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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 014
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 19 octobre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 014
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 19 octobre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
Les difficultés techniques des députés participant aux débats par l'intermédiaire du système de vidéoconférence — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Avant la reprise du débat, chers collègues, j'aimerais faire une déclaration au sujet des députés qui participent aux débats par l’intermédiaire du système de vidéoconférence.
Les 7 et 8 octobre sont survenus deux incidents distincts où le flux vidéo a été interrompu alors qu’un député parlait ou s’apprêtait à prendre la parole. Dans le premier cas, le député de Gatineau a été autorisé à continuer avec l’audio seulement, mais des objections se sont fait entendre lorsque la députée de Calgary Midnapore a été invitée à faire de même le lendemain au début de son discours. Ces incidents ont amené le député d'Elmwood—Transcona et le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes à demander des instructions à la présidence au cas où la Chambre serait à nouveau confrontée à des situations similaires à l’avenir.
[Français]
Je remercie les deux députés de leur intervention. Bien que l'ordre spécial du 23 septembre prévoit expressément que les députés qui votent par vidéoconférence doivent activer la fonction vidéo pour toute la durée du vote, il ne précise rien en ce qui concerne les interventions lors des débats. Pour cette raison, la présidence a fait preuve de prudence et de souplesse, sachant que l'identification formelle de l'intervenant n'était pas en cause et que la Chambre pouvait décider comment gérer la situation, comme elle l'a fait le jeudi 8 octobre.
[Traduction]
Je crois savoir qu’il y a eu, depuis, des consultations avec les partis et que tous les partis reconnus ont conclu que la fonction vidéo doit être activée pour toute la durée de l’intervention. Les partis se sont donc entendus sur une marche à suivre en cas de difficultés techniques.
Ainsi, si les députés perdent le contact visuel pendant un discours ou juste avant celui-ci, la présidence interrompra momentanément les délibérations le temps de régler le problème technique. Au même moment, le Bureau consultera le whip du député pour savoir si l’on envisage d’ajuster la liste des intervenants. Si le député ne parvient pas à commencer ou à continuer son intervention assez rapidement, le débat reprendra avec le député suivant dans la liste des intervenants, à moins qu’on se soit mis d’accord pour ajuster la liste afin d’accommoder le député aux prises avec un problème technique.
[Français]
Afin de prévenir de telles situations et de permettre à l'Administration de la Chambre de fournir l'assistance nécessaire, je rappelle aux députés qui participent par vidéoconférence de se connecter bien avant le moment prévu de leur intervention.
[Traduction]
Tandis que nous apprenons à composer avec les subtilités des séances hybrides, j'invite les agents supérieurs de la Chambre à garder à l'esprit le fait que les délibérations virtuelles puissent avoir sur le travail des députés des effets imprévus et involontaires. Leur collaboration et leur soutien sont appréciés.
Je rappelle aussi aux honorables députés qu'ils ont chacun la responsabilité de veiller à ce que la bande passante dans l'endroit où ils se trouvent soit suffisante pour que les autres députés et les interprètes reçoivent une transmission claire.
Je remercie les députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, permettez-moi de faire le point sur le processus qui nous a menés où nous en sommes.
Peu après les élections de 2015, un certain nombre de mesures législatives ont été présentées à la Chambre. Le projet de loi C-14 en faisait partie. Il visait à répondre directement aux demandes des tribunaux et aux nombreuses préoccupations des Canadiens à propos de l'aide médicale à mourir. La question a fait l'objet de discussions et de débats en profondeur. Elle a mené à de multiples échanges tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre et, dans les faits, aux quatre coins du pays. Un nombre extraordinaire de Canadiens ont contribué aux travaux entourant la mesure législative. Le taux de participation des Canadiens s'est maintenu plus tôt cette année, mais j'y reviendrai plus tard.
En janvier ou février 2016, les discussions allaient bon train. Le projet de loi C-14 a finalement été adopté tout juste avant la pause estivale, en juin 2016. À l'époque, les parlementaires ont reconnu que des modifications s'imposeraient. En fait, dans le libellé du projet de loi adopté, nous avons prévu un examen parlementaire de ses dispositions.
Il ne faut pas se surprendre que les mêmes problèmes persistent aujourd'hui. Même si nous n'avons pas été saisis d'un projet de loi à cet effet, il y a un dialogue en cours entre nous et nos électeurs sur cet enjeu. Depuis 2016, des gens me font parvenir leurs commentaires sur une base régulière, notamment par courriel, et ils se disent préoccupés par les lacunes de la loi.
La Cour supérieure du Québec a rendu une décision concernant la loi fédérale qui, ultimement, a contraint le gouvernement à présenter le projet de loi C-7, le même projet de loi qu'il avait présenté plus tôt cette année, je pense que c'était en février. Avant le dépôt officiel du projet de loi à la Chambre, il y a eu une autre consultation officielle auprès des Canadiens. Chose incroyable, le gouvernement a pu, en très peu de temps, recueillir les commentaires de plus de 300 000 Canadiens. Des gens de partout au pays se sont prononcés sur les questions qui, selon eux, devraient être abordées par le gouvernement et les députés dans ce dossier très important.
Nous espérions sincèrement que le projet de loi serait renvoyé à un comité pour qu'il l'examine et se penche sur les changements qui pourraient y être apportés. Puis, il y a eu la pandémie. Comme nous le savons tous, les Canadiens ont changé de cap et la Chambre a dû modifier ses priorités en raison de la pandémie de COVID-19. Cela a eu comme conséquence directe d'empêcher un comité ou un groupe parlementaire de faire un examen de la mesure législative antérieure et de celle qui a été présentée en janvier ou en février.
Voilà qui nous amène à aujourd'hui. Le projet de loi C-7 est la réponse à une décision de la Cour supérieure du Québec. Il apporte des modifications raisonnables et acceptables à l'égard d'une question fort délicate. Par exemple, il élimine la période de réflexion de 10 jours pour les personnes dont la mort est imminente et dont la demande d'aide médicale à mourir a déjà été approuvée, une modification qui, je crois, sera largement appuyée par tous les partis. Le projet de loi ferait également passer de deux à un le nombre de témoins devant signer et dater la demande. D'après le débat limité tenu jusqu'à présent, je crois que cette modification sera, elle aussi, largement appuyée. Le critère exigeant que la mort naturelle de la personne soit raisonnablement prévisible est une question qui, sans doute, sera débattue en long et en large, tant à la Chambre qu'au comité. En outre, le projet de loi comporte d'autres aspects que je trouve fort intéressants, et je suis impatient d'entendre ce que les gens en diront.
Ce qui me préoccupe beaucoup, c'est l'idée qu'une personne puisse donner son consentement aujourd'hui, mais que, en raison de la progression de la maladie, elle soit incapable de donner sciemment son consentement plus tard, ce qui l'empêcherait de se prévaloir de l'aide médicale à mourir. Je sais que les Canadiens sont nombreux à partager cette préoccupation. Je m'attends à ce que cette question fasse l'objet d'une bonne et saine discussion, que ce soit à la Chambre, dans les comités ou dans nos circonscriptions, où nous recevons la rétroaction de la population.
Il y a la question de la maladie mentale et de sa gravité. Il s'agit d'un enjeu dont il faut toujours tenir compte, de différentes façons. Je me souviens qu'à l'époque où j'étais député à l'Assemblée législative du Manitoba, souvent, lorsqu'il était question de dépenses en santé, la santé mentale ne faisait même pas partie de l'équation. D'ailleurs, c'est un bon ami à moi, le Dr Gulzar Cheema, qui avait soulevé cette question, alors que peu de gens y pensaient. En règle générale, nous devrions nous attarder davantage à cette question dans nos débats.
Je crois que, dans la suite des débats, que ce soit à la Chambre ou au comité, nous verrons qu'il s'agit d'une question qui suscite beaucoup d'émotions pour bien des gens. J'ai pu constater moi-même l'importance des soins palliatifs au cours des jours qui ont précédé le décès de membres de ma famille, en particulier de ma grand-mère et de mon père. Je suis très reconnaissant au centre de santé Riverview de Winnipeg pour les services de soins palliatifs qu'on y a prodigués. Pouvoir être présent au moment du décès de mon père était très important pour moi, et je savais qu'à cet endroit, mon père était entouré de professionnels attentionnés et aimants, habitués de traiter des gens en fin de vie. Il faut avoir une personnalité très spéciale pour pouvoir gérer ce genre de situation. J'ai vécu une expérience semblable avec ma grand-mère à l'hôpital de Saint-Boniface. Ce sont deux établissements complètement différents, mais aux deux endroits, on offre un soutien remarquable.
Je crois que nous devons en faire plus dans le domaine des soins palliatifs, et je voudrais qu'on en discute davantage, qu'on en débatte et qu'on agisse. Je crois que le gouvernement fédéral a également un rôle à jouer concernant cette question.
En conclusion, j'insiste sur le fait que c'est l'occasion pour les députés non seulement de discuter des véritables enjeux, mais aussi de se pencher sur les questions qui entourent la fin de vie et les circonstances que nous connaissons tous assez bien, directement ou indirectement.
Madame la Présidente, le député mentionne l'amélioration des soins palliatifs. Il est important de souligner que, depuis toujours, les régions rurales, éloignées et au nord du pays, et notamment les communautés autochtones de ma circonscription, sont mal servies en matière de services de soins de santé.
Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour que les habitants des communautés autochtones, des localités éloignées et du Nord aient accès à toutes les options en matière de soins de santé, y compris aux soins palliatifs?
C'est là une excellente question, madame la Présidente. C'est pourquoi il est si important qu'Ottawa travaille de concert avec les gouvernements provinciaux. Les soins de santé, dont les soins palliatifs font partie, sont administrés par les provinces. Les unités de soins palliatifs, dont nous parlons souvent, sont administrées par les provinces. Ottawa a un rôle à jouer sur le plan des normes et du soutien financier.
Nous pouvons apprendre beaucoup de choses des provinces. Certaines gèrent les soins de santé différemment dans les régions urbaines et rurales, par exemple. Il ne s'agit pas de réinventer la roue, mais de voir qui s'y prend le mieux, c'est-à-dire trouver les pratiques exemplaires et établir des normes nationales de sorte que, lorsque nos proches ont besoin de soins palliatifs, on s'occupe d'eux adéquatement durant leurs derniers jours.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi est un pas supplémentaire vers une aide médicale à mourir plus équitable selon les situations. En fin de semaine, j'ai eu une discussion avec mon père. À mon avis, il y a une lacune sur le plan de la prévisibilité.
Prenons l'exemple d'une personne qui reçoit un diagnostic de maladie très grave, mais dont la mort n'est pas prévue avant des mois ou des années, bien qu'elle soit inéluctable. Cette personne pourra-t-elle demander dès maintenant à son médecin de lui administrer l'aide médicale à mourir une fois que la maladie aura atteint un certain stade, même s'il se peut qu'elle soit incapable d'en faire la demande le moment venu?
Cela sera-t-il possible?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne connais pas tous les détails. D'après ce que j'ai compris, la notion du deuxième consentement est importante, tout comme son incidence sur les personnes dont la condition médicale se détériore. Aujourd'hui, ces personnes peuvent être aptes à donner leur consentement à l'aide médicale à mourir, mais ne plus être en mesure de le faire durant les derniers jours d'agonie.
Je crois que le projet de loi est rédigé dans le but de tenir compte de cette situation. C'est une question pertinente, et je crois que d'autres personnes la soulèveront à l'étape de l'étude en comité.
Madame la Présidente, il s'agit d'un sujet très important qu'il faut aborder, et j'apprécie tous les commentaires qui ont été présentés par les députés.
L'une de mes questions porte sur le deuxième avis pour accéder à l'aide médicale à mourir, c'est-à-dire que l'un des deux professionnels de la santé qui procèdent à l'évaluation de l'admissibilité du patient à l'aide médicale à mourir possède une expertise en ce qui concerne la condition médicale du patient. Si l'on prend l'exemple de l'Alberta, où il y a de nombreuses communautés qui ont perdu leurs médecins en raison des querelles avec le gouvernement provincial, comment le gouvernement tiendra-t-il compte du fait que certains citoyens n'auront pas accès à un médecin? À l'heure actuelle, un grand nombre de communautés rurales n'ont pas de médecin pour fournir le deuxième avis requis pour qu'un patient puisse accéder à l'aide médicale à mourir.
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler ma première réponse où j'ai reconnu le fait qu'Ottawa doit collaborer avec les provinces, surtout avec les divers ministères de la Santé, pour veiller à ce que l'accès soit juste et équitable pour tous les habitants de notre pays, peu importe où ils habitent.
Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui revêt une très grande importance, et je remercie les députés de nous avoir fait part de diverses expériences.
Ce débat me touche de près. Je me rappelle avoir parlé du projet de loi C-14 quand je suis arrivée au Parlement. J'avais alors parlé de décès qui m'avaient touchée personnellement. Je connais d'autres familles qui ont également vécu le même genre de chose. Nous avions parlé de ce que nous pourrions faire pour rendre plus faciles les derniers jours, les derniers mois et, parfois, les dernières années, et voir à ce que toutes les ressources nécessaires soient disponibles.
J'aborde ce débat de deux points de vue et je suis un peu partagée sur la question. J'ai avec moi une lettre de Richard Sitzes, président de l'organisme Our Choice Matters, qui fait partie de Community Living Elgin. J'aimerais lire cette lettre pour le compte rendu, car il est très important, à mon avis, d'avoir l'opinion et de connaître les préoccupations des personnes handicapées. Je vais également lire des commentaires publiés sur Twitter par le regretté Mike Sloan. D'autres personnes en ont parlé, et les gens de London savent que Mike Sloan est décédé le 20 janvier 2020, après avoir demandé l'aide médicale à mourir. Les choses ont été très difficiles pour lui, mais il a partagé son expérience sur son fil Twitter. En raison de mon travail auprès des personnes handicapées en tant que parlementaire, j'avais noué une relation avec lui et discuté avec lui de ce qu'il vivait et de ce qu'il fallait faire.
Je vais commencer par la lettre de Richard Sitzes, président de Our Choice Matters, un groupe d'autonomie sociale. Voici ce qu'il écrit:
J'habite à St. Thomas, dans votre circonscription, et je suis fortement préoccupé par le projet de loi C-7 et les changements qu'il apportera à la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir. Je m'inquiète des répercussions négatives que le projet de loi aura sur les personnes handicapées de notre circonscription.
À titre de président du groupe d'autoreprésentation Our Choice Matters, qui est appuyé par l'organisme Community Living Elgin, je parle au nom de ce groupe. Au Canada, beaucoup de gens croient que le fait d'être handicapé est une source de souffrance, mais selon les personnes handicapées, c'est plutôt le manque de soutien, et non leur handicap, qui les fait souffrir. Nous craignons que le projet de loi C-7 ne fasse qu'exacerber cette situation.
Actuellement, seuls les Canadiens souffrants et en fin de vie ont accès à l'aide médicale à mourir. Le projet de loi C-7 permettra aux personnes handicapées d'accéder aussi à l'aide médicale à mourir, et ce, même si elles ne sont pas en fin de vie. Nous croyons fermement que le fait de retirer le critère de fin de vie accroîtra les commentaires négatifs à l'égard des personnes handicapées ainsi que la discrimination envers celles-ci et renforcera l'idée qu'une vie avec un handicap ne vaut pas la peine d'être vécue. Nous craignons que des personnes handicapées se sentent contraintes de mettre fin à leurs jours même si elles ne sont pas en fin de vie. Il s'agit de quelque chose qui s'est déjà produit au Canada et le projet de loi C-7 empirera la situation.
Selon nous, le gouvernement fédéral doit aider les personnes handicapées à mener une bonne vie, et non à mettre fin à celle-ci. Pour la sécurité des personnes handicapées, l'aide médicale à mourir doit demeurer uniquement offerte aux personnes en fin de vie. Nous sommes fermement contre le projet de loi C-7 et nous vous demandons de vous y opposer.
J'ai eu la chance de donner suite à cette lettre la semaine dernière. En effet, Richard œuvre comme bénévole non seulement à mon bureau, mais aussi au sein de notre communauté, et ce, depuis des dizaines d'années. Chaque fois qu'on fait appel à des bénévoles, Richard répond présent. Il participe aux événements communautaires pour y donner un coup de main. Il est conscient de la chance qu'il a dans la vie et il sait qu'il peut donner beaucoup à notre communauté. Je n'ai jamais rencontré une personne plus affable que Richard de ma vie. Il souhaite seulement aider. En même temps, il veut être entendu. J'ai eu l'occasion de m'asseoir et de discuter avec Richard, et je sais qu'il craint qu'il ne puisse pas lui-même faire son choix, mais qu'une autre personne décide pour lui. Il m'a dit qu'il ne savait pas qui aura le dernier mot. C'est ce qui inquiète grandement Richard, qui a célébré son 60e anniversaire le 15 août dernier. Lorsque je regarde Richard, je n'estime pas que sa vie vaille moins que la mienne. Il a tellement à apporter à tous les Canadiens. J'espère que nous prendrons conscience de la nécessité impérieuse de prévoir des mesures de sauvegarde pour les gens comme Richard qui ont tant à offrir.
D'un autre côté, il y a également quelques aspects positifs. J'aimerais parler de Mike Sloan, une personne atteinte du cancer qui a eu l'occasion de partager les défis quotidiens auxquels il a été confronté avec les Canadiens, et notamment avec les habitants de ma circonscription. Comme je l'ai indiqué, j'ai noué des liens avec Mike au cours des dernières années. Lorsqu'il m'a appelé pour m'apprendre qu'il avait un cancer, nous avons tous les deux discuté des épreuves qui l'attendaient.
Mike avait décidé qu'il aurait recours à l'aide médicale à mourir. Ayant été témoin de ses derniers instants, je comprends son choix. Je suis consciente des épreuves qu'il a traversées, et je tiens à lire certains commentaires affichés sur son fil Twitter.
Madame la Présidente, combien de temps me reste-t-il, étant donné que je parle autant?
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): La députée dispose de cinq minutes.
Mme Karen Vecchio: C'est fantastique. D'accord, c'est parfait.
Je tiens à parler de Mike, et de l'entrevue qu'il a accordée au réseau CTV au début du mois de janvier. Mike avait déjà épinglé sur son bureau les plans pour ses propres funérailles, dont la date restait à déterminer. Il savait ce qu'il voulait dans la vie. Il était aussi un ardent défenseur des personnes handicapées, et lorsqu'il a contracté le cancer, il avait parfaitement conscience des difficultés à venir. Non seulement il s'inquiétait de la détérioration de ses facultés mentales, mais aussi de la douleur physique.
Je veux tout d'abord parler du jour du décès de M. Sloan, soit le 20 janvier. Bob Smith, un animateur de TV Rogers dans la région de London, a écrit ceci:
Mike Sloan nous a quittés paisiblement à 13 h 25, heure normale de l'Est, après avoir reçu une aide médicale à mourir. Il m'a demandé […] de vous en informer. J'étais avec lui à la fin et je lui tenais la main. Il vous remercie tous de votre soutien pendant ce cheminement. Ses derniers mots ont été: « Dites à Chub que je l'aime. »
Chub était le chat de M. Sloan. Tous ceux qui connaissaient M. Sloan savent que c'était Chub qui le faisait vivre au quotidien. Il pouvait toujours compter sur Chub, car certains jours étaient un peu plus difficiles que d'autres.
Revenons au 18 janvier, où M. Sloan a écrit ceci: « Lorsqu'il devient trop effrayant de boire des liquides parce qu'ils pourraient simplement être recrachés ou m'étouffer, vous savez, soyons honnêtes quant aux choix qui existent. » Sa déclaration m'a énormément marquée. Un autre jour, il a parlé de sa peur de prendre une douche. Il craignait de tomber dans la douche. Il entrait dans la douche et tombait et commençait à penser qu'il avait peut-être besoin d'un banc malgré sa jeunesse. Chaque jour, il était confronté à tous ces différents problèmes.
Mike a reçu un diagnostic de cancer de la thyroïde de stade IV en février 2019. Il nous tenait au courant avec Twitter des soins palliatifs et médicaux qu'il recevait. C'était intéressant, car il montrait son abdomen, auquel étaient attachés différents tubes et dispositifs pour lui administrer ses médicaments contre la douleur. Pour les autres députés de la région de London, ce qui était vraiment extraordinaire chez cet homme, c'était son incroyable sens de l'humour. Il publiait des photos de son abdomen, auquel était attachée une poche médicale qu'il appelait sa « petite sacoche » et qui contenait ses médicaments contre la douleur. Il montrait aussi les différents tubes dans lesquels il injectait ses médicaments pour réduire la douleur dont il souffrait terriblement.
Le 7 janvier, il a écrit, « il ne m'est jamais arrivé de mourir, alors je ne sais pas ce qu'on ressent lorsqu'on meurt, mais si ce sont des symptômes comme des douleurs insupportables, de la difficulté à respirer, de la fièvre et de l'insomnie, c'est que je devrais y arriver bientôt. » Mike n'avait pas peur de mourir, mais il savait que c'était inévitable. C'était aussi un homme qui avait l'habitude de ne pas séjourner à l'hôpital. Il était vraiment comique à voir le jour où il est allé à l'hôpital parce qu'il souffrait d'essoufflement, pour en ressortir aussitôt en racontant qu'on venait de lui donner son congé après lui avoir diagnostiqué une pneumonie, mais qu'il était capable de marcher et que tout allait bien.
En pensant au cas de Mike Sloan, il faut trouver un juste équilibre. Il faut trouver un juste équilibre pour que les volontés des Mike Sloan et des Richard Sitzes de ce monde soient respectées. Je reconnais que c'est une décision très difficile à prendre pour beaucoup de députés.
Je dois dire que pour moi, le vote concernant le projet de loi C-14 a été la décision la plus difficile que j'ai eu à prendre à la Chambre. Un des éléments les plus importants était le fait qu'il y ait des mesures de sauvegarde pour que la famille, le patient et toute l'équipe chargée de l'aide médicale à mourir sachent tous dans quoi ils s'embarquent. Il est primordial que des mesures de sauvegarde soient en place et que, pour éviter d'ouvrir la boîte de Pandore, nous fassions preuve d'une grande prudence quant au projet de loi C-7.
Je suis très fière d'en parler parce qu'il faut en débattre. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse. Il s'agit de trouver un équilibre pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'Elgin—Middlesex—London pour son apport au débat d'aujourd'hui et aux travaux des dernières années. L'exemple de Richard, qu'elle a mentionné, soulève un point très important. Je tiens avant tout à affirmer que le gouvernement attache de l'importance à la vie de tous, y compris à celle des personnes handicapées, comme en témoignent les mesures de soutien que nous avons mises en place. Rappelons aussi que ces vies sont protégées par la Constitution.
Je le signale à la députée d'Elgin—Middlesex—London parce qu'elle a conclu son intervention en parlant de mesures de sauvegarde. Quand j'ai consulté des membres des milieux médicaux, j'ai abordé avec eux la question des pressions qui pourraient être exercées sur des gens. Ils m'ont dit qu'en Ontario, par exemple, aucun médecin n'avait été poursuivi pour avoir exercé des pressions sur qui que ce soit. Je tiens à le mentionner à titre de contexte.
Que pense la députée des mesures de sauvegarde mises en place, selon lesquelles la décision doit être prise par la personne concernée? Cette décision doit être communiquée par écrit et être confirmée par un témoin. Il faut que la personne ait accès à du counselling et à des mesures de soutien, notamment à un soutien pour les personnes handicapées.
Ces mesures répondent-elles aux inquiétudes de Richard, du moins en partie?
Je comprends qu'il s'agit d'une situation difficile, qui pose problème à la députée. Je tiens toutefois à mentionner ces points dans le cadre de notre conversation sur ce projet de loi important.
Madame la Présidente, je m'inquiète au sujet des mesures de sauvegarde. Hier soir, alors que je roulais vers Ottawa, j'ai écouté un balado provenant de l'Hôpital d'Ottawa. Un médecin y parlait de la première fois... Désolé, il s'agissait probablement d'une autre entrevue. J'ai écouté six heures d'entrevues à ce sujet hier.
Personne ne s'est adressé aux tribunaux, pas un médecin n'a été accusé ou condamné relativement à des personnes tellement fragilisées qu'elles étaient sur le point de mourir. Il existe toute une variété de situations. Ce qui me préoccupe, entre autres choses, c'est, comme on le sait et comme l'a indiqué la députée d'Edmonton, le manque de ressources.
Je vis moi aussi dans une petite collectivité. Dans ma région, il faut généralement attendre de 9 à 12 mois avant de pouvoir voir un psychiatre. Lorsque des gens traversent une telle épreuve, ils n'ont pas beaucoup de temps pour pouvoir bénéficier de ce genre de soins. En réduisant certains délais, nous ne pourrons pas offrir les services vraiment importants pour les patients, pour les Canadiens, qui doivent prendre cette difficile décision.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son exposé. Je connais sa sensibilité sur cette question et j'aimerais connaître son opinion à l'égard de ce qui suit.
Ma collègue vient de parler de l'importance de donner partout l'accès aux soins de santé. J'aimerais revenir sur quelque chose d'important au sujet de ce projet de loi.
Est-elle d'accord sur le fait qu'il faut cesser d'opposer les soins palliatifs et la question de l'aide médicale à mourir?
En effet, on peut marcher et mâcher de la gomme en même temps, c'est-à-dire permettre à ceux qui voudraient avoir le choix de cette aide médicale à mourir de le faire, mais également permettre à ceux qui voudraient avoir des soins palliatifs le plus longtemps possible d'y avoir accès. Cela passe peut-être par un réinvestissement dans les transferts en santé.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons que la députée de Sarnia—Lambton a présenté un projet de loi et collaboré avec le regretté Mark Warawa au sujet des soins palliatifs. On peut effectivement faire les deux, soit marcher et mâcher de la gomme en même temps. Nous devrions augmenter nos efforts dans le domaine des soins palliatifs.
Ma tante Catherine est décédée dans un centre de soins palliatifs. Il était très important pour les membres de sa famille de pouvoir être présents et célébrer sa vie, mais force est de reconnaître que tous n'ont pas cette possibilité. Nous devrions en faire plus au sujet des soins palliatifs. La députée a raison, nous devrions œuvrer sur les deux fronts.
Madame la Présidente, c'est formidable d'entendre la députée d'Elgin—Middlesex—London parler du côté humain, qui est tellement important pour ce débat.
Un des défis que pose la loi actuelle sur l'aide médicale à mourir, c'est la nécessité de fournir un consentement final au moment de recevoir cette aide. Cela force les patients à faire un choix cruel lorsqu'ils sont confrontés à la possibilité de devenir incapables de donner leur consentement. Ils se voient forcés de nous quitter plus tôt ou de courir le risque de ne pas être en mesure d'obtenir l'aide souhaitée.
Audrey Parker a milité pour porter ce problème à l'attention des Canadiens, et le projet de loi C-7 permettrait de corriger ce problème en créant une renonciation au consentement final. Voici ma question pour la députée: les conservateurs appuient-ils la modification proposée par Audrey, qui aiderait ceux qui sont en fin de vie à éviter ce choix cruel?
Madame la Présidente, je suis très chanceuse de faire partie d'un caucus qui discute de ces questions et qui compte une grande diversité d'opinions. Je connais ma position, mais celle-ci est peut-être différente de celle de mes collègues des deux côtés de la Chambre. J'ignore la leur. Cependant, nous devrions tous avoir l'occasion de discuter de ces choses-là.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui, mais il est difficile pour moi de parler d'une autre tentative de la part du gouvernement libéral de mettre en danger les membres les plus vulnérables de la société.
Quatre ans à peine après l'adoption du projet de loi C-14, la mesure législative originale sur l'euthanasie et le suicide assisté, nous étudions maintenant un projet de loi qui assouplirait encore plus les restrictions, éliminerait les mesures de sauvegarde, brouillerait la conception canadienne du caractère sacré de la vie et bouleverserait le rôle du gouvernement dans les décisions de fin de vie. On se fait dire encore une fois que pour défendre les droits garantis par la Charte de certaines personnes, il faut mettre en péril les droits et les libertés d'autres personnes.
Je me suis opposée au projet de loi C-14 pour de nombreuses raisons. Premièrement, la Cour suprême du Canada avait invoqué une loi très controversée et boiteuse, alors qu'il avait été prouvé qu'elle avait été mal appliquée ailleurs dans le monde. Deuxièmement, les libéraux avaient choisi d'élargir la portée de cette loi, dépassant largement les exigences de l'arrêt Carter. Troisièmement, le projet de loi C-14 accordait la priorité à l'euthanasie et au suicide assisté plutôt qu'aux soins palliatifs, et il continue de reléguer au second plan toute initiative importante en matière de soins palliatifs.
En 2019, le premier ministre avait promis d'élargir les critères d'admissibilité et, le 11 septembre de l'année dernière, la Cour supérieure du Québec statuait qu'il est inconstitutionnel de limiter l'aide au suicide ou l'euthanasie uniquement aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible. Les libéraux ont accepté cette décision sans même en interjeter appel et sans solliciter l'avis de la Cour suprême, qui est saisie de ce dossier depuis longtemps. Ils s'empressent maintenant de modifier la loi pour l'ensemble du Canada.
Les libéraux ont donné aux Canadiens à peine deux semaines pour répondre en ligne à une consultation boiteuse sur cet enjeu extrêmement personnel et complexe. La formulation compliquée et tendancieuse des questions indiquait assez clairement comment le gouvernement envisageait de légiférer en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. Ayant moi-même tenté de répondre à ce questionnaire, je soutiens que seulement à cause du langage utilisé, bien des personnes opposées au suicide assisté ont probablement été découragées de participer à l'exercice.
Après une consultation si déficiente qui ne permet même pas de savoir si la rétroaction obtenue reflète un tant soit peu le véritable point de vue des Canadiens, comment le gouvernement peut-il de bonne foi aller de l'avant avec cette mesure législative? Je pose cette question pour la forme, car les libéraux ne semblent pas se soucier de la méthode. Il est clair qu'ils se sont servis de cette brève occasion de rétroaction pour satisfaire à la nécessité de consulter.
Nous savons également que le gouvernement a ignoré son propre échéancier pour examiner la version originale de la mesure législative sur le suicide assisté, le projet de loi C-14. Il devait le faire cet été, et au lieu de cela, il nous a présenté ce projet de loi imprudent. Même en pleine pandémie, c'était très important. On n'a pas mené d'examen approprié ni sollicité l'avis de la Cour suprême. La Chambre a eu la responsabilité d'élargir considérablement le cadre du suicide assisté et de l'euthanasie sans avoir une compréhension suffisante pour déterminer si les dispositions actuelles sont interprétées de manière cohérente ou si elles sont appliquées correctement.
On cherche à faire adopter le projet de loi C-7 à la hâte. C'est inquiétant. En le lisant, je vois des éléments qui dépassent la portée de la décision de la Cour supérieure du Québec, à savoir que le projet de loi C-7 éliminerait la période d'attente de 10 jours entre la signature de la demande et la prestation de l'aide médicale à mourir.
Depuis le tout début de ce débat, les dispositions législatives visant les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible posent problème. Nous savons que la mort raisonnablement prévisible d'une personne est un critère dont l'évaluation peut varier, compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale et sans pour autant qu'un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie. Avec l'élimination de la période de 10 jours en cas de mort raisonnablement prévisible, une personne dont l'espérance de vie n'a pas été définie, qui pourrait vivre encore des années, devrait prendre une décision précipitée concernant l'aide médicale à mourir et l'euthanasie.
Outre le simple fait d'éliminer une période de réflexion que la plupart des Canadiens jugeraient raisonnable, cet élément du projet de loi ne tient pas compte de la possibilité de faire des avancées médicales et de proposer de meilleures méthodes de traitement dans un contexte où le domaine des sciences médicales est extrêmement novateur. Comme le cardinal Collins l'a affirmé, le projet de loi C-7 crée une situation où l'accès à l'aide médicale à mourir serait plus rapide que l'adhésion à un centre de conditionnement physique ou l'achat d'un immeuble en copropriété.
Par ailleurs, je ne vois aucune raison logique pour que le gouvernement réduise le nombre de témoins indépendants exigés au moment de la signature de la demande, lequel passe de deux à un seul. Le gouvernement a même assoupli la définition d'une personne pouvant servir de témoin en incluant les professionnels de la santé ou les fournisseurs de soins personnels, et même ceux qui sont payés tous les jours pour offrir l'euthanasie et l'aide au suicide. C'est au paragraphe 1(8).
Je crois que nous convenons tous que, pour la vaste majorité des cas d'euthanasie ou de suicide assisté, il n'y a rien de déraisonnable à exiger la présence de deux témoins indépendants lorsqu'une personne demande que l'on mette fin à sa vie. Comment les libéraux vont-ils s'y prendre pour protéger les patients contre les possibles fautes professionnelles? Qu'entend faire le gouvernement pour que les patients qui présentent une telle demande connaissent la myriade d'options qui s'offrent à eux et ne se fient pas à une seule opinion?
Le texte énumère ensuite une série de mesures de sauvegarde que le médecin doit respecter avant d'aider quelqu'un dont la mort ne serait pas raisonnablement prévisible. Il doit par exemple discuter avec la personne concernée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, dont les soins palliatifs.
Cette exigence est encore moins élevée pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible, car le médecin n'a alors qu'à informer son patient de l'existence de ces mêmes options. Le gouvernement n'a jamais donné suite à sa promesse d'investir 3 milliards de dollars dans les soins de longue durée, dont font partie les soins palliatifs. Il ne semble avoir aucune volonté politique d'améliorer les soins palliatifs.
Les Canadiens demandent en outre au gouvernement qu'il crée la stratégie nationale sur les soins palliatifs qu'ils réclament depuis longtemps. Les Canadiens veulent de véritables solutions dans le domaine des soins de fin de vie. Or, le gouvernement semble n'avoir aucun scrupule à tout simplement faire fi des 70 % de Canadiens qui n'ont pas accès aux soins palliatifs et à imposer au contraire un régime universel absolument bancal. On peut déjà constater ce qui arrive quand on fait la promotion de l'aide à mourir au détriment des soins palliatifs.
En Colombie-Britannique, la Delta Hospice Society a été privée de 94 % de son budget de fonctionnement pour avoir refusé l'euthanasie à des personnes admises dans un établissement censé offrir des soins palliatifs. Même si elle a tenté à plusieurs reprises de faire valoir que la Charte lui permet de se laisser guider par ses valeurs religieuses pour refuser de pratiquer l'euthanasie et qu'elle a cherché de bonne foi à trouver un compromis, la société risque fort de perdre le financement qu'elle recevait pour 10 de ses lits de soins palliatifs, qui se retrouvent ainsi en péril.
Pourquoi les libéraux continuent-ils d'ignorer ceux qui ont un point de vue différent sur la question des soins en fin de vie? Ceux qui veulent des soins palliatifs le font pour une raison: parce qu'ils ne veulent pas de l'aide médicale à mourir. En fait, ce qui s'est passé en Colombie-Britannique est une tentative pour redéfinir les soins palliatifs.
De fait, la décision de la Fraser Health Authority bat en brèche l'avis de la Société canadienne des médecins de soins palliatifs, qui a expliqué clairement que l'euthanasie et le suicide assisté ne sont en aucune façon des soins palliatifs. Je déconseille aux Canadiens de considérer le cas de la Delta Hospice Society comme unique. Le gouvernement a montré peu d'intérêt pour les soins palliatifs et je ne serais pas surprise qu'il s'en prenne encore à la possibilité qu'ont les Canadiens de choisir de terminer leur vie de manière naturelle.
Dans le Globe and Mail, Sarah Gray l'a bien dit: les gens ne vont pas dans les établissements de soins palliatifs pour y mourir. Ils y vont pour avoir une bonne qualité de vie pendant le peu de temps qu'il leur reste. Ce sont des lieux de célébration, d'interconnexion, de réconfort et d'aide. Ce sont des lieux où les mourants et leur entourage se sentent en sécurité. Comme l'a dit le cardinal Collins, travaillons à une culture des soins, au lieu de nous précipiter vers une culture de mort à la demande.
Il serait aussi judicieux pour le gouvernement de se rappeler qu'une grande partie du débat sur le projet de loi C-14 tournait autour de la demande d'établissement d'un cadre solide de protection de la liberté de conscience pour les médecins praticiens présents tout au long du processus de fin de vie. Au comité, des témoins ont affirmé que la protection de la liberté de conscience devrait être incluse dans la réponse législative du gouvernement à l'affaire Carter c. Canada.
L'Association médicale canadienne a confirmé que protéger la liberté de conscience des médecins ne nuirait pas à l'accès à l'aide médicale à mourir ou à l'euthanasie. En fait, d'après ses statistiques, 24 000 médecins au Canada, c'est-à-dire 30 % des membres de cette profession, sont prêts à offrir ces services. Je vis dans une région rurale du Canada, et je peux assurer aux députés qu'il y a beaucoup de services auxquels je n'ai pas directement accès.
Malheureusement, les libéraux n'ont pas défendu la liberté de conscience des Canadiens dans le projet de loi C-14. Par ailleurs, j'ai été déçue que, lors de la dernière législature, ils n'aient pas appuyé le projet de loi C-418, Loi sur la protection de la liberté de conscience. Cette mesure législative cruciale, présentée par David Anderson, aurait érigé en infraction criminelle le fait d'intimider un professionnel de la santé pour le forcer à prendre part à la prestation de l’aide médicale à mourir. Il aurait également érigé en infraction criminelle le fait de renvoyer ou de refuser d'employer un professionnel de la santé qui refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir.
Nous voici maintenant quatre ans plus tard, et le projet de loi C-7 ne contient aucune disposition pour protéger les droits des Canadiens garantis par l'article 2 de la Charte. Au Canada, tout le monde jouit de la liberté de conscience et de religion au titre de l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. Personne n'a le droit d'exiger tous les services de tous les fournisseurs en toutes circonstances. Comme M. Anderson l'a indiqué, il faut instaurer des mesures de protection pour les médecins et les fournisseurs de soins de santé qui ne souhaitent pas abandonner leurs principes éthiques fondamentaux lorsqu'ils se trouvent au chevet d'un patient. L'accès à l'aide médicale à mourir et le droit à l'objection de conscience ne sont pas incompatibles.
