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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 049

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 25 janvier 2021




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 150
No 049
2e SESSION
43e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 25 janvier 2021

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière


  (1105)  

[Français]

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
    Il y a des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, jusqu'au mercredi 23 juin 2021:
a) les députés puissent participer aux délibérations de la Chambre en personne ou par vidéoconférence;
b) les députés participant à distance à une séance de la Chambre soient comptés pour fin de quorum;
c) toute référence dans le Règlement relative à l'exigence des députés de se lever ou d'être à leur place, ainsi que toute référence au fauteuil, au bureau ou à l'enceinte de la Chambre soit interprétée de manière cohérente avec la nature virtuelle des délibérations;
d) l'application de l'article 17 du Règlement soit suspendue;
e) l'application de l'article 62 du Règlement soit suspendue pour tous les députés participant à distance;
f) aux articles 26(2), 53(4), 56.1(3) et 56.2(2) du Règlement, la référence au nombre des députés devant se lever soit remplacée par le mot « cinq »;
g) des documents puissent être déposés ou présentés à la Chambre sous forme électronique pourvu que:
(i) les documents déposés conformément à l'article 32(1) du Règlement soient déposés auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique;
(ii) durant les affaires courantes, les députés qui participent à distance puissent déposer des documents ou présenter des pétitions ou des rapports à la Chambre sous forme électronique pourvu que les documents soient transmis au greffier avant leur intervention;
(iii) toute pétition présentée conformément à l'article 36(5) du Règlement puisse être déposée auprès du greffier sous forme électronique;
(iv) les réponses aux questions inscrites au Feuilleton déposées conformément à l'article 39 du Règlement puissent être déposées sous forme électronique;
h) si la Chambre se forme en comité plénier, la présidence puisse présider du fauteuil du Président;
i) au moment de la mise aux voix, lorsque la question pourrait donner lieu à un vote par appel nominal, au lieu de procéder à un vote par oui ou non, un représentant d'un parti reconnu puisse se lever pour demander un vote par appel nominal ou que la question ainsi mise aux voix soit adoptée avec dissidence, pourvu qu'une demande de vote par appel nominal ait préséance;
j) lorsqu'un vote par appel nominal est demandé à l'égard d'une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l'application de l'article 61(2) ou 78 du Règlement, mais à l'exclusion de tout vote relatif à toute motion relative aux débats sur le projet prévue à l'article 84 du Règlement ou aux travaux des subsides se déroulant le dernier jour d'une période des subsides, sauf tel que prévu aux articles 81(17) et (18)b) du Règlement, ou découlant d'un ordre adopté conformément à l'article 57 du Règlement,
(i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la séance, ou
(ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la prochaine séance qui n'est pas un vendredi, étant entendu que, si un vote par appel nominal sur la question préalable est différé et que la motion est adoptée par la suite, le vote par appel nominal sur la question initiale ne sera pas différé;
sous réserve que toute prolongation en vertu de l'article 45(7.1) du Règlement n'excède pas 90 minutes;
k) lorsqu'un vote par appel nominal, qui aurait normalement été réputé différé un mercredi visé par cet ordre au plus tard à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ou juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés, est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi;

  (1110)  

l) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l'application de l'article 45(7) du Règlement;
m) lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu, la sonnerie d'appel fonctionne pendant au plus 30 minutes, à l'exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, où la sonnerie d'appel fonctionne pendant au plus 15 minutes;
n) jusqu'à ce qu'une application de vote électronique soit prête à être utilisée, les votes par appel nominal aient lieu de la manière usuelle par les députés qui participent en personne et par appel nominal pour les députés qui participent par vidéoconférence, pourvu que ceux qui participent par vidéoconférence aient leur caméra allumée pour la durée du vote;

[Traduction]

o) concernant le développement d’une application de vote électronique, l’Administration de la Chambre soit chargée de commencer le processus d’inscription de tous les députés dès que possible et de tenir deux simulations complètes en invitant tous les députés à participer;
p) après la tenue des deux simulations prévues au paragraphe o) et suivant la réception par la présidence d’un avis des leaders à la Chambre de tous les partis reconnus à l’effet qu’ils sont satisfaits que l’application de vote électronique est prête à être utilisée, à partir du jour de séance suivant et jusqu’au mercredi 23 juin 2021, le Président en informe la Chambre et les votes par appel nominal aient lieu de la manière usuelle pour les députés qui participent en personne ou par voie électronique pour tous les autres députés, pourvu que:
(i) les votes électroniques soient exprimés à partir du Canada par l’entremise de l’application de vote électronique de la Chambre des communes, à l’aide de l’appareil mobile du député géré par la Chambre et à partir de son compte personnel de la Chambre des communes, et que chaque vote exige une validation de l’identité visuelle,
(ii) la période accordée pour voter par voie électronique sur une motion soit de 10 minutes, période qui commence après la lecture de la motion à la Chambre par la présidence, et les députés votant par voie électronique puissent changer leur vote jusqu’à ce que la période de vote électronique prenne fin,
(iii) si un député exprime son vote en personne et par voie électronique, son vote en personne ait préséance,
(iv) en cas de difficultés techniques,
(A) le député d’un parti reconnu signale la difficulté à son whip et le whip puisse alors prendre la parole avant l’annonce des résultats afin d’aviser le Président de l’intention de vote du député en question;
(B) le député n’appartenant pas à un parti reconnu signale la difficulté au Président, puis confirme immédiatement au Président, avant l’annonce des résultats, le vote qu’il souhaite exprimer;
(v) le whip de chaque parti reconnu ait accès à un outil pour confirmer l’identité visuelle de chaque député votant par voie électronique, et que le vote des députés votant par voie électronique soit disponible au public pendant la période accordée pour le vote;
(vi) les votes en comité plénier se tiennent de façon semblable aux votes se tenant lors des séances de la Chambre, sauf pour ce qui est de l’obligation de convoquer les députés;
(vii) toute question devant être résolue par scrutin secret soit exclue de cet ordre;
q) lors des réunions des comités permanents, comités mixtes permanents, spéciaux et législatifs, ainsi que du comité de liaison, et de leurs sous-comités, le cas échéant, les députés puissent participer en personne ou par vidéoconférence et les témoins doivent participer à distance, pourvu que la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit établie par entente de tous les whips des partis reconnus et que les dispositions suivantes s’appliquent aux réunions virtuelles ou hybrides:

  (1115)  

(i) les membres participant à distance soient comptés pour fins de quorum,
(ii) toutes les questions soient décidées par appel nominal, sauf celles agréées du consentement unanime ou avec dissidence,
(iii) lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection du président ou d’un vice-président d’un comité, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée,
(iv) les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes,
(v) les délibérations à huis clos puissent être menées d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérente aux réunions avec des participants à distance,
(vi) les avis de substitution de membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement et les demandes conformément à l’article 106(4) du Règlement soient remis au greffier de chaque comité par courriel;
r) à la suite de l’adoption de cet ordre, la séance soit suspendue jusqu’à ce que la présidence en signale la reprise pour permettre aux députés de participer par vidéoconférence et, lorsque la séance reprend, la Chambre procède à l’étude des affaires émanant des députés pendant au plus une heure.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais que l'on apporte une précision.

[Traduction]

    Je tiens d'abord à dire que je suis heureux d'être ici avec mes collègues pour travailler au nom de tous les Canadiens.

[Français]

    J'aimerais porter à l'attention de la Chambre le fait que l'article j) de la motion présentée par la ministre contient ceci dans le texte que nous avons convenu d'adopter:
j) lorsqu'un vote par appel nominal est demandé à l'égard d'une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l'application de l'article 61(2) ou 78 du Règlement, mais à l'exclusion de tout vote relatif à toute motion relative au débat sur le budget prévue à l'article 84 [...]
     Lors de la lecture, tout à l'heure, madame la ministre a dit « relative au débat sur le projet prévue à l'article 84 ».
    J'aimerais que la ministre précise s'il est question de « budget » ou de « projet ».

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est dans le Règlement.

[Français]

    Monsieur le Président, allons-y de façon plus précise.
    La ministre a le texte sous les yeux. Regardons l'article j), qui se trouve à la ligne 6. La ministre a fait lecture du mot « projet », alors que, dans le texte que nous avons convenu d'adopter, il est question de « budget ». Je crois que la ministre a parlé de « projet », mais je sais qu'il s'agit de « budget ». Peut-elle simplement clarifier qu'il s'agit bel est bien de « budget »?
    Monsieur le Président, il s'agit bien du mot « budget ».
    L'honorable ministre a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Suspension de la séance 

    Nous allons suspendre la séance pour environ cinq à dix minutes afin de laisser entrer les députés qui se joignent à nous de façon virtuelle.

    (La séance est suspendue à 11 h 19.)

Reprise de la séance  

    (La séance reprend à 11 h 28.)

  (1125)  

Message du Sénat

    J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

[Affaires émanant des députés]

[Français]

Le Code criminel

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 octobre 2020, de la motion portant que le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui, en ce jour de reprise des travaux parlementaires. J'espère que vous avez passé un bon temps des Fêtes. Je suis contente de vous revoir, madame la Présidente.
    Je suis très heureuse de parler d'un enjeu qui fait largement consensus au Québec, c'est-à-dire le contrôle de la possession d'armes à feu. Je remercie mon collègue de Markham—Unionville de son travail et du dépôt du projet de loi en question, qui vise à modifier le Code criminel pour infliger des peines plus sévères à ceux qui importent illégalement des armes à feu.
    Je vais d'abord exposer les critiques formulées par le Bloc québécois à propos du projet de loi C-238. J'en profiterai aussi pour rappeler les engagements pris par le gouvernement libéral d'interdire toutes les armes d'assaut de type militaire, de bannir les fusils d'assaut semi-automatiques et de donner aux municipalités le pouvoir de bannir les armes de poing. Ce sont des engagements qui tardent à se concrétiser.
    Évidemment, il va de soi que le Bloc québécois est en faveur d'un meilleur contrôle des armes à feu, particulièrement des armes de poing. C'est d'ailleurs ce que veut la très grande majorité des Québécois. Ce projet de loi doit être envoyé en comité pour y être étudié, mais nous émettons quand même quelques réserves. J'y reviendrai plus en détail.
    L'ennemi commun est certainement la violence, plus précisément la violence par armes à feu. Les conséquences du laxisme injustifiable relativement au contrôle par la gouvernance canadienne sont déplorables.
    Je vais me permettre de rappeler quelques pans de l'histoire qui nous ont profondément choqués.
    « C'est grâce à l'accès facile aux armes à feu qu'un jeune homme troublé et rempli de haine a pu faire 6 morts, 5 blessés graves et 25 personnes traumatisées à vie, dont 4 enfants, en moins de deux minutes. Voilà à quoi peut servir un pistolet Glock avec cinq chargeurs de 10 balles. » Ces paroles sont celles du cofondateur de la mosquée de Québec, qui a été le théâtre d'un massacre le 29 janvier 2017. Tout le monde se souvient de ce tragique événement survenu dans la capitale nationale du Québec.
    Ce que nous déplorons, c'est que l'arme utilisée avait été acquise de façon tout à fait légale. En fait, rien n'a changé quant à la disponibilité légale des armes de poing, bien qu'un sondage de la firme Angus Reid réalisé au printemps 2019 indique que 72 % des Québécois veulent plus de limites concernant l'accès aux armes de poing.
    Il n'y a pas eu de progrès, malgré le fait que 7 Canadiens sur 10 appuient l'interdiction des armes de poing. D'ailleurs, on aurait pu croire que cette statistique allait avoir davantage de poids au sein du gouvernement fédéral. De plus, il n'y a pas eu de progrès malgré les données de Statistique Canada qui démontrent que le nombre d'homicides par armes à feu a augmenté de façon consécutive entre 2016 et 2019 et que cette recrudescence d'homicides suit de près le démantèlement de mesures...

  (1130)  

    Je dois interrompre la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, car l'honorable député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. L'interprète a indiqué à deux reprises que la qualité du son est insuffisante pour qu'elle puisse faire son travail. Nous pourrions peut-être tenter de régler le problème.

[Français]

    Il faudrait que l'on vérifie la qualité du son, puisque l'interprète a des difficultés à comprendre ce que dit la députée. Pourtant, je vois que l'honorable députée a son casque d'écoute et son microphone. Est-ce que tout est bien branché?
    L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. L'interprète a également indiqué que certaines personnes n'ont pas désactivé leur microphone, alors les interprètes ont du mal à entendre la personne qui parle.

[Français]

    J'aimerais rappeler à tous les députés qui participent à la séance de façon virtuelle qu'ils doivent mettre leur micro en sourdine, afin que seule la personne qui a le droit de parole soit entendue par les interprètes.
     La députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.

  (1135)  

    Il n'y a pas eu de progrès non plus malgré les données de Statistique Canada qui démontrent que le nombre d'homicides par arme à feu a augmenté de façon consécutive entre 2016 et 2019, et que cette recrudescence d'homicides suit de près le démantèlement majeur de mesures de contrôle entrepris à partir de 2012 par le gouvernement Harper.
    D'une même voix, des proches des victimes des tueries de Polytechnique, du Collège Dawson et de la grande mosquée de Québec, de même que le père d'un policier tué dans l'exercice de ses fonctions, ont réclamé dans une lettre adressée au ministre de la Sécurité publique en novembre 2019 que le gouvernement libéral décrète un moratoire immédiat sur la vente des armes d'assaut, de même qu'une interdiction permanente de l'importation et de la fabrication des armes de poing.
    Vous n'êtes pas sans savoir qu'en août 2018, le conseil municipal de Montréal a adopté une motion réclamant au gouvernement fédéral l'interdiction des armes d'assaut et de poing. La mairesse de Montréal, Valérie Plante, faisait alors valoir qu'environ 30 % des crimes violents commis de 2013 à 2016 impliquaient une arme et que, de ce nombre, les deux tiers étaient des armes de poing. Malgré toutes ces bonnes raisons d'agir pour limiter de façon plus large l'accès aux armes, la violence par arme à feu continue d'être largement présente dans nos rues. Le projet de loi C-238 vise précisément à modifier le Code criminel pour infliger des peines plus sévères à ceux qui importent illégalement des armes à feu, comportant des peines minimales de trois ans pour une première offense et de cinq ans et plus en cas de récidive.
    Il est bien d'augmenter la durée des peines minimales. Cependant, nous craignons que cela n'ait malheureusement pas d'effet marqué sur l'importation d'armes illégales. De façon plus importante encore, nous craignons que cela n'ait pas d'incidence notable sur la diminution de la violence dans nos collectivités.
     La volonté des conservateurs de vouloir s'attaquer au problème de l'accès aux armes à feu est légitime, mais est-elle réelle? Le passé nous a malheureusement démontré le contraire. Mes craintes sont qu'un projet de loi comme celui-ci serve de justification d'un éventuel refus d'appuyer des restrictions plus larges contre les armes d'assaut de type militaire et les armes de poing.
    Si le crime organisé utilise souvent des armes importées ou volées —  comprenez-moi bien: il faut à tout prix endiguer ce fléau —, il demeure que beaucoup de crimes violents sont commis avec des armes importées et procurées de façon tout à fait légale, comme ce fût le cas durant les attentats à la grande mosquée de Québec, au Collège Dawson, à l'ancien Métropolis ou à l'École Polytechnique de Montréal. Au bout du compte, pour éviter de tels massacres, il faut bannir les armes de poing et les armes d'assaut de type militaire, qui n'ont aucune raison d'être et qui ne servent qu'à tuer des êtres humains.
    Comment se fait-il que nous les tolérions encore chez nous? Comment se fait-il que les gouvernements successifs à Ottawa soient si sourds à la volonté de la population de bannir ces armes, qui sont vouées à anéantir des vies humaines et vouées à une violence inouïe? Pourtant, le gouvernement a pris des engagements en ce sens.
     En effet, en septembre 2019, le premier ministre a affirmé que les armes d'assaut, dont les fusils semi-automatiques AR-15 utilisés dans plusieurs tueries de masse ces dernières années, seraient bannies si les Canadiens et les Canadiennes confiaient un second mandat au Parti libéral. Il a également déclaré qu'un gouvernement libéral travaillerait avec les provinces pour permettre aux municipalités qui le souhaitent de bannir les armes de poing sur leur territoire.
     Cette approche se veut mesurée, mais elle tarde toujours à être mise en place. Il faut plutôt se demander en quoi il est mesuré de continuer à donner accès à des armes aussi meurtrières alors que le Québec et le reste du Canada ont connu...

  (1140)  

    Je suis désolée de devoir de nouveau interrompre la députée, mais il semble qu'il y ait un problème d'écho.
    Quand je parle en français, est-ce que les députés entendent l'interprétation sans problème?
     L'honorable députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a pourtant tout essayé. Il ne me reste plus qu'à lui demander de bien vouloir parler un peu plus lentement pour le reste de son discours, afin de voir si cela aide à l'interprétation.
    Je vous prie de me pardonner, madame la Présidente.
    Nous sommes en temps de crise, en temps de pandémie, et nous ne comptons plus le nombre de victimes dues à la hausse de la violence et à l'augmentation de la détresse psychologique, un mélange explosif. Si le gouvernement libéral veut agir de façon véritablement responsable en matière d'armes à feu, ce serait le bon moment de le faire.
    Cela fait longtemps que des restrictions plus sévères auraient dû être mises en place. Le temps est venu d'agir. Si le projet de loi C-238 se présente comme une mesure qui ne peut certainement pas nuire à la volonté de contrôler l'utilisation des armes, il ne vient pas régler le problème. Il n'est malheureusement pas la réponse que nous cherchons à un problème beaucoup plus grand. Le gouvernement ne peut ni ne doit se laisser aveugler par une telle mesure pour dire qu'il agit en matière de contrôle des armes à feu. Ce serait une façon sournoise et carrément malhonnête de répondre aux doléances des milliers de familles de victimes collatérales des tueries qui se sont produites au fil des ans chez nous, qu'elles aient été commises avec des armes importées légalement ou non.
     Nous serons bien entendu disposés à ce que ce projet de loi soit renvoyé à un comité pour étude. J'espère que nous obtiendrons l'appui des autres partis de l'opposition et la collaboration du gouvernement dans la mise en place de mesures plus larges et plus coercitives, puisqu'il en va de la sécurité de nos concitoyens et de nos concitoyennes.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je souhaite une bonne et heureuse année à tous. Je suis ravie de siéger de nouveau à la Chambre, bien qu'à distance. J'espère sincèrement que 2021 sera bien meilleure que 2020.
    Je prends la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-238, qui porte sur la possession d’armes à feu importées illégalement.
    Je représente une circonscription rurale. J'ai grandi dans une famille où plusieurs membres possédaient des armes à feu en toute légalité. Ils suivaient les règles, et on m'a appris que le maniement sécuritaire des armes à feu était une question de respect. Dans ma jeunesse, j'ai mangé du gibier et la chasse occupait une place importante au sein de ma vie familiale.
    J'ai rencontré de nombreux propriétaires légitimes d'armes à feu dans ma circonscription. Ils m'ont fait part de la frustration qu'ils ressentent parce que les règles les visent toujours au lieu de répondre à leurs préoccupations tout à fait justifiées concernant les armes illégales et la façon dont celles-ci s'introduisent dans nos communautés. Cette question est si importante.
    J'ai également entendu des citoyens de partout au Canada se dire très inquiets de la violence armée présente dans leur collectivité. Nous en avons eu quelques exemples plus tôt aujourd'hui. Nous voyons les réalités de la violence domestique, où les armes sont utilisées, et nous constatons la violence terrible qui sévit au Canada. Je crois que tous les Canadiens veulent vraiment qu'on remédie à ce problème.
    Aujourd'hui, je suis ici pour discuter spécifiquement du projet de loi qui nous est présenté, qui modifierait l'article 96 du Code criminel afin d'imposer une peine obligatoire de trois ans pour la possession d'une arme à feu dont on sait qu'elle a été importée illégalement au Canada, d'augmenter la peine maximale de 10 à 14 ans, et quelques autres mesures. Il s'agit d'une infraction qui, j'en conviens, devrait être prise très au sérieux. En fait, je pourrais discuter d'une modification comme celle-ci du Code criminel et l'accepter. Cependant, ce projet de loi est rédigé de telle manière qu'il suivra la même voie qu'un projet de loi similaire présenté en 2013, que la Cour suprême du Canada avait jugé inconstitutionnel.
    J'ai travaillé avec l'équipe législative de la Chambre des communes à la rédaction de plusieurs projets de loi. C'est beaucoup de travail, et je sais que les gens extraordinaires qui sont ici donnent leur avis sur ce qui va fonctionner et sur ce qui pourrait poser problème dans le système juridique canadien. Je suis très curieuse de comprendre pourquoi le député a présenté un projet de loi inconstitutionnel, alors qu'il est plus que nécessaire de faire adopter des mesures législatives pour combler la lacune qui existe. Je ne souhaite pas donner mon appui à un projet de loi qui sera rejeté devant la Cour suprême du Canada, qui coûtera beaucoup d'argent aux contribuables et qui ne favorisera pas la sécurité des collectivités.
    Il n'y a pas si longtemps, j'ai rencontré un groupe de propriétaires d'armes à feu dans ma circonscription. Ce fut une rencontre très éclairante où deux points principaux ont été soulevés à plusieurs reprises. Premièrement, lorsque nous examinons la politique en matière d'armes à feu au Canada, nous devons accorder une importance accrue aux mesures visant à empêcher les armes illégales d'entrer au pays. Deuxièmement, nous devons sensibiliser davantage les Canadiens à l'égard des règles strictes en matière d'armes à feu, ce qui permettrait aux gens de mieux les comprendre et, espérons-le, de créer un sentiment de sécurité accrue. Je vais parler de ces deux points aujourd'hui.
    Je conviens qu'il faut investir davantage pour empêcher l'entrée d'armes illégales au Canada. De 2011 à 2015, sous le règne des conservateurs, l'Agence des services frontaliers du Canada a supprimé plus de 1 000 postes. C'est une mesure dont les effets se font grandement ressentir maintenant, car elle a considérablement freiné la capacité de l'Agence de réduire le nombre d'armes à feu entrant illégalement au Canada. Je trouve cela très inquiétant.
    Il y a environ deux ans, un citoyen de ma circonscription m'a invitée à l'accompagner au champ de tir local. Il voulait m'expliquer les règles et me montrer comment il les respectait. J'ai accepté de l'accompagner pour mieux comprendre la réalité de mes concitoyens.
    Il m'a d'abord dit que je devais me rendre à son domicile pour faire le trajet dans sa voiture, car il est interdit pour un propriétaire d'arme à feu de s'arrêter prendre un passager si son arme est dans la voiture. Conformément aux règles en vigueur au Canada, il faut se rendre directement au champ de tir. À son domicile, il m'a montré où il entreposait ses armes à feu et ses munitions dans des endroits distincts, le tout gardé sous clé. De plus, il m'a montré comment transporter les armes à feu de façon sécuritaire. J'ai beaucoup appris cette journée-là. Je lui suis très reconnaissante du temps qu'il m'a consacré.
    Ce citoyen m'a aussi exprimé l'immense inquiétude que suscite chez lui la violence liée aux armes à feu dans notre pays. Il trouve très inquiétants les décès par arme à feu survenus d'un bout à l'autre du pays et la peur qu'ils suscitent dans les communautés, et veut que la question soit sérieusement examinée. Selon lui, la majorité des propriétaires d'armes à feu suivent scrupuleusement les règles. Pour lui, il faut en priorité trouver des moyens d'identifier les contrevenants et mettre fin au trafic d'armes à feu illégales.

  (1145)  

    Dans une lettre envoyée en 2018, notre chef demande au premier ministre et au gouvernement de s'attaquer aux véritables causes de la violence liée aux armes à feu, d'apporter une solution concrète aux problèmes qui contribuent directement à ce phénomène, comme la pauvreté et le manque de logements abordables, et de prendre les gens en charge avant que la violence ne s'ancre définitivement dans leur vie. Il leur a également demandé de mieux outiller l'Agence des services frontaliers du Canada afin qu'elle ait les moyens d'empêcher les armes illégales d'entrer au Canada par la frontière américaine. À quoi les Canadiens ont-ils eu droit depuis ce temps? Jusqu'ici, les libéraux ont rétabli seulement 200 des 1 000 postes que les conservateurs avaient abolis. C'est loin d'être suffisant.
    Je suis également d'accord avec mes concitoyens: les Canadiens doivent mieux comprendre les règles auxquelles doivent se plier les propriétaires d'armes à feu légales. Il y a quelques années, j'ai suivi le cours que tous les Canadiens doivent suivre pour obtenir un permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu. Ce cours est donné depuis des années par un homme de ma circonscription, Sid Nielsen, et il fait de l'excellent travail.
    La classe était très diversifiée. Il y avait notamment une femme qui était là non pas parce qu'elle voulait utiliser une arme à feu, mais parce que son mari en avait plusieurs et qu'elle voulait être certaine de savoir quoi faire pour les manipuler en toute sécurité si jamais quelque chose arrivait à son mari. Voilà qui montre, selon moi, que les gens s'y prennent de toutes sortes de façons pour assurer leur sécurité.
    Il est temps de donner un grand coup. J'ose espérer que le député est véritablement animé des intentions que je crois être les siennes et que le projet de loi qu'il propose est constitutionnel, car nous pourrons alors chercher des moyens concrets d'empêcher les armes illégales d'entrer au Canada.
    J'espère aussi continuer à presser le premier ministre de rendre nos collectivités plus sûres et de fournir au personnel de première ligne les ressources nécessaires pour mettre fin à la violence commise avec des armes à feu ainsi que de faire en sorte que nous ayons plus d'agents de l'ASFC pour empêcher l'entrée d'armes à feu illégales au Canada. La violence armée fait très peur. Lorsque les Canadiens de partout au pays voient les terribles réalités auxquelles ils sont confrontés, ils veulent s'assurer que les lois les protègent. Travaillons ensemble à cette fin.

  (1150)  

    Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-238, qui vise à modifier le Code criminel relativement à la possession d’armes à feu importées illégalement. Je remercie mon collègue le député de Markham—Unionville des efforts judicieux et soutenus qu'il déploie dans ce dossier crucial.
    Je suis extrêmement fière de représenter les gens de Surrey-Sud—White Rock et d'habiter dans cette belle région de notre grand pays. Cependant, malgré les nombreux aspects positifs de cette collectivité dynamique et saine, les habitants de ma circonscription sont — tout comme moi — de plus en plus préoccupés par la violence armée liée aux gangs de rue. Pendant les Fêtes, un événement tragique est survenu dans notre collectivité et les environs. Le 28 décembre, Tequel Willis a été atteint de huit coups de feu alors qu'il sortait d'un taxi à Surrey. Il avait 14 ans. Il a été déclaré mort sur les lieux. On pense qu'il s'agit de la plus jeune victime de violence des gangs en Colombie-Britannique.
    La veille, à Surrey, en répondant à un appel à l'aide, les services d'urgence ont retrouvé Harman Singh Dhesi, 19 ans, blessé par balles. Le jeune homme a succombé à ses blessures à l'hôpital. Malheureusement, ce ne sont pas des incidents isolés. Au début du mois, en quatre jours, Dilraj Johal, 28 ans, de Surrey a été trouvé mort criblé de balles dans la banlieue voisine de Richmond; Anees Mohammed, 29 ans, a été abattu dans le parc communautaire Steveston, dans une circonscription tout près de la mienne; Gary Kang, 24 ans, a été tué par balles dans la maison de ses parents à Surrey, très près de là où j'habite. Il faut faire quelque chose pour combattre cette triste réalité.
    Les vaillants agents canadiens des services frontaliers contrôlent environ 100 millions de voyageurs chaque année et ont saisi plus de 4 200 armes à feu à la frontière depuis 2014. Cependant, malgré tous leurs efforts, pour lesquels je les félicite, selon les experts beaucoup d'armes passent inaperçues. Bien qu'il soit difficile de connaître le nombre précis d'armes à feu qui entrent illégalement au pays, selon certaines estimations, au moins 70 % des armes à feu utilisées pour commettre des crimes au Canada sont importées en contrebande. Nous savons aussi qu'au Canada, en 2019, deux homicides sur cinq ont été commises à l'aide d'une arme à feu, qui étaient dans 60 % des cas des armes de poing.
     Je suis préoccupée non seulement en raison de la violence qu'on a connue récemment dans ma communauté, mais aussi parce que ma circonscription de la vallée du bas Fraser partage une frontière avec les États-Unis. Le long de cette frontière, on retrouve deux postes frontaliers, soit Douglas et Pacific Highway. On retrouve aussi dans ma communauté le parc provincial Peace Arch, qui longe la frontière et où les visiteurs des deux pays peuvent se rendre sans officiellement entrer dans le pays voisin. En plus de la frontière au sud, la Colombie-Britannique partage une autre frontière avec l'Alaska, et les ports situés le long de la côte du Pacifique reçoivent des livraisons internationales tous les jours.
    Nos voisins du Sud sont nos meilleurs alliés, notre principal partenaire commercial et, dans bien des cas, nos amis et notre famille. Il n'en demeure pas moins qu'il est beaucoup plus facile d'avoir accès à des armes à feu au sud de la frontière et que celles-ci se retrouvent en nombre beaucoup trop élevé en sol canadien. Voilà pourquoi j'appuie le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue conservateur, qui prévoit une augmentation de la peine pour possession d’armes à feu importées illégalement. Le projet de loi C-238 s'attaquerait au problème de deux façons: en augmentant la peine minimale obligatoire pour la possession de telles armes et en faisant en sorte qu'il soit plus difficile pour les personnes accusées d'être libérées sous caution.
    Considérons en premier lieu les peines obligatoires. Dans le cas d'une poursuite par mise en accusation, ce projet de loi augmenterait la peine minimale prévue pour possession d'une arme à feu importée illégalement lorsque la personne accusée sait que son obtention résulte de la commission d'une infraction criminelle en la faisant passer de un à trois ans d'emprisonnement, et en faisant passer la peine maximale de 10 à 14 ans d'emprisonnement. L'article 718 du Code criminel dispose que la détermination de la peine vise six objectifs. Les trois premiers de ces objectifs consistent à dénoncer le comportement illégal, à dissuader les délinquants et à isoler les délinquants du reste de la société. Le durcissement des peines prévu dans le projet de loi C-238 permettrait d'atteindre ces trois objectifs.
    L'imposition de peines plus longues enverrait un message clair à l'ensemble des Canadiens: la possession d'armes à feu provenant de la contrebande constitue une infraction grave qui ne sera pas tolérée. Bref, on dénonce ce genre d'activité de façon on ne peut plus claire. La menace d'un alourdissement des peines dissuaderait certains criminels de posséder des armes de contrebande. Cet effet dissuasif aurait en pratique des répercussions sur la chaîne d'approvisionnement. Une baisse de la demande d'armes de contrebande devrait faire diminuer la quantité d'armes que l'on tente de faire passer en contrebande en premier lieu. Pour ce qui est d'isoler les délinquants de la société, précisons que ceux qui seraient reconnus coupables de cette dangereuse infraction seraient gardés plus longtemps derrière les barreaux, évitant ainsi qu'ils ne commettent d'autres infractions criminelles dangereuses.
    En octobre dernier, le député néo-démocrate de St. John’s-Est a soutenu, comme l'a fait aujourd'hui la députée de North Island—Powell River, que les peines minimales obligatoires prévues dans cette mesure législative sont inconstitutionnelles. Les deux députés en question ont fait mention de la décision rendue par la Cour suprême en 2015 dans l'affaire R. c. Nur.

  (1155)  

     Dans sa décision, la Cour a invalidé la peine minimale prévue pour la possession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte lorsque des munitions sont accessibles, mais le droit applicable dans ce cas était différent du projet de loi à l'étude aujourd'hui.
    Dans l'arrêt Nur, la juge en chef McLachlin, écrivant au nom de la majorité, explique que les peines minimales de trois ans prévues pour la possession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte lorsque des munitions sont facilement accessibles contreviennent à l'article 12 de la Charte puisqu'elles constituent des peines cruelles et inusitées si on les applique non pas à l'affaire en cause mais à des situations raisonnablement prévisibles, dans lesquelles la peine ne serait pas appropriée au vu de la gravité de l'infraction.
    La Cour a notamment utilisé, comme scénario raisonnablement prévisible, celui du « propriétaire responsable d’une arme, titulaire d’un permis, qui entrepose son arme à feu non chargée de façon sécuritaire avec des munitions à proximité, mais qui se méprend sur le lieu d’entreposage autorisé ». La Cour a expliqué que dans une telle situation raisonnablement prévisible, la peine minimale serait totalement disproportionnée. D'après la Cour, « essentiellement, on peut prévoir que [l'infraction relative à la possession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte lorsque des munitions sont facilement accessibles] s’applique à des infractions réglementaires qui comportent une culpabilité morale minime, voire nulle, et qui n’exposent le public à aucun danger ou presque. Dans le cas de ces infractions, une peine carcérale de trois ans est totalement disproportionnée à une peine juste et appropriée. »
     Il est évident que le raisonnement exposé par la cour dans l'arrêt Nur ne s'appliquerait pas dans ce cas-ci. Dans le cas d'un accusé qui est conscient d'avoir obtenu une arme à feu de contrebande illégale de façon criminelle, il ne s'agit pas seulement d'une infraction liée à l'obtention d'un permis dans des circonstances où il n'y a pas de faute morale ni de danger pour la population. Il n'y a pas de situation raisonnablement prévisible où une personne consciente d'avoir obtenu illégalement une arme à feu de contrebande pourrait enfreindre par inadvertance les dispositions législatives sur la possession de ce genre d'arme à feu en raison d'une erreur liée à l'obtention d'un permis ou de toute autre circonstance. Au contraire, il s'agit là d'armes à feu vendues sur le marché noir dont le numéro de série a été rogné et dont on se sert pour commettre de dangereux actes criminels. J'estime que les peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi sont à la fois constitutionnelles et justifiées.
    Par ailleurs, le projet de loi prévoirait le renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté pour les personnes accusées de possession d'une arme à feu de contrebande. Pour la plupart des actes criminels, il incombe au procureur de démontrer, lors de l'audience sur la libération sous caution, pourquoi l'accusé devrait être détenu. Cependant, pour plusieurs actes criminels donnés, le paragraphe 515(6) renverserait le fardeau de la preuve de manière à ce que ce soit plutôt l'accusé qui doive démontrer pourquoi il devrait être libéré.
    Le régime actuel prévoit déjà le renversement du fardeau de la preuve pour plusieurs infractions liées aux armes à feu, notamment le trafic d'armes et la possession d'armes en vue d'en faire le trafic.
    Comme je l'ai précisé plus tôt, ma collectivité a connu dernièrement une hausse de la violence armée qui a malheureusement fait des victimes âgées d'à peine 14 ans. En tant que députée et mère, j'estime que je n'ai pas d'obligation morale plus importante que celle de protéger les enfants et les collectivités. Pour dire les choses simplement, ce projet de loi ferait de ma collectivité et d'autres collectivités canadiennes semblables des milieux de vie plus sécuritaires. C'est pour cela que j'appuie le projet de loi C-238, et j'exhorte les autres députés à faire de même.
    Madame la Présidente, bonne année à vous ainsi qu'à tous mes collègues qui se joignent à nous de partout au pays à distance. C'est un plaisir de voir tout le monde et de renouer le contact de cette manière.
     Je suis heureux d'intervenir pour parler aujourd'hui du projet de loi C-238, présenté par le député de Markham—Unionville en février dernier et dont le but est de modifier le Code criminel, comme cela a été dit tout au long des discussions ce matin.
     Tout d'abord, je souscris totalement à l'objectif louable de réduction des activités illégales impliquant des armes à feu. Je suis bien conscient que le parrain du projet de loi considère ces mesures comme importantes pour cibler les activités du crime organisé. Les actes de violence commis à l'aide d'armes à feu représentent un risque réel et important pour la sécurité publique dans de nombreuses collectivités, celles qui ont connu des fusillades de masse notamment. Néanmoins, je suis d'avis que ce projet de loi ne devrait pas être appuyé, et je vais expliquer pourquoi.
    Le gouvernement a répété en maintes occasions que la violence armée et les crimes commis avec des armes à feu sont un problème croissant dans la société canadienne auquel il faut s'attaquer en mettant sur pied une stratégie globale. C'est un message que contenait le récent discours du Trône, en septembre 2020. C'est pourquoi il est dit dans les lettres de mandat du ministre de la Justice et du ministre de la Sécurité publique que ceux-ci doivent s'engager à mettre en œuvre un ensemble de modifications législatives solides concernant les armes à feu, notamment en imposant des peines plus sévères en cas de contrebande d'armes. C'est aussi la raison pour laquelle le gouvernement a déjà pris des mesures concrètes pour réduire la violence liée aux armes à feu, en interdisant les fusils d'assaut de type militaire le 1er mai 2020 entre autres, avec une période d'amnistie de deux ans décrétée en vertu du Code criminel et un programme de rachat.

  (1200)  

[Français]

    En effet, le 1er mai 2020, le gouvernement a donné suite à l'engagement qu'il avait pris à l'égard des armes d'assaut de type militaire au moyen de l'entrée en vigueur du règlement visant à interdire 1 500 modèles d'armes à feu de style d'armes d'assaut. Ces armes à feu posent tout simplement d'importants dangers pour la sécurité publique et ne sont pas nécessaires pour la chasse ou le tir sportif.
     Un décret fixant une période d'amnistie de deux ans a également été pris afin de mettre les propriétaires d'armes à feu respectueux de la Loi à l'abri des poursuites pénales jusqu'à ce qu'ils puissent se conformer à la Loi. Ce faisant, le gouvernement a été clair: il a pris des mesures pour accroître la sécurité publique tout en réduisant les risques inutiles pour le public. Dans le cadre de ces mesures, le gouvernement visait également à garantir que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ne seraient pas punis.
     Je crois fermement que cette approche équilibrée et exhaustive est préférable à l'approche plus étroite proposée par le projet de loi. Le marché des armes à feu illégales au Canada est principalement alimenté par des armes à feu de contrebande ou encore des armes à feu volées à des résidants privés ou à des établissements commerciaux. Compte tenu de sa proximité avec le Canada, les États-Unis constituent la principale source d'armes à feu pour le Canada, tout particulièrement les armes de poing entrées en contrebande au Canada. La majorité des armes à feu illégales aux États-Unis proviennent de ce pays, mais peuvent à l'occasion provenir d'autres pays, comme le Canada.

