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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 073

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 22 mars 2021




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 150
No 073
2e SESSION
43e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 22 mars 2021

Présidence de l'honorable Anthony Rota

     La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



Affaires émanant des députés

[ Affaires émanant des députés]

  (1105)  

[Traduction]

    La présidence désire prendre quelques instants pour communiquer à la Chambre certains renseignements au sujet de la gestion des affaires émanant des députés.
    Les députés se rappelleront que, lorsque des affaires sont ajoutées à l'ordre de priorité, la présidence examine chacune d'elles afin de signaler à la Chambre les projets de loi qui, à première vue, semblent empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Ainsi, les députés peuvent intervenir à temps et présenter leurs observations sur la nécessité de faire accompagner ces projets de loi d'une recommandation royale.

[Français]

    Par conséquent, à la suite de l’ajout, le 22 février, de 15 nouvelles affaires à l’ordre de priorité, je désire informer la Chambre que le projet de loi suivant préoccupe la présidence en raison des dépenses qui semblent y être envisagées:

[Traduction]

    J'encourage les honorables députés qui souhaitent présenter des observations sur la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale ce projet de loi, ou tout autre projet de loi inscrit actuellement à l'ordre de priorité, à le faire le plus tôt possible.

[Français]

    Je remercie les députés de leur attention.

[Traduction]

La diversité et l'inclusion

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 décembre 2020, de la motion.
    Monsieur le Président, quel plaisir de pouvoir prendre la parole au sujet de cette question très importante pour tous les Canadiens. Les députés présentent souvent des motions ou des projets de loi pour souligner des dates importantes. C'est le cas de la présente motion, et il est absolument nécessaire que la Chambre l'appuie. La motion demande à faire du 1er août de chaque année le « Jour de l’émancipation » au Canada.
    Comme je voulais faire quelques observations sur la question, j'ai pensé faire une recherche rapide sur Google pour me limiter à quelques points. J'ai été très impressionné par la Black History Awareness Society de la Colombie-Britannique et je voulais citer quelque chose qui se trouve sur son site Web. L'élément le plus intéressant que j'ai trouvé est très révélateur. On dit souvent qu'une image vaut mille mots, et j'ai trouvé l'image d'une affiche qui indique qu'à Halifax, au Canada, des enchères publiques devaient avoir lieu le 3 novembre 1760 pour vendre un garçon et une fille d'environ 11 ans.
    Je tiens à lire aux députés les premiers paragraphes de la page Web, qui indique ceci:
    Le 1er août est important dans l'histoire du Canada, car la Loi sur l'abolition de l'esclavage a eu une incidence sur la vie de ceux qui étaient esclaves et sur celle de leurs descendants.
    La première colonie de l'Empire britannique à se doter d'une loi contre l'esclavage a été le Haut-Canada, aujourd'hui l'Ontario. John Graves Simcoe, le premier lieutenant-gouverneur du Haut-Canada (1791-1796), a adopté en 1793 une loi contre l'esclavage qui a mis fin à l'importation d'esclaves dans le Haut-Canada et a affranchi les futurs enfants des femmes esclaves à l'âge de 25 ans. Malheureusement, la loi n'a pas libéré un seul esclave. Elle a été remplacée par la Loi sur l'abolition de l'esclavage de 1833.
    L'Ontario n'a pas été la première des possessions ou anciennes possessions britanniques à adopter une loi contre l'esclavage. Le Vermont a carrément aboli l'esclavage en 1777, 16 ans avant l'abolition partielle dans le Haut-Canada. Le Vermont a été rapidement suivi par la Pennsylvanie, le Massachusetts et plusieurs autres États du Nord, bien avant la loi du Haut-Canada en 1793. En 1787, le Congrès des États-Unis a interdit l'esclavage dans les territoires qui allaient devenir les États du Midwest.
    La Loi sur l'abolition de l'esclavage de 1833 a aboli l'esclavage dans tout l'Empire britannique.
    Cela provient directement du site Web de la Black History Awareness Society de la Colombie-Britannique.
    Il y a quelques années j'ai vu un film qui s'appelait Amazing Grace. Il portait sur William Wilberforce. J'ai trouvé formidable la façon dont le film avait été conçu pour aider les gens à réfléchir aux nombreux événements horribles qui se sont déroulés à l'époque de l'esclavage, alors que la situation était à mon avis à un de ses apogées et que des gens étaient capturés et réduits à l'esclavage pour être ensuite amenés aux États-Unis et dans d'autres régions du monde.
    Il y a tellement d'histoires qu'il serait possible de raconter, mais je vois que mon temps de parole achève. Je vais me contenter de dire que j'ai vraiment aimé lire les renseignements sur le site Web de la Black History Awareness Society de la Colombie-Britannique et que j'encourage les autres à aller les lire aussi.

  (1110)  

[Français]

    Madame la Présidente, je suis très honoré de prendre la parole ce matin sur cet enjeu important.
    Il est difficile aujourd'hui de concevoir ce que les gens qui ont vécu l'esclavage dans le passé ont pu ressentir. C'est une tragédie d'une ampleur insoupçonnée. Sophocle disait: « Il n'y a pas au monde de pire malheur que la servitude. »
    Je me prononce aujourd'hui sur la motion M-36, qui reconnaît la contribution passée et présente des personnes afrodescendantes et qui propose de faire du 1er août de chaque année le jour de l'émancipation. Évidemment, j'appuie cette motion.
    En créant une journée de commémoration, on envoie deux messages importants. D'abord, on reconnaît le tort causé par la pratique de l'esclavage en Amérique du Nord et on dit clairement que c'était mal. Ensuite, on envoie au monde le signal que l'esclavage n'est jamais acceptable, peu importe l'époque, le lieu ou le contexte.
    Malgré ce qu'on en pense, l'esclavage n'a pas été aboli dans le monde; les formes contemporaines persistent. On peut penser, par exemple, aux Ouïghours, dont on a parlé récemment. Ces derniers sont soumis aux travaux forcés dans les camps en Chine.
     Des formes plus anciennes tentent même un retour. Il y a quatre ans, un reportage à CNN révélait qu'en Libye des migrants africains étaient vendus aux enchères comme de la vulgaire marchandise. Cela a aussi été observé dans les dernières années en Syrie et en Irak, où des milliers de filles et de femmes yézidies, prisonnières de Daech, ont été soumises à l'esclavage. Que ce soit sous des formes plus anciennes ou contemporaines, je pense que tout le monde est d'accord: l'esclavage doit être aboli.
    Comme la motion en fait mention, le Parlement britannique a aboli l'esclavage dans son empire le 1er août 1834. C'est un événement important qu'il faut commémorer et c'est pour cela que le gouvernement devrait faire du 1er août de chaque année le « Jour de l'émancipation ».
    Le 1er août 1834, l'Empire britannique a cédé et a accordé l'émancipation des esclaves. Cependant, les débats avaient lieu depuis de nombreuses années. D'ailleurs, la Chambre d'assemblée du Bas-Canada est la première législature britannique d'Amérique du Nord à avoir proposé l'abolition de l'esclavage.
    Les gens ne se souviendront pas de ceci. Dès la toute première session du premier Parlement du Bas-Canada, en décembre 1792, le député Pierre-Louis Panet a proposé un acte qui visait l'abolition de l'esclavage dans la province du Bas-Canada, rien de moins. Ce projet a été déposé le 8 mars 1793 et devait en principe être adopté le 19 avril. Malheureusement, il est mort au Feuilleton. Il demeure que ce projet de loi démontre à quel point cette question préoccupait les Québécois dès qu'ils eurent un Parlement pour exprimer leurs opinions.
    Un autre exemple de la préoccupation des Québécois pour l'égalité et la liberté de tous est l'émancipation des Juifs en 1832. Cette année-là, la Chambre d'assemblée du Bas-Canada, présidé par le grand Louis-Joseph Papineau, a adopté une loi sans précédent dans l'Empire britannique pour reconnaître les pleins droits civils, politiques et religieux des Juifs, leur permettant enfin de siéger au Parlement, ce qui n'était pas le cas auparavant.
    D'ailleurs, quelques années plus tard, en 1838, après la répression sanglante de la Rébellion du Bas-Canada, les patriotes inscriront dans la déclaration d'indépendance du Québec que tous les individus, y compris les Autochtones jouissent des mêmes droits. Les patriotes ont démontré leur intérêt pour les droits de la personne et l'équité pour toutes les communautés sur leur territoire. Ils allaient donc encore plus loin que l'abolition de l'esclavage.
    Évidemment, le 1er août 1834 reste une date importante. Il faut comprendre que l'abolition de l'esclavage n'est pas issue du néant ou d'une soudaine prise de conscience humaniste des députés de l'époque. On en entend peu parler dans les cours d'histoire, mais l'abolition de l'esclavage est le résultat de décennies de lutte par des humanistes, mais surtout, par les esclaves eux-mêmes, il faut le souligner.
    Parlons de cette lutte. Aujourd'hui, on parle de lutte sociale pour les droits de la personne. Quand on pense à cela, on pense à des pétitions, des manifestations et des représentations auprès des politiciens et des autorités. Or, comment un esclave peut-il lutter pour sa cause, quand l'institution qui souhaite les voir disparaître les prive de toute liberté? Puisque l'esclavage prive l'esclave de la possibilité de se rassembler ouvertement ou de pétitionner, comment fait-il pour résister? Ce n'est pas compliqué: il désobéit, il fuit, il brise ses chaînes, parfois littéralement, et il étouffe l'oppresseur qui niait son humanité; il se révolte violemment.

  (1115)  

    Nelson Mandela disait d'ailleurs que « c'est toujours l'oppresseur, non l'opprimé qui détermine la forme de lutte. Si l'oppresseur utilise la violence, l'opprimé n'aura pas d'autre choix que de répondre par la violence. »
    Il y a eu des dizaines de révoltes d'esclaves en Amérique. La plus célèbre est certainement celle qui a mené à l'indépendance d'Haïti et à la fin de l'esclavage dans le pays. Les Haïtiens ont dû passer par l'horreur de la guerre pour s'affranchir de la domination et gagner leur liberté. D'autres révoltes d'esclaves n'ont pas eu le même succès, mais cela ne veut pas dire qu'elles ont été vaines, y compris celles qui ont été écrasées dans le sang. Je pense, entre autres, à la Rébellion de Stono qui a eu lieu dans ce qui était alors la colonie britannique de la Caroline du Sud.
    En 1739, les esclaves se sont réunis, ont pris les armes et ont organisé une grande marche. Le mot « liberté » était inscrit sur une banderole. Ce soulèvement a été étouffé, mais il a inspiré, l'année suivante, un autre mouvement dans la colonie voisine, la Géorgie, et encore un autre, à nouveau en Caroline du Sud, l'année suivante. Les autorités coloniales ont fini par imposer un moratoire de 10 ans sur l'importation d'esclaves dans la région. Cela a été une petite victoire, mais tout de même une victoire.
    Les esclaves ne résistaient pas seulement en se révoltant ouvertement. Lorsqu'un système injuste force une personne à travailler pour un propriétaire, et ce, sans compensations et sans droits, le fait de fuir est un acte de résistance héroïque. Après l'abolition de l'esclavage dans l'Empire britannique, beaucoup de travailleurs américains ont fui vers le nord, mais avant cet événement, les esclaves prenaient la fuite tant pendant le régime anglais que le régime français.
    Aujourd'hui, j'aimerais parler d'une esclave noire de Montréal, Marie-Joseph Angélique. En 1733, elle a demandé à sa propriétaire de la libérer. Devant le refus de celle-ci, elle s'est enfuie avec un compagnon en direction des ports de la Nouvelle-Angleterre dans le but de se rendre au Portugal, pays où elle est née. Deux semaines plus tard, elle est capturée à Chambly et est retournée à sa propriétaire. Un peu plus tard, en avril 1734, Marie-Joseph Angélique est accusée d'être responsable d'un incendie qui a ravagé le quartier des marchands de Montréal. Selon les accusateurs, elle aurait mis le feu afin de créer une diversion qui lui aurait permis de fuir à nouveau. Elle est condamnée, torturée et pendue. Même si, aujourd'hui, l'on ne sait pas si elle était réellement responsable de l'incendie, on sait avec certitude que Marie-Joseph Angélique avait raison de vouloir la liberté, de rejeter le système esclavagiste et de fuir.
    La révolte ouverte et la fuite sont des actes de résistance qui ont nui au système en place et qui ont contribué à son abolition. En effet, en résistant, les esclaves rendaient plus coûteux le maintien des systèmes de répression. Maintenir ce système en place était moins profitable pour les marchands et les esclavagistes, puisqu'ils devaient composer avec les fuites et les risques de révoltes violentes. Les esclaves ont été des victimes de ce grand crime historique, mais, d'une certaine façon, ils ont aussi été des agents de changement du fait de leur résistance. Il faut évidemment résister pour triompher de l'injustice.
    Le militant abolitionniste et ancien esclave, Frederick Douglass, a bien illustré la nécessité de lutter. Il a dit:
    Là où il n'y a pas de lutte, il n'y a pas de progrès. Ceux qui professent vouloir la liberté, mais refusent l'activisme sont des gens qui veulent la récolte sans le labour de la terre, la pluie sans le tonnerre et les éclairs: ils voudraient l'océan, mais sans le terrible grondement de toutes ses eaux.
    La lutte peut être morale, ou elle peut être physique, ou elle peut être morale et physique à la fois; mais il faut une lutte. Le pouvoir ne concède rien sans revendications. Il ne l'a jamais fait et ne le fera jamais.
    S'il y a une chose à retenir, c'est que le fait de résister et de lutter finit par payer, même si cela prend parfois du temps. Les Québécois le savent bien: 200 ans d'oppression, des luttes, des combats et deux référendums perdus. Or notre soif de liberté est toujours là et intacte. Chaque petite brique que l'on pose dans l'édifice de la liberté finit par porter ses fruits. Cela ne se fera peut-être pas nécessairement tout de suite, mais cela finit toujours par porter ses fruits.
    J'aurais encore beaucoup de choses à dire sur les libertés, mais j'aimerais conclure en disant que la motion M-36 est une motion importante. J'appuie la motion, tout comme le font les députés du Bloc québécois.

  (1120)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion d'exprimer moi aussi mon appui à la motion présentée par le député de Richmond Hill, qui demande au gouvernement de faire du 1er août de chaque année le « Jour de l'émancipation ».
    C'est un plaisir pour moi d'intervenir en tant que député de Niagara Falls, au sujet de cette motion, de parler de la formidable histoire locale et de récits importants au sujet de nos communautés noires, qui doivent être entendus. Dans sa motion, mon collègue invoque comme argument pour désigner cette date « Jour de l'émancipation » au Canada le fait que le Parlement britannique ait décidé d'abolir l'esclavage le 1er août 1834.
    J'aimerais m'appuyer sur cette référence historique et remonter plus loin dans l'histoire du pays, à l'époque de John Graves Simcoe, le premier lieutenant-gouverneur du Haut-Canada. À de nombreux endroits en Ontario, le jour férié du mois d'août s'appelle le jour de Simcoe. Toutefois, dans beaucoup de communautés noires de la province, on le désigne aussi comme le jour de l'émancipation.
    Avant de me présenter aux élections fédérales, j'ai eu le plaisir de servir à titre de gestionnaire principal des communications et des relations avec les intervenants à la Commission des parcs du Niagara. La Commission, un organisme relevant du gouvernement de l'Ontario, est responsable de la sauvegarde environnementale et culturelle des terres longeant le corridor de la rivière Niagara, qui s'étend du lac Érié jusqu'au lac Ontario.
     L'imprimerie Mackenzie, l'une des propriétés de la Commission, compte dans sa collection un important artefact historique: la presse Louis Roy. Selon la Commission des parcs du Niagara, cette presse des années 1760 a été utilisée par le premier imprimeur du roi, Louis Roy, qui était responsable d'imprimer tous les documents officiels du gouvernement du Haut-Canada.
    C'est notamment là qu'a été imprimée, en 1793, la Loi visant à restreindre l'esclavage dans le Haut-Canada, qui interdisait l'arrivée de nouveaux esclaves et limitait la durée des contrats de servitude. Le 14 mars 1793, l'esclave noire Chloe Cooley, de Queenston en Ontario, a été retournée de force aux États-Unis par son propriétaire.
    C'est un esclave affranchi, le vétéran Peter Martin, des Butler's Rangers, qui a pris son courage à deux mains et rapporté l'incident ainsi que les protestations de Mme Cooley au lieutenant-gouverneur de l'époque, John Graves Simcoe. Ce dernier a alors eu l'idée d'adopter une loi permettant aux enfants des esclaves noires d'obtenir leur liberté à l'âge de 25 ans et interdisant à quiconque d'amener au Haut-Canada une personne en état de servitude, le but étant de raréfier l'esclavage sur le territoire.
    Même si la loi de 1793 n'allait pas jusqu'à abolir l'esclavage, il s'agissait d'une première brèche dans le statut juridique de cette pratique infâme et d'un premier pas vers son abolition définitive, qui a eu lieu en 1834 au Canada et dans l'Empire britannique. Pour certains, c'est pour cette raison que la journée Simcoe et la Journée de l'émancipation sont célébrées le même jour à de nombreux endroits de l'Ontario.
    L'histoire de Mme Cooley et l'adoption subséquente d'une loi contre l'esclavage au Haut-Canada ont été soulignées par la Fiducie du patrimoine ontarien le 23 août 2007. Ce n'est sans doute pas une coïncidence si l'on a demandé au président de la Fiducie, l'ex-lieutenant-gouverneur ontarien, premier parlementaire fédéral noir et premier ministre fédéral noir de l'histoire, Lincoln Alexander, de dévoiler la plaque créée pour l'occasion.
    Cette plaque dédiée à Mme Cooley fait partie des nombreux lieux et monuments qui relèvent de la Commission des parcs du Niagara et qui commémorent la contribution et l'héritage immenses des Canadiens noirs pour le développement de l'Ontario et du pays. On trouve d'ailleurs sur les hauteurs de Queenston une plaque dédiée aux Canadiens noirs qui ont défendu le Canada contre l'invasion américaine et qui se sont battus pour leur liberté pendant la bataille des Hauteurs-de-Queenston, le 13 octobre 1812.
    Il y a une autre plaque commémorative dans le Sud de ma circonscription, qui marque le point de départ de la route de la liberté de Niagara. Les esclaves qui fuyaient les États du Nord étaient transportés sur la rivière Niagara de Buffalo à Fort Erie, où ils débarquaient sur la rive. Ils étaient alors temporairement installés dans des maisons sûres jusqu'à ce qu'ils obtiennent un logement permanent et un emploi. Ces communautés et ces refuges étaient les principales voies d'accès au chemin de fer clandestin, et le lieu du débarquement à Fort Erie est l'endroit où des centaines d'esclaves afro-américains en fuite ont goûté à la liberté pour la première fois de leur vie.
    Cela m'amène à la partie c) de la motion, selon laquelle les abolitionnistes et ceux qui luttaient contre l’esclavage, y compris ceux qui sont arrivés au Haut-Canada et au Bas-Canada par le chemin de fer clandestin, ont historiquement célébré le 1er août en tant que jour de l’émancipation.
     Encore une fois, la région de Niagara est riche en histoire et en récits importants pour de nombreux membres de la communauté noire. Récemment, la Commission des parcs du Niagara a dévoilé deux plaques explicatives rendant hommage à Harriet Tubman et à ses efforts pour mettre fin à l'esclavage et promouvoir les droits et libertés de tous les peuples. Harriet Tubman a servi de guide aux esclaves avides de liberté en route vers le Canada de 1851 à 1861.

  (1125)  

    En novembre 1856, elle a traversé la rivière Niagara avec quelques-uns de ses protégés dans un train empruntant le nouveau et tout premier pont ferroviaire, le Niagara Falls Suspension Bridge, un pont international situé à l'emplacement de l'actuel Whirlpool Rapids Bridge, à Niagara Falls. Son courage et son désir inextinguible d'aider les gens à échapper à l'esclavage laissent pantois. C'était vraiment une femme remarquable, et un modèle pour nous tous. C'est en hommage à ces actions et à son rôle en tant qu'organisatrice la plus célèbre du chemin de fer clandestin que le gouvernement fédéral canadien lui a fait l'honneur de la désigner comme personne d'importance historique nationale, en 2005.
    Dans la partie e) de sa motion, mon collègue parle de « l’héritage et [de] la contribution que les personnes d’ascendance africaine ont apportés et continuent d’apporter au Canada ».
    Dans le même ordre d'idées, j'aimerais souligner rapidement les efforts et les contributions effectués par le Musée militaire de Niagara, dans ma circonscription, qui a créé une exposition itinérante absolument merveilleuse. Financée en partie par Anciens Combattants Canada, l'exposition souligne le rôle important joué par les Canadiens noirs dans l'histoire militaire de notre pays, en mettant l'accent sur les contributions de la région de Niagara et des régions avoisinantes. Elle présente des récits personnels de service et d'engagement de Canadiens noirs dans divers conflits militaires auxquels le Canada a participé au cours de son histoire. La communication de ces importants récits n'aurait pas pu être possible sans la participation des familles, des historiens locaux et des contributeurs qui se sont mobilisés pour faire en sorte que l'histoire et l'héritage de ces ancêtres ne sombrent jamais dans l'oubli.
    Puisque nous discutons de cette motion qui porte sur les Canadiens d'ascendance africaine qui ont contribué et continuent de contribuer à faire du Canada un excellent endroit où vivre, je m'en voudrais de ne pas mentionner la regrettée Wilma Morrison, infirmière, bénévole communautaire et historienne, dont les connaissances approfondies nous ont été fort précieuses. Mme Morrison a œuvré inlassablement dans notre collectivité pour promouvoir et préserver la riche culture et l'importante histoire des Canadiens noirs de la région de Niagara.
     Mme Morrison est décédée en avril dernier, à 91 ans, au terme d'un courageux combat contre la COVID-19.
    Mme Morrison était membre de l'Église épiscopale méthodiste britannique Nathaniel Dett, qui est maintenant un lieu historique national désigné. Lorsqu'on a menacé de vendre et de détruire l'église dans les années 1990, elle a aidé à sauver la chapelle et les documents patrimoniaux importants, c'est-à-dire les livres et les dossiers généalogiques qui documentent les nombreuses contributions des résidants noirs de notre communauté. L'église est maintenant un point central de la visite de la route de la liberté de Niagara, dont la création est largement attribuable à Mme Morrison.
    J'ai vu Mme Morrison pour la dernière fois en février 2020, lors du lancement de la nouvelle exposition sur l'histoire militaire des Noirs au Musée militaire de Niagara. On ne pouvait que se sentir bien après l'avoir rencontrée et après avoir discuté avec elle, on se rendait compte que le Canada avait encore beaucoup à accomplir en tant que communauté et pays.
    Wilma Morrison nous manque énormément, mais son héritage et ses contributions se perpétueront à Niagara Falls et dans toute la région de Niagara. Je crois que Mme Morrison aurait été très favorable à la motion puisqu'elle nous donne l'occasion de partager notre riche histoire collective, une histoire que nous devons tous apprendre et célébrer.
    Pour ces raisons, je suis heureux d'appuyer la motion et je remercie mon collègue de nous l'avoir présentée aux fins d'examen.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai le plaisir de participer avec mes collègues, ce matin, à l'important débat sur cette motion visant à reconnaître une journée de l’émancipation. Je tiens à remercier et à féliciter le député de Richmond Hill d'avoir déposé cette importante motion, car elle nous permet à tous d'avoir une discussion et un débat sur la reconnaissance de l'histoire des Noirs au Canada et au Québec, mais également sur l'histoire de l'esclavage.
    Évidemment, quand on parle de l'esclavage des gens de descendance africaine, on pense principalement et avec raison aux États-Unis, où l'utilisation massive d'esclaves noirs dans les plantations de coton, mais également dans d'autres secteurs d'activités économiques, a marqué l'imaginaire. Cela a impliqué l'exploitation féroce et très violente de dizaines de milliers de personnes, qui ont été arrachées d'Afrique ou des Caraïbes et entassées dans des bateaux, dans des conditions épouvantables, pour aller travailler aux États-Unis. On associe donc fortement, avec raison d'ailleurs, l'esclavage et les États-Unis.
    On a un peu tendance à oublier la place occupée et la marquée laissée par l'esclavage dans notre propre histoire, au Québec et au Canada. Je pense que la motion de mon collègue de Richmond Hill nous permet aujourd'hui de rappeler certains faits et de revenir sur cette histoire. Avec les années, on a un peu gommé cette période de notre histoire, comme si elle n'avait pas existé ou comme si elle concernait nos voisins du Sud, mais pas vraiment les Canadiens. Pourtant, même si l'esclavage au Canada n'a pas été de même ampleur ou de même intensité, cela a existé; c'était permis, c'était légal, c'était affiché, c'était ouvert. On pouvait posséder un être humain et notamment le vendre, l'échanger ou s'en servir comme tribut à la guerre. Je pense que nous devons en être conscients pour être capables de poser les bons gestes.
    Avant de rentrer dans l'histoire plus concrète du Québec et du Canada, j'aimerais tout de même rappeler un phénomène fondamental qui permet d'arriver à commettre des gestes d'esclavage ou parfois de génocide. Il s'agit d'un processus mental et intellectuel appelé « déshumanisation », c'est-à-dire que l'on prend une catégorie d'êtres humains et qu'on leur enlève leur caractère d'être humain. On les décrit comme autre chose, comme étant inférieurs, comme étant davantage issus du monde animal que du monde humain, ou même comme étant de la vermine. On l'a vu avec l'antisémitisme en Europe, dans les années 1930, alors que des comparatifs étaient faits pour parler des Juifs. On l'a vu au Québec aussi.
    Quand on dépeint des gens faisant partie de la population par la couleur de leur peau, par leur religion, par leur genre ou par leur orientation sexuelle, et qu'on les affuble de noms qui ont pour effet de les déconsidérer en tant qu'êtres humains, cette déshumanisation ouvre la porte à la possibilité de les considérer comme des biens, donc des esclaves, ou comme des gens à éliminer. Cela ouvre par la suite la porte à des génocides, tels la Shoah, le génocide arménien et les événements survenus au Rwanda et en Ukraine. C'est également ce que l'on voit en ce moment avec les Rohingyas, au Myanmar. Il faut absolument être conscient et très à l'affût de ces processus de déshumanisation où l'on décrit et généralise une partie de la population en leur enlevant leur caractéristique d'être humain, ce qui permet ensuite de les attaquer. C'est une pratique que l'extrême droite utilise beaucoup, encore aujourd'hui. Soyons tous et toutes conscients de cela. Nous devons absolument lutter contre ce phénomène qui ouvre la porte à des abus et à des gestes anti-humanistes ou irrespectueux.
    En Nouvelle-France, l'esclavage a commencé dès le début de la colonisation. Cela n'a pas été imposé ou instauré par la suite. En effet, même si aucun bateau de traite esclavagiste n'a débarqué à Québec, à Montréal ou à Halifax, il y a eu présence d'esclaves en Nouvelle-France dès le départ, et sous le régime britannique par la suite.

  (1130)  

    Il faut savoir que les premiers esclaves en Nouvelle-France ont été des Autochtones de la nation des Pawnees, que l'on par la suite appelés des panis, qui étaient capturés pour être vendus. Dans l'histoire, il y a eu beaucoup d'esclaves noirs — des milliers —, mais les premiers esclaves étaient autochtones et la majorité des esclaves en Nouvelle-France ont toujours été des Autochtones. À mon avis, il est important de le rappeler.
    À l'apogée de l'esclavagisme en Nouvelle-France ou sous le régime anglais, un total d'environ 4 200 esclaves ont été utilisés chez nous sur nos terres, dont environ 2 700 étaient autochtones. Il s'agissait d'une main-d'œuvre très bon marché, puisqu'on ne la payait pas. Contrairement aux États-Unis, où les esclaves ont été utilisés à des fins de production économique intensive, comme dans les plantations de coton du sud des États-Unis, les esclaves d'ici étaient généralement utilisés comme domestiques, comme serviteurs. Ils étaient donc beaucoup plus dans les maisons que dans les champs, par exemple.
    On nous dit que le premier esclave non autochtone était un enfant qui provenait soit de Madagascar ou de Guinée, qui a été amené ici en 1629 et qui se faisait appeler Olivier Le Jeune. Il s'agit du premier esclave répertorié en Nouvelle-France. Plus tard, Louis XIV autorise l'importation d'esclaves en Nouvelle-France en 1689, l'achat et la possession d'esclaves devenant légalisés en 1709.
    En 1760, la conquête de la Nouvelle-France et sa transformation en colonie britannique ne changent pas grand-chose à l'utilisation et la possession d'esclaves. En effet, le paragraphe 47 des Articles de capitulation mentionne très clairement que les mêmes règles continuent de s'appliquer en lien avec la possession, l'échange et la vente d'esclaves. Par la suite, la Loi impériale de 1790 autorisera noir sur blanc les loyalistes fidèles à la Couronne britannique et qui fuient les territoires américains nouvellement indépendants pour venir se réfugier au Canada à apporter avec eux leurs esclaves noirs, leurs meubles, leurs ustensiles et leurs vêtements sans payer de taxes. Ainsi, de 2 000 à 3 000 esclaves noirs accompagneront ces loyalistes.
    L'histoire de l'esclavage au Canada est assez longue, le dernier avis de vente d'esclave au Nouveau-Brunswick remontant à 1816 et la dernière vente d'un esclave au Québec ayant lieu le 14 septembre 1799, à l'aube du XVIIIe siècle. Il s'agissait d'un petit garçon de 9 ans. Je veux ainsi rappeler à quel point l'esclavage a fait partie de notre histoire. Malheureusement, nous l'avons un peu passé sous silence, mais il a toujours été présent chez nous. Nous comptons aujourd'hui parmi nous beaucoup de gens qui descendent d'esclaves autochtones ou noirs. Ce Jour de l'émancipation est donc tellement important et je suis extrêmement fier, en mon nom et celui des gens de Rosemont—La Petite-Patrie et du NPD, d'apporter mon appui à cette motion essentielle pour l'avenir. Si nous ne nous souvenons pas bien de notre passé, nous risquons de répéter les mêmes erreurs. Je félicite donc mon collègue de Richmond Hill.

  (1135)  

    Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour vous parler de la motion M-36 qui vise à désigner le 1er août de chaque année comme étant le Jour de l'émancipation au Canada. La motion M-36 nous ramène au 1er août 1834, ce jour symbolique où l'esclavage a été aboli dans l'Empire britannique.
     Cette date cruciale de l'histoire canadienne rappelle toutefois que l'esclavage a bel et bien existé au Canada pendant plus de 200 ans. Nous savons que des Noirs et des Autochtones ont été réduits en esclavage, mais nous ne connaissons malheureusement pas leurs noms ni leurs histoires. Le premier esclave d'origine africaine s'appelait Olivier Le Jeune et il n'avait que six ans lorsqu'il est arrivé au Québec. Y-a-t-il eu d'autres enfants? Comment ont-ils vécu leur vie? Connaître le passé, connaître ce passé en particulier, est une tâche collective et un devoir de société dans le cadre de la célébration du Jour de l'émancipation.
    C'est pour cela que la motion présentée par l'honorable député de Richmond Hill souligne qu'il demeure important pour notre pays de commémorer le passé et de se rappeler les événements parfois difficiles, comme l'esclavage, et d'éduquer en racontant cette histoire. Célébrer le Jour de l'émancipation au Canada est un pas vers cette reconnaissance de l'apport positif des personnes d'ascendance africaine à l'histoire canadienne.
    Les historiens rapportent que le 1er août 1834, dans le port de Montréal, un groupe d'Afro-Montréalais ardents défenseurs de la cause abolitionniste a célébré l'entrée en vigueur de la Loi de l'abolition de l'esclavage. Ce qui est beau dans tout cela, c'est que, depuis lors, les Canadiens noirs de partout au pays poursuivent cette célébration et créent leurs propres traditions pour commémorer cet événement historique. Différentes coutumes ont été adoptées au sein de nos communautés noires afin d'honorer leurs ancêtres réduits en esclavage, mais aussi leur immense passion.
    Notre histoire est riche et pleine de rebondissements et c'est une partie importante de cette histoire que j'ai eu le grand privilège d'apprendre l'été dernier lors de la marche symbolique du Jour de l'émancipation, organisée pour contribuer à la campagne de récupération et de reconstruction du centre communautaire noir de Montréal. L'événement avait débuté par un rassemblement à la place D'Youville en l'honneur des Montréalais noirs de 1834 qui s'y étaient réunis pour célébrer l'abolition de l'esclavage. Par la suite, notre foule, constituée de centaines de personnes, a marché dans les rues de Montréal à destination du parc Oscar-Peterson, lieu qui commémore le fameux pianiste, mais qui est surtout le site historique de l'ancien Negro Community Centre, le centre communautaire noir.
     Dans le cadre de cette marche, nous avons eu l'honneur d'entendre des membres de la communauté, comme la première juge noire du Québec, l'honorable Juanita Westmoreland-Traoré, et l'honorable Marlene Jennings, première députée noire du Québec élue à la Chambre des communes. Cette marche a rappelé l'importance du travail collectif de mémoire et à quel point il est valorisant et impératif de continuer à célébrer nos communautés et nos contributions.
     Si la loi de 1834 représente une victoire, elle ne signifie pas pour autant que la bataille a été gagnée. Pendant longtemps, trop longtemps, les personnes d'ascendance africaine ne bénéficieront pas des mêmes droits que les autres citoyens britanniques des colonies. Même aujourd'hui, la pandémie nous a montré à quel point ce fossé demeure important et visible, puisque les communautés noires partout au pays ont été touchées de manière disproportionnée par la COVID-19.

