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Publications de la Chambre

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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 036

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 25 novembre 2020




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 150
No 036
2e SESSION
43e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 25 novembre 2020

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Français]

    Puisque c'est mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national.

[Traduction]

    Avant d'inviter la députée de Portage—Lisgar à entonner l'hymne national, je veux souligner que c'est cette semaine le 25e anniversaire de la pratique qui consiste à chanter l'hymne national avant l'ouverture de la séance du mercredi.
    La députée de Portage—Lisgar a la parole.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Les mesures d'urgence visant la COVID-19

    Monsieur le Président, au nom des petites entreprises de Mississauga—Erin Mills, je veux remercier le gouvernement du soutien formidable qu'il a fourni durant la pandémie.
    Grâce au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, des prêts ont été accordés à des organisations comme l'institut d'apprentissage Gems, qui a pu ainsi continuer à enseigner les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques aux jeunes cet été. La Subvention salariale d'urgence du Canada a couvert jusqu'à 65 % des salaires des employés dévoués du Mulligan's Pub. Cette semaine est entrée en vigueur la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, qui couvre jusqu'à 65 % du montant des loyers commerciaux et d'autres dépenses pour des entreprises comme Orchid Nails & Spa.
    Ces programmes représentent une bouée de sauvetage essentielle pour les propriétaires de petites entreprises de ma circonscription et de partout au pays. Tandis que nous continuons à affronter la deuxième vague de la pandémie et à planifier la relance du Canada, je sais que les petites entreprises demeurent une priorité pour le gouvernement.

Le fonds de Noël de Richmond

    Monsieur le Président, l'année dernière, le fonds de Noël de Richmond a contribué à égayer les Fêtes de près de 3 000 de nos concitoyens dans le besoin, y compris plus de 1 200 jeunes et 300 aînés, en leur permettant de célébrer avec leur famille et leurs amis. Cette année, le fonds continue de veiller à ce que ceux qui connaissent des difficultés financières puissent vivre la magie des Fêtes.
    Pour leur élan de générosité, j'aimerais remercier les donateurs « anges gardiens » du fonds, qui ont contribué au dépassement de l'objectif et à l'établissement d'un nouveau record malgré la pandémie: Tony Scott, de Platinum Pro-Claim Restoration; Aisha Yang et Musharaf Syed, d'Herbaland Naturals; Eda Koot, de l'hôtel Pacific Gateway; Joachim Neumann, d'Auto West Group; Gail Terry, de la Richmond Auto Mall Association; Tony Mauro, de TD Canada Trust; Patti Martin, de Patti Martin Real Estate Group; David Sheng et Fanny Lagun, de Stage Foundations; ainsi que Terry Sanford et Sean Disdero, de Canadian Tire Richmond. Nous les remercions.
    Joyeuses Fêtes, joyeuse Hanouka et joyeux Noël.

[Français]

La gestion de l'offre

    Monsieur le Président, c'est l'heure de vérité. Le Bloc québécois a déposé un projet de loi pour mettre fin aux brèches dans la gestion de l'offre.
    Les agriculteurs nous regardent. Ils ont vu la Chambre adopter des motions à l'unanimité, alors que tous les parlementaires ont appuyé le maintien intégral de la gestion de l'offre. Ces motions ont été ignorées quand cela comptait.
    Ils ont vu les libéraux leur promettre de ne rien concéder, puis les trahir. Ils les ont vus leur promettre des indemnisations, puis ne pas les verser. Ils voient encore les conservateurs leur faire des promesses, alors que ces derniers sont responsables de deux des trois brèches.
    Ils en ont assez vu. C'est l'heure de vérité. Les agriculteurs nous regardent, et il est temps de voter.
    Il est temps de voter pour eux, comme ils nous le demandent. Ils vont savoir sur quels élus ils peuvent compter en regardant qui votera pour mettre fin une fois pour toutes au charcutage de la gestion de l'offre. C'est ça, le test.

Les corps de cadets

    Monsieur le Président, le jour du Souvenir, j'ai eu la chance de rencontrer des représentants de la Filiale 251 de la Légion royale canadienne et des corps de cadets de ma circonscription de Vimy, à Laval, notamment les escadrons de corps de cadets 2650 Châteauguay, 687 Richelieu, 100 Laval et 784 St-Vincent-de-Paul.

  (1410)  

[Traduction]

    Partout au pays, plus de 53 000 jeunes Canadiens font partie des cadets de l'Air, de la Marine et de l'Armée canadienne. Ces programmes permettent aux jeunes de développer leur condition physique, leur leadership et leur civisme.

[Français]

    J'aimerais reconnaître le travail important accompli par tous les cadets du Canada. J'encourage tous les jeunes Canadiens à rejoindre une filiale locale des cadets. C'est une expérience inoubliable.

La Journée internationale des bénévoles

    Monsieur le Président, le 5 décembre prochain, nous soulignerons la Journée internationale des bénévoles, et je prends de l'avance pour célébrer ceux d'Alfred-Pellan.
    La liste est longue, mais pour n'en nommer que quelques-uns, je pense aux bénévoles de la Cité de la Santé, ceux du Centre d'écoute de Laval et aux jeunes du groupe Jeunes Youth Laval.
    Pendant la pandémie, nos bénévoles n'ont pas hésité à se mettre en première ligne pour s'assurer que notre communauté reste tissée serré durant cette crise en redoublant d'efforts pour soutenir des organismes et les membres vulnérables de ma circonscription. Ils ont illuminé la vie de nos aînés durant les jours les plus sombres. Ils ont mis la main à la pâte en cuisine pour nourrir ceux qui sont dans le besoin. Ils ont donné de leur temps pour écouter la détresse de notre communauté et l'apaiser.
    Aujourd'hui, je tiens à leur dire merci de tout coeur. Ils sont des anges gardiens.

Le temps des Fêtes dans Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à tirer mon chapeau à toutes les chambres de commerce, particulièrement celles de Montmagny, de Kamouraska-L'Islet et de Rivière-du-Loup, de leurs initiatives favorisant l'achat local lors de la période des Fêtes.
    Plusieurs entrepreneurs et artisans de ma circonscription peinent à avoir le coeur aux célébrations, puisque des décisions d'affaires difficiles sont pressenties. Également, je veux souligner l'audace des associations, des groupes communautaires et des fondations qui recueillent des fonds pour ceux et celles qui sont dans le besoin.
    Ils mettent sur pieds des activités caritatives ingénieuses, des repas-bénéfices pour apporter, des couvre-visages à leur effigie et des prestations virtuelles, entre autres.
    Plus que jamais nous avons besoin d'être solidaires, de retrousser nos manches et d'encourager nos marchands, qui sont le poumon de nos municipalités. Je tiens à donner mon appui à tous les bénévoles qui préparent des mets et des paniers de denrées pour des familles qui n'auront jamais pensé à avoir à demander de la nourriture pour subvenir à leurs besoins en cette période difficile.
    Mon équipe et moi sommes là pour eux. Nous souhaitons à tous de très joyeuses Fêtes, malgré les circonstances.

La langue française

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour souligner avec fierté l'importance cruciale de la langue française pour nous, pour tous les Québécois ainsi que pour tous les Canadiens.
    La langue française est une langue unique et distinguée. Elle symbolise notre histoire et nos racines et révèle notre culture, notre milieu de vie et notre origine.
    Le français est primordial pour la survie de notre identité et de nos communautés. C'est notre droit d'avoir accès à tous les services en français, afin d'être bien servis au Canada dans l'une des deux langues officielles.
    La langue de Molière est une grande richesse pour notre pays. On doit veiller non seulement à protéger cet héritage de nos ancêtres en défendant notre langue, mais aussi à la promouvoir au Canada, et partout au monde.
    Je suis fier de parler français. Parler français, c'est une richesse. Parler français, c'est une fierté.

[Traduction]

Antoinette Scarano

    Monsieur le Président, ce n'est que grâce à des personnes désintéressées qui se dévouent corps et âme à des causes et à des organisations locales qu'une collectivité est forte. Antoinette Scarano était une de ces personnes. Les contributions d'Antoinette à la vie de l'Ouest-de-l'Île sont remarquables en raison de leur diversité et du lien qu'elle a toujours su garder avec les organisations qu'elle a aidées.
     Que ce soit en tant que membre des conseils d'administration de Light a Dream, de Carrefour jeunesse-emploi de l'Ouest-de-l'Île, d'Action Jeunesse de l'Ouest-de-l'Île, du projet de refuge pour jeunes sans-abri de Ricochet, de la Chambre de commerce de l'Ouest-de-l'Île de Montréal ou de coordonnatrice travail-études à la Commission scolaire Lester-B.-Pearson, Antoinette était résolue à bâtir une communauté plus résiliente. L'Ouest-de-l'Île a perdu une citoyenne engagée, qui pouvait illuminer une pièce de son sourire et dont le dévouement était source d'inspiration.
    Nous adressons nos plus sincères condoléances à Renato, l'époux d'Antoinette, ainsi qu'à sa fille Roseann et à son fils Andrew.

  (1415)  

Fred Sasakamoose

     Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la vie de Fred Sasakamoose, qui est décédé hier.
    Fred, le premier membre d'une Première Nation à jouer dans la LNH, fait figure de pionnier. Après son dernier match de hockey junior, dans le vestiaire, il a appris par un télégramme qu'il était invité à se présenter séance tenante devant les Black Hawks de Chicago pour jouer dans la NHL, à Toronto, lors la Soirée du hockey. Ce sont les propos de Fred qui décrivent le mieux cette histoire: « J'étais en train de m'échauffer sur la glace quand quelqu'un est arrivé à mes côtés en patinant et m'a dit qu'un homme voulait me parler. Je n'avais jamais vu Foster Hewitt de ma vie. C'était juste une voix à la radio. Il m'a dit: « Comment prononcez-vous votre nom? C'est “Saskatchewanmoose” ou “Saskatoonmoose”? »
    Fred est ensuite devenu un champion pour son peuple, et sa famille peut être à jamais fière de ses nombreuses réalisations. Je demande à tous les députés de se joindre à moi aujourd'hui pour rendre hommage à la vie et à l'héritage de Fred Sasakamoose.

Ottawa-Sud

    Monsieur le Président, malgré tous les défis auxquels nous sommes confrontés cette année, la démocratie se porte très bien dans Ottawa-Sud, ma circonscription. Depuis le début de la crise de la COVID, des associations communautaires s'unissent pour aider les personnes qui en ont besoin. Les gens s'entraident et prennent soin les uns des autres.
    J'ai le privilège de participer à bon nombre d'assemblées générales annuelles de ces associations, qui sont tenues en ligne. Je tiens à remercier sincèrement les membres des associations et leur comité directeur pour les efforts soutenus qu'ils déploient, surtout en ces temps difficiles. J'adresse donc des remerciements aux associations communautaires des quartiers Alta Vista, Canterbury, Eastway Gardens, Elmvale Acres, Faircrest Heights, Fairlea, Heron Park, Hunt Club, Hunt Club Park, Ridgemont, Riverside Park, Riverview Park et South Keys Greenboro.
    Je suis très fier de les représenter, et ce sera un plaisir de continuer de collaborer avec elles en 2021.

Les armes à feu

    Monsieur le Président, la chasse et le tir sportif n'ont pas fait partie de ma jeunesse. En fait, quand j'ai demandé à mon père, tout jeune, si nous pouvions aller camper, il m'a répondu qu'il n'avait pas déménagé au Canada pour dormir et cuisiner en plein air. Je sais toutefois que des gens de ma circonscription et de partout au pays trouvent très important d'avoir des armes à feu et de les utiliser de façon légale et sécuritaire. C'est un mode de vie. Voilà pourquoi je suis allé, la semaine dernière, au champ de tir Phoenix d'Edmonton en vue de suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et d'obtenir mon permis de possession et d'acquisition.
    Rappelons qu'interdire des armes à feu utilisées par des citoyens respectueux des lois n'empêche aucunement les criminels dangereux d'obtenir des armes illégalement. La grande majorité des crimes armés sont commis avec des armes obtenues illégalement, un problème auquel les libéraux ne se sont toujours pas attaqués.
    J'encourage tous les députés à se renseigner sur la réglementation dont doivent tenir compte les propriétaires d'armes respectueux des lois. C'est essentiel pour que nous puissions adopter une approche fondée sur des données probantes.

La Semaine des victimes et survivants d'actes criminels

    Monsieur le Président, à l'occasion du 15e anniversaire de la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, je tiens aujourd'hui à souligner les défis auxquels sont confrontés les victimes, les survivants et leurs familles, ainsi que les fournisseurs de services professionnels, les militants et les bénévoles dévoués qui les soutiennent.
    Le thème choisi cette année, « Reconnaître le courage, renouveler l'engagement », nous rappelle la grande résilience dont font preuve les victimes et les survivants d'actes criminels dans leur vie quotidienne.
    Je reconnais également les défis uniques que pose la pandémie de COVID-19, et je remercie sincèrement les innombrables personnes qui acceptent de continuer à fournir des services efficaces en ces temps difficiles. La pandémie nous a rappelé combien il est important que les victimes continuent d'être appuyées et entendues.
    Je salue le courage et la résilience qui leur ont permis de se manifester et de raconter leurs expériences. Nous devons toujours veiller à ce que les victimes aient accès à des renseignements et à des mesures d'aide utiles. Cette semaine est l'occasion de nous rappeler qu'il faut poursuivre nos efforts pour prévenir la criminalité et protéger les personnes les plus vulnérables dans nos collectivités.

La violence à l'égard des femmes

    Monsieur le Président, en cette Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, rappelons-nous que le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a conclu que des milliers de femmes et de filles autochtones sont victimes d'un génocide.
    Pour mettre un terme au génocide, le gouvernement du Canada est tenu de mettre pleinement et rapidement en œuvre tous les appels à la justice. Pourtant, plus d'un an plus tard, nous n'avons toujours pas de plan d'action dirigé par les femmes autochtones, comme l'avait promis le premier ministre. Cet échec est révélateur des vérités qu'ont exprimées les survivants et leur famille.
    Le pire, c'est que le gouvernement utilise la pandémie comme excuse pour justifier les retards. C'est comme si le premier ministre ne réalisait pas que la pandémie a exacerbé considérablement la violence à l'égard des femmes. Des appels à l'action pour lutter contre la pauvreté, les inégalités économiques et régler la question des logements inadéquats ont été lancés à plusieurs reprises dans de nombreux rapports et par la Commission de vérité et réconciliation.
    La situation ne peut plus attendre. On ne peut plus perdre une autre sœur. Le gouvernement doit s'occuper de la violence à l'égard des femmes, en particulier les femmes autochtones, avec autant d'empressement qu'il lutte contre la pandémie.

  (1420)  

[Français]

Marc-André Bédard

    Monsieur le Président, le Québec perd aujourd'hui un homme immense dont la proximité avec René Lévesque et le Québec en faisait un intime de l'âme même du Québec.
    Au nom du Bloc québécois, j'offre mes condoléances aux proches et à la famille de Marc-André Bédard et je partage la lourde peine qui les afflige. J'ai une pensée particulière pour son fils Stéphane, avec qui je partage aussi des souvenirs d'amitié au conseil des ministres et à l'Assemblée nationale du Québec.
    Membre fondateur du Parti québécois, M. Bédard a été député de Chicoutimi, vice-premier ministre, leader du gouvernement, ministre de la Justice et confident de René Lévesque.
     Au-delà de la politique, il a été de tous les combats pour sa région, le Saguenay. Il s'est impliqué dans les piliers de l'économie régionale, de la vie sociale et du dynamisme culturel de sa magnifique région. Mes amis québécois, si le Saguenay est un royaume, il perd aujourd'hui le patriarche de la famille royale.
    Monsieur Bédard, le Québec vous salue.

Marc-André Bédard

    Monsieur le Président, ce matin, le Québec a perdu un grand et le Saguenay—Lac-Saint-Jean a perdu un géant. Marc-André Bédard, ancien ministre de la Justice et bras droit de M. René Lévesque est décédé à l'âge de 85 ans.
    Il a été un politicien redoutable, un brillant avocat et un habile orateur. Ses valeurs et ses convictions étaient inébranlables. Il a mis en place l'une des premières pierres de la fondation du Code civil du Québec, notamment par la réforme du droit de la famille. Il a solidifié la charpente du Saguenay—Lac-Saint-Jean en contribuant au développement de l'industrie de l'aluminium, de l'Hôpital de Chicoutimi et de l'Université du Québec à Chicoutimi.
    Bien qu'il fût à la retraite de la politique active depuis 1985, il nous arrivait régulièrement de le croiser. Il est toujours demeuré près du monde et d'une grande gentillesse.
     Nous garderons un excellent souvenir de M. Bédard, un homme droit, impliqué dans sa communauté et un exemple pour l'ensemble de la classe politique.
    Aujourd'hui, nous offrons nos plus sincères condoléances à ses enfants, Éric, Stéphane, Louis et Maxime, ainsi qu'à toute la famille.
    Merci, monsieur Bédard, de votre immense contribution. Nous nous souviendrons.

[Traduction]

Les élections partielles de 2020

    Monsieur le Président, depuis 2015, le gouvernement a accordé une grande importance à l'égalité des genres à la Chambre. Aujourd'hui, nous franchissons une étape historique au Parlement. En tant que président du caucus libéral de l'Ontario, j'ai l'honneur de souhaiter la bienvenue parmi nous à deux femmes remarquables.
    Pour la première fois de toute l'histoire du Parlement, la Chambre compte officiellement 100 députées et elles représentent des circonscriptions d'un bout à l'autre du pays. J'espère que tous se joindront à moi pour accueillir les nouvelles députées de Toronto-Centre et de York-Centre.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Nouvelle députée

    J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de Mme Ien, députée de la circonscription de Toronto-Centre.

Présentation de la députée

    Mme Marci Ien, députée de la circonscription de Toronto-Centre, est présentée par le très honorable Justin Trudeau.

  (1425)  

Nouvelle députée

    J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de Mme Ya’ara Saks, députée de la circonscription de York-Centre.

Présentation de la députée

    Mme Ya'ara Saks, députée de la circonscription de York-Centre, est présentée par le très honorable Justin Trudeau.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, il y a plusieurs mois, les conservateurs ont commencé à exprimer leurs craintes que le Canada reçoive les vaccins après bon nombre d'autres pays. Hier, le premier ministre a reconnu que nos craintes sont fondées.
    Les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies ont indiqué que les premiers Américains vont recevoir un vaccin contre la COVID-19 au cours des deux prochaines semaines.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il signé des ententes aux termes desquelles les Canadiens se feront vacciner contre la COVID-19 des mois après les Américains?
    Monsieur le Président, au cours des derniers mois, des experts ont travaillé avec le gouvernement pour que le Canada se trouve dans la meilleure position possible en ce qui concerne les vaccins.
    Notre carnet de commandes de vaccins est maintenant le meilleur et le plus diversifié au monde. De plus, nous avons conclu des ententes avec tous les principaux fabricants de candidats-vaccins, ce qui nous permettra d'administrer plus de doses par habitant que presque n'importe quel autre pays.
    Nous continuons de collaborer avec les experts pour mettre au point un plan de distribution. Nous faisons confiance à nos plus éminents scientifiques et médecins, et nous adoptons une approche pangouvernementale pour fournir des vaccins aux Canadiens le plus rapidement possible.
    Monsieur le Président, pour le moment, nous savons que le Canada recevra ses vaccins seulement après les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France, l'Inde, l'Indonésie et la liste est encore longue. La population combinée des pays qui passeront avant le Canada frôle les 2,5 milliards de personnes.
    Le premier ministre peut-il indiquer à la Chambre combien de vaccins, à 100 millions près, seront distribués dans le reste du monde avant que le Canada reçoive sa première livraison?
    Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous nous employons, avec les meilleurs scientifiques et les plus éminents spécialistes, à répondre le mieux possible aux besoins des Canadiens, qu'il s'agisse de l'accès à l'équipement de protection individuelle, du soutien à apporter au réseau de la santé et maintenant des vaccins, que tout le monde attend impatiemment, je le sais pertinemment, car ce sera le premier signal indiquant que la fin de la pandémie approche.
    Cet été, les spécialistes du gouvernement se sont réunis, et le carnet de commandes de vaccins qu'ils nous ont recommandé a permis au Canada de se placer tout en haut de la liste pour le nombre de doses qui seront disponibles par rapport à la population totale. Ces spécialistes s'occupent maintenant des préparatifs nécessaires pour que l'ensemble des Canadiens aient accès à un vaccin.

  (1430)  

    Monsieur le Président, hier, le premier ministre a admis que le début de la fin de la pandémie commencerait plus tard au Canada.
    La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a déclaré que le processus d'approbation de Santé Canada pourrait également retarder davantage la distribution du vaccin.
    Le premier ministre a déjà affirmé que ce n'était pas à lui de veiller à l'approbation rapide des tests de dépistage rapide et d'autres produits.
    Je veux savoir si le premier ministre croit que c'est son travail de faire approuver rapidement un vaccin, oui ou non?
    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, nous veillons à ce que les Canadiens obtiennent des vaccins le plus rapidement possible. C'est pourquoi nous avons collaboré avec des experts afin de disposer du meilleur carnet de commandes de vaccins possible, puisque nous aurons plus de vaccins par habitant que tout autre pays du monde. La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a travaillé extrêmement fort et elle tient ses promesses. Nous savons aussi que Santé Canada examine actuellement trois des meilleurs candidats vaccins en vue de les approuver. C'est ce que nous faisons afin d'assurer l'innocuité des vaccins pour les Canadiens et pour que ceux-ci les obtiennent rapidement.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre de la Santé du Québec a fait une demande spécifique au fédéral. Il demande un plan rapide et clair sur la distribution des vaccins. Les provinces ont besoin de ce plan pour leur lutte contre la COVID-19. Malheureusement, après 10 mois, le premier ministre admet qu'il n'a pas de plan.
    Est-ce que le premier ministre va rendre public son plan de distribution des vaccins, et quand va-t-il le faire?
    Monsieur le Président, depuis le début, nous mettons en oeuvre un plan pour protéger les Canadiens. Ce plan nous a amenés à avoir le meilleur portefeuille de vaccins de tous les pays du monde, avec plus de doses par personne que n'importe quel autre pays.
    Nous avons fait le travail nécessaire pour avoir accès aux vaccins, et nous sommes maintenant en train de travailler avec les provinces et nos partenaires pour livrer ces vaccins aux Canadiens.
    Nous continuons à travailler avec les experts là-dessus, et nous en aurons plus à dire à ce sujet dans les semaines à venir.

Les langues officielles

    Monsieur le Président, le premier ministre s'est dit en faveur de la loi 101. C'est une première pour un parti qui a toujours contesté cette loi.
    Les conservateurs proposent des mesures concrètes, comme appliquer la loi 101 pour les entreprises de compétence fédérale. Les Québécois s'attendent à plus que de belles paroles.
    Est-ce que le gouvernement libéral va appliquer la loi 101 pour les entreprises de compétence fédérale?
    Monsieur le Président, en tant que fier Québécois, j'ai toujours su que la meilleure façon de s'assurer d'avoir un Canada bilingue, c'était d'avoir un Québec qui est d'abord et avant tout francophone. C'est le travail que ce gouvernement fait depuis longtemps.
    Je ne veux pas attendre que les conservateurs nous fassent la leçon sur la protection du français. Ils refusent de nommer seulement des juges bilingues à la Cour suprême. Ils sont prêts à nommer des juges unilingues anglophones à la Cour suprême. On a passé à autre chose.
    Nous allons protéger la langue française au Québec et partout au Canada.

La santé

    Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition officielle de nous annoncer qu'il va voter pour la loi du Bloc québécois.
    Le ministre de la Santé du Québec a envoyé une lettre à la ministre fédérale de la Santé, le 23 octobre, à laquelle il n'a pas eu de réponse quant à la suite des procédures. Le comité qui traite de ce dossier évite la question du vaccin. Il y a des choses à cacher quelque part. Pourtant, il existe des solutions.
    Le premier ministre a dit que la production en masse du vaccin était impossible. Pourtant, sur certaines quantités, il y a des voix qui disent que ce n'est pas exact. Il était possible de produire des quantités en urgence, qu'on aurait eues avant le moment où on va recevoir cela de l'étranger. Ce n'est pas une question de quantité, c'est une question de temps.
    Est-ce que le premier ministre peut reconnaître que sa stratégie est un échec pour protéger les gens les plus vulnérables?
    Monsieur le Président, depuis le début, nous travaillons avec les experts de partout au pays pour répondre aux attentes des Canadiens.
     C'est ce qui nous a amenés à avoir accès à plus de doses de vaccins par personne que n'importe quel autre pays au monde. C'est ce qui nous amène à avoir un plan concret pour pouvoir travailler avec les provinces et les territoires et nos partenaires pour fournir ces vaccins dès qu'ils seront disponibles.
    Nous allons travailler avec ces experts qui ont établi ces plans parce que, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance aux experts et aux scientifiques de partout au pays.
    Monsieur le Président, ce n'est pas une question de plus de doses par personne, c'est une question du bon nombre de doses pour les personnes qui en ont le besoin le plus urgent. N'importe qui est capable de comprendre cela.
    Le Canada a un processus d'homologation qui, en général, est un peu plus long que ce qui se fait ailleurs. C'est souvent justifié parce que c'est dans une perspective à long terme. Dans le cas présent, par contre, il s'agit d'une urgence et, dans ce contexte, chaque jour compte.
    Pour accélérer le processus d'homologation du Canada, le premier ministre peut-il envisager de l'harmoniser avec celui de ses fournisseurs et de ses alliés internationaux?

  (1435)  

    Monsieur le Président, tous les experts et les scientifiques du pays sont en train de travailler sur la COVID-19.
    Les experts en vaccination nous ont fait des recommandations qui nous ont permis d'établir le meilleur carnet de commandes de tous les pays du monde pour ce qui est de l'accès à différents vaccins potentiels. Nous allons continuer de travailler avec eux et avec nos partenaires à l'intérieur du pays.
    D'ailleurs, j'ai fait une annonce l'été passé sur des investissements à Montréal qui nous assureraient une capacité manufacturière de vaccins. Après un gouvernement conservateur qui a sous-investi dans la science, le développement et la recherche, nous allons, nous, continuer d'investir et d'être là pour répondre aux attentes des Canadiens.
    Monsieur le Président, tout le monde a peur à cause de la COVID-19.
     Le nombre de cas augmente et les annonces d'un vaccin ont donné de l’espoir aux gens. Le premier ministre a dit qu'on ne pouvait pas produire de vaccins au Canada à l'heure actuelle. Pourtant, au mois d'août, le premier ministre a annoncé que le Conseil national de recherches du Canada allait être capable de produire des vaccins.
    Qu'est-ce qui a changé? Les Canadiens ont besoin d'une réponse et d'un plan. Quel est le plan pour tout de suite avoir des vaccins au Canada?
    Monsieur le Président, effectivement, j'ai été très fier de pouvoir annoncer un investissement au Conseil national de recherches du Canada au mois d'août afin d'assurer sa capacité de production de vaccins en situation d'urgence. Cela va être mis sur pied pour l'été ou l'automne prochain.
    Entre-temps, nous avons travaillé avec des partenaires de partout au monde pour assurer que le Canada aura accès à des dizaines de millions de doses de vaccins quand ces derniers commenceront à arriver.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes au beau milieu de la deuxième vague de COVID-19. Les gens ont terriblement peur des conséquences qu'aura l'augmentation du nombre de cas sur leur famille. L'annonce de la mise au point de vaccins a donné de l'espoir aux gens, mais lorsque le premier ministre a déclaré que nous ne sommes pas en mesure d'en produire au Canada, les gens ont de nouveau eu peur.
    Au cours de l'été, le premier ministre a annoncé que le Conseil national de recherches pourrait fabriquer des vaccins, mais il semble que ce ne soit pas le cas. Nous devons savoir quel est le plan du gouvernement. Les Canadiens sont inquiets et ils ont peur. Nos concitoyens doivent savoir que le gouvernement a établi un plan clair de distribution des vaccins qui comporte un calendrier. Quel est le plan du gouvernement?
    Monsieur le Président, je me réjouis de constater que le député d'en face a lu le communiqué publié l'été dernier. Cependant, il ne l'a pas lu jusqu'au bout. J'ai parlé d'un investissement pour la construction d'un centre de fabrication de vaccins à l'édifice du Conseil national de recherches situé sur l'avenue Royalmount à Montréal. Je précise que les travaux sont toujours en cours.
     Nous avons fait des investissements pour accroître la capacité de biofabrication au Canada après dix longues années sous la direction d'un gouvernement conservateur qui a vu la plupart des fabricants de vaccins réduire leur production et, en fait, quitter le Canada. Nous continuerons à investir dans la science. Nous fournirons des vaccins aux Canadiens.
    Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement libéral se sont-ils même donné la peine de négocier le droit pour le Canada de fabriquer au pays les principaux candidats-vaccins?
     Monsieur le Président, partout dans le monde, les gouvernements et les parlements sont obligés d'expliquer aux partis d'opposition et à leur propre population pourquoi le Canada a fait beaucoup mieux qu'eux pour obtenir un meilleur carnet de commandes de vaccins, ainsi que davantage de doses par habitant que n'importe quel autre pays.
    Le Canada a su collaborer avec des experts et des scientifiques en s'appuyant sur leurs recommandations, lui permettant ainsi d'acquérir un excellent carnet de vaccins qui comporte des dizaines de millions de doses. Ces scientifiques et chercheurs travaillent très rapidement pour que la population canadienne puisse se procurer des vaccins dans les plus brefs délais.
    Monsieur le Président, qu'importe le carnet de commandes de vaccins s'il n'est pas livré aux Canadiens avant 2030.
    Le premier ministre n'a pas répondu à ma question très concrète. Il a affirmé avoir dépensé tout cet argent au développement de la capacité à produire des vaccins. Est-ce qu'il s'est donné la peine — lui, son ministre de l'Industrie, sa ministre de l’Approvisionnement ou n'importe qui d'autre — de négocier le droit du Canada de fabriquer ces vaccins ici même, au pays?
    Monsieur le Président, j'aimerais rassurer tous ceux qui ont écouté les propos de la députée et qui pourraient être enclins à les croire. Nous obtiendrons les vaccins bien avant la date qu'elle a jetée sur le tapis, date que je ne répéterai même pas.
    Nous avons réussi à conclure des contrats pour la livraison de dizaines de millions de doses de vaccins en 2021. Nous savons à quel point il est important de les livrer rapidement. Lorsque nous avons négocié les contrats, nous avons effectivement tenté de voir si c'était possible de fabriquer des vaccins au pays, mais ce n'est malheureusement pas une option envisageable.

  (1440)  

    Monsieur le Président, la seule chose que je remarque, c'est que dès que nous posons une question directe au premier ministre à laquelle il n'a pas de réponse, celui-ci s'empresse de s'en prendre au caractère des femmes fortes. C'est inacceptable et sexiste.
     Au lieu de me dire ce que je ne devrais pas croire ou ce que je ne sais pas, répondez à la question. Vous êtes-vous même donné la peine de négocier le droit, pour le Canada, de fabriquer ces vaccins? En avons-nous la capacité? Quand les Canadiens obtiendront-ils ces vaccins?
    Je rappelle aux députés qu'ils doivent formuler leurs questions par l'entremise de la présidence et non s'adresser directement les uns aux autres. Bien entendu, il en va de même pour les réponses.
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le Canada possède le meilleur carnet de commande de vaccins au monde. Ce carnet comprend notamment deux vaccins candidats du Canada, soit ceux de VIDO-InterVac et de Medicago. La députée d'en face s'interroge sur la capacité de fabrication du Canada. Cette dernière est passée sous le joug de l'ancien gouvernement conservateur, voilà ce qui lui est arrivé.
    En 2007, AstraZeneca et Bristol Myers ont mis fin à leurs activités manufacturières au Canada. En 2010, les centres de recherche de Johnson & Johnson et de Merck's, à Montréal, ont fermé leurs installations. En 2011, Teva a fermé l'une de ses usines de fabrication canadiennes. En 2012, AstraZeneca, GSK et Sanofi ont annoncé des fermetures et des mises à pied.
    Voilà ce qui est arrivé à la capacité de fabrication du Canada...

[Français]

    La parole est à l'honorable député de Chicoutimi—Le Fjord.

Les langues officielles

    Monsieur le Président, j'ai été agréablement surpris. À la suite de nos questions d'hier, nous avons enfin pu déposer notre motion au Comité permanent des langues officielles, après de nombreuses semaines d'obstruction des libéraux.
     Le projet de loi sur la modernisation des langues officielles doit être déposé avant le 11 décembre. Est-ce que le premier ministre s'engage à respecter la volonté des membres du Comité qui ont adopté à l'unanimité cette motion?
    Monsieur le Président, nous avons, dans ce gouvernement, une excellente ministre des Langues officielles qui travaille avec acharnement, depuis plusieurs années déjà, pour protéger le français partout au pays et particulièrement au Québec.
     Parce que nous avons souligné à quel point c'était important dans le dernier discours du Trône, je peux assurer que nous allons de l'avant avec la modernisation tant attendue de la Loi sur les langues officielles.
    Monsieur le Président, le premier ministre et ses ministres tournent autour du pot depuis des semaines et refusent de déposer le projet de loi sur les deux langues officielles avant Noël.
     On a appris par les médias ce matin que la ministre prépare plutôt un livre blanc pour l'année prochaine. Le problème est que toutes les consultations ont été faites et que les recommandations ont été déposées par les organismes, le commissaire aux langues officielles et le Sénat. On n'a pas besoin d'un livre blanc, on n'a pas besoin d'autres consultations. On a besoin du projet avant Noël, point final.
    Monsieur le Président, nous allons toujours continuer à protéger et à promouvoir nos langues officielles.
     C'est pourquoi nous avons modifié le questionnaire de recensement pour le dénombrement complet des ayants droit, c'est pourquoi nous avons soutenu l'Université de l'Ontario français et développé un plan historique de 1,7 milliard de dollars pour soutenir nos communautés. C'est pour ça que nous n'avons nommé que des juges bilingues à la Cour suprême, quelque chose que les conservateurs refusent de faire. Comme nous l'avons indiqué dans le discours du Trône, nous nous sommes engagés à protéger le français, tant au Québec que dans le reste du Canada, et nous allons continuer notre travail sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
    Monsieur le Président, les libéraux parlent de présenter un livre blanc sur les langues officielles, mais les libéraux rejettent une motion unanime de l'Assemblée nationale qui demande d'appliquer la loi 101 aux entreprises fédérales. Nous savons que beaucoup de dirigeants libéraux de Montréal ont toujours combattu la loi 101.
    Est-ce que le premier ministre appuie l'Assemblée nationale du Québec ou les dirigeants libéraux?
    Monsieur le Président, j'ai de la difficulté à prendre le Parti conservateur au sérieux quand vient le temps de protéger la langue française.
    Vont-ils s'engager à nommer que des juges qui parlent français à la Cour suprême?
    C'est un engagement que nous avons pris, au Parti libéral. En tant que gouvernement libéral, nous avons répondu à cet engagement trois fois, et nous continuerons de le faire.
    Le Parti conservateur s'engage-t-il à ne nommer que des juges qui peuvent parler français à la Cour suprême?

  (1445)  

La santé

    Monsieur le Président, entre la langue française et les vaccins, il est clair que le premier ministre remet beaucoup trop de choses à l'année prochaine. Il est pourtant au sommet de la pyramide du pouvoir et c'est à lui qu'incombe la responsabilité de protéger la santé, la sécurité et la vie des gens les plus vulnérables parmi nous.
     Pourtant, il est incapable de nous dire quand nous aurons des vaccins. Il nous dit que ce sera entre plus tard et bien plus tard. Pendant ce temps, il se passera beaucoup de choses. Il aurait pu négocier des licences, comme d'autres, pour protéger et produire des quantités de vaccins.
     Pourquoi ne l'a-t-il pas fait?
    Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous avons fait face à bien des défis et des enjeux. Nous avons dû livrer rapidement de l'aide à tous les Canadiens du pays, notamment au moyen de la PCU, de la Subvention salariale d'urgence et de l'aide aux petites entreprises.
     Nous avons dû livrer de l'équipement de protection individuelle partout au pays. Nous avons dû travailler avec les provinces pour qu'elles puissent protéger leurs citoyens. Nous avons travaillé avec les experts pour nous assurer les meilleurs contrats relatifs aux vaccins de n'importe quel autre pays du monde. Nous allons continuer de travailler avec les experts et de tenir nos promesses faites aux Québécois et aux Canadiens.
    Monsieur le Président, je m'intéresse peu aux justifications du premier ministre de son échec. Je m'intéresse beaucoup aux solutions. Le premier ministre doit rendre des comptes au Parlement, c'est très clair. Le constat est terrible: certains délais qui peuvent durer des mois.
    Ses choix sont des erreurs. Il aurait pu autoriser la production du vaccin.
    Est-ce parce que, dans les ententes qu'il a signées, il s'est engagé à ne pas autoriser la production des vaccins au Canada?
    Monsieur le Président, à chaque étape, depuis le début de la pandémie, nous nous sommes fiés aux experts, aux scientifiques, à ceux qui ont travaillé avec des vaccins et à l'approvisionnement de vaccins pendant des années. Nous nous sommes fiés aux experts. Ils ont livré le meilleur plan pour les vaccins de n'importe quel pays au monde. Nous allons continuer de travailler avec eux pour nous assurer que ces vaccins arrivent chez les Canadiens le plus rapidement possible.
    Nous allons y arriver avec un plan concret qui aidera les Canadiens. Nous traverserons cette pandémie ensemble.

