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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 071
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 11 mars 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 071
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 11 mars 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
Privilège
Les services d'interprétation à la Chambre des communes — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
J'aimerais revenir sur la question soulevée le 8 mars par la députée de Salaberry—Suroît concernant le port de certains masques dans le cadre des délibérations de la Chambre.
L'enjeu soulevé par la députée est important parce qu'il a une incidence sur le droit des députés de participer pleinement aux séances de la Chambre.
[Traduction]
Le port du masque s’ajoute aux nombreuses autres contraintes liées à la pandémie auxquelles la Chambre et ses comités ont été confrontés au cours de la dernière année. La Chambre est appelée à concilier les efforts de chacun à suivre les avis en matière de santé publique et le droit des députés de participer aux délibérations dans le respect de nos règles et pratiques.
Les délibérations et les recommandations du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ont permis de répondre à certaines inquiétudes et d'éliminer des obstacles qui semblaient parfois insurmontables. Il en est tout autant pour les nombreuses discussions entre les leaders parlementaires et whips à la Chambre qui nous ont permis de poursuivre nos travaux.
[Français]
Ainsi, je crois comprendre que les discussions se sont poursuivies entre les partis et qu'il y a eu une entente. Afin de faciliter le travail des interprètes, il est entendu que les députés qui désirent porter un masque pendant leurs interventions à la Chambre et en comité devront utiliser les masques de procédure. Ils seront mis à votre disposition dans les antichambres. À tout autre moment, les députés peuvent porter un autre masque selon leur préférence.
[Traduction]
Rarement aura-t-on été témoin, au cours de la dernière année, de l’importance que revêtent cette collaboration, ces négociations et l’atteinte de compromis. Elles sont essentielles au bon fonctionnement de notre système parlementaire.
Je remercie les députés de leur attention.
[Français]
J'aimerais aussi remercier l'honorable députée de Salaberry—Suroît de nous avoir amenés à ce point-ci avec les masques.
[Traduction]
Je tiens aussi à remercier tous les députés qui ont fait preuve de collaboration et cela prouve que la démocratie canadienne est solide et forte lorsque les gens collaborent. Je suis très fier.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le Code régissant les conflits d'intérêts
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Journée nationale de commémoration pour la COVID-19
Monsieur le Président, en février dernier, la maladie à coronavirus qui a été découverte en 2019 a donné lieu à la création d'un néologisme: la COVID-19. Cela dit, même si la COVID-19 s'est imposée partout sur la planète et que le néologisme s'est incrusté dans notre vie, d'autres mots ont rapidement ponctué notre quotidien, des mots qui ne sont pas des néologismes du tout: sacrifices et solidarité; compassion et communauté. Ces mots qui définissent les Canadiens depuis des générations ont soudainement pris un nouveau sens lorsque la pandémie a éclaté l'an dernier. L'année que nous venons de traverser a été très difficile et bouleversante, mais elle nous a présenté un défi que nous avons relevé tous ensemble, et cela, nous ne devons jamais l'oublier.
En cette Journée nationale de commémoration pour la COVID-19, nous rendons hommage aux personnes qui ont perdu la vie à cause de cette maladie: grands-parents et parents; frères et sœurs; amis et collègues. Chacune de ces personnes était aimée. Chacune était irremplaçable.
[Français]
La pandémie a officiellement un an. Le 11 mars 2020 marquera toujours un avant et un après. Pour les familles et pour les proches, chaque décès a aussi un avant et un après. Aujourd'hui, l'on se souvient des personnes qui ont perdu la vie à cause de la COVID-19. Elles ne sont plus avec nous, mais elles restent dans notre mémoire.
Depuis les grandes guerres du XXe siècle, il y a une phrase que l'on dit souvent, une phrase que l'on peut ramener pour ceux que l'on a perdus cette année, au cours de la pandémie: nous nous souviendrons d'eux.
[Traduction]
Il y a un an, on a demandé aux Canadiens de rester à la maison et de se protéger. Malgré la distance, ou peut-être pour cette raison, les liens qui nous unissent sont devenus plus forts. Les entreprises ont répondu à l'appel en produisant de l'équipement de protection individuelle au moment où nous en avions le plus besoin. Certaines d'entre elles ont délaissé les masques de hockey pour fabriquer des visières. Il serait difficile de trouver un exemple plus purement canadien. Les élèves et les enseignants ont apprivoisé l'école en ligne, et les enfants ont lavé la vaisselle en faisant leurs devoirs. Des jeunes de partout au pays sont venus en aide à leurs voisins et ont servi leur collectivité. Les travailleurs essentiels ont fait en sorte que les tablettes des épiceries demeurent bien garnies. Les gens ont applaudi sur leur balcon pour exprimer leur solidarité avec les travailleurs de la santé, les héros de la pandémie.
Les courageux militaires canadiens ont répondu à l'appel du devoir: ils ont soutenu les communautés autochtones et la plus grande génération, dont les membres vivent aujourd'hui dans des centres de soins de longue durée. Ils étaient là pour nos parents et nos grands-parents, et, dans le cadre de cette aide, nous avons bien vu que nous devions en faire plus pour tous les aînés du Canada. Je sais que nous le ferons.
[Français]
Malgré tout, il y a de l'espoir à l'horizon. La vaccination est en mode accélération. Il y a des millions de doses qui s'en viennent, et ce n'est surtout pas le moment de lâcher.
Pendant que la population continue à faire des efforts, je sais qu'elle est rassurée lorsqu'elle voit tous ses leaders travailler ensemble, au-delà des lignes de parti et des paliers de gouvernement.
Nous sommes en train de vivre une crise sans précédent. Nous aurons besoin du talent, du savoir-faire et des idées de tous les Canadiens pour écrire la suite, ensemble. Nous ne pourrons pas rebâtir une économie équitable pour tout le monde si nous sommes divisés. Nous ne pourrons pas développer de grands projets de société si nous refusons de nous écouter les uns les autres.
Pendant la dernière année, nous avons travaillé ensemble pour nous en sortir, et, cette année, nous allons continuer à travailler ensemble pour rebâtir.
[Traduction]
C'est grâce à la compassion, à l'esprit d'entraide, au sens du sacrifice et à la solidarité que nous pouvons traverser cette période difficile. C'est ce qui met de la lumière dans cette période sombre. Nous nous souviendrons de chaque Canadien que ce virus nous a arraché. Nous n'oublierons pas tous les quarts de travail des infirmières en première ligne ni tous les masques fabriqués par des travailleurs canadiens. Ensemble, nous sommes plus forts aujourd'hui, demain et pour toujours.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous commémorons à l'échelle nationale une journée sombre, celle de la reconnaissance de l'existence de la COVID-19, une maladie due à un virus qui a causé une crise de proportion historique ici, au Canada, et dans le reste du monde. Plus de 22 000 Canadiens en sont morts, des centaines de milliers ont contracté la maladie, et des millions d'autres encore ont perdu leur emploi ou ont vu leurs heures au travail être considérablement réduites.
[Français]
Des Canadiens sont partis, sans voir leur famille ou leurs proches pendant des mois. Plusieurs parents se sont démenés pour aider leurs enfants à apprendre à la maison.
Les Canadiens doivent également faire face à une série d'effets secondaires liés à la pandémie. Plusieurs travailleurs s'inquiètent pour la santé mentale de leurs collègues. Des milliers d'opérations contre le cancer ont été retardées. Les taux d'abus de drogues et d'alcool ont aussi augmenté. La violence conjugale est la pandémie de l'ombre de la COVID-19.
[Traduction]
En Colombie-Britannique, il y a eu 60 % plus de décès liés à l'épidémie d'opioïdes qu'à la COVID-19. La violence familiale a tellement augmenté qu'elle a pris les allures d'une pandémie en soi au cours de la dernière année. Les problèmes de santé mentale chez les jeunes comme l'anxiété ou les troubles de l'alimentation sont en hausse, et c'est alarmant.
Les vrais effets de cette pandémie sur la vie et les moyens de subsistance des Canadiens de tous horizons laissent pantois, et pourtant, après un an, les Canadiens ne savent toujours pas quand la vie reviendra à la normale. Nous aimerions tous savoir quand nous pourrons recommencer à travailler comme on le faisait avant, quand les enfants reverront leurs copains à l'école comme ils en avaient l'habitude et quand on pourra tous être vaccinés.
[Français]
Les conservateurs veulent que le gouvernement réussisse. Tout est lié au déploiement des vaccins. Notre nation et notre relance économique en dépendent directement. Nous devons tout mettre en œuvre pour que les Canadiens retournent au travail dans tous les secteurs et dans toutes les régions du pays. Les Canadiens ont besoin que le gouvernement agisse, notamment pour arrêter la propagation des nouveaux variants.
[Traduction]
Nos travailleurs de la santé de première ligne sont épuisés. Les infirmières, les préposés aux bénéficiaires, les médecins et les aidants naturels risquent tout pour nous depuis un an, et les Canadiens leur sont reconnaissants de leurs efforts. Rebecca et moi avons pu constater de visu leurs efforts inlassables et leur dévouement lorsque notre propre famille a eu à faire avec la COVID-19. Nous tenons à remercier les dizaines de travailleurs de la santé du centre d'évaluation du parc Brewer qui ont travaillé avec nous.
[Français]
Merci aussi à Josée Gauthier, notre infirmière publique.
[Traduction]
Nos travailleurs de première ligne et essentiels méritent nos remerciements et nos éloges. Ils méritent également que nous fassions des efforts afin de leur offrir plus de soutien et de certitudes à l'avenir. Pour le moment, ils méritent de savoir quand ils peuvent espérer que leur vie, qui a été bouleversée peut-être plus qu'aucune autre, reviendra à la normale. Les petites entreprises qui ne tiennent qu'à un fil méritent également de savoir quand la société pourra enfin pousser un soupir de soulagement collectif.
[Français]
Les Canadiens ne savent toujours pas quand ils pourront recevoir leur première dose de vaccin. Pendant ce temps, nos voisins du Sud vont relancer leur économie, car plus de 300 millions d'Américains vont être vaccinés d'ici mai.
[Traduction]
Nous avons collaboré pour aider les Canadiens en cette période de crise et, alors que nous souhaitons que les programmes soient plus efficaces, le gouvernement, lui, continue de jeter de l'argent par les fenêtres pour fournir de l'aide à tout vent, puis il tente de corriger les problèmes plus tard. À l'instar de nombreux Canadiens, nous sommes frustrés par la lenteur de la vaccination au Canada par rapport à celle d'autres pays, mais nous voulons que le gouvernement réussisse son coup pour assurer la santé et le bien-être des Canadiens, afin que nous puissions reprendre une vie normale et nous occuper du chômage, des inégalités et des difficultés qui découlent de la crise.
En tant que Canadiens, nous devons aussi renouveler notre engagement à veiller à ce que le Canada ne soit plus jamais pris au dépourvu. Nous devons tirer des leçons, renforcer les capacités et assurer une intervention rapide et efficace à l'avenir.
[Français]
Aujourd'hui, alors que nous observons les effets de la COVID-19 sur le Canada, il est important de travailler ensemble pour améliorer le plan de vaccination et la relance économique.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous marquons un temps d'arrêt, rendons grâce, nous remémorons les événements, reprenons collectivement notre souffle et redoublons d'efforts pour lutter contre la COVID-19 et reprendre une vie normale. Réveillons notre patriotisme et faisons en sorte que le Canada éradique la COVID-19 et qu'il sorte de la pandémie plus uni et plus fort que jamais.
[Français]
Merci beaucoup.
Monsieur le Président, c'est avec le symbole de la rose blanche, que je me suis permis d'apporter ici, que le Québec a aussi choisi aujourd'hui de déclarer une journée de commémoration. Même si, en temps normal, on aurait pu croire que la commémoration suit le drame, il dure maintenant depuis déjà trop longtemps et il faut dire à toutes celles et à tous ceux qui ont perdu un proche que nous sommes avec eux.
Plus de 10 000 personnes au Québec et plus de 20 000 personnes au Canada ont perdu la vie à cause de la COVID-19. Au Québec, près de 300 000 personnes ont contracté la maladie. Ce ne sont pas des chiffres, ce sont des visages, des personnes, des présences qui n'en sont plus.
Comme mes collègues, je veux souligner la reconnaissance que nous devons avoir à l'endroit des travailleuses et des travailleurs de la santé et des gens qui œuvrent dans le monde de l'enseignement et dans les services de garde. Trois jours après le 8 mars, je me permets de rappeler que ces emplois de première ligne sont souvent occupés par des femmes.
J'ai une pensée pour les plus vulnérables, que la pandémie a rendus encore plus vulnérables, et pour les gens qui vivent dans l'isolement, la pauvreté et l'anxiété, qui souffrent encore davantage et qui sont rendus encore plus fragiles face à la maladie.
Je pense également au système de santé, qui est à bout de souffle, aux finances publiques, qui sont mises à mal, à la peur et à la détresse qui semblent être devenues le quotidien de plusieurs d'entre nous. Chaque fois, on a un bout d'espoir, mais il est retardé et incertain.
Je pense enfin aux aînés qui sont aux prises avec plusieurs détresses. Ils sont les plus fragiles, ceux qui au premier chef meurent le plus facilement de la maladie. Ils sont les plus isolés, ils sont ceux qui souffrent le plus de la perte de leur pouvoir d'achat.
Cependant, c'est plus fort que moi, je suis incapable de m'empêcher de vouloir trouver quelque chose de positif. Évidemment, nous connaissons tous quelqu'un qui a perdu la vie aux griffes de cette maladie. Nous aurons le devoir et l'obligation de comprendre et de décortiquer ce qui s'est passé. Il faudra d'abord nous en remettre à la connaissance et à la science pour venir à bout de la maladie, pour mettre un terme à tout cela.
Ensuite, nous devrons déployer de la bonne manière des efforts pour relancer l'économie, pas l'économie en tant que colonnes de chiffres, mais celle qui est un moyen de se réaliser comme personne et de reprendre pleinement vie. Nous devrons reconstruire notre capacité vaccinale, médicale et sanitaire et rebâtir une économie dont nous saisirons l'occasion pour la rendre à la fois plus riche et plus écologique. J'espère qu'on aura compris qu'elle devra être plus généreuse et plus égalitaire.
Il faudra, bien sûr, renforcer notre système de santé, sans biais idéologique, faire le bilan de ce qu'on aura fait de bien, mais aussi de ce qu'on aura fait de moins bien.
Aujourd'hui, d'abord et avant tout, faisons toujours preuve de compassion, celle qui doit venir avec le sentiment de privilège que nous avons d'être en santé et de pouvoir aider ceux qui ne bénéficient pas de ces privilèges. Il faut laisser notre cœur se porter vers ceux et celles pour qui, après avoir lu un peu partout « ça va bien aller », cela n'a pas si bien été. Que notre cœur se porte vers elles et vers eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, alors que nous soulignons l'anniversaire de la pandémie, nous devons réfléchir à ceux qu'elle a le plus touchés. La pandémie a touché tout le monde. Nous avons tous été touchés d'une certaine façon par la pandémie, mais je tiens à prendre un instant pour réfléchir à ceux qui ont été les plus durement touchés par cette dernière. Malheureusement, quand on réfléchit aux personnes qui ont été le plus durement touchées, on constate qu'il s'agit des aînés. Ce sont les aînés, surtout ceux qui vivent dans des établissements de soins de longue durée, qui ont été les principales victimes de la pandémie en vivant dans les pires conditions et en payant de leur vie. C'est une honte nationale.
Je pense aux nombreuses personnes, aux nombreux êtres chers qui se sont éteints sans pouvoir vivre leurs derniers jours entourés de leur famille. Ils sont partis, et leurs familles ne peuvent pas vivre leur deuil à la suite de ces décès, dont beaucoup étaient évitables. Il est difficile d'imaginer ce que signifie la perte de 22 000 Canadiens, mais un événement extraordinaire devant le Parlement l'a vraiment illustré. Normalement, lorsque l'on tient des manifestations sur la pelouse du Parlement, il est question du nombre de personnes présentes. Dans ce cas-ci, il a été question de leur absence. Des chaussures y ont été déposées afin de représenter ceux qui nous ont quittés. Nous avons perdu beaucoup d'êtres chers.
Je pense à un homme que j'ai rencontré à Windsor et qui m'a parlé de son père. Ce dernier avait pris la décision très difficile d'aller vivre dans un établissement de soins de longue durée parce qu'il avait besoin de soins complexes. Il a attrapé la COVID-19 dans cet établissement à peu près au moment où la découverte de vaccins a été annoncée. Il a fini par mourir. À ce jour, son fils est hanté par l'idée que si son père avait reçu le vaccin contre la COVID-19, il serait peut-être encore parmi nous.
[Français]
Dans notre réflexion sur cette pandémie, nous devons penser à ceux qui ont été le plus frappés. C'est une honte nationale que nos aînés dans les centres de soins de longue durée soient ceux à avoir été le plus durement frappés par la COVID-19. Nous devons toujours nous rappeler que ces morts sont des morts que nous aurions pu prévenir. Si nous avions pris des décisions, si nous avions accéléré la vaccination, nous aurions pu sauver des vies. Nous devons y penser.
[Traduction]
Il faut aussi penser aux travailleurs de première ligne, qui ont fait preuve d'un courage formidable durant la pandémie. Ils ont été aux avant-postes de la pandémie et ont ainsi mis leur vie en jeu. Nous leur en sommes extrêmement reconnaissants, mais ils méritent plus que nos remerciements. Nous devons les dédommager et nous occuper d'eux adéquatement. Nous allons continuer à travailler en ce sens.
[Français]
Nous devons nous rappeler que tous les travailleurs de première ligne sont parmi ceux à avoir été le plus frappés. Ce sont non seulement les travailleurs de la santé, mais également ceux qui travaillent dans les magasins et qui occupent toutes sortes d'autres emplois. Ils sont vraiment des héros de cette pandémie.
[Traduction]
Je pense aussi aux Autochtones et aux personnes racialisées, qui comptent parmi les plus durement touchés. Les Autochtones ont vécu dans la crainte constante qu'une éclosion vienne dévaster leurs communautés, où l'accès aux soins de santé est depuis longtemps déficient. Une pandémie y serait catastrophique. Il est inacceptable que ces Canadiens doivent vivre avec une telle crainte. Voilà pourquoi nous devons nous assurer, dans notre réponse à la pandémie et pour la vaccination, que ces communautés vulnérables obtiennent des vaccins le plus rapidement possible.
Je veux aussi souligner à quel point les personnes racialisées ont été frappées de plein fouet par la pandémie. Les travailleurs dans les usines, dans le circuit logistique, dans les transports et dans les entrepôts n'ont pas pu travailler à domicile. Or, ce sont eux qui ont transporté notre nourriture et qui ont assuré la continuité de la chaîne d'approvisionnement. Le télétravail leur était impossible. Ils ont donc été parmi ceux qui ont couru le plus de risques d'être infectés par la COVID-19, et ils ont fait les frais de la pandémie.
La pandémie a eu comme répercussions non seulement d'horribles pertes de vie, mais aussi des pertes d'emplois et la fermeture définitive de petites entreprises. Les femmes ont été touchées de façon disproportionnée par la pandémie. Les femmes ont couru plus de risques de perdre leur emploi à cause de la pandémie.
Quand viendra le temps de la relance, nous ne devons jamais laisser une telle chose se reproduire.
[Français]
Pour honorer la mémoire de ceux qui ont perdu la vie au cours de cette pandémie, nous devons nous assurer de prendre des mesures spéciales et concrètes pour prévenir les mêmes résultats dans l'avenir.
Premièrement, nous devons prendre soin de nos aînés en éliminant le profit dans les centres de soins de longue durée et nous assurer que nous avons des normes nationales pour nous guider. Il faut rassembler tout ce que nous avons appris au cours de cette pandémie pour nous assurer que nos aînés reçoivent les meilleurs soins possible.
[Traduction]
Il faut nous assurer que, dans le futur, aucun établissement de soins de longue durée ne cherchera à faire des profits afin d'éviter que les aînés fassent de nouveau les frais d'éventuelles éclosions, pandémies ou crises graves. Les aînés doivent être protégés et il y a des mesures évidentes que nous pouvons prendre.
Nous savons que les travailleurs de première ligne doivent avoir un salaire décent pour pouvoir faire leur travail et être protégés. Nous savons que de bonnes conditions de travail et une bonne qualité de travail signifient de meilleurs soins pour nos proches dans les établissements de soins de longue durée.
Nous devons également nous assurer de bâtir des collectivités résilientes et d'investir dans les services de garde afin que les femmes puissent retourner au travail. Nous devons accroître la capacité de production de vaccins au pays, idéalement au moyen d'installations appartenant à l'État afin de ne plus jamais nous retrouver à la merci des problèmes de logistique et de chaînes d'approvisionnement internationales.
[Français]
Pour prévenir les mêmes impacts de la COVID-19 ou une pandémie dans l'avenir, il faut nous assurer que nous investissons dans les services de garde afin de nous assurer que les femmes qui ont été des plus frappées puissent retourner au travail.
Nous devons avoir la capacité de produire les vaccins ici, chez nous. Nous devons aussi avoir une société d'État qui est contrôlée par nous, les Canadiens, pour produire les vaccins et les médicaments essentiels.
Il est aussi important de faire des gestes concrets dès maintenant dans le but de prévenir une future pandémie.
[Traduction]
Dans notre réflexion sur les impacts de la pandémie, il ne suffit pas de penser aux vies, aux emplois et aux entreprises disparus. Il faut aussi trouver des moyens pour empêcher qu'une situation semblable ne survienne de nouveau. Différentes solutions sont possibles et les néo-démocrates entendent faire le nécessaire pour qu'on les mette en œuvre.
[Français]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour faire un petit discours aujourd'hui.
Que tous ceux qui s'opposent à la demande de l'honorable députée veuillent bien dire non.
Puisque personne ne s'y oppose, la demande est acceptée.
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues qui sont à la Chambre et ceux qui participent comme moi de façon virtuelle.
Aujourd'hui est une journée de commémoration de tous les gens que nous avons perdus au cours de cette année terrible. Il y a maintenant plus de 20 000 Canadiennes et Canadiens qui ont perdu la vie à cause de la COVID-19.
Pour chaque personne, pour chaque famille, nous partageons les mêmes sentiments que tous les autres qui ont déjà parlé ce matin. Je veux dire un grand merci au premier ministre de ses mots, ainsi qu'au chef de l'opposition officielle, au chef du Bloc québécois, le député de Beloeil—Chambly, et au chef du NPD.
[Traduction]
Je n'ai pas d'autres réflexions à faire ce matin, sinon de dire que nous sommes tous attristés par l'année pénible que nous venons de traverser. Comme de nombreux députés l'ont souligné, certains ont eu plus de difficultés que d'autres, je pense aux aînés résidant dans les établissements de soins de longue durée, aux personnes marginalisées et aux communautés autochtones, mais il est difficile de nommer tout le monde tant la liste est longue.
Je souhaite parler des premiers mois de la pandémie parce que c'est la période pendant laquelle nous nous sommes montrés sous notre meilleur jour, en mettant de côté la partisanerie. Je me rappelle en effet que, jusqu'en septembre, tous les projets de loi ont été adoptés à l'unanimité. Lors des trois ou quatre premiers mois, plus particulièrement, les fonctionnaires nous appelaient sept jours sur sept pour nous donner de l'information et des mises à jour.
Lorsqu'un député posait une question, nous ne pouvions pas dire s'il s'agissait d'un député du Parti conservateur, du Parti libéral, du Parti vert, du Bloc ou du NPD. Nous posions en effet tous les mêmes questions. Pouvons-nous fournir de l'aide assez rapidement? Pouvons-nous aider la population? Pouvons-nous traiter les coopératives de crédit comme les banques commerciales? Pouvons-nous, s’il vous plaît, faire ces choses?
Je veux lancer un appel, car bien qu'aujourd'hui marque un an depuis le début de la pandémie, il est bien évident que ce n'est pas terminé. Ce n'est qu'en montrant le meilleur de nous-mêmes et en renonçant aux gains politiques que nous pourrons nous en sortir et sauver des vies. Je sais que nous ne pouvons pas nous empêcher d'attaquer le parti d'en face, autant du côté du gouvernement que de l'opposition, mais pensons aux Canadiens, qui déplorent de nous voir essayer d'obtenir des avantages partisans en prévision des prochaines élections. Ils veulent nous voir travailler ensemble, et cela signifie les provinces, le gouvernement fédéral et les partis politiques ici, à Ottawa.
En cherchant des preuves empiriques tout au long de la pandémie, ce que nous faisons en nous intéressant aux données scientifiques et probantes, nous constatons, d'après ce qu'en disent les médias, que ce sont les pays dirigés par des femmes qui s'en sont particulièrement bien sortis.
Je tiens à souligner une dernière chose, non pas pour marquer des points politiques, mais pour faire une observation au sujet de la culture politique. Les pays dirigés par des femmes ont un autre point en commun: ils n'utilisent pas le système majoritaire uninominal à un tour. Notre système électoral encourage les divisions politiques. Selon le système de récompenses et de punitions, on récompense les gens qui se comportent méchamment, qui font usage de politiques tendancieuses et qui sèment la discorde. Ce n'est pas le moment de se comporter ainsi. Même si nous utilisons toujours le système majoritaire uninominal à un tour, j'exhorte les députés à se comporter et à évaluer leur conduite comme si ce n'était pas le cas et à prétendre que nous sommes vraiment capables de collaborer aujourd'hui parce que nous savons que nous pourrons collaborer demain et que cela ne nous nuira pas lors des élections. Peu importe le temps que durera la pandémie, nous devons faire ressortir le meilleur de nous-mêmes, comme nous l'avons fait au début, quand nous avons mis de côté la partisanerie.
J'aime tout le monde individuellement et collectivement. Je suis vraiment sincère. Nous devons agir en collaboration. C'est la seule solution.
Nous sommes maintenant engagés dans une course entre les vaccins et les variants. Bientôt, des gens seront en sécurité parce qu'ils auront été vaccinés, mais il y a encore des gens en danger. La société dans son ensemble reconnaîtra notre capacité à triompher contre l'adversité quand nous nous comporterons comme s'il n'y avait pas de partis à la Chambre. Que Dieu bénisse tous les députés.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, en cette journée de commémoration, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « La COVID-19 et les peuples autochtones: de la crise à un véritable changement ». Je tiens à remercier tous les membres du Comité, tous partis confondus, d'avoir uni leurs efforts pour produire ce rapport.
[Français]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-274, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).
— Madame la Présidente, je remercie mon collègue le député de Rosemont-La Petite-Patrie de son appui au projet de loi, qui met fin aux pratiques prédatrices.
[Traduction]
Comme nous le savons, les Canadiens peinent à joindre les deux bouts depuis le début de la pandémie et certains n'ont pas d'autre choix que de recourir aux prêts à court terme. Les familles canadiennes qui recherchent un prêt à court terme pour mettre de la nourriture sur la table ou subvenir à des besoins urgents ont la mauvaise surprise de constater que les taux d'intérêt frisent les 400 % ou 500 % par année. Par conséquent, un prêt de quelques centaines de dollars peut facilement devenir une dette écrasante de milliers de dollars.
Ce projet de loi mettrait un terme aux pratiques de prêt abusives. Nous avons fait le travail, alors nous espérons sincèrement que le gouvernement intégrera ces dispositions législatives dans la prochaine loi d'exécution du budget.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).
— Madame la Présidente, la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu vise trois objectifs: éliminer une injustice fiscale qui pénalise depuis longtemps les gens de métier du secteur de la construction, accroître la mobilité de la main-d'œuvre et faire en sorte que les entreprises aient accès à un plus vaste bassin de travailleurs qualifiés.
À l'heure actuelle, selon l'alinéa 8(1)h) de la Loi de l'impôt sur le revenu, les employés peuvent généralement demander une déduction d'impôt s'ils ont dû acquitter, pour leur emploi, des frais de déplacement qui n'ont pas été remboursés. L'Agence du revenu du Canada refuse toutefois cette déduction aux travailleurs de la construction parce que, selon son interprétation, la nature même de leur travail fait qu'ils doivent aller sur des chantiers. Dans ce contexte, les travailleurs n'ont souvent d'autre choix que d'avoir recours à des programmes sociaux tels que l'assurance-emploi. Mon projet de loi réglerait ce problème, puisque les gens de métier et les apprentis qui doivent se déplacer afin d'obtenir et de garder un emploi sur un chantier de construction auraient désormais droit à une déduction d'impôt pour leurs frais de déplacement.
L'adoption de ce projet de loi s'impose, puisqu'il ferait faire des économies nettes au gouvernement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19:
a) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, l'étude en comité se déroule le jeudi 11 mars 2021 et le comité reçoive instruction de faire rapport du projet de loi à la Chambre le même jour en le déposant auprès du greffier de la Chambre pourvu que la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées soit convoquée à témoigner devant le comité et que si le comité n'a pas terminé l'étude article par article au plus tard à 23 heures, tous les amendements restants soumis au comité soient considérés comme ayant été proposés, le président met aux voix sur le champ, et sans autre débat, tous les amendements restants soumis au comité, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l'étude article par article du projet de loi;
b) aucune motion d'amendement à l'étape du rapport ne puisse être mise en avis;
c) l'étude du projet de loi à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture soit fixée au vendredi 12 mars 2021, et que, lorsqu'est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport, la motion portant adoption du projet de loi à l'étape du rapport soit réputée adoptée avec dissidence et que la Chambre procède immédiatement à l'étude du projet de loi en troisième lecture, sous réserve qu'à la fin du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
[Français]
[Traduction]
Pétitions
Les traitements pour les personnes atteintes de la SLA
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour déposer une pétition présentée par mon cher ami Norm MacIsaac. Cette pétition a été signée par plus de 25 000 Canadiens.
Ces milliers de citoyens concernés, qu'il s'agisse de patients, d'aidants, d'amis, ou de proches, pressent le gouvernement de déployer beaucoup plus d'efforts pour venir en aide aux Canadiens atteints de SLA.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de mettre sur pied un projet pilote qui permettrait de réduire les délais d'attente pour obtenir des traitements novateurs et potentiellement vitaux.
Qu'on me comprenne bien: cette pétition revêt une grande importance, et elle bénéficie de l'appui du caucus de la sclérose latérale amyotrophique — la SLA —, où siègent des députés des cinq formations politiques représentées à la Chambre des communes. Il ne s'agit pas d'un dossier partisan. Je me suis penchée en profondeur avec mes collègues sur l'enjeu des traitements pour la SLA, et sur la nécessité d'améliorer rapidement l'accès à ces traitements. Pour les personnes atteintes par la SLA, chaque minute compte. Le temps presse pour les nombreuses personnes courageuses qui luttent contre cette maladie débilitante ainsi que pour leurs conjoints et conjointes, enfants, amis et proches.
Le Règlement sur la santé des animaux
Madame la Présidente, je tiens à présenter la pétition suivante.
Nous, les soussignés, citoyens du Canada, attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit:
Attendu que les modifications proposées par le gouvernement du Canada concernant le Règlement sur la santé des animaux et visant l'identification et la traçabilité du bétail représentent une menace pour l’avenir des expositions agricoles, des foires et des rodéos;
Attendu que les changements proposés entraîneraient une réglementation excessivement lourde pour les expositions agricoles, les foires et les rodéos gérés par des bénévoles et nuiraient à leurs activités;
Par conséquent, nous, les soussignés, demandons à la Chambre des communes de prendre les mesures suivantes pour remédier à la situation: mener des consultations approfondies auprès des sociétés, des expositions et des foires agricoles dans le cadre de l’élaboration de ces dispositions du règlement et veiller à ce que les nouvelles exigences en matière de traçabilité ne nuisent pas aux sociétés, aux expositions et aux foires agricoles afin que les générations futures puissent profiter de ces activités.
Madame la Présidente, ce matin, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des habitants de Pitt Meadows, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de se pencher sur les répercussions environnementales accrues du bruit et du caractère hors norme, tel qu'ils le présentent, d'une hausse de la capacité de transport intermodal nécessitant l'expansion d'une installation ferroviaire intermodale existante. Ils craignent beaucoup que le projet porte gravement atteinte à la qualité de vie des habitants de Pitt Meadows, en Colombie-Britannique, et à l'environnement local. J'ai l'honneur de présenter leur pétition.
L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui la pétition e-2966, signée par des gens de partout au pays qui appuient mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-231, qui vise à modifier la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada. Les pétitionnaires indiquent que la valeur actuelle des fonds investis au titre du Régime de pensions du Canada est supérieure à 400 milliards de dollars, et qu'une partie importante de ces fonds a été et est encore investie dans des entreprises au bilan très douteux comme des entreprises qui fabriquent des armes, qui violent les droits de la personne ou des travailleurs et qui contribuent de façon importante aux changements climatiques.
Les pétitionnaires soutiennent également que la population canadienne s'attend à ce que ces investissements soient faits dans le respect de certains principes, et que le Régime de pensions du Canada doit tenir compte de ces facteurs dans ses politiques, normes et méthodes d'investissement afin d'assurer sa santé financière à long terme.
Étant donné que la dernière heure de débat sur le projet de loi C-231 aura lieu demain, je profite de cette occasion pour demander à mes collègues d'appuyer cette mesure afin que les fonds de ce régime de pension soient investis de manière à ne pas contribuer à la misère humaine dans le monde.
Madame la Présidente, j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter la pétition parlementaire qui a reçu le plus grand nombre de signatures de l'histoire canadienne, la pétition électronique e-2574. Plus de 230 000 Canadiens ont en effet signé cette pétition, qui réclame la fin de la violence liée aux armes à feu au Canada et qui rappelle que les armes à feu à l'origine de cette violence entrent illégalement au Canada, à partir notamment des États-Unis, et qu'elles sont directement liées aux gangs.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que les propriétaires d'armes à feu du Canada qui respectent la loi, dont les chasseurs et les tireurs sportifs, figurent parmi les plus surveillés du monde et que ce ne sont pas eux qui sont responsables de la violence liée aux armes à feu, comme le montrent d'ailleurs les données. Ils s'opposent en outre à l'approche attentiste du gouvernement dans ce dossier.
Plus de 230 000 Canadiens ont fait front commun pour demander au gouvernement d'envoyer aux orties le décret sur la confiscation d'armes à feu détenues légalement qui a été pris le 1er mai 2020 et d'adopter plutôt une loi qui sanctionnerait les criminels. Ils lui demandent en outre de mettre fin à la contrebande d'armes à feu au Canada, de s'attaquer à ceux qui acquièrent des armes à feu illégalement et de s'excuser auprès des propriétaires légitimes d'armes à feu du Canada. Je suis fière de présenter cette pétition, et je remercie les quelque 250 000 Canadiens qui ont choisi de défendre le gros bon sens.
[Français]
Madame la Présidente, au nom de l'Association québécoise des organismes de coopération internationale et en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de changements climatiques, j'ai le grand plaisir de déposer cette pétition, qui a été certifiée conforme et qui a amassé plus de 2 630 signatures de la main de citoyens et de citoyennes engagés qui demandent au gouvernement du Canada d'apporter sa juste contribution en matière de justice climatique.
Les politiques climatiques actuelles du Canada sont nettement insuffisantes pour limiter le réchauffement global moyen à 1,5 degré Celsius et nous placent sur la voie d'un réchauffement aux conséquences catastrophiques. C'est bien d'envisager la carboneutralité pour 2050, mais il faut prendre les moyens nécessaires pour réduire nos émissions nationales de gaz à effet de serre. Il faut faire plus et il faut le faire maintenant. Le temps est compté.
[Traduction]
J'invoque le Règlement, madame la Présidente. En fait, ce point a déjà été soulevé, mais je constate que certains députés vont beaucoup plus loin que ce qu'autorise le Règlement quand ils présentent des pétitions, car celui-ci précise qu'on doit se contenter d'en énoncer l'objet. J'aurais aimé que vous nous rappeliez cette règle.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention. Effectivement, ce point a été soulevé hier, et je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent se contenter de lire le résumé de leurs pétitions et s'abstenir d'exprimer leur point de vue.
Poursuivons. Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.
J'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui, madame la Présidente.
Dans la première, les pétitionnaires sont préoccupés par la hausse de la violence familiale et demandent au gouvernement de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de permettre à la GRC d'utiliser pleinement la loi de Clare, ce qui permettrait la divulgation de renseignements à un partenaire intime qui pourrait être en danger. Voilà l'un des nombreux outils qui sont nécessaires pour lutter contre la violence familiale.
Madame la Présidente, la deuxième pétition provient des bonnes gens de ma circonscription qui s'inquiètent du peu de soutien que le gouvernement offre à l'industrie pétrolière et gazière, qui fournit pourtant des emplois, une énergie abordable et fiable, ainsi que de précieux investissements dans nos organismes communautaires, entre autres choses.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de profiter immédiatement de toutes les occasions possibles pour appuyer et promouvoir les projets et les industries énergétiques du Canada, tant ici qu'à l'étranger, dans l'intérêt des travailleurs, des familles et des collectivités du pays.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions uniques, toutes lancées par des citoyens, au nom de résidants de Mission—Matsqui—Fraser Canyon.
La première pétition porte sur les relais routiers en Colombie-Britannique. La pandémie de COVID-19 fait ressortir l'importance de maintenir en état de fonctionnement nos chaînes d'approvisionnement intérieures. Le travail des camionneurs est essentiel depuis le début de cette crise et ceux-ci méritent notre entière reconnaissance. Les camionneurs sont souvent appelés à parcourir de longues distances et doivent donc fréquemment s'arrêter pour se reposer, tant pour leur sécurité que pour la sécurité des autres usagers de la route.
Or, les camionneurs ne peuvent s'arrêter n'importe où. Ils doivent le faire aux haltes routières ou aux relais routiers désignés à cette fin. Cependant, la distance entre ces relais n'est pas égale, ce qui augmente le risque d'accident attribuable au manque de repos d'un camionneur. Si nous n'intervenons pas et ne consacrons pas les ressources voulues pour remédier à la situation, d'autres accidents se produiront.
Par conséquent, les citoyens demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec la province de la Colombie-Britannique en vue d'améliorer les relais routiers et de donner aux camionneurs un endroit où se reposer et reprendre des forces dignement, de sorte qu'ils puissent effectuer leur travail au service des Canadiens.
Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne la traite des personnes.
