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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 29 octobre 2020 (No 22)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.
Q-12 — 23 septembre 2020 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les Airbus A310-300 de la flotte de l’Aviation royale canadienne désignés CC-150 Polaris : a) combien de vols les avions de la flotte ont-ils effectués depuis le 1er janvier 2020; b) pour chacun des vols depuis le 1er janvier 2020, quels étaient le point de départ et la destination, y compris le nom de la ville et le code ou indicatif de l’aéroport; c) pour chacun des vols énumérés en b), quel était l’indicatif d’aéronef de l’avion utilisé; d) pour chacun des vols énumérés en b), quels sont les noms de tous les passagers transportés à bord; e) parmi tous les vols énumérés en b), lesquels ont transporté le premier ministre; f) parmi tous les vols énumérés en e), quelle est la distance totale parcourue en kilomètres; g) pour les vols en b), combien d’argent ont-ils coûté au gouvernement au total; h) pour les vols en e), combien d’argent ont-ils coûté au gouvernement au total?
Q-22 — 23 septembre 2020 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne la consultation publique sur le nouveau billet de cinq dollars lancée par le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada le 29 janvier 2020 (et terminée le 11 mars 2020) : a) combien des candidatures reçues proposent-elles un Canadien pour le nouveau billet de cinq dollars; b) parmi les candidatures de Canadiens pour le nouveau billet de cinq dollars, quels sont les noms des Canadiens retenus; c) des noms indiqués en b), combien de nominations chacun des noms a-t-il reçues; d) selon les logiciels d’analytique installés ou utilisés sur le site Web et le serveur de la Banque du Canada, combien de personnes ont-elles visité le formulaire de consultation publié sur le site Web de la Banque du Canada, entre le 29 janvier 2020 et le 11 mars 2020?
Q-32 — 23 septembre 2020 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les engagements pris pour préparer les bureaux gouvernementaux à rouvrir en toute sécurité après la pandémie de COVID-19, depuis le 1er mars 2020 : a) quel est le montant total des dépenses gouvernementales pour les panneaux de plexiglas installés dans les bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; b) quel est le montant total des dépenses gouvernementales pour les vitres de protection contre la toux et les éternuements installées dans les bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; c) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées aux cloisons de protection destinées aux bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; d) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées aux vitrages sur mesure (pour la protection de la santé) destinés aux bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère?
Q-42 — 23 septembre 2020 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information présentées à toutes les institutions du gouvernement selon la Loi sur l’accès à l’information depuis le 1er octobre 2019; a) combien de demandes d’accès à l’information ont-elles été présentées à chacune des institutions gouvernementales, ventilé par ordre alphabétique et par mois; b) parmi les demandes indiquées en a), combien les institutions en ont-elles achevé et à combien ont-elles répondu, ventilé par institution gouvernementale et par ordre alphabétique, dans le délai de 30 jours civils prévu par la loi; c) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de moins de 91 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; d) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 91 jours, mais moins de 151 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; e) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 151 jours, mais moins de 251 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; f) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 251 jours, mais moins de 365 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; g) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 366 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; h) pour chaque institution gouvernementale, classée en ordre alphabétique, combien d’employés équivalents temps plein font-ils partie des services ou directions générales de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels; i) pour chaque institution gouvernementale, ventilée par ordre alphabétique, combien de personnes sont-elles inscrites sur le décret de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Q-52 — 23 septembre 2020 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada : a) combien d’employeurs ont reçu la subvention; b) quelle est la ventilation du nombre indiqué en a) par (i) secteur, (ii) province; c) à ce jour, quel est le montant total consacré par le gouvernement à la subvention; d) quelle est la ventilation du montant indiqué en c) par (i) secteur, (ii) province?
Q-62 — 23 septembre 2020 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne les prêts accordés dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : a) combien de prêts au total a-t-on accordés dans le cadre de ce programme; b) quelle est la ventilation des prêts en a) par (i) secteur, (ii) province, (iii) taille des entreprises; c) quel est le montant total des prêts accordés dans le cadre du programme; d) quelle est la ventilation des prêts en c) par (i) secteur, (ii) province, (iii) taille des entreprises?
Q-72 — 23 septembre 2020 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19 : a) combien de demandes visant l’importation ou la vente de produits ont été reçues par le gouvernement relativement à l’arrêté; b) quelle est la ventilation du nombre de demandes par produit ou par type de produit; c) quelle est la norme ou quel est l’objectif du gouvernement en ce qui concerne le délai entre le moment où une demande est reçue et le moment où un permis est délivré; d) quel est le temps moyen entre le moment où une demande est reçue et le moment où un permis est délivré; e) quelle est la ventilation en d) par type de produit?
Q-82 — 23 septembre 2020 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne le réaménagement des lieux de travail du gouvernement pour répondre aux besoins des employés qui retournent au travail : a) quel est le montant final des dépenses engagées par chaque ministère pour préparer les lieux de travail dans les immeubles du gouvernement; b) quelles ressources chaque ministère a-t-il modifiées pour répondre aux besoins des employés qui retournent au travail; c) quels sont les montants supplémentaires octroyés à chaque ministère pour les services d’entretien; d) les employés travaillent-ils dans des zones d’éloignement physique; e) ventilé par ministère, quel est le pourcentage d’employés qui seront autorisés à travailler directement à leur bureau ou dans des locaux du gouvernement; f) le gouvernement offrira-t-il une prime de risque aux employés qui doivent travailler dans les locaux du gouvernement?
Q-92 — 23 septembre 2020 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne l’application des avis de sécurité, aussi appelés indicateurs de menace à la sécurité (sécurité du personnel) aux utilisateurs du Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) d’Anciens Combattants Canada (ACC), du 4 novembre 2015 à aujourd’hui : a) combien y avait-il d’indicateurs de menace à la sécurité au début de la période visée; b) combien de nouveaux indicateurs de menace à la sécurité ont été ajoutés au cours de la période visée; c) combien d’indicateurs de menace à la sécurité ont été supprimés au cours de la période visée; d) combien de clients d’ACC sont actuellement visés par un indicateur de menace à la sécurité; e) sur les indicateurs de menace à la sécurité ajoutés depuis le 4 novembre 2015, combien d’utilisateurs du RPSC d’ACC ont été informés qu’un indicateur de menace à la sécurité a été associé à leur dossier et, de ce nombre, combien d’utilisateurs du RPSC d’ACC ont été informés des raisons pour lesquelles un indicateur de menace à la sécurité a été associé à leur dossier; f) quelles directives sont en place à ACC quant aux motifs valables pour associer un indicateur de menace à la sécurité au dossier d’un utilisateur du RPSC; g) quelles directives sont en place à ACC quant aux services qui peuvent être refusés à un utilisateur du RPSC dont le dossier fait l’objet d’un indicateur de menace à la sécurité; h) combien d’anciens combattants ont fait l’objet d’un (i) refus, (ii) report, pour des services ou de l'aide financière d’ACC parce qu’un indicateur de menace à la sécurité avait été associé à leur dossier au cours de la période visée?
Q-102 — 23 septembre 2020 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les programmes et services gouvernementaux temporairement suspendus, reportés ou interrompus durant la pandémie de COVID-19 : a) quelle est la liste complète des programmes et services touchés, ventilés par ministère ou organisme; b) comment chaque programme ou service mentionné en a) a-t-il été touché; c) quelles sont les dates de début et de fin de chacun de ces changements?
Q-112 — 23 septembre 2020 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le recrutement et l’embauche chez Affaires mondiales Canada (AMC) au cours des 10 dernières années : a) quel est le nombre total de personnes qui ont (i) présenté leur candidature pour des postes de détachement d’AMC par l’entremise de CANADEM, (ii) été retenues comme candidats, (iii) été recrutées; b) combien de personnes qui s’identifient en tant que membre d’une minorité visible ont (i) présenté leur candidature pour des postes de détachement d’AMC par l’entremise de CANADEM, (ii) été retenues comme candidats, (iii) été recrutées; c) combien de candidats ont été recrutés par AMC; d) combien de candidats qui s’identifient en tant que membre d’une minorité visible ont été recrutés par AMC?
Q-122 — 23 septembre 2020 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les projections du gouvernement relativement aux répercussions de la COVID-19 sur la viabilité des petites et moyennes entreprises : a) selon le gouvernement, combien de petites et moyennes entreprises feront faillite ou cesseront leurs activités de façon permanente d’ici la fin de l’année (i) 2020, (ii) 2021; b) à quel pourcentage des petites et moyennes entreprises correspondent les nombres énumérés en a); c) quelle est la ventilation de a) et b) par industrie, secteur et province?
Q-132 — 23 septembre 2020 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour des services et des travaux de construction d’une valeur entre 39 000,00 $ et 39 999,99 $, signés depuis le 1er janvier 2016, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autres entités gouvernementales : a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des contrats de services ou de travaux de construction, (v) le numéro de dossier?
Q-142 — 23 septembre 2020 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour des services d’architecture, de génie et d’autres services requis pour la planification, la conception, la préparation ou la supervision de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d’une œuvre évaluée entre 98 000,00 $ et 99 999,99 $, qui ont été signés depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) une description des services ou des travaux de construction exécutés, (v) le numéro de dossier?
Q-152 — 23 septembre 2020 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement conclus par le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable de l’Agence canadienne de développement international et visant la prestation de services d’architecture, de génie et d’autres services requis pour la planification, la conception, la préparation ou la supervision d’un programme ou d’un projet d’aide au développement international évalué entre 98 000,00 $ et 99 999,99 $, qui ont été signés depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) une description des services ou des travaux de construction exécutés, (v) le numéro de dossier?
Q-162 — 23 septembre 2020 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne l’Atlantic Raven et l’Atlantic Eagle : a) combien de membres de la Garde côtière canadienne (GCC), en équivalents temps plein, sont affectés à chaque navire; b) combien d’heures par jour en mer des membres de la GCC passent-ils à bord de chaque navire; c) quel est le coût du personnel de la GCC affecté à ces remorqueurs?
Q-172 — 23 septembre 2020 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les achats d’équipement de protection individuelle depuis le 13 mars 2020 : a) quelle quantité d’articles a été commandée et payée à l’avance; b) parmi les articles indiqués en a), combien d’unités n’ont pas encore été livrées; c) combien de masques N95 ou KN95 ont été commandés, mais jugés inacceptables par l’Agence de la santé publique du Canada; d) quelle est la valeur monétaire des masques mentionnés en c); e) parmi les articles indiqués en c), les coûts liés au paiement à l’avance ont-ils été remboursés et, dans l’affirmative, à combien s’élèvent-ils; f) à combien s’élève la valeur monétaire de chaque contrat signé à ce jour pour la fourniture de masques N95, KN95 ou chirurgicaux; g) quel est le montant total prépayé aux fournisseurs pour lesquels aucun article n'a été reçu ou pour lesquels les articles ne seront pas reçus?
Q-182 — 23 septembre 2020 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les employés de la fonction publique, entre le 15 mars 2020 et le 21 septembre 2020, ventilés par ministère et par semaine : a) combien de fonctionnaires ont travaillé à partir de leur domicile; b) quelle somme a été versée aux employés pour les heures supplémentaires; c) combien de journées de vacances ont été utilisées; d) combien de journées de vacances ont été utilisées pendant la même période en 2019?
Q-192 — 23 septembre 2020 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le Conseil sur l’approvisionnement lié à la COVID-19 : quels sont les coûts associés au Conseil, ventilés par (i) le complément salarial ou le salaire supplémentaire versé aux membres du Conseil, (ii) les frais d’accueil, (iii) les frais de voyage ventilés par type, (iv) les lieux de réunion en personne, (v) le remboursement de services comme l’accès Internet ou les déplacements en taxi ou par Uber, (vi) les dépenses journalières, (vii) les frais accessoires?
Q-202 — 23 septembre 2020 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1er mai 2020, qui interdit de nombreuses armes à feu qui étaient auparavant sans restriction ou à autorisation restreinte, et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu : a) quelle est la définition technique officielle d’« arme à feu de style arme d’assaut » employée par le gouvernement; b) quand le gouvernement a-t-il mis au point cette définition et dans quelle publication gouvernementale l’a-t-on utilisée pour la première fois; c) qui sont les membres actuels du Cabinet qui ont réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu?
Q-212 — 23 septembre 2020 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le non-remboursement de prêts étudiants en souffrance pendant les exercices 2018 et 2019, ventilé par année : a) combien d’étudiants ont été en défaut de paiement; b) de combien d’années les prêts datent-ils en moyenne; c) combien de prêts sont en souffrance parce que l’étudiant emprunteur a quitté le pays; d) quel est le revenu moyen déclaré sur le formulaire T4 des étudiants emprunteurs en défaut de paiement pendant les exercices 2018 et 2019; e) quelle somme a servi à payer les frais de service ou les commissions des agences de recouvrement engagées; f) quelle somme les agences de recouvrement ont-elles permis de recouvrer?
Q-222 — 23 septembre 2020 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les bénéficiaires de la Prestation canadienne d’urgence : combien de personnes la reçoivent, ventilé par tranches d'imposition fédérales, selon leur revenu de 2019?
Q-232 — 23 septembre 2020 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne l’adaptation de l’environnement de travail à domicile pour les fonctionnaires depuis le 13 mars 2020 : a) quel est le montant total dépensé en meubles, équipement, y compris l’équipement informatique, et services, ainsi que le remboursement de l’Internet résidentiel; b) des achats faits en a), quelle est la ventilation par ministère par (i) date d’achat, (ii) code d’objet, (iii) type de meubles, équipement ou services, (iv) coût final des meubles, équipement ou services; c) quels sont les coûts de la livraison des éléments en a); d) des abonnements ont-ils été achetés pendant cette période et, dans l’affirmative (i) quels sont les abonnements, (ii) quels ont été les coûts associés à ces abonnements?
Q-242 — 23 septembre 2020 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les réponses aux questions inscrites au Feuilleton plus tôt cette année durant la première session de la 43e législature, le ministre de la Défense nationale a déclaré « [qu'en raison de la pandémie de COVID-19], le ministère de la Défense nationale n’est pas en mesure, à l’heure actuelle, de préparer et de valider une réponse complète » : quelle est la réponse complète du ministre à toutes les questions inscrites au Feuilleton pour lesquelles cette réponse a été fournie, ventilée par question?
Q-252 — 23 septembre 2020 — Mme Jansen (Cloverdale—Langley City) — En ce qui concerne le transfert des virus Ebola et Henipah du Laboratoire national de microbiologie (LNM) à des personnes, laboratoires et institutions en Chine : a) quelles sont les personnes en Chine qui ont demandé le transfert; b) à part l’Institut de virologie de Wuhan (IVW), quels laboratoires en Chine ont demandé le transfert; c) pour les réponses en a) et b), lesquelles de ces personnes ou institutions sont affiliées avec l’appareil militaire chinois; d) à quelle date le LNM a-t-il reçu la demande de transfert de l’IVW; e) quels projets de recherche scientifique, ou quelles autres raisons scientifiques, les chercheurs de l’IVW ou du LNM ont-ils invoqués pour justifier le transfert des virus Ebola et Henipah; f) de quels matériaux le transfert a-t-il été autorisé au moyen de l’autorisation de transfert NML-TA-18-0480, daté du 29 octobre 2018; g) le LNM a-t-il reçu le paiement de 75 $ pour le transfert, conformément à sa facture commerciale du 27 mars 2019, et à quelle date l’a-t-il reçu; h) quelle contrepartie a été reçue de la Chine en échange de ces matériaux, ventilée par montant ou détails de la contrepartie reçue par chacun des organismes; i) le gouvernement a-t-il demandé à la Chine de détruire ou de retourner les virus et dans la négative, pourquoi pas; j) le Canada a-t-il assujetti le transfert à l’interdiction, pour l’IVW, de transférer les virus à d’autres entités ou personnes à l’intérieur ou à l’extérieur de la Chine, sans le consentement du Canada; k) quelle diligence raisonnable le LNM a-t-il exercée pour s’assurer que l’IVW et les autres institutions mentionnées en b) n’utiliseraient pas les virus transférés à des fins de recherche militaire ou à d’autres fins militaires; l) à quelles inspections ou vérifications le LNM a-t-il soumis l’IVW et les autres institutions mentionnées en b) pour s’assurer qu’ils pouvaient manipuler les virus transférés de manière sécuritaire et sans qu’ils soient détournés à des fins de recherche militaire ou à d’autres fins; m) quels ont été les résultats sommaires des inspections ou vérifications mentionnées en l); n) après le transfert, quels suivis le Canada a-t-il effectués auprès des institutions mentionnées en b) pour s’assurer que les seules recherches effectuées sur les virus transférés sont celles mentionnées au moment de la demande de transfert; o) quelles mesures de protection de la propriété intellectuelle le Canada a-t-il mises en place avant d’envoyer les virus transférés aux personnes et aux institutions mentionnées en a) et b); p) quels pourcentages les souches du virus Ebola envoyées à l’IVW représentent-elles de la collection totale d’Ebola du LNM et de la collection d’Ebola dont le partage est autorisé; q) à part l’étude intitulée « Equine-Origin Immunoglobulin Fragments Protect Nonhuman Primates from Ebola Virus Disease », quelles autres études publiées ou inédites les chercheurs du LNM ont-ils réalisées en collaboration avec des chercheurs scientifiques affiliés à l’appareil militaire chinois; r) quelles autres études les chercheurs du LNM mènent-ils à l’heure actuelle avec des chercheurs scientifiques affiliés à l’IVW, à l’Académie des sciences médicales militaires de Chine ou à d’autres entités de l’appareil militaire chinois; s) pour quelle raison Anders Leung, du LNM, a-t-il tenté d’expédier les virus transférés dans un emballage incorrect (de type PI650) et n’a-t-il utilisé plutôt l’emballage prescrit (de type PI620) qu’après avoir été questionné par les Chinois le 20 février 2019; t) le LNM a-t-il effectué une vérification à la suite de l’erreur consistant à transférer les virus dans un emballage non sécuritaire, et quelles en ont été les conclusions sommaires; u) pour quelle raison Allan Lau et Heidi Wood du LNM ont-ils écrit, le 28 mars 2019, qu’ils espéraient vraiment que les virus transférés passent par Vancouver et non Toronto à bord d’Air Canada, et « Fingers crossed! » (Croisons-nous les doigts!) pour cet itinéraire particulier; v) quel est l’itinéraire aérien complet du transfert, y compris les compagnies aériennes et aéroports de transit; w) est-ce que toutes les compagnies aériennes et tous les aéroports de transit de l’itinéraire aérien ont été avisés par le LNM qu’ils auraient sous leur garde des souches des virus Ebola et Henipah; x) en ce qui a trait au courriel de Marie Gharib du LNM daté du 27 mars 2019, à part les virus Ebola et Henipah, quels autres pathogènes l’IVW a-t-il demandés; y) depuis la demande de transfert, à part les virus Ebola et Henipah, quels autres pathogènes le LNM a-t-il transférés ou voulu transférer à l’IVW; z) le LNM a-t-il informé, avant le transfert, les services de sécurité du Canada, que ce soit la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications ou quelque autre entité du même type, et dans la négative, pourquoi pas; aa) pour quelle raison l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle caviardé le nom du destinataire du transfert dans les documents communiqués à la CBC aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, alors qu’elle a bien voulu communiquer ce renseignement à la CBC par la suite; bb) le Canada a-t-il une politique interdisant l’exportation de pathogènes des groupes de risque 3 et 4 vers des pays, comme la Chine, qui mènent des expériences de gain de fonction, et quelle est, en résumé, cette politique; cc) si le Canada n’a pas de politique comme celle mentionnée au point bb), pourquoi pas; dd) pour quelle raison le LNM ou des employés individuels ont-ils demandé et obtenu des permis ou autorisations en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ou de lois connexes avant le transfert; (ee) quels contrôles juridiques empêchent le LNM ou d’autres laboratoires gouvernementaux d’envoyer des pathogènes des groupes 3 ou 4 à des laboratoires associés à des appareils militaires ou laboratoires étrangers qui mènent des expériences de gain de fonction; ff) en ce qui a trait au courriel du 14 septembre 2018 de Matthew Gilmour, dans lequel il écrit que l’IVW n’a fourni aucune certification, mais a simplement indiqué qu’il détenait les certifications nécessaires, pourquoi le LNM a-t-il procédé au transfert des virus Ebola Henipah sans avoir obtenu les preuves de certification des capacités de manipulation sécuritaire; gg) en ce qui a trait au courriel du 14 septembre 2018 de Matthew Gilmour, dans lequel il demande si l’IVW possède des matériaux qui nous seraient utiles, tels que des souches de fièvre hémorragique virale ou d’influenza hautement pathogène, le LNM a-t-il demandé ces matériaux, ou d’autres, en échange du transfert, et les a-t-il reçus?