[Traduction]

    Réduire la contrebande d'armes à feu au Canada fait partie intégrante de la lutte en vue de réduire l'accès à des armes illégales au pays. Les armes à feu de contrebande qui s'infiltrent dans les collectivités constituent un grave problème de sécurité publique et peuvent être utilisées pour commettre de graves infractions liées au crime organisé. Le projet de loi C-238 propose d'augmenter la peine d'emprisonnement maximale de même que la peine d'emprisonnement minimale pour possession d'une arme à feu de contrebande, d'une arme prohibée ou d'un autre objet non autorisé. Le projet de loi C-238 inverserait également le fardeau de la preuve dans le cadre de la demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire, communément appelée mise en liberté sous caution, si bien que, à moins qu'elle puisse prouver que cette mesure est injustifiée, toute personne accusée de possession d'une arme de contrebande serait mise en détention sous garde jusqu'à son procès.
    Bien que l'intention du projet de loi d'initiative parlementaire soit louable, en ce sens qu'il vise à réduire le nombre de crimes commis au moyen d'une arme à feu, le gouvernement ne l'appuie pas, puisque, comme l'ont déjà mentionné d'autres intervenants, il soulève de graves préoccupations sur le plan juridique et stratégique. Étant donné la portée de l'infraction, je crains sincèrement que l'augmentation de la peine minimale obligatoire remette en question le respect de la Charte. De plus, et c'est tout aussi important, les peines minimales obligatoires donnent généralement lieu à des inefficacités et à des retards dans le système de justice pénale. On sait également qu'elles ont une incidence négative disproportionnée sur les Autochtones, les Noirs et les autres Canadiens appartenant à une minorité visible, chose dont devraient se soucier grandement tous les parlementaires alors que nous dénonçons le racisme systémique, si pernicieux dans le système de justice pénale, et cherchons à y remédier.
    En outre, l'inversion du fardeau de la preuve serait une nouveauté dans le régime actuel de mise en liberté sous caution et introduirait un traitement différent pour les personnes accusées de la même infraction selon la manière illégale dont elles se sont procuré l'arme à feu en leur possession.
    Le gouvernement se penche sur ces questions depuis un bon moment déjà. En octobre 2018, le ministre de la Sécurité publique a entamé une série de consultations auprès des Canadiens au sujet des armes de poing et des armes d'assaut. Dans le cadre de ces consultations, il y a eu huit tables rondes en personne où ont été présentés les mémoires de 77 intervenants, ainsi qu'un questionnaire en ligne auquel ont répondu près de 135 000 Canadiens. Selon le rapport sommaire publié le 11 avril 2019, les Canadiens estiment qu'il est nécessaire d'adopter une approche exhaustive et multidimensionnelle pour lutter contre les actes de violence commis avec des armes à feu au Canada. Il convient de signaler que les Canadiens se disent particulièrement préoccupés par la contrebande d'armes à feu et la sécurité frontalière.

  (1205)  

[Français]

    Le gouvernement a établi de façon exhaustive la voie à suivre pour lutter contre la violence liée aux armes à feu, notamment interdire les armes à feu de style d'armes d'assaut, prévoir une période d'amnistie et un programme de rachat des armes à feu, travailler avec les provinces et les territoires pour donner aux municipalités la capacité de restreindre davantage ou d'interdire les armes de poing. Le gouvernement a pris d'autres mesures, comme l'établissement de dispositions législatives de signalement ou d'une sorte d'alerte rouge visant à faciliter l'enlèvement des armes à feu aux personnes qui représentent un danger pour elles-mêmes ou pour les autres, ainsi que des mesures de lutte contre la contrebande et le trafic d'armes à feu.
     Récemment, dans le discours du Trône du 23 septembre 2020, le gouvernement a réitéré son engagement à lutter contre la contrebande des armes à feu.

[Traduction]

    Quand le ministre de la Sécurité publique a annoncé l'interdiction, il a aussi annoncé que le gouvernement prendrait d'autres mesures pour garder les armes à feu hors de la portée des criminels, notamment le resserrement des exigences relatives à l'entreposage des armes à feu et des dispositions législatives sur la contrebande et le trafic d'armes à feu. Le gouvernement a prévu 327 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de son initiative visant à prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux activités des gangs, notamment en soutenant les forces de l'ordre dans des projets communautaires de prévention.
    Je crois comprendre que plus de 200 millions de dollars sont maintenant versés directement aux provinces et aux territoires pour des initiatives ciblées qui répondent aux besoins uniques des différentes collectivités afin de soutenir leurs efforts au chapitre de la prévention, des programmes visant à encourager les gens à sortir des gangs et de la tenue d'activités d'information et de sensibilisation. Cet argent permettra également d'améliorer le partage des renseignements et d'accroître les ressources de ceux qui sont chargés de faire respecter la loi. Les provinces et territoires consacrent ces fonds à de nouvelles activités de maintien de l'ordre, y compris des initiatives de sensibilisation et de formation spécialisées et l'amélioration de la collecte et de l'échange d'information.

[Français]

    En ce qui concerne la réduction de la violence liée aux armes à feu, le gouvernement est conscient qu'une approche exhaustive doit comprendre aussi des mesures visant à retirer du marché les armes à feu présentant le plus grand danger pour la sécurité publique, de même qu'une combinaison de mesures concernant l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles, y compris des mesures de prévention et d'application des lois, ainsi que des peines plus sévères.

[Traduction]

    Même si les objectifs louables du projet de loi partent possiblement de bonnes intentions, je demeure convaincu qu'une approche plus globale, qui aurait bénéficié d'un examen parlementaire et de débats dans les deux Chambres, serait plus utile. J'invite donc les députés à rejeter le projet de loi.
    Madame la Présidente, je suis heureux de reprendre les travaux et de revoir tous les députés.
    Je prends la parole pour inviter tous les députés à appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement), un projet de loi qui permettra de mettre les criminels qui se servent d'armes de contrebande plus longtemps derrière les barreaux et de rendre les collectivités plus sûres en élevant les exigences relatives à la libération sous caution des criminels dangereux.
    Il s'agit d'un projet de loi que les habitants du Grand Toronto réclament depuis quelque temps, car ils en ont besoin. Les nombres ne trompent pas. Depuis 2015, la violence armée est de plus en plus présente à Toronto. En 2018, le nombre de décès atteignait un sommet. En 2019, c'est le nombre de fusillades qui a atteint un sommet.
    L'année 2020 aurait dû être différente, puisque la COVID-19 a contraint les gens à travailler de la maison et des millions de résidants de la région du Grand Toronto à changer leurs habitudes. La vie nocturne, les festivals et tous les événements publics ont été annulés. Les rues auparavant achalandées sont devenues désertes. Or, il n'y a pas eu d'effet sur les cas de violence. En 2020, malgré la pandémie qui faisait rage, il y a eu plus de 450 fusillades et 40 décès.
    La violence armée est devenue monnaie courante dans des endroits qu'on croyait sûrs. Les histoires que nous avons entendues de gens réveillés par des coups de feu ou de gens qui reçoivent un appel pour leur annoncer le décès d'un de leurs proches fendent le cœur. On a promis des mesures à ces gens, mais rien n'a été fait.
    Je crois que le gouvernement libéral n'a pas abordé correctement le problème. Son approche est axée principalement sur l'interdiction des armes à feu. Toutefois, pour qu'elle fonctionne, il faudrait que les criminels violents commencent soudainement à respecter la loi. Or, nous savons que les criminels ne se procureront pas de permis d'achat d'armes à feu quand cela les forcerait à suivre un cours et à faire vérifier leurs antécédents. Les criminels achètent des armes de contrebande, tout comme ils achètent des drogues de contrebande. Interdire les armes à feu ne contribuerait pas grandement, voire pas du tout, à les empêcher d'en faire l'acquisition.
     L'ancien chef de police de Toronto a affirmé que 82 % des armes de poing employées dans des crimes sont importées en contrebande des États-Unis. La solliciteure générale de l'Ontario, quant à elle, évalue le pourcentage à 84 %. Plus récemment, la police régionale de Peel a signalé que 74 % des armes qu'elle a saisies provenaient du sud de la frontière.
    Cependant, les armes de contrebande ne sont pas le seul problème. La façon dont nous traitons les criminels en possession de ces armes est également problématique. En effet, ils sont libérés sous caution quelques jours après leur arrestation, et ils peuvent ensuite reprendre possession de leurs armes de contrebande quelques heures après.
    Nous devons cibler les criminels qui utilisent ces armes à feu. Il faut que les criminels sachent que l'utilisation d'armes à feu de contrebande est une infraction grave et qu'ils purgeront une longue peine derrière les barreaux s'ils se font prendre. Comme je l'ai déjà mentionné, il est inexcusable que des criminels disposent de telles armes. Une personne qui possède une arme de contrebande constitue une menace réelle pour la sécurité publique. Quand une telle personne se fait arrêter, les gens ne veulent pas qu'elle soit libérée sous caution. L'ancien chef de police de Toronto a indiqué qu'il est beaucoup trop fréquent que des criminels soient libérés sous caution après avoir été arrêtés.
    Aucun projet de loi ne peut mettre fin à la violence liée aux armes à feu au Canada, mais le projet de loi C-238 est une excellente première étape pour assurer la sécurité de ma circonscription, Markham—Unionville, et celle de tous les Canadiens. J'encourage tous les députés à voter pour le projet de loi. Il permettra de mettre les criminels dangereux derrière les barreaux et de sauver des vies. S'il y a des préoccupations au sujet du projet de loi C-238, on pourra mieux y répondre lors de l'étude par le comité.

  (1210)  

     Le vote porte sur la motion.

[Français]

    Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.
    Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote est reporté au mercredi 27 janvier, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020

    Madame la Présidente, je souhaite une bonne année à tous les députés et à tous ceux qui prennent part à la séance hybride de la Chambre aujourd'hui.
    Je partagerai mon temps de parole avec le député de Kingston et les Îles et, d'après ce que je comprends, il faut qu'il y ait consentement unanime pour ce faire.

  (1215)  

    Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderai seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
    Il y a consentement unanime. Par conséquent, comme la Chambre a entendu la motion et comme il n'y a aucune dissidence, je déclare la motion adoptée.
    Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom des habitants de ma circonscription, Davenport, au sujet du projet de loi C-14. C'est un honneur et une chance de les représenter dans cette vénérable enceinte.
    Je parlerai plus précisément d'une partie des mesures importantes qui sont incluses dans le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures.
    Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada est fermement déterminé à tout faire pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens et pour aider les entreprises d'ici à traverser la tempête. L'énoncé économique de l'automne qui a été présenté récemment décrit les mesures prises par le gouvernement jusqu'à maintenant et les nouvelles mesures proposées pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19. Les sommes d'argent prévues sont en quelque sorte une mise de fonds d'un plan de croissance d'environ trois à quatre pour cent du PIB, ou d'environ 70 à 100 milliards de dollars sur trois ans, qui vise à relancer l'économie canadienne lorsque le virus sera maîtrisé.
    Le projet de loi C-14 est une étape importante du plan du gouvernement. Il permettrait de prendre d'urgence les mesures prévues dans l'énoncé économique de l'automne, des mesures qui offriraient un soutien immédiat aux familles ayant de jeunes enfants, aux étudiants et aux entreprises et qui contribueraient à protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
    Par exemple, le projet de loi garantirait aux Canadiens qui ont vu leur demande de prestations canadiennes d'urgence retardée d'obtenir le soutien au revenu auquel ils ont droit après la fin de cette année. Le projet de loi modifierait en outre la Loi sur les aliments et drogues afin de prévenir et d'atténuer les futures pénuries de médicaments en autorisant le gouvernement à prendre des règlements qui exigeraient la transmission à la ministre de la Santé de l'information pertinente sur d'éventuelles pénuries et sur les activités liées aux aliments, aux drogues et à d'autres produits, au besoin.
    Par ailleurs, l'énoncé économique de l'automne propose l'adoption de nouvelles normes nationales sur les soins de longue durée, en réponse aux décès tragiques liés à la COVID-19 dont nous avons été témoins au printemps et à l'automne et qui continuent de se produire à l'heure actuelle. L'objectif est de créer un fonds pour la sécurité des soins de longue durée, doté de 1 milliard de dollars, pour aider les provinces et les territoires à protéger les aînés et les plus vulnérables. Plus précisément, le projet de loi C-14 prévoirait jusqu'à 505,7 millions de dollars répartis au cours des prochains mois pour aider les établissements de soins de longue durée, notamment en y prévenant la propagation de la COVID-19, les éclosions du virus et les décès qui y sont liés.
    Le gouvernement fédéral sait également que les effets de la pandémie sur la santé affective et mentale des Canadiens se poursuivront alors que nous faisons face à la deuxième vague et que les mesures de santé publique continuent d'être en vigueur. En effet, la moitié des Canadiens déclarent que leur santé mentale s'est détériorée au cours de la pandémie de COVID-19. Le projet de loi C-14 prévoit des fonds pour améliorer l'accès vital aux soins virtuels et aux outils de santé mentale. Cela inclurait des sommes importantes pour soutenir les centres de détresse et apporter une aide supplémentaire au portail Espace mieux-être Canada qui met les Canadiens en contact avec des travailleurs de soutien par les pairs, des travailleurs sociaux, des psychologues et d'autres professionnels capables de les aider à traiter leurs problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Cet argent contribuerait à garantir aux Canadiens l'accès aux services de santé mentale au moment où ils en ont le plus besoin.
    En plus des 505,7 millions de dollars destinés aux soins de longue durée, ce projet de loi prévoit un financement qui pourra atteindre 395,6 millions de dollars pour une série de mesures visant à aider les Canadiens à faire face à la pandémie et à nous permettre de poursuivre notre lutte contre le virus: programmes de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie, approches novatrices pour le dépistage de la COVID-19, soins virtuels et outils de santé mentale, recherche médicale, traitements et thérapies, production de vaccins et financement connexe, mesures relatives aux frontières et aux voyages et centres d'isolement.
    Les députés le savent bien, le printemps s'est avéré très compliqué, puisque tout s'est arrêté dans le pays pour ralentir la propagation du virus. Soudain, les enfants ont cessé d'aller à l'école, les garderies ont fermé et de nombreuses familles avec de jeunes enfants ont dû trouver des solutions temporaires pour faire garder leurs enfants. Ces difficultés se sont souvent traduites par des dépenses imprévues plus importantes pour les familles canadiennes avec des enfants.

  (1220)  

    Le gouvernement fédéral est décidé à aider les nombreuses familles qui se sont ainsi retrouvées aux prises avec toute une série de dépenses, de la prestation de soins à l'achat d'équipement pour l'école à la maison, comme des livres et des ordinateurs, ainsi que des arrangements temporaires souvent plus chers en ce qui concerne la garde des enfants.
    C'est pourquoi le gouvernement fédéral propose, par l'intermédiaire du projet de loi C-14, d'apporter une aide immédiate aux familles à faible et moyen revenu ayant de jeunes enfants qui ont droit à l'Allocation canadienne pour enfants ou ACE. Nous proposons de verser à ces familles, en 2021, jusqu'à 1 200 $ pour chaque enfant de moins de six ans. Cela représenterait une augmentation de près de 20 % par rapport au montant annuel maximum actuel versé dans le cadre de l'ACE et aurait une véritable incidence sur les familles qui ont besoin de ce soutien pendant la pandémie.
    Cette aide serait versée automatiquement aux familles ayant droit à l'ACE et dont le revenu net est inférieur ou égal à 120 000 $ sous la forme de quatre versements non imposables de 300 $. Les familles ayant droit à l'ACE et dont le revenu net est supérieur à 120 000 $ recevraient quatre versements non imposables de 150 $, pour une prestation totale de 600 $. Le premier de ces versements devrait être fait dans un délai d'une ou deux semaines après l'adoption du projet de loi C-14, si je comprends bien, les paiements suivants étant prévus en avril, juillet et octobre 2021.
    Ce soutien temporaire bénéficierait directement à environ 1,6 million de familles et à quelque 2,1 millions d'enfants, à un moment où les familles sont encore aux prises avec les conséquences financières de la pandémie.
    Nous devons également reconnaître que les jeunes subissent toujours les conséquences économiques de la COVID-19. Lorsque la pandémie a frappé, de nombreux étudiants ont dû quitter l'école. Les stages et les emplois d'été se sont raréfiés, les Canadiens faisant ce qu'il fallait et restant à la maison. Le gouvernement veille à ce que la pandémie ne compromette pas l'avenir des étudiants. Nous sommes déterminés à prendre un certain nombre de mesures pour aider les jeunes à poursuivre leur carrière et leurs études.
    En plus des mesures proposées dans l'énoncé économique de l'automne qui offriraient aux jeunes davantage de possibilités d'acquérir une expérience professionnelle, le gouvernement propose également d'alléger le fardeau financier des jeunes diplômés. Cette importante mesure, qui a reçu un accueil favorable de l'Alliance canadienne des associations étudiantes, apporterait un soutien de 329,4 millions de dollars à près de 1,4 million de Canadiens qui cherchent du travail ou qui sont en début de carrière.
    Elle aiderait également les diplômés issus de familles à faible et moyen revenus, qui tendent à avoir un niveau d'endettement global plus élevé, ainsi que les récents diplômés handicapés, étant donné que 37 % des emprunteurs qui se sont déclarés handicapés ont participé au Programme d'aide au remboursement du Programme canadien de prêts aux étudiants en 2017-2018.
    En conclusion, il est clair que les Canadiens ont besoin de notre soutien pour survivre à la tempête alors que se poursuit la lutte contre la COVID-19. Voilà pourquoi j'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour adopter rapidement le projet de loi C-14 afin de permettre au gouvernement de mettre en oeuvre les importantes mesures prévues dans l'énoncé économique de l'automne, de veiller à la santé et à la sécurité des Canadiens, de soutenir les étudiants et les nouveaux diplômés, et d'aider les familles nécessiteuses ayant de jeunes enfants.
    Madame la Présidente, la députée a souligné quelque chose en particulier. Elle a affirmé que, depuis près d'un an, le gouvernement fait une mise de fonds pour un plan de croissance.
    Voilà qui est révélateur. Il y avait deux possibilités au début. La première était d'investir dans les Canadiens et de leur fournir le soutien et les outils nécessaires pour traverser la pandémie et faire en sorte qu'ils soient en meilleure posture que si le gouvernement ne leur avait pas prêté main-forte. L'autre possibilité était essentiellement de laisser tout le monde se débrouiller.
    La députée peut-elle nous dire comment, selon elle, aurait été la situation si le gouvernement n'avait pas pris ces très importantes mesures pour appuyer les Canadiens? Dans quelle mesure le Canada sera-t-il avantagé par ces mesures?

  (1225)  

    Madame la Présidente, en présentant ces projets de loi et ces importants programmes de dépenses, il est parfois facile d'oublier, dans nos discours, que la COVID-19 sévit encore durement au Canada et que la lutte acharnée que nous menons contre ce virus n'est pas terminée.
    Avant toute chose, nous devons poursuivre la lutte contre la pandémie de COVID-19. Ce faisant, nous devons veiller à offrir suffisamment d'aide aux établissements de soins de longue durée, aux familles, aux jeunes et aux entreprises, en plus de veiller à ce que Santé Canada et toutes les régions disposent des ressources nécessaires, faute de quoi, nous ne pourrons pas progresser vers une forte reprise économique. Sans ces dépenses, nous ne pourrions pas aller de l'avant et réussir à relancer l'économie.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. La fonction qui permet de lever la main dans Zoom ne semble pas fonctionner dans le logiciel mis à jour. J'essaie d'intervenir depuis un certain temps. Je pense que c'est aussi le cas pour d'autres députés. Il faut corriger ce bogue.
    Je voulais poser une question à la députée.
    Le député a raison. Je n'ai vu aucune main levée.
    Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
    Madame la Présidente, je souhaite à la députée une bonne et heureuse année.
    Comme elle l'a mentionné, le projet de loi C-14 procurera aux familles à faible revenu un soutien d'environ 100 $ par mois pour les enfants. Nous savons toutefois que les programmes d'éducation préscolaire coûtent environ 2 000 $ par mois en moyenne.
    Ma question est très simple. Pourquoi offre-t-on un soutien aussi minime aux familles qui ont vraiment du mal à joindre les deux bouts pendant la pandémie? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas donné suite aux recommandations de tous ceux qui militent pour les garderies au pays, qui recommandent d'investir de manière vigoureuse et robuste, à hauteur de 2 milliards de dollars, en vue d'établir les bases d'un système national de garderies?
    Madame la Présidente, je tiens aussi à souhaiter au député une bonne et heureuse année.
    Je crois que le député sait très bien que nous avons dépensé près de 400 milliards de dollars afin d'aider non seulement les familles et les travailleurs canadiens, mais aussi les entreprises, à traverser la pandémie. La mesure dont il parle correspond aux sommes supplémentaires que nous verserons, soit 1 200 $ pour chaque enfant de moins de six ans pour la prochaine année. Il s'agit d'un soutien supplémentaire et d'une augmentation de 20 % comparativement à la prestation annuelle maximale de l'Allocation canadienne pour enfants.
    Je pourrais détailler les 381 milliards de dollars que nous avons déjà affectés et les sommes que nous avons déjà mises de côté pour soutenir les familles de multiples façons et soutenir la garde des enfants. Le gouvernement a maintes fois montré qu'il agit quand il doit le faire. Nous serons là pour les familles. Nous les soutiendrons. Si les mesures en place ne suffisent pas, nous ajouterons encore plus de financement et de soutien au fil du temps.
    Madame la Présidente, j’espère sincèrement que nous pourrons régler ce problème dans Zoom le plus tôt possible, afin que les députés puissent lever la main virtuellement.
    Je suis heureux d’être de retour à la Chambre après notre congé. Nous avons un important travail à poursuivre pour les Canadiens, auquel j’ai très hâte de contribuer. Je suis heureux de revoir mes collègues en personne et virtuellement.
    Mes observations d’aujourd’hui portent principalement sur trois questions, soit les soins de longue durée, les services de garde d’enfants pour les Canadiens et les mesures de soutien qui ont été fournies à nos partenaires provinciaux et territoriaux, tout au long de cette pandémie, ainsi que ce que nous devrions attendre du gouvernement à l’avenir.
    Tout d’abord, je tiens à souligner que cette année a été très difficile pour les Canadiens partout au pays. En fait, la situation continuera d’être difficile tout au long de l’hiver. Les gens font actuellement face à des décisions graves sur ce qu’ils doivent faire pour venir à bout de cette pandémie. Il est rassurant pour de nombreux Canadiens de savoir que nous sommes tous concernés et que le gouvernement fédéral est là pour les appuyer.
    J’espère sincèrement que les choses commenceront à s’améliorer rapidement, maintenant que nous commençons à voir la lumière au bout du tunnel, grâce aux vaccins qui sont distribués non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
    J’aimerais maintenant parler des établissements de soins de longue durée et des autres établissements de soins et des mesures prises par le gouvernement à cet égard.
    Nous savons que la majorité des personnes qui sont tombées très malades et qui sont décédées à cause de la COVID-19 résidaient dans des établissements de soins de longue durée. Lorsque j’ai commencé à consulter les données concernant ces établissements au printemps et à l’été, ainsi que plus tard à l’automne, l’un des problèmes les plus alarmants pour moi était le décalage entre les différents niveaux où se situent les établissements de soins de longue durée et les succès remportés pour contenir le virus.
    En Ontario, nous avons découvert qu’il y a trois niveaux différents d’établissements de soins de longue durée, ceux qui appartiennent à des municipalités, et dans cette province, chaque municipalité doit posséder au moins un établissement de soins de longue durée, les établissements de soins de longue durée sans but lucratif et les établissements à but lucratif. Ceux qui appartiennent à des municipalités ont réussi beaucoup mieux à contenir le virus. Les établissements de soins de longue durée sans but lucratif ont fait presque aussi bien que les établissements municipaux. Malheureusement, les établissements de soins de longue durée à but lucratif semblent être ceux qui ont connu le plus de décès et le plus grand nombre d’éclosions et, par conséquent, ceux qui ont été le plus rudement mis à l’épreuve. Cela ne veut pas dire que ce sont tous les établissements de soins de longue durée à but lucratif qui connaissent des problèmes plus graves. Beaucoup d’entre eux ont fait les choses très efficacement et devraient être félicités à cet égard. Malheureusement, beaucoup n’ont pas eu autant de succès. Par conséquent, nous devons aller au fond des choses pour comprendre pourquoi cela s’est produit et pourquoi il y a des lacunes, en particulier dans les normes de soins pour les personnes les plus vulnérables.
    Depuis le début, le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires pour lutter contre les éclosions dans les foyers de soins de longue durée. Par exemple, il a aidé à fournir des équipements de protection individuelle, à retracer les contacts et à fournir une aide directe par l’entremise de la Croix-Rouge canadienne. Même si les établissements de soins de longue durée sont réglementés par les provinces, le gouvernement fédéral a reconnu qu’il avait un rôle de premier plan à jouer pour aider les provinces à traverser la crise.
    En conséquence, le gouvernement a proposé des investissements dans l’énoncé économique de l’automne, notamment 1 milliard de dollars pour établir un fonds sûr pour les soins de longue durée qui aidera les provinces et les territoires à protéger les gens qui reçoivent des soins de longue durée et à appuyer la prévention et le contrôle des infections; 6 millions de dollars sur deux ans à la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé pour élargir son initiative de soins de longue durée; 1 million de dollars pour mobiliser des tiers afin d’aider à trouver des ressources pour effectuer des évaluations de l’état de préparation dans les établissements de soins de longue durée et faciliter la formation sur la prévention et le contrôle des infections; et 2,4 millions de dollars sur trois ans pour que Santé Canada puisse accroître sa capacité d’appuyer et de mener des initiatives stratégiques, conformément à l’engagement énoncé dans le discours du Trône.

  (1230)  

    Toujours dans le discours du Trône, le gouvernement a indiqué qu’il voulait élaborer des normes nationales en matière de soins de longue durée. Cela ne veut pas dire que le gouvernement fédéral veut empiéter sur les compétences des provinces, mais comme pour d’autres lois, comme le Code du bâtiment, le gouvernement fédéral considère avoir un rôle à jouer pour aider à établir certains de ces objectifs et normes afin qu’ils puissent être adoptés dans l’ensemble du pays si les provinces et les territoires jugent nécessaire de les adopter. Dans le cas du Code national du bâtiment, nous avons vu que la plupart des provinces l’ont adopté. Je crois comprendre que seulement deux provinces, l’Ontario et le Québec, ont leur propre code du bâtiment. Par conséquent, des normes nationales, même si elles ne doivent pas être imposées aux provinces, peuvent être utilisées par les provinces comme ressource pour établir des pratiques exemplaires.
    L’autre point dont je vais parler, comme je l’ai dit plus tôt, concerne l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Nous savons que cette pandémie a été très difficile et éprouvante pour les fournisseurs de services de garde. En effet, leur travail est beaucoup plus ardu qu’avant. Le travail de plus de 200 000 éducateurs et éducatrices de la petite enfance et travailleurs en garderie partout au pays est devenu incertain en raison de la pandémie. Les gens sont incertains de leur emploi et de l’avenir du réseau des garderies. Il est maintenant temps de faire des investissements durables à long terme pour que toutes les familles canadiennes aient accès à des services de garde abordables et de grande qualité pour leurs enfants.
    Dans l’énoncé économique de l’automne, une première étape a jeté les bases d’un système pancanadien de garde d’enfants, en partenariat avec les provinces et les territoires, qui prennent finalement l’initiative dans ce dossier très important. On propose également des investissements de 420 millions de dollars en 2021-2022 pour les provinces et les territoires afin d’attirer et de maintenir en poste les éducateurs de la petite enfance. Les besoins dans ce genre d’emploi sont croissants. Il y a assurément de l’incertitude, mais le gouvernement considère avoir un rôle à jouer pour y remédier et faire en sorte que les Canadiens qui s’intéressent à l’éducation de la petite enfance voient qu’il y aura du travail pour eux au fur et à mesure que nous surmonterons cette pandémie.

  (1235)  

    En terminant, je veux parler des mesures d'aide offertes aux provinces et aux territoires. On a beaucoup parlé de mesures d'aide durant la dernière année. Je suis extrêmement fier de faire partie d'un gouvernement qui a soutenu les Canadiens en offrant de l'aide aux provinces, mais la situation ne s'est pas résorbée et elle ne se résorbera pas de sitôt. Pour l'exercice 2020-2021, une aide de 85 milliards de dollars a été fournie aux provinces et aux territoires du pays, et ce n'est pas fini.
    Le programme de stabilisation fiscale propose d'indexer le paiement de 60 $ par personne, établi en 1987, pour l'augmenter à 170 $ par personne, soit presque le triple. Le capital continue d'augmenter au rythme de la croissance économique durant les années subséquentes. Le plafond relevé s'appliquera aux demandes à partir de l'exercice 2019-2020.
    Le gouvernement fédéral a soutenu directement les Canadiens avec des programmes comme la PCU et divers autres tout au long de la pandémie. Il a soutenu les provinces et territoires en leur procurant les ressources nécessaires pour s'occuper des Canadiens. En effet, le gouvernement veille à ce qu'ils soient en mesure de mettre en oeuvre des politiques visant à rendre le Canada encore meilleur et à y assurer une bonne qualité de vie à long terme. Après la pandémie, nous devrons tirer des leçons, par exemple de la situation dans les établissements de soins de longue durée, afin de nous assurer d'élaborer des politiques qui permettront d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.

  (1240)  

     Madame la Présidente, le député dit que les centres de soins à but lucratif constituent un gros problème. Dans ma ville, sur ma rue, un centre de soins à but lucratif a dû retirer aux travailleurs de la santé publique leur autorisation d'accès parce que, pendant un mois entier, on ne leur a donné que deux paires de gants et deux masques. Ils n'avaient pas d'équipement de protection individuelle.
    J'aimerais comprendre comment le député peut blâmer les centres de soins à but lucratif alors que l'équipement de protection individuelle était loin d'être disponible.
    Madame la Présidente, ce que j'ai dit, et je suis convaincu que la députée a écouté très attentivement mes observations, c'est que, du moins en Ontario, selon les données publiées, le risque de décès dû à la COVID-19 est plus élevé dans les établissements à but lucratif que dans les établissements municipaux ou sans but lucratif. J'ai ensuite tempéré mes propos en précisant que ce n'est pas le cas dans tous les établissements à but lucratif, mais plutôt une tendance générale.
    Mon intention n'était pas de m'en prendre à un secteur en particulier des soins de longue durée, mais plutôt de cerner, à partir des données, où sont les problèmes pour que nous puissions nous servir de ce renseignement afin de prendre de bonnes décisions stratégiques en vue d'améliorer la vie des Canadiens.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
    Il a parlé des aînés, des familles et des travailleurs, entre autres. Or ma question porte sur les étudiants, qui ont vécu la pandémie très durement d'un point de vue psychologique et financier.
    Le projet de loi prévoit la suspension des intérêts sur les prêts aux étudiants canadiens. Puisque le Québec administre son propre programme de prêts et bourses, je me demande si ce qui est suggéré ici prévoit un transfert compensatoire au Québec au prorata des étudiants de niveau postsecondaire.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je représente une circonscription en Ontario et, dans cette province, les étudiants recourent principalement au Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario et ils ont aussi accès au volet fédéral du programme. Il est question du volet fédéral dans le document et non du volet provincial.
    La députée soulève une bonne question et un bon point et je pense qu'ils devraient être soulevés au comité des finances lorsque l'énoncé économique de l'automne sera présenté afin que ses membres puissent en discuter et s'assurer que nous offrons les meilleures chances de réussite aux étudiants et aux jeunes. Au bout du compte, nous en dépendons tous et nous voulons tous que les étudiants réussissent. Il est dans l'intérêt de tout le monde de veiller à ce que le gouvernement leur donne les ressources et les outils nécessaires pour y parvenir.
    Madame la Présidente, je souhaite bonne année au député.
    Il a longuement parlé de l'éducation préscolaire et des services de garde, mais il y a un problème dans le projet de loi. Le gouvernement met en œuvre l'énoncé économique de l'automne et affirme qu'il travaille à l'édification d'un système d'éducation préscolaire. Or, nous savons qu'il faudrait un investissement de 2 milliards de dollars pour jeter les bases d'un tel système, investissement que le gouvernement n'a pas prévu. En même temps, le gouvernement verse environ 100 $ par mois aux familles à faible revenu, mais nous savons qu'il en coûte 2 000 $ par mois à ces familles pour l'éducation préscolaire et les services de garde.
    Alors que les familles sont en difficulté et essaient vraiment d'avoir les ressources nécessaires pour une multitude de choses comme continuer à payer le loyer et se nourrir, le gouvernement, par l'entremise de différentes institutions fédérales, a versé cette année 750 milliards de dollars de liquidités aux grandes institutions bancaires canadiennes.
    Comment cela cadre-t-il avec la nécessité pressante de mettre en place un programme national de garderies? Pourquoi le gouvernement dépense-t-il 750 milliards de dollars pour soutenir les banques canadiennes plutôt que les familles canadiennes?

  (1245)  

    Madame la Présidente, je sais que le député a également posé cette question à ma collègue. Elle a répondu que de très nombreuses mesures d'aide aux Canadiens avaient été déployées et qu'il n'était pas utile de les étudier de façon cloisonnée.
    En ce qui a trait au point soulevé par le député, lorsqu'il est question de services de garde, il faut travailler avec nos partenaires des provinces et de territoires. Il faut des solutions fondées sur la collaboration. Nous ne pourrons y arriver seuls. Nous devons travailler avec ces partenaires et c'est ce dont j'ai parlé dans mon discours.
    Madame la Présidente, si la pandémie nous a appris une chose, c'est d'être prêt à faire face à l'imprévu et à prévoir les risques avant qu'ils ne surviennent pour pouvoir nous protéger et assurer notre avenir.
    Aujourd'hui, j'interviens à la Chambre des communes pour attirer l'attention des députés sur un risque croissant pour nos familles, nos entreprises et l'ensemble du pays. Je parle de la dette de 8,6 billions de dollars des ménages, des entreprises et de l'État qui pèse sur les épaules des Canadiens. Cette dette représente 387 % de notre PIB, un ratio record supérieur à celui de nombreux pays qui ont vécu des crises d'endettement dévastatrices.
    Avant de perdre leur attention, je tiens à rappeler aux députés qu'une crise de l'endettement n'est pas un sujet uniquement abordé par les banquiers et les analystes financiers dans le magazine Report on Business du Globe and Mail ou au réseau BNN. Des recherches menées par des établissements universitaires réputés révèlent que les crises financières peuvent faire chuter le prix du logement du tiers; réduire de moitié les cours boursiers, c'est-à-dire les économies des particuliers; ralentir l'économie de 9 % et faire grimper le taux de chômage de 7 %.
    Voilà le prix à payer sur le plan humain. L’Université de Calgary vient de publier une étude faisant état d’une hausse de deux points de pourcentage du nombre de suicides pour chaque hausse d’un point de pourcentage du taux de chômage. Imaginez le coût en vies humaines d’un taux de chômage de 7 %. D’autres données montrent l’existence d’un lien inextricable entre l’abus d’opioïdes et le chômage. Les problèmes de dépression et d’itinérance sont des conséquences de ce genre de crise.
    Quelle est la nature du risque? Quelle en est la gravité? Quelle est la probabilité que nous y soyons exposés? L’histoire nous donne des réponses. Dans leur ouvrage désormais légendaire traduit en français sous le titre Cette fois, c’est différent, les économistes de Harvard, Carmen Reinhart et Ken Rogoff, parlent de ce qu’ils ont qualifié de huit siècles de folie. Ils ont étudié les crises survenues dans 66 pays sur cinq continents. Comme ils le soulignent dans leur introduction, « à chaque crise, les experts disent que cette fois, c’est différent, parce que les anciennes règles d’évaluation ne s’appliquent plus et que la nouvelle crise a peu en commun avec les catastrophes antérieures. » Dans leur étude avant-gardiste, les auteurs démontrent que les experts se trompent.
    Ils établissent cinq grands indicateurs d’une nouvelle crise financière. Je vais les nommer rapidement: premièrement, baisse de la production économique; deuxièmement, forte augmentation de la dette; troisièmement, hausse du niveau d’endettement des ménages; quatrièmement, inflation des actifs; cinquièmement, déficits importants du compte courant. Est ce que ces cinq grands indicateurs s’appliquent à nous?
    Commençons par le premier, la baisse de la production économique. L’an dernier, en 2020, notre PIB a chuté de 5,5 %, ce qui a amputé notre économie de plus de 100 milliards de dollars. C’est une perte énorme pour notre économie; cela veut dire que nous avons 100 milliards de dollars de moins à consacrer au service de la dette. La baisse de notre production économique correspond donc au premier critère tiré de Cette fois, c’est différent. Qu'importe le responsable. Qu'importe que ce soit à cause de la COVID. Ce qui compte, ce sont les chiffres et les chiffres ne mentent pas.
    Passons maintenant au deuxième indicateur, l’accumulation de la dette. Le montant de la dette qu’un pays pour assumer dépend du revenu qu’il produit pour honorer sa dette. Selon l’éminent économiste canadien John Kenneth Galbraith, toutes les crises ont entraîné des dettes qui, d’une manière ou d’une autre, sont devenues dangereusement hors de proportion par rapport au moyen de paiement sous-jacent. Comme le moyen de paiement sous-jacent est, bien entendu, le PIB, examinons la taille de notre dette et dans quelle mesure elle a augmenté.
    Depuis le début de 2015, notre dette totale, publique et privée, est passée de 6,1 à 8,5 billions de dollars, soit une augmentation de près de 40 %. Au cours de la même période, notre PIB a augmenté de seulement 13 %.

  (1250)  

    Autrement dit, notre taux d'endettement augmente presque trois fois plus vite que notre PIB, soit le moyen sous-jacent de rembourser notre dette. Comme je l'ai dit tout à l'heure, notre taux d'endettement par rapport au PIB s'élève maintenant à 387 %, mais je n'ai pas encore mentionné qu'il s'agit d'un record historique et que ce taux correspond à près du double du taux habituel d'endettement du Canada depuis 60 ans.
    Voici d'autres données effarantes: le ratio dette-PIB de la Grèce au moment de la crise de la dette souveraine, il y a 10 ans, était de 330 %. Lors de la grande crise financière causée par l'éclatement de la bulle hypothécaire, la dette des États-Unis était de 375 % par rapport à son PIB. Autrement dit, le taux d'endettement du Canada est actuellement plus élevé que ceux des États-Unis et de la Grèce lors des monumentales crises d'endettement qui ont eu lieu récemment et qui ont eu des conséquences catastrophiques. Nous devons donc nous demander pourquoi nous croyons que la même chose ne se produira pas au Canada. La seule circonstance qui est différente entre la situation d'alors et celle d'aujourd'hui, ce sont les taux d'intérêt, qui sont faibles ces temps-ci, mais qui ne le resteront pas toujours.
    D'où vient la dette nationale? De quoi est-elle composée? De trois choses: de l'endettement du gouvernement, de l'endettement des entreprises et de l'endettement des ménages.
    Commençons par la dette du gouvernement. Pour la première fois cette année, Statistique Canada indique que la dette brute de tous les ordres de gouvernement au Canada est supérieure au PIB. Elle vient de dépasser 100 % au troisième trimestre de 2020; en fait, elle s’élève à 100,3 %, pour être plus précis. Cela ne s’est jamais produit auparavant. Nos niveaux d’endettement sont plus élevés qu’ils ne l’étaient dans les années 1990, lorsque nous avions notre propre petite dette quasi impayée du gouvernement fédéral. Cette année-là, elle était à 92 %. Notre niveau d’endettement est plus élevé que jamais.
    Avant que le gouvernement ne se lève pour prétendre que nous avons la dette la plus faible du G7 en pourcentage du PIB, je tiens à dire que c’est tout simplement faux. La seule raison pour laquelle Finances Canada la calcule de cette façon, c’est qu’il utilise les actifs du RPC et du RRQ qu’il déduit de notre niveau d’endettement net global en ignorant les passifs correspondants que ces fonds doivent verser. Par conséquent, si l’on ne tient pas compte de cela et qu’on examine notre dette brute, nous avons un niveau d’endettement plus élevé que l’Allemagne et, je crois, que la France, au G7. Autrement dit, nous ne figurons pas parmi les niveaux d’endettement les plus bas des pays du G7. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas nous inquiéter et de nous leurrer en prétendant que l’accumulation soutenue de la dette publique ne pose pas de problème.
    Cette année, la dette a augmenté de façon spectaculaire et sans précédent. Notre déficit budgétaire est de 381 milliards de dollars. Il s’élève à presque sept fois plus que la moyenne historique précédente, et il équivaut à 17 % de notre PIB. Mettons ces choses en perspective.
    Pendant la Première Guerre mondiale, notre ratio déficit-PIB était de 8 %. Pendant la Grande Dépression, il était de 6 %. Pendant la grande récession mondiale, il était de 4 %. Autrement dit, notre déficit en pourcentage de l’économie, rajusté en fonction de l’inflation, est actuellement deux fois plus élevé qu’il ne l’était au plus fort de la Première Guerre mondiale, trois fois plus élevé qu’au plus fort de la Grande Dépression et quatre fois plus élevé que lors de la grande récession mondiale. Ce n’est qu’au cours de la Seconde Guerre mondiale qu’il a pris de l’ampleur, et nos ancêtres, lorsqu’ils sont revenus de la guerre, ont immédiatement commencé à rembourser cette dette, produisant en 1947 les excédents les plus élevés jamais enregistrés. Ils ont ensuite multiplié la croissance de notre économie par 11 au cours des deux décennies et demie qui ont suivi, ce qui leur a permis de rembourser rapidement. Comme personne ne laisse entendre que nous allons produire un excédent ou un taux de croissance de cette importance dans l’ère post-COVID, notre dette est sans doute plus inquiétante qu’elle ne l’était à l’époque. Par conséquent, le Canada répond également aux critères du deuxième grand indicateur, c'est-à-dire l'accumulation soutenue de la dette.
    Passons maintenant au niveau d’endettement des ménages. De tous les pays du G7, le Canada affiche le plus haut niveau d’endettement des ménages par rapport au revenu disponible. En fait, récemment, le niveau d’endettement des ménages a dépassé celui de l’ensemble de l’économie canadienne, établissant encore une fois des records. Ces ratios signifient que nos ménages sont plus endettés que ce que notre économie peut raisonnablement soutenir.

