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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 044

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 7 décembre 2020




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 150
No 044
2e SESSION
43e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 7 décembre 2020

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

  (1105)  

[Traduction]

La Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

    — Monsieur le Président, c'est un rare et insigne honneur de pouvoir prendre la parole à la Chambre des communes pour parrainer et présenter une mesure législative afin que mes collègues l'examinent. J'espère que, d'ici mars prochain, quand le projet de loi sera probablement mis aux voix, j'arriverai à convaincre bon nombre de mes collègues que ce dernier est valable et qu'il mérite d'être renvoyé au comité.
    Aujourd'hui, je suis ravi d'entamer le débat sur le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Le comportement des sociétés commerciales dans le monde entier fait l'objet d'une surveillance de plus en plus serrée alors qu'un nombre croissant de personnes exigent des mesures concrètes. Au Canada, nous avons aussi reconnu le problème, surtout quand le gouvernement libéral a décidé de créer le poste d'ombudsman de la responsabilité des entreprises, qui est censé recevoir et traiter les plaintes concernant des violations des droits de la personne causées par des entreprises à l’étranger dans les secteurs du vêtement, des mines et des hydrocarbures.
    Le NPD a été le premier à militer en faveur d'une plus grande responsabilité sociale des entreprises. Durant les derniers jours de la 42e législature, le député de New Westminster—Burnaby a présenté son projet de loi C-331, qui aurait permis de soumettre à un tribunal fédéral canadien toute violation flagrante des droits de la personne, des droits des travailleurs ou des droits environnementaux.
    Mon projet de loi C-231 vise les investissements douteux servant à financer les entreprises délinquantes. C'est un concept qui préoccupe plusieurs Canadiens depuis longtemps, ce qui m'a poussé à faire des recherches plus approfondies pour qu'on examine de plus près les investissements du Régime de pensions du Canada.
    Le Régime de pensions du Canada constitue un pilier important du système de retraite de notre pays. Chaque année, des millions de Canadiens contribuent au régime de pensions, qui verse des prestations de retraite, d'invalidité, de survivant et de décès à des millions de citoyens. Il s'agit d'un contrat sacré qui reconnaît de nombreuses années de travail acharné. Afin de maintenir l'équilibre fragile entre les prestataires et les cotisants, il faut que l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui administre le fonds du RPC, fasse preuve de diligence raisonnable.
    C'est grâce à sa stratégie prudente en matière d'investissements que le fonds du Régime de pensions du Canada est, aujourd'hui, évalué à plus de 400 milliards de dollars et qu'il est l'un des plus grands fonds de pension au monde. J'aimerais également souligner que les membres de l'Office d'investissement du RPC m'ont contacté au cours des deux dernières années pour discuter de mon projet de loi et de leur politique d'investissement responsable, qui « vise à intégrer les facteurs [environnementaux, sociaux et de gouvernance] dans les processus de gestion des investissements ». Toutefois, toujours selon le document, l'Office d'investissement du RPC ne choisit pas les actions et ne rejette pas certains investissements en fonction des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
    C'est là le nœud du problème. Nulle part dans la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada il n'est fait mention de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ni de pratiques commerciales éthiques. Il n'y est nulle part fait mention des droits de la personne, des droits du travail ou des droits environnementaux. Tout ce qu'on a, c'est une politique qui admet que les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, bien que représentant une solide ligne directrice, ne sont pas des facteurs contraignants dans les décisions qui sont prises en matière d'investissements. L'obligation primordiale de l'Office est de maximiser le rendement des investissements en évitant des risques de perte indus. C'est ce que dit clairement l'article 5 de la Loi.
    À ce moment-ci, les députés voudront probablement m'interrompre pour me dire: « Où voulez-vous en venir? C'est très bien, et nous devrions laisser les choses telles qu'elles sont. Après tout, le conseil d'administration a réussi à faire fructifier le fonds de manière remarquable, assurant la viabilité financière du régime pour les futurs bénéficiaires. »
    Je suis d'accord que le fonds se porte très bien, et je n'ai aucun doute que les dirigeants de l'Office d'investissement font tout leur possible pour que cela continue, mais — et c'est là un gros « mais » — si l'on examine scrupuleusement les avoirs investis de l'Office, nous constatons qu'un grand nombre d'investissements sont problématiques.
    Avant d'examiner en détail les dispositions du projet de loi C-231, je pense qu'il serait bon d'expliquer à la Chambre de quoi il est question lorsque je fais référence à des investissements problématiques. Je suis très reconnaissant à l'égard de la Bibliothèque du Parlement de m'avoir aidé dans mes recherches, et je suis également reconnaissant à l'égard d'autres organismes, par exemple Corporate Knights, et divers médias d'information qui ont mis au jour les détails sur les avoirs investis du Régime de pensions du Canada, que beaucoup d'entre nous trouveraient discutables, c'est le moins qu'on puisse dire.
    Commençons par le Responsible Mining Index, ou « indice sur l'exploitation minière responsable ». Cet indice classe les entreprises selon leurs pratiques économiques, sociales et de gouvernance. Chacune reçoit un score sur 36. Les données les plus récentes datent de 2018, mais selon les recherches que j'ai obtenues auprès d'Investissements RPC, certaines entreprises dans lesquelles l'argent du fonds de retraite des Canadiens est investi figurent en queue de peloton et ne réussissent même pas à obtenir un score dans les deux chiffres. L'une d'elles a obtenu un score de 2,6.
    De son côté, le rapport KnowTheChain, produit en 2018, classe les entreprises qui produisent des aliments et des boissons en fonction des efforts qu'elles font pour éliminer les risques de travail forcé au sein de leur chaîne d'approvisionnement. Dans ce cas-ci, elles obtiennent un score sur 100, mais selon les données obtenues auprès d'Investissements RPC, certaines entreprises dans lesquelles l'argent du fonds de retraite des Canadiens est investi figurent là aussi en queue de peloton et réussissent à peine à obtenir un score dans les deux chiffres. L'une d'elles a obtenu un 4, et une autre, un 7 — sur 100!
    De 2000 à 2015, l'organisme Public Eye a décerné ses prix de la honte aux entreprises qui faisaient peu de cas de la responsabilité sociale. Comme on peut le lire sur le site Web de l'organisme, toutes ces entreprises faisaient fi des droits de la personne, détruisaient l'environnement, se livraient à des pratiques fiscales immorales ou trempaient dans la corruption. Toujours selon les données fournies par Investissements RPC, l'argent du fonds de pension des Canadiens est investi dans beaucoup d'entreprises figurant sur la liste de Public Eye.
    Corporate Knights se décrit comme le plus connu des magazines de l'espace médiatique consacré au capitalisme propre. Selon le magazine, le terme « capitalisme propre » désigne un système économique à l'intérieur duquel les prix tiennent compte des retombées et des coûts sociaux, économiques et écologiques et dont les acteurs sont entièrement conscients des répercussions de leurs faits et gestes. Selon les recherches qui y sont publiées, l'argent du fonds de pension des Canadiens est souvent confié à des entreprises qui cherchent activement à bloquer les politiques et les résolutions climatiques, qui recourent au travail forcé et au travail des enfants, qui causent un tort irréparable à l'environnement et qui violent sans vergogne les droits de la personne.
    Nous sommes évidemment tous conscients du danger bien réel et imminent que les changements climatiques représentent pour la planète. Ce danger va constituer l'enjeu du XXIe siècle, et les gestes que nous poserons au cours des 10 prochaines années vont déterminer la façon dont nous relevons ce défi. Malgré cela, l'Office d'investissement du RPC continue d'investir l'argent de nos pensions dans de grandes sociétés émettrices de carbone.
     La Caisse de dépôt et placement a publié un rapport sur les grands émetteurs de carbone en 2017. Gazprom, qui était alors responsable de 3,9 % des émissions industrielles mondiales de gaz à effet de serre, et Coal India, qui était responsable de 1,9 % des émissions, font partie du portefeuille d'actions de l'Office d'investissement du RPC.
    ShareAction est un organisme de bienfaisance qui a consacré les 12 dernières années à promouvoir le mouvement favorisant l'investissement responsable. Il transpose maintenant ce mouvement à l'échelle planétaire dans le but de transformer le système d'investissement pour en faire une force du bien. En 2018, l'organisme a publié un rapport intitulé « Pensions in a Changing Climate », qui évalue la réponse du secteur des pensions aux recommandations du Groupe de travail sur la divulgation de l'information financière relative aux changements climatiques.
    ShareAction a ainsi analysé les 100 principaux fonds de pension publics au monde ainsi que leur approche à l'égard des risques et des occasions en lien avec le climat. L'organisme a classé l'Office d'investissement du RPC au 32e rang, avec une piètre cote de CCC. Selon ce classement, le Canada ne fait que commencer à agir sur le plan des risques climatiques. Comme le groupe de travail l'a indiqué dans son rapport, les grands fonds de pension mondiaux ont la responsabilité de gérer leurs fonds dans l'intérêt à long terme de leurs participants et bénéficiaires, ce qui comprend la prise de mesures appropriées en réponse aux changements climatiques dans le cadre des risques d'investissement en biens d'équipement.
    Il semblerait également qu'au cours des dernières années, l'Office d'investissement du RPC aurait investi dans des sociétés privées américaines qui exploitent des camps de détention de migrants le long de la frontière entre les États-Unis et le Mexique. Je pourrais donner beaucoup d'autres exemples d'investissements problématiques. C'est une véritable liste d'épicerie, mais je sais que le temps file.
    Ce qui ne fait aucun doute, c'est que la politique de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada en matière d'investissement responsable ne l'empêche nullement d'investir les fonds de notre régime de pensions public dans des entreprises au bilan lamentable en matière de responsabilité sociale. Le projet de loi C-231 modifierait l'article 35 de la loi pour préciser que les principes, normes et procédures en matière de placement doivent tenir compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et qu’aucun placement ne peut être effectué ou détenu dans une entité s’il y a des raisons de croire que celle-ci a accompli des actes ou effectué des travaux allant à l’encontre des pratiques commerciales éthiques, notamment si l’entité a commis des violations des droits de la personne, des droits des travailleurs ou des droits relatifs à l’environnement.

  (1110)  

    En outre, le projet de loi n'autorise aucun placement dans une entité qui produit des armes ou des armements de guerre interdits par le droit international ni aucun placement dans une entité qui dirige des actes de corruption. Il est important de souligner que mon projet de loi ne modifierait aucunement le mandat de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, lequel consiste à optimiser le rendement des placements tout en évitant des risques indus de pertes. Il ne change rien non plus au fait que l'office d'investissement est responsable de prendre les décisions en matière de placement et qu'il lui appartient d'expliquer, dans son rapport annuel au Parlement, en quoi les placements qu'il a effectués sont conformes à la loi, comme le prévoit l'article 51 de la loi en vigueur.
    Les pratiques exemplaires en matière d'investissement responsable des régimes de pensions abondent dans le monde, mais examinons d'abord un modèle bien de chez nous. Au Québec, au chapitre du droit des pensions, nous avons la Caisse de dépôt et placement du Québec, qui gère les régimes de 41 organismes publics et parapublics et qui est régie par une loi provinciale obligeant son conseil d'administration à adopter une politique d'investissement socialement responsable.
    En Suède, la loi de 2000 sur les fonds nationaux d'assurance-pension prévoit que les fonds de pension de l'État doivent tenir compte des facteurs environnementaux et sociaux sans pour autant abandonner l'objectif global d'un rendement supérieur sur les capitaux. Les fonds doivent se doter d'une politique d'investissement comprenant des normes en matière d'environnement et d'éthique et faire rapport annuellement au gouvernement sur la manière dont ils comptent observer ces pratiques. Ces fonds suédois ont une valeur approximative de 154 milliards de dollars.
    En Norvège, le plus grand fonds de pension du monde, le Fonds de pension gouvernemental-Étranger, est régi par des règlements qui ont été adoptés par son Parlement en 2004 afin de fournir un cadre juridique mettant l'accent sur les droits de la personne et les normes environnementales internationales. Bien qu'ils soient qualifiés de lignes directrices, ces règlements sont juridiquement contraignants. Par exemple, les entreprises peuvent faire l'objet d'une surveillance ou être exclues s'il existe un risque inacceptable qu'elles contribuent à des violations graves ou systématiques des droits humains — comme le meurtre, la torture, la privation de liberté, le travail forcé et les pires formes de travail des enfants qui existent —, ou à des violations graves des droits humains dans le cadre de guerres ou de conflits, ou bien qu'elles soient responsables de ces violations. Comme je l'ai dit, le fonds de pension de la Norvège est le plus important au monde. Il est évalué à plus de 1 billion de dollars, et ce sont ces facteurs qui l'encadrent.
    Pendant les dernières minutes qui me restent, je me permets de conclure ainsi. Nous savons tous que l'argent fait tourner le monde. C'est une phrase éculée, mais c'est vrai. Des billions de dollars sont investis dans les entreprises dont nous sommes les clients, qui nous emploient et qui façonnent notre monde. Une grande partie de cet argent appartient aux gens ordinaires et nous sommes tous concernés par la manière dont celui-ci est dépensé, mais les décisions concernant la façon dont il est investi sont souvent prises à huis clos. Le système des investissements pourrait être une force positive, mais seulement si ces décisions sont prises publiquement et visent plus que les profits à court terme. Nous ne voulons pas que nos fonds de pension causent de la misère humaine dans le monde, de quelque manière que ce soit.
    Il m'arrive souvent de penser que nous ne réalisons pas pleinement la chance immense que nous avons de vivre dans un pays tel que le Canada, où l'on jouit de la primauté du droit et où de mesures de reddition de comptes permettent de tenir les sociétés responsables de leurs actes. Partout dans le monde, les gens devraient avoir le droit de vivre dans un milieu sain et respectueux de l'écologie et d'être rémunérés pour le travail qu'ils font. Ils devraient avoir droit à la vie, à la liberté et à la sécurité individuelles, et être libres de l'esclavage et de la torture.
    Nous ne pouvons pas continuer à ignorer ces problèmes. Le moment est venu d'exiger la même chose du Régime de pension du Canada. J'espère que les députés accorderont toute leur attention au projet de loi à l'étude et je répondrai volontiers à leurs questions.

  (1115)  

    Madame la Présidente, le gouvernement fédéral collabore avec les provinces. Dans les faits, il faut la participation des deux ordres de gouvernement dans le cas de changements comme une augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada. À quel point les provinces devraient-elles avoir leur mot à dire sur ce que propose le député, à son avis?
    Deuxièmement, les REER sont soutenus par des mesures fiscales. Le député propose-t-il d'appliquer les mêmes principes quand il s'agit d'investissements dans des REER faits par des investisseurs privés?
    Madame la Présidente, si le député regarde le texte du projet de loi, il remarquera, à la fin, une section sur l'entrée en vigueur de cette mesure. Elle précise qu'il faudra l'assentiment des assemblées législatives provinciales, comme c'est le cas pour toute modification à la loi régissant le Régime de pensions du Canada.
    Étant donné les nombreux exemples d'investissements problématiques que j'ai donnés pendant mon discours, il est évident qu'il y a des progrès à faire à cet égard. Nous avons besoin d'un cadre législatif plus solide pour garantir que nos fonds de retraite ne servent pas à promouvoir la misère humaine quelque part sur la planète. Il faudrait assurément examiner les règles qui régissent les REER et d'autres types d'investissements pour nous assurer qu'ils servent bien les intérêts des Canadiens.

  (1120)  

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son projet de loi et de son discours très inspirant.
    On dit souvent qu'acheter, c'est voter, mais investir, c'est aussi voter. Nous assurer que nos investissements sont des choix éthiques qui correspondent à nos valeurs et à nos principes, ceux d'une démocratie, c'est la moindre des choses, à mon avis. J'encourage vraiment les efforts de mon collègue.
    Nos investissements devraient être éthiques et respecter nos propres valeurs. Comment se fait-il que ce ne soit pas déjà le cas?

[Traduction]

    Madame la Présidente, il est important de signaler que la loi existante prévoit que l'office d'investissement déposera un rapport annuel au Parlement pour expliquer comment il respectera les normes établies. Comme je l'ai dit dans mon intervention, le plus grand fonds de pension du monde, géré par le gouvernement de la Norvège et dont les actifs s'élèvent à plus de 1 billion de dollars, est déjà régi par ce type de lignes directrices. Ces dernières sont juridiquement contraignantes. Le fonds a pris de la valeur, et il est maintenant évalué à plus de 1 billion de dollars. Il génère des revenus de manière éthique. Nous pouvons nous inspirer de ces exemples et les suivre.
    Je crois sincèrement que si nous sondions les Canadiens après les avoir informés des faits que j'ai présentés dans mon discours, aucun d'entre eux ne voudrait que nos fonds de pension servent à promouvoir la misère humaine dans le monde. Il est temps d'intervenir pour mettre fin à ces pratiques.
    Madame la Présidente, le député a-t-il eu des discussions avec les entités provinciales à propos du projet de loi à l'étude?
    Non, madame la Présidente, je n'ai eu aucune discussion avec les entités provinciales. Malheureusement, les ressources qui me sont attribuées en tant que député sont relativement limitées. Je peux affirmer au député que j'ai passé pratiquement deux années à étudier la question et que je suis très reconnaissant que des organisations comme Corporate Knights et la Bibliothèque du Parlement aient décrit ces problèmes.
    À l'évidence, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes peut reconnaître, étant donné les faits exposés dans mon discours, qu'il existe bel et bien un problème et que la politique à l'égard des investissements responsables n'atteint pas ses objectifs. S'il se satisfait de nos investissements qui favorisent la misère humaine dans le monde, il peut voter en conséquence, mais je pense que le public canadien ne sera pas du même avis. Il nous revient de donner l'exemple au gouvernement fédéral et d'encourager les provinces à nous suivre.
    Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi que le député a présenté à la Chambre aujourd'hui. Je tiens à souligner l'importance du Régime de pensions du Canada pour les Canadiens. Il s'agit d'un excellent exemple de régime de pensions sain, sur le plan de sa gestion et de sa gouvernance, qui est, je crois, reconnu comme tel dans le monde entier.
    Le député a mentionné les centaines de milliards de dollars dont nous parlons et qui appartiennent aux Canadiens. Il s'agit d'investissements qui permettent aux Canadiens d'avoir un meilleur niveau de vie à la retraite. Ils sont destinés à payer les frais de nourriture et diverses autres factures. Les Canadiens y tiennent donc beaucoup.
    Je crois que c'est Lester B. Pearson, un premier ministre libéral, qui a mis en place le régime de pensions au début ou au milieu des années 1960, car il estimait à l'époque que les Canadiens en avaient besoin pour pouvoir profiter de leur retraite. Nous l'avons vu évoluer pour devenir ce qu'il est aujourd'hui, un fonds qui est reconnu dans le monde entier et qui continue à croître de plusieurs milliards de dollars chaque décennie.
    Ce que tente d'accomplir ici le député est certes fort louable. J'ai d'ailleurs déjà abordé à la Chambre la question de ce que doivent faire les entreprises pour remplir leurs responsabilités sociales. Parfois, cela signifie agir. Je souhaite poser une question très importante au député: dans quelle mesure les provinces ont-elles été invitées à participer au débat?
    Pendant les années que je siégeais dans l'opposition, j'ai mis le gouvernement Harper au défi d'expliquer pourquoi il ne collaborait pas avec les provinces pour hausser les cotisations au RPC. J'estimais qu'en n'augmentant pas pendant des années les cotisations, on privait les retraités âgés de 60 à 65 ans de la possibilité de recevoir des dividendes. J'avais compris à cette époque qu'il était essentiel d'obtenir l'appui des provinces, par l'entremise de négociations, si l'on souhaitait modifier véritablement le RPC. Nous pouvons en parler longuement et en débattre à la Chambre, mais nous devons tendre la main aux provinces et aux territoires pour ouvrir le dialogue.
    Je crois qu'il y a des lacunes importantes qui doivent être corrigées. J'espère que les députés — tout particulièrement ceux qui appuient le projet de loi — indiqueront le travail qui, selon eux, aurait dû être accompli dans ce domaine. Nous avons eu de nombreuses années de gouvernement Harper pendant lesquelles aucune négociation n'a eu lieu.
    J'ai déjà dit que peu après avoir formé le gouvernement en 2015, le premier ministre avait donné le mandat aux ministères de collaborer avec les provinces pour trouver des moyens de bonifier le Régime de pensions du Canada.
    Je ne suis pas tout à fait sûr, mais je pense que la motion de l'opposition que présenteront les conservateurs aujourd'hui s'oppose en fait à certaines des bonifications que nous proposons pour le Régime de pensions du Canada.

  (1125)  

    Il n'est pas facile de faire ce que le gouvernement actuel a fait en ce qui concerne la bonification du Régime de pensions du Canada, qui permettra aux gens d'avoir plus d'argent à la retraite.
    Si les députés parlaient davantage avec des personnes âgées de leur circonscription, ils se rendraient compte que les fonds de retraite sont absolument essentiels. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons laissé les provinces s'occuper des bonifications au Régime de pensions du Canada et que nous avons examiné d'autres fonds de pension, comme le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse. Nous avons constaté des augmentations peu après notre arrivée au pouvoir en 2015. Pendant la pandémie, nous nous sommes servis des mêmes mécanismes pour verser un paiement forfaitaire aux personnes âgées. Ces mesures montrent clairement que le gouvernement se préoccupe des pensions de retraite.
    Pour ce qui est de la manière dont nous investissons dans les pensions de retraite, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada obtient de bons résultats pour les Canadiens depuis de nombreuses années maintenant. Il l'a démontré par le rendement qu'il a obtenu pour les sommes collectées auprès des travailleurs. J'ai un immense respect pour le travail qu'il a accompli. L'office d'investissement tient compte d'un large éventail d'éléments avant de faire des investissements.
    Le type de changements que le député voudrait que nous adoptions aujourd'hui exige à tout le moins des discussions avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. On parle de plus d'un quart de billions de dollars; littéralement des centaines de milliards de dollars.
    J'ai lancé une question au député au sujet des REER. On parle de centaines de millions, de milliards de dollars. Les Canadiens investissent dans des REER, qui donnent droit à des déductions fiscales. Est-ce que les principes dont parle le député seraient universellement appliqués à ces régimes? Lorsque je lui ai posé la question, le député a répondu que ce serait le cas. Si c'est effectivement le cas, cela toucherait aussi d'autres institutions financières: les grandes banques et les institutions qui investissent dans les REER, ainsi que d'autres formes d'aide gouvernementale concernant la retraite. Il s'agirait de l'avènement d'une nouvelle ère en matière de droits de la personne. On parle d'un projet beaucoup plus ambitieux.
    Le député a fait référence aux responsabilités sociales des entreprises. Nous pourrions regarder ce qui a été fait au moyen de projets de loi d'initiative parlementaire et de projets de loi d'initiative ministérielle pour tenter d'influencer le comportement des entreprises. Les entreprises canadiennes n'ont pas à observer les mesures que nous leur avons imposées uniquement en territoire canadien, mais partout dans le monde. C'est pour cette raison que j'ai qualifié de très noble ce que tente de faire le député. Il faut cependant voir la situation dans son ensemble.

  (1130)  

    Mon temps est expiré et je suis heureux d'avoir eu l'occasion de m'exprimer sur la question, parce que je sais à quel point elle est importante. Les Canadiens veulent que le gouvernement agisse là où il peut le faire.
    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-231. À première vue, on pourrait y voir une noble tentative de veiller à ce que nos fonds de pension soient gérés exclusivement dans l'intérêt général, mais le vieil adage veut que le comment soit encore plus important que le quoi. Autrement dit, le diable est dans les détails, et comme le député de Cowichan—Malahat—Langford a peur du diable, il a évité d'inclure certains détails au sein du projet de loi qu'il parraine.
    Le député propose de modifier la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pour créer une nouvelle exigence, qui stipule ce qui suit:
    Les principes, normes et procédures en matière de placement doivent prévoir, eu égard aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, qu’aucun placement ne peut être effectué ou détenu dans une entité s’il y a des raisons de croire que l’entité a accompli des actes ou effectué des travaux allant à l’encontre des pratiques commerciales éthiques, notamment si l’entité a...
[...] commis des violations des droits de la personne, des droits des travailleurs ou des droits relatifs à l’environnement...
    Que signifie toute cette terminologie que le député emploie sans toutefois la définir? Difficile de comprendre ce qu'affirme le député, car il n'a pas parlé de l'arbitre qui aurait éventuellement un rôle à jouer quelque part dans le système canadien et qui pourrait déterminer si des pratiques commerciales sont contraires à l'éthique ou si des droits de la personne, des droits des travailleurs ou des droits relatifs à l'environnement ont été violés d'une manière ou d'une autre. Il nous laisse imaginer ce qu'il entend par les termes qu'il utilise.
    En ce qui a trait aux pratiques commerciales éthiques, nous savons que certains députés néo-démocrates jugent que c'est contraire à l'éthique pour les entreprises de réaliser le moindre profit. Si l'on exclut les entreprises rentables du portfolio du Régime de pensions du Canada, on risque assurément d'appauvrir les Canadiens qui comptent sur le rendement de ce portfolio pour vivre une retraite dans la dignité.
    Passons aux autres critères qui, selon le député, devraient exclure une entreprise et empêcher le Régime de pensions du Canada d'y investir. Il parle des violations des droits relatifs à l'environnement. Il écrit que ce serait une violation de ces droits d'investir dans les entreprises pétrolières et gazières. Il déplore que, et je cite, « l'Office d'investissement du RPC investit des milliards de dollars dans le secteur pétrolier et gazier », pratique que, présumément, le député interdirait si le projet de loi était adopté. L'office responsable de notre fonds de pension n'aurait pas le droit d'investir dans la plus grande industrie exportatrice du Canada, l'industrie pétrolière et gazière, qui crée plus d'emplois pour les Canadiens autochtones que n'importe quelle autre industrie du secteur privé. Notre secteur des ressources n'aura pas le droit de recevoir des investissements de notre régime de pension, à un moment où les Albertains songent à se retirer carrément du Régime de pensions du Canada parce que la population de cette province est beaucoup plus jeune et y contribue beaucoup plus par habitant que les huit autres provinces qui y participent. Le député voudrait que nous regardions les Albertains dans les yeux et que nous leur disions qu'ils ne devraient pas abandonner le Régime de pensions du Canada, même si son office d'investissement interdit explicitement aux gestionnaires de régime d'investir dans la plus grande industrie de l'Alberta. Quelle insulte pour les hommes et les femmes qui ont travaillé tant d'années dans cette industrie et qui ont fait tant de bien à notre fédération!
    En ce qui concerne la définition étendue que le projet de loi donne aux pratiques commerciales non éthiques, j'ai demandé à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada quels types d'entreprises d'ici n'auraient plus droit aux investissements canadiens. On m'a répondu que l'Office ne serait tout simplement plus autorisé à investir dans les 10 plus grandes entreprises cotées à la Bourse de Toronto, c'est-à-dire les 10 plus importantes capitalisations boursières. Ce sont des entreprises comme Shopify, Enbridge et la Banque Royale. Ces 10 entreprises, qui emploient littéralement des millions de Canadiens, ne seraient plus autorisées à recevoir des investissements du fonds de pension auquel elles participent.

  (1135)  

    Je ne sais pas si telle était l'intention du député. En fait, j'en doute fort, mais là n'est pas la question. La rédaction des lois ressemble à la programmation informatique: la machine suit les instructions contenues dans le programme. S'il est établi que l'Office doit cesser d'investir dans toutes ces entités, les gestionnaires seront obligés de le faire. En fait, si les principes de ce projet de loi devaient s'appliquer, on peut se demander si l'Office pourrait acheter des obligations du gouvernement du Canada. L'Office pense qu'il serait autorisé à acheter seulement des obligations du gouvernement du Canada si le projet de loi était adopté. Je pense qu'il ne pourrait même pas le faire.
    Pensons-y un instant. Le gouvernement libéral ne peut pas fournir de l'eau potable aux Premières Nations, ce qui viole les droits de la personne. En raison de l'incompétence des ministres fédéraux qui n'arrivent pas à tenir leur promesse d'assurer un approvisionnement en eau potable, le gouvernement lui-même pourrait être exclu des investissements de l'Office. Le gouvernement a rompu ses promesses en matière d'environnement. Pas un seul arbre n'a été planté. On pourrait considérer qu'il s'agit d'une violation des droits relatifs à l'environnement. Le gouvernement a autorisé la Ville de Montréal à déverser des millions de litres d'eaux usées non traitées dans nos cours d'eau, ce qui représente une autre violation des droits relatifs à l'environnement. Pourrions-nous acheter des obligations à la Ville de Montréal ou au gouvernement du Canada à la suite de telles violations? Bien sûr que non.
    Comme ce projet de loi est mal conçu, il serait déraisonnable de le mettre en œuvre, même si l'intention qui le sous-tend est louable. Cependant, il nous donne l'occasion de discuter d'un nouveau risque qui prend de l'ampleur et dont je m'inquiète sans trop en parler depuis longtemps. L'Office d'investissement du RPC a été dépolitisé dans les années 1990. C'était alors une coquille vide au bord de la faillite qui était très politisée et qui confiait l'administration des fonds à des politiciens. Le gouvernement libéral de l'époque a donc décidé, à juste titre, de ne plus confier la gestion du fonds de pension des Canadiens à des politiciens cupides et incompétents, et de le faire administrer plutôt par un groupe de professionnels du secteur privé qui allaient investir l'argent et obtenir un rendement.
    Depuis ce temps, ce régime insolvable a constitué un fonds de 456 milliards de dollars, soit près d'un demi-billion de dollars. J'ai hésité avant d'en parler dans cette enceinte, car de nombreux politiciens vont écarquiller les yeux en se disant: « Oh, mon Dieu, ce que pourrions en faire, des choses, avec une pareille somme! » Ils penseront à tous les stratagèmes qu'ils pourraient élaborer pour distribuer un demi-billion de dollars. Ils s'en frottent déjà les mains; si seulement les gens qui nous regardent à la maison pouvaient les voir. Il y a des politiciens qui se font exactement cette réflexion en se frottant les mains.
    Je me permets de donner un exemple pour montrer que le gouvernement tire déjà parti de la situation. Le premier ministre répète constamment que le Canada affiche le meilleur rapport-dette PIB des pays du G7. C'est vrai, mais il n'y est pour rien, car son gouvernement a hérité d'une situation favorable. En fait, la seule raison qui explique ce meilleur ratio tient au fait que ces 456 milliards de dollars sont déduits de la dette brute, ce qui abaisse considérablement la dette nationale nette et donne l'impression qu'elle est peu élevée.
     Le gouvernement envisage déjà de justifier ses dépenses irresponsables en utilisant cet argent, qui représente 20 % du PIB. Si le gouvernement continue à dépenser au rythme actuel, combien de temps faudra-t-il avant qu'il ne commence à dire qu'il n'a plus d'argent, que les ressources financières de l'État sont épuisées et qu'il faut maintenant songer à puiser dans cette formidable réserve que les Canadiens ont mis de côté.
    Les conservateurs se battront bec et ongles pour empêcher les politiciens de toucher aux pensions des Canadiens. Or, cette possibilité se profile déjà à l'horizon. Il suffit de penser à l'ancienne ministre de l'environnement qui a exhorté l'Office d'investissement du RPC à investir dans ses projets environnementaux favoris ou à ce qui s'est passé quand le gouvernement de l'Ontario a failli mettre en faillite le réseau électrique provincial en faisant exactement la même chose.

  (1140)  

    Nous savons que nombreux sont ceux qui voudraient cesser de financer le secteur de l'énergie. Nous conservateurs, nous battrons pour que le RPC reste dépolitisé et qu'il serve uniquement à donner un rendement honnête aux salariés canadiens qui travaillent dur et aux retraités qui comptent sur ce fonds.

[Français]

    Madame la Présidente, je tiens d'abord à saluer le député de Cowichan—Malahat—Langford de son projet de loi et de son discours.
    Je vais commencer mon allocution en disant que le Bloc québécois est d'accord sur l'esprit de ce projet de loi. On ne peut être contre le fait d'empêcher que le bas de laine public des Canadiens d'investir dans des entreprises ayant un comportement de voyou, ici ou à l'étranger. Nous ne devons pas encourager les entreprises qui ne respectent pas les lois, ici comme à l'étranger. Les gestionnaires des fonds de retraite canadiens ne font pas exception.
    En fait, ce projet de loi m'amène à vouloir questionner les dirigeants de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, ou OIRPC. Je serais intéressé de pouvoir leur parler, parce que je ne comprends pas que l'Office investisse dans des entreprises de ripoux en ce moment.
    Ce projet de loi est intéressant, mais je serais surpris qu'il ait un énorme impact sur les investissements actuels à l'OIRPC. Je ne parlerai pas seulement de ce qu'impliquerait l'adoption de ce projet de loi, mais également de certains ajouts que j'aimerais y voir figurer s'il était adopté par la Chambre.
    Premièrement, j'aimerais aborder la question des investissements de plus de 600 millions de dollars dans des actions de compagnies pétrolières et gazières. Au Canada, les transports et l'exploitation du pétrole et du gaz émettent plus de la moitié, soit 52 %, de nos émissions. L'Alberta pollue plus que le Québec et l'Ontario réunis.
    Il faut que nos caisses de retraite emboîtent le pas et cessent d'investir dans des secteurs qui nous éloignent des objectifs de l'Accord de Paris. Il serait bien que l'OIRPC prenne exemple sur nos gestionnaires de la Régie des rentes du Québec. La Caisse de dépôt et placement du Québec, le gestionnaire du Fonds du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, a un plan beaucoup plus ambitieux que celui de l'OIRPC pour la réduction de ses investissements dans les industries polluantes. Avec 11 partenaires venant d'un peu partout dans le monde, la Caisse a lancé, en 2017, la Net-Zero Asset Owner Alliance, qui vise à ce que les portefeuilles des signataires atteignent la carboneutralité en 2050. De plus, la Caisse vise à réduire son empreinte carbone de 25 % pour chaque dollar investi d'ici 2025. Je suis sûr que, si on pouvait échanger avec l'OIRPC, cela nous permettrait d'avoir une bonne jasette là-dessus, et que ce dernier verrait d'un bon œil le fait d'aller dans la même direction que la Caisse.
    Ensuite, j'aimerais aussi lui parler de son investissement de 900 millions de dollars dans la compagnie Calpine. Comme on le sait, le Québec cherche à devenir la batterie de l'Amérique du Nord. Pour ce faire, il veut exporter son hydroélectricité dans le Nord-Est américain.
    On imagine facilement l'impact positif que cela aurait sur la baisse des GES, sur l'enrichissement collectif au Québec et sur l'atteinte des objectifs de l'Accord de Paris. Tout le monde en profiterait. Ce serait l'équivalent de 700 000 voitures de moins sur les routes. Toutefois, Calpine produit de l'électricité à partir de gaz. Elle investit 600 millions de dollars pour s'opposer au projet d'Hydro-Québec de construire une ligne à haute tension pour fournir aux Américains de l'électricité propre, abondante et moins chère. Elle mobilise les citoyens pour demander la tenue d'un referendum afin de bloquer ce projet. Il faut tout de même le faire. Les contribuables canadiens investissent leur argent dans les énergies fossiles aux États-Unis et, par la même occasion, se retrouvent à financer le mouvement de contestation d'un projet québécois d'énergie verte.
    J'aimerais aussi aborder un autre sujet avec l'Office, et c'est la lutte contre les paradis fiscaux. Actuellement, le gouvernement se fait complice par des ententes de non double imposition avec des pays reconnus pour être des échappatoires fiscales; il se fait complice en traficotant les règles, comme en permettant d'utiliser la Barbade comme paradis fiscal au moyen d'un règlement obscur qui va à l'encontre du traité signé entre le Canada et ce petit pays des Caraïbes. Alors que son économie est très peu importante, c'est l'un des principaux endroits où il y a le plus d'investissements directs étrangers en provenance du Canada. Cela n'a aucun sens que le gouvernement laisse faire cela.
    Au cours de la dernière législature, j'avais déposé une motion qui demandait que cette échappatoire soit bloquée, mais tous les libéraux, sauf un, et les conservateurs ont voté contre.
    Je vais citer le porte-parole du Collectif Échec aux paradis fiscaux, Claude Vaillancourt:
    Alors qu'au plus fort des scandales du Panama Papers, le premier ministre se targuait sur la place publique d'avoir à l'œil les Canadiens qui seraient tentés par l'évitement fiscal, il refuse aujourd'hui de prendre de réelles mesures afin de fermer l'une des portes les plus importantes d'évitement fiscal. C'est tout simplement indécent! Il faut que les bottines suivent les babines.
    Devant le manque de colonne vertébrale des gouvernements depuis que Paul Martin est devenu ministre des Finances, il faut continuer d'espérer que les dirigeants qui ont de l'influence, comme l'Office, agissent pour changer les choses. Il faut qu'ils s'engagent à ne plus investir dans les entreprises présentes dans les paradis fiscaux et à retirer leurs billes de ces entreprises dès que possible.
    Ce n'est pas parce que le fédéral rend légaux l'évasion et l'évitement fiscaux que c'est moral d'en profiter. Je crois que l'on doit avoir cette discussion parce que, si nous continuons dans cette voie, le poids des taxes et des impôts va rester sur les contribuables de la classe moyenne, ainsi que sur nos PME. Cependant, à ce sujet, je sens que cela va être une discussion moins plaisante.