Jusqu'où les libéraux iront-ils? C'est une question que nous devons nous poser en tant que législateurs. Il y aura toujours des personnes dans la société qui trouvent que les mesures de sauvegarde et les limites sont trop strictes. Quand les libéraux trouveront-ils que c'est assez? Où s'arrêteront-ils? Quel message envoyons-nous aux personnes les plus vulnérables et fragiles de la société?
Au cours des cinq dernières années, j'ai défendu la cause des anciens combattants. Je sais qu'il y a de nombreux anciens combattants qui semblent avoir trouvé une façon de composer avec leurs blessures physiques invalidantes, mais dont la santé mentale est extrêmement fragile. Nous sommes tous préoccupés par le nombre d'anciens combattants qui choisissent de se suicider à cause de complications découlant de leur service militaire. C'est tout à fait contradictoire, d'une part, d'essayer de les empêcher de mettre fin à leur vie et, d'autre part, de leur dire que le gouvernement a mis en place un processus qui leur donne la possibilité de le faire.
Le projet de loi C-7 ne prévoit aucune disposition liée à la protection de la liberté de conscience, ne protège pas les personnes vulnérables et ne répond pas à la nécessité...
Madame la Présidente, malheureusement, j'ai trouvé que, contrairement au discours de la députée d'Elgin—Middlesex—London, le discours de la députée revêtait une forte saveur partisane. La question à l'étude est pourtant non partisane.
Ce matin, j'ai visité des entreprises du centre-ville de Guelph et je me suis entretenu avec l'un des propriétaires. Il a parlé de ce qu'ont vécu ses parents lorsqu'ils ont fait ce choix en Angleterre et de la façon dont certains pays ont légiféré des moyens, pour leurs citoyens confrontés à la mort, de décider de leur départ.
Que pense la députée de l'idée d'examiner le témoignage de personnes directement concernées par ce choix, même à titre posthume, comme celui que nous a présenté la députée d'Elgin—Middlesex—London? Selon elle, devrions-nous inclure ces témoignages dans l'étude du comité, si nous parvenions à renvoyer le projet de loi au comité?
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec le député. Par contre, je suis entièrement d'accord avec la députée d'Elgin—Middlesex—London. Nous sommes sur la même longueur d'onde à ce sujet.
Cela dit, nous avons abordé la question sous deux angles différents. Sur le plan personnel, j'entends constamment ces choses. La préoccupation, c'est de savoir à quel moment nous déterminons quelle est la responsabilité du gouvernement. Je comprends que nous voulons avoir le choix. Le problème, c'est qu'il n'y a pas suffisamment de mesures de protection pour les personnes, à un tel point que cela compromet les droits et les privilèges protégés par la Charte. Voilà ce que je veux dire. En ce moment, nous nous trouvons entre ceux qui réclament une chose et ceux qui s'y opposent. Nous devons trancher la question avec la plus grande prudence, sans quoi nous risquons que les droits de certaines personnes soient brimés.
[Français]
Madame la Présidente, en tant que citoyens et citoyennes, nous devrions tous nous entendre pour dire que nous devons éviter les souffrances inutiles en fin de vie et que c'est la personne concernée qui doit choisir comment mettre fin à ses jours dans la dignité. Cependant, nous avons aussi besoin d'un cadre légal pour que les médecins puissent agir en toute légalité afin qu'ils ne se fassent pas reprocher par la suite d'avoir aidé quelqu'un à mourir.
Ma collègue ne consent-elle pas que les médecins ont besoin d'un cadre légal pour pouvoir agir en cette matière?
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi C-14 comportait un cadre juridique. Toutefois, la Société canadienne des médecins de soins palliatifs a soulevé le problème des établissements de soins palliatifs qui ferment leurs portes parce que les médecins ne pensent pas qu'ils devraient offrir le suicide assisté ou l'euthanasie, et leurs droits sont bafoués. Beaucoup de gens au Canada rejettent cette option. Leurs droits aussi doivent être protégés.
Voilà pourquoi il faut accorder une plus grande attention aux soins palliatifs. On ne peut pas dire que nous offrons un choix aux gens lorsqu'il n'y a qu'une seule option. Le gouvernement s'est engagé à établir une stratégie nationale sur les soins palliatifs, et il nous incombe, en tant que législateurs, de distinguer clairement les soins palliatifs de l'euthanasie.
Madame la Présidente, j'appuie sans réserve tous les propos très émouvants de ma collègue. La semaine dernière, une militante des droits des personnes handicapées a appelé à mon bureau. Elle était très inquiète de l'affaiblissement des mesures de protection pour les personnes vulnérables, plus précisément de la suppression des exigences concernant les médecins et de l'obligation d'avoir recours à un spécialiste du domaine.
Le projet de loi inclut-il une quelconque disposition sur la participation des travailleurs sociaux? Franchement, les médecins ne sont pas toujours bien outillés pour reconnaître les pressions exercées par la famille ou d'autres groupes qui poussent un patient à faire une demande d'aide médicale à mourir. Qu'en pense ma collègue?
Madame la Présidente, des précisions s'imposent en effet. On entend toutes sortes d'histoires qui, comme on l'a déjà dit, ne font l'objet ni de rapport ni de poursuites, et il n'existe pas de mesures de protection pour empêcher que des gens soient amenés à faire ce choix sous la contrainte. Des gens sont venus me voir en sanglots pour me parler de situations du genre. Il est de plus en plus fréquent que cette solution soit offerte tout naturellement aux personnes qui sont en fin de vie.
Les soins palliatifs permettent aux gens de vivre leur vie pleinement jusqu'à la fin, entourés de leur famille. Personne ne devrait être amené à prendre une telle décision sous la contrainte. Il faut vraiment être vigilant à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps avec mon honorable collègue d'Oakville-Nord—Burlington.
[Traduction]
Il s'agit d'un projet de loi et d'un enjeu extrêmement complexes. Le caractère sacré de la vie — que nous chérissons tous — entre en conflit avec la liberté que nous confère l'article 7 de la Charte. L'enjeu consiste à bien comprendre que nous ne pouvons tout simplement pas imposer aux Canadiens nos croyances religieuses ou notre point de vue moral. Il faut reconnaître le caractère sacro-saint des droits garantis par la Charte. Pour un député, c'est le genre de situations qui peut être difficile.
Personnellement, je l'ai déjà dit, je ne choisirais pas l'aide médicale à mourir. Je n'encouragerais pas non plus les membres de ma famille à y avoir recours. Par contre, je respecte entièrement le droit de chaque Canadien de prendre cette décision en ce qui le concerne.
Dans l'arrêt Carter, la Cour suprême du Canada constate que certaines dispositions du Code criminel violent le droit à la liberté garanti à l'article 7 de la Charte d'un sous-groupe de Canadiens en ne leur permettant pas d'obtenir de l'aide pour se suicider. Dans l'arrêt Carter, la Cour suprême affirme qu'un sous-groupe de Canadiens, ceux qui souffrent de douleurs intolérables ne pouvant pas être soulagées par un traitement médical leur étant raisonnablement acceptable, a droit à une mort accélérée avec l'assistance de professionnels de la santé.
Au cours de la dernière législature, notre gouvernement a proposé le projet de loi C-14. J'ai eu le privilège de présider le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous y avons entendu le témoignage d'un vaste échantillon de Canadiens. Nous avons entendu ceux qui représentent les personnes handicapées et ceux qui croient au droit de mourir dans la dignité. Nous avons entendu des membres du clergé de toutes les confessions. Nous avons entendu des professeurs d'université, des avocats et des médecins. Nous avons entendu un vaste échantillon de Canadiens, dont les opinions différaient grandement.
Ce que nous avons tenté de faire, c'est d'élaborer une loi à laquelle tous les Canadiens pourraient se rallier et qui protégerait les personnes vulnérables, tout en garantissant à tous le droit reconnu par la Cour suprême dans l'affaire Carter, soit le droit d'une personne de décider pour elle-même de mettre fin à sa vie si elle souffre de douleurs intolérables qui ne peuvent pas être soulagées par un traitement médical qui lui est raisonnablement acceptable.
De plus, au moment de tenir compte de l'arrêt Carter dans le cadre du projet de loi C-14, nous ne devions pas perdre de vue que le Canada faisait partie des premiers pays à légiférer sur l'aide médicale à mourir. Très peu de pays dans le monde s'étaient avancés dans cette voie. Il y avait bien la Belgique, la Hollande, l'Uruguay et une poignée d'États américains, mais c'était tout. La société canadienne devait apprendre à composer avec l'aide médicale à mourir et devait en apprendre davantage sur ce sujet avant d'aller trop loin.
C'est pourquoi, à l'époque, j'avais appuyé une disposition dans le projet de loi selon laquelle l'aide médicale à mourir se limiterait aux cas où la mort naturelle serait devenue raisonnablement prévisible. Nous savions cependant que ce critère changerait au fil du temps. En effet, lorsque la société canadienne aurait acquis de l'expérience en matière d'aide médicale à mourir, le projet de loi serait de nouveau soumis à l'examen du Parlement et devrait être modifié en conséquence.
Au comité de la justice, nous avons proposé de nombreux amendements importants à ce projet de loi. Nous avons ajouté, avec le consentement unanime du comité, le droit à la liberté de conscience pour éviter que les médecins, le personnel infirmier et les pharmaciens ne soient obligés de participer à l'aide médicale à mourir si cela va à l'encontre de leurs convictions personnelles. Nous avons affirmé que le Parlement devrait examiner certaines questions sur lesquelles le comité ne s'était pas penché, notamment la maladie mentale, les mineurs matures et, probablement plus important encore, les directives anticipées dans le cas de personnes atteintes de démence.
Nous avons également adopté une motion prévoyant que l'examen inclue les soins palliatifs. Au Canada, il devrait être possible d'accélérer le décès lorsque des soins palliatifs ne sont pas disponibles.
Élaborée dans la foulée de la décision rendue dans l'affaire Truchon, cette mesure législative fait avancer d'un pas le régime d'aide médicale à mourir établi dans le cadre du projet de loi C-14. Dans l'affaire Truchon, le tribunal a déclaré inconstitutionnelle la disposition de la loi concernant la mort raisonnablement prévisible et a ajouté que des Canadiens pouvant avoir de nombreuses années à vivre, mais étant affligés de douleurs constantes et d'une souffrance interminable et ne pouvant être soulagés par un traitement médical raisonnablement acceptable à leurs yeux avaient le droit de recourir à l'aide médicale à mourir.
Le projet de loi dont nous sommes saisis établit que ce groupe de Canadiens a aussi le droit à l'aide médicale à mourir, mais il impose des mesures de sauvegarde additionnelles en ce qui les concerne, notamment une période d'attente de 90 jours. Nous comprenons par exemple que, avant de recourir à l'aide médicale à mourir, certaines personnes souffrant d'une blessure traumatique ont besoin de temps pour composer avec leur situation et examiner toutes les options qui s'offrent à elles.
En outre, à la lumière de l'expérience canadienne, nous modifions le projet de loi pour permettre à certains Canadiens de donner un consentement anticipé au suicide assisté s'ils sont sur le point de perdre la capacité de le faire.
[Français]
Certains Canadiens veulent accéder à l'aide médicale à mourir tout en sachant qu'ils pourraient continuer à vivre encore quelques semaines. La seule raison pour laquelle ils y accèdent plus rapidement, c'est parce qu'ils ne veulent pas perdre leur capacité de consentir à l'aide médicale à mourir.
Personnellement, je veux que ces personnes puissent continuer de vivre et de passer ces dernières semaines avec leur famille. Je ne veux pas qu'elles terminent leur vie prématurément parce qu'elles ont peur de perdre la capacité de consentir à la procédure.
La modification à la loi, ce projet de loi qui est devant nous, donne espoir à ce groupe. Ces personnes auront la permission de s'entendre par contrat avec leur médecin pour dire qu'elles veulent mettre fin à leur vie à une date précise même si, dans l'intervalle, elles perdaient la capacité de consentir à l'aide médicale à mourir.
[Traduction]
Il existe toutefois toujours une mesure de sauvegarde, en ce sens que si une personne n'ayant plus la capacité de consentir indique, au moyen de gestes ou de paroles, qu'elle ne souhaite plus mettre fin à ses jours, le médecin doit alors mettre fin à la procédure.
Je suis totalement en faveur de ce projet de loi. Je crois que l'opinion de la société canadienne relativement à l'aide médicale à mourir a évolué. Les Canadiens ont pu voir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas au sujet de cette procédure. Nous savons quels groupes en bénéficient et quels groupes ont été laissés pour compte, et comment nous pouvons améliorer les choses.
Je crois que, à la suite d'une consultation exhaustive, d'un intérêt dans l'ensemble du pays et de l'évolution de l'opinion publique canadienne au sujet de l'aide médicale à mourir, ce projet de loi constitue une mesure appropriée et opportune.
Madame la Présidente, j'ai eu le privilège de travailler avec le député de Mont-Royal au comité de la justice dans le cadre de l'étude du projet de loi C-14.
Le député a parlé du processus, qui nous a été présenté selon divers points de vue. Il est d'ailleurs ironique que ce projet de loi contourne cette possibilité d'entendre divers points de vue en coupant court à l'examen législatif qui aurait dû débuter en juin dernier.
Le député sait que cette décision va bien au-delà du jugement rendu dans l'affaire Truchon. Je songe notamment au consentement préalable, auquel il a fait allusion. On pourrait dire que cela dépasse la portée de l'arrêt Carter, en ce sens que cet arrêt stipule non pas une, non pas deux, mais trois fois que le patient doit clairement donner son consentement.
Comment le député peut-il concilier ses propos au sujet de ce projet de loi qui, pourrait-on dire, va au-delà de la portée de l'arrêt Carter? Comment le consentement peut-il vraiment être signifiant s'il n'est pas concomitant?
Madame la Présidente, je tiens à dire à quel point j'ai aimé siéger au comité avec mon collègue de St. Albert—Edmonton. Il aborde toujours ce genre de situation avec une grande intelligence et de façon raisonnée.
D'abord, comme le sait la Chambre, rien n'oblige le gouvernement et le Parlement à se limiter à créer une loi qui reprend exactement la décision Carter; le Parlement a tout à fait le droit d'aller plus loin et de protéger des libertés dont il n'est pas question dans cette décision. Personne n'empêche le Parlement d'exercer son droit d'aller plus loin que ce qui y est prévu.
Ensuite, je pense que l'examen législatif des points que nous devions examiner va se faire. Cette loi est une mesure législative distincte portant sur d'autres sujets.
Enfin, en ce qui concerne la capacité d'une personne de donner son consentement préalable à l'aide médicale à mourir, il s'agit simplement de permettre aux personnes dont la mort est prévisible dans un délai rapproché de s'entendre avec leur médecin pour mettre fin à leur vie si elles perdent la capacité de consentir à prolonger leur vie, car elles seraient autrement obligées de prendre cette décision plus prématurément. C'est pour cette raison que je suis en faveur.
[Français]
Madame la Présidente, au Bloc québécois, nous sommes bien d'accord sur les amendements proposés et nous les accueillons avec beaucoup d'intérêt.
La question qui n'a pas été abordée, et qui m'apparaît importante, est celle qui porte sur le consentement anticipé. J'aimerais savoir où se situe mon collègue d'en face à ce sujet.
Ne serait-il pas opportun qu'une personne puisse donner son consentement à l'avance, comme on le fait pour le don d'organes, dans l'éventualité d'un diagnostic de maladie dégénérative, si elle répond aux critères de la loi? S'agit-il d'une question que l'on a examinée? Si on abordait cette question, quelle serait la position de mon collègue?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de Rivière-du-Nord. Lors des débats, il offre toujours un point de vue intelligent.
Selon moi, il s'agit d'une des trois questions sur lesquelles le Parlement doit se pencher. La première question est celle liée aux mineurs matures. La deuxième question concerne les maladies psychologiques uniquement. Enfin, la troisième question est celle entourant la directive médicale anticipée. Je suis d'accord sur la manière dont le projet de loi permet à certaines personnes de faire une demande anticipée.
La question qui touche à la directive anticipée est très compliquée. Si on permet aux gens de donner une telle directive à l'avance, il faudra mettre en place des balises très claires et très précises à cet égard. On en discutera certainement lors de la révision de la loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole après mon collègue le député de Mont-Royal, qui a prononcé de sages paroles.
Je suis ravie d'intervenir en faveur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel, aide médicale à mourir. Comme les députés le savent, ce projet de loi donne suite à la décision de la Cour supérieure du Québec qui a invalidé les critères d'admissibilité selon lesquels la mort naturelle doit être raisonnablement prévisible.
Au cours de la dernière législature, j'ai pris la parole lors du débat sur le projet de loi original concernant l'aide médicale à mourir. À l'époque, j'ai parlé de la nécessité d'avoir des conversations avec nos proches au sujet de la mort. Le mot « mort » suscite des émotions intenses. Nous jouissons de la vie, nous la célébrons et nous parlons de vivre. Cependant, nous évitons le sujet de la mort. Nous nous dérobons à ces conversations parce qu'elles nous mettent mal à l'aise. Je sais que pour certaines personnes, cette mesure législative va trop loin. Toutefois, sans égard à l'opinion des gens au sujet du projet de loi, je crois que nous pouvons tous convenir qu'il faut améliorer notre façon de gérer la mort.
Qu'un patient gravement malade choisisse de mourir à la maison ou dans un établissement de soins palliatifs ou qu'il ait recours à l'aide médicale à mourir, nous devrions avoir des conversations de ce genre plus tôt afin d'aider avec amour nos proches malades à la fin de leur vie. Malheureusement, les décisions d'une telle nature sont souvent prises alors que le patient est dans un état critique. Idéalement, nous devrions plutôt tous planifier nos soins au préalable.
J'aimerais raconter l'histoire de Bob Lush, un homme incroyable, un avocat respecté, et un ami. Bob et sa femme Maureen ont entretenu une belle relation amoureuse qui sautait aux yeux de tous ceux qui les ont rencontrés. Bob est décédé le 17 mars. Cet été, j'ai déjeuné avec Maureen, et elle m'a fait part de leur décision d'avoir recours à l'aide médicale à mourir. Avec la permission de Maureen, j'aimerais raconter l'histoire de Bob.
Bob avait reçu un diagnostic d’atrophie multisystémique et de fibrose pulmonaire. Il présentait également des symptômes de la maladie de Parkinson. Son corps le lâchait, mais son esprit était toujours aussi vif. Avec le temps, ces graves problèmes de santé ont empiré, ce qui a amené ses médecins à lui dire qu’on lui prodiguerait des soins palliatifs et qu’il n’y avait plus rien à faire. Une infirmière en soins palliatifs a demandé à Bob et Maureen s’ils avaient pensé à l’aide médicale à mourir et leur a remis une brochure. Ce n’était pas une option qu’ils avaient envisagée auparavant, mais ils ont décidé ensemble qu’il s’agissait de la façon la plus sereine pour Bob de quitter la terre. Je n’arrive pas à traduire en mots l’immense amour qui unissait ces deux personnes.
Maureen m’a décrit les derniers moments de Bob avant la date du 17 mars qu’ils avaient choisie. Tout le matériel médical a été retiré de la chambre de Bob et celle-ci a été remplie de fleurs et de chandelles. Ils adoraient écouter l’album « American Standard » de James Taylor et ils l’ont fait jouer. Maureen et le fils de Bob, John, étaient à ses côtés. Pendant que Moon River jouait, le médecin lui a administré les médicaments de l’aide médicale à mourir. Bob a fermé les yeux et il est décédé paisiblement, sans douleur et dans le respect. Pendant la description de Maureen, je pouvais entendre l’amour dans sa voix et la tristesse de perdre Bob, mais elle n’avait aucun regret et, en fait, elle voulait que l’histoire de Bob soit racontée, afin que d’autres familles puissent envisager cette option pour leur être cher, si c’était la bonne décision pour elles.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui moderniserait nos lois sur l’aide médicale à mourir de plusieurs façons. Il maintiendrait les mesures de protection existantes et en assouplirait certaines pour les personnes admissibles dont la mort est raisonnablement prévisible. Des mesures de protection nouvelles et modifiées seraient mises en place pour les personnes admissibles dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible. Les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, ayant été évaluées comme étant admissibles à l’aide médicale à mourir et risquant de perdre leurs capacités mentales, pourraient conclure avec leur praticien un accord dans lequel elles donneraient leur consentement à l’avance, ce qui permettrait au praticien d’administrer l’aide médicale à mourir un jour donné, même si la personne avait perdu sa capacité de décider.
Pour les personnes qui choisissent l’aide médicale à mourir par autoadministration, il serait possible de renoncer à l’avance à l’exigence du consentement final en cas de complications après l’autoadministration entraînant une perte de capacité, mais non la mort. Ces nouvelles mesures de protection rendraient inadmissibles les personnes qui souffrent uniquement de maladie mentale. Elles permettraient également la renonciation au consentement final pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui pourraient perdre la capacité de consentir avant que l’aide médicale à mourir puisse leur être fournie.
Le projet de loi élargirait également la collecte de données dans le cadre du régime fédéral de surveillance, afin de fournir un portrait plus complet de l’aide médicale à mourir au Canada. Il s’agit de changements importants qui sont réclamés depuis 2016, année où le gouvernement a réagi à l’arrêt Carter en présentant son projet de loi initial.
Depuis que l'aide médicale à mourir est devenue légale en juin 2016, plus de 13 000 décès assistés médicalement ont été signalés au Canada. Ce chiffre est fondé sur les données déclarées volontairement par les provinces et les territoires avant le 1er novembre 2018, et les données recueillies en vertu du nouveau régime de surveillance après cette date. Le pourcentage de décès au moyen de l’aide médicale à mourir par rapport à l'ensemble des décès au Canada correspond aux autres régimes internationaux d’aide médicale à mourir.
Le gouvernement a mené de vastes consultations en vue de mettre à jour la loi sur l'aide médicale à mourir. En janvier et février 2020, le gouvernement du Canada s'est adressé aux provinces, aux territoires, aux Canadiens, aux groupes autochtones, ainsi qu'aux principaux intervenants, spécialistes et praticiens afin de recueillir leurs points de vue sur l'élargissement du cadre canadien de l'aide médicale à mourir. Plus de 300 000 Canadiens ont participé à des consultations publiques en ligne entre le 13 et le 27 janvier de cette année.
Il est important de reconnaître que l'aide médicale à mourir n'est pas une option appropriée pour tout le monde. Il y a encore du travail à faire pour éduquer les Canadiens au sujet des choix qui s'offrent à eux en fin de vie. Durant le débat sur l'ancien projet de loi C-14 à la Chambre, j'ai parlé des soins palliatifs et de la nécessité d'informer les Canadiens de cette option de fin de vie. Je me suis réjouie de voir le Sénat modifier le projet de loi afin d'y inclure les soins palliatifs. Le gouvernement a collaboré avec des partenaires, dont les provinces et les territoires, afin de créer un cadre sur les soins palliatifs. Nous sommes en train de mettre en œuvre un plan d'action ciblé qui prévoit un versement direct de 6 milliards de dollars aux provinces et aux territoires et qui vise à mieux soutenir les soins à domicile et communautaires, y compris les soins palliatifs.
Je tiens à raconter une fois de plus l'histoire de Bonnie Tompkins, que j'ai racontée en 2016 lors du débat sur le projet de loi initial sur l'aide médicale à mourir. Mme Tompkins est actuellement responsable nationale des communautés bienveillantes pour Pallium Canada, organisme national à but non lucratif qui se consacre au renforcement des capacités professionnelles et communautaires afin d’améliorer la qualité et l’accessibilité des soins palliatifs au Canada.
Lorsque son fiancé Ian a reçu un diagnostic de cancer terminal, il tenait mordicus à l'aide médicale à mourir. Comme bien d'autres, il s'inquiétait grandement du fardeau qu'il deviendrait pour ses proches au fil de l'évolution de sa maladie. Après avoir visité le centre de soins palliatifs Carpenter, à Burlington, et avoir été informé des options qui s'offraient à lui...
Il semble que nous ayons perdu la connexion avec la secrétaire parlementaire.
Il reste environ deux minutes à la secrétaire parlementaire.
Trop peu de gens envisagent les soins palliatifs, encore moins d'en discuter avec leurs proches. La décision de Bob Lush était la bonne pour lui, et celle de Ian l'était pour lui aussi. Les gens doivent prendre ces décisions profondément personnelles et extrêmement difficiles alors qu'ils sont en fin de vie.
La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui répondra à des préoccupations entourant l'admissibilité à l'aide médicale à mourir et permettra à davantage de personnes d'y avoir recours. Je félicite le ministre de la Justice de l'initiative dont il a fait preuve à l'égard du projet de loi, ainsi que la ministre de la Santé et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées. Je tiens aussi à féliciter le député de Don Valley-Ouest, qui, en 2016, a présidé le comité qui a examiné les options pour la loi sur l'aide médicale à mourir et qui a jeté les bases du projet de loi actuel.
J'espère que tous les députés appuieront cette importante mesure législative.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée en particulier de nous avoir fait part de ses réflexions personnelles, car la question dont nous débattons aujourd'hui est très personnelle.
Je voudrais qu'elle nous dise ce qu'elle pense de l'affirmation de son collègue, le député de Mont-Royal, qui a dit dans son discours que personne ne devrait vouloir mourir plus vite à cause d'un manque de soins palliatifs.
Je sais que la députée de Sarnia—Lambton a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour faire suite à la décision rendue. Elle voulait simplement permettre aux Canadiens de vivre aussi bien que possible, aussi longtemps que possible. Son projet de loi d'initiative parlementaire visait à créer un plan national de soins palliatifs.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense de la réponse du gouvernement à l'idée d'offrir des soins palliatifs adéquats pour éviter que les gens ne soient obligés de choisir l'aide médicale à mourir, étant donné qu'environ 70 % des Canadiens n'ont pas accès à des soins palliatifs adéquats.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Je tiens aussi à féliciter ma collègue la députée de Sarnia—Lambton pour son travail dans ce dossier.
L'un des problèmes, c'est que les gens ne connaissent pas les soins palliatifs et ne savent pas quels soins sont disponibles, comme l'illustre l'histoire du fiancé de Bonnie Tompkins, dont j'ai parlé. Il faut faire connaître les soins palliatifs. Par ailleurs, une personne qui ne choisit pas les soins palliatifs n'opte pas automatiquement pour l'aide médicale à mourir. Il est faux de faire un tel lien, selon moi.
Il faut mieux renseigner les gens sur tous les aspects de la fin de la vie. Les familles doivent avoir des conversations à ce sujet, de façon à connaître les options possibles si un membre de la famille tombe malade. Dans le cas de Bob Lush, par exemple, la famille n'aurait jamais pu choisir l'aide médicale à mourir si une infirmière ne l'avait pas renseignée à ce sujet.
Le gouvernement libéral attache beaucoup d'importance aux soins palliatifs.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi propose de retirer l'obligation d'un consentement final pour les personnes admissibles et dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.
N'y aurait-il pas lieu de permettre un consentement anticipé et de renoncer au consentement final pour les gens atteints de maladies incurables et dégénératives? Qu'en pense ma collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, il s'agit de conversations très difficiles, en effet. Nous en avons déjà discuté en 2016. Je crois que l'examen parlementaire prévu pour ce projet de loi portera notamment la situation que mentionne le député, c'est-à-dire celle des personnes qui ont une maladie incurable et souhaitent formuler des directives. C'est une question que le Parlement doit examiner. Si on choisit d'aller dans cette voie, il faudra discuter en profondeur de la façon de procéder.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours très humain et très senti. Il y avait beaucoup d'émotions.
J'ai une question relative à l'obligation qu'a une personne atteinte d'une maladie incurable d'obtenir l'autorisation d'un médecin spécialiste de cette maladie avant d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. Dans le cas de personnes qui vivent dans des régions rurales ou éloignées où il n'y a pas toujours de médecins spécialistes de leur maladie, cette obligation ne constitue-t-elle pas un frein?
[Traduction]
Madame la Présidente, la question du député est importante. Ce ne sont pas que les gens des régions rurales qui n'ont pas accès à un professionnel de la santé possédant l'expertise nécessaire. Ayant parlé avec Maureen Lush, je sais qu'il n'y a qu'un médecin à Oakville qui peut offrir l'aide médicale à mourir, et il n'y en a aucun à Burlington.
Je pense qu'il est très important que les personnes aient des options, et que nous fassions tomber les préjugés associés à l'aide médicale à mourir. Espérons que raconter ces expériences contribuera à informer les gens afin qu'ils puissent choisir l'option qui leur convient et décider s'ils devraient aller de l'avant.
[Français]
Madame la Présidente, je suis vraiment très heureux de prendre la parole sur l'important projet de loi C-7. Il faut savoir d'où il provient pour comprendre pourquoi nous en sommes là aujourd'hui.
En 2016, le projet de loi C-14 avait été un exercice assez pénible, vu la façon dont le gouvernement libéral s'y était pris pour nous « passer au bulldozer ». Je pense que l'expression est juste, puisque le gouvernement avait refusé tous les amendements proposés par les différents partis de l'opposition, dont le Parti conservateur, le NPD et le Bloc québécois.
Le gouvernement a fait pression sur le Sénat en lui donnant un échéancier. Le Sénat voulait améliorer le projet de loi avant que nous ne votions celui-ci. Qu'est-ce que cela a donné? En septembre 2019, la Cour supérieure a démontré que le projet de loi qui avait été adopté par la Chambre n'était pas adéquat, particulièrement en ce qui a trait à la question de la prévision de la date de décès de la personne.
C'est là où nous en sommes aujourd'hui. Nous sommes à la Chambre pour parler d'un sujet extrêmement sensible, mais nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour consulter les experts.
Tout le monde entrevoit la question de manière différente, qu'il s'agisse des députés de la Chambre ou de la population sur l'ensemble du territoire, que ce soit au Québec ou ailleurs au Canada.
Bien que j'aie écrit un discours, j'ai décidé de le mettre de côté. En effet, je désire plutôt faire part à mes collègues de mon expérience personnelle.
Le vote sur le projet de loi C-14 a été le vote le plus difficile que j'ai eu à faire au cours des quatre années de mon premier mandat à Ottawa.
D'un côté, certains citoyens me demandaient de voter en faveur du projet de loi et d'autres citoyens me demandaient de m'assurer qu'on allait protéger les gens les plus vulnérables et l'objection de conscience des médecins dans l'exercice de leur fonction. De l'autre côté, certaines personnes vivaient une situation extrêmement difficile, puisqu'un membre de leur famille très proche souffrait et n'arrivait pas à avoir accès à l'aide médicale à mourir.
La veille du vote, j'ai eu de la difficulté à dormir. Je me disais que, peu importe la position pour laquelle j'opterais, ce que j'allais dire à la Chambre pourrait être interprété par les médias et par la population. Je m'explique. Certains députés ont voté contre le projet de loi C-14 et j'imagine que d'autres vont voter contre le projet de loi C-7. S'ils votent contre le projet de loi, ce n'est pas parce qu'ils sont contre ce dernier, mais plutôt parce qu'ils trouvent que celui-ci ne va pas assez loin.
L'inverse est aussi vrai. Certains députés ont voté en faveur du projet de loi C-14 en 2016 parce qu'ils voulaient s'assurer que les gens auraient le minimum. Quelle que soit la position que l'on a prise, on avait besoin d'expliquer quelque chose d'extrêmement sensible et, à mon avis, on ne pouvait pas le faire en disant seulement oui ou non.
Je me demande souvent qui je suis pour décider à la place d'une autre personne. En tant que législateurs, nous avons l'obligation de protéger les gens plus vulnérables. C'est encore plus vrai si on enlève le critère exigeant que la mort naturelle d'une personne soit raisonnablement prévisible pour qu'elle puisse bénéficier de l'aide médicale à mourir. On le voit aussi dans les différentes questions qui sont posées à la Chambre par certains députés. Je tiens à dire que cela reflète l'opinion de plusieurs citoyens qui se demandent ce qui se passerait si une personne voulait donner son consentement préalable par écrit, au cas où sa situation changerait au fil du temps. Le débat va donc encore plus loin, et je pense que nous n'avons pas fini d'en parler.
Madame la présidente, j'ai oublié de vous aviser que je vais partager mon temps de parole avec le député de Calgary Signal Hill.
Dans le cadre de ce projet de loi, la possibilité que tous les citoyens, où qu'ils résident au pays, aient accès aux ressources appropriées pour pouvoir prendre la bonne décision en fonction de leur situation me préoccupe grandement. La pandémie actuelle a révélé les failles de nos systèmes de santé. Je ne crois pas que tous les citoyens en milieu rural aient accès à des spécialistes qui peuvent les orienter et leur donner la bonne information afin que chaque personne puisse prendre sa décision en fonction de ce qu'elle vit.
Je me préoccupe également des mineurs et des gens vulnérables. Lors de l'étude du projet de loi C-14, en 2016, j'ai eu l'occasion d'entendre les témoignages de deux personnes qui avaient vécu un accident et étaient passées par tout ce qu'on peut imaginer de plus difficile pour un être humain. Elles m'avaient dit ne pas être convaincues que, si elles avaient eu accès à l'aide médicale à mourir à ce moment-là, elles seraient en face de moi pour m'en parler aujourd'hui, tellement elles étaient complètement démolies en ce moment de détresse.
Je côtoie des gens qui ont vécu ces derniers moments avec une personne qui souffrait et qui avait demandé à avoir accès à l'aide médicale à mourir. Il est sûr que tout cela me préoccupe et m'amène à me demander quelle est la meilleure situation. Est-ce parce qu'on ne dispose pas des ressources nécessaires en soins palliatifs? Est-ce parce que les gouvernements — tant au provincial qu'au fédéral — et les établissements de santé prennent les mauvaises décisions? Je me pose la question.
Je dois dire que je me sens bousculé dans cette démarche aujourd'hui, parce que cela fait quand même un certain temps que les tribunaux nous ont demandé de moderniser cette loi après ce qui s'est passé au Québec. Or nous faisons face à un gouvernement qui a fermé le Parlement sous prétexte que nous étions en pandémie, comme si nous ne pouvions faire plus d'une chose à la fois. Nous sommes 338 députés. Des comités auraient pu continuer à siéger. Nous aurions pu entendre des experts qui auraient pu bien nous éclairer afin que nous puissions prendre une bonne décision — la meilleure des décisions.
Je le répète: c'est quelque chose qui ne sera pas facile pour plusieurs d'entre nous. Nous avons des opinions différentes, au sein de notre parti comme ailleurs. Je tiens cependant à souligner que je suis fier du parti dans lequel je suis et qui me donne la possibilité de voter librement. Je tiens à remercier mon chef de me donner cette possibilité, sans aucune pression de la part de mon organisation. J'espère que tous les partis politiques vont offrir ce choix, parce que c'est un vote de conscience et c'est tout un défi pour nous de représenter les citoyens de nos circonscriptions, qui n'ont pas tous la même opinion. Nous avons aussi notre propre conscience. Il s'agit pour certains d'une question de religion ou de croyances, ce qui fait que nous ne sommes peut-être pas tous au même niveau dans ce dossier.
Personnellement, ce qui me tiraille le plus, c'est de m'interroger sur qui je suis pour décider à sa place ce qui est le mieux pour une personne qui souffre. Je crois que c'est ce qui va dicter ma décision, le jour du vote. J'espère être capable de prendre la bonne décision et que nous pourrons tous ensemble par la suite, avec le gouvernement, mettre en place l'ensemble des ressources nécessaires pour bien informer et éduquer les gens, et transmettre aux personnes vulnérables qui vivent des moments difficiles avec leurs proches tout ce que nous pouvons pour que ces personnes puissent être accompagnées adéquatement afin de prendre la meilleure des décisions.
Pour terminer, j'espère que, la prochaine fois, nous aurons plus de temps pour discuter des gens qui ne sont pas en situation de vulnérabilité, qui ne sont pas malades, qui ne sont pas à la veille de mourir et qui voudraient exprimer un consentement anticipé.
Madame la Présidente, je remercie le député de Richmond—Arthabaska de ses propos si francs et si candides.
J'aimerais juste clarifier quelque chose. Il a mentionné que le Parti libéral n'avait pas accepté les amendements des autres partis. Ce n'est pas tout à fait juste, parce que lors du débat sur projet de loi C-14, nous avons accepté un amendement proposé par tous les partis concernant les droits de conscience et les droits religieux des médecins.
J'aimerais par ailleurs préciser que le projet de loi C-7prévoit qu'un consentement en avance est possible et non une directive en avance. Une directive en avance sera traitée lors de la révision complète qui aura lieu tous les cinq ans.
J'aimerais aussi souligner qu'il y a une période d'attente de 90 jours pour éliminer l'impulsion que mon collègue a soulignée dans ses propos. Par exemple lorsqu'un mineur a subi un accident, on ne veut pas qu'il prenne une décision impulsive dans ce domaine.
Le député d'en face pense-t-il que c'est nécessaire d'avoir un médecin avec une expertise? Par exemple, M. Truchon, qui était originaire du Québec comme le député de l'autre côté, avait la paralysie cérébrale. De notre côté, nous croyons qu'un médecin doit avoir l'expertise nécessaire pour soigner et aviser le patient avant que celui-ci prenne sa décision.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et des clarifications qu'il a bien voulu m'apporter.
Oui, je pense que cela va prendre une certaine expertise. C'est une décision qui est importante pour ces gens-là et leurs proches. Il y a tout un deuil et un processus à faire. Oui, ce serait approprié qu'un médecin soit spécialisé dans la maladie ou le handicap de la personne. Toutefois, je me demande si tout le monde aura accès à ces ressources pour pouvoir prendre leur décision. « Le diable est dans les détails » comme on dit. Cela démontre toute l'urgence de traiter la question de l'aide médicale à mourir, et particulièrement comme le projet de loi C-7 le veut.