Dans son 20e rapport sur la traite des personnes, le département d'État américain indique que le Canada ne satisfait qu'aux normes minimales pour l'élimination de la traite des personnes. Ce rapport révèle que le gouvernement canadien n'a pas fourni de données complètes à propos des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des services offerts aux victimes. En raison d'un manque de financement, la diversité, la qualité et la prestation en temps opportun des services aux victimes ne sont pas les mêmes partout au Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'améliorer la Loi sur la protection des collectivités et des victimes d'exploitation afin de combler certaines lacunes en ce qui a trait à la lutte contre la traite des personnes.
La marijuana à des fins médicales
Madame la Présidente, j'aimerais à présent déposer deux pétitions signées par des citoyens de ma circonscription, Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Ceux-ci sont préoccupés par les permis octroyés à des fins de production industrielle de cannabis médical dans nos quartiers.
Les citoyens de ma circonscription sont très mécontents de voir que des permis de production de cannabis à usage médical ont été délivrés à des producteurs installés dans leur quartier, notamment près des écoles. L'odeur est épouvantable. Les pétitionnaires craignent également que le crime organisé profite de certaines lacunes apparues dans le sillage de la légalisation de la marijuana. Ils demandent au gouvernement de modifier la législation pour assurer la sécurité de nos collectivités et empêcher la production de cannabis médical dans les quartiers où habitent les gens.
Madame la Présidente, je n'ai que trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première vise à attirer l'attention de la Chambre sur le génocide dont sont victimes les Ouïghours. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au gouvernement du Canada de reconnaître que les Ouïghours de la Chine sont la cible d'un génocide depuis un certain temps déjà. Ils demandent aussi d'invoquer la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Magnitski, afin de sanctionner les responsables de ce génocide.
Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne le projet de loi C-6 du gouvernement sur les thérapies de conversion. Les pétitionnaires indiquent qu'ils s'opposent catégoriquement aux thérapies de conversion et qu'ils appuient leur interdiction. Ils ont également des réserves au sujet de la définition de « thérapie de conversion » telle qu'elle est rédigée dans le projet de loi C-6. En raison de sérieux problèmes de rédaction, il se pourrait qu'au bout du compte ce projet de loi interdise les conversations privées entre des personnes, ce qui pourrait créer d'autres problèmes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire les pratiques coercitives et dégradantes destinées à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, d'amender le projet de loi C-6 afin de corriger la définition de thérapie de conversion, et de permettre aux parents de parler à leurs enfants de sexualité et de genre et d'établir des règlements à la maison concernant les rapports sexuels et les relations amoureuses.
Madame la Présidente, la troisième et dernière pétition porte sur les droits de la personne et la situation humanitaire dans la région du Tigré, en Éthiopie. Les pétitionnaires réclament que le gouvernement du Canada demande immédiatement à toutes les parties du conflit au Tigré de cesser la violence et de faire preuve de retenue, que les organisations humanitaires et des organisations de surveillance indépendantes soient autorisées à accéder à la région, et la tenue d’enquêtes internationales sur les rapports crédibles qui font état de crimes de guerre et de violations flagrantes des droits de la personne. Ils demandent aussi au gouvernement de nouer un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements de l’Éthiopie et de l’Érythrée à propos du conflit et de promouvoir une surveillance des élections en Éthiopie, tant à court terme qu’à moyen et à long terme.
Madame la Présidente, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition porte sur l'importance primordiale de la vie humaine et le projet de loi C-7. Les pétitionnaires demandent que la modification actuelle visant à protéger les personnes souffrant de maladies mentales soit appuyée. Ils demandent au gouvernement d'appuyer les mesures afin de protéger la vie humaine et que toute vie humaine soit respectée. Nous devrions aider les Canadiens les plus vulnérables et sans défense, et non faciliter leur mort.
Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur la vérification obligatoire de l'âge. Je prends la parole pour présenter des pétitions signées par des centaines de Canadiens de partout au pays. Les pétitionnaires sont inquiets de la facilité de trouver en ligne du contenu violent et sexuellement explicite avilissant et de ses effets sur la santé publique, particulièrement sur le bien-être des femmes et des jeunes filles. Ils sont conscients qu'il n'est pas possible de prévenir la violence sexuelle envers les femmes tout en permettant aux entreprises pornographiques d'exposer librement et quotidiennement les enfants à des images sexuellement explicites et violentes, ce qui est une forme de mauvais traitement à leur endroit.
Ainsi, ils soulignent que, selon la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations unies, le Canada doit prendre des mesures pour protéger les enfants des contenus médiatiques nuisibles à leur bien-être. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'exiger une méthode de vérification efficace de l'âge sur tous les sites Web destinés aux adultes.
Madame la Présidente, la dernière pétition que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui porte sur la santé mentale et le suicide. Depuis le début de la crise de la COVID-19, il y a eu une forte hausse des taux de suicide chez les hommes de 18 à 35 ans, surtout en Alberta. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à prendre les mesures requises pour la réalisation de projets comme le pipeline Trans Mountain, l'oléoduc Northern Gateway, le pipeline Keystone XL et la canalisation 5 pour garantir que l'économie de l'Alberta continue de prospérer, ce qui procurera des emplois aux habitants et aidera à préserver leur santé mentale.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 mars, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre afin de représenter les gens de Timmins—James Bay dans le cadre de l'étude du projet de loi C-24, un projet de loi qui doit être adopté le plus rapidement possible. Il y a urgence d'agir, parce que beaucoup de personnes ont perdu leur emploi et auront bientôt épuisé leurs prestations d'assurance-emploi.
Il y a aujourd'hui un an que la pandémie a été déclarée. Je repense à tout ce qui a chamboulé nos vies et aux transformations fondamentales qui sont survenues il y a 365 jours. Je repense au moment où, il y a un an, nous avons compris que le Parlement serait fermé. Nous nous disions que cela allait peut-être durer deux semaines. Il était impossible de concevoir qu'il serait fermé pendant trois semaines. Rien dans l'histoire et l'imaginaire collectif ne nous avait préparés à comprendre ce que cela signifiait de vivre une pandémie.
Je repense à la première fois où j'ai porté un masque sur la rue et au sentiment bizarre que j'ai éprouvé. Nous ne savions pas à quel point l'effet d'une pandémie était puissant.
Tout au long de la pandémie, je me suis intéressé à une œuvre de Camus, car je me disais que je pouvais assurément apprendre quelque chose sur la situation que nous vivions. Camus a dit de façon très poignante que ses concitoyens, les habitants de son village, n'étaient pas plus arrogants ou méprisants que les autres, mais qu'ils avaient oublié d'être modestes face à une pandémie. Comme Camus l'a dit, nous comprenons les guerres, mais nous ne comprenons pas les pandémies parce que nous ne pouvons pas les voir; pourtant, elles bouleversent notre vie et nous transforment.
Au cours de la dernière année, beaucoup de nos idées préconçues ont été complètement ébranlées. Lorsque la pandémie a été déclarée il y a un an, il n'aura fallu que deux semaines pour que des millions de Canadiens se retrouvent incapables de payer leur loyer. Il s'agit d'une réalité accablante pour un premier ministre qui martelait le même message au sujet des gens de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie. La pandémie nous a fait réaliser que la classe moyenne a été anéantie. Elle n'existe plus. Ce qu'il en reste, ce sont des emplois précaires, des personnes sans pension et des travailleurs contractuels. Il ne s'agit pas seulement d'un problème qui frappe les cols bleus. Des professeurs d'université non titularisés qui ne jouissent d'aucun soutien gagnent essentiellement le même revenu que les employés chez Tim Hortons. Ces gens ont consacré des centaines de milliers de dollars à leur éducation et ont accumulé une lourde dette. Quand la pandémie est survenue, ces gens, tout comme les travailleurs de première ligne et les employés d'épicerie, ne pouvaient plus payer leur loyer lorsqu'ils se sont retrouvés sans emploi.
La pandémie nous a montré que notre conception du système de santé canadien était basée sur l'espoir et le mythe suscités par une idéologie qui n'est pas parvenue à protéger la vie de centaines d'aînés morts inutilement dans des établissements de soins de longue durée à but lucratif. Nous avons appris qu'un pays aussi grand que le nôtre était incapable de produire son propre équipement de protection individuelle pour assurer la sécurité des travailleurs. Il a donc fallu le quémander à d'autres pays.
Nous nous sommes par la suite rappelé toutes ces idées géniales de Brian Mulroney, de Pierre Trudeau, de Paul Martin et de Jean Chrétien, qui ne voyaient pas la nécessité d'établir notre propre système, qui croyaient que nous pouvions compter sur les marchés internationaux et qui doutaient que nous puissions produire nos propres vaccins. Il y a un siècle, le Canada a créé les laboratoires Connaught pour en faire le chef de file mondial de la production des vaccins, et ils le sont devenus. Malheureusement, le programme de privatisation des libéraux et des conservateurs a éradiqué tout cela.
J'ai pensé à ma grand-mère, Lola MacNeil, une femme forte. Elle a quitté la vallée de l'Outaouais pour se rendre dans le Nord de l'Ontario, où les camps miniers étaient en pleine expansion. C'est là qu'elle a rencontré mon grand-père, Joseph MacNeil, du Cap-Breton. Il s'était blessé au dos dans les mines. Ma grand-mère faisait partie de la première cohorte de finissantes de l'hôpital St. Mary's, avec les religieuses, et elle a servi d'infirmière à mon grand-père jusqu'à ce qu'il recouvre la santé.
Ma grand-mère a dû travailler 12 heures par jour. Lorsque j'étais enfant, elle était parfois dure avec moi. Dans son travail, elle s'était occupée de personnes atteintes de maladies comme la diphtérie, la variole et la polio, une maladie qui la terrifiait.
Je me rappelle qu'elle ne voulait pas que nous allions nous baigner dans un petit lac à Timmins, le lac Gillies, car c'est là qu'aboutissaient les eaux dans lesquelles on jetait les déchets de la mine Hollinger. Ma grand-mère nous disait de ne pas nous baigner dans ce lac parce qu'on y attraperait la polio. Je lui ai un jour demandé ce qu'était la polio. Lorsqu'on allait voir le médecin pour un léger mal de dents, il nous donnait de la pénicilline. Nous pensions être immunisés contre toutes ces maladies.
Nous n'avions pas de point de référence culturel ou historique pour imaginer ou comprendre ce qu'est une pandémie. Il m'est arrivé de penser à ma grand-mère Lola. Elle aurait su ce qu'il faut faire, comment se préparer.
Je pense que ce que nous avons appris pendant cette pandémie va nous amener à voir le monde différemment à l'avenir, nous et la jeune génération, qu'on appelle la génération Z. Cette génération ne verra plus les choses de la même façon, elle qui a été particulièrement frappée par cette pandémie et dont beaucoup de membres vivent dans une grande précarité. C’est la raison pour laquelle nous devons adopter le projet de loi C-24.
Je connais beaucoup de gens qui n’ont plus de travail, d’autres qui n’ont qu’un emploi précaire, et d’autres enfin qui travaillent dans le secteur culturel et artistique, ce secteur qui est normalement si dynamique au Canada. Les gens sont sans emploi depuis un an et ne recevront bientôt plus de prestations d'assurance-emploi. Je pense à tous ceux qui occupaient plusieurs emplois dans des restaurants. Aujourd’hui, ces restaurants sont fermés et leurs employés n’auront bientôt plus droit à l’assurance-emploi.
Les conservateurs parlent toujours de la dette que nous allons laisser en héritage. Le pire héritage que nous puissions laisser est la destruction de la famille et des économies personnelles des Canadiens. Ce n’est pas leur faute, ils sont victimes d’une pandémie qui a bouleversé le système économique qui existait depuis le début du XXe siècle.
Au sortir de cette pandémie, nous devons définir clairement notre vision de l’économie du XXIe siècle, car c’en est fini des vieilles idéologies du XXe siècle où il fallait faire confiance au marché, où tout allait bien aller, où il fallait s’en remettre aux grands patrons, comme le premier ministre qui signe une entente avec Amazon, l’une des entreprises les plus crapuleuses au monde. Les milliardaires qui la dirigent se font de plus en plus d’argent, au détriment de leurs employés.
Nous allons devoir définir les contours de l’économie du XXIe siècle, une économie qui doit être résiliente, qui doit assurer le rétablissement des programmes sociaux que nos grands-parents avaient mis en place au sortir de la Seconde Guerre mondiale, afin de créer un filet de sécurité conçu pour protéger tout le monde. Nous allons devoir rebâtir un système de santé robuste, où il sera impossible aux profiteurs d’exploiter nos parents et nos grands-parents dans les établissements de soins de longue durée, afin qu’on ne soit plus obligé de rappeler l’armée pour sauver la vie des personnes âgées. Pour y parvenir, nous devons commencer par adopter le projet de loi C-24.
Tandis que nous discutons de la précarité et de l’insécurité auxquelles notre société se heurte soudainement, un grand nombre d’habitants de ce pays luttent contre la précarité, l’insécurité et les dysfonctionnements du système de santé depuis des décennies. Je veux parler des membres des Premières Nations qui vivent dans les réserves. Les traités les ont chassés de leurs territoires pour les parquer dans ce qui est en fait des camps de déplacés, avec des logements et des infrastructures de piètre qualité et sans accès à l’eau potable. Je dis cela parce qu’hier, le ministre des Services aux Autochtones a annoncé la création d’un nouveau site Web sur la crise de l’eau potable. Pensez donc, un site Web!
Quand le premier ministre a été élu pour la première fois, il a dit que l’accès des Premières Nations à l’eau potable était sa priorité absolue. Les Canadiens étaient tous d’accord. En effet, comment un pays qui compte parmi les plus riches de la planète peut-il ne pas alimenter en eau potable certains de ses citoyens? Les gens se sont demandé comment il était possible que, dans un pays ayant autant de ressources en eau, certaines personnes soient obligées de boire de l’eau non potable et polluée, pas dans une seule communauté, mais dans un grand nombre. Le premier ministre a dit que cette mission serait accomplie d’ici à la fin mars 2021. Nous sommes loin du but. La semaine dernière, le Bureau du vérificateur général a annoncé dans un rapport accablant qu’il faudrait attendre plusieurs années. Le site Web que le ministre a annoncé va servir à promouvoir les succès obtenus par le gouvernement, afin de détourner l’attention des dysfonctionnements du système qui perdurent.
Si je soulève cette question dans le contexte de la pandémie, c’est à cause de l’insécurité et de la précarité dans lesquelles ces gens vivent, et parce qu’il faut en finir avec ces fausses idéologies du XXe siècle selon lesquelles c’est la faute des communautés des Premières Nations si elles n’ont pas accès à de l’eau potable. Ces systèmes ont été installés par le ministère des Affaires indiennes et ils sont toujours en service même si, en 2005, le Bureau du vérificateur général a rédigé un rapport dénonçant la gestion de la crise de l’eau par le ministère des Affaires indiennes. Le premier ministre a-t-il mené à bien sa mission? Certainement pas.
En 2011, le Bureau du vérificateur général a rédigé un rapport accablant sur la crise de l’eau. Les gens ne s’en souviennent peut-être pas, mais l’une des toutes premières mesures qu’a prises le premier ministre Stephen Harper après son élection a été d’adopter un plan pour alimenter les réserves en eau potable. N’empêche qu’en 2011, le rapport du Bureau du vérificateur général disait la même chose que celui de 2005.
En 2018, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport indiquant que le gouvernement ne pourrait pas tenir sa promesse. Et bien sûr, la semaine dernière, nous avons eu droit à un autre rapport accablant du Bureau du vérificateur général.
Il n’y a rien de mystérieux là-dedans, et je vais vous expliquer pourquoi les choses sont ainsi. Le problème est structurel et systémique, car il est fondé sur un système de colonialisme raciste. S’agissant des communautés des Premières Nations, le gouvernement fédéral cherche toujours à dépenser le moins d’argent possible pour résoudre un problème. Cette politique de recherche du moins-disant fait en sorte que les contrats sont donnés aux entrepreneurs qui sont prêts à faire le travail pour pas cher, alors que d’autres entreprises plus crédibles ne veulent pas le faire pour un prix aussi bas. Des entrepreneurs acceptent donc des contrats pour des communautés isolées, qui ne sont accessibles que par avion et où les coûts sont élevés. Ils en sont parfaitement conscients. Ils acceptent les contrats, ils dépassent les coûts, il y a des retards dans les travaux, et si des problèmes se posent, ils prennent des raccourcis.
Voilà pour le premier dysfonctionnement du système. Le ministre refuse de modifier la politique d'attribution des contrats aux moins-disants.
Le deuxième problème, comme le souligne la vérificatrice générale, c’est que le gouvernement utilise toujours la même mauvaise formule de financement depuis plus de 30 ans, c’est-à-dire qu'il refuse de prévoir un financement adéquat pour le fonctionnement et l'entretien. Le ministère veut faire plaisir aux ministres, et ceux-ci veulent couper des rubans. Ils veulent clamer que c'est « mission accomplie » et passer à autre chose. Cependant, si nous n’avons pas de budget de fonctionnement et d’entretien, les installations échouent.
Dans la Première Nation de Marten Falls, la foudre a frappé la station de pompage des eaux usées. Il s’agit d’une collectivité isolée; comment pourra-t-elle régler elle-même le problème? Le gouvernement dit que ce n’est pas à lui de le faire. Il est disposé à dépenser plus de 2 millions de dollars par année pour envoyer des bouteilles d’eau dans une collectivité comme Marten Falls, mais il ne s’attaquera pas aux carences systémiques à la base. Nous avons besoin d'offrir de la formation sur le fonctionnement et l'entretien pour nous assurer que ces installations fonctionnent.
Il est également problématique de voir qu'une fois une installation construite, le gouvernement crie victoire. Des installations qui ne respectent pas le code du bâtiment ont été construites. Si cela se produisait à un endroit relevant des autorités provinciales ou dans une municipalité, il y aurait enquête. Quand il s’agit des Affaires indiennes, ce n’est rien d’inhabituel. L’entreprise qui n’a pas respecté le code du bâtiment pour un projet peut obtenir le contrat pour le projet suivant. Pourquoi? Parce qu’elle le fera à bas prix.
Une usine de traitement de l'eau a été construite dans une communauté du Nord-Ouest. Le ruban a été coupé, une annonce a été faite et les gens sont partis. Le lendemain, les grands-mères ont dû se rendre en marchant jusqu’à la rivière avec des seaux pour aller y chercher de l’eau. Pourquoi? L’usine de traitement de l’eau a été construite, mais pas un sou n’a été prévu pour installer des tuyaux et transporter l'eau jusqu'aux maisons. Si pareille chose s'était produite dans une municipalité, il y aurait eu enquête. Des gens auraient été congédiés. À l'inverse, au ministère des Affaires indiennes, le responsable d'une pareille omission pourrait être promu, parce qu'il ne fait qu'accomplir son travail comme on le lui demande.
Ces iniquités ne sont pas seulement présentes dans le Grand Nord. Je vais parler de Maniwaki, un endroit qui n’est pas très loin d'ici. On y trouve la municipalité et la réserve de Kitigan Zibi. L’une a de l’eau potable, l’autre pas. Comment cela est-il possible? L’une relève de la compétence provinciale du Québec, qui a des normes en matière d’eau, et l’autre relève du gouvernement fédéral.
À Attawapiskat, comme dans beaucoup d’autres communautés, on ne fait pas attention à la provenance de l'eau, pourvu que l'approvisionnement coûte le moins cher possible. Se servir d'un bassin d'eau stagnante est problématique, mais si ce bassin est proche de l'usine de traitement, le ministère des Affaires indiennes acceptera qu'il serve de source d'eau potable. L'eau pourrait être de bien meilleure qualité si elle provenait d'une source qui est plus éloignée, mais le ministère ne voudra pas dépenser la somme supplémentaire qu'une telle solution nécessiterait. Il préférera que l'on pompe l'eau stagnante d'une mare jusqu'à l'usine, ce qui signifie qu’une énorme quantité de produits chimiques devront être utilisés pour assainir l'eau, qui sera par la suite transportée dans des canalisations de mauvaise qualité causant encore plus de contamination chimique. En fin de compte, une fois que l’eau arrive dans les maisons, elle est toxique.
Toutes les régions du pays, l'alimentation en eau potable est soumise à des normes qui doivent être respectées. Les seuls endroits où de telles normes n'existent pas, ce sont les réserves. Comment cela se fait-il? C’est tout simplement parce que si le gouvernement fédéral devait appliquer des normes, il lui faudrait dépenser de l’argent, ce qu’il ne fera pas.
Le site Web que le gouvernement va créer posera problème également parce que chaque communauté y aura sa page et que le gouvernement ment dans le site Web qui existe déjà. À propos de Bearkin Lake, par exemple, le site Web actuel dit que les installations sont en construction, ce qui est faux. La construction n'est pas commencée. Nous attendons depuis un an que le rapport de l'étude de faisabilité soit adopté.
J’ai ici un rapport sur le sujet de l’eau potable et des eaux usées, intitulé « The Project Implementation Procedures Manual for Water and Wastewater Systems » et rédigé par l’équipe des services aux clients de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Je suis à bout de souffle rien qu’à lire le titre à voix haute. Le rapport présente, une page après l'autre, les obstacles que les communautés autochtones doivent franchir pour satisfaire le ministère, bien que nombre de ces collectivités soient pauvres et situées dans le Grand Nord.
Le chef Shining Turtle, qui a beaucoup défendu l'idée qu'il fallait écouter les Premières Nations et créer des systèmes cohérents, a dit et redit au gouvernement que ces manuels contenaient la recette de l'échec. À entendre le ministre des Services aux autochtones dire que le ministère ne veut pas imposer une solution et qu’il veut collaborer avec les communautés autochtones, on a l’impression qu’il veut se faire passer pour une sorte de mentor bienveillant, alors qu'en réalité, il se comporte en boutefeu et laisse entendre que c’est la faute des communautés si de mauvaises décisions sont prises. Les rapports nous montrent que les communautés doivent franchir de nombreux obstacles et qu'en fin de compte, elles se retrouvent malgré tout avec des systèmes sous-financés qui ne fonctionnent pas.
J’aimerais citer quelques exemples encore pour que les gens comprennent vraiment à quel point ce problème est systémique. Le gouvernement annonce qu’une collectivité, disons Attawapiskat, aura de l’eau potable, mais il ne veut pas prendre en compte l’ensemble du système. Or, on peut bien construire un aqueduc ou une usine de traitement de l’eau, mais si on n'installe pas des tuyaux adéquats pour approvisionner les maisons, l'eau qui leur parvient est contaminée avec des produits chimiques.
Le gouvernement affirme qu'il s'acquittera de sa mission à cet égard, mais qu'est-ce que cela signifie? Une petite fille qui avait entendu dire que je me rendais à Attawapiskat est venue me rencontrer sur un coin de rue. Elle portait une affiche indiquant qu'elle n'avait qu'un seul rein et qu'elle avait besoin d'eau potable pour vivre. Aucun enfant ne devrait avoir à tenir une affiche de carton pour dire que sa vie est menacée par de l'eau contaminée. Pourquoi cette enfant n'a-t-elle qu'un seul rein? Parce que, pendant des décennies, les enfants d'Attawapiskat ont été empoisonnés par le toluène et le benzène qui se trouvaient sous l'école. Les dommages aux reins constituent le principal symptôme d'un tel empoisonnement.
Je pense à une petite fille de Kashechewan atteinte d'éruptions cutanées tellement graves qu'elles ont attiré l'attention des médias internationaux, lesquels ont indiqué que c'est cela, le Canada. Tous les quelques mois, mon bureau lui envoie des médicaments parce qu'elle habite à 600 milles d'une pharmacie. Tel est l'échec du gouvernement. Ces enfants voient leur vie écourtée par un système précaire et défaillant. Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi visant à protéger les travailleurs, mais j'implore le gouvernement de cesser de jouer avec la vie des Autochtones en ce qui concerne l'approvisionnement en eau. Il faut mettre en place un système crédible.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son excellent discours. J'apprécie ses connaissances approfondies sur les avis d'ébullition de l'eau et j'ai beaucoup appris de ses remarques. J'ai aussi bien aimé l'histoire de sa grand-mère. C'était très inspirant, et je peux me reconnaître dans tout cela.
Voici la question à propos du projet de loi C-24 que j'aimerais poser. Je suis d'accord avec le député pour dire qu'il est important de le faire adopter. Je suis heureuse de voir les partis à la Chambre travailler ensemble là-dessus.
Le député ne pense-t-il pas que le gouvernement libéral aurait dû présenter ce projet de loi beaucoup plus tôt? J'aimerais savoir ce que le député a à dire à ce sujet.
Bien sûr, madame la Présidente.
Rappelons-nous quand le premier ministre s'est présenté à la Chambre lors de la première crise, quand la Prestation canadienne d'urgence a pris fin. Il a parlé de donner des peines de prison à ceux qui avaient un trop-perçu. Fondamentalement, le problème — nous en avons parlé avec le ministère — était que les gens ne parvenaient pas à recevoir de réponses claires et pourtant, le gouvernement voulait les coller en prison. Le gouvernement a fait volte-face là-dessus.
Le gouvernement sait que les prestations d'assurance-emploi sont épuisées et beaucoup de gens ne peuvent pas retourner au travail. C'était la même chose avec les petites entreprises, quand le gouvernement avait décidé de donner l'argent aux propriétaires des immeubles qu'elles louaient. Les petites entreprises sombraient. Nous n'avons cessé de répéter au gouvernement de régler le problème et de travailler avec les petites entreprises.
Nous devons aider les petites entreprises à survivre à cette épreuve de sorte que, quand la pandémie sera derrière nous, nous ayons suffisamment de gens qui n'aient pas été durement frappés sur le plan économique pour commencer à reconstruire et restructurer notre société, afin d'être en mesure d'être compétitifs et de faire en sorte que tout le monde ait du travail.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais entendre son point de vue sur les prestations de maladie de l'assurance-emploi. Le projet de loi C-24 compte prolonger les prestations régulières de l'assurance-emploi jusqu'à 50 semaines pour les personnes qui en feront la demande avant le 25 septembre 2021. C'est une très bonne chose. Par contre, les prestations de maladie de l'assurance-emploi demeurent plafonnées à 15 semaines.
Ma collègue de Salaberry—Suroît a déposé un projet de loi afin que le gouvernement prolonge cette période de 15 semaines pour un total de 50 semaines. Il me semble que cela est nécessaire. Plus tôt, le chef du Bloc québécois le disait bien: la pandémie a montré à quel point les personnes qui étaient déjà vulnérables le sont davantage aujourd'hui. Je pense en particulier aux personnes ayant vécu avec le cancer ou qui ont eu des récidives, et qui doivent retourner sur le marché du travail contre l'avis de leur médecin.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il est plus que temps que l'on fasse ce changement pour ces personnes?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question, qui est très importante.
Pour ma part, la question est claire. Durant une pandémie, il est nécessaire d'assurer la protection des travailleurs, mais également de mettre en place des ressources adéquates afin d'assurer la protection des familles et du système de santé.
Parlons des libéraux et de leurs promesses. Année après année, rien ne bouge sur l'assurance-médicaments. Il est essentiel que le gouvernement reconnaisse l'importance d'appuyer le système au bénéfice des travailleurs qui ont des problèmes de santé pendant la pandémie.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue. J'aimerais sonder ses pensées sur un sujet en particulier.
Pendant son discours, il a parlé quelques fois de l'effondrement des idéologies du XXe siècle, ce qui, selon lui, s'observe principalement dans les échecs des marchés. Il a ensuite parlé avec beaucoup d'éloquence des échecs du gouvernement en ce qui concerne les questions autochtones: il a souligné non seulement les ratés de politiques en particulier, mais également les lacunes structurelles qui existent au sein du ministère. Il a expliqué qu'il est problématique que les décisions concernant des collectivités soient prises par des personnes qui en sont bien éloignées, qui n'en font pas partie et qui ne les comprennent pas.
Les critiques du député sous-entendent que le problème n'est pas seulement une question de dépenses. En effet, il a donné des exemples de gouvernements prêts à dépenser des fonds de façons qui ne règlent pas le problème, mais qui refusent de le faire pour des mesures qui seraient efficaces. Par conséquent, il m'a semblé intéressant que le député souligne en quelque sorte les échecs des marchés ou de la décentralisation tout en insistant très précisément sur les échecs d'un gouvernement centralisateur.
J'aimerais entendre les observations du député à ce sujet. Je n'ai pas de réponse à la question, mais j'aimerais savoir ce qu'il en pense. S'il est d'avis que les marchés et les gouvernements nationaux échouent, quelle est la solution structurelle au problème qu'il a soulevé?
C'est une excellente question, madame la Présidente.
Je ne parlais pas des échecs des gouvernements au chapitre de la décentralisation. Je crois que l'échec de l'idéologie du XXe siècle découle simplement de la conviction que la mondialisation et les marchés mondiaux répondraient à tous les besoins. Nous avons appris, en fait, qu'il nous faut une vision nationale de notre économie. Nous l'avons constaté très clairement.
Les échecs du gouvernement dans les dossiers autochtones découlent d'une autre idéologie fondamentale du XXe siècle, le colonialisme. Le système est raciste. Le travail n'a jamais été fait de concert avec les Premières Nations. Il ne s'est jamais appuyé sur une vision à long terme.
Si on prévoit dépenser de l'argent — et oui, nous avons déjà dépensé des sommes énormes —, il faut suivre une politique cohérente qui nous amènera à un autre niveau d'équilibre. L'idéologie du XXe siècle qui a guidé les Affaires indiennes ne fonctionne pas, comme on a pu le voir dès le début, mais elle est toujours présente.
Madame la Présidente, j'ai écouté l'intervention du député de Timmins—Baie James avec un vif intérêt. Tout le monde peut constater que les enjeux des populations autochtones lui tiennent vraiment à cœur et qu'il les connaît bien. Je songe particulièrement aux avis de faire bouillir l'eau.
Dans les observations qu'il a faites plus tôt sur le projet de loi C-24, il a mentionné qu'il faut commencer à investir dans une économie du XXIe siècle pour aider les travailleurs. Depuis le début de la pandémie, nous, néo-démocrates, soulignons que de nombreux travailleurs sont confrontés à un choix difficile entre leur santé et leur source de revenu.
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-24, mais a raté l'occasion de faire passer la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines. J'ai rencontré de nombreuses personnes de ma circonscription dont les prestations arriveront bientôt à la limite de 15 semaines et qui devront retourner au travail alors qu'elles ne sont pas vraiment prêtes à le faire. J'estime que la pandémie nous a appris de sérieuses leçons.
Pour faire suite aux observations qu'il a faites sur la façon de bâtir une économie du XXIe siècle, le député pourrait-il donner des précisions sur le genre de mesures de soutien qu'il faudrait mettre en place pour que les travailleurs ne soient pas forcés de faire ces choix difficiles?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de l'excellent travail qu'il fait dans ce dossier.
La pandémie nous a permis de voir où sont les priorités du gouvernement. En effet, en pleine pandémie, alors que bon nombre d'entreprises dans les petites localités faisaient faillite d'un bout à l'autre du pays, le premier ministre a pris le parti d'Amazon en déclarant que cette société était l'associée du Canada. Le premier ministre a ni plus ni moins privatisé un service public existant pour le confier à Amazon, une des sociétés les plus pourries sur la planète. Amazon a refusé à maintes reprises d'offrir un traitement équitable à ses employés. Ainsi, alors que des petites entreprises sont acculées à la faillite, le gouvernement collabore avec Amazon et aide le milliardaire qui en est le propriétaire à s'enrichir davantage au détriment des travailleurs de cette société qui ne bénéficient même pas d'avantages sociaux de base. Cette approche est erronée.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James de son discours. Il nous a parlé avec émotion de sa grand-mère et de ce qu'elle a fait, ainsi que des problèmes d'eau courante chez les Autochtones.
J'aimerais connaître son point de vue sur le projet de loi C-24, qui prévoit de prolonger la couverture de l'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers. Mon collègue peut-il me dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de sa question et lui dire que ma grand-mère était effectivement une femme extraordinaire.
Selon moi, il est essentiel et urgent que les parlementaires appuient le projet de loi C-24.
Par contre, je tiens à souligner le manque de vision de ce gouvernement quant à la nécessité de mettre en place un plan qui répond entièrement aux besoins des travailleurs. Ce n'est pas ce que font les libéraux en ce moment.
Je suis prêt à appuyer ce projet de loi. Nous devons toutefois inciter le gouvernement à respecter son obligation à l'égard des travailleurs, des travailleuses et de leur famille.
[Traduction]
Madame la Présidente, je compte partager mon temps avec l’excellente et vaillante députée de Calgary Midnapore.
Nous discutons aujourd’hui du projet de loi C-24. J’aimerais tout d’abord faire quelques remarques générales sur le contexte de ce débat. Nous avons aujourd’hui un nouvel exemple de la bonne volonté manifeste des conservateurs de collaborer de façon constructive avec le gouvernement pour faire avancer un projet de loi en particulier. C’est la deuxième fois cette semaine; il y a quelques jours, une motion des conservateurs a permis d’accélérer le débat et d’adopter le projet de loi C-18. Aujourd’hui, nous nous sommes entendus avec le gouvernement pour faire avancer le projet de loi C-24.
Pour ces deux projets de loi, il y a une date butoir que le gouvernement a décidé jusqu’à présent d’ignorer. Les dirigeants de notre parti ont insisté pour que le gouvernement fasse avancer ce qui était censé être ses priorités législatives, mais qui ne l’est manifestement pas. Aujourd’hui, nous voyons que le premier ministre essaie de faire croire que le Parlement ne fonctionne pas, pour justifier son intention de déclarer des élections en plein milieu d’une pandémie.
Il est évident que les conservateurs n’appuient pas certains aspects du programme législatif du gouvernement, et que d’autres discussions vont être nécessaires. Toutefois, pendant cette législature, la 43e, les conservateurs se sont efforcés de se montrer constructifs afin de faire avancer rapidement les projets de loi qui ont un caractère urgent.
À l’instar du projet de loi C-18 et d’autres textes législatifs qui ont été présentés au cours de cette législature, le projet de loi C-24 appartient à la catégorie des mesures que nous avons appuyées, en collaboration avec le gouvernement. J’espère que celui-ci, les médias et le public en général se souviendront de ces exemples de collaboration, qui se sont souvent produits à l’initiative des conservateurs et qui contredisent le discours que tient actuellement le premier ministre pour justifier ses projets électoraux en plein milieu de la pandémie.
Le projet de loi C-24 est un texte important qui élargit les programmes de prestations dans le contexte de la pandémie, et les conservateurs sont prêts à l’appuyer. Dans un même temps, nous estimons que le gouvernement doit présenter une vision plus large de notre situation économique, au milieu de cette pandémie, et des conditions de la relance qui, nous l’espérons, est pour bientôt.
Pendant que les autres partis se contentent de parler de dépenses et de prestations, les conservateurs estiment qu’il faut avoir une solide croissance économique pour garantir de meilleures prestations. Nous avons eu raison de parler de la dette et du déficit que nous sommes en train d’accumuler. Les autres partis se contentent de présenter une fausse alternative: soit on adopte les programmes de prestations et on augmente considérablement notre dette et notre déficit, soit on n’aggrave pas la dette et le déficit et on laisse les gens se débrouiller tout seuls. C’est une fausse alternative. Nous estimons qu’il est tout à fait possible et même important d’avoir un bon filet de sécurité sociale, mais que cela doit s’appuyer sur une économie robuste. Si nous encourageons le développement d’une économie robuste, avec à la clé des emplois, de la croissance et des investissements, les gens auront la possibilité de travailler et nous serons à ce moment-là mieux en mesure de fournir des aides financières à ceux qui ne trouvent pas d’emploi.
Notre vision de l’économie du futur est celle-ci: une économie prospère, des collectivités dynamiques et un solide filet de sécurité sociale. Tout cela va de pair. Une économie prospère signifie qu’il faut révoquer certaines mesures prises par les libéraux, comme le projet de loi C-48 et le projet de loi C-69, qui entravent le développement de notre secteur des ressources naturelles. Cela signifie aussi qu’il faut renforcer notre secteur de la fabrication et reconnaître l'existence de certains problèmes, comme le travail forcé qui permet à certains pays de déverser sur les marchés canadiens des produits bon marché. Cette pratique est non seulement ignoble du point de vue des droits de la personne et de la justice, mais elle a aussi un impact sur les travailleurs canadiens. Lorsque des violations des droits de la personne sont liées à des pratiques commerciales déloyales, l’enjeu est à la fois économique et juridique.
Nous devons défendre vigoureusement les industries canadiennes de la fabrication qui sont touchées par ce genre de pratique. Nous devons encourager le développement de nos industries des ressources naturelles. Nous devons élargir l'accès aux marchés étrangers, surtout dans les pays qui partagent les mêmes vues que nous. C’est la raison pour laquelle les conservateurs encouragent la promotion des échanges commerciaux et des partenariats avec des pays de la région de l'Asie-Pacifique aux vues similaires. Nous devons aussi renforcer nos liens économiques avec l’Afrique, à partir des accords commerciaux que nous avons déjà signés, comme le Partenariat transpacifique et l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, qui ont été négociés par l’ancien gouvernement conservateur.
Nous devons par ailleurs simplifier nos règlements et approuver les projets qui permettront au Canada de redevenir une destination de choix pour les investisseurs. Grâce à un tel plan d’investissement, de croissance et de création d’emplois, qui protège nos ressources naturelles et nos secteurs de la fabrication, nous serons en mesure de créer les conditions qui permettront aux Canadiens actuellement au chômage de retrouver du travail.
Voilà pour l’économie prospère que je préconise. Bien sûr, elle permettra de générer des revenus pour les gouvernements qui, à leur tour, seront alors en mesure de venir en aide aux Canadiens sans pour autant accumuler des déficits ingérables comme c’est le cas aujourd’hui. Le plus important, c’est d’avoir au départ une économie robuste.
J’ai parlé d’une économie prospère, de collectivités dynamiques et d’un système de protection sociale solide. Généralement, c’est au sein de leur collectivité que les gens qui éprouvent des difficultés, que ce soit au niveau de l’emploi, de la santé ou de la famille, trouvent leurs premiers soutiens. Depuis plusieurs décennies, nous observons un certain relâchement des liens communautaires, un certain délitement social. Je pense que notre société doit repenser la façon dont elle peut renforcer ces liens qui sont si importants pour ceux qui ont besoin d’aide. À mon avis, la collectivité doit être suffisamment forte pour venir en aide à ceux qui en ont besoin.