  (1145)  

    Lorsque les Paradise Papers ont éclaboussé l'OIRPC, sait-on ce qu'il a répondu? Je cite: « Nous structurons nos investissements à l'étranger pour maximiser les rendements de nos placements, après impôts, pour nos cotisants et nos bénéficiaires ». Cette citation est tirée de Radio-Canada. On n'a même pas eu d'excuses disant qu'il s'est fait prendre et qu'il va changer ses façons de faire.
    Comme c'est rentable d'utiliser des stratagèmes limites ou carrément illégaux, on va continuer à le faire. S'il n'est pas possible d'avoir une caisse de retraite rentable qui fait ses frais actuariels, il y a quelque chose de pourri au royaume du Danemark, comme disait Shakespeare, ou du Canada.
    Puis, on en rajoute:
[...] les gestionnaires de fonds de pension affirment respecter les lois fiscales partout où ils font des affaires.
    Ils soulignent que les fonds de pension sont exemptés d’impôts au Canada. Comme pour les REER, ce sont les travailleurs qui paient des impôts lorsqu’ils touchent leurs prestations une fois à la retraite. L’utilisation de paradis fiscaux n’a donc pas d'incidence sur les coffres du gouvernement fédéral ou ceux des provinces.
    D’autres pays ont cependant des règles fiscales différentes. Les fonds de pension structurent donc leurs investissements afin de limiter, en toute légalité, une « double imposition » de leurs profits.
    En gros, ils utilisent les paradis fiscaux parce que c'est accessible, bon pour leur rendement et, tant que le gouvernement ne corrige pas le tir, rentable. De plus, certaines entreprises se spécialisent dans ce genre de stratagème. Parfois, elles sont très proches du gouvernement en place. Par exemple, il y a Morneau Sheppell — « Morneau » comme dans « Bill Morneau », l'ancien ministre des Finances qui est parti dans la foulée du scandale UNIS.
    Si je résume le tout, le Canada signe des ententes avec des pays où, pour quelques centaines de milliers de dollars, de riches entreprises peuvent engager des firmes pour éviter de payer de l'impôt. Pour augmenter leur marge de profit, l'OIRPC et d'autres caisses de retraite profitent des failles du système fiscal pour augmenter le profit de la caisse. De l'autre côté, le gouvernement fait la chasse aux fraudeurs, petits et gros, alors que les très gros prennent la grande porte de l'évitement fiscal.
    On voit bien que je peux m'étaler un peu lorsque je parle des paradis fiscaux, car cela vient me chercher. Je vais donc revenir sur le projet de loi en tant que tel.
    Un autre ajout qui pourrait améliorer le projet de loi est la divulgation des investissements en lien avec les alinéas a), b) et c) du paragraphe 35(2) proposé, mais j'aimerais aussi voir certains points y être ajoutés, notamment les investissements dans l'économie polluante et immorale. Cela permettrait à tous les contributeurs canadiens à un fonds de savoir ce qui en est réellement de leur participation ou de leur non-participation à des entreprises de ce type. Cela permettrait aussi à l'OIRPC de confirmer là où on a du succès et là où on s'améliore.
    Comme je l'ai déjà dit au début de mon discours, on ne peut pas être contre ce projet de loi, mais il y a un certain manque de précision qui s'ajoute au manque de mordant de ce projet de loi. Surtout, l'absence d'un article qui demanderait la fin de l'investissement dans les énergies fossiles et dans les paradis fiscaux démontre qu'il y a des progrès à faire. Ce projet de loi va dans la bonne direction, mais je pense qu'on pourrait le bonifier, et je suis prêt à travailler avec mes collègues à la Chambre pour le faire. C'est vraiment un pas dans la bonne direction, et je crois que nous sommes en mesure d'en faire quelques-uns de plus sans dénaturer l'esprit du projet de loi.

  (1150)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis ravi de m'exprimer sur le projet de loi C-231. Je suis très heureux que ce dernier ait été présenté, car il aborde comment les fonds dans les régimes parrainés par le gouvernement fédéral seront investis dans l'intérêt de tous les Canadiens, un enjeu crucial. Je tiens à souligner le travail exceptionnel accompli par mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford et son personnel afin de présenter ce projet de loi à la Chambre.
    Le projet de loi porte sur l'approche privilégiée par l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui est chargé d'investir les fonds qui seront versés aux prestataires du Régime de pensions du Canada pendant de nombreuses années. Il est très important que ces fonds soient bien gérés, car le bien-être futur des travailleurs et des retraités canadiens en dépend. Par contre, l'approche en matière d'investissement des gestionnaires de fonds selon laquelle tous les coups sont permis doit être sérieusement repensée pour tenir compte du gros bon sens.
    Je me suis rendu compte pour la première fois qu'un problème se posait avec le mandat de gestion de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada en 2016, quand un de mes collègues, un député de Victoria, m'a envoyé un courriel faisant état des graves violations des droits de la personne qui se produisaient sur un site d'exploitation minière en Érythrée, appartenant à une société minière canadienne. Dans le courriel, on précisait également que l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada était un actionnaire majoritaire de cette société minière et que, par conséquent, il était à tout le moins indirectement associé aux violations commises à la mine Bisha, en Érythrée. Mon personnel et moi étions tous scandalisés lorsque nous en avons appris davantage au sujet des violations. Des militaires avaient été embauchés pour veiller à ce que les travailleurs soient essentiellement maintenus dans un état d'esclavage: les travailleurs étaient entre autres arrêtés et détenus pour des motifs arbitraires, et certains étaient même tués s'ils ne produisaient pas les résultats voulus. Je me suis sincèrement demandé comment tout cela était possible. Comment se pouvait-il que le fonds auquel les Canadiens cotisaient pour assurer leur retraite soit utilisé pour financer des violations des droits de la personne aussi évidentes et tragiques?
    La réponse à cette question est devenue évidente à mesure que nous avons continué d'examiner la situation. Le mandat de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui dispose d'un énorme fonds de plus de 400 milliards de dollars, de 1 500 employés à temps plein et de bureaux sur trois continents, est d'optimiser le rendement des investissements, peu importe ce que cela implique. La mission de l'Office, telle que définie par la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, est la suivante:
c) de placer son actif en vue d’un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus et compte tenu des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du Régime de pensions du Canada ainsi que sur son aptitude à s’acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières.
     Comme les députés peuvent le constater, la seule contrainte, c'est, en bon français, de ne pas perdre d'argent.
    Nous croyions qu'il devait certainement exister des restrictions entourant la manière dont l'Office investit l'argent durement gagné par les travailleurs canadiens. Nous avons continué à étudier le texte de loi et les documents internes de l'Office, mais nous n'avons trouvé aucune contrainte à cet égard. Il y a des lignes directrices, des comités et des politiques, mais rien de tout cela n'est contraignant et rien ne semble avoir une incidence quelconque sur les innombrables décisions d'investissements prises par l'Office. Il nous est apparu progressivement que la surveillance exercée sur les investissements de l'Office est une fonction de son service de relations publiques et n'a rien à voir avec son secteur des activités et des investissements.
    Peu après avoir reçu ce courriel de mon collègue, j'ai assisté à une réunion du comité parlementaire des finances à laquelle les représentants de l'Office, dont son président, devaient comparaître. J'en ai profité pour leur faire part de certaines de mes préoccupations et leur poser directement certaines questions. Je leur ai demandé s'ils savaient que la société minière dans laquelle ils avaient investi à hauteur d'un million et demi d'actions employait des ouvriers à la mine de Bisha dans des conditions de travail considérées comme constituant de l'esclavage. Je leur ai aussi demandé s'ils pouvaient décrire les mesures et les procédures qu'ils avaient mises en place pour éviter d'investir dans des entreprises liées à des violations des droits de la personne.
    Je pense que mes questions ont pris les représentants de l'Office au dépourvu. J'ai reçu les réponses auxquelles on peut s'attendre de la part du président ou de l'avocat d'une entreprise quand ils n'ont pas vraiment de réponse qui tienne la route: de vagues et insipides allusions à des lignes directrices et à de bonnes intentions. J'ai quand même reçu la promesse qu'un membre du conseil d'administration assurerait un suivi et me donnerait une réponse plus détaillée dans les jours suivant la réunion du comité.
    J'ai fini par recevoir une lettre de leur responsable des relations publiques. Dans cette lettre, il s'engageait vaguement à ce que leur société se comporte comme une bonne entreprise citoyenne, mais déclarait aussi ceci:
     Nevsun Resources est l'une des quelque 2 500 sociétés ouvertes dans lesquelles nous investissons partout dans le monde. En date du 31 mars 2016, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada détenait 1 519 000 actions de Nevsun Resources, pour une valeur marchande de 6 millions de dollars. Depuis notre dernière période de déclaration, nous avons vendu la plupart de nos actions et notre part actuelle dans la société représente moins de 1 million de dollars [...]

  (1155)  

    Cette réponse m'a quelque peu renversé. Dans la lettre, l'Office semblait sous-entendre que, étant donné qu'il investissait dans tellement d'entreprises dans le monde, il lui était absolument impossible de savoir ce qu'elles faisaient toutes. Cette approche ne semble vraiment pas raisonnable. J'ai été encore plus choqué par la logique douteuse dont il faisait preuve. C'est comme s'il se félicitait parce qu'il ne finançait maintenant qu'à hauteur de 20 % une société qui tue ses travailleurs, ce qui est aberrant et défie le bon sens. À mon avis, la plupart des Canadiens ne partageraient pas cette façon de voir les choses.
    Il s'agit d'un projet de loi très important. Actuellement, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui, je le répète, est responsable du fonds auquel des travailleurs canadiens cotisent chaque année, investit dans des entreprises qui fabriquent des armes, des prisons étatsuniennes privées à but lucratif où l'on détient des immigrants et des enfants, des entreprises coupables de graves violations des droits de la personne et des entreprises qui contribuent à la crise climatique mondiale.
     Est-il déraisonnable de s'attendre à ce qu'un organisme responsable d'investir des fonds publics s'acquitte de son rôle tout en respectant certaines limites fixées par l'éthique? Je ne le pense pas, et je suis d'avis que de nombreux Canadiens seraient d'accord avec moi. Ce que nous voulons et ce que ce projet de loi cherche vise, c'est faire en sorte que l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada adopte une approche proactive de diligence raisonnable dans ses politiques d'investissement, en se servant de notre fonds de pension de plus de 400 milliards de dollars pour investir uniquement dans des entreprises qui ont des pratiques commerciales éthiques et en cessant de financer les entreprises qui fabriquent des armes de guerre, qui contribuent aux changements climatiques et à d'autres problèmes environnementaux, ou encore qui oppriment des personnes où que ce soit dans le monde au moyen de pratiques de travail non éthiques et de violations des droits de la personne.
    Je ne comprends pas, et j'imagine que la plupart des Canadiens ne comprennent pas non plus, pourquoi le gouvernement ne serait pas en mesure d'intervenir en cas de placements douteux faits par des fonds régis par des lois du Parlement. La situation avec les établissements de soins de longue durée Revera en est un bon exemple. Revera est une société à but lucratif, appartenant entièrement à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, une entité créée par le gouvernement fédéral pour gérer les fonds de pension des travailleurs du secteur public. Revera a été critiquée sans ambages pour sa mauvaise gestion de ses établissements de soins, surtout pendant la pandémie.
    Durant la première vague de COVID-19, c'est dans les foyers Revera qu'il y a eu le plus grand nombre de décès dans le secteur des établissements de soins de longue durée. Maintenant, durant la deuxième vague, il y a encore une fois des éclosions importantes dans les foyers Revera dans l'ensemble du pays. CBC vient d'annoncer qu'on a dépisté 100 nouveaux cas de COVID-19 dans les foyers Revera ce matin, dont 50 chez les employés. Les employés se plaignent d'un manque de personnel et d'une pénurie d'équipement de protection individuelle. De plus, il ne sont pas payer pour leurs heures supplémentaires et ils ne reçoivent aucune prime pour leur travail en temps de pandémie.
    Les problèmes qui ont été relevés aux foyers Revera sont les mêmes qui se posent dans l'ensemble du secteur des établissements de soins de longue durée à but lucratif du Canada. Il s'agit d'un modèle qui ne permet tout simplement pas de garantir la sécurité de nos êtres chers. Le gouvernement peut faire quelque chose pour remédier à cette situation, comme c'est le cas pour d'autres placements problématiques réalisés par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.
    En tant que Canadiens cotisant au fonds, qui est géré par l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, nous sommes, par extension, tous des actionnaires dans les entreprises qui bénéficient des placements du fonds. Nous pouvons exercer une influence considérable en nous dessaisissant de nos investissements dans des entreprises qui se comportent de façon répréhensible ou contraire à l'éthique. En modifiant l'article 35 de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, ce que le projet de loi vise à faire, nous pouvons obliger l'Office à adopter une approche proactive pour favoriser des placements éthiques. Je suis certain que c'est ce que désirent les Canadiens.
    Aujourd'hui, j'ai entendu beaucoup de députés dire qu'ils croient au principe du projet de loi. Je nous encourage donc tous à unir nos efforts pour faire adopter le projet de loi. J'encourage tous mes collègues à appuyer le projet de loi aujourd'hui.

  (1200)  

    Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir dans le cadre du débat. Il est très important pour le gouvernement de veiller à ce que les Canadiens puissent prendre une retraite sûre et digne.
    Le projet de loi C-231 dont nous sommes saisis propose de modifier la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada afin de préciser que les principes, normes et procédures en matière de placement établis par le conseil d'administration doivent prévoir qu'aucun placement ne peut être effectué ou détenu dans des entités qui se livrent à certaines pratiques.
    Les gouvernements fédéral et provinciaux ont créé l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, ou OIRPC, en 1997 en tant qu'entité indépendante chargée d'investir prudemment les fonds excédentaires du Régime de pensions du Canada pour en assurer la viabilité à long terme. L'OIRPC est maintenant cité en exemple sur la scène internationale pour sa saine gestion et sa bonne gouvernance d'un fonds de pension.
    Plus important encore, sa structure de gouvernance a été conçue pour lui permettre de fonctionner sans ingérence politique, tout en ayant l'obligation de rendre des comptes aux gouvernements fédéral et provinciaux qui sont les gardiens du RPC. Autrement dit, l'OIRPC travaille au nom des Canadiens et non pour le gouvernement. Cette gouvernance indépendante est largement reconnue comme un élément central du succès et de l'efficacité de l'OIRPC dans l'exécution de son mandat, qui consiste à maximiser le rendement tout en évitant des risques de perte indus et à gérer les sommes qui lui sont transférées dans l'intérêt des cotisants et des bénéficiaires.
    Les placements de l'OIRPC ont constamment donné un rendement supérieur à la moyenne...
     Je dois malheureusement interrompre le député, qui disposera de huit minutes la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question. La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

[Travaux des subsides]

[Français]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Les mesures pour appuyer les entreprises canadiennes 

    Aujourd'hui étant le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 10 décembre, la Chambre procédera comme d'habitude à l'étude et à l'adoption des projets de loi portant affectation de crédits. Vu les récentes pratiques, les honorables députés sont-ils d'accord pour qu'on distribue maintenant les projets de loi?
    Des voix: D'accord.
    Que, compte tenu que, (i) des entreprises canadiennes sont en détresse et ont besoin d’aide dans un contexte où doit se déployer un plan rapide de dépistage et de vaccination, (ii) la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante indique que 46 % des entreprises craignent pour leur survie,(iii) le gouvernement fédéral a le devoir de soutenir l’emploi en éliminant les barrières à la création d’emplois, comme les taxes et la réglementation,la Chambre demande au gouvernement de: a) fournir tous les détails sur le Programme de crédit pour les secteurs très touchés d’ici le 16 décembre 2020, y compris les critères d’admissibilité, la période de demande, les secteurs admissibles, le moment où les montants devront être remboursés, et le montant d’argent reçu qui pourra ne pas être remboursé; b) améliorer le Crédit d’urgence pour les grands employeurs en réduisant les restrictions et en modifiant la table des taux d’intérêt; c) reporter la hausse de la cotisation des entreprises au Régime de pensions du Canada prévue pour le 1er janvier 2021; d) reporter la hausse de la taxe sur le carbone et de la taxe ascenseur sur l’alcool prévue pour 2021.

  (1205)  

[Traduction]

    — Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour proposer que nous passions d'une économie qui mise sur les cartes de crédit à une économie qui repose sur les chèques de paie.
    J'explique ce que je veux dire par là en illustrant les méthodes différentes adoptées par le gouvernement et l'opposition conservatrice.
    La semaine dernière, la ministre des Finances a formulé une observation intéressante. Elle a déclaré à BNN: « Je tiens d'abord à vous remercier de vous concentrer véritablement sur l'idée d'une mesure de stimulus économique en réserve. » Voici en quoi consiste cette idée: « Les [ménages] ont beaucoup épargné pendant la pandémie parce qu'il n'y avait pas grand-chose à faire. Ce serait certainement formidable si cette épargne pouvait servir à relancer notre économie [...] Si des gens ont des suggestions sur la façon dont le gouvernement peut faciliter la mise en œuvre de cette mesure de stimulus économique en réserve, je souhaite vivement les entendre. »
    Par conséquent, mesdames et messieurs, ceux qui ont de l'argent en banque devraient le mettre sous clé. Ils voudront peut-être même le cacher sous leur lit avant que le gouvernement ne le découvre. Le gouvernement croit que les gens épargnent trop et il croit que de vider leurs comptes bancaires est la meilleure façon de relancer l'économie.
    D’aucuns diront que la ministre ne voulait pas dire ce qu’elle a dit, et qu’elle essayait simplement d’expliquer qu’il fallait encourager la consommation dans cette conjoncture économique difficile. Certes, les dépenses provoquées par la dette créent de l’activité, mais il ne faut pas confondre activité et accomplissement.
    Selon la CIBC, une très grande partie des dépenses engagées par le gouvernement à cause de la COVID-19 partent à l’étranger, car l’argent financé par la dette que les consommateurs dépensent sert à acheter des produits importés. Toutes les livraisons d’Amazon et d’Alibaba sont des produits importés, et quand ces produits arrivent au Canada, l’argent en sort. C’est ainsi que fonctionne notre économie depuis cinq ans. Depuis cinq ans, chaque année, nous avons un déficit commercial.
    Un déficit commercial se produit lorsque nous achetons plus que nous ne vendons à l’étranger, et pour combler la différence, nous empruntons. Nous achetons à d’autres pays et nous empruntons à d’autres pays. Ce sont ces pays qui récoltent l’argent, les investissements et les emplois. Nous, il nous reste la dette. Nous dépendons de plus en plus chaque jour de la République populaire de Chine et d’autres grandes puissances économiques qui nous envoient leurs produits pour que nous leur envoyions notre argent.
    La population canadienne devient chaque jour de plus en plus esclave de la dette. Notre ratio dette-PIB atteint aujourd’hui 384 %, ménages, entreprises et gouvernements confondus. C’est un niveau d’endettement comme on n'en a jamais vu. Un seul pays du G7 a un niveau d'endettement plus élevé, et c'est le Japon. Cela signifie que pour chaque point de pourcentage d’augmentation du taux d’intérêt effectif, nous aurons une augmentation de 3,84 % du coût économique de notre dette à l’échelle internationale.
    Le député de Mégantic-L'Érable, avec qui je partage mon temps de parole, abordera lui aussi le sujet, car, pour lui comme pour moi, l’argent est le meilleur des serviteurs, mais le pire des maîtres. L'argent sert bien la personne qui l'investit, mais devient le maître de celle qui l'emprunte. C’est exactement la situation des Canadiens aujourd’hui. Un niveau d’endettement aussi élevé, pour financer une consommation à court terme, nous a rendus plus faibles et plus vulnérables vis-à-vis du reste du monde. Nous n’avons pas besoin de sortir plus endettés de ce confinement lié à la pandémie. En fait, c’est précisément le contraire dont nous avons besoin.
    Les Canadiens doivent gagner de l’argent, épargner et investir. Il faut commencer par mettre de l’argent de côté pour assurer son avenir et financer sa retraite, puis investir. Une grande partie de cette épargne est convertie soit en prêts bancaires aux petites entreprises soit en CELI et en REER, en actions ou dans d’autres investissements pour construire des usines, creuser des mines et mettre au point des technologies brevetées et des produits assujettis à la propriété intellectuelle.

  (1210)  

    Ces actifs produisent ensuite une source régulière de revenus qui stimuleront notre économie à l'avenir. Au lieu d'une consommation alimentée par l'endettement, on obtient une production alimentée par l'investissement. Ce n'est pas ce qui se produit en ce moment.
    La Banque du Canada, qui a imprimé 400 milliards de dollars pour l'injecter dans notre économie, ce qui gonfle les actifs des riches tout en dévaluant les salaires de la classe ouvrière, a indiqué qu'au cours des trois prochaines années, l'investissement n'augmentera que de 0,8 %. D'ailleurs, ce ne sera pas avant 2023, au bas mot, que nous retrouverons les niveaux d'investissement que nous avions en 2019. Pendant ce temps, la consommation grimpera de 4,7 %, soit six fois plus vite que l'investissement. Quelque 80 % de la croissance des deux prochaines années proviendra des dépenses gouvernementales et des dépenses de consommation faites à crédit. Autrement dit, nous serons plus endettés et aussi plus vulnérables.
    Comment pouvons-nous revenir à une économie dans laquelle le gouvernement dépense l’argent qu’il a et non pas l’argent qu’il emprunte? En libérant la force considérable que représentent les 20 millions de travailleurs canadiens. Cessons de faire la guerre au travail, comme le fait notre système d’impôts et de prestations qui récupère jusqu’à 80 ¢ sur un dollar supplémentaire gagné sur le marché du travail.
    Par exemple, si le revenu d’une famille monoparentale passe de 55 000 $ à 55 001 $, cette famille doit rembourser 80 ¢ au gouvernement sous forme d’impôts et d'autres mesures de récupération. Ces pénalités s’appliquent à tous les niveaux de revenus, mais elles frappent tout particulièrement les revenus les plus faibles. Les personnes souffrant de handicaps perdent plus de 1 $ de revenus sur chaque dollar d’augmentation de leur salaire. On fait donc la guerre au travail, en punissant ceux qui font des efforts.
    Réformons notre système d’impôts et de prestations de façon à ce qu’il soit toujours payant de travailler davantage. Renversons le système absurde que nous avons aujourd’hui et qui nous oblige à attendre un permis de construire 168 jours de plus qu’aux États-Unis. Nous sommes au 34e rang des 35 pays de l’OCDE en ce qui concerne le délai de construction d’une usine, d’une mine ou d’un centre commercial. Nous devrions être au premier rang. C’est chez nous que le délai devrait être le plus court pour obtenir un permis de construction et aménager une structure destinée à accueillir des travailleurs bien rémunérés.
    Supprimons les barrières commerciales interprovinciales, afin que les Canadiens puissent acheter et vendre à l'intérieur de nos frontières plutôt que d’importer des produits bas de gamme de l’étranger. Accélérons le processus de reconnaissance des compétences incroyables des immigrants qui arrivent chez nous avec le bagage nécessaire pour exercer un métier spécialisé ou une profession, afin qu’ils puissent gagner le salaire qu’ils méritent plutôt que d’être cantonnés dans des emplois peu rémunérés par des règlements qui les empêchent d’obtenir un permis de travail. Libéralisons notre système de la libre entreprise en réduisant les tracasseries administratives et le temps que les petites entreprises doivent consacrer à la préparation de leur déclaration d’impôts, afin que les ressources ainsi libérées contribuent à servir les clients et à embaucher des travailleurs. Abolissons les projets de loi C-69 et C-48, afin de libérer la force de nos secteurs de l’énergie et des ressources et de faire revenir des dizaines de milliards de dollars dans notre pays.
    Nous avons un projet de gaz naturel liquéfié de 14 milliards de dollars qui attend son approbation au Québec. Nous avons un projet de sables bitumineux de 20 milliards de dollars qui attend dans le Nord de l’Alberta. Nous avons des projets de pipelines, de voies ferrées et de lignes de transmission qui sont prêts à démarrer dès que le gouvernement laissera le champ libre. Le gouvernement doit laisser le champ libre, libéraliser notre économie et dépenser l’argent qu’il a et non pas l’argent qu’il emprunte, afin que nos 20 millions de brillants et vaillants travailleurs canadiens puissent s’occuper de reconstruire notre économie.

  (1215)  

    Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de poser une question au député.
    Il parle d'une économie axée sur les chèques de paie et non sur les cartes de crédit. Dans un discours précédent, il a parlé de la guerre contre le travail. Je me demande vraiment à quelles sortes de contorsions le député d'en face se livrera pour répondre à ma question sur l'époque où il faisait partie du gouvernement.
    Son gouvernement avait le taux de chômage le plus bas depuis la Grande Dépression, mais qu'est-ce que cela a donné, concrètement? Il a accusé une dette de 150 milliards de dollars. Qu'est-ce que son gouvernement n'avait pas? Une pandémie mondiale qui a paralysé les économies du monde entier.
    Étant donné que les conservateurs ont fait gonfler la dette et avaient un terrible bilan en matière de chômage, que propose exactement le député?
    Madame la Présidente, je pense que la députée a accidentellement dit la vérité lorsqu'elle a déclaré que nous avions le taux de chômage le plus bas depuis la Grande Dépression. Elle a raison de dire que nous n'avions pas le taux de chômage le plus bas parmi les pays du G7. Toutefois, nous avions le meilleur bilan pendant la grande récession mondiale, ce qui est intéressant. Aujourd'hui, nous sommes à l'avant-dernier rang des pays du G7 pour ce qui est du taux de chômage. Seule l'Italie socialiste a un taux de chômage plus élevé que le nôtre, et les politiques socialistes italiennes sont celles que le gouvernement s'efforce le plus d'imiter. Même la France, qui était socialiste auparavant, est en train de renverser ces politiques et a maintenant un taux de chômage plus faible que celui du Canada.
     Au Canada, le gouvernement ferme l'économie, il essaie de nationaliser les activités économiques et il obtient exactement le même genre de résultats prévisibles que ce genre de politiques produisent toujours.
    La députée devrait songer aux remarquables réussites et aux mesures de renommée mondiale du gouvernement conservateur précédent pour nous aider à traverser la récession. Le gouvernement actuel pourrait en apprendre beaucoup.

[Français]

    Madame la Présidente, je suis heureux de poser une question à mon collègue de Carleton. Nous n'avons pas débattu tous les deux depuis longtemps.
    Ne va-t-il pas admettre que, dans cette pandémie, il y a des gens qui s'enrichissent de manière indécente? Le président d'Amazon, Jeff Bezos, pourrait donner une prime de 105 000 $ à chacun de ses 876 000 employés dans le monde, et il serait encore aussi riche qu'avant la pandémie.
    Combien d'impôt paie Amazon au Canada? Zéro.
     Alors que nous avons besoin de financement pour nos programmes sociaux, comment se fait-il que quelqu'un soit capable de gagner des milliards de dollars et qu'il n'y contribue pas, contrairement à l'ensemble des autres compagnies, dont les PME québécoises et canadiennes? Qu'en pense mon collègue?
    Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de sa question.
    Je pense que c'est outrageux. C'est l'une des raisons pour lesquelles on devrait arrêter d'envoyer notre argent à l'extérieur du pays. C'est cela, l'économie de la carte de crédit. Les Canadiens achètent des biens et des services de l'étranger en s'endettant. Cela nous laisse la dette, alors que la richesse va aux autres.
    J'aimerais aussi souligner le fait que les banques centrales sont en train d'imprimer de l'argent, ce qui crée de l'inflation des acquis et enrichit les très riches. Une des raisons pour lesquelles ce sont les milliardaires qui gagnent le plus d'argent pendant cette période, c'est parce que les banques centrales impriment de l'argent et le donnent aux marchés financiers. Cela réduit la valeur des salaires de la classe ouvrière, tout en augmentant la richesse des grands milliardaires, dont Jeff Bezos et d'autres.

  (1220)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que pense le député de ce qui a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne, à savoir que les sociétés numériques étrangères, par exemple Amazon et ses semblables — comme il l'a mentionné lui-même —, soient assujetties à l'obligation de payer leur juste part d'impôt. C'est ce que planifie l'OCDE, mais nous, nous agirions dès maintenant. À notre avis, il est plus important de mettre en œuvre cette obligation le plus rapidement possible plutôt que d'attendre que l'OCDE agisse.
    Madame la Présidente, c'est très bien, tout cela, sauf que les politiques du gouvernement enrichissent les sociétés numériques internationales comme les Amazon et les Alibaba de ce monde. L'effet pervers de ces politiques est que les Canadiens s'endettent pour acheter des biens importés de piètre qualité auprès de ces sociétés milliardaires, dont la richesse croît exponentiellement au détriment des ménages canadiens. Le gouvernement choisit d'imprimer des billets pour payer les factures, ce qui fait gonfler la valeur des actifs de ces ultrariches au détriment des salaires des contribuables. Nous ferions exactement le contraire.

[Français]

    Madame la Présidente, cela me fait plaisir de parler à mon tour de parler de cette motion qui est importante pour l'ensemble des entreprises canadiennes.
    Je tiens à souligner l'excellent travail de mon collègue député de Carleton, qui est porte-parole en matière de finances. Il a très bien expliqué la position que l'on doit prendre actuellement, c'est-à-dire de favoriser les emplois plutôt que la carte de crédit. Je pense que c'est le débat qui nous réunit aujourd'hui.
    Le gouvernement a de la difficulté actuellement à présenter un plan de vaccination et un plan de relance, qui n'existent toujours pas. Ce matin, nous en avons eu des bribes et appris que des gouttes de vaccins arriveraient peut-être au Canada d'ici la fin décembre. Cela ne donne pas l'assurance nécessaire aux entreprises de chez nous pour reprendre leurs activités et leur permettre de passer à travers cette période avec l'espoir que quelque chose de mieux les attend.
    La motion qui est à l'étude aujourd'hui est très claire. Elle demande que « compte tenu que, (i) des entreprises canadiennes sont en détresse et ont besoin d’aide dans un contexte où doit se déployer un plan rapide de dépistage et de vaccination, (ii) la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante indique que 46 % des entreprises craignent pour leur survie, (iii) le gouvernement fédéral a le devoir de soutenir l’emploi en éliminant les barrières à la création d’emplois, comme les taxes et la réglementation, [...] »
    J'aurai l'occasion d'y revenir un peu plus tard dans ce discours et de parler des nombreuses difficultés que nous avons eues pendant la pandémie à faire face à toute cette réglementation et à tous les retards, à cause desquels des entreprises de partout au pays souffrent et croulent sous la paperasse et les dettes. Malheureusement, comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante le mentionnait, 46 %, soit près de la moitié, des entreprises craignent de ne pas survivre à la pandémie. C'est pourquoi, à juste titre, la motion de mon collègue demande au gouvernement de jouer franc jeu, de mettre cartes sur table et d'aider les entreprises à faire face à cette pandémie.
     La motion « [...] demande au gouvernement de: a) fournir tous les détails sur le Programme de crédit pour les secteurs très touchés d’ici le 16 décembre 2020, y compris les critères d’admissibilité, la période de demande, les secteurs admissibles, le moment où les montants devront être remboursés », ce qui est très important quand on veut planifier la survie d'une entreprise, « et le montant d’argent reçu qui pourra ne pas être remboursé; b) améliorer le Crédit d’urgence pour les grands employeurs en réduisant les restrictions et en modifiant la table des taux d’intérêt; c) reporter la hausse de la cotisation des entreprises au Régime de pensions du Canada prévue pour le 1er janvier 2021; d) reporter la hausse de la taxe sur le carbone et de la taxe ascenseur sur l’alcool prévue pour 2021. »
    Alors que toutes les entreprises éprouvent des difficultés, ce n'est pas le moment d'après nous d'aller piger davantage dans leurs poches, comme le ferait la hausse de ces deux dernières taxes.
    C'est une motion qui vise à donner l'heure juste aux entreprises et à leur permettre de savoir à quoi s'en tenir. Malheureusement, depuis le début, le gouvernement organise des conférences de presse devant la maison et derrière une table et nous donne des nouvelles au jour le jour.
     Malheureusement, en prorogeant le Parlement, le gouvernement a décidé de reporter des mesures qui étaient absolument nécessaires pour aider des entreprises à faire face à la pandémie. Il a créé encore plus d'incertitude pour elles et a fait que les lendemains seront encore plus difficiles pour celles qui voudront redémarrer leurs activités et dont nous espérons qu'elles existeront encore grâce aux mesures qui auront été mises en œuvre.
    Le problème, c'est que le gouvernement annonce des mesures, mais n'en donne les détails que trop tard par la suite. Je vais parler de certaines situations qui se produisent dans les industries de chez nous, qui ont de la difficulté avec l'ensemble de ces programmes.
     Tout d'abord, il ne se passe pas une journée sans qu'une entreprise ne nous appelle pour nous dire qu'elle a des problèmes à cause des retards de traitement des dossiers d'immigration des travailleurs étrangers, qui sont absolument essentiels actuellement. Cela retarde certains projets d'investissements et la reprise de certaines activités, créant des problèmes superflus dans le système.

  (1225)  

    Par exemple, pour une fromagerie dans Mégantic—L'Érable, les délais de traitement des demandes de permis pour les travailleurs étrangers ont explosé. On a fait une demande pour un fromager en avril dernier et on est toujours en attente d'une décision. C'est inacceptable. Comment peut-on demander à cette entreprise, qui est essentielle, puisqu'elle fait partie du secteur de l'alimentation, de faire ce qu'elle doit faire si on ne peut pas répondre à ses besoins en matière de main-d'œuvre?
    J'ai travaillé sur un dossier absolument incompréhensible. Certaines entreprises, comme Princecraft et Les Industries Fournier, pour ne nommer que celles-là, ont eu des problèmes liés à l'application du programme Travail partagé. Au début de la crise, leurs employés ont pu bénéficier de la Prestation canadienne d'urgence, avec raison, puisque les entreprises avaient dû fermer leurs portes. Cependant, quand celles-ci ont décidé de rouvrir leurs portes, ces employés, qui avaient participé au programme Travail partagé, n'ont pas reçu de salaire pendant des mois. Pourquoi? C'est parce que les systèmes n'étaient pas coordonnés.
     Les retards administratifs liés à cela ont été tout simplement inacceptables. Les entreprises ont dû attendre des mois et avancer des sommes considérables à certains de leurs employés pour les garder au travail. Certaines d'entre elles ont perdu leurs employés parce qu'elles n'avaient tout simplement pas les moyens de les payer. Malheureusement, certains employés ont dû attendre de juin à octobre pour recevoir une paie, en pleine période pandémique, alors que ces entreprises ont choisi de répondre présent à l'appel du gouvernement. Elles ont rappelé leurs employés, et le gouvernement était absent. C'est lui qui n'a pas fourni aux employés les salaires qui devaient leur être versés. C'est inacceptable.
    J'aimerais parler d'une autre entreprise de ma circonscription qui a été dans une situation très difficile: le Groupe Castech Plessitech. Emploi et Développement social Canada, qui est chargé des études d’impact sur le marché du travail, ou EIMT, prétendait qu'en raison de la pandémie, les entreprises devraient avoir plus de facilité à recruter. Alors que nous sommes dans une pandémie et que plusieurs personnes se retrouvent sans emploi, les entreprises demandent d'avoir accès à de la main-d’œuvre et font des offres d'emplois, et malheureusement, il est impossible d'avoir une réponse, parce que les mesures d'aide incitent les gens à demeurer à la maison.
    Les entreprises vont donc se tourner vers les travailleurs étrangers, comme on le faisait à l'habitude, mais elles se retrouvent alors confrontées aux retards administratifs. Parfois, on refuse même de donner des permis à ces entreprises, parce qu'on prétend qu'il y a des gens disponibles ici. Or ce n'est pas le cas sur le terrain. Cela ne se produit pas. Aucun personnel n'est disponible, parce que les gens ont des mesures d'aide ou parce qu'ils ne sont tout simplement pas disponibles pour travailler. Cela a fait en sorte que plusieurs entreprises ont dû refuser des contrats.
    Il est temps de faire ce qui est juste et de donner aux entreprises canadiennes le détail de ces programmes d'ici le 16 décembre, afin qu'elles sachent exactement à quoi s'attendre et qu'elles puissent reprendre convenablement leurs opérations. Elles doivent également savoir quand elles auront à rembourser les sommes que le gouvernement leur a prêtées.
    Surtout, je prie le gouvernement de tout mettre en œuvre pour que les tests de dépistage rapide et les vaccins soient distribués le plus rapidement possible partout au pays. On n'a pas encore vu de plan réel permettant à ces entreprises de redémarrer. Il n'y aura pas de vrai plan de relance économique tant qu'il n'y aura pas de vrai plan de dépistage rapide et de vaccination.
    Par-dessus tout, en cette période pandémique, je demande au gouvernement de réduire la paperasse des petites entreprises. Il faut faire en sorte que les gens puissent se remettre au travail le plus rapidement possible. En adoptant cette motion, la Chambre enverra un message clair au gouvernement.

  (1230)  

    Madame la Présidente, je félicite le député pour son arrière-plan, qui est très réaliste. Je le croyais assis devant moi, à la Chambre.
    J'aimerais demander au député ce qu'il pense des commentaires du porte-parole conservateur en matière de finances, qui prétend que la Banque du Canada imprime de l'argent, ce qui mène à l'inflation plus tard. Ce n'est pas du tout le cas. Il y a une distinction à faire.
    La Banque du Canada poursuit une politique d'assouplissement quantitatif. Ce n'est pas du tout la même chose. On augmente les réserves des banques afin qu'elles puissent prêter de l'argent si elles veulent investir dans des projets qui vont augmenter l'offre. On sait que, lorsqu'on augmente l'offre des produits et services, cela joue contre l'inflation, parce qu'évidemment, l'offre est plus grande.
    Le député peut-il commenter le fait que son collègue ne semble pas comprendre cette distinction, alors qu'il est pourtant porte-parole en matière de finances?
    Madame la Présidente, je ne mettrai jamais en doute les paroles de mon collègue le député de Carleton, qui a effectivement vu très juste dans le plan du gouvernement actuel. Il dénonce avec raison cette volonté et cette propension à imprimer de l'argent en pleine pandémie, non pas pour les effets que cela a maintenant, mais pour les effets que cela aura pendant des années et pendant des générations.
    Le gouvernement prétend qu'il emprunte sur des durées de plus en plus longues pour bénéficier du plus bas taux d'intérêt possible. On sait très bien que c'est un leurre, que c'est une illusion. Quand on en a très peu et qu'on augmente un peu le taux d'intérêt, cela paraît beaucoup, mais au bout du compte les effets sont extrêmement minimes pour les Canadiens.
    Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue.
    Au lieu de faire de la déréglementation, comme le propose cette motion, pourquoi ne demande-t-on pas plutôt au gouvernement d'investir de façon sectorielle? Je pense entre autres au secteur de l'aérospatiale, qui représente 40 000 emplois au Québec et 100 000 emplois indirects. On est toujours en attente. Les Américains ont déjà investi dans l'aérospatiale. Les Français y ont investi 15 milliards d'euros. Pourquoi ne demande-t-on pas plutôt au gouvernement du Canada d'investir dans l'aérospatiale? Dans ma circonscription, Longueuil—Saint-Hubert, il y a deux entreprises, Héroux-Devtek et Pratt & Whitney, qui attendent un signal du gouvernement pour faire avancer des projets.
    Je me demande ce que mon collègue en pense.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert de ses propos.
    En effet, des millions de Canadiens et d'entreprises canadiennes ont été laissés pour compte. Le gouvernement s'apprête présentement à augmenter les taxes et les impôts sur le dos de plusieurs de ces entreprises, alors que certaines entreprises importantes pour l'économie canadienne attendent encore un signal clair de la part du gouvernement. Il faut réduire la paperasse et le taux d'imposition, pour que les programmes soient efficaces et donnent aux entreprises les résultats pour lesquels ils ont été conçus.