[Traduction]

    Monsieur le Président, hier, le premier ministre a tenté d'imputer ses échecs à l'absence de capacité de production de vaccins au pays. Vient-il de réaliser que nous sommes en pandémie depuis huit mois? Le premier ministre a admis que s'assurer que les Canadiens soient parmi les premiers à obtenir le vaccin n'était pas une priorité du gouvernement libéral.
    Pourquoi diable le premier ministre a-t-il donné 173 millions de dollars à une entreprise du Québec, Medicago, pour qu'elle développe un vaccin et établisse des installations de production s'il affirme maintenant qu'il n'y a pas de capacité de production au Canada?
    Monsieur le Président, à toutes les étapes, nous avons travaillé avec les meilleurs experts au pays pour nous assurer que le Canada soit en mesure de traverser la pandémie. C'est pour cette raison que nous avons investi dans des entreprises pharmaceutiques et dans le rétablissement de la capacité de production de médicaments au Canada, puisque, pendant les dix années du règne conservateur, la plupart des entreprises du secteur ont quitté le pays.
    Nous continuons d'investir dans la science et dans la recherche pour rattraper les années de négligence du gouvernement précédent. Nous continuons de tout faire pour que les Canadiens reçoivent le vaccin aussi rapidement que possible. Nous allons vaincre la pandémie ensemble.
    Monsieur le Président, voilà qui ne nous aide pas aujourd'hui. Cela fait huit mois que le premier ministre aurait pu prendre des mesures. J'ai un fils qui est à risque. Je m'inquiète chaque jour de sa santé et de celle de ses soignants. Le Canada n'a aucun test de dépistage rapide, aucun accès à des vaccins et aucune capacité à en produire. Le premier ministre a dit que les citoyens des pays qui produisent les vaccins y auront probablement accès avant que les producteurs n'en expédient à l'étranger.
    Je répète donc la question: le premier ministre s'est-il donné la peine de négocier pour obtenir le droit de produire les nouveaux vaccins efficaces au Canada?
    Monsieur le Président, à toutes les étapes, nous avons fait confiance aux bons conseils des spécialistes et des scientifiques pour prendre de bonnes décisions et assurer la sécurité des Canadiens. Nous avons suivi leurs conseils. Nous nous sommes assurés de répondre aux besoins des Canadiens.
    Je demanderais au député d'en face, qui comprend à quel point il est important de protéger chaque citoyen, pourquoi le chef de l’opposition a participé à des événements organisés en Alberta où les gens ne portaient pas le masque et ne pratiquaient pas la distanciation sociale. De plus, pourquoi sa collègue la députée de Lethbridge a-t-elle minimisé, cette semaine, le nombre de décès en Alberta? Enfin, pourquoi le député de Niagara-Ouest a-t-il comparé la COVID-19 à la grippe, il y a quelques semaines?
    De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons la science.

  (1450)  

[Français]

    Monsieur le Président, cela fait des semaines que le premier ministre mentionne que les autres pays sont jaloux parce qu'il s'est assuré du plus grand nombre de vaccins — des centaines de millions.
     À ma connaissance, on n'a pas besoin de huit doses chacun, mais seulement de deux pour faire le travail. Maintenant, nous aimerions avoir une réponse à la question suivante: est-ce que le premier ministre a oublié de négocier la possibilité de fabriquer les vaccins au Canada, oui ou non?
    Monsieur le Président, je veux prendre cette occasion pour expliquer à mon honorable collègue que nous avons effectivement signé beaucoup d'ententes avec différentes compagnies justement parce qu'il s'agit d'un nouveau vaccin et qu'on ne sait pas lequel va être le plus efficace pour un groupe d'âge donné ni lequel va connaître des défis de production ou de livraison.
    C'est pour cela que le gouvernement a écouté les experts. Nous avons signé des ententes avec beaucoup de compagnies pour justement avoir la certitude que, lorsque les vaccins vont être disponibles, les Canadiens vont recevoir des doses sécuritaires pour qu'on puisse mettre fin à cette pandémie.
    Monsieur le Président, dans cette réponse, je vois un échec de négociation et un échec opérationnel.
    Il y a des vaccins qui s'en viennent, ils vont être approuvés bientôt. Pourquoi est-ce que les grands pays de ce monde auront le vaccin rapidement, mais le Canada devra attendre encore plusieurs mois? Le premier ministre peut-il l'expliquer? Les gens veulent savoir.
    Monsieur le Président, comme mon honorable collègue le sait très bien, nous avons signé des ententes avec le plus grand nombre possible de compagnies pour avoir le plus grand nombre possible de vaccins pour les Canadiens.
    On sait que c'est comme cela qu'on va traverser la pandémie. Nous allons continuer de travailler avec les experts pour assurer la sécurité des vaccins et l'accès aux vaccins le plus rapidement possible.
    D'ailleurs, je peux souligner que trois différents vaccins très prometteurs sont présentement à l'étude à Santé Canada pour pouvoir être livrés le plus rapidement possible aux Canadiens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les éclosions de COVID-19 au Nunavut pourraient avoir de graves conséquences pour les habitants de la région, qui sont déjà aux prises avec un sous-financement chronique des services de santé. Nous avons écrit une lettre au premier ministre pour lui demander de fournir tout le soutien nécessaire, notamment en envoyant une plus grande quantité d'équipements de protection individuelle et de trousses de test pour aider les habitants du Nunavut.
    Le premier ministre s'engagera-t-il à faire tout en son pouvoir pour aider à protéger les habitants du Nunavut?
    Oui, monsieur le Président.
    Depuis le tout début, nous travaillons en étroite collaboration avec les premiers ministres du Nord, dont M. Savikataaq du Nunavut, pour veiller à ce qu'ils aient tout le soutien dont ils ont besoin. Nous avons fait en sorte que les collectivités nordiques et éloignées disposent des ressources dont elles ont besoin. Nous leur avons envoyé 3 792 trousses de test rapide, 771 000 pièces d'équipement de protection individuelle, 13 millions de dollars au titre de l'Accord sur la relance sécuritaire et 130 millions de dollars pour répondre aux besoins prioritaires en matière de santé, d'économie et de transport dans les trois territoires.
    Je communique régulièrement avec le gouvernement du Nunavut et j'ai parlé au premier ministre de ce territoire la semaine dernière. Nous continuons à offrir toute l'aide nécessaire à ce gouvernement.
    Monsieur le Président, un grand nombre de collectivités parmi les plus touchées au Canada, comme Brampton, sont en grande partie racialisées et elles comptent de nombreux travailleurs essentiels de première ligne, par exemple, des gens qui livrent les produits nous permettant de nourrir notre famille et qui assurent notre sécurité. Ils ont besoin d'être soutenus et non d'être blâmés. Brampton et bien d'autres collectivités semblables souffrent d'un sous-financement dans le domaine de la santé. Elles vivaient déjà une crise dans ce domaine avant même la pandémie.
    Le premier ministre va-t-il s'engager à accorder un financement adéquat pour les services de santé, les ressources et le dépistage dont Brampton et les autres collectivités durement touchées ont besoin?
    Monsieur le Président, nous avons versé plus de 25 milliards de dollars directement aux provinces pour les aider à assurer une relance sécuritaire, à organiser la rentrée scolaire, à financer leurs systèmes de soins de santé et à protéger les personnes les plus vulnérables.
    Ce montant s'ajoute à l'argent que nous avons versé directement aux Canadiens pour compenser les pertes de revenus et d'emplois causées par la COVID-19 et pour aider les petites entreprises de Brampton, de Mississauga et des quatre coins du pays qui ont dû cesser leurs activités.
    Avec le consentement unanime de la Chambre, nous avons adopté une mesure permettant d'augmenter l'aide au loyer commercial pour la faire passer à 90 % pour les entreprises qui doivent fermer.

  (1455)  

[Français]

Les femmes et l'égalité des genres

    Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, qui marque le début de 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le genre.
    C'est l'occasion de réfléchir aux effets dévastateurs que celle-ci continue d'avoir et de renouveler notre engagement à mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes de toutes identités et expressions de genres.
    Le premier ministre pourrait-il expliquer à la Chambre aujourd'hui ce que notre gouvernement fait pour mettre fin à cette violence et pour aider les personnes survivantes?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Léonard—Saint-Michel de sa question et de son travail acharné pour ses concitoyens.
    Pour soutenir les victimes et survivantes de violence, et afin que personne ne soit laissé pour compte, nous avons alloué 100 millions de dollars en fonds d'urgence pour les refuges, les centres d'aide aux personnes survivantes d'agression sexuelle et d'autres organismes au service des personnes vivant avec la violence. Aujourd'hui, et chaque jour, nous nous engageons à mettre fin à la violence fondée sur le genre sous toutes ses formes.
    Nous reconnaissons que pendant cette crise de la COVID-19, c'est encore plus difficile pour bien des gens. Nous allons être là pour les aider.

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, la deuxième vague frappe de plein fouet de nombreuses communautés autochtones, qui s'inquiètent du fait que le gouvernement n'a pas de plan. L'accès des populations et des communautés vulnérables à un vaccin doit être une priorité.
    Le premier ministre a été lent à fermer la frontière, lent à prendre une décision au sujet des masques et lent à obtenir des tests rapides, et les Canadiens craignent maintenant que ces libéraux qui attendent à la dernière minute aient été trop lents à obtenir des vaccins.
    Quand le premier ministre présentera-t-il son plan pour garantir l'accès des communautés autochtones à un vaccin?
    Monsieur le Président, nous avons constaté une hausse alarmante du nombre de cas de COVID-19 partout au Canada, en particulier dans les communautés autochtones.
    Nous avons veillé à ce que les communautés autochtones disposent de ce dont elles ont besoin pour lutter contre la propagation de la COVID-19 et la prévenir, y compris 2,4 milliards de dollars pour soutenir les familles, les étudiants, les entreprises, les communautés et les organisations autochtones. Nous avons traité plus de 1 300 chargements d'équipement de protection individuelle. Nous continuerons à travailler main dans la main avec les dirigeants des communautés et nous sommes prêts à fournir de l'aide supplémentaire, au besoin, notamment dans le cadre du déploiement des vaccins dans les communautés qui en ont le plus besoin.
    Monsieur le Président, nous avons entendu des histoires d'horreur sur les tentatives du gouvernement de livrer de l'équipement de protection individuelle et des tests de dépistage de la COVID-19. Des membres de la nation crie de James Smith se sont d'ailleurs fait dire par le personnel des Services aux Autochtones de coudre leurs propres masques. Le gouvernement libéral envoie de l'équipement de protection individuelle en Chine, mais dit aux Auchtones du Canada de coudre leurs propres masques.
    Le premier ministre a-t-il un vrai plan pour assurer la distribution prioritaire de vaccins aux Premières Nations, ou celles-ci se feront-elles dire encore une fois de se débrouiller seules?
    Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, le gouvernement a renforcé ses relations de partenariat avec les communautés autochtones pour veiller à ce qu'elles ne soient pas trop durement touchées par la première vague. Maintenant que la deuxième vague frappe, elles peuvent toujours compter sur nous.
    Nous continuerons d'appuyer les communautés du Manitoba, par exemple, où l'on constate une terrible flambée des cas, ainsi que les communautés des Prairies qui sont en difficulté en ce moment même. Aux côtés d'experts, le gouvernement fédéral continuera de travailler avec les communautés, de les protéger et de les épauler, alors qu'il livre les vaccins aux populations les plus vulnérables.
    Monsieur le Président, les cas de COVID-19 augmentent rapidement et les établissements de soins de longue durée sont en crise. Les programmes d'aide sont en place, mais ces établissements sont toujours les grands oubliés des programmes fédéraux. De surcroît, il est toujours impossible d'avoir facilement accès à des tests de dépistage rapide, et voilà maintenant que le Canada devra attendre plus longtemps que d'autres pays avant de recevoir des vaccins contre la COVID-19. Les résidants des établissements de soins de longue durée, leur famille et ceux qui en prennent soin ont droit à beaucoup mieux.
    Où est le plan détaillé des libéraux concernant les tests et le déploiement des vaccins?

  (1500)  

    Monsieur le Président, dès le début, nous avons travaillé main dans la main avec les provinces afin de les aider dans leurs champs de compétence. Nous leur avons envoyé plus de 25 milliards de dollars afin d'assurer un retour en classe sécuritaire pour les enfants et venir en aide aux plus vulnérables, ce qui comprend les résidants des établissements de soins de longue durée.
    Nous avons envoyé les Forces armées canadiennes et la Croix-Rouge aider les provinces dans leurs efforts pour garder les personnes âgées en sécurité dans les établissements de soins de longue durée. À mesure que nous procéderons à la distribution des vaccins, nous veillerons une fois de plus à collaborer avec les provinces afin de protéger ceux qui en ont le plus besoin.
    Monsieur le Président, ce sont les aînés qui ont été les plus durement touchés par la crise de la COVID-19 au pays. Ils ont été isolés de leur famille pendant des semaines. Dans leurs collectivités et dans les centres de soins de longue durée, ils ont dû attendre des mois avant d'avoir accès à un test de dépistage rapide. Maintenant, ils devront attendre encore des mois pendant que d'autres pays reçoivent des vaccins avant le Canada.
    Combien d'autres éclosions verra-t-on encore dans les centres de soins de longue durée parce que le premier ministre n'a pas pu obtenir un accès prioritaire à un vaccin contre la COVID-19?
    Monsieur le Président, depuis le tout début, nous avons soutenu les aînés et nous allons continuer de le faire.
    Nous avons collaboré avec les provinces pour les aider à protéger les aînés dans les centres de soins de longue durée. Nous respectons les champs de compétence des provinces, mais nous avons pu également fournir de l'aide supplémentaire afin que les provinces puissent en faire davantage pour prévenir les éclosions dans les centres de soins de longue durée, que ce soit en offrant des milliards de dollars pour protéger les plus vulnérables, en fournissant de l'équipement de protection individuelle supplémentaire ou en prenant des mesures pour établir des pratiques exemplaires et des normes nationales. Nous allons continuer de protéger les aînés, y compris en ce qui a trait à la vaccination.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, quand il est question de l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale, il y a deux discours, au Parti libéral: il y a la ministre des Langues officielles qui dit qu'il faut tout faire pour protéger le français, et il y a l'autre bande, celle du député de Mont-Royal, notamment, qui pense que c'est une honte.
    Le premier ministre doit choisir son camp.
     Est-ce que le gouvernement va choisir l'action et voter avec le Bloc québécois pour appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale?
    Monsieur le Président, en tant que fier Montréalais et fier Québécois, j'ai fait mon choix depuis longtemps. Nous allons toujours être là pour protéger la langue française partout au pays, y compris au Québec.
     Nous reconnaissons que, pour que le Canada soit bilingue en tant que pays, nous devons avoir un Québec d'abord et avant tout francophone. Je suis très content de souligner tous les efforts que nous avons faits au fil des années pour protéger le fait français au Canada et pour travailler avec le gouvernement du Québec pour protéger le français au Québec aussi.
    Monsieur le Président, c'est ça, le problème: le premier ministre n'est pas prêt à poser des gestes. Quand on regarde son action, il n'y a pas de différence entre lui et la députée de Saint-Laurent, pour qui le déclin du français est un mythe dramatiquement exagéré.
    Le premier ministre doit choisir entre défendre le français et défendre sa petite bande qui méprise le français.
    Est-ce qu'il va choisir l'action et voter pour protéger le français, ou est-ce qu'il va choisir l'inaction et le déclin du français avec la clique de la députée de Saint-Laurent?
    Monsieur le Président, nous sommes un gouvernement fédéral qui a toujours été là pour protéger le fait français partout au pays, y compris au Québec.
     Nous allons continuer de travailler pour protéger le français. Nous allons continuer de ne nommer, par exemple, que des juges bilingues à la Cour suprême. Nous allons continuer de travailler pour défendre la langue française par l'entremise des institutions, d'investissements en culture et de la protection de toute la richesse de la langue française au Canada et particulièrement au Québec.
    Nous sommes fiers des investissements records que nous avons faits dans la culture au Québec, et nous allons continuer d'en faire.

[Traduction]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, le 24 août 2015, à Belleville, en Ontario, quelqu'un a promis qu'« aucun ancien combattant ne sera forcé de se battre contre son propre gouvernement pour obtenir le soutien et l'indemnisation qu'il mérite ». Pourtant, depuis 2016, la personne qui a fait cette déclaration a dépensé 43,5 millions de dollars en batailles judiciaires contre eux et leur famille, les forçant ainsi à se battre pour obtenir le soutien et l'indemnisation qu'ils méritent.
    La personne qui a fait cette promesse et l'a rompue peut-elle expliquer aux anciens combattants et à leur famille pourquoi elle n'a pas respecté sa promesse?

  (1505)  

     Monsieur le Président, les services et le soutien qui sont fournis aux anciens combattants et à leur famille constituent une priorité depuis le début. Depuis 2016, nous avons investi près de 10,5 milliards de dollars d'argent frais pour les anciens combattants et leur famille. Cet argent a servi à ouvrir de nouveaux centres d'excellence sur les douleurs chroniques et le trouble de stress post-traumatique, à bonifier les indemnités et j'en passe.
    Cela contraste fortement avec l'approche des conservateurs, y compris du chef de l'opposition, qui consistait à fermer des bureaux, à congédier du personnel et à sabrer dans le budget du ministère des Anciens Combattants tout en faisant des économies de bouts de chandelle sur le dos des anciens combattants et en les utilisant pour des séances photo. Nos anciens combattants méritent mieux. C'est ce que nous faisons.
    Monsieur le Président, qui se sert d'eux pour des séances de photos?
    Les libéraux ne cessent de s'opposer aux anciens combattants et à leur famille devant les tribunaux. Quelque 1 400 anciens combattants ont déposé un recours collectif. Les anciens combattants Charles Scott et John Dowe, entre autres, doivent se battre devant les tribunaux contre le gouvernement pour obtenir l'aide qu'ils méritent. Le régime de prestations des anciens combattants est un véritable chaos, et c'est le premier ministre qui en est responsable.
    À l'instar de tant d'autres promesses de 2015 qu'il a brisées, le premier ministre peut-il expliquer aux anciens combattants et à leur famille pourquoi il s'entête à les forcer de faire appel aux tribunaux pour obtenir le soutien et l'indemnisation auxquels ils ont droit?
    Monsieur le Président, une des premières promesses que nous avons faites aux anciens combattants lors de la campagne électorale de 2015, c'était de rouvrir les neuf bureaux d'Anciens Combattants Canada que les conservateurs avaient fermés froidement, et c'est exactement ce que nous avons fait. En plus, nous avons investi plus de 10 milliards de dollars d'argent frais pour les anciens combattants et leur famille afin de les aider à traverser une période difficile. Voilà pourquoi nous sommes là. Nous continuons à ramasser les morceaux de nombreuses années de négligence conservatrice. Nous allons continuer de répondre aux besoins de nos anciens combattants.
    Monsieur le Président, le premier ministre devrait vérifier. En fait, tous les bureaux de service aux anciens combattants sont fermés en ce moment. Pourquoi ne les ouvre-t-il pas?
    J'ai été très fier de travailler avec des anciens combattants pour régler des poursuites judiciaires. Le premier ministre a dépensé 40 millions de dollars en frais de justice contre les anciens combattants et, cette semaine, des responsables de la Légion ont témoigné de ce que son soutien tardif oblige des succursales de la Légion à fermer partout au pays. Non seulement les succursales de la Légion apportent un meilleur soutien à nos anciens combattants que le gouvernement, manifestement, mais en plus elles forment des collectivités fortes.
    Des retards record dans le traitement des dossiers, des délais, un premier ministre qui ne tient pas ses engagements — le premier ministre pense-t-il toujours que les anciens combattants demandent plus que ce qu'il peut donner?
    Monsieur le Président, des blagues, voilà ce que le député d'en face a à proposer aux anciens combattants à la Chambre, des blagues à propos de la pandémie et de la fermeture des bureaux de service aux anciens combattants. C'est honteux, mais cela cadre tout à fait avec ce que le chef de l’opposition et son prédécesseur Julian Fantino ont fait quand ils étaient ministres des Anciens Combattants. Ils ont fermé les bureaux de service aux anciens combattants, et nous les avons rouverts. Nous avons consacré 10 milliards de dollars en argent frais aux anciens combattants. À la différence des conservateurs, nous serons là pour les anciens combattants.

L'environnement

    Monsieur le Président, je suis extrêmement fière de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui et de poser une question qui est à l'esprit des habitants de Toronto-Centre, et je dirais même de tous les Canadiens qui se préoccupent vivement de la manière dont nous allons lutter contre les effets des changements climatiques et moderniser l'économie pour l'avenir.
    Le premier ministre aurait-il l'obligeance de présenter une mise à jour à la Chambre sur la manière dont nous pourrions réaliser un avenir plus propre et une économie plus forte?
    Monsieur le Président, je sais que la députée de Toronto-Centre représentera fièrement les habitants de sa circonscription à la Chambre pendant de nombreuses années à venir.
    Les changements climatiques demeurent l'un des plus grands défis de notre époque. C'est pourquoi nous avons présenté la semaine dernière la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, qui établit un cadre de reddition de comptes et de transparence en vue d'atteindre la carboneutralité d'une manière qui donne confiance aux Canadiens. Il s'agit d'une étape essentielle de notre stratégie visant à bâtir une économie forte et résiliente et un avenir qui profite à tous.

  (1510)  

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, parlons un peu de la gestion de l'offre avec le premier ministre.
    Le régime d'indemnisation des libéraux a été annoncé peu de temps avant l'élection de 2019. Un chèque a été promis pour le lendemain de l'élection. Depuis l'élection, c'est le silence total: pas un mot sur les compensations de 2020, alors qu'il reste moins de 40 jours à l'année; pas un mot sur les années 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026.
     C'est une question de respect. Quand le premier ministre va-t-il verser les compensations aux producteurs de lait, d'œufs et de volaille?
    Monsieur le Président, comme nous l'avons toujours fait, nous allons toujours défendre les producteurs de lait et la gestion de l'offre.
     Notre engagement à débloquer 1,75 milliard de dollars afin d'offrir une indemnisation juste et complète est ferme, et ce sera fait avant la fin de l'exercice financier. Depuis août 2019, tous les producteurs de lait qui en ont fait la demande ont reçu un chèque pour le premier versement.
    Nous avons protégé la gestion de l'offre durant les négociations du nouvel ALENA. Nous respectons nos engagements à verser des indemnités et nous allons continuer de le faire.
    Monsieur le Président, il est important de rappeler que ce ne sont pas juste les producteurs de lait qui sont sous gestion de l'offre.
     On a eu beaucoup de mots, mais peu de réponses. Les producteurs d'œufs et de volaille n'ont pas vu l'ombre d’une cenne noire malgré les promesses répétées de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Les transformateurs laitiers ont eu droit au même silence inquiétant des libéraux. On n'a même pas encore entendu parler de compensations dans le cadre de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Le premier ministre se bombe le torse avec la gestion de l'offre, mais il en parle juste quand il y a des élections qui s'en viennent.
     Les producteurs en ont assez d'attendre. Quand est-ce que tous les producteurs sous gestion de l'offre auront leur chèque?
    Monsieur le Président, contrairement au Parti conservateur, le Parti libéral a toujours défendu la gestion de l'offre.
     C'est un système que nous avons proposé il y a plus de 40 ans et il fonctionne très bien pour les fermiers et les producteurs. Nous allons toujours défendre la gestion de l'offre. Quand il a fallu renégocier l'ALENA avec un président américain qui voulait entièrement démanteler la gestion de l'offre, nous avons tenu bon et nous avons su négocier une bonne entente.
     Nous nous sommes engagés à verser des compensations aux producteurs sous gestion de l'offre, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
    Monsieur le Président, le Parti libéral a fait des promesses à tout le monde avant d'être élu.
     Le problème, c'est qu'il ne tient jamais ses promesses, sauf pour ses amis libéraux. Les derniers à être mis de côté, ce sont les agriculteurs, à qui les libéraux avaient promis des compensations dans le cadre d'accords commerciaux. Les agriculteurs sont en difficulté et ils ont assez donné. Quand est-ce que le premier ministre va tenir sa promesse?
    Monsieur le Président, je suis très content d'entendre le chef de l'opposition souligner que les agriculteurs sont nos amis, parce qu'ils le sont.
     Nous tenons nos promesses en leur versant 1,75 milliard de dollars en compensations. Tous les producteurs de lait qui en ont fait la demande ont reçu un chèque pour le premier versement. Nous allons continuer de protéger la gestion de l'offre et de défendre nos producteurs de lait, de volaille et d'œufs. Nous allons continuer d'être là pour protéger les fermiers partout au pays.

[Traduction]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, les citoyens de ma circonscription, York-Centre, sont extrêmement préoccupés par la montée de l'antisémitisme, de la propagande haineuse sur Internet et d'autres formes de préjudice, des problèmes qui sont grandement exacerbés pendant la pandémie.
    Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l'antisémitisme au Canada et dans le monde ainsi que pour honorer la mémoire des six millions de Juifs assassinés lors de l'Holocauste?
    Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la députée de York-Centre et la félicite de sa première journée sur les banquettes de la Chambre des communes.
    Comme l'a déclaré maintes fois le gouvernement, l'antisémitisme et la dénégation de l'Holocauste n'ont absolument pas leur place dans notre société. Plus tôt aujourd'hui, nous avons annoncé la nomination de l'honorable Irwin Cotler à titre d'envoyé spécial pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme.
     L'envoyé spécial dirigera la délégation canadienne auprès de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. En outre, il fera avancer l’éducation et la recherche au sujet de l’Holocauste et veillera à ce que le souvenir de l'Holocauste demeure vivant, en plus de prendre des mesures concrètes pour lutter contre l’antisémitisme au Canada et à l'étranger.

L'emploi et le développement social

    Monsieur le Président, les libéraux annoncent un autre plan pour les services de garde d'enfants. Il est d'une importance vitale que nous ayons des services de garde d'enfants, certes, particulièrement en période de relance économique et compte tenu du fait que les femmes sont touchées de façon disproportionnée par la COVID-19, mais j'espère qu'on ne m'en voudra pas de ne pas retenir mon souffle. Les libéraux promettent des services de garde d'enfants depuis les années 1990. Depuis ce temps, les enfants qui avaient besoin de services de garde ont grandi et ont eu leurs propres enfants qui ont maintenant besoin des mêmes services. Il nous faut un plan d'action concret qui prévoit au moins 2 milliards de dollars pour conserver le nombre de places dans les garderies existantes, et 10 milliards de dollars par année pour la mise en œuvre d'un véritable régime universel de garde d'enfants.
    Le gouvernement joindra-t-il le geste à la parole et prendra-t-il des mesures concrètes en vue d'offrir aux Canadiens les services de garde d'enfants dont ils ont besoin?

  (1515)  

    Monsieur le Président, nous sommes conscients que la COVID-19 exerce une pression énorme sur les familles canadiennes, surtout sur les femmes. C'est pour cette raison que nous réaliserons un investissement de 7,5 milliards de dollars sur 10 ans pour l'éducation préscolaire et la garde d'enfants. Cette année seulement, nous avons investi plus de 1 milliard de dollars pour aider les provinces et les territoires au chapitre des services de garde d'enfants, et nous ne nous arrêtons pas là.
    Dans le discours du Trône, nous nous sommes engagés à poursuivre nos investissements et à mettre en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada. Nous continuerons de collaborer avec les provinces et les territoires afin que toutes les familles aient accès aux services de garde d'enfants abordables et de haute qualité auxquels elles ont droit.

[Français]

    Monsieur le Président, il y a eu une consultation entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre des communes enjoigne au gouvernement d'assurer à même la nouvelle Loi sur la radiodiffusion que les obligations d'investissement dans la création et la production canadienne imposées aux entreprises en ligne respectent un seuil minimal d'investissement en création et en production qui ne soit pas inférieur à 40 % pour la production originale en français, et à 5 % pour la production originale en langue autochtone.
    Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderai seulement à ceux qui s'opposent à la motion d'exprimer leur désaccord.
    Que tous ceux qui s'opposent à la motion de l'honorable député veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation aux réunions de la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'APF et du Réseau des femmes parlementaires de l'APF qui ont eu lieu à Hanoï, au Vietnam, du 24 au 28 février 2019.
    J'ai aussi le plaisir de déposer le deuxième rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à l'atelier sur le renforcement du rôle des parlementaires des États membres de l'Organisation internationale de la Francophonie dans le processus de l'Examen périodique universel qui a eu lieu à Genève, du 10 au 11 décembre 2019.

[Traduction]

    Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe sur la première partie de la session ordinaire de 2020 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a eu lieu à Strasbourg, en France, du 27 au 31 janvier 2020, et le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe sur la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, qui s'est aussi déroulée à Strasbourg, en France, les 12 et 13 février 2020.

Les comités de la Chambre

Anciens combattants 

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Budget principal des dépenses 2020-2021 ».
    J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 ».
    De plus, j'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants, qui porte sur la motion adoptée le jeudi 12 novembre 2020 au sujet de l'opinion du comité sur l'arriéré des demandes de prestations d'invalidité des anciens combattants.

Patrimoine canadien  

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien au sujet du Budget principal des dépenses 2020-2021, ainsi que son deuxième rapport au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021. Le Comité a examiné le budget renvoyé par la Chambre et en fait rapport.
    De plus, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien au sujet du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail relativement à la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Le Comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.

  (1520)  

Justice et droits de la personne  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet du projet de loi C-7, qui vise à modifier le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir. Le Comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

Condition féminine   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, qui porte sur le Budget principal des dépenses 2020-2021. Le Comité a examiné le budget renvoyé par la Chambre et en fait rapport.

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les quatrième et cinquième rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui portent sur l'examen du Budget principal des dépenses 2020-2021 et du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021.

Loi sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail

    — Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter la Loi sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail. Je tiens à remercier mon collègue le député d'Elmwood—Transcona d'avoir appuyé le projet de loi.
    Cette mesure législative prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’emploi visant à accroître la participation des personnes handicapées à l’économie. Les personnes handicapées ou celles ayant des besoins divers se heurtent à des difficultés particulières et accrues à cause de la COVID-19. D'après un récent sondage, plus du tiers des répondants ayant des maladies ou des invalidités de longue durée ont perdu leur emploi ou ont vu leurs heures de travail être réduites durant la pandémie. Même avant la pandémie, il y avait plus de 400 000 Canadiens handicapés en âge de travailler qui étaient au chômage, même si leur handicap ne les empêchait pas de travailler.
     Les personnes handicapées ont beaucoup à offrir à la société. Alors que nous cherchons à rebâtir en mieux, nous devons en faire davantage pour promouvoir l'intégration des personnes handicapées à la population active. J'exhorte tous les parlementaires à appuyer cette initiative vitale, car lorsque des gens aux capacités diverses réussissent, nous sommes tous gagnants.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les travaux de la Chambre

L'énoncé économique  

    Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
     Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à 16 heures, le lundi 30 novembre 2020, le Président interrompe les délibérations pour permettre à la Vice-première ministre et ministre des Finances de faire une déclaration suivie d’une période d’au plus dix minutes pour les questions et observations; après cette déclaration un membre de chaque parti reconnu de l’opposition et un député du parti Vert peuvent répondre pendant une période qui correspond approximativement au temps pris par la ministre pour sa déclaration et chaque discours soit suivi d’une période d’au plus dix minutes pour les questions et observations; après la réponse de chaque député, ou lorsqu’aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, la Chambre s’ajourne jusqu’à la prochaine journée de séance.
     Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre et par souci de clarté, je demanderai seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
    Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que le député présente la motion veuillent bien dire non. Je n'entends personne s'y opposer.
    La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. Comme il n'y a aucune dissidence, je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

  (1525)  

Pétitions

Les opioïdes  

    Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une pétition provenant de ma circonscription. Je ne crois pas avoir besoin de rappeler que c'est là que se trouve le quartier Downtown Eastside et que celui-ci connaît une grave crise des opioïdes.
    Les pétitionnaires rappellent que cette crise figure parmi les urgences de santé publique les plus mortelles jamais vues, puisqu'une personne en meurt en moyenne toutes les deux heures et que le nombre total de morts depuis quatre ans avoisine les 15 400.
    Ils demandent au gouvernement de déclarer officiellement que la crise des opioïdes constitue une urgence nationale de santé publique, de faire le nécessaire pour mettre fin aux morts et aux blessures causées par les surdoses et de mettre en œuvre sans tarder, en collaboration avec les provinces et les territoires, un plan d'action global et pancanadien de prévention des surdoses. Ce plan devra obligatoirement tenir compte des moyens pris par les autres pays pour endiguer ce problème, comme l'encadrement légal de la drogue comme moyen de garantir l'innocuité des stocks, la décriminalisation de la drogue à des fins personnelles et la modification des politiques bancales de lutte contre la drogue et des méthodes policières qui en découlent.

Les droits de la personne  

    Madame la Présidente, aujourd'hui j'aurai le plaisir de présenter deux pétitions à la Chambre, et les deux portent sur des enjeux importants liés aux droits internationaux de la personne.
    La première met en lumière la situation catastrophique des Ouïghours et des autres musulmans d'origine turque en Chine. Les pétitionnaires renvoient à un article de l'Associated Press publié plus tôt cette année et dans lequel on explique les différentes techniques employées par les autorités pour réduire le nombre de naissances dans ces populations: femmes qu'on oblige à avorter ou à porter un dispositif intra-utérin, stérilisations forcées, internements multiples et actes de violence.
    À la lumière de ces témoignages, les pétitionnaires demandent deux choses. Primo, ils souhaitent que la Chambre et le gouvernement reconnaissent formellement que les Ouïghours de Chine font l'objet d'un génocide. Secundo, ils réclament que le Canada invoque la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, surnommée « Loi de Magnitski », afin de sanctionner les responsables des crimes horribles dont est victime le peuple ouïghour.

Le trafic d'organes humains  

    Madame la Présidente, la deuxième pétition appuie le projet de loi S-204, qui vise à ériger en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger dans le but de recevoir un organe qui a été prélevé ou qui a fait l'objet d'une transaction sans le consentement du donneur.
    Il s'agit également d'une réponse à l'état des droits de la personne en Chine et aux préoccupations soulevées relativement à la pratique du prélèvement forcé et du trafic d'organes qui prend pour cible les adeptes du Falun Gong, les Ouïghours et d'autres communautés de Chine. Même si le projet de loi S-204 ne porte pas sur un pays précis, il s'appliquerait à tout cas de prélèvement forcé et de trafic d'organes.
    J'invite tous les députés à prendre connaissance de ces pétitions.

Les opioïdes  

    Madame la Présidente, la crise des opioïdes est l'une des urgences de santé publique les plus meurtrières de notre époque, avec un décès toutes les deux heures en moyenne et un bilan de près de 15 400 morts au cours des quatre dernières années seulement. Ces chiffres datent d'avant la COVID-19.
    De nombreux Canadiens, y compris des représentants de l'association Moms Stop the Harm, m'ont chargé de présenter cette pétition demandant au gouvernement de déclarer que la crise de surdoses constitue une urgence nationale de santé publique. Les pétitionnaires enjoignent également au gouvernement de collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre fin aux surdoses et aux décès par surdose en élaborant immédiatement un plan d'action pancanadien exhaustif et bien financé pour lutter contre ce fléau.

L'environnement  

    Madame la Présidente, je prends de nouveau la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition signée par des jeunes de ma circonscription et de la circonscription voisine Kootenay—Columbia. Les changements climatiques inquiètent les pétitionnaires, qui rappellent, d'une part, que les cibles du Canada sont totalement inadéquates et, d'autre part, que les mesures prises par le Canada sont complètement inefficaces.
    Ils veulent qu'au lieu de viser le gain à court terme au détriment des générations futures, les emplois s'inscrivent dans une perspective durable. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'améliorer leurs perspectives en présentant une stratégie climatique qui serait assortie de cibles scientifiquement éprouvées, qui éliminerait les subventions aux combustibles fossiles et qui réinvestirait les fonds ainsi économisés dans la production d'énergie renouvelable, les projets à haute efficacité énergétique, les moyens de transport qui produisent peu de gaz carbonique et la formation professionnelle.