Le gouvernement national peut notamment soutenir lui aussi l’idée du renforcement de la collectivité en travaillant de manière constructive en partenariat avec des organismes communautaires et en cherchant des occasions de tirer des enseignements de ce que font les collectivités. Il peut s’agir d’associations culturelles, de communautés confessionnelles ou de clubs philanthropiques. Nous devrions former de meilleurs partenariats avec des organisations locales dans la prestation des services publics.
Cela vaut à tellement d’égards. Ainsi, je m’intéresse beaucoup au parrainage privé des réfugiés. Dans ce modèle, le gouvernement travaille en collaboration avec des organismes privés qui parrainent des réfugiés afin de les faire venir au Canada. Nous savons que ceux qui ont des liens dans la collectivité grâce au parrainage privé s’en sortent généralement mieux que les personnes parrainées par l’État parce que ces dernières ne sont pas immédiatement intégrées dans une communauté existante qui les connaît et qui veut travailler avec elles. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse de lutter contre la toxicomanie, d’aider les familles, de faire reculer le chômage ou de faire baisser le taux de récidive, le gouvernement doit avoir une bien meilleure vision des possibilités de partenariat pour relever les défis et bâtir des collectivités fortes.
Comme je l’ai dit, nous avons besoin d’une économie prospère, d’une collectivité dynamique et d’un système de protection sociale solide. Avec des collectivités dynamiques et une économie prospère, nous serons aussi en mesure, collectivement, d’utiliser toutes nos ressources pour mettre en place un système de protection sociale solide afin d'aider les gens qui en ont besoin.
Les conservateurs y sont très favorables. Nous croyons, toutefois, que si nous négligeons la prospérité économique et le dynamisme des collectivités, il deviendra beaucoup plus difficile d’avoir un système de protection sociale solide tout en préservant un certain équilibre financier. Selon nous, le gouvernement souhaite imposer des dépenses de protection sociale, mais il fait preuve d’absence de vision quant à la prospérité économique et au dynamisme des collectivités.
Le système de protection sociale est nécessaire pour ceux qui ne peuvent pas profiter d’une économie prospère ou des structures communautaires solides qui sont en place. Cependant, si nous n’avons que le système de protection sociale, mais pas la partie économie ou collectivités, le système de protection sociale sera tellement sollicité que nous nous retrouverons dans une situation financière intenable. Tel est le défi que nous devons…
Pardon. J'ai omis de signaler au député que son temps de parole tirait à sa fin.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'avoir parlé de l'importance de faire en sorte que les Canadiens obtiennent ce dont ils ont besoin.
Toutefois, je n'ai vraiment pas apprécié qu'il dise, au début de son discours, que les conservateurs se sont montrés disposés à accélérer l'adoption de ce projet de loi et que c'est grâce aux pressions qu'ils ont exercées auprès du gouvernement que les choses ont fini par aboutir. En fait, c'est tout le contraire. Il a plutôt fallu exercer des pressions auprès du Parti conservateur, tant publiquement qu'à la Chambre, pour faire progresser l'étude du projet de loi. À quatre occasions la semaine dernière, j'ai proposé de prolonger la séance de la Chambre. Chaque fois, les conservateurs s'y sont opposés. C'est uniquement parce que les Canadiens sont sur le point de ne plus recevoir les prestations d'assurance-emploi et qu'ils en ont tant besoin que les conservateurs ont fini par céder.
Je respecte le député. Il fait du bon travail pour ce qui est de s'exprimer à la Chambre. Toutefois, la réalité est qu'il déforme les faits.
Le député parle du désir du gouvernement d'accélérer l'adoption d'une mesure législative qui nuirait vraiment aux efforts de prévention du suicide au Canada. La nouvelle position du gouvernement sur le projet de loi C-7, qui a été à peine débattue en cette enceinte et jamais étudiée par un comité de la Chambre des communes, permettrait au gouvernement de faciliter le suicide des personnes dont le principal problème de santé est d'ordre mental et qui souffrent de dépression ou d'autres troubles mentaux.
C'est extrêmement grave. Cette position est tout à fait inacceptable, et les défenseurs de la santé mentale et les organismes de défense des droits des personnes handicapées s'y opposent vivement. Je sais que de nombreux députés, y compris mon collègue, reçoivent des appels de leurs concitoyens qui ont été pris par surprise par l'empressement du gouvernement à faciliter le suicide des personnes atteintes de maladie mentale. Nous nous y opposerons. C'est totalement inacceptable et...
[Français]
Madame la Présidente, le député a terminé son discours en parlant du filet social. J'aimerais revenir là-dessus, car, selon le Bloc, il s'agit d'un élément important.
Le projet de loi C-24 modifie des dispositions relatives à l'assurance-emploi. Or une motion présentée par le Bloc québécois avait recueilli la majorité des votes, mais cela ne figure pas au projet de loi C-24.
Le député ne pense-t-il pas que l'on aurait pu profiter de cette occasion pour augmenter le nombre de journées de prestations de maladie?
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi contient des dispositions que nous appuyons. Toutefois, je sais qu'il sera renvoyé au comité et que certaines des propositions, dont celle mentionnée par la députée, pourraient être examinées par le comité.
Pour ce qui est de la chronologie, si le gouvernement avait présenté le projet de loi plus tôt, comme certaines personnes l'ont laissé entendre, le comité aurait eu plus de temps et de marge de manœuvre pour mener une étude sur certaines des questions connexes mentionnées par la députée. Malheureusement, le gouvernement a continuellement mal géré son calendrier législatif, ce qui peut rendre l'étude de toutes ces questions plus difficile étant donné les contraintes de temps créées par le gouvernement.
Madame la Présidente, j'ai entendu le député poser une excellente question à l'intervenant précédent, un député du Nouveau Parti démocratique, au sujet d'un changement systématique et structurel. J'aimerais lui poser la question suivante.
S'il était ministre ou conseillait un ministre au sein du gouvernement en tant que député ministériel, quelles mesures législatives mettrait-il en œuvre et ferait-il adopter pour empêcher que la situation actuelle se reproduise, c'est-à-dire une situation où nous réagissons constamment et ne donnons pas suffisamment de temps à la Chambre et à tous les députés pour commenter les projets de loi afin d'arriver au meilleur résultat possible?
Madame la Présidente, j'ai hâte d'entendre le discours de ma collègue. Le gouvernement doit définir ses priorités et il devrait s'efforcer de fournir ces prestations de soutien. Nous sommes en pleine pandémie, c'est le 10e anniversaire de la signature de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et le gouvernement tente de faire adopter à toute vapeur un projet de loi sur l'euthanasie ou le suicide assisté auquel s'opposent tous les intervenants du milieu des personnes handicapées au pays. Le gouvernement tente de faire adopter à la hâte ce genre de projets de loi, mais il ne consacre pas le temps nécessaire pour régler les problèmes sanitaires et économiques que le Canada éprouve. Actuellement, les priorités du gouvernement sont faussées.
Madame la Présidente, je suis très fière de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-24.
Je tiens à souligner l'excellent travail de la ministre du cabinet fantôme responsable du dossier, soit la merveilleuse députée de Kildonan—St. Paul. C'est une très bonne chose que ce soit elle qui mène la charge pour nous dans ce dossier. Elle représente une génération de jeunes femmes optimistes face à l'avenir du pays. La députée de Kildonan—St. Paul et moi sommes de jeunes mères, mais je ne suis pas aussi jeune qu'elle. Ma circonscription compte aussi beaucoup de jeunes mères optimistes face à l'avenir du Canada. Je suis très heureuse de l'occasion qui s'offre à nous actuellement, qui nous permet d'avoir une vision, de la certitude ainsi qu'une stratégie pour l'économie et la main-d’œuvre pour l'avenir.
Je vais poursuivre dans la même veine que l'intervenant précédent, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Je ne doute pas que mes collègues des autres partis de l'opposition sont aussi d'avis qu'il nous est nécessaire de demander des comptes au gouvernement, mais aussi qu'ils sont frustrés pour deux raisons, la première étant que nous avons dû revenir à la Chambre à plusieurs reprises pour tenir des votes afin de corriger des lois.
C’est bien entendu notre devoir envers les Canadiens. C’est notre rôle en tant qu’opposition officielle. Nous cherchons des lacunes et nous tentons de les corriger pour les Canadiens. Pour chaque projet de loi qui est mis en œuvre et appliqué, nous voyons apparaître d’autres permutations du projet de loi que nous n’aurions jamais pu prévoir quand nous l’avons présenté.
Dans mon rôle au sein de l’opposition officielle et à titre d’ancienne vice-présidente du comité des ressources humaines, certains exemples me viennent à l’esprit, en plus du projet de loi C-24 que nous corrigerons et amenderons aujourd’hui pour le gouvernement. Pensons notamment à la subvention salariale, qui n’était au départ qu’un misérable 10 %. Nos actions ont permis de porter cette subvention à 70 % et d'aider de façon plus substantielle un grand nombre de Canadiens et d’entreprises qui en avaient besoin. Les prestations de maternité en sont un autre exemple. Je parlais plus tôt de la joie d’être une mère et je ne saurais dire aux députés combien de futures mères et de familles ont appelé à mon bureau pour dire qu’on les avait oubliées lors de la mise en œuvre de ces programmes. Ce fut aussi le cas du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et des changements que les députés de mon parti y ont apportés.
C’est frustrant, mais avons-nous un autre choix? À vrai dire, il est insultant de voir certains députés utiliser cette situation pour dire que nous retardons les affaires du gouvernement au détriment des Canadiens, alors qu’en fait c’est tout le contraire. Nous sommes ici pour corriger les lacunes pour les Canadiens et pour demander des comptes au gouvernement. Nous continuerons de le faire, peu importe ce qu’en dit le gouvernement.
Voilà qui m’amène à parler de la situation actuelle, qui est très frustrante. Je suis certaine que les députés connaissent les données sur l’emploi: 213 000 emplois ont été perdus en janvier. Quand je pense à ces données, force est de me demander quels types d’emploi nous créons actuellement au pays. Je pense à l’incroyable éducation que j’ai reçue à Calgary Midnapore. Chaque jour, mes électeurs et leurs familles avaient la chance d’occuper des emplois stables et sûrs avec des avantages sociaux et des régimes de retraite.
En voyant le nombre d’emplois diminuer, quels types d’emplois restent-ils? Les Canadiens méritent des emplois assortis d’avantages sociaux, de régimes de retraite, de certitude et de stabilité. Voilà ce dont nous avons besoin durant cette pandémie.
En outre, le taux de chômage au Canada est actuellement de 8,5 %, parmi les plus élevés des pays du G7, bien que nos dépenses soient supérieures à celles des autres pays de l’OCDE. Selon Statistique Canada, en janvier 2021, le Canada comptait 858 000 emplois de moins qu’en février 2020, avant le début de la pandémie de COVID-19. Nous sommes très proches du million.
Le dernier budget fédéral a été déposé il y a 460 jours. Je vérifie le solde de mon compte chaque jour, sinon tous les deux jours. Je n’arrive pas à croire qu’autant de temps s’est écoulé depuis le dépôt du dernier budget fédéral. Le premier ministre a mentionné que les Canadiens ne doivent pas s’attendre au dépôt d’un budget de sitôt. À nouveau, c’est de la certitude et de la clarté que les Canadiens attendent de leur gouvernement en ce moment, et il ne les fournit pas.
Comme le porte-parole de l’opposition pour ce portefeuille et notre porte-parole des finances l’ont indiqué, il n’existe aucun plan décrivant comment le gouvernement pourra corriger la situation, comment il assurera la reprise économique, ni comment il créera un plan prévoyant des emplois pour tous les Canadiens et tout particulièrement, comme je l’ai mentionné dans mon discours, pour 100 000 femmes. Il s’agit d’une récession qui touche beaucoup plus les femmes. Il faut en tenir compte. Le premier ministre doit en tenir compte, mais il n’en tient pas compte dans l’intérêt des femmes. Il n’en tient pas compte dans l’intérêt de l’économie dans son ensemble ni des travailleurs canadiens.
Juste avant le début de la pandémie, pendant l’été, j’ai été très fière d’achever le rapport du groupe de travail sur la reprise économique de Calgary Midnapore. C’est le fruit des efforts déployés pour évaluer les défis auxquels les entreprises et les travailleurs faisaient face dans ma circonscription et la manière dont nous pourrions les analyser, afin de formuler des recommandations que le gouvernement pouvait concrétiser. Je suggère au premier ministre d’utiliser ce rapport comme plan pour la nation.
Je souhaite remercier tous les électeurs incroyables de ma circonscription qui y ont pris part, tout comme les propriétaires de petites entreprises et les travailleurs des petites, moyennes et grandes entreprises, pour leurs contributions. Il ne fait aucun doute que les liquidités représentent actuellement un défi pour eux. N’est-ce pas toujours un point dont se soucient les entreprises? À titre de fille fière de propriétaires d’une petite entreprise familiale, je sais que nous nous soucions constamment des liquidités.
Les activités représentent évidemment un autre souci, tout comme la manière de maintenir le fonctionnement. Les talents font également partie des défis. Ils sont très importants dans le cadre du projet de loi présenté aujourd’hui, tout comme la chaîne d’approvisionnement. Il faut se soucier des éléments qui constituent la chaîne et le résultat obtenu. Les règlements du gouvernement représentent un autre défi qui a des répercussions considérables sur le travail des entreprises. Parmi les défis anticipés, il y a les talents, la croissance et l’adaptation à la nouvelle normalité, ce que nous venons de commencer à faire un an plus tard.
Pour approfondir certains points, comme les liquidités, les entreprises ont indiqué, de manière massive, qu’elles avaient quasiment ou carrément épuisé leur crédit et leurs réserves de liquidité, alors que 47 % des entreprises ont affirmé qu’elles ne pourraient pas se suffire à elles-mêmes sur le plan financier pendant plus d’un an. Les reports les préoccupaient également. En ce qui concerne les activités, 37 % des entreprises présentes dans ma circonscription ont déclaré qu’elles avaient diversifié leur modèle opérationnel, en plus de s’adapter à la nouvelle réalité.
En résumé, de nombreux propriétaires d’entreprises ont fait état du manque de prévisibilité des règlements. Je l’ai dit à maintes reprises. À cette étape-ci, nous avons besoin de précisions. Évidemment, les propriétaires d’entreprises à l’époque se souciaient de l’arrivée d’une deuxième vague. Nous nous attendons à ce qu’il y ait une troisième vague. Nous espérons que cela ne se produira pas. Cependant, comme elle semble se pointer à l’horizon, nous devons l’envisager.
Ce sont les résultats obtenus dans ma circonscription. Je demande qu’on se tourne vers l’avenir, comme j’aime constamment le faire, en faisant preuve d’espoir et d’optimisme. C’est ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre, au lieu de faire ce que le côté opposé fait, en jouant avec les idéologies et les décisions politiques et en n’adoptant aucune stratégie coordonnée. Je suggère au premier ministre de consulter son Conseil sur la stratégie industrielle, qui a offert un aperçu exceptionnel des mesures qu’il faudra prendre pour aller de l’avant. Je suggère au premier ministre d’écouter ce que le Conseil canadien des affaires a à dire.
Je formulerais trois recommandations à l’intention du premier ministre. Tout d’abord, il devrait procéder à une consultation sectorielle coordonnée. Le gouvernement n’est même pas en mesure de créer un plan pour le secteur des compagnies aériennes que j’étudie très attentivement. Il devrait donc procéder à une consultation sectorielle nationale coordonnée, afin de déterminer la voie à suivre pour l'économie. Ensuite, comme je l’ai déjà mentionné à la Chambre, il devrait créer un répertoire national de nos ressources, afin de déterminer notre excédent commercial, puisque la Chambre des communes discute du nouvel ALENA et des négociations entre le Royaume-Uni et le Canada qui ont été entamées hier. Nous devons évaluer les ressources minérales et techniques. Enfin, nous devons réfléchir à notre main-d’œuvre de l’avenir en fonction des tendances actuelles. Nous devons nous tourner vers l’avenir avec espoir et optimisme et, surtout, en adoptant une approche stratégique coordonnée.
Madame la Présidente, l’intervention de ma collègue de l’Alberta à la Chambre des communes aujourd’hui était très intéressante et renfermait des propositions. J’ai aimé son ton. J’ai une brève question à lui poser. Je sais qu’elle évalue comment nous pouvons soutenir les petites entreprises, et continuer de veiller à ce qu’elles puissent survivre à la pandémie.
En ce qui concerne le programme initial de subvention au loyer, qui était piloté par les locateurs et qui ne suffisait pas à satisfaire les besoins des petites entreprises, ma collègue convient-elle que le programme aurait dû s'adresser initialement aux locataires et s’appliquer rétroactivement au 1er avril 2020, date à laquelle les entreprises ont commencé à comprendre les répercussions que la COVID-19 aurait sur elles?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée d'Edmonton Strathcona. Le programme aurait dû être axé sur les locataires et ce sont eux qui auraient dû être appelés à faire les demandes. Je crois que cela aurait réglé bien des problèmes dès le départ.
J'ai un immense respect pour la députée. Je sais que nous avons toutes deux un bagage dans le domaine des affaires étrangères et du développement international. Nous avons eu de nombreuses discussions intéressantes à ce sujet, notamment lors d'un déplacement en avion. Évidemment, nous rêvons de revoir les Canadiens prendre l'avion dans un avenir rapproché.
Comme la députée cherche de façon réfléchie des occasions, je lui demanderais de chercher également des occasions dans le secteur énergétique de notre province.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Elle a parlé des travailleurs dans sa circonscription. Il y en a aussi dans ma circonscription qui ont fait appel à mon bureau de circonscription, parce qu'ils sont pris dans la paperasse de l'assurance-emploi. Il y a des moments où cela ne va pas bien. Le gouvernement n'est pas capable de répondre à la demande et les gens nous font signe. On essaie de débloquer les dossiers.
Ma collègue pense-t-elle que le gouvernement en fait suffisamment pour accompagner ces gens qui sont déjà dans des situations particulières et qui doivent en plus composer avec toute la paperasse de l'assurance-emploi?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je pense que c'est la raison pour laquelle nous sommes ici. C'est pour aider nos concitoyens, qu'ils travaillent pour une grande entreprise ou une petite ou moyenne entreprise. Les gens qui avaient des problèmes à trouver du travail avant la pandémie en ont pendant la pandémie et ils en auront après la pandémie.
Je suis entièrement d'accord pour dire que nous devons chercher des façons de créer de nouveaux emplois pour les Canadiens. Je suis d'accord avec ma collègue. Nous sommes tous ici pour faire en sorte que les Canadiens aient du travail, que ce soit dans une petite entreprise ou une grande entreprise. C'est ce qui est important pour l'avenir.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'espère que les conservateurs réalisent que la présentation de multiples motions d'adoption et les différentes autres manœuvres qu'ils emploient à la Chambre ne font que ralentir le processus législatif au détriment des Canadiens qui ont besoin d'aide. Peut-être en veulent-ils aux députés de ce côté-ci de la Chambre pour diverses raisons, mais ce sont les Canadiens qu'ils prennent en otage.
Madame la Présidente, le type de question posée par le député de Kingston et les Îles et le ton qu'il adopte commencent à être redondants. Malheureusement, ce sont les députés de ce côté-ci de la Chambre qui doivent redoubler d'efforts pour protéger les Canadiens et faire valoir leurs intérêts, car le gouvernement nous a prouvé qu'il en était incapable. Nous le savions avant même l'arrivée de la pandémie, mais cela a été confirmé tout au long du processus lié à la crise.
Évidemment, le gouvernement ne pouvait pas combler toutes les lacunes du projet de loi C-24 avant la pandémie, mais il est désormais impossible pour les Canadiens d'avoir confiance que le gouvernement est en mesure de stimuler l'économie et d'accroître le nombre d'emplois pour les travailleurs au pays.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais saluer ma collègue la porte-parole de l'opposition en matière de transports, qui a fait un excellent discours. De plus, je désire informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Chilliwack—Hope, en Colombie-Britannique.
Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et une autre loi en réponse à la COVID-19.
Depuis un an, nous vivons des circonstances particulières, mais je tiens à dire que j'ai une pensée pour tous les gens qui ont été victimes de la COVID-19, pour toutes les personnes que l'on a perdues. Je veux aussi profiter de l'occasion pour offrir mes condoléances à tous les gens qui ont perdu un être cher ou un membre de la famille. Je veux qu'ils sachent que j'ai une très grande pensée pour eux. Ils ont dû vivre leur deuil pendant des circonstances particulières. Mes pensées sont avec eux aujourd'hui, mais je rappelle que nous devons penser à eux au quotidien. Nous ne devons pas penser à eux seulement aujourd'hui.
Nous avons besoin du projet de loi C-24, puisque le gouvernement libéral a fait son travail vite et mal en septembre dernier. Encore aujourd'hui, il continue d'improviser. Nous sommes conscients que nous sommes dans une situation de pandémie, mais nous pouvons faire les choses correctement même si nous devons agir rapidement. On peut faire deux choses en même temps, correctement et intelligemment, pour que ce soit bien attaché et qu'on n'ait pas à refaire et à recoudre des projets de loi mal cousus.
Mes collègues et moi sommes prêts à travailler pour améliorer le projet de loi, et nous l'avons toujours démontré. Malheureusement, le gouvernement veut nous faire passer pour la bête noire, pour les méchants. Je trouve cela assez particulier, parce que nous sommes prêts depuis six semaines.
Mon collègue le leader de l'opposition et député de Louis-Saint-Laurent a demandé à maintes reprises au leader du gouvernement de déposer ce projet de loi. La stratégie politique du gouvernement libéral était de nous faire jouer le mauvais rôle. Est-ce dans leur intérêt politique stratégique ou dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes? À mon avis, poser la question, c'est y répondre.
Le 2 janvier dernier, nous avons dénoncé la décision du gouvernement d'accorder la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, communément appelée la PCMRE, aux Canadiens et aux Canadiennes qui reviennent au pays après un voyage d'agrément.
Le gouvernement a dit aux gens de ne pas voyager, mais ceux qui ont décidé d'aller se faire bronzer dans le Sud et qui se sont vu imposer, à leur retour, un confinement de deux semaines ont eu droit à 1 000 $; ils ont eu droit à la PCMRE. Je n'attaque pas ces voyageurs, puisqu'ils avaient le droit de voyager. C'est le gouvernement qui a mal fait son travail.
Je vais citer mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles: « Si on ne fait rien, si le gouvernement ne bouge pas, il y a des millions de dollars, des milliards de dollars qui seront en jeu. Des gens qui n'auraient pas le droit en temps normal de recevoir [la PCMRE] la recevront parce que c'est mal fait, mal réfléchi, mal appliqué dans la loi ».
Je le répète, le gouvernement improvise. C'est encore de l'argent mal dépensé. Le premier ministre a fini par reconnaître la faille dans leur projet de loi.
En effet, le 5 janvier, durant son premier point de presse de l'année, le premier ministre a dit que l'objectif n'a jamais été d'envoyer un chèque à ceux qui décidaient de partir en voyage malgré les avis de la santé publique. Il a poursuivi en disant à ceux qui sont allés dans le Sud qu'ils n'auront pas droit à cette aide financière. Le 29 janvier, devant sa maison de la promenade Sussex, il a annoncé qu'il corrigera la situation relativement aux voyageurs qui peuvent bénéficier d'une aide financière de 1 000 $ après être allés dans le Sud.
C'est finalement le 11 mars, soit aujourd'hui, que nous en discutons à la Chambre des communes. C'est honteux, puisque cela a été mentionné le 5 janvier et que cela a clairement été annoncé dans un point de presse du 29 janvier. Il a fallu beaucoup de temps avant que cela soit porté devant la Chambre. Cela démontre l'incompétence du gouvernement et son incapacité à réagir rapidement et consciencieusement.
Comme je le mentionnais, nous, les conservateurs, sommes prêts à travailler pour faciliter les travaux du Parlement. On voit bien la stratégie actuelle des libéraux: ils veulent nous faire porter l'odieux en nous accusant de faire de l'obstruction. Or cela est totalement faux.
J'aimerais revenir au 28 septembre 2020, alors qu'un projet de loi avait été déposé. Nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-24 afin de corriger le tir au sujet du précédent projet de loi. Il y a quand même beaucoup de mois qui se sont écoulés.
En septembre 2020, les libéraux avaient réussi à limiter les débats, au Parlement, avec l'appui du NPD, du Parti vert et des députés indépendants.
Il faut comprendre que, si les conservateurs s'opposent à ce projet de loi, les honnêtes citoyens canadiens qui ont besoin d'aide nous accuseront de ne pas vouloir les aider financièrement. Nous serons alors perçus comme des méchants. Si au contraire nous l'appuyons, on nous accusera de vouloir accélérer le processus en nous fiant au gouvernement actuel.
Dans une situation de crise, nous devons mettre de l'eau dans notre vin et faire confiance au gouvernement et à son équipe afin de fournir l'aide financière et les programmes adéquats. Si des corrections doivent être apportées par la suite, nous devons pouvoir le faire rapidement.
Ce gouvernement nous a démontré qu'il était incapable de réagir. Plusieurs indicateurs nous le prouvent. Ce gouvernement n'est pas capable d'être en avant de la parade. Il n'a encore annoncé aucun plan de relance, alors que plusieurs pays l'ont déjà fait depuis plusieurs mois.
Les États-Unis ont un nouveau président. Il n'aura fallu que quelques jours à ce président pour déposer son plan de relance économique.
Le premier ministre du Canada, qui a été élu en 2015 et qui en est à son deuxième mandat, n'a pas été capable, lui, de présenter un plan de relance économique. Cela est insécurisant.
Par ailleurs, j'aimerais parler d'un programme, soit celui de l'aide aux loyers commerciaux. Au printemps, ce programme était destiné aux locateurs. Cela s'est avéré un échec monumental. Il a fallu six mois au gouvernement pour qu'il s'ajuste et propose un nouveau programme, qui est maintenant de l'aide au loyer pour les locataires.
Le gouvernement avait prévu, au printemps, des détails bien précis sur les critères d'admissibilité. Les liens de dépendance en faisaient partie. Or ce critère n'a pas été répété dans le cadre du programme d'aide pour les locataires.
Dans ma circonscription, au printemps, un jeune entrepreneur a eu droit à de l'aide par l'entremise de son locateur. Or, en raison d'un lien de dépendance, il n'y a plus eu droit à l'automne.
J’ai demandé à la ministre de corriger le tir. Cela prendra-t-il encore six mois?
Pendant ce temps, l'entrepreneur, qui veut participer à la relance, n'a malheureusement pas l'aide financière nécessaire pour traverser la crise. Il ne peut pas participer à la prospérité de la relance économique de notre pays. Je trouve cela aberrant.
J'aimerais qu'on se serve de la situation actuelle pour inciter et inviter le gouvernement à agir rapidement, afin de pouvoir donner des outils et de l'aide bien ciblée aux gens qui en ont vraiment besoin.
Le problème de ce gouvernement, c'est qu'il est lâche — si je peux me permettre l'expression. Il met sur pied des programmes universels sans se donner la responsabilité et la rigueur nécessaires pour répondre de manière précise aux besoins des citoyens et des citoyennes canadiennes et des entrepreneurs qui veulent participer à la relance économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont déjà indiqué à quelques reprises aujourd'hui que nous tentons une fois de plus d'apporter des correctifs à des programmes existants et que si le gouvernement avait bien fait les choses dès le départ, nous n'en serions pas là. Le député a parlé de ce programme en particulier et du fait qu'il faut le corriger, puis il a dit qu'il fallait aussi corriger l'aide au loyer. Le fait est que les loyers ne relèvent pas de la compétence du gouvernement fédéral et que, à l'origine, celui-ci n'a pas eu l'accès rapide dont il avait besoin.
Afin d'aider les Canadiens, ces programmes ont été élaborés presque du jour au lendemain, en quelques semaines tout au plus, alors que le processus aurait normalement dû prendre quelques années.
Surtout, avec le recul, il est facile de critiquer ce qui a été fait en 2020. Si le député croit que le gouvernement aurait dû penser à tout dès le départ, lorsque tous ces problèmes ont surgi, pourquoi n'en a-t-il pas parlé à l'époque, avant d'appuyer l'adoption — à l'unanimité, soit dit en passant — de ces programmes?
M. Garnett Genuis: [Difficultés techniques] les mêmes ressources que le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais également invoquer le Règlement avant de répondre au rappel de mon collègue de Kingston et les Îles.
Il me semble cependant qu'une autre personne est en ligne. Peut-on s'assurer que les microphones sont éteints?
L'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier a bien la parole, mais j'ai un autre rappel au Règlement.
L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan interrompt régulièrement la Chambre en activant son microphone pour formuler des commentaires. Je sais qu'il est un adepte du chahut, il en parle souvent. Toutefois, il s'est fait rappeler à l'ordre à plusieurs reprises par différents députés et par la présidence. Je vous demande instamment de faire quelque chose à ce sujet afin que son comportement cesse d'entraver les travaux de la Chambre.
Je remercie le député de Kingston et les Îles de ses commentaires sur la question. Les députés savent bien que le chahut fait partie des échanges, des conversations à la Chambre des communes. La situation est toutefois différente lorsque des députés participent à distance parce qu'en utilisant leur microphone, ils désactivent en fait le son de l'autre député à qui la présidence a donné la parole. Je pense que les députés le savent et je les exhorte à suivre le protocole comme il se doit et à s'abstenir de chahuter en utilisant leur microphone de cette manière. S'ils étaient à la Chambre, la situation serait différente. Il y a une certaine tolérance pour ce comportement, comme les députés le savent, mais j'encourage l'ensemble des députés à respecter le protocole établi pour les séances hybrides.
Le député de Timmins—Baie James a la parole au sujet du même rappel au Règlement.
Monsieur le Président, je ne sais pas si je l'ai déjà dit cette semaine, mais vous êtes un excellent Président. Vous rendez des décisions très judicieuses, je crois.
Des voix: Bravo!
M. Charlie Angus: Je tiens à vous remercier pour la patience dont vous faites preuve quand vous accomplissez votre travail à la Chambre des communes, au service de la population canadienne.
Je ne sais pas s'il s'agit vraiment d'un recours au Règlement, mais je remercie le député de ses observations supplémentaires.
[Français]
L'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier a la parole.
Monsieur le Président, permettez-moi de faire écho à ce que vient de dire mon collègue de Timmins—Baie James au sujet de votre excellent travail. C'est tout à votre honneur. J'apprécie votre travail de Président de la Chambre et d'occupant du fauteuil.
J'aimerais d'abord répondre au rappel au Règlement de mon collègue de Kingston et les Îles. Je ne crois pas que mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan avait une mauvaise intention. Cela nous arrive à tous. Malheureusement, la technologie étant ce qu'elle est, nous pouvons faire des faux pas. Cependant, il faut préciser que nous avons fait de grandes avancées et nous nous sommes adaptés rapidement à la nouvelle technologie et à un Parlement hybride.
Cela étant dit, je vais répondre maintenant à la question de mon collègue de Kingston et les Îles. Il ne s'agit pas d'une question de compétences, mais est-il en train d'avouer que son gouvernement est incompétent? Le programme destiné à aider les entreprises à payer leur loyer commercial a été écrit par le gouvernement fédéral et relève de la compétence fédérale.
Les dispositions de ce programme dans sa version du printemps dernier étaient légitimes, mais mal brodées. Le gouvernement aurait simplement dû faire du copier-coller. Si je peux me permettre de donner un conseil après coup, le gouvernement aurait dû prendre les critères d'admissibilité concernant les liens de dépendance avec des mesures protectrices. C'est tout à fait normal. Le gouvernement aurait dû les mettre dans la version du programme lancée à l'automne. Malheureusement, encore une fois, le gouvernement a improvisé et est allé rapidement.
Pourtant, même si l'on va vite, on est capable de bien faire les choses. Le gouvernement n'en est malheureusement pas capable et mon collègue de Kingston et les Îles a peut-être avoué publiquement que le gouvernement était incompétent.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'entendais son indignation quant au fait que les gens qui avaient voyagé pour le plaisir ne devraient pas y avoir droit. Au Bloc québécois aussi, nous nous sommes indignés et nous avons justement demandé qu'une fois la situation corrigée, cela soit rétroactif au moment où la mesure a été mise en place, et pas seulement au 3 janvier comme l'entendait le premier ministre au départ.
Je n'ai pas nécessairement entendu le Parti conservateur proposer quelque chose. Qu'a-t-il proposé s'il l'a fait?
Je pense que nos négociations avec le gouvernement ont fait qu'aujourd'hui cette mesure va être rétroactive au bon moment.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia que j'apprécie particulièrement avec sa sensibilité à l'environnement et je la salue.
Je dois lui dire que, effectivement, on se doit de réparer la situation que les libéraux ont créée. Maintenant, il faut s'asseoir et déterminer comment. Je ne connais pas les tractations qui ont été faites entre le Bloc québécois et le Parti libéral. On sent qu'il y a une joute politique et stratégique pour mettre la table à une prochaine campagne électorale.
Je retournerais la question à ma collègue: quel pacte le Bloc québécois a-t-il fait avec le Parti libéral du Canada pour avoir une entente derrière les rideaux?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier de son excellent discours aujourd'hui.
Voici une question très simple: le gouvernement fédéral est-il capable de diriger notre pandémie et notre crise économique sans un budget fédéral?
Monsieur le Président, j'aimerais saluer mon collègue et lui dire que j'apprécie énormément le travail qu'il fait, ainsi que sa question.
Je suis obligé de lui répondre très clairement et je le ferai très franchement: non, le gouvernement libéral actuel n'est pas capable de bien gérer les deniers publics et la relance économique de notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'intervenir à la Chambre au nom de mes concitoyens. Nous sommes ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-24. Comme nous pouvons le constater, le gouvernement ne gère pas efficacement ses dossiers à la Chambre des communes, et sa mauvaise gestion a créé une situation de crise. Nous sommes encore une fois confrontés à une date d'échéance ferme, puisque des prestations destinées aux Canadiens arrivent à échéance, et nous ne pouvons pas étudier la mesure proposée en profondeur parce que le gouvernement a mal géré ses projets de loi et le calendrier de la Chambre. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui ferait grimper les dépenses du gouvernement de 12,1 milliards de dollars, et nous disposons d'environ six heures pour en débattre. Cela correspond à environ 2 milliards de dollars pour chaque heure de discussion et d'examen à la Chambre.
Comme il a été dit, on réglerait ainsi un problème attribuable à la première tentative du gouvernement d’offrir des avantages aux Canadiens, le projet de loi C-2, qui avait été adopté à la hâte à la Chambre à l’époque pour respecter un calendrier que le gouvernement connaissait, mais qu’il n’avait pas planifié ni présenté assez rapidement à la Chambre. C’est parce que le premier ministre a prorogé la Chambre, a tout fermé, a éliminé tous les projets de loi qui étaient inscrits au Feuilleton en raison du scandale entourant l’organisme UNIS. Comme le premier ministre sentait la soupe chaude, il était temps de mettre fin aux enquêtes sur lui et sur son implication dans le scandale entourant l’organisme UNIS. Il a alors prorogé le Parlement, ce qui a créé cette course pour obtenir une loi avant la date limite d’octobre, quand la PCU prendrait fin.
Le projet de loi a été adopté à la hâte et les libéraux n’ont pas réalisé qu’ils avaient prévu dans cette loi une prime de 1 000 $ pour les personnes en voyage à l’extérieur du pays. Les gens pouvaient faire une demande et obtenir 1 000 $ pour leur confinement de 14 jours après un voyage à l'étranger. Le projet de loi a été adopté, car il fallait trouver un moyen de dédommager les Canadiens dont la PCU arrivait à terme, mais il n’y a pas eu d’étude en comité ni de débat à la Chambre en raison de la mauvaise gestion de ce dossier par le gouvernement, qui ne voyait qu'une date limite. Il s’est précipité et il a commis des erreurs. C’est révélateur de l’approche du gouvernement.
C'est ce qu'on constate encore aujourd’hui, non seulement dans ce débat, mais aussi dans un autre débat important. Je dirais que l’un des débats les plus importants que la Chambre aura au cours de la présente législature porte sur le projet de loi C-7 et les amendements du Sénat. Ce débat est écourté en raison de l’incapacité du gouvernement à planifier ou à fournir une loi et des occasions pour les parlementaires d’intervenir au nom de leurs électeurs. Nous sommes dans une situation où, plus tard aujourd’hui, on mettra fin au débat sur le projet de loi C-7 et les amendements du Sénat, qui prévoient élargir l’aide médicale à mourir pour inclure les personnes qui n’ont qu’une maladie mentale ou des conditions invalidantes, ce qui n’a pas été étudié par ce Parlement ou en comité.
À cause de la mauvaise gestion du gouvernement et de son incapacité à répondre en temps opportun à des décisions des tribunaux en faisant adopter des mesures législatives avant l'échéance fixée, on doit encore étudier un projet de loi, outre celui actuellement à l'étude, dans un délai serré. À cause de leur mauvaise gestion et de leur incompétence, les libéraux forcent les parlementaires de la Chambre à résoudre en peu de temps des questions complexes, en l'occurrence des questions de vie ou de mort. C'est très préoccupant pour les gens de ma circonscription. Ils s'inquiètent de l'incapacité du gouvernement à gérer les affaires de la Chambre de manière à ce que les débats sur les mesures législatives répondent à leurs préoccupations.
Des gens m'ont écrit à ce sujet, et j'aimerais parler plus particulièrement d'un organisme de ma circonscription. La Chilliwack Society for Community Living a signé une lettre importante à propos de la Norme sur la protection des personnes vulnérables qui exhorte les députés à faire mieux et qui dit ceci: « Le projet de loi C-7 fait en sorte que les personnes handicapées ainsi que les personnes vivant des situations potentiellement handicapantes sont les [seuls Canadiens] à se faire offrir l'aide médicale à mourir alors [qu'ils] ne sont pas vraiment proches de la mort [...] [L]e projet de loi C-7 est dangereux et discriminatoire [...] Les [Canadiens] en situation de handicap entendent des députés et des sénateurs affirmer que des vies tout comme les leurs, caractérisées par des handicaps, ne sont pas vivables. Ces affirmations sont néfastes, blessantes et stigmatisantes. »
La lettre continue comme suit:
Prenez votre temps, recommencez et faites les choses correctement. Nous vous implorons de suivre les conseils du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées: « Écoutez attentivement les personnes les plus directement concernées. Leur antenne est particulièrement sensible au capacitisme. Lorsqu’elles le constatent, vous devez vous arrêter et réfléchir avant de continuer. »
Le projet de loi C-7 n'est pas la réponse.