  (1140)  

[Traduction]

    ×Je me permets de reprendre les mots prononcés par la sénatrice Wanda Thomas Bernard, qui a présenté le projet de loi S-255, Loi proclamant le Jour de l'émancipation au Sénat en 2018. À l'étape de la deuxième lecture, elle avait déclaré ce qui suit:
    Je propose que le Jour de l'émancipation soit reconnu au niveau fédéral, car c'est une étape nécessaire pour guérir du traumatisme historique souffert par les Afro-Canadiens. Notre histoire a sans cesse été effacée. Les Africains réduits à l'esclavage ont été privés de leur nom afin de supprimer leur identité.
    Ce que la sénatrice Bernard a mentionné sur la guérison m'interpelle tout particulièrement. Cela nous rappelle une chose importante, soit que les communautés ont subi des traumatismes dont les répercussions s'étendent sur plusieurs générations et que les blessures causées par ce préjudice historique ne pourront guérir que si la collectivité adopte une approche proactive. Même si le Jour de l'émancipation constitue un jalon important dans notre histoire, il ne faut pas oublier que les communautés noires au Canada ont encore de nombreux défis à relever. Le racisme systémique qui affecte les communautés noires fait souffrir les gens, accentue les divisions et les inégalités et contribue à nourrir un climat de peur, d'intolérance et de stigmatisation dans notre pays. Nos engagements à respecter nos différences, à enrayer les préjugés et à trouver de nouvelles voies pour renforcer l'unité canadienne sont les assises sur lesquelles notre pays doit s'appuyer.
    S'il y a une chose que nous avons apprise durant la dernière année, c'est la nécessité d'agir sans attendre. Nous avons assisté à une mobilisation sans précédent, d'un océan à l'autre, dans le cadre du mouvement Black Lives Matter. Un changement radical s'impose, puisque les résidants de nos circonscriptions s'attendent à ce que leurs demandes soient exaucées. Le fardeau du changement ne peut pas reposer uniquement sur les Noirs. Il s'agit d'une tâche traumatisante et, bien franchement, épuisante, et nous comptons sur nos alliés non noirs pour nous épauler, surtout dans les moments difficiles.
    En tant que président du Caucus des parlementaires noirs, j'ai pu constater le pouvoir extraordinaire de l'appui collectif lorsqu'il s'agit de s'attaquer au racisme anti-Noirs. Nous avons avancé à pas de géant au cours des six dernières années, mais il reste encore beaucoup à faire. Si nous pouvons compter sur un appui non partisan et soutenu dans notre lutte contre le racisme, je crois que nous arriverons à nous montrer à la hauteur des attentes formulées par les abolitionnistes en 1834.

  (1145)  

[Français]

    Les communautés noires du Canada ont apporté une contribution importante à notre pays sur les plans politique, culturel et économique depuis plus de 400 ans, soit plus de 200 ans avant la création du Canada. Si la diversité est notre force et nous définit en tant que Canadiens alors que nous célébrons le Jour de l'émancipation, engageons-nous à commémorer notre riche histoire et à continuer de lutter pour un avenir meilleur et juste.
     Je remercie tous mes collègues parlementaires qui appuient la motion M-36 pour reconnaître ce Jour de l'émancipation.

[Traduction]

    Madame la Présidente, ce matin, nous débattons d'une motion qui ne suscite aucune controverse et qui propose que la Chambre reconnaisse et célèbre l'abolition de l'esclavage dans l'ensemble de l'Empire britannique, obtenue le 1er août 1834 au moyen d'une loi du Parlement.
    Durant la plus grande partie de l'histoire humaine, dans la plupart des régions du monde, l'esclavage sous diverses formes était considéré comme normal. On tenait pour acquis que des personnes pouvaient appartenir à d'autres personnes et qu'on pouvait les acheter et les vendre. Aujourd'hui, on pourrait être porté à croire que l'abolition était la découverte inévitable d'une vérité évidente, mais sur le plan historique, on peut voir que l'abolition de l'esclavage n'était ni évidente ni inévitable.
    Au XIXe siècle, l'idée d'abolir l'esclavage était controversée. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Pour certains d'entre nous, c'est l'occasion de se draper dans les idées hégéliennes sur l'inévitabilité du progrès et de nous féliciter de notre supériorité par rapport à nos ancêtres.
    Toutefois, l'abolition de l'esclavage, surtout dans l'Empire britannique, ne faisait pas partie d'une tendance inévitable ou irrésistible de l'histoire. C'était plutôt le résultat d'un mouvement intellectuel, politique et théologique en particulier qui a réussi à persuader à la fois les décideurs et le grand public. Si le mouvement avait échoué dans ses efforts pour convaincre le Parlement et le peuple britannique, l'esclavage existerait encore, tout comme d'autres formes de violence et d'oppression qui existent toujours.
    Les concepts qui ont mené à l'abolition de l'esclavage étaient également subordonnés à la morale dominante, qui n'a rien d'universel dans l'histoire de l'humanité, et que les sociétés primitives ou extrêmement évoluées ont parfois rejetée.
    Aujourd'hui, nous célébrons l'émancipation, mais souvent sans reconnaître comme il se doit la précarité de la sous-structure morale qui a mené à cette émancipation, ni à quel point les arguments moraux utilisés peuvent avoir des répercussions dans d'autres situations.
    Dans cet esprit, il pourrait valoir la peine de se demander où nous en serions si l'émancipation n'avait pas eu lieu. Qu'en serait-il si l'esclavage était toujours une question d'actualité politique, du point de vue d'un marché d'esclaves local soutenu ou d'un marché d'esclaves international, avec des Canadiens qui investiraient dans des valeurs étrangères pour en tirer profit? Quels arguments seraient présentés à la Chambre si c'était le cas?
    Je suppose que certains prôneraient l'abolition de l'esclavage parce que cette pratique va à l'encontre de la Charte des droits et libertés. Malheureusement, l'esclavage a souvent coexisté avec des principes constitutionnels favorables aux droits de la personne. Après avoir conclu que tous les hommes naissent égaux et que leur Créateur les a dotés de certains droits inaliénables, les États-Unis ont persisté à autoriser l'esclavage pendant près de 100 ans. Il s'avère donc que l'existence de certains principes favorables aux droits de la personne ne garantit pas la protection de ces droits, mais ne fait qu'accroître les possibilités de débat en la matière.
    Si l'esclavage coexistait avec la Charte des droits et libertés dans le monde moderne, certains s'appuieraient assurément sur la Charte pour défendre les droits des personnes réduites à l'esclavage, mais d'autres affirmeraient que ces esclaves ne devraient pas être considérés comme des personnes au titre de la Constitution, que les principes qui sous-tendent les droits de la personne devraient être interprétés de manière à ne pas aller à l'encontre des droits culturels des États esclavagistes, ou encore qu'on pourrait limiter certains droits dans l'intérêt national, conformément à l'article premier. Dans ce contexte, les politiciens nommeraient des juges qui partagent leur interprétation des droits de la personne, et ils se fonderaient sur l'avis des juges dont ils approuveraient les décisions.
    Comme l'a fait observer Tocqueville dans son essai intitulé De la démocratie en Amérique, les manières d'un peuple ont une importance considérablement plus grande que sa législation. Ainsi, tout détracteur de l'esclavage entendrait souvent des arguments tu quoque. On lui demanderait: « Comment pouvez-vous vous consacrer à cette question, alors qu'il y a tant d'autres problèmes à régler? » On lui reprocherait de faire preuve d'hypocrisie en s'opposant à l'esclavage s'il ne milite pas également pour l'adoption de mesures de soutien et de programmes sociaux nécessaires pour assurer une vie heureuse et confortable à ceux qui seraient libérés.
    Si l'esclavage existait encore à notre époque, ses détracteurs feraient l'objet de certaines formes d'invalidation rhétorique. Leurs idées seraient considérées comme dangereuses et leur description de l'injustice serait présentée comme de la désinformation. On empêcherait les débats en prétextant qu'on a déjà réglé la question. On avancerait des arguments pseudoscientifiques pour insinuer que le racisme est fondé sur des données empiriques. Cela s'est assurément produit dans le passé.
    Il y aurait aussi des arguments économiques. Les abolitionnistes démontreraient habilement que l'abolition de l'esclavage serait profitable à l'économie et ils noueraient peut-être des alliances avec des groupes ouvriers nationaux voyant la main-d'œuvre non rémunérée comme une menace aux intérêts de leurs membres. Cependant, d'autres feraient valoir que l'augmentation de la production facilitée par l'esclavage permet aux consommateurs de se procurer des produits moins chers. On affirmerait également que certains produits sont inévitablement fabriqués par des esclaves dans un système commercial mondial intégré. « Pourquoi abolir l'esclavage ici, dirait-on, si cela ne fait qu'augmenter le recours à l'esclavage et la fabrication de produits par des esclaves dans d'autres pays, ce qui nuira à notre économie sans réduire dans les faits le nombre d'esclaves dans le monde? »
    Certains soutiendraient que toute restriction de l'importation de produits fabriqués par des esclaves ne serait qu'un prétexte au protectionnisme, ce qui violerait la lettre ou au moins l'esprit de nos engagements envers l'Organisation mondiale du commerce. On ajouterait que les investisseurs canadiens doivent être en mesure d'investir où ils le souhaitent de façon à maximiser le rendement de leurs investissements, puisque toute politisation des décisions d'investissement nous entraînerait sur une pente glissante et empêcherait la diversification nécessaire des investissements, qui contribue à protéger l'épargne-retraite des Canadiens.

  (1150)  

    Si on parlait de l'esclavage dans un contexte international, les entreprises canadiennes seraient-elles prêtes à mettre en place les systèmes et les outils d'oppression permettant des exportations ou interviendrions-nous pour empêcher de telles exportations, même si nous allions perdre des emplois? Le gouvernement déciderait-il de simplement s'en remettre à la conscience de chacun? Si l'esclavage était répandu dans le monde aujourd'hui, les supposés réalistes des politiques étrangères et adeptes du relativisme moral à l'international se feraient certainement entendre. Ils feraient valoir que même si l'esclavage est contraire aux valeurs canadiennes, nous devrions travailler avec d'autres pays qui l'exercent et ne pas chercher à leur imposer nos mentalités.
    Les efforts visant à promouvoir l'abolition de l'esclavage dans d'autres pays pourraient être dépeints comme une nouvelle forme de colonialisme. La recherche du dialogue servirait à justifier la décision de fermer les yeux. Peut-être trouverions-nous nécessaire, d'un point de vue stratégique, de nous allier aux puissances esclavagistes à des époques où nous serions agacés par les simagrées d'autres pays libres. Si les États confédérés avaient réussi à se séparer des États-Unis d'Amérique, qui pourrait douter que nous ayons trouvé des prétextes de nous allier avec eux pour résister à des interventions brutales des États-Unis.
    Un conseil d'entreprises des États confédérés pourrait dire aux membres des comités parlementaires que nous devrions soulever des questions relatives aux droits de la personne en privé, mais de nous abstenir de tout geste pouvant porter atteinte à leur fierté sudiste. Imaginons que les États confédérés d'Amérique organisent les Jeux olympiques de 2024 à Montgomery. Profiterions-nous de l'occasion pour adopter une position morale ferme, ou nous contenterions-nous de fermer les yeux et à ne songer qu'aux athlètes?
    Les graves injustices paraissent toujours évidentes en rétrospective, surtout lorsque des victimes ou leurs descendants ont la possibilité de se faire entendre, y compris au sein du Parlement lui-même. Les députés tiennent aujourd'hui à unir leurs voix pour célébrer l'émancipation qui a eu lieu en 1834. Je doute que les membres du Cabinet s'abstiennent cette fois de voter sur cette motion. Néanmoins, les injustices présentes à notre époque ne paraissent jamais aussi évidentes que celles du passé. Malheureusement, les députés ne prennent pas assez souvent le temps de dénoncer les injustices qui leur sont contemporaines.
    Il y a encore de l'esclavage dans le monde. Imaginons que 500 000 personnes soient forcées de cueillir du coton sous un chaud soleil. Je ne parle pas du Sud des États-Unis d'avant la guerre de Sécession. Non, je parle de la Chine moderne, le pays le plus peuplé et la deuxième économie mondiale, qui étend sa présence coloniale partout sur la planète avec l'aide des investissements canadiens. Je pense notamment à l'argent des contribuables canadiens versé dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et aux investissements effectués il y a quelques années par l'Office d'investissement du RPC dans des entreprises chinoises affiliées à l'État mettant au point les technologies d'administration du génocide et de l'esclavage de masse des Ouïghours. Le Canada accuse un retard dans sa réponse à l'esclavage dans les chaînes d'approvisionnement. De plus, il est aux prises avec un grave problème de traite des personnes. Ce problème a été largement ignoré et, au cours des dernières années, très peu d'argent a été affecté à sa prévention.
    Je félicite le député de Richmond Hill d'avoir présenté cette motion. Cependant, je l'invite à en faire davantage pour réclamer la liberté, la démocratie ainsi que le respect des droits de la personne et de la primauté du droit pour la population iranienne, au lieu de soutenir à tort que l'actuel régime répressif de l'Iran est démocratique. Le monde d'aujourd'hui déborde d'injustices, et c'est certes un problème complexe à régler. Les solutions que nous devons mettre en œuvre ne sont pas toujours évidentes, mais les enjeux ne sont pas moins élevés qu'ils l'étaient il y a deux siècles.
    Ce que je trouve souvent frustrant de la situation actuelle, c'est que nous sommes plus enclins à condamner les injustices perpétuées par les plus faibles que de condamner les injustices perpétuées par les plus forts. Il est bien plus facile de dénoncer les racistes qui ont peu de pouvoir comme participant à un phénomène social, une sorte de rituel conforme à la théorie girardienne du bouc émissaire, que d'être le premier à se lever pour dénoncer des injustices commises par une personne qui a encore beaucoup de pouvoir.
    Bon nombre d'entre nous ont forgé notre vision du bien et du mal à partir de contes de Disney. Dans les vieux films de Disney, les personnages qui représentent le bien sont très faciles à distinguer de ceux qui représentent le mal, mais, dans la vraie vie, les personnes qui font du mal, ou qui en sont complices, pensent souvent qu'elles accomplissent de bonnes choses. D'ailleurs, c'est peut-être la leçon tirée par Disney après qu'il a produit Mulan. Dans la vraie vie, ce n'est pas forcément que les gens sont bons ou mauvais de nature et qu'ils agissent en conséquence; c'est plutôt que les gens, relativement semblables par leur nature et leurs aspirations, s'abaissent ou s'élèvent par leurs actions, bonnes ou mauvaises.
     J'ai récemment réfléchi à cette question après avoir lu La vie de Frederick Douglass, esclave américain. Dans un des chapitres, l'auteur raconte avoir été acheté par une femme, qu'il décrit comme étant gentille et bienveillante en général. Il est le premier esclave que cette femme ait possédé. Il explique l'avoir vue devenir de plus en plus méchante et cruelle à mesure que l'institution de l'esclavage la corrompt. Les critiques modernes de l'esclavage ont toujours souligné le puissent effet corrupteur de cette institution sur les propriétaires d'esclaves, des gens dont la vie débute comme celle de n'importe qui d'autre, mais qui voient leur morale être corrompue par leur participation à cette institution et par les atrocités qu'ils commettent, même si ces dernières étaient justifiées et normalisées dans la société dans laquelle ils vivaient.
    William Wilberforce et d'autres, y compris bon nombre des opprimés qui voulaient obtenir leur propre libération, se sont battus pour l'abolition de l'esclavage malgré l'esprit de l'époque. On leur a dit de délaisser leur foi, de cesser d'être moralisateurs et impolis et de soutenir le programme sociétal, mais ils ont refusé. C'est parce qu'ils se sont défendus au Parlement et qu'ils ont choisi de faire ce qui était difficile plutôt que ce qui était facile que nous pouvons aujourd'hui souligner aussi librement le Jour de l'émancipation.

  (1155)  

    Madame la Présidente, je suis ravi de prendre part à cette deuxième heure de débat sur la motion M-36.
    J'ai présenté cette motion pour la première fois il y a environ un an. Depuis, nous avons été témoins d'une pandémie et de manifestations mondiales pour la justice raciale. Nous avons vu, partout dans le monde, des gens manifester pacifiquement contre le racisme envers les Noirs et s'employer à sensibiliser leurs concitoyens à la discrimination et aux iniquités existant dans nos institutions.
    Ayant vu ces événements et participé au mouvement, je comprends toute l'importance de cette motion et j'estime impératif que le gouvernement prenne les mesures qui s'imposent pour s'attaquer au racisme systémique dans les institutions et la société.
     La motion demandant que la Chambre reconnaisse officiellement le 1er août comme jour de l'émancipation serait un premier pas dans nos efforts pour rendre la société plus juste et plus équitable. Bien entendu, il faut ensuite se demander comment procéder à partir de là.
    En appliquant les trois principes que sont la reconnaissance, l'habilitation et l'engagement, il sera possible de faire des progrès et d'améliorer de façon notable le sort des Canadiens noirs. La motion dont nous sommes saisis permettrait d'appliquer le principe de reconnaissance. Reconnaître que le jour de l'émancipation existe depuis longtemps signifie par le fait même reconnaître les vestiges de l'esclavage et les conséquences de cette traite sur de nombreuses générations de personnes.
    La reconnaissance comprend aussi l'officialisation de l'histoire des Noirs dans notre programme d'éducation ainsi que par la sensibilisation. Cette motion habiliterait nos écoles et nos enseignants à élaborer des programmes qui soulignent l'histoire des Noirs au Canada.
    La contribution passée et présente des Canadiens noirs est énorme partout au pays et il est crucial que nous le reconnaissions. Cette motion constitue un jalon essentiel qui permettra d'améliorer la sensibilisation à l'égard des questions raciales et d'injustice.
    La prochaine étape de notre cheminement vers la justice est le principe de l'habilitation. Nous pouvons habiliter des communautés qui ont soif de justice en leur fournissant des occasions de revendication et de sensibilisation. L'habilitation comprend l'élimination des obstacles qui empêchent les Canadiens noirs d'accéder à leurs propres pouvoirs, de réaliser leur potentiel et de contribuer de façon significative à tous les aspects de la société.
    Le troisième et dernier principe est l'engagement. Il comprend l'élimination des barrières socioéconomiques auxquelles sont confrontés les Canadiens noirs, un investissement dans l'éducation, le financement de l'innovation, la construction de logements abordables et l'offre de places de garderie sûres. Nous devons aussi réévaluer notre système de justice pénale. Nous devons remettre en question les raisonnements derrière le pourcentage élevé de Canadiens noirs dans nos prisons et déterminer pourquoi les taux de récidive sont élevés. Ce n'est qu'alors que nous pourrons créer des politiques destinées à résoudre ces questions.
    Tandis que nous nous efforçons de créer une société multiculturelle inclusive, nous ne pouvons faire fi de cette partie de notre passé et de ses répercussions sur plusieurs générations de nos concitoyens. En tant que Canadiens, il est de notre responsabilité collective de créer une société multiculturelle inclusive sensible aux expériences des différentes communautés ethniques et culturelles et éclairée par celles-ci.
    En tant qu'immigrant de première génération, j'ai immédiatement reconnu le ton sous-jacent du racisme et de l'injustice dont est victime la communauté noire. Bien que je ne puisse jamais comprendre les difficultés auxquelles une personne noire est confrontée dans notre monde, je peux compatir et être un solide allié. En tant qu'élu, je dispose d'une plateforme qui me permet d'amplifier la voix des Canadiens noirs.
    Après les événements de l'été dernier, l'importance d'adopter une approche systématique qui tient compte de tous les aspects de notre société est évidente. En tant que défenseur de la santé mentale, j'y vois également une occasion de défendre les gens qui doivent porter chaque jour le poids du racisme systémique. Le Jour de l'émancipation sert à célébrer la survie, les droits de la personne, l'égalité, la culture et la résilience. Le fait de reconnaître ce jour permettrait non seulement de reconnaître les torts causés par l'esclavage, mais aussi d'ouvrir la voie à la justice.
    La motion M-36 n'est qu'un premier pas. En mettant en œuvre les principes de reconnaissance, d'habilitation et d'engagement, nous pourrons entamer notre marche vers le progrès et l'équité.
    Je tiens à remercier la sénatrice Wanda Thomas Bernard d'avoir présenté cette initiative au Sénat ainsi que tous les groupes communautaires et les groupes de défense qui m'ont conseillé, m'ont sensibilisé à la question et m'ont aidé à promouvoir la motion. Cela témoigne de leurs efforts, de leur activisme et de leur persistance. J'espère me joindre à eux cet été pour célébrer le Jour de l'émancipation.

  (1200)  

     Le vote porte sur la motion. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.
     Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote est reporté au mercredi 24 mars, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

[Travaux des subsides]

  (1205)  

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Les soins de longue durée 

    Que, étant donné que,
(i) lors de la première vague, 82 % des morts liées à la COVID au Canada sont survenues dans des établissements de soins de longue durée, la proportion la plus élevée de toute l’OCDE,
(ii) plus de 12 000 résidents et travailleurs des établissements de soins de longue durée sont morts au Canada depuis le début de la pandémie,
(iii) le risque d’infection et de décès des résidents et des travailleurs des établissements de soins de longue durée à but lucratif est plus élevé que dans les établissements sans but lucratif,
la Chambre demande au gouvernement de veiller à ce que les normes nationales en cours d’élaboration pour les soins de longue durée excluent entièrement le profit dans ce secteur, y compris en:
a) transformant immédiatement Revera, un exploitant d’établissements de soins de longue durée à but lucratif, en organisme de propriété publique;
b) confiant la gestion de tous les soins à but lucratif à des organismes sans but lucratif d’ici 2030;
c) travaillant avec les provinces et les territoires pour mettre un terme à l’octroi de licences aux nouveaux établissements de soins à but lucratif et pour veiller à ce que les mesures requises soient en place afin que tous les lits restent ouverts pendant la transition;
d) investissant au cours des quatre prochaines années une somme supplémentaire de 5 milliards de dollars dans les soins de longue durée, tout en rendant l’accès aux fonds conditionnel au respect des principes de la Loi canadienne sur la santé, afin d’accroître le nombre de résidences sans but lucratif.
    — Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Est.
    Comme les députés le savent, la pandémie a frappé le monde entier, et tout le monde en a subi les conséquences. Toutefois, ce que j'ai qualifié de « honte nationale », c'est le fait que, au Canada, ce sont nos proches dans les établissements de soins de longue durée, particulièrement les aînés, qui ont été les principales victimes de la pandémie en le payant de leur vie. Une telle chose n'aurait jamais dû arriver.
    Aujourd'hui, nous demandons à la Chambre de reconnaître cette honte nationale et de remédier à la situation.
    Grâce à une quantité importante de preuves incontestables, nous avons appris que les établissements de soins de longue durée à but lucratif offrent les pires conditions de soins et que le risque d’infection et de décès y était plus élevé, ce qui signifie que davantage de personnes y ont perdu la vie. Je serai très clair: à cause des établissements à but lucratif, davantage de nos proches sont morts. Nos proches n'ont pas obtenu les soins qu'ils méritaient parce que, pour les établissements à but lucratif, les profits étaient plus importants que les gens.
    Nous savons que 82 % des décès dus à la COVID-19 au Canada sont survenus dans des établissements de soins de longue durée, ce qui est une statistique accablante. C'est la proportion la plus élevée de tous les pays membres de l'OCDE. Nous savons également que le problème n'est pas nouveau. Le sous-financement des établissements de soins de longue durée est chronique. Le manque de soins pour les proches dans les établissements de soins de longue durée est chronique et persistant. La COVID-19 a simplement exposé des problèmes qui existent depuis longtemps.

[Français]

    La pandémie nous a montré les impacts de la négligence, ainsi que l'inaction des gouvernements libéraux et conservateurs par le passé. Nos aînés dans les centres de soins de longue durée ont été les plus touchés par la pandémie. C'est une honte nationale que nos aînés les plus vulnérables, ceux dans les centres de soins de longue durée, soient les plus frappés. C'est non seulement inacceptable, mais c'est aussi inexcusable. Nos parents et nos grands-parents ont bâti ce pays, ils méritent une retraite dans le respect et la dignité. On a la preuve qui montre clairement que, dans les centres de soins de longue durée à but lucratif, les conditions étaient pires et que plus d'aînés y sont morts.

  (1210)  

[Traduction]

    Que devons-nous faire? Les leaders à l'échelle fédérale et nationale doivent déclarer clairement que le profit n'a pas sa place dans le système de soins de nos êtres chers, que le profit n'a pas sa place dans les soins de santé du tout, mais certainement pas dans les établissements de soins de longue durée à qui nous confions nos proches vulnérables.
    Voici quelques-unes des raisons claires et convaincantes pour lesquelles il est nécessaire de faire ce que demande la motion. Pour chaque dollar que nous dépensons en soins de longue durée, si ce dollar est dépensé en soins de longue durée à but lucratif, ce n'est pas la totalité du dollar qui sera consacrée aux soins de nos proches. Une partie se retrouvera dans les poches des actionnaires, pour leur profit. Elle servira à payer les dirigeants. Tout l'argent ne servira pas à prendre soin des gens qui nous sont chers.
    Nous en avons deux excellents exemples avec les entreprises Extendicare et Sienna Senior Living, toutes deux de l'Ontario. Pendant la pandémie, c'est-à-dire pendant les pires éclosions que les établissements de soins de longue durée du pays aient jamais vues, alors que les aînés étaient accablés par la COVID-19 et craignaient pour leur vie et que les travailleurs manquaient d'équipement de protection individuelle, ces deux exploitants de maisons de soins de longue durée, au lieu d'investir dans les soins aux aînés, on versé 74 millions de dollars en dividendes. Imaginons un peu. Alors que les établissements de soins de longue durée connaissaient la pire éclosion de l'histoire et que le pays se débattait contre une pandémie mondiale, ces deux entreprises à but lucratif, qui obligeaient les aînés à vivre dans des conditions pitoyables, ont préféré verser 74 millions de dollars en dividendes au lieu d'investir dans les travailleurs et les soins. C'est sans parler des 98,3 millions qu'ils ont remis à leurs actionnaires et de l'argent public qu'ils ont reçu grâce à la Subvention salariale d'urgence du Canada. Ils ont pris l'argent de l'État et s'en sont aussitôt servis pour verser des dividendes.

[Français]

    Personne ne devrait faire du profit sur la négligence envers nos aînés.
    On a vu aussi au Québec des chiffres horribles. Près de 5 000 aînés sont morts dans près de 300 centres d'hébergement et de soins de longue durée au Québec. Un récent rapport par la presse a montré que le taux de mortalité est plus élevé dans le secteur privé non conventionné que dans les établissements publics et privés conventionnés. Il ne faut pas que cela se reproduise. Nous devons éliminer tout de suite les profits dans les centres de soins de longue durée, un point c'est tout.

[Traduction]

    Nous devons éliminer sans plus tarder l'aspect lucratif des établissements de soins de longue durée. Il est également grand temps de régler les problèmes de longue date auxquels les libéraux comme les conservateurs ont contribué. Nous devons investir davantage dans les soins de santé et prendre des mesures concrètes pour remédier au problème.
    Nous allons devoir prendre certaines mesures clés. D'abord, Revera est la propriété d'une agence fédérale; nous devons immédiatement mettre en place un modèle public. Nous devons travailler avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que Revera soit en mesure de fournir des soins aux résidents dans le cadre d'un modèle public. Nous devons également faire passer les établissements de soins de longue durée à but lucratif à un modèle public sans but lucratif d'ici 2030. Voilà notre projet.
    Nous devons collaborer avec les provinces et les territoires afin de cesser d'octroyer des permis à de nouveaux établissements de soins à but lucratif et veiller à ce que des mesures soient mises en place pour conserver les lits et les places qui existent déjà. Nous devons investir 5 milliards de dollars supplémentaires au cours des quatre prochaines années dans les soins de longue durée. Le financement devra être lié au respect des principes déjà convenus par les provinces et les territoires et qui sont inscrits dans la Loi canadienne sur la santé. Ces principes nous ont permis de mettre en place ce qui procure le plus de fierté aux Canadiens, c'est-à-dire un régime universel de soins de santé. Ces principes nous permettront d'améliorer la qualité de vie de nos aînés vulnérables dans les établissements de soins de longue durée.
    Nous ne pouvons pas revenir à un système de soins de santé où faire de l'argent et des profits importe plus que de prendre soin des aînés vulnérables. Nous ne pouvons pas revenir à une situation où nos êtres chers dans les établissements de soins de longue durée sont les plus durement touchés par une pandémie ou l'éclosion d'un virus. Il ne faut pas qu'une telle chose se reproduise.
    Il est temps d'agir. Le moment est venu de signifier aux gens du pays que nous nous engageons à réaliser des progrès qui rendront honneur aux vies perdues et à ne jamais laisser cela se reproduire. Il ne suffit pas de rendre hommage aux disparus à la Chambre des communes. Il ne suffit pas d'observer des moments de silence. Il ne suffit pas d'exprimer des regrets et de faire acte de contrition. C'est le moment de passer à l'action. Les preuves sont accablantes: il faut éliminer les profits des soins de longue durée. Nous devons protéger les aînés et nos êtres chers, et ce, dès maintenant.
    Je supplie tous les députés d'appuyer la motion, pour que nous agissions de manière résolue et énergique en vue protéger nos êtres chers dans les établissements de soins de longue durée. Je ne veux pas entendre d'excuses. Nous pouvons travailler avec les autres ordres de gouvernement. Nous pouvons travailler avec les provinces et les territoires. Les gens ne veulent pas entendre d'excuses. Ils veulent des solutions. Voilà une solution. Il est temps de faire preuve de leadership. Voyons voir ce qu'est le leadership.

  (1215)  

     Madame la Présidente, j'aimerais interroger le chef du NPD sur l'importance de reconnaître la compétence des provinces pour ce qui est d'administrer et de soutenir les établissements de soins.
    Est-ce que le chef, ou sa porte-parole en matière de santé, a discuté avec les provinces au sujet de cette motion? Si oui, peut-il nous dire lesquelles d'entre elles sont favorables à cette motion, si l'on tient compte du fait que les provinces auraient à payer la note pour de nombreuses mesures directement ou indirectement associées à cette motion.
    Le chef a-t-il l'appui de l'une ou l'autre des provinces?
     Madame la Présidente, si nous avions adopté l'approche suggérée par le député, nous n'aurions jamais instauré un régime universel de soins de santé. Il faut se rappeler que plusieurs provinces étaient opposées à l'idée d'un tel régime. Cela n'a pas empêché Tommy Douglas et la direction du NPD d'être convaincus que les Canadiens voulaient un tel régime, qu'ils en avaient besoin et qu'ils le réclamaient. Le fait qu'une province soit en désaccord ne signifie pas qu'il faille baisser les bras. Cela veut plutôt dire que nous devons continuer de travailler pour aller de l'avant. Quand le régime universel de soins de santé a été instauré, les provinces y ont adhéré volontairement, puis, au bout du compte, elles sont toutes devenues signataires. Elles n'ont pas toutes décidé d'y adhérer dès le départ. Certaines provinces avaient initialement manifesté leur désaccord.
    Aujourd'hui, les néo-démocrates disent qu'il s'agit encore une fois d'une occasion où il faut faire preuve de leadership afin de convaincre les provinces qu'il s'agit de la meilleure solution pour améliorer le sort de nos aînés et de nos êtres chers qui résident dans les établissements de soins de longue durée.
    Madame la Présidente, je conviens que les établissements de soins de longue durée ont été les épicentres de la pandémie de COVID-19, mais il y a certaines choses que je n'ai pas entendues dans le discours du député. Je sais qu'une pénurie de main-d'œuvre, un manque de ressources, un accès limité aux soins et le vieillissement de l'infrastructure ont tous été reconnus comme des facteurs qui ont contribué aux éclosions et aux décès dans les établissements de soins de longue durée.
    Le chef du Nouveau Parti démocratique convient-il que les problèmes systémiques des soins de longue durée nécessitent une approche collaborative et une solution globale?
    Madame la Présidente, cela nécessitera de la collaboration et une approche globale. Outre le fait que les pires éclosions ont eu lieu dans des établissements à but lucratif, il a été clairement établi que les conditions de travail et le traitement réservé aux travailleurs sont directement liés à la qualité des soins. Nous devons veiller à ce que les travailleurs gagnent un bon salaire, à ce qu'ils aient suffisamment d'heures et à ce qu'il y ait assez de personnel pour fournir les soins nécessaires.
    Soyons bien clairs: dans les établissements de soins à but lucratif, tous les éléments essentiels aux soins sont réduits. On réduit les heures de travail et la paie seulement pour faire des profits. Nous devons tous travailler ensemble. La solution doit être globale, mais nous ne pouvons pas nier le fait que la recherche du profit est la cause d'une grande partie des problèmes. Nous devons améliorer les conditions des travailleurs; cela permettra d'améliorer directement les conditions des résidents des établissements de soins de longue durée.

