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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 072
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 12 mars 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 072
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 12 mars 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, le mercredi 10 mars, le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a soulevé que la version francophone de l'article 239, paragraphe 2, du projet de loi C-19 n'avait pas la même portée que le même article en version anglophone.
Nous conviendrons que lorsque nous lisons le projet de loi, il y a une différence marquée entre les deux versions puisque la réception et le décompte des bulletins de vote spéciaux ne semblent pas s'effectuer au sein et par la même instance, dépendamment de la langue dans laquelle le projet de loi est lu. Pour l'une, c'est au bureau du directeur du scrutin de la circonscription, et, pour l'autre, c'est dans la capitale nationale. Cela constitue une anomalie ou un défaut considérable du projet de loi ayant pour effet de nuire au débat de la Chambre puisque, selon que le député ait lu la version française ou la version anglaise, la compréhension n'est pas la même en ce qui a trait au processus de vote par bulletin spécial.
Le problème est que, à ce stade-ci, les députés ne sont pas en mesure de connaître la réelle intention du gouvernement concernant l'administration des bulletins de vote par voie postale.
En aparté, je dirais que cela témoigne une fois de plus de la complexité et du défi du travail parlementaire dans les deux langues officielles et démontre l'importance d'y porter une attention particulière afin que les députés puissent prendre part efficacement et correctement aux travaux parlementaires. Le but ultime est que tous les citoyens soient bien représentés, qu'ils soient francophones ou anglophones, et ce, peu importe la langue dans laquelle travaille leur député.
Tel que mentionné dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Bosc et Gagnon, à la page 734 de la version française, le Président peut rendre une décision sur ce point pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'ordre de deuxième lecture en raison de la forme incomplète du projet de loi.
Des questions importantes se posent. L'intention du législateur est-elle en français ou en anglais? Le législateur réfléchit-il en français ou en anglais? Finalement, laquelle des versions — française ou anglaise — doit l'emporter sur l'autre?
Je vous invite, madame la Présidente, à rendre une décision sur la question afin que, à tout le moins, le gouvernement rajuste le tir et que les députés à la Chambre soient sur la même longueur d'onde dans le cadre de la poursuite des débats sur le projet de loi C-19.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 mars, le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19 est réputé adopté à l'étape du rapport avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Quand le projet de loi sera-t-il lu une troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 mars, la Chambre abordera maintenant la troisième lecture de ce projet de loi.
[Traduction]
L’hon. Deb Schulte (au nom de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole dans le cadre de ce débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-24.
Plus tôt cette semaine, je me suis exprimé au sujet du projet de loi C-24 à l'étape de la deuxième lecture. J'avais alors rappelé l'importance que revêt cette mesure législative pour le gouvernement du Canada. Dès le tout début de la pandémie, le premier ministre s'est engagé à soutenir la population canadienne. Encore une fois, la Chambre est saisie d'un projet de loi d'une importance capitale pour ce qui est du soutien apporté aux Canadiens, tant aujourd'hui que dans l'avenir.
Lorsque j'ai pris la parole au sujet du projet de loi au début de la semaine, j'étais quelque peu contrarié et j'ai exprimé mes sentiments à l'égard du Parti conservateur et de sa façon de faire de l'obstruction pour empêcher l'adoption de projets de loi importants dont la Chambre des communes est saisie. D'ailleurs, je me souviens d'avoir cité un gazouillis de la députée de Kildonan—St. Paul sur l'importance du projet de loi pour les travailleurs. Cependant, pendant la pandémie, les conservateurs ont fait de l'obstruction à l'égard d'importants projets de loi, comme nous en avons été témoins pendant le débat sur le projet de loi C-14. À ce moment-là, j'ai indiqué que la seule façon pour la Chambre de faire adopter un projet de loi, c'était en amenant les conservateurs à avoir honte de leur comportement. Je suis heureux de voir qu'après avoir été un peu montrés du doigt, les conservateurs semblent avoir reconnu l'importance de permettre l'adoption du projet de loi. Il est important de le reconnaître.
Si nous passons en revue les événements de cette semaine, il y a quelques signes encourageants, du moins de la part de certains des partis d'opposition. Toutefois, ce n'est pas universel. Je crains que les conservateurs ne se sentent encore obligés d'agir comme une force destructrice à la Chambre des communes et je vais en dire davantage à ce sujet.
Le projet de loi C-24 permettrait de fournir des fonds essentiels à des milliers de Canadiens qui en ont désespérément besoin dans toutes les régions du pays. Pour savoir comment nous devrions procéder, il nous suffit d'examiner la volonté des gens ainsi que ce qui s'est passé cette semaine. En voici quelques exemples. Je procède ainsi parce que je tiens à encourager les députés du Parti conservateur, surtout, à reconnaître la vraie valeur d'une mesure législative comme le projet de loi C-24, tout comme semble l'avoir fait la députée de Kildonan—St. Paul, et l'importance de son adoption.
Le meilleur exemple qui me vient à l'esprit est un événement qui s'est produit hier. Nous étions saisis d'une mesure législative très importante, soit le projet de loi C-7, qui porte littéralement sur une question de vie ou de mort. Étant donné que nous sommes en situation minoritaire, il ne faut pas grand-chose pour empêcher le gouvernement d'adopter un projet de loi. Toutefois, dans ce cas-ci, le Bloc a indiqué qu'il appuierait la mesure législative et qu'il aiderait le gouvernement à imposer la clôture. Si nous n'avions pas reçu cet appui, nous n'aurions jamais pu faire adopter le projet de loi par la Chambre des communes, et les gens se seraient vu refuser l'accès à l'aide médicale à mourir accordé grâce à cette mesure législative.
Les néo-démocrates ont laissé entendre cette semaine qu'ils allaient appuyer le projet de loi C-5, un projet de loi important qui n'est pas nécessairement aussi direct que le projet de loi C-24 en ce qui concerne la pandémie. Il est tout à fait possible que le projet de loi puisse apporter une certaine aide indirecte pendant la pandémie.
Dans les circonstances, les néo-démocrates ont dit souhaiter obtenir le consentement unanime pour permettre la poursuite du débat et enfin l'adoption du projet de loi C-5. Bien sûr, comme dans le cas de la suggestion du Bloc, les conservateurs ont carrément dit qu'ils ne voulaient rien savoir. Qu'on me comprenne bien. Je sais gré aux conservateurs de reconnaître l'importance du projet de loi C-24, mais il s'agit ici de les encourager à regarder ce que font les autres partis d'opposition pour faciliter l'adoption de projets de loi importants.
Les conservateurs ont compris l'importance du projet de loi C-24. Ils ont arrêté de retarder les travaux et ils ont permis au projet de loi de franchir l'étape de la deuxième lecture et d'être renvoyé au comité. De ce fait, nous en sommes aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture. Nous savons que le Parti conservateur peut faire mieux, s'il le veut.
Pensons par exemple à ce qu'il a fait dans le cadre du projet de loi sur l'accord entre le Canada et le Royaume-Uni, qui est une mesure législative d'une grande importance et qui aurait une incidence directe, même pendant la pandémie de COVID-19. Les conservateurs ont demandé le consentement unanime pour une motion concernant l'accord commercial, et nous l'avons donné.
Il est important de tenir compte du fait que mes amis néo-démocrates — qui ont l'habitude de voter contre tout ce qui touche de près ou de loin à l'élargissement des relations commerciales — ont aussi appuyé la motion pour que la Chambre adopte le projet de loi sur l'accord commercial avec le Royaume-Uni malgré qu'ils y étaient opposés. Il est important de le souligner. À quelques occasions, le NPD et le Bloc ont fait le même constat que moi-même, c'est-à-dire que le comportement des conservateurs n'aide pas la Chambre à adopter les dispositions législatives qui visent à offrir aux Canadiens l'aide dont ils ont cruellement besoin pour traverser la crise actuelle. Les conservateurs ont fait des pieds et des mains pour causer de la frustration dans cette enceinte et aller à l'encontre de notre désir de faire adopter une mesure législative aussi essentielle que le projet de loi C-24.
Je vais continuer de rappeler à mes amis conservateurs qu'ils ont une obligation importante à l'égard des Canadiens, tout comme le gouvernement depuis le premier jour d'ailleurs, soit celle de centrer leur attention non pas sur la tenue d'élections, mais sur les façons dont ils peuvent soutenir les Canadiens, et l'une de ces façons, c'est d'appuyer les projets de loi comme celui-ci.
Quand j'ai parlé du projet de loi C-24 plus tôt cette semaine, les députés conservateurs ont été quelque peu critiques à mon égard, disant que le gouvernement venait tout juste de présenter le projet de loi et que je ne devais pas m'attendre à ce qu'ils l'adoptent. Ils sous-entendaient que je ne respectais pas le principe voulant que l'on doive permettre aux députés de prendre la parole au sujet des projets de loi importants. Je tiens à rassurer la Chambre et à dire que j'ai toujours défendu le droit des députés d'exprimer leurs opinions sur les mesures législatives.
D'aucuns diront que je n'ai aucun scrupule à m'exprimer sur une vaste panoplie de sujets. Je suis très reconnaissant au premier ministre de m'avoir confié ces fonctions et aux collègues de mon caucus du soutien qu'ils me témoignent. J'exprime souvent tout haut le mécontentement de mes collègues ou leur soutien pour telle ou telle initiative.
Ce projet de loi a été présenté en février, et rien n'empêchait qu'il soit discuté et débattu plus avant si ce n'est...
Je dois interrompre le secrétaire parlementaire, car la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'invoque la règle de la pertinence. Le député est censé débattre du projet de loi, mais tout ce qu'il fait, c'est parler de la clôture et tenter de justifier le coup bas que le gouvernement a servi aux Canadiens hier soir.
Au sujet de ce recours au Règlement, madame la Présidente, je ne sais pas si la députée a assisté physiquement aux débats précédents, mais si elle s'était enquise de ce qui s'y est dit, elle aurait constaté que les conservateurs n'ont pas cessé de revenir sur le temps imparti à ce sujet. Alors, si la députée reprend à son compte les arguments directement défendus par certains conservateurs concernant...
Madame la Présidente, permettez-moi de revenir sur ce que vient de dire le député.
Au lieu de discuter de façon très détaillée du projet de loi C-24, le Parti conservateur a choisi de me critiquer, bien que je ne sois pas vraiment susceptible, et de nous accuser de chercher à faire adopter ce projet de loi à toute vitesse et de ne pas prévoir assez de temps pour les débats. Mes critiques à l'endroit des conservateurs étaient peut-être un peu trop dures. Quelques députés conservateurs s'en sont pris à moi. Ce n'est pas grave et cela ne me dérange pas.
Le projet de loi à l'étude en vaut la peine. Le caucus libéral reconnaît qu'il doit être adopté par la Chambre des communes. Il faut qu'il soit adopté, et je crois qu'il a l'appui de la majorité des députés. Pourquoi l'appuient-ils? C'est parce qu'il permet de mettre de l'argent dans les poches des Canadiens et de régler certains des problèmes causés par la pandémie. Si nous passons en revue les débats à l'étape de la deuxième lecture, je crois que nous constaterons que, selon l'opinion générale, rien ne cloche dans cette mesure, si ce n'est que nous pourrions peut-être aller plus loin, comme l'ont dit mes collègues néo-démocrates.
Mes propos visent en grande partie à continuer d'inciter et d'encourager les députés conservateurs à regarder ce qui se passe à la Chambre des communes et à agir de manière à ce que des mesures législatives cruciales puissent être adoptées. S'ils souhaitent que la Chambre débatte davantage des projets de loi du gouvernement, ils devraient mettre de côté certaines de leurs petites manœuvres.
À titre d'exemple, les motions d'adoption ont exigé au moins quelques jours et de nombreuses heures de débat sur...
La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
Encore une fois, madame la Présidente, le député doit parler du projet de loi à l'étude. Il n'a entendu aucune résistance de la part des conservateurs à savoir s'ils voteront pour ou contre. Maintenant, il parle de motions d'adoption. Tout ce qu'il tente de faire, c'est justifier la clôture imposée par le gouvernement à l'égard du projet de loi C-7. Si nous réclamions plus d'heures de débat sur cette mesure, c'est en partie parce que le régime d'aide médicale à mourir n'a jamais fait l'objet d'un examen après cinq ans comme le prévoyait pourtant la loi.
Pour répondre au recours au Règlement de la députée, je rappelle au secrétaire parlementaire qu'à cette étape-ci du processus législatif, le débat porte sur la version finale du projet de loi. S'il pouvait concentrer ses propos sur ce sujet, je lui en serais très reconnaissante.
Madame la Présidente, je suis tout à fait disposé à parler du projet de loi C-24. J'espère que les interruptions de la députée ne réduiront pas le peu de temps de parole qui m'est imparti pour m'exprimer au sujet du projet de loi.
J'assure à la députée que je ne parlais pas de clôture au moment où elle a interrompu mon discours. Je lui demanderais de faire preuve d'un peu plus de patience puisque j'essaie de présenter des arguments très importants selon moi. D'ailleurs, je l'invite à discuter avec son caucus des réflexions et des sujets sur lesquels j'ai insisté au cours de la dernière semaine concernant le comportement du Parti conservateur à la Chambre des communes, l'importance d'offrir du soutien aux Canadiens et le fait que les actes sont plus éloquents que les paroles. Car, au bout du compte, c'est pour cela qu'il est si essentiel d'adopter des mesures telles que le projet de loi C-24. Si le temps me le permet, je vais m'attarder davantage sur cette question.
L'appui à l'égard du projet de loi C-24 dépasse largement les limites de cette enceinte. La dernière fois que j'ai pris la parole au sujet de ce projet de loi, j'ai cité des syndicats canadiens. J'invite les députés à consulter cette intervention pour avoir une idée de ce que les syndicats pensent de ce projet de loi.
Il est important que nous reconnaissions que le projet de loi C-24 contribue à créer trois nouvelles prestations, à savoir la Prestation canadienne de relance économique, la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, et qu'il permet de prolonger les prestations au titre de l'assurance-emploi. J'ai déjà parlé à plusieurs occasions de l'importance de fournir des ressources financières additionnelles aux Canadiens qui ont besoin d'aide. Le projet de loi modifiera la Loi sur l'assurance-emploi afin de porter temporairement à 50 semaines le nombre maximal de semaines pendant lesquelles les prestations régulières d'assurance-emploi peuvent être versées aux prestataires. Ce changement se traduira par plus d'argent dans les poches des Canadiens.
Des voix s'élèvent régulièrement pour dire que le gouvernement doit intervenir auprès des Canadiens qui ont quitté le Canada pour des voyages qu'ils estiment essentiels. Certains Canadiens se disent préoccupés que le gouvernement impute aux contribuables, directement ou indirectement, les frais de quarantaine de ces voyageurs. Le projet de loi dont nous sommes saisis contient des mesures pour tenir compte de cette réalité.
De nouvelles prestations sont proposées dans le projet de loi. Comme je l'ai dit, on y prévoit l'augmentation du nombre maximal de semaines de prestations d'assurance-emploi et des mesures de soutien pour les prestations de maladie. En outre, le projet de loi aiderait les travailleurs autonomes — notamment ceux qui choisissent de participer au programme d'assurance-emploi — à être admissibles à des prestations spéciales, grâce à la baisse du plafond des revenus nets de 7 500 à 5 000 $ en 2020. Ce projet de loi contient vraiment de bonnes mesures.
En gros, il s'inscrit dans le cadre plus large de l'aide que nous apportons aux Canadiens. Nous sommes venus en aide à nos concitoyens dès le début de la pandémie en créant la Prestation canadienne d'urgence.
J'ai parlé de trois autres programmes de relance. Nous soutenons les travailleurs directement grâce à des mesures comme la subvention salariale d'urgence, mais aussi par des programmes qui soutiennent aussi les petites entreprises. Car soutenir les petites entreprises, c'est aussi soutenir les travailleurs et notre économie.
Les programmes comme la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, le Compte d'urgence pour les entreprises, le programme de crédit et les fonds d'aide et de relance ont tous nécessité un projet de loi à un moment donné. À bien des égards, surtout au début de la pandémie, il y a eu un esprit de coopération et de soutien remarquable. Beaucoup de ces mesures n'auraient pas pu être prises sans le soutien offert initialement par l'opposition.
J'exhorte les députés à tenir compte du fait que nous sommes encore en pleine pandémie et qu'il faut continuer à collaborer pour le bien des Canadiens. Voilà ce que je demande. Je demande à la Chambre de conserver l'attitude qu'elle avait au début de la pandémie. Les Canadiens sont conscients que la pandémie perdure et, de notre côté, nous devons travailler de concert pour en réduire les effets négatifs.
Je suis reconnaissant de pouvoir exprimer mon point de vue à la Chambre ce matin.
Madame la Présidente, à écouter les discours que le député répète cette semaine, il semble évident qu'il est obnubilé par les conservateurs.
Étant donné que l'assurance-emploi est financée par les cotisations des employés et des employeurs et compte tenu du fait que, cette année, les cotisations ne suffiront pas à couvrir les coûts des divers programmes de l'assurance-emploi, qu'entend faire le gouvernement pour combler le manque à gagner au cours des prochaines années? Les cotisations vont-elles monter en flèche ou le gouvernement envisage-t-il un paiement ponctuel pour renflouer l'assurance-emploi?
Madame la Présidente, je trouve la question un peu préoccupante. Le député conservateur est-il en train de sous-entendre que nous ne devrions pas prolonger les prestations d'assurance-emploi?
J'invite le député à penser aux habitants de sa propre circonscription. Il va alors conclure que la prolongation est véritablement nécessaire. La bonne nouvelle, c'est qu'en temps et lieu, on présentera un budget national qui ouvrira des perspectives d'espoir pour toutes les régions du pays et que le gouvernement continue de lutter contre la pandémie et de déterminer comment rebâtir notre économie en mieux...
Nous passons aux questions et observations. Le député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue parle beaucoup des prétendues tactiques des conservateurs pour retarder les travaux.
Dans le fond, le projet de loi C-24 existe pour soutenir encore une fois les gens qui ont été le plus touchés par la pandémie.
Cette semaine, les libéraux avaient l'occasion d'aller dans ce sens avec la motion du Bloc québécois demandant l'augmentation de la pension de la vieillesse pour les personnes de 65 ans et plus, et ce, à la hauteur de 110 $ par mois. Or pourquoi diable les libéraux ont-ils voté contre cela?
Hier, nous avons commémoré la première année de la pandémie. Les personnes à avoir été le plus frappées par la pandémie sont les aînés. À l'anxiété sanitaire que vivent nos aînés, les libéraux rajoutent en ce moment une anxiété financière.
Pourquoi ne pas soutenir nos aînés pendant cette pandémie, comme le Bloc l'a demandé?
[Traduction]
Madame la Présidente, je peux affirmer au député que le gouvernement soutient les aînés. Nous sommes conscients de leur situation et nous leur avons offert un appui considérable. Je suis convaincu que nous continuerons à appuyer les personnes âgées.
Ce soutien ne date pas d'hier. Même avant la pandémie, au cours de notre premier mandat, nous avons consenti des augmentations sans précédent, notamment au Supplément de revenu garanti, ce qui a tiré de la pauvreté des centaines de milliers d'aînés. C'est sans parler des montants ponctuels de centaines de dollars versés à tous les aînés du Canada...
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais parler des prestations de maladie de l'assurance-emploi. À deux reprises, la Chambre a voté pour que la période de prestations soit prolongée jusqu'à 50 semaines, et il me semble qu'il aurait été très facile d'apporter des modifications législatives à cette fin.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas tenu compte de la volonté exprimée clairement par les députés de la Chambre?
Madame la Présidente, je ne crois pas qu'on puisse accuser le gouvernement de ne pas être là pour aider les travailleurs au Canada. Nous avons proposé des mesures législatives progressistes. Nous avons apporté des modifications au Régime de pensions du Canada pour que les travailleurs reçoivent davantage lorsqu'ils prendront leur retraite. Nous avons encouragé les provinces à faire comme nous en offrant une aide supplémentaire aux travailleurs malades. J'invite mon collègue à parler avec certains de ses homologues provinciaux, car ils ont aussi un rôle à jouer pour aider les travailleurs qui tombent malades. Étant donné qu'un plus grand nombre de travailleurs relèvent des gouvernements provinciaux, je crois que nous devrions continuer de travailler ensemble pour défendre les travailleurs et protéger leurs intérêts. Je sais que c'est ce que je ferais, tout comme le gouvernement, le premier ministre et les collègues de mon caucus.
Madame la Présidente, le député a indiqué qu'il valait la peine de débattre de cette mesure législative. Je suis ravie qu'il ait consacré une partie de son temps de parole à cette question. Je conviens avec lui que la COVID-19 constitue un enjeu de taille et que nous devons venir en aide aux Canadiens.
La santé mentale se trouve dans un creux historique au Canada. Voici donc la question que je souhaite lui poser: s'il vaut la peine de débattre de cette mesure législative, pourquoi ne valait-il pas la peine que les libéraux se prononcent sur le projet de loi C-7 et sur les changements majeurs qui y ont été apportés lorsqu'ils en ont eu l'occasion hier à la Chambre?
Madame la Présidente, j'ai effectivement eu l'occasion de me prononcer sur la mesure législative. Comme la députée le sait, en situation de gouvernement minoritaire, la seule façon de faire adopter un projet de loi consiste à ce que non seulement des députés ministériels l'appuient, mais aussi des députés de l'opposition. C'est ce qui s'est produit.
En ce qui concerne la santé mentale, le gouvernement a investi davantage en santé mentale que Stephen Harper l'a fait durant ses 10 années comme premier ministre, et nous...
[Français]
Madame la Présidente, quand on a constaté l'incongruité du versement du montant de 1 000 $ aux gens qui revenaient d'un voyage non essentiel, le gouvernement a annoncé assez rapidement qu'il était prêt à déposer un projet de loi.
Par contre, il voulait le faire adopter rapidement, ce qui aurait pris le consentement unanime de la Chambre. Nous n'étions pas d'accord avec ce principe et avons dit au gouvernement de déposer le projet de loi pour nous permettre de vider la question rapidement. Or, le gouvernement a attendu jusqu'à cette semaine avant de le faire.
Qu'est-ce qui s'est passé pendant deux mois pour expliquer ce délai?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est notamment attribuable aux tactiques utilisées par l'opposition, en particulier par les conservateurs. Par exemple, nous devions débattre du projet de loi C-19 l'autre jour, mais une motion d'adoption a été présentée, ce qui nous a empêchés de le faire.
Le gouvernement dispose d'un nombre limité de jours pour présenter des mesures législatives à la Chambre. Dès que nous en avons l'occasion, nous tentons de le faire. Nous voulons faire adopter d'autres projets de loi. Les députés se souviennent-ils comment les conservateurs ont retardé les débats sur le projet de loi C-14 pendant des jours et des heures? Ces tactiques nous ont empêchés d'étudier d'autres mesures législatives. La Chambre ne dispose que d'un temps limité. C'est la raison pour laquelle j'ai passé beaucoup de temps au début...
Madame la Présidente, comme l'a dit le secrétaire parlementaire, le travail que nous effectuons au Parlement a des répercussions directes sur les habitants de nos circonscriptions. Lorsqu'il est retardé, ce sont eux qui en souffrent. À la réunion du personnel hier matin, une employée a dit qu'elle reçoit beaucoup d'appels de gens qui toucheront bientôt leurs dernières prestations d'assurance-emploi, mais qui, parce qu'ils ont reçu la PCU, puis la Prestation canadienne de relance économique, ne peuvent pas demander à nouveau l'assurance-emploi.
À quel point est-il important d'adopter ce projet de loi afin que les gens puissent se prévaloir de la prolongation des prestations? Que pense le député de cette situation bien concrète?
Madame la Présidente, alors qu'il m'a fallu 10 à 15 minutes pour résumer l'essence et l'importance du projet de loi, cela n'a pris qu'une minute au député. Il a tout à fait raison. Je suis complètement d'accord avec lui. Comme le député l'a signalé dans son intervention d'une minute, nous devons tous reconnaître l'importance de la mesure législative et faire notre travail. Aidons les Canadiens en adoptant cette mesure qui leur sera bénéfique.
Madame la Présidente, puisqu'il est question de situations concrètes et de travailleurs ayant besoin de notre aide, surtout ceux ayant du mal à obtenir des prestations d'assurance-emploi, je suis fière de parrainer une pétition électronique venant d'une personne dans ma circonscription.
La situation des cas au long cours est très inquiétante. Au Canada, nous avons besoin d'une aide fédérale pour repérer les symptômes persistants de la COVID après qu'une personne a arrêté d'être infectieuse. Nous devons cesser de classer les gens dans deux catégories: les cas actifs de COVID et les cas de guérison. Il y a de nombreuses personnes qui ne sont pas rétablies, mais qui sont laissées pour compte.
J'exhorte le secrétaire parlementaire, au sein de son caucus, à encourager la ministre de la Santé et toutes les parties concernées à protéger maintenant ces Canadiens très vulnérables.
Madame la Présidente, je remercie grandement la députée de sa question. Nous qualifions souvent de « héros », à juste titre, nos travailleurs de la santé.
Toutefois, nous sous-estimons l'importance que revêtent les camionneurs au long cours pour notre pays, notre nation. Je tiens à les remercier du rôle absolument crucial qu'ils jouent dans l'économie et la société canadiennes. Nous devons évidemment faire tout en notre pouvoir pour aider cette industrie.
Je m'engage à défendre très vigoureusement les intérêts de nos camionneurs au long cours...
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement; je crois que le député de Winnipeg-Nord sera intéressé d'apprendre que la députée de Saanich—Gulf Islands parlait de la COVID longue, un nouveau problème de santé lié à la crise de la COVID. Je ne crois pas qu'elle parlait des camionneurs qui effectuent de longs trajets, même si certains d'entre eux peuvent avoir attrapé la COVID longue.
Je veux également intervenir au nom du NPD au sujet du recours au Règlement survenu mercredi concernant le projet de loi C-19 pour déplorer l'écart apparent qu'il y a entre la version anglaise et la version française en raison d'une erreur.
En attendant que la présidence se prononce à ce sujet, je voudrais simplement mentionner que les néo-démocrates sont prêts à appuyer une solution qui ferait en sorte de ne pas retarder le projet de loi. Ce dernier est d'autant plus important que le premier ministre refuse de s'engager à ne pas déclencher unilatéralement des élections.
Il est important que le projet de loi progresse. Nous souhaitons que ce problème soit réglé et que la décision de la présidence permette aux partis de collaborer afin d'éviter les retards. Ainsi, nous pourrons continuer de faire avancer le processus législatif et tenir les discussions nécessaires pour que les partis s'entendent sur des règles justes en vue d'éventuelles d'élections en temps de pandémie.
La Loi sur l'assurance-emploi
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de fournir d'autres observations au sujet du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et une autre loi en réponse à la COVID-19. Les quatre principaux changements apportés à la mesure législative sont les suivants. Le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin de faire passer de 26 à 50 semaines la durée maximale des prestations pour la période allant du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021.
De plus, il réduit temporairement le seuil de revenu à 5 000 $, comparativement au seuil précédent de 7 550 $, afin de permettre aux travailleurs indépendants qui se sont inscrits au régime d'assurance-emploi d'avoir accès aux prestations spéciales pour la période allant du 3 janvier 2021 au 25 septembre 2021.
Le projet de lui supprime également l'échappatoire concernant les voyages d'agrément qui se trouvait dans le projet de loi original adopté en septembre dernier et qui permettait aux personnes revenant de vacances de réclamer la Prestation canadienne de la relance économique pour financer leur quarantaine de deux semaines. Nous savons que cette démarche semble contraire à la morale et à l'éthique et la mesure législative dont nous sommes saisis vise à juste titre à y mettre fin. Les députés conservateurs ont sonné l'alarme au sujet de cette échappatoire en décembre et en janvier, mais il nous aura fallu trois mois pour enfin la supprimer.
La loi ferait également intervenir le ministre de la Santé, en modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, et l'Agence des services frontaliers du Canada, en modifiant la Loi sur les douanes de façon à communiquer les renseignements fournis dans les demandes liées aux prestations canadiennes de relance économique. Il semblerait qu'ils se serviront notamment de cette mesure pour mener des vérifications auprès des demandeurs pour déterminer s'ils ont présenté leur demande après un voyage. Il y a bien sûr des voyages essentiels qui sont effectués pour soutenir les personnes ayant des besoins médicaux ou pour obtenir un traitement médical à l'extérieur du pays. Nous comprenons évidemment que ces prestations sont parfois nécessaires au retour d'une mise en quarantaine, mais certainement pas d'un voyage, comme les députés conservateurs le disent depuis plusieurs mois.
Beaucoup de discussions ont eu lieu cette semaine, en particulier avec des députés libéraux, qui tiennent un discours plutôt agressif depuis la fin de semaine dernière. Le premier ministre a fait des commentaires à ce sujet et les libéraux semblent vraiment vouloir faire croire que les conservateurs ont fait obstruction au projet de loi. C'est tout à fait faux. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les partis pour faire en sorte que le projet de loi soit adopté. Je tiens à souligner que lundi était notre toute première occasion de débattre du projet de loi à la Chambre. C'était il y a cinq jours, et voici où nous en sommes. Le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture, a été renvoyé au comité et est maintenant de retour pour la troisième lecture en seulement cinq jours. Je rappelle aux députés que le projet de loi qui a franchi les étapes du processus législatif en cinq petits jours prévoit des dépenses de 12,1 milliards de dollars.
À l'instar des autres Canadiens, les conservateurs savent que le début de la pandémie était une situation d'urgence. Nous tentions de débloquer des fonds pour les 9 millions de Canadiens qui avaient été instantanément mis à pied à cause des fermetures liées à la pandémie. Nous savons que des mesures législatives ont été adoptées à une vitesse folle par rapport au processus législatif normal. Les députés qui sont ici depuis beaucoup plus longtemps que moi admettront probablement que, depuis un an, la vitesse d'adoption des mesures législatives à la Chambre a augmenté de façon exponentielle par rapport à tout autre moment de l'histoire du Canada.
Néanmoins, une année s'est écoulée, et invoquer pareille excuse pour adopter rapidement des mesures législatives, ce qui, bien sûr, réduit considérablement notre capacité de surveillance et nuit au processus démocratique à la Chambre, commence à manquer de crédibilité. Je le répète, procéder de la sorte était sensé en situation d'urgence.
C'est pourquoi j'ai été très déçue que les libéraux prennent autant de temps à présenter le projet de loi, qui fait passer de 26 à 50 semaines la période de prestation d'assurance-emploi. En septembre dernier, les partis se sont réunis afin de voter pour le remplacement de la Prestation canadienne d'urgence par la Prestation canadienne de la relance économique et pour la prolongation de la période de prestation d'assurance-emploi. La prolongation devait être de 26 semaines, ou 6 mois, ce qui nous conduit au 28 mars, moment où les prestations d'assurance-emploi prendront fin, soit dans environ deux semaines.
Ce qui est étrange, c'est que nous savions que la deuxième vague allait arriver. Lorsqu'elle est arrivée, des mesures de confinement extrêmement strictes ont été prises pendant des mois. C'est le cas au Manitoba, où les services non essentiels ont été fermés. Nous avons vu des magasins où les articles non essentiels étaient attachés avec du ruban adhésif et nous ne pouvions pas les acheter, du moins, pas en personne. Les gens les commandaient en ligne, mais nous ne pouvions pas aller en magasin pour les acheter. Les restaurants étaient fermés. C'était incroyablement strict pendant un certain nombre de mois. De telles mesures ont commencé à être appliquées au début ou à la mi-novembre dans l'ensemble du pays.
On se serait attendu à ce que le gouvernement libéral — qui a à sa disposition 200 000 fonctionnaires spécialistes et des économistes et financiers de renommée internationale — fasse preuve d'un peu de prévoyance et se rende compte qu'une demi-année de prestations d'assurance-emploi ne suffirait peut-être pas. À mon avis, les discussions à ce sujet auraient dû commencer en novembre. Cela a peut-être été le cas, mais il a fallu beaucoup trop de temps aux libéraux pour finir par présenter un projet de loi faisant passer les 26 semaines à pratiquement un an, soit à 50 semaines, comme il était nécessaire.
En novembre, ces mesures de confinement plus strict ont été annoncées et les gens ont vu passer la période des Fêtes. Voilà que certaines régions du pays demeurent soumises à des mesures de confinement. Tout le monde craignait que la deuxième vague fasse perdre des millions d'emplois et c'est exactement ce qui est arrivé. Les pertes d'emploi ont atteint des sommets historiques. Si ma mémoire est bonne, près de 213 000 emplois ont été perdus durant cette période. On était porté à croire que les libéraux, avec tous les experts dont ils disposent, allaient déposer ces mesures législatives bien plus tôt; pourtant, elles n'ont pas été mises à l'ordre du jour avant la fin de février. Ce n'est que lundi que nous avons commencé à débattre de ces mesures. Comme je l'ai mentionné, elles visent à augmenter la période d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi, qui atteindrait 50 semaines, ce qui nous amènerait à la fin du mois de septembre.
Quand le projet de loi a été présenté pour la première fois, en septembre, je ne pouvais évidemment pas deviner ce qui se passait dans la tête des libéraux, mais j'espère au moins qu'ils croyaient sincèrement que la situation serait meilleure six mois plus tard et que les emplois perdus auraient commencé à réapparaître. Toutefois, quand la deuxième vague a frappé, il était facile de comprendre que les choses allaient probablement empirer avant de s'améliorer et que les emplois perdus ne pourraient pas être récupérés. C'est à ce moment que l'étude de ce projet de loi aurait dû être mise au programme.
Au comité, les représentants du Congrès du travail du Canada nous ont dit que, dès le début de janvier, ils avaient tiré la sonnette d'alarme auprès du gouvernement libéral en affirmant qu'il faudrait bien plus que 26 semaines de prestations. On sait que le gouvernement libéral surveille de près le marché du travail. Je ne suis pas dupe; je sais que les libéraux auraient pu présenter ce projet de loi bien avant la fin de février. Il a été présenté à la toute dernière minute, pour qu'il puisse être adopté avant que les prestations d'assurance-emploi ne prennent fin le 28 mars. Tout le processus s'est déroulé à la vitesse de l'éclair, car nous n'avons eu que cinq jours de débats depuis sa présentation.
Voici où nous en sommes. Le projet de loi C-24 a franchi l'étape de la deuxième lecture, a été étudié en comité, et nous en sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture. Il sera bientôt renvoyé au Sénat, et je prie pour que les travailleurs canadiens obtiennent les prestations dont ils ont besoin. Je rappelle que 3 millions de Canadiens comptent sur cette aide financière.
Le projet de loi C-24 prévoit une aide financière de 12,1 milliards de dollars, soit 6,7 milliards pour la PCU, et 5,4 milliards pour la prolongation des prestations d'assurance-emploi. Nous sommes conscients que la seule manière de modifier la prolongation de l'assurance-emploi, c'est d'adopter une mesure législative. Nous avons l'appui de la FCEI et des groupes syndicaux. Comme la ministre me l'a fait remarquer, à moi et à d'autres députés, le projet de loi C-24 ne contient que 11 articles, mais ils entraînent des coûts considérables.
J'apprécie le débat rigoureux, quoique très limité, que nous avons mené ces cinq derniers jours. Il s'agit d'un débat essentiel. J'espère sincèrement que les libéraux ont fait preuve de diligence raisonnable dans ce dossier. J'ose espérer que nous ne sommes pas passés à côté de tel ou tel aspect, et que nous ne serons pas rappelés à la Chambre dans un mois ou deux afin de régler un problème qui aurait pu être résolu si nous avions bénéficié de quelques semaines de débat supplémentaires. Je pense avoir suffisamment insisté sur ce point pour le moment.
Il y a toutefois un autre enjeu que j'ai porté à l'attention du gouvernement et de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées à plusieurs reprises au cours des dernières semaines. Mes collègues du caucus conservateur ont aussi soulevé ce point important. Il s'agit du problème que pose la transition entre la PCU et l'assurance-emploi. Si une personne n'est pas admissible à la prolongation des prestations d'assurance-emploi, elle peut passer à la PCU. Par contre, si elle a récemment eu un compte d'assurance-emploi ou présenté une demande d'assurance-emploi, le système informatique très archaïque de l'assurance-emploi laisse son compte en suspens. Quand elle tente d'obtenir la PCU dont sa famille a désespérément besoin, elle ne peut pas la recevoir à cause de ce problème informatique.
Quand j'en ai parlé à des fonctionnaires de l'Agence du revenu cette semaine, ils m'ont dit que des millions de personnes n'avaient pas ce problème. Ils sont très fiers, à juste titre, d'avoir réussi à verser beaucoup d'argent à ceux qui en avaient besoin. Un fonctionnaire a souligné que le problème concernant la transition entre la PCU et l'assurance-emploi ne touchait que quelques milliers de personnes.
Or, ce sont quelques milliers de familles canadiennes qui dépendent entièrement de ces fonds et qui ne peuvent les obtenir en raison de ce problème technique. Si l'on s'était arrêté pour examiner la technologie employée il y a un an, si l'on avait admis que le système archaïque de l'assurance-emploi aurait d'énormes difficultés à satisfaire les besoins et si l'on avait planifié en conséquence et investi plus d'argent dans les solutions technologiques que ce qui a été investi jusqu'à présent et qui, à ce jour, n'a pas permis de régler le problème, peut-être qu'on aurait pu prévenir le problème.
Je continue de sonner l'alarme à ce sujet, tout comme le font mes collègues conservateurs. Pourtant, il n'est toujours pas réglé. L'Agence du revenu du Canada me dit qu'il existe une ligne téléphonique à Emploi et Développement social Canada où les gens peuvent appeler. J'en ai parlé à la ministre et elle n'en a jamais entendu parler. Ses fonctionnaires ont vérifié, et cette ligne téléphonique n'existe pas. Toutefois, un groupe de travail s'efforce de régler le problème.
Madame la Présidente, j'aimerais présenter le cas de certaines personnes qui sont touchées par ce problème. J'estime que c'est pertinent dans le cadre de l'étude du projet de loi C-24 puisqu'il porte sur les prestations canadiennes de relance économique et sur l'assurance-emploi et qu'un problème technique empêche des milliers de Canadiens d'obtenir l'aide dont ils ont désespérément besoin et que le gouvernement libéral leur a promise.
Laura a une fille de 13 ans qui est malade et doit rester à la maison. Elle ne peut réclamer la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants en raison de ce problème de demandes d'assurance-emploi en attente de traitement. Jennifer, une jeune mère de la région de Windsor-Essex, a dû s'en remettre à des cartes de crédit parce que les ministères se renvoient la balle à tour de rôle. C'est une chose que nous entendons fréquemment. Des gens voient leur dossier refilé à gauche et à droite, se font dire qu'on ne peut régler leur problème ou se font dire d'appeler une autre personne, qui à son tour leur dit d'appeler quelqu'un d'autre.
Adam et Michelle, qui habitent à Winnipeg avec leur nouveau-né, se relaient au téléphone pour parler à un préposé de l'Agence du revenu du Canada. Appeler l'Agence est toujours difficile dans le temps des impôts, mais ces jours-ci, c'est 1 000 fois pire. Les gens passent quatre, cinq, six heures en ligne avant de se faire raccrocher au nez ou de se transférer parce que leur situation relève d'un autre bureaucrate. Personnellement, je trouve absolument inacceptable que des gens attendent ainsi de l'argent qui leur a été promis et dont ils ont besoin. Ces travailleurs ont été mis à pied pour des raisons indépendantes de leur volonté, mais ils sont incapables de communiquer avec l'Agence du revenu du Canada.
Ils ne peuvent même pas se déplacer en personne. Les bureaux de Service Canada sont fermés depuis un an. Ils n'ont nulle part où se tourner pour obtenir de l'aide. Ils sont incapables de parler à une vraie personne, mais ils n'ont aucun moyen de contourner le problème. La ministre a promis d'y voir, mais elle n'a pas précisé quand elle le ferait. En attendant, ces gens sont pris au dépourvu.
Pour conclure sur ce sujet, j'ajoute qu'il y a une autre complication. Mon propre compte MonARC a été bloqué, tout comme ceux de plus de 100 000 Canadiens, qui ont été bloqués après avoir été piratés. Apparemment, l'Agence du revenu du Canada dit aux gens de se rendre en ligne pour régler le problème, mais 100 000 personnes ont vu leur compte bloqué. J'imagine qu'il y a des problèmes de cybersécurité au pays, et des pirates informatiques ont eu accès au compte d'impôts de plus de 100 000 personnes. Ce grave problème entrave le processus et le versement de paiements à ces milliers de familles canadiennes. Je soulève la question encore une fois et presse le gouvernement libéral de faire tout le nécessaire pour régler la situation.
J'aimerais parler de ce qui est absent du projet de loi, mais aurait dû y être inclus, ou, à tout le moins, aurait dû faire partie des notes d'allocutions des libéraux, c'est-à-dire la manière dont nous allons nous en sortir. Comment allons-nous amener 3 millions de personnes qui dépendent des prestations à ne plus compter sur celles-ci et à réintégrer le marché du travail? Je l'ignore. Je n'ai toujours pas entendu parler d'un plan, et j'en suis très préoccupée, tout comme les autres députés des partis de l'opposition, en particulier le Parti conservateur. La situation dure depuis maintenant un an et nous tirons la sonnette d'alarme. Où est le plan en matière d'emploi?
Les chiffres sont tout bonnement ahurissants. Nous avons vraiment dépensé sans compter. Il y a 3,17 millions de Canadiens qui bénéficient d'une forme quelconque d'aide temporaire dans le cadre de la COVID-19, et nous savons que plus de 831 000 personnes ont reçu la Prestation canadienne de la relance économique entre le 14 et le 27 février. Il y a près de 1,8 million de personnes qui demandent cette prestation et 12 milliards de dollars ont été dépensés à ce jour, soit le double de ce qui était initialement prévu à cette date, selon le bureau du budget du Parlement. Il y a actuellement plus de 2,3 millions de personnes qui touchent des prestations d'assurance-emploi, ce qui correspond à des dépenses de 20,21 milliards de dollars depuis le 21 septembre. Ce sont des chiffres tellement monstrueux que je ne parviens pas à m'y retrouver, et on annonce plus de dépenses encore. Comme je l'ai dit aujourd'hui, ce projet de loi va nous faire dépenser environ 12,1 milliards de dollars. Si l'on se fie aux dépassements de coûts enregistrés au cours de la dernière année, il y a fort à parier que ce sera beaucoup plus que cela.
Je crois fermement que les Canadiens ne veulent pas rester à la maison à toucher des prestations d'assurance-emploi ou d'autres prestations semblables. Je crois que les gens tiennent au sentiment de fierté et d'intégrité que leur procure le fait d'avoir un travail. Je ne pense pas que les Canadiens veulent rester à la maison à ne rien faire. D'après ce que des résidants de ma circonscription me disent, les gens qui sont coincés à la maison commencent à perdre la boule parce qu'ils n'ont pas de travail et que les enfants ne vont plus à l'école. La situation est particulièrement stressante pour les jeunes parents. En toute franchise, je pourrais parler pendant des jours des histoires d'horreur que j'ai entendues au sujet du stress que cette situation peut causer chez les gens de ma circonscription et les Canadiens.
Hier, la ministre a dit au comité des ressources humaines qu'elle ne voulait pas avoir à revenir pour renouveler ces mesures d'aide par voie législative, malgré la collaboration rapide au comité. Elle a pris un engagement en disant qu'elle ne voulait pas avoir à revenir pour corriger des lacunes dans ce projet de loi assez simple. J'espère qu'elle a raison et que nous n'avons pas oublié un détail qui nous obligera à revenir à toute vitesse dans un mois pour apporter de nouvelles corrections, mais nous pourrions bien avoir à le faire.
Le problème, c'est que le projet de loi C-24 inclut essentiellement une disposition de caducité fixée au 25 septembre. Les paiements de la Prestation canadienne de relance économique, par l'entremise de l'assurance-emploi, prendront alors fin, soit dans six ou sept mois. Nous pouvons tous espérer que les gens n'auront plus besoin de ces mesures de soutien et qu'ils pourront retourner au travail. Comme je l'ai dit dans mon discours lundi dernier, le 25 septembre coïncide à peu près avec le moment où tous les Canadiens qui le souhaitent devraient avoir été vaccinés, selon la promesse du gouvernement libéral. J'imagine qu'on peut déduire que si tout le monde est vacciné, l'économie pourrait revenir à la normale, ce qui entraînerait le retour des emplois. Or, le gouvernement libéral n'a pas fait de promesse concrète selon laquelle lorsque tout le monde sera vacciné, l'économie pourra être pleinement relancée et les choses pourront revenir à la normale. Je ne sais pas pourquoi il refuse de nous donner une quelconque indication...
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Girmalla Persaud, directrice générale du centre de ressources familiales Malvern et bâtisseuse communautaire, à l'occasion de sa retraite. Girmalla est une amie, mentore et leader. J'ai eu l'honneur de travailler avec elle pendant plus de deux décennies, et j'ai été témoin du travail transformateur qu'elle a accompli.
Girmalla est devenue la directrice générale du centre de ressources familiales Malvern il y a 35 ans, quand le centre se limitait à deux employés et à quelques espaces loués. C'est Girmalla qui s'est battue pour que le centre ait ses propres locaux. En 2014, ce rêve s'est réalisé avec la construction d'une installation ultramoderne de 20 000 pieds carrés qui offre des programmes intergénérationnels pour des bambins, des aînés et tous les autres groupes démographiques. Elle a transformé cette organisation naissante en organisation comptant à son effectif plus de 65 employés, et a aidé tant de personnes à se reprendre en main.
Girmalla a la chance d'avoir un partenaire extraordinaire, Rohan. Elle a aussi le bonheur d'avoir dans sa vie ses deux fils, Robin et Devin, ainsi que leurs partenaires. Je tiens à la remercier d'avoir amélioré notre collectivité. Je lui souhaite beaucoup de bonheur et de joie durant sa retraite, maintenant qu'elle pourra consacrer plus de temps à ses petites-filles, Nariyah et Savana.
Les dirigeantes dans Barrie-Springwater-Oro-Medonte
Madame la Présidente, le 8 mars nous avons célébré la Journée internationale des femmes, journée qui marquait aussi le début de la semaine des femmes dans le milieu des affaires de la Chambre de commerce de Barrie. Il est plus nécessaire que jamais de saisir toutes les occasions de célébrer les femmes qui jouent un rôle de premier plan et qui sont une source d'inspiration dans nos collectivités.
Voici quelques-unes des femmes inspirantes dans ma région qui sont d'excellents modèles: Kimberly Greenwood, cheffe de police de Barrie; Carrie Clark, cheffe adjointe du service d'incendie de Barrie; MaryLynn West-Moynes, présidente-directrice du Georgian College; Janice Skot, présidente-directrice de l'hôpital Royal Victoria; Ann-Marie Kungl et Natalie Harris, conseillères municipales de Barrie; Tammy DeSousa et Cathy Keane, conseillères municipales d'Oro-Medonte; Jennifer Coughlin, mairesse adjointe du canton de Springwater, et Wanda Maw-Chapman et Anita Moore, conseillères municipales du canton de Springwater. Voilà une liste de femmes exceptionnelles qui font figure de cheffes de file dans ma collectivité. Il y en a d'autres, mais je n'ai pas assez de temps pour toutes les nommer.
Nous avons encore du chemin à faire, mais je suis fier d'appartenir à une collectivité qui encourage les femmes à occuper des postes de leadership. Je remercie toutes les femmes inspirantes qui jouent un rôle de premier plan et qui fournissent un exemple aux autres.
Natale Bozzo
Madame la Présidente, c'est un honneur et un privilège de rendre hommage à Natale Bozzo, propriétaire fondateur de la célèbre pâtisserie SanRemo. M. Bozzo a tragiquement perdu la vie des suites de la COVID-19 le 18 février.
Natale Bozzo était un homme extrêmement travaillant et un pâtissier exceptionnel. La nourriture était sa passion, notamment parce qu'elle peut mettre un sourire sur le visage de n'importe qui. Natale Bozzo était un dur à cuire au cœur d'or. Il adorait son commerce et adorait apporter de la joie aux autres grâce à ses pâtisseries. La quantité de messages de condoléances qui ont afflué ces dernières semaines montre à quel point ce grand homme et ce grand pâtissier était aimé des résidants de ma circonscription. M. Bozzo était un altruiste et il a appris à sa famille que chaque chose est précieuse, si petite soit-elle.
Ayant fait ses humbles débuts au Canada à l'âge de 15 ans et ouvert sa propre pâtisserie, la pâtisserie SanRemo, en 1969, Natale Bozzo a fait tout un bout de chemin. Il laisse derrière lui un incroyable héritage. Nous exprimons nos sincères condoléances à son aimante épouse, Nicoletta, à ses fils, Robert, Nicholas et Edward, ainsi qu'à toute la famille.
L'environnement
Madame la Présidente, la planète est confrontée à une situation d'urgence climatique mondiale, et le GIEC affirme que les pays riches comme le Canada doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % d'ici 2030.
Au cours des 20 dernières années, le Canada n'a pas réussi à aplatir la courbe de ses émissions de gaz à effet de serre. Comme Tommy Douglas l'a dit en 1971:
[...] si nous sommes parvenus à mobiliser les ressources financières, matérielles et humaines de ce pays pour vaincre la tyrannie des nazis, alors nous pouvons, si nous le voulons, mobiliser les mêmes ressources pour lutter contre la pauvreté, le chômage et l'injustice sociale.
Dans son livre intitulé A Good War: Mobilizing Canada for the Climate Emergency, Seth Klein définit quatre marqueurs pour faire avancer les choses: dépenser autant qu'il le faut pour gagner; créer de nouvelles institutions économiques, comme une nouvelle génération de sociétés d'État pour faire le travail; remplacer les politiques volontaires et incitatives par des mesures obligatoires à court terme; et dire la vérité sur la gravité de la crise et sur ce qui est requis pour relever le défi.
[Français]
Maurice Cohen
Madame la Présidente, aujourd'hui, je rends hommage à M. Maurice Cohen, ce grand Laurentien qui nous a quittés le 5 mars dernier. Maurice Cohen était un homme du peuple et apprécié de tous pour sa disponibilité, son entregent et son écoute. Je lui serai d'ailleurs à jamais reconnaissante du soutien qu'il m'a offert et de sa grande gentillesse.
Conseiller d'arrondissement à Saint-Laurent pendant 35 ans, il n'hésitait jamais à défendre les intérêts des Laurentiens et des Laurentiennes. Reconnu également pour son implication au sein de la communauté juive, M. Cohen a notamment cofondé la première école publique juive francophone de la province, l'École Maïmonide de Montréal, ainsi que le centre communautaire Petah Tikva. Homme de cœur et d'action, Maurice Cohen demeurera pour moi et pour bon nombre de Laurentiens et de Laurentiennes un modèle et une inspiration.
Je me permets d'offrir, en mon nom et au nom de la Chambre, mes plus sincères condoléances à son épouse, Raymonde, à ses enfants, Jacques, Gilles, et Thierry, et à toute sa famille. Souvenons-nous de Maurice Cohen pour tout le bien qu'il a apporté à la...
Je cède la parole à l'honorable député de St. Albert—Edmonton.
[Traduction]
L'aide médicale à mourir
Madame la Présidente, hier soir, les libéraux ont imposé un élargissement radical de l'aide médicale à mourir pour y inclure la maladie mentale, ce qui démontre bien l'ampleur de l'insouciance du gouvernement. Après tout, il y a quelques mois à peine, le ministre de la Justice a affirmé qu'un tel élargissement serait truffé de risques, mais les libéraux sont quand même allés de l'avant, sans examen parlementaire sérieux, sans consensus des experts, et face à d'éminents professionnels de la santé mentale qui ont affirmé que des personnes atteintes de maladie mentale mettraient prématurément fin à leurs jours.
Le vote d'hier soir démontre ce qui arrive quand un gouvernement fait passer une idéologie aveugle avant les décisions fondées sur des données probantes. Il est scandaleux que les personnes les plus vulnérables du Canada doivent en payer le prix.
Les Grands Lacs
Madame la Présidente, la semaine dernière était la Semaine des Grands Lacs. Pour souligner l'occasion, des législateurs et des militants du Canada et des États-Unis se sont réunis pour planifier l'avenir.
Au Canada, le Groupe des Grands Lacs et du Saint-Laurent, dont j'ai l'honneur d'être le coprésident, a tenu une rencontre binationale multipartite réunissant 75 membres du Congrès, députés canadiens, sénateurs et groupes binationaux comme la Commission des Grands Lacs, la Commission mixte internationale et la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Les avantages de la coopération binationale étaient au cœur des discussions. Par exemple, en 2022, ce sera le 50e anniversaire de la signature de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs par le père de l'actuel premier ministre avec nos voisins américains, un véritable exemple de coopération binationale. Au-delà de cet exemple de réussite, il reste encore beaucoup de travail à faire.
Ces lacs sont un moteur économique et un trésor binational et ils ont besoin de notre aide. Je suis impatient de voir le prochain budget et de voir l'engagement du Canada à protéger les Grands Lacs être renforcé.
Les femmes et l'égalité des genres
Madame la Présidente, comme nous le savons, le 8 mars était la Journée internationale des femmes.
D'Agnes Macphail, la première femme élue à la Chambre des communes en 1921, jusqu'au premier Cabinet paritaire du G7, le Canada a fait beaucoup de chemin, mais il en reste encore beaucoup à parcourir avant que les femmes soient véritablement traitées de façon égalitaire dans la société et dans la sphère politique.
Il ne se passe pas un jour sans que je sois reconnaissant de la présence de femmes fortes et compétentes, autant dans ma vie privée que dans ma vie professionnelle. Qu'il s'agisse de ma mère, qui a été à l'université après avoir eu des enfants afin de devenir travailleuse sociale, de ma femme, qui est à la tête de la plus importante clinique de dermatologie du Nord de l'Ontario, ou de ma fille, qui fait des études commerciales et fait partie de l'équipe de hockey de l'Université de Montréal, j'ai la chance d'être entouré de modèles.
[Français]
Reconnaissant les nombreuses femmes fortes de ma vie, j'applaudis toutes les femmes pour leur persévérance et leur détermination, jour après jour. Nous devons continuer à faire avancer l'égalité pour tous.
[Traduction]
En cette Semaine internationale de la femme, souvenons-nous que l'habilitation des femmes et des filles afin qu'elles participent de façon égale à la vie économique, sociale et politique profite à tous.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, alors que nous marquons cette semaine un triste jalon, soit le premier anniversaire de la pandémie de COVID-19, les Canadiens attendent du gouvernement qu'il fasse preuve de leadership et qu'il définisse les critères pour la réouverture de l'économie.
Grâce à des tests rapides et à des vaccins efficaces, les pays du monde disposent depuis un certain temps des outils nécessaires pour lutter contre le virus. Cependant, le gouvernement a été lent à les mettre en œuvre, ce qui a augmenté la souffrance des Canadiens. Nos entreprises et nos exportateurs doivent prendre des décisions pour l'été prochain. Ils doivent connaître les paramètres de la réouverture. Quand pourront-ils se déplacer pour rencontrer des clients en personne afin de prendre des commandes, de continuer à faire des affaires et de maintenir leurs marchés d'exportation?
D'autres pays ont une si grande longueur d'avance sur le Canada en ce qui concerne la vaccination de leur population que le milieu des affaires canadien risque fort d'être laissé pour compte sur le marché mondial. Cette semaine, alors que les États-Unis finissent de vacciner complètement près de 34 millions de personnes, par rapport aux 500 000 personnes vaccinées au Canada, nos entreprises veulent que le gouvernement libéral fasse preuve de transparence et les informe des critères utilisés pour la réouverture de l'économie.
Norouz
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour parler de Norouz. Le samedi 20 mars à 5 h 37, les personnes d'origine persane, kurde, turque, azérie, baloutche, afghane et pakistanaise qui résident dans ma circonscription, Richmond Hill, ainsi que dans l'ensemble du Canada et dans le monde entier vont souligner l'arrivée du printemps en se réunissant autour de la table du Haft Sin et en célébrant le début de la nouvelle année selon le calendrier perse.
Mardi soir prochain, lors du festival du feu avant Norouz, de nombreuses familles participeront à la pratique du saut au-dessus du feu en chantant, [le député s'exprime en farsi]. Lorsque nous sauterons au-dessus du feu et que nous allumerons les bougies sur les tables du Haft Sin, nous espérerons que la lumière et le renouveau de la nature feront disparaître toute la noirceur et le chagrin de l'année qui vient de se terminer et qu'ils apporteront la lumière, l'espoir, la santé et la prospérité.
[Le député s'exprime en farsi.]
L'aide médicale à mourir
Madame la Présidente, hier, avec leur motion de clôture, les libéraux ont considérablement modifié le projet de loi C-7 en élargissant l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladie mentale. Ils l'ont fait au tout dernier moment du processus parlementaire.
J'ai reçu des centaines de courriels, de lettres et d'appels pour exprimer une opposition au projet de loi C-7, en particulier de la part de personnes handicapées et de groupes qui les défendent. Beaucoup voulaient avoir plus de temps pour s'exprimer en comité contre le projet de loi C-7. Maintenant, le projet de loi C-7 est plus vaste pour que les personnes atteintes de maladie mentale aient accès à l'aide médicale à mourir. La décision a été prise sans aucune consultation directe sur la question à la Chambre des communes.
Je demande au gouvernement d'écouter ceux qui s'inquiètent des modifications prévues dans le projet de loi C-7 et d'être prêt à y répondre lors du prochain examen parlementaire.
La sécurité publique
Madame la Présidente, le projet de loi sur les armes à feu présenté par les libéraux, le projet de loi C-21, vise à interdire complètement la vente d'armes à air comprimé, d'armes à balles BB, et de certains modèles d'armes de jeu tirant des balles de peinture, qui ne sont en fait que des jouets. Ce projet de loi va mettre brutalement fin à un passe-temps apprécié par plus de 64 000 Canadiens, en plus de mettre en péril toute une industrie aux retombées de 100 millions de dollars pour l'économie canadienne, dont 10 millions de dollars uniquement au Québec.