Les droits de la personne  

    Madame la Présidente, je présente une pétition au sujet d'un problème très urgent et très grave. Les représentants du Parti communiste chinois isolent la population ouïghoure et la soumettent à des atrocités comme le travail forcé et le prélèvement d'organes sans consentement. C'est très inquiétant.
    Les pétitionnaires souhaitent que leur gouvernement, le gouvernement du Canada, applique la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, la loi de Magnitski, dans le but d'attirer l'attention du monde entier sur les violations des normes internationales.

  (1530)  

Le trafic d'organes humains  

    Madame la Présidente, cette pétition me tient à cœur parce que je suis membre du Sous-comité des droits internationaux de la personne.
    Les pétitionnaires demandent que le Sénat, puis la Chambre adoptent le projet de loi S-204 aussi vite que possible. Cette mesure législative vise à modifier le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d'interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger afin d'acheter des organes humains qui auraient été prélevés sans consentement, et à retracer toute opération financière en lien avec ce voyage.

L'environnement 

    Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole pour présenter la pétition électronique 2693. Je sais que le Règlement exige que je résume la pétition. Il s'agit d'une pétition très détaillée, très technique et très importante, alors en voici mon résumé.
    La pétition traite des nombreuses façons dont un réseau électrique interconnecté reliant l'ensemble des provinces et des territoires d'un océan à l'autre pourrait permettre d'entreposer et de transporter l'électricité. La création d'un tel réseau électrique intelligent favoriserait la décarbonisation, ce qui aiderait le Canada à atteindre ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre et stimulerait la réussite économique. La pétition souligne aussi les nombreux systèmes de stockage d'électricité qui existent déjà, comme les systèmes de stockage d'énergie hydroélectrique par pompage.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de mener des recherches sur la création d’une stratégie pour l’adoption d’un réseau électrique national interconnecté pour le transport et le stockage d'électricité décarbonisée et entièrement renouvelable au Canada.

Questions au Feuilleton

Demandes de documents

    Madame la Présidente, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Des voix: D'accord.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement ]

[Traduction]

Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité

    — Madame la Présidente, je suis vraiment ravi d'avoir l'occasion de m'adresser à la Chambre des communes à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-12, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. J'estime qu'il s'agit d'une mesure législative extrêmement importante.
    La santé et le bien-être des Canadiens demeurent la grande priorité du gouvernement. Voilà pourquoi nous prenons des mesures sans précédent en réaction à l'urgence sanitaire qu'entraîne la COVID-19. Alors que nous traversons cette crise — dont nous nous sortirons —, nous devons, pour respecter notre engagement à assurer la santé et le bien-être des Canadiens, mettre deux choses en place en gardant en tête l'après-pandémie.
    Premièrement, nous devons rebâtir en mieux pour que l'économie soit plus concurrentielle, plus verte, plus vigoureuse et plus équitable qu'auparavant.
    Deuxièmement, les Canadiens s'attendent à ce que nous disposions d'un plan réfléchi pour contrer une urgence parallèle qui s'est poursuivie pendant la pandémie et qui s'aggravera considérablement si nous ne prenons pas davantage de mesures à l'avenir. Je parle du changement climatique.

  (1535)  

[Français]

    Les Canadiens savent à quel point le changement climatique menace notre santé, notre bien-être économique et notre planète. Nous vivons déjà les ravages du changement climatique avec des phénomènes météorologiques extrêmes, des inondations catastrophiques et des incendies dévastateurs.
    Tout comme pour la COVID-19, ignorer les risques du changement climatique n'est pas une option. Cette approche ne fera qu'augmenter les coûts et aggraver les conséquences à long terme. Pour reprendre une métaphore de la pandémie, si nous voulons aplatir la courbe du climat et éviter ses pires effets, les meilleures données scientifiques disponibles nous disent que la planète doit atteindre la carboneutralité d'ici 2050.

[Traduction]

    Atteindre la carboneutralité d'ici 2050 veut dire que les émissions produites dans 30 ans seraient entièrement absorbées grâce à des mesures qui éliminent le carbone de l'atmosphère, que ce soit grâce à la nature, comme la plantation d'arbres, ou à la technologie, comme les systèmes de séquestration du carbone. Le monde change et il faut agir. La transition vers une économie propre est nécessaire sur le plan écologique et offre de nombreuses possibilités sur le plan économique. Les pays, les investisseurs et les consommateurs le reconnaissent et on peut le voir par un mouvement qui s'accélère sur toute la planète et une saine concurrence vers la carboneutralité d'ici 2050.
    Plus de 120 pays se sont engagés à devenir carboneutres d'ici 2050, dont un grand nombre de nos principaux concurrents économiques et de nos partenaires commerciaux. Notre plus grand partenaire commercial au sud de la frontière sera probablement bientôt de ce nombre. Les projets et les technologies à faibles émissions de carbone et résilients aux effets des changements climatiques ne sont pas seulement bons pour la planète, ils sont bons aussi pour les affaires.
    Mark Carney, l'ancien gouverneur de la Banque du Canada et de la Banque d'Angleterre, a dit récemment que la transition vers la carboneutralité constituait « [...] l'une des plus grandes occasions commerciales de notre temps ». La veille de la présentation du projet de loi C-12 à la Chambre, Tiff Macklem, le gouverneur actuel de la Banque du Canada, a dit que « [...] nous devons donner au Canada les moyens de tirer parti des opportunités liées au climat que recherchent les consommateurs, les travailleurs et les investisseurs. »
    De grandes sociétés canadiennes se sont déjà engagées à atteindre la carboneutralité d'ici 2050, y compris des organisations comme Cenovus, Teck Resources, MEG Energy, Canadian Natural Resources Limited, Enbridge et l'Association canadienne des producteurs d'acier. Le directeur général de Shell a affirmé que la carboneutralité est « la seule voie à suivre » pour son entreprise. Des entreprises canadiennes comme les Aliments Maple Leaf et CAE sont déjà carboneutres.
    Prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques tout en relançant l'économie canadienne après la pandémie est simplement la voie logique à suivre. Nous pourrons ainsi sortir de la crise en étant plus forts, mieux préparés et plus compétitifs dans une économie mondiale à faibles émissions de carbone.

[Français]

    Au cours de la dernière campagne électorale, notre gouvernement s'est engagé à fournir un plan qui permettra au Canada de dépasser ses objectifs de réduction de la pollution et de créer un processus juridiquement contraignant pour tous les futurs gouvernements afin de fixer des cibles climatiques nationales qui permettront d'atteindre l'objectif scientifique de la carboneutralité d'ici 2050. Le projet de loi C-12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité est la réalisation de notre engagement envers les Canadiens à mettre en place ces processus juridiquement contraignants.
    Ce processus est fondamental pour notre stratégie visant à créer une reprise économique durable après la pandémie et une prospérité à long terme pour tous les Canadiens dans un monde à faible émission de carbone. Il témoigne du désir de notre gouvernement de stimuler notre ambition collective en matière de changement climatique, et d'en faire plus que jamais de manière réfléchie et pragmatique en s'appuyant sur des données scientifiques et de preuves.

[Traduction]

    Le projet de loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité contribue de façon importante à la formulation d'une vision canadienne pour l'économie écologique, et il indique que nous sommes fermement résolus à devenir un compétiteur sérieux dans l'économie écologique mondiale.
    Pour y arriver, nous devons mieux nous outiller pour saisir les occasions de réduire les émissions de carbone et démontrer ainsi que le Canada est prêt à s'attaquer de front aux risques associés aux changements climatiques. Ce faisant, nous pouvons accroître suffisamment la confiance et la certitude pour attirer les investissements et aider les Canadiens à offrir des produits et services très recherchés partout dans le monde, et ce, dès maintenant et à très long terme.
    Avec ce projet de loi, le gouvernement du Canada mettra en place pour la première fois des dispositions législatives sur la responsabilité en matière d'émissions afin de combattre les changements climatiques et d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Le projet de loi sur la responsabilité a ceci d'important qu'il propose des mesures rigoureuses pour dépolitiser la lutte contre les changements climatiques en imposant des exigences législatives aux gouvernements en vue de faire des progrès dans ce domaine. Il vise à éviter au Canada d'avoir un gouvernement qui, comme celui de Stephen Harper, établit une cible de réduction des émissions sans jamais proposer de plan crédible pour l'atteindre.
    La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité représenterait la première étape importante de la deuxième phase du plan climatique de notre gouvernement. Lors de la première phase mise en branle lors de notre premier mandat, nous avons piloté la création d'un cadre pancanadien qui vise à combattre les changements climatiques qui comprenait plus de 50 initiatives distinctes, incluant la tarification de la pollution, un plan pour l'élimination graduelle du charbon d'ici 2030, et des investissements historiques dans le transport en commun, la conservation de la nature et les énergies renouvelables.
    Au cours des prochaines semaines, le gouvernement annoncera un plan sur la croissance propre amélioré, ainsi que d'autres investissements qui encouragent, accélèrent et soutiennent les efforts de transition des entreprises canadiennes vers une économie carboneutre prospère. Ce plan permettra également aux Canadiens de savoir comment nous comptons atteindre, et même dépasser, les cibles fixées pour 2030 dans l'Accord de Paris.
    Le projet de loi C-12 définit le cadre juridique permettant d'inscrire dans la loi l'objectif de réduction des émissions de ce plan et des prochains plans d'ici le milieu du siècle. Le projet de loi prévoit également d'instaurer un processus juridiquement contraignant pour le gouvernement, ainsi que pour les gouvernements futurs. Le but est de fixer des cibles nationales de lutte contre les changements climatiques sur une base continue tous les cinq ans entre 2030 et 2050, et d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
     Ce projet de loi prévoit aussi que le gouvernement actuel et les prochains gouvernements présentent des plans détaillés de la manière dont ils prévoient atteindre ces cibles. À court terme, le projet de loi C-12 exige que le gouvernement du Canada établisse, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, la cible initiale de 2030 ainsi qu'un plan de réduction des émissions. Les deux devront être déposés au Parlement.
    Un rapport d'étape devra être déposé d'ici 2027. Si le gouvernement du moment ne prévoit pas atteindre la cible de 2030, il devra expliquer comment il compte corriger la situation. De plus, le commissaire à l’environnement et au développement durable, avec l'appui du Bureau du vérificateur général du Canada, devra examiner la situation et faire rapport des mesures entreprises par le gouvernement du Canada pour atténuer les changements climatiques dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la loi et tous les cinq ans par la suite.
    À chaque année jalon par la suite, soit en 2035, en 2040 et en 2045, il faudra établir des cibles ainsi qu'un plan quinquennal de réduction des émissions visant l'année jalon subséquente. Tout cela devra être déposé au Parlement.
    Enfin, si une cible n'est pas atteinte, le gouvernement devra déposer un rapport au Parlement en expliquant les raisons et présentant des mesures correctrices et de rattrapage précises.

  (1540)  

[Français]

    Le projet de loi C-12 exige également que la ministre des Finances publie un rapport annuel expliquant la manière dont le gouvernement gère les risques financiers et les occasions découlant des changements climatiques. Ces renseignements aideront le gouvernement à gérer les risques des changements climatiques dans sa prise de décision.
    Tout cela s'ajoute à notre exigence actuelle en matière de rapports, notamment le 5e rapport biennal à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui sera soumis à la fin de 2021, et les données de l'inventaire national des gaz à effet de serre que nous publions chaque année.
    Ces cibles établies tous les cinq ans et les plans pour les atteindre seront fondés sur les meilleures informations scientifiques disponibles. Ils nécessiteront une approche inclusive reflétant la démographie et la géographie uniques du Canada, l'importance de notre économie de ressources et la compétence partagée des gouvernements en matière d'énergie et d'environnement.

[Traduction]

    La contribution et l'engagement de tous les secteurs de la société canadienne sont essentiels. Le gouvernement du Canada ne peut tout simplement pas, à lui seul, atteindre la cible de la carboneutralité d'ici 2050. Voilà pourquoi le projet de loi prévoit l'établissement d'un groupe consultatif pour un avenir à zéro émissions nettes d’ici 2050, comptant jusqu'à 15 experts ayant une expérience et des compétences diverses provenant de tout le pays. Il comprendra des dirigeants d'entreprises, des dirigeants syndicaux et autochtones, et des leaders dans le domaine des technologies propres et de l'environnement.
    Les conseils que ce groupe consultatif donnera au gouvernement au cours des 30 prochaines années seront fondés sur beaucoup de consultations et un engagement auprès des Canadiens. Le travail initial sera axé sur la recherche de mesures permettant d'appuyer à la fois la cible de la carboneutralité et la reprise économique après la pandémie. Le groupe consultatif donnera des conseils dans un rapport public annuel, et le gouvernement sera tenu de répondre publiquement à ses recommandations.
    Toutes les mesures relatives aux rapports publics sont conçues pour garantir la responsabilité envers les Canadiens, une responsabilité fondée sur la transparence, deux éléments essentiels pour établir la crédibilité auprès des Canadiens. De surcroît, la transparence et la responsabilité sont essentielles pour favoriser le dialogue lorsque des frictions surviennent concernant les moyens de poursuivre la lutte contre les changements climatiques. Le projet de loi C-12 établit un cadre de responsabilité et de transparence pour garantir l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050 de manière à donner aux Canadiens la certitude qu'en tant que pays, nous réussirons.
    Si le projet de loi est adopté, il sera extrêmement difficile pour tout futur gouvernement de se soustraire à sa responsabilité de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Je pense que le Parlement et les Canadiens en général condamneraient sévèrement un gouvernement qui ne respecterait pas ses obligations légales en vertu de la loi.

  (1545)  

[Français]

    Je veux dire quelques mots sur le processus parlementaire.
    Il faut de la coopération et de la collaboration pour obtenir un vrai changement, et plusieurs partis à la Chambre des communes ont démontré leur engagement à prendre des mesures ambitieuses en matière de climat, notamment les Nouveau Parti démocratique, le Bloc québécois, le Parti vert et même certains députés conservateurs.
    Je félicite la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia pour son travail sur le projet de loi C-215 et la députée de Winnipeg-Centre pour son travail sur le projet de loi C-232. Ces initiatives font partie d'une longue série de projets de loi présentés pour tenter de résoudre ce problème.
     Il est important de reconnaître la contribution de Jack Layton, qui a été le premier à proposer son projet de loi, la loi sur la responsabilité en matière de changement climatique, en 2007. Malheureusement, ce projet de loi a été rejeté par les sénateurs conservateurs, il y a eu 10 ans jour pour jour le mois dernier, sans débat, malgré le soutien de la majorité de la Chambre des communes.
     Je tiens également à saluer le travail de mon collègue le leader parlementaire du gouvernement à la Chambre, qui a fait adopter son projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, en 2007, avant que le gouvernement Harper ne l'abroge, en 2011, en se retirant du Protocole de Kyoto.

[Traduction]

    Pendant l'élaboration du projet de loi, j'ai réfléchi à tout le travail qu'ont accompli mes collègues à la Chambre et ceux qui nous ont précédés. J'espère vivement qu'ils reconnaîtront leurs efforts et leur dévouement dans l'esprit et l'objet du projet de loi C-12. Je suis déterminé à adopter une approche de coopération et de collaboration. J'étudierai de bonne foi les suggestions constructives pour améliorer cette mesure législative. C'est ce à quoi devrait ressembler le processus parlementaire, et je tiens à contribuer à son bon fonctionnement.
    Je suis convaincu que, ensemble, dans un esprit de coopération, nous pourrons en arriver à un résultat pour continuer d'avancer dans la lutte contre la menace des changements climatiques. Dans le cadre de conversations constructives, j'ai discuté avec un grand nombre de mes collègues parlementaires du passage à l'action pour lutter contre les changements climatiques. J'espère que nous parviendrons à travailler ensemble pour faire adopter le projet de loi en ce contexte de gouvernement minoritaire afin que nous puissions procéder sans délai à sa mise en œuvre.
    Au bout du compte, les changements climatiques relèvent de la sphère scientifique, et non idéologique. Ce ne devrait pas être un enjeu partisan. J'espère que les députés de tous les partis à la Chambre travailleront ensemble pour appuyer collectivement cette mesure législative essentielle.
    En tant que pays, nous ne pouvons pas nous permettre de ne rien faire. Des ressources seront évidemment nécessaires. Il faudra aussi une bonne dose de pragmatisme et, évidemment, d'ingénuité canadienne.
    Le Canada est bien outillé pour y arriver, y compris une main-d'œuvre qualifiée et novatrice qui relève déjà le défi qu'est la réduction des émissions. Que l'on parle du cuivre, du nickel ou des sources d'énergie, le Canada détient les ressources nécessaires pour développer, produire et déployer les technologies propres, et pour tirer parti de son savoir-faire. Le secteur manufacturier canadien est productif et résilient. Nous avons aussi l'esprit innovateur, les compétences et l'expérience nécessaires pour faire partie des fournisseurs de ressources naturelles les plus verts au monde. Nous sommes aussi animés par le désir de saisir cette chance de créer un avenir que nous pourrons léguer à nos enfants et petits-enfants avec confiance et fierté.
    Je suis convaincu que bon nombre de mes collègues, ou encore leurs enfants, neveux, nièces et petits-enfants, ont regardé quelques-unes des émissions de sir David Attenborough sur la nature. Une de ses phrases m'a interpellé directement. Il a dit: « L'humain est la seule espèce à pouvoir se projeter dans l'avenir. Pour vivre en harmonie avec la nature, il suffit de le vouloir. »
    Ce projet de loi permettra aux Canadiens de montrer, collectivement, que c'est aussi ce qu'ils veulent. Je suis impatient de pouvoir discuter avec mes collègues, que ce soit aujourd'hui ou tout au long du débat sur cette mesure législative d'une grande importance.

  (1550)  

    Madame la Présidente, je remercie le ministre d'avoir insisté sur la collaboration entre partis.
    C'est dans cet esprit que j'aimerais qu'il réponde à la question suivante: s'engagera-t-il aujourd'hui même à ce que le secteur pétrolier et gazier soit représenté au sein de son groupe consultatif?
    Pendant que j'ai la parole, le ministre s'engagera-t-il à amender le projet de loi afin qu'il reconnaisse la contribution historique du secteur canadien de l'énergie, mais aussi le rôle qu'il peut jouer à l'avenir?
    Madame la Présidente, je répondrai deux choses au député.
    Primo, j'ai très certainement l'intention d'annoncer sous peu la composition du groupe consultatif. Comme je le disais tout à l'heure, ses membres proviendront de partout au pays et de divers horizons professionnels. Certains auront de l'expérience dans l'industrie, d'autres seront spécialisés en environnement. Il y aura aussi des représentants autochtones. Il s'agira d'un groupe très varié, comme devrait l'être tout groupe appelé à conseiller le gouvernement sur un dossier aussi important.
    Secundo, je prendrai certainement connaissance des propositions d'amendement dont le comité sera saisi. Quant à savoir lesquels seront adoptés et lesquels seront rejetés, ce n'est pas à moi de le dire, mais au comité. J'invite toutefois les députés de tous les partis qui ont des idées ou des suggestions pour améliorer le texte à nous en faire part.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie le ministre de son discours et de ses bons mots. C'est toujours un plaisir de collaborer avec lui.
    J'ai regardé le dernier documentaire de M. Attenborough, qui est assez percutant et qui nous montre l'importance de légiférer en ce sens.
    Il est génial que le projet de loi prévoie une cible de 2050 pour l'atteinte de la carboneutralité, mais je pense qu'il est essentiel de prévoir aussi des points de contrôle significatifs pour les 10 prochaines années, une période tout à fait cruciale pour la crise climatique. En allant vers 2030 et 2050, on va inévitablement passer par 2025. J'aimerais donc savoir pourquoi le ministre n'a pas enchâssé de cible pour 2025 dans le projet de loi.
    Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question, ainsi que pour son travail.
    Bien sûr, il est très important que la loi prévoie des mesures en matière de responsabilité et de transparence, et le projet de loi comporte effectivement quelques mécanismes de reddition de comptes. Les cibles de l'Accord de Paris doivent être atteintes d'ici 2030, mais nous devons bien sûr avoir des mécanismes afin de nous assurer que notre gouvernement et ceux qui le suivront prendront leurs responsabilités et feront preuve de transparence.
    Si la députée a des suggestions ou des recommandations à faire, je serais prêt à en discuter en comité.

  (1555)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je remercie le ministre de l'Environnement de présenter le projet de loi et de reconnaître le travail du regretté Jack Layton, qui a présenté pour la première fois un projet de loi visant à établir les mêmes mesures de reddition de comptes, il y a 14 ans.
    Si on remonte 10 ans en arrière, 2010 semble bien loin, et si nous nous tournons vers l'avenir, 2030 semble être dans une éternité. Ce que j'essaie de dire, c'est que les 10 prochaines années vont être extrêmement importantes pour déterminer, selon les mesures que nous prendrons, comment nous lutterons contre les changements climatiques et à quoi ressemblera la vie sur cette planète.
    J'insiste auprès du ministre sur l'année 2025 et les cibles que nous aimerions voir fixées. Si de telles suggestions étaient proposées en comité, car je suis à peu près certain qu'elles le seront, serait-il prêt à envisager l'année 2025 comme année butoir pour mesurer les progrès accomplis dans l'atteinte des cibles?
    Madame la Présidente, je vais soulever quelques points.
    Comme le député a pu le constater en lisant le projet de loi, celui-ci propose des mesures robustes de reddition de comptes. L'année cible 2030 a été établie suivant l'organisation de l'Accord de Paris. La vaste majorité des pays signataires de l'Accord de Paris se concentrent sur l'année 2030. Assurément, des éléments importants de nos plans de lutte contre les changements climatiques existants et futurs visent l'année 2025. Ces éléments sont visibles et transparents. Nous sommes certainement ouverts à discuter de la manière dont nous pouvons assurer une certaine transparence quant aux progrès accomplis jusqu'à l'année 2030.
    Toutefois, comme je l'ai mentionné, je ne vais pas préjuger des résultats des travaux du comité. Je suis ouvert et j'ai hâte aux conversations qui auront lieu en comité.
    Madame la Présidente, malgré tout le respect que j'ai pour le ministre, il ne peut tout simplement pas choisir quelles données scientifiques du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat il peut intégrer dans le projet de loi, pas plus que les segments de l'Accord de Paris auxquels il fait référence. Que ce soit très clair, j'étais présente à Paris. J'étais là quand nous avons négocié. Il ne fait aucun doute que l'objectif du Canada pour 2030 devait être changé à la hausse dans l'année civile 2020. En tant que pays ayant fixé une cible pour 2030, il est attendu que nous devons en fixer une nouvelle d'ici la fin de l'année civile. Voilà ce que nous sommes tenus de faire en vertu de l'Accord de Paris.
    Il est tout aussi évident que, si nous voulons prendre des décisions fondées sur la science, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat affirme que nous devons avoir atteint la carboneutralité d'ici 2050, mais que pour y arriver, il ajoute que le monde doit avoir réduit ses émissions d'au moins 45 % d'ici 2030, au plus tard. Autrement dit, le gros du travail pour réduire les émissions au Canada doit être accompli avant la première année cible prévue dans le projet de loi.
    Je ne peux pas appuyer le projet de loi sous sa forme actuelle, malgré le fait que veux tant pouvoir voter en sa faveur. J'apprécie...
    Je m'excuse. Je dois donner au ministre la possibilité de répondre.
    Le ministre a la parole.
    Madame la Présidente, je remercie la députée de sa détermination dans cet important dossier.
    Comme je l'ai mentionné dans mes observations aujourd'hui, de même que dans les conversations qu'elle et moi avons eues, nous avons certainement l'intention de présenter une version améliorée du plan de lutte contre les changements climatiques. Je l'ai déclaré publiquement. En ce qui concerne sa question initiale: absolument. Nous avons l'intention de proposer un plan amélioré, en misant sur l'excellent travail réalisé pour le cadre pancanadien, et nous avons certainement l'intention d'aller de l'avant de façon à permettre au Canada de jouer un rôle important dans les discussions internationales sur les changements climatiques. Nous nous engageons à le faire et nous poursuivrons dans cette direction.
    J'affirmerais cependant que ce projet de loi constitue une avancée majeure. Je pense que si la députée examine la réaction de plusieurs organismes de l'industrie et organisations syndicales, et aussi d'organismes environnementaux comme Ecojustice, la Fondation David Suzuki, Équiterre et bien d'autres, elle constatera qu'il s'agit d'une avancée majeure.
    Madame la Présidente, je veux remercier le ministre pour son leadership. En quoi cette mesure législative sans précédent, avec ses exigences juridiquement contraignantes, contribuera-t-elle à favoriser le développement d'industries qui ne produisent pas d'émissions comme le secteur des petits réacteurs modulaires, et à créer des emplois verts à la fois durables et bien rémunérés?
    Madame la Présidente, il mettra en place l'architecture permettant d'exiger des gouvernements, au moyen de mesures juridiquement contraignantes, qu'ils soient transparents et responsables quant aux réductions nous permettant d'atteindre la cible de zéro émission nette d'ici 2050. Nous exigeons également la mise en place de plans détaillés permettant réellement d'atteindre la cible de 2050, et toutes les cibles d'ici là. Ces plans devront comprendre des moyens permettant de cibler l'ensemble des principales sources d'émissions au Canada. Il faudra assurément réfléchir aux technologies sans émissions, comme les énergies éolienne, solaire, géothermique et hydroélectrique et potentiellement les petits réacteurs modulaires, mais il existe toute une panoplie de solutions, notamment en matière d'hydrogène et de séquestration du carbone. Cela comprend...

  (1600)  

    Le député d'Abbotsford peut poser une dernière question.
    Madame la Présidente, je veux revenir sur une question que ma collègue de Saanich—Gulf Islands a posée au sujet des cibles de Paris. J'étais à Paris lorsque l'Accord de Paris a été signé et je me souviens que le gouvernement libéral avait affirmé qu'il adhérait alors aux cibles du gouvernement Harper, qui représentaient le plancher qui allait être rapidement remonté pour pouvoir atteindre les cibles de 2030. Toutes les organisations le moindrement crédibles ont affirmé clairement que le gouvernement libéral n'allait pas atteindre les cibles de Paris d'ici 2030.
    Le ministre a-t-il toujours l'intention d'atteindre ces cibles? Peut-il expliquer pourquoi l'ensemble des organisations concernées disent que le gouvernement n'arrivera jamais à atteindre les cibles de 2030?
    Madame la Présidente, ce n'est tout simplement pas vrai. Dans le cadre pancanadien, le gouvernement a cerné une grande partie des mégatonnes d'émissions à retirer pour atteindre les cibles. La prochaine partie des mégatonnes d'émissions à retirer pour atteindre et dépasser les cibles de 2030 doit faire l'objet de discussions avec les Canadiens dans les prochaines semaines. J'ai hâte d'avoir cette discussion avec mon collègue.
    Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre et de débattre des affaires publiques, et le débat entourant le projet de loi C-12 est d'une importance capitale. La semaine dernière, les parlementaires ont été invités à une séance d'information de 13 minutes sur le projet de loi sans la moindre possibilité de poser des questions et d'obtenir des réponses. Il y a lieu de se demander pourquoi on a procédé de la sorte. Pourquoi n'était-il pas possible de poser des questions? Le premier ministre décrit le projet de loi comme un cadre de reddition de comptes, mais, dès le premier jour, on nous a privés de l'élément le plus simple et le plus important de la reddition de comptes, soit le droit de poser des questions.
    J'ai lu le projet de loi ainsi qu'une bonne partie des manchettes et, à ce sujet, je dois féliciter le gouvernement libéral pour la campagne médiatique dont a fait l'objet le projet de loi. Beaucoup de grands titres indiquaient: « Une feuille de route pour la carboneutralité », ce qui est plutôt fascinant parce que, même si le projet de loi indique clairement quel est son objectif, il ne contient absolument aucune information sur la façon de l'atteindre. En fait, s'il s'agissait d'une carte, elle indiquerait simplement où nous voulons aller, mais aucun plan ni chemin pour s'y rendre. C'est de cela qu'il est question, n'est-ce pas?

[Français]

    De façon classique pour les libéraux, ce projet de loi ne tiendra pas le gouvernement actuel responsable des échecs climatiques, seulement les futurs gouvernements. Les promesses les plus faciles sont celles dont il est facile de ne pas être tenu responsable et c'est exactement ce que font les libéraux.
    Les libéraux continuent d'en promettre à la fois trop et pas assez en matière de changements climatiques. Leur approche ne fonctionne manifestement pas. Les projections du gouvernement libéral ont démontré qu'il n'est même pas près de respecter ses engagements actuels. Pourtant, il se fixera de nouveaux objectifs plus élevés et encore plus éloignés dans le temps.
    Faisons un retour en arrière dans l'Histoire. Si nous reculons d'environ 27 ans, en 1993, l'ancien premier ministre libéral, M. Jean Chrétien, avait promis de réduire d'ici à 2005 les émissions de GES de 20 % par rapport aux concentrations de 1988. Qu'est-il arrivé à ces promesses? Elles ont été brisées. Il y en a d'autres.

[Traduction]

    Revenons à 1997 quand le premier ministre Chrétien a signé l'Accord de Kyoto. C'était la promesse de réduire nos émissions d'une quantité moindre de 6 % par rapport aux niveaux de 1990. C'était un objectif fixé pour 2012. Qu'en a-t-il été de cette promesse? En 2006, quand les libéraux ont perdu le pouvoir, les émissions au Canada dépassaient de 30 % cet objectif. L'ancien premier ministre Harper a donc finalement décidé de retirer le Canada de l'Accord de Kyoto parce que nous ne pouvions pas atteindre cette cible.
    N'oublions pas qu'en 2009, à la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques, le premier ministre Harper a décidé de prendre exemple sur les États-Unis et de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 17 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2020 et de 30 % d'ici 2030, dans le cadre d'un accord non contraignant. En 2015, un peu après l'élection du premier ministre actuel, celui-ci a envoyé la plus importante délégation canadienne, historiquement parlant, à la Conférence des Nations unies sur le changement climatique Paris, pour un coût excessif, selon moi, d'un million de dollars.
     Nous savons tous qu'à Paris, malgré les nombreuses critiques adressées à l'ancien gouvernement Harper, le gouvernement libéral a finalement adopté les mêmes objectifs. Malgré ce que les libéraux partisans et d'autres disent, les gouvernements conservateurs ont une longue histoire d'initiatives environnementales pratiques et fructueuses à l'échelle fédérale et provinciale.

  (1605)  

[Français]

     Examinons maintenant où nous en sommes aujourd'hui. On signale que les engagements pris par le gouvernement libéral en 2015 ont été ratés de 123 millions de tonnes en 2020. Cela signifie qu'une fois de plus, nous ne respectons pas nos réductions d'émission de gaz à effet de serre.
    De toute évidence, on suit un modèle: on promet de réduire une certaine quantité d'émissions avant une certaine date, et on rompt cette promesse. On fait une autre promesse et on rompt également cette promesse.
    Maintenant, les choses ont évolué. Aujourd'hui, nous étudions le projet de loi C-12. Ce projet de loi repousse tellement le problème encore une fois, que ce sera au gouvernement qui sera en poste en 2050 de s'en occuper.
    C'est à ce sujet que le gouvernement vivra un problème avec les plus féroces détracteurs de ce projet de loi
     Le gouvernement ne propose littéralement rien aujourd'hui. Il n'a ni feuille de route, ni solution, ni écoute ni de pénalité en cas d'échec.
     Encore une fois, on fait plus de promesses d'en faire davantage plus tard.

[Traduction]

    À ce point-ci, je donne probablement l'impression d'avoir une opinion très négative du projet de loi. Toutefois, ce n'est pas mon intention. Je crois tout simplement fermement que, lorsque nous débattons du projet de loi, nous devons être francs à propos de ce dont nous débattons. En l'occurrence, ce n'est certainement pas une feuille de route, comme certains l'ont décrit. Cela dit, j'accorde au gouvernement libéral le mérite de s'être éloigné de l'approche habituelle du premier ministre, qui consiste à promettre des résultats qu'il n'a aucunement l'intention de livrer. Nous savons que le premier ministre excelle à faire des promesses dont il ne sera jamais tenu responsable. Si l'on établit des objectifs à atteindre d'ici 30 ans, ce sont les gouvernements futurs qui devront trouver comment les atteindre. Surtout, cela donne à l'industrie le temps de trouver des solutions.
    D'ailleurs, le ministre des Ressources naturelles a parlé d'améliorer l'efficacité énergétique résidentielle et commerciale. Il a parlé de piles à hydrogène, de même que du potentiel concernant les petits réacteurs nucléaires modulaires, quoique, sur ce dernier point, le gouvernement libéral a, une fois de plus, reporté les plans et l'annonce des détails. Bref, en énonçant des engagements de si longue haleine, le projet de loi laisse la porte ouverte aux futures innovations. Nous savons que les véhicules électriques vont se multiplier dans l'avenir, que certains seront construits ici même au Canada pour constituer une solution fabriquée au Canada.

[Français]

    En Colombie-Britannique, nous avons une compagnie aérienne qui pourrait bientôt transporter des passagers avec le premier hydravion électrique au monde.
    Ce sont tous des exemples d'innovation passionnants qui peuvent réduire nos émissions. Je suis d'ailleurs heureux que notre ministre des Ressources naturelles en ait reconnu certains. Personnellement, en tant que porte-parole en la matière, je suis enthousiaste quand nous pouvons tous nous mettre d'accord sur des domaines où nous pouvons utiliser l'innovation plutôt que la fiscalité pour réduire nos émissions. Nous ne deviendrons pas une nation plus prospère en taxant les Canadiens sur le terrain et en faisant payer l'industrie par l'entremise de règlements coûteux. C'est peut-être la façon libérale, mais ce n'est pas la bonne façon.
     Quand j'ai accepté le rôle de porte-parole en matière d'environnement et de changements climatiques, notre nouveau chef de l'opposition officielle a été clair. Il s'est engagé à reconnaître l'importance pour le Canada de respecter ses engagements en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Sinous voulons le faire, nous devons tous travailler ensemble sur les domaines où nous pouvons trouver un accord. Je crois qu'une grande partie de notre temps, dans la législature précédente, a été consacrée à des domaines sur lesquels nous sommes en désaccord. Quand nous faisons cela, nous ne servons pas l'intérêt des futurs Canadiens et des futures Canadiennes.

  (1610)  

[Traduction]

    De mon point de vue, la réalité, c'est qu'on ne peut pas vraiment s'opposer à un projet de loi qui est une coquille vide. À bien des égards, c'est un projet de loi à la Seinfeld. Il est très avare de détails et ne parle pas des coûts. En fait, je soupçonne que ceux qui s'y opposeront le feront justement pour cette raison. Les Canadiens s'entendent sur l'importance de protéger l'environnement et les espaces naturels. C'est un enjeu que notre parti et notre chef ont à cœur.
    Dans mon discours jusqu'à maintenant, je n'ai pas encore parlé de l'industrie pétrolière et gazière du Canada, de la même façon que le projet de loi ne prévoit pratiquement rien pour ce secteur essentiel. Nous savons que cette industrie a déclaré publiquement son engagement à respecter les normes environnementales les plus élevées dans le monde, et qu'une grande partie de ses membres se sont engagés à devenir carboneutres d'ici 2050. Nous devons veiller à ce que ces industries canadiennes essentielles fassent partie de la solution.
    Nous allons proposer des amendements au projet de loi lors de l'étude au comité pour affirmer clairement que le secteur pétrolier et gazier du Canada a les normes environnementales les plus élevées du monde et que tout plan d'action doit tirer parti de l'expertise de ce secteur et soutenir le rôle qu'il doit jouer pour approvisionner le monde en ressources énergétiques. La mesure législative doit aussi reconnaître que le secteur canadien de l'énergie n'est pas l'ennemi, contrairement à ce que de nombreux libéraux peuvent penser, mais un allié. Comme je l'ai déjà dit, nous devons trouver des façons de travailler ensemble si nous voulons réussir.

[Français]

    Nous devons également avoir un mécanisme qui, au fil du temps, peut déterminer ce que cela coûte aux Canadiens d'être sur la voie de la carboneutralité d'ici 2050. Le Bureau du directeur parlementaire du budget affirme que, pour respecter nos engagements actuels d'ici 2030, la taxe sur le carbone pourrait devoir passer à plus de 200 $ la tonne. Pourtant, les libéraux refusent toujours d'être honnêtes avec les Canadiens à ce sujet.
    Je sais que certains diront que le coût de ne rien faire l'emportera sur cela. Toutefois, prenons l'exemple d'une personne qui gagne un revenu annuel fixe et qui vit dans une maison de 70 ans, alors que les températures d'hiver tombent en dessous de -20 degrés Celsius. Il se peut que la facture de chauffage mensuelle la force à choisir entre la chaleur et l'épicerie pour le mois. Nous ne pouvons pas ignorer cela. Nous ne pouvons ignorer que de nombreuses collectivités rurales n'ont pas de transport en commun. Dans de nombreux cas, elles ont perdu Greyhound en tant que transporteur privé.
    Des millions de Canadiens dépendent du mazout importé pour le chauffage domestique parce qu'aucune autre option n'est disponible. Nous ne pouvons pas oublier ces Canadiens, et ils ne devraient pas se retrouver avec une part disproportionnée du fardeau de ces coûts.