[Traduction]

    Madame la Présidente, la motion à l'étude comprend beaucoup de bons éléments, mais les conservateurs n'ont pas pu s'empêcher d'y glisser une pilule empoisonnée et de continuer de s'attaquer, comme des prédateurs, aux prestations des aînés et des travailleurs et à la sécurité de la retraite. Pendant la crise actuelle, nous voyons des aînés qui ont du mal à payer leurs factures ou n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Les conservateurs continuent de considérer ces investissements comme des taxes. Ce ne sont pas des taxes, mais des investissements dans la sécurité de la retraite des travailleurs.
    Quand les conservateurs cesseront-ils leurs attaques contre les fonds de retraite des travailleurs? Le moment serait mal choisi pour faire des coupes. Le directeur parlementaire du budget a signalé que le Régime de pensions du Canada est vulnérable et que ces investissements stratégiques sont nécessaires. Les conservateurs seraient mal venus de tenter de profiter de la crise actuelle, une crise qui aura une incidence sur les aînés et sur la sécurité future de la retraite.

  (1235)  

    Je ne suis absolument pas d'accord avec le député, madame la Présidente. Il a tout faux. Nous ne nous attaquons pas aux aînés ni à un régime de retraite.

[Français]

    Nous demandons seulement le report de la hausse des cotisations des entreprises au Régime de pensions.

[Traduction]

    C'est la seule chose que nous demandons, et nous le faisons dans le but d'aider les entreprises à survivre à la pandémie.
    Madame la Présidente, c’est un plaisir, comme toujours, de participer aux débats de la Chambre des communes, même si c'est à distance, comme c'est le cas depuis quelques mois.
    La motion à l’examen porte sur divers projets de soutien aux petites entreprises. Je voudrais prendre un moment avant d'aborder la teneur de la motion pour parler plus généralement de l’importance du soutien aux petites entreprises, en particulier en cette période de crise économique sans précédent.
    La pandémie de COVID-19 a complètement bouleversé notre façon de vivre. Elle a changé la façon dont nous travaillons. Elle a changé nos échanges sociaux. Elle nous a fait renoncer à bon nombre de choses que nous avons longtemps considérées comme allant de soi.
    Au fil de cette pandémie, il nous est très vite apparu qu’il ne s’agissait pas seulement d’une urgence de santé publique, mais qu’il s’agissait également d’une menace extraordinaire pour la santé économique de notre pays. Dès qu’il a pris conscience de l’ampleur de ce choc économique éventuel, le gouvernement a rapidement mis en place des mesures d’urgence pour les ménages et les entreprises afin d'atténuer la gravité des conséquences économiques qui suivraient la pandémie, ainsi que de préparer le terrain pour la croissance future.
    Nous avons élaboré ce plan en faisant une chose très simple: écouter. Nous avons parlé aux parties prenantes qui représentent les petites entreprises, les moyennes entreprises et les grandes entreprises. Je me souviens d’avoir été au téléphone une nuit entière au printemps pour comprendre ce dont les petites entreprises avaient besoin pour survivre afin de pouvoir contribuer à la reprise une fois la pandémie terminée.
    En tenant compte de ces renseignements et en consultant des experts, nous avons élaboré un plan. Nous sommes conscients du fait que la première étape de notre plan doit consister à assurer la sécurité des Canadiens et à vaincre le virus. Nous savons que la politique la plus importante, en ce qui concerne la protection de notre économie, est de protéger la santé et le bien-être des Canadiens. Il n'y aura pas de reprise économique tant que nous n’aurons pas vaincu ce virus.
    Le deuxième pilier de notre plan consiste à veiller à ce que, pendant que nous nous efforçons de vaincre le virus, nous apportions un soutien d’urgence aux ménages et aux entreprises afin qu’ils puissent tenir le coup et nous assurer qu’à l’issue de cette pandémie, ils soient bien placés pour rebondir et contribuer à la reprise de la nation.
    Le dernier pilier de notre plan, auquel il a été fait allusion dans le récent énoncé économique de l’automne, consistera à réaliser certains investissements importants et novateurs qui prépareront le terrain pour une croissance économique à long terme. La motion à l’étude concerne le soutien aux entreprises, et c’est sur quoi je vais concentrer mes commentaires.
    Il est important de se rappeler que plus de 8 $ sur chaque 10 $ dépensés en réponse à la COVID-19 proviennent du gouvernement. Nous avons collaboré avec les provinces, les collectivités et différentes associations, mais le fait est que nous avons décidé sans tarder que le coût de l’inaction était trop élevé et que le gouvernement fédéral serait là pour aider les ménages et les entreprises et pour faire les investissements nécessaires afin d’aider à vaincre le virus.
    J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur certaines aides aux entreprises que nous avons proposées au cours des derniers mois. D’abord et avant tout, la Subvention salariale d’urgence du Canada est un programme que nous avons créé après avoir écouté les entreprises. Elles nous ont dit qu’il leur coûtait trop cher de garder leurs employés et que si elles n’obtenaient pas d’aide, des millions de travailleurs canadiens perdraient leur emploi.
    Nous avons agi rapidement, d’abord avec une version réduite de la subvention salariale. Lorsque nous avons entendu qu’elle devait être augmentée, c’est précisément ce que nous avons fait. Nous avons établi un programme qui couvre jusqu’à 75 % du coût des salaires des employés au Canada. Cette mesure permet à près de quatre millions de travailleurs de garder leur emploi à ce jour. C’est important non seulement pour fournir à court terme un soutien au revenu à ces travailleurs, mais aussi pour maintenir le lien entre le travailleur et son emploi, de sorte que lorsque les conditions le permettront, ils pourront non seulement être sur la liste de paie, mais sur le plancher pour contribuer à stimuler la productivité de leur employeur et, espérons-le, l’aider à survivre à cette pandémie.
    En plus de la Subvention salariale d’urgence du Canada, nous avons proposé le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Il s’agit d’un programme de prêts aux petites entreprises, sans intérêt et garantis par le gouvernement. Au départ, une somme de 40 000 $ était disponible, dont 10 000 $ n'avaient pas à être remboursés sous certaines conditions, notamment le remboursement selon un échéancier précis.
    Dans l’énoncé économique de l’automne, nous avons bonifié ce programme. Nous avons élargi ses critères d’admissibilité et pris des mesures pour le rendre plus généreux. Nous avons ajouté 20 000 $ à ce programme de prêt, dont 10 000 $ n'ont également pas à être remboursés. Cela signifie que les petites entreprises à la grandeur du Canada ont accès à une aide de 60 000 $, dont 20 000 $ n'ont pas à être remboursés.
    Ce programme a été conçu pour aider les entreprises à faire des choses simples comme payer leurs factures de services publics et, littéralement, garder les lumières allumées afin que leurs employés, qui peuvent bénéficier de la subvention salariale, puissent réellement avoir un endroit où revenir travailler. Ce programme a maintenant touché environ 800 000 entreprises à travers le Canada et il aide des millions de Canadiens à garder leur emploi en cette période d’incertitude économique sans précédent.

  (1240)  

    Toutefois, nous ne nous sommes pas arrêtés à ces deux programmes. Nous avons aussi proposé la nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et de nouvelles dispositions législatives. Ce programme est essentiel parce que nous avons entendu, très clairement, que les entreprises avaient besoin d’aide, non seulement pour les salaires de leurs employés, non seulement pour leurs frais fixes d’exploitation, mais aussi précisément pour leur loyer. Ce programme de subvention pour le loyer commercial permet en fait de couvrir jusqu’à 65 % du coût du loyer pour des entreprises qui ont subi une baisse de leurs revenus.
    Pour celles dont les activités ont effectivement été interrompues par suite d’un décret de santé publique afin de protéger notre population, nous avons créé une aide supplémentaire au confinement, ce qui signifie que le gouvernement fédéral couvrira jusqu’à 90 % du loyer des entreprises qui ont été fermées afin de protéger la santé publique. Cela peut sembler coûteux, mais c’est la bonne chose à faire, car cela a un effet sur la santé publique et permet aussi de fournir une aide d’urgence aux entreprises afin qu’il soit plus facile et plus rentable pour elles de faire ce qu’il faut pour la santé de notre population.
    Nous sommes conscients que certaines entreprises n’ont peut-être pas été couvertes par certains de ces programmes. C’est pourquoi nous avons créé le fonds régional de secours et de relance, calqué sur le compte d’urgence pour les entreprises pour venir en aide aux entreprises qui ne rempliraient pas par ailleurs certains critères d’admissibilité. Nous avons investi dans des programmes visant à offrir un soutien en matière de liquidités à l’ensemble de l’économie afin de garantir que le flot régulier d’argent empêche une déflation massive qui entraînerait d’éventuelles pertes d’emploi et fermetures d’entreprise. Ces programmes prennent forme.
    Toutefois, il n’y a pas que les programmes qui ont aidé directement les entreprises. Je n’ai même pas mentionné les nombreux reports ou délais de remises que nous avons autorisés, à hauteur de 85 milliards de dollars, pour aider les entreprises à garder des liquidités plutôt que de les verser au gouvernement. Il est important que nous attirions aussi l’attention sur le soutien au revenu personnel par l’entremise de la prestation canadienne d’urgence, la PCU, qui a été conçue pour aider les Canadiens qui avaient perdu leur source de revenus en raison de cette pandémie.
    Ce programme en particulier a aidé plus de neuf millions de ménages canadiens à continuer à se nourrir et à se loger. Je le mentionne dans le contexte des mesures de soutien aux entreprises, visées par cette motion, car il a en fait comblé un vide pour de nombreux travailleurs autonomes canadiens qui n’avaient pas accès au régime d’assurance-emploi ordinaire. Lorsqu’ils ont perdu leur source de revenus parce que leur entreprise et eux-mêmes avaient besoin d’aide, la PCU a été là pour eux, qu’ils soient travailleurs autonomes ou non, pour les aider à faire en sorte qu’ils puissent continuer à faire face au coût de la vie malgré l’incertitude que cette pandémie a semée dans leur vie et dans l’ensemble de l’économie.
    Je tiens à consacrer quelques minutes à l’importance de notre réponse sanitaire pour la réussite des entreprises, tant à court terme qu’à long terme. Nous savons qu’à long terme, cette pandémie prendra fin grâce à un vaccin. J’ai été enchanté de l’annonce faite aujourd’hui que le Canada s’attend à recevoir très bientôt les premières doses. Dès la semaine prochaine, nous recevrons 249 000 doses du vaccin de Pfizer.
    J’aimerais attirer l’attention des députés sur le portefeuille de vaccins dont nous nous sommes portés acquéreurs. C’est le portefeuille le plus solide du monde entier, car nous avons plus de doses par habitant que n’importe quel autre pays. En ratissant large, nous avons amélioré nos chances d’avoir accès aux premiers vaccins autorisés. Le vaccin de Pfizer semble être sur le point d’être livré, et nous avons trois autres candidats vaccins qui, s’ils sont approuvés par Santé Canada, devraient être déployés rapidement.
    Nous avons mis au point un plan de distribution de ces vaccins en collaboration avec les provinces et les Forces armées canadiennes. Nous pourrons ainsi vacciner la population canadienne le plus rapidement possible, ce qui permettra aux Canadiens de retrouver une nouvelle normalité et aux entreprises, de se débrouiller toutes seules, plutôt que de devoir compter sur des aides d’urgence comme pendant la pandémie.
    Outre les vaccins, nous avons investi dans plusieurs autres programmes pour assurer la sécurité des Canadiens. Suite à l’Accord sur la relance sécuritaire que nous avons signé avec les provinces, nous avons injecté près de 20 milliards de dollars dans des programmes comme les tests de dépistage et la recherche des contacts. Nous avons déployé 5 millions de tests rapides dans tout le pays, en collaboration avec les provinces, pour mieux protéger les collectivités.
    S’il est encore imprudent d’aller manger au restaurant, d’aller voir un film ou d’assister à un événement sportif ou à une pièce de théâtre, c’est pourtant ce genre d’activité qui va permettre à l’économie de rebondir plus rapidement. Tant que les Canadiens hésiteront à participer à la vie de leur collectivité, la relance économique ne pourra pas être optimale. C’est la raison pour laquelle nous faisons ces investissements, en collaboration avec les provinces.
    À titre de comparaison, plus de 80 % des emplois que nous avions perdus au plus fort de la pandémie sont maintenant revenus au Canada, alors que ce chiffre est à peine plus de la moitié aux États-Unis. Selon le dernier rapport sur l’emploi de Statistique Canada, la Nouvelle-Écosse, ma province natale, a enregistré le mois dernier la création de 10 000 emplois, et notre taux de chômage aujourd’hui est même meilleur que l’an dernier.

  (1245)  

    C’est grâce, en partie, aux mesures responsables qui ont été prises par les administrations locales, et à la mobilisation des citoyens de cette province pour assurer la sécurité de tous, mais il ne faut pas tenir cela pour acquis. Si nous voulons que cette tendance se maintienne, nous allons devoir continuer de suivre les consignes sanitaires et veiller à ce que les entreprises et les citoyens reçoivent l'aide dont ils ont besoin tant que la vie n’est pas revenue à la normale dans nos collectivités.
    J’aimerais attirer l’attention des députés sur plusieurs éléments de la motion qui, à mon avis, posent problème. Premièrement, même si c’est quelque chose de mineur, les conservateurs réclament plus d’informations sur notre nouveau programme de crédit pour les secteurs très affectés. Ce nouveau programme va consentir des prêts jusqu’à concurrence de 1 million de dollars. Il s’agit de prêts assortis de taux d’intérêt bonifiés et garantis à 100 % par le gouvernement. L’objectif est de s’assurer que les secteurs les plus touchés, qui seraient normalement viables s’il n’y avait pas la pandémie, ont accès à des aides financières qui leur permettront de survivre à cette crise sanitaire.
    Ce programme n’est pas encore finalisé et nous allons continuer de consulter les parties prenantes, notamment les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie, afin de nous assurer qu’il répond à leurs besoins. La motion propose un délai inflexible de neuf jours pour divulguer les détails de ce programme. J’estime que nous ferions mieux de poursuivre nos consultations auprès des parties prenantes des secteurs les plus touchés avant de révéler les détails du programme, afin d’être sûrs qu’il répond aux besoins des secteurs les plus touchés.
    La motion mentionne également un programme de financement pour les grands employeurs. Nous sommes toujours ouverts à des suggestions quant à la façon d’améliorer des programmes, mais je dirai, avec tout le respect que je vous dois, que celui-ci permet de venir en aide à des milliers de Canadiens en aidant leurs employeurs, qui seraient normalement viables, à maintenir leur emploi pendant la pandémie. Ce programme devait être un dernier recours pour les entreprises qui avaient auparavant essayé d’obtenir des liquidités ailleurs, sans succès. En fait, ce programme permet de garder au travail un grand nombre de Canadiens dans nos collectivités.
    La motion pose deux problèmes. Les conservateurs proposent de mettre un terme aux programmes d’aide directe aux entreprises, pendant la pandémie, de suspendre les augmentations des prestations du Régime de pensions du Canada et de ne plus tarifer la pollution. Je vais revenir sur chacun de ces éléments.
    S’agissant du Régime de pensions du Canada, je trouve choquant que les conservateurs proposent de financer les aides aux petites entreprises par la suppression d’une retraite garantie aux personnes âgées. Ce n’est pas la première fois qu’ils proposent de cesser de financer adéquatement le Régime de pensions du Canada. Le fait est que nous pouvons nous permettre, au Canada, d’assurer à nos personnes âgées une retraite dans la dignité en bonifiant le Régime de pensions du Canada, tout en continuant d’aider nos entreprises. C’est exactement ce que nous avons l’intention de faire.
    Nous n’allons pas confisquer la caisse de retraite des personnes âgées pour financer des programmes d’aide aux entreprises canadiennes. Nous pouvons faire les deux à la fois. Nous en sommes tout à fait capables. Il est clair que les entreprises ont besoin de notre aide, mais cela ne devrait pas se faire au détriment des régimes de pension des personnes âgées.
    Le deuxième problème que pose cette motion est le suivant. Je ne surprendrai aucun des députés qui étaient déjà là pendant la législature précédente et qui m’ont vu me lever littéralement des centaines de fois pour défendre le plan de notre gouvernement de tarifer la pollution. C’est sans doute la politique la plus importante que nous ayons préconisée, à l’instar d’autres pays, afin de lutter contre les changements climatiques.
    En fait, nous ne devrions pas nous préoccuper du coût parce que le programme a été conçu de telle façon que ce sont les pollueurs qui vont payer et les citoyens qui vont en bénéficier. Je pourrais citer les noms des députés conservateurs qui ont défendu cette approche pour lutter contre les changements climatiques, mais qui, parce que ce n’est politiquement pas très populaire, ne semblent pas vouloir reconnaître que, pour 8 ménages canadiens sur 10, l’Incitatif à agir pour le climat est bénéfique.
    C’est une bonne politique qui va nous aider à continuer de réduire les émissions au Canada afin de lutter contre les changements climatiques. Soit dit en passant, cela contribuera non seulement à protéger nos intérêts économiques et nos résultats sanitaires à long terme, mais aussi à garantir que les ménages continuent de recevoir plus d’argent dans le cadre de l’incitation à la lutte contre les changements climatiques qu’ils n’en dépensent en raison de l’augmentation des coûts dus à notre prix sur la pollution. La réalité est que nous ne devrions pas prendre l’argent des ménages de cette manière afin de continuer à soutenir les entreprises. Nous pouvons soutenir les ménages et les entreprises en même temps. Il ne s'agit pas d'un jeu à somme nulle. C’est la bonne chose à faire.

  (1250)  

    J’aimerais attirer l’attention sur certaines des observations faites par le député de Carleton dans son discours d’ouverture. J’ai trouvé surprenant qu’il ne semble pas avoir tiré ses commentaires de la motion à l'étude ni avoir reconnu qu’une pandémie mondiale est en cours.
    En réalité, si le député fait valoir que devrions viser une économie fondée sur les chèques de paye, la toute première chose qu’il devrait faire est de se rendre compte que les chèques de paye de millions de Canadiens ont été interrompus, non pas à cause de décisions prises par le gouvernement, mais à cause de la pandémie mondiale de COVID-19. Pour des raisons de santé publique, les provinces et, dans une certaine mesure, le gouvernement fédéral ont décidé que la chose la plus sûre à faire est de fermer nos économies ou de réduire certains types d’activités dans nos collectivités afin de sauver des vies.
    Comme je l’ai déjà mentionné dans mes remarques, nous serions négligents de ne pas reconnaître que l’économie ne peut pas rebondir lorsque les gens ont peur de sortir dans les magasins et les restaurants, lorsqu’ils ne réservent pas leur voyage et lorsqu’ils ont peur de sortir dans les stades ou les lieux culturels. Nous devons faire notre possible et n’épargner aucune dépense pour vaincre ce virus le plus rapidement possible.
    Plus j’entends les députés de l’opposition s’acharner et continuer à se concentrer sur la quantité d’argent qui a été dépensé plutôt que sur la valeur qui est donnée à cet argent, plus je suis convaincu que je suis du bon côté de ce débat, du côté du gouvernement. En réalité, la meilleure chose que nous puissions faire pour notre économie est de continuer à financer la lutte contre la COVID-19. La deuxième meilleure chose que nous devons faire est de continuer à étendre les aides d’urgence aux ménages et aux entreprises pour qu’ils puissent faire face au coût de la vie et au coût du maintien de leurs portes ouvertes, afin qu’ils soient toujours là, à l’issue de cette pandémie.
    J’attire l’attention des députés sur les commentaires de Gita Gopinath, l’économiste en chef du FMI, qui est en congé du département d’économie de l’Université de Harvard. Elle soutient que nous devons continuer à investir maintenant. Lorsque nous traitons avec des économies qui sont éventuellement dans un piège à liquidité prolongé et que la banque centrale se trouve à la limite inférieure effective des taux d’intérêt, en investissant maintenant, nous servirons notre intérêt à long terme. Elle a décrit cette approche comme étant non seulement une politique économiquement saine, mais aussi comme la chose la plus responsable à faire sur le plan budgétaire.
    Une des choses dont nous devons prendre conscience, c’est que tout a un coût. Le plus grand coût est l’inaction. Si nous ne faisons pas ces investissements et si nous nous concentrons uniquement sur la réforme réglementaire et la réduction de l’impôt, les entreprises qui ferment leurs portes et les ménages qui ne peuvent pas payer leur loyer ou leur épicerie en paieront le prix.
    Ces coûts seront payés, au risque de surestimer les choses, par la vie de nos proches. Ces coûts sont trop importants pour être ignorés. Nous devons faire ce qu’il faut et ce qui est responsable sur le plan budgétaire, et faire les investissements initiaux dès maintenant pour protéger notre économie à long terme.
    Les conservateurs ont déclaré à plusieurs reprises qu’ils n’étaient pas pour ce type d’approche de la pandémie. Le porte-parole en matière de finances a lui-même déclaré qu’il s’agissait de programmes gouvernementaux importants et qu’ils ne les soutenaient pas parce qu’ils étaient conservateurs. Il est grand temps que tous les partis de cette assemblée mettent de côté leur désir de continuer à défendre une idéologie économique dépassée et défendent plutôt les ménages et les propriétaires d’entreprises canadiens qui ont été au téléphone avec les bureaux de circonscription des députés de tous les partis et de toutes les régions du pays.
    Notre approche est rentable. Nous constatons que les avantages s’étendent aux ménages. Nous voyons que les avantages atteignent les propriétaires d’entreprise. Pour les raisons que j’ai exposées au cours de mon intervention, je voterai contre cette motion. Je serais heureux de répondre aux questions que les députés voudraient me poser.

  (1255)  

    Madame la Présidente, bien que je ne sois pas d’accord avec mon collègue pour une grande partie de ce qu’il a dit, je veux lui parler d’homme à homme et non de député à député. Nous avons vu les incendies de 2017, les incendies de 2018 et les inondations catastrophiques. Des dizaines de milliers d’emplois ont été perdus dans ma circonscription et dans notre province, la Colombie-Britannique, à cause du ralentissement de l’industrie du bois d’œuvre et de l’incapacité du gouvernement à conclure un accord sur le bois d’œuvre. Les investissements fuient non seulement notre région et notre province, mais aussi notre pays, à cause des politiques du gouvernement actuel.
    J’ai parlé avec le député au début de ce processus au sujet des propriétaires d’entreprise comme C+ Rodeos, Central Display & Tents, et Crossroads Brewing & Distillery. Elles ont glissé entre les mailles du filet de ce financement et n’en ont toujours pas reçu. Par conséquent, lorsque la vice-première ministre et ministre des Finances parle des réserves bancaires, de quelles réserves parle-t-elle exactement?
    Madame la Présidente, avant de commencer, je tiens à adresser mes sincères félicitations à mon ami et collègue pour la récente addition à sa famille, que tous les membres de la Chambre ont eu l’occasion d’entendre lors d’un récent épisode à la Chambre.
    Pour répondre à sa question, je ne m’excuserai pas pour des politiques gouvernementales qui ont permis de verser de l’argent directement dans les comptes bancaires des Canadiens lors d’une situation d’urgence et qui leur ont permis de tenir le coup. Il a parlé de la stratégie économique proposée par les conservateurs qui, selon lui, conduirait à de nouveaux investissements. En réalité, cependant, ils ont déjà essayé ces stratégies et elles ont échoué. Si nous examinons le bilan économique du gouvernement Harper pendant ses années de pouvoir, nous constatons qu’il a connu le taux de croissance le plus faible depuis la Grande Dépression et accumulé une dette de 150 milliards de dollars. À l’inverse, avant cette pandémie, les investissements que nous avons faits ont permis au Canada d’atteindre le taux de chômage le plus bas jamais enregistré, et notre situation financière était la plus saine du G7.
    Nous continuerons de soutenir les Canadiens, tant les ménages que les entreprises, pour qu’ils puissent tenir le coup et contribuer à la reprise une fois qu’ils pourront le faire en toute sécurité.
    Madame la Présidente, aujourd’hui, nous avons entendu les conservateurs déplorer les grosses dépenses gouvernementales, et nous avons entendu les libéraux décrire et vanter tous les investissements qu’ils ont faits pour les gens. En réalité, cependant, seulement 100 milliards de dollars environ ont été investis dans les travailleurs. Malgré tous les beaux discours à la Chambre, personne ne parle des 750 milliards de dollars du Programme d’achat de papier commercial qui sont allés directement aux grandes banques et à Bay Street.
    J’ai une question simple à poser au député. Pourquoi et comment peut-il concilier le fait que 750 milliards de dollars sont allés aux sociétés les plus riches, alors que les grandes banques versent des dividendes à leurs actionnaires?
    Madame la Présidente, à une question simple, j’ai une réponse simple: cela ne s’est pas produit.
    En réalité, le député confond deux concepts différents. Il y a eu le soutien direct aux ménages et aux entreprises, avec un soutien des liquidités. Cela n’a pas permis de fournir de l’argent public directement aux banques, comme il le suggère, mais a plutôt changé les règles. Parfois, cela se fait par l’intermédiaire de la Banque du Canada ou du Bureau du surintendant des institutions financières, et non par le gouvernement lui-même, afin que les banques aient la capacité technique de fournir de l’argent aux Canadiens dans le besoin.
    Par exemple, une partie du soutien des liquidités qui a été mis en place a permis aux banques d'offrir aux Canadiens qui en avaient besoin un report du remboursement de leur prêt hypothécaire. Le soutien des liquidités a aussi permis aux banques d'aider les entreprises à rester à flot. Il est tout simplement faux de suggérer que le soutien financier fourni directement aux entreprises et aux ménages est de près ou de loin semblable à la modification des règles qui ont permis à notre système bancaire d’acheminer l’argent là où on en a le plus besoin.
    Madame la Présidente, selon Jonathan Gatehouse de CBC/Radio-Canada, Kevin Page, de l'Institut des finances publiques et de la démocratie de l'Université d'Ottawa, a bien de la difficulté à comprendre les 223 pages du récent énoncé économique de l'automne. Selon CBC/Radio-Canada, M. Page aurait eu l'impression d'avoir la gueule de bois après avoir passé une soirée à en décortiquer les tableaux, les graphiques et le verbiage. Voici ce qu'il en dit: « C'est impossible à lire. Cela fait des années que je fais ce genre de travail et je ne peux même pas suivre la trace de l'argent. » Il se demande si quelqu'un au gouvernement n'essaierait pas d'obscurcir les données, soulignant que « lorsqu'on dit à la population qu'on ne peut pas suivre l'argent, la confiance est rompue ».
    Le directeur parlementaire du budget a dit, il y a deux semaines, que « les parlementaires n'ont pas une idée précise des sommes dépensées ». Le gouvernement n'a même pas mis à jour les comptes financiers.
    Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance au gouvernement, alors que des institutions indépendantes nous disent que nous ne pouvons pas vous faire confiance?

  (1300)  

    Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence.
     Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, dans les faits, dès le début de cette pandémie, nous avons fait de notre mieux pour tenir les Canadiens au courant, dans un contexte d'urgence, de la nature des dépenses gouvernementales. Je songe notamment aux autorisations spéciales que le Parlement a accordées au gouvernement, et aux mises à jour de la ministre des Finances au comité des finances toutes les deux semaines. J'ai d'ailleurs fourni cette mise à jour au comité à une occasion.
    Depuis, nous avons continué de présenter au Parlement les grandes lignes de nos décisions en matière de dépenses, ce qui comprend l'énoncé économique de l'automne dont le député vient de parler. J'invite les Canadiens à lire ce document en détail eux-mêmes, mais si jamais ils avaient de la difficulté à comprendre notre stratégie, je vais la simplifier ainsi: premièrement, nous faisons de notre mieux pour lutter contre la maladie et permettre aux collectivités de revenir à la normale le plus rapidement possible; deuxièmement, nous offrons des mesures de soutien financier aux ménages et aux entreprises afin de les aider à tenir le coup; et troisièmement, nous procédons aux investissements qui permettront d'assurer la croissance à long terme du Canada une fois la pandémie passée.

[Français]

    Madame la Présidente, en ce qui concerne la motion des conservateurs, j'ai des réserves quant au report de la hausse des taxes et des cotisations.
    Toutefois, en ce qui a trait à la demande voulant qu'on fournisse des détails sur les programmes d'aide, mon collègue ne pense-t-il pas qu'il serait à peu près temps que le gouvernement donne ces détails, puisque les entreprises, actuellement, sont obligées de virer de bord rapidement et d'adopter des plans de redressement et des plans de dépistage de la COVID-19?
     Il y a toutes sortes de répercussions et elles ont besoin de ces détails pour travailler correctement.
    Mon collègue ne serait-il pas d'accord pour dire qu'il est à peu près temps que le gouvernement fasse ce qu'il nous dit qu'il va faire?

[Traduction]

    Madame la Présidente, si j'ai bien compris la question, le député fait valoir que les entreprises ont besoin de plus d'information pour mieux comprendre les mesures d'aide qui sont offertes et la façon d'y accéder.
    En tout respect, je dois dire au député que, pour la grande majorité des programmes, les détails ont été annoncés, et les demandes peuvent être présentées aujourd'hui. Les Canadiens peuvent se rendre à une banque ou à une coopérative de crédit partout au pays pour se prévaloir du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Même si les détails de la Subvention salariale d'urgence du Canada ont changé au fil du temps pour tenir compte des avis des intervenants, les Canadiens peuvent présenter des demandes dans le cadre de ce programme dès maintenant. C'est aussi le cas pour la nouvelle Subvention d'urgence du Canada pour le loyer.
    Si le député veut parler plus précisément de programmes comme le nouveau crédit pour les secteurs très touchés, il reste quelques détails à régler. Au lieu d'annoncer prématurément ce à quoi le programme pourrait ressembler, nous avons continué de consulter les secteurs très touchés, en particulier les industries du tourisme et de l'accueil, pour garantir l'efficacité de la mesure dès son lancement.
    Madame la Présidente, je me demande si mon collègue pourrait dire pourquoi, selon lui, il était important que le gouvernement offre de l'aide au moyen de la Prestation canadienne d'urgence, qui permet d'augmenter le revenu disponible des Canadiens, et pourquoi il était tout aussi important que nous investissions dans les petites entreprises au moyen de la subvention salariale, qui a permis de sauver des milliers d'emplois directement. Peut-il expliquer brièvement pourquoi ces mesures étaient si importantes pour l'économie canadienne?
    Madame la Présidente, j'ai des souvenirs de la période en 2008-2009, pendant la crise financière mondiale, où l'expression « trop importants pour qu'on les laisse sombrer » avait été employée, souvent pour parler des sociétés du secteur bancaire aux États-Unis. Dès le départ, nous avons considéré que les ménages et les petites entreprises étaient trop importants pour qu'on les laisse sombrer.
    Le téléphone ne dérougissait pas. Des gens de nos régions nous appelaient pour parler de problèmes concrets. Si le député a vécu la même chose que moi, il a dû parler à des parents seuls qui ne savaient pas comment ils feraient pour payer l'épicerie. Il a dû parler à des gens qui étaient à deux doigts d'être expulsés de leur demeure. Il a dû parler à de petits entrepreneurs qui craignaient de ne pas pouvoir garder leur entreprise ouverte et qui s'inquiétaient au sujet du bien-être de leurs employés.
    Le gouvernement est intervenu avec beaucoup d'humanité en offrant des programmes comme la Prestation canadienne d'urgence, qui a aidé neuf millions de ménages canadiens à subvenir à leurs besoins. Nous avons offert des programmes comme la subvention salariale destinée aux propriétaires d'entreprise, qui nous ont dit qu'ils auraient été obligés de faire des mises à pied s'ils n'avaient pas pu bénéficier d'un programme qui les aide à payer les salaires. Le gouvernement fédéral a couvert jusqu'à 75 % des salaires offerts par les entreprises canadiennes dont les revenus ont diminué. On ne saurait minimiser l'importance de ces programmes exceptionnels qui sont en vigueur depuis des mois.
    Pour répondre à la question du député, nous avons créé ces programmes parce que des gens en avaient besoin et parce que nous voulions les aider.

  (1305)  

[Français]

    Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je voudrais dire que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Thérèse-De Blainville.
    Je voudrais aussi souligner le retour au travail d'un de mes employés et ami, Philippe Guertin, qui a dû s'absenter plusieurs mois à cause d'une expérience de vie un peu fâcheuse. C'est un plaisir de le retrouver aujourd'hui au bureau.
    Cela étant dit, j'aimerais indiquer que le Bloc québécois est contre la motion qui est présentée. Nous sommes d'accord sur le préambule de la motion. En effet, les entreprises, en particulier les PME, souffrent considérablement des conséquences de la pandémie et il est de la responsabilité du gouvernement de mettre en place des programmes pour les aider à surmonter cette crise et pour maintenir les emplois.
     Cependant, nous considérons que le gouvernement a aussi le devoir de protéger le bien public. En ce sens, éliminer ou reporter toute réglementation — nous pensons ici à la taxe carbone — serait contraire au bien public. Il y a d'autres moyens plus efficaces de soutenir nos entreprises en cette période trouble.
     Alors que les entreprises québécoises sont fragilisées par la présente pandémie, par la baisse de la consommation et en raison des mesures sanitaires, nos entrepreneurs insistent — encore plus depuis huit mois — sur le fait que la manière la plus efficace, la plus simple et la plus transparente pour eux serait la mise en place d'un programme d'aide ciblé par secteur avec des mesures couvrant les coûts fixes.
    Est-ce que le gouvernement fédéral agira finalement pour atténuer les conséquences financières des coûts fixes sur nos entreprises québécoises, tout particulièrement dans les secteurs comme le tourisme, la culture et la restauration? Les PME de ces secteurs ont encore de la difficulté à obtenir le financement dont elles ont besoin.
     C'est ce qu'on comprend en lisant le sondage daté du 30 septembre de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante auprès de 7 000 PME. On peut également y voir que, au Québec, ce sont 50 % des entreprises qui considèrent qu'il serait difficile de survivre à une deuxième vague de restrictions. Ce même sondage nous démontre que 27 % des PME survivraient moins d'un an avec les revenus qu'elles ont actuellement. Les PME du Québec disent qu'elles ont besoin de 25 000 $, en moyenne, pour couvrir les coûts fixes jusqu'en décembre 2020. C'est énorme.
    De plus, le plus récent sondage réalisé le 28 octobre dernier par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante auprès de 4 200 entreprises est sans équivoque: il y a encore du chemin à faire pour aider les entreprises.
     Voici quelques statistiques: 30 % des entreprises au Canada sont partiellement ouvertes; seulement 24 % des entreprises canadiennes réalisent actuellement les revenus habituels des dernières années; 45 % des entreprises réalisent actuellement la moitié ou moins des revenus annuels des dernières années; 35 % des entreprises du Québec perdent de l'argent chaque jour qu'elles sont ouvertes; entre 23 % et 25 % des entreprises en hébergement, en tourisme, en restauration, en arts et en loisirs envisagent sérieusement de déclarer faillite; 10 % des entreprises disent avoir besoin du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes — un prêt, il faut le rappeler —, mais n'y sont pas admissibles; 11 % des entreprises disent avoir besoin de la Subvention salariale d'urgence du Canada, mais n'y ont pas accès; 28 % des entreprises disent avoir besoin de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, mais n'y sont pas admissibles.
    Les PME québécoises, ce sont près de 25 000 petites et moyennes entreprises, ce sont 93 % des emplois du secteur privé du Québec, et ce sont 2,3 millions de travailleurs qui, par leur contribution, relèveront l'économie du Québec et la qualité de vie de leur famille. Prendrait-on le risque de diminuer cela de moitié?
    Je rappelle que les PME sont vitales à l'économie du Québec. Nous savons que le gouvernement du Canada a particulièrement raté son coup pour aider nos PME à payer leur loyer durant la première vague avec le programme qui s'est terminé le 30 septembre dernier.

  (1310)  

    Les PME ont attendu huit longs mois avant de pouvoir bénéficier d'une aide au loyer appropriée. Je tiens à mentionner aussi que les premières moutures des programmes d'aide aux PME n'étaient vraiment pas en accord avec la réalité vécue par les entrepreneurs. Il a fallu plusieurs mois avant que le gouvernement n'offre des programmes qui soutenaient enfin une plus grande majorité d'entreprises.
    Nous demandons donc plus de souplesse. Avec ce qui est offert dans les programmes d'aide du gouvernement fédéral, nous sentons qu'il y a un peu plus de souplesse et d'ouverture que dans les premières moutures des mesures d'aide aux entreprises. D'ailleurs, beaucoup de modifications du gouvernement fédéral répondent aux recommandations du Bloc québécois, mais surtout aux demandes des entrepreneurs eux-mêmes.
    Les derniers élargissements aux programmes d'aide laissent de moins en moins d'entreprises à elles-mêmes. Il faut cependant aller encore plus loin, car les programmes d'aide du gouvernement fédéral ne tiennent pas compte de la vraie réalité, de la diversification des secteurs d'activité et des réalités particulières de nos régions, des hôtels, des entreprises culturelles et des camps de vacances. C'est toute l'industrie touristique, pourtant vitale, qui a été durement mise à mal.
     Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes doit encore être assoupli pour donner accès au programme aux entreprises en démarrage, aux entrepreneurs qui ne possèdent pas de numéro d'entreprise et à ceux qui ont des dépenses non reportables.
    Il faut aussi une aide rétroactive pour couvrir les frais fixes qui n'étaient pas visés par la première mouture de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, dont on se souvient que la grande majorité des propriétaires avait refusé de participer au programme à la demande des locataires. Quand le gouvernement va-t-il enfin déposer à la Chambre un véritable programme d'aide aux coûts fixes qui répond efficacement aux besoins des PME du Québec, comme le Québec l'a déjà fait?
    En effet, le Québec montre l'exemple. Beaucoup d'intervenants que j'ai rencontrés ont vanté les programmes efficaces du Québec. Ces programmes sont administrés par l'entremise d'Investissement Québec. Il s'agit notamment du Programme d'action concertée temporaire pour les entreprises et du Programme d'aide d'urgence aux petites et moyennes entreprises.
     Ces deux programmes ont été bonifiés par le volet d'Aide aux entreprises en région en alerte maximale, qui couvre certains frais fixes qui seront déboursés pendant la période de fermeture visée. Les frais fixes sont les taxes municipales et scolaires, la partie du loyer qui n'est pas couverte par un autre programme gouvernemental, les intérêts payés sur les prêts hypothécaires, les frais liés aux services publics comme l'électricité et le gaz, les assurances, les frais de télécommunication, les permis et les frais d'association. Est-ce que le gouvernement fédéral peut en faire autant?
    Comme je le disais au début de mon intervention, il est de la responsabilité du gouvernement de mettre en place des programmes pour aider les entreprises à surmonter cette crise et pour maintenir les emplois. Cependant, nous considérons que le gouvernement a aussi le devoir de protéger le bien public. En ce sens, éliminer ou reporter toute réglementation — comme la taxe sur le carbone — serait contraire au bien public. Il y a aussi bien d'autres moyens plus efficaces encore de soutenir nos entreprises durant cette période trouble.
     Je suis prêt à répondre aux questions.

