchio: Non, non, vous avez la parole. Je ne pense pas que vous ayez à invoquer le Règlement.
Madame la Présidente, j’aimerais ajouter quelques mots au rappel au Règlement de notre collègue précédente.
Le député de Kingston et les Îles invoque fréquemment le Règlement au sujet de la pertinence des observations de nos collègues. Je me demande s’il y a lieu d’insister pour qu’il soit assujetti aux mêmes normes que celles qu’il cherche à appliquer à ses collègues.
Nous sommes en train d’entamer un débat.
J’invite le député à s’en tenir au sujet de la discussion.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, avant de poursuivre, je veux m’assurer que le chronomètre a été arrêté pendant ce temps. Je crois que l’horloge a continué de tourner pendant que la députée d’Elgin—Middlesex—London parlait. Je veux simplement m’assurer que nous ramènerons l’horloge en arrière.
Je ne la blâme pas de m’interrompre ici. Lorsqu’un parti ne croit pas aux changements climatiques, il est logique que, chaque fois que quelqu’un porte cela à l’attention de qui que ce soit, il veuille y mettre fin. Cependant, les conservateurs...
J’invoque le Règlement, madame la Présidente. Je comprends la situation, mais je trouve que le député continue à manquer de pertinence dans cette conversation. Pourrait-il revenir au sujet au lieu d’induire les Canadiens en erreur? Je crois au changement climatique et je ne pense pas...
Monsieur le député, je vous en prie. Ne commençons pas un autre débat alors que nous débattons d’une question de privilège. J’invite le député à revenir à la question de privilège et à s'en tenir à ce sujet.
Madame la Présidente, j’ai encore une fois été interrompu parce que les conservateurs ne croient pas au changement climatique. Je comprends que ce soit quelque chose qu’ils ont du mal à assimiler, mais la vérité est parfois dure à entendre, et il va bien falloir qu’ils s’y fassent. C’est ce qui arrive quand 54 % des membres de leur parti disent qu’ils ne croient pas au changement climatique. Il suffit, pour en avoir la preuve, de voir ce qui s'est passé à leur dernier congrès annuel.
Les conservateurs veulent entraver l’adoption du projet de loi C-10, qui permettrait d’actualiser notre Loi sur la radiodiffusion dans le but de venir en aide à notre secteur culturel. Ils n’ont de cesse de détourner les enjeux pour aider les géants du Web. Or, les géants du Web prennent une part de plus en plus importante dans la musique que nous écoutons, dans la télévision que nous regardons et dans les films que nous visionnons. Si nous ne parvenons pas à les assujettir à notre système de réglementation canadien, nous perdrons de notre souveraineté culturelle.
C’est exactement ce que le projet de loi C-10 propose et c’est la raison pour laquelle nous devons l’adopter. Les conservateurs veulent aussi...
Madame la Présidente, plusieurs rappels au Règlement ont été faits au sujet du manque de pertinence du discours du député. Si vous le permettez, je suis prêt à donner lecture de la motion dont nous sommes saisis. Il s’agit d’une motion d’outrage au Parlement présentée contre le gouvernement libéral et l’Agence de la santé publique du Canada. C’est de cela que nous sommes en train de discuter...
J’ai demandé à consulter un greffier sur cette question.
Le député de Kingston et les Îles souhaite intervenir sur le même rappel au Règlement.
Madame la Présidente, comme je l’ai déjà indiqué, je soulève ces points dans le but d’expliquer à la Chambre les raisons pour lesquelles, à mon avis, les conservateurs ont présenté cette motion, et c’est donc tout à fait pertinent.
Je suis prête à donner une certaine marge de manœuvre au député, mais il doit revenir au sujet de la motion.
Madame la Présidente, les conservateurs veulent aussi empêcher l'adoption du projet de loi C‑6, qui propose d'apporter des modifications au Code criminel et nous rapproche de l'objectif de mettre un terme aux thérapies de conversion, une pratique qui continue de causer du tort aux membres des communautés LGBTQ au Canada et partout dans le monde.
Cette pratique néfaste doit enfin...