  (1220)  

[Français]

    Il reste du temps pour une brève question.
    L'honorable députée de Thérèse-De Blainville a la parole.
    Madame la Présidente, la question que j'aimerais poser à mon collègue est assez simple.
    Pourquoi une motion qui érige des normes à imposer aux provinces alors que les provinces et les territoires, de façon unanime depuis déjà plusieurs mois, ont une revendication commune, que nous soutenons, soit de hausser les transferts en santé à 35 %? Comme on le sait, on parle de la mise en place d'une loi sur la santé, mais, depuis le début, le transfert aux provinces a été réduit. Il n'est actuellement que de 22 %. Les provinces ont été claires: elles ne veulent pas de normes nationales. Dans chacune...
    Je m'excuse d'interrompre la députée, mais je lui ai demandé de poser une brève question. Il reste seulement 15 secondes sur le temps de parole de 1 minute 20 secondes.
    L'honorable député de Burnaby-Sud a la parole.
    Madame la Présidente, nous sommes d'accord pour dire qu'on doit hausser le financement des provinces en matière de soins de santé.
    J'ai parlé à des gens du Québec et à des gens du Canada. Ils sont fâchés parce qu'ils ont vu les impacts de la COVID-19 sur nos aînés dans les centres d'hébergement de soins de longue durée. On doit spécifiquement améliorer les conditions dans les centres de soins de longue durée en enlevant les profits. C'est clair qu'on doit le faire. Il y a un rapport qui touche seulement le Québec. La Presse a démontré que c'était essentiel de le faire.
     Nous sommes là pour défendre les intérêts de M. Tout-le-Monde et de Mme Tout-le-Monde.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai l'honneur d'appuyer cette motion et de prendre la parole en sa faveur.
    Comme l'a expliqué le chef du NPD, la motion demande au gouvernement fédéral d'agir dès maintenant pour exclure la notion de profit des soins de longue durée, pour faire passer les Canadiens avant le profit, et pour affirmer qu'en tant que société, nous accordons plus de valeur aux aînés qu'à l'argent.
    Les aînés des établissements de soins de longue durée ont été frappés de plein fouet par la pandémie. Lors de la première vague, plus de 80 % des décès attribuables à la COVID-19 au pays ont été rapportés dans des établissements de soins de longue durée et dans des maisons de retraite. Autrement dit, on a dénombré un cas de COVID-19 sur cinq au Canada chez les résidants des établissements de soins de longue durée.
    Bien entendu, la COVID-19 a également touché les travailleurs de ces établissements. Au Canada, plus de 9 600 employés d'établissements de soins de longue durée ont été infectés par la COVID-19, ce qui représente plus de 10 % du nombre total de cas.
    La pandémie a mis au jour des failles majeures dans notre système, et certains aînés et personnes vulnérables en ont payé le prix ultime. À l'échelle du pays, plus du quart des établissements de soins de longue durée sont à but lucratif. Or, nous avons appris que les établissements à but lucratif étaient plus susceptibles de connaître des éclosions de COVID-19, et donc d'enregistrer des décès, que les établissements à but non lucratif.
    En Ontario, la situation a empiré au point qu'il a fallu appeler à l'aide l'armée et la Croix rouge pour s'occuper des personnes âgées. Comment en est-on arrivé là? Dans les établissements de soins à but lucratif, les aides-soignants et les préposés aux bénéficiaires sont sous-payés et sont souvent des travailleurs à temps partiel ou occasionnels, ce qui veut dire qu'ils doivent souvent travailler à plusieurs endroits pour joindre les deux bouts. Cela peut être mortel, en temps de pandémie, lorsque l'éloignement social est une mesure de santé essentielle. Pour dire les choses clairement, la raison pour laquelle ces gens sont sous-payés, c'est pour que l'entreprise engrange plus de profits. Ce sont des employés à temps partiel ou occasionnels, c'est-à-dire qu'ils n'ont droit ni à des avantages sociaux ni à des congés de maladie payés. En outre, les établissements de soins de longue durée sous-traitent souvent les services comme la lessive, le ménage et la cuisine, et il est également très probable que le personnel en sous-traitance ne bénéficie pas de congés de maladie payés non plus. Sans congé de maladie payé, les travailleurs peuvent se sentir obligés de se rendre au travail même s'ils ont l'impression d'être malades.
    Toutes ces circonstances ont contribué à accroître le risque de transmission, ce qui a eu des conséquences désastreuses pour un trop grand nombre d'aînés, pour leurs familles et pour les travailleurs concernés. Les histoires d'horreur que nous entendons dans les médias au sujet des conditions dans lesquelles les aînés ont dû vivre sont stupéfiantes. Les aînés de nos collectivités ont contribué à bâtir ce pays. L'âge de la retraite est censé être leur âge d'or. Ils méritent de vivre dans le confort, la dignité et la sécurité, tout comme les personnes handicapées. Cependant, après des décennies de compressions, de sous-financement et de privatisation, le système de soins de longue durée est défaillant.
    En résumé, le Canada n'a pas su protéger les résidants et les travailleurs des établissements de soins de longue durée pendant cette pandémie. Nous devons nous demander comment des aînés alités ont pu être laissés à eux-mêmes pendant des semaines dans certains centres de soins. Certains ont dû crier à l'aide pendant des heures avant de recevoir de l'aide. Certains avaient besoin d'un bain parce qu'ils n'en avaient pas reçu depuis des semaines. Les députés peuvent-ils imaginer leur propre mère ou grand-mère dans une telle situation? Ce ne sont pas des histoires inventées. Ce sont de vraies situations vécues par des proches.
    Tous les rapports révèlent ce que nous devrions savoir instinctivement: les profits ne devraient jamais être l'objectif premier au chapitre des soins continus. Les preuves sont accablantes: les établissements à but lucratif ont obtenu de résultats pires que les autres et des éclosions de COVID plus meurtrières. Cela ne les a pas empêchés de toucher des subventions publiques et de verser des millions de dollars de dividendes à leurs actionnaires, alors que leurs employés étaient mal payés, certains ne touchant que le salaire minimum et se trouvant même acculés à aller vivre dans des refuges. C'est d'ailleurs dans ces circonstances qu'il y a eu une éclosion dans un refuge pour sans-abri d'Ottawa. Cela ne profite à personne que des travailleurs de la santé de première ligne soient acculés à l'itinérance. L'échec monumental du système est une honte nationale pour le Canada.

  (1225)  

    Même si on exclut la pandémie, les recherches ont montré que les établissements à but lucratif ont tendance à avoir moins de personnel, plus de plaintes justifiées et plus de transferts vers les hôpitaux, et que leurs résidants présentent généralement des taux plus élevés d'ulcères et de morbidité. En tant que parlementaires, nous avons le pouvoir de faire quelque chose pour améliorer la situation. Nous devons agir maintenant pour empêcher que l'histoire se répète. Dans le secteur des soins de longue durée, nous devons délaisser le modèle d'établissements à but lucratif pour adopter celui des centres sans but lucratif.
    Les néo-démocrates veulent que les établissements de soins de longue durée à but lucratif disparaissent d'ici 2030. C'est pourquoi nous demandons qu'un groupe de travail national définisse un plan pour procéder à la transition. Nous devons également établir des normes nationales. Collaborons avec les dirigeants, les experts et les travailleurs des provinces et des territoires afin d'établir des normes nationales pour les soins de longue durée et les soins continus, des normes qui incluraient des mécanismes de reddition de comptes. Faute de normes nationales, le gouvernement fédéral laisse aux entreprises à but lucratif toute latitude pour prendre des raccourcis et privilégier le profit au détriment des êtres qui nous sont chers. Une telle situation ne peut plus être tolérée.
    Ces normes devraient découler d'un financement fédéral de 5 milliards de dollars et des principes de la Loi canadienne sur la santé. Nous pouvons offrir une garantie de soins aux aînés. Les aînés méritent de savoir qu'ils obtiendront des soins sûrs et dignes à domicile et dans les foyers où ils pourraient être placés à ce stade de leur vie. Les familles doivent avoir la garantie que leurs êtres chers recevront les soins qu'ils méritent, que des inspections seront menées pour assurer des niveaux de soins et de personnel appropriés.
    Les travailleurs, quant à eux, méritent de savoir que leur salaire correspondra à la valeur de leur travail et leur permettra de vivre dignement sans devoir occuper plusieurs emplois ou se retrouver dans un refuge parce qu'ils n'ont pas les moyens de se loger. Ils ont le droit de savoir que le gouvernement est là pour eux, qu'ils auront accès à de l'équipement de protection et qu'ils travailleront dans des conditions sûres.
    Le gouvernement fédéral peut faire preuve de leadership en faisant passer Revera d'une chaîne d’établissements de soins de longue durée à but lucratif appartenant à l'État en organisme de propriété publique. L'étatisation des établissements de soins de longue durée permettrait aux employés de travailler à temps plein dans un seul établissement à des taux syndicaux concurrentiels, ce qui résoudrait le problème de sous-effectif et préviendrait la transmission de maladies. Le point de référence pour des soins de longue durée de qualité est de 4,1 heures de soins directs par résidant et par jour. Or, aucune province ou aucun territoire ne respecte actuellement cette norme de soins.
    Au Canada, les établissements de soins de longue durée souffrent d'une pénurie chronique de personnel. Les membres du personnel infirmier et de soutien de ces établissements sont souvent mal rémunérés, croulent sous le travail et vivent des niveaux de stress intense, ce qui provoque de l'épuisement professionnel et des épisodes de violence. Des emplois précaires et à temps partiel obligent souvent ces travailleurs de la santé à œuvrer dans plusieurs établissements pour gagner leur vie.
    Les listes d'attente pour les établissements de soins de santé sont longues, car ces établissements n'arrivent pas à suivre le rythme du vieillissement de la population. Cette pénurie de places entraîne un surpeuplement des établissements de soins de longue durée et une surutilisation du système hospitalier par ceux qui n'ont pas accès à des soins appropriés.
    Les exploitants d'établissements de soins de longue durée ont peu de comptes à rendre en raison d'un laxisme dans l'application des normes et des règlements. Par exemple, selon une enquête menée récemment par la CBC, 85 % des établissements de soins de longue durée de l'Ontario enfreignent régulièrement les normes en matière de soins de santé depuis des décennies en jouissant d'une impunité presque complète.
    Nous avons le pouvoir de mettre fin à cela pour la génération actuelle et celles à venir. Les aînés méritent mieux. Les familles méritent mieux. Les travailleurs méritent mieux. N'oublions jamais ces paroles de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada:
    À mon avis, cette tragédie et la grande leçon qu'en ont tirée tous les Canadiens est que, à tous les niveaux, nous avons été incapables de protéger nos aînés, en particulier ceux vivant dans des établissements de soins de longue durée. Pire, malgré nos avertissements concernant l'arrivée d'une deuxième vague, cette partie de la population a été frappée de plein fouet comme la première fois.

  (1230)  

    À ceux qui disent qu'on n’y peut rien en raison des champs de compétences, je me permets de citer Marcy Cohen, associée de recherche au Centre canadien de politiques alternatives. Selon elle, « l'établissement de normes claires en matière de soins de santé comme condition au financement fédéral ne constitue pas une ingérence dans les compétences provinciales — il s'agit plutôt de la seule façon de...
    Malheureusement, le temps de parole de la députée est écoulé. J'ai essayé de lui signaler que son temps de parole achevait. Je suis convaincue qu'elle aura amplement le temps de terminer son propos dans la période de cinq minutes réservée aux questions et observations.
    Nous passons aux questions et observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
    Madame la Présidente, j'aimerais poser à la comotionnaire la même question que le secrétaire parlementaire a posée au motionnaire à savoir si les provinces ont été consultées. Dans sa réponse, le motionnaire, le chef du NPD, s'est essentiellement contenté de dire que rien ne nous empêche de prendre une telle décision unilatéralement et que les provinces pourront y souscrire ultérieurement. Or, ce n'est pas ce qu'a demandé le secrétaire parlementaire. Celui-ci a demandé s'il y a eu consultation, et non quelle est la position adoptée par les provinces par rapport à cette proposition.
    Nous voulons simplement savoir s'il y a eu consultation. La comotionnaire pourrait-elle confirmer si des provinces ont été consultées par rapport à cette motion?
    Madame la Présidente, le gouvernement répète souvent qu'il ne peut aller de l'avant dans divers dossiers sans l'assentiment des provinces et des territoires. Or, si le gouvernement fédéral s'en était tenu à une telle position, nous n'aurions jamais eu au Canada de régime universel d'assurance-maladie.
     Je tiens simplement à finir de rapporter les propos de Marcy Cohen, parce qu'ils vont droit au coeur du problème:
    L'établissement de normes claires en matière de soins de santé comme condition au financement fédéral ne constitue pas une ingérence dans les compétences provinciales — il s'agit plutôt de la seule façon de mettre en place un système public universel pour les soins continus et de longue durée, exactement comme le Canada l'a fait pour les soins hospitaliers et médicaux. Les aînés et les personnes handicapées ne méritent rien de moins.
    La motion dont nous sommes saisis nous exhorte précisément à collaborer avec les dirigeants provinciaux et territoriaux, les experts du système et les travailleurs de la santé pour élaborer de telles normes et mettre en place des mesures de protection pour les aînés afin que ne se reproduise jamais ce qui s'est passé pendant la pandémie, notamment toutes ces pertes de vies.

[Français]

    Madame la Présidente, je ne sais pas si la députée a eu le privilège comme moi de travailler dans un centre de soins de longue durée. J'ai été travailleuse sociale et gestionnaire de lits dans des CHSLD au Québec. Je peux lui affirmer que ce ne sont pas des normes nationales qui permettront d'améliorer les soins. Ce n'est vraiment pas de cela que nous avons besoin. Je ne sais pas qui elle a consulté au Québec, mais je peux lui dire de mon vivant que ce n'est pas cela qui va changer la donne dans les CHSLD.
    La députée est-elle consciente que cette motion est un affront au premier ministre du Québec et à l'Assemblée nationale du Québec, qui s'oppose unanimement aux normes nationales et à toute intrusion dans les champs de compétence qui lui appartient, en l'occurrence la santé? Est-elle consciente qu'elle fait un affront au Québec?

  (1235)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, à mes yeux, l'affront c'est ce qui est arrivé aux aînés. Je considère comme une honte nationale l'absence de normes nationales et le fait qu'un si grand nombre d'aînés aient perdu la vie pendant la pandémie. Il a été établi que les établissements de soins de longue durée à but lucratif ont contribué à ces décès. Les experts et divers groupes qui se sont penchés sur la question l'ont confirmé dans leurs rapports.
    N'est-il pas temps de mettre de côté les questions de compétences, d'affirmer qu'il faut faire mieux, que les aînés ne méritent rien de moins et de veiller à ce que la Loi canadienne sur la santé soit appliquée comme il se doit? Le moment n'est-il pas venu d'éliminer la notion de profit des soins de santé, de faire passer les gens avant toute autre chose et d'affirmer très clairement que la vie compte, que nous valorisons les aînés et que nous ferons tout en notre pouvoir pour les protéger et, enfin, que la tragédie qui s'est produite ne se reproduira plus jamais?
    Madame la Présidente, je veux remercier tous mes collègues députés qui ont pris la parole au sujet de cette importante question aujourd'hui. Je suis heureuse de parler de la motion du député de Burnaby-Sud. J'ai les mêmes préoccupations que lui — et que l'ensemble des députés, j'en suis certaine — concernant les Canadiens qui vivent dans les centres de soins de longue durée en cette période inédite causée par la crise sanitaire de la COVID-19. Le gouvernement du Canada est conscient des impacts du virus sur de nombreuses populations vulnérables, y compris les résidants des centres de soins de longue durée.
     Les députés le savent, l'administration des soins de longue durée est de compétence provinciale et territoriale. Cependant, comme l'indique l'engagement pris dans le discours du Trône, le gouvernement fédéral ne reste pas les bras croisés et il continuera de faire tout en son pouvoir pour soutenir les aînés en collaborant avec les provinces et les territoires. Dès le début, ces établissements ont été durement touchés dans de nombreuses régions du pays. Pendant la première vague, environ 81 % des décès attribuables à la COVID-19 ont été recensés dans les centres de soins de longue durée et, en date d'aujourd'hui, ce sont plus de 66 % des décès attribuables à la COVID-19 qui ont été recensés dans ces établissements.
    Dans une analyse réalisée en juin 2020 par l'Institut canadien d'information sur la santé, on a comparé la situation des établissements de soins de longue durée au Canada avec la situation dans d'autres pays de l'OCDE. Selon le rapport, et comme le député l'a mentionné, le Canada enregistre la plus forte proportion de décès dans les établissements de soins de longue durée de tous les pays de l'OCDE. Évidemment, la situation variait d'un établissement de soins de longue durée à l'autre dans l'ensemble des provinces et des territoires du Canada. Certaines régions se sont mieux tirées d'affaire que d'autres. Généralement, on rapportait moins de cas de COVID-19 et de décès liés à la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée dans les régions ayant des taux moins élevés d'infection à la COVID-19. Toutefois, la pandémie a mis en lumière l'existence de problèmes systémiques dans le secteur des soins de longue durée et elle a eu des conséquences importantes sur les résidents et les employés dans ces établissements, qui subissent des lacunes en matière de prévention et de contrôle des infections, de dotation, d'infrastructure et de dépistage.
    Face à cela, le gouvernement fédéral prend des mesures importantes pour que les établissements de soins de longue durée puissent surmonter les difficultés majeures auxquelles ils se heurtent dans tout le pays. Le gouvernement est conscient de la nécessité de travailler avec les provinces et les territoires pour établir des normes de soins de longue durée. Il est déterminé à mettre en place des normes nationales en vue de combler des lacunes importantes dans les établissements de soins de longue durée, notamment en rehaussant les conditions de travail pour les travailleurs essentiels dans les résidences pour personnes âgées, en particulier les préposés aux bénéficiaires, qui n'ont jamais baissé les bras malgré les difficultés.
    Au début de la pandémie, tous les ordres de gouvernement ont collaboré étroitement pour s'assurer de l'harmonisation des mesures de santé publique. Les autorités continuent de suivre de près les cas de COVID-19 au Canada et d'examiner attentivement l'assouplissement des restrictions sanitaires lorsque cela est possible. Par ailleurs, l'épidémiologie de la COVID-19 varie d'une province et d'un territoire à l'autre. Par conséquent, les stratégies ne seront pas identiques d'un bout à l'autre du Canada et elles devront être adaptées aux difficultés et au contexte de la maladie propres à chaque province et à chaque territoire. Ceux-ci devront en effet tenir compte du milieu communautaire, y compris les établissements de soins de longue durée, qui prévaut sur leur territoire et mettre en œuvre des évaluations et des approches axées sur les risques en fonction de leur réalité propre.
    J'aimerais attirer l'attention sur deux mesures clés annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne: la création d'un fonds pour la sécurité des soins de longue durée et l'élargissement de l'initiative SLD+. Ces deux mesures auraient été mises en œuvre grâce au financement prévu dans le projet de loi C-14. Hélas, cette importante mesure législative n'a pu être adoptée en raison des jeux partisans qui se sont tenus à la Chambre.
    Dans le cadre du fonds pour la sécurité des soins de longue durée, jusqu'à 1 milliard de dollars serait transféré aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour qu'ils puissent mieux protéger les résidants des établissements de soins de longue durée en mettant en place des mesures additionnelles de prévention et de contrôle des infections. Plus particulièrement, les provinces et les territoires auraient la possibilité d'utiliser ce fonds pour conserver leurs employés et en embaucher de nouveaux, notamment grâce à l'augmentation des salaires. Cela les aiderait aussi à moderniser leur infrastructure, par exemple, à améliorer la ventilation afin de réduire la transmission, ainsi qu'à effectuer les évaluations nécessaires pour déterminer toute autre mesure de prévention et de contrôle des infections requise afin d'éliminer et de réduire les effets de la COVID-19. Dans le but d'aider les Canadiens à mieux comprendre les efforts considérables qui sont déployés, les provinces et les territoires mettraient au point des plans d'action détaillés et rendraient compte des progrès accomplis et des résultats obtenus.

  (1240)  

    Les fonctionnaires sont à peaufiner les détails en vue d'envoyer l'argent le plus rapidement possible aux provinces et aux territoires afin de protéger davantage les Canadiens qui vivent ou qui travaillent dans les centres de soins de longue durée. Ce projet de loi est essentiel et il doit être adopté.
    En juillet 2020, la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé a publié un rapport sur les leçons tirées de la lutte contre la COVID-19 dans les centres de soins de longue durée et les maisons de retraite intitulé « Repenser les soins aux personnes âgées ». Le rapport est fondé sur des entrevues menées auprès de proches aidants, de dirigeants de la santé et des décideurs. Il présente des pratiques prometteuses qui pourraient réduire le risque d'éclosions de COVID-19 dans les centres de soins de longue durée et les maisons de retraite.
    À partir des résultats du rapport, la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé et l'Institut canadien pour la sécurité des patients, qui ont fusionné pour former Excellence en santé Canada, ont lancé un nouveau programme appelé Soins de longue durée plus. Ce programme vise à empêcher et à limiter les infections dans les centres de soins de longue durée et dans les maisons de retraités, à aider ces derniers à se préparer en vue d'éventuelles éclosions et à atténuer les effets de la pandémie.
    Une aide directe est offerte sous forme d'encadrement et de financement visant à aider les établissements à corriger les lacunes cernées dans le cadre du programme.
    L'énoncé économique de l'automne prévoyait 6,4 millions de dollars supplémentaires sur deux ans pour élargir cette initiative. En date du 10 mars 2021, quelque 1 086 établissements avaient présenté des demandes et participaient à l'initiative SLD+. Bien entendu, le fonds pour la sécurité des soins de longue durée et l'initiative SLD+ ne sont que deux tout récents programmes parmi de nombreux autres lancés au cours de l'année écoulée. Je vais vous donner quelques exemples d'autres initiatives qui ont déjà des retombées dans les établissements de soins de longue durée.
     En avril dernier, Santé Canada, avec le soutien de la Commission de la fonction publique du Canada, a lancé la Campagne nationale de recrutement de bénévoles pour répondre à la COVID-19. Le gouvernement du Canada a soutenu les provinces et les territoires en facilitant ce recensement des Canadiens qualifiés pour fournir une aide d'appoint dans les secteurs clés suivants: suivi des cas et recherche des contacts, capacité d'appoint pour le système de santé, collecte de données et établissement de rapports sur les cas. Les gouvernements provinciaux et territoriaux continuent de puiser dans les banques de bénévoles au besoin pour appuyer les mesures prises localement en matière de santé publique.
    Au début de la pandémie, les Forces armées canadiennes ont apporté leur soutien en Ontario et au Québec lors d'apparitions de foyers de contamination dans des établissements de soins de longue durée. Aujourd'hui, la Croix-Rouge canadienne peut être déployée dans les foyers qui connaissent des éruptions importantes et a déjà aidé plus de 130 établissements de soins de longue durée au Québec, en Ontario et au Manitoba. La Croix-Rouge canadienne supervise également le recrutement et la formation des travailleurs chargés de la prévention et du contrôle des infections, des soins de base et de la gestion des établissements.
    L'été dernier, le gouvernement du Canada a négocié l'Accord sur la relance sécuritaire avec les provinces et les territoires. Cet accord prévoyait un financement de 740 millions de dollars pour soutenir les Canadiens vulnérables, notamment ceux qui reçoivent des soins de longue durée, des soins à domicile et des soins palliatifs et qui, comme nous le savons, sont plus à risque de tomber gravement malade de la COVID-19.
    Le gouvernement fournit également des directives préliminaires complètes et fondées sur des données probantes concernant les populations clés pour la vaccination contre la COVID-19, notamment les résidants et le personnel des centres de soins pour personnes âgées.
    Enfin, un volet temporaire nommé Résilience à la COVID-19 a été créé pour donner aux provinces et aux territoires une plus grande souplesse dans l'utilisation des ressources existantes afin de financer des projets d'infrastructure à court terme pouvant démarrer rapidement, y compris des projets relatifs aux infrastructures de santé comme les établissements de soins de longue durée.
    En plus de ces activités, le gouvernement du Canada apporte son soutien aux provinces et aux territoires en achetant et en distribuant des millions de vaccins et de tests rapides autorisés, ce qui contribue à protéger les résidants et le personnel des établissements de soins de longue durée.
     De plus, le Comité consultatif d'experts sur les tests et le dépistage de la COVID-19 a publié un rapport cet hiver afin de guider l'élaboration de solides stratégies de test et de dépistage dans les établissements de soins de longue durée.
    J'aimerais parler un instant du rôle des préposés aux bénéficiaires. Les Canadiens comprennent plus que jamais que les préposés aux bénéficiaires font partie intégrante du système de santé et qu'ils y jouent un rôle important en apportant un soutien direct aux résidants. Tous les gens qui entrent dans un établissement de soins de longue durée, y compris les visiteurs et les bénévoles essentiels, ont la responsabilité de prévenir les infections chez les résidents de ces établissements, qui courent un risque élevé de présenter des symptômes graves de la COVID-19 ou de mourir de la maladie.
    C'est en raison de ce risque élevé que l'accès à l'équipement de protection individuelle et aux formations est essentiel pour la sécurité des travailleurs et celle des résidants. Le gouvernement du Canada prend des mesures pour que les travailleurs de la santé disposent de l'équipement de protection individuelle et des fournitures médicales dont ils ont besoin. Pour ce faire, nous avons procédé à des achats en vrac en collaboration avec les provinces et les territoires, nous avons renforcé la capacité de production nationale et nous avons déterminé des solutions de rechange possibles pour prolonger la durée de vie des produits.

  (1245)  

    Nous devons également souligner l'apport des travailleurs des établissements de soins de longue durée, et mieux les rémunérer, car ils s'occupent de nos concitoyens les plus vulnérables. Le gouvernement a conscience de l'importance que revêt leur travail pour réduire la propagation du virus. C'est pourquoi le gouvernement a fourni près de 3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires afin de bonifier le salaire des travailleurs essentiels à faible revenu. Cette augmentation salariale pourrait éventuellement s'appliquer aussi aux travailleurs de première ligne dans les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée. Les provinces et les territoires pourront également puiser dans le fonds pour la sécurité des soins de longue durée pour augmenter les salaires du personnel des établissements de soins de longue durée.
    Enfin, le gouvernement du Canada reconnaît qu'il faut augmenter le nombre de préposés aux bénéficiaires au pays. Pour ce faire, le gouvernement a fourni 38,5 millions de dollars sur deux ans à Emploi et Développement social Canada afin de favoriser la formation de près de 4 000 stagiaires préposés aux bénéficiaires grâce à un programme de formation en ligne accéléré de six semaines, auquel s'ajoutera un stage de quatre mois pour remédier aux pénuries de main-d'oeuvre dans le secteur des soins de longue durée et des soins à domicile.
    Étant donné que nous en savons davantage au sujet du virus et des populations à risque, nous faisons tout notre possible pour protéger les résidants des établissements de soins de longue durée. L'Agence de la santé publique du Canada a fourni des directives pour la prévention et le contrôle des infections afin de prévenir les infections à la COVID-19 parmi les résidants et les travailleurs des établissements de soins de longue durée et des résidences avec services, ainsi que dans le contexte des soins à domicile, notamment l'utilisation appropriée de l'équipement de protection individuelle.
    De nombreux établissements ont déjà mis en œuvre leurs propres mesures, comme limiter les visites ou la prestation sur place de services non essentiels. Alors que nous en apprenons davantage sur les répercussions que ces restrictions ont sur les résidants, de plus en plus d'établissements élaborent maintenant des approches plus nuancées et empreintes de compassion entourant les visites. Le programme soins de longue durée plus a récemment publié une liste pour la réintégration sécuritaire des partenaires de soins essentiels dans les établissements de soins de longue durée.
    Les établissements de soins de longue durée devraient aussi suivre les pratiques exemplaires élaborées par les autorités sanitaires provinciales et territoriales compétentes. Pensons au dépistage quotidien des personnes qui entrent dans les établissements, au dépistage rapide des personnes malades, au dépistage à grande échelle en cas d'éclosion et au fait de fournir du soutien aux gens en isolement ou en quarantaine.
    Nous savons qu'il faut suivre ces mesures avec diligence. Nous savons aussi désormais que l'une des pratiques exemplaires est de fournir du soutien aux travailleurs. Beaucoup de préposés aux bénéficiaires provenant de communautés racialisées sont mal payés et n'ont pas de congés de maladie. Certaines mesures de soutien fédérales, comme la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, aident les gens à rester chez eux lorsqu'ils sont malades.
    Le gouvernement prend des mesures pour soutenir les résidants des établissements de soins de longue durée, mais nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire. La pandémie a mis en lumière les problèmes auxquels le secteur des soins de longue durée est confronté depuis de nombreuses années. Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires pour les aider à assumer leurs responsabilités en matière de soins de santé et ainsi, remédier à ces problèmes et protéger les résidants des établissements de soins de longue durée contre l'exposition au coronavirus. Ensemble, nous faisons des progrès.
    Après plus d'un an à vivre sous la menace de la COVID-19, les provinces et les établissements de soins de longue durée du pays intensifient la vaccination de leurs résidants. Les taux d'infection et de décès dans les établissements de soins de longue durée ont diminué. Cependant, nous devons encore être en mesure de détecter rapidement les éclosions et d'y réagir. Nous devons nous préparer à une éventuelle augmentation du nombre d'infections causées par les nouveaux variants. La situation exige toujours un effort coordonné.
    Comme on peut l'imaginer, beaucoup de travail se fait en coulisse avec nos nombreux partenaires de tous les ordres de gouvernement et même avec des organisations non gouvernementales qui se sont mobilisées. Tout ce travail permettra de mieux comprendre la maladie et fournira les données dont nous avons besoin pour éclairer notre réponse et nos décisions.
    Si nous avons appris une chose au cours de l'année écoulée, c'est que nous devons poursuivre les mesures rigoureuses de santé publique mises en place pour réduire la transmission du virus et minimiser ses répercussions sur les résidants vulnérables des établissements de soins de longue durée, et nous devons le faire ensemble. Nous devons également planifier et nous préparer pour l'avenir, car il y a encore tellement de choses que nous ignorons au sujet de la COVID-19. Nous devons répondre aux besoins des résidants des établissements de soins de longue durée au fur et à mesure que la situation évolue.
    Je peux assurer la Chambre que le gouvernement continuera de faire tout ce qui est en son pouvoir et dans son champ de compétence pour répondre à la pandémie et protéger la santé, la sécurité et le bien-être de tous les Canadiens en ces temps difficiles et incertains.

  (1250)  

    Madame la Présidente, nous avons entendu la ministre dire, dans ses observations, que le gouvernement est prêt à tout faire pour protéger les Canadiens.
    Pat Armstrong, sociologue à l'Université York qui étudie les établissements canadiens de soins de longue durée depuis 30 ans, est convaincue que le bilan lamentable du Canada découle d'une décision historique d'exclure ces établissements des systèmes de santé publique provinciaux et territoriaux.
    Mme Armstrong affirme que cette exclusion a entraîné la formation insuffisante et le mauvais traitement des travailleurs, l'état inadéquat des installations vieillissantes, la surpopulation des établissements et leur incapacité à prévenir des infections.
    Compte tenu de ce qu'elle a déclaré dans son intervention et sachant que la grande majorité des morts liées à la COVID-19 sont survenues dans les établissements de soins de longue durée — et pas seulement chez les aînés, mais aussi chez les employés —, la ministre appuiera-t-elle, dans la mesure où cela relève de la compétence du gouvernement, la proposition d'appliquer la loi Westray pour faire en sorte que ces personnes morales soient tenues responsables de la mort inutile de leurs employés?
    Madame la Présidente, le gouvernement a toujours été favorable à l'application de la loi Westray lorsque c'est approprié et il ne s'opposerait certainement pas à toutes accusations qui pourraient être portées. Nous croyons que les droits des travailleurs sont essentiels, non seulement pour protéger les travailleurs dans la situation dont il est question, mais aussi pour protéger leur famille. Nous savons que la transmission du virus au sein des ménages est un autre facteur qui fait grimper considérablement le nombre de cas partout au pays.
    J'estime que le gouvernement a été très clair qu'il accorde une très grande importance à la protection des travailleurs et il appuiera bien évidemment le dépôt d'accusations éventuelles, en application de la loi.
    Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au sujet des 4 000 préposés aux bénéficiaires qui sont en formation à l'heure actuelle.
     Les nouveaux candidats sont formés de manière accélérée dans le cadre d'un programme en ligne, puis ils arrivent dans leur milieu de travail où ils reçoivent l'essentiel de leur formation pratique de collègues déjà surchargés et surmenés qui n'ont pas le temps de les encadrer.
    La ministre croit-elle qu'il s'agit d'une approche acceptable et bienveillante pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre dans les établissements de soins de longue durée?
    Madame la Présidente, toutes les mesures que le gouvernement a prises pour aider les provinces et les territoires à combler ce que je qualifierais de pénurie de main-d'œuvre majeure ont été élaborées conjointement avec ces mêmes provinces et territoires, et elle est là la grande différence entre l'approche proposée aujourd'hui par le NPD et celle que préconise le gouvernement.
    Les provinces et les territoires ont non seulement le droit de soigner leur population, ils en ont la responsabilité. Dès que nous abordons un sujet qui relève de leurs champs de compétence, nous passons en mode partenariat, et ce dossier-ci ne fait pas exception.

  (1255)  

[Français]

    Madame la Présidente, ma question s'adresse à Mme la ministre.
    Il est vrai que la pandémie nous a permis de constater toutes les failles dans les CHSLD et il y a eu beaucoup de pertes de vie, ce qui nous a touchés partout au Québec et ailleurs.
    Cependant, le Québec est amplement capable de s'occuper de ses centres de soins de longue durée. Voici la question qui tue: le gouvernement fera-t-il le transfert en santé aux provinces, oui ou non?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question, même si la prémisse sur laquelle elle repose n'est pas forcément vraie, puisque les Forces armées canadiennes ont dû passer pas mal de temps au Québec afin d'aider les autorités de la province.
    Le premier ministre a été on ne peut plus clair: les provinces et les territoires pourront compter sur le financement fédéral, comme j'en ai fait la démonstration tout à l'heure, ainsi que sur son soutien en matière de données, de recherche, de diffusion des pratiques exemplaires, de vaccins et d'équipement. C'est ce que nous avons fait jusqu'ici.
    Je tiens à féliciter le Québec de déployer autant d'efforts pour immuniser tous ces gens qui habitent et travaillent dans un établissement de soins de longue durée. Je crois qu'il réussira très bientôt à protéger les plus vulnérables de la société. Cela dit, pour ce qui est des futurs...
    Je regrette, mais nous devons laisser d'autres personnes poser leur question.
    Nous poursuivons les questions et observations. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
    Madame la Présidente, la crise humanitaire dans les centres de soins de longue durée a préoccupé tous les Canadiens, et plus particulièrement la cheffe du Parti vert, Annamie Paul, dont le père est décédé au début de la pandémie dans un centre de soins de longue durée de Toronto.
    Nous avons fait de nombreuses recommandations très précises, dont certaines se trouvent dans la motion du NPD à l'étude aujourd'hui, mais ma question à la ministre porte plutôt sur les mesures supplémentaires que le gouvernement peut prendre. Je suis personnellement favorable à l'idée que les dirigeants fédéraux et provinciaux se réunissent d'urgence pour réfléchir à des façons d'améliorer nos méthodes et de surmonter les obstacles que posent les sphères de compétence.
    J'ai entendu certaines personnes comme Sharleen Stewart, présidente de l'Union internationale des employés des services, parler de la situation que les travailleurs ont dû endurer et avec laquelle ils doivent encore composer. On ne sera pas en mesure d'accueillir d'autres personnes alors qu'on apprend encore à composer avec la situation et qu'on est toujours en pleine pandémie.
    J'aimerais que la ministre nous dise ce qu'on peut faire de plus et si elle est prête à considérer certaines des solutions à l'étude aujourd'hui.
    Madame la Présidente, j'offre mes condoléances à Mme Paul. La perte d'un proche est un événement tragique. Je ne peux m'imaginer la douleur qu'elle a dû endurer, comme bien d'autres Canadiens.
    J'aimerais d'abord parler du traitement et du salaire des fournisseurs de soins de longue durée. Mon premier mandat au gouvernement fédéral était celui de ministre de la Condition féminine. La Chambre se souvient peut-être des nombreux débats que nous avons tenus au sujet de l'équité salariale, de l'écart salarial entre les sexes et de la sous-rémunération de longue date des fournisseurs de soins.
    Cette situation nous rappelle avec force que nous avons beaucoup de travail à faire lorsqu'il s'agit d'évaluer le travail des fournisseurs de soins, qu'il s'agisse de soins aux aînés ou de soins aux enfants. Le travail des fournisseurs de soins est sous-valorisé, et il y a des préjugés sexistes considérables à cet égard. Il y a...
    Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Guelph a la parole.
     Madame la Présidente, je remercie la ministre de son assistance concernant les problèmes éprouvés à Guelph. Je travaille auprès de différents types d'établissements de soins de longue durée. L'un des problèmes que nous connaissons concerne les établissements de catégorie C, où les chambres et les salles de bain ne sont normalement pas privées. En raison de la pandémie de COVID-19, ces installations ont dû réduire considérablement le nombre de résidants qu'elles accueillent, ce qui a des répercussions sur leur modèle de financement. Un autre problème concerne le dépistage et la possibilité d'offrir d'autres méthodes que le prélèvement par écouvillon dans les contextes où Santé Canada a approuvé l'analyse d'un échantillon de salive.
    En quoi la collaboration avec les provinces peut-elle aider à soutenir les établissements de soins de longue durée de catégorie C et l'expansion du dépistage?
    Madame la Présidente, je remercie le député de son travail pour défendre les intérêts de Guelph.
    Le gouvernement du Canada a adapté le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada dans le but précis d'aider les provinces et les territoires à renouveler ces infrastructures vieillissantes et à remédier à certains des problèmes les plus urgents, tels que les salles de bain communes, mais aussi la ventilation inadéquate, notamment en raison de vieilles fenêtres qui ne s'ouvrent pas.
    La ventilation peut sembler extrêmement complexe. C'est vrai. Cependant, il existe également des solutions peu sophistiquées. Parfois, il suffit de pouvoir aérer les salles. Dans certains bâtiments plus vieux, cela n'est pas possible. Ainsi, la souplesse du volet Résilience à la COVID-19 permet aux provinces et aux territoires de réaliser des projets à court terme pouvant être entrepris rapidement qui sont grandement bénéfiques pour la santé.
    Je remercie encore une fois le député de faire valoir les intérêts de sa collectivité. Il y a beaucoup à faire pour améliorer la qualité des soins à Guelph et dans l'ensemble du pays.