Ce projet de loi, tout comme le projet de loi C-24, illustre la tendance du gouvernement libéral à écourter les délibérations parlementaires, ce qui nous empêche de bien faire les choses. Le gouvernement a décidé de proroger le Parlement et a bâclé l'étude du projet de loi C-2 afin de respecter l'échéance de la PCU. Si nous avions pris notre temps, je suis certain que quelqu'un, qu'il s'agisse d'un parlementaire lors des débats ou d'un témoin en comité, aurait fini par relever l'incapacité du gouvernement à cibler les travailleurs qui ont dû prendre un congé de maladie en raison de la COVID-19, et non parce qu'ils avaient envie de partir en vacances. La tenue d'un véritable débat nous aurait permis de cerner ce genre de lacunes.
Encore aujourd’hui, avec seulement six heures de débat, il faut expédier le travail. Après deux heures, on nous accuse de faire de l’obstruction et de ne pas faire notre travail pour les Canadiens. Seul un gouvernement libéral peut penser que la solution aux problèmes qu’il a créés en précipitant l'étude d'un projet de loi au Parlement est de faire adopter un autre projet de loi à toute vapeur par le Parlement. C'est le défaut du gouvernement.
Que faisons-nous ici? On parle d’une somme de 12,1 milliards de dollars pour prolonger les prestations versées aux Canadiens, une mesure que nous avons soutenue. Nous avons toujours soutenu le versement de prestations aux Canadiens qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ont vu leur lieu de travail fermer et leurs possibilités s’envoler en fumée, en plus de devoir respecter un confinement restrictif. Lorsque les gouvernements amènent les gens à perdre leur emploi et imposent des conditions qui les empêchent d’aller travailler, ils ont l’obligation de leur fournir un autre revenu. Cependant, il est impossible de maintenir cette situation à tout jamais.
Voilà maintenant que nous prolongeons encore les mesures. Les conservateurs sont en faveur d'une prolongation des prestations versées aux personnes qui en ont besoin. Cependant, il nous faut aussi un plan pour sortir de la crise, un plan concernant les mesures de confinement, un plan pour montrer aux Canadiens qu’il y a de l'espoir. C’est pour cette raison que nous demandons au premier ministre qu’il présente un tel plan aux Canadiens. Nous avons présenté une pétition. La députée de Calgary Nose Hill a demandé au premier ministre d’utiliser les outils créés au cours de la dernière année pour passer au travers de la crise. Nous demandons au premier ministre de présenter immédiatement un plan précis de déconfinement sécuritaire aux Canadiens. Nous demandons que ce plan comprenne des objectifs fondés sur des données, un plan d’action, ainsi qu’un calendrier pour atteindre ces objectifs et que ce plan soit expliqué aux Canadiens afin qu’ils puissent espérer un retour à la normale dans leur vie et leurs activités.
Nous savons qu'il y a eu des problèmes d'approvisionnement en vaccins et de distribution de ceux-ci. Nous savons que les Canadiens ont reçu des consignes contradictoires durant la pandémie. Cela fait un an aujourd'hui que dure la pandémie. Nous avons célébré la mémoire des disparus, mais, maintenant, nous devons aussi penser à la vie de ceux pour qui les impacts de la pandémie sont graves et permanents. Certaines personnes connaissent de graves problèmes de santé mentale. D'autres ne reçoivent pas les tests de dépistage du cancer ou d'une maladie cardiaque dont elles ont besoin. D'autres encore ne peuvent pas se réunir pour pratiquer librement leur religion, un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
Il faut procéder à une planification pour éviter de prolonger sans cesse les prestations lorsqu'elles viennent à échéance, comme le fait le gouvernement. Nous serons là lorsque les Canadiens auront besoin de nous, mais nous devons aussi commencer à parler d'un plan et de la voie que nous allons emprunter pour que les prestations ne deviennent pas permanentes. Il est temps d'offrir un soutien pour faire croître l'économie et aider les gens à assouplir les restrictions tout en suivant les conseils des autorités sanitaires. Nous avons besoin d'un plan de la part du gouvernement et nous ne l'avons pas reçu. Tout ce que nous avons eu, c'est l'incompétence du gouvernement, qui a mal géré les affaires de la Chambre et commis sans cesse des erreurs. Il faut faire mieux.
Monsieur le Président, le député a tort sur toute la ligne. Les conservateurs se sont transformés en force destructrice qui sape les travaux de la Chambre des communes depuis des mois. Qu'on ne laisse planer aucun doute là-dessus. Même certains partis d'opposition se sont exprimés récemment sur le rôle qu'ont joué les conservateurs. La seule raison qui explique ce que nous avons vu au cours des dernières 24 heures, c'est qu'ils ont eu honte de certains de leurs agissements.
Le député a parlé de nombreuses occasions de faire preuve de diligence raisonnable. Le député assumera-t-il la responsabilité du comportement irresponsable de l'opposition officielle en reconnaissant qu'il est temps de recommencer à travailler de concert...
Monsieur le Président, je sais que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre est offensé lorsque quelqu'un d'autre que lui prend la parole à la Chambre des communes. À part lui, toute personne qui prend la parole fait de l'obstruction. Quand quelqu'un d'autre que lui parle, il s'agit de tactiques dilatoires. Il affirmait que nous faisions de l'obstruction au projet de loi C-24 deux heures après qu'il a été lu à la Chambre pour la première fois. Le débat en deuxième lecture avait à peine commencé que le député accusait déjà les députés de l'opposition de faire de l'obstruction.
C'est l'incompétence du gouvernement et l'incompétence du leader du gouvernement à la Chambre qui sont à l'origine des impasses. Ils n'ont pas réussi à présenter les projets de loi dans un ordre logique. Ils n'ont pas réussi à appeler la Chambre à se prononcer sur les projets de loi en temps opportun. C'est le député qui devrait s'excuser et peut-être laisser quelqu'un d'autre parler de temps en temps sans qualifier son intervention d'obstruction.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec grand intérêt. Je ne veux pas remettre en question ce qu'il dit, mais j'aimerais rectifier les faits pour les personnes qui nous écoutent.
Le problème ne tient pas seulement au fait que le gouvernement veut faire adopter à toute vapeur le projet de loi C-7; le problème tient également au fait que le gouvernement laisse le Sénat, une Chambre de représentants non élus qui n'ont de comptes à rendre à personne, réécrire la loi du Canada de sorte que, dans deux ans, les personnes qui souffrent de dépression puissent demander à mourir. Le gouvernement libéral appuie cela. Cela va à l'encontre de la raison d'être du Parlement.
Le Parlement fait le travail difficile. Si les députés disaient aux citoyens de leur circonscription qu'au lieu d'offrir des programmes de prévention du suicide ou de santé mentale, ils veulent faire en sorte qu'il soit plus facile pour les personnes atteintes d'une maladie mentale de mourir, cela soulèverait tout un tollé. Cela ferait les manchettes et un débat s'ensuivrait. Ce serait un processus démocratique. Le fait est que le gouvernement libéral se sert du Sénat, une Chambre de représentants non élus qui n'ont de comptes à rendre à personne, pour modifier fondamentalement un principe de base du droit à la vie en ce pays. Je trouve cela épouvantable, d'autant plus que les libéraux souhaitent précipiter l'étude à la Chambre.
Ils disent que nous faisons de l'obstruction. S'il y a de l'obstruction, c'est leur entrave des droits démocratiques de la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. À mon avis, ce que font les libéraux va plus loin que la simple obstruction. Il s'agit peut-être du sujet le plus grave que nous serons appelés à étudier. Ce sera certainement le sujet le plus grave que nous aurons étudié depuis que je suis un représentant élu, soit près de 10 ans.
Je suis d'accord avec le député. Le gouvernement et les sénateurs non élus disent à des gens de notre entourage — des gens pour qui nous avons souvent tout fait pour qu'ils restent en vie et qu'ils ne fassent pas l'erreur de se suicider — que s'ils veulent mettre fin à leurs jours, il y a maintenant un système en place pour le faire. Au lieu d'agir et d'accroître les mesures de soutien pour les gens ayant des problèmes de santé mentale, les personnes handicapées et les personnes ayant des capacités différentes, voici le discours qu'ils tiennent: « Je sais que vous n'êtes pas en fin de vie, que votre mort n'est pas imminente, mais maintenant elle l'est parce qu'un Sénat non élu a retiré les mesures de protection pour les personnes atteintes de maladies mentales au pays. »
Le fait que le gouvernement précipite l'adoption du projet de loi et accepte ces horribles amendements est un affront à la présente assemblée de représentants qui ont été élus démocratiquement. Le gouvernement devrait vraiment avoir honte de ce qu'il fait et des répercussions qu'aura ce projet de loi. Un jour, les futurs parlementaires prendront la parole pour s'excuser de ce qui est sur le point d'arriver aujourd'hui lorsque la Chambre votera en faveur du projet de loi. Les conservateurs s'y opposeront, mais le fait que le gouvernement vote pour qu'il soit plus facile pour les personnes handicapées ou ayant des problèmes de santé mentale de s'enlever la vie est une tragédie.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais vous informer que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Salaberry—Suroît.
Avant de débuter, je souhaiterais en cette journée de commémoration nationale des victimes de la pandémie exprimer ma solidarité avec toutes les personnes qui ont perdu un proche durant la pandémie. Je pense notamment à notre très estimée collègue de Trois-Rivières, Louise, dont la sœur, Danielle, fut emportée par ce terrible virus.
Cette pandémie nous a évidemment frappés sur plusieurs fronts. Les citoyennes et les citoyens de toutes générations vivront avec des conséquences dont nous ne prenons pas encore la pleine mesure. Malheureusement, ce sont les plus vulnérables des nôtres, nos aînés, qui en auront le plus souffert.
Cela fait déjà plus d'un an que les forces vives du Québec et l'ensemble de la population se sont mobilisés dans une lutte constante pour faire reculer la pandémie et nous permettre de cesser de faire le décompte des victimes et d'aspirer, enfin, à un retour vers une certaine normalité.
Aujourd'hui, je prends quelques secondes pour reconnaître toutes ces personnes, ambulanciers, personnel soignant, commis de livraison, policiers, personnel d'épicerie et autres, qui ont assuré des services essentiels à la population pendant la pandémie. Nous leur disons: merci beaucoup.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-24, qui comporte deux volets importants. Le premier vise à retirer aux touristes ayant voyagé dans le Sud ou ailleurs le droit de toucher le montant de 1 000 $ accordés aux personnes devant subir une quarantaine. Le second vise la prolongation du versement des prestations régulières de l'assurance-emploi jusqu'à 50 semaines.
Le régime d'assurance-emploi tel qu'on le connaît aujourd'hui a failli à sa tâche de protéger les travailleurs et les travailleuses en temps de crise, mais aussi en temps normal. La crise actuelle a mis en lumière toutes les failles du régime de l'assurance-emploi, lequel doit être revu de fond en comble. Cela fait deux décennies que le Bloc québécois est au rendez-vous et qu'il travaille en ce sens, mais, malheureusement, chaque projet de loi proposé est jusqu'ici mort au Feuilleton. Si l'on veut aider les gens, on ne peut pas continuer comme cela.
Ma prédécesseure avait déjà mené toutes ces batailles, il y a quelques années, contribuant beaucoup au mieux-être de ses concitoyens, particulièrement en matière d'assurance-emploi. Je la salue. Ce désir de contribuer au mieux-être des citoyens est la raison pour laquelle j'ai choisi de faire de la politique, et cette question est franchement importante.
Je souhaite que nous améliorions le programme d'assurance-emploi et je suis certaine que nous sommes en mesure de le faire au courant de cette législature. À l'heure actuelle, comme on le sait tous, le régime est inéquitable puisqu'il n'offre que 15 semaines de prestations de maladie. Or, personne n'a le contrôle sur son état de santé, pas plus que sur la fermeture d'une usine.
Je dois admettre que le régime d'assurance-emploi a été bonifié ces dernières décennies. J'en conviens. Il reste cependant quelques étapes à franchir et il faut le rendre équitable. Ce régime n'est pas accessible à la majorité de la population qui y a pourtant contribué. Quand on parle de régime d'assurance, j'aimerais qu'on porte attention au mot « assurance »: n'est-ce pas ce qui nous aide dans des moments difficiles autres qu'un incendie ou une situation hors de notre contrôle? L'assurance-emploi doit être digne de son nom.
Tout le monde est d'accord, c'est difficile lorsqu'on perd son travail et qu'on tombe malade. Je parle au nom des dizaines de citoyens de la circonscription de Laurentides—Labelle qui sont venus cogner à ma porte en me disant des choses comme « je n'ai pas terminé ma chimiothérapie, il ne me reste qu'une semaine de prestations, je n'ai pas choisi la maladie ». Nous l'avons vécu avant la prorogation ici à la Chambre pour une énième fois.
Pour rétablir cette situation jusqu'au 25 septembre 2021, il faut le faire de façon permanente. La réponse la plus humaine face à une personne malade est de voter en faveur du projet de loi C-265 déposé par ma collègue de Salaberry—Suroît. Nous le devons en notre âme et conscience à toutes les Émilie Sansfaçon du Québec et du Canada. Nous ne devons jamais oublier son sourire, sa force, son courage et son engagement. Nous pensons à elle.
L'autre partie du projet de loi concerne les 1 000 $ octroyés pour la quarantaine obligatoire aux personnes qui auraient voyagé. Je me dis qu'il était grand temps d'agir parce que nous en parlons depuis des mois, du moins au Bloc québécois nous le faisons depuis des mois.
Ce n'est que le 20 janvier que nous avons eu droit à une espèce de projet de loi. Cependant, nous avons tout de suite remarqué qu'il n'était pas rétroactif au 3 janvier. Le Bloc québécois a donc demandé qu'il soit retravaillé et qu'il soit rétroactif au 2 octobre. L'argent des contribuables ne devrait pas servir à payer des vacances à la suite de vacances. D'ailleurs, le vaillant leader de notre formation politique, le député de La Prairie, a dit au gouvernement que le Bloc québécois serait d'accord si le projet de loi était rétroactif au 2 octobre. Que s'est-il passé par la suite? Il y a eu un silence radio pendant deux mois.
Au Bloc québécois, nous voulions que le gouvernement puisse aller de l'avant, mais tout en faisant attention. Comme le dirait mon collègue, en temps de crise il est important de rester vigilant. C'est ce que le gouvernement n'a pas fait, malheureusement. C'est pourquoi le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-24. En fait, nous sommes en faveur depuis des mois. Il faut croire que les libéraux auraient dû, une autre fois, nous écouter davantage. Comme quoi, l'opposition sert à quelque chose. L'opposition sert au fonctionnement de la démocratie. Il suffit de prendre le temps, d'écouter, de réfléchir et d'agir, en un mot, de collaborer.
[Traduction]
Monsieur le Président, le discours de ma collègue était très réfléchi. Durant son discours, elle a mentionné certains de ses concitoyens, ce qui montre qu'elle est vraiment à leur écoute.
Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-24. Je suis préoccupé notamment par le fait qu'il est question d'une somme de 12 milliards de dollars. Il semble que le gouvernement tente sans cesse de faire adopter à toute vitesse ses initiatives, mais qu'il rate constamment son coup et doit corriger le tir.
Mes concitoyens, surtout les jeunes, me disent qu'ils s'inquiètent de leur avenir et du budget. Voilà plus de deux ans que le gouvernement n'a pas présenté de budget. Tous les autres pays, ainsi que toutes les provinces canadiennes, y compris celle de ma collègue, ont été en mesure d'en présenter un afin de donner aux Canadiens une idée de ce que l'avenir leur réserve.
Je sais que la députée appuiera le projet de loi, mais ne s'inquiète-t-elle pas du fait que le gouvernement garde secret le budget? Comment irons-nous de l'avant sans budget?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je viens de le dire: nous devons collaborer. Pour ce faire, il faut travailler et savoir ce qu'il en est, de manière à pouvoir faire des propositions et des ajustements. Or, en ce moment, nous ne sommes pas prêts à une relance économique.
Je n'ai pas parlé plus tôt des solutions possibles. Je participais au Comité permanent des finances. À la question de savoir ce que nous devons faire pour assurer une économie viable après la pandémie, la réponse a été qu'il fallait un stabilisateur naturel, et ce stabilisateur naturel est de garder la capacité des citoyens de contribuer à l'économie.
Le projet de loi déposé par ma collègue et que nous devons appuyer va nécessairement aider à contribuer à l'économie. Il devrait évidemment être inscrit au budget que nous attendons de voir incessamment.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, ma collègue et moi avons eu l'occasion de faire valoir certaines avancées de taille et d'inciter le gouvernement à bouger dans le dossier de la sclérose latérale amyotrophique. La députée a toute mon admiration et c'est un plaisir de travailler avec elle.
J'aimerais revenir sur la question de mon collègue conservateur, qui rappelait qu'il n'y a toujours pas de budget. On pourrait en dire autant de certaines mesures législatives, que nous attendons toujours. Je pense par exemple à celles sur la journée de vérité et de réconciliation, sur la carboneutralité ou même sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. On dirait que le gouvernement a peur de les soumettre au débat. Nous disposons pourtant d'un temps limité pour débattre de ces textes extrêmement importants.
Pourquoi, selon la députée, le gouvernement hésite-t-il à inscrire à l'ordre du jour des mesures législatives auxquelles tiennent pourtant les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon estimée collègue de son commentaire.
Voilà d'ailleurs une autre raison pour laquelle beaucoup souhaitent le mieux-être de la collectivité. Je dirais même que nous le souhaitons tous. Nous devons travailler pour le mieux-être. Pour ce faire, il nous faut planifier. Pour planifier, il faut savoir exactement quels sont les problèmes criants.
Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue pour dire qu'il y a énormément de projets de loi qui n'ont pas été adoptés à la Chambre. Il est urgent d'agir. Cela va commencer par proposer un plan de relance et ensuite par voir le budget, négocier et écouter également les propositions des autres partis.
Monsieur le Président, je tiens à remercier l'honorable députée de son discours.
[Traduction]
J'aimerais revenir sur ce qui a été dit tout à l'heure concernant la nécessité de se doter d'une stratégie nationale. Hier, quand j'ai fait remarquer au secrétaire parlementaire du ministre des Transports que l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Taïwan et la Corée du Sud avaient toutes adopté une stratégie nationale de lutte contre la COVID-19, il m'a répondu que les libéraux ne voulaient pas déclencher de crise constitutionnelle.
La députée croit-elle que la création d'une stratégie nationale permettant au fédéral et aux provinces de collaborer à l'atteinte d'un objectif commun et à l'élaboration d'un plan de match concerté risquerait vraiment de causer une crise constitutionnelle? Plus que l'approche fragmentaire actuelle? Selon elle, le gouvernement du Québec accepterait-il de collaborer avec le gouvernement fédéral si la protection des concitoyens est en jeu?
Au total, 21 000 personnes sont mortes de la COVID, l'économie est en ruine et le pays a dépensé des centaines de milliards de dollars...
Monsieur le Président, il me semble que les collègues connaissent précisément la position du Bloc québécois.
Dans la gestion d'une pandémie, on se doit d'utiliser les forces de chaque province. Nous le réclamons et nous allons continuer à le faire. Nous avons besoin d'un transfert en santé de 35 % de façon durable. Laissons les provinces, dont le Québec, agir de façon autonome parce que plusieurs ont démontré avoir agi à l'avant-plan pour la protection de la santé et de la sécurité des citoyens.
Je le réclame encore une fois: les transferts en santé seront non négociables.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour offrir mes sympathies et condoléances à toutes les personnes qui ont perdu un proche au cours de la pandémie. Aujourd'hui est une journée de commémoration nationale, au Québec, et c'est en leur mémoire que nous portons une rose blanche.
Rappelons-nous ce que fait le projet de loi C-24. Il prolonge les prestations de l'assurance-emploi à 50 semaines pour les personnes qui en font la demande avant le 25 septembre 2021 et il rend les vacanciers inadmissibles à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, pendant leur quarantaine, à leur retour de l'étranger. Ces deux semaines à 500 $ représentent un total de 1 000 $. C'est pour cette raison que nous l'appelons « le 1 000 $ ».
Le projet de loi comble un vide qui se trouvait dans le projet de loi et vient spécifier que cette prestation existait pour répondre à des urgences, et non pour permettre à des personnes qui partent en vacances d'avoir une belle prestation à leur retour. Cela vient réparer une injustice, un problème qui se trouvait dans la Loi.
Au Bloc québécois, nous sommes contents. Nous avions réclamé durant tout l'automne que ce projet de loi, que nous attendions avec impatience, soit rétroactif au 2 octobre plutôt qu'au 3 janvier. Nous savons que les Québécois voyagent à l'occasion du temps des Fêtes et de la relâche scolaire. Pour cette raison, nous trouvions important que le projet de loi soit rétroactif au 2 octobre. Puisque le gouvernement a entendu raison et que le projet de loi sera rétroactif au 2 octobre, le Bloc québécois lui donnera son appui.
J'ai néanmoins un petit pincement au cœur. Il aurait été facile pour le gouvernement d'ajouter une petite modification à la Loi sur l'assurance-emploi.
Ce projet de loi ne tient compte que des semaines de prestation régulières. Ceux qui sont actuellement au chômage, qui avaient droit à 26 semaines de prestations jusqu'à maintenant, savent aujourd'hui que les parlementaires voteront pour adopter un projet de loi. Je suis également persuadée qu'il sera adopté et que leurs prestations pourront être majorées jusqu'à 50 semaines.
Par contre, je suis triste de constater que ceux qui sont malades, qui luttent actuellement contre un cancer ou une grave maladie, et dont toute l'énergie est consacrée à la lutte contre cette maladie, ont une très mauvaise nouvelle aujourd'hui, puisque le projet de loi C-24 ne couvre pas les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Je voudrais utiliser mon temps de parole pour vraiment donner une voix aux personnes qui utilisent toutes sortes de moyens pour s'exprimer et pour se faire entendre par le gouvernement, et pour lui dire que, 15 semaines, c'est intenable. Lorsqu'on est atteint d'une maladie, on a besoin de plus de 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi pour subvenir à ses besoins pendant qu'on lutte.
J'ai envie de donner la parole aujourd'hui au père d'Émilie Sansfaçon qui, le 18 février dernier, a écrit dans les journaux une lettre ouverte que nous avons tous pu lire. Cette lettre s'adressait principalement à son député, qui est par hasard le président du Conseil du Trésor. J'aimerais citer quelques extraits de la lettre, parce qu'elle en dit beaucoup.
On ne parle pas ici de parlementaires, on parle d'un père qui a vécu la situation avec sa fille. Cette dernière a combattu la maladie pendant presque deux ans et en est décédée. Il témoigne du fait que, alors qu'elle luttait contre la maladie, elle n'avait plus de revenu, les prestations de 15 semaines n'étant pas suffisantes.
Voici un extrait de la lettre de trois pages:
Ce dossier traîne lamentablement depuis 2009. Monsieur [le président du Conseil du Trésor], comment pouvez-vous continuer d’ignorer plus de 617 000 Canadiens ayant demandé un tel changement dans la pétition de Marie-Hélène Dubé? [...]
Marie-Hélène Dubé est cette survivante du cancer qui, depuis tant d'années, fournit des efforts afin de faire comprendre à tous les parlementaires de tous les partis l'importance de modifier la Loi sur l'assurance-emploi.
Comment pouvez-vous ignorer les 11 projets de loi déposés depuis en ce sens? Comment pouvez-vous ignorer la promesse [du premier ministre] et de [la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées] de faire mieux que les 26 semaines proposé?
Encore récemment, le 16 février dernier, la ministre disait à la Chambre des communes que son gouvernement allait bientôt modifier le projet de loi sur l'assurance-emploi pour faire passer le nombre de semaines à 26. Il est vraiment difficile pour M. Sansfaçon d'entendre dire que cela s'en vient, compte tenu du fait qu'on l'avait déjà promis dans le discours du Trône et que le prochain budget sera bientôt déposé.
Or, à l'heure actuelle, nous ne nous battons pas pour obtenir 26 semaines. Nous disons qu'il faut être à l'écoute des travailleurs qui sont malades, car ils ont besoin de recevoir des prestations pendant plus de 26 semaines.
Le père d'Émilie Sansfaçon a lancé un cri du cœur en écrivant une lettre au président du Conseil du Trésor, qui, je le répète, est le député de sa circonscription:
Monsieur [le député], en octobre 2019, je vous ai personnellement et publiquement interpellé lors d’une rencontre pré-électorale. Laconiquement, mais avec l’émotion nécessaire à la situation, vous aviez parlé de l'intention de votre gouvernement de vouloir privilégier les 26 semaines de prestations de maladie « dans le souci d’une politique d’écoute, d’évolution et d’amélioration ».
Cette réponse a profondément insulté un grand nombre de travailleurs qui luttent présentement pour leur vie. En effet, il est amplement documenté que 26 semaines ne suffisent pas et, s'il me reste du temps, je donnerai précisément le nombre de semaines requis.
Le Bloc québécois croit qu'il faut assurer l'équité en donnant aux malades le même droit qu'ont les travailleurs, celui de recevoir 50 semaines de prestations. Est-ce que 100 % des travailleurs malades, qui luttent pour leur vie, prendront les 50 semaines? Non, mais ils auront la possibilité de les prendre s'ils en ont besoin. Voilà ce que nous devons mettre en place.
Il faut convaincre le gouvernement et les députés d'en face que les 26 semaines qui sont prévues dans le prochain budget et qui ont été annoncées publiquement par différents ministres ne sont pas acceptables présentement. Je dirais même que c'est insultant et méprisant pour les travailleurs qui luttent pour leur vie.
Je me permets de citer une dernière fois le père d'Émilie Sansfaçon:
« Les 26 semaines que vous proposez sont irréalistes, même la Société canadienne du cancer souligne dans un communiqué que la majorité des bénéficiaires de prestations de l'assurance-emploi sont en arrêt de travail pour une durée moyenne de 41 semaines. »
Cette durée de 41 semaines provient d'une analyse du directeur parlementaire du budget, quelqu'un qui sait calculer. En gros, il dit que 59 % des travailleurs qui ont souffert d'une grave maladie ont eu besoin d'au moins 41 semaines avant de revenir au travail. Aujourd'hui, les traitements et les médicaments sont tellement efficaces qu'il est possible de vaincre son cancer ou sa maladie, sinon de prolonger sa vie. Dans 59 % des cas, ces malades ont besoin de 50 semaines de prestations de maladie.
En terminant, j'aimerais dire que la Fondation québécoise du cancer est aussi d'accord avec nous pour dire que cela prend au moins 50 semaines de prestations de maladie.
La meilleure manière de rassurer tous les gens concernés est d'appuyer mon projet de loi C-265, qui sera à l'étude le 19 avril prochain. Le gouvernement a raté sa chance avec le projet de loi C-24, mais il aura l'occasion de se reprendre le 19 avril prochain en donnant son appui à mon projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je sais qu'elle travaille extrêmement fort sur ce dossier.
Une vidéo très touchante a été partagée à ce sujet dans les dernières semaines. J'ai aussi reçu le témoignage d'une grand-tante, qui a eu un cancer suivi de deux récidives. Elle a dû retourner travailler contre l'avis de son médecin parce qu'elle n'avait plus de revenus. Elle n'est pas la seule dans cette situation, beaucoup de personnes le sont.
On doit faire preuve d'humanité et d'empathie. Comme l'a dit ma collègue, le gouvernement a une deuxième chance et pourra se reprendre en appuyant le projet de loi de ma collègue. J'aimerais qu'elle nous redise pourquoi c'est important pour elle.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Il est vrai que cette cause me tient à cœur parce qu'on parle d'équité et de réparer une injustice. On parle de travailleurs qui ont quitté leur emploi, non pas par plaisir, mais à cause d'une grave maladie. On doit leur donner l'assurance, les moyens financiers de payer leur loyer, leur nourriture et leurs médicaments et de lutter contre la maladie pour revenir au travail.
Les chiffres le disent: 59 % des travailleurs ont besoin de 41 semaines en moyenne. Au Bloc québécois, nous disons qu'il est très raisonnable de faire passer la période des prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, de ses interventions et de son implication dans ce dossier qui est tellement vital, au sens premier du terme, pour des milliers de personnes au Québec, mais aussi un peu partout au Canada.
Le NPD appuie depuis longtemps la prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi à 50 semaines. Nous avons fait beaucoup d'interventions et posé des questions à ce sujet. C'est donc quelque chose que nous allons continuer à appuyer, parce que c'est la chose à faire. C'est humain et cela montre de la compassion.
Par contre, je me demande comment il se fait que le gouvernement libéral s'entête à ne prolonger ces prestations que jusqu'à 26 semaines, alors que les données probantes, la science et les cas vécus par les gens nous montrent que cela prend au moins 40 à 45 semaines, et parfois jusqu'à 50 semaines. Pourquoi les libéraux ne sont-ils pas capables d'écouter le monde?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite Patrie, que je sais très sensible à cette cause. C'est une très bonne question.
Peut-être que le gouvernement est à l'écoute du lobby patronal qui, lui, est inquiet. Il faut dire que le programme de l'assurance-emploi n'est pas une subvention et qu'il n'est pas financé par le gouvernement. Il est financé par les employeurs et les travailleurs. Il est aussi possible que les compagnies d'assurance donnent des coups de fil au ministre, en disant que cela va finir par leur coûter cher.
Je pense que c'est une question d'équilibre. L'idée est que notre programme d'assurance-emploi offre aux travailleurs, en toute justice et équité, ce dont ils ont besoin pour surmonter la maladie. Le directeur parlementaire du budget l'a bien dit et c'est documenté. La plus grande preuve en vient de Marie-Hélène Dubé, une survivante du cancer qui a recueilli un nombre record de signatures de personnes — plus de 615 000 Québécois et Canadiens — qui croient aussi que cela est nécessaire, qui disent au gouvernement d'ouvrir grand les yeux parce que les gens ont besoin de 50 semaines de prestations pour surmonter une maladie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà soulevé la question plus tôt. Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-24, mais il semble qu'il s'agisse encore une fois d'une mesure que le gouvernement met en place uniquement par réaction. Il ne semble jamais prendre d'initiatives. Plus tôt, j'ai mentionné à une collègue de la députée que le gouvernement ne semble pas avoir de plan de sortie de la pandémie.
Le Bloc a fait du bon boulot pour trouver les éléments problématiques et la députée a parlé de l'assurance-emploi et des soins de santé. À quel point est-il important que le gouvernement présente un plan pour régler les problèmes vécus pendant la pandémie et qu'il présente un budget le plus tôt possible?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a raison.
Actuellement, on est en gestion de crise. Toutefois, avec les vaccins qui arrivent à grands pas, il est important de planifier et de préparer la relance. Au Bloc québécois, nous y avons réfléchi. Nous espérons et souhaitons une relance vraiment verte, féministe et écologiste qui tient compte des intérêts du Québec.
Mon collègue peut se fier au Bloc québécois, parce que nous avons déjà fait des propositions et il ne reste plus qu'à mieux les faire connaître. Si le gouvernement est à notre écoute, le Québec va en sortir gagnant.
[Traduction]
—Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, je doute sérieusement que le gouvernement dispose d'un plan pour sortir le pays de cette pandémie. J'ai écouté la question que mon collègue vient de poser, et elle me semble fondée. Le gouvernement a-t-il un plan? A-t-il été davantage réactif que proactif? Je crois que nous sommes aux prises avec un grave problème, car à mon avis le gouvernement n'a pas de plan. J'aimerais vraiment avoir tort.
Le projet de loi C-24 vient s'ajouter à la longue liste des mesures législatives que j'ai commencé à qualifier de « projets de loi de rafistolage ». Je suis certain que les députés comprennent ce que je veux dire, mais dans le cas contraire, je vais expliquer ma pensée.
L'été dernier, dans sa course folle pour fournir de l'aide aux Canadiens, le gouvernement a fait adopter une foule de projets de loi, beaucoup plus que d'habitude. Ces mesures étaient des torchons mal rédigés qui n'établissaient pas adéquatement les programmes. La Subvention salariale d'urgence du Canada en est un exemple parfait. Le gouvernement a dû s'y prendre à trois reprises avant que ce programme ne devienne potable. Au baseball, l'arbitre aurait déjà retiré le gouvernement. Le gouvernement est...
J'interromps quelques instants le député. Le député d'Oshawa invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je regrette toujours d'avoir à interrompre un collègue, mais je pense que le député était si excité de parler du projet de loi qu'il a oublié de mentionner qu'il partagera son temps de parole avec le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon.
Je remercie le député d'Oshawa. Nous allons confirmer auprès du député d'Edmonton Manning qu'il s'agissait bel et bien de son intention.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Oshawa. Effectivement, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue.
Comme je l'ai dit, si nous étions en train de jouer au baseball, l'arbitre aurait déjà crié « retiré » au gouvernement. Ce n'est pas tout. Même la Prestation canadienne d'urgence et l'assurance-emploi ont subi de multiples modifications, ce qui constitue le fondement de ce projet de loi après tout. Les Canadiens ont compté sur ces programmes d'aide au fil des mois durant la pandémie. Ce n'est pas surprenant que les libéraux soient encore en train de les rafistoler. On pourrait croire qu'avec tout le chemin parcouru, du moins après avoir fait trois ou quatre tentatives, les libéraux auraient enfin fait les choses correctement, mais il semble que nous sommes aux prises avec le même dilemme.
Nous savons à quel point le gouvernement aime procrastiner jusqu'à la dernière minute: c'est ce que j'appelle un gouvernement qui fonctionne « à la pièce ». Nous le constatons encore une fois, avec ces nouvelles suggestions de modifications à intégrer dans le projet de loi. Suis-je surpris? Bien sûr que non. La mentalité du gouvernement qui consiste à laisser aller les choses jusqu'à la dernière minute, même son propre programme, est ce que l'on voit en temps normal. C'est ce qui s'est produit lors de la 42e législature, et c'est ce que nous constatons encore à l'heure actuelle.
Toutefois, maintenant, nous sommes en pleine pandémie. Tout est une urgence et est abordé selon une approche différente. Nous devons être conscients que nous ne pouvons pas faire les choses de la manière habituelle. C'est un moment où les gouvernements doivent être plus proactifs et déterminer comment obtenir les meilleurs résultats avec les meilleurs plans. Le seul mot qui me vient à l'esprit à propos de ce que le gouvernement a proposé, c’est « insuffisant ».
Bien que je sois évidemment en désaccord avec mes collègues libéraux sur la plupart des sujets, j'aurais pensé que nous serions d'accord pour dire que les Canadiens ont besoin que nous fassions correctement les choses dès la première fois. Voilà ce qui compte. Nous devons faire les choses correctement dès la première fois, pas la deuxième, la troisième ou la quatrième fois. Je n'ai aucune idée de la raison pour laquelle une telle situation se produit.
Nous avons maintenant le taux de chômage le plus élevé du G7. On ne peut pas accepter que le gouvernement se trompe encore et encore dans ces programmes. Il doit faire une pause pour réfléchir à ce qui se passe et pourquoi nous sommes confrontés aux mêmes expériences encore et encore, chaque fois qu’il s’agit d’aborder une nouvelle mesure législative.
En janvier 2021, 213 000 Canadiens avaient perdu leur emploi à cause de la pandémie. C’est un chiffre énorme. Ces 213 000 personnes comptent sur nous pour que ce projet de loi soit bien conçu et pour que nous adoptions une bonne mesure législative qui les servira et les aidera à aller de l’avant. Les Canadiens ne s'attendent pas à ce que nous continuions à nous fourvoyer, ni la première, ni la deuxième, ni la troisième fois, ni à ce que nous attendions la toute dernière minute parce que nous ne planifions pas bien.
Les échecs s'additionnent. Par exemple, les élèves du secondaire ne peuvent pas gagner d'argent maintenant pour payer leurs études universitaires. Les étudiants ne peuvent pas trouver d'emploi après avoir obtenu leur diplôme ou payer leurs frais de scolarité. Les jeunes Canadiens qui veulent débuter leur carrière sont confrontés à des obstacles aussi hauts que la tour CN. Les nouveaux Canadiens qui ne sont arrivés dans notre pays que l'année dernière ou cette année ont également du mal à trouver un emploi et à commencer leur vie ici.
Qu'a fait le gouvernement libéral pendant tout ce temps? Il n'a pas conçu correctement les programmes de soutien la première fois, et il ne l’a pas fait non plus la deuxième fois; et l'argent, bien sûr, a tardé à venir. Après tout, il faut quatre mois rien que pour envoyer le projet de loi C-14 au comité des finances et, maintenant, nous apprenons que nous n'aurons pas de budget au mois de mars non plus. Cela fait deux ans que nous n'avons pas de budget. C'est un record pour ce qui est de la gestion des finances dans notre pays.
Nous voyons tout arriver à la dernière minute. Mais lorsqu’on fait les choses à la dernière minute, on s’expose aux erreurs. Faire les choses à la dernière minute ne donne pas de bons résultats.
Nous savons ce que le gouvernement a fait: il est resté assis, s'est tourné les pouces et a présenté des projets de loi que, pour dire les choses franchement, les Canadiens n'ont jamais demandés et dont ils ne veulent certainement pas en ce moment, comme les projets de loi C-22 et C-19. Au lieu de débattre de projets de loi sur lesquels les gens comptent — des projets de loi qui permettraient d’éliminer les lacunes dans les programmes, comme le souhaitent les Canadiens — le gouvernement a débattu, par exemple, d'un projet de loi pour se préparer à déclencher des élections durant une pandémie et d'un projet de loi qui réduirait les peines pour les délinquants violents, au lieu de débattre des projets de loi qui pourraient aider les Canadiens à trouver un emploi, à reprendre leur vie en main et, bien sûr, à relancer l'économie.