[Traduction]

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose donc:
     Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion de l'opposition inscrite au nom du député de Durham, prévu à la fin de la période prévue pour les questions orales aujourd'hui, soit différé de nouveau jusqu'à la fin du débat sur les motions se rapportant au Budget principal des dépenses plus tard aujourd'hui.

  (1315)  

[Français]

    Comme il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderai seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
     Par conséquent, que tous ceux et celles qui s'opposent à ce que l'honorable secrétaire parlementaire propose la motion veuillent bien dire non.
     Personne ne s'y étant opposé et la Chambre ayant entendu l'énoncé de la motion, que tous ceux et celles qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
     Comme il n'y a aucune dissidence, je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Mesures pour appuyer les entreprises canadiennes  

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Monsieur le Président, la Colombie-Britannique compte plus de 500 000 petites entreprises de 50 employés ou moins. Je sais que le Québec a également une importante industrie forestière durement touchée au sein de laquelle les pertes d'emplois sont nombreuses. Par votre entremise, je dirais à mon collègue que l'aide est arrivée trop tard. Dans ma province, beaucoup de petites entreprises ferment leurs portes. Je sais qu'il en est de même dans la province du député. J'aimerais qu'il raconte les histoires qu'il entend parce que le gouvernement a manqué à son devoir.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député de Cariboo—Prince George de sa question.
    Je sais à quel point c'est un député investi, et, pour avoir entendu plusieurs de ses allocutions à la Chambre, je crois que les situations de nos circonscriptions respectives se ressemblent beaucoup. Je lui tends la main pour les enjeux comme notamment celui de NAV CANADA. Ce sont des enjeux essentiels pour nos PME et pour notre développement économique régional, et cela le touche également.
    Nous aurons la chance de nous en parler, mais tout un volet du développement économique passe par le transport aérien. Je sais qu'il est également touché. De plus, il y a effectivement un autre volet, et c'est celui de l'industrie forestière, duquel le gouvernement fédéral est pratiquement absent.
    J'aimerais voir des programmes d'aide aux PME et aux entreprises pouvant être semblables à celles que l'on voit en Alberta dans le cas de l'industrie pétrochimique. Indépendamment de ce que l'on peut en penser, on voit que le gouvernement fédéral est très présent quand vient le temps de soutenir cette industrie. C'est aussi le cas pour ce qui est de l'industrie de l'automobile, dans le Sud de l'Ontario.
    Quant à la foresterie, on constate que les programmes canadiens visent davantage à soutenir les entreprises du coin de pays du député, en Colombie-Britannique, que celles du Québec. Il y aurait des réflexions à faire à ce sujet. Cependant, il faut effectivement des programmes d'aide et des subventions adaptés pour faire, notamment, de la recherche-développement et pour diversifier...
    Nous allons permettre à d'autres députés d'intervenir.
    L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, étant donné la motion dont nous sommes saisis, je me demande si le député pourrait faire un commentaire sur le prix de la pollution. Peut-il nous en dire plus sur la position du Bloc quant au prix de la pollution et nous faire part de ses réflexions sur le Régime de pensions du Canada?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question.
    Effectivement, tout l'aspect de la pollution est un enjeu important.
    On peut reconnaître qu'un pas est fait dans le projet de loi C-12, qui touche la nature et l'environnement. Cependant, c'est notre génération qui va payer le prix de la pollution.
    Il faut être avant-gardiste à ce sujet. Il faut atteindre les objectifs de l'Accord de Paris, et le fait de viser 2030 m'apparaît, même d'un point de vue économique, beaucoup plus intéressant. C'est un élément majeur de se conformer à ces objectifs plutôt que de pelleter cela une génération plus loin, vers 2050.
    Notre économie environnementale m'inquiète énormément. La pollution, on la paie avec nos services de santé, nos soins de santé et d'autres éléments. Par conséquent, il faudra prendre de front de façon plus rigoureuse les enjeux économiques et environnementaux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la manière dont la réponse à la dernière question s'est conclue me donne l'occasion d'exprimer l'appui des députés verts à la plupart des mesures contenues dans la motion de l'opposition présentée pendant son jour désigné, en particulier l'aide aux petites entreprises. Cela reste quand même insidieux qu'on nous demande de voter contre la seule mesure de lutte contre les changements climatiques qu'est la tarification du carbone et qui représente un pas dans la bonne direction. Le député d'Abitibi—Témiscamingue souligne à juste titre que la loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques manque de mordant, à l'étape de la première lecture, du fait qu'elle renvoie le véritable travail aux calendes grecques. J'aimerais qu'il me dise ce qu'il en pense.
    Ne vaudrait-il pas mieux qu'on scinde la motion de sorte que nous puissions voter en faveur de certaines mesures, mais pas toutes?

  (1320)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de son intervention.
    Effectivement, je crois que l'environnement est le nerf de la guerre, l'élément concentrique de ce projet de loi qui fait en sorte que nous, du Bloc québécois, ne pourrons pas être en faveur de cela.
    J'aimerais ajouter, à ma réponse à la question de mon collègue de Cariboo—Prince George, que l'on constate de plus en plus de fusions qui sont faites entre les PME et entre les entreprises. Il y a de plus en plus de concentration vers les plus grands acteurs. Tout cela va avoir également des conséquences sur la diversification de notre économie et sur l'avenir de nos entreprises.
    De plus, d'un point de vue environnemental, peut-on investir dans une industrie renouvelable, comme la forêt, par exemple, au potentiel absolument incroyable? Je pense qu'il y a là un avenir pour soutenir les PME et que le gouvernement et la Chambre des communes devront d'y attarder le plus tôt possible.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue de son beau discours. Je salue son équipier qui vient de revenir au bureau. Je vais continuer sur la lancée de mon collègue.
    En ce qui concerne la motion à l'étude, nous pouvons être d'accord sur son préambule, qui dit que des entreprises canadiennes sont en détresse et ont besoin d’aide. Depuis le début de la crise, on fait appel à l'ensemble des parlementaires et au gouvernement pour qu'il y ait une aide ciblée à cet égard.
    Toutefois, je vais m'inscrire en faux contre des éléments de la motion qui semblent soutenir qu'on va aider les entreprises en éliminant les barrières à la création d'emplois, comme les taxes et la réglementation, en reportant la hausse de la cotisation des entreprises au Régime de pensions du Canada et en reportant la hausse de la taxe sur le carbone et de la taxe ascenseur sur l’alcool prévue pour 2021. Je présente tout de suite mes excuses aux interprètes, mais à mon avis, avec ce type de mesure, on se tire dans le pied plutôt que d'aider les entreprises.
    Il n'y a pas si longtemps, le 3 novembre, à la Chambre, j'ai fait état, comme le fait la motion de l'opposition, de la difficulté que les entreprises éprouvent encore à garder la tête hors de l'eau.
    Le 30 septembre, on apprenait, selon un sondage de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, que 26 % des entreprises du secteur des arts, des loisirs et de l'information affirmaient envisager sérieusement de déclarer faillite, et que 24 % des entreprises de restauration et d'hébergement prévoyaient déclarer faillite. C'est exact de dire que les entreprises sont en péril.
    On pourrait aussi parler du secteur de l'aérospatiale, grand absent du discours du Trône. On attend encore des réponses. Les mesures ont tardé à se mettre en place. Si les entreprises sont toujours en difficulté, c'est parce que les mesures ont été mal adaptées à la réalité qu'elles vivent durant cette crise. Si on prend le secteur du tourisme, de l'hébergement et de la restauration, tout comme celui des arts, de la culture et des événements, ce sont tous des secteurs quasi fermés depuis des mois.
    Donc, si on veut soutenir les entreprises, il faut d'abord soutenir celles et ceux qui sont à l'œuvre au sein d'elles, soit les travailleuses et les travailleurs. Il y a encore des millions de personnes qui sont sans emploi et pour qui les mesures tardent à venir. Il a fallu adapter la Prestation canadienne d'urgence à la situation, et encore aujourd'hui, il y a du monde qui se retrouve sans chèque, sans emploi, parce qu'on attend toujours des directives et des avis pour que ces gens puissent passer correctement des prestations d'urgence aux nouvelles mesures d'assurance-emploi ou aux prestations de relance économique. Cela n'a absolument pas de bon sens.
    Si on veut soutenir la reprise, je pense qu'il faut soutenir aussi les efforts collectifs que tout le monde doit faire pour le bien public. Ce n’est certainement pas en demandant aux entreprises de se soustraire à leurs obligations sociales, comme celle de fournir leur part d'efforts pour financer adéquatement le Régime de pensions du Canada, qu'on va réussir à rehausser l'économie.
    Les entreprises nous disent depuis longtemps qu'il y a trop de paperasse et qu'il faudrait alléger leur fardeau. Or, pour alléger leur fardeau, il faut les soutenir quant à leurs mesures sociales qui contribuent à l'ensemble de l'économie. C'est là qu'il faut agir. Faire le contraire, ce serait se priver de leviers économiques très importants.

  (1325)  

    Pour modifier le Régime de pensions du Canada et le bonifier, il fallait que sept provinces soient d'accord, ce qui n'était pas arrivé depuis longtemps. Par conséquent, demander maintenant de reporter cette nouvelle contribution des employeurs au RPC, c'est priver les travailleurs et les travailleurs du nouveau régime de pensions. Je pense que c'est bien important et, à mon avis, ce serait faire l'inverse de ce qui doit être fait.
    On parle de reporter la taxe sur le carbone. Est-ce qu'on veut la reporter pour l'annuler? On sait très bien que les conservateurs n'aiment pas trop cette taxe. Pourtant, c'est à peu près notre seul levier un peu contraignant pour atteindre les cibles de l'Accord de Paris.
     Nous avons sûrement tous vu ce matin cet article dans La Presse+ au sujet d'un rapport qui vient d'être publié sur les changements climatiques. Le titre de l'article est assez éloquent: « Le Canada parmi les cancres ». Dans ce rapport, rendu public ce lundi, on apprend que le Canada occupe le 58 rang sur 61 pour l'indice de performance en matière de changements climatiques, le 56e rang sur 61 pour les émissions de gaz à effets de serre, le 54 e rang sur 61 pour la production d'énergie renouvelable, et le dernier rang pour la consommation d'énergie globale.
     Malgré tout cela, on voudrait demander de reporter la taxe sur le carbone? Cela n'a aucun sens. Je pense qu'il faut la maintenir, parce que cette taxe permet de bonnes pratiques en matière de changements climatiques.
    Je sais que l'opposition dira qu'elle ne demande pas d'abolir cette taxe sur le carbone imposée aux entreprises, mais seulement de la reporter. Or ce serait une erreur que de reporter cette taxe pour mieux l'abolir. Nous avons besoin de ces leviers économiques pour soutenir des choses aussi fondamentales que nos programmes sociaux, comme les régimes de retraite. Nous en avons aussi besoin pour soutenir nos efforts, qui tardent à venir, pour contrer les changements climatiques. Nous aurions d'autres solutions à proposer pour soutenir les entreprises qui sont en difficulté.
    Quelqu'un l'a dit plus tôt, il faut adopter une approche sectorielle. On le sait, certains secteurs ont réussi à s'en sortir. D'autres, par contre, font encore face au néant, notamment les secteurs des arts, de la culture, du tourisme, de la restauration et de l'hébergement. Les emplois dans ces secteurs sont occupés majoritairement par des femmes, ce qui touche donc aussi les familles.
     Si l'on veut soutenir l'emploi, il faut d'abord soutenir la capacité des entreprises de maintenir leurs travailleurs en poste en attendant la reprise. Que faut-il faire dans la période qui précède la sortie de crise? Il faut renforcer la Subvention salariale et accorder des mesures aux entreprises qui vont améliorer leur situation.
    Mon collègue l'a dit et nous le répétons depuis des mois: il a fallu du temps avant que nous ayons une réponse satisfaisante aux besoins des entreprises en ce qui a trait au loyer commercial. Il faut aussi accorder un soutien en ce qui a trait aux coûts fixes.
    Il faut avoir un plan. Nous avons d'ailleurs déploré le fait que les mesures du gouvernement n'incluaient pas de plan de sortie de crise. À notre avis, pour aider les entreprises et pour les soutenir, il faut d'abord avoir la capacité de protéger notre économie et le bien public. Il ne faut donc pas demander aux entreprises de se soustraire à leurs obligations.

  (1330)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, il me semble que la question de la tarification du carbone est pour nous, au fédéral, une question qui concerne les champs de compétences. Le gouvernement fédéral a essayé d'imposer aux provinces une approche particulière de la lutte contre les changements climatiques, et de nombreuses provinces ont riposté que ce sont elles qui devraient décider du genre de politiques environnementales qu'elles souhaitent adopter et appliquer. L'approche du gouvernement fédéral est très autoritaire dans un domaine qui est généralement de compétence provinciale, les provinces établissant leurs propres taxes sur leur territoire.
    Il est frappant de constater que le Bloc s'oppose à notre demande de modification de l'échéancier dans cette motion. Puisque nous semblons être les seuls dans ce dossier à respecter la compétence provinciale dans un domaine où le Bloc ne la respecte pas, j'aimerais demander au député pourquoi le Bloc québécois fait fi de la compétence du Québec dans le cas présent?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
     Je lui répondrais que le Québec s'est déjà doté de ce type de moyens. Nous sommes d'accord avec la taxe sur le carbone, parce que le Québec a déjà mis en place ce type de mesure. Nous faisons mieux que le Canada en matière de lutte contre les changements climatiques, bien qu'il y a encore du travail à faire.
     La taxe sur le carbone s'applique aux autres provinces, comme mon collègue l'a dit. Il appartient aux provinces de dire ce qu'elles en pensent, mais la motion des conservateurs ne porte pas sur cela. La motion demande de façon très pointue une réduction des taxes et des impôts pour tenter de soutenir les entreprises. C'est à cela que nous nous opposons.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée affirme que le gouvernement doit avoir un plan, et nous avons indiqué qu'un plan a effectivement été mis en place. Elle a ensuite posé des questions au sujet des petites entreprises, des emplois et des travailleurs.
    J'aimerais savoir ce qu'elle pense de ce qui suit. N'est-ce pas un plan que de soutenir les entreprises au moyen de subventions salariales, de subventions au loyer — ainsi que d'autres mesures —, permettant ainsi de maintenir de nombreuses entreprises à flot? Ainsi, une fois la pandémie derrière nous, nous serons en bien meilleure position pour stimuler l'économie. La députée ne convient-elle pas que toutes ces mesures font partie d'un plan judicieux?

[Français]

    Monsieur le Président, c'est un plan qui avait des failles.
     Il a fallu se battre pour augmenter la Subvention salariale afin de la rendre importante. En ce qui concerne les prêts d'urgence, il a aussi fallu les moduler pour qu'ils répondent aux besoins. Quant au loyer commercial, c'est récent. On vient dire que 3 milliards de dollars avaient été prévus, mais qu'ils n'ont pas été dépensés parce que ce n'était pas adapté aux entreprises.
     Avoir un plan et avoir une vision, c'est une chose, mais encore faut-il que les mesures, si bonnes soient-elles, soient adaptées à la réalité et qu'elles ne soient pas une entrave.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
     Je trouve intéressant qu'elle ait mentionné cette étude qui a été publiée ce matin. On y voit que le gouvernement fédéral est véritablement un cancre international en matière de lutte contre les changements climatiques. Je pense qu'on est au 58e rang sur 61 pour l'indice de performance en matière de changements climatiques.
    Elle a parlé du prix sur la pollution, la fameuse taxe sur le carbone, comme étant un des outils à notre disposition. Ce seul outil ne semblant pas être suffisant pour l'instant, qu'est-ce qu'elle voudrait que le gouvernement fasse pour favoriser davantage d'investissements dans les énergies renouvelables?

  (1335)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
     C'est effectivement un outil, mais il ne doit pas être le seul. Il faut avoir un plan beaucoup plus ambitieux par rapport aux changements climatiques. Cependant, on ne peut pas se priver de cet outil-là, car il peut quand même permettre d'améliorer les choses.
     En matière de changements climatiques, il y a toute une nouvelle vision à adopter, une vision beaucoup plus musclée. Ce n'est certainement pas en plantant 20 000 arbres qu'on va y arriver. Je pense qu'il faut changer de paradigme, moins investir dans les énergies fossiles, penser à la transition en emplois et davantage investir dans les énergies renouvelables.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c’est un grand honneur pour moi de participer au présent débat. Je dirai tout d’abord que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Hamilton Mountain.
    Le débat d’aujourd’hui est très important, parce que nous parlons évidemment de questions liées à l’économie, à la pandémie et aux petites entreprises. Le moment ne pourrait être mieux choisi, car de nombreuses petites entreprises sont sur le point de fermer leurs portes pour de bon parce qu'elles ont dû interrompre leurs activités pour protéger la santé publique. En fait, les petites entreprises sont vraiment les héros méconnus de cette pandémie, et nous devons faire tout en notre pouvoir pour les soutenir pendant cette crise.
    Nous sommes d’accord avec de nombreux éléments de la motion d’aujourd’hui. Toutefois, cette motion des conservateurs contient deux ou trois pilules empoisonnées. En fait, je ne crois pas qu’ils veuillent vraiment qu’elle soit adoptée aujourd’hui, ce qui est terriblement décevant. Nous attendions que les conservateurs, qui forment l’opposition officielle, proposent des solutions pour aider les petites entreprises aux prises avec la pandémie. On se serait attendu à ce qu’ils proposent des façons d’aider les petites entreprises de manière à apporter des changements réels. Au lieu de cela, ils reviennent avec d'anciennes idées qui figuraient à leur programme avant la pandémie.
    Malheureusement, force est de constater que les conservateurs se servent de la pandémie pour mettre à profit leur plateforme politique, s’attaquer aux pensions des travailleurs et ralentir les activités de lutte contre les changements climatiques et notre participation à cette lutte, ce qui est extrêmement décevant. Ils affirment que 46 % des entreprises canadiennes craignent de ne pas survivre. Je n’en doute aucunement.
    Les libéraux ont lancé une série de programmes qui comportent des lacunes sur le plan de la conception et qui ont ainsi laissé pour compte bon nombre de personnes. Je songe notamment au programme d’aide pour le loyer commercial. Le NPD avait proposé l'idée d’un tel programme, mais jamais il n'aurait cru que celui-ci serait axé sur les propriétaires. Nous sommes heureux de voir que le gouvernement a fini par remédier au problème, mais nous sommes déçus de constater que les changements ne seront pas rétroactifs au 1er avril. Nous ne comprenons pas pourquoi les conservateurs sont restés les bras croisés et ne se sont pas joints à nous pour demander au gouvernement d’appliquer rétroactivement ce programme aux nombreuses entreprises qui ont été laissées pour compte.
    Les conservateurs parlent d’entreprises inquiètes et qui s'interrogent sur leur survie. Nous voulons qu’ils joignent leur voix à celle des néo-démocrates pour accuser le gouvernement de ce qui, selon moi, est vraiment une injustice, celle d’ignorer tous les locataires qui ont été laissés pour compte. Je suis déçu que cela ne figure pas dans la motion, afin de demander à ceux qui profitent le plus de la pandémie, soit les grandes banques et les grandes sociétés, de payer leur juste part. Elles s’en tirent à bon compte.
    Les conservateurs ont présenté une motion demandant que l’on reporte l’augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada et d'autres charges sociales. C’est comme si, en pleine crise, nous repoussions celle qui est sur le point de frapper les aînés. Nous savons que bon nombre d’entre eux étaient déjà en difficulté quand cette pandémie s’est déclarée, qu’ils n’avaient pas de soutiens adéquats et de mesures de sécurité qui les protègent ou qu’ils n’avaient pas d’épargne-retraite pour traverser même les périodes les plus faciles.
    Les prix des logements ont explosé en plein cœur de la pandémie. Pendant une décennie, les conservateurs ont refusé d’augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada, ce qui explique la vulnérabilité dans laquelle se retrouvent les aînés aujourd’hui. Voilà maintenant qu’ils veulent léguer aux jeunes, qui seront les principales victimes, le fardeau de la dette et des conséquences de la pandémie, sans parler de l’état futur de l’économie canadienne, parce que nous n’aurons pas cotisé aujourd’hui à ce régime, alors que nous savons que les jeunes méritent d’avoir un revenu de retraite plus tard et de prendre leur retraite dans la dignité.
    Les conservateurs reviennent à leurs vieilles habitudes, c'est-à-dire s’en prendre aux travailleurs et aux aînés. Quand ils étaient au pouvoir, ils ont essayé de faire passer l’âge de la retraite de 65 à 67 ans et ils ont refusé d’investir suffisamment dans le programme de la Sécurité de la vieillesse. Le bilan des conservateurs en matière de pensions est donc assez clair. Nous voulons justement éviter de nous servir de la pandémie comme excuse pour provoquer une crise future en ce qui concerne les aînés et le revenu de retraite.
    Les conservateurs osent même appeler cela des impôts. Ce ne sont pas des impôts. Ce sont des investissements essentiels dans la sécurité des retraités. Il est décevant d’entendre les conservateurs annoncer dire qu'ils soutiennent dorénavant le travail et les travailleurs, puis de les voir changer de direction. Ils emploient des mots comme « impôts » alors que nous cherchons à renforcer les mesures de soutien à la sécurité du revenu des personnes à la retraite.

  (1340)  

    L’autre aspect qui me préoccupe beaucoup est la taxe sur le carbone. Je dois féliciter les libéraux de la Colombie-Britannique d’avoir maintenu la taxe sur le carbone dans la province, malgré la crise économique que nous avons traversée en 2008, sachant pertinemment que, si nous ne le faisions pas notre part dans la lutte contre les changements climatiques, nous allions droit vers une autre crise qui nous coûterait beaucoup plus cher, sous la forme d’incendies de forêt ou d’inondations. Nous en constatons les effets sur le réchauffement de nos océans et sur nos stocks de saumons.
    Il est impératif de maintenir les mesures pour contrer les changements climatiques. Le gouvernement fédéral est toujours à la traîne au pays, notamment par rapport à la Colombie-Britannique. Aux États-Unis, la nouvelle administration a inscrit dans son mandat son engagement à lutter contre les changements climatiques. Elle ne recule pas.
    Des exemples de leadership, il y en a. Les conservateurs devraient peut-être se tourner vers d’autres dirigeants dans le monde ou vers d’autres gouvernements conservateurs, comme en Grande-Bretagne, au Japon ou en Allemagne. Des gouvernements de droite comprennent qu’il est bon sur le plan économique d’investir dans la lutte contre les changements climatiques et l’énergie propre, sans quoi nous léguons un très lourd fardeau économique aux générations futures. Ils parlent des libéraux et de leurs déficits, mais ils ne parlent jamais de l’énorme déficit économique qu’ils veulent léguer aux générations futures.
    J’ai de très grandes réserves au sujet de la motion. Je suis déçu que les conservateurs nous soumettent ce cadeau empoisonné. Nous aurions aimé l’appuyer. Une partie de la motion vise à accroître la disponibilité du crédit, ce qui est très important dans ma circonscription, surtout pour le secteur du tourisme. Les centres de villégiature de ma circonscription traversent une période extrêmement difficile. Bon nombre d’entre eux n’ont pas pu profiter du Programme de crédit aux entreprises, car il était très difficile d’y avoir accès.
    Je crains qu’à l’égard du Crédit d’urgence pour les grands employeurs, les conservateurs tentent vraiment de miner les importants mécanismes qui sont en place afin que les présidents et chefs de la direction et les actionnaires ne profitent pas du financement et du soutien du gouvernement pendant la pandémie, comme nous l’avons vu en 2008, sous le gouvernement conservateur, lorsqu’il était responsable d’intervenir face au ralentissement économique attribuable à la récession d’alors.
    Ce sont là certains des aspects qui nous préoccupent beaucoup. Nous continuerons de travailler avec tous les partis pour veiller à ce que les petites entreprises bénéficient d’améliorations et de soutien. Nous voulons que le gouvernement libéral donne suite à son engagement en ce qui a trait à des services de garde accessibles, abordables et universels, afin que tout le monde ait la chance d’avoir des services d’éducation de la petite enfance et de pouvoir retourner sur le marché du travail.
    Je suis déçu de voir que les conservateurs n’appuient pas ces investissements importants. Au Québec, 70 000 femmes sont retournées au travail et le produit intérieur brut a augmenté de 2 % grâce à un investissement dans l’éducation de la petite enfance. Nous avons vu à quel point la Prestation canadienne d’urgence a été importante pour appuyer les travailleurs et les propriétaires d’entreprise qui ont été laissés pour compte, ou encore les musiciens ou les artistes, dont le gagne-pain a disparu. Nous aurions aimé que les conservateurs présentent une motion visant à investir dans la formation, le recyclage professionnel ou le revenu de subsistance garanti pour que personne ne tombe entre les mailles du filet à l’avenir.
    Nous comprenons que les petites entreprises sont en détresse, qu’elles ont besoin d’avoir accès à du financement. Nous nous sommes battus très fort pour appuyer l’Association touristique autochtone du Canada et obtenir des mesures de soutien économique et des prêts importants pour elle au début de la pandémie. Nous aimerions que le gouvernement mette en œuvre un plan de relance pour appuyer les entreprises les plus vulnérables, tant dans le secteur du tourisme que dans l’ensemble de l’économie. Le gouvernement n’a pas présenté de véritable plan en ce sens.
    Par conséquent, nous nous joignons aux conservateurs pour demander quel est le plan en matière de dépistage rapide et de vaccination, mais aussi en matière de relance économique, ce qui est essentiel.
    Pour en revenir encore une fois à l’importance d’appuyer les petites entreprises, nous devons travailler ensemble de façon solidaire et nous devons être prudents. Je ne crois pas que ce soit le moment d’adopter des approches partisanes comme imposer une taxe sur des mesures d’aide vraiment importantes pour les gens. Il est plutôt temps de reconnaître à quel point le soutien offert est inadéquat et à quel point notre engagement dans le domaine des changements climatiques laisse à désirer. On a pu le constater dans le projet de loi C-12, que le gouvernement vient de déposer. Le gouvernement n’accorde pas la priorité nécessaire à la lutte contre les changements climatiques.

  (1345)  

    Les néo-démocrates appuient certains éléments de la motion, mais nous sommes profondément déçus que les conservateurs y aient ajouté une série de pilules empoisonnées qui feront en sorte que les générations futures devront assumer les conséquences de la crise actuelle. Nous espérons que nos collègues...
    Nous passons aux questions et observations. Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
    Monsieur le Président, je suis d’accord avec le député de Courtenay—Alberni, nous devons travailler ensemble dans l’intérêt du Canada. J’ai aimé ce qu’il a dit au sujet des reportages récents qui citaient Kevin Page, de l’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa.
    M. Page a déclaré qu’il avait du mal à comprendre la récente mise à jour économique de 259 pages, disant qu’il avait passé une soirée à éplucher les tableaux, les graphiques et le verbiage qu’elle comprend, ce qui lui a laissé une impression de gueule de bois. Selon lui, elle est impossible à lire, et même si c’est son travail depuis des années, il n’a pas pu déterminer où va l’argent. Toujours selon lui, si nous ne pouvons pas déterminer où va l’argent, nous ne pouvons pas faire confiance au gouvernement.
    Comment pouvons-nous faire confiance au gouvernement lorsqu’il n’est pas honnête avec les Canadiens au sujet des sommes qui sont dépensées et des répercussions que cela aura sur les générations futures?
    Monsieur le Président, mon collègue a été un défenseur de premier plan du saumon sauvage du Pacifique. Je le remercie de s’être joint à nous pour relever l’immense défi auquel nous sommes confrontés en raison de la crise du saumon en Colombie-Britannique.
    Comme le député l’a dit, nous ne savons pas qui reçoit une grande partie de l’argent qui a été distribué en raison d’un manque de transparence. Les contribuables canadiens s’inquiètent grandement du fait que certains des bénéficiaires sont des entreprises qui font d’énormes profits pendant cette crise.
    Il a parlé de Kevin Page, l’ex-directeur parlementaire du budget. L’actuel directeur parlementaire du budget a fait observer le mois dernier que le Régime de pensions du Canada était en grande difficulté et qu’une énorme vulnérabilité avait été créée pour les générations futures. À l’heure actuelle, il est essentiel que nous continuions d’augmenter les investissements dans le Régime. Le directeur parlementaire du budget en a parlé.
    Nous sommes d’accord avec lui pour dire que nous avons besoin d’une transparence accrue, et c’est ce que les néo-démocrates appuient et réclament.
    Monsieur le Président, le député a parlé du Régime de pensions du Canada. Pourrait-il nous dire pourquoi, lorsqu’il est question du Régime de pensions du Canada, les conservateurs l’assimilent à une taxe pour tenter d’influer sur le débat? Ils ont la même approche en ce qui concerne la tarification de la pollution, une autre mesure qu’ils qualifient de taxe.
    Pourrait-il nous dire pourquoi, selon lui, les conservateurs en feraient autant dans cette motion?
    Monsieur le Président, nous nous posons aussi des questions à ce sujet. Il s’agit d’investissements dans la sécurité de la retraite. Tout le monde mérite de prendre sa retraite dans la dignité, ce qui n’est pas le cas actuellement. Les aînés passent entre les mailles du filet.
    Le gouvernement libéral n’a pas tenu parole. Son paiement ponctuel aux aînés est loin d’être suffisant. Le coût du logement a grimpé en flèche, celui des biens a augmenté tout au long de la crise et le gouvernement n’a pas soutenu les aînés comme ils en avaient besoin pendant cette crise.
    Pour ce qui est de la lutte contre les changements climatiques, nous devons faire ces investissements cruciaux. Ils créent des emplois, entraînent une action concrète et permettent aux générations futures de ne pas être les seules à assumer le colossal fardeau des répercussions des changements climatiques et des défis auxquels nous serons confrontés dans l’avenir.

  (1350)  

    Monsieur le Président, je ne vois rien dans la motion qui correspond à ce que me demandent beaucoup de petites entreprises de la circonscription que je représente. Elles ont besoin de soutien pour traverser cette période difficile, afin d’être prêtes pour la prochaine étape de la relance.
    Le député pourrait-il parler des lacunes que comporte la motion?
    Monsieur le Président, la députée se bat toujours avec acharnement pour les petites entreprises, et je m’incline devant ses convictions profondes. Elle comprend l’importance des créateurs d’emplois dans nos collectivités.
    Les lacunes sont énormes. Nous avons constaté des failles dans la conception de chacun des programmes du gouvernement, qui font en sorte que des gens sont laissés pour compte. Par exemple, aucune aide n’est prévue pour les entreprises en démarrage. Elles sont exclues de presque tous les programmes mis en œuvre par le gouvernement. L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial ne comporte pas de dispositions rétroactives. Ces entreprises reportent leur dette. Elles accumulent des dettes ou des retards dans le paiement de leur loyer et cette injustice est inacceptable.
    Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour corriger les programmes existants et veiller à ce que les entreprises qui ont été laissées pour compte y aient accès. Le gouvernement doit trouver des façons de soutenir les entreprises qui ne répondent peut-être pas à toutes les exigences du programme. Elles ont fermé leurs portes pour protéger la santé publique. Elles sont les héroïnes silencieuses de notre pays. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour les appuyer.
    Monsieur le Président, cela fait maintenant cinq ans que j’écoute les échanges, les questions et réponses, les propositions et les contre-propositions à la Chambre. Je dois admettre que je suis toujours étonné de voir à quel point certaines motions sont insensibles aux désirs et aux besoins des Canadiens et de leur famille.
    La motion de l’opposition d’aujourd’hui ne fait pas exception à cette règle et constitue en fait un bon exemple de cela. Nous sommes entrés dans une crise nationale majeure, dont tous les aspects vont s’aggraver avant de s’améliorer. La pandémie de COVID-19 a changé la vie de tous les Canadiens. Les gens ont peur et éprouvent de l’incertitude. Ils sont inquiets pour leur santé, leur sécurité et le bien-être de leur famille, de leurs enfants, de leurs parents et de leurs amis. Les travailleurs s’inquiètent de leur emploi et de leur avenir et se demandent comment ils vont pouvoir joindre les deux bouts d’un jour à l’autre, d’un mois à l’autre. Ils s’inquiètent de ne plus pouvoir envoyer leurs enfants à l’école, mettre de la nourriture sur la table ou maintenir le niveau de vie pour lequel ils ont travaillé si fort.
    Bref, la plupart des Canadiens ont peur et ne savent pas trop quelles répercussions la crise de la COVID-19 aura sur leur vie, sur leur sécurité et sur le bien-être de leurs proches. À l’heure actuelle, de plus en plus de Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement fédéral et ceux des provinces les soutiennent et les protègent. C’est pourquoi je n’arrive pas à comprendre que le Parti conservateur présente cette motion de l’opposition.
    La motion dont nous sommes saisis aujourd’hui nous dit clairement qui doit recevoir de l'aide en priorité. Ce ne sont ni les travailleurs canadiens ni leurs familles, qui ne bénéficieraient d'aucune des mesures prévues dans la motion. La motion est plutôt destinée à aider les grandes entreprises et leurs riches propriétaires et investisseurs.
    En fait, certaines mesures inscrites dans la motion sont très imprudentes, surtout en période de crise nationale. L’idée de reporter la hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada en est un exemple. Qui cela aidera-t-il? Les petites entreprises? Probablement pas beaucoup. Aucune petite entreprise de ma circonscription ne réclame un allégement de ses obligations en vertu du Régime de pensions du Canada. Les grandes entreprises? Oui, tout à fait. Ce sont elles qui en profiteront. Ce pourrait être une véritable aubaine pour les grandes entreprises, surtout celles qui font déjà des profits records grâce à la pandémie.
    Qui sera touché par cette mesure? Tous les travailleurs qui cotisent régulièrement au Régime de pensions du Canada et qui comptent recevoir une pension bonifiée quand ils prendront leur retraite. Leurs prestations risquent d'être moins généreuses que ce qu'ils prévoient. Ce seraient les travailleurs et leurs familles qui souffriraient de cette mesure, et c’est inacceptable.
    Les Canadiens ont désespérément besoin de solutions qui les aideront, eux, leurs familles et leurs proches, à surmonter les épreuves de cette pandémie et à traverser cette période difficile. La motion dont nous sommes saisis aujourd’hui ne fait rien de tout cela. Elle ne propose aucune solution créative qui pourrait aider les Canadiens et leurs familles. Elle n’oblige pas les gens à verser une juste contribution au fisc.
    Je crois qu'aucun député ni personne d'autre au Canada n'oserait nier la détresse des entreprises canadiennes. Il est assez facile de comprendre que la crise sanitaire actuelle a un effet dévastateur sur l’économie et que les petites entreprises en paient le prix plus que les autres. Je suis certain que tous mes collègues reçoivent le même genre d’appels que moi des entreprises locales qui cherchent désespérément un moyen de traverser cette période difficile afin d’assurer leur survie et de protéger le gagne-pain et les emplois de leurs travailleurs.
    Il est également facile de comprendre qu’en ce moment, ce ne sont pas les impôts et les règlements qui font obstacle à l’emploi. L’obstacle, c’est une crise de santé nationale qui a bouleversé la vie de millions de Canadiens. C’est pourquoi notre priorité, à nous les néo-démocrates, c’est de nous battre pour nos concitoyens et de les aider à traverser la pandémie. C’est pour cela que nous nous sommes battus pour obtenir un financement suffisant pour la PCU, pour que les subventions salariales répondent aux besoins des entreprises canadiennes et pour la mise en place d’un programme d’aide au loyer pour les entreprises qui apporterait une aide efficace aux locataires et pas seulement aux propriétaires.
    Je suis fier de dire que les néo-démocrates continueront à se battre pour les propriétaires de petites entreprises et leurs employés en poussant le gouvernement à bonifier les mesures de soutien dont dépendent tous les Canadiens. Et c’est pour cela que le NPD continuera à proposer des idées créatives et progressistes pour aider les travailleurs canadiens et leurs familles à passer au travers cette période difficile.
    C’est aussi pourquoi nous croyons que les familles canadiennes ne devraient pas avoir à payer le prix de la pandémie et que ceux qui ont tiré des milliards de dollars de cette pandémie devraient contribuer à la reprise. Beaucoup de gens profitent de la pandémie. Les grandes entreprises, leurs propriétaires, leurs PDG et leurs actionnaires engrangent des millions et des milliards, pendant que les travailleurs canadiens et leurs familles peinent à joindre les deux bouts.