  (1300)  

    Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Calgary Nose Hill.
    Nous savons que les Canadiens ont le droit de vivre et de vieillir dans la dignité, et c'est ce que nous devons à chaque aîné, peu importe où il habite. Les établissements de soins de longue durée se sont retrouvés au cœur de la pandémie de COVID-19, et la dernière année s'est avérée extrêmement difficile pour les aînés de ces établissements, pour leur famille, et pour les travailleurs de première ligne de cette communauté. Nous savons que la COVID-19 a forcé un trop grand nombre de familles à dire adieu à des proches beaucoup trop tôt, et que certaines familles n'en ont même pas eu l'occasion.
    Nous savons tous qu'à cause de la crise sanitaire, beaucoup d'aînés ont été négligés, leurs soins n'étant pas assurés adéquatement, et que beaucoup trop de familles ont raté des moments précieux avec eux. Trop d'aînés ont souffert de solitude et d'isolement pendant trop longtemps, et les travailleurs des établissements de soins de longue durée se sont beaucoup sacrifiés et ont travaillé sans relâche en première ligne, si bien que, on le comprend aisément, beaucoup d'entre eux sont épuisés.
    Qu'on ait pris connaissance des histoires déchirantes qui se sont produites pendant la pandémie grâce au rapport des Forces armées canadiennes, à des reportages ou à des témoignages, nous devrions tous en être bouleversés. Des conditions de vie et de travail inadéquates et inacceptables ont été exposées dans certains établissements de soins de longue durée. La pandémie a très durement touché les aînés dans ces établissements, qui ont subi le plus grand nombre d'éclosions et de décès et ont été soumis aux restrictions les plus sévères. La triste réalité, dans cette situation, c'est que se sont les lacunes importantes dans les centres de soins de longue durée qui ont contribué à ces éclosions et à ces décès.
    Le manque d'équipement de protection individuelle, les retards en matière de dépistage, la pénurie d'effectifs et les lacunes des infrastructures ont tous contribué à la tragédie qu'ont connue les établissements de soins de longue durée. Ces vulnérabilités ont eu des conséquences directes sur la santé et la sécurité des aînés et de ceux qui en prennent soin. Les retards dans l'approvisionnement en équipement de protection individuelle, le déploiement des tests de dépistage rapide et la distribution efficace des vaccins ont un coût véritable sur le plan humain. À notre grande honte, le Canada se fait remarquer sur la scène internationale en raison du taux d'éclosions et de décès dans ses foyers de soins.
    D'après les rapports sur la première vague, le Canada affiche le taux le plus élevé des pays de l'OCDE en matière de décès dans les établissements de soins de longue durée. Les personnes âgées résidant dans ces établissements étaient plus vulnérables au Canada que partout ailleurs. C'est inacceptable. L'orientation que nous prendrons est importante.
    Nous ne pouvons faire abstraction des facteurs aggravants qui ont contribué aux pertes de vie dans ces établissements. La pandémie n'a fait qu'aggraver les difficultés auxquelles se heurtaient déjà les établissements de soins de longue durée; ces problèmes n'ont rien de nouveau. De meilleurs systèmes de ventilation, des chambres individuelles et des rénovations permettant de meilleures mesures de contrôle visant à prévenir les infections: tous ces besoins sont loin d'être nouveaux, mais la pandémie a mis en lumière le coût humain de l'absence d'investissements dans les infrastructures de soins de longue durée.
    Tout comme les besoins en dotation de personnel qualifié et en nombre suffisant dans les établissements de soins de longue durée n'ont rien de nouveau, il est impossible pour ces établissements de faire appel rapidement à du personnel d'appoint s'ils manquent déjà de personnel. Ces lacunes dans le secteur des soins de longue durée ont placé nos aînés, le personnel de soins de première ligne et les travailleurs essentiels dans un état de vulnérabilité. Compte tenu du vieillissement de la population et de besoins de plus en plus complexes, les problèmes dans le domaine des soins de longue durée ne pourront que s'aggraver si on n'intervient pas. Il faut prendre des mesures immédiates et à moyen terme afin de stabiliser ce secteur et de remédier à ses lacunes.
    La pandémie a mis en évidence l'urgence d'agir. Tous les ordres de gouvernement doivent accorder la priorité à la santé et à la sécurité des aînés qui vivent dans des établissements de soins de longue durée. Personne n'a le droit, que ce soit sur le plan moral ou de la compétence, de négliger les graves lacunes dans ce secteur. Le gouvernement fédéral doit, pour le bien de nos aînés et de l'ensemble des Canadiens, collaborer avec les provinces, les territoires, les défenseurs des droits des aînés et les organismes qui offrent des soins afin de régler cette situation. Il est important que toutes ces voix œuvrent en partenariat afin de parvenir à des solutions concrètes et appropriées.

  (1305)  

    Nous voici plus d'un an après le début de la pandémie. Le gouvernement libéral a annoncé son intention d'établir des normes nationales pour les soins de longue durée, mais rien n'a avancé depuis. Il faut adopter une approche collaborative pour faire bouger les choses.
    Les conservateurs comprennent que pour apporter des changements significatifs au secteur des soins de longue durée, Ottawa ne peut pas imposer son approche. En plus des gouvernements provinciaux et territoriaux, il faut inclure les défenseurs des personnes âgées et les organisations de soignants. Leur expérience et leur expertise sont essentielles à l'élaboration de solutions appropriées pour les aînés, des solutions qui ne se limiteraient pas à un ensemble de mesures disparates. Nous le devons aux aînés qui ont contribué à bâtir notre grand pays. Nous leur devons de prendre soin d'eux durant leurs vieux jours.
    Le gain financier ne peut pas être la grande priorité dans la prestation des soins aux aînés. Il faut un plan complet pour corriger les nombreuses lacunes graves dans le secteur des soins de longue durée. Une approche en vase clos ne fonctionnera pas. Nous devons agir pour combler les failles dans tous les modèles d'établissements de soins. Tous les ordres de gouvernement, les défenseurs des personnes âgées et les organisations de soignants doivent s'allier pour corriger la grande variété de lacunes dans le secteur des soins.
    Une approche exhaustive pour répondre à la crise dans le secteur des soins de longue durée doit se pencher sur les pratiques exemplaires pour les soins appropriés et de qualité. Les besoins des aînés dans les centres de soins ne devraient jamais être négligés. Les aînés devraient avoir accès à des soins appropriés et de qualité, peu importe où ils habitent.
    Une réponse globale devra régler la question de la pénurie de main-d'œuvre croissante en santé, amener une plus grande stabilité à court terme, mais aussi prévoir des solutions à moyen terme afin d'accroître le bassin de travailleurs qualifiés dans ce secteur. Elle devra garantir qu'il y a suffisamment d'équipement de protection individuelle et de tests rapides, ainsi que des mesures adéquates de prévention des infections. Nous devons nous assurer que les établissements de soins disposent des ressources requises pour protéger la santé et la sécurité des aînés et des travailleurs de la santé de première ligne pendant la pandémie et au-delà.
    Une réponse globale devra comprendre un plan de modernisation des infrastructures vétustes au pays, afin que les installations physiques requises soient en place pour qu'on puisse appliquer des mesures de prévention des infections. Il faut prévoir du financement et du soutien pour qu'il y ait plus d'établissements de soins de longue durée. Nous ne pouvons pas ignorer le continuum des besoins en logement des aînés. Nous devons nous assurer que les travailleurs de première ligne du système de santé reçoivent le soutien dont ils ont besoin.
    Les conservateurs sont conscients du fait que les établissements de soins de longue durée ont d'immenses besoins. C'est pourquoi il faut un plan global pour répondre à la crise dans ces établissements. Le vieillissement de la population ne fera qu'augmenter la pression subie par ce système déjà à bout de souffle. Il y a urgence d'agir. Tous les intervenants doivent avoir voix au chapitre pour corriger la situation et chacun doit être prêt à agir dans sa sphère de responsabilité. Il faut plus que des annonces; il faut des mesures concrètes.
    Peu importe leur lieu de résidence, nos aînés méritent de vivre et de vieillir dans la dignité. Le gouvernement fédéral devrait collaborer avec tous les ordres de gouvernement pour offrir des mesures de soutien adéquates et de qualité supérieure aux aînés canadiens vivant dans tous les modèles d'établissements de soins. C'est pourquoi les conservateurs exhortent le gouvernement à travailler en collaboration avec les provinces, les territoires, les défenseurs des personnes âgées et les organisations de soignants pour agir dans ce dossier important.
    Les conservateurs sont prêts à collaborer avec ces groupes pour offrir de meilleures mesures de soutien et des soins adéquats aux aînés du pays. Nous exhortons le gouvernement à jouer un rôle de premier plan dans la promotion des pratiques exemplaires dans les établissements de soins de longue durée, tout en reconnaissant la diversité des besoins et des défis à l'échelle du pays. Nous devons travailler en partenariat avec tous les ordres de gouvernement, les organisations de soignants et les défenseurs des personnes âgées. Nous devons élaborer des solutions immédiates et à moyen terme pour remédier aux vulnérabilités critiques dans le secteur des soins de longue durée. Nous devons stabiliser ce secteur alors que nous continuons de lutter contre la pandémie, mais nous ne pouvons pas nous permettre de nous concentrer entièrement sur cette dernière.
    Nous devons établir un plan global qui offrira des solutions sérieuses aux aînés placés dans des établissements de soins et ceux qui le seront bientôt. Les aînés dans ces établissements n'ont pas simplement besoin de davantage de soins, mais de soins de qualité adaptés à leurs besoins. Seule une approche collaborative et globale permettra de régler les problèmes systémiques dans le secteur des soins de longue durée, qu'il s'agisse de la qualité des soins, des pénuries de main-d'oeuvre ou de la qualité des infrastructures. Il n'y a pas de temps à perdre. En effet, avons constaté tout au long de la pandémie, les coûts humains de la négligence.

  (1310)  

    

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Battlefords—Lloydminster de son discours sur cette question qui touche les aînés.
     Elle a parlé de l'importance du système de santé pour prendre soin des aînés, et non des normes nationales dictées par le fédéral, puisque cela ne le concerne pas. Ce que l'on vit en ce moment est dû à des années de désinvestissement en santé, que ce soit de la part des gouvernements libéraux ou conservateurs. Elle dit être prête à accorder des transferts en santé, mais est-elle prête à les augmenter à 35 %, conformément à la demande du Québec et des provinces? Le Québec et les provinces veulent que les transferts en santé soient haussés de façon importante, afin que l'on puisse véritablement s'attaquer au problème.

[Traduction]

    Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné dans mes observations, il faut d'abord adopter une approche collaborative non seulement avec tous les ordres de gouvernement, notamment les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les administrations municipales, mais aussi avec des organisations de soignants et des défenseurs des droits des aînés, qui ont beaucoup à contribuer à ce dossier. M'étant entretenue avec bon nombre d'entre eux à travers le pays, je suis bien placée pour dire qu'ils ont une expérience pratique que n'ont pas forcément les représentants élus. Il est donc impératif que nous écoutions ce qu'ils ont à dire.
    Madame la Présidente, la réponse à la question de savoir s'il y a eu lieu d'adopter des normes nationales pour les soins de longue durée, et dans quelle mesure, dépend du député conservateur qui prend la parole.
    La députée pourrait-elle nous indiquer clairement la position du Parti conservateur? Est-il en faveur de normes nationales pour les soins de longue durée? Dans ce dossier, nous devons évidemment collaborer avec différents intervenants, notamment les provinces, mais que pense-t-elle du rôle que devrait jouer le gouvernement fédéral dans ce domaine?
    Madame la Présidente, l'un des atouts du Parti conservateur, c'est la diversité des opinions exprimées en son sein et la possibilité d'en débattre. Cela dit et comme je l'ai souligné dans mes observations, nous devons absolument consulter les gens qui sont en première ligne, à savoir les défenseurs des aînés et ceux qui prennent soin d'eux.
    Je suis absolument convaincue qu'il est possible d'établir des pratiques exemplaires avec la collaboration de tout le monde, qu'il s'agisse d'organismes, d'intervenants et des différents ordres de gouvernement. Le fer aiguise le fer et il y a toujours place à l'amélioration lorsqu'il s'agit des soins pour les aînés.
    Madame la Présidente, à quel pont est-il important d'envisager une stratégie partant de la base plutôt qu'une stratégie imposée par le gouvernement fédéral, pour s'assurer à l'avenir du soutien de ces organisations et particulièrement des provinces?
    Madame la Présidente, j'estime qu'une stratégie concoctée et imposée par le gouvernement fédéral ne constitue jamais une approche adéquate. Le Canada est très vaste et ses régions diffèrent grandement les unes des autres, notamment pour ce qui est des aînés. Les besoins et l'accessibilité aux biens et aux services de première nécessité dans les régions rurales ne se comparent pas à ceux des villes.
    Il est essentiel que les parties intéressées et les travailleurs de première ligne participent à la discussion et donnent leur point de vue. Je ne vois aucun inconvénient à ce que tous les niveaux de gouvernement interviennent et fassent entendre leur son de cloche.

  (1315)  

    Madame la Présidente, je sais que ma collègue de Battlefords—Lloydminster est toujours prête à donner un coup de main, comme elle l'a indiqué. Je profite de l'occasion pour la remercier de son travail dans le dossier des aînés. Elle travaille sans relâche pour faire valoir leur cause. J'ai travaillé avec elle et je peux dire qu'elle a rencontré des dizaines de groupes de partout au pays qui sont affectés par la situation. La députée apporte un point de vue intéressant dans ce dossier.
    D'entrée de jeu, j'aimerais parler de la nature de l'enjeu. Au cours de la dernière année, on a vu mourir seuls et couverts de leurs excréments des aînés dont le gouvernement avait la responsabilité. Les militaires ont été appelés en renfort pour aider à remédier à cette lamentable situation. Personne au Parlement, pas plus qu'à un autre niveau de gouvernement, ne peut se décharger de la responsabilité de cette catastrophe.
    Ce qui s'est produit, partout au Canada, dans les établissements de soins de longue durée pendant cette dernière année de COVID devrait provoquer une levée de boucliers dans l'ensemble du pays. Si nous croyons vraiment que tous les Canadiens méritent de vivre dans la dignité, nous devons alors discuter de la question. Nous devons proposer des solutions et agir. Je soutiens que faire moins que cela irait à l'encontre des valeurs canadiennes.
    Cet enjeu ne touche pas uniquement les aînés. En effet, il transcende les générations. Il concerne autant les personnes âgées qui habitent dans les établissements de soins de longue durée et les Canadiens qui approchent l'âge où ils auront besoin de ce genre de soins que les gens de ma génération qui entament avec leurs parents les discussions difficiles sur leurs volontés, sur la façon dont ils vieilliront et sur la possibilité qu'ils demeurent à la maison.
    Cela touche également les travailleurs des établissements de soins de longue durée. J'en ai assez de lire des articles sur ces travailleurs qui sont en état de stress post-traumatique en raison de ce qu'ils ont vécu pendant la pandémie de COVID. Ces cas sont très réels et nous devons nous réveiller et comprendre qu'il faut proposer et mettre en place des solutions.
    Je suis absolument ravie que le NPD ait décidé de consacrer l'un de ses jours désignés si précieux à débattre de cette question à la Chambre des communes. Nous avons passé beaucoup de temps au cours de la présente législature et de la législature précédente à parler de la question, très importante, de mourir dans la dignité. Toutefois, nous devons également aborder la question de vivre dans la dignité. Nous devons examiner sans tarder les conditions dans lesquelles vivent les aînés qui ont besoin de soins de longue durée au Canada.
    Je tiens d'abord à examiner la motion. La première partie demande au Parlement de reconnaître trois faits incontestables. Primo, « lors de la première vague, 82 % des morts liées à la COVID au Canada sont survenues dans des établissements de soins de longue durée, la proportion la plus élevée de toute l’OCDE ».
     Secundo, « plus de 12 000 résidants et travailleurs des établissements de soins de longue durée sont morts au Canada depuis le début de la pandémie. Tertio, « le risque d’infection et de décès des résidents et des travailleurs des établissements de soins de longue durée à but lucratif est plus élevé que dans les établissements sans but lucratif ». Ce sont des faits. Nous ne pouvons pas les nier. Les preuves sont là. Le Parlement doit les reconnaître.
    La première étape pour trouver une solution est de reconnaître qu'il y a un problème. Lors de la première vague de la pandémie de COVID-19, 12 000 personnes sont mortes dans des établissements de soins de longue. Examinons ces chiffres et réfléchissons-y. C'est plus de gens que la population de certaines villes canadiennes. Je demande aux députés de réfléchir au nombre de familles qui ont été touchées par ces décès.
    Nous devons aussi penser aux travailleurs touchés par la crise. Bon nombre de travailleurs de ces établissements sont sous-payés et manquent d'appui, et beaucoup d'entre eux sont de nouveaux Canadiens. Certains sont des travailleurs étrangers temporaires, et bien des gens sont prêts à fermer les yeux sur leur situation. Je suis heureuse que le NPD ait mis ces chiffres dans la motion. Le Parlement doit les reconnaître et en prendre conscience.
    La deuxième partie de la motion suggère la prise de certaines mesures. Le NPD propose donc une solution. La motion demande notamment au gouvernement de transformer tous les établissements de soins de longue durée privés en organismes de propriété publique. C'est une solution audacieuse. Mais au moins, on propose une solution.

  (1320)  

    Mon parti est tout à fait en faveur d'un système de santé bien financé, solide et public au Canada. On ne peut nier qu'il y a de gros problèmes dans les établissements privés de soins de longue durée. J'aimerais parler d'une situation que le gouvernement n'a jamais rectifiée.
    Il s'agit de l'approbation de la vente de nombreux établissements de soins de longue durée à Anbang. L'achat d'établissements de soins de longue durée par Anbang a été approuvé par l'ancien ministre de l'Industrie du gouvernement libéral, qui a examiné à la loupe la décision prise en matière d'investissements parce que le seuil de 600 millions de dollars était dépassé.
    Dans un article publié au début de l'année dernière, le président du syndicat de la Colombie-Britannique a déclaré: « Il est assez clair que cette entreprise est en crise et incapable de fournir des soins adéquats dans un nombre grandissant de ses établissements [...] C'est un gros problème, car l'entreprise est aussi le plus grand fournisseur contractuel de lits de soins de longue durée en Colombie-Britannique. » D'autres articles ont été publiés pendant la pandémie sur le nombre élevé de décès dans les établissements d'Anbang.
    On pourrait croire que le non-respect des normes par l'entreprise d'État étrangère aurait fait réagir le gouvernement fédéral d'une manière ou d'une autre, mais pourtant, non. Il n'y a eu, à ce jour, aucune réaction de la part du gouvernement. C'est très préoccupant.
    Par conséquent, est-ce la panacée de confier tous les établissements de soins de longue durée au secteur public? Il y a tout lieu de croire que le processus qui a mené à l'approbation de la vente à Anbang s'est avéré catastrophique pour de nombreux Canadiens âgés. Avant de passer à un modèle public, il faudrait réfléchir à un plan détaillé pour évaluer les changements à faire. Par exemple, de quelle manière les gouvernements provinciaux en viendraient-ils à assumer cette responsabilité et combien de temps leur faudrait-il? Qu'est-ce que cela signifierait pour les personnes âgées et les employés? Quels critères devrait-on respecter pour s'assurer de la qualité des soins?
    Je pense aussi que les fournisseurs de soins à but lucratif doivent maintenant prouver sans l'ombre d'un doute qu'il est possible de combiner la rentabilité des soins de longue durée avec une qualité élevée des soins. On doit nous montrer ça; une plus grande clarté s'impose. Je suis heureuse que nous discutions de la façon d'aller de l'avant et, à cette étape, aucune solution proposée ne devrait être rejetée d'emblée. C'est notre travail de nous pencher sur cette question; il serait faux de le nier.
    En ce qui concerne la compétence — que tout le monde élude aujourd'hui —, en réalité, le gouvernement fédéral a investi des milliards de dollars dans le système de santé et fournit des lignes directrices et des pratiques exemplaires pour toutes sortes de domaines de soins. La question est de savoir pourquoi le gouvernement fédéral n'est pas intervenu à cet égard. Je ne prétends pas qu'il faille adopter une approche paternaliste, comme tout le monde le dit, mais il est très commode pour le gouvernement de se défausser de ses responsabilités après avoir assisté sans intervenir à la vente à la société Anbang.
    Au moins, la Chambre parle aujourd'hui d'une solution. Comme on l'a dit, il reste du travail à faire avant de parvenir à une conclusion ou à une autre au sujet de la solution, mais je suis heureuse que nous discutions de la question aujourd'hui.
    Sur ce, puisque je suis toujours en faveur de trouver des solutions, je propose, avec l'appui de la députée de Battlefords—Lloydminster, que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant « la Chambre demande au gouvernement », de ce qui suit: « de travailler en collaboration et en partenariat avec les provinces, les territoires, les défenseurs des droits des aînés et les fournisseurs de soins pour: a) améliorer les normes en matière de soins de longue durée, notamment en jouant un rôle de chef de file et en favorisant des pratiques exemplaires, tout en reconnaissant la diversité des besoins et des défis à l'échelle du pays; b) veiller à ce que les établissements de soins de longue durée aient un accès adéquat à de l'équipement de protection individuelle, aux tests rapides et à une campagne de vaccination efficace; c) affecter les fonds fédéraux existants pour l'infrastructure et le logement à la construction et à la rénovation d'établissements de soins de longue durée; d) élaborer des solutions immédiates et à moyen terme pour répondre aux besoins criants en personnel dans les établissements de soins de longue durée; e) accroître les mesures de soutien en santé mentale pour les travailleurs de la santé de première ligne, les résidants et leur famille. »
    Trouvons une solution aujourd'hui.

  (1325)  

    Je dois informer les députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. Sur ce, je demande au député de Burnaby-Sud s'il consent à ce que cet amendement soit proposé.
    Le député de Burnaby-Sud a la parole.
    Madame la Présidente, respectueusement, je réponds non. Il est impératif de faire disparaître la recherche du profit dans les établissements de soins de longue durée compte tenu de tous les éléments de preuve. J'apprécie le geste, mais je réponds respectueusement non.
    Il n'y a pas de consentement. Par conséquent, conformément à l'article 85 du Règlement, l'amendement ne peut pas être proposé maintenant.
    Nous passons aux questions et observations. La députée de Vancouver-Est a la parole.
    Madame la Présidente, un élément fondamental de cette motion, et le problème que nous avons constaté depuis le début de la pandémie, porte sur le fait que les établissements de soins de longue durée à but lucratif ont connu des taux beaucoup plus élevés de propagation de la COVID-19 et de décès chez les personnes âgées.
    La députée est-elle favorable à éliminer le profit dans les établissements de soins de longue durée ?
    Madame la Présidente, l'une des forces qui font du Canada un pays aussi exceptionnel est notre système de santé public, un système solide et rigoureux, que j'appuie entièrement.
    Peu importe si un établissement est à but lucratif ou non, si le gouvernement en est propriétaire, il faut établir des lignes directrices et des pratiques exemplaires pour garantir la qualité des soins. Je suis convaincue qu'un modèle de gouvernance, à lui seul, ne peut garantir cette qualité de soins en l'absence de normes rigoureuses. Cela dit, je crois, à la lumière de ce que j'ai mentionné dans mon discours — surtout la vente de nombreux établissements de soins de longue durée à l'entreprise Anbang et les conséquences désastreuses de cette transaction —, que de sérieuses discussions doivent avoir lieu d'un bout à l'autre du pays à propos de la qualité des soins que nous voulons prodiguer à nos aînés dans ces établissements.
    Madame la Présidente, je suis déçue que le NPD ait rejeté l'amendement proposé, car il portait justement sur les domaines dans lesquels le gouvernement a investi pendant la première et la seconde vagues, comme l'équipement de protection individuelle, les infrastructures de soins de longue durée, le financement de la main-d'œuvre et le soutien aux provinces et aux territoires. Cela dit, je suis d'accord avec la députée quand elle dit que tous les aînés ont le droit de vivre dans la dignité. C'est précisément pour cette raison que le premier ministre a fait de l'élaboration de normes nationales une priorité dans le discours du Trône et dans l'énoncé économique de l'automne.
    Si la députée souhaite trouver des solutions et son parti aussi, pourquoi, le 9 février dernier, son chef a-t-il dit publiquement qu'il était contre l'idée de normes nationales et a-t-il refusé d'en discuter plus avant avec le gouvernement? Pourquoi le chef de son parti est-il contre l'idée de doter le pays de normes nationales sur les soins de longue durée?
    Madame la Présidente, j'aimerais dire trois choses. Premièrement, lorsqu'une personne ne cesse de se vanter de l'argent qu'elle dépense sans obtenir de résultats, nous ne devrions pas lui confier notre argent. C'est la marque de commerce du gouvernement libéral, qui devrait avoir honte de tenir pareil discours. Malgré toutes ses dépenses, il n'a fait qu'empirer la situation pour les aînés.
    Deuxièmement, le gouvernement libéral n'a rien fait en matière de progrès et de normes. Il a dit vouloir établir des lignes directrices, mais il n'a rien fait. La ministre de la Santé n'a rien présenté à ce sujet. Ce n'est pas une priorité pour le gouvernement, et la députée devrait avoir honte d'aborder ce sujet. Elle devrait mettre ses notes à jour.
    Troisièmement, pour ce qui est de mon chef, tout comme la majorité des intervenants dans le débat d'aujourd'hui, il a dit qu'Ottawa devrait respecter les champs de compétences, mais qu'il y aurait malgré tout place à l'établissement de lignes directrices et de pratiques exemplaires pour l'avenir.
    Dans son nouveau rôle, j'invite la députée à inciter les ministres à agir afin qu'elle n'ait pas à devoir continuellement débattre de ce sujet avec moi dans l'avenir.

  (1330)  

[Français]

    Madame la Présidente, la députée sait sûrement que les trois ou quatre CHSLD au Québec qui ont connu de graves problèmes sont maintenant placés sous tutelle. On a effectué des analyses et des enquêtes sont en cours, entre autres par le coroner.
    La députée ne trouve-t-elle pas que le gouvernement du Québec est la meilleure instance pour trouver des solutions et rectifier les graves erreurs qui ont été commises dans les CHSLD du Québec? Ne revient-il pas à l'Assemblée nationale du Québec de prendre ces décisions plutôt qu'au gouvernement fédéral, qui intervient dans des champs de compétence des provinces?

[Traduction]

    Nous avons besoin de changement, madame la Présidente. Peu importe où ils se trouvent au pays, nos aînés ne peuvent vivre dans les mêmes conditions que celles qu'ils ont vécues au cours de la dernière année.
    Les provinces ont un rôle important à jouer et il faut souligner leur autonomie, mais le gouvernement fédéral a le devoir de collaborer avec elles afin de parvenir à une solution. Voilà sur quoi devrait se concentrer notre discussion.

[Français]

    Madame la Présidente, je tiens d'abord à préciser que je partagerai mon temps de parole avec le député de Montcalm.
    C'est avec une certaine forme d'exaspération que je prends la parole aujourd'hui sur la motion qui vise essentiellement à demander des normes nationales et la nationalisation des centres d'hébergement et de soins de longue durée, ou CHSLD. On comprendra que nous nous opposons vertement à la motion, car c'est une intrusion pure et simple dans un champ de compétence du Québec et des provinces, qui ne veulent rien savoir des normes fédérales.
    Il appartient aux Québécois de choisir le modèle de soins qu'ils désirent, qu'il soit public ou privé. S'il est vrai que la pandémie de la COVID-19 a révélé les faiblesses de nos CHSLD, le Québec est amplement capable d'améliorer son propre système sans renoncer à son autonomie.
    Une enquête publique du Bureau du coroner, ainsi qu'une enquête de la protectrice du citoyen sont déjà en cours d'exécution. Le Québec n'a pas besoin de normes fédérales pour améliorer la situation et n'a pas non plus besoin de se faire dicter des solutions par Ottawa.
    J'en parlerai donc essentiellement en trois points. J'expliquerai davantage notre position en lien avec celle du Québec et celle de plusieurs organismes d'aînés au Québec.
    Au début de la pandémie, il est vrai que Québec avait pris la décision de transférer des patients dans les CHSLD afin de libérer des lits d'hôpitaux, croyant que la pandémie mobiliserait pleinement le système hospitalier. Nous reconnaissons aussi que la COVID-19 touche principalement les aînés. Ce fait, combiné aux déficiences qui perdurent dans notre réseau de CHSLD — manque de personnel, administration défaillante, déplacement des travailleurs entre les différents centres d'hébergement, et ainsi de suite —, a mené à l'hécatombe que l'on connaît aujourd'hui, c'est-à-dire qu'un peu plus de la moitié des 10 087 décès survenus au Québec sont survenus dans les CHSLD.
    Rappelons que, en mai dernier, les négociations entre le premier ministre Legault et le gouvernement libéral ont été particulièrement tendues par le refus du fédéral de reconduire l'aide de l'armée. Le gouvernement fédéral s'était alors servi du recours à l'armée, par le Québec, pour annoncer son intention d'imposer des normes canadiennes dans les CHSLD dans son discours du Trône. C'était une façon pour lui d'imposer ses exigences face à un front commun des provinces qui réclamait une hausse de transferts en santé de la part du fédéral à hauteur de 35 %.
    Depuis, il est revenu à la charge avec son idée lors de la mise à jour économique de l'automne dernier et lors de 20e conférence téléphonique entre les premiers ministres du pays avec, bien entendu, la bénédiction du NPD. Selon toute vraisemblance, les normes fédérales s'appuieraient sur les lignes directrices pour les établissements de soins de longue durée, publiées par Santé Canada en avril 2020 et mises à jour le 26 février dernier. Ce document indique les procédures à suivre dans les CHSLD pour lutter contre la pandémie de la COVID-19.
    Je souligne ici qu'il y a déjà un débat sur la nationalisation des CHSLD au Québec, mené par le premier ministre Legault et sa ministre responsable des aînés et des proches aidants Mme Marguerite Blais. Laissons-les en discuter et en débattre.
    Au Bloc québécois, nous réitérons donc que la santé est une compétence exclusive du Québec et des provinces. La Loi constitutionnelle de 1867 et ses articles 91 et 92 déterminent le partage des compétences gouvernementales entre le fédéral et le Québec et les provinces. Elle est claire.
    La santé est un pouvoir exclusif du Québec, à l'exception de la santé des Autochtones, les hôpitaux militaires, l'homologation des médicaments par Santé Canada, et la quarantaine. D'ailleurs, le fédéral a échoué sur la santé des Autochtones, sur le nationalisme vaccinal et sur les quarantaines.
    Le Parti libéral du Canada et le NPD ont la tentation permanente de vouloir s'ingérer dans les champs de compétences du Québec et des provinces, en particulier dans le champ de la santé parce que c'est un domaine proche des gens et que cela paraît donc bien. Or, le fédéralisme, dont ils sont les porteurs, exige que chaque palier de gouvernement respecte ses compétences exclusives. Les deux partis succombent ainsi à la tentation de toute sortie de crise, soient avec la centralisation et l'austérité par les compressions, en plus de faire, évidemment, un affront direct au Québec et aux provinces. J'en glisserai un mot plus tard en parlant des transferts en santé.
    Les fédéralistes avancent parfois l'argument que les transferts en santé doivent être assujettis à des conditions, sinon les provinces en profitent pour diminuer les impôts plutôt qu'offrir davantage de services à leur population.
    À cela, nous répliquons que ce n'est pas au fédéral de faire la leçon aux gouvernements provinciaux et au Québec. Cessons ce paternalisme. En démocratie, c'est aux électeurs de sanctionner leur gouvernement. À l'unanimité, une motion de l'Assemblée nationale du Québec a dénoncé les normes nationales canadiennes dans les CHSLD et exige une hausse des transferts.
    Le 2 décembre dernier, la ministre responsable des aînés et des proches aidants Mme Marguerite Blais a déposé une motion pour dénoncer la volonté des libéraux d'imposer ces normes canadiennes:
    Que l'Assemblée nationale rejette la volonté du gouvernement du Canada d'imposer des normes canadiennes dans les CHSLD et les centres d'hébergement pour aînés, un champ de compétence exclusif au Québec;
    Qu'elle exprime sa déception face à l'absence de hausse des transferts fédéraux en santé dans la dernière mise à jour économique du gouvernement fédéral, alors que les provinces doivent assumer d'importantes dépenses en santé dans le contexte de la pandémie de la COVID-19;
    Qu'elle demande au gouvernement fédéral de s'engager à ne pas imposer de normes canadiennes dans les CHSLD et les centres d'hébergement pour aînés et d'augmenter les transferts en santé à hauteur de 35 % des coûts du réseau.