Q-262 — 23 septembre 2020 — Mme Jansen (Cloverdale—Langley City) — En ce qui concerne l’enquête administrative et l’enquête de la GRC portant sur le Laboratoire national de microbiologie (LNM), Xiangguo Qiu et Keding Cheng : a) pour ce qui est de la décision qu’ont prise le LNM et la GRC de retirer Mme Qiu et M. Cheng des installations du LNM le 5 juillet 2019, quelle est la cause du retard ayant empêché les enquêtes du LNM et de la GRC de se conclure; b) selon la déclaration de l’Agence de la santé publique du Canada dont la CBC a parlé le 14 juin 2020, « l’enquête administrative sur Mme Qiu et M. Cheng ne se rapporte pas à l’envoi d’échantillons de virus en Chine », pour quel motif ces deux chercheurs font-ils alors l’objet d’enquêtes; c) les enquêtes sur Mme Qiu et M. Cheng découlent-elles de renseignements fournis au Canada par les forces de l’ordre ou les services du renseignements d’autres pays et, si oui, que disaient ces renseignements, en gros; d) en plus de Mme Qiu et de M. Cheng, sur quelles autres personnes portent les enquêtes; e) Mme Qiu et M. Cheng sont-ils toujours au Canada; f) Mme Qiu et M. Cheng coopèrent-ils avec les forces de l’ordre pendant les enquêtes; g) Mme Qiu et M. Cheng sont-ils en congé payé, en congé non payé ou ont-ils été licenciés du LNM; h) quels sont les liens entre les enquêtes dont font l’objet Mme Qiu et M. Cheng et l’enquête des National Institutes of Health des États-Unis à l’issue de laquelle 54 chercheurs ont perdu leur emploi, principalement pour avoir reçu du financement étranger de la Chine (revue Science, 12 juin 2020); i) le gouvernement détient-il des renseignements selon lesquels Mme Qiu et M. Cheng auraient sollicité ou obtenu des fonds d’une institution chinoise, et que disent ces renseignements, en gros; j) quand les enquêtes devraient-elles se terminer et les conclusions de ces enquêtes seront-elles rendues publiques?
Q-272 — 23 septembre 2020 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne l’engagement du Canada à l’égard du Programme de développement durable à l’horizon 2030 : a) quel est le rôle ou le mandat de chacun des ministères, organismes gouvernementaux, sociétés d’État et de tout autres programmes dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030; b) qu’est-ce que l’ensemble du gouvernement s’est engagé à accomplir, et dans quel délai; c) quels projets visent actuellement à atteindre ces objectifs; d) le gouvernement entretient-il des rapports avec des gouvernements infranationaux, des groupes ou des organismes dans le but d’atteindre ces objectifs; e) si la réponse à d) est affirmative, avec quels gouvernements, groupes ou organismes collabore-t-il; f) si la réponse à d) est négative, pourquoi n’en entretient-il pas; g) quel montant le gouvernement a-t-il affecté au financement d’initiatives au cours de chaque exercice financier depuis 2010-2011, ventilé par programme et sous-programme; h) chaque année, quel montant des fonds consentis à chacun des programmes et des sous-programmes a été inutilisé; i) dans chaque cas, pour quelle raison les fonds n’ont-ils pas été utilisés; j) des fonds additionnels ont-ils été alloués à cette initiative; k) au cours de chaque exercice financier depuis 2010-2011, quels organismes, gouvernements, groupes et entreprises ont reçu un financement lié à la mise en œuvre par le Canada du Programme de développement durable à l’horizon 2030; l) quels montants les organismes, les gouvernements, les groupes et les entreprises visés à l’alinéa k) (i) ont-ils demandé, (ii) reçu, y compris si les fonds ont été reçus sous la forme de subventions, de contributions, de prêts ou de toute autre dépense?
Q-282 — 23 septembre 2020 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies : a) combien de fonds ont-ils été affectés, dépensés et inutilisés pour cette campagne pour chaque exercice depuis 2014-2015; b) ventilés par mois depuis novembre 2015, quels appels téléphoniques et réunions les responsables du gouvernement ont-ils eus au niveau exécutif dans le but d’obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies?
Q-292 — 23 septembre 2020 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ventilé par mois depuis juin 2019 : a) quelles réunions et conversations téléphoniques les hauts fonctionnaires ont-ils tenues pour concevoir le plan d’action en réponse au rapport final de l’Enquête nationale; b) quels intervenants externes ont été consultés?
Q-302 — 23 septembre 2020 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne les activités de l’Agence du revenu du Canada, les ententes garantissant le non-renvoi au secteur des enquêtes criminelles et les dossiers renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada, entre 2011-2012 et 2019-2020, ventilé par exercice : a) combien de vérifications ayant donné lieu à une nouvelle cotisation ont été effectuées; b) des ententes conclues en a), quel est le montant total recouvré; c) des ententes conclues en a), combien de dossiers ont donné lieu à des pénalités pour faute lourde; d) des ententes conclues en c), quel est le montant total des pénalités imposées; e) des ententes conclues en a), combien visaient des comptes bancaires détenus à l’extérieur du Canada; f) combien de dossiers ayant fait l’objet d’une vérification et ayant donné lieu à une nouvelle cotisation ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada?
Q-312 — 23 septembre 2020 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne le projet de transport Wataynikaneyap : a) est-ce la politique du gouvernement de préférer des entreprises étrangères aux entreprises canadiennes pour ce projet ou d’autres projets similaires; b) quelles entreprises fourniront les transformateurs dans le cadre du projet; c) les transformateurs de cote supérieure à 60 MVA fournis pour le projet sont-ils assujettis aux droits de douane d’au moins 35 % applicables, et, le cas échéant, ces droits de douane ont-ils été bel et bien perçus; d) ventilé par transformateur, quel a été le prix facturé au projet des transformateurs de cote (i) supérieure à 60 MVA, (ii) inférieure à 60 MVA?
Q-322 — 23 septembre 2020 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne l’approche de l’Agence du revenu du Canada en matière de déductions pour les frais de bureau à domicile, compte tenu des lignes directrices qui préconisent de rester à la maison durant la pandémie de la COVID-19 : les personnes ayant dû utiliser des parties de leur domicile qui ne sont pas habituellement consacrées au travail, telles que la salle à manger ou le salon, comme bureau temporaire pendant la pandémie ont-elles droit aux déductions et, le cas échéant, comment ces personnes doivent-elles calculer les portions de leur hypothèque, de leur loyer ou de leurs autres dépenses qui sont déductibles?
Q-332 — 23 septembre 2020 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas exclure les coûts associés au séchage du grain de la taxe sur le carbone : a) pourquoi la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-elle dit que l’effet de ces coûts pour les agriculteurs n’était « pas si important » et sur quelles données précises la ministre appuie-t-elle cette affirmation; b) quelle définition la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire donne-t-elle de l’expression « pas si important »; c) selon les estimations du gouvernement, quels revenus seront tirés annuellement de la taxe sur le carbone appliquée au séchage du grain, pour chacune des cinq prochaines années; d) Financement agricole Canada a-t-il réalisé des analyses ou des études sur l’effet de cette taxe sur le revenu des agriculteurs, et, si tel est le cas, quelles ont été les conclusions de ces analyses ou études?
Q-342 — 23 septembre 2020 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne le statut des fonctionnaires depuis le 1er mars 2020 : a) combien d’employés ont été mis en congé sous le code « Autre congé payé » (code 699 du Conseil du Trésor) à un moment ou à un autre depuis le 1er mars 2020; b) combien d’employés ont été mis en congé sous tout autre type de congé, à l’exclusion des vacances et des congés de maternité ou de paternité, à tout moment depuis le 1er mars 2020, ventilés par type de congé et par code du Conseil du Trésor; c) des employés en a), combien sont encore en congé; d) des employés en b), combien sont encore en congé, ventilés par type de congé?
Q-352 — 23 septembre 2020 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne l’engagement électoral pris par le gouvernement en 2019 de planter 2 milliards d’arbres : a) combien d’arbres ont été plantés à ce jour; b) quelle est la répartition du nombre d’arbres plantés à ce jour par (i) province, (ii) municipalité ou emplacement géographique; c) quelles sont les dépenses totales effectuées à ce jour pour le projet de plantation d’arbres; d) quelle est la répartition des données en c) par poste ou type de dépense?
Q-362 — 23 septembre 2020 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis 2005 : combien d’usines de transformation de la viande et de la volaille se sont vu retirer leur permis, ventilé par année et par province?
Q-372 — 23 septembre 2020 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les cas, depuis le 1er janvier 2016, où des membres des Forces armées canadiennes (FAC) à la retraite ont subi des conséquences financières parce que la date officielle de leur libération avait été fixée un jour de fin de semaine ou un jour férié, par opposition à un simple jour ouvrable, et ventilés par année : a) combien de fois un administrateur des libérations a-t-il recommandé à un membres des FAC que sa date de libération soit fixée un jour de fin de semaine ou un jour férié; b) dans combien de cas la libération des membres des FAC s’est-elle produite un jour férié; c) pour combien de membres des FAC des versements ou des protections de (i) la Financière SISIP, (ii) d’une autre entité ont-ils été annulés ou réduits parce que la date officielle de libération tombait un jour de fin de semaine ou un jour férié; d) les administrateurs des libérations ont-ils déjà donné des instructions, des directives ou des conseils aux membres des FAC pour leur demander de prévoir leur date de libération un jour de fin de semaine ou un jour férié afin de conserver des avantages sociaux et, le cas échéant, quelles en sont les détails; e) les administrateurs des libérations ont-ils déjà reçu des instructions, des directives ou des conseils leur demandant de prévoir certaines dates de libération un jour de fin de semaine ou un jour férié et, le cas échéant, quelles en sont les détails; f) quelles mesures, le cas échéant, le ministre de la Défense nationale a-t-il prises pour rétablir les versements ou les avantages sociaux perdus en raison du jour auquel a été fixée la date de libération des membres des FAC?
Q-382 — 23 septembre 2020 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les subventions, les contributions, les prêts non remboursables ou tout autre financement semblable que le gouvernement fédéral a accordé aux entreprises de télécommunications depuis 2009 : quelles sont les modalités de ces financements, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le type de financement, (iv) le ministère accordant le financement, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (vi) la description du projet, (vii) la date de début et la date de fin du projet, (viii) l’emplacement du projet, (ix) le montant du financement fédéral?
Q-392 — 23 septembre 2020 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le personnel des Forces armées canadiennes déployé dans les établissements de soins de longue durée pendant la pandémie de la COVID-19 : a) quel équipement de protection individuelle (EPI) a été fourni aux membres des Forces armées canadiennes déployés dans des établissements de soins de longue durée en Ontario et au Québec; b) pour chaque type d’EPI énuméré en a), quel était (i) le modèle, (ii) la date de l’achat, (iii) le numéro du bon de commande, (iv) la quantité commandée, (v) la quantité livrée, (vi) le nom du fournisseur, (vii) la date d’expiration du produit, (viii) l’endroit où le matériel a été entreposé?
Q-402 — 23 septembre 2020 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement, ventilé par nom du demandeur, type de demandeur (sans but lucratif, à but lucratif, coopérative), volet (p. ex., nouvelle construction, revitalisation), date de la demande, province, nombre d’unités, et montant en argent pour chaque demande traitée : a) combien de demandes ont été reçues à l’égard du Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL) depuis 2018; b) combien de demandes présentées au titre du FNCL sont accompagnées d’une lettre d’intention, outre celles accompagnées d’un contrat de prêt ou d’un accord de financement; c) combien de demandes présentées au titre du FNCL en sont à l’étape du contrat de prêt; d) combien de demandes présentées au titre du FNCL ont fait l’objet d’un accord de financement; e) pour combien de demandes présentées au titre du FNCL des fonds ont-ils été versés au demandeur; f) dans le cas des demandes présentées au titre du FNCL ayant fait l’objet d’un accord de financement, quel est le (i) délai en jours entre la demande initiale et la conclusion de l’accord de financement, (ii) loyer moyen et médian du projet, (iii) pourcentage d’unités respectant le critère de l’abordabilité, (iv) loyer moyen et médian des unités respectant le critère de l’abordabilité; g) combien de demandes ont été reçues à l’égard de l’Initiative Financement de la construction de logements locatifs (IFCLL) depuis 2017; h) combien de demandes présentées au titre de l’IFCLL en sont (i) à l’étape de l’approbation et de la lettre d’intention, (ii) à l’étape du contrat de prêt et du financement, (iii) à l’étape du traitement; h) pour combien de demandes présentées au titre de l’IFCLL le demandeur a-t-il reçu un prêt de l’IFCLL; (i) dans le cas des demandes présentées au titre de l’IFCLL ayant fait l’objet d’un contrat de prêt, quel est le (i) délai en jours entre la demande initiale et la conclusion de l’accord de financement, (ii) loyer moyen et médian du projet, (iii) pourcentage d’unités respectant le critère de l’abordabilité de l’IFCLL, (iv) loyer moyen et médian des unités respectant le critère de l’abordabilité?
Q-412 — 23 septembre 2020 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui a trait à la Stratégie nationale sur le logement : a) quelles provinces et quels territoires ont conclu une entente avec le gouvernement fédéral concernant l’Allocation canadienne pour le logement; b) ventilé par le nombre d’années passées sur une liste d’attente pour obtenir un logement, le sexe, la province, l’année où la demande a été soumise, le montant demandé et le montant versé, (i) combien de demandes ont été soumises, (ii) combien de demandes sont en cours d’évaluation, (iii) combien de demandes ont été approuvées, (iv) combien de demandes ont été rejetées; c) si l’Allocation canadienne pour le logement est transférée aux provinces sous la forme de montants forfaitaires, quel est le montant des transferts aux provinces, ventilé par montant, année et province?
Q-422 — 23 septembre 2020 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le traitement des demandes reçues par le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : a) combien de demandes ont été reçues depuis 2016, ventilé par année et par catégorie (demandes de parrainage d’un conjoint présentées à l’extérieur du Canada, gardiens d’enfants en milieu familial, permis de travail ouvert, réfugiés parrainés par le secteur privé, etc.); b) combien de demandes ont été entièrement approuvées depuis 2015, ventilé par année et par catégorie; c) combien de demandes ont été reçues depuis (i) le 15 mars 2020, (ii) le 21 septembre 2020; d) combien de demandes ont été approuvées depuis (i) le 15 mars 2020, (ii) le 21 septembre 2020; e) combien de demandes sont demeurées en attente depuis janvier 2020, ventilé par mois et par catégorie; f) combien d’agents des visas ou d’employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ont consacré la totalité ou une partie de leur temps (combien d’équivalents temps plein cela représente-t-il, par exemple) au traitement des demandes depuis le 1er janvier 2020, ventilé par mois, par bureau d’immigration et par catégorie de demande; g) depuis le 15 mars 2020, combien d’employés visés en f) ont été placés en congé payé, ventilé par mois, par bureau d’immigration et par type d’affectation (catégories de demandes); h) quels sont les détails de toutes notes d’information diffusées ou de la correspondance envoyée et reçue depuis janvier 2020 au sujet (i) des niveaux de dotation, (ii) de fermeture de bureaux d’IRCC, (iii) du niveau d’activité des salles de courrier d’IRCC, (iv) des plans de reprise des activités?
Q-432 — 23 septembre 2020 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les demandeurs d’asile : a) ventilé par année, combien de personnes ont été refusées en raison de l’Entente sur les tiers pays sûrs depuis (i) 2016, (ii) le 1er janvier 2020, ventilé par mois, (iii) depuis le 22 juillet 2020; b) combien de demandes d’asile ont été jugées irrecevables en vertu de l’alinéa 101(1)c.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés depuis (i) le 1er janvier 2020, ventilé par mois, (ii) le 22 juillet 2020; c) quels sont les détails de toutes notes d’information ou correspondances depuis le 1er janvier 2020, au sujet de l’Entente sur les tiers pays sûrs?
Q-442 — 23 septembre 2020 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne la participation du gouvernement aux négociations avec Vertex Pharmaceuticals en vue de conclure une entente avec l’Alliance pancanadienne pharmaceutique sur la liste des prix des médicaments pour le traitement de la fibrose kystique : a) quel est l’état actuel des négociations; b) quelles mesures particulières, le cas échéant, ont été prises par le gouvernement pour veiller à ce que les médicaments Kalydeco et Orkambi soient mis à la disposition de tous les Canadiens qui en ont besoin; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures particulières pour mettre le Trikafta à la disposition des Canadiens; d) dans combien de mois ou d’années le gouvernement terminera-t-il le processus?
Q-452 — 23 septembre 2020 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne la position du gouvernement sur les gens qui viennent au Canada dans l’unique but de donner naissance en sol canadien et, par la suite, obtenir la citoyenneté canadienne pour leur enfant : a) quelle est la position du gouvernement concernant cette pratique; b) le gouvernement a-t-il condamné cette pratique ou a-t-il pris des mesures pour l’empêcher et, dans l’affirmative, quels sont les détails; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour interdire ou décourager les entreprises canadiennes de solliciter ou de faire de la publicité faisant la promotion de ce type d’activités et, dans l’affirmative, quels sont les détails?
Q-462 — 23 septembre 2020 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et les Canadiens vivant à Hong Kong : a) combien de citoyens ou résidents permanents canadiens sont actuellement inscrits comme étant établis à Hong Kong; b) combien de citoyens ou résidents permanents canadiens sont actuellement à Hong Kong selon les confirmations d’AMC; c) quelle est l’estimation la plus juste du gouvernement quant au nombre de citoyens ou résidents permanents canadiens vivant actuellement à Hong Kong; d) sur quelles données s’appuie l’estimation du gouvernement donnée en c) et à quelle date remonte-t-elle?
Q-472 — 24 septembre 2020 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-268 portant sur l’omission du gouvernement de faire passer le statut de risque du Canada à l’égard de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) de « risque maîtrisé à l’égard de l’ESB » à « risque négligeable à l’égard de l’ESB » auprès de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) à l’été 2019 : a) pour quelle raison le gouvernement a-t-il raté le délai de l’été 2019 fixé par l’OIE; b) le gouvernement a-t-il consulté les éleveurs de bovins pour discuter des dommages dont a souffert l’industrie en raison du délai non respecté et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces consultations; c) quand le gouvernement a-t-il commencé à colliger des données auprès des gouvernements provinciaux, de partenaires et des intervenants de l’industrie afin de s’assurer de pouvoir produire et soumettre un mémoire de qualité en juillet 2020; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il adoptées pour s’assurer de ne pas rater le délai de juillet 2020 et tout autre délai subséquent; e) à quelle date précise le gouvernement a-t-il remis son mémoire à l’OIE en juillet 2020?
Q-482 — 24 septembre 2020 — M. Kitchen (Souris-Moose Mountain) — En ce qui concerne les recettes provenant de la taxe fédérale sur le carbone : a) en excluant toute remise, quel est le montant total des recettes perçues par le gouvernement et provenant de la taxe sur le carbone ou de la tarification du carbone depuis le 1er janvier 2017; b) comment se répartit le montant en a) selon (i) l’année, (ii) la province; c) quel est le montant total de la TPS perçue sur la taxe sur le carbone depuis le 1er janvier 2017; d) comment se répartit le montant en c) selon (i) l’année, (ii) la province?