  (1255)  

    Selon le président et premier dirigeant de la SCHL: « Les Canadiens font partie des leaders en ce qui concerne l’endettement des ménages. Avant la crise de la COVID, le ratio de la dette [...] par rapport au PIB était de 99 pour cent au Canada. [...] Ces ratios sont bien plus élevés que le seuil de 80 pour cent au-dessus duquel la Banque des règlements internationaux a démontré que la dette nationale accentue le ralentissement de la croissance du PIB. » Autrement dit, un organisme international comme la Banque des règlements internationaux affirme que les pays ne devraient pas dépasser 80 %, alors qu’avant la COVID, nous en étions déjà à près de 100 %. Depuis, la dette a augmenté encore plus.
    C’est le troisième facteur déterminant de la prochaine crise de l’endettement, l’augmentation de l’endettement des ménages. Passons maintenant au facteur suivant, à savoir l’inflation des actifs.
    Aujourd’hui, au Canada, les actifs que possèdent les Canadiens valent 17 fois la taille de l’économie canadienne. La moyenne historique est de 12 fois. Autrement dit, le rythme de croissance de la valeur de nos actifs dépasse rapidement celle de notre économie. Cela ne peut pas durer éternellement, parce que, bien sûr, les actifs ne peuvent être achetés qu’à partir des revenus générés par l’économie. Ces actifs se divisent plus ou moins en deux parties, soit les actifs financiers et les actifs immobiliers.
    En ce qui concerne les actifs financiers, examinons l’indice S&P/TSX, le plus vaste du pays. Jusqu’à il y a quelques années, la valeur marchande de cet indice n’avait jamais dépassé la taille de notre économie. Elle avait toujours été inférieure au PIB. Tout cela a changé au cours des 24 derniers mois, et elle a soudainement grimpé à 120 %, selon Rosenberg Research, une société de recherche économique de premier plan. Cet indice représente maintenant 120 % du PIB. Cela ne s’était jamais produit auparavant. Or, comme les entreprises inscrites doivent tirer leurs profits de l’économie, la valeur de leurs actions ne peut pas être complètement étrangère à la capacité de l’économie de générer des revenus et de soutenir le cours des actions.
    Passons maintenant à l’immobilier, où les prix ont augmenté de 65 000 $ cette année. Les députés peuvent-ils s’imaginer que, dans une année où notre économie a perdu plus de 100 milliards de dollars en production et où des centaines de milliers de personnes ont perdu leur chèque de paie et ont été forcées de rester enfermées chez elles, nous avons trouvé tout cet argent pour acheter des biens immobiliers? En fait, entre le début de 2019 et le milieu de 2020, l’inflation de nos actifs au Canada a été plus importante que l’ensemble de notre économie. Il y a eu une inflation des actifs de 2,7 billions de dollars dans une économie d’un peu plus de 2 billions de dollars. C’est comme si quelqu’un gagnait plus d’argent chaque année grâce à la valeur de sa maison que grâce au salaire qu’il y rapporte.
    Ce serait merveilleux si cela pouvait durer éternellement et si nous pouvions simplement flotter dans une bulle de prospérité; mais nous savons qu’en fait, nos actifs ne valent que ce que nous sommes capables de payer pour les avoir. Les Canadiens ont-ils les moyens d’avoir les maisons qu’ils ont maintenant? Les députés peuvent poser la question à la RBC et à la SCHL. La SCHL dit que pour qu’un logement soit considéré comme abordable pour une famille, celle-ci ne doit ne doit pas y consacrer plus de 30 % de son budget. Selon la RBC, la moyenne est actuellement de 50 %. Cela veut dire que, pour pouvoir acheter une maison à coût moyen, une personne doit y consacrer actuellement 20 points de pourcentage de plus de son budget familial. En plus, les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi bas. Dès qu’ils augmenteront, la part du budget consacrée au logement sera de plus en plus élevée.
    Y a-t-il une inflation des actifs au Canada? Oui, et probablement plus que jamais auparavant. L’inflation des actifs est le quatrième grand indicateur d’une prochaine crise de la dette.
    Cela nous amène au dernier grand indicateur établi par ces économistes de Harvard dans le cadre de leur étude portant sur une période de 800 ans de crises financières. Il s’agit du déficit du compte courant.
    Pour simplifier à outrance et nous faire gagner du temps, le déficit du compte courant se produit essentiellement lorsque les montants que nous dépensons pour acheter excèdent les montants que nous rapportent nos ventes. En gros, le Canada achète des biens importés et vend des exportations. La vérité, c’est que nous achetons beaucoup plus des autres pays que nous leur vendons.

  (1300)  

    De 2015 à aujourd’hui, le déficit du compte courant du Canada s’établit à environ 300 milliards de dollars. Autrement dit, le coût de ce que nous avons acheté à l’étranger dépasse de 300 milliards de dollars le produit de vos ventes, et nous avons emprunté pour combler la différence. Comment pourrions-nous faire autrement? Si nous achetons plus que nous vendons, il n’y a que deux façons de faire: épuiser nos économies ou nous endetter. Nous avons fait un peu des deux, mais surtout, nous n’avons cessé d’alourdir notre dette. C’est pourquoi nous avons de plus en plus d’obligations liées à ce que nous avons déjà consommé.
    J’aimerais dire que cette dette a servi exclusivement à investir dans des actifs productifs comme des usines, des logiciels, des brevets et d’autres choses qui vont générer des revenus pour rembourser cette dette, mais les faits démontrent que la nouvelle dette a surtout servi à notre consommation immédiate. En fait, des données recueillies après l’entrée en vigueur des programmes gouvernementaux, qui, à mon avis, étaient justifiés et devaient être mis en place, indiquent qu’une grande partie de l’argent est allé à l’extérieur du pays parce que, en tant que Canadiens, nous avons tous importé plus de biens de l’étranger que nous en avons produit et exporté. Cela signifie que, l’an dernier, nous avons creusé notre déficit commercial, qui est venu s’ajouter à notre dette globale.
    Au cours des mois d’avril et de mai 2020, les Canadiens ont emprunté 80 milliards de dollars de plus à l’étranger, selon David Dodge, qui a récemment publié un article à ce sujet pour le Forum des politiques publiques. Il se demandait précisément combien de temps il serait possible pour les Canadiens, pour notre pays, d’emprunter dans le monde entier pour acheter dans le monde avant que le monde ne se lasse de nous prêter de l’argent. Le fait est que notre compte courant accuse constamment un lourd déficit qui arrive au deuxième rang parmi ceux des pays du G7, après celui du Japon. C’est un problème inévitable auquel nous devrons faire face parce que le monde n’est pas prêt à considérer notre économie comme indigente. Les prêteurs du monde entier s’attendront à recevoir des intérêts sur toute la dette que nous reportons.
    En fait, la seule façon de rembourser cette dette est de générer d’importants revenus. Malheureusement, depuis 2012, le Canada a exporté 800 milliards de dollars nets d’investissements de plus qu’il en a rapportés. Autrement dit, nous investissons dans des biens de production dans d’autres pays tout en nous endettant auprès d'eux. Ils obtiennent des usines, des logiciels, des brevets ou des pipelines et nous accumulons des dettes à grande échelle. Il s’agit du cinquième indicateur permettant de déterminer si une crise de la dette se produira, et nous pouvons affirmer sans l’ombre d’un doute qu’avec les déficits du compte courant de 300 milliards de dollars que nous avons enregistrés au cours des cinq dernières années, le Canada répond effectivement aux critères de cet indicateur, le principal annonçant une crise de la dette.
    Il y a cinq indicateurs et nous répondons aux critères de chacun d’eux. Que pouvons nous faire? La réponse est que nous devons libérer le pouvoir de notre économie productive pour ouvrir la voie à la création d’emplois.
    Cette semaine est la Semaine de la sensibilisation à la paperasserie. Éliminons les tracasseries administratives qui empêchent les entreprises de recruter des travailleurs. Approuvons des projets d’envergure comme la mine Frontier de Teck en Alberta ou le projet de gaz naturel liquéfié au Saguenay. Ces projets représentent des dizaines de milliards de dollars d’activité économique. Faisons en sorte de devenir l’endroit au monde où l’on peut obtenir le plus rapidement un permis de construction. À l’heure actuelle, nous nous classons au 34e rang sur 35 pays de l’OCDE à cet égard. Soyons l’endroit où l’on peut le plus rapidement construire une usine, un pipeline ou une autre infrastructure économique qui verse des salaires et qui peut contribuer à rembourser nos dettes et à soutenir notre prospérité. Modifions les règles fiscales et réglementaires qui empêchent les collectivités des Premières Nations de faire du commerce et de mettre en valeur les ressources dans leurs réserves. Éliminons les pénalités pour les personnes à faible revenu qui veulent se sortir de l’aide sociale afin de pouvoir retourner au travail. Permettons aux nouveaux arrivants, aux immigrants, d’utiliser leurs compétences en leur donnant des permis pour travailler dans les professions et les métiers pour lesquels ils sont qualifiés. Remplaçons ce qui est devenu une économie où les gens payent tout avec leurs cartes de crédit par une économie dans laquelle ils touchent un chèque de paye. À elle seule, cette mesure assurera notre avenir.

  (1305)  

[Français]

    Madame la Présidente, je vous souhaite une bonne année. Je suis heureux d'être de retour à la Chambre.

[Traduction]

    Je remercie le député de Carleton de sa leçon sur l'économie et le financement par emprunt. Il ressort clairement de la doctrine qu'il propose et, assurément, de ses propos que la situation actuelle est insoutenable. Il est certain que nous avons dû faire un choix lorsque nous avons fait tous les investissements accordés l'an dernier. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons décidé d'investir dans les Canadiens et le député nous tourne en ridicule parce que nous avons creusé la dette.
    Je veux entendre les commentaires du député de Carleton, selon qui nous avons trop investi dans les Canadiens. Pourquoi avons-nous fait grossir la dette? Pour aider les Canadiens à traverser la crise actuelle, la pire pandémie que le pays a connue au cours de notre existence.
    Le gouvernement a créé beaucoup de programmes, dont la PCU, la subvention salariale, la subvention pour le loyer, le report de paiements d'hypothèque, l'aide aux communautés autochtones, les prêts au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, le Fonds d'aide et de relance régionale et a transféré aux provinces des milliards de dollars pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Quel programme le député aurait-il choisi de ne pas instaurer?
    Avant de redonner la parole au député de Carleton, je veux dire une chose aux députés qui ont indiqué que la fonction « lever la main » de Zoom ne semble pas fonctionner. Nous avons demandé au personnel de résoudre le problème.
    Comme solution provisoire, je suggère que les députés qui souhaitent intervenir durant la période des questions et observations allument leur caméra et lèvent la main physiquement. Les greffiers au Bureau tiendront la liste des députés qui souhaitent prendre la parole.

[Français]

    Je demanderai aussi aux députés qui ne veulent pas intervenir de fermer leur caméra afin de faciliter l'identification de ceux et celles qui veulent le faire. Je remercie les députés de leur collaboration.

[Traduction]

    Le député de Carleton a la parole.
    Madame la Présidente, le député m'a demandé ce que nous aurions fait différemment. Premièrement, nous n'aurions pas eu à composer avec cette crise en ayant déjà ajouté 100 milliards de dollars à la dette avant l'apparition du tout premier cas de COVID-19. Voilà pour la première différence. Après avoir hérité d'un budget équilibré, le gouvernement libéral a ajouté 100 milliards de dollars à la dette avant même que nous soyons touchés par la COVID-19.
    Deuxièmement, nous aurions fait le nécessaire pour éviter que la crise de la COVID-19 ne dégénère comme on l'a vu au Canada, puisque nous aurions fermé la frontière. Nous avons dit clairement aux libéraux que nous aurions fermé la frontière. Le renseignement militaire les avait déjà prévenus du risque en décembre, mais ils ont quand même laissé 60 000 personnes venir au Canada en provenance de la Chine du mois de décembre au mois de mars, ce qui a accéléré la propagation de la maladie.
    Nous aurions fait homologuer plus rapidement les tests de dépistage rapide afin que les Canadiens puissent retourner au travail en toute sécurité. Nous aurions traité l'approvisionnement en vaccins de façon prioritaire au lieu de laisser le Canada en queue de peloton. Toutes ces mesures nous auraient fait épargner une fortune.
    Enfin, que ferions-nous différemment dans l'avenir? Au sortir de la crise de la COVID-19, nous laisserions libre cours au marché pour accroître la productivité et stimuler la croissance économique afin que les gens puissent gagner leur vie au lieu de freiner l'économie en faisant obstacle aux entreprises, comme le gouvernement l'a fait à l'égard de nombreux projets. Nous rejetons par ailleurs sa proposition de rendre permanentes toutes les dépenses liées à la COVID-19. Dans le cadre de ce projet de loi, le gouvernement demande une nouvelle hausse du plafond de la dette à hauteur de 700 milliards de dollars. C'est irresponsable.

  (1310)  

[Français]

    Madame la Présidente, le député a fait un exposé sur le déficit et sur le type de plan qu'il mettrait en œuvre.
    J'aimerais avoir son opinion sur l'industrie de l'aérospatiale qui, à notre avis, devrait être renforcée et soutenue. Dans un plan de relance économique, comment voit-il ce secteur, qui nous semble totalement abandonné?
    Madame la Présidente, le Parti conservateur appuie évidemment le secteur de l'aérospatiale. Je suis un peu perplexe d'entendre que le Bloc québécois est du même avis, parce que ce secteur utilise le pétrole. C'est évidemment le pétrole qui permet aux avions de fonctionner. À ma connaissance, il n'y a pas un seul avion capable de voler sans utiliser de pétrole. En outre, le pétrole constitue la plus grande part de nos exportations.
    Nous soutenons toutes les industries. Notre secteur de l'aérospatiale a la capacité d'être concurrentiel à l'échelle internationale. Cela permettrait aussi que les avions consomment le pétrole le plus propre et le plus éthique, c'est-à-dire celui provenant de l'Alberta, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'aimerais souhaiter une bonne année au député.
    Il a beaucoup parlé de la dette. J'aimerais lui parler des personnes qui ont été laissées pour compte: les personnes handicapées, les personnes âgées, les étudiants et les Autochtones. Je suis d'accord avec le député pour dire que le gouvernement doit surveiller ses dépenses, mais je ne pense pas que cela doit se faire aux dépens des Canadiens.
    Je voudrais poser une question au député au sujet du remboursement de la dette. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont tout fait pour soutenir leurs amis du milieu des affaires. Je me demande si le député est d'accord avec moi pour dire que l'une des façons dont nous pouvons parvenir à rembourser la dette est de lutter contre les paradis fiscaux et les échappatoires fiscales et de renoncer à la tradition des conservateurs qui consiste à venir en aide à leurs amis bien nantis.
    Madame la Présidente, premièrement, c'est complètement faux. Les conservateurs ont dénoncé l'aide sociale pour les entreprises profiteuses. Notre parti a été le premier à prendre position contre le fait que la subvention salariale serve à verser des dividendes. Devant tous les députés, j'avais averti l'ancien ministre des Finances, Bill Morneau, que s'il ne l'interdisait pas, les grandes sociétés allaient utiliser la subvention salariale pour verser des dividendes aux hauts dirigeants et aux riches actionnaires. Il n'a pas tenu compte de mon avertissement et c'est exactement ce qui est arrivé. Ce sont les députés de ce côté-ci de la Chambre qui se sont élevés contre cette situation. C'est le parti conservateur qui s'oppose à l'aide sociale pour les entreprises profiteuses.
    Cependant, la députée a parlé des recettes fiscales que son parti veut générer en éliminant les échappatoires et en fermant l'accès aux paradis fiscaux. Bien entendu, nous sommes d'avis que tout le monde doit payer sa juste part, mais je constate que lorsqu'un parti de gauche accède au pouvoir, même s'il s'engage toujours à veiller à ce que les riches paient leur juste part, ces derniers n'ont jamais à le faire. Au final, c'est toujours la classe moyenne et les travailleurs qui doivent acquitter la facture totale.
    Le gouvernement actuel n'est pas en mesure de présenter le moindre élément de preuve pour attester qu'il collecte de nouvelles sommes d'argent auprès des riches. Oui, les libéraux ont augmenté le taux, mais Revenu Canada n'a produit aucun relevé qui démontre que le gouvernement a récolté des deniers neufs. Les plus démunis se retrouver à payer pour...
    Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Regina—Lewvan a la parole.
    Madame la Présidente, c'est un honneur d'être de retour dans cette enceinte en 2021. Espérons que cette année s'avérera meilleure que 2020.
     Mon collègue et ami de Carleton a fait valoir un argument très solide sur la situation actuelle et sur la façon dont le gouvernement continue de laisser des Canadiens de côté.
    Le gouvernement libéral continue de tenter de nous dresser contre les travailleurs canadiens en affirmant que nous voulons laisser des gens pour compte. Or, rien n'est plus faux.
    Voici ma question: le député entrevoit-il un plan de la ministre des Finances actuelle et du gouvernement, parce que, comme nous le savons, aucun plan n'a été présenté depuis plus de 600 jours pour savoir comment remettre les Canadiens au travail, comment assurer l'avenir des Canadiens et comment remettre au travail les 600 travailleurs de l'aciérie Evraz à Regina qui ont perdu leur emploi dans le secteur des pipelines? Voilà la question que je pose au député.

  (1315)  

    Bonne question, madame la Présidente. En réalité, si nous voulons assurer l'avenir des Canadiens, l'État doit cesser de compter uniquement sur les emprunts et faire le nécessaire pour avoir un revenu stable et fiable.
    Le gouvernement libéral ne pense qu'à emprunter et à remplir la carte de crédit de l'État. Or, ce faisant, il rendra permanente l'augmentation des dépenses annuelles et rajoutera 600 milliards de dollars à la dette nationale. Voilà ce que les libéraux demandent avec leur projet de loi: faire passer la dette du Canada à 1,8 billion de dollars. C'est ce que j'appelle l'économie du crédit; le problème, c'est que cette façon de faire se termine toujours dans les larmes.
    Au contraire, quand un pays vit selon ses moyens, il peut laisser libre cours au pouvoir créateur des entreprises. C'est ainsi que l'on pourra construire des pipelines, que les travailleurs de l'acier de la circonscription du député pourront continuer à gagner leur vie en fabriquant l'acier nécessaire à ces mêmes pipelines et que le secteur de l'énergie pourra vendre son pétrole selon les prix réels qui se pratiquent sur les marchés mondiaux au lieu de laisser les Américains continuer de nous arnaquer. La construction de la mine Teck Frontier, dont le permis peut encore être approuvé, pourra commencer. De son côté, le processus d'approbation du projet GNL, au Saguenay, pourra passer à la vitesse supérieure — je rappelle que ce projet, d'une valeur de 14 milliards de dollars, permettra, d'une part, à des milliers de Québécois d'avoir un emploi permanent et, d'autre part, de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre, car le gaz naturel canadien, propre et vert qui sera exporté viendra remplacer le charbon sale produit à l'étranger.
    En résumé, la libre entreprise permettra de garantir un revenu stable et intéressant au Canada, et c'est la seule façon d'assurer l'avenir de nos concitoyens.

[Français]

    Madame la Présidente, je vous souhaite une bonne année, ainsi qu'à mes collègues et à tout le personnel de la Chambre.
    J'aimerais partager mon temps de parole avec mon estimé collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Je demande donc le consentement de la Chambre à cet effet.
    Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderai seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
    La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Puisqu'il n'y a aucune voix dissidente, je déclare la motion adoptée.
    L'honorable députée de Thérèse-De Blainville a la parole.
    Madame la Présidente, le projet de loi C-14, soumis à notre étude aujourd'hui, semble donner suite à certaines mesures de l'énoncé économique du gouvernement qui a été présenté en novembre dernier. Il est toutefois fort troublant de constater que, tout comme l'énoncé économique, ce projet de loi demeure toujours muet sur des besoins criants tels que la hausse des transferts en santé et l'aide financière aux aînés.
    Il n'y a pas de son ni d'image, alors que cette crise sanitaire sans précédent, qui bouleverse des vies, commande pourtant des signaux forts de la part du gouvernement. « Nous sommes là pour les Canadiens. » « Nous serons toujours là pour les Canadiens. » Ce sont des phrases que nous reconnaissons et qui nous sont familières, car elles ont été maintes fois répétées par le premier ministre. Or elles n'ont que la portée des mots, et non celle des faits. Ce qui manque, c'est une vision concrète et tangible pour à la fois traverser cette deuxième vague et aborder un avenir proche, c'est-à-dire la relance économique. Quel est le plan?
    En matière de santé, on ne peut que réitérer à nouveau que l'aide la plus importante, la plus sensible, la plus porteuse et la plus structurante à accorder aux provinces et aux territoires est une hausse tangible et considérable des transferts canadiens en santé. Une telle hausse doit réduire l'écart qui se creuse, année après année, entre la part accordée aux soins de santé par le fédéral et celle des provinces.
    En 2019, le Québec, les autres provinces et les territoires finançaient 40 % des dépenses en santé, alors que le gouvernement canadien en finançait seulement 22 %. D'après les données du Conference Board du Canada, le taux de croissance actuellement fixé fera en sorte que la proportion fédérale consacrée au financement des soins de santé chutera à moins de 20 % d’ici 2026.
    Nous n'avons pas besoin de savants calculs pour comprendre que ce déficit récurrent pèse lourd sur les moyens des provinces dans leurs efforts pour soutenir et renforcer leur système de santé. Le gouvernement fédéral répétera probablement qu'il est là pour soutenir les provinces et qu'il a notamment injecté 19 milliards de dollars, mais le problème, nous le savons, c'est que ces sommes ne sont pas récurrentes.
    Si le gouvernement écoutait et entendait réellement les provinces et le Québec, il saurait que c'est de sécurité et de prévisibilité qu'elles ont besoin et non pas de sommes d'argent accordées à la pièce, selon la température du moment, en y rattachant des conditions.
    Ai-je besoin de rappeler que ce sont des milliers de travailleuses et de travailleurs qui sont actuellement en première ligne et qui combattent la pandémie jour après jour depuis 11 mois?
    De quoi ont-elles et ont-ils besoin? Ils ont besoin qu'on reconnaisse leur travail et qu'on les appuie dans leur lutte pour soigner des gens et sauver des vies. Comment cela peut-il se faire? C'est en accordant les transferts fédéraux réclamés par ceux qui ont l'expertise et la responsabilité de la prestation des services et de l'organisation des soins, c'est-à-dire les gouvernements des provinces.
    Toutes ces travailleuses et tous ces travailleurs n'ont absolument pas besoin que le gouvernement fédéral vienne encore une fois jouer l'apprenti sorcier et qu'il tente de s'ingérer dans les compétences provinciales.
    Or, aujourd'hui, le gouvernement annonce une aide de 1 milliard de dollars pour la création d'un fonds pour les établissements de soins de longue durée. Ce fonds sera assorti de conditions et de redditions de comptes.
    Le système de santé québécois, qui est actuellement aux prises avec une pandémie, n'a pas besoin d'alourdir ces processus et ces procédés par d'interminables redditions de comptes. Le Québec n'a pas besoin que le gouvernement fédéral vienne s'ingérer en tentant d'élaborer une nouvelle série de normes nationales. Il y a déjà amplement de normes et de règles en place.
    S'il y a reddition de comptes à faire, c'est au gouvernement fédéral et au sujet de son incapacité à développer une autonomie financière en matière de vaccination. On le sait, on observe les retards. Au Québec, on dit qu'il y a, depuis la semaine dernière, des retards dans la livraison des vaccins. On ne pourra pas vacciner les gens au rythme prévu. En matière de reddition de comptes, il est grand temps que le gouvernement nous donne l'heure juste sur le carnet de livraison des vaccins.

  (1320)  

    Je le répète, les travailleuses et les travailleurs de première ligne du Québec ont besoin de deux choses: que le gouvernement fédéral procède à une hausse des transferts en santé, et qu'il le fasse sans condition.
    Du côté de l'industrie, les entreprises et les travailleurs souffrent de cette pandémie, et la réponse du gouvernement doit être adéquate. D’abord, le Bloc québécois a mentionné à plusieurs reprises l’inefficacité de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer.
    En fait, depuis juin dernier, tant le gouvernement du Québec que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante dénoncent le manque d’adaptation du programme et sa grande complexité. Nous saluons donc les ajustements au programme qui sont proposés aujourd’hui, même si ceux-ci auraient dû être faits bien avant.
    Pour ce qui est des aides spécifiques accordées aux secteurs les plus touchés, comme le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, l'hébergement, les arts, la culture, et les communications, le 3 novembre dernier, j'informais la Chambre, chiffres à l'appui, des difficultés particulières que rencontraient ces secteurs.
    À ce moment-là, plus de 56 000 travailleurs avaient perdu leurs emplois dans ces secteurs seulement pour le Québec. Nous savons maintenant que la situation a empiré et le Bloc québécois n'a eu de cesse de demander des mesures structurantes et spécifiques pour ces secteurs névralgiques de l’économie québécoise.
    Le projet de loi annonce le versement de 206 millions de dollars au Fonds d’aide et de relance régionale, le FARR, pour les entreprises ne pouvant bénéficier des autres programmes fédéraux. Vingt-cinq pour cent de ce financement devraient aller aux entreprises touristiques.
    Que le gouvernement ait entendu raison et ait répondu à nos nombreux appels à ce sujet nous satisfait. Cependant, outre les annonces destinées au FARR, nous n’avons encore aucun détail sur la forme que prendront certains autres programmes annoncés, comme le Programme de crédit aux entreprises pour les secteurs durement touchés.
    Comment se fait-il que, près de deux mois après l’avoir annoncée, le gouvernement ne soit toujours pas en mesure de nous donner les modalités de cette mesure? La crise est loin d’être terminée et les travailleurs et les propriétaires ont besoin de soutien spécifique.
    Aujourd’hui, 181 000 propriétaires de petites et moyennes entreprises envisagent une fermeture définitive. Plus de la moitié des 40 000 travailleurs du secteur hôtelier sont sans emploi.
    Finalement, l’industrie de l'aérospatiale et le secteur du transport aérien semblent être les grands oubliés. Rappelons que ces secteurs sont en crise. En septembre, les entreprises du secteur québécois de l'aérospatiale avaient mis à pied plus de 4 000 des 43 000 travailleurs de l’industrie, selon la grappe Aéro Montréal. Le gouvernement doit prendre ses responsabilités et développer une stratégie canadienne pour l'industrie aérospatiale. Le Bloc Québécois l’a demandé à plusieurs reprises. Qu'attend le gouvernement pour soutenir les travailleurs?
    En conclusion, les demandes du Bloc québécois envoient un signal fort concernant la santé. L'aide et l soutien aux travailleuses et aux travailleurs sont prioritaires. On sait que le transfert entre la Prestation canadienne d'urgence et la Prestation canadienne de la relance économique connaît des ratés. Jour après jour, les travailleurs font face aux retards interminables de leurs demandes de soutien à la PCRE.
    On l'a vécu avec le Régime québécois d'assurance parentale, et maintenant avec les travailleuses autonomes. Cela prend de six à huit semaines avant d'avoir des réponses, car on nous dit que des vérifications doivent être faites. C'est inacceptable. Ces travailleuses et ces travailleurs sont sans emploi et sans revenu.
    Que les vérifications se fassent, soit, mais qu'on raccourcisse les délais. Encore une fois, on voit que le gouvernement n'était pas prêt à répondre à cette crise.

  (1325)  

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Thérèse-De Blainville de son discours.
    Elle a parlé des transferts en santé. Le gouvernement fédéral a transféré plus de 20 milliards de dollars pendant la pandémie. C'est plus que les transferts qui sont déjà prévus entre les provinces et le fédéral. Or il faut financer les transferts supplémentaires.
    Ma question est très simple. Comment le fédéral devrait-il financer ces dépenses supplémentaires? Évidemment, il n'y a que quelques façons d'y arriver: soit par une augmentation de la dette annuelle du Canada, soit par une augmentation des taxes et impôts ou par l'amputation de certains programmes.
    J'aimerais savoir quels programmes la députée serait prête à amputer.
    Madame la Présidente, ma réponse à mon collègue le secrétaire parlementaire est simple: c'est une question de choix politique.
     J'avais déjà prévu qu'on nous dirait qu'on a déjà investi 19 milliards de dollars, auxquels s'ajoutent maintenant 1 milliard de dollars, pour des normes en soins de longue durée. Je rappelle au député que ces sommes sont non récurrentes. Or, entente après entente, c'est dans les transferts canadiens, qui eux sont permanents, prévisibles et récurrents, qu'il y a des compressions.
    Nous ne demandons pas au gouvernement de couper des fonds ailleurs, mais de prendre ses responsabilités et de donner aux provinces et aux territoires leur juste part du financement accordé.

[Traduction]

    Madame la Présidente, certains aspects de ce projet de loi m'inquiètent au plus haut point, à commencer par le fait que le plafond d'endettement sera beaucoup plus élevé que ce que les prévisions de dépenses laissaient croire. J'aimerais savoir ce que mon collègue pense du fait que le pouvoir d'emprunt sera nettement supérieur aux dépenses prévues.

[Français]

    Madame la Présidente, bien sûr, la dette doit nous préoccuper. En tant que parlementaires, nous devons toujours être sensibles aux budgets qui nous sont présentés. Je dois rappeler que j'ai été élue depuis plus d'un an et qu'il n'y a toujours pas eu de budget.
    En effet, cette question est préoccupante, mais pas au point de sous-estimer l'effort de financement que le gouvernement doit faire actuellement sur le plan du soutien aux personnes les plus vulnérables et sur celui de la santé.

  (1330)  

    Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de son discours.
    Nous sommes dans une situation où, pendant que les libéraux donnent des millions de dollars à de grandes compagnies qui refilent cet argent directement à leurs actionnaires pour payer des dividendes, on a des travailleurs et des travailleuses, qui, à cause d'une confusion dans le programme de Prestation canadienne de la relance économique, se voient maintenant forcés de rembourser des sommes très importantes. Il s'agit parfois de dizaines de milliers de dollars. Ces travailleurs et ces travailleuses gagnaient environ 5 000 $ par année. Ils font donc vraiment partie des plus pauvres de notre société, et les libéraux, malheureusement, s'acharnent sur eux.
    Ma collègue va-t-elle joindre sa voix à celles des députés du NPD pour réclamer qu'on arrête de pourchasser ces travailleurs et ces travailleuses?
    Madame la Présidente, je pense que notre formation politique est toujours là quand il est question de soutenir les travailleuses et les travailleurs. Nous serons toujours là.
    Nous avons appuyé les mesures mises en place de toute urgence alors que les gens en avait vraiment besoin. Maintenant, on peut déplorer que le gouvernement ne soit pas prêt à mettre en application ces nouveaux programmes et ces mesures. Je l'ai dénoncé dans mon discours.
    Ce qu'on peut déplorer actuellement, c'est qu'il y a une chasse aux personnes qui n'avaient même pas reçu de PCU et qui se débattent maintenant dans des dédales administratifs, comme le fait que des personnes sans revenu et sans emploi ne reçoivent toujours pas leur Prestation canadienne de la relance économique.
    Les questions de justice fiscale sont toujours une priorité pour le Bloc.
    Madame la Présidente, tout d'abord, permettez-moi de vous faire part de l'enthousiasme qui m'anime à l'idée de vous retrouver, de même que l'ensemble de nos collègues pour les débats de la plus haute importance à la Chambre. Cette pause de quelques semaines aura été, je l'espère, bénéfique pour tous et pour chacun d'entre nous puisque des défis immenses se dressent à l'horizon des mois à venir.
    Des débats cruciaux animeront la Chambre pendant plusieurs semaines, et la gestion de la pandémie de COVID-19 particulièrement cahoteuse de la part du gouvernement libéral nous tiendra assurément occupés. Les intentions du gouvernement libéral seront scrutées à la loupe, tant par les partis de l'opposition et le public que par la presse parlementaire à l'affût des cafouillages erratiques trop nombreux du parti ministériel. La vigilance de tous les députés sera requise pour éviter d'autres impairs stratégiques, comme ceux commis volontairement ou non par le gouvernement, dans une situation extraordinaire qui nécessite une rigueur de tous les instants et où la marge d'erreur est plus que minime.
    J'ose espérer que vous avez pu, madame la Présidente, recharger vos batteries et, surtout, saisir l'occasion de passer du temps de qualité en confinement avec vos proches, pour leur plus grand plaisir, j'en suis persuadé.
    Pour notre part, mes collègues du Bloc québécois et moi-même sommes frais et dispos pour entamer nos travaux d'hiver à la Chambre. J'ajouterai que toute la population du Québec sait déjà que, fidèles à nos engagements des derniers mois, aucun compromis ne sera possible de notre part dans la défense pleine et entière des intérêts du Québec. Nous l'avons répété tant et plus, ce que le Québec veut, le Bloc le veut. Le Québec choisit et le Bloc agit.
    De la même manière, notre engagement de tous les jours et le bilan que nous avons pu dresser jusqu'à maintenant de cette législature nous permet d'avancer, sans fausse prétention, que le caucus du Québec...
    Je suis désolée, apparemment votre micro n'est pas bien branché ou bien enfoncé. Les interprètes semblent avoir un peu de difficulté à vous suivre. Pouvez-vous le débrancher et le rebrancher s'il vous plaît?
    Il semble que ça aille mieux ainsi.
    Madame la Présidente, notre engagement de tous les jours et le bilan que nous avons pu dresser jusqu'à maintenant de cette législature nous permet d'avancer sans fausse prétention que le caucus du Bloc québécois est fiable et fier.
    Ce préambule vif et senti au sujet principal de mon allocution vous permettra de mieux saisir la portée de mon propos et surtout de mesurer la longue réflexion que m'a procurée l'étude approfondie du projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre le 2 décembre dernier par la vice-première ministre et ministre des Finances et dont la Chambre est saisie depuis ce matin. Ce projet de loi, somme toute assez court, présente et précise certaines des mesures annoncées par le gouvernement fédéral dans le discours prononcé par la ministre lors de la présentation de son énoncé économique visant à soutenir les Canadiens et à lutter contre la pandémie de la COVID-19.
    On se rappellera le temps qu'a pris le gouvernement avant de proposer à la Chambre l'étude approfondie de ce projet de loi. En effet, en décembre dernier, le gouvernement tentait par tous les moyens et coûte que coûte d'accélérer l'étude du projet de loi C-7, sur l'aide médicale à mourir, bloquée systématiquement par la frange socialement conservatrice de nos collègues du Parti conservateur. Chacun a le droit à ses combats. Je ne dirai pas ici ce que je pense que ces tactiques dilatoires mesquines qui mettent en péril les intérêts et les droits fondamentaux de centaines de nos concitoyens. Ces derniers doivent malheureusement s'en remettre à l'État pour légaliser un état de fait qu'ils ont mûrement réfléchi et une décision fondamentale qu'ils souhaitent prendre dans la sérénité plutôt que de voir se dérouler devant leurs yeux un débat déchirant et interminable au nom de considérations bassement partisanes.
    Pour revenir à mes propos, ce projet de loi, bien que court en texte, comporte des modifications majeures à plusieurs lois actuellement en vigueur. J'espère que ces modifications contribueront de manière concluante à faire efficacement avancer le bien de tous ceux et celles que nous représentons. Ce n'est pas à la légère que le Bloc québécois prend cette approche. Si le gouvernement présente une mesure législative pleine de bon sens et qui sert l'intérêt des Québécois, il tombe sous le sens que nous l'appuyions. Cependant, encore faudra-t-il que ce même gouvernement nous démontre que cette mesure n'est ni partisane ni clientéliste, contrairement à ce qui constitue depuis trop longtemps la façon libérale de gouverner, même en situation minoritaire.
    Comme tout le monde le sait bien et comme le rappelle le Bloc québécois au quotidien à la Chambre, le Parti libéral porte en ses gènes une obsession centralisatrice outrancière qui mine l'esprit même de la Constitution qu'il a enfoncée dans la gorge du Québec en 1982. Par ailleurs, nos collègues du NPD suivent aveuglément les libéraux dans cette tangente depuis toujours. Ils se comportent envers eux comme des laquais espérant inlassablement grignoter la mince pitance que leurs maîtres laisseront tomber derrière eux en échange d'une promiscuité idéologique variable en fonction de la conjoncture politique.
    Pour revenir aux dispositions du projet de loi C-14, le gouvernement entend modifier une panoplie de lois actuellement en vigueur, en les bonifiant dans certains cas, mais de manière inégale selon ce qu'en penseraient les gouvernements du Québec qui se sont succédé depuis 60 ans.
    Pour ce qui est de l'intérêt supérieur des contribuables québécois, la plupart des modifications législatives proposées par le gouvernement libéral aux lois fiscales n'auront que peu ou pas d'incidences sur la situation actuelle au Québec. En effet, en voulant modifier la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement ne vient que confirmer la justesse et l'à-propos du programme québécois en la matière, mis sur pied par le gouvernement de Daniel Johnson père à la fin des années 1960. Ce dernier avait repris à son compte toute l'œuvre du gouvernement Lesage, dont les personnages les plus imposants et les plus importants furent sans contredit Paul Gérin-Lajoie et René Lévesque.
    Le Québec offre à ses étudiants l'un des meilleurs régimes de prêts et bourses en Occident. Cette approche progressiste hors du commun a permis de faire rayonner mondialement nos chercheurs, nos ingénieurs, nos penseurs et toute une foule de créateurs de chez nous, avec comme dénominateur commun l'excellence de notre réseau universitaire.