Au Canada, la moitié des entreprises qui offrent des produits axés sur ce genre de passe-temps inoffensifs prévoient fermer définitivement leurs portes. Je pense notamment à des entreprises situées dans ma circonscription, comme Xcalibre Paintball, situé à Boyle, en Alberta. De nombreux propriétaires d'entreprises de Lakeland affirment que le projet de loi C-21 marque la fin des armes airsoft et des jeux de guerre avec balles de peinture au pays. Cela inclut les armes à balles BB, avec lesquelles la plupart d'entre nous se souviennent probablement d'avoir tiré sur des boîtes de conserve dans leur jeunesse.
Par la faute des libéraux, 1 500 Canadiens risquent de perdre leur emploi, mais pourquoi au juste? Le plan des libéraux consiste d'une part à retirer les armes à feu légales des champs de tir et à interdire des jouets, et d'autre part, à laisser les armes illégales entre les mains du crime organisé tout en favorisant la réduction des peines pour les crimes graves et violents. Cela ne tient pas debout.
Les soins dentaires
Madame la Présidente, chaque jour, mon bureau reçoit des centaines de messages au sujet des soins dentaires. Une aînée a déclaré ceci: « Je vis avec un budget serré. En janvier dernier, on m'a dit que je devais subir une chirurgie dentaire importante. » Pour se payer la chirurgie de 1 800 $, elle vit frugalement: elle se coupe elle-même les cheveux, baisse le chauffage et marche au lieu de prendre sa voiture.
Marisa, elle, a besoin de soins dentaires de plus de 4 000 $, mais, au titre de ses prestations d'invalidité, elle reçoit seulement 1 000 $ tous les deux ans pour des soins dentaires. Elle souffre énormément. Diane, de Powell River, a travaillé 41 ans dans un bureau, et elle reçoit 1 400 $ par mois en revenu de retraite. Tous les six mois, elle paie 264 $, qu'elle ne peut pas se permettre, pour prendre soin de ses dents. Elle doit remplacer deux vieux plombages, mais comment peut-elle le faire quand une telle chose coûte près de 400 $?
De nombreux concitoyens ont dit que leur dernière visite chez le dentiste remonte à il y a cinq ans, voire plus, alors que certains affirment qu'elle remonte à il y a 15 ans. Il est temps d'ajouter les soins dentaires à l'assurance-maladie. Les Canadiens souffrent sans ces soins. La santé des gens en dépend.
[Français]
Christie Innomed
Madame la Présidente, je tenais aujourd'hui à prendre la parole pour souligner l'initiative extraordinaire d'une entreprise de ma circonscription. En effet, Christie Innomed et son président M. Martin Roy ont généreusement fait don de 16 ordinateurs portables remis à neuf à des organismes communautaires de Rivière-des-Mille-Îles.
Je suis fier que mon équipe et moi ayons joué ce rôle de facilitateur entre ces organismes et Christie Innomed. Cela signifie que des aînés, des personnes handicapées et des personnes en situation d'itinérance verront leur accès au monde accru grâce à ces outils technologiques. De plus, l'entreprise a ouvert la porte à d'autres dons dans les prochains mois.
Mieux encore, les employés suivent cet exemple de générosité et ont exprimé leur désir de s'engager bénévolement auprès de notre communauté. Cette collaboration exceptionnelle permet de resserrer le tissu social autour des personnes les plus vulnérables de notre circonscription. C'est une initiative qui améliore les choses et un bel exemple à suivre.
Je remercie M. Roy.
Jocelyn Paul
Madame la Présidente, M. Jocelyn Paul vient d'être promu au grade de lieutenant-général de l'armée canadienne. Jocelyn — on se connaît depuis qu'on est ados — est un Huron-Wendat de Wendake, fier de ses racines, fier de sa nation. Militaire depuis 35 ans, il a toujours accompli sa tâche avec honneur et dignité.
D'ailleurs, cette semaine, sur ma page Facebook, j'ai reçu des centaines de commentaires, dont celui de Patrick Bédard qui a servi avec lui en Afghanistan en 2009. Je le cite: « À son retour au pays, Jocelyn a pris le temps de venir à la maison prendre de mes nouvelles, de s'informer comment était ma réadaptation et ma guérison. Il a aussi échangé avec ma conjointe et les enfants. Un geste que j'ai apprécié et qui démontre le côté très humain de ce guerrier. »
Actuellement, près de 3 000 Autochtones servent dans les Forces armées canadiennes. Des mesures sont prises pour solliciter leur enrôlement, entre autres le programme Carcajou initié par l'Abénaki Luc O’Bomsawin qui, malheureusement, est décédé il y a un an.
Comme le dit Jocelyn, « ce que vous faites [vous, les Autochtones] en entrant dans les Forces canadiennes, c'est ce que nos ancêtres faisaient depuis toujours ».
Le lieutenant-général Jocelyn Paul est une fierté, une inspiration pour sa nation, pour notre armée, pour notre pays. Je lui dis bravo!
[Traduction]
Les vaccins contre la COVID-19
Madame la Présidente, si je prends la parole aujourd'hui, c'est pour remercier les innombrables concitoyens de la région d'Halton et de partout au Canada qui travaillent sans relâche pour vacciner nos aînés et les personnes les plus vulnérables. Depuis le 11 mars, 17 884 habitants d'Halton âgés de 80 ans ou plus ont pris leur rendez-vous pour se faire vacciner.
Chaque jour, des professionnels de la santé de la région d'Halton, par exemple les ambulanciers paramédicaux Lindsay Henderson et Vanessa Vis, sous la direction de Greg Sage, ainsi que le personnel de la santé publique, sous la direction de la Dre Hamidah Meghani, vaccinent les aînés et les travailleurs de première ligne du secteur de la santé. La vaccination se poursuivra à mesure que d'autres doses seront livrées dans la région d'Halton.
J'aimerais aussi remercier ma collègue la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, qui a travaillé très fort pour que le Canada reçoive des doses de vaccins. Cette semaine, la région d'Halton recevra sa première livraison du vaccin de Moderna, et de plus amples doses seront livrées au cours des prochaines semaines.
Je remercie tous les Canadiens qui ne ménagent pas leurs efforts pour préserver notre sécurité. Ensemble, nous allons passer au travers de cette crise.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La défense nationale
Madame la Présidente, une autre situation troublante concerne notre armée canadienne.
Hier, CBC a dévoilé le témoignage d'un sergent-enquêteur à la retraite qui affirme que des officiers de l'armée canadienne s'ingèrent dans les enquêtes concernant les cas d'agression sexuelle. Pire, alors que dans la société civile les cas d'accusation sont portés à 42 %, on apprend que, dans l'armée, les cas sont portés à à peine 14 %.
Quand le gouvernement va-t-il agir avec sérieux et efficacité concernant les cas d'agression sexuelle dans l'armée?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous n’avons aucune tolérance pour quelque forme que ce soit d'inconduite sexuelle. C'est un problème que nous prenons très au sérieux. Je tiens à souligner le courage de toutes les victimes qui ont brisé le silence. Le ministre de la Défense nationale a toujours veillé à ce que les allégations portées à son attention soient transmises aux autorités compétentes pour qu'une enquête soit menée, peu importe le rang ou le poste de l'individu faisant l'objet des allégations. Chaque personne mérite un environnement de travail sain.
[Français]
Madame la Présidente, si le gouvernement était vraiment sérieux comme l'a dit la députée, on n'aurait pas nommé une personne qui, quelques semaines plus tard, a dû démissionner parce qu'elle est actuellement sous enquête. C'est la signature du gouvernement libéral.
Cette semaine, à l'émission La Joute sur TVA, le lieutenant-général à la retraite Jean-Marc Lanthier a tenu des propos très durs sur l'état de la réalité aujourd'hui: choc terrible pour l'institution, crise importante, cela affecte la crédibilité envers les chefs, envers l'institution.
Pourquoi d'anciens chefs de l'armée canadienne sont-ils aussi outrés de voir comment le gouvernement gère mal l'armée canadienne?
Madame la Présidente, notre gouvernement n'a aucune tolérance pour les cas d'inconduite.
Il est absolument inacceptable que quiconque présente des allégations d'agression ou de harcèlement soit victime d'intimidation ou de menaces. Bien que le changement de culture institutionnelle soit complexe et prenne du temps, le temps de la patience est révolu. Nous devons nous assurer que tous ceux qui veulent se manifester se sentent à l'aise de le faire.
Les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes ont tout notre soutien pour...
Madame la Présidente, il est incroyable d'entendre la députée dire que « le temps de la patience est révolu ».
Dois-je rappeler que, pendant trois ans, le ministre de la Défense nationale savait qu'il y avait un problème, mais n'a rien fait? Pendant trois ans, le premier ministre a dit qu'il ne savait rien, avant de dire que son cabinet le savait, et il n'a rien fait. Quand des lieutenants-généraux à la retraite disent que cela n'a pas de bon sens, il faut que le gouvernement agisse.
Le premier ministre, qui est si sensible à son image personnelle, est-il conscient que l'image du Canada, encore une fois, est actuellement éraflée par ce gouvernement irresponsable?
Madame la Présidente, j'ai dit que le temps de la patience était révolu.
Toutes les allégations portées à notre attention ont été immédiatement présentées aux autorités compétentes. En effet, le lendemain du jour où il a informé le ministre de ses préoccupations, l'ancien ombudsman a été contacté par le Bureau du Conseil privé pour ouvrir une enquête.
Les politiciens ne devraient pas mener d'enquêtes. Chaque allégation d'inconduite sexuelle et de harcèlement est toujours transmise aux autorités appropriées.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne peux pas croire que la secrétaire parlementaire défend les actions du premier ministre et du ministre de la Défense nationale du Canada, quand on sait que, non contents d'avoir fermé les yeux sur les graves allégations que l'on sait, ils essaient encore aujourd'hui d'étouffer l'affaire. Elle peut bien prétendre que ce n'était pas la responsabilité du ministre et du premier ministre de faire enquête, mais ils auraient dû s'organiser pour que quelqu'un d'autre le fasse et que cette femme soit prise au sérieux au lieu d'être complètement ignorée. En ne faisant rien, ils ont fait honte et causé du tort...
Madame la Présidente, comme le ministre l'a répété maintes et maintes fois, toutes les allégations qui ont été portées à son attention ont été transmises aussitôt aux autorités compétentes. Pour tout dire, le lendemain du jour où il a informé le ministre de ses inquiétudes, l'ancien ombudsman a été contacté par le Bureau du Conseil privé, qui a annoncé vouloir lancer une enquête.
Je crois que nous nous entendons tous pour dire que ce n'est pas aux politiciens de mener ce type d'enquête. Toutes les affaires d'inconduite sexuelle et de harcèlement sont transmises aux autorités compétentes.
Madame la Présidente, il se trouve, en fait, que le premier ministre et le ministre de la Défense nationale ont traité les allégations concernant le général Vance essentiellement de la même façon qu'ils traitent la plupart des cas d'inconduite sexuelle. Ils font la pire chose que puisse faire un leader devant des allégations de harcèlement: ils affirment que ce n'est pas grave et que la victime a peut-être eu une perception différente de la situation, puis ils étouffent l'affaire, prétendent que ce n'est pas à eux de s'en occuper et laissent le problème perdurer.
Voilà ce qu'ont fait deux hommes du Parti libéral, le premier ministre et le ministre de la Défense nationale. C'est injustifiable.
Pourquoi laissent-ils tomber les militaires aussi cruellement?
Madame la Présidente, la preuve de l'existence de problèmes d'intolérance, de harcèlement et d'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes n’est plus à faire. Ces comportements sont absolument inacceptables. Nous examinons différentes mesures afin que les personnes qui font des allégations d'agression ou de harcèlement puissent compter sur des ressources concrètes.
Il est clair que les nombreuses mesures que nous avons mises en place depuis notre arrivée au pouvoir ne vont pas assez loin et se déploient trop lentement. Comme nous l'avons dit, l'heure n'est plus à la patience. Nous allons accélérer le pas.
[Français]
La santé
Madame la Présidente, le 25 mars prochain, le gouvernement du Québec va déposer son budget. Cela veut dire qu'il reste moins de deux semaines au fédéral pour annoncer qu'il va apporter sa contribution durant la pandémie en haussant les transferts en santé.
Nous entrons dans la deuxième année de la COVID-19, alors on ne le dira jamais assez: c'est une crise de la santé publique, c'est une bataille menée par le personnel de la santé et cela entraîne des coûts en santé.
Le gouvernement va-t-il annoncer avant le 25 mars son intention d'augmenter les transferts en santé?
[Traduction]
Madame la Présidente, tous les ordres de gouvernement travaillent de concert pour protéger les Canadiens contre la COVID-19. Dans le cadre de nos mesures liées à la pandémie, nous avons annoncé un accord sur la relance sécuritaire de 19 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à relancer leur économie en toute sécurité pendant que nous continuons de prendre des mesures de lutte contre la COVID-19. Ce financement s'ajoute aux 40 milliards de dollars que nous offrons déjà chaque année aux provinces et aux territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé.
Nous allons continuer de travailler avec les provinces et les territoires pour que nous puissions lutter ensemble contre la COVID-19.
[Français]
Madame la Présidente, on parle de transferts en santé, alors j'essaie à nouveau.
Le Québec déposera son budget le 25 mars, et la veille ce sera celui de l'Ontario. Je le répète, le Québec et toutes les provinces demandent au fédéral d'apporter sa contribution en augmentant les transferts en santé.
Si le gouvernement n'annonce pas d'ici deux semaines, au moins, une intention de hausser les transferts, cela veut dire que le Québec et les provinces devront faire des choix difficiles pour couvrir, encore une fois, le sous-financement fédéral.
Le gouvernement va-t-il enfin annoncer qu'il constate la pression que la pandémie fait subir au personnel soignant et qu'il va...
[Traduction]
Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, nous avons versé des milliards de dollars aux provinces et aux territoires, notamment dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire, et nous avons soutenu les systèmes de santé partout au pays. Nous avons offert de l'aide supplémentaire dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne. Nous continuerons d'aider tous les Canadiens à se protéger contre la COVID-19.
[Français]
La fiscalité
Madame la Présidente, en novembre dernier lors de son passage à l'émission Tout le monde en parle, le ministre du Patrimoine a affirmé que les géants du Web seront finalement taxés dès le prochain budget, mais, surprise, le gouvernement libéral vient d'écarter le dépôt d'un budget au mois de mars. C'est donc encore reporté.
Dans le fond, il n'y a pas juste le premier ministre qui souhaite des élections au printemps. Les bandits du Web qui engrangent des profits gigantesques, d'année en année, doivent être en train de monter à genoux les escaliers de l'oratoire Saint-Joseph, en priant de pouvoir continuer à économiser des milliards de dollars en impôts.
M. le ministre a promis aux Québécoises et aux Québécois de taxer les GAFA rapidement. Quand va-t-il le faire?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons tous le choix de nous plaindre ou de faire quelque chose pour changer la situation. La Loi sur la radiodiffusion n'a pas été révisée depuis 1991, alors qu'on louait encore des films dans des magasins plutôt qu'auprès de services de diffusion en continu. Les temps ont changé, et nous voulons moderniser la Loi sur la radiodiffusion afin que les géants du Web paient leur juste part pour les émissions et la musique produites au Canada. J'espère que le député d'en face sera prêt à consacrer des heures supplémentaires à l'étude en comité afin que nous puissions apporter ensemble les modifications nécessaires aux dispositions désuètes de la Loi sur la radiodiffusion.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, les pêcheurs de crevettes de la Colombie-Britannique craignent pour leur gagne-pain, étant donné que le ministère des Pêches et des Océans envisage de changer son interprétation des règlements sur la pêche aux crevettes, qui sont en vigueur depuis 50 ans sans qu'il y ait eu de problème. En deux jours seulement, j'ai reçu plus de 1 000 courriels des pêcheurs de ma région.
Il serait dévastateur de changer les règlements sans raison et sans avertissement. La ministre peut-elle nous expliquer ce qui se passe au ministère des Pêches et des Océans? Combien d'annonces fera-t-elle sans qu'un plan ait été établi? Peut-elle assurer aux travailleurs que leur emploi n'est pas en jeu?
[Français]
Madame la Présidente, notre gouvernement soutient une approche prudente de la gestion des pêches qui donne la priorité à la santé et à la conservation des stocks.
La surveillance et l'application des limites de taille dans la pêche commerciale de la crevette constituent des éléments essentiels dans cette approche, car elles permettent d'assurer que les crevettes sont récoltées de façon durable.
Nous avons assuré à l'industrie que la saison à venir sera une période de transition et de sensibilisation alors que nous travaillons ensemble à une solution à long terme.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, la semaine dernière l'Union européenne et les États-Unis ont annoncé des sanctions contre les Russes responsables de la répression d'Alexeï Navalny et des manifestants, mais le Canada était absent.
Le militant des droits de la personne Vladimir Kara-Murza a dit que la réticence du Canada était déroutante et inexplicable.
Pourquoi ce gouvernement ne travaille-t-il pas avec nos alliés pour maintenir l'ordre international fondé sur les règles?
[Traduction]
Madame la Présidente, le Canada appuie fermement la décision prise par les États-Unis et l'Union européenne quant à l'adoption de sanctions contre les dirigeants russes responsables de la détention arbitraire, de la poursuite en justice et de la tentative d'assassinat d'Alexeï Navalny. Le Canada a déjà sanctionné deux des quatre personnes ciblées par l'Union européenne.
Quant aux autres sanctions que pourrait imposer le Canada, toutes les options sont sur la table. Nous continuons à demander aux autorités russes de libérer sans attendre M. Navalny et toutes les personnes emprisonnées parce qu'elles ont exercé leur liberté de parole et de réunion.
Madame la Présidente, le gouvernement n'agit pas de façon multilatérale. Le mois dernier, le FBI a placé l'oligarque russe Evguéni Prigojine sur sa liste des personnes les plus recherchées pour s'être ingéré dans les élections américaines de 2016. Twitter a rendu publics des éléments de preuve montrant que l'Internet Research Agency, organisme financé par M. Prigojine, a publié des milliers de gazouillis ciblant le Canada avec de la désinformation.
En plus de répandre de la désinformation au Canada, les oligarques prennent pour cible des députés et portent atteinte à notre démocratie. Pourtant, le gouvernement ne leur impose pas des sanctions. Pourquoi le gouvernement n'agit-il pas de façon multilatérale en se joignant à nos alliés et en imposant des sanctions Magnitski aux oligarques comme M. Prigojine?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, nous avons déjà sanctionné deux personnes ciblées par l'Union européenne.
Nous continuerons de garder toutes les options sur la table. Nous continuerons à travailler de façon multilatérale et à exprimer nos vives inquiétudes pour que les autorités russes libèrent sans attendre M. Navalny et permettent immédiatement aux personnes détenues d'exercer leur liberté d'expression et de réunion. Nous continuerons à agir ainsi de façon multilatérale, en maintenant un dialogue constant.
Madame la Présidente, le mois dernier, le Parlement a reconnu qu'un génocide est perpétré contre les musulmans en Chine. Cette semaine, une coalition d'experts, dont faisaient notamment partie deux anciens ministres libéraux de la Justice et un ancien ministre libéral des Affaires étrangères, a aussi conclu qu'un génocide est en cours. Cette semaine, les États-Unis ont interpellé la Chine aux Nations unies au sujet de ce génocide. Hier, Roméo Dallaire, qui a été témoin du génocide rwandais, a affirmé qu'un génocide a lieu et que le gouvernement doit agir.
Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il qu'un génocide est en cours en Chine?
Madame la Présidente, je pense que le député sait que je prends ce dossier très au sérieux, tout comme le fait le gouvernement. Nous sommes au courant des rapports indépendants qui ont été présentés et des observations qui ont été faites, et nous continuerons de nous pencher sur la situation.
La situation a été abordée par le Parlement. Nous prenons ces questions au sérieux. Comme nous l'avons répété à maintes reprises, nous demeurons profondément troublés par les rapports inquiétants sur les violations des droits de la personne au Xinjiang, et nous prenons les allégations de génocide très au sérieux. Nous travaillerons en collaboration avec nos alliés et d'autres parties pour que ces opinions soient communiquées clairement et fermement à la Chine.
[Français]
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, la semaine dernière, la ministre des Pêches et des Océans a annoncé qu'une pêche autochtone serait désormais autorisée suivant les saisons de capture accordées aux pêcheurs traditionnels des Maritimes et du Québec. Cela a eu pour effet une levée de boucliers dans toutes les communautés côtières concernées, autochtones ou non, qui déplorent n'avoir jamais été consultées.
Après cette déclaration improvisée, quelles mesures seront mises en place afin d'assurer la pérennité de l'ensemble des communautés côtières qui dépendent de la même ressource?
Madame la Présidente, notre gouvernement s'est engagé à adopter une approche fondée sur la reconnaissance des droits issus des traités des Premières Nations, la conservation et la durabilité des stocks de poissons, ainsi qu'une gestion transparente et stable de la pêche.
Les agents des pêches ont la tâche d'appliquer la Loi sur les pêches à tous les pêcheurs. Toute activité de pêche pratiquée sans permis peut entraîner la prise de mesures d'exécution. Le ministère des Pêches et des Océans s'engage à travailler en collaboration avec toutes les parties afin d'assurer une pêche sécuritaire, ordonnée et durable pour le bien de tous.
[Traduction]
Madame la Présidente, le 3 mars, le ministère des Pêches et des Océans a publié sur Twitter une déclaration de la ministre des Pêches selon laquelle c'était censé être « une nouvelle voie [pour les] [...] Premières Nations, leur permettant [...] de pêcher en vue [de s']assurer un moyen de subsistance convenable » cette saison. Pêcheurs autochtones et non autochtones se sont élevés contre la déclaration de la ministre, et elle est toute seule maintenant à suivre sa nouvelle voie.
Aucun Canadien ne souhaite voir se répéter le chaos que la mauvaise gestion de la ministre a créé l'automne dernier, mais son incapacité à faire la clarté ne fait qu'accroître l'incertitude et les tensions. Nous savons que là où il y a de l'incertitude, il y a de l'instabilité.
Quand la ministre présentera-t-elle un plan clair et complet pour l'application des droits issus de traités, dans l'intérêt de tous les pêcheurs?
[Français]
Madame la Présidente, la cour a affirmé le droit de pêche issu des traités des Premières Nations, et nous n'avons jamais arrêté de travailler à la mise en œuvre de ce droit.
C'est une voie qui permet aux Premières Nations d'exercer leur droit en toute sécurité cette saison avant la négociation d'un accord final. Les saisons garantissent que les stocks sont pêchés de manière durable, et toute démarche doit être basée sur la conservation des stocks et assurer une gestion stable et transparente de la pêche.
[Traduction]
Madame la Présidente, le 3 mars, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a publié une déclaration qui était supposée être synonyme de clarté et de certitude à l'approche de la pêche au homard du printemps. Ce changement radical de cap n'a vraiment pas été favorable à un retour de la paix et d'un certain sens de la sécurité et de l'équité parmi tous les pêcheurs de homards.
Nous n'avons pas obtenu de réponse à la question du député de Tobique—Mactaquac. Quoi qu'il en soit, la ministre peut-elle dire aujourd'hui à la Chambre quand les détails de son soi-disant plan intérimaire seront enfin divulgués?
[Français]
Madame la Présidente, notre gouvernement s'est engagé à adopter une approche basée sur la reconnaissance des droits des Premières Nations issus des traités, la conservation et la durabilité des stocks des poissons et une gestion transparente et stable de la pêche.
Les stocks de homards sont en bonne santé, et cette approche, y compris les saisons de pêche établies, garantira que les stocks continuent à être exploités de manière durable et assurera une gestion stable et transparente de la pêche. Tous les pêcheurs, y compris les Premières Nations, accordent la priorité à la conservation et ils bénéficieront tous d'une pêche ordonnée et pacifique.
L'Agence du revenu du Canada
Madame la Présidente, des milliers de gens ont appris qu'ils avaient été victimes de fraude avec la PCU et qu'ils doivent payer de l'impôt. Évidemment, l'Agence du revenu fait des enquêtes et, selon ses conclusions, les victimes n'auront pas à payer cet impôt.
Toutefois, les enquêtes sont interminables. Alors que la date butoir pour les déclarations de revenus approche, l'Agence demande aux victimes de payer en leur disant qu'elles seront remboursées un jour.
C'est le gouvernement qui a causé la fraude. C'est son choix de ne pas vérifier l'identité des demandeurs de la PCU. Par respect, peut-il laisser les victimes en paix durant les enquêtes?
Madame la Présidente, l'Agence du revenu du Canada prend très au sérieux la protection des renseignements des contribuables. L'Agence a mis en place des mesures de protection solides, afin d'identifier les demandes frauduleuses des prestations d'urgence et de relance économique. Les Canadiens qui reçoivent un T4A pour des paiements de la PCU qu'ils n'ont pas demandés devraient contacter l'Agence dès que possible. Les victimes de fraude ne seront pas tenues responsables des sommes versées et de...
Madame la Présidente, visiblement, le secrétaire parlementaire ne fait pas d'appel à l'Agence du revenu du Canada pour accompagner ces victimes de fraude. Cela prend énormément de temps.
Les victimes de la fraude de la PCU n'ont pas à payer d'impôt sur l'argent qu'elles n'ont jamais demandé ni reçu, même si Ottawa promet de rembourser. Les gens ont vu le gouvernement faire avec le système de paie Phénix. Ils n'ont aucune idée dans combien de mois, d'années, voire de décennies ils vont ravoir leur argent.
C'est le gouvernement qui a décidé de ne pas vérifier l'identité des demandeurs de la PCU pour que l'argent se rende vite à la population. C'est son choix, et qu'il l'assume jusqu'au bout.
Va-t-il laisser les victimes de fraude en paix jusqu'aux conclusions de l'enquête?
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais répéter mes propos en anglais, pour que ce soit bien clair. L'Agence du revenu du Canada prend très au sérieux la protection des données personnelles des contribuables. Nous avons mis en place des mesures de protection rigoureuses pour déterminer quelles sont les demandes frauduleuses de prestations d'urgence et de relance. Nous travaillerons avec les victimes de fraude et elles ne seront pas tenues responsables pour l'argent versé à des escrocs qui auraient utilisé leur identité.
La santé
Madame la Présidente, les libéraux défendent leur programme de quarantaine à l'hôtel en dépit des signalements d'agression sexuelle, de quantités très limitées de nourriture et d'eau et de conditions de vie dangereuses et malgré le fait qu'on a ignoré des appels à l'aide. Cette semaine, les libéraux ont avoué ne pas disposer de données scientifiques ou probantes pour étayer leur quarantaine obligatoire à l'hôtel, et le ministre de la Sécurité publique a même dit que les quarantaines à domicile étaient efficaces. La seule chose que les libéraux peuvent prouver, c'est que leur programme de quarantaine obligatoire à l'hôtel met des Canadiens en danger.
Vont-ils prendre des mesures dès maintenant pour y mettre un terme?
Madame la Présidente, le Canada a certaines des mesures de restriction de voyage et des mesures frontalières les plus strictes du monde. Cela dit, en raison de nouveaux variants préoccupants, nous savons que nous devons prendre des mesures supplémentaires pour protéger les Canadiens contre la COVID-19 et ses variants. Depuis le début de la pandémie, nous disons clairement que personne ne devrait voyager, car les personnes qui voyagent peuvent mettre en danger leurs proches et d'autres personnes. Nous agirons toujours dans le but de protéger les Canadiens.
Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, le gouvernement a, de façon soutenue, mis en œuvre des politiques sans tenir compte de l'impact qu'elles auraient sur les femmes. Le refus continu du gouvernement de faire des analyses comparatives entre les sexes plus concernant ses politiques a fait en sorte que des femmes se sont retrouvées dans des situations d'isolement dangereuses qui les rendent vulnérables et ne leur donnent pas les garanties nécessaires pour se sentir en sécurité.
Quand le gouvernement libéral cessera-t-il d'imposer les quarantaines à l'hôtel et mènera-t-il un examen rigoureux de cette mesure, y compris une analyse comparative entre les sexes plus, pour s'assurer que les femmes sont protégées et en sécurité?
Madame la Présidente, je remercie la députée de l'important travail qu'elle accomplit et de la passion dont elle fait preuve concernant l'analyse comparative entre les sexes et les enjeux liés aux femmes. Je peux lui assurer que, depuis 2018, absolument tous les cadres directeurs concernant les processus budgétaires au Canada prennent en compte l'analyse comparative entre les sexes plus. Cela fait en sorte de mettre de l'avant l'égalité dans l'ensemble du processus budgétaire fédéral.
Depuis 2015, près de 200 000 fonctionnaires, parlementaires et membres du personnel parlementaire ont été formés à effectuer des analyses comparatives entre les sexes plus. J'invite tout le monde à le faire aussi.
Madame la Présidente, le gouvernement a complètement bâclé la gestion des hôtels de quarantaine. Depuis le début de la pandémie, les conservateurs réclament la mise en place d'un processus de dépistage dès l'arrivée des voyageurs au pays. Le projet pilote mené à l'aéroport international de Calgary indique qu'un tel processus peut être appliqué avec succès.
Je me suis récemment entretenu avec des agents de voyage au sujet des répercussions de la COVID-19 sur leur secteur, et sur des solutions de reprises potentielles.
Le gouvernement compte-t-il cesser de cafouiller dans le dossier des hôtels de quarantaine, et va-t-il plutôt mettre en place un processus de dépistage dès l'arrivée des voyageurs en sol canadien?
Madame la Présidente, le Canada a pris des mesures parmi les plus strictes au monde concernant les voyages et les frontières. Alors que de nouveaux variants préoccupants font leur apparition, nous savons que nous devons en faire davantage pour protéger la population canadienne contre la COVID-19. Depuis le début de la pandémie, nous faisons savoir très clairement que les voyages sont à proscrire, car cela met les Canadiens et leurs proches à risque. Nous devons faire passer ce message.
Depuis le début de la crise, nous avons à cœur la santé et la sécurité des Canadiens, et nous allons toujours agir en conséquence.
Madame la Présidente, en tout respect, la réponse à cette question est de la pure foutaise. Je lui demande d'abandonner ses notes d'allocution toutes préparées. Les Canadiens qui reviennent au pays peuvent traverser la frontière en voiture et éviter d'être mis en quarantaine à l'hôtel. Le gouvernement fait passer la politique avant la science. Nous avons une solution qui fonctionnera: des tests rapides avant le départ des voyageurs et à leur arrivée.
Quand le gouvernement admettra-t-il que l'horrible programme de mise en quarantaine à l'hôtel est dicté par des impératifs politiques et non des données scientifiques et y mettra-t-il fin?
Madame la Présidente, je vais prendre un instant pour préciser que c'est le parti d'en face qui a toujours fait passer la politique avant la science.
Dès le premier jour, notre réponse à la COVID-19 a été fondée sur des données scientifiques et des données probantes. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour veiller à ce qu'ils disposent des outils nécessaires pour réagir à la COVID-19, notamment des millions de pièces d'équipement de protection individuelle, des tests rapides, des millions et des millions de tests rapides, et un soutien sur le terrain par l'intermédiaire de la Croix-Rouge canadienne.
Cela me donne l'occasion de remercier nos formidables travailleurs de la santé, nos aidants naturels et nos travailleurs essentiels de leurs efforts inlassables en ces temps difficiles...
La députée de Victoria a la parole.
L'environnement
Madame la Présidente, le Canada a raté absolument toutes ses cibles en matière de lutte contre les changements climatiques. Nous sommes le seul pays du G7 dont les émissions ont augmenté au lieu de diminuer depuis l'Accord de Paris.
Les plus grands climatologues du monde nous disent que les 10 prochaines années sont les plus importantes. Nous devons lutter contre les changements climatiques, assurer une transition équitable pour les travailleurs et faire preuve de responsabilité climatique dès maintenant, et non dans 10 ans.
Les libéraux ont promis des jalons aux cinq ans, mais ils ont exclu 2025 de leur projet de loi sur le climat. Ont-ils si peur de rendre des comptes ou considèrent-ils que les 10 prochaines années ne sont pas les plus importantes? Pourquoi le premier ministre ne s'engage-t-il pas à établir une cible pour 2025?
Madame la Présidente, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité contient des mécanismes efficaces de reddition de comptes et de transparence. Par exemple, il prévoit un processus juridiquement contraignant pour obliger le gouvernement fédéral à établir des cibles de lutte contre les changements climatiques et à présenter des plans pour atteindre ces dernières, des rapports d'étape détaillés et réguliers, des rapports annuels de l'organisme consultatif indépendant et des rapports de vérification continue du commissaire à l’environnement et au développement durable.
Le ministre a exprimé très clairement sa volonté d'examiner des amendements, mais c'est seulement le comité qui peut commencer à les examiner. J'espère que la députée, son parti et les autres députés qui appuient la lutte contre les changements climatiques se joindront à nous pour renvoyer le projet de loi au comité le plus tôt possible.
Le commerce international
Madame la Présidente, mercredi dernier, plus de 30 organisations ont demandé au premier ministre d'appuyer une exemption temporaire de certains droits de propriété intellectuelle à l'Organisation mondiale du commerce.
Les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce considèrent les technologies et les connaissances relatives aux vaccins comme la propriété privée des sociétés pharmaceutiques, mais la recherche a été financée par 100 milliards de dollars de fonds publics provenant du monde entier, y compris du Canada.
Le but du vaccin n'est pas de remplir les poches des multinationales, mais de protéger la santé publique et de permettre de relancer l'économie.
Quand les libéraux cesseront-ils de faire passer les profits avant les gens et quand appuieront-ils cette importante initiative?
Madame la Présidente, il importe pour le gouvernement qu'il y ait une reprise mondiale équitable après la pandémie de COVID-19. Le Canada est un fervent partisan d'un système multilatéral fondé sur des règles dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Nous sommes déterminés à assurer des chaînes mondiales d'approvisionnement médical solides et résilientes et nous avons communiqué avec les partisans de l'exemption pour mieux comprendre leurs préoccupations.
Les femmes et l'égalité des genres
Madame la Présidente, nous célébrons cette semaine les femmes et leur rôle au sein de notre société. Bien que nous ayons accompli d'énormes progrès vers l'égalité, nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire. En effet, la pandémie de COVID-19 touche de façon disproportionnée les femmes de même que les communautés racialisées et les Autochtones. Certains parlent même d'une « récession au féminin ».
Au mois de décembre, le gouvernement a lancé le Défi 50-30 pour favoriser l'égalité des genres et la représentation de tous les genres à la table des décisions. Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie pourrait-il présenter un bilan de ce programme?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de son travail acharné pour défendre les causes qui lui tiennent à cœur et pour sa question très pertinente.
Comme elle le sait sans aucun doute, la recherche démontre que la diversité dans les rôles de leadership mène à de meilleurs résultats opérationnels. À cette fin, le gouvernement a lancé le Défi 50-30 il y a plusieurs mois déjà. Ce programme tend à accroître les voix des femmes et des autres groupes sous-représentés dans les conseils d'administration. La députée et tant d'autres Canadiens seront ravis d'apprendre qu'à ce jour, 1 000 entreprises d'un bout à l'autre du pays ont non seulement...
Les personnes handicapées
Madame la Présidente, en 2018, les libéraux ont voulu retrancher 2,5 millions de dollars du budget du programme d'accès équitable aux bibliothèques, de l'Institut national canadien pour les aveugles. Heureusement, les personnes handicapées du pays sont montées au créneau, si bien qu'aujourd'hui, ce programme est administré par deux organismes sans but lucratif — le Réseau national de services équitables de bibliothèque et le Centre d'accès équitable aux bibliothèques — et permet à 3 millions de Canadiens ayant des déficiences de lecture de se procurer sans frais toutes sortes de livres et de ressources.
Cette année, en pleine pandémie, les libéraux prévoient retirer 4 millions de dollars à ces deux organismes, qui permettent pourtant aux personnes handicapées du pays d'avoir accès à des livres audio et en braille et à diverses publications en formats substituts. Ces compressions n'ont aucun bon sens.
La ministre s'engagera-t-elle à rétablir ce financement, oui ou non?
Madame la Présidente, nous sommes fermement convaincus que tous les Canadiens devraient avoir accès à l'information et aux publications dont ils ont besoin. Voilà pourquoi nous avons adhéré au Traité de Marrakech il y a quatre ans et pourquoi nous avons élaboré, en étroite collaboration avec les principaux intéressés, dont les personnes handicapées et le secteur de l'édition, un plan de transition mutuellement acceptable en vertu duquel les livres seront directement édités en formats accessibles.
Nous sommes conscients que la pandémie a retardé cette transition, mais nous faisons tout pour offrir aux intervenants concernés le soutien dont ils ont besoin et pour qu'ils continuent d'avoir accès aux documents en formats substituts. Je suis convaincu que nous pourrons trouver une solution...
Madame la Présidente, il n'a pas répondu à la question.
Beaucoup d'aînés de partout au Canada se trouvent dans la même situation que ma grand-mère, une femme de 98 ans. Ils vivent dans des résidences de soins de longue durée, et leurs interactions sociales et familiales, déjà limitées, ont été encore réduites par la pandémie. Bon nombre d'entre eux ont une déficience visuelle ou sont aveugles au sens de la loi. Ils ont grandement besoin des livres et des publications accessibles fournis par le Centre d'accès équitable aux bibliothèques et le Réseau national de services équitables de bibliothèque.
Ces services sont d'une importance encore plus cruciale dans les régions rurales du pays, où l'accès et les ressources sont limités. Malgré cela, le gouvernement libéral a décidé de sabrer 4 millions de dollars dans le financement essentiel destiné à ces services. Pourquoi? Ma grand-mère de 98 ans et des millions de Canadiens veulent le savoir.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes fermement convaincus que tous les Canadiens devraient avoir accès à l'information et aux publications dont ils ont besoin. Je suis convaincu que nous trouverons une solution qui nous permettra de continuer sur la voie de l'accessibilité. Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires de la communauté des personnes handicapées afin que le Canada soit un pays accessible et exempt d'obstacles.
La sécurité publique
Madame la Présidente, devant les revendications des communautés iranienne et juive du Canada qui demandent que le Corps des Gardiens de la révolution islamique soit ajouté à la liste canadienne des entités terroristes, le ministre a esquivé la question en répondant que quatre agences agissant au nom du Corps, y compris la Brigade al-Qods, sont déjà inscrites. Cette inscription, en passant, remonte à 2012 et a été faite par le gouvernement conservateur. Lorsque la Chambre a voté massivement pour ajouter le Corps des Gardiens de la révolution islamique dans son intégralité à la liste, le député de Scarborough-Sud-Ouest a appuyé la motion.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il expliquer ce qui l'a fait changer d'avis?
[Français]
Madame la Présidente, la liste des entités terroristes inscrites est un outil important dans la prévention du crime au Canada et dans les pouvoirs conférés à nos agences de renseignement.
On se fie d'ailleurs à l'expertise des agences de renseignement pour l'inscription de toute nouvelle organisation à la liste et je peux assurer que nos agences de renseignement et d'application de la loi font un travail extraordinaire pour protéger les Canadiens et nous maintenir en sécurité.
[Traduction]
La petite entreprise
Madame la Présidente, Essex-Windsor a l'un des centres manufacturiers de pointe les plus importants au Canada: il contribue au PIB à hauteur de plus de 3,3 milliards de dollars et réunit plus de 1 000 manufacturiers créant des milliers d'emplois bien rémunérés. C'est sans compter les entreprises qui offrent des services à ce secteur, sa chaîne d'approvisionnement et les exportateurs de services aux États-Unis, ce qui représente une contribution supplémentaire de 1 milliard de dollars au PIB.
Quand le gouvernement mettra-t-il fin aux mesures punitives à la frontière et quand inclura-t-il les propriétaires, les employés et les clients de ces entreprises dans les activités commerciales essentielles?
Madame la Présidente, je suis heureuse de répondre à la question de mon collègue. Appuyer les petites entreprises et les exportateurs d'ici, c'est exactement ce que le gouvernement fait depuis le début de la pandémie.
Je serais ravie de rencontrer mon collègue d'en face pour discuter de ces questions en particulier.
Je me permets de rappeler à tous les députés l'excellente nouvelle que nous avons reçue ce matin à propos des emplois. Nous avons le taux de chômage le plus bas depuis le début de la pandémie. C'est une bonne nouvelle pour les travailleurs canadiens et les exportateurs d'ici. Je remercie tous les Canadiens qui nous ont aidés à créer 260 000 emplois en février.
[Français]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, il n'y a rien de plus québécois que les cabanes à sucre comme modèle d'entreprise.
Peut-être est-ce même trop québécois. À de nombreuses reprises, le Bloc québécois a soulevé le problème, c'est-à-dire que les cabanes à sucre passent dans les mailles de l'aide aux entreprises, et Ottawa n'avait pas l'air de savoir de quoi nous parlions.
Les cabanes à sucre font tout leur chiffre d'affaires annuel en deux mois au printemps. C'est donc dire qu'après avoir perdu la totalité de leur saison 2020 durant la première vague de la pandémie, elles vont perdre une autre saison complète avec la deuxième vague.
Quand le gouvernement mettra-t-il en place une aide spécifique pour les cabanes à sucre?
Madame la Présidente, nous voulons tous appuyer nos cabanes à sucre.
Je sais que cette industrie est tellement importante ici, au Québec. J'aimerais rappeler à ma collègue et à tous les Québécois et les Québécoises que, aujourd'hui, nous avons un taux de chômage de 6,2 % au Québec. C'est un taux de chômage qui revient à ce qui prévalait avant la COVID-19 et nous sommes très fiers de nos entrepreneurs, y compris de nos cabanes à sucre qui continuent de travailler fort afin de créer des emplois.
Madame la Présidente, il faut agir maintenant. Il y a urgence pour les cabanes à sucre parce que si le gouvernement n'agit pas, c'est 75 % d'entre elles qui risquent de faire faillite au printemps.
Alors que la saison des sucres commence, je rappelle au gouvernement que la majorité de la population québécoise est encore confinée en zone rouge. Les cabanes à sucre risquent de perdre la totalité de leur chiffre d'affaires deux années de suite et aucune aide fédérale ne convient à leur réalité.
C'est un bout de l'identité québécoise, c'est un peu de notre territoire et de notre patrimoine qui est apprécié partout dans le monde qui risque de disparaître. Quand le ministre va-t-il agir?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec ma collègue que nos cabanes à sucre sont un secteur important pour l'activité de nos régions rurales.
Nous voulons les aider au moyen de différents programmes, comme nous le faisons avec plusieurs petites entreprises. J'aimerais aussi en profiter pour souligner que le secteur de l'acériculture a connu une année record l'année passée. Je veux donc féliciter les cabanes à sucre et nous allons continuer à travailler en ce sens.
Je veux aussi encourager tous mes collègues à relever le défi « Ma cabane à la maison ». C'est une belle façon d'encourager nos cabanes à sucre.
[Traduction]
La sécurité publique
Madame la Présidente, les libéraux veulent s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois avec de nouvelles règles strictes, tandis qu'ils éliminent la peine d'emprisonnement obligatoire pour des infractions graves liées aux armes à feu, dont le trafic d'armes et le vol à main armée.
Lorsque les libéraux parlent de sévir contre les armes à feu, cela veut dire qu'ils s'en prendront à des Canadiens respectueux des lois tout en se montrant indulgents envers les criminels. Pourquoi?
[Français]
Madame la Présidente, cela pourrait difficilement être plus faux. On ne s'en prend d'aucune manière aux propriétaires d'armes à feu légitimes qui respectent la loi, tels que les chasseurs et les agriculteurs. Ce n'est d'aucune manière notre intention ni les effets du projet de loi qui a été déposé. Nous savons que les conservateurs veulent affaiblir le contrôle des armes à feu au Canada, et nous avons toujours voulu le renforcer.
Nous ne faisons pas que cela. Nous investissons dans nos services frontaliers, dans nos agences d'application de la loi, comme la GRC, justement pour aller contre les contrebandiers et les trafiquants, avec, d'ailleurs, dans le dernier projet de loi C-21, des peines plus sévères pour le trafic d'armes et la contrebande d'armes, celles-ci passant de 10 à 14 ans. Ce sont des mesures qui viennent renforcer le contrôle des armes à feu, ce que les conservateurs n'ont...
L'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a la parole.
L'économie
Madame la Présidente, en ce beau vendredi, j'ai une petite question pour les libéraux: qui va payer la dette fédérale?
En effet, depuis que les libéraux ont pris le pouvoir, tout ce qu'ils font est d'endetter les Canadiens et d'engraisser les petits amis libéraux. C'est du jamais-vu. L'argent coule à flots pour les copains, mais la dette explose. Quelle est la suite?
Ce sont les Canadiens qui vont devoir payer la dette libérale, car, une dette, cela se paie, ainsi que les intérêts salés.
Quand les libéraux vont-ils déposer un plan de déconfinement et des mesures pour relancer l'économie afin de protéger les générations futures?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je dois dire encore à nos chers collègues conservateurs que c'est important...
L'honorable ministre a des difficultés de connexion. Nous l'entendons très mal.
[Traduction]
Je crois que vous avez des problèmes de connexion, madame la ministre. Nous vous entendons très mal et au ralenti.
[Français]
Madame la Présidente, dois-je continuer ou voulez-vous que je demande à un autre collègue de répondre?
Madame la Présidente, en réponse à mon collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, je lui demanderais, en fait, où il procéderait à des coupes.
Les investissements que le Canada a faits l'ont été pour aider la société en général, qu'il s'agisse de nos aînés, de nos jeunes ou de nos familles, qu'il s'agisse de mettre sur pied des programmes comme la PCU ou la subvention salariale, et ce, en ayant une idée en tête: ne jamais laisser personne derrière et être là pour l'ensemble des Canadiens.
Mon collègue peut-il me dire où il ferait des compressions?
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, encore une fois, le Canada pourrait tirer de l'arrière en raison de la version édulcorée de l'ALENA conclue par les libéraux. Après une période de grâce de trois ans, il y aura des droits de douane si l'approvisionnement en lithium pour les véhicules électriques n'est pas issu en grande partie de sources régionales.
Le gouvernement a de grandes ambitions et fait de grandes promesses pour une transition verte, mais il y a un problème: l'approbation des projets prendra de trois à dix ans. La loi anti-pipeline sur l'évaluation d'impact crée aussi de l'incertitude pour la transition verte des libéraux.
Les libéraux vont-ils enfin admettre que le moment est venu de révoquer les mesures mises en œuvre à la suite de l'adoption du projet de loi C-69?
Madame la Présidente, non seulement nous avons promis aux Canadiens que nous prendrions des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre et dépasser les objectifs de l'Accord de Paris, mais aussi que nous le ferions tout en faisant croître l'économie. Nous respectons cet engagement depuis cinq à six ans. On n'a qu'à penser au plan climatique, récemment renforcé, qui montre en détail comment nous allons atteindre et dépasser les objectifs de l'Accord de Paris tout en générant des emplois bien rémunérés. Les Canadiens s'attendent à cela de notre part et c'est exactement ce que nous ferons.
[Français]
L'infrastructure
Madame la Présidente, nous avons tous reconnu, au cours de la dernière année, l'importance d'être actif et de pouvoir nous déplacer en respectant les directives de santé, bien sûr.
Les Canadiens et les Canadiennes commencent à réfléchir aux investissements qui pourraient contribuer à une reprise économique solide et durable. J'ai donc été heureux d'apprendre qu'un financement fédéral important sera consacré au transport dit actif.
La ministre de l'Infrastructure peut-elle nous en dire plus sur la façon dont le gouvernement entend appuyer l'expansion des réseaux de pistes communautaires partout au pays?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de sa question.
Nous sommes le premier gouvernement fédéral à consacrer 400 millions de dollars à la construction et à l'expansion de meilleurs sentiers pédestres et pistes cyclables.
Le transport actif est agréable, sain et meilleur pour l'environnement. Il permet aux Canadiens d'économiser de l'argent, il rend les communautés plus accessibles et plus connectées. Il s'agit de projets qui peuvent être bâtis rapidement, qui créent des emplois et une croissance économique tout en laissant des communautés plus saines et mieux connectées.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, la canalisation 5 d'Enbridge fait partie des infrastructures essentielles du pays, mais comme on le voit dans tout le secteur canadien des ressources, les ressources affectées à cette canalisation pourraient être éliminées progressivement à cause de la politique énergétique des libéraux. Le ministre a dit: « Nous défendons la canalisation 5 [...] » Cependant, les Canadiens se demandent si les libéraux appuient vraiment ce pipeline ou si c'est une autre de leurs promesses creuses et hypocrites, comme pour le projet Keystone XL, sur lequel ils sont lamentablement restés muets. Peut-être veulent-ils seulement défendre les projets qui touchent les régions du pays où ils peuvent obtenir quelques votes.
Madame la Présidente, la canalisation 5 n'est pas négociable. Les gens ne seront pas laissés à eux-mêmes. Des centaines de milliers de foyers des deux côtés de la frontière en ont besoin pour se chauffer. Des dizaines de milliers d'emplois en dépendent des deux côtés de la frontière. Nous prenons très au sérieux tout ce qui menace la sécurité énergétique du Canada. Nous défendons les travailleurs du secteur de l'énergie.
Je précise au passage que le volume des exportations de pétrole brut est au niveau observé avant la pandémie et que nous avons connu une croissance du PIB pendant quatre mois consécutifs, et une croissance de 6,1 % dans le dernier trimestre; c'est la plus forte croissance parmi tous les secteurs de notre économie jusqu'à présent.
Nous sommes fiers des travailleurs du secteur de l'énergie. Ils montrent la voie à suivre.
La justice
Madame la Présidente, le gouvernement a indiqué qu'il prévoit finalement entamer un examen parlementaire de la mesure législative sur l'aide médicale à mourir au Canada, avec presque une année de retard. Les personnes handicapées et les défenseurs des personnes atteintes de maladie mentale craignent que l’on continue d'ignorer leurs préoccupations. Ces personnes craignent de perdre leur temps en participant à ce processus. Le ministre peut-il confirmer que toutes les options seront sur la table dans le cadre de cet examen, y compris de renverser certains des changements prévus dans le projet de loi C-7?
Madame la Présidente, hier, nous avons franchi une étape très importante vers l'adoption des changements essentiels à l'aide médicale à mourir prévus dans le projet de loi C-7. Ce processus nous a permis d'écouter le point de vue de plus de 300 000 Canadiens. Nous avons entendu le témoignage d'une quantité innombrable d'experts. Nous avons consacré plus de 45 heures de débat à cette mesure législative importante. À l'évidence, il reste encore du travail à faire.
Nous avons finalement mis un terme à l'obstruction malheureuse du Parti conservateur à la Chambre. Il revient maintenant à l'autre endroit, c'est-à-dire au Sénat, de poursuivre le parcours de ce projet de loi pour que ces changements essentiels puissent devenir loi et que les Canadiens puissent cesser de souffrir.
La défense nationale
Madame la Présidente, hier soir, les Canadiens ont regardé Jessica Miller parler, à l'émission The Fifth Estate, des agressions sexuelles dont elle a été victime de la part de l'un de ses supérieurs, quand elle était en mer. Elle croyait que l'opération Honneur lui permettrait d'obtenir justice. Au lieu de cela, comme dans tant d'autres cas, son agresseur a reçu une sanction disciplinaire pour violation du code de conduite, sans qu'aucune accusation criminelle ne soit portée contre lui, et il a été muté au poste de son choix.
Le ministre s'est croisé les bras pendant trois ans après avoir pris connaissance des allégations d'inconduite sexuelle contre le général Vance.
Pourquoi le ministre ne protège-t-il pas les femmes dans l'armée?
Madame la Présidente, nous savons que toutes les femmes servant notre pays au sein des Forces armées canadiennes méritent de pouvoir le faire en toute sécurité. Nous ne tolérerons aucunement les cas d'inconduite. Il est absolument inacceptable que quiconque présente des allégations d'agression ou de harcèlement soit victime d'intimidation ou de menaces. Bien que le changement de culture institutionnelle soit complexe et prenne du temps, comme je l'ai dit plus tôt, le temps de la patience est révolu. Nous devons nous assurer que tous ceux qui veulent se manifester se sentent à l'aise de le faire, et je les encourage à se manifester.
Les ainés
Madame la Présidente, les aînés ont été confrontés à d'immenses difficultés pendant la pandémie. Ils ont eu besoin d'une aide supplémentaire pour surmonter les problèmes créés par la COVID-19. Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés est le genre de projets communautaires que nous pouvons financer qui fait toute la différence dans la vie des gens. La ministre des Aînés peut-elle nous dire en quoi ce programme aide les aînés de ma circonscription et de tout le Canada qui ont besoin de soutien dans leur vie quotidienne?
Madame la Présidente, je remercie le député de son importante question et de sa défense des intérêts des aînés.
La pandémie a été dure pour nous tous, mais c'est pour les aînés qu'elle a été la plus dure parce qu'ils sont plus à risque. Le gouvernement a été capable d'aider rapidement les organisations concernées à modifier les projets du programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Nos fantastiques partenaires communautaires se sont saisis de projets qui nécessitaient d'être là en personne et les ont transférés en ligne ou bien les ont métamorphosés pour qu'ils répondent à de nouvelles demandes comme la livraison de produits alimentaires ou de médicaments. Au total, nous avons financé plus de 2 000 projets du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, et nous nous préparons à en annoncer d'autres dans les prochaines semaines pour aider nos aînés partout au Canada.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, le gouvernement n'a pris aucune mesure pour lutter contre le racisme systémique envers les pêcheurs micmacs en Nouvelle-Écosse, et maintenant, au lieu de nouer une relation de nation à nation, il leur impose des décisions unilatérales qui ne font que perpétuer des comportements paternalistes et oppressifs. Ce n'est pas cela, la réconciliation. La ministre a échoué à protéger les pêcheurs micmacs et à faire respecter les droits issus de traités, et la plus récente décision qu'elle a prise pourrait se traduire par davantage de préjudices et de violence infligés aux Autochtones.
S'il s'agit en effet de la relation la plus importante du Canada, quand la ministre reviendra-t-elle sur sa décision injuste qui aura pour effet de punir les pêcheurs micmacs?
[Français]
Madame la Présidente, la Cour suprême a affirmé le droit de pêche issu des traités des Premières Nations et nous n'avons jamais arrêté de travailler à la mise en œuvre de ce droit. C'est une voie qui permet aux Premières Nations d'exercer leur droit en toute sécurité, cette saison, avant la négociation d'un accord final. Les saisons garantissent que les stocks sont pêchés de manière durable et toute démarche doit être basée sur la conservation des stocks et l'assurance d'une gestion stable et transparente de la pêche.
[Traduction]
L'infrastructure
Madame la Présidente, nous savons que des transports en commun fiables seront essentiels à nos efforts de reprise économique. Les réseaux de transport en commun permettent aux gens d'agrandir le rayon dans lequel ils peuvent effectuer une recherche d'emploi et sont essentiels pour les personnes à faible revenu qui n'ont pas de voiture. Des entreprises de technologie dans la région de Waterloo ont également milité en faveur d'un agrandissement du réseau de transport en commun, car les travailleurs hautement qualifiés sont plus enclins à parcourir de plus longues distances pour des emplois bien rémunérés.
La ministre peut-elle nous expliquer ce que fait le gouvernement pour créer un système de transport en commun plus vert et plus durable?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Kitchener-Sud—Hespeler de son engagement dans le dossier du transport en commun. Des systèmes de transport en commun efficaces, comme le train léger ION, à Kitchener-Waterloo, permettent aux gens de se déplacer au sein de leur collectivité, que ce soit pour aller à l'université au centre-ville ou au marché de Kitchener. L'idée, c'est de retirer des voitures de la circulation afin que les gens ne perdent plus leur temps et leur argent dans les embouteillages, qui sont une source de pollution.
Le mois dernier, le gouvernement a annoncé près de 15 milliards de dollars de nouveaux fonds pour le transport en commun, qui serviront entre autres à financer d'importants projets comme la création de lignes de métro et de réseaux de train léger, l'acquisition d'autobus zéro émission et l'aménagement de pistes cyclables et de sentiers pédestres. Ce nouveau financement a commencé à être versé immédiatement en vue de créer de bons emplois liés à la construction de réseaux de transport en commun partout au pays.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'interviens pour réagir au recours au Règlement du député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon hier, concernant une erreur dans le libellé du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19).
Bien qu'il soit regrettable que la version anglaise du paragraphe 239(2) contienne une erreur, la version française de ce même paragraphe est effectivement la bonne. Le gouvernement a l'intention de corriger cette incohérence lors de l'étude du projet de loi en comité.
Lors de son intervention, le député a fait référence à l'article 68(3) du Règlement, qui interdit la présentation de projets de loi en blanc ou dans une forme incomplète. Ce paragraphe du Règlement, qui remonte aux débuts de la Confédération, vise à prévenir le cas extrême où la Chambre serait saisie d'un projet de loi en blanc ou dans une forme incomplète. Je peux assurer à la Chambre que, bien que la version anglaise du paragraphe 239(2) contienne bel et bien une erreur, le projet de loi était dans sa forme définitive lors de sa présentation à l'étape de la première lecture.
J'aimerais attirer l'attention des députés sur une décision de la présidence concernant les projets de loi imparfaits. En janvier 1987, lors d'un recours au Règlement, il a été allégué qu'un projet de loi d'initiative ministérielle comportait deux imperfections, à savoir qu'il y avait un blanc là où aurait dû figurer le numéro d'un document parlementaire et qu'un protocole d'entente n'avait pas été inclus dans le libellé. La présidence a jugé que ces deux anomalies ne rendaient pas le projet de loi imparfait aux termes de l'article 68(3) du Règlement.
Je dirais au député qu'il serait difficile pour quiconque de nommer un seul gouvernement ayant eu un bilan législatif impeccable, c'est-à-dire exempt de toute erreur. D'ailleurs, un processus est prévu à la Chambre pour corriger de telles erreurs dans les lois. Le programme de correction des lois, établi par le ministère de la Justice en 1975, est un exercice législatif périodique administré par la Section de la législation du ministère de la Justice. Il sert à corriger les anomalies, les incohérences, les archaïsmes et les erreurs dans les lois fédérales. En effet, il arrive que des erreurs se glissent dans un texte. C'est la raison pour laquelle ce programme a été créé.
En l'occurrence, l'erreur a été relevée à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, il sera possible de la corriger dans le cadre de l'étude article par article du projet de loi au comité. C'est ce que le gouvernement entend faire.
La démarche appropriée dans une telle situation consiste à signaler l'erreur au ministre responsable ou au secrétaire parlementaire responsable. Malheureusement, cela n'a pas été fait. Signaler l'erreur dans une observation à l'intention d'un ministériel pendant le débat ne suffit pas.
En conclusion, je soutiens que le projet de loi C-19 est en bonne et due forme et que le gouvernement corrigera cette incohérence au cours de l'étude article par article du projet de loi au comité.
Je remercie le député de ses observations. Je les ajouterai à celle des autres personnes qui sont intervenues et les soumettrai au Président.
[Français]
Je cède la parole à l'honorable député de Louis-Saint-Laurent.
[Traduction]
Madame la Présidente, au sujet du même recours au Règlement, je remercie mon collègue de son opinion. Nous nous réjouissons que le gouvernement prenne la chose très au sérieux. Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon est un très bon député qui travaille fort pour s'assurer que notre travail est fait correctement.
[Français]
Je tiens à remercier le député et le secrétaire parlementaire du dépôt de la version du gouvernement sur le point que nous avons soulevé par l'intermédiaire du député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Ce dernier a très bien travaillé pour s'assurer que le travail qu'on fait ici comme parlementaires est fait de façon rigoureuse. On comprend que le point qui a été soulevé était essentiel.
Madame la Présidente, nous attendons votre décision à ce sujet.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « La situation des droits de la personne du peuple ouïghour dans la province du Xinjiang, en Chine ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration: le troisième rapport, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 », et le quatrième rapport, intitulé « Budget principal des dépenses 2021-2022 ».
[Français]
Justice et droits de la personne
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet du Budget principal des dépenses 2021-2022, de même que le septième rapport du Comité au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021. Le Comité a étudié les crédits budgétaires qui avaient été renvoyés par la Chambre et en fait rapport sans amendement.
Agriculture et agroalimentaire
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021: crédits 1c, 5c et 10c sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ».
Environnement et développement durable
[Traduction]
Procédure et affaires de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le Comité signale que, conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité le lundi 22 février, et il a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.
Pétitions
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter la pétition e-2928 au nom d'étudiants qui ont obtenu un diplôme d'études postsecondaires en 2020.
Les pétitionnaires ont dû faire face à un marché du travail très difficile à cause de la pandémie. Normalement, ils ont droit à un délai de grâce de six mois pour rembourser leurs prêts étudiants, mais ce dernier a chevauché le délai de grâce de six mois accordé par le gouvernement. Toutefois, six mois plus tard, le marché du travail était très difficile. Les pétitionnaires demandent que la période de non-remboursement soit prolongée afin que le délai de grâce habituel ne chevauche pas le délai exceptionnel.
Je souligne que c'est moins que ce que le gouvernement a promis le 30 novembre dernier, quand il s'est engagé à éliminer les intérêts sur le remboursement de la partie fédérale des prêts étudiants pour l'année 2021-2022. Nous attendons aussi avec impatience que l'on apporte les changements promis.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter cinq pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition porte sur le génocide des Ouïghours et demande à la Chambre de reconnaître que les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque en Chine sont victimes d'un génocide.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'invoquer la loi de Magnitski pour imposer des sanctions contre les responsables de ce génocide. Cette mesure est en phase avec des rapports selon lesquels des représentants de l'Union européenne imposent des sanctions ainsi qu'avec les recommandations qui se trouvent dans l'excellent rapport du Sous-comité des droits internationaux de la personne qui vient d'être déposé.
Madame la Présidente, la deuxième pétition soulève d'importantes préoccupations au sujet du projet de loi C-7, qui a été adopté par la Chambre hier soir. Le projet de loi introduirait la possibilité de mourir le jour même en éliminant la période de réflexion de 10 jours. Il risque de faire des Canadiens handicapés des citoyens de deuxième classe lorsqu'ils accéderont au système de santé et les modifications qu'il vise à apporter relativement à la maladie mentale nuisent au travail de prévention du suicide.
Madame la Présidente, la troisième pétition met en lumière le prélèvement et le trafic d'organes dans le monde. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'agir en adoptant le projet de loi S-204, qui érigerait en infraction criminelle le fait pour une personne de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur. Le projet de loi contient également des dispositions en vertu desquelles une personne pourrait être déclarée interdite de territoire au Canada si elle a été impliquée dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes.
Madame la Présidente, la quatrième pétition met en lumière la crise humanitaire et les violations des droits de la personne dans la région du Tigré, en Éthiopie. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de s'engager activement, de diverses manières, dans cette situation très grave, et de nouer un dialogue avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée pour tenter d'y remédier.
Madame la Présidente, la cinquième et dernière pétition que je présente aujourd'hui porte sur le projet de loi C-6.
Les pétitionnaires approuvent l'objectif du projet de loi, qui vise à interdire les thérapies de conversion. Cependant, ils sont très préoccupés par la définition incorrecte qui y est utilisée et qui finira par interdire, par inadvertance ou non, de nombreuses conversations et discussions qui n'ont vraiment rien à voir avec les thérapies de conversion telles qu'elles sont normalement définies. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures pour corriger la définition et de procéder à l'interdiction des thérapies de conversion une fois que c'est fait.
Je soumets ces cinq pétitions aux députés pour qu'ils en prennent connaissance.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter qui se ressemblent beaucoup.
Les pétitionnaires soulignent que la loi de Sergueï Magnitski, ou la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, existe au Canada et pénalise les dirigeants étrangers responsables de violations flagrantes des droits de la personne. Ils soulignent également que, au cours des 21 dernières années, les dirigeants du Parti communiste chinois ont orchestré la torture et l'assassinat d'un grand nombre d’adeptes du Falun Gong.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'appliquer des sanctions à l'égard d'un certain nombre de dirigeants chinois dont les noms figurent dans la pétition.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter à distance la pétition e-3054, qui a été lancée par Scarlet Osborne, une entrepreneure de Sechelt, dans la région de Sunshine Coast, dans ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de soutenir les nouvelles entreprises du tourisme d’accueil qui ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d'urgence du Canada, au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes ni à la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer parce qu’elles n’affichaient aucun revenu en 2019, ni en janvier et février 2020. Ils lui demandent également de modifier les conditions d’admissibilité à la Subvention salariale d'urgence du Canada et à la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer en fonction d’un niveau propre aux entreprises de cette industrie afin d’inclure celles capables de démontrer leur engagement irrévocable et préexistant. Enfin, ils demandent au gouvernement de se servir d’une autre méthode de calcul de la Subvention salariale d'urgence du Canada et de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer pour ces nouvelles entreprises.
Madame la Présidente, comme nombre de mes collègues l'ont fait avant moi, je présente une pétition signée par des centaines de Canadiens qui veulent attirer l'attention de la Chambre sur les mauvais traitements subis par les adeptes du Falun Gong en Chine. Ces personnes sont persécutées par les autorités du régime communiste chinois, à Pékin. Cette persécution prend la forme, entre autres, d'actes de torture et d'assassinats orchestrés, y compris pour prélever leurs organes en vue de les vendre sur les marchés internationaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'imposer de lourdes sanctions pénales aux auteurs de ces crimes odieux, y compris ceux dont le nom apparaît dans la pétition. Parmi les sanctions demandées par les pétitionnaires, on retrouve le gel des actifs en sol canadien, des sanctions au titre de la loi de Magnitski et le refus d'accorder l'entrée au Canada pour les représentants du régime communiste chinois qui sont impliqués dans ces atrocités. Sous aucun prétexte, ces représentants ne devraient avoir la possibilité de voyager ou de mener des affaires au Canada.
Madame la Présidente, je suis honoré de présenter cette pétition lancée et signée par les habitants de Nanaimo—Ladysmith.
Les pétitionnaires mettent en évidence le rôle important des pratiques thérapeutiques proactives et holistiques pour renforcer le système immunitaire et aider les personnes à demeurer en santé. L'accent n'est pas assez mis sur la santé proactive et les soins de santé axés sur le bien-être.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de consacrer plus d'efforts pour éduquer les Canadiens au sujet des approches holistiques et leur donner les moyens pour optimiser et maintenir leur immunité naturelle et leur bien-être. Par ailleurs, ils demandent d'intégrer la santé proactive et les pratiques axées sur le bien-être dans la Loi canadienne sur la santé et d'améliorer l'accès à ces services.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le projet de prolongement du pipeline Keystone XL: a) le gouvernement a-t-il pris des mesures ou fait des démarches auprès du bureau du président désigné ou de l’équipe de transition du président Joe Biden afin de tenter de sauver le projet de prolongement du pipeline Keystone XL avant l’annulation du permis le 20 janvier 2021, et, le cas échéant, quels en sont les détails; b) en cas de réponse négative en a), pourquoi aucune mesure n’a-t-elle été prise?
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
L’ambassadrice du Canada aux États-Unis, Kirsten Hillman, et son équipe à l’ambassade ont travaillé en étroite collaboration avec le bureau du gouvernement de l’Alberta à Washington, avec le secteur de l’énergie, et avec des collègues d’Affaires mondiales Canada et de Ressources naturelles Canada à Ottawa, pour présenter les arguments les plus solides possibles en faveur du projet Keystone XL auprès de la nouvelle équipe Biden, l’équipe de transition et leurs conseillers. Cela comprend notamment des rencontres avec les membres de l’équipe de transition et les conseillers qui sont maintenant au sein de l’administration. L’ambassade a également travaillé avec les syndicats et les ouvriers qui défendaient le projet. Le premier ministre a abordé la question directement avec le président élu lors de leur entretien du 9 novembre. De plus, avant la décision du président, les membres du personnel du premier ministre avaient soulevé la question directement auprès du personnel du président élu. Le Canada estime qu’il y avait de solides arguments en faveur de Keystone XL, mais le président a pris un engagement électoral et était déterminé à respecter cet engagement. Dans le cadre de son engagement avec la nouvelle administration, le gouvernement du Canada continuera de défendre l’importance pour les États-Unis des ressources énergétiques du Canada et du cadre de politique climatique solide dans lequel elles sont mises au point.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si une réponse révisée à la question no 186, déposée initialement le 9 décembre 2020, et à la question no 284, déposée initialement le 25 janvier, et si les questions nos 356, 358 et 359 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses sur les influenceurs sur les médias sociaux, y compris les contrats faisant appel à des influenceurs sur les médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1er décembre 2019: a) quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a payé un influenceur, fallait-il rendre public dans un avis de non responsabilité le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, sinon, pourquoi?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses publiques relatives à la location d’aéronefs depuis le 1er décembre 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État et toute autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total consacré à la location d’aéronefs; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) les dates de location, (iv) le type d’aéronef, (v) le but du voyage, (vi) l’origine et la destination du vol, (vii) les titres des passagers, y compris la liste des passagers présents sur chaque segment de vol?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs gouvernementaux depuis le 1er avril 2020: a) combien de fois les aéronefs du gouvernement ont-ils effectué des vols à l’étranger depuis le 1er avril 2020; b) quels sont les détails concernant les étapes de chacun de ces vols, incluant (i) les dates, (ii) le type d’appareil, (iii) la provenance, (iv) la destination, (v) le but du voyage, (vi) les noms des passagers?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses relatives aux influenceurs des médias sociaux, y compris tous contrats prévoyant l’utilisation d’influenceurs des médias sociaux dans le cadre de campagnes de relations publiques depuis le 23 octobre 2020: a) quels sont les détails de toutes les dépenses de ce type, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne pour laquelle un influenceur a été payé, a-t-on exigé qu’un avertissement indique que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si tel n’est pas le cas, pourquoi?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs de transport ou de passagers, qu’ils soient la propriété du gouvernement ou nolisés par lui, entre le 1er novembre 2020 et le 25 janvier 2021: quels sont les détails de toutes les étapes de vol, y compris (i) la date, (ii) le type d’aéronef, (iii) le lieu de départ, (iv) la destination, (v) l’objet du voyage, (vi) le nom des passagers, (vii) le fournisseur et le coût, dans le cas d’un vol nolisé?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que j'ajoute aujourd'hui à ce qui a déjà été dit au sujet du projet de loi C-24.
Je souhaite conclure mes observations en revenant sur un point que j'ai abordé avant la période des questions. Il est essentiel de présenter une stratégie cohérente visant à ramener des emplois au Canada, et cette responsabilité revient au gouvernement libéral.
Il y a maintenant 12 mois, donc un an, que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré l'état de pandémie. Depuis, le Canada a connu des périodes de confinement et des restrictions qui ont complètement chamboulé le quotidien des Canadiens, parfois d'une manière très négative, comme l'ont expliqué des députés des divers partis qui ont parlé à la Chambre de l'expérience de leurs concitoyens.
Nous avons pu travailler ensemble à la Chambre des communes, mais tous les partis pressent de plus en plus le gouvernement de présenter un plan pour l'emploi. Alors que nous soulignons le premier anniversaire de cette crise, l'étude du projet de loi C-24 aurait été une bonne occasion de présenter un plan.
Tout ce que nous avons entendu cette semaine, c'est une annonce, à l'occasion de la Journée internationale des femmes, de la création d'un groupe de travail composé de 18 femmes — ce qui semble formidable — pour conseiller le gouvernement sur la façon d'aider les femmes à composer avec les effets du ralentissement économique. Nous savons évidemment que les femmes sont touchées de façon démesurée par la crise. D'ailleurs, plus de 100 000 femmes ont complètement quitté le marché du travail parce qu'il n'y a plus d'emplois pour elles.
En ce qui concerne les immigrants, 4 % des résidents permanents ont quitté le Canada. Habituellement, nous connaissons une hausse annuelle de 3 %, mais 4 % ont quitté le pays cette année parce qu'il n'y a plus de débouchés pour eux non plus.
Nous savons que les jeunes, les nouveaux arrivants et les femmes sont tous touchés. Les plus vulnérables le sont devenus encore davantage dans le contexte économique actuel. J'exhorte le gouvernement libéral à adopter une stratégie cohérente pour récupérer des emplois.
Cet aspect a un rapport direct avec le projet de loi C-24 étant donné la date d'échéance qu'il prévoit. La prolongation des versements de la Prestation canadienne de relance économique et de l'assurance-emploi prendra fin le 25 septembre. C'est dans un peu plus de six mois. Que se passera-t-il par la suite? Y aura-t-il une stratégie transitoire? Le gouvernement libéral s'attend-il à ce que des millions d'emplois reviennent miraculeusement?
Nous savons que plus de 800 000 emplois ont déjà complètement disparu. Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, jusqu'à 220 000 petites entreprises pourraient disparaître à cause de la pandémie, ce qui entraînerait la perte de 3 millions d'emplois.
Le gouvernement libéral doit présenter un plan pour les Canadiens — c'est extrêmement important. Il pourrait avoir recours aux 100 milliards de dollars qu'il a annoncés à l'automne pour financer la relance, ce qui est très bien. Toutefois, il n'est pas seulement question d'argent. Il faut une stratégie digne de ce nom afin de tirer parti des 20 millions de Canadiens qui composent notre main-d'œuvre nationale, notamment en permettant le retour au travail. Ainsi, toutes les industries et l'économie de notre pays fonctionneront à nouveau. C'est ce que j'aimerais voir se réaliser.
J'espère que le gouvernement libéral a entendu ces appels et qu'il présentera une stratégie pour redonner de l'espoir aux Canadiens. Ils ont vraiment besoin d'un tel plan et d'une dose d'espoir.
Madame la Présidente, le discours de ma collègue était très rigoureux et très riche en information et elle a abordé le sujet avec concision, ce qui est le contraire du discours du secrétaire parlementaire qui a pris la parole avant elle.
Au nom de dizaines de résidants de ma circonscription,Thornhill, je voudrais aussi la remercier d'avoir soulevé la contradiction: des personnes ont quitté le programme de la Prestation canadienne d'urgence pour faire une demande d'assurance-emploi, comme on leur avait demandé de le faire, puis on leur a refusé l'assurance-emploi et on les a redirigées vers la Prestation canadienne de la relance économique, qui leur a été refusée, elle aussi. Ces personnes ont été plongées dans l'incertitude pendant des mois, parce qu'un bogue informatique indiquait qu'elles avaient un compte d'assurance-emploi toujours actif.
Je me demande si la ministre a parlé de ce problème, qu'elle avait promis de corriger il y a plus d'un mois, lors de son témoignage devant le comité hier.
Madame la Présidente, j'ai été ravie de travailler avec le député de Thornhill au cours de la dernière année et demie. Je le considère comme un mentor. J'ai eu l'insigne honneur d'apprendre à ses côtés, et de bénéficier de son excellente réputation et de tout son bagage de connaissances. Je l'en remercie.
Pour répondre à la question, j'ai parlé plusieurs fois à la ministre de cet imbroglio concernant la Prestation canadienne de la relance économique et le programme d'assurance-emploi, et des milliers de Canadiens qui n'arrivent pas à accéder à aucun de ces programmes, et on me répond chaque fois qu'on s'en occupe et qu'un groupe de travail se penche sur cet enjeu. Un ministère affirme qu'il y a un numéro, alors qu'un autre prétend qu'il n'y en a pas, mais qu'il existe un groupe de travail.
On ne voit pas la fin pour ces milliers de personnes, qui incluent des mères de famille monoparentale et de jeunes parents. Je ne sais pas pourquoi les autorités ne voient pas davantage l'urgence. Je trouve cela très décevant. Je continuerai de surveiller la situation.
Madame la Présidente, j'ai deux questions à poser.
La première porte sur les prestations de maladie. Je sais que le parti de la députée a appuyé les propositions de bonification des prestations de maladie, qui ont été présentées à la Chambre. Je veux lui demander si c'est une mesure qu'elle appuie sincèrement, sachant que tant de personnes ont compté sur ces prestations durant la pandémie et que ces dernières ont maintenant pris fin. Le Parti conservateur est-il tout à fait favorable à une bonification des prestations de maladie dans le cadre du régime d'assurance-emploi?
À cause de la pandémie, bon nombre de Canadiens ont dû compter sur l'assurance-emploi. Ayant siégé dans cette enceinte durant les années au pouvoir de M. Harper, je sais d'expérience que les conservateurs n'ont pas beaucoup aidé les personnes qui avaient besoin de l'assurance-emploi. Ma deuxième question est donc la suivante: le Parti conservateur a-t-il changé d'avis sur l'importance de l'assurance-emploi pour les travailleurs?
Madame la Présidente, les conservateurs tiennent absolument à aider les Canadiens qui en ont besoin, surtout en cette période extrêmement difficile quand il y a si peu d'autres choix. Nous avons été déçus à maintes reprises de voir le gouvernement libéral annoncer tous ces programmes qui laissent pour compte des milliers et des milliers de Canadiens, un peu comme l'imbroglio concernant la Prestation canadienne de la relance économique et le programme d'assurance-emploi.
Hier, au comité des ressources humaines, le collègue du député, le député d'Elmwood—Transcona, a proposé un amendement au projet de loi C-24, que les conservateurs étaient prêts à appuyer, concernant le nombre de semaines de prestations en cas de maladie, de blessure et de mise en quarantaine prévue par règlement. Malheureusement, le gouvernement libéral a voté résolument contre cet amendement. C'est très décevant parce que nous étions prêts à appuyer l'amendement du NPD.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue pour ses efforts acharnés dans ce dossier. C'est intéressant, je trouve. Les conservateurs demandent qu'on corrige les problèmes qu'il y a dans le projet de loi C-24 depuis pas mal de temps. Les libéraux nous accusent de manœuvres dilatoires, et pourtant, ce sont eux qui font de l'obstruction dans les travaux du comité.
Ma collègue et amie pourrait-elle répondre à certaines de ces accusations hypocrites que le gouvernement a lancées au cours des dernières semaines?
Madame la Présidente, cela a été un vrai plaisir d'apprendre à connaître le député de Battle River—Crowfoot au cours des 18 derniers mois. Nous avons été élus en même temps. Il a raison. Ils ont cessé maintenant, mais la semaine dernière, les libéraux nous ont traités d'obstructionnistes. Bien sûr, ce n'est pas du tout vrai. Nous étions disposés à collaborer avec eux.
Je n'en ai pas parlé dans mon discours et je n'ai vraiment pas l'intention de le faire maintenant, mais je veux que le député sache que les libéraux se sont livré à bien des manigances dans ce comité. C'était très décevant d'entendre les libéraux, d'un côté, parler publiquement de collaboration, et de l'autre, agir sournoisement, en coulisse, pour nuire à l'efficacité des députés conservateurs et mettre à mal la collaboration que nous espérions avoir autour du projet de loi C-24.
Heureusement, mes collègues conservateurs et moi sommes très forts. En fin de compte, nous avons collaboré et nous sommes en train de débattre de ce projet de loi en troisième lecture.
[Français]
Madame la Présidente, malheureusement, des travailleuses et des travailleurs partout au Québec et au Canada retiennent leur souffle à savoir si la Chambre adoptera le projet de loi C-24 qui est devant nous.
Ces personnes retiennent leur souffle parce qu'elles attendent avec impatience de savoir si elles recevront des prestations d'assurance-emploi. Le nombre de semaines auxquelles elles avaient droit est épuisé et les téléphones sonnent partout pour savoir ce que demain leur réserve.
Le projet de loi C-24 donne la réponse en prolongeant à 50 semaines la période des prestations ordinaires d'assurance-emploi. Par ailleurs, le projet de loi corrigerait une chose que nous, au Bloc québécois, avons demandé de corriger depuis le mois de décembre, par le moyen d'une exemption, l'octroi de ce qu'on appelle « les 1 000 $ » ou la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique dans le contexte d'un voyage non essentiel. Voilà l'essence du projet de loi.
Encore une fois, ce que nous pouvons déplorer, c'est à quel point depuis le début de la crise, nous devons nous retrouver à la Chambre en toute urgence, à toute vitesse, pour adopter des projets de loi qui font pourtant toute une différence pour les travailleuses et les travailleurs qui retiennent leur souffle.
Certains s'en souviendront peut-être, je suis intervenue à la Chambre le 26 septembre 2020, au retour de la Chambre, après sa prorogation, alors que pendant des semaines on nous demandait en toute urgence d'adopter le projet de loi C-2. Le projet de loi C-2 visait à mettre en place des modalités assouplies de l'assurance-emploi et les trois nouvelles prestations que l'on connaît: la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.
En septembre, j'avais commencé mon allocution en disant ceci:
Parfois, on dit « mieux vaut tard que jamais ». Ici, cependant, ce n'est pas le cas puisque, dans le cas du projet de loi qui est devant nous, il est minuit passé. En effet, les trois prestations de soutien économique contenues dans ce projet de loi, qui touchent des milliers de travailleuses et de travailleurs et qui ont été annoncées par le gouvernement le 20 août dernier, ne sont toujours pas en place aujourd'hui, alors que la PCU a pris fin hier.
Voilà la situation dans laquelle on se retrouve et que je déplore. Cela m'indigne profondément.
Avec le projet de loi C-24, on se retrouve dans la même situation. On a du temps, on aurait eu du temps pour réfléchir et penser aux meilleures mesures à mettre en place en ce qui concerne l'assurance-emploi, ce vaste programme, qui feront en sorte que les travailleuses, les travailleurs, les personnes malades et les personnes en congé de maternité n'auront pas à se demander ce qui leur arrivera le lendemain matin. On repousse de mois en mois, par des mesures qui sont toujours temporaires, les mesures permanentes, structurantes et porteuses qui donneront une vraie réalité du travail aux personnes concernées.
Je suis indignée. Mes collègues me connaissent et sont peut-être tannés de m'entendre, mais je n'ai pas fini. Depuis le début de mes travaux à la Chambre, je dois avoir prononcé 200 fois le terme « assurance-emploi ». Je me disais que j'allais peut-être changer pour « assurance-chômage » et que ce terme résonnerait peut-être chez les gens.
J'ai dit très souvent que nous devions être ouverts à légiférer pour régler, une fois pour toutes, la question de l'augmentation permanente des prestations de maladie à 50 semaines.
Je suis au front depuis le début, et c'est pour une raison. J'avais la ferme conviction que ce gouvernement, devant cette crise à laquelle notre grand régime d'assurance-emploi ne répond pas, saisirait l'occasion. Il aurait pu saisir l'occasion de réformer le régime plutôt que de voir cela comme une menace et d'agir à la pièce. Le gouvernement avait ce mandat.
La pandémie a le dos large: on nous dit qu'il faut gérer la crise. C'est ce qu'on nous répond quand nous soutenons qu'il faut accorder une hausse substantielle de la pension de la Sécurité de la vieillesse. On n'a jamais mis en place de mesure permanente en haussant de façon définitive et structurante la pension. Ce sont plutôt des mesures temporaires qui sont mises en place. C'est la même chose en ce qui concerne le transfert canadien en santé.
Pourtant, ce même gouvernement avait comme mandat, en 2015, de revoir le régime. On lui a déjà remis maints rapports et maintes pistes de solution pour qu'enfin ce régime puisse répondre à la réalité du travail que nous connaissons et, surtout, au fait que de plus en plus de personnes s'en trouvent exclues.
Ce n'est pas acceptable pour un programme qui se dit social et qui veut protéger les travailleuses et les travailleurs. Le gouvernement avait ce mandat.
Le ministre a retrouvé ce mandat un peu plus tard, après le discours du Trône. On nous dit qu'on y travaille, mais nous savons que le projet de loi qui est actuellement devant nous est une autre mesure temporaire qui va prendre fin le 25 septembre 2021, si je ne me trompe pas. Nous sommes en mars. Il reste donc six mois.
Quelle est la vision du gouvernement au-delà du 25 septembre 2021? Est-ce que, dans ses calculs, le gouvernement croit que le marché du travail aura repris son souffle et que le statu quo de l'assurance-emploi, tel qu'on la connaît, répondra aux besoins?
Il devrait tout de suite se dire que la réponse est non, parce que le régime ne répond pas. Le régime ne répond pas parce que ses règles de base doivent être clairement modifiées. Ce sont des règles basées sur le nombre d'heures.
J'ai donné des exemples à la Chambre, lundi dernier. Avec le régime que l'on connaît, des femmes occupant des emplois de plus en plus atypiques, à temps partiel, peinent à se qualifier à l'assurance-emploi. Les femmes qui prennent des congés de maternité ou des congés parentaux épuisent leur nombre de semaines et ne peuvent pas se qualifier à l'assurance-emploi. Si elles perdent leur emploi, les prestations régulières leur sont refusées. Cette lacune doit être corrigée.
Des travailleurs de l'industrie saisonnière, entre deux périodes d'emploi, doivent souffrir de perte de revenu et se retrouver sans chèque de l'assurance-emploi, parce qu'il y a des périodes de trou noir. C'est également une chose à laquelle nous devons mettre un point final. Aucun travailleur ne devrait avoir à vivre cela.
Au même titre que ceux et celles qui sont malades, qui souffrent ou qui ont des blessures ne peuvent plus se contenter de 15 semaines, ils ne peuvent pas se contenter non plus de mesures temporaires. Il doit y avoir un vrai régime qui leur assure 50 semaines d'assurance-emploi.
C'est cela, le travail du Bloc québécois. C'est un travail qui donne de la vision, qui se veut porteur et qui prend en compte la réalité du monde que nous représentons.
Au Québec et au Canada, la force vive de notre marché de l'emploi, ce sont les travailleuses et les travailleurs. On voit, dans le secteur de la santé et des services sociaux et dans d'autres secteurs, à quel point tous ces gens sont essentiels. S'ils sont essentiels, c'est parce qu'ils contribuent à notre force économique, à notre force sociale et à notre force du travail. Il doit y avoir un équilibre, et nous avons besoin de changements permanents. Je ne le dirai jamais assez.
Nous nous prononcerons en faveur du projet de loi C-24, parce que, comme je l'ai dit lundi, nous n'avons pas le choix. Avons-nous d'autres choix?
Si nous ne le faisons pas, des travailleuses et des travailleurs se retrouveront sans revenus demain matin. D'ailleurs, nous avons reçu plein d'appels, des communiqués de presse et des communications à notre bureau pour nous dire à quel point ces mesures-là sont encore bien nécessaires.
C'est pour cette raison que nous allons voter en faveur du projet de loi C-24. Ce n'est pas parce que la façon dont le gouvernement nous contraint nous convient. Au contraire, je pense que le gouvernement peut agir différemment, et qu'il doit agir différemment. Il a tout en main pour nous présenter une vision qui sera beaucoup plus permanente et structurante dans l'avenir. J'interpelle le gouvernement et je l'exhorte à le faire, alors qu'il en aura l'occasion très prochainement avec le prochain budget.
Il y a aussi le projet de loi C-265, très porteur, de ma collègue du Bloc québécois qui vise à faire passer de 15 à 50 semaines les prestations de maladie de l'assurance-emploi. Là encore, le gouvernement aurait pu agir, car il en était question lors de la dernière campagne électorale. Celle-ci a donné lieu à beaucoup d'engagements, de promesses et de lettres de mandat, mais rien n'a été fait, car la pandémie de la COVID-19 est survenue et il fallait agir. Or, agir durant une pandémie ne veut pas dire se figer dans le temps, mais penser à ce que demain devrait être et proposer des mesures beaucoup plus structurantes. C'est à cela que le monde s'attend.
C'est pour cela que je travaille avec acharnement et avec détermination pour m'assurer que plus personne ne sera laissé pour compte et, surtout, pour m'assurer que l'on n'aura pas à revivre ces épisodes dans notre travail législatif si important durant lesquels on doit rapidement donner notre aval à un projet de loi du gouvernement pour répondre à des besoins et des objectifs. Nous déplorons la démarche retenue.
Cependant, nous sommes d'accord sur le projet de loi, parce que jamais nous ne laisserons pour compte des milliers de travailleuses et de travailleurs qui, dès demain matin, seront sans revenus et n'auront plus de prestations d'assurance-emploi pour continuer durant cette crise.
Madame la Présidente, je voudrais demander à la députée son opinion sur le rôle de l'opposition à la Chambre des communes.
Le NPD pense qu'un des éléments qui devraient se retrouver dans le projet de loi C-24 est la prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi. À mon avis, il est de notre travail de politiciens et de membres de l'opposition de chercher les occasions de pousser le gouvernement à mettre de telles mesures en œuvre.
Hier, j'ai présenté un amendement à ce projet de loi en comité, que son président a jugé irrecevable à cause d'une tradition monarchiste, ici au Canada, exigeant une recommandation royale. À mon avis, ce n'est pas une tradition qui sert les intérêts de la démocratie. Il est tout à fait raisonnable qu'un politicien de l'opposition pousse le gouvernement, quitte à bousculer un peu les prérogatives de la Couronne, pour faire avancer une bonne mesure qui profiterait aux Canadiens et aux Canadiennes.
Ma collègue a décidé de voter contre l'amendement et je voudrais qu'elle nous parle un peu du rôle de l'opposition et du degré auquel nous devrons chercher ces occasions et travailler...
À l'ordre. Je dois donner l'occasion à la députée de répondre.
L'honorable députée de Thérèse-De Blainville a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question fort pertinente. C'est justement à ce sujet que je veux répondre.
Hier, en comité, j'ai entendu que le rôle de l'opposition était de s'opposer, mais cela n'est pas tout à fait notre vision des choses. Si c'est cela, on va s'enfermer dans un genre de carcan. Le rôle de l'opposition est d'amener des pistes de solutions et une vision, et de faire en sorte qu'on donne toute sa chance au programme législatif d'être adopté de la meilleure manière possible. D'ailleurs, je veux évoquer la notion d'opportunité. Il y a de l'opportunité et il y a de l'opportunisme.
Hier, au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, je n'ai pas voté contre l'amendement soumis par le NPD, que je qualifierais plus d'opportuniste, car il n'était pas recevable. C'était de l'opportunisme pour se faire du crédit politique, probablement perdu ou je ne sais trop, sur un projet de loi qui n'était pas son objectif. Je le répète: il n'était pas recevable, je n'ai donc pas voté contre cet amendement.
J'ai bien dit à la Chambre hier que j'avais voté sur l'opportunité de donner pleine vigueur au projet de loi C-24 pour que, demain matin, la Chambre l'adopte et qu'on prolonge à 50 semaines la durée des prestations ordinaires d'assurance-emploi.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à féliciter ma collègue pour son très bon discours et sa récente réponse qui était très pertinente.
J'aimerais qu'elle nous parle plus longuement de son impression sur l'absence de changements permanents à l'assurance-emploi compte tenu des besoins qui sont criants depuis longtemps et de l'existence de fonds. Il faut le dire: le fonds de l'assurance-emploi a des moyens. On a les moyens financiers d'apporter les changements demandés par le Bloc québécois, entre autres, de rallonger les prestations en cas de maladie.
Comment peut-on expliquer qu'un gouvernement refuse d'apporter des changements permanents alors que les fonds sont disponibles?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
J'avoue que j'aimerais avoir une réponse, car à la limite je ne comprends pas la situation. Si la question de la réforme de l'assurance-emploi avait surgi hier, je pourrais dire qu'il faut peut-être prendre le temps de s'y attarder, mais cela ne date pas d'hier.
Mon collègue a tout à fait raison. La question de prolonger les prestations spéciales d'assurance-maladie de 15 à 50 semaines est une bataille qui est livrée depuis des années, et particulièrement depuis l'arrivée du Bloc québécois qui force le jeu.
Les sommes d'argent sont effectivement disponibles. On nous dit que c'est compliqué de mettre en place toutes les réformes qui pourraient être exigées. Misère, j'ai bien envie de dire qu'on a eu le temps de le faire. Qu'est-ce qui empêche de le faire?
Quand il n'y a pas de crise, on ne s'occupe ni de l'assurance-emploi ni des personnes qui sont au chômage. Il faudrait pourtant commencer à s'en occuper et cela presse. Je dirais qu'il s'agit effectivement d'une question de volonté politique et que le gouvernement a les moyens d'assurer quelque chose de beaucoup plus sécuritaire et permanent.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de prononcer si souvent à la Chambre les termes « assurance-emploi » et « assurance-chômage ». Je ne me tannerai jamais de l'entendre parce que, elle l'a dit, c'est un programme essentiel.
Elle a évoqué la question des travailleurs de l'industrie saisonnière. Je suis dans une circonscription immense qui vit, entre autres, de la pêche et des industries forestière et touristique. Cela ne changera jamais.
Pour ma part, le fait de vouloir offrir à certains moments des prestations est une bonne chose, mais je veux que tout le monde puisse mettre du pain et du beurre sur la table. Des gens chez moi vivent cette incertitude chaque année, sans que le gouvernement agisse.
J'aimerais donc entendre ma collègue sur la question de l'occupation du territoire et de la discrimination qui existe dans une certaine mesure, envers les circonscriptions, envers les gens qui vivent en région éloignée et envers les femmes.
Madame la Présidente, je remercie ma chère collègue. J'aimerais avoir beaucoup plus de temps.
Je pense aux chômeurs des secteurs saisonniers. On n'a jamais pris fait et cause pour cette question, qui est majeure. Des chômeurs et des chômeuses de ces secteurs subissent la mécanique inéquitable des montants des prestations d'assurance-emploi et de leur durée. Le gouvernement a bien tenté de colmater les brèches avec des projets pilotes, qu'il a par la suite prolongés, mais sans les améliorer.
Pour régler de façon durable la question des travailleurs saisonniers — qui sont nombreux —, il faudrait s'entendre sur des critères d'admissibilité et un nombre de semaines de prestations qui correspondent à la réalité de leurs emplois, afin de vraiment refléter l'importance majeure de ces secteurs. En toute équité, il faut corriger cela et...
À l'ordre. Il reste le temps d'une dernière question.
L'honorable député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Madame la Présidente, comment pourrions-nous mettre de la pression sur le gouvernement pour qu'il prolonge la durée des prestations de maladie?
Hier, je croyais avoir vu une possibilité d'y parvenir. Je sais que le Bloc québécois partage cet objectif, là n'est pas la question. Je ne prétends pas non plus que la députée s'opposait à cet objectif en soi lorsqu'elle a voté contre notre amendement, mais il y a une question de stratégie ici.
Il s'agit de mettre de la pression publique sur le gouvernement pour réaliser ces engagements. Nous pensons qu'il est de notre travail d'exercer cette pression, mais nous dépendons de l'appui des autres partis qui veulent eux aussi ces politiques. Un amendement à ce projet de loi serait une forme de pression publique.
Je sais que le Bloc québécois a un projet de loi, tout comme nous. Cependant, cela va prendre du temps...
Madame la Présidente, je vais laisser à mon collègue le soin de développer ces stratégies au sein du NPD.
Selon moi, le Bloc québécois n'a pas besoin du NPD pour développer ses propres stratégies ni ses positions. Ce genre de question qui vise à prendre l'autre en défaut fait probablement un bon vidéoclip pour les réseaux sociaux, mais nous n'avons aucun besoin des conseils, de la morale, ni des stratégies du NPD.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis content de prendre déjà la parole à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, puisque le NPD est conscient de l'importance de mettre ces mesures en place pour soutenir les gens dont les prestations régulières d'assurance-emploi achèvent et qui, vu le contexte économique difficile, ont besoin d'une prolongation de leurs prestations. Les néo-démocrates sont très heureux d'appuyer cette mesure et de collaborer à l'adoption rapide du projet de loi.
Cela dit, les néo-démocrates déplorent l'absence de certaines mesures dans ce projet de loi. Le problème ne tient pas seulement au fait que l'on rate l'occasion d'effectuer des progrès réclamés depuis longtemps, notamment au chapitre des prestations de maladie de l'assurance-emploi. Il tient aussi au fait que bien des gens sont en situation de crise actuellement en raison de la pandémie. Les prestations de maladie de l'assurance-emploi ont certainement un rôle à jouer, car, pour beaucoup de gens aux prises avec une longue maladie, comme un cancer, le traitement médical est plus long que la normale en raison des retards causés par la COVID-19 dans les services médicaux.
C'est aussi le cas pour les personnes qui souffrent d'une nouvelle affection, la longue COVID. Même après une période initiale très intense de la maladie, ces personnes ressentent des symptômes graves, récurrents et chroniques, comme la fatigue ou l'essoufflement. Ces personnes sont laissées pour compte parce que le Canada n'a toujours pas reconnu la COVID longue comme une maladie. D'autres pays ont fait preuve de leadership en mettant sur pied des cliniques spécialisées et en s'apprêtant à mener des travaux de recherche sur ce mal émergent. Malheureusement, le Canada ne fait pas partie de ces pays.
Cela signifie que les assureurs privés au pays sont en mesure de décréter que ces personnes ne souffrent pas d'une maladie reconnue et de les priver de leurs prestations. Cela signifie aussi que ces personnes n'ont pas accès aux prestations versées par l'État.
Les personnes atteintes de la longue COVID ne savent quand se manifesteront les symptômes, lesquels sont parfois très récurrents et parfois moins fréquents. L'apparition des symptômes est sporadique, de sorte que les personnes ne peuvent pas chercher un emploi, car elles ne peuvent pas affirmer de bonne foi à un employeur qu'elles seront en mesure de se présenter régulièrement au travail. Or, pour toucher la Prestation canadienne de relance économique, il faut chercher activement un emploi.
C'est comme cela que des lacunes se développent. C'est pourquoi le NPD a jugé que c'était important dès les premiers jours de la pandémie et que nous avons réclamé une approche plus universelle, qui couvrirait tous ces cas de figure, non pas parce que nous les avions tous cernés, mais parce que nous savions que des défis et des situations uniques, qui sont impossibles à prédire, allaient se présenter. C'est pourquoi il serait préférable d'adopter une stratégie globale en matière de soutien du revenu, qui tiendrait compte des personnes âgées, par exemple, qui n'ont pas perdu leur emploi à cause de la COVID, mais qui doivent composer avec des coûts supplémentaires en raison de la pandémie. Il en va de même pour les personnes handicapées et pour d'autres groupes, notamment les étudiants.
Voilà pourquoi les néo-démocrates préconisent une approche universelle. Le gouvernement libéral a très consciemment décidé de ne pas appuyer cette idée. Nous nous soucions depuis longtemps des personnes qui sont laissées pour compte et nous avons déployé énormément d'efforts pour trouver des solutions qui peuvent les aider, mais le projet de loi ne tient tout simplement pas assez compte de ces solutions. Qui en souffrira? Ce sont ces personnes qui en souffriront.
J'ai entendu le gouvernement affirmer à quel point il est important que le projet de loi dont nous sommes saisis soit adopté, et nous sommes tout à faire d'accord. Je pense qu'il est juste de dire que presque toutes les interventions que les députés ministériels ont faites à l'étape de la troisième lecture aujourd'hui dénonçaient les tactiques procédurales des conservateurs pour retarder un certain nombre de projets de loi à la Chambre, disant qu'ils ne devraient vraiment pas agir ainsi avec le projet de loi C-24, car il est impératif que nous l'adoptions.
C'était la même chose, hier, lors de la réunion du comité. J'ai proposé un amendement bien simple, et on nous a servi les mêmes discours sur les retards et sur l'importance de faire le travail, même s'il n'y avait pas vraiment de désaccord, et c'est encore le cas avec le projet de loi à l'étude. Tous les partis ont travaillé pour que ce projet de loi avance très rapidement.
La vérité, c'est que nous n'en sommes qu'au sixième jour de séance depuis la première lecture du projet de loi. Il est rare que, au Parlement, il soit assuré qu'un projet de loi sera adopté, mais soyons clairs, ce projet de loi sera assurément adopté, et avec raison. J'en suis bien content.
J'espère que toutes les interventions concernant les retards dans l'adoption du projet de loi C-24 ne sont pas faites de mauvaise foi. Assurément, elles sont mal avisées. J'essaie de respecter le décorum parlementaire, malgré le caractère de la situation que je veux décrire.
Ce que je veux dire, c'est que j'ai entendu les libéraux dire très clairement qu'ils s'inquiètent de la situation des gens qui reçoivent des prestations régulières d'assurance-emploi qui prendront fin à la fin du mois. Nous en sommes également préoccupés. Cependant, ce que je demanderais au gouvernement, c'est de nous dire ce qui arrive des gens dont les prestations de maladie de l'assurance-emploi sont déjà arrivées à terme. Ces gens vivent déjà la situation que les libéraux nous implorent d'empêcher dans le cas des personnes qui reçoivent des prestations régulières d'assurance-emploi. En plus de vivre cette situation, ces gens souffrent également de diverses maladies graves.
Nous croyons sincèrement que c'est important et nous espérons depuis quelque temps que la situation puisse être corrigée, parce que le gouvernement n'a pas présenté le projet de loi dès la rentrée en janvier. Nous savions notamment qu'il y avait un problème quant au fait que des gens demandaient la prestation de maladie pour s'isoler après un voyage non essentiel. Tous les partis ont convenu que cela ne faisait pas partie des utilisations appropriées de la prestation. Ce problème n'avait pas été relevé au moment de la négociation et de la création de la prestation.
Nous espérions que ce retard signifiait que le gouvernement allait s'attaquer à d'autres problèmes très urgents liés à la pandémie au moyen de solutions simples, comme la prolongation à 50 semaines des prestations de maladie de l'assurance-emploi. En effet, la Chambre avait déjà appuyé cette mesure, d'abord lors d'un vote majoritaire en faveur d'une motion de la journée de l'opposition du Bloc québécois, puis par consentement unanime. La Chambre a donné son consentement unanime à l'égard de cette motion. En somme, cela fait deux fois que la Chambre réclame la prolongation de ces prestations. Le gouvernement s'y est opposé une première fois, puis a fini par l'accepter.
Je ne sais pas ce qu'il faudrait faire de plus pour obtenir la prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi. Nous avons manifestement obtenu l'unanimité de la Chambre à ce sujet. Un projet de loi visant à réformer la Loi sur l'assurance-emploi a été présenté. Il ne nous reste plus qu'à procéder à une modification législative très simple pour mettre le processus en branle.
Les libéraux pourraient proposer une date d'entrée en vigueur qui leur fournisse un délai raisonnable. Le Parlement ayant déjà pris l'engagement de faire adopter ce projet de loi, il ne nous reste plus qu'à fixer une date de mise en application.
Il faut se mettre à l'œuvre dans ce dossier. Franchement, il est tout simplement inacceptable qu'un grand nombre de Canadiens malades, dont certains depuis des années, doivent défendre cette cause tout en continuant à composer avec la maladie, mais aussi devenir des militants politiques pour obtenir une mesure qui fait apparemment l'objet d'un vaste consensus. C'est cruel. Hier, nous avions l'occasion de faire quelque chose à ce sujet.
Nous savons que seul le gouvernement peut présenter des projets de loi et des propositions qui exigent des dépenses publiques; pourtant, des députés le font. Les députés du Bloc québécois ont insisté pour nous rappeler à tous qu'ils ont élaboré un projet de loi d'initiative parlementaire visant à porter à 50 semaines la période de versement des prestations de maladie au titre de l'assurance-emploi. Ils devront également tenir compte du fait que leur projet de loi devra être accompagné d'une recommandation royale pour faire l'objet d'un vote à l'étape de la troisième lecture.
J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à faire passer la période de versement des prestations de maladie à 50 semaines. Je sais que, si le projet de loi franchit les étapes du long processus au cours d'une législature, ce qui serait merveilleux et j'espère que cela arrivera, il devra également faire l'objet d'une recommandation royale. À ce moment-là, je ferai tout mon possible pour trouver un moyen d'obtenir cette recommandation ou de la contourner.
Je trouve ridicule que des traditions de longue date, qui remontent à l'époque où nous étions dirigés par un monarque choisi en vertu d'un droit héréditaire, puissent empêcher des représentants démocratiquement élus de faire ce qui s'impose dans le dossier des prestations de maladie de l'assurance-emploi. À mon avis, c'est ridicule. Dans d'autres forums, j'ai exprimé franchement ma frustration face au fait que certaines de nos longues traditions, que ce soit la prorogation ou la dissolution du Parlement ou la recommandation royale, nuisent au processus décisionnel démocratique. J'ajouterais aussi le Sénat à la liste.
Il arrive souvent au Canada que la volonté démocratique des Canadiens, qui se manifeste par l'entremise des parlementaires, des députés, soit contrecarrée par certaines de ces traditions. J'aime un grand nombre des traditions à la Chambre. Je crois au Parlement. Toutefois, je ne crois pas que cela signifie que nous devrions nous autocensurer et éviter de remettre en question ces traditions quand elles nous empêchent de faire ce qui est dans l'intérêt des Canadiens.
Je ne m'excuserai pas d'avoir soulevé ce point au gouvernement. Je ne m'excuserai pas d'être prêt à remettre en question ces traditions et à tenter de saisir toutes les occasions possibles pour adopter de bonnes mesures, comme faire passer à 50 semaines la période de versement des prestations de maladie de l'assurance-emploi, qui, je le sais, est un objectif auquel adhèrent beaucoup de députés, tous partis confondus. C'est ce que je continuerai à faire, et je tenterai de trouver de nouvelles façons créatives de procéder au lieu de simplement suivre les processus qui, jusqu'à maintenant, n'ont pas fonctionné. Selon moi, il s'agit d'une occasion ratée. Je suis heureux pour toutes les personnes qui reçoivent des prestations régulières d'assurance-emploi, et nous continuerons à travailler dans un esprit de collaboration pour protéger leurs intérêts et les finances de leur ménage. Or, je ne passerai pas sous silence l'occasion incroyable que nous avons ratée lors du présent débat au chapitre des prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Je m'en voudrais aussi de ne pas mentionner un élément dont j'ai parlé dans mon dernier discours. Cela vaut la peine d'être répété. Le gouvernement a mis du temps à présenter ce projet de loi. Nous savions depuis longtemps que beaucoup de gens avaient des difficultés financières avant la pandémie. Ces gens ont fini par faire une demande de PCU. Dans certains cas, on leur a dit de le faire. Nombre de programmes provinciaux d'aide sociale exigent que les prestataires demandent toutes les autres prestations d'aide au revenu auxquels ils sont admissibles.
Aucune demande de PCU n'a été refusée, et ce, pour de très bonnes raisons, notamment parce qu'il fallait que l'argent soit versé rapidement. Cela signifie toutefois que des prestataires de l'aide sociale se sont fait dire par leur gouvernement provincial de faire une demande de PCU, et que leur demande a été acceptée. Maintenant, on leur dit de rembourser. Pourtant, pendant qu'ils recevaient la PCU, ils ne recevaient pas leurs prestations d'aide sociale. Où sont-ils censés trouver cet argent?
Ce n'est rien de nouveau. Nous savions depuis longtemps que la situation allait devenir problématique. Campagne 2000 réclame une exemption depuis l'été dernier. Ce n'est donc pas une surprise. Le gouvernement ne peut prétendre qu'il n'avait pas vu cela venir, car cela voudrait dire qu'il n'était pas attentif alors qu'il aurait dû l'être. Le projet de loi dont nous sommes saisis aurait pu inclure des dispositions pour répondre à ce besoin pressant. J'ai trouvé très frustrant d'entendre la ministre responsable affirmer que le projet de loi se limite à ce qui est urgent.
Des Canadiens malades se heurtent à problème urgent parce qu'ils ont besoin d'une prestation pour pouvoir conserver leur logis tandis qu'ils composent avec leur maladie et avec la pandémie et que leurs prestations leur ont été retirées. S'il ne s'agit pas là d'une urgence, je ne vois pas ce qui pourrait l'être. C'est la situation difficile que vivent des Canadiens à faible revenu à qui le gouvernement provincial a dit qu'ils devaient faire une demande de PCU. C'est la situation des jeunes qui sont devenus autonomes à 18 ans après avoir vécu en famille d'accueil, à qui on a dit qu'ils devaient demander la PCU avant de demander de l'aide sociale et à qui on dit maintenant qu'ils doivent rembourser les prestations reçues alors qu'ils n'ont pas d'argent pour le faire. Ils se retrouvent avec une dette écrasante. Même s'ils n'ont pas à rembourser ces sommes avant la fin de l'année d'imposition en cours, cette menace qui plane au-dessus de leur tête ne les aide vraiment pas à commencer leur vie d'adulte du bon pied. Nous en sommes tous conscients. Seuls des gens qui sont riches depuis longtemps peuvent penser qu'une dette de 14 000 $ n'a aucune importance et peut être balayée du revers de la main.
Je sais que l'ancien ministre des Finances avait complètement oublié une facture de 40 000 $, mais la situation de la plupart des Canadiens est fort différente de la sienne. On parle d'une dette de 14 000 $, 16 000 $ ou 18 000 $ pour un jeune qui commence à peine sa vie d'adulte après avoir vécu en famille d'accueil, qui ne peut pas trouver d'emploi à cause de la pandémie, qui se demande à quoi ressemblera son avenir, et à qui l'Agence du revenu du Canada, qui a un statut plutôt sérieux au Canada, dit qu'il lui devra 14 000 $ ou 16 000 $ tant qu'il n'aura pas remboursé cette somme. Quand pourra-t-il le faire? Quand il réussira à trouver un premier emploi dans ce contexte économique difficile, peu importe quand cela se produira, il devra payer le loyer et l'épicerie. Son salaire ne pourra pas servir exclusivement à rembourser sa dette à l'Agence du revenu du Canada.
Je crois qu'on peut légitimement se demander si, en exigeant que les gens remboursent l'argent reçu, même quand ils en sont incapables, le gouvernement sert véritablement l'intérêt public. Que gagneront les Canadiens là-dedans? Vu le temps qu'il a fallu pour préparer ce projet de loi, qui est dans les cartons depuis janvier, et dans la mesure où il s'est écoulé énormément de temps depuis le début de la pandémie — y compris depuis que divers groupes ont commencé à dénoncer ce problème et à réclamer une amnistie et que la Prestation canadienne d'urgence a été prolongée pour la première fois, l'été dernier —, le gouvernement aurait eu de nombreuses occasions de s'organiser, de saisir le Parlement d'un plan cohérent et réalisable et d'évaluer l'ampleur du problème. J'ai demandé à la ministre hier si elle sait combien d'argent l'État récupérerait si tous les Canadiens à faible revenu qui auraient besoin d'une amnistie repayaient demain matin les prestations qu'ils ont reçues. De combien parle-t-on au juste?
Nous n'avons pas eu de réponse. J'espère que les libéraux nous en fourniront une — j'espère qu'ils la connaissent —, car personnellement, il me semble qu'à moins qu'il s'agisse d'une somme astronomique, nous ne devrions pas inquiéter tous ces gens qui se font un sang d'encre à cause de la précarité de leur situation financière. S'il s'agit d'un montant relativement petit, surtout par rapport à toutes les dépenses qui sont faites depuis le début de la pandémie, laissons tomber.
Je ne critique pas l'ampleur des dépenses — même si certains éléments me semblent douteux, comme l'argent qui a été mis de côté pour UNIS et qui n'a jamais apporté quoi que ce soit de concret ni aux étudiants ni aux Canadiens —, car en général, nous estimons qu'il était du devoir du gouvernement d'intervenir et de soutenir vigoureusement l'économie et la population.
Je parle plutôt des dépenses et du travail que le pays devra faire pour gérer ses finances à l'avenir. Nous ne devrions pas nous acharner sur ces personnes, car, dans certains cas, la situation échappait à leur volonté. Je ne pense pas qu'elles ont fait preuve de mauvaise foi. Ces personnes ont été contraintes par les gouvernements provinciaux de présenter une demande pour obtenir la prestation. Elles ne pouvaient tout simplement pas refuser, car elles n'auraient pas été admissibles à l'aide provinciale. Elles ne peuvent pas non plus sortir pour se trouver un emploi. Voilà pourquoi je demande: « Qu'auraient-elles dû faire? »
Ne pouvons-nous pas faire preuve de compassion à l'égard des personnes qui sont dans cette situation alors que nous sommes encore en pleine crise? Ne pouvons-nous pas éliminer leur dette au lieu de leur imposer un plan de remboursement échelonné sur 20 ans étant donné le faible revenu personnel dont elles disposent? Au lieu de rembourser cet argent à l'Agence canadienne du revenu, elles pourraient en conserver une partie pour leurs besoins personnels ou pour investir dans quelque chose qui améliore leur qualité de vie ou qui leur facilite la vie et leur permet d'avoir du bon temps. Après tout, elles font de gros efforts pour joindre les deux bouts. En rejetant l'idée d'une amnistie, nous enlèverions possiblement à des personnes parmi les plus vulnérables de notre société des éléments de soutien mineurs mais tangibles et importants.
Il ne faut pas l'oublier, car notre responsabilité n'est pas que financière. Nous traversons une période où les députés et le gouvernement doivent s'acquitter de la responsabilité morale qui incombe à la Chambre et réfléchir sérieusement aux intérêts à long terme des gens. Selon moi, si nous n'allons pas de l'avant avec ce genre de pardon, nous les laissons tomber.
Pour conclure, je dirai que, oui, il s'agit d'importantes réformes et que, oui, nous devions agir rapidement. Nous l'avons fait de bonne foi. Nous, au NPD, avons tenté de profiter de l'occasion pour insister sur d'autres questions importantes et connexes. Hélas, nous n'avons pas obtenu l'appui nécessaire de la part des autres députés pour arriver à nos fins. Nous nous tenons prêts à aider aussi rapidement que possible le gouvernement pour prolonger les prestations de maladie de l'assurance-emploi. Le seul obstacle que nous avons rencontré hier en comité, c'est la nécessité d'obtenir une recommandation royale. Le seul obstacle, c'est que nous n'avons pas l'adhésion du gouvernement. Si le gouvernement avait l'obligeance d'accepter d'aider des Canadiens malades, comme le souhaite la Chambre des communes, nous allons procéder comme pour le projet de loi C-24 afin de faire avancer les choses rapidement et sans tarder, pour que les gens qui ne reçoivent aucune aide au revenu puissent en obtenir une.
J'espère que certaines des préoccupations que nous avons pu soulever à la Chambre auront été entendues par le gouvernement et qu'on y répondra concrètement par des mesures législatives, notamment en ce qui a trait aux prestations de maladie de l'assurance-emploi. Si le gouvernement pouvait éviter aux gens d'avoir à rembourser la Prestation canadienne d'urgence, et ce, rapidement et sans avoir à adopter des mesures législatives, ce serait formidable. Nous y serions également favorables, mais s'il faut adopter des mesures législatives, nous espérons qu'elles viendront rapidement. Nous sommes déçus que cela ne soit pas déjà inclus dans le projet de loi à l'étude et que nous n'ayons pas pu inclure de telles mesures, mais assurons-nous quand même que le gouvernement ne décidera pas d'aider seulement certaines personnes à traverser cette crise, mais qu'il comblera véritablement les lacunes afin qu'on ne se retrouve pas avec d'innombrables personnes qui ne reçoivent pas l'aide dont elles ont besoin.
Madame la Présidente, j'ai appuyé les travailleurs canadiens de façon très concrète. Pensons notamment aux prestations de maladie et aux prestations de retraite comme celles du Régime de pensions du Canada. Le gouvernement du Canada est intervenu et il a pu offrir le soutien nécessaire.
Comme je l'ai fait l'autre jour, j'aimerais indiquer très clairement au député que les prestations de maladie seraient plus efficaces si les provinces apportaient également leur contribution, car elles sont responsables d'aider un bien plus grand nombre de travailleurs. Au bout du compte, le gouvernement fédéral doit travailler avec les provinces pour créer un programme de prestations de maladie dont tous les travailleurs pourraient bénéficier. Le gouvernement fédéral fait des efforts en ce sens, et les gouvernements provinciaux pourraient contribuer davantage qu'ils ne le font actuellement.
Le député sait-il si un gouvernement provincial ou un parti politique a contribué à bonifier les prestations de maladie pour les travailleurs assujettis à la réglementation provinciale?
Madame la Présidente, en toute honnêteté, ce n'est pas ce que j'ai suivi de près. Je me suis plutôt intéressé aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, qui sont accessibles à tous les travailleurs canadiens ayant cotisé à ce régime. Pendant la dernière campagne électorale, les libéraux se sont engagés à prolonger la période de versement de ces prestations. Avant les élections, elle était de 15 semaines. Elle est toujours de 15 semaines. Nous avons réclamé, tout comme la Chambre des communes l'a fait, qu'elle soit prolongée.
Je me réjouis que le député ait cette question à l'esprit, mais je le croirai quand je le verrai. Nous venons de rater une autre occasion de le faire. Je ne sais pas combien d'occasions ratées il faudra avant que nous parvenions à apporter cette modification. La Chambre est prête. Qu'en est-il du gouvernement?
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur le sentiment de frustration que le député a clairement exprimé par rapport à la conduite du gouvernement, dans ce dossier et dans beaucoup d'autres, tout au long de la pandémie.
Il semble que les libéraux parlent beaucoup de l'Équipe Canada et de leur volonté d'adopter une telle approche. Toutefois, selon leur interprétation de la chose, tous les députés de l'opposition doivent alors soutenir ce que le gouvernement fait, et ce, sans poser de questions. Comme nous le savons, tous les partis de l'opposition ont présenté des amendements très importants et amélioré les mesures législatives à maintes reprises.
Je me demande si le député peut parler plus longuement de l'importance de travailler sur ces mesures ensemble tout en permettant un débat et des discussions dignes de ce nom, ainsi que de sa frustration par rapport à certaines frasques du gouvernement ces dernières semaines.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir répondre à cette question.
Même dans les meilleurs moments, le travail au Parlement n'est pas facile, cela ne fait aucun doute. Les députés ont des opinions et des aspirations divergentes concernant l'avenir du pays. Ils préconisent des choix très différents quant aux orientations à prendre. Ils ne sont pas d'accord sur la gestion des affaires du pays. Cependant, je pense que nous devons tous manifester un profond désir de servir l'intérêt public et de nous acquitter de notre responsabilité de collaborer. Au cours de la pandémie, cela a parfois été le cas, et parfois non.
Je vois le gouvernement qui se livre vraiment à des jeux. Il est très frustrant de subir de longues attentes au bout desquelles les projets de loi sont présentés à la dernière minute pour tenter d'obtenir l'assentiment de tout le monde. À cause de cela, nous ne sommes pas en mesure d'accomplir le meilleur travail possible. Je vois aussi des partis de l'opposition, principalement les conservateurs peut-être, qui se livrent eux aussi à des jeux passablement idiots aux Communes, dans certains dossiers.
On perd de vue certaines choses lorsque la machine de politique partisane s'emballe. Terre-Neuve essaie actuellement de terminer la tenue de ses élections générales, et ce n'est pas facile. N'oublions pas que des élections fédérales devront également finir par se tenir à Terre-Neuve-et-Labrador et qu'elles auront lieu aussi à d'autres endroits qui sont tout aussi affectés par le virus que Terre-Neuve, voire davantage.
Nous devons trouver des solutions. Tous les partis doivent prendre part à la réflexion et proposer leurs idées. Cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas parfois insister pour faire valoir nos points de vue et même chercher à les imposer, mais nous devons trouver le moyen de collaborer et d'arriver aux solutions qui sont les meilleures pour les Canadiens.
Madame la Présidente, en tant que porte-parole, le député d'Elmwood—Transcona apporte beaucoup de clarté et de conscience à ses recommandations et au travail qu'il fait en comité. Nous l'avons entendu parler de la cruauté avec laquelle ce programme continue d'exclure des Canadiens de l'économie et de l'aide des libéraux.
Il arrive que les idées se perdent dans le jargon que le gouvernement fédéral utilise et dans les débats qu'il mène sur les compétences. Peut-il nous expliquer simplement de quelle façon son amendement aurait contribué à alléger la souffrance de personnes qui auraient pu avoir accès à ce programme, si le gouvernement avait eu le courage de l'appuyer?
Madame la Présidente, en termes simples, il s'agit de toute personne ayant déjà cotisé à l'assurance-emploi et étant atteinte d'une maladie chronique grave, qui pourrait continuer à recevoir des prestations d'assurance-emploi tant que sa maladie l'empêcherait de travailler. À l'heure actuelle, une telle personne peut recevoir ces prestations durant 15 semaines seulement. Comme nous le savons, même sans pandémie, cela ne suffit pas. Nous savons que des personnes ont subi des retards de traitement à cause de la pandémie. Nous savons que ces personnes doivent recevoir ces prestations sur une plus longue période afin de leur permettre de faire ce qu'elles ont à faire, c'est-à-dire de recouvrer la santé, puis de retourner travailler.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député sur l'idée d'amnistier les personnes à faible revenu qui ont reçu la Prestation canadienne d'urgence. Je suis d'accord avec lui pour prolonger le nombre de semaines pendant lesquelles des prestations d'assurance-emploi sont versées. Cette prolongation a d'ailleurs fait l'objet d'une demande. Récemment, j'ai rencontré une association rassemblant 17 groupes de femmes du Québec qui demandaient des réformes de l'assurance-emploi. Le Congrès du travail du Canada les demande aussi.
Que pense le député du fait que les fonds de l'assurance-emploi ont été pillés par des gouvernements conservateurs et libéraux successifs et utilisés comme cagnotte pour rembourser la dette, pour combler le déficit ou pour d'autres programmes? Le fonds de l'assurance-emploi ne devrait-il pas être considéré comme une caisse distincte dans laquelle le gouvernement ne peut pas puiser? Il s'agit d'un programme d'assurance auquel les travailleurs et les employeurs cotisent.
Absolument, madame la Présidente, nous demandons depuis longtemps de protéger l'assurance-emploi. Pour vous donner un chiffre, du milieu à la fin des années 1990, quand les libéraux ont commencé à piller la caisse de l'assurance-emploi, jusqu'à la fin de l'ère conservatrice, plus de 60 milliards de dollars ont disparu de cette caisse, alors même que les travailleurs avaient de plus en plus de mal a y accéder.
Avant la pandémie, seulement quatre travailleurs sur dix qui cotisaient à l'assurance-emploi avaient droit à des prestations en cas de licenciement. C'est ridicule d'avoir un programme d'assurance-emploi qui profite à seulement 40 % des cotisants. Pendant ce temps, les gouvernements utilisaient à d'autres fins, par exemple réduire l'impôt des sociétés, cette caisse qui était censée être réservée aux travailleurs.
Madame la Présidente, les femmes représentent 60 % des bénéficiaires de prêts d'études. Ce sont elles qui ont contracté la plus grande part de la dette étudiante. Un rapport publié récemment révèle que du côté des hommes, au Canada, la dette d'études totalise environ 1,4 milliard de dollars par rapport à 2,2 milliards de dollars du côté des femmes. Cela signifie que les femmes accumulent plus d'intérêts et ont ainsi plus de difficulté à rembourser leur dette. Les femmes comptent pour les deux tiers des prestataires de l'aide au remboursement, ce qui accentue encore davantage l'écart de richesse entre les sexes.
Les mesures manquantes dans le projet de loi — à savoir la prolongation des prestations d'assurance-emploi et l'exonération de remboursement de la PCU dans le cas des personnes à faible revenu — seraient salutaires pour les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts, surtout pour les femmes qui ont été très durement touchées par la pandémie.
Selon le député, quel message est envoyé aux Canadiens, particulièrement aux jeunes femmes qui s'endettent toujours davantage, lorsque les libéraux et le premier ministre, qui se targue d'être féministe, refusent de mettre en place de telles politiques et ne respectent pas leur promesse de geler les prêts étudiants et de mettre un terme aux intérêts pour de bon?
Madame la Présidente, nous savons que les femmes et les Canadiens racialisés ont été affectés de manière disproportionnée par la pandémie. Si le gouvernement faisait une analyse comparative entre les sexes pour déterminer qui bénéficierait d'une exonération de remboursement de la PCU, il découvrirait que les femmes et les Canadiens racialisés en seraient les principaux avantagés. C'est d'ailleurs une autre raison pour laquelle, selon moi, l'idée de ne pas exiger que les Canadiens à faible revenu remboursent la PCU relève de la justice sociale. Ce serait une mesure peu coûteuse par rapport aux dépenses du gouvernement, et il n'y a aucune raison de ne pas l'adopter.
Comme il est 13 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 mars, le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, est réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 décembre 2020, de la motion portant que le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, la dernière fois que j'ai pris la parole au sujet de ce projet de loi, c'était en 2020. Je vais reprendre au point où j'en étais.
Les placements de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada produisent constamment un taux de rendement supérieur à la moyenne. La caisse, combinant à la fois les comptes du RPC de base et du RPC supplémentaire, a généré un rendement réel net annualisé de 10,5 % sur une période de 10 ans et de 9,6 % sur une période de cinq ans.
La valeur de la caisse du RPC s'élève maintenant à 556,7 milliards de dollars et, à l'issue de son plus récent examen indépendant, l'actuaire en chef a confirmé que le régime allait demeurer viable au taux de cotisation actuel tout au long des 75 prochaines années. Cela signifie que les Canadiens peuvent compter sur le RPC pour leur retraite.
[Français]
Examinons de plus près le projet de loi C-231.
Cette mesure législative propose de modifier les politiques, les normes et les procédures en matière d'investissement mises en place par le conseil d'administration de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada afin qu'aucun investissement ne puisse être fait ou détenu dans des entités qui ont soit mené des actes ou exécuté des travaux qui vont à l'encontre des pratiques commerciales éthiques, soit commis des violations aux droits de la personne, du travail ou de l'environnement.
L'intention de ce projet de loi est certainement noble et louable, mais je crois qu'il doit être attentivement étudié afin de s'assurer qu'il n'entraîne aucune conséquence imprévue. Par exemple, en prescrivant certaines politiques en matière d'investissement, ce projet de loi entrera-t-il en conflit avec la gouvernance indépendante de l'Office?
Il convient de le répéter, cette gouvernance indépendante est un élément important de la réussite et de l'efficacité de l'Office. Même si ce dernier doit rendre des comptes aux ministres fédéral et provinciaux des Finances, il n'a aucun lien de dépendance envers ces ordres du gouvernement. Les décisions de l'Office en matière d'investissement ne sont pas influencées par l'orientation politique, les questions régionales, sociales ou économiques, ni quelque objectif que ce soit qui ne se rapporte pas aux placements. Il est possible que ce projet de loi établisse un précédent et entraîne d'autres appels à restreindre les activités de l'Office.
Un tel changement menacerait certainement l'indépendance de l'Office, mais pourrait également menacer la viabilité à long terme du Régime de pensions du Canada.
[Traduction]
J'aimerais également souligner que le projet de loi n'établit pas une norme objective à laquelle l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada peut se conformer. Il interdirait les placements dans les entités qui s'adonnent à des pratiques commerciales contraires à l'éthique, sans définir cette notion. Ce manque de précision risque d'exposer les décisions en matière de placement à des contestations ou à des litiges de la part des parties intéressées. De plus, il convient de se demander si le projet de loi créerait des règles du jeu inéquitables au niveau de l'investisseur et au niveau de l'entreprise.
En effet, au niveau de l'investisseur, il serait injuste de cibler uniquement l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, puisque ses concurrents, notamment les autres fonds de pension du Canada et de l'étranger, les fonds souverains et les grands investisseurs institutionnels, ne seraient pas assujettis à ces règles.
Enfin, pour entrer en vigueur, une modification de la loi comme celle proposée dans ce projet de loi nécessiterait le consentement de sept des dix provinces, comptant pour au moins les deux tiers de la population de l'ensemble des provinces.
[Français]
L'OIRPC explique lui-même de façon transparente sur son site Web les politiques, les ressources et les stratégies qu'il applique pour tenir compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans ses décisions en matière d'investissement, ainsi que les mesures qu'il prend à titre de propriétaire d'actifs.
En fait, l'OIRPC a récemment publié une mise à jour de sa politique en matière d'investissement durable qui tient compte de sa conviction toujours plus grande dans l'importance de tenir compte des risques et des possibilités environnementaux, sociaux et de gouvernance au sein d'un environnement opérationnel commercial de plus en plus concurrentiel.
L'OIRPC est un membre actif du Groupe de travail sur l'information financière relative aux changements climatiques du Conseil de stabilité financière, un signataire fondateur du réseau Principes pour l'investissement responsable et un partenaire du projet sur les investisseurs institutionnels et les investissements à long terme de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
[Traduction]
Le gouvernement entend améliorer les pensions publiques et améliorer la qualité de vie des aînés maintenant et pour les générations à venir. Cela comprend la bonification du Régime de pensions du Canada en vue d'accroître la prestation de retraite maximale jusqu'à concurrence de 50 % avec le temps. Cette augmentation constitue une consolidation majeure d'un des trois piliers du régime de revenus de retraite du Canada, les deux autres étant la Sécurité de la vieillesse et les dispositifs d'épargne-retraite individuels volontaires. Elle bonifiera de façon significative la sécurité de retraite des familles canadiennes, en particulier celles de la classe moyenne et celles dont l'employeur n'offre pas de régime de pension.
[Français]
Pour terminer, j'aimerais préciser que les aînés du Canada ont travaillé fort pour soutenir leurs familles, bâtir des communautés fortes et contribuer à la croissance de notre économie.
Même si bon nombre de personnes envisagent de fermer le chapitre concernant leur vie professionnelle — surtout les aînés à faible revenu —, la retraite peut constituer une perspective intimidante qui comporte le risque d'insécurité financière et un sentiment d'isolement.
Grâce aux mesures que le gouvernement a mises en place depuis 2015, nous aidons les aînés à garder plus d'argent dans leurs poches, à recevoir les prestations du RPC auxquelles ils ont droit, ainsi qu'à demeurer actifs dans leur communauté.
[Traduction]
Nous savons que les fonds investis dans le Régime de pensions du Canada sont entre bonnes mains et que le régime est solide sur le plan actuariel pour plusieurs générations à venir. L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada devrait pouvoir continuer de remplir son mandat sans ingérence. J'invite donc les députés à étudier attentivement le projet de loi dont la Chambre est saisie.
Madame la Présidente, c'est encore une fois un honneur pour moi de participer au débat sur un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-231.
J'aimerais d'abord mettre le projet de loi en contexte. Ce projet de loi contient essentiellement un certain nombre de modifications qui, à mon avis, servent un objectif louable, soit veiller à ce que le Régime de pensions du Canada n'investisse pas dans des entreprises qui commettent des violations des droits de la personne, des droits des travailleurs ou des droits relatifs à l'environnement, des entreprises qui produisent des armes, des munitions, du matériel ou des armements de guerre interdits en vertu du droit international ou des entreprises qui bénéficient d'actes de corruption individuels visés par la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Le projet de loi dont nous débattons vise un objectif fort louable, mais ne sera pas suffisant en lui-même.
Je vais m'arrêter là et résumer le fonctionnement du Régime de pensions du Canada, le RPC, pour les Canadiens qui nous regardent. Les travailleurs canadiens dans tout le pays cotisent au RPC. Il y a quelques années, ce fonds a été soustrait aux influences politiques grâce à la création de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, l'OIRPC. Cet organisme est doté d'un mandat très important: veiller à ce que les sommes versées par les travailleurs canadiens au RPC ne soient pas gérées par des politiciens qui pourraient les instrumentaliser dans un but partisan, voire frauduleux.
Il est essentiel d'établir une telle séparation par rapport au pouvoir politique, afin que les contribuables et les travailleurs qui cotisent au RPC puissent y faire confiance. Je remercie l'intervenant précédent d'avoir mentionné que le RPC s'élève actuellement à environ 556 milliards de dollars, soit plus d'un demi-billion de dollars provenant non pas du gouvernement, mais du dur labeur des Canadiens et des Canadiennes qui ont cotisé à ce fonds.
Tous les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement et tous ses organismes, dont l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, se comportent de manière éthique et vertueuse. De nos jours, nous entendons souvent parler de causes environnementales, sociales et de gouvernance et des investissements dans ces causes. Il s'agit d'une façon de veiller à ce que les fonds soient investis d'une manière qui n'a pas d'impact négatif sur l'environnement ou les habitants des pays en développement et qui ne favorise pas la corruption. C'est une discussion qui mérite d'avoir lieu.
Cependant, le problème avec le projet de loi, c'est qu'il indique plus ou moins ce que nous voulons accomplir, mais — et c'est là un gros « mais » — il ne fournit pas de cadre pour le faire. Plus précisément, j'ai souvent entendu des députés de tous les autres partis politiques dire qu'il y a tellement de difficultés importantes concernant les investissements et les mesures liées à l'industrie énergétique.
Je vais décortiquer la question pour les députés présents aujourd'hui. Nombreux sont ceux qui pensent qu'un dollar investi dans tout ce qui a trait à l'énergie est un dollar de trop. Le problème avec le projet de loi, c'est qu'il donnera aux politiciens le pouvoir de déterminer si des investissements peuvent être faits dans quelque chose comme l'énergie canadienne.
On ne saurait trop insister sur les conséquences dévastatrices que cela aurait sur notre économie, voire dans le monde entier. Le Canada est justement un chef de file mondial dans le domaine dont j'ai parlé plus tôt, soit les causes environnementales, sociales et de gouvernance. Il est déjà un chef de file mondial dans ce domaine et nous nous efforçons aussi toujours de faire mieux. Le projet de loi donnera à un bureaucrate ou à un politicien le pouvoir de déterminer ce dans quoi il faut ou ne faut pas investir en fonction des caprices politiques d'un ministre.
Je peux comprendre que les libéraux ne semblent pas vouloir appuyer le projet de loi. C'est une bonne chose parce que je suis inquiet quand j'entends des ministres libéraux dire qu'il faut utiliser des choses comme le Régime de pensions du Canada pour bâtir un avenir vert. Je peux assurer aux députés que, s'il n'en tenait qu'au gouvernement libéral, l'Alberta aurait fermé ses portes. Il est déplorable que les objectifs des militants soient confondus avec les pratiques exemplaires qui protègent quelque chose sur lequel les Canadiens doivent pouvoir compter. Donner aux militants un droit de regard sur les investissements effectués par l'un des organismes les plus importants et les plus viables de l'infrastructure sociale du Canada serait catastrophique pour l'avenir du pays. Ainsi, ce fonds d'un demi-billion de dollars deviendrait essentiellement une arme pour les militants de diverses causes. Nous ne pouvons tout simplement pas permettre une telle chose.
Mon collègue de Carleton a examiné certaines des répercussions qui pourraient découler de ce type de mesure législative, surtout la définition élargie de ce qu'on qualifie dans le projet de loi d'actes allant à l’encontre des pratiques commerciales éthiques. Quand on a questionné l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada à ce sujet, il a indiqué très clairement que l'usage d'une définition aussi large l'empêcherait d'investir dans quelques-unes des plus grandes sociétés au pays. Les conséquences d'une telle mesure seraient catastrophiques. Je frémis à l'idée que ce fonds d'un demi-billion de dollars, qui n'est constitué ni de deniers publics ni d'argent provenant de coffres d'organismes militants, soit transformé en arme, ce qui pourrait mettre en péril l'avenir des aînés d'aujourd'hui et de demain, qui dépendent de cet argent. Qui plus est, en examinant la façon dont certaines de ces causes ont été portées au cours de l'histoire ainsi que la rhétorique qui en a découlé, on constate qu'elles ne sont certainement pas dans l'intérêt des Canadiens.
La gauche dit vouloir des programmes sociaux élargis et plus généreux. Il est justifié de tenir ces débats, surtout en cette période où les Canadiens exigent autant de leur gouvernement. Cependant, les conservateurs ont beaucoup insisté pour qu'on veille à ce que ces programmes soient administrés de manière efficace et efficiente. Nous pourrions parler encore longtemps de nos critiques envers les libéraux pour leur mauvaise gestion d'une grande partie des dépenses au cours de la dernière année. Ce que je trouve ironique, c'est que la gauche parlera de ces initiatives louables, ce qui est compréhensible, étant donné que peu de Canadiens contrediraient le fait que nous voulons des investissements éthiques et la durabilité environnementale. Or, quand il s'agit d'accomplir ce qui fait l'objet des discussions, on parle de l'instabilité qui en résulterait. Ce n'est pas plus le cas que le fait que ma province, l'Alberta, est un chef de file mondial de la protection de l'environnement.
Une voix: Oh, oh!
M. Damien Kurek: Madame la Présidente, j'entends mon ami néo-démocrate rire de cette affirmation. Je lui rappelle que l'Alberta peut produire du pétrole carboneutre. J'espère qu'il se joindra à moi pour célébrer cette incroyable réalisation technologique.
Les libéraux veulent des programmes sociaux élargis et plus généreux sans prévoir de moyens sûrs et durables d'en assurer la prestation, pas seulement aujourd'hui, mais aussi dans l'avenir, pour en garantir la viabilité et la sécurité au fil des années. Il est ironiquement tragique de constater que le projet de loi ne dit pas précisément ce qui serait un objectif louable, objectif qu'il ne concrétise simplement pas.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai été un peu secoué par la dernière phrase de mon collègue, qui dit que l'Alberta est un chef de file mondial en matière d'environnement, mais je vais m'en remettre et commencer mon discours.
Je tiens à remercier mon collègue de Cowichan-Malahat-Langford de la proposition intéressante qu’il soumet à ce Parlement dans le projet de loi C-231.
Je pense que l’une des façons les plus efficaces de réduire nos émissions de gaz à effets de serre est de cesser de financer ceux qui en produisent. Pour moi, cela va de soi, cela semble logique et ce l’est. Presque tout le monde trouve que l’environnement est important. C'est bien simple: l’environnement est presque aussi consensuel que la tarte aux pommes. Tout le monde aime l’environnement, par conséquent, sauf peut-être la moitié de ce Parlement et de ce pays, pour qui financer notre propre extinction est une manière correcte de soutenir notre économie.
Ce dogme, auquel s’attaque modérément le projet de loi dont on discute aujourd’hui, est d’une ténacité sans égale. Notre champ d’action en matière environnementale, lui, rapetisse chaque jour. C’est pour cela que je m’entends avec mon collègue sur le principe qu'il propose. Je dirais que son projet de loi est créatif et que, même s'il ne touche pas directement les Québécoises et les Québécois, je suis conscient que chaque petite action compte.
Cela dit, encore une fois, je suis déçu de ce gouvernement. Au lieu de vraiment agir en matière environnementale, il se pose encore de menues questions et, quand il agit, le fait sur des structures au lieu de le faire sur des éléments qui ont un effet direct. Alors que le Québec et la plupart des gouvernements provinciaux sont déjà à l’œuvre, les gouvernements fédéraux qui s’enchaînent affichent un piètre bilan, et ce, peu importe leur couleur politique.
Revenons à nos moutons. Aujourd’hui, on se pose une question tout à fait pertinente: faut-il laisser les milliards de dollars épargnés par les citoyens canadiens hors Québec aller un peu n’importe où au nom d’un modèle de croissance complètement périmé, ou mettre des balises pour responsabiliser l’investissement à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada?
Pour ma part, je suis en faveur de ce dernier objectif. Dans son plus récent plan de relance, ma formation politique demandait au gouvernement de cesser d’investir dans les énergies fossiles, que ce soit directement, par subventions ou au moyen d'avantages fiscaux. Nous pensons que cet argent-là servirait mieux la transition énergétique et que cette dernière nous le rendrait bien en retour. Le projet de loi de mon collègue de Cowichan-Malahat-Langford s’inscrit dans cette idée simple que j'énonçais plus tôt: ne pas financer ceux qui polluent.
Ce qui me désole un peu, par contre, c’est que le projet de loi C-231 n'a aucun mordant. À la limite, si les libéraux votaient pour, ce serait bien le genre de petite mesure qu'ils se vanteront d’avoir instaurée. Gardons en tête que les restrictions proposées en termes de choix de placements ne devraient pas changer grand-chose au portefeuille du Régime de pensions du Canada, le RPC. Bref, le projet de loi verse à fond la caisse dans le « virtue signaling », pour se donner bonne conscience. En voici quelques raisons.
Commençons par la question des compagnies d’armement. Il est peu probable que des fonds du RPC soient actuellement investis dans des sociétés qui produisent des armes ou qui violent les droits de la personne. Apprécions cependant l'ironie du fait que le Canada vend des armes à l’Arabie Saoudite pour ensuite se féliciter d’interdire à l'Office d’investir dans les compagnies d’armement.
Sur le fond, je demeure d’accord. Sur les compagnies qui violent les droits de la personne, par contre, c’est beau sur papier, encore une fois. Mon collègue doit cependant aimer l’humour noir, parce que lui et moi savons très bien que ce gouvernement libéral n’a même pas été foutu de créer un bureau de l'Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises doté d'assez de pouvoirs pour punir nos compagnies délinquantes. Pire, la plupart des pays où sont subrepticement enregistrées ces entreprises qui violent les droits de la personne n'ont aucune législation pour les encadrer. En pratique, je ne sais donc pas qui va déterminer si l'Office peut ou non investir dans une entreprise, mais ce n’est certainement pas avec l’aide du gouvernement qu’il va le savoir.
Dans le même ordre d’idées, quand on vise les sociétés qui violent des droits relatifs à l’environnement ou au travail, on s’embarque dans un long débat de faits. De plus, on permet à ces entreprises d'ancrer leurs chaînes logistiques dans des pays qui ont des pratiques plus que douteuses dans ces deux domaines. Il n'y a qu'à penser à la Chine et à ce qui se passe au Xinjiang avec les Ouïghours. Personne, hormis les ONG, ne met donc vraiment le doigt sur les entreprises et les pratiques qui posent problème.
En environnement, c'est particulièrement difficile. En effet, à la base, il faut des lois environnementales et des raisons de croire que ces lois ont été violées. L'un est malheureusement tributaire de l'autre, et cela nécessite des sonneurs d'alertes qui, soyons bien clairs, risquent leur carrière et leur vie quand ils parlent.
Avec ce projet de loi, rien n'empêcherait l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada d'investir encore massivement dans les pétrolières, tant que celles-ci ne violent pas clairement des lois environnementales; dans des minières, tant que celles-ci ne se débarrassent pas officiellement des opposants à leurs projets; ou dans des compagnies d'armement, tant que celles-ci fabriquent la partie qui est non létale d'un char d'assaut. Nous n'avons donc aucune façon de régler le vrai problème.
J'ajouterai que je suis surpris de ne pas trouver de mention sur les entreprises basées en tout ou en partie dans les paradis fiscaux. Tant qu’à faire un énoncé de notre vertu, nous aurions pu inclure cela aussi.
Si je n’étais pas gentil, je pourrais dire que ce projet de loi est bien illusoire, parce que le problème est beaucoup plus imposant que la simple portée d’un article de loi. Or, je suis gentil. Malgré que ce soit un petit pas, c'est un pas dans la bonne direction. Inscrire dans la législation fédérale le concept d'investissement durable et responsable, c'est objectivement une bonne chose et c'est mieux que rien.
Gardons toutefois en tête ce qui se fait présentement avec ce gouvernement. Le gouvernement affirme, et le premier ministre nous l'avait bien dit lors des élections de 2015, que le Canada ne vend pas d'armes à l'Arabie saoudite, mais qu'il vend plutôt des véhicules de marque Jeep.
Un véhicule Jeep avec une mitraillette sur la banquette arrière, j'appelle cela une arme. Si je me promène ici, au Lac-Saint-Jean, dans un véhicule Jeep comme ceux vendus présentement à l'Arabie saoudite, il y a de bonnes chances que je me fasse arrêter rapidement et avec raison.
De 2017 à 2020 seulement, la stratégie de ce gouvernement en matière de subvention à l'industrie gazière et pétrolière représente 24 milliards de dollars. Pour la même période, la stratégie du gouvernement en matière de subvention à l'industrie forestière se chiffre à 971 millions de dollars. L'industrie forestière est pourtant une industrie qui peut participer à la transition énergétique, parce qu'elle combat les gaz à effet de serre et qu'on peut remplacer plusieurs produits du pétrole avec des sous-produits du bois. Notons que ces sommes sont octroyées sous forme de prêts dans une proportion de 75 % et que l'argent sera remboursé au gouvernement.
Si on se fie à ce genre de chiffre de la part du gouvernement, le projet de loi semble beau. Or, il faut qu'il ait du mordant, et nous savons que nous ne pouvons pas nous fier à ce gouvernement en ce qui a trait aux investissements dans l'industrie gazière et pétrolière, à l'environnement, aux droits de la personne ou aux armes.
En résumé, je suis d'accord avec le principe du projet de loi C-231, car, même s'il ne représente qu'un tout petit pas, c'est au moins un pas dans la bonne direction.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais commencer par reconnaître les arguments avancés par le député du Bloc québécois, qui a laissé entendre que, parce qu'il était gentil, il n'allait pas dire que le projet de loi était en quelque sorte ce qu'il a appelé un « énoncé de notre vertu ». Il a soulevé certains points concernant l'étalage de la vertu et il a dit que, parce qu'il était gentil, il allait s'abstenir d'employer ce terme.
Parce que moi aussi je suis gentil, je dirais qu'en fait, le député n'est pas naïf à propos de ce que nous avons devant nous aujourd'hui.
Je suis fier de prendre la parole au sujet du projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada en ce qui concerne les placements, qui a été présenté par le très savant député de Cowichan—Malahat—Langford, qui nous présente aujourd'hui une réponse très sérieuse à tous les beaux discours que nous entendons dans cette enceinte au sujet d'un ordre international fondé sur des règles.
Le Régime de pensions du Canada est l'un des plus grands fonds de pension au monde. Comme nous l'avons entendu dans le débat d'aujourd'hui, il totalise près d'un demi-billion de dollars. Le projet de loi C-231 vise à modifier les principes, les normes et les procédures en matière de placement de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui gère les fonds qui ne sont pas nécessaires pour payer les bénéficiaires actuels. Les modifications exigeront une approche proactive en ce qui concerne la diligence raisonnable, en tenant compte des pratiques commerciales éthiques en matière d'environnement, de travail et de droits de la personne.
Les Canadiens s'attendent à ce que la gestion du fonds du RPC respecte certains principes, les néo-démocrates le comprennent. Pourtant, bien qu'il adhère à une politique en matière d'investissement responsable, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada investit des milliards de dollars de notre régime de pensions dans le secteur pétrolier et gazier, dans la fabrication d'armes et dans d'autres entreprises dont les pratiques ne sont pas toujours conformes à l'éthique. Ce groupe comprend notamment des entreprises qui ont reçu le prix de la honte décerné par Public Eye, qui braque ainsi les projecteurs sur des entreprises qui affichent des bilans déplorables au chapitre des droits de la personne et de la protection de l'environnement, et des sociétés minières qui ont reçu un score de moins de 10 % dans l'indice minier responsable.
Le Parti libéral a parlé d'un manque de précision, nos amis du Bloc aussi. Regardons de plus près la question de la précision. Je vais prendre le temps de disséquer quelques exemples.
Je tiens à dire, tout d'abord, que les conservateurs semblent avoir raté une belle occasion pendant le débat, puisqu'ils auraient pu souligner la contradiction liée au fait que le gouvernement libéral présente des mesures législatives visant à restreindre les fusils d'assaut et les armes d'assaut alors qu'il permet au RPC d'investir dans ces armes, en vertu des lois actuelles.
D'après un article publié par la CBC en 2019, « les Canadiens qui veulent éviter d'investir dans des entreprises de fabrication d'armes seront déçus s'ils cotisent au Régime de pensions du Canada ».
« Le Régime de pensions du Canada détient des actions dans divers fabricants d'armes à feu des États-Unis, y compris dans la société mère de l'entreprise qui fabrique les armes de poing de marque Smith & Wesson, dans celle qui fabrique les fusils d'assaut de marque Ruger et dans Olin Corp., qui produit des munitions pour l'arme de prédilection de nombreux auteurs de fusillades, l'AR-15.
Le régime de pensions de l'Alberta s'est défait de ses actions de ces entreprises, tandis que ceux de la Colombie-Britannique et du Québec n'en ont jamais eu.
On dirait bien qu'un consensus se dégage parmi les provinces. Les conservateurs prétendent qu'il est impossible d'agir sans consensus, mais il semblerait que nous y sommes déjà, car même les régimes de pensions provinciaux estiment que ces entreprises ont trop mauvaise presse pour qu'ils y investissent. Le Régime de pensions du Canada possède plus de parts d'entreprises de fabrication d'armes à feu que la société de gestion BlackRock Asset Management Canada Limited.
Dans la mesure où nous cotisons au RPC, nous sommes aussi actionnaires des entreprises dans lesquelles il investit. Il y aurait moyen de changer beaucoup de choses si l'on arrêtait d'investir dans les entreprises qui se comportent de manière contraire à l'éthique, qui violent les droits de la personne et qui contreviennent aux lois du travail et aux lois sur l'environnement.
Les conservateurs ont passé la semaine à accuser les autres de faire étalage de leur vertu. Il s'agit en soi d'une grave accusation, mais le problème, c'est qu'ils n'hésitent pas à réclamer que l'on applique les sanctions prévues dans la loi de Magnitski contre les agents de l'État qui bafouent les droits de la personne. C'est plutôt hypocrite de leur part, parce que le caucus conservateur s'est toujours gardé de demander des comptes aux sociétés étrangères privées qui se livraient à ce genre d'atrocités et de violations. S'il y a du profit à la clé, c'est « vive le libre marché et tant pis pour les crimes commis à l'étranger », mais dès qu'il est question d'États, les voilà qui se posent en défenseurs des droits de la personne. Qu'ils ne viennent pas dire le contraire, nous en avons eu la preuve cette semaine.
Il suffirait de modifier l'article 35 de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pour rendre le désinvestissement possible, et c'est ce que ce projet de loi vise en exigeant que le conseil d'administration se montre proactif et favorise les investissements éthiques.
Penchons-nous sur quelques exemples des répercussions vécues ailleurs dans le monde.
La semaine dernière, un organisme péruvien, Derechos Humanos Sin Frontera/Human Rights Without Borders, a écrit une lettre ouverte à la délégation péruvienne au congrès de l'Association des prospecteurs et développeurs à Toronto, et une lettre plus détaillée à la compagnie canadienne minière Hudbay. Dans ces lettres, on dénonce la répression policière exercée contre des habitants de l'endroit qui manifestaient pacifiquement pour protester contre les négociations entre Hudbay et la province, lesquelles stagnent et portent sur un accord-cadre entourant le projet minier de la compagnie au Pérou. Au moins 17 manifestants ont été blessés.
Cela en dit long sur une histoire que l'on entend au Canada. Nous savons que dans les pays de l'hémisphère Sud comme le Pérou, il y a beaucoup d'Autochtones. Il s'agit de violations de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Tout comme le gouvernement libéral est prêt à violer les droits des Autochtones de notre pays, pour l'industrie pétrolière et gazière, en leur refusant le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, il est tout à fait disposé à faire de même à l'étranger avec les investissements du Régime de pension du Canada.
MiningWatch Canada, dans sa lettre de mandat, parle d'un meilleur contrôle des entreprises. Il y est dit que les sociétés minières canadiennes sont présentes dans le monde entier et qu'elles dominent en ce qui concerne le montant des capitaux mobilisés pour l'exploration. La haute finance investit dans le secteur minier à l'échelle internationale. Cependant, ses activités ne sont assujetties à aucune réglementation qui l'empêcherait de profiter d'une faible protection de l'environnement, des travailleurs, des peuples autochtones et des droits de l'homme dans les pays hôtes.
En avril 2019, le ministre libéral du Commerce international a commandé un examen juridique externe pour se faire conseiller sur les meilleurs outils à donner au Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises pour qu'il puisse mener des enquêtes crédibles et efficaces sur des violations présumées des droits de la personne et pour qu'il dispose des pouvoirs nécessaires pour pouvoir citer des témoins à comparaître et obtenir des documents. Fidèle à sa propension pour les discours de façade, le gouvernement libéral aime parler de la justice et des droits de la personne, mais lorsqu'il s'agit de donner du mordant à une loi visant à forcer les grandes entreprises et les sociétés à assumer leurs responsabilités, les libéraux se contentent de jeter de la poudre aux yeux. Ils disent une chose au public et font autre chose lorsqu'il s'agit de prendre des mesures pour obliger ces gens à rendre des comptes.
Pendant un an et demi, les libéraux ont enterré les résultats de l'examen juridique externe assorti d'une échéance et n'ont pas accordé au Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises les pouvoirs qui lui ont été promis et ne lui ont pas fourni les examens qui ont été jugés nécessaires.
En février dernier, le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises, qui travaille d'arrache-pied pour veiller à ce que les sociétés minières, pétrolières et gazières canadiennes respectent les droits de la personne et l'environnement dans leurs activités à l'étranger, a déclaré ceci: « Le gouvernement du Canada a cédé aux demandes de l’industrie et a ignoré et tenu secret les avis juridiques experts qu’il a commandés sur la façon de procéder pour accorder à l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) les pouvoirs dont elle a besoin pour faire son travail. »
Le gouvernement dispose de conseils juridiques. Il dit qu'il y a un manque de précisions, mais ces cadres existent et il peut y recourir. Le gouvernement choisit tout simplement de les ignorer. Les libéraux ont reçu des conseils juridiques dans le cadre du rapport McIsaac il y a plus d'un an et demi, mais ils n'ont toujours pas donné suite aux conclusions du rapport et rendu ce dernier public. Il aura fallu que le rapport soit divulgué par la société civile pour que nous en connaissions l'existence.
« En ignorant et en tenant secrets les avis qu'il reçoit de ses propres experts, le gouvernement fédéral nous montre qu'il cherche davantage à apaiser l’industrie minière qu’à respecter ses obligations en matière de droits de la personne ou à tenir ses promesses. » C'est une citation d'Emily Dwyer, qui est coordonnatrice du Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises. Elle ajoute ceci: « Le gouvernement du Canada a tourné le dos aux communautés et aux travailleurs lésés par les entreprises canadiennes à l’étranger. »
Le projet de loi vise à assurer le respect des droits des travailleurs. Il vise à tirer parti du Régime de pensions du Canada pour obtenir des effets bénéfiques. Cet organisme a un gros pouvoir d'achat et, en retirant nos investissements, il est capable de punir les sociétés qui ont un piètre bilan en matière de droits de la personne et dont les pratiques de travail sont discriminatoires envers les femmes. Le gouvernement s'autoproclame féministe. Les libéraux aiment parler des analyses comparatives entre les sexes plus: ils ont la capacité de fournir de telles analyses sur les entreprises à l'étranger. Pourtant, ils refusent d'agir.
Mes collègues néo-démocrates et moi voulons que l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada adopte une approche proactive et fasse preuve d'une diligence raisonnable en ce qui concerne ses politiques d'investissement. Nous voulons tirer parti des investissements d'un demi-milliard de dollars et nous assurer que toutes les entreprises ont des pratiques commerciales éthiques...
Madame la Présidente, je suis très heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue le député de Cowichan—Malahat—Langford. Il soulève d'importantes questions sur le rôle du Régime de pensions du Canada.
Je crois que la grande majorité des Canadiens ne veulent pas que leur argent soit investi dans des entreprises qui mènent des activités déplorables qui vont à l'encontre des valeurs canadiennes. De plus en plus, les Canadiens, en particulier les plus jeunes, insistent pour que tout leur portefeuille soit investi dans des entreprises qui respectent des normes environnementales, sociales et de gouvernance rigoureuses. D'après certaines études, plus de 75 % des personnes nées après 1965 considèrent qu'il est de plus en plus important de tenir compte des normes environnementales, sociales et de gouvernance au moment d'investir, et que les investissements responsables sont la voie de l'avenir. Je peux assurer aux députés que je partage entièrement cet avis.
Les banques canadiennes commencent à en tenir compte, mais elles ont aussi beaucoup de chemin à faire pour répondre à cette demande croissante. Selon leurs définitions de ce qui constitue un investissement responsable, les cinq grandes banques peuvent encore investir dans des secteurs qui pourraient aller à l'encontre des principes énoncés dans le projet de loi C-231.
La demande croissante des consommateurs ne devrait pas être la seule raison d'investir dans les entreprises qui respectent des normes environnementales, sociales et de gouvernance rigoureuses. Nous savons que les entreprises qui respectent de telles normes ont tendance à afficher un rendement bien supérieur sur les marchés, et des données tendent à indiquer qu'une meilleure cote par rapport à ces normes se traduit par une réduction des coûts en capital d'environ 10 %. Les raisons sont évidentes. Une entreprise qui prend des mesures rigoureuses pour combattre la corruption et pour respecter des normes environnementales, sociales et de gouvernance peut réaliser des économies sur l'utilisation des intrants et d'autres ressources, mieux se conformer à la réglementation et optimiser ses investissements, et réduire ses risques de façon générale.
Alors que le monde se dirige rapidement vers un avenir carboneutre, les entreprises qui gèrent déjà activement leurs émissions sont en mesure d'assurer à leurs investisseurs qu'elles seront prêtes à assumer les risques réglementaires plus tard. À cet égard, Mark Carney, ancien gouverneur de la Banque du Canada, ancien gouverneur de la Banque d'Angleterre, et actuellement envoyé spécial des Nations unies pour le financement de l'action climatique, a déclaré: « [...] les entités qui investissent dans [la carboneutralité et] [...] qui contribuent à la solution [...] se verront récompensées. Celles qui [...] font encore partie du problème seront pénalisées. »
Tout comme les Canadiens veulent que leurs fonds privés soient investis dans des entreprises qui ne sont pas complices de crimes contre les travailleurs ou contre l'environnement, ils s'attendent à ce qu'il en aille de même pour les fonds publics, surtout ceux de leurs pensions. Ce qui nous amène à la question du jour.
Le Régime de pensions du Canada a augmenté de façon constante avec le temps, et son rendement a nettement dépassé la moyenne du marché. L'Office d'investissement du RPC a été créé en 1997 comme organisme indépendant du gouvernement pour surveiller et pour investir les fonds du Régime de pensions du Canada. L'Office produit des rapports trimestriels sur son rendement, et la ministre des Finances présente un rapport annuel au Parlement. Les membres de l'Office sont nommés par la ministre des Finances en consultation avec les provinces et un comité de nomination. Son modèle est reconnu internationalement pour son mode de gestion et de gouvernance, notamment en raison de son indépendance. À la fin de la dernière année, les actifs gérés par le Régime de pensions du Canada s'élevaient à plus de 475 milliards de dollars.
Si le RPC a permis une forte croissance des pensions au fil des ans, la nature changeante des préférences des investisseurs ne concerne pas que les banques privées. Les Canadiens s'attendent également à ce que leurs investissements ne soient pas menacés indûment en étant placés dans des entreprises qui ne sont pas prêtes pour la transformation énergétique qui se déroule présentement ou qui pourraient être exclues ou ostracisées en raison d'actes de corruption ou de violation des droits de la personne.
En ce qui concerne la surveillance des investissements, l'Office d’investissement du RPC demande aux sociétés de présenter les risques et les occasions importants liés aux facteurs ESG qui sont propres à leur secteur d’activité et à leur modèle d’affaires. L'Office a également exprimé sa préférence pour les sociétés qui harmonisent leur information à fournir avec les normes du Sustainability Accounting Standards Board, ou SASB, et du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques, ou GIFCC.
Autant le SASB que le GIFCC ont établi des normes permettant aux entreprises de cerner et de gérer les renseignements financiers importants en matière de durabilité et de les communiquer à leurs investisseurs. En règle générale, les risques liés au climat sont classés en deux catégories principales: les risques qui concernent la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et les risques relatifs aux impacts physiques des changements climatiques. Lorsqu'une entreprise ne respecte pas ces normes, le RPC peut se servir de ses droits de vote par procuration pour demander la divulgation d'informations pertinentes et pour améliorer le rendement concernant les facteurs ESG en général. S'il peut être tentant pour certains de retirer tous les investissements dans une entreprise donnée, il est souvent possible d'accomplir de plus grandes choses lorsque, en tant qu'actionnaire, on pousse l'entreprise à apporter des changements concrets et on produit des rapports, même si ce n'est pas quelque chose qui est toujours très motivant.
L'approche adoptée par le RPC en matière de climat comprend des analyses ascendantes pour les nouveaux investissements concernant les changements climatiques et une étude descendante pour mesurer le risque de l'ensemble du portefeuille au fil du temps. Cette approche est sensée autant du point de vue environnemental que du point de vue économique et elle a servi à justifier quelques transformations majeures.
La première consiste en l'abandon progressif des investissements dans les combustibles fossiles. En mai dernier, l'ancien chef de direction Mark Machin faisait d'ailleurs remarquer que les producteurs de combustibles fossiles et les services connexes ne représentaient que 2,8 % des investissements effectués par l'office au 31 mars 2020. Cela correspond à une diminution de 4,6 % comparativement à deux ans auparavant.
La deuxième, comme il est indiqué dans le dernier rapport du RPC sur l'investissement durable, a trait au fait que les investissements dans les entreprises du secteur mondial des énergies renouvelables ont plus que doublé pour atteindre 6,6 milliards de dollars au 30 juin 2020. Il s'agit là de modifications importantes, car selon les chiffres obtenus, les investissements dans les énergies renouvelables offrent un rendement largement supérieur à celui des investissements dans les combustibles fossiles. En effet, des rapports ont démontré qu'au cours des cinq dernières années, les investissements dans les combustibles fossiles se sont traduits par une perte moyenne de 7,2 %, alors que les investissements dans les énergies renouvelables ont bondi de 73 %.
Parmi les investissements effectués au cours de la dernière année, les 30 entreprises les plus profitables du secteur mondial des énergies propres ont triplé ou quadruplé leurs opérations. Je le sais très bien, parce que certaines des plus grandes entreprises de technologies propres se trouvent dans ma circonscription. Je pense notamment à Carbon Engineering.
Nous avons besoin de transparence dans les marchés de sorte que les investisseurs puissent évaluer correctement les risques d'exposition au carbone. L'élément moteur derrière la création du Groupe d’experts sur la finance durable au Canada en 2018 était de faire des recommandations visant à adapter la finance et à l’harmoniser avec les objectifs climatiques et économiques de notre pays.
Parmi les 15 recommandations formulées pour atteindre nos objectifs, le groupe d'experts a recommandé d'intégrer les risques climatiques dans la surveillance, la réglementation et le contrôle des systèmes financiers du Canada. Il a également recommandé de promouvoir les investissements durables au sein de la communauté des gestionnaires d'actifs du Canada.
Nous appuyons le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, car il aurait comme effet entre autres d'obliger le ministère des Finances à rendre des comptes chaque année sur sa gestion des risques et des possibilités financiers liés aux changements climatiques. Une telle obligation inciterait le gouvernement à établir un bilan de toutes ses activités, y compris celles des sociétés d'État comme Exportation et développement Canada, et la Banque de développement du Canada.
Je crois que la divulgation des renseignements devrait également s'appliquer au RPC. En effet, les Canadiens devraient avoir un portrait complet des risques liés au climat associés à leurs investissements, tant ceux qui sont faits au Canada que ceux qui le sont à l'étranger, ainsi que des secteurs dont nous pouvons profiter. Les représentants du RPC ont été les premiers à réclamer une telle divulgation relativement à leur portefeuille d'investissements. Nous devons également nous assurer que le RPC ne finance pas les entreprises qui commettent des violations des droits de la personne, ce qui minerait notre fier engagement à faire respecter les droits de la personne partout dans le monde.
Le gouvernement actuel a déjà mis en place de nombreuses politiques et de nombreux mécanismes pour s'assurer que les entreprises canadiennes ne sont pas complices de violations des droits de la personne au Canada et à l'étranger. Afin de renforcer l'engagement du Canada à l'égard de la conduite responsable des affaires, nous avons notamment nommé en avril 2019 un ombudsman qui a pour mission d'examiner les allégations de violations des droits de la personne découlant des activités des entreprises canadiennes à l'étranger, dans les secteurs de l'exploitation minière, du pétrole et du gaz, et du vêtement. À la suite de rapports crédibles faisant état de violations des droits de la personne touchant les Ouïghours et d'autres minorités ethniques au Xinjiang, en Chine, le Canada a adopté plusieurs mesures pour éviter que des marchandises produites par le travail forcé dans quelque pays que ce soit n'entrent au Canada et pour empêcher les entreprises canadiennes de se rendre fâcheusement complices de ces abus.
Une autre mesure que j'aimerais voir le Parlement prendre est l'adoption du projet de loi S-216, Loi édictant la Loi sur l'esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes. Ce projet de loi oblige certaines entités à faire rapport sur les mesures qu'elles prennent pour prévenir et atténuer le risque du recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la production de marchandises par l'entité — au Canada ou ailleurs — ou de leur importation au Canada. Comme celles du projet de loi C-12, les normes contenues dans le projet de loi sur l'esclavage moderne devraient s'appliquer au RPC. La divulgation de renseignements prévue ne relève pas d'un simple impératif moral. Tout investisseur intelligent veut connaître le niveau de risque de ses investissements, et le RPC ne fait pas exception.
En ce qui concerne le projet de loi lui-même, je suis tout à fait d'accord avec ses objectifs. Peu de Canadiens croient que nous devrions soutenir des entreprises qui violent les droits de la personne, les droits des travailleurs ou les droits relatifs à l'environnement. Cependant, j'ai de sérieuses préoccupations quant à la façon dont il a été rédigé. Le libellé est dangereusement vague et trop large lorsqu'il dit:
[...] aucun placement ne peut être effectué ou détenu dans une entité s’il y a des raisons de croire que l’entité a accompli des actes ou effectué des travaux allant à l’encontre des pratiques commerciales éthiques [...]
Cela peut inclure n'importe quel signalement non corroboré plutôt que de véritables incidents. Déterminer quand il y a une raison de croire que quelque chose s'est produit pourrait entraîner une paralysie complète du Régime de pensions du Canada. De plus, les entreprises seraient considérées comme coupables jusqu'à preuve du contraire.
Le projet de loi ne définit pas non plus ce qui constituerait une violation des droits de la personne, des droits des travailleurs ou des droits relatifs à l'environnement, qui empêcherait l'investissement. Par exemple, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que nous ne voulons pas investir dans...
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de ce projet de loi présenté par mon collègue, le député de Cowichan—Malahat—Langford. Le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements), obligerait l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada à tenir compte de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. L'office dit tenir déjà compte de ces facteurs. Toutefois, rien ne l'y oblige dans les règles qui dictent son mandat et les principes qui régissent ses placements.
Certains députés, en particulier des ministériels libéraux, soutiennent que des mesures de contrôle des placements n'empêcheraient pas l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada d'opérer selon des principes financiers. Il est très important de comprendre la seule règle dictée par le mandat de l'office, à savoir:
[...] placer l’actif de la caisse du RPC en vue d’un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus.
Il doit faire cela en tenant compte:
[...] des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC ainsi que sur son aptitude à s’acquitter de ses obligations financières.
Comme nous le savons, l'Office a connu beaucoup de succès. Il a obtenu un bon rendement au nom des Canadiens, qui dépendent du Régime de pensions du Canada pour leur retraite. De plus, selon une vérification récente, le régime est viable pour les 75 prochaines années au taux actuel des cotisations. C'est très positif, mais il n'y a pas d'obligation.
Le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country vient de mentionner qu'il est en fait utile de tenir compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance au moment d'effectuer des investissements. C'est une bonne chose et c'est bon à savoir. Les gens seront ainsi rassurés de savoir que, si l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada est obligé de respecter ces lignes directrices, les bénéficiaires de ce fonds, soit les Canadiens pour qui le Régime est important, ne subiront aucune perte de revenu ou de prestations.
Il y a actuellement, au Canada et dans le monde entier, d'immenses fonds d'investissement comme l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, dont la valeur dépasse le demi-billion de dollars, la Caisse de dépôt et placement du Québec, le fonds d'investissement du régime de pensions de l'Alberta, dont il a déjà été question, et le régime de pensions de la Colombie-Britannique. L'influence de ces immenses caisses de retraite peut s'étendre au-delà du Canada, puisque leurs investissements ne se bornent pas au Canada ni aux entreprises canadiennes. Il s'agit de fonds internationaux. On recommande toujours aux investisseurs de diversifier leurs placements. D'autres pays agissent comme le Canada et investissent partout dans le monde.
Ces activités doivent être soumises à un certain contrôle, tout d'abord parce qu'il faut veiller à ce que l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada soit autorisé à faire des choix guidés par des considérations éthiques, environnementales, sociales ou qui concernent la gouvernance ou les droits de la personne. Il doit avoir le pouvoir de faire ces choix, à défaut de quoi son mandat l'obligera, dans certaines situations, à investir dans une entreprise qui viole les droits de la personne parce qu'elle obtient un meilleur taux de rendement qu'une autre entreprise respectueuse des droits. Ce genre de scénario existe dans toutes sortes d'industries, par exemple les industries liées aux armes ou celles qui soutiennent les forces armées.
Je voulais consacrer mon temps de parole à un cas particulier d'atteinte aux droits de la personne qui est très pertinent au projet de loi à l'étude. Il s'agit de la situation au Myanmar, où sont commises d'importantes violations des droits la personne. Nous avons un génocide qui a été porté devant la Cour pénale internationale, laquelle est appuyée par le Canada, et une armée qui tire des revenus d'investissements considérables qui lui permettent de perpétrer le génocide et de prendre le contrôle du pays sans avoir à dépendre de fonds publics. L'armée a des investissements considérables, dont certains sont détenus par l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada.
Lorsque l'on a posé à l'Office des questions sur cette situation problématique, son porte-parole a répondu que beaucoup de ces compagnies ont bonne réputation. Parmi les actions que détient l'Office et qui sont liées à l'armée du Myanmar, certaines proviennent, selon le chef des Affaires publiques et des Communications, de « multinationales très réputées qui offrent à leurs clients des produits et des services exceptionnels. » Les profits de ces compagnies, dont l'armée du Myanmar est propriétaire, vont directement à l'armée du Myanmar et financent ses opérations et ses activités. Ce n'est pas une chose dans laquelle l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada devrait investir. Les Canadiens ne veulent pas que la sécurité de leur pension dépende d'une telle chose. C'est là une bonne raison d'adopter le projet de loi et il y en a bien d'autres.
Madame la Présidente, j'aimerais commencer par remercier mes collègues néo-démocrates d'Hamilton Mountain, d'Hamilton-Centre et de St. John’s-Est de leur apport au débat sur ce projet de loi et de leur soutien.
Les grands pouvoirs financiers sont assortis d'une grande responsabilité. Le fonds du Régime de pensions du Canada, évalué à un demi-billion de dollars, a le type de pouvoir financier qui pourrait littéralement influencer les marchés avec ses investissements. Où et comment cet argent est investi peut avoir d'importantes répercussions partout au pays et dans le monde. Nous vivons à une époque de mondialisation croissante où les multinationales évaluées à des milliards de dollars ont un énorme pouvoir à leur portée.
Nombre de ces multinationales ont retiré des quantités énormes de richesse de certains pays dont les gouvernements sont corrompus ou despotiques et ne disposent pas des mêmes mécanismes de protection des travailleurs ou des droits de la personne que nous tenons pour acquis au Canada. La classe ouvrière de ces pays est exploitée pour des salaires minimes et, souvent, dans des conditions de travail médiocres. Leurs populations ne sont pas protégées par des lois et elles sont souvent victimes des forces de l'ordre de l'État. Elles sont souvent poussées brutalement à l'écart lorsqu'elles veulent défendre leurs droits environnementaux — le droit de vivre dans un environnement sûr, propre et sain —, de manière à ce qu'elles ne nuisent pas à la rentabilité.
Les multinationales qui continuent d'exploiter ces inégalités et de dégrader et polluer la planète pour faire des profits doivent être tenues responsables de leurs actes. La responsabilité sociale des entreprises doit être imposée par voie législative et grâce à l'investissement éthique de nos fonds de pension.
Lors de mon premier discours sur le projet de loi, j'ai donné des exemples concrets des façons dont les fonds du RPC ont été investis dans des entreprises ayant un bilan problématique. J'ai notamment fait référence à l'indice de Mines Alerte, au rapport KnowTheChain qui classe les entreprises produisant des aliments et des boissons, et aux prix de la honte et de la recherche décernés par l'organisme Public Eye dans le magazine Corporate Knights. La Bibliothèque du Parlement a procédé à un recoupement, puis à une vérification de l'information.
Il a été abondamment question dans les journaux des investissements problématiques effectués par l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada. En fait, malgré sa politique d'investissement responsable, les fonds du RPC ont été investis dans des entreprises qui bloquent l'adoption de politiques et de résolutions climatiques, causent de graves dommages à l'environnement et recourent au travail forcé et au travail des enfants, ce qui constitue une violation flagrante des droits de la personne.
Partout dans le monde, on trouve des exemples patents de pays qui légifèrent la responsabilité sociale des entreprises. L'Allemagne a pris une mesure en vue d'obliger les sociétés à assumer la responsabilité des violations des droits en matière de main-d'œuvre ou d'environnement au sein de leur chaîne d'approvisionnement mondiale. Une nouvelle loi prévoit de lourdes amendes pour les sous-traitants de ces sociétés à l'étranger qui violent les droits de la personne ou les règles environnementales.
Le fonds de pension national de la Suède est tenu d'inclure des normes environnementales et éthiques dans ses politiques d'investissement et de présenter un rapport annuel au gouvernement sur la façon de respecter ces pratiques. De plus, le fonds de pension de la Norvège est régi par des règlements qui fournissent un cadre légal axé sur les droits internationaux de la personne et les normes environnementales.
Le peu d'appétit du Canada pour légiférer dans ce domaine est vraiment honteux. Depuis que j'ai présenté ce projet de loi, des médias canadiens et des conservateurs ont propagé des allégations mensongères et délirantes. Je serai donc très clair sur deux points. Mon projet de loi ne permettrait aucune ingérence politique dans le processus décisionnel touchant les placements faits par l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et il ne changerait rien au mandat de cet office, qui est de maximiser les rendements sans courir de risques inutiles.
Dans le cadre des débats sur le projet de loi, les conservateurs ont indiqué très clairement que malgré les preuves incontestables d'investissements problématiques qui pourraient violer les droits en matière de main-d'œuvre ou d'environnement, ils ne voient aucun mal à faire passer le profit avant les gens. Cette prise de position n'est malheureusement pas surprenante de la part d'un parti qui ferme trop souvent les yeux sur les comportements répréhensibles des sociétés.
En plus de nous servir les banalités habituelles sur leurs nobles intentions, les libéraux semblent indiquer qu'ils voteront contre le projet de loi. Je garde espoir que certains d'entre eux entendront raison et voteront comme le NPD pour renvoyer ce projet de loi au comité, qui l'étudiera davantage.
J'aimerais conclure en disant que, même si ce projet de loi n'est pas adopté, le problème ne disparaîtra pas pour autant. Nos investissements seront examinés plus attentivement à l'avenir. Encore une fois, j'exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi C-231 afin que les fonds des régimes de pension ne soient pas investis de manière à contribuer à la misère humaine dans le monde.
[Français]
Comme il est 14 h 30, la période réservée au débat est expirée. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Madame la Présidente, je demande respectueusement la tenue d'un vote par appel nominal portant sur le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada en ce qui a trait aux placements.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 24 mars, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne au lundi 22 mars, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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