[Traduction]

    Je le mentionne parce que le gouvernement libéral aime parler de la tarification de la pollution, mais trop souvent, comme nous le savons tous, certains des plus importants pollueurs bénéficient d'exemptions en raison de la fuite de carbone, ce qui est très inquiétant.
    Je vais expliquer ce qu'est la fuite de carbone pour ceux qui ne connaissent pas cette expression. Quand une industrie d'un pays est soumise à la tarification du carbone et ne peut pas rivaliser avec la même industrie d'un autre pays où la tarification du carbone est inexistante, nous avons affaire à ce qu'on appelle une fuite de carbone. Nous savons que si l'industrie perd sa part du marché au profit de concurrents qui génèrent plus de pollution, cela a une incidence sur notre économie et ne réduit pas les émissions mondiales de gaz à effet de serre.
    La fuite de carbone n'est pas le seul exemple où les grands pollueurs ne paient pas pour la pollution qu'ils causent. En effet, le projet de gaz naturel liquéfié de la Colombie-Britannique ne sera pas soumis à la hausse de la taxe sur le carbone qui est prévue dans le plan du gouvernement libéral sur la tarification sur le carbone, et ce, en dépit du fait que le gouvernement néo-démocrate de la province a adhéré à ce plan. Ce n'est pas la première fois qu'une industrie polluante de la Colombie-Britannique se voit accorder un quelconque allégement de la taxe sur le carbone.

  (1615)  

[Français]

    Pourquoi est-ce que je soulève ces points? C'est parce que nous ne pouvons pas ignorer le fait que de plus en plus de grands pollueurs du Canada sont dispensés de payer le prix de leur pollution.
    Ces exemptions de taxe sur le carbone font rarement la manchette des médias pour diverses raisons, mais elles se produisent. Par contre, le citoyen moyen ou le propriétaire d'une petite entreprise doit quand même payer le prix de sa pollution.
    Cela m'amène à la dernière partie de mon discours — mais pas la moindre — sur ce projet de loi. Puisqu'il faudra 30 ans avant d'atteindre les buts visés, nous avons l'occasion d'essayer de travailler avec notre plus grand partenaire commercial, les États-Unis. Avec un peu de chance, nous aurons une idée plus claire des politiques et de la réglementation requises pour nous permettre de réduire collectivement nos émissions de gaz carbonique.
    Ces émissions sont un problème mondial. Les changements climatiques ont eu des effets dévastateurs dans de nombreux secteurs de ma circonscription au cours de la dernière année. Des feux de forêt et des inondations y ont causé des centaines de millions de dollars en dégâts matériels. L'évolution des conditions météorologiques frappe durement les agriculteurs locaux. Je suis certain que d'autres députés à la Chambre ont connu des expériences similaires.
    Le Canada n'est pas responsable des changements climatiques mondiaux, mais nous pouvons et devons faire partie de la solution.

[Traduction]

    Certains sourcilleront peut-être en voyant que mon parti compte appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture mais, si nous voulons avancer, nous devons trouver des terrains d'entente et agir. Il y a des points sur lesquels nous pouvons et nous devons nous entendre.
    Bref, je ne trouve pas vraiment matière à objection dans ce projet de loi. Ce n'est pas une feuille de route. C'est essentiellement un bout de papier qui montre une destination. La lutte contre les changements climatiques au Canada et partout sur la planète est un objectif crucial, qui exige des efforts. Il reviendra aux gouvernements actuels et futurs de commencer à remplir la feuille de route et à montrer comment ils entendent atteindre la destination choisie, mais nous devons nous entendre sur un point de départ. Selon moi, c'est exactement le rôle du projet de loi C-12: c'est un point de départ.
     Pour ma part, j'appuierai ce projet de loi pour ce qu'il est et pour ce qu'il pourra et devra devenir. Notons que je n'appuie pas pour autant le bilan des libéraux dans le dossier des changements climatiques. Ils ne sont pas en voie de respecter leurs engagements climatiques pour 2030 et n'ont toujours planté aucun arbre. Mon épouse a planté plus d'arbres que le gouvernement actuel.
    Dans le domaine des changements climatiques, les libéraux continuent de faire beaucoup de promesses mais d'en respecter très peu. Leur approche est visiblement inefficace. Les conservateurs établiront une politique sur le climat qui respectera les compétences des provinces, veillera à faire payer les industries au lieu de taxer les Canadiens ordinaires, et misera sur les principes du marché, qui ont fait leurs preuves, pour favoriser des changements économiques positifs. Les conservateurs comprennent que les Canadiens trouvent important de viser l'objectif de zéro émission nette et qu'ils souhaitent voir des gestes concrets en ce sens. Nous devons protéger notre environnement commun pour les générations futures sans sacrifier les emplois dont les Canadiens ont besoin maintenant ni nuire au moteur économique qui contribue au financement de programmes sociaux essentiels. Les Canadiens comptent là-dessus.
    Je remercie les députés d'avoir pris le temps de m'écouter.

  (1620)  

    Madame la Présidente, j'ai pris plaisir à écouter l'allocution de mon estimé collègue. Je me réjouis de voir qu'il va appuyer le projet de loi. Il n'a pas à s'inquiéter, les arbres vont être plantés. Il n'y a pas de doute là-dessus. On m'en a informé ce matin. Nous y sommes presque.
    Le député a parlé un peu du secteur canadien de l'énergie et je suis d'accord avec lui à ce sujet. Les personnes qui se sont emparées du micro omettent de reconnaître toutes les avancées qui ont été faites par le secteur de l'énergie au Canada. À mon avis, pour avancer et trouver une solution, il faut que l'industrie de l'énergie et l'industrie de l'environnement aillent dans la même direction.
    Le député a mentionné les États-Unis. Je pense qu'il y a là un autre point sur lequel nous faisons erreur au Canada. Nous avons tendance à regarder ce que fait Washington mais l'administration américaine ne fait pas grand-chose dernièrement. Je suis à même de le voir, car je préside le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis. Rien n'est fait.
    Au niveau des États américains, il y a des progrès. Ils sont en avance sur nous dans bien des secteurs, notamment pour ce qui est de la réduction des gaz à effet de serre dans bien des cas. Nous devons nous concentrer sur le résultat final. C'est ce que fait ce projet de loi: il prépare le terrain. Il est certain qu'il faudra étoffer.
     Cela dit, je suis heureux que le député soit en faveur. A-t-il d'autres idées sur ce qui pourrait être ajouté au projet de loi?
    Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Malpeque du travail qu'il accomplit afin de maintenir de bonnes relations entre le Canada et les États-Unis.
    Je souhaite revenir sur mon intervention. J'ai dit que le projet de loi était un point de départ. Ce qui est vraiment malheureux au sujet de ce projet de loi, c'est que le gouvernement rejette la responsabilité sur les gouvernements à venir. La première fois que le gouvernement devra véritablement rendre des comptes et dire s'il a fait des progrès, ce sera en 2030. Le député sera peut-être ici en 2030, mais j'espère bien que les libéraux ne seront plus au pouvoir.
    Tout cela pour dire que c'est plus qu'un point de départ, et je me réjouis de ce que le ministre a dit en ce qui concerne l'introduction du plan d'action afin que nous puissions évaluer la situation.
    Pour être tout à fait clair, je vais juste faire une recommandation au député. Il possède beaucoup plus d'expérience que moi, mais c'est une très mauvaise idée de planter des arbres à cette période-ci de l'année.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Autant nous sommes souvent en désaccord, autant nous pouvons être en accord.
    Quand il dit que nous devons travailler ensemble pour améliorer ce projet de loi, je suis d'accord. Quand il dit que l'industrie du pétrole et du gaz doit jouer un grand rôle vers la carboneutralité, je suis d'accord. En fait, c'est cette industrie même qui doit opérer une transition. L'argent des contribuables québécois et canadiens doit aller dans la transition énergétique et créer de bons emplois à faible teneur en carbone pour nos amis de l'Ouest.
    Puisque mon collègue n'est pas satisfait du projet de loi C-12 et des ambitions du gouvernement en matière de changement climatique, s'engage-t-il à voter en faveur du projet de loi C-215, le projet de loi que j'ai déposé sur la responsabilité climatique.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai déjà pris la parole au sujet du projet de loi de la députée, et je comprends certainement son intervention d'aujourd'hui et sa volonté de représenter sa province. Or, je veux également représenter la mienne.
     Comme je l'ai déjà indiqué, je dirais simplement qu'il s'agit en quelque sorte d'un projet de loi à la Seinfeld, parce qu'il ne porte sur rien. Il ne contient que quelques mesures de reddition de comptes à prendre dans certaines circonstances.
    Comme je le lui ai déjà demandé plus tôt, j'aimerais que le ministre commence aujourd'hui par reconnaître que le secteur pétrolier et gazier a apporté par le passé une contribution exceptionnelle au Canada sur le plan social, économique, financier et technologique, mais aussi que c'est un secteur qui a un avenir prometteur. Le gouvernement doit en tenir compte.
     Je veux que le projet de loi soit amendé de manière à mentionner expressément ce que je viens de dire. Je veux aussi que le ministre affirme que le secteur canadien de l'énergie sera pris en considération dans le processus décisionnel ainsi que dans les recommandations qu'il recevra. Nous sommes loin de Calgary, de Saskatoon et de la Saskatchewan, mais nous devons tenir compte des gens de ces régions, car ce sont eux qui feront le vrai travail et qui adopteront des moyens technologiques concrets pour nous aider à atteindre nos cibles pour 2030 et 2050.

  (1625)  

    Madame la Présidente, je tiens à remercier mon voisin, le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola pour récapitulation de l'inaction complète des gouvernements précédents, tant libéraux que conservateurs, en matière de lutte contre les changements climatiques. Il a également parlé de la taxe sur le carbone adoptée par les libéraux de la Colombie-Britannique, parti que je sais qu'il appuie.
     Pour en revenir aux libéraux fédéraux, je rappelle qu'ils ont eu cinq ans pour prendre des initiatives en matière de lutte contre les changements climatiques. Ils ont beaucoup parlé, et voilà maintenant qu'ils présentent un projet de loi qui spécifie que le Canada ne se dotera pas de cibles avant 2030. Les libéraux sont au pouvoir depuis cinq ans. Pourquoi n'ont-ils pas fixé dès maintenant une cible pour 2025? Ils ne fixeront même pas une cible pour 2030 au cours des six prochains mois.
    Le député pourrait-il me dire si les conservateurs comptent appuyer le NPD dans sa demande d'amendement visant à inclure une cible pour 2025 dans le projet de loi dont il est question aujourd'hui?
    Madame la Présidente, j'apprécie mon voisin et je respecte les habitants de la circonscription qu'il représente, ayant déjà moi-même été le député de cette région.
    Lors de son arrivée au pouvoir en Colombie-Britannique, le NPD a apporté des changements structurels considérables au sein de l'industrie du gaz naturel liquéfié, notamment par une réduction d'impôts, afin de pouvoir redynamiser ce secteur, et je souscris à ces mesures. Parfois, il faut faire en sorte qu'il soit très avantageux pour une industrie d'investir beaucoup d'argent pour obtenir des gains à long terme, non seulement pour la Colombie-Britannique, mais aussi pour le pays dans son ensemble. Il s'agit aussi d'être en mesure de commercialiser le gaz naturel liquéfié le plus propre au monde pour remplacer le charbon polluant. Il s'agit d'un objectif particulièrement important.
    Le député semble penser que, d'une certaine façon, je sais exactement ce que le ministre libéral a en tête. Il semble croire que le ministre et moi sommes sur la même longueur d'onde. Je suggère au député de poser directement ces questions au gouvernement libéral plutôt qu'à moi.
    Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que j'ai écouté l'excellent discours de mon collègue. Je constate, dans le contexte du débat actuel, que nous, les conservateurs, sommes véritablement le seul parti authentiquement national. Nous essayons de rassembler les Canadiens de tous les coins du pays. Les libéraux n'ont aucun député dans l'Ouest. Il y a des partis qui ne présentent des candidats que dans certaines régions. Il existe différentes forces qui essaient de nous convaincre que les aspirations des Canadiens de l'Ouest sont inconciliables avec celles des autres Canadiens.
    Comme conservateurs, nous croyons en un Canada fort et uni, où l'on respecte toutes les industries et où l'on comprend l'importance de défendre l'environnement, d'avoir un secteur de l'énergie vigoureux, de défendre la langue française et de rassembler les citoyens d'un océan à l'autre.
    Le député pourrait peut-être nous dire quelque chose sur notre rôle au Parlement, où nous adoptons une approche nuancée à l'égard de ces questions pour essayer d'unir le pays.
    Madame la Présidente, le député a raison de soulever cette grande préoccupation. Bien des gens en Alberta, en Saskatchewan et même dans certaines régions du Manitoba se demandent d'où viendront leurs chèques de paie et comment ils feront pour nourrir leur famille.
    Nous nous attendons à ce que le gouvernement fasse davantage pour garantir que toutes les provinces et tous les territoires sont respectés ainsi que leurs travailleurs. Puisque le ministre dit qu'il collaborera avec les autres partis, je m'attends à ce que le gouvernement prenne nos suggestions à cœur et les inclue dans le projet de loi.
    Madame la Présidente, c'est vraiment un jour mémorable pour la législation en matière de changement climatique, puisque le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola votera en faveur de cette mesure alors que je ne le pourrai pas.
    Le député convient-il maintenant que la tarification du carbone s'impose? Comme le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest l'a signalé il y a un moment, la tarification du carbone existe déjà en Colombie-Britannique et elle a été imposée par un gouvernement de droite.
     En fait, le principe même de la tarification du carbone provient de groupes de réflexion de droite aux États-Unis. Il s'agit d'une mesure efficace dont nous avons besoin. Le député appuiera-t-il les efforts que déploie le gouvernement actuel dans ce dossier?
    Madame la Présidente, si je disposais d'un autre segment de 20 minutes pour mon intervention, j'aurais certainement abordé cet aspect de la question.
    En fait, lorsque le gouvernement a imposé la taxe sur le carbone à l'échelle nationale, il en a caché les coûts. J'aimerais entre autres que tout plan d'action éventuel fasse état des répercussions financières et socioéconomiques de cette taxe. Essentiellement, j'aimerais qu'on précise en quoi consiste ce projet de loi et qui en assumera les coûts.
    Malheureusement, les membres du gouvernement sont en poste depuis plus de cinq ans, mais ils n'ont pas encore fait preuve de transparence à l'égard des Canadiens et des représentants de ceux-ci. Voilà encore un autre...

  (1630)  

    Nous reprenons le débat. La députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de me lever à la Chambre pour parler d'environnement et de changement climatique. J'avais hâte au dépôt de ce projet de loi. Nous l'avons attendu longtemps.
    Au Bloc québécois, nous avons même pris l'initiative de déposer notre propre projet de loi en matière de responsabilité climatique: le projet de loi C-215, dont nous avons débattu ici même, il y a quelques semaines, et qui semble avoir un peu plus de mordant que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050.
    Parlons justement du projet de loi C-12. On y retrouve plusieurs mots intéressants, comme « transparence », « responsabilité » et « carboneutralité ». C'est certainement un premier pas, il faut l'admettre. Le gouvernement va probablement plus loin que n'importe quel gouvernement avant lui. Cependant, la réalité, c'est que, lorsqu'on lit ce projet de loi, on se rend compte assez rapidement qu'il est nettement insuffisant pour répondre à l'urgence climatique.
    Je le dirai d'entrée de jeu: le projet de loi C-12 manque cruellement de rigueur. Il doit être plus contraignant. Si les libéraux sont sérieux dans leur volonté de protéger l'environnement, d'assurer un avenir vert à la prochaine génération, de mettre sur pied un plan de relance économique juste et vert, de mettre fin au cycle des promesses brisées et des cibles ratées en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de respecter leur engagement en marge de l'Accord de Paris, ils seront certainement ouverts à modifier et à bonifier ce projet de loi pour qu'il soit davantage contraignant.
    L'urgence est réelle et la crise sanitaire et financière que nous traversons ne doivent pas être un prétexte pour mette de côté la crise climatique et les mesures qui doivent être prises pour y faire face. La performance du Canada en matière de réduction des gaz à effet de serre est piètre. Je dirais même qu'elle est gênante. Le Canada n'a jamais atteint ses objectifs. Il a dû se retirer du Protocole de Kyoto et il n'atteindra vraisemblablement pas les objectifs de l'Accord de Paris. Si c'était le cas, le gouvernement aurait mis cela dans son projet de loi et il aurait fait preuve d'un peu plus d'audace ou d'ambition. Il se serait peut-être un peu moins préoccupé de 2050 et un peu plus de 2030, aussi. Il serait certainement plus préoccupé par l'importance de remplir nos engagements à l'international plutôt que de remplir ses propres engagements électoraux.
    La question climatique ne doit pas être une question partisane. Malheureusement, c'est ce qu'on constate avec ce projet de loi. Pendant la campagne électorale de 2019, les libéraux ont promis d'atteindre la carboneutralité en 2050, et ils le réitèrent avec ce projet de loi, sans même nous dire comme ils vont faire pour l'atteindre.
    Je veux bien être de bonne foi, mais le projet de loi C-12 est facilement critiquable, même pour le gouvernement. Selon les projections les plus optimistes d'Environnement Canada, nous sommes en voie de rater la cible de 2030. Il faut cesser de se mettre la tête dans le sable; le Canada n'atteindra pas la cible de réduction de 30 % de ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. En termes de mégatonnes, il y a un manque à gagner important, 77 mégatonnes pour être plus précise, et ce, même en tenant compte des effets des mesures de réduction déjà annoncées.
    Quand on est en voie de manquer sa cible, logiquement, la priorité devrait être de tout mettre en œuvre pour rectifier le tir rapidement, renverser la vapeur et prêcher par l'exemple. Le Bloc québécois n'est pas le seul à le dire, les groupes environnementaux le disent aussi. L'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique dit que le projet de loi est « très vague, très peu contraignant et démontre que le gouvernement du Canada n'a pas fait le travail depuis 2015. » Comme nous, ils attendent encore un engagement sérieux et responsable de la part du gouvernement libéral.
    On entend le même son de cloche du côté du Réseau Action Climat, d'Ecojustice, d'Environmental Defence Canada, de la West Coast Environmental Law Association et d'Équiterre, pour ne pas les nommer.
    Je le répète: le Canada a échoué à atteindre toutes les cibles climatiques internationales qu'il s'est fixées. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-12 fournit très peu de garanties quant à un changement de tendance.
    On sait qu'on veut se diriger vers une économie et un mode de vie carboneutres, mais on ne sait toujours pas comment y arriver. Ça ne prend pas la tête à Papineau pour se rendre compte que ça va prendre plus qu'une ou deux mesures un peu rigoureuses pour y arriver. Pour l'instant, nous ne savons pas du tout si les industries les plus polluantes auront des cibles à respecter, ce qui est déplorable, si nous nous dirigeons vers l'électrification des transports et si on va soutenir une certaine forme d'économie circulaire. Nous ne savons rien de tout cela, parce qu'il n'y a pas de plan.
    Avec le projet de loi C-12, les libéraux nous demandent de voter sur un plan que nous ne connaissons pas encore. Pour le moment, ce que nous savons, c'est qu'on atteindra probablement la carboneutralité en 2050, même si on ne sait pas trop ce que ça mange en hiver.

  (1635)  

    C'est maintenant que nous avons besoin de mesures concrètes qui vont véritablement contribuer à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.
    Le projet de loi doit implanter une vraie responsabilité, non seulement pour atteindre les cibles qui sont déjà sur la table, mais pour aligner le Canada avec l'Accord de Paris et son objectif ultime de limitation du réchauffement climatique mondial moyen à 1,5 degré Celsius.
    Il est d'ailleurs impératif que le Canada ait un cycle de responsabilité sur cinq ans, qu'il débute dès 2025, et pas en 2030 ni en 2050, et qu'il s'aligne avec le processus d'inventaire quinquennal de l'Accord de Paris et son objectif de bonifier cette ambition. C'est la demande de tout groupe environnemental qui se respecte et de toute personne qui croit en la nécessité de la transition énergétique pour assurer notre survie sur cette planète.
    Je m'explique donc mal le manque d'ambition et d'initiative du gouvernement dans le cadre du projet de loi C-12. On devrait avoir dépassé l'étape où il faut faire un plan pour la transition énergétique. En effet, c'est maintenant qu'il faut faire la transition, parce que, 2050, c'est demain.
    Il faut se rendre à l'évidence, la solution à la crise, économique, sanitaire et climatique ne passera évidemment pas par la perpétuation de l'économie pétrolière. La relance doit au contraire passer par des investissements sans la transformation de nos richesses naturelles, la recherche et l'innovation dans nos institutions et le recours à notre énergie propre et renouvelable.
    Il faut reconnaître que, dans ce domaine, le Québec a beaucoup à offrir. Notre richesse à nous est là; celle du Canada est ailleurs. C'est pourquoi, au Bloc Québécois, nous pensons que le gouvernement doit accorder une aide importante, une aide considérable à la transition énergétique et économique de certaines provinces vers un modèle de création de richesse qui soit durable.
    Le développement économique axé sur les technologies vertes, telles que la biomasse, l'énergie éolienne et solaire, l'hydroélectricité, la géothermie, peut alimenter de façon durable le progrès et il peut certainement agir en modèle.
    Le Bloc Québécois peut présenter plusieurs propositions de mesures concrètes. Nous aurions aimé voir, dans ce projet de loi, un plan qui énonce des mesures concrètes sur la façon dont on va atteindre nos objectifs.
     Je reviens au Réseau action climat. Je ne pourrais être plus en accord avec leur volonté de décarboniser l'économie. C'est un concept intéressant et plus que jamais pertinent. On dit souvent que l'environnement doit aller de pair avec l'économie: l'un ne va pas sans l'autre.
    J'ai eu une intéressante conversation récemment avec Me Paul Fauteux, un avocat en droit de l'environnement qui a été directeur général du Bureau des changements climatiques d'Environnement Canada et cochef de la délégation canadienne dans les négociations internationales sur la mise en œuvre du Protocole de Kyoto. C'est un homme optimiste, mais déçu de l'inaction gouvernementale. Nous discutions du fait qu'on ne devrait pas avoir peur de la transition énergétique et qu'on ne devrait pas la percevoir comme négative pour l'économie ou encore comme une tueuse d'emplois payants.
    C'est tout le contraire. Se défaire des combustibles fossiles donnera des gains nets d'emplois. Que ce soit pour installer des panneaux solaires, pour rénover des habitations pour les adapter aux changements climatiques et les rendre plus écoénergétiques, le potentiel est immense.
    Cependant, décarboniser l'économie, cela ne veut pas nécessairement dire exclusivement qu'on échange un travailleur de l'industrie pétrolière pour un travailleur de l'industrie solaire ou éolienne. On peut construire une économie de soins à faible teneur en carbone.
    On me demandera ce qu'est une économie de soins. C'en est une où on prend autant soin de notre planète que les uns des autres. Les emplois à plus faible teneur en carbone sont ceux qui n'extraient rien de la terre, ne créent pas de nouveaux déchets et ont un impact limité sur l'environnement. Ces emplois, souvent occupés par des femmes, doivent être davantage valorisés. Ce travail de soin des personnes les plus vulnérables de nos communautés doit être mieux compris. Il doit devenir un bon emploi dans le cadre de notre transition économique, accompagné d'avantages syndicaux, d'une paie équitable et des protections de sécurité.
     Laure Waridel, professeure associée à l'Institut des sciences de l’environnement de l'Université du Québec à Montréal, le disait dimanche dernier: cela prend un changement profond, des mesures contraignantes, des mesures structurantes, parce qu'on est au point où on doit carrément transformer l'économie.
    On carbure à l'exploitation. Cette exploitation rapporte de l'argent, certes, mais elle coûte cher en matière de gaz à effet de serre. Il y a un coût, pas seulement environnemental, mais social également, et cela, c'est fondamental.
    Le problème, c'est qu'on est individualiste et qu'on ne pense qu'à soi. Le gouvernement ne montre certainement pas l'exemple. Il faut arrêter de travailler de façon isolée. Il faut unir nos forces. C'est de cette façon que nous allons arriver à une société un peu plus verte et un peu plus juste. En fait, j'espère qu'elle sera considérablement plus juste et plus verte.

  (1640)  

    Pour cela, nous avons besoin d'un gouvernement qui met la partisanerie de côté et qui cesse son hypocrisie. On aime donc l'expression « les bottines doivent suivre les babines ». En effet, un gouvernement ne peut pas dire qu'il veut atteindre la carboneutralité et, pratiquement dans la même phrase, dire qu'il veut faire du pipeline Keystone XL une priorité dans ses relations avec les États-Unis. Cela ne tient pas la route. C'est littéralement dire une chose et son contraire. Il faut choisir entre investir dans l'avenir et aller directement sur un mur. On conviendra que la bonne décision serait d'investir dans l'avenir. Or cela passe par la mise en place de mesures réelles pour réduire notre empreinte carbone.
    Même la Régie de l'énergie prévoit que, si le Canada renforce ses politiques climatiques pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre, ni l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain ni le nouveau pipeline Keystone XL ne seront nécessaires. C'est intéressant.
    Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à soutenir des projets qui sont néfastes pour l'environnement? Ces projets ne sont même pas les bienvenus du côté de la nouvelle administration américaine. Ce sont des projets qui ne sont pas viables à long terme. L'actualité nous le rappelle constamment.
    Un regroupement de plus d'une centaine d'économistes et d'experts en matière de ressources naturelles des quatre coins du Canada a récemment exhorté le gouvernement à carrément abandonner Trans Moutain avant d'y engloutir davantage de l'argent des contribuables. Comme je le disais un peu plus tôt, cet argent devrait plutôt servir à accélérer la transition vers une économie plus verte, notamment en Alberta, principale productrice de pétrole au Canada. On a besoin de mettre en place maintenant une transition beaucoup plus énergique pour abandonner le pétrole et le gaz.
    L'Agence internationale de l'énergie concluait récemment que la demande de pétrole devrait diminuer de 30 % au cours des deux prochaines décennies si les pays qui ont signé l'Accord de Paris sur les changements climatiques veulent respecter leurs engagements. L'économie pétrolière n'est plus viable à long terme et les experts se tuent à nous le rappeler.
    Lundi, l'Organisation météorologique mondiale publiait un rapport qui montre que, malgré le déclin momentané des émissions mondiales de gaz à effet de serre imputable à la crise de la COVID-19, la concentration de ces mêmes gaz bat de nouveaux records. Ces données montrent, encore une fois, l'urgence d'agir, car, plus les gaz à effet de serre continuent d'augmenter, plus les coûts sociaux et économiques de l'inaction augmentent eux aussi.
    Cela pourrait être difficilement plus clair. On doit retravailler ensemble le projet de loi C-12 pour lui donner le mordant nécessaire parce que, dans sa forme actuelle, ce projet de loi n'est pas à la hauteur. Le gouvernement doit travailler avec l'opposition pour bonifier son projet de loi, notamment pour y inclure une cible pour 2025, un objectif plus ambitieux pour 2030 et une obligation d'atteindre les cibles plutôt que de simplement se préparer à présenter des rapports qui témoigneront d'un nouvel échec.
    Je le répète, la cible obligatoire pour 2030, c'est-à-dire l'engagement du Canada en vertu de l'Accord de Paris, devrait être enchâssée dans la loi, et ce n'est malheureusement pas le cas à l'heure actuelle.
    Je vais revenir sur les mots particulièrement importants que le projet de loi met en avant: « transparence », « responsabilité ». Il semble en manquer un, et c'est « responsabilité ». Plutôt que de rendre le gouvernement responsable devant le Parlement, ce projet de loi veut que ce soit le ministre de l'Environnement et du Changement climatique qui établisse des cibles intermédiaires. L'article 11 lui réserve même le droit de modifier les cibles établies et le plan de réduction des émissions.
    Si le ministre et le gouvernement constatent qu'ils sont sur la voie de l'échec en matière de réduction de gaz à effet de serre, ils n'auront tout simplement qu'à changer l'objectif et devenir, encore une fois, de faux champions du climat. Le gouvernement pourrait donc les changer au gré des lobbys et de l'industrie. Cela ne fait pas sérieux.
    Les seules contraintes que le projet de loi C-12 impose au gouvernement, s'il décide en cours de route de modifier les cibles établies, sont de consulter ses propres collègues ministres fédéraux et de se donner l'occasion de présenter des observations au public, aux provinces et territoires, aux peuples autochtones et aux groupes d'experts que le gouvernement aura lui-même constitués.
    S'adjoindre des services d'un conseil d'experts est très bien, mais cela ne joue pas le rôle d'évaluation des mesures et d'évaluation des progrès en fonction de l'objectif. Peut-on réellement parler de contraintes dans ce cas? La réponse est non. De plus, le ministre se réserve le droit de choisir les observations qu'il présente à la société civile. Leurs conseils sont donc tout aussi esthétiques que le rôle du commissaire à l'environnement et au développement dans ce projet de loi. On ne donne même pas au commissaire le mandat d'évaluer le plan d'action du ministre en fonction de l'atteinte des cibles de l'Accord de Paris. Encore une fois, ne pas avoir d'autorité indépendante pour évaluer les cibles, les outils et les progrès, cela ne fait pas sérieux.
    On a besoin d'une loi sur le climat dans laquelle l'atteinte des cibles ne dépend plus seulement de la volonté du gouvernement de l'heure. Le gouvernement doit être responsable de son action climatique. Il doit rendre des comptes aux milliers de personnes qui comptent sur lui pour que les conditions de vie sur Terre, dans un avenir plus proche que l'on pense, soient saines, tout simplement.

  (1645)  

    Je vais donner un autre exemple du manque de sérieux quant à la responsabilité. L'article 16 prévoit que c'est le ministre lui-même qui inclut dans son propre rapport d'évaluation les raisons de l'échec et les mesures pour remédier à la situation. C'est donc dire que le ministre est juge et partie. Se juger soi-même, est-ce cela, l'engagement en matière de transparence des libéraux?
     Le projet de loi C-12 prévoit que les rapports sur les cibles, qu'elles aient ou non été atteintes, devront être déposés au Parlement et rendus publics. C'est bien. Cependant, encore une fois, il y a une lacune importante puisque rien dans ce projet de loi n'exige que le contenu de ces rapports soit évalué par une autorité indépendante.
    Nous avons beaucoup de travail à faire, et j'espère sincèrement que tous les partis à la Chambre pourront collaborer afin d'améliorer ce projet de loi et en faire un texte véritablement contraignant et qui rendrait fières toutes les personnes qui nous ont élus à la Chambre. Je pense aux mères au front qui se battent pour l'avenir de leurs enfants et aux jeunes qui sortent dans la rue et dans nos cours de justice pour demander que nous respections nos engagements. C'est à eux que le gouvernement doit rendre des comptes.
    C'est la raison pour laquelle j'ai déposé mon projet de loi C-215. Nous avons besoin d'un gouvernement transparent et responsable. Nous avons besoin que la progression de la réduction des gaz à effet de serre soit évaluée en fonction de l'atteinte des objectifs. Parlons de mon projet de loi, parce que j'espère que le gouvernement et les autres partis s'en inspireront pour revoir à la hausse les contraintes qu'ils imposeront aux gouvernements en place d'ici 2050, peu importe leur couleur. C'est dans ce sens, je crois, qu'il faut aller. Nous devons une fois pour toutes nous doter d'une loi sur le climat qui est perméable au changement des partis politiques au pouvoir. L'urgence climatique l'exige.
    Avec le projet de loi C-215, nous proposons d'obliger le gouvernement à annoncer l'ensemble des mesures qu'il compte prendre pour atteindre ses cibles. Ainsi, le gouvernement serait responsable dès l'adoption du projet de loi et devrait répondre publiquement s'il échouait.
     Avec le projet de loi C-215, nous intégrerions dans le droit canadien nos engagements internationaux en vertu de l'Accord de Paris pour les rendre obligatoires chez nous. Il est essentiel de le faire. Le projet de loi C-215 oblige également le gouvernement à énoncer les mesures supplémentaires qui rendront son plan d'action conforme aux exigences de la loi. Dans le cas contraire, le gouvernement devrait justifier son échec devant la Chambre pour qu'elle en prenne acte.
    Le projet de loi C-215 prévoit également que le plan d'action du ministre contienne des cibles intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre à atteindre d'ici 2025, 2030, 2035 et 2040, les mesures à prendre pour atteindre ces cibles, le mode de calcul des émissions canadiennes de gaz à effet de serre, les outils ou instruments pour mesurer les progrès réalisés et les outils d'évaluation de l'impact des réductions des émissions. C'est ce que j'appelle des contraintes réelles.
    Mes collègues du Bloc québécois et moi sommes évidemment en faveur d'une loi sur le climat, mais nous croyons qu'il est impératif de la doter de mesures véritablement contraignantes pour que les gouvernements qui se succéderont aient les outils législatifs nécessaires pour maintenir le cap vers un avenir sain, et, pourquoi pas, carboneutre, mais surtout, un avenir où les émissions de gaz à effet de serre auront considérablement diminué et ne seront pas seulement compensées par des mesures bidon.
    Qu'ils soient du gouvernement ou de l'opposition, les parlementaires que nous sommes doivent faire mieux. Je le répète, la crise climatique ne doit pas être une question partisane. Cela dit, j'ai très hâte d'entamer l'étude de ce projet de loi en comité parce que, bien que j'émette certaines réserves, une loi pour le climat est absolument essentielle. Je salue d'ailleurs l'implication du ministre dans ce dossier. Je le sais, il veut assurer un avenir sain à la prochaine génération.
    Le processus législatif nous offre une occasion en or d'établir le cadre de responsabilité robuste dont nous avons besoin pour nous assurer que le Canada remplit ses engagements internationaux et pour soutenir l'action énergique nécessaire à l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050. Travaillons ensemble vers ce but.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé les observations de la députée. Elle a émis une foule de suggestions.
    D'après mon expérience, ce projet de loi est très différent. Je crois sincèrement qu'il offre au comité de nombreuses possibilités d'accomplir beaucoup de choses et de faire avancer ses recommandations. On ne se contenterait alors plus d'une position ministérielle dogmatique. J'espère de tout cœur que nous irons dans cette direction, car le projet de loi fixe essentiellement les cibles à atteindre. Comme la députée, je suis d'avis qu'il faut mettre en place des mesures permettant de garantir l'atteinte de ces cibles. Le comité des finances nous a d'ailleurs souvent formulé des suggestions à cet égard, comme la rénovation domiciliaire, l'énergie solaire, les petits réacteurs modulaires, et j'en passe.
    Tout ce que je dis, c'est que j'ai aimé l'intervention de la députée. J'espère que le comité sera saisi de ces questions et qu'il fournira des suggestions audacieuses — en lieu et place d'une position arrêtée du gouvernement —, et que le gouvernement les écoutera avec attention.

  (1650)  

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses bons mots, que je vais commenter.
    On m'a fait un commentaire particulièrement intéressant sur le projet de loi C-12.On m'a dit qu'après une lecture, ma foi, assez importante, on a constaté qu'il était vide. La bonne nouvelle est que, quand c'est vide, on peut le bonifier à volonté et généreusement. La bonne oreille du ministre va nous aider en ce sens. Tant les conservateurs et les néo-démocrates que les bloquistes pourront amender ce projet de loi et le rendre plus contraignant. La critique qui revient le plus est qu'il n'est pas suffisamment contraignant. Le Canada s'est engagé à l'échelle internationale. On ne réalise pas l'importance d'intégrer cet engagement au droit canadien, de respecter les objectifs et d'en assumer la responsabilité en cas d'échec.
    Il y a beaucoup de choses que nous pourrons proposer en comité, et j'ai très hâte d'y travailler.
    Madame la Présidente, je tiens à féliciter ma collègue pour son discours. Je sais qu'elle participe très activement aux débats à la Chambre.
    Elle a parlé du secteur pétrolier. Pour ce qui est de l'environnement, les gens de ma province ont été surpris de voir des cas à Montréal d'eaux usées brutes déversées dans la Voie maritime du Saint-Laurent. Nous devons tous travailler pour faire mieux en matière d'environnement.
    Ma collègue approuve-t-elle les efforts visant à empêcher l'évacuation des eaux usées de cette façon?
    Pense-t-elle que les provinces devraient être libres de définir leur propre politique en matière de taxe sur le carbone?
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour ses efforts en français; c'est apprécié.
    Il a posé des questions très intéressantes dont je discuterai certainement avec lui, mais le débat actuel porte sur le projet de loi C-12.
     Le gouvernement actuel s'est engagé, à l'inverse du gouvernement qui l'a précédé, à l'égard des changements climatiques et de la carboneutralité. Il importe de le souligner. Nos engagements doivent être substantiels. Nous devons prendre des mesures concrètes et avoir un plan sur lequel voter, et pas une promesse de plan futur. On nous demande d'attendre encore 10 ans avant d'avoir un plan réel et des objectifs à atteindre. Ce que nous voulons, c'est qu'il y en ait un maintenant.
    Je me ferai un plaisir d'en discuter avec lui.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue bloquiste d'avoir présenté son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-215. Je salue en outre son dévouement et ses efforts pour promouvoir la responsabilité climatique.
    Le projet de loi C-215 revalorise le rôle du commissaire à l’environnement. Or, dans le projet de loi du gouvernement, le commissaire doit présenter un rapport aux cinq ans seulement. J'aimerais savoir si la députée croit qu'il y a lieu d'aller encore plus loin et d'octroyer au commissaire à l'environnement un plus grand rôle. Toutefois, comme nous venons d'apprendre que le commissaire ne dispose pas des ressources et du personnel nécessaires pour accomplir son travail à l'heure actuelle, la députée pense-t-elle comme moi que nous devons faire du commissaire à l'environnement un mandataire indépendant du Parlement, de façon à ce qu'il ait un budget, du personnel et des ressources qui lui sont propres?

