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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 039
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 30 novembre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 039
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 30 novembre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La loi sur l'aéronautique
propose que le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial), soit maintenant lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
— Monsieur le Président, ce matin, je suis heureux de discuter avec l'ensemble de mes collègues du projet de loi C-225. Je suis d'autant plus heureux que ce projet de loi avait déjà été déposé en 2018, sous le numéro C-392, par celle que l'on appelle la passionaria de l'environnement dans ma formation politique, à savoir la charmante députée de Repentigny. L'actuel projet de loi C-225 est quasiment le même.
On le verra un peu plus tard dans le détail, mais, en prémices, j'aimerais souligner ce que le projet de loi peut représenter. Il s'inscrit parfaitement dans ce que sont mes ambitions politiques puisqu'il suppose une plus grande autonomie politique pour le Québec. Tout le monde semble conscient de cette trajectoire vers l'autonomie politique qu'a prise l'histoire québécoise.
Remontons jusqu'au fameux slogan « Maîtres chez nous » de Jean Lesage. À son époque, la question environnementale n'était peut-être pas aussi pertinente qu'elle l'est aujourd'hui. Quant à Lesage, il est même allé plus loin que ce slogan.
En effet, je me rappelle le début de ce que l'on a appelé la Révolution tranquille, alors que Lesage avait eu cette belle phrase: « L'État du Québec comme l'instrument principal d'émancipation collective des Québécois ». Cette phrase, tout de même assez fameuse, signifie que ce que l'on cherche surtout est peut-être de donner corps à la nation québécoise d'une façon politique, ce qui se fait par l'entremise d'une autonomie politique, d'après moi.
On sait que, lorsque le gouvernement fédéral agit dans les domaines relevant de la compétence législative du Parlement fédéral, le Québec et les provinces ne peuvent pas le forcer à respecter leurs lois. Dans notre Constitution, il y a une forme de hiérarchie et on est conscients de cela, à savoir que les lois fédérales viennent subordonner les lois provinciales.
En revanche, le Parlement fédéral peut imposer des balises strictes aux gouvernements dans l'application des lois qu'il adopte. Si les lois fédérales demandent le respect des lois du Québec et de celles des provinces, le gouvernement fédéral ne pourra plus autoriser de projets qui y contreviennent. Cette stratégie de contournement est peut-être ce que vise le projet de loi C-225, qui viendrait modifier sept lois fédérales.
En effet, le projet de loi C-225 viendrait modifier la Loi sur l'aéronautique et la Loi sur les ports de pêche et de plaisance, qui encadrent respectivement les aéroports, et les quais et les ports pour les petits bateaux. Le projet de loi modifie également la Loi sur la capitale nationale, qui encadre les activités de la Commission de la capitale nationale, tant à Ottawa qu'en Outaouais, ainsi que la Loi sur la radiocommunication, laquelle encadre les infrastructures de télécommunication, dont les antennes cellulaires.
Les autres lois modifiées par le projet de loi comprennent la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, qui encadre l'ensemble des propriétés fédérales, la Loi maritime du Canada, qui encadre les ports comme on le sait tous, et la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, qui encadre les projets réalisés par l'entremise de la Banque, lesquels peuvent à l'heure actuelle jouir d'une certaine forme d'immunité fédérale par rapport aux lois provinciales et aux règlements municipaux.
En adoptant le projet de loi C-225, le Parlement forcerait le gouvernement fédéral à s'assurer qu'il respecte les lois des provinces et les règlements municipaux avant d'autoriser une activité ou une infrastructure. À mon avis, cela s'inscrit donc clairement dans une recherche d'autonomie politique.
Quels seraient les effets de ce projet de loi? Avec son adoption, les lois québécoises relatives à la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire s'appliqueraient sur l'ensemble du territoire québécois. En introduction, j'ai évoqué Jean Lesage: selon moi, ce projet de loi serait donc une forme du « Maîtres chez nous » dans le contexte de l'environnement.
Ainsi, les privilèges d'un promoteur aéroportuaire cesseraient de primer sur les dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou les règlements municipaux. Les entreprises de télécommunication devraient s'entendre avec les municipalités et ériger leurs tours et leurs antennes dans le respect des résidents locaux. Les projets fédéraux d'infrastructure d'envergure seraient, au même titre que tous les autres projets semblables, assujettis au processus d'évaluation du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement du Québec. Ces projets devraient donc obtenir un certificat d'autorisation du gouvernement du Québec avant d'aller de l'avant.
Dans le même ordre d'idées, les propriétés du gouvernement fédéral, y compris les pans du territoire urbain gatinois qui appartiennent à la Commission de la capitale nationale, devront respecter les schémas d'aménagement et les règlements municipaux adoptés par les autorités locales.
En plus d'assurer une meilleure protection de l'environnement et un aménagement plus harmonieux du territoire, le projet de loi vient instaurer une certitude juridique dans des domaines marqués par de nombreuses contestations judiciaires liées au partage des compétences. En autorisant un projet qui enfreint une loi provinciale, c'est à une loi fédérale que le ministre fédéral contreviendrait, réglant la question du conflit de compétence une fois pour toutes.
On connaît le contexte constitutionnel canadien. Constitutionnellement, le territoire québécois appartient aux Québécois et aux Québécoises. Son occupation, son utilisation, son aménagement et sa protection relèvent, pour l'essentiel, des lois et des règlements du Québec et des municipalités. Or, ce que venait faire l'Acte de l'Amérique du Nord britannique en 1867, c'est un partage des pouvoirs législatifs entre les provinces et le gouvernement fédéral qui accorde à Ottawa plusieurs pouvoirs qui touchent l'environnement et le territoire.
Lors de la signature de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, on était dans le contexte de 1867, et des éléments comme les télécommunications n'existaient pas. C'est donc le pouvoir résiduaire qui fait en sorte que tout ce qui n'a pas été nommé en 1867 relève du gouvernement fédéral. Les télécommunications font partie de cela. La navigation, les quais et les ports, c'est autre chose. Il y a aussi la propriété publique, soit les terrains et les bâtiments qui appartiennent à Ottawa, ainsi que les transports interprovinciaux, y compris les infrastructures de transport, comme les oléoducs.
On a eu cette discussion de façon assez récurrente lors de la dernière campagne électorale. C'était l'idée malheureuse de nos collègues conservateurs d'avoir un couloir énergétique qui aurait fait passer un oléoduc sur le territoire québécois. Devant l'empressement et le sourcillement de mes amis, je vois que ce commentaire ne fait pas leur affaire, mais ce projet de loi pourrait venir encadrer de pareilles dérives qui seraient issues du gouvernement fédéral. On pourra en discuter plus tard.
Dans la Constitution, la protection de l'environnement n'est pas considérée comme un champ de compétence en soi. Ce sont les lois provinciales ou fédérales qui s'appliqueront, selon le projet. Si ce projet relève de la compétence exclusive du fédéral, les lois de la province ne pourront s'appliquer que dans la mesure où elles n'ont pas pour effet d'empêcher Ottawa d'exercer ses propres compétences. On peut donner de nombreux exemples du passé qui font la démonstration de la pertinence de ce projet de loi.
Ainsi, le Québec ou une municipalité pourrait probablement adopter un règlement prévoyant que les tours cellulaires puissent être peintes en vert. On pourrait tout à fait faire cela, et ce serait acceptable auprès des tribunaux. En revanche, toute loi ou tout règlement qui interviendrait quant à l'emplacement de la tour serait invalidé, ce qui est arrivé à plusieurs reprises.
Qu'est-ce que cela veut dire, dans les faits? Cela signifie que le pouvoir d'action du gouvernement provincial est considérablement réduit par le pouvoir du gouvernement fédéral. Entre nous, je ne pense pas que ce soit une considération très importante que de savoir la couleur d'une tour de télécommunications, mais son emplacement devient déterminant, et le Québec n'a pas le pouvoir de déterminer cela.
On va voir que je suis bon joueur. Durant la campagne électorale de 2015, qui a amené le Parti libéral au pouvoir, celui-ci promettait dans sa plateforme de s'assurer de l'acceptabilité sociale des projets. C'est un mot qui est sur toutes les lèvres, aujourd'hui, « acceptabilité sociale ». Le Parti libéral nous disait, en 2015, que l'acceptabilité sociale devait être mise en avant pour l'acceptation d'un projet avant d'offrir l'autorisation.
Cela ne me fait pas plaisir, mais je vais citer ce qu'on peut lire dans la plateforme de 2015 du Parti libéral: « Si ce sont les gouvernements qui délivrent des permis aux projets de développement des ressources, seules les communautés peuvent donner leur permission. » Comme je suis un homme charitable, je me suis dit: pourquoi ne pas soutenir mes collègues libéraux pour leur permettre de répondre à l'une de leurs promesses faites en 2015?
Je fais cela par pur altruisme. Nous, les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean, sommes bien faits. Par pur altruisme, je suis prêt à faire cela pour mes collègues libéraux.
Nous vivons en démocratie. Nos lois et règlements sont donc adoptés par les représentants du peuple et reflètent une certaine acceptabilité sociale. Le projet de loi C-225 viendrait en quelque sorte concrétiser une promesse électorale des libéraux.
Tout à l'heure, je parlais d'exemples qui ont fait la démonstration que la prérogative du gouvernement fédéral sur les lois environnementales du Québec peut donner lieu quelquefois à des circonstances malheureuses. On pourrait revenir là-dessus.
Au fil des ans, nous nous sommes dotés de plusieurs lois, règlements et institutions qui nous ont assurés de la protection du territoire et de son aménagement harmonieux. Il s'agit par exemple de la Loi sur la protection de l'environnement du Québec, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, de laquelle découle les schémas d'aménagement et les règlements de zonage, et, en particulier, le mécanisme mis en place pour l'acceptabilité sociale de la part du gouvernement du Québec, le fameux BAPE. Or certaines activités et infrastructures échappent en bonne partie à nos lois parce qu'elles relèvent du gouvernement fédéral. Pensons aux quais, aux ports, aux aéroports et aux infrastructures de télécommunications, qui, comme je le disais tout à l'heure, sont tous de propriété fédérale.
En pareil cas, même si les lois québécoises et les règlements municipaux ne sont pas complètement évincés, ils ne peuvent s'appliquer que s'ils n'ont pas d'effet substantiel sur l'activité qui relève du palier fédéral. Je parlais tout à l'heure de certains cas de figure. En 2010, la Cour suprême décidait que la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ne permettait pas de protéger une terre agricole contre un promoteur qui voulait en faire un aéroport.
Ce fut la même chose en 2016, lorsque Rogers s'est rendu en Cour suprême pour invalider le règlement municipal de Châteauguay qui encadrait la prolifération des antennes cellulaires. Encore une fois, en 2016, la Cour supérieure du Québec jugeait qu'une entreprise privée IMTT-Québec inc., qui pollue à la poussière rouge le quartier Limoilou à Québec, était à l'abri de la Loi sur la qualité de l'environnement du simple fait que cette entreprise avait ses installations dans le port de Québec, qui est une infrastructure fédérale. C'est un non-sens total.
Pendant toute la saga d'Énergie Est, on sait que l'entreprise albertaine ne se sentait pas sous la coupe des lois du Québec dans le projet insensé qu'elle avait mis en avant, celui de faire passer un pipeline sur le territoire québécois. Cette application très partielle des lois et règlements du Québec est un déni de démocratie. Ces lois ont été mises en place par l'Assemblée nationale, qui représente tous les Québécois, alors que ces règles ont été dûment adoptées par des représentants de la population. De plus, elle retire les décisions concernant le territoire des mains de ceux qui l'habitent. Je parlais tout à l'heure du fameux « Maîtres chez nous ».
Certains ont fait remarquer que les municipalités ne sont pas mentionnées dans le projet de loi. En fait, elles sont incluses indirectement. Constitutionnellement, il y a deux paliers de gouvernement, le fédéral et le provincial. Les municipalités, qui n'en font pas partie, peuvent se voir incluses parce qu'elles sont sous la logique d'une loi du gouvernement du Québec.
Je vais aller un peu plus vite, pour dire simplement que le projet de loi C-225 reçoit plusieurs appuis. Je reviens au projet de loi C-392 de ma collègue, qui est quasiment une copie de ce qui est étudié aujourd'hui. À l'époque, ma collègue de Repentigny avait reçu l'appui d'une vingtaine de municipalités, pour qui les règlements municipaux s'appliquaient aux projets fédéraux sur leur territoire, notamment les aéroports, les ports, les infrastructures de télécommunication. La Ville de Gatineau avait également appuyé ce projet de loi pour faire en sorte que la Commission de la capitale nationale cesse de se comporter comme une enclave extraterritoriale de la Ville. L'Union des producteurs agricoles a écrit à tous les députés québécois de la Chambre des communes pour leur demander d'appuyer le projet de loi et ainsi s'assurer que la Loi sur la protection du territoire agricole et des activités agricoles s'applique en tout temps.
Les trois grandes centrales syndicales québécoises avaient également appuyé ce projet de loi. Le Centre québécois du droit de l'environnement l'avait appuyé également. Le gouvernement du Québec demande constamment que les lois québécoises relatives au territoire et à l'environnement s'appliquent aux projets fédéraux. Lors du projet de loi C-69, le ministre des Affaires intergouvernementales, Jean-Marc Fournier, un souverainiste convaincu, disons-le, avait écrit une lettre ouverte dans La Presse pour demander qu'il soit modifié afin d'assurer le respect des lois et des processus d'évaluation québécois que prévoit le projet de loi C-225.
Finalement, l'Assemblée nationale du Québec a unanimement adopté 11 résolutions en ce sens relativement à divers projets de compétence fédérale.
Alors, si mes collègues, tant libéraux que conservateurs, sont sérieux quand ils disent qu'ils veulent une plus grande reconnaissance du Québec, ils ne peuvent pas faire autre chose que d'accepter ce projet de loi et de se prononcer en sa faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut reconnaître que le Bloc ne manque pas de constance. Ses députés cherchent souvent des façons de porter atteinte au cadre national ou au gouvernement fédéral.
Pour ma part, je vois les avantages d'une union solide et saine et je crois que le député devrait peut-être réfléchir aux nombreux avantages qu'un gouvernement national peut procurer en assurant l'uniformité partout au Canada. L'uniformité peut être importante dans certaines situations.
Le député appliquerait-il le même principe de décentralisation des pouvoirs aux municipalités? Par exemple, disons que Montréal désire obtenir de l'aide financière d'Ottawa. Le député accepterait-il que le gouvernement fédéral apporte une aide financière aux collectivités du Québec?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il y a quelque chose qui semble difficile à comprendre pour mes collègues libéraux: le Québec est une nation. Il y a une distinction à faire entre les revendications de certaines minorités ethnoculturelles qui demandent généralement une reconnaissance et les revendications d'une nation. Une nation cherche une plus grande autonomie politique. C'est ce que le gouvernement fédéral refuse depuis les 40 dernières années.
Il va donc de soi que ce projet de loi peut heurter la sensibilité des députés du gouvernement, mais si on n’arrive pas à faire ce travail, la fédération canadienne restera une fédération centralisatrice qui ne respecte pas le choix des nations. D'ailleurs, la nation québécoise n'est pas la seule nation, il y a aussi les nations autochtones. En ce sens, c'est un déni démocratique important pour moi.
C'était d'ailleurs dans la plateforme des libéraux, en 2015. S'ils sont sérieux en ce qui concerne leur objectif de développer une plus grande acceptabilité sociale, je ne vois pas comment ils peuvent refuser un pareil projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours et je le félicite pour son projet de loi. J'aimerais lui poser une question.
S'il y a un conflit de compétence entre une province et le gouvernement fédéral, cela veut dire que la province est plus importante. Est-ce que cela veut dire que le pouvoir du gouvernement fédéral est vraiment éliminé?
Monsieur le Président, ce serait une joie pour moi que le pouvoir du gouvernement fédéral soit véritablement éliminé. Je ne pense pas que cela va se produire ici, mais cela arrivera peut-être un jour à l'Assemblée nationale du Québec.
Le projet de loi encadre uniquement des questions d'ordre environnemental. Il y a donc un principe assez simple qui est celui de l'occupation du territoire. Si on est en phase avec ce qu'on appelle l'acceptabilité sociale, de prime abord, il faut avoir l'assentiment des gens sur des questions environnementales importantes, comme la mise en place d'un oléoduc. Je pense que cela peut se faire uniquement à partir de l'Assemblée nationale du Québec.
Il faut renverser la situation actuelle, où il y a une hiérarchie séparant les lois fédérales et les lois provinciales, pour arriver à une certaine forme d'équilibre en matière d'environnement, et c'est ce que le projet de loi fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le député se préoccupe de l'environnement et de l'atteinte de cet objectif, mais l'adoption du projet de loi ne créera-t-elle pas des problèmes relativement aux 13 différents ensembles de lois et de règlements de la province qui portent sur des domaines de compétence fédérale?
[Français]
Monsieur le Président, non, je ne le crois pas.
Si l'acceptabilité sociale guide notre réflexion, je ne crois pas qu'il y aura un morcellement et une division des règles environnementales. En ce moment, c'est plutôt l'inverse. C'est plutôt un faux-fuyant qui permet à Ottawa, quelquefois, de réduire la protection environnementale. La hiérarchie qu'on connaît dans la Constitution canadienne permet quelquefois à Ottawa de diminuer les règles environnementales qui ont cours au Québec.
J'ai l'impression que c'est plutôt l'inverse de ce que dit mon collègue. Il ne faut pas le voir du point de vue d'un morcellement, mais plutôt du point de vue d'une meilleure garantie sur la protection environnementale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-225. Le projet de loi traite des relations intergouvernementales, du fédéralisme et du principe de la prépondérance, questions qui ont été débattues dans les deux Chambres du Parlement sur un large éventail de sujets. Essentiellement, le projet de loi vise à subordonner l’exercice de certains pouvoirs fédéraux aux règles du droit provincial applicables et de permettre aux gouvernements provinciaux d'imposer des restrictions aux activités de protection de l'environnement et à l'usage du territoire pour les projets que le gouvernement fédéral entreprend partout au pays.
Les mêmes sujets ont été débattus au cours de la dernière législature, le 19 juin 2018, lorsque la Chambre a été saisie du projet de loi C-392, qui propose des modifications semblables. À ce moment-là, le projet de loi C-392 visait à renforcer les protections environnementales et la surveillance de l'usage du territoire. Depuis, le gouvernement a présenté le projet de loi C-69, qui a amélioré les mécanismes de consultation et l'examen de l'impact environnemental des projets de compétence fédérale.
Je félicite le député de son initiative pour qu'une attention accrue soit accordée à l'usage et à l'aménagement du territoire ainsi qu'à la protection de l'environnement lorsque des projets et des activités de compétence fédérale sont envisagés. Le gouvernement s'investit dans la protection de l'environnement du Canada ainsi que dans des consultations efficaces qui tiennent compte des préoccupations locales entourant l'usage et l'aménagement du territoire, de même que l'environnement. Il faut que les Canadiens sachent que tous les ordres de gouvernement s'emploient à assurer leur bien-être.
Chaque jour, des millions de Canadiens vivent leur vie de façon ordonnée et prévisible. Ils ont l'habitude d'emprunter des routes sûres, de boire de l'eau potable, de consommer des aliments exempts de contaminants et de compter sur des réseaux de transport sécuritaires, tout en sachant que leur sécurité est assurée par les policiers, les pompiers, les ambulanciers et l'armée. Même par les temps qui courent, alors que le monde est plongé dans la pandémie de COVID-19, les Canadiens peuvent compter sur les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux pour continuer à collaborer jusqu'à la fin de cette période difficile, afin qu'ils puissent autant que possible vaquer à leurs activités quotidiennes.
Notre société dépend des lois et des règles pour bien fonctionner, et chaque ordre de gouvernement assume la responsabilité des éléments qui font partie de son champ de compétence. L'éducation, les codes du bâtiment et les routes, par exemple, relèvent principalement de la compétence provinciale. La défense, l'aéronautique et les radiocommunications, par exemple, s'étendent au-delà des frontières provinciales et ont des impacts sur l'ensemble du pays. Dans ces domaines, il incombe au gouvernement fédéral d'instaurer une approche nationale uniforme au profit du Canada et de sa population.
Au cours des dernières années, le gouvernement libéral a misé sur le fédéralisme coopératif quand vient le temps de trouver des solutions à un problème qui relève des compétences de plus d'un ordre de gouvernement. Comme nous le savons tous, il y a de nombreuses questions qui dépassent les limites des pouvoirs municipaux et provinciaux. Parallèlement, le gouvernement fédéral n'est pas toujours au courant des préoccupations de la population locale. L'approche coopérative offre ainsi les meilleures solutions pour la population canadienne. Dans un pays aussi vaste et diversifié que le nôtre, ce n'est qu'en collaborant de bonne foi que nous pourrons obtenir les meilleurs résultats possibles pour notre économie et notre environnement.
Malgré notre bonne volonté, il y a eu des situations dans lesquelles les divergences étaient insurmontables, et ce ne sera pas la dernière fois. Cependant, il existe déjà un grand nombre de dispositions législatives, surtout celles énoncées dans le projet de loi C-225, et de règlements fédéraux qui tiennent compte des lois provinciales sur l'usage et l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement. Nous continuons à favoriser le fédéralisme coopératif de manière à ne pas limiter les activités principales du gouvernement fédéral.
Afin de concrétiser son désir de fédéralisme coopératif, le gouvernement libéral a prouvé l'engagement qu'il a pris de consulter les Canadiens en présentant le projet de loi C-69, qui renforce les mécanismes d'évaluation environnementale et d'examen réglementaire du Canada grâce à des modifications législatives. Ce projet de loi reflète explicitement l'examen des questions entourant l'environnement, la société, la sécurité, la santé et la situation socioéconomique, notamment les répercussions sexospécifiques et économiques ainsi que les répercussions sur les Autochtones. Le projet de loi C-69 comprend également plusieurs dispositions qui renforcent la participation du public et la transparence, ce qui permet aux citoyens d'exprimer leurs points de vue au cours du processus d'examen.
De nombreux domaines et de nombreuses questions transcendent les champs de compétence. L'environnement, la santé, la sécurité et l'emploi concernent deux, voire trois ordres de gouvernement. Les différents ordres de gouvernement doivent collaborer pour discuter des problèmes, élaborer des stratégies, mobiliser des ressources et trouver des solutions.
Pour souligner l'importance de la collaboration, la Cour suprême du Canada encourage tous les ordres de gouvernement à collaborer. Dans des décisions récentes, elle a statué que les lois provinciales et les règlements municipaux ne peuvent faire entrave à la compétence fédérale en matière d'aéronautique ou d'infrastructures de télécommunication.
En outre, dans la mesure du possible, la Cour suprême privilégie l'application des lois provinciales si elles ne sont pas en conflit avec les lois fédérales. Même si ces décisions établissent très clairement l'autorité fédérale dans des enjeux tels que les aérodromes et les antennes-relais de téléphonie mobile, le gouvernement fédéral ne se prévaut pas des décisions des tribunaux pour imposer des projets aux collectivités canadiennes. Il préfère faire appel à la consultation et prendre en compte les lois environnementales et l'utilisation des terres afin que les préoccupations locales entrent en ligne de compte dans les activités et les projets de compétence fédérale. Le partage des pouvoirs est essentiel pour maintenir l'ordre et la prévisibilité dans notre société. Il permet d'éviter les scénarios où il y aurait trop de dirigeants dans un cas, ou l'absence de dirigeants dans un autre, celui où personne ne veut assumer la responsabilité des choix à faire. Au Canada, tous les ordres doivent travailler ensemble sur certains dossiers afin de promouvoir et de protéger les intérêts de tous les Canadiens. Même lorsque nous acceptons de travailler ensemble, nous devons quand même respecter les champs de compétence.
Permettez-moi de donner à la Chambre les exemples de trois domaines de compétence fédérale où l'approche coopérative et la consultation jouent un rôle primordial. D'abord, en janvier 2017, à la suite d'un processus de consultation réglementaire, Transports Canada a mis en œuvre un nouveau règlement dans le cadre duquel les promoteurs de certains projets d'aéroports sont tenus de consulter les municipalités, les citoyens ou d'autres parties prenantes avant de commencer les travaux afin que les préoccupations locales soient prises en compte et que des réponses y aient été trouvées. J'ajouterai que nombre de ces projets n'auront pas le feu vert s'il y a des doutes sérieux quant à la qualité des consultations menées par leurs promoteurs ou si ces projets ne sont pas jugés d'intérêt public.
Autre exemple, en vertu de la Loi maritime du Canada, des dispositions permettent au gouverneur en conseil de prendre des règlements relativement aux ports, qu'il s'agisse d'autorités portuaires canadiennes, d'installations portuaires publiques ou de l'utilisation de la voie maritime et de ses biens. Ces dispositions portent notamment sur l'aménagement, l'utilisation et la protection de l'environnement par renvoi à des lois provinciales.
Mon troisième et dernier exemple est la Banque de l'infrastructure du Canada, qui assure la prestation de soutien fédéral aux projets d'infrastructure d'intérêt public en partenariat avec les autres bailleurs de fonds, notamment le secteur privé, les investisseurs institutionnels ainsi que les municipalités, les provinces et les territoires qui parrainent ces projets. Les projets appuyés par la Banque de l'infrastructure doivent respecter toutes les lois provinciales, territoriales ou fédérales applicables, y compris en matière d'environnement et de main-d'œuvre. Les parrains d'un projet donnent à la Banque de l'infrastructure et aux autres investisseurs l'assurance que les lois applicables sont observées.
J'ai choisi ces trois exemples parce que ces initiatives doivent toutes faire l'objet d'une consultation et tenir compte des enjeux locaux en matière d'utilisation du territoire et d'environnement. Ces obligations seraient retirées des lois que vise à modifier le projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude. Il existe d'innombrables exemples supplémentaires, dans cette même loi et ailleurs, qui illustrent l'engagement du gouvernement à entendre les préoccupations des Canadiens et à favoriser la santé, la sécurité et le bien-être économique des citoyens de même que la bonne intendance des ressources naturelles, telles que nos forêts et nos eaux. Ces devoirs incombent à toutes les administrations publiques, que ce soit les municipalités, les provinces ou le gouvernement fédéral. Nous accomplissons nos plus grandes réussites lorsque nous unissons nos efforts, nous écoutons les uns les autres et collaborons pour appuyer l'élaboration des politiques et des programmes ainsi que pour soutenir l'application efficace de la loi dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens. Nous avons pleinement l'intention de demeurer à l'écoute de la population et de continuer de collaborer avec les municipalités, les provinces et les territoires.
Depuis des années, le gouvernement fédéral travaille efficacement avec les provinces, les territoires et les municipalités pour répondre aux exigences de leurs collectivités et aux besoins de l'ensemble du pays. Comme nos partenaires provinciaux et municipaux, nous prenons cette responsabilité très au sérieux. Le gouvernement libéral va continuer d'accorder la priorité au fédéralisme coopératif et à la consultation des citoyens. Le projet de loi C-225 suppose un important changement de la dynamique fédérale-provinciale au Canada et affaiblirait l'aspect collaboratif de la relation que nous avons eu tellement de mal à établir.
Voilà les raisons pour lesquelles le gouvernement s'oppose fermement au projet de loi C-225.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député du Bloc québécois. Je suis certaine qu'il a travaillé fort pour élaborer et présenter le projet de loi C-225.
[Traduction]
Il y a deux points très importants auxquels nous devons nous attarder lorsque nous nous penchons sur une mesure législative à ce moment-ci de notre histoire. D'abord, la situation appelle à l'union du pays. Lorsque nous examinons une mesure législative, il faut se demander si celle-ci est dans l'intérêt du Canada. Ensuite, et c'est très important dans la perspective de l'énoncé économique de l'automne qui sera diffusé plus tard aujourd'hui, c'est le moment de construire l'économie.
Chaque fois que la Chambre étudie une mesure législative, nous devrions nous demander si elle contribue à unir le pays et à améliorer son économie. Ce n'est pas seulement en raison de l'énoncé économique, mais parce qu'il faut y penser alors que nous envisageons une sortie de la pandémie et l'acquisition et la distribution des vaccins.
Je vais passer brièvement en revue la teneur du projet de loi C-225 pour les personnes qui nous écoutent et ne savent peut-être pas de quoi il s'agit au juste.
Le projet de loi modifierait six lois fédérales. Il modifierait la législation concernant l'usage et l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement. Le Bloc tient à présenter ce projet de loi pour deux raisons. Premièrement, la Cour suprême s'est rangée du côté du gouvernement fédéral dans de nombreuses affaires où la compétence fédérale l'emportait sur la compétence provinciale. Le Bloc cherche à accroître les pouvoirs des provinces. Deuxièmement, plusieurs de ces affaires proviennent en fait de la province de Québec. Pour ces deux raisons, les bloquistes sont très motivés pour modifier cette législation.
D'après mes observations, les conservateurs sont préoccupés par de possibles conflits de compétence. Nous pensons que davantage d'affaires devraient être portées devant les tribunaux. Il n'est pas bon de monopoliser les tribunaux en raison de divergences entre deux textes de loi ou de déterminer lequel a la priorité dans telle ou telle situation.
De plus, nous craignons fort que certains articles du projet de loi ne soient considérés inconstitutionnels. Je suis étonnée que le Bloc québécois présente une mesure susceptible d'être jugée inconstitutionnelle, compte tenu des efforts qu'il déploie pour défendre le principe des deux peuples fondateurs de la nation et, en particulier, la province de Québec. Cependant, je souligne que le chef de mon parti et mes collègues du Québec ont fait de l'excellent travail en ce qui concerne la modernisation de la Loi sur les langues officielles. J'ai eu le plaisir de siéger au comité des langues officielles pendant une brève période. Quoi qu'il en soit, lorsque la Constitution est mise en cause, je m'attendrais à ce que le Bloc en tienne compte.
Pour ceux qui ne seraient pas au courant, le chef de mon parti était un des invités à l'émission Tout le monde en parle hier. Je suggère aux députés qui n'ont pas eu l'occasion de le voir de regarder l'émission.
Pour en revenir aux points principaux que j'ai soulevés, j'affirme qu'il est temps d'unir nos efforts comme nation pour rebâtir l'économie.
Certains craignent que ce projet de loi soit néfaste pour l'économie, car la paperasserie supplémentaire qu'il entraînerait pourrait dissuader des investisseurs et des projets d'infrastructure privés. Les provinces pourraient modifier leurs lois sur l'utilisation des terres et la protection de l'environnement afin de bloquer des projets fédéraux. De plus, et cela pourrait être très pertinent pour moi, en tant que députée de l'Alberta, ce projet de loi pourrait bloquer des projets de développement économique fédéraux comme le pipeline Trans Mountain ou d'autres projets d'infrastructure.
Alors que nous cherchons à sortir de cette pandémie unis, nous devons vraiment songer à des projets de loi qui seront porteurs pour la nation. Je compte certainement sur mes collègues du Québec pour appuyer des projets d'infrastructure partout au pays, tout comme, en tant que députée albertaine, j'appuierais tout projet qui serait dans l'intérêt national du Canada. Je crois qu'il est très important que nous en tenions tous compte en tant que députés fédéraux. Nous devons vraiment songer aux effets de mesures comme les projets de loi C-69 et C-48, qui ont tellement nui au secteur des ressources naturelles de l'Alberta.
Il faut se mettre dans la peau de l'autre. Si une mesure comme le projet de loi dont nous sommes saisis en ce moment venait à faire en sorte qu'une autre province puisse influencer un projet d'infrastructure qui serait bénéfique au Québec, je ne crois pas que ces députés l'apprécieraient, tout comme les députés albertains entrevoient cette possibilité en ce moment. Je crois que ce qui prime, pour l'instant, c'est de songer aux conséquences que pourrait avoir une telle mesure législative.
Le temps est venu de renforcer l'économie. Or, dans la conjoncture, le projet de loi accentue l'incertitude entourant les investissements au Canada. Je tire mon chapeau au premier ministre et à son cabinet, qui, au détriment du Canada, ont fait fuir avec une habileté magistrale les investisseurs en Alberta, dans les Prairies et dans l'ensemble du secteur énergétique. Alors que nous sortons de la pandémie, nous pâtirons tous de la dette d'un billion de dollars et du déficit de centaines de milliards de dollars dont il faudra nous acquitter. Il est impératif que nous nous unissions comme nation et réfléchissions à notre plan de relance économique. Le premier ministre et son cabinet ne semblent pas comprendre que lorsqu'une partie de la nation prospère, la nation entière en bénéficie. J'invite mon collègue bloquiste à en tenir compte également à ce stade-ci.
Cela dit, je demande aux Canadiens d'écouter attentivement l'énoncé économique de l'automne qui sera présenté aujourd'hui. J'espère sincèrement qu'il ne sera pas aussi décevant que le discours du Trône, qui contenait essentiellement des idées médiocres à saveur idéologique au lieu de solutions de relance économique concrètes et efficaces. Je m'attends malheureusement à être déçue aujourd'hui.
Pendant que les Canadiens porteront leur attention sur l'énoncé économique d'aujourd'hui, j'aimerais qu'ils se posent trois questions:
Premièrement, les mesures proposées stimuleront-elles l'économie? Il faudra se le demander après avoir entendu ce que les libéraux ont à dire. Les mesures proposées amélioreront-elles la situation économique du Canada? Dieu sait que nous en aurons besoin au sortir de la pandémie.
Deuxièmement, ces mesures protègeront-elles leur emploi, s'ils en ont un? Y a-t-il quoi que ce soit dans l'énoncé économique de l'automne pour protéger leur emploi? De nombreuses personnes ont perdu leur emploi dans ma région. En Alberta, un grand employeur, Imperial, procédera à une autre série de mises à pied cette semaine. C'est une terrible nouvelle. Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement libéral est entièrement responsable de cette situation, car il a adopté des mesures législatives qui ont fait fuir les investissements. Je pense que ce projet de loi aggraverait la situation.
Troisièmement, l'énoncé économique de l'automne permettra-t-il de créer des emplois?
Ces mesures stimuleront-elles l'économie? Protègeront-elles mon emploi? Créeront-elles des emplois? Voilà les trois questions que les Canadiens doivent se poser. Au bout du compte, les Canadiens doivent demander aux parlementaires et au gouvernement s'ils prennent des mesures et s'ils adoptent des projets de loi qui soutiennent le pays et l'économie ou qui détruisent l'économie, ce qui revient essentiellement à détruire le Canada. C'est ce qui arrive petit à petit.
Il est temps pour le pays entier de se serrer les coudes. Il est temps de bâtir l'économie. Le gouvernement libéral ne l'a pas fait, et le projet de loi C-225 n'a pas cet objectif non plus.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir, aujourd'hui, d'être présent pour participer à ce débat sur un projet de loi qui, effectivement, avait déjà été présenté sous une forme presque identique. Le député de Jonquière l'a bien reconnu. C'est quasiment la même chose que le projet de loi qui avait été présenté par la députée de Repentigny lors de la précédente législature. Je reviendrai sur le mot « quasiment », car il cache quelque chose d'important.
Je dois souligner que, parmi l'ensemble des acteurs et des intervenants qui avaient appuyé ce projet de loi, il y avait le NPD. Nous avons bien l'intention de poursuivre dans la même direction, parce que nous reconnaissons aussi que le Québec est une nation et que cela doit avoir des conséquences directes et pratiques dans le processus de prise de décision. Qui plus est, selon nous, ce projet de loi va dans le sens d'un meilleur processus décisionnel et respecte beaucoup plus les communautés locales, les perspectives régionales et les décisions qui ont déjà été prises par des organismes et des institutions démocratiques, qui sont les provinces et les municipalités également.
Comme on l'a vu dans le passé, quand un projet n'a pas l'acceptation sociale — les libéraux en parlaient en 2015, mais ils n'ont rien fait là-dessus —, cela provoque énormément de tensions au sein de certaines régions et de certaines communautés, qui se retrouvent très fâchées de ne pas avoir leur mot à dire sur l'implantation d'une tour, l'utilisation d'un aéroport ou les agissements d'une compagnie dans un port de pêche ou un port commercial, par exemple.
C'est donc parce que nous voulons un processus plus harmonieux et plus respectueux de l'ensemble des acteurs des régions que nous, au NPD, appuyons tout à fait l'esprit du projet de loi qui est déposé aujourd'hui. Nous représentons des gens au niveau fédéral, mais ces mêmes personnes sont également des citoyens et des citoyennes des provinces et des municipalités.
Le projet de loi d'aujourd'hui ferait en sorte que le fédéral se conforme aux lois provinciales et, par conséquent, aux règlements municipaux. Nous pensons que cette approche de coopération entre les différents ordres de gouvernement apportera de meilleures décisions qui seront davantage dans l'intérêt des gens, plutôt que de vouloir tout écraser avec un bulldozer. On appelle cela une prise de décision multilatérale.
Je pense que c'est dans la perspective de travailler ensemble, d'avoir un dialogue et d'être à l'écoute que ce projet de loi doit être vu et apprécié. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement parlait lui aussi d'écoute, de dialogue et de collaboration. Toutefois, il nous disait ensuite que les libéraux s'opposaient complètement à ce projet de loi. C'est complètement contradictoire de la part des libéraux.
Lors de la dernière législature, les conservateurs s'étaient également opposés à un projet de loi semblable. Je tombe un peu en bas de ma chaise, parce que les conservateurs, qui se proclament les champions du respect des provinces et de l'autonomie, semblent encore s'opposer à ce projet de loi. Je ne comprends pas. Il va falloir que le chef du Parti conservateur explique aux Québécois et aux Québécoises pourquoi il ne va pas du tout tenir compte des lois provinciales ou des décisions de certaines municipalités. C'est dommage, parce qu'un tel processus permettrait de réduire beaucoup de tensions qu'on a vues dans le passé relativement à certaines décisions et certains projets.
Il y a encore des choses à préciser au sujet du projet de loi. Je vais en parler rapidement. Incorporer des lois provinciales dans les lois fédérales, cela peut se faire par une technique qui s'appelle l'incorporation par renvoi. Cela a déjà été utilisé, donc c'est possible de le faire. Il y a une réelle possibilité que ce projet de loi puisse être utilisé et appliqué, mais l'interprétation de cette incorporation n'est pas claire encore. Quelles seront les conséquences réelles? Si ce projet de loi va être étudié en comité — nous l'espérons —, c'est le genre de question que nous allons vouloir éclaircir, au NPD, car il y a encore quelques flous.
Cela dit, quand le député de Jonquière nous dit que ce projet de loi est quasiment identique au projet de loi précédent qui avait été présenté par sa collègue de Repentigny, il a tout à fait raison.
Personnellement, cela me jette en bas de ma chaise, parce que c'est tout à fait contraire aux prétentions du Bloc québécois d'être les champions de l'environnement, comme le disait le député de Jonquière dans son discours il y a quelques minutes.
Le projet de loi précédent, celui de la députée de Repentigny, faisait référence très clairement à la Loi sur l'Office national de l'énergie. Aujourd'hui, cette loi a été modifiée et s'appelle maintenant la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie. Or cela n'apparaît pas dans le projet de loi C-225, qui a été déposé par le député de Jonquière. Pourquoi, soudainement, le Bloc québécois ne semble-t-il plus vouloir que les lois provinciales ou les décisions municipales s'appliquent à des oléoducs ou des gazoducs?
Il y a de très grandes préoccupations en Colombie-Britannique et au Québec au sujet de différents projets. Je pense à Trans Mountain, à Énergie Est et au projet de gazoduc de GNL Québec, au Saguenay.
J'aimerais savoir si le député de Jonquière a tout simplement oublié le projet de GNL Québec. Moi aussi, je serai extrêmement généreux: ou bien les gens du Bloc n'ont pas réussi leur copier-coller et ont échappé le ballon, ou alors, c'est calculé, parce qu'ils ont tout intérêt à ne pas trop se prononcer sur le projet de gazoduc de GNL Québec. Est-ce une façon, pour le Bloc québécois, d'écarter cette question afin de pouvoir continuer, sans trop le dire, à appuyer un projet de gazoducs comme celui de GNL Québec en faisant un petit clin d'œil?
Cela nous trouble énormément, au NPD. Nous pensons que ce n'est pas un oubli. Il y a peut-être une intention derrière cela pour différentes considérations, et c'est très inquiétant, parce que le projet de gazoducs de GNL Québec sera un émetteur massif de gaz à effet de serre et de méthane, qui est 83 ou 84 fois plus polluant que le CO2, ce qui pose énormément de problèmes.
On l'a vu au cours des cinq ou dix dernières années, il y a un consensus, au sein des Québécois et des Québécoises, contre le gaz de schiste. Lorsque des projets d'exploitation ont été proposés au Québec, il y a eu une levée de boucliers contre ceux-ci.