  (1355)  

    La semaine dernière, le Centre canadien de politiques alternatives a dévoilé les profits déclarés par les six grandes banques du Canada. Les chiffres sont renversants: 2,1 milliards de dollars pour la Banque Nationale, 3,8 milliards de dollars pour la CIBC, 6,9 milliards de dollars pour la Banque Scotia, 11,4 milliards de dollars pour la Banque Royale du Canada et enfin 11,9 milliards de dollars pour la Banque TD. Il importe de rappeler que ces profits, réalisés durant la pandémie, s’ajoutent aux 750 milliards de dollars d’aide gouvernementale versés à ces banques.
    Nos recherches nous ont également appris que la fortune des milliardaires canadiens a augmenté de 37 milliards de dollars depuis le début du confinement, en mars 2020, et que pas un seul de ces 20 plus riches milliardaires canadiens n'a vu sa fortune diminuer depuis l’apparition de la COVID-19. De plus, la fortune des 87 familles les plus riches du Canada est 4 500 fois supérieure à celle de la famille canadienne moyenne. Collectivement, ces familles possèdent une fortune égale à celle des 12 millions de Canadiens à faible revenu, ou égale à celle de l’ensemble des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard.
    Pendant ce temps, les travailleurs canadiens continuent de porter le fardeau économique de la crise. Selon les dernières données sur la population active, le Canada comptait 1,1 million de travailleurs de moins qu’avant la pandémie, sans compter les 713 000 travailleurs qui ont perdu la moitié ou plus des heures de travail qu’ils faisaient avant la pandémie. De plus, les travailleurs à faible revenu ont été les plus durement touchés par la pandémie, les femmes et les Canadiens racialisés étant surreprésentés dans ce groupe salarial.
    Voilà pourquoi le NPD propose une série de mesures qui feraient en sorte que les élites les plus riches et les sociétés les plus prospères paient leur juste part du coût des mesures d’aide que nous devons offrir aux plus démunis. Un pour cent des…
    Malheureusement, je tiens à informer le député que nous devons passer aux déclarations de députés. Il restera trois minutes au député quand nous reprendrons le débat après la période des questions.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le bénévolat

    Madame la Présidente, aujourd'hui, je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur Ellen Lundberg, une habitante très spéciale de London-Ouest. Ellen est depuis longtemps une bénévole dévouée du Musée d'archéologie de l'Ontario et est une courtepointière prolifique. Depuis le début de la pandémie, au lieu de confectionner de splendides courtepointes artisanales, elle transforme son tissu en masques faits à la main tout aussi magnifiques.
    Depuis mars dernier, Ellen a fabriqué et donné plus de 5 000 masques pour aider les gens à rester en sécurité. Elle les a remis gratuitement aux habitants de la région et elle a même fabriqué des masques de Winnie l'ourson pour les enfants se trouvant à l'hôpital local. À l'instar d'un morceau de tissu sur une courtepointe, les masques d'Ellen ne sont que l'un des éléments qui forment un tout beaucoup plus grand. Ellen fait partie de la section de London-Middlesex du groupe national Ensemble on coud, qui a donné des milliers de masques pour aider les autorités sanitaires dans les collectivités nordiques et éloignées.
    J'espère que tous mes collègues se joindront à moi pour souligner les efforts d'Ellen et d'Ensemble on coud en vue d'aider les Canadiens à porter un masque afin d'endiguer la propagation de la COVID-19.

  (1400)  

La Commission royale d'enquête sur la situation de la femme

    Madame la Présidente, il y a 50 ans aujourd'hui, la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme déposait son rapport. Dans ce rapport révolutionnaire, on a formulé des recommandations quant aux mesures législatives pouvant être adoptées afin de mieux refléter les droits des femmes et abordé des sujets cruciaux pour les femmes, comme la pauvreté, le droit familial, la Loi sur les Indiens et la nécessité d'un représentant fédéral pour les femmes.
    Le rapport a mené à la création du ministère de la Condition féminine, maintenant nommé ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, et du comité de la condition féminine. Le rapport a été le tremplin qui a permis d'accroître l'égalité des femmes au Canada. Il reste cependant beaucoup de travail à faire à cet égard, notamment dans les domaines de l'équité salariale et de la participation au marché du travail. À l'heure actuelle, nous risquons de voir réduits à néant 30 ans de progrès sur le plan de la participation des femmes au marché du travail, en raison des problèmes entourant les services de garde durant la pandémie de COVID-19. Il ne faut pas laisser cela se produire.
    Je remercie la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme du travail crucial qu'elle a accompli pour les Canadiennes. Je suis ravie de poursuivre ce travail aux côtés de mes collègues députés.

Les vœux du temps des Fêtes

    Madame la Présidente, j'aimerais souhaiter aux citoyens de Bonavista—Burin—Trinity, de même qu'à mes collègues parlementaires et à tous les Canadiens, un heureux temps des Fêtes et un très joyeux Noël.
    L'année a été difficile et les célébrations des Fêtes seront sûrement différentes cette année, mais je trouve inspirant de voir la générosité et l'esprit des Fêtes dont font preuve bien des gens de ma circonscription.
    Un ami à moi du pôle Nord, un certain M. Noël, m'a confié que les enfants de Bonavista—Burin—Trinity sont nombreux sur la liste des enfants sages cette année. Ils ont donc intérêt à ne pas oublier de préparer un verre de lait et des biscuits pour l'homme vêtu de rouge.
    Je souhaite à tous un temps des Fêtes satisfaisant et un Noël magique, quelle que soit la façon dont nous célébrons. Continuons d'appuyer généreusement les organismes de bienfaisance de notre région. Joie et bonheur à tous!

[Français]

La violence faite aux femmes

    Madame la Présidente, hier, le 6 décembre, nous commémorions la mémoire des 14 femmes tombées sous les balles d'un tireur qui n'aimait pas les féministes. Le triste anniversaire du féminicide de l'École Polytechnique de Montréal est depuis 31 ans l'occasion de dénoncer la violence faite aux femmes, mais également la violence par arme à feu.
     En tant que femme, en tant que féministe, en tant que Québécoise et au nom du Bloc québécois, je joins ma voix à celles des survivantes de PolySeSouvient et j'exhorte le gouvernement à tenir parole et à en faire davantage pour endiguer ces violences.
     Le gouvernement doit montrer que la promesse d'interdire les armes d'assaut de type militaire et de mettre en place un programme de rachat n'était pas que de belles paroles, mais un réel désir de changer les choses. Il en va de la sécurité de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
     Tous et toutes ensemble, faisons vivre la mémoire de ces 14 femmes et de toutes les autres à travers notre lutte contre la violence faite aux femmes et la violence armée.

La violence faite aux femmes

    Madame la Présidente, comme chaque année, hier, le 6 décembre, nous avons commémoré la tuerie de Polytechnique.
     Comme chaque année, j'ai pensé à la jeune fille que j'étais alors que mon père était rentré du travail et m'avait expliqué ce qu'il avait vu alors qu'il était sur les lieux de Polytechnique ce soir-là. Je lui avais demandé pourquoi 14 femmes avaient été abattues. Il m'avait répondu que c'était parce qu'elles étaient des femmes.
     Comme chaque année, 14 faisceaux ont illuminé le Grand Montréal. Au lieu de nous tenir ensemble au belvédère du Mont-Royal à Outremont, nous avons participé à une cérémonie en ligne. Le premier ministre y a participé, Mme Trudeau aussi, ainsi que de nombreux députés de la Chambre, j'en suis certaine.
     Je voulais rendre hommage à ces 14 femmes disparues ainsi qu'aux nombreux survivants. Je pense notamment à Nathalie Provost, elle-même blessée lors de ce féminicide, qui a depuis dédié sa vie à la lutte contre les armes à feu. Je reconfirme haut et fort à la Chambre la détermination de notre gouvernement de faire avancer cette cause, qui est également la nôtre.

  (1405)  

[Traduction]

Les vœux du temps des Fêtes

    Madame la Présidente, Noël approche à grands pas. Cette période est un temps pour se réjouir et célébrer. Pour beaucoup, cette période de joie est le temps d'honorer les traditions familiales qui nous sont chères. Bien que les traditions risquent d'être légèrement modifiées cette année, l'esprit de Noël n'en brille pas moins. Noël est fondé sur un message d'espoir éternel; un espoir qui l'emporte sur la noirceur et les difficultés.
    Chaque Noël, les chrétiens du monde entier se réjouissent tandis que nous célébrons la naissance de notre Sauveur, Emmanuel, nom qui signifie Dieu-avec-nous. Le Christ est réellement le plus grand cadeau que Dieu a offert à l'humanité, et j'espère que tout le monde jouira des bénédictions qu'apporte cette période. Puisse le cœur de chacun être rempli d'amour, de paix et de joie.
    Madame la Présidente, je vous souhaite, ainsi qu'à tous les députés et à tous les Canadiens, un très joyeux Noël, de même que bonheur et santé pour la nouvelle année.

La violence faite aux femmes

    Madame la Présidente, de nombreux Canadiens se rappellent très bien la journée du 6 décembre 1989. J'en étais à ma dernière année de l'école secondaire et je me souviens que mes parents et moi étions dans un état de panique jusqu'à ce que nous recevions un appel de ma soeur, qui fréquentait une université de Montréal à ce moment-là.
    Certaines étudiantes qui se trouvaient dans un autre secteur de Montréal n'ont pas eu la même chance que ma soeur ce jour-là. Quatorze femmes ont été abattues à l'École polytechnique lors d'une attaque motivée par la misogynie et par la haine d'un homme envers des femmes qui avaient eu l'audace d'aspirer à une carrière d'ingénieure.
    Depuis cette journée horrible, 31 années se sont écoulées, mais presque rien n'a changé. La violence fondée sur le sexe demeure beaucoup trop fréquente. Elle a d'ailleurs augmenté durant la pandémie, parce que certaines femmes ont dû rester à la maison avec un partenaire violent.
    Ce cycle de violence doit cesser. Il nous faut plus de financement et des règles plus strictes régissant l'accès aux armes à feu, mais par-dessus tout, il nous faut un changement fondamental d'attitude, surtout chez les hommes qui perpétuent et approuvent la violence faite aux femmes ou qui ferment les yeux sur celle-ci.
    Unissons-nous pour atteindre cet objectif.

[Français]

Les citoyens de Nickel Belt et du Grand Sudbury

    Madame la Présidente, je remercie sincèrement les résidants de Nickel Belt et du Grand Sudbury de leurs efforts et sacrifices tout au long de cette pandémie. C'est difficile pour les familles, les aînés, les entreprises, les étudiants, les travailleurs des services essentiels.
     Ils doivent continuer de respecter les mesures sanitaires, de limiter les activités non essentielles et d'obtenir de l'information de sources fiables.
     La pandémie aggrave les sentiments d'anxiété et d'inquiétude. Plusieurs sont aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Des ressources sont disponibles. Les gens n'ont pas à souffrir seuls.

[Traduction]

    Le gouvernement a instauré des mesures de soutien pour les particuliers et les entreprises, et nous continuerons d'accorder la priorité à la santé et à la sécurité. Nous devons être optimistes: un vaccin est à portée de main.
    J'aimerais saluer chaleureusement les élèves de l'école primaire St. John, à Garson, qui ont lancé une campagne pour aider les sans-abri. Un tel acte de générosité va vraiment améliorer la vie de ces personnes. Je remercie tous les citoyens de Nickel Belt et du Grand Sudbury de leur esprit d'entraide.

Le héros du lac Opeongo

    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les efforts héroïques déployés par Glenn Wallace, un enseignant local.
    Le 10 octobre, Glenn et son épouse Krista faisaient du kayak sur le lac Opeongo quand ils ont aperçu un canoë chaviré. Glenn est allé voir ce qui se passait et a découvert que trois personnes se débattaient dans l'eau. Étant un kayakiste expérimenté, Glenn est parvenu à aider deux d'entre elles à regagner la rive tandis que les conditions météorologiques se détérioraient.
    Le dernier canoéiste dans l'eau a été emporté loin de la rive. Glenn a réussi à l'atteindre mais, à cause des vents, il a été presque impossible de rejoindre la rive la plus proche. Glenn a fait tout ce qui était humainement possible, mais le troisième canoéiste a succombé à l'hypothermie. Glenn a pagayé près de 40 kilomètres durant le sauvetage. Il a risqué sa propre vie pour sauver des étrangers.
    Je souhaite remercier Glenn et toutes les personnes l'ayant aidé dans cette opération de sauvetage, y compris les premiers intervenants et les employés d'Algonquin Outfitters. Leur altruisme est typique des habitants de la vallée supérieure de l'Outaouais, et la raison pour laquelle nous aimons y vivre.

[Français]

La violence faite aux femmes

    Madame la Présidente, le 6 décembre 1989, 14 femmes dans la fleur de l'âge se sont réveillées pour commencer ce qu'elles pensaient être une journée comme les autres. Quelques heures plus tard, leur vie leur a été volée à tout jamais dans un acte insensé d'une haine et d'une violence inouïe. Tous leurs rêves, leurs accomplissements et leurs espoirs ont été anéantis. Avec leur départ tragique, de nombreuses vies ont été complètement brisées et un pays entier en émoi.
    Trente et un ans plus tard, toujours avec le cœur lourd et la tristesse dans l'âme, nous essayons de comprendre un acte odieux et inexplicable. La disparition de ces 14 jeunes femmes ne doit pas avoir été vaine. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre de vue la violence faite aux femmes qui, à notre désarroi, continue de faire de nombreuses victimes au quotidien.
    S'unir en tant que société pour contrecarrer et dénoncer toute forme de haine et de violence est la meilleure façon de rendre hommage aux victimes de Polytechnique.

  (1410)  

[Traduction]

La Commission royale d'enquête sur la situation de la femme

    Madame la Présidente, c'est aujourd'hui le 50e anniversaire du rapport de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada, qui a été déposé au Parlement le 7 décembre 1970. Il aborde les questions relatives aux femmes et à la pauvreté, au droit de la famille, à la Loi sur les Indiens et au besoin de représentation fédérale des femmes.
    Condition féminine Canada est devenu un organisme ministériel fédéral en 1976. Alors que nous commémorons cette journée spéciale, je salue le travail des pionnières du Canada qui ont ouvert la voie de l'égalité des chances pour les femmes dans tous les aspects de la société canadienne.
    Bien que nous continuons à faire des progrès sur certains fronts, il nous reste encore beaucoup à faire pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Selon la Fondation canadienne des femmes, la moitié de toutes les femmes au Canada ont été victimes d'au moins un incident de violence physique ou sexuelle depuis l'âge de 16 ans. C'est inacceptable.
     En tant que membre du Comité permanent de la condition féminine, je continuerai à travailler avec mes collègues sur l'autonomisation des femmes et la lutte contre la violence faite aux femmes.

L'aide médicale à mourir

    Madame la Présidente, notre premier devoir est envers notre propre conscience. L'ex-premier ministre Pierre Elliott Trudeau en était conscient, car il en a fait le tout premier énoncé de la Charte.
    Des dizaines de milliers de médecins sont intimement et fermement convaincus que le fait de prêter la main à un suicide assisté constitue une violation du serment qu'ils ont fait de ne causer de tort à personne. Maintenant que l'accès à l'euthanasie sera plus facile, ils pourraient être forcés soit d'agir contre leur conscience, soit de renoncer à une carrière à laquelle ils avaient consacré leur vie.
    Depuis cinq ans, le gouvernement fédéral n'a adopté aucune loi pour empêcher que ce droit inviolable ne soit foulé aux pieds. Il faut que ça change. Le Parlement a créé un vide juridique et il a l'obligation morale de le combler en adoptant une loi qui défend vigoureusement ce droit de premier plan que la Charte garantit aux professionnels de la santé, car avant toute chose, il ne faut causer de tort à personne.

La Commission royale d'enquête sur la situation de la femme

    Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui les 50 ans de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme. En 50 ans, les Canadiennes ont fait des progrès remarquables vers l'égalité, mais il reste encore du chemin à faire.
    Il nous faut encore, par exemple, valoriser la contribution de chacun et chacune d'entre nous, que ce soit dans la collectivité en général ou dans le cadre familial. La plupart du temps, ce sont encore les femmes qui prennent soin des enfants et des aînés, c'est-à-dire qui élèvent les adultes de demain et qui chérissent ceux qui ont bâti notre pays. Ce rôle a quelque chose de sacré, mais il est sous-payé et sous-évalué. Au Canada, il y a encore un écart entre le salaire des hommes et celui des femmes, et c'est injuste. Quant au manque de places en garderie, il oblige de nombreuses femmes à renoncer à leurs aspirations économiques et les empêche de mettre de l'argent de côté en prévision de la retraite. Ce cycle est sans fin. Au moment où on se parle, les aînées vivant seules sont les championnes de la pauvreté du Canada. Depuis le début de l'épidémie de COVID-19, de nombreuses femmes sont dans l'obligation de quitter le marché du travail, ce qui les expose encore plus à la violence familiale et leur fait craindre pour leur avenir.
    Profitons de cet anniversaire pour nous rappeler le chemin parcouru, mais aussi celui qu'il reste à faire.

[Français]

Des voeux pour le temps de Fêtes

    Madame la Présidente, au nom du Bloc québécois, je tiens à souhaiter un très joyeux temps des Fêtes à tous.
    L'année 2020 aura été exceptionnelle à bien des égards, la période des Fêtes n'y fera donc pas exception. C'est pourquoi il faut nous rappeler que nous pouvons tous compter les uns sur les autres, que nous formons une nation résiliente, forte et solidaire, capable de traverser les épreuves puis de continuer à avancer toujours vers le mieux. C'est à cela qu'on nous reconnaît, nous, les Québécois.
    Que ce soit par Zoom, courriel, textos ou téléphone, ou même par télécopieur, rapprochons chaleureusement Sherbrooke de Fermont, Gaspé de Val-d'Or, Rivière-du-Loup de Montréal, Saint-Jérôme de Chicoutimi, afin que, malgré la distance que cause la pandémie, tous ressentent cette joie et cette chaleur qui constituent l'esprit même du temps des Fêtes.
    Je souhaite un joyeux Noël et une bonne et heureuse année 2021 à tous les Québécois. On l'aura bien méritée. Je souhaite la santé, l'amour, et la prospérité!

  (1415)  

[Traduction]

La Commission royale d'enquête sur la situation de la femme

    Madame la Présidente, les choses ont bien changé depuis la publication du premier rapport de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme, il y a 50 ans. Ces changements ont touché tant le milieu des affaires que le secteur public, et même le domaine politique.
    Fait incroyable, le Canada ne comptait qu'une seule femme députée et six femmes sénatrices en 1970. Aujourd'hui, il y a 100 femmes députées, soit près du tiers de la Chambre des communes, et la moitié des sénateurs, soit 47, sont des femmes. En 1970, aucune femme n'avait été nommée gouverneure générale, mais quatre femmes ont occupé ce poste depuis ce temps.
    Les plafonds de verre se brisent partout dans ce grand pays. Bien qu'il reste encore du chemin à faire pour atteindre la véritable parité, je rends hommage aujourd'hui aux femmes exceptionnelles qui m'ont précédée, à celles qui sont là aujourd'hui et à celles qui prendront la relève.

La députée de Toronto-Centre

    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui en tant que nouvelle députée de Toronto-Centre pour remercier les gens qui m'ont aidée à me faire élire: ma famille, mes amis et mon équipe, qui m'ont offert leur appui et leurs conseils, mais surtout les habitants de Toronto-Centre. Tout au long de la campagne de l'élection partielle, ils m'ont exprimé clairement leurs inquiétudes à propos de la COVID-19. Est-ce qu'ils s'en sortiraient bien? Qu'en serait-il de leur collectivité? Les petites entreprises qu'ils ont mis tant d'efforts à bâtir survivraient-elles?
    Il y a quelques mois, j'étais journaliste. Je l'ai été pendant près de 30 ans. J'ai entendu les récits de milliers de personnes des quatre coins du pays. J'ai ainsi constaté concrètement les besoins à combler: les jeunes qui cherchent leur place dans la société, les Autochtones qui défendent leurs droits, les femmes qui réclament l'égalité et les gens de couleur qui luttent pour surmonter les obstacles systémiques.
    J'ai entendu tous ces récits et couvert tous ces dossiers, mais je peux maintenant faire plus qu'écouter. Je peux servir les gens de ma magnifique circonscription. Si je suis ici, c'est pour être leur porte-parole et défendre leurs intérêts. C'est tout un honneur.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La santé

    Madame la Présidente, dans le fil des nouvelles ce week-end, les Canadiens ont pu prendre connaissance des plans détaillés de certains pays en vue de vacciner leur population, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie. Ces plans, qui comprennent des exercices de vaccination, devraient être mis à exécution au cours des prochains jours.
    Pendant ce temps, la population canadienne baigne toujours dans la confusion, l'incohérence et les manœuvres de diversion. Aujourd'hui, on nous a annoncé que le Canada allait possiblement recevoir 125 000 doses de vaccins, mais deux millions de doses sont nécessaires uniquement pour les Canadiens de plus de 80 ans, donc c'est insuffisant.
    Quand le gouvernement mettra-t-il fin à toute cette incertitude? Quand donnera-t-il aux Canadiens l'espoir dont ils ont besoin? Quand nous dira-t-il à quel moment le vaccin sera disponible pour les Canadiens qui veulent le recevoir?
    Madame la Présidente, c'est aujourd'hui un grand jour pour le Canada et les Canadiens. Nous pouvons garantir aux Canadiens que nous serons parmi les premiers à recevoir des doses du vaccin de Pfizer, et au cours des prochaines semaines et des prochains mois, des millions d'autres doses seront distribuées au Canada, à condition que Santé Canada donne le feu vert.
    C'est une merveilleuse nouvelle pour le Canada. Nous voyons enfin la lumière au bout du tunnel.

La justice

    Madame la Présidente, je passe à une autre question très importante quoique très difficile: on a pu lire dans le New York Times en fin de semaine que des jeunes filles sont filmées en train d'être agressées, violées et torturées, puis les vidéos sont téléversées sur des sites pornographiques par l'intermédiaire d'une entreprise de Montréal.
    Le premier ministre est bel et bien au courant de ce dossier depuis mars dernier, puisqu'un caucus omnipartite lui avait alors demandé de venir en aide à ces jeunes filles.
    Pourquoi le premier ministre n'a-t-il rien fait pour mettre fin à une pratique ignoble où l'on s'attaque à des jeunes filles et pourquoi permet-il que cela se produise tout près de chez lui?
    Madame la Présidente, l'exploitation sexuelle des enfants est un crime odieux et grave. En fait, il s'agit bien d'un crime au Canada. Le Code criminel est limpide à ce sujet. Le fait de rendre accessible, de distribuer ou d'avoir en sa possession de la pornographie juvénile, ou encore d'y accéder, constitue une infraction grave. Ceux qui violent la loi seront punis avec toute la rigueur de la loi.
    D'autres mesures législatives exigent que les fournisseurs de services Internet signalent toute violation présumée aux autorités policières pour aider ces dernières à mener leurs enquêtes.
    C'est un crime grave, et nous traitons cette question avec le plus grand sérieux.

  (1420)  

    Madame la Présidente, le premier ministre est au courant de la situation au moins depuis le mois de mars puisqu'un groupe non partisan de députés de tous les partis lui ont fait parvenir une lettre à ce sujet. Ces députés ont uni leurs efforts pour demander au premier ministre d'intervenir pour faire cesser ces activités.
    Le ministre de la Justice a pour sa part reçu une lettre en novembre, soit il y a quelques semaines. Or, rien n'a été fait dans le dossier.
    Entretemps, on voit des jeunes filles, certaines d'à peine 14 ou 15 ans, qui se font violer et maltraiter. Ces agressions sont filmées, téléchargées et visionnées des millions de fois, et ont lieu ici même au Canada.
    Le gouvernement recourra-t-il aux outils qui sont à sa disposition pour faire cesser ces horreurs dès maintenant?
    Madame la Présidente, nous prenons la situation très au sérieux. Des lois sévères sont en place et nous nous attendons à ce qu'elles soient appliquées.
    Nous tenons compte des préoccupations soulevées. Par ailleurs, nous sommes fiers des efforts du gouvernement pour concrétiser la Charte canadienne du numérique qui aidera à lutter contre ce genre d'infractions en ligne. Nous prenons ce dossier au sérieux. Nous comptons sur les autorités policières pour faire appliquer les lois canadiennes. Nous avons bien reçu les lettres dont il est question et nous continuerons d'examiner la loi pour voir si elle comporte des échappatoires ou des lacunes. Nous nous pencherons très attentivement sur la question, car nous estimons qu'elle est grave.

[Français]

Le transport aérien

    Madame la Présidente, beaucoup de Canadiens avaient planifié un voyage avant la pandémie. Malheureusement, avec la pandémie, ils ont dû annuler leur voyage.
    Les consommateurs attendent leur remboursement.
    Où est le plan?

[Traduction]

    Madame la Présidente, nous avons beaucoup travaillé avec l'industrie et les Canadiens dans ce dossier. Nous tenons à ce que la population sache que le gouvernement n'appuiera pas financièrement l'industrie aérienne tant que les compagnies aériennes ne commenceront pas à rembourser les Canadiens.

[Français]

    Madame la Présidente, le secteur aérien a été durement touché par la pandémie. Des centaines de travailleurs ont perdu leur emploi. Le secteur aérien a besoin d'un plan.
    Peut-on confirmer que ce plan ne va pas inclure de compensations pour les dirigeants?

[Traduction]

    Madame la Présidente, nous travaillons d'arrache-pied dans ce dossier. Nous avons entendu les plaintes des Canadiens au sujet des remboursements. Encore une fois, avant que le gouvernement ne dépense le moindre centime de l'argent des contribuables pour le secteur aérien, nous veillerons à ce que les Canadiens soient remboursés, que les régions conservent les liaisons aériennes qui les relient au reste du Canada et que les transporteurs aériens canadiens demeurent d'importants clients de l'industrie aérospatiale du Canada.

[Français]

La santé

    Madame la Présidente, jeudi se tiendra une rencontre dans laquelle tous les premiers ministres des provinces et du Québec vont demander une augmentation durable et sans condition des transferts en santé. Tous les partis politiques de l'Assemblée nationale du Québec la demandent. La Chambre des communes la demande. La population la demande. Le seul qui s'y oppose est le Parti libéral du Canada.
    Le premier ministre est isolé et n'a pas d'alliés. Plutôt que mener une croisade, tout seul, contre le réseau de la santé du Québec, jeudi, va-t-il enfin entendre raison et annoncer une hausse des transferts?
    Madame la Présidente, les gouvernements de tous les niveaux travaillent ensemble pour assurer la sécurité des Canadiens.
    Dans le cadre de notre réponse à la COVID-19, nous avons annoncé l'Accord sur la relance sécuritaire, de 19 milliards de dollars, avec les provinces et les territoires. Ce financement s'ajoute aux 40 milliards de dollars que nous fournissons au moyen du Transfert canadien en matière de santé.
    Madame la Présidente, le premier ministre justifie son refus d'augmenter les transferts en santé en disant que sa priorité est, je le cite, « d’aider les Canadiens à passer à travers cette crise-ci ». Or la crise dont il parle est une crise de santé.
    Ce sont le Québec et les provinces qui s'occupent de la santé. Ils demandent de l'argent pour soigner les gens. C'est comme cela que le fédéral peut aider les gens « à passer à travers » la crise.
    Jeudi, à la rencontre des premiers ministres, va-t-il annoncer une hausse des transferts en santé?

  (1425)  

    Madame la Présidente, nous avons soutenu les Canadiens. Maintenant, c'est l'heure pour les provinces d'intensifier leurs efforts.
    Nous avons annoncé l'Accord sur la relance sécuritaire de 19 milliards de dollars avec les provinces et les territoires pour aider notre système de soins de santé à répondre à la COVID-19. Maintenant, les provinces doivent investir ce financement pour augmenter leurs tests, leurs recherches de contacts et la collecte de données.

[Traduction]

Les femmes et l'égalité des genres

     Madame la Présidente, une femme a accouché dans une toilette portative sans que personne ne le remarque, et un bébé mort a ensuite été retrouvé sur les lieux. Une autre femme semble avoir été agressée sexuellement en plein jour, mais personne n'est venu à son secours. Les intervenants communautaires constatent une augmentation de la violence contre les femmes, mais les lieux sûrs pour les femmes dans le quartier Downtown Eastside ont été réduits en raison des restrictions imposées par les autorités à cause de la pandémie de COVID-19. La violence contre les femmes dans le Downtown Eastside est de plus en plus acceptée et normalisée; cela ne peut plus être toléré.
    Le premier ministre s'engagera-t-il à travailler en collaboration avec les intervenants communautaires du Downtown Eastside, et à élaborer et financer un plan d'action immédiat pour mettre fin à la violence contre les femmes?
    Madame la Présidente, la réponse courte est oui. Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier Angela MacDougall et la coalition Feminists Deliver qui œuvre dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver. Nous travaillons avec eux depuis bien avant l'arrivée de Feminists Deliver, et nous reconnaissons que la COVID-19 n'a fait qu'exacerber les problèmes existants. Nous avons augmenté de 70 % le financement destiné aux organismes de première ligne. Nous comprenons qu'investir dans ces organismes est le meilleur moyen de promouvoir l'égalité des sexes. Nous reconnaissons qu'il nous reste encore beaucoup à faire, et nous travaillerons avec ces organismes à chaque étape de l'élaboration d'un plan d'action national.
    Madame la Présidente, le plan d'action national concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées était attendu en juin dernier, mais le gouvernement a utilisé l'excuse de la COVID-19 pour en reporter la publication. Toutefois, la violence envers les femmes, les filles ainsi que les membres de la communauté 2ELGBTQQIA des communautés autochtones s'est accrue durant la pandémie. Dans certains endroits, la violence est 400 fois plus élevée. Quelle est la réponse du gouvernement? La commissaire Buller a dit que « ce n'est pas beaucoup d'argent ».
    Quand le gouvernement lancera-t-il un plan d'action national et investira-t-il les ressources nécessaires afin d'éviter que d'autres êtres chers ne disparaissent ou soient assassinés?
    Madame la Présidente, je remercie la députée pour sa question et son engagement soutenu pour défendre cette cause. Nous sommes de tout cœur avec les survivants et les familles des femmes, des filles et des personnes bispirituelles et de diverses identités de genre assassinées ou portées disparues. Les responsables de cette enquête nationale collaborent avec un groupe de travail principal composé de centaines de femmes et de personnes bispirituelles pour élaborer un plan d'action national axé sur l'efficacité et la reddition de comptes par rapport aux résultats. Dans l'énoncé économique de la semaine dernière, 781,5 millions de dollars ont été prévus à cet effet. Nous savons qu'il reste beaucoup à faire.

La santé

    Madame la Présidente, la semaine dernière, nous avons appris que le gouvernement américain prévoyait vacciner l'ensemble de sa population d'ici le mois de juin. Les États-Unis souhaitent avoir vacciné 10 % de leur population d'ici la fin de décembre. Aujourd'hui, nous avons appris qu'au Canada, à pareille date, seulement 0,003 % de la population aura été vaccinée. La semaine dernière, le premier ministre a déclaré que ce n'était pas le départ qui comptait, mais la ligne d'arrivée. C'est une nouvelle bien triste qu'ont reçu les Canadiens aujourd'hui.
    Ma question s'adresse à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. Le premier ministre lui a-t-il demandé de négocier la petite quantité de doses pour dissimuler le fait que nous n'avons pas de date fixée pour la vaccination des Canadiens?
    Au contraire, madame la Présidente, nous avons la liste de commandes de vaccins la plus diversifiée et le plus grand nombre de doses par habitant au monde. L'annonce d'aujourd'hui signifie que l'arrivée de millions de doses de vaccin va commencer ce mois-ci et se poursuivre par vagues tout au long de 2021 afin que tous les Canadiens aient accès à un vaccin quand celui-ci sera approuvé par Santé Canada.
    Madame la Présidente, nos voisins du Sud ont de l'espoir et des certitudes quant au moment où ils pourront rouvrir leurs commerces et voir les membres de leur famille. Tous les Américains auront accès à un vaccin en mai ou en juin. Nous n'avons toutefois pas de renseignements semblables ici, au Canada. Nous n'avons pas les mêmes certitudes que les Américains. Nous n'avons qu'un taux de 0,003 % tout à fait ridicule pour un pays du G7.
    Quand les Canadiens auront-ils tous accès au vaccin? Y auront-ils accès en même temps que les Américains?

  (1430)  

    Madame la Présidente, comme je l'ai dit, les Canadiens ont accès à la liste de commandes de vaccins la plus diversifiée au monde, et la distribution des vaccins aux Canadiens commencera ce mois-ci et se poursuivra en 2021. Voilà une nouvelle rassurante et positive pour les Canadiens. Je suis vraiment fière de faire partie du gouvernement qui l'a rendue possible.

L'agriculture

    Madame la Présidente, lors d'une réunion du comité de l'agriculture tenue en mars, la ministre a laissé entendre que la taxe sur le carbone que doivent payer les agriculteurs représente moins de 1 % de leurs dépenses. Évidemment, ce n'est pas le cas. C'est beaucoup plus élevé. Le directeur parlementaire du budget a publié un rapport qui indique que les agriculteurs paieront 226 millions de dollars au cours des quatre prochains exercices financiers pour l'utilisation de propane et de gaz naturel dans les exploitations agricoles.
    La ministre va-t-elle admettre son erreur et demander au gouvernement de prolonger l'exemption de la taxe sur le carbone accordée aux exploitations agricoles pour le gaz naturel et le propane?

[Français]

    Madame la Présidente, je veux rassurer ma collègue: nous sommes très sensibles aux besoins de nos producteurs et nous avons aussi des engagements très importants en matière d'environnement.
     Donc, quand on parle du prix sur la pollution, nous avons accordé des exemptions pour l'essence sur les fermes. Nous avons accordé des exemptions pour les serres aussi et nous suivons le dossier très attentivement en collaboration avec nos collègues du ministère de l'Environnement.

[Traduction]

    Ne nous méprenons pas, madame la Présidente: le fait de prolonger l'exemption de la taxe sur le carbone s'appliquant au gaz naturel et au propane pourrait véritablement changer les choses pour les agriculteurs canadiens partout au pays. Le propane et le gaz naturel sont utilisés non seulement pour chauffer les étables, mais aussi, en l'absence d'autres options, pour faire sécher le grain.
    Pourquoi la ministre et ses collègues du Cabinet tardent-ils à apporter une modification mineure qui pourrait changer considérablement les choses pour les agriculteurs canadiens?
    Madame la Présidente, la politique de tarification de la pollution est conçue de manière à bâtir une économie propre. Pour appuyer le secteur, nous avons instauré les mesures suivantes: les émissions du bétail et des productions végétales ne sont pas tarifées, les carburants agricoles et les carburants distribués par des installations accessibles par carte d’accès sont exemptés, et il y a un rabais partiel pour le propane et le gaz naturel qui sont utilisés par les serres commerciales.

La sécurité publique

    Madame la Présidente, le mois dernier, l'ancien juge très respecté de la Cour suprême, M. Bastarache, a publié un rapport sur le harcèlement sexuel à la GRC. Il s'agit d'un problème grave et urgent qui nécessite des mesures immédiates de la part du ministre de la Sécurité publique. Or, le juge à la retraite a déclaré que celui-ci ne s'était pas encore manifesté. Selon lui, il faut réagir avec vigueur. La portée de ce rapport est considérable. Le rapport reflète plus de 600 entrevues réalisées sur une période de quatre ans et concerne 2 300 victimes de divers actes criminels. Il contient 52 recommandations.
    Le ministre considère-t-il que le rapport mérite au moins une véritable réponse et des mesures concrètes de sa part?
    Madame la Présidente, pour commencer, je comprends l'importance de la question, parce que les comportements décrits dans le rapport de l'ancien juge Bastarache sont très préoccupants et tout à fait inacceptables. Depuis trop longtemps, nous savons que les femmes dans la GRC, de même que les membres de la communauté LGBTQ2S, subissent du harcèlement inacceptable dans leur milieu de travail.
    Ces problèmes durent depuis longtemps. Il faut que les choses changent et c'est précisément pour cette raison que le gouvernement a donné un mandat clair à la commissaire de la GRC pour faire en sorte que tous les employés soient protégés contre ce type de harcèlement et de violence. Nous avons eu des discussions avec la commissaire et nous demeurons déterminés à réagir adéquatement au rapport de l'ancien juge Bastarache.
    Madame la Présidente, c'est la responsabilité du ministre, et ce n'était pas une réponse. Les libéraux jettent toujours le blâme sur les autres, mais ils sont au pouvoir depuis cinq ans, et ils ont formé des gouvernements majoritaires pendant 18 des 30 dernières années.
    Le juge a dit qu'il a parlé à la commissaire et que celle-ci se penche sur le dossier. Il a aussi dit que, si le ministre avait lu le rapport, il saurait ce qu'il faut faire et il interviendrait en conséquence. Pire encore, il s'agit du 16e rapport de cette nature. Les victimes méritent des réponses.
    Le ministre va-t-il dire aux quelque 2 000 victimes quelles recommandations seront appliquées et quand elles le seront, ou les victimes devront-elles, comme toujours, continuer de se battre avec les libéraux pour obtenir des résultats?

  (1435)  

    Madame la Présidente, contrairement à ce que la députée a affirmé, nous sommes tout à fait déterminés à lutter contre la violence, le harcèlement et la discrimination dans le milieu de travail de tous les membres de la GRC, et même dans tous les milieux de travail du gouvernement. Nous faisons le travail nécessaire avec la GRC et nous prenons cette responsabilité très au sérieux.
    Nous reconnaissons que les recommandations du juge Bastarache offrent d'excellentes pistes de solutions, et la commissaire de la GRC m'a assuré qu'elle est déterminée à mettre toutes ses recommandations en œuvre.

[Français]

Les programmes gouvernementaux

    Madame la Présidente, les nouvelles mères qui perdent leur emploi durant leur congé parental sont abandonnées par le fédéral. Parce qu'elles n'ont pas cumulé assez d'heures de travail alors qu'elles s'occupaient de leur nouveau-né, elles n'ont pas droit à l'assurance-emploi. Ottawa ne leur donne même pas droit à la Prestation canadienne de la relance économique. Elles sont carrément laissées à elles-mêmes.
    Dans un premier temps, est-ce que le gouvernement va immédiatement annoncer que les nouvelles mères se qualifient à la Prestation canadienne de la relance économique?
    Quand pourront-elles la demander?

[Traduction]

    Madame la Présidente, les Canadiens veulent et méritent un régime d'assurance-emploi flexible et adapté à leurs besoins. Au cours des cinq dernières années, nous avons modernisé ce régime, permettant aux parents de choisir entre 12 ou 18 mois de congés parentaux. Cependant, nous reconnaissons que, à cause de la COVID-19, bon nombre de parents n'ont pas réussi à accumuler les heures requises. C'est pourquoi nous leur avons accordé un crédit ponctuel s'appliquant rétroactivement au 15 mars. Je suis très consciente du problème soulevé par la députée. Nous nous penchons sur la situation, et nous veillerons à ce que les parents reçoivent le soutien nécessaire.

[Français]

    Madame la Présidente, c'était déjà un problème avant la pandémie. C'est inacceptable que les nouvelles mères n'aient pas droit à l'assurance-emploi si elles perdent leur emploi à la fin de leur congé parental. Ce sont des travailleuses comme les autres. Elles méritent d'être soutenues.
    Dans certains cas, il est déjà possible de compter les semaines travaillées au cours des deux dernières années, plutôt que celles de la dernière année, pour se qualifier à l'assurance-emploi. C'est notamment le cas des prisonniers.
    Est-ce que le gouvernement va le faire aussi pour les nouvelles mamans?

[Traduction]

    Madame la Présidente, nous savons que nous devons moderniser le régime d'assurance-emploi pour qu'il reflète les modes de travail actuels. La pandémie a certes fait ressortir certaines des lacunes du régime d'assurance-emploi, surtout en ce qui concerne l'aide aux parents, et plus particulièrement aux mères. C'est pourquoi nous avons passé les quatre dernières années à prendre des mesures pour moderniser le régime, notamment, comme je l'ai dit, en permettant aux parents de choisir entre 12 ou 18 mois de congés parentaux et en mettant en place les nouvelles prestations de partage parental. À l'avenir, nous veillerons à ce que tout le monde puisse bénéficier du régime d'assurance-emploi.