C'est un bien sombre tableau. C’est vraiment triste que les Canadiens ne reçoivent pas l’aide dont ils ont besoin, mais que les criminels, par exemple, aient des peines moins lourdes. Visiblement, le Cabinet du premier ministre vit dans une sorte d’univers bizarre pour penser que c'est la voie à suivre.
Il ne reste plus à l’arbitre qu’à montrer du doigt le gouvernement en disant: « Vous êtes éliminé ». Vraiment, je ne répéterai jamais assez à quel point cela a été une déception. Le gouvernement n'a pas de plan de relance économique. Les programmes de soutien que les libéraux ont créés n'ont pas permis de redresser l’économie. Les programmes doivent constamment être modifiés et ce sont les Canadiens qui en pâtissent parce qu’il faut maintenant plus de temps pour leur apporter l'aide dont ils ont besoin. Et la liste des problèmes est sans fin.
Les Canadiens ne peuvent se permettre d'attendre que les libéraux corrigent les programmes pour qu'ils fonctionnent. Ils ne peuvent se permettre d’attendre que les vaccins arrivent plus lentement qu'un escargot. Ils ne peuvent se permettre d'attendre que le gouvernement nous présente enfin un plan pour que notre pays et nos concitoyens puissent commencer à se remettre des effets de cette pandémie. Les Canadiens ne peuvent tout simplement pas attendre.
Il est tout simplement inacceptable que le gouvernement tergiverse et attende pendant des mois, puis présente soudainement un projet de loi et tente de le faire adopter à toute vitesse. Cela signifie que nous avons des programmes mal conçus qui doivent être entièrement revus. Cela signifie qu'il n'y a pas la transparence et la responsabilité auxquelles on est en droit de s’attendre lorsqu’il s’agit d’un projet de loi. Cela signifie que les Canadiens se retrouvent coincés à devoir attendre encore plus longtemps...
Les 10 minutes allouées au député sont maintenant écoulées.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours des deux derniers conservateurs et aucun d'eux n'a parlé du fond du projet de loi. Il s'agit d'une loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi. Les conservateurs n'ont fait que parler des échecs du gouvernement. C'est comme s'ils avaient été envoyés ici pour parler de tout ce qu'ils veulent, sauf du projet de loi C-24.
J'ai écouté le député de Chilliwack—Hope pendant 10 minutes. Il a consacré un total de 15 secondes au projet de loi. Le dernier député a fait la même chose. Tout Canadien qui regarde le débat d'aujourd'hui comprend très bien pourquoi le projet de loi est adopté si rapidement. C'est parce que personne, y compris les conservateurs, n'a quelque chose à apporter à la teneur du projet de loi.
Monsieur le Président, quand le gouvernement propose des mesures dénuées de substance pour gérer la situation, comment les libéraux voudraient-ils que nous en parlions? Il n'y a aucun contenu à débattre.
C'est ce qui se passe en ce moment. Les libéraux repoussent tout à la dernière minute. Ils laissent les dossiers s'empiler. Leur façon de gouverner consiste à corriger les erreurs qu'ils commettent.
Ainsi, si les libéraux se penchaient sur toutes les erreurs qu'ils ont commises dans les projets de loi qu'ils ont présentés au cours de la dernière année, à quoi s'attendraient-ils de la part de l'opposition? Les libéraux doivent faire un petit examen de conscience et se demander pourquoi ils nous présentent des projets de loi sans substance, qui ne font qu'accentuer la confusion des Canadiens et des décideurs. C'est pour cette raison que nous sommes confrontés à ce problème aujourd'hui. C'est pour cette raison que le député d'en face a droit à des interventions de la sorte des députés de l'opposition.
Monsieur le Président, le député a parlé des mesures de soutien pour les étudiants. Il devrait savoir qu'un certain nombre d'établissements d'enseignement postsecondaire dans ma circonscription, notamment l'Université de l'Alberta, ont récemment subi des compressions provinciales assez dévastatrices. L'une des choses que je remarque de la part du gouvernement fédéral, c'est qu'il promet d'aider les étudiants et les nouveaux diplômés, mais il ne joint pas le geste à la parole.
Dans l'énoncé économique de l'automne, les libéraux ont fait le strict minimum en proposant un gel des intérêts sur les prêts étudiants, mais ils n'ont même pas été en mesure de concrétiser cette idée. Ils ont appuyé la motion demandant le consentement unanime que j'ai présentée il y a plus de 100 jours en vue d'imposer un moratoire sur le remboursement des emprunts par les nouveaux diplômés, mais ils n'ont manifestement pas donné suite à cette mesure non plus.
Le député pourrait-il nous dire quelles formes devrait prendre le soutien offert aux étudiants et nous parler des mesures que le gouvernement a omis d'adopter?
Monsieur le Président, bien sûr, le campus de l'Université de l'Alberta se trouve dans la circonscription de la députée, et il y a beaucoup d'étudiants là-bas.
La députée a tout à fait raison. Le gouvernement actuel s'est toujours drapé dans la vertu. Les libéraux font ces grandes annonces, mais, encore une fois, elles sont dénuées de substance. Ce ne sont que des promesses creuses. Si nous ne pouvons pas aider les étudiants maintenant, quand le pourrons-nous? Si nous ne pouvons pas du tout les rassurer sur leur avenir ou leur donner l'assurance qu'ils obtiendront un emploi à la fin de leurs études ou le soutien dont ils ont besoin pour payer leurs frais de scolarité, comment pouvons-nous nous attendre à ce que les générations futures aient un bel avenir?
La députée a absolument raison. Le gouvernement fait de grandes promesses, mais ne les tient pas. Il promet tant, mais fait si peu. C'est regrettable, et seul le gouvernement peut expliquer pourquoi il agit ainsi.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur l'intervention du député de Kingston et les Îles, qui m'a paru très bizarre. Les conservateurs parlent d'emplois et de relance économique. Ce projet de loi existe parce qu'il n'y a pas d'emplois ni de date concrète pour la reprise économique. Je ne comprends donc pas bien comment il est possible qu'il ne voie pas le lien.
J'ai une question pour mon collègue conservateur. Dans le projet de loi C-24, il y a une date butoir, le 25 septembre 2021, après laquelle ces prestations n'existeront plus. Pourtant, on ne nous parle pas de plan pour récupérer les emplois perdus. On n'aurait alors plus besoin de ces prestations. Mon collègue aurait-il quelque chose à dire là-dessus?
Monsieur le Président, c'est encore une fois la même chose. Le gouvernement fait toutes sortes d'annonces, mais il n'y a pas vraiment d'échéancier pour aucune d'entre elles. Il ne s'agit que d'un étalage de vertu. Selon moi, ce qui se passe, c'est que le gouvernement se prépare à des élections et qu'il n'a pas l'intention de mettre en œuvre quoi que ce soit, idées ou projets de loi. Il va laisser les projets de loi mourir de leur belle mort. Malheureusement, c'est la nouvelle manière de fonctionner dans ce pays en ce qui concerne les services gouvernementaux et les entreprises, et c'est vraiment très triste.
Monsieur le Président, c’est un grand jour pour participer au débat à la Chambre des communes. Tout d’abord, je tiens à dire un gros bravo. Je siège à Ottawa depuis un certain temps, et je tiens à souligner le travail extraordinaire accompli par tout le personnel de la Chambre des communes pour nous donner de quoi nous mettre sous la dent et faire en sorte que notre système contribue au bien-être des Canadiens. Je l’ai vraiment vu cette semaine. Le personnel fait un excellent travail.
J’en arrive maintenant au projet de loi C-24.
Le projet de loi C-24 augmenterait le nombre maximal de semaines de prestations d’assurance emploi jusqu’à concurrence de 50 semaines pour les travailleurs qui ont présenté leurs demandes entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. Il modifierait également les règles applicables aux travailleurs autonomes qui ont choisi de participer au programme d’assurance-emploi pour avoir accès à des prestations spéciales. Le projet de loi leur permettrait d’utiliser le seuil de revenu de 5 000 $ établi pour 2020, au lieu du seuil précédent de 7 555 $. De plus, il colmaterait l’échappatoire créée par les libéraux au titre de l’allocation canadienne de maladie pour la relance dans le cas des personnes ayant fait un voyage d’agrément à l’étranger.
Le Parti conservateur appuie le projet de loi C-24. Ces changements sont nécessaires et attendus depuis longtemps. Nous devons venir en aide aux Canadiens dans le besoin qui ont perdu leur emploi en raison des restrictions et des fermetures imposées par le gouvernement en réponse à la pandémie. Comme les mesures de confinement sont toujours en place dans de nombreuses régions du pays, les entreprises ne peuvent reprendre leurs activités normales malgré les efforts considérables qu’elles déploient pour cela.
Mes concitoyens de Mission—Matsqui—Fraser Canyon sont mécontents. Ils ne peuvent pas aller à l’église. Ils ne peuvent pas gagner leur vie comme ils le souhaitent. Ils ne peuvent pas vivre leur vie comme ils le souhaitent non plus.
Le bilan des conservateurs au Parlement est solide. Nous avons appuyé les mesures d’aide aux Canadiens depuis le début de la pandémie de COVID-19. En mars 2020, il y a tout juste un an, nous avons appuyé le projet de loi C-13 visant la mise en œuvre de la subvention salariale d’urgence du Canada pour les petites entreprises, le versement d’un paiement additionnel unique à l’égard du crédit pour la TPS/TVH, l’augmentation temporaire de sommes au titre de l’Allocation canadienne pour enfants, une réduction de 25 % du montant minimal requis pour les retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite et le versement de la Prestation canadienne d’urgence.
En avril dernier, nous avons appuyé les projets de loi C-14 et C-15 visant respectivement à bonifier la subvention salariale et à instaurer la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants. En juillet, nous avons appuyé le projet de loi C-20 visant à prolonger la subvention salariale. En septembre, c’était le projet de loi C-4 visant la prolongation de la PCU et la création de la Prestation canadienne de la relance économique et de la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants. En novembre, nous avons eu le projet de loi C-9 créant la subvention d’urgence pour le loyer et prolongeant la subvention salariale.
Les conservateurs ont toujours été présents pour soutenir les Canadiens. Ce avec quoi nous ne sommes pas d’accord, en revanche, c’est le mépris flagrant du gouvernement libéral à l’égard du processus parlementaire, son manque de respect pour la démocratie canadienne et sa très mauvaise gestion du programme législatif de la Chambre pour que nous puissions voir plus loin que la pandémie.
Il y a deux jours, le député de Windsor—Tecumseh, qui est le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, s’est présenté devant le comité des ressources humaines et a déposé une motion de fond contraignante en vue d’une étude préalable du projet de loi C-24. Ni le texte de la motion ni son intention n’ont été communiqués à l’avance. Il n’a pas tenu compte des efforts proactifs de ma collègue, la députée de Kildonan—St. Paul, qui avait communiqué avec lui dès le dépôt du projet de loi C-24 à la Chambre.
L’échéance à la fin du mois, que les libéraux essaient tant bien que mal de respecter, n’est pas une surprise pour eux. Pour bien montrer encore une fois l’absence de coordination au sein du gouvernement, la députée de Kildonan—St. Paul a dû demander au député de Windsor—Tecumseh de téléphoner à son leader à la Chambre pendant la séance en comité parce que la motion qu’il essayait de faire adopter à toute vapeur n’était plus nécessaire. Nous étions parvenus à une entente malgré ses efforts maladroits.
La collaboration entre les partis est plus que possible. On peut imaginer tout le temps que le secrétaire parlementaire aurait pu gagner s’il avait au moins essayé de participer à ce processus avec les membres du comité.
Les libéraux adorent se plaindre du fait que l’opposition retarde l’adoption d’un projet de loi important. Pourtant, en mars 2021, nous sommes ici à débattre de modifications qui doivent être apportées à une loi adoptée en septembre 2020. Les libéraux savaient depuis des mois que les prestations allaient arriver à échéance, mais ils ont attendu à la dernière minute pour réagir. Ils ont raté à maintes reprises la cible en ce qui concerne les mesures législatives de soutien d’urgence, laissant pour compte des milliers de Canadiens.
Un élément clé de ce projet de loi consiste à corriger les lacunes invraisemblables de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. En raison du mépris des libéraux pour le processus parlementaire et de leur inaptitude en matière de rédaction législative, ils ont créé une échappatoire qui permet aux personnes en voyage d’agrément à l’étranger de recevoir la prestation pendant leur quarantaine. C’est tout simplement aberrant. La prestation devait être destinée aux personnes qui doivent s’absenter du travail en raison de la COVID-19, et non à subventionner la période de quarantaine des personnes parties en voyage d’agrément à l’étranger en faisant fi des consignes. Cet oubli est directement attribuable au fait que le gouvernement a précipité l’adoption de projets de loi au Parlement en raison de sa prorogation. Il est scandaleux que les libéraux aient attendu des mois pour corriger leur erreur.
Si le gouvernement avait essayé de faire preuve de la transparence à laquelle il aspire, il nous aurait évité bien des maux de tête. Par exemple, si les libéraux avaient déposé un budget fédéral au début de mars, le problème aurait été entièrement réglé. Le gouvernement a même créé un précédent en incluant des mises à jour de l’assurance-emploi dans les lois budgétaires fédérales. En 2018, le gouvernement a proposé que des modifications soient apportées à la Loi sur l’assurance-emploi afin de mettre en œuvre un certain nombre de réformes liées à la prolongation des prestations parentales.
Cela fait 723 jours qu’il n’y a pas eu de budget fédéral. Il s’agit de la plus longue période sans budget de l’histoire du Canada.
Même en mettant de côté nos différends, nous ne pouvons pas laisser tomber le fait que le directeur parlementaire du budget, qui est non partisan, a reproché à maintes reprises au gouvernement son manque de transparence financière. Dans un rapport qu’il a publié le 4 novembre 2020 sur le budget supplémentaire des dépenses (B), nous avons appris que le ministère des Finances qui, sous la direction de Bill Morneau, présentait des mises à jour bihebdomadaires au comité des finances au cours du premier mois de la pandémie de COVID-19, a cessé de fournir cette information après la prorogation du Parlement et la démission de M. Morneau. Nous parlons de dizaines de milliards de dollars de fonds publics qui sont dépensés dans le contexte des interventions liées à la COVID, sans que le gouvernement révèle vraiment où va cet argent.
Dans le même rapport du 4 novembre, le directeur parlementaire du budget souligne que, comme parlementaires, nous avons été tenus dans l’ignorance et que notre rôle a été entravé par le gouvernement. Comme on peut le lire dans le rapport, « [b]ien que le nombre total de ces mesures soit considérable » — quelque 79,2 milliards de dollars, dont 91,5 % en dépenses liées à la COVID —, « la quantité d’informations mises à la disposition du public aux fins de suivi des dépenses est insuffisante, empêchant ainsi les parlementaires de mener à bien leur rôle essentiel quant à la supervision des dépenses gouvernementales et la reddition de comptes du gouvernement ».
Il n’y a pas de liste publique de toutes les dépenses pour les mesures liées à la COVID-19. Il n’y a pas d’uniformité dans les rapports sur la mise en œuvre de ces mesures. De moins en moins d’information est fournie de façon transparente aux parlementaires et au directeur parlementaire du budget. La seule façon dont le gouvernement pourrait garder ses finances encore plus secrètes, c’est en mettant des bandeaux sur les yeux de tous les députés.
Toutefois, il faut reconnaître que le gouvernement a fait des efforts pour fournir des renseignements financiers supplémentaires. Comme le directeur parlementaire du budget l’a fait remarquer dans son rapport du 24 février 2021 sur le budget supplémentaire des dépenses (C), « [p]armi les améliorations notables, on peut mentionner une liste complète des projets de loi présentés au Parlement en vue d’autoriser des dépenses pour les mesures liées à la COVID-19 » — de l’information que n’importe qui peut trouver sur LEGISinfo —, « ainsi qu’un tableau de rapprochement entre l’Énoncé économique de l’automne 2020 et les documents budgétaires ». Pourtant, comme le directeur parlementaire du budget nous l’a rappelé en février, « [...] des préoccupations existent toujours en ce qui a trait à la fréquence à laquelle le gouvernement fournit une liste à jour des mesures liées à la COVID-19 dans un document central [...] de même qu’en ce qui concerne le manque de cohérence dans l’approche utilisée pour rendre publiques les données réelles sur les dépenses associées à la COVID-19 ».
Ce sont de petits pas, mais le gouvernement doit faire davantage en matière de transparence financière. En tant que parlementaires, nous comptons sur le gouvernement pour nous fournir des renseignements exacts et à jour sur les finances fédérales. Nous ne pouvons demander des comptes au gouvernement quant aux dépenses qu’il choisit de faire s’il ne nous respecte pas suffisamment pour nous fournir l’information nécessaire pour nous permettre, à moi et à tous mes collègues, de faire notre travail efficacement.
Aujourd'hui, l'opposition doit encore une fois rattraper les erreurs du gouvernement. En procédant comme il le fait, le gouvernement manque de respect envers les parlementaires que nous sommes, cette vénérable institution que nous servons et les contribuables canadiens, puisque nous gérons les fonds publics.
Monsieur le Président, à titre de membre du comité des ressources humaines, je souhaite répondre à certaines des allégations qui ont été faites. Les députés de l'opposition en général, et les conservateurs en particulier, accusent souvent les ministériels qui siègent aux comités d'être des marionnettes du gouvernement. Toutefois, lorsque nous agissons de façon indépendante, de bonne foi et avec intégrité pour faire avancer les travaux des comités, l'opposition nous dit qu'il faudrait consulter nos dirigeants au sujet des motions que nous présentons et des mesures que nous prenons pour traiter les affaires du Parlement. Cette attitude est hypocrite et contradictoire dans une certaine mesure, mais je laisse aux députés de l'opposition le soin d'expliquer ces incohérences.
Lorsque les députés de l'opposition nous soumettent, de bonne foi, un problème, pourquoi nous font-ils des reproches lorsque nous présentons une solution? Je reconnais que les délais sont serrés, ici, mais je souligne qu'il est beaucoup facile de critiquer que de proposer des solutions. En effet, pour en arriver à une solution, il faut rédiger une mesure législative et l'insérer dans un cadre budgétaire pour s'assurer que les problèmes pourront se régler. Lorsque l'opposition nous demande de nous attaquer à un enjeu, pourquoi nous blâme-t-elle lorsque nous prenons le taureau par les cornes? Pourquoi les doléances portent-elles soudainement sur les délais plutôt que sur le principe fondamental qui est en jeu?
Monsieur le Président, il est dommage que ce ne soit pas le secrétaire parlementaire responsable du projet de loi C-24 qui réponde aux questions et qui débatte de la mesure dont il a la charge.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une expression utilisée un peu plus tôt par notre collègue d'Edmonton Manning. Il a qualifié le projet de loi C-24 de « projet de loi de rafistolage ». Pour poursuivre avec la métaphore lancée par le député, j'ai déjà acheté une maison qui avait besoin d'être rafistolée et je me suis lancé dans un projet de rénovation avec ma famille, mais nous avions un budget.
Mon collègue pourrait-il nous dire si un budget, présenté comme il se doit à la Chambre et adopté par celle-ci, pourrait aider le gouvernement à déposer de futures mesures législatives qui n'auraient pas besoin d'autant de rafistolage?
Monsieur le Président, comme beaucoup de députés, j'ai hâte que le gouvernement fédéral présente aux Canadiens un budget en bonne et due forme, avec toute la reddition de comptes et la planification qui l'accompagnent. Les contribuables sauront ainsi comment leur argent est dépensé et quels plans sont prévus pour relancer l'économie et remettre les gens au travail.
Monsieur le Président, la réforme de l'assurance-emploi est attendue depuis longtemps. Il faut y voir, et de manière permanente, pas seulement temporaire.
Les gouvernements libéraux et conservateurs se sont servis de la caisse d'assurance-emploi comme d'une caisse noire. Je suis curieux de savoir si le député pense que cette caisse devrait être entièrement indépendante, de sorte que les travailleurs qui y cotisent soient les seuls à pouvoir en utiliser les fonds. De cette manière, nous pourrions élargir les programmes pour les rendre plus facilement accessibles, par l'entremise de l'assurance-emploi, à tous ceux qui en ont vraiment besoin.
Monsieur le Président, je conviens avec le député de Nanaimo—Ladysmith que les fonds de la caisse d'assurance-emploi ne devraient pas être utilisés comme l'ont fait les gouvernements précédents. L'argent que les Canadiens versent dans la caisse d'assurance-emploi devrait servir aux travailleurs canadiens lorsqu'ils en ont besoin. En cas de surplus, cet argent devrait être réinvesti pour alimenter la caisse quand les temps sont durs.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Mission—Matsqui—Fraser Canyon.
Que pense-t-il de la proposition de ma collègue de Salaberry—Suroît selon laquelle les prestations de maladie de l'assurance-emploi seraient prolongées à 50 semaines, mais de façon récurrente, au-delà du mois de septembre 2021?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue du Bloc québécois de sa question.
Nous étudions de telles questions en comité, en ce moment. J'espère que la députée pourra se joindre à nous, pendant cette étude, pour discuter de la prolongation des prestations spéciales.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est toujours un réel plaisir de prendre la parole ici à la Chambre, à distance pour l’instant, et de représenter les gens formidables de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge.
Je reconnais que je m’adresse à vous depuis le territoire traditionnel des peuples wendat, anishinabe et haudenausanee. Je vais partager mon temps avec l’éminent député de Kingston et les Îles.
Nous savons tous que les choses s’améliorent et, à mesure qu’elles continuent de s’améliorer, nous pouvons continuer d'aider les Canadiens, y compris les nombreux citoyens qui subissent encore les répercussions de la COVID-19 dans ma circonscription. Le projet de loi C-24, dont nous sommes saisis, garantirait que les Canadiens continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin pour traverser la pandémie. Les modifications proposées à la Loi sur l’assurance-emploi, à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et à la Loi sur les douanes s'inscrivent dans le prolongement du travail que nous faisons déjà depuis le début. J’aimerais profiter de mon temps de parole aujourd’hui pour souligner ce que nous avons réalisé.
Il ne fait aucun doute que la dernière année a été difficile pour de nombreux travailleurs au Canada. L’emploi est passé du niveau le plus élevé jamais enregistré au début de 2020 à son plus bas niveau, et même si des investissements fédéraux sans précédent ont aidé à récupérer une bonne partie de ces emplois, de nouvelles vagues du virus et les mesures de santé publique qui ont suivi, comme les confinements, ont entraîné d’autres pertes.
Durant cette année difficile, nos programmes ont soutenu les travailleurs canadiens et leurs familles. Avec la coopération de tous les députés de la Chambre, nous avons suspendu les intérêts sur les prêts étudiants et créé la Prestation canadienne d’urgence. Grâce à la PCU, nous avons pu, dans les semaines suivant le premier confinement, fournir un soutien à plus de 8 millions de travailleurs canadiens dans une période de grande difficulté et d’incertitude. Nous avons ensuite rapidement créé la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, après avoir constaté que les étudiants avaient de la difficulté à obtenir des emplois d’été et des occasions de formation. Nous avons versé des paiements aux aînés, aux familles et aux personnes handicapées et nous avons fourni un soutien supplémentaire aux organismes de bienfaisance.
En septembre, nous avons entamé une transition vers un programme d’assurance-emploi simplifié pour la plupart des travailleurs qui avaient encore besoin du soutien de la PCU. Les travailleurs qui n’étaient pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi peuvent bénéficier de prestations de relance économique, notamment la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.
Le projet de loi dont nous sommes saisis portant sur le programme d’assurance-emploi, je vais consacrer une partie de mon temps de parole aux changements apportés à ce programme l’été dernier. Nous avons apporté ces changements en prenant des arrêtés d’urgence pour que plus de Canadiens aient les heures nécessaires pour être admissibles aux prestations d’assurance-emploi. Aujourd’hui, le programme d’assurance-emploi accorde aux demandeurs un crédit ponctuel de 300 heures de prestations régulières et 480 heures de prestations spéciales. Cela permet aux travailleurs de présenter une demande de prestations d'assurance-emploi avec seulement 120 heures assurables, et ce dans tout le Canada. Cette dernière mesure était rétroactive au 15 mars 2020 pour les prestations parentales et de maternité, ce qui veut dire que les parents qui venaient d’avoir un bébé ou d’adopter un enfant et qui cherchaient à passer rapidement de la PCU aux prestations parentales ou de maternité ont pu demander ces prestations rétroactivement.
Ensuite, nous avons fixé à 13,1 % le taux de chômage minimum pour toutes les régions économiques de l’assurance-emploi. Celles où le taux était supérieur à 13,1 % ont gardé le taux plus élevé. Cela a garanti aux travailleurs admissibles au moins 26 semaines de prestations d’assurance-emploi régulières.
La troisième mesure que nous avons prise relativement au programme d’assurance-emploi a été le gel du taux de cotisation pendant deux ans, ce qui aide autant les employés que les employeurs, surtout dans les petites entreprises.
Le moment est venu de repenser le régime d’assurance-emploi de manière à tenir compte de la façon dont les Canadiens travaillent maintenant et à mieux les soutenir, pas seulement aujourd’hui, mais par la suite. À présent, le gouvernement cherche à dialoguer avec les principales parties intéressées sur les options en ce qui concerne des changements permanents au régime, mais en attendant, nous devons continuer de prendre des mesures concrètes pour les Canadiens, et c’est ce que ferait le projet de loi C-24.
Une deuxième vague pandémique, des mesures sanitaires plus strictes et l’apparition de nouveaux variants, tout cela contribue au climat d’incertitude actuel. Le projet de loi C-24 vise à faire en sorte que, dans tout le pays, les Canadiens dont l’emploi est touché par la COVID-19 continuent de recevoir de l’aide. S’il est adopté, les Canadiens recevront une aide supplémentaire pendant cette période difficile. Avec le projet de loi à l’étude aujourd’hui, nous augmenterons le nombre de semaines de prestations d’assurance-emploi disponibles pour le porter à un maximum de 50 semaines pour les demandes de prestations présentées entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. De plus, les travailleurs indépendants qui se sont inscrits au régime d'assurance-emploi pour avoir accès aux prestations spéciales le pourront avec un seuil de revenu de 5 000 $ pour 2020, contre 7 555 $ auparavant. Ce changement s'appliquera rétroactivement aux demandes établies à partir du 3 janvier 2021 et jusqu'au 25 septembre 2021.
Dans le cadre du projet de loi, tous les voyageurs internationaux qui doivent se mettre en quarantaine ou s’isoler à leur retour au Canada, y compris les personnes qui reviennent de vacances, ne seront admissibles à aucune aide de quelque prestation de relance du Canada que ce soit pendant la période de quarantaine ou d’isolement obligatoire. Ces changements seront rétroactifs au 2 octobre 2020.
Tel qu’annoncé le 19 février 2021, nous avons l’intention, parallèlement à cette législation, de proposer des modifications réglementaires pour faire passer de 26 à 38 le nombre de semaines disponibles en vertu de la Prestation canadienne de relance économique et de la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants. De la même manière, nous pourrions également faire passer de deux à quatre le nombre maximum de semaines en vertu de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.
Afin de s’assurer que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale peuvent avoir accès aux semaines additionnelles proposées pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique sans risquer de perdre leur emploi, la durée maximale du congé lié à la COVID-19 en vertu du Code canadien du travail serait également prolongée par des règlements.
En conclusion, la pandémie n’est pas terminée. Les vaccins sont là et arrivent chaque jour en plus grand nombre. Huit millions de doses seront disponibles d’ici la fin mars et il y en aura des dizaines de millions d’ici la fin juin. D’ici la fin septembre, il y aura suffisamment de doses de vaccins pour tous les Canadiens.
Nous devons continuer de soutenir les travailleurs canadiens et leurs familles pendant cette période très difficile. Ce projet de loi nous permettrait de faire exactement cela.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et des annonces qu'il nous a présentées.
Évidemment, nous sommes reconnaissants que le gouvernement ait fait du chemin concernant la demande du Bloc québécois à propos d'une rétroaction à partir du 3 octobre. Nous apprécions l'ouverture du gouvernement à cet égard et à l'égard de nombreux autres éléments.
Toutefois, nous nous questionnons encore sur l'obstination des libéraux à ne pas vouloir ouvrir leur cœur et entendre les malades qui ont cotisé à l'assurance-emploi. Cette dernière est un système de cotisation où les employeurs et les employés versent une cote, justement afin de s'assurer que, dans un moment difficile, comme une maladie, par exemple, on peut bénéficier d'un temps précis où l'on est couvert et afin de s'assurer qu'on ne souffre pas sur le plan financier.
J'aimerais savoir si le gouvernement réfléchit en ce moment à cette demande concernant la loi « Émilie Sansfaçon ».
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour ses questions sur les prestations de maladie de l’assurance-emploi, qui ne font pas partie du projet de loi C-24. Actuellement, le projet de loi porte sur la situation liée à la COVID-19 et la manière dont nous pouvons continuer d'offrir un soutien optimal aux Canadiens pendant cette pandémie, surtout ceux qui travaillent dans les secteurs les plus durement touchés où il y a beaucoup de contacts. Nous devons appuyer les familles pour qu’elles puissent payer leur loyer et l'épicerie.
Poursuivons cette conversation. De toute évidence, nous devons examiner beaucoup d’autres questions liées au système d’assurance-emploi et la meilleure façon de soutenir les Canadiens pendant que nous relançons l’économie et que nous sortons de la pandémie.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député clarifie ses observations selon lesquelles des personnes récemment diplômées auraient bénéficié d'un allègement des intérêts sur leurs prêts étudiants. Je crois comprendre que cette mesure n'a pas encore été appliquée.
En plus de ne pas avoir donné suite à ma motion demandant le consentement unanime qui réclamait un moratoire sur le remboursement des prêts et de ne pas avoir prolongé la prestation canadienne pour les étudiants, une mesure adoptée l'été dernier, le gouvernement n'a pas rempli son engagement à éliminer les intérêts sur les prêts étudiants, comme il l'avait annoncé dans l'énoncé de l'automne. Le député pourrait-il préciser ce qu'il a voulu dire en affirmant que cette mesure a été prise?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue la députée d'Edmonton Strathcona de défendre les intérêts des étudiants de l'ensemble du pays.
Nous avons mis en place la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants pendant cette période. C'est à cela que j'ai fait allusion dans mon discours. Par ailleurs, si la députée se penche sur les chiffres concernant les mesures financières que nous avons annoncées dans notre énoncé économique de l'automne et dans nos budgets précédents, elle constatera que, grâce aux mesures financières que nous avons prises et au financement accru de la recherche, les étudiants de l'ensemble du pays ont bénéficié d'une aide de plusieurs milliards de dollars.
Nous sommes là pour aider les étudiants et l'ensemble des Canadiens à se remettre de cette crise.
Monsieur le Président, nous appuierons le projet de loi C-24 parce qu'il est important d'aider les Canadiens dans le contexte actuel.
J'aimerais savoir si le député est d'avis qu'il faudrait apporter des changements permanents afin d'améliorer le régime d'assurance-emploi et de créer un fonds indépendant qui ne pourrait pas servir de caisse noire aux gouvernements pour réduire la dette ou le déficit ou autre chose du genre, puisqu'il s'agit d'un régime d'assurance auquel cotisent les travailleurs et les employeurs. Faudrait-il faire des changements de ce genre selon le député?
Monsieur le Président, je remercie le député de Nanaimo—Ladysmith pour sa question et pour son désir de réformer et de renforcer tous les programmes sociaux du pays, y compris l'assurance-emploi. Je crois qu'il faut soumettre tous les programmes à un examen continu pour évaluer leur efficience et leur efficacité et s'assurer qu'ils soutiennent les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord aujourd’hui à me joindre à ceux qui soulignent le premier anniversaire de l'annonce d'une pandémie mondiale de COVID-19 par l’Organisation mondiale de la santé. C’était l’année dernière, un mercredi, et je m’en souviens très bien. Le lendemain, le jeudi matin, le monde avait semblé différent. Je me trouvais dans l’antichambre du gouvernement; c'est probablement la dernière fois que je l'ai vue si bondée. En rentrant chez moi, j'avais pressenti que je n'y reviendrais pas de sitôt. De fait, les choses ont énormément changé depuis. Nous devons certes rendre hommage à toutes les personnes décédées à cause de cette pandémie. Néanmoins, il est encourageant de penser que la vie reprendra une fois que nous aurons vacciné toute la population.
Ce projet de loi vise à corriger temporairement les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi afin de continuer à aider et à soutenir les Canadiens jusqu’à la fin de la pandémie. Je suis extrêmement fier de faire partie non seulement d'un gouvernement, mais aussi d'un ensemble de députés qui s’est réuni à maintes reprises avec souvent très peu de discussions préalables. Je sais qu’il y a eu cependant beaucoup de discussions en coulisses, et nous avons souvent adopté des motions demandant le consentement unanime pour soutenir les Canadiens quand ils en avaient le plus besoin. La Prestation canadienne d’urgence, dont découlent certains changements à l’assurance-emploi, n’est qu’un exemple parmi tant d’autres, et nous pouvons nous attendre bien sûr à d'autres modifications.
Cette période a été extrêmement angoissante pour les Canadiens, surtout au début, lorsqu’on leur a dit de rester chez eux alors que les programmes n’avaient pas encore été mis sur pied. Les parlementaires ont toutefois conjugué leurs efforts pour venir au secours des Canadiens et pour leur fournir le soutien dont ils avaient besoin. Cela en dit long sur notre capacité d’unir nos forces quand les Canadiens ont vraiment besoin de nous.
Je sais que mon temps est extrêmement limité aujourd’hui, mais je tiens à ajouter que j’appuie ce projet de loi ainsi que le travail à accomplir à partir de maintenant pour garantir aux Canadiens le soutien dont ils ont besoin afin de traverser la pandémie et en sortir plus résilients et plus forts que jamais.
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription sont impatients de savoir à quel moment le gouvernement compte déposer un budget. Le Parlement semble se contenter de réagir aux événements, alors que la population canadienne souhaite que leurs élus présentent un plan pour nous sortir de cette pandémie.
Le député pourrait-il éclairer notre lanterne et préciser le moment où le gouvernement compte présenter un tel plan?
Monsieur le Président, je ne connais pas plus la date de présentation du budget que le député. En revanche, je confirme que le gouvernement a indiqué la semaine dernière qu'il allait retarder légèrement la présentation du budget pour obtenir un portrait complet de la situation économique du Canada, de manière à soutenir adéquatement les secteurs qui en ont le plus besoin.
Il est intéressant de voir les députés d'en face critiquer le fait que le gouvernement ne parvient pas à bien faire les choses du premier coup. Le gouvernement pense qu'il est préférable de repousser la présentation du budget de quelques semaines afin de s'assurer d'avoir une bonne idée de la situation et de prendre le temps de réfléchir en profondeur, ce qui nous permettra de présenter un excellent plan à la population canadienne.
Monsieur le Président, on dit souvent que le gouvernement doit avoir un plan. J'aimerais entendre les observations du député sur la manière dont le gouvernement du Canada, en particulier le premier ministre, a concentré ses efforts sur la pandémie dès le début. Nous avons élaboré des programmes dans le cadre d'un plan, y compris la PCU qui a aidé plus de neuf millions de Canadiens, la Subvention salariale d'urgence du Canada qui a sauvé des millions d'emplois, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, le programme de crédit et les programmes d'aide régionaux. Nous avons aussi aidé des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de partout au pays, soutenu les personnes handicapées et les aînés, et donné un répit aux étudiants.
Pourquoi était-ce si important que le gouvernement soit là pour les Canadiens durant cette période?
Monsieur le Président, ce fut incroyable de voir des programmes être élaborés en si peu de temps et être mis en œuvre si rapidement. Environ cinq semaines après que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie mondiale le 11 mars 2020, des fonds avaient été versés dans les comptes de banque de 5,4 millions de Canadiens. C'est absolument remarquable à tous les points de vue. Ce n'est pas seulement un accomplissement pour le gouvernement, mais aussi pour le Parlement, car les Canadiens ont pu compter sur le Parlement à ce moment-là pour adopter ces mesures et les mettre en œuvre très rapidement et sans délai.
Je dirai toutefois que je trouve le fait qui suit intéressant. Avec l'avantage du recul, je parie que, si nous revenions en arrière, tous les députés diraient que la PCU était une très bonne idée. N'oublions pas que le député de Carleton a déclaré ceci à l'époque: « Non, nous ne croyons pas aux grands programmes gouvernementaux. Nous sommes des conservateurs. Nous n'y croyons pas ». C'est ce qu'il a dit à cette occasion.
Il faut de la prévoyance pour établir de bons plans et le gouvernement a eu la prévoyance de mettre les plans en place. C'est pourquoi nous sommes en mesure de fournir l'aide que nous avons apportée.
Monsieur le Président, voilà qui doit expliquer pourquoi l'opposition a dû apporter tant de correctifs à ces plans au fur et à mesure qu'ils ont été présentés.
En réponse à la question de mon collègue d'Oshawa, qui affirme que tout plan d'action bien établi doit être assorti d'un budget, le gouvernement continue de dire qu'il lui faut encore quelques semaines pour avoir la certitude de mettre dans le mille. Bon nombre de plans qu'a présentés le gouvernement laissaient à désirer et aujourd'hui marque le premier anniversaire de la pandémie de COVID-19.
Combien de semaines, de mois ou d'années devrons-nous encore attendre avant que le gouvernement présente un budget et un plan rigoureux?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue d'en face, je lui rappelle qu'il a approuvé ces plans. Le Parlement s'est prononcé sur les mesures proposées et les députés les ont approuvées. Le travail des députés consiste à rendre des comptes et à exercer une surveillance. Je crois que c'est ce qu'ils ont fait au mieux de leurs capacités, mais ils n'ont pas vu certaines failles. Voilà pourquoi nous nous penchons sur cette mesure maintenant. Nous allons faire le nécessaire pour fournir aux Canadiens les mesures de soutien dont ils ont besoin.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, ou encore qu'elle soit tout simplement adoptée, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour que la motion soit adoptée.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, en mars dernier, le gouvernement a demandé à toutes les entreprises du pays qui le pouvaient de mettre la main à la pâte et de contribuer à la lutte contre la COVID-19. Plus de 6 500 entreprises et fabricants ont répondu à l'appel. Ils ont réaménagé leurs locaux et accru leur production, ils ont recueilli et distribué les fournitures et l'équipement existants et ils ont combiné leurs ressources pour réussir à fabriquer plus rapidement les articles dont nous avions besoin.