Madame la Présidente, c'est un jour important pour discuter de ce sujet délicat. Hier, le 18 octobre, on soulignait le premier anniversaire du décès de ma tante Claire, qui avait choisi de faire appel à l'aide médicale à mourir. Ce n'était pas parce qu'elle voulait en finir avec ses jours, c'était simplement parce qu'elle voulait choisir la façon dont elle allait mettre fin à ses souffrances, et elle voulait le faire dans la dignité. Je pense que le mot « dignité » est important, parce que c'est de cela que nous parlons ici.
J'entendais le discours de mon collègue de Richmond—Arthabaska et j'ai beaucoup apprécié son questionnement qui montrait beaucoup de sensibilité. La question des soins palliatifs est très importante.
Si on est en mesure de s'assurer que des soins palliatifs de qualité sont offerts à tous de façon équitable et égale partout dans le pays, mon collègue serait-il d'accord pour que cette notion de consentement final soit retirée pour permettre à des gens qui ont des conditions de maladie dégénérative de prendre une décision plusieurs semaines ou mois à l'avance, ou même peut-être quelques années avant leur mort non prévisible, mais inévitable?
C'est la question que je voudrais poser à mon collègue.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
À la fin de mon allocution, je me demandais qui j'étais pour décider à la place d'une autre personne qui vit des moments difficiles. J'ai eu ce débat et ces échanges plusieurs fois avec des amis autour d'un souper. Certains de ces amis vivaient cette situation avec leur mère, leur père, un frère ou une sœur. En ce moment, c'est cela qui me fait le plus réfléchir.
Ultimement, je devrais permettre à ces gens d'avoir accès à cette ressource. Je ne sais pas si le mot « ressource » est bien choisi; je dirais plutôt leur donner accès à cette option qui est devant eux.
Toutefois, je voudrais m'assurer que le gouvernement aura tout mis en place pour protéger les gens vulnérables à un moment ou l'autre dans leur vie afin qu'ils ne passent pas au geste ultime. Ce n'est pas à cela que l'on devrait arriver. C'est ce qui me tiraille présentement.
Ultimement, j'aimerais être capable de me laisser aller et de voter en faveur de ce projet de loi et, comme l'a souligné mon confrère tantôt, de laisser chaque personne décider par elle-même.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur de participer au débat sur le projet de loi C-7, qui vise à modifier le Code criminel.
Je dois régulièrement faire des déplacements de quatre ou cinq heures pour aller à Ottawa. Lorsque je suis au Parlement, je me demande souvent si nos discussions intéressent vraiment les gens de ma circonscription. Je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui parce que je crois que le sujet tient beaucoup à cœur aux Canadiens, quelle que soit leur position, et que ce projet de loi pourrait avoir des conséquences pour tous les Canadiens. Je suis très honoré de participer au débat d'aujourd'hui.
Nous étudions ce projet de loi parce que la Cour suprême a jugé inconstitutionnelles certaines dispositions de la première loi sur l'aide médicale à mourir. Le projet de loi C-7 vise à retirer la disposition qui prévoit que la mort doit être raisonnablement prévisible. La deuxième proposition importante de ce projet de loi consiste à éliminer la période d'attente de 10 jours. Mes observations d'aujourd'hui porteront sur ces deux changements.
D’entrée de jeu, je tiens à dire que j’appuie le projet de loi. Contrairement à d’autres qui ont pris la parole avant moi, je ne crois pas que le gouvernement aurait dû en appeler de la décision de la Cour suprême. Je félicite le gouvernement d’avoir enfin présenté ce projet de loi, mais il est malheureux que les libéraux n’agissent que lorsque les tribunaux les y obligent. C’est un peu la même chose qu’il y a quatre ans, lorsque les tribunaux ont forcé le gouvernement à présenter la première mesure législative sur l’aide médicale à mourir.
Les personnes en fin de vie ne devraient pas avoir à recourir aux tribunaux pour que le gouvernement agisse. Je suppose toutefois qu’il vaut mieux tard que jamais, et c’est assurément mieux que d’interminables appels des décisions.
Il y a quatre ans, lorsque le projet de loi initial a été présenté à la Chambre, j’ai fait un effort particulier pour savoir ce qu’en pensaient les habitants de ma circonscription. Bien que j’aie personnellement appuyé le projet de loi initial, je voulais aussi que mon vote reflète les opinions des gens que je représente. J’ai donc communiqué abondamment avec eux pour les sonder au moyen d’appels téléphoniques, de courriels, de messages Facebook et d’envois en publipostage.
À ce moment-là, les réponses provenaient de toutes les tranches d’âge et de tous les groupes démographiques. En fin de compte, 77 % des milliers de répondants appuyaient le projet de loi. Incidemment, ce chiffre est très proche du pourcentage d’appui que j’ai reçu aux élections générales il y a à peine un an. Je suis convaincu qu’un sondage semblable aujourd’hui donnerait les mêmes résultats et que la majorité des gens de ma circonscription appuieraient les changements proposés dans le projet de loi.
Ce que j’ai entendu de leur part reflétait mes opinions personnelles. Bien que je respecte tous ceux qui ont des opinions bien arrêtées différentes de la mienne et qui n’appuient pas l’aide médicale à mourir, j’ai l’intime conviction d’être le seul à pouvoir déterminer le seuil de douleur et de souffrance que j’estime raisonnable en fin de vie. Je ne crois pas qu’une institution ou qu’un gouvernement puisse me priver de ce droit constitutionnel.
Certains professionnels de la santé n’appuient pas l’aide médicale à mourir, et ils en ont le droit selon la Constitution. Ceux qui s’opposent à ces changements estiment que ces droits ne sont pas suffisamment protégés dans la loi. C’est peut-être le cas sur le plan juridique, mais les professionnels de la santé qui ne veulent pas administrer l’aide médicale à mourir ont clairement la responsabilité professionnelle d’aiguiller les patients vers des collègues qui acceptent de le faire. En Alberta, on affiche sur le site Web des services de santé de la province une liste des médecins qui sont disposés à administrer l’aide médicale à mourir. Si un professionnel de la santé n’est pas prêt à administrer l’aide médicale à mourir, il doit aiguiller la personne en fin de vie vers un collègue qui accepte de le faire.
Le deuxième élément important de ce projet de loi est la suppression de la période d’attente de 10 jours. Je suis également en faveur de ce changement. Je ne crois pas qu’une personne qui souffre au point de demander l’aide médicale à mourir se réveillera quelques jours plus tard et changera d’idée. À mon avis, la période de 10 jours prévue constituait une souffrance supplémentaire inutile et l’occasion pour ceux qui s’opposent au principe fondamental de l’aide médicale à mourir d’essayer d’amener le patient à changer d’idée. Dans un cas comme dans l’autre, j’estime que c’est immoral.
Je suis certain que la plupart des députés reçoivent les mêmes courriels que moi de la part de gens qui me demandent d’appuyer le projet de loi et d’autres qui s’y opposent. Je n’ai rien contre ceux qui s’opposent à l’aide médicale à mourir. Par contre, je m'inscris en faux contre certaines des justifications invoquées. La liberté de conscience des professionnels de la santé est l’une de ces justifications, et j’en ai déjà parlé.
D'autres estiment que cette mesure législative nous entraînerait sur une pente glissante, à l'instar d'autres pays où l'euthanasie est offerte aux enfants et aux personnes ayant des troubles mentaux. Il s'agit, bien sûr, de faux-fuyants, parce que ce projet de loi ne le permettrait pas. D'autres encore exigent une étude plus approfondie, ce qui n'est qu'une autre tactique dilatoire, comme si on portait en appel une décision des tribunaux. On donne plus de travail aux avocats et, pendant ce temps, les gens continuent de souffrir.
Une augmentation du financement des soins palliatifs a aussi été réclamée par ceux qui s'opposent à ce projet de loi. C'est toujours une bonne chose d'améliorer les soins palliatifs, mais à mon avis, il n'y a pas de lien direct avec le sujet dont nous débattons. Il s'agit ici de personnes qui souhaitent mettre un terme à des douleurs atroces. Ces personnes ne demandent pas qu'on rende leurs douleurs plus supportables.
Le système de santé doit bien s'acquitter de ces deux tâches: il doit permettre aux gens de vivre dans la dignité et d'obtenir d'excellents soins quand la fin de leur vie approche. De surcroît, la prestation des soins de santé relève d'une responsabilité provinciale, et je ne crois pas que cet aspect devrait faire partie de nos discussions.
Depuis l'adoption du premier projet de loi concernant l'aide médicale à mourir, il y a quatre ans, je m'intéresse de près à cet enjeu. Contrairement à d'autres députés, je n'ai pas assisté au décès d'une personne qui aurait choisi l'aide médicale à mourir. Cependant, des dizaines de personnes de ma circonscription ont tenu à me rapporter l'expérience qu'elles avaient vécue auprès d'un proche qui y avait eu recours, décrivant cette expérience comme un moment bien spécial, s'étant déroulé de façon tout à fait appropriée. Ces personnes m'ont remercié personnellement d'avoir participé à la modernisation des lois au pays et d'avoir rendu ce choix possible pour la fin de vie d'un proche.
Personne de ma circonscription n'a communiqué avec moi pour me dire que cette expérience avait été désastreuse. Dans presque tous les cas, on me dit même que la société devrait faire un pas de plus. D'ailleurs, bien des gens croient que le consentement préalable existe déjà. Ils n'en reviennent pas qu'ils n'aient pas le droit de préparer, à l'intention de leurs proches, un document légal lorsqu'ils sont sains d'esprit afin de donner des directives concernant leur fin de vie advenant qu'ils perdent la capacité de le faire. C'est pour cette raison qu'il est essentiel que le ministre tienne des consultations publiques sur l'élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir qui ont été promises il y a quelque temps déjà.
Le ministre doit trouver un moyen de savoir ce que les Canadiens veulent et ne pas obliger ceux qui souffrent à devoir se battre pendant des années devant les tribunaux pour obtenir un changement. Comme quasiment à chaque fois, les libéraux blâment la COVID. Il y a, pourtant, bien des manières de savoir ce que pense le grand public des changements à apporter à l'aide médicale à mourir et le ministre doit lancer ce débat dès maintenant.
En résumé, je me réjouis de ce que le projet de loi soit étudié en comité. Je sais que certains y seront opposés et que d'autres y seront favorables, et feront des présentations en ce sens, et tous doivent être entendus. Quant à moi, j'ai consulté et écouté les habitants de ma circonscription et je n'aurai pas de problème à voter en faveur de cette mesure législative.
Madame la Présidente, le député de Calgary Signal Hill représente la circonscription où habite mon frère, et j'apprécie à leur juste valeur les efforts qu'il déploie pour tenter de connaître l'opinion des habitants de sa circonscription au sujet de la question qui nous est posée. Notre rôle, en tant que députés, est de laisser de côté nos préférences pour nous concentrer sur la manière de représenter ces gens au mieux.
Ma question porte sur la rapidité à laquelle les choses se passent, en ce moment. La mesure législative que nous avons présentée la dernière fois est le résultat de nombreuses discussions et consultations. Quelque 300 000 personnes ont été consultées pendant le mois de janvier, cette année. Nous avançons un pas à la fois, très prudemment, afin d'éviter les dérapages.
Le député pourrait-il nous parler de l'importance d'éviter ces dérapages en prenant le temps nécessaire pour mener à bien les consultations requises?
Madame la Présidente, selon moi, nous devons lancer les consultations promises, car des Canadiens estiment qu'il est possible d'améliorer le projet de loi. Le gouvernement libéral doit procéder à ces consultations et écouter les Canadiens.
Comme l'a dit le député, nous sommes ici pour représenter les citoyens de notre circonscription. Lorsque j'ai réalisé mon sondage, je ne savais pas quelle serait la réaction des citoyens de ma circonscription. Même si j'ai une opinion bien arrêtée à ce sujet, je tenais à m'assurer que je représentais leurs points de vue, et j'estime que, dans un cas comme dans l'autre, c'était le cas.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon estimé collègue d'Argenteuil—La Petite-Nation.
C'est avec beaucoup d'émotions que je me lève pour m'adresser à la Chambre et parler du projet de loi sur l'aide médicale à mourir.
Premièrement, ce projet de loi est le résultat d'une décision de la Cour supérieure du Québec. Cette cour, je la connais très bien. J'ai eu l'immense honneur et la responsabilité de plaider devant ce tribunal dans ma vie antérieure. Les avocats du Barreau du Québec ont le privilège d'avoir un des meilleurs tribunaux dans le monde.
Cette cour a rendu un jugement et, plutôt que d'en faire appel, le gouvernement libéral a dit oui. Le Québec va encore une fois montrer la voie pour le pays tout entier. Notre Québec progressiste et visionnaire va guider le Canada. Cela me rend fière en tant qu'avocate, mais aussi en tant que députée québécoise du gouvernement fédéral.
Le projet de loi C-7 a pour but de s'assurer que les personnes comme Mme Gladu et M. Truchon ont les mêmes droits, les mêmes options et les mêmes libertés que ceux qui font face à une mort imminente et raisonnablement prévisible.
[Traduction]
L'arrêt Truchon conclut que le critère d'admissibilité concernant la mort naturelle raisonnablement prévisible est inconstitutionnel. Le gouvernement est d'accord pour dire que l'aide médicale à mourir devrait être un recours possible pour soulager les souffrances et la douleur occasionnées par des maladies graves. Ainsi, il propose, au moyen de ce projet de loi, de modifier le Code criminel de sorte que les Canadiens puissent mettre fin à leurs jours avec une aide médicale si ce choix s'avère être le bon pour eux. À cette fin, le projet de loi C-7 propose d'éliminer l'exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible, ce qui rendrait l'aide médicale à mourir accessible aux personnes souffrantes dans un plus grand nombre de circonstances.
Les modifications proposées à la loi sépareraient la marche à suivre en deux volets pour ce qui est d'évaluer une demande d'aide médicale à mourir. Je n'ai pas suffisamment de temps pour décrire en détail ces deux régimes, mais je tiens à en souligner quelques aspects.
Pour les personnes qui souffrent de manière intolérable en raison d'une maladie grave, mais dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, les mesures de sauvegarde mises en place mettent l'accent sur l'importance de prendre le temps voulu pour évaluer la demande. L'évaluation doit prendre au moins 90 jours et doit être faite par un médecin détenant une certaine expertise de la condition médicale qui cause la souffrance de la personne. De plus, ce délai permettra d'informer la personne des services et outils qui pourraient améliorer sa qualité de vie.
[Français]
Le projet de loi C-7 crée également de nouvelles mesures de sauvegarde autour du consentement. Bien entendu, la personne indique son consentement pour le programme d'aide médical à mourir lorsqu'elle demande à être évaluée pour celui-ci. Elle exprime certainement son consentement à le recevoir lorsqu'elle signe officiellement sa demande. Cependant, le consentement qui importe le plus est celui au moment de procéder à l'aide médicale à mourir. Il faudra toujours avoir la certitude qu'une personne souhaite recevoir de l'aide pour mourir au moment où elle la reçoit. Les médecins seront plus à l'aise de procéder dans de telles circonstances.
En raison du type particulier de leur maladie, certains risquent de perdre leur capacité à donner leur consentement entre le moment où ils sont approuvés pour l'aide médicale à mourir et le jour où ils souhaiteraient la recevoir. Bien que nous nous attendions à ce que la plupart des personnes soient prêtes pour l'aide médicale à mourir assez rapidement une fois que leur demande est approuvée, certaines peuvent avoir un désir d'attendre un événement particulier; pensons au mariage d'un enfant ou à la naissance d'un petit-enfant. Pour ceux qui veulent attendre avant de procéder à l'aide médicale à mourir, s'il y a un risque de perte de capacité, un dilemme impossible se pose. Soit qu'ils attendent leur moment familial spécial et risquent de perdre leur capacité à mourir de la manière qu'ils ont choisie, soit qu'ils avancent la date de l'intervention et manquent un moment très important avec leur famille et leurs proches.
Ce projet de loi permettrait donc à une personne qui risque réellement de perdre sa capacité de consentir avant la date choisie pour l'aide médicale à mourir à prendre des dispositions spéciales avec son médecin. Cet accord doit être mis par écrit. Le médecin et l'individu doivent travailler ensemble pour parvenir à un accord qui fonctionnera pour les deux. Cette garantie est importante pour l'individu et pour les médecins puisqu'ils sont ceux qui portent l'énorme fardeau de mettre fin à la vie de quelqu'un.
Le projet de loi aborde une autre situation difficile.
Supposons que, le jour venu, la personne ait effectivement perdu sa capacité à consentir à l'AMM, mais qu'elle reste consciente et alerte, bien qu'elle ne soit pas lucide. Supposons également qu'elle agit ou fait des gestes qui indiquent clairement qu'elle ne veut pas recevoir l'AMM. Le projet de loi aborde cette situation — que l'on espère évidemment rare — en indiquant clairement que le médecin ne doit pas procéder, car, dans ce cas, ce n'est plus la volonté de la personne.
[Traduction]
Pour moi, la notion de la liberté de choix est au cœur de tout cela. J’ai vu ma grand-mère souffrir de la maladie d’Alzheimer. Elle a reçu son diagnostic peu après ma naissance et, dès mon plus jeune âge, elle me répétait sans cesse les mêmes histoires sur sa vie et les leçons de vie qu’elle voulait me transmettre. Elle me racontait qu’elle avait occupé deux, voire trois emplois de front, et qu’elle travaillait même de nuit afin de pouvoir acheter à sa famille sa première maison et offrir une vie meilleure à ses enfants. À force d’entendre ces mêmes histoires, j’ai fini par comprendre que ma grand-mère est probablement la femme la plus forte que j’ai connue. Elle était une force de la nature.
Quand j’avais sept ou huit ans, elle avait oublié qui j’étais; elle ne reconnaissait plus personne et, chaque fois que je la voyais, je devais lui rappeler qui j’étais, ce qui était très douloureux. Quand j’ai eu 10 ans, elle avait oublié le langage; elle ne faisait que marmonner, ce que je trouvais encore très apaisant et réconfortant et, d'une certaine manière, pas trop grave. Par la suite, son état a continué de se dégrader; elle a cessé d’ouvrir les yeux. Elle était en fauteuil roulant et ne marmonnait plus. Quand j’avais 15 ans, aucun muscle ne fonctionnait, sauf ceux contrôlés par des réflexes. Même si rien d’autre ne bougeait dans son corps, elle mâchait ce qu’on lui mettait dans la bouche. Il fallait deux personnes pour la déplacer de son fauteuil roulant à son lit ou pour la changer. Cette situation a duré pendant 10 ans.
À l’adolescence, je n’arrêtais pas de me demander comment on se sentait quand on était prisonnier d’un corps pareil. Je me demandais aussi si c’était vraiment la femme forte que j’avais connue qui habitait ce corps. Ce fut 10 années à entendre des voix chuchoter dans la cuisine « … mais nous ne pouvons rien faire. »
Je ne sais évidemment pas avec certitude quelle décision ma grand-mère aurait prise pour elle-même, mais je sais très bien ce que moi j’aurais voulu. Que les personnes qui prendraient une décision différente pour elles-mêmes ou dont les croyances sont contraires à l’aide à mourir soient rassurées, ce cadre donne à chacun la liberté de prendre sa propre décision.
En vertu du Code criminel, ce n’est pas un crime de se donner la mort, mais c’est un crime de donner la mort à quelqu'un d'autre. Grâce aux changements proposés, les personnes qui ont besoin d'obtenir l’aide d’un médecin pour mettre fin à leurs jours dans la dignité, et qui le souhaitent, pourraient le faire au moment de leur choix.
L’aide médicale à mourir est certes l’un des enjeux sociaux les plus délicats à traiter pour notre société qui se compose de personnes ayant des points de vue et des besoins très diversifiés. Je pense que ce projet de loi établirait un juste équilibre entre les libertés et les droits des personnes en fin de vie qui souhaitent obtenir une aide médicale pour partir en paix et les médecins qui ont besoin d’un cadre clair pour déterminer le moment et obtenir le consentement.
Je demande à tous les députés d’appuyer le projet de loi C-7.
Madame la Présidente, lorsque je réfléchis à cela et à l'importance d'avoir le choix, je songe à la situation horrible qui a été mise au jour dans les établissements de soins de longue durée partout au pays. Je pense à Roger Foley, un homme de London, en Ontario, qui est atteint d'une neuropathie dégénérative. Il ne reçoit pas de soins adéquats du système de santé ni d'aide à la vie autonome. Comment peut-on dire qu'une personne a véritablement le choix, lorsqu'elle doit choisir entre un système de santé qui ne la soutient pas et l'aide médicale à mourir?
La députée ne convient-elle pas qu'il faut investir davantage pour améliorer le système de santé et le sort des aînés et des personnes malades avant d'aller de l'avant en libéralisant l'aide à mourir?
Madame la Présidente, je ne suis pas en désaccord avec le député. Je conviens qu'il faut assurer aux aînés et aux résidents des établissements pour personnes en perte d'autonomie un peu partout au pays la possibilité de vivre en toute dignité. Cela dit, je ne crois pas que les deux questions s'excluent mutuellement.
Le gouvernement a récemment investi dans les soins de santé. Nous avons fait de nombreux transferts aux provinces pour que les aînés reçoivent des soins adéquats. Nous allons poursuivre dans cette voie, mais cela ne veut pas dire que le dossier de l'aide médicale à mourir ne devrait pas progresser en même temps.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de son discours qui était très personnel et très poignant. Je voudrais justement revenir à la question de la prévisibilité de la mort.
La maladie d'Alzheimer suit des étapes déterminées. La grand-mère de ma collègue est passée par ces étapes, tout comme d'autres personnes que je connais. Il y a différentes formes de démence que l'on peut avoir en vieillissant, dont certaines semblent plus douces, alors que d'autres sont plus lourdes.
À ce moment-là, serait-il bon d'inclure dans le projet de loi la possibilité de consentir de façon anticipée à l'aide médicale à mourir, en l'assortissant de certains critères bien précis?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
C'est une conversation que nous devons poursuivre. Il faut demander aux Canadiens s'ils sont d'accord et avec quoi ils seraient à l'aise. Ce n'est certainement pas exclu, mais, au moment où l'on se parle, nous avons proposé quelque chose qui, je crois, répond non seulement à la Cour supérieure du Québec, mais aussi aux demandes de ceux qui ont bénéficié de l'aide médicale à mourir.
Je pense qu'il faudra certainement en faire plus. Au Québec, je sais que c'est une préoccupation très réelle. Mes électeurs me posent aussi cette question. Je crois donc qu'il faut continuer la conversation et voir comment nous pouvons progresser vers l'avenir.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'apprécie les propos de ma collègue d'en face. Mon père, qui était atteint de la maladie d'Alzheimer, est décédé en février juste avant la COVID-19, après neuf longues années de soins. Par ailleurs, je sais aussi ce qu'il souhaitait. La députée a parlé de choix. À mon avis, c'est le cœur de la question, y compris pour les médecins.
La députée affirme qu'il faut veiller à la mise en place de mesures de sauvegarde. Mais qu'en est-il des médecins qui estiment ne pas pouvoir participer à l'aide médicale à mourir? Ils ne sont pas protégés comme il se doit dans l'ensemble du Canada. En outre, la Société canadienne des médecins de soins palliatifs a indiqué clairement que l'euthanasie et les soins palliatifs sont deux réalités bien distinctes.
Que pense la députée de la position de son gouvernement à l'égard des soins palliatifs? Conviendrait-elle qu'il s'agit de deux réalités bien distinctes qui devraient être indépendantes l'une de l'autre?
Madame la Présidente, quelques médecins m'ont avoué ne pas être à l'aise avec l'aide médicale à mourir. Néanmoins, le système qui permet de renvoyer des demandeurs à des collègues ou à d'autres praticiens semble fonctionner pour certains.
Évidemment, je ne connais pas la situation de tous les médecins praticiens à l'échelle du Canada, mais j'ai certainement été rassurée lorsque j'ai entendu le point de vue d'un certain nombre d'entre eux qui, pour diverses raisons, notamment des croyances religieuses, n'étaient pas à l'aise avec cette pratique. Il existe un mécanisme leur permettant de renvoyer une personne à un autre médecin.
J'aimerais également souligner que les médecins ont l'obligation morale de...
[Français]
Madame la Présidente, je suis tellement heureux de pouvoir parler du projet de loi C-7 qui introduit des modifications à la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir.
C'est officiellement une des décisions les plus difficiles que j'ai eues à prendre depuis que je suis en politique, d'abord municipale en 2009, puis fédérale. Auparavant, je n'avais jamais impliqué ma famille dans mes prises de décisions. Or, pour ce dossier-ci, j'ai décidé de rassembler mes grandes filles et mon épouse à la table de cuisine afin d'avoir des discussions familiales franches et sérieuses.
Notre gouvernement travaille à ce projet de loi depuis 2019. Nous avons eu des discussions sur l'avenir et les choix à faire en tant que parents. Ces discussions ont été extrêmement difficiles. Je sais qu'il s'agit d'une question qui touche de très près les Canadiens, mais nous en parlons peu publiquement. Pourtant, l'aide médicale à mourir est une question très complexe et, pour moi, très profonde.
Hier, lorsque je suis revenu de ma course à pied, un voisin m'attendait sur le perron. Nous avons eu une discussion intense sur l'aide médicale à mourir, une très bonne discussion. Il venait à peine de recevoir un diagnostic de sclérose latérale amyotrophique, il était très ému et cela m'a rendu très ému. Il m'a demandé si j'avais voté en faveur ou en défaveur du projet de loi la dernière fois. Parce que j'avais compris que le droit de la personne de choisir est très important, j'avais voté en faveur du projet de loi. Cette fois encore, je vais dans le même sens que les modifications proposées par les tribunaux du Québec.
Je me suis un peu écarté de mon discours, mais des événements comme ceux-là nous permettent de réfléchir sur les raisons de notre présence ici. Ce sujet a été peu abordé à la Chambre et certains députés de l'opposition ont demandé pourquoi c'était à nous tous ici de prendre ces décisions. Il s'avère que nous avons fait le choix d'être des décideurs et que, parfois, nous avons des décisions difficiles à prendre, comme celle-ci.
Nous nous sommes engagés à mener un processus immédiat et inclusif avec les provinces et les territoires afin de répondre aux jugements récents des tribunaux sur l'encadrement de l'aide médicale à mourir. Pour ce faire, nous avons lancé beaucoup de consultations. Nous avons parlé avec des médecins, des organismes, des gens vulnérables et des gens admissibles. Ces consultations s'inscrivaient dans l'approche progressive de notre gouvernement pour veiller à ce que le cadre fédéral reflète l'évolution des points de vue et les besoins du public canadien. C'est toujours de cette façon que nous prenons les décisions ici, à la Chambre. C'est toujours dans le but d'améliorer le sort de nos concitoyens et d'être les plus équitables possible.
Nous tenions particulièrement à ce que les personnes vivant avec un handicap puissent donner leur point de vue à cet égard. Je me préoccupe beaucoup des personnes handicapées puisque j'ai été le secrétaire parlementaire du ministre responsable des personnes handicapées. Cela a été une expérience incroyable et nous avons rédigé la première loi relative à l'accessibilité, que j'ai à cœur.
Le projet de loi C-7 propose de modifier les dispositions du Code criminel portant sur l'aide médicale à mourir afin de donner une plus grande autonomie et une liberté de choix aux personnes admissibles qui recherchent une mort médicalement assistée.
La protection des personnes vulnérables et le respect du droit à l'égalité et à la dignité des personnes vivant avec un handicap sont des considérations essentielles. Plus précisément, le projet de loi propose d'élargir l'aide médicale à mourir aux personnes qui ont des problèmes de santé irrémédiables et dont l'état décline irréversiblement, mais qui ne sont pas en fin de vie.
Le projet de loi propose aussi d'exclure les personnes ayant uniquement une maladie mentale, d'introduire un ensemble de mesures de protection pour les personnes dont le décès n'est pas raisonnablement prévisible tout en maintenant et en assouplissant les mesures de protection existantes à l'intention des personnes dont le décès est raisonnable prévisible.
Le projet de loi propose également de permettre aux personnes dont le décès est raisonnablement prévisible et qui ont été jugées admissibles à l'aide médicale à mourir de consentir de façon préalable à l'obtention d'une aide médicale à mourir en temps voulu, et ce, même si elles perdent leur capacité de décision avant la date choisie et arrangée avec le fournisseur.
Soutenir et faire progresser l'inclusion des personnes en situation de handicap n'est pas nouveau pour notre gouvernement. Dès le premier jour, nous nous sommes engagés à atteindre ces objectifs et nous avons amélioré nos programmes pour mieux répondre aux besoins de ces personnes. Il faut savoir que le gouvernement du Canada respecte pleinement les droits à l'égalité des Canadiens en situation de handicap. C'est pourquoi nous nous efforçons depuis 2015 de faire progresser l'accessibilité et l'inclusion de ces personnes.
À titre d'exemple, nous avons adhéré en 2018 au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cela signifie que les Canadiens ont un recours supplémentaire pour déposer une plainte auprès du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies s'ils estiment que les droits que leur accorde la Convention ont été violés.
En juillet 2019, nous avons adopté la Loi canadienne sur l'accessibilité, que nous sommes en train de mettre en œuvre. Cette loi est considérée comme l'une des plus importantes avancées de la législation fédérale sur les droits des personnes en situation de handicap depuis plus de 30 ans.
En 2019, nous avons également lancé la Stratégie sur l'accessibilité au sein de la fonction publique du Canada afin d'accroître l'accessibilité et l'inclusion des fonctionnaires. Nous avons également apporté des améliorations à la collecte de données, notamment sur les personnes autochtones en situation de handicap. Nous reconnaissons aussi que l'intégration des personnes en situation de handicap ne se limite pas à l'adoption de lois et nous travaillons avec ces personnes et d'autres intervenants pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés. Il est important de provoquer un changement de culture pour que les contributions importantes des personnes en situation de handicap au Canada soient reconnues et valorisées au même titre que celles des autres Canadiens.
Le projet de loi C-7 offre aux personnes vulnérables des mesures de protection nouvelles et solides contre les pressions et la coercition et pour garantir que l'aide médicale à mourir demeure un choix éclairé et volontaire.
Aujourd'hui, à titre de secrétaire parlementaire pour les aînés, je constate que ce sujet est de nouveau d'actualité dans ma circonscription et dans nos discussions, et à quel point il est important de donner aux gens le droit de choisir leur fin de vie. Fondamentalement, nous souhaitons établir un juste équilibre entre l'autonomie personnelle des gens qui demandent l'aide médicale à mourir et la protection des personnes vulnérables. Nous souhaitons la plus grande compassion possible dans ce dossier.
Je veux dire à mon collègue que j'ai beaucoup apprécié son discours.
Dans le projet de loi et dans la pratique, on parle beaucoup de l'importance du rôle que joue le médecin lorsqu'une personne prend sa décision finale de demander l'aide médicale à mourir. Mais il ne faut pas oublier la présence bienveillante du travailleur social ou de la travailleuse sociale qui accompagne cette personne tout le long du processus, lui permettant, comme le dit mon collègue, de prendre une décision éclairée et de donner son consentement en toute connaissance de cause. La présence du travailleur social est importante pour accompagner cette personne et sa famille et cette décision est souvent prise en famille.
J'aimerais que le député me dise ce qu'il pense des arguments soulevés depuis ce matin en faveur du droit d'exprimer sa volonté d'une manière anticipée si l'on reçoit un diagnostic, que l'on sait que la mort est inéluctable et que l'on veut prévoir comment on va quitter ce monde. Est-ce que mon collègue serait d'accord que l'on encadre dans la loi une façon d'exprimer cette volonté d'une manière anticipée?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
C'est une excellente question. En effet, toutes les avenues pour aider les gens vulnérables, pour aider ceux qui veulent avoir l'aide médicale à mourir, sont bonnes. Tout ce que nous voulons, c'est d'avoir une loi fédérale qui vienne encadrer l'ensemble des règlements afin d'avoir une structure répartie entre toutes les provinces et tous les territoires du Canada, et ce, afin de donner à la personne la chance de prendre la décision avec la meilleure équité possible.
Toutefois, si les provinces veulent prendre des mesures quelconques, sachant que la santé est une compétence provinciale et que c'est le Québec qui a demandé des modifications à la loi, nous serons toujours là pour appuyer le meilleur sort qui puisse être donné aux personnes vulnérables.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crains que le projet de loi crée deux classes de Canadiens. Celle des personnes non handicapées atteintes d'une maladie mentale, à qui on offrira des services de prévention du suicide, et celle des personnes qui se trouvent en fauteuil roulant et qui seront admissibles à l'aide médicale à mourir.
Le député ne s'inquiète-t-il pas que le projet de loi crée deux classes de Canadiens?
[Français]
Madame la Présidente, ce que nous disons, c'est que nous voulons prendre les décisions les plus justes pour chacun des groupes de personnes.
Les personnes qui sont aux prises avec des troubles de santé mentale sont aussi importantes que les personnes handicapées ou que les personnes qui sont en fin de vie avec une maladie et qui sont très vulnérables.
C'est un débat très sensible, et les personnes ayant un problème de santé mentale qui ne sont pas aptes à prendre leur décision sont exclues de cette loi.
Madame la Présidente, je voudrais d'abord dire que j'ai été très touché de participer avec mon collègue à la commémoration du grand sacrifice des soldats canadiens durant la Deuxième Guerre mondiale, à Caen, en France.
[Traduction]
Je mets ce sujet de côté un instant.
J'ai écouté avec intérêt mon collègue aborder la question des droits des personnes handicapées et souligner à quel point le gouvernement s'en soucie. Or, nous avons constaté l'indifférence complète manifestée à l'égard de la crise qui a touché les personnes handicapées pendant la pandémie. Nous avons dû travailler fort afin de forcer le gouvernement à consentir contre son gré un maigre montant de 600 $ aux personnes les plus démunies. Les personnes handicapées souffrent d'une grande pauvreté parce qu'elles sont marginalisées et exclues du marché du travail.
Puisque la Commission des droits de la personne a dû rappeler le gouvernement à l'ordre en raison de son manque de volonté à soutenir les personnes handicapées au cours de la pandémie et son inaction à cet égard, je m'attends à ce que mon collègue reconnaisse que le gouvernement doit mieux défendre les droits des personnes handicapées afin qu'elles puissent survivre à cette catastrophe économique et médicale sans précédent.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de répondre à mon collègue qui était également un partenaire de voyage en Normandie.
Mon collègue fait peut-être référence au discours du Trône dans lequel le premier ministre a mis de l'avant des décisions très importantes pour les personnes handicapées. Nous avons versé 600 $, mais cela ne fait pas partie de l'aide médicale à mourir. Toutefois, cela me fait plaisir de lui dire que nous étions là pour les personnes handicapées...
Madame la Présidente, je tiens d'abord à préciser que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Beauport—Limoilou.
Je prends aujourd'hui la parole à la Chambre des communes pour aborder le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir.
De nombreuses personnes ici présentes ont vécu des histoires qui sont singulières et uniques en lien avec la fin de vie de l'un de leurs proches. Dans mon cas, la plus récente est l'accompagnement de mon beau-père l'an dernier, à qui j'ai tenu la main jusqu'à ce que nous nous soyons assurés qu'il pourrait partir sans souffrance. Je me suis alors rendu compte que tous n'ont pas cette chance. J'ai eu une pensée pour ma grand-mère qui a souffert d'un long et pénible cancer pendant de nombreuses années.
Naturellement, en tant que porte-parole en matière de condition féminine et d'aînés pour le Bloc québécois, j'ai été interpellée par différents groupes relativement à ce projet de loi. Je vais donc rappeler dans ce discours tout le travail réalisé par mon parti autour de cette importante question, tout en insistant sur la grande sensibilité des Québécoises et des Québécois quand il est question de l'aide médicale à mourir. Je conclurai avec la position de certains groupes d'aînés et de femmes qui poursuivent leur réflexion sur ce sujet avec des recommandations très pertinentes.
D'abord, rappelons la raison d'être de ce débat. En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a donné raison à Mme Nicole Gladu et à M. Jean Truchon, tous deux atteints de maladies dégénératives incurables, en affirmant qu'un des critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir était trop restrictif, et ce, tant dans la loi fédérale encadrant l'aide médicale à mourir que dans la loi québécoise concernant les soins de fin de vie.
Deux braves personnes, que des gens que je connais ont côtoyées, demandent simplement de mourir dans la dignité, sans éterniser inutilement leurs souffrances. Atteint de paralysie cérébrale, M. Truchon a perdu l'usage de ses quatre membres et il s'exprime avec difficulté. Souffrant du syndrome post-poliomyélite, Mme Gladu ne voit plus ses douleurs allégées par les médicaments et ne peut rester dans la même position trop longtemps vu la douleur constante. Elle a même déjà affirmé qu'elle aime trop la vie pour se contenter de ce qui est devenu une existence.
Ce dont on parle ici, c'est du critère de mort naturelle raisonnablement prévisible. La juge Christine Beaudoin l'a très bien exprimé dans son jugement: « Le Tribunal n'entretient aucune hésitation à conclure que l'exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible brime les droits à la liberté et à la sécurité de M. Truchon et de Mme Gladu, garantis par l'article 7 de la Charte. » C'est là le cœur de notre débat.
Les demandeurs contestaient le fait qu'on leur ait refusé l'aide médicale à mourir parce que leur mort n'était pas naturellement imminente, et ce, malgré la démonstration légitime de leur volonté de cesser de souffrir. Jean Truchon avait choisi de mourir en juin 2020, mais il a devancé la date de son décès à cause des difficultés liées à la pandémie. Quant à Nicole Gladu, elle est toujours vivante, et je salue son courage et sa détermination.