  (1335)  

    J'en prends pour seul exemple la reconnaissance internationale de mon alma mater, l'Université du Québec à Rimouski, en ce qui a trait à la recherche en acoustique marine et au nombre de sommités mondiales œuvrant en son sein relativement à la recherche de pointe sur les écosystèmes, comme celui de l'unique et majestueux fleuve Saint-Laurent. Il en va de même pour l'Université Laval, l'Université de Sherbrooke, l'Université de Montréal ou l'Université McGill relativement à la recherche médicale et pharmaceutique. Le génie québécois ne cesse de progresser. C'est grâce au programme de financement des études, tel que développé par l'État québécois, que nous pouvons nous enorgueillir des percées fulgurantes qui marquent la recherche médicale qui nous est si précieuse aujourd'hui.
    En cette douloureuse période pandémique, je sais que mes collègues des autres provinces envient, avec raison, la place de choix qu'occupent nos chercheurs, nos savants et nos médecins sur l'échiquier canadien.
     Je rappelle que, depuis des décennies, les gouvernements du Québec se sont d’abord tenus debout face à Ottawa, afin de faire respecter les prérogatives constitutionnelles qui étaient les leurs. De la fierté d'un peuple découlent des bénéfices et des avantages non négligeables qui forgent une véritable nation.
    Dans cette perspective, en voulant combler les lacunes de sa législation déficiente concernant l'aide financière aux étudiants du reste du Canada, le gouvernement devra songer à une compensation équitable pour permettre le même répit aux jeunes Québécois qui sont choyés par le Québec, mais délaissés par le gouvernement d'Ottawa. Il s'agit d'une simple question d'équité.
    Parlant d'équité, je ne pourrais passer sous silence une facette fondamentalement injuste de l'action du gouvernement depuis la pandémie. En dépit des milliards de dollars débloqués en aide financière annoncée et accordée aux amis et à la famille du premier ministre, on sait que les personnes les plus injustement et personnellement touchées par la COVID-19 sont sans contredit les personnes aînées, soit nos parents, nos grands-parents et nos arrière-grands-parents, si nous sommes chanceux.
    Il est plus regrettable que nos aînés soient une fois de plus laissés de côté par le gouvernement alors qu'ils sont ceux dont la situation financière s'est lamentablement détériorée en raison des multiples mesures de protection prises à leur égard par les différents paliers de gouvernement. Je déplore vivement que, malgré un maigre paiement forfaitaire unique l'été dernier, le gouvernement libéral ait laissé tomber ces gens qui nous ont précédés et qui ont littéralement bâti la société dont nous pouvons être fiers. Cela constitue à mes yeux une claque au visage de toute une génération pour qui, il me semble...

  (1340)  

    Je suis désolée d'interrompre l'honorable député, mais son temps de parole est écoulé.
    Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
    Madame la Présidente, je connais bien la région que le député représente, soit Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
    Les gens de cet endroit sont fiers, mais ils sont aussi très éloquents. Je pense à Guy Caron, l'ancien député de cette circonscription. Il a su représenter dignement cette circonscription à la Chambre des communes. Chaque fois qu'il se levait, tout le monde l'écoutait. Il avait des choses à apporter aux débats.
    Je dois dire que je suis déçu que le député ait choisi de lancer toute une gamme d'insultes à tous les autres députés à la Chambre. Cela n'est pas approprié. J'espère qu'il va y réfléchir, afin d'apporter, la prochaine fois, plus de substance à son discours.
    L'élément de son discours que je trouvais intéressant, c'est celui en lien avec le droit des étudiants. On sait très bien que le gouvernement a refusé de suspendre tous les paiements relatifs aux prêts étudiants. Malheureusement, on a seulement parlé du taux d'intérêt. Dans cette crise, il faut que le gouvernement aille plus loin.
    Quelles répercussions cela pourrait-il avoir sur les étudiants du Québec et du Canada qui sont obligés de rembourser leurs prêts étudiants pendant la crise?
    Madame la Présidente, j'ai bien écouté les propos déplacés de mon collègue de New Westminster—Burnaby.
    Je l'invite à réfléchir au fait qu'il a envoyé à tous les conseils municipaux du Québec un projet de loi concernant un programme pancanadien d'assurance-médicaments. Pourtant, il sait qu'il s'agit d'un champ de compétence du Québec. Sa formation politique a l'habitude idéologique d'empiéter sur les champs de compétence. De plus, il a décidé d'envoyer cela sans consulter les députés qui ont pourtant été élus de manière démocratique par la population. Le député devrait cesser de nous donner des leçons de morale et de respect. Le député de New Westminster—Burnaby pourra repasser avec sa bastonnade.
    Bien sûr, comme je l'ai bien évoqué dans mon discours, le Québec a déjà son programme de prêts et de bourses. Pourquoi devrait-il payer en double et travailler en double?
    Encore une fois, je pense que mon collègue ne comprend pas. La Constitution, ce n'est pas nous qui l'avons inventée. Ce qu'on dit aujourd'hui, c'est de respecter les règles du jeu. On repassera pour le respect.

  (1345)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je crois que mon collègue a été élu, comme moi, en 2019. Si je ne m'abuse, ni lui ni moi, n'avons vu le gouvernement présenter un budget. Or, nous sommes maintenant saisis d'une sorte de mesure hybride qui comprend bon nombre de nouveaux programmes, de nouvelles dépenses et une augmentation massive du plafond d'endettement et du pouvoir d'emprunt.
    Je me demande si le député d'en face aurait l'obligeance de faire des observations sur le fait que l'actuel gouvernement n'a pas présenté de budget depuis 600 jours, si je ne m'abuse.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai bien écouté les propos de mon collègue de Battle River—Crowfoot et je le remercie de sa question. Évidemment, le déficit de 382 milliards de dollars est historique et nous sommes dans une situation historique. Est-ce que cela permet de dépenser de façon outrancière et sans compter? La réponse est non.
    Le directeur parlementaire du budget a été clair quant au plan de dépenses du gouvernement libéral présenté à la fin novembre: si l'objectif de ce plan est d'aider l'économie à se remettre de la pandémie, il risque de rater sa cible. Les meilleurs économistes se sont prononcés et ont dit que cela ne tenait pas la route sur le plan de l'équilibre budgétaire. Bien sûr, je fais miens les propos de mon collègue: il faut plus de transparence et il faut un véritable plan permettant d'intervenir dans une situation qui est historique.
    Madame la Présidente, je veux souhaiter une bonne année à tous et à toutes.
    Nous abordons déjà des questions importantes pour l'avenir de toutes les familles canadiennes de partout au pays pendant cette pandémie. J'aimerais commencer en parlant justement des répercussions que nous avons vues. Je sais que mon discours sera interrompu par la période des questions et qu'il se terminera après.
    Je voulais d'abord souligner l'importance de travailler ensemble comme parlementaires pour atténuer la crise qui sévit partout au pays et qui a des répercussions tellement profondes dans toutes les villes et tous les villages du Canada.

[Traduction]

    Pas plus tard que la fin de semaine dernière, nous avons commémoré le triste anniversaire de l'apparition du premier cas de COVID au Canada. Depuis la découverte, il y a un an, du premier cas de COVID, 20 000 Canadiens ont perdu la vie à cause de cette pandémie qui ravage le pays.
    Nous comprenons tous l'importance de souligner l'incroyable courage et bravoure des professionnels de la santé qui travaillent en première ligne. Ils se présentent au travail souvent au péril de leur vie; d'ailleurs, des dizaines d'entre eux sont morts pendant la pandémie. La COVID a des conséquences dévastatrices et, dans le contexte de cette énorme tragédie, il nous incombe, en tant que parlementaires, de saluer le courage et le dévouement de ces professionnels de la santé qui mettent constamment leur vie en péril.
    Nous sommes aux prises avec une pandémie qui aura des répercussions pendant des années. Je pense à la grippe espagnole et aux leçons qu'on peut tirer de cette tragique pandémie survenue il y a un siècle. Dans de nombreux cas et dans un grand nombre de pays, même après le ralentissement et la fin de la pandémie, les répercussions financières et économiques de la grippe espagnole se sont fait sentir pendant une décennie. Donc, mes commentaires aujourd'hui ne se limitent pas seulement à ce qu'il faut faire maintenant. Il faut également parler de ce qu'il faudra faire pendant la prochaine décennie. C'est pendant cette période que se feront sentir les répercussions financières et économiques de la pandémie.
    Nous devons faire preuve d'audace. Nous devons prendre des mesures pour aider les Canadiens à traverser la pandémie — espérons-le en toute sécurité et en bonne santé — et jeter les bases de la reconstruction afin que le gouvernement fédéral puisse s'attaquer aux répercussions économiques et financières que subiront tant de familles canadiennes au cours de la prochaine décennie. Ces mesures aideraient aussi les collectivités à l'échelle du pays.

  (1350)  

[Français]

     Quand on regarde le projet de loi C-14, on voit très clairement qu'il ne s'agit pas d'une réponse audacieuse à toutes les répercussions dévastatrices de cette pandémie. Quand on regarde ce qui est inclus dans ce projet de loi, on voit que, effectivement, le gouvernement n'a pas su répondre de façon audacieuse à tous les défis que les Canadiennes et les Canadiens sont en train de vivre.
    Je regarde ce que contient le projet de loi, et je vois que c'est loin de répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens qui vivent cette pandémie et en subissent les répercussions financières et économiques. Dans l'ensemble, ce projet de loi apporte un peu d'aide et ce n'est pas négligeable. Bien sûr, un peu d'aide, c'est important et c'est mieux que rien.
    Il faut dire que le gouvernement pourrait oser davantage et aller beaucoup plus loin. Comme l'ont déjà très clairement dit le chef du NPD, le député de Burnaby-Sud, et l'ensemble du caucus du NPD, il faut apporter de l'aide maintenant. Il faut donc étudier chacun des éléments du projet de loi et voir ce qui y manque.
    De l'aide est effectivement accordée pour les soins de longue durée, dont la nécessité ne fait aucun doute. Nous voyons en effet que l'épicentre de cette pandémie se trouve dans les CHSLD au Québec et dans les centres de soins de longue durée de partout au pays. Dans ces endroits, nous observons des milliers de décès résultant de l'absence de règles visant à renforcer les normes encadrant les soins qui y sont fournis.
    Nos aînés méritent mieux pour ce qui est de tous les services qu'ils reçoivent. Un milliard, c'est peu lorsqu'on regarde ce que le gouvernement a fait depuis le début de cette crise. Dès le début, nous avons vu que le gouvernement a offert 750 milliards de dollars aux grandes banques canadiennes. Les députés du gouvernement vont dire que ces liquidités ne proviennent pas uniquement du gouvernement, mais de plusieurs sources. Il demeure qu'au cours des quelques jours où la pandémie a frappé le plus fort au mois de mars, le gouvernement devait agir vite et son premier geste a été de débloquer 750 milliards de dollars pour les grandes banques canadiennes. Le premier réflexe du gouvernement a été de dire qu'il fallait venir en renfort aux banques canadiennes et il a mis 750 milliards de dollars à la disposition de ce secteur.
    Si toutes les dépenses prévues dans ce projet de loi sont effectuées, les aînés recevront pour leur part un peu moins d'un milliard. Le rapport est de 750 pour un: un milliard pour les aînés du Canada, qui sont morts par milliers pendant cette crise-là, mais 750 milliards pour le secteur bancaire, lequel a jusqu'ici réalisé des profits de 30 milliards de dollars depuis le début de la pandémie. Quelle perception cela laisse-t-il de voir le gouvernement mettre le paquet sur les grandes banques canadiennes? Est-ce là notre priorité?
    Pour sa part, ce projet de loi n'offre que des miettes, y compris pour ce qui est de l'Allocation canadienne pour enfants. Certes, cela aide, 100 dollars par mois, mais c'est 2 milliards de dollars qu'il faudrait investir immédiatement pour mettre en place les fondations d'un système national de garde d'enfants. Le taux de chômage ne cesse d'augmenter et les difficultés économiques existent depuis avant la pandémie. Les familles canadiennes avaient déjà en moyenne la dette familiale la plus importante de celles des pays les plus industrialisés, à cause des politiques mises en place par les précédents gouvernements conservateurs et libéraux. Le gouvernement aurait pu faire mieux, bien mieux, et oser davantage que simplement offrir 100 dollars par mois à des familles qui luttent pour conserver leur logement et pour mettre de la nourriture sur la table.

  (1355)  

    On y parle aussi des prêts étudiants. Le gouvernement suspend le paiement des intérêts sur les prêts étudiants. Or, pour ces étudiants qui tentent de surmonter cette crise de la meilleure façon possible, ces derniers sont quand même toujours obligés de rembourser leur prêt étudiant. Même si les taux d'intérêt sont plus bas, les montants donnés pour appuyer les étudiants sont minimes quand on pense à toutes les difficultés qu'ils sont en train de vivre. On n'a qu'à comparer cette suspension de paiement d'intérêts sur les prêts étudiants à l'octroi de 750 milliards de dollars aux grandes banques canadiennes en mesures de soutien des liquidités.
     En ce qui concerne l'assurance-médicaments, nous aurons la chance de voter le mois prochain sur le projet de loi C-213 qui établira les bases légales de l'assurance-médicaments. Il faut dire que nous recevons, de partout au pays, un appui soutenu à ce projet de loi. Comme l'a d'ailleurs mentionné un député du Bloc québécois, des dizaines de municipalités du Québec viennent d'appuyer ce projet de loi pour instaurer un système d'assurance-médicaments universel, auquel tous les gens au Canada pourront avoir accès. La mise en place d'un système où personne n'est laissé pour compte est aussi une demande du mouvement syndical au Canada, au Québec et partout au pays.
    Avec la pandémie, on parle de quelque 10 millions de personnes au pays qui n'ont pas accès à un programme d'assurance-médicaments, soit parce qu'ils ont perdu leur emploi, soit parce qu'ils n'ont pas accès à un plan de protection par l'entremise de leur employeur. Le projet de loi C-14 aurait pu contenir certains éléments que le NPD apportera le mois prochain lors du vote au Parlement, mais, pour l'instant, cela est aussi laissé de côté.
    Je sais que mon temps de parole se termine, mais j'aimerais dire que ce qui est le plus décevant, dans ce projet de loi, même si certains éléments sont plutôt positifs, c'est le manque d'ambition de la part du gouvernement, alors que les Canadiennes et les Canadiens sont en train de vivre une crise sans précédent.

  (1400)  

    Je remercie l'honorable député de New Westminster—Burnaby. Il aura droit à sept minutes et deux secondes lorsque nous reprendrons le débat.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, l'annulation du projet Keystone XL porte un coup terrible à tous les Canadiens, et pas uniquement aux habitants de l'Alberta et de la Saskatchewan. En effet, il n'y a pratiquement aucune petite ville en Ontario où il n'y a pas d'entreprise fabriquant des produits pour l'industrie de l'énergie.
    Même si cette décision est déplorable, c'est là exactement le but visé par l'Accord de Paris et le projet de loi C-12 sur la carboneutralité des libéraux. Il est révélateur que l'annulation ait eu lieu la journée même où les États-Unis ont de nouveau adhéré à l'Accord de Paris.
    L'abandon de projets comme celui de Keystone ne réduira pas la demande mondiale de pétrole. Cependant, à cause de cette décision, le cours du pétrole canadien baissera, le Canada touchera moins de recettes fiscales et plus de Canadiens demeureront au chômage. Nous devrons importer plus de pétrole de l'Arabie saoudite et de pays ayant des bilans pitoyables en matière d'environnement et des droits de la personne.
    Je sais pourquoi les libéraux, entre autres, appuieront le projet de loi, mais je suis très surpris que les conservateurs et Erin O’Toole fassent de même.
    Je vote contre le projet de loi C-12, et j'espère que certains de mes anciens collègues conservateurs auront le courage de se prononcer contre cette attaque à l'égard de notre industrie énergétique.
    Que Dieu bénisse le Canada et toutes ses ressources naturelles.
    Je sais que nous avons été absents pendant un certain temps et que nous avons tendance à oublier les règles, mais je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas désigner leurs confrères par leur nom à la Chambre, mais plutôt par le nom de leur circonscription ou leur titre.

Le Mois du patrimoine tamoul

    Monsieur le Président, je voudrais souligner le Mois du patrimoine tamoul.
    Ma circonscription, Brampton-Est, compte une communauté tamoule active, dynamique et talentueuse. Les Canadiens d'origine tamoule sont un élément important de notre mosaïque sociale. Je me réjouis d'ailleurs que le Parlement ait adopté à l'unanimité la motion faisant de janvier le Mois du patrimoine tamoul, qui nous donne l'occasion de rendre hommage à la communauté tamoule pour ses nombreuses réalisations et son apport précieux à la société canadienne.
    Pendant que nous célébrons avec les membres de la communauté tamoule, je dois dire aussi que de nombreux Canadiens d'origine tamoule et moi-même sommes atterrés par la destruction du monument commémoratif, à l'Université de Jaffna.
    Je tiens également à souligner le travail remarquable qu'accomplit l'association des aînés tamouls de Brampton. Cette association s'efforce de réduire l'isolement social des aînés de Brampton et de les rapprocher.
    L'année dernière a été extrêmement difficile pour les organismes comme celui-ci, qui ont dû trouver de nouvelles façons de favoriser, en toute sécurité, la participation active des aînés dans la société. Ces organismes ont pris la situation en main pour que les personnes vulnérables continuent de se sentir utiles et accueillies.
    J'invite les Canadiens à réfléchir à la richesse de la culture et de la langue tamoules et à la célébrer. Bon Mois du patrimoine tamoul à tous!

La circonscription d'York—Simcoe

    Monsieur le Président, York—Simcoe a de belles histoires à raconter. Ensemble, nous avons fait preuve d'un esprit et d'une résilience incroyables face aux grandes épreuves de l'année qui vient de se terminer. J'aimerais profiter de l'occasion pour mettre en lumière certains des héros méconnus de ma circonscription.
    Sarah et Emily Dahlgren, deux adolescentes de Bradford, en sont deux. En travaillant fort et en inspirant toute la collectivité, elles ont récolté 50 000 $ pour la banque alimentaire locale. Bob Goodlad de Keswick Flowers and Gifts a donné l'exemple pour la fête des Mères l'année dernière lorsqu'il a distribué des fleurs aux résidentes d'un foyer pour personnes âgées de la région avec l'aide de John Benyik des services médicaux d'urgence d'York. La famille Bailey de Bailey's Homestead a fourni des repas aux travailleurs de première ligne au moment où ils en avaient le plus besoin.
    Bien sûr, nous remercions les gens qui travaillent dans les banques alimentaires et les refuges, ainsi que les innombrables propriétaires de petites entreprises qui redonnent ce qu'ils ont reçu à la communauté alors qu'ils s'efforcent de maintenir leur entreprise à flot, notamment les restaurateurs et les agriculteurs qui nourrissent ceux qui ont faim. Ces personnes inspirantes et les gens de ma circonscription sont ceux qui me donnent de l'espoir en ce début de 2021.

Le groupe Caremongers de Whitby

    Monsieur le Président, en mars de l'année dernière, alors que la pandémie obligeait le pays tout entier à s'immobiliser, un groupe de bénévoles dévoués de Whitby ont uni leurs forces pour que personne ne soit laissé pour compte.
    Je tiens à féliciter et à remercier tous les membres du groupe Caremongers de Whitby. Qu'il s'agisse d'organiser de multiples guignolées à l'échelle de la collectivité avec des centaines de bénévoles, d'établir des lignes téléphoniques et de livrer de la nourriture et d'autres biens essentiels pour des aînés seuls ou de créer un programme de collecte de cartes-cadeaux avant les Fêtes pour éviter que les enfants de Whitby soient déçus cette année, ces gens incroyables ont contribué à assurer la santé et la sécurité de leurs concitoyens de la région et ont répondu à l'appel en cette période difficile. Par leur altruisme, ces bénévoles exceptionnels, ces Caremongers, se sont révélés un exemple de résilience communautaire en plus d'offrir des retombées inestimables.
    Au nom des gens de Whitby, je remercie du fond du cœur les bénévoles de l'ensemble de la collectivité. Ils ont fait preuve de compassion et d'une grande générosité pendant une année difficile. Notre collectivité s'en trouve enrichie.

  (1405)  

[Français]

L'attentat à Ouagadougou de 2016

    Monsieur le Président, il y a cinq ans, le 15 janvier 2016, avait lieu un attentat à Ouagadougou, capitale du Burkina Faso. Ce pays traditionnellement pacifique tombait alors dans une violence politico-religieuse abjecte. Cet attentat a eu des échos jusqu'au Québec, puisque six personnes de Lac-Beauport ont été assassinées. Ces personnes généreuses étaient là pour bâtir une école bénévolement afin d'aider une communauté à continuer à vivre dans la paix et à avoir accès à l'instruction, afin que les enfants contribuent au mieux-être collectif une fois adultes.
    Gladys Chamberland, Yves Carrier, Charlelie Carrier, Maude Carrier, Louis Chabot et Suzanne Bernier, vos noms résonnent encore à nos mémoires et à nos cœurs. Nous préférerions tous vous avoir encore avec nous. Nous vivons par votre exemple, afin que de grands et de petits gestes permettent de rendre ce monde meilleur par l'instruction.
    À leur famille et à leurs nombreux amis, je veux dire que nous nous souvenons.

Marie-Paule Kirouac

    Monsieur le Président, j'aimerais prendre un moment pour souligner le décès, le 6 janvier dernier, d'une grande dame de Sherbrooke. Grande contributrice à la création de La Maison Aube-Lumière, une maison de soins palliatifs pour les personnes atteintes de cancer en phase avancée, Marie-Paule Kirouac en est devenue la toute première directrice générale.
    Mme Kirouac était une battante. Elle ne reculait devant aucun défi. C'était une femme dotée d'une détermination hors du commun, une femme de cœur dévouée à donner son maximum pour le bien-être des autres. Je le sais, parce que j'ai eu le privilège de la côtoyer de près pendant les 10 ans que j'ai passés au Conseil d'administration de La Maison Aube-Lumière.
    Des portes fermées, pour elle, cela n'existait pas. Lors des campagnes de financement, personne ne communiquait comme elle sa grande empathie et l'importance de la mission de La Maison Aube-Lumière.
     J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille et à tous ses proches.
     Je vous remercie pour tout, madame Kirouac.

[Traduction]

L'Équipe Murphy

    Monsieur le Président, les habitants de notre région de l'est de l'Ontario soutiennent un ami et un chef qui a toujours été là pour eux. Pendant des années, David Murphy a fait du bénévolat et collecté des fonds pour de nombreuses causes à Cornwall et dans sa région. Qu'il soit sur un ring de boxe, en train de faire cuire des hamburgers lors d'un barbecue ou même en se faisant raser la tête, son énergie est une source d'inspiration. Maintenant, David a besoin de nous.
    Il se bat contre le cancer et un avenir incertain: il a besoin de nos prières et de nos bons voeux. Quoi qu'il en soit, Murphy étant Murphy, il ne pense pas à lui-même, mais aux autres, qu'il essaie d'aider. Il vend des tee-shirts Équipe Murphy pour aider des malades du cancer à acheter des cartes essence et à payer d'autres dépenses. Il voulait collecter 1 500 $ et, à ce jour, il en a collecté 5 000, et ce n'est pas fini.
     David Murphy incarne l'esprit canadien: il est solide, attentionné et généreux. Je le supplie de continuer à se battre et je le remercie pour son infatigable travail communautaire. Il peut compter sur nous tous dans l'Équipe Murphy.

La thérapie de conversion

    Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler d'un événement positif qui s'est produit dans ma circonscription, Kingston et les Îles, en ces temps difficiles. En effet, je suis fier d'informer la Chambre que, à sa dernière réunion, le conseil municipal de Kingston a adopté, à l'unanimité, une motion interdisant la thérapie de conversion, faisant de Kingston la première ville en Ontario à interdire cette pratique.
    La thérapie de conversion est une pratique nuisible ciblant les Canadiens vulnérables de la communauté LGBTQ2+ et pouvant infliger un traumatisme à vie. Je suis heureux d'apprendre que Kingston a pris la décision collective d'interdire cette pratique. Je tiens à remercier, tout particulièrement, la conseillère Bridget Doherty et le maire Bryan Paterson d'avoir présenté cette motion. Je remercie également tous les conseillers municipaux d'avoir adopté cette position.
    Je suis impatient de collaborer avec mes collègues à la Chambre et au niveau fédéral pour faire en sorte que le projet de loi C-6 soit adopté et que la thérapie de conversion soit interdite partout au Canada.

  (1410)  

La soirée Burns

    Monsieur le Président, aujourd'hui, les Canadiens d'origine écossaise honorent la mémoire et l'héritage du poète Robert Burns. Plus de 260 ans après sa naissance, Burns n'est pas près de disparaître. En effet, les gens se reconnaissent grandement à travers ses écrits, dont les mots — empreints de compassion, d'humanité et d'unité — trouvent toujours écho aujourd'hui.
    C'est mon père qui m'a appris les chansons Auld Lang Syne, To a Mouse et My Heart's in the Highlands de Burns. Plus tard, il m'a offert son recueil de poèmes de Burns qu'il chérissait tant et que son propre père lui avait transmis. Sa couverture en cuir s'est désintégrée depuis longtemps et ses pages sont déchirées et usées, mais ce recueil demeure l'un de mes biens les plus précieux. Ces poèmes sont un baume pour l'âme durant les périodes difficiles. Après tout, le message éternel de Burns en est un de camaraderie et d'amour de son prochain.
    À chacun de mes amis, je souhaite un dîner-hommage à Burns en ligne qui réchauffe le cœur, rempli de danse, de chants de cornemuse, de poèmes et de chansons.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, « timide », « faible » et « lamentable » sont des adjectifs qui décrivent bien la réaction du premier ministre à l'annulation du projet de pipeline Keystone XL. Le premier jour de son mandat de président des États-Unis, Joe Biden a porté un très dur coup à l'économie du Canada et de son pays en faisant dérailler le projet. Le premier ministre s'est vanté d'être le premier dirigeant mondial que Joe Biden a appelé. Comment a-t-il tenu tête au nouveau président? Il ne l'a pas fait. Il a dit être déçu par l'annulation, mais a fait fi de la situation en affirmant que le nouveau président ne faisait que tenir une promesse électorale.
    Le premier ministre doit cesser de rêver à ses dernières vacances dans les Caraïbes et se remettre au travail et rappeler le président pour lui dire que ce n'est pas une façon de traiter un meilleur ami, que les deux pays ont besoin de ce pipeline et qu'il doit revenir sur cette décision immédiatement.

L'Ordre du Canada

    Monsieur le Président, le 31 décembre dernier, un habitant de Charlottetown a été décoré de l'Ordre du Canada.
    Lorsqu'il était dans la quarantaine, il a quitté un emploi sûr au gouvernement pour investir tout ce qu'il avait dans une entreprise de batteries de cuisine en faillite. Depuis 35 ans, l'entreprise, qui est mieux connue pour sa marque Paderno, connait un immense succès et fournit un emploi stable à longueur d'année à un nombre croissant de familles de l'Île-du-Prince-Édouard.
    La participation de cette personne dans la société Atlantic Beef Products est également une histoire de relance. Quand cet habitant est devenu président du conseil d'administration de cette usine de transformation du bœuf, celle-ci pesait lourdement sur le budget de l'État. Après qu'il a formé une équipe solide et créé une marque forte, Atlantic Beef a prospéré. La société est rentable et fournit des emplois intéressants aux habitants de l'Île-du-Prince-Édouard.
    Son engagement envers sa collectivité était explicite quand il a dirigé la campagne de financement pour l'Hôpital Queen Elizabeth, qui a permis de recueillir 23 millions de dollars en 2010. Il n'aurait pas pu y arriver sans le soutien de ma mère, Joan. Je ne pourrais être plus fier de mon père, Jim Casey, qui a été décoré de l'Ordre du Canada.
    Je tiens à féliciter mon père.

[Français]

Les petites et moyennes entreprises

    Monsieur le Président, les petites et moyennes entreprises du Canada subissent les contrecoups de la pandémie de la COVID-19. Des secteurs tels que la restauration, l'hôtellerie, le tourisme, la culture et les arts sont touchés de plein fouet par d'importantes pertes d'emplois. Derrière ce drame se cachent des femmes et des hommes qui voient leurs rêves d'entrepreneuriat disparaître ainsi que leur patrimoine.
    Les petites et moyennes entreprises canadiennes ont besoin d'un plan de relance robuste.
     Les conservateurs sont reconnus pour leur expertise en économie. Le précédent gouvernement conservateur est sorti avec brio de la crise économique de 2008, plus fort que tous les autres pays du G7. Les Canadiens méritent d'être premiers de classe. Nous, les conservateurs, tendons la main sans relâche au gouvernement pour construire le Canada de demain.
    Les prochaines mesures pour soutenir les petites et moyennes entreprises doivent être concentrées pour préserver la pérennité et l'avenir de celles-ci et de tous les travailleurs canadiens.

[Traduction]

Les relations canado-américaines

    Monsieur le Président, les conservateurs du Canada tiennent à féliciter le président Joe Biden et la vice-présidente Kamala Harris de leur investiture. Le Canada et les États-Unis entretiennent des relations uniques, sans pareilles dans le monde entier. Nous partageons des frontières et des valeurs semblables. Nous avons des intérêts en commun et des liens familiaux. Nous entretenons la relation commerciale la plus importante au monde. Je souligne que le premier appel téléphonique que le président américain a fait à un chef d'État étranger a été au premier ministre du Canada.

[Français]

    Nos futurs collectifs sont liés. Notre succès et notre échec dépendent de notre collaboration dans les domaines du commerce, des investissements, de la diplomatie et bien d'autres encore.

  (1415)  

[Traduction]

    Les relations entre le Canada et les États-Unis n'ont jamais été plus importantes, alors que nous concentrons nos efforts sur la distribution des vaccins et la reprise économique en Amérique du Nord. Les conservateurs du Canada sont impatients de collaborer avec l'administration Biden.

[Français]

Les mesures d'urgence visant la COVID-19

    Monsieur le Président, les libéraux se targuent de vouloir aider les travailleurs, mais il n'en est rien.
    À cause de leur incompétence crasse, des milliers de personnes se sont fait dire qu'elles avaient droit à la PCU. La vérité, c'est que le gouvernement a changé les règles en cours de route. Aujourd'hui, on leur demande de rembourser ces sommes qu'elles ont reçues, des sommes qu'elles ont déjà dépensées pour payer l'épicier ou le loyer. Cela, les libéraux s'en fichent, car ils sont complètement déconnectés de la réalité.
    D'honnêtes travailleurs et travailleuses ont été ainsi trompés par les libéraux. Au lieu de les soutenir dans ces moments de crise, les libéraux les saignent à blanc. S'il y a une chose à laquelle les libéraux nous ont habitués, c'est leur manque de courage. Dans ce cas-ci, le courage serait de taxer les plus riches pour réparer leur erreur et rétablir une forme d'équité fiscale au pays.
    Le courage, c'est d'admettre ses erreurs et les corriger, mais pas en le faisant sur le dos des personnes les plus vulnérables. Le courage, ce serait aussi de miser sur les vraies priorités des gens: la pandémie, les vaccins, notre système de santé et nos services publics, et non des plans pour la construction de pipelines à coûts de milliards de dollars.

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, le Manitoba se trouvait en zone rouge depuis 11 semaines et vient tout juste de lever les restrictions imposées aux habitants de la province qui ont dû rester à la maison et ne pas se réunir pendant les Fêtes. Les mesures de confinement ont mis 5 600 entreprises manitobaines en péril de dispararition définitive. Bon nombre ont déjà fermé leurs portes à tout jamais, entraînant des conséquences pour des milliers de travailleurs qui avaient des emplois stables et bien rémunérés.
    Bien honnêtement, les trois derniers mois, pour ne pas dire la dernière année, ont été très difficiles pour les gens de ma circonscription. Ils méritent que le gouvernement fédéral soit là pour les appuyer et qu'il garantisse aux Canadiens l'accès aux vaccins afin qu'il soit possible de relancer l'économie et de reprendre une vie normale. Cela dit, comme le Manitoba ne recevra pas une seule dose du vaccin de Pfizer contre la COVID-19 cette semaine, il a fallu suspendre la prise de nouveaux rendez-vous pour la vaccination.
    Même si la situation est critique, le premier ministre ne s'est pas empressé d'appeler le PDG de Pfizer. Pendant ce temps, d'autres dirigeants mondiaux faisaient les appels nécessaires pour obtenir des vaccins pour leur pays et recevront des livraisons de vaccins, contrairement au Canada. Les Canadiens méritent que le gouvernement mette sur pied dès maintenant un vrai plan pour l'obtention de vaccins.

[Français]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, la gouverneure générale a dû démissionner en raison de son comportement abusif.
    En ce qui nous concerne, au Québec, elle ne doit pas être remplacée, c'est son poste qu'il faut abolir. La Couronne, c'est le symbole de la monarchie, et cela n'a pas sa place dans une société démocratique.
    La situation dans laquelle le premier ministre se retrouve maintenant, c'est aussi le symbole de son laxisme. Les problèmes de Mme Payette dans ses relations avec le personnel ne datent pas d'hier. Manifestement, le premier ministre n'a tout simplement fait aucune vérification préalable. Ce qu'il voulait, c'était faire un bon spectacle. Il l'a eu, son bon spectacle, mais cela va nous coûter 150 000 $ par année tant que l'artiste vivra.
    C'est pareil avec la vaccination. Il s'est donné en spectacle, lorsque les premières doses sont arrivées, mais il n'a rien fait pour garantir l'approvisionnement régulier. Pareil avec les frontières: il donne des leçons, mais il n'a rien fait pour empêcher les gens de voyager. Le premier ministre donne des spectacles, mais il ne fait pas son travail. Au Québec, on est tannés de payer pour ses fiascos.

[Traduction]

Le Women's Centre de Sudbury

    Monsieur le Président, pour marquer ses 40 ans d'existence, le Women's Centre de Sudbury organise une collecte de fonds de 40 jours dont l'objectif est de 40 000 $. La collecte commencera le 27 janvier et se terminera le 8 mars, qui est la Journée internationale de la femme. Depuis août 1981, le centre s'efforce d'offrir aux femmes un endroit sûr où elles peuvent trouver de l'aide et un refuge lorsque, parfois, elles n'ont nulle part où aller.
    La pandémie reste un défi majeur pour les survivantes de violence fondée sur le sexe ou de violence familiale et pour les organismes qui leur offrent des services. Depuis le mois d'avril dernier, le centre aide ses clientes à satisfaire leurs besoins de base, comme l'alimentation et les articles d'hygiène, par la livraison et la cueillette sur le trottoir. Il offre un soutien par les pairs au téléphone et continue à proposer des programmes tels que l'auto-compassion et la cuisine collective. Le centre permet aux femmes de retrouver leur estime de soi et de reprendre les rênes de leur vie.

[Français]

    En moyenne, plus de 9 000 femmes y accèdent chaque année. Avant la pandémie, chaque semaine, une moyenne de 150 à 250 femmes visitaient le Centre.

[Traduction]

    Je tiens à remercier les travailleuses et les bénévoles du centre pour leur leadership soutenu au sein de notre communauté.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

  (1420)  

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, l'automne dernier, les conservateurs ont demandé au premier ministre ce qu'il entendait faire pour protéger les milliers d'emplois liés au projet Keystone XL. Le premier ministre avait répondu qu'il avait appelé le président Biden. Les travailleurs concernés méritaient mieux qu'un appel téléphonique qui n'a permis d'obtenir rien de plus que des avis de congédiement.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il cru qu'un simple coup de fil au président suffirait pour protéger l'emploi de milliers de Canadiens?
    Monsieur le Président, ce n'est simplement pas ce qui s'est passé.
    Depuis le début, nous sommes là pour soutenir les travailleurs du secteur pétrolier et gazier partout au pays, y compris en Alberta et en Saskatchewan. C'est pour cette raison que, il y a sept ans, lorsque je n'étais encore que le chef d'un tiers parti à la Chambre des communes, je me suis rendu à Washington pour défendre le projet Keystone XL devant une assemblée composée de nombreux démocrates américains, pour parler de l'interconnectivité de la sécurité énergétique de nos deux pays, mais aussi pour proposer des mesures plus proactives en matière de lutte contre les changements climatiques.
    Au cours des cinq dernières années, nous avons fait la preuve qu'il était possible d'investir dans le pétrole et le gaz tout en luttant contre les changements climatiques...
    Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie le premier ministre d'avoir confirmé qu'il n'a aucun succès avec la relation canado-américaine depuis sept ans.
    Depuis que les Américains ont décidé de torpiller le projet Keystone, le gouvernement a complètement capitulé. Les Canadiens se font dire qu'il s'agit d'une promesse électorale que les libéraux ne voulaient pas compromettre. Les libéraux leur disent maintenant de passer à autre chose.
    Est-ce le genre d'effort superficiel que nous allons obtenir du premier ministre alors que des centaines de milliers de Canadiens s'inquiètent de leur avenir économique?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition oublie bien vite que le gouvernement a constamment défendu les intérêts des Canadiens au cours des quatre dernières années, que ce soit en protégeant la gestion de l'offre, en protégeant l'exemption culturelle, en protégeant les travailleurs des industries de l'acier et de l'aluminium, en défendant les intérêts canadiens contre l'administration américaine précédente ou en travaillant main dans la main avec l'administration actuelle pour lutter contre les changements climatiques et créer de nouveaux emplois.
    Nous continuerons à nous concentrer sans relâche sur la défense des intérêts des Canadiens.

La santé

    Monsieur le Président, en quelques jours à peine, son inaction a déjà fait disparaître des milliers d'emplois au Canada et aux États-Unis.
    On sait aussi que, l'automne dernier, le gouvernement a discuté des questions logistiques relatives aux vaccins avec Pfizer. Il était au courant depuis des mois qu'il allait y avoir des problèmes de production. Or, il n'a pas prévu le coup. Cette semaine, il n'y aura pas de livraison de doses du vaccin de Pfizer. La commande canadienne de la semaine prochaine a été réduite de 86 %, soit plus que celle de tout autre pays.
    Pourquoi faut-il toujours que les Canadiens soient pénalisés parce que le premier ministre tarde à agir?
    Monsieur le Président, depuis le début, nous savions que la création des vaccins allait donner lieu à des problèmes de distribution dans le monde. C'est pour cette raison que nous avons conclu plus de contrats avec plus d'entreprises différentes afin de réserver plus de doses par personne que tout autre pays. Nous sommes au courant des retards temporaires chez Pfizer, mais nous allons recevoir des centaines de milliers de doses en février, et nous prévoyons toujours vacciner plus de 3 millions de Canadiens d'ici la fin du premier trimestre, et tous ceux qui le voudront d'ici septembre.

[Français]

    Monsieur le Président, 18 % des livraisons des vaccins ont été réduites pour tout le Canada. Cette semaine, il n'y a eu aucune livraison de vaccins, aucun plan de distribution et il y a eu des retards de livraisons. Cela augmente les inquiétudes des Canadiens. Le premier ministre doit agir maintenant.
    Quand le gouvernement libéral agira-t-il pour avoir plus de vaccins?
    Monsieur le Président, nous continuons de parler avec toutes les différentes compagnies de vaccins parce que nous avons pu signer des contrats avec plus de compagnies de vaccins pour avoir plus de doses potentielles par Canadien que dans n'importe quel autre pays.
    Nous sommes déçus par l'interruption de Pfizer, mais nous continuons de recevoir des livraisons de Moderna. Nous continuons de travailler avec les autres compagnies pour faire envoyer des vaccins plus rapidement au Canada.
    Je peux rassurer les Canadiens. Notre objectif demeure d'avoir 3 millions de Canadiens ou plus vaccinés à la fin de mars et tout le monde...