[Français]

    Madame la Présidente, le problème, c'est que l'assurance-emploi n'a jamais été adaptée au Régime québécois d'assurance parentale. Les mères abandonnées par le fédéral, ce sont des Québécoises. Parce que le Québec est féministe et s'est doté d'un programme plus généreux pour que les Québécoises puissent concilier le travail et la famille, des Québécoises sont abandonnées lorsqu'elles perdent leur emploi.
    Ce gouvernement se dit féministe. Va-t-il corriger l'assurance-emploi pour qu'elle cesse de pénaliser les mères qui profitent d'un programme féministe de congé parental?

[Traduction]

    Madame la Présidente, nous savons que les Canadiens s'attendent à ce que leur système d'assurance-emploi soit flexible et réponde à leurs besoins, et ils le méritent. Depuis 2006, la province de Québec offre des prestations de maternité, parentales et d'adoption. Nous avons conclu une entente avec la province pour d'autres prestations d'assurance-emploi. Ainsi, des prestations normales et des prestations pour aidants naturels ont été offertes.
    Nous savons que les bénéficiaires du Régime québécois d'assurance parentale font face à des difficultés. Nous travaillons sans relâche pour traiter ces cas en priorité afin que les bénéficiaires soient payés le plus rapidement possible. Il y a encore du travail à faire, mais je m'en occupe et nous continuerons à travailler pour que tout le monde ait droit à l'assurance-emploi.

[Français]

Les langues officielles

    Madame la Présidente, la riche histoire du Canada est célébrée dans notre culture et nos langues française et anglaise, mais les communautés en situation minoritaire ont encore du mal à recevoir des services dans la langue de leur choix.
    Ce gouvernement a promis de déposer un projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Nous approchons de la fin de 2020 et rien n'a été fait.
    La ministre s'engage-t-elle à déposer un projet de loi avant Noël?

  (1440)  

    Madame la Présidente, il va de soi qu'on doit encore et toujours protéger nos deux langues officielles.
    Maintenant, lorsque j'entends les conservateurs nous dire qu'il y a des problèmes de service en français du gouvernement fédéral, de l'État canadien ou même dans les communautés linguistiques, je trouve cela toujours très surprenant, voire cynique.
    En effet, en fin de compte, ce sont eux qui ont fait des coupes dans les services en français pendant des années. Nous serons là aux côtés des communautés pour les aider.
    Madame la Présidente, des alertes à la COVID-19 sont en anglais seulement; des réunions virtuelles et des présentations pour les fonctionnaires sont en anglais seulement; un contrat de 900 millions de dollars a été donné à une entreprise qui est incapable d'offrir des services en français; les exemples d'échec de ce gouvernement à protéger le français sont nombreux.
    Quand la ministre va-t-elle déposer un projet de loi pour moderniser la Loi sur les langues officielles?
    Madame la Présidente, nous avons été là, nous sommes là et nous serons là.
    Nous avons été là avec le plus grand réinvestissement dans nos communautés de langue officielle de notre histoire: au moyen d'un plan d'action; en doublant le budget du Conseil des arts du Canada; en sauvant Radio-Canada des coupes des conservateurs; en protégeant le collège militaire de Saint-Jean-sur-Richelieu; et en soutenant l'initiative Ottawa bilingue. Nous avons aidé aussi les organisations à traverser la pandémie et nous allons être là avec une réforme linguistique.

La défense nationale

    Madame la Présidente, lorsque j'étais au Collège militaire royal, moins des 10 % des inscrits étaient des femmes. Nous n'étions pas les bienvenues et on nous poussait à abandonner. Trente ans plus tard, très peu de choses ont changé. Les femmes continuent d'être sous-représentées dans l'armée et il y a toujours de la discrimination.
    Quand ce gouvernement va-t-il agir pour retenir plus de femmes dans les Forces canadiennes?

[Traduction]

    Madame la Présidente, les Forces armées canadiennes travaillent d'arrache-pied pour promouvoir un plus grand nombre de femmes dans ses rangs. En fait, nous avons décidé que 25 % des membres des Forces armées canadiennes seraient des femmes. Nous évaluerons en permanence les progrès réalisés et apporterons les changements nécessaires. Nous ne nous arrêterons pas à 25 %. Nous continuerons jusqu'à ce que nous ayons atteint la pleine parité.

[Français]

    Madame la Présidente, le son est très mauvais. L'interprète nous le signale.

[Traduction]

    Je rappellerais aux députés qu'ils doivent porter le casque avec la microtige baissée pour que les interprètes soient en mesure de traduire. Il faut un casque au Parlement.
    Nous allons passer à la question suivante puisque le ministre n'a pas son casque.
    La députée de Churchill—Keewatinook Aski a la parole.

La santé

    Madame la Présidente, les échanges entre les libéraux et les conservateurs au sujet des vaccins montrent ce qui fait défaut dans la politique canadienne. Ils se blâment mutuellement, tout en laissant les Canadiens pour compte.
    Il est rare que je dise une chose pareille, mais ils ont peut-être raison. Quand les libéraux disent que les conservateurs ont privatisé et ravagé notre capacité de production, ils n'ont pas tort. Quand les conservateurs parlent des dizaines d'années d'austérité imposée par les libéraux, ils n'ont pas tort non plus. Cependant, ce sont les Canadiens qui en paient le prix.
    Des vies sont en jeu. Quand le gouvernement investira-t-il dans la production nationale publique des vaccins pour que les Canadiens puissent obtenir ce dont ils ont besoin?
    Madame la Présidente, nous sommes très fiers des innovateurs, des entrepreneurs, des chercheurs et des scientifiques canadiens. Voilà pourquoi nous avons fait d'importants investissements dans des solutions élaborées au Canada. Nous avons investi 35 millions de dollars dans VIDO-InterVac, à Saskatoon. Nous avons investi 173 millions de dollars dans Medicago, à Québec. Nous avons aussi soutenu les installations du Conseil national de recherche situées sur l'avenue Royalmount, à Montréal, en y investissant 44 millions de dollars.
    Nous continuerons d'appuyer les solutions élaborées au Canada et de soutenir la capacité de fabrication des entreprises locales.

  (1445)  

La fiscalité

    Les banques font des profits records, madame la Présidente, et quant aux grandes sociétés et à leurs dirigeants, ils ont profité de la pandémie pour s'enrichir. Au lieu de s'en prendre aux ultrariches, de créer un impôt sur la richesse et d'éliminer les échappatoires associées aux paradis fiscaux, les libéraux ont décidé d'obliger les travailleurs autonomes à rembourser l'argent de la Prestation canadienne d'urgence qu'ils ont reçu en toute bonne foi.
    Nous sommes à quelques semaines de Noël. Au lieu d'imposer les ultrariches, pourquoi les libéraux cherchent-ils à imiter le Grincheux et à gâcher le Noël de ceux qui en ont le moins les moyens?
    Rectifions les faits, madame la Présidente. Quand le temps est venu d'aider les Canadiens à faible revenu et à revenu moyen à traverser la pandémie, nous avons répondu « présents ». Neuf millions de Canadiens ont pu compter sur la Prestation canadienne d'urgence pour acheter de quoi manger et payer le loyer. Quand ce fut au tour des petites entreprises d'avoir besoin d'aide, nous avons accouru là aussi.
    Si la députée tient tant à imposer la richesse, je l'invite à regarder du côté de ses collègues néo-démocrates qui étaient ici à la dernière législature, car ils ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, grâce à laquelle neuf familles sur 10 ont plus d'argent dans leurs poches, et ils ont voté contre la hausse d'impôt à laquelle nous voulions soumettre le 1 % le plus riche afin d'alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne.

Les femmes et l'égalité des genres

    Madame la Présidente, le rapport de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada a été déposé à la Chambre des communes il y a 50 ans aujourd'hui. Il proposait de nombreuses mesures en vue d'atteindre l'égalité des genres, un objectif que le gouvernement libéral continue de poursuivre.
    La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural pourrait-elle parler un peu à la Chambre de la façon dont la situation des femmes s'est améliorée au Canada depuis le dépôt du rapport, il y a 50 ans?
    Madame la Présidente, il y a 50 ans, il n'y aurait pas eu assez de femmes à la Chambre pour qu'une femme pose cette question et qu'une autre y réponde. Les années ont passé et nous sommes maintenant 100 femmes à siéger à la Chambre.
    Nous devons rendre hommage à celles qui nous ont précédées et les remercier. Nous devons aussi protéger les progrès fragiles qui ont été réalisés et les gains qui ont été durement arrachés au fil des ans. Enfin, nous devons nous engager à garder le cap et à rester unies afin de concrétiser les points du rapport de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada qui ne sont toujours pas réglés.

Les affaires autochtones

    Madame la Présidente, le 8 décembre 2015, le gouvernement a lancé une enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Nous voilà, cinq ans plus tard, et nous attendons toujours le plan d'action qu'il a promis. Au mieux, le gouvernement est champion de l'absence de plan d'action, comme en témoigne sa plus récente mise à jour économique, laquelle se résume à un ensemble de dépenses disparates alors que des dépenses ciblées s'imposent.
    Quand le gouvernement présentera-t-il un plan en bonne et due forme?
    Madame la Présidente, j'ai toujours de la difficulté à accepter la critique des conservateurs à ce sujet, puisque, lorsqu'ils formaient le gouvernement, ils ont refusé de lancer l'enquête que réclamaient depuis des décennies les familles et les survivantes. Pour notre part, nous ne les abandonnerons pas.
    Nous avons lancé la toute première enquête nationale publique et, à l'heure actuelle, une centaine de femmes autochtones et de personnes bispirituelles collaborent pour préparer un plan efficace qui prévoira un mécanisme de reddition de comptes en ce qui concerne l'atteinte de résultats. L'investissement de près de 800 millions de dollars annoncé la semaine dernière vient s'ajouter à tous les efforts que nous déployons dans ce dossier depuis cinq ans. Nous finirons par livrer la marchandise.
    Madame la Présidente, un plan d'action pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a toujours constitué une priorité pour les conservateurs. Par contre, le gouvernement actuel est connu pour ne pas honorer ses promesses. La semaine dernière, il est revenu sur sa promesse de remédier à tous les avis concernant la qualité de l'eau potable. Cette semaine, il revient sur sa promesse d'éliminer la violence contre les femmes et les filles autochtones.
    Au lieu d'établir un véritable plan pour remédier à cette tragédie, la ministre y lance de l'argent. Quand annoncera-t-elle un plan d'action national accompagné d'un investissement ciblé destiné à sa mise en œuvre?
    Madame la Présidente, comme la députée le sait très bien, il s'agit effectivement d'un plan d'action national. L'établissement d'un tel plan exige la collaboration de l'ensemble des provinces, des territoires, des gouvernements autochtones et des partenaires.
    Le Yukon annoncera son approche cette semaine. Nous y arriverons ensemble. Le cadre sera efficace et exigera une reddition de comptes. Il n'y a qu'à penser aux 30 millions de dollars sur cinq ans pour garantir le bon fonctionnement du plan.

La justice

    Madame la Présidente, récemment, un article du Financial Post sur MindGeek a décrit en détail une affaire de 2015 bien connue aux États-Unis, qui impliquait une des chaînes partenaires de Pornhub. Elle a été poursuivie par 22 victimes de la traite de personnes à des fins sexuelles, qui ont obtenu gain de cause. Leurs vidéos, qui ont été publiées sur Pornhub, ont été vues plus de 670 millions de fois.
    Les victimes ont demandé que ces vidéos soient supprimées de la plateforme. Pourtant, pas plus tard que la semaine dernière, MindGeek permettait toujours à ses utilisateurs de les télécharger.
    Pourquoi le Canada est-il devenu un repaire technologique pour l'exploitation en ligne des femmes et des filles?

  (1450)  

    Madame la Présidente, les plateformes en ligne sont au cœur de nos communications quotidiennes et nous permettent d'être branchés sur le monde. Cependant, nous sommes extrêmement préoccupés par le fait qu'elles sont utilisées pour mettre en danger la sécurité de particuliers, notamment de personnes vulnérables et d'enfants. C'est pourquoi le gouvernement travaille activement à créer de nouveaux règlements qui obligeraient les plateformes en ligne à éliminer le contenu illégal, y compris les propos haineux, l'exploitation sexuelle des enfants et l'extrémisme violent.
    J'espère que l'opposition officielle travaillera avec nous et votera en faveur de cette mesure législative lorsque nous la présenterons.
    Madame la Présidente, la lettre de mandat du ministre lui enjoint de veiller à ce que toutes les plateformes de médias sociaux éliminent le contenu illégal et d’autres préjudices en ligne, tels que le discours haineux, l’incitation à la violence et l’exploitation des enfants.
    La grande majorité des sites Web pour adultes dans le monde appartiennent au géant canadien de la technologie MindGeek. Cette société profite de l'exploitation sexuelle et du racisme. Le ministre a affirmé qu'il voulait sévir contre les géants du Web. Entamera-t-il ce travail en s'attaquant à la société canadienne MindGeek?
    Madame la Présidente, nous avons déjà commencé notre travail en vue de sévir contre les plateformes de médias sociaux et avons l'intention de présenter des mesures législatives en ce sens à compter du début de la prochaine session parlementaire, en 2021. J'ai d'ailleurs présenté le projet de loi C-10 il y a quelques semaines.
    J'espère que les députés conservateurs se prononceront en faveur du projet de loi afin qu'on s'attaque aux plateformes en ligne. J'espère également qu'ils voteront en faveur du projet de loi que nous présenterons pour lutter contre les discours haineux et la pornographie juvénile.

[Français]

Les services publics et l'approvisionnement

    Madame la Présidente, il est inexplicable que le gouvernement n'ait pas encore donné le contrat du brise-glace John G. Diefenbaker à la Davie. Le navire aurait dû être construit il y a maintenant trois ans. Ottawa a même dû retirer le contrat à l'entreprise qui l'avait parce qu'elle n'était pas capable d'amorcer la construction. Encore aujourd'hui, le fédéral s'obstine à ne pas donner le contrat à la Davie.
    Les libéraux le savent, la Davie est le seul chantier au Canada capable de commencer la construction maintenant. C'est la Davie qui est capable de le faire.
    Le gouvernement va-t-il enfin annoncer qu'il lui donne le contrat du John G. Diefenbaker?
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
    Le chantier Davie est un partenaire fort et fiable de notre gouvernement. Nous avons déjà collaboré avec le chantier Davie à plusieurs reprises.
    En ce qui concerne la question, nous avons travaillé fort avec la Davie, et nous allons continuer de le faire au cours des prochains mois et des prochaines années.
    Madame la Présidente, la Davie a reçu moins de 3 % des contrats jusqu'à maintenant. Ottawa a retiré le contrat du John G. Diefenbaker à Seaspan, parce que celle-ci n'était pas capable de le mener à terme. En échange, le gouvernement lui a donné un contrat pour 16 petits navires.
    La Davie est capable de remplir ce contrat maintenant, mais Ottawa préfère le redonner à celui à qui il l'avait enlevé. C'est aberrant. Ils font tout pour tasser Québec.
    Pourquoi Ottawa s'acharne-t-il tant à priver le Québec de 2 000 emplois et d'investissements de 1 milliard de dollars?
    Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, à la Chambre, tous les chantiers canadiens ont pu répondre à la demande de renseignements qui a pris fin le 13 mars 2020.
    Les réponses reçues par Services publics et Approvisionnement Canada et les renseignements recueillis dans le cadre de ce processus permettront au gouvernement du Canada de déterminer quelles seront les meilleures façons de faire au cours des prochains mois et des prochaines années.

[Traduction]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Madame la Présidente, les libéraux ont, sans hésiter, promis d'admettre plus de 400 000 nouveaux résidents permanents au Canada l'an prochain. Pendant ce temps, plus de 10 000 résidents permanents qui sont à l'étranger ont été autorisés à venir au pays. Ils ont vendu leur maison, quitté leur emploi et retiré leurs enfants de l'école, mais ils sont coincés dans leur pays d'origine depuis plus de neuf mois maintenant, et ils n'ont reçu que très peu d'information, voire pas du tout, au sujet du moment où ils pourront enfin venir au Canada, comme le gouvernement libéral le leur avait promis.
    Comment diable le gouvernement compte-t-il mener à terme des centaines de milliers de demandes d'immigration l'an prochain alors qu'il est incapable de traiter avec dignité et certitude les quelques milliers de demandeurs qu'il a approuvés cette année?

  (1455)  

    Madame la Présidente, je suis ravi de répondre à cette question.
    La réponse est simple. Nous avons un plan axé sur les emplois, la reprise économique et la prospérité à long terme. Nous investissons des ressources additionnelles. Nous tirons parti de la technologie. Notre plan assurera l'avenir du Canada.

Le commerce international

    Madame la Présidente, les exportateurs ont besoin de certitude et de stabilité, pourtant, ils ne savent toujours pas ce qui arrivera le 1er janvier, que le gouvernement signe un accord avec le Royaume-Uni ou pas.
    Des exportateurs nous ont dit au comité du commerce que cela ne les rassure pas et des courtiers en douane nous disent que des petites entreprises les consultent pour obtenir des conseils et qu'ils ne savent absolument pas quoi leur répondre.
    Le Royaume-Uni est le troisième marché en importance pour les exportations canadiennes, alors quand la ministre entend-elle révéler son plan aux entreprises? Il ne reste que 16 jours.
    Madame la Présidente, notre priorité absolue est d'offrir aux entreprises canadiennes qui exportent vers le Royaume-Uni la prévisibilité et la stabilité dont elles ont besoin. Nous sommes heureux d'avoir conclu un accord de continuité commerciale avec le Royaume-Uni pour la transition. Cet accord assurera en grande partie le maintien de l'Accord économique et commercial global, un ambitieux accord comportant une réduction tarifaire de 98 %, la protection des produits soumis à la gestion de l'offre au Canada et le maintien des normes élevées auxquelles nous tenons concernant les consommateurs, les travailleurs et l'environnement.
    J'espère obtenir l'appui de l'ensemble des députés afin de pouvoir offrir aux entreprises canadiennes la prévisibilité et la stabilité dont elles ont besoin.

La sécurité publique

    Madame la Présidente, des Canadiens qui reçoivent des menaces de la part d'agents de la Chine communiste se sont fait dire par le ministre des Affaires étrangères de s'adresser à la police locale. Devrais-je donner la même réponse au père Soo, le prêtre de Richmond dont les paroissiens se sont fait photographier durant un baptême, ou au militant prodémocratie qui s'est fait agresser à Surrey?
    Bien sûr, la police peut intervenir après coup, mais quelles mesures proactives le ministre prend-il pour faire cesser le harcèlement que la Chine communiste exerce à l'intérieur de nos frontières?
    Madame la Présidente, nous savons que la pandémie de COVID-19 a eu de profondes répercussions au pays. Des agents de pays étrangers, comme la Chine communiste, et de violents extrémistes motivés par une idéologie exploitent l'incertitude créée par la pandémie à leurs propres fins.
    Je tiens à donner à la députée et à la Chambre l'assurance que les organismes de sécurité canadiens sont vigilants et enquêtent activement sur toutes les menaces d'ingérence étrangère, en collaboration avec leurs partenaires canadiens et étrangers, comme ceux du Groupe des cinq. Au cours de la pandémie, ces organismes ont aussi travaillé de manière proactive avec des entreprises, des entités de recherche et d'autres ordres de gouvernement pour faire en sorte qu'ils aient les renseignements et les outils nécessaires pour protéger la propriété intellectuelle, dans l'intérêt de tous les Canadiens.

[Français]

Les mesures d'urgence visant la COVID-19

    Madame la Présidente, certaines entreprises de Vimy et d'ailleurs au Canada continuent de faire face aux conséquences financières de la pandémie.
    La ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances peut-elle expliquer comment le Programme de crédit aux secteurs fortement touchés aidera les entreprises dans les secteurs du tourisme, des voyages, des arts et de la culture à survivre et à se remettre de la pandémie?
    Madame la Présidente, je remercie la députée de Vimy de son travail acharné pour sa circonscription et de son travail au Comité permanent des finances.
    Le Programme de crédit pour les secteurs très touchés est une nouvelle mesure destinée aux entreprises des secteurs les plus durement touchés comme le tourisme, l'hôtellerie, les arts et le divertissement. Le Programme offrira un financement garanti à 100 % et des prêts à faible taux d'intérêt allant jusqu'à 1 million de dollars.
    Nous ferons tout ce qui est possible pour soutenir les travailleurs et pour aider les entreprises à traverser cette période difficile afin qu'elles demeurent viables et en activité pour favoriser la croissance économique à venir.

  (1500)  

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Madame la Présidente, plus tôt cette année, le premier ministre a affirmé: « Nous devons acheminer nos ressources vers de nouveaux marchés de façon sûre. C'est pourquoi j'ai toujours appuyé le projet de pipeline Keystone XL. »
    Comme le premier ministre le sait certainement, ce projet serait extrêmement avantageux pour les communautés autochtones. Il amènerait de la prospérité au Canada tout en exploitant les ressources énergétiques dans le respect de l'environnement. Par surcroît, il créerait des emplois à un moment où le taux de chômage atteint des sommets inégalés.
    Ma question est on ne peut plus simple. Le premier ministre pourrait-il simplement indiquer trois mesures très tangibles qu'il entend prendre dans l'avenir immédiat afin que ce projet se concrétise?
    Madame la Présidente, comme le premier ministre l'a dit, nous appuyons résolument ce projet.
    Nous l'avons toujours appuyé pour bon nombre de raisons dont la députée a fait mention. Parmi les arguments les plus percutants, mentionnons que le gouvernement lutte contre le changement climatique, tarifie la pollution, s'est engagé à atteindre la cible de zéro émission nette d'ici 2050 et investit pour aider le secteur canadien de l'énergie à devenir plus durable que jamais. Voilà le bilan que nous serons en mesure de présenter à nos partenaires américains.

La justice

    Madame la Présidente, Roger Foley a un trouble neurologique qui l'oblige à vivre dans un hôpital dans une situation de dépendance complète envers le personnel soignant.
    À quatre reprises, des aides-soignants — dont il dépend pour tout — lui ont suggéré d'envisager l'aide médicale à mourir puisque ses soins sont trop coûteux. Roger a déclaré au comité de la justice: « Vous aurez mon sang sur les mains si vous permettez au jugement Truchon [...] de briser nos lois [...] et il y aura des milliers de morts injustifiées. »
    Pourquoi les libéraux ont-ils voté contre les amendements que nous avons présentés pour protéger les Canadiens ayant un handicap?
    Madame la Présidente, l'aide médicale à mourir est une question extrêmement complexe à l'égard de laquelle les convictions sont profondes. Nous tentons de respecter toutes ces convictions dans la mesure législative proposée. C'est pourquoi nous y avons inclus, entre autres, des mesures de sauvegarde pour les personnes vulnérables, après avoir tenu des consultations pancanadiennes ainsi qu'une vaste consultation en ligne. Nous avons prévu ces mesures de sauvegarde dans le but d'établir un juste équilibre entre la liberté et l'autonomie de choisir, d'une part, et la protection des personnes vulnérables, d'autre part.
    Madame la Présidente, les libéraux sont frustrés que mes collègues et moi ayons exprimé avec autant de zèle les préoccupations des Canadiens handicapés et des professionnels de la santé au sujet du projet de loi C-7. Cependant, le gouvernement libéral a ignoré ses propres mesures législatives pour examiner le projet de loi C-14, a tenu la Chambre en otage en mai et juin, a prorogé le Parlement en août, a limité à quatre le nombre d'audiences que le comité de la justice pouvait tenir et a bloqué les mémoires, et a choisi de ne pas faire appel de l'échéance fixée par la Cour supérieure du Québec.
    Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas créer une mesure législative qui fasse preuve de compassion envers tous les Canadiens?
    Madame la Présidente, en fait, un examen législatif est envisagé dans le projet de loi qui a été adopté en 2016. Cela fait toujours partie du plan du gouvernement. Nous avons toujours dit que l'examen faisait partie du plan du gouvernement et des étapes de la présentation du projet de loi.
     À l'heure actuelle, le Parti conservateur ne fait que provoquer des retards et causer plus de souffrances aux gens. Nous demandons donc à tous les parlementaires des deux côtés de la Chambre d'adopter ce projet de loi aussi rapidement que possible.

L'emploi

    Madame la Présidente, de nombreux Canadiens qui ont fait leurs études à l'étranger, surtout dans le domaine de la santé, sont prêts à contribuer aux efforts du Canada pour lutter contre la pandémie, mais ils en sont incapables parce qu'ils ont du mal à faire reconnaître leurs titres de compétence. Parallèlement, de nouveaux arrivants au Canada, dont bon nombre possèdent une formation de haute qualité et des années d'expérience, ont le même problème.
    La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées peut-elle dire à la Chambre comment les investissements annoncés dans l'énoncé économique de l'automne permettront bientôt à ceux qui ont fait leurs études à l'étranger de travailler dans leur domaine?
    Madame la Présidente, attirer de nouveaux arrivants qualifiés du monde entier est crucial pour la croissance et la relance économiques du Canada. Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers permet d'éliminer les obstacles propres aux nouveaux arrivants qualifiés, comme la durée et le coût du processus de reconnaissance.
     Pour renforcer ces mesures de soutien, le gouvernement propose d'investir dans le programme 15 millions de dollars en 2021, ce qui profitera à plus de 15 000 nouveaux arrivants qualifiés. Le gouvernement continuera à prendre des mesures fermes et décisives pour appuyer les nouveaux arrivants qualifiés et favoriser la croissance économique.

La santé

    Madame la Présidente, chaque année, six millions de Canadiens ne vont pas chez le dentiste lorsqu'ils en ont besoin parce qu'ils n'en ont pas les moyens, et les femmes sont moins susceptibles d'avoir accès aux soins dentaires parce qu'elles occupent souvent des emplois à temps partiel ou précaires sans avantages sociaux. L'absence de services de garde d'enfants pendant la pandémie a fait que des femmes ont perdu leurs avantages sociaux. En effet, elles ont été obligées de quitter leur emploi pour rester à la maison avec les enfants, renonçant ainsi aux avantages sociaux auxquels elles avaient droit avec leur emploi. De nombreuses mères célibataires avaient déjà du mal à payer les visites chez le dentiste pour elles-mêmes et leurs enfants. Les libéraux disent qu'ils vont prendre des mesures pour aider les femmes les plus touchées par la pandémie, mais ils continuent à ignorer leurs besoins.
    Quand le gouvernement va-t-il s'assurer que tous les Canadiens reçoivent les soins dentaires dont ils ont besoin?

  (1505)  

    Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face d'avoir souligné les difficultés qu'éprouvent de nombreux Canadiens en raison de la perte de leurs prestations. Voilà pourquoi nous avons travaillé si fort pour mettre en place un régime national d'assurance-médicaments, car chaque Canadien a le droit d'avoir accès à des médicaments en temps opportun et à un prix abordable.
    Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, nous sommes toujours disposés à explorer de nouveaux programmes. Je suggère à la députée d'en face de travailler avec les députés pour examiner la question.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Madame la Présidente, les habitants de ma circonscription, Don Valley-Est, sont préoccupés par les nouvelles difficultés créées par la pandémie. Ce sont des familles de nouveaux arrivants au Canada qui cherchent à achever leur accession à la citoyenneté. Elles sont impatientes de connaître quelles innovations ont été apportées pour qu'elles puissent se joindre à notre grande famille canadienne.
    Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pourrait-il fournir à la Chambre les détails du plan qui permettra aux gens de passer les examens pour la citoyenneté en ligne?
    Madame la Présidente, tout au long de la pandémie, nous nous sommes adaptés rapidement afin de pouvoir continuer à accueillir les nouveaux Canadiens, tout en préservant l'intégrité de la citoyenneté canadienne. Depuis le printemps, nous organisons des cérémonies de citoyenneté en ligne; nous avons été en mesure d'accueillir 43 000 nouveaux Canadiens grâce à cette innovation. Nous avons également lancé une nouvelle plateforme pour permettre la reprise des examens pour la citoyenneté en ligne.
    Nous savons que l'obtention de la citoyenneté est un événement majeur pour les nouveaux arrivants. Nous comptons prendre d'autres mesures et nous aurons d'autres bonnes nouvelles à annoncer à ce sujet.

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Madame la Présidente, aujourd'hui, nous avons posé au ministre de la Défense nationale une question importante à laquelle nous voulions une réponse, mais il n'a pu répondre parce qu'il n’avait pas de casque. Il est important que nous nous engagions tous à respecter certaines pratiques.
    Cela fait déjà un certain temps que le Parlement siège en mode virtuel. Si des ministres doivent participer à la période des questions, il est important qu'ils portent leur casque, que ce soit à la Chambre des communes ou aux comités. Ce n'est pas la première fois que cela se produit, et les interprètes sont incapables de traduire et les questions restent sans réponse.
    Je demanderais donc au leader du gouvernement à la Chambre et au whip du Parti libéral de parler aux ministres et de veiller à ce qu'ils aient l'équipement approprié lorsqu'ils doivent intervenir à distance.
    Je remercie la députée de ses commentaires, mais cela ne concerne pas seulement les ministres. Tous les parlementaires doivent avoir un casque d'écoute approprié. Ils peuvent l'obtenir auprès du service de TI, mais ils peuvent aussi s'en acheter un. Il est essentiel que tous les députés portent un casque d'écoute afin de pouvoir entendre ce qui est dit à la Chambre et les questions qu'on y pose, et de pouvoir y répondre le cas échéant.
    Je remercie la députée d'avoir soulevé ce point très important.
    Madame la Présidente, j'ai bel et bien un casque d'écoute, mais il est défectueux. Je vais m'en procurer un autre et veiller à ce qu'il soit fonctionnel.
    Je remercie le député de son intervention. Si un casque d'écoute ne fonctionne pas correctement, alors je pourrais demander au député concerné de faire répondre un de ses collègues à sa place.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais déposer dans les deux langues officielles...
    J'aimerais demander au président du Conseil du Trésor s'il porte son casque ou s'il peut s'assurer de le mettre.
    L'honorable député de Louis-Saint-Laurent demande la parole pour un recours au Règlement.
    Madame la Présidente, c'est bien dommage.
     J'ai beaucoup de respect et d'estime pour le président du Conseil du Trésor, qui est également député de Québec et mon voisin. Malheureusement, les règles s'appliquent à tout le monde, particulièrement après le rappel au Règlement auquel nous avons assisté tout à l'heure en pleine période des questions orales.
     Les 338 parlementaires que nous sommes doivent respecter des normes pour que nous puissions faire notre travail.

  (1510)  

[Traduction]

    Si les casques d'écoute sont obligatoires, alors il faut les utiliser. Si le président du Conseil du Trésor n'en a pas, nous devons malheureusement passer à autre chose.
    Madame la Présidente, la question a déjà été soulevée, et nous allons tenter d'obtenir les casques d'écoute nécessaires pour pouvoir présenter les documents. Si nous ne pouvons pas le faire maintenant, nous le ferons un peu plus tard dans la journée.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Madame la Présidente, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 10 pétitions.

[Français]

Les femmes et l'égalité des genres

    [La ministre s'exprime en ojibwé, en anishinabe et en arabe ainsi qu'il suit]
    Boozhoo, aaniin, as-salaam alaikum.
    [Français]
    Madame la Présidente, c'est un grand privilège pour moi de me tenir ici, sur ce territoire traditionnel algonquin.

[Traduction]

    Il y a 50 ans aujourd’hui, un rapport a été déposé à la Chambre. J’en déposerai aujourd’hui un exemplaire en français et en anglais. Le rapport a été déposé après trois ans de travail acharné, de témoignages déchirants et de conversations courageuses. Il a été déposé ici bien avant l’existence d’une Charte des droits et libertés, bien avant que la célèbre expression, « les droits des femmes sont des droits de l’homme » ne soit même prononcée, bien avant un Cabinet atteignant la parité des sexes et bien avant qu’une optique intersectionnelle et sexospécifique ne soit appliquée au budget.
    La Commission royale d’enquête sur la situation de la femme était présidée pour la première fois par une femme. La journaliste de la CBC, Florence Bird, a pris les commandes. Elle a pris la direction. La Commission a d’abord été tournée en dérision, mais il est devenu très difficile pour les journalistes de se moquer des récits de première main de viols, d’inceste et de difficultés vécues dans le système d’aide sociale. J’aimerais remercier celles qui ont fait pression pour la préparation de ce rapport. Je songe notamment à Florence Bird, Judy LaMarsh, seule femme membre du Cabinet à l’époque, Laura Sabia et aux deux millions de femmes qui ont menacé de marcher sur la colline du Parlement si la Commission n’était pas mise sur pied. Je tiens à remercier tous ceux qui ont fait en sorte que cela se produise et tous ceux qui ont fait pression sans relâche pour les progrès qui ont été accomplis.
    Le rapport a été déposé à une époque où une femme ne pouvait avoir droit à un prêt hypothécaire sans son mari signe la demande de prêt. Nous avons fait beaucoup de progrès. Nous devons à celles qui nous ont précédés de veiller à protéger les acquis qu’elles ont obtenus de chaude lutte. Nous devons à celles qui nous ont précédés de protéger la fragilité des progrès, mais aussi d’unir une sororité de féministes pour veiller à ce que nous menions à terme les éléments inachevés de ce rapport.
    Nous voici 50 ans plus tard. À l’époque où le rapport a été déposé, il n’y avait qu’une femme qui siégeait à la Chambre. Aujourd’hui, pour la toute première fois, nous sommes 100 à la Chambre des communes et il y a parité des sexes au Sénat. Il y a plus de femmes que jamais dans la sphère publique. J’aimerais réfléchir et collaborer avec vous pour voir ce que nous pouvons accomplir ensemble.
    Nous avons fait beaucoup de progrès, mais à l’époque où le rapport a été déposé, l’écart salarial à combler entre les hommes et les femmes était de 0,40 ¢. Aujourd'hui, les femmes gagnent 0,87 ¢ pour chaque dollar gagné par les hommes. Lorsque le rapport a été déposé, aucune des 167 recommandations ne faisait état de la violence faite aux femmes. Hier, même si nous n’avons pas pu nous réunir en tant que pays et pleurer le massacre de l’École Polytechnique survenu à Montréal, nous avons quand même pu partager le deuil en toute solidarité. Il y a peut-être au pays des places pour les femmes et les personnes de sexes divers, mais seulement 5 % des PDG au Canada sont des femmes, et les femmes qui occupent ces postes gagnent 68 ¢ pour chaque dollar gagné les hommes qui jouent exactement le même rôle.
    Nous pouvons bien appliquer une optique intersectionnelle et sexospécifique à nos budgets. Nous pouvons bien créer des dizaines de milliers de places en services de garde et les améliorer. Nous pouvons bien tendre vers un réseau universel de services d’apprentissage et de garde pour les jeunes enfants. Cependant, la COVID menace tous ces gains chèrement acquis. Bien sûr, il en va de même du ressac inévitable qui vient avec chaque pas en avant que nous faisons pour l’égalité, les droits des femmes et l’égalité de traitement des hommes et des femmes.
    Aujourd’hui, nous pouvons intervenir ici, l’une après l’autre, nous toutes qui travaillons pour améliorer la vie de tous les Canadiens. J’espère que nous pourrons réfléchir à cette tâche inachevée, nous engager à travailler ensemble dans l’unité, chercher en priorité à garantir que les femmes sont en sécurité, que leur famille reçoit les soins nécessaires et qu’elles travaillent et sont rémunérées à leur juste valeur. Nous devons à celles qui nous ont précédés de veiller à améliorer les choses.
    Oui, les progrès ont été inégaux. Ils ont été lents. Parfois, le mouvement auquel nous appartenons toutes, un mouvement qui existait bien avant notre venue, un mouvement qui se poursuivra bien après notre départ, a été divisé. Nous lui devons de rester ensemble, de rester unies, de nous concentrer sur les dénominateurs communs, de nous assurer de bien faire les choses pour celles qui nous ont précédés et de veiller à ce que notre grand pays réalise tout son potentiel.