La position du Bloc québécois sur cette question d'éthique est très claire. Je tiens à remercier le député de Montcalm de son excellent travail et de sa merveilleuse collaboration dans ce dossier. Rappelons qu'avec le projet de loi C-14, comme plusieurs l'ont démontré, le législateur n'a pas fait son travail, avec pour conséquence le risque de judiciariser des questions qui seraient plutôt d'ordre social ou politique.
Nous ne voulons certainement pas que des personnes qui souffrent de maladies incurables se voient obligées d'aller devant les tribunaux pour avoir droit à l'aide médicale à mourir. Souhaite-t-on vraiment alourdir les souffrances de gens déjà durement éprouvés en judiciarisant leur choix le plus intime, soit la façon dont ils veulent vivre leur mort? D'ailleurs, si nous n'arrivons pas à couvrir les maladies cognitives et dégénératives, ce genre de situation va inévitablement arriver.
Évidemment, nous sommes d'accord pour dire qu'il faut être très prudent avant d'inclure les questions de santé mentale, mais là n'est pas la question aujourd'hui. L'exclusion du projet de loi de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant uniquement de maladies mentales nécessite davantage de réflexion, d'étude et de consultations, ce qui sera fait notamment au Comité permanent de la santé, après l'adoption d'une motion déjà déposée par mon collègue de Montcalm.
Je tiens à rappeler l'importance du Québec en lien avec cette question. En effet, c'est bien chez nous qu'il y a eu la première loi portant sur ce sujet au Canada.
Wanda Morris, membre d'un groupe pour le droit de mourir dans la dignité en Colombie-Britannique, a mentionné que le comité ayant étudié la question avait recueilli l'unanimité de tous les partis à l'Assemblée nationale, ce qui est un modèle pour le reste du Canada. Elle se disait confiante en voyant que cela fonctionnerait au Québec et que les gens étaient heureux d'avoir la possibilité de mourir dans la dignité. Le projet de loi mené au départ par Mme Véronique Hivon était le fruit de plusieurs années de recherches et de consultations auprès de médecins, d'éthiciens, de patients et de citoyens. D'ailleurs, 79 % des Québécoises et des Québécois sont en faveur de l'aide médicale à mourir, contre 68 % dans l'ensemble du Canada. Ce sont des chiffres qui valent la peine d'être connus.
Comme l'a déclaré Véronique Hivon lorsque les partis politiques rassemblés à l'Assemblée nationale ont salué à l'unanimité, en 2015, le jugement de la Cour suprême sur l'aide médicale à mourir:
C'est vraiment un grand jour pour les personnes malades, pour les personnes qui sont en fin de vie. [...] pour le Québec, pour tous les Québécois qui ont participé à ce vaste exercice démocratique [...] que l'Assemblée nationale a eu le courage de mettre en place en 2009. [...] Donc, je pense que, collectivement [...] le Québec a vraiment tracé la voie, et on l'a fait de la plus belle manière possible: de manière non partisane, totalement démocratique.
En cette période de crise, nous avons bien besoin de nous serrer les coudes, de travailler sur un ton constructif pour le bien-être des citoyens d'abord, sans oublier que l'on doit cesser d'opposer la question des soins palliatifs à celle de l'aide médicale à mourir. Il faut être capable d'offrir les deux, d'offrir le choix. Pour cette raison, je vais me permettre de rappeler l'importance d'augmenter à 35 % les transferts en santé au Québec et aux provinces, qui sont mieux en mesure de connaître les réalités de chacune de leurs régions respectives et de s'assurer qu'il y aura le moins possible de disparités entre les différentes régions.
J'aimerais maintenant faire rapport à la Chambre d'une rencontre que j'ai eue avec l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, mieux connue sous le nom de l'Afeas, dans le cadre de mes fonctions en tant que porte-parole en matière d'aînés et porte-parole en matière de condition féminine. Lors de cette réunion, des femmes m'ont fait part de leurs préoccupations quant à cet enjeu. Dans le Guide d'animation 2018-2019 de l'Afeas, on peut lire ceci:
Est-ce que l'aide médicale à mourir fait partie de la qualité de vie? Pour les personnes qui n'en peuvent plus d'attendre la fin et qui répondent aux nombreux critères que l'on doit rencontrer pour obtenir cette aide, cette occasion d'exprimer leurs dernières volontés est sans doute bienvenue. Ce sursaut d'autonomie peut être rassurant et peut permettre d'envisager la mort plus sereinement. [...]
Les procédures pour obtenir l'aide médicale à mourir étant très contraignantes, les personnes qui y ont recours le font probablement pour une raison bien simple: elles n'ont plus d'espoir. [...]
Cette procédure n'est pas accessible aux personnes qui ne sont pas en fin de vie. [...] Des personnes qui sont atteintes de maladies dégénératives, qui souffrent dans leurs corps et dans leurs têtes, n'ont pas accès à l'aide médicale à mourir.
Cette rencontre a eu lieu en janvier dernier. La semaine dernière, j'ai reçu un appel de la présidente. Elle m'a rappelé l'importance du projet de loi pour ses membres, mais aussi pour l'ensemble de la population du Québec et du Canada. Il faut continuer le travail sur ce projet de loi en comité, afin d'y apporter les améliorations nécessaires.
Avant d'être élue, j'étais chargée de projet en matière de sensibilisation à la maltraitance et à l'intimidation envers les personnes aînées. J'apprenais aux gens que la violation des droits est un type de maltraitance, que toute atteinte aux droits et libertés, incluant le refus de reconnaître les capacités de la personne à consentir, à accepter ou à refuser un traitement médical, est un type de maltraitance. En 2020, il est plus que temps de viser la bientraitance.
Je conclurai en disant que j'espère que tous ces commentaires et que toutes les expériences vécues au Québec, dans le respect des personnes qui en ont fait la demande et qui ont choisi de mourir dans la dignité, permettront au projet de loi C-7 de soutenir l'aide médicale à mourir avec l'unanimité de tous les députés à la Chambre des communes. Faisons preuve d'empathie envers tous celles et ceux qui souffrent. Offrons-leur le choix. On dit qu'on ne choisit peut-être pas de naître, mais qu'à partir du moment où l'on naît, le cycle de vie est entamé. Offrons-nous le choix de mourir dignement selon nos dernières volontés. Il est plus que temps que ce projet de loi soit adopté. Nous devons agir.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Shefford de son discours et de ses propos très analytiques et honnêtes.
J'aimerais lui poser deux questions simples, puisqu'elle a participé au débat d'aujourd'hui. On a dit que les consultations qui ont été menées relativement au projet de loi C-7 n'étaient pas suffisantes. À mon avis, c'est tout à fait faux, étant donné que nous avons déjà entendu 300 000 personnes. J'aimerais avoir son avis à ce sujet.
L'autre question que j'aimerais lui poser porte sur la dignité et l'autonomie de la personne qui veut recevoir l'aide médicale à mourir. Est-ce que le fait d'avoir fait passer le nombre de témoins de deux à un seul témoin indépendant et d'avoir éliminé la période d'attente de 10 jours va augmenter ou diminuer la dignité d'une personne qui décide de choisir l'aide médicale à mourir?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
C'est déjà prévu, mais le comité devra se pencher sur les questions de demandes anticipées, qui sont une demande de nombreux groupes d'aînés, notamment pour certaines personnes qui souffrent de maladies dégénératives. Il y a aussi la question de la santé mentale et celle des mineurs.
Il y a encore des questions à étudier, et je sais que le comité fera un travail le plus exceptionnel possible avec l'apport de tous les partis.
[Traduction]
Madame la Présidente, la Société canadienne des médecins de soins palliatifs a publié une déclaration dans laquelle elle indique que l'euthanasie ou le suicide assisté doivent être distincts des soins palliatifs. Il est question ici de choix et de possibilité. Nous savons que 70 % des Canadiens n'ont aucun accès à des soins palliatifs, mais ceux-ci font partie de l'ensemble d'autres options présentées dans le projet de loi sur l'euthanasie.
Quel est l'avis de la députée sur le besoin de soins palliatifs au Canada et pense-t-elle que ces soins doivent être considérés comme distincts de l'euthanasie?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je me suis déjà exprimée à ce sujet dans mon discours. Il faut rappeler l'importance de ne pas opposer la question des soins palliatifs et la question de l'aide médicale à mourir. Il faut continuer à s'assurer que le Québec et les provinces ont l'argent nécessaire par le truchement des transferts en santé pour leurs systèmes de santé. Les soins palliatifs tout comme l'aide médicale à mourir s'inscrivent dans un continuum de soins. C'est vraiment important de pouvoir offrir le choix. Je l'ai déjà mentionné.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Effectivement, nous partageons le même point de vue sur le fait que les gens doivent avoir le choix. Ils doivent pouvoir quitter cette vie dans la dignité et éviter des souffrances inutiles. Il y a cependant une disposition dans le projet de loi qui nous inquiète un peu, soit le fait que le médecin doit avoir une expertise ou une connaissance précise de la maladie dont la personne souffre.
Pour les personnes en zone rurale ou en zone éloignée, s'il n'y a pas de médecin qui connaît une maladie exceptionnelle, cela ne serait-il pas un frein à l'accès à ce droit?
Madame la Présidente, c'est une raison de plus pour assurer, encore une fois au moyen des transferts en santé, des systèmes de santé adéquatement financés partout au Québec et au Canada. Cela permettrait d'avoir des spécialistes qui pourraient se prononcer. Pour cela, c'est important d'augmenter les transferts en santé et de s'assurer qu'il y a plus de soins, et ce, partout.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue du Bloc Québécois.
Je me demandais s'il était possible d'avoir une réponse à une question qui a été posée plus tôt dans le débat où on laissait entendre que ce projet de loi ouvrirait la voie à la possibilité d'une aide médicale à mourir pas pour les personnes qui vont mourir, mais bien pour celles qui ont une maladie mentale. Il n'en est pas question dans la mesure législative.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je tiens à rappeler que, s'il n'y a pas la question de la santé mentale dans ce projet de loi, c'est parce que mon collègue le député de Montcalm a rappelé l'importance de faire attention en ce qui concerne cette délicate question de la santé mentale.
Madame la Présidente, la mort est un sujet que personne n'aime aborder. Cela nous rappelle notre propre caractère éphémère, ainsi que celui des gens qui nous sont chers et des gens qui font partie de notre univers affectif. Nous n'aimons pas ressentir des émotions négatives. Notre cerveau réagit négativement devant ces émotions en envoyant des hormones qui nous font paniquer.
La mort est un sujet tellement difficile que la plupart des gens se mettent à s'inquiéter pour un proche à la minute que ce proche-là dit les mots « testament », « dernières volontés », ou « arrangements préfunéraires ». On s'inquiète de la santé de cette personne alors qu'elle ne fait que prévoir ce qui va arriver. Cela peut paraître macabre à dire, mais, lorsque l'on donne la vie, on donne automatiquement la mort aussi. Au même titre que l'on planifie toute sa vie — cela commence par nos parents qui planifient nos études et à la suite de cela, de notre côté, le travail, les déménagements, les enfants, et ainsi de suite —, il est possible de planifier sa mort et ses arrangements funéraires sans pour autant être suicidaire.
Pour qu'il y ait mort, il faut qu'il y ait eu vie. Nous sommes ici temporairement sur cette planète et, de ce fait, il faut agir de façon responsable, non seulement pour nous, mais aussi pour les générations à venir. La planète nous est seulement prêtée. Le lieu où nous vivons est temporaire.
J'ai écouté les plaidoyers que mes collègues ont faits la semaine dernière et j'ai également beaucoup lu sur l'aide médicale à mourir. J'en ai même discuté avec papa. Je l'adore. J'espère qu'il va rester avec nous très longtemps. Je suis la fille à papa. Malheureusement, les volontés que mon père a exprimées ne sont pas possibles actuellement. Papa me disait que, si on lui annonçait une maladie dégénérative et qu'on lui disait qu'il allait se passer ceci et cela dans sa maladie, il voulait, rendu à un certain moment de la maladie, pouvoir dire à son médecin qu'il voulait l'aide médicale à mourir et qu'il ne voulait pas aller plus loin que cela.
Pour l'instant, ce n'est pas possible. C'est une chose à laquelle réfléchir.
Même si ces discussions sur les derniers moments de nos êtres chers sont difficiles, il faut les avoir. Elles sont importantes. Elles nous permettent d'être certains de bien respecter la personne jusqu'au bout et jusqu'à la fin. Cela ne veut pas dire qu'elle va choisir l'aide médicale à mourir. Cela veut dire qu'on va savoir ce qu'elle veut vraiment à la fin. Cela peut aussi éviter des déchirements familiaux.
Parmi les points abordés par mes collègues, il y a la crainte de plusieurs organismes de défense des droits de personnes handicapées de voir ces personnes être poussées vers l'aide médicale à mourir. Je dois avouer que c'était aussi une de mes craintes avant d'avoir lu le projet de loi.
Une fois que j'ai eu le projet de loi sous les yeux, j'ai vu que la demande d'aide médicale à mourir doit être faite par écrit par la personne qui la demande et qu'elle peut être retirée en tout temps. Au moment de l'administration du produit, si la personne fait des gestes ou prononce des paroles qui semblent vouloir dire qu'elle a changé d'idée, tout s'arrête. C'est le cas non seulement pour la personne handicapée, mais aussi pour celle dont la mort est prévisible.
Selon la Charte canadienne des droits et libertés, les personnes handicapées ont les mêmes droits que les personnes qui ne vivent pas dans une situation de handicap. Cela implique qu'elles ont le droit à la vie et qu'elles ont le droit de recevoir les traitements qui siéent à leur état. Pourquoi n'auraient-elles pas le droit, elles aussi, à l'aide médicale à mourir si elles remplissent les critères clairement indiqués dans le projet de loi? La personne handicapée n'aurait-elle pas le droit de décider par elle-même simplement sur le fait qu'elle est handicapée? Pour moi, c'est inadmissible. Je refuse cette idée. La personne handicapée est capable de prendre ses propres décisions. C'est un être humain sensé. Ici, il n'est pas question de prendre la décision à la place d'une autre personne.
C'est laisser à la personne le choix de prendre ses propres décisions sur sa propre mort.
J'ajoute que d'autres variables de protection ont été mises en place, notamment le délai de trois mois et le soutien durant ces trois mois. Les collègues en ont parlé. Ce n'est pas toujours facile d'avoir accès à un médecin ou à un travailleur social, par exemple. J'étais en région auparavant. Mon médecin était un généraliste. Par contre, je défie n'importe qui d'avoir un médecin aussi bon que lui, parce que, quand c'était le temps de décrocher le téléphone et de parler à un spécialiste, c'était le premier à le faire. Il n'y avait pas une porte assez solide pour résister à mon médecin. Je souhaite ce type de médecin à tout le monde.
Tous ces éléments me font penser que la personne handicapée n'est pas mise en danger. Elle décidera par elle-même, elle aura les mêmes droits et devoirs que les personnes qui ne sont pas handicapées et pour qui le décès est prévisible.
J'ai lu que des gens s'inquiètent que des médecins proposent l'aide médicale à mourir à des personnes sur la seule base de leur handicap. L'idée même de cette supposition m'est odieuse, puisque aucun médecin ne va penser à pousser quelqu'un vers la mort. Il va d'abord penser à soulager les douleurs de la personne et à lui apporter des solutions de vie. Au-delà de cela, selon le projet de loi, ce n'est pas le médecin qui décide, c'est le patient. Le médecin agit en tant qu'évaluateur de la situation et de la demande. Il n'a pas à proposer, il a à informer. C'est le patient qui demande et propose.
J'ai également lu que certaines personnes croient qu'ouvrir l'aide médicale à mourir aux personnes handicapées pourrait laisser à penser que leur vie ne vaudrait pas la peine d'être vécue. J'ai eu beau lire et relire le projet de loi, je n'ai lu nulle part que la vie d'une personne handicapée ne valait pas la peine d'être vécue. Est-ce que quelqu'un ici est allé dire à Stephen Hawking que sa vie ne valait pas la peine d'être vécue? Est-ce que quelqu'un est allé parler à n'importe lequel de nos athlètes paralympiques pour lui dire que sa vie ne valait pas la peine d'être vécue?
Je m'emporte, parce que, d'un point de vue personnel, j'ai une petite cousine qui a une paralysie cérébrale sévère. Elle ne parle à peu près pas, mais, quand c'est le temps de faire savoir ce qu'elle veut, c'est clair. Elle ne pourra jamais demander l'aide médicale à mourir. Vu son caractère, je suis convaincue que, même si elle avait la possibilité de l'exprimer, elle ne le demanderait pas parce qu'elle est un rayon de soleil, parce que c'est la personne dans la famille qui vient nous dire que tout est beau, que tout est correct et que, en fin de compte, on peut passer au travers de nos gros bobos. Je l'adore. C'est un être qui nous fait voir la beauté du rire et de la complicité.
Sa vie, même compliquée, vaut la peine d'être vécue. Donc, supposer que ce projet de loi viendrait dire que la vie des personnes handicapées ne vaut pas la peine d'être vécue, c'est un autre point odieux qui a été apporté.
Le préambule du projet de loi dit qu'il faut respecter le caractère sacré de la vie, la dignité des personnes âgées et handicapées, de même que prévenir le suicide. Je suis d'accord. Retirer le droit aux personnes handicapées qui sont en mesure de faire le choix de recevoir ou non l'aide médicale à mourir, c'est leur retirer une part de leur dignité, de leurs droits. Est-ce qu'on est prêt à aller là?
C'est traiter ces personnes comme si elles avaient une moindre importance, comme si elles n'étaient pas capables à cause de leur handicap de prendre des décisions. Cette idée m'est encore odieuse.
Ce n'est pas toutes les personnes handicapées qui demanderont l'aide médicale à mourir au même titre que ce ne sont pas tous les citoyens sans handicap qui vont la demander. L'aide médicale à mourir demeure une exception. Elle n'est pas la règle. Elle demeure un choix qui est fondamentalement personnel et qui ne doit en aucun cas être imposé par qui que ce soit.
Certains plaidoyers touchaient en particulier le retrait des 10 jours d'attente entre la demande et l'action pour les personnes dont la fin de vie est prévisible.
À nouveau, j'ai encore des raisons très personnelles d'être d'accord sur ce retrait.
J'ai une tante qui a tout un caractère. Elle a passé cinq ans à se battre contre un cancer et à recevoir des traitements, certains expérimentaux. À un moment donné, elle n'en pouvait plus et elle a demandé l'aide médicale à mourir. Or, à cause de ces 10 jours, ma tante est morte la veille du jour où elle devait recevoir son médicament pour l'aider à mourir...
Je suis désolée. Le temps alloué est écoulé.
La parole est au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Beauport—Limoilou de son discours et j'aimerais la féliciter pour avoir souligné l'autonomie des personnes handicapées.
J'aimerais seulement ajouter que les deux personnes visées par l'arrêt Truchon et Gladu dont nous discutons aujourd'hui étaient elles-mêmes handicapées et que le juge leur a reconnu l'autonomie de leurs choix.
Nous avons entendu dire à plusieurs reprises que notre gouvernement avait fait erreur en n'interjetant pas appel de l'arrêt Truchon et Gladu auprès de la Cour suprême. Or, lorsqu'une décision d'une cour supérieure d'une province est bien étoffée, analysée, rigoureuse et articulée, est-il nécessaire d'en appeler de ce jugement auprès de la Cour suprême ou d'agir comme le fait notre gouvernement pour sauvegarder la dignité et l'autonomie des personnes vulnérables?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne suis pas juriste. Cependant, dans le cas présent, une cour supérieure s'est prononcée pour soulager une iniquité et une injustice: on retirait un de leurs droits à des gens que l'on disait vouloir traiter de façon égale. À mon humble avis, poursuivre les démarches en justice n'aurait fait qu'alourdir l'impression que ces gens sont mis à part et qu'ils sont différents. Or, ce sont des citoyens complets et à temps plein et ils ont droit à notre considération et à nos réflexions.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a indiqué que, selon elle, on ne semble pas créer deux catégories de Canadiens. Dans le projet de loi précédent, il y avait deux critères, à savoir des souffrances graves et irrémédiables et une mort raisonnablement prévisible. Ce projet de loi ci éliminerait le critère de la mort raisonnablement prévisible créant ainsi deux catégories de citoyens. Une personne suicidaire n'ayant pas de souffrances graves et irrémédiables recevrait l'éventail de services que fournit le Canada pour prévenir le suicide. Une personne qui a un problème grave et irrémédiable serait admissible à l'aide médicale à mourir.
La députée ne voit-elle pas que ce projet de loi créerait deux catégories de citoyens?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
En aucun cas, le projet de loi ne mentionne que si une personne est suicidaire, elle peut demander l'aide médicale à mourir. Au contraire, le projet de loi fait qu'une personne souffrant de son handicap dégénératif aura 90 jours pour réfléchir à sa demande et recevoir le soutien nécessaire pour s'assurer qu'elle n'est pas dans un état de détresse. Les barrières nécessaires sont donc en place pour que, dans un moment de détresse, une personne reçoive l'aide requise. De plus, sa demande peut être rejetée si l'évaluation indique que le problème est ailleurs.
C'est pour ces mêmes raisons que la santé mentale n'est pas touchée. Nous devons commencer par soulager les problèmes de santé mentale, sans donner accès à l'aide médicale à mourir aux personnes qui en souffrent. Une bonne évaluation et un bon soutien sont les garde-fous mis en place par le projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a affirmé qu'il n'était pas possible qu'une personne handicapée puisse recevoir l'aide médicale à mourir sans son consentement préalable, puisque, bien entendu, ce consentement aurait déjà été couché sur un bout de papier. La députée ne convient-elle pas qu'un certain nombre de facteurs devraient être pris en compte, comme le fait pour la personne de subir de la pression jusqu'à se percevoir comme un fardeau pour la société? La députée ne convient-elle pas qu'il faut prévoir des mesures de protection pour éviter que les patients qui demandent l'aide médicale à mourir ne soient influencés par d'autres facteurs?
[Français]
Madame la Présidente, je l'ai dit et je l'ai redit: oui, il est important de s'assurer que le choix n'a pas été imposé à la personne, qu'il est libre et consenti. Les 90 jours d'attente et le soutien de la part d'un travailleur social sont là pour cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, avant de commencer, je tiens à vous informer que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Markham—Stouffville.
Aujourd'hui, j'ai l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C-7 à partir de ma circonscription, Guelph. Avant de me lancer dans le débat, je tiens à reconnaître que Guelph est situé sur les terres ancestrales du peuple anishinabe, plus précisément sur le territoire traditionnel de la Première Nation des Mississaugas de Credit.
Je suis fier que le gouvernement ait présenté un projet de loi qui propose des changements pour donner suite à l'arrêt Truchon rendu par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019. Les changements proposés découlent des préoccupations et des questions soulevées au cours des consultations menées plus tôt cette année dans le cadre de discussions avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones. Par conséquent, nous avons examiné attentivement les expériences passées avec l'aide médicale à mourir au Canada.
Je reconnais que l'aide médicale à mourir est une question profondément personnelle et complexe. Ce matin même, j'ai entendu de nombreux commentaires de mes concitoyens sur ce sujet. Au cours du débat d'aujourd'hui, des députés nous font part d'histoires très personnelles qui ressemblent beaucoup à ce que nous avons entendu lorsque le projet de loi C-14 a été présenté à l'origine. Il y a des arguments pour et contre que nous devons reconnaître et examiner.
Certains de mes électeurs qui m'ont indiqué être favorables à ces modifications et à l’adoption rapide de ce projet de loi ont souligné l'importance de pouvoir mourir dans la dignité. Ils pensent que tous les Canadiens devraient avoir un accès égal à l'aide médicale à mourir et que c'est ce que le projet de loi devrait permettre.
Cette année, une électrice de ma circonscription m’a fait part de son expérience personnelle de l’aide médicale à mourir. La question lui tenait beaucoup à cœur parce que l’homme avec qui elle avait partagé sa vie pendant 56 ans, John, est décédé en décembre dernier au terme d’un combat de quatre ans contre la maladie; elle me disait à quel point elle nous était reconnaissante d’avoir entrepris une démarche pour résoudre les problèmes actuels. Elle m’a parlé de l’homme dynamique qu’était John, de son grand cœur, de sa belle carrière et de son éducation impressionnante. Ils avaient déjà parlé de la perspective de vieillir ensemble et de la façon de gérer le vieillissement, mais sans aborder la question de la souffrance et de ses conséquences si elle devenait insupportable. La maladie progressant, John a été transféré dans un établissement de soins de longue durée, où il a passé le reste de ses jours. C’est là qu’elle a vu beaucoup d’autres personnes qui avaient perdu leur indépendance. Elle a constaté avec tristesse qu’il n’y avait pas de dignité ni pour ces gens-là ni pour son mari John, qui n'étaient pas capables de s'occuper seuls de leurs besoins personnels. J’ai vu la même chose se produire dans le cas de ma mère, qui a été malade pendant les 10 dernières années de sa vie. Le témoignage de mon électrice illustre l’importance d’offrir aux Canadiens plusieurs choix de fin de vie, ce qui les aidera à prendre les bonnes décisions pour pouvoir finir leurs jours l’esprit tranquille, dans la dignité et le confort.
Bien sûr, il y a deux côtés à ce débat. D’autres personnes m’ont fait de nombreux commentaires disant qu’elles comprennent que la question est un sujet très personnel et délicat pour tout le monde, mais qu’elles craignent que ces nouvelles modifications n’aient des répercussions sur la communauté des personnes handicapées, comme nous en avons parlé au cours du débat d’aujourd’hui, et sur la liberté de conscience des médecins ou sur le travail que nous faisons pour améliorer les soins palliatifs. Tout cela se rejoint. Bien que sensible à ces préoccupations, je suis également heureux de voir que notre nouveau projet de loi représente un juste équilibre entre l’autonomie et la protection des personnes vulnérables. C’est grâce à de nombreux défenseurs des droits des personnes handicapées qui ont participé activement au processus de consultation, et notamment aux diverses tables rondes qui ont porté sur les problèmes auxquels font face les personnes handicapées. Comme on l’a déjà indiqué dans le débat, 300 000 personnes nous ont donné leur avis en janvier 2020 pour nous aider à en arriver là où nous en sommes aujourd’hui.
De plus, le projet de loi reconnaît expressément la liberté de conscience des fournisseurs de soins de santé et le rôle qu’ils jouent dans l’aide médicale à mourir. Ces nouvelles modifications ne changent pas cette liberté, et je sais que nous continuerons de collaborer avec les provinces et les territoires pour faciliter l’accès à l’aide médicale à mourir, tout en respectant les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé.
Mais la préoccupation que j’ai entendue le plus souvent de la part de mes électeurs est la nécessité d’accorder la priorité aux soins palliatifs plutôt qu’à l’aide médicale à mourir.
En réalité, nous parlons des soins de fin de vie dans ces deux cas. Les Canadiens traités aux soins palliatifs arrivent à la fin de leur vie; ils méritent de recevoir des soins dans le milieu de leur choix et de vivre leurs derniers jours dans le confort et la dignité. Ils méritent aussi la liberté de prendre cette décision fondamentale au sujet de la vie et la mort sans craindre que leur choix personnel ne soit entravé par des politiques ou par le gouvernement.
À Guelph, nous avons la chance d’avoir un merveilleux établissement de soins palliatifs qui a pris de l’expansion au fil des ans, car les gens reconnaissent qu’il représente le type de milieu qu’ils désirent pour les soins de fin de vie.
Malheureusement, 70 % des Canadiens n’ont pas accès à des soins palliatifs adéquats. Nous avons la responsabilité d’agir dans l’intérêt des patients et de leur famille, et c’est pourquoi le gouvernement appuie l’accès aux soins palliatifs et à l’aide médicale à mourir. En phase de fin de vie, les problèmes sont aussi divers que les Canadiens le sont, et ces problèmes changent avec l’évolution des besoins médicaux et avec la disponibilité des procédures.
Il nous incombe, en tant que gouvernement, d’offrir le plus d’options possible aux Canadiens afin qu’ils puissent faire eux-mêmes ces choix profondément personnels. C’est pourquoi le gouvernement a collaboré avec des partenaires, comme les provinces et les territoires, pour élaborer un cadre sur les soins palliatifs. À l’appui de ce cadre, le gouvernement met en œuvre un plan d’action ciblé qui contribuera à améliorer l’accès aux soins palliatifs pour les populations mal desservies, à soutenir les familles, les fournisseurs de soins de santé et les collectivités, et à examiner le financement nécessaire pour exécuter les plans prévus.
Je tiens à profiter de cette occasion pour remercier le personnel de l’Hospice Wellington et sa directrice générale, Pat Stuart, de l’excellent travail qu’ils accomplissent pour soutenir nos citoyens les plus vulnérables, notamment en prodiguant des soins palliatifs.
J’aimerais également remercier les électeurs de Guelph qui ont communiqué avec moi ces derniers mois pour me faire part de leurs commentaires, de leurs suggestions et de leurs expériences personnelles au sujet de l’aide médicale à mourir. Je serai très heureux de discuter de ce sujet important avec mes collègues et avec mes concitoyens afin que nous puissions créer un système qui répond aux besoins des patients et qui permet aux patients et à leur famille de se sentir réconfortés et rassurés.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député pour son point de vue sur la question. En fait, j'aimerais remercier tous les députés des deux côtés de l'allée pour leurs témoignages sur ce sujet très important.
Ce qui me préoccupe, et le député a soulevé cet aspect — tout comme l'ont fait plusieurs députés lorsqu'ils ont pris la parole précédemment —, ce sont les inquiétudes exprimées par les personnes les plus vulnérables de notre société, les personnes handicapées. Un mois après que la décision Truchon ait été rendue, les personnes handicapées, 72 groupes de personnes handicapées, ont écrit au procureur général du Canada pour demander à ce que ce dossier soit porté en appel à la Cour suprême, et ce, pour plusieurs raisons, de façon à ce que dans l'intervalle un processus de consultation appropriée soit enclenché dans le cadre de l'examen et que leur voix soit clairement entendue.
Le député peut-il expliquer pourquoi ce processus a été désigné comme étant supérieur aux opinions et au souhait des 72 groupes représentants la communauté des personnes handicapées?
Madame la Présidente, je remercie le député de Chatham-Kent—Leamington, où certains membres de ma famille habitent. Dans le cadre des débats sur ce sujet, on constate que ce sont toutes les régions du Canada qui sont touchées.
La communauté des personnes handicapées participe au processus de consultation et continuera d'avoir son mot à dire jusqu'au bout. La Chambre doit tenir compte de la décision qui a été rendue par la Cour supérieure du Québec et apporter des modifications. Quand ces changements auront été mis en place, la Chambre pourra procéder à l'examen approfondi du projet de loi C-14, qui comprendra les aspects à portée plus large dont le député a fait mention.
Madame la Présidente, je continuerai dans la même voie.
Je crains que le projet de loi crée deux catégories de citoyens. D'un côté, si une personne fait une tentative de suicide, on appliquera des mesures de prévention du suicide. De l'autre côté, si une personne a des problèmes de santé graves et irrémédiables, on lui offrira l'aide médicale à mourir.
Le député ne trouve-t-il pas inquiétant qu'on crée ces deux catégories de citoyens canadiens?
Madame la Présidente, je suis du même avis que des députés des deux côtés de la Chambre: je n'y vois pas une façon de diviser les Canadiens. Il s'agit plutôt de pouvoir rejoindre tous les genres de Canadiens, en fonction de leurs antécédents personnels et de leurs besoins particuliers en matière de santé. Nous répondrons aux besoins de tous les Canadiens grâce à cette mesure législative et à l'examen parlementaire régulier auquel la loi sera soumise.
Madame la Présidente, je sais que le député est un homme sincère. C'est pourquoi j'ai été très troublé quand j'ai cru l'entendre dire, à propos de certaines personnes en fin de vie, qu'elles vivaient sans dignité. Comment se permet-il de dire que leur vie manque de dignité?
Le député est-il prêt à affirmer clairement que la vie de toutes les personnes est toujours digne, peu importe leur situation ou leur état à la fin de leur vie?
Madame la Présidente, je regrette d'avoir donné cette impression au député. Au Canada, nous considérons que toute vie est digne.
Quand ma mère était mourante à Winnipeg, j'ai passé ses derniers jours avec elle. Des membres de ma famille se demandaient combien de temps il fallait maintenir la machine en marche. Dans un moment de lucidité, ma mère s'est adressée à moi alors que mes frères et mes sœurs se trouvaient à l'extérieur de la chambre pour me dire: « J'ai aussi mon mot à dire, mon chéri. »
Il faut respecter la dignité des personnes qui prennent ce genre de décisions pour que la mesure législative en tienne compte. En réalité, le projet de loi est au cœur de leurs décisions et non de celles des membres de leur famille ou d'autres personnes.
Madame la Présidente, ce qui me préoccupe, c'est que je siège à la Chambre depuis de nombreuses années et que nous avons dû, à deux reprises, donner suite à des décisions des tribunaux concernant la mesure législative sur les soins de fin de vie.
Au cours de la législature précédente, j'ai présenté une motion pour une stratégie de soins palliatifs qui a reçu l'appui de l'ensemble des députés. J'ai entendu nombre de députés libéraux en parler en termes élogieux, mais nous n'avons jamais vu de mesures concrètes à ce sujet. Voilà ce qui me préoccupe. Dans le cadre de mon travail avec des groupes de soins palliatifs de tout le pays et avec des personnes que je connaissais très bien et qui sont mortes, j'ai constaté que la volonté de vivre est incroyablement grande.
On dirait que le gouvernement fédéral n'est jamais disposé à mettre en place des mesures pour garantir la dignité des personnes dans leurs derniers mois ou leurs derniers jours, et l'accès à des médicaments, du soutien et des stratégies pour soulager la douleur. Nous parlons une fois de plus de modifier les dispositions sur le droit de mourir, mais nous n'avons jamais sérieusement répondu à la demande du Parlement d'aider les personnes qui veulent mourir dans la dignité, lorsque leur heure est venue, grâce à des soins palliatifs.
Madame la Présidente, mon intention n'est pas de dénigrer le député d'en face, car je ne le ferais pas.
Les tribunaux prennent des décisions qui sont renvoyées au Parlement pour que nous puissions réexaminer nos décisions législatives et voir si des modifications s'imposent. Il s'agit ici d'un cas où un tribunal nous dit que des modifications sont nécessaires. Nous sommes d'accord et voilà pourquoi nous présentons le projet de loi C-7 afin de pouvoir apporter les modifications nécessaires pour répondre aux besoins de...
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le soutien aux artistes locaux
Madame la Présidente, pendant la crise actuelle de COVID-19, alors que nous sommes nombreux à faire de notre mieux en pratiquant la distanciation sociale, nous trouvons beaucoup de réconfort et de consolation dans les arts. La musique, la poésie, la télévision et la littérature sont toutes devenues plus importantes en cette période difficile, car elles nous donnent la possibilité de nous divertir et d'oublier nos difficultés.
Les artistes ont toujours été et seront toujours les premiers à offrir leurs talents pour soutenir une bonne cause, mais maintenant, alors que beaucoup d'entre eux ont de la difficulté, nous devons à notre tour les soutenir.
Dans cet esprit, j'aimerais souligner les formidables prestations du festival international Couleurs celtiques, qui célèbre la dynamique culture celte et les partenariats artistiques du Cap-Breton. La tradition de musique, de danse et de contes celtes se perpétue grâce à ce festival, qui est devenu une célébration de la culture vivante de l'île du Cap-Breton.
Cette année, le festival est gratuit et il pourra être visionné en direct sur Internet par tous les Canadiens. Couleurs celtiques témoigne de la résilience de nos musiciens, de leur amour du métier en ces temps difficiles et de leur volonté de soutenir la population même quand ils éprouvent eux-mêmes des difficultés. Je tiens à les féliciter et à demander à tous les Canadiens de faire ce qu'ils peuvent pour soutenir leurs artistes locaux chaque fois qu'ils en ont l'occasion.
La Semaine de la PME
Madame la Présidente, c'est la Semaine de la PME au Canada. C'est l'occasion de souligner et de célébrer les contributions qu'apportent les petites entreprises et les entrepreneurs à notre pays pour améliorer nos vies et renforcer l'économie. L'année 2020 a posé tout un défi aux petites entreprises, car la COVID-19 a causé autant de ravages sur le plan des finances que sur celui de la santé.
Malgré toutes ces difficultés, les entrepreneurs canadiens se montrent à la hauteur de la situation. C'est notamment le cas d'habitants de ma circonscription à qui j'ai eu l'honneur de rendre visite récemment. Je pense à Amy de Wildflowers Style and Co., à Samantha du studio Oxygen Yoga and Fitness, à Julia du magasin Bone and Biscuit, et à Stephanie de Mattu's Coffee and Tea. Ces gens ne se laissent pas abattre par les difficultés.
Je les remercie de leur courage et de leur détermination, et je leur demande de bien vouloir continuer à faire figure de chefs de file.
Les dons à l'Université de Toronto
Madame la Présidente, Winston Churchill disait que l'accumulation de richesses nous permet peut-être de gagner notre vie, mais que celle-ci n'a de sens véritable que lorsque nous partageons ces richesses avec autrui.
Aujourd'hui, je tiens à saluer deux Canadiens qui ont compris cette maxime. Dernièrement, James et Louise Temerty ont fait don, par l'entremise de leur fondation, de 250 millions de dollars à la Faculté de médecine de l'Université de Toronto. Il s'agit du plus gros don jamais fait à une université canadienne.
En plus d'aider la Faculté de médecine à se doter d'un immeuble à la fine pointe de la technologie, l'argent de la fondation Temerty servira à toutes sortes de choses, dont favoriser les avancées dans plusieurs domaines: apprentissage-machine et recherche médicale et biomédicale, commercialisation et entrepreneuriat, égalité des chances et accès aux études médicales.
James Temerty est né en Ukraine et il est arrivé au Canada alors qu'il était encore enfant, après la Seconde Guerre mondiale. Malgré ses origines modestes, il a mené une brillante carrière comme entrepreneur et homme d'affaires. James et Louise sont de généreux philanthropes et donnent à de nombreuses causes depuis déjà des années, dont le Musée royal de l'Ontario, le conservatoire royal de musique, l'hôpital SickKids, la fondation Sunnybrook et j'en passe.