En somme, ce projet de loi propose qu'il y ait plus de participation citoyenne autour de l'acceptabilité sociale de certains projets, sauf que tout ce qui touche la question des oléoducs et des gazoducs est mis de côté. Cela trouble un peu le NPD, car nous avons l'impression que le Bloc québécois parle un double discours et joue un double jeu.
Lorsque l'extraction du gaz de schiste se fait dans les provinces de l'Ouest ou bien dans le Nord de l'Ontario, cela entre quand même dans notre bilan et notre empreinte carbone collective et cela va tout à fait à l'encontre de nos objectifs en vertu de l'Accord de Paris.
Si le projet de loi se rend en comité, j'espère qu'on pourra faire cet amendement et revenir au projet de loi qu'avait proposé la députée de Repentigny, qui incluait toutes les réglementations concernant les pipelines, qui sont soudainement disparues. J'espère également que le Bloc québécois va admettre que le projet de GNL Québec est un mauvais projet. C'est de la poudre aux yeux. Cela augmenterait notre empreinte carbone, en plus de créer un immense trafic maritime dans le fjord du Saguenay, où l'on retrouve les bélugas, une espèce menacée en ce moment. Cela aura des répercussions très importantes sur leur capacité de continuer à vivre dans cet environnement.
Je pense que nous avons besoin de projets structurants qui sont créateurs d'emplois, mais nous devons le faire dans une perspective de responsabilité climatique devant la crise qui nous pend au nez depuis des années. Les émissions de gaz à effet de serre continuent d'augmenter, et ce, malgré la pandémie. C'est ce qu'on a appris dans Le Devoir cette semaine ou récemment.
La bonne chose à faire, c'est de faire des investissements créateurs d'emplois, mais dans des projets d'énergie renouvelable. Je pense qu'il y a de très grandes possibilités, que ce soit au Québec ou au Saguenay—Lac-Saint-Jean, d'utiliser cela, notamment les résidus forestiers. Beaucoup de choses peuvent se faire avec la biomasse également. Ce sont des projets vraiment très intéressants.
Nous trouvons cela intéressant et nous allons appuyer le projet de loi C-225 en deuxième lecture. Toutefois, nous nous posons beaucoup de questions sur la disparition du règlement sur les pipelines.
Monsieur le Président, je dirai à mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de ne pas s'inquiéter. Le Bloc québécois est toujours contre les pipelines qu'on essaie de nous enfoncer dans la gorge. S'il n'a pas été possible de le faire en janvier, nous attendons l'occasion en comité de réintroduire ce bout qui manque actuellement au projet de loi C-225.
Ce projet de loi revêt un caractère bien spécial pour moi, et je remercie le député de Jonquière de l'avoir déposé.
Ce qui justifie que le Bloc québécois le présente et qu'il soit au cœur des engagements politiques de tous ceux qui sont ici, c'est l'incontournable besoin de se sentir chez soi sur le territoire qui est historiquement et constitutionnellement le nôtre. Oui, le mot « souveraineté » s'applique à notre objectif pour notre nation, pour notre peuple, mais cela veut aussi dire un pouvoir qui l'emporte sur les autres.
Quand des lois fédérales viennent s'opposer à des dispositions législatives du Québec et que ces lois vont à l'encontre de nos intérêts collectifs au détriment de la population et de l'environnement à protéger, nous considérons que nous avons le devoir d'agir. Le territoire du Québec appartient à ses citoyens. L'occupation du territoire, son utilisation, son aménagement et sa protection relèvent essentiellement des lois et règlements du Québec et des municipalités. On ne peut pas dire le contraire, et cela s'applique de toute façon au Québec et aux autres provinces. Nous, élus du Bloc québécois, représentons les intérêts des Québécoises et des Québécois, et c'est pour cette raison que le projet de loi C-225 est devant nous tous aujourd'hui.
La structure juridique actuelle accorde au palier fédéral la préséance sur l'édifice juridique et réglementaire du Québec et de ses municipalités. Cette préséance est indue, et elle mine les pouvoirs et les responsabilités juridiques de l'État québécois, alors que celui-ci travaille sans relâche pour soutenir le progrès dans toutes ses mesures liées à l'aménagement du territoire et à l'environnement. La quantité d'infrastructures et d'activités qui relèvent des compétences fédérales n'est pas négligeable. Mon collègue les a nommés. Il s'agit des quais, des ports, des aéroports, des télécommunications, des propriétés fédérales, des chemins de fer. Le ministère des Transports est tout sauf un modèle à cet égard. On ne saurait aborder l'un ou l'autre de ces secteurs sans que soit impliquée notre action gouvernementale québécoise.
Notre corpus législatif et réglementaire est mis à mal à l'égard de ces secteurs, et nos gens comprennent vraiment pourquoi le projet de loi C-225 est précieux. Ce qu'il aborde a une incidence sur leur qualité de vie, sur leur environnement physique et leur perception de ce qu'est la cohabitation dans un espace démocratique comme le nôtre, et c'est ce qui nous manque cruellement. Lorsque des compagnies relèvent du fédéral, il n'y a pas beaucoup d'obstacles devant elles. Lors de la précédente législature, j'ai pris toute la mesure des projets qui suscitaient du mécontentement dans la population, et cela n'a pas diminué. L'instance fédérale, en maintenant ses dispositions législatives, n'offre finalement que du mépris aux populations du Québec et à leurs lois qui veulent avoir une prise sur ce qui se passe chez eux.
Même si la Loi sur la protection du territoire agricole et des activités agricoles, l'Union des producteurs agricoles et les municipalités étaient en désaccord sur la construction d'aérodromes, la Cour suprême a décidé, en 2010, que de tels projets pouvaient être mis en avant. On pourrait aussi parler des installations de tours de télécommunications dans certaines municipalités. On ne me fera pas croire que des maires et des élus n'ont pas contacté plusieurs députés de la Chambre pour leur dire que cela n'avait aucun sens de bâtir telle tour de télécommunication à tel endroit et pour leur demander d'intervenir. Je suis sûre que c'est arrivé à presque tout le monde, ici.
Il y a aussi des projets, dont celui dans le port de Québec, qui polluent et qui réduisent la qualité de l'air de façon mesurable et ressentie par la population du quartier Limoilou. Ces projets peuvent être mis en œuvre. Dans tous les cas, on a une Cour supérieure ou une Cour suprême qui tranche systématiquement en faveur de la législation fédérale. Dans le cas de cette compagnie dans le port de Québec, IMTT-Québec, la Cour supérieure a décidé que la loi québécoise de protection de l'environnement ne s'appliquait pas. Lorsqu'une compagnie commet une infraction à une loi québécoise, elle se fiche de la contravention, car les tribunaux sont là pour la protéger. Dans tous les cas, ce sont les tribunaux fédéraux avec des juges nommés par le gouvernement fédéral qui tranchent.
Compte tenu de tout ce qui entoure la nomination des juges d'instance fédérale, je me permettrai simplement de dire qu'il ne suffit pas de rendre une décision en vertu du droit. Encore faut-il qu'il y ait apparence de justice.
Au regard des dispositions abordées dans le projet de loi C-225, on peut reconnaître que les compétences partagées que sont l'environnement et l'aménagement du territoire n'ont jamais obtenu les considérations des tribunaux fédéraux.
Le gouvernement de Québec a mené de nombreux combats au fil des ans, parce que tous les groupes de citoyens qui se sont mobilisés ont essuyé des fins de non-recevoir de la part d'Ottawa. Le fait de laisser les entreprises de compétence fédérale faire la pluie et le beau temps sans devoir se conformer aux lois et règlements du Québec doit cesser. Aménager un territoire, c'est du travail. Ce n'est pas toujours parfait, mais le monde qui s'y consacre le fait dans un cadre qui tient compte de la population et de nos lois. Tous les mécanismes qui veillent à superviser, à conseiller et à évaluer tous les aspects d'un projet donné existent au Québec.
Cependant, lorsque ces mécanismes sont méprisés, que la réglementation municipale, par exemple, devient inopérante et que la législation est remise en cause, les gens changent parfois d'attitude en manifestant du cynisme, du désintérêt, et parfois même de la colère. Effectivement, il y a de la colère. Heureusement, elle prend souvent une forme de mobilisation où la contestation devient une force pour changer les choses. Dans différentes régions du Canada, et particulièrement au Québec, les gens ont contesté une foule de projets qui menaçaient et menacent encore leur territoire et leur environnement.
On est proche de ce qui touche les gens de plus près, et les lois sont à des lieues stratosphériques de ce que les gens veulent. Ottawa a donc besoin de revoir la hiérarchie imposée, de telle sorte que les activités qui relèvent de sa compétence tiennent compte de ce que les Québécois veulent et de ce dont ils ont besoin. Ils n'ont sûrement pas besoin de voir l'autorité impérialiste d'Ottawa donner carte blanche aux projets qui contreviennent à nos lois et nos règlements.
À ce sujet, en tant que porte-parole en matière d'environnement, je dois préciser que le gouvernement de Québec estime que ses lois relatives à l'environnement et à l'aménagement du territoire doivent s'appliquer en tout temps. L'Assemblée nationale du Québec a été unanime à le réclamer à maintes reprises. Au Québec, cette question n'est pas seulement politique. Les municipalités, les groupes environnementaux, les groupes syndicaux, l'Union des producteurs agricoles, et j'en passe, veulent la même chose: des projets qui respectent juridiquement tous les paliers. Cela correspond à une démocratie renforcée, et certainement à une meilleure protection de l'environnement.
On est en 2020. La motion d'urgence climatique a été votée lors de la dernière législature. Cette motion a été déposée par le gouvernement libéral. Il me semble que l'ordre des priorités doit être revu. On a évoqué un peu plus tôt les années 1867 et 1982. Je le répète, nous sommes au XXIe siècle et l'urgence climatique impose une visite chez l'optométriste pour changer de point de mire.
La gestion et l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement doivent devenir les paramètres guidant l'autorisation ou non de projets dans les secteurs de compétence fédérale. Je le dis souvent, la protection de l'environnement est un enjeu transversal. Cela traverse donc tous ces secteurs.
L'autorité qui offre la législation la plus rigoureuse devrait avoir préséance. Cela devrait répondre au secrétaire parlementaire, qui disait que les lois fédérales ne tiendraient plus. Effectivement, la loi la plus forte aura préséance sur l'autre. Dans le cas du Québec, ce sont les lois sur la protection de l'environnement du Québec qui sont plus fortes que les lois du gouvernement fédéral. En effet, le fédéral est trop permissif. La législation peut être contraignante, et c'est dans le but de protéger le bien commun.
Au lieu de réglementer davantage, le gouvernement fédéral répond aux attentes du secteur privé. Ces sociétés ont donc beau jeu de faire ce qu'elles veulent. Il n'y a pas renforcement des collectivités, et l'individualisme corporatiste est encouragé.
Nous, nous voulons protéger notre monde, nos terres, nos milieux de vie, notre tissu industriel, social et culturel, et notre environnement. Les députés du Québec verront, peu importe leur parti, que le projet de loi C-225 fait consensus.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 novembre, du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
La dernière fois que la Chambre a discuté de la motion à l'étude, il restait trois minutes de temps de parole au député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan. Il disposera également de cinq minutes pour les questions et observations.
Le député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, pour conclure mes remarques au sujet du projet de loi C-7, je vais parler de la façon dont cette mesure législative consacrerait la discrimination envers les personnes handicapées. Je m'explique.
Historiquement, lorsque les gens qui ressentent une angoisse existentielle profonde ou qui ont des idées suicidaires se présentent dans un milieu professionnel, par exemple dans un service des urgences, ils obtiennent des soins de prévention du suicide. Le système prévoit une intervention dans le but de dissuader les personnes suicidaires de passer au geste ultime.
L'idée, ici, c'est que la prévention du suicide est une bonne chose pour les personnes concernées. De nombreuses personnes considéraient et considèrent toujours que cette méthode est conforme au libéralisme au sens large du terme ou qu'elle cadre avec le principe de l'autonomie de façon plus générale. Les personnes qui ressentent ces idées troublantes sont amenées par les professionnels à réaliser que leur vie vaut vraiment la peine d'être vécue. Il s'agit de la pratique la plus courante de la prévention du suicide comme elle a été établie durant la majeure partie de notre histoire, et c'est la pratique la plus favorisée encore aujourd'hui.
Si on se fie aux expériences vécues actuellement par les personnes handicapées, il arrive qu'au lieu de les aider à se débarrasser de leurs idées suicidaires, on leur propose des moyens de mettre fin à leurs jours.
Autrement dit, si mon ami handicapé et moi nous nous présentions tous les deux aux urgences pour des idées suicidaires, on essaierait de me dissuader moi, qui ai la pleine jouissance de mon corps, mais il est très probable que l'on conseille à mon ami des moyens de faciliter son suicide. C'est la définition même de la discrimination.
Voici la question à laquelle la Chambre doit répondre: qui a droit à la prévention du suicide et qui a droit à la facilitation du suicide? Cette question primordiale, les personnes handicapées se la posent au moment où on se parle et elles sont venues la poser au comité. Selon elles, le réseau de la santé ne les traite pas de la même manière que les personnes qui ont la pleine jouissance de leur corps.
Chacun, selon ses valeurs, pourra proposer ses propres moyens d'éliminer cette discrimination, mais le fait est que certaines personnes seront désormais traitées différemment selon qu'elles ont ou non un handicap. C'est ce qui ressort très clairement du texte à l'étude, et c'est ce que nous ont confirmé les organismes qui défendent les droits des personnes handicapées, qui craignent plus que tout les conséquences que cela pourrait avoir.
Selon moi, le Canada veut être perçu comme un pays qui traite ses citoyens de manière juste et équitable — tous ses citoyens, qu'ils soient handicapés ou non — et qui chérit la vie et la dignité. Il s'agit d'une des nombreuses réserves exprimées au comité relativement au projet de loi C-7. Espérons maintenant que les députés prêteront l'oreille, qu'ils prendront les objections de ces gens au sérieux et qu'ils en tiendront compte lorsque viendra le temps de se prononcer sur les amendements à l'étape du rapport.
Monsieur le Président, un des éléments de l'équation qu'a oublié le député, ce sont les efforts incroyables déployés par les professionnels de la santé au pays, des gens qui, à mon avis, donneront des conseils appropriés et de qualité égale pour tous. Je crois que personne n'encouragera le genre de comportements sous-entendus dans les observations du député.
Je me demande si, après avoir repensé à certains des commentaires qu'il a faits, le député ne souhaite pas saisir l'occasion pour reconnaître le professionnalisme dont les travailleurs de la santé font preuve au sein du système de santé canadien.
Monsieur le Président, le député fait référence à certains des commentaires que j'ai faits au sujet des témoignages entendus au comité, qui faisaient déjà état d'inquiétudes quant au fait que les personnes handicapées seront traitées différemment dans le système et qu'elles pourraient même être incitées à opter pour l'euthanasie ou le suicide assisté, et qu'il faut des protections pour empêcher que cela ne se produise.
Je conviens que la grande majorité des travailleurs de la santé au pays sont bien intentionnés et font de l'excellent travail. Trois de mes frères et sœurs ainsi que ma femme et mon père travaillent dans le système de santé, alors j'ai probablement une relation familiale plus directe avec le système de santé que bon nombre de députés.
Des centaines de milliers de gens au pays travaillent dans le secteur de la santé. La raison pour laquelle nous mettons en place des mesures de protection, ce n'est pas parce que la majorité des gens prennent des décisions hasardeuses; c'est parce qu'il existe toujours le risque — des représentants de la communauté des personnes handicapées nous ont dit que ce genre de situations négatives se produisent déjà — qu'une personne soit incitée à choisir l'aide médicale à mourir.
Une des personnes venues témoigner nous a dit qu'on l'avait traitée d'égoïste parce qu'elle ne voulait pas de l'aide médicale à mourir. C'est ce qui explique la présence de mesures de protection: pas pour l'ensemble des cas en général, mais pour les cas d'exception, parce que, même dans ces cas-là, il est toujours question de vie ou de mort.
Monsieur le Président, je suis préoccupé par la suppression de la période de réflexion pour les personnes souffrant de troubles mentaux qui répondent au critère de mort raisonnablement prévisible. Nous savons que ce ne sont pas tous les médecins qui sont adéquatement outillés pour évaluer les difficultés que vivent ces patients.
Par conséquent, le député pourrait-il parler des risques liés à l'élimination de la période de réflexion pour les personnes souffrant de troubles mentaux, ainsi que des conséquences très dangereuses que cela pourrait avoir?
Monsieur le Président, je connais le travail effectué par mon collègue dans ce dossier. Un des amendements que nous avons sous les yeux et sur lesquels nous devons nous prononcer porte sur la période de réflexion. Il est important que les députés comprennent qu'il est déjà possible de lever la période de réflexion dans certaines circonstances, lorsqu'il est approprié de le faire. Néanmoins, le fait qu'il existe une période de réflexion dans la plupart des cas évite qu'une personne qui présente une demande se trouve à recevoir l'aide médicale à mourir le jour même.
Une personne peut être confrontée à une série de défis très réels, mais aussi très passagers lors d'une journée donnée. La période de réflexion existe pour veiller à ce que le choix des personnes reflète bien leur volonté réfléchie, et non pas un accès de désespoir momentané.
Monsieur le Président, le député a parlé avec éloquence de certaines lacunes du projet de loi. J'aimerais lui donner la chance de parler de certains amendements qui contribueraient à aider les personnes handicapées et à améliorer le projet de loi.
Monsieur le Président, bon nombre des excellents amendements qui ont été proposés au comité auraient amélioré la situation. Certains de ces amendements seront étudiés à la Chambre. J'espère que ceux qui étudient ce projet de loi à l'autre endroit se pencheront également sur certains de ces amendements.
L'un des amendements qu'on pourrait apporter pour faire une grande différence dans la vie des personnes handicapées consisterait à exiger que ce ne soit ni un médecin ni un infirmier praticien qui amorce la discussion. Si un patient demandait plus d'information sur l'aide médicale à mourir, c'est à ce moment-là que le médecin ou l'infirmier praticien interviendrait en fournissant cette information.
Il faudrait établir clairement dans la loi qu'on ne doit pas laisser entendre à une personne qu'elle devrait envisager l'aide médicale à mourir. Si un patient qui n'envisage pas de demander l'aide médicale à mourir se fait soudainement dire par un intervenant du système qu'il devrait sérieusement songer à mourir, cela changera complètement ses rapports avec le système.
Pourquoi ne pas adopter un amendement pour établir que c'est le patient, et non le médecin, qui devrait soulever la question en premier? Nous avons proposé cet amendement au comité. Malheureusement, il a été rejeté, mais j'ai bon espoir que les gens à l'autre endroit envisageront d'apporter ce genre de modification au projet de loi.
Monsieur le Président, la dernière fois que j'ai pris la parole à la Chambre au sujet de l'aide médicale à mourir, en 2016, j'ai dit que le projet de loi dont nous étions saisis, le projet de loi C-14, n'était ni l'alpha ni l'oméga des dizaines d'années de débats des Canadiens sur l'aide médicale à mourir.
La Cour suprême avait imposé, dans l'arrêt Carter, ce travail législatif à des politiciens peu empressés de le faire, même si le débat à ce sujet couvait déjà dans la société canadienne depuis le siècle dernier.
Cependant, en 2016, le projet de loi C-14 ne nous a pas rapprochés, même un peu, de l'objectif fixé par la Cour suprême au Parlement. Il ne s'agissait que d'une étape provisoire. C'était un premier pas prudent qui découlait de l'arrêt Truchon-Gladu, au Québec, selon lequel une catégorie de personnes qui avaient été déclarées non admissibles à l'aide médicale à mourir par le projet de loi C-14 était bel et bien admissible en vertu de l'arrêt Carter.
Le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis, le projet de loi C-7, tel que modifié au comité — de manière insuffisante, à mon avis, mais j'y reviendrai —, va bien au-delà de l'arrêt Truchon-Gladu. Cela dit, ces cinq dernières années, la société canadienne en est venue à accepter beaucoup plus l'aide médicale à mourir qu'en 2016. Cette acceptation accrue justifie les dispositions supplémentaires prévues dans le projet de loi C-7.
En ce qui concerne le fait que le comité de la justice n'a pas apporté suffisamment d'amendements au projet de loi C-7, les conservateurs estiment que, pour diverses raisons, notamment la prorogation entraînée par le scandale UNIS, qui nous a fait perdre six précieuses semaines durant l'été, le projet de loi C-7 a été étudié en comité à toute vapeur sans véritable consultation. Sous la menace de l'attribution de temps évoquée par le leader du gouvernement à la Chambre des communes jeudi dernier, il semble qu'il n'y aura pas non plus de véritable débat à l'étape du rapport.
En raison de ce processus boiteux, l'examen parlementaire distinct et détaillé de la loi sur l'aide médicale à mourir, prévu dans le projet de loi C-14, est encore plus important.
En comité, les conservateurs ont proposé neuf amendements visant à mieux protéger les groupes vulnérables — des amendements raisonnables —, mais les libéraux les ont tous rejetés. J'espère que les sénateurs les considéreront à la Chambre haute. J'ai bon espoir que ce sera le cas, étant donné le témoignage qu'a livré la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées la semaine dernière devant le comité sénatorial des affaires juridiques. En fait, la ministre a fait valoir exactement le même point que celui proposé dans l'un des amendements des conservateurs, qui a été rejeté par les députés libéraux du comité de la justice de la Chambre. Elle a déclaré, sans équivoque, que les praticiens de la santé ne devraient pas être autorisés à discuter de l'aide médicale à mourir tant qu'un patient ne la demande pas.
Il est vrai qu'il s'agit d'une question de contexte particulièrement épineuse. Je comprends pourquoi une personne, en particulier une personne handicapée, pourrait avoir l'impression qu'un médecin, selon la façon dont il aborde la question, exerce des pressions indues sur elle, et même pourquoi cela pourrait la terrifier. Il y a une grande différence entre informer son patient gravement malade des divers choix qui s'offrent à lui et lui recommander directement d'obtenir l'aide médicale à mourir.
À l'instar de l'Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l'AMM, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada a indiqué au comité sénatorial que la loi devrait autoriser explicitement les médecins à aborder le sujet avec leurs patients. La Dre Stefanie Green a dit au comité qu'il ne serait pas professionnel de ne pas préciser aux patients toutes les options à leur disposition. Je suis sûr que nous suivrons très attentivement les délibérations du Sénat sur cet enjeu.
Par ailleurs, la ministre de l'Inclusion des personnes handicapées a indiqué au comité sénatorial qu'elle était disposée à envisager un amendement au projet de loi C-7 qui imposerait une disposition de caducité de 12 mois à l'interdiction pour les personnes souffrant uniquement de maladie mentale de réclamer l'aide médicale à mourir. Les juristes ont très clairement fait savoir que si cette interdiction demeure dans le projet de loi C-7, il est presque certain que cela fera l'objet d'une contestation devant la Cour suprême et que cette dernière jugera qu'elle est inconstitutionnelle. Il faudra aussi donc suivre attentivement les délibérations sur cette question.
Depuis l'adoption du projet de loi C-14 il y a quelques années et depuis le début du processus pour faire adopter le projet de loi C-7 à toute vapeur, un nuage noir plane sur les discussions et les débats. En effet, le gouvernement n'a toujours pas tenu sa promesse — j'irais même jusqu'à dire qu'il l'a brisée — d'offrir un véritable choix, une autre option que l'aide médicale à mourir.
Pendant la campagne électorale de 2015, les libéraux s'étaient engagés à investir 3 milliards de dollars dans le secteur des soins de longue durée, ce qui comprend les soins palliatifs. En fait, l'importance de l'accès aux soins palliatifs dans la prise de décisions concernant la fin de vie était l'un des rares points qui faisaient l'unanimité dans le rapport que le comité spécial mixte a présenté au Parlement en février 2016.
Le gouvernement a promis d'élargir l'accès à des soins palliatifs abordables et acceptables pour tous ceux qui, suivant leur conscience ou leur foi ou pour d'autres raisons, décident de ne pas se prévaloir de leur droit à l'aide médicale à mourir. Même si les libéraux ont fait preuve d'incohérence en ce qui concerne la question du choix dans d'autres circonstances, cette promesse doit être tenue. Il est essentiel que les soins palliatifs soient grandement bonifiés dans l'ensemble du pays afin d'offrir une option valable autre que l'aide médicale à mourir.
Comme je l'ai dit à la Chambre il y a quatre ans, ma décision personnelle, dont dépendra mon vote sur le projet de loi, est l'aboutissement de mes observations sur trois personnes et leur expérience, en plus de mon expérience personnelle.
Lorsque j'étais journaliste, j'ai suivi de près la croisade judiciaire infructueuse de Sue Rodriguez, pendant que la sclérose latérale amyotrophique resserrait sur elle son emprise étouffante et mortelle. J'ai été marqué par la grande question qu'elle a adressée aux Canadiens: « Si je ne peux pas consentir à ma propre mort, à qui ce corps appartient-il? Qui possède ma vie? »
Lorsque j'ai été élu au Parlement pour la première fois il y a 12 ans, j'ai noué des liens étroits avec un autre Canadien courageux et prévenant, Steven Fletcher. Celui-ci était le premier député quadriplégique du Canada. Il a été élu trois fois. À la suite de l'accident qui a bouleversé sa vie, M. Fletcher n'a pas abandonné. Il s'est heurté à d'immenses difficultés et les a surmontées.
Cela dit, dans le cadre de l'étude de deux projets de loi d'initiative parlementaire déposés il y a plusieurs années, dont j'étais comotionnaire, ainsi que dans le cadre de son témoignage au comité de la justice en janvier 2016, M. Fletcher a fait valoir avec des arguments très convaincants le droit à l'autodétermination, c'est-à-dire de pouvoir, un jour, prendre une décision finale. M. Fletcher réclamait une loi qui, d'une part, habiliterait les Canadiens à prendre leur propre décision en fonction de leurs propres convictions morales et éthiques, et qui, d'autre part, garantirait que ces personnes puissent prendre cette décision en étant libres de toute pression de la société, de leur famille, de leurs amis ou de l'établissement où ils se trouvent.
J'ai aussi été fermement persuadé en voyant la fin de vie tragique et pénible qu'a connue mon beau-frère, un brillant universitaire qui souffrait d'alzheimer. Lorsque nous avons débattu du projet de loi C-14, j'ai informé la Chambre que, dans l'éventualité où une telle fin m'attendrait, il est certain que je présenterais une demande anticipée et que je me prévaudrais de l'aide médicale à mourir, coûte que coûte.
Enfin, en tant que survivant du cancer, j'ai consacré de nombreuses heures pendant mes traitements et depuis, à réfléchir aux questions entourant l'aide médicale à mourir ainsi qu'à la question rhétorique lourde de sens posée par Sue Rodriguez: à qui appartient ma vie?
Je suis honoré de participer à ce débat sur le projet de loi C-7, tout comme j'étais honoré de participer à celui sur le projet de loi C-14. Le projet de loi C-7 remédierait aux principales faiblesses du projet de loi initial, mais demeure lacunaire. Quoi qu'il advienne au Sénat, j'espère que, lors de l'examen parlementaire qui aurait dû avoir lieu avant l'étude et l'adoption du projet de loi C-7, on se penchera plus rigoureusement sur cette loi en évolution et que, par la suite, on y apportera des modifications judicieuses, notamment afin de mieux protéger les Canadiens les plus vulnérables.
Monsieur le Président, je serais porté à croire que nous n'avons pas fini d'entendre parler de l'enjeu actuel et que les parlementaires continueront d'en discuter officiellement et officieusement.
Je respecte l'opinion du député à propos du Parlement. Si un amendement était présenté à la Chambre, mais que les députés votaient contre ce dernier, le député serait-il d'accord pour appuyer ce même amendement s'il obtenait un vote favorable au Sénat, même si les députés ne l'avaient pas appuyé au départ?
Monsieur le Président, une telle situation s'est souvent produite et fait partie des pratiques et de la tradition parlementaires. Cependant, que la ministre de l'Inclusion des personnes handicapées ait clairement exprimé son appui à deux amendements lors de son témoignage devant le comité sénatorial la semaine dernière, dans le cadre de l'étude préliminaire du projet de loi C-7, nous amène à penser que le gouvernement ne lui avait pas demandé son opinion ou qu'il l'avait exclue de ce dossier. Par conséquent, le Sénat est entièrement dans ses droits d'examiner les deux amendements proposés et de les renvoyer à la Chambre pour qu'elle les considère comme il se doit.
Monsieur le Président, j'ai déjà raconté à la Chambre mon expérience personnelle en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. J'ai accompagné un membre de ma famille qui m'était très cher. Cette journée était à la fois très belle et remplie de tristesse. Je serai éternellement reconnaissante de cette expérience.
L'utilisation des mots revêt une très grande importance à mes yeux. Je veux qu'il soit bien clair que le mot « suicide » ne convient pas à la situation. Il s'agit d'un être humain qui gère lui-même le parcours de son existence. Il est confronté à une mort prévisible et il décide de mourir de la meilleure manière possible.
Le député pourrait-il parler de l'importance des mots utilisés et de la nécessité de s'assurer, dans le cadre de ce processus, de respecter les personnes qui doivent prendre des décisions difficiles sur la manière de quitter ce monde?
Monsieur le Président, les mots utilisés sont effectivement importants. Le libellé du projet de loi C-7 n'est pas assez clair lorsqu'on pense aux personnes les plus vulnérables du pays. Le projet de loi devrait être plus explicite et j'espère qu'on y remédiera.
À propos du premier élément que la députée a abordé, je ne crois pas qu'on doit qualifier l'aide médicale à mourir de suicide. Je crois qu'il s'agit de déterminer les détails d'une issue inévitable par un choix profond, personnel et essentiel à la dignité d'une personne.
Monsieur le Président, le discours du député de Thornhill m'a profondément touchée. La circonscription que je représente aujourd'hui est Saanich-Gulf Islands. Si j'y avais habité à l'époque, j'aurais été la députée de Sue Rodriguez. Cette dernière habitait à North Saanich. Sa lutte et son courage ont laissé une marque indélébile dans le cœur des Canadiens, surtout dans celui des gens de ma circonscription. C'est l'une des raisons pour lesquelles je suis très heureuse que le Parlement avance dans le dossier actuel.
Je voudrais remercier le député pour sa sincérité et pour le caractère personnel de son propos. Je suis très heureuse qu'il se porte bien et que son cancer soit guéri. Je prie Dieu qu'il en soit ainsi.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses paroles bienveillantes et remplies de compassion. J'espère bien avoir l'occasion de la croiser à la Chambre, en personne, plutôt que par l'entremise de cette méthode hybride imparfaite.
Monsieur le Président, dans un discours antérieur en seconde lecture, j’ai eu l’occasion de faire remarquer que dans 50 ans, voire plus tôt, quand nous repenserons à cette époque et à ces débats, nous nous demanderons probablement pourquoi nous avons été aussi imprudents. L’histoire est remplie d’exemples d’idées qui étaient socialement acceptables, modernes ou même très vertueuses et qui, plus tard, se sont avérées attentatoires aux droits et à la dignité des personnes et des communautés.
Quand le projet de loi a été envoyé au comité de la justice, j’espérais que les parlementaires écouteraient les préoccupations des personnes handicapées et des autres Canadiens vulnérables qui sonnaient l’alarme sur ce projet de loi et sur ce qu’il signifiait pour eux. J’espère que les membres du Comité seront prêts à examiner des amendements visant à protéger les personnes vulnérables, comme la prolongation de la période de réflexion, ce dont nous discutons aujourd’hui, afin que les gens n’aient pas l’impression qu’on les pousse à demander l’aide médicale à mourir.
Malgré la montagne de données éloquentes, le Comité a décidé, à la majorité, d’examiner le projet de loi à toute vitesse. Il n’y a eu que cinq réunions pour entendre des témoins, et la majorité d’entre eux étaient des partisans de l’aide médicale à mourir, de sorte que ceux qui avaient des réserves à l’égard du projet de loi n’ont guère eu l’occasion de s’exprimer. Au final, il n’y a eu que quelques heures de débat sur un sujet qui est véritablement une question de vie ou de mort pour des Canadiens.
Le gouvernement a tort de vouloir faire adopter ce projet de loi à toute vitesse, sans prendre le temps d’écouter les préoccupations des groupes les plus vulnérables. Manifestement, les libéraux ne veulent pas entendre des critiques du projet de loi ou des suggestions pour l’améliorer. Ils ont un objectif en tête, le reste importe peu. J’estime qu’ils font fi des personnes handicapées, des peuples autochtones, des médecins et de bien d’autres Canadiens qui ont exprimé des préoccupations au sujet du projet de loi.
S’agissant des amendements dont nous sommes saisis, je me réjouis que mes collègues conservateurs aient défendu avec force les amendements concernant la période de réflexion de 10 jours. Le rejet de cet amendement supprime ce qui aurait été une plus grande protection pour les personnes vulnérables. Le gouvernement prétend que le projet de loi ne s’applique qu’en cas de mort raisonnablement prévisible et qu’il ne devrait pas y avoir de période de réflexion. Pourtant, nous savons pertinemment que des gens qui n’auraient pas dû être couverts par la loi actuelle parce que leur mort n’était pas raisonnablement prévisible ont pourtant obtenu l’aide médicale à mourir. Le gouvernement n’a ni renforcé ni précisé la définition de ce qui est raisonnablement prévisible. En fait, les libéraux envisagent même de supprimer complètement cette exigence.
Je ne pense pas que les deux catégories que les libéraux envisagent de créer ajoutent des mesures de protection. La période de réflexion est essentielle si l’on veut s’assurer que les Canadiens ont le temps nécessaire pour prendre une décision et, éventuellement, pour revenir sur cette décision, après réflexion. Je sais qu’on ne prend pas à la légère la décision de demander l’aide médicale à mourir, mais en raccourcissant le délai entre cette décision et le moment où l'aide est fournie, nous empêchons la réflexion d'avoir lieu.
Je ne pense pas non plus que les médecins sont nécessairement les mieux placés pour tenir compte des problèmes de santé mentale sous-jacents. Avec cet échéancier accéléré, les médecins n'ont peut-être pas les compétences voulues pour déceler les problèmes de santé mentale chez les personnes qui demandent l'aide médicale à mourir. Les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale pourraient recevoir l'aide médicale à mourir sans que leur famille en soit informée et sans possibilité de traitement ou d'intervention. Ce risque est bien réel et il est dangereux. Nous en avons d'ailleurs déjà des exemples.
Selon un témoignage du Dr Trudo Lemmens et un article publié récemment dans la revue Maclean's, il y a des personnes qui demandent et se voient accorder l'aide médicale à mourir parce qu'elles ne veulent pas faire face à des difficultés financières et à la solitude. C'est inacceptable. Quand la pauvreté a-t-elle été ajoutée à la liste des motifs d'admissibilité à l'aide médicale à mourir? À ma connaissance, cela ne figure dans aucune mesure législative. Pourtant, nous voyons de tels cas se produire.
Il faut aussi tenir compte du fait que la volonté de vivre d'une personne peut fluctuer. Autrement dit, il faut que les personnes qui ont à faire un choix entre la vie et la mort puissent avoir l'occasion de réfléchir à leur décision sur une certaine période. Voici ce qu'a dit le Dr Harvey Chochinov dans son témoignage devant le comité:
Les travaux de notre groupe de recherche ont pourtant révélé que la volonté de vivre d'une personne peut fluctuer grandement dans des intervalles aussi courts que 12 à 24 heures. Ainsi, 40 % des patients qui se sont fait prescrire des médicaments létaux en Oregon ont finalement décidé de ne pas recevoir [ces médicaments].
Nous savons également que les personnes souffrant de maladies chroniques peuvent avoir des idées suicidaires, mais si on leur donne un peu de temps, elles peuvent choisir de ne pas aller jusqu’au bout. Il est clair que lorsqu’il s’agit de questions de vie ou de mort, tout n’est pas noir ou blanc. La volonté de vivre, de continuer et de lutter peut changer au fil du temps.
Pour aller plus loin dans la définition et l’application de la notion de « mort raisonnablement prévisible », que la mort soit raisonnablement prévisible était une exigence qu’un grand groupe de personnes pouvait soutenir en 2016; cependant, depuis 2016, nous avons vu qu’elle a fait l’objet d’abus que personne n’aurait pu imaginer. Un cas récent nous vient à l’esprit. Nancy Russell, une femme âgée qui souffrait de l’isolement causé par la pandémie, a récemment demandé l’aide à mourir pour éviter, semble-t-il, un nouveau confinement.
J’aimerais prendre quelques instants pour exprimer ma compassion à sa famille qui a récemment subi cette perte. Je sais que ce n’est pas une situation facile. Néanmoins, c’est un exemple pertinent d’une aide médicale à mourir accordée lorsqu’il n’y avait pas de mort apparente raisonnablement prévisible. D’aucuns ont fait valoir que la vieillesse est en soi un critère de mort raisonnablement prévisible, bien que cet argument n’ait pas été avancé lorsque la loi initiale a été présentée. Ce n’était pas l’avis du public à l’époque où nous l’avons acceptée.
Dans le cas présent, cependant, si la COVID-19 avait été éradiquée, et si un nouveau confinement avait été évité, il est très probable que cette femme et peut-être plusieurs autres personnes n’auraient pas demandé l’aide à mourir. Par conséquent, il est clair pour moi que l’exigence de la mort raisonnablement prévisible n’a pas été respectée et n’est pas appliquée ni même bien définie par le gouvernement libéral.
Allons un peu plus en profondeur. L’expression « raisonnablement prévisible » n’est même pas considérée comme étant un concept médical. Le Dr Alain Naud de l’Université Laval a déclaré dans son témoignage: « Cette expression ne répond à aucun concept ni aucune définition médicale. Elle n'existe dans aucun manuel de médecine. Pourtant, ce sont les médecins qui ont la responsabilité d'évaluer l'admissibilité des malades. » David E. Roberge, de l’Association du Barreau canadien, a également déclaré que la mort raisonnablement prévisible « a été source de beaucoup d’incertitude et de difficultés, et le projet de loi C-7 ne fournit aucune orientation quant à la façon de l’appliquer ».
Au lieu de faire ce qu’il faut et de définir la terminologie pour la communauté médicale, le gouvernement et la majorité du comité ont décidé de supprimer purement et simplement cette garantie. Sans aucun doute, le projet de loi doit être examiné plus en profondeur et éclairci, car, lorsqu’il s’agit de vie ou de mort, les médecins ont besoin d’un ensemble de règles et de directives claires, et le projet de loi n’en fournit aucune.
Lorsque j’ai écouté le témoignage de la ministre de la Santé devant le comité, elle a parlé de la nécessité de créer deux volets, un pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible et un pour les autres. Comme l’expression « raisonnablement prévisible » est si mal définie et sujette à des abus, les soi-disant garanties pour les personnes vulnérables dans ce cas-ci ne valent pas le papier sur lequel elles sont écrites. Le fait est qu’il n’y a aucune volonté d’intervenir pour protéger la vie des personnes vulnérables et je crois fermement qu’une fois le prochain examen parlementaire terminé, nous assisterons à l’élimination de toute garantie.
De plus, les préoccupations de l’enquêteur correctionnel, M. Ivan Zinger, n’ont pas été prises en compte dans l’étude du comité ni dans les recommandations. M. Zinger a fait part de ses profondes inquiétudes à propos de l’aide médicale à mourir dans les prisons du Canada, estimant qu’il y a eu un certain abus de procédure. Je souscris à son évaluation. Des prisonniers dont les droits sont limités qui se voient accorder l'aide médicale à mourir pose un profond problème moral et éthique, un problème que le comité a choisi de ne pas aborder. M. Zinger a même appelé à un moratoire sur l’aide médicale à mourir au Canada. Je n’ai pas vu son témoignage être pris en compte. Ses préoccupations n’ont pas été soulevées ni abordées, ce qui constitue un véritable échec du projet de loi.
Cela m’amène à une autre préoccupation, à savoir qu’il semble que le gouvernement ait voulu utiliser le projet de loi comme une occasion de contourner la volonté du Parlement. Paradoxalement, c’était la volonté du Parlement lors de la législature précédente, lorsque les libéraux avaient un gouvernement majoritaire, que nous ayons un examen parlementaire quinquennal obligatoire.
Le gouvernement a entrevu une occasion avec la décision Truchon. Même dans son propre témoignage devant le comité, le ministre de la Justice a déclaré qu’ils y ont vu une occasion de faire quelque chose avant l’examen quinquennal. En quelque sorte, cela mine l’objectif même d’un examen alors que nous avons besoin de plus de temps. Il s’agit d’un changement radical par rapport à ce que nous avons connu en tant que pays, et nous avons besoin de temps pour voir ce qu'il en est et comprendre tous les tenants et aboutissants. Nous venons de court-circuiter cet examen et nous avançons à toute vapeur avec ce projet de loi.