  (1515)  

    J’encourage les Canadiens à marquer cet anniversaire en rendant hommage aux femmes marquantes dans leurs collectivités, des femmes comme Lynn Zimmer, qui a contribué à la création du premier refuge pour femmes au Canada. Elle l’a fait trois ans après le dépôt du rapport à la Chambre.
    Les actions individuelles sont importantes. Lorsqu’elle a ouvert ce refuge, elle n’avait aucune idée que quelqu’un comme moi en viendrait à séjourner un jour dans l’un de ses refuges, et je n’aurais jamais su que quelqu’un comme moi séjournant dans un refuge en viendrait à soutenir les refuges de femmes et les Canadiens dans tout le pays.
    Nous sommes tous ici parce que quelqu’un nous a ouvert la porte. Nous nous levons tous les jours parce que nous voulons améliorer les choses pour les jeunes et pour les jeunes de cœur. Nous avons tous travaillé très dur, en particulier pendant la pandémie, pour tirer le meilleur parti des possibilités que ces sièges nous offrent.
    Tandis que nous amorçons les 50 prochaines années de l’histoire du mouvement féministe, je tiens à remercier celles qui ont lutté et qui nous ont ouvert les portes. Je remercie nos collègues, alliés, complices, meneurs de claque et mentors masculins qui ont permis au reste d’entre nous de prendre la balle au bond et de faire ce que nous pouvons.
    Je saurai que nous avons atteint l’égalité des sexes lorsque les femmes seront en sécurité, y compris les politiciennes qui mettent leur nom sur un bulletin de vote dans l’exercice de leur devoir et de leur responsabilité. Je saurai que nous avons atteint l’égalité des sexes lorsque nous aurons comblé l’écart salarial entre les hommes et les femmes. Je saurai que nous avons atteint l’égalité des sexes lorsque les femmes et les personnes ayant diverses identités de genre pourront sortir sans craindre pour leur vie.
    Madame la Présidente, c’est pour moi un honneur d’intervenir pour parler du 50e anniversaire de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme, non seulement comme députée de Calgary Skyview ou porte-parole du Parti conservateur pour la condition féminine et l’égalité des sexes, mais aussi comme femme qui, jusqu’en 1920, n’aurait pas pu être élue à la Chambre.
    La commission royale a été établie en 1967 avec pour mandat d’enquêter et de faire rapport sur la situation des femmes au Canada et de faire des recommandations au gouvernement fédéral afin d’assurer l’égalité des chances pour les femmes dans tous les aspects de la société. Elle a reçu plus de 468 mémoires et plus de 1 000 lettres et témoignages. La masse de témoignages et la mobilisation des Canadiennes ont mis en lumière les problèmes répandus auxquels les femmes étaient confrontées dans tout le Canada.
    La Commission a déposé le 7 décembre 1970 au Parlement son rapport renfermant 167 recommandations au gouvernement fédéral sur des questions comme l’équité salariale, les congés de maternité, la réforme du droit de la famille, l’enseignement supérieur et l’accès à des emplois bien rémunérés. La commande et le dépôt de ce rapport au Parlement ont donné à de nombreuses femmes d’un océan à l’autre une voix politique et dès les années 1980, avec la mise en œuvre d’un grand nombre de ces recommandations, la vie des femmes s’est grandement enrichie.
    Je suis fière de faire partie du caucus conservateur, qui s’est efforcé de faire en sorte que les femmes défoncent les plafonds de verre, et qui continue à le faire. C’est le Parti conservateur du Canada qui a élu la première femme à la tête d’un parti politique, qui est ensuite devenue la première femme occupant le poste de premier ministre du Canada, la très honorable Kim Campbell.
    C’est l’ancienne chef intérimaire du Parti conservateur, l’honorable Rona Ambrose, ministre de la Condition féminine, qui a lancé la campagne pour créer la Journée internationale de la fille, une journée où nous rappelons publiquement à tous que des femmes et des filles dans le monde entier n’ont toujours pas de voix, de droits ou d’accès à l’éducation et qui sont traitées comme des biens. La Journée internationale de la fille est une journée où nous pouvons utiliser notre voix en tant que femmes pour être leur porte-parole, comme les femmes des générations précédentes l’ont été pour nous aujourd’hui.
    Au caucus conservateur, nous avons beaucoup de premières. Au sein du Comité permanent de la condition féminine, les députées conservatrices ont toutes réalisé des premières. La députée de Richmond-Centre a été la première Canadienne d’origine chinoise à être nommée à un poste au Cabinet, un poste où elle a pu défendre les intérêts des personnes âgées, en particulier les points de vue et les opinions des femmes âgées.
    La députée de Sarnia—Lambton est la première députée titulaire d’un diplôme d’ingénieure, un point qu’elle a en commun avec Elsie MacGill, qui a siégé à la commission royale. La députée de Port Moody—Coquitlam est la première députée d’origine coréenne, et je suis la première députée d’origine sikhe de l’Alberta. Cela n’est possible que grâce au dur labeur, au militantisme social et aux manifestations pacifiques des générations qui nous ont précédées.
    Sans elles, nous n’aurions pas pu poursuivre des études supérieures, avoir un compte bancaire à notre nom, être à l'abri de la discrimination fondée sur le sexe ou le mariage dans les offres d’emploi, avoir droit à un congé de maternité, avoir le droit de vote, ni être élues à la Chambre des communes, pour ne citer que quelques exemples. Nous sommes reconnaissantes pour la commission royale, l'excellent travail de ses membres, les témoignages présentés par des Canadiens de tous les coins de ce grand pays et les recommandations faites au gouvernement, dont beaucoup ont été mises en œuvre à des degrés divers, mais il reste encore beaucoup de travail à faire, en particulier en ce qui concerne la violence fondée sur le sexe, un dossier qui me tient beaucoup à cœur.
    Pas plus tard que la semaine dernière, ici même, nous nous sommes souvenus du crime odieux commis au Québec tout juste 20 ans après le dépôt de ce rapport. Quatorze femmes qui avaient des rêves et toute la vie devant elles ont été assassinées à l’École Polytechnique en 1989, uniquement parce qu’elles étaient des femmes qui poursuivaient des études. Cela n’aurait jamais dû se produire à l’époque, et cela ne devrait plus jamais se produire.

  (1520)  

    Cette pandémie a mis en lumière de nombreux défis auxquels les femmes sont encore confrontées. Tout au long de cette pandémie, des organismes de partout au pays nous ont dit que les appels dans les refuges pour femmes ont augmenté et qu’ils ont dû renvoyer des femmes parce qu’ils n’avaient pas les fonds nécessaires pour les aider. C’est vraiment déchirant de penser que des femmes doivent rester chez elles avec leur agresseur parce que nous ne pouvons pas les aider. Elles vivent dans des prisons personnelles.
    Des organisations ont demandé au gouvernement de créer et de mettre en œuvre un plan d’action national pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, mais tout ce que nous semblons obtenir du gouvernement, ce sont des promesses creuses. En 2019, le programme électoral des libéraux disait qu’ils allaient élaborer un plan d’action pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, mais toujours rien. Les femmes ne veulent pas d’un document rempli de phrases accrocheuses. Elles veulent des actions concrètes. Les femmes ont besoin d’aide maintenant, pas dans 2, 5 ou 10 ans.
    La Commission royale d’enquête sur la situation de la femme a indéniablement été un catalyseur de changement social. Elle a uni les Canadiens de partout au pays et a donné aux femmes une voix politique qu’elles n’avaient jamais eue. Il suffit de regarder autour de nous, dans cette enceinte, et de voir les femmes de tous les partis. Nous sommes de ferventes défenseures de nos convictions et des femmes de ce pays. Je suis fière de faire partie de ce groupe au moment où nous faisons entendre nos voix afin de créer un Canada plus égalitaire.
    J’espère que les générations futures, lorsqu'elles songeront au passé, seront fières de nos réalisations et pourront prendre appui sur elles. Le travail pour bâtir un Canada égalitaire n’est jamais vraiment terminé. En traçant la voie vers l’égalité des sexes, nous pouvons aider la prochaine génération et les générations suivantes. Continuons à tracer la voie vers un Canada dont nos filles, nos nièces et nos sœurs pourront être fières.

  (1525)  

[Français]

    Madame la Présidente, il y a 50 ans de cela, le 7 décembre 1970, était déposé à la Chambre le « Rapport de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada ». Il s'agit d'un rapport de 488 pages contenant 167 recommandations adressées au gouvernement fédéral pour assurer l'égalité des femmes. Il traite entre autres de l'égalité salariale, des congés de maternité, du droit à l'avortement et de l'accès à l'éducation.
    La Commission était présidée par une femme, la journaliste Florence Bird. À ses côtés, il y avait des femmes et des hommes, dont l'éminent professeur de droit de l'Université McGill John Humphrey, qui avait participé, en 1946, à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, la fameuse Magna Carta de l'humanité, selon les mots mêmes d'Eleanor Roosevelt, une autre grande féministe.
    Des Québécoises étaient membres de la Commission, dont la professeure de littérature Jeanne Lapointe. Celle-ci avait été membre, au Québec, de la Commission Parent, une œuvre incontournable de la Révolution tranquille qui allait entraîner la réforme en profondeur du système d'éducation du Québec et participer à rendre l'éducation accessible à toutes et à tous, hommes et femmes, à tous les niveaux d'enseignement. On y retrouvait aussi la sociologue Monique Bégin, une des fondatrices de la Fédération des femmes du Québec et une des trois premières Québécoises à se faire élire à la Chambre, en 1972.
    Chaque moment fort de l'histoire du mouvement des femmes où des gains réels ont été obtenus en termes de changements dans les lois et les politiques a été précédé par le combat, la mobilisation et les revendications des femmes engagées qui ont lutté pour l'avancement des droits. La Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada ne fait pas exception à cette règle. C'est la mobilisation de femmes, notamment la militante ontarienne Laura Sabia, et leur campagne sur la condition féminine qui ont convaincu le premier ministre Lester B. Pearson de créer la Commission en 1967.
    Au Québec, à partir de la Révolution tranquille, si les enjeux de l'égalité des sexes en matière d'éducation et d'emploi se sont imposés dans le discours féministe, les revendications des femmes pour l'égalité se sont aussi diversifiées. On parle de la pauvreté des femmes, de la liberté dans le choix d'avoir ou non des enfant, ainsi que de la violence envers les femmes et des inacceptables tentatives de justification, y compris à l'intérieur des mariages. Le temps était venu, surtout, de dénoncer la représentation de la femme, celle de ses fonctions biologiques, de son corps et du rôle social qui lui était assigné. Les femmes ont eu à revendiquer le droit de contrôler leur propre corps.
    L'égalité juridique et civique avait été une étape importante acquise grâce au combat des premières féministes du XXe siècle. Désormais, l'objet central de la lutte devait être celui de la véritable libération des femmes. Les militantes québécoises se sont regroupées, elles se sont organisées et elles ont investi la sphère politique publique jusqu'aux plus hauts échelons de l'État, jusqu'à devenir premières ministres, pour l'une d'entre elles, et elles ont obtenu des gains au fil du temps. J'ai une pensée pour la première première ministre du Québec, Mme Pauline Marois.
    L'histoire que nous commémorons est celle de générations de femmes qui se sont succédé dans la lutte pour l'avancement des droits et la fin des discriminations fondées sur le sexe, dans la lutte contre la violence sexiste et dans la longue marche vers l'égalité entre les femmes et les hommes. Aujourd'hui, notre combat, c'est celui de l'égalité de fait, l'égalité réelle. Que l'on parle de la violence conjugale, de la charge mentale, du travail invisible ou de la vulnérabilité économique, particulièrement chez les femmes aînées, il suffit de considérer les répercussions disproportionnées de la pandémie sur les femmes pour nous rappeler que les acquis sont fragiles et que le combat pour l'égalité n'est pas achevé.
    D'ailleurs, l'importante question de la Loi sur l'équité salariale n'est pas toujours réglée, tout comme celle des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées et celle du plan d'action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre.
    Il nous faut ainsi reconnaître que les rapports inégalitaires se sont transformés. Alors que dans toutes les sphères de la société, dans les arts, dans les affaires, dans les sciences et dans la vie publique, des femmes s'accomplissent et s'illustrent, d'autres voient leurs espoirs et leurs aspirations déçus, parce qu'elles sont marginalisées, que ce soit dû à leur milieu social, à leur condition économique ou à leur appartenance ethnoculturelle. La condition pour atteindre l'égalité réelle devrait être d'assurer l'égalité des chances.

  (1530)  

     Alors que nous profitons de la commémoration d'un moment marquant de l'histoire du mouvement des femmes pour mieux apprécier le chemin parcouru et les défis à venir, je ne peux passer sous silence les récentes révélations sur l'exploitation sexuelle de mineures, le trafic humain, les pratiques sexuelles douteuses et, disons-le, les viols qui se retrouvent encore dans les contenus en ligne des sites pornographiques, qui sont à la disponibilité de tous. L'actualité, avec l'histoire du site Internet Pornhub, nous le rappelle violemment.
     Il est temps d'affirmer que la réalité virtuelle n'est pas une réalité à part. Ce qui se passe a des conséquences réelles et les implications morales sont les mêmes. Nous avons maintenant le devoir de trouver des solutions concrètes pour contrer la pornographie juvénile et toutes les formes d'exploitation sexuelle en ligne.
    Ce n'est pas la façon la plus joyeuse de terminer un discours qui se veut commémoratif, mais je crois que notre devoir de mémoire, tout comme notre devoir moral, nous impose de voir les problèmes de notre temps en face. J'ai espoir que nous, les femmes et les féministes, avec nos alliés de tous les genres, saurons puiser dans la mémoire de celles qui nous ont précédés et y trouver le courage qu'il nous faut pour passer à l'action, protéger rapidement les plus vulnérables et construire, à plus long terme, un avenir juste, exempt de violence et, surtout, respectueux de la dignité humaine.
    En tant que vice-présidente du Comité permanent de la condition féminine, je suis particulièrement fière de pouvoir m'exprimer aujourd'hui. Je ne peux qu'avoir une pensée pour les féministes qui m'ont précédée, dont la première dans ma vie, ma mère. Grâce à son implication auprès de l'Afeas durant mon enfance, elle m'a sensibilisée très tôt à l'importance de ces questions.
    J'ai également une pensée particulière pour celles qui ont marché au Québec en 1995, lors de la Marche du pain et des roses, pour dénoncer la pauvreté des femmes, parce que 50 ans plus tard, nous avons encore du travail à faire, parce que nous avons encore des plafonds de verre à briser, parce que 100 femmes, c'est bien, mais encore plus, c'est mieux, et parce que je serai féministe tant qu'il le faudra.Maintenant, agissons.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le progrès, le changement, l’égalité et l’équité sont des choses qui avancent lentement et sont difficiles à maintenir. Bien sûr, les femmes ont vu certains progrès, une certaine égalité et une certaine équité, mais « certains » n’est certainement pas suffisant. C’est là que tout se résume: ce n’est pas suffisant. Tant que les femmes n’auront pas atteint l’égalité complète et que nous, dans cette institution, n’aurons pas créé des lois et des programmes et n’aurons pas fourni le leadership nécessaire à cette égalité complète, nous ne pouvons pas nous arrêter.
    Aujourd’hui, j’interviens à la Chambre, parce que certains progrès ont été réalisés pour les femmes, mais cela ne suffit pas. Aujourd’hui, les femmes ne représentent qu’un tiers des députés de la Chambre. Le Canada se classe au 64e rang mondial pour la participation des femmes au Parlement.
    C’est il y a 50 ans, grâce à d’innombrables pionnières, que la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada a été créée. Le rapport de la Commission contenait 167 recommandations au gouvernement fédéral sur des questions comme l’équité salariale, l’établissement d’un programme de congé de maternité, une politique nationale de garde d’enfant, le droit à la régulation des naissances et à l’avortement, la réforme du droit de la famille, l’éducation et l’accès des femmes aux postes de direction. Une grande partie concernait également des questions précises portant sur les femmes autochtones dans la Loi sur les Indiens.
    La Commission royale d’enquête sur la condition de la femme a indéniablement été un catalyseur du changement social. Elle a uni les femmes canadiennes et leur a donné une voix dans l’élaboration de politiques tenant compte des sexospécificités. Aujourd’hui, ces victoires peuvent être considérées comme des acquis; cependant, les femmes sont constamment obligées de se battre pour conserver ce qu’elles ont gagné. On dit aux femmes qu’elles ont accès aux traitements médicaux de reproduction, mais ce n’est pas cohérent, ce n’est pas universel et cela est constamment remis en question, même au sein de la Chambre. Aujourd’hui, 50 ans plus tard, les femmes participent toujours à des rassemblements et déclarent que c’est leur corps, leur choix.
    Les femmes sont confrontées chaque jour à la violence. Hier, c’était le 31e anniversaire de la tragédie de l’École Polytechnique. La semaine dernière, ici même, nous avons commémoré la tragédie de 14 femmes assassinées pour la simple raison qu’elles étaient des femmes et pourtant, tous les six jours environ, une femme au Canada est tuée par son partenaire intime. La majeure partie de ces actes violents, plus de 80 %, ne sont pas signalés. Ce sont là aussi des tragédies.
    Tout au long de la pandémie de COVID-19, les femmes ont dû faire face à une menace supplémentaire et croissante de violence conjugale, ou à ce que l’on appelle la pandémie invisible ou de l’ombre. La surpopulation des refuges et la pression supplémentaire sur les autres ressources ont rendu plus difficile l’obtention d’une aide. Les femmes sont plus susceptibles d’avoir perdu leur emploi et leur revenu pendant la pandémie, ce qui rend encore plus difficile pour elles de fuir la violence. Le manque de logements abordables maintient les femmes dans des situations dangereuses, car il n’existe pas d’options sûres.
    Nous savons que les femmes et les filles autochtones sont plus susceptibles d’être victimes de violence et de meurtre. Pourtant, les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ont été lancés il y a 18 mois, mais nous ne voyons toujours pas d’action. Les femmes transgenres et racialisées continuent de subir un degré terrible de violence et d’abus. Elles sont souvent à nouveau victimes des systèmes de justice et de soins de santé qui remettent trop souvent en question leur identité ou utilisent des stéréotypes choquants. Les femmes et les filles handicapées sont beaucoup plus exposées à la violence et aux abus, jusqu’à 60 % d’entre elles seront victimes de violence au cours de leur vie.
    On attend toujours des femmes qu’elles assument la responsabilité de la violence. Nous sommes blâmées. On nous dit que nous l’avons provoquée ou que nous l’avons demandée.
    Avec tous ces faits, comment pouvons-nous dire que nous faisons des progrès? Ce n’est pas suffisant.
    Il y a 50 ans, la Commission royale a demandé l’équité salariale. Aujourd’hui, selon la loi, les femmes devraient recevoir le même montant d’argent que les hommes pour la même quantité de travail, mais ce n’est pas le cas. En 2018, le gouvernement a finalement introduit une loi sur l’équité salariale, mais il y a quelques semaines à peine, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport indiquant que la loi n’avait toujours pas été mise en œuvre. Il y a 50 ans, la Commission royale d’enquête a demandé la création d’un système national de garde d’enfant, et les femmes attendent toujours. Même les annonces faites par le gouvernement la semaine dernière sont médiocres et ne permettront pas de créer un système de garde d’enfant universel et abordable.
    Une deuxième vague de COVID-19 causera davantage de fermetures et provoquera la montée de la scolarisation virtuelle et une pénurie de garderies abordables. Entre février et octobre, 20 600 femmes canadiennes ont quitté le marché du travail, tandis que près de 68 000 hommes l’ont réintégré ou y sont entrés. Les femmes qui quittent la population active risquent de voir leurs compétences s’éroder, ce qui pourrait aggraver encore l’écart salarial entre les sexes qui existait avant la pandémie.
    Une étude de l’OCDE réalisée en 2016 a révélé que les familles canadiennes consacrent près d’un quart de leur revenu à la garde d’enfant, ce qui représente l’un des montants les plus élevés au monde. Il est inacceptable qu’il n’existe toujours pas de système universel de garde d’enfant, et les promesses vides constantes ne suffisent pas.

  (1535)  

    Malgré tout le féminisme de bon aloi, la triste vérité est qu’un gouvernement après l’autre a fait attendre les femmes lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux injustices systémiques. Des services de garde d’enfant inabordables, des établissements de soins de longue durée peu sûrs, des niveaux de pauvreté sans fin et croissants, des logements coûteux et inaccessibles, des flambées de violence conjugale et sexiste, une équité salariale irréalisable, et le droit des femmes de choisir et d’accéder aux services sont toujours en question au Canada. Nous permettons à tant de personnes de glisser entre les mailles du filet. Nous avons laissé les taux de pauvreté monter en flèche et l’écart entre les riches et les pauvres se creuser. Nous n’avons pas suivi les conseils de la Commission royale et nous en voyons les conséquences, surtout maintenant.
     Bien que le défi devant nous semble décourageant, les femmes n'ont jamais eu peur de défendre leurs convictions. Nous prenons appui sur les fondations qui ont été érigées par nos précurseures et, tout comme ces pionnières il y a 50 ans, les députés peuvent unir leurs forces pour dire que nous n'en faisons pas assez, exiger d'en faire plus et lutter pour obtenir davantage. J'ose espérer que la Chambre aura la volonté politique, la force et le courage requis pour faire bouger les choses pour éviter d'attendre encore 50 ans avant de connaître le vrai progrès, la vraie équité et la vraie égalité.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le Parti vert souligne le 50e anniversaire de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada.

[Français]

    Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderais seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.

[Traduction]

    Comme il n'y a aucune dissidence, c'est d'accord.
    La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
    Madame la Présidente, c’est un véritable honneur d’unir ma voix à celles de la ministre de la Femme et de l’Égalité des sexes et des députées de Calgary Skyview, de Shefford et de London-Fanshawe pour marquer cette occasion avec les voix de toutes les femmes à la Chambre.
    J’ai le grand honneur de m’adresser à vous depuis le territoire ancestral des peuples WSÁNEC. Je vous salue. Hych'ka siem.
    C’est un honneur d’intervenir virtuellement à la Chambre, même si comme nous tous, je pense, nous aimerions mieux nous voir.
    C’est une occasion extraordinaire de revenir sur le 50e anniversaire de la toute première commission royale dirigée par une femme, qui s’est penchée sur les enjeux qui touchaient les femmes. Je veux établir des parallèles entre les réalités politiques à l’époque de la naissance de ce Parlement et au lancement de la commission royale.
    La Commission royale d’enquête sur la situation de la femme, comme l’a dit l’honorable ministre, était le fruit de pressions exercées sur le premier ministre libéral de l’époque, Lester B. Pearson, dans un gouvernement minoritaire. Laura Sabia, alors présidente de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, qui a mené cette charge pour un examen des droits des femmes au Canada, avait averti Lester B. Pearson que s’il n’approuvait pas une commission royale, deux millions de femmes marcheraient sur Ottawa.
    Il y a des féministes remarquables dans cette histoire. Il faut mentionner l’une d’entre elles de nouveau, comme l’honorable ministre l’a dit, une députée, la seule en 1967, mais une formidable féministe, Judy LaMarsh. Elle faisait également partie du cabinet de Lester B. Pearson. Cette députée, la seule, avait participé aux efforts extraordinaires de ce gouvernement libéral minoritaire, sous de fortes pressions du NPD, auquel on devait le système universel de soins de santé, le Régime de pensions du Canada et l’assurance-chômage, autrement dit, à une époque de changements transformationnels dans notre société.
    Quand le rapport a été déposé en 1970, il n’y avait encore qu’une seule députée, mais les libéraux étaient majoritaires. Le premier ministre était Pierre Trudeau et la députée ne faisait pas partie de son caucus. Il s’agissait de Grace MacInnis de Vancouver Kingsway. Elle était, bien sûr, membre du Nouveau Parti démocratique.
    Le gouvernement avait laissé filer l'occasion d'avoir une femme au sein du Cabinet et de donner suite aux recommandations. Ces recommandations avaient du poids, mais quand on repense à l'époque et à la couverture faite par les médias au sujet de la commission royale, il faut que je cite une perle que j'ai trouvée. Elle vient du magazine Maclean's de janvier 1968 et concerne la présidente de la commission. Jusqu'à maintenant, aujourd'hui, tout le monde a parlé de Florence Bird, le nom qui revient le plus souvent lorsqu'il est question d'elle dans les écrits historiques. Or, elle était connue en tant que journaliste sous le nom de plume Anne Francis.
    Voici ce qu'on pouvait lire dans le numéro de janvier 1968 de Maclean's:
    Avant tout, Anne Francis n'est pas une féministe; elle ne fait pas partie de ces nouvelles suffragettes qui ont fait pression auprès du gouvernement libéral jusqu'à ce qu'il finisse par former la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme, présidée par Anne Francis. Son mari — et les amis de son mari — disent d'elle qu'elle est une merveilleuse épouse.
    J'imagine qu'elle ne pouvait donc pas être une féministe. Quelle bizarre d'époque, 1968.
    Le Toronto Star et Le Devoir avaient décidé de recueillir l’opinion publique sur la situation de la femme en publiant des sondages de manière à n’obtenir que des réponses d’hommes. La majorité des hommes ayant répondu au sondage du Toronto Star avaient déclaré que la place d’une femme était au foyer. Nous savons maintenant que la place de la femme est à la Chambre, mais à la Chambre des communes, et il y a maintenant 100 femmes à la Chambre des communes, y compris notre vice-première ministre et notre ministre des Finances et les dirigeantes de tous nos caucus.
    Examinons ce que le rapport demandait au gouvernement. Pensons qu’il n’aurait pas été donné suite à ce rapport s’il y avait encore eu une minorité libérale sous Lester B. Pearson avec Judy LaMarsh au lieu d’un gouvernement majoritaire sans femme au sein du Cabinet. Elles ont exigé, comme nous l’avons entendu, le droit à l’avortement légal; la fin de l’écart salarial; le respect des droits des femmes dans l’ensemble de la société; la mise en place d’un système universel de garde d’enfants; et ce joyau, qui n’a pas encore été mentionné, elles réclamaient un régime de revenu annuel garanti et que celui-ci commence par les familles monoparentales dans le besoin qui vivaient dans des niveaux élevés de pauvreté. Elles ont aussi fait état des niveaux élevés de pauvreté et de mortalité infantile chez les femmes autochtones.

  (1540)  

    Évidemment, le rapport résiste mal à l’épreuve du temps. Son examen n’a pas été réalisé dans une optique d’intersectionnalité, il n’examine pas la violence faite aux femmes, mais il était assez progressif.
    Le défi que je lance à chacun de nous en 2020, 50 ans plus tard, est le suivant: avec 100 femmes députées à la Chambre des communes, ne devrions-nous pas être en mesure de faire 100 fois plus que la seule femme, Judy LaMarsh, dans le cabinet de Lester B. Pearson?
    Ne devrions-nous pas être en mesure de dire que le moment est venu de mettre en place un revenu minimum garanti, que le moment est venu de mettre en place des services universels de garde d’enfants et que le moment est venu de prendre de véritables mesures contre les changements climatiques, maintenant que le Parlement est minoritaire, avant que le pouvoir peu réceptif d’une fausse majorité que procure le système majoritaire uninominal prenne les commandes? Nous devons faire plus maintenant.
    En mémoire de toutes ces merveilleuses féministes, telles que Florence Bird, de son nom de plume, Anne Francis, Laura Sabia, Judy LaMarsh et Grace MacInnis et au nom de toutes les femmes qui nous ont précédées avec beaucoup moins à leur disposition pour faire pression pour le changement, faisons plus maintenant. Finissons le travail que la commission royale a commencé il y a 50 ans.

  (1545)  

[Français]

    Le président du Conseil du Trésor demande la parole pour un recours au Règlement.

Les rapports sur les résultats ministériels 2019-2020

    Madame la Présidente, je remercie la présidence de me donner brièvement la parole.
    J'ai l'honneur de déposer aujourd'hui, dans les deux langues officielles, au nom des 88 ministères et agences, les rapports sur les résultats ministériels pour l'exercice 2019-2020.

[Traduction]

Pétitions

Le Brésil  

    Madame la Présidente, j'ai l'honneur et le privilège de déposer la pétition e-2957, qui a été défendue par Greenpeace Canada et qui a obtenu 4 359 signatures.
     Les pétitionnaires s'inquiètent de l'augmentation considérable des activités de déforestation et des feux en Amazonie depuis l'arrivée au pouvoir du président brésilien Bolsonaro, et de la menace que cela représente pour l'humanité en précipitant les changements climatiques. Les pétitionnaires font observer que le gouvernement brésilien a activement démantelé les réglementations environnementales, leur application et les protections des droits des Autochtones, et que les peuples autochtones du Brésil connaissent des niveaux particulièrement élevés de violence, d’appropriation des terres et d’autres violations des droits de la personne.
    Les pétitionnaires prient le gouvernement de mettre immédiatement un terme aux négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange entre le Canada et le Mercosur, et de faire une déclaration publique selon laquelle l’assaut donné par le gouvernement Bolsonaro contre l’environnement et les droits de la personne est inacceptable pour le Canada.

L'environnement  

    Madame la Présidente, j'interviens encore une fois pour présenter une pétition signée par des jeunes de ma circonscription et de la circonscription voisine, Kootenay—Columbia.
    Ces jeunes sont inquiets de l'accélération des effets des changements climatiques. Ils font observer que les cibles qui ont été fixées par le gouvernement, et les mesures qu'il a prises, sont tout à fait inadéquates. Pour l'avenir, ils souhaitent des emplois durables qui ne visent pas des gains à court terme aux dépens des générations futures.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'améliorer leurs perspectives d'avenir en présentant une stratégie climatique bien étoffée, assortie de cibles fondées sur des données scientifiques et à l'égard desquelles il faudra rendre des comptes en vertu de la loi. Les signataires souhaitent également l'élimination des subventions aux combustibles fossiles et le réinvestissement des fonds ainsi économisés dans la production d'énergie renouvelable, les projets à haute efficacité énergétique, les moyens de transport qui produisent peu de gaz carbonique et la formation professionnelle.

Les droits de la personne  

    Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter une pétition dénonçant l'horrible traitement réservé aux Ouïghours et à d'autres musulmans d'origine turque en Chine. Cette situation constitue une préoccupation constante. Les médias font état des diverses méthodes de répression employées contre cette minorité, notamment la répression des naissances. Les pétitionnaires, à l'instar de beaucoup d'autres observateurs, estiment que les Ouïghours sont victimes de génocide.
    Les pétitionnaires pressent le gouvernement de reconnaître qu'il s'agit effectivement d'un génocide et d'appliquer les sanctions que prévoit la loi de Magnitski contre les individus impliqués dans des violations flagrantes des droits de la personne. Les signataires précisent que la loi de Magnitski n'a jamais été appliquée à l'égard de ce qui se passe en Chine, mais que les crimes horribles commis contre les Ouïghours dans ce pays doivent être sanctionnés en vertu de cette loi.

Le don de sang  

    Madame la Présidente, j'aimerais présenter aujourd'hui la pétition électronique e-2757. Cette pétition, qui a été signée par plus de 1 500 Canadiens, fait partie d'une campagne organisée par un groupe appelé Tous le même sang.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre fin à l'interdiction sans fondement scientifique visant les dons de sang faits par des hommes homosexuels, des hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes et des femmes transgenres, car cette politique contribue aux pénuries de sang et perpétue les stéréotypes homophobes.
    Les pétitionnaires notent que cette interdiction est particulièrement dangereuse pendant une pandémie et pressent la Chambre d'appuyer ma motion M-41, qui exhorte le gouvernement à remplacer la politique fondée sur l'identité par une politique fondée sur les comportements, comme plus de 17 autres pays l'ont déjà fait.

  (1550)  

Les affaires autochtones  

    Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui porte sur les problèmes en cours concernant les territoires ancestraux des Wet'suwet'en.
    Les pétitionnaires demandant au gouvernement de respecter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, de respecter l'avis des Wet'suwet'en concernant le projet de Coastal GasLink, et de mettre fin à ses efforts visant à forcer la réalisation de ce projet.

Questions au Feuilleton

[Texte]

Question no 159 --
M. Kyle Seeback:
    En ce qui concerne le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) annoncé par le premier ministre le 11 mai 2020: a) quelle est la somme totale versée par le gouvernement dans le cadre du programme; b) combien de grands employeurs ont soumis une demande au CUGE; c) combien de grands employeurs ont obtenu du financement au titre du CUGE; d) quels sont les détails de tout financement accordé, y compris (i) le nom du grand employeur, (ii) le montant versé, (iii) le type de financement?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada, ou CFUEC, une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada, la CDEV, mise sur pied afin d’administrer le Crédit d’urgence pour les grands employeurs, ou CUGE, a commencé à accepter les demandes présentées dans le cadre du programme du CUGE le 20 mai 2020.
    Le programme du CUGE est l’une des nombreuses mesures que notre gouvernement a mises en place pour soutenir les entreprises canadiennes durant cette pandémie, y compris la Subvention salariale d’urgence du Canada, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada.
    Étant donné l’incertitude économique entourant la pandémie de COVID-19, on ne sait pas avec précision combien de grands employeurs présenteront une demande ou toucheront des fonds dans le cadre du CUGE. La CFUEC tient à jour une liste des prêts approuvés du CUGE, qui indique les fonds versés, sur son site Web au: https://www.ceefc-cfuec.ca/fr/prets-approuves/.
Question no 161 --
M. Blaine Calkins:
    En ce qui concerne les demandes de proposition (DP), les appels d’offres (AO) et les avis de projet de marché (APM) lancés par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 11 mars 2020: a) combien de fois a-t-on invoqué l’exception relative à la sécurité nationale; b) pour chaque DP, AO ou APM en a), quels étaient (i) la date de publication, (ii) la date de fermeture, (iii) le numéro de sollicitation, (iv) le titre, (v) la raison donnée pour appliquer l’exception relative à la sécurité nationale, (vi) la stratégie d’approvisionnement concurrentiel, (vii) l’entité acheteuse, (viii) l’utilisateur final; c) pour chaque point en b), quels étaient (i) la liste de fournisseurs intéressés à l’offre disponible publiquement, (ii) la société ou le fournisseur choisi et la valeur du contrat déclarée publiquement; d) pour les contrats déjà attribués en a), quels étaient (i) le fournisseur, (ii) la date où le contrat a été attribué, (iii) la valeur du contrat?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
    Monsieur le Président, l'exception relative à la sécurité nationale prévue dans tous les accords commerciaux du Canada permet au Canada de soustraire un approvisionnement à certaines ou à l'ensemble des obligations d'un accord commercial pertinent, lorsque le Canada le juge nécessaire afin de protéger ses intérêts en matière de sécurité nationale.
    Cela étant dit, il n'y a pas d'identifiant dans la base de données centralisée de Service publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, pour identifier les contrats qui ont reçu une exception de sécurité nationale. Par conséquent, SPAC a conclu que la production d’une réponse valide et exhaustive à cette question nécessiterait la collecte manuelle des renseignements qui s’avère impossible dans les délais demandés et pourrait entraîner la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 166 --
M. Rob Moore:
    En ce qui concerne les nominations judiciaires effectuées par le gouvernement et le reportage de Radio-Canada du 20 octobre 2020, selon lequel le bureau de recherche du Parti libéral participe également à la vérification des antécédents des candidats judiciaires, selon des sources fédérales et un courriel interne du gouvernement: a) quel est le rôle du bureau de recherche du Parti libéral au sein du gouvernement en ce qui concerne la vérification des antécédents préalable à la nomination des candidats judiciaires; b) qui au gouvernement fournit les noms des candidats judiciaires potentiels au bureau de recherche du Parti libéral; c) le gouvernement a-t-il accordé une cote de sécurité de niveau secret à des personnes du bureau de recherche du Parti libéral afin que celles-ci aient légalement le droit de connaître les noms des candidats et, le cas échéant, (i) qui a obtenu une telle cote, (ii) quand cette cote a-t-elle été accordée?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
    Monsieur le Président, notre gouvernement a mis en place un processus ouvert, transparent et responsable pour identifier et nommer des juristes hautement méritoires. Les comités consultatifs à la magistrature indépendants font des recommandations basées sur le mérite et la qualité des candidats qui posent leur candidature. Nous avons nommé plus de 400 juristes, femmes et hommes, à la magistrature. La diversité de ces nominations est également sans précédent. Parmi les juges nommés dans le cadre du nouveau processus depuis 2016, 55 % sont des femmes, 10 % sont des minorités visibles, 5 % s'identifient comme LGBTQ2, 3 % sont autochtones et 1 % ont un handicap. Ces juristes répondent non seulement aux besoins des cours, mais ils sont aussi le reflet de la diversité canadienne.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Madame la Présidente, si les questions nos 154 à 158, 160, 162 à 165 et 167 à 169 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 154 --
M. Brad Redekopp:
    En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins d’utilisation sur les sites Web gouvernementaux ou à l’interne depuis le 1er février 2020: a) quels sont les détails relatifs à chacune de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible, (vi) le site Web gouvernemental où la vidéo a été versée, s’il s’agit d’un site Web public; b) pour chaque vidéo en a), quelles ont été les dépenses totales, ventilées par type de dépenses?
    (Le document est déposé.)
Question no 155 --
M. Brad Redekopp:
    En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins de diffusion publique depuis le 1er février 2020: a) quels sont les détails de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible; b) pour chaque vidéo, quelles ont été les dépenses totales encourues, ventilées par type de dépense; c) par le truchement de quels sites Internet, plates-formes de médias sociaux, stations de télévision, ou sites de diffusion en continu chaque vidéo a-t-elle été diffusée?
    (Le document est déposé.)
Question no 156 --
M. Pat Kelly:
    En ce qui concerne les programmes offerts en réponse à la pandémie de COVID-19, leur efficacité et leur portée: a) combien d’entreprises canadiennes ont fait une demande pour chacun des programmes, y compris la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, et le Programme de crédit aux entreprises (tant par l’entremise d’Exportation et développement Canada que de la Banque de développement du Canada); b) des demandeurs en a), combien ont été approuvés; c) quelle proportion de toutes les entreprises canadiennes représentent les demandeurs approuvés en b)?
    (Le document est déposé.)
Question no 157 --
M. Pat Kelly:
    En ce qui concerne les divers programmes offerts par Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada au titre du Programme de crédit aux entreprises: a) quelle est la valeur en dollars des fonds versés jusqu’à maintenant au titre de chaque programme; b) quelle est la valeur moyenne en dollars des prêts consentis à chaque demandeur retenu au titre des programmes en a)?
    (Le document est déposé.)
Question no 158 --
M. Pat Kelly:
    En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes: a) pendant que le programme était en vigueur, combien d’appels les centres d’appels ont-ils reçus chaque jour; b) des appels en a), quel est le nombre d’appels auxquels les centres d’appels ont pu répondre et le nombre d’appels manqués ou pour lesquels les appelants n’ont pu parler à un employé; c) combien d’appels, en moyenne, un demandeur a-t-il dû faire avant que sa demande ne soit approuvée; d) les employés des centres d’appels possèdent-ils de l’expérience ou une formation dans les activités et les exigences opérationnelles des exploitations agricoles?
    (Le document est déposé.)
Question no 160 --
M. Dan Albas:
    En ce qui concerne la promesse du gouvernement de protéger un quart des terres et un quart des aires maritimes d’ici 2025, et 30 % de ces étendues d’ici 2030: a) quelle est la proportion actuelle des terres et des aires maritimes qui sont protégées; b) quelle proportion des terres ou des aires maritimes a été protégée chaque année au cours des 20 dernières années, ventilée par année; c) quelle est la chronologie des événements à partir du moment où le gouvernement examine pour la première fois une terre ou une aire maritime jusqu’à ce que celle-ci soit protégée; d) quelles sont toutes les classifications applicables aux terres et aux aires maritimes que le gouvernement considère comme protégées; e) quelle est la chronologie des événements pour ce qui est des consultations auprès des peuples autochtones avant qu’une terre ou une aire maritime puisse être protégée; f) le gouvernement a-t-il retenu suffisamment de terres et d’aires maritimes précises pour atteindre la cible de 25 % d’ici 2025 et, le cas échéant, quelles sont-elles; g) le gouvernement a-t-il fourni aux provinces, aux territoires et aux Premières Nations une carte ou un plan détaillé illustrant les secteurs qu’il compte protéger et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date d’envoi du plan, (ii) la liste des destinataires, (iii) la description, y compris l’emplacement et le nombre de kilomètres carrés, des zones à protéger; h) l’exploitation des ressources naturelles sera-t-elle interdite dans toutes les zones protégées afin de respecter la cible de 25 % d’ici 2025 et de 30 % d’ici 2030 et, le cas échéant, quels sont les détails de toute analyse effectuée, y compris ses constatations au sujet d’une telle interdiction; i) le transport des produits dérivés de ressources naturelles sera-t-il interdit dans l’ensemble des zones protégées au titre de l’engagement consistant à atteindre 25 % d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030 et, le cas échant, quels sont les détails de toute analyse effectuée, y compris ses constatations au sujet d’une telle interdiction; j) quel degré de développement économique sera autorisé sur les terres protégées au titre de l’engagement consistant à atteindre 25 % d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030; k) le gouvernement prévoit-il atteindre la cible de 25 % de 2025 de protection des terres conformément à son engagement?
    (Le document est déposé.)
Question no 162 --
M. Blaine Calkins:
    En ce qui concerne la demande de propositions (DP) 202101232-1 gestionnaire de projet pour un programme de rachat d’armes à feu: a) quelle était (i) la date de publication, (ii) la date de clôture, (iii) la stratégie d’acquisition par voie concurrentielle; b) si la date de clôture en a)(ii) est passée, (i) quels étaient les noms des fournisseurs ayant présenté une proposition, (ii) quel était le nom du fournisseur retenu; c) si le gouvernement a communiqué avec des fournisseurs pour leur demander de présenter une proposition, (i) quels étaient les noms des entreprises avec lesquelles il a communiqué, (ii) les dates des communications initiales, (iii) les raisons pour lesquelles les fournisseurs ont été sélectionnés à cette fin?
    (Le document est déposé.)
Question no 163 --
M. Blaine Calkins:
    En ce qui concerne les consultations entourant le décret C.P. 2020-298, daté du 1er mai 2020: a) quels sont les noms des organismes consultés; b) quels sont les détails de chacune des consultations en a), y compris (i) le nom et le titre des personnes qui représentaient l’organisme, (ii) la date, (iii) la méthode (en personne, par courriel, par téléphone, etc.), (iv) le lieu, si la consultation a eu lieu en personne, (v) les recommandations ou les avis fournis par l’organisme?
    (Le document est déposé.)
Question no 164 --
M. Blaine Calkins:
    En ce qui concerne l’abattage sélectif des orignaux dans le parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton depuis 2015, ventilé par année: a) quelles ont été les dépenses totales engagées par (i) la Gendarmerie royale du Canada, (ii) Parcs Canada; b) relativement aux dépenses en a), quelles dépenses ont été engagées pour (i) les heures supplémentaires, (ii) le carburant, (iii) le logement, (iv) les repas ou les indemnités journalières, (v) la location de matériel et l’entretien, (vi) l’utilisation de tous véhicules comme les camions, les aéronefs et les bateaux; c) combien d’animaux ont été abattus?
    (Le document est déposé.)
Question no 165 --
M. James Bezan:
    En ce qui concerne les chasseurs australiens F-18 Hornet que le ministère de la Défense nationale a achetés: a) combien d’heures de vol au total les chasseurs australiens F-18 Hornet ont-ils fait depuis leur achat par l’Aviation royale canadienne, à l’exclusion des heures de vol pour le Centre d’essais techniques (Aérospatiale); b) combien d’heures de vol opérationnel les chasseurs australiens F-18 Hornet ont-ils fait depuis leur achat, à l’exclusion des heures de vol pour le Centre d’essais techniques (Aérospatiale); c) à quelle date les chasseurs australiens F-18 Hornet seront-ils intégrés au service régulier, aux côtés des CF-18; d) combien de chasseurs australiens F-18 seront équipés d’un radar APG-79(v)4; e) à quelle date la modernisation des systèmes radar devrait-elle se terminer?
    (Le document est déposé.)
Question no 167 --
M. Colin Carrie:
    En ce qui concerne les demandes d’homologation présentées à Santé Canada par des fabricants de ventilateurs depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de chacune de ces demandes, y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) le modèle, (iii) la date de la demande, (iv) la date de l’approbation ou du rejet, (v) la décision quant à l’approbation ou au rejet, (vi) la raison du rejet, le cas échéant?
    (Le document est déposé.)
Question no 168 --
M. Colin Carrie:
    En ce qui concerne les contrats, subventions, ententes et arrangements d’ordre financier ou non que le gouvernement a conclus avec l’organisme UNIS, le Mouvement UNIS, ME to WE, Imagine 1 Day International, Marc Kielburger ou Craig Kielburger depuis le 5 novembre 2015: quelles sont les modalités de chacun de ces contrats, subventions, ententes ou arrangements, y compris (i) la date, (ii) la valeur en cause, (iii) le ministre ou le responsable du gouvernement qui l’a autorisé, (iv) la date de début et de fin, (v) le résumé des conditions (vi) le fait que le contrat, la subvention, l’entente ou l’arrangement ait été, ou non, rendu public par un mécanisme de divulgation proactive, (vii) la date et le lieu des activités connexes, le cas échéant, (viii) les détails particuliers concernant les biens ou les services fournis au gouvernement par suite du contrat, de la subvention, de l’entente ou de l’arrangement?
    (Le document est déposé.)
Question no 169 --
Mme Leona Alleslev:
    En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrat (PAC) publiés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de chacun des PAC publiés par le gouvernement, y compris (i) la date du préavis, (ii) la date limite à laquelle les concurrents éventuels devaient présenter un énoncé de capacités, (iii) le fournisseur présélectionné, (iv) la valeur du contrat, (v) le sommaire des biens ou services, dont le volume, (vi) la raison pour laquelle le gouvernement croyait que le fournisseur présélectionné était le seul capable de fournir les biens ou services, (vii) le nombre de concurrents qui ont présenté un énoncé de capacités, (viii) le fournisseur qui a obtenu le contrat, s’il ne s’agissait pas du fournisseur présélectionné?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

    Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton
    Des voix: D'accord.