  (1425)  

    L'honorable chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, il faut plus de doses. Cette semaine, en pleine pandémie, le Canada en recevra zéro.
    Il y a un retard sérieux sur le plan de l'approvisionnement en vaccins au Canada. Les CHSLD et les résidences pour personnes âgées sont sur pause. C'est un temps crucial pour tous les Canadiens. Cette semaine, il y aura zéro vaccin.
    Pourquoi sommes-nous toujours en arrière sur les vaccins et sur les autres mesures pendant cette pandémie?
    Monsieur le Président, je comprends la préoccupation du chef de l'opposition de gagner des points politiques, mais il ne faut pas faire peur aux Canadiens. Il ne faut pas induire les Canadiens en erreur de façon délibérée.
    Nous allons continuer à recevoir des doses de la compagnie Moderna. Effectivement, il y a une interruption temporaire des livraisons de Pfizer, mais nous sommes en train de travailler de très près avec la compagnie pour nous assurer que nous recevrons plus de doses dans quelques semaines, quand leur usine sera de nouveau en production. Nous allons pouvoir vacciner tout le monde avant septembre. Nous allons atteindre nos objectifs de fin mars.
    Monsieur le Président, je suis content d'entendre le premier ministre dire qu'il ne faut pas induire les gens en erreur. C'est peut-être un exemple qu'il devrait adopter lui-même.
    La presse nous apprend que le Québec a dû reporter la vaccination de parents et de grands-parents de citoyens du Québec parce qu'il y a des retards dans des livraisons déjà trop faibles de la part de Pfizer, après des retards déjà annoncés à la mi-janvier.
    J'aimerais l'entendre de sa propre bouche: combien de vaccins va-t-on recevoir de Pfizer cette semaine?
    Monsieur le Président, comme nous l'avons dit aux provinces il y a plusieurs semaines, il y a une interruption des livraisons de Pfizer parce qu'elle est en train de réaménager son usine en Belgique. Elle va nous envoyer des centaines de milliers de doses dans quelques semaines, mais il y a effectivement une interruption des livraisons. Cependant, c'est une bonne chose d'avoir pu négocier des ententes avec plusieurs compagnies, puisque nous continuons à recevoir des doses de Moderna. Nous continuons de travailler avec Pfizer et d'autres pour obtenir le plus de doses possible le plus rapidement possible.
    Monsieur le Président, la réponse, c'est zéro livraison.
    J'aimerais l'entendre dire aux aînés du Québec que c'est une bonne chose qu'il y ait des retards de livraison.
    Global News rappelait, le 21 janvier, que Pfizer a demandé au comité des finances des améliorations au régime de taxation pour les entreprises, des incitatifs fiscaux pour l'industrie et des modifications aux procédés de fixation des prix des médicaments au Canada.
    Le premier ministre ne s'inquiète-t-il pas que, au moment même où il y a des retards et des annulations de livraison par Pfizer, cette même entreprise demande des avantages aux finances canadiennes?
    Monsieur le Président, la bonne nouvelle, c'est que nous avons su négocier plusieurs contrats avec différentes compagnies, au cas où il y aurait justement des interruptions de certaines compagnies. C'est ça, la bonne nouvelle. Nous avons suivi un plan fort pour négocier.
    Malheureusement, encore une fois, le chef du Bloc québécois frôle la théorie du complot quand il souligne différents enjeux. Nous sommes en train de travailler avec toutes les compagnies de vaccins pour livrer le plus de vaccins possible au Canada. Nous avons un plan pour vacciner tout le monde avant le mois de septembre, et nous tiendrons parole.
    Monsieur le Président, nous avons perdu plus de 19 000 personnes à cause de la COVID-19. Cela inclut nos travailleurs de première ligne et nos aînés. Les familles pleurent la perte de leurs proches.
    Pourquoi le premier ministre plaide-t-il pour une élection au lieu de mettre tous ses efforts à protéger la population et à s'assurer que tout le monde est vacciné?
    Monsieur le Président, c'est le chef du NPD qui parle d'élections.
     De notre côté, nous sommes concentrés sur la livraison de vaccins aux Canadiens et l'aide à apporter aux aînés partout au pays. C'est pour cela que nous travaillons avec les provinces sur des normes pour les soins de longue durée, que nous travaillons avec la Croix-Rouge et les Forces armées canadiennes pour aider nos aînés. Nous continuerons de nous concentrer sur ce que les Canadiens veulent, c'est-à-dire de fournir l'aide nécessaire aux Canadiens.
    Nous avons fait la promesse d'être là pour tous, tant et aussi longtemps que cela sera nécessaire, et nous allons tenir cette promesse.

  (1430)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, plus de 19 000 Canadiens sont décédés des suites de la COVID-19, et c'est un nombre effarant. Toutefois, au-delà du chiffre, il s'agit de vraies personnes, comme Yassin Dabeh, un jeune réfugié syrien de 19 ans qui avait fui la guerre pour venir ici, où il avait trouvé un emploi dans un centre de soins de longue durée, un centre de soins à but lucratif, où il a contracté le virus mortel.
    Pourquoi le premier ministre gaspille-t-il son temps à préparer des élections quand il devrait consacrer toutes ses énergies à protéger les Canadiens pour veiller à ce que toute la population canadienne ait accès à un vaccin?
    Monsieur le Président, nous avons promis d'être là pour tous les Canadiens aussi longtemps que cela sera nécessaire, par tous les moyens nécessaires, pour traverser cette pandémie, et tous nos efforts sont axés sur cet objectif.
    Je vais laisser le chef du NPD parler d'élections autant qu'il le souhaite, mais la priorité du gouvernement est de répondre aux besoins des Canadiens en les soutenant durant les tragédies et en soulignant l'héroïsme dont ils font preuve sur la première ligne d'un bout à l'autre du pays. Il y a beaucoup trop de tragédies, mais nous savons que les Canadiens continuent de s'entraider, et le gouvernement actuel continuera de les appuyer.
    Monsieur le Président, j'aimerais vérifier les calculs du premier ministre. À l'entendre, tous les adultes du pays seront vaccinés d'ici septembre, soit dans 32 semaines, et les principaux vaccins contre la COVID-19 exigent deux doses pour être efficaces. Le Canada compte environ 30 millions d'adultes, et jusqu'à présent, environ 2 % d'entre eux ont reçu une dose, et une seule. Autrement dit, pour atteindre l'objectif fixé par le premier ministre, le Canada devra injecter en moyenne 2 millions de doses par semaine pour les mois à venir. Combien y en a-t-il eu cette semaine? Zéro.
    Comment expliquer ce bordel? Que font les libéraux pour remédier à la situation?
    Je sais que nous avons été absents pendant un bon bout de temps et que les règles sur le langage parlementaire nous sortent vite de la mémoire, alors je rappelle à tous que certains mots sont considérés comme non parlementaires. Je suis toutefois convaincu que celui-ci a échappé à la députée et que celle-ci ne voulait pas commettre un impair.
    Monsieur le Président, je ne crois pas avoir besoin de préciser que nous aussi, nous estimons urgent que les Canadiens puissent se faire vacciner le plus rapidement possible. Jusqu'ici, 1,1 million de vaccins ont été distribués d'un océan à l'autre, ce qui veut dire que 3 millions de nos concitoyens devraient être vaccinés d'ici la fin mars et que tous les Canadiens qui souhaitent être vaccinés auront accès à un vaccin d'ici la fin septembre 2021.
    Notre stratégie suit son cours. Il s'agit d'une interruption momentanée, et nous ferons tout pour vacciner les Canadiens, car il n'y a absolument rien de plus important.
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la Roumanie, la Pologne, l'Italie, l'Espagne, la République tchèque, la France et d'autres pays qui recevront des doses du vaccin de Pfizer cette semaine, étant donné que leur gouvernement a négocié des conditions plus avantageuses avec les entreprises pharmaceutiques que la ministre de l'Approvisionnement du Canada. On sait bien pourquoi la ministre de l'Approvisionnement refuse de fournir les détails de ces contrats: c'est parce qu'elle a conclu une très mauvaise affaire.
    Que font les libéraux pour réparer leurs erreurs monumentales et pour nous obtenir des vaccins?
    Monsieur le Président, au contraire, dans le cadre de sept ententes d'approvisionnement, nous avons réussi à obtenir le plus grand nombre de doses par habitant que tout autre pays au monde. Nous nous sommes également assurés de ne pas mettre tous nos oeufs dans le même panier, de sorte qu'en cas d'interruption dans la chaîne d'approvisionnement, nous pourrons compter sur les livraisons d'autres entreprises.
    D'ailleurs, nous recevrons plus de 300 000 doses de Pfizer et de Moderna la semaine prochaine uniquement. Notre pays aura reçu six millions de doses avant la fin de mars. Par la suite, d'ici la fin de l'année, des millions et des millions d'autres doses de vaccin...
    La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
    Monsieur le Président, le nombre de vaccins par habitant que le Canada recevra cette semaine est le plus faible qui soit, puisque nous n'en recevrons aucun. Nous recevrons cette semaine zéro vaccin; les vaccins brilleront pas leur absence. Je ne sais pas pourquoi la ministre de l'Approvisionnement ne le comprend pas. Le Canada ne bénéficie pas de conditions aussi favorables que d'autres pays, et c'est par la faute de la ministre et du premier ministre.
    Nous ne pouvons pas nous contenter d'un plan inexistant. Que fera le gouvernement pour que nous obtenions des vaccins dès maintenant?
    Monsieur le Président, il est faux de dire que nous n'avons pas de plan. Au contraire: nous avons réservé plus de vaccins par habitant que tout autre pays du monde. Nous recevrons 20 millions de vaccins de Pfizer et de Moderna au deuxième trimestre, et nous en recevrons 70 millions d'ici la fin septembre.
    C'est notre plan, et nous sommes en bonne voie de le mener à bien.

  (1435)  

[Français]

    Monsieur le Président, Maccabi Healthcare Services, un fournisseur de soins de santé israélien, a rapporté qu'il y avait une réduction de 60 % des cas d'infection par la COVID-19 trois semaines après l'administration du premier vaccin. Ici, au Canada, notre économie est étouffée, les gens sont isolés et souffrent inutilement pour la simple raison que ce premier ministre a échoué dans les négociations avec les producteurs de vaccins. Pas moins d'une vingtaine de pays comme l'Angleterre, l'Irlande et le Danemark dépassent de loin le Canada pour le pourcentage de vaccins administrés par habitant.
    Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de dire la vérité aux Canadiens?
    Monsieur le Président, ce « réoutillage » est temporaire. Le Canada est bien placé. Nous ne perdons aucune dose dans le cadre de ce « réoutillage ». Le Canada a reçu des vaccins en décembre avant de nombreux pays et nous allons continuer à faire vacciner au moins 3 millions de personnes d'ici la fin du mois de mars. N'oublions pas que des pays comme le Japon, la Nouvelle-Zélande, l'Australie et la Corée du Sud n'ont pas encore commencé la vaccination, pas du tout.
    Monsieur le Président, la ministre se sert d'exemples de pays qui font moins bien que le Canada, mais pourquoi ne pas regarder les pays qui font mieux que nous? Nous sommes 24e actuellement dans le monde dans l'ordre des grands pays qui ont le plus de vaccination par habitant. Depuis le début, on mentionne qu'il y a un problème de gestion des contrats, et là on voit la réalité. Ce sont des faits.
    
    Quand le premier ministre va-t-il donner l'heure juste aux Canadiens et avouer qu'il a mal négocié les contrats?
    Monsieur le Président, il n'y a pas du tout de problèmes quant aux contrats.
    Nous partageons l'urgence que ressentent les Canadiens à obtenir le plus rapidement possible un accès garanti à des vaccins indispensables. Plus de 1,1 million de vaccins ont été distribués dans tout le pays jusqu'à présent. Le Canada figure parmi les cinq premiers pays du G20 en ce qui concerne la vaccination contre la COVID-19.
     Notre gouvernement est responsable de ce dossier et nous ne nous arrêterons pas tant que le travail ne sera pas terminé.
    Monsieur le Président, nous sommes le cinquième pays du G20, mais le vingt-quatrième quand nous nous comparons à des pays comme les Seychelles, qui sont en avance sur le Canada. Ce n'est pas normal.
    Cela fait depuis les mois de novembre et de décembre que nous disons qu'il y a des problèmes avec les contrats. On le vit actuellement: aucun vaccin ne sera distribué au Canada cette semaine. C'est anormal pour un pays qui prétend avoir le meilleur carnet de vaccins au monde. Ce que l'on veut, ce sont des faits. Les faits, c'est d'avoir des vaccins.
    La ministre peut-elle nous confirmer s'il y a quelqu'un quelque part qui dirige dans ce gouvernement et qui va nous avoir des vaccins le plus rapidement possible?

[Traduction]

    Monsieur le Président, avant toute chose, je tiens à dire ceci:

[Français]

    Cette situation est tout à fait temporaire, car nous nous efforçons de fournir un vaccin à chaque Canadien qui choisit d'en recevoir un.
    Le Canada reste bien placé puisqu'il figure parmi les cinq premiers pays du G20 en matière de vaccination par habitant. Nous prévoyons vacciner 3 millions de personnes d'ici la fin de mars et au moins 13 millions de personnes d'ici la fin du deuxième trimestre, et nous sommes sur la bonne voie.

Le transport aérien

    Monsieur le Président, le gouvernement hésite à empêcher les départs du Québec et du Canada vers l'étranger même si, depuis bientôt un an, un ensemble de mesures préventives lui ont été proposées, lesquelles, n'eût été son entêtement, auraient déjà pu être appliquées.
    Le gouvernement s'était aussi engagé à obliger les entreprises qui allaient recevoir de l'aide à rembourser les billets d'avion. Or, les sociétés aériennes, même étrangères, ont reçu la Subvention salariale du Canada. Elles ont eu de l'aide.
    Est-ce que le gouvernement va au moins obliger les compagnies aériennes à rembourser les billets des gens qui ont annulé leur voyage de plaisance?

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes conscients que la situation est très frustrante pour les Canadiens. Nous appuyons fermement l'industrie canadienne du transport aérien. Des discussions sont en cours avec le secteur en vue de préparer un train de mesures d'aide, mais les députés peuvent être assurés qu'aucune aide ne se concrétisera sans remboursement des passagers et sans soutien pour les itinéraires régionaux.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, pendant que le gouvernement se tourne les pouces dans ce dossier, des gens perdent leur emploi et des milliers de personnes n'ont pas leur remboursement. C'est la cour qui finit par s'en charger. Aujourd'hui, un premier jugement a été rendu, déclarant qu'il fallait que les compagnies remboursent les billets d'avion.
    Le premier ministre passe son temps à donner des leçons au Québec lors de ses points de presse devant sa maison. Que fait-il pour empêcher les touristes d'aller dans le Sud? Il ne fait rien. Que fait-il pour s'assurer qu'ils respectent la quarantaine quand ils reviennent? Il ne fait rien. Que fait-il pour empêcher que les variants étrangers n'entrent au pays? Il ne fait absolument rien.
    Nous sommes le 25 janvier et, pour le touriste qui arrive à l'aéroport aujourd'hui, c'est business as usual. Quand le premier ministre va-t-il agir?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes tout à fait conscients de la situation. Nous étudions toutes les options. Je rappelle à mon collègue que, depuis mars 2020, nous conseillons à tous les Canadiens d'éviter les déplacements inutiles et non essentiels à l'étranger. Nous avons mis en place des mesures supplémentaires. Nous avons interdit aux étrangers de venir au Canada à des fins non essentielles. Nous avons également instauré le dépistage avant le départ pour éviter qu'une personne qui a la COVID-19 mette les pieds au Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement réfléchit encore à des solutions pour des problèmes du temps des Fêtes. Un mois plus tard, Ottawa n'a toujours rien fait pour empêcher les voyages inutiles et surveiller les quarantaines.
     Un mois après que le Royaume-Uni a alerté la planète d'un nouveau variant de la COVID-19, Ottawa ne fait rien pour contrôler les frontières, et l'Ontario a été frappée d'une éclosion monstre dans un CHSLD.
     Tout le monde demande au fédéral de restreindre les voyages et de contrôler les quarantaines.
    Quand agiront-ils? Qu'est-ce qu'ils attendent?

[Traduction]

    Monsieur le Président, depuis le début, nous déterminons la meilleure façon de réagir à la COVID-19 d'après les données et les preuves scientifiques. D'emblée, nous avons resserré les critères d'admission à la frontière, interdit l'accès à de plus en plus d'étrangers et demandé aux Canadiens de s'abstenir de se déplacer pour des raisons non essentielles. Le Canada est parmi les pays qui ont les mesures les plus strictes dans le monde, y compris une quarantaine de 14 jours appliquée et applicable par toutes les provinces, tous les territoires et tous les agents des services de police municipaux. Les Canadiens, les provinces et les territoires doivent travailler ensemble pour faire respecter la quarantaine obligatoire. D'ailleurs, en général, c'est ce que font les Canadiens. Nous poursuivrons nos efforts et, comme l'ont dit mes collègues...
    La députée de Battlefords—Lloydminster a la parole.
    Monsieur le Président, protéger les aînés et ceux qui s'occupent d'eux doit être une priorité. Le déploiement efficace et rapide des vaccins pour le personnel et les résidents des établissements de soins de longue durée est essentiel pour prévenir les éclosions mortelles que nous constatons partout au pays. Or, les premiers ministres des provinces disent qu'ils manquent de doses.
    En raison de la réduction de l'approvisionnement et des incertitudes quant au calendrier des livraisons pour l'avenir, il faut un leadership fort du fédéral, mais, encore une fois, le premier ministre a failli à la tâche. Quand aura-t-on suffisamment de doses pour protéger les aînés dans les établissements de soins de longue durée?
    Monsieur le Président, je suis également préoccupée par le sort des résidents des établissements de soins de longue durée. Mon propre père a 90 ans et est en attente d'un vaccin. Je travaille d'arrache-pied jour après jour avec mon ministère et avec le gouvernement du Canada pour m'assurer que tous les Canadiens auront accès au vaccin le plus rapidement possible.
    C'est pour cette raison que nous nous sommes assurés de recevoir 300 000 doses la semaine prochaine, doses qui seront distribuées dans les provinces et territoires. Par la suite, le nombre de vaccinations augmentera, et plusieurs millions de doses arriveront au pays au cours du prochain trimestre.
    Pourquoi? Parce que le gouvernement...

  (1445)  

    Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
    Monsieur le Président, au plus fort de la tragédie qui frappe actuellement le centre de soins de longue durée Roberta Place, dans ma circonscription, les autorités sanitaires de la région ont manqué de vaccins. La pénurie est si grave qu’on a été incapable de dire aux aînés, à leurs proches, aux préposés aux bénéficiaires et aux travailleurs de première ligne quand ils pourraient recevoir leur première dose, et encore moins la seconde, qui est pourtant essentielle. Nous avons manqué de vaccins au moment le plus critique.
    Madame la ministre, que dois-je dire aux familles qui m’appellent, parfois en pleurs, pour savoir quand elles pourront être vaccinées et qui savent que, contrairement au Canada, certains pays continuent de recevoir des doses?
    Je rappelle de nouveau aux députés qu'ils doivent poser leurs questions à la présidence et non directement à la personne à qui elles s’adressent.
    Monsieur le Président, encore une fois, je m’inquiète moi aussi pour les résidents des centres de soins de longue durée et pour les Canadiens en général.
    Le Canada a administré moins de vaccins qu’il en a reçu, alors il en reste qui peuvent être utilisés au moment où on se parle. La cadence de livraison devrait effectivement s’accélérer, si bien que nous devrions recevoir des centaines de milliers de doses d’ici la fin du trimestre et des millions d’autres d’ici la fin de l’année. Nous prévoyons avoir assez de doses pour vacciner tous les Canadiens d’ici la fin de septembre, et nous ne ménagerons aucun effort pour que tous les Canadiens puissent se faire vacciner cette année. C’est la promesse que nous faisons, et nous faisons tout pour l’honorer.
    Monsieur le Président, les habitants de la résidence Elden of Bradford, dans York—Simcoe, étaient censés recevoir leurs vaccins la semaine dernière, mais leurs cliniques de vaccination ont été annulées et ils se font maintenant dire qu'à cause de la pénurie de vaccins Pfizer au Canada, ils devront attendre jusqu'à la fin février. Étant donné la reprise des flambées épidémiques dans les établissements de soins de longue durée, ces retards sont inacceptables et mortels. On n'en fait pas assez pour protéger les Canadiens les plus vulnérables.
    Où est donc le leadership du premier ministre? Pourquoi se montre-t-il incapable de faire en sorte que le Canada dispose des vaccins nécessaires pour protéger ses citoyens?
    Monsieur le Président, l'Ontario nous a fait savoir que 100 000 doses n'avaient pas encore été utilisées. Par conséquent, l'affirmation selon laquelle la province est à court de doses est fausse, tout simplement.
    Cela n'enlève rien au fait qu'il est important de faire en sorte que les vaccins continuent à arriver au pays, et nous allons continuer à travailler dans ce sens. Plus de 300 000 doses sont attendues la semaine prochaine, et ce chiffre augmentera au cours du premier trimestre et du reste de l'année. C'est notre objectif. Nous avons le plus grand nombre de doses par habitant de tous les pays du monde, et cette stratégie est toujours en voie de réussir dans notre pays.
    Monsieur le Président, une vérification interne, dont les résultats se sont avérés épouvantables, a révélé le désordre et le chaos qui règnent au sein de l'Agence de la santé publique du Canada. Ces résultats montrent qu'aux échelons supérieurs, l'expertise dans le domaine de la santé publique est limitée, et que la capacité d'intervenir en cas d'urgence est insuffisante. La vérification nous révèle même que des informations incorrectes ont été transmises à l'administratrice en chef de la santé publique du Canada. Aujourd'hui, alors que les livraisons de vaccins au Canada changent d'une semaine à l'autre, il semble bien que nombre de ces problèmes n'ont pas encore trouvé de solution.
     Comment la ministre explique-t-elle cette incroyable situation? Peut-elle garantir aux Canadiens que ces graves lacunes sont en train d'être comblées?
    Monsieur le Président, les mesures prises au Canada reposent systématiquement sur la science et sur les données probantes. Je tiens à remercier la Dre Tam du leadership dont elle fait preuve depuis le début. J'aimerais aussi remercier les employés de l'Agence de santé publique du Canada qui travaillent d'arrache-pied pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Nous continuerons de faire tout le nécessaire pour veiller à ce que l'Agence ait tout ce dont elle a besoin pour continuer de servir les Canadiens.
    Monsieur le Président, avant Noël, on a recensé des cas de fièvre des tranchées dans ma circonscription, une maladie qui découle de la pauvreté extrême. C'est aberrant, et c'est causé par un financement chroniquement insuffisant. Les organismes de première ligne ont les compétences pour répondre aux besoins de la collectivité, mais bien souvent ils n'ont pas les ressources nécessaires pour intervenir auprès des personnes dans le besoin et s'occuper d'elles. Il nous fait de l'aide maintenant.
    Le gouvernement s'engage-t-il à accorder plus de financement aux organismes de première ligne de ma circonscription, Winnipeg-Centre, afin que les gens puissent se protéger de la crise sanitaire qui sévit actuellement?

  (1450)  

    Monsieur le Président, nous avons collaboré très étroitement avec les provinces et les territoires à chaque étape de notre lutte contre la COVID-19, notamment pour aider de nombreuses organisations à affronter les difficultés auxquelles elles se heurtent lorsqu'elles cherchent à prendre soin des personnes les plus vulnérables. Je continuerai de m'entretenir à ce sujet avec les ministres de la Santé, y compris la ministre de la Santé de la province de la députée.
    Nous continuerons de veiller à ce que les provinces aient tout ce dont elles ont besoin pour traverser la crise et surmonter les épreuves dont elle est jalonnée.
    Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui, le premier cas de COVID-19 était confirmé au Canada. Depuis, le virus a chamboulé notre mode de vie alors que nous prenions tous des mesures sans précédent pour en freiner la propagation.
    Depuis le début de la pandémie, le gouvernement fédéral soutient les provinces et les territoires pour lutter contre le virus, en particulier dans les provinces les plus touchées que sont l'Ontario et le Québec.
    La ministre de la Santé peut-elle informer la Chambre des mesures que le gouvernement a prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et assurer la sécurité des Canadiens?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Scarborough—Agincourt du travail exceptionnel qu'elle accomplit pour protéger les gens de sa circonscription.
    Les membres de notre nation travaillent ensemble pour assurer la sécurité des Canadiens en obtenant des millions de pièces d'équipement de protection individuelle, de trousses de dépistage de la COVID-19 et de vaccins pour les provinces, les territoires et les communautés autochtones. Nous avons versé des fonds à la Croix-Rouge canadienne pour offrir rapidement de l'aide dans les points chauds, y compris dans les centres de soins de longue durée partout au pays. Nos militaires ont aussi contribué à assurer la sécurité des aînés dans certains centres parmi les plus durement touchés au Québec et en Ontario. Nous avons investi des centaines de millions de dollars dans la recherche pour soutenir les scientifiques d'ici afin de mieux comprendre comment lutter contre ce virus.
    Je remercie les héros du secteur de la santé, les travailleurs essentiels et tous les autres Canadiens qui ne ménagent aucun effort et font d'énormes sacrifices pour sauver des vies et protéger leurs concitoyens.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, l'opposition officielle du Canada a reconnu que le gouvernement chinois commettait un génocide contre les Ouïghours et d'autres musulmans turcs. Deux administrations américaines consécutives ont reconnu ce génocide, ce que les nouveaux secrétaires Anthony Blinken et Janet Yellen ont récemment confirmé.
    Quelle est la position du gouvernement du Canada?
    Monsieur le Président, le Canada prend très au sérieux ces allégations de génocide. Dès le début, le Canada a déclaré que la communauté internationale devait travailler ensemble afin d'enquêter sur les violations flagrantes de droits de la personne qui ont lieu au Xinjiang. Les preuves de plus en plus nombreuses d'une campagne de répression systématique ne peuvent être ignorées. Le Canada continuera à collaborer avec ses partenaires et à faire pression pour qu'une enquête soit menée par un organisme international indépendant afin que des experts impartiaux puissent observer la situation directement et en rendre compte.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il n'y avait absolument aucune chance réelle que des enquêteurs indépendants soient autorisés à se rendre au Turkestan oriental. Ce n'est rien d'autre qu'une tactique dilatoire.
    Donald Trump et Joe Biden ne s'entendent pas sur grand-chose, mais leurs deux administrations ont reconnu que les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque en Chine sont actuellement victimes d'un génocide.
    Nous n'avons plus le temps de tergiverser ou de mener d'autres enquêtes. Nos alliés et nos partenaires se sont prononcés très clairement sur cette question. Quand le gouvernement canadien reconnaîtra-t-il ce génocide, comme l'a fait le gouvernement Biden?
     Monsieur le Président, je le répète: le Canada prend très au sérieux les allégations de génocide. Depuis le début, le Canada affirme que la communauté internationale doit travailler ensemble afin d'enquêter sur les violations flagrantes de droits de la personne au Xinjiang. On ne peut pas ignorer les preuves de plus en plus nombreuses d'une campagne de répression systématique.
    Le Canada continuera de collaborer avec ses partenaires et de réclamer une enquête par un organisme international indépendant pour que des experts impartiaux puissent observer la situation directement et en rendre compte.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas tenu compte de l'avis du comité responsable des nominations vice-royales afin de pouvoir choisir lui-même la personne qui occuperait la fonction de gouverneur général. Selon les sources citées par John Ivison, du National Post, le gouvernement était en présence d'une candidature « tellement exceptionnelle qu'il ne pouvait pas la rejeter ». En fin de compte, la décision du premier ministre n'a eu d'exceptionnel que les torts qu'elle a causés.
    Le premier ministre va-t-il s'engager à consulter l'opposition lors du processus mené par le comité responsable des nominations vice-royales afin d'éviter que le prochain gouverneur général du pays ne nous place dans la même situation exceptionnelle que la dernière personne à occuper cette fonction?

  (1455)  

    Monsieur le Président, la semaine dernière, après avoir reçu un rapport sur les conditions de travail à Rideau Hall, le premier ministre a accepté la démission de la gouverneure générale. Comme ma collègue le sait, d'ici la prochaine nomination, le juge Wagner, juge en chef de la Cour suprême, pourra assumer toutes les fonctions liées à ce poste.
    Le gouvernement n'a pris aucune décision quant à la sélection ou à la recommandation d'un candidat qui succédera à la représentante de Sa Majesté, et nous fournirons plus de détails à ce sujet au moment opportun.

[Français]

    Monsieur le Président, alors que le Canada est en panne de vaccins, alors que le Canada a son économie qui chancelle actuellement, voilà qu'on n'a plus de gouverneure générale. Il y a un seul responsable de cette situation-là, et c'est le premier ministre lui-même. C'est le premier ministre lui-même qui a décidé de mettre de côté le comité que nous, les conservateurs, avons créé. Ce comité aurait pu détecter les problèmes qu'on a connus, mais non, le premier ministre a décidé qu'il savait ce qui était mieux pour tout le monde, et il a personnellement décidé sans consulter qui que ce soit, avec le résultat qu'on connaît aujourd'hui.
    Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas fait son travail minimal?
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue et ami de sa question.
    Comme il le sait très bien, la semaine passée, le premier ministre a accepté la démission de la gouverneure générale. Entretemps, le juge en chef de la Cour suprême assumera ces fonctions constitutionnelles. Le gouvernement n'a pas encore pris de décision quant au processus ou aux mesures nécessaires pour recommander la meilleure personne à Sa Majesté la reine. Nous donnerons des précisions en temps et lieu, d'ici quelques semaines.

La santé

    Monsieur le Président, le Québec a mobilisé ses ressources du réseau de la santé pour organiser une grande campagne de vaccination, la plus grande de l'histoire. Or, cette semaine, pas une seule dose n'a été livrée, pas une. Le Québec a tout mis en œuvre pour vacciner la population, mais Ottawa,encore une fois, échoue à sa responsabilité de procurer des vaccins aux Québécoises et aux Québécois.
    Est-ce que le premier ministre peut garantir formellement aujourd'hui au Québec qu'il recevra des doses du vaccin Pfizer dès la semaine prochaine?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à répéter ce que j'ai dit plus tôt. La diminution temporaire des livraisons de doses des vaccins offerts par Pfizer n'aura aucune incidence sur l'ensemble des livraisons prévues pour le trimestre. En effet, nous recevrons plus de 300 000 doses à partir de la semaine prochaine. Cela nous aidera à atteindre notre objectif trimestriel, que nous sommes d'ailleurs en voie d'atteindre, soit celui de recevoir au Canada six millions de doses des vaccins offerts par Pfizer et Moderna. Ces doses seront distribuées à l'ensemble des provinces et des territoires, y compris le Québec.

[Français]

    Monsieur le Président, le fédéral est incapable de confirmer aujourd'hui qu'il va recevoir des doses de Pfizer la semaine prochaine. Un gouvernement prévoyant cherche des solutions pour sa population, n'est-ce pas?
    On sait que les retards d'approvisionnement en vaccin Pfizer sont dus à des travaux faits à l'usine en Belgique. Or, Pfizer a une autre usine au Michigan. Le premier ministre a parlé au président américain Joe Biden vendredi.
    A-t-il au moins eu l'initiative de lui demander d'intervenir auprès de Pfizer pour que le Canada obtienne des vaccins du Michigan?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Je voudrais dire que je suis constamment en contact avec nos partenaires internationaux. Je m'entretiens avec notre ambassadeur depuis que le processus de vaccination a commencé. Nous sommes ouverts, nous avons saisi toutes les occasions pour les Canadiens et les Canadiennes.

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, en construisant le pipeline le plus écologique du monde, certaines Premières Nations espéraient régler le problème de pauvreté intergénérationnelle dans leurs communautés. Elles s'attendaient à des améliorations dans les domaines de l'éducation, du logement, des soins de santé et dans les programmes sociaux. Le projet était porteur d'emplois, de croissance et de progrès véritables, et, surtout, d'espoir véritable.
    Le ministre des Services aux Autochtones pourrait-il dire à la Chambre ce qu'il a fait pour défendre les intérêts de ces communautés, lesquelles voient leur progrès vers l'autodétermination empêché par l'annulation du projet de pipeline Keystone XL?

  (1500)  

    Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit directement au président vendredi, nous sommes déçus de la décision. Nous nous préoccupons avant tout des milliers de travailleurs, autochtones et non-autochtones, et des familles qui sont touchés par cette décision.
    Le matin de l'inauguration, je me suis entretenu avec la ministre albertaine de l'Énergie. Notre message à la ministre, aux Albertains et à la ministre de l'Énergie de la Saskatchewan était le suivant: nous sommes là pour appuyer les travailleurs de ce secteur. Nous sommes fiers du travail qu'ils accomplissent. Nous avons besoin de leurs efforts et de leur ingéniosité pour réduire les émissions et maintenir la force et la prospérité du secteur pétrolier et gazier pendant de nombreuses années.
    Monsieur le Président, environ 1 000 personnes de ma circonscription ont perdu leur emploi mercredi dernier.
    Après cinq années pénibles, il y avait enfin une lueur d'espoir pour le secteur de l'énergie lorsqu'on a entrepris la construction du pipeline Keystone XL. Cela fait trop longtemps que l'industrie énergétique du Canada, qui est de calibre mondial, subit les attaques du gouvernement. Les habitants de ma circonscription en sont durement touchés, et tous les Canadiens en paient le prix.
    Est-ce que quelqu'un, n'importe qui au sein du gouvernement pourrait s'engager à communiquer avec nos alliés étatsuniens et à défendre l'avenir des travailleurs et de leur famille, au lieu d'abandonner tout simplement?
    Monsieur le Président, nous sommes loin d'être heureux de cette décision.
    Nous avons fait valoir énergiquement les mérites de ce projet, à tous les niveaux et par tous les moyens, de l'ambassadrice Hillman jusqu'au premier ministre. Tout l'automne, j'ai parlé chaque semaine avec la ministre Savage et avec l'ancien député d'Edmonton—Leduc, James Rajotte.
    Le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Alberta ont travaillé côte à côte, virtuellement, pour défendre le projet auprès de Washington. Nous avons présenté les arguments du Canada et le président des États-Unis a décidé de respecter l'engagement qu'il avait pris pendant la campagne électorale.
    Monsieur le Président, l'annulation du projet de pipeline Keystone XL est dévastatrice pour les travailleurs de tout le Canada et surtout ici, en Alberta.
    C'est la deuxième fois qu'un président américain tente de détruire le projet, et la deuxième fois que le premier ministre fait semblant d'être déçu. La gauche prétend que l'annulation du projet est une question d'environnement. En attendant, la Russie, l'Iran, le Nigeria et le Venezuela se réjouissent de la décision.
    Les emplois perdus en raison de la décision ne sont pas fictifs. Au lieu de faire semblant, pourquoi le premier ministre ne défend-il pas véritablement l'Alberta, le Canada, et pourquoi ne rappelle-t-il pas au président américain qui sont ses amis?
    Monsieur le Président, les conservateurs de Stephen Harper ont eu des années pour réaliser le projet de Keystone XL. Quelle était leur stratégie? Rien. Ils n'en avaient aucune, sauf de lancer des insultes, de négocier par l'intermédiaire des médias et de ne rien faire pour soutenir les milliers de travailleurs du secteur de l'énergie, si ce n'est se bomber le torse.
    Nous n'avons aucune leçon à recevoir des députés d'en face pour ce qui est de réaliser des projets ou de soutenir les travailleurs du secteur énergétique. Nous devons maintenant trouver la meilleure stratégie afin d'arriver à la meilleure résolution pour les travailleurs et pour la compétitivité et la prospérité continues de l'industrie pétrolière et gazière du pays.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste a lieu cette semaine, et les communautés juives du Canada s'inquiètent de la montée de l'antisémitisme et du fait que l'on nie de plus en plus l'existence de l'Holocauste.
    Récemment, la synagogue Shaar Hashomayim de Montréal a été profanée de façon horrible, mais, malheureusement, cela n'a pas surpris la communauté juive et d'autres groupes confessionnels, qui sont souvent victimes de crimes haineux.
    Le ministre des Affaires étrangères peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour lutter contre l'antisémitisme au Canada et partout dans le monde, et pour honorer la mémoire des six millions de personnes assassinées lors de l'Holocauste?
    Monsieur le Président, je remercie la députée d'York-Centre de sa question et je condamne le plus vigoureusement possible l'attaque antisémite ignoble perpétrée contre la synagogue Shaar Hashomayim, qui se trouve dans ma circonscription.
    L'antisémitisme et le déni de l'Holocauste n'ont absolument pas leur place dans notre société. Voilà pourquoi, pour défendre cette cause, le Canada a nommé l'honorable Irwin Cotler à titre d'envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme. Je suis convaincu qu'à ce titre, M. Cotler fera progresser les efforts du Canada en vue de promouvoir les activités d’éducation, de sensibilisation et de commémoration en lien avec l’Holocauste et qu'il prendra des mesures concrètes pour lutter contre l'antisémitisme au Canada et à l'étranger.

Les petites entreprises

    Monsieur le Président, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a annoncé qu'une entreprise sur six pense définitivement fermer ses portes. Calgary Forest Lawn abrite la célèbre International Avenue, où de nombreux nouveaux Canadiens réalisent leur rêve de posséder leur propre petite entreprise. Ils sont extrêmement déçus par l'absence d'un plan de vaccination adéquat de la part du gouvernement, ce qui provoque un stress financier et mental supplémentaire. Si nous voulons remettre sur pied l'économie, nous avons besoin de nos petites entreprises pour réussir.
    La ministre s'engagera-t-elle à fournir un plan concret au lieu de se contenter de platitudes, ou s'agira-t-il d'une autre tâche bâclée comme le plan de vaccination?

  (1505)  

    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le commentaire selon lequel il s'agit d'un plan de vaccination bâclé. En effet, nous avons le plus grand nombre de doses par habitant de tous les pays du monde. Nous avons été l'un des premiers pays à commencer à vacciner ses citoyens, et les représentants des sociétés Pfizer et Moderna nous ont dit, à la table des négociations, que nous étions l'un des premiers pays à les suivre en tant que fournisseurs.
    Il s'agit d'une réduction temporaire des livraisons de vaccins de Pfizer. Nous sommes en bonne voie pour que trois millions de Canadiens soient vaccinés d'ici la fin du premier trimestre, et tous les Canadiens auront accès à un vaccin avant la fin du mois de septembre...
    La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
    Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, j'ai rencontré un certain nombre de propriétaires de nouvelles petites entreprises qui ont eu le malheur d'ouvrir leurs portes juste avant le début de la pandémie. Parmi celles-ci, il y a l'entreprise Ohana Deli Market à Sun Peaks. Chacun de ces propriétaires a investi tout son cœur, son âme et, dans certains cas, toutes ses économies, pour réaliser son rêve. Ces entreprises ont été laissées à elles-mêmes et le gouvernement refuse de leur lancer une bouée de sauvetage.
    La ministre peut-elle rassurer ces propriétaires de petites entreprises en confirmant qu'elle prépare une mesure d'aide afin qu'ils ne soient pas laissés pour compte?
    Monsieur le Président, dans le cadre des vastes programmes d'aide que nous avons mis en place pour les entreprises canadiennes, comme la subvention salariale et la subvention pour le loyer, il est très important de veiller à préserver l'intégrité des mesures offertes. C'est un enjeu que nous prenons très au sérieux. En ce qui concerne les nouvelles entreprises, il y a des défis particuliers. Cela dit, c'est une situation que je ne prends pas à la légère. J'entends aussi des témoignages qui me préoccupent. Le gouvernement examine attentivement la question.