  (1335)  

    Évidemment, le Bloc québécois défend la position unanime de l'Assemblée nationale et dénonce cette vision centralisatrice du NPD et des libéraux.
    Des normes, le Québec en possède déjà. En ce qui concerne les CHSLD, ces règlements sont déjà inscrits dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux. De plus, rappelons que la majorité — 86 % — des foyers de longue durée du Québec sont publics, tandis que la moyenne canadienne est de 46 %.
    Soyons bien clairs, ce sont les provinces et le Québec qui ont l'expertise et l'expérience en matière de foyers de soins de longue durée, pas le gouvernement fédéral. Ce sont également les provinces et le Québec qui financent la grande majorité de ces services. En 2014, l'Institut canadien d'information sur la santé estimait que 73 % des coûts attribuables aux établissements canadiens de soins de longue durée étaient financés par les régimes et les organismes provinciaux, territoriaux et municipaux, tandis que 23 % des coûts étaient assumés par les résidents ou par l'intermédiaire de leur assurance privée.
    Tous les CHSLD doivent respecter des normes de sécurité et de qualité des soins pour avoir l'autorisation d'exploiter leur établissement. Ils doivent renouveler cette autorisation tous les quatre ou cinq ans selon leur catégorie, en démontrant à nouveau qu'ils respectent les normes minimales. Le gouvernement effectue même à l'occasion des visites pour s'assurer de la qualité des services offerts. Chaque CHSLD doit aussi mettre sur pied un comité des usagers, responsable d'informer les résidants de leurs droits, de défendre leurs intérêts et de tenter d'améliorer la qualité des services. J'ai pu le constater lorsque j'étais chargée de projet sur la sensibilisation à la maltraitance des aînés.
    Étant donné la situation, le gouvernement du Québec a déjà déclaré qu'il voulait uniformiser l'encadrement des CHSLD et les conditions de travail des employés. Il est évident qu'il n'est pas de la responsabilité du fédéral, lequel n'a ni l'expérience ni l'expertise requises, de définir des normes pour les établissements à la place des provinces et du Québec. Le gouvernement fédéral devrait plutôt se concentrer à bien faire ce à quoi l'on s'attend de lui, et prendre ses responsabilités. Ma collègue de Salaberry—Suroît, qui a été gestionnaire dans le réseau de la santé, pourrait également vous en parler. Pour sa part, le premier ministre du Québec a même qualifié d'erreur la volonté du gouvernement libéral de proposer des mesures centralisatrices dans un domaine de compétence provinciale comme la santé.
    Le rapport publié au printemps dernier par les Forces armées canadiennes suivant leur passage dans les CHSLD au Québec est clair: des normes, des règles sur la prévention et le contrôle de la contamination ou sur le port d'équipement de protection, il y en a déjà beaucoup. Cependant, celles-ci n'ont pas suffi à arrêter le virus, car les CHSLD ont eu de la difficulté à respecter les normes et les règles en place et à les appliquer. La raison en était manifestement la pénurie de main-d'œuvre. En effet, selon le rapport, les CHSLD ont un besoin criant de personnel avec formation médicale.
     Si le gouvernement fédéral souhaite réellement aider les provinces et le Québec à se sortir de la pandémie et à améliorer les soins offerts à nos aînés, il doit aussi cesser de se montrer paternaliste. Il doit oublier cette idée de normes nationales imposées et mal adaptées aux différents contextes sociaux et institutionnels. Il doit plutôt augmenter les transferts en santé, qui permettront d'attirer et de retenir plus de monde dans le système de santé.
    Troisièmement, penchons-nous sur les positions d'autres organismes pour aînés au Québec. Des représentants du réseau de la Fédération de l'âge d'or du Québec, le réseau FADOQ, ont à nouveau dit aux membres du Comité permanent de la condition féminine ce que contiennent depuis longtemps leurs mémoires prébudgétaires au Comité des finances: ce ne sont pas de normes dont le Québec a besoin, mais des moyens financiers lui permettant de prendre soin des gens.
    En effet, c'est sur les questions de financement du système de santé que le bât blesse. Les transferts de santé ont été considérablement réduits par les compressions successives libérales et conservatrices depuis les années 1990. Ce point de vue est également partagé par de nombreux autres organismes au Québec, dont l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, qui milite pour les droits des femmes et qui reconnaît que le sous-financement a un effet direct sur les soins de santé. Même le directeur de l'Institut d'études canadiennes de McGill, Daniel Béland, a jugé que l'intention d'imposer des normes nationales ne représentait qu'une solution accessoire pour bien faire paraître le premier ministre. En soi, cette intention peut être gagnante auprès d'un certain public.
    Cependant, c'est vraiment aux provinces et au Québec qu'il revient de s'occuper de cela et ils ont besoin de plus d'argent. La solution est donc simple: une hausse des transferts fédéraux en santé. Le refus du gouvernement fédéral de financer durablement les soins de santé n'est pas étranger aux difficultés des provinces et du Québec à offrir des soins adéquats à leur population.
     Il est impensable que nous luttions depuis un an contre une pandémie avec du personnel soignant qui porte nos réseaux à bout de bras alors que le gouvernement fédéral s'entête dans son refus et nous dise qu'il attendra après la crise pour offrir cette hausse. C'est pourtant une mesure tellement évidente pour sortir durablement de cette crise, anticiper la prochaine et être prêt à agir et à réagir.
     Il serait temps que le gouvernement canadien réalise que cette demande n'est pas un caprice du Québec et des provinces, mais la condition nécessaire et immédiate pour que les Canadiens et les Québécois puissent recevoir les soins qu'ils méritent et que les aînés obtiennent le respect que commande leur contribution à notre société.
    Voilà, madame la...

  (1340)  

    Je m'excuse de vous interrompre, le temps est écoulé.
    Nous poursuivons les questions et les observations. La parole est à l'honorable députée de Salaberry—Suroît.
    Madame la Présidente, je tiens à féliciter chaleureusement ma collègue de Shefford pour le professionnalisme de son discours. Elle est, pour les aînés, une porte-parole de grande qualité. On voit qu'elle est capable de représenter et de refléter les besoins des aînés du Québec.
    Peut-elle redire aux députés d'en face et au NPD à quel point il est important de respecter le Québec et ses choix à l'Assemblée nationale dans la gestion de l'ensemble des services de soins de santé pour les aînés?
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Salaberry—Suroît de son excellente question.
    Je n'ai pas eu le temps de le dire dans mon discours, mais j'allais énumérer des exemples où le fédéral a essayé de s'ingérer dans des dossiers, au Québec, en lui demandant d'agir dans le domaine de la santé. Chaque fois, ce n'était pas collé sur les réalités du Québec et des provinces. En ce qui concerne les drogues, par exemple, l'injection de drogues et la marijuana sont des questions qui ont créé des conflits.
    Le Québec est évidemment le mieux placé pour connaître l'intérêt des aînés, de même que celui des gens dans son système de santé, de ses travailleurs qui travaillent fort.
    J'ai œuvré dans le domaine communautaire. J'ai collaboré avec des organismes, mais également avec le système de santé. Ce que les gens m'ont répété, c'est qu'on a besoin de moyens.

[Traduction]

    Madame la Présidente, nous avons entendu à maintes reprises les députés bloquistes défendre avec passion le point de vue de leur province. Pourtant, j'aimerais croire que tous les députés souhaitent que tous les Canadiens disposent d'une norme leur permettant de protéger les personnes âgées.
    La députée ne reconnaît-elle pas les échecs des soins de longue durée dans sa province, compte tenu des taux de mortalité au Québec? N'envisage-t-elle jamais la possibilité que le Québec ait en fait des normes inférieures à celles des provinces comparables au pays, ou bien son assemblée nationale est-elle si parfaite qu'elle fera toujours beaucoup mieux que le reste du Canada?

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention.
    Je l'inviterais, encore une fois, à revenir sur cet affront des libéraux et du NPD au sujet du respect des champs de compétence du Québec et des provinces.
    Comme je l'ai mentionné d'entrée de jeu dans mon discours, le Québec se penche déjà sur les solutions. Il se penche sur ce qui s'est passé pendant la crise afin d'en arriver à des solutions concrètes.
    La question des CHSLD était déjà un sujet de discussion lors de la dernière campagne électorale au Québec. Depuis ce temps, la ministre responsable des Aînés, le ministre de la Santé et le premier ministre se penchent sur cette question. On doit reconnaître leurs compétences, et non leur dire qu'on va leur imposer des normes. C'est du paternalisme et c'est leur donner une gifle en pleine face. C'est leur dire qu'ils ne sont pas capables de gérer leur système de santé et c'est pour moi inacceptable.

[Traduction]

    Madame la Présidente, la députée peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement libéral a choisi de ne prendre aucune mesure au Québec?
    Y a-t-il un cas précis où le gouvernement libéral aurait pu mieux agir au Québec?

[Français]

    Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, il y a certaines questions sur lesquelles le gouvernement fédéral aurait pu agir beaucoup plus rapidement en s'occupant de ses affaires.
    Je pense notamment à la question de la sécurité aux frontières. La FADOQ me confirmait que beaucoup d'aînés se sont demandé pourquoi le fédéral n'avait pas agi plus tôt.
    Il aurait pu agir aussi sur la question de la transparence en matière de vaccins. Les aînés étaient les premiers sur la liste d'attente de la vaccination, mais on a manqué de transparence, ce qui a occasionné des délais. La vaccination a finalement débuté, mais avec du retard. Les aînés se questionnaient et se questionnent encore au sujet de ce manque de transparence.
    On a aussi manqué d'équipement de protection individuelle. Le gouvernement aurait pu en fournir davantage.
    Pour revenir à laquestion des vaccins, il faudrait développer des moyens afin de pouvoir en produire. Toute cette question de nationalisme vaccinal a été abandonnée par les libéraux et les conservateurs.

  (1345)  

    Madame la Présidente, que dire de plus après le discours magistral de ma collègue? Elle est vraiment une excellente porte-parole des aînés.
    Elle a parlé de tous les aspects de la motion du NPD qui posent problème. Cette motion présuppose qu'il doit y avoir des normes nationales. À mon avis, cette présupposition réside dans une prémisse méprisante, non pas à l'endroit des aînés, mais bien à l'endroit de ceux qui leur offrent des soins.
    En proposant cette motion qui vise à imposer des normes nationales sans qu'on ait à aborder un débat sur celles-ci, le NPD prétend qu'il aurait mieux fait. Or sur quelles bases peut-il affirmer qu'il aurait mieux fait dans de telles circonstances?
    Il est évident que ce qui s'est passé dans les CHSLD est catastrophique. Au début de la pandémie, le Québec a pris la décision de transférer des patients dans les CHSLD pour libérer des lits dans les hôpitaux, parce qu'il croyait que la pandémie mobiliserait le système hospitalier. Il croyait que les centres hospitaliers allaient devenir des zones chaudes, des zones rouges. Puisque certaines personnes attendaient qu'on leur accorde une place en CHSLD, le Québec a cru bon de libérer les lits d'hôpitaux pour que le système soit capable de répondre et de résister à la pandémie, à la première vague.
     La décision a été prise de bonne foi. Personne n'a souhaité ce qui est arrivé dans les CHSLD. Les enquêtes du coroner et de la protectrice du citoyen pourront révéler davantage ce qui a été bien fait et ce qui n'a pas été bien fait.
    Or la situation est catastrophique; c'est du jamais vu. Où étaient les équipements de protection individuelle? Comment se fait-il que la réserve nationale était vide? Pourquoi a-t-on envoyé des équipements de protection individuelle en Chine continentale alors que notre réserve était vide? Pourquoi n'a-t-on pas protégé ceux qui ont contaminé les résidents des CHSLD? Comment se fait-il que, pendant 30 ans, on n'ait pas augmenté les transferts en santé, ce qui aurait fait qu'un préposé aux bénéficiaires n'aurait pas eu besoin de travailler dans deux ou trois centres pour joindre les deux bouts?
    Ce que la pandémie a révélé, ce sont les faiblesses du réseau. Tous les experts qui ont témoigné devant le Comité permanent de la santé nous ont bien dit que la pandémie avait révélé les maillons faibles du système et que cela était dû à un sous-financement chronique en matière de santé.
    Qu'on dise aujourd'hui aux provinces et au Québec ce qu'ils doivent faire, en prétendant qu'on aurait fait mieux, représente un genre de mépris. Je suis un peu surpris, parce que le Québec n'a pas besoin de normes nationales pour s'occuper de son monde et pour se remettre en question. Des enquêtes sont en cours, et il y en aura probablement d'autres. Le débat sur la nationalisation est déjà lancé, mais il faut quand même dire que, en politique, les normes universelles ne sont jamais une très bonne chose.
    Au Québec, 86 % des foyers de soins de longue durée sont publics. Au Canada, la moyenne est de 46 %.

  (1350)  

    Dans un rapport de l'Institut canadien d'information sur la santé, il est estimé que 73 % des coûts attribuables aux établissements canadiens de soins de longue durée étaient financés par des régimes et des organismes provinciaux, territoriaux et municipaux et du Québec, tandis que 23 % des coûts étaient assumés par les résidents ou par l'intermédiaire de l'assurance privée.
    Je reviens à la question des compétences. Lucien Bouchard, qui a siégé comme chef de l'opposition officielle à la Chambre et qui a été premier ministre du Québec, disait que les gouvernements du Québec qui se succèdent cherchent depuis longtemps à réaffirmer leurs compétences afin de favoriser la maîtrise par le peuple québécois de son développement social, économique et culturel. J'ajoute ici à l'intention de mon collègue du NPD qui croyait tout à l'heure que notre position est axée sur la question nationale que cet objectif est indépendant de l'option retenue par un gouvernement pour le statut du Québec.
    En passant, il est étonnant et assez particulier de constater à quel point le NPD, qui est très proactif — et avec raison — pour favoriser la maîtrise par les peuples autochtones de leur développement social, économique et culturel, veut diminuer la maîtrise d'œuvre de la nation québécoise en matière de santé.
    Quand j'ai parlé du projet de loi de mon collègue qui souhaitait établir une assurance-médicaments partout au pays, j'ai dit qu'il avait fait un trait sur le Québec. Aujourd'hui, cela m'apparait totalement évident dans cette motion. Pourtant, ce qu'il faut, c'est une hausse des transferts en santé. Si l'on a une leçon à tirer aujourd'hui de cette pandémie, c'est que le Québec et les provinces doivent pouvoir planifier ce qui s'en vient et rétablir leurs réseaux de santé.
     La priorité du gouvernement fédéral est-elle de permettre à ceux qui doivent prendre soin de notre population d'avoir les moyens de le faire? Va-t-il enfin fournir une fois pour toutes sa juste part après avoir boudé pendant 30 ans pour rétablir nos réseaux de santé et prendre soin de notre population correctement? A-t-on déjà vu un gouvernement fédéral perdre une élection sur la question de la santé? Cela fait un bout de temps que je m'intéresse à la politique et je n'ai encore jamais vu cela. Par contre, je l'ai vu pour un gouvernement du Québec ou d'une province. Pourquoi un gouvernement provincial perdrait-il une élection sur la question de la santé? C'est parce que cette question relève de lui.
    Pour sa part, tout ce que le gouvernement fédéral a à faire est fournir sa part. Ceux qui ont l'expertise sont ceux qui donnent les soins. Prétendre qu'on aurait fait mieux et que des normes vont régler les problèmes relève de la pensée magique. Oui, il y a des débats à faire, mais le Québec est capable de faire ces débats et d'apporter ses correctifs. Il y en a, des normes sur les CHSLD, elles sont dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Cela peut être amélioré et ce sera sûrement amélioré à la lumière des enquêtes qui sont en cours.
    Le Bloc québécois est là pour porter à la Chambre des communes les motions unanimes et le consensus de l'Assemblée nationale. Or, à l'unanimité, l'Assemblée nationale a adopté une motion dénonçant l'idée de normes nationales canadiennes dans les CHSLD et exigeant une hausse des transferts en santé.
    Madame la Présidente, combien de temps de parole me reste-t-il?

  (1355)  

    Il vous reste 20 secondes.
    Je poursuivrai en répondant aux questions, par conséquent.
    En conclusion, cette motion dit qu'il faut hausser à 35 % les transferts en santé. Le Québec et les provinces font front commun. Penser que ce débat peut attendre à après la pandémie est une erreur fondamentale qu'il ne faut pas faire.
    Madame la Présidente, le discours de mon collègue m'a beaucoup attristé, et ce, même s'il parle bien, parce qu'il n'a pas reconnu la crise qui sévit dans les CHSLD. Ce réseau a été particulièrement touché au Québec, où l'on parle de milliers de morts.
    Le NPD propose aujourd'hui d'intégrer les établissements de longue durée dans la Loi canadienne sur la santé et d'augmenter le financement des soins de longue durée. Plus de 75 % des Québécois et des Québécoises sont en faveur de cette initiative. Ce que propose le NPD aujourd'hui est donc certainement appuyé par l'opinion publique au Québec.
    Je ne comprends pas pourquoi le Bloc québécois...
    À l'ordre. D'autres députés souhaitent poser des questions et je cède la parole au député de Montcalm.
    Madame la Présidente, il est assez étonnant que le député de New Westminster—Burnaby prétende que la motion unanime adoptée par l'Assemblée nationale du Québec va à l'encontre de ce que pensent l'ensemble des Québécoises et des Québécois. Cela dépasse la mesure. Non seulement le député ne tient pas compte des compétences du Québec ni de sa capacité à gérer ses propres dossiers, mais il l'accuse en plus d'être déconnecté de sa population. C'est assez particulier.
    Je dis tout simplement qu'il y a eu une catastrophe dans les CHSLD, mais que nous sommes capables de la gérer dans la mesure où le gouvernement fédéral collabore. Présentement, le Québec et les provinces réclament 28 milliards de dollars en santé afin de pouvoir prendre soin de leurs populations.

[Traduction]

    Madame la Présidente, les députés libéraux de toutes les régions du Canada reconnaissent que ce qui s'est passé dans les établissements de soins de longue durée pendant la pandémie est un bon exemple de la nécessité de rebâtir en mieux, ce dont parle le premier ministre. Nous avons besoin de normes nationales qui nous obligent à continuer de travailler avec les provinces et les territoires pour réaliser ce que les Canadiens attendent de nous.
    Le député ne reconnaît-il pas que le gouvernement fédéral est parfois appelé par les citoyens de l'ensemble des provinces à prendre des mesures précises pour protéger les intérêts des personnes âgées?

[Français]

    Madame la Présidente, le gouvernement fédéral libéral et le NPD, qui, on le sait très bien, ont des visées centralisatrices, ont souvent tendance à instrumentaliser la question de la crise dans les CHSLD pour davantage imposer leur volonté au Québec et aux provinces. C'est déplorable.
    Je ne saisis pas pourquoi ils ne comprennent pas que c'est maintenant qu'il faut augmenter les transferts en santé, pour donner à ceux qui administrent les soins une marge de manœuvre leur permettant de rétablir leurs réseaux et de prendre soin des aînés.
    Madame la Présidente, un aspect dont je n'ai pas pu parler dans mon discours est l'appui des dirigeants syndicaux à l'Assemblée nationale du Québec dans sa demande d'une hausse des transferts en santé, laquelle permettrait de résoudre la crise. Qu'en pense mon collègue?

  (1400)  

     Madame la Présidente, ma collègue a tout à fait raison. Pas plus tard que le 1er mars 2021, la FTQ, la CSN, la CSQ et la CSD ont souligné l'importance d'augmenter les transferts en santé pour enrayer la crise des services publics provoquée par la pandémie. Or, cette crise n'exclut sûrement pas les CHSLD.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La Journée mondiale de l'eau

    Madame la Présidente, nous soulignons aujourd'hui la Journée mondiale de l'eau. Tous les êtres vivants ont besoin d'eau pour survivre. Pourtant, beaucoup n'arrivent pas à combler ce besoin essentiel. Des centaines de millions de personnes à l'échelle de la planète n'ont pas accès à de l'eau potable, y compris 41 communautés des Premières Nations ici même au Canada.
    L'accès à l'eau potable constitue un droit fondamental de la personne, mais l'eau est de plus en plus considérée comme une marchandise et une source de profit. Des entreprises font l'acquisition de droits d'usage de l'eau partout dans le monde. Elles contrôlent ainsi des réserves d'eau potable, des aquifères, des rivières, des ruisseaux et parfois la pluie elle-même. Elles embouteillent l'eau, elles privatisent des services publics d'alimentation en eau, et elles maximisent le profit qu'elles tirent de ce besoin humain fondamental.
    Nous ne pouvons accepter cette situation en restant les bras croisés. Nous devons nous opposer à la marchandisation des besoins fondamentaux des humains. Nous devons défendre le droit d'accès à l'eau pour les humains.

Le premier Néo-Écossais dans la NBA

    Madame la Présidente, je voudrais féliciter Nate Darling, de la Nouvelle-Écosse, qui a réalisé une première en basketball professionnel pour sa province.
    M. Darling est originaire de Bedford, qui se trouve dans la circonscription d'Halifax-Ouest. Le 13 mars 2021, il est devenu le premier Néo-Écossais de l'histoire à jouer dans une partie de la saison régulière de la NBA. Les débuts de M. Darling, qui joue à la position de garde-lanceur pour les Hornets de Charlotte, font « rebondir » l'espoir et l'enthousiasme quant à son avenir en tant que joueur de basketball professionnel. Son arrivée dans ce sport professionnel constitue une inspiration pour beaucoup de jeunes athlètes néo-écossais qui caressent un rêve semblable. Récemment, Basketball Nova Scotia parlait de lui comme d'un modèle pour les jeunes basketteurs de la province, en affirmant qu'il pavait la voie au basketball en Nouvelle-Écosse.
    Nous transmettons nos meilleurs vœux à Nate Darling. Que sa carrière soit aussi fulgurante qu'un smash.

Le colonel Robert Douglas

    Madame la Présidente, à la fin du mois dernier, nous avons perdu un homme qui a servi son pays et sa collectivité avec honneur et distinction.
    Le colonel Robert Douglas a grandi à Toronto. Fils d'un père qui a participé aux deux guerres mondiales, il a confirmé sa propre vocation militaire lorsqu'il a rejoint les rangs du Royal Regiment of Canada pour servir auprès du SAS britannique en Malaisie dans les années 1950. Après son retour au Canada, il a gravi les échelons pour obtenir le grade de lieutenant-colonel et devenir le commandant du Royal Regiment.
    À la suite de sa carrière militaire, il a déménagé de Toronto à Montréal pour rejoindre NCR et Merrill Lynch. Il y a exercé une carrière vouée au service communautaire, travaillant pour la Société mondiale de protection des animaux et l'Ambulance Saint-Jean. Il a aussi été colonel honoraire de plusieurs régiments de l'armée canadienne, y compris les Grey and Simcoe Foresters et le Toronto Scottish Regiment.
    Il y a deux ans, il a perdu Anne, l'amour de sa vie de 61 ans. À leurs enfants, Cameron, Katherine et Robert Grey, j'offre mes plus sincères condoléances et je les remercie du fond du cœur pour la vie du colonel Robert Douglas.

[Français]

Laval—Les Îles

    Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui pour souligner les efforts que notre gouvernement fait chaque jour pour améliorer la vie des Canadiennes et des Canadiens et veiller à leur bien-être.

[Traduction]

    Malgré cette période difficile sans précédent, le gouvernement continue de servir sans relâche les Canadiens et de protéger leur vie.

[Français]

    J'aimerais remercier la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités d'avoir annoncé un investissement de 6,6 millions de dollars permettant la mise en service de la station de pompage Sainte-Dorothée à Laval—Les Îles.

[Traduction]

    Cette station permettra d'offrir une meilleure gestion des eaux usées et une réponse améliorée aux augmentations importantes du débit pendant les périodes de pluie ou de fonte des neiges. Grâce à cet investissement, on évitera des inondations et les résidants de Laval—Les Îles seront mieux protégés.

  (1405)  

[Français]

Kaytranada

    Madame la Présidente, je souhaite souligner le succès musical de Louis Kevin Celestin, plus connu sous le nom d'artiste de Kaytranada. Ce jeune qui a grandi à Saint-Hubert a récemment remporté deux prix à la prestigieuse cérémonie des Grammys aux côtés d'artistes comme Beyoncé et Taylor Swift.
     Son morceau 10%, choisi comme meilleur enregistrement dans la catégorie danse, compte plus de 40 millions d'écoutes sur Spotify. Son album Bubba, désigné comme meilleur album de danse ou électronique de l'année, est le deuxième album studio de l'artiste. Seulement deux albums et déjà un Grammy pour le meilleur album de sa catégorie, c'est phénoménal.
     Étant comédien moi-même, c'est toujours avec plaisir que je célèbre les succès culturels bien de chez nous, particulièrement quand il s'agit évidemment des gens de ma circonscription. Kaytranada a déjà sa place parmi les artistes québécois qui font leur marque à l'international. On peut penser à Xavier Dolan, Céline Dion, Denis Villeneuve, Robert Lepage ou Arcade Fire. Ce sont tous des exemples du rayonnement exceptionnel de la culture québécoise partout dans le monde.
    Kaytranada, Louis, le Québec te dit bravo!

Stansje Plantenga

    Madame la Présidente, hier était la Journée internationale des forêts. Je profite de l'occasion pour souligner la contribution de Stansje Plantenga, une citoyenne du Canton de Potton qui lutte depuis des décennies pour la protection de nos milieux naturels.
    C'est un amour profond de la nature qui a poussé son mari et elle à créer une fiducie foncière, en 1987. C'était l'un des premiers organismes de son genre au Québec, et il est basé sur le modèle « American Land Trust ».
    Aujourd'hui, plus de 80 organismes semblables protègent nos forêts québécoises. La forêt de Stansje est merveilleuse à voir. Ceux qui la visitent parlent d'un paradis terrestre.
    L'histoire de cette femme nous démontre le pouvoir des citoyens en matière de protection du territoire. C'est Brome—Missisquoi au complet qui bénéficie de son travail acharné des 35 dernières années. Nous lui en sommes tous extrêmement reconnaissants.

[Traduction]

Le bénévolat

    Madame la Présidente, aujourd'hui, je veux souligner fièrement le travail formidable des bénévoles de la circonscription de Yellowhead.
    Je salue en particulier le tout nouveau garde-manger de l'Église Unie d'Edson, laquelle offrait déjà des repas chauds, nutritifs et gratuits à la collectivité. J'ai récemment eu l'occasion de visiter l'église. Il était fantastique de voir les tablettes bien remplies et les bénévoles en action. Comme le garde-manger travaille en collaboration avec la banque alimentaire d'Edson, il n'y a pas de chevauchement dans les services, et les deux organismes offrent les meilleurs services possible à la collectivité.
    Autre initiative formidable que je veux souligner: les abris-cabines qu'Edson compte mettre à la disposition des itinérants de la ville. Une fois terminé, le projet aidera certains sans-abri d'Edson à trouver un endroit sûr et chauffé où se réfugier. Ces abris-cabines constituent une proposition fort louable qui devrait être envisagée un peu partout au pays.
    Je suis fier de représenter une circonscription où se trouvent d'excellents organismes axés sur la collectivité, qui appuient les gens dans le besoin. Je les invite à poursuivre leur bon travail.

La distillerie Reid's

    Madame la Présidente, j'aimerais demander aux députés quelle est leur boisson alcoolisée préférée. S'il s'agit d'un gin tonic, alors j'aimerais leur parler d'une distillerie de gin de ma circonscription qui non seulement produit un gin délicieux, mais qui mérite également d'être mentionnée en raison du travail extraordinaire qu'elle fait pour notre collectivité.
    Au début de la pandémie, la distillerie Reid's a converti ses activités pour fabriquer du désinfectant pour les mains, qu'elle a distribué gratuitement à la population locale. La douce odeur des baies de genévrier s'est ainsi répandue un peu partout dans notre collectivité. Voilà un exemple fantastique qui montre que les entreprises locales constituent l'une des pierres angulaires de notre collectivité.
    J'aimerais également souligner que la distillerie Reid's s'efforce d'aider les Noirs et les Autochtones qui le souhaitent à travailler dans le secteur des distilleries. Consciente que les talents des Noirs et des Autochtones sont sous-représentés dans l'industrie, elle a créé une bourse d'études qui leur est destinée.
    Je remercie infiniment le personnel de la distillerie Reid's pour le travail qu'il accomplit. Je suis très heureuse d'avoir pu m'exprimer à ce sujet aujourd'hui à la Chambre.

  (1410)  

Norouz

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour offrir aux nombreux Canadiens qui célèbrent Norouz mes meilleurs vœux de santé et de bonheur pour la nouvelle année.
    Le week-end dernier, bien des gens au pays ont souligné l'arrivée de la nouvelle année, comme 300 millions de personnes dans le monde qui ont des racines culturelles en Asie occidentale et en Asie centrale.
    Tradition vieille de 3 000 ans, Norouz est une fête célébrée notamment par les Persans, les Afghans, les Turcs, les Kurdes, les zoroastriens, les baha'is et les ismaéliens. Le week-end dernier, j'ai eu le plaisir de me joindre à distance à de nombreuses personnes réunies autour de leurs tables du Haft Sin pour accueillir l'équinoxe du printemps et sa promesse de renouveau.
    Cette fête soulignée depuis des millénaires réunit des gens de cultures et de langues diverses pour célébrer le renouveau, l'optimisme et la lumière, des éléments essentiels qui peuvent nous guider et nous donner toute la vigueur et la détermination nécessaires pour tourner la page sur les difficultés que nous avons vécues par le passé à cause de la pandémie de COVID-19.
    [Le député s'exprime en farsi.]

Les pêches publiques en Colombie-Britannique

    Monsieur le Président, en prévision de la prochaine saison de pêche, le secteur des pêches publiques en Colombie-Britannique a un avenir bien incertain.
    J'ai rencontré de nombreux pêcheurs de la Colombie-Britannique qui craignent fort que leur avenir soit en péril si la ministre des Pêches persiste à ne pas tenir compte des données scientifiques probantes. Selon ces données, plus de 110 millions de saumons quinnats d'élevage entrent annuellement dans nos eaux territoriales du Pacifique, sans oublier les nombreuses rivières, ce qui montre un retour en masse des poissons et même un nombre record.
    Il n'est tout simplement pas nécessaire d'interdire la pêche. D'autres solutions s'offrent à nous, y compris l'accroissement des possibilités de pêche sélective des poissons marqués.
    J'ai eu l'honneur de faire partie des 25 députés de la Colombie-Britannique qui ont signé la lettre du député de North Okanagan—Shuswap demandant à la ministre d'appuyer cette initiative prometteuse. La pêche sélective de poissons marqués peut soutenir les efforts de conservation ainsi que les activités socio-économiques.
    Il est temps que la ministre tienne compte des données scientifiques, écoute les habitants de la Colombie-Britannique et soutienne les pêches publiques de cette province.

[Français]

La Journée internationale de la Francophonie

     Monsieur le Président, samedi dernier, le 20 mars, tous les francophones et francophiles du monde ont célébré la Journée internationale de la Francophonie.
    Plus de 300 millions de personnes parlent français partout au monde. Le français est la cinquième langue la plus parlée au monde. Au Canada, près de 8 millions de personnes parlent le français à la maison.
    Bien que cette année nous n'avons pas eu la chance de nous rencontrer en présentiel, je tiens à remercier tous nos artistes qui ont su nous nous divertir samedi dernier.
    Pandémie ou non, nos artistes continuent d'enrichir notre culture francophone. Nos artistes nous démontrent qu'il est possible de créer du contenu culturel numérique en français. Chez nous, que ce soit Véronic DiCaire, Katherine Levac, Mélissa Ouimet ou Les Rats de Swompe, pour ne nommer que ceux-là, ces artistes ont tous fait le choix de créer en français. Ce choix inspire une nouvelle génération à créer en français.
    Je souhaite une bonne Journée internationale de la Francophonie à tous les francophones et francophiles du Canada, qui ont célébré samedi dernier.

[Traduction]

La pandémie de COVID-19

    Monsieur le Président, le premier cas canadien du nouveau coronavirus a été signalé par Santé Canada le 25 janvier 2020. C'était il y a 422 jours: 422 jours de mesures temporaires sans plan à long terme, 422 jours de fermetures d'entreprises et d'effondrement de secteurs et 422 jours de chômage généralisé et de pertes massives d'emplois. Nous sommes tous unis de la pire manière qui soit.
    Des millions de Canadiens de tous les secteurs et horizons, ainsi que de toutes les provinces, ont été laissés pour compte. La lumière au bout du tunnel dont nous entendons parler s'est éteinte il y a longtemps. Les gens ne veulent pas dépendre de l'aide du gouvernement. Ils préféreraient retourner au travail.
    Le chemin vers l'économie réinventée du premier ministre nous plonge dans l'inconnu, nous menant uniquement vers des fermetures, un avenir incertain et des changements jamais éprouvés qui laisseront en plan des millions de Canadiens.
    Les conservateurs du Canada proposent un autre chemin: un plan axé sur la sécurité et la certitude. Les conservateurs protégeront les emplois et assureront l'avenir du Canada en garantissant le retour au travail des personnes qui ont eu le plus de mal à traverser la pandémie. Nous avons aidé le pays à surmonter la dernière récession et, grâce au plan de relance du Canada, nous nous assurerons que les Canadiens surmontent aussi la récession actuelle.

[Français]

La relance de l'économie

    Monsieur le Président, l'avenir du Canada est en jeu.
    Le premier ministre libéral a été lent à déployer les vaccins et sera encore plus lent à relancer l'économie. Ce n'est pas le temps de réimaginer l'économie. Le premier ministre veut être le centre d'attention et souhaite nous amener vers l'inconnu avec des expériences économiques qui vont laisser des millions de Canadiens derrière. Tous les travailleurs canadiens méritent de retrouver leur emploi. Tous les travailleurs de tous les secteurs de l'économie méritent de faire partie de la relance économique.
    Le premier ministre, lui, a décidé de choisir quels Canadiens auront un avenir. Ce n'est pas la bonne solution pour les millions de travailleurs et de travailleuses qui ont bâti le Canada.
    Ce que le chef du Parti conservateur propose, c'est un avenir plus sûr, un Canada avec moins de slogans et plus d'argent dans les poches des travailleurs et des familles. Après des mois de privation, les Canadiens veulent retrouver l'espoir d'une vie meilleure. Ce n'est pas en mettant de côté des milliers de travailleurs des secteurs traditionnels que l'on va réussir.
    Comme le disait le chef de l'opposition officielle dans l'excellent discours qu'il a prononcé vendredi, il faut reconstruire la rue principale. Après la COVID-19, seul le plan de redressement économique des conservateurs offrira un avenir économique stable aux Canadiens.