Au nom des habitants de ma circonscription et de tous les Canadiens, je remercie James et Louise d'avoir ainsi changé la vie d'un nombre incalculable de leurs concitoyens, ici et ailleurs dans le monde. Je les remercie de tout ce qu'ils ont donné aux autres.
[Français]
Les compagnies minières canadiennes
Madame la Présidente, dernièrement, j'ai eu la chance de participer à un webinaire portant sur le traitement gênant que les compagnies minières canadiennes réservent aux populations de la Cordillère des Philippines et aux activistes qui les défendent.
J'étais là pour leur expliquer le travail qu'un parlementaire peut faire pour ce genre de situation. Le constat de ces intervenants, et le mien, a été sans équivoque. Un peu partout dans le monde, grâce à la COVID-19, il y a des régimes et des entreprises qui travaillent main dans la main et qui sont bien contents qu'on ne parle pas de leurs abus pendant que, au Canada, on baisse les yeux. Il est plus urgent que jamais que le Parlement en fasse plus pour responsabiliser les minières et les punir.
Le Canada ne peut plus sciemment servir de port de complaisance pour ces multinationales. Comme parlementaires, nous devons tous nous lever et dénoncer les exactions commises à l'ombre d'un unifolié. C'est inacceptable. Ce n'est pas digne des gens que nous représentons.
[Traduction]
Les voyageurs en provenance de l'étranger
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le ministre de l’Immigration d'avoir été à l'écoute des députés et d'avoir pris les mesures nécessaires pour élargir les catégories de voyageurs admissibles au Canada.
Depuis le début de la pandémie, je reçois de nombreuses demandes de réunification familiale et d'ordre humanitaire dans ma circonscription, Don Valley-Est. Le ministre a été à l'écoute et permet maintenant aux conjoints et aux fiancés d'être à nouveau réunis, à des gens de rendre visite à des proches mourants et à des étudiants étrangers de venir étudier ici. Grâce aux mesures de prévention en place, nous savons que moins de 3 % des personnes qui entrent au pays sont porteuses de la COVID-19.
J'exhorte mes concitoyens et tous les Canadiens à consulter les changements maintenant en vigueur. Ils constateront que nous ne faisons pas preuve de laxisme, mais de compassion. Nous agissons en collaboration avec les provinces et les territoires afin d'assurer la sécurité des Canadiens.
Les festivals dans Haldimand—Norfolk
Monsieur le Président, cela fait maintenant 16 ans que j'ai l'honneur de représenter l'une des plus belles régions du Canada, une région où l'on sait vraiment comment faire la fête. Haldimand—Norfolk compte des dizaines de festivals, de défilés, de foires automnales, sans parler de la multitude de soupers spaghetti, de pique-niques de poisson frit ou de barbecues. Nous avons même un défilé de la fête du Canada qui a eu lieu chaque année depuis la Confédération, sauf cette année, lorsque les organisateurs de l'événement ont été forcés de faire un choix difficile: annuler le défilé ou passer en version virtuelle.
Nous n'avons pu voir de visages familiers lors des foires automnales cette année. J'ai hâte que nous puissions à nouveau nous réunir, déguster un bon pogo et, en ce qui me concerne, voir un défilé du début à la fin pour la première fois en 16 ans.
Le Mois de l'histoire des femmes
Monsieur le Président, en octobre au Canada, nous célébrons le Mois de l'histoire des femmes, un moment tout indiqué pour en apprendre davantage sur la vie de nos arrière-grand-mères, grand-mères, mères et sœurs ainsi que sur leur contribution à nos collectivités et à notre pays.
Nous devrions connaître les femmes qui ont bâti notre pays. Nous devrions apprendre leurs parcours et leurs réussites. Dans les cas où l'histoire a effacé la contribution des femmes, il faut rétablir les faits, raconter leurs parcours et nommer les femmes anonymes dans les archives et les photos de famille parce qu'elles ont façonné l'histoire du Canada. Il faut raconter l'histoire des femmes à l'école, dans le cadre des études postsecondaires et au-delà, afin qu'elle inspire la génération actuelle et les générations suivantes.
Saluons la contribution de toutes les femmes. Célébrons toutes les pionnières, les précurseures et les rebelles qui ont lutté pour occuper la place qui leur revenait, qui ont mené de dures batailles pour obtenir chacun des droits maintenant acquis et qui continuent d'exiger un présent et un avenir plus prometteurs. Nous profitons aujourd'hui des réalisations de géantes qui nous ont précédés.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les libéraux sont les champions pour faire la morale, mais pas pour agir.
Depuis qu'il est en poste, le premier ministre fait tout pour éviter de parler de la Chine. Pourtant, la menace est sérieuse. Que ce soit concernant Huawei, la détention illégale des deux Michael ou la déclaration belliqueuse de l'ambassadeur chinois concernant les personnes qui fuient Hong Kong, le premier ministre ne fait rien. Pire, il a dit qu'il admirait la dictature chinoise. Ce n'est donc pas surprenant que le premier ministre utilise l'argent des Canadiens pour soutenir des projets d'infrastructure en Chine au lieu de favoriser des projets ici au Canada.
Il est grand temps de se tenir debout. Se défiler face à la Chine ne fait qu'affaiblir le Canada et son économie en ce temps de pandémie. Éviter de s'occuper de la Chine montre à la communauté internationale que le Canada est faible et vulnérable. Les Canadiens et les Canadiennes méritent mieux.
[Traduction]
Des vœux d'anniversaire
Monsieur le Président, récemment, j'ai eu le plaisir de participer aux célébrations d'anniversaire d'un des doyens de ma circonscription, M. George Beardshaw, qui a eu 97 ans le mois dernier. En raison de la pandémie, il a fallu réinventer les festivités traditionnelles, ce qui n'a pas empêché de souligner clairement l'affection, la générosité et l'amour qu'inspire M. Beardshaw. Ses êtres chers ont organisé un défilé de voitures anciennes qui s'étendaient sur cinq coins de rue. Les conducteurs klaxonnaient pour lui souhaiter un joyeux anniversaire.
M. Beardshaw a un parcours incroyable. À 18 ans, il a joint le Queen's Own Rifles pour combattre lors de la Deuxième Guerre mondiale et contribuer à libérer l'Europe. Il a aussi fait partie du programme des petits immigrés britanniques, qui prévoyait l'envoi d'enfants orphelins et démunis du Royaume-Uni vers le Canada. Nous savons maintenant que ces enfants ont souvent servi de main-d'œuvre bon marché dans des exploitations agricoles et des maisons privées. Les 115 000 enfants des hospices qui sont venus au Canada, comme M. Beardshaw, ont tant donné à leur pays d'adoption.
Je sais que mes collègues se joindront à moi pour souhaiter à M. Beardshaw, un vétéran qui a traversé tant d'épreuves, le plus joyeux des anniversaires en cette période des plus difficiles.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, la majorité des personnes ayant perdu leur emploi à cause de la pandémie de la COVID-19 sont des femmes, un problème qui n'est pas passé inaperçu auprès du comité de la condition féminine.
Le comité a récemment pris connaissance des nombreuses conséquences subies par les femmes en raison du refus du gouvernement libéral de respecter sa promesse voulant que tous les programmes d'aide fassent l'objet d'une analyse comparative entre les sexes. Malheureusement, le tout dernier manquement à l'éthique du premier ministre a empêché le comité de présenter au gouvernement son rapport et ses recommandations, qui visaient à apaiser les inquiétudes des femmes et à trouver des moyens de les aider à retourner sur le marché du travail.
Les Canadiens ont besoin de stabilité et de leadership. Les femmes ne peuvent pas se permettre d'attendre pendant que les libéraux continuent de se livrer à des jeux politiques. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance qu'un gouvernement conservateur continuera de présenter des idées et des solutions constructives pour atténuer les conséquences de la COVID-19 sur les femmes au Canada.
La candidate libérale dans Toronto-Centre
Monsieur le Président, en cette période de tension accrue, il est plus important que jamais pour les dirigeants de s'en tenir aux faits et de ne pas colporter des faussetés. Les théories du complot minent la confiance dans les institutions démocratiques et dans la capacité des personnes d'influencer l'orientation de nos politiques.
Bien que l'on puisse être en désaccord avec les représentants de l'autorité, croire que ceux-ci sont contrôlés par une cabale mondiale formée de reptiliens compromet la possibilité d'un discours démocratique efficace. Franchement, quiconque a vu de près comment fonctionne l'appareil gouvernemental sait que les adeptes des théories du complot surestiment considérablement la compétence du gouvernement.
C'est pourquoi j'ai été si troublé d'apprendre que la candidate libérale choisie personnellement par le premier ministre pour représenter la circonscription de Toronto-Centre avait envoyé un gazouillis au sujet de « ce qui s'est réellement passé le 11 septembre 2001 ». Bill Morneau doit se retourner dans sa tombe politique. Les attentats du 11 septembre ont été commis par Al-Qaïda, et pas par le gouvernement américain, Elvis ou les personnes ayant simulé l'atterrissage sur la Lune.
À un moment où notre relation avec les États-Unis devient de plus en plus difficile, le gazouillis de la candidate libérale ne va pas améliorer les choses. Le premier ministre doit nous expliquer pourquoi il croyait approprié, surtout dans les circonstances actuelles, de nommer une candidate qui a l'habitude de se servir de sa tribune publique pour donner du poids à des théories du complot.
Le programme de stabilisation fiscale
Monsieur le Président, le programme de stabilisation fiscale doit être revu afin de fournir de l'argent à des provinces comme Terre-Neuve-et-Labrador, qui subissent des pertes de revenus considérables.
Terre-Neuve-et-Labrador était ravie de devenir une province nantie. Elle y est parvenue grâce aux recettes et aux redevances pétrolières, ainsi qu'aux milliers de travailleurs, avec leur famille, qui se sont mis à gagner de bons salaires, ce qui leur a permis de relever leur niveau de vie. Cela signifie aussi que nous n'étions plus admissibles à la péréquation, ce programme prévu par la Constitution pour aplanir les inégalités entre les provinces.
Cependant, la péréquation ne compense en rien la chute des revenus qu'ont dû subir les provinces productrices de pétrole comme Terre-Neuve-et-Labrador, l'Alberta et la Saskatchewan, et qui a récemment été exacerbée par le ralentissement des marchés, attribuable à la pandémie. C'est ce que vise le programme de stabilisation fiscale, mais il lui faut une cure de rajeunissement avec assez de fonds pour contrer la grave crise financière que traversent ces provinces.
Le gouvernement libéral doit intervenir dès maintenant en modifiant le programme de stabilisation fiscale pour qu'il fournisse l'aide requise.
[Français]
L'organisme Cancer Fermont
Monsieur le Président, chez moi, sur la Côte-Nord, il existe un organisme unique et essentiel qui, cette année, célèbre son 15e anniversaire d'existence: Cancer Fermont.
Cet organisme vient en aide aux gens atteints de cancer et à leur famille, notamment, en leur offrant un soutien direct chaleureux, c'est-à-dire monétaire, mais aussi humain de manière à réduire le plus possible leur stress au quotidien.
Sous le leadership de Denis Grenier, son fondateur, toute l'équipe de Cancer Fermont travaille bénévolement tout au long de l'année, ce qui lui a permis, au cours des 15 dernières années, d'amasser près de 1 million de dollars pour et par la communauté fermontoise, de façon à rapprocher les gens, mais aussi à réaliser des rêves.
En tant que députée de Manicouagan, je souhaite qu'un organisme aussi pertinent que Cancer Fermont puisse connaître un déploiement sur la Côte-Nord, voire au Québec, pour le mieux-être de nos populations.
Je souhaite à Denis, Marlène, Caroline, Angèle et tous ceux qui contribuent de près ou de loin au succès de Cancer Fermont un bon 15e anniversaire, de bonnes 15 prochaines années et je les remercie du fond du cœur.
La tragédie de Wendake
Monsieur le Président, hier, nous étions des centaines à marcher ensemble dans les rues de Wendake. Nous étions tous unis dans un même esprit à la mémoire de ces deux jeunes enfants, morts il y a une semaine.
C'était deux enfants, deux frères de trois ans et cinq ans, qui auront vécu moins de temps qu'il en faudra pour les oublier. Nous étions présents en soutien, en soutien à la mère et à la famille qui n'auront jamais la joie suprême de voir ces deux anges grandir, s'épanouir et vivre.
Comme toujours, les Wendates se tiennent debout, ensemble dans la douleur et ensemble dans le courage, car cette tragédie n'est pas exclusive à Wendake. On a vu des drames similaires à Saint-Apollinaire et à Granby. C'est comme êtres humains que nous sommes tous interpelés. Personne n'est à l'abri d'une dérive psychiatrique, personne, d'où l'importance, tous autant que nous sommes, d'être attentifs, vigilants et à l'écoute de la détresse humaine.
Des enquêtes ont été lancées, une accusation de meurtre a été portée, la justice suivra son cours, mais la justice ne donnera jamais la vie à nouveau à ces deux petits anges.
Comme l'a dit un proche hier, faisons en sorte que d'autres tragédies soient évitées. C'est là, notre souhait le plus sincère.
[Traduction]
America's Got Talent
Monsieur le Président, le mois dernier, les Canadiens de tout le pays, et notamment de ma circonscription, Brampton-Nord, ont été époustouflés par la voix puissante et le message encore plus percutant de Roberta Battaglia, une jeune fille de 11 ans.
En compétition à l'émission America's Got Talent, Roberta a su tous nous inspirer lorsqu'elle s'est exprimée à propos de l'intimidation dans les écoles en interprétant une chanson d'une manière si convaincante qu'elle a reçu le seul « Golden Buzzer » de la juge Sofia Vergara.
Cette reconnaissance de son talent a permis à Roberta de se rendre directement en finale. C'est ainsi que notre vedette originaire de Brampton s'est hissée en quatrième place, impressionnant à la fois les juges et le public. Pour rendre sa performance encore plus significative, Roberta a opté pour une chanson d'Alessia Cara, une autre Canadienne originaire de Brampton.
Ce ne sont là que deux exemples de l'ampleur des talents qu'on retrouve à Brampton. J'applaudis chaque personne qui travaille fort pour réaliser ses rêves.
Roberta est un modèle pour nous tous, et je lui souhaite bonne chance dans sa carrière musicale.
[Français]
Raymond Pitre
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je souligne la contribution de Raymond Pitre, un citoyen de Hull—Aylmer engagé dans l'action bénévole et la vie communautaire depuis plus de 51 ans.
Raymond Pitre prend sa retraite ce mois-ci, à l'âge de 89 ans, après avoir présidé le Club optimiste d'Aylmer ces dernières années. Avant qu'il accepte ce rôle, en 2016, l'avenir du Club était incertain, mais il croyait dans la mission du Club optimiste d'Aylmer, qui est de développer le meilleur de nos jeunes. Grâce à son travail dévoué, à son leadership et à ses compétences de gestion, l'avenir du Club est maintenant assuré.
Sur une note personnelle, ayant souvent côtoyé Raymond, j'ajouterai qu'il est toujours de bonne humeur et très persuasif, ce qui fait de lui une force presque invincible.
J'aimerais remercier Raymond pour toutes ces années et pour son dévouement auprès des jeunes et de la communauté.
Bonne retraite bien méritée, Raymond.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, depuis un mois, les conservateurs mettent en garde le gouvernement à l'égard de la montée des tensions en Nouvelle-Écosse. Ce matin, le ministre de la Sécurité publique a d'ailleurs comparé la situation actuelle à une zone de guerre où il faudrait mener des opérations de maintien de la paix. Or, le gouvernement ne s'est pas occupé du problème. La ministre des Pêches a refusé de prendre au sérieux ses responsabilités envers les pêcheurs autochtones et commerciaux et, maintenant, au lieu d'envoyer des négociateurs il y a un mois, le gouvernement doit faire intervenir la police.
Quand la ministre fera-t-elle enfin son travail avant que d'autres personnes soient blessées?
Monsieur le Président, je joins ma voix à celles du chef de l'opposition officielle, de tous les députés et assurément de la majorité des Canadiens pour condamner les gestes de violence effroyables qui ont été posés.
Les ministres fédéraux et provinciaux travaillent de concert à la recherche de solutions pour maintenir la paix et éviter d'autres violences. Nous convenons tous, j'en suis convaincue, de la nécessité que toutes les parties entament un dialogue respectueux pour faire respecter l'arrêt Marshall et les droits des Micmacs issus des traités visant la pratique de la pêche tout en assurant la conservation et le caractère durable des pêches.
Monsieur le Président, les vrais leaders n'attendent pas qu'il y ait des blessés pour agir.
[Français]
Ce gouvernement choisit toujours la pire option en leadership: il attend.
En Nouvelle-Écosse, la situation est de plus en plus grave, parce que ce premier ministre et cette ministre sont lents à agir. Cela fait des mois que les conservateurs demandent une médiation. Aujourd'hui, c'est la police qui est sur le terrain.
Est-ce que la ministre des Pêches va avoir du leadership pour régler ce problème ou est-ce qu'on doit encore attendre?
Monsieur le Président, nous condamnons les violences effroyables qui ont eu lieu. Les ministres fédéraux et provinciaux travaillent ensemble sur les solutions pour maintenir la paix et éviter toute nouvelle violence. Nous convenons de la nécessité pour toutes les parties d'engager un dialogue respectueux visant à faire respecter la décision Marshall et le droit de pêcher dans le traité avec les Micmacs, tout en assurant la conservation et la durabilité de la pêche.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, une autre semaine, une autre provocation de la Chine. Comme toujours, c'est le statu quo chez le gouvernement libéral. L'ambassadeur chinois a menacé les 300 000 Canadiens qui vivent à Hong Kong. C'est pire aujourd'hui, car le gouvernement chinois a dit que le Canada doit s'excuser.
Est-ce que le premier ministre va enfin protéger les Canadiens et faire face à la Chine?
Monsieur le Président, notre position sur les droits de la personne et la liberté d'expression est très claire. C'est pourquoi il était clair sur des enjeux tels que la situation à Hong Kong ou le traitement des Ouïghours. Évidemment, le ministre des Affaires étrangères a pris des mesures pour clarifier et partager officiellement le point de vue du Canada sur les commentaires de l'ambassadeur. Je veux souligner que les décisions du gouvernement en matière d'immigration ou de tout autre enjeu interne seront prises uniquement par le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est trop timoré pour agir, voilà ce qui est clair. La semaine dernière, l'ambassadeur de Chine a menacé 300 000 Canadiens vivant présentement à Hong Kong. Il n'a pas fait d'excuses publiques et le gouvernement n'en a pas exigé non plus. Ce matin, nous avons appris que le gouvernement chinois en a remis et qu'il se plaint désormais de la réaction du Canada.
Le gouvernement exigera-t-il enfin qu'après avoir menacé publiquement les Canadiens, l'ambassadeur de Chine s'excuse publiquement auprès d'eux?
Monsieur le Président, je tiens à ce qu'on se comprenne bien. Le gouvernement n'a jamais hésité à défendre haut et fort les droits de la personne et la liberté d'expression, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde. C'est pourquoi il a défendu sans retenue les manifestants de Hong Kong ainsi que les 300 000 Canadiens qui vivent là-bas et qu'il a dénoncé le traitement réservé aux Ouïghours.
Disons simplement que les propos récents de l'ambassadeur de Chine sont loin de ce qu'on définit généralement comme des relations diplomatiques appropriées entre deux pays. J'ajouterai également que seul le Canada décide pour le Canada.
Monsieur le Président, tout ce qui demeure clair, c'est que le premier ministre admire toujours la dictature de la Chine.
Ce matin, l'ambassadeur de la Chine a poussé ses commentaires encore plus loin. Il a encore proféré une vague menace envers le Canada au cas où le Parlement oserait condamner le nettoyage ethnique contre les Ouïghours musulmans dans l'Ouest de la Chine.
À Hong Kong, des Canadiens ont reçu des menaces. C'est maintenant cette Chambre qui a été menacée. Qui d'autre l'ambassadeur devra-t-il menacer avant que le premier ministre soit prêt à rejeter ses lettres de créance?
Monsieur le Président, soyons très clairs. Je suis bien au fait de la nature autoritaire des régimes communistes. J'ai vécu dans un pays dirigé par un tel régime, et j'ai fait des reportages là-dessus. J'aimerais aussi dire clairement que, en ce qui concerne le traitement réservé aux Ouïghours, une minorité ethnique musulmane qui est persécutée, le Canada n'hésitera jamais à dénoncer cette situation haut et fort. Je peux assurer aux 300 000 Canadiens vivant à Hong Kong que nous considérons qu'un Canadien est un Canadien, et que nous allons les défendre.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le gouvernement ne veut tellement pas faire la lumière sur le scandale de WE Charity qu'il est prêt à se faire tomber s'il fallait qu'on vote pour un comité spécial qui ferait la lumière sur cette question.
En pleine pandémie, en pleine deuxième vague, il menace les partis de l'opposition de déclencher des élections parce qu'il veut qu'on arrête de parler de WE Charity. Cet été, les libéraux ont fermé le Parlement pour qu'on arrête de parler de WE Charity. Aujourd'hui, ils menacent de déclencher des élections parce qu'ils ne veulent pas parler de WE Charity. C'est très inquiétant.
Ma question est simple. Qu'est-ce qu'ils ont à cacher?
Monsieur le Président, nous sommes confrontés à une pandémie mondiale qui a créé la plus grande crise économique depuis la Seconde Guerre mondiale. Nous convenons qu'il convient que les députés examinent les dépenses du gouvernement. C'est pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre a présenté une proposition raisonnable à ses homologues, afin de commencer ce travail.
J'espère que les équipes des députés de l'opposition et la direction de chaque parti travailleront ensemble pour tracer une voie raisonnable.
Monsieur le Président, les libéraux veulent créer un comité pour étudier les dépenses liées à la COVID, qui s'élèvent à 300 milliards de dollars. Nous sommes d'accord sur cela. Il n'y a pas de problème.
Par contre, ils ont offert 912 millions de dollars à un organisme qui est parti à la seconde où il a perdu le contrat. On a le droit de se poser des questions à ce sujet. On peut faire les deux en même temps.
Plutôt que de menacer les partis de l'opposition, pourquoi les libéraux n'acceptent-ils pas la création d'un comité qui fera toute la lumière sur WE Charity?
Monsieur le Président, laissez-moi vous rappeler les faits.
Plus de 5 000 pages de documents ont été fournies au Comité permanent des finances par des fonctionnaires. Le premier ministre a rendu publics aujourd'hui ses allocations et honoraires. Le premier ministre, sa chef de cabinet et d'autres fonctionnaires ont comparu devant des comités pour témoigner sur la question. C'est la transparence.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les gouvernements libéraux et conservateurs ont laissé tomber les Micmacs, et il en est résulté que les Micmacs font maintenant face à la violence, aux actes criminels et à l'intimidation. En même temps, le premier ministre se croise les bras.
Quand est-ce que le premier ministre va protéger les Micmacs, leurs droits constitutionnels et mettre fin à la violence?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa très importante question.
Notre gouvernement condamne fermement les gestes de violence commis récemment en Nouvelle-Écosse. Nous avons approuvé une demande d'aide de la part de la province afin d'accroître la présence d'agents de la GRC au besoin. Ces gestes de violence feront l'objet d'une enquête approfondie, et leurs auteurs devront répondre de leurs actes.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce problème n'a rien de nouveau. Le gouvernement est au courant depuis des dizaines d'années. Tant les gouvernements conservateurs que les gouvernements libéraux ont laissé tomber les Micmacs, avec pour résultat que nous avons tous vu les images horribles montrant des installations incendiées, des pièges dont la ligne a été coupée, des gestes d'intimidation et des agressions. Pendant ce temps, le premier ministre est resté les bras croisés et il n'est pas intervenu. Pour faire preuve de leadership, il faut agir.
Quand le premier ministre va-t-il intervenir afin de protéger les Micmacs et leurs droits constitutionnels et de mettre fin à la violence?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député d'en face pour dire que cela fait des décennies, voire des siècles, que le Canada manque à ses obligations envers les peuples autochtones du Canada et qu'il est temps pour nous de remédier à la situation.
Nous condamnons la violence épouvantable dont nous avons été témoins, comme la grande majorité des Canadiens, je pense. Nous sommes également tous d'accord, je crois, sur le fait que toutes les parties doivent entamer un dialogue respectueux tout en assurant le respect de la décision Marshall et du droit de pêche issu des traités des Micmacs ainsi que la préservation et la durabilité des pêcheries. Travaillons dans ce sens.
Monsieur le Président, il y a plus d'un mois, les conservateurs ont demandé au premier ministre d'intervenir pour désamorcer la crise des pêcheries en Nouvelle-Écosse. Le ministre des Services aux Autochtones a même déclaré que la police était débordée, mais le premier ministre n'a toujours pas bougé; il s'est contenté de quelques gazouillis. En fait, le ministre de la Sécurité publique a affirmé que c'était le problème de la province. Il a fallu qu'un entrepôt soit détruit par les flammes, littéralement, pour que le ministre se décide à envisager d'envoyer d'autres forces de police en Nouvelle-Écosse. Le chef Mike Sack a lancé ces mots: « Faites votre boulot [...] protégez-nous, ne vous contentez pas de tweeter. »
La question que je voudrais poser au ministre est bien simple: pourquoi a-t-il attendu aussi longtemps?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord répéter que le gouvernement condamne vivement les actes de violence et les actes criminels qui ont eu lieu récemment en Nouvelle-Écosse.
Chaque jour, il y a de plus en plus d'agents de la GRC sur les lieux. Ils enquêtent sur l'agression inacceptable qui a été commise contre le chef Sack et sur les méfaits qui ont été perpétrés, et ils portent des accusations en conséquence.
Nous avons effectivement répondu à une demande d'aide de la Nouvelle-Écosse. Nous collaborons étroitement avec les autorités provinciales de la région, sur le terrain, pour veiller à ce que les actes de violence fassent l'objet d'une enquête approfondie, que les coupables soient tenus responsables et que la paix soit maintenue.
Monsieur le Président, c'est vrai, le gouvernement a finalement agi en répondant à la demande, même si le député a d'abord dit que le gouvernement ne pouvait absolument rien y faire.
Mardi dernier, les forces de l'ordre ont été confrontées à une foule de plus de 200 personnes. Pas plus tard que la semaine dernière, des bateaux et des voitures ont été incendiés. La situation n'a pas soudainement atteint des proportions incontrôlables. Elle dure depuis plus d'un mois.
Colin Sproul, de l'association des pêcheurs côtiers de la baie de Fundy, a affirmé que le gouvernement libéral se cache sous son pupitre.
La réalité, c'est que pendant que le ministre de la Sécurité publique tergiversait, des gens ont perdu leur moyen de subsistance et des dizaines d'années d'efforts pour bâtir de bonnes relations se sont envolées en fumée. Ce soir, on nous sert encore des paroles. Le débat qui pourrait avoir lieu ce soir ne suffit pas et arrive trop tard.
Pourquoi le ministre attend-il toujours que les choses tournent à la catastrophe avant de protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, il est très important de comprendre que les services de police compétents, dans ce cas-ci la GRC, ont la responsabilité de maintenir la paix. Ils ont déployé des agents dès le premier jour, tant sur terre que sur mer. Ils ont travaillé avec la Garde côtière canadienne pour faire face à l'escalade du conflit dans la région.
Nous avons continué à augmenter les ressources. De plus, à la demande du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, nous avons maintenant considérablement renforcé ces ressources. Les services de police sont chargés de l'importante tâche de maintenir la paix et, lorsque des actes criminels sont commis, de mener des enquêtes approfondies et de tenir les coupables responsables de leurs actes. Ils s'acquittent de cette tâche et nous veillons à ce qu'ils disposent des ressources nécessaires pour le faire efficacement.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre a un travail important à faire. Au lieu de se tourner les pouces et de blâmer les autres, il devrait peut-être s'attaquer au problème.
On dirait qu'il a l'habitude d'ignorer les problèmes en espérant qu'ils disparaissent, jusqu'à ce qu'il soit obligé d'intervenir. Dans ce cas-ci, il a attendu que des gens se fassent agresser et que des bâtiments soient incendiés avant d'accorder d'autres ressources à la GRC en Nouvelle-Écosse. Il s'agit bien sûr de son mode opératoire. Même s'ils éprouvaient de la douleur en raison de leur perte tragique, les proches et la famille des victimes de la tuerie survenue en Nouvelle-Écosse ont dû se battre et supplier le ministre pour qu'il y ait une enquête publique.
Pourquoi le ministre attend-il toujours que la situation se détériore à ce point avant d'agir?
Monsieur le Président, je serai très clair: dans ce cas-ci, les services de police compétents sont sur place depuis le premier jour. Ils collaborent avec les deux parties au conflit. Des équipes de liaison de la Division, qui comptent des agents micmacs, s'efforcent de régler la situation.
Quand un acte criminel est posé, la police lance immédiatement une enquête. Les services de police ont recueilli des preuves et ils ont fait leur travail.
La responsabilité du gouvernement consiste à collaborer avec les autorités provinciales pour veiller à ce que les services de police aient les ressources nécessaires afin de maîtriser la situation, rétablir le calme et faire respecter les lois. C'est ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce qu'il advient de l'enquête publique à propos de l'horrible tuerie qui a eu lieu en Nouvelle-Écosse. Je le demande au nom de la famille et des proches des victimes.
Il y a aujourd'hui six mois que ces meurtres ont été commis. Le ministre a obligé les familles à se battre pour obtenir une enquête publique. Il a finalement accepté, mais l'enquête n'a toujours pas commencé. C'est ridicule. De nombreux experts pourraient servir de commissaires. Il n'est pas nécessaire d'attendre qu'un autre libéral vienne remplacer Anne McLellan.
Quand commencera l'enquête publique qui permettra aux familles et aux collectivités néo-écossaises d'obtenir les réponses auxquelles elles ont droit? Pourquoi le ministre prend-il un temps fou à lancer l'enquête?
Monsieur le Président, en fait, dans les heures qui ont suivi la terrible tragédie survenue les 18 et 19 avril en Nouvelle-Écosse, j'ai communiqué avec le gouvernement provincial et nous avons entrepris le travail nécessaire afin que les Néo-Écossais, particulièrement les familles des victimes, puissent obtenir les réponses dont ils ont besoin.
Nous avons mis en place la structure nécessaire à une enquête publique et nous avons nommé des commissaires. Nous avons mis sur pied un secrétariat et l'avons doté des ressources requises. Ce travail est en cours, et nous aurons plus de nouvelles à ce sujet cette semaine. Les familles ont beaucoup de préoccupations tout à fait légitimes. Nous sommes résolus à faire en sorte qu'elles obtiennent toutes les réponses dont elles ont besoin.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, pardonnez mon langage, mais la vie des proches et des parents des victimes de meurtre est changée à jamais.
Le 25 août, des dirigeants d'entreprise américains sont venus au Canada à bord d'un avion privé et ont été exemptés de la mise en quarantaine. Le ministre a affirmé que cette erreur n'aurait pas dû se produire et qu'elle n'est arrivée qu'une seule fois. Toutefois, nous venons tout juste d'apprendre que, précisément le même jour, d'autres gros bonnets américains sont entrés au Canada à bord d'un avion privé et qu'on leur a permis de voyager librement au pays.
Tandis que les Canadiens doivent se plier à diverses restrictions et se mettre en quarantaine dans leur propre pays, les libéraux ne cessent d'accorder des exemptions à des milliardaires américains. Pourquoi y a-t-il toujours un ensemble de règles pour l'élite bien branchée et un autre pour les travailleurs canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures sans précédent au cours des derniers mois pour prévenir l'entrée et la propagation de la COVID-19 en limitant les déplacements non essentiels.
Rétablissons les faits concernant une affirmation incorrecte que la députée a répétée maintes fois à la Chambre: aucune exemption ministérielle n'a été accordée. Je n'ai pas été impliqué dans les décisions concernant ces dirigeants d'entreprise, y compris celle rapportée hier. En fait, après cette décision, le jour même, j'ai soulevé la question auprès du président de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui a tout de suite mis en place des mesures supplémentaires. Ces nouvelles directives sont efficaces. L'Agence a refusé l'entrée à des cadres qui voulaient venir au Canada pour un voyage non essentiel. Nous continuerons à assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, on sait que la gestion de la frontière par les libéraux est un véritable cafouillage. Pourtant, c'est par là qu'arrive la pandémie. Voilà qu'on laisse entrer des millionnaires américains en jet privé dans les trois endroits où la pandémie fait rage au pays.
Pourquoi ce double standard?
Pourquoi faire en sorte que les Canadiens doivent être en quarantaine et laisser des millionnaires américains sans quarantaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais, si je puis, saisir l'occasion pour annoncer à la Chambre que nous avons, aujourd'hui, prolongé jusqu'au 21 novembre les restrictions liées aux déplacements non essentiels. Je suis convaincu que cette nouvelle sera bien accueillie.
Par ailleurs, je répète, pour le député d'en face, que la décision des agents des services frontaliers d'autoriser l'entrée au pays était fondée sur les renseignements qui leur avaient été fournis. En conséquence directe de cet incident, je me suis entretenu avec le président de l'Agence des services frontaliers du Canada. L'agence a instauré des mesures supplémentaires pour prévenir d'autres incidents de ce genre, et les lignes directrices fournies par le président fonctionnent.
L'Agence des services frontaliers du Canada continue de refuser l'entrée aux gens d'affaires qui voyagent pour des raisons discrétionnaires.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le premier ministre lui-même a reconnu que le fédéral n'a pas l'expertise pour gérer les CHSLD. Il a raison: ce sont nos professionnels de la santé qui l'ont. Son rôle, c'est de rétablir un niveau de transfert adéquat pour financer la santé au Québec, mais le fédéral coupe dans les transferts depuis 25 ans. Ce qui s'est passé dans les CHSLD, c'est aussi la conséquence de 25 ans de négligence du fédéral.
Plutôt que de faire son gérant d'estrade après 25 ans de négligence, pourquoi n'augmente-t-il pas les transferts?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question si importante concernant le rôle du gouvernement fédéral pour ce qui est de soutenir les provinces et les territoires, en particulier durant la pandémie de COVID-19.
Je rappelle au député d'en face que nous avons négocié un soutien de 19 milliards de dollars pour les provinces et les territoires, dont 700 millions de dollars étaient destinés à améliorer les services dans les établissements de soins de longue durée afin de protéger les aînés des situations telles que nous en avons observé ce printemps, pendant la première vague. Je rappelle également au député d'en face que nous n'avons pas hésité à offrir de l'aide sous forme de prestation directe de services par l'entremise de la Croix-Rouge canadienne, l'un de nos partenaires importants, et, certainement, des Forces armées canadiennes. Nous continuerons de protéger les aînés, quelle que soit leur province de résidence.
[Français]
Monsieur le Président, visiblement, nous allons être obligés de faire un rappel au gouvernement. Sait-il qui s'occupe des aînés dans le réseau de la santé au Québec? Ce sont des préposés aux bénéficiaires, des infirmières et des médecins. Ce ne sont pas des normes pancanadiennes qui soignent les Québécois. Ce sont des personnes à qui l'on paie un salaire et à qui l'on doit fournir les ressources nécessaires. Nos professionnels de la santé savent comment faire leur travail. Ils veulent les moyens de le faire dans la dignité. C'est de l'argent que le Québec et les provinces demandent, pas des leçons.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'augmenter les transferts en santé et de le faire maintenant, sans condition?
Monsieur le Président, encore une fois, le Bloc québécois met les aînés au cœur d'un débat; ils ne devraient pas faire l'objet d'un débat. Je l'ai dit souvent, les aînés ne sont pas une question de compétences ou d'une ligne écrite dans notre Constitution, ce sont des êtres humains en chair et en os qui ont souffert plus que n'importe qui pendant cette pandémie.
Ce que le gouvernement du Canada souhaite faire, c'est de contribuer à l'amélioration de la situation. Ce n'est pas de dire à Québec quoi faire et comment le faire. C'est de travailler avec le Québec et l'ensemble des provinces pour que cela ne se reproduise plus jamais.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a dit que le drame qui s'est vécu dans les CHSLD est une occasion à saisir pour le fédéral; une occasion à saisir! C'est plutôt une occasion à saisir pour s'imposer dans les champs de compétences du Québec et des provinces. Soigner les aînés en pandémie, ce n'est pas une occasion à saisir, c'est un devoir, et ce gouvernement ne s'acquitte pas du sien. Son devoir, c'est de rétablir les transferts en santé à un niveau qui permettrait de soigner les gens dignement.
Pourquoi ne saisit-il pas l'occasion, justement, pour faire ce qui est attendu de sa part?
Monsieur le Président, une journée sans chicane constitutionnelle, ce n'est pas une bonne journée pour le Bloc québécois.
Ce que nous souhaitons faire ici, c'est de travailler avec l'ensemble des provinces. Comment est-ce que nous pouvons améliorer la situation des aînés de façon commune? Nous parlons ici de sauver des vies et d'améliorer la santé des gens qui ont beaucoup trop souffert. Je pense que tout le monde s'entend là-dessus.
Encore une fois, les aînés ne devraient jamais être au cœur des débats constitutionnels, mais plutôt être vus et perçus pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des êtres humains qui nous ont permis de vivre dans la société telle que nous la connaissons. Nous devons être là pour eux.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, comme le Canada est le pays du G7 qui connaît le plus haut taux de chômage et le pays du G20 où le déficit est le plus élevé, on pourrait penser que les députés libéraux membres du comité des finances souhaiteraient retourner au travail le plus rapidement possible pour contenir l'effondrement de l'économie. Au lieu de cela, ils ont usé de mesures dilatoires pendant 20 heures pour tenter d'étouffer le scandale UNIS. On a eu droit à de longs dithyrambes sur les philosophes grecs et à des élucubrations sur des personnages de dessins animés.