Q-492 — 24 septembre 2020 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (lAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, entre le 1er février 2020 et le 1er septembre 2020 : a) combien de personnes ont demandé un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; b) de ces personnes, combien ont vu leur demande approuvée et ont accepté le prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; c) des personnes énumérées en b), combien ayant vu leur demande approuvée ont reçu l’incitatif sous forme de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) versés par le truchement de l'IAPP, en dollars; e) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire; f) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; g) quelle est la somme totale des prêts octroyés aux acheteurs d’une propriété par le truchement de l’IAPP à ce jour; h) pour les prêts hypothécaires approuvés par le truchement de l’IAPP, quelle est la répartition du pourcentage de prêts provenant de chaque prêteur englobant plus de cinq pour cent des prêts totaux consentis; i) pour les prêts hypothécaires approuvés par le truchement de l’IAPP, quelle est la ventilation de la valeur des prêts non remboursés assurés par chaque compagnie d’assurance d’hypothèques du Canada en proportion des prêts totaux en vigueur?
Q-502 — 24 septembre 2020 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne la qualité et la circulation de l’air dans les immeubles dont le gouvernement est le propriétaire ou l’exploitant : a) quelles mesures précises ont été mises en place pour améliorer la qualité ou la circulation de l’air dans les immeubles gouvernementaux depuis le 1er mars 2020, ventilées par immeuble; b) à quelle date chacune des mesures indiquées en a) est-elle entrée en vigueur; c) dans quels immeubles gouvernementaux a-t-on installé de nouveaux filtres à air, filtres de système CVCA ou tout autre équipement conçu pour assainir l’air ou améliorer la qualité ou la circulation de l’air depuis le 1er mars 2020; d) pour chaque immeuble désigné en c), quel nouvel équipement a été installé, et à quelle date a-t-il été installé; e) quels sont les détails concernant les dépenses ou les contrats liés à toute mesure prise ou à tout équipement installé, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des produits ou des services fournis, (iv) la date de signature du contrat, (v) la date de prestation des produits ou des services?
Q-512 — 24 septembre 2020 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne le financement de FedDev : quel a été le montant du financement, en dollars, versé chaque année depuis 2016 à chaque circonscription en Ontario, ventilé par circonscription?
Q-522 — 24 septembre 2020 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilé par année pour les 10 exercices les plus récents pour lesquels des données existent : a) combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) parmi les demandes mentionnées en a), combien ont (i) été rejetées, (ii) été approuvées, (iii) fait l’objet d’un appel, (iv) été rejetées en appel, (v) été approuvées en appel; c) quel était le délai d’attente moyen pour une décision; d) quel était le délai d’attente médian pour une décision; e) quel était le nombre d’anciens combattants par rapport au nombre de gestionnaires de cas à la fin de chaque exercice; f) combien de demandes étaient toujours en attente d’une décision à la fin de l’exercice; g) combien d’anciens combattants étaient toujours en attente d’une décision à la fin de chaque exercice?
Q-532 — 24 septembre 2020 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel des données sont disponibles, ventilé par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; c) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; d) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, (v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans; g) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas; k) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat; m) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire; s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle en q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire; z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC?
Q-542 — 24 septembre 2020 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne l’élection au Conseil de sécurité des Nations unies de 2020 et les coûts associés à la candidature du Canada à un siège au Conseil de sécurité : a) quel est le total final de tous les coûts associés à cette candidature; b) si le total final n’est pas encore connu, quel est le coût final prévu et quel est le total de toutes les dépenses effectuées à ce jour en rapport avec cette candidature; c) quelle est la ventilation de tous les coûts par type de dépense (cadeaux, voyages, accueil, etc.); d) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ ayant un lien avec la candidature, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le sommaire des biens ou services fournis, (v) l’endroit où les biens ou services ont été fournis?
Q-552 — 24 septembre 2020 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne les exemptions ou toutes désignations à titre de travailleur essentiel accordées aux ministres, au personnel exempté des ministres, y compris les employés du Cabinet du premier ministre, ou les hauts fonctionnaires de sorte qu’ils soient exemptés de se placer en quarantaine obligatoire pendant 14 jours après s’être rendus dans la bulle atlantique, depuis la mise en place des ordonnances de quarantaine : a) combien de personnes ont bénéficié d’une exemption; b) quels sont les noms et les titres des personnes exemptées; c) pour chaque cas, quelle est la raison ou le motif justifiant l’exemption; d) quels sont les détails de tous les cas où un ministre ou membre du personnel exempté a voyagé de l’extérieur des provinces atlantiques vers au moins une province atlantique depuis l’imposition de la quarantaine de 14 jours aux voyageurs, y compris (i) le nom et le titre du voyageur, (ii) la date du départ, (iii) la date d’arrivée, (iv) le lieu du départ, (v) le lieu d’arrivée, (vi) le moyen de transport, (vii) les endroits visités pendant le voyage, (viii) le fait que le ministre ou le membre du personnel a reçu ou non une exemption de se placer en quarantaine pendant 14 jours, (ix) le fait que le ministre ou le membre du personnel a accepté ou non de se placer en quarantaine pendant 14 jours, (x) le but du voyage?
Q-562 — 24 septembre 2020 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne les frais de déménagement et de réinstallation pour le personnel ministériel exonéré depuis le 1er janvier 2018, ventilés par cabinet ministériel : a) quel est le montant total des frais de déménagement et de réinstallation (i) des nouveaux membres du personnel ministériel, (ii) des membres du personnel ministériel qui partent ou qui sont mutés; b) combien de membres du personnel exonéré actuels ou anciens les dépenses totales en a) représentent-elles; c) combien de membres du personnel exonéré actuels ou anciens avaient plus de 10 000 $ en frais de déménagement et de réinstallation assumés par le gouvernement, et quel était le total de ces frais pour chacun d’eux?
Q-572 — 24 septembre 2020 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne les exemptions d’intérêt national délivrées par le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et liées à la mise en quarantaine obligatoire des personnes qui arrivent au Canada pendant la pandémie : a) combien de personnes ont bénéficié d’une exemption relative à l’intérêt national; b) quels sont les détails de chaque exemption, notamment (i) le nom de la personne dont la demande d’exemption a été acceptée, (ii) le ministre qui lui a accordé l’exemption, (iii) la date à laquelle l’exemption lui a été accordée, (iv) l’explication de la raison pour laquelle il était dans l’intérêt national du Canada de lui accorder l’exemption, (v) le pays à partir duquel la personne est venue au Canada?
Q-582 — 24 septembre 2020 — M. Cumming (Edmonton-Centre) — En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques financées ou subventionnées par le gouvernement : a) combien de chargeurs ont été financés ou subventionnés depuis le 1er janvier 2016; b) quelle est la ventilation des données en a) par province et municipalité; c) quel est le montant total dépensé par le gouvernement sur chaque borne de recharge, ventilé par emplacement; d) à quelle date chacune des bornes a-t-elle été installée; e) quelles bornes de recharge sont actuellement ouvertes au public; f) quel est le coût actuel de l’électricité pour les utilisateurs des bornes de recharge publiques?
Q-592 — 24 septembre 2020 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), depuis sa création : a) combien de plaintes et de demandes d’examen ont été déposées par des personnes s’identifiant comme membres des Premières Nations, métisses ou inuites, ventilées par pourcentage et nombre; b) parmi les plaintes et demandes d’examen en a), combien ont été rejetées sans avoir fait l’objet d’une enquête; c) combien de plaintes et de demandes d’examen ont été déposées pour des incidents qui se sont produits dans des réserves ou des communautés où vivent en majorité des Premières Nations, des Métis et des Inuits, ventilées par pourcentage et nombre; d) parmi les plaintes et demandes d’examen en c), combien ont été rejetées sans avoir fait l’objet d’une enquête; e) dans le cas des demandes d’examen pour lesquelles la CCETP se dit insatisfaite du rapport de la GRC, combien de rapports provisoires ont été remis aux plaignants pour qu’ils y répondent et donnent leur avis sur les mesures recommandées?
Q-602 — 24 septembre 2020 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne le transport actif au Canada : quels sont les mesures ou les fonds que le gouvernement fédéral a engagés ou mis à la disposition des municipalités et des provinces, ventilés par année depuis 2010, et qui (i) appuient l’utilisation du réseau routier par les cyclistes et établissent les responsabilités des cyclistes et des autres véhicules en matière de sécurité routière, (ii) autorisent divers organismes à mettre à l’essai et à mettre en œuvre des solutions ciblées pour résoudre les problèmes opérationnels touchant les usagers du transport actif, (iii) améliorent la sécurité routière pour les piétons, les cyclistes et les autres usagers de la route vulnérables, (iv) rendent l’achat de vélos et d’équipement de cyclisme plus abordable en réduisant la taxe de vente applicable à ces produits?
Q-612 — 24 septembre 2020 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les quelque 20 000 saumons de l’Atlantique qui se sont échappés à la suite de l’incendie dans une pisciculture de Robertson Island le 20 décembre 2019 : a) combien de poissons Mowi ASA a-t-elle déclarés repris au ministère des Pêches et des Océans (MPO) en date du 20 février 2020; b) combien de signalements indépendants de saumons de l’Atlantique repris le MPO a-t-il reçus, ventilés par date et par endroit de reprise; c) combien de poissons échappés étaient atteints de l’orthoréovirus pisciaire; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il fourni pour faciliter la reprise; e) à combien s’élève la compensation que le gouvernement a accordée à Mowi ASA?
Q-622 — 25 septembre 2020 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne la gestion des contrats d’experts-conseils signés par tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale pendant la pandémie, depuis le 1er mars 2020 : a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de signature du contrat, (iv) la date de début et de fin de prestation des services de consultation, (v) la description du problème, du conseil, ou de l’objectif faisant l’objet du contrat, (vi) le numéro de dossier, (vii) le code objet du Conseil du Trésor utilisé pour classé le contrat (p. ex. 0491)?
Q-632 — 25 septembre 2020 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne la politique du gouvernement relative à l’achat éthique de vêtements AP-132 et la clause contractuelle A3008C afférente, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de fois la clause contractuelle a-t-elle été violée par des sociétés faisant affaire avec le gouvernement; b) quels sont les détails de chaque instance où il y a eu infraction, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement a informé le fournisseur qu’il était en infraction, (ii) le fournisseur, (iii) les marques en question, (iv) le résumé de l’infraction; c) pour chaque cas mentionné en b), le gouvernement a-t-il mis fin au contrat ou imposé des sanctions pécuniaires au fournisseur et, le cas échéant, quels sont les détails et le montant des pénalités; d) combien d’enquêtes ont été réalisées pour assurer la conformité à l’AP-132, et de celles-ci, combien de fournisseurs ont été jugés (i) conformes, (ii) non conformes; e) la politique tient-elle compte de l’attestation d’achat éthique pour les adjudications sous le niveau du premier sous-traitant; f) quelles mesures particulières le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour faire en sorte que tous les fournisseurs, y compris les entrepreneurs et leurs sous-traitants, soient conformes à la politique; g) quelles mesures particulières, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que tout produit provenant de camps de travail forcé, en particulier les camps de travail forcé ouïgours, en Chine, ne soit pas acheté par le gouvernement; h) quelle est la politique du gouvernement, le cas échéant, en lien avec la résiliation de contrats dans le cas de sous-traitants de deuxième, troisième ou tout autre niveau sous les premiers sous-traitants jugés non conformes à l’AP-132; i) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont chargés de veiller au respect de la politique relative à l’achat éthique de vêtements; j) pour chaque employé en i), quelle proportion de leur travail est consacrée aux enquêtes ou au respect de la conformité?
Q-642 — 25 septembre 2020 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne la « diligence raisonnable » dont auraient fait preuve les représentants du gouvernement, selon le premier ministre, dans la cadre de la décision initiale de confier à l’organisme UNIS l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) : a) combien de représentants du gouvernement ont pris part aux efforts de diligence raisonnable; b) qui a effectué la diligence raisonnable; c) qui devait assurer la supervision du processus de diligence raisonnable; d) le processus de diligence raisonnable a-t-il porté sur les problèmes récents de l’organisation en matière de finances et de gouvernance; e) si la réponse en d) est positive, pourquoi les représentants ont-ils tout de même recommandé de confier l’administration de la BCBE à l’organisme UNIS; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi ces questions n’ont-elles pas été évaluées dans le cadre du processus de diligence raisonnable; g) à quelle date le processus de diligence raisonnable relatif à l’organisme UNIS (i) a-t-il commencé, (ii) a-t-il pris fin?
Q-652 — 25 septembre 2020 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne l’annonce faite par Transports Canada le 1er novembre 2017 en vue d’améliorer la sensibilisation aux activités maritimes locales et de réduire la congestion de la circulation maritime dans le cadre du Plan de protection des océans, et en particulier en ce qui concerne l’Initiative nationale de 500 000 $ sur les zones de mouillage qui devait être « mise en œuvre en collaboration avec les gouvernements, des représentants de l’industrie maritime, les peuples autochtones et les collectivités concernées en vue d’élaborer un cadre national durable de zones de mouillage » : a) en matière de sujets, quels sont les domaines de recherche pour lesquels TC a accordé des contrats, et qui sont les fournisseurs; b) qui dirige actuellement l’Initiative et quels sont les bureaux régionaux et fédéraux de TC qui rendent des comptes à cette personne; c) quelles mesures concrètes le gouvernement devrait-il avoir mises en œuvre dans le cadre de l’Initiative d’ici la date de fin prévue de celle-ci, à l’automne 2020; d) auprès de quelles Premières Nations et collectivités de la côte Ouest concernées (i) des consultations ont-elles été menées, (ii) des arrangements ont-ils été pris concernant la tenue de consultations sur l’Initiative; e) quel montant du budget de 500 000 $ alloué à l’Initiative n’a pas encore été dépensé à ce jour?
Q-662 — 28 septembre 2020 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les renseignements recueillis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet des virements électroniques de 10 000 $ et plus et la déclaration de la ministre du Revenu national devant le Comité permanent des finances le 19 mai 2016 selon laquelle, à l’aide de ces renseignements, l’ARC ciblerait jusqu’à quatre pays par année, sans avertissement, ventilé par exercice depuis 2016-2017 : a) combien de pays étrangers ont été ciblés; b) quel est le nom de chacun des pays étrangers ciblés; c) combien de vérifications l’ARC a-t-elle effectuées pour chacun des pays étrangers ciblés; d) combien des vérifications en c) ont donné lieu à un avis de cotisation; e) combien des dossiers en c) ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; f) combien des enquêtes en e) ont donné lieu à un renvoi au Service des poursuites pénales du Canada; g) combien des poursuites en f) ont donné lieu à des condamnations; h) quelles ont été les pénalités imposées pour chacune des condamnations en g); i) quel est le montant total recouvré?
Q-672 — 28 septembre 2020 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les activités de l’Agence du revenu du Canada (ARC) relativement à la disposition générale anti-évitement en vertu de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu et de l’article 274 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ventilées par article de la loi : a) combien de vérifications ont été effectuées depuis l’exercice 2011-2012, ventilées par exercice et par (i) particulier, (ii) fiducie, (iii) société; b) combien d’avis de cotisation ont été produits par l’ARC depuis l’exercice 2011-2012, ventilés par exercice et par (i) particulier, (ii) fiducie, (iii) société; c) quel est le montant total recouvré par l’ARC jusqu’à maintenant; d) combien de poursuites judiciaires sont en cours, ventilées par (i) Cour canadienne de l’impôt, (ii) Cour d’appel fédérale, (iii) Cour suprême du Canada; e) combien de procès l’ARC a-t-elle perdus, ventilés par (i) nom du contribuable, (ii) Cour canadienne de l’impôt, (iii) Cour d’appel fédérale, (iv) Cour suprême du Canada; f) quel est le montant total dépensé par l’ARC, ventilé par poursuite; g) combien de fois l’ARC a-t-elle choisi de ne pas exercer son droit d’appel, ventilées par poursuite, et pour quel motif dans chacun des cas?
Q-682 — 28 septembre 2020 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne le comité interministériel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui revoit les dossiers et formule des recommandations sur l’application de la règle générale anti-évitement, ventilé par exercice depuis 2010-2011 : a) combien d’évaluations de l’application de la règle générale anti-évitement ayant été soumises à l’administration centrale de l’ARC ont été renvoyées au comité interministériel; b) parmi les évaluations en a) ayant été revues par le comité interministériel, pour combien d’évaluations le comité (i) a recommandé l’application de la règle générale anti-évitement, (ii) n’a pas recommandé l’application de la règle générale anti-évitement?
Q-692 — 28 septembre 2020 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne le programme d'infrastructure Investir dans le Canada, depuis le 22 mars 2016 : a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure ayant fait l’objet d’une évaluation dans l’Optique des changements climatiques, ventilée par volet; b) pour chacun des projets en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’emplacement du projet, (iii) une brève description du projet, (iv) si le projet a fait l’objet d’une évaluation de la résilience aux changements climatiques, (v) si le projet a fait l’objet d’une évaluation de l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, (vi) si une évaluation de la résilience aux changements climatiques a été réalisée, un résumé des constatations liées à la gestion des risques, (vii) si une évaluation de l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre a été réalisée, l’augmentation ou la réduction des émissions prévue selon l’évaluation?
Q-702 — 28 septembre 2020 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne la motion adoptée pendant les travaux des subsides de la Chambre des communes le 6 novembre 2018 et portant sur les normes de service aux anciens combattants : a) quelle est la somme et quel est le pourcentage de toutes les dépenses inutilisées par le ministère des Anciens Combattants Canada (ACC), ventilés par année de 2013-2014 à l’exercice courant; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour automatiquement reporter toutes les dépenses annuelles inutilisées de ACC à l’exercice suivant; c) les dépenses reportées mentionnées à b) sont-elles utilisées uniquement pour améliorer les services aux anciens combattants du Canada, jusqu’à ce que le Ministère atteigne ou dépasse les 24 normes de service qu’il a lui-même déterminées?
Q-712 — 28 septembre 2020 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne la motion sur l’équité fiscale adoptée par la Chambre le 8 mars 2017 : quelles mesures ont été prises depuis par le gouvernement pour (i) plafonner l’échappatoire fiscale des options d’achat d’actions, (ii) resserrer les règles entourant les coquilles vides, (iii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôts, (iv) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale?
Q-722 — 28 septembre 2020 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les programmes d’aide gouvernementaux à l’intention des particuliers pendant la pandémie de COVID-19 : a) quel est le montant total déboursé au titre de (i) la Prestation canadienne d’urgence (PCU), (ii) la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), (iii) la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), (iv) la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE); b) quelle est la ventilation hebdomadaire cumulative des montants en a), à compter du 13 mars 2020, ventilés également par (i) province ou territoire, (ii) sexe, (iii) groupe d’âge; c) quel est le nombre cumulatif des demandes, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre de (i) la PCU, (ii) la SSUC, (iii) la PCUE, (iv) la BCBE; d) quel est le nombre cumulatif de demandes acceptées, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre de (i) la PCU, (ii) la SSUC, (iii) la PCUE, (iv) la BCBE?
Q-732 — 28 septembre 2020 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les programmes d’aide gouvernementaux à l’intention des organismes et des entreprises pendant la pandémie de COVID-19 : a) quel est le montant total déboursé au titre (i) de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), (ii) du Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), (iii) du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEA), (iv) du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR), (v) du Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI); b) quelle est la ventilation hebdomadaire cumulative des montants en a), à compter du 13 mars 2020; c) quel est le nombre cumulatif des demandes, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre (i) de l’AUCLC, (ii) du CUGE, (iii) du CUEA, (iv) du FARR, (v) du PARI; d) quel est le nombre cumulatif des demandes acceptées, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre (i) de l’AUCLC, (ii) du CUGE, (iii) du CUEA, (iv) du FARR, (v) du PARI?
Q-742 — 28 septembre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires depuis le 1er mars 2020, exception faite du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert social canadien, de la péréquation et de la formule de financement des territoires : a) quel montant a été affecté aux transferts provinciaux et territoriaux, ventilé par province et territoire; b) quel montant a effectivement été transféré à chaque province et territoire depuis le 1er mars 2020, ventilé par paiement de transfert et par fin convenue; c) pour chacun des paiements de transfert évoqués en b), par quels mécanismes le gouvernement fédéral veille-t-il à ce que le bénéficiaire affecte les fonds à la fin convenue?