Je dirai pour conclure que je suis heureux que nous ayons présenté ces amendements. J’espère que nous les examinerons sérieusement afin de protéger la vie des personnes vulnérables.
Monsieur le Président, il n’y a pas de conspiration ici. Le coronavirus et la décision de la cour de la province de Québec sont des réalités importantes avec lesquelles nous devons composer.
Le député a dit que le gouvernement fait adopter cette mesure législative à toute vapeur. Dois-je rappeler au député qu’il s’agit d’un gouvernement minoritaire, qui ne peut pas faire adopter cette mesure à toute vapeur sans la collaboration d'autres partis politiques? D’après ce que je comprends, les députés du Parti vert, les néo-démocrates et le Bloc appuient le projet de loi.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu’il pense de l’idée que la volonté de la majorité est celle de plus d’un parti politique. Cela ne constitue pas une adoption forcée.
Monsieur le Président, le fait demeure que, pour un projet de loi concernant un sujet aussi important que la vie et la mort des Canadiens et la modification du Code criminel, quel que soit le soutien accordé par les autres partis et que nous soyons ou non en situation de gouvernement minoritaire, nous n’avons eu que cinq réunions, dont la majorité se sont déroulées en présence de fonctionnaires et de témoins qui avaient intérêt à ce que ce projet de loi soit adopté, et que nous avons eu relativement peu de réunions avec des témoins qui avaient des réserves à l’égard du projet de loi. Alors oui, on peut tout à fait dire que ce projet de loi a été étudié à toute vitesse.
Si le gouvernement n’avait pas prorogé le Parlement l’été dernier, nous aurions peut-être eu plus de temps pour le faire de façon approfondie et pour proposer des amendements sérieux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je pense qu'il est important de remettre ce débat dans son contexte. En effet, la Cour suprême a rejeté la loi précédente en disant que celle-ci brimait certains droits. Cela fait déjà deux fois qu'on obtient des prolongations pour adopter une nouvelle mouture du projet de loi. Nous avons l'obligation d'écouter et de respecter la Cour suprême, mais aussi d'avoir une loi qui permette aux gens de mourir dans la dignité et d'éviter des souffrances inutiles.
N'est-ce pas un objectif louable que nous devrions soutenir?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député se trompe. Le projet de loi n’a jamais été soumis à la Cour suprême du Canada, qui n’a jamais eu l’occasion de se prononcer là-dessus, car le gouvernement a choisi de ne pas porter la décision en appel et de ne pas défendre sa propre mesure législative, qu’il avait fait adopter quelques années auparavant avec le soutien massif de nombreux partis à la Chambre des communes.
Le Parlement s’est prononcé et a adopté une mesure législative qui a été invalidée quelques années plus tard, ce qui est révélateur. Le gouvernement fait pression pour supprimer d’autres protections, et c’est choquant. Bien sûr que nous sommes prêts à tout faire pour assurer la dignité et l’autonomie des gens, mais cela ne doit pas se faire au détriment des personnes vulnérables, des personnes handicapées et de tous ceux qui ont des réserves à l’égard de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec mon collègue quand il dit que le gouvernement a refusé de procéder à l’examen quinquennal. Cet examen aurait permis de voir si les gens respectaient les premières règles qui avaient été établies. Nous avons entendu toutes sortes de cas où ces règles n’avaient pas été respectées, et le fait qu’on envisage de supprimer les protections me préoccupe beaucoup.
Le député n’a pas entendu parler de cas dans sa circonscription où les règles n’ont pas été respectées? Il me semble que cela montrerait bien qu’il faut procéder à cet examen quinquennal avant d’aller plus loin.
Monsieur le Président, je salue l’immense travail accompli par ma collègue en ce qui concerne l’accès des Canadiens à de meilleurs soins palliatifs. La pandémie de COVID nous montre combien il est important de veiller à ce que les personnes âgées et les personnes handicapées qui vivent dans des établissements de soins de longue durée soient bien traitées. Il ne faudrait pas que les traitements soient tellement limités que les gens préfèrent demander l’aide médicale à mourir plutôt que de se faire soigner.
Je sais que l’examen quinquennal va se faire, mais je ne comprends pas pourquoi nous n’avons pas attendu. Nous n'avons pas prévu plus de temps pour étudier cette mesure législative avant de procéder à une réinterprétation aussi fondamentale de la loi.
Monsieur le Président, j’aimerais vous parler d’une de mes concitoyennes, que j’appellerai Linda pour protéger son identité. Comme députés, nous avons constamment affaire à des gens qui vivent différentes situations. J’ai dit à mon personnel que notre priorité absolue est d’aider nos concitoyens, quelle que soit leur situation.
Linda a appelé mon bureau et elle était en détresse. Elle était en train de mourir d’un cancer de stade 4, qui s’était propagé dans tout son corps. Elle était dans un centre de soins palliatifs. Elle était en désarroi parce qu’alors qu’elle voulait faire de sa fille, qui était son unique bénéficiaire, une cosignataire sur l’un de ses comptes, le directeur de la banque lui a dit que c’était impossible si elle ne se rendait pas à la banque. Elle lui a expliqué qu’elle était incapable de marcher et de sortir de son lit, car elle se trouvait dans un centre de soins palliatifs.
Elle a appelé mon bureau et elle était très secouée. Elle s’est entretenue avec mon personnel. J’ai téléphoné au directeur de la banque et j’ai obtenu la même réponse de sa part. J’étais très étonné et j’ai cherché des moyens de faire avancer le dossier. J’ai parlé à d’autres banques, où on m’a dit qu’on trouverait un moyen de la faire signer. J’ai discuté avec des représentants de sa banque et du siège social, mais cela ne menait nulle part. Je me suis ensuite entretenu avec l’ombudsman du gouvernement et, enfin, après maintes conversations avec Linda, mon personnel et moi, et après bien des difficultés, la banque a trouvé un moyen de lui faire signer le formulaire.
C’était une façon terrible pour Linda de finir sa vie, mais elle a fait cette démarche parce qu’elle voulait faire changer les choses et aider sa famille. Elle l’a fait aussi pour ceux qui sont confrontés à une épreuve semblable. Elle a gagné la partie avant de succomber au cancer.
J’en parle parce que je crois qu’à petite et à grande échelle, jusqu’à notre dernier souffle, nous pouvons apporter une contribution positive. Nous pouvons améliorer les choses pour notre famille et être une source d’inspiration pour autrui.
Je pense à mon père, décédé il y a quelques années. Il était un tel exemple pour nous, sa famille. Nous étions avec lui avant qu’il ne sombre dans le coma. Malgré sa douleur, il pensait à nous. Il voulait savoir comment nous allions. Il ne voulait pas parler de lui, il voulait parler des autres. Cela m’a surpris, comme le fait qu’il a pu faire changer les choses.
Je ne veux pas donner l’impression de porter un jugement en parlant du suicide assisté, ou de l’aide médicale à mourir car des membres de ma famille élargie ont choisi cette avenue. Avant la COVID, bien des gens étaient entourés de leur famille au moment des derniers adieux. À l’heure actuelle, cependant, 16 000 personnes ont décidé de recourir à l'aide médicale à mourir et deux fois plus meurent par euthanasie que dans un accident de voiture. Et ce chiffre monte en flèche.
Il y a quelques jours, un résidant de ma circonscription m’a dit avoir choisi l’aide médicale à mourir comme plan de fin de vie. Il avait une approche très pragmatique et très professionnelle, et je ne pense pas qu’il était malade. Ce choix est devenu normal dans la société canadienne, et cela me préoccupe.
Je sais que les mots ont une puissance intrinsèque et que nous ne voulons pas entendre le mot « suicide », mais on a qualifié ce choix de « suicide assisté ». Or, notre société a toujours considéré le suicide comme étant un geste triste, inquiétant et tragique. Nous connaissons probablement tous des personnes qui se sont suicidées. Je pense à ma propre mère et à d’autres. Il faut faire le deuil.
L’orientation que prend la société m’inquiète, car on présente de plus en plus l'aide médicale à mourir comme une solution bienveillante. C’est ainsi que l’on voit les choses. Les gens ne veulent pas être un fardeau pour les autres. Néanmoins, d’autres raisons motivent ce choix.
En 1973, peu après mon entrée dans l'adolescence, le film Soylent Green qui mettait en vedette Charlton Heston et Leigh Taylor-Young est sorti au grand écran. L’action de ce film futuriste se déroule à New York, 50 ans plus tard, soit en 2022, date à laquelle nous sommes presque arrivés.
Dans le film, la ville de New York est surpeuplée car elle compte 40 millions d’habitants qui souffrent de la faim. On voit des personnes âgées qui entrent dans une grande salle où de superbes images de la terre défilent sur des écrans au son d'une belle musique. Au bout d'environ 20 minutes, elles sont euthanasiées. Je me souviens à quel point, adolescent, j’ai été choqué par ces scènes. J’avais l’impression que ce qui se passait était une tromperie. La façon dont on gérait la surpopulation était enjolivée, et cela montre bien à quel point la société a changé au fil des ans.
Prenons l’expression « aide médicale à mourir ». On présente cette intervention comme une solution bienveillante pour aider les gens. En ce qui me concerne, l’aide à la mort évoque en moi des images beaucoup plus sombres.
Je reconnais qu'il est précisé dans le projet de loi que l'aide médicale à mourir ne s’appliquera pas aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Mais, pour combien de temps? Comme on le constate à l’heure actuelle, les partisans de l’euthanasie continuent d'exercer des pressions sur les tribunaux pour contester, modifier et élargir les critères d'admissibilité. Le projet de loi abrogerait la disposition qui exige que la mort naturelle d’une personne soit raisonnablement prévisible pour qu’elle puisse bénéficier de l'aide médicale à mourir. Or, cette modification ouvre grand la porte à la contestation de n’importe quel critère. En outre, le projet de loi supprime la période d’attente de 10 jours.
J’ai rencontré Angela qui habite dans ma circonscription. Elle fait partie d’un groupe d’environ 300 familles de la Colombie-Britannique qui ont des enfants handicapés et qui se soutiennent mutuellement. Ce groupe est contrarié par le projet de loi qui ouvre la porte au suicide assisté dans le cas des personnes handicapées. Ces familles ont le sentiment que dans ce projet de loi, le législateur affirme que la vie des personnes handicapées ne vaut pas la peine d’être vécue, comme celle des personnes normales.
Ce n’est qu’une question de temps avant que l’angoisse mentale ne devienne un motif suffisant. Pourquoi les obstacles et les délais à cette pratique sont-ils constamment réduits puis supprimés? Or, c’est ce qui se passe actuellement. Combien de personnes atteintes d’une maladie mentale ont vécu une grande angoisse mentale et une dépression qui les a menées au suicide?
Je me souviens d’une nounou philippine, il y a quelques années, qui était complètement paniquée parce qu’elle avait abîmé le pare-chocs de la voiture de son employeur. C’était une femme merveilleuse. Qu’a-t-elle fait? Elle s’est suicidée. Même si je ne crains pas que le projet de loi soit associé à ce genre de tragédie, je suis quand même très préoccupé par l’orientation qu’on cherche à lui donner.
Je pense à la situation particulièrement noire que j’ai traversée il y a quelques années, alors que j'étais au début de la vingtaine. J’avais des pensées suicidaires. Le suicide m’attirait presque à certains égards. Je n’ai jamais fait de tentative, mais je comprenais pourquoi certains y recouraient. Je suis sorti de cette crise grâce à des médecins, à la foi et à la femme qui est devenue mon épouse, Marlene.
Je pense que, dans notre société, nous devrions nous entraider davantage. C’est fondamental. Nous devons examiner cette mesure et d'autres moyens de venir en aide à ceux qui se heurtent à ce genre de difficultés et leur apporter du réconfort.
Je n’ai pas eu l’occasion de parler des soins palliatifs, mais je le ferai peut-être, en répondant à des questions.
Je vais maintenant laisser les députés poser des questions.
Monsieur le Président, je suis sensible aux commentaires très personnels que vient de faire mon collègue d’en face. Statistiquement parlant, nous savons qu’à peu près 7 000 Canadiens ont choisi l’aide médicale à mourir. J’aimerais savoir si le député est absolument contre cette idée.
Pense-t-il qu’il est important d’essayer de continuer d’améliorer le projet de loi?
Monsieur le Président, à la fin de septembre, les statistiques indiquaient que 16 000 personnes avaient choisi le suicide assisté. À l'heure actuelle, c'est une mesure législative qui a été soumise à la Cour suprême. Ce que je conteste, c’est que le gouvernement libéral ait décidé de ne pas interjeter appel de la décision du tribunal de première instance et de présenter plutôt d’autres amendements et modifications. C’est très important.
Pour revenir à Linda, je voudrais dire que ce qui m’a vraiment touché, c’est sa lucidité. Je lui ai demandé très brièvement si elle souffrait beaucoup, et elle m’a dit que non, qu’elle ne souffrait pas. Elle était tout à fait lucide, elle avait de l’énergie, mais elle était en train de mourir et elle ne pouvait pas se déplacer. Elle m’a dit qu’aux soins palliatifs, les médecins peuvent atténuer la souffrance et l’angoisse. C’est cela qui devrait être le plus important pour nous. Or, les soins palliatifs ne sont pas accessibles à la plupart des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son discours très personnel.
Je crois que nous sommes d'accord pour dire qu'il faut améliorer les soins et l'inclusion des personnes handicapées. Personnellement, je vois que cette option, qui est fort importante, est sous-estimée.
D'un autre côté, dans le cas d'une personne qui a toutes ses facultés, mais qui est handicapée, qui souffre de douleurs énormes et dont l'espérance de vie est raccourcie sans pour autant que la date de sa mort soit prévisible, le projet de loi prévoit un délai de 90 jours durant lequel cette personne pourrait recevoir les soins nécessaires dont on parle, c'est-à-dire un soutien en santé mentale. Ce délai permettrait de s'assurer que le désir de cette personne de mettre fin à ses jours n'est pas de nature suicidaire. Que pense mon collègue de ce délai de 90 jours?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Je crois sincèrement que ce délai de 90 jours n'est pas suffisant, parce qu'il y a souvent une longue liste d'attente pour voir un conseiller et obtenir l'aide nécessaire.
Par ailleurs, je pense que notre société devrait envoyer le message que nous sommes là, peu importe la situation. Qu'une personne soit handicapée ou non, elle peut contribuer de manière significative à notre société et à notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je salue le discours passionné de mon collègue et je le remercie de nous avoir fait part des difficultés qu’il a traversées il y a quelques années. Il ne faut pas oublier que nous parlons d'êtres humains.
Avant d’être députée, j'ai eu la chance de travailler avec des malades recevant des soins palliatifs dans un hôpital. J’ai pu voir combien ces soins, et le rapprochement des familles désunies, peuvent être salutaires pour les patients, malgré la tristesse de la situation.
J’aimerais que le député parle davantage des soins palliatifs et de l'importance de ces soins et des soins en fin de vie.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le personnel médical et les bénévoles qui travaillent dans les établissements de soins palliatifs et les hospices. Leur présence améliore vraiment la vie des gens. D'après moi, c'est quelque chose d'essentiel. Je trouve dérangeant que l'aide médicale à mourir figure dans la Loi canadienne sur la santé, parce que l'aide médicale à mourir bénéficie ainsi d'un financement public et que son accès est assuré à tous, alors que l'accès aux soins palliatifs ne l'est pas. Seulement environ un tiers de la population canadienne y a accès.
C'est très perturbant. J'ai parlé à un médecin qui m'a expliqué qu'on peut maîtriser complètement la douleur et même l'anxiété. C'est ce que les gens devraient faire. Je pense que beaucoup ont peur de la douleur et des souffrances qui l'accompagnent. Tout cela peut être complètement maîtrisé dans le cadre des soins palliatifs.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Ce projet de loi représente un changement substantiel. Compte tenu du temps qui nous est compté, du fait que nous sommes en situation de gouvernement minoritaire et que nous allons procéder à un examen complet de ce projet de loi, je m'attendais à une approche plus ciblée sur la décision Truchon, afin que nous puissions adopter cette mesure législative rapidement et ainsi faire en sorte que nos lois reflètent la décision Truchon.
Le gouvernement a adopté une approche très différente. Le projet de loi du gouvernement apporte deux changements majeurs en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. L'un d'eux est conforme à la décision Truchon: le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible a été retiré. En raison de cela, une mesure de protection globale a été ajoutée concernant les personnes souffrant de problèmes de santé mentale. C'est une exclusion très limitée.
Quand on se penche sur la raison d'être des changements faits, on constate qu'il y a deux cas: soit la mort est raisonnablement prévisible, soit elle ne l'est pas.
Quelques autres précautions et mesures de sauvegarde ont été prévues pour les cas où la mort n’est pas raisonnablement prévisible. Premièrement, l’un des deux praticiens doit connaître la maladie sous-jacente. On pourrait dire que ce serait une bonne mesure de sauvegarde pour tous ceux qui souhaitent bénéficier de l’aide médicale à mourir.
La deuxième est une période d’attente d’au moins 90 jours. J’ai entendu beaucoup de discussions à ce sujet et j’ai vécu ma propre expérience à cet égard. Je sais que de nombreux députés d’en face et de notre côté connaissent bien les médecins. Ces gens sont très sollicités. Souvent, il est difficile d’accéder à ces ressources et à ces mesures de soutien, et il sera sans doute difficile de les réunir autour des personnes qui envisagent l’aide médicale à mourir et qui, à terme, pourraient décider de ne pas s’en prévaloir. En réalité, je me demande si cela pourrait éventuellement convaincre la Cour suprême d’invalider cette loi.
Il est inexplicable que le gouvernement ait ainsi édulcoré les mesures de sauvegarde lorsque la mort est raisonnablement prévisible. Ces modifications sont peut-être valables, il pourrait s’agir d’excellentes idées, mais ce n’est pas le moment. Nous devons procéder à un examen complet de la loi.
Les libéraux ont supprimé l’exigence des deux témoins pour n’en exiger qu’un seul. Ils ont supprimé la période de réflexion de 10 jours. Les praticiens peuvent désormais prodiguer l’aide médicale à mourir sur la base d’un consentement préalable. Le consentement définitif n’est plus requis. Lorsqu’une personne prend la décision la plus importante de sa vie, littéralement une situation de vie ou de mort, son consentement n’est plus requis. Nous pouvons peut-être en débattre, et c’est à cela que sert la Chambre. J’inviterais tous les députés à tenir un débat exhaustif. Privilégions ces discussions et procédons à un examen parlementaire complet.
Creusons un peu plus profondément et examinons ce que ce projet de loi représente pour une personne qui envisage l’aide médicale à mourir mais dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible. Le projet de loi stipule que la personne admissible doit être affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables. Cette condition est définie comme une maladie ou un handicap grave et incurable, caractérisé par un déclin avancé et irréversible des capacités, et causant des souffrances physiques ou physiologiques intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables.
Pour paraphraser, l’admissibilité nécessite qu’une personne soit atteinte d’une maladie dégénérative qui lui cause des souffrances, qu’elles soient physiques ou psychologiques. Il ne faut pas oublier, et c’est absolument essentiel, que des parties de ce projet de loi permettent à des personnes d’avoir accès à l’aide médicale à mourir sur la seule base de souffrances psychologiques. Je vais m’étendre sur ce point.
Avant d’aller plus loin, je tiens à rappeler quelque chose à tous les députés. Je sais que nous en avons le sentiment avec les nombreux grands hommes et grandes femmes présents dans cette enceinte. Comme l’a dit le mahatma Gandhi, « On peut juger de la grandeur de toute société », et j’ajouterais de tout projet de loi, « à la façon dont elle traite ses membres les plus vulnérables. »
En tant que parlementaire et qu’être humain, je prends ces paroles très au sérieux. Il y va de notre responsabilité commune et sacrosainte envers les plus vulnérables de notre société de veiller à ce que nous soyons toujours là pour eux. Nous avons le devoir, par-dessus tout, de ramener vers la lumière ceux qui en arrachent dans notre collectivité.
Frank Stephens, auteur et défenseur des intérêts des personnes handicapées, a dit que la vie des personnes handicapées vaut la peine d’être vécue. Je le répète: la vie des personnes handicapées vaut la peine d’être vécue.
Nous devrions examiner sérieusement tout ce qui nous écarte de ce principe et ne pas adopter ce projet de loi à toute vitesse. Le projet de loi C-7 vise à protéger les personnes qui ont une maladie mentale, car il n’inclut pas la maladie mentale dans la définition de maladie ou de souffrance grave et incurable. Cette disposition a pour effet d’empêcher les personnes qui luttent contre la maladie mentale et qui peuvent vivre une situation horrible, mais temporaire, d'avoir accès à l’aide médicale à mourir pour que nous puissions les amener au lendemain. Je pense que la plupart des Canadiens seraient d’accord avec cette idée.
Le problème que pose ce projet de loi, c’est qu'une personne qui a une affection ou un handicap préexistant ne bénéficie pas de la même protection. Pour être clair, si une personne a un handicap et souffre de maladie mentale, elle aura accès à l’aide médicale à mourir. Si elle n’a pas de handicap, elle n’y aura pas accès. Par définition, c’est de la discrimination.
Cela envoie aux personnes handicapées le dangereux message que leur vie ne vaut pas autant que celle d’autres personnes. Je ne peux pas l’accepter. J’aimerais dire à toutes les personnes handicapées qui nous écoutent en ce moment même que leur vie vaut la peine d’être vécue, et que je me battrai pour elles.
Je vais passer à la partie suivante du projet de loi, à propos des personnes dont la mort est raisonnablement prévisible. Pour ces personnes, pour une quelconque raison, même si cela n’est pas pertinent à la décision Truchon, plusieurs mesures de sauvegarde ont été supprimées, dont la période d’attente de 10 jours. Cette période offre la possibilité de réfléchir, de s’assurer que l’aide médicale à mourir est le bon choix. Je ne saurais trop insister sur le fait que l’aide médicale à mourir est permanente. C’est une décision de vie ou de mort. Je ne pense pas qu’attendre 10 jours de plus soit trop lourd, surtout lorsqu’il est possible de renoncer à cette période dans les situations où une personne souffre. Dans bien des cas, aux fins de l’application de l’aide médicale à mourir, c’est effectivement le cas.
L’exigence du consentement final est une autre mesure de sauvegarde importante qui a été supprimée. Cette suppression contredit directement l’arrêt Carter, qui exige un consentement clair à l’aide médicale à mourir. L’élimination de ce consentement crée une incertitude. Une fois encore, une mesure de sauvegarde qui n’a absolument rien à voir avec la décision Truchon a été supprimée. Il s’agit d’une modification significative de la loi qui aurait dû faire partie d’un examen plus complet.
Je reconnais que le projet de loi permet à une personne de renoncer à l’aide médicale à mourir le jour même de la procédure. Toutefois, le consentement n’est pas requis, ce qui modifie complètement le fardeau de la prise de décision. Au lieu que ce soit le médecin qui le lui propose, c’est la personne qui doit le demander et donner son consentement. Or, cela peut être difficile pour cette personne, comme on sait que cela peut être difficile à quiconque dans n’importe quelle situation de crise. Par exemple, est-ce que cela signifie « au revoir tout le monde » ou bien « arrêtez tout »? Le libellé actuel du projet de loi va placer les gens et les médecins dans des situations très difficiles.
Il y a aussi l’aspect juridique. Sans vouloir entrer dans les détails, je dirai que nous plaçons le fardeau de la décision sur les épaules d’une personne frappée d'incapacité. Pourtant, c’est un principe élémentaire de droit que, pour prendre une décision, une personne doit avoir toutes ses capacités. Avec ce projet de loi, nous donnons en fait à des personnes qu’on sait ne pas avoir toutes leurs capacités la responsabilité de prendre la décision la plus importante de leur vie: littéralement la vie ou la mort. Cela va à l’encontre d’un principe fondamental du droit et cela n’a aucun sens.
Dans l'ensemble, nous devons examiner le cadre proposé. Mon éminent collègue a abordé la question. Lorsque nous prenons des décisions, nous ne les prenons pas dans le vide. Nous le faisons en fonction de toute l'approche. Il faut prendre en compte le système médical, un système qui, à cause de la COVID-19, subit encore plus de pressions. Où allons-nous trouver ces ressources?
Dans ma circonscription, Northumberland-Peterborough-Sud, je sais que les ressources sont fortement sollicitées sur le plan des soins palliatifs. Or, si nous ne donnons pas aux gens l’accès aux soins palliatifs, les conditions ne sont pas réunies pour qu’ils puissent prendre une bonne décision. Nous devons donc nous assurer que les Canadiens ont non seulement le droit de mourir dans la dignité, mais aussi la possibilité de vivre dans la dignité.
Monsieur le Président, je remercie le député de Northumberland-Peterborough-Sud de sa contribution au comité de la justice.
À titre d'éclaircissement, j’aimerais faire remarquer que certaines protections ont été renforcées dans le projet de loi pour ce qui est de la deuxième catégorie, c’est-à-dire les gens dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible.
S'il faut maintenant agir rapidement dans ce dossier, c’est uniquement parce que nous devons respecter la décision Truchon et la date limite imposée par la cour.
Nous avons beaucoup parlé aujourd’hui et vendredi dernier, au comité, de la situation des personnes handicapées et de la façon dont nous devons protéger leurs droits. J’aimerais rappeler aux députés que, dans l’affaire Truchon, M. Truchon et Mme Gladu étaient des personnes handicapées. En ce qui concerne la discrimination, la cour a déclaré que, si l’on empêche une personne handicapée de prendre une décision au sujet de son propre corps, y compris le moment de sa propre mort, cela revient à nier l’autonomie et la compétence des personnes handicapées. Par conséquent, l’ancien statu quo va à l’encontre des droits de ces personnes qui sont consacrés par la Charte.
J’aimerais savoir ce que le député d’en face pense de cette conclusion dans l’affaire Truchon.
Monsieur le Président, les arguments du député sont toujours extrêmement bien raisonnés et son attitude est des plus respectueuses dans le cadre des débats.
À l'heure actuelle, le projet de loi est discriminatoire. Si les personnes ayant un handicap souffrent d'un problème de santé mentale, comme la dépression, elles auront accès à l'aide médicale à mourir, contrairement aux personnes qui n'ont pas de handicap. Il s'agit là de discrimination et c'est inacceptable. Je défendrai toujours les droits des plus vulnérables, y compris des personnes ayant un handicap.
Monsieur le Président, j'invite le député à répondre à d'autres éléments des commentaires formulés par le secrétaire parlementaire.
Nous savons qu'une petite partie du projet de loi à l'étude vise à répondre à la décision Truchon rendue par un tribunal inférieur. Cependant, de grands pans de cette mesure législative ne portent pas du tout sur cette question. Le gouvernement a créé une fausse situation d'urgence en proposant de regrouper toutes sortes d'éléments complexes de ce régime juridique dans le projet de loi, qui vise aussi à donner suite à la décision Truchon. Si le gouvernement souhaitait sérieusement respecter les délais impartis, d'abord, il n'aurait pas prorogé le Parlement; ensuite, il aurait séparé les parties du projet de loi liées à la décision Truchon de toutes les autres questions abordées.
Nous discutons des amendements à l'étape du rapport, qui sont tous entièrement conformes aux décisions rendues précédemment à tous les niveaux judiciaires. Aucun tribunal n'a remis en question la période de réflexion de 10 jours, qui peut déjà faire l'objet d'une dérogation. Aucun tribunal n'a formulé de préoccupations quant à la possibilité de prolonger la période de consultation à 120 jours, comme le propose l'un des amendements.
Je pense que le député conviendra que le gouvernement use en quelque sorte d'un subterfuge en se servant d'une décision judiciaire pour présenter un projet de loi dont plusieurs aspects vont dans une tout autre direction.
Monsieur le Président, l'existence même du Parlement repose sur des discussions importantes et des débats respectueux comme ceux-ci. C'est pourquoi nous devrions chercher à obtenir l'expertise que nous procurerait un examen approfondi, au lieu de tenter de faire adopter à toute vapeur des éléments qui ne faisaient pas partie de la décision Truchon. Les députés qui sont aussi médecins ou qui sont mariés à un médecin bénéficient de liens privilégiés avec d'autres médecins partout au pays. Nous devrions inclure cet élément dans des discussions approfondies. Nous ne pourrons jamais trop en discuter.
Monsieur le Président, dans ma province, des panneaux routiers nous rappellent que la vitesse tue. Ce projet de loi accélère les choses et c'est dangereux. Il nous faut des mesures appropriées de restriction et de contrôle. Sans examen, le projet de loi va trop loin.
Le député pourrait-il nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, c'est une question de vie ou de mort. Nous prenons des décisions importantes, qui méritent que l'on discute encore davantage pour ne pas nous tromper. Si le gouvernement veut mettre l'accent sur la vitesse, qu'il rende les vaccins accessibles à la population dès maintenant.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer à ce débat. J'ai bien écouté les discours et je suis très reconnaissant à mes collègues qui ont présenté les nombreux arguments concernant les protections nécessaires pour les personnes handicapées. Je vais aussi parler de cette question.
Avant de commencer, je vais profiter de l'occasion pour souhaiter un joyeux anniversaire à ma mère qui fête ses 74 ans. Je ne connais personne qui mérite autant ma reconnaissance que ma mère en raison de son amour pour les personnes les plus vulnérables au pays et de l'attention qu'elle leur porte. Elle a consacré sa vie à améliorer la vie des gens qui sont dans le besoin. Je souhaite donc un joyeux anniversaire à ma mère et je l'aime.
Je vais d'abord citer Krista Carr, vice-présidente à la direction d'Inclusion Canada. Cette citation s'inscrit parfaitement dans les discussions au sujet des personnes handicapées. Lors de son témoignage devant le comité, elle a affirmé ceci:
La vie des personnes handicapées est tout aussi nécessaire à l'intégrité de l'humanité que celle de toutes les autres composantes de la race humaine, et cette menace qui pèse sur leur vie est une menace pour nous tous.
Je suis très inquiet. Quand je repense à toutes les fois où j’ai entendu des ministres libéraux, notamment la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées — pour qui j’ai beaucoup de temps à consacrer —, nous parler de l’optique des personnes handicapées. En fait, pendant la campagne électorale d’octobre 2019, un article intitulé « S'ils sont réélus, les libéraux s'engagent à examiner toutes les politiques gouvernementales sous l'angle du handicap » a été publié sur CTV. La ministre aurait déclaré qu’il s’agissait de la prochaine étape pour ancrer de façon systémique l’inclusion des personnes handicapées dans la façon dont le gouvernement mène ses activités et prend ses décisions.
Il est très surprenant et frustrant, face à la quasi-unanimité de l’ensemble des personnes handicapées, que ceux qui ont rédigé la mesure législative se sont trompés, alors que 72 associations de personnes handicapées, dont toutes les associations nationales, ont écrit une lettre au gouvernement pour lui dire que la mesure législative devait être revue. C’est très inquiétant, car il n’était pas nécessaire d’en arriver là. C’est une décision prise par le tribunal d’une seule province. Elle aurait pu être portée en appel devant la Cour suprême pour obtenir de l’orientation et des précisions supplémentaires. Bien entendu, il y avait un plan d’examen quinquennal dans la précédente législation sur l’aide médicale à mourir qui aurait été une façon pratique et réfléchie d’aller de l’avant.
Au cours des derniers mois, nous avons eu l’occasion de former ce comité. Il aurait pu faire son travail au fil du temps. Malheureusement, le Parlement a été fermé pendant la majeure partie des six derniers mois, avec des séances irrégulières pour adopter des prolongations et d’autres activités qui devaient se poursuivre. La plupart du temps, nous ne siégions pas au Parlement. Pendant six semaines, tout a été fermé, car le gouvernement voulait éviter qu’on fasse la lumière sur le scandale UNIS. Nous n’étions pas obligés d’être au Parlement. Ce temps aurait été précieux pour demander l’avis d’experts.
J’ai eu l’occasion de remplacer quelqu'un lors d’une réunion du comité. C’était, très franchement, une vraie farce, alors que nous nous dépêchions d’entendre les témoignages précipités d’experts dans le domaine, pesant le pour et le contre. Finalement, ce qui devait être une intervention de cinq minutes pour poser des questions pertinentes aux témoins a été réduite à deux minutes. Ensuite, un débat s’est ouvert pour tenter de récupérer une partie de ce temps. Honnêtement, il a été précipité.
Je repense à une citation de quelqu’un à qui je consacre aussi beaucoup de temps, quelqu’un qui a de nombreuses citations sages, John Wooden, l’un des entraîneurs les plus performants de l’histoire du sport. Il a dit un jour: « Si vous n’avez pas le temps de bien faire les choses, quand trouverez-vous le temps de les refaire? »
Cette question s'applique à la situation actuelle. Il est certain que nous n'avons pas pris le temps de faire les choses correctement et il nous faudra refaire une partie du travail à un moment donné. Entretemps, il y aura sans doute des répercussions troublantes pour les Canadiens vivant avec un handicap.
J'ai parlé de la communauté et de ses nombreuses réflexions.
J'ai lu les manchettes publiées récemment. Dans iPolitics, on a publié un article de Krista Carr, intitulé: « Assimiler le suicide assisté à un droit à l'égalité est un affront sur le plan moral »; le 23 novembre, le Hill Times a publié un article de Michael Bach, Neil Belanger et Catherine Frazee intitulé: « Le Canada n'a pas besoin d'un raccourci à l'aide médicale à mourir pour les personnes handicapées »; le Macleans a publié un article de Gabrielle Peter: « Mourir d'envie d'avoir le droit de vivre »; et la CBC a publié un article de Trudo Lemmens et Leah Krakowitz-Broker intitulé: « Le gouvernement fédéral devrait repenser sa nouvelle loi sur l'aide médical à mourir. Voici pourquoi ».
Je vais m'attarder sur ce dernier article, parce qu'il est juste du débat à la fin. Dans le premier paragraphe, les auteurs affirment:
Afin de respecter le délai imposé — et prolongé deux fois — par la Cour supérieure du Québec dans la décision Truchon, le gouvernement fédéral tente de faire adopter son nouveau projet de loi [...] sur l'aide médicale à mourir avant la fin de l'année. Le Parlement devrait rejeter la prémisse de base du nouveau projet de loi, demander au gouvernement de refaire ses devoirs et de repartir à zéro.
Il n'est pas trop tard pour le faire. Si les ministériels ne prennent pas la bonne décision au prochain vote, espérons que le Sénat, lui, fera son examen correctement.
Au sujet des personnes handicapées, les auteurs poursuivent ainsi:
[U]ne fois projet de loi adopté, il sera plus facile de mourir que de vivre. Au lieu d'insuffler l'espoir aux patients et de les aider à renforcer leur résilience en se concentrant sur les moyens de continuer à vivre, les fournisseurs de soins devront discuter avec eux de la possibilité de mettre fin prématurément à leurs jours [...]
[N]ous sommes incapables de concevoir que les gouvernements privilégient une procédure payée par l'État, l'aide médicale à mourir, au lieu de consacrer leurs ressources à bien prendre soin des gens et à leur permettre d'avoir une qualité de vie raisonnable. Pour tout dire, l'élargissement des critères donnant droit à l'aide médicale à mourir constitue une solution expresse de facilité pour le réseau de la santé.
Ces propos extrêmement troublants ont beau venir de personnes handicapées et de spécialistes de toutes les disciplines et de partout au pays, ils ont été rejetés du revers de la main par un gouvernement qui a pourtant déjà affirmé qu'il tiendrait compte de la réalité des personnes handicapées dans toutes ses politiques et dans toutes ses décisions.
Comme les députés le savent déjà, j'ai passé une bonne partie de ma vie à donner des conférences partout dans le monde, que ce soit devant des étudiants universitaires, devant le grand public ou dans le cadre de congrès pour enseignants, pour parler de mon fils Jaden, qui a maintenant 25 ans. Jaden est autiste et il ne s'exprime pas par la parole. S'il y a une chose sur laquelle nous insistons sans cesse, c'est sur la nécessité de miser sur les possibles, sur les compétences et les aptitudes qui viennent avec l'autisme au lieu de penser juste aux problèmes.
Je signale que l'un des mots qui ont été prononcés le plus souvent par les ministres qui ont comparu devant le comité est « souffrance ». Ils ont dit que les gens qui souffrent sont très nombreux, qu'il faut mettre fin à leur souffrance et que cette démarche doit être encadrée par un mécanisme. Parfois, quand les gens parlent des personnes handicapées, ils ont tendance à considérer qu'elles souffrent — surtout s'ils ne sont pas eux-mêmes handicapés ou s'ils ne savent pas c'est quoi, vivre avec une personne handicapée.
En fait, quand nous discutions du partenariat canadien pour l’autisme, ou d’une stratégie nationale sur l’autisme, le premier ministre a parlé, en réponse à une question posée pendant la période des questions, des nouveaux outils et des nouveaux traitements mis à la disposition des personnes qui souffrent d’autisme. C’est une façon de voir les choses qui est à mon avis problématique. Cela signifie qu’on perçoit les personnes handicapées automatiquement comme des personnes qui souffrent, par opposition à des personnes qui ont des compétences et des qualifications dans lesquelles nous devons investir parce qu’elles contribuent à nous rendre la vie meilleure à tous. Je trouve cela dangereux quand on examine un projet de loi comme celui-ci et qu’on parle des personnes handicapées.
Monsieur le Président, j’ai eu l’occasion de voyager à l’étranger avec le député et je sais qu’il est totalement dévoué à la cause de l’autisme, notamment pour son fils.
Je ne pense pas que certaines des choses qu’il a dites soient mutuellement exclusives. Nous avons renforcé les soins palliatifs, par exemple en injectant 6 milliards de dollars dans les soins à domicile. Nous avons aussi appuyé les personnes handicapées en adoptant la Loi canadienne sur l’accessibilité pendant la dernière législature.
Le député a parlé d’un examen entrepris par le Sénat, et nous savons que les personnes handicapées ne sont pas toutes d’accord entre elles en ce qui concerne l’approche présentée dans ce projet de loi. Celle qui parraine le projet de loi C-7 au Sénat est une personne handicapée: la sénatrice Chantal Petitclerc. J’aimerais que le député nous dise comment nous pouvons offrir aux personnes handicapées toute l’aide dont elles ont à juste titre besoin et en même temps nous assurer qu’elles ont la capacité de prendre des décisions au même titre que les autres membres de la société canadienne, y compris les personnes non handicapées…
Monsieur le Président, je tiens à préciser qu'il n'y a pas de désaccord de la part des groupes de personnes handicapées: ils y sont tous farouchement opposés. Si nous voulons faire les choses correctement, nous allons devoir écouter les représentants des personnes handicapées. Nous allons devoir les consulter, ce que nous n’avons absolument pas fait jusqu’à présent. Je ne comprends pas pourquoi il en a été ainsi. Le gouvernement s’est toujours vanté d’être à l’écoute des personnes handicapées, mais dans ce cas-ci, ce n’est pas du tout ce qui s’est produit.
[Français]
Monsieur le Président, depuis ce matin, j'écoute avec beaucoup d'attention un débat qui est très émotif, ce que je comprends aisément. Il y a eu des témoignages très touchants.
J'écoute mes amis les conservateurs parler d'annuler le projet de loi ou de ne pas le soumettre au vote maintenant. J'aimerais poser une simple question à mon honorable collègue.
Si nous avions avec nous ce matin une personne qui attend que ce projet de loi soit adopté pour entamer un processus qui n'est ni évident ni facile, une personne qui attend un signe du gouvernement pour passer à l'acte, que dirait mon honorable collègue à cette personne?
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est une question extrêmement complexe et qui suscite des points de vue très divergents, mais malheureusement, le gouvernement a adopté une approche qui ne tient pas compte de tous ces points de vue. Je comprends qu’il soit important d’aller de l’avant pour certaines personnes, mais il est tout aussi important, voire plus important, de ne pas aller de l’avant avec un projet de loi qui risque d’amener d’autres personnes à mettre fin à leurs jours, car ce serait une tragédie. Par conséquent, le Parlement devrait examiner ce projet de loi avec diligence, mais aussi en tenant compte de tous les points de vue…
Il nous reste du temps pour une courte question et une courte réponse.
Questions et observations, la députée de Port Moody-Coquitlam.
Monsieur le Président, ce que j’entends, depuis le début de ce débat, c’est qu’il y a un danger et que beaucoup de gens se posent des questions. Moi-même je me pose des questions sur la pertinence de ce débat. Avec la pandémie et la distanciation sociale, un grand nombre de personnes ont des problèmes de santé mentale, des personnes âgées vivant dans des établissements de soins pensent au suicide et envisagent de demander l’aide médicale à mourir parce qu’elles en ont assez de vivre en quarantaine et qu’elles ne savent plus quoi faire.