Pour célébrer ces efforts extraordinaires et remercier toutes les entreprises qui se sont jointes à la lutte contre la COVID-19, nous organiserons la semaine prochaine la toute première semaine « fait au Canada ». Bon nombre de ces entreprises sont d'ailleurs situées ici même, dans Milton, et j'en suis très fier. Je pense par exemple à Keter, qui fabrique normalement des produits de plastique destinés aux marchés internationaux et qui s'est mise à fabriquer des visières réutilisables pour les centres de soins de longue durée, les hôpitaux et les casernes de pompiers du pays, ou encore à Conovey, une grande entreprise de Milton qui fabrique et vend des convoyeurs et qui a collaboré à la mise au point d'un dispositif portatif de stérilisation aux rayons UVC permettant de stériliser les masques N95, les téléphones, les plateaux et toutes sortes d'autres articles.
Ce ne sont que quelques exemples d'entreprises de partout au pays qui ont déployé des efforts surhumains pour aider le pays à traverser la pandémie. Je leur dis tout simplement ceci: merci.
La Lituanie
Monsieur le Président, c'est en tant que président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Nordiques-Baltes que je prends la parole aujourd'hui pour souligner le Jour du rétablissement de l'indépendance de la Lituanie.
Le 11 mars 1990, à 22 h 44, la Lituanie s'est libérée des chaînes de l'oppression communiste en déclarant son indépendance de l'Union soviétique. Quelques instants plus tard, les parlementaires se sont levés au Seimas et ont entonné leur hymne national pour la première fois après 50 ans d'occupation.
Les Soviétiques ont répondu sévèrement à la déclaration en lançant un ultimatum: il fallait renoncer à l'indépendance ou faire face aux conséquences. Les Lituaniens n'ont pas reculé et ont rejeté les exigences des Soviétiques. Les mesures de représailles, y compris des sanctions économiques et une invasion militaire à grande échelle, n'ont pas tardé. La Lituanie a continué de résister, et l'Union soviétique a fini par reconnaître son indépendance.
L'année 2021 marque le 31e anniversaire de la Loi sur le rétablissement de l'État indépendant de Lituanie, qui a servi de modèle et d'inspiration pour les autres républiques soviétiques dans leur recherche de liberté.
Je suis fier que le Canada ait appuyé la Lituanie, sans jamais reconnaître la légitimité de l'occupation musclée des Soviétiques.
L'infrastructure dans Saint John
Monsieur le Président, la circonscription de Saint John—Rothesay est mûre pour une révision d'infrastructure depuis plus d'une décennie. Le gouvernement précédent a laissé l'infrastructure essentielle se dégrader. Le gouvernement actuel a doublé les investissements fédéraux en infrastructure dans la circonscription de Saint John—Rothesay, mais des investissements stratégiques dans le secteur riverain, comme ceux qui ont récemment été annoncés pour le quai Fundy, nécessitent davantage d'infrastructure essentielle pour les soutenir.
Voilà pourquoi j'étais fier d'annoncer hier un investissement fédéral de 15,5 millions de dollars pour la réparation tant attendue de notre infrastructure essentielle liée à l'eau. Ces investissements judicieux jettent les bases non seulement de la relance, mais aussi d'un développement économique majeur. Je me concentre maintenant sur la relance et sur la croissance, afin de permettre à la circonscription de Saint John—Rothesay d'être prête à prospérer après la pandémie.
Les investissements fédéraux pour le quai Fundy, le port de Saint John, notre digue et le fort La Tour ont déjà commencé à transformer le secteur riverain de Saint John et à faire de notre ville une attraction majeure pour les promoteurs, le commerce maritime et les visiteurs pour des générations à venir.
[Français]
Danielle Charbonneau
Monsieur le Président, cela fait maintenant un an que la COVID-19 fait des ravages dans nos communautés.
C'est pour moi une réalité bien tangible ayant perdu ma sœur, Danielle Charbonneau. Je me rappellerai toujours l'entendre me faire part de ses inquiétudes au téléphone. Les gens occupant les chambres voisines dans sa résidence partaient et ne revenaient jamais. Malgré tout, elle demeurait optimiste.
Toutefois, après avoir fait une chute, elle a été transférée dans un hôpital non loin de chez elle. On l'a diagnostiquée positive à la COVID-19. Une semaine plus tard, elle nous quittait sans avoir pu revoir sa famille. Grâce à une infirmière dévouée, j'ai pu l'accompagner dans ses derniers instants, celle-ci tenant le téléphone près de l'oreille de ma sœur afin que je puisse la réconforter.
Cette histoire n'en est qu'une parmi des milliers d'autres.
Que l'on ne les oublie jamais.
Rhéal Cormier
Monsieur le Président, au nom de tous les citoyens de Moncton—Riverview—Dieppe et de toute la province du Nouveau-Brunswick, je rends aujourd'hui hommage à Rhéal Cormier, premier Acadien à avoir évolué dans la Ligue majeure de baseball, décédé cette semaine à l'âge de 53 ans.
Depuis le moment où il a fait ses débuts dans la Ligue majeure, en 1991, le jour même de la Fête nationale des Acadiens, il aura captivé tout le peuple acadien avec ses aventures sur la plus grande scène.
Intronisé au Temple de la renommée du baseball canadien et fierté du village de Saint-André-LeBlanc, situé au Nouveau-Brunswick, Rhéal demeurait toujours très humble au sujet de ses exploits et de ses racines.
Par sa persévérance et sa détermination, il aura servi d'exemple à sa communauté et inspiré plusieurs personnes à viser toujours plus haut et à se lancer à la poursuite de leurs plus grands rêves.
J'offre mes sincères condoléances à sa famille, à ses proches et à ses amis.
[Traduction]
Clarence Palsky
Monsieur le Président, il y a des gens dont l'énergie joyeuse annonce leur présence dans un endroit avant même qu'ils aient prononcé un seul mot. C'était clairement le cas de Clarence Palsky.
Clare, comme on l'appelait dans sa famille, avait une foi tellement forte que, dès qu'on était en sa présence, on se sentait en paix face à sa joie et à ses convictions. Son départ la semaine dernière a touché les milliers de personnes dont la vie a été améliorée par son travail, sa générosité et sa compassion.
Son legs ne vivra pas que dans l'impact positif de l'œuvre de sa vie, mais également dans le meilleur de sa personnalité et de sa foi qu'il a transmis à chacun des membres de sa famille. Je suis extrêmement reconnaissante à Clare et à son petit-fils, Sean, pour le travail que Sean, sa femme et ses proches ont accompli à mes côtés pour le pays. Pour moi, Sean est un comme un frère depuis plus de 15 ans et j'en suis également reconnaissante.
Nous pleurons avec Sean, Brenda et Debbie le départ de Clare. Nous nous réjouissons également de la promesse de son passage à la vie éternelle.
Repose en paix, papy Palsky.
La Journée mondiale de la plomberie
Monsieur le Président, nous célébrons cette année la 11e édition de la Journée mondiale de la plomberie, qui donne l'occasion de réfléchir à l'importance des gens de métier pour maintenir l'intégrité de nos réseaux d'aqueduc et d'égouts au Canada.
L'industrie canadienne de la sous-traitance en matière de plomberie et de mécanique, qui contribue au PIB à hauteur de 25 milliards de dollars, n'a jamais été inondée d'une telle demande en matière de gestion des eaux usées, d'alimentation en eau potable et de besoins agricoles. Le travail des gens de métier, en particulier dans l'industrie de la plomberie, nous permet à tous de jouir de systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans nos collectivités, lesquels sont vitaux pour la santé et le bien-être. Tandis que nous prenons des précautions supplémentaires pour nous protéger de la maladie en nous lavant les mains et en désinfectant nos aires d'habitation et de travail, prenons un instant pour songer à l'incidence de la plomberie dans notre vie quotidienne.
J'aimerais saluer tous les hommes et les femmes de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, et de l'ensemble du pays, de même que l'Institut canadien de plomberie et de chauffage et l'Association des entrepreneurs en mécanique du Canada, de leur travail, notamment pour la défense du secteur de la plomberie.
La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le gouvernement a fièrement appuyé la motion visant à poursuivre le débat sur le projet de loi C-5, qui porte sur l'établissement d'une Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Il est décevant de ne pas avoir obtenu le consentement unanime de la Chambre pour faire progresser ce projet de loi. Le refus du Parti conservateur du Canada de voter en faveur a empêché l'adoption de la motion et, partant, du projet de loi.
Cette nouvelle journée nationale de commémoration aurait pour but de rendre hommage aux survivants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, à leurs familles et à leurs collectivités, tout en sensibilisant la population canadienne aux horreurs perpétrées contre les Autochtones. Le 30 septembre prendrait appui sur la popularité de la Journée du chandail orange, qui sert déjà à garder en mémoire l'histoire tragique des pensionnats autochtones ainsi que leurs conséquences, ce qui demeure un aspect essentiel du processus de réconciliation.
La réconciliation ne devrait pas faire l'objet de considérations partisanes. L'obstruction et les manœuvres politiques doivent cesser pour permettre à la Chambre de réaliser des progrès à l'égard des aspects fondamentaux de la réconciliation et des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Rolli Cacchioni
Monsieur le Président, Kelowna—Lake Country a perdu un leader avec le récent décès de Rolli Cacchioni.
Rolli et son épouse Mary avaient célébré leur 50e anniversaire de mariage cette année. Rolli a eu une longue carrière comme enseignant et directeur. Il était le président de toutes les associations locales d'enseignants ou de directeurs, et il a été professeur à l'Université de Colombie-Britannique à Okanagan. Il a été élu commissaire d'école en 2005, a été président du conseil d'administration pendant quatre ans et est demeuré membre du conseil jusqu'à son décès.
Rolli a siégé au sein de la commission consultative de planification de la Ville de Kelowna, de la Société des musées de Kelowna, de l'association des résidents de Rutland, et de la société de bourses de Central Okanagan. Lors de son départ du conseil d'administration de l'Interior Savings Credit Union après de longues années de service, on a créé une bourse en son nom.
Rolli était membre fondateur du musée et temple de la renommée des sports de Central Okanagan. Il a été entraîneur de hockey, de rugby et de soccer et a été actif dans le football, y compris avec le Sun de l'Okanagan.
Rolli avait un grand sourire, un grand cœur et une grande personnalité. Il nous manquera. Je suis certain qu'il est toujours en train d'enseigner ou d'entraîner.
Kanata—Carleton
Monsieur le Président, alors que cela fait un an que la pandémie a commencé, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour exprimer ma gratitude aux électeurs de Kanata-Carleton et à tous les Canadiens d'un océan à l'autre pour leur dévouement envers leur pays et envers leurs concitoyens.
Même si l'année qui vient de s'écouler a été une période des plus difficiles pour de nombreux Canadiens, nous avons aussi été témoins d'innovations étonnantes ainsi que de gestes de générosité et de soutien qui font chaud au cœur et nous aident tous à survivre à un autre jour en cette période très sombre.
L'arrivée du temps plus doux et la livraison imminente de millions de vaccins font partie des nombreuses raisons d'être optimiste, mais nous devons nous souvenir de ceux que nous avons perdus, de ceux qui souffrent encore et de ceux qui ont fait des sacrifices pour aider les Canadiens à traverser cette épreuve dans la solidarité.
C'est ce que font les habitants de Kanata-Carleton et les Canadiens et, ensemble, nous continuerons à aider nos voisins, nos familles et nos collectivités.
Dufferin-Caledon
Monsieur le Président, je suis toujours fier des entreprises et des habitants de Dufferin-Caledon, mais, dernièrement, je suis plus fier que jamais. Les mesures de confinement n'ont pas été de tout repos pour les entreprises, mais celles de ma circonscription se sont montrées à la hauteur de la situation.
La clinique Lucky Lime a installé à l'entrée de son établissement une station où les gens peuvent déposer des mitaines pour toute personne qui en aurait besoin. L'entreprise Hugger Covers, à Bolton, a fait don de plus de 5 000 masques aux travailleurs de première ligne à Orangeville. Le restaurant Curry Mantra verse 1 $ à l'hôpital de la région, le Headwaters Health Care Centre, chaque fois qu'il vend un repas, et il offre régulièrement des repas gratuits à des familles dans le besoin. Au sud de mon comté, le restaurant Mint Leaf distribue des dons alimentaires à des familles défavorisées depuis le début de la pandémie.
Ces entreprises ont agi en dépit des périodes de confinement et des autres restrictions qui nuisent à leurs affaires. Elles sont allées bien au-delà de leurs obligations et elles continueront de le faire. Je suis extrêmement fier des entreprises et des résidants de Dufferin-Caledon.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, en cette journée où nous rendons hommage aux personnes emportées ou affectées d'une façon ou d'une autre par la pandémie de COVID-19, tâchons également de renouveler notre engagement à aider les personnes qui ont encore besoin de notre aide, y compris les entreprises, les familles et les gens qui sont le plus durement touchés par cette crise et qui en souffrent le plus.
Hier, les conservateurs ont amené la Chambre à appuyer les travailleurs des secteurs durement touchés par la pandémie de COVID-19, y compris les secteurs de l'hôtellerie, du tourisme, de la bienfaisance et du transport aérien, ainsi que les petites et moyennes entreprises. La récente adoption de la motion de l'opposition vient s'ajouter à notre solide bilan dans ce dossier important. Les familles, les travailleurs et les entreprises du pays peuvent compter sur notre appui.
Pendant cette crise, nous avons travaillé avec le gouvernement pour veiller à ce que les programmes et les politiques nécessaires soient examinés et modifiés correctement afin d'offrir plus de garanties et de soutien. Au Parti conservateur, nous continuerons de défendre les intérêts des Canadiens pour qu'on les aide non seulement à survivre à cette pandémie, mais aussi à assurer leur relance économique après cette crise. C'est notre devoir de le faire, et nous sommes là pour les aider.
Joan LeMoine
Monsieur le Président, la communauté de Parksville, sur l'île de Vancouver, a perdu cette année l'une de ses héroïnes. Joan LeMoine était une vraie force de la nature. C'était une bénévole accomplie qui donnait généreusement de son temps et de son énergie, animée par le profond désir d'aider les autres.
Lorsque Joan a célébré ses 90 ans, la Ville de Parksville lui a remis la clé de la Ville et a fait du 6 juillet la Journée de Joan LeMoine, pour rendre hommage à son dévouement envers les autres. Au fil des ans, Joan a siégé au conseil d'administration de la Society of Organized Services et a travaillé bénévolement au programme de Noël consacré au bien-être de la communauté. Ardente collectrice de fonds, elle a travaillé à des activités de financement pour la campagne Policiers contre le cancer, la filiale 49 de la Légion royale canadienne, le Jour des camps Tim Hortons à l'intention des enfants ayant des besoins spéciaux, et les bénévoles d'Oceanside Community Safety. Sa phrase préférée était « la vie est faite pour être vécue », et elle savait injecter bonté et vitalité dans tout ce qu'elle faisait et tout ce qui lui tenait à cœur.
Qu'elle repose en paix. Tous les gens qu'elle a touchés garderont son souvenir.
[Français]
Les victimes de la COVID-19
Monsieur le Président, il s'appelait Stéphane. En Montérégie et dans tout le mouvement indépendantiste, tout le monde le connaissait, parce que toute sa vie, toutes ses énergies ont été consacrées au Québec.
Il fait partie de ces milliers de Québécois que le coronavirus nous a volés, directement ou indirectement. Si la COVID ne l'avait pas terrassé, il aurait trouvé le moyen d'aider à la combattre, parce que c'est ça qu'il faisait dans la vie: aider.
Comme des milliers de Québécois victimes de ce virus odieux, Stéphane n'a pas eu droit à un au revoir approprié, à un moment de recueillement adéquat pour lui dire une dernière fois notre reconnaissance, pour lui dire notre amitié. Non, Stéphane nous a été arraché, sans que nous puissions le pleurer comme il le faut, sans que nous puissions le remercier.
Aujourd'hui, nous prenons ce temps.
Merci, Stéphane, d'avoir croisé nos routes.
Merci aussi à vous tous que nous avons aimés, qui nous avez aimés, vous tous qui nous avez été volés.
Je me souviens.
[Traduction]
Les armes à feu
Monsieur le Président, les petites entreprises sont mises à mal depuis le début de la pandémie. Non contents de pénaliser les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, les libéraux ne songent même pas à rembourser les petites entreprises qui ont fait des investissements. La nouvelle mesure législative sur les armes à feu nuira terriblement aux petites entreprises qui vendent de l'équipement sportif. En plus des mesures de confinement qui nuisent à leurs activités depuis un an, ces entreprises se retrouvent désormais avec de la marchandise inutilisable.
Plutôt que de pénaliser les criminels pour la possession et la distribution d'armes illégales qui continueront d'être utilisées pour commettre des crimes violents, les libéraux font en sorte que ce seront encore les citoyens respectueux de la loi et les petites entreprises qui feront les frais de cette mesure législative boiteuse et peu judicieuse. Le gouvernement doit faire passer l'intérêt des Canadiens respectueux de la loi et des petites entreprises avant celui des criminels violents.
[Français]
La Saint-Patrick dans Vaudreuil—Soulanges
Monsieur le Président, même si notre communauté de Vaudreuil—Soulanges n'aura pas de défilé de la Saint-Patrick à Hudson, cette année, l'esprit de générosité irlandaise est toujours bien vivant.
[Traduction]
Ce samedi 13 mars, Ken Doran et la Société irlandaise de Soulanges organisent l'événement Local Supporting Locals, pour appuyer les restaurants et les organismes à but non lucratif locaux qui ont tous subi les contrecoups de la pandémie de COVID-19 au cours de l'année qui vient de s'écouler. Une portion de cinq dollars sur chaque repas pour emporter commandé auprès d'un des restaurants participants sera versée à de nombreux organismes de la collectivité qui font un travail formidable, notamment la banque alimentaire Le Pont Bridging, la résidence de soins palliatifs Vaudreuil-Soulanges et l'organisme NOVA Hudson.
J'invite toutes les personnes qui le peuvent à faire une commande et à déguster un délicieux repas. Ceux qui n'ont pas faim ou qui ont déjà un repas de prévu peuvent exprimer leur appui en achetant des billets pour une soirée-bénéfice de comédie mettant en vedette Joey Elias, Abdul Butt, Rodney Ramsey, Fiona O'Brien, Kim Sullivan, Mitch Melnick et nos chers concitoyens Ted Bird, Tom Whalen et Samara O'Gorman.
J'invite tout le monde de Vaudreuil—Soulanges qui souhaite en savoir davantage sur ces activités à visiter le site localssupportinglocals.ca. Sláinte.
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il a été décidé d'observer un moment de silence pour souligner que la pandémie de COVID-19 a été déclarée il y a maintenant un an, et pour commémorer le souvenir de ceux et celles qui ont perdu la vie à cause du virus.
J'invite tous les députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, dès 2018, le Conseil privé a informé le premier ministre que l'ombudsman n'avait pas pour mission d'enquêter sur des allégations d'inconduite sexuelle.
Ainsi, le Cabinet du premier ministre savait depuis trois ans qu'il avait le devoir d'entreprendre une enquête. Pourtant, le premier ministre n'a rien fait pour venir en aide à une femme qui a bien servi son pays. Pourquoi le premier ministre a-t-il choisi d'ignorer pendant trois ans une allégation d'inconduite sexuelle?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a toujours pris au sérieux toutes les allégations ou accusations d'inconduite sexuelle. Dans tous les cas, nous avons présenté le dossier aux autorités compétentes afin qu'elles mènent une enquête. En effet, il n'appartient pas aux politiciens d'amorcer ce genre d'enquêtes, qui doivent être conduites par des instances fiables et indépendantes. C'est pourquoi le ministre de la Défense nationale a aiguillé l'ombudsman vers les autorités compétences, lesquelles n'ont pas été en mesure de donner suite à l'affaire en raison de renseignements insuffisants.
Nous allons continuer de veiller à améliorer les processus adéquats afin que toute victime de harcèlement ou d'agression sexuelle puisse obtenir le soutien dont elle a besoin.
Monsieur le Président, lorsque les allégations contre le chef d'état-major de la Défense ont fait surface pour la première fois, le premier ministre a prétendu ne pas en avoir connaissance. Hier, le premier ministre a révélé qu'il était effectivement au courant des allégations, mais pas des détails. Il vient de dire à la Chambre qu'il prend au sérieux toutes les allégations d'inconduite sexuelle. Pourtant, il n'a rien fait pendant trois ans.
Les femmes des Forces armées canadiennes sont à la recherche de leadership. Le premier ministre acceptera-t-il la responsabilité d'avoir tardé à agir en leur nom?
Monsieur le Président, depuis que je suis en politique, nous, en tant que parti, et moi, en tant que chef, avons toujours pris les allégations et les accusations au sérieux et veillé à ce qu'elles fassent l'objet d'un suivi approprié.
C'est ce qui s'est produit dans cette affaire. Le ministre de la Défense nationale a demandé à l'ombudsman de faire le suivi de ces questions auprès des autorités compétentes indépendantes et mon bureau était au courant de cette démarche. Mon bureau savait que le ministre avait encouragé l'ombudsman à porter les allégations à l'attention des autorités compétentes.
C'est ainsi que nous devons nous assurer que les mesures et les processus appropriés sont suivis et que tout le monde est pris au sérieux.
Monsieur le Président, ce ne sont pas les mesures appropriées.
Il y a trois ans, le premier ministre s'est fait dire par le Conseil privé et par son bureau que l'ombudsman n'était pas la personne compétente pour enquêter sur des allégations d'inconduite sexuelle. La décision revenait à son ministre de la Défense nationale ou à lui-même. Il s'agit des deux leaders vers lesquels les militaires des Forces armées canadiennes se tournent pour du leadership. Tous deux ont failli à leur rôle dans ce cas-ci.
Le premier ministre va-t-il admettre dans cette enceinte qu'ils ont trahi cette femme qui sert le pays?
Monsieur le Président, le soutien apporté aux femmes et aux hommes qui choisissent de servir dans les forces armées est une priorité du gouvernement, comme il l'a été pour tous les gouvernements précédents. Nous avons fait des progrès en renforçant considérablement les mesures visant à soutenir les survivantes d'agressions sexuelles et à créer davantage de processus afin que les femmes des forces armées ne soient pas victimes d'agressions sexuelles en milieu de travail ou lorsqu'elles servent leur pays.
Il n'appartient ni au premier ministre ni au ministre de la Défense nationale d'enquêter sur des allégations. Il nous appartient toutefois de veiller à ce que les autorités et les enquêteurs indépendants y donnent suite de manière appropriée. C'est ce qui a été fait dans cette affaire.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, en prolongeant à quatre mois l'intervalle entre la première et la seconde dose du vaccin de Pfizer, le gouvernement recommande une utilisation du vaccin différente de celle du fabricant. Cette recommandation pourrait-elle être contraire aux obligations contractuelles du Canada envers Pfizer?
Monsieur le Président, il ne revient pas aux politiciens d'émettre des recommandations sur l'utilisation des vaccins ou l'intervalle entre les doses; ce sont les experts que le Canada consulte, par exemple le Comité consultatif national de l'immunisation, qui recommandent ce qui permettra de protéger le plus grand nombre de Canadiens. Nous avons des experts et des autorités compétentes qui ont analysé ces vaccins et déterminé qu'ils sont sûrs et efficaces. Les Canadiens peuvent avoir confiance dans le processus de vaccination établi. Nous nous en remettrons toujours aux experts et aux scientifiques pour ce qui est de la santé des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, quatre mois écoulés entre une première dose et une deuxième dose de vaccin créent une inquiétude collective.
Évidemment, les contrats sont cachés. Il n'existe pas de calendrier des vaccins.
Le premier ministre peut-il nous dire quelles seront les conséquences de cet intervalle sur nos contrats avec Pfizer?
Monsieur le Président, les vaccins approuvés au Canada sont sûrs et efficaces.
Le Comité consultatif national de l'immunisation a diffusé des directives aux provinces et aux territoires relativement à l'administration des vaccins dont l'utilisation est autorisée au Canada. Cela les aide à optimiser l'efficacité des vaccins utilisés partout au pays et à minimiser les conséquences les plus graves de la COVID-19.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours faire confiance à nos experts et à nos scientifiques lorsqu'il est question de la santé et de la sécurité des Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, en cette journée où nous avons procédé à la commémoration dans le cadre de la pandémie, ne serait-il pas temps de donner un véritable sens à la journée?
Ne serait-il pas temps de mettre un peu de côté les ambitions à caractère franchement politiques et simplement, comme il se doit, d'accorder la hausse des transferts en santé de façon immédiate et sans condition, comme le Québec et comme toutes les provinces le demandent, et ce, avant que le budget ne soit déposé?
Monsieur le Président, tous les ordres du gouvernement travaillent ensemble afin de protéger les Canadiens contre la COVID-19.
Dans le cadre de notre réponse fédérale à la pandémie, nous avons accordé aux provinces et aux territoires 19 milliards de dollars par le truchement de l'Accord sur la relance sécuritaire. Cela s'ajoute aux 40 milliards de dollars par année que nous versons déjà aux provinces et aux territoires.
Comme je l'ai dit, nous continuons de répondre aux besoins ponctuels et, lorsque cette crise sera finie, nous continuerons d'être là pour augmenter les transferts en santé dans les années à venir.
Les pensions
Monsieur le Président, ce n'est pourtant pas ce que la totalité des provinces et le Québec, dont le fédéral est une créature, demandent de façon unanime. Il faut arrêter de dire ce que l'on fait et ce que l'on ne fait pas.
Ne serait-ce pas également une manière de donner un sens réel à la journée que de prendre soin des plus fragiles et des plus vulnérables sur les plans de leur santé physique et de leur détresse psychologique plutôt que d'inventer une discrimination sur l'âge, venant de la part d'un gouvernement qui est contre toutes les discriminations bien sûr, même celles qui sont imaginaires?
Ne serait-il pas temps pour le gouvernement de dire oui et qu'il va augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse de tout le monde à partir de 65 ans?
Monsieur le Président, la protection de nos aînés a toujours été au cœur de tout ce que fait le gouvernement.
Nous avons augmenté de 10 % le Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables. Nous reconnaissons aussi que les aînés plus âgés sont plus vulnérables et ont besoin de plus d'appui. C'est pour cela que nous avons fait la promesse d'augmenter de 10 % la pension de vieillesse pour les aînés de 75 ans, parce qu'ils ont plus de besoins que les aînés plus jeunes. À chaque étape, nous allons être là pour appuyer nos aînés, comme nous l'avons été. Nous allons continuer d'être là pour eux, nous allons continuer de les appuyer pendant la pandémie et au-delà de celle-ci, y compris en nous assurant que les soins de longue durée sont de la meilleure qualité possible partout au pays.
La défense nationale
Monsieur le Président, dans le scandale des problèmes d'inconduite sexuelle dans l'armée et les tentatives des libéraux d'étouffer l'affaire, les jours se suivent, mais ne se ressemblent pas, parce que les versions changent. Chaque jour, on en apprend un peu sur l'incompétence du premier ministre à agir face aux graves allégations contre le général Vance.
Qu'est-ce qu'on va découvrir de plus aujourd'hui ou demain? On ne le sait pas. Ce qui est sûr, c'est que les libéraux ont laissé tomber les victimes qui sont dans les forces armées.
Est-ce que le premier ministre peut nous promettre qu'il va être transparent et enfin réformer cette institution gangrénée par des scandales sordides?
Monsieur le Président, nous reconnaissons qu'il y a de graves lacunes en matière de protection des victimes ou des survivantes de harcèlement à l'intérieur de nos forces armées. C'était aussi le cas à l'intérieur de la GRC, selon la Commission Bastarache, et au Service correctionnel du Canada, selon de nouveaux rapports.
En tant que pays, nous devons faire mieux pour appuyer les victimes et donner les ressources à tous ceux et celles qui avancent des allégations, qui ont des préoccupations ou qui rapportent des incidents.
Nous nous devons aussi de transformer la culture au sein de ces institutions, afin de nous assurer que cela ne se reproduira tout simplement pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, la preuve de l’omniprésence des inconduites sexuelles dans les forces armées n’est plus à faire. Les libéraux avaient d'ailleurs promis dès 2018 de remédier à la situation, mais depuis, le premier ministre ne s'est pas seulement contenté de ne rien faire, il a carrément fait comme si ce problème n'existait pas. Il a admis qu'il était au courant des allégations visant le général Vance, mais ni lui ni son ministre n'y ont donné suite. Nous devons tout faire pour que les femmes qui servent leur pays puissent le faire sur un pied d'égalité avec les hommes.
Le premier ministre s'excusera-t-il aux femmes des forces armées de les avoir abandonnées et d'avoir laissé perdurer ce climat aussi toxique que dangereux?
Monsieur le Président, il faut en faire plus, et vite, c'est une évidence absolue. Personne ne dit le contraire. Toutes les femmes et tous les hommes qui servent dans les forces armées ont le droit à un milieu de travail sûr. On doit aussi leur fournir des ressources et du soutien s'ils souhaitent dénoncer un écart de conduite ou s'ils sont victimes de comportements déplacés.
Cela dit, la députée a tort d'affirmer que nous n'avons rien fait. Nous avons fait adopter le projet de loi C-77, qui crée la Déclaration des droits des victimes et remet ces dernières au centre du système de justice militaire, en plus de prévoir le réexamen des cas jugés non fondés. Nous avons mis sur pied le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, qui offre des services de soutien jour et nuit aux membres des Forces armées canadiennes. Nous avons aussi créé la stratégie d'intervention La voie vers la dignité et le respect, qui vise à changer définitivement la culture des forces armées. J'admets qu'il y a encore du chemin à faire, mais nous ferons ce qu'il faut pour arriver au but.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale, Michael Wernick, ancien greffier du Conseil privé, Janine Sherman, secrétaire adjointe du Cabinet au Bureau du Conseil privé et Elder Marques, ancien conseiller principal du premier ministre, étaient au courant des allégations graves concernant le général Vance. Le premier ministre a confirmé, hier, que son cabinet était au courant, mais il aimerait maintenant nous faire croire qu'il n'en a pas été informé en 2018.
Comment se fait-il que, sur un enjeu ayant des implications aussi graves, on n'ait pas cru bon d'informer le premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de comportement sexuel inapproprié, nous prenons toutes les allégations très au sérieux. Voilà pourquoi nous avons pris des mesures énergiques dans ce cas. L'ombudsman a été mis en contact avec le Bureau du Conseil privé, de sorte que les autorités compétentes puissent prendre les mesures qui s'imposent. Comme le premier ministre l'a indiqué, aucun politicien ne devrait jamais prendre part à une enquête.
[Français]
Monsieur le Président, ma question est pourtant simple. Il faut comprendre l'histoire. Le premier ministre a mentionné au début qu'il n'était au courant d'aucune allégation. Par la suite, en conférence de presse vendredi dernier, il a dit qu'il n'était pas au courant d'allégation particulière.
Le premier ministre était-il au courant au mois de mars 2018 qu'il y avait une allégation contre le chef d'état-major des Forces canadiennes, le général Vance, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, aucun élu ne devrait mener d'enquête ni y prendre part. Les choses doivent être confiées aux autorités compétentes pour qu'une enquête indépendante puisse être menée. C'est exactement ce qui s'est produit dans ce cas-ci.
Nous prendrons des mesures énergiques. Il nous reste encore du travail à faire et nous y arriverons.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, alors que les pays du G7 et les 10 provinces ont été transparents avec leur population en n'ayant pas peur de déposer un budget malgré la pandémie, ce premier ministre cache depuis plus de 700 jours la réalité financière à laquelle feront face les prochaines générations de Canadiens. Si une famille demande un prêt à la banque et qu'elle refuse de divulguer sa situation financière, on lui dira non. Le problème est que ce gouvernement occupe aussi le rôle de la banque et que le premier ministre pense que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes.
À quelle date ce gouvernement va-t-il enfin daigner présenter un budget aux Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral continue d'évaluer l'impact économique des confinements régionaux, l'émergence de nouveaux variants du virus et l'accélération du rythme de distribution des vaccins. Nous remercions tous les Canadiens de leur contribution aux consultations prébudgétaires. La date de présentation du budget sera annoncée en temps voulu.
Monsieur le Président, c'est tout à fait inacceptable que ce gouvernement n'ait pas présenté de budget aux Canadiens depuis plus de 700 jours. Le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir présenté de budget l'an dernier. Ce retard actuel est devenu le plus long de l'histoire du Canada.
Je suis d'ailleurs inquiet de la déclaration de la ministre des Finances qui a déclaré que le prochain budget allait être le plus important de notre vie.
Va-t-il rester dans les mémoires pour celui qui a ruiné des milliers de Canadiens parce qu'il a échoué à présenter un véritable plan de relance économique?
Quand aurons-nous un budget?
Nous voulons une date, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, je veux souligner deux choses.
Premièrement, on a eu une réponse extraordinaire du côté canadien pendant nos consultations prébudgétaires et je veux remercier tous les Canadiens qui y ont participé.
Deuxièmement, si les conservateurs veulent vraiment appuyer les Canadiens, et ces derniers ont besoin d'appui pendant cette crise, ils doivent appuyer le projet de loi C-14. Ce serait une vraie action pour appuyer notre pays.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, hier, lorsque j'ai posé une question au sujet des 850 000 Canadiens qui ont perdu leur emploi, ce qui donne au Canada le taux de chômage le plus élevé du G7, le premier ministre a répondu avec une blague puérile, pour ensuite s'asseoir en affichant un sourire narquois. Il devrait savoir que pour chaque hausse d'un point de pourcentage du taux de chômage, le taux de suicide augmente de deux points de pourcentage. La vie des gens est en jeu. Ils veulent savoir comment ils paieront leurs factures.
Nous avons le pire bilan du G7 en matière d'emploi. Obtiendrons-nous un plan pour créer des emplois ou est-ce que le premier ministre va se contenter de rester assis à sourire d'un air satisfait?
Tout d'abord, monsieur le Président, rétablissons les faits. Je signale que le taux de participation au marché du travail au Canada est de 64,3 %, comparativement à 56,1 % en Allemagne, à 61,3 % aux États-Unis, et à 62 % au Japon.
Je me permets d'ajouter ceci. Je suis absolument convaincue que tous les Canadiens au chômage vivent une tragédie personnelle. C'est pourquoi le gouvernement a fait et continue de faire tout en son pouvoir pour soutenir les Canadiens.
Monsieur le Président, il est regrettable que le premier ministre n'ait pas le courage de répondre lui-même à la question. La réalité, c'est qu'il a dit à 49 reprises que le taux de chômage est le meilleur critère pour évaluer le rendement du marché du travail. Or, maintenant que le Canada affiche le taux de chômage le plus élevé parmi les pays du G7, les libéraux veulent changer de critère. Ils disent que nous devrions les féliciter pour les emplois perdus qui ont été récupérés. Puisque c'est le Canada qui a subi les plus lourdes pertes, c'est évidemment lui qui avait le plus grand nombre d'emplois à récupérer.
Les gens ne veulent plus qu'on joue avec les statistiques. Ils veulent toucher un salaire et gagner leur vie. Quand le pourront-ils?
Monsieur le Président, j'aimerais porter une statistique très importante à l'attention du député d'en face et de l'ensemble des Canadiens. Pendant le quatrième trimestre, le PIB du Canada a connu un taux de croissance annualisé de près de 10 %, soit un taux plus élevé qu'aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne, en France et en Italie. Je félicite les Canadiens qui y ont contribué grâce à leur excellent travail et à leur sens de l'innovation, et j'aimerais dire à tous les députés, en particulier les conservateurs, que nous pouvons tous aider les travailleurs canadiens en appuyant le projet de loi C-14.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui débutait officiellement la pandémie. Depuis, plus de 10 500 Québécoises et Québécois ont perdu la vie. Ces personnes ont vécu leurs derniers moments plongés dans une tempête dans nos centres de soins. Trop souvent, elles sont parties seules, loin de leur famille.
Aujourd'hui, c'est l'occasion d'honorer leur mémoire et de consoler leurs proches, mais c'est aussi l'occasion de faire des constats. On sait, entre autres, que l'ampleur de la crise a été aggravée par le sous-financement chronique en matière de santé.
Quand le gouvernement va-t-il augmenter les transferts en santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous aidons les provinces et les territoires depuis le début de la pandémie, en commençant par le versement de 19 milliards de dollars pour assurer une relance sécuritaire, puis en faisant l'acquisition d'équipement de protection individuelle, en achetant des produits thérapeutiques, des médicaments et des tests de dépistage rapide, ainsi qu'en dépensant des millions de dollars pour leur procurer des vaccins. Nous serons là pour les provinces et les territoires, et nous traverserons cette épreuve ensemble.
[Français]
Monsieur le Président, plus de 10 500 Québécoises et Québécois ont perdu la vie, mais plus de 20 000 d'entre nous ont été hospitalisés et guéris. C'est grâce au dévouement du personnel soignant. C'est grâce à une immense majorité de femmes qui cumulent sacrifices et heures supplémentaires depuis un an. Le gouvernement les voit tout donner pour sauver des vies. Ce sont elles qui portent sur leurs épaules le poids de 45 années de désinvestissement constant du fédéral.
Quand le gouvernement va-t-il enfin augmenter durablement et sans conditions les transferts en santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai répété maintes fois, nous avons été là pour les provinces et les territoires et nous continuerons de l'être, que ce soit au moyen de transferts dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire ou en tant que partenaires achetant pour eux de l'équipement de protection individuelle, des produits thérapeutiques et des tests de dépistage rapide. Nous payons aussi tous les vaccins.
Nous avons été là pour soutenir les provinces et territoires, et nous maintiendrons le cap jusqu'à la fin de la pandémie et après.
[Français]
Monsieur le Président, Ottawa doit faire sa part.
Malheureusement, il est trop tard pour les aînés qui nous ont tragiquement quittés dans des CHSLD fragilisés par le sous-financement chronique.
Or il n'est pas trop tard pour offrir du renfort, du repos et des conditions de travail décentes pour notre personnel soignant. Il n'est pas trop tard pour offrir un accès rapide aux soins de santé pour les personnes laissées sur la touche par le délestage. En fait, il n'est jamais trop tard pour faire ce qui s'impose, notamment pour éviter de nouvelles victimes.
Quand le gouvernement va-t-il augmenter durablement et sans conditions les transferts en santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous partageons la douleur et la tristesse associées aux nombreuses vies qui ont été fauchées par la COVID-19. Nous sommes tous déterminés à renforcer les normes pour les soins de longue durée.
Nous savons qu'il y a beaucoup de travail à faire en collaboration avec les provinces et les territoires pour les aider à respecter leurs obligations et leurs responsabilités d'offrir des soins de qualité aux aînés, peu importe la région du pays où ils vivent. Nous serons là pour les provinces et les territoires afin que les aînés de partout au pays puissent vivre avec dignité et en toute sécurité.
Monsieur le Président, plus tôt pendant la période des questions, le premier ministre a affirmé qu'il ne revient pas aux politiciens de prendre des décisions sur les vaccins, mais c'est exactement ce qu'il semble faire.
Le Comité consultatif national de l'immunisation a dit de ne pas donner le vaccin d'AstraZeneca aux aînés, mais le gouvernement a fait fi de ce conseil. Maintenant, Pfizer, la conseillère scientifique en chef du Canada et des dizaines d'experts médicaux canadiens conseillent de ne pas prolonger le délai entre les deux doses du vaccin de Pfizer à quatre mois, mais le gouvernement recommande de le faire quand même.
Le gouvernement prend-il des décisions politiques sur l'intervalle entre les doses de vaccin parce qu'il tente de camoufler la pénurie de vaccins qu'il a créée?
Monsieur le Président, la question que la députée a posée laisse croire qu'elle ne comprend peut-être pas que le gouvernement fédéral ne fournit pas de soins de santé directement aux Canadiens. En réalité, le gouvernement aide plutôt les provinces et les territoires à assumer leurs responsabilités en matière de soins de santé.
Par ailleurs, le Comité consultatif national de l'immunisation est un organisme indépendant composé de scientifiques et de chercheurs qui étudient les données probantes et les recommandations et font ensuite, à leur tour, leurs propres recommandations, que les provinces et les territoires peuvent décider de suivre ou non.
Monsieur le Président, la députée est ministre de la Santé et ces organisations relèvent d'elle. Si j'étais à sa place, je demanderais pourquoi il y a des avis contradictoires sur toutes ces décisions de dosage et de calendriers de vaccination. C'est très important que les Canadiens comprennent. Même le président de Pfizer a déclaré que ces divergences d'opinions pourraient amener les gens à hésiter et même à craindre de se faire vacciner.
Pourquoi la ministre ne fait-elle pas son travail et ne met-elle pas en place une structure qui permettrait de clarifier la situation pour les Canadiens?
Monsieur le Président, la députée ne réalise peut-être pas que le rôle de Santé Canada est d'approuver un médicament, ou un vaccin, dans le cas qui nous occupe, en se fondant sur les données scientifiques et probantes qui lui sont fournies par les sociétés pharmaceutiques en question. Le rôle du Comité consultatif national de l'immunisation consiste à formuler des recommandations quant à la meilleure façon d'utiliser les vaccins qui arrivent sur le marché canadien, et c'est exactement ce qu'il a fait. Ce sont eux les experts et les scientifiques, et le gouvernement est résolu à se fonder sur la recherche et les données probantes que lui présentent ces experts.
Monsieur le Président, c'est curieux, car Pzifer, la société chargée de formuler des recommandations relativement au processus d'examen, a indiqué qu'un intervalle de quatre mois était hors de question et que, selon elle, il fallait proscrire cette mesure. D'ailleurs, le Comité consultatif national de l'immunisation n'a même pas communiqué avec la société pharmaceutique au sujet de l'intervalle entre l'administration des doses.
J'ai un peu l'impression que la ministre ne fait pas son travail dans ce dossier. Les enjeux sont énormes. Le gouvernement doit fournir des informations claires et exactes aux Canadiens pour vaincre leurs hésitations liées au vaccin. Pourquoi la ministre ne fait-elle jamais les choses correctement?
Monsieur le Président, je vais faire fi de l'attaque personnelle et répondre qu'il est crucial que les politiciens tiennent compte de la recherche et des données scientifiques et probantes, et c'est exactement ce qui se passe dans la province de la députée dans le cadre des travaux du comité consultatif spécial, dont fait partie la Dre Hinshaw. En fait, l'Alberta et de nombreuses autres provinces ont accepté les recommandations du Comité consultatif national de l'immunisation. Les scientifiques, les chercheurs et les médecins sont les mieux à même de prendre les décisions relatives à l'administration du vaccin.
La fiscalité
Monsieur le Président, tout au long de cette pandémie éprouvante et mortelle qui sévit maintenant depuis un an, les Canadiens ont eu beaucoup de mal à joindre les deux bouts. Pendant ce temps, les milliardaires du Canada se sont enrichis de plus de 60 milliards de dollars.
Le Centre canadien de politiques alternatives nous a appris ce matin qu'un impôt minime sur la fortune permettrait de percevoir plus de 10 milliards de dollars par année pour répondre aux besoins des Canadiens et que 80 % des Canadiens appuient une telle mesure.
Tandis que tant de Canadiens souffrent, pourquoi le premier ministre ne force-t-il pas les milliardaires à payer leur juste part et pourquoi s'oppose-t-il tant à l'idée d'un impôt sur la fortune?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face, par téléconférence, de sa sincère préoccupation pour les Canadiens les plus durement touchés par la récession causée par la COVID-19.
Je peux assurer au député que, comme nous l'avons déclaré dans l'énoncé économique de l'automne, le gouvernement croit tout à fait qu'il faille mettre en place des mesures fiscales supplémentaires. Selon nous, il est temps que les géants internationaux du numérique paient leur juste part. Cette crise nous montre à tous à quel point nous sommes dépendants de l'espace virtuel. Il est temps que les sociétés internationales paient leur juste part.
Monsieur le Président, en février, j'ai averti le gouvernement des conséquences fiscales d'exiger des travailleurs essentiels transfrontaliers au Canada qu'ils travaillent de la maison. Maintenant, ces travailleurs risquent de devoir des milliers de dollars en impôt au Canada en plus des impôts qu'ils paient déjà aux États-Unis. Les habitants de Windsor, de Tecumseh et d'Essex sont habitués aux problèmes liés à l'impôt avec les États-Unis causés par la mauvaise gestion du gouvernement libéral.
Ma question s'adresse au premier ministre. Son gouvernement corrigera-t-il la situation avant la fin du mois de mars, date limite pour la déclaration de revenus aux États-Unis, et le premier ministre s'assurera-t-il que les travailleurs ne soient pas punis pour avoir suivi ses consignes?
Monsieur le Président, la question du député d'en face est vraiment importante. Je remercie tous les Canadiens, qu'ils vivent à Windsor ou ailleurs, d'avoir suivi la consigne essentielle de la santé publique de rester à la maison si possible pour se protéger et protéger nos voisins.
Nous étudions attentivement l'incidence fiscale liée au respect de cette consigne, en particulier pour les personnes qui travaillent ou vivent de l'autre côté de la frontière. Encore une fois, je remercie le député d'avoir soulevé cette importante question.
La petite entreprise
Monsieur le Président, les propriétaires de PME de Surrey-Centre et de partout au pays se demandent ce qu'il adviendra de la Subvention d'urgence pour le loyer, de la Subvention salariale d'urgence du Canada et du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes en 2021, puisque bon nombre d'entre eux ont vu leurs profits fondre comme neige au soleil en 2020. Ces propriétaires se demandent s'ils seront toujours admissibles à ces programmes de soutien au cours de la période du 14 mars au 5 juin.
La ministre pourrait-elle indiquer à la Chambre ce que le gouvernement compte faire au cours des prochains mois par rapport à l'admissibilité des PME à ces programmes essentiels de soutien aux entreprises?
Monsieur le Président, je félicite le député de Surrey-Centre pour son fervent plaidoyer en faveur des PME canadiennes.
Dès le début de la pandémie, nous avons été clairs à l'endroit des Canadiens; nous sommes là pour eux aujourd'hui, et nous serons là pour eux tout au long de la reprise économique.
Pas plus tard que la semaine dernière, le gouvernement a annoncé qu'il comptait prolonger jusqu'au 5 juin les structures tarifaires de la Subvention salariale d'urgence et de la Subvention d'urgence pour le loyer. Les taux de subvention demeureront inchangés, et le gouvernement continuera de fournir des mesures de soutien supplémentaires aux entreprises durement touchées, notamment grâce à une aide au loyer commercial pouvant atteindre 90 %.
Les travailleurs et les entreprises ont fait preuve d'une incroyable résilience au cours de l'année écoulée, et le gouvernement continuera d'être là pour les appuyer.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a promis lors des élections de 2015 et de 2019 de lever tous les avis à long terme de faire bouillir l'eau dans les communautés des Premières Nations, il était heureux de se tenir devant les caméras et les microphones.
Comme nous l'avons vu trop souvent récemment, lorsque le plan s'effondre, le premier ministre évite soudain les caméras. Ce n'est pas en faisant des promesses qu'il ne peut respecter qu'il établira des liens de confiance dans une relation qui en a énormément besoin.
Le ministre regrette-t-il la promesse non tenue du premier ministre?
Monsieur le Président, je reconnais que le député d'en face ne faisait pas partie du gouvernement qui a créé le problème en premier lieu. Je le remercie de sa question sincère.
En 2015, nous nous sommes clairement engagés auprès de toutes les Premières Nations et de tous les Canadiens à mettre fin aux avis à long terme inacceptables de faire bouillir l'eau qui touchent les Premières Nations et les collectivités. À l'époque, il y en avait 105. Hier encore, nous avons célébré la levée du 100e et du 101e avis. Nous y sommes presque. Comme le député le sait bien, nous avons investi 1,5 milliard de dollars de plus en novembre pour y arriver. Nous espérons continuer à lever des avis dans les jours à venir.
Monsieur le Président, le ministre aime beaucoup parler de chiffres et d’avis levés, mais il y a d’autres chiffres dont il faut parler.
Dans le rapport de la vérificatrice générale de la semaine dernière, on cerne clairement l'échec du gouvernement libéral au cours des six dernières années. Durant cette période, plus de 50 avis à long terme de faire bouillir l'eau et plus de 1 200 avis à court terme se sont ajoutés à la liste. Vingt pour cent des avis à long terme qui ont été levés l'ont été grâce à des mesures temporaires. On parle ici d’échec systématique.
Le ministre croit-il qu'un nouveau site Web compensera la confiance perdue en raison de la promesse non tenue du premier ministre?
Monsieur le Président, si le député portait attention aux renseignements publiés sur le site Web, il verrait que toutes les collectivités visées actuellement par un avis à long terme de faire bouillir l’eau ont un plan.
Lorsque j'ai eu le privilège d'être nommé ministre, en étudiant le dossier avec mon équipe, nous avons constaté que nous devions nous engager envers les collectivités à assurer le fonctionnement et l'entretien à long terme d'un actif vital. C'est ce que nous avons fait en publiant une annonce en novembre qui, en réalité, double l’engagement que nous avons pris envers les collectivités des Premières Nations pour qu’elles ne fassent plus l’objet d’avis à long terme de faire bouillir l'eau. C'est ce que nous continuerons de faire en partenariat.
J'aimerais faire remarquer au député d’en face que, parmi les collectivités visées par des avis à long terme depuis plus de 10 ans, la moitié produisent maintenant de l'eau potable, et les autres le feront très bientôt.
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, hier, les députés ministériels ont eu l'occasion de manifester leur appui aux dizaines de milliers de travailleurs du transport aérien qui ont perdu leur emploi en soutenant notre motion de l'opposition, mais ils ont plutôt décidé de s'y opposer et de laisser tomber ces travailleurs.
Voilà un an que dure la pandémie. Quand le gouvernement présentera-t-il un plan pour le secteur du transport aérien?
Monsieur le Président, nous ne laisserons jamais tomber le secteur de l'aviation et ses travailleurs. Comme je suis le député de Mississauga, de nombreux travailleurs du secteur de l'aviation vivent dans ma circonscription. Je discute avec eux et je sais à quel point ils sont anxieux et préoccupés. C'est pourquoi le gouvernement met en œuvre depuis le début des mesures de soutien générales pour aider de nombreux travailleurs. Toutefois, nous savons qu'une aide supplémentaire est nécessaire et nous discutons actuellement avec le secteur du transport aérien.
Je dirai simplement que les Canadiens savent que les conservateurs se livrent à des jeux politiques. Nous défendrons les travailleurs de l'aviation.
Monsieur le Président, eh bien, pour les Canadiens dont le garde-manger est vide, cela n'a rien d'un jeu. Des dizaines de milliers de travailleurs du transport aérien sont toujours sans emploi, et il n'y a pas de solution en vue. Alors que ces travailleurs ont du mal à se nourrir, le gouvernement choisit de les abandonner à leur sort.
Voici donc la question que j'adresse au ministre: que souhaiterait-il dire à tous ces travailleurs qui ont du mal à payer leurs factures et à se nourrir?
Monsieur le Président, voici ce que je dis aux travailleurs du secteur de l'aviation et à tous les travailleurs canadiens: nous sommes là pour vous.
Le gouvernement et le premier ministre sont là pour les soutenir depuis le premier jour, et nous continuerons d'être là pour eux. Je sais qu'il reste du travail à faire. Nous sommes en pleines discussions sérieuses avec le secteur du transport aérien au sujet du soutien à fournir. Les discussions se poursuivent et elles comportent de multiples facettes, comme les députés peuvent l'imaginer. J'espère qu'elles se termineront très bientôt.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, aujourd'hui, prenons le temps de nous souvenir des plus de 10 500 Québécoises et Québécois qui nous ont quittés sans que l'on puisse faire notre deuil.
Il est impossible de ne pas souligner que près de 95 % des personnes qui nous ont été arrachées étaient des aînés. Ils sont les plus touchés par la pandémie, les plus touchés par l'isolement et les plus touchés par le décès d'un conjoint, d'une conjointe ou d'amis.
En ce jour où la lumière est braquée sur les épreuves vécues par les personnes âgées de 65 ans et plus, le gouvernement peut-il leur annoncer une bonne nouvelle en haussant enfin la pension de la Sécurité de la vieillesse?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous soutenons depuis des mois les aînés au moyen de versements non imposables et d'appuis communautaires accrus. Comme tous les députés le savent, bien que le gouvernement s'engage toujours à mettre en œuvre les politiques réaffirmées dans le discours du Trône, il axe ses efforts sur la gestion de la crise sanitaire causée par la COVID-19. Nous avons offert un appui financier aux aînés de 65 ans et plus, et cet appui est supérieur pour les plus vulnérables d'entre eux. Que les aînés se rassurent: le gouvernement continuera d'être là pour eux.
[Français]
Monsieur le Président, ce que le gouvernement doit faire, c'est soutenir tous les aînés dès 65 ans, pas séparer les aînés en deux classes à partir de 75 ans.
C'est tout aussi difficile de perdre son conjoint, victime de la COVID-19, à 74 ans qu'à 76 ans. C'est tout aussi difficile de se priver de la compagnie de ses petits-enfants à 74 ans qu'à 76 ans. C'est tout aussi difficile de vivre en confinement total à 74 ans qu'à 76 ans. Il y a deux classes d'aînés et créer cela, c'est créer deux classes de sacrifices et deux classes de souffrances.
Pourquoi le gouvernement n'annonce-t-il pas une hausse des pensions pour tous les 65 ans et plus?
[Traduction]
Assurément, monsieur le Président, nous sommes conscients des difficultés vécues par les aînés d'un bout à l'autre du pays durant la pandémie et des sacrifices qu'ils ont faits. Nous reconnaissons également qu'ils ont des besoins particuliers. Ils sont plus susceptibles d'épuiser leur épargne-retraite, de souffrir d'un handicap, de ne pas être en mesure de travailler et de devenir veuf ou veuve alors que les coûts de leurs soins de santé ne cessent d'augmenter. Cinquante-sept pour cent d'entre eux sont des femmes, dont quatre sur dix sont veuves, et 59 % ont un revenu inférieur à 30 000 $. Notre plan contribuera à réduire ces pressions en augmentant la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les aînés âgés de 75 ans et plus. Nous serons toujours là pour appuyer les aînés.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, l'Alberta compte 13 districts d'irrigation, dont 5 se trouvent dans la circonscription de Bow River seulement. Ces districts sont un élément essentiel de l'industrie agricole canadienne, et pourtant, la taxe sur le carbone et la Norme sur les combustibles propres nuisent à leurs activités et se répercutent sur l'économie des collectivités rurales. Étant donné que la taxe sur le carbone connaîtra une hausse vertigineuse de 500 %, elle représente des millions de dollars. Plutôt que d'être réinvesti, cet argent quitte les collectivités rurales de ma circonscription.
Le gouvernement exemptera-t-il de cette accablante taxe sur le carbone les agriculteurs qui doivent utiliser de l'énergie pour irriguer leurs terres?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait sans doute, la tarification de la pollution fait partie d'une approche globale visant à lutter contre les changements climatiques et à créer un monde vivable pour nos enfants et nos petits-enfants tout en saisissant les occasions économiques qu'offre l'économie à faibles émissions de carbone.
En ce qui a trait aux agriculteurs, nous avons exempté les carburants agricoles et avons indiqué que nous nous efforcions de trouver des solutions, notamment un remboursement lié au séchage du grain et à d'autres questions. Nous collaborons certainement avec les agriculteurs pour faire en sorte qu'ils travaillent avec le gouvernement et tous les secteurs de l'économie alors que nous tentons de trouver des solutions qui seront à faibles émissions de carbone et très...
Le logement
Monsieur le Président, pendant plus d'un an, le gouvernement libéral a crié haut et fort qu'il avait procuré un logement à plus de 1 million de familles, mais il reste muet quand vient le temps de fournir des données à cet effet. Après de multiples demandes, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a finalement déposé ses chiffres auprès du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Le nombre de familles est bien inférieur à 1 million, ce qui confirme que ce qu'a maintes fois répété le gouvernement est faux.
Le ministre corrigera-t-il les faits et admettra-t-il qu'il n'a pas aidé 1 million de familles à se loger?
Monsieur le Président, après neuf ans d'absence de leadership fédéral dans le secteur du logement, nous avons lancé la Stratégie nationale sur le logement, un plan de 70 milliards de dollars échelonné sur 10 ans, pour veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à un endroit sûr et abordable pour se loger. Presque chaque jour, nous annonçons soit la construction de nouveaux logements à prix abordable, soit la réparation de logements existants, soit la mise en œuvre de l'Allocation canadienne pour le logement dans une autre province. Nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs en ce qui concerne le logement abordable.
La justice
Monsieur le Président, le Dr Mark Sinyor est un psychiatre de renom, et voici ce qu'il avait à dire au sujet de l'aide médicale à mourir: « En médecine, on cherche à quantifier les effets néfastes des nouveaux traitements avant de décider s'il convient de les utiliser [...] Le processus que proposent le Sénat et la Chambre des communes dans le but de rendre l'aide médicale à mourir accessible aux personnes atteintes de maladie mentale signale le déclin de la méthode scientifique et des normes médicales habituelles, et cela devrait tous nous inquiéter. »
Voilà ce que vaut l'avis des médecins et des scientifiques pour le gouvernement. Le ministre de la Justice n'est-il pas inquiet?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, qui porte sur un sujet aussi délicat que crucial et sur l'important projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie. La maladie mentale constitue un cas extrêmement délicat qui nécessite une réflexion sérieuse. Nous avons proposé qu'un comité d'experts se penche sur ce dossier et qu'il nous guide pour la suite des choses. Or, en recréant le comité parlementaire pour examiner les mesures qui étaient contenues dans le projet de loi C-14, adopté en 2016, nous nous en tenons à notre plan initial, c'est-à-dire que nous étudions la question avec tout le sérieux qu'elle requiert.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a récemment annoncé l'entrée en vigueur de la nouvelle version de la Loi sur le divorce. La Loi, adoptée en 2019, représente la première mise à jour substantielle du droit de la famille en 20 ans.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada pourrait-il informer la Chambre, aujourd'hui, des modifications apportées et se trouvant dans la nouvelle version?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Léonard—Saint-Michel de sa sagesse et de son travail acharné.
Les modifications apportées par l'entremise de la Loi sur le divorce permettront de moderniser le système de justice, afin qu'il soutienne toutes les familles canadiennes. La Loi donne priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant et permet de lutter contre la violence familiale, afin de rendre le système de justice familiale juste et efficace pour tous.
Je me dois de remercier nos partenaires provinciaux et territoriaux de leur collaboration afin qu'ensemble nous puissions nous assurer que les lois en place sont véritablement bénéfiques pour les familles qui traversent souvent des moments difficiles.
[Traduction]
Les institutions financières
Monsieur le Président, les coopératives de crédit sont essentielles pour les collectivités rurales. Les agriculteurs, les petites entreprises et les résidants des régions rurales comptent sur les services de ces établissements. Malheureusement, contrairement aux grandes banques, le code de taxe qui s'applique aux coopératives de crédit n'exempte pas leurs services de placement de la TPS. Or, les Canadiens des régions rurales qui traitent avec les coopératives de crédit ont autant le droit de bénéficier de services de placement exempts de la TPS que leurs concitoyens qui font affaire avec les grandes banques.
Le gouvernement prendra-t-il des mesures pour traiter les coopératives de crédit et les Canadiens des régions rurales qui en sont les clients de la même façon que les autres Canadiens?
Monsieur le Président, je partage entièrement l'avis du député d'en face au sujet de l'important rôle que jouent les coopératives de crédit, notamment dans les collectivités rurales, et dans de nombreuses municipalités d'un bout à l'autre du pays. Les coopératives de crédit constituent un élément essentiel de l'économie et des collectivités canadiennes et je suis ravie que le député fasse des suggestions pour permettre à ces institutions de servir encore mieux leurs membres.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les conservateurs appuient les mesures sensées visant à mettre fin à la violence armée. Le gouvernement libéral prétend abonder dans le même sens, mais les mesures qu'il prend montrent qu'il préfère transformer les Canadiens ordinaires en criminels plutôt que de s'en prendre aux vrais criminels. En ce moment, il s'apprête à confisquer des armes achetées légalement par des chasseurs et des tireurs sportifs responsables, alors qu'il y a quelques semaines à peine, il a voté contre l'augmentation des peines pour les criminels qui possèdent des armes de contrebande.
Si le gouvernement souhaite sérieusement mettre fin à la violence armée, pourquoi a-t-il voté contre des peines plus sévères pour les trafiquants d'armes?
Monsieur le Président, nous avons promis aux Canadiens de resserrer le contrôle des armes à feu, alors que les conservateurs ont promis le contraire au lobby des armes à feu.
Étant donné que les conservateurs ont sabré le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada de centaines de millions de dollars et retiré du service des milliers d'agents de ces deux organisations, il est un peu irritant de continuer à les entendre tenir un discours creux sur les crimes commis avec des armes à feu et réclamer une approche plus musclée. Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement déterminé à faire passer la sécurité des Canadiens en premier. Voilà pourquoi nous resserrons le contrôle des armes à feu et investissons dans les services de maintien de l'ordre et dans les collectivités.
Nous ferons le nécessaire pour assurer la sécurité des collectivités et nous ne tirerons aucune leçon des discours creux et de la prétendue fermeté des conservateurs.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a laissé s'écouler plus de deux ans entre deux budgets, ce qui ne s'était pas vu depuis des décennies. Malgré la pandémie de COVID-19, tous les autres pays du G7 ont présenté un budget l'an dernier, comme l'ont aussi fait les provinces et territoires canadiens. Les libéraux n'y sont toutefois pas parvenus. D'après les renseignements qu'ils ont laissé échapper par inadvertance, il semblerait qu'ils n'ont pas l'intention de présenter de budget ce mois-ci non plus.
Est-ce parce que les libéraux n'ont aucun plan pour la réouverture de l'économie ou parce qu'ils refusent de faire preuve de transparence envers les Canadiens? Quelle raison est la bonne?
Monsieur le Président, je soulignerai simplement quelques points. Premièrement, nous avons fourni, dans l'énoncé économique de l'automne, des renseignements financiers considérables, notamment de nombreuses prévisions économiques sur cinq ans qui tenaient compte de divers scénarios concernant la résurgence du virus.
Deuxièmement, je tiens aussi à dire que le gouvernement est là pour les Canadiens depuis le début de la crise et que nous continuerons d'être là pour les soutenir. J'encourage vivement les conservateurs à soutenir les Canadiens avec nous en appuyant le projet de loi C-14.
La santé
Monsieur le Président, cela fait aujourd'hui un an que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré que la propagation de la COVID-19 avait atteint des proportions pandémiques. Nous portons aujourd'hui du blanc pour rendre hommage aux disparus. Pendant que les Canadiens ont adopté des mesures de santé publique pour se protéger, des scientifiques du monde entier ont travaillé sans relâche pour concevoir des vaccins. Les nouvelles concernant la vaccination au Canada sont encourageantes, et je sais que nous avons tous hâte de recevoir le vaccin le moment venu.
Alors que nous soulignons le premier anniversaire de la pandémie de COVID-19, la ministre de la Santé peut-elle faire le point sur la vaccination au Canada?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Scarborough—Agincourt du travail et des efforts de sensibilisation exceptionnels qu'elle a faits pendant cette période difficile. La dernière année a été extrêmement difficile pour l'ensemble des Canadiens. Je profite de cette journée nationale de commémoration pour souligner les sacrifices que tous les Canadiens ont dû faire pendant cette crise.
Tout au long de la pandémie, nous nous sommes fondés sur les données scientifiques pour protéger les Canadiens, et cela vaut aussi pour notre plan de vaccination. Jusqu'à aujourd'hui, 3,8 millions de doses de vaccin ont été envoyées aux provinces et aux territoires, et on en recevra encore des millions ce mois-ci et au cours du printemps.
C'est une bonne nouvelle. Il y a une lueur d'espoir. Il me tarde d'aider les provinces et les territoires à vacciner tous les Canadiens qui souhaitent recevoir le vaccin d'ici septembre.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Doreen Saunders, une aînée de la Première Nation de York Factory, est décédée la semaine dernière à cause de la négligence médicale du gouvernement fédéral. Sa mort aurait pu être évitée. La Première Nation de York Factory n'a pas obtenu le nombre promis d'infirmières et n'avait pas de médecin depuis des mois. Doreen Saunders n'est pas la seule. La Première Nation de York Factory n'est pas la seule.
Les excuses ne tiennent pas. Que fera le gouvernement pour s'assurer que les Premières Nations obtiennent le personnel médical qu'on leur a promis et dont elles ont besoin? Que fera le gouvernement pour rendre justice à Doreen Saunders et à sa famille, à la Première Nation de York Factory et à toutes les Premières Nations?
Monsieur le Président, au nom du Canada, j'offre mes plus sincères condoléances pour cette disparition tragique. Nous savons que les Premières Nations sont confrontées à une crise sanitaire terrible, surtout durant la pandémie. Nous savons qu'après la pandémie de COVID-19, nous devrons investir dans les infrastructures de santé de ces communautés. Nous devons investir dans le logement pour nous attaquer à la crise sanitaire.
Nous savons que tout cela constitue un défi. Nous savons que cette iniquité existe, qu'elle persiste, et qu'elle a rendu des communautés plus vulnérables. Les exemples pullulent au Canada, et cette situation est tout à fait inacceptable. En revanche, le gouvernement a procédé à des investissements majeurs pour combler ces écarts dans les infrastructures et nous continuerons à le faire.
L'environnement
Monsieur le Président, si l'engagement du gouvernement de planter 2 milliards d'arbres est important pour lutter contre les changements climatiques, les semis ne peuvent pas remplacer la biodiversité des forêts de peuplement mûr et sont bien loin d'avoir la même capacité de séquestration du carbone. Nous avons besoin d'écosystèmes de vieux peuplements pour assurer notre survie.
Le gouvernement travaillera-t-il avec les Premières Nations et les provinces pour protéger les écosystèmes de vieux peuplements qui sont menacés sur la côte Ouest du Canada, mettre fin à la destruction de la forêt boréale et interdire les pratiques forestières non durables comme l'utilisation d'arbres entiers pour la production de granulés?
Monsieur le Président, comme le député l'a dit, nous nous sommes engagés à planter 2 milliards d'arbres et à restaurer les milieux humides et les prairies, éléments essentiels de notre approche axée sur les solutions climatiques naturelles. Ces investissements seront également très importants pour atténuer les préoccupations que suscite la biodiversité.
Le gouvernement s'est aussi engagé à protéger 30 % des zones terrestres d'ici 2030. La protection de ces espaces fait certainement partie des principaux objectifs à atteindre. Nous travaillerons avec les provinces et les territoires, qui sont responsables de la gestion des terres dans la majeure partie du pays, en insistant sur la protection des écosystèmes intacts et des zones ayant une biodiversité à valeur élevée.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme le veut la tradition, c'est le moment de la question du jeudi.
Nous aimerions savoir ce qui s'en vient au Parlement au cours des prochains jours, non sans rappeler que nous sommes dans la période un peu particulière du mois de mars: la semaine dernière, nous étions dans nos circonscriptions; cette semaine, nous sommes à la Chambre; la semaine prochaine, nous serons de retour dans nos circonscriptions; ensuite, nous serons de retour à la Chambre; puis, nous serons dans nos circonscriptions pour deux semaines; et, finalement, nous commencerons une véritable et bonne lancée de travail parlementaire de la mi-avril jusqu'à la mi-juin. Cela fera 10 semaines de travail parlementaire sur 11 semaines.
Ma question d'aujourd'hui est la suivante: que nous réserve notre gouvernement quant au programme législatif des prochains jours?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami de sa question. Elle me permet de donner les détails de ce que l'on souhaite faire au cours de la semaine, mais également un peu lors de notre retour à la Chambre.
Cet après-midi, nous allons reprendre l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-7, en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. Demain, nous reprendrons l'étude du projet de loi C-24, qui augmenterait le nombre de semaines offertes pour les prestations régulières de l'assurance-emploi et qui ferait en sorte que les voyageurs internationaux n'auraient pas droit aux prestations de la relance pendant leur quarantaine obligatoire.
[Traduction]
J'aimerais aussi informer la Chambre que durant la semaine du 22 mars, lundi, mardi et jeudi seront des jours désignés.
[Français]
D'ici là, je souhaite à tous nos collègues une excellente semaine de travail dans leur circonscription.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
Monsieur le Président, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel au sujet de l'aide médicale à mourir, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
[Français]
Conformément à l'article 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Traduction]
Je demande aux députés d'être aussi concis que possible dans leurs questions et observations.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, le recours à une motion de clôture est tout à fait inusité au Parlement, particulièrement sur un sujet aussi important que l’aide médicale à mourir. En fait, aujourd’hui, pendant la période des questions, le ministre de la Justice a dit qu’il s’agissait d’un sujet délicat et important, mais il a décidé de couper court à la discussion sur ce sujet important. Il y a littéralement des centaines de milliers de Canadiens, de groupes de personnes handicapées, de dirigeants autochtones et de défenseurs de la santé mentale qui ont des questions raisonnables à poser au sujet de ce projet de loi.
Le ministre sait que le Sénat a modifié en profondeur le projet de loi C-7. L’aide médicale à mourir n’est désormais plus fondée sur la norme d’une mort raisonnablement prévisible. Elle n’est plus fondée sur la norme d’un état irrémédiable. Elle englobera désormais les problèmes de santé mentale, même si les gens peuvent obtenir des traitements et de l’aide, ce qui ne correspond pas au contexte visé au départ par le projet de loi C-7 présenté par le ministre.
Un mois à peine après la Journée Bell Cause pour la cause, lorsque nous avons rappelé la nécessité d’en parler quand les choses vont moins bien, et au moment où des défenseurs des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et des milliers de Canadiens ont des questions au sujet de ce changement de fond dans la façon dont nous nous occupons des personnes vulnérables, pourquoi le gouvernement veut-il limiter les questions de tous ceux qui ont des préoccupations légitimes, surtout en ce qui concerne la santé mentale, et impose-t-il la clôture du débat sur le projet de loi C-7?
Monsieur le Président, la Chambre a eu amplement l’occasion de débattre de ce projet de loi. Je signale que 139 députés ont parlé pendant près de 45 heures de cette mesure législative cruciale.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là. Nous avons offert de prolonger le débat au moins trois fois, et chaque fois, les conservateurs ont refusé. Cela s’ajoute aux tactiques dilatoires qu’ils utilisent depuis des mois relativement à ce projet de loi et à d’autres. Ils ne veulent pas plus de temps; ils veulent tout simplement y mettre un terme. La cour a clairement affirmé qu’elle ne nous accorderait pas une autre prolongation.
En ce qui concerne les dispositions sur la santé mentale, il a toujours été clair qu’elles allaient faire l’objet d’un examen parlementaire, et rien n’a changé à cet égard. Nous avons ajouté un groupe d’experts médicaux pour nous conseiller à ce sujet, mais en fin de compte, ce sera aux parlementaires de faire ce qui a toujours été prévu, c’est-à-dire étudier ce critère tel qu’il doit l’être avant de l’intégrer aux paramètres de l’arrêt Carter.
[Français]
Monsieur le Président, il est rare que le Bloc québécois appuie une motion de clôture. Historiquement, si l'on regarde la liste de tous les événements qui ont impliqué le Bloc québécois depuis sa naissance, on s'aperçoit que c'est rarissime.
C'est par compassion que nous sommes d'accord avec ce principe, parce que des gens souffrent et attendent que nous fassions notre travail. Il est temps pour nous, après autant de délibérations, de passer à l'action pour faire preuve de compassion envers eux.
Le Bloc québécois veille aux intérêts des Québécois et il est branché sur les besoins des Québécois uniquement. Souvent, les besoins des Québécois vont dans le même sens que ceux du reste du Canada, nous en convenons. Au Québec, il existe un large consensus en faveur de l'aide médicale à mourir et cela fait des années que nous n'en faisons qu'à notre tête dans ce dossier. Pour cette raison, le Bloc québécois va appuyer la motion de clôture.
Les conservateurs demandent plus de temps pour en débattre. Or, depuis l'étape du rapport du projet de loi, 67 des 83 discours qui ont été prononcés l'ont été par les conservateurs. La semaine dernière, le gouvernement a demandé à trois reprises une prolongation de la séance en soirée pour poursuivre le débat et permettre aux conservateurs de continuer à intervenir s'ils le désiraient. Les trois fois, le Parti conservateur a refusé.
Le juge a repoussé la date limite une quatrième fois afin d'accorder au Parlement le temps et l'espace nécessaires à l'adoption de ce projet de loi. Le juge a accordé une ultime prolongation jusqu'au 26 mars, date que nous devons respecter. Pour ces raisons, le Bloc québécois va accepter la motion de clôture.
J'ai une question simple pour le ministre de la Justice: selon lui, pourquoi la date du 26 mars est-elle véritablement notre dernière chance pour adopter ce projet de loi?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier l'honorable député de La Prairie de son intervention. Évidemment, je partage son opinion sur le fait que nous sommes ici pour réduire la souffrance des Canadiennes et des Canadiens partout au Canada.
Je souligne comme lui qu'il y a un consensus non seulement au Québec, mais partout au Canada. Le Canada est prêt pour cette étape. Comme on l'a vu dans les débats et surtout dans la contribution du Sénat, que je remercie, la société canadienne attend d'autres changements qui vont encore plus loin. En effet, la société canadienne est prête à accepter une telle pratique, une pratique qui est basée sur la réduction de la souffrance et la compassion et qui respecte la vie d'une façon très profonde.
Pour répondre à la question de mon honorable collègue, la Cour supérieure a été claire: il n'y aura pas d'autre prolongation. Il est temps que les conservateurs cessent leur tactique dilatoire et commencent à faire passer les gens avant la partisanerie.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous n'aurons probablement jamais plus à voter sur un enjeu aussi vital que l'aide médicale à mourir, et le NPD est très rarement en faveur de la clôture. Nous avons entendu que cette question fait consensus dans notre pays, mais je ne suis pas sûr que le ministre vit dans le même pays que nous.
Le gouvernement n'a pas mené suffisamment de consultations auprès des personnes handicapées pour étendre, de façon aussi odieuse, l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladies mentales dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible. Le ministre parle de compassion et de l'importance de prendre soin des Canadiens. Alors, pourquoi persiste-t-il encore à ne pas écouter les personnes handicapées et à ne pas tenir compte des soins qui leur sont prodigués avec compassion, alors qu'il s'empresse de prendre cette décision définitive sur la mort de ces personnes?
Madame la Présidente, je peux assurer à la Chambre et aux Canadiens que rien n'est plus faux. Nous avons mené de vastes consultations approfondies, à partir de janvier 2020, sur cette étape du projet de loi C-7. Nous avons consulté plus de 300 000 Canadiens en ligne. Nous avons parcouru le pays, d'un océan à l'autre, pour écouter des Canadiens qui ont vécu une expérience avec l'aide médicale à mourir et les personnes handicapées. En fait, la structure même du projet de loi C-7 tient compte de ce que les personnes handicapées nous ont dit et met en place des mesures de sauvegarde pour les patients qui ne sont pas en fin de vie afin de tenir compte des préoccupations dont les personnes handicapées nous ont fait part.
Le leadership dans ce dossier d'une sénatrice vivant avec un handicap démontre très clairement que nous avons effectivement écouté et soutenu les personnes handicapées. Avec...
Le moment est venu de passer à une autre question. Comme il y a beaucoup de gens qui veulent participer aux questions et observations, je demanderais aux députés de limiter à une minute leurs questions et leurs observations.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, c'est difficile, parce que je sympathise avec le ministre. Je suis consciente de l'échéance du 26 mars. Je sympathise avec le chef du Bloc Québécois et je comprends ses préoccupations. Je conviens totalement que les conservateurs ont fait traîner les choses pour empêcher l'adoption du projet de loi. J'ai pu le constater.
Cependant, je dois dire au ministre de la Justice que c'est très difficile, parce que les amendements du Sénat apportent des éléments entièrement nouveaux. Il ne s'agit pas de questions dont nous avons débattu auparavant à l'étape du rapport.