Les conservateurs ont la solution. Cessons de nous en remettre au comité des finances pour l'étude du scandale UNIS et créons un comité anticorruption spécial de façon à laisser le comité des finances reprendre ses travaux normaux.
Les libéraux vont-ils appuyer cette proposition afin que nous puissions reprendre nos travaux?
Monsieur le Président, hier soir, j'ai fait parvenir une motion à mes collègues des autres partis. Ce matin, j'ai envoyé une lettre concernant la création d'un comité qui aurait pour tâche d'étudier l'ensemble des dépenses effectuées par le gouvernement, car nous avons déployé de nombreux efforts pour être présents et pour soutenir les Canadiens.
Je crois qu'il s'agit d'une approche responsable à l'opposé de la motion ultrapartisane qui a été présentée dans le seul but de satisfaire le Parti conservateur et qui ne fera rien pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont encore des menaces. On se souvient qu'en été, le premier ministre a dit que si l'on posait des questions par rapport au scandale de l'organisme UNIS, il allait fermer le Parlement. Des mois plus tard, on est de retour et il dit maintenant que si l'on continue de poser des questions, il va déclencher des élections, parce qu'il veut éviter à tout prix que le scandale soit connu par les Canadiens.
Quel est ce secret si grave et dangereux que le premier ministre veut déclencher des élections pour le cacher?
Monsieur le Président, nous sommes en plein milieu d'une pandémie. C'est une situation très difficile pour la santé et les finances publiques, sur lesquelles le gouvernement doit concentrer toute son énergie.
Le gouvernement a proposé à l'opposition la création d'un comité au sein duquel on pourrait tous travailler et où les députés pourraient poser les questions qu'ils souhaitent poser. Cela est très différent d'un comité ultra-partisan complètement irresponsable qui vise à « stâler » complètement le gouvernement. Cela est irresponsable. Que l'opposition se joigne à nous, pose les bonnes questions et travaille pour l'ensemble des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a montré qu'il ne reculerait devant rien pour protéger ses secrets. C'est pourquoi il a recouru à l'opération de camouflage qu'était la prorogation. C'est pourquoi les députés libéraux ont passé de nombreuses journées à faire de l'obstruction systématique. Ils lisent des journaux et des notes de service du Bureau du Conseil privé pour tenter de nous endormir. Leurs tentatives d'obstruction se poursuivent toujours. Les secrets qu'ils tentent de protéger doivent être accablants.
Notre question est la suivante: quand le premier ministre rendra-t-il publics les documents et mettra-t-il fin à cette opération de camouflage?
Monsieur le Président, si les conservateurs souhaitent la création d'un comité où ils peuvent poser toutes les questions qu'ils désirent, nous avons une solution pour eux. J'ai envoyé une note à leur leader parlementaire hier soir, ainsi qu'une lettre plus détaillée ce matin. La création d'un tel comité pourrait nous permettre à tous de travailler ensemble.
Les conservateurs pourraient poser toutes les questions qu'ils veulent. Cependant, entretemps, le gouvernement doit continuer à travailler pour les Canadiens. C'est ce que nous continuerons à faire, même si les conservateurs ne veulent pas la même chose.
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, la COVID-19 a eu un impact dévastateur sur l'industrie aérienne. Des trajets ont été éliminés, du personnel a été mis à pied et des clients ont été floués. Divers pays confrontés aux mêmes défis ont fait preuve de leadership en mettant en place des solutions, notamment en prenant des participations dans les compagnies aériennes afin de protéger l'intérêt public, mais le Canada ne l'a pas fait.
Il ne s'agit pas de venir en aide à des PDG. Il s'agit plutôt de protéger les emplois d'ici et de s'assurer que les passagers sont remboursés. Quand le gouvernement cessera-t-il de tergiverser et s'engagera-t-il dans un plan de sauvetage comprenant la prise de participations, la protection des emplois et la protection des consommateurs, comme le NPD le réclame?
Monsieur le Président, j'assure à ma collègue, ainsi qu'à tous les Canadiens, que nous travaillons d'arrache-pied. Nous reconnaissons que l'industrie aérienne dans son ensemble, y compris les compagnies aériennes et les aéroports, a connu d'immenses difficultés et nous envisageons des solutions pour faire en sorte que les Canadiens puissent voyager de manière sûre, fiable et efficace après la pandémie.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, les libéraux espèrent que le scandale qu'ils ont créé va disparaître rapidement, mais c'est plutôt l'aide qu'ils ont promise aux étudiants qui ne s'est jamais matérialisée. Ils ont promis près de 1 milliard de dollars afin d'aider les étudiants à payer leurs frais de scolarité, le loyer et l'épicerie, mais après sept mois de promesses sans suite et de scandales, ils attendent toujours. Les libéraux ont empêché les Canadiens d'avoir accès à la vérité et voilà qu'ils empêchent les étudiants de faire des études postsecondaires.
Les étudiants devront-ils eux aussi retenir les services d'un proche du premier ministre pour que le gouvernement leur fournisse l'aide dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, le gouvernement va continuer d'être là pour les étudiants, et c'est pourquoi ils sont représentés en bonne et due forme auprès du Cabinet. Depuis le début de la pandémie, plus de 700 000 ont pu bénéficier de la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants. Nous avons doublé le montant des bourses d'études canadiennes versées aux étudiants à temps plein et à temps partiel et nous avons décrété un moratoire de six mois sur les prêts aux étudiants pendant lequel ils n'ont rien eu à payer, ni le capital, ni les intérêts. C'est sans parler du nouvel investissement de 186 millions de dollars dans le Programme de stages pratiques pour étudiants, qui permettra à un nombre accru d'étudiants de niveau postsecondaire d'acquérir de l'expérience en occupant un emploi rémunéré dans leur domaine d'études au sein de la fonction publique. Nous avons bonifié les fonds destinés aux étudiants autochtones, inuits et métis de niveau postsecondaire. Le gouvernement...
L'environnement
Monsieur le Président, dans le discours du Trône, le gouvernement a réitéré son engagement à créer l'Agence canadienne de l'eau pour assurer la protection de notre ressource la plus précieuse. La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de participer comme panéliste à un webinaire ayant pour but de recueillir les points de vue des acteurs du domaine de l'eau sur la création de cette agence. Nous savons que celle-ci continuera d'évoluer à la lumière des conseils des spécialistes des autres intervenants du domaine de l'eau.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il informer la Chambre des mesures qu'il prend actuellement pour mettre sur pied l'Agence canadienne de l'eau?
Monsieur le Président, le Canada, qui détient 20 % des réserves mondiales d'eau douce dans ses deux millions de lacs et de rivières, a la grande responsabilité de gérer ses eaux de manière durable afin de les préserver pour les générations futures. L'Agence canadienne de l'eau peut jouer un rôle clé dans la protection de l'eau, notamment contre la pollution et les répercussions des changements climatiques.
Il est essentiel de créer l'Agence canadienne de l'eau en étroite collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les peuples autochtones, les groupes d'intervenants du domaine et le grand public. L'ensemble de ces consultations nous permettra de définir le rôle et le mandat de l'Agence canadienne de l'eau. Je suis impatient de faire connaître, dans un proche avenir, les prochaines étapes de cette importante initiative.
La santé
Monsieur le Président, j'aimerais savoir pourquoi le gouvernement libéral a décidé de laisser à l'abandon le système d'alerte rapide du Canada en cas de pandémie, et quelle incidence cette décision a eue sur la propagation de la COVID-19 au Canada. De plus, j'aimerais savoir pourquoi les tests de dépistage rapides pour la COVID-19 ne seront pas accessibles sur l'ensemble du territoire canadien avant encore de nombreux mois.
Cela fait 10 jours que les conservateurs essaient d'avoir accès à des documents secrets portant sur ces questions, mais le gouvernement a barré la route à chacune de nos demandes. En cette période où les Canadiens souffrent parce que les libéraux ont échoué à préparer adéquatement le pays pour la seconde vague, pourquoi les libéraux se préoccupent-ils davantage de protéger leurs arrières que de protéger la population canadienne?
Monsieur le Président, je tiens à dire à la députée d'en face que si elle souhaite assister à une séance d'information du ministère sur la situation du Canada par rapport à la COVID-19 et en apprendre un peu plus sur la réponse du Canada et les mesures de soutien que le gouvernement a offertes aux provinces et aux territoires dans un effort concerté pour passer au travers de la pandémie, je peux organiser cela pour elle n'importe quand.
Dès le début de la pandémie, le gouvernement a collaboré avec les scientifiques et les responsables de la santé publique afin que le Canada soit en mesure de bien répondre à la COVID-19. Je veux remercier tous les scientifiques, les chercheurs et, bien entendu, notre administratrice en chef de la santé publique pour leurs précieux conseils afin de nous montrer la voie à suivre.
Monsieur le Président, la réponse de la ministre est condescendante.
J'ai reçu ladite séance d'information et je ne peux pas dire que celle-ci m'a éclairé. Cela fait des jours que je pose des questions à la ministre sans obtenir de réponse. Je suis convaincue que la ministre n'a simplement aucune réponse à ce sujet. Je fais mon travail. J'essaie d'obtenir ces documents pour les rendre publics et donner des réponses aux Canadiens. Cependant, que font les libéraux? Ils barrent la route à chacune de nos demandes.
Nous avons besoin de cette information pour voir comment aller de l'avant, demeurer transparents et assurer la sécurité des Canadiens. Quand le gouvernement nous fournira-t-il ces documents?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, depuis le tout début, nous travaillons avec des partenaires à tous les niveaux. Nous avons travaillé avec les municipalités, les provinces, les territoires et même des partenaires du secteur privé pour faire en sorte que le Canada soit bien préparé à affronter la deuxième vague et tout ce que la COVID-19 nous réserve.
J'invite de nouveau la députée d'en face à assister aux séances d'information si elle veut en savoir un peu plus au sujet des mesures d'intervention contre la COVID-19.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, 12 jeunes militants de Hong Kong ont été arrêtés alors qu'ils tentaient de quitter Hong Kong et sont maintenant en prison en Chine communiste. Ces jeunes luttent courageusement pour la démocratie et cherchent des moyens d'échapper aux violations des droits de l'homme en Chine. De plus, l'ambassadeur de la Chine au Canada a le culot de menacer directement la sécurité des Canadiens à Hong Kong.
Quand le ministre publiera-t-il un plan clair pour aider les réfugiés prodémocratie de Hong Kong ainsi que les 300 000 Canadiens vivant à Hong Kong?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est solidaire de la population de Hong Kong. Comme nous l'avons dit à maintes reprises, nous sommes sérieusement préoccupés par l'imposition de la loi sur la sécurité nationale par la Chine.
Le Canada possède un système d'asile qui fait l'envie du monde entier. Nous continuerons d'appuyer les personnes qui cherchent refuge au Canada en leur offrant la possibilité de faire une demande d'asile. Nous continuerons également d'examiner toutes les options qui s'offrent à nous pour soutenir la population de Hong Kong.
Monsieur le Président, en réalité, comme le gouvernement a constaté que sa politique d'apaisement à l'égard de la République populaire de Chine déplaît franchement aux Canadiens, il donne maintenant l'impression de durcir le ton mais ne change absolument rien.
Le ministre dispose d'un véritable pouvoir. Ce qu'il pense importe peu, ce sont les gestes qu'il posera qui nous intéressent. Le gouvernement pourrait mettre en œuvre un vrai plan de sauvetage. Il pourrait tenir responsables les diplomates étrangers qui font de l'ingérence. Il pourrait aussi imposer des sanctions Magnitski aux individus impliqués dans de graves violations des droits de la personne, notamment à Hong Kong et au Xinjiang.
Les Canadiens ne seront pas dupes de ce machisme verbal qui n'aidera pas non plus les Hongkongais. Les paroles ne suffisent pas. Quand le ministre agira-t-il?
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà pris des mesures en suspendant le traité d'extradition avec Hong Kong, en imposant d'autres sanctions et en continuant d'être solidaire des Hongkongais et notamment des Canadiens qui se trouvent là-bas.
Nous continuerons de défendre les droits de la personne partout dans le monde. Le Canada possède un système qui permet aux personnes qui cherchent refuge au Canada de présenter une demande d'asile. Nous appuyons la population de Hong Kong.
[Français]
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, sept mois après la fermeture des frontières, Ottawa vient tout juste de réaliser que les clients des transporteurs aériens qui avaient acheté des billets d'avion veulent se faire rembourser. Cela fait sept mois que le Bloc québécois en parle, et le message finit par se rendre un peu. Ce sont les transporteurs qui doivent payer, et non les contribuables. On entend que le gouvernement s'apprêterait à aider financièrement Air Canada et WestJet.
Avant de leur offrir quoi que ce soit, est-ce que le gouvernement va exiger qu'ils remboursent leurs clients? Pas de remboursement, pas d'argent.
Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue et tous les Canadiens: nous travaillons très fort sur le dossier du secteur aérien, qui a été durement touché par la pandémie.
En même temps, je peux l'assurer que notre priorité est de nous assurer que les Canadiens sont bien servis avec un service de transport aérien qui est sécuritaire, efficace et à bon marché.
Monsieur le Président, le gouvernement s'apprête à aider Air Canada et WestJet, mais c'est l'industrie du transport aérien au complet qui est en danger. Va-t-il aider la compagnie Air Transat qui est au bord de la faillite? Que va-t-il faire pour nos transporteurs régionaux? Le soutien financier d'Ottawa au transport aérien doit être global et non pas juste au profit d'Air Canada.
Va-t-il soutenir tout le monde ou est-il en train de s'acheter des parts dans le futur monopole d'Air Canada en sacrifiant la concurrence?
Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue: lorsque je dis que nous examinons le secteur aérien, nous l'examinons dans son ensemble avec les grandes lignes aériennes et les petites, avec les grands aéroports et les petits et le service qui est fourni par NAV CANADA, qui est responsable du contrôle aérien. Nous examinons le tout dans son ensemble parce qu'il faut s'adresser à la totalité du secteur aérien afin de trouver les bonnes solutions.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les infrastructures en matière de logement et de santé dans les réserves font en sorte que de nombreuses Premières Nations sont vulnérables à la propagation de la COVID-19. Le gouvernement se plaît à dire qu'il dispose d'appareils GeneXpert, mais il oublie de préciser qu'une pénurie de cartouches fait en sorte que seuls les cas les plus urgents peuvent être testés sur place. Les autres échantillons sont expédiés ailleurs, et il faut des jours avant de recevoir les résultats.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi rapidement afin de se procurer suffisamment de cartouches pour que les Premières Nations, et tous les Canadiens en fait, puissent avoir accès à ces tests rapides?
Monsieur le Président, j'ai travaillé en très étroite collaboration avec mon collègue le ministre des Services aux Autochtones ainsi qu'avec le médecin en chef de la santé publique de son ministère, le Dr Thomas Wong, qui n'a ménagé aucun effort afin que les communautés autochtones aient ce qu'il faut pour prévenir la propagation de la COVID-19.
Très rapidement, comme le député de l'opposition l'a indiqué, nous avons veillé à ce que les communautés autochtones reçoivent des appareils GeneXpert pour qu'elles puissent effectuer elles-mêmes les tests. Nous avons collaboré avec elles afin qu'elles disposent du soutien nécessaire pour mettre en place, dans un souci d'autodétermination, des mesures destinées à protéger leurs citoyens.
Nous continuerons de travailler avec les communautés autochtones, car le leadership dont elles font preuve démontre l'efficacité de cette approche.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, cela fait plus de deux ans qu'on attend la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Depuis plus de deux ans, on parle d'études, de consultations et de rapports.
Les organismes ont fait leurs devoirs. Le commissaire aux langues officielles a fait ses devoirs. Dans son rapport de 2018-2019, il a fait 18 recommandations. Combien de recommandations ont été mises en application? Zéro.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle de présenter un échéancier pour moderniser la loi sur les deux langues officielles?
Monsieur le Président, il va de soi que nos deux langues officielles sont extrêmement importantes pour notre gouvernement. Voilà pourquoi nous avons agi. Nous avons protégé et créé la première Université de l'Ontario français. Nous avons participé à la création d'un plan d'action historique. De plus, nous avons récemment modifié les questions du recensement afin qu'on puisse protéger davantage nos ayants droit et, donc, l'accès à l'éducation dans la langue de la minorité.
À tous les niveaux, nous avons agi. Nous nous sommes engagés à moderniser la Loi sur les langues officielles. C'est exactement pourquoi, dans le discours du Trône, nous avons dit que nous allions procéder, et nous allons procéder.
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, bon nombre de propriétaires de petites entreprises et d'agriculteurs éprouvent encore des difficultés à accéder au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, ou CUEC. Le 31 août, le gouvernement a fini par s'engager à combler ces lacunes, mais il aura fallu que des députés de l'opposition réclament des changements pendant de nombreux mois. Néanmoins, ce matin, le site Web du CUEC affichait ce qui suit: « Les entreprises qui utilisent un compte bancaire personnel ne sont pas admissibles au CUEC. »
Après n'avoir reçu aucune raison motivant le refus, et après avoir patienté de six à huit heures sur la soi-disant ligne d'assistance téléphonique du CUEC, les propriétaires d'entreprises et les agriculteurs exigent des réponses. Qu'attend le gouvernement pour mettre en œuvre les changements qu'il a promis?
Monsieur le Président, rien n'est plus important pour le gouvernement que d'aider les petites entreprises et les exploitations agricoles à traverser cette pandémie très éprouvante. Je viens d'apprendre que le délai de réponse de la ligne d'assistance téléphonique est de 48 heures, et que de nombreuses entreprises obtiennent une réponse dans l'immédiat. Nous voulons nous assurer que toutes les entreprises qui le souhaitent puissent accéder au prêt du CUEC.
[Français]
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine de la petite entreprise, je désire souligner l'importance des petites entreprises pour notre pays. Elles sont au cœur même de l'économie canadienne, car elles emploient des millions de Canadiens et de Canadiennes d'un bout à l'autre du pays.
La COVID-19 rend les choses très difficiles pour la majorité des entreprises canadiennes, et notre gouvernement le sait. Depuis le début, nous avons créé des programmes afin d'aider les employeurs et les petites entreprises.
Est-ce que la ministre peut dire à la Chambre comment nous aiderons à nouveau les entreprises canadiennes pendant cette deuxième vague de la pandémie?
Monsieur le Président, en cette Semaine de la petite entreprise, je remercie la députée de son soutien aux PME de Saint-Laurent.
Nous soutenons nos PME en prolongeant la Subvention salariale d'urgence qui aide les PME avec leurs coûts fixes, tout comme notre nouveau programme d'Aide d'urgence du Canada pour les loyers commerciaux en élargissant le Compte d'urgence pour aider plus d'entreprises et en donnant 20 000 $ supplémentaires.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le 30 juin, les deux administrations de pont qui exploitent les quatre passages frontaliers internationaux de la région de Niagara ont envoyé une lettre conjointe à plusieurs ministres du gouvernement libéral. Les activités de ces ponts ont été durement touchées par la COVID-19. Les administrations ont donc demandé, par souci d'équité, une aide semblable à celle qui est actuellement accordée aux aéroports. Seize semaines plus tard et malgré l'importance de ces ponts, aucun des ministres en question n'a encore accusé réception de cette lettre.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas au sérieux cet important problème qui touche la région de Niagara?
Monsieur le Président, je suis toujours heureuse de parler de notre programme d'infrastructure.
Nous réalisons des projets partout au pays, des milliers de projets qui créent des emplois aux quatre coins du Canada et améliorent nos collectivités. Nous allons continuer de le faire. Si le député d'en face souhaite aborder des points particuliers, j'en discuterai avec lui avec plaisir. Nous allons continuer de bâtir notre grand pays.
Les télécommunications
Monsieur le Président, des millions de Canadiens des régions rurales n'ont pas accès à un service de téléphonie cellulaire de qualité. Il s'agit d'une question de sécurité publique urgente. Plus tôt cette année, des inondations et des tornades destructrices ont menacé mes concitoyens, notamment dans les collectivités de Minnedosa, Rapid City, Rivers et Neepawa. Beaucoup d'entre eux ont été incapables de contacter les services d'urgence, ce qui a mis leur vie en danger.
Quand le gouvernement accordera-t-il enfin la priorité à la connectivité dans les régions rurales? Est-ce que ce sera avant ou après qu'un autre Canadien perde la vie?
Monsieur le Président, en tant que députée d'une circonscription qui est à la fois rurale et urbaine, je ne connais que trop bien les difficultés que posent l'absence d'accès aux services à large bande et de téléphonie cellulaire. En tant que députée à la Chambre depuis les cinq dernières années, je suis fière que nous ayons réussi à connecter quatre fois plus de foyers que nos collègues conservateurs au cours des 10 années où ils étaient au pouvoir.
Nous savons qu'il s'agit d'un élément important de la reprise économique du Canada et nous travaillerons fort pour donner accès à ce service essentiel à tous les ménages canadiens.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, les Canadiens reconnaissent que l'industrie télévisuelle et cinématographique est un moteur vital pour l'économie et l'emploi, y compris dans ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore, où se trouve le plus grand studio cinématographique du Canada ainsi que le plus important fournisseur d'équipement du pays.
L'industrie a été durement touchée par la pandémie. La COVID-19 a entraîné la fermeture de plateaux de tournage au Canada et partout dans le monde. Étant donné la situation actuelle, l'industrie craint de ne pas pouvoir reprendre toutes ses activités.
Le ministre du Patrimoine canadien a écouté les préoccupations des travailleurs du secteur culturel canadien, et il a mieux adapté les programmes à leurs besoins. Le ministre peut-il nous dire ce que fait le gouvernement pour aider l'industrie audiovisuelle?
Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'appuyer l'industrie cinématographique canadienne, qui joue un rôle important dans le développement social, culturel et économique du pays.
Nous prenons très au sérieux les difficultés éprouvées par le secteur audiovisuel. C'est pourquoi nous avons récemment annoncé un programme d'indemnisation à court terme afin de pallier l'absence d'assurance et de permettre la reprise des activités du secteur audiovisuel partout au pays. Ce programme de financement à court terme de 50 millions de dollars sera administré par Téléfilm Canada, en collaboration avec le Fonds des médias du Canada. Cette mesure, qui permettra notamment à des dizaines de milliers de travailleurs et d'artisans de continuer de travailler, générera une activité économique évaluée à plusieurs centaines de millions de dollars.
La santé
Monsieur le Président, le Parti conservateur uni, qui est au pouvoir en Alberta, a voté en faveur de la privatisation des services de santé.
Malgré qu'il ait promis au cours de sa campagne électorale de maintenir le système de santé public, Jason Kenney démantèle notre système de soins de santé public et universel. Lorsque les conservateurs auront détruit le régime public en Alberta, dans quelle province séviront-ils ensuite?
Que fait la ministre pour protéger les Canadiens de la mise en place d'un système de santé à deux vitesses à l'américaine en Alberta et ailleurs au Canada et pour veiller à ce que les premiers ministres respectent la Loi canadienne sur la santé?
Monsieur le Président, à l'instar de la députée d'en face, je me préoccupe vivement de la possibilité que le Parti conservateur cherche à remettre en cause un principe fondamental de notre système de santé universel, qui est, soit dit en passant, le besoin d'obtenir de soins de santé et non la capacité de payer pour ceux-ci.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre se battront pour assurer la protection de quelque chose à laquelle tiennent tous les Canadiens, soit l'accès à des soins de santé pour tous, peu importe leur revenu et leur capacité de payer. Nous ne ménagerons aucun effort pour y arriver.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le nom de Donald Marshall Jr restera gravé à jamais dans la mémoire collective du Canada. Il est synonyme de racisme systémique et d'injustice. Cet homme a passé 11 ans derrière les barreaux pour un crime qu'il n'avait pas commis puis, une fois libre, il a pêché l'anguille en dehors de la saison de pêche, en se fiant à ses droits constitutionnels. La Cour suprême du Canada, qui avait été saisie de cette affaire il y a 21 ans, avait rendu un jugement en faveur du droit des Micmacs à la pêche.
Comment se fait-il qu'au Canada, il ne manque jamais d'agents de la GRC bien armés pour arrêter des Autochtones qui manifestent pacifiquement contre des pipelines en Colombie-Britannique, mais qu'il n'y a personne pour protéger les prises des Autochtones dans un entrepôt en Nouvelle-Écosse?
Monsieur le Président, je tiens à dire à la députée que cette affaire est au cœur des préoccupations du gouvernement. Nous ne cesserons pas de condamner les récents actes de violence. Nous allons collaborer avec les différents ministères et organismes. Nous savons qu'il faut faire respecter la décision Marshall, et c'est ce que nous ferons.
Nous travaillons dans une relation de nation à nation afin de trouver une solution pour l'avenir. Comme la vice-première ministre l'a dit, la plupart des Canadiens sont conscients de l'importance de cet enjeu. Nous nous efforçons de faire le nécessaire dans cet important dossier.
L'environnement
Monsieur le Président, il y a deux semaines, le ministre de l'Environnement m'a dit de lire son nouveau plan destiné à éliminer des emplois, celui qui vise à désigner comme toxiques les fabricants de plastique canadiens. Le ministre devrait suivre son propre conseil. Cette industrie importante emploie plus de 80 000 cols bleus au Canada et génère une activité économique qui se chiffre à 35 milliards de dollars. Selon le Forum économique mondial, 90 % de la pollution mondiale par le plastique provient de 10 fleuves, dont aucun ne se trouve au Canada.
Le plan des libéraux exporte les emplois et ne tient pas compte des vrais pollueurs. Quelles en seront les répercussions sur le revenu des Canadiens et notre économie?
Monsieur le Président, j'inviterais encore une fois mon collègue à vraiment lire le plan. Notre objectif est d'éviter de nous retrouver avec des articles de plastique dans nos sites d'enfouissement et nos cours d'eau. Il s'agit de recyclage, d'améliorer le taux de recyclage des produits de plastique partout au pays. Il s'agit aussi d'interdire les six articles qui sont sur la liste, des articles qui sont nocifs pour l'environnement, sont faciles à remplacer et ne sont pas recyclés.
Il s'agit vraiment de protéger l'environnement, mais aussi de favoriser une économie fondée sur une utilisation des matériaux produits de manière judicieuse et de viser la circularité dans tout ce que nous faisons.
Monsieur le Président, en réponse à ma question, le ministre de l'Immigration a fait mention de sanctions que le Canada a imposées à la Chine. J'ai consulté le site Web des affaires étrangères. À l'heure actuelle, aucun type de sanction n'a été imposé à la Chine ou à ses représentants officiels. Je me demande si le ministre voudrait donner des précisions au sujet de ce qu'il a dit.
Le Rapport Peschisolido
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 septembre, je désire informer la Chambre que, le mardi 13 octobre, M. Joe Peschisolido a fait parvenir à la Chambre la communication suivante:
Le 13 octobre 2020
Monsieur le Président,
Je vous remercie de me donner l'occasion de présenter des excuses à la Chambre pour avoir tardé à signaler les faits suivants: je me suis marié le 7 juillet 2018; le cabinet d'avocats dont je faisais partie me devait de l'argent que je lui avais prêté à titre d'actionnaire; je me suis personnellement porté garant de la dette dudit cabinet d'avocats; je ne siégeais plus au conseil d'administration dudit cabinet d'avocats.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs,
Joe Peschisolido
Je dépose maintenant le document en question ainsi qu'une traduction à l'intention de la Chambre.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-3.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 9)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 327
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Je souhaite attirer l'attention sur notre greffier, Jean-Philippe Brochu, à l'occasion de son premier vote. Je pense qu'il a fait un très bon travail. Je le félicite.
Avant de poursuivre, je tiens à rappeler aux députés que les règles qui s'appliquent à la Chambre des communes s'appliquent également au vote à distance. Je remercie les messieurs qui ont respecté les règles de la Chambre des communes et qui ont porté un veston pour le vote — tous sauf deux.
Je tiens à rappeler aux députés que nous ne pouvons pas manger à la Chambre, donc il ne faut pas non plus manger pendant les votes à distance. De plus, il appartient aux députés de s'assurer qu'ils disposent d'une bande passante suffisante pour transmettre leur message. Cela facilite le processus pour tout le monde.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Exportation et développement Canada
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'article 114 du Règlement et à l'ordre de la Chambre du 23 septembre 2020, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la composition des comités de la Chambre. Je voudrais en proposer l'adoption à ce moment-ci.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je vais demander seulement aux députés qui s'opposent à la demande de répondre.
Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non. N'entendant aucune opposition, la demande est accordée.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non. Comme il n'y a pas de voix dissidentes, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je crois que vous obtiendrez le consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: M. Daniel Blaikie, Elmwood—Transcona, en remplacement de Mme Rachel Blaney, North Island—Powell River, et que Mme Blaney, North Island—Powell River, soit ajoutée à la liste des membres associés dudit comité.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je vais demander seulement aux députés qui s'opposent à la demande de répondre.
En conséquence, que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée présente la motion veuillent bien dire non. N'entendant aucune opposition, je donne mon accord.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. Comme il n'y a aucune dissidence, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
La sécurité du transport ferroviaire
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole au nom de plus de 4 000 de mes voisins qui ont signé la pétition électronique e-2731, qui demande au gouvernement de rejeter le projet de centre logistique du Canadien National à Milton.
Le comité d'évaluation environnementale a conclu à des effets néfastes inévitables et sans précédent sur la santé humaine et à une augmentation de trois polluants sans seuil, à savoir dangereux quelle que soit leur concentration. Le site n'a pas d'accès direct à l'autoroute et il est mal situé pour le CN et les habitants de Milton.
À moins d'un kilomètre du site proposé, on dénombre 34 000 habitants, 12 écoles, un hôpital, deux établissements de soins de longue durée, un futur collège et un campus universitaire. La Ville de Milton reconnaît l'importance du développement économique, mais il s'agit d'un projet industriel et la place des projets industriels, c'est dans les zones industrielles et non dans les secteurs résidentiels. La santé et la sécurité des habitants de Milton devraient primer.
Monsieur le Président, je présente trois pétitions aujourd'hui.
La première porte sur les services Internet à large bande dans les régions rurales. Les pétitionnaires de ma circonscription signalent que le gouvernement fédéral n'a toujours pas amélioré l'accès aux services à large bande, particulièrement dans les communautés rurales et les communautés autochtones. La COVID-19 a encore exacerbé les difficultés que vivent ces résidants. Ils ne peuvent pas attendre jusqu'à 2030 pour avoir une connexion Internet fiable, comme le prévoit l'échéancier du gouvernement.
Les pétitionnaires de ma circonscription demandent au gouvernement du Canada de consacrer dès aujourd'hui les fonds nécessaires pour les soutenir et soutenir leurs activités professionnelles.
Les communautés afghanes en situation minoritaire
Monsieur le Président, la troisième pétition signée par des gens de ma circonscription porte sur les difficultés constantes que vivent les musulmans ouïghours en Chine.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interpeller le Parti communiste chinois à propos de ses manquements aux droits de la personne en Chine.
Monsieur le Président, j'ai, moi aussi, trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première porte sur les terribles violations des droits de la personne que subissent les musulmans ouïghours en Chine.
Face à cette situation, les pétitionnaires demandent au gouvernement de poser des gestes très précis. Ils lui demandent d'utiliser les sanctions Magnitski pour que les personnes mêlées à ces crimes soient tenues responsables de leurs actes. Cette même demande figure dans une lettre signée aujourd'hui par plus d'une centaine de chefs religieux et d'organismes de défense des droits de la personne, qui demandent, entre autres choses, de reconnaître qu'il s'agit d'un génocide et d'imposer des sanctions Magnitski.
Les communautés afghanes en situation minoritaire
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la situation difficile des minorités sikhe et hindoue en Afghanistan, qui sont très persécutées.
Les pétitionnaires demandent au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d'utiliser les pouvoirs qui lui ont été conférés pour mettre en place un programme spécial de parrainage direct afin d'aider les membres de ces minorités en Afghanistan à venir au Canada. Je sais que cette idée est appuyée par les conservateurs, les néo-démocrates et les verts. Cependant, les libéraux n'ont pas encore offert leur appui.
Les pétitionnaires demandent aussi au ministre des Affaires étrangères d'avoir une discussion avec ses homologues afghans à propos de la persécution de ces minorités.
Monsieur le Président, la troisième et dernière pétition porte sur le soutien au projet de loi S-204 pour que soit érigé en infraction criminelle le fait, pour un Canadien, de se rendre à l'étranger pour y recevoir un organe qui aurait été prélevé sans le consentement du donneur. Les pétitionnaires veulent que les députés unissent leurs efforts pour que ce projet de loi soit adopté, car c'est le gros bon sens en matière de droits de la personne et que cela permettrait de sauver des vies. Il faut adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition qui vise à attirer l'attention de la Chambre des communes sur la campagne de stérilisation forcée que mène le Parti communiste chinois contre les Ouïghours.
Les signataires demandent à la Chambre des communes de reconnaître officiellement que les Ouïghours en Chine sont victimes d'un génocide et d'appliquer les sanctions prévues par la loi de Magnitski afin que les responsables de ces crimes rendent des comptes.
Monsieur le Président, j'ai aussi le privilège de présenter, au nom de Canadiens, une pétition qui demande à la Chambre des communes de reconnaître officiellement le génocide dont ont été et dont sont victimes les Ouïghours en Chine, d'appliquer la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et de sanctionner les responsables de ces crimes haineux commis contre le peuple ouïghour.
La responsabilité des entreprises
Monsieur le Président, en 2018, le gouvernement libéral a annoncé qu'il allait créer un poste d'ombudsman doté de pouvoirs importants pour obliger les entreprises à rendre des comptes, mais il n'a jamais tenu cette promesse. Avant même que le bureau ne soit créé, les libéraux l'avaient déjà complètement vidé de sa substance.
Au nom des plus de 6 000 Canadiens qui ont signé cette pétition et des nombreuses personnes et organisations qui se battent pour cela depuis plus de 10 ans, je demande la création d'un poste d'ombudsman indépendant du gouvernement et des grandes entreprises, doté du pouvoir d'enquêter, et notamment du pouvoir de contraindre les Canadiens à fournir des documents et à témoigner sous serment, et qui s'engage à promouvoir les droits de la personne.
Les Canadiens s'attendent à ce que les entreprises canadiennes respectent les règles, où qu'elles soient implantées. Si elles ne le font pas, le bureau de l'ombudsman pour la responsabilité des entreprises leur demandera des comptes. Nous avons besoin d'un ombudsman capable de faire cela et nous en avons besoin maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de déposer la pétition e-2604, qui a été signée par plus de 32 000 personnes au Québec et ailleurs au Canada. L'objet de la pétition est essentiellement de demander que le gouvernement fédéral fasse ce qu'il aurait dû faire depuis six ou sept mois, c'est-à-dire ordonner aux compagnies aériennes qu'elles remboursent les clients pour lesquels les services n'ont pas été rendus. Plusieurs des associations de protection des consommateurs appuient cela. On espère que le gouvernement entendra raison et obtempérera.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom des résidants de ma circonscription qui se préoccupent énormément de la société Huawei et des répercussions possibles si elle obtient l'autorisation de participer à la construction des réseaux de télécommunications du Canada. Les pétitionnaires s'inquiètent au sujet de nos relations avec nos alliés du Groupe des cinq. Ils s'inquiètent aussi au sujet de notre autonomie et craignent que le gouvernement chinois ait accès à nos renseignements ou qu'il se serve des technologies de Huawei pour recueillir des renseignements. Les pétitionnaires sont d'avis que le Canada doit interdire l'équipement de Huawei et qu'il doit empêcher cette société de construire le réseau 5G au Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de présenter deux pétitions aujourd'hui.
Dans la première pétition, les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures pour mettre fin au génocide perpétré à l'endroit de la population ouïghoure de Chine. Le Parti communiste chinois a recours à des méthodes comme la stérilisation et l'avortement forcés pour réduire le nombre de naissances chez les Ouïghours. Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de reconnaître officiellement que les Ouïghours de Chine subissent un génocide et d'appliquer la Loi de Magnitski pour prendre des mesures contre le gouvernement chinois.
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les gens demandent au gouvernement d'agir rapidement pour faire adopter les projets de loi S-240 et C-350 d'une législature précédente. Les pétitionnaires ont hâte que ce projet de loi soit adopté. Il deviendrait illégal pour les Canadiens de se rendre à l'étranger pour obtenir un organe qui a possiblement été prélevé.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui la pétition no 10619053, qui porte sur la question urgente de l'accès au transport en commun. Les pétitionnaires font remarquer que le plan décennal de transport en commun prendra fin en 2027 et qu'il est nécessaire d'assurer un financement continu, durable et prévisible pour que tous les Canadiens aient accès au transport en commun.
Monsieur le Président, je dépose une pétition sur la péréquation signée par des habitants de ma circonscription. Ils attirent l'attention de la Chambre sur le fait que la somme nette de plus de 600 milliards de dollars est sortie de l'Alberta depuis les années 1960. Les pétitionnaires demandent une entente équitable pour l'Alberta et les Albertains au sein de la Confédération.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
Le conflit sur la pêche au homard en Nouvelle-Écosse
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Courtenay—Alberni.
Monsieur le Président, j'aimerais proposer aujourd'hui la tenue d'un débat d'urgence portant sur le fait que le gouvernement fédéral doit intervenir d'urgence pour mettre fin à la violence dont sont victimes les pêcheurs micmacs de la Nouvelle-Écosse et sur les droits de pêche que leur garantit la Constitution ainsi que l'arrêt Marshall, qui établissait en 1999 qu'ils peuvent pratiquer la pêche dans le but de s'assurer un moyen de subsistance convenable.
Vu le nombre grandissant d'actes de terrorisme intérieur dont le pays est le théâtre, j'estime que la question dont la mise en discussion est proposée se rapporte à une véritable urgence et requiert une mise à l'étude immédiate et urgente, comme l'exige l'alinéa 6a) de l'article 52 du Règlement. À cause de la manière lamentable dont le gouvernement a géré cette crise, ce débat est devenu urgent et il doit avoir lieu ce soir.