Q-752 — 28 septembre 2020 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne les projets de construction, d’infrastructure ou de rénovation sur les propriétés ou les terres qui appartiennent, sont exploitées ou sont utilisées par Services publics et Approvisionnement Canada : a) combien de projets ont-ils vu leur échéance reportée ou retardée depuis le 1er mars 2020; et b) quels sont les détails de chaque projet retardé, y compris (i) le lieu, dont l’adresse municipale, le cas échéant, (ii) la description du projet, (iii) la date de début des travaux, (iv) la date de fin des travaux prévue initialement, (v) la date de fin des travaux révisée, (vi) la raison du retard, (vii) le budget de départ, (viii) le budget révisé, dans l’éventualité où le retard a amené un changement?
Q-762 — 28 septembre 2020 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne les travaux de construction en cours sur l’ancienne pelouse située à l’avant de l’édifice du Centre : a) quels travaux précis ont été terminés du 1er juillet au 28 septembre 2020; b) quelle est la liste des travaux qui, selon le calendrier prévu, devraient se terminer d’octobre 2020 à octobre 2021, ventilés par mois?
Q-772 — 28 septembre 2020 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les projets d’infrastructure dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill : quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le titre et la description du projet, (iii) le montant de l’engagement financier du gouvernement fédéral, (iv) le montant du financement fédéral versé à ce jour, (v) le montant de l’engagement financier du gouvernement provincial, (vi) le montant de l’engagement financier de l’administration locale, y compris le nom de la municipalité ou de l’administration locale, (vii) le statut du projet, (viii) la date de début, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue, ventilé par exercice financier?
Q-782 — 28 septembre 2020 — M. McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres : a) l’adoption d’un tel régime a-t-elle fait l’objet d’une analyse de rentabilité, et sinon, pourquoi pas; b) si une telle analyse a été effectuée, quels en sont les détails, y compris (i) l’auteur, (ii) la date, (iii) les résultats à l’échelle nationale, (iv) les résultats à l’échelle provinciale ou territoriale, (v) l’adresse du site Web où les résultats ont été publiés, le cas échéant, (vi) si les résultats n’ont pas été publiés en ligne, pour quelle raison ne l’ont-ils pas été?
Q-792 — 28 septembre 2020 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les ministres et les membres du personnel exempté voyageant à bord d’aéronefs du gouvernement, y compris des hélicoptères, depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les détails pour chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil utilisé, (v) les noms des ministres et des membres du personnel exempté à bord de l’appareil?
Q-802 — 29 septembre 2020 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne le programme Brancher pour innover d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ainsi que tous les programmes du CRTC qui financent les services d’accès Internet à large bande : quelles sommes ont été dépensées en Ontario et au Québec depuis 2016, ventilées par circonscription?
Q-812 — 29 septembre 2020 — M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en équipement de protection individuelle (EPI) auprès d’entreprises basées au Québec, depuis le 1er  janvier 2020 : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec des entreprises basées au Québec en vue de fournir de l’EPI, y compris (i) le fournisseur, (ii) l’emplacement, y compris la circonscription fédérale, (iii) la description des biens, y compris leur volume, (iv) le montant, (v) la date de signature des contrats, (vi) la date de livraison des biens, (vii) si le contrat était ou pas à fournisseur unique; b) quels sont les détails de toutes les demandes ou propositions envoyées au gouvernement par des entreprises québécoises en vue de fournir de l’EPI, mais qui n’ont pas été acceptées ou qui n’ont pas abouti à des contrats avec le gouvernement, y compris (i) le fournisseur, (ii) l’emplacement du fournisseur, y compris la circonscription fédérale, (iii) le résumé de la proposition, (iv) la raison pour laquelle la proposition n’a pas été acceptée?
Q-822 — 30 septembre 2020 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la Stratégie canadienne pour la connectivité publiée en 2019 : a) combien de Canadiens ont maintenant accès, grâce à la stratégie, à un service à large bande d’un débit d'au moins 50 mégabits par seconde (Mbps) pour les téléchargements, et de 10 Mbps pour les téléchargements en amont; b) quelle est la ventilation détaillée du nombre donné en a), y compris le nombre de Canadiens connectés, ventilé par région géographique, municipalité et date; c) pour chaque cas donné en b), du financement fédéral a-t-il été fourni, et le cas échéant, dans le cadre de quel programme et quelle a été la somme versée?
Q-832 — 30 septembre 2020 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — En ce qui concerne les résidents permanents qui ont suivi le processus d’obtention de la citoyenneté canadienne et les cérémonies de citoyenneté tenues entre 2009 et 2019, ventilé par province : a) quel est le nombre de résidents permanents qui ont fait la démonstration de leurs compétences linguistiques en (i) français, (ii) anglais; b) quel est le nombre de résidents permanents qui ont démontré une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté en (i) français, (ii) anglais; c) combien de cérémonies de citoyenneté ont eu lieu en (i) français, (ii) anglais?
Q-842 — 30 septembre 2020 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les bénéficiaires d’une pension des Forces armées canadiennes (FAC) au titre du Régime de pension de la Force régulière : a) combien de bénéficiaires actuels d’une pension se sont mariés après 60 ans; b) parmi les bénéficiaires en a), combien se sont fait proposer de présenter une demande de prestation facultative au survivant (PFS) en échange d’un niveau de pension moins élevé; c) combien de bénéficiaires ont véritablement présenté une demande de PFS pour leur conjoint; d) quel est le nombre actuel de bénéficiaires d’une pension des FAC qui reçoivent une pension à un niveau moins élevé parce qu’ils se sont mariés après 60 ans et ont demandé la PFS; e) pourquoi ne pas offrir des prestations de conjoint complètes sans réduire le niveau de pension aux membres des FAC qui se marient après 60 ans, comme c’est le cas pour ceux qui se marient avant 60 ans?
Q-852 — 30 septembre 2020 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne les fonctionnaires du gouvernement qui travaillent de leur domicile pendant la pandémie, les données étant ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) au total, combien de fonctionnaires avaient comme lieu de travail principal, avant la pandémie (ou au 1er janvier 2020), (i) un immeuble ou un bureau du gouvernement, (ii) leur domicile, (iii) un autre lieu de travail, par exemple à l’extérieur ou constamment en déplacement; b) au total, combien de fonctionnaires travaillaient dans un immeuble ou un bureau du gouvernement (i) au 1er avril 2020, (ii) au 1er juillet 2020, (iii) au 28 septembre 2020; c) au total, combien de fonctionnaires travaillaient de leur domicile (i) au 1er avril 2020, (ii) au 1er juillet 2020, (iii) au 28 septembre 2020; d) combien de fonctionnaires ont au départ reçu le conseil de travailler de leur domicile pendant la pandémie ou qui ont reçu une directive à cet effet; e) parmi les fonctionnaires mentionnés en d), combien sont depuis retournés au travail dans un immeuble ou un bureau du gouvernement et quand y sont-ils retournés, ventilé par date; f) parmi les fonctionnaires mentionnés en d), combien ont réussi à accomplir (i) toutes ou presque toutes leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile, (ii) quelques-unes de leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile, (iii) très peu ou aucune de leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile; g) combien de fonctionnaires ont reçu un ordinateur portatif du gouvernement ou un autre type d’appareil pour accomplir leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile pendant la pandémie; h) parmi les fonctionnaires auxquels on a recommandé de travailler de leur domicile pendant la pandémie ou qui ont reçu une directive à cet effet, combien n’avaient pas reçu un ordinateur portatif du gouvernement ou un autre type d’appareil pour travailler de leur domicile?
Q-862 — 30 septembre 2020 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne l’accès aux réseaux gouvernementaux à distance pour les employés du gouvernement travaillant à domicile durant la pandémie, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien d’employés ont été informés qu’ils disposent (i) d’un accès complet et illimité au réseau tout au long de leur journée de travail, (ii) d’un accès limité au réseau, par exemple seulement en dehors des heures de pointe, ou qui ont reçus comme instructions de télécharger les fichiers en soirée, (iii) d’aucun accès au réseau; b) quelle est la capacité des réseaux à distance quant au nombre d’utilisateurs pouvant être connectés en tout temps (i) au 1er mars 2020, (ii) au 1er juillet 2020; c) quelle est la capacité actuelle des réseaux à distance quant au nombre d’utilisateurs pouvant être connectés en tout temps?
Q-872 — 30 septembre 2020 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne l’interdiction de posséder certaines armes à feu et le programme de rachat du gouvernement : a) le gouvernement a-t-il analysé, de façon interne ou externe, les répercussions des mécanismes alternatifs pour traiter les crimes liés aux armes à feu; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de cette analyse, y compris (i) le mécanisme alternatif analysé, (ii) qui a mené l’analyse, (iii) la date à laquelle cette analyse a été remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) les conclusions, y compris les projections de coûts?
Q-882 — 30 septembre 2020 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne les règlements et les interdictions visant les armes à feu publiés dans la Gazette du Canada le 1er mai 2020, et le programme de rachat d’armes proposé : a) quel est le coût total projeté du programme de rachat, ventilé par type de dépense; b) le coût projeté représente-t-il un montant approximatif ou le gouvernement a-t-il employé une formule ou une analyse rigoureuse pour parvenir au coût projeté; c) quels sont les détails de toute formule ou analyse que le gouvernement a employée pour parvenir au coût projeté?
Q-892 — 30 septembre 2020 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les activités des bureaux des visas canadiens situés à l’extérieur du Canada pendant la pandémie, depuis le 13 mars 2020 : a) parmi ces bureaux, lesquels (i) sont restés ouverts et entièrement opérationnels, (ii) ont fermé temporairement, mais ont depuis rouvert, (iii) demeurent fermés; b) pour chacun des bureaux qui ont depuis rouvert, à quelle date (i) ont-ils fermé, (ii) ont-ils rouvert; c) pour chacun des bureaux qui demeurent fermés, à quelle date devraient-ils rouvrir; d) quels bureaux ont réduit leurs services offerts depuis le 13 mars 2020 et quels services précis ont été réduits ou ne sont plus offerts?
Q-902 — 30 septembre 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le dépistage du SRAS-CoV-2 : a) pour chaque mois depuis mars 2020, (i) quels instruments de dépistage du SRAS-CoV-2 ont été approuvés, y compris leur nom, leur fabricant, leur type, étaient-ils destinés à un usage en laboratoire ou hors laboratoire, et à quelle date ont-ils été autorisés, (ii) combien de jours se sont écoulés entre la demande d’autorisation et l’autorisation définitive de chaque instrument; b) pour chaque mois depuis mars, combien d’instruments Cepheid Xpert Xpress SARS-CoV-2 ont été i) achetés, ii) déployés partout au Canada; c) pour quels instruments de dépistage la ministre de la Santé a-t-elle émis une autorisation en vue de leur importation et de leur vente en vertu de l’Arrêté d’urgence concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19; d) pour chaque instrument de dépistage autorisé, lesquels, comme il est stipulé au paragraphe 4(3) de l’Arrêté d’urgence, ont fourni à la ministre des renseignements permettant de démontrer que la vente de l’instrument médical destiné à être utilisé à l’égard de la COVID-19 avait été autorisée par une autorité de réglementation étrangère; e) parmi les instruments de dépistage des antigènes hors laboratoire qui font actuellement l’objet d’un examen par Santé Canada, lesquels sont destinés à être achetés ou utilisés directement par un consommateur chez lui?
Q-912 — 30 septembre 2020 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lever tous les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable d’ici mars 2021 : a) le gouvernement a-t-il toujours l’intention de lever tous les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable d’ici mars 2021, et, sinon, quelle est la nouvelle date butoir; b) quelles collectivités sont-elles actuellement sous le coup d’un avis à long terme sur la qualité de l’eau potable; c) parmi les collectivités énumérées en b), lesquelles devraient encore faire l’objet d’un avis sur la qualité de l’eau potable en date du 1er mars 2021; d) pour les collectivités énumérées en b), quand peuvent-elles s’attendre à avoir de l’eau potable salubre; e) pour chacune des collectivités énumérées en b), pour quelles raisons en particulier a-t-on retardé ou n’a-t-on pas encore terminé la construction ou l’instauration d’autres mesures pour leur redonner de l’eau potable salubre?
Q-922 — 30 septembre 2020 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne le programme Nutrition Nord Canada : a) quels sont la formule ou les critères précis utilisés pour déterminer le niveau des taux de contribution accordé à chaque collectivité; b) quels sont les critères précis utilisés pour déterminer les cas où les niveaux de contribution (i) élevé, (ii) moyen, (iii) faible s’appliquent; c) quels étaient les taux de contribution, ventilés par collectivité admissible, en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 29 septembre 2020; d) dans chaque cas où le taux de contribution d’une collectivité a été modifié entre le 1er janvier 2016 et le 29 septembre 2020, quelles étaient la justification et la formule retenues pour déterminer le nouveau taux?
Q-932 — 30 septembre 2020 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les répercussions de la pandémie sur le temps de traitement des demandes de résidence temporaire : a) quel était le temps de traitement moyen des demandes de résidence temporaire le 1er septembre 2019, ventilé par type de demande et par pays d’où provient la demande; b) quel est actuellement le temps de traitement moyen des demandes de résidence temporaire, ventilé par type de demande et par pays d’où provient la demande?
Q-942 — 30 septembre 2020 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne l’arriéré de demandes de parrainage familial et les délais de traitement : a) à quel nombre s’élève, à l’heure actuelle, l’arriéré de demandes de parrainage familial, ventilé par type de membre de la parenté (conjoint, enfant à charge, père ou mère, etc.) et par pays; b) à quel nombre s’élevait l’arriéré de demandes de parrainage familial, ventilé par type de membre de la parenté, au 1er septembre 2019; c) à l’heure actuelle, quel est le délai de traitement estimatif des demandes de parrainage familial, ventilées par type de membre de la parenté et par pays, si ce renseignement est connu; d) combien de demandes de parrainage familial ont été reçues depuis le 1er avril 2020 pour des membres de la parenté vivant aux États-Unis; e) jusqu’à présent, quel est l’état des demandes en d), à savoir, combien d’entre elles (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente de décision?
Q-952 — 30 septembre 2020 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en hôtels et en autres hébergements engagées dans le but de prendre ou d’appliquer des arrêtés en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, depuis le 1er janvier 2020 : a) quelle est la valeur totale de ces dépenses; b) quelles sont les détails de chacun de ces contrats ou de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le nom de l’hôtel ou des installations, (iii) les frais engagés, (iv) l’endroit, (v) le nombre de chambres louées, (vi) les dates de début et de fin de location, (vii) la description des catégories de personnes utilisant les installations (passagers aériens revenant au Canada, fonctionnaires exposés à des risques élevés, etc.), (viii) les dates de début et de fin du contrat?
Q-962 — 30 septembre 2020 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les règles et les interdictions visant les armes à feu publiées dans la Gazette du Canada le 1er mai 2020 : a) le gouvernement a-t-il mené une analyse structurée de l’incidence des interdictions; b) quels sont les détails de toute analyse réalisée, y compris (i) l’auteur de l’analyse, (ii) les conclusions, (iii) la date à laquelle les conclusions ont été présentées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile?
Q-972 — 30 septembre 2020 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les vols à bord d’aéronefs du gouvernement effectués à des fins personnelles et autres que gouvernementales par le premier ministre et sa famille, et par les ministres et leur famille, depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chacun de ces vols, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nom des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité; b) pour chaque vol, quel était le montant total que chacun des passagers a remboursé au gouvernement?
Q-982 — 1er octobre 2020 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le traitement des dossiers et des revendications au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens par le ministère de la Justice Canada, Affaires autochtones et du Nord Canada ainsi que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : combien a-t-on dépensé pour les dossiers réglés, les demandes d’instruction et autres instances où le Canada était soit le demandeur ou le défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) à l’égard de survivants du Pensionnat Sainte-Anne entre 2013 et le 1er octobre 2020 (i) au total, (ii) ventilé par année?
Q-992 — 1er octobre 2020 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le financement fédéral accordé dans la circonscription de Timmins—Baie James, entre janvier 2019 et octobre 2020 : a) quelles demandes de financement le gouvernement a-t-il reçu, y compris pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère visé, (iii) le programme ou sous-programme de financement en question, (iv) la date de la demande, (v) le montant réclamé, (vi) la décision à savoir si le financement a été approuvé ou non, (vii) le montant total accordé, le cas échéant; b) quels fonds, subventions, prêts ou garantis de prêts le gouvernement a-t-il consentis, par l’entremise de ses divers ministères et organismes, à des organisations de la circonscription de Timmins—Baie James qui n’ont pas eu à présenter directement une demande, y compris pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère visé, (iii) le programme ou sous-programme de financement en question, (iv) le montant total accordé, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Timmins—Baie James par des organismes chargés de distribuer des fonds fédéraux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère visé, (iii) le programme ou sous-programme de financement en question, (iv) le montant total accordé, le cas échéant?
Q-1002 — 1er octobre 2020 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription électorale d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, ventilées pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020 : quel est le total des montants dépensés par le gouvernement fédéral, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) collectivité, (iii) entente de contribution, (iv) but de la dépense?
Q-1012 — 1er octobre 2020 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne le Plan d’action sur le bois d’œuvre annoncé le 1er juin 2017, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental ainsi que par accord de contribution : a) quelles sont les entreprises, organisations ou communautés qui ont reçu du financement; b) combien chaque entreprise, organisation et communauté a-t-elle reçu; c) à quelles fins chaque contribution a-t-elle servie; d) pour chaque communauté, entreprise et organisation, combien de personnes ont été aidées; e) le montant original de 867 millions de dollars a-t-il été dépensé en totalité, et si ce n'est pas le cas, combien reste-t-il à dépenser; f) d’autres fonds ont-ils été alloués à ce plan d’action ou au titre d’autres initiatives gouvernementales pour aider ceux qui ont été touchés négativement par les droits de douane mis en place par les États-Unis?
Q-1022 — 1er octobre 2020 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne l'annonce faite par le gouvernement dans le discours du Trône de créer un million d’emplois au moyen de mesures axées sur l’environnement : a) dans quels secteurs ces emplois seront-ils créés, et combien d’emplois devraient être créés dans chaque secteur; b) quelle est la ventilation des endroits où ces emplois devraient être créés par province ou territoire et par région municipale; c) quelle est la ventilation du niveau de scolarisation requis pour ces emplois; d) quel est le coût prévu pour la création de ces emplois; e) le gouvernement a-t-il l’intention d’employer des travailleurs au chômage du commerce au détail et du secteur touristique pour bâtir des infrastructures vertes; f) quel est le coût prévu pour recycler le million de travailleurs nécessaires pour occuper ces emplois; g) quelle est la composition démographique de la main-d’œuvre qui travaille actuellement dans le secteur de l’énergie verte; h) quelle est la composition démographique des travailleurs qui sont pour la plupart au chômage en raison de la crise actuelle; i) le secteur privé participera-t-il au financement de la création de ces emplois ou s’agira-t-il uniquement de fonds publics; j) combien de temps faudra-t-il, selon le gouvernement, pour former les travailleurs au chômage du commerce au détail, du secteur touristique et du secteur du divertissement qui seront employés pour bâtir les infrastructures vertes; k) quel est le coût prévu de cette formation?
Q-1032 — 1er octobre 2020 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de déclarer que les plastiques à usage unique constituent une substance nocive : a) à quel échéancier une telle déclaration serait-elle mise en œuvre; b) les répercussions commerciales d’une telle déclaration ont-elles fait l’objet d’une analyse, et, le cas échéant, qui a mené cette analyse et quelles en ont été les conclusions; c) l’incidence sur l’emploi a-t-elle fait l’objet d’une analyse, et, le cas échéant, qui a mené cette analyse et quelles en ont été les conclusions; d) si si ce plan est mis en œuvre, quels sont les impacts prévus sur l'emploi dans le secteur canadien de la pétrochimie; e) une telle déclaration a-t-elle fait l’objet de consultations auprès des provinces, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations; f) quelle est la justification du point de vue de la politique publique du recours à une loi sur la protection de l’environnement pour interdire un bien de consommation réglementé par les provinces; g) la légalité d’une telle déclaration a-t-elle été établie au moyen d’une analyse juridique, et, le cas échéant, qui a mené cette analyse et quelles en ont été les conclusions?