Que pense le député du moment choisi pour présenter ce projet de loi?
Monsieur le Président, pour les raisons que j’ai invoquées, j’estime que le projet de loi contient de graves lacunes en ce qui concerne les personnes handicapées. Nous sommes en pleine pandémie, ce qui exacerbe des circonstances déjà très difficiles. Nous devons donc redoubler de prudence. J’espère sincèrement que, lorsque le projet de loi sera envoyé au Sénat, les sénateurs prendront très au sérieux leur indépendance et leur capacité de seconde réflexion pour s’assurer que les personnes les plus vulnérables de notre société soient entendues.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui au nom de tous ceux qui sont marginalisés et dont les voix ne sont pas entendues par nos gouvernants. Ce sont eux qui vont pâtir du projet de loi C-7. J’aimerais parler des entretiens et des réunions que j’ai eus avec des électeurs de la circonscription et avec des Canadiens que ce projet de loi préoccupe, mais auparavant, j’aimerais vous faire part d’une expérience personnelle.
La semaine dernière, le foyer pour personnes âgées d’Arnprior a cessé de fournir des soins professionnels et emplis de bienveillance à un membre de ma famille qui s’y trouvait depuis plusieurs années. Audrey souffrait de démence et d’angoisse extrême depuis plusieurs années, mais pendant les derniers mois de sa vie, sachant que la mort était proche, tout le personnel, c’est-à-dire les médecins, les infirmières et les aide-soignants, a continué de la traiter avec tout le respect auquel elle avait droit. Ils lui ont dispensé d’excellents soins palliatifs et se sont assurés que tous ses besoins physiques étaient satisfaits. Sur le plan spirituel, ils ont veillé à ce qu’elle ait le soutien de sa famille et du clergé. La semaine dernière, à l’âge de 96 ans, Audrey s’est éteinte.
Les soins prodigués étaient à l’image de la beauté, de la valeur et de la dignité intrinsèques de la personne humaine. Ces soins devraient être la norme pour tous les Canadiens. Le projet de loi C-7 vise à supprimer les protections nécessaires pour empêcher que les personnes vulnérables soient victimes d’euthanasie et à élargir l'accès à l'euthanasie aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible. Ce projet de loi est dangereux, et il donnera lieu à un nombre incalculable de morts précoces et tragiques.
Comme je l’ai dit, j’ai reçu beaucoup d’appels et j’ai rencontré beaucoup de Canadiens que cela préoccupe, y compris des électeurs de ma circonscription, notamment des personnes handicapées. Ils demandent que des changements soient apportés pour les protéger quand ils seront particulièrement vulnérables. Nous devons nous assurer que la dignité humaine est le principe fondamental sur lequel nous basons ici toutes nos décisions, et que la valeur intrinsèque de chacun d’entre nous, quel que soit son degré d’invalidité ou son diagnostic, est protégée et préservée. C’est une valeur inaliénable que nous avons tous en raison de notre nature.
Aujourd’hui, le concept de la nature humaine est trop souvent galvaudé, mais il n’en demeure pas moins que la dignité de l’être humain présuppose qu’une personne, du fait de son existence, porte en elle une valeur qui doit continuellement être redécouverte et réaffirmée, et non pas dégradée, inventée ou imposée de façon arbitraire et subjective.
Des représentants de personnes handicapées sont venus nous dire qu’ils craignaient que ce projet de loi ne porte atteinte, de façon directe et indirecte, à leur dignité humaine et à leur valeur humaine. Nous avons aujourd’hui l’occasion de redécouvrir et de réaffirmer la valeur de chaque être humain. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’offrir une autre option aux personnes les plus vulnérables d’entre nous, et surtout à celles qui sont touchées par ce projet de loi. Bien sûr, cette option consiste à réaffirmer la dignité de la personne humaine.
Trop souvent dans le passé, nous avons vu ce qui est arrivé aux États et aux législateurs qui ont fait fi de la dignité et de la valeur de la personne humaine, et ce n’était pas très reluisant. C’est la raison pour laquelle il faut avoir un socle de valeurs. Si nous voulons vivre dans une société juste et équitable, nous devons faire en sorte que nous avons toujours la dignité humaine à l’esprit lorsque nous prenons des décisions.
Cela m’amène au consensus sociétal qu’on invoque pour justifier ce projet de loi. J’ai du mal à croire qu’une société ait pour consensus de vouloir adopter un projet de loi qui a le potentiel de victimiser les plus vulnérables d’entre nous. Cela revient à nier la valeur essentielle qui est intrinsèque à chaque être humain. Cela revient aussi à soumettre le processus législatif à la pensée dominante, selon laquelle la loi devient un instrument de pouvoir alors que le pouvoir doit être subordonné à la loi. Encore une fois, ce sont les personnes vulnérables qui doivent être notre priorité.
Avec ce projet de loi, on va offrir aux gens l’aide médicale à mourir avant de leur offrir et de leur prodiguer des soins adéquats. Imaginez quelqu’un qui est au bout du rouleau, après une blessure catastrophique qui l’a laissé handicapé, et qui se voit proposer l’aide médicale à mourir comme solution standard au lieu de se voir offrir le soutien et le traitement dont il a besoin pour s’en sortir.
Pendant la législature précédente, j’ai eu le plaisir de prendre la parole au sujet de la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui réaffirme la valeur de la vie et s'articule autour de la dignité de la vie humaine et de l'option à privilégier pour les personnes vulnérables.
Aujourd’hui, nous sommes saisis du projet de loi C-7, qui est complètement à l’opposé de cette notion. Au lieu de réaffirmer la valeur intrinsèque des personnes handicapées, le projet de loi dit qu’elles valent moins que les bien portants et que leur vie, compte tenu de ce qu'elle est et de ce qu'elle pourrait être, ne mérite pas d’être vécue.
Nous qui siégeons en cette Chambre devons nous porter à la défense des personnes vulnérables. Nous devons être leur porte-parole alors qu’elles sont mises à l’écart. Nous devons veiller à ce qu’un mauvais jour, pour elles, ne devienne pas leur dernier jour. À tous ceux qui voulaient se faire entendre du gouvernement mais qui n’ont pas réussi à se faire entendre, je voudrais dire qu’il y a des parlementaires qui les écoutent. À tous ceux qui offrent et dispensent des soins palliatifs, comme ceux qui ont aidé Audrey jusqu’à son dernier jour, je dis merci. Ce qu’ils font pour les personnes les plus vulnérables est extrêmement important car nous devons nous assurer que, en tant que société, nous respectons la valeur de chacun jusqu’à sa mort naturelle.
Le gouvernement a pris l’habitude de présenter des projets de loi à la va-vite. Certes, il doit respecter le délai imposé par la cour, mais ce projet de loi va beaucoup plus loin que ce que demandent les tribunaux, et sans aucune justification. Il n’est pas trop tard pour le gouvernement de faire marche arrière et de retirer ce projet de loi dangereux et nocif.
Monsieur le Président, je vais apporter une précision avant de poser une question.
La précision est celle-ci: on ne peut pas dire que le projet de loi est une invitation à fournir l’aide médicale à mourir. Pour la deuxième catégorie, il faut faire une demande écrite, et il y a ensuite une période d’évaluation de 90 jours. Pendant cette période d’évaluation, de l'information sur les soins palliatifs et les services de consultation psychologique doit être fournie à la personne qui a fait la demande et doit être prise en considération avant que l’aide médicale à mourir soit donnée.
J’aimerais maintenant invoquer un argument qui a été défendu à plusieurs reprises par les tribunaux, à savoir qu'il faut écouter le point de vue des personnes handicapées. Cet argument est clair. Les gens qui ont été entendus par les tribunaux étaient deux personnes handicapées, M. Truchon et Mme Gladu.
De plus, un autre défenseur des personnes handicapées, M. Steven Fletcher, ancien ministre fédéral conservateur, a déclaré qu’il était condescendant de ne pas donner aux personnes handicapées le même droit, selon les mêmes règles, qu’aux autres personnes de prendre une décision lorsque leur souffrance devient intolérable. Selon lui, il existe toute une gamme de handicaps, et personne, y compris les groupes de défense des personnes handicapées, ne peut décider de ce qui est tolérable ou non pour une personne.
J’aimerais que le député d’en face nous parle des points de vue différents des personnes handicapées sur la façon de nous acquitter de notre obligation de garantir leur autonomie et leur capacité de donner leur consentement.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a parlé de la question de l’offre de l’aide médicale à mourir. Dans cette période initiale, l’accès aux soins palliatifs est limité ou n’est pas offert à beaucoup de personnes.
Nous avons entendu dire que le gouvernement a fait des investissements dans les soins palliatifs, mais ils ne sont pas suffisants. Avant d’établir une infrastructure et promulguer une loi qui place la mort comme une première option, nous devrions investir dans une aide aux soins, à la compassion et à la vie. Les soins palliatifs devraient être la toute première option pour ceux qui sont confrontés à la mort.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui a lui aussi fait un discours très personnel et touchant.
Le député qui a pris la parole précédemment a dit qu'il n'était pas question d'offrir l'aide médicale à mourir. On s'entend tous sur le respect de la valeur de la vie, qui est extrêmement importante. Il faut aussi, je crois, respecter la liberté de choix et de conscience, qui est très personnelle. On peut choisir les soins palliatifs, qui doivent être améliorés et rendus plus accessibles. On s'entend là-dessus. Toutefois, l'un n'empêche pas l'autre. Ce sont deux choix qui devraient être accessibles.
Si les soins palliatifs étaient aussi accessibles qu'ils devraient l'être, le choix d'avoir recours à l'aide médicale à mourir ne devrait-il pas l'être aussi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement avait l’obligation de revoir sa loi initiale sur l’aide médicale à mourir, mais il nous dit que si cet examen n’a pas été fait avant l’adoption de cette loi, c’est à cause de la COVID-19.
Cependant, au lieu de contester la décision de la cour et se contenter d’agir uniquement comme la cour l’avait suggéré, le gouvernement est allé beaucoup plus loin, et ce, sans consulter correctement les Canadiens et les groupes de parties prenantes. C’est une consultation inadéquate. Nous n’avons pas entendu la voix du cœur des Canadiens au sujet de cette question.
Pourquoi s’empresser d’adopter cette loi imparfaite alors que c’est littéralement une question de vie ou de mort? Nous faisons beaucoup de choses très vite ici, mais nous pouvons certainement convenir que cette étape qui va trop loin n'a pas à être franchie aussi rapidement.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’une question très personnelle pour bon nombre d’entre nous à la Chambre. Quand cette question a été soulevée pour la première fois au cours de la législature précédente, j’ai tenu de nombreuses journées de portes ouvertes dans ma circonscription. Des centaines de personnes ont assisté à chacune de ces séances, un nombre bien supérieur à tout ce que j'ai vu précédemment dans les autres assemblées publiques ou journées de portes ouvertes organisées dans ma circonscription sur tout autre sujet.
J’admets que les réactions des électeurs à l’époque étaient partagées à peu près également. Il y avait ceux qui étaient opposés à la loi sur l’aide médicale à mourir et ceux qui y étaient favorables, mais même ces derniers ont exprimé des inquiétudes à l’époque. Ils voulaient s’assurer qu’il y avait des garanties solides qui protégeraient les personnes les plus vulnérables de notre société contre l’aide médicale à mourir.
J’ai voté contre le projet de loi au cours de la législature précédente parce que je craignais que les garanties qu’il prévoyait ne soient pas assez fortes, mais je craignais aussi que la loi prête le flanc à l’interprétation du système judiciaire.
Malheureusement, mes inquiétudes se sont avérées puisque la cour du Québec a jugé que nous devions supprimer l’un des plus importants piliers des garanties qui figuraient dans le projet de loi précédent, soit que la mort soit prévisible. Il est dangereux de supprimer cette garantie et le faire élargirait le champ d’application de cette loi beaucoup plus que ce qu’aucun d’entre nous, les parlementaires, n'avait prévu au cours de la précédente législature.
Je sais que les libéraux vont dire que nous devons faire confiance au système, car des protections sont en place et que certaines choses qui, à mon avis, vont se produire ne se produiront pas. C’est ce qu’ils ont dit au cours de la législature précédente, et ces choses se sont produites. Les craintes que nous avions exprimées dans nos débats et nos délibérations en comité se sont avérées.
Nous savons que des gens qui n’étaient pas atteints d’une maladie en phase terminale et dont la mort n’était pas prévisible ni imminente ont eu accès à l’aide médicale à mourir. Ces interprétations que les conservateurs voulaient impénétrables se sont révélées aussi impénétrables qu’une passoire. Cela ne fait qu’ouvrir davantage la porte à ces préoccupations.
Mon collège avant moi évoquait la Loi canadienne sur l’accessibilité. Pour les personnes handicapées au pays, l’élément essentiel est la confiance et l'absence de confiance. Au cours de la législature précédente, les libéraux ont fait adopter à toute vapeur, en 24 heures, la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Je présidais la séance du comité lorsque l’opposition, c'est-à-dire les conservateurs, le NPD, le Bloc et même la cheffe du Parti vert de l’époque, a approuvé à l’unanimité des dizaines d’amendements pour améliorer ce projet de loi. Les libéraux les ont tous rejetés, sauf deux. C’est alors que toutes les associations de personnes handicapées et tous les intervenants du pays ont soutenu à l’unanimité ces amendements à la Loi canadienne sur l’accessibilité afin d’améliorer le projet de loi parce qu’il était trop bureaucratique, lourd et déroutant.
Déjà, les personnes handicapées voyaient le gouvernement libéral avec une extrême méfiance. Maintenant, le gouvernement a présenté le projet de loi C-7 et, une fois de plus, elles expriment toutes leurs préoccupations. Elles veulent des amendements à ce projet de loi. Elles veulent des garanties solides pour protéger les plus vulnérables et, encore une fois, les libéraux refusent d’écouter ou d’agir. Ils s’en tiennent à leurs propres visées.
Je suis sûr que les députés ont entendu beaucoup d’histoires aujourd’hui, mais ce matin, j’ai reçu un appel de l’une de mes concitoyennes. Elle s’appelle Orvella Small et sa fille, Sheena Small, est propriétaire de Sheena's Sweets and Such à High River. C’est une petite confiserie géniale et branchée.
Sheena est une adulte handicapée. Elle est très connue dans la communauté, et elle est très directe et énergique. Sa mère m’a téléphoné ce matin et m’a dit que l’orientation que cela prend est plus qu’effrayante. Sheena ne comprend pas, malgré sa personnalité extravertie. Selon Orvella, avec son handicap, Sheena ne saisit pas l’incidence que le projet de loi sur l’aide médicale à mourir pourrait avoir sur elle ou sur l’ensemble des personnes handicapées.
En ce moment, Sheena est une entrepreneure prospère de ma collectivité. Elle a gagné des prix, mais elle a aussi un système de soutien très important autour d’elle. Sa mère, Orvella, a dit qu’elle ne sera pas toujours là. Elle veut savoir comment elle peut avoir confiance que quiconque s’occupera de Sheena après son départ aura pour elle le même amour et le même dévouement qu’elle. Elle a demandé comment elle pouvait savoir qu’un jour, quelqu’un ne décidera pas que la vie Sheena ne vaut pas la peine d’être vécue. Sheena ne va pas comprendre qu’on puisse faire pression sur elle pour qu’elle ait accès à l’aide médicale à mourir.
Les députés peuvent-ils imaginer le sentiment d’une mère qui doit maintenant s’inquiéter de ce que l’avenir réserve à sa fille lorsqu’elle ne sera plus là pour la protéger? Elle n’est pas sûre que sa fille saisisse les implications de l’aide médicale à mourir. Elle m’a dit ce matin qu’elle ne pouvait pas croire l’orientation que le débat prend. Elle ne peut exprimer ce qu’elle ressent en voyant que le gouvernement libéral n’écoute pas la communauté des personnes handicapées afin d’améliorer ce projet de loi.
Le week-end dernier, j’ai reçu un autre appel de Rob Olive, un agent de la GRC à Fort Macleod, une petite ville située dans la partie sud de ma circonscription. Il a un fils de 10 ans, Alex, qui souffre d’ataxie-télangiectasie ou AT, une maladie génétique très rare. Sa femme Crystal et lui passent une grande partie de leur temps à sacrifier tout ce qu’ils peuvent pour Alex.
Ils sont entourés de ce qu’ils appellent l’armée d’Alex, qui réunit des fonds et sensibilise l’opinion publique à cette maladie très rare, qui souffle la vie d’enfants au milieu de la vingtaine, que ce soit à cause d'un cancer, d'une pneumonie ou autre. Il n’y a pas de guérison possible. Cette maladie est implacable et mortelle.
L’inquiétude de Rob et Crystal vient du fait que, il y a 10 ans, ils avaient le sentiment qu’il n’y avait aucun espoir pour les enfants atteints de cette maladie. Cependant, tout récemment, une percée majeure a été réalisée dans le traitement de l’AT par thérapie génétique, alors il y a effectivement de l’espoir. Peut-être pas pour Alex, ils en sont conscients, mais il y a de l’espoir pour les enfants atteints d’AT à l’avenir.
Rob et Crystal ne peuvent pas croire qu’au lieu d’investir des ressources dans le soutien et le traitement, notre priorité actuelle, en pleine pandémie, consiste à rendre la mort plus facile. Quel message cela envoie-t-il à ceux qui, comme Alex, font partie de la communauté des personnes handicapées? L’armée d’Alex est un élément précieux de notre communauté, qui sensibilise et recueille des fonds non seulement dans ma circonscription, mais à la grandeur du Canada, et je sais qu’elle a fait le tour du monde.
Rob, un agent de la GRC à qui j’ai parlé le week-end dernier, se demandait pourquoi le gouvernement libéral n’avait pas contesté la décision de la Cour du Québec. Pourquoi n’a-t-il pas fait appel? Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas défendu la communauté des personnes handicapées et les plus vulnérables de notre pays en disant qu’il ne franchirait pas cette ligne?
Non seulement le gouvernement n’a pas fait appel de la décision, mais il en a profité pour continuer à retirer des mesures de sauvegarde. C’était déjà assez grave de perdre le pilier de la loi qu'était la mort raisonnablement prévisible, mais le fait de saisir l’occasion pour élargir et étendre la portée de la loi envoie un message effrayant aux Canadiens. Il est certain que les membres de la communauté des personnes handicapées ont le sentiment d’avoir été ignorés. Ils se sentent ignorés et retirent de la déclaration du gouvernement le sentiment que leur vie vaut moins que celle des autres.
Une fois de plus, je sais que les libéraux vont dire tout au long de la journée que ce n’est pas ce qu’ils veulent dire et que certaines de ces choses ne se produiront pas, mais je sais que nous avons tous vu les reportages sur les personnes âgées qui ne veulent pas retourner en isolement et qui demandent maintenant l’aide médicale à mourir. La communauté des personnes handicapées a des préoccupations très semblables.
Beaucoup de jeunes et d'adultes handicapés vivent dans des logements particuliers et sont maintenant coupés de leur réseau de soutien ou de leurs proches et de leurs familles. Ce n’est qu’une question de temps avant que les personnes handicapées sentent qu’elles ne peuvent plus supporter cet isolement ou qu’elles ne veulent pas faire porter le fardeau à leur famille et à leurs proches, qui font tout leur possible pour les voir. Ce n’est qu’une question de temps avant qu’elles commencent à demander l’aide médicale à mourir, et ce, non pas en raison d'une maladie physique quelconque, mais en raison de leur état mental et du stress émotionnel qu’elles vivent.
La loi qui nous est présentée n’a jamais été conçue pour que la mort soit considérée comme découlant d'une décision émotive. La décision devait être fondée sur une question médicale physique lorsque la mort était imminente et prévisible. Nous sommes si loin de ce qu’elle était au départ.
Nous devons veiller à ce que les mots employés dans le cadre de l’aide médicale à mourir soient clairs afin d’assurer la protection et la sécurité de nos citoyens les plus vulnérables. Le projet de loi est loin d’atteindre cet objectif et, en fait, il dit aux Canadiens, en particulier aux personnes handicapées, qu’il est plus facile de mourir que de vivre.
Plutôt que de nous employer à faciliter la mort, pourquoi ne nous concentrons-nous pas sur l’aide et la guérison? Nous devrions orienter nos efforts et nos ressources vers des mesures de soutien comme les soins palliatifs et les traitements en santé mentale, et veiller à ce que nous disposions de vaccins et de tests rapides pour la COVID.
Monsieur le Président, je signale simplement que, depuis l’adoption de la loi précédente, l’âge moyen des personnes qui ont recours à l’aide médicale à mourir est de 75 ans. Deux pour cent de la population canadienne a recours à l’aide médicale à mourir, ce qui se situe au centre de la moyenne de tous les pays qui autorisent aussi l’aide médicale à mourir. Surtout, il n’y a aucune preuve que des médecins soient poursuivis ou sanctionnés sous prétexte qu’ils ont contraint ou encouragé des gens à opter pour cette solution.
Le député a évoqué le spectre d’une mère mourante qui se demande ce qu’il adviendra de sa fille handicapée et si cette dernière ne sera pas contrainte par une autre personne à demander l’aide médicale à mourir. Cela trahit en fait ce que dit la loi, à savoir que si une personne est dans la deuxième voie, elle doit faire une demande écrite pour lancer le processus d’évaluation qui prend au moins 90 jours.
Le député pourrait-il nous dire ce qu’il pense de cette mesure de sauvegarde et si elle contribue à ce que les décisions soient prises de manière indépendante et après mûre réflexion?
Monsieur le Président, je suis vraiment ravi que le secrétaire parlementaire ait soulevé cette question. Contrairement à tous les autres pays du monde qui ont une loi sur l’aide médicale à mourir, la loi telle qu’elle figure actuellement dans le projet de loi C-7 n’exige pas explicitement que la personne qui demande l’aide médicale à mourir ait accès à ces systèmes de soutien en matière de santé mentale et physique dans les 90 jours. Bref, le demandeur n’est pas obligé de faire quoi que ce soit dans ce délai de 90 jours.
Que diriez-vous d’un amendement qui exigerait explicitement que les demandeurs aient accès à toutes les ressources de santé disponibles pour s’assurer que c’est exactement la voie qu’ils veulent emprunter? Dans de nombreux cas, les gens ne peuvent pas accéder à ces services dans un délai de 90 jours. C’est pourquoi nous demandons qu’il soit porté à 120 jours.
[Français]
Monsieur le Président, il y a deux catégories de personnes.
Il existe des gens qui, en fonction de leurs valeurs, décident de ne pas endurer d'extrêmes souffrances et préfèrent l'aide médicale à mourir. Le projet de loi propose d'éliminer l'obligation d'accorder un consentement final en cas de mort raisonnablement prévisible, répondant ainsi au désir de ceux qui ne voulaient pas avoir recours aux soins palliatifs et qui ne souhaitaient pas perdre la possibilité d'accorder ce consentement final s'ils recevaient trop de sédatifs.
Il existe aussi d'autres personnes qui, en fonction de leurs valeurs, parfois religieuses, veulent absolument vivre jusqu'à l'extrême fin. Or, il me semble que mon collègue essaie un peu d'imposer le choix de ces personnes-là à l'ensemble des gens.
La loi exclut l'aide médicale à mourir en cas de maladie mentale. En l'absence de maladie mentale, cependant, on veut que les gens qui font le choix de ne pas endurer d'extrêmes souffrances puissent avoir la possibilité de le faire. Je veux savoir ce que mon collègue en pense.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends certainement la question de mon collègue, mais ma tâche consiste à parler au nom de me sélecteurs. Les gens de ma circonscription ont dit très clairement qu’ils n’appuient pas l’orientation que le projet de loi C-7 donne à l’aide médicale à mourir au Canada. Le député a évoqué le fait que les personnes souffrant de problèmes de santé mentale ne peuvent recourir à cette solution. Nous avons commencé, au début de la dernière législature, par dire que les personnes handicapées ne pouvaient s'en prévaloir et qu’on ne pouvait y recourir dans tel ou tel cas. Il n'en est maintenant plus ainsi. Le ministre libéral de la Justice a également laissé entendre que l'aide médicale à mourir pourrait être accessible aux personnes ayant des problèmes de santé mentale.
En tant que parlementaire, je fais absolument tout ce que je peux pour parler à mes électeurs, renforcer la loi et veiller à ce que des mesures de sauvegarde soient mises en place pour protéger les plus vulnérables de notre société, les Canadiens handicapés et ceux qui ont des problèmes de santé mentale.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La sécurité alimentaire
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, le gouvernement s'efforce d'aider les Canadiens en offrant une aide financière d'urgence aux entreprises et aux familles.
Dans ma circonscription, Kitchener—Conestoga, l'organisme Food4Kids de la région de Waterloo reçoit une aide financière d'urgence pour améliorer la sécurité alimentaire des Canadiens. Food4Kids offre des repas aux enfants des ménages qui souffrent d'insécurité alimentaire pendant les week-ends ainsi que les périodes de l'année scolaire où ils n'auraient normalement pas accès à l'aide alimentaire offerte dans le cadre d'excellents programmes comme ceux mis en œuvre par l'organisme Nutrition for Learning.
J'aimerais citer l'exemple d'un père seul qui a trois enfants et qui a demandé de l'aide à Food4Kids. En lui offrant son soutien, l'organisme a répondu aux besoins nutritionnels de ses enfants et lui a permis de mieux se concentrer sur son emploi tout en subvenant aux besoins de sa famille.
Je suis fier de l'aide que nous apportons à des organismes formidables comme Food4Kids qui font un travail essentiel pour aider les familles en difficulté. Je remercie Food4Kids de son dévouement exceptionnel.
L'histoire de l'Ouest canadien
Monsieur le Président, le Western Development Museum, situé au sein de ma circonscription, Saskatoon—Grasswood, effectue un travail extraordinaire pour préserver l'histoire de l'Ouest canadien et raconter les histoires de notre région.
La semaine dernière, le musée a reçu le Prix d'histoire du Gouverneur général pour son projet de livre vivant, qui porte sur le peuple des Doukhobors de la Saskatchewan, réalisé en collaboration avec Spirit Wrestlers Productions et l'Université de la Saskatchewan. Cette incroyable exposition était axée sur la préservation de l'histoire et des traditions spirituelles des Doukhobors de la Saskatchewan, a capturé l'histoire orale des anciens Doukhobors, a permis la tenue d'une cérémonie de prière typique des Doukhobors, et a exploré l'évolution du peuple des Doukhobors depuis leur arrivée en Saskatchewan il y a 120 ans.
Je remercie le personnel du Western Development Museum pour son dévouement indéfectible envers la préservation de l'histoire de l'Ouest canadien, et lui adresse mes félicitations pour cette grande réalisation.
Gurpurab
Monsieur le Président, aujourd'hui marque le 551e anniversaire de la naissance du gourou Nanak Dev Ji, le fondateur du sikhisme.
En tant que femme sikhe, je suis fière de réfléchir aux enseignements intemporels du gourou Nanak Dev Ji, et à son travail acharné, à la vie honnête qu'il a menée, et aux services désintéressés qu'il a rendus. Je suis fière de constater que les organismes de la communauté sikhe de Brampton-Sud et de l'ensemble du Canada suivent les enseignements du gourou Sahib, et aident leurs collectivités. J'aimerais rendre hommage à ces merveilleux organismes, tels que Khalsa Aid, la banque alimentaire Seva, la Sikh Sewa Society, CJMR 1320 et les gurdwaras de la région, qui ont fait un travail louable en fournissant gratuitement des repas, des vêtements et de l'équipement médical aux personnes qui en avaient besoin pendant cette période difficile marquée par la COVID-19.
Même les agriculteurs qui protestent pacifiquement en Inde ont célébré le Gurpurab. J'ai vu les images et les vidéos d'agriculteurs offrants du langar à tout le monde, y compris à ceux qui utilisent la force contre eux. Je les applaudis pour avoir suivi les enseignements du gourou Nanak Dev Ji sur l'altruisme seva. Ces gestes dénotent le réel esprit du sikhisme. J'espère que la question sera résolue pacifiquement.
J'adresse à tous mes vœux les plus chaleureux pour un joyeux Gurpurab.
[Français]
Le 100e anniversaire du Cercle de fermières de Sainte-Thérèse
Monsieur le Président, le 4 décembre prochain sera le 100e anniversaire du Cercle de fermières de Sainte-Thérèse, un organisme très important dans ma circonscription.
Fondé par un regroupement d'agronomes, sous la présidence de Mme Marquise Desjardins, le Cercle de fermières s'est toujours donné comme objectif d'être impliqué dans la communauté. Ce sont 180 femmes de tous âges qui participent à la vitalité de cet organisme qui met au cœur de son action l'entraide, le partage et la diffusion de son expertise visant l'amélioration des conditions de vie des femmes.
Nous tenons à souligner le travail de ces femmes extraordinaires. Nous saluons l'engagement de Mme Lorraine Joly, présidente du Cercle de fermières de Sainte-Thérèse et du conseil d'administration.
Nous souhaitons un très joyeux 100e anniversaire à leur organisme.
[Traduction]
Le député de Yukon
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à un ardent défenseur du Nord, le député de Yukon. Élu pour la première fois à la Chambre le 27 novembre 2000, ses 20 ans d'expérience le placent au troisième rang des députés ayant siégé le plus longtemps pour servir la population du Yukon. Autrement dit, il a cumulé six mandats, sous quatre premiers ministres différents. Il a acquis la réputation d'être l'un des députés les plus travailleurs.
Le député défend passionnément diverses causes environnementales et de justice sociale. Il milite depuis longtemps pour enrayer la pauvreté et l'itinérance, et il est l'un des fondateurs des Amis parlementaires de la Birmanie. De plus, il fait la promotion des droits des personnes qui vivent avec l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. Il plaide enfin en faveur de la réserve faunique nationale de l'Arctique et de la harde de caribous de la Porcupine, ayant à cœur d'attirer l'attention sur les changements climatiques et leurs graves conséquences dans le Nord.
Je félicite mon voisin de territoire pour ce jalon important, et je le remercie pour ses nombreuses années de service.
Mahsi cho.
Le service de traversier de Campobello
Monsieur le Président, Campobello dépend du service de traversier pour accéder directement au reste du Nouveau-Brunswick. À compter du 1er décembre, le traversier ne sera plus en service jusqu'au printemps. Au cours des six prochains mois, la seule façon pour les familles insulaires de consulter un médecin, d'emmener leurs enfants à un match sportif, d'aller à la banque ou même de respecter les ententes de garde ordonnées par le tribunal est de traverser un pont et de faire une heure de route dans l'État du Maine.
Le gouvernement du Canada a récemment répondu à une pétition demandant à Ottawa d'aider le Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Nouveau-Brunswick à fournir aux résidants de Campobello le même accès direct au Canada que celui que les autres Canadiens tiennent pour acquis. Malheureusement, dans sa réponse, il s'est contenté d'affirmer que l'île dispose d'un accès routier et que le service de traversier relève de la province.
Cependant, il y a un an, le Parlement a débattu de la question des agents frontaliers états-uniens qui fouillent le courrier de Postes Canada à destination de Campobello, ce qui est inacceptable. Au cours des délibérations, le gouvernement a ouvert la porte, avec raison, à une aide pour les infrastructures du traversier. J'espère que cet engagement à aider le Nouveau-Brunswick tient toujours et que le gouvernement fédéral aidera la province lorsqu'un plan pour un accès fiable à Campobello par traversier sera mis au point.
Les insulaires ont raison de se battre pour l'égalité d'accès au Canada. Après tout, ils sont Canadiens.
[Français]
Le langar
Monsieur le Président, félicitations à tous et à toutes pour l'émergence de Guru Nanak Sahib Ji. Il a apporté la lumière à une époque où le système de castes était imposé d'une façon brutale. Dès l'enfance, il a contesté ces pratiques inhumaines et a fait de sa vie une ode à l'égalité et à la justice sociale.
Le langar est la perpétuelle incarnation de cet engagement. Ce concept de cuisine commune consiste à s'asseoir côte à côte et à partager un repas, peu importe l'étiquette qui nous est imposée.
[La députée s'exprime en pendjabi.]
[Français]
Cela signifie qu'il n'y a pas d'acte plus généreux que d'offrir de la nourriture aux démunis. Il nous a enseigné la compassion et à ouvrir nos cœurs pour aimer notre prochain.
Tout au long de la pandémie, les cuisines des gurdwaras ont continué à tourner à plein régime jour et nuit pour envoyer des plats aux travailleurs de première ligne et à n'importe qui dans le besoin.
Les portes des gurdwaras sont ouvertes à tout le monde.
[La députée s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
Le milieu des affaires d'Orléans
Monsieur le Président, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour saluer la Zone d'amélioration commerciale du cœur d'Orléans, qui a tenu son assemblée générale annuelle la semaine dernière. Je souligne l'excellent travail accompli par ses membres tout au long de 2020.
[Français]
Ils ont fait un travail de premier plan afin d'informer nos petites entreprises locales sur l'ensemble des mesures d'aide du gouvernement fédéral.
[Traduction]
Je tiens à remercier tout particulièrement la directrice générale Tannis Vine, la responsable du marketing et de la liaison auprès des membres Rita Chalabi ainsi que tous les membres du conseil d'administration pour leur engagement, leur collaboration et la résilience dont ils font preuve.
Avec mon équipe, j'ai été heureuse d'aider à livrer des repas chez les participants à l'assemblée générale annuelle. Je remercie de leur contribution deux entreprises locales, le restaurant Turkish Village et la brasserie Stray Dog Brewing Company.
[Français]
Je vous remercie de votre travail continu.
[Traduction]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, le Canada possède une industrie aérospatiale de calibre international, grâce à laquelle le pays se classe au cinquième rang mondial dans ce domaine. Or, trop peu a été fait pour promouvoir le secteur aérospatial.
La stratégie spatiale tant attendue, que le gouvernement a tant vantée, a été élaborée avec deux ans de retard. Dans l'intervalle, l'industrie aérospatiale canadienne a éliminé des emplois, en plus d'annuler des projets d'envergue à cause d'un manque de financement.
Maintenant, il faut composer avec la COVID-19, qui a bouleversé l'industrie du transport aérien. Les Canadiens ne sont pas remboursés pour les vols annulés. Des milliers d'emplois ont été perdus et d'importants itinéraires ont été annulés. Tandis que d'autres gouvernements du monde sont tout de suite venus à la rescousse de leurs compagnies aériennes, il a fallu au gouvernement canadien huit mois de pandémie avant de reconnaître la crise.
Le secteur aérospatial du Canada est un énorme moteur économique et une source d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens. Nous devons continuer à soutenir et à promouvoir ce secteur important de notre économie.
Les manifestations d'agriculteurs en Inde
Monsieur le Président, je souhaite un joyeux Gurpurab aux sikhs du monde entier. Ce jour important marque le 551e anniversaire de la naissance du gourou Nanak Dev Ji, le premier gourou et fondateur du sikhisme. Aujourd'hui, nous commémorons l'héritage du gourou Nanak Dev Ji, à savoir la sincérité, la compassion et l'équité. Il a encouragé ses adeptes à mener une vie de dur labeur et à partager leurs richesses et leur nourriture. Ces valeurs trouvaient leur origine dans son travail d'agriculteur.
Alors que nous célébrons le Gurpurab, nous ne pouvons pas ignorer les affligeantes violences et brutalités policières auxquelles ont fait face les agriculteurs indiens lors des manifestations auxquelles ils prenaient part. Tout le monde a le droit de manifester pacifiquement, car c'est un droit fondamental dans toute démocratie.
Alors que le monde regardait les agriculteurs attaqués à coup de gaz lacrymogène et d'eau sous pression, le monde a aussi pu voir des manifestants servir de l'eau et de la nourriture à ceux-là même qui tentent de les opprimer.
Aujourd'hui, à l'occasion de l'anniversaire du gourou Nanak Dev Ji, j'invite les autorités indiennes à faire preuve de compassion et de respect envers les femmes et les hommes qui nourrissent le monde.
Les manifestations d'agriculteurs en Inde
Monsieur le Président,
[Le député s'exprime en pendjabi]
[Traduction]
Nous célébrons aujourd'hui l'anniversaire ou « gurpurab » du gourou Nanak Dev Ji, fondateur de la foi sikhe. Cette année, les sikhs du Canada et du monde entier ont dans leurs pensées et leurs prières les agriculteurs indiens, qui manifestent pacifiquement contre la nouvelle législation agricole. Des centaines de milliers d'agriculteurs du Pendjab, de l'Haryana et d'autres régions de l'Inde se sont rendus à Delhi.
À la consternation générale, en cours de route, ces manifestants pacifiques ont été confrontés à des barrages routiers, des canons à eau, des matraques et des gaz lacrymogènes, mais ils ont poursuivi leur chemin pacifiquement. En fait, ils ont même fourni de la nourriture et de l'eau aux forces de l'ordre qui s'en sont prises à eux.
Le droit de manifester pacifiquement est fondamental dans toute démocratie. Ces agriculteurs méritent d'être entendus et respectés. C'est pourquoi, alors que le monde observe, nous demandons instamment au gouvernement indien d'écouter les agriculteurs, car force est de reconnaître qu'en l'absence d'agriculteurs, il n'y a pas de nourriture.
Le gourou Nanak
Monsieur le Président, aujourd'hui, les sikhs du monde entier célèbrent l'anniversaire du gourou Nanak Dev Ji, le fondateur de leur religion.
La religion sikhe a été établie à une époque de bouleversements politiques et de clivages sociétaux. Le gourou Nanak Dev Ji s'est battu pour élever les gens sans distinction de religion, de classe, de sexe, de caste ou de race en prônant un mode de vie non oppositionnel les uns par rapport aux autres.
La passion et l'engagement dont les sikhs font preuve dans tous les domaines de la vie au Canada découlent de ses enseignements. Nous croyons à la force et à l'égalité face à l'adversité.
Dans ma propre communauté et dans tout le Canada, nous avons vu des sikhs ouvrir leur cuisine pour que nos travailleurs de première ligne aient accès à la nourriture et aux besoins de base pendant la pandémie. Voilà exactement une mise en pratique des enseignements du gourou Nanak Dev Ji, et nous continuons à vivre selon ces enseignements.
De la part du Parti conservateur du Canada, nous souhaitons à tous un joyeux Gurpurab.
[Le député s'exprime en pendjabi]
La construction d'un brise-glace polaire
Monsieur le Président, nous sommes très fiers que l'entreprise Genoa Design, de Terre-Neuve-et-Labrador, collabore avec Seaspan, de Vancouver, un important partenaire de la Stratégie nationale de construction navale, à titre de principal membre de l'équipe de Seaspan pour la construction du brise-glace polaire de concert avec le chantier naval Heddle, de l'Ontario.
Cette équipe pancanadienne offre des possibilités de conception et de fabrication d'un océan à l'autre et procurera des milliers d'emplois partout au pays au cours des nombreuses années du programme. Nos innovations de classe mondiale et notre expertise maritime dans l'Arctique sont bien connues et respectées, et Genoa et Terre-Neuve-et-Labrador peuvent apporter une valeur inégalée au prochain brise-glace polaire.
La vente de Verafin montre la grande confiance que l'on accorde à notre secteur technologique. Le secteur est robuste et il s'appuie sur une tradition de leadership dans les technologies en mers froides, la recherche-développement et les activités maritimes, notamment l'exploitation pétrolière extracôtière.
Genoa est un autre fleuron de notre province. Nous sommes ravis qu'elle fasse partie de la Stratégie nationale de construction navale et nous exhortons le gouvernement à appuyer sa soumission et celle de Seaspan.
[Français]
Le gala Prix Reconnaissance du député de Rivière-des-Mille-Îles
Monsieur le Président, le 19 novembre dernier se tenait la première édition du gala Prix Reconnaissance portant mon nom.
Ce fut une soirée mémorable, diffusée en direct sur les ondes de la Télévision des Basses-Laurentides et sur Facebook.
Ce gala visait à rendre hommage à des citoyens et citoyennes de la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles. Ainsi, j'ai eu le privilège de remettre un prix à François Paquet, dans la catégorie Éducation. Dans la catégorie Sports, Stéphane Pilon, Stéphane Proulx et Mario Lanthier ont eu un prix, tout comme Danielle Lajeunesse, dans la catégorie Environnement. Caroline Foley a remporté le prix de la catégorie Arts et culture, et Éric Simard, quant à lui, a reçu celui de la catégorie Affaires. Enfin, Aminata Bâ a reçu le prix de la catégorie Communautaire et engagement social.
Finalement, j'ai remis le prix Coup de cœur du député à une jeune danseuse classique exceptionnelle de 12 ans, Zaélie Charbonneau, qui a performé entre autres avec Les Grands Ballets canadiens.
Je tiens donc, encore une fois, à féliciter tous ces récipiendaires pour leur implication et pour faire rayonner notre magnifique circonscription de Rivière-des-Mille-Îles. Ce sont des personnes vraiment inspirantes.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, les femmes représentent la moitié de la population de notre grand pays, et elles sont confrontées à de nombreux défis. Force est de constater que les femmes ont été touchées de façon disproportionnée par la pandémie. La perte d'emploi, la précarité du travail et la difficulté de trouver des services de garde d'enfants ou de s'occuper de parents sont autant de problèmes à résoudre.
Le Parti conservateur compte dans ses rangs de nombreuses femmes fortes comme moi, qui se font les porte-paroles de toutes les femmes au Canada. Je songe notamment aux jeunes filles qui doivent être enthousiastes à l'idée de faire carrière dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques; aux étudiantes et aux nouvelles diplômées qui ont besoin d'un coup de main pour réussir en affaires; aux mères qui doivent pouvoir compter sur des services de garde de qualité; aux travailleuses qui réclament l'équité salariale et des règles du jeu équitables; aux femmes vivant seules, particulièrement les aînées, qui doivent avoir de l'aide pour subvenir à leurs besoins essentiels, et aux femmes victimes de violence familiale et de la traite des personnes.
Notre nouveau chef souhaite accueillir dans les rangs du parti davantage de femmes et proposer des politiques qui aideront les Canadiennes à relever les défis auxquels elles sont confrontées. Ensemble, nous pouvons y arriver.
[Français]
Le temps des Fêtes dans Argenteuil—La Petite-Nation
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter à tous les citoyens et les citoyennes de la merveilleuse circonscription d'Argenteuil—La Petite-Nation un joyeux temps des Fêtes.
Je sais que, cette année, cela va être différent, et que nous devons tous faire preuve de résilience en ces temps difficiles. La pandémie va empêcher plusieurs personnes de se réunir avec leurs proches pendant le temps des Fêtes.
J'ai une pensée particulière pour les travailleurs essentiels qui sont au front depuis le début pour aider les gens. J'ai espoir que l'année 2021 va nous permettre de passer ces moments privilégiés avec nos proches, qui nous manquent tant.
[Traduction]
Je souhaite de joyeuses Fêtes à tous les résidants de ma circonscription. L'année 2020 a comporté son lot de difficultés, et je souhaite qu'en 2021, nous passions tous la période des Fêtes en compagnie des êtres qui nous sont chers.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La santé
Monsieur le Président, après avoir dépensé sans compter, le gouvernement va déposer, cet après-midi, sa mise à jour économique.
Ce à quoi les Canadiennes et les Canadiens s'attendent, c'est évidemment un vrai plan de relance pour l'économie canadienne, mais on ne pourra pas parler de relance économique tant et aussi longtemps qu'on ne saura pas à quoi s'attendre concernant les vaccins.
Quel est le plan budgétaire pour la vaccination?
[Traduction]
Monsieur le Président, la liste de commandes de vaccins du Canada est l'une des plus diversifiées au monde. Dans les faits, nous avons des options pour sept vaccins différents très prometteurs, ce qui représente plus de doses par habitant que tout autre pays, et trois de ces vaccins font actuellement l'objet d'un processus d'homologation. Je devrais plutôt dire quatre, car la société Jannsen a soumis une demande aujourd'hui.
Même le PDG de Moderna a déclaré que le Canada avait passé ses commandes tôt, ce qui le place en excellente position.
[Français]
Monsieur le Président, le problème, c'est que tous les chiffres que la ministre donne concernent des vaccins de papier, parce qu'on n'a pas encore un seul vaccin, ici.
Pourquoi? C'est parce que, entre autres erreurs que le gouvernement a commises concernant la vaccination, il s'est associé avec une firme chinoise et que, finalement, comme on le dit chez nous, « ça a fait patate ». Le résultat, c'est que ce n'est que plus tard qu'il a conclu des ententes avec d'autres grandes entreprises qui, elles, fonctionnent vraiment.
L'économie souffre énormément, les Canadiens perdent leur emploi, les entreprises ferment et l'économie canadienne est fragile. Ça nous prend absolument un plan économique et budgétaire de vaccination.
Est-ce qu'on va avoir ça, tantôt?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que nous avons un plan, qui consiste à acheter des candidats-vaccins à l'étranger. Cette démarche est très claire depuis le début. Nous avons aussi investi dans des solutions canadiennes: AbCellera, à Vancouver; VIDO-InterVac, à Saskatoon; Variation Biotechnologies, à Ottawa, Medicago, à Québec...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. L'interprète nous mentionne que, en raison de la qualité du son, elle est incapable de faire l'interprétation.
[Traduction]
Je rappelle aux députés qu'ils doivent porter le casque qui leur a été fourni par la Chambre. Le microphone de ce casque est très efficace. Les interprètes ont déjà de la difficulté à faire leur travail lorsque l'intervenant n'est pas à la Chambre, alors essayons de faire en sorte que le son soit aussi clair que possible afin qu'ils puissent bien entendre ce qui est dit, que ce soit en français ou en anglais.
Monsieur le ministre, je vais vous demander de reprendre votre réponse depuis le début afin qu'on puisse entendre tout ce que vous venez de dire.
Monsieur le Président, nous avons indiqué très clairement que nous avons un plan pour aider nos concitoyens. C'est une initiative canadienne qui favorise les solutions canadiennes.
C'est pourquoi nous avons investi dans les entreprises AbCellera, de Vancouver; VIDO-InterVac, de Saskatoon; Variation Biotechnologies, d'Ottawa; Medicago, de Québec; et ImmunoVaccine Technologies, de Dartmouth, ainsi que dans les installations de l'avenue Royalmount du Conseil national de recherches, à Montréal.
Voilà des exemples de solutions canadiennes qui s'inscrivent dans notre plan d'aide aux Canadiens visant à garantir leur accès à des vaccins sûrs.
[Français]
Monsieur le Président, que ce soit en français ou en anglais, « we have a plan » ou « on a un plan », ce n'est pas très stimulant pour les Canadiens, parce qu'ils savent ce qu'est un plan libéral.
Encore une fois, vendredi passé, le premier ministre nous a fait honte quand il a dit que, selon lui, d'ici septembre, la moitié des Canadiens allaient être vaccinés. Il a été rapidement rabroué.
Cependant, ce que l'on sait, surtout, c'est que les Britanniques et les Américains, eux, vont être vaccinés avant Noël. Ce que l'on sait aussi, c'est que les Européens vont être vaccinés bientôt, alors que les Canadiens vont attendre.
Quel est le plan budgétaire pour la vaccination des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, les Canadiens sont bien placés pour recevoir des vaccins. Durant la fin de semaine, j'ai parlé à mon homologue, M. Matt Hancock, le ministre de la Santé du Royaume-Uni. Nous avons discuté de la collaboration étroite du Royaume-Uni et du Canada pour obtenir l'homologation réglementaire des vaccins, dont bon nombre font partie de notre arsenal commun.
Le Canada est avantagé par la variété des vaccins que nous avons achetés rapidement et en grandes quantités. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance qu'ils auront eux aussi accès aux vaccins qui mettront fin à la pandémie de COVID-19.
L'économie
Monsieur le Président, certitude, clarté et compétence, voilà trois choses que les Canadiens sont en droit d'attendre de leur gouvernement et trois points sur lesquels le gouvernement a toujours laissé grandement à désirer, que ce soit avant ou pendant la pandémie de COVID-19. Les conservateurs ont appuyé, en recommandant certaines corrections, l'éventail de programmes d'aide d'urgence liés à la pandémie, mais ces énormes programmes de financement représentent à peine la moitié du déficit fédéral.
Aujourd'hui, nous nous attendons encore à de beaux discours sur une nouvelle vision de l'économie canadienne, mais où est le plan pour la reprise économique?
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer le député qu'il a fait une erreur dans son calcul. Il ne semble pas se rendre compte que les nombreuses fermetures, pour des raisons de santé publique, qui ont été causées par la pandémie de COVID-19 ont également contribué au déficit.
En fait, pour la suite des choses, c'est soit le gouvernement fédéral qui assume les coûts liés à la pandémie, soit les ménages et les entreprises. Nous avons pris la décision d'être là pour les ménages et les entreprises de manière à ce que ces derniers puissent contribuer à la reprise une fois la pandémie terminée.
Si le député a des suggestions à formuler sur ce qui peut être fait pour favoriser une reprise robuste, la porte de mon bureau est toujours ouverte.
Monsieur le Président, la mise à jour économique révélera sûrement l'ampleur du déficit actuel et la profondeur de l'abîme duquel le pays devra sortir tôt ou tard.
L'absence de plan pour l'obtention et la distribution de vaccins risque d'avoir un effet domino et de retarder la reprise économique dans son ensemble. Par ailleurs, il est tout aussi inadmissible de ne pas avoir de plan global de redressement des finances publiques pour les deux ou trois prochaines années, voire plus longtemps.
Quand les Canadiens auront-ils droit à un plan global?
Monsieur le Président, les conservateurs semblent défendre une idéologie économique dépassée, mais les libéraux, eux, défendent les ménages et les entreprises qui se sont tournés vers eux au cours de la pandémie.
Si nous voulons vraiment approfondir ce que les experts nous disent, je renvoie le député au témoignage de l'économiste en chef du Fonds monétaire international, qui a expliqué que, pour les pays comme le Canada, dont le taux directeur s’établit à sa valeur plancher, le plus sage en ce moment est de faire des investissements publics. Elle a indiqué qu'il s'agissait non seulement d'une politique économique viable, mais aussi, dans les circonstances, d'un choix financièrement responsable.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, dans quelques heures le gouvernement va rendre publique sa mise à jour économique.
On va peut-être savoir à ce moment-là comment il va faire pour relancer l'économie, mais, peu importe les mesures qu'il va utiliser, si l'on est encore en pleine pandémie, on ne pourra pas relancer l'économie.
Ce n'est pas compliqué. Pas de vaccins, pas de relance. À ce jour, on n'a pas reçu de plan de vaccination de la part de ce gouvernement. Peut-être qu'il le cache, mais c'est inquiétant. Ma question est simple: quand aurons-nous ce plan de vaccination?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le Canada est en bonne posture et il s'est procuré plus de doses de vaccin par habitant qu'aucun autre pays au monde, et sa liste comprend sept candidats-vaccins prometteurs. À ce jour, quatre d'entre eux ont entamé le processus d'homologation réglementaire, et de nombreux organismes crédibles de réglementation dans le monde mènent un examen réglementaire coordonné.
Les Canadiens peuvent être fiers du travail accompli par leur gouvernement en leur nom.
[Français]
Monsieur le Président, nous n'avons pas encore de réponse.
Cela fait huit mois que les Québécois sont confinés et qu'ils font des sacrifices. On ne vient pas à bout de la pandémie puisqu'il y a 1 333 cas encore aujourd'hui. Des emplois se perdent, des gens perdent leur entreprise, des gens perdent la santé et des gens perdent la vie.
Qu'est-ce que cela coûte à ce gouvernement d'être sensible au fait que les gens méritent de savoir, que des gens méritent de voir la lumière au bout du tunnel? Qu'attend-il pour dévoiler le plan de vaccination?
Monsieur le Président, alors que les scientifiques du monde entier font un travail important pour trouver un vaccin contre la COVID-19, nous nous assurons que les Canadiens pourront se faire vacciner le moment venu.
C'est pourquoi nous nous sommes assurés de faire l'acquisition de différents types de vaccin et de centaines de millions de doses afin que les Canadiens soient en sécurité et bien servis. Quelques études cliniques ont publié des résultats prometteurs et semblent progresser rapidement.
Nous allons continuer de travailler avec tous nos partenaires pour nous assurer que les Canadiens auront accès à un vaccin lorsqu'il sera disponible.
Monsieur le Président, j'aimerais raconter l'histoire de Kristina.
Kristina est une mère monoparentale et habite à Gatineau. Avant que la pandémie frappe, elle avait trois emplois. Elle n'en a maintenant plus qu'un seul et a de la misère à joindre les deux bouts. Pour elle, un vaccin veut dire le retour au travail.
Quand le premier ministre va-t-il livrer le plan pour les vaccins?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'ensemble de l'appareil gouvernemental travaille à garantir la vaccination des Canadiens lorsque le moment sera venu et que les vaccins auront été homologués et considérés comme sans danger au Canada.
Nous collaborons avec sept fabricants différents, et les résultats sont prometteurs. En fait, quatre d'entre eux ont déjà présenté une demande d'examen réglementaire au Canada. Le processus canadien permet à l'organisme de réglementation canadien d'examiner rapidement les données probantes et de collaborer avec d'autres organismes de réglementation. Dès que le vaccin sera jugé sûr, les Canadiens y auront accès.
Monsieur le Président, l'Australie — un pays d'environ la même taille que le Canada — a conçu un plan que chacun peut consulter en ligne et qui comprend des étapes détaillées. Kristina est une femme à la tête d'une famille monoparentale de Gatineau qui a du mal à joindre les deux bouts. Ses enfants ont besoin de soins dentaires; or, elle est maintenant au chômage. Pour elle, la vaccination signifie qu'elle pourra retourner au travail.
Pourquoi le premier ministre ne dit-il pas à Kristina quel est son plan de vaccination?
Monsieur le Président, depuis le tout début, nous collaborons avec les provinces et les territoires pour nous assurer de mettre en place des plans solides. Je souhaite rappeler au député d'en face que dernièrement, en quelques semaines seulement, nous avons vacciné 16 millions de personnes contre la grippe. Cela fait ressortir deux choses: primo, l'expérience des provinces et des territoires en matière de campagnes de vaccination sur leur propre territoire; secundo, le fait que notre système de santé publique permet à tous les Canadiens de se faire vacciner sans frais.
Monsieur le Président, moi aussi je souhaite entendre la réponse, pour Kristina.
Partout au pays, les travailleuses s'inquiètent de voir la garderie de leurs enfants fermer leurs portes et de savoir si elles pourront aller travailler. Voilà 11 mois que cela dure et il n'y a pas de fin en vue. Vendredi, le premier ministre a dit qu'il faudra attendre jusqu'en septembre avant que la plupart des Canadiens aient eu accès à un vaccin.
Quand les employés de la garderie BrightPath Childcare à Vaughan auront-ils accès à un vaccin?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, le Canada est en bonne posture, car nous attendons plus de doses par habitant que n'importe quel autre pays. Nous travaillons étroitement avec les provinces et les territoires, qui ont une très grande expertise dans les campagnes de vaccination partout au pays. En fait, au cours des dernières semaines, 16 millions de Canadiens ont été vaccinés contre la grippe. Voilà qui montre à quel point le Canada est un chef de file en matière de vaccination.
Nous continuerons à appuyer les provinces et les territoires pour qu'ils puissent aussi administrer les vaccins contre la COVID-19.
Monsieur le Président, cela fait 11 mois que les lieux de culte annulent les services religieux en personne pour réduire la propagation de la COVID-19 et qu'ils se conforment à toutes les règles. Or, des lieux de culte tels que l'église Springs, à Winnipeg, se voient infliger une amende salée parce qu'ils permettent aux gens de venir écouter, en demeurant assis dans leur véhicule, fenêtres fermées, leur pasteur prêcher depuis une scène située à bonne distance, provoquant une intervention de la GRC.
Le premier ministre a dit vendredi qu'il faudrait attendre à septembre prochain avant que la plupart des Canadiens aient accès à un vaccin. Croit-il approprié que les Canadiens soient contraints d'attendre jusqu'en septembre pour que soit respecté leur droit, garanti par la Charte, de pratiquer leur religion?
Monsieur le Président, je remercie le ministre Friesen d'avoir pris des mesures fermes au Manitoba afin de prévenir la transmission de la COVID-19. Comme nous le savons, les mesures de santé publique sont importantes même en attendant le vaccin. Ce sont elles qui sauvent des vies, de concert avec le leadership des ministres de la Santé et des premiers ministres des provinces et des territoires, qui font ce qui s'impose en imposant des mesures de santé publique tandis que le monde attend le vaccin.
Le Canada est bien placé. Nous sommes l'un des premiers pays à avoir acheté des vaccins. Nous en avons d'ailleurs commandé sept, dont quatre font actuellement l'objet d'un examen réglementaire.
Monsieur le Président, la ministre a tout à fait raison. Le ministre Friesen, la ministre Elliott, le ministre Shandro et tous les autres ministres du pays ont besoin des informations que nous voulons obtenir aujourd'hui: quand le vaccin arrivera-t-il? Quand les provinces et les territoires doivent-ils être prêts? Quel est le plan? Où sont les ressources requises? Chaque jour qui passe sans que nous obtenions de réponses, d'autres gens meurent, les libertés civiles s'érodent et des entreprises ferment leurs portes.
Le premier ministre a affirmé vendredi qu'il faudra attendre septembre avant que la majorité des Canadiens soient vaccinés. Cette attente est-elle attribuable au fait que le premier ministre a été dérangé par le scandale de l'organisme UNIS, par l'entente bâclée conclue avec CanSino, ou par les deux?
Monsieur le Président, j'ai discuté avec la ministre Elliott dimanche — je crois que c'était hier —, et nous avons eu une excellente discussion au sujet du travail accompli par l'Ontario pour se préparer à l'arrivée des vaccins, et par tous les acteurs à l'échelle gouvernementale, d'ailleurs. Le système de santé, les fonctionnaires et les travailleurs de la santé s'affairent tous à mettre en place des plans. Comme l'a souligné la députée d'en face, le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer, mais celui qu'ont à jouer les provinces et les territoires l'est encore plus. Ce sont eux les spécialistes des campagnes de vaccination.
Nous serons là pour les épauler lorsque nous leur livrerons les vaccins afin que tout soit en place pour permettre aux Canadiens d'être vaccinés.
[Français]
Monsieur le Président, vendredi, le premier ministre a affirmé que la majorité des Canadiens seraient vaccinés d'ici septembre 2021. Est-ce que la majorité représente 51 % de la population? Si c'est 51 %, ce n’est pas assez. Il n'y aura pas d'immunité collective, le train de vie normal ne pourra pas reprendre et, pendant ce temps, des vies seront encore perdues.
Le premier ministre peut-il nous donner vraiment un plan clair?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous travaillons depuis longtemps à l'élaboration d'un plan en partenariat avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que tout le monde soit prêt dès que le premier vaccin sera homologué. Comme nous le savons, au niveau international, il n'existe pas de vaccin homologué qui fasse partie de notre liste, mais nous avons une des meilleures listes de commandes qui soient, et je vais expliquer pourquoi. Notre groupe de travail sur les vaccins nous a incités à miser ici, au Canada, sur les candidats les plus prometteurs. Quatre d'entre eux ont déjà entamé le processus d'homologation réglementaire et nous espérons recevoir de bonnes nouvelles bientôt.
[Français]
Monsieur le Président, on voit que cela ne fonctionne pas, parce que, vendredi, le premier ministre a affirmé devant tout le monde que la majorité des Canadiens seraient vaccinés avant septembre 2021.
La ministre vient de nous dire qu'on ne peut pas faire de plan, car on ne sait pas à quel moment un vaccin sera approuvé.
Le gouvernement peut-il se décider, être franc avec les Canadiens, mettre des balises et établir un plan clair, net et précis? En ce moment, tout le monde attend, les commerces sont en train de fermer et des gens meurent.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, la liste de commandes de vaccins du Canada est parmi les meilleures du monde. Les Canadiens doivent être fiers du travail que le gouvernement a fait en leur nom. D'ailleurs, cela les place dans une position enviable avec plus de 10 doses par Canadien, soit plus de doses par habitant que tout autre pays, et quatre vaccins se trouvent déjà en processus d'homologation réglementaire. Nos organismes de réglementation sont reconnus comme étant de classe internationale. Le fait que le Canada puisse homologuer un vaccin est un gage de sécurité et d'efficacité. Les Canadiens peuvent être certains que nous travaillerons rapidement pour nous assurer que les vaccins sont sûrs et pour les distribuer sans attendre.
[Français]
Monsieur le Président, comment le gouvernement peut-il prétendre avoir le meilleur carnet de commandes et dire qu'il y aura 10 doses de vaccins par Canadien, alors qu'on n'est même pas capable d'avoir une seule dose actuellement au pays. C'est n'importe quoi.
Est-ce que la ministre pourrait m'expliquer aussi pourquoi son gouvernement a signé une entente avec une compagnie détenue par le régime communiste chinois? On parle d'une entente qui a été signée avec CanSino Biologics et qui a flanché.
Pourquoi son gouvernement a-t-il été obligé de renégocier beaucoup de contrats à la dernière minute, au mois d'août, pour nous dire aujourd'hui qu'il va y avoir 10 doses par personne, alors qu'on n'est même pas capable de savoir quand la première va arriver?
Monsieur le Président, nous allons investir dans une production flexible ici au pays, afin d'augmenter...
[Traduction]
Il semble que nous ayons du mal à joindre le ministre. Je ne sais pas si les écouteurs sont branchés ou allumés ou si c'est la connexion. Nous allons réessayer et voir si ça marche.
La ministre a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons tout de suite compris que nous devions investir dans une production flexible au pays, et augmenter nos installations, ce que nous avons fait.
Je peux assurer à la Chambre que lorsqu'un vaccin sera prêt et approuvé, nous serons l'un des premiers pays à faire parvenir aux Canadiens ces doses de nos développeurs sous contrat.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, ce matin, j'ai déposé un projet de loi qui demande au fédéral une chose toute simple, soit qu'Ottawa respecte les lois du Québec et les règlements municipaux, point. En effet, actuellement, le fédéral contourne nos lois environnementales quand il intervient au Québec. Il contourne le zonage agricole quand il approuve des projets d'aéroports, il laisse les géants des télécommunications planter des tours cellulaires n'importe où sans l'accord des citoyens. Que le gouvernement respecte les lois, il me semble que cela va de soi. On ne devrait même pas avoir à le demander. C'est un strict minimum. Or je suis quand même curieux.
Est-ce que le gouvernement va voter en faveur de notre projet de loi?
Monsieur le Président, sauf le respect du député, c'est un peu n'importe quoi.
C'est comme si le gouvernement fédéral était le grand méchant qui voulait toujours se chicaner avec Québec et les autres provinces, alors que c'est le Bloc qui essaie de créer cette impression de chicane, comme si on se chicanait avec tout le monde en même temps.
Ce n'est pas le cas. Nous travaillons avec Québec en ce qui touche l'environnement, l'agriculture et la COVID-19. Nous travaillons avec Québec de façon quotidienne sur tout, n'en déplaise au Bloc. Je sais qu'il voudrait une grosse chicane, mais il n'y en a pas. Nous travaillons ensemble.
Monsieur le Président, Ottawa doit respecter les lois environnementales du Québec, c'est aussi simple que cela.
Au Québec, nous nous sommes dotés du processus d'évaluation environnementale le plus sévère au Canada. Ce n'est certainement pas pour laisser le fédéral passer outre. C'est pourquoi le Bloc fait la promotion de la souveraineté environnementale du Québec. Par exemple, Ottawa doit respecter nos normes de décontamination des sols. Il doit respecter nos lois dans les ports, entre autres dans le port de Québec. Les projets fédéraux doivent passer par le BAPE comme tout le monde.
Est-ce que le gouvernement va voter en faveur du respect des droits du Québec?
Monsieur le Président, nous saluerons toujours les efforts faits par le gouvernement du Québec sur le plan de l'environnement, de la même manière que le gouvernement fédéral travaille extrêmement fort au respect de notre environnement, pour cette planète que l'on veut léguer à nos enfants et nos petits enfants. Cela se fait dans la collaboration.
C'est une surprise pour le Bloc québécois, mais on peut travailler ensemble. On n'a pas besoin de se chicaner. C'est évident qu'on respecte les champs de compétences l'un de l'autre, mais tout cela fait en sorte qu'on travaille ensemble pour le bien-être de l'ensemble de nos concitoyens.
Les aînés
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la date limite à laquelle les aînés peuvent soumettre leur déclaration de revenus. Tous ceux qui ne l'auront pas fait se feront couper le Supplément de revenu garanti dès janvier. On parle de 12 000 Québécois parmi les moins nantis. On parle de gens qui ont besoin d'aide et qui ne l'obtiennent pas à cause de la COVID-19. Les services en personne sont limités et on sait tous que c'est une mission impossible d'avoir la ligne à Revenu Canada.
Est-ce que le gouvernement peut nous assurer qu'aucun aîné à faible revenu ne se fera couper le SRG en pleine pandémie?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous faisons ce qu'il faut pour que les personnes âgées les plus vulnérables continuent de recevoir leurs prestations au moment où elles en ont le plus besoin. Grâce à notre prolongation temporaire, plus de 200 000 personnes âgées continuent de recevoir leur Supplément de revenu garanti et leurs allocations familiales, même si elles n'ont pas été en mesure d'envoyer leurs déclarations de revenus pour 2019. Les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti qui ne l'ont pas encore fait doivent le faire dès que possible. Nous avons envoyé des lettres à ces personnes âgées, et nous les avons appelées pour leur rappeler de le faire. Nous nous assurons que les personnes âgées reçoivent bien leurs prestations.
La santé
Monsieur le Président, nos alliés, comme les États-Unis, planifient la distribution des vaccins dans leur pays depuis mai dernier et lanceront leur campagne de vaccination la semaine prochaine. Le premier ministre, quant à lui, a attendu la dernière minute et doit maintenant faire appel aux Forces armées canadiennes pour réparer les pots cassés. Je n'ai aucun doute que nos forces armées s'acquitteront de la tâche, mais le gouvernement libéral devra tout de même rendre compte de l'incurie dont il a fait preuve.
Quand le premier ministre présentera-t-il un plan pour garantir que tous les Canadiens auront accès aux vaccins?
Monsieur le Président, je partage l'optimisme de mon collègue quant à la capacité des Forces armées canadiennes de contribuer à notre stratégie de vaccination qui, je dois le dire, fait partie d'une approche intégrée depuis le début. Nous sommes très reconnaissants au major-général Dany Fortin qui s'est joint à l'équipe de l'Agence de la santé publique du Canada pour soutenir l'aspect logistique de la distribution des vaccins partout au pays, en étroite collaboration avec les provinces et les territoires. C'est une approche Équipe Canada et même une approche intégrée qui réunit tous les ministères fédéraux.
Je remercie les Forces armées canadiennes de leur aide.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis aux Canadiens que 250 000 doses de vaccins seraient prêtes à ce jour, mais pas une seule dose n'a été livrée à la population. Il fondait tous ses espoirs sur le vaccin CanSino, mais évidemment, cette entente est tombée à l'eau et le premier ministre n'avait pas de plan de rechange. Il a dû littéralement faire appel à l'armée pour régler tous les problèmes causés par les tergiversations et les retards du gouvernement libéral. Maintenant, le premier ministre nous dit que les vaccins ne seront pas livrés aux Canadiens avant septembre. C'est inacceptable.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance à un premier ministre qui les induit constamment en erreur?
Monsieur le Président, manifestement, le député d'en face ne veut pas m'écouter, mais peut-être qu'il écoutera le PDG de Moderna, selon lequel grâce aux commandes qu'il a placées, le Canada serait l'un des premiers pays à recevoir le vaccin. Voilà ce que le député d'en face et ses collègues refusent d'accepter. D'ailleurs, nous sommes prêts et avons le plus large choix de vaccins qui soit: sept candidats prometteurs, dont quatre font l'objet d'un processus d'approbation réglementaire.
Lorsque les vaccins seront prêts, ils seront livrés aux Canadiens.
Monsieur le Président, on sait que les aînés ont été beaucoup éprouvés cette année. Beaucoup ont été séparés de leurs êtres chers, et ceux vivant dans des établissements de soins de longue durée ont été particulièrement éprouvés par la COVID-19. Ils méritent des certitudes et des précisions de la part du gouvernement. Pourtant, il n'y a toujours aucun plan précis pour le dépistage ou la vaccination. Même si d'autres pays ont indiqué que la distribution massive de vaccins commencera au cours des prochains mois sur leur territoire, le premier ministre dit que les Canadiens devront attendre à septembre.
Les aînés devront-ils attendre jusqu'en septembre 2021 pour voir leurs petits-enfants?
Monsieur le Président, qui est en train d'induire les Canadiens en erreur? C'est la députée d'en face. En effet, elle sait pertinemment que ce n'est pas ce qu'a dit le premier ministre. Il a dit que, d'ici septembre, 70 % des Canadiens seront vaccinés. Il n'a pas affirmé qu'ils devront attendre jusqu'en septembre. Nous savons que la vaccination aura lieu bientôt. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que, dès que l'innocuité des vaccins aura été vérifiée, nous les distribuerons.
Les Canadiens sont bien placés pour recevoir des vaccins, et nous nous réjouissons de pouvoir les leur fournir.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, sous le gouvernement fédéral, 450 milliards de dollars ont été envoyés à l'étranger sans qu'une seule enquête de l'Agence du revenu du Canada ne mène à une condamnation. De plus, les 900 Canadiens nommés dans les Panama Papers ont aussi évité des poursuites en cachant leur fortune à l'étranger. Or, quand les néo-démocrates ont proposé d'éliminer les échappatoires et de mettre en place un impôt sur la fortune, les libéraux ont rejeté la proposition.
Pourquoi le gouvernement insiste-t-il pour protéger les ultra-riches qui ne paient pas leur juste part tout en abandonnant des milliers de Canadiens et de petites entreprises qui sont au bord de la faillite à cause de la COVID-19?
[Français]
Monsieur le Président, lutter contre les fraudeurs de l'impôt au Canada et à l'étranger est une priorité de notre gouvernement.
En ce qui concerne l'évasion fiscale à l'étranger, nos investissements dans l'Agence du revenu portent fruit. L'année dernière, l'Agence a fait 1 463 représentations liées à l'évasion fiscale à l'international, qui représentent 1 679 contribuables, contrairement aux 43 vérifications effectuées en 2013-2014.
Avec nos investissements historiques de plus de 1 milliard de dollars, notre gouvernement donne à l'Agence les outils dont elle a besoin pour faire son travail, et nous commençons à voir les résultats.
La fiscalité
Monsieur le Président, cet après-midi, le gouvernement va effectuer une mise à jour économique qui présentera un déficit considérable.
Historiquement, la réponse des libéraux et des conservateurs a été de couper dans les services à la population. Cela fait toujours mal au même monde: les travailleurs, les familles et les plus démunis.
Or, il y a une autre possibilité: faire payer les ultra-riches de nos sociétés. Le NPD propose un impôt sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars et un impôt sur les profits démesurés de certaines compagnies en ces temps de pandémie.
Est-ce que les libéraux vont adopter ces mesures progressistes au lieu d'accabler les gens avec des mesures d'austérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député, et je peux lui assurer sans réserve que nous allons prendre tous les moyens nécessaires pour continuer d'aider les ménages et les entreprises du pays à traverser cette pandémie.
Pour ce qui est d'imposer les riches, si cela tient autant à cœur au député, alors je vais lui renvoyer la question en lui demandant pourquoi ses collègues néo-démocrates et lui se sont opposés à l'Allocation canadienne pour enfants, une mesure qui a permis d'arrêter d'envoyer des chèques pour la garde d'enfants aux millionnaires et qui permet à 9 familles canadiennes sur 10 de garder plus d'argent dans leurs poches. Je lui demanderais aussi pourquoi son parti s'est opposé à la toute première mesure que nous avons prise lorsque nous avons formé le gouvernement, en 2015, c'est-à-dire hausser les impôts du centile le plus riche du pays afin que nous puissions réduire ceux de neuf millions de ménages canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Canada et l'Inde partagent des liens très forts entre leurs deux peuples. De nombreux Indo-Canadiens, en particulier les 600 000 personnes d'origine pendjabie, suivent de près l'actualité en Inde, alors que des centaines de milliers d'agriculteurs manifestent pacifiquement à Delhi. Hélas, de nombreux agriculteurs du Pendjab ont été victimes de violences policières et se sont vus interdire l'accès à Delhi. Dans une société démocratique, il est essentiel de permettre aux gens de protester pacifiquement sans craindre une riposte violente.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous indiquer comment le Canada exprime ses préoccupations à ce sujet?
Monsieur le Président, je tiens également à souligner les liens étroits entre nos deux peuples. En effet, l'Inde et le Canada forment des démocraties vigoureuses.
Comme le député l'a mentionné à juste titre, le droit de manifester pacifiquement constitue un droit fondamental qui doit être respecté. Le Canada est préoccupé par les rapports faisant état de violences dont ont été victimes certains agriculteurs alors qu'ils défilaient pacifiquement pour protester.
Comme nous croyons en un dialogue fort, nous avons entrepris des démarches par la voie diplomatique aux plus hauts échelons, tant ici à Ottawa qu'à Delhi, pour exprimer nos préoccupations.
La justice
Monsieur le Président, quand le ministre de la Justice a présenté le projet de loi sur l'aide médicale à mourir, il avait dit que « le projet de loi reflète un consensus entre les Canadiens », mais il n'y a même pas consensus parmi les ministres libéraux. La ministre de l'Inclusion des personnes handicapées a déclaré que les fournisseurs de soins de santé qui sont habilités à administrer l'aide médicale à mourir ne devraient pas parler de l'aide médicale à mourir avec les personnes handicapées. Pourtant, les libéraux ont rejeté l'amendement que les conservateurs avaient présenté au comité à cet effet.
Le ministre de la Justice tiendra-t-il compte de ce que sa collègue a dit et écoutera-t-il les personnes handicapées pour inclure cet amendement?
Monsieur le Président, l'aide médicale à mourir est un enjeu complexe qui touche à des questions très personnelles. Les Canadiens ont des opinions diversifiées sur le sujet et, qui plus est, ces dernières évoluent. Nous avons fait tout notre possible pour entendre ce qu'ils ont à dire en menant de vastes consultations d'un bout à l'autre du pays, et en lançant un sondage en ligne où plus de 300 000 Canadiens nous ont exprimé ce qu'ils pensent de l'aide médicale à mourir.
Nous avons présenté ce projet de loi parce qu'il fait consensus dans la société canadienne. Nous devons aller de l'avant en répondant à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec dans l'arrêt Truchon. C'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, il y a un consensus sur le fait que le dernier projet de loi sur l'aide médicale à mourir du gouvernement ne prévoit pas suffisamment de mesures de sauvegarde et qu'il met en danger les personnes handicapées. C'est ce qu'ont déclaré les uns après les autres les témoins devant le comité de la justice. Nous avons entendu des défenseurs des personnes handicapées qui disent que le projet de loi est injuste pour les personnes handicapées. Krista Carr, d'Inclusion Canada, l'a décrit comme « notre pire cauchemar ». Je suis sûr que de nombreux députés libéraux sont également préoccupés par les lacunes du projet de loi C-7.
Le gouvernement va-t-il permettre aux députés libéraux de voter librement afin qu'ils puissent voter contre le projet de loi boiteux?
Monsieur le Président, lors des consultations, nous avons pris grand soin d'écouter attentivement la communauté des personnes handicapées et leurs revendications, et nous en avons bien tenu compte pour élaborer le projet de loi. Les mesures de sauvegarde qui sont en place pour les patients qui ne sont pas en fin de vie sont précisément le résultat des consultations qui ont eu lieu avec les représentants de groupes de personnes handicapées.
Nous continuerons d'être à l'écoute et nous sommes très fiers du projet de loi et des compromis qui en résultent.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le droit de manifester pacifiquement est l'un des piliers de la démocratie. En Inde, et plus particulièrement au Pendjab et au Hariana, des milliers d'agriculteurs dénoncent les changements apportés récemment à la politique agricole de leur pays. Les Canadiens qui ont des connaissances dans le milieu agricole indien sont inquiets, car les autorités n'hésitent pas à utiliser des gaz lacrymogènes, des canons à eau et des matraques contre les manifestants.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il répondre aux inquiétudes des gens qui habitent dans ma circonscription et des Canadiens en général?
Monsieur le Président, je remercie la députée, car il s'agit d'un dossier d'une grande importance qui préoccupe de nombreux députés et Canadiens.
Nous dénonçons la violence exercée en fin de semaine contre les agriculteurs qui faisaient pacifiquement route vers Delhi. La liberté de manifester pacifiquement est un droit fondamental et elle doit être respectée. Nous croyons aux vertus d'un dialogue ouvert et franc avec l'Inde. Voilà pourquoi nous avons passé la fin de semaine à faire des représentations aux plus hauts échelons, que ce soit ici même à Ottawa ou à Delhi.
Monsieur le Président, les Canadiens s'inquiètent de la récente escalade des tensions entre les agriculteurs et les autorités en Inde. La liberté d'expression est essentielle à une démocratie saine, et cela comprend les manifestations pacifiques. Les agriculteurs nourrissent les villes. Leur dur labeur est capital pour le fonctionnement de tout pays: pas d'agriculteurs, rien à manger.
Les autorités utilisent des gaz lacrymogènes, des canons à eau et des matraques pour mettre un terme à des manifestations pacifiques. Les citoyens de la planète sont solidaires des agriculteurs qui veulent exercer leur droit de manifester pacifiquement.
Pourquoi le gouvernement libéral ne défend-il pas la liberté et la démocratie? Pourquoi reste-t-il muet sur ce qui se passe en Inde?
Chalo Delhi. Je suis solidaire des agriculteurs.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, à l'instar non seulement du député et des habitants de sa circonscription, mais aussi d'autres députés qui ont pris la parole à ce sujet à la Chambre, nous sommes très préoccupés par la violence envers les agriculteurs qui manifestent paisiblement à Delhi.
Nous croyons à la liberté de manifester, un droit fondamental de la démocratie. Voilà pourquoi, comme je l'ai dit à l'intervenante précédente, nous avons exprimé nos préoccupations aux plus hauts échelons ici, à Ottawa, et à Delhi. Nous croyons au droit fondamental de manifester.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, c'est le théâtre de l'absurde. En ce moment, le Comité permanent du commerce international étudie l'accord de libre-échange avec le Royaume-Uni. On reçoit même des témoins. On a reçu tout à l'heure la ministre du Commerce international.
Le problème, c'est que personne n'a vu le texte de l'accord. On est en train d'analyser un texte que personne n'a lu. On nous demande d'approuver cet accord avant le 31 décembre à cause du Brexit. Cela frise le ridicule, quand même.
Quand le gouvernement va-t-il nous fournir le texte de l'accord?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'étais ravie d'assister à la séance du comité du commerce aujourd'hui. Comme je l'ai dit, les fonctionnaires travaillent très dur pour finaliser le texte juridique de l'accord afin que nous puissions effectivement le rendre public.
Je respecterai les procédures et le travail de mes collègues de tous les partis représentés à la Chambre, et je ferai tout mon possible pour leur transmettre cette information dès qu'elle sera disponible. Je pense que l'accord de continuité est vraiment formidable pour les entreprises canadiennes, parce qu'il assure la continuité et la prévisibilité que nos entreprises recherchent dans leurs échanges commerciaux avec le Royaume-Uni.
[Français]
Monsieur le Président, c'était aussi clair que dans le cas des vaccins.
Le gouvernement nous demande, autrement dit, une confiance aveugle, mais il s'est discrédité dans les accords précédents. C'est le même gouvernement qui aurait sacrifié l'aluminium du Québec dans l'ACEUM. C'est le même gouvernement qui a sacrifié, à trois reprises, la gestion de l'offre. On ne peut pas approuver un accord sans l'avoir lu. Cela serait irresponsable de lui signer un chèque en blanc.
On est en train de l'étudier. Le gouvernement comprend-il qu'il nous le faut tout de suite?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député pour dire que le travail que lui et tous nos collègues font est extrêmement important. C'est pourquoi je tiens à remercier les fonctionnaires du Canada et du Royaume-Uni de leur excellent travail. Je sais qu'ils s'emploient avec toute la diligence possible à terminer l'examen.
L'accord commercial de continuité entre le Canada et le Royaume-Uni assure prévisibilité et stabilité, ce que recherchent les entreprises, en particulier par les temps qui courent. La stabilité de la relation commerciale que le Canada entretient avec le Royaume-Uni est un élément important de la reprise économique.
La santé
Monsieur le Président, je demande à la Chambre de me pardonner ma nervosité. Ma femme vient de me texter que notre fille a perdu ses eaux, ce qui signifie que je vais devenir grand-père pour la première fois. J'ai complètement oublié ce que je voulais dire.
Nous avons à maintes reprises demandé au gouvernement de s'engager à créer un service 988 au Canada. Malheureusement, la ministre n'a su que nous fournir des réponses rédigées d'avance sans s'engager à cet égard. Il ne s'agit pourtant pas d'une question partisane. Les associations de santé mentale et les sociétés de télécommunications nationales réclament un tel service, et les Canadiens l'exigent. Soit la ministre est pour un tel projet, soit elle ne l'est pas. Il ne faut pas donner de faux espoirs aux Canadiens qui souffrent.
Est-ce que la ministre est pour la création d'un service 988 national de prévention du suicide, oui ou non? Si elle est contre l'idée, elle devrait avoir le courage de le dire.
Monsieur le Président, je dois d'abord féliciter le député, car c'est toute une nouvelle qu'il vient d'annoncer à la Chambre des communes.
Il aborde un sujet très sérieux, et je tiens à le rassurer: je veux collaborer avec lui à la création d'un service téléphonique national. Je l'ai déjà dit à la Chambre. C'est un projet que je compte mener à bien.
Je crois que nous devrions prendre le temps de nous asseoir pour en discuter afin que je puisse montrer au député le travail déjà réalisé par mon ministère. Je suis entièrement d'accord avec sa prémisse, et je crois que nous pouvons collaborer afin de concrétiser ce projet plus rapidement.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, avec leur livre blanc sur les langues officielles, les libéraux veulent justement gagner du temps jusqu'aux prochaines élections et prennent les communautés en otage.
Pourtant, la Fédération des communautés francophones et acadienne et le Quebec Community Groups Network la demandent.
Les libéraux vont-ils arrêter de faire de la petite politique et enfin livrer la modernisation de la Loi sur les langues officielles, et ce, avant Noël?
Monsieur le Président, mon collègue est le porte-parole en matière de langues officielles depuis maintenant quelques années. Quand je l'écoute me poser des questions sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, je trouve toujours cela surprenant, de voir que les conservateurs ont un nouvel intérêt pour les langues officielles, surtout depuis qu'ils essaient de gagner les votes du Bloc québécois.
De notre côté, nous sommes toujours là pour soutenir les communautés linguistiques en situation minoritaire. Nous sommes toujours là pour répondre présents. Bien entendu, nous allons travailler pour proposer une réforme linguistique, qui va pouvoir donner le ton pour les 50 prochaines années afin de protéger les droits linguistiques au pays.
[Traduction]
Les transports
Monsieur le Président, les camionneurs sont essentiels au maintien de nos chaînes d'approvisionnement, mais les tracasseries administratives du gouvernement empêchent les camionneurs canadiens de participer au programme EXPRES, qui leur permettrait de transporter des marchandises dangereuses de part et d'autre de la frontière. Les bureaux servant à mener des entrevues en personne sont fermés et l'ASFC ne prévoit pas les rouvrir pour l'instant et n'offre pas d'entrevues par téléconférence. Bref, l'Agence ne juge pas essentiel que les camionneurs puissent participer au programme EXPRES.
Quand le ministre compte-t-il corriger cette situation injuste et exercer des pressions sur son homologue américaine afin que les entrevues dans le cadre du programme EXPRES soient jugées prioritaires, ou qu'il soit possible de les faire par Zoom?
Monsieur le Président, nous allons certainement étudier cette question, mais nous faisons de notre mieux pour que nos camionneurs puissent se déplacer de part et d'autre de la frontière, car ils offrent un service essentiel. Ils accomplissent un travail formidable en veillant à ce que les Canadiens aient accès à toutes les marchandises dont ils ont besoin. Je vais me pencher sur le point que le député vient de soulever.
[Français]
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, du 25 novembre au 10 décembre, les Canadiens observent 16 jours d'activisme sur la violence fondée sur le genre.
C'est l'occasion de se rassembler pour dénoncer la violence, discuter et renouveler notre engagement. Je crois que les hommes et les garçons peuvent jouer un rôle essentiel dans la prévention de la violence fondée sur le genre.
La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres peut-elle faire le point sur le plan d'action national et sur la manière dont les hommes et les garçons sont incités à faire partie de la solution?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue de Nickel Belt a tout à fait raison: les hommes et les garçons jouent un rôle essentiel dans la prévention de la violence fondée sur le sexe. C'est pourquoi notre gouvernement s'est associé aux mouvements Mosse Hide Campaign et Next Gen Men, à l'organisme Catalyst Canada et à Pauktuutit, pour ne nommer que ceux-là, afin que les hommes et les garçons puissent travailler à établir des relations plus saines, disposer des outils qui leur permettront d'être plus que de simples spectateurs, que ce soit en ligne ou en personne, et faire partie de ce changement bénéfique qui est très nécessaire.
Je sais que mes collègues jouent un rôle important de mentor. Ils donnent l'exemple. Ils favorisent le progrès, car ils contribuent à l'emploi et au développement professionnel. Nous rêvons de la journée où ces 16 jours de militantisme contre la violence fondée sur le sexe ne seront plus...
Les télécommunications
Monsieur le Président, pendant la crise, les bureaux de Service Canada qui fournissaient une aide essentielle aux personnes qui en avaient besoin ont été fermés, et les consultations en soins de santé essentiels se font en ligne. Il suffisait d'un clic pour obtenir de l'aide en toute sécurité. Une chose posait problème: un grand nombre de personnes n'avaient pas un accès fiable à une connexion Internet haute vitesse. Il ne s'agit pas de pouvoir utiliser les médias sociaux, mais de protéger la santé et le bien-être de nos proches.
La ministre va-t-elle s'engager à financer des projets qui sont déjà prêts à réaliser pour les résidants de Kootenay—Columbia, comme ceux de Yahk et de Kaslo, et ce, dès maintenant plutôt que dans 10 ans?
Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles pour mon collègue. Il est possible de soumettre des projets depuis le 9 novembre. C'est commencé. De toute l'histoire du pays, jamais une somme aussi importante n’aura été consacrée à l'accès Internet haute vitesse, et la décision a été prise par le gouvernement libéral. Nous évaluons les projets en quelques jours seulement afin de répondre rapidement. Un montant supplémentaire de 1 milliard de dollars a été réservé pour les projets à plus long terme.
En un mot, la réponse est oui. Le député peut communiquer avec mon équipe et avec moi, et nous allons lui fournir toute l'aide que nous pouvons.
Monsieur le Président, après des mois de retard, le gouvernement libéral a enfin annoncé son plan pour améliorer les services Internet haute vitesse dans les localités rurales. Hélas, il attribuera le financement en se fondant sur des cartes de couverture qui sont truffées d'erreurs. C'est le cas pour Grand Manan, pour des collectivités à l'extérieur de Grand Bay-Westfield et dans le nord, autour de Baie Sainte-Anne. Et ce ne sont là que quelques localités de ma province. Résultat: de nombreuses collectivités du Nouveau-Brunswick sont jugées inadmissibles et ne peuvent pas présenter une demande dans le cadre du programme.
Pourquoi a-t-on proposé des paramètres qui feront en sorte que de nombreuses localités rurales n'auront pas accès à Internet haute vitesse?
Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles pour le député conservateur également. Les cartes dont il parle ont été mises à jour en janvier. Nous continuons à les mettre à jour. Le modèle de l'hexagone a été abandonné.
Je l'invite à entrer en contact avec moi et mon équipe s'il a des questions sur le sujet. Nous avons mis sur pied un guichet unique pour les localités plus petites qui n'ont pas la capacité de suivre le processus elles-mêmes. Nous serons là pour les aider à obtenir ce service essentiel.
J'ajoute que le gouvernement a consacré 10 fois plus d'argent que ne l'a fait le gouvernement précédent pour brancher les Néo-Brunswickois. Tâchons de finir le travail.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, des gens comme M. Poirier de Saint-Georges vivent dans le stress, alors que leurs dossiers sont bloqués à l'Agence du revenu du Canada.
Ces gens veulent coopérer avec l'ARC, mais ils sont incapables de la rejoindre. Un de mes attachés a parlé avec une agente, en passant très gentille, qui nous a dit que le ministère traitait actuellement les demandes du 4 novembre. C'est presque un mois de retard.
Les gens ne veulent pas d'ennuis avec l'ARC. Ils sont déjà stressés avec la COVID-19. Quand ce gouvernement va-t-il mettre en place les effectifs nécessaires pour répondre efficacement à nos concitoyens?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mon collègue que, durant la période de pandémie, tous les employés de l'Agence ont dû travailler de la maison.
J'encourage mon collègue à venir me voir ou à m'appeler après la période des questions orales. Je vais faire tout ce qui est à mon pouvoir pour l'aider.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, au début de la pandémie, les Canadiens se sont mobilisés pour passer à travers la première vague et survivre à une situation encore jamais vue, et ils ont pu compter sur le gouvernement fédéral pour les épauler.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Finances pourrait-il donner une idée à la Chambre de ce qui se trouvera dans l'énoncé économique de l'automne qui sera présenté plus tard aujourd'hui et expliquer ce que le gouvernement entend faire pour tenir sa promesse et continuer d'être là pour les Canadiens tout au long de la deuxième vague et de la relance?
Monsieur le Président, je peux confirmer que, plus tard aujourd'hui, la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada présentera à la Chambre des communes l'Énoncé économique de l'automne 2020, qui fait état du plan mis en œuvre par le gouvernement pour que les Canadiens puissent traverser la pandémie de COVID-19 et pour que, lorsque cette même pandémie sera derrière nous, l'économie soit plus vigoureuse et plus inclusive que jamais et qu'elle se développe dans une perspective plus durable.
Nous luttons actuellement contre la deuxième vague d'infections, et nous savons que l'hiver sera rude. Cela dit, rappelons-nous aussi que l'hiver laisse toujours place au printemps. Nous serons toujours là pour les ménages et les entreprises de ma province, la Nouvelle-Écosse, de la circonscription de la députée, Pickering—Uxbridge, et de partout au pays, comme nous l'avons été depuis le début de la pandémie.
Les services de garde
Monsieur le Président, en août dernier, nous sommes enfin parvenus à convaincre les libéraux d'appuyer la motion du NPD demandant un investissement de 2 milliards de dollars pour la garde d'enfants afin d'aider les familles pendant la pandémie. Des mois plus tard, les libéraux demandent toujours aux familles d'attendre. Ces fonds sont essentiels pour aider les services de garde à respecter les directives de la santé publique et pour créer des places enregistrées à prix abordable qui permettront aux parents, en particulier aux femmes, de retourner au travail à l'extérieur de la maison.
Quand le gouvernement cessera-t-il de faire languir les familles? Doit-on plutôt penser que nos craintes se sont réalisées, soit qu'il s'agit d'une autre promesse rompue concernant les services de garde?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la députée que, cette année seulement, nous avons investi plus de 1 milliard de dollars pour aider les provinces et les territoires à créer d'autres places dans des services de garde abordables et de qualité pour les Canadiens. C'est une somme record.
Nous ne ménageons aucun effort depuis 2015 pour créer 40 000 places en garderie partout au Canada. Nous avons investi plus de 7,5 milliards de dollars pour soutenir l'éducation préscolaire et la garde d'enfants. Nous sommes déterminés à créer un système national de garderies qui est abordable et de grande qualité pour l'ensemble des parents. Cette fois-ci, j'espère que le NPD ne se joindra pas aux conservateurs pour faire dérailler un plan qui aurait dû être réalisé il y a bien longtemps.
L'environnement
Monsieur le Président, le 12 décembre, les Nations unies célébreront le cinquième anniversaire de l'aboutissement fructueux des négociations de Paris. L'Accord de Paris représente notre meilleur espoir pour éviter un réchauffement planétaire incontrôlé. Bonne nouvelle: sous le président élu Biden, les États-Unis prévoient de se joindre de nouveau à cet effort concerté.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre où en est le Canada pour ce qui est d'améliorer notre cible, conformément à nos obligations, d'ici la fin de l'année 2020?
Monsieur le Président, le gouvernement est sans équivoque: nous sommes fermement résolus à présenter un plan en vue de surpasser nos cibles de 2030 établies dans l'Accord de Paris et de définir la voie à suivre pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Précédemment, nous avons mis en place ce qui représente, de loin, le plan de lutte contre les changements climatiques le plus important et le plus complet de l'histoire du Canada. Je suis impatient de présenter sous peu notre plan en vue de surpasser les cibles de 2030.
Dès que ce sera fait, nous consulterons les Autochtones, les provinces et les territoires, ainsi que l'ensemble des Canadiens afin d'éclairer nos décisions et d'apporter la touche finale quant aux contributions du Canada, bien avant la 24e Conférence des Parties, ou COP24.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les Comptes publics du Canada
La vérificatrice générale du Canada
Conformément au paragraphe 7(3) de la Loi sur le vérificateur général, il est de mon devoir de déposer les rapports de la vérificatrice générale du Canada pour l'automne 2020.
[Traduction]
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent des comptes publics.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord entre le gouvernement du Canada et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion concernant la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie de fusion, fait à Ottawa et à Saint-Paul-lez-Durance le 15 octobre 2020 ».
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Affaires autochtones et du Nord
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption de ce rapport plus tard aujourd'hui.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Pétitions
Les voies navigables de la partie Sud des îles Gulf
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter la pétition e-2837, qui a été mise de l'avant par des résidants de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith.
Les pétitionnaires s'inquiètent beaucoup du fait que les eaux du Sud des îles Gulf servent continuellement de stationnement gratuit aux cargos. Ils font remarquer que les cargos causent des dommages à cet écosystème fragile. Ils se soucient beaucoup de la collision qui a eu lieu au printemps dernier entre deux cargos, des dommages causés par les ancres et du risque d'un grave désastre impliquant ces navires.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'éliminer les 33 aires de mouillage situées dans l'ensemble de la partie Sud des îles Gulf, d'améliorer l’infrastructure de la chaîne d'approvisionnement des céréales et des terminaux, d’évaluer le transport du charbon thermique américain transitant par le port de Vancouver et de mettre en place des normes efficaces d’expédition internationale, comme un système informatique pour la livraison juste à temps, afin de faciliter encore davantage le commerce et de mieux favoriser l'économie du Canada.
Loi sur la transparence financière des Premières Nations
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter aujourd'hui une pétition lancée par Mme Denise Whitehead, une habitante de ma circonscription.
Les pétitionnaires affirment qu'aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés, la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination. Ils espèrent donc que la Loi sur la transparence financière des Premières Nations sera appliquée afin que les bandes fassent preuve de responsabilité et de transparence envers leurs membres en ce qui a trait à la réception de fonds fédéraux pour que toutes les personnes reconnues officiellement comme des membres des bandes des Premières Nations et que les membres hors réserve des bandes, qui ont été traités comme des étrangers par le passé, bénéficient des versements et des services.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appliquer la Loi sur la transparence financière des Premières Nations pour que les membres hors réserve obtiennent le même niveau de service de leur bande que les autres membres.
Monsieur le Président, la troisième pétition que je présente aujourd'hui est signée par des personnes de partout au pays qui souhaitent protéger la santé et la sécurité des propriétaires canadiens d'armes à feu. Les pétitionnaires reconnaissent l'importance de posséder des armes à feu et se préoccupent des pertes auditives causées par le niveau sonore des armes à feu et de la nécessité de réduire le bruit. Ils réclament que le Canada légalise les silencieux, comme l'a fait la majorité des pays du G7.
Monsieur le Président, je suis heureuse que le député de Nanaimo—Ladysmith ait pris son temps pour présenter cette pétition très importante. Ces cargos nous rendent fous.
Je présente une pétition au sujet du coût élevé des médicaments d'ordonnance au Canada. Nous consacrons plus d'argent aux médicaments d'ordonnance qu'aux médecins. Les pétitionnaires réclament la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments complet qui veille à ce que le coût des médicaments soit réduit, que tous les Canadiens soient couverts pour les médicaments dont ils ont besoin et que les médicaments fassent l'objet d'un examen approfondi avant d'être approuvés afin de garantir leur efficacité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui souligne les violations flagrantes des droits de la personne des Ouïghours et des autres musulmans d'origine turque en Chine. La pétition met en évidence la suppression des naissances, les avortements forcés, la pose forcée de stérilets et d'autres pratiques qui vont complètement à l'encontre des droits de la personne fondamentaux des femmes ouïghoures et qui visent une réduction spectaculaire de la population, ce qui, selon les pétitionnaires, constitue un génocide.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître le génocide dont sont victimes ces personnes et d'imposer des sanctions Magnitski contre les auteurs de ces horribles abus.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement ]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, le projet de loi C-7, plus que toute autre mesure législative que j'ai débattue à la Chambre au fil des ans, me bouleverse profondément.
Il y a quatre ans, lorsque la Cour suprême a créé le droit au suicide assisté dans l'arrêt Carter, que cela nous plaise ou non, ce droit a été inscrit dans la législation canadienne. Par la même occasion, la Cour a établi les paramètres de ce droit et ces paramètres ont été repris dans le projet de loi C-14, accompagnés des garanties appropriées. La plus importante de ces garanties est sans doute le fait que la mort doit être raisonnablement prévisible pour qu'une personne puisse bénéficier de l'aide médicale à mourir.
Avançons jusqu'en 2019. Au Québec, dans l'affaire Truchon, une seule juge de la Cour supérieure a rendu une décision déconcertante statuant que certaines parties de la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir étaient inconstitutionnelles parce que trop restrictives. Parmi les mesures de sauvegarde jugées trop restrictives figurait l'exigence que le décès soit raisonnablement prévisible. Une seule juge d'une instance inférieure a pris une décision pour l'ensemble du Canada concernant littéralement la vie et la mort. Pire encore, le gouvernement libéral a décidé de ne pas interjeter appel de cette décision devant la Cour suprême. Les Canadiens ont le droit de demander au premier ministre de justifier cette décision. Au lieu de faire appel pour savoir si les neuf juges de la Cour suprême partageaient l'avis de la juge de la Cour inférieure, le gouvernement a immédiatement présenté une nouvelle mesure législative, probablement parce que la décision dans l'affaire Truchon correspondait à l'idéologie du premier ministre.
Dans le nouveau projet de loi, le législateur s'éloigne radicalement des mesures de sauvegarde prévues dans la mesure initiale sur l'aide médicale à mourir. Il confirme les craintes de bien des gens: la mesure initiale représentait la crête d'une pente raide et glissante vers une approche beaucoup plus large et dangereuse à l'euthanasie.
La protection de la vie de ses citoyens est une des principales fonctions du gouvernement. En fait, le droit à la vie est inscrit noir sur blanc dans notre charte. Malheureusement, le projet de loi qui nous est présenté ne protège pas la vie de nos citoyens les plus vulnérables. Il éliminerait des mesures de sauvegarde essentielles contenues dans la législation originale sur l’aide médicale à mourir, ce qui aurait des conséquences irréversibles. Que les députés libéraux aient refusé catégoriquement d’autoriser des heures supplémentaires de débat pour s’assurer que la loi reflète la volonté des Canadiens me dérange profondément. Ils ont refusé obstinément d’accepter des amendements raisonnables au projet de loi C-7 proposés par les conservateurs.
Ces amendements, qui ont été appuyés par une grande variété d’intervenants, comprenaient notamment le maintien de la période de réflexion de 10 jours avant de choisir la mort, la garantie du droit de retirer le consentement et la protection des patients vulnérables en exigeant que le patient soit le premier à demander de l’information sur l’aide médicale à mourir. Ces amendements étaient extrêmement raisonnables et soutenaient l’autonomie de la personne tout en protégeant les personnes vulnérables. Il est donc juste de se demander pourquoi le gouvernement libéral n’a pas appuyé ces amendements et pourquoi il est si pressé que le comité de la justice termine l'examen du projet de loi.
L’affaire Truchon souligne aussi l’importance de la dérive judiciaire dans l’évolution de la politique sociale au Canada. Il y a quatre ans, nous avons été nombreux à exprimer une vive inquiétude à l'idée que de futures décisions judiciaires élargissent la portée du projet de loi C-14 d'origine et que ces décisions laissent des populations plus vulnérables exposées à l'aide médicale au suicide. Bien que nos préoccupations aient été sommairement rejetées à l’époque, la décision Truchon et le projet de loi C-7 ont pleinement confirmé nos craintes, ce qui explique pourquoi de plus en plus de groupes de personnes handicapées, environ 72 je crois, ont tiré la sonnette d’alarme et s’opposent vigoureusement à cette mesure législative. Ils affirment qu’elle constitue une forme mortelle de discrimination qui permet aux personnes handicapées de mourir plus facilement que de vivre. Une fois de plus, les protections pour les personnes vulnérables qui avaient été promises dans le projet de loi d'origine sur l’aide médicale à mourir sont éliminées petit à petit. Les choses ne feront qu’empirer dans le futur si nous ne rejetons pas catégoriquement le projet de loi C-7.
J’ai beaucoup de sympathie pour nos concitoyens qui souffrent d’une douleur intolérable et qui implorent un soulagement. L’inquiétude et la compassion sont l’apanage de la vie au Canada. Ce sont des qualités qui, je l’espère, ne permettront jamais à rien ni personne de nous décourager et de nous rabaisser. Toutefois, j’espère aussi que les soins prodigués à ces personnes, du moins dans un premier temps, seront toujours axés sur un niveau plus élevé de soins palliatifs.
Qu’a fait le gouvernement à la place? Il s’est concentré à donner aux Canadiens plus de possibilités de mettre fin à leur vie que de l’améliorer. Ce projet de loi permettrait aux personnes souffrant d’une maladie mentale ou d’un autre handicap de mettre fin à leur vie par une aide médicale à mourir, même s’ils ne sont pas du tout à l'article de la mort. Le propre rapport annuel du gouvernement a montré que, l’an dernier, 87 Canadiens handicapés décédés grâce à une aide médicale s’étaient vu refuser l’accès à des services de soutien essentiels aux personnes handicapées. C’est tout simplement inacceptable. Les Canadiens handicapés méritent mieux.
Pour bien comprendre l'ampleur de la pente glissante dont j'ai parlé plus tôt, il suffit de lire le rapport produit récemment par M. Ivan Zinger, enquêteur correctionnel du Canada, qui mettait en lumière les graves lacunes du régime canadien d'aide médicale à mourir révélées dans les pénitenciers du pays. M. Zinger donne en exemple le cas d'un détenu en phase terminale qui purgeait une peine de deux ans. Ce dernier avait demandé une libération conditionnelle anticipée pour des motifs humanitaires afin de pouvoir mourir de façon naturelle au sein de la collectivité. Sa demande a été refusée. Le détenu a alors demandé l'aide médicale à mourir. Il s'agit clairement d'une utilisation abusive du suicide assisté, qui soulève d'importantes questions et nous fait nous demander si le gouvernement soutient de façon adéquate les Canadiens en fin de vie qui ont à prendre des décisions difficiles. M. Zinger a demandé qu'on impose un moratoire général relatif à toutes les demandes d'aide médicale à mourir dans les prisons du Canada.
D'un point de vue plus général, je me demande si le gouvernement fait preuve de la prudence et de l'attention requises pour éviter un élargissement trop permissif et s'assurer qu'il n'y aura pas de recours abusifs ou de mauvaises utilisations de l'aide médicale à mourir.
Autre préoccupation tout aussi choquante, le risque que les pauvres aient recours à l'aide médicale à mourir pour fuir leur situation accablante. Un article paru récemment dans Maclean's intitulé « Mourir pour le droit de vivre » arrivait à la conclusion que certains Canadiens handicapés envisageaient le recours à l'aide médicale à mourir parce qu'il coûterait simplement trop cher de continuer à vivre. L'article parlait de Susan, un nom fictif, qui expliquait que, en raison de restrictions alimentaires, il lui est impossible d'avoir recours aux banques alimentaires et qu'un revenu de subsistance garanti représentait littéralement pour elle une question de vie ou de mort. Elle a affirmé ceci:
Une augmentation [du soutien au revenu] est la seule chose qui pourrait me sauver la vie. La seule raison pour laquelle je demande le suicide assisté, c'est que je n'ai tout simplement pas les moyens de continuer à vivre.
Combien d'autres personnes se retrouveront dans la même situation que Susan? Combien d'autres personnes se tourneront vers l'aide médicale à mourir parce que l'intervention leur permet de sortir rapidement de leur situation délicate? Qui sera le prochain? Des enfants ou peut-être des Canadiens aux prises avec une maladie mentale qui demandent le suicide assisté par crainte d'être un fardeau pour leur famille et leurs amis? Ce sont les personnes vulnérables que le gouvernement libéral a promis de protéger. Les députés se souviendront que, lorsque l'ancienne ministre de la Justice a déposé le projet de loi sur l'aide médicale à mourir, elle a insisté sur le fait que « nous [devions] avoir toutes les assurances que nous n'[exposerions] pas les personnes vulnérables à quelque risque que ce soit ». Pourtant, nous voilà aujourd'hui en train d'affaiblir les mesures de sauvegarde qui ont été promises avec désinvolture par nos collègues libéraux il n'y a pas si longtemps.
Je doute que les Canadiens s'attendaient à ce que le suicide assisté concerne les personnes qui ne sont pas en phase terminale ou dont la mort n'est pas imminente, et je doute aussi qu'ils soient favorables à ce que l'aide médicale à mourir soit utilisée pour remplacer l'engagement de fournir de meilleurs soins palliatifs au pays. De même, je doute que les Canadiens soient à l'aise avec l'idée que le pays se soustraie à sa responsabilité envers les personnes démunies en leur offrant le suicide assisté comme moyen d'échapper à une pauvreté abjecte.
Pour quelque chose d'aussi définitif que la mort et quelque chose d'aussi précieux que la vie, ne devrions-nous pas consacrer plus de temps et d'attention au débat et à la mise en œuvre des options de fin de vie pour les Canadiens? Plutôt d'offrir aux Canadiens un nouveau monde de possibilités pour mourir, ne devrions-nous pas faire de notre mieux pour les inciter à choisir la vie?
Madame la Présidente, je souhaite préciser que des amendements ont été acceptés en comité. L'un provenait du NPD et portait sur l'accès à de l'expertise dans les communautés rurales et éloignées; l'autre a été soumis par le Parti vert et visait à garantir la tenue de consultations entre la ministre de la Santé et la ministre de l'Inclusion des personnes handicapées.
Au cours des derniers jours, nous avons longuement débattu des mesures de sauvegarde et des raisons pour lesquelles certaines sont assouplies alors que d'autres sont renforcées. Je fais remarquer au député que nous bénéficions maintenant de données recueillies depuis quatre ans, soit depuis que le projet de loi C-14 a été adopté lors de la dernière législature. Selon les données et les résultats obtenus, certaines des mesures de sauvegarde ne donnent pas les effets escomptés.
Par exemple, la période de réflexion de 10 jours prolonge les souffrances de ceux qui demandent une aide médicale à mourir, car certains s'assurent d'avoir la capacité de donner leur consentement final en se privant des analgésiques ou des sédatifs qui leur sont prescrits.
Le député pense-t-il comme moi que dans certaines circonstances, de telles mesures de sauvegarde doivent être revues et adaptées pour faire preuve de compassion et alléger les souffrances des gens?
Madame la Présidente, nous devrions certes toujours être prêts à examiner les lois, les mesures de sauvegarde ainsi que certains règlements connexes. Cependant, les amendements qui ont été adoptés au comité par les libéraux étaient les moins substantiels parmi ceux qui ont été présentés.
En ce qui a trait au prolongement des souffrances, la période de réflexion de 10 jours avait pour but de garantir que les gens avaient suffisamment de temps pour réfléchir à ce que signifie recevoir l'aide médicale à mourir. Ce n'est jamais l'intention du gouvernement de prolonger les souffrances des gens, et cela ne devrait jamais être l'intention d'aucun député à la Chambre.
Cependant, il faudrait plutôt mettre l'accent sur l'accès aux soins palliatifs et l'atténuation des souffrances afin de permettre aux gens de mener une vie épanouie, productive et surtout sans douleur. Voilà l'objectif et l'importance des soins palliatifs. Malheureusement, le gouvernement a complètement abandonné l'idée de faire des soins palliatifs l'élément essentiel des soins de fin de vie.
Madame la Présidente, j'ai écouté ce qu'ont dit tout au long de la journée les députés conservateurs, qui tiennent toujours à mettre l'accent sur le rôle du gouvernement libéral. Je pense que c'est important pour nous de reconnaître certaines choses.
Il faut d'abord reconnaître que toutes les vies ont une valeur égale. Je le crois sincèrement, et je sais que mes collègues du caucus le croient aussi. Ensuite, il est important de souligner, puisque nous sommes en contexte de gouvernement minoritaire, que nous ne pouvons pas mener à bien ce projet sans le soutien des partis de l'opposition; heureusement, le Parti conservateur, le Parti vert et le Nouveau Parti démocratique appuient le projet de loi.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense. Les conservateurs ont-ils l'intention d'arrêter d'essayer de repousser le vote ou est-ce que le député croit que nous serons contraints de poursuivre indéfiniment le débat?
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler au député que c'est le gouvernement libéral actuel qui a présenté cette version du projet de loi sur l'aide médicale à mourir, et qui, plus important encore, n'a pas interjeté appel de la décision Truchon, rendue par un seul juge d'une cour inférieure. Il serait totalement irresponsable de légiférer sur la vie et sur la mort sans consulter les neuf juges de la plus haute instance au pays.
Voilà pourquoi je demande au député et à son parti de reconsidérer leur position. De toute évidence, ce projet de loi a été adopté à la hâte pour tenter de respecter une date arbitraire fixée par un juge d'une juridiction inférieure. Cet enjeu doit être soumis à un examen exhaustif par la plus haute instance du pays. Malheureusement, le gouvernement libéral a refusé de rendre ce service aux Canadiens.
Madame la Présidente, je suis ravi de participer au débat sur cet enjeu. C'est un enjeu très important et j'ai à cœur de bien défendre la position des habitants de ma circonscription concernant le projet de loi C-7. La grande majorité d'entre eux veulent que je vote contre parce que d'importantes mesures de sauvegarde ont été supprimées. Je suis aussi d'avis que la version actuelle va à l'encontre de certaines des intentions qui avaient été soulevées dans le débat sur le projet de loi C-14.
Je me rappelle que, lors de la dernière législature, cette question était très, très sensible pour de nombreux parlementaires, tout comme elle l'est pour les habitants de ma circonscription aujourd'hui. Ils m'ont parlé de leurs êtres chers qui souffrent de graves maladies chroniques et qui n'étaient pas admissibles en vertu des dispositions du projet de loi C-14, mais ils trouvaient du réconfort en sachant que l'arrêt Carter avait ouvert la voie à la Cour suprême pour permettre cette exemption aux dispositions du Code criminel sur le suicide assisté. Bien que ce débat soit profondément personnel pour les députés et la population canadienne, la loi ne l'est pas. La loi doit être le plus claire possible.
En me préparant en vue de ce débat, j'ai parcouru le hansard pour consulter mes interventions précédentes sur le sujet. J'avais des réserves au sujet de l'expression « raisonnablement prévisible ». Je me disais qu'un jour ou l'autre, un juge invaliderait cette disposition. J'ai soulevé ce point lors du débat sur le projet de loi C-14, et je considère que le problème demeure dans le projet de loi C-7.
Le paragraphe 127 de la décision Carter parle de problèmes de santé « graves et irrémédiables ». Je m'inquiète toujours lorsque je commence à citer les décisions de divers tribunaux. Comme l'a déjà dit H. L. Mencken, les juges sont simplement des étudiants en droit qui évaluent leurs propres examens.
J'ai toutefois relu les décisions Carter et Truchon une fois de plus afin de me préparer à ce débat après avoir écouté les excellentes contributions du député de St. Albert—Edmonton à l'étape de la deuxième lecture. Il a souligné à juste titre que la cause aurait dû faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême, l'organisme judiciaire qui décide des lois du pays et de leur conformité à la Constitution.
Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 682 de la décision Truchon:
La pleine autonomie des personnes placées dans la même situation que M. Truchon doit pouvoir s'exercer non seulement en fin de vie, mais aussi à tout moment au cours de leur vie et ce, même si cela signifie la mort, lorsque les autres conditions d'admissibilité à l'aide médicale à mourir sont satisfaites.
L'arrêt Carter n'est pas conforme à l'arrêt Truchon. Là encore, on aurait dû interjeter appel auprès d'une cour supérieure. Le projet de loi C-7 va bien au-delà de ce qui figurait dans l'arrêt Truchon et de ce qu'a dit la juge Baudouin. Je pense vraiment que le gouvernement a rendu un très mauvais service aux Canadiens en ne faisant pas appel de la décision afin d'obtenir un verdict final pour que les parlementaires puissent légiférer sur cette question. En fin de compte, nous sommes censés être ceux qui légifèrent au nom de nos électeurs.
Je crains que nombre des garanties dont nous avons parlé ne soient éliminées. Je pense à un médecin à Calgary, le Dr Thomas Bouchard, qui a déclaré que la façon dont le gouvernement légifère sur cette question est imprudente. De plus, le calendrier est incroyablement précipité. Je préférerais de beaucoup entendre davantage de députés réfléchir aux observations des habitants de leur circonscription, afin que nous puissions réussir une deuxième fois, maintenant que nous nous appuyons sur l'arrêt Truchon en la matière.
Le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a déclaré que l'aide médicale à mourir viole le droit à la vie des personnes handicapées. J'avais une fille handicapée, qui est décédée lors de la dernière législature, et je ne peux m'empêcher de penser que, si elle avait pu devenir adulte, elle aurait été placée dans une situation terrible. Dans les dernières années de sa vie, j'aurais probablement été son tuteur et j'aurais été placé dans la situation où j'aurais pris soin d'un proche admissible à l'aide médicale à mourir. Je n'aurais pas pu être là tout le temps.
Beaucoup de concitoyens m'ont dit être préoccupés par leurs enfants mineurs et par le fait que, quand ceux-ci seront devenus adultes, ils ne pourront pas être avec eux tout le temps pour s'assurer que, quand ils vont à l'hôpital en raison d'un problème de santé, l'aide médicale à mourir ne leur soit pas imposée. Mes concitoyens craignent que des pressions soient faites pour que l'on demande l'aide médicale à mourir en l'absence de soins palliatifs. Ils craignent que des médecins poussent leurs enfants, à tort ou à raison, à avoir recours à l'aide médicale à mourir parce qu'ils sont atteints d'une maladie chronique jugée grave et irrémédiable et qui ne peut être guérie avec les technologies médicales actuelles.
Mes collègues de Foothills et d'Abbotsford ont soulevé d'excellents points, et je ne veux pas parler des mêmes questions qu'eux.
J'entends constamment des résidants de ma circonscription me dire qu'ils comprennent le débat sur la question de savoir si on devrait offrir l'aide médicale à mourir au Canada. On a réglé la question lors de la dernière législature avec l'adoption du projet de loi C-14. La question que nous devons maintenant résoudre consiste à déterminer quels types de mesures de sauvegarde il faut mettre en place.
Dans la décision Truchon, rendue par la juge Beaudoin, on dit que l'accès à l'aide médicale à mourir devrait être élargi au-delà des critères établis dans l'arrêt Carter de la Cour suprême du Canada. Le Parlement devrait donc légiférer en respectant ces balises. Nous devons prendre cela en considération. Bien que le critère de la mort raisonnablement prévisible me pose problème, il existait des façons de régler ces problèmes, mais elles ne se trouvent pas dans le projet de loi C-7, dont toutes les dispositions vont bien au-delà de ce qui était recommandé dans la décision Truchon. En lisant cette décision, je ne vois pas comment le projet de loi C-7 respecte ces objectifs.
Toutes les étapes du processus sont autant de mesures de sauvegarde pour la personne concernée. Cette personne pourrait changer d'avis, réfléchir aux questions ou avoir accès à de meilleurs soins palliatifs ou à de nouvelles technologies qui améliorent ou simplifient les soins qu'elle reçoit ou atténuent son problème de santé chronique.
Je pense à mes trois autres enfants, qui sont atteints du syndrome d'Alport, une maladie rénale chronique. Cette maladie, pour l'instant incurable, finit par entraîner une insuffisance rénale. J'ignore si bien des députés ont déjà parlé à des gens qui ont besoin de dialyse, mais c'est extrêmement pénible.
Je connais une personne qui a subi la dialyse et qui fait des demi-marathons. Pendant la Marche du rein, j'ai marché 100 kilomètres aux côtés de Said, qui vit dans ma circonscription. Il a subi deux greffes de rein. Il m'a raconté à quel point la dialyse est difficile et éprouvante pour la santé mentale.
Il m'a expliqué les difficultés associées à cette situation, mais il a persévéré et il a traversé cette épreuve. Je pense à l'avenir de mes enfants. Si on ne trouve jamais de remède au syndrome d'Alport, et s'ils sont sous dialyse ou en attente d'une greffe de rein, quelles options leur seront offertes? De quelles mesures de sauvegarde pourront-ils bénéficier au moment de prendre une telle décision?
Dans ma circonscription, il y a des personnes qui ont été surprises d'apprendre qu'un membre de leur famille avait fait une demande d'aide médicale à mourir à l'hôpital. Elles n'étaient absolument pas au courant. C'est quelque chose qui devrait être pris en compte. La période de réflexion de 10 jours permet de mettre les membres de la famille au courant.
Notre mort à tous est raisonnablement prévisible. C'est ce que j'ai dit au sujet du projet de loi C-14 pendant la dernière législature. Or, nous n'avons pas à être seuls au moment de notre mort. Nous avons notre famille pour nous accompagner dans ces moments difficiles. J'étais auprès de ma fille quand elle s'est éteinte. Même si nous ne trouvons pas nécessairement ce débat facile, après une décision judiciaire, nous devons bien faire les choses. Nous devons mettre nos opinions personnelles de côté. Ce qui compte le plus, c'est ce qui est la bonne chose à faire aux yeux de nos concitoyens.
J'essaie de rendre compte de ce que j'ai entendu de la part des habitants de ma circonscription qui sont très inquiets du manque de mesures de sauvegarde. Un trop grand nombre d'entre elles sont éliminées quatre ans seulement après l'adoption de la mesure législative précédente au Parlement. Pour un grand nombre d'entre nous, ce débat sera probablement le plus important de notre carrière parlementaire. Je sais que c'est ce que je penserai lorsque ma carrière de député sera terminée. Ce débat aura été le plus grand, le plus important de tous, le point culminant.
Je veux exprimer les opinions des gens de ma circonscription. Bien qu'on entende souvent parler de « mourir dans la dignité », l'idée qu'il est important de vivre dans la dignité revient souvent elle aussi. Il faut investir les ressources et le temps nécessaires. Il faut veiller à protéger les médecins et les infirmiers praticiens qui prodiguent ce service dans les provinces et les territoires et nous assurer que les mesures de sauvegarde appropriées sont en place pour éviter que les personnes vulnérables ou handicapées deviennent les prochaines personnes à qui on envisage d'offrir l'aide médicale à mourir.
Les mesures de sauvegarde sont importantes. Ce projet de loi ne répond pas aux attentes des habitants de ma circonscription. Je vais devoir voter contre.
Madame la Présidente, au nom de tous les députés, je présente mes condoléances au député pour le décès dans sa famille.
Je voudrais apporter quelques précisions. En ce qui concerne les consultations qui ont été menées dans le cadre de la préparation du projet de loi, 300 000 personnes ont rempli un questionnaire et environ 125 spécialistes ont été consultés. Nous avons fait preuve d'une grande diligence à cet égard. J'ai posé ces mêmes questions concernant des poursuites ou des mesures disciplinaires visant tout professionnel médical ou infirmier ayant contraint ou encouragé un patient à l'aide médicale à mourir au cours des quatre dernières années, et il n'y a aucune preuve en ce sens.
Le député a lu la jurisprudence et je lui en suis reconnaissant. Je veux lui parler d'une partie de la décision Truchon, car elle touche précisément ce qui est présumé être discriminatoire ici. Le paragraphe 678 de la décision Truchon dit que, lorsqu'on refuse à des personnes comme M. Truchon et Mme Gladu la possibilité de faire ce genre de choix, on les traite en fait de façon discriminatoire en ne reconnaissant pas leur compétence et leur droit à l'autonomie. Le député d'en face peut-il nous parler de ce paragraphe?
Madame la Présidente, j'ai le paragraphe 678 sous les yeux. Je l'ai lu. Dans l'arrêt Truchon, le tribunal a jugé que l'alinéa 241.2(2)d) du Code criminel était inconstitutionnel.
Comme on l'a dit, il s'agit d'une décision d'un tribunal inférieur. Le gouvernement aurait dû la porter en appel devant la Cour suprême du Canada pour que les neuf juges qui la composent et qui sont censés être les plus grands spécialistes juridiques du Canada confirment que la juge Beaudoin avait raison concernant le paragraphe 678 de sa décision. C'est ce qui aurait été la bonne chose à faire.
Madame la Présidente, je veux moi aussi offrir mes condoléances au député et le remercier de nous avoir fait part de cette histoire, qui nous fait réfléchir.
J'ai une question à poser. Je suis consciente de certaines préoccupations soulevées par la communauté des personnes handicapées, en particulier à propos du fait qu'on a omis de mentionner la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, plus particulièrement l'article 19, qui traite du droit des personnes handicapées de « vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et [que les États] prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société, notamment en veillant à ce que [...] », et ainsi de suite.
Le député a dit qu'il voterait contre le projet de loi. Si le gouvernement était prêt à apporter des amendements pour répondre aux préoccupations des personnes handicapées, le député envisagerait-il de voter en faveur du projet de loi?
Voilà une très bonne question, madame la Présidente. J'ai espéré, durant les travaux du comité de la justice de la Chambre des communes, auxquels j'ai participé à titre de remplaçant pour quelques députés, que l'on réintégrerait les mesures de sauvegarde qui ont été éliminées — ce qui va bien au-delà de la décision Truchon —, que l'on protégerait la liberté de conscience des médecins qui prennent part au processus de prise de décision, que l'on prévoirait de meilleures protections pour les personnes handicapées et que l'on trouverait un libellé qui se situerait entre « raisonnablement prévisible » et celui que le gouvernement propose dans le projet de loi C-7, afin de mieux déterminer les soins en fin de vie et d'en établir la portée. Si c'était le cas, je reconsidérerais certainement mon vote.
Toutefois, étant donné la manière dont est structuré le projet de loi C-7, je préfère faire les choses correctement quand il s'agit d'une question aussi importante que la vie et la mort.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours sensé et réfléchi. Ma question porte encore une fois sur la COVID-19. Nous constatons à l'heure actuelle qu'au cœur de la pandémie, il y a aussi une pandémie de troubles de santé mentale. L'assouplissement des mesures de sauvegarde proposé dans un projet de loi comme celui touchant l'aide médicale à mourir m'amène à demander au député s'il pense que cela pourrait avoir des répercussions très néfastes chez les Canadiens qui souffrent de problèmes de santé mentale et si cela peut créer un climat propice à une pandémie de suicides, où les gens verraient l'aide médicale à mourir comme une option plutôt qu'un dernier recours. Comme nous le savons, la mort est définitive et irréversible.
Madame la Présidente, encore une fois, il s'agit là d'un excellent point. Je me souviens d'un entretien que j'ai eu avec une vingtaine de concitoyens il y a environ un mois et demi, avant que les nouvelles restrictions soient mises en place en Alberta. Chacune de ces personnes avait connu quelqu'un qui s'était suicidé: un collègue, un membre de la famille ou une personne de son voisinage. La plus jeune personne dont on m'a parlé et qui s'est suicidée avait 14 ans.
La pandémie et tout ce qui l'entoure heurtent profondément les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale. J'ai d'ailleurs fait à ce sujet une déclaration en vertu de l'article 31 du Règlement pas plus tard que la semaine dernière. On s'attend à plus de 2 000 suicides supplémentaires au Canada, et une mesure législative comme celle-ci ne simplifie pas les choses pour les gens qui se trouvent dans des centres de soins d'urgence et qui sont rongés par le désespoir. C'est une excellente question.
Madame la Présidente, c'est un honneur de participer au débat sur un sujet aussi important. J'ai essayé, vendredi, d'y participer, mais certaines difficultés techniques et les problèmes que nous vivons tous concernant la COVID-19 m'en ont empêché. Je suis donc heureux de pouvoir me joindre au débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-7.
Je vais tenter d'aborder un certain nombre de questions tout au long de mon intervention d'aujourd'hui, tout en étant bien conscient qu'il s'agit d'un sujet incroyablement sensible sur lequel les opinions, points de vue et perspectives varient. Il est important de respecter cette diversité, selon moi.
Je voudrais attirer l'attention des députés sur certains propos tenus par le ministre de la Justice au cours de la période des questions d'aujourd'hui. Il a dit que les points de vue variaient et évoluaient au fil du temps, et c'est tout à fait vrai. Toutefois, c'est sa déclaration suivante qui m'a vraiment dérangé et qui a beaucoup dérangé nombre des participants à ce débat, je le sais. Je suis sûr que cela a aussi dérangé les centaines d'habitants de ma circonscription qui m'ont donné leur avis sur la question. Le ministre a ajouté qu'il y avait consensus. Il est très déconcertant d'entendre le ministre s'exprimer de façon aussi catégorique pour mettre fin, en gros, à un débat valable sur un sujet aussi important, une question de vie ou de mort littéralement.
Voici un exemple concret qui montre à quel point il existe une myriade de points de vue. L'autre jour, j'ai affiché sur ma page Facebook une question posée à l'origine par l'ex-ministre libérale de la Justice, la députée de Vancouver Granville, dont le point de vue est à des lieues de celui de l'actuel ministre de la Justice. Parmi les très nombreuses réponses qui me sont parvenues, que ce soit sur ma page Facebook ou directement à mon bureau, j'ai constaté que beaucoup de gens avaient pris le temps de m'écrire pour préciser ce qui, selon eux, devrait figurer — ou pas — dans le projet de loi. Le pire, c'est qu'il y avait encore plus de gens qui voulaient participer au processus de consultation.
Le ministre se vante que les libéraux ont demandé l'avis de 300 000 Canadiens, ce qui est excellent en soi. De mon côté, j'ai transmis l'information relative aux consultations à de nombreuses personnes de ma circonscription que ce sujet intéressait. Très souvent, les personnes qui ont participé aux consultations m'ont envoyé leurs réponses en même temps qu'elles les faisaient parvenir au ministre. Je peux ainsi me permettre d'affirmer — du moins à la lumière des réponses données par les habitants de Battle River—Crowfoot — que ce projet de loi est loin de refléter la diversité des points de vue exprimés. Je pourrais continuer encore longtemps là-dessus, mais je dois parler de la manière expéditive dont le gouvernement a traité cette mesure législative, car elle est encore plus consternante.
C'est le cas même en faisant abstraction de la prorogation du Parlement, dont j'ai déjà parlé à la Chambre et qui reviendra certainement souvent comme sujet de discussion, surtout dans le cadre du débat sur la mise à jour économique de l'automne, qui interrompra la période de questions et d'observations suivant mon discours. Cependant, le fait demeure: l'étude de ce projet de loi est précipitée. Beaucoup d'autres témoins auraient pu donner leurs précieux avis au comité. Il y avait toute une série d'amendements, et bon nombre d'entre eux étaient excellents. En fait, les deux amendements qui sont à l'étude à l'étape du rapport méritent un examen minutieux. Ces deux amendements éminemment raisonnables garantiraient la mise en place de mesures de sauvegarde pour protéger les Canadiens. J'ai assisté à une réunion du comité de la justice pendant un court moment et j'ai écouté les délibérations qui y avaient cours. On était bien loin d'avoir vidé le sujet.
Il est troublant que les libéraux, fidèles à leur habitude, semblent avoir fabriqué une urgence artificielle. Ce projet de loi a été présenté à la dernière législature. Ils ont prorogé le Parlement, puis ils ont affirmé qu'il fallait avancer dans ce dossier sans tarder, sinon il y aurait de graves conséquences. Se presser parce qu'on est prétendument dans l'urgence n'est pas la bonne façon, pour l'ensemble des parlementaires, de définir les meilleures politiques publiques qui soient et de s'acquitter de la responsabilité qui leur incombe.
En fait, j'ai trouvé intéressants les propos que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre vient de tenir à l'intention d'un de mes collègues conservateurs. Il a demandé pendant combien de temps nous avions l'intention de faire traîner les choses. Il est préoccupant d'entendre le gouvernement nous dire qu'il faut se dépêcher d'adopter un projet de loi sur une question extrêmement importante, soit la vie et la mort des personnes les plus vulnérables. Les libéraux semblent faire preuve d'un mépris flagrant de la diversité de points de vue, ce qui est extrêmement préoccupant.
Ayant lu attentivement le projet de loi et, comme je l'ai déjà dit, ayant suivi très attentivement les travaux du comité, je constate qu'il est absolument nécessaire de protéger les personnes les plus vulnérables parmi nous. J'ai écouté attentivement une conférence de presse à laquelle participaient des défenseurs des droits des personnes handicapées et des professionnels issus des communautés autochtones du Canada, qui se sont prononcés sur l'orientation donnée au projet de loi. Il est extrêmement inquiétant de constater que le point de vue de ces personnes n'a pas été entendu dans l'étude expéditive de ce projet de loi imposée par les libéraux.
Alors que sévit une épidémie de suicides parmi les Autochtone, le gouvernement fédéral veut faire adopter une mesure législative qui va à l'encontre de la valeur de la vie dont ont parlé les représentants autochtones en conférence de presse. Il est particulièrement préoccupant que ces questions ne soient pas vraiment abordées. Nous avons entendu des professionnels de la santé dire que l'absence de mesures de protection risque de donner lieu à des abus. Comme il n'y a rien de plus définitif que la mort, il est absolument essentiel que nous ne commettions pas d'erreur dans ce projet de loi.
Alors que je marchais pour me rendre à une réunion du comité de la justice, je parlais au téléphone avec un ami, qui m'a demandé ce dont nous débattions aujourd'hui. J'ai répondu l'aide médicale à mourir. Nous en avons discuté. J'ai trouvé très intéressante son observation suivante: « c'est vraiment quelque chose que vous allez devoir débattre d'enjeux qui sont réellement des questions de vie ou de mort ». Nous devons tous prendre l'information qui nous est présentée extrêmement au sérieux.
J'aimerais parler brièvement du fait que le projet de loi ne semble pas tenir compte de cette information et qu'il crée presque deux classes de Canadiens, notamment en ce qui a trait aux protections et aux garanties qu'il faut prévoir pour protéger les Canadiens handicapés.
Je suis absolument ravi de connaître beaucoup de personnes qui ont différents handicaps. Il y a un jeune homme handicapé qui vient souvent dans mon bureau et que c'est toujours un immense plaisir de voir. Il est un bénévole qui aime aider son député. Il se considère comme mon directeur de campagne spécial. C'est un citoyen incroyablement précieux de ma circonscription. J'ai aussi eu des camarades de classe handicapés. Il y a une grande diversité de points de vue partout au pays.
Les conséquences inattendues d'adopter ce projet de loi à la hâte, avec son libellé ambigu, pourraient sérieusement altérer la manière avec laquelle la Chambre se penche sur des enjeux aussi cruciaux que celui-ci. Les personnes les plus vulnérables de la société pourraient être celles qui ressentent le plus les contrecoups de l'absence de mesures de sauvegarde adéquates dans ce projet de loi.
Je sais que le temps qui m'est alloué achève et qu'il y a d'autres sujets très pressants à débattre. J'aimerais ajouter ceci: prenons tous au sérieux l'une de nos plus importantes responsabilités en tant que parlementaires, soit celle de veiller à protéger les Canadiens et à faire en sorte qu'ils puissent vivre dans la dignité.
Ainsi, je ne peux pas appuyer le projet de loi et j'exhorte tous les députés à l'étudier attentivement au cours des étapes ultérieures.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'énoncé économique de l'automne
J'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, l'énoncé économique de l'automne: Soutenir les Canadiens et lutter contre la COVID-19.
[Français]
À l'heure actuelle, le nombre de cas de COVID-19 connaît une montée importante à l'échelle du Canada. Nous savons que l'hiver qui s'en vient sera difficile. Pour un trop grand nombre de familles, ce sera un hiver de solitude et de deuil, mais nous savons aussi qu'après l'hiver, vient le printemps.
Le message que j'aimerais transmettre aux Canadiens aujourd'hui est que nous allons nous en sortir. Nous sommes un peuple résilient, un peuple débrouillard, et nous avons un plan.
Nous savons ce que nous devons faire pour traverser les mois sombres qui nous attendent. Nous savons ce que nous devons faire pour que notre économie puisse revenir en force, une fois que nous aurons vaincu cette pandémie.
Chaque vie perdue à cause de la COVID-19 en est une de trop. Nous devons donc redoubler nos efforts de santé publique jusqu'à ce que le virus soit maîtrisé. Nous ne pouvons laisser place à la fatigue. Nous avons maintenant de nombreux outils à notre disposition.
[Traduction]
Nous sommes mieux préparés aujourd’hui que nous l’étions le printemps dernier. Les Canadiens et les entreprises canadiennes ont maintenant accès à une gamme complète de mesures de soutien fédérales pour les aider à traverser les périodes de confinement qui leur sont imposées par des autorités de santé publique.
Nous savons comment faire rouler la majeure partie de notre économie en toute sécurité — qu’il s’agisse de la fabrication, de l’exploitation minière ou du travail qui peut être fait à distance —, et ce, même pendant que le virus continue de circuler dans nos communautés. Nous avons appris comment garder plusieurs de nos enfants à l’école.
Notre capacité de traiter cette maladie a évolué. En date de la fin novembre, plus de 5,5 millions de Canadiens avaient téléchargé l’application Alerte COVID. Nous disposons de l’équipement de protection individuelle et des ventilateurs dont nous avons besoin. Nous savons qu’il faut porter le masque, maintenir une distance de deux mètres avec les autres et nous laver les mains.
Et surtout, monsieur le Président, nous aurons bientôt accès à un très grand nombre de vaccins sûrs et efficaces. Nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle cette pandémie prendra fin, mais nous savons qu’elle prendra fin.
Le présent énoncé économique de l’automne expose les mesures adoptées par le gouvernement du Canada pour lutter contre la COVID-19 et la vaincre, soutenir les Canadiens tout au long de cette crise et rebâtir l’économie du Canada une fois que nous aurons éradiqué le virus. Nous ferons tout ce qu'il faut pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens et les aider à rester solvables. Nous investirons dans toutes les mesures de santé publique nécessaires, et nous appuierons les familles et les entreprises canadiennes de manière réfléchie, prudente et efficace.
[Français]
Nous savons que les Canadiens ont fait des sacrifices et qu'ils continuent d'en faire en ce moment même.
De nombreux propriétaires de petites entreprises ont fermé leurs portes. Il y a encore des travailleurs sans emploi. Des parents ont dû interrompre leur carrière pour garder leur famille en santé et en sécurité. Chaque jour, à l'école, nos jeunes portent assidûment le masque pendant des heures pour contribuer à protéger leurs grands-parents. Je les en remercie.
Les Canadiens apportent leur contribution. Il va de soi que les députés de la Chambre fassent la leur, notamment en bâtissant une économie plus innovatrice, plus inclusive et plus résiliente que celle d'avant la pandémie. Depuis le début de la COVID-19, notre gouvernement n'a ménagé aucun effort pour lutter contre le virus et en atténuer les effets en utilisant tous les outils à sa disposition.
[Traduction]
En effet, 80 % de l’argent dépensé au Canada pour lutter contre le virus et appuyer les Canadiens provient du gouvernement fédéral. À ce jour, le gouvernement a acheté plus de deux milliards d’articles de protection individuelle. Et nous avons constitué un portefeuille complet de vaccins de calibre mondial.
Le gouvernement a investi plus d'un milliard de dollars dans des ententes qui lui ont permis de réserver 429 millions de doses de sept vaccins prometteurs, soit plus de dix doses pour chaque Canadien. En fait, le Canada a constitué le portefeuille de vaccins le plus diversifié et le plus exhaustif de tous les pays du monde. Tous les Canadiens peuvent être assurés qu'un vaccin sûr et efficace sera mis gratuitement à leur disposition.
Le combat contre la COVID-19 s'est déroulé sur de nombreux fronts. Nous avons investi dans les soins de santé, augmenté les capacités de dépistage et de traçage et soutenu directement les provinces et les territoires dans leur lutte contre le virus. Il s'agit d'un effort pancanadien.
[Français]
L'aide totale accordée jusqu'ici comprend 322 milliards de dollars pour l'adoption de mesures directes visant à lutter contre le virus et à aider les Canadiens et 85 milliards de dollars sous forme de reports d'impôt et de droits. Il s'agit du plus important programme d'aide économique mis en œuvre à l'échelle du pays depuis la Seconde Guerre mondiale.
Le printemps dernier, les Forces armées canadiennes ont accompli un travail héroïque dans nos établissements de soins de longue durée en Ontario et au Québec et ont contribué à sauver la vie des aînés canadiens.
Au cours de l'été, nous avons annoncé plus de 4 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à renforcer leur capacité de dépistage et de recherche de contacts. Cet investissement s'inscrit dans le cadre de notre accord sur la relance sécuritaire d'une valeur de 19,9 milliards de dollars.
Afin de contribuer à freiner la propagation du virus dans les communautés vulnérables, nous avons travaillé avec les Villes et les communautés pour faire en sorte que des sites d'isolements volontaires soient disponibles comme solutions de rechange au logement surpeuplé. Parallèlement à ces mesures de santé essentielles, nous avons mis en place de solides programmes économiques pour aider les Canadiens, les entreprises et les organismes de toutes les tailles à traverser cette pandémie. Ensemble, ces mesures de soutien forment un filet de sécurité complet, qui sera en place jusqu'à l'été 2021.
[Traduction]
La Prestation canadienne d'urgence, la Subvention salariale d'urgence du Canada et le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes ont été rapidement élaborés et mis en place, afin que les Canadiens puissent payer leur loyer et leur hypothèque et nourrir leur famille, tout en faisant leur part pour vaincre le virus en restant chez eux.
De mars à octobre, la Prestation canadienne d'urgence a permis à elle seule de venir en aide à 8,9 millions de Canadiens. Les aînés ont reçu un complément à leur pension de la Sécurité de la vieillesse de 300 $. Les Canadiens en situation de handicap admissibles ont aussi reçu un soutien additionnel allant jusqu’à 600 $. En août, le gouvernement a annoncé la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et l'amélioration du régime d'assurance-emploi. Chacune de ces prestations sera en place jusqu'à l'automne 2021. Ces mesures constituent un filet de sécurité essentiel pour des millions de Canadiens.
Ce mois-ci, le gouvernement a lancé de nouvelles mesures pour venir en aide aux entreprises, dont une nouvelle subvention pour le loyer commercial qui sera versée directement aux entreprises. Cette semaine, les entreprises commenceront à recevoir une aide financière pouvant couvrir jusqu'à 65 % de leur loyer ou de leurs intérêts hypothécaires et qui est rétroactive au 27 septembre. De plus, les entreprises qui doivent fermer leurs portes en raison d’une ordonnance de santé publique commenceront à bénéficier d’une nouvelle mesure de soutien en cas de confinement, qui couvrira une portion supplémentaire de 25 % de leur loyer ou de leurs intérêts hypothécaires. Cela signifie que les entreprises admissibles qui font face à un confinement pourraient recevoir une aide financière qui couvrirait jusqu'à 90 % de leur loyer.
Et nous prolongeons la Subvention salariale d'urgence du Canada jusqu'en juin 2021. Ce programme a permis de protéger plus de 3,9 millions d'emplois canadiens. En décembre, les entreprises canadiennes pourront faire une demande pour un complément au programme de prêts et de subventions du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Déjà, plus de 780 000 petites entreprises d’à travers le pays ont profité du prêt de 40 000 $ offert au titre du Compte d'urgence, dont 10 000 $ de cette somme seront radiés. Le complément est un prêt supplémentaire de 20 000 $, dont la moitié sera radiée.
[Français]
Nous savons que les petites entreprises sont au cœur de nos communautés et de notre économie. Elles constituent la pierre angulaire de la classe moyenne et nous savons que les entreprises familiales ont été particulièrement touchées par cette crise. En quelques mois, la crise a mis en péril le travail de toute une vie et, souvent, de plusieurs générations. C'est pourquoi il est si important de soutenir nos petites entreprises et les familles de la classe moyenne qui les ont créées.
Ces mesures apportent une certitude économique aux Canadiens en cette période de turbulences et d'incertitudes. Elles nous aideront à passer à travers les mois d'hiver. Ces mesures sont souples et ciblées; plus les gens en ont besoin, plus elles sont généreuses. Elles constituent un complément essentiel à notre intervention en matière de santé publique. Elles permettent aux personnes et aux entreprises de faire la bonne chose, sachant qu'elles n'ont pas à choisir entre assurer la santé publique et mettre de la nourriture sur la table.
Notre engagement à l'égard des congés de maladie des employés et le soutien que nous apportons aux entreprises visées par une mesure de confinement locale sont des exemples de l'approche que nous mettons en œuvre. Pour faire face à cette virulente deuxième vague, nous prenons des mesures supplémentaires pour aider les Canadiens et les entreprises canadiennes à traverser cette épreuve et à en ressortir solvables et intacts. Nous consacrons 1 milliard de dollars à un fonds de soins de longue durée sûrs pour les provinces et les territoires. Nous effectuons de nouveaux investissements dans les équipements de protection individuelle et nous nous préparons à la plus vaste campagne de vaccination de l'histoire du Canada.
Nous fournissons de nouvelles ressources pour aider à améliorer la ventilation dans nos bâtiments publics afin de les rendre plus sûrs. Pour aider les travailleurs et les entreprises, nous ramenons à 75 % le taux maximal de la subvention salariale, car nous savons que les premiers mois de l'année sont les plus difficiles pour de nombreuses entreprises, maintenant plus que jamais.
Nous savons que les entreprises du secteur du tourisme, de l'hôtellerie, des voyages, des arts et de la culture ont été particulièrement touchées par la pandémie. Nous créons donc des mesures de soutien pour les entreprises qui en ont le plus besoin, à savoir un programme de crédit aux entreprises, assorti de prêts garantis à 100 % par l'État et de conditions favorables pour les entreprises qui ont perdu des revenus, parce que les gens doivent rester chez eux pour lutter contre la propagation du virus.
[Traduction]
La crise actuelle est le plus grand défi que notre pays ait eu à relever depuis la Seconde Guerre mondiale. C'est le choc économique le plus grave que nous avons connu depuis la Grande Dépression, et la crise de santé publique la plus grave que nous ayons connue depuis la grippe espagnole, il y a cent ans. Il est important que les Canadiens sachent que le gouvernement fédéral sera là pour les aider à traverser cette crise, quoi qu'il arrive.
Aujourd'hui, j'ai parlé de la nature de la menace à laquelle nous sommes confrontés et des solutions que nous avons mises en œuvre. La lutte contre la COVID-19 se poursuit, mais il y a maintenant une lumière au bout du tunnel. Après l'hiver, vient le printemps. Les graines que nous avons semées, et que nous continuerons de semer dans les semaines et les mois à venir, pour protéger la santé des Canadiens et sauver nos emplois et nos entreprises, nous aideront à nous sortir de la récession causée par le coronavirus. Ces mesures que nous avons soigneusement mises en œuvre nous permettront d'éviter des dommages économiques à long terme qui retarderaient et affaibliraient notre reprise après la pandémie.
Je suis la fille d'un agriculteur de l'Alberta. Les agriculteurs canadiens passent l'hiver à réparer leurs tracteurs, leurs moissonneuses-batteuses et leurs semoirs, et à faire des provisions. Pendant que le sol est gelé, ils se préparent à semer après le dégel.
Comme tous ces grands agriculteurs canadiens, le travail que nous faisons aujourd'hui nous sera utile au printemps. Lorsque le virus sera maîtrisé et qu’il sera possible de faire croître notre économie de nouveau, nous déploierons un plan de relance ambitieux pour stimuler notre économie. En effectuant des dépenses de l’ordre de 3 à 4 % de notre PIB sur trois ans, notre gouvernement fera des investissements judicieux, ciblés et considérables pour créer des emplois et stimuler la croissance.
[Français]
Notre plan de relance sera conçu, avant tout, pour fournir à notre économie le soutien financier dont elle a besoin pour fonctionner à plein régime et pour empêcher que la COVID-19 entraîne des répercussions négatives à long terme sur notre potentiel économique.
Ce plan misera sur des investissements judicieux et limités dans le temps, qui peuvent être réalisés rapidement et appuyer à long terme notre prospérité commune future, notre qualité de vie, notre compétitivité et notre transformation verte.
[Traduction]
Le plan de croissance du gouvernement comprendra des investissements qui nous permettront de tenir notre engagement de créer un million d'emplois et de ramener le niveau d'emploi à ce qu’il était avant la pandémie, ainsi que de mettre en œuvre une partie des mesures de relance prévues pour stimuler l'économie canadienne: les économies supplémentaires qui se sont accumulées dans les comptes bancaires des Canadiens et dans les bilans des entreprises.
Cela favorisera la croissance économique à court terme et renforcera la compétitivité du pays à long terme. Aujourd’hui, nous présentons les mesures de ce plan que nous pouvons mettre en œuvre dès maintenant en toute sécurité. Ces mesures comprennent des investissements dans l’économie verte et la formation professionnelle, en particulier pour les jeunes et les fournisseurs de soins, la large bande en milieu rural, les infrastructures aéroportuaires, la création rapide de logements, l'autonomisation économique des communautés vulnérables, le renforcement immédiat de nos infrastructures sanitaires et sociales.
[Français]
Nous savons que la compétitivité future du Canada dépend de notre capacité de tirer parti de l'économie verte carboneutre.
Notre plan de croissance doit continuer de nous aider à faire avancer notre lutte contre les changements climatiques et à promouvoir une économie propre. Nous allons planter deux milliards d'arbres au cours des 10 prochaines années, accorder 700 000 subventions pour aider les propriétaires de maisons à effectuer des rénovations écoénergétiques et construire des bornes de recharge à l'échelle du pays pour les véhicules à émission zéro.
Ces mesures favorisent les dépenses de consommation et les investissements et contribueront à rendre notre économie plus écologique et à créer des emplois bien rémunérés.
[Traduction]
Nous sommes confrontés à une récession sans précédent. Les femmes, les jeunes, les nouveaux Canadiens, les Noirs et les Canadiens racisés ont été touchés de manière disproportionnée par la récession causée par la COVID-19. Ils représentent après tout les Canadiens les plus susceptibles de travailler dans certains de nos secteurs les plus durement touchés, notamment les soins, l'hôtellerie et la vente au détail. Et nous savons que les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont également touchés de manière disproportionnée par cette pandémie. Nos mesures de relance tiendront compte de ces conséquences particulières et viseront à y remédier. Cette récession unique exige une intervention unique.
La COVID-19 a mis en évidence et exacerbé les obstacles systémiques auxquels sont confrontés les propriétaires de petites et moyennes entreprises et les entrepreneurs noirs au Canada. Le gouvernement, en collaboration avec les institutions financières canadiennes, a donc annoncé un investissement pouvant atteindre 221 millions de dollars pour lancer le tout premier Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires du Canada. De cette somme, 93 millions de dollars seront versés par le gouvernement du Canada au cours des quatre prochaines années.
Il existe des lacunes inacceptables dans les infrastructures des communautés autochtones. Notre gouvernement propose donc d'investir 1,5 milliard de dollars, à partir de 2020-2021, pour accélérer la levée de tous les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme dans les communautés des Premières Nations.
La COVID-19 a été particulièrement difficile pour les jeunes enfants et leurs familles. Nous savons que de nombreuses familles de la classe moyenne ont du mal à joindre les deux bouts. Alors, pour apporter une aide immédiate aux familles ayant de jeunes enfants, notre gouvernement propose de fournir une aide supplémentaire temporaire pouvant atteindre 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de 6 ans dans les familles à faible et à moyen revenu qui ont droit à l’Allocation canadienne pour enfants.
Nous savons que la COVID-19 a fait régresser bien des progrès réalisés par les Canadiennes au cours des dernières décennies. C'est pourquoi aujourd'hui, dans le cadre de notre engagement à l’égard d'un plan d'action pour les femmes et l'économie, nous jetons les bases d'un système d'apprentissage et de garde d'enfants pancanadien. Tout comme la Saskatchewan a montré au Canada la voie à suivre en matière de soins de santé et la Colombie-Britannique en matière de tarification de la pollution, le Québec peut nous montrer la voie à suivre en matière de garde d'enfants.
Je dis cela à la fois en tant que mère au travail et en tant que ministre des Finances: le Canada ne pourra être réellement compétitif que lorsque toutes les femmes canadiennes auront accès aux services de garde d'enfants abordables dont nous avons besoin pour soutenir notre participation à la population active de notre pays.
[Français]
C'est un programme féministe et je le dis avec fierté. C'est aussi un programme qui est logique sur le plan économique et qui est soutenu par de nombreux dirigeants d'entreprises canadiennes, des personnes qui ont été les témoins directs des conséquences de cette crise sur les femmes, leurs familles et nos enfants. Pour que tout le monde fasse mieux, il faut que chacun contribue à son plein potentiel.
[Traduction]
Alors que nous travaillons à rebâtir notre économie, nous avons la possibilité de rebâtir en mieux et de nous attaquer aux défis qui nous empêchent tous de progresser: l’itinérance. Le racisme systémique. Et la réconciliation — un travail essentiel, mais encore inachevé.
Les ralentissements économiques sont toujours particulièrement difficiles pour les jeunes. En effet, la récession causée par la COVID-19 a entraîné des répercussions néfastes dans le secteur des services où travaillent de nombreux étudiants. Entre autres mesures, le gouvernement propose de réduire la dette des étudiants en éliminant les intérêts sur la partie fédérale des prêts d'études canadiens et des prêts canadiens aux apprentis pour 2021-2022.
Je me souviens avoir eu du mal à rembourser mes propres prêts étudiants, et je suis heureuse de pouvoir contribuer à réduire le fardeau supplémentaire qui pèse sur nos jeunes, alors qu’ils continuent de faire face aux effets de la COVID-19.
Au cours des prochains mois, nous allons travailler avec les Canadiens et tenir de vastes consultations afin de concevoir un plan de croissance qui nous guidera durant la reprise et qui tracera la voie à suivre pour les années à venir.
Au début de la crise, notre pays se trouvait dans une position financière solide. Notre gouvernement était donc en mesure de prendre des mesures décisives pour aider les Canadiens et les entreprises à affronter la tempête. Et ces mesures ont été d'une grande aide. À ce jour, le Canada a récupéré près de 80 % des plus de 3 millions d'emplois perdus depuis le début de la pandémie. À titre de comparaison, les États-Unis en ont récupéré un peu plus de la moitié. Mais il nous reste encore beaucoup à faire.
Nous devons d'abord vaincre le virus. Ce n'est qu'à partir de ce moment, lorsqu’il n’y aura plus de possibilité de confinement ou de résurgence, que notre économie pourra connaître à nouveau une croissance forte, stable et à long terme. Les Canadiens comprennent que cette crise exige un soutien ciblé et limité dans le temps pour maintenir les Canadiens et les entreprises à flot et pour nous sortir de la récession causée par la COVID-19. Les mesures de soutien et les investissements énoncés dans ce plan, y compris nos mesures de relance, favoriseront une reprise résiliente et inclusive.
Des garde-fous fiscaux nous permettront de déterminer le moment où les mesures de relance prendront fin. Le gouvernement suivra les progrès réalisés par rapport à plusieurs indicateurs connexes, en tenant compte du fait qu'aucun point de données n'est une représentation parfaite de la santé de l'économie. Ces indicateurs comprennent le taux d'emploi, le nombre total d'heures travaillées et le niveau de chômage dans l'économie.
Ces données nous indiqueront quand nous aurons terminé les travaux visant à nous sortir de la récession causée par la COVID-19 et quand nous pourrons mettre fin aux dépenses de relance ponctuelles. Lorsque l'économie se sera rétablie, les mesures de relance limitées dans le temps seront supprimées et le Canada reprendra sa trajectoire financière prudente, responsable et de longue date, sur la base d'une cible financière à long terme que nous définirons lorsque l'économie sera plus stable.
[Français]
Cependant, ne nous y trompons pas: comme nous l'avons appris lors des récessions précédentes, il est plus risqué de fournir trop peu d'aide que d'en fournir trop. Nous ne répéterons pas les erreurs des années qui ont suivi la grande récession de 2008.
Dans le présent énoncé économique de l'automne, nous faisons preuve de transparence quant à l'incertitude qui persiste. Nous nous préparons à toute éventualité. Le taux d'infection, la gravité des mesures de confinement et le déploiement d'un vaccin sûr et efficace sont toutes des variables dont nous tenons compte pour établir nos perspectives économiques et tracer le chemin de la reprise.
Comme le montre notre plan financier, des jours meilleurs nous attendent, et nous pouvons nous permettre les investissements que nous devons effectuer pour les atteindre. Au début de cette année, le Canada se trouvait dans la position fiscale la plus solide de tous les pays du G7, et nous le sommes encore aujourd'hui.
Les coûts associés au service de la dette fédérale par rapport à la taille de notre économie restent à leur niveau le plus bas depuis 100 ans. Nous nous assurons de maintenir ces faibles coûts en émettant davantage de titres d'emprunt à long terme à ces taux historiquement bas.
Les Canadiens veulent un système fiscal équitable où chacun paie sa juste part, afin que le gouvernement dispose des ressources dont il a besoin pour investir dans les Canadiens et maintenir la vigueur de notre économie.
C'est pourquoi nous prenons des mesures visant à imposer la TPS et la TVH aux géants du Web multinationaux et à limiter les déductions relatives aux options d'achat d'actions dans les plus grandes entreprises.
Si c'est nécessaire, le Canada agira de façon unilatérale pour appliquer une taxe sur les grosses entreprises numériques multinationales afin qu'elles paient leur juste part, comme toute autre entreprise opérant au Canada.
[Traduction]
Notre plan de croissance est un plan de grande portée et de nature transformatrice. Est-ce que ça veut dire que les pires moments de la crise de la COVID-19 sont derrière nous? Malheureusement, non. En effet, les jours les plus difficiles pourraient avoir lieu dans les semaines et les mois à venir.
Le nombre d’hospitalisations augmente et le virus continue à faire des ravages, particulièrement chez nos aînés. C'est pourquoi nous devons redoubler nos efforts de santé publique, respecter les consignes de santé publique, pratiquer la distanciation physique, porter un masque dans les lieux publics, éviter les rassemblements sociaux et nous laver les mains. Nous devons tous faire cela. Nous pouvons sauver des vies.
Les Canadiens peuvent et doivent recourir aux programmes fédéraux qui leur sont offerts. Ce filet de sécurité a été créé pour que les gens puissent prendre les bonnes décisions afin de protéger notre santé. Si nous faisons ce qu'il faut, et nous suivons les conseils de santé publique au cours des mois à venir, nous contribuerons également au bien-être de notre économie. Et nous nous rapprocherons du jour où tous les Canadiens pourront reprendre une vie normale. Plus important encore, nous réduirons considérablement le nombre de victimes de cette maladie.
Nous vivons avec les effets de la pandémie depuis près de 10 mois maintenant et nous sommes tous épuisés. Mais nous savons aussi que des vaccins seront bientôt disponibles et que des jours meilleurs nous attendent. D’ici là, nous devons nous entraider pour passer à travers les mois d'hiver. Nos grands-parents et arrière-grands-parents ont eux aussi vécu des hivers difficiles — en temps de guerre et de dépression, dans les fermes des Prairies, dans les villages de pêcheurs du Canada atlantique et dans tout notre vaste pays. Les survivants de cette époque, qui sont aujourd'hui nos aînés les plus vulnérables, comptent sur nous pour que nous tenions le coup pendant encore quelques mois.
Nous pouvons le faire, nous devons le faire et nous le ferons. Les Canadiens ont affronté des hivers difficiles auparavant et ils en sont toujours sortis plus forts. Ce sera le cas cette fois-ci aussi.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent retrouver une vie normale, et ils s'attendaient aujourd'hui à ce que le gouvernement annonce avoir corrigé ses erreurs de sorte que le Canada ne figure pas parmi les derniers pays à recevoir les vaccins nécessaires pour assurer ce retour à la normale. À l'exception de l'Italie, le Canada présente le plus haut taux de chômage de tous les pays du G7. Les Canadiens espéraient donc un plan qui créerait des emplois. Ils ont plutôt eu droit à un plan qui se traduira, pour cette année seulement, par une dette additionnelle d'environ 400 milliards de dollars, qui sera inscrite sur la carte de crédit nationale. Ce montant est huit fois supérieur à la moyenne nationale jamais atteinte auparavant.
Les conservateurs ont certes appuyé la Prestation canadienne d'urgence, les prêts accordés aux petites entreprises et les subventions salariales. Toutefois, ces mesures comptent pour moins de la moitié de ce déficit record. En fait, le ratio dette-PIB est passé de 30 % à 56 % et s'approche des niveaux d'insolvabilité atteints dans les années 1990, alors que les libéraux avaient été forcés de sabrer les budgets de la santé pour résorber la grave crise de la dette qui sévissait à cette époque. Nous ne sommes pas encore au fond ou même au bord du précipice. Cependant, nous le voyons maintenant au loin, et le gouvernement — qui affiche le plus lourd déficit de tous les pays du G20 — s'élance vers lui aussi rapidement qu'il est humainement possible de le faire.
Le gouvernement canadien est celui qui a dépensé le plus pour arriver aux plus faibles résultats. En effet, malgré toutes ces dépenses, nous serons parmi les derniers à obtenir des vaccins, nous affichons le deuxième taux de chômage en importance parmi les pays du G7 et nous n'avons pas réussi à faire approuver les tests de dépistage rapide à temps pour permettre aux Canadiens de retrouver une vie normale.
La ministre a dit qu'elle limitera le niveau d'endettement pour éviter la mise en place de contraintes commerciales sévères. Peut-elle nous préciser aujourd'hui quel plafond elle imposera exactement au niveau d'endettement?
Monsieur le Président, le député d'en face a abordé de nombreuses questions: les vaccins, l'aide aux entreprises, la dette, les déficits et les cibles budgétaires. Je vais essayer de revenir sur la plupart d'entre elles.
Je vais commencer par les vaccins. Il est très important que les Canadiens sachent une chose, car il s'agit d'un élément clé de la confiance des gens à l'égard de la reprise économique: le Canada a fait les plus importantes commandes de vaccins de tous les pays du monde. Nous avons prévu 10 doses pour chaque Canadien.
Comme le ferait un agriculteur ou un investisseur intelligent, nous nous sommes couverts. Nous avons des ententes avec sept fournisseurs différents et quatre d'entre eux, soit Pfizer, Moderna, AstraZeneca et Johnson et Johnson, fournissent déjà des données sur une base continue aux responsables de la réglementation de Santé Canada. Voilà qui devrait vraiment rassurer les Canadiens.
J'aimerais citer le président de Moderna, Noubar Afeyan, qui, soit dit en passant, est arrivé au Canada enfant en tant que réfugié. Il a déclaré que le Canada sera parmi les premiers pays à acquérir 20 millions de doses de vaccin contre la COVID-19 fabriqués par Moderna. Il a déclaré: « Les personnes qui sont prêtes à agir rapidement avec encore moins de preuves de l'efficacité du vaccin nous ont indiqué la quantité de doses qu'elles étaient prêtes à s'engager à acheter. Dans le cas du Canada, ce chiffre est d'environ 20 millions de doses ». Réfléchissons à cela. Cela représente 20 millions de doses pour un seul type de vaccin, et la population canadienne se chiffre à 38 millions de personnes. M. Afeyan a poursuivi: « Le gouvernement canadien, comme d'autres, s'est également réservé la possibilité d'augmenter cette quantité. Et les discussions à cet égard sont en cours ».
Ces acquisitions sont très importantes pour établir la confiance essentielle entre les Canadiens, et à l'égard de notre économie. Nous disposons d'une longue liste de commandes de vaccins, et cela va faire toute la différence.
J'aimerais aborder brièvement la question de la dette et des déficits. Je tiens à faire valoir deux points. Il est important que les Canadiens sachent que les intérêts sur la dette que nous payons actuellement sont à leur plus bas depuis un siècle. Le gouvernement agit avec prudence pour repousser l'échéance de cette dette afin de pouvoir profiter à long terme des taux d'intérêt actuels, qui sont bas.
[Français]
Monsieur le Président, vous savez, la crise de la COVID-19, c'est une crise sanitaire. Les soins de santé, c'est l'affaire du Québec et des provinces.
Les provinces et le Québec ont été frappés de plein fouet par cette crise. Au Québec seulement, il manque 3 milliards de dollars dans les coffres pour satisfaire à la demande excessive causée par la COVID-19. Le gouvernement fédéral a réduit les transferts en santé année après année. On est rendu à 22 % des dépenses totales du Québec et des provinces. Ce taux de 22 % va aider les provinces. Les différentes provinces et le Québec ont demandé plus de 20 milliards de dollars juste pour rétablir un taux de 35 %. C'était avant les répercussions de la COVID-19.
Ce gouvernement fait une mise à jour économique, propose un plan de relance, mais ne propose rien pour les transferts en santé, alors qu'une hausse de ces transferts est la principale demande des provinces et du Québec. On fait fi de ce que les provinces et le Québec subissent actuellement.
De plus, les libéraux veulent un plan de relance. Cela passe par un plan de vaccination.
Ils disent avoir acheté beaucoup de vaccins. Bien sûr, ils paniquaient. Ils savaient qu'ils étaient en retard dans les nouvelles. Alors, ils se sont mis à en acheter plus qu'il n'en fallait. Ce n'est pas un geste intelligent.