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
     Je sais qu'elle ou un de ses collègues a proposé une motion au Comité permanent de l'environnement et du développement durable pour donner plus de pouvoirs au commissaire à l'environnement et au développement durable. Au Bloc québécois, nous sommes relativement d'accord sur cela.
    Comme je le disais plus tôt, dans ce projet de loi, le rôle du commissaire à l'environnement et au développement durable est pratiquement esthétique. On ne lui donne pas vraiment de grands pouvoirs. Même si le ministre se trompe ou que les cibles ne sont pas atteintes, le commissaire à l'environnement et au développement durable ne peut pas faire grand-chose.
    Un comité d'experts est mis en place. Encore une fois, c'est le gouvernement qui décide qui siège à ce comité. Décidément, il y a beaucoup plus à faire au chapitre de la responsabilité.
    J'ai bien hâte de travailler avec ma collègue sur ce dossier en comité.

  (1655)  

    Madame la Présidente, je félicite ma collègue pour son excellent discours.
    Nous avons entendu l'ouverture qu'a manifestée par les libéraux. Malheureusement, je fais le même constat qu'elle: nous sommes devant un projet de loi vide, qui contient de belles paroles n'impliquant pas grand-chose, comme les libéraux en ont malheureusement l'habitude.
    Comme ils semblent ouverts d'esprit, j'ouvrirais la porte à ma collègue. Dans un monde idéal, nous aimerions que le projet de loi C-215 soit adopté. Si nous pouvions prendre des dispositions du projet de loi C-215 et les inclure dans le projet de loi C-12, quelles seraient les deux mesures phares que ma collègue choisirait? Pourrait-elle les décrire davantage à la Chambre?
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de parler plus en détail du projet de loi C-215.
    Ce n'est pas compliqué. Comme je le disais, on nous demande de voter sur un plan qui n'existe pas encore. Dans le projet de loi C-215, on demandait au ministre d'émettre un plan réel, assorti de mesures concrètes et d'outils visant à mesurer les réductions de gaz à effet de serre. Il faut aussi que le progrès accompli soit mesuré. Je parle encore de responsabilité, ici. Le gouvernement doit avoir des comptes à rendre à la population. Les gens veulent savoir où en est la réduction des gaz à effet de serre, si nos cibles sont atteintes et ce qui doit être fait.
    Encore là, nous ne savons pas si les industries polluantes vont devoir respecter des mesures draconiennes. Nous ne savons pas si un plan d'électrification des transports est au programme. Toutes les mesures qui pourraient être prises pour réduire notre empreinte carbone, nous ne les connaissons pas. Elles pourraient facilement être intégrées dans le projet de loi C-12.
    C'est certainement ce bel apport du projet de loi C-215 que j'intégrerais dans le projet de loi C-12.
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue, la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.
    Je veux dire clairement que je donne mon appui à ce projet de loi émanant des députés, qui est manifestement plus robuste que le projet de loi C-12. Je suis d'accord avec ma collègue du Bloc québécois: nous n'avons pas besoin des nouveaux oléoducs de Keystone ou de Trans Mountain.
    Je vais poser une seule question à ma collègue, à savoir quels sont à son avis les éléments les plus importants de son projet de loi qui devraient être inclus dans les amendements du projet de loi C-12.
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses bons mots et de son appui à mon projet de loi.
    Comme je l'expliquais, il est important que le gouvernement rende des comptes, selon moi. Il faut améliorer le processus de révision, de reddition de comptes, dans ce projet de loi. Selon le projet de loi dans sa forme actuelle, le ministre établit lui-même les cibles et peut lui-même les modifier. De plus, il s'évalue lui-même par la suite.
    Il faudrait prendre du recul, consulter des scientifiques et des experts et rendre le gouvernement responsable des mesures qu'il prend en matière climatique. C'est tout cela qu'il faudrait inclure dans le projet de loi C-12.
    Madame la Présidente, je vais aborder la deuxième question. C'est très important, à mon avis. En effet, cela touche la question des compétences, qui est en jeu dans notre réponse aux changements climatiques.
    La députée pense-t-elle que les provinces peuvent avoir la liberté de choisir leurs propres politiques dans les questions de taxe sur le carbone ou pense-t-elle qu'il est légitime pour le gouvernement fédéral d'imposer le processus associé à la taxe sur le carbone?
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue.
    C'est une question embêtante. On ne verra jamais une députée du Bloc québécois dire que le gouvernement fédéral devrait avoir préséance sur le Québec, par exemple.
    Je sais que, sur la question environnementale, mon collègue et moi avons des points de vue différents. Le sujet devient peut-être un peu plus délicat. Je l'invite à en parler immédiatement après la séance. Peut-être pourrons-nous nous entendre sur la question.

[Traduction]

    Madame la Présidente, une loi sur la responsabilité climatique est très importante. Pourquoi? Des journalistes m'ont posé cette question à plusieurs reprises cette semaine. Ils m'ont demandé pourquoi les gens devraient se soucier de cet enjeu. Quand je dis que nous avons raté tous les objectifs internationaux en matière de lutte contre les changements climatiques que nous avons fixés, sans exception, cela ne va pas vraiment au cœur de ce qui se passe. Nous sommes tellement habitués aux promesses rompues. Nous sommes tellement habitués à entendre un gouvernement nous dire que nous sommes sur la bonne voie, qu'il prend des mesures et qu'il comprend l'urgence, tandis que ses mesures et son empressement à agir ne correspondent en rien à l'ampleur de la crise que nous vivons.
    Pourquoi est-ce important? Tout d'abord, c'est important parce que nous volons l'avenir de nos enfants. Les jeunes le savent et ils ne devraient pas avoir à ressentir cette peur. Ils ne devraient pas avoir à manifester dans les rues parce que les politiciens ne protègent pas leur avenir.
    Avant de me présenter aux élections, je donnais un cours à l'Université de Victoria qui portait sur les changements climatiques et les mouvements sociaux. Je me souviens que, pendant l'une des pauses, une jeune femme dans ma classe est venue me voir les larmes aux yeux. Elle m'a demandé comment elle pouvait étudier et travailler sur les sujets dont nous parlions alors que les scientifiques nous disent que nous avons une décennie pour redresser la situation. Elle m'a dit que tout échec entraînera l'effondrement des écosystèmes, des extinctions massives et la mort de millions de personnes, ainsi que la disparition de nos systèmes alimentaires et de notre avenir. Nous avons parlé des façons dont nous gardons espoir, dont nous faisons le deuil et dont nous mettons à profit la peur et la douleur tout en continuant à lutter pour une planète vivable. Elle a par la suite aidé à organiser des grèves pour le climat à Victoria.
    Sa sagesse et son leadership, ainsi que la sagesse et le leadership des enfants du Canada et du monde entier, m'émeuvent souvent aux larmes. Ils me motivent à agir.
    Tout ce que faisait cette jeune femme, c'est écouter les scientifiques et prendre la pleine mesure des difficultés qui nous attendent. Elle voyait l'urgence, elle la comprenait. Or, quand les gens sont rendus là, quand ils choisissent d'arrêter de fermer les yeux et qu'ils prennent conscience du danger bien réel qui nous guette, de ce qui attend nos enfants et de ce à quoi ressemblera leur avenir, ils sont dévastés, ils sont terrifiés et ils ont le cœur brisé. Si les gens sont prêts à ressentir tout ça, alors ils comprennent qu'ils n'ont d'autre choix que d'agir, et d'agir avec l'urgence que requiert l'ampleur de la crise actuelle.
    C'est ce que voulait dire Greta Thunberg quand elle a demandé aux dirigeants de la planète s'ils n'avaient pas honte de fermer ainsi les yeux. Maintenant, dans la mesure où le gouvernement vient de présenter un projet de loi qui évacue toute responsabilité climatique pour les 10 prochaines années, je peux seulement conclure que le premier ministre, le ministre de l'Environnement et l'ensemble de la députation libérale ont eux aussi choisi de fermer les yeux. Peut-être est-ce parce qu'ils ont peur de se tenir debout, de prendre la parole, de se montrer courageux et d'assumer les conséquences de leurs gestes; mais quelle que soit la raison, moi aussi, je leur demande: « Comment osez-vous fermer ainsi les yeux? »
    Il n'est toutefois pas trop tard. Il nous serait encore possible de transformer ce petit pas dans la bonne direction en quelque chose de signifiant et de concret, en quelque chose qui donnerait à ces jeunes un certain espoir que les politiciens qui les ont si souvent trahis ressentent l'urgence de la situation et qu'ils vont faire quelque chose pour changer la donne.
    Il est encore possible d'amender le projet de loi afin d'y ajouter l'année jalon 2025. Nous pourrions renforcer les mesures de reddition de comptes du projet de loi. Nous pourrions veiller à ce que les cibles que nous établissons soient conformes aux meilleures données scientifiques disponibles, à nos obligations internationales et aux principes d'équité.

  (1700)  

    J'invite tous les députés, en particulier les ministériels, à ne pas détourner le regard et à songer un instant à l'ampleur et à l'urgence de la crise qui nous guette. J'espère qu'ils travailleront avec nous pour faire de ce projet de loi une mesure dont nos enfants seront fiers.
    Ceci dit, j'aimerais passer en revue les parties du projet de loi que j'ai été vraiment heureuse de voir, ainsi que les parties qui manquent.
    Je vais commencer par les trois éléments qui me plaisent le plus dans ce projet de loi. Premièrement, il est essentiel d'inscrire dans la loi un engagement visant à atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et de fixer d'autres cibles à long terme. Deuxièmement, j'ai été heureuse de constater que, dans ce projet de loi, le gouvernement s'engage clairement à respecter l'article 35 et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Troisièmement, je suis heureuse de constater qu'il y aura des rapports d'étape deux ans avant chaque année jalon et la possibilité de rajuster le tir et de prendre des mesures supplémentaires si nous risquons de rater la cible.
     Pour ce qui est des omissions, la plus flagrante est évidemment l'absence de responsabilité pour les 10 prochaines années, notamment la suppression du jalon de 2025. Les scientifiques ont bien spécifié que la décennie actuelle est la plus importante. Le GIEC est catégorique, les 10 prochaines années sont cruciales si nous voulons éviter des changements climatiques catastrophiques.
    J'ai de la difficulté à comprendre comment le gouvernement peut envisager un projet de loi sur la responsabilité climatique qui repousse ou même évite toute responsabilité pendant la décennie la plus importante. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les députés libéraux sont favorables à ce projet de loi, surtout ceux qui ont des enfants, des petits-enfants, des neveux et des nièces. C'est comme s'ils les regardent dans les yeux pour leur dire d'attendre encore 10 ans. La solution est simple: ajouter un jalon pour 2025.
    La deuxième lacune la plus déplorable est que les mécanismes de responsabilisation devraient être renforcés, d'une part, pour les organismes consultatifs indépendants, qui peuvent formuler des conseils immédiatement sans pour autant jouer un rôle défini dans les évaluations ou le suivi des progrès, et d'autre part, pour le commissaire à l'environnement, qui n'est tenu de faire un rapport seulement tous les cinq ans. Le projet de loi ne donne à aucun d'entre eux les moyens ou le mandat de demander des comptes au gouvernement.
    Si le projet de loi demeure dans sa forme actuelle, le ministre ne sera tenu essentiellement, qu'à rendre des comptes à lui-même. Le gouvernement déterminera quelles cibles seront fixées, ce qui ouvre la porte à des cibles peu ambitieuses et ne prévoit aucun mécanisme pour nous assurer que le gouvernement est en voie de les atteindre.
    Pour remédier à ces problèmes, nous devons renforcer et définir clairement le rôle de l'organisme consultatif dans l'établissement des cibles, l'examen des plans de lutte contre les changements climatiques et l'évaluation des rapports d'étape et d'évaluation. En outre, nous devons garantir que cet organisme est composé d'experts indépendants de toutes les régions du Canada, qu'il comprend des représentants autochtones et de la main d'œuvre et qu'il ne compte aucun dirigeant du domaine des combustibles fossiles ni aucun représentant de l'industrie.
    Ces solutions renforceraient l'organisme consultatif. Cela dit, nous devons également veiller à ce que le commissaire à l'environnement fasse rapport de la conformité de nos cibles avec les meilleures connaissances scientifiques disponibles, de la probabilité que notre plan de lutte contre les changements climatiques nous permette d'atteindre nos cibles, de l'exactitude de nos rapports d'étape et d'évaluation ainsi que de la suffisance des mesures correctives que nous proposons lorsque nous nous éloignons de la voie à suivre pour atteindre nos cibles.
    Le commissaire à l'environnement pourrait jouer un rôle important dans ce projet de loi. Or, nous apprenions la semaine dernière que, à l'heure actuelle, celui-ci n'a pas les ressources voulues pour s'acquitter de ses fonctions normales et que son personnel et ses environnementalistes peuvent être réaffectés à d'autres projets par le vérificateur général. Nous devons faire du commissaire à l'environnement un mandataire du Parlement à part entière.
    La troisième lacune est le fait que le gouvernement se donne jusqu'à neuf mois après la sanction royale du projet de loi pour déterminer une cible pour 2030 et, donc, pour créer un plan en vue d'atteindre cette cible.

  (1705)  

    Cela signifie qu'il faudrait peut-être attendre un an pour la présentation d'un plan nous permettant d'atteindre la cible que nous nous étions fixés pour 2030. Pourtant, dans le dernier discours du Trône, le gouvernement libéral affirme qu'il mettrait immédiatement en place un plan qui permettra de surpasser les objectifs climatiques du Canada pour 2030. Il emploie le terme « immédiatement ». Je ne savais pas qu'« immédiatement » voulait dire « un an plus tard ». J'ai l'impression que nous devons rappeler encore une fois au gouvernement qu'un plan visant à créer un autre plan ne constitue pas un plan.
    Nous savons que la responsabilité climatique ne veut rien dire sans mesures pour lutter contre les changements climatiques. Où est donc le plan d'action du gouvernement sur les changements climatiques? Quand verrons-nous la nouvelle cible qui surpasse nos objectifs climatiques pour 2030, ainsi que le plan qui nous permettra d'y arriver? Il nous faut des investissements dans les infrastructures vertes, dans les transports, dans la modernisation des immeubles et dans la construction de logements abordables et écologiques. Il nous faut une relance équitable et durable, un nouveau pacte vert qui créera de bons emplois permettant de subvenir aux besoins d'une famille dans une économie à faibles émissions de carbone. Enfin, il nous faut assurer une transition équitable pour les travailleurs. Tout cela doit être exposé dans un plan de lutte contre les changements climatiques qui nous permettra d'atteindre nos cibles, des cibles ambitieuses visant à éviter que le réchauffement de la planète dépasse le seuil de 1,5 degré Celsius.
     Il y a plusieurs lacunes dont je ne parlerai pas de manière aussi détaillée. Cependant, nous devrions parler de budgets carbone au lieu de jalons, ainsi que de la juste contribution du Canada aux efforts pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius. Par ailleurs, nous devrions exiger que le ministre se conforme à des normes strictes quand il fixe les cibles, ainsi que quand il crée et modifie des plans. Dans sa forme actuelle, le projet de loi permettrait à des gouvernements futurs de fixer des cibles peu ambitieuses et de créer des plans sans donner beaucoup de détails. Si nous ne parvenons pas à renforcer le projet de loi, nous devrons dire aux jeunes et aux autres Canadiens que nous n'avons pas été assez courageux pour mettre en place des mesures visant à éviter des changements climatiques catastrophiques et pour protéger leur avenir.
    Pendant la majeure partie de mon intervention, j'ai parlé de l'avenir et des graves conséquences de nos décisions et de notre inaction actuelles. L'avenir décrit dans le rapport du GIEC est effrayant, mais il ne s'agit pas seulement de notre avenir. Les conséquences de la crise climatique se font déjà sentir au Canada. Dans ma circonscription, Victoria, et en Colombie-Britannique, il n'y a pas si longtemps, nous étions suffoqués par la fumée des incendies d'origine climatique au sud de la frontière. Nous savons que la température au Canada augmente deux fois plus vite qu'ailleurs dans le reste du monde. Les répercussions du changement climatique se font particulièrement sentir dans l'Arctique, le long des côtes, et sont ressenties de façon disproportionnée par les communautés autochtones, rurales, marginalisées et racialisées. Les Canadiens réclament des mesures concrètes pour lutter contre la crise climatique, et ils veulent non seulement que le gouvernement promette de lutter contre le changement climatique, mais aussi qu'il tienne réellement parole.
    Quand je répète, encore et encore, que le gouvernement a raté toutes les cibles climatiques et que le gouvernement libéral actuel n'est même pas en voie d'atteindre les cibles peu ambitieuses que le gouvernement de Stephen Harper avait établies, j'espère que les députés qui siègent dans cette enceinte comprennent la gravité de cet échec et l'urgence de la situation et qu'ils ne détournent pas le regard. La responsabilité climatique s'impose maintenant, pas dans dix ans. Il faut prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique dès aujourd'hui, pas d'ici neuf mois ou un an.
    En 2008, le Royaume-Uni s'est doté d'un cadre de responsabilité climatique en adoptant une loi sur le changement climatique. Cette mesure législative, la première du genre au Royaume-Uni, reste très appréciée et a servi de modèle à d'autres pays, dont la Suède, la Nouvelle-Zélande, le Danemark, la France, l'Allemagne et l'Espagne. Le Royaume-Uni a établi des budgets carbone sur cinq ans s'appliquant dès l'adoption de la loi en 2008, et la présentation régulière de rapports au Parlement a accru la transparence et la responsabilité. Le Royaume-Uni compte également sur le concours d'un comité consultatif d'experts, le comité sur le changement climatique, dont les pouvoirs sont nettement plus vastes que ceux de l'entité consultative proposée par le gouvernement actuel.

  (1710)  

     En 2006, soit deux ans avant que le Royaume-Uni mette en œuvre ce projet de loi, Jack Layton, le chef du NPD à l'époque, a présenté le premier projet de loi sur la responsabilité climatique au Canada. Le projet de loi a été adopté à l'étape de la troisième lecture par 148 voix contre 116, les conservateurs de Harper s'y étant opposés. Malheureusement, le projet de loi est mort au Sénat. Le NPD a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur la responsabilité en matière de changement climatique au cours des 39e, 40e et 41e législatures, par l'entremise de Jack et de l'ex-députée Megan Leslie.
    Imaginons où nous en serions si nous avions adopté une mesure législative rigoureuse sur la responsabilité climatique à l'époque. Depuis qu'il a mis en œuvre sa loi sur la responsabilité climatique, le Royaume-Uni a réussi à réduire ses émissions au cours de la dernière décennie, ce qui tranche nettement avec le Canada, dont les émissions continuent à augmenter, malgré les voeux pieux du gouvernement et sa prétention selon laquelle il est un fer de lance de la lutte contre les changements climatiques.
    Au cours de la présente législature, mes collègues néo-démocrates les députés de Winnipeg-Centre et d'Elmwood—Transcona ont tous les deux présenté une mesure législative au Parlement qui prévoit une responsabilité importante en matière de changement climatique. Je tiens à remercier ma collègue du Bloc d'avoir présenté le projet de loi C-215.
    Je tiens à souligner un élément important du projet de loi de la députée de Winnipeg-Centre, le projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique. Il prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre d'action pour lutter contre l'urgence climatique. Il souligne explicitement qu'un cadre d'action contre l'urgence climatique et qu'une loi sur la responsabilité climatique doivent avoir pour fondement la reconnaissance du droit inhérent des Autochtones à l'autonomie gouvernementale et le respect des dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, des connaissances scientifiques, notamment la science et le savoir autochtones, ainsi que des responsabilités que nous avons à l'endroit des futures générations.
    Bien que je me réjouisse que le gouvernement ait inclus dans le préambule du projet de loi un engagement à respecter l'article 35 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, les libéraux n'ont pas enchâssé cette déclaration dans la loi. Quand le gouvernement va-t-il passer à l'action en matière de réconciliation et donner force de loi à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones? Nous avons beaucoup de travail à faire et nous devons travailler ensemble si nous voulons y arriver.
    En terminant, je tiens à souligner une fois de plus qu'il ne peut y avoir de responsabilité climatique sans mesures pour lutter contre les changements climatiques. Le gouvernement n'a pas atteint tous les objectifs climatiques qu'il s'était fixés. La responsabilité climatique est importante. Les libéraux ne se contentent pas de l'évacuer pour les 10 prochaines années; ils remettent également à plus tard une nouvelle cible et un plan. Nous devrons encore attendre jusqu'à un an avant de connaître leur plan d'action pour lutter contre les changements climatiques. Où est ce plan d'action? Une partie du plan doit inclure la fin de toutes les subventions aux combustibles fossiles. Cessons de donner des milliards de dollars aux compagnies pétrolières et gazières rentables. Cessons de jeter l'argent par les fenêtres en investissant dans le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Investissons ces milliards de dollars dans la création d'emplois durables dont les gens ont besoin en ce moment.
    Il nous faut des investissements dans les infrastructures vertes, dans les transports et dans la modernisation des immeubles. Il nous faut une relance équitable et durable, un nouveau pacte vert qui créera de bons emplois dans une économie à faibles émissions de carbone. Il nous faut un plan basé sur la science qui permettra de garder la hausse des températures mondiales sous la barre du 1,5 °C.
    Nous devons aller de l'avant immédiatement en proposant des mesures pour lutter contre les changements climatiques et une loi sur la responsabilité climatique. Il nous les fallait en 2006 quand Jack Layton les a proposées pour la première fois. Jack ne voudrait pas qu'on attende encore 10 ans avant d'imposer la responsabilité climatique. Il nous les fallait dans chacune des versions du rapport du GIEC. Il nous les fallait quand nous avons appris les impacts catastrophiques du réchauffement climatique. Il nous les fallait l'année dernière quand des jeunes ont manifesté dans les rues en implorant les politiciens et les décideurs d'écouter la science, et de ne pas détourner le regard. Il nous les faut maintenant.

  (1715)  

    J'insisterai pour que le gouvernement renforce cette mesure législative. Nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre. Le temps presse. Les jeunes et les Canadiens nous observent, et ils ne nous pardonneront pas si nous les laissons tomber, si nous n'avons pas le courage de faire le nécessaire pour éviter des changements climatiques catastrophiques. Ils nous demandent de nous activer.

  (1720)  

    Madame la Présidente, je suis vraiment choqué par ce que j'ai cru entendre. Je demanderai à la députée de clarifier ses propos.
    Ce que j'ai compris, c'est qu'il faut mettre en place un organisme consultatif duquel nous devrions exclure expressément le secteur pétrolier et gazier. À mes yeux, cette suggestion est offensante pour deux raisons. D'abord, ce secteur sera probablement le plus touché par toute modification substantielle que nous apporterons à notre stratégie de lutte contre les changements climatiques. Il me semble que ce serait tout simplement injuste d'exclure son point de vue sur les mesures à prendre. Ensuite, d'après mes lectures, ce secteur a surpassé presque tous les autres dans le dossier des changements climatiques.
    Comment la députée peut-elle justifier d'exclure un secteur si important d'une manière si injuste?
    Madame la Présidente, le député libéral a peut-être mal entendu, en effet. J'ai dit que les travailleurs, y compris ceux de l'industrie des combustibles fossiles, doivent être représentés. Cela inclut donc les travailleurs touchés.
    Ce que j'aimerais que nous évitions, c'est que les représentants de l'industrie et les dirigeants des entreprises qui exploitent les combustibles fossiles définissent notre plan de lutte contre les changements climatiques. Je crois que les Canadiens peuvent comprendre pourquoi nous ne souhaitons plus écouter l'industrie des combustibles fossiles et les grandes sociétés pétrolières et gazières qui ont engrangé des millions de dollars tout en recevant parallèlement des milliards de dollars en cadeaux du gouvernement.
    Nous devons non seulement défendre fermement les travailleurs et élaborer un plan responsable de lutte contre les changements climatiques, mais aussi cesser de verser des milliards de dollars en subventions pour les combustibles fossiles à ces sociétés pétrolières et gazières prospères.
    Madame la Présidente, j'écoute toujours avec plaisir les histoires fantaisistes de la députée de Victoria. Les néo-démocrates semblent toujours vivre dans un monde fascinant, où il est possible de venir à Ottawa comme par magie à bord d'un avion tout en étant contre le secteur énergétique. C'est vraiment fascinant.
    Les néo-démocrates répètent sans cesse que le secteur pétrolier et gazier reçoit des subventions de 200 milliards de dollars. J'aimerais beaucoup que la députée dépose le document qui montre ces 200 milliards de dollars de subventions — j'imagine qu'elle veut dire 200 milliards par année — destinées au secteur pétrolier et gazier. La députée pourrait-elle déposer ce document?
    Par ailleurs, j'aimerais savoir ce que la députée pense des 900 milliards de litres d'eaux d'égout brutes que sa ville a déversés dans l'océan Pacifique depuis 2013. Selon des plongeurs, près de la côte de Victoria, le sol marin est jonché de détritus, mais lorsqu'on va vers le large, l'océan gagne en beauté et en vitalité. À titre d'ancienne conseillère municipale, la députée devrait vraiment s'occuper de nettoyer son coin de pays au lieu de jeter un regard condescendant sur le secteur pétrolier et gazier de l'Ouest canadien.
    Madame la Présidente, j'encourage le député d'en face à consulter les rapports qui font état des subventions aux combustibles fossiles. Je serai très heureuse de lui envoyer par courriel un exemplaire de ces rapports.
    Il est important de noter que la raison pour laquelle nous en sommes là, que nous en sommes arrivés au point où les jeunes manifestent dans les rues et que les Canadiens partout au pays exigent qu'on agisse contre les changements climatiques, ce sont les échecs des gouvernements libéral et conservateur qui se sont succédé. Nous avons traversé les années Harper sans qu'aucune action contre les changements climatiques soit prise, sans véritable protection pour nos océans et nos écosystèmes côtiers.
    Le député a parlé de plongeurs au large des côtes de Victoria. Nous sommes très préoccupés par l'environnement. Nous sommes très préoccupés par les changements climatiques. Ce sont des préoccupations que les Canadiens partout au pays partagent, je pense. Il est décevant de voir que les conservateurs continuent de se polariser sur des actions individuelles plutôt que de reconnaître que le gouvernement libéral actuel...
    Nous passons aux questions et observations. La députée de Shefford a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Victoria de son discours passionné.
    J'aimerais l'entendre sur le fait que la lutte contre les changements climatiques pourrait devenir une belle locomotive dans la création d'une économie durable et verte et pour une relance post-COVID plus juste et plus verte. Selon une étude pancanadienne datant de 2019, les femmes seraient d'ailleurs plus décidées que leurs homologues canadiens à agir contre les changements climatiques. Ce sont des groupes comme Femmessor et Mères au front qui démontrent les liens de plus en plus grands entre le mouvement féministe et le mouvement environnementaliste pour les futurs de nos enfants.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'aimerais répondre d'abord à la question concernant la possibilité de créer de bons emplois verts dans une économie à faible émission de carbone. Nous savons que, si nous investissions les milliards de dollars dépensés dans l'industrie des combustibles fossiles, les 12 milliards de dollars prévus pour le projet d'expansion du réseau Trans Mountain, dans des infrastructures vertes, l'énergie propre et la rénovation des bâtiments, nous créerions des centaines de milliers de bons emplois dans des collectivités locales partout au pays.
    J'aimerais aussi répondre à l'autre partie de la question, c'est-à-dire le lien entre le mouvement féministe et le mouvement environnementaliste. Nous savons que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par la crise climatique, ici, au Canada et dans le monde entier. Nous savons aussi que les femmes ont été à la tête de bien de ces mouvements de lutte contre les changements climatiques. J'aimerais remercier la députée d'avoir soulevé ce point.

  (1725)  

    Madame la Présidente, je remercie la députée de Victoria pour son remarquable discours. Avec ses interventions sur le projet de loi C-12, elle a fait la fierté des habitants de sa circonscription.
    L'intervention précédente du député conservateur illustre à quel point ce parti est inconscient des défis imminents qu'entraîneront les changements climatiques. Pour faire comprendre à des gens comme eux la gravité de la situation, peut-être serait-il utile que la députée de Victoria présente à la Chambre les coûts en termes économiques. Autrement dit, quels seront les coûts pour l'économie? Mettons de côté la dévastation sur le plan écologique; si nous ne faisons rien, quels seront les coûts économiques pour le Canada, qui devra moderniser les infrastructures et s'adapter à un nouveau climat? Peut-être qu'ainsi, les conservateurs saisiront enfin la gravité de la situation à laquelle nous faisons face.
    Madame la Présidente, je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford de ses réflexions.
    Il faut reconnaître que les coûts de l'inaction dépassent de loin les investissements dans le genre d'emplois bons et durables dont les Canadiens ont besoin et qui sont nécessaires pour atteindre les cibles en matière de lutte contre les changements climatiques. De nombreuses recherches ont été menées dans le monde, dont certaines au Canada. Un amendement que j'aimerais voir apporté au projet de loi consiste à confier au groupe consultatif un rôle dans l'établissement de ces coûts, de sorte que nous aurions des rapports annuels à jour sur les coûts actuels et futurs des catastrophes liées aux changements climatiques et sur la manière d'adapter notre planification pour tenir compte de désastres comme les feux de forêt, les inondations et les phénomènes météorologiques qui sont de plus en plus violents.
    Madame la Présidente, j'aimerais aussi féliciter ma collègue de Victoria pour son excellent discours.
    À mon grand désarroi, je travaille littéralement sur ce dossier depuis 1986. Chaque fois que le gouvernement établit des cibles, il y a une situation particulière qui nous fait perdre le cap, et je me souviens de chacune de ces situations dans les moindres détails.
    Comme l'a fait la députée, j'aimerais attirer l'attention sur ce que font d'autres pays, notamment la loi sur la responsabilité climatique de la Nouvelle-Zélande et la loi du Royaume-Uni. Contrairement à la loi dont nous sommes saisis, la loi du Royaume-Uni établit différentes catégories de cibles de réduction des émissions de carbone, qui se trouvent dans leur budget carbone de 2018 à 2022. La loi de la Nouvelle-Zélande est plus récente, mais elle établit des cibles et des budgets carbone pour 2025.
    Je crois qu'il est extrêmement important que le gouvernement tienne compte du rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat au sujet de l'augmentation de la température de 1,5 degré Celsius, publié en octobre 2018. J'aimerais que ma collègue, qui, manifestement, connaît bien le rapport, nous dise ce que nous devons faire d'ici 2030 pour éviter un réchauffement qui dépasse 1,5 degré.
    Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de Saanich-Gulf Islands de ses efforts soutenus dans le dossier de l'environnement et de la crise des changements climatiques. Elle m'a posé une question très importante. Non seulement nous avons déterminé que la plus importante lacune du projet de loi est qu'il omet le jalon de 2025, donc qu'il supprime la possibilité de présenter des rapports d'étape avant cette date, et qu'il évacue toute responsabilité climatique pour les 10 années les plus importantes, mais nous avons également présenté les mesures qui doivent être prises d'ici 2030 pour éviter des changements climatiques catastrophiques. Parmi ces mesures, il y a les investissements dans l'énergie propre, dans les rénovations écoénergétiques et dans les infrastructures vertes.
    Nous savons également que nous devons arrêter de faire certaines choses, comme subventionner les combustibles fossiles. Nous devons arrêter l'expansion de l'oléoduc TransMountain. Nous devons prendre cet argent et l'investir dans des solutions qui nous permettront d'atteindre nos cibles en matière de lutte contre les changements climatiques et de protéger notre avenir, ainsi que l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants.

  (1730)  

    Madame la Présidente, je tiens à clarifier les choses. Dans le cadre des discussions sur le groupe consultatif pour un avenir à zéro émissions nettes, la députée a laissé entendre que le NPD ne voudrait pas avoir de représentants de l'industrie — nous ne parlons pas de travailleurs, mais bien de représentants de l'industrie. Est-ce la position officielle du NPD?
    Madame la Présidente, je suis curieuse de savoir si le député d'en face pense que les travailleurs de l'industrie des combustibles fossiles ne peuvent pas représenter cette industrie. Est-il en train de dire que seuls les dirigeants et les représentants d'entreprises peuvent...
     Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

[Traduction]

Loi de l'impôt sur le revenu

     — Madame la Présidente, il s'agit véritablement d'un exercice d'humilité que de prendre la parole à la Chambre pour mettre son nom sur un projet de loi et demander à ses collègues de l'appuyer. Comme le hasard fait bien les choses, je célèbre aujourd'hui le septième anniversaire de ma victoire aux élections partielles dans la circonscription de Brandon-Souris qui ont eu lieu le 25 novembre 2013.
    Les projets de loi d'initiative parlementaire nous donnent l'occasion de mettre de côté nos allégeances politiques, de prendre la parole à titre de parlementaires et de défendre les causes dont l'heure est venue. C'est dans cet esprit que j'ai communiqué avec tous les députés des autres partis pour parler du projet de loi avant l'étape de la première lecture. Je remercie tout particulièrement Guy Caron, qui a parrainé cette mesure législative lors de la dernière législature. Il nous appartient maintenant de continuer sur sa lancée et d'adopter le projet de loi.
    Le fond du projet de loi est assez simple. Le projet de loi C-208 permettrait aux petites entreprises, aux familles d'agriculteurs et aux sociétés de pêche familiales de profiter du même taux d'imposition lorsqu'il y a vente de l'entreprise à un membre de la famille que lorsqu'il y a vente à un tiers. Actuellement, lorsqu'une personne vend sa petite entreprise à un membre de sa famille, la différence entre le prix de vente et le prix d'achat original compte comme un dividende. Cependant, si l'entreprise est vendue à un étranger, on considère que la vente donne lieu à un gain en capital. Or, un gain en capital est imposé à un taux beaucoup plus bas et permet au vendeur de profiter de l'exonération cumulative des gains en capital.
    Il est tout à fait inacceptable que ce soit plus avantageux financièrement pour un parent de vendre sa société agricole ou sa petite entreprise à un étranger qu'à ses propres enfants. Permettez-moi de vous donner, cet après-midi, deux exemples précis de la manière dont cette mesure législative aidera les familles à transférer leur entreprise, quand elles le décideront.
    Imaginons un instant un couple qui exploite une boulangerie depuis une trentaine d'années. Ce couple est maintenant prêt à prendre sa retraite, et une autre boulangerie a indiqué vouloir acheter l'entreprise du couple. Toutefois, la fille du couple, qui a grandi dans cette boulangerie et qui y a travaillé au fil des ans, annonce qu'elle aimerait reprendre l'entreprise familiale. Comme bien des petits entrepreneurs et des agriculteurs, ce couple n'a pas pu mettre de côté d'importantes sommes d'argent dans des REER ou d'autres instruments d'épargne, toute somme excédentaire ayant généralement été réinvestie dans l'entreprise.
    Comme ce couple prévoyait vendre sa boulangerie pour financer sa retraite, il s'adresse à un comptable pour étudier les divers scénarios possibles. Après examen, le comptable leur apprend qu'en vendant leur boulangerie à l'autre entreprise plutôt qu'à leur fille, ils obtiendraient un taux d'imposition réel de 10 % après avoir utilisé leur exonération cumulative des gains en capital. Le comptable ajoute que s'ils vendent la boulangerie à leur fille, elle devra rembourser leur prêt de sa poche, ce qui constitue une pénalité importante. Le taux d'imposition réel serait beaucoup plus élevé que si le couple vendait à l'autre entreprise. Apprenant cela, ils convoquent une réunion de famille pour discuter des options possibles.
    Le couple envisage maintenant sérieusement de vendre l'entreprise à un étranger. Ces gens ne veulent pas que leur fille se retrouve avec leur fardeau fiscal. Si cette dernière avait à s'acquitter de ce fardeau, il lui serait plus difficile de gagner sa vie et de faire prendre de l'expansion à l'entreprise. Il ne devrait pas y avoir de différence entre vendre des actions de la boulangerie à la fille de ce couple ou à une autre entreprise. La fille de ces entrepreneurs ne devrait pas être pénalisée lorsqu'elle achète des actions de ses parents et elle devrait pouvoir financer l'achat avec des fonds d'entreprise, comme elle le ferait si elle achetait l'entreprise d'un tiers sans lien de parenté.
    Le projet de loi C-208 permettrait aux membres de la génération suivante de devenir propriétaires d'entreprise et de faire en sorte que les entreprises appartiennent à des gens de la localité. Il nous permettrait de remédier à cette injustice une fois pour toutes. À l'heure actuelle, de nombreuses entreprises éprouvent des difficultés. De notre vivant, peu d'événements ont entraîné autant de bouleversements que cette pandémie. Elle frappe partout au pays. Je veux que les entrepreneurs qui écoutent cette allocution ce soir sachent que je défends leurs intérêts. Toute personne qui a déjà eu une entreprise sait qu'être son propre patron s'accompagne d'une énorme responsabilité et de beaucoup de stress. Les entrepreneurs prennent des risques et créent des emplois. Bref, les propriétaires de petite entreprise sont un pilier de notre économie.