  (1415)  

[Traduction]

La Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale

    Monsieur le Président, c'était hier la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, et je pense que le gouvernement n'a pas su répondre au problème de désinformation et de haine sur les réseaux sociaux ni à celui du fossé toujours grandissant qui se creuse entre les riches et les pauvres. Selon moi, plus cet écart sera grand et plus les gens souffriront et se battront simplement pour survire, plus les divisions au sein de notre pays s'accentueront.
    Chez moi, à London, en Ontario, des gens de diverses communautés culturelles et ethniques se battent contre les divisions. Ils unissent leurs efforts lorsque des situations se produisent au Canada ou à l'étranger. La pandémie de la COVID-19 a d'ailleurs conduit à une disparité encore plus grande.
    J'aimerais souligner quelques organismes qui luttent contre ce phénomène. Je tiens à remercier la Caring Canadians Society, la soupe populaire de la mosquée Al Hyatt, l'organisme Canadian Cedars of Hope, l'Ahmadiyya Muslim Jama'at et le groupe United Sikhs. J'aimerais tellement pouvoir en remercier davantage. Nous sommes plus forts grâce à eux. Ils se battent pour apporter une vague de changement grandement nécessaire.

[Français]

Amir Attaran

    Monsieur le Président, au Canada, il y a une minorité à propos de laquelle on peut toujours proférer des propos haineux sans la moindre conséquence. Je parle évidemment des Québécois.
    Le plus récent exemple nous vient d'un professeur de l'Université d'Ottawa qui pense que le Québec est raciste. Il a affirmé que le premier ministre du Québec est un suprématiste blanc, rien de moins. Il dit que le Québec est l'Alabama du Nord. Pourquoi pas? Il a accusé plus spécifiquement les « purs laine » d'être des suprématistes blancs, rien que ça.
    Cet individu s'appelle Amir Attaran. Il ne subira aucune conséquence, parce qu'au Canada, le Québec bashing est permis et peut même être très payant. Je veux au moins le nommer, parce que, au nom des Québécois, je tiens à ce qu'il soit officiellement inscrit dans les annales de l'histoire parlementaire du Canada qu'Amir Attaran est un francophobe et un ignorant.

[Traduction]

Le racisme envers les Asiatiques

    Monsieur le Président, la pandémie de COVID-19 a donné lieu à une montée du racisme envers les Asiatiques en Amérique du Nord. Depuis Atlanta jusqu'à Vancouver, et même à Markham, la communauté asiatique, en particulier la communauté chinoise, est victime de racisme.
    Cela a commencé par des remarques blessantes au début de la pandémie et a dégénéré en violence physique. Les statistiques sont stupéfiantes. Dans certaines grandes villes, le nombre de crimes haineux s'est accru pour atteindre jusqu'à 700 % et la plupart des personnes ciblées sont des femmes. J'encourage toute personne témoin de racisme à le dénoncer et à s'y opposer. Le silence ne fait qu'encourager les racistes.
    Malheureusement, le gouvernement fédéral fait bien peu à ce chapitre. Un député libéral a admis que le gouvernement libéral a en quelque sorte omis les communautés asiatiques dans sa récente stratégie de lutte contre le racisme. Lepremier ministre doit reconnaître le racisme croissant envers les Asiatiques et faire davantage pour lutter contre celui-ci.

L'environnement

    Monsieur le Président, prétendre qu'un problème est inexistant n'est pas une solution et risque d'avoir des répercussions catastrophiques, que ce soit relativement à la pandémie ou aux changements climatiques. L'affrontement des idées nous rend meilleurs, mais il faut partir d'une réalité fondée sur des données scientifiques. Les changements climatiques sont bien réels, et tous les Canadiens doivent prendre des mesures pour lutter contre eux.
    Voilà pourquoi le gouvernement tarife la pollution au moyen de la taxe sur le carbone, dont la remise met plus d'argent dans les poches des contribuables. C'est également la raison pour laquelle nous investissons dans des choses telles que le transport en commun et favorisons la croissance du secteur des véhicules zéro émission.
    Les Canadiens savent que la pollution a un coût et que, tant et aussi longtemps que nous ne la tarifons pas, elle continuera d'augmenter. Nous avons tous beaucoup à perdre si nous laissons le Parti conservateur faire régresser le Canada, lui qui continue de nier l'existence même des changements climatiques. Je demande aux conservateurs qui sont conscients que les changements climatiques sont réels et qu'une intervention s'impose de se joindre à nous ainsi qu'aux millions de Canadiens qui le savent également pour que nous prenions ensemble des mesures concrètes.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

  (1420)  

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, voilà maintenant un an que sévit la COVID. Au départ, des confinements ont été imposés partout dans le monde dans le but de donner aux gouvernements le temps de mettre en place des outils pour protéger la population. Ces outils sont maintenant disponibles; je pense aux tests rapides, aux vaccins et aux traitements, mais le gouvernement fédéral canadien n'a pas déployé ces outils aussi rapidement qu'ailleurs dans le monde. Alors qu'aux États-Unis et au Royaume-Uni, on parle de mettre définitivement fin aux restrictions et de rétablir la liberté, ici, au Canada, nous n'avons aucun espoir et nous ne voyons toujours pas la lumière au bout du tunnel; tout ce que nous avons devant nous, c'est la menace de nouveaux confinements.
    Où est le plan fédéral détaillé et fondé sur les données pour mettre fin aux confinements? Existe-t-il un tel plan?
    Monsieur le Président, avant de parler de cet important enjeu, je me dois de souligner un événement fort préoccupant pour la Chambre.
    En fin de semaine, le parti dont la députée est la cheffe adjointe a, une fois de plus, fait fi de la science et a réaffirmé qu'il ne croyait pas en l'existence des changements climatiques. Je sais que, pour bien des Canadiens, il est décourageant de voir qu'un des principaux partis politiques du pays refuse d'admettre ce fait scientifique et la menace qu'il représente pour les générations futures, mais je peux assurer aux Canadiens que le gouvernement libéral est bien conscient de l'existence des changements climatiques et qu'il poursuivra la mise en œuvre de son plan pour lutter contre ces derniers.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, les Canadiens savent également qu'en réalité, le gouvernement n'a pas de plan pour mettre fin aux mesures de confinement. Voilà ce qu'ils savent vraiment.
    Par ailleurs, j'espère que nous pourrons obtenir une réponse en ce qui concerne un autre dossier très sérieux. Depuis plus de deux ans, les deux Michael sont emprisonnés en Chine. Ces deux Canadiens subissent leur soi-disant procès ces jours-ci, mais l'ambassadeur du Canada en Chine brille par son absence. Alors que 23 pays sont allés manifester leur appui aux deux Canadiens, notre ambassadeur manquait à l'appel. Comment cela s'explique-t-il?
    C'est peut-être qu'il est allé en personne remettre aux autorités chinoises un chèque de 40 millions de dollars, de la part du Canada, pour la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
    Monsieur le Président, il va sans dire que je rejette la prémisse de cette question inhabituelle. Je tiens à ce que tous les Canadiens sachent que la libération de Michael Spavor et de Michael Kovrig constitue notre priorité absolue. Nous sommes de tout cœur avec eux et avec leur famille durant cette période très éprouvante.
    Évidemment, nous affirmons depuis très longtemps que les détentions arbitraires sont inacceptables. Par surcroît, nous sommes très préoccupés par le manque de transparence des procédures judiciaires visant ces deux Canadiens.
    Nous remercions les représentants des pays qui se sont joints à nous devant le tribunal à l'occasion du procès d'aujourd'hui.
    Monsieur le Président, les gestes sont plus éloquents que les paroles. Les libéraux se sont servis de l'emprisonnement de ces Canadiens pour justifier leur refus de négocier avec Huawei et d'intervenir dans le génocide et les nombreuses autres violations perpétrés par la Chine. Maintenant, alors même que les deux Michael sont traduits devant un tribunal fantoche, nous apprenons que le premier ministre vient d'envoyer 40 millions de dollars à la Chine pour investir dans la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures.
    Comment pouvons-nous avoir confiance que le premier ministre agit dans l'intérêt des deux Michael lorsqu'il remet 40 millions de dollars au régime communiste qui les a faits prisonniers?
    Monsieur le Président, nous avons axé nos efforts sur la libération des deux Michael depuis le début. Nous avons indiqué de façon absolument limpide que la détention arbitraire de civils canadiens innocents à la suite de fausses accusations est tout à fait inacceptable. De nombreux pays partagent les mêmes préoccupations que nous en ce qui concerne la détention arbitraire.
    Mon message à la Chine est qu'elle ne peut pas détenir des citoyens de pays avec qui elle fait des affaires lorsqu'un désaccord survient. Cette façon de faire est inacceptable et contraire aux règles du droit international.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, généralement lorsque quelqu'un fait l'objet d'allégations concernant une conduite inappropriée, une enquête est menée. La moindre des choses lorsque l'enquête est menée, c'est d'être très prudent avec cette personne. Nous parlons évidemment du cas du général Vance.
    Quand le Cabinet du premier ministre a appris qu'il y avait une enquête, qu'ont fait le Cabinet et le premier ministre? Ils ont augmenté son salaire de 50 000 $.
    Comment le soi-disant féministe premier ministre peut-il expliquer cela?

  (1425)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais être très clair: le gouvernement et moi-même n'avons aucune tolérance à l'égard des inconduites, quelles qu'elles soient, dans les Forces armées canadiennes.
    Soyons bien clairs. Ce n'est pas moi qui décide des augmentations de salaire. Elles sont décidées de manière indépendante, en fonction des avis et des recommandations de la fonction publique.

[Français]

    Monsieur le Président, rappelons les faits.
    Tout d'abord, lorsqu'il y a eu des allégations d'inconduite, le premier ministre a dit récemment qu'il n'était pas au courant. Son histoire a évolué parce qu'il a reconnu quelques jours plus tard que son bureau était courant, mais cela ne change rien à la situation.
    Le bureau du premier ministre était au courant qu'il y avait des allégations d'inconduite sexuelle concernant le général Vance et le premier ministre, avec l'appui du Conseil des ministres, lui a donné une augmentation de 50 000 $.
    Pourquoi?

[Traduction]

    Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, et je vais être très clair: ce n'est pas moi qui décide des augmentations de salaire. Elles sont décidées de manière indépendante, en fonction des avis et des recommandations de la fonction publique.
    Je tiens aussi à souligner qu'aujourd'hui, l'ancien chef de cabinet de Stephen Harper a déclaré au Comité de la défense ce qui suit: « [...] le Cabinet du premier ministre n'est pas un organisme d'enquête. Ce sont les hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil privé qui sont chargés d'interagir avec le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes en ce qui concerne cette affaire. »
    Le personnel politique et les ministres ne sont pas des organismes d'enquête dans notre système de gouvernement.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, jeudi, le gouvernement du Québec va déposer son budget.
    Malheureusement, en pleine crise sanitaire, il ne pourra pas massivement augmenter ses dépenses en santé parce que le fédéral refuse de « faire sa part ». Cela n'a aucune espèce de bon sens.
    Après avoir vu ce que notre personnel soignant a vécu et alors qu'on redoute une troisième vague à cause des variants, le fédéral ne peut pas répondre à nos infirmières qu'on va attendre après la pandémie.
    Le gouvernement va-t-il au moins annoncer qu'il a l'intention d'augmenter ses transferts en santé?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons été aux côtés des provinces et des territoires à toutes les étapes. Qu'il s'agisse de l'Accord sur la relance sécuritaire et les milliards de dollars qu'il prévoit — dont 740 millions sont destinés aux soins de longue durée —, des équipements de protection individuelle ou des vaccins que nous avons achetés ou des 3 milliards de dollars destinés aux travailleurs essentiels pour améliorer leurs salaires, nous avons été là pour les provinces et les territoires et nous continuerons à être là pour le Québec.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est une hausse des transferts en santé qu'il nous faut. Il faut aider nos infirmières et nos préposés pour améliorer les soins offerts aux malades et aux aînés. C'est ça qu'il faut faire.
    Notre personnel soignant n'a pas besoin des leçons et des normes canadiennes de la part des libéraux. Il n'a pas besoin d'une rencontre de politiciens 100 jours après l'élection comme le proposent les conservateurs. Ces partis-là sont déconnectés de la réalité. Nous avons besoin d'une hausse des transferts maintenant, durant la pandémie. C'est simple à comprendre.
    Pourquoi Ottawa ne comprend-il pas ça?

[Traduction]

    Monsieur le Président, lorsque le Québec a eu besoin du gouvernement du Canada, il était là pour le Québec. Nous avons envoyé des militaires canadiens pour appuyer les soins aux aînés dans les établissements de soins de longue durée partout au Québec. Nous avons collaboré avec la Croix-Rouge afin de fournir aux établissements de soins de longue durée touchés par des éclosions le personnel de soutien formé nécessaire pour aider la province à traverser une période très difficile pour tous les Québécois. Nous continuerons d'être là maintenant et à l'avenir.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, le premier ministre a appris que son ancien chef d'état-major de la Défense a été visé par une plainte d'inconduite sexuelle.
    Au lieu d'agir ou de faire une enquête, le premier ministre a augmenté son salaire. Cela envoie le message clair aux femmes des Forces armées canadiennes qu'elles ne sont pas prises au sérieux et qu'elles ne sont pas en sécurité.
    Le premier ministre va-t-il s'excuser et empêcher qu'une telle situation ne se reproduise?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement n'a aucune tolérance pour les agressions sexuelles, quelles qu'elles soient, dans les Forces armées canadiennes. Pour être clair, je répète que les augmentations de salaire sont décidées de manière indépendante, en fonction des avis et des recommandations de la fonction publique

La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, le racisme systémique fait du tort aux personnes racialisées et, en particulier, aux Autochtones. L'organisme civil de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada a tiré deux conclusions très graves: premièrement, la famille Boushie a été victime de discrimination de la part de la Gendarmerie royale du Canada, et deuxièmement, la Gendarmerie royale du Canada a détruit des éléments de preuve dans cette affaire.
    Il y a un an, le premier ministre a posé un genou à terre lors d'une manifestation dans le cadre du mouvement Black Lives Matter, mais il n'a toujours pas pris de mesures. Les gens en ont assez des gestes symboliques du premier ministre. Quand va-t-il prendre des mesures concrètes pour mettre fin au racisme systémique dans la Gendarmerie royale du Canada?

  (1430)  

    Monsieur le Président, tout d'abord, j'offre mes sincères sympathies à la famille, aux amis et à la collectivité de Colten Boushie. Nous remercions la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada de son excellent travail, qui a permis de répondre aux questions de la famille.
    Je tiens également à souligner que, dans son rapport, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada a relevé des lacunes à plusieurs égards dans l'intervention de la Gendarmerie royale du Canada, notamment en ce qui concerne la façon dont le plus proche parent a été avisé. J'ai parlé à la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. Elle a accepté toutes les recommandations et nous travaillerons en étroite collaboration avec elle pour assurer leur mise en œuvre complète afin de combler les lacunes de la réponse du service de police cernées lors de l'examen des plaintes.

L'éthique

    Monsieur le Président, lorsque l'on a appris initialement que le premier ministre avait accordé une subvention d'un demi-milliard de dollars financée par les contribuables à un groupe qui avait versé un demi-million de dollars à des membres de sa famille, il a jeté le blâme sur un fonctionnaire du ministère de l'Emploi et a affirmé que son bureau n'y était pour rien. Eh bien, c'était jusqu'à la semaine dernière, lorsque nous avons découvert que Craig Kielburger a écrit un message au conseiller principal du premier ministre: « Bonjour Ben, merci de nous avoir si gentiment aidés à concevoir notre dernier programme avec le gouvernement. »
    Le premier ministre permettra-t-il à son principal conseiller de comparaître devant le comité de l'éthique et d'expliquer son rôle dans la conception de ce programme dans le cadre duquel on a remis de l'argent à un groupe qui avait récompensé des membres de la famille Trudeau?
    Monsieur le Président, nous sommes d'avis que les comités effectuent un travail très important au cours de l'actuelle législature. Nous avons toujours travaillé très étroitement avec tous les comités. Nos ministres ont comparu devant les comités et ont répondu à toutes leurs questions. Nous avons fourni les documents réclamés. Il y en a pour des milliers et des milliers de pages.
    Le député sait très bien que les comités sont maîtres de leurs travaux et prennent leurs propres décisions, ce que nous allons toujours respecter.
    Monsieur le Président, les libéraux sont si impatients de voir les comités exercer leurs fonctions que le premier ministre a mis fin à leurs travaux et, en fait, aux travaux de tout le Parlement, pendant presque deux mois afin d'éviter de répondre à ces questions. Ensuite, les libéraux ont fait de l'obstruction pendant deux mois pour esquiver les questions. Aujourd'hui, lorsque nous avons proposé une motion réclamant la comparution de M. Chin, les députés libéraux se sont présentés et ont encore une fois fait de l'obstruction. Si le gouvernement n'a rien à cacher, pourquoi ne nous laisse-t-il pas élargir l'enquête et découvrir la vérité?

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue va à la pêche. On a l'habitude qu'il le fasse de façon régulière. Le gouvernement va toujours collaborer, chaque fois qu'on le lui demande.
    Mon collègue sait également que les comités sont maîtres de leur propre destinée, c'est-à-dire qu'ils prennent eux-mêmes leurs décisions. Mon collègue le sait très bien, car il a été de l'autre côté, celui du gouvernement, à l'époque. Je suis certain qu'il respectait, à ce moment, l'autonomie et l'indépendance des comités, tout comme nous le respectons aujourd'hui.
    J'espère qu'il continuera à respecter l’excellent travail réalisé par ces comités qui jouent un rôle important dans la démocratie canadienne.

La défense nationale

    Monsieur le Président, le Comité permanent de la défense nationale étudie de graves allégations d'inconduite sexuelle au sein de nos Forces armées canadiennes.
    Ces témoignages sont importants, autant pour le Comité que pour le public. Pourtant, Zita Astravas, l'ancienne cheffe de cabinet du ministre de la Défense nationale refuse de comparaître.
    Le ministre de la Sécurité publique peut-il confirmer que sa cheffe de cabinet actuelle, Zita Astravas, va comparaître au Comité permanent de la défense nationale?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit un peu plus tôt, le gouvernement croit au travail extrêmement important que réalise l'ensemble des comités et l'appuie.
    Nous travaillons de très près avec les comités. Nos ministres comparaissent et répondent à toutes les questions. Nous fournissons les documents qui nous sont demandés — des milliers et des milliers de pages. Nous le faisons de façon professionnelle et avec plaisir.
    Or, ma collègue doit savoir que les comités sont maîtres de leur propre destinée. Ils prennent eux-mêmes leurs propres décisions. J'espère qu'elle va respecter cela.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est primordial de savoir qui était au courant des allégations d'inconduite sexuelle contre l'ancien chef d'état-major de la Défense, dans quelle mesure et depuis quand, si l'on veut que les femmes des Forces armées canadiennes puissent servir leur pays sur un pied d'égalité avec les hommes et en toute sécurité. Dans son rôle de fonctionnaire, Zita Astravas est au service de la population canadienne. Pour accomplir son travail, le comité doit obtenir le témoignage de l'ancienne cheffe de cabinet du ministre de la Défense nationale.
    Le ministre de la Sécurité publique confirmera-t-il le moment où sa cheffe de cabinet, Zita Astravas, témoignera devant le comité?

  (1435)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit un peu plus tôt, nous sommes d'avis que les comités effectuent un travail très important pour le Parlement. Nous avons toujours collaboré de très près avec les comités et nous allons continuer de le faire. Nos ministres participent régulièrement aux travaux des comités. Ils comparaissent et répondent à toutes les questions. Des questions très importantes doivent être posées et nous y répondons. On fournit les documents qui nous sont demandés, des milliers et des milliers de pages. On fait tout ce qui doit être fait. Cependant, ma collègue sait pertinemment que les comités sont maîtres de leur propre destinée. Elle doit accepter cette réalité et j'espère qu'elle va respecter le processus.
    Monsieur le Président, le ministre dit cela alors que les libéraux font de l'obstruction par rapport à la convocation de Zita Astravas au Comité permanent de la défense nationale.
    Nous savons que la cheffe de cabinet du ministre de la Défense a fourni des renseignements détaillés au Cabinet du premier ministre concernant les graves allégations d'inconduite sexuelle portées contre général Vance en 2018. Le premier ministre a avoué qu'il était au courant de ces allégations avant d'approuver l'augmentation salariale du général accusé. Les hommes et les femmes qui servent notre pays méritent le respect, mais ils n'obtiennent du ministre de la Défense que des manœuvres de camouflage. Le ministre de la Défense dira-t-il aux Canadiens pourquoi il a omis de signaler les allégations d'inconduite sexuelle au Cabinet avant que celui-ci n'approuve l'augmentation salariale du général Vance?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, ce n'est pas moi qui fixe les augmentations salariales. C'est fait de façon indépendante, en fonction de l'avis et des recommandations des fonctionnaires.
    En ce qui a trait aux témoignages, le chef de cabinet de l'ancien premier ministre Harper a déclaré que, dans notre système de gouvernement, le personnel politique des ministres a des pouvoirs d'enquête. Il a aussi soulevé la question du chef de l’opposition et de ce qu'il savait à l'époque sur les rumeurs concernant l'ancien chef d'état-major de la Défense.
    Monsieur le Président, selon le témoignage entendu aujourd'hui, contrairement au ministre de la Défense nationale, qui a reculé, refusé d'avoir quoi que ce soit à voir avec tout cela et même participé à une opération de camouflage, notre gouvernement a accueilli les faits et mené une enquête approfondie.
    Le ministre de la Défense nationale et le premier ministre étaient au courant des allégations d'inconduite sexuelle à l'endroit de généraux canadiens en 2018 et ils ont refusé d'enquêter à leur sujet. Nous apprenons maintenant que le général Vance a obtenu une importante augmentation de salaire immédiatement après que les faits eurent été rapportés au ministre. Les prétentions féministes du gouvernement libéral sont une farce. Le ministre de la Défense va-t-il expliquer aux femmes et aux hommes courageux des Forces armées canadiennes pourquoi il n'est pas intervenu pour bloquer cette augmentation de salaire?
    Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, lorsque ces allégations ont été formulées, elles ont immédiatement été transmises au Bureau du Conseil privé pour qu'on y prenne les mesures appropriées.
    Nous avons nous aussi des questions en ce moment en ce qui concerne ce que le député lui-même savait en 2015, car il était alors secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et du chef de l’opposition. À la suite du témoignage de l'ancien chef de cabinet du premier ministre Harper, que savaient-ils au juste?
    Au bout du compte, nous allons veiller à prévenir de telles inconduites, mais surtout, nous allons aussi demander des comptes à certaines personnes.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, contrairement à ce que pensent les membres du Parti conservateur, les changements climatiques existent.
    Or, ce qui est presque aussi décevant que le déni des conservateurs, c'est le projet de loi des libéraux censé freiner les changements climatiques. Le gouvernement ne se fixe aucune cible de réduction des gaz à effet de serre d'ici 2030, aucun objectif intermédiaire d'ici 2025. Il ne se soumet à aucune reddition de comptes indépendante. Bref, le fédéral pourra continuer à ne rien faire durant au moins 10 ans.
    Les libéraux vont-ils resserrer ce projet de loi ou doutent-ils, eux aussi, de l'urgence climatique?
    Monsieur le Président, je suis content de pouvoir dire que, pour une fois, je suis d'accord avec mon collègue du Bloc québécois sur le fait que les changements climatiques existent et sur le fait que ce que les conservateurs ont fait en fin de semaine est extrêmement inquiétant.
    Qu'un grand parti comme celui-là refuse de reconnaître l'existence des changements climatiques est profondément inquiétant, parce que, avant d'essayer de trouver une solution, il faut reconnaître l'existence du problème, et les conservateurs refusent de reconnaître l'existence des changements climatiques.
    Je suis d'accord cette fois-ci avec mon collègue du Bloc québécois pour condamner ce que les conservateurs ont fait.

  (1440)  

    Monsieur le Président, c'est effectivement inquiétant que les conservateurs ne reconnaissent pas les changements climatiques.
    Or, ce qui est inquiétant, c'est d'investir 12 milliards de dollars dans l'oléoduc Trans Mountain, c'est d'accorder 100 forages pendant la période de la pandémie et c'est d'offrir des milliards de dollars à l'industrie pétrolière.
    D'un côté, à ma droite, on a les conservateurs qui ne croient manifestement pas aux changements climatiques. Devant nous, on a un parti qui nous dit qu'il croit aux changements climatiques, mais qui ne fait rien.
    Y a-t-il un champion qui peut me dire quelle est la différence entre les deux?
    Monsieur le Président, le changement climatique menace notre santé, notre mode de vie et notre planète, et c'est pourquoi notre gouvernement met en place dès maintenant des mesures climatiques.
    Nous tenons la promesse que nous avons faite aux Canadiens de présenter un plan renforcé sur le climat qui permettra d'atteindre notre objectif de créer des milliers d'emplois dans tout le pays et de veiller à ce que nous dépassions l'objectif de l'Accord de Paris pour 2030 ainsi que de jeter les bases pour la carboneutralité d'ici 2050.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, pour une fois, je suis d'accord avec la députée de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine.
    Même une ministre du gouvernement libéral admet que c'est la faute de son propre gouvernement si la saison de la pêche aux Îles-de-la-Madeleine est en danger. Ottawa met en péril toute l'économie de la région en fermant 37 % de la capacité du port. C'est le fédéral qui est responsable de l'état du port, c'est donc son travail de l'entretenir.
    Il faut qu'Ottawa prenne ses responsabilités. Dans l'immédiat, le gouvernement libéral promet-il d'indemniser les pêcheurs et les entreprises pour les pertes causées par la négligence du gouvernement libéral?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous continuerons de travailler avec les intervenants et les pêcheurs pour nous assurer de faire tout ce qui est possible en vue d'atténuer toute difficulté associée au port.
    Nous poursuivrons notre collaboration avec toutes les parties concernées. Nous ferons un suivi de ce dossier auprès de la députée.

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, vendredi, c'était un triste anniversaire pour les Canadiens. Cela faisait exactement deux ans, soit 24 mois, que les Canadiens n'avaient pas eu droit à un budget fédéral. Cela fait deux ans que le gouvernement libéral échoue au test de la transparence et de la reddition de comptes.
    Alors que tous les pays du G7 ont présenté au moins un budget depuis le début de la pandémie, le premier ministre préfère cacher son incapacité à présenter un plan de relance aux Canadiens.
    Quand la ministre des Finances présentera-t-elle enfin un budget aux Canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je souligne respectueusement que la ministre des Finances annoncera bientôt le moment où le budget de cette année sera présenté.
    Je rappelle toutefois au député qu'au cours de cette pandémie exceptionnelle, de celles qui n'arrivent qu'une fois par siècle, nous n'avons ménagé aucun effort pour informer les Canadiens de la façon dont l'argent a été dépensé. J'attire notamment l'attention sur l'Énoncé économique de l'automne, qui compte 275 pages, de même que sur les estimations et les mises à jour bimensuelles qui étaient présentées régulièrement au comité sur la COVID-19. Ces rapports sont maintenant transmis au comité des opérations gouvernementales, mais la majorité de l'information est affichée sur le site Web du gouvernement du Canada, que j'invite le député à consulter.

[Français]

    Monsieur le Président, ce qui se trame derrière les portes closes libérales est vraiment inquiétant.
    Le gouvernement, qui est incapable de contrôler ses dépenses, a demandé d'augmenter sa marge de crédit de 663 milliards de dollars — je dis bien milliards de dollars, et non pas millions de dollars. En tout, 663 milliards de dollars de plus sur la carte de crédit des familles canadiennes, et la ministre des Finances refuse de nous expliquer pourquoi elle veut emprunter autant d'argent.
     Je suis inquiet quant à la facture que laissera le gouvernement, qui n'a aucun respect pour l'avenir de nos petits-enfants.
    Quand aurons-nous un budget avec un vrai plan pour redresser l'économie?

[Traduction]

    Monsieur le Président, si mon collègue d'en face estime qu'il s'est avéré trop coûteux d'agir, j'aimerais lui demander d'envisager ce qu'aurait été le coût de ne rien faire. L'inaction se serait traduite par la banqueroute d'entreprises locales et par l'incapacité de ménages canadiens de mettre du pain sur la table.
    Pour revenir à ce qu'affirme le député, je fais remarquer que selon un rapport récent du Fonds monétaire international, même si le déficit financier et la dette publique ont augmenté, il était nécessaire d'accorder un soutien financier important pour éviter des conséquences socioéconomiques encore plus graves. Que les Canadiens se rassurent: nous continuerons à les soutenir durant la pandémie, coûte que coûte, aussi longtemps qu'il le faudra.

  (1445)  

     Encore des excuses, monsieur le Président. Le gouvernement n'a pas présenté de budget depuis deux ans, ce qui est plutôt douteux comme record. Comme si ce n'était pas suffisant, voilà qu'il souhaite bonifier sa marge de crédit de trois quarts de billion de dollars — rien de moins. Quant à la ministre, elle refuse net de révéler ce qu'elle entend faire de tout cet argent.
    Tout ce que l'on sait, c'est qu'elle n'a aucun plan pour relancer l'économie ou pour assurer l'avenir du pays. La seule garantie que nous ayons, c'est que les générations de demain se retrouveront avec la facture. À quand un budget? À quand un plan de relance économique?
    Monsieur le Président, je remercie le député de s'être distancié de la conversation sur la réalité des changements climatiques qui a marqué le congrès de son parti, en fin de semaine, et d'avoir ramené l'attention de tous sur les enjeux économiques. Il n'y a que les conservateurs pour affirmer que les prestations d'urgence créées par le gouvernement étaient trop généreuses et qu'elles étaient au-dessus de nos moyens.
    En réalité, quand le coronavirus a bloqué l'économie nationale d'un coup sec, tout le monde en a souffert. Le gouvernement a donc décidé de donner un coup de pouce aux ménages afin que les familles aient de quoi manger, que les entreprises puissent poursuivre leurs activités et que les travailleurs gardent leur emploi.
    Oui, il viendra un temps où il faudra investir de manière continue, mais comme l'a dit l'économiste en chef du Fonds monétaire international, il y a moyen de procéder de manière financièrement responsable et économiquement rigoureuse.

La santé

    Monsieur le Président, après des décennies de sous-financement et de privatisation, la COVID-19 a coûté la vie à des milliers de Canadiens dans des établissements de soins de longue durée. Les résidants et les employés s'y trouvent dans des conditions qui posent des risques, à tel point qu'il a fallu appeler l'armée en renfort pour prendre soin des aînés et pour donner un coup de main aux travailleurs débordés.
    Les gouvernements fédéraux successifs ont laissé une telle chose se produire en omettant d'établir des normes nationales de soins et en permettant à des entreprises de tirer profit des patients vulnérables et de ceux qui les soignent. Les libéraux accorderont-ils la priorité aux aînés en excluant le profit du secteur des soins de longue durée?
    Monsieur le Président, je crois que le député d'en face sait que les provinces et les territoires ont non seulement le droit de fournir des soins de santé, mais qu'ils en ont aussi la responsabilité. Cela dit, le député d'en face sait que le gouvernement fédéral a soutenu les provinces et les territoires pour protéger les aînés se trouvant dans des établissements de soins de longue durée pendant la pandémie. Nous nous sommes engagés à concevoir et à faire respecter des normes pour les soins de longue durée à l'échelle du pays.
    Par ailleurs, nous avons soutenu les travailleurs à faible salaire ayant peu de formation en accordant 3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour leur permettre d'augmenter le salaire de ces travailleurs essentiels à revenu faible.

Les études postsecondaires

    Monsieur le Président, 60 % des étudiants qui empruntent de l'argent sont des femmes. Elles contractent de loin la plus grande partie de la dette étudiante, paient plus d'intérêt et ont plus de difficulté à rembourser l'argent. La pandémie n'a fait que creuser l'écart entre les sexes.
    Samedi, le NPD a proposé un plan pour effacer un montant de dette étudiante pouvant atteindre 20 000 $ par personne, pour interrompre le remboursement des prêts jusqu'à ce que la pandémie soit terminée et pour cesser définitivement de percevoir les intérêts. Le féministe autoproclamé qu'est le premier ministre cessera-t-il de profiter des femmes et des étudiants qui veulent simplement acquérir une formation? Suivra-t-il notre exemple en interrompant le remboursement des prêts, en effaçant la dette des étudiants et en cessant définitivement de percevoir les intérêts?
    Monsieur le Président, nous savons que la dette des étudiants pose problème pour les diplômés. Voilà pourquoi, dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, nous avons augmenté de 50 % les bourses d'études de manière à aider les Canadiens issus des familles à revenu faible ou moyen. Nous avons bonifié le Programme d'aide au remboursement pour que les demandeurs n'aient pas à rembourser leur prêt étudiant avant d'avoir commencé à gagner au moins 25 000 $ par année. Nous avons élargi les critères d'admissibilité aux bourses et aux prêts d'études du Canada afin d'inclure les étudiants à temps partiel et les étudiants ayant des enfants à charge.
    Nous continuerons de soutenir les étudiants et nous maintenons notre engagement à rendre les études postsecondaires plus abordables.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le racisme envers les Asiatiques est à la hausse. Depuis le début de la pandémie, il y a eu une hausse marquée des crimes haineux contre la population asiatique, de la violence verbale au harcèlement, ce qui a abouti à la violence perpétrée aux États-Unis la semaine dernière. La COVID-19 a eu des effets dévastateurs sur la vie des Canadiens, et le racisme s'ajoute aux difficultés vécues par la communauté asiatique du Canada.
    Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il informer les Canadiens des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la haine, la discrimination et la violence raciste?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Scarborough—Agincourt de ses efforts infatigables dans ce dossier.
    Des événements récents nous ont rappelé cette tragédie et la nécessité de mettre fin aux menaces inacceptables dont sont victimes les personnes d'origine asiatique, des menaces qui ont augmenté depuis le début de la pandémie. Nous condamnons fermement ces actes et nous sommes solidaires de toutes les communautés asiatiques pour dénoncer la violence raciste.
     Vendredi dernier, j'ai organisé une table ronde avec les députées de Markham—Thornhill et de Waterloo, ainsi que des dirigeants d'organismes d'application de la loi de partout au Canada, pour discuter des façons de sensibiliser la population et de tenir les agresseurs responsables de leurs actes. Nous prendrons des mesures pour assurer la sécurité des Canadiens d'origine asiatique. Pour ce faire, nous nous appuierons sur la collecte de données fondées sur la race.