Q-1042 — 1er octobre 2020 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne la décision de l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario (FedNor) d’accorder un prêt de 800 000 $ à skritswap Inc. : a) combien des sept postes que le prêt devrait permettre de créer selon le site Web du gouvernement seront situés (i) dans le Nord de l’Ontario, ventilé par localité, (ii) au Canada, (iii) aux États-Unis; b) le gouvernement a-t-il vérifié si l’entreprise était effectivement établie principalement à Sault-Ste-Marie, plutôt qu’à Waterloo, en Ontario, ou à San Mateo, en Californie, où elle a des établissements; c) si le gouvernement s’est assuré que le siège permanent était effectivement situé dans le Nord de l’Ontario en se rendant sur les lieux, quel fonctionnaire s’est rendu sur place; d) FedNor a-t-il obtenu un engagement de l’entreprise selon lequel tout emploi créé à l’aide du prêt serait situé dans le Nord de l’Ontario, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’engagement; e) quelle est la ventilation des avantages économiques attendus ou des emplois qui seront créés par municipalité?
Q-1052 — 1er octobre 2020 — Mme Normandin (Saint-Jean) — En ce qui concerne les activités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) durant la pandémie : a) pour chacune des quatre sections de la CISR, ventilé par mois et selon les sections Est, Centre et Vancouver, combien d’audiences ont eu lieu durant les mois d’avril à septembre (i) en 2019, (ii) en 2020; b) ventilé par mois, combien de demandes d’asiles pouvant être réglées au moyen d’un examen de dossier ont-elles été traitées durant les mois d’avril à août en (i) 2019, (ii) 2020; c) entre les mois d’avril et août 2020, combien de commissaires, en pourcentage, ont conservé leur pleine rémunération; d) quel travail était demandé pour les commissaires à l’emploi du tribunal; e) à partir de quelle date le greffe et la salle des courriers pour la CISR ont-ils recommencé à traiter les demandes reçues par courrier et par télécopieur; f) en date du 16 mars 2020, combien de dossiers de la Section de la protection des réfugiés (SPR), de la Section d’appel des réfugiés (SAR), de la Section de l’immigration (SI) et de la Section d’appel de l’immigration (SAI) étaient en attente d’une audience (arrérage) et quel était le délai moyen entre le déféré et la décision; g) en date des présentes, combien de dossiers de la SPR, de la SAR, de la SI et de la SAI sont en attente d’une audience; h) en date des présentes, quel est le délai moyen entre le déféré et la décision; i) combien d’employés de la CISR ont eu des congés de vacances depuis la réouverture des activités?
Q-1062 — 1er octobre 2020 — Mme Normandin (Saint-Jean) — En ce qui concerne les activités d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) durant la pandémie : a) ventilé par mois, combien de confirmations de résidence permanente ont été octroyées durant les mois d’avril à août en (i) 2019, (ii) 2020; b) ventilé par mois, combien de visas (tourisme, études, etc.) ont été octroyés durant les mois d’avril à août en (i) 2019, (ii) 2020; c) en date des présentes, combien d’agents d’IRCC, en pourcentage, ont reçu l’équipement informatif nécessaire (téléphones, ordinateurs, etc.) afin qu’ils puissent travailler en mode télétravail; d) combien de demandes d’asile ont été reçues par IRCC entre le 17 mars 2020 et le 31 juillet 2020, et, de celles-ci, combien ont été déférées à la Commission de l’Immigration et du Statut de Réfugiés (CISR); e) quel est le délai actuel de traitement des cartes de résidence permanente, et quel était ce délai pour la même période en 2019?
Q-1072 — 2 octobre 2020 — M. Ste-Marie (Joliette) — En ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux résidant dans la région de la Capitale nationale (RCN) : a) quel était le nombre de fonctionnaires travaillant dans la RCN, entre 2010 et 2019 inclusivement, ventilé par année et par province de résidence, de même que la proportion des fonctionnaires qui (i) résident au Québec, mais qui travaillent en Ontario, (ii) résident en Ontario, mais qui travaillent au Québec, (iii) résident et travaillent en Ontario, (iv) résident et travaillent au Québec; b) pour chaque année entre 2010 et 2019 inclusivement, quelle est la proportion de la masse salariale de la fonction publique que représente les salaires des fonctionnaires fédéraux résidant dans la RCN qui travaillent (i) en Ontario, (ii) au Québec; c) pour chaque année entre 2010 et 2019 inclusivement, quelle est la langue maternelle des fonctionnaires fédéraux résidant dans la RCN et la langue la plus parlée au travail, ventilée par province de (i) résidence, (ii) travail?
Q-1082 — 2 octobre 2020 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les changements ou modifications au fonctionnement et aux systèmes d’alerte du Réseau mondial d’intelligence santé publique, depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails particuliers de chaque changement ou modification, y compris (i) la description du changement ou de la modification, (ii) la date de la décision, (iii) la date où le changement est entré en vigueur, (iv) qui a recommandé le changement ou la modification, (v) la date où le Bureau de la ministre de la Santé a été avisé, (vi) la date où le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre a été avisé, (vii) la date où le changement a été rendu public, le cas échant; b) pour chaque élément en a), d’autres pays ont-ils été informés des changements et quels sont les détails de chaque avis, y compris (i) la date, (ii) les pays avisés, (iii) le résumé du changement; c) pour chaque changement en a), l’Organisation mondiale de la santé a-t-elle été avisée, et, le cas échéant, à quelle date?
Q-1092 — 2 octobre 2020 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne l’organisation et la structure de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) quelle était la structure organisationnelle de l’ASPC, avec ventilation du nombre d’employés ou d’équivalents temps plein qui travaillaient dans chaque direction, emplacement et poste, en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er octobre 2020; b) quels sont les détails des postes qui ont été éliminés ou modifiés depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) l’ancien titre du poste, (ii) le nouveau titre du poste, le cas échéant, (iii) l’ancienne description de travail, (iv) la nouvelle description de travail, (v) le nombre de postes qui ont été touchés, (vi) la date où le poste a été éliminé ou modifié, (vii) le nombre de postes antérieurs éliminés, le cas échéant?
Q-1102 — 2 octobre 2020 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les médicaments en attente d’approbation et d’autorisation de mise en marché de la part de Santé Canada : a) quelle est la liste complète des produits en attente d’approbation; b) pour chaque produit énuméré en a), quels sont les détails, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement a reçu la demande, (ii) le nom du fabricant, (iii) le nom du produit, (iv) le résumé des propriétés attribuées au produit, y compris la liste des maladies et des troubles médicaux que le produit serait en mesure de traiter, (v) la date à laquelle Santé Canada prévoit rendre sa décision quant à l’approbation, si connue; c) le temps d’attente entre la date de la demande et celle de la décision rendue par Santé Canada, pour les produits non liés à la COVID-19, est-il plus long en raison de la réorganisation des ressources due à la pandémie, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à la prolongation des délais, c’est-à-dire quels types de demandes et de produits nécessitent une plus longue attente?
Q-1112 — 2 octobre 2020 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne la distribution d'un vaccin contre la COVID-19 : a) quel est l’échéancier prévu pour la distribution d'un vaccin; b) lorsque Santé Canada aura approuvé son utilisation, quels groupes de la population seront désignés comme groupes qui devraient recevoir un vaccin en priorité; c) quel est l'estimé de temps pour vacciner tous les groupes visés en b), ventilé par groupes prioritaires; d) quel est l'estimé de temps prévu actuellement pour vacciner la population en général après l’approbation d'un vaccin; e) quel est l'estimé de temps prévu actuellement afin que tous les Canadiens qui désirent ou qui ont besoin d'un vaccin soient en mesure de le recevoir; f) quel pourcentage de doses sera alloué à chacun des groupes prioritaires initiaux; g) quel pourcentage de doses sera alloué à la population en général; h) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer quels groupes bénéficieraient d’un accès prioritaire à un vaccin?
Q-1122 — 2 octobre 2020 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne l’organisation et la structure de Santé Canada : a) quelle était la structure organisationnelle de Santé Canada, avec ventilation du nombre d’employés ou d’équivalents temps plein qui travaillaient dans chaque direction générale, endroit et poste, en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er octobre 2020; b) quels sont les détails concernant les postes qui ont été éliminés ou modifiés depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) l’ancien titre du poste, (ii) le nouveau titre du poste, (iii) l’ancienne description du poste, (iv) la nouvelle description du poste, (v) le nombre de postes touchés, (vi) la date à laquelle le poste a été éliminé ou modifié, (vii) le nombre de postes antérieurs éliminés, le cas échéant?
Q-1132 — 2 octobre 2020 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne la décision de VIA Rail de mettre à pied des travailleurs pendant la pandémie : a) quel est le nombre total de travailleurs mis à pied depuis le 1er mars 2020; b) quel est le nombre de mises à pied, ventilé par date; c) à quelle date le ministre responsable de VIA Rail a-t-il été informé des plans pour chacune des mises à pied dont il est question en b); d) pourquoi VIA Rail n’a pas eu recours à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour éviter les mises à pied; e) la direction et les cadres de VIA Rail continueront-ils de recevoir des primes, compte tenu des mises à pied; f) quel est le montant total des primes accordées à ce jour en 2020; g) quel est le montant total reçu par VIA Rail à ce jour en 2020 dans le cadre (i) de la SSUC, (ii) d’autres sources de financement du gouvernement, ventilé par source?
Q-1142 — 2 octobre 2020 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne l'argent des contribuables utilisé pour poursuivre en justice le Parti conservateur du Canada : à combien s’élèvent au total les honoraires d’avocats et les autres frais connexes dépensés à ce jour par CBC/Radio-Canada relativement à leur poursuite en cours contre le Parti conservateur du Canada?
Q-1152 — 5 octobre 2020 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne la campagne du gouvernement visant à faire de Bill Morneau le secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques : a) quel est le budget actuel de la campagne; b) quels coûts celle-ci a-t-elle engendrés jusqu’à présent, ventilés par article; c) quels sont les coûts prévus, ventilés par article; d) combien de fonctionnaires se sont vu confier des tâches en rapport avec la campagne; e) quelles sont les tâches qui ont été affectées à chacun des fonctionnaires visés en d), ventilées par titre du fonctionnaire; f) quels sont les détails des contrats signés en relation avec la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) la valeur du contrat, (iv) la description des biens ou des services offerts?
Q-1162 — 5 octobre 2020 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne l’approche adoptée par le gouvernement pour l’immunisation contre la grippe, qu’on appelle aussi vaccin antigrippal ou vaccin contre la grippe : a) combien de doses de vaccin antigrippal le gouvernement a-t-il acquises ou prévues pour la saison 2020-2021; b) quand les doses seront-elles toutes disponibles et quel est le calendrier prévu quant au nombre de doses disponibles chaque mois; c) quels sont les détails relatifs à tout accord ou entente d’approvisionnement connexe, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) le fournisseur, (iii) la quantité de doses, (iv) la date de livraison, (v) les modalités financières; d) selon les projections du gouvernement, combien de doses de vaccin antigrippal seront nécessaires pour la saison 2020-2021; e) selon les projections du gouvernement, combien de doses de vaccin seront à la disposition des Canadiens d’ici (i) le 30 novembre 2020, (ii) le 31 décembre 2020?
Q-1172 — 5 octobre 2020 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la Première nation Wet’suwet’en et le projet de gazoduc Coastal GasLink de TC Énergie : quels sont les détails de toutes les consultations et les réunions virtuelles et en personne que la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Affaires du Nord ou le personnel du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord ont organisées, du 1er août 2018 à aujourd’hui, avec des chefs héréditaires, des chefs élus, des conseillers ou des membres de la Première nation Wet’suwet’en et de toute autre Première nation sur le territoire de laquelle le gazoduc doit passer, y compris, pour chaque consultation ou réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des groupes, des organisations et des membres des Premières nations qui ont été consultés, (iv) les recommandations qui ont été faites aux ministres?
Q-1182 — 5 octobre 2020 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à offrir l’Internet haute vitesse dans les communautés autochtones dans les budgets fédéraux de 2016, 2018 et 2019 : a) quel est le total des dépenses consacrées à cet engagement depuis le 1er avril 2019; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par projet, incluant (i) le nom de la communauté, (ii) la description du projet, (iii) le coût projeté du projet, (iv) les dépenses totales jusqu’à présent, (v) la vitesse moyenne de l’Internet?
Q-1192 — 5 octobre 2020 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne le fait que le gouvernement a raté le délai du 3 juin 2020 pour publier son plan d’action national en réponse au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : a) quels sont les détails de toutes les consultations, en personne ou à distance, réalisées par la ministres des Relations Couronne-Autochtones, le ministre des Affaires du Nord, le ministre des Services aux Autochtones, ou le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, portant sur l’élaboration d’un plan d’action national, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) l’emplacement, si la consultation a eu lieu en personne, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes, des organismes ou des particuliers consultés, (iv) les recommandations formulées à l’intention des ministres, (v) le nom des ministres et fonctionnaires présents; b) quels sont les détails de toutes les rencontres, en personne ou à distance, entre la ministres des Relations Couronne-Autochtones, le ministre des Affaires du Nord, le ministre des Services aux Autochtones, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et des gouvernements provinciaux ou territoriaux, y compris, pour chaque rencontre (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) les recommandations formulées à l’intention des ministres, (iv) les provinces ou territoires représentés; c) en ce qui concerne les consultations mentionnées en a) et b), quel a été (i) le coût total des déplacements payés par le gouvernement, (ii) le coût total de l’hébergement payé par le gouvernement, (iii) le taux de l’indemnité journalière à laquelle les participants avaient droit, (iv) le montant total versé sous forme d’indemnités journalières?
Q-1202 — 5 octobre 2020 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne le contrat passé entre Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Nathan Cullen (numéro de référence : C-2019-2020-Q4-00124) : a) la valeur finale du contrat était-elle de 41 000 $ et, dans la négative, quelle était la valeur finale du contrat; b) quelles étaient la date de début et la date de fin du contrat; c) quels services précis M. Cullen a-t-il offerts en contrepartie du paiement; d) la somme de 41 000 $ concernait-elle uniquement les services de M. Cullen ou la somme couvrait-elle d’autres coûts, et, le cas échéant, quelle est la ventilation détaillée des coûts couverts par le paiement?
Q-1212 — 5 octobre 2020 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement quant à l’incidence des différentes mesures prises durant la pandémie sur la santé mentale des Canadiens : a) le gouvernement a-t-il effectué des études ou des analyses axées sur les répercussions sur la santé mentale qu’ont eues les différentes mesures mises en place par les divers ordres de gouvernement (auto-isolement, distanciation physique, fermetures d’entreprises, etc.); b) quels sont les détails relatifs à toutes ces études, y compris (i) qui a réalisé l’étude, (ii) quels sont les résultats généraux, (iii) quelles mesures ont fait l’objet d’une analyse, (iv) quelles sont les constatations relatives à chacune de ces mesures, (v) à quel endroit, s’ils ont été rendus publics, les résultats ont-ils été publiés?
Q-1222 — 5 octobre 2020 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne l’arrivée par avion au Canada de gens qui ne sont ni citoyens ni résidents du Canada, depuis que les restrictions de voyage au Canada visant les ressortissants étrangers sont entrées en vigueur en mars 2020 : a) combien de ressortissants étrangers sont entrés au Canada depuis la prise d’effet des restrictions; b) quelle est la ventilation de la réponse en a) par (i) mois, (ii) pays de délivrance du passeport, (iii) motif de l’entrée au Canada (diplomate, travailleur essentiel, etc.)?
Q-1232 — 5 octobre 2020 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial : a) quel était le budget original du programme; b) quel est le dernier budget prévisionnel pour le programme; c) selon les prévisions de départ, combien d’entreprises devaient présenter une demande au titre du programme; d) dans les faits, combien d’entreprises ont présenté une demande au titre du programme; e) sur les demandes en d), combien ont été acceptées; f) le gouvernement possède-t-il des statistiques sur le pourcentage des locateurs d’immeubles commerciaux, dont les locataires se sont inscrits au programme, qui ont accepté une réduction de loyer de 25 % et, le cas échéant, quelles sont ces statistiques?
Q-1242 — 6 octobre 2020 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne la Prestation de survivant optionnelle (PSO) destinée aux conjoints de fait et la déclaration suivante sur le site Web du gouvernement à l'effet que « La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes a été modifiée pour permettre à un participant qui vit en union de fait de procurer à son conjoint une pension de survivant même si l’union a débuté après le 60e anniversaire de naissance du participant. Cependant, le règlement doit être modifié pour préciser les modalités d’application de la loi. Conséquemment, la PSO n’est pas encore disponible pour les unions de fait. » : a) quand le règlement sera-t-il modifié pour que la PSO puisse être accordée aux personnes dont l’union a débuté après le 60e anniversaire de naissance du participant; b) pourquoi le règlement n’a-t-il pas encore été modifié; c) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de personnes qui pourraient être admissibles à la PSO; d) parmi les personnes mentionnées en c), selon le gouvernement, quel pourcentage décidera de se prévaloir de la PSO?
Q-1252 — 6 octobre 2020 — Mme Shin (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne les poursuites judiciaires concernant des anciens combattants et des groupes d’anciens combattants, depuis le 1er janvier 2018 : a) quel est le montant total des dépenses engagées jusqu’à maintenant, ventilé par affaire; b) quelles sont les dépenses en a), ventilées par type et par poste?
Q-1262 — 6 octobre 2020 — Mme Shin (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne les clichés de photothèque achetés par le gouvernement depuis le 1er décembre 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre de photos ou d’images achetées, (vi) l’endroit où les photos ou images ont été utilisées (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne de publicité, (viii) le numéro de dossier du contrat?
Q-1272 — 6 octobre 2020 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les droits d’adhésion, ventilées par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale, depuis le 1er décembre 2019 : a) combien d’argent a été dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom de l’organisme ou du fournisseur, (ii) la date d’achat, (iii) le montant, (iv) le nombre d’adhésions achetées?
Q-1282 — 6 octobre 2020 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne la réaction du gouvernement au génocide et aux violations des droits fondamentaux des Ouïgours dans la province du Xinjiang, en Chine, ainsi que la décision quant à l’imposition de sanctions Magnitski aux responsables : a) le gouvernement imposera-t-il des sanctions en vertu de la loi de Sergueï Magnitski aux représentants du gouvernement chinois responsables du génocide; b) dans l’affirmative, à quels représentants du gouvernement chinois s’appliqueront les sanctions, et quels critères utilisera le gouvernement pour décider à quels représentants appliquer les sanctions; c) dans la négative, pour quelles raisons des sanctions ne seront-elles pas imposées aux responsables de ce génocide?
Q-1292 — 7 octobre 2020 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Steveston—Richmond-Est, de janvier 2019 à octobre 2020 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris pour chacune d’elles (i) le nom du demandeur, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme au titre desquels la demande a été présentée, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si la demande a été approuvée ou refusée, (vii) le montant total des fonds attribués, si la demande a été approuvée, (viii) la description du projet ou l’objet du financement; b) quels fonds, prêts et garanties d’emprunt n’ayant pas à faire l’objet d’une demande directe le gouvernement a-t-il octroyés par l’entremise de ses ministères et organismes dans la circonscription de Steveston—Richmond-Est, y compris, pour chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme au titre desquels les fonds ont été reçus, (iv) le montant total des fonds attribués, si la demande a été approuvée, (v) la description du projet ou l’objet du financement; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Steveston—Richmond-Est par des bénéficiaires chargés de verser les fonds du gouvernement à des bénéficiaires secondaires (p. ex., Fondations communautaires du Canada), y compris pour chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme au titre duquel les fonds ont été reçus, (iv) le montant total des fonds attribués, si le financement a été approuvé, (v) la description du projet ou l’objet du financement?
Q-1302 — 7 octobre 2020 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne le format électronique des documents fournis au titre de la Loi sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels ainsi que la stratégie numérique du gouvernement : a) quelles organisations fournissent encore des fichiers trop volumineux pour être transmis par courriel aux personnes qui envoient leur demande à l’aide de CD ou de DVD; b) pour ce qui est des organisations qui utilisent un format différent, comme la poste électronique ou des clés USB, pour remettre des fichiers volumineux aux personnes ayant présenté une demande, quel est le format utilisé; c) est-ce que toutes les organisations en a) ont adopté un plan pour commencer à utiliser un format qui ne nécessite pas de lecteur de disque optique et, le cas échéant, quels sont les détails du plan, y compris le calendrier d’exécution; d) quel pourcentage approximatif (i) des ordinateurs de bureau, (ii) des ordinateurs portables achetés par le gouvernement du Canada au cours des deux dernières années sont munis d’un lecteur de disque optique capable de lire les CD ou les DVD?