  (1735)  

    Les gens de métier, les épiciers et tous les autres entrepreneurs sont les piliers de nos collectivités. Démarrer une entreprise n'est pas chose facile. Certains doivent faire d'énormes emprunts juste pour pouvoir se lancer en affaires. Ils mettent tout en jeu pour assurer la réussite de leur entreprise. En travaillant avec ardeur pendant de nombreuses années, ils peuvent espérer rembourser leur dette lentement, mais sûrement, faire croître leur entreprise et créer encore plus d'emplois dans leur collectivité. Ils se dévouent corps et âme pour leur entreprise, et lorsqu'ils sont prêts à prendre leur retraite, il n'y a pas de plus grande joie pour eux que de pouvoir léguer l'entreprise qu'ils ont bâtie à leur enfant ou à leur petit-enfant.
    Dans ma jeunesse, j'ai fait partie des entrepreneurs qui ont eu la chance de poursuivre l'œuvre de leurs parents. En 1948, ma mère et mon père ont aménagé leur petit coin de paradis et ont commencé à pratiquer l'agriculture près d'Elgin, au Manitoba. Mon frère et moi sommes fiers d'être des fils d'agriculteurs.
    Je cite Paul Harvey:
    Le huitième jour, Dieu contempla son projet paradisiaque et dit: « Il me faut un gardien. » Alors Dieu créa un fermier. Dieu dit: « Il me faut quelqu'un qui voudra se lever avant l'aube, traire les vaches, travailler toute la journée dans les champs, traire les vaches encore, prendre son souper, puis aller en ville jusqu'après minuit pour assister à une réunion du conseil scolaire. » Alors Dieu a créé un fermier.
    J'ai beaucoup appris de mes parents. Il leur est arrivé d'avoir à être incroyablement tenaces. Parfois, le prix des produits s'effondrait; parfois, l'équipement tombait en panne juste comme on en avait besoin. Je sais que la vie n'est pas toujours facile. Cela n'a jamais été le cas et ne le sera probablement jamais.
    Par contre, le projet de loi à l'étude envoie un message fort à toutes les entreprises familiales: il ne sera plus avantageux du point de vue fiscal de transférer une entreprise ou une ferme à un étranger plutôt qu'à ses enfants.
    L'autre exemple que je voulais donner est celui d'un agriculteur qui doit prendre sa retraite dans les années à venir et qui étudie les choix qui s'offrent à lui en matière de succession. L'agriculteur voudrait que son fils reprenne son exploitation, mais il veut aussi obtenir la juste valeur marchande pour sa ferme afin de financer sa retraite.
    Si un tiers demandait à acheter des parts de l'exploitation agricole, il pourrait le faire par l'entremise d'une société. En vendant sa ferme à un tiers, l'agriculteur pourrait se servir de l'exemption sur les gains en capital pour sa ferme, ce qui donnerait un taux d'imposition effectif de 13,39 %.
    Toutefois, si l'agriculteur vend sa ferme à son fils, cette vente sera enregistrée sous forme de dividende, plutôt que comme gain en capital, et il devra payer 47,4 % d'impôts, ce qui représente 34 % de plus. Je pense que nous pouvons tous convenir qu'il est totalement injuste que le taux d'imposition soit considérablement plus élevé lorsque l'agriculteur vend son exploitation agricole à son fils plutôt qu'à un tiers qui, plus souvent qu'autrement, est un parfait étranger.
    Le projet de loi C-208 envoie un message d'espoir aux jeunes agriculteurs qui souhaitent prendre les rênes d'une entreprise fondée par leurs parents. Il y a quelque chose de particulier dans le fait d'être lié à la terre et de récolter ce que l'on sème, comme c'est le cas pour toute petite entreprise. Il s'agit d'un attachement sain.
    Au Manitoba et dans d'autres provinces, on décerne des prix pour les fermes centenaires, pour rendre hommage aux familles d'agriculteurs qui ont maintenu une production continue pendant 100 ans, voire davantage. Dans les Prairies, nombre de ces exploitations agricoles ont maintenant bien plus de 125 ans. J'ai assisté à de nombreuses cérémonies organisées pour fêter le centenaire d'une ferme, et en observant le visage des membres des familles concernées, j'ai réalisé à quel point ce jalon est important pour eux.
    Les familles d'agriculteurs sont confrontées à des pressions exceptionnelles pour mener leurs opérations avec succès, notamment en raison de l'augmentation du coût des terrains, de l'âge moyen des exploitants agricoles et des besoins en capitaux des jeunes qui entrent dans la profession agricole. L'adoption de ce projet de loi permettrait d'éliminer les taux d'imposition inéquitables qui rendent difficile pour une famille de céder son exploitation agricole à ses descendants.
    Sur ce, je demande aux députés de prendre contact avec les habitants de leurs circonscriptions et de leur demander s'ils devraient appuyer ce projet de loi. Nous devons demander aux personnes qui nous ont élus si elles trouvent injuste qu'il soit plus difficile pour les agriculteurs de transférer leur entreprise à leurs propres enfants plutôt qu'à un étranger.

  (1740)  

    Cette mesure législative aurait un impact dans chacune des circonscriptions au Canada. Qu'il s'agisse d'une ferme familiale dans Cumberland—Colchester, d'une entreprise familiale dans Winnipeg-Nord ou d'une entreprise de pêche dans Miramichi, les Canadiens souhaitent que leur député appuie ce projet de loi.
    Cela dit, je demande à tous les députés de se joindre à moi pour adopter le projet de loi C-208. En travaillant ensemble, nous pouvons soutenir les entrepreneurs, les petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs qui forment l'épine dorsale de notre économie. Retroussons-nous les manches et mettons-nous au travail.
    Je reconnais toute la valeur des fermes familiales. Aujourd'hui, comme autrefois, elles contribuent beaucoup à définir notre nation et à garder bien vivante notre identité rurale.
    Mon ami d'en face s'est-il entretenu avec les représentants du ministère des Finances ou du ministère de l'Agriculture pour avoir une idée des coûts potentiels dont il est question? Un dialogue a-t-il été entamé à ce sujet?
    Madame la Présidente, la réponse est oui. Nous avons fait appel au directeur parlementaire du budget, comme M. Caron l'avait fait auparavant, et il nous a indiqué qu'en fonction des moyens déployés et du nombre d'unités vendues, il pourrait s'agir d'un montant annuel variant entre 178 et 300 millions de dollars. Cela améliorerait certainement la situation de ces gens en leur laissant beaucoup plus d'argent pour acquérir des biens qui leur permettraient de contribuer à la société. Il ne s'agit pas seulement d'une dépense, parce qu'une grande partie de cet argent serait récupéré par la voie de taxes et d'achats que ces personnes feraient au quotidien.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir déposé ce projet de loi. Évidemment, c'est un projet de loi qui nous tient à cœur; j'aurai la chance d'en parler tantôt.
    Je veux le remercier de cette vague d'amour pour nos agriculteurs, particulièrement pour ceux de la relève. Toutefois, n'est-ce pas incohérent compte tenu de ce qu'on a entendu à la Chambre hier, à peu près à la même heure? Les conservateurs ont donné une jambette au projet de loi, appuyé notamment par mon collègue de Berthier—Maskinongé, qui porte sur la brèche dans la gestion de l'offre.
    Comment les conservateurs peuvent-ils se dire les amis de la relève agricole tout en leur faisant une jambette en ne voulant pas protéger la gestion de l'offre? Cela me semble être une incohérence.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai consulté de nombreux collègues du député au sujet de ce projet de loi. Je n'ai pas eu l'occasion de lui parler personnellement, mais je me suis entretenu avec de nombreux bloquistes, néo-démocrates, verts et certains de mes collègues libéraux afin d'obtenir une véritable rétroaction sur cette mesure législative. Je remercie le député de son appui.
    En tant qu'ancien dirigeant de nombreuses organisations du secteur agricole — expérience qui m'a mené à la vie politique —, j'assure au député qu'à certains moments je me suis employé à ce que nous ayons le choix quant à la manière de vendre notre blé dans le monde et dans l'Ouest canadien. Mon collègue, M. Ritz, a fait un bon choix à l'époque.
    Pas plus tard qu'hier, j'étais au téléphone avec des représentants des Producteurs de poulet du Canada. J'ai parlé à plusieurs reprises avec de nombreux producteurs laitiers du Manitoba et de tout le Canada au sujet de la gestion de l'offre, question que le député a soulevée. J'assure au député que je continue d'appuyer cette industrie. Lorsque des échanges commerciaux changeaient la donne, nous mettions en place un programme d'indemnisation. Le député d'Abbotsford a conçu un tel programme avec le premier ministre Harper. J'ai découvert hier un énorme problème: depuis quelques années, les producteurs de poulet soumis à la gestion de l'offre au Canada ne reçoivent aucune indemnisation.
    J'assure au député que nous continuerons à collaborer dans ce dossier.

  (1745)  

    Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir présenté le projet de loi auquel Guy Caron a consacré tellement d'efforts au cours de législatures précédentes. Comme il le sait et l'a dit, ce projet de loi bénéficie du soutien d'organismes qui représentent les entreprises indépendantes et les entreprises agricoles. Ce projet de loi jouit d'un vaste appui. Le NPD s'efforcera d'ailleurs de le renvoyer au comité.
    J'aimerais savoir si le député est ouvert à des amendements à l'étape du comité. Comme il le sait pertinemment, il faudrait apporter certaines améliorations au projet de loi. Est-il...
    Malheureusement, le temps est presque écoulé. Je vais permettre au député de Brandon—Souris de donner une brève réponse.
    Le député de Brandon—Souris a la parole.
    Madame la Présidente, le député de New Westminster—Burnaby a raison de dire que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'Union des producteurs agricoles et Les Producteurs de poulet du Canada appuient ce projet de loi dont la Chambre est saisie.
    Nous avons consacré beaucoup de temps à ce projet de loi avec M. Caron lorsqu'il était député. Nous sommes certainement disposés à examiner toute amélioration possible à l'étape du comité, mais je sais que M. Caron a consacré beaucoup d'efforts à rédiger le projet de loi dans sa forme actuelle.
    Madame la Présidente, j'ai grandi sur une petite ferme de 50 acres. Malgré une main-d'œuvre bénévole composée de ses 11 enfants, mon père avait tout de même besoin d'un revenu à l'extérieur de la ferme. Ce n'était en effet pas facile de nourrir 11 enfants avec ce que nous arrivions à produire sur la ferme.
    Je suis heureux de prendre part au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-208, qui vise à faciliter le transfert intergénérationnel des entreprises familiales.
    Il est essentiel pour l'économie d'assurer la viabilité des petites entreprises et des sociétés agricoles ou de pêche familiales et il est aussi dans l'intérêt des localités qu'elles servent de le faire. Cela a été démontré par la nécessité cruciale de soutenir les familles et les communautés alors que nous continuons de combattre la COVID-19. Le gouvernement le comprend bien. Depuis le tout début de la pandémie, la réponse économique du Canada à la COVID-19 a d'ailleurs inclus toute une gamme de mesures de soutien pour les petites entreprises afin de les aider à passer à travers cette crise.
     Bref, ils peuvent compter sur nous. Nous aidons en outre aussi les entreprises familiales à prospérer pour les générations à venir.
    En facilitant la vente des entreprises familiales aux membres de la famille, nous permettons à ces entreprises de demeurer au sein de leurs localités. Celles-ci pourront continuer d'en bénéficier, tout comme les familles qui ont travaillé d'arrache-pied et ont fait des sacrifices pour prospérer, grâce à une détermination inébranlable et un fort esprit d'entreprise. Voilà pourquoi le projet de loi C-208 mérite d'être étudié soigneusement.
    Le projet de loi C-208 a pour but de modifier deux des règles anti-évitement les plus importantes et les plus complexes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces règles portent sur les dividendes intersociétés, la vente d'actions et les situations dans lesquelles est appliquée l'exonération cumulative des gains en capital. Tout changement visant à alléger ces dispositions de la loi doit être apporté avec grande prudence, après une étude et un débat rigoureux, afin d'éviter de créer involontairement des échappatoires qui avantageraient de façon disproportionnée les gens riches au lieu de protéger la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie.
     L'article 84.1 de la loi, en particulier, a pour but d'appliquer une règle anti-évitement dans les cas où, lorsque c'est possible, une personne vend des actions d'une société à une autre société liée à une personne, comme un membre de la famille. Lorsqu'une personne vend des actions d'une société canadienne à une société liée, l'article 84.1 de la loi prévoit qu'elle est réputée, dans certaines circonstances, avoir reçu des dividendes imposables de la société liée au lieu de gains en capital. Cela empêche la personne de réaliser le produit de la vente sans payer d'impôt en utilisant l'exonération cumulative des gains en capital.
    Cette règle a pour but d'empêcher les contribuables d'utiliser des sociétés liées pour sortir des gains de leur société au moyen d'une vente. Sans elle, de telles ventes entre parties liées pourraient être utilisées pour convertir ce qui devrait être des dividendes versés à un actionnaire en gains en capital admissibles à l'exonération cumulative des gains en capital, donc non imposables.
     Le projet de loi C-208 propose de réduire la portée de l'article 84.1 en soustrayant de son application la vente d'actions de petites entreprises ou de sociétés agricoles ou de pêche familiales d'un particulier à une autre société détenue par l'enfant adulte ou le petit-enfant adulte de ce particulier. Cette modification permettrait au propriétaire-exploitant d'une société familiale de convertir des dividendes de la société en gains en capital non imposables.
     Il est important de noter que, en ce moment, rien dans le projet de loi n'empêche un parent de vendre des actions de la société familiale directement à son enfant ou à son petit-enfant en franchise d'impôt en demandant l'exonération cumulative des gains en capital, qui met actuellement à l'abri de l'impôt jusqu'à 1 million de dollars de gains en capital réalisés lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles. Les problèmes que le projet de loi C-208 vise à régler surviennent seulement au sein des structures organisationnelles à plusieurs niveaux, où une société en détient une autre. Adopter les changements proposés à l'article 84.1 pourrait ouvrir la porte à de nouvelles possibilités d'évitement fiscal.
    Le projet de loi C-208 propose également des modifications à l'article 55 de la loi, qui s'applique habituellement aux sociétés qui cherchent à réduire indûment leurs gains en capital en versant des dividendes libres d'impôt excessifs entre les sociétés, ce qui constitue un gain en capital au titre de la loi.

  (1750)  

     Il y a deux exceptions à la règle anti-évitement qui autorisent les entreprises en restructuration à permettre à leurs actionnaires de diviser les actifs entre eux tout en reportant l'impôt à payer. La première exception s'applique à la restructuration des sociétés liées, et la deuxième exception s'applique à toutes les restructurations de sociétés.
    Le projet de loi C-208 propose d'étendre cette première exception afin de permettre à des frères et sœurs de s'en prévaloir, malgré cette vieille politique fiscale qui prévoit que les frères et sœurs ont des intérêts économiques distincts et indépendants à ces fins. Toute modification à cette exemption risquerait d'éroder l'assiette fiscale.
    Les conjoints, de même que les parents et leurs enfants, sont admissibles à cette exonération parce que l'on présume qu'ils ont des intérêts économiques communs. Bien que les frères et sœurs ne puissent pas restructurer leur participation dans une société avec report de l'impôt en vue de l'exception des sociétés liées, ils sont en mesure de le faire en vertu de la seconde exception, soit celle qui s'applique à toutes les restructurations de sociétés.
    On la nomme l'« exception papillon », et il y a moins de possibilités d'évitement fiscal en vertu de celle-ci. Si la modification proposée de l'article 55 comprise dans le projet de loi C-208 était adoptée, les frères et sœurs pourraient entreprendre une restructuration d'entreprise dans le cadre de laquelle les gains en capital réalisés entre les sociétés qui auraient normalement été imposables seraient convertis en dividendes intersociétés libres d'impôt, ce qui aurait pour conséquence de créer de nouvelles possibilités de pratiquer l'évitement fiscal au pays.
    Je vais conclure en disant que nous savons que beaucoup d'entreprises continuent de faire face au stress et à l'incertitude occasionnés par la COVID-19. Le gouvernement est intervenu pour faire en sorte qu'elles puissent bénéficier d'un soutien en cette période sans précédent.
    Nous avons offert une aide financière sans précédent aux entreprises canadiennes, notamment en créant le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui a accordé 758 000 prêts totalisant 30 milliards de dollars à des petites entreprises. La Subvention salariale d'urgence du Canada a couvert les salaires de 3,5 millions d'employés, pour un total de 36,7 milliards de dollars.
    Depuis cette semaine, il est possible de soumettre une demande de Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, qui assurera un accès simple et facile à une subvention pour le loyer, en plus d'une indemnité de confinement de 25 % pour les entreprises qui doivent rester fermées temporairement en raison d'une ordonnance de la santé publique. Prises ensemble, ces mesures permettront aux entreprises touchées de façon significative par le confinement de recevoir de paiements s'élevant à jusqu'à 90 % de leur loyer.
    Notre message aux entreprises demeure le même. Nous sommes derrière eux.
    Il y a des considérations importantes dont il faut tenir compte lorsqu'on examine le bien-fondé du projet de loi C-208. Le gouvernement demeure résolu à collaborer avec les entreprises familiales, y compris les sociétés agricoles ou de pêche familiales, pour qu'elles puissent transférer plus efficacement et plus facilement l'entreprise à la prochaine génération. Cependant, il faut faire preuve de prudence lorsqu'on cherche à modifier la Loi de l'impôt.

  (1755)  

[Français]

    Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de me lever à la Chambre.
    Avant de faire le saut en politique, j'étais secrétaire de la Fédération de la relève agricole de l'Abitibi—Témiscamingue. Mon collègue le député de Brandon—Souris pourrait être intéressé par cette information.
    L'enjeu des transferts, particulièrement les transferts apparentés, est un enjeu très important en Abitibi—Témiscamingue. Je me rappelle avoir participé au colloque sur le transfert du Réseau Agriconseils, auquel participaient quelque personnes. Elles étaient préoccupées par cet enjeu, d'autant plus que, en Abitibi—Témiscamingue, l'enjeu de la valeur des terres est particulier. Comme nos terres ont moins de valeur qu'ailleurs au Québec, elles peuvent moins être moins données en garantie. Ce n'est pas l'objet du présent discours, n'empêche que c'est une information pertinente quand on parle des facilités de transfert vers des cédants lorsqu'ils sont apparentés.
    J'ai eu l'occasion d'en parler lorsque j'ai participé au congrès de la Fédération de la relève agricole du Québec qui a eu lieu en mars dernier à Rouyn-Noranda, donc chez nous, en Abitibi—Témiscamingue. Aussi incroyable que cela puisse paraître, il est aujourd'hui plus avantageux pour un entrepreneur de céder son entreprise à des actionnaires extérieurs plutôt qu'à des membres de sa propre famille.
    Je tiens à remercier le député de Brandon—Souris d'avoir déposé son projet de loi. J'aurais moi-même aimé le déposer, tout comme mon collègue de Berthier—Maskinongé, parce que l'enjeu est fondamental. Le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-208. Ma formation politique milite depuis plusieurs années déjà pour encourager et faciliter le transfert d'entreprises familiales, surtout dans les domaines de la pêche et de l'agriculture. D'ailleurs, je souligne à mes collègues à la Chambre que le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a déjà déposé le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu relative à la transmission d’entreprises lors de la législature précédente.
    Encourager et faciliter le transfert d'entreprises familiales est une demande du Bloc québécois depuis plus de 15 ans. Pour les Québécois, pour le Bloc québécois, ainsi que pour moi, la relève entrepreneuriale est importante. La relève est importante pour l'avenir de nos PME en général, mais surtout pour les entreprises agricoles de la région de l'Abitibi—Témiscamingue.
    Le repreneuriat est un phénomène important et porteur partout au Canada, mais particulièrement au Québec. Près d'une PME québécoise sur trois est issue du modèle de repreneuriat, tandis qu'au Canada cette proportion a atteint le quart en 2017. C'est en région rurale qu'on retrouve le plus de repreneurs au Québec, dans la mesure où 44 % des PME en région rurale appartiennent à des repreneurs, tandis qu'au Canada c'est environ 31 %., selon le professeur Marc Duhamel de l'UQTR, chercheur régulier à l'Institut de recherche sur les PME de l'UQTR. Pourtant, ce modèle n'est pas suffisamment encouragé en raison de considérations fiscales désavantageuses.
    Le risque de vente à l'étranger et de perdre l'entreprise est bien réel. En 2018, on estimait que dans les années à venir entre 30 000 et 60 000 entreprises québécoises ne trouveraient pas de repreneurs. C'est-à-dire qu'elles mourront parce qu'elles n'auront pas été revendues. Cela représente près de 150 000 emplois et de 8 à 10 milliards de dollars en chiffres d'affaires.
    Présentement, au Québec, on perd une ferme par jour. C'est alarmant. Le risque de vente à l'étranger et de perdre l'entreprise est bien réel. La relève entrepreneuriale au Québec en souffre beaucoup. Malheureusement, dans ce Parlement, le repreneuriat n'est pas suffisamment encouragé.
    Pourquoi donc le Parti libéral ne veut-il pas mettre sur le même pied d'égalité un membre d'une famille et un investisseur étranger? La réalité est la suivante. Selon la loi en vigueur, le transfert d'une entreprise à un membre de la famille est traité comme un dividende et non comme un gain en capital, contrairement à la vente à un tiers. Par conséquent, le propriétaire n'a pas le droit à l'exonération cumulative des gains en capital s'il décide de vendre son entreprise à ses enfants. La loi en vigueur punit le gros bon sens.
    Qu'est-ce qui motive le Parti libéral du Canada à refuser de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu? Il semblerait que c'est par crainte d'encourager l'évitement fiscal, comme on vient de l'entendre. Cela justifierait que la Loi de l'impôt sur le revenu ne prend pas en considération le principe de transfert, de cessation ou de vente de petites entreprises à des gens d'une même famille, notamment pour des raisons de possibles abus ou de fraudes fiscales. Si les abus et les fraudes fiscales sont des véritables raisons, je m'explique mal les raisons pour lesquelles le Parti libéral ferme toujours les yeux sur les paradis fiscaux.
    En tant que député de la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue, j'ai eu l'honneur, tout comme les membres de mon équipe, d'échanger semaine après semaine avec de nombreux agriculteurs de ma région. Je salue d'ailleurs la présidente de la Fédération de la relève agricole d'Abitibi—Témiscamingue, Meghan Jarry. Pour eux, comme pour tous les entrepreneurs québécois, le repreneuriat est une mesure essentielle qui permet de freiner l'exode des entreprises et des Québécois vers les centres urbains en laissant des jeunes, la fibre entrepreneuriale, reprendre l'entreprise familiale avec plus de facilité.
    Le repreneuriat est essentiel pour l'Abitibi—Témiscamingue. C'est tout aussi essentiel pour le Québec. La relève agricole est nécessaire pour l'avenir de la région de l'Abitibi—Témiscamingue.

  (1800)  

    Je vais citer un agriculteur de la région, Simon Leblond, qui est aussi un ami et qui est membre de la Fédération de la relève agricole du Québec. Quand j'étais secrétaire de la FRAQ, il était aussi mon président.
    Des défis, c'est sûr que je vais en avoir à commencer par le financement et le développement de mon entreprise, évidemment. Il y a aussi d'autres enjeux propres à ma région, dont celui de maintenir un bassin de producteurs suffisants pour conserver les services qui gravitent autour des entreprises agricoles et plus globalement pour assurer le dynamisme du secteur et le faire découvrir à du monde déconnecté de l'agriculture.
    La relève est essentielle, car elle assure la vitalité agricole et la vitalité agricole assure la vitalité des villages de nos régions. La vitalité de nos régions assure la vitalité du Québec, l'occupation dynamique du territoire.
    Je pense qu'il faut parler de la détresse. En Abitibi-Témiscamingue, comme ailleurs au Québec, les agricultrices et les agriculteurs, les jeunes comme les moins jeunes sont écrasés par la bureaucratie, la paperasse, les nombreuses heures de travail, les rôles de père ou de mère, les comptes à payer, le stress du quotidien, le stress de l'endettement, la machinerie qui brise et qui doit être réparée ou remplacée, les courtes périodes de production et de récolte, les conditions météorologiques difficiles et toutes les autres pressions qu'ils subissent.
    La détresse est grande chez les agricultrices et les agriculteurs. Encourager et faciliter le transfert d'entreprises familiales va réduire en partie cette détresse. Selon moi, c'est une raison importante pour que les députés de la Chambre appuient le projet de loi C-208.
    Je parlerai maintenant des réalités de la relève agricole. Les agriculteurs sont des personnes têtues et tenaces, on le sait. Ils sont probablement les citoyens les plus résilients de notre société. Les jeunes agricultures travaillent continuellement à trouver des solutions pour favoriser l'accès aux actifs et encourager les transferts et le démarrage d'entreprises agricoles au Québec. Les défis sont grands. Il s'agit notamment de l'accaparement ou la financiarisation des terres, la sécurité du revenu, les services vétérinaires pour les animaux de ferme, l'assurance-récolte de céréales et le drainage des terres agricoles. Les défis sont grands et améliorer l'accès à la terre et les conditions de vie des jeunes productrices et producteurs du Québec est une façon d'assurer un avenir agricole à la jeunesse québécoise.
    Ce Parlement a le devoir d'améliorer les conditions d'établissement de la relève agricole afin d’attirer une nouvelle génération et d'assurer un avenir aux petites et moyennes entreprises agricoles familiales. Or, la condition première est d'améliorer l'accès à la terre, et le transfert d'une ferme est la voie royale d'accès à l'agriculture, car monter une ferme à partir de rien est très difficile.
    De plus, le prix des terres, le coût des quotas et les nouvelles normes de production augmentent année après année. Les fermes valent de plus en plus cher. C'est de plus en plus long et difficile de transférer la ferme aux enfants. C'est maintenant long de rembourser les prêts nécessaires à l'achat d'une ferme, d'autant plus que la bureaucratie est de plus en plus lourde et qu'elle rend l'accès à la terre et le quotidien des agriculteurs de plus en plus difficiles. Les agriculteurs veulent que le processus d'achat d'une ferme soit simplifié. Certains exigent un guichet unique afin d'éviter de parler à trop d'intervenants impliqués dans un processus de transfert. D'ailleurs, tout ce que j'ai nommé depuis le début de mon intervention fait partie des réflexions de la Fédération de la relève agricole du Québec, qui milite pour l'amélioration du sort des jeunes agriculteurs et agricultrices du Québec.
    D'ailleurs, j'ai parlé aujourd'hui à Julie Bissonnette, la présidente de la FRAC, ainsi qu'à son directeur général, Philippe Pagé. Sur le transfert d'une ferme familiale, la Fédération de la relève agricole du Québec est unanime: ce n'est pas normal que ce soit plus avantageux de vendre la ferme familiale à un étranger qu'à un membre de sa famille. Julie Bissonnette me disait aujourd'hui que, partout où elle va, elle est interpellée sur cet enjeu. Cela fait plusieurs années que les jeunes agricultrices et agriculteurs du Québec et de l'Abitibi-Témiscamingue exigent des modifications législatives.
    Elle m'a aussi dit que c'était problématique des deux côtés. Les cédants veulent aussi que cela change. Les plus vieux producteurs agricoles d'Abitibi-Témiscamingue veulent céder leur entreprise aux membres de leurs familles. Cela fait que notre agriculture va tomber en pause. Des dizaines, voire des centaines de jeunes de la relève et des cédants veulent pouvoir faire des transactions. C'est un enjeu global. Ce désir de céder leurs entreprises agricoles à des enfants fait partie des motivations qui ont poussé des plus vieux producteurs à travailler aussi fort et à investir autant de temps pendant 30, 40 ou 50 ans. Cela peut même s'étaler sur deux, trois, quatre ou cinq générations. Les producteurs agricoles travaillent comme des forcenés pour offrir un avenir à leurs enfants. Céder leur entreprise agricole à un étranger peut s'avérer un échec ou un deuil profond.
    Pour un producteur, une grande étape est de céder sa ferme à ses enfants, par amour et par dévouement. C'est justement ce que m'ont avoué les membres de la FRAC, qui se sentent interpellés, les jeunes comme les vieux. Le plus grand souhait des producteurs, c'est de pouvoir céder leur ferme à leur famille.
    Je vais conclure en mentionnant que les arguments fiscaux mentionnés lors du rejet du dernier point tiennent mal si on tient compte de l'étude du directeur parlementaire du budget. À mon avis, si les choses ne bougent pas en ce moment, c'est parce qu'il y a un flagrant manque de volonté politique de la part du gouvernement du Canada. Ce manque de volonté doit cesser, et c'est pourquoi le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-208.

  (1805)  

    Je m'attends à ce que la Chambre accorde un appui unanime à ce projet de loi, afin d'éviter cet exode vers les centres urbains et pour stimuler la fibre entrepreneuriale de nos jeunes agriculteurs.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au nom du caucus néo-démocrate à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-208. Nous l'appuierons à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé au comité. Comme je l'ai déjà dit, nous chercherons probablement à obtenir des précisions sur le projet de loi lorsqu'il sera étudié par le comité.
    Je tiens à louer l'excellent travail de Guy Caron, ancien député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, dans ce dossier. L'enjeu est de taille. Il est extrêmement important pour les jeunes qui reprendront les rênes de petites entreprises aux quatre coins du pays, pour les exploitations agricoles familiales qui seront transmises d'une génération à l'autre et pour les sociétés de pêche qui seront aussi transmises pour maintenir l'industrie vitale de la pêche dans l'ensemble des régions côtières.
    Guy Caron a soulevé ces points importants au Parlement, et nous débattons aujourd'hui du renvoi de la question au comité. Ces mesures cruciales doivent être mises en place.
    Je suis depuis longtemps membre de la chambre de commerce de New Westminster et de celle de Burnaby. En raison de cette implication de longue date, j'ai travaillé avec les petites entreprises. J'ai aussi été à la tête d'une entreprise sociale.
    Il est extrêmement important de soutenir les entreprises familiales dans l'ensemble du pays. Dans de nombreux cas, les entreprises familiales constituent l'épine dorsale du développement économique de la collectivité dans laquelle elles se trouvent. L'élimination d'un élément très pervers de notre régime fiscal et la prise de mesures qui favorisent, d'une certaine manière, la transmission des petites entreprises valant moins d'un million de dollars d'une génération à l'autre sans pénalité pourraient être une solution salutaire pour les entreprises familiales.
    Je viens d'une famille d'agriculteurs. Lorsque la famille de ma mère est arrivée de la Norvège et s'est installée en Alberta, elle a commencé une exploitation agricole dans la région de Cariboo Hill, à Burnaby. L'endroit qui est maintenant connu comme Cariboo Park était autrefois la ferme familiale.
    J'ai le plus grand respect pour les familles qui maintiennent des exploitations agricoles en activité depuis des générations. Je le répète, nous devons mettre un terme aux pénalités perverses qui existent à l'heure actuelle pour les familles qui souhaitent transmettre leurs exploitations agricoles aux prochaines générations.
    Je vais interrompre mon discours brièvement, car j'aimerais revenir sur les propos du député de Newmarket—Aurora, qui est ici pour intervenir sur le projet de loi au nom du gouvernement. Essentiellement, il s'est interrogé sur l'incidence de la mise en œuvre de ces mesures sur l'assiette fiscale du Canada.
    Le gouvernement libéral a totalement détruit l'assiette fiscale du pays. Pour être honnête, je trouve incroyable qu'un député libéral intervienne à la Chambre pour dire qu'il se préoccupe de l'assiette fiscale, surtout lorsqu'il est question de mesures dont les répercussions sur le budget fédéral seront bien négligeables lorsqu'on les compare à l'incidence positive qu'elles auront sur les petites entreprises et les exploitations agricoles de l'ensemble du pays.
    Comme l'a souligné le directeur parlementaire du budget, le gouvernement a miné l'assiette fiscale du pays à un point tel que plus de 25 milliards de dollars s'envolent maintenant chaque année vers des paradis fiscaux étrangers. Chaque année, l'on est privés de 25 milliards de dollars qui auraient autrement pu être consacrés au logement, à l'éducation ou à l'élargissement des soins de santé à l'assurance-médicaments et aux soins dentaires. Cela représente 125 milliards de dollars depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, un somme astronomique.
    Les représentants de l'Agence du revenu du Canada qui ont témoigné devant le comité des finances ont indiqué que la raison pour laquelle personne n'a été poursuivi à la suite des Panama Papers ou des Paradise Papers, deux ensembles de documents bien connus sur les paradis fiscaux, est que le gouvernement libéral ne leur a jamais donné les outils nécessaires pour mettre fin au recours à ces paradis fiscaux. Il est difficile de croire que le gouvernement se préoccupe de l'assiette fiscale alors qu'il n'a pris aucune mesure pour ne pas la perdre, et je ne peux pas croire qu'il ose utiliser ce prétexte pour s'opposer au projet de loi qui nous occupe.