[Français]

    Monsieur le Président, la reprise économique est sur le point de piquer du nez. La campagne de vaccination, qui est la seule solution pour sortir de la crise, vient de heurter un mur.
    Selon la FCEI, 180 000 entreprises pourraient fermer et 2,4 millions d'emplois additionnels pourraient être perdus, surtout dans le milieu des arts, de la culture, du tourisme et de la restauration.
    Qu'est-ce que le gouvernement propose aux entrepreneurs pour tenir le coup encore huit à dix mois, si la majorité du pays n'est pas vaccinée avant septembre 2021?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Je suis complètement d'accord que ma priorité en tant que ministre des Finances est d'appuyer nos entreprises, surtout nos petites et moyennes entreprises. C'est pour cette raison que nous avons mis en place des programmes extraordinaires pour les appuyer, comme la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et les mesures additionnelles pour les entreprises ciblées par de nouvelles mesures de confinement.
    En ce qui concerne le tourisme, nous avons annoncé en novembre des appuis supplémentaires. Nous allons continuer...
    L'honorable députée de Brome—Missisquoi a la parole.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, les communautés de partout au Canada sont extrêmement préoccupées par la montée de l'islamophobie, des discours haineux en ligne et d'autres formes de préjugés qui n'ont fait que s'accentuer au cours de cette pandémie. Nous avons tous vu que les mots peuvent mener à la violence.
    En tant que parlementaires, nous reconnaissons que nous avons tous et toutes le devoir de prêcher par l'exemple. Nous devons engager des dialogues respectueux et nous ouvrir au débat d'idées pour entendre la position des Canadiennes et des Canadiens, afin d'œuvrer pour une société où chacun est libre de s'épanouir avec dignité.
    Le ministre du Patrimoine canadien pourrait-il dire à la Chambre quel travail fait notre gouvernement dans la lutte contre la promotion de la haine et de la violence en ligne?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Brome—Missisquoi de sa question.
    Les discours haineux n'ont pas leur place dans notre société. Notre gouvernement continuera de prendre des mesures ambitieuses et concrètes pour lutter contre la radicalisation en ligne et la violence qui peut s'ensuivre. Nous avons d'ailleurs récemment annoncé l'octroi d'un financement à YMCA Canada pour leur initiative « Bloquons la haine » pour lutter contre la cyberviolence et les discours haineux en ligne.
    Ce projet examinera les tendances des discours de haine d'un bout à l'autre du Canada et travaillera avec des experts pour développer des outils en ligne et une formation pour les Canadiens et les Canadiennes.

  (1510)  

[Traduction]

Le transport aérien

    Monsieur le Président, il est choquant et inacceptable que près d'un an après le début de la pandémie des dizaines de milliers de Canadiens n'aient toujours pas été remboursés pour des vols annulés par les compagnies aériennes. Maintenant, le premier ministre dit aux Canadiens d'annuler les projets de voyage qu'ils pourraient avoir faits pour le printemps.
    Les Canadiens veulent faire ce qui s'impose et rester chez eux, particulièrement compte tenu de l'apparition des nouvelles souches du virus. Le premier ministre garantira-t-il un remboursement aux Canadiens qui se plient à sa demande et annulent les vols qu'ils ont déjà payés?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la conversation que lui et moi avons eue la semaine dernière. Je m'adresse à lui et à tous les porte-paroles en matière de transports pour leur dire que je suis disposé à collaborer avec eux en ce qui concerne les enjeux importants pour les Canadiens.
    Comme je l'ai dit plus tôt, nous savons fort bien que de nombreux Canadiens sont frustrés de ne pas avoir été remboursés. Le gouvernement s'est déjà engagé à verser 1,1 milliard de dollars pour soutenir des acteurs clés du secteur, notamment les autorités aéroportuaires et les compagnies aériennes régionales. Des discussions sont actuellement en cours avec les compagnies aériennes pour que les Canadiens soient remboursés et que les liaisons régionales soient maintenues.

Le logement

    Monsieur le Président, les ultra-riches du monde se servent de biens immobiliers canadiens pour blanchir de l'argent et se soustraire à l'impôt. En même temps, des entreprises, des sociétés à dénomination numérique, des fonds de couverture et des sociétés de placement immobilier extirpent d'énormes profits de propriétés résidentielles. Résultat: les loyers montent en flèche, les logements abordables disparaissent et de plus en plus de Canadiens se retrouvent sans abri. Le gouvernement instaurera-t-il une réglementation musclée pour mettre fin aux pratiques prédatrices qui perturbent le marché du logement au Canada et qui rend les maisons inabordables?
    Monsieur le Président, je peux assurer au député que le gouvernement se penche sur la question. D'ailleurs, dans l'énoncé économique de l'automne présenté en novembre, j'ai annoncé notre intention de mettre en œuvre une mesure fiscale visant l'usage improductif des logements au Canada appartenant à des non-résidents et non-Canadiens. C'est sans contredit un dossier prioritaire pour nous.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
     Il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
     Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, un projet de loi figurant au Feuilleton au nom de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, intitulé Loi modifiant la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et la Loi sur les douanes, soit réputé déposé et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
    Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderai seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
    Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.

La désignation des Proud Boys comme entité terroriste

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    Nous avons consulté les autres partis et espérons sincèrement que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
     Que la Chambre demande au gouvernement d'utiliser tous les outils disponibles pour remédier à la prolifération des groupes de haine et de suprématie blanche, en commençant par désigner immédiatement le groupe Proud Boys comme une entité terroriste.
    Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderai seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
    Par conséquent...
    Monsieur le Président, puis-je poser une question au député avant que la motion soit mise aux voix?

  (1515)  

    De quoi s'agit-il?
    Monsieur le Président, je me demande si le député serait disposé à ajouter un autre groupe qui prône la suprématie blanche, les Soldats d'Odin, à la motion.
    Je vais devoir consulter le Bureau pour déterminer quelles sont exactement les règles qui s'appliquent dans ce cas.
    Je vais suivre la procédure pour la motion qui a été présentée. Si la députée souhaite poursuivre la discussion plus tard, elle pourrait présenter, en collaboration avec le député, une autre motion à la Chambre.
    Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
    D'accord.
    La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
    Comme il n'y a aucune dissidence, je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)


AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

Les comités de la Chambre

Santé  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la santé concernant le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada relativement aux donneurs d’organes et de tissus. Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans amendement.

[Traduction]

Procédure et affaires de la Chambre  

     Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre, et je voudrais en proposer l'adoption à ce moment-ci.

  (1520)  

    Puisqu'il s'agit d'une séance hybride, par souci de clarté, je demanderai seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord. Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose la motion veuillent bien dire non.
    La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non. Comme il n'y a aucune dissidence, je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 253 pétitions.

Pétitions

Les droits de la personne  

    Monsieur le Président, le Sous-comité des droits internationaux de la personne et deux administrations américaines ont reconnu que le gouvernement de Pékin commet un génocide à l'endroit des Ouïghours en Chine. Les éléments de preuve démontrent clairement que les actes commis par le gouvernement chinois contre les Ouïghours constituent un génocide au titre de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide.
    Je présente donc une pétition au nom de Canadiens préoccupés qui demandent au gouvernement fédéral de se positionner dans ce dossier en reconnaissant que les Ouïghours en Chine ont été et sont toujours victimes de génocide, et d'utiliser les pouvoirs que lui confère la loi de Magnitski pour imposer des sanctions contre les représentants du Parti communiste chinois responsables des crimes haineux perpétrés contre le peuple ouïghour.
    Monsieur le Président, aujourd'hui, je présente une pétition à la Chambre des communes reconnaissant officiellement que les Ouïghours de la Chine sont victimes d'un génocide. Nous en avons parlé plus tôt, lors de la période des questions, et j'aimerais saluer les deux députés du Parti conservateur qui ont abordé la question hier dans une conférence de presse. Tous les Canadiens devraient avoir honte de constater que le gouvernement ne défend pas les Ouïghours en Chine.
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada doit de toute urgence écouter ces pétitionnaires, faire ce qui s'impose et reconnaître l'évidence flagrante d'un génocide dans le Turkestan oriental, en Chine.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître ce génocide, de confirmer qu'il s'est engagé à assumer une responsabilité de protection aux termes de la Convention sur le génocide, de cesser de réclamer des enquêtes sur le terrain qui n'auront jamais lieu et de passer à l'action, et, enfin, d'imposer des sanctions au titre de la loi de Magnitski pour tenir responsables de leurs actes les gens ayant commis ces crimes odieux.
    J'invite tous les députés à examiner cette pétition.
    Monsieur le Président, je prends la parole à distance pour présenter moi aussi une pétition sur la persécution et le génocide des Ouïghours en Chine. Les pétitionnaires font état des cas signalés de stérilisations forcées, de détentions dans des camps de concentration, de travaux forcés, de prélèvement forcé d'organes et de plusieurs autres actes de génocide extrêmement odieux et horribles.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre deux mesures: premièrement, de reconnaître qu'un génocide a lieu actuellement en Chine; et deuxièmement, de se servir de la loi de Sergueï Magnitski pour imposer des sanctions aux responsables.

  (1525)  

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 209, 210, 215, 216, 219, 224, 226, 228, 229, 231, 235, 236, 238, 242, 250, 254, 257, 260, 261, 269, 272, 274, 278 à 280, 283, 290, 291, 298, 299, 309, 311, 332 et 344.

[Texte]