Les parlementaires ont le devoir d'agir sans tarder pour faire valoir les droits que la Constitution garantit aux Micmacs et protéger ces derniers contre les menaces et la violence. Nous devons faire tout ce qui est notre pouvoir afin que le gouvernement fédéral fasse justice séance tenante aux Micmacs qui ont été victimes de violence.
Nous devons enfin veiller au grain afin que le gouvernement prenne ses responsabilités et protège les droits fondamentaux des Micmacs, dont celui — confirmé il y a maintenant 21 ans — de pratiquer la pêche dans le but de s'assurer un moyen de subsistance convenable. Je rappelle que si ce droit a été confirmé dans l'arrêt Marshall, il remonte en fait à un traité datant de 1752.
Dans la mesure où l'on doit trouver de toute urgence une solution pacifique et équitable à la crise actuelle, j'estime important que le Parlement organise un débat d'urgence dès ce soir.
Sur le même sujet, la parole est à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.
Comme vous le savez, monsieur le Président, la ministre des Relations Couronne-Autochtones, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre des Services aux Autochtones et moi-même avons soumis un avis d'intention de demander un débat d'urgence concernant la récente montée de violence concernant les pêches en Nouvelle-Écosse.
Les Canadiens s'inquiètent de la sécurité. De concert avec mes collègues, je travaille à apaiser les tensions et à créer l'espace nécessaire pour la tenue d'un dialogue concerté.
Il est impératif que la réconciliation ait lieu au Canada et nous avons tous un rôle à jouer à cet égard. Cela signifie qu'il faut entendre les députés de tous les partis. J'appuie la demande de débat d'urgence sur cette question très importante.
[Décision de la présidence]
Je remercie les députés de leurs interventions. Je suis disposé à autoriser la tenue d'un débat d'urgence concernant les pêches en Nouvelle-Écosse. Le débat aura lieu plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
[Français]
Avant de continuer, je désire informer la Chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 43 minutes.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel concernant l'aide médicale à mourir, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel concernant l'aide médicale à mourir.
En tant que médecin, je me suis vivement intéressée aux travaux du Parlement lorsqu'il a adopté, en juin 2016, une loi permettant aux adultes canadiens admissibles de demander une aide médicale à mourir. Ce projet de loi faisait suite à un arrêt rendu par la Cour suprême du Canada en février 2015, selon lequel le Code criminel devait être modifié afin de respecter la Charte canadienne des droits et libertés.
À l’époque, j’étais également député au Parlement ontarien et j’ai participé au débat sur les mesures que devait prendre la province pour respecter le choix personnel des personnes qui souhaitaient recourir à l’aide à mourir, tout en respectant le droit à la liberté de conscience des fournisseurs de soins de santé. La mise en œuvre de l’aide médicale à mourir relevait de notre responsabilité et a fait l’objet d’un examen très rigoureux.
En collaboration avec des organismes provinciaux comme le Collège des médecins et chirurgiens de l’Ontario, nous avons adopté des politiques pour nous assurer que, si un médecin refusait d’administrer l’aide médicale à mourir pour des raisons de conscience, certains systèmes étaient en place pour offrir au patient des options de soins appropriées. Conformément aux attentes énoncées dans les obligations professionnelles et la politique sur les droits de la personne de l’Ordre, les médecins qui refusent de prodiguer l’aide médicale à mourir pour des motifs liés à leur conscience doivent le faire d’une manière qui respecte la dignité du patient et ne peuvent empêcher ce dernier de recourir à l’aide médicale à mourir.
Ils doivent communiquer leur refus directement au patient en faisant preuve de sensibilité et l’informer que ce refus repose sur leurs convictions personnelles et non sur des raisons cliniques. Ils doivent se garder d’exprimer tout jugement moral au sujet des croyances, du mode de vie, de l’identité ou de la personnalité du patient. Ils doivent informer ce dernier de toutes les options disponibles ou appropriées répondant à ses besoins, à ses inquiétudes et à ses souhaits et ne lui cacher aucune information concernant l’existence d’une procédure ou d’un traitement pour le motif que cela est contraire à leur conscience ou leurs croyances religieuses. Ils n’ont pas le droit d’abandonner le patient et doivent le réorienter efficacement vers un autre médecin au moment opportun. Ils doivent également éviter d’exposer le patient à des résultats cliniques indésirables en raison d’un retard à le réorienter vers un autre médecin.
Même s’il est important de garantir un accès généralisé à l’aide médicale à mourir, la loi reconnaît expressément le droit à la liberté de conscience des fournisseurs de soins de santé et le rôle que ces derniers peuvent jouer dans la prestation de l’aide médicale à mourir. En tant que médecin ayant passé toute ma carrière en pratique clinique et ayant tout mis en œuvre pour préserver la vie, je crois que cet équilibre est respecté et que les modifications proposées au projet de loi C-7 ne changent rien à cet égard.
Notre gouvernement est déterminé à collaborer avec les provinces et les territoires pour favoriser l’accès à l’aide médicale à mourir tout en respectant les convictions personnelles des fournisseurs des soins de santé.
Quelles sont les modifications proposées dans le projet de loi C-7?
En réponse à la décision Truchon rendue par la Cour supérieure du Québec, il abroge le critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir selon lequel la mort naturelle d’une personne doit être raisonnablement prévisible. Ce critère est la période de réflexion de 10 jours. L’un des principaux objectifs est de s’assurer que des mesures sont en place pour protéger le processus d’aide médicale à mourir. À mon avis, c’est précisément ce que fait le projet de loi C-7. Il propose la création de deux séries de mesures de sauvegarde à respecter avant la prestation de l’aide médicale. Dans le cas des personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, les mesures de sauvegarde existantes, telles que modifiées par le projet de loi C-7, continueraient de s'appliquer. Quant aux personnes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, les mesures de sauvegarde actuelles s’appliqueraient parallèlement à d’autres mesures.
Je pense que nous sommes tous conscients des préoccupations liées aux risques accrus de la prestation d'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort n'est pas prévisible à court terme. C'est pour cette raison que des mesures de sauvegarde supplémentaires s'appliqueraient lorsque la mort d'une personne n'est pas raisonnablement prévisible. Ces nouvelles mesures de sauvegarde visent à garantir que suffisamment de temps est consacré à l'examen, par une personne compétente, des demandes d'aide médicale à mourir et que les patients qui font une telle demande sont informés des moyens à leur disposition pour soulager leurs souffrances — y compris les soins palliatifs — et les envisagent sérieusement. Dans près de la moitié des cas de décès induits par aide médicale qui ont été signalés au Canada jusqu'à présent, le médecin chargé de fournir l'aide médicale à mourir avait consulté au moins un autre professionnel de la santé en plus de celui qui donne l'avis. Il ne fait aucun doute que ces praticiens prennent leurs responsabilités très au sérieux.
Pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible, ce qui est surtout important, c'est que le projet de loi C-7 propose d'éliminer la période de réflexion de 10 jours, exigence qui, selon de nombreux praticiens, peut prolonger des souffrances insupportables.
Les modifications proposées dans le projet de loi prévoient une renonciation au consentement final pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, dont la demande d'aide médicale à mourir a été évaluée et approuvée et qui ont pris des dispositions auprès de leurs praticiens afin de fournir leur consentement au préalable parce qu'elles risquent de perdre leur capacité de prendre une décision avant la date qu'elles ont choisie pour recevoir l'aide médicale à mourir.
Nous avons entendu bien des histoires touchantes au cours des débats sur ce projet de loi. Je pense notamment aux cas comme celui d'Audrey Parker, qui a choisi d'avoir recours à l'aide médicale à mourir le 1er novembre 2018, même si elle aurait aimé passer Noël avec sa famille. Comme elle craignait de perdre la capacité d'accorder son consentement avant Noël, elle a demandé l'aide médicale à mourir plus tôt. Son histoire illustre la nécessité d'adopter cette modification sur le plan strictement humain. Dans les mots de Mme Parker:
Rien ne me ferait plus plaisir que de me rendre à Noël, mais, si je devenais inapte en cours de route, je perdrais mon choix d'une mort belle, paisible et, encore plus important, sans douleur.
Après la décision Truchon, le gouvernement a mené de vastes consultations. À compter de janvier dernier, plus de 300 000 Canadiens ont pris le temps de répondre à un questionnaire en ligne sur le sujet. Il faut noter qu'il y avait des questions directes sur le consentement final pour recevoir l'aide médicale à mourir, dont la suivante:
Imaginez qu'une personne fasse une demande d'AMM. On constate qu'elle répond aux conditions d'admissibilité. Elle attend la procédure. Mais il arrive quelque chose à la personne quelques jours avant qu'elle reçoive l'AMM. Elle perd sa capacité de comprendre sa situation et de prendre des décisions en matière de soins de santé. Elle ne peut pas donner le consentement final nécessaire juste avant la procédure. À votre avis, un infirmier praticien ou un médecin devrait-il être autorisé à fournir l'AMM à une personne dans cette situation?
Plus de 78 % des participants ont répondu « oui » à cette question, c'est-à-dire qu'une personne se trouvant dans cette situation devrait pouvoir obtenir l'aide médicale à mourir.
En plus de ce questionnaire en ligne, le ministre de la Justice, la ministre de la Santé et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées ont tenu une série de 10 tables rondes à l'échelle pancanadienne du 13 janvier au 3 février de cette année. Ces tables rondes ont permis aux ministres d'entendre plus de 125 experts et intervenants, comme des médecins, des infirmiers praticiens, des représentants d'organismes de réglementation dans le domaine de la santé, des intervenants clés du milieu de la santé, des juristes, des représentants d'organisations civiles et, bien entendu, des personnes handicapées.
Les ministres ont également organisé une table ronde distincte visant à obtenir les commentaires des praticiens autochtones et des dirigeants communautaires.
L'importance des soins palliatifs continue d'être soulevée lors de ces discussions. Le gouvernement reconnaît la nécessité d'offrir des soins palliatifs adéquats et de qualité. C'est pourquoi il a collaboré avec divers partenaires, dont les provinces et les territoires, afin de créer un cadre sur les soins palliatifs. Pour appuyer cette mesure, le gouvernement met en place un plan d'action ciblé qui facilitera l'accès aux soins palliatifs pour les populations mal desservies, les familles de soutien, les fournisseurs de soins de santé et les communautés. De plus, le gouvernement versera 6 milliards de dollars directement aux provinces et aux territoires pour améliorer les soins à domicile et en milieu communautaire, y compris les soins palliatifs.
Il ne fait aucun doute que l'aide médicale à mourir est un enjeu très important pour nous tous. C'est un dossier que tous les Canadiens ont à cœur. Dans ma propre circonscription, Markham—Stouffville, un nombre important de mes concitoyens m'ont fait part de leur préoccupation à ce sujet. Cette question est extrêmement complexe et nécessite que le Parlement l'examine de manière plus approfondie lorsqu'il se penchera sur l'ancien projet de loi C-14.
Il existe un aphorisme médical, attribué à sir William Osler, un Canadien reconnu à l'échelle internationale et considéré comme le père de la médecine moderne, selon lequel le devoir d'un médecin est de « guérir parfois, soulager souvent, réconforter toujours ». Notre projet de loi sur l'aide médicale à mourir apporte du réconfort à ceux que la mort guette. Pour l'heure, adoptons le projet de loi C-7 et offrons des soins prodigués avec compassion à ceux qui en ont besoin.
Madame la Présidente, si j'ai bien compris, la députée a dit qu'elle était médecin auparavant. Elle a également fait valoir que, en Ontario, l'obligation d'assurer un aiguillage efficace respecte la liberté de conscience. C'est ce qu'elle a indiqué.
Si la députée pratiquait la médecine dans un pays où la mutilation génitale des femmes était autorisée, serait-elle prête à aiguiller efficacement quelqu'un qui souhaite obtenir ce service?
Madame la Présidente, je ne vois pas en quoi l'exemple du député d'en face concerne le projet de loi C-7.
Ce que je dis, c'est que la relation entre un patient et son médecin doit être fondée sur la confiance et la bonne communication et que les fournisseurs de soins de santé doivent toujours faire de leur mieux pour offrir ce type de soins de compassion à leurs patients, pour discuter de la question au besoin et pour les aiguiller vers des spécialistes dans le domaine en question. C'est ainsi qu'on pratique normalement la médecine.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à souligner le fait que c'est le Bloc québécois qui a déposé le premier projet de loi en la matière. Je pense à deux de nos députés, maintenant décédés: la regrettée Francine Lalonde, qui avait déposé un projet de loi en ce sens, et le très regretté abbé Gravel, qui a été victime d'intimidation de certains lobbys religieux qui avaient même écrit au Vatican pour le faire destituer et chasser de l'Église catholique. Je vous épargne les détails, mais cela n'avait pas été drôle pour lui. J'aurai une pensée pour ces deux personnes qui me sont chères lorsque nous voterons le projet de loi.
Je remercie ma collègue de son discours. Ne croit-elle pas que nous devrions le plus rapidement possible aborder la question du consentement anticipé, qui ne se retrouve pas dans le projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, la question des directives anticipées, à laquelle mon collègue d'en face faisait référence, je crois, est souvent soulevée par mes concitoyens. Beaucoup de Canadiens sont très préoccupés par cette possibilité. Toutefois, dans la plupart des cas, les gens appuient cette mesure.
Actuellement, le projet de loi C-7 permet de franchir une nouvelle étape. Il s'agit d'une bonne amélioration apportée à la loi actuelle. Si je comprends bien, il est fort possible qu'il y ait un examen parlementaire des dispositions entrées en vigueur après l'adoption du projet de loi C-14, et je suis convaincue que ce genre de discussions aura lieu à ce moment-là.
Madame la Présidente, je connais très bien le cas d'Audrey Parker, et je tiens à remercier la députée d'avoir parlé une fois de plus de son histoire afin qu'elle soit consignée dans le hansard, car c'est très important dans le cadre du débat sur le projet de loi C-7.
Je me demande si la députée pourrait me dire si, à son avis, le projet de loi prévoit suffisamment de mesures de sauvegarde pour la population canadienne.
Madame la Présidente, je crois que les mesures de sauvegarde requises sont là. Il y a assurément un équilibre entre le choix individuel et le fait qu'une seconde réflexion pourrait avoir lieu lors d'une discussion avec une personne, entraînant peut-être un changement d'avis fondamental quant au choix fait par la personne. En outre, le projet de loi prévoit une période de réflexion de 90 jours. L'évaluation est très approfondie. Bref, aucun aspect du projet de loi C-7 ne compromet ces mesures de sauvegarde. Celles-ci sont présentes dans la loi actuelle et elles seront préservées dans ce projet de loi.
Madame la Présidente, je suis vraiment étonné de la rapidité avec laquelle nous en sommes arrivés là. Les élections de 2015 ont eu lieu il y a cinq ans aujourd’hui. L’une des premières questions que nous avons examinées au cours de cette législature a été une nouvelle loi légalisant l’euthanasie. Le gouvernement a trouvé une nouvelle expression pour la qualifier, à savoir, l’aide médicale à mourir. À ce moment-là, la ministre de la Santé et la ministre de la Justice ont affirmé que cette loi présentait un parfait équilibre avec une juste combinaison de mesures de protection et de possibilités. Bien sûr, à la suite du scandale de SNC-Lavalin, ces deux ministres ont été expulsées du Cabinet libéral et du Parti libéral, mais elles soutenaient avec leurs collègues que l’on avait atteint un équilibre nécessaire.
Cinq ans plus tard, on a intégré un examen législatif au processus. Toutefois, le gouvernement l'a court-circuité. Il a indiqué qu’avant l’examen législatif, il supprimerait certaines des mesures de protection jugées essentielles il y a moins de quatre ans et qu’il le ferait avant le début de tout examen. Le gouvernement a pris comme prétexte la décision Truchon au Québec. Cette décision portait sur une question très précise, celle de la prévisibilité raisonnable.
Le gouvernement a délibérément choisi pour des raisons politiques de ne pas en appeler de cette décision. Il voulait être en mesure de justifier, avant l’échéance fixée par l’examen législatif, l’élimination de mesures de protection qui, selon lui, étaient tout à fait essentielles. Puis, il a inséré dans le projet de loi un certain nombre de changements cruciaux qui n’avaient absolument rien à voir avec le contenu de la décision Truchon.
Mes collègues ont décrit avec éloquence les problèmes précis entourant l’élimination de la prévisibilité raisonnable et des préoccupations soulevées par les personnes handicapées. Je veux me concentrer sur les aspects du projet de loi qui n’ont absolument rien à voir avec la décision du Tribunal à laquelle il est censé répondre.
Ce projet de loi présentera pour la première fois trois faits qui devraient préoccuper profondément les Canadiens. Tout d’abord, le décès le jour même, autrement dit la possibilité de mettre fin à la vie d’une personne le jour où elle en fait la demande. Deuxièmement, le décès sans consentement concomitant. Nous nous retrouverons dans une situation où des gens se feront enlever la vie sans être consultés sur le champ. Troisièmement, la mort en l'absence de témoins indépendants.
Je m’oppose à ces trois points. Je ne crois pas que nous devrions autoriser l’aide médicale à mourir, ou AMM, la journée même. Je ne crois pas non plus que nous devrions l’autoriser sans consentement concomitant ni consultation simultanée. Enfin, l’aide médicale à mourir ne devrait jamais être administrée sans la présence de témoins indépendants.
Commençons par l’AMM autorisée la journée même. À l’heure actuelle, une période de réflexion de 10 jours est obligatoire. Qu’il soit établi très clairement que la loi permet déjà de renoncer à cette période de réflexion dans certaines circonstances, et ce n’est pas un processus long et ardu. Si les médecins concernés disent qu’en raison de circonstances particulières, il faut renoncer à la période de réflexion de 10 jours, elle peut être levée, mais c’est l’exception. La loi précise que, dans l’ensemble, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, la période de réflexion de 10 jours entre le moment où une personne demande l’aide médicale à mourir et le moment où elle la reçoit est raisonnable. Nous pouvons tous comprendre que les gens qui vivent des situations difficiles et prennent connaissance de changements importants dans leur vie ressentiront d’intenses sentiments de douleur, de souffrance et d’angoisse à ce moment-là. C’est entièrement compréhensible, mais après mûre réflexion, la situation pourrait apparaître sous un jour nouveau à la personne concernée.
J’aimerais que nous vivions dans un pays où, face aux gens qui disent qu’ils en ont assez et qu’ils veulent en finir, plutôt que d’accéder immédiatement à leur demande et réaliser leur souhait, nous leur parlions du mécanisme d’examen prévu dans leur situation, une simple période de réflexion à s’accorder qui peut elle-même être annulée dans certains cas. J’estime qu’il est tout à fait raisonnable de procéder ainsi.
Ce que nous ne voulons pas vivre au Canada, c’est une situation dans laquelle je pourrais le mercredi aller rendre visite à un parent âgé qui semble en parfaite santé, pour ensuite revenir le vendredi et constater que la personne a demandé l’AMM le jeudi et l’a reçue la journée même. Nous devrions laisser en place la période de réflexion de 10 jours. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ne sont pas les seuls à penser ainsi. J’ai soulevé la question pendant la période des questions et observations avant la prorogation. Même le député de Richmond Hill a dit qu’il appuyait le maintien de la période de réflexion de 10 jours.
Je sais que d’autres libéraux sont du même avis, et je les mets au défi de faire ce qui s’impose et de reconnaître la nécessité de cet amendement pour éviter l’AMM autorisée la journée même. Cette disposition est tout simplement dangereuse. Elle ouvre la voie à toutes sortes d’abus. Elle ne permet pas aux gens de s’accorder la période de réflexion voulue pour consulter les membres de leur famille. La période de réflexion de 10 jours peut être levée, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles comme c’est le cas actuellement.
Deuxièmement, nous avons une proposition concernant ce projet de loi, et elle n’a rien à voir avec la décision Truchon, en ce qui concerne la mort sans consentement concomitant. Cette disposition signifie qu’une personne pourrait préciser à l’avance qu’elle veut recevoir l’AMM le 31 décembre, et que si elle n’a pas les capacités nécessaires pour y consentir à ce moment, l’aide médicale à mourir pourrait tout de même lui être administrée. Le projet de loi n’exige pas que le patient soit de nouveau consulté à une date ultérieure. Autrement dit, une personne, quel que soit son état d’esprit, pourrait même ne pas être prévenue qu’elle recevra l’AMM. On pourrait verser un produit dans son café sans l’informer d’aucune façon au préalable. On pourrait mettre fin à ses jours sans d’abord l’en informer à ce moment.
Des députés me regardent de travers. Ils devraient plutôt regarder le projet de loi, qui n’oblige pas à informer le patient au moment de passer à l’acte. Je proposerais, à tout le moins, de modifier la loi pour dire que, si le patient a donné son consentement préalable, au moins au moment où l’action se déroule, la personne qui l’administre soit tenue de lui dire ce qui se passe et que le patient ait la possibilité, à ce moment-là, et quel que soit son état de capacité, de soulever une objection quelconque, s'il en ressent le besoin. Il n’y a rien dans le projet de loi, dans sa forme actuelle, qui permet au patient de se faire dire ce qui se passe ou de lui demander son opinion d’une façon ou d’une autre au moment où sa vie lui est enlevée.
Je ne crois pas que, par principe, il soit conforme à l’éthique du choix et à l’autonomie que mon moi passé puisse lier mon moi futur. Garnett Genuis, le 19 octobre 2020, voudra peut-être une version future de moi-même pour se comporter d’une certaine façon, mais cette version future de moi-même devrait encore avoir l’autonomie pour faire des choix qui contredisent ce que mon passé voulait, surtout dans les cas où la maladie ou l’incapacité sont en cause et où les gens s’adaptent aux circonstances. Ils s’adaptent peut-être même d’une façon à laquelle ils ne s’attendaient pas.
Le troisième point dont je veux parler, c’est que ce projet de loi nous ferait mourir sans témoins indépendants. Il éliminerait l’obligation de la présence de témoins indépendants. Je ne vois tout simplement pas le but visé. Pourquoi ne pas maintenir l’obligation des témoins indépendants? Cela donnerait l’assurance qu’il n’y aura pas d’abus.
Lorsque j’aurai terminé mon propos, je partagerai mon temps de parole avec l’excellent député de Peace River—Westlock.
Les personnes qui proposent ce projet de loi disent que c’est une question de choix. Je dirais, dans le contexte du choix, qu’il faut reconnaître le contexte et l’architecture dans lesquels le choix est fait et qu’il faut protéger la capacité de faire un choix véritablement autonome. Est-ce bien juste? La mort le jour même est-elle compatible avec un véritable choix, c’est-à-dire que, lorsqu’on demande la mort, on la reçoit immédiatement, ou est-ce plus conforme avec le choix auquel on a le temps et l’espace pour réfléchir?
Est-ce conforme au choix de supprimer l’exigence du consentement concomitant? Je ne crois pas. Est-ce conforme au choix de supprimer les témoins indépendants qui peuvent vérifier ce qui se passe?
La mort le jour même, la mort sans consentement concomitant et la mort sans témoins indépendants nous amènent dans une voie dangereuse qui rendra les gens vulnérables. Pour défendre ce projet de loi, le gouvernement dit qu’il a tenu beaucoup de consultations et qu’à peu près tout le monde à qui il a parlé était d’accord. J’en doute. Plus de 400 médecins ont déjà signé une lettre soulevant des objections. Nous avons reçu une lettre conjointe de la part de nombreux dirigeants religieux de différentes collectivités du pays. Plus de 70 représentants de la collectivité des personnes handicapées dénoncent ce projet de loi.
Permettez-moi de dire que le gouvernement mène des consultations à coup de questions tendancieuses: des questions qui présupposent un résultat donné. Un de mes collègues a déjà dit d’une autre consultation que le gouvernement a menée qu’elle était un site de rencontres conçu par Fidel Castro. Lorsqu’on pose des questions tendancieuses, la consultation ne veut plus rien dire. Nous allons avoir ce que nous avons aujourd’hui, c’est-à-dire des centaines de médecins et des dizaines de dirigeants de la collectivité des personnes handicapées qui dénonceront la situation.
Finalement, n'est-il pas déplorable que le seul moment où il est question des soins palliatifs à la Chambre soit celui où l'on cherche à étendre l'accès à l'euthanasie et à retirer des mesures de protection vitales? C'est le seul moment où le gouvernement aborde, du bout des lèvres, la question des soins palliatifs. Il veut vraiment agir au sujet de l'aide à mourir, mais que fait-il de l'aide à la vie autonome? Il ne semble pas comprendre que, en l'absence d'une aide à la vie autonome et de soins palliatifs adéquats, les gens n'ont pas un choix digne de ce nom. La population a vu dans les médias ce qui se passe dans le secteur des soins aux aînés au pays.
Les gens n'ont pas vraiment l'occasion de faire un choix lorsqu'ils n'ont pas accès aux soins qu'ils veulent ou aux soins dont ils ont besoin. Nous devrions améliorer l'aide à la vie autonome plutôt que de lever les mesures de protection vitales qui protègent les gens dans le cadre du régime de l'aide médicale à mourir.
Madame la Présidente, je dirai d'emblée que de nombreux députés, du moins parmi les libéraux, ont parlé de l'importance des soins palliatifs. Cette question a été abordée de nombreuses façons, notamment dans le budget ou dans le discours du Trône.
Le député est contrarié par deux ou trois aspects du projet de loi à l'étude. Je l'entends et je pense que le projet de loi sera éventuellement renvoyé au comité et que, comme nous sommes en situation de gouvernement minoritaire, le député aura l'occasion de présenter des idées et de proposer des modifications qu'il voudrait qu'on y apporte.
Le député ne croit-il pas que c'est une bonne chose de discuter de ces enjeux et de renvoyer la question au comité? Quant à la question de la participation du public, au début de l'année, plus de 300 000 Canadiens avaient donné leur point de vue au sujet de cette mesure législative.
Madame la Présidente, j'ai déjà parlé des lacunes du processus de consultation du gouvernement. Si le projet de loi est renvoyé au comité, j'ai certainement hâte de proposer des amendements visant à supprimer les dispositions concernant la prestation de l'aide médicale à mourir la même journée que la demande a été faite, la prestation de l'aide médicale à mourir sans consentement simultané et la prestation de l'aide médicale à mourir sans témoins indépendants. J'espère que les députés ministériels et ceux des autres partis écouteront ces propositions et reconnaîtront que ces dispositions du projet de loi n'ont rien à voir avec la décision judiciaire à laquelle ce dernier est censé donner suite.
Le député a raison de dire que les libéraux parlent souvent des soins palliatifs durant les débats sur l'élargissement de l'accès à l'euthanasie. Toutefois, je n'ai pas vu ces paroles s'accompagner de mesures concrètes. Pourquoi les libéraux ne présentent-ils pas une mesure législative sur les soins palliatifs? Pourquoi ne présentent-ils pas une mesure législative visant à améliorer l'accès à l'aide à la vie autonome au lieu de se contenter de prononcer de beaux discours...
Le député de La Pointe-de-l'Île a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement mon collègue. Il a soulevé de nombreuses réticences. Personnellement, je me demande ce qui motive les réticences de mon collègue.
Comme chacun le sait, le projet de loi repose sur des principes. Je crois que ce qui motive ses réticences, ce sont les principes. Mon collègue devrait savoir que nos principes personnels ne doivent pas limiter les principes des autres. Dans un cas comme celui de mourir dans la dignité, c'est encore plus important. Si l'on a une croyance religieuse, on ne peut pas s'aveugler de cette croyance religieuse pour l'appliquer à des gens qui ne l'ont pas nécessairement.
Une phrase m'a marqué lorsque mon collègue a parlé de la question du choix. Il a dit que cela devait se faire dans l'autonomie. J'aimerais lui rappeler que le mot « autonomie » provient de deux mots grecs, soit « auto » et « nomos ». Cela signifie « se donner ses propres règles ». Il revient à l'individu de décider s'il veut mettre fin à sa vie. Toute entrave à cela se fait sous des prétextes qui m'apparaissent fallacieux.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait disposé à discuter à fond avec mon collègue de points de vue religieux et de la façon dont nos idées préconçues fondamentales à l'égard de la dignité humaine et de la valeur de la vie humaine peuvent éclairer nos propos. Peut-être pourrions-nous tenir cette discussion à l'extérieur de la Chambre.
Nous constaterons peut-être que nous sommes d'accord au sujet de l'importance d'accorder une certaine autonomie. Cependant, je ne crois pas qu'éliminer l'exigence du consentement final respecte l'autonomie. Je ne crois pas que, si une personne, dans un moment difficile, dit souhaiter mourir le jour même, il soit dans le respect de son autonomie d'éliminer toute possibilité de période de réflexion. Accorder l'autonomie devrait signifier inviter la personne à exprimer sa décision après mûre réflexion et après avoir pris connaissance de toutes les autres options qui s'offrent à elle, le cas échéant.
Si nous forçons une personne à choisir entre vivre dans un établissement infesté de coquerelles et mourir sans lui offrir l'option concrète et humaine de vivre dans la dignité, il est fort probable qu'elle choisira la mort. Entendons-nous sur l'importance de l'autonomie, mais il faut reconnaître que les choix offerts influent sur le choix de la personne. Nous pouvons faire mieux en donnant aux gens la possibilité de choisir la vie dans un contexte acceptable, si c'est ce qu'ils souhaitent.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que ce projet de loi n'est pas en avance; on est déjà en retard. Des centaines de personnes sont mortes dans des souffrances inutiles depuis des années. On a la possibilité de faire un pas en avant et de permettre aux gens de mourir dans la dignité. Ce n'est pas une question de changer de chambre, entre une chambre pleine de coquerelles et une chambre propre. Ce n'est pas la même affaire. Les gens sont prisonniers de leur corps et souffrent inutilement.
Pourquoi ne devraient-ils pas pouvoir prendre cette décision-là?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député fait référence à des décisions rendues par les tribunaux. Je le répète, mes commentaires visaient à mettre l'accent sur des aspects du projet de loi qui n'ont rien à voir avec les décisions rendues par les tribunaux. Je demande à ce que soient retirées les dispositions sur la mort le jour même, la mort en l'absence de consentement concomitant et la mort sans témoins indépendants. J'estime que ces trois propositions de changement sont raisonnables, et aucune d'elles ne contreviendrait à l'une ou l'autre des décisions rendues par les tribunaux.
Madame la Présidente, je me sens honoré et privilégié de participer au débat d'aujourd'hui, quoique le sujet me rend triste. Je me souviens de mon arrivée à la Chambre. Le projet de loi C-14 avait été adopté très rapidement. C'est à cette période que j'ai fait mes premières armes en politique, si l'on peut dire. À cette époque, il avait été dit que la Chambre s'engageait sur une pente dangereuse. Il y avait des précédents aux Pays-Bas. À l'heure actuelle, le gouvernement des Pays-Bas est en voie de faire adopter un projet de loi pour que l'euthanasie soit applicable aux enfants de moins de 12 ans. Ils suivent ce qu'on appelle le protocole de Groningen, selon lequel ce n'est pas le patient, mais un groupe de médecins qui décide qui doit vivre et qui doit mourir. Ici, nous avons constaté cette érosion de la protection du patient pratiquement alors que l'encre de la version originale du projet de loi n'était pas encore sèche. Nous avons vu le gouvernement ne pas tenir compte des demandes du Parlement. Nous avons vu une cour inférieure invalider la loi, la déclarant inconstitutionnelle.
C'est ce qui alimente ma frustration. L'encre du projet de loi n'était pas encore sèche que celui-ci était déjà contesté devant les tribunaux. La Chambre des communes venait pourtant tout juste de l'adopter. Il revient au pouvoir exécutif du gouvernement de défendre les décisions prises dans cette enceinte, que le gouvernement soit d'accord ou non avec l'avis d'un tribunal. Or, cette toute nouvelle mesure législative venait de faire l'objet de discussions approfondies ici même. Nous avions travaillé d'arrache-pied pour apporter ces changements. Le gouvernement a cependant fait fi de tout ce dur labeur et a décidé de maintenir la décision d'une cour inférieure et de ne pas en appeler auprès d'une cour supérieure, comme la Cour suprême. Le pouvoir exécutif a ainsi abdiqué sa responsabilité. Je souhaite donc absolument exprimer ma frustration à l'égard du gouvernement, qui n'a pas interjeté appel de la décision de la cour.
Cela dit, ce projet de loi va bien plus loin que la décision de la cour, et je soutiens que nous continuons de nous engager sur une pente glissante. Lorsque le projet de loi C-14 a été présenté, je me souviens d'avoir parlé d'une pente glissante et de m'être fait dire que cela n'existait pas. Nous voilà pourtant en train de supprimer des mesures de sauvegarde du projet de loi.
Il est évident que ce projet de loi classe les Canadiens dans deux catégories. Partout au pays, beaucoup d'efforts sont déployés pour prévenir le suicide. Tous les ordres de gouvernement du pays ont des stratégies de prévention du suicide. Des groupes communautaires offrent des services d'écoute téléphonique. Le site Facebook est doté d'un système d'alerte pour aider les gens qui envisagent le suicide. Il va même jusqu'à cerner ces personnes et aviser leur entourage que leur ami ne va pas bien. Les forces armées des États-Unis ont également travaillé avec Facebook pour cerner les anciens combattants qui envisagent le suicide. Partout dans la société canadienne, on ne ménage pas les efforts pour prévenir le suicide.
Qu'en est-il de ce projet de loi? Il classerait les Canadiens dans deux catégories. D'un côté, il y aurait les personnes qui sont physiquement aptes et en bonne santé, mais qui souffrent d'une maladie mentale et qui envisagent le suicide. Tous les dispositifs de prévention du suicide sont là pour leur venir en aide. Dans notre pays, on a même installé des filets pour capter les gens qui voudraient se jeter du haut d'un pont. Toutes ces mesures sont là pour aider ces gens en particulier. Cependant, pour les gens malades qui ont un problème de santé grave et irrémédiable, ces mesures sont optionnelles, et ils peuvent demander la mort. Ils peuvent dire à leur médecin qu'ils ne se sentent pas bien, qu'ils souffrent, que leur problème de santé grave et irrémédiable nuit à leur santé mentale et qu'ils ont des pensées suicidaires. Ils sont aussitôt admissibles à l'aide au suicide.
Cela crée deux catégories de personnes. Une personne qui est généralement en bonne santé peut profiter des mesures de prévention du suicide, tandis qu'une personne qui a un problème de santé grave et irrémédiable est admissible à ce que le gouvernement aime appeler l'aide médicale à mourir ou l'aide au suicide. Voilà ce qui est proposé dans ce projet de loi.
Avant ce projet de loi, on exigeait que la mort de la personne soit raisonnablement prévisible. Je me rappelle que, lorsque nous discutions de cette notion, nous trouvions qu'elle n'était pas tout à fait claire. Que voulait-on dire? Il n'y avait pas de délai. Je me souviens que nous avions dit que pour qu'une mort soit considérée comme raisonnablement prévisible, il faudrait qu'elle survienne dans les six ou douze mois suivants. Ce sont des amendements que nous avions proposés. Le gouvernement ne les avait pas acceptés à ce moment-là. À présent, les tribunaux éliminent cet aspect et le gouvernement ne fait rien pour le conserver. C'est certainement un des points qui nous préoccupent. On crée deux catégories de citoyens: une pour laquelle les services de prévention du suicide sont disponibles, l'autre pour laquelle ils sont facultatifs.
J'aimerais aussi parler d'un amendement au projet de loi initial que nous avions proposé, un amendement qui permettrait, à mon avis, d'améliorer cette mesure législative-ci. Il portait sur la nécessité d'une confirmation vidéo. La version actuelle du projet de loi réduit ou élimine complètement le délai entre le moment de la demande et celui où l'aide médicale à mourir est administrée. Il y a un risque que les membres de la famille ne soient pas convaincus que leur proche a demandé l'aide médicale à mourir et qu'il était consentant au moment de celle-ci. Certains groupes pensent qu'il devrait y avoir un enregistrement de l'administration de l'aide médicale à mourir. C'est un amendement que je proposerais au moment de l'étude par le comité. C'est un élément que nous estimons important.
Enfin, nous aimerions que le gouvernement s'efforce d'améliorer ce qu'on pourrait appeler l'aide à vivre. En période de pandémie, beaucoup de bénéficiaires dans les établissements pour personnes âgées ne peuvent pas voir leurs proches en raison des restrictions de déplacement et de l'impossibilité de voyager. Il a fallu faire appel à l'armée pour faire face à certaines situations. Lors des débats dans cette enceinte, il est souvent question de mourir dans la dignité, mais il est peut-être temps que nous parlions de vivre dans la dignité, de mener une vie digne, de prendre soin de nos aînés et de faire partie d'une famille.
Je me suis entretenu avec des personnes qui ont travaillé dans des maisons de retraite récemment, et c'est un travail ardu. Ils me rapportent que la solitude constitue à l'heure actuelle un problème majeur dans les maisons de retraite. La solitude entraîne des problèmes de santé mentale, et s'ils ne sont pas traités, les gens peuvent devenir suicidaires et demander l'accès au programme d'aide médicale à mourir. Est-ce vraiment la voie que nous souhaitons emprunter? L'aide à vivre est une chose dont nous devons nous préoccuper.
Il s'agit aussi des soins palliatifs. Le gouvernement n'a que des vœux pieux à cet égard. Nous avons demandé l'adoption de stratégies nationales à ce sujet. Nous avons demandé qu'on y injecte de l'argent. Sans soins palliatifs, il n'existe pas vraiment d'alternative. Personne ne peut décider de faire ce choix. Grâce aux soins palliatifs, bien qu'il n'y ait plus rien à faire, nous pouvons veiller au confort d'une personne en lui permettant d'être entourée de sa famille et de ses amis avant son départ pour le grand voyage. Nous souhaitons vraiment que le gouvernement cherche à améliorer les soins palliatifs, au lieu de laisser les aînés de nos familles mourir à petit feu dans une résidence pour personnes âgées, où il est impossible de leur rendre visite en ce moment, pour finir par y mourir d'ennui et par se voir offrir l'aide médicale à mourir comme une solution miracle.