  (1810)  

    En outre, comme vous le savez, madame la Présidente, le NPD a proposé un impôt sur la fortune ainsi qu'un impôt sur les profits excessifs. Le chef du NPD, le député de Burnaby-Sud, est sans équivoque à ce sujet. Le gouvernement fédéral libéral refuse tout simplement d'adopter ces mesures, même si nous savons que la fortune des milliardaires canadiens s'est accrue de plus de 37 milliards de dollars depuis le début de la pandémie.
     Le secteur bancaire a reçu un soutien de plus de 750 milliards de dollars en liquidités et enregistre lui aussi des profits astronomiques. Rien que dans les deux premiers trimestres, il a affiché des profits de plus de 15 milliards de dollars grâce au soutien du gouvernement fédéral. Cette générosité permet aux institutions bancaires de traverser la pandémie sans le moindre souci.
    Par le passé, lorsque le pays a connu des crises, telles que la Seconde Guerre mondiale, des lois strictes ont été adoptées pour empêcher le mercantilisme. Un taux d'imposition effectif des sociétés a été instauré dans un effort de solidarité. Par contraste, le gouvernement refuse de faire ce qui s'impose, qu'il s'agisse de sévir contre le recours à des paradis fiscaux à l'étranger, d'instaurer un impôt sur la fortune ou de proposer un impôt sur les profits excessifs. Il mine et détruit notre assiette fiscale.
    Beaucoup de Canadiens craignent que cela mène à l'austérité alors qu'ils sont nombreux à ne pas obtenir l'aide dont ils ont besoin pour traverser cette pandémie.
    J'aimerais faire une dernière observation au député de Newmarket—Aurora. Il semble très fier de l'aide aux petites entreprises offerte par le gouvernement. Or, si le député parlait aux petits entrepreneurs, il se rendrait compte qu'ils ne voient pas du tout la situation du même œil. C'est le NPD qui a exercé des pressions sur le gouvernement pour qu'il mette en place le programme de subventions salariales. Le NPD s'est servi du fait que le gouvernement est minoritaire pour le convaincre de présenter ce programme.
    Toutefois, la première mouture du programme d'aide pour le loyer commercial a été un échec monumental. Le député de Courtenay—Alberni, porte-parole du NPD en matière de petite entreprise, l'a souligné à maintes reprises. Maintenant, nous avons un nouveau programme d'aide pour le loyer commercial qui corrigera toutes les lacunes de l'ancien programme. Cependant, le gouvernement libéral fédéral refuse de permettre aux petites entreprises n'ayant pas obtenu d'aide pour le loyer lors de la première mouture du programme, car elle était si terriblement bâclée, de réclamer cette aide rétroactivement.
    Les prétextes donnés par les députés libéraux pour expliquer leur opposition au projet de loi sont, pour le moins, de mauvaise foi quand le gouvernement libéral a tout fait pour détruire l'assiette fiscale du pays, sans offrir aux petites entreprises l'aide dont elles ont désespérément besoin.
    Plusieurs personnes ont parlé du projet de loi de façon très élogieuse.
    Dan Kelly, président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a dit ceci: « De nombreux chefs de PME nous disent que les règles fiscales actuelles les dissuadent de transférer leur entreprise à leurs enfants. »
    Puis, en parlant du travail effectué par Guy Caron, M. Kelly a ajouté que « le projet de loi [...] corrige cette iniquité et pourrait contribuer à ce que les entreprises restent entre les mains de gens de leur localité, contribuant du même souffle à créer et à protéger les emplois dans les collectivités. »
    Ron Bennett, président de la Fédération canadienne de l'agriculture a dit ceci: « Autrement dit, si les obstacles d’imposition ne sont pas éliminés, il y aura de moins en moins de fermes familiales au Canada. Nous soutenons l’engagement de M. Caron et de ses collègues de réduire ces charges fiscales susceptibles de créer un fardeau administratif [...] considérable. »

  (1815)  

[Français]

    Plusieurs organisations ont appuyé le projet de loi qu'avait proposé Guy Caron, l'ancien député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Cela inclut la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, l'Union des producteurs agricoles du Québec, l'Alliance agricole du Nouveau-Brunswick et les Producteurs de lait du Québec, sans oublier plusieurs autres organisations s'occupant de fermes qui sont liées à la gestion de l'offre.
    Cela fait partie de ce que l'on devrait faire pour préserver les fermes familiales tout en continuant surtout à appuyer le renforcement de la gestion de l'offre. Nous allons donc l'appuyer, et nous espérons bien en discuter davantage en comité.
    Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir pour appuyer le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), présenté par mon collègue, le député de Brandon—Souris.
    Les modifications apportées dans ce projet de loi sont nécessaires pour uniformiser les modalités de vente des entreprises familiales. Ces amendements amélioreraient considérablement la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le transfert d'une petite entreprise ou d'une exploitation agricole familiale à un membre de la famille.
    Dans l'état actuel des choses, la triste réalité à laquelle sont confrontés les propriétaires d'entreprise est qu'il leur en coûte plus en impôts de vendre à un membre de leur famille que de vendre à un acheteur tiers. La Loi actuelle désavantage de manière injustifiée les exploitants qui souhaitent transmettre leur entreprise familiale à leur fille ou à leur fils, laissant aux propriétaires la charge de décider s'ils peuvent conserver l'œuvre de leur vie au sein de la famille ou s'ils doivent la vendre au plus offrant.
    Si ce projet de loi était adopté, il permettrait une succession d'entreprises familiales beaucoup plus importante. Il garantirait également l'épargne-retraite durement gagnée par les propriétaires et permettrait à un plus grand nombre d'entreprises locales de prospérer, ce qui renforcerait l'économie canadienne et locale. Il ne faut jamais perdre de vue que les PME sont la base de notre économie.
    Tout le monde à la Chambre connaît dans sa circonscription une manufacture, un restaurant familial, un magasin du coin ou une exploitation agricole qui existe depuis des générations. Ces entreprises familiales sont très appréciées et extrêmement importantes pour l'économie locale. Ces petites entreprises sont l'épine dorsale de notre société. Non seulement certaines de ces entreprises permettent de nourrir nos collectivités, mais elles fournissent également des emplois importants aux citoyens de nos circonscriptions.
    La dynamique du maintien d'une entreprise familiale dans la famille est sans précédent. Le fait qu'un propriétaire soit contraint de vendre son entreprise à un acheteur tiers simplement à cause d'une surimposition est tout simplement choquant. Lorsqu'un acquéreur tiers achète une entreprise, beaucoup d'inconnues entrent en jeu. Le nouveau propriétaire va-t-il supprimer des emplois? Va-t-il déplacer l'entreprise dans une nouvelle région ou même dans un autre pays? Ce sont autant de questions que le vendeur doit prendre en compte, mais aussi ses employés et les membres de sa famille.
    On sait que la Beauce est le berceau des PME. Je vais me permettre de donner deux exemples concrets de ma circonscription.
    Mon premier exemple est celui d'Eddy Berthiaume, propriétaire de l'entreprise Les escaliers de Beauce, située dans ma municipalité natale de Saint-Elzéar, qui a été forcé de prendre la décision difficile que je viens d'expliquer à la Chambre. Il a été propriétaire à 50 % de cette entreprise pendant de nombreuses années. C'est un homme vaillant et acharné qui a travaillé des années pour bâtir son entreprise. Il était enfin prêt à prendre sa retraite. Malheureusement pour lui, lorsqu'il a décidé de vendre ses parts de l'entreprise familiale à ses enfants, il a été injustement contraint de payer des milliers de dollars en droits de transfert. Dans cette histoire, le plus déplorable est que son associé a pu vendre sa part de 50 % à un acheteur tiers pour une somme dérisoire en impôts, voire nulle.
    Certains vont se demander en quoi cela est injuste. Il existe d'autres exemples comme celui-là, qui démontrent comment le gouvernement laisse tomber les entreprises dans ce pays. Nous avons besoin d'un gouvernement prêt à accorder des exemptions aux Canadiens et qui ne pénalise pas les familles persévérantes comme la famille Berthiaume.
    Mon second exemple est celui d'Estampro, une entreprise de Saint-Évariste-de-Forsyth dont les propriétaires, la famille Fortin, ont dû faire face aux mêmes règles pour le transfert aux membres de la famille. L'entreprise, lancée en 1984, est déjà dirigée par la troisième génération de Fortin. Pour arriver là, cependant, les membres de la famille ont dû bûcher fort, comme on le dit en bon Québécois. Le temps et l'argent investis à remplir des formulaires pour le transfert auraient sûrement pu servir à embaucher des machinistes supplémentaires ou à améliorer la robotisation alors déjà bien en cours, au lieu de tenter de sortir des méandres bureaucratiques imposés par la Loi actuelle, sans en sous-estimer les répercussions sur les membres de la famille. Pour avoir discuté avec eux cette semaine, je sais qu'ils s'interrogent sérieusement sur les problèmes qu'ils rencontreront lors d'un éventuel transfert à la prochaine génération.

  (1820)  

    Des cas comme ceux-là, je suis convaincu que plusieurs collègues en auraient à nommer. Il y en a encore partout dans ma circonscription. Si la Chambre n'agit pas maintenant, il est certain que de belles entreprises saines, viables et fièrement canadiennes se retrouveront dans d'autres mains que celles des familles qui les ont bâties ou, pire encore, dans les mains de pays étrangers.
    Une autre façon dont ce projet de loi aiderait les entrepreneurs canadiens serait de faire progresser l'entrepreneuriat féminin. Seulement 16 % des entreprises et 29 % des exploitations agricoles sont détenues en majorité par des femmes. En cessant de pénaliser les propriétaires de petites entreprises et d'exploitations agricoles canadiennes qui vendent leur entreprise à leurs filles, on contribuerait ainsi à faire progresser l'esprit d'entreprise et la participation des femmes à l'économie canadienne.
    Il est très regrettable que notre parti soit obligé de présenter des projets de loi comme celui-ci alors que le gouvernement actuel prétend toujours être là pour les femmes et les petites entreprises. Nous avons besoin que ce gouvernement s'implique et examine rapidement les questions soulevées par des projets de loi comme celui-ci.
    Ce projet de loi n'est en aucun cas partisan. Je pense que les amendements à ce projet de loi émanant d'un député ne sont pas seulement une question d'équité, comme plusieurs de mes collègues l'ont mentionné, mais également une question de gros bon sens.
    J'ai beaucoup de mal à croire que le gouvernement actuel n'a pas déposé de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu dans ce domaine.
    Nous devons être justes envers les propriétaires d'entreprise. Ces politiques fiscales sont injustes quand vient le temps pour eux de se séparer de leur entreprise familiale. Quitter une entreprise familiale peut être une belle chose lorsqu'on sait qu'on la laisse entre les mains de quelqu'un qu'on aime et, surtout, quelqu'un qui aimera et respectera les valeurs et la culture de l'entreprise, comme on l'a fait pendant de nombreuses années.
    Il est important que les propriétaires ne soient pas obligés de vendre leur entreprise à un tiers acquéreur simplement parce que cela leur coûte moins cher. Il est également important que les propriétaires d'entreprise respectent la loi. Nous ne voudrions pas qu'ils fassent des concessions ou agissent de manière frauduleuse afin d'économiser leur pension durement gagnée ou leur épargne-retraite qu'ils perdraient en impôt. C'est pourquoi il est important que le projet de loi C-208 soit adopté le plus rapidement possible à la Chambre.
    J'entends certains collègues de cette assemblée dire que les modifications à ce projet de loi pourraient entraîner davantage de fraude et d'évasion fiscale. C'est pourquoi notre parti a mis en place des mécanismes de protection dans le projet de loi. Pour contrer ces problèmes potentiels, le projet de loi prévoit, entre autres, que le membre de la famille qui achète l'entreprise devra maintenir ses parts pendant un minimum de cinq ans pour éviter la pénalité, ce qui garantira que le système ne sera pas exploité.
    Maintenant et plus que jamais en cette pandémie mondiale, les entreprises canadiennes ont besoin de notre aide, non seulement pour rester à flot pendant que nous luttons ensemble contre cette pandémie, mais aussi à l'avenir, lorsque viendra le temps d'acheter et de vendre leurs entreprises familiales. Les Canadiens veulent rester autosuffisants. Ils veulent soutenir leurs entreprises locales, et ils veulent surtout voir leurs entreprises locales réussir d'une génération à une autre.
    J'espère que le Parti conservateur aura le soutien de tous les partis lorsqu'il s'agira de voter sur ce projet de loi si important pour nos entreprises familiales. Je parle ici en connaissance de cause, parce que j'ai fait partie de la quatrième génération d'une entreprise familiale.

  (1825)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement les observations qui ont été faites, et je sais que j'aurai deux occasions d'y répondre, soit ce soir pendant quelques minutes ainsi que la prochaine fois que nous débattrons de ce projet de loi; c'est à ce moment-là que je m'étendrai un peu plus sur sa teneur.
    Ce qui me préoccupe, c'est que des députés de différents partis ont tenté de donner une impression que j'estime inexacte. Nous devons admettre que, depuis pratiquement le tout début, le gouvernement et le premier ministre ont su reconnaître l'importance des petites entreprises, qu'il s'agisse des exploitations agricoles familiales dans les collectivités rurales ou des magasins et boutiques dans les centres urbains et les collectivités rurales. Dans les derniers mois, nous avons redoublé d'efforts de différentes façons. J'encourage mes collègues de tous les partis à reconnaître au moins certains de nos efforts à ce chapitre.
     Ce projet de loi porte sur l'impôt, sur une certaine notion d'équité fiscale et sur le désir de voir les entreprises familiales poursuivre leurs activités en étant transmises de manière équitable à d'autres membres de la famille. Le gouvernement a fait clairement connaître ses priorités en matière d'équité fiscale et il a apporté des modifications fiscales considérables.
    Je profiterai du peu de temps qu'il me reste pour parler d'une préoccupation abordée par les députés au cours de la dernière heure.
    Les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie canadienne. En fait, elles sont essentielles non seulement à l'économie, mais aussi à notre société et à notre mode de vie. Elles représentent une force positive depuis des décennies et demeureront une force motrice pour les années à venir. C'est pourquoi nous leur avons consacré beaucoup de ressources pratiquement dès le premier jour de la pandémie, que ce soit grâce à la subvention salariale ou au programme d'aide au loyer, ou encore en travaillant avec les banques afin que les petites entreprises disposent de leviers pour obtenir les prêts dont elles ont besoin.
    Je constate que mon temps de parole est écoulé. Je poursuivrai avec plaisir mes observations la prochaine fois que la Chambre débattra de ce projet de loi.

  (1830)  

[Français]

    La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

[Traduction]

     Conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 novembre 2020, la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier la motion no 2, sous la rubrique des affaires émanant du gouvernement.
     Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Français]

La situation de la langue française à Montréal

    (La Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de Mme Carol Hughes pour étudier l'affaire émanant du gouvernement no 2.)

    Je voudrais entamer le débat de ce soir en faisant une courte déclaration sur la procédure.
    Le débat de ce soir se déroulera conformément à l'article 53.1 du Règlement. Cet article prévoit la tenue d'un débat exploratoire à la suite d'une motion présentée par un ministre après une consultation des leaders des autres partis à la Chambre.
    La motion prévoyant le débat de ce soir a été adoptée par la Chambre le jeudi 19 novembre 2020.

[Traduction]

     Chaque député qui prendra la parole disposera de 10 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations. Le débat prendra fin après quatre heures, ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole.
     Conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 novembre 2020, les députés pourront partager leur temps de parole avec un autre député, et la présidence ne recevra ni demandes de vérification du quorum, ni motions dilatoires, ni demandes de consentement unanime.

[Français]

    Conformément aux règles suivies par les comités pléniers, les députés peuvent prendre la parole plus d'une fois, à condition qu'il y ait suffisamment de temps.
    À la fin du débat de ce soir, le comité lèvera la séance de la Chambre et la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'à demain.

[Traduction]

    Nous pouvons maintenant commencer le débat exploratoire.

[Français]

    L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
    Que le comité prenne note de la situation de la langue française à Montréal.
    — Madame la présidente, je voudrais être très clair dès le départ: le français est la langue commune des Québécois. C'est notre langue officielle, au Québec. C'est la langue d'un peuple fier et ouvert qui vit — et survit, parfois — au milieu d'une mer anglophone. C'est aussi la langue d'un peuple respectueux qui défend les droits des minorités linguistiques. C'est une langue qui est à la fois belle et fragile. C'est notre langue, que nous partageons avec des milliers de francophones de toutes les régions du pays. Il faut l'aimer, la chérir, la partager, la protéger.
    Aujourd'hui, je vais parler de la langue française. Je vais évidemment le faire en tant que député d'Honoré-Mercier, leader du gouvernement à la Chambre des communes et lieutenant du Québec, mais d'abord et avant tout en tant que Québécois, père, ami, « trippeux » de musique ou de culture québécoise. Le français n'est pas ma langue maternelle, mais pour moi, c'est la plus belle langue au monde. C'est la langue du Québec et des Québécois. C'est une langue de géants. C'est la langue des Félix Leclerc, Réjean Ducharme, Michel Tremblay et Gaston Miron, des personnes hors du commun. C'est aussi notre langue à nous, notre langue de tous les jours, celle avec laquelle nous aimons nos proches, nous rions et nous pleurons. C'est celle avec laquelle nous prenons des nouvelles de nos amis et demandons « Hé, comment vas-tu, le grand? Quoi de neuf? » C'est la langue avec laquelle j'appelle ma fille, tous les soirs. C'est celle qui me permet de rire avec mes « chums » et de jaser avec mes collègues. C'est la langue avec laquelle on se dit qu'on ne lâchera pas, qu'on est capable, qu'on va continuer et passer à travers, parce que c'est une langue de battants.
    C'est la langue avec laquelle nous racontons des histoires à nos petits pour les endormir, parfois avec plus ou moins de succès. C'est la langue avec laquelle nous les consolons. C'est la langue avec laquelle nous parlons à nos parents et nos grands-parents pour leur dire que nous les aimons. C'est aussi en français que j'ai appris à gratter de la guitare sur les notes d'Harmonium, de Piché et de Beau Dommage, encore une fois avec plus ou moins de succès, mais avec beaucoup de passion. C'est la langue dans laquelle mon père, ma mère, mes sœurs et moi avons été accueillis ici et dans laquelle nous nous sommes tout de suite sentis acceptés.
    Je me rappelle qu'au début, je ne comprenais rien. Je parlais uniquement l'espagnol. Je suis débarqué ici et j'ai appris un mot, le mot « ici ». Comme il n'a que trois lettres, ce n'était pas si mal. Je courais à un endroit et je disais « ici », puis je me déplaçais et je disais encore « ici », et je continuais de cette façon. À un moment donné, cela devient long. J'ai compris qu'il fallait me hâter un peu à apprendre d'autres mots si je voulais me trouver des amis pour jouer au hockey et jouer dehors. Alors, j'ai appris le français, je l'ai appris rapidement et j'en suis tombé profondément amoureux. Je dirais que c'est une langue parfois complexe, mais que c'est de cette complexité que naissent tant de subtilités et de nuances qui font sa beauté. C'est pour ces raisons et bien d'autres encore qu'il faut tout faire pour la protéger.
    Le français est en recul à Montréal. Cela m'interpelle en tant que Montréalais, en tant que Québécois et, je dirais, en tant que Canadien également. Cela interpelle aussi mes collègues des autres partis, j'en suis certain. Cela vient nous chercher au plus profond de nos tripes, parce que nous le vivons, nous le sentons et nous le voyons. Il faut garder en tête qu'il n'y a pas de solution facile. Il ne faut pas chercher une solution miracle et se dire que la mettre en pratique va tout régler. Il n'existe pas une mesure unique qui, une fois prise, va régler le problème. Il n'y a pas de solution unique. En fait, je dirais qu'au départ, la solution passe par une bonne dose de courage, de volonté et de collaboration. Je parle de collaboration, parce que, de toute évidence, le gouvernement du Québec a un rôle absolument central à jouer dans la protection du français.

  (1835)  

    Il faut collaborer, parce qu'il y a bien des choses que nous pouvons faire aussi, ici, à Ottawa, pour protéger et faire rayonner le français partout au Québec et au pays.
    Dans le discours du Trône, on a affirmé que le gouvernement fédéral devait protéger les communautés linguistiques en situation minoritaire, que ce soit nos amis anglophones au Québec ou nos amis francophones hors Québec, mais aussi le français au Québec. C'était la première fois en un siècle et demi que le gouvernement reconnaissait sa responsabilité de protéger le français au Québec, parce que, bien que celui-ci soit majoritaire chez nous, il est minoritaire ailleurs au Canada et en Amérique du Nord.
    Il y a plusieurs façons de s'y prendre. Je pense en premier lieu à toutes les possibilités qu'offre la modernisation de la Loi sur les langues officielles, sur laquelle ma collègue travaille tous les jours. Elle aura l'occasion de nous en parler un peu plus tard. Cela nous permettra d'en faire beaucoup. C'est un outil qui est déjà puissant et qui sera appelé à en faire plus.
    Ensuite, il y a la culture. En investissant dans la culture, nous investissons dans notre langue et notre identité. Cela nous donne plus de livres, d'émissions, de films et de musique en français. Est-ce qu'il y a une meilleure façon d'apprivoiser notre langue qu'en écoutant Michel Rivard, Daniel Bélanger ou Cœur de pirate, en regardant Tout le monde en parle, District 31 ou Infoman — je suis certain que Jean-René nous regarde —, et en allant au Théâtre du Nouveau Monde ou au Théâtre Jean-Duceppe?
     Il faut protéger la culture. Si on protège le français, on protège la culture. On le fait par les médias traditionnels, mais aujourd'hui, on doit aller beaucoup plus loin et le faire en ligne aussi, parce que le monde a évolué. C'est exactement ce que nous faisons avec notre projet de loi sur la radiodiffusion. Il faut légiférer pour protéger et promouvoir le contenu francophone en ligne.
    Il y a aussi tout le travail qu'on peut et qu'on doit faire à l'international, par l'entremise des institutions internationales, pour que le français continue de rayonner partout dans le monde.
    Il y a aussi des choses qu'on peut faire sur le plan économique, notamment en aidant nos entreprises au Québec à traverser cette crise au moyen de prêts et de subventions. En leur donnant un coup de pouce, d'une manière ou d'une autre, on aide des PME de chez nous à garder de bons emplois chez nous. Ce sont très souvent des emplois en français.
    Je crois que tout le monde ici reconnaît qu'il faut en faire plus. Nous allons en faire plus, mais il faut le faire collectivement. Ce n'est pas un geste individuel posé par un député ou un autre ici, à la Chambre, qui va tout changer. Les gouvernements peuvent et doivent collaborer. Québec fournit sa part d'efforts et continuera de le faire, tout comme nous, mais chacun d'entre nous doit également fournir la sienne, que ce soit comme député ou comme individu. Nous avons la responsabilité, comme individus et comme société, d'agir et de nous mobiliser, d'exprimer notre fierté linguistique, de lever la main et de répondre présent pour défendre et promouvoir le français.
    Évidemment, nous pouvons défendre et promouvoir notre langue en posant de grands gestes politiques, notamment en créant des programmes, mais il faut le faire aussi en posant de petits gestes quotidiens. En fait, je dirais même qu'il n'y a pas de petit geste. Il n'y a que des gestes concrets en faveur de notre langue, comme acheter de la musique de chez nous et dévorer les écrits de l'un ou l'autre de nos auteurs.

  (1840)  

    Vous savez, comme je le fais depuis le premier jour où je suis entré en politique, jusqu'au jour où je la quitterai, je ne lâcherai jamais le morceau. Je vais toujours me battre pour défendre notre langue. Il y a ici 35 députés du Québec et tant d'autres ailleurs qui vont le faire ensemble. Je tends donc la main à mes collègues de l'opposition: faisons-le ensemble.
    Madame la présidente, je remercie mon collègue le leader du gouvernement d’avoir accepté notre proposition de tenir ce soir ce débat exploratoire de quatre heures sur l'importance du français à Montréal.
    Je tiens à remercier le député d'Honoré-Mercier de la qualité de son propos. C'est un homme pour qui j'ai respect et estime. Tous ceux qui ont prêté attention peuvent voir en cet homme une inspiration pour toutes celles et tous ceux qui, partout dans le monde, souhaitent vivre ici, au Canada, souhaitent vivre au Québec. On peut arriver ici à l'âge de 10 ou 12 ans, ne pas connaître un mot de français et se retrouver ici, à la Chambre des communes, assis non pas à la droite de Dieu le Père, mais à la gauche du premier ministre du Canada. Soyons modestes, quand même.
    Justement, le ministre a dit tout à l'heure qu'il a appris le mot « ici » et que c'est de cette façon qu'il a appris le français. Or ici, à la Chambre des communes, il est ministre d'un gouvernement et il est lieutenant politique du Québec. Il a vu, comme tous les Canadiens et tous les Québécois, il y a 10 jours, la députée de Saint-Laurent mettre en doute de façon tout à fait indigeste la fragilité du français au Québec. Le lieutenant politique, comme tous les Québécois, a vu la militante numéro un de son parti au Québec mettre en doute la fragilité du français. Il a vu, comme tous les Québécois et les Canadiens, que deux personnages clés du Parti libéral ont fait marche arrière et se sont excusés. Il a également vu, comme tous les Canadiens et les Québécois, qu'une demi-heure après avoir quitté le Comité permanent des langues officielles, de façon volontaire selon ses dires, la députée de Saint-Laurent a fait une mention « j'aime » à un gazouillis d'une personne qui mettait en doute...
    À l'ordre.
    Le député a parlé pendant deux minutes. L'heure n'est pas au discours mais aux questions et observations. Je suis désolée, mais je dois permettre à d'autres de prendre la parole.
    Je cède la parole au leader du gouvernement.

  (1845)  

    Madame la présidente, je remercie mon collègue, que je respecte beaucoup. C'est parce que j'ai tant de respect pour lui que ces mots me touchent autant. Je le remercie de ses paroles très généreuses à mon égard et je le remercie d'avoir souligné que j'ai pu apprendre le français et me débrouiller un peu dans la vie.
    Mon collègue me demande ce que j'ai vu. J'ai vu le premier ministre se lever à la Chambre, ici non loin de moi, et dire à quel point la loi 101 est importante et à quel point il faut défendre le français. J'ai vu ma collègue d’Ahuntsic-Cartierville bûcher tous les jours pour moderniser la Loi sur les langues officielles, qui révolutionnera plusieurs choses. J'ai vu des députés de chaque région du Québec, dont mes deux collègues de Québec, les voisins de mon ami, le ministre des Affaires étrangères à Shawinigan, ou mes collègues d'ailleurs qui, chaque fois qu'ils prennent la parole, le font en étant fiers d'être francophones, fiers d'être Québécois. Il y a ici 35 députés du Québec et de l'ensemble du pays qui vont toujours défendre le fait français.
    Madame la présidente, je remercie mon collègue leader parlementaire de son intervention.
    Il a parlé avec élan de cette « langue belle avec des mots superbes, qui porte son histoire à travers les accents ». Notamment, il a ajouté le sien et ce fut très apprécié.
    Ma question est très simple: allons-nous, ce soir, avoir la chance d'entendre la députée Saint-Laurent, celle que le Parti libéral a plutôt jetée aux lions depuis une semaine?
    Je pense que son point de vue serait énormément important, surtout qu'elle-même représente une enfant de la loi 101. Si nous voulons travailler à ce vivre ensemble, plutôt qu'à un multiculturalisme qui ghettoïse cela, si nous voulons travailler vraiment à une langue française commune à Montréal, entendre les jeunes qui ont vécu l'immigration et leur tendre la main serait énormément pertinent. Aurons-nous la chance de l'entendre ce soir?
    Madame la présidente, j'aimerais dire à mon collègue que ce vivre ensemble veut également dire d'éviter de faire des attaques très personnelles.
    De la même manière, le chef du Bloc québécois a dit que la ministre des Langues officielles était une ennemie. Ce sont des mots dont nous pourrions nous passer à la Chambre et en ces moments où il y a une recrudescence de mots violents ou exagérés en ligne et ailleurs. Nous pouvons être en désaccord à bien des égards sur plusieurs choses. Nous pouvons avoir des points de vue différents, mais je ne considérerai jamais le Bloc québécois comme un ennemi, jamais.

[Traduction]

    Madame la présidente, d'abord, je veux remercier mon ami le ministre du discours très passionné qu'il a prononcé au sujet du français et de son importance, pas seulement pour le Québec, mais pour l'ensemble du pays. En tant que parti et en tant que gouvernement, nous avons la ferme intention d'en assurer la protection.
    Ma famille est arrivée au pays à Montréal. Malheureusement, nous n'y sommes pas demeurés longtemps, mais le ministre pourrait-il nous donner des exemples de nouveaux arrivants au Québec qui s'y sont installés pour de bon et qui parlent maintenant français? Le secteur qu'il représente est très diversifié. Que ressent-il lorsqu'il voit les gens de diverses cultures qui ont adopté la langue française et qui s'épanouissent à Montréal?
    Madame la présidente, j'en suis moi-même un exemple. Comme je l'ai mentionné, lorsque je suis arrivé au pays, je parlais seulement espagnol. Je ne connaissais pas un mot de français ni d'anglais. Mon anglais n'est toujours pas parfait, mais je me débrouille.
    Ma collègue d'Hochelaga vient du Chili. Il y a ici de nombreux exemples de gens qui ont appris le français et l'anglais. Ils sont très fiers de vivre au Canada et de le représenter du mieux qu'ils peuvent.

  (1850)  

[Français]

    La beauté de notre société québécoise et canadienne, c'est que cela ne fait pas de différence qu'on vienne d'endroits différents ou qu'on soit né ici. C'est qu'on puisse partager ce vivre ensemble et cette volonté d'élever nos enfants dans la paix et la démocratie en leur donnant les meilleures chances possible, et cela, dans le respect des deux langues officielles.
    Madame la présidente, j'aimerais dire quelque chose au lieutenant politique du Québec. La militante numéro un de son parti au Québec, la députée de Saint-Laurent, s'est exclue elle-même du comité et a aimé un gazouillis dans lequel on mettait encore une fois en doute la qualité, l'importance et la fragilité du français à Montréal.
    Comment peut-il tolérer dans son équipe quelqu'un qui met en doute ainsi la réalité des Québécois?
    Madame la présidente, j'ai cru comprendre que le débat portait sur le recul du français et sur l'importance de le défendre et de le promouvoir, et non une occasion d'attaquer certaines personnes. Cela me surprend un peu de mon honorable collègue.
    Lors de sa présentation dans laquelle il s'est si bien exprimé, mon honorable collègue a oublié de mentionner que le premier ministre a reconnu l'importance de la loi 101 et de la défense du français. Il n'a pas dit que ma collègue travaille fort dans le dossier des langues officielles et que plusieurs députés se lèvent chaque jour ici pour défendre le français. Nous sommes fiers de cette langue.
    Madame la présidente, j'ai été éblouie par le discours de notre collègue d'en face.
    J'aimerais lui poser une question. Quand il est arrivé au Québec, il a dit avoir été inspiré par de grands auteurs, compositeurs et poètes québécois.
    Que pense-t-il de la plateforme qu'il reste aux artistes québécoises et québécois qui veulent s'exprimer en français dans le domaine des arts en ce moment? La situation s'est-elle améliorée ou a-t-on reculé?
    Madame la présidente, je remercie ma collègue pour cette question très importante.
    Notre culture, c'est qui nous sommes. C'est notre identité, notre passé, notre présent et notre avenir. Nos artistes, que ce soit dans le domaine de la musique, de la télévision ou du cinéma, vivent une période difficile et complexe parce qu'il y a eu une transition énorme des médias traditionnels vers les médias numériques. On est passé des cassettes, des disques et des CD à l'écoute en ligne. C'est pour cela qu'il faut réformer la Loi sur la radiodiffusion. C'est exactement ce que mon collègue le ministre du Patrimoine canadien a fait pour protéger le contenu français sur toutes les plateformes.
    Madame la présidente, ce soir, grâce à mon collègue le député conservateur de Louis-Saint-Laurent, nous allons parler de l'importance du français au Canada.
    Avant de commencer mon discours, je veux m'adresser à tous les francophones du Canada. Je veux leur dire ma fierté de vivre dans un pays qui est né en français. Le français n'est pas juste une langue officielle, c'est une langue nationale. Elle fait partie de l'identité profonde de notre pays, de notre culture et de notre patrimoine. Elle est le drapeau de la nation québécoise, des Acadiens et des nombreuses communautés francophones d'un océan à l'autre, du Restigouche à Saint-Boniface et de Grande Prairie à Grand-Pré.
    Beaucoup de Canadiens ont des histoires personnelles en lien avec le français. Moi, je suis né au Québec, mais j'ai déménagé en Ontario après seulement 18 mois. Malheureusement, je n'avais pas maîtrisé le français avant l'âge de deux ans. J'ai plutôt appris mon français dans les Forces armées canadiennes à l'âge de 18 ans. Je suis fier d'être bilingue. C'était important comme officier dans les forces aériennes, et c'est important pour moi, maintenant, comme député. Les politiciens canadiens anglophones et francophones ont la responsabilité de protéger le français au Canada.
    Être le chef du Parti conservateur du Canada, c'est être le chef du parti qui a uni notre pays dans une alliance entre deux peuples fondateurs, une union qui a toujours été enrichie par l'apport des Premières Nations.
    Je parle fréquemment contre la destruction des statues de John A. Macdonald, mais j'ai commencé à parler contre la culture de l'élimination, ou « Cancel Culture », il y a trois ans, en défendant un des pères de la Confédération francophone, Hector Langevin. Les vrais bleus du Québec ont joué un rôle central dans la création du Canada.
    Oui, être le chef du Parti conservateur, c'est être le successeur de Sir John A. Macdonald et de Sir George-Étienne Cartier, des géants de notre histoire qui ont reconnu que l'on peut faire de grandes choses ensemble. C'est être le chef du parti qui s'est battu pour inclure le Québec dans notre Constitution, dans l'honneur et l'enthousiasme.
     C'est aussi être le chef du parti qui s'est battu pour reconnaître la nation québécoise, et ce, alors que les libéraux ont tout fait depuis 60 ans pour combattre le nationalisme québécois. La vérité est que les Québécois ont toujours été mieux représentés par le Parti conservateur, et c'est encore le cas aujourd'hui.
    Internet, Netflix, Instagram, Twitter, le iPhone, rien de cela n'existait quand la Loi sur les langues officielles a été adoptée. Il faut la moderniser. Les libéraux refusent de le faire rapidement. Ils préfèrent d'autres questions, ils préfèrent discuter plutôt que d'agir. Or, ce dont les libéraux ne veulent pas trop discuter, c'est qu'il faut aller encore plus loin et agir au Québec.
    Montréal, ma ville natale, est la deuxième plus grande ville francophone du monde, et il faut qu'elle le reste. Il y a 7 millions de francophones au Québec, dans un océan de 779 millions d'habitants en Amérique du Nord. Il est normal, pour les Québécois, d'avoir des lois pour protéger le français. Ces lois ne sont pas seulement nécessaires, elles sont désirables.

  (1855)  

    Entre 1996 et 2016, le nombre de gens qui ont le français comme première langue a chuté de 52 % à 46 %. Depuis longtemps, les libéraux refusent de protéger le français au Québec pour ne pas nuire aux minorités linguistiques du Canada.
    Des commentateurs ont laissé entendre, de mauvaise fois, qu'il existe une équivalence entre la minorité anglophone et les minorités francophones ailleurs au pays. Il s'agit d'une fausse équivalence. Il n'y a aucune comparaison possible dans un contexte nord-américain où vivent des centaines de millions d'anglophones. Des deux langues, il n'y a que le français qui soit menacé. Pour les libéraux, un Québec francophone n'est pas une réalité dont il faut s'accommoder.
     Pour nous, les conservateurs, un Québec francophone est une source de fierté. C'est un patrimoine pour lequel on a le devoir de se battre. Notre Parti conservateur propose d'appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale au Québec. Nous allons appuyer le gouvernement Legault dans ses mesures pour défendre le français. Protéger l'existence de la seule nation francophone en Amérique du Nord est un projet noble. C'est un projet patriotique. C'est un projet canadien.
    Le Parti conservateur sera du combat pour protéger et promouvoir le français au Québec et ailleurs au pays. Nous allons répondre « présents ». Ils peuvent compter sur moi et sur mes collègues pour que le français demeure la langue commune du Québec, la langue de travail au Québec et une source de fierté pour tous.
    C'est l'espace central du français au Québec qui fait du Canada un pays fort et un pays bilingue. On ne peut pas se permettre de perdre cela.

  (1900)  

    Madame la présidente, j'ai écouté cela avec beaucoup d'intérêt, à la fois ici et à l'extérieur.
    Je voudrais savoir comment le chef de l'opposition officielle peut concilier son discours et les gestes posés à l'époque où le Parti conservateur était au gouvernement. Je pense, par exemple, aux coupes importantes dans notre culture. Il y a eu des compressions à CBC/Radio-Canada et dans les langues officielles. De plus, il y a le fait qu'il ne nomme pas de juge bilingue à la Cour suprême.
    Comment le député peut-il concilier ce qu'il nous dit actuellement et les gestes concrets posés par le Parti conservateur dans le passé qui demeurent son héritage?
    Madame la présidente, le leader du gouvernement à la Chambre est un peu fatigué ce soir, avant les questions..
    Dans mon discours sur la loi 101, j'ai dit qu'il était le temps de moderniser les entreprises fédérales. C'est juste.
    Quand j'étais avocat dans le secteur privé, j'ai travaillé pour la grande entreprise Gillette. J'ai travaillé en étroite collaboration avec l'Office québécois de la langue française. Ce n'est pas juste pour les banques et les grandes entreprises de télécommunication de ne pas être part de cette loi. C'est le temps de moderniser la Loi sur les langues officielles en tenant compte de la loi 101.
    C'est la raison pour laquelle nous sommes ici ce soir. Nous avons une équipe forte et un nouveau chef. C'est le temps de moderniser les lois pour le bien du français au Canada.
    Madame la présidente, j'ai écouté attentivement le chef de l'opposition officielle et on approche du temps des Fêtes.
    Cela me fait penser à Noël. À Noël, tout le monde est bien habillé. Du moins, c'est le cas au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Les gens s'habillent bien et mettent leurs beaux bijoux. C'est une occasion spéciale. Le chef de l'opposition officielle a sorti ses beaux bijoux, mais dans les faits, si l'on regarde les actions passées du Parti conservateur en lien avec la nomination des juges, il ne s'est rien passé du tout.
    Là, aujourd'hui, on nous sert l'idée que les conservateurs seraient d'accord pour appliquer la loi 101. Pourquoi ne l'ont-ils jamais fait? C'est cela, ma question. Quand ils ont l'occasion de faire quelque chose, ils ne le font pas!
    Madame la présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois de sa question et je lui souhaite Joyeux Noël.
    Je suis le chef du Parti conservateur depuis trois mois maintenant et je viens de raconter mon histoire personnelle sur le français. J'ai appris mon français dans les Forces armées canadiennes. C'était important lorsque j'étais officier dans les FAC et c'est important maintenant. J'apprécie notre histoire. L'histoire du Canada est l'histoire d'un pays qui a été fondé en français. C'est pourquoi je vais protéger cela et je suis fier de cela aussi.