Question no 209 --
Mme Stephanie Kusie:
    En ce qui concerne les plaintes transmises à l’Office des transports du Canada (OTC) depuis le 1er février 2020, ventilées par mois et sujet: a) combien de plaintes relatives au transport aérien ont été reçues; b) quelle est la situation des plaintes en a) (p. ex., résolue, enquête en cours, aucune mesure prise pour l’instant, etc.); c) quelle est la norme de service de l’OTC pour la résolution des plaintes relatives au transport aérien; d) quelles mesures précises l’OTC a-t-il prises, le cas échéant, pour veiller à ce que le traitement des plaintes et les enquêtes connexes se poursuivent pendant la pandémie?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, en février, il y en a eu 4 776; en mars, il y en a eu 3 625; en avril, il y en a eu 2 349; en mai, il y en a eu 1 396; en juin, il y en a eu 1 128; en juillet, il y en a eu 1 199; en août, il y en a eu 897; en septembre, il y en a eu 943; en octobre, il y en a eu 1 029; en novembre, à partir du 10, il y en a eu 260; le total est donc de 17 602.
    L’OTC traite actuellement les plaintes reçues pour la période mentionnée. Il n’existe pas de ventilation détaillée des plaintes par sujet.
    L’OTC rend compte du sujet des plaintes reçues dans son rapport annuel. Le Rapport annuel 2019-2020 se trouve à l’adresse suivante: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/publication/rapport-annuel-2019-2020#sec10.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, depuis le 1er février 2020, l’OTC a traité 6 000 des plaintes mentionnées dans la réponse à la partie a).
    En ce qui concerne la partie c) de la question, sur l’ensemble des dossiers de facilitation du transport aérien qui sont clos, 80 % le sont dans un délai de 30 jours civils ou de 20 jours ouvrables à compter de la communication de la position initiale des deux parties jusqu’à la conclusion de la facilitation.
    Sur l’ensemble des dossiers de médiation de plaintes relatives au transport aérien qui sont clos, 100 % sont menées à bien dans un délai de 30 jours civils ou de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long à la demande des deux parties.
    Voici le processus décisionnel formel: 80 % de toutes les plaintes relatives au transport aérien sont traitées dans un délai de 120 jours civils ou de 85 jours ouvrables à compter de l’ouverture des actes de procédure jusqu’à l’émission d’une décision, abstraction faite des éléments déposées dans le cadre des actes de procédure au-delà de la période normale de réponse ou de réplique, telle qu’établie dans les règles pour le règlement des différends.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, du 25 mars au 30 juin 2020, l’OTC a temporairement interrompu ses interactions avec les compagnies aériennes en ce qui concerne les activités de règlement des différends pour leur permettre de se concentrer sur les demandes opérationnelles immédiates et urgentes, comme le rapatriement des Canadiens coincés à l’étranger. Durant cette période, le personnel de l’OTC a toutefois continué de trier et de traiter les plaintes, de communiquer avec les passagers et de s’employer à régler les problèmes soulevés dans la mesure du possible.
    Malgré cette pause et la transition soudaine et prolongée vers le travail à distance, l’OTC a maintenu des niveaux de productivité comparables à ceux de l’an dernier. Il a traité plus de 6 000 plaintes depuis le début de la pandémie, dont plus de 3 100 liées aux perturbations de vol.
    L’OTC prévoit que la vaste enquête qu’il a lancée en février 2020 facilitera le règlement de plaintes déposées dans la période qui a suivi la pleine entrée en vigueur du RPPA jusqu’à ce que la pandémie perturbe le transport aérien à l’échelle mondiale. Cette enquête porte sur des allégations selon lesquelles les compagnies aériennes n’auraient pas respecté leurs obligations en matière de communication prévues par le RPPA. Le rapport de l’enquêteur chargé de recueillir les preuves liées à ces allégations a été publié récemment.
Question no 210 --
M. Martin Shields:
    En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) quelles mesures de soutien particulières ACC prend-il, le cas échéant, pour permettre aux filiales de la Légion royale canadienne de couvrir leurs frais de fonctionnement et de survivre financièrement à la pandémie; b) ACC dispose-t-il de chiffres ou de projections sur les conséquences financières de la pandémie pour les filiales de la Légion, y compris le nombre de filiales qui pourraient ne pas survivre sans l’aide d’ACC, et, le cas échéant, quels sont ces chiffres ou projections?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la question, le Plan d’intervention du Canada à l’égard de la COVID-19 a aidé à préserver des millions d’emplois, à fournir un soutien d’urgence aux familles, et à maintenir à flot les entreprises pendant la pandémie.
    En vertu du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures prises en réponse à la COVID-19, le gouvernement du Canada fournit 20 millions de dollars pour soutenir les organismes de vétérans confrontés à des difficultés en raison de la COVID-19. Tous les fonds seront versés aux organismes de vétérans d'ici le 31 décembre 2020.
    Le gouvernement du Canada aide les organismes servant les vétérans à avoir accès aux fonds dont ils ont besoin pour remplacer les dons de charité et les autres revenus essentiels qui sont perdus en raison de la COVID-19. Le Fonds d’urgence à l’appui des organismes de vétérans, ou FUAOV, leur procurera les ressources nécessaires pour continuer à fonctionner et à soutenir la communauté des vétérans.
    Le Fonds d’urgence à l’appui des organismes de vétérans a été annoncé en novembre 2020 dans le cadre du Plan d’intervention du Canada à l’égard de la COVID-19. Il a été créé en appui aux organismes de vétérans qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19. Le FUAOV leur permettra de continuer d’offrir des services importants pour les vétérans et leur famille au cours de cette pandémie mondiale.
    Les organismes qui auront accès à ces fonds pourront poursuivre leur travail avec les vétérans et leur famille au moment où ils en ont le plus besoin.
    Le 17 décembre 2020, le ministre des Anciens Combattants a annoncé le versement de 2,8 millions de dollars provenant du FUAOV à 38 organismes de vétérans d'un océan à l'autre. Ces organismes s'ajoutent aux quatre annoncés lors du lancement du FUAOV en novembre 2020, à savoir la Légion royale canadienne, les Anciens Combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, la Fondation La patrie gravée sur le coeur et VETS Canada.
    Le FUAOV a permis au gouvernement d’aider 42 organismes offrant des services à plus de 280 000 vétérans.
    Ces organismes jouent un rôle essentiel pour soutenir le bien-être des vétérans et de leur famille à l’échelle du pays. Ils offrent un éventail de services tels que du soutien en santé mentale, du soutien social et communautaire, du soutien à la commémoration, des services de zoothérapie, des activités physiques ou axées sur la nature pour favoriser la guérison, ainsi que des services consultation.
    Le 21 décembre 2020, la Légion royale canadienne a annoncé les filiales de la Légion qui recevront du soutien au moyen du Fonds d’urgence en appui aux organismes de vétérans. La Légion, qui est le plus important organisme de vétérans au Canada, a reçu 14 millions de dollars pour venir en aide à ses filiales d’un océan à l’autre. Ce financement aidera les filiales de la Légion à payer leurs dépenses d’exploitation comme le loyer, les assurances, les services publics et les frais administratifs, ce qui leur permettra de se concentrer à fournir des programmes, des services et du soutien importants aux vétérans et à leur famille, ainsi qu’à maintenir une forte présence communautaire. Jusqu’à maintenant, 710 filiales de la Légion ont reçu du soutien au moyen du FUAOV et d’autres fonds seront versés au cours des prochaines semaines par la Direction nationale de la Légion royale canadienne.
    Les filiales de la Légion sont parmi les partenaires les plus importants du gouvernement pour soutenir les vétérans et veiller à ce que les Canadiens se souviennent des sacrifices qu'ils ont consentis. Le gouvernement du Canada a fourni aux filiales le financement nécessaire pour leur permettre de faire face à la pandémie et continue de collaborer avec la Légion au nom des vétérans et de leur famille.
Question no 215 --
M. Jeremy Patzer:
    En ce qui concerne le processus de demande de candidature pour les nominations au Sénat, depuis le 28 octobre 2019: a) combien de candidatures ont été reçues pour des nominations au Sénat; b) parmi les candidatures en a), combien étaient des candidatures non sollicitées et combien de candidats ont été nommés; c) parmi les candidats nommés, combien ont été nominés par (i) des employés du gouvernement, (ii) du personnel parlementaire, (iii) des ministres ou des députés du parti au pouvoir?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
    Monsieur le Président, le nombre de candidatures et de nominations reçues pour les nominations au Sénat sera divulgué par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat dans son prochain rapport au premier ministre.
    Le processus de nomination d'une personne pour une nomination au Sénat consiste à soumettre: un formulaire par l’entremise du site Web du Conseil consultatif qui inclue le nom de la personne ou l’organisation et l’adresse de courriel du proposant; le nom, l’adresse de courriel et la province ou le territoire de résidence du candidat; et une description des raisons pour lesquelles la personne serait bien adaptée au rôle.
    Le Conseil consultatif ne recueille pas le titre ou le lieu de travail du proposant et ne fait pas de suivi à cet égard, et il garde les informations de celui-ci confidentielles. Tous les individus doivent postuler en soumettant leur candidature par l’entremise du site Web du Conseil consultatif, qu’ils aient été nominés ou non.
Question no 216 --
M. Dan Mazier:
    En ce qui concerne la réduction des activités de recherche d’Agriculture et Agroalimentaire Canada découlant de la pandémie de COVID-19: a) quelles activités de recherche ont été réduites; b) quelles activités de recherche se poursuivent comme prévu; c) quelles activités de recherche demeurent en suspens; d) quel est le plan précis en ce qui concerne le moment où les activités de recherche dont la capacité est réduite pour le moment reprendront à pleine capacité?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au début de la période d’interruption des activités en raison de la COVID-19, la plupart des centres de recherche et de développement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, ont continué de fonctionner à capacité réduite pour fournir des services essentiels comme le soin du bétail et des collections d’insectes et de matériel génétique et l’entretien de l’équipement spécialisé et des installations de bioconfinement. Des activités essentielles ont suivi pour: assurer l’intendance à long terme des terres et la protection de l’intégrité des études à long terme; entretenir le matériel génétique et l’équipement de terrain et l’infrastructure; entretenir les colonies d’abeilles et les ruches; et fournir du matériel essentiel au secteur, comme des semences de sélectionneur.
    En mai et juin, de nombreux projets de recherche sur le terrain sensibles au facteur temps pour la saison de plantation ont repris, notamment l’enregistrement et les essais coopératifs, les parcelles de variétés de la première génération pour appuyer le développement génétique, les essais agronomiques, la recherche sur la lutte intégrée contre les organismes nuisibles et la recherche agroenvironnementale.
    AAC a amorcé la réintégration aux centres de recherche au milieu d’août. En date du 13 octobre, les 20 centres de recherche d’AAC avaient tous repris certaines activités en laboratoire, en serre et en étable.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, les projets et les activités qui pouvaient être menés virtuellement se sont poursuivis tout au long de la pandémie.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, bon nombre de ces projets fonctionnent à capacité réduite en raison de la COVID-19; toutefois, comme la situation continue d’évoluer, il faudra attendre la fin de l’exercice pour déterminer à quel point les activités ont ralenti.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, nous n’avons pas encore établi de plans précis pour la reprise à pleine capacité des activités de recherche. AAC continue de surveiller la situation et est prêt à adapter son approche au besoin. La santé et la sécurité des employés demeurent la priorité dans la prise de décisions. Le ministère surveillera de près la situation dans les diverses régions du pays et continuera de suivre les directives des autorités locales et provinciales.
Question no 219 --
M. Randy Hoback:
    En ce qui concerne la décision du gouvernement de faire installer un équipement de sécurité Nuctech dans des ambassades et des consulats canadiens, et le contrat subséquent octroyé à Deloitte pour examiner les pratiques d’acquisition d’équipement de sécurité: a) quelle est la liste complète des ambassades, des consulats et des autres missions du Canada à l’étranger qui ont installé les appareils à rayons X de Nuctech; b) quelle est la valeur totale de tous les contrats qu’Affaires mondiales Canada (AMC) a passés avec Nuctech depuis le 4 novembre 2015; c) quelle est la valeur du contrat octroyé à Deloitte pour examiner les pratiques d’acquisition d’équipement de sécurité; d) quelle est la portée de l’examen de Deloitte; e) quand l’examen sera-t-il terminé, et les résultats en seront-ils rendus publics; f) le gouvernement a-t-il reçu des garanties écrites de Nuctech selon lesquelles aucune information obtenue, directement ou indirectement, dans le cadre de ses rapports avec AMC ou le gouvernement, ne serait fournie au gouvernement chinois, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces garanties?
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, Affaires mondiales Canada n’a acheté aucun appareil à rayons X de Nuctech.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, des renseignements sur les contrats d’une valeur supérieure à 10 000 $ pour la période visée sont disponibles sous la rubrique « Divulgation proactive » du site « Gouvernement ouvert » à l'adresse suivante: https://open.canada.ca/fr.
    Pour ce qui est de la partie d) de la question, Deloitte a été chargé d’effectuer un examen sur le processus d’approvisionnement en équipement de sécurité à Affaires mondiales Canada, y compris un examen des options futures concernant les offres à commandes récemment établies pour l’équipement de sécurité, ainsi qu’un examen des options d’approvisionnement à l’égard des futurs achats d’équipement pour les missions, y compris un examen de la pertinence de créer une nouvelle exception au titre de la sécurité nationale pour les équipements de sécurité.
    En ce qui a trait à la partie e) de la question, les versions finales en français et en anglais de l’examen ont été reçues le 19 novembre 2020, puis transmises au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 27 novembre 2020. Elles sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.noscommunes.ca/Committees/fr/OGGO/StudyActivity?studyActivityId=10994670.
    Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, Affaires mondiales Canada n’a acheté aucun équipement de Nuctech; aucune garantie n’a donc été demandée.
Question no 224 --
M. Dave Epp:
    En ce qui concerne les avis d’augmentation de loyer envoyés aux clients qui louent des locaux dans les édifices appartenant au gouvernement pendant la pandémie: a) combien d’avis d’augmentation de loyer ont été donnés depuis le 1er mars 2020; b) à combien se chiffre l’augmentation moyenne (i) en pourcentage, (ii) en dollars; c) en date du 1er mars 2020, quel était le taux d’inoccupation dans les édifices appartenant au gouvernement, pour ce qui est (i) des locaux pour commerce de détail, (ii) des autres clients; d) quel est le taux d’inoccupation actuel dans les édifices appartenant au gouvernement, pour ce qui est (i) des locaux pour commerce de détail, (ii) des autres clients?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le 1er mars 2020 jusqu'au 5 novembre 2020, dans les immeubles appartenant à Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, 42 augmentations de loyer ont été accordées aux locataires qui n'ont pas besoin d'allégement de loyer, ne participent pas actuellement au programme de report de loyer ou à l’Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, ou AUCLC, et paient actuellement le loyer mensuel complet. Il est à noter qu’il y a 60 avis d'augmentation de loyer conformément aux dispositions du bail qui n’ont pas été émis aux locataires qui participent actuellement au programme de report de loyer ou à l’AUCLC.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’augmentation moyenne se chiffre, en pourcentage, à 1,82 % ; en dollars, il se chiffre à 1 839,66 $, le montant de l’augmentation variant entre -905,72 $ et 24 650,78 $.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, voici, en date du 1er mars 2020, le taux d’inoccupation dans les édifices appartenant au gouvernement: pour les locaux de commerce au détail, au 31 mars 2020, la superficie des locaux inoccupés était de 5 600 m2, ce qui représente 6,7 % de tous les locaux pour commerce de détail compris dans le portefeuille de SPAC, qui est de 83 000 m2.
    Pour ce qui est des autres clients, c’est sans objet.
    Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, voici le taux d’inoccupation actuel dans les édifices appartenant au gouvernement: pour les locaux de commerce au détail commercialisables, au 1er novembre 2020, la superficie des locaux inoccupés était de 6 300 m2, ce qui représente 7,5 % de tous les locaux pour commerce de détail compris dans le portefeuille de SPAC, qui est de 83 800 m2. Il convient de noter ce qui suit: l’augmentation du taux d’inoccupation, par comparaison au 31 mars 2020, est attribuable aux baux qui ont pris fin depuis cette date; de nouveaux locaux pour commerce de détail d’une superficie de 800 m2 se sont ajoutés depuis le 31 mars 2020.
    Pour ce qui est des autres clients, c’est sans objet.
Question no 226 --
M. Dan Mazier:
    En ce qui concerne le Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport: a) combien de demandes de financement le gouvernement a-t-il reçues; b) à combien s’élève le financement total accordé par le Fonds depuis sa création officielle; c) combien de demandes le Fonds a-t-il reçues de la circonscription de Dauphin—Swan River—Neepawa; d) combien de demandes de financement le Fonds a-t-il reçues de demandeurs de la province du Manitoba; e) combien de demandes en d) ont été retenues; f) quels sont les détails de tous les fonds alloués, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le type d’organisme, (v) la circonscription fédérale?
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, 6 143 demandes ont été faites au ministère du Patrimoine canadien; 7 083 demandes ont été faites au Conseil des arts du Canada, le CAC; et 665 demandes ont été envoyées à Téléfilm Canada. En ce qui concerne la partie b) de la question, depuis sa création officielle, le Fonds d’urgence a accordé 390 697 000 $ par l’entremise de Patrimoine canadien; 62 685 608 $ par l’entremise du CAC; et 29 450 367 $ par l’entremise de Téléfilm Canada. Pour ce qui est de la partie c) de la question, le système financier de Patrimoine canadien ne permet pas d’extraire l’information par circonscription fédérale; le Fonds d’urgence a reçu 3 demandes par l’entremise du CAC; et le système opérationnel de Téléfilm Canada ne permet pas d’extraire l’information par circonscription fédérale.
    En ce qui a trait à la partie d) de la question, Patrimoine canadien a reçu 234 demandes de citoyens du Manitoba; ce nombre ne comprend pas les demandes du Programme d’aide aux athlètes car elles sont divulguées annuellement. Le Conseil des arts du Canada a reçu 184 demandes. Pour sa part, Téléfilm Canada en a reçu 22. Pour ce qui est de la partie e) de la question, le nombre de ces demandes retenues par Patrimoine canadien est 231; ce nombre ne comprend pas les demandes retenues du Programme d’aide aux athlètes. Le Conseil des arts du Canada a reçu 98 demandes. Pour sa part, Téléfilm Canada en a reçu 18.
    Enfin, en ce qui concerne la partie f) de la question, pour ce qui est Patrimoine canadien, les informations relatives aux subventions et contributions sont accessibles au public sur le site Web Canada ouvert, à l'adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/. Pour ce qui est du CAC, la divulgation des bénéficiaires de subventions et prix peut être consultée à l'adresse suivante: https://conseildesarts.ca/a-propos/responsabilite-publique/divulgation-proactive/beneficiaires-de-subventions. Dans le cas de Téléfilm Canada, les informations relatives aux subventions et contributions peuvent être consultées à l'adresse suivante: https://telefilm.ca/fr/transparence/divulgation-proactive/subventions/rapports-par-trimestre.
Question no 228 --
M. Damien C. Kurek:
    En ce qui concerne les statistiques sur les personnes incarcérées dans un établissement fédéral depuis 1980: a) combien de détenus ont-ils été condamnés à deux peines d’emprisonnement à perpétuité ou plus; b) des détenus en a), combien ont-ils obtenu une libération conditionnelle, une mise en liberté sous condition ou une libération pour des raisons de compassion; c) des détenus en b), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle, mise en liberté sous condition ou libération pour des raisons de compassion?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
    Monsieur le Président, le Service correctionnel du Canada est dans l’impossibilité de fournir une réponse à cette question, puisqu’une extraction et une analyse d’une quantité importante d’information seraient nécessaires, ce qui ne peut être effectué dans les délais établis.
Question no 229 --
Mme Leona Alleslev:
    En ce qui concerne les services de Postes Canada fournis depuis octobre 2017, ventilé par province ou territoire et par mois pour chaque partie de la question: a) quel était le volume de courrier poste-lettres; b) combien de lettres ont reçu la date d’oblitération le jour où elles ont été postées; c) quelles sont les normes de livraison pour le courrier poste-lettres de Postes Canada; d) quels sont les délais de livraison moyens et médians du courrier poste-lettres ainsi que leur moyenne; e) quels volume et pourcentage du courrier poste-lettres livré dépassent les normes de livraison; f) de quelle manière le courrier poste-lettres perdu est-il comptabilisé et signalé; g) quels sont les volumes et pourcentages du courrier poste-lettres perdu; h) quel est le processus d’audit qui sert à évaluer la sécurité, l’efficacité et la rapidité du service au complet, depuis la levée jusqu’à la distribution; i) combien d’audits ont été effectués?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, et pour le volume de courrier poste-lettres, il faut consulter l’annexe ci-jointe. Il est impossible de fournir une ventilation des données par province et territoire ainsi que par mois dans le délai imparti.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, à moins qu’un envoi soit suivi, la Société canadienne des postes, ou SCP, n’est pas en mesure de déterminer ce qui n’a pas été livré. La SCP serait en mesure de savoir le volume de courrier qui est passé par ses machines, mais pas la quantité qui aurait dû y passer c’est-à-dire du courrier déposé, mais non traité. De la même façon, la SCP ne serait pas en mesure de savoir ce qui a été traité, mais non livré.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, conformément au Protocole du service postal canadien, les normes de livraison sont de deux jours ouvrables dans une collectivité, de trois jours ouvrables dans une province et de quatre jours ouvrables entre les provinces.
    En ce qui a trait à la partie d) de la question, entre octobre 2017 et novembre 2020, pour ce qui est du respect des délais de livraison de deux, trois ou quatre jours ouvrables indiqués dans les normes susmentionnées, le rendement de la SCP était de 95,4 % en 2017, de 93,0 % en 2018 et de 95,3 % en 2019. Le rendement de livraison pour 2020 n’est pas encore disponible. La SCP n’est pas en mesure de fournir une ventilation de ces données par province et territoire ainsi que par mois dans le délai imparti.
    En ce qui concerne la partie e) de la question, le volume et le pourcentage de courrier poste-lettres livré plus rapidement que ce qui est indiqué dans les normes était de 4,6 % en 2017, de 7 % en 2018 et de 4,7 % en 2019. Le rendement pour 2020 n’est pas encore disponible. La SCP n’est pas en mesure de fournir une ventilation de ces données par province et territoire ainsi que par mois dans le délai imparti.
    Pour ce qui est de la partie f) de la question, il faut se référer à la réponse de la partie b). En ce qui a trait à la partie g) de la question, il faut se référer à la réponse de la partie b).
    En ce qui concerne la partie h) de la question, la sécurité du courrier est assurée au moyen de plusieurs contrôles de sécurité. Elle commence par la sécurité des boîtes aux lettres, qui ont été conçues en tenant compte de la sécurité et qui sont le fruit d’années d’évolution et d’améliorations, du métal utilisé pour construire les boîtes à la conception des serrures pour sécuriser les produits déposés tout au long de la distribution. Tous ces éléments sont testés avec l’aide de nombreux intervenants et fournisseurs clés, d’ingénieurs, ainsi que de la connaissance interne de l’environnement de sécurité. Le courrier est ensuite acheminé vers les installations de dépôt pour effectuer les évaluations continues des menaces, des risques et de la vulnérabilité. L’évaluation de la sécurité est appelée « indice de sécurité des installations », ou ISI, qui est une évaluation globale de la sécurité fondée sur l’approche d’évaluation des menaces et des risques de la Gendarmerie royale du Canada. Le processus permet d’évaluer non seulement la sécurité physique et les contrôles à l’installation, mais également la conformité à ces contrôles et aux processus de sécurité. Par conséquent, un rapport exhaustif est fourni à la direction dans lequel sont présentés les plans d’action et l’audit de suivi qui sera effectué pour toute lacune importante, de même que les plans de communication appropriés sur les mesures correctives et préventives recommandées.
    Enfin, pour ce qui est de la partie i) de la question, au début de 2020, avant la pandémie de COVID-19, 11 examens de l’ISI ont été effectués. Comme ces examens visent habituellement les comptoirs ruraux plus grands, où il y a un risque accru d’exposition à la COVID-19, lorsque la pandémie a commencé, l’attention a plutôt été portée sur la réalisation d’examens visant des comptoirs ruraux plus petits de la Société. Comme il faut moins de temps pour effectuer les audits que les ISI, ces derniers prennent généralement une semaine et les examens visant les comptoirs ruraux un jour, il a été possible de réaliser davantage d’examens, soit plus de 226 jusqu’à maintenant. En comparaison, 39 examens de l’ISI ont été réalisés en 2019, 25 en 2018 et 50 en 2017, une fois le processus mis en œuvre.
Question no 231 --
M. Randall Garrison:
    En ce qui concerne les engagements du gouvernement à réduire les émissions de gaz à effet de serre produits par ses ministères et, en particulier, par le ministère de la Défense nationale (MDN): a) quelles sont les cibles actuelles pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre pour le MDN; b) où en est le MDN dans l’atteinte de ces cibles; c) le MDN a-t-il pris en considération l’incidence sur les gaz à effet de serre du remplacement des chasseurs CF-18 dans ses plans et ses cibles de réduction des émissions; d) a-t-on pris en considération l’incidence des gaz à effet de serre dans le processus d’appel d’offres et de sélection d’un fournisseur pour les nouveaux chasseurs; e) quelle mesure le gouvernement prend-il pour s’assurer que les répercussions des émissions de gaz à effet de serre des nouveaux chasseurs sont atténuées dans leur utilisation et leur entretien?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, la Défense nationale prend des mesures concrètes pour réduire son empreinte carbone au sein de ses biens immobiliers et de ses parcs de véhicules. Cela comprend des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre, comme des marchés de services éconergétiques dans les installations de la Défense, partout au pays, des achats d’énergie propre et une meilleure gestion de l’énergie.
    Les investissements continus de la Défense nationale en vue de mettre à niveau et de remplacer son infrastructure et ses parcs de véhicules essentiels contribueront aux efforts du gouvernement visant à atteindre la carboneutralité, d’ici 2050.
    En réponse à la partie a) de la question, en 2017, au moment de la publication de la politique de défense du Canada « Protection, Sécurité, Engagement », la Défense nationale souhaitait réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux émissions de 2005, d’ici 2030. Plus récemment, dans le cadre de la Stratégie énergétique et environnementale de la Défense 2020-2023, la Défense nationale a adopté une cible plus ambitieuse qui s’harmonise à la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement du Canada. Cela vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de ses biens immobiliers et des véhicules légers de son parc automobile commercial, dans la mesure du possible, de 40 % par rapport aux émissions de 2005, d’ici 2025, et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
    Outre ses biens immobiliers et les véhicules légers de son parc automobile commercial, la Défense nationale s’engage également à supprimer les émissions nettes de ses parcs de véhicules liés aux opérations de sécurité et de sûreté nationales, d’ici 2050, conformément à la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement du Canada. Pour son parc de véhicules liés aux opérations de sécurité et de sûreté nationales, composé d’aéronefs, de navires maritimes et de véhicules terrestres tactiques des Forces armées canadiennes, l’objectif de 2050 consiste à envisager le recours à des technologies écologiques et de carburants à faible teneur en carbone, lorsqu’ils sont disponibles, abordables et lorsqu’il est possible de le faire sur le plan opérationnel.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, dans le cadre de sa Stratégie énergétique et environnementale de la Défense 2016-2019, la Défense nationale s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux émissions de 2005, d’ici 2030. En date du 31 mars 2020, la Défense nationale a réduit les émissions de son parc de véhicules légers commerciaux et de ses biens immobiliers de 31 % par rapport aux émissions de 2005, et devrait atteindre la cible de réduction de 40 % d’ici 2025, soit cinq ans avant l’échéance initiale.
    Toutefois, les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’exploitation du parc de véhicules liés aux opérations de sécurité et de sûreté nationales de la Défense nationale sont supérieures de 11 % aux émissions de 2005, en date du 31 mars 2020. Ces émissions sont liées aux activités des Forces armées canadiennes requises pour garantir la sûreté et la sécurité de l’ensemble de la population canadienne. Ces émissions varieront au fil du temps, car le nombre de déploiements des FAC aura une incidence sur les émissions.
    La Défense nationale s’engage à veiller à ce que ses activités soient menées de manière durable, sans compromettre la sûreté et la sécurité des membres des Forces armées canadiennes.
    Comme l’indique la Stratégie énergétique et environnementale de la Défense 2020-2023, la Défense nationale s’engage à envisager le recours à des solutions de rechange en matière énergétique, dans le cadre de l’exploitation de son parc de véhicules liés à la sûreté et à la sécurité nationales. Le Canada est l’un des rares pays qui s’engagent à gérer son parc de véhicules militaires de manière durable, dans ce domaine.
    Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, par l’intermédiaire de la politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement, la Défense nationale s’engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre tout en demeurant efficace sur le plan opérationnel. La Stratégie énergétique et environnementale de la Défense force le ministère à entreprendre tous les efforts requis pour tenir compte des répercussions environnementales et énergétiques de ses décisions en matière d’achat, de ses activités et de la gestion de ses actifs.
    En vertu de cette stratégie, l’ensemble du nouvel équipement militaire acheté doit tenir compte de l’efficience énergétique afin de réduire les coûts d’exploitation globaux et les répercussions environnementales.
    Dans le cadre du processus d’évaluation du coût du cycle de vie du Projet des futurs chasseurs, on accorde la priorité aux aéronefs dont la consommation de carburant est inférieure, ce qui a une incidence sur les émissions de gaz à effet de serre de l’aéronef. On prévoit que la nouvelle technologie des systèmes de propulsion des futurs chasseurs pourrait réduire les émissions de gaz à effet de serre de la nouvelle flotte d’aéronefs.
    La Défense nationale examine également l’utilisation de carburants de remplacement permettant de réduire l’empreinte carbone de ses parcs de véhicules.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie e) de la question, comme les futurs chasseurs remplaceront une capacité existante, on s’attend à ce que les répercussions globales sur les émissions de gaz à effet de serre soient semblables à celles découlant de la flotte de CF-18 existants. Toutefois, les émissions opérationnelles pourraient être réduites en raison de la nouvelle technologie des systèmes de propulsion des futurs chasseurs. Les émissions dépendront également de la fréquence d’utilisation de ces aéronefs.
    La Défense nationale s’efforce également de réduire les émissions liées aux activités de maintenance en améliorant les pratiques et les installations de maintenance. Les installations de Bagotville et de Cold Lake qui seront construites pour les futurs chasseurs seront conçues et construites de façon à accroître l’efficacité énergétique, dans la mesure du possible.
    La Défense nationale s’engage à faire preuve de leadership en matière de durabilité environnementale et énergétique et continuera de s’efforcer de respecter son obligation en matière de gestion efficace des biens et des opérations.
Question no 235 --
M. Dan Albas:
    En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-35, qui dit que le gouvernement a versé « jusqu’à 30 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises du secteur forestier » pendant la pandémie: a) quelles entreprises ont obtenu du financement; b) quelles sommes ces entreprises ont-elles reçues; c) à quelle date ces entreprises ont-elles touché les fonds versés par le gouvernement?
M. Paul Lefebvre (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, et à la suite de l’annonce par le ministre des Ressources naturelles, le 10 juillet 2020, Ressources naturelles Canada a consulté les intervenants et a achevé le plan de mise en œuvre pour cette initiative. Ce programme versera jusqu’à 30 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises du secteur forestier, afin de payer les coûts associés à l’adoption des mesures de santé et de sécurité dans le cadre de la COVID-19.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, la négociation des accords de contribution avec les provinces et territoires participants avance. La plupart des accords devraient être conclus au début de janvier. Les provinces et les territoires ont reçu un financement de base, en plus d’un montant supplémentaire fondé sur une combinaison de la part de chaque province ou territoire de l’effectif total dans le secteur des forêts et la part de chaque province ou territoire du nombre total d’arbres plantés. Une fois les accords en place, les secteurs de compétence participants compileront et présenteront les demandes de remboursement au gouvernement fédéral. Lorsque ces demandes seront validées et payées, les provinces et territoires pourront rembourser les petites et moyennes entreprises du secteur forestier, probablement dès le début de 2021.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, les coûts admissibles auront été payés par les entreprises entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021. Les paiements seront faits sur une base rétroactive. Les secteurs de compétence participants devront indiquer le nom des entreprises ayant reçu un soutien. Puisque ce programme est en cours, l’information accessible ne suffit pas pour fournir une réponse complète à cette question.
Question no 236 --
M. Kerry Diotte:
    En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à moderniser le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD): a) quel est le montant des fonds engagés pour la modernisation du NORAD; b) comment l’engagement financier est-il réparti par année pour chacune des cinq prochaines années?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, comme le précise la politique de défense du Canada intitulée Protection, Sécurité, Engagement, le ministère de la Défense nationale est résolu à participer à la défense du continent et à protéger l’Amérique du Nord. Cela comprend des engagements visant à faire en sorte que le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ou NORAD, soit modernisé pour faire face aux menaces et aux défis actuels et futurs.
    En réponse à la partie a) de la question, la Défense nationale est en train d’examiner toute une gamme de capacités nécessaires et d’investissements éventuels relativement à la modernisation du NORAD. Cela comprend l’étude de la meilleure façon de respecter les directives énoncées dans la lettre de mandat du ministre de la Défense nationale concernant le renouvellement du Système d’alerte du Nord.
    Pour concrétiser ces engagements, le Canada fera fond sur les importants investissements dans les capacités fondamentales de défense du continent déjà prévus dans la politique Protection, Sécurité, Engagement. Ces engagements consistent notamment à acquérir six navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique, 88 avions de chasse, des systèmes télépilotés renforçant les capacités de surveillance et des capacités spatiales améliorées de surveillance de l’Arctique et de communications.
    En ce qui a trait à la partie b) de la question, le financement et l’échéancier de la modernisation du NORAD n’ont pas encore été fixés expressément. À ces égards, le gouvernement prendra ses décisions en tenant compte de toute la gamme des menaces et des défis auxquels font face le Canada et l’Amérique du Nord et sera informé par le biais de consultations avec la nouvelle administration américaine.
    Les investissements seront informés par, et s'appuieront sur, l'investissement pluriannuel de 133 millions de dollars programmé par le programme Science et Technologie, ou S et T, pour la connaissance de la situation dans tous les domaines, ou CSTD, de Recherche et développement pour la défense Canada, qui est maintenant presque terminé. Ce programme S et T a exploré une meilleure connaissance du domaine des approches aériennes, maritimes de surface et maritimes souterraines au Canada et en Amérique du Nord, en mettant l'accent sur l'Arctique. Le programme S et T CTSD, qui a connu un grand succès, a permis de réaliser des progrès significatifs dans plusieurs domaines clés, dont le radar transhorizon, qui pourrait soutenir un futur système de systèmes contre des menaces en évolution. Les connaissances acquises dans le cadre du programme scientifique et technologique de CDST serviront de base à des avis scientifiques pour la modernisation et l'augmentation de la capacité du système d'alerte du Nord dans le cadre d'un tel système de systèmes.
Question no 238 --
Mme Alice Wong:
    En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la demande que le maire de Vancouver a présentée ou présentera sous peu, et qui vise la décriminalisation d’un certain nombre de drogues illégales dans cette ville, dont la cocaïne, le fentanyl et la méthamphétamine: a) le gouvernement va-t-il permettre la décriminalisation de la cocaïne, du fentanyl et de la méthamphétamine dans cette ville; b) le premier ministre est-il toujours d’avis qu’une décriminalisation totale n’est pas du tout envisagée, comme il l’a déclaré dans une entrevue accordée à Global News et diffusée le 24 septembre 2019?
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
    Monsieur le Président, l’approche du gouvernement du Canada concernant les problèmes de toxicomanie a été exhaustive et concertée, guidée par notre stratégie fédérale antidrogue, soit la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, ou SCDAS, qui a été introduite à la fin de 2016. La SCDAS adopte une approche axée sur la santé publique et définit notre cadre d’action fondé sur des données probantes pour réduire les méfaits associés à la consommation de substances au Canada. Elle comprend quatre piliers clés: la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l’application de la loi.
    Depuis 2016, le gouvernement du Canada prend des mesures urgentes pour lutter contre la crise des surdoses, par des investissements fédéraux importants de plus de 600 millions de dollars ainsi que par des mesures législatives et réglementaires. Entre autres, le gouvernement travaille avec les provinces et territoires pour améliorer l’accès à des services de réduction des méfaits, comme des sites de consommation supervisée, accroître l’accès à des solutions de rechange de qualité pharmaceutique à l’approvisionnement illégal contaminé, c’est-à-dire un approvisionnement plus sécuritaire, sensibiliser le public aux risques des opioïdes et éliminer les obstacles au traitement, y compris la stigmatisation. Plus récemment, dans le prolongement du financement prévu dans les budgets 2018 et 2019, le gouvernement a fourni 66 millions de dollars supplémentaires sur deux ans, à partir de 2020-2021, pour soutenir les organisations communautaires qui répondent aux problèmes de toxicomanie, notamment pour les aider à fournir des services de première ligne dans le contexte de la COVID-19.
    Le gouvernement du Canada reconnaît que dans de nombreuses régions du pays, la pandémie de COVID-19 exacerbe des problèmes de longue date quant à la consommation de substances et à la crise de surdoses; en effet, certaines communautés font maintenant état de taux records de décès par surdose, d’hospitalisations et d’appels aux services médicaux d’urgence. Pour aider à relever ces défis, le gouvernement du Canada a pris des mesures importantes afin de permettre au système de santé de mieux répondre aux besoins des personnes aux prises avec un trouble lié à la consommation de substances pendant la pandémie de COVID-19. Par exemple, le gouvernement a accordé des exemptions de catégorie aux pharmaciens et a assoupli les restrictions sur le transport de substances contrôlées, afin de faciliter l’accès aux médicaments dont les gens ont besoin pendant la pandémie de COVID-19 tout en suivant les conseils de santé publique, comme l’éloignement physique. Il a également fait en sorte qu’il soit plus facile de mettre en place rapidement des sites de prévention des surdoses dans des refuges communautaires temporaires et d’autres lieux. En outre, par l’intermédiaire du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada, le gouvernement du Canada finance 11 projets visant à fournir un approvisionnement souple et plus sécuritaire en médicaments de qualité pharmaceutique aux personnes souffrant de troubles liés à l’utilisation d’opioïdes en Colombie-Britannique, en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Ces investissements permettront de créer des voies d’accès aux soins et aux traitements.
    La pandémie de COVID-19 a aggravé la crise actuelle des surdoses. Nous avons perdu trop de Canadiens à la suite d’une surdose et tous les ordres de gouvernement doivent redoubler leurs efforts pour sauver des vies. Par exemple, le gouvernement fédéral a travaillé avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et le maire Stewart sur des options qui répondent à leurs besoins locaux et régionaux, en s’inspirant des recommandations de l’Association canadienne des chefs de police et du Service des poursuites pénales du Canada. Nous examinons actuellement la demande de la Ville de Vancouver de prévoir des peines criminelles pour la simple possession de petites quantités de substances contrôlées, et le gouvernement du Canada continuera à travailler pour apporter aux Canadiens qui consomment des substances le soutien dont ils ont besoin.
    Le gouvernement du Canada continuera d’encourager la formation de partenariats entre les services chargés de l’application de la loi et les services sociaux et de santé pour aider à détourner les personnes qui utilisent des drogues du système de justice pénale et à les orienter vers les services sociaux et de santé appropriés. Par exemple, en mai 2017, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Cette Loi assure une certaine protection juridique aux personnes qui font appel à une aide d’urgence en cas de surdose. Le gouvernement du Canada finance également un projet de trois ans à Peterborough, en Ontario, pour établir une réponse multisectorielle, avec une équipe dédiée à la prise en charge des personnes risquant de faire une surdose, afin de les détourner du système de justice et de les orienter vers les soins de santé. De plus, le 18 août 2020, le Service des poursuites pénales du Canada a publié des lignes directrices à l’intention des procureurs les encourageant à envisager d’autres solutions que la poursuite judiciaire pour les infractions de simple possession, sauf en cas de circonstances atténuantes graves. Cette politique est disponible à l’adresse suivante: https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p5/ch13.html.
    La crise des surdoses est un problème de santé publique complexe, mais le gouvernement du Canada s’engage à travailler en étroite collaboration avec les provinces, territoires et intervenants clés pour lutter contre les problèmes de toxicomanie et pour s’assurer que les personnes qui consomment des drogues ont le soutien dont elles ont besoin.
Question no 242 --
M. Eric Duncan:
    En ce qui concerne les directives données par le ministre du Patrimoine canadien au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications depuis le 1er janvier 2016: quelles sont les directives données, et quelle est la date de chacune des directives?
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
    Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien a le pouvoir de donner des instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, exclusivement en vertu du paragraphe 23(3) de la Loi sur la radiodiffusion. Aussi, ces instructions concernent exclusivement les conditions imposées par le CRTC à la Société Radio-Canada, en considération de ces conditions. Le ministre n’a pas donné d’instructions en vertu de cet article depuis le 1er janvier 2016.
    Toutefois, le gouverneur en conseil, ou GC, peut donner des instructions au CRTC en vertu des paragraphes 7(1), 26(1) et 27(1) de la Loi. Le GC peut également demander au CRTC de tenir des audiences ou de faire « rapport sur toute question relevant de sa compétence » en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi.
    Depuis le 1er janvier 2016, le GC a demandé au CRTC de faire un rapport en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi. La demande, en date du 22 septembre 2017, C.P. 2017-1195, visait à faire rapport au GC au plus tard le 1er juin 2018, sur les questions suivantes: le ou les modèles de distribution de programmation susceptibles d’exister à l’avenir; la façon dont les Canadiens accéderont à cette programmation et l’intermédiaire par lequel ils pourront y accéder; et la mesure dans laquelle ces modèles pourront garantir un marché intérieur dynamique capable de soutenir en continu la création, la production et la distribution d’une programmation canadienne, dans les deux langues officielles, y compris une programmation originale dans les domaines du divertissement et de l’information.
    Depuis 2016, le GC a émis des instructions une fois au CRTC en vertu du paragraphe 27(1). Ces instructions, datées le 3 avril 2020, C.P. 2020-231, concernaient la mise en œuvre de l’Accord Canada — États-Unis — Mexique, ou ACEUM.
    À l’exception des deux cas mentionnés, le GC n’a donné aucune instruction au CRTC pendant la période en question et le ministre du Patrimoine canadien n’a donné aucune instruction au CRTC pendant la même période.
Question no 250 --
M. Marty Morantz:
    En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-6 inscrite au Feuilleton, au sujet des prêts consentis dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC): a) quel genre d’entreprises sont classées dans la catégorie « autres services » et quelles sont ces entreprises, par exemple; b) quel genre d’entreprises sont classées dans la catégorie « administration publique » et quelles sont ces entreprises, par exemple; c) des prêts dans le cadre du CUEC classés dans la catégorie « administration publique » ont-ils été consentis à une province, un territoire, une municipalité ou tout autre ordre de gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces prêts, y compris (i) le montant, (ii) le destinataire?
Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):
    Monsieur le Président, Exportation et développement Canada, ou EDC, est fière de contribuer à la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19. EDC a collaboré à la conception du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, le CUEC, et met en œuvre le programme en fournissant un soutien aux institutions financières canadiennes grâce au financement, aux contrôles de validation et à l’administration. EDC poursuivra les initiatives de relance en cours et tentera de trouver de nouvelles possibilités, avec ses partenaires gouvernementaux, pour répondre aux besoins changeants des entreprises canadiennes.
    En réponse à la partie a) de la question, les données sectorielles associées au CUEC sont présentées sous la forme de codes de la Classification type des industries, la CTI, ou la Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, le SCIAN, si elles existent et sont fournies par des institutions financières. La catégorie « autres services » mentionnée dans la question Q6 inscrite au Feuilleton renvoie aux codes CTI ou SCIAN suivants.
    D’abord, le code CTI « R – Autres industries de services », tel que défini par Statistique Canada, que l’on retrouve à l’adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=53446&CVD=53447&CPV=R&CST=01011980&CLV=1&MLV=4, englobe ces sous-secteurs: les industries de services de divertissements et loisirs; les industries des services personnels et domestiques; les associations; et d’autres industries de services.
    Ensuite, le code SCIAN « 71 – Arts, spectacles et loisirs », tel que défini par Statistique Canada, que l’on retrouve à l’adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=307532&CVD=307533&CPV=71&CST=01012017&CLV=1&MLV=5, englobe ces sous-secteurs: les arts d’interprétation, sports-spectacles et activités connexes; les établissements du patrimoine; et le divertissement, les loisirs, les jeux de hasard et les loteries.
    Ensuite, le code SCIAN « 81 – Autres services, sauf les administrations publiques », tel que défini par Statistique Canada, que l’on retrouve à l’adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=1181553&CVD=1181554&CPV=81&CST=01012017&CLV=1&MLV=5, englobe ces sous-secteurs: la réparation et l’entretien; les services personnels et les services de blanchissage; les organismes religieux, les fondations, les groupes de citoyens et les organisations professionnelles et similaires; et les ménages privés.
    Enfin, les détails permettant d’identifier un bénéficiaire ne peuvent être fournis sans le consentement de l’institution financière et de l’emprunteur. Le CUEC est administré par EDC, qui collabore étroitement avec les institutions financières canadiennes pour octroyer les prêts relevant du programme aux entreprises admissibles.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, les données sectorielles associées au CUEC sont présentées sous la forme de codes CTI ou SCIAN, si elles existent, et sont fournies par les institutions financières. La catégorie « administration publique » mentionnée dans la question Q6 inscrite au Feuilleton renvoie aux codes CTI ou SCIAN suivants.
    D’abord, le code CTI « N – Industrie des services gouvernementaux », tel que défini par Statistique Canada, que l’on retrouve à l’adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=53446&CVD=53447&CPV=N&CST=01011980&CLV=1&MLV=4, englobe ces sous-secteurs: les industries des services de l’administration fédérale; les industries des services des administrations provinciales et territoriales; les industries des services des administrations locales; et les organismes internationaux et autres organismes extraterritoriaux.
    Ensuite, le code SCIAN « 91 – Administrations publiques », tel que défini par Statistique Canada, que l’on retrouve à l’adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=1181553&CVD=1181554&CPV=91&CST=01012017&CLV=1&MLV=5, englobe ces sous-secteurs: l’administration publique fédérale; les administrations publiques provinciales et territoriales; les administrations publiques locales, municipales et régionales; les administrations publiques autochtones; et les organismes publics internationaux et autres organismes publics extraterritoriaux.
    Enfin, les détails permettant d’identifier un bénéficiaire ne peuvent être fournis sans le consentement de l’institution financière et de l’emprunteur. Le CUEC est administré par EDC, qui collabore étroitement avec les institutions financières canadiennes pour octroyer les prêts relevant du programme aux entreprises admissibles.
    Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, les détails permettant d’identifier un bénéficiaire ne peuvent être fournis sans le consentement de l’institution financière et de l’emprunteur. Le CUEC est administré par EDC, qui collabore étroitement avec les institutions financières canadiennes pour octroyer les prêts relevant du programme aux entreprises admissibles.
    Conformément aux exigences du programme énoncées par le gouvernement du Canada, qui sont publiées sur le site Web du CUEC, à l’adresse https://ceba-cuec.ca/fr, l’emprunteur qui présente une demande de prêt confirme ce qui suit: il n’est pas une organisation ou un organisme gouvernemental ou une entité appartenant à part entière à une telle organisation ou un tel organisme. Il n’est pas une organisation à but non lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré, un syndicat ou une société ou un ordre d’aide mutuelle, ni une entité appartenant à une telle organisation, à moins d’être une entité qui exploite activement une entreprise au Canada, incluant une entreprise reliée, dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré, qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services. Il n’est pas une entité appartenant à un sénateur ou un député fédéral. Il n’encourage pas la violence, n’incite pas à la haine et ne pratique pas de discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, l’âge ou les handicaps, qu’il s’agisse de handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables.
Question no 254 --
M. Warren Steinley:
    En ce qui concerne les répercussions économiques de la Norme sur les combustibles propres du gouvernement du Canada: a) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur l’économie de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; b) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur l’industrie pétrolière et gazière de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; c) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur le secteur agricole de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; d) Financement agricole Canada a-t-il analysé les répercussions de la norme sur les revenus agricoles ou fait des prévisions à ce sujet et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse ou des prévisions?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, le projet de règlement sur la Norme sur les combustibles propres a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 19 décembre, ainsi que le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui contient les considérations provinciales, régionales et sectorielles. Ces documents peuvent être consultés à cette adresse: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2020/2020-12-19/html/reg2-fra.html.
Question no 257 --
M. Kelly McCauley:
    En ce qui concerne le rapport Deloitte sur des contrats avec des entreprises en Chine, qu’Affaires mondiales Canada a mentionné au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 18 novembre 2020: a) à quelle date ce rapport a-t-il été commandé; b) à quelle date le rapport a-t-il été remis; c) quel est le coût final du rapport; d) quelle était la portée du rapport; e) quel est le titre du rapport; f) quelles sont les constatations ou les conclusions du rapport; g) le rapport avait-il fait l’objet d’un appel d’offres et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le rapport a été commandé le 10 août 2020.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, le rapport a été remis le 19 novembre 2020.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, des renseignements sur les contrats d’une valeur supérieure à 10 000 $ pour la période visée sont disponibles sous la rubrique « Divulgation proactive » du site « Gouvernement ouvert » à l'adresse suivante: https://open.canada.ca/fr.
    En ce qui a trait à la partie d) de la question, Deloitte a été chargé d’effectuer un examen sur le processus d’approvisionnement en équipement de sécurité à Affaires mondiales Canada, y compris un examen des options futures concernant les offres à commandes récemment établies pour l’équipement de sécurité, ainsi qu’un examen des options d’approvisionnement à l’égard des futurs achats d’équipement pour les missions, y compris un examen de la pertinence de créer une nouvelle exception au titre de la sécurité nationale pour les équipements de sécurité.
    En réponse à la partie e) de la question, le titre du rapport est « Affaires mondiales Canada – Examen de l’acquisition des équipements de sécurité ».
    En ce qui concerne la partie f) de la question, la société Deloitte a effectué un examen indépendant du processus d’acquisition des équipements de sécurité. Cet examen confirme que les fonctionnaires ont suivi toutes les règles et politiques relatives aux équipements de sécurité et qu’il y avait des possibilités d’amélioration dans les domaines suivants: intégration accrue de la sécurité dans le cycle de vie de la gestion du matériel, consultation plus vaste tout au long du processus d’acquisition des équipements de sécurité et fourniture de conseils supplémentaires sur la publication des exigences techniques. L’approche révisée d’Affaires mondiales Canada en matière d’approvisionnement, actuellement en cours d’élaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, intègrera ces recommandations et comprendra des consultations avec des experts en sécurité et, possiblement, la création d’une exception relative à la sécurité nationale afin de limiter les appels d’offres aux fournisseurs de confiance possédant les autorisations de sécurité requises.
    Enfin, pour ce qui est de la partie g) de la question, le rapport a fait l’objet d’un appel d’offres.
Question no 260 --
Mme Heather McPherson:
    En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada, depuis sa création, ventilée par province: a) quelles entreprises ont demandé la subvention; b) parmi les entreprises en a), lesquelles ont été jugées admissibles à la subvention; c) pour quelle raison la demande de chacune des entreprises jugées inadmissibles a-t-elle été rejetée?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 mentionne que la Subvention salariale d’urgence du Canada, la SSUC, est accordée aux entités admissibles et elle fournit les définitions des termes liés à la SSUC, dont celles d’« employé admissible » et d’« entité admissible ». Le rôle de l’ARC est d’appliquer la Loi une fois qu’elle est approuvée par le Parlement et qu’elle a reçu la sanction royale.
    Bien que cette loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en accordant à l’ARC le pouvoir discrétionnaire de publier le nom des personnes ou sociétés de personnes qui ont fait des demandes de SSUC, elle ne lui permet pas de publier des renseignements détaillés sur les demandes, comme la province ou le motif du refus, de la manière demandée dans la question ci-dessus.
    En date du 25 novembre 2020, c’est-à-dire la date de la question, l’ARC travaille à la mise en place d’un registre public des bénéficiaires de la SSUC. Une fois que ce registre sera disponible sur Canada.ca à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence.html. Les Canadiens pourront vérifier qui sont les employeurs qui bénéficient de la SSUC.
    Bien que l’ARC ait mis en œuvre une programme préliminaire à petite échelle des vérifications après paiement de la SSUC en date du 25 novembre 2020, soit la date de la question, elle n’a pas encore établi de statistiques sur les motifs de refus des demandes. Par conséquent, l'ARC ne peut pas répondre à la question de la manière demandée.
Question no 261 --
Mme Cheryl Gallant:
    En ce qui concerne le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), depuis sa création: a) quel est le montant total versé dans le cadre du programme; b) combien d’entreprises ont reçu des versements, ventilées par (i) le pays de l’adresse réelle, (ii) le pays de l’adresse postale, (iii) le pays du compte bancaire dans lequel les fonds ont été déposés; c) pour toutes les entreprises mentionnées en b) qui sont établies au Canada, quelle est la ventilation par (i) province ou territoire, (ii) municipalité; d) combien d’audits ont été menés auprès des entreprises qui reçoivent la SSUC; e) pour les audits mentionnés en d), combien ont permis de constater que des fonds ont été dépensés à l’extérieur du Canada?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 mentionne que la Subvention salariale d’urgence du Canada, la SSUC, est accordée aux entités admissibles et elle fournit les définitions des termes liés à la SSUC, dont celles d’« employé admissible » et d’« entité admissible ». Le rôle de l’ARC est d’appliquer la Loi une fois qu’elle est approuvée par le Parlement et qu’elle a reçu la sanction royale.