Q-1312 — 7 octobre 2020 — M. Kitchen (Souris-Moose Mountain) — En ce qui concerne les installations d’isolement ou de quarantaine offertes aux étrangers en visite au Canada durant la pandémie : a) à combien de visiteurs étrangers le gouvernement a-t-il dû fournir des installations d’isolement ou de quarantaine à leur arrivée au Canada depuis mars 2020; b) quel est le montant, ventilé par mois, des dépenses relatives aux installations d’isolement ou de quarantaine fournies aux visiteurs étrangers; c) les visiteurs étrangers sont-ils tenus de rembourser aux contribuables canadiens les frais des installations d’isolement ou de quarantaine fournies, et, le cas échéant, (i) combien de visiteurs ont remboursé ces frais, (ii) quel montant en dollars le gouvernement a-t-il récupéré au total grâce à ces remboursements?
Q-1322 — 7 octobre 2020 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les Centres Service Canada : a) quels centres ont rouvert leurs portes au public depuis le confinement en mars 2020, et quelle a été la date de réouverture pour chaque centre; b) pour chaque centre encore fermé au public, quelle est la date de réouverture prévue, ventilée par centre?
Q-1332 — 7 octobre 2020 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les bureaux de secteur d’Anciens Combattants Canada qui ont tous fermé leurs portes aux anciens combattants depuis mars 2020 : a) lesquels ont rouvert et quelle a été la date de réouverture de chacun d’entre eux; b) quelle est la date de réouverture prévue, des bureaux qui sont toujours fermés, ventilée par emplacement?
Q-1342 — 7 octobre 2020 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne les achats de produits désinfectants depuis le 13 mars 2020 : a) combien de litres ont été achetés; b) sur la quantité en a), (i) combien de litres ont été distribués par l’entremise du système de distribution du gouvernement, (ii) combien de litres de désinfectant ont été achetés de fournisseurs étrangers, (iii) combien de litres de désinfectant ont été achetés de fournisseurs nationaux; c) sur la quantité en a), combien de litres achetés à des fournisseurs ont fait l’objet d’un rappel de Santé Canada; d) des produits désinfectants figurant sur la liste de rappel ont-ils été distribués à des fournisseurs de soins de santé canadiens; e) comment le gouvernement assure-t-il le suivi des produits désinfectants et de l’équipement de protection personnel qui ont été distribués avant de faire l’objet d’un rappel?
Q-1352 — 7 octobre 2020 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne les drones de technologie canadienne exportés en Turquie dont se servent actuellement les forces militaires azerbaïdjanaises : a) pourquoi le gouvernement a-t-il renouvelé les licences d’exportation de matériel militaire en Turquie au printemps 2020; b) le gouvernement a-t-il reçu des garanties comme quoi le matériel militaire exporté ne serait pas employé contre l’Arménie et, le cas échéant, quelles sont les détails de ces garanties; c) quels sont les détails concernant l’ensemble du matériel militaire exporté en Turquie jusqu’au 1er janvier 2019, y compris (i) le fournisseur, (ii) la description du matériel, y compris son volume, (iii) la valeur du matériel, (iv) l’usage prévu du matériel, tel qu’il est précisé dans la demande; d) quels sont les détails concernant tous les documents traitant des exportations militaires, y compris les pièces de correspondance qui ont été envoyés ou reçus par la ministre du Développement international ou son cabinet, y compris (i) la date des documents, (ii) le destinateur, (iii) les destinataires, (iv) le titre des documents, (v) le type de document (note de service, courriel), (vi) le numéro de dossier, (vii) le résumé du contenu?
Q-1362 — 7 octobre 2020 — M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge) — En ce qui concerne la réaction du gouvernement canadien au rapport du National Cyber Security Centre et du Huawei Cyber Security Evaluation Centre du Royaume Uni, qui indiquait que la technologie 5G de Huawei pouvait compromettre la sécurité nationale : a) le Centre canadien pour la cybersécurité a-t-il effectué sa propre évaluation des risques liés à Huawei et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; b) d’autres ministères ou organismes du gouvernement ont-ils effectué une évaluation des risques liés à Huawei et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris la portée et les résultats de l’évaluation?
Q-1372 — 7 octobre 2020 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le programme Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission ainsi que les rabais incitatifs à l’achat et à la location de tels véhicules qui sont entrés en vigueur le 1er mai 2019 : a) combien de véhicules achetés ont donné droit au rabais en question; b) quelle est la ventilation de a) par marque et par modèle; c) quel est le montant total versé jusqu’ici dans le cadre de ce programme; d) quelle est la ventilation du montant donné en c), (i) par constructeur, (ii) par concessionnaire, incluant le nom et l’adresse de chaque concessionnaire?
Q-1382 — 8 octobre 2020 — Mme Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — En ce qui concerne les appels à l’action nos 81 et 82 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, lesquels prévoyaient l’érection de monuments commémoratifs à Ottawa ainsi que dans les autres capitales dans le but d’honorer la mémoire des survivantes et survivants des pensionnats, ainsi que celle des enfants qu'ont perdus les familles et les communautés concernées : a) le gouvernement a-t-il entamé des démarches pour répondre à ces deux appels à l’action; b) le cas échéant, quels sont les détails de ses démarches, y compris (i) la provision de crédits pour la construction d’un monument dans la capitale fédérale, (ii) les démarches pour l’achat ou la désignation d’un site pour la construction dudit monument, (iii) le nombre de fonctionnaires travaillant actuellement à la réalisation de ces appels à l’action, (iv) l’état du processus de consultation des survivants et des organisations, (v) l’état des discussions avec les provinces et territoires en ce qui a trait la réalisation complète de ces appels à l’action?
Q-1392 — 8 octobre 2020 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) à combien s’élèvent les coûts administratifs durant les exercices (i) 2018-2019, (ii) 2019-2020; b) quelle est la ventilation des coûts administratifs en a) par poste budgétaire; c) à combien s’élèvent les dépenses pour les projets d’infrastructures durant les exercices (i) 2018-2019, (ii) 2019-2020; d) quelle est la ventilation des dépenses énumérées en c) par projet; e) quels sont les détails de chaque dépense pour les projets d’infrastructures durant les exercices 2018-2019 et 2019-2020, y compris (i) la date à laquelle l’argent a été réellement dépensé ou transféré, (ii) le montant de la dépense, (iii) le fournisseur ou le bénéficiaire du transfert?
Q-1402 — 8 octobre 2020 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne le Programme d’innovation en aide internationale du gouvernement et l’annonce d’un investissement de 900 millions de dollars dans le cadre du Programme lors du budget de 2018 : a) quel est le montant total du financement accordé au titre du programme depuis le 1er février 2018; b) quels sont les détails relatifs aux bénéficiaires du financement, y compris (i) la date à laquelle le financement a été fourni ou transféré, (ii) la date de l’annonce, le cas échéant, (iii) le nom du bénéficiaire, (iv) la description du projet, (v) l’endroit où a lieu le projet, y compris le nom du pays, (vi) la somme versée, (vii) le type de financement (subvention, garantie de prêt, équité, etc.)?
Q-1412 — 8 octobre 2020 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne le Programme de prêts souverains du gouvernement et l’enveloppe de plus de 620 millions de dollars prévue à cet égard en 2018 : a) des prêts consentis au titre de ce programme depuis le 1er février 2018, quels sont (i) le nombre total, (ii) la valeur totale; b) quels sont les détails de tous les prêts, y compris (i) la date de début du prêt, (ii) le bénéficiaire, (iii) le but du prêt ou la description du projet, (iv) le lieu du projet, y compris le pays, (v) le montant, (vi) la durée du délai de récupération, (vii) les conditions, (viii) le montant remboursé à ce jour?
Q-1422 — 19 octobre 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne l’appel d’offres annulé intitulé « SPTS – Modèle de rémunération et options de conception de programme pour un programme de rachat potentiel d’armes à feu récemment interdites (202101502) » : a) pourquoi chacun des 15 cabinets ont-ils été invités à soumissionner à l’appel d’offres, ventilé par soumissionnaire; b) comment le ministère a-t-il communiqué avec les cabinets, y compris par courriel, par téléphone et en personne, ventilé par cabinet et par type de communication; c) au total, combien de cabinets avaient soumissionné au 9 septembre 2020; d) quel est le nom des cabinets qui avaient soumissionné au 9 septembre 2020; e) quel est le nom des cabinets qui ont exprimé l’intérêt de soumissionner à un éventuel appel d’offres modifié; f) quels renseignements ont été fournis aux soumissionnaires invités pour les aider à préparer leur offre, y compris (i) la liste des modèles d’armes à feu récemment interdites, (ii) le nombre d’armes à feu qu’on prévoyait racheter, (iii) le nombre total estimé d’armes à feu récemment interdites qui sont détenues légalement au Canada, (iv) le coût total estimé du rachat des armes à feu récemment interdites, (v) la source des estimations données en (iii) et (iv), (vi) les sources considérées acceptables pour déterminer la juste valeur marchande des armes à feu récemment interdites, (vii) les échéanciers détaillés associés au travail attendu, (viii) la date limite pour commencer un programme de rachat afin de donner aux propriétaires légitimes d’armes à feu le temps nécessaire pour se conformer au programme de rachat avant l’expiration de l’amnistie actuelle, (ix) une orientation, une explication ou un contexte sur la compétence provinciale par rapport à la compétence fédérale, (x) le numéro de suivi de toutes les notes, références et informations qui ne figuraient pas dans le dossier d’appel d’offres, mais qui ont été fournies aux cabinets invités pour les aider à préparer une soumission, (xi) tout autre renseignement?
Q-1432 — 19 octobre 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne le Décret fixant une période d’amnistie (2020) daté du 1er mai 2020 : quels sont les détails de tous les documents produits par les agences ou ministères relativement à ce décret, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le numéro de référence, (vi) le résumé du contenu, (vii) les formulaires (notes de service, lettres, courriels, etc.)?
Q-1442 — 19 octobre 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne le Décret 2020-0298 du 1er mai 2020 et du Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, en annexe : a) quels sont les détails de tous les documents préparés par tout ministère ou organisme concernant le décret, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le numéro de suivi, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (notes, lettres, courriels, etc.); b) quels sont les détails des armes à feu ajoutées au Tableau de référence des armes à feu entre le 1er mai et le 9 octobre 2020, y compris (i) la marque et le modèle, (ii) la date à laquelle l’ajout a été fait, (iii) les raisons justifiant l’ajout au tableau (c.-à-d. variante, diamètre du cylindre, vitesse initiale des projectiles, etc.), (iv) toutes les mesures prises pour joindre les propriétaires d’armes à feu récemment ajoutées au Tableau de référence, ventilées par date, type et forme de communication; c) quels sont les détails des armes à feu retirées du Tableau de référence des armes à feu entre le 1er mai et 9 octobre 2020, y compris (i) la marque et le modèle, (ii) la date à laquelle le retrait a été fait, (iii) les raisons justifiant le retrait du tableau; d) quel est le coût pour aviser les propriétaires et commerces d’armes à feu des changements imposés par le décret et le règlement connexe, y compris (i) le coût total de toutes les activités relatives aux avis, (ii) le nombre d’heures de travail consacrées par les employés gouvernementaux pour envoyer les avis, y compris ceux des sociétés d’État (p. ex. Postes Canada), (iii) le nombre total d’articles postaux envoyés, (iv) le coût total lié à l’envoi des articles postaux, (v) le nombre total de courriels envoyés, (vi) le coût total lié à l’envoi des courriels, (vii) le nombre total d’appels téléphoniques effectués, (viii) le coût total lié à ces appels téléphoniques; e) quelles sont les références citées dans tous les documents de principe et d’information fournis à un ministre ou au Bureau du Conseil privé relativement au décret et au règlement connexe, y compris les rapports de recherche (internes et externes), les reportages médiatiques, les rapports et enquêtes de Statistique Canada, les tierces parties (particuliers et organisations) qui ont formulé des commentaires ou participé aux consultations, ou toute autre source figurant dans les notes de bas de page de ces documents, ventilées par titre du document gouvernemental dans lequel elles figurent?
Q-1452 — 19 octobre 2020 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les renseignements dont disposent Santé Canada ou l’Agence de santé publique du Canada : a) à quelles dates le gouvernement a-t-il appris que d’autres gouvernements du G7 avaient approuvé certains tests de dépistage rapide de la COVID-19, ventilées par pays et par test spécifique; b) parmi les tests de dépistage rapide approuvés par d’autres gouvernements du G7, lesquels sont autorisés au Canada, et à quelle date chaque test a-t-il été approuvé; c) pour chaque test énuméré en b) qui n’a pas été autorisé au Canada, quelle en est la raison?
Q-1462 — 19 octobre 2020 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne le pétrole et le gaz dans l’Arctique et l’examen qui sera effectué en 2021 par le gouvernement sur l’interdiction de forages dans le Nord canadien : a) quel est le calendrier de l’examen; b) des parties intéressées ont-elles déjà été consultées au sujet de l’examen et, si oui, lesquelles; c) quelles parties intéressées le gouvernement prévoit-il consulter pendant l’examen; d) quelle forme prendront les consultations (réunions en personne, appels avec Zoom, etc.); e) à quelle distance chaque localité arctique se trouve-t-elle de la réserve pétrolière ou gazière ou du pipeline le plus proche; f) quelles sont les localités arctiques qui sont encore obligées d’importer le pétrole ou le gaz qu’elles consomment d’une source située à plus de 500 kilomètres?
Q-1472 — 19 octobre 2020 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement aux infrastructures hydrauliques depuis le 1er janvier 2016 : a) quel est le total du montant dépensé sur les infrastructures hydrauliques pour les communautés des Premières Nations; b) quelle est la ventilation de a) par (i) année, (ii) communauté des Premières Nations; c) quel est le montant total dépensé pour les infrastructures hydrauliques dans les pays en développement; d) quelle est la ventilation de c) par (i) année, (ii) pays?
Q-1482 — 19 octobre 2020 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’aide au développement international consentie par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé à ou par l'entremise de l’organisme UNIS, au mouvement UNIS ou à tout organisme affilié à UNIS; b) quels sont les détails de tout projet financé au moyen de l’argent mentionné en a), y compris (i) la description du projet, (ii) le montant du financement gouvernemental, (iii) la date de signature de l’entente, (iv) la date de début du projet, (v) le lieu du projet, (vi) le bénéficiaire du financement; c) pour chacun des projets dont il est question en b), quel type de financement a été accordé (subvention, prêt sans intérêt, etc.) et quelles étaient les modalités de chacune des ententes de financement; d) pour chaque projet mentionné en b), le gouvernement a-t-il utilisé des indicateurs de rendement pour en évaluer les résultats et, le cas échéant, (i) quels indicateurs de rendement ont été utilisés, (ii) ces indicateurs de rendement ont-ils été satisfaits?
Q-1492 — 19 octobre 2020 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne les fonds versés au Conseil d’affaires Canada-Chine (CACC), y compris les subventions, les commandites, les achats de billets et les autres dépenses effectuées par un ministère, une agence, une société d’État ou tout autre organisme gouvernemental depuis le 1er décembre 2015 : a) quelles sont les modalités de toutes les dépenses du gouvernement relatives au CACC ou de toutes les sommes affectées à cet organisme, y compris (i) la date, (ii) la somme en question, (iii) le type de dépense (subvention, achat de billets, etc.), (iv) le but de la dépense, (v) le lieu de l’activité qui s’y rapporte, le cas échéant; b) combien d’argent la société d’État Destination Canada a-t-elle versé au CACC pour commanditer l’assemblée générale annuelle de 2020 qui a eu lieu à l’hôtel Four Seasons de Beijing; c) combien de représentants du gouvernement ont assisté aux réunions, et quel est leur titre; d) quel est le total des sommes engagées par le gouvernement par rapport à la rencontre, y compris les frais de déplacement, ventilé par type de dépense (déplacement, achat de billets, affiches, etc.)?
Q-1502 — 19 octobre 2020 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial : a) combien le gouvernement a-t-il versé à (i) MCAP, (ii) First Canadian Title (FCT), pour la mise en œuvre du programme; b) quelles réalisations précises MCAP et FCT ont-elles offertes au gouvernement à l’égard de ce programme?
Q-1512 — 19 octobre 2020 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne l’aide à la recherche scientifique et au développement expérimental (RSDE), y compris les crédits d’impôt, offerte à des entreprises situées à l’extérieur du Canada, depuis 2016 : a) quel est le montant total de l’aide à la RSDE offerte annuellement à (i) Facebook, (ii) Google, (iii) Amazon, (iv) Apple, (v) Netflix, ventilé par année et par type d’aide; b) quel est le montant total de l’aide à la RSDE offerte à des entreprises situées à l’extérieur du Canada, ventilé par année et par type d’aide?
Q-1522 — 19 octobre 2020 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne l’Initiative des supergrappes d’innovation du gouvernement : a) quel est le total du financement accordé dans le cadre du programme jusqu’à présent; b) quels sont les détails concernant chacun des organismes et des projets appuyés, y compris (i) la date de l’octroi, (ii) le bénéficiaire, (iii) la description du projet, (iv) le montant, (v) le lieu du projet?
Q-1532 — 19 octobre 2020 — Mme Jansen (Cloverdale—Langley City) — En ce qui concerne la transition en cours dans la ville de Surrey, en Colombie-Britannique, de la Gendarmerie royale du Canada à un corps municipal de police : a) le gouvernement assurera-t-il au nouveau corps policier municipal le soutien de ses services partagés de gestion de l’information et des TI par l’entremise de Services partagés Canada, et, le cas échéant, la ville de Surrey et le gouvernement ont-ils conclu une entente financière à cette fin; b) sinon, à quelle date Services partagés Canada cessera-t-il d’assurer le soutien des TI à la police de Surrey; c) la ville de Surrey a-t-elle été avisée de la décision concernant le soutien des TI, et, le cas échéant, à quelle date la décision a-t-elle été communiquée à la ville; d) combien de réunions sur la transition ont eu lieu avec des responsables d’un rang égal ou supérieur à sous-ministre adjoint, et quelles sont les dates et la liste des personnes présentes à chacune de ces réunions; e) combien de fois des fonctionnaires fédéraux ont-ils assisté à des réunions du comité fédéral de transition de la police de Surrey, et quels sont (i) les dates de chacune de ces réunions, (ii) les titres des fonctionnaires fédéraux présents; f) quelle est la valeur totale des biens et des systèmes de TI inventoriés; g) quelle est la valeur totale des biens et de l’équipement inventoriés au détachement de Surrey, et à quelle date le plus récent inventaire a-t-il été dressé; h) quel est l’échéancier de transition prévu par le gouvernement?
Q-1542 — 20 octobre 2020 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins d’utilisation sur les sites Web gouvernementaux ou à l’interne depuis le 1er février 2020 : a) quels sont les détails relatifs à chacune de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible, (vi) le site Web gouvernemental où la vidéo a été versée, s’il s’agit d’un site Web public; b) pour chaque vidéo en a), quelles ont été les dépenses totales, ventilées par type de dépenses?
Q-1552 — 20 octobre 2020 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins de diffusion publique depuis le 1er février 2020 : a) quels sont les détails de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible; b) pour chaque vidéo, quelles ont été les dépenses totales encourues, ventilées par type de dépense; c) par le truchement de quels sites Internet, plates-formes de médias sociaux, stations de télévision, ou sites de diffusion en continu chaque vidéo a-t-elle été diffusée?
Q-1562 — 20 octobre 2020 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les programmes offerts en réponse à la pandémie de COVID-19, leur efficacité et leur portée : a) combien d’entreprises canadiennes ont fait une demande pour chacun des programmes, y compris la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, et le Programme de crédit aux entreprises (tant par l’entremise d’Exportation et développement Canada que de la Banque de développement du Canada); b) des demandeurs en a), combien ont été approuvés; c) quelle proportion de toutes les entreprises canadiennes représentent les demandeurs approuvés en b)?