  (1450)  

La santé

    Monsieur le Président, tous les Canadiens, sans exception, subissent les effets, sur leur santé mentale, des restrictions liées à la pandémie. Des familles disent adieu à des êtres chers par appel vidéo. Des propriétaires d'entreprise et des travailleurs de l'économie à la demande se demandent comment ils parviendront à joindre les deux bouts. La violence familiale continue d'augmenter. Nous avons besoin d'espoir et de directives claires du gouvernement à savoir dans quelles circonstances la vie pourra reprendre son cours normal de manière permanente.
    Par exemple, un aîné canadien qui souffre des répercussions néfastes de l'isolement sur la santé mentale et qui s'est fait vacciner peut-il embrasser son petit-enfant?
    Monsieur le Président, je ne suis pas certaine si la députée d'en face en est consciente, mais une bonne partie des situations qu'elle a mentionnées relèvent de la compétence des provinces et des territoires. D'ailleurs, ce sont les provinces et les territoires qui, avec le concours du gouvernement fédéral, élaborent les lignes directrices à suivre sur leur territoire. De même, ce sont en fait les provinces, les territoires et les administrations municipales qui déterminent quelles mesures doivent être en place pour protéger les citoyens.
    Je dirai ceci: le gouvernement croit qu'il faut agir en fonction des données scientifiques et probantes, et cela vaut pour les responsables de la santé publique. Nous continuerons donc d'adhérer à ce principe.
    Monsieur le Président, nous traversons une crise de santé mentale, qui s'aggrave de jour en jour. Des vies et des gagne-pains ont été perdus, le taux de suicide a grimpé en flèche et le taux de dépression et d'anxiété atteint des sommets sans précédent. La crise est réelle, et les Canadiens ont besoin de vraies ressources en santé mentale dès maintenant. Ils n'ont pas besoin d'un autre site Web du gouvernement. Ils n'ont pas besoin d'être placés en attente au téléphone parce que le gouvernement n'a pas créé de ligne à trois chiffres pour la prévention du suicide.
    Les conservateurs ont un vrai plan pour assurer la santé mentale et le bien-être des Canadiens. J'ai une question très simple à poser: où est le plan du gouvernement?
    Monsieur le Président, comme le député d'en face devrait le savoir, le gouvernement investit dans les mesures de soutien en santé mentale depuis le début; il le faisait avant la pandémie et il a continué de le faire tout au long de celle-ci. D'ailleurs, je tiens à parler aujourd'hui d'Espace mieux-être Canada. Contrairement à ce que dit le député d'en face, il ne s'agit pas seulement d'un site Web. Ce site permet aux Canadiens des quatre coins du pays d'obtenir des services payants de professionnels tout à fait gratuitement, et ce, dans les deux langues officielles et dans 60 autres langues grâce à la traduction.
    J'encourage tous les Canadiens à consulter le site d'Espace mieux-être Canada dès aujourd'hui. Plus de 1 million de personnes au pays ont utilisé le programme au cours de plus de 2,9 millions de séances distinctes.

[Français]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le premier ministre a soulevé la question de la ligne 5 avec le président Biden.
    Demandera-t-il de nouveau l'intervention du président Biden pour maintenir la ligne 5 ouverte et sauver 50 000 emplois des deux côtés de la frontière?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la canalisation 5 n'est pas négociable. Les gens ne seront pas laissés à eux-mêmes. Des centaines de milliers de foyers des deux côtés de la frontière en ont besoin pour se chauffer. Des dizaines de milliers d'emplois en dépendent des deux côtés de la frontière. Nous prenons très au sérieux tout ce qui menace la sécurité énergétique du Canada. Nous défendons les fiers travailleurs du secteur de l'énergie. Ce sont eux qui mènent la reprise économique. Ils montrent la voie à suivre. Comme je l'ai dit, la canalisation 5 n'est pas négociable.
     Monsieur le Président, Vern Yu, président de la division des pipelines de liquides d'Enbridge, a dit au Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis que la société aimerait que les gouvernements fédéral et provinciaux lui viennent en aide en soumettant, dans le cadre du processus judiciaire, des mémoires de type amicus curiae dans lesquels ils soutiendraient la position d'Enbridge selon laquelle la question relève du gouvernement fédéral aux États-Unis.
    Le ministre des Ressources naturelles s'engagera-t-il à présenter ce genre de mémoire pour que la canalisation 5 demeure ouverte?
    Monsieur le Président, nous menons le combat pour la canalisation 5 sur tous les fronts, y compris sur les plans juridique et diplomatique. Nous prenons tous les moyens nécessaires pour protéger la canalisation 5.
    La canalisation 5 est le moyen le plus efficace de livrer les produits dont le Michigan a besoin pour chauffer ses foyers, faire voler ses avions et faire fonctionner son économie. Si on la fermait, il faudrait utiliser 800 wagons et 15 000 camions de plus par jour pour transporter du pétrole brut et du propane. Nous n'avons pas besoin de camions supplémentaires qui congestionnent la route 401 et les postes frontaliers déjà débordés. La canalisation 5 est sécuritaire depuis 65 ans et elle le demeurera.

  (1455)  

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, le 27 janvier dernier, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion du Bloc québécois pour demander au ministre de l'Immigration d'attribuer la citoyenneté à Raif Badawi.
    Or, bientôt deux mois plus tard, M. Badawi est toujours en prison en Arabie saoudite et n'est toujours pas citoyen.
    Ma question est simple: qu'a fait le ministre depuis deux mois?
    Comment se fait-il que Raif Badawi ne soit toujours pas citoyen, malgré la demande de tous les députés de tous les partis de la Chambre?
    Monsieur le Président, le Canada défendra toujours les droits de la personne partout dans le monde, et nous restons bien au fait du cas de Raif Badawi.
    Les responsables canadiens ont continué de soulever son cas au plus haut niveau, et nous avons demandé à maintes reprises que la clémence [difficultés techniques].
    Nous avons un petit problème.
    La caméra est de retour. Pour nous assurer que tout est bien compris, nous allons recommencer avec la question de l'honorable député de Lac-Saint-Jean, puis nous passerons à la réponse du ministre avec les deux caméras qui fonctionnent.
    Monsieur le Président, je vais le faire avec plaisir. J'espère juste qu'il va comprendre la question, cette fois-ci.
    Le 27 janvier dernier, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion du Bloc québécois pour demander au ministre de l'Immigration d'attribuer la citoyenneté à Raif Badawi.
    Cela fera bientôt deux mois. M. Badawi est toujours en prison en Arabie saoudite et il n'est toujours pas citoyen.
    Ma question est simple: qu'a fait le ministre depuis deux mois?
    Comment se fait-il que Raif Badawi ne soit toujours pas citoyen, malgré la demande de tous les députés de tous les partis de la Chambre?
    Monsieur le Président, nous sommes reconnaissants envers les députés de la Chambre des communes et envers le Sénat pour la récente adoption de la motion.
    Nous allons toujours défendre les droits de la personne au Canada et autour du monde. Notre système d'immigration est basé sur la compassion et la primauté du droit, et nous pouvons en être fiers. Nous allons continuer de travailler avec tous les députés pour réunir M. Badawi avec sa famille.
    Monsieur le Président, ce n'était pas la question. Je trouve que cette réponse est un manque de respect envers M. Badawi, sa femme, sa famille et ses enfants, et même envers la Chambre.
    Tous les députés demandent au ministre d'octroyer la citoyenneté à M. Badawi. Cette semaine, même le Sénat veut rejoindre le mouvement en adoptant exactement la même motion que la Chambre. Le ministre a le pouvoir discrétionnaire de donner la citoyenneté à une personne en détresse. Tout le monde constate que c'est le cas de M. Badawi, dont la vie est en danger après bientôt neuf ans en prison.
    Quand le ministre va-t-il lui octroyer la citoyenneté?
    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député.
    Nous sommes concernés par la sécurité de M. Badawi. Nous travaillons avec notre collègue le ministre des Affaires étrangères. Nous allons continuer à défendre les droits de la personne partout au monde et au Canada. Nous allons continuer de nous engager auprès de la famille de M. Badawi. Cela est très important. Nous allons continuer ce travail ensemble.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, les libéraux ont ignoré les allégations au sein des Forces armées canadiennes. Ils ont fermé les yeux sur les relations abusives de l'ancienne gouverneure générale Julie Payette. Ils font la sourde oreille aux employés de Radio-Canada Québec qui ont récemment fait part d'un climat de travail toxique. Dans le cas du Musée canadien de l'histoire, ils laissent traîner un rapport d'enquête à la suite d'une plainte de harcèlement depuis plus de deux mois. Il y a des victimes dans ces histoires.
    Qu'attend le ministre pour agir?
    Monsieur le Président, nous examinons actuellement le rapport d'enquête indépendante ainsi que les recommandations du conseil d'administration du Musée canadien de l'histoire à ce sujet, et nous en discutons directement avec sa présidente.
    Le gouvernement du Canada attend des musées nationaux qu'ils incarnent les plus hauts standards en matière de respect, de saines relations de travail et d'inclusion. Cela implique de toujours donner priorité au bien-être physique et mental des membres du personnel. Le gouvernement du Canada applique une politique de tolérance zéro en matière de harcèlement sur les lieux de travail.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, un immigrant du Mexique a passé tout le processus de sélection. Son employeur, dans ma circonscription, l'attend bien sûr avec impatience.
    Il manque juste le rendez-vous biométrique, mais le sous-traitant de VFS Global à Mexico est fermé jusqu'à nouvel ordre. Si l'on attend que la pandémie soit terminée, on risque d'attendre longtemps.
    Au lieu de donner des excuses, que propose le gouvernement comme solution? Quand cet employeur pourra-t-il recevoir son travailleur immigrant?

  (1500)  

    Monsieur le Président, notre gouvernement a une solide expérience dans la réalisation de nos objectifs d'immigration.
    Notre plan de 2021 est axé sur la reprise économique en assurant que nous recrutons les travailleurs dont nous avons besoin pour fournir les soins de santé, la nourriture et les services dont les Canadiens ont besoin. Nous continuons à travailler avec les employeurs du secteur pour accomplir tous nos buts de planification en immigration.

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, les travailleurs des plateformes de forage extracôtières travaillent d'arrache-pied pour que l'économie canadienne continue de tourner. Or, les libéraux ne font rien pour assurer la sécurité de ces travailleurs et retardent même la prise d'un règlement à cet égard. Les libéraux ont attendu in extremis pour présenter au Sénat un projet de loi pour protéger les travailleurs extracôtiers. Le Sénat s'est finalement acquitté de sa tâche, mais le gouvernement se traîne de nouveau les pieds pour faire avancer l'étude de cette mesure à la Chambre. C'en est assez des délais. Les conservateurs et des milliers de travailleurs extracôtiers attendent depuis six ans que le gouvernement agisse.
    Quand le gouvernement s'attellera-t-il à la tâche pour protéger les travailleurs de cette industrie?
    Monsieur le Président, à l'heure actuelle, les travailleurs de l'industrie pétrolière extracôtière sont protégés. Le cadre juridique qui existe depuis 2014 demeure en place. Ces travailleurs bénéficient du meilleur cadre de protection au monde en matière de santé et de sécurité, et c'est le meilleur cadre car nous l'améliorons constamment.
    Nous élaborons actuellement un règlement permanent avec nos partenaires. Lorsqu'il s'agit de la vie et de la sécurité des hommes et des femmes qui œuvrent dans l'industrie extracôtière, j'assure au député que nous estimons primordial de bien faire les choses.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le chat est sorti du sac.
    Comme de nombreux Canadiens, j'ai été choqué de voir un parti politique national soi-disant moderne rejeter le simple fait que les changements climatiques sont réels. La réalité est que nous vivons maintenant des événements météorologiques extrêmes comme des inondations et des feux de forêt.
    Comment le Parti conservateur et son leader peuvent-ils vraiment prétendre qu'ils sont prêts à gouverner s'ils ne peuvent accepter des faits si simples?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Bourassa de sa question.
    Les changements climatiques sont réels. Nous vivons des événements météorologiques extrêmes comme des inondations historiques et des feux de forêt au Québec. Pourtant, les conservateurs ont décidé de se mettre la tête dans le sable et de rejeter la réalité que nous vivons tous.
    Il est clair que le Parti conservateur fait marche arrière et, malheureusement, ce sont nos générations futures qui en subiront les conséquences.

[Traduction]

L'emploi

    Monsieur le Président, des milliers d'étudiants au Canada ont de la difficulté à trouver un emploi d'été en plein milieu de la pandémie actuelle. Les familles de ma collectivité tentent de joindre les deux bouts, et les étudiants ont besoin d'emplois pour payer leurs études. L'année dernière, la brillante solution au problème du gouvernement libéral était de tenter de payer un demi-milliard de dollars à leurs amis de l'organisme UNIS.
    Cette année, au lieu de verser encore une fois de l'argent à leurs amis, les libéraux s'engageront-ils à aider les étudiants en augmentant le financement du programme Emplois d'été Canada, comme le réclament les conservateurs?
    Monsieur le Président, nous avons de bonnes nouvelles. Nous savons que, pour favoriser la prospérité et la relance économique du Canada après la COVID, il faut que les jeunes Canadiens obtiennent l'éducation et l'expérience nécessaires pour réussir. C'est pourquoi le programme Emplois d'été Canada fait partie intégrante de la Stratégie emploi et compétences jeunesse du gouvernement.
    L'année dernière, nous avons financé 80 000 stages dans le cadre du programme Emplois d'été Canada et, cette année, nous cherchons à créer 120 000 stages pour les jeunes Canadiens. Nous sommes conscients de l'importance du programme, et nous appuierons la création d'emplois pour les jeunes cette année et lors de toutes les années à venir.

  (1505)  

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, le gouvernement peut seulement faire un travail efficace s'il jouit de la confiance des Canadiens. Or, cette confiance s'effrite.
    Pour toucher des prestations, les Canadiens doivent fournir leurs renseignements personnels en ligne. Cependant, selon les spécialistes de la cybersécurité, le gouvernement ne protège pas adéquatement ces renseignements. L'Agence du revenu du Canada a maintenant fermé plus de 800 000 comptes parce que des pirates avaient obtenu accès à ceux-ci.
    Ma question est simple: que fait le gouvernement pour renforcer les mesures de sécurité afin que des mauvais acteurs n'aient pas accès aux renseignements personnels des Canadiens et les utilisent contre eux?

[Français]

    Monsieur le Président, il me paraît évident que ma collègue ne lit que les titres et non les articles.
    La protection des informations des contribuables est une priorité pour notre gouvernement, et c'est exactement pour cela que l'Agence du revenu du Canada a désactivé les noms d'utilisateurs et les mots de passe, afin de prévenir les vols d'identité. L'Agence a agi avant que les données ne soient compromises.
    J'aimerais remercier les employés de l'Agence qui ont fait un excellent travail de prévention et j'inviterais ma collègue à mieux se renseigner et à lire les articles de journaux jusqu'à la fin avant de propager des informations inexactes. Ses commettants méritent mieux.

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, comme le ministre ne savait pas du tout quoi répondre quand on lui a demandé des chiffres au comité aujourd'hui, je vais lui fournir les réponses. La canalisation 5 d'Enbridge achemine, en toute sécurité, 540 000 barils de pétrole par jour jusqu'à Sarnia pour alimenter les raffineries de l'Ontario et du Québec. Si la canalisation 5 est fermée, il faudra la remplacer par neuf trains de 110 wagons supplémentaires, ou par cinq barges, qui transporteront chacun 118 000 barils de pétrole chaque jour en passant par le détroit de Mackinac et les Grands Lacs.
    Mis à part les déclarations creuses et les discours prémâchés, que peut nous dire le ministre au sujet des résultats concrets qu'il a obtenus concernant le maintien de la canalisation 5?
    Monsieur le Président, toutes les données que nous a fournies le député proviennent d'un endroit que nous appelons la réalité. La réalité, c'est que la canalisation 5 existe et que des gagne-pain sont en jeu. La réalité, c'est qu'il y a bel et bien des changements climatiques.
    L'heure est à l'action et non à la réalisation d'autres études. Il est temps de faire face à la réalité en cette époque où les changements climatiques sont réels et où la canalisation 5 est non négociable pour le gouvernement. Nous savons très bien ce qui est en cause: 5 000 emplois directs à Sarnia et 23 000  emplois indirects dans toute la région. C'est la réalité, et nous vivons dans un monde bien réel; nous ferons donc le travail qui s'impose.

L'environnement

    Monsieur le Président, comme bien des Canadiens, j'ai été profondément troublé d'apprendre en fin de semaine que, dans le cadre de son congrès, le Parti conservateur a refusé que l'existence des changements climatiques soit reconnue dans son programme.
    Les Canadiens comprennent qu'avoir un plan en environnement signifie avoir un plan pour l'économie. Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique pourrait-il informer les Canadiens de ce que fait le gouvernement libéral pour bâtir une économie plus verte, plus forte et plus résiliente?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Guelph du travail soutenu qu'il mène dans ce domaine.
    De ce côté-ci de la Chambre, cette question est vraiment réglée: nous considérons que les changements climatiques existent. Nous sommes du côté de la science et de la communauté scientifique concernant cette importante question. J'ai, moi aussi, été fort déçu d'apprendre en fin de semaine que le Parti conservateur continue de nier l'existence des changements climatiques.
    Les Canadiens attendent des gouvernements qu'ils protègent l'environnement et qu'ils fassent croître l'économie. C'est pour cette raison que nous avons présenté un plan de lutte contre les changements climatiques bonifié en décembre. C'est l'évidence même que, dans le monde d'aujourd'hui, il ne peut y avoir de croissance économique sans plan pour protéger l'environnement. Malheureusement, le parti d'en face a, une fois de plus, nié cette évidence.

Les télécommunications

    Monsieur le Président, les tarifs de téléphonie cellulaire et de services Internet que paient les Canadiens sont parmi les plus élevés au monde. Pendant des décennies, les libéraux et les conservateurs se sont rangés du côté des géants des télécommunications, ce qui a réduit la concurrence et a entraîné une flambée des prix, que bon nombre de Canadiens ne peuvent tout simplement pas se permettre.
    La fusion de Rogers avec Shaw éliminerait le peu de concurrence qui existe actuellement, ferait grimper les prix déjà exorbitants que les consommateurs doivent payer et continuerait à nuire à l'économie. Voilà pourquoi il y a une levée de boucliers généralisée pour empêcher cette acquisition.
     Les promesses brisées des libéraux ne permettront pas aux gens de payer leurs factures. Le ministre empêchera-t-il cette fusion insensée?
    Monsieur le Président, le gouvernement a clairement indiqué que l'abordabilité, la concurrence et l'innovation dans l'ensemble du secteur des télécommunications au Canada étaient très importantes pour lui, tout comme elles sont importantes pour les Canadiens, qui sont préoccupés par le prix des services de téléphonie cellulaire et la connectivité. Ces objectifs seront au cœur de l'analyse que nous devons effectuer pour déterminer l'incidence de l'accord proposé. La transaction sera examinée par le CRTC, le Bureau de la concurrence, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et notre ministère. Le travail sera fait.
    Tout au long de ces analyses, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que, en tant que consommateurs, ils seront protégés, et que l'on tiendra compte de l'intérêt public.

  (1510)  

La santé

    Monsieur le Président, la semaine dernière marquait le premier anniversaire des mesures de confinement, et c'est à ce moment que nous avons appris qu'une autre mesure liberticide faisait son chemin: le passeport vaccinal. L'imposition d'un tel passeport soulève de graves préoccupations médicales et éthiques.
    Santé Canada nous dit que nous ne savons pas si les vaccins empêchent la propagation du virus ni même la durée de leur efficacité. Bon nombre de gens ont des inquiétudes à propos des fuites de renseignements médicaux personnels, de la liberté de religion et du consentement. Le Canada ne peut pas devenir un pays avec deux classes de citoyens.
    La ministre s'opposera-t-elle au passeport vaccinal au nom de tous les Canadiens épris de liberté?
    Monsieur le Président, contrairement au député d'en face, nous croyons en une approche guidée par la science, les données probantes et l'expertise en santé publique. En fait, c'est la seule façon de passer au travers de la pandémie: être à l'écoute des gens qui ont mis leur vie en suspens pour aider les Canadiens à relever cet incroyable défi. Il est important de ne pas semer la peur et la méfiance envers les responsables de la santé publique qui font un travail colossal pour nous sortir de la crise de façon sécuritaire.
    J'invite le député d'en face à soutenir des mesures de santé publique qui sont fondées sur la science et les données probantes.

[Français]

Recours au Règlement

Les déclarations de députés  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, on m'a rapporté que, lors de ma déclaration de député, un autre de mes collègues a parlé par-dessus mon intervention. Je vous demanderais donc la permission de refaire ma déclaration.
    Je l'ai entendu.
    Je prendrai cette occasion pour rappeler aux députés qui ne sont pas ici physiquement, mais de manière virtuelle, de faire attention à leur microphone. Quand ils n'ont pas la parole, les députés doivent s'assurer que leur microphone est en sourdine et veiller à ne pas interrompre quelqu'un qui est en train de livrer un discours ou un message très important.
    Par la même occasion, je demanderai à tous les députés de garder leur casque et de placer leur microphone entre leur nez et leurs lèvres pour que cela fonctionne. Il faudrait peut-être expérimenter un peu votre façon de faire. En effet, la manière d'expirer produit parfois un bruit sec qui fait mal aux oreilles des interprètes.

[Traduction]

    Je demande à tous les députés de faire des essais avec leur microphone pour déterminer la façon optimale de le porter. Le fait de le placer entre le nez et la lèvre supérieure, ou encore juste en dessous de la lèvre inférieure, permet de prévenir une grande partie des bruits parasites et d'ainsi protéger l'ouïe des interprètes. Ces bruits sont assez douloureux pour eux. Voilà ce que j'avais à dire à ce sujet aujourd'hui.

[Français]

    La parole est à l'honorable député de Mégantic—L'Érable.
    Monsieur le Président, l'avenir du Canada est en jeu.
    Le premier ministre libéral a été lent à déployer les vaccins et sera encore plus lent à relancer l'économie. Ce n'est pas le temps de réimaginer l'économie. Le premier ministre veut être le centre d'attention et souhaite nous amener vers l'inconnu avec des expériences économiques qui vont laisser des millions de Canadiens derrière. Tous les travailleurs canadiens méritent de retrouver leur emploi. Tous les travailleurs de tous les secteurs de l'économie méritent de faire partie de la relance économique.
    Le premier ministre, lui, a décidé de choisir quels Canadiens auront un avenir. Ce n'est pas la bonne solution pour les millions de travailleurs et de travailleuses qui ont bâti le Canada.
    Ce que le chef du Parti conservateur propose, c'est un avenir plus sûr, un Canada avec moins de slogans et plus d'argent dans les poches des familles. Après des mois de privation, les Canadiens veulent retrouver l'espoir d'une vie meilleure. Ce n'est pas en mettant de côté des milliers de travailleurs des secteurs traditionnels que l'on va réussir.
    Comme le disait le chef de l'opposition officielle dans l'excellent discours qu'il a prononcé vendredi, il faut reconstruire la rue principale. Après la COVID-19, seul le plan de redressement économique des conservateurs offrira un avenir économique stable aux Canadiens.

[Traduction]

Les crimes haineux

    Monsieur le Président, il y a eu discussions entre les partis et, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement à l'égard de la motion suivante. Je propose:
     Que la Chambre exprime son horreur devant les récentes fusillades de masse à Atlanta, et sa solidarité avec les victimes des fusillade et leurs familles, condamne la montée du racisme anti-asiatique et des attaques racistes dans toute l'Amérique du Nord, et exhorte le gouvernement à prendre d'autres mesures pour s'attaquer aux crimes haineux, y compris: a) organiser une réunion fédérale-provinciale-territoriale pour discuter de la hausse des crimes haineux au Canada, coordonner nos efforts collectifs et identifier les meilleures pratiques pour contrer cette tendance; b) créer et financer adéquatement des unités spécialisées dans les crimes haineux dans chaque communauté au Canada; c) établir des normes nationales pour identifier et enregistrer tous les incidents haineux et leur traitement dans le système judiciaire; d) travailler en collaboration avec des organismes sans but lucratif pour faciliter le signalement des crimes haineux.

  (1515)  

     Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
     La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Comme il n'y a pas de voix dissidentes, je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

    Nous avons un autre rappel au Règlement.
    L'honorable député de Louis—Saint-Laurent a la parole.

La représentation des partis à la Chambre

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour invoquer le Règlement concernant les protocoles de sécurité de la COVID-19. J'ai deux questions précises à vous adresser.
    Dans un rapport que vous avez soumis au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le 30 juin 2020, et intitulé « Options pour le vote en personne », le nombre recommandé de députés qui peuvent assister aux séances de la Chambre en toute sécurité est de 86.
    Comme vous le savez très bien, nous — tous les parlementaires — suivons les directives de la santé publique. Nous gardons nos distances, nous portons notre masque quand nous ne parlons pas, et nous avons beaucoup moins que 86 députés présents à la Chambre à tout moment. Nous n'avons jamais dépassé ce nombre, et personne n'a même pensé à le dépasser. Chacun fournit sa part d'efforts, et, en proportion, tous les partis politiques collaborent — enfin, presque tous.
    Je sais et je reconnais que la Chambre virtuelle est le prolongement de la Chambre physique. Or vous aurez remarqué que, depuis plusieurs semaines, ici, dans la Chambre physique, seulement deux députés ministériels assistent aux séances de la Chambre — parfois trois, mais très souvent un seul.
    Comme vous le savez, dans tous les comités de la Chambre, le principe veut que le nombre de députés choisis pour assister aux réunions reflète les proportions des divers partis reconnus à la Chambre. C'est un principe qui s'applique à tous les domaines de la composition liée à la Chambre des communes.
    Je dirais que ce principe devrait s'appliquer au nombre maximal de députés recommandés pour assister en toute sécurité, en respect des normes établies et du nombre maximal que nous devons avoir à la Chambre. Pour le parti ministériel, ce nombre ne devrait pas être limité à deux. Il n'y a absolument aucune raison qui le justifie, d'autant plus que nous avons assisté depuis des semaines à des contradictions désolantes du côté ministériel.
    Par exemple, le ministre de la Justice répond toujours aux questions de façon virtuelle depuis son bureau, qui est situé ici même, sur la Colline parlementaire, à deux bâtiments d'ici. De façon très précise, il n'est pas physiquement à la chambre, il est à son bureau se situant à 1 023 pieds de distance. Pour se rendre à ce bureau, ce ministre prend tous les risques normaux: il traverse la frontière provinciale, il croise des agents de sécurité, il croise des gens dans les corridors et dans l'ascenseur. Or il n'est pas ici, à la Chambre.
    Il est même venu ici dans ce bâtiment, l'édifice de l'Ouest. Vraiment non loin d'ici, il a fait un commentaire à la presse, il y a quelques jours, dans la pièce 125-B. Vous connaissez très bien les espaces physiques de la Chambre: la pièce 125-B est celle qui se situe tout juste sous le plancher de la Chambre des communes. Tant qu'à être dans ce bâtiment, pourquoi n'est-il pas à son bureau de parlementaire, ici, à la Chambre des communes?
    Voici une autre réalité. Quand nous quittons le soir l'édifice de l'Ouest et que nous prenons la sortie de la porte de côté, il nous arrive fréquemment de voir plusieurs voitures de fonction des ministres, qu'on appelle « limousines » — un mot qui peut prêter à examen. Nous n'en voyons pas seulement une ou deux, de temps en temps, mais plusieurs. Je n'ai pas de preuve, mais, si la voiture de fonction d'un ministre est à la porte de l'édifice de l'Ouest, il se peut que le ministre ou la ministre en question soit dans l'édifice de l'Ouest.
    Alors, si des ministres se déplacent dans l'édifice de l'Ouest pour le Conseil des ministres, pourquoi ne se déplacent-ils pas ici, à la Chambre physique de la Chambre des communes?
    Je le répète: il n'est pas interdit d'être dans un autre espace, tant et aussi longtemps que c'est sous forme virtuelle. Nous reconnaissons bien entendu que la Chambre virtuelle est le prolongement de la Chambre physique. Or nous constatons, comme vous, des incongruités et des contradictions désolantes.
    Voilà maintenant que le premier ministre quitte la capitale nationale. La semaine dernière, il est allé à Montréal. Aujourd'hui, il est à Trois-Rivières. Alors, si lui et son Cabinet peuvent se rendre disponibles ailleurs qu'à Ottawa, pourquoi ne peuvent-ils pas le faire ici, à la Chambre, en toute sécurité et en tout respect des règles?
    La sous-représentation à la Chambre du parti au pouvoir et du Cabinet nous apparaît inacceptable, et elle devrait être corrigée pour garantir l'intégrité de notre système de gouvernement responsable.

  (1520)  

    Le plus troublant est que la doctrine très importante qui doit guider nos travaux est la responsabilité ministérielle. Cette responsabilité ministérielle est une convention constitutionnelle selon laquelle les ministres sont responsables devant le Parlement des actions du gouvernement. Cela signifie également qu'ils ont le devoir d'être à la Chambre et de rendre des comptes sur leurs actions et leurs échecs.
    Je vais être bien clair une troisième fois: nous reconnaissons que la Chambre virtuelle est le prolongement de la Chambre physique. Cependant, lorsque nous constatons, comme vous, monsieur le Président, des incongruités, des contradictions et des situations désolantes où des ministres et des députés ministériels se rendent sur la Colline du Parlement, dans l'édifice de l'Ouest, mais ne viennent pas siéger à la Chambre, nous trouvons cela désolant et c'est pourquoi la sous-représentation de ce groupe à la Chambre tourne en dérision notre système de gouvernement et l'institution même du Parlement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, outre le fait que le député a parlé de la présence en personne de certains députés à la Chambre, je souligne que, bien qu'il ait dit qu'une séance virtuelle de la Chambre est le prolongement de la Chambre physique, ses arguments ne viennent pas étayer sa déclaration. Selon les règles qui régissent les travaux en format hybride, il n'y a aucune différence entre être physiquement présent à la Chambre et participer aux débats à distance.
    Le député semble suggérer que nous avons un système à deux niveaux. C'est faux, même si j'entends certains députés d'en face prétendre le contraire. Qu'une personne participe en personne ou à distance aux débats, c'est du pareil au même.
    Je crois qu'il ne s'agit pas d'un recours au Règlement, mais il est important de comprendre pourquoi certains d'entre nous ont choisi d'agir ainsi. C'est important, non seulement pour la sécurité des députés, mais aussi de celle des personnes qui travaillent ici. Je me permets de le souligner à l'intention du député. J'aimerais porter cela à l'attention...
    Je dois interrompre le député. J'ai de la difficulté à l'entendre à cause des interruptions. Cela faisait un certain temps que ce n'était pas arrivé, alors je crois que nous allons tous devoir nous y faire, ou laisser tomber cette pratique dès maintenant.
    Je vais en rester là, et j'espère que je pourrai entendre le reste des arguments du député.
    En conclusion, monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au leader de l'opposition à la Chambre, nous n'avons aucune leçon à recevoir de sa part alors qu'il parle, sans masque, à moins de deux mètres derrière des agents supérieurs de la Chambre.

  (1525)  

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais ajouter à ce que mon collègue du Parti conservateur disait tantôt.
    Je suis totalement d'accord avec tout ce qu'il nous a présenté. Il y a plus d'un mois, à la rencontre des leaders à la Chambre, j'avais parlé de cette situation, où il n'y avait qu'un député du Parti libéral à la Chambre. Au pic de la pandémie, on parlait d'avoir 25 députés à la Chambre et nous nous étions entendus à l'époque avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes pour que les ministres les plus susceptibles d'être interrogés soient physiquement présents à la Chambre pour répondre aux questions.
    J'entends mon collègue du Parti libéral. Je trouve bien qu'il dise que le Parlement virtuel est un prolongement du Parlement, tout le monde en convient. Cependant, de plus en plus, ce sont les secrétaires parlementaires des ministres qui répondent aux questions. Lorsqu'ils ne sont pas ici, il est possible que les réponses deviennent un peu plus évasives — qu'à l'habitude, ce qui n'est pas peu dire. S'ils étaient présents à la Chambre, je pense que la collaboration serait plus forte. Cela va de soi, il ne faut pas un dictionnaire pour comprendre cela.
    Le Bloc québécois souligne depuis plus d'un mois le manque de présence duparti gouvernemental à la Chambre. Aujourd'hui, comme la majorité du temps, il n'y a qu'un seul député du Parti libéral et ce dernier, malheureusement pour nous, ne répond jamais aux questions. Nous sommes obligés d'avoir nos réponses par vidéoconférence et, de plus en plus, ce sont les secrétaires parlementaires qui répondent aux questions. Pourtant, on est en pandémie. La transparence du gouvernement devrait être au rendez-vous, mais il ne veut pas répondre aux questions. C'est impressionnant.
    Je suis totalement d'accord avec ce qu'a mentionné mon collègue du Parti conservateur, le vénéré leader à la Chambre de l'opposition officielle. Le Bloc québécois est parfaitement d'accord avec son point de vue.
    Je veux rappeler aux députés que certains ont presque contrevenu au Règlement en mentionnant la présence ou l'absence d'un député à la Chambre. Il s'en est fallu de peu. Je veux donc rappeler aux députés d'être conscients de ce qu'ils disent.
    L'honorable ministre de l'Infrastructure et des Collectivités invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, nous reviendrons avec des commentaires supplémentaires sous peu.
    Je vais prendre la question en délibéré et apporter une réponse à la Chambre au besoin.

Affaires courantes

[ Affaires courantes]

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, deux traités.
    Le premier s'intitule « Protocole visant à amender la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique », et il a été conclu à Palma de Majorqia, en Espagne, le 20 novembre 2019.

[Français]

    Le deuxième est l'accord général de coordination entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation du spectre de fréquences radioélectriques par les stations de radiocommunication de Terre et les stations terriennes, fait à Ottawa le 12 janvier 2021 et le 13 janvier 2021.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8)(a) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 53 pétitions.

Les comités de la Chambre

Examen de la réglementation  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation concernant le mandat et le quorum du comité. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption de ce premier rapport aujourd'hui.

Les comptes publics  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Budget principal des dépenses de 2021-2022: crédit 1 sous la rubrique Bureau du vérificateur général ».

  (1530)  

[Français]

Santé  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 ». Le Comité a étudié les crédits budgétaires qui lui avaient été renvoyés par la Chambre et en a fait rapport sans amendement.

[Traduction]

Les ressources naturelles  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles, qui porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année 2020-2021. Votre Comité a examiné les budgets renvoyés par la Chambre, et en fait rapport, sans amendement.