  (1905)  

    Madame la présidente, j'ai beaucoup apprécié le discours du chef du Parti conservateur, en particulier lorsqu'il a repris l'idée du NPD d'étendre l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale au Québec.
    J'aimerais l'entendre sur le rôle clé que joue la radio et la télévision de Radio-Canada pour plusieurs communautés francophones en situation minoritaire à travers le pays. Pourquoi son parti semblait-il incapable de donner des engagements clairs en faveur du financement de Radio-Canada?
    Madame la présidente, je remercie le député du NPD de sa question.
    Il devrait examiner mes politiques parce que je suis fier de Radio-Canada. Il est important d'avoir des services pour les francophones au Québec, mais aussi pour les communautés minoritaires à travers le pays.
    Je vais moderniser la télévision en anglais parce qu'il y a beaucoup de choix en anglais! Ce n'est pas le cas en français. C'est pourquoi il est temps d'augmenter les services en français et en langues autochtones. C'est un exemple de services dans l'intérêt public. Pour ce qui est de la concurrence du secteur privé dans la télévision numérique de langue anglaise, cela n'a pas de bon sens en 2020 lorsque l'on a Netflix, Disney+ ou Amazon.
     C'est pour cela qu'il est temps de moderniser la Loi sur les langues officielles et que le gouvernement doit le faire avant Noël.
    Le chef de l'opposition a eu raison de dire à juste titre que le Canada a commencé en français. Ai-je besoin de le rappeler? Cela s'est fait avec la fondation de l'Acadie en 1604, dont je suis un fier descendant et représentant comme tant d'autres.
    J'ai vu ce que les conservateurs ont fait lorsqu'ils ont sabré à grands coups le Programme de contestation judiciaire, un geste dommageable dont on ressent encore les effets aujourd'hui puisqu'on ne pouvait pas défendre nos droits. J'ai vu les coupures que Radio-Canada a subies, alors que c'était le seul média national qui pouvait nous informer. Il y a bien d'autres exemples.
    L'éducation est certainement la première chose dont les francophones hors Québec ont besoin, au même titre que n'importe qui au Canada, peu importe sa langue. L'éducation est la chose la plus importante dans la vie pour se préparer un avenir meilleur.
    Comment se fait-il que vous hésitiez toujours à vous prononcer sur le Collège Saint-Jean et son importance? J'aimerais vous entendre à ce sujet.
    Je dois rappeler au secrétaire parlementaire qu'il doit adresser la parole à la présidence.
    L'honorable chef de l'opposition a la parole.
    Madame la présidente, je remercie mon collègue, le secrétaire parlementaire, de sa question.
    Il devrait mieux écouter, car je viens de parler des Acadiens, de Restigouche et de Grand-Pré. J'ai habité en Nouvelle-Écosse durant ma carrière dans les forces aériennes et c'est une communauté importante. Il faut protéger nos deux langues nationales au Québec et d'un océan à l'autre.
    Nous sommes en train de proposer des politiques pour cela, c'est-à-dire pour protéger. Ce n'est pas l'approche de sa collègue, la députée de Saint-Laurent, qui a refusé d'accepter le déclin du français à Montréal. C'est inacceptable et c'est pourquoi nous sommes, ici, ce soir. C'est grâce aux efforts du Parti conservateur.
    Madame la présidente, je voudrais féliciter le chef de l'opposition officielle pour son discours. Je dis « le chef de l'opposition officielle », mais j'aimerais dire « le futur premier ministre du Canada ». Je suis extrêmement fier d'avoir entendu son discours. Naturellement, nos adversaires des autres partis essaient de démoniser le Parti conservateur, mais je pense que nous avons un chef déterminé et qui fait la démonstration de sa connaissance des deux langues officielles et du français au Québec et partout au pays. J'aimerais lui poser une question.
    Que pense-t-il, quand il voit le leader de la Chambre et les libéraux essayer de nous faire la morale sur le français, alors que la députée de Saint-Laurent n'est même pas capable de reconnaître le déclin du français? Que pense-t-il, quand il voit la directrice générale du Parti libéral du Canada pour le Québec dénigrer le français? Que pense-t-il, quand il voit le député de Mont-Royal continuer à dire que la loi 101 n'est pas importante?
    Est-il légitime que le Québec veuille donner plus de force à la loi 101 afin qu'elle s'applique aux entreprises de compétence fédérale? Qu'en pense-t-il?

  (1910)  

    Madame la présidente, je remercie le député de sa question et de sa prise de parole extraordinaire sur les deux langues nationales.
    Je suis déçu des commentaires de la députée de Saint-Laurent et de ceux de la présidente du Parti libéral au Québec. Les dirigeants du Parti libéral au Québec ont nié le déclin du français à Montréal. C'est inacceptable. Nous devons protéger le français.
    Comme je l'ai dit dans mon discours, je suis fier de cela en tant que député, en tant qu'ancien combattant et en tant que Montréalais. Nous devons moderniser la Loi sur les langues officielles. Il faut qu'un projet de loi soit déposé avant Noël par le leader du gouvernement à la Chambre. Aussi, après une génération, il faut examiner la loi 101. Il est le temps que les entreprises de compétence fédérale participent à la protection du français comme langue de travail au Québec.
    Madame la présidente, je prends la parole ce soir pour parler d'enjeux qui me semblent importants.
    Je commencerai par parler un peu de culture québécoise. On a parlé récemment de l'émission La petite vie. On va en parler encore un peu. Dans un des épisodes parmi les plus populaires, Ti-Mé a une montre qui vibre quand il dit une menterie. Si c'était le député de Rosemont—La Petite-Patrie, son bras serait tombé, il y a quelques minutes. Dire que l'application de la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale est une idée du NPD, c'est le numéro B487 des niaiseries que ces députés nous ont sorties.
    En revanche, j'ai de bonnes pensées et de bonnes paroles pour le chef de l'opposition officielle. Je comprends que l'opposition officielle sera en faveur de ce projet de loi. Je crois que son affection pour la langue française est sincère. La maîtrise du français du chef de l'opposition s'est améliorée de façon exceptionnelle depuis son arrivée dans le poste qu'il occupe maintenant.
    Je soumets cependant à son attention, en tout respect, que les Québécois ne demandent pas à des partis fédéralistes de protéger le français. Ils demandent à des partis fédéralistes de respecter la compétence exclusive du Québec et la légitimité absolue des Québécois pour ce qui est de protéger leur langue nationale. Cela appartient seulement aux Québécois et juste aux Québécois
    Si la Loi sur les langues officielles doit jouer un rôle pour tous les francophones à l'extérieur du Québec et nos amis acadiens, nous serons très heureux de porter leur voix ici, au Parlement.
    Le Bloc québécois a en effet mis en avant un projet de loi qui appliquerait la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale. Le Bloc québécois met aussi en avant un projet de loi qui ferait en sorte que, pour être reconnu citoyen canadien à partir du Québec, il faudrait avoir une maîtrise minimale du français. Je compte encore une fois sur l'appui des conservateurs, compte tenu de leur respect pour la langue française au Québec.
    Récemment, le Parti libéral du Canada a balayé sous un tapis déjà très haut, tant la poussière s'y accumule, les propos de notables libéraux tirés de tout un florilège auquel on faisait allusion. Le même parti, plutôt que de prendre ses responsabilités quant à la langue française et aux langues officielles, parle de faire un livre blanc. C'est un excellent nom, parce que les pages vont probablement être blanches aussi. Cela va être un document d'une vacuité absolue.
    Enfin, il y a le projet de loi C-10 sur la radiodiffusion. Le ministre s'est targué du fait que les gens de l'industrie n'aient pas demandé d'obligation quant au pourcentage minimal de contenu francophone. Il faut le faire! Bienvenue au Parti libéral, où on est content qu'il n'y ait pas d'obligation quant au contenu francophone.
    Le Parti libéral est un peu coincé. En s'engageant sur cette voie, et avec l'attention qu'attire ce sujet, il risque fort d'être encore plus largement banni de grandes parties du Québec.
    Pourquoi la question du français serait-elle traitée différemment, cette fois? Après tout, elle a été soulevée à de nombreuses reprises. L'Assemblée nationale s'est prononcée souvent. Les attaques du fédéral contre le français ont été extrêmement nombreuses. C'est à cause de l'accumulation.
    Il y a plusieurs mois déjà, le Parti libéral, en grande partie par la voix des majordomes du NPD, s'est mis à véhiculer l'idée que le Bloc québécois serait une bande de racistes. On disait la même chose du gouvernement du Québec et, par extension, de l'ensemble des Québécois, compte tenu de leur appui à l'égard de ses politiques. Les Québécois se sont écœurés et ont dit qu'ils appuyaient consensuellement la Loi sur la laïcité de l'État, ainsi que les valeurs québécoises en matière de liberté d'expression.
    Encore une fois, il y a des attaques et un dénigrement de la langue française, cautionnés par le pouvoir le plus important au sein de ce pays. Bien sûr, les compétences et les expertises au sein de ce gouvernement sont hautement discutables. On ne reviendra pas sur les vaccins, quoique, oui, on y reviendra.

  (1915)  

    Ce dossier de la langue revient alors au moment où il y a une irritation. Les Québécois en ont ras le bol, non pas de se faire dire quoi faire, mais pire: de se faire dire qui ils n'ont pas le droit d'être. La société québécoise est depuis longtemps reconnue comme étant une bande de hippies avec des fleurs dans les cheveux et des valeurs très à gauche. Nous ne sommes peut-être pas si loin de cela. On a travaillé très fort pour donner une mauvaise image des Québécois, qui forme pourtant encore une société progressiste, accueillante et généreuse. À un moment donné, les gens se tannent.
    Dans ce contexte, le dossier de la langue revient sur le sujet. Le disque de la discrimination contre les anglophones revient. C'est une minorité historique. Je dis toujours que le Québec ne serait pas ce qu'il est s'il n'y avait pas cette contribution précieuse. La minorité historique anglophone de la partie ouest du Québec, qui déborde maintenant largement de Montréal, a des droits et des privilèges confondant souvent les uns et les autres. Parmi les droits et les privilèges de la communauté anglophone, il n'y a pas celui d'intégrer en anglais les immigrants qui choisissent le Québec. Il n'y a pas cela. La langue nationale et commune, au Québec, la seule langue officielle au Québec, c'est le français. L'accueil généreux des Québécois doit légitimement attendre de ces gens, qui sont les bienvenus et qui choisissent le Québec, qu'ils aient une maîtrise minimale de cette langue. Cela apparaît comme une valeur, une demande, une attente saine et légitime.
    J'irais plus loin en disant que l'accueil généreux d'une immigration vient avec des obligations. Lorsque je parle de l'intégration des immigrants, je parle beaucoup plus souvent de l'intégration économique que de l'intégration culturelle et linguiste. En effet, la première chose que ces gens attendent en choisissant le Québec, c'est d'y refaire leur vie avec un minimum de chance de prospérité. Or, cela nous ramène alors à la langue. La maîtrise de la langue est le premier et principal outil d'intégration harmonieuse sur les plans économique, social et culturel au Québec.
    Le Québec ne ferait pas son travail s'il ne s'assurait pas que la totalité des gens qui vivent sur le territoire inaliénable du Québec ont une maîtrise minimale du français. C'est notre devoir sur les plans autant économique que linguistique et culturel et pour la pérennité de la nation et de la culture que nous incarnons.
    Pour toutes ces raisons, le débat doit en effet revenir. Le premier outil de bien des choses, c'est la langue commune, et la langue commune au Québec, quoi qu'en disent certains libéraux, ne sera pas l'anglais. Que ce soit bien clair, c'est le français. Les Québécois veulent qu'il en soit ainsi. Les Québécois abandonnent les effets des bonnes vieilles stratégies de culpabilisation.
    Je conclurai en disant ceci: que l'on continue à provoquer les Québécois, que l'on continue, mais que l'on prenne garde. Quand le Québec va se lever, il ne s'arrêtera plus.

  (1920)  

    Madame la présidente, j'aimerais dire à mon collègue du Bloc québécois que le Québec est déjà debout.
    Je vais maintenant lui offrir de nouveau l'occasion de retirer les paroles qu'il a dites lorsqu'il a attaqué la ministre du Développement économique en la traitant d'ennemie. Je peux comprendre que nous puissions être en désaccord sur certains thèmes et avoir des points de vue différents, mais il n'y a pas d'ennemis à la Chambre. Je peux avoir des opinions divergentes de celles du Bloc québécois, mais je ne considérerai jamais le Bloc ou l'un de ses membres comme un ennemi. Mon collègue a l'occasion de retirer ses paroles.
    Madame la présidente, l'invitation du député est basée sur des mensonges.
    Madame la présidente, je tiens simplement à remercier le chef du Bloc québécois de son propos.
    Je ne suis pas d'accord avec lui sur sa conclusion. Il a parlé du jour où le Québec sera debout. Le Québec est debout.
    Nous, les 78 députés, représentons le Québec. Personne à la Chambre ne peut prétendre parler au nom du Québec. Nous, les 78 députés, soit les députés ministériels, les députés de l'opposition, les députés du Bloc québécois et le député du NPD, représentons le Québec. Je tenais à faire cette mise au point.
    Maintenant, le chef du Bloc québécois dans son français toujours inspirant — et je le dis de façon respectueuse et surtout pas sarcastique, parce que c'est une inspiration pour nous tous — a soulevé des éléments très importants sur la réflexion que nous devons avoir sur la protection du français.
    Est-il conscient que si nous voulons vraiment changer les choses, il faut un gouvernement responsable ici, à Ottawa, et ce n'est pas en étant toujours dans l'opposition qu'on peut agir au gouvernement fédéral. C'est plutôt en s'assurant qu'il y a un parti politique fédéral, à Ottawa, à la Chambre des communes, qui est attentif aux Québécois. Ce n'est pas le cas actuellement.
    Madame la présidente, il n'existe aucun gouvernement fédéral dans l'histoire qui soit digne de la confiance des Québécois. C'est la raison pour laquelle il faut s'assurer que la voix du Québec que nous portons ici va toujours dans le sens de ce qui est bon pour le Québec et à l'encontre de ce qui est mauvais pour lui. C'est l'identité même du Bloc québécois.
    Quant au fait que le Québec est debout, la boutade est fort sympathique, mais je dirai à mes estimés collègues que c'est parce qu'ils regardent le boulet attaché au pied du Québec et qu'ils n'ont pas encore vu à quelle hauteur il est capable de se lever.
    Madame la présidente, il ne m'était pas encore arrivé d'être comparé à Ti-Mé dans La Petite Vie. Je ne répondrai pas aux facéties ou aux quolibets du chef du Bloc québécois.
    Je lui rappellerais simplement que l'élargissement de l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale est dans le programme du NPD depuis 2008. Cela fait quatre chefs du NPD qui encouragent cette notion.
    Ne pense-t-il pas que l'amélioration de la place du français au Québec, au-delà de l'application de la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale, doit aussi passer par des mesures positives et constructives, notamment des investissements et davantage de flexibilité pour avoir des cours de francisation pour les nouveaux arrivants?
    Madame la présidente, je suis certain que le gouvernement du Québec y a pensé.
    Madame la présidente, dans un premier temps, félicitations à notre chef pour son discours, qui était très inspirant, comme toujours.
    Le leader du gouvernement et le chef de l’opposition ont tenu des propos fort intéressants, mais comme on le dit toujours, il faut que les bottines suivent les babines.
    Ce soir, je suis estomaqué de voir le nombre de gens présents à la Chambre. Ce sujet, à les entendre, tient énormément à cœur à nos collègues libéraux. On me pointe l'écran, mais savez-vous combien il y en a, à l'écran? il y a 18 députés libéraux présents ce soir de façon virtuelle, en plus des trois ou quatre députés libéraux qui sont ici en personne. Il y a ici autant de députés du Bloc québécois qu'il peut y en avoir compte tenu de la pandémie. Les conservateurs étaient fort nombreux, et c'est apprécié.
    Que dit mon chef à ce propos?

  (1925)  

    Madame la présidente, en effet, on peut débattre et discuter beaucoup de l'intérêt d'autres formations politiques pour l'enjeu du français.
     Il y en a pour qui c'est un élément politique momentané dont il faut se défaire le plus tôt possible, parce que c'est une patate chaude. Cela entre dans la catégorie des subventions salariales que s'approprient des partis politiques ou, encore, dans celle des vaccins qui seront offerts plus tard au Québec et au Canada qu'ailleurs. Cela entre dans une longue liste de sujets. On pourrait parler de la nomination des juges ou de la famille du premier ministre. Il y a plein de sujets. Il y a beaucoup plus de sujets accumulés en dessous du tapis qu'au-dessus.
     Forcément, on ne peut pas s'attendre à un enthousiasme chez les députés de l'autre côté. C'est d'autant plus vrai qu'une grande majorité des députés libéraux ne sont pas du Québec et sont plus difficiles que les autres à convaincre de faire de grandes déclarations d'amour au Québec. J'imagine que le leader du gouvernement exerce des pressions considérables pour en trouver quelques-uns qui ne se marcheront pas sur la langue pour être capables de faire cela.
    Je connais en effet des députés, tant libéraux que conservateurs, dont l'attachement à la langue française est très sincère, j'en suis convaincu. C'est juste une question de nombre et de masse critique. Chez le Parti libéral, le nombre et la masse critique ne permettent pas qu'au caucus, ce soit autre chose qu'un accessoire momentané.
    Madame la présidente, j'aimerais rappeler au leader du Bloc québécois qu'il a pris cette habitude, qui est devenue un quasi réflexe, de confondre le Bloc québécois et l'ensemble des Québécois. Le Bloc québécois n'est qu'un parti politique. Il n'est pas meilleur ou pire qu'un autre. Les députés parlent en leur nom et pas au nom de l'ensemble des Québécois.
    J'aimerais savoir si le chef du Bloc québécois est capable de comprendre qu'on peut être libéral, conservateur, bloquiste ou néo-démocrate et aimer le Québec d'un amour profond, de la même manière qu'on aime le français, et qu'on va le défendre. Le Bloc québécois n'a pas le monopole de l'amour du Québec et du français.
    Madame la présidente, dans une perspective strictement mathématique, je me réjouis que le leader du gouvernement à la Chambre reconnaisse que le premier ministre du Canada ne parle pas au nom du Canada, puisque son gouvernement est minoritaire.
    Madame la présidente, je viens d'entendre le leader du gouvernement à la Chambre dire que nous ne sommes pas les seuls à pouvoir parler au nom des Québécoises et des Québécois. Pourtant, son propre parti s'apprête à voter contre notre projet de loi, qui a été déposé après qu'une motion a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Elle se lit comme suit:
    QUE l’Assemblée nationale rappelle que la seule langue officielle du Québec est le français; et QU’elle affirme que la Charte de la langue française doit s’appliquer aux entreprises de compétence fédérale [...]
    C'est une demande unanime. J'aimerais entendre mon chef parler du fait que nous ne sommes apparemment pas les seuls à pouvoir parler au nom des Québécoises et des Québécois, mais que nous respectons ce qui se décide à Québec.
    Madame la présidente, il n'y a qu'un seul Parlement qui puisse prétendre parler au nom des Québécois, de tous les Québécois, et seulement des Québécois. C'est mon seul Parlement national, c'est celui auquel, comme citoyen, va d'abord et avant tout mon allégeance, et c'est en effet l'Assemblée nationale du Québec. On tient un genre de registre de tous les votes de l'Assemblée nationale du Québec qui sont exprimés de façon unanime. Or en général, soit dans la quasi-totalité des cas, cela dit le contraire de ce que dit le Parti libéral du Canada.
    Madame la présidente, je vais poser une question rapidement au chef du Bloc québécois. Il a parlé tout à l'heure du boulet. Il vient d'évoquer de beaux souvenirs de l'époque où nous partagions une banquette à l'Assemblée nationale. Pour lui, c'est le seul endroit où les Québécois peuvent se retrouver.
    S'il aime cela à ce point, pourquoi n'est-il pas chef du Parti québécois?

  (1930)  

    Madame la présidente, je suis très heureux d'être ici, parce que dans une équipe gagnante, il y a les joueurs d'attaque et les joueurs de défense. Nous sommes d'assez bons défenseurs quand il s'agit d'empêcher que les droits, les privilèges et les intérêts du Québec soient constamment bousculés par les gorilles, les goons fédéralistes — si mes anciens collègues me permettent l'expression — en raison de leur nombre.
    Madame la présidente, cela me fait extrêmement plaisir de prendre la parole sur ce sujet, ce soir.
    J'aimerais aller un peu dans le même sens que le leader du gouvernement et le leader de l'opposition officielle et rappeler que le Québec est représenté au Parlement par 78 députés, tous aussi légitimes les uns que les autres. De ce groupe, le NPD représente tout de même 454 000 Québécoises et Québécois, ce qui n'est pas négligeable et doit être respecté dans les discussions que nous avons à la Chambre.
    En effet, personne n'a le monopole du Québec, ni de la défense des intérêts du Québec, ni de la défense de la langue française. Je pense que cela nous tient tous et toutes à cœur.
    Parlant de langue française, si je suis si content de pouvoir prendre la parole de manière virtuelle ce soir, c'est aussi parce que cela me tient énormément à cœur de manière personnelle. J'ai eu la chance de grandir et de vivre dans une maison qui était habitée par des livres et des chansons en français, par des films et de la musique. Mon enfance et mon adolescence ont été bercées par les chansons de Félix Leclerc et de Gilles Vigneault, par Pauline Julien, par les vers de Gérald Godin et ceux de Claude Gauthier, par Robert Charlebois et Diane Dufresne, par des humoristes québécois comme Yvon Deschamps, les Cyniques et Sol, mais également par les Français Pierre Desproges et Raymond Devos, qui m'ont donné l'envie de comprendre et d'en apprendre plus sur cette superbe langue qu'est la langue française, qui savaient la manier d'une manière absolument sublime et incroyable, qui nous faisaient non seulement rire, mais qui nous faisaient également réfléchir.
    C'est pour ces raisons qu'un débat comme celui de ce soir est tellement important, parce qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi ou d'une motion quelconque. Pour beaucoup de Québécois et, j'en suis convaincu, d'Acadiens et de francophones hors Québec, c'est une question vitale et fondamentale, car elle touche l'identité même de ce que nous sommes collectivement et individuellement. On ne peut pas différencier la langue de la culture québécoise. Je pense que c'est un débat extrêmement important qui doit avoir lieu.
    Dans les interventions précédentes, j'ai senti beaucoup d'attaques politiques un peu partisanes. Je ne dis pas que je n'en ferai pas du tout, mais je vais essayer de recentrer le débat sur des faits vérifiables et objectifs qui nous permettent d'évaluer l'état de la situation, et sur des propositions constructives pour améliorer la défense et la promotion du français.
    Je suis très fier d'avoir été la semaine dernière le député qui a déposé une motion demandant de défendre et de promouvoir la langue française au Québec et ailleurs au Canada, motion qui a été adoptée par la Chambre à l'unanimité.
    Rappelons que, selon les chiffres de 2018, 94,5 % des gens au Québec sont capables d'avoir une conversation en français. Entendons-nous sur le fait qu'il ne s'agit pas obligatoirement d'une conversation très sophistiquée ou complexe. Toutefois, cela montre à quel point les efforts des dernières années ont porté leurs fruits. C'est Michel C. Auger qui mentionnait ce pourcentage lors de son passage à l'émission Tout le monde en parle il y a deux ans.
    Il y a quatre indicateurs en lien avec la langue française: la langue maternelle, la langue parlée à la maison, la langue d'usage sur la place publique et la langue de travail. Personnellement, je ne les mets pas tous sur un pied d'égalité, car je pense que la langue de travail et la langue d'usage sur la place publique sont les plus importants de ces indicateurs.
    On observe un très léger recul de la langue française parlée à la maison. Entre 1996 et 2016, 82 % des ménages parlaient régulièrement —  mais pas exclusivement — le français à la maison. Ce pourcentage est tombé à 79 % en 2016, un léger recul de 3 %.

  (1935)  

    Là où les chiffres sont assez intéressants, c'est au sujet de la langue parlée à la maison par les immigrants, par les nouveaux arrivants. Avant 1981, seulement 30 % adoptaient le français, à peu près 33 % optaient pour l'anglais et 37 % pour une autre langue que le français ou l'anglais. Entre 2011 et 2016, les nouveaux arrivants adoptaient le français dans une proportion de plus de 41 %, 49 % prenaient une autre langue que le français ou l'anglais, et seulement 9 % choisissaient l'anglais. En 30 ans, on a vu une augmentation de l'usage du français par les nouveaux arrivants à la maison. Un rapport de l'Office québécois de la langue française de 2011 indiquait que de plus en plus d'immigrants choisissaient le français plutôt que l'anglais comme langue d'usage à la maison.
    Ce qui pose un réel problème — et c'est pour cela qu'il est important d'avoir cette discussion —, c'est la langue de travail. Selon un autre rapport de l'Office québécois de la langue française de 2019, le français recule dans les commerces de détail. On est plus souvent reçu en anglais ou de manière bilingue qu'auparavant. Le même rapport soulignait également qu'une fois que le désir d'être servi en français était exprimé, plus de 85 % du temps, on recevait le service en français à Montréal.
    Il y a un problème de perception et d'accueil, mais ce n'est pas une situation catastrophique. On doit être vigilant et il faut en faire davantage, mais il faut aussi prendre des décisions basées sur des faits objectifs et sur la réalité du terrain. Effectivement, on doit faire des efforts pour aider les entreprises, notamment celles comptant entre 25 et 50 employés, à faire davantage rapport au gouvernement du Québec sur la qualité linguistique des services offerts par leurs employés.
    Je dois souligner le travail qui est fait à ce chapitre par le mouvement syndical québécois, surtout par la FTQ et la CSN, qui œuvrent davantage dans le secteur privé. Elles ont de bons programmes et travaillent beaucoup sur la francisation.
    La francisation est une clé extrêmement importante. Il faut étendre l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. C'est dans notre programme depuis l'époque de Jack Layton. Cela a été repris par Nycole Turmel, Thomas Mulcair et notre chef actuel, le député de Burnaby-Sud. C'est aussi une question d'égalité des droits des travailleurs et des travailleuses. Il faut qu'ils aient accès à des documents en français sur leur lieu de travail.
    La question de la francisation est majeure. Je pense qu'on doit faire des efforts considérables pour améliorer l'accès aux cours de français en les rendant gratuits pour les nouveaux arrivants. En ce moment, il y a des obstacles, notamment l'obtention d'un permis d'étude, qu'ils soient imputables au gouvernement du Québec ou au gouvernement fédéral.
    Les gens de mon bureau donnent des cours de français aux nouveaux arrivants. Ils m'ont dit que les gens qui n'ont pas encore de statut permanent ont de la difficulté à avoir accès à des cours de français. C'est un problème majeur.
    Quand le chef du NPD et moi avons rencontré le premier ministre du Québec avant les dernières élections fédérales, nous avons dit clairement qu'il fallait des ressources fédérales suffisantes pour aider le Québec à franciser les nouveaux arrivants.
    Il y a d'autres choses qu'on peut faire, et qu'on doit faire. Je pense que cela a déjà été évoqué ce soir.
    Le projet de loi visant le renouvellement de la Loi sur la radiodiffusion a été déposé récemment. Il faut avoir des objectifs, des principes, des orientations et des directives très clairs pour le CRTC, mais également pour le Fonds des médias du Canada et le Fonds canadien de télévision, afin d'avoir les ressources nécessaires pour créer du contenu francophone original et non pas du contenu traduit. Il faut se donner les moyens nécessaires, que ce soit dans les règlements du CRTC, la politique générale ou les directives données au CRTC.
    Je trouve que le projet de loi du Bloc québécois sur le test en français pour les réfugiés et les réunifications familiales est inapproprié et difficilement applicable dans les faits. C'est un peu une fausse bonne solution; ce n'est pas une vraie solution pour un réel problème. C'est pourquoi, au NPD, nous sommes assez critiques à l'égard de cette orientation en ce moment.
    Je vois que mon temps est écoulé, et je vais permettre à mes collègues de me poser des questions.

  (1940)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue.
    Je suis convaincu qu'il est sincère en parlant de son amour du français. Il a parlé de son ancien chef, Thomas Mulcair, et, justement, celui-ci lui a fait un petit reproche, cette semaine, au sujet d'une position qu'il a défendue dernièrement. En effet, selon notre cher collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, la proposition du Bloc, qui demande que les nouveaux arrivants maîtrisent le français afin qu'ils deviennent citoyens canadiens sur le territoire du Québec, divisait les gens.
    J'aimerais donc qu'il me dise si c'est M. Mulcair ou lui-même qui a raison.
    Monsieur le Président, c'est moi qui ai raison.
    Je vais tout de même donner une réponse un peu plus complète à mon collègue. Je lui rappellerai simplement qu'il existe trois types d'immigration: l'immigration économique, qui est contrôlée exclusivement par le Québec, qui avantage fortement la connaissance de la langue française en raison des points qui sont accordés au cours du processus; la réunification familiale; et les réfugiés.
    L'idée d'imposer un examen de français aux gens qu'on accepte dans les cas de réunification familiale ou parce que ce sont des réfugiés qui fuient la misère, la guerre ou l'exploitation se défend difficilement, à mon avis. Par ailleurs, l'orientation qu'on donne pour des examens de français qui viendraient s'établir au Québec ne prend pas du tout en compte les transferts interprovinciaux. Si quelqu'un obtient sa citoyenneté en Ontario, en Nouvelle-Écosse ou en Colombie-Britannique et vient s'installer à Montréal, on perd alors complètement l'avantage théorique potentiel du projet de loi.
    À notre avis, ce n'est donc pas juste pour les réfugiés, et c'est difficilement applicable dans le cadre des transferts provinciaux.
    Monsieur le Président, je suis bien heureux d'entendre le député de Rosemont—La Petite-Patrie. Comme je l'ai dit, c'est l'un de ceux qui parlent au nom du Québec, comme les 77 autres députés du Québec. Nous parlons tous au nom du Québec. Personne n'a l'apanage, avec son parti, de s'exprimer au nom du Québec.
    Le député de Rosemont—La Petite-Patrie vit au cœur de Montréal. Son nom le dit, c'est comme une patrie en soi. C'est un endroit où les gens ont la joie de vivre, et c'est purement québécois, pour bien se comprendre. Le député pourrait-il nous décrire la réalité du français dans sa circonscription? En effet, on sait que, quelques kilomètres plus loin, on est dans ce qu'on appelle le West Island; à quelques kilomètres dans l'autre direction, on est dans l'Est de Montréal.
    Comment se vit le français, et comment celui-ci est-il menacé dans sa circonscription?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent de sa question.
    Je partage son opinion, ce n'est pas parce qu'on s'oppose à une proposition du Bloc québécois qu'on s'oppose au Québec, ou aux Québécois et aux Québécoises. Le Québec n'appartient pas à un parti politique représenté par plusieurs. Son intervention était tout à fait justifiée.
    Il y a effectivement une menace dans Rosemont—La Petite-Patrie pour ce qui est de l'utilisation du français dans la vie quotidienne, dans les relations commerciales entre les gens, mais il faut aussi savoir que la communauté anglo-montréalaise est la plus bilingue au Canada. Il y a une certaine facilité à communiquer en français. De plus en plus de Québécois francophones parlent l'anglais, et de plus en plus d'Anglo-Québécois ou d'Anglo-Montréalais parlent le français également.
    Cela permet des relations très respectueuses, mais il faut quand même faire très attention, notamment dans le commerce au détail.

  (1945)  

    Monsieur le Président, je suis très honoré de pouvoir exprimer mon opinion sur ce sujet qui est si important.
    On le sait, je ne suis pas francophone, mais je suis fièrement francophile. D'ailleurs, quand j'étais jeune, dans une ville anglophone, j'ai décidé d'apprendre le français. Pour moi, cela a été un cadeau pour le reste de ma vie. Mon rêve, dans un pays où il y a deux langues officielles, était de promouvoir ces deux langues.
    Je comprends la nécessité, au Québec, d'être toujours vigilant pour protéger et promouvoir le français.
    Mon honorable collègue croit-il que, pour promouvoir le français, la belle langue de Molière, il faille mettre des efforts auprès des nombreuses personnes qui viennent d'autres pays?
    Monsieur le Président, je remercie le chef du NPD et député de Burnaby-Sud de sa question.
    Je trouve cela extrêmement fascinant. C'est une histoire fantastique qui permet aux Québécois et aux Québécoises d'apprendre qu'à l'adolescence, pendant son parcours personnel et familial, il a choisi d'apprendre le français, par amour cette langue et par curiosité. Je pense que cela touche beaucoup de gens au Québec. Je crois aussi qu'il a totalement raison lorsqu'il dit qu'il faut investir les ressources nécessaires dans la francisation des nouveaux arrivants. Au NPD, nous préférons adopter une approche constructive et positive, qui aide les gens à apprendre la belle langue de Molière et à s'intégrer dans la société. Nous ne voulons pas d'une approche restrictive ou punitive, surtout si elle est en plus inefficace et difficilement applicable. C'est pourquoi, à mon avis, les néo-démocrates se sont engagés à étendre la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale, mais également à faire des efforts supplémentaires à l'égard des ressources pour la francisation.
    Monsieur le Président, mon collègue a cité Yvon Deschamps dans sa courte présentation. Or, Yvon Deschamps est un champion de l'ironie, ce petit procédé assez commode qui nous permet d'exprimer l'inverse de ce que nous voulons dire. On utilise souvent l'ironie. Je trouve assez amusant d'entendre cela de la part de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, surtout qu'il dit en se gargarisant que c'est le NPD qui est à l'origine du projet de loi sur l'application de la loi 101 aux emplois fédéraux. Hélas pour lui, ce n'est pas le cas. En 2007, c'est la députée Pauline Picard qui a déposé pour la première fois ce projet de loi. Comme c'est souvent le cas lorsque quelque chose intéresse les Québécois, c'est le Bloc québécois qui en a fait une première démonstration et a déposé un projet de loi comme celui-là. Le NPD l'a récupéré par la suite.
    L'ironie ne s'arrête pas là. La forte participation des néo-démocrates aujourd'hui illustre bien l'importance qu'ils accordent au français. Les banquettes sont pleines; ils sont présents en grand nombre. J'aimerais que mon collègue, à tout le moins, rectifie les faits. Lorsqu'il a parlé au chef tout à l'heure, il a dit que l'idée venait du NPD. S'il est modeste, il va rectifier les faits.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Jonquière de sa question.
    Tout ce que j'ai dit, c'est que, depuis au moins 12 ans, l'application de la Charte de la langue française dans les entreprises de compétence fédérale fait partie de la plateforme et du programme du NPD. C'est non seulement une bonne façon de défendre et de promouvoir le français, mais c'est également un concept qui touche l'égalité des droits des travailleurs et des travailleuses. Nous voulons que les employés de la Caisse Desjardins et ceux de la Banque Royale aient accès aux mêmes droits, aux mêmes services en français et aux mêmes contrats de travail en français. Nous sommes tellement favorables aux droits des travailleurs et des travailleuses que, contrairement au Bloc québécois, nous n'avons jamais voté en faveur d'un bâillon pour imposer une loi de retour au travail afin d'empêcher des travailleurs en grève d'exercer leur droit de grève. C'est ce qu'a fait le Bloc québécois en 2009.

  (1950)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son intervention, qui était très intéressante et très pertinente.
    Il a parlé de l'importance de la culture. En 30 secondes, j'aimerais qu'il nous parle de la façon dont il voit ce lien très important qui existe entre la langue et la culture.
    Monsieur le Président, je remercie le ministre du Patrimoine de sa question.
     Je pense que, dans l'âme et l'esprit des Québécois et des Québécoises, les notions de culture et de langue sont indissociables. C'est le cas depuis des décennies et je pense que ce sera le cas pour très longtemps encore. J'invite le ministre du Patrimoine à faire preuve d'ouverture face à d'éventuels amendements à son projet de loi C-10. Il s'agit de clarifier davantage le fait qu'il faut des productions originales francophones, faites en français, au Québec et au Canada. Je pense que, pour les 20 ou 30 prochaines années, ce serait vraiment primordial.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    J'aimerais soulever quelque chose qui s'est produit à quelques reprises déjà. Par votre entremise, je voudrais rappeler aux députés bloquistes qu'il ne faut pas mentionner la présence ou l'absence de gens à la Chambre, surtout lorsqu'on sait qu'un grand nombre de députés néo-démocrates participent à cet événement de façon virtuelle. Cela a un peu comme effet de tourner en ridicule un débat important. Si vous pouviez rappeler cela aux députés bloquistes, ce serait bien apprécié.
     Je rappelle à tous les députés qu'ils ne peuvent pas soulever la présence ou l'absence d'autres députés à la Chambre. Cette règle s'applique à tous les députés à la Chambre.
    L'honorable député de Jonquière invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, j'ai tout simplement dit qu'il y avait une forte participation du NPD. Je tiens à le souligner.
    Cet avertissement ne vise personne, il s'adresse à tout le monde. Je sais que parfois, dans des débats passionnés, on oublie des règles.
    Nous reprenons le débat. L'honorable ministre du Développement économique et des Langues officielles a la parole.
    Monsieur le Président, je sais en vous un admirable collègue et un allié des langues officielles et des francophones, particulièrement en Ontario. Cela me fait plaisir de vous adresser quelques paroles, aujourd'hui, sur le dossier des langues officielles.
    C'est un privilège de pouvoir m'exprimer ce soir sur un sujet qui conjugue deux de mes grands amours: la langue française et la ville de Montréal, ma langue et ma ville. Toutes deux ont besoin de notre attention et d'un sérieux coup