Q-1572 — 20 octobre 2020 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les divers programmes offerts par Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada au titre du Programme de crédit aux entreprises : a) quelle est la valeur en dollars des fonds versés jusqu’à maintenant au titre de chaque programme; b) quelle est la valeur moyenne en dollars des prêts consentis à chaque demandeur retenu au titre des programmes en a)?
Q-1582 — 20 octobre 2020 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : a) pendant que le programme était en vigueur, combien d’appels les centres d’appels ont-ils reçus chaque jour; b) des appels en a), quel est le nombre d’appels auxquels les centres d’appels ont pu répondre et le nombre d’appels manqués ou pour lesquels les appelants n’ont pu parler à un employé; c) combien d’appels, en moyenne, un demandeur a-t-il dû faire avant que sa demande ne soit approuvée; d) les employés des centres d’appels possèdent-ils de l’expérience ou une formation dans les activités et les exigences opérationnelles des exploitations agricoles?
Q-1592 — 20 octobre 2020 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) annoncé par le premier ministre le 11 mai 2020 : a) quelle est la somme totale versée par le gouvernement dans le cadre du programme; b) combien de grands employeurs ont soumis une demande au CUGE; c) combien de grands employeurs ont obtenu du financement au titre du CUGE; d) quels sont les détails de tout financement accordé, y compris (i) le nom du grand employeur, (ii) le montant versé, (iii) le type de financement?
Q-1602 — 20 octobre 2020 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne la promesse du gouvernement de protéger un quart des terres et un quart des aires maritimes d’ici 2025, et 30 % de ces étendues d’ici 2030 : a) quelle est la proportion actuelle des terres et des aires maritimes qui sont protégées; b) quelle proportion des terres ou des aires maritimes a été protégée chaque année au cours des 20 dernières années, ventilée par année; c) quelle est la chronologie des événements à partir du moment où le gouvernement examine pour la première fois une terre ou une aire maritime jusqu’à ce que celle-ci soit protégée; d) quelles sont toutes les classifications applicables aux terres et aux aires maritimes que le gouvernement considère comme protégées; e) quelle est la chronologie des événements pour ce qui est des consultations auprès des peuples autochtones avant qu’une terre ou une aire maritime puisse être protégée; f) le gouvernement a-t-il retenu suffisamment de terres et d’aires maritimes précises pour atteindre la cible de 25 % d’ici 2025 et, le cas échéant, quelles sont-elles; g) le gouvernement a-t-il fourni aux provinces, aux territoires et aux Premières Nations une carte ou un plan détaillé illustrant les secteurs qu’il compte protéger et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date d’envoi du plan, (ii) la liste des destinataires, (iii) la description, y compris l’emplacement et le nombre de kilomètres carrés, des zones à protéger; h) l’exploitation des ressources naturelles sera-t-elle interdite dans toutes les zones protégées afin de respecter la cible de 25 % d’ici 2025 et de 30 % d’ici 2030 et, le cas échéant, quels sont les détails de toute analyse effectuée, y compris ses constatations au sujet d’une telle interdiction; i) le transport des produits dérivés de ressources naturelles sera-t-il interdit dans l’ensemble des zones protégées au titre de l’engagement consistant à atteindre 25 % d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030 et, le cas échant, quels sont les détails de toute analyse effectuée, y compris ses constatations au sujet d’une telle interdiction; j) quel degré de développement économique sera autorisé sur les terres protégées au titre de l’engagement consistant à atteindre 25 % d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030; k) le gouvernement prévoit-il atteindre la cible de 25 % de 2025 de protection des terres conformément à son engagement?
Q-1612 — 20 octobre 2020 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne les demandes de proposition (DP), les appels d’offres (AO) et les avis de projet de marché (APM) lancés par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 11 mars 2020 : a) combien de fois a-t-on invoqué l’exception relative à la sécurité nationale; b) pour chaque DP, AO ou APM en a), quels étaient (i) la date de publication, (ii) la date de fermeture, (iii) le numéro de sollicitation, (iv) le titre, (v) la raison donnée pour appliquer l’exception relative à la sécurité nationale, (vi) la stratégie d’approvisionnement concurrentiel, (vii) l’entité acheteuse, (viii) l’utilisateur final; c) pour chaque point en b), quels étaient (i) la liste de fournisseurs intéressés à l’offre disponible publiquement, (ii) la société ou le fournisseur choisi et la valeur du contrat déclarée publiquement; d) pour les contrats déjà attribués en a), quels étaient (i) le fournisseur, (ii) la date où le contrat a été attribué, (iii) la valeur du contrat?
Q-1622 — 20 octobre 2020 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne la demande de propositions (DP) 202101232-1 gestionnaire de projet pour un programme de rachat d’armes à feu : a) quelle était (i) la date de publication, (ii) la date de clôture, (iii) la stratégie d’acquisition par voie concurrentielle; b) si la date de clôture en a)(ii) est passée, (i) quels étaient les noms des fournisseurs ayant présenté une proposition, (ii) quel était le nom du fournisseur retenu; c) si le gouvernement a communiqué avec des fournisseurs pour leur demander de présenter une proposition, (i) quels étaient les noms des entreprises avec lesquelles il a communiqué, (ii) les dates des communications initiales, (iii) les raisons pour lesquelles les fournisseurs ont été sélectionnés à cette fin?
Q-1632 — 20 octobre 2020 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne les consultations entourant le décret C.P. 2020-298, daté du 1er mai 2020 : a) quels sont les noms des organismes consultés; b) quels sont les détails de chacune des consultations en a), y compris (i) le nom et le titre des personnes qui représentaient l’organisme, (ii) la date, (iii) la méthode (en personne, par courriel, par téléphone, etc.), (iv) le lieu, si la consultation a eu lieu en personne, (v) les recommandations ou les avis fournis par l’organisme?
Q-1642 — 20 octobre 2020 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne l’abattage sélectif des orignaux dans le parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton depuis 2015, ventilé par année : a) quelles ont été les dépenses totales engagées par (i) la Gendarmerie royale du Canada, (ii) Parcs Canada; b) relativement aux dépenses en a), quelles dépenses ont été engagées pour (i) les heures supplémentaires, (ii) le carburant, (iii) le logement, (iv) les repas ou les indemnités journalières, (v) la location de matériel et l’entretien, (vi) l’utilisation de tous véhicules comme les camions, les aéronefs et les bateaux; c) combien d’animaux ont été abattus?
Q-1652 — 20 octobre 2020 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les chasseurs australiens F-18 Hornet que le ministère de la Défense nationale a achetés : a) combien d’heures de vol au total les chasseurs australiens F-18 Hornet ont-ils fait depuis leur achat par l’Aviation royale canadienne, à l’exclusion des heures de vol pour le Centre d’essais techniques (Aérospatiale); b) combien d’heures de vol opérationnel les chasseurs australiens F-18 Hornet ont-ils fait depuis leur achat, à l’exclusion des heures de vol pour le Centre d’essais techniques (Aérospatiale); c) à quelle date les chasseurs australiens F-18 Hornet seront-ils intégrés au service régulier, aux côtés des CF-18; d) combien de chasseurs australiens F-18 seront équipés d’un radar APG-79(v)4; e) à quelle date la modernisation des systèmes radar devrait-elle se terminer?
Q-1662 — 21 octobre 2020 — M. Moore (Fundy Royal) — En ce qui concerne les nominations judiciaires effectuées par le gouvernement et le reportage de Radio-Canada du 20 octobre 2020, selon lequel le bureau de recherche du Parti libéral participe également à la vérification des antécédents des candidats judiciaires, selon des sources fédérales et un courriel interne du gouvernement : a) quel est le rôle du bureau de recherche du Parti libéral au sein du gouvernement en ce qui concerne la vérification des antécédents préalable à la nomination des candidats judiciaires; b) qui au gouvernement fournit les noms des candidats judiciaires potentiels au bureau de recherche du Parti libéral; c) le gouvernement a-t-il accordé une cote de sécurité de niveau secret à des personnes du bureau de recherche du Parti libéral afin que celles-ci aient légalement le droit de connaître les noms des candidats et, le cas échéant, (i) qui a obtenu une telle cote, (ii) quand cette cote a-t-elle été accordée?
Q-1672 — 21 octobre 2020 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les demandes d’homologation présentées à Santé Canada par des fabricants de ventilateurs depuis le 1er janvier 2020 : quels sont les détails de chacune de ces demandes, y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) le modèle, (iii) la date de la demande, (iv) la date de l’approbation ou du rejet, (v) la décision quant à l’approbation ou au rejet, (vi) la raison du rejet, le cas échéant?
Q-1682 — 21 octobre 2020 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les contrats, subventions, ententes et arrangements d’ordre financier ou non que le gouvernement a conclus avec l’organisme UNIS, le Mouvement UNIS, ME to WE, Imagine 1 Day International, Marc Kielburger et Craig Kielburger depuis le 5 novembre 2015 : quelles sont les détails de chacun de ces contrats, subventions, ententes ou arrangements, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le ministre ou le responsable du gouvernement qui l’a autorisé, (iv) la date de début et de fin, (v) le résumé des conditions (vi) le fait que le contrat, la subvention, l’entente ou l’arrangement ait été, ou non, rendu public par un mécanisme de divulgation proactive, (vii) la date et le lieu des activités connexes, le cas échéant, (viii) les détails particuliers concernant les biens ou les services fournis au gouvernement par suite du contrat, de la subvention, de l’entente ou de l’arrangement?
Q-1692 — 21 octobre 2020 — Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrat (PAC) publiés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2020 : quels sont les détails de chacun des PAC publiés par le gouvernement, y compris (i) la date du préavis, (ii) la date limite à laquelle les concurrents éventuels devaient présenter un énoncé de capacités, (iii) le fournisseur présélectionné, (iv) la valeur du contrat, (v) le sommaire des biens ou services, dont le volume, (vi) la raison pour laquelle le gouvernement croyait que le fournisseur présélectionné était le seul capable de fournir les biens ou services, (vii) le nombre de concurrents qui ont présenté un énoncé de capacités, (viii) le fournisseur qui a obtenu le contrat, s’il ne s’agissait pas du fournisseur présélectionné?
Q-1702 — 22 octobre 2020 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les indemnisations versées aux agriculteurs dont les produits sont visés par un programme de gestion de l’offre prévu dans l’Accord Canada—États-Unis—Mexique ou un autre accord commercial : a) quel est le montant total de l’indemnisation qui a été versée aux agriculteurs, ventilé par type d’agriculteurs (exploitants de fermes laitières, éleveurs de volaille, etc.) (i) en 2019, (ii) en 2020; b) quel montant de l’indemnité de 345 millions de dollars en paiements directs annoncée aux exploitants de fermes laitières par Agriculture et Agroalimentaire Canada le 19 août 2019 leur a réellement été versé pendant l’année qui a immédiatement suivi l’annonce; c) de tous les paiements prévus au cours des cinq prochaines années, pour chaque type d’agriculteurs, quels sont (i) les dates, (ii) les montants, (iii) le calcul utilisé pour déterminer ces montants, (iv) l’accord commercial auquel se rapporte le paiement prévu?
Q-1712 — 22 octobre 2020 — Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — En ce qui concerne les contrats signés depuis le 1er janvier 2016, qui ne sont pas sujets à la divulgation proactive parce qu’ils bénéficient d’une exception au titre de la sécurité nationale (ESN), ventilé par année et par ministère ou organisme : a) combien de contrats ont reçu une ESN; b) pour quels produits a-t-on appliqué une ESN; c) quelle est la valeur totale en dollars de tous les contrats ayant reçu une ESN; d) combien de ces contrats ont-ils une valeur totale (i) inférieure à 200 000 $, (ii) entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (iii) supérieure à 1 000 000 $; e) pour chaque ESN accordée depuis le 1er janvier 2020 pour laquelle un représentant a signé une lettre invoquant l’ESN, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le nom du représentant, (iii) le titre du représentant, (iv) le produit?
Q-1722 — 22 octobre 2020 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne les mesures prises pour permettre aux employés du gouvernement de travailler de la maison en raison de la pandémie de COVID-19 depuis le 1er mars 2020 : a) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour offrir des ressources technologiques, y compris les moniteurs et les souris d’ordinateur, aux employés qui travaillent de la maison, ventilé par date et par ministère, organisme ou société d’État; b) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour offrir des meubles de bureau, y compris les fauteuils et les bureaux, aux employés qui travaillent de la maison, ventilé par date et par ministère, organisme ou société d’État; c) quel est le montant total des dépenses administratives engagées par le gouvernement, comme les factures de services internet ou de télécommunication, pour les employés qui travaillent de la maison, ventilé par date et par ministère, organisme ou société d’État; d) quel est le nombre total de fauteuils de bureau fournis aux employés fédéraux à partir d’entrepôts du gouvernement pour les besoins du travail à la maison, ventilé par date et par ministère, organisme ou société d’État; e) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour l’acheminement, y compris la livraison, des articles en a), b), c) et d) aux employés qui travaillent de la maison?
Q-1732 — 22 octobre 2020 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne le tableau intitulé « Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 – Aperçu », sur le site Web du gouvernement, sous l’onglet « Ressources connexes » de la page Web du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 : a) quel est le montant réel des dépenses effectuées à ce jour, ventilé pour chacune des initiatives indiquées dans le tableau; b) quel est le nombre de personnes ou d’organisations ayant reçu du financement, ventilé pour chacune des initiatives mentionnées dans le tableau?
Q-1742 — 22 octobre 2020 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne les services de voiture et de chauffeur offerts aux employés des ministères, des organismes ou des sociétés d’État, en date du 22 octobre 2020, en excluant les ministres et les autres représentants élus : a) combien d’employés ont droit à une voiture et à un chauffeur; b) quel est le titre de tous les employés qui ont droit à une voiture et à un chauffeur?
Q-1752 — 22 octobre 2020 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne l’ensemble de la publicité gouvernementale diffusée sur Facebook, les données étant ventilées par exercice financier et par ministère ou agence fédéral, société d’État, cabinet de ministre ou autre entité, de 2009-2010 à aujourd’hui : a) à combien s’est élevé le budget global ministériel de publicité chaque année; b) quelle partie des fonds affectés a été consacrée à de la publicité sur Facebook; c) quelle somme a été dépensée au total, dans l’ensemble du gouvernement, pour de la publicité sur Facebook lors de chaque exercice depuis 2009-2010?
Q-1762 — 22 octobre 2020 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne les résidences officielles du Canada, à savoir La Ferme, la résidence du lac Mousseau, Rideau Hall, Stornoway, le 7, Rideau Gate et le 24, promenade Sussex : quels sont tous les coûts annuels des télécommunications depuis 2010, y compris, pour chaque exercice, (i) le coût annuel total par résidence, (ii) les types de service fournis (p. ex. fibre optique, réseau sans fil, autres), (iii) qui est le fournisseur de services de télécommunications (FST) et ces services sont-ils fournis en vertu d’un contrat, (iv) si le FST est titulaire d’un contrat, quelle en est la durée, (v) quelle est la liste des types de service, produits, chaînes ou postes et forfaits compris, (vi) quel est le volume des contenus téléchargés, (vii) quelle est la vitesse de téléchargement?
Q-1772 — 22 octobre 2020 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande du CRTC, le Fonds pour la large bande universelle et le programme Brancher pour innover : a) pour chaque programme et pour chaque exercice où il était en place, quelles sommes d’argent ont été (i) allouées pour l’exercice, (ii) déboursées par la province ou le territoire; b) pour chaque programme et pour chaque exercice où il était en place, combien de jours se sont écoulés entre la date de la présentation de la demande et l’approbation de chaque demande acceptée; c) pour chaque programme et pour chaque exercice où il était en place, combien de jours se sont écoulés depuis la présentation des demandes dûment remplies qui sont toujours à l’étude; d) pour chaque programme, (i) combien de demandes ont été présentées depuis le lancement de l’appel de demandes, (ii) combien ont été approuvées?
Q-1782 — 22 octobre 2020 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les ministères et les organismes gouvernementaux refusant de considérer le traitement des demandes de renseignements présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels comme un service essentiel pendant la pandémie : a) quels ministères et organismes gouvernementaux considèrent le traitement des demandes de renseignements et le fait de répondre à ces demandes comme une service essentiel et continuent de traiter ces demandes; b) quels ministères et organismes gouvernementaux ont refusé de considérer le traitement des demandes de renseignements et le fait de répondre à ces demandes comme un service essentiel; c) pour chacun des ministères et des organismes gouvernementaux en b), le ministre responsable a-t-il approuvé ce refus et cette décision et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait; d) parmi les ministères en b), lesquels ont repris de traitement des demandes de renseignements et recommencé à y répondre, et à quelle date le traitement de ces demandes a-t-il recommencé?
Q-1792 — 22 octobre 2020 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne les communautés autochtones et la pandémie de COVID-19 : a) combien d’argent a été versé aux communautés autochtones dans le cadre du Fonds de soutien aux communautés autochtones, par (i) province ou territoire, (ii) communauté bénéficiaire, (iii) date à laquelle les demandes ont été faites, (iv) date de versement des fonds; b) pour chaque jour entre le 1er février et le 31 mai 2020, quels appels téléphoniques le ministre des Services aux Autochtones, le sous-ministre et les sous-ministres adjoints ou délégués ont-ils fait aux communautés autochtones, aux représentants d’organismes (y compris les organisations autochtones nationales, les conseils tribaux et les grandes organisations politiques, comme la Nation nishnawbe-aski) au sujet de la pandémie de COVID-19, ventilés par (i) représentant du ministère, (ii) jour, (iii) sujet des appels, (iv) organisme ou communauté; c) de combien de respirateurs les communautés autochtones disposaient-elles en mars 2020 et de combien en disposent-elles actuellement; d) combien de respirateurs le ministère des Services aux Autochtones pourrait-il transférer, au besoin, aux communautés autochtones en cas d’urgence; e) de combien de tentes d’isolement le ministère des Services aux Autochtones disposait-il en mars 2020 et de combien en dispose-t-il actuellement; f) de combien de patients les services aériens d’ambulance financés par le ministère des Services aux Autochtones peuvent-ils s’occuper par jour; g) quelle quantité d’équipement de protection individuelle, en nombre de chargements et d’unités, a été envoyée en tout aux communautés autochtones, par province et par date d’expédition; h) combien d’argent a été versé aux organismes et communautés autochtones offrant des services aux Autochtones vivant dans les centres urbains ou à l’extérieur des réserves, par (i) province ou territoire, (ii) communauté ou organisme bénéficiaire, (iii) date à laquelle les demandes ont été faites, (iv) date de versement des fonds?
Q-1802 — 22 octobre 2020 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020–2021, qui prévoit, pour le Bureau du Conseil privé, sous le crédit 1a, un montant de 48 710 504 $ pour la communication et le marketing (COVID-19) et un montant de 7 699 338 $ pour appuyer la présence régionale et pour stabiliser ainsi qu’améliorer la capacité du Bureau du Conseil privé et le transfert du personnel exonéré vers les bureaux régionaux des ministres, ventilés par source des fonds : quelle utilisation a été faite de la totalité de ces montants, ventilée par poste et par dépense?
Q-1812 — 22 octobre 2020 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein et des « Bahamas Leaks » : a) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus, ventilés par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; b) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en a), ventilées par fuite d’informations; c) du nombre de vérifications en b), combien ont été transmises au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC, ventilées par fuite d’informations; d) parmi les enquêtes visées en c), combien ont été transmises au Service des poursuites pénales du Canada, ventilées par fuite d’informations; e) parmi les enquêtes visées en d), combien ont abouti à une condamnation, ventilées par fuite d’informations; f) quelle a été la peine imposée pour chaque condamnation en e), ventilée par fuite d’informations?
Q-1822 — 22 octobre 2020 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, depuis l’exercice 2015-2016 : a) combien d’appels ont été reçus; b) combien de dossiers ont été ouverts à la suite de renseignements reçus de dénonciateurs; c) quel est le montant total des récompenses versées aux dénonciateurs; d) quel est le montant total recouvré par l’Agence du revenu du Canada; e) combien d’enquêtes en cours sont le résultat de renseignements obtenus dans le cadre du programme; f) quelle somme d’argent est en jeu dans les enquêtes en cours?
Q-1832 — 22 octobre 2020 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne les négociations entre le Canada et le Royaume-Uni en vue d’un accord commercial : a) comment le gouvernement définit-il les termes (i) accord commercial transitoire, (ii) accord commercial global; b) pour chaque type d’accord, à quel moment les négociations entre le Canada et le Royaume-Uni ont-elles été engagées; c) pour chaque type d’accord, combien de fois et à quelles dates les représentants du Canada et du Royaume-Uni se sont-ils rencontrés pour discuter des modalités; d) pour chacune de ces réunions, quels représentants canadiens étaient présents?
Q-1842 — 23 octobre 2020 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne l’érosion de plusieurs services du gouvernement fournis dans la région administrative québécoise du Bas-St-Laurent depuis les 25 dernières années : a) quels ministères et organismes, de manière détaillée, ont vu leurs effectifs diminués ou augmentés sur le territoire régional susmentionné; b) quel est le nombre précis d’emplois de fonctionnaire touchés; c) quelles sont les études d’impacts précises réalisées pour établir le processus décisionnel ayant mené à ces réductions d’effectifs; d) quels sont les évaluations de rendement et les rapports d’analyse menés au terme de l’exercice dans chacun de ces ministères et organismes; e) de manière précise, à combien se chiffre la masse salariale globale des emplois déplacés ou abolis; f) quels ont été les frais complets de relocalisation engendrés par le gouvernement pour la relocalisation de fonctionnaires et leur famille; g) quelles sont toutes les analyses socio-économiques menées par le gouvernement préalablement aux différentes décisions de fermer ou de relocaliser ces emplois incluant la nomenclature des différentes conclusions des consultations publiques à cet égard?
Q-1852 — 23 octobre 2020 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 1er décembre 2019, sous le code d'article à l'échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs), ou un code similaire si le ministère utilise un autre système : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
Q-1862 — 23 octobre 2020 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne les dépenses sur les influenceurs sur les médias sociaux, y compris les contrats faisant appel à des influenceurs sur les médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1er décembre 2019 : a) quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a payé un influenceur, fallait-il rendre public dans un avis de non responsabilité le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, sinon, pourquoi?
Q-1872 — 23 octobre 2020 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne la réaction du gouvernement à la mise en place par la Federal Communications Commission des États-Unis du numéro de téléphone 988 comme numéro de ligne nationale pour la prévention du suicide et pour les urgences en matière de santé mentale : quel est le calendrier actuel de mise en place du numéro de téléphone 988 au Canada à des fins analogues?
Q-1882 — 23 octobre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire : a) quelle somme a été dépensée dans le cadre du Fonds, ventilée par (i) province ou territoire, (ii) date de la demande, (iii) date du versement des fonds; b) quels sont les détails de toutes les demandes reçues au titre du Fonds, y compris (i) le montant demandé, (ii) la description du projet, (iii) la province ou le territoire de provenance de la demande; c) combien de demandes de financement ont été rejetées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) montant de la demande, (iii) description du projet, (iv) justification du refus?
Q-1892 — 23 octobre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) et les vérifications de l'Agence du revenu du Canada (ARC) des pratiques d’évasion fiscale et d’évitement fiscal agressif, depuis le 11 mars 2020 et ventilé par la SSUC et le CUGE : a) combien de vérifications l'ARC a-t-elle effectué pour s'assurer que les entreprises ne pratiquent pas la fraude fiscale et l'évitement fiscal agressif, ventilées par nombre d'entreprises; b) parmi les entreprises qui ont été vérifiées par l'ARC en a), combien ont bénéficié de mesures de soutien et combien se sont vu refuser des mesures de soutien en raison de la fraude fiscale et de l'évitement fiscal agressif; c) combien d’examens préalables au paiement ont-ils été effectués; d) parmi les demandes examinées en c), combien ont été refusées en proportion du total des examens préalables; e) combien d’examens après paiements ont-ils été effectués; f) pour les examens en e), combien d’entreprises ont dû rembourser les montants reçus en proportion du total des examens après paiements et quel est le total du montant remboursé?
Q-1902 — 23 octobre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) et les entreprises canadiennes énumérées dans les « Panama Papers » et les « Paradise Papers », ventilé par la SSUC et le CUGE : a) combien d’entreprises ont bénéficié de la SSUC et de la CUGE; b) pour chacune des entreprises en a), quel est le total du montant obtenu; c) pour chacune des entreprises en a), est-ce qu’un examen préalable ou un examen après paiement a été effectué?
Q-1912 — 23 octobre 2020 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne le modèle national d’évaluation des risques (MNER) employé par la Direction du secteur international et des grandes entreprises de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis l’exercice 2011-2012 : a) combien de contribuables jugés à risque élevé d’inobservation font l’objet d’un audit approfondi, ventilé par (i) exercice, (ii) catégorie de contribuables; b) quelle est la liste des indicateurs qui aident les auditeurs à repérer les dossiers de planification fiscale abusive; c) quelles mesures sont prises pour évaluer l’efficacité du MNER à repérer la planification fiscale abusive; d) quelles lacunes l’ARC a-t-elle recensées à sa dernière évaluation en cours du MNER?
Q-1922 — 23 octobre 2020 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne les stratagèmes de planification fiscale abusive recensés par l’Agence du revenu du Canada, depuis l’exercice 2011-2012 : a) quels stratagèmes de planification fiscale abusive l’Agence a-t-elle recensés; b) à combien s’élève le manque à gagner total en recettes fiscales, ventilé par stratagème de planification fiscale abusive?
Q-1932 — 23 octobre 2020 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 1er octobre 2020 au sujet du plan triennal de la Banque de l’infrastructure du Canada : a) s’il y en a une, quelle est la modélisation précise dont s’est servi le gouvernement pour étayer son affirmation selon laquelle le plan créera 60 000 emplois; b) qui a procédé à la modélisation en a); c) quelles étaient les prévisions de la modélisation; d) quels sont les détails de tous les documents qu’a envoyés ou reçus la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, son Cabinet ou sa sous-ministre concernant l’annonce du 1er octobre, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) le format (courriel, note de service, etc.), (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; e) quels sont les détails de tous les documents qu’a envoyés ou reçus la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, son Cabinet ou sa sous-ministre concernant la Banque de l’infrastructure du Canada ou y faisant référence depuis le 1er janvier 2020, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) le format (courriel, note de service, etc.), (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?
Q-1942 — 23 octobre 2020 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, entre les exercices 2009-2010 et 2018-2019, ventilés par exercice : a) à combien se sont élevées les dépenses en formation; b) à combien se sont élevées les dépenses relatives aux enquêtes criminelles?
Q-1952 — 23 octobre 2020 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — En ce qui concerne les projets d’infrastructure financés par le gouvernement : a) quelle est la liste complète des projets financés par le gouvernement qui ont été achevés depuis le 1er janvier 2020; b) quels sont les détails de tous les projets en a), y compris (i) la date d’achèvement prévue, (ii) l’emplacement, (iii) la circonscription fédérale, (iv) le titre ou le résumé du projet, (v) le total de la contribution fédérale, (vi) la date de début du projet; c) quelle est la liste complète de tous les projets qui devraient être achevés au cours de l’année civile 2021; d) quels sont les détails de tous les projets en c), y compris (i) la date d’achèvement prévue, (ii) l’emplacement, (iii) la circonscription fédérale, (iv) le titre ou le résumé du projet, (v) le total de la contribution fédérale, (vi) la date de début du projet?
Q-1962 — 23 octobre 2020 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne les programmes de nutrition du ministère des Relations Couronnes-Authochtones et des Affaires du Nord, y compris Nutrition Nord, pour les exercices de 2010-2011 à 2020-2021, ventilés par exercice : a) combien d’argent a été consacré à ces programmes, et, si le montant total n’est pas disponible, quelle est la meilleure estimation des coûts; b) quel est le montant accordé aux programmes qui n’a pas été dépensé, et, si le montant total n’est pas disponible, quelle en est la meilleure estimation; c) quels produits ont été achetés, ventilés par (i) niveau de subvention, (ii) type d’aliment à chaque exercice; d) pour chaque programme, qui a été consulté, le cas échéant, pour déterminer les niveaux de subvention ou pour contribuer à l’élaboration des programmes; e) pour chaque programme, quelles données sur la nutrition et cibles en matière de nutrition ont été utilisées pour déterminer le financement du programme?
Q-1972 — 23 octobre 2020 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux promis pour la construction et l’entretien de parcs de logements au Nunavut, pour chaque exercice entre 2011-2012 et 2020-2021 : a) quel a été le montant total promis; b) quel a été le montant total versé, ou quelle est la meilleure estimation de ce montant; c) combien de nouveaux parcs de logements ont été construits au Nunavut; d) quels porte-parole, lobbyistes-conseils, représentants d’entreprises et autres personnes ou organisations ont offert aux ministres compétents des conseils liés aux investissements dans le logement au Nunavut?
Q-1982 — 23 octobre 2020 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne la prestation directe de services de santé mentale et le versement de prestations connexes aux collectivités du Nunavut, y compris les services communautaires de santé mentale pour les communautés inuites, les médicaments et les services communautaires de counseling en santé mentale à court terme non assurés pour les Inuits reconnus dans le cadre du Programme des services de santé non assurés, la prévention des dépendances, les thérapies et les programmes post-thérapie, les services de soutien en santé mentale et de soutien émotif et les services culturels ainsi que les services de transport pour les anciens élèves admissibles des pensionnats indiens, les services sociaux de base pour les communautés inuites, y compris le soutien du revenu, les soins à domicile et les programmes et services de prévention de la violence familiale ainsi que la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits, pour les exercices de 2010-2011 à 2020-2021 : a) combien d’argent a été affecté à ces programmes dans chacun des exercices, ventilé par programme; b) quel est le montant total dépensé, et si le coût final n’est pas connu, quelle est la meilleure estimation du coût dans chacun des exercices, ventilée par programme; c) dans chacun des exercices des programmes, qui a été consulté, si tant est que quelqu’un ait été consulté, pour fixer le niveau des subventions ou pour contribuer autrement à l’élaboration des programmes; d) dans chacune des années des programmes, quelles données et quels objectifs ont été utilisés pour déterminer le budget des programmes?
Q-1992 — 23 octobre 2020 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne les opérations de la GRC au Nunavut, ventilées pour chaque exercice entre 2010-2011 et 2020-2021 : a) combien d’argent a été dépensé pour les opérations de la GRC sur le territoire; b) combien d’argent a été dépensé pour des formations d'agents de la GRC sur la culture inuite; c) combien d’heures de formation culturelle ont été données; d) combien d’agents ont été déployés au Nunavut; e) combien d’argent a été dépensé pour payer les heures supplémentaires effectuées par les agents de la GRC déployés au Nunavut; f) combien de plaintes la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) ont été reçues au Nunavut; g) combien de plaintes ont été rejetées sans faire l’objet d’une enquête; h) pour les demandes d’examen dans les cas où la CCETP n’était pas satisfaite du rapport de la GRC, combien de rapports provisoires ont été transmis aux plaignants à des fins de réponse et de commentaires sur les mesures recommandées?
Q-2002 — 23 octobre 2020 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les dépenses en capital du gouvernement pour les infrastructures d’eau potable et d’eaux usées dans les réserves, ainsi que les dépenses de Services aux Autochtones Canada et des ministères qui l’ont précédé pour l’exploitation et l’entretien de ces infrastructures : a) quel montant a été accordé, ventilé par programme et par année (et, selon le cas, par région), au cours des cinq dernières années; b) quel montant a été dépensé, ventilé par programme et par année (et, selon le cas, par région), au cours des cinq dernières années; c) au cours des cinq dernières années, combien d’avis d’ébullition d’eau ont été en vigueur chaque mois; d) au cours des cinq dernières années, dans quelles réserves des infrastructures d’eau potable et d’eaux usées ont-elles été mises à niveau ou construites, et quelle est la nature des travaux; e) quelles entreprises ont obtenu des contrats pour effectuer des travaux sur les infrastructures d’eau potable et d’eaux usées dans les réserves; f) y a-t-il eu des difficultés ou des problèmes entourant l’exécution des contrats et, le cas échéant, quels sont-ils; g) parmi les réserves où des infrastructures d’eau potable et d’eaux usées ont été construites ou réparées au cours des cinq dernières années, combien ont eu des problèmes d’eau, liés aux infrastructures ou non, qui ont entraîné le renouvellement d’avis d’ébullition d’eau; h) le cas échéant, dans quelles réserves cela s’est-il produit, à quelle date et combien de temps les avis ont-ils duré; i) combien de temps faudra-t-il, d’après les attentes budgétaires, pour que le gouvernement honore sa promesse d’éliminer les avis d’ébullition d’eau dans les réserves des Premières Nations, en fonction du niveau de financement actuel?
Q-2012 — 23 octobre 2020 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne le profil démographique de l’effectif de Service correctionnel du Canada : quel pourcentage des agents correctionnels se déclarent (i) Autochtone, (ii) Noir, (iii) membre d’une autre minorité visible, ventilé par région (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique)?
Q-2022 — 23 octobre 2020 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne les poursuites touchant le gouvernement : combien le gouvernement a-t-il dépensé dans le cadre du procès qu’Abousfian Abdelrazik a intenté contre le Canada pour avoir violé ses droits prévus par la Charte canadienne des droits et libertés, y compris la valeur de tous les services juridiques obtenus, de tous les débours et de tous les dépens accordés pour les dossiers de la Cour fédérale nos T-727-08, T-1580-09 et DES-3-18, du 1er juin 2008 à aujourd’hui?
Q-2032 — 23 octobre 2020 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne les données démographiques au sein de la GRC : a) quel pourcentage des membres de la GRC ont déclaré être une personne (i) autochtone, (ii) de race noire, (iii) issue d’une autre minorité visible; b) quel pourcentage du personnel de la GRC a déclaré être une personne (i) autochtone, (ii) de race noire, (iii) issue d’une autre minorité visible; c) quel pourcentage des membres de la GRC ont déclaré être de sexe (i) féminin, (ii) masculin, (iii) autre; d) quel pourcentage du personnel de la GRC a déclaré être de sexe (i) féminin, (ii) masculin, (iii) autre?
Q-2042 — 23 octobre 2020 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les technologies de surveillance et leur acquisition, étude et utilisation par les institutions gouvernementales fédérales : a) quels contacts directs (c.-à-d. appels téléphoniques, courriels ou rencontres en personne) ont eu lieu entre des ministres et des fonctionnaires travaillant pour des sous-ministres, des sous-ministres adjoints, des chefs de cabinet, des conseillers politiques principaux ou leurs équivalents, et Palantir, Clearview AI ou l’une ou l’autre de leurs filiales respectives, et, pour chaque contact, à quelle date a-t-il eu lieu, quel a été le moyen utilisé, quel a été le sujet traité et quel était le titre de tout fonctionnaire y ayant participé; b) le gouvernement a-t-il conclu des contrats, des accords de contribution ou toute autre entente officielle ou informelle avec Palantir, Clearview AI ou l’une ou l’autre de leurs filiales respectives, et, le cas échéant, (i) avec quelle institution, (ii) quel en était l’objectif, le produit ou le résultat attendu, (iii) à quelle date, (iv) quelle en était la valeur; c) des institutions gouvernementales (y compris les ministères et les directions d’organismes et de sociétés d’État) recourent-elles à des services ou à des logiciels d’analyse des données pour modéliser ou prédire le comportement humain, comme le maintien de l’ordre prédictif, et, le cas échéant, (i) lesquelles, (ii) quel est leur objectif, ou le produit ou résultat attendu, (iii) depuis quand, (iv) quelle est la valeur du contrat, de l’accord de contribution ou de toute autre entente; d) quelles institutions gouvernementales (y compris les ministères et les directions d’organismes et de sociétés d’État) utilisent une technologie de reconnaissance faciale ou comptent en utiliser une, et (i) depuis combien de temps l’utilisent-ils, (ii) pourquoi l’utilisent-ils, (iii) à quelle fréquence l’utilisent-ils, (iv) quels sont leurs fournisseurs (entreprises), (v) quelle est la valeur de tout contrat ou entente connexe; e) la technologie a-t-elle porté atteinte à la protection des renseignements personnels ou son utilisation a-t-elle été jugée inappropriée?
Q-2052 — 23 octobre 2020 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne le recours à la force par les membres de la GRC dans le cadre de leurs fonctions : a) combien d’interactions entre des membres de la GRC et des civils ayant eu lieu chaque année de 2000 à 2020 inclusivement ont causé (i) la mort (ii) des blessures, que le décès soit survenu immédiatement, des suites de l’incident ou pendant que la personne était sous garde policière; b) pour chacun des incidents, (i) quelle était la date, (ii) l’incident a-t-il mené à une blessure, même si elle est mineure, ou à la mort de la personne détenue, (iii) dans quelle province s’est déroulé l’incident, (iv) quelle était la division de la GRC concernée, (v) quelle était la collectivité au sein de la province où l’incident s’est produit ou, si ce n’est pas possible, quel était le détachement de la GRC responsable de la région géographique où l’incident s’est produit, (vi) l'incident s'est-il produit dans un lieu public, dans une résidence privée ou dans un autre édifice, dans un véhicule de la GRC, dans un édifice du détachement de la GRC ou dans une cellule de la GRC, (vii) la GRC offrait-elle des services de police contractuels au moment des faits, (viii) quels étaient la race, le genre et l’âge de la personne blessée ou décédée, (ix) les services d’aide médicale ont-ils été appelés, (x) une enquête a-t-elle été lancée (xi) quel était le nom de l’organisme d’enquête, dans le cas où une enquête a été déclenchée, (xi) quel a été le résultat de l’enquête, y compris la date où elle a lieu, ainsi que les détails quant aux accusations qui ont été recommandées ou déposées, le cas échéant?
Q-2062 — 26 octobre 2020 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne le projet des ressources humaines et de la paye de prochaine génération : a) quel est le budget total prévu du projet; b) quels seront (i) les coûts prévus pour le démarrage et la mise en œuvre du projet, ventilés par type de dépenses, (ii) les coûts d’exploitation ou de fonctionnement courants ou annuels; c) quelle est la date prévue pour la mise en œuvre du projet pour chaque ministère, agence ou entité gouvernementale, ventilée par entité?
Q-2072 — 26 octobre 2020 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux mesures prises par le gouvernement chinois contre les habitants de Hong Kong : a) combien de demandes d’asile et de statut de réfugiés ont été accordées, depuis le 1er janvier 2019, à des personnes qui vivaient auparavant à Hong Kong; b) combien de demandes d’asile et de demandes de statut de réfugiés présentées par des personnes vivant à Hong Kong le gouvernement s’attend-il à recevoir au cours des 12 prochains mois; c) le gouvernement a-t-il établi des plans d’urgence pour assurer le retour en toute sécurité de tous les Canadiens qui souhaitent rentrer au pays, y compris ceux qui possèdent la double citoyenneté, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans; d) quelles mesures concrètes, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les Canadiens à Hong Kong ne seront pas arrêtés ou détenus arbitrairement en vertu de la soi-disant loi sur la sécurité nationale?
Q-2082 — 26 octobre 2020 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne chacun des contrats d’une valeur supérieure à 10 millions de dollars conclus par le gouvernement depuis le 1er mars 2020 : a) quelles mesures particulières ont été prises par le gouvernement, le cas échéant, pour s’assurer que les contribuables en ont pour leur argent, ventilées par contrat; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) l’octroi ou non à un fournisseur unique?
Q-2092 — 27 octobre 2020 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les plaintes transmises à l’Office des transports du Canada (OTC) depuis le 1er février 2020, ventilées par mois et sujet : a) combien de plaintes relatives au transport aérien ont été reçues; b) quelle est la situation des plaintes en a) (p. ex., résolue, enquête en cours, aucune mesure prise pour l’instant, etc.); c) quelle est la norme de service de l’OTC pour la résolution des plaintes relatives au transport aérien; d) quelles mesures précises l’OTC a-t-il prises, le cas échéant, pour veiller à ce que le traitement des plaintes et les enquêtes connexes se poursuivent pendant la pandémie?

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