    En réponse à la partie a) de la question, les données sur les transactions financières concernant les montants « payés » et « reçus » ne sont pas saisies de la manière demandée dans la question ci-dessus. Plutôt, des statistiques d’ordre général sur la SSUC, dont le nombre demandes reçues et approuvées, le nombre de demandes approuvées selon la valeur et la valeur totale des subventions versées se trouvent à la page « Demandes à ce jour – Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) » sur Canada.ca à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques.html.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, les informations ne sont pas saisies de la manière demandée dans la question ci-dessus.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, les données sur les transactions financières concernant les montants « payés » et « reçus » ne sont pas saisies de la manière demandée dans la question ci-dessus. Plutôt, des statistiques d’ordre général sur la SSUC, dont le nombre de demandes approuvées selon la province ou le territoire, selon le secteur d’activité et selon la taille de l’entreprise du demandeur, se trouvent à la page « Demandes de la SSUC – données détaillées » sur Canada.ca à à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques/statistiques-detaillees.html. Les données ne sont pas disponibles par municipalité.
    En ce qui a trait à la partie d) de la question, en date du 26 novembre 2020, l’ARC n’a pas lancé son programme des vérifications après paiement de la SSUC.
    Toutefois, l’ARC a lancé un projet de recherche sur les vérifications après paiement de la SSUC à petite échelle qui cible un échantillon limité. L’intention de ce projet pilote est d’en apprendre davantage sur les défis relatifs à la vérification et au contrôle, y compris les types d’inobservation et les niveaux d’observation relatifs à ce programme de prestations, mais aussi sur la poursuite des activités d’observation pendant la pandémie de la COVID-19, et par extension, pendant d’autres crises mondiales. L’ARC peut confirmer qu’en date du 26 novembre 2020, dans le cadre de ce projet de recherche, elle a communiqué avec plus de 700 contribuables et entreprises de divers domaines.
    Enfin, en ce qui concerne la partie e) de la question, comme l’ARC n’a pas lancé le programme complet des vérifications après paiement de la SSUC, elle n’assure pas encore le suivi des résultats de vérification de la manière demandée dans la question ci-dessus.
Question no 269 --
M. Scot Davidson:
    En ce qui concerne la promesse d’un financement de 40 millions de dollars sur quatre ans pour la protection du lac Simcoe annoncée par l'ex-ministre des Affaires étrangères à Barrie, en Ontario, le 9 octobre 2019: a) quelle portion de la somme de 40 millions de dollars a été versée ou le sera en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023; b) quels sont les détails relatifs aux fonds versés depuis le 21 octobre 2019 au titre de cet engagement, y compris (i) la date, (ii) la somme, (iii) le nom du bénéficiaire, (iv) la description du projet?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, dans ma lettre de mandat, il y a un engagement à renforcer les mesures de protection et à entreprendre des démarches pour nettoyer les Grands Lacs, le lac Winnipeg, le lac Simcoe et d’autres grands lacs.
    Environnement et Changement climatique Canada étudie actuellement des approches visant à mieux protéger et restaurer les écosystèmes d’eau douce vitaux afin d’aider le ministère à réaliser ses engagements en matière d’eau douce, y compris le lac Simcoe, aux termes de son mandat.
Question no 272 --
M. Randall Garrison:
    En ce qui concerne les premières trousses d’autodépistage du VIH dont l’utilisation au pays a été approuvée par Santé Canada et la promesse du gouvernement de distribuer 60 000 de ces trousses d’autodépistage: a) de quelle façon et par le biais de quel programme le gouvernement distribuera-t-il ces trousses; b) combien de ces 60 000 trousses d’autodépistage seront destinées à être distribuées dans les communautés qui doivent surmonter des obstacles plus importants pour accéder au dépistage, notamment afin de garantir l’accessibilité du dépistage chez les personnes autochtones, racialisées, à faible revenu et qui vivent dans les collectivités rurales ou nordiques; c) quels sont les plans à long terme pour assurer une distribution continue, gratuite et à grande échelle auprès des populations les plus à risque?
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, ne distribue pas elle-même les trousses d’auto-dépistage; cela ne relève pas de sa juridiction. L’initiative REACH/MAP Centre distribuera des trousses d’essai. 60 000 trousses d’autotest seront disponibles dans le cadre d’un programme scientifique de mise en œuvre dirigé par l’initiative REACH/MAP Centre de l’Hôpital St. Michael’s. Cette initiative a été rendue possible grâce au financement des IRSC et d’autres sources.
    L’initiative travaille avec deux organismes communautaires clés pour appuyer l’accès et la distribution des 60 000 trousses d’autotest partout au Canada avec des services de navigation par les pairs gratuits et une plateforme de télésanté. Le lancement est prévu le 1er janvier 2021. Les trousses d’autotest seront distribuées dans tout le pays par: le Centre de recherche communautaire pour les hommes, cis et trans, gais, bisexuels, les personnes altersexuelles et les personnes bispirituelles, ou GBT2Q; et Women’s Health in Women’s Hands, ou WHIWH, pour les femmes racialisées des communautés africaine, noire, caribéenne, latino-américaine et sud-asiatique.
    En ce qui a trait à la partie b) de la question, tel que mentionné précédemment, les deux principaux organismes communautaires, CBRC and WHIWH, qui participent à l’initiative REACH/MAP Centre, ont des réseaux partout au Canada et sont reconnus pour leur engagement auprès des personnes autochtones, racialisées et celles à faible revenu. La distribution par courrier postal sera possible, permettant l’accès des personnes qui vivent dans les collectivités rurales ou nordiques. L’ASPC ne distribue pas elle-même les trousses d’auto-dépistage; cela ne relève pas de sa compétence.
    Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, la distribution des trousses de test et la fourniture des services associés relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Question no 274 --
M. Chris d'Entremont:
    En ce qui concerne les liens entre les activités de pêche des Premières Nations et la réconciliation: a) combien de rencontres ou de séances d’information au sujet de la réconciliation la ministre des Pêches et des Océans a-t-elle eues depuis le 20 novembre 2019; b) quels sont les détails de chacune des rencontres et des séances d’information en a), y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) le lieu, (iv) l’objet?
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
    Monsieur le Président, la mise en œuvre de la décision Marshall est essentielle au travail de réconciliation et demeure une priorité de notre gouvernement. J’ai rencontré et continue de rencontrer régulièrement des dirigeants de Premières Nations et des représentants de l'industrie commerciale. Notre gouvernement travaille avec les communautés pour discuter de leurs plans de pêche et conclure des accords. Ensemble, nous veillerons à ce que le droit d’assurer une subsistance convenable, issu de traités, soit mis en œuvre de manière à garantir une pêche sûre, ordonnée et durable. Notre objectif est et a toujours été de développer une pêche forte, stable et productive dans l’intérêt de toutes les personnes impliquées.
    Les informations concernant les séances d'information sont divulguées de manière proactive, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et peuvent être trouvées à l'adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/bn/?sort=score%20desc&page=1&search_text=&bn-search-orgs=P%C3%AAches%20et%20Oc%C3%A9ans%20Canada.
Question no 278 --
Mme Shannon Stubbs:
    En ce qui concerne l’examen en matière de la sécurité nationale de la prise de contrôle proposée de TMAC Resources Inc. par Shandong Gold Mining Co. Ltd.: a) à quelle date l’examen a-t-il été ordonné; b) à quelle date l’examen va-t-il débuter; c) à quelle date l’examen est-il censé prendre fin; d) à quelle date le gouvernement arrêtera-t-il sa décision sur la prise de contrôle proposée; e) le gouvernement a-t-il reçu des communications du gouvernement de la Chine qui milite pour la prise de contrôle et, le cas échéant, quels en sont les détails?
M. Ali Ehsassi (secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (Innovation et Industrie), Lib.):
    Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, les investissements étrangers doivent faire l’objet d’un examen en matière de sécurité nationale. Le Canada continue d’accueillir les investissements qui créent des emplois, stimulent la croissance, permettent l’accès à des chaînes commerciales et de valeurs mondiales et assurent la prospérité à long terme des Canadiens, tout en protégeant ses intérêts sur le plan de la sécurité nationale. Les examens sont réalisés en fonction de chaque cas, dans le cadre d’un rigoureux processus fondé sur des données probantes.
    En ce qui concerne l’investissement proposé, Innovation, Sciences et Développement économique Canada peut confirmer que, le 15 octobre 2020, TMAC a annoncé publiquement que le gouverneur en conseil a exigé, par décret, un examen en matière de sécurité nationale de l’investissement en vertu de la Loi et que le 27 novembre 2020, TMAC a annoncé que l’examen en question a été prolongé d’un maximum de 45 jours.
    Les dispositions de la Loi en matière de confidentialité s'appliquent aux détails des transactions spécifiques qui font l'objet d'un examen.
Question no 279 --
M. Mark Strahl:
    En ce qui concerne le fonds d’assurance-emploi: a) quel était le solde du fonds au 1er mars 2020; b) quel est le solde actuel du fonds; c) combien d’argent a-t-on retiré du fonds pour verser des prestations d’assurance-emploi depuis le 1er mars 2020; d) combien d’argent a-t-on retiré du fonds pour d’autres programmes, comme la Prestation canadienne d’urgence, depuis le 1er mars 2020, ventilé par programme?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le solde du fonds au 1er mars 2020 n'est pas disponible. Cependant, les états financiers vérifiés du compte des opérations de l'assurance-emploi ont été préparés pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Ces états ont été déposés à la Chambre des communes dans le cadre des Comptes publics du Canada, Section 4 - Comptes consolidés au 31 mars 2020. L'information financière relative aux mesures en réponse à la prestation canadienne d'urgence est saisie séparément dans ces états: https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2020/pdf/2020-vol1-fra.pdf
    En ce qui concerne la partie b) de la question, le solde actuel du compte n'est pas disponible car l'exercice financier est toujours en cours. Les états financiers vérifiés présenteront le solde du fonds pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, le total des prestations et des mesures de soutien imputées au compte des opérations de l'assurance-emploi depuis le 1er mars 2020 n'est pas disponible puisque l'exercice financier est toujours en cours. Le total des prestations et des mesures de soutien imputées au compte des opérations de l'assurance-emploi pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 sera présenté dans les états financiers vérifiés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, le total des prestations et des mesures de soutien imputées au compte des opérations de l'assurance-emploi depuis le 1er mars 2020 n'est pas disponible puisque l'exercice financier est toujours en cours. Conformément à l'article 153.111 de la Loi sur l'assurance-emploi, le compte des opérations de l'assurance-emploi sera crédité d'un montant déterminé par le ministre des Finances qui correspond au coût total des mesures visant la prestation d'assurance-emploi d’urgence accordée au titre de la présente loi, incluant le coût de la prestation et celui de son administration. Nous pouvons confirmer qu'il s'agit de la seule prestation canadienne d'urgence qui sera versée à même le compte des opérations de l’assurance-emploi, mais financée plus tard par le Trésor. On trouvera de l’information à cette adresse: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-5.6/page-39.html
Question no 280 --
M. Peter Kent:
    En ce qui concerne les répercussions sur l’industrie de la radiodiffusion des modifications contenues dans le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) le gouvernement a-t-il préparé un scénario lui permettant de prédire à quoi ressemblera le marché des médias canadiens dans cinq ans si les modifications contenues dans le projet de loi C-10 ne sont pas adoptées; b) le gouvernement a-t-il préparé un scénario lui permettant de prédire à quoi ressemblera le marché des médias canadiens dans cinq ans si les modifications contenues dans le projet de loi C-10 sont adoptées; c) quelles sont les prévisions du gouvernement selon les scénarios en a) et b); d) si le gouvernement n’a pas de prévisions selon les scénarios en a) ou b), sur quoi s’est-il appuyé pour proposer les modifications contenues dans le projet de loi C-10?
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, oui, le gouvernement a des projections de ce à quoi ressemblera la production canadienne dans cinq ans sans le projet de loi C-10.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, l’un des principaux objectifs du projet de loi C-10 est de faire en sorte que tous les diffuseurs, y compris les géants de l’Internet, contribuent au système de radiodiffusion de manière appropriée. Le projet de loi donne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, les outils dont il a besoin pour réglementer efficacement les diffuseurs en ligne. À cette fin, le gouvernement a préparé des estimations indiquant à quoi ressemblerait la production de contenu canadien, à la fois dans un scénario sans le projet de loi C-10 et avec l’inclusion des diffuseurs en ligne dans le cadre réglementaire canadien après l’adoption des mesures du projet de loi C-10.
    Voici la projection tendancielle des futurs volumes de production de contenu télévisuel canadien en réponse à la partie a). Selon les projections internes du ministère du Patrimoine canadien, sans projet de loi C-10, la baisse des revenus de la radiodiffusion commerciale devrait entraîner une diminution de la production de contenu télévisuel canadien d’environ 1 milliard de dollars d’ici 2023 par rapport à 2018. La baisse prévue représenterait une diminution de 34 % du volume de production entre 2018 et 2023.
    Ce chiffre fait référence au volume total de la production télévisuelle canadienne, c’est-à-dire les budgets totaux de toutes les productions télévisuelles qui répondent à la définition de «?contenu canadien?» au cours d’une année donnée. Outre les télédiffuseurs canadiens, il existe de nombreuses autres sources de financement pour la production télévisuelle au Canada, notamment le Fonds des médias du Canada, le financement étranger, les distributeurs canadiens et les crédits d’impôt fédéraux ou provinciaux. L’analyse statistique des données historiques entre 2012 et 2018 provenant de sources multiples a été utilisée pour créer ces projections. Les relations statistiques entre les revenus de la radiodiffusion et la production ont été déterminées et appliquées pour arriver à des projections de production.
    Voici maintenant la projection des répercussions du projet de loi C-10 sur les futures contributions au contenu audiovisuel canadien en réponse à la partie b). Selon des estimations internes du ministère du Patrimoine canadien, si le CRTC exige des diffuseurs en ligne qu’ils contribuent au contenu canadien à un taux similaire à celui des diffuseurs traditionnels, les contributions des diffuseurs en ligne à la musique et aux histoires canadiennes pourraient atteindre jusqu’à 830 millions de dollars par an d’ici 2023.
    Ce chiffre correspond au total des exigences réglementaires imposées par le CRTC aux diffuseurs pour contribuer au contenu canadien et aux créateurs, plutôt qu’au volume total de production canadienne, qui correspond aux dépenses des producteurs en matière de contenu canadien, en puisant dans de multiples sources de financement. Les contributions des acteurs en ligne entraîneraient une hausse de 35 % des contributions totales au contenu et aux créateurs canadiens en 2023 comparativement au scénario où les diffuseurs traditionnels sont les seuls à contribuer au contenu canadien.
    Il y a deux sources principales d’incertitude dans cette estimation du financement du contenu canadien. Premièrement, étant donné que les diffuseurs en ligne ne fournissent généralement pas de données au CRTC ou ne divulguent pas leurs revenus publiquement, les projections ont été préparées à partir des estimations des revenus en ligne et des tendances historiques de ces estimations. Deuxièmement, après avoir tenu des audiences publiques, le CRTC peut imposer aux diffuseurs traditionnels ou en ligne des exigences réglementaires qui diffèrent de ses pratiques actuelles. Cela modifierait considérablement le chiffre ci-dessus, qui est fondé sur les contributions des diffuseurs en ligne, qui sont similaires à celles des diffuseurs traditionnels.
    Il est important de noter que 830 millions de dollars de contributions des diffuseurs en ligne n’équivalent pas à une augmentation de 830 millions de dollars du volume de production. Par exemple, une perte de 1 milliard de dollars ne se transformera pas en perte de 170 millions de dollars. En pratique, l’incidence sur le volume de production peut être supérieure ou inférieure à 830 millions de dollars, en fonction de l’ampleur des « retombées" éventuelles et de plusieurs autres facteurs qui ne peuvent être estimés avec les données disponibles.
    Enfin, la partie d) de la question est sans objet.
Question no 283 --
M. Philip Lawrence:
    En ce qui concerne la section de la page 135 de l’Énoncé économique de l’automne 2020 qui indique que « l’ARC permettra aux employés qui auront travaillé à domicile en 2020 en raison de la COVID-19 et qui doivent assumer des frais modestes de présenter des déductions pouvant atteindre 400 $, fondées sur les heures travaillées à la maison »: a) selon les projections du gouvernement, combien de Canadiens seront admissibles à la déduction; b) combien de temps faut-il avoir travaillé à la maison pour être admissible à la déduction totale de 400 $; c) combien de temps faut-il avoir travaillé à la maison pour être admissible à une déduction inférieure à 400 $ et quelle est la formule utilisée pour calculer le montant de la déduction; d) quels sont les critères d’admissibilité précis utilisés pour déterminer si une personne qui a travaillé à la maison est admissible à cette nouvelle déduction, comparativement aux déductions qui étaient traditionnellement accordées aux personnes qui travaillaient à la maison avant la pandémie?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’ARC ne peut pas répondre de la manière demandée car elle ne dispose pas d’informations sur le nombre prévu de Canadiens qui seront admissibles à la déduction.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, un employé qui travaille de la maison plus de 50 % de son temps, pour une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020 en raison de la COVID-19, peut demander 2 $ pour chaque jour où il a travaillé de la maison pendant cette période. L’employé peut également demander 2 $ pour chaque jour additionnel où il a travaillé de la maison en 2020 en raison de la COVID-19. Le montant maximal pouvant être demandé est de 400 $, qui est atteint après 200 jours de travail à la maison en raison de la COVID-19.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, un employé qui travaille de la maison plus de 50 % de son temps, pour une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020 en raison de la COVID-19, peut demander 2 $ pour chaque jour où il a travaillé de la maison pendant cette période. L’employé peut également demander 2 $ pour chaque jour additionnel où il a travaillé de la maison en 2020 en raison de la COVID-19. La formule pour calculer la déduction est celle-ci: 2 $ x le nombre total de jours durant lesquels l’employé a travaillé de la maison en 2020 en raison de la COVID-19, jusqu’à concurrence de 400 $.
    En ce qui a trait à la partie d) de la question, la déduction des frais de bureau à domicile n’est pas nouvelle en soi, mais L’ARC a plutôt mis en place une nouvelle méthode temporaire de taux fixe pour simplifier la demande de déduction pour l’année d’imposition 2020. Toutefois, les employés peuvent tout de même choisir d’utiliser la méthode détaillée existante s’ils ont des demandes plus importantes. Les critères d’admissibilité pour utiliser la nouvelle méthode sont les suivants: ils ont travaillé de la maison en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19; ils ont travaillé plus de 50 % du temps de la maison pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020; ils ne réclament que les frais de bureau à domicile et ne réclament pas d’autres dépenses d’emploi; leur employeur ne leur a pas remboursé tous leurs frais de bureau à domicile.
Question no 290 --
M. Eric Melillo:
    En ce qui concerne le plan du gouvernement pour la distribution du vaccin contre la COVID-19 dans les collectivités autochtones et éloignées: a) comment le gouvernement compte-t-il s’y prendre exactement pour distribuer le vaccin; b) au cours de quel mois chacune des collectivités devrait-elle recevoir suffisamment de doses du vaccin pour pouvoir inoculer sa population; c) comment le vaccin sera-t-il distribué aux collectivités les plus reculées ou mis à leur disposition, y compris là où il n’existe pas nécessairement de moyens de transport traditionnels?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Services aux Autochtones Canada collabore avec l'Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, les Forces armées canadiennes, les FAC, et le Centre national des opérations pour la logistique des vaccins contre la COVID-19, ainsi que les provinces et territoires pour planifier et mettre en œuvre la distribution des vaccins à toutes les populations autochtones. Selon les directives les plus récentes du Comité consultatif national de l’immunisation, le CCNI, les peuples autochtones ont été identifiés comme une population prioritaire pour recevoir le vaccin. Pendant des décennies, les peuples autochtones ont été négligés et ont fait l'objet d'une discrimination systémique dans les établissements de soins de santé du Canada. Cette discrimination historique et continue a entraîné une méfiance compréhensible à l'égard des systèmes de santé canadiens. Nous continuerons à travailler avec tous nos partenaires, y compris les provinces et les territoires, pour assurer la sécurité culturelle et le respect des Premières Nations, des Inuits et des Métis lors de l'administration du vaccin COVID-19.
    D'autres recommandations de séquençage seront faites sur la base de considérations d'éthique, d'équité, de faisabilité et d'acceptabilité, telles que les caractéristiques cliniques des vaccins et le moment exact de l'approvisionnement. Les allocations de vaccins et leur déploiement seront déterminés par les conseils du CCNI, en collaboration avec les partenaires autochtones.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, en date du 23 décembre 2020, Pfizer et Moderna sont les seuls producteurs de vaccins candidats à avoir reçu l'autorisation de Santé Canada, et les premiers envois de ces vaccins ont été reçus à divers endroits et sont administrés aux populations prioritaires. Les vaccins contre la COVID-19 seront distribués au Canada de manière progressive, et il est prévu que l'offre commence à répondre à la demande dans le courant de 2021. La quantité et le calendrier de disponibilité des vaccins feront l'objet de discussions permanentes avec les provinces et les territoires. La page Web suivante indique les quantités totales de vaccins distribués par province et territoire, et sa mise à jour hebdomadaire: https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/2019-nouveau-coronavirus/prevention-risques/covid-19-vaccins-traitements/deploiement-vaccin.html.
    Enfin en ce qui concerne la partie c) de la question, étant donné les besoins de stockage variables des différents vaccins, la planification est en cours pour déterminer la meilleure façon de fournir des vaccins en toute sécurité aux collectivités éloignées. Les efforts pour soutenir la planification coordonnée comprennent un groupe de travail sur la planification des vaccins contre la COVID-19 dirigé par Services aux Autochtones avec des représentants régionaux, des partenaires autochtones, l'ASPC et des représentants provinciaux et territoriaux.
    Les provinces et les territoires reçoivent une allocation du vaccin contre la COVID-19 acheté par le gouvernement fédéral et sont responsables de l'attribution du vaccin à tous ceux qui relèvent de leur compétence, y compris les Premières nations, les Inuits et les Métis. Services aux Autochtones Canada collabore avec des partenaires pour plaider en faveur de la priorisation des peuples des Premières Nations, Inuits et Métis pour l’accès à la vaccin COVID-19 et pour soutenir la planification et la logistique. SAC soutiendra la capacité de distribution de vaccins dans les communautés si nécessaire.
Question no 291 --
M. Michael Kram:
    En ce qui concerne la page 27 de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada, qui dit: « nous allons fusionner les services financiers et consultatifs actuellement répartis entre plusieurs organismes pour les regrouper sous Financement agricole Canada »: a) quelle mesure particulière, le cas échéant, a été prise depuis l’élection de 2019 pour donner suite à cet engagement; b) quels sont les organismes et les services qui seront regroupés sous Financement agricole Canada; c) combien d’emplois prévoit-on (i) éliminer, (ii) transférer à Financement agricole Canada à la suite de cette fusion, ventilés par organisme; d) quel est l’échéancier de réalisation de cette fusion, avec le calendrier indiquant quand chaque entité faisant désormais partie de Financement agricole Canada mettra fin à ses propres activités, le cas échéant?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
    Monsieur le Président, au début de 2020, le gouvernement avait commencé à analyser l’engagement pris dans le cadre du programme électoral qu’évoque le député de Regina-Wascana dans la question Q-291 du 3 décembre 2020 en ce qui a trait à Financement agricole Canada. Agriculture et Agroalimentaire Canada avait entrepris une analyse contextuelle du crédit agricole au Canada, y compris les produits et services financiers liés au secteur agricole et agroalimentaire, dont ceux offerts par FAC. Une approche visant à mettre en œuvre cet engagement était en cours d’élaboration conformément à ma lettre de mandat. Cependant, ces travaux ont été suspendus en raison de la survenue de la pandémie de COVID-19 en mars 2020.
Question no 298 --
M. Alexandre Boulerice:
    En ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du plan de croissance de 10 milliards de dollars de la Banque de l’infrastructure du Canada annoncé le 1er octobre 2020: a) est-ce que des contrats ont été accordés à des fournisseurs du secteur privé, et, le cas échéant, combien; b) quels sont les détails de chacun des contrats en a), y compris (i) la date d’octroi du contrat, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le volume, (iv) le montant définitif du contrat, (v) le fournisseur, (vi) le pays du fournisseur?
M. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du plan de croissance de 10 milliards de dollars de la Banque de l’infrastructure du Canada annoncé le 1er octobre 2020 et des contrats accordés à des fournisseurs du secteur privé, Infrastructure Canada n'a rien à signaler.
Question no 299 --
M. Alexandre Boulerice:
    En ce qui concerne l’Agence du Revenu du Canada et les dépenses relatives en lien avec les « Panama Papers » et les « Paradise Papers »: a) est-ce que des contrats ont été accordés à des fournisseurs du secteur privé, et, le cas échéant, combien; b) quels sont les détails de chacun des contrats en a), y compris (i) la date d’octroi du contrat, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le volume, (iv) le montant définitif du contrat, (v) le fournisseur, (vi) le pays du fournisseur?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, l’ARC n’a accordé aucun contrat en lien avec les Panama Papers et les Paradise Papers aux fournisseurs du secteur privé entre le 1er décembre 2019 et le 4 décembre 2020, c’est-à-dire à la date de la question.
Question no 309 --
M. Kevin Waugh:
    En ce qui concerne le Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport: a) quel est le total des sommes versées par l’entremise du fonds depuis le 1er mars 2020; b) quels sont les détails du financement octroyé par l’entremise du fonds, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement du bénéficiaire, (iii) le montant?
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
    Monsieur le Président, pour ce qui est du ministère du Patrimoine canadien, en réponse à la partie a) de la question, le total des sommes versées s’élève à 390 697 000 $; en réponse à la partie b) de la question, les informations relatives aux subventions et contributions sont accessibles au public sur le site Web Canada ouvert, à l'adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/?sort=score%20desc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Patrimoine%20canadien. Ce site Web exclut les prix fournis par le Programme d'aide aux athlètes car ceux-ci sont divulgués annuellement, à la fin de chaque exercice.
    En ce qui concerne le Conseil des arts du Canada, la réponse à la partie a) de la question est 62 685 608 $; en réponse à la partie b) de la question, la divulgation des bénéficiaires de subventions et prix peut être consultée à l'adresse suivante: https://conseildesarts.ca/a-propos/responsabilite-publique/divulgation-proactive/beneficiaires-de-subventions/beneficiaires-de-2017-a-aujourd-hui?form=submitted&page=1&year=all&discipline=Fonds+strat%C3%A9giques&program=Fonds+d%E2%80%99urgence+relatif+%C3%A0+la+COVID-19&recipient=&province=all&city=&area=all&riding=all&Sort1=Recipient&Sort2=Recipient&Sort3=Recipient&firstfiscalyear=2017&lastfiscalyear=2147483647.
    Enfin, pour ce qui est de Téléfilm Canada, la réponse à la partie a) de la question est 29 687 367 $; en réponse à la partie b) de la question, les informations relatives aux subventions et contributions peuvent être consultées à l'adresse suivante: https://telefilm.ca/fr/transparence/divulgation-proactive/subventions/rapports-par-trimestre.
Question no 311 --
M. John Nater:
    En ce qui concerne le personnel diplomatique et les diplomates canadiens souffrant de symptômes associés à ce qui est communément appelé le syndrome de La Havane: a) à quelle date Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-il appris que les diplomates et le personnel diplomatique à Cuba éprouvaient des symptômes; b) quels sont les symptômes spécifiques reconnus par AMC comme étant associés au syndrome de La Havane; c) combien de diplomates ou de membres du personnel diplomatique, actuels ou anciens, et de membres de leur famille ont déclaré présenter des symptômes; d) pourquoi le gouvernement a-t-il avisé les diplomates, en 2017, de ne rien dire au sujet des symptômes dont souffraient les personnes en poste à La Havane?
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
    Depuis le début des incidents sanitaires, la santé, la sûreté et la sécurité du personnel diplomatique et de leurs familles ont été la priorité absolue.
    Le personnel diplomatique du Canada et leurs familles profitent du soutien entier d’Affaires mondiales Canada. Cette expérience a été très pénible pour ces diplomates et leurs familles, et le Ministère continuera de prendre les mesures nécessaires pour les aider.
    Bien que nous explorions toutes les pistes, aucune cause définitive des incidents sanitaires n’a été identifiée à ce jour.
    Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, nous ne pouvons pas commenter sur les enquêtes en cours, les cas individuels ou les mesures de sécurité et d’information précises.
Question no 332 --
M. Blaine Calkins:
    En ce qui concerne les dépenses consacrées à des photographes ou des services de photographie par Patrimoine canadien, ou tout autre ministère, pour les visites des membres de la famille royale britannique, depuis le mois de novembre 2015 jusqu'à maintenant: a) à combien s'élèvent ces dépenses; b) quel est le nom de chaque fournisseur; c) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; d) quelles sont les valeurs initiale et finale de chaque contrat; e) quel est le numéro de dossier de chaque contrat; f) quels sont les coûts associés à chaque séance de photo?
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada continue d'apprécier la contribution du secteur de la chasse et de la pourvoirie à l'économie touristique canadienne.
    Pour la période de 2016 à 2018, Destination Canada a reçu un financement ponctuel spécial de 30 millions de dollars pour le lancement d’une grande campagne touristique aux États-Unis. Cette campagne, intitulée « Accueillir l’Amérique », comprenait un fonds de marketing à frais partagés permettant à Destination Canada d’investir conjointement dans les initiatives de marketing intégrées de ses partenaires aux États-Unis. Les partenaires étaient encouragés à présenter des propositions pour diverses initiatives axées sur des activités spécifiques: chasse, pêche, ski, festivals et événements, gastronomie. Destination Canada n’a dirigé la conception de matériel créatif d’aucune de ces initiatives de marketing à frais partagés.
    En 2017, Tourism Saskatchewan a mené une initiative pour un programme national de chasse; elle l’a présentée dans le cadre du fonds de marketing à frais partagés et celle-ci a été approuvée. Destination Canada a co-investi des fonds aux côtés de ses partenaires Tourism Saskatchewan, Travel Manitoba et Spectacular Northwest Territories dans un programme national conçu pour faire connaître les activités de chasse au Canada et permettre aux partenaires canadiens de se positionner dans le marché américain de la chasse.
    Les agences de développement régional, ou ADR, du Canada s'efforcent de faire progresser et de diversifier les économies régionales. Par le biais de programmes réguliers, les ADR ont fourni un soutien à l'industrie de la chasse et de la pourvoirie afin d'élargir, de moderniser et de diversifier son offre de produits, ainsi qu'un soutien à la commercialisation. Pour soutenir la stabilisation de l'économie par suite des impacts de la COVID-19, les ADR mettent en place les Fonds d'aide et de relance régionale, ou FARR, conçu pour fournir un soutien en liquidités aux petites et moyennes entreprises et stabiliser l'économie. Les opérateurs touristiques du secteur des pourvoiries sont des bénéficiaires admissibles du FARR. Les projets sont consultables sur le site web de Gouvernement ouvert à l’adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/
Question no 344 --
M. Alex Ruff:
    En ce qui concerne les demandes de nouveaux permis de possession et d’acquisition (PPA) et de nouveaux permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) reçues par le gouvernement pendant la pandémie de COVID-19: a) quelle était la date exacte à laquelle les nouvelles demandes de PPA et de PPA AFAR (i) ont cessé d’être traitées pendant la pandémie, (ii) ont recommencé à être traitées; b) combien de nouvelles demandes (i) de PPA, (ii) de PPA AFAR ont été traitées entre le 15 mars 2020 et le 1er décembre 2020, ventilées par semaine?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la Gendarmerie royale du canada, la réponse à la partie a)(i) de la question est la suivante. Le Programme canadien des armes à feu a interrompu la saisie des données des nouvelles demandes de permis de possession et d'acquisition, dans le Système canadien d'information sur les armes à feu par le bureau central de traitement, la semaine du 16 mars 2020. Les contrôleurs des armes à feu ont continué d'approuver les demandes qui avaient déjà été introduites dans le Système d'information canadien sur les armes à feu.
    En réponse à la partie a)(ii) de la question, le Programme canadien des armes à feu a redémarré la saisie des données des nouvelles demandes de permis de possession et d'acquisition, dans le Système canadien d'information sur les armes à feu par le bureau central de traitement, la semaine du 13 avril 2020.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, l’information demandée est fournie à l’annexe 1. Les statistiques pour la période entre le 15 mars et le 1er décembre 2020 des nouvelles demandes de permis de possession et d'acquisition, non restreintes ou restreintes, associées à la saisie des données de ces demandes par le bureau central de traitement.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si la réponse complémentaire à la question no 173, la réponse initiale ayant été déposée le 9 décembre 2020, et la réponse du gouvernement aux questions nos 206 à 208, 211 à 214, 217, 218, 220 à 223, 225, 227, 230, 232 à 234, 237, 239 à 241, 243 à 249, 251 à 253, 255, 256, 258, 259, 262 à 268, 270, 271, 273, 275 à 277, 281, 282, 284 à 289, 292 à 293, 294 à 297, 300 à 308, 310, 312 à 316, 318 à 331, 333 à 343, 345 et 346, ainsi que la réponse du gouvernement à la question no 317 marquée d'un astérisque, pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 206 --
M. Philip Lawrence:
    En ce qui concerne le projet des ressources humaines et de la paye de prochaine génération: a) quel est le budget total prévu du projet; b) quels seront (i) les coûts prévus pour le démarrage et la mise en œuvre du projet, ventilés par type de dépenses, (ii) les coûts d’exploitation ou de fonctionnement courants ou annuels; c) quelle est la date prévue pour la mise en œuvre du projet pour chaque ministère, agence ou entité gouvernementale, ventilée par entité?
    (Le document est déposé.)
Question no 207 --
M. Michael D. Chong:
    En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux mesures prises par le gouvernement chinois contre les habitants de Hong Kong: a) combien de demandes d’asile et de statut de réfugiés ont été accordées, depuis le 1er janvier 2019, à des personnes qui vivaient auparavant à Hong Kong; b) combien de demandes d’asile et de demandes de statut de réfugiés présentées par des personnes vivant à Hong Kong le gouvernement s’attend-il à recevoir au cours des 12 prochains mois; c) le gouvernement a-t-il établi des plans d’urgence pour assurer le retour en toute sécurité de tous les Canadiens qui souhaitent rentrer au pays, y compris ceux qui possèdent la double citoyenneté, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans; d) quelles mesures concrètes, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les Canadiens à Hong Kong ne seront pas arrêtés ou détenus arbitrairement en vertu de la soi-disant loi sur la sécurité nationale?
    (Le document est déposé.)
Question no 208 --
M. Philip Lawrence:
    En ce qui concerne chacun des contrats d’une valeur supérieure à 10 millions de dollars conclus par le gouvernement depuis le 1er mars 2020: a) quelles mesures particulières ont été prises par le gouvernement, le cas échéant, pour s’assurer que les contribuables en ont pour leur argent, ventilées par contrat; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) l’octroi ou non à un fournisseur unique?
    (Le document est déposé.)
Question no 211 --
M. Scott Aitchison:
    En ce qui concerne la formation offerte au personnel des affaires publiques des Forces armées canadiennes depuis le 1er janvier 2016: a) quelle est la valeur totale des contrats accordés aux sociétés ou aux personnes qui ont offert la formation; b) quelles sont les détails de chacun des contrats qui y sont associés, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date, (iv) le genre de formation offerte (art oratoire, réseaux sociaux, etc.), (v) le numéro de dossier?
    (Le document est déposé.)
Question no 212 --
M. Gary Vidal:
    En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) fourni aux peuples autochtones du Canada par Services aux Autochtones Canada depuis le 1er janvier 2020: a) quelle est la quantité totale demandée par les collectivités des Premières Nations et d’autres organisations autochtones, ventilée par type d’EPI (masques, visières, etc.); b) quelle est la ventilation de a) par (i) date de la demande, (ii) nom de la collectivité ou de l’organisation des Premières Nations qui a présenté la demande, (iii) quantité demandée, ventilée par type d’EPI; c) quels sont les détails de chaque livraison d’EPI fournie aux Premières Nations et à d’autres organisations autochtones, y compris (i) la date de livraison, (ii) la collectivité ou l’organisation qui a reçu la livraison, (iii) la quantité livrée, ventilée par type d’EPI?
    (Le document est déposé.)
Question no 213 --
M. Bob Zimmer:
    En ce qui concerne Investir au Canada: a) depuis le 12 mars 2018, combien d’argent a été dépensé en activités d’accueil ou pour l’achat de billets en vue d’attirer des investissements étrangers; b) quels sont les détails de toutes les dépenses en a), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le nombre d’invités ou de billets achetés, (iv) l’endroit, (v) le fournisseur, (vi) la description de l’activité, (vii) le nombre de représentants gouvernementaux présents, (viii) le nombre d’invités présents, (ix) les sociétés ou organisations représentées?
    (Le document est déposé.)
Question no 214 --
M. Bob Zimmer:
    En ce qui concerne le Programme de crédit aux entreprises (PCE): a) combien d’entreprises ont reçu des prêts (i) d’Exportation et développement Canada, (ii) de la Banque de développement du Canada, (iii) d’autres sources, dans le cadre du PCE, depuis le début de la pandémie; b) combien de demandes de prêt présentées dans le cadre du programme ont été refusées; c) quelle était la valeur totale des prêts accordés dans le cadre du programme; d) quelle était la valeur médiane et moyenne des prêts accordés dans le cadre du programme?
    (Le document est déposé.)
Question no 217 --
M. Dan Mazier:
    En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle: a) combien de demandes de financement le gouvernement a-t-il reçues; b) quel est le montant total distribué par l’entremise du fonds depuis sa création officielle; c) combien de demandes ont été classées comme provenant d’un district régi par une administration locale; d) combien de demandes provenaient de la province du Manitoba; e) du nombre de demandes en d), combien ont été retenues; f) quels sont les détails pour l’ensemble des fonds accordés, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) la description ou le résumé du projet?
    (Le document est déposé.)
Question no 218 --
Mme Lianne Rood:
    En ce qui concerne le financement de 77 millions de dollars annoncé par le gouvernement en mai 2020 et destiné à aider les entreprises de transformation alimentaire à mettre en place leurs plans de protection et d’adaptation en réponse à la COVID-19: a) quelle proportion de ce financement a été versée à ce jour; b) quelle est la ventilation du financement accordé à chaque entreprise de transformation alimentaire, par (i) nom du bénéficiaire, (ii) type de transformation (bœuf, porc, produits maraîchers, etc.), (iii) montant, (iv) emplacement?
    (Le document est déposé.)
Question no 220 --
M. John Nater:
    En ce qui concerne les responsabilités législatives des ministres: quelles sont les responsabilités législatives de la ministre du Développement économique rural?
    (Le document est déposé.)
Question no 221 --
M. Glen Motz:
    En ce qui concerne les demandes de renseignements que le directeur parlementaire du budget a envoyées au gouvernement depuis le 1er janvier 2017: quels sont les détails de toutes les instances où les renseignements demandés ont été, en totalité ou en partie, refusés ou caviardés, y compris (i) les demandes spécifiques, (ii) la date de la demande, (iii) le nombre de pages refusées ou caviardées, (iv) le titre de la personne ayant autorisé le caviardage ou le refus de fournir la totalité des renseignements, (v) la raison du caviardage ou du refus de fournir les renseignements?
    (Le document est déposé.)
Question no 222 --
M. Ben Lobb:
    En ce qui concerne la recommandation de l’administratrice en chef de la santé publique voulant que les Canadiens portent des masques non médicaux composés de trois épaisseurs dont un filtre: a) combien de masques non médicaux achetés par le gouvernement depuis le 1er mars 2020 (i) répondent à ce critère, (ii) ne répondent pas à ce critère; b) quelle est la valeur des masques achetés par le gouvernement qui (i) répondent à ce critère, (ii) ne répondent pas à ce critère?
    (Le document est déposé.)
Question no 223 --
M. Dave Epp:
    En ce qui concerne les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2018 pour les voyages de non-fonctionnaires, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel est le total de toutes ces dépenses, ventilées par code d’article; b) quels sont les détails de chacun des voyages pour lesquels des dépenses ont été engagées dans la catégorie de voyage des non-fonctionnaires – principaux intervenants (code 0262), ou une catégorie similaire, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le mode de transport (train, avion, etc.), (v) le coût du voyage, ventilé par type de dépense (hébergement, billets d’avion, etc.), (vi) l’entité que représentait le voyageur, (vii) le but du voyage ou la description des activités ayant nécessité le voyage; c) quels sont les détails de chacun des voyages pour lesquels des dépenses ont été engagées dans la catégorie de voyage des non-fonctionnaires – autres voyages (code 0265), ou une catégorie similaire, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le mode de transport (train, avion, etc.), (v) le coût du voyage, ventilé par type de dépense (hébergement, billets d’avion, etc.), (vi) l’entité que représentait le voyageur, (vii) le but du voyage ou la description des activités ayant nécessité le voyage?
    (Le document est déposé.)
Question no 225 --
M. Jamie Schmale:
    En ce qui concerne la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et la décision initiale de faire administrer ce programme par l’organisme de bienfaisance UNIS: le programme a-t-il fait l’objet d’une analyse des incidences sur les langues officielles et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’analyse, (ii) à quelle date s’est-elle terminée, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quel ministre l’a signée?
    (Le document est déposé.)
Question no 227 --
M. Glen Motz:
    En ce qui concerne l’arriéré de traitement des éléments de preuve dans les laboratoires judiciaires de la GRC: a) quel est l’arriéré actuel pour chaque catégorie et type d’éléments de preuve, y compris les prélèvements d’ADN, les empreintes digitales, les armes à feu, les tissus et les armes autres que les armes à feu, ainsi que pour tout autre type d’éléments de preuve, ventilé par laboratoire; b) quel était le délai de traitement des éléments de preuve avant la pandémie de COVID-19, ventilé par laboratoire; c) quel est le délai actuel de traitement des éléments de preuve, ventilé par laboratoire; d) combien de fois les laboratoires de la GRC ont-ils envoyé des avis ou des demandes aux procureurs, aux policiers ou aux services de police pour repousser le délai fixé au départ; e) au cours des 24 derniers mois, combien de demandes de traitement d’éléments de preuve ont été rejetées en raison (i) de l’incapacité à procéder à leur analyse, (ii) de l’absence de réponse de l’agent ou du procureur qui les a envoyés, (iii) de l’inexactitude des éléments de preuve ou de leur prélèvement mal effectué, (iv) du manque de personnel possédant les compétences nécessaires pour procéder à leur analyse, (v) de la décision prise par le laboratoire d’analyse de considérer que les éléments de preuve ne sont pas nécessaires ou utiles, (vi) de la décision prise par le laboratoire d’analyse de ne pas traiter les éléments de preuve au parce qu’il est en train de traiter des éléments de preuve semblables; f) au cours des 24 derniers mois, quel volume de travail a été sous-traité à des laboratoires privés pour faire face au débordement, par mois et par année, et à quel laboratoire ce travail a-t-il été envoyé; g) au cours des 24 derniers mois, combien de demandes de sous-traitance ont été présentées par des laboratoires et rejetées par la direction pour des raisons financières; h) au cours des 24 derniers mois, combien de fois la GRC a-t-elle envoyé un avis, une communication ou une information indiquant qu’elle refusait de traiter certains éléments de preuve ou types d’éléments de preuve; i) à l’heure actuelle, combien y a-t-il d’employés et de postes vacants dans les laboratoires d’analyse, ventilé par laboratoire; j) combien d’employés ont été engagés au cours des 24 derniers mois; k) combien d’employés ont quitté leur emploi ou pris leur retraite au cours des 24 derniers mois; l) au cours des six derniers mois, a-t-on affiché des postes vacants exigeant des compétences essentielles dans l’un des laboratoires d’analyse pour limiter la quantité de travail effectuée par le laboratoire, et, le cas échéant, quels en sont les détails; m) des laboratoires d’analyse de la GRC ont-ils demandé que l’on transfère à des laboratoires municipaux, provinciaux ou du secteur privé des éléments de preuve qu’ils ne pouvaient pas traiter faute de compétence ou d’équipement, et, le cas échéant, quels en sont les détails; n) combien d’avis ont été envoyés au cours des 24 derniers mois pour faire savoir aux procureurs et aux policiers qu’ils disposeraient des éléments de preuve présentés à temps pour leur procès?
    (Le document est déposé.)
Question no 230 --
M. Don Davies:
    En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour l’exercice 2019-2020: a) quel a été le budget consacré à cette stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) combien a-t-on dépensé pour chacun des volets de la stratégie, à savoir (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non mentionnées en c) financées dans le cadre de cette stratégie et, le cas échéant, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quel est le montant?
    (Le document est déposé.)
Question no 232 --
Mme Kelly Block:
    En ce qui concerne la publicité pour les organismes et les sociétés d’État du portefeuille des Finances depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’annonces ont été produites en tout, ventilées par année et par type (internet, quotidiens, radio, télévision, etc.); b) quel est le numéro d’autorisation média et le nom de chaque annonce en a); c) quels sont les détails de chaque annonce ou campagne, y compris (i) le titre ou la description de l’annonce ou de la campagne, (ii) l’objet ou le but, (iii) les dates de début et de fin de la campagne, (iv) l’organe de presse diffusant les annonces, (v) le nom de l’agence de publicité utilisée pour produire l’annonce, le cas échéant, (vi) le nom de l’agence de publicité utilisée pour acheter de l’espace publicitaire, le cas échéant, (vii) le montant total dépensé, ventilé par annonce et campagne; d) quels sont les détails de tous les contrats accordés à des fins publicitaires, y compris tous contrats accordés à des agences de publicité ou de production, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les dates de début et de fin, (iv) le titre ou le résumé de chaque campagne connexe, (v) la description des biens ou des services?
    (Le document est déposé.)
Question no 233 --
Mme Kelly Block:
    En ce qui concerne la création de dossiers sur des journalistes par les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale depuis le 4 novembre 2015: a) combien de dossiers ont été créés sur des journalistes; b) quels sont les détails de chacun des dossiers créés, y compris (i) le journaliste, (ii) l’organe d’information, (iii) la date de création, (iv) le service ayant créé le dossier (affaires publiques, communication stratégique de la Défense, etc.), (v) les observations, analyses ou commentaires consignés au dossier?
    (Le document est déposé.)
Question no 234 --
M. Steven Blaney:
    En ce qui concerne le programme de navires de soutien interarmées conjoints du gouvernement et le rapport du directeur parlementaire du budget, daté du 17 novembre 2020: a) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi l'option la plus coûteuse plutôt que d'acheter les navires de Chantier Davie Canada Inc.; b) pourquoi les économies estimées de 3 milliards de dollars avec l'option Davie n'ont-elles pas été le facteur décisif dans le choix du gouvernement de ne pas utiliser Davie; c) le gouvernement accepte-t-il les conclusions du directeur parlementaire du budget comme exactes et, si ce n'est pas le cas, quelles conclusions précises n'accepte-t-il pas; d) le gouvernement a-t-il procédé à une évaluation des capacités de l'Astérix et de l'Obélix en tant que navires commerciaux convertis à des fins militaires par rapport à celles du programme de navires de soutien interarmées construits à cet effet et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de l'évaluation, et si ce n'est pas le cas, pourquoi?
    (Le document est déposé.)
Question no 237 --
M. Kerry Diotte:
    En ce qui concerne les dépenses relatives aux entreprises de marketing et de gestion des médias sociaux, ventilées par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement: a) quel est le montant total dépensé chaque année depuis le 1er janvier 2016; b) en date du 11 novembre 2020, quels sont les détails de tous les comptes de médias sociaux gérés, en tout ou en partie, par une entreprise, y compris (i) la plateforme, (ii) le pseudonyme ou le nom du compte, (iii) le nom de l’entreprise qui gère le compte, (iv) le type de travail effectué par l’entreprise (rédaction de messages, programmation, promotion, etc.); c) quels sont les détails de tous les contrats signés depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) les comptes de médias sociaux visés par le contrat, (v) la description détaillée des biens ou services fournis?
    (Le document est déposé.)
Question no 239 --
M. Kyle Seeback:
    En ce qui concerne le délai de 16 semaines établi comme la norme de service d’Anciens Combattants Canada pour donner suite aux demandes de prestations d’invalidité, parmi les demandes reçues pendant l’exercice financier 2019-2020: a) combien (en chiffres et en pourcentages) ont fait l’objet d’une décision (i) dans le délai de 16 semaines, (ii) dans une période de 16 à 26 semaines, (iii) après plus de 26 semaines; b) combien n’ont pas encore fait l’objet d’une décision?
    (Le document est déposé.)
Question no 240 --
M. Eric Duncan:
    En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 1er janvier 2018, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a-t-il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis et, le cas échéant, quand et de quelle manière?
    (Le document est déposé.)
Question no 241 --
M. Eric Duncan:
    En ce qui concerne les publications sur les comptes du gouvernement dans les médias sociaux qui sont ensuite modifiées ou supprimées, depuis le 1er janvier 2019, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes ces publications, y compris (i) le sujet, (ii) l’heure et la date de la publication originale, (iii) l’heure et la date de sa suppression et de sa modification, (iv) la description de la publication originale, y compris le type de publication (texte, photo, vidéo, etc.), (v) le résumé de la modification, y compris les différences précises entre la version originale et la version corrigée, (vi) le motif de la suppression ou de la modification?
    (Le document est déposé.)
Question no 243 --
M. Damien C. Kurek:
    En ce qui concerne le recours à des solutions d’hébergement pour l’isolement ou la mise en quarantaine pendant la pandémie et les dépenses qui y sont associées: a) combien (i) de ressortissants étrangers, (ii) de citoyens ou de résidents permanents canadiens ont demandé au gouvernement une solution d’hébergement pour s’isoler ou se mettre en quarantaine depuis le 1er août 2020; b) quelle est la somme totale dépensée par le gouvernement pour de telles solutions d’hébergement depuis le 1er août 2020, ventilée par mois; c) quels sont les détails relatifs à toutes ces solutions d’hébergement et dans quelles villes et provinces étaient-elles situées, y compris (i) la ville, (ii) la province ou le territoire, (iii) le type d’installation (hôtel, chambres, etc.); d) les personnes qui demandent une solution d’hébergement doivent-elles rembourser les contribuables pour ce qu’il en coûte et, le cas échéant, à combien s’élèvent les remboursements effectués (i) avant le 1er août 2020, (ii) depuis le 1er août 2020?
    (Le document est déposé.)
Question no 244 --
M. Brad Vis:
    En ce qui concerne l’Initiative gouvernementale pour la création rapide de logements: quels sont les détails relatifs à tous les engagements de financement pris à ce jour dans le cadre de l’Initiative, y compris (i) la date de l’engagement, (ii) le montant de l’engagement du gouvernement fédéral, (iii) l’emplacement détaillé, y compris l’adresse, la municipalité et la province, (iv) la description du projet, (v) le nombre d’unités, ventilé par type de logements?
    (Le document est déposé.)
Question no 245 --
M. Brad Vis:
    En ce qui concerne l’aide financière offerte depuis le 1er janvier 2016 dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social: a) quel est le montant total de l’aide financière qui a été accordée, ventilé par année et par province ou territoire; b) quels sont les détails de tous les projets et les programmes qui ont été subventionnés, y compris (i) la date de la subvention, (ii) le montant de la subvention fédérale versée, (iii) le destinataire, (iv) le but de l’aide financière ou la description du projet, (v) l’emplacement du destinataire, (vi) l’emplacement du projet ou du programme, s’il n’est pas situé au même endroit que le destinataire?
    (Le document est déposé.)
Question no 246 --
Mme Monique Pauzé:
    En ce qui concerne le secteur des énergies fossiles et celui des énergies renouvelables, et pour tous les ministères et organismes concernés: a) quelles sont les modifications réglementaires, incluant les modifications apportées dans l’exécution des programmes en partenariat fédéral-provincial, effectuées depuis le 15 mars 2020, touchant le financement ou la règlementation de l’un de ces secteurs, y compris (i) la durée d’application de chacune de ces modifications, (ii) l’impact de chaque modification; b) pour ces deux secteurs, quelles sont les mesures de soutien financier déployées (i) par les programmes administrés par Exportation et développement Canada, (ii) par tout autre ministère ou organisme gouvernemental ou paragouvernemental?
    (Le document est déposé.)
Question no 247 --
M. David Sweet:
    En ce qui concerne les bornes de recharge pour les véhicules électriques installées sur les terrains appartenant au gouvernement depuis le 1er janvier 2016 et qui sont principalement destinées à l’usage des employés du gouvernement, comme les bornes situées à proximité de l’édifice de l’Ouest ou celles adjacentes aux places de stationnement réservées aux hauts fonctionnaires, comme le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments: a) quel est l’emplacement de chacune de ces bornes de recharge; b) qui a accès à chacune des bornes, pour chaque emplacement; c) quel a été le coût total d’installation de chacune des bornes, pour chaque emplacement; d) pour les bornes adjacentes aux places de stationnement réservées aux employés du gouvernement, comment le public a-t-il accès à ces bornes, si elles sont à la disposition du public?
    (Le document est déposé.)
Question no 248 --
M. David Sweet:
    En ce qui concerne les contrats signés, d’une part, par les ministères, agences, sociétés de la Couronne ou autres entités gouvernementales et, d’autre part, par Bensimon Byrne depuis le 4 novembre 2015, y compris les contrats qui n’ont pas encore été affichés par le gouvernement dans la partie de ses sites Web portant sur la divulgation proactive: quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) le titre et le résumé de toute campagne publicitaire apparentée, (v) le titre du fonctionnaire qui a approuvé le contrat, (vi) la raison pour laquelle le contrat n’a pas été rendu public au moyen de la divulgation proactive, le cas échéant?
    (Le document est déposé.)
Question no 249 --
M. Warren Steinley:
    En ce qui concerne le processus en cours visant à remplacer les avions gouvernementaux destinés au déplacement des dignitaires, y compris les avions Airbus et Challenger utilisés pour transporter le premier ministre et les autres ministres: a) quel est l’échéancier prévu pour le remplacement de chaque avion; b) quel est le coût prévu pour le remplacement de chaque avion; c) quelles mesures précises ont été prises jusqu’à maintenant en ce qui concerne le remplacement de chaque avion; d) quelles options de remplacement ont été présentées au ministre de la Défense nationale, au premier ministre ou au ministre des Transports en ce qui concerne le remplacement; e) pour chaque option en d), à quel endroit prévoit-on que chaque avion soit fabriqué?
    (Le document est déposé.)
Question no 251 --
M. Kenny Chiu:
    En ce qui concerne le rapport intitulé « Nouveau départ: améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration », présenté en 2017 par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration: quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises en réponse à chacune des 21 recommandations du Comité, ventilées par recommandation?
    (Le document est déposé.)
Question no 252 --
M. Kenny Chiu:
    En ce qui concerne la lettre de mandat de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse: a) quels éléments de la lettre de mandat ont été pleinement réalisés à ce jour; b) quels éléments sont actuellement en cours de réalisation, et quelle est l’échéance prévue pour chaque élément; c) quels éléments ont été abandonnés en cours de route?
    (Le document est déposé.)
Question no 253 --
M. Kenny Chiu:
    En ce qui concerne la réponse du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) relativement à la question inscrite au Feuilleton Q-45 sur les gens qui viennent au Canada dans l’unique but de donner naissance en sol canadien, dans laquelle on pouvait lire qu’« IRCC étudie l’étendue de cette pratique, y compris le nombre de non-résidents qui donnent naissance à des enfants et qui sont des visiteurs à court terme, en faisant appel à l’ICIS et à Statistique Canada »: a) quelle est la durée prévue de ce projet de recherche; b) combien d’employés d’IRCC ont été affectés à ce projet; c) à quelle date IRCC a-t-il consulté l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) et Statistique Canada; d) quels renseignements ont été fournis à IRCC jusqu’à maintenant par l’ICIS ou Statistique Canada, ventilés selon la date où ils ont été transmis; e) les autorités sanitaires provinciales, y compris le ministère de la Santé et des Services sociaux Québec, sont-elles consultées dans le cadre de cette recherche?
    (Le document est déposé.)
Question no 255 --
M. Gary Vidal:
    En ce qui concerne les demandes officielles et officieuses de garanties d’emprunt ministérielles auprès de Services aux Autochtones Canada, depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de ces demandes, y compris (i) la date de réception de la demande, (ii) le nom de la Première Nation ou de l’organisation faisant la demande, (iii) la valeur de la garantie d’emprunt demandée, (iv) la valeur de la garantie d’emprunt accordée par le gouvernement, (v) le but de l’emprunt?
    (Le document est déposé.)
Question no 256 --
M. Kelly McCauley: