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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 41

Le mercredi 2 décembre 2020

14 heures


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

1er décembre 2020 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

1er décembre 2020 — M. Cumming (Edmonton-Centre) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le vendredi 27 novembre 2020, soit agréé.

1er décembre 2020 — M. Cumming (Edmonton-Centre) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le vendredi 27 novembre 2020, soit agréé.

1er décembre 2020 — M. Cumming (Edmonton-Centre) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le vendredi 27 novembre 2020, soit agréé.

1er décembre 2020 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 1er décembre 2020, soit agréé.

1er décembre 2020 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 1er décembre 2020, soit agréé.

Questions

Q-2782 — 1er décembre 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne l’examen en matière de la sécurité nationale de la prise de contrôle proposée de TMAC Resources Inc. par Shandong Gold Mining Co. Ltd. : a) à quelle date l’examen a-t-il été ordonné; b) à quelle date l’examen a-t-il débuté; c) à quelle date l’examen est-il censé prendre fin; d) à quelle date le gouvernement arrêtera-t-il sa décision sur la prise de contrôle proposée; e) le gouvernement a-t-il reçu des communications du gouvernement de la Chine qui milite pour la prise de contrôle et, le cas échéant, quels en sont les détails?
Q-2792 — 1er décembre 2020 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne le fonds d’assurance-emploi : a) quel était le solde du fonds au 1er mars 2020; b) quel est le solde actuel du fonds; c) combien d’argent a-t-on retiré du fonds pour verser des prestations d’assurance-emploi depuis le 1er mars 2020; d) combien d’argent a-t-on retiré du fonds pour d’autres programmes, comme la Prestation canadienne d’urgence, depuis le 1er mars 2020, ventilé par programme?
Q-2802 — 1er décembre 2020 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne les répercussions sur l’industrie de la radiodiffusion des modifications contenues dans le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : a) le gouvernement a-t-il préparé un scénario lui permettant de prédire à quoi ressemblera le marché des médias canadiens dans cinq ans si les modifications contenues dans le projet de loi C-10 ne sont pas adoptées; b) le gouvernement a-t-il préparé un scénario lui permettant de prédire à quoi ressemblera le marché des médias canadiens dans cinq ans si les modifications contenues dans le projet de loi C-10 sont adoptées; c) quelles sont les prévisions du gouvernement selon les scénarios en a) et b); d) si le gouvernement n’a pas de prévisions selon les scénarios en a) ou b), sur quoi s’est-il appuyé pour proposer les modifications contenues dans le projet de loi C-10?
Q-2812 — 1er décembre 2020 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne la collaboration du gouvernement dans le cadre des enquêtes ou des analyses menées par les services policiers ou un dirigeant ou agent du Parlement, comme le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique : a) depuis le 1er janvier 2016, combien d’exemptions le gouvernement a-t-il signées permettant la collaboration pleine et entière et l’échange de renseignements entre le gouvernement et les responsables de l’enquête ou l’analyse; b) quels sont les détails relatifs à chaque exemption, y compris (i) la date, (ii) les types de documents visés par l’exemption (protégés, secrets ministériels, etc.), (iii) l’entité à qui l’exemption permet de transmettre des renseignements (GRC, commissaire au lobbying, etc.), (iv) l’objet de l’enquête?
Q-2822 — 1er décembre 2020 — M. Kitchen (Souris-Moose Mountain) — En ce qui concerne les recettes gouvernementales provenant des taxes ou des droits relatifs à la vente de cannabis : a) quelles étaient les recettes initialement prévues de ces taxes ou de ces droits en (i) 2019, (ii) 2020; b) quelles ont été les recettes réelles générées par ces taxes ou droits en (i) 2019, (ii) 2020; c) quelle est la ventilation de a) et(b) par source de revenus (TPS, droit d’accise, etc.); d) quelles sont les recettes prévues de ces taxes ou de ces droits pour chacune des cinq prochaines années; e) selon les estimations du gouvernement, quel pourcentage de cannabis vendu au Canada est actuellement vendu par des (i) distributeurs autorisés, (ii) vendeurs de drogues illégales; f) quel a été le montant des recettes générées, ventilées par mois, par les ventes de cannabis (i) du 1er mars 2019 au 1er décembre 2020, (ii) du 1er mars 2019 au 1er décembre 2020?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Motions de l'Opposition
1er décembre 2020 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné qu’un vaccin représentera l’occasion de prendre le dessus sur la pandémie de COVID-19 et que l’efficacité de son déploiement est essentielle à la santé, la sûreté et la sécurité économique de tous les Canadiens, la Chambre demande au gouvernement de déposer par voie électronique, conformément à l’article 32(1) du Règlement, d’ici le mercredi 16 décembre 2020, un rapport de situation sur :
a) la façon dont chaque type de vaccin sera livré en toute sécurité au Canada, entreposé et distribué à la population canadienne;
b) la date à laquelle chaque type de vaccin commencera à être déployé au Canada et les taux de vaccination mensuels prévus;
c) toute directive fédérale prévue en ce qui concerne le déploiement du vaccin par groupe prioritaire, comme les travailleurs des soins de santé de première ligne et les aînés;
d) le plan de distribution du vaccin aux communautés autochtones, aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants.
Avis aussi reçu de :
Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 1er décembre 2020