Je demande au ministre s'il est vraiment satisfait. J'essaie de m'abstenir de toute forme de partisanerie, mais je ne crois pas qu'il est temps de mettre fin au débat.
Madame la Présidente, je crois sincèrement que nous respectons toujours le processus mis en branle lorsque nous avons présenté le projet de loi C-7, qui jouissait de l'appui général des Canadiens. Nous avons toujours dit que nous traiterions à fond de la question de la santé mentale dans le cadre de l'examen parlementaire initialement prévu en 2016. C'est toujours notre intention.
Nous tirons maintenant profit du travail effectué par le Sénat et nous tirerons profit des travaux du comité. Toutefois, je tiens à assurer à la députée de Saanich—Gulf Islands que nous, parlementaires, retrousserons nos manches et réglerons la question de la maladie mentale comme seul problème de santé invoqué. Cela nous permettra de respecter les paramètres de l'arrêt Carter et d'honorer pleinement le droit de tous les Canadiens d'avoir accès à l'aide médicale à mourir de manière raisonnable et conformément aux mesures de sauvegarde.
Madame la Présidente, tous les députés ont vu leur compte courriel déborder de communications à ce sujet, sans compter les innombrables appels que nous recevons également à ce sujet.
J'aimerais, rapidement, faire part d'un courriel que j'ai reçu. Je crois que nos collègues ont vraiment intérêt à s'y attarder. Ils devraient également l'avoir reçu. Le courriel provient de Trudo Lemmens, professeur de la faculté de droit de l'Université de Toronto. M. Lemmens dit:
En 20 ans de carrière comme professeur de droit et de bioéthique, j'ai été appelé à me pencher sur de nombreux dossiers épineux, que ce soit en droit de la santé ou dans le domaine de l'éthique. Pourtant, je n'ai jamais senti le poids de l'histoire peser aussi lourdement sur mes épaules que depuis le début du débat sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux personnes handicapées, y compris celles qui souffrent de maladie mentale. Si, au lieu que l'État offre à ces personnes un moyen rapide d'en finir, à ses frais et par l'entremise du réseau officiel de la santé, bref qu'il facilite leur suicide, il leur fournissait le soutien dont elles ont besoin, il pourrait leur rester plusieurs années, pour ne pas dire plusieurs dizaines d'années à vivre.
Je vous prie de prendre au sérieux les obligations qui vous incombent à titre de parlementaires et de vous demander ce qu'exige le principe de précaution. Songez aux effets à long terme sur le tissu social de la société. Imaginez ce que vous direz aux électeurs, aux voisins, aux proches qui viendront vous voir parce qu'ils sauront que vous avez voté pour ce projet de loi et qu'ils viennent de perdre un frère, une sœur, une fille, un fils, un père, une mère ou un ami proche qui, parce qu'il vivait un moment particulièrement difficile mentalement et que le système de la santé n'a pas su l'aider, a été indirectement incité par...
La députée disposait d'une minute et demie, et nous n'avons pas suffisamment de temps pour donner la parole à tout le monde, alors je vais demander au ministre de répondre.
En effet, madame la Présidente, j'ai reçu ce courriel de la part du professeur Lemmens, de l'Université de Toronto, qui est un collègue de longue date.
Je répondrais, à lui et à la députée, que nous essayons de réduire les souffrances des gens et que c'est une question d'autonomie. Peu importe d'où l'on vient dans la société, personne n'a le droit de dire aux autres qu'ils doivent continuer à vivre et à souffrir simplement parce que leur choix crée un malaise.
Voici l'inverse. À toutes les étapes du processus, je me suis efforcé personnellement, ainsi que le gouvernement, d'aider les personnes handicapées en faisant de la décision un choix véritablement autonome et digne de ce nom. Il en est question dans le préambule du projet de loi. Le gouvernement s'emploie à améliorer la situation des gens qui vivent avec un handicap, par exemple, et investit dans les soins de santé mentale comme aucun autre gouvernement de l'histoire canadienne ne l'a fait, simplement pour faire de cette décision un choix véritablement autonome et digne de ce nom.
[Français]
Madame la Présidente, dans les éléments les plus intéressants de la motion du gouvernement en réponse aux amendements du Sénat, il y a la création d'un comité indépendant d'experts pour baliser la question de l'ouverture de l'aide médicale à mourir à la maladie mentale comme seule condition médicale, sur laquelle le Bloc québécois est loin d'être convaincu, ainsi que la création d'un comité mixte pour discuter des balises. Le Bloc québécois appuie la question des demandes anticipées, mais nous acceptons qu'à ce stade-ci de nos travaux, il soit temps d'aller travailler en comité.
Voici ma question pour le ministre de la Justice: étant donné qu'il y a un large consensus au Québec quant à l'ouverture de l'aide médicale à mourir pour les demandes anticipées et qu'il y a beaucoup de questionnement quant à la maladie mentale, quelles sont les raisons pour lesquelles il a ouvert l'aide médicale à mourir pour raison de maladie mentale et qu'il l'a fermée pour les demandes anticipées en cas de maladie comme l'alzheimer? Quelles en sont les raisons légales?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Montcalm de sa question, ainsi que pour sa précieuse collaboration à ce dossier.
Nous avons créé un comité d'experts pour nous aider, mais c'est à nous, les parlementaires, par l'entremise du comité mixte et par le truchement de nos travaux à la Chambre, d'arriver à une conclusion d'ici deux ans. Nous déléguons une étude, mais c'est aux parlementaires de déterminer les paramètres de la question.
En ce qui a trait aux demandes anticipées, il faut plus de travail là-dessus. Nous l'avons toujours dit et nous sommes prêts à le faire. Nous n'avons pas eu l'occasion de le faire à cette étape, et nous allons aller de l'avant avec la question des maladies mentales et la question des mineurs à la prochaine étape.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai entendu de première main tant de discours de députés du Parti conservateur que j'en suis arrivé à la conclusion que, s'il n'en tenait qu'à un certain nombre d'entre eux, cette mesure législative ne verrait jamais le jour, ils ne feraient que continuer d'en discuter indéfiniment. Je pense que le Bloc l'a compris, et c'est une des raisons pour lesquelles il est si important de recourir à une motion d'attribution de temps afin de respecter la date-butoir.
Le ministre pourrait-il nous dire pourquoi il est si important, selon lui, de continuer de faire progresser ce projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie le député pour sa question et sa collaboration.
Nous avons donné à la Chambre amplement de temps pour débattre de ce projet de loi et des amendements du Sénat, mais les membres du Parti conservateur ont refusé à trois occasions de prolonger le débat jusqu'à minuit alors que nous le leur avions proposé.
Quelque 139 députés sont intervenus au sujet de ce projet de loi ici à la Chambre, pendant un total de près de 45 heures. Il y a une date-butoir. Ne pas respecter cette date-butoir aurait d'énormes conséquences. Il est clair que nous n'obtiendrons pas d'autre prolongation de la Cour supérieure et que nous devons aller de l'avant avec ce projet de loi qui, je l'assure encore une fois aux députés, fait l'objet d'un large consensus de la part des Canadiens d'un océan à l'autre.
Madame la Présidente, il est regrettable que je doive intervenir pour contredire le ministre. J'ai en main une lettre de la Norme sur la protection des personnes vulnérables, signée par 129 organisations. On parle d'organisations, et non d'individus.
La lettre dit ceci:
Dans sa mouture actuelle, le projet de loi C-7 est dangereux et discriminatoire. Trois experts des Nations unies ont averti que le projet de loi C-7 violerait différentes conventions internationales des droits humains dont le Canada est signataire. Des juristes canadien.n.e.s préviennent que le projet de loi C-7 enfreindra les droits des personnes handicapées, tel que garantis par la Charte. Les personnes handicapées, notamment celles qui s’identifient comme Noires, Autochtones, racisées et/ou pauvres et qu’on marginalise, ont averti que le projet de loi C-7 porterait atteinte à leur dignité et mettrait même leur vie en danger.
Le ministre impose la clôture du débat. Il dit qu'un consensus a été atteint. C'est tout simplement faux. Le ministre peut-il comprendre qu'il s'agit d'une échéance ultime pour de nombreuses personnes? Je le prie de bien vouloir revenir sur sa décision.
Madame la Présidente, encore une fois, voilà le genre d'arguments que nous avons entendus à la Chambre à propos du projet de loi C-7 en général, et le parti du député n'en démord pas. Le fait est que nous avons beaucoup consulté les dirigeants de groupes représentant les personnes handicapées.
Personne n'est forcé d'avoir recours à l'aide médicale à mourir. Notre gouvernement a investi pour une vie dans la dignité et nous continuerons à investir dans les ressources pour les personnes handicapées et pour la santé mentale.
Nous avons exprimé notre désaccord à propos des opinions sur la constitutionnalité du projet de loi. Je crois qu'il est constitutionnel et qu'il respecte fondamentalement la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, je considère que le rapport des Nations unies comporte des erreurs fondamentales de qualification de la mesure législative. Personne ne force les personnes handicapées à avoir recours à l'aide médicale à mourir.
Madame la Présidente, le ministre explique pourquoi il appuie le projet de loi, mais ce dont il est question, en ce moment, c'est de savoir si les parlementaires ont eu le temps d’en parler pleinement.
Le temps alloué dont parle le ministre comprend le débat préalable aux amendements du Sénat. Nous n’avons pas débattu à fond des amendements du Sénat et nous n’avons pas permis aux députés qui le souhaitent d’exprimer le point de vue de leur collectivité. Mon répondeur et ma boîte de courriels ont été inondés au cours des derniers jours. C’est probablement l’un des projets de loi les plus importants dont le Parlement sera saisi. J’implore donc le ministre de nous donner le temps d’en débattre comme il se doit.
Madame la Présidente, je rappelle à la députée que c’est son parti qui, à trois reprises au cours de la dernière semaine, a refusé de débattre des amendements du Sénat à ce projet de loi en refusant de prolonger les heures de séance et en refusant de renoncer à ses tactiques dilatoires concernant d’autres projets de loi.
Si la députée doit expliquer à ses électeurs pourquoi elle n’a pas eu l’occasion de débattre de ce projet de loi, elle devra préciser que le chef de son parti n’a pas fait preuve du leadership nécessaire pour utiliser le temps précieux dont nous disposons comme parlementaires pour discuter comme il se doit de ce projet de loi.
Cela dit, je pense qu’il se dégage dans ce dossier un large consensus, que nous avons constaté partout au Canada et au sein du comité, et nous continuerons d’avancer vers cette prochaine étape.
Madame la Présidente, j’ai certaines préoccupations à soulever. C’est un projet de loi très important, comme beaucoup d’autres députés l’ont dit. Il est question ici de vie ou de mort et de décisions très difficiles. J’ai quelques réserves au sujet des amendements du Sénat, et j’aimerais avoir plus de temps pour en discuter. Le ministre est-il à l’aise avec l’idée que des non-élus apportent des amendements à une mesure législative aussi importante?
Nous avons discuté du projet de loi. Nous avons entendu le témoignage d’experts qui ont comparu devant le comité. Nous sommes maintenant saisis de ces amendements, et je pense que nous n’avons pas eu le temps de les examiner attentivement. Je me demande si le ministre est à l'aise avec l’idée que des représentants non élus apportent ces changements à une...
Madame la Présidente, je suis effectivement à l'aise avec la situation actuelle. Pour la première fois peut-être depuis les débuts de la Confédération, le Sénat mène ses travaux de manière robuste et réfléchie. Le Sénat, en plus d'avoir entendu des témoins experts, a entrepris une étude préliminaire du projet de loi, avant d'examiner à fond ce dernier. Les sénateurs — y compris les sénateurs conservateurs, ce qui est encourageant —, ont débattu du projet de loi d'une manière relativement non partisane.
Nous avons réagi de manière réfléchie aux amendements proposés par le Sénat, et nous pensons aller de l'avant avec un ensemble de modifications faisant l'objet d'un large consensus au sein de la population canadienne. Nous croyons qu'il s'agit de la meilleure façon de faire progresser ces dossiers. Certains éléments du projet de loi restent sujets à débat, mais nous pensons que nous pourrons en discuter adéquatement en tant que parlementaires au cours des deux prochaines années.
[Français]
Madame la Présidente, certains collègues semblent oublier qu'au-delà des éléments délicats qui seront renvoyés, d'ici 30 jours, à un comité d'experts et à un comité pour y être étudiés, le projet de loi C-7 comprend un certain nombre d'avancées.
Il comprend notamment la renonciation au consentement final dans les 10 jours pour les personnes en phase terminale. Il fait aussi que l'on pourra répondre à la situation de personnes comme Mme Carter, Mme Parker, Mme Gladu et M. Truchon, qui a reçu l'aide médicale à mourir. Les personnes en phase terminale souffrent et elles attendent que nous agissions. Le projet de loi C-7 permet déjà cette avancée. La Cour a dit que si l'on ne donnait pas à ces personnes la possibilité d'être entendues, on portait atteinte à leur droit à la vie. Le projet de loi C-7 vient donc régler cela.
Le ministre est-il convaincu que le comité sera constitué d'ici 30 jours? Peu importe s'il y a une élection, est-ce que le comité va continuer à travailler sur ce dossier? Les membres dudit comité pourront ultimement travailler de concert avec d'autres acteurs. Au moins, cela va nous permettre de faire avancer le dossier. Dans un an...
À l'ordre. Je suis désolée d'interrompre le député, mais le temps file et d'autres députés veulent poser des questions.
L'honorable ministre de la Justice a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le député de Montcalm.
Je suis tout à fait d'accord sur ses observations entourant le projet de loi C-7 et sur les avantages proposés pour les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays. Lors des consultations, il y a eu consensus à cet égard, afin de vraiment réduire la souffrance des gens.
Je ne doute pas que le comité d'experts effectuera son travail. Il sera constitué d'ici 30 jours, tel que le demandait la motion. Je suis certain que le travail sera effectué au cours de l'année, comme cela était prévu.
[Traduction]
Madame la Présidente, malheureusement, le ministre utilise sans cesse le mot « consensus » depuis quelque temps. Or, quand il a témoigné devant le comité de la justice au sujet du projet de loi C-7, il a indiqué que l'inclusion de la maladie mentale ne faisait pas consensus. Quand il a témoigné devant le Sénat, il a déclaré qu'il n'y avait pas de consensus dans le milieu médical ou au Canada autour de la question de la maladie mentale.
Il fait maintenant preuve d'un mépris total envers le Parlement en mettant fin au débat et en empêchant le comité d'étudier la question, et il méprise totalement le milieu de la santé mentale et le milieu de la prévention du suicide. Je pense notamment à des groupes comme Inclusion Canada, le Canadian Institute for Inclusion and Citizenship, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada, le Conseil des Canadiens avec déficiences et l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale.
Madame la Présidente, j'ai félicité aujourd'hui le député du ton qu'il a adopté au comité. Si seulement je pouvais en faire autant maintenant.
Je ne fais pas preuve de mépris envers le Parlement ou la Chambre des communes. Ce que je fais, c'est respecter un processus des comités parlementaires qui parviendra à une conclusion raisonnable et mettra en place des mesures de sauvegardes raisonnables en ce qui concerne la maladie mentale.
J'ai toujours admis qu'il s'agit d'une question difficile et que j'ai entendu des experts des deux côtés dire que nous pouvions le faire ou ne pas le faire. Après l'intervention du Sénat et son rapport, son audition de témoins et son expertise latente, je suis convaincu que nous pouvons aller de l'avant en toute confiance en tant que parlementaires à qui revient la décision définitive de créer les structures dont nous avons besoin pour sauvegarder le processus.
Madame la Présidente, je comprends qu'il s'agit d'un sujet très difficile pour de nombreux parlementaires et Canadiens. Il renvoie à de nombreux et profonds scrupules de conscience. Personnellement, je suis en faveur de l'aide médicale à mourir et je respecte les droits des Canadiens et leurs droits constitutionnels d'y avoir accès, mais je sais reconnaître un projet de loi boiteux quand j'en vois un et quand il suscite de graves inquiétudes dans la majorité de la population.
J'ai été un peu choqué d'entendre le mot « consensus » dans la bouche du ministre. En effet, il a dit, je crois, qu'il y a un consensus au sein de la population canadienne au sujet du projet de loi. C'est loin d'être le cas. J'entends des groupes de défense des droits des personnes handicapées de partout au pays qui n'ont pas été consultés et qui sont profondément préoccupés par le projet de loi.
Le ministre affirme également que le projet de loi est constitutionnel. Il a dit la même chose à propos des autres versions du projet de loi, après l'arrêt Carter, dans lequel l'esprit aventurier des libéraux a abouti à une autre loi anticonstitutionnelle.
Le ministre va-t-il entendre l'appel des Canadiens et donner aux parlementaires le droit d'étudier convenablement ce projet de loi boiteux et d'y apporter les corrections nécessaires?
Madame la Présidente, je partage les préoccupations du député. Il se souviendra sûrement qu'en 2016, j'estimais que ce projet de loi était anticonstitutionnel et mes inquiétudes ont été corroborées par la Cour supérieure du Québec.
Je peux garantir au député qu'il y a un large consensus au sein de la population canadienne sur ce projet de loi. Par ailleurs, je tiens à lui confirmer, comme je l'ai mentionné à plus d'une occasion, que nous avons mené de nombreuses consultations, y compris auprès des groupes qui représentent les personnes handicapées et des porte-parole de ces dernières. Je me suis personnellement investi dans le processus et les assises du projet de loi tiennent compte de ce que j'ai entendu.
[Français]
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Kingston et les Îles la parole.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 70)
POUR
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Boudrias
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Total: -- 184
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Atwin
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Calkins
Cannings
Carrie
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McKay
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Qaqqaq
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Singh
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Motion relative aux amendements apportés par le Sénat
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 février, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je suis conscient de la gravité du débat que suscite cet important projet de loi. Ce n’est rien de nouveau pour les députés, quel que soit leur parti. Ceux qui sont ici depuis quatre ou cinq ans ont littéralement assisté à des centaines, voire des milliers, d’heures de débat et de discussion, compte tenu de ce qui s’est passé au Sénat et dans ses comités, des heures de débat à l’étape de la deuxième et de la troisième lecture, des audiences des comités et des comités spéciaux.
Un nombre incalculable de consultations ont eu lieu, en particulier avec le ministre responsable du projet de loi. Je sais que le secrétaire parlementaire de ce portefeuille a fait un travail phénoménal pour ce qui est d’expliquer les nombreux aspects complexes de ce projet de loi et de les comparer à ce qui existait auparavant.
Voilà des années que la question de l’aide médicale à mourir est débattue à la Chambre et dans nos collectivités. La situation actuelle découle d’une décision de la Cour supérieure du Québec. Je pense que la date limite est maintenant fixée à la fin du mois. Il s’agit de la deuxième ou troisième et dernière prolongation, comme on l’a dit très clairement. Je crois qu’il nous faut une loi sur l’aide médicale à mourir et qu’elle doit être conforme aux décisions de nos tribunaux. Je suis très favorable à la primauté du droit dans notre régime démocratique.
Je comprends les positions extrêmes que suscite cette question. Il y a ceux qui, pour des raisons personnelles et passionnées, croient qu’il ne devrait pas y avoir de loi en la matière et ceux qui, pour des raisons tout aussi personnelles et passionnées, estiment qu’il en faut une. C'est sur cette dernière opinion que je me range. J’ai pris cette décision pour un certain nombre de raisons. Je respecte les débats qui ont eu lieu au fil des ans. J’ai vu des députés devenir très émotifs pour défendre leur position sur l’aide médicale à mourir, parfois avec beaucoup de passion. Il n’est pas facile pour de nombreux députés, voire pour la totalité d’entre eux, de prendre une telle décision.
Nos électeurs ont communiqué avec nous par courriel, par la poste, au téléphone et dans le cadre d’assemblées publiques. Bon nombre de nos concitoyens suivent ce dossier de près et veulent que nous prenions une décision en fonction de leur point de vue. Ce que j’ai souvent constaté en parlant à des électeurs, c’est qu’ils comprennent pourquoi nous sommes dans cette situation aujourd’hui. En fin de compte, certains voudraient que ce projet de loi ne soit pas adopté, un point c’est tout. Ils sont prêts à utiliser tous les moyens à leur disposition. Je parle en particulier des députés de l’opposition officielle, qui sont prêts à prendre toutes les mesures possibles pour faire obstacle à l’adoption de ce projet de loi.
Lorsque j’ai posé une question au ministre de la Justice, j’ai mentionné que j’avais écouté de nombreuses heures de débats sur cette question et que j’avais posé des questions à d’autres députés.
Précisons qu'il y a, au sein du caucus conservateur, des députés qui ne veulent pas que ce projet de loi soit adopté, un point c’est tout. Fin de l’histoire. Dans l’ensemble, le Parti conservateur a décidé de poursuivre le débat et, dans un sens, en est arrivé à la conclusion que le gouvernement ne devrait pas imposer la clôture. Je tiens à souligner deux aspects de cette question, car je crois que les conservateurs induisent les gens en erreur en essayant de donner l’impression que le gouvernement du Canada n’a pas écouté les Canadiens ou qu’il tente de faire adopter un projet de loi à toute vapeur.
Étant premièrement un gouvernement minoritaire, nous ne pourrions pas agir sans l’appui d’une majorité de députés à la Chambre des communes. Cela signifie que de nombreux députés de l’opposition conviennent de la nécessité de mettre aux voix ce projet de loi. Je soupçonne que, lorsque le projet de loi sera mis aux voix, certains des conservateurs qui s’opposaient à cette démarche appuieront le projet de loi. Les conservateurs se servent donc des règles pour essayer d’empêcher que cela se produise. Il est important de reconnaître que le gouvernement n’est pas le seul à dire que l’opposition officielle a une attitude irresponsable à l’égard de ce projet de loi.
Deuxièmement, les conservateurs disent qu’ils veulent davantage de débats, et que le problème se limite à cela. Ils ne veulent pas que le gouvernement impose la clôture. Ce n’est tout simplement pas vrai. Ce n’est pas le cas. Je n’y crois pas un seul instant. Ceux qui suivent le débat doivent comprendre que le Parti conservateur du Canada s’est vu offrir non pas à une, ni à deux, mais bien à trois reprises l’occasion de continuer à débattre de cette question pendant des heures à la Chambre des communes. Il a refusé toutes les offres qui lui ont été faites de poursuivre le débat. Cela montre clairement que le Parti conservateur ne souhaite pas avoir plus de temps pour débattre; il veut plutôt faire de l’obstruction. Dans un sens, les conservateurs seraient très heureux si nous débattions de ce projet de loi tous les jours. Si nous accédions à ce prétendu souhait, ils nous reprocheraient de ne pas avoir plus de débats sur d’autres projets de loi du gouvernement.
Le temps dont dispose la Chambre des communes est limité. À mon avis, le Parti conservateur continue d'abuser de l'occasion qui lui est donnée de permettre un débat sain. Dans le cas du projet de loi C-7, il est question de vie ou de mort. Je pourrais donner d’autres exemples qui montrent, à mon avis, une attitude très nocive de la part du Parti conservateur du Canada en ce qui concerne les délibérations à la Chambre.
Si nous n'avions pas jeté la honte sur le Parti conservateur du Canada, certaines des mesures législatives et autres qui ont été adoptées au cours des dernières 24 heures ne l'auraient jamais été. Si les Canadiens étaient conscients des tactiques utilisées par le Parti conservateur, je crois qu'ils seraient scandalisés.
Aujourd'hui, nous débattons d'une question de vie ou de mort et du projet de loi C-7. À d'autres occasions, comme lors du débat sur le projet de loi C-14, qui est un excellent exemple, nous avons eu des heures, voire des jours de débat. Je soupçonne que le projet de loi C-14 a probablement fait l'objet de plus de jours de débat et de plus d'interventions qu'un projet de loi d'exécution du budget. Les conservateurs voulaient étirer sans fin le débat pour étouffer le projet de loi. Selon moi, si nous avons enfin réussi à le faire adopter, c'est parce que les conservateurs ont été contraints par la honte de l'appuyer.
Comme je l'ai indiqué au début, le projet de loi C-7 porte sur une question complexe et profondément personnelle. Il vise notamment à alléger la souffrance. Lors de débats précédents sur cette question, j'ai raconté à la Chambre mes propres expériences, soit le décès de mon père à l'hôpital Riverview et celui de ma grand-mère à l'unité de soins palliatifs de l'Hôpital Saint-Boniface.
Lors de ces débats, on a beaucoup parlé de ce qu'on pouvait faire d'autre. Par exemple, reconnaître que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans les domaines importants des soins palliatifs et des soins de longue durée...
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. Je suis certaine qu'il pourra poursuivre durant les 10 minutes consacrées aux questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, nous débattons d'un amendement qui permettrait aux personnes aux prises avec la dépression ou une autre maladie mentale d'accéder au suicide facilité par le système médical, et le député n'a nullement abordé cette question dans son intervention.
Le gouvernement présente son approche comme une sorte de consultation ouverte, mais ce n'est pas le cas. Si on adopte l'amendement du Sénat auquel les ministériels souscrivent, les dispositions existantes sur le suicide assisté par un médecin qui visent les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale échoiront dans deux ans, que la Chambre ait légiféré sur celles-ci ou non.
Il est loisible à la Chambre d'étudier la question, mais pourquoi le gouvernement n'appuie-t-il pas notre amendement, qui éviterait aux gens avec des problèmes de santé mentale de tomber automatiquement dans un vide législatif dans deux ans? Pourquoi ne pas appuyer l'amendement que nous proposons aux amendements du Sénat afin que la question soit étudiée et légiférée dans un temps raisonnable, sans risque de voir le couperet tomber?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, j'ai écouté de nombreuses heures de débats sur l'amendement dont parle le député ainsi que sur des aspects plus généraux de la mesure législative. Je me souviens que des députés, dont certains du Parti conservateur, ont parlé de l'importance du choix des mots et du message qui est envoyé.
Il est irresponsable pour tout député d'affirmer que le gouvernement tente de faciliter le suicide. Il n'est pas approprié d'associer cette idée à la mesure législative, et je pense que bon nombre de mes collègues diraient qu'une telle manœuvre est très insensible. Nous discutons d'une question très complexe et profondément personnelle. À mon avis, ce genre de généralisation n'apporte rien à un débat sain sur le sujet.
[Français]
Madame la Présidente, nos collègues conservateurs ne semblent pas partager notre avis selon lequel le rôle de l'État en lien avec un sujet aussi intime que notre mort n'est pas de décider à notre place ce qui est bon pour nous, mais de préserver les conditions nous permettant d'exercer notre libre-choix et de prendre une décision libre et éclairée.
Les conservateurs sont très préoccupés par la protection des personnes handicapées et la situation des soins palliatifs. Or, la motion du gouvernement prévoit qu'un comité se penchera sur ces éléments qui les préoccupent.
Mon collègue peut-il me dire pourquoi les conservateurs n'acceptent pas de venir s'asseoir de bonne foi, avec une attitude responsable, pour discuter de façon rationnelle des éléments qui leur tiennent à cœur, un processus duquel pourra se dégager un large consensus?
[Traduction]
Madame la Présidente, je me permets de saluer mon collègue et de le remercier de reconnaître la nécessité de demander la clôture du débat. En effet, son parti constate que nous devons bel et bien donner suite à une décision de la Cour supérieure du Québec, qui est assortie d'une échéance. Il importe que nous avancions dans ce dossier.
Pour répondre un peu plus directement à la question du député, je pense qu'une certaine faction au sein du Parti conservateur, comme j'ai tenté de l'expliquer, n'a aucune intention de permettre l'adoption de cette mesure législative à quelque moment que ce soit. Je pense aussi que des conservateurs souhaitent que la mesure législative soit adoptée. La question a été renvoyée à l'équipe des leaders parlementaires et elle a été instrumentalisée jusqu'à un certain point. C'est très malheureux et c'est l'une des raisons qui nous ont obligés à présenter une motion de clôture.
Le député ne conviendrait-il pas qu'en comparaison, quand il s'agit de cet amendement visant à rendre l'aide médicale à mourir accessible aux personnes souffrant d'une maladie mentale, très peu de temps a été attribué pour débattre d'un élargissement aussi vaste à la définition de l'aide médicale à mourir?
Le député pourrait-il se prononcer sur l'écart qui existe entre les milliers d'heures qui ont été consacrées aux premières étapes de ce projet de loi et la courte période dont nous disposons pour cette nouvelle version du projet de loi, qui renferme un amendement crucial et qui, je crois, exigerait plus de temps?
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question. Je suppose qu'en examinant les 12 derniers mois, on se rendrait compte que des dizaines de milliers de Canadiens ont participé au débat et qu'on a discuté de tout un éventail d'éléments qui concernent le projet de loi ou non. Des experts de la santé et d'autres intervenants ont témoigné devant les comités de la Chambre des communes et du Sénat. J'imagine que nous aurons éventuellement d'autres occasions d'améliorer cette mesure législative.
Cependant, le projet de loi actuel, avec ses amendements, donnera suite non seulement à la décision de la Cour supérieure, mais il correspondra davantage aux mœurs de la société canadienne.
Madame la Présidente, pour en revenir au dernier commentaire, j'aimerais ajouter qu'au cours des consultations, entre autres, 300 000 Canadiens se sont exprimés en ligne et que de nombreuses réunions ont été organisées dans tout le pays par les trois ministres, moi-même et deux autres secrétaires parlementaires, au cours desquelles des intervenants, des personnes handicapées notamment, nous ont expliqué leurs points de vue.
J'aimerais faire appel à l'expérience du secrétaire parlementaire à la Chambre pour lui demander de m'expliquer ce que je vois comme une sorte de deux poids, deux mesures. Le porte-parole en matière de justice conservateur a affirmé au Telegraph-Journal du Nouveau-Brunswick qu'il fallait prolonger les heures de débat. Pourtant — je dis cela pour répondre au point soulevé par la députée du Parti vert —, lorsqu'on a proposé aux conservateurs de prolonger le débat sur ces mêmes amendements du Sénat, ils ont refusé à trois occasions.
Comment le secrétaire parlementaire explique-t-il cela?
Madame la Présidente, il est vraiment important pour quiconque suit le débat de savoir exactement ce que le Parti conservateur a fait.
D'un côté, les conservateurs disent qu'ils veulent prolonger le débat. D'un autre côté, ils ne permettent pas que le débat soit prolongé. C'est difficile à comprendre, à moins qu'ils ne fassent cela que dans le but de torpiller le programme législatif du gouvernement à la Chambre. Pour moi, c'est plutôt pathétique d'utiliser un projet de loi aussi important pour mettre des bâtons dans les roues du gouvernement.
On a proposé aux conservateurs de prolonger le débat trois fois et ils ont refusé trois fois.
Madame la Présidente, j'aimerais intervenir au sujet de ce que vient de dire le secrétaire parlementaire, car, en l'occurrence, le Sénat a apporté des amendements de fond à ce projet de loi, si bien que la version actuelle est complètement différente de celle que nous lui avions envoyée. La façon appropriée de l'étudier serait de le confier à un comité avant que le projet de loi ait force de loi. Or, les libéraux veulent inverser le processus.
Ce qui est le plus important, c'est que les personnes atteintes d'une maladie mentale soient entendues. Le ministre dit que le projet de loi fait l'objet d'un consensus. J'ai une lettre de 129 organismes communautaires qui soutiennent les personnes handicapées. S'il y a véritablement un consensus, le ministre peut-il nommer un organisme au service des personnes handicapées qui appuie son opinion? J'aimerais qu'il en nomme ne serait-ce qu'un seul.
Madame la Présidente, il est important de reconnaître ce qui motive le Parti conservateur. Nous l'avons constaté en décembre dernier, lorsqu'ils ont commencé à faire de l'obstruction. Oui, au bout du compte, le projet de loi a été adopté et renvoyé au Sénat. Il est revenu. Maintenant, les conservateurs voient une autre occasion.
Je pense que certains conservateurs sont de bonne foi. Toutefois, l'équipe qui dirige les conservateurs à la Chambre utilise, je crois, un outil de manipulation pour entraver le programme législatif du gouvernement. C'est inexcusable.
Avant de revenir au débat, je tiens à mentionner une chose qui s'est produite à quelques reprises aujourd'hui: des députés qui suivent le débat à distance ont levé la main pendant qu'ils étaient au téléphone. Cela nous a fait perdre du temps, et il restait donc moins de temps pour les gens qui souhaitaient poser des questions. Je recommande simplement aux députés de ne pas lever la main quand ils sont au téléphone, parce que nous devons alors attendre qu'ils aient mis fin à leur conversation.
Nous reprenons le débat. Le député d'Oshawa a la parole.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de South Surrey—White Rock.
Madame la Présidente, je trouve très intéressant d'écouter les orateurs libéraux qui prennent la parole en cette triste journée où les libéraux imposent la clôture alors que nous discutons d'un amendement crucial qui provient du Sénat et porte sur une question de vie ou de mort. Il est très intéressant de voir les libéraux patiner, inventer des excuses et prétendre que d'anciennes études menées pour d'autres projets de loi sur l'aide médicale à mourir devraient être considérées comme favorables à l'énorme élargissement proposé par le Sénat, un élargissement que la Chambre a seulement pu étudier pendant quelques heures avant que le gouvernement n'impose la clôture.
Je précise, à l'intention des gens qui regardent le débat, que la motion de clôture du gouvernement signifie que les députés ne pourront pas débattre ni examiner davantage l'idée de rendre l'aide médicale à mourir accessible aux personnes souffrant d'une maladie mentale.
Il est important de replacer les choses dans leur contexte, car lors de la comparution du ministre de la Justice devant le comité de la justice pour l’étude de ce projet de loi, nous n’avons pas entendu les membres de la collectivité qui s’occupent de prévention du suicide et de maladie mentale, puisque ce n’était pas un aspect du projet de loi. Le ministre avait dit à ce moment qu’il n’y avait pas de consensus au Canada, pas plus que parmi les médecins, en ce qui concerne la maladie mentale. Voilà pourtant que quelques mois plus tard, les libéraux font maintenant adopter cette mesure à toute vapeur, ce qui est très malheureux et méprisant.
J’ai l’impression que le désespoir que je décèle dans la voix de mes collègues libéraux s’explique par le fait qu’ils reçoivent les mêmes courriels, les mêmes appels téléphoniques et les mêmes messages que le reste d’entre nous. Ces messages proviennent de ceux qui luttent pour les personnes vulnérables, pour les personnes dépressives et pour celles qui ont une maladie mentale. Ces voix nous implorent de ne pas adopter l’amendement proposé par le Sénat, maintenant défendu par le gouvernement libéral.
Dès le début, le gouvernement a mal géré ce dossier. Les libéraux disent que le projet de loi C-7 visait à l’origine à donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec en 2019. À l’époque, les conservateurs avaient dit très clairement que le gouvernement devait défendre sa loi et en appeler de cette décision devant la Cour suprême du Canada. Au lieu de cela, le ministre de la Justice, qui a lui-même voté contre le projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir parce qu’il trouvait qu’il n’allait pas assez loin, a vu là une occasion d’élargir rapidement le régime d’aide médicale à mourir sous prétexte de donner suite à cette décision de la cour du Québec.
Je ne suis pas d’accord avec la position des libéraux de ne pas interjeter appel devant la Cour suprême. Comme les conservateurs l’ont dit, cela aurait permis au Parlement de savoir clairement comment légiférer à l’avenir. Les libéraux ont toutefois choisi d’adopter une approche très inhabituelle en ne défendant pas leur propre projet de loi. Si les libéraux avaient simplement voulu contester la décision de la Cour du Québec, ils auraient pu le faire. Ils ont choisi de ne pas le faire. Pire, ils essaient aujourd’hui de faire adopter à toute vapeur un projet de loi qui va beaucoup plus loin. Il est très clair que le gouvernement libéral affiche un mépris total à l’égard du processus parlementaire et qu’il a décidé de s’opposer à tout ce qui ne se traduit pas par une acceptation complète des projets de loi qu’il propose.
Ce projet de loi a été présenté la première fois il y a un peu plus d'un an, une semaine après que le gouvernement eut déjà demandé une prolongation de la décision rendue par la Cour supérieure du Québec. Par conséquent, les libéraux ne respectaient déjà pas l'échéance fixée par la Cour, échéance qu'ils prétendaient être leur objectif. Par la suite, au lieu de présenter un projet de loi en réponse à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, les libéraux ont déposé un projet de loi beaucoup plus ambitieux nécessitant un examen beaucoup plus approfondi de la part du Parlement.
Aux termes du projet de loi C-14, le projet de loi initial du gouvernement sur l'aide médicale à mourir, un examen législatif était prévu cinq ans après que ledit projet de loi eut reçu la sanction royale. Cet examen devait avoir lieu l'an dernier. Il aurait porté sur les répercussions du projet de loi C-14 et nous aurait permis de réfléchir à la bonne manière de procéder à l'avenir. Je veux être bien clair: plutôt que de permettre au Parlement de jouer son rôle, le gouvernement a décidé d'élargir la portée du projet de loi C-7. Encore une fois, plutôt que de simplement réagir à la décision du tribunal et d'autoriser le Parlement à faire le travail nécessaire pour étudier cet enjeu, les libéraux ont réagi de manière excessive en présentant un projet de loi dont la portée est beaucoup trop vaste.
Le gouvernement a fini par obtenir une prolongation du 11 mars au 11 juillet 2020 et, avec la pandémie de COVID-19, l'examen du Parlement a été limité pendant un certain nombre de mois. Alors que le temps s'écoulait vers le 11 juillet, il était évident qu'une fois de plus, les libéraux ne seraient pas en mesure de faire adopter leur projet de loi à toute vapeur, et une autre prolongation a été demandée le 11 juin, cette fois jusqu'au 18 décembre 2020. Lorsque le Parlement a finalement repris les travaux en septembre 2020, nous aurions pu débattre du projet de loi C-7. Ironiquement toutefois, nous en avons été empêchés par les libéraux qui tiennent maintenant tellement à faire adopter le projet de loi C-7 parce qu'ils ont prorogé le Parlement en vue d'un nouveau programme législatif. Nous savons tous que c'était une tactique pour éviter que l'on se penche sur le scandale de l'organisme UNIS et pour protéger le premier ministre et d'autres membres importants du Cabinet.