Ce qui aurait été intelligent, cela aurait été de se préparer à leur arrivée. Quand nous les aurons, quel sera le calendrier? Combien de doses aurons-nous et qui sera vacciné en priorité? Quelles provinces seront considérées comme étant les plus importantes à cause du degré de contagion? Il n'y a rien du tout là-dessus. Quels paramètres va-t-on envisager pour vacciner les gens ou envoyer les vaccins dans les provinces et au Québec? On n'a absolument rien dit à cet égard. Ce n'est pas sérieux.
Nous traversons une crise sanitaire. Pourquoi n'a-t-on pas pensé au Québec et aux provinces pour ce qui est de la santé et pourquoi ne pose-t-on pas des gestes concrets pour avoir un plan de vaccination de l'ensemble des Québécois et des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je vais commencer par parler de l'aide que le fédéral donne aux provinces et aux territoires. C'est vraiment historique.
Commençons par la relance sécuritaire. Ce sont 19,9 milliards de dollars qui ont été investis dans la relance. Nous avons ajouté encore 2 milliards de dollars pour la relance dans les écoles, et nous continuons avec les 8 milliards de dollars que j'ai annoncés aujourd'hui pour les soins de longue durée, pour la ventilation, pour l'équipement de protection individuelle. Nous sommes là pour les provinces et les territoires. Nous sommes là pour les Canadiens.
Je veux ajouter, à l'intention de mon honorable collègue, que nous sommes là pour les Québécois et les Québécoises. Nous sommes là pour les entreprises au Québec. Depuis le début de la crise, sur 10 $, 8 $ ont été dépensés par le fédéral. Ce sont 25 % des Québécois et des Québécoises qui ont reçu la Prestation canadienne d'urgence. Nous avons sauvé les vies et les familles de 80 % des Québécois et des Québécoises. À cause de l'hiver difficile, nous avons décidé que nous aurions un niveau maximal de la Subvention salariale d'urgence de 75 %. C'est beaucoup.
En ce qui concerne le vaccin, je pense que le Québec doit être fier de M. Noubar Afeyan, qui est un Québécois. Sa famille est toujours au Québec. C'est grâce à l'accueil que le Canada accorde aux réfugiés que le monde a ce vaccin. M. Afeyan a dit à Radio-Canada hier:
Ceux qui étaient prêts à prendre une décision, avant même d’avoir des preuves de l’efficacité du vaccin, sont assurés de recevoir le nombre de doses qu’ils ont commandées.
C'est le cas du Canada. Nous aurons 20 millions de vaccins de Moderna. C'est un de nos vaccins.
Nous allons prendre une minute pour une dernière question de 30 secondes et, espérons-le, une réponse de 30 secondes aussi.
La parole revient à l'honorable député de New Westminster—Burnaby.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ont de la difficulté à se nourrir et à payer le loyer et voilà que l'énoncé économique d'aujourd'hui leur annonce une nouvelle période d'austérité.
Depuis le début de la pandémie, 53 milliards de dollars sont passés dans les poches des milliardaires du pays. Il n'est nulle part question dans ce document d'impôt sur la fortune ou sur les bénéfices exceptionnels. Les géants du Web n'ont pas un cent à payer en impôt des sociétés.
Ma question porte sur la pandémie et sur la période de reconstruction et elle est toute simple: pourquoi le gouvernement refuse-t-il encore et toujours d'exiger que les milliardaires du pays paient leur juste part?
Monsieur le Président, on m'a déjà accusée de toutes sortes de choses à la Chambre, mais jamais je ne pensais me faire accuser aujourd'hui de présenter une politique d'austérité.
Pour ce qui est de l'imposition des géants du Web, nous avons clairement dit que nous avons l'intention d'exiger que tous les fournisseurs de service du Canada prélèvent la TPS et la TVH. C'est une question d'équité, et je sais à quel point cette valeur est chère aux Canadiens. Nous avons aussi dit clairement que, même si nous préférons attendre que l'OCDE établisse une approche multilatérale permettant aux pays membres d'imposer les recettes des multinationales, si jamais rien de concret n'est proposé, le Canada agira unilatéralement dès janvier 2022 et imposera ces mêmes multinationales, car il s'agit là aussi d'une question d'équité.
Monsieur le Président, la ministre des Finances a prouvé que son gouvernement n'avait pas de plan. Sans plan pour les vaccins, il ne peut y avoir de plan à long terme pour l'économie. Sans test de dépistage rapide distribué à grande échelle, nous passons à côté d'un outil à moyen terme essentiel.
Dans son discours, la ministre semble se rendre compte qu'elle met l'économie sur pause. Elle va dire que nous rebâtirons l'économie une fois que nous aurons vaincu la COVID. Des tests de dépistage rapide pourraient aider à préserver l'économie et le vaccin nous aiderait à vaincre la maladie. Le gouvernement est en retard et il n'a aucun plan pour l'un ou pour l'autre. Les Canadiens devraient, d'entrée de jeu, le savoir.
Cette année a été très difficile pour les Canadiens. Nous le savons tous. Nous nous souviendrons de 2020 comme de l'année où une pandémie mondiale s'est abattue sur nous et a pris le gouvernement complètement par surprise, malgré le fait que de nombreux ministères l'aient averti pendant des mois. On se souviendra de cette année comme d'une année de saisies immobilières, de chômage croissant et d'incertitude. Pire encore, pour 12 000 familles canadiennes, ce sera une année de deuil et de tragédie.
[Français]
Cette année a été difficile pour tous, des plus jeunes aux plus âgés. On va se souvenir d'elle comme étant l'année de la pandémie qui a pris ce gouvernement par surprise. C'est une année de fermetures d'entreprises et de chômage, mais, pire encore, c'est une année de tristesse pour presque 2 000 familles canadiennes qui ont perdu un être cher.
Cependant, les Canadiens ont démontré du courage. Ils ont respecté les consignes et ont aidé les petites entreprises. Ils ont été là pour tous leurs amis et leur famille.
[Traduction]
Pendant tout ce temps, les Canadiens ont fait preuve de courage et de résilience. Ils ont respecté les directives des autorités sanitaires. Cependant, les Canadiens souffrent. Ils veulent retourner à la normale. Cet énoncé économique de l'automne montre qu'ils ne peuvent pas compter sur le gouvernement libéral pour les ramener à la normale.
Les Canadiens ne sont pas des gens difficiles. Ils se sont conformés, ils ont suivi les règles sanitaires, ils se sont serré la ceinture. Ils rassurent leurs enfants inquiets et ils prennent soin de leurs parents âgés. À ce propos, je suis vraiment content que le gouvernement libéral et le ministre aient mis en pratique ma proposition de bonifier l'Allocation canadienne pour enfants, proposition qui figurait à la page 10 de mon programme électoral. Je suis heureux que, à l'instar des milliers de membres du Parti conservateur, le Cabinet libéral l'ait lu. Je suis heureux parce qu'il s'agit d'une mesure concrète pour aider les familles, surtout les mères qui travaillent et qui jonglent avec tout cela, à traverser cette période, la plus difficile de notre époque.
Cependant, nous savons que les Canadiens ont besoin de plus. Comme je l'ai dit, les Canadiens veulent retourner à la normale. Ils n'ont posé qu'une question au gouvernement, une question toute simple: « Quel est le plan? »
Quel est le plan pour l'utilisation généralisée des tests de dépistage rapide? Quel est le plan pour la distribution des vaccins? Quand ces derniers arriveront-ils au Canada? Qui en recevra les premières doses? Avons-nous les entrepôts congélateurs nécessaires pour entreposer le vaccin qui nécessite une température de -70 degrés Celsius? Une longue liste de commandes pour 2023 ne nous aide pas à l'approche de 2021.
Cet énoncé économique de l'automne montre bien qu'il n'y a aucun plan. Alors que l'encre rouge avec laquelle est rédigé notre bilan financier tourne au cramoisi, nous faisons face à un déficit de 399 milliards de dollars, et surtout pas de 400 milliards. C'est un peu comme si on dépensait 19,99 $, et surtout pas 20 $. C'est seulement 399 milliards. Les Canadiens savent qu'à peine la moitié de cette somme a servi aux programmes d'urgence.
Le gouvernement n'offre pas de plan et il n'offre pas de clarté non plus. Ce qui est clair, étant donné à quel point il a tardé à se procurer les tests rapides et à fermer la frontière, c'est qu'il n'y a ni clarté, ni compétence.
[Français]
Quel est leur plan?
Des millions de Canadiens sont oubliés par les libéraux, et tout ce que ce gouvernement trouve à leur dire, c'est qu'il y aura plus de dettes, moins d'emplois, pas de vaccin, pas de transparence.
Pourquoi les tests rapides ont-ils mis des mois à arriver? Pourquoi toute la population n'y a-t-elle pas accès? Quand va-t-on recevoir des vaccins? Qui va être vacciné en priorité?
L'annonce d'aujourd'hui nous montre simplement que le gouvernement improvise. Les Canadiens sont tannés de l'incompétence et d'une réponse toujours tardive.
[Traduction]
Cet énoncé économique n'est qu'une autre déception. Est-ce là tout ce que les libéraux ont à dire aux milliers de travailleurs au chômage laissés pour compte par la mauvaise gestion du gouvernement? Est-ce là tout ce qu'ils ont à offrir à Chris Rigas, propriétaire du restaurant Old Firehall à Niagara, qui tire le diable par la queue à cause des restrictions? Comment cet énoncé aide-t-il Rodney et Tina Grace, qui travaillent sept jours sur sept pour garder ouvert leur hôtel Best Western à Bridgewater en Nouvelle-Écosse? En Colombie-Britannique, 30 % des entreprises de Surrey ne sont toujours pas admissibles à la subvention salariale à cause de formalités administratives et de règles imposées par le gouvernement, mais la plupart de leurs employés sont admissibles à la Prestation canadienne d'urgence. Devinez le choix que ces entreprises doivent faire.
Si le gouvernement avait passé avec les Canadiens et les propriétaires de petites entreprises ne serait-ce que la moitié du temps qu'il a consacré aux séances de photos, il saurait que les travailleurs et les propriétaires de petites entreprises veulent de la clarté. En temps de pandémie, les Canadiens ne demandent pas au gouvernement d'interdire les plastiques à usage unique. Ils demandent des précisions pour savoir quand le vaccin arrivera, comment il sera distribué, comment il sera conservé à -70 degrés Celsius et comment ils peuvent sauver leurs parents âgés qui se trouvent dans un foyer pour personnes âgées ou dans un lit d'hôpital. Le premier ministre devrait remettre de l'ordre dans ses priorités.
Il est difficile de prendre le gouvernement au sérieux lorsqu'on sait comment tout cela a commencé. Nous devrions songer à quel point le Canada se porterait mieux si les libéraux n'avaient pas mis fin au système d'alerte rapide en cas de pandémie. C'est ce qu'ils ont fait en 2019, sans consulter les scientifiques ni les partis de l'opposition au Parlement.
Depuis 20 ans, le Canada disposait de l'un des meilleurs systèmes d'alerte rapide en cas de pandémie du monde. Il a contribué à freiner la propagation du virus H1N1 et du virus Ebola. Des Canadiens contribuaient à protéger d'autres personnes ailleurs dans le monde. Cependant, à cause de l'incompétence du gouvernement, le ministère concerné n'a pas aidé les Canadiens. Le gouvernement a préféré mettre fin à ce système et se fonder sur les données de sources ouvertes de la Chine plutôt que sur les données recueillies par les experts des services de renseignement canadiens. Par conséquent, nous n'avons reçu aucun avertissement à l'approche de la pandémie. D'une certaine façon, c'est comme si le gouvernement libéral avait enlevé les piles de notre détecteur de fumée.
[Français]
Le gouvernement libéral a fermé les frontières avec deux mois de retard. Il s'est comporté en girouette lorsqu'il a été question d'établir les risques de contagion entre personnes et d'imposer des mesures visant le port du masque.
Or, les conservateurs se sont montrés beaux joueurs. Nous avons essayé de travailler avec le gouvernement autant que possible. Nous avons essayé d'améliorer sa réponse erratique. Surtout, nous avons été là pour aider les travailleurs qui en avaient vraiment besoin. Nous avons voté en faveur des mesures d'urgence et des programmes pour leur venir en aide.
Le leadership du premier ministre a été de dire aux gens de demander la PCU au lieu d'aider les travailleurs à garder leur emploi. Il faut vraiment vivre dans une tour d'ivoire pour penser que les Canadiens aiment cette solution. Les gens veulent travailler, pas attendre des chèques du gouvernement.
[Traduction]
La vérité, c'est que les mesures économiques prises par les libéraux ont été incohérentes et déroutantes depuis le début. Quand on examine le budget des dépenses du gouvernement libéral, on se demande pourquoi on a dépensé des dizaines de milliards de dollars de moins que nécessaire pour la subvention salariale tout en dépensant des dizaines de millions de dollars de trop pour la Prestation canadienne d'urgence. Le gouvernement n'avait aucun plan pour préserver l'économie pendant la crise causée par la pandémie. On a offert la Prestation canadienne d'urgence à des millions de Canadiens de trop, alors qu'on aurait pu maintenir des emplois en offrant une subvention salariale de façon rapide et efficace.
[Français]
Cette approche illustre parfaitement la différence entre le Parti libéral et le Parti conservateur. Les libéraux croient qu'Ottawa a toutes les réponses et doit donner des ordres. Nous croyons que les meilleures solutions arrivent quand Ottawa travaille en partenariat avec les gens sur le terrain. Nous voulons travailler avec des partenaires, pas avec des paternalistes comme le premier ministre.
Si seulement les libéraux avaient un plan clair. Ce qu'on entend aujourd'hui, c'est un gouvernement en panique qui veut de l'argent pour cacher son incompétence. C’est inacceptable. Les Canadiens méritent mieux.
[Traduction]
Mon expérience dans l'armée et le milieu des affaires m'a montré que nous devons apprendre de nos revers et nos échecs. Nous devons rechercher l'excellence dans ce que nous faisons et chercher à nous améliorer continuellement. C'est ce que font les équipes, les entreprises et les organismes de bienfaisance. Alors, pourquoi le gouvernement libéral ne suit-il pas leur exemple? Il n'a même pas tiré des leçons de ce qu'il a mal fait ou de ce qu'il a trop tardé à faire lors de la première vague de la pandémie. Nous avons été les derniers à distribuer des tests de dépistage rapide et, maintenant, nous serons pratiquement les derniers à recevoir les vaccins. Des pays comptant environ 2,7 milliards d'habitants obtiendront les vaccins avant le Canada, dont bon nombre cette année, et le gouvernement ne peut même pas nous dire si nous disposons de la logistique nécessaire pour les recevoir.
Lors d'une crise, le gouvernement doit rassurer les Canadiens qui sont inquiets et gagner leur confiance. Nous devons procurer un plan, des certitudes, de la stabilité et un savoir-faire à ceux qui comptent sur nous. Les perturbations que nous observons récemment au pays sont attribuables en grande partie aux mesures malavisées prises par le gouvernement. Ce dernier a tardé à fermer la frontière, à mettre en œuvre des programmes et à distribuer des tests de dépistage rapide. Maintenant, il accuse du retard en ce qui concerne les vaccins. Alors que le premier ministre préfère se comparer au pire élève de la classe pour ce qui est de la propagation de la COVID-19, je veux que le Canada cherche à être le meilleur. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent. Malheureusement, les Canadiens ont appris cette semaine que nous sommes loin d'être les meilleurs après le fiasco des tests rapides, qui n'est pas encore réglé. Même aujourd'hui, après son discours, la ministre refuse de nous préciser le mois où les vaccins commenceront à arriver l'année prochaine. Le gouvernement avait le devoir d'apprendre des erreurs qu'il a commises durant la première vague, mais, au lieu de cela, il ne distribuera pas les vaccins aux Canadiens en même temps que tous nos alliés les distribueront à leur population.
Le premier ministre a joué la carte de la victime. Il a affirmé que le gouvernement était impuissant et que le Canada n'avait pas les moyens de fabriquer des vaccins. Non seulement cette affirmation est complètement absurde, selon les termes d'un éminent scientifique de l'Université d'Ottawa, mais elle est aussi totalement politisée et n'explique pas pourquoi des millions de gens, de l'Indonésie au Brésil, recevront les vaccins avant le Canada. Encore une fois, la vérité, c'est que le gouvernement libéral a tardé à réagir et qu'il a fait l'erreur grave, et malheureusement mortelle pour certains, de mettre tous ses œufs dans le même panier dans le cadre d'un partenariat avec la Chine. Depuis que l'entente avec CanSino est tombée à l'eau en août dernier, le gouvernement tente désespérément de rattraper le temps perdu et ne veut pas qu'on sache qu'il a des mois de retard par rapport à d'autres pays. Comme je l'ai dit plus tôt, des pays comptant 2,7 milliards de personnes recevront les vaccins avant le Canada. Nous sommes donc presque en queue de peloton.
Pendant que les Américains parlent de vaccination de masse tout au long de janvier, notre gouvernement ne fait qu'envisager de vacciner une partie de la population d'ici septembre prochain. Les Canadiens devront donc subir les risques pour la santé, les fermetures d'entreprises et l'incertitude économique pendant 10 mois supplémentaires. Les Canadiens veulent retrouver une vie normale. La ministre de la Santé aime revenir sans cesse sur l'effort pangouvernemental et la longue liste de commandes, mais il n'y a qu'un seul mot pour décrire la performance du gouvernement en ce qui concerne les vaccins: incompétence. Les Canadiens, en plein milieu de la deuxième vague, préféreraient avoir une seule dose de vaccin dans le prochain mois plutôt que de recevoir le plus grand nombre de commandes dans 18 mois.
[Français]
Ce gouvernement libéral n'inspire pas confiance, qu'il s'agisse de son achat de 370 millions de dollars pour des vêtements médicaux payés à une compagnie avec presque aucune expérience ou encore du contrat de 237 millions de dollars pour des respirateurs, contrat qu'il a octroyé à son ami Frank Baylis. Le scandale du mouvement UNIS a révélé que des amis des libéraux essayaient de profiter d'une pandémie. À un moment où la confiance des citoyens est tellement importante, les libéraux continuent d'utiliser leur liste de donateurs pour choisir de futurs juges. C'est un scandale après l'autre.
« Incertitude », « manque d'objectifs », « dépenses énormes », « traitements spéciaux pour les amis » et « déconnexion de la réalité des Canadiens », ce sont les seuls moyens de décrire ce gouvernement. Les dégâts sont réels. Des millions de gens ne leur font plus confiance et savent qu'ils ont été oubliés.
[Traduction]
Cela ne devrait pas être une surprise. L'économie canadienne montrait déjà de graves signes de faiblesse avant la pandémie. Les libéraux ont ignoré les avertissements des conservateurs et ont fièrement accusé de gros déficits structurels et augmenté les impôts en période faste, c'est-à-dire qu'ils ont appliqué des politiques idéologiques auxquelles tout le pays s'opposait, comme le projet de loi C-69. Interdiction des pétroliers, annulation des projets de pipelines, mauvais accords commerciaux et incapacité à éviter les tarifs, tout cela a fait que le Canada avait déjà perdu 160 milliards de dollars avant la pandémie.
En l'espace de deux semaines, une grande entreprise canadienne, Teck, a annulé un projet de 60 milliards de dollars bon pour notre PIB dans l'Ouest, et le plus célèbre investisseur du monde, Warren Buffet, s'est retiré d'un projet dans l'Est dans lequel il avait investi des milliards. Le premier ministre avait déjà envoyé des signes indiquant que le Canada n'était pas ouvert à la création d'emplois ni aux investissements à un moment où on en avait besoin. Il faudra un changement de gouvernement pour changer cette vision que le monde a. La Colombie-Britannique a vu une demi-douzaine de scieries fermer et la fonderie d'aluminium de Kitimat, l'une des exploitations les plus vertes du monde, a été oubliée dans l'ALENA et été une victime collatérale de la guerre des tarifs sur l'aluminium.
Le Canada était déjà à la croisée des chemins avant la pandémie et les libéraux se préparent à léguer à nos enfants, pour la première fois de notre histoire, un pays qui offre moins de possibilités et plus de divisions. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi et je veux le prouver.
Les valeurs de la classe moyenne qui m'ont été inculquées en grandissant, à Bowmanville, en Ontario, et qui ont été enseignées à beaucoup de mes collègues, m'ont apprises à travailler fort, à aider mon prochain et à essayer de devenir la meilleure personne que je peux être. On m'a appris à tirer des leçons de mes échecs, à ne jamais accepter les défaites, à me retrousser les manches et à m'améliorer. Cela m'a amené à servir pendant 12 ans au sein des Forces armées canadiennes, aux côtés de certains des citoyens canadiens les plus exceptionnels que j'ai rencontrés. Cela m'a également amené à reconnaître la valeur du travail acharné et de la persévérance, ainsi que la noblesse même du travail.
Mon premier emploi au secondaire a été celui de plongeur et cuisinier en restauration rapide, et le dernier emploi que j'ai occupé avant de joindre l'armée était au sein de TransCanada à titre d'inspecteur d'oléoducs, à l'époque où cette société était encore fière d'avoir le mot Canada dans son nom. Mes collègues et moi respectons les gens qui travaillent fort pour subvenir aux besoins de leur famille, qu'il s'agisse de travailleurs d'usine en uniforme syndiqués ou d'entrepreneurs, qu'ils travaillent de nuit à Mississauga, en Ontario, ou qu'ils se lèvent à 5 heures du matin pour ouvrir leur petite entreprise au Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse.
C'est tout à fait noble d'être discipliné et persévérant et de travailler fort pour sa famille. C'est une qualité canadienne qu'il ne faut pas perdre. Les conservateurs se battront pour que nous ne perdions jamais de vue cette valeur fondamentale sur laquelle la société canadienne a été bâtie.
[Français]
Je crois qu'il est de mon devoir d'être un partenaire pour les provinces et les Premières Nations. Je vais être un champion des petites entreprises et des organismes à but non lucratif. Je crois en l'immense potentiel de notre énergie canadienne, de notre bois d'œuvre et de nos minéraux. Nous produisons l'énergie la plus éthique et la plus environnementale au monde, et nous voulons un plus grand engagement avec les Premières Nations pour développer cette énergie.
La réconciliation doit être plus que de belles paroles. Il ne faut pas juste regarder les erreurs du passé. Il faut avoir un plan réel pour le futur, un plan qui procure de la fierté et de la richesse durable à des communautés trop souvent oubliées. Les Cris de la Baie-James et les Hurons-Wendats, au Québec, sont un exemple pour tout le Canada.
[Traduction]
Il faut que le Canada se remette au travail. Le labeur enhardit l'âme, forge les nations et unit les familles. Or, ce sont les familles qui sont à la base de la société et qui nous rendent fiers d'être canadiens.
Prenons l'exemple de Jacqueline et Barbara et de leur boutique de décoration et de cadeaux 7Rooms Home Décor & Gifts, située à Ocean Park, en Colombie-Britannique. Elles en ont fait l'acquisition juste avant le début de la pandémie, qui a été particulièrement difficile pour les entreprises comme la leur. Pourtant, elles ont persévéré, elles ont redoublé d'ardeur, elles ont revu leur concept et elles ont pu rouvrir leurs portes dernièrement. Félicitations, Jacqueline et Barbara. Voilà un bel exemple d'esprit canadien. Ces deux femmes ne veulent pas qu'on alourdisse la dette nationale jusqu'à la prochaine génération. Elles veulent qu'on leur donne la possibilité de réussir. Elles auraient très bien pu baisser les bras, mais elles ont tenu bon. Elles sont demeurées en activité, elles se sont adaptées et elles ont affronté la tempête.
Quand j'ai interrogé la ministre des Finances au nom des travailleurs albertains du secteur de l'énergie, elle s'est vantée du nombre d'Albertains qui ont pu toucher la Prestation canadienne d'urgence. Le problème, c'est que ce n'est pas ça que les gens veulent. Les Canadiens ne veulent pas de la PCU, ils veulent reprendre leur vie et recommencer à travailler, et c'est encore plus vrai pour les Albertains. Ils veulent que le gouvernement les aide à gagner leur vie chez eux, dans leur coin de pays, au lieu de les inciter à plier bagage et à s'exiler. On assiste à un véritable choc des visions: d'un côté, ceux qui aiment leur métier, leur carrière, et qui sont fidèles aux commerces locaux et, de l'autre, ceux que le gouvernement veut forcer à déménager pour occuper un emploi en vogue qui n'a rien à voir avec leur milieu de vie ou l'avenir du pays.
Le premier ministre semble croire que tous les Canadiens peuvent travailler avec leur ordinateur portable au café du coin, mais ce n'est pas la réalité et ce n'est pas non plus ce que veulent les Canadiens. Les conservateurs sont ici pour défendre les bâtisseurs canadiens, ceux qui se salissent les mains et qui sont fiers d'accomplir du bon travail avant de rentrer chez eux le soir. Qu'ils extraient des ressources du sol au Canada ou qu'ils utilisent leur matière grise après avoir étudié au Canada, nous devons les féliciter et les aider à cet égard. Voilà pourquoi nous espérions qu'il y ait un plan pour le dépistage rapide et les vaccins. Contrairement à la ministre des Finances, je ne veux pas que l'économie s'écroule afin de la rebâtir après la pandémie. Je veux la sauver et veiller à ce qu'elle soit plus forte après la pandémie.
Nous sommes ici pour les fabricants, l'industrie de l'aluminium et de l'acier, les propriétaires de petite entreprise et les Canadiens de première génération qui ont lancé une entreprise qui emploie désormais sept autres familles. Nous sommes ici pour les agriculteurs et les pêcheurs commerciaux. Nous sommes ici pour les entrepreneurs autochtones ainsi que les parents qui travaillent, qui doivent jongler avec la garde d'enfants et le fait de prendre le train du réseau GO pour aller travailler en ville. Nous sommes ici pour les Canadiens qui veulent retrouver leur vie et être capables de travailler fort et de léguer à leurs enfants un Canada aux possibilités illimitées. Ils méritent un gouvernement qui a une telle vision, et non un gouvernement qui accuse du retard à toutes les étapes au cours de la pire année de l'histoire contemporaine.
[Français]
Les travailleurs canadiens méritent un gouvernement qui se bat pour eux, un gouvernement qui n'est pas obsédé par l'idée de pousser nos industries à effectuer une transition en pleine pandémie, un gouvernement qui est patriotique et qui n'a pas peur de se battre sur la scène mondiale pour un accès rapide à des vaccins, un gouvernement qui sait que le Canada a une identité et une histoire et que l'on peut en être fier.
[Traduction]
Il faudra du courage pour surmonter cette crise et rebâtir l'économie. Il faudra de la détermination, de la persévérance et des décisions audacieuses, mais surtout, il faudra un plan pour tracer la voie à suivre. C'est pourquoi cette mise à jour économique s'avère si décevante. Après une période record sans budget, on nous présente aujourd'hui un budget furtif sans plan.
La COVID-19 nous a fait reculer, mais elle ne nous arrêtera pas si nous adoptons les bonnes idées et si nous avons des leaders qui ont le sens de l'éthique et des principes. Il nous faut des leaders qui comprennent la valeur d'un emploi, qu'il s'agisse d'un premier emploi à la sortie de l'école ou d'un dernier emploi avant la retraite. Le pays a besoin d'un gouvernement qui fera passer la prospérité de tous les Canadiens avant les intérêts particuliers de quelques privilégiés.
Avec un gouvernement comme celui que je viens de décrire, le Canada émergera de la pandémie de COVID-19 plus fort, plus prospère et plus déterminé que jamais auparavant. Telle est ma mission. C'est la mission de mes collègues qui sont avec moi ici aujourd'hui, et cela doit être la mission de notre pays. C'est pourquoi je suis très déçu de la mise à jour économique présentée aujourd'hui par la ministre des Finances. Cette mise à jour ne présente pas de vision. Elle n'exprime pas de valeurs, et ne reflète notamment pas la valeur liée aux travailleurs canadiens.
L'absence d'un plan visant à résoudre les problèmes les plus critiques auxquels notre pays est confronté, durant l'une des années les plus difficiles de son histoire, ne fera qu'alimenter les craintes et les incertitudes des familles canadiennes dans tout ce grand pays.
Ce n'est pas le moment de se livrer à des expériences; il est plutôt temps de laisser la place aux leaders qui ont de l'expérience. Ce n'est pas le moment de relancer le pays à coup de slogans. C'est plutôt le moment de montrer que nous soutenons nos concitoyens. Nous devons présenter un plan pour répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui afin que demain, nos enfants aient les mêmes chances que nous avons eues.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle a commencé son allocution en disant ce qu'on allait retenir du gouvernement de 2020. Je crois que ce dont les Canadiens vont se souvenir, c'est qu'au cours d'une année marquée par la crise et la pandémie, une pandémie mondiale, le gouvernement du Canada a intensifié ses efforts de façon très concrète pour travailler avec les provinces et les territoires, avec les dirigeants autochtones, avec plusieurs organisations, avec des organismes sans but lucratif, avec des représentants du secteur privé et avec tant de personnes, à l'exception peut-être de l'opposition officielle, du moins la plupart du temps. Nous nous sommes réunis et nous avons reconnu qu'il fallait minimiser les impacts négatifs du coronavirus. En travaillant ensemble, nous avons réussi à faire bouger les choses.
Le chef de l'opposition officielle ne convient-il pas qu'en s'efforçant de collaborer, le Canada s'en est bien tiré jusqu'à maintenant et il continuera de bien s'en tirer, parce que nous avons adopté la bonne approche pour lutter contre le coronavirus et les conséquences négatives qu'il entraîne?
Monsieur le Président, la seule collaboration que j'aie remarquée aujourd'hui était à l'égard de l'adoption par la ministre des Finances du régime de garde d'enfants que j'ai proposé au printemps dernier. Dans l'esprit d'Équipe Canada, je suis un peu déçu qu'elle ne m'ait pas remercié d'avoir fait la suggestion. Cependant, puisque c'est bon pour les familles canadiennes, je suis déjà heureux de savoir que c'est grâce à ma proposition.
Le député a commencé par demander ce que les Canadiens retiendront le plus de la politique dans le contexte de la pandémie. De ce côté-ci de la Chambre, ce que nous nous rappellerons le mieux, et ce dont beaucoup de Canadiens se souviendront le plus et ce dont ils seront le plus déçus, ce sera que, même en période de pandémie, sans aucune surveillance parlementaire, il y avait un traitement spécial réservé aux amis des libéraux et un autre traitement pour tous les autres Canadiens.
Il y a eu le scandale UNIS, lorsque les libéraux ont prorogé la Chambre et orchestré un camouflage de proportions inouïes pour éviter de répondre à des questions raisonnables sur ce sujet. Il y a eu les marchés à fournisseur unique pour un ancien député libéral qui venait à peine de libérer son siège à la Chambre qu'il s'est vu confier des contrats sans appel d'offres, au sujet desquels les députés ministériels ont essayé d'induire les Canadiens en erreur, en disant qu'il s'agissait d'une autre entreprise, même si la marque du respirateur est Baylis.
C'est une des choses décevantes dont je me souviendrai. Au lieu de l'approche Équipe Canada, où certains d'entre nous ont même offert de siéger à une équipe multipartite d'intervention en réponse à la pandémie, on a eu droit à un traitement pour les amis des libéraux et un autre pour tous les autres Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons nous battre pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle y est allé de plusieurs suggestions et conseils au gouvernement sur ce qu'il aurait dû faire et ce qu'il devrait faire à l'avenir.
J'aimerais l'entendre sur une mesure qui est proposée par le Bloc québécois pour peut-être arriver à réduire le déficit: sabrer toutes les subventions, tous les crédits d'impôt et tout l'argent public qui est versé aux énergies fossiles.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Nous sommes ici pour tous les Canadiens et tous les Québécois et les Québécoises. Je suis fier de nos cols bleus dans les régions du Québec, au Saguenay et en Abitibi. Je suis fier de nos ressources naturelles, qui sont les plus écoresponsables au monde.
C'est pourquoi, en pleine pandémie, c'est le temps de penser aux emplois pour tous les Québécois et les Québécois. C'est une occasion de créer de la richesse pour tout le monde. J'en ai parlé lors de ma rencontre avec le premier ministre Legault. Je serai un partenaire de l'Assemblée nationale. Je ne serai pas paternaliste, comme le premier ministre.
Il est temps pour les Québécoises et les Québécois de réexaminer le Parti conservateur, parce que nous sommes ici pour le bien-être de tous les Canadiens. Nous sommes ici pour protéger le français à Montréal et partout au pays. Nous sommes prêts à former le prochain gouvernement et les Québécois et les Québécoises méritent mieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le député a étudié l'histoire. Il sait que certaines crises antérieures ont mené à la mise en place de lois strictes concernant les profits excessifs et d'autres concernant le mercantilisme. Pourtant, pendant l'actuelle pandémie, les milliardaires canadiens ont jusqu'à maintenant augmenté leur fortune d'environ 53 milliards de dollars.
L'énoncé présenté aujourd'hui par le gouvernement indique qu'il entend un jour mettre fin aux mesures d'aide à la population. Cependant, le directeur parlementaire du budget a mentionné qu'il existait deux pistes de solutions: la première consiste à supprimer les mesures d'aide, et l'autre, à augmenter les recettes. Or, l'énoncé en question ne comprend pas d'impôt sur la fortune ni d'impôt sur les profits excessifs. Les géants du Web, qui ont engrangé des milliards pendant la pandémie, ne sont pas obligés de payer un seul sou d'impôt des sociétés.
Le député ne croit-il pas, à l'instar de notre parti, qu'il faut que le gouvernement mette en place des mesures strictes au sujet des profits excessifs et, en ce qui a trait aux revenus, des solutions pour changer la donne afin que la population obtienne l'aide dont elle a désespérément besoin?
Monsieur le Président, je sais que mon collègue de New Westminster—Burnaby doit poser des questions au chef du Parti conservateur, mais je suis la dernière personne à qui demander qu'on augmente les impôts. Au contraire, il faudrait plutôt donner un peu de répit aux petites entreprises et aux aînés qui peinent à arriver.
Le problème, comme le constate chaque jour le député lors de la période des questions, c'est qu'il y a présentement quatre partis à l'extrémité gauche du spectre politique au Canada. Son propre parti, qui est sur le déclin, le gouvernement libéral, le Parti vert et le Bloc se situent tous à l'extrême gauche. Il n'y a qu'un parti au centre, au centre droit.
[Français]
Les autres font partie de la gauche radicale.
[Traduction]
Il n'y a qu'un seul parti modéré de centre droit qui se bat pour les travailleurs canadiens.
J'invite les syndiqués qui habitent la circonscription du député à s'intéresser au seul parti qui est favorable aux projets de construction au Canada et à l'acheminement des ressources vers les marchés, y compris les ressources énergétiques. Pour ce qui est de certains excès du milieu des affaires, j'ai aussi dénoncé cela. Je préfère exercer le principe de précaution. Nous devrions déterminer quelles sont les chaînes d'épiceries qui exploitent les fournisseurs, alors que c'est l'un des rares secteurs qui font des profits sans précédent en période de pandémie. Les Canadiens veulent soutenir les petites entreprises et les fournisseurs locaux qui respectent les agriculteurs et les producteurs locaux au lieu de les exploiter. Nous ne voulons pas d'un gouvernement omniprésent, mais nous allons dénoncer ce qui nous semble être une pratique commerciale inappropriée, surtout en temps de crise.
Je suis très fier de la ministre de notre cabinet fantôme en matière d'agriculture. Après ses efforts, nous avons soudainement vu le gouvernement libéral réagir, tant dans le dossier des épiceries que dans le dossier soulevé par mes collègues du Québec, c'est-à-dire l'indemnisation des agriculteurs, une promesse faite il y a des années, mais qu'on a tardé à remplir.
L'opposition officielle ne se contente pas de faire opposition, elle fait aussi des propositions. Nous proposons de remettre le Canada sur la bonne voie et de rebâtir notre pays en plus fort.
Monsieur le Président, le député affirme qu'il appuie les mesures pour contrer les changements climatiques et faire face à l'urgence climatique dont nous avons tous reconnu l'existence par un vote l'an dernier.
J'aimerais savoir ce qu'il pense de la proposition des libéraux, qui est directement tirée de documents du Parti vert et qui consiste à créer un réseau énergétique national qui relie les provinces. Je souligne que la géothermie connaît un franc succès en Saskatchewan, ce qui pourrait générer des emplois pour beaucoup d'anciens foreurs du secteur pétrolier, leur permettre de mettre à profit leurs compétences et de bien gagner leur vie tandis que nous travaillons à assurer une transition juste vers l'avenir énergétique et que abandonnons les combustibles fossiles.
Je me demande ce que le député pense de la proposition présentée par les libéraux. Quelle est sa position par rapport à l'énergie verte et propre au pays?
En fait, monsieur le Président, j'ai pris des dispositions pour une conversation téléphonique avec le premier ministre au sujet du travail qu'il faudra accomplir avec la nouvelle administration sur des projets, la réalisation de Keystone, le fait d'être fier de l'indépendance énergétique entre le Canada et les États-Unis et les moyens de collaborer afin de renforcer notre économie. Le Cabinet du premier ministre a publié deux comptes rendus à la suite de cette conversation. Le deuxième est celui qui est exact. Le premier a été diffusé avant que l'appel ait eu lieu.
Pour répondre au député, je dirai que je suis fier de ce que nous produisons au Canada. Pour ce qui est du mythe selon lequel l'énergie se transformera au cours du prochain siècle, il y aura une diminution, certes, mais le monde libre devrait consommer des ressources provenant du seul pays exportateur qui soit transparent, qui respecte les droits de la personne, qui ait en place des mesures environnementales réduisant l'intensité des émissions de carbone et qui collabore avec les Premières Nations.
Nous sommes des leaders mondiaux en matière de gouvernance environnementale et sociale en ce qui concerne notre énergie et nos ressources. Nous devrions en faire la promotion et en être très fiers.
[Français]
Monsieur le Président, je commencerai en disant que, il n'y a pas à dire, on en entend des vertes et des pas mûres, à la Chambre.
Depuis les dernières élections, aucun budget n'a été présenté. Cela fait plus d'un an qu'on ne l'a pas fait. La bonne nouvelle, dans l'énoncé économique d'aujourd'hui, c'est qu'on nous annonce qu'il y aura un budget au printemps prochain. Nous avons hâte de le voir. Nous en demandons un depuis longtemps.
Cet été, il y a eu une mise à jour qui n'était finalement qu'un portrait instantané pour indiquer où on en était, quelles dépenses on avait faites jusque là, quelle était l'ampleur du déficit et quelles étaient les prévisions. C'était un document utile, mais qui manquait de vision et d'alignement pour la suite des choses.
Nous pensions que l'énoncé d'aujourd'hui répondrait enfin à nos attentes. Après tout, la présentation d'un budget dans un Parlement est un moment important qui revient, idéalement, une fois par année. Il y a souvent une mise à jour à l'automne pour nous garder en alerte entretemps.
À l'heure actuelle, le gouvernement s'endette et endette les contribuables, la population, comme il ne l'a jamais fait auparavant. Vu qu'il ne présente pas de documents budgétaires, ou si peu, nous avions mis beaucoup d'espoir dans le document présenté aujourd'hui. Or, malheureusement, il y a beaucoup de bonnes idées, mais il faudra attendre au printemps avant de voir quoi que ce soit. C'est ce que le document mentionne. C'est un peu tard et c'est décevant.
Deux éléments fondamentaux importent au Bloc Québécois. Nous avons une série de demandes qui répondent à des besoins et, au fond, elles ne sont pas compliquées. Notre travail, c'est d'aller voir les citoyens, les ménages, les familles, les entreprises et tous les organismes qui œuvrent dans la société. Ces gens nous disent ce dont ils ont besoin et nous parlent des difficultés qu'ils vivent. Notre travail est de colliger tout cela, de les représenter et de porter leur message. Nous voulons être la voix de ces individus et de ces entreprises.
S'il y a un sujet, et c'est le plus important qui fait consensus au Québec, c'est celui du financement de la santé. Ce n'est pas seulement au Québec, c'est partout au Canada. La veille du discours du Trône, toutes les provinces sont arrivées à un consensus pour dire qu'il fallait mieux financer la santé. Nous sommes en pleine pandémie, au milieu d'une crise de santé publique, et ce document ne mentionne pas une cenne, ou à peu près, pour la santé.
[Traduction]
Je rappelle à tous les députés présents dans l'enceinte qu'il y a un discours en ce moment. Un intervenant a la parole. J'aimerais que nous respections cette personne, car nous souhaitons tous entendre ce que le député de Joliette a à dire.
[Français]
L'honorable député de Joliette a la parole et peut ainsi poursuivre.