Ce projet de loi suscite de nombreuses préoccupations. C'est la première preuve de la pente glissante sur laquelle s'est engagé le débat sur l'euthanasie, et je veux véritablement attirer l'attention sur cette question. Je m'inquiète aussi que ce projet de loi crée deux catégories de citoyens, comme je l'ai déjà expliqué. Je souhaite que le gouvernement apporte des amendements au projet de loi et je souhaite pouvoir en discuter en comité.
Madame la Présidente, bien sûr, personne ne s'oppose à améliorer la qualité de vie des aînés au moyen de meilleurs soins palliatifs. Toutefois, le raisonnement teinté de paternalisme que tient mon collègue est aberrant. Comme s'il suffisait de se concentrer sur l'aide à la vie autonome et la bonification des mesures de soutien pour que plus personne ne veuille mettre fin à sa vie et n’exige qu'on respecte son autonomie personnelle et ses droits individuels. Il y a des gens qui vivent des souffrances intolérables et qui sont pleinement capables de prendre des décisions concernant leur propre vie. Ils souffrent d'une maladie incurable, et certains députés veulent les priver de ces droits.
Ma question est simple. Le député a-t-il lu la décision unanime de la Cour suprême dans l'affaire Carter et, s'il en a pris connaissance, quels critères d'admissibilité rejette-t-il?
Madame la Présidente, j'ai souligné que nous nous sommes engagés sur une pente glissante avec le projet de loi C-14 et que les mesures de sauvegarde sont maintenant supprimées. Le projet de loi C-14 est entré en vigueur. Je ne fais que signaler que nous retirons maintenant le critère de la mort raisonnablement prévisible. Le projet de loi dont nous sommes saisis n'améliore en rien les mesures de sauvegarde. En fait, il en supprime. Faute de soins palliatifs et d'autres options, les gens n'ont pas vraiment de choix.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'impression que cela fait deux de mes honorables collègues conservateurs de suite qui nous parlent de soins palliatifs ou de soins dans les CHSLD, par exemple, au Québec. J'ai l'impression qu'on est en train de dévier le débat. On parle ici d'aide médicale à mourir. Cela n'a rien à voir. C'est comme si, parce qu'il fallait améliorer les soins en soins palliatifs en CHSLD, on n'aurait pas besoin de ce projet de loi. Cela n'a pas de sens.
Par contre, si on veut aller là, je dirais à mon honorable collègue que son parti a été au pouvoir de 2006 à 2015. Les transferts en santé que les premiers ministres du Québec et des provinces demandent n'ont pas été augmentés. Ils ont même été réduits. Je me demande si ce parti, qui nous fait la morale sur les soins palliatifs, n'a pas un rôle à jouer dans le fait qu'il n'y a pas assez d'argent dans les provinces pour qu'elles puissent s'occuper de leurs compétences.
[Traduction]
Madame la Présidente, je dirais que c'est une fausse nouvelle. Sous la direction de Stephen Harper, les transferts en santé ont en fait augmenté. Sous la direction de Stephen Harper, les provinces ont acquis une souveraineté accrue. Sous la direction de Stephen Harper, les mouvements séparatistes ont diminué au Canada, dans la province du député comme dans la mienne. Sous la direction du gouvernement actuel, la division règne au Canada et des mouvements séparatistes prennent de l'ampleur, non seulement dans la province du député, mais aussi dans la mienne.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt dans ce débat, malheureusement, dans beaucoup de régions rurales et éloignées de ma circonscription et dans les nombreuses communautés autochtones qui s'y trouvent, l'accès aux services de santé n'est pas équitable. Malheureusement, il en va souvent de même pour les soins palliatifs, et je suppose que la situation est semblable dans la circonscription du député.
Je me demande si le député pourrait nous parler de l'importance des soins palliatifs et de tous les services de santé pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, partout au Canada, l'accès aux soins palliatifs est inégal. Nous aimerions avoir des lignes directrices du gouvernement fédéral pour savoir à quoi devraient ressembler les soins palliatifs, avec des normes qui s'appliqueraient dans tout le pays. Nous voulons que le gouvernement y consacre des fonds. Nous voulons aussi que la liberté de conscience des personnes et des organismes qui œuvrent dans le domaine de la santé soit protégée. Par exemple, dans le cas de la Delta Hospice Society, les autorités provinciales de la santé imposent leur idéologie à un centre de soins palliatifs qui est convaincu que l'aide médicale à mourir n'a pas du tout sa place dans le domaine des soins palliatifs.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel, aide médicale à mourir. Les modifications aux dispositions du Code criminel sur l'aide médicale à mourir reflètent bien la valeur que les Canadiens accordent à l'autonomie individuelle.
Je souhaite aujourd'hui aborder un aspect précis du projet de loi C-7, à savoir la non-admissibilité à l’aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. C'est un aspect du projet de loi qui a déjà attiré une certaine attention, et je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de mettre en contexte le choix du gouvernement de ne pas offrir l'aide médicale à mourir dans ce cas pour le moment.
Diverses sources ont indiqué au gouvernement que d'offrir l'aide médicale à mourir uniquement en raison d'une maladie mentale comporte des risques et des complexités uniques. Parmi ces sources, on compte le rapport du comité d’experts du Conseil des académies canadiennes sur l’aide médicale à mourir lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué, ainsi que des spécialistes que les ministres ont consultés lors de récentes tables rondes sur l'aide médicale à mourir.
Dans ce contexte canadien, des inquiétudes bien précises ont été formulées relativement à la maladie mentale, cette maladie qui influe sur la manière dont une personne se perçoit, dont elle perçoit son environnement et sa place dans cet environnement et, parfois, dont elle perçoit son avenir. Ce qui est le plus inquiétant, c'est que l'évolution d'une maladie mentale est beaucoup plus difficile à prédire que celle d'une autre maladie. Les causes sous-jacentes de la maladie mentale demeurent largement méconnues, contrairement à celles de certaines formes de démence et des handicaps intellectuels. Une maladie mentale peut disparaître soudainement ou peut être difficile à traiter pendant des années, jusqu'à ce qu'un traitement ou une intervention sociale fonctionne et améliore la qualité de vie de la personne concernée, réduisant ainsi ses souffrances.
Ainsi, le rapport du Conseil des académies canadiennes nous a appris qu'un fort pourcentage de personnes souffrant du trouble de la personnalité limite voient leurs symptômes disparaître avec l'âge et que certaines personnes souffrant de problèmes liés à la consommation de substances psychotropes en voient aussi naturellement la fin. Chez les spécialistes, les avis divergent en ce qui concerne le caractère vraiment incurable de la maladie mentale. En effet, l'Association canadienne pour la santé mentale a indiqué qu'elle « ne croit pas que les maladies mentales sont irréversibles, bien qu’elles puissent être graves ou insupportables » et qu'il y a « toujours l’espoir d’un rétablissement ».
Une autre grande source d'inquiétude est que le désir de mourir puisse être un symptôme de certaines maladies mentales. Je veux répondre en particulier aux préoccupations que le député de Peace River—Westlock vient d'exprimer au sujet du suicide. Je reconnais son inquiétude sincère à cet égard. Le fait de souffrir d'une maladie mentale augmente en effet considérablement le risque de suicide.
Cela met en évidence la difficulté d'évaluer le caractère volontaire d'une demande d'aide médicale à mourir faite par une personne dont la volonté de mourir constitue peut-être un symptôme d'une maladie mentale. Certains praticiens craignent aussi qu'élargir les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir puisse nuire aux démarches de prévention du suicide, tant sur le plan des messages d'intérêt public que des besoins cliniques individuels, s'il devenait légal d'administrer l'aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
Le comité d’experts du Conseil des académies canadiennes a également souligné les taux de suicide particulièrement inquiétants chez les populations autochtones. C'est un problème qui nous inquiète tous grandement. Les membres du comité d'experts croient qu'il faudrait explorer plus en profondeur les répercussions possibles de la prestation de l'aide médicale à mourir sur les démarches de prévention du suicide entreprises auprès des Autochtones, lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
En revanche, d'autres maladies qui touchent aussi le cerveau n'inspirent pas les mêmes craintes. Ainsi, les troubles cognitifs causés par les maladies d'Alzheimer et de Huntington et par d'autres maladies neurodégénératives suivent une évolution plus prévisible, principalement parce que la pathologie sous-jacente est mieux connue.
Quant aux handicaps intellectuels, ce sont des états permanents. On n'a donc pas à craindre qu'ils suivent une évolution imprévue ou modifient la perception qu'a une personne de sa place dans le monde. D'ailleurs, beaucoup de gens ne considèrent pas ces handicaps comme des maladies mentales ou des troubles mentaux. Ils peuvent certes inspirer certaines préoccupations, mais la meilleure façon d'y répondre repose probablement sur l'évaluation de la capacité décisionnelle de la personne.
Pour leur part, les personnes atteintes d'une maladie mentale peuvent éprouver des souffrances inimaginables et même des douleurs physiques. Il ne fait aucun doute que la souffrance qu'endurent certaines d'entre elles peut être intolérable. Des personnes qui souffrent de problèmes physiques et mentaux ont affirmé que, si elles avaient le choix entre ces deux types de souffrance, elles choisiraient immédiatement d'endurer la douleur physique et de faire disparaître leur angoisse. On peut comprendre qu'il n'y ait pas de consensus à ce sujet.
Le groupe d'experts recruté par le Conseil des académies canadiennes n'est pas arrivé à s'entendre sur plusieurs questions fondamentales, dont la possibilité ou l'impossibilité d'avoir une méthode valide et fiable pour distinguer le suicide de la décision de demander, de façon autonome, l'aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
Selon une recommandation récente du groupe d'Halifax, un sous-groupe du panel d'experts formé par le Conseil des académies canadiennes, le régime d'aide médicale à mourir ne devrait pas exclure les personnes dont la seule condition médicale est une maladie mentale. Il faudrait plutôt que la loi exige que la décision de mourir soit bien réfléchie, afin que les demandes d'aide médicale à mourir ne soient pas guidées par une simple impulsion, mais bien par une solide réflexion. D'autres soutiennent que, si on exclut les personnes qui ont une maladie mentale, ce sera une autre forme de stigmatisation et de discrimination à leur endroit.
En revanche, un autre groupe d'experts du Conseil des académies canadiennes, soit le groupe consultatif d'experts sur l'aide médicale à mourir, a recommandé que le régime d'aide médicale à mourir reconnaisse qu'il est actuellement impossible de conclure qu'une maladie mentale est irrémédiable ou qu'un déclin attribuable à une maladie mentale est irréversible. Par conséquent, les personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale ne pourraient pas satisfaire aux critères d'admissibilité actuels à l'aide médicale à mourir.
Compte tenu de ces points de vue diamétralement opposés des experts, il ne serait pas prudent à l'heure actuelle de permettre aux gens dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale d'être admissibles à l'aide médicale à mourir sans procéder à plus d'études et de délibérations.
En tant que législateurs, nous ne sommes pas des experts en maladies mentales. Prenons plutôt le temps d'écouter attentivement ce que les experts ont à dire sur un sujet aussi important, étant donné que les conséquences d'une décision sont irréversibles.
L'examen parlementaire donnera l'occasion d'entendre des experts et d'autres personnes et permettra aux parlementaires d'examiner attentivement — sans être pressés par le temps pour donner suite à l'arrêt Truchon — la possibilité et les moyens d'élargir l'aide médicale à mourir en toute sécurité aux personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale.
Le gouvernement sait très bien que les maladies mentales peuvent causer des souffrances intolérables. En excluant des personnes dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale, nous ne tentons pas d'envoyer un message selon lequel elles souffrent moins, qu'elles ne peuvent pas prendre leurs propres décisions ou que leur autonomie de choisir quand et comment mourir importe moins.
Nous marquons plutôt un temps d'arrêt et reconnaissons que cette question très complexe nécessite plus de temps ainsi qu'un examen approfondi. Nous devons faire preuve de prudence. Le Québec adopte une approche semblable, sans pour autant avoir recours à des modifications législatives. Je crois que c'est judicieux, et nous suivrons attentivement les consultations qui auront lieu dans cette province.
Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé de la maladie mentale, mais il n'est pas vraiment entré dans les détails.
Selon le député, une personne dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale devrait-elle pouvoir recevoir l'aide médicale à mourir?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question, même si c'est exactement ce que j'essayais de dire dans mon intervention: les personnes dont la maladie mentale est le seul problème médical ne devraient pas avoir droit à l'aide médicale à mourir pour le moment.
Nous devons absolument prendre le temps de bien peser le pour et le contre. Il s'agit d'une question très complexe. Nous devons avoir la possibilité de réfléchir beaucoup plus posément que ce qu'on nous permet actuellement aux suites à donner à la décision Truchon.
J'invite le député à relire mon intervention. Nous étudierons cette question avec plaisir et avec toute la rigueur qu'elle commande.
[Français]
Madame la Présidente, il s'agit d'une juste position du député libéral. Au Bloc québécois, nous sommes aussi très satisfaits que soient exclues du projet de loi les personnes qui souffrent uniquement de maladie mentale.
Ce qui est quand même important de lancer comme message, parce que la question est délicate, c'est notre capacité d'avancer dans la réflexion.
Il ne faudrait pas mettre cela sous le tapis, parce que cela constituerait un danger, comme l'a déjà dit mon collègue le député de Montcalm. Je pense qu'il faut être capable d'être au-devant plutôt que ce soit les tribunaux qui viennent nous dire quoi faire.
À part regarder ce qui se fait au Québec, j'aimerais connaître ce que pense mon collègue du fait d'amorcer nous aussi cette réflexion en amont.
[Traduction]
Madame la Présidente, la première loi sur l'aide médicale à mourir prévoyait un examen après cinq ans, et cette échéance arrive bientôt. Nous devons absolument profiter de l'occasion pour bien réfléchir aux questions comme celle-là et en soupeser les conséquences, car comme le souligne la députée, il s'agit d'une question aussi grave que délicate.
Nous devons étudier tous les aspects de cette question, mais aussi de l'aide médicale à mourir en général afin de pouvoir nous adapter, dans un premier temps, mais aussi afin d'adopter la bonne ligne de conduite concernant le projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai trouvé ce discours très stimulant. J'apprécie tout le sérieux avec lequel le député aborde cette question, ce que le projet de loi ne fait pas. Il est important de confirmer aux Canadiens que, du point de vue de la nouvelle version du projet de loi et des amendements, la maladie mentale ne doit pas être considérée comme une maladie dans le contexte de l'aide médicale à mourir.
Le député croit-il que nous arriverons à faire évoluer notre compréhension de certains types de maladie mentale? J'ai l'impression qu'il laisse sous-entendre que nous pourrions éventuellement revenir sur le sujet.
Madame la Présidente, j'ai l'intime conviction que l'examen approfondi qui devrait bientôt avoir lieu constituera le forum approprié pour discuter de cette question. Je crois comprendre que le régime d'aide médicale à mourir exclurait les personnes dont la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale.
Madame la Présidente, je suis heureux que le député ait mentionné les problèmes de santé mentale. Il a beaucoup parlé du libellé du projet de loi et de la manière dont on compte traiter de cette question. Le projet de loi va beaucoup plus loin que la déclaration d'invalidité de l'article 241.2(2)d) rendue par la juge Beaudoin, notamment en ce qui concerne l'exigence de la mort raisonnablement prévisible. Je n'ai pas de question pour le député. Je veux simplement soulever la question et entendre ses observations à ce sujet.
Au cours de la dernière législature, j'ai moi-même critiqué l'exigence de la mort « raisonnablement prévisible » lorsqu'il en a été question dans les débats. J'entrevoyais précisément que diverses personnes raisonnables pourraient avoir une interprétation bien différente. Nous le constatons d'ailleurs un peu partout au pays. Diverses provinces ont interprété différemment cette exigence dans leur système de santé. J'aimerais entendre les observations du député là-dessus.
Dans le débat jusqu'à présent, les intervenants ont parlé de maladies incurables, y compris la ministre. J'ai trois enfants atteints d'une maladie incurable appelée syndrome d'Alport. Ce syndrome entraîne une maladie rénale chronique qui, chez les garçons, exige éventuellement la transplantation d'un rein. Dans la plupart des cas, la maladie s'accompagne d'un risque de dépression et d'isolation sociale. À l'heure actuelle, elle est incurable, mais cela ne veut pas dire qu'elle le sera pour toujours.
Les maladies et les circonstances qui les entourent évoluent. La situation des personnes vivant avec des problèmes de santé qui étaient considérés comme permanents et incurables il y a 100 ans a fini par changer avec l'évolution de la technologie médicale. Nos connaissances évoluent en fonction des besoins de notre époque. Voilà ce que j'avais à dire sur le discours du député.
Madame la Présidente, pour ce qui est des dispositions en cas de mort prévisible à court terme, je crois comprendre que, dans certaines situations, l'exigence a été assouplie, tandis qu'elle est restée la même dans d'autres cas. Cela dépend de la nature du problème de santé.
Il me tarde de voir ce qui ressortira du débat rigoureux qui aura certainement lieu lors de l'examen des dispositions sur l'aide médicale médicale à mourir. J'ai eu l'honneur de participer aux travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne lorsque le premier projet de loi a été présenté. Je suis bien conscient que certaines questions dont nous discutons maintenant avaient déjà été examinées à ce moment-là, et nous avons fait de notre mieux. Il est très utile de pouvoir examiner ces décisions à la lumière de l'expérience acquise et des décisions de la cour. Nous aurons une excellente occasion de bien nous pencher là-dessus pendant l'examen à venir.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé l'intervention de mes collègues au sujet de la question très importante dont nous sommes saisis aujourd'hui.
L'une des choses dont je me souviens de ma vie professionnelle antérieure, c'est d'avoir collaboré avec des médecins sur des dossiers de patients ayant des ordonnances de non-réanimation. C'était très difficile pour les médecins, qui ont fait le serment de sauver des vies, d'avoir ce genre de discussion avec leurs patients. Les médecins étaient prêts à tout pour éviter une ordonnance de non-réanimation. Ils ne voulaient pas s'ingérer dans l'ordonnance de non-réanimation ou tenter de la révoquer, car cela se traduisait par tout un éventail de problèmes avec les membres de la famille et les proches du patient. Toutes sortes de choses se produisaient dans ce genre de situation.
Selon le député, est-ce que le projet de loi, qui propose essentiellement une ordonnance de non-réanimation, mais en des termes différents, garantit la protection de la santé mentale des professionnels de la santé?
Madame la Présidente, je tiens d'abord à préciser que l'aide médicale à mourir et une ordonnance de non-réanimation sont des concepts totalement différents.
Quoi qu'il en soit, je pense que les mécanismes de contrôle liés à la santé mentale qui figurent dans le projet de loi à l'heure actuelle ne changeront pas, car ce dernier ne cherche pas à offrir l'aide médicale à mourir aux personnes dont la seule condition médicale invoquée est la maladie mentale. Il s'agit d'une distinction importante que nous avons intérêt à examiner attentivement à mesure que nous progressons dans ce dossier. Je tiens à dire aux députés que nous aurons l'occasion de revoir l'ensemble du régime d'aide médicale à mourir dans le cadre de l'examen législatif.
Madame la Présidente, je suis très heureux de me joindre au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-7 depuis ma circonscription. La situation est un peu particulière, puisque j'ai prononcé un discours sur le même projet de loi plus tôt cette année et que nous sommes toujours à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi qui, selon moi, est sans contredit la plus importante mesure législative à l'étude en ce moment.
Je compte également parmi les députés qui ont eu l'honneur de participer au débat sur le projet de loi C-14 à la 42e législature. Je me rappelle parfaitement les débats tenus en 2016 et toute l'attention qui a été accordée à ce projet de loi. Nous avions un groupe consultatif d'experts. Nous avions un comité mixte spécial. La Chambre et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont consacré des heures à étudier cet important projet de loi parce qu'il apportait une modification monumentale au Code criminel en reconnaissance d'un important jugement de la Cour suprême, jugement qui a forcé le Parlement à enfin prendre les mesures qui s'imposaient.
Je me souviens que, à l'époque, le caucus néo-démocrate avait voté contre le projet de loi C-14, mais nous avions pris soin d'expliquer que nous appuyions les objectifs généraux du projet de loi. Pour nous, le principal point d'achoppement était le caractère trop restrictif du projet de loi. Je me souviens très bien avoir mis en évidence, en 2016, une partie du projet de loi qui allait, selon moi, être contestée devant les tribunaux. Nous voici en 2020 et, quelle surprise, nous devons revoir cette partie problématique afin de corriger une erreur évidente commise il y a quatre ans.
Je suis heureux que le projet de loi C-7 ait été présenté et que nous travaillions à répondre aux contestations faites devant les tribunaux, notamment dans le cadre de l'affaire Truchon à la Cour supérieure du Québec. Je sais que nous avons un échéancier très serré. Je crois tout de même que le Parlement a le devoir de bien faire son travail au sujet de ce projet de loi. En tant que parlementaires, que nous soyons pour le projet de loi, que nous soyons contre le projet de loi ou que nous ayons certaines réticences à son sujet, nous avons le devoir, pour le bien des Canadiens, de lui accorder autant de temps et d'énergie que nous l'avions fait pour le projet de loi C-14.
Pour l'instant, je pense qu'il est important de souligner, principalement pour les habitants de Cowichan—Malahat—Langford, pourquoi nous débattons de cette question aujourd'hui. La discussion porte essentiellement sur la Charte des droits et libertés, notamment sur les articles 7 et 15.
Je constate de plus en plus que l'article 7 est probablement l'article le plus important de la Charte, ou l'un des plus importants, car j'ai l'impression que les nombreux cas que nous avons entendus font directement allusion à l'article 7. Je sais qu'il y a matière à interprétation, mais si l'on se fie aux décisions judiciaires successives rendues à ce sujet, je pense qu'il s'agit d'un article extrêmement important parce qu'il établit ultimement que toutes les personnes au Canada ont le droit de disposer de leur corps comme elles l'entendent. Voilà pourquoi l'article 7 est si important. Si nous sommes vraiment convaincus que les gens doivent avoir le droit de prendre leurs propres décisions concernant leur corps, c'est vers l'article 7 que nous devons nous tourner. Il est question ici de la vie, de la liberté et de la sécurité des gens. C'est cette partie qu'il importe de souligner.
Il faut aussi parler de l'article 15 de la Charte des droits et libertés, qui garantit à tous l'égalité devant la loi et un traitement sans discrimination. Pourquoi ces deux articles ont-ils une grande importance dans ce cas? C'est parce que le projet de loi vise à garantir que les gens ont le droit de prendre les décisions sur leur propre corps, et ce, sans subir de discrimination.
J'ai écouté attentivement les débats sur le projet de loi C-7 la semaine précédente et aujourd'hui. Je suis conscient que de nombreux députés soulèvent des préoccupations au sujet du projet de loi. Je comprends ces inquiétudes et je reconnais qu'elles sont légitimes. À mon avis, il est possible de débattre du projet de loi C-7 sans se montrer trop partisan. C'est la raison pour laquelle j'ai commencé mon intervention en soulignant qu'il est important que tous les députés, peu importe leur parti, aient la possibilité d'exprimer pleinement leur point de vue.
Je pense que le projet de loi mérite d'être adopté à l'étape de la deuxième lecture et de faire l'objet d'un vote de confiance maintenant. En effet, si certaines parties de la mesure législative doivent être étudiées plus en profondeur, c'est le Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui est le mieux placé pour faire ce travail.
Je comprends parfaitement que de nombreux députés aient exprimé des inquiétudes quant au retrait de mesures de sauvegarde. Beaucoup ont parlé de l'état des soins palliatifs au Canada et de la question de savoir si suffisamment d'efforts sont déployés pour prévenir le suicide, entre autres. Peu importe la circonscription du pays que nous avons la chance de représenter, je pense que chaque député peut se retrouver dans ces préoccupations. Nous pouvons comprendre les préoccupations exprimées dans les courriels, les lettres et les appels téléphoniques reçus et lors d'échanges en personne avec des électeurs de nos circonscriptions respectives.
Par bonheur, un centre de soins palliatifs est en construction actuellement dans ma circonscription, plus précisément dans la vallée de la Cowichan. Je suis vraiment ravi de constater que le niveau des soins palliatifs dans ma circonscription sera nettement meilleur, mais bien sûr, on peut toujours en faire plus.
Au bout du compte, ce qui me guide dans ce dossier, c'est qu'en tant que député qui a la chance d'être en santé et de ne pas souffrir d'un problème de santé grave et irrémédiable, il m'est tout à fait impossible de comprendre pleinement le degré de souffrance que connaissent certaines personnes au Canada. Lorsque nous discutons du projet de loi, la difficulté que nous devons surmonter est celle de ne pas imposer nos propres valeurs à d'autres gens, que ces valeurs découlent de nos croyances religieuses, de la façon dont nous avons été élevés ou de quoi que ce soit d'autre. Il est absolument impossible pour des personnes en santé qui ont la chance de posséder toutes leurs facultés de saisir l'existence quotidienne des personnes qui souffrent de l'une de ces maladies incurables et irrémédiables.
Par conséquent, ce qui nous guide, moi et les membres du caucus néo-démocrate, c'est l'objectif global de tenter de soulager la souffrance de ces personnes, dans le respect de leurs droits garantis à l'article 7 de la Charte, tout en reconnaissant qu'elles devraient avoir la possibilité de vivre leur vie dans la dignité et de décider comment elles souhaitent quitter ce monde. Je sais que ce débat peut s'avérer pénible pour bien des gens, mais c'est sur quoi je m'appuierai au cours des délibérations. J'espère que tous les députés en prendront bonne note.
Suite à l'intervention, l'autre jour, du député d'Esquimalt—Saanich—Sooke concernant l'examen législatif qui était prévu dans l'ancien projet de loi C-14, je tiens à attirer l'attention des députés sur le fait qu'il s'agissait d'une exigence du projet de loi C-14. Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a présenté une proposition par l'entremise de sa motion d'initiative parlementaire, la motion n° 51, qui vise à mettre sur pied un comité spécial chargé d'examiner le fonctionnement de la mesure législative. C'est un travail que le Parlement peut facilement faire pendant que nous débattons des dispositions du projet de loi C-7. Je pense qu'il est vraiment important de créer un tel comité spécial pour examiner la manière dont le projet de loi C-14 a été mis en œuvre au cours des quatre dernières années.
On en revient donc à mon premier point, à savoir que, oui, nous devons respecter certains délais, et oui, les gens attendent depuis un certain temps. Toutefois, en fin de compte, il est essentiel que nous laissions les parlementaires débattre de cet enjeu dans toute la mesure du possible.
Sur ce, je serai maintenant heureux de répondre aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, je crois qu'il est important de reconnaître le fait que, parfois, les députés doivent débattre de sujets très délicats. Cependant, on ne doit pas sous-estimer l'importance de ce projet de loi. Au cours des dernières années, après que des consultations ont eu lieu, après qu'une décision a été rendue par les tribunaux, nous en sommes arrivés à cette étape-ci, et je crois que nous allons dans la bonne direction.
Le député a mentionné l'importance des soins palliatifs, tout comme l'ont fait d'autres députés. Je me demande s'il pourrait fournir des précisions sur la manière dont le rôle du gouvernement fédéral par rapport aux soins palliatifs pourrait contribuer à améliorer la qualité de vie des personnes âgées d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, je commencerai par reconnaître que la prestation des soins médicaux relève de la compétence des provinces. Cela étant dit, j'ai toujours été un ardent défenseur du rôle de chef de file que peut jouer le gouvernement fédéral dans le domaine de la santé. Après tout, il détient un certain pouvoir sur les politiques relatives à la santé par l'entremise de la Loi canadienne sur la santé.
La véritable possibilité pour le gouvernement fédéral est de veiller à ce que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, peu importe la province où ils habitent, aient accès aux mêmes soins conformes à des normes nationales. Je crois que c'est là où se trouve le véritable pouvoir du gouvernement fédéral. C'est de garantir qu'une personne qui habite à l'Île-du-Prince-Édouard bénéficie de la même qualité de soins qu'une personne qui habite dans ma belle province, la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé les observations du député. Je suis très heureuse d'apprendre qu'un nouveau centre de soins palliatifs sera construit dans sa circonscription. Cependant, le député sait à coup sûr qu'actuellement, 70 % des Canadiens n'ont pas du tout accès à des soins palliatifs. À mon avis, ce n'est pas correct de notre part de dire aux gens qu'ils ont ce choix et qu'ils ont aussi un autre choix, alors que, en toute honnêteté, un des choix n'existe pas.
De plus, je suis certaine que le député sait que le Delta Hospice a perdu son financement et que ce centre perdra peut-être son permis d'exploitation s'il ne respecte pas la directive du gouvernement d'offrir l'aide médicale à mourir ainsi que les soins palliatifs. Pourtant, la Société canadienne des médecins de soins palliatifs estime que les deux sont contradictoires et complètement distincts. Je me demande si le député sait ce qui arrivera au centre de soins palliatifs qui sera construit dans sa propre circonscription.
Monsieur le Président, j'ai la très grande chance d'entretenir de bonnes relations avec l'équipe responsable du Cowichan Hospice depuis de nombreuses années. Bien sûr, la collectivité se réjouit absolument de voir le projet avancer et de savoir que le centre jouera un rôle tellement important à l'avenir.
Au cours de la 42e législature, la Chambre a adopté une motion qui affirmait qu'on avait besoin de plus de centres de soins palliatifs. Cependant, lorsqu'il s'agit des décisions difficiles concernant l'allocation des fonds, j'attire l'attention de la députée sur l'importance des droits individuels énoncés à l'article 7. Au bout du compte, nous devons axer nos mesures sur les patients et sur la nécessité de mettre fin aux souffrances inutiles. Voilà pourquoi j'ai souligné l'importance de l'article 7 dans la prise de ces décisions importantes.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier mon collègue de son discours. Je l'ai écouté avec attention et il a usé de délicatesse, se servant de mots empreints de respect pour toutes les façons de voir ce projet de loi et pour tous les députés qui pourraient y être opposés. Je pense que c'est la façon d'aborder ce genre de dossier.
À Québec, nous en avons eu la preuve. Le leadership de Véronique Hivon a mené à un beau consensus transpartisan à l'Assemblée nationale, ce qui a permis d'adopter le projet de loi à l'étude sans heurts, pour le bien de nos concitoyens et nos concitoyennes.
Nous savons que nous faisons ici un premier pas dans la bonne direction avec ce projet de loi. Or, mon honorable collègue et son parti pensent que nous devrions aller plus loin. Dans quelle mesure devrions-nous aller plus loin, selon lui?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne veux pas présumer du travail qui sera fait par le comité, et c'est pourquoi j'ai tant mis l'accent dans mon intervention sur le renvoi de ce projet de loi au comité, qui devra l'étudier dans les moindres détails et inviter à comparaître un large éventail de témoins pour éclairer notre travail de parlementaires. Je suis certain qu'il y aura une très longue liste de témoins qui souhaiteront se prononcer sur le projet de loi. J'espère que les membres du comité n'oublieront pas ce qu'ils entendent, qu'ils délibéreront de manière appropriée et qu'ils feront rapport du projet de loi à la Chambre d'une façon qui reflète l'importance de toutes les délibérations.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire.
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je m'excuse à l'avance pour les bruits de fond; j'avais le choix entre les automobiles ou mes enfants, alors j'ai choisi les automobiles.
Je voudrais d'abord parler de ce qui est en jeu dans le projet de loi C-7 et dans le régime d'aide médicale à mourir en général. Ce qui est fondamentalement en jeu, d'abord, c'est l'allégement des souffrances intolérables et cruelles. La Cour suprême et d'autres instances ont abordé la question du choix cruel que doivent faire les personnes saines d'esprit qui sont aptes à prendre une telle décision lorsqu'elles sont atteintes d'une maladie dont elles ne peuvent guérir et qu'elles vivent des souffrances intolérables. Imposer ce genre de situation à quelqu'un est cruel et nous devons reconnaître que l'objectif est d'abord et avant tout d'alléger les souffrances, mais d'alléger ces souffrances dans une optique d'autonomisation des individus et de respect de leur autonomie.
Il s'agit essentiellement d'une question de droits de la personne et, essentiellement, notre travail consiste à respecter ces droits de la personne, à mettre fin aux souffrances tout en protégeant ces droits de la personne et à honorer la promesse de l'article 7 tel qu'il a été interprété et confirmé par nos instances judiciaires, non seulement dans l'arrêt Carter, un jugement unanime de la Cour suprême, mais également dans des décisions rendues par d'autres instances judiciaires, dont la Cour d'appel de l'Alberta.
Le projet de loi est important, car il remédie à une préoccupation de longue date concernant le projet de loi C-14, soit la préoccupation que nous n'avions pas répondu adéquatement à l'appel de la Cour suprême. Nous avions ajouté un critère inutilement. Essentiellement, nous avions dit que si une personne souffre de manière intolérable et peut sans contredit faire ce choix pour elle-même, si elle en a la capacité, si elle est dans un état grave et irrémédiable et souffre d'une maladie incurable, elle ne peut pas accéder à l'aide médicale à mourir si sa mort n'est pas imminente ou si on ne peut pas prévoir son sort avec certitude, même si elle sait ce qui l'attend et même si elle souffre déjà de manière intolérable.
Manifestement, c'était inconstitutionnel. C'est ce qu'ont conclu les instances judiciaires. Le gouvernement a choisi, avec raison, de ne pas interjeter appel de cette décision. Ce qui nous mène là où nous sommes sommes à l'heure actuelle.
Fait important, nous sommes même allés au-delà des exigences des instances judiciaires pour garantir le respect des droits de la personne et de la Charte des droits et libertés du Canada. Nous l'avons d'ailleurs mentionné quand nous avons parlé du cas d'Audrey Parker, une femme qui a choisi de mettre fin à sa vie plus tôt qu'elle ne l'aurait souhaité. Elle voulait attendre après le temps des Fêtes, mais elle avait peur de perdre la capacité de consentir et ainsi rater sa chance d'obtenir l'aide médicale à mourir. Elle ne voulait pas perdre la possibilité de mettre un terme à sa vie et à ses souffrances dans la dignité. Elle a donc choisi de mourir plus tôt qu'elle ne l'aurait voulu. Heureusement, nous avons pris des dispositions qui vont au-delà de celles qui nous ont été imposées par les instances judiciaires, et nous proposons un type de consentement préalable qui permet à des gens comme Audrey de ne pas mettre fin à leur vie de manière prématurée.
À ces deux égards, le projet de loi est prometteur, mais certains problèmes se posent. Cela ne m'empêchera pas de voter en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais il y a matière à réflexion. Selon moi, en tant que parlementaires, nous devons être très prudents lorsque nous ajoutons des exclusions liées à l'admissibilité à l'aide médicale à mourir, comme c'est malheureusement le cas du projet de loi dont nous sommes saisis. J'ai entendu d'autres députés soulever la question de la maladie mentale, et il y a de bonnes raisons de nous engager prudemment dans cette voie, mais il faut éviter les exclusions générales. D'ailleurs, les exclusions générales pourraient rendre le projet de loi inconstitutionnel, comme c'est arrivé avec le projet de loi C-14.
J'espère que des experts viendront témoigner devant le comité au sujet de ce projet de loi afin de nous assurer de bien faire les choses. Je vais donner un exemple, qui porte spécifiquement sur la maladie mentale. En 2016, la Cour d'appel de l'Alberta s'est penchée sur une affaire. Une femme, désignée comme E.F., était en possession de ses facultés mentales. Ses souffrances étaient intolérables et irrémédiables. Après avoir consulté sa famille, elle avait décidé de mettre fin à ses jours. Heureusement, elle a été en mesure de le faire, grâce à la décision de la Cour d'appel de l'Alberta d'appliquer l'arrêt Carter de la Cour suprême. Si le ministère fédéral de la Justice avait eu gain de cause dans cette affaire, il aurait atténué la portée de l'arrêt Carter pour qu'il s'applique seulement aux maladies en phase terminale. C'est quelque chose qu'il nie, bien sûr. Puis, le gouvernement s'est servi du projet de loi C-14 pour tenter d'imposer ce type de critère, mais le tribunal a invalidé ce critère d'admissibilité. Le ministère de la Justice a perdu cette bataille.
Par la suite, lors de l'affaire E.F., il a soutenu que l'aide médicale à mourir ne pouvait pas être administrée quand la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Or, c'était la seule condition médicale invoquée dans cette affaire. Le tribunal a jugé que cette maladie mentale qui, selon des preuves documentaires, se manifestait par d'énormes douleurs, ne nuisait pas à la capacité d'E.F. de prendre une décision. Elle était saine d'esprit.
Dans l'affaire E.F., la Cour d'appel de l'Alberta est allée plus loin. Au sujet de l'accessibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes dont la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale, la Cour d'appel de l'Alberta, dans l'affaire E.F., a dit que la Cour suprême, dans l'arrêt Carter, avait discuté de cette question et de cette préoccupation. Les juges ont déterminé à l'unanimité qu'il ne s'agit pas d'une exclusion additionnelle. Ce n'est pas un facteur d'exclusion ni un critère d'admissibilité supplémentaire, que les personnes souffrent d'une maladie mentale ou physique, tant qu'elles respectent le critère de maladie irrémédiable entraînant des souffrances intolérables et qu'elles sont aptes à prendre une telle décision. Il est possible qu'une personne soit déprimée ou qu'elle souffre d'un problème de santé mentale qui l'empêche de donner son consentement. Toutefois, pour certaines personnes, ce n'est certainement pas le cas. Dans l'affaire E.F., ce ne l'était pas. Les avocats du ministère de la Justice ont perdu cette cause. Pourtant, nous en sommes là aujourd'hui.
Dans le projet de loi C-14, le gouvernement a ajouté le critère de maladie près de la phase terminale et de mort raisonnablement prévisible, ce qui