Ordres émanant du gouvernement

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Mesures pour appuyer les entreprises canadiennes  

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. C'est pour moi un grand honneur de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet de cette motion de l'opposition.
    Il y a eu une grande vague de soulagement dans le monde entier lorsqu'on a annoncé que plusieurs vaccins contre la COVID-19 avaient enfin été approuvés et que cette année horrible allait enfin se terminer. C'est alors que nous, Canadiens, avons réalisé que l'aide était en route pour beaucoup de nos proches partenaires internationaux, dont le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Allemagne et le Mexique, ce qui permettra vraisemblablement à leur économie de redémarrer, et à leurs citoyens de reprendre une vie normale. Néanmoins, nous avons également appris que le Canada, lui, devrait attendre. Certes, les nouvelles d'aujourd'hui sont excellentes. C'est une excellente nouvelle que les premiers vaccins arrivent au Canada, mais pour espérer relancer l'économie, nous devons absolument faire davantage dans les plus brefs délais.
    Le gouvernement a consacré 44 millions de dollars à la modernisation du centre de fabrication de vaccins du Conseil national de recherches, sur l'avenue Royalmount à Montréal. Le premier ministre avait pourtant déclaré que le Canada n'allait pas fabriquer de vaccins. Malheureusement, les travaux ne seront pas terminés avant 2021, ce qui retarde réellement notre capacité de fabrication de vaccins, et nous fait accuser encore plus de retard par rapport à de nombreux autres pays.
    La plupart des gens ont besoin d'un certain degré de certitude et « dès que possible » ne suffit tout simplement pas. Compte tenu de l'éventail de vaccins annoncé et des marchés conclus par le gouvernement, il semble tout à fait raisonnable de demander à quel moment les Canadiens peuvent s'attendre à se faire inoculer une fois les vaccins homologués, et d'en informer les provinces pour que celles-ci puissent avoir une plus grande marge de manœuvre et commencer à planifier la distribution des vaccins — dont les Canadiens ont si désespérément besoin — dans les pharmacies ou de toute autre façon envisagée par les gouvernements provinciaux.
    La motion de l'opposition d'aujourd'hui souligne le fait indéniable que de nombreux propriétaires d'entreprises canadiennes sont en détresse. Je suis convaincu que de nombreux députés sont déjà au courant. Les propriétaires d'entreprises ont besoin d'aide simplement pour survivre en attendant qu'un plan rapide de dépistage ou un solide plan de vaccination soit déployé. Ils se trouvent dans une situation très précaire.
    En fait, 46 % des entreprises craignent pour leur survie. On nous parle beaucoup de services essentiels. De nombreux propriétaires d'entreprise avec lesquels nous sommes en communication considèrent leurs activités comme essentielles. Elles le sont certes pour leur gagne-pain puisqu'elles leur permettent de subvenir aux besoins de leur famille et de produire des revenus. Il est essentiel pour eux de se remettre au travail. Certaines entreprises fonctionnent au ralenti et j'admire la créativité de certains entrepreneurs qui tentent de leur mieux de s'en tirer en dépit de la conjoncture très difficile.
    Déjà en mars, 56 % des propriétaires d'entreprises avaient déclaré ne pas être en mesure de s'endetter davantage pendant la pandémie. Il s'agit d'un chiffre extrêmement élevé, et même les emprunts ne constituent pas nécessairement une solution. Au cours de la première vague, le gouvernement a établi que certaines entreprises étaient essentielles mais d'autres non. Or, pour les gens d'affaires, leur entreprise est absolument essentielle puisque c'est leur gagne-pain. Beaucoup de grandes entreprises comme Costco et Walmart pouvaient continuer à engranger des profits et à vendre des produits que vendent de nombreux petits commerces. Les propriétaires de petites entreprises souhaitent vraiment reprendre leurs activités.
    En réalité, il n'y aura tout simplement pas de reprise s'il n'y a plus d'entreprises, alors le gouvernement a versé environ 240 milliards de dollars au cours des huit premiers mois de la pandémie. Je ne dis pas qu'il ne fallait pas dépenser, mais, du 13 mars au 20 novembre, le gouvernement a dépensé environ 952 millions de dollars par jour.
    Alors que les ministériels ont commencé à parler de la stimulation découlant de la grande remise à zéro et d'autres objectifs spécifiques, nous dépensons essentiellement plus que tous les autres pays du G7, mais nous affichons le taux de chômage le plus élevé, il est donc évident que certains de ces programmes ne fonctionnent pas pour les personnes auxquelles ils sont destinés. Dans leurs dépenses, les libéraux ont eu du mal à tenir compte des besoins des Canadiens, mais ce que les gens veulent vraiment, c'est retourner au travail et gagner leur vie.
    Le gouvernement fédéral doit appuyer l'emploi en éliminant les obstacles à la création d'emplois, comme le fardeau fiscal et la réglementation. Voilà une mesure que nous pourrions prendre, qui ne coûte rien et qui offre cette possibilité aux entreprises, particulièrement en ce qui concerne les barrières commerciales interprovinciales.
    Le gouvernement doit corriger les lacunes du Crédit d'urgence pour les grands employeurs en assouplissants les restrictions et en modifiant le barème de taux d’intérêt. À ce jour, seulement quelques entreprises se sont prévalues du programme que le gouvernement a mis en place. Il me semble qu'il est temps de corriger la situation, de faire quelque chose à ce chapitre et de s'assurer de rendre le programme plus accessible pour les entreprises.

  (1555)  

     La hausse des cotisations des entreprises au Régime de pensions du Canada qui est prévue pour le 1er janvier doit être reportée parce que c'est une augmentation de leur fardeau fiscal qu'elles n'ont tout simplement pas les moyens de payer. Elles ne peuvent se permettre d'accroître leurs coûts de production et elles ne seraient franchement pas capables de refiler une telle hausse à leurs clients. Le report de la hausse de la taxe sur le carbone et de la taxe ascenseur sur l’alcool prévue pour 2021 ne veut pas dire que l'augmentation ne devrait pas avoir lieu, mais simplement que les petites entreprises ne peuvent pas supporter une augmentation de leurs coûts de production actuellement.
    La motion demande également de fournir tous les détails sur le Programme de crédit pour les secteurs très touchés d’ici le 16 décembre 2020, y compris les critères d’admissibilité, la période de demande, les secteurs admissibles et le moment où les montants devront être remboursés. Fournir ces détails ne devrait pas être difficile. Le gouvernement annonce souvent des programmes, mais sans donner de détails. D'après ce que nous disent les entreprises, elles cherchent à savoir à quoi s'en tenir. Les plans présentés sont on ne peut plus nébuleux. Le public canadien a besoin d'être renseigné avec autre chose que de la poudre aux yeux.
     Nous avons la gueule de bois. Kevin Page, qui a été directeur parlementaire du budget pendant cinq ans, dit qu'il a bien de la difficulté à comprendre les 223 pages de l'énoncé économique de l'automne. Il dit qu'après avoir passé une soirée à en décortiquer les tableaux et le verbiage, il avait du mal à y comprendre quoi que ce soit. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés tandis que le reste du monde se rétablit. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés tandis que le monde recommence à avancer. Il nous faut un plan et un échéancier. Nous devons savoir à quel moment les vaccins arriveront et quand les Canadiens pourront reprendre leurs activités.
    Nous savons qu'au final, le remède à long terme dont a besoin notre économie chancelante ne peut pas dépendre de programmes gouvernementaux, même si les programmes conçus pour aider les petites entreprises se multiplient. La dette qu'accumule le Canada, qui dépasse 1,1 billion de dollars, n'est pas viable, que le gouvernement soit prêt à le reconnaître ou non. Si nous continuons sur la même voie, les générations futures, nos enfants et nos petits-enfants, n'auront jamais accès aux immenses possibilités qui nous étaient offertes quand nous avions leur âge.
    Nous avons besoin d'un plan qui permettra aux entreprises privées de prendre leur essor. Laissons-les reprendre leurs activités et créer des emplois. J'ose espérer que le plan d'investissement dont parle le gouvernement favorisera la productivité et les exportations. Somme toute, le Canada est un pays relativement petit, mais il a énormément de potentiel et il regorge de ressources qu'il doit avoir les moyens de vendre au reste de la planète. Nous avons l'occasion d'attiser le potentiel d'investissement de bon nombre d'entreprises d'ici et de doter le Canada de politiques facilitant les exportations. Les cadeaux ne sont pas la solution. Tous les entrepreneurs avec qui je discute me disent qu'ils veulent avoir les moyens de réaliser leurs ambitions, mais ils souhaitent que le gouvernement se dote de politiques qui les incitent à investir au lieu de les en empêcher.
    Nous devons soutenir les secteurs stratégiques, leur permettre de croître et comprendre en quoi consiste notre avantage stratégique. Même si ce serait merveilleux de pouvoir compter uniquement sur nous-mêmes pour stimuler la croissance économique, dans les faits, pour connaître la prospérité économique, il faut arrêter de nuire à la reprise en misant sur les marchés intérieurs, car nous ne sortirons jamais du trou où nous nous enfonçons si nous achetons toutes les ressources que nous produisons. Nous devons nous concentrer sur les mesures qui permettront aux gens de recommencer à travailler et instaurer un climat qui aidera les entreprises canadiennes à être concurrentielles et à vendre leurs biens et services partout dans le monde. Voilà ce que demandent les entreprises. C'est là-dessus qu'elles veulent que nous concentrions nos efforts et c'est ce que le gouvernement doit faire.
    Pour que la vision de croissance et de prospérité se concrétise, il faudra que la reprise après-pandémie soit bénéfique pour tous. C'est plus important que jamais. C'est le seul moyen d'ouvrir les horizons des jeunes Canadiens. Évitons de les accabler avant même qu'ils soient capables de se débrouiller par leurs propres moyens.

  (1600)  

    Madame la Présidente, au cours des dernières semaines, des députés conservateurs ont beaucoup parlé du taux de chômage au Canada. Il semble que ce soit l'un des aspects économiques de la pandémie dont ils veulent discuter. Le député en parle lui aussi. Les conservateurs ne cessent de dire à quel point le taux de chômage est élevé. En réalité, si l'on étudie les chiffres, on constate que notre taux de chômage est moins d'un demi-point de pourcentage plus élevé qu'aux États-Unis et le taux de mortalité au Canada est le tiers de celui enregistré aux États-Unis.
    J'ai une question très facile et précise à poser au député. Ne convient-il pas qu'une hausse du taux de chômage inférieur à 0,5 % est une bonne chose, compte tenu du fait que le taux de mortalité ici équivaut au tiers de celui enregistré aux États-Unis?
    Madame la Présidente, cela voudrait dire qu'il existe un lien direct entre les programmes mis en place et les mesures que prennent les provinces pour tenter de contenir cette terrible crise sanitaire. Je reconnais que la crise sanitaire est un grave problème.
    Toutefois, j'essayais de faire comprendre au député qu'il faudrait mener une analyse des programmes, des sommes que nous dépensons par rapport au taux de chômage et faire une comparaison avec d'autres pays. D'autres pays ont obtenu des résultats semblables aux nôtres, sinon meilleurs, en ce qui a trait à la maladie durant la pandémie. Il me semble que les programmes en question pourraient être plus efficaces et qu'il serait possible de ramener davantage de gens sur le marché du travail tout en assurant leur sécurité.

  (1605)  

    Madame la Présidente, le député a dit qu'il nous fallait un plan. Il a dit qu'il fallait nous concentrer sur les mesures qui permettront aux Canadiens de reprendre le travail. C'est ce qu'il a dit. Je lui dirais que c'est ce que nous avons fait.
    Pensons-y un peu. À quoi les gens croient-ils que sert le programme de subvention salariale? Il a permis de préserver des emplois, des emplois qui auraient pu être perdus, n'eût été l'aide du gouvernement. C'est la même chose pour le programme de subvention pour le loyer. Il sert à protéger les entreprises et les travailleurs, de sorte qu'après la pandémie de coronavirus, nous soyons dans une meilleure posture pour relancer rapidement l'économie.
    Le député ne convient-il pas qu'il s'agit là d'un plan, du moins en partie?
    Madame la Présidente, en fait, nous avons appuyé un grand nombre des programmes dont le député vient de parler. Nous l'avons fait parce que nous sommes conscients que, lorsque le gouvernement met l'économie sur pause, des mesures s'imposent.
    Ce que le député n'a pas retenu de mon discours, c'est l'incertitude qui plane et le fait qu'il n'y ait pas de plan de relance. Le gouvernement a annoncé de possibles dépenses pour stimuler l'économie de l'ordre de 100 milliards de dollars sans donner de détails ni présenter de plan concret. Les entreprises doivent pouvoir comprendre la stratégie, la façon dont nous allons accroître nos exportations et stimuler notre économie. Cela doit se faire maintenant. On ne peut pas attendre encore six mois pour commencer à élaborer le plan. Il faut le faire tout de suite.
    Nous devrions nous mettre à la tâche et voir un budget pour mieux comprendre la stratégie du gouvernement et le chemin qu'il entend prendre.

[Français]

    Madame la Présidente, nous sommes d'accord sur le préambule de la motion, selon lequel les entreprises sont les premières à souffrir de la pandémie.
    Je pense au site du village historique de Val-Jalbert, qui se trouve dans ma circonscription et qui n'a pas accès à la Subvention salariale. C'est une injustice totale. Nous travaillons avec les différents ministères, qui se renvoient la balle depuis plusieurs mois. Nous espérons trouver une solution pour que ce site puisse avoir accès à la Subvention salariale de manière rétroactive. C'est le genre de choses que nous pouvons faire pour aider nos entreprises.
    Par contre, dans la motion conservatrice, on parle de mettre un frein à la taxe sur le carbone pour le moment. Mon honorable collègue pense-t-il que cela ouvre la porte à la possibilité d'annuler définitivement cette taxe? Est-ce que c'est ce que souhaitent les conservateurs?

[Traduction]

    Madame la Présidente, la taxe sur le carbone est problématique en ce moment parce que les entreprises peuvent difficilement se permettre des coûts additionnels pour produire leurs biens et services. Là est la question. Cela n'a rien à voir avec l'environnement. C'est tout simplement parce qu'elles ne peuvent pas se le permettre. Si le député a examiné les statistiques dont j'ai parlé plus tôt, il sait que beaucoup d'entreprises ne survivront pas. S'il y a une chose qu'elles ne peuvent pas se permettre pour l'avenir, c'est bien l'ajout de taxes et de fardeaux.
    Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat d’aujourd’hui. Je vous parle de Brockville, en Ontario.
    La question dont nous discutons est très importante. Les mesures proposées dans notre motion de la journée de l’opposition ont été mentionnées par les intervenants précédents et mes collègues, et elles sont extrêmement importantes. Leur importance est liée à l’incertitude qui ne cesse de croître chez les entreprises au fur et à mesure que nous approchons de 2021.
    Nous avons connu une situation inédite en 2020, et le gouvernement a dû agir rapidement. Le gouvernement actuel a bénéficié d’un appui sans précédent de la part de l’opposition officielle. À un moment donné cette année, le nom de l’opposition officielle est passé à un cheveu de changer, en raison de l’appui unanime que nous avons donné à une grande partie de ce que le gouvernement a proposé, afin de pouvoir aider les Canadiens rapidement.
    Toutefois, dans le cadre de ce processus, nous avons également proposé un certain nombre de modifications à des dispositions législatives envisagées qui, selon nous, auraient mieux servi les Canadiens et les entreprises. Dans certains cas, elles n’ont pas été adoptées par le gouvernement, et dans d’autres, elles l’ont été. Parmi les propositions que nous avons faites et qui, nous le savons maintenant, auraient été utiles à l’ensemble des Canadiens est la prime de retour au travail de la Prestation canadienne d’urgence, lorsque celle-ci a été présentée pour la première fois par le gouvernement. Bien sûr, donner aux Canadiens la possibilité de gagner plus que le seuil minimum tout en leur redonnant du travail et en permettant aux entreprises de continuer à fonctionner aurait été extrêmement utile aux entreprises.
    Il en va de même pour la première version de la Subvention salariale d’urgence. À l’origine, le taux proposé était de 10 %, mais les demandes de l’opposition visant à le porter à 75 % ont probablement eu le plus grand effet sur les entreprises, le gagne-pain et la vie des Canadiens d’un océan à l’autre. Les électeurs de la circonscription que je représente me disent que c’est le chiffre de 75 % qui a changé les choses. Ce ne sont pas toutes les entreprises qui ont eu accès à ce programme, mais c’est le genre de programme qui répondait aux demandes des groupes d’entreprises et des entreprises indépendantes. Je suis très heureux que le gouvernement ait apporté ce changement.
    L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial comportait d’importantes lacunes et était sous-utilisée dans sa version initiale. Cela a entraîné de la frustration chez les entreprises. La relance de ce programme, à la suite des suggestions et de l’intervention de l’opposition, a donné lieu à des mesures qui, espérons-le, permettront à un plus grand nombre d’entreprises de rester ouvertes, mais pour beaucoup, cette aide arrivera trop tard.
    Alors que des décisions très rapides étaient prises au sujet de tous ces programmes, et la rapidité était de mise en 2020 pour aider à combler les lacunes décelées, certaines des erreurs qui ont été commises l’ont été alors qu’il y avait de meilleures options et d’autres points de vue à l’étude. Nous avions des questions au sujet de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et du recours à la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour l’administrer, et des questions au sujet des liens et des conflits d’intérêts, lorsqu’il avait été proposé à l’époque que l’ARC administre le programme.
    Il en va de même pour le désormais célèbre programme d’emplois d’été que le gouvernement a proposé et les scandales qu’il a entraînés. Il a été largement critiqué par les gens qui travaillent dans ce domaine. Au même moment, les conservateurs demandaient qu’on investisse plus d’argent dans le programme Emplois d’été Canada, un programme qui a fait ses preuves.
    Pendant que nous agissions rapidement, le gouvernement, dans quelques cas, semblait vouloir réinventer la roue, au lieu d’investir, avec l’appui de l’opposition, dans les programmes existants et de tirer parti de la fonction publique du Canada, qui a été en mesure, en fin de compte, de mettre en oeuvre ces programmes de toute façon.

  (1610)  

    Au début de la pandémie, les partis de l’opposition et les Canadiens ont exprimé certaines craintes lorsque le gouvernement a proposé de pouvoir taxer et dépenser sans surveillance parlementaire. On ne voyait alors que le bon côté du gouvernement et on imaginait qu’il voulait agir rapidement et qu’il craignait de ne pas avoir l’appui de l’opposition, mais le gouvernement a continué de bénéficier de l’appui de l’opposition après que nous avons pu signaler cette affaire troublante aux Canadiens.
    Je soulève cette question parce que nous sommes maintenant à la fin de l’année, en décembre. Il est difficile de croire que nous sommes en décembre. Nous avons eu une belle occasion l’été dernier, lorsque l’opposition officielle, l’opposition conservatrice, a demandé que la Chambre puisse continuer de se réunir tout au long de l’été dans une formule hybride, comme c’est le cas aujourd’hui, pour examiner non seulement les mesures liées à la COVID, mais aussi les affaires courantes de la Chambre. Des députés ministériels craignaient que l’opposition ralentisse l’adoption des projets de loi, alors qu’au contraire, l’opposition a proposé que le gouvernement continue de fonctionner et de se réunir tout au long de l’été.
    À la fin de l’été, et des quatre jours consacrés à ces séances spéciales de la Chambre, le Parlement a été prorogé pour six semaines. Au cours de ces six semaines, sans parler de la période estivale, le Comité des finances, celui des opérations gouvernementales ou d’autres comités auraient eu tout le temps voulu pour examiner les dépenses effectuées à ce jour et les dépenses prévues, mais ce n’est pas ce qui s’est passé. Cela nous donne matière à réflexion, à moi et à mes collègues. Les Canadiens se demandent qui veille au grain pendant tout ce temps.
    Lorsque nous avons repris les travaux, après la prorogation, nous avons assisté à une période d’obstruction de plus de 30 heures dans les séances du Comité des finances, au sujet d’une question de privilège. Il ne s’agissait pas d’un différend idéologique entre des députés, mais d’une question de procédure qui a paralysé un comité ayant pourtant beaucoup de travail à accomplir pendant la pandémie, au moment où les entreprises et les particuliers cherchaient à obtenir un véritable appui du gouvernement et s’attendaient à ce que les parlementaires canadiens travaillent d’arrache-pied pour eux.
    Nous savons que des tests rapides auraient été une véritable bénédiction pour les entreprises et pour l’économie, car ils auraient permis de soutenir les efforts de dépistage et de suivre et retracer la COVID-19 tout au long de l’année. Nous avons été lents. Notre pays a tardé à distribuer ces tests aux provinces. Aujourd’hui, on nous a annoncé de bonnes nouvelles. On va commencer à distribuer une quantité très limitée de vaccins contre la COVID au Canada, mais les Canadiens se demandent ce qui se passera l’année prochaine. Quand leur administrera-t-on ce vaccin? Qui sera immunisé en premier? Comment ces vaccins seront-ils administrés? Nous attendons le plan du gouvernement à ce sujet.
    Dans le contexte de la pandémie, nous nous attendons à ce que le gouvernement distribue des tests rapides et des vaccins, mais nous voulons aussi qu’il se tourne vers les petites entreprises qui ont vécu une année incroyablement difficile, une situation d’une gravité sans précédent. Nous avons besoin que le gouvernement revoie les augmentations d’impôt prévues pour les petites entreprises, qu’il mette cette mesure en suspens, qu’il laisse les gens reprendre leur souffle et qu’il permette aux entreprises de recommencer à gagner des revenus et d'espérer ce que nous souhaitons tous en 2021: un retour à la normale, grâce aux vaccins et à une meilleure compréhension de la COVID-19.
    Voilà vraiment ce que vise cette motion en ce jour consacré à l’opposition. Les entreprises veulent qu’en envisageant de reporter la hausse des cotisations au RPC, de la taxe sur le carbone et des taxes avec indexation, le gouvernement leur démontre que le Parlement du Canada les soutient. L’opposition officielle du Canada, le Parti conservateur, veut faire savoir aux entreprises que nous les appuyons, et nous espérons que tous nos collègues se joindront à nous pour envoyer ce message crucial aux entreprises canadiennes.
    Sur ce, je crois que mon temps de parole est écoulé. Je suis heureux d’avoir eu cette occasion d’exprimer mon opinion et je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues.

  (1615)  

    Madame la Présidente, je remercie le député de la circonscription voisine de la mienne, à l'est, de son intervention d'aujourd'hui. Ma circonscription se trouve un peu plus loin sur la 401 que la sienne. Cependant, nous avons tous les deux la chance de représenter des régions de l'Ontario qui attirent beaucoup de touristes et de gens de partout dans le monde.
    Je le mentionne parce que le député a discuté de plusieurs programmes mis en place par le gouvernement, mais je ne l'ai pas entendu parler — et je m'excuse si je l'ai manqué — du Fonds d'aide et de relance régionale. C'est un fonds de 1,5 milliard de dollars visant à aider les entreprises. Il revêt une grande importance parce qu'il a soutenu beaucoup d'entreprises touristiques locales; 25 % des fonds ont été injectés dans le tourisme local. Il a permis de créer plus de 100 000 emplois. Je me demande si le député peut dire ce qu'il pense de ce fonds et du fait que, dans l'énoncé économique de l'automne, le gouvernement s'engage à l'augmenter d'un demi-milliard de dollars.
    Le député croit-il que c'est avantageux pour sa circonscription, ma circonscription et d'autres circonscriptions qui appuient le tourisme?
    Madame la Présidente, ce que les entreprises veulent, ce sont des détails, comme je l'ai dit un peu plus tôt. Je n'ai pas donné de liste exhaustive des programmes lancés cette année; certains ont été utiles et d'autres étaient prometteurs, mais ils ont été lancés trop tard ou les détails manquaient. Pour ceux qui ont aidé les entreprises, j'ai entendu des habitants et des entreprises de ma circonscription faire part de leur gratitude et en réclamer davantage, mais c'est d'un plan que nous avons besoin pour l'avenir et il faut une mesure législative avant la nouvelle année.
    L'année dernière, à quelques reprises, on nous a dit qu'une mesure législative arrivait à la veille de l'expiration d'un programme, et le gouvernement cherchait alors à obtenir le consentement unanime de la Chambre pour l'adopter. Cela ne nous laisse pas le temps de faire un examen convenable ni d'entendre les parties prenantes pour permettre aux entreprises locales, comme ici dans la région des Mille-Îles, de donner leur avis au comité. C'est ce que nous voulons, plus de détails et un plan plus élaboré.
    Madame la Présidente, ma question porte sur certaines des mesures d'aide pour les petites entreprises. Dans ma circonscription, Edmonton Strathcona, un certain nombre de petites entreprises ont beaucoup souffert parce qu'elles n'ont pas réussi à avoir accès au programme de subvention pour le loyer. Comme le député l'a dit, le programme a été amélioré et la seconde mouture était nettement mieux, mais cela n'a pas aidé ceux qui avaient besoin d'aide au tout début de la pandémie.
    Le député est-il d'accord pour que le programme d'aide au loyer rétroactif pour les petites entreprises soit rétroactif au début de la pandémie?

  (1620)  

    Madame la Présidente, je remercie énormément la députée d'Edmonton Strathcona de sa question. Je connais bien sa ville, puisque j'y ai habité quand j'étais membre des Forces armées canadiennes. Le problème, à la base, c'est l'empressement avec lequel les programmes ont été créés et mis en œuvre. Dès le début de la pandémie, l'opposition conservatrice a réclamé une aide plus directe aux entreprises en retournant directement dans leurs poches l'argent qu'elles versent au gouvernement au titre de la TPS de sorte qu'elles puissent survivre à la tempête.
    La première partie de la tempête et peut-être même l'œil du cyclone sont maintenant derrière nous. Tandis que la deuxième vague nous frappe de plein fouet, nous avons besoin que le gouvernement nous présente un plan concret assorti d'une évaluation des coûts. Nous avons besoin de savoir ce qu'il nous réserve. Avant même d'envisager l'application rétroactive des programmes déjà en place, il faut à tout prix éviter une hausse de l'imposition, car cela n'aidera pas les entreprises.

[Français]

    Madame la Présidente, je ne veux pas jouer les pisse-vinaigres, ce n'est pas mon habitude, mais il y a une chose que j'ai du mal à saisir dans la volonté de mes collègues conservateurs de se soustraire à la taxe sur le carbone.
    En période de relance, c'est généralement l'occasion de vivre des transitions. En ce sens, le gouvernement a annoncé son intention d'avoir une relance qui serait un peu plus verte. Je ne vois pas en quoi abolir la taxe sur le carbone viendrait soutenir l'économie. Je pense que les seuls gagnants dans ce cas seraient l'industrie pétrolière et gazière. Cela me donne l'impression d'une disposition faite sur mesure pour l'industrie pétrolière et gazière.
    J'aimerais que mon collègue me dise une chose. Outre l'industrie pétrolière et gazière, à qui pourrait bénéficier le fait de surseoir à la taxe sur le carbone?

[Traduction]

    Le député a 10 secondes.
    Madame la Présidente, dans ma circonscription, les exploitants agricoles et les gens qui doivent se déplacer sur de longues distances n'ont pas l'avantage du transport en commun. Un gel de la taxe sur le carbone serait avantageux pour toutes ces personnes. La motion ne propose pas précisément l'abolition de la taxe sur le carbone, mais je dois dire que le monde entier ressort gagnant d'un secteur canadien des ressources naturelles fort. Nous avons les meilleures technologies d'extraction des ressources et produisons le pétrole le plus propre...
    Madame la Présidente, je m'adresse à la Chambre depuis Kingston et les Îles, ma circonscription, qui est située légèrement plus loin le long de la 401 que celle du député qui a pris la parole avant moi.
    Avant d'aller plus loin, je tiens à remercier de leur travail extraordinaire toutes les personnes qui, en coulisse, rendent possible cette session hybride du Parlement. J'y pensais alors que j'étais assis ici à les regarder gérer cette réunion sur Zoom. Le fait que tant de gens contribuent à ce travail en dit long sur le dévouement incroyable des personnes de la Colline du Parlement qui, sur les lieux et à l’extérieur, apportent leur assistance.
    Aujourd'hui, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Brampton-Nord.
    Je m’exprimerai du mieux que je peux sur cette motion de l'opposition et je donnerai quelques explications sur les raisons pour lesquelles je ne la soutiens pas. Les députés n’en seront probablement pas surpris puisqu’il semble, d'après ce que j'ai entendu aujourd'hui, qu’aucun des partis ne l’appuiera, hormis le parti qui l’a présentée.
    Deux points en particulier vers la fin de la motion me posent problème. Le premier concerne le report de l'augmentation des ajustements du Régime de pensions du Canada. D’abord, ce n'est pas parce qu'il y a une pandémie en ce moment que les gens n'ont tout à coup plus à planifier leur retraite et que le gouvernement n'a pas à jouer un rôle à cet égard. Je dirais que maintenant, plus que jamais, les gens se demandent avec inquiétude comment ils vont rendre leur retraite et s’ils seront en sécurité.
    Surtout dans le contexte économique actuel où un plus grand nombre d'emplois sont précaires et où de plus en plus de gens changent d'emploi au cours de leur carrière, nous devons veiller à ce que les travailleurs soient bien pris en charge. Un Régime de pensions du Canada solide est le moyen d’atteindre cet objectif tandis que nous continuons à faire face aux changements auxquels notre économie est confrontée, et c’est ce point qui me pose un problème.
    L’autre problème, que j’ai d’ailleurs soulevé plusieurs fois à la Chambre, concerne spécifiquement la taxe sur le carbone, comme les conservateurs aiment l'appeler. Je l’ai déjà dit à maintes reprises, on ne peut pas dire que c’est une taxe puisque tout l'argent est rendu aux gens. C'est un mécanisme de marché, un moyen d’inciter le marché à faire certains choix. Je suis toujours déconcerté par le fait que les conservateurs ne le comprennent pas. Ils ont toujours prétendu être les champions de la politique économique, mais si c’était le cas, ils devraient le savoir mieux que quiconque, ce dont, d’après moi, de plus en plus de gens doutent. Les conservateurs devraient savoir qu'encourager le marché en mettant en place des outils pour aider les gens à faire des choix est la seule chose qui peut réellement influer favorablement et durablement sur un marché libre et ouvert.
    C’est pourquoi le gouvernement n’a jamais saisi cette occasion pour imposer une taxe. Ces recettes fiscales seraient ajoutées aux revenus généraux et utilisées à d’autres fins. C’est plutôt un outil qui sert à recueillir de l’argent puis à le redistribuer, surtout à ceux qui ont la plus faible incidence possible sur l’environnement. Bien sûr, cela prend du temps. Ces choses ne changent pas du jour au lendemain, mais en même temps, les prix continueront d’augmenter de façon soutenue. Au lieu d’être appliquée d’un seul coup, elle était censée augmenter lentement et de façon graduelle de manière à influencer le marché et à encourager les consommateurs à faire des choix différents.
    Étant donné que cette motion aborde pleinement le soutien du gouvernement aux PME, il y a lieu de discuter des plans qui ont été mis en place: les divers programmes que le gouvernement a mis en œuvre et exécutés au cours des derniers mois pour appuyer les PME. J’aimerais commencer cette discussion en mentionnant l'énoncé économique de l’automne.

  (1625)  

    Dans une question au député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, j’ai parlé de tourisme, un secteur mentionné dans l'énoncé économique de l’automne. J’ai posé une question précise sur le soutien au secteur touristique, qui a été durement frappé pendant cette pandémie. Le tourisme représente une large portion de l’activité économique dans ma circonscription, comme c’est le cas dans la sienne, et nous avons vu à quel point il a été affecté étant donné les répercussions qu’a eues la pandémie sur les PME dans la région de Kingston.
    C’est pourquoi j’étais heureux de voir le gouvernement créer un fonds régional d’aide et de relance. Il s’agit d’un fonds de 1,5 milliard de dollars qui s’adresse spécifiquement aux entreprises qui n’étaient pas admissibles aux autres programmes de soutien fédéraux en raison de la pandémie. Ce fonds a permis de soutenir plus de 100 000 emplois et 14 700 entreprises, mais son incidence se fait surtout sentir dans les secteurs touristiques locaux de ma communauté de Kingston et les îles. Jusqu’ici, il a fourni 202 millions de dollars à plus de 2 800 entreprises de ce secteur.
    J’étais très heureux de constater que la ministre des Finances s’était engagée à ajouter un demi-milliard de dollars de plus à ce fonds dans la mise à jour économique. Ce sont ces entreprises qui subiront les répercussions à long terme de la pandémie, selon moi. Contrairement à certains autres secteurs, le tourisme ne pourra pas se remettre sur pied immédiatement et redevenir aussi fort qu’avant parce que ceux qui envisagent de voyager seront passablement inquiets. Je ne pense pas que le niveau de confiance sera aussi élevé immédiatement après la pandémie qu’il l’était avant celle-ci, et les gens seront moins pressés de monter dans un avion et d’aller dans d’autres parties du monde.
    Ce secteur subira donc les contrecoups de la pandémie pendant plus longtemps que certains autres qui pourront se remettre relativement vite, et ce demi-milliard de dollars supplémentaire permettra de soutenir tous les secteurs à long terme. Il existe aussi un certain nombre d’autres programmes.
    Souvent, lorsque je prends la parole, j'aime bien comparer le Canada à