1er décembre 2020 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — Que, étant donné que
(i) le gouvernement n’en a pas fait assez pour aider les agriculteurs et les transformateurs canadiens, qui ont souffert de l’importante volatilité des prix, des barrières non tarifaires et des graves répercussions de la COVID-19,
(ii) le barème d’indemnisation pour les producteurs laitiers récemment annoncé relativement à l’Accord économique et commercial global (AECG) et à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) n’offre aucune indemnité aux transformateurs de lait, d’œufs et de volaille, qui ont subi des pertes importantes et qui jouent un rôle essentiel dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire du Canada,
la Chambre demande au gouvernement :
a) de respecter la promesse faite aux transformateurs de lait, d’œufs et de volaille qui, sous le régime de la gestion de l’offre, ont subi les répercussions des trois grands derniers accords commerciaux, en divulguant rapidement les détails de l’indemnisation financière qui leur sera versée en vertu de l’AECG et du PTPGP;
b) de préciser rapidement les détails des programmes d’investissement et de promotion promis aux producteurs d’œufs et de volaille;
c) d’accélérer les négociations sur l’indemnisation des agriculteurs et transformateurs sous le régime de la gestion de l’offre en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM);
d) de travailler de concert avec le gouvernement des É. U. pour éliminer les limites mondiales sur les exportations de lait en poudre en vertu de l’ACEUM et de veiller à ce que les importations de lait, d’œufs et de viande de volaille respectent nos nomes de qualité;
e) de moderniser et améliorer les programmes de gestion des risques de l’entreprise;
f) de demander que le Bureau de la concurrence enquête sur les pratiques abusives d’établissement des prix et sur la concentration dans le secteur de l’épicerie;
g) de défendre les intérêts commerciaux du Canada et d’éliminer les derniers obstacles commerciaux avec l’Union européenne, la Corée du Sud et d’autres pays, qui nuisent à nos producteurs de bœuf et de porc, nos producteurs de canola, nos producteurs de grains et nos fabricants de produits alimentaires.
Avis aussi reçu de :
M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 1er décembre 2020

1er décembre 2020 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Que, étant donné que
(i) tous les Canadiens devraient avoir accès à de l’eau potable propre et sûre, au logement, à l’éducation, aux soins de santé et aux autres services essentiels,
(ii) l’augmentation de la participation des Autochtones à l’économie canadienne est la clé de l’élimination d’importants écarts socio-économiques et de la création de la prospérité à long terme dans les réserves et à l’extérieur,
la Chambre demande au gouvernement :
a) de nouer le dialogue avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones pour mettre au point une approche coordonnée et efficace en matière de partage des recettes de l’exploitation des ressources pour les communautés autochtones;
b) de lui faire rapport de la situation dans les 90 jours de l’adoption de la présente motion.
Avis aussi reçu de :
M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 1er décembre 2020

1er décembre 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que, étant donné que le logement est de plus en plus inabordable et vu les récents problèmes liés à l’arrestation d’individus associés à des activités de gangs et au jeu clandestin à l’échelle du Canada, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’importance et les effets du blanchiment d’argent dans l’économie canadienne, et que cette étude évalue et examine :
a) les achats de biens immobiliers, les hypothèques et autres produits financiers, investissements ou instruments financiers, et l’effet de ses pratiques sur l’abordabilité du logement, la promotion immobilière et l’évasion fiscale;
b) l’implication d’entreprises, d’associations ou d’organisations criminelles à l’échelle du Canada;
c) l’implication de personnes politiquement exposées, particulièrement en ce qui concerne les régimes iranien et chinois;
d) les efforts de repérage de l’information effectués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le but d’informer les autorités chargées de l’application de la loi ou les organismes de réglementation provinciaux concernés, et de collaborer avec eux, au sujet de toutes activités illégales ou suspectes liées à ce qui précède;
e) les efforts effectués par la Gendarmerie royale du Canada pour mener des enquêtes, y compris des enquêtes conjointes avec d’autres services de police canadiens et des organismes internationaux d’application de la loi, sur le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles liées à des opérations de blanchiment d’argent,
pourvu que,
f) l’étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion;
g) le Comité présente ses conclusions à la Chambre dans les 90 jours suivant l’adoption de la présente motion.
Avis aussi reçu de :
M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 1er décembre 2020

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés

C-236 — 23 septembre 2020 — M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — 10 mars 2020
M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 17 juillet 2020
M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — 23 novembre 2020
M. Long (Saint John—Rothesay) — 1er décembre 2020

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