[Français]

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021: crédits 1c, 5c, 10c et 15c sous la rubrique Ministère de l'Emploi et du Développement social et crédit 1c sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement ».

[Traduction]

    Je profite de l'occasion pour remercier le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées d'avoir comparu devant le comité aux côtés de leurs vaillants fonctionnaires. Merci également aux membres du comité de leur excellent travail et de leur collaboration, qui nous ont permis de nous rendre jusque-là, y compris en acceptant de modifier leur emploi du temps. À tous les points de vue, le Parlement a de quoi être fier de ce moment.

La condition féminine  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les trois rapports suivants du Comité permanent de la condition féminine. Le troisième et le quatrième rapports s'intitulent respectivement « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 » et « Budget principal des dépenses 2020-2021 ». Le comité a examiné les budgets renvoyés par la Chambre, et en fait rapport.
    Le cinquième rapport s'intitule « Demande de réponse du gouvernement au dix-huitième rapport de la 42e législature, 1re session ». Le dix-huitième rapport s'intitule « Les Forces porteuses de changement: pour une culture égalitaire envers les femmes dans les Forces armées canadiennes ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à son cinquième rapport.
    Sur une note personnelle, je remercie la députée d'avoir ajusté son micro pour que le son soit uniforme et assez fort. Ses compétences en génie l'ont vraiment bien servie.

[Français]

Loi sur le Mois du patrimoine hellénique

     — Monsieur le Président, en tant que fière Canadienne d'origine hellénique, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter mon projet de loi visant à désigner le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique. Ce projet de loi célèbre la culture dynamique de la communauté hellénique du Canada et reconnaît les contributions inestimables des Canadiens d'origine grecque à notre société diversifiée et multiculturelle.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

    Cette semaine, le 25 mars, nous célébrerons le bicentenaire de l'indépendance de la Grèce après 400 années passées sous le règne de l'Empire ottoman. Les Canadiens d'origine grecque peuvent être fiers de leurs origines, et ils ont hâte que le Canada reconnaisse leur culture, leur langue et leur histoire pendant ce symbolique mois de mars.
    Je demande à mes collègues de tous les partis d'appuyer ce projet de loi, qui vise à désigner le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1535)  

Les comités de la Chambre

Examen de la réglementation  

    Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le premier rapport du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, qui a été présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
     Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
    La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Comme il n'y a pas de voix dissidentes, je déclare la motion adoptée.

     (La motion est adoptée.)

Affaires émanant des députés

    Monsieur le Président, je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, jusqu’au mercredi 23 juin 2021, lors de l’appel d'un vote par appel nominal sur une affaire émanant des députés, lorsque le parrain de l'affaire est le premier à voter et présent au commencement du vote, il soit appelé en premier, qu’il participe en personne ou par vidéoconférence.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
    La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Comme il n'y a pas de voix dissidentes, je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

L'environnement  

    Monsieur le Président, l'Albertaine et grande amatrice de randonnées, de ski et d'excursions dans les Rocheuses canadiennes que je suis a l'immense honneur de présenter la pétition que voici, qui a été signée par plus de 18 000 Canadiens.
    Les pétitionnaires demandent au ministre de l'Environnement de faire le nécessaire pour que les répercussions de tous les projets d'exploration et d'exploitation du charbon dans les Rocheuses fassent l'objet d'une évaluation rigoureuse. Ils souhaitent notamment que le gouvernement respecte les droits des Autochtones, y compris ceux qui sont issus de traités, qu'il protège la qualité de l'eau et les espèces en péril, qu'il évalue les répercussions des projets sur l'environnement et qu'il assure la protection de celui-ci.
    En attendant que le gouvernement fédéral se lance dans ce genre d'évaluations, je presse le ministre et le gouvernement, au nom des 18 000 Canadiens et plus qui ont signé cette pétition, d'attendre pour rendre une décision concernant le projet de mine de charbon Grassy Mountain que les effets cumulés de toutes les activités minières de la région aient été adéquatement pris en compte.

[Français]

Les affaires étrangères  

    Monsieur le Président, c'est en exprimant toute ma solidarité avec le peuple haïtien que je dépose la pétition e-2448, signée par 148 citoyens pour faire la lumière sur le rôle joué en Haïti par le gouvernement canadien et les pays membres du « Core Group » qui, comme plusieurs le croient, appuient l'actuel premier ministre d'Haïti, accusé de corruption et de répression, sans compter toutes les horreurs subies par le peuple haïtien en ce moment.
    Les signataires de la pétition demandent au gouvernement de publier tous les documents relatifs à ce qui a été appelé « l'Initiative d'Ottawa sur Haïti », décrite à l'émission Enquête de Radio-Canada, et de tenir une audience du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international pour déterminer les tenants et les aboutissants de « l'Initiative d'Ottawa sur Haïti », y compris ses liens avec le « Core Group ». En terminant, je tiens à féliciter Mme Josephe Turenne, qui a officiellement lancé cette pétition.

[Traduction]

Les affaires autochtones  

     Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par plus de 32 000 Canadiens, dont 471 résidants des Territoires du Nord-Ouest.
     Parrainée par la Première Nation des Dénés Yellowknives, la pétition demande au gouvernement du Canada de présenter des excuses pour son rôle dans les torts causés par l'exploitation de la mine Giant. Elle demande également au gouvernement d'indemniser adéquatement les Dénés Yellowknives et de faire en sorte qu'ils puissent participer pleinement à l'assainissement de la mine.

  (1540)  

Le trafic d'organes  

    Monsieur le Président, je suis ravi d'être de retour à la Chambre. Aujourd'hui, je présente six pétitions.
     La première vise à appuyer le projet de loi S-204 pour lutter contre le prélèvement forcé d'organes et le trafic d'organes. Je suis très heureux de signaler que ce projet de loi a maintenant été adopté à l'étape de la deuxième lecture au Sénat et sera renvoyé à un comité en vue de son étude.

La sécurité publique  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente porte sur le Corps des Gardiens de la révolution islamique de l'Iran. La pétition souligne que, en 2018, la Chambre des communes a adopté une motion visant à inscrire immédiatement cette organisation sur la liste des entités terroristes. Elle fait également remarquer que, en réponse à la prise d'assaut du Capitole en janvier 2021, le gouvernement libéral a désigné les Proud Boys comme entité terroriste, et ce, en moins d'un mois, prouvant que la désignation d'un groupe comme entité terroriste peut se faire rapidement et efficacement. De même, la pétition signale que cela fait trois ans que la motion visant à inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste a été adoptée. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de désigner immédiatement le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme entité terroriste et de justifier pourquoi il a mis trois ans à le faire.

L'aide médicale à mourir  

     Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur le projet de loi C-7. Les pétitionnaires sont très préoccupés par le fait que celui-ci ait retiré d'importantes mesures de sauvegarde dans le cadre du régime d'euthanasie, des mesures que le gouvernement jugeait pourtant essentielles il y a quelques années à peine.
    Les pétitionnaires prient le gouvernement de rétablir la période de réflexion de 10 jours, de réintroduire la disposition initiale exigeant qu’une personne doive consentir à la procédure d’interruption de vie immédiatement avant que cette dernière soit exécutée, de réintégrer l'exigence d'obtenir la signature de deux témoins indépendants, d'exiger que les professionnels de la santé fassent tout ce qui est possible pour que la personne obtienne des services de soutien à la vie pour soulager ses souffrances, et de tenir compte de la situation particulière des personnes ayant des troubles de la communication en précisant la notion de refus ou de résistance dans le cadre de l'aide médicale à mourir.

Les droits de la personne  

     Monsieur le Président, la quatrième pétition a trait à l'horrible génocide des Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque en Chine. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada, et non uniquement le Parlement, à reconnaître qu'un génocide a cours et à utiliser la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi appelée la loi de Magnitski, pour sanctionner tous les responsables de ce crime.
    Le gouvernement a fait quelques pas timides dans cette direction aujourd'hui, mais il doit véritablement se joindre à nos alliés et enfin reconnaître le génocide et faire répondre de leurs actes tous ceux qui en sont responsables.

Les thérapies de conversion  

    Monsieur le Président, la cinquième pétition porte sur le projet de loi C-6, le projet de loi du gouvernement sur la thérapie de conversion. Les pétitionnaires indiquent qu'ils sont opposés aux thérapies de conversion et qu'ils aimeraient qu'un projet de loi les interdise. Ils soulignent toutefois que la définition de la thérapie de conversion du gouvernement dans le projet de loi C-6 est très imparfaite et qu'elle entraîne de nombreuses conséquences imprévues.
    Les pétitionnaires se joignent aux appels lancés par de nombreux groupes et Canadiens pour que le gouvernement corrige le libellé et la définition, s'assure que le projet de loi ne s'applique en fait qu'à la thérapie de conversion elle-même et procède ensuite à l'interdiction de la thérapie de conversion une fois qu'il y aura une définition établie et précise.

Les droits de la personne  

     Monsieur le Président, la sixième et dernière pétition concerne la situation au Tigré, en Éthiopie. Les pétitionnaires sont préoccupés par les violations des droits de la personne ainsi que par la situation humanitaire. Ils demandent à toutes les parties au conflit de cesser la violence, ainsi que l'accès des organisations humanitaires à la région et la tenue d'enquêtes internationales. Ils demandent au gouvernement du Canada de nouer un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée à propos du conflit, et de promouvoir une surveillance des élections en Éthiopie, tant à court terme qu'à moyen et long terme.
    J'invite l'ensemble des députés à prendre connaissance de ces pétitions.

Le vaccin contre la COVID-19  

     Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter la pétition e-2961, signée par plus de 41 000 Canadiens inquiets. Les pétitionnaires demandent une plus grande sensibilisation à l'égard des vaccins et un plus grand nombre de mesures pour surveiller tous les aspects du programme de vaccination contre la COVID-19 qui est mis en œuvre dans toutes les régions du Canada à l'heure actuelle.
    Parmi leurs principales revendications, les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de: protéger le droit éthique, légal et moral des Canadiens au consentement éclairé; s'assurer que la vaccination contre la COVID-19 est volontaire, et non obligatoire, et que le choix puisse être exercé sans préjudice; créer un comité indépendant composé d'un large éventail de représentants des parties intéressées, y compris des citoyens qui militent pour l'innocuité des vaccins; veiller à ce qu'aucun membre du comité n'ait de conflit d'intérêts de nature intellectuelle ou financier avec l'industrie pharmaceutique ou médicale; conférer au comité le pouvoir de procéder à un examen indépendant de toutes les demandes d'homologation de vaccin, y compris ceux contre la COVID-19.
    Un des principaux éléments de la pétition est l'élaboration d'un programme d'indemnisation pour les personnes ayant subi des dommages corporels ou ayant perdu la vie à cause d'un vaccin, et le gouvernement fédéral a déjà donné suite à cette demande. Il l'a fait peu de temps après que j'ai autorisé la publication de cette pétition, en décembre 2020.

Le cannabis à usage médical  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de Canadiens inquiets, dont les résidants de ma circonscription, qui sont frustrés et qui en ont assez de l'inaction du gouvernement à l'égard de la production illégale de marijuana, notamment l'exploitation des permis de production de cannabis médical. Nos collectivités deviennent de moins en moins sécuritaires et de moins en moins accueillantes, alors que des groupes du crime organisé profitent d'un système truffé d'échappatoires qui manque complètement de mesures de conformité et d'application de la loi.
    Une simple recherche dans Google sur le sujet révèle de nombreuses annonces payées par des entreprises qui garantissent l'accès aux permis de production même sans preuve justificative d'un besoin médical. Il faut régler ce problème dès maintenant.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de revoir l'octroi de licences et la surveillance de la production de cannabis à des fins médicales personnelles, et d'accorder aux provinces et aux municipalités les ressources et les pouvoirs nécessaires pour réglementer et faire respecter la production de cannabis à des fins médicales personnelles.

  (1545)  

Les affaires autochtones  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition aujourd'hui, en cette Journée mondiale de l'eau. Les pétitionnaires font remarquer que la quasi-totalité des bassins versants d'eau douce de la côte est de l'ile de Vancouver qui sont une source d'eau potable appartiennent à des intérêts privés en raison de l'octroi des terres au chemin de fer E & N, qui faisait partie de l'entente visant à intégrer la Colombie-Britannique à la Confédération il y a 150 ans. Ils font valoir que l'octroi de terres à E & N a violé les droits des traités et le titre autochtone. Ils soulignent aussi que le risque de contamination de l'eau potable est très élevé à cause de l'activité humaine et industrielle dans ces bassins versants.
     Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer avec les Premières Nations, tous les ordres de gouvernement et les propriétaires fonciers afin d'entamer un processus visant à placer les bassins versants d'eau douce sous la propriété et le contrôle publics et de veiller à ce qu'ils soient correctement protégés aux fins d'approvisionnement en eau potable pour les générations futures.
    Je tiens à remercier les habitants de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, d'avoir présenté cette pétition.

Les droits de la personne  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter plusieurs pétitions aujourd'hui.
    La première est signée par des gens de l'ensemble du pays qui exhortent le gouvernement à reconnaître le génocide dont les Ouïghours sont actuellement victime en Chine, et à se servir de la loi de Magnitski pour que les auteurs de cet horrible génocide soient tenus responsables de leurs actes.

  (1550)  

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des gens de partout au pays qui sont préoccupés par le prélèvement illégal d'organes humains qui se pratique à l'échelle mondiale. Les pétitionnaires réclament l'adoption rapide du projet de loi S-240.
    Je crois qu'il a été adopté au Sénat et j'ai hâte que la Chambre en soit saisie.

La santé mentale  

    Monsieur le Président, je présente la troisième pétition au nom des Albertains qui veulent attirer l'attention de la Chambre sur un récent rapport de Statistique Canada selon lequel un nombre démesuré de jeunes hommes sont morts entre les mois de mai et d'octobre. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à reconnaître que les hommes sont trois fois plus susceptibles de se suicider que les femmes.
    Les Albertains ont souffert à cause d'un ralentissement du secteur de l'énergie, de la guerre des prix du pétrole et d'un gouvernement fédéral qui n'est pas prêt à soutenir de grands projets de pipeline et d'investissement. L'Alberta a le taux de chômage le plus élevé au Canada.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'approuver les projets prêts à démarrer dans l'ensemble du pays afin que les Albertains puissent se remettre au travail et de faire le nécessaire pour mener à bien le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain, soutenir les collectivités et les organisateurs locaux et créer rapidement le service 988 national de prévention du suicide.

La pornographie  

    Monsieur le Président, la quatrième pétition est signée par des Canadiens partout au pays qui sont inquiets de la facilité avec laquelle on peut trouver en ligne du contenu violent et sexuellement explicite avilissant et de ses effets sur la santé publique, particulièrement sur le bien-être des femmes et des jeunes filles. Ils sont conscients qu'il n'est pas possible de prévenir la violence sexuelle envers les femmes tout en permettant aux entreprises pornographiques d'exposer librement et quotidiennement les enfants à des images sexuellement explicites et violentes, ce qui est une forme de mauvais traitement à leur endroit. Ainsi, ils soulignent que, selon la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, le Canada doit prendre des mesures pour protéger les enfants des contenus médiatiques nuisibles à leur bien-être. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'exiger une méthode de vérification efficace de l'âge sur tous les sites Web destinés aux adultes.

Les thérapies de conversion   

    Monsieur le Président, la cinquième pétition provient de Canadiens qui s'inquiètent de la définition actuelle de l'expression « thérapie de conversion » dans le projet de loi C-6. Comme la plupart des Canadiens, les pétitionnaires veulent que les thérapies coercitives et dégradantes soient interdites. Or, ils craignent que le projet de loi limite les conversations privées, et ils demandent au gouvernement de ne pas criminaliser les services consentis de plein gré, y compris les services de counselling professionnels et religieux. Ils réclament également une définition claire et définitive de la « thérapie de conversion ».

Les armes à feu  

    Monsieur le Président, la sixième pétition provient de Canadiens de l'ensemble du pays qui veulent protéger la santé et la sécurité des propriétaires d'armes à feu. Les pétitionnaires reconnaissent l'importance de posséder des armes à feu et se préoccupent des pertes auditives causées par le niveau sonore des armes à feu et de la nécessité de réduire le bruit. Ces pétitionnaires sont conscients que le silencieux est le seul dispositif universellement reconnu sur le plan de la santé et de la sécurité et que sa possession peut entraîner des poursuites criminelles au Canada. Par ailleurs, la majorité des États membres du G7 ont reconnu les avantages du silencieux sur le plan de la santé et de la sécurité et l'ont autorisé pour la chasse, le tir sportif et la réduction de la pollution sonore. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'autoriser ces propriétaires légitimes d'armes à feu à acheter et à utiliser des silencieux lors d'activités légales de chasse et de tir sportif.

L'aide médicale à mourir  

    Monsieur le Président, la dernière pétition que je souhaite présenter aujourd'hui porte sur l'importance de la vie des personnes âgées et l'adoption du projet de loi C-7. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer des mesures afin de protéger la vie humaine et que toute vie humaine soit respectée. Nous devrions aider les Canadiens les plus vulnérables et sans défense, et non faciliter leur mort. Les pétitionnaires s'inquiètent de l'adoption du projet de loi C-7, surtout depuis qu'il inclut les maladies mentales.

Questions au Feuilleton

[Texte]

Question no 360 --
M. Alexandre Boulerice:
    En ce qui concerne les bases et unités de soutien des Forces armées canadiennes et les contrats de sous-traitance, ventilés par exercice depuis 2011-2012: a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) l’octroi ou non à un fournisseur unique; b) pour chacun des contrats en a), quelle est la raison pour laquelle ce travail n'a pas été effectué par le ministère de la Défense nationale?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale octroie des milliers de contrats chaque année pour faciliter ses activités, et pour mieux servir les Canadiens au pays et à l’étranger. Ces contrats sont assujettis aux processus d’approvisionnement du ministère de la Défense nationale qui lui permettent de fournir le bon équipement et des services de qualité aux Forces armées canadiennes en temps utile.
    Dans le cadre de son engagement à l’égard de l’ouverture et de la transparence, le ministère de la Défense nationale divulgue de façon proactive tous ses contrats de plus de 10 000 $. Les détails de ces contrats, de 2011 à 2020, se trouvent dans le site Web Gouvernement ouvert, au lien suivant: https://ouvert.canada.ca.
    Le ministère de la Défense nationale n’effectue pas de suivi centralisé des données des contrats de sous-traitance, ventilés par endroit. Pour fournir le niveau de détails demandé, nous aurions à effectuer une recherche et une validation manuelles de plus de 160 000 contrats, ce qui est impossible à réaliser dans le temps imparti.
Question no 361 --
M. Pierre Poilievre:
    En ce qui concerne la dette privée garantie par le gouvernement: quelle est la valeur totale de celle-ci, y compris celle de toutes les sociétés d’État telles que la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Exportation et développement Canada?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, au 31 décembre 2019, le principal impayé au titre des garanties de prêt émises par le gouvernement sur les emprunts de tiers s’élevait à 14,5 milliards de dollars. Au 30 septembre 2020 les données trimestrielles finalisées disponibles les plus récentes, le principal impayé au titre des garanties de prêt s’élevait à 15,8 milliards de dollars.
    De plus, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, et la Société d’assurance-dépôts du Canada, ou SADC, administrent des programmes d’assurance liés à la dette de tiers pour le gouvernement. La SADC administre le Fonds d’assurance-dépôts qui assure, jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables auprès de chacune des banques, compagnies de fiducie ou de prêts qui en sont membres. La SCHL administre le Fonds d’assurance hypothécaire qui assure les prêts hypothécaires consentis par les institutions privées sur les propriétés résidentielles au Canada. Au 31 décembre 2019, l’assurance totale en vigueur s’élevait à 1 280 849 millions de dollars. Au 30 septembre 2020, les données trimestrielles disponibles les plus récentes, l’assurance totale en vigueur s’élevait à 1 405 991 millions de dollars. Advenant que ces sociétés manquent de fonds pour s’acquitter de leurs obligations, le gouvernement devra fournir les montants nécessaires. Le gouvernement prévoit que les sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.
Question no 362 --
M. Randall Garrison:
    En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à effacer les casiers judiciaires des Canadiens LGBTQ2+ pour des infractions passées n’étant plus considérées comme des infractions criminelles en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques: a) combien de personnes ont demandé la radiation de leur casier judiciaire pour des condamnations injustes; b) quel pourcentage des demandeurs ont réussi à faire effacer leur casier judiciaire; c) parmi les demandes rejetées, quelles raisons ont justifié le refus, par catégorie, et combien de demandes rejetées y a-t-il dans chaque catégorie; d) y a-t-il un délai pour présenter une demande de radiation en vertu de cette loi et, le cas échéant, ce délai sera-t-il prolongé pour tenir compte des conséquences de la pandémie sur la capacité des personnes touchées à remplir leurs demandes?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
    Monsieur le Président, de décembre 2019 au 26 janvier 2021, en réponse à la partie a) de la question, la CLCC a reçu 37 demandes de radiation.
    En réponse à la partie b) de la question, 10 demandes ont été acceptées comme étant admissibles et la radiation a été ordonnée pour 9 d’entre elles, soit 90 %. La demande restante a été refusée parce que, après enquête, l'activité pour laquelle la personne a été condamnée reste une infraction pénale en vertu du Code criminel.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, 27 demandes ont été renvoyées ou n’étaient pas admissibles, car la personne ne remplissait pas un ou plusieurs des critères d'admissibilité prévus par la loi, c'est-à-dire que ses condamnations ne figuraient pas sur la liste des condamnations admissibles à la radiation. De plus, la Commission n'avait pas compétence, c'est-à-dire que l’absolution inconditionnelle ou conditionnelle était expirée, sur deux des demandes inadmissibles.
    Au sujet de la partie d) de la question, il n'y a pas de date limite pour demander une radiation en vertu de cette loi.
Question no 369 --
M. Jack Harris:
    En ce qui concerne Affaires mondiales Canada, depuis août 2020 jusqu’à aujourd’hui: a) quel financement a été (i) alloué, (ii) dépensé par mois pour la promotion de la candidature de Bill Morneau à la présidence de l’Organisation de coopération et de développement économiques; b) combien de fonctionnaires ont participé à des activités importantes associées à la candidature de M. Morneau; c) combien d’heures-personnes ont été consacrées à des activités importantes associées à la candidature de M. Morneau?
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
    Le gouvernement du Canada a été déçu d’apprendre que Bill Morneau n’a pas obtenu le soutien suffisant pour devenir le prochain secrétaire général de l’OCDE. M. Morneau était un candidat idéal pour diriger l’OCDE en ces temps difficiles, et son dévouement mérite d’être souligné. Bien que ce ne soit pas le résultat qu’il espérait, le Canada collaborera avec le prochain secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, et le félicite de sa nomination.
    En réponse à la partie a) de la question, conformément à son objectif de contribuer à un système efficace fondé sur des règles et très performant qui sert les Canadiens et les intérêts du Canada, le gouvernement a fait campagne pour qu’un Canadien devienne le prochain secrétaire général de l’OCDE. Il a fourni un appui diplomatique, des activités de plaidoyer et des conseils stratégiques.
    Comme c’est le cas dans les campagnes pour des postes de direction au sein d’organisations multilatérales, il est nécessaire de sensibiliser les principaux décideurs des capitales des membres et les représentants des membres de l’organisation. En fonction des autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor et de l’approche adoptée pour les frais de voyage dans le cadre de campagnes similaires soutenues par le ministère dans le passé, des ressources existantes d’un maximum de 98 385,19 $ ont été incluses au budget. Aucune nouvelle ressource n’a été affectée. En date du 27 janvier 2021, les coûts totaux engagés par le gouvernement dans le cadre de cette campagne sont de 10 899,73 $.
    En réponse à la partie b) de la question, le Ministère n’a affecté aucun fonctionnaire exclusivement aux fins de la campagne au poste de secrétaire général de l’OCDE. Néanmoins, en tant que ministère principal responsable des relations avec l’Organisation, à des degrés divers et conformément à leurs fonctions habituelles, 19 fonctionnaires du ministère et de la Délégation permanente du Canada auprès de l’OCDE ont fourni un soutien ponctuel à la campagne à différents moments.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, le travail effectué par les représentants du gouvernement fait partie de leurs tâches habituelles, comme la préparation de documents d’information ou de communication, la gestion des relations avec l’OCDE et la sensibilisation des pays étrangers.
Question no 370 --
M. Rob Morrison:
    En ce qui concerne les négociations entre le Canada et les États-Unis pour le renouvellement du Traité du fleuve Columbia: a) quel est le calendrier pour les négociations à l’heure actuelle; b) à quelles organisations et à quels particuliers le statut d’observateur des négociations a-t-il été octroyé; c) quelles organisations et quels particuliers ont demandé à avoir un statut d’observateur, mais ne se sont pas vus accorder ce statut; d) quelle raison précise le gouvernement a-t-il invoquée pour rejeter la demande de chaque organisation ou de chaque particulier en c)?
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
    En réponse à la partie a) de la question, le Canada et les États-Unis ont participé à 10 séries de négociations sur la modernisation du Traité du fleuve Columbia, ou TFC. L’horaire de la 11e série de négociations n’a pas encore été fixé.
    En ce qui a trait à la partie b) de la question, au mois d’avril 2019, le ministre des Affaires étrangères a accordé le statut d’observateur aux représentants des nations Ktunaxa, Okanagan-Syilx et Secwepemc. Ces trois nations autochtones collaborent de près avec le Canada et la Colombie-Britannique dans le cadre de ces négociations de traité.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, le député de Kootenay-Columbia a demandé le statut d’observateur. Ce statut ne lui a pas été accordé.
    En réponse à la partie d) de la question, les équipes de négociation du Canada et des États-Unis sont formées de fonctionnaires non politiques. Elles ne comptent aucun représentant politique des gouvernements fédéraux, provinciaux ou d’État ni d’autres représentants politiques.
    La délégation canadienne est formée de membres du personnel du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial, de BC Hydro et des observateurs officiels des trois nations autochtones s’intéressant à l’éventail des enjeux liés au TFC. L’équipe de négociation d’Affaires mondiales Canada et le négociateur principal s’entretiennent toujours avec les groupes communautaires du bassin du fleuve Columbia, le Comité des gouvernements locaux et les représentants politiques au niveau provincial et au niveau fédéral et tiennent ces groupes à jour au sujet des nouveaux faits. Les membres provinciaux de l’équipe fournissent régulièrement des mises à jour au ministre responsable et aux représentants politiques de la Colombie-Britannique. et organisent régulièrement des réunions de discussion libre pour s’assurer que les collectivités locales sont tenues au courant des négociations, de même que pour recevoir des commentaires des personnes habitant dans le bassin. Les représentants des nations Ktunaxa, Okanagan-Syilx et Secwepemc discutent avec leurs dirigeants et les collectivités du TFC et font connaître les intérêts de ces derniers à la délégation canadienne.
Question no 372 --
Mme Michelle Rempel Garner:
    En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19: a) combien le Canada en recevra-t-il, par semaine, entre le 29 janvier 2021 et la fin de 2021; b) combien le Canada en recevra-t-il de chaque fabricant avec qui il a conclu une entente d’approvisionnement, y compris ceux dont le vaccin n’a pas encore été homologué par Santé Canada?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici la ventilation par trimestre des livraisons attendues des vaccins homologués Pfizer BioNTech, Moderna, AstraZeneca et Janssen, en date du 16 mars 2021: 8 millions d’ici la fin mars, 28,5 millions entre avril et la fin de juin, et 81,5 millions entre juillet et la fin de septembre, pour un total global de 118 millions d’ici la fin de septembre 2021. Cela comprend la livraison accélérée de 1,5 million de doses en mars et de 1 million en avril et en mai. Comme Services publics et Approvisionnement Canada continue de s’employer auprès des fournisseurs de vaccins à négocier la livraison rapide des doses destinées à la population canadienne, l'information est susceptible de changer.
    De plus, les renseignements sur les quantités de vaccins contre la COVID-19 qui ont été livrées aux provinces et aux territoires à ce jour sont publiés par l’Agence de la santé publique du Canada sur le site Web Vaccins et traitements contre la COVID-19: Déploiement du vaccin à https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/2019-nouveau-coronavirus/prevention-risques/covid-19-vaccins-traitements/deploiement-vaccin.html#a4. Ces renseignements sont mis à jour chaque semaine.
    En réponse à la partie b) de la question, les renseignements concernant les ententes du Canada sur les vaccins contre la COVID-19, y compris une ventilation par fournisseur et nombre de doses, sont publiés sur le site Web Achats de vaccins contre la COVID-19 de Services publics et Approvisionnement Canada à https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/services/achat-vaccins-covid19.html.
    Afin de protéger la position de négociation du Canada et de respecter les clauses de confidentialité des ententes sur les vaccins, Services publics et Approvisionnement Canada ne peut pas divulguer unilatéralement les détails de certaines d’entre elles. Nous continuons de chercher des possibilités pour être aussi transparents que possible quant à nos achats à l’appui de la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19, tout en respectant les ententes de confidentialité et en protégeant notre position de négociation.
Question no 373 --
M. Bob Saroya:
    En ce qui concerne les armes à feu illégales qui entrent au Canada: à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’armes à feu illégales entrées au pays depuis 2016, ventilé par année et par méthode d’entrée (expéditions de fret aérien, véhicules terrestres à passagers, contrebande, etc.)?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
    Monsieur le Président, notre gouvernement s’est engagé à faire en sorte que notre frontière demeure ouverte au commerce et aux déplacements légitimes tout en étant fermée à ceux qui cherchent à faire le trafic d’armes ou de drogues.
    À la suite des compressions importantes effectuées par le gouvernement conservateur précédent dans nos agences de sécurité, notre gouvernement a annoncé, au cours de la dernière législature, un investissement de 327 millions de dollars pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, avec 86 millions de dollars pour prévenir la contrebande transfrontalière d’armes à feu illégales. De ce montant, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, reçoit 51,5 millions de dollars supplémentaires pour améliorer le dépistage, la détection et la formation en matière de contrebande d’armes à feu et 34,5 millions de dollars pour l’Initiative intégrée des armes à feu criminelles de la GRC afin d’améliorer la collecte de renseignements, la technologie et les enquêtes.
    Lors de l’adoption d’une nouvelle loi qui renforcera le contrôle des armes à feu à nos frontières, nous avons annoncé des investissements supplémentaires de lutte contre la contrebande pour la GRC, d’une valeur de 42,4 millions de dollars sur cinq ans, avec 6,1 millions de dollars en cours. Parallèlement, nous avons annoncé pour l’ASFC une capacité accrue de renseignement et d’enquête de 21,8 millions de dollars sur cinq ans et une capacité continue de 3,3 millions de dollars pour la détection des menaces d’IA: 1,7 M$ sur cinq ans.
    Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de discuter des moyens de prévenir la contrebande transfrontalière d’armes à feu, considérant que lors de l’étude C-71 à la SECU, les députés conservateurs ont proposé des amendements qui « proposent qu’il n’y ait pas de punition pour [différents délits qui] incluent les “fausses déclarations pour obtenir des licences”, les “fausses déclarations pour obtenir des confirmations douanières” — donc, l’importation ou le trafic. » https://openparliament.ca/search/?q=%22randall+koops%22&page=3
    À chaque étape du continuum des voyages, le gouvernement entreprend des activités pour prévenir la contrebande d’armes à feu illicites. Avant l’arrivée à la frontière, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les organismes nationaux et internationaux d’exécution de la loi afin de repérer et de perturber les réseaux criminels impliqués dans la contrebande ou la facilitation de la contrebande d’armes à feu illicites, par l’échange de renseignements et les opérations. Le Centre national de ciblage de l’ASFC utilise également des renseignements, de l’information et d’autres indicateurs pour effectuer des évaluations des risques avant l’arrivée des marchandises et des personnes qui entrent au pays afin de repérer les expéditions ou les voyageurs à risque élevé.
    Si des armes à feu sont introduites clandestinement au Canada, l’ASFC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de l’exécution de la loi pour identifier les voies de contrebande et les personnes impliquées, et pour déposer les accusations criminelles appropriées après une enquête criminelle approfondie. Lorsqu’un ressortissant étranger peut être impliqué, l’ASFC peut également expulser la personne du pays, car une telle implication criminelle la considérerait probablement comme inadmissible au Canada. Du 1er janvier 2014 au 6 septembre 2020, l’ASFC a saisi 4 263 armes à feu non déclarées à la frontière.
    Tout récemment, nous avons annoncé que nous rétablirions le Forum sur la criminalité transfrontalière avec les États-Unis tout en envisageant la création d’un groupe de travail transfrontalier chargé de lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu.
    Pour combattre l’acte criminel de contrebande et de trafic d’armes à feu à notre frontière, en vertu du projet de loi C-21, nous augmenterons la peine de prison maximale pour souligner la gravité de cette infraction. De plus, nous augmenterons l’échange de données entre la GRC et les organismes locaux d’exécution de la loi afin de mieux poursuivre les auteurs d’infractions liées au trafic et nous déposerons un rapport annuel pour plus de transparence et de responsabilisation.
    Nous saluons l’appui de l’Association canadienne des chefs de police qui « appuie sans réserve tous les efforts visant à renforcer les contrôles aux frontières et à imposer des sanctions plus sévères pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu ».
Question no 374 --
M. Pierre Poilievre:
    En ce qui concerne les personnes qui détiennent des obligations du gouvernement: quel est le nombre total de personnes détenant des obligations, ventilé par quintile de richesse?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, une recherche dans les dossiers du ministère des Finances n’a relevé aucune occurrence, car ni le ministère ni la Banque du Canada ne recueille de l’information sur les caractéristiques des personnes détenant des obligations du gouvernement, ni de façon générale ni selon le quintile de richesse.
Question no 375 --
Mme Cathay Wagantall:
    En ce qui concerne les directives énoncées dans la lettre de mandat supplémentaire du 15 janvier 2021 adressée au ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale et signée par le premier ministre: a) quels sont précisément les programmes et les services qui seront révisés afin que les vétérans, leurs familles et leurs principaux dispensateurs de soins reçoivent le meilleur soutien en santé mentale possible, y compris un accès au service en temps opportun; b) selon quels paramètres chacun des programmes et services sera-t-il révisé; c) quand la révision de chacun des programmes et services doit-elle débuter et quand doit-elle prendre fin?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, Anciens Combattants Canada reconnaît les répercussions du service militaire sur la santé mentale et le bien être des vétérans et des membres de leur famille, et comprend l'importance de la famille pour la santé et le bien-être des vétérans. Comme le souligne la lettre de mandat supplémentaire du premier ministre à mon intention, je m’engage à faire en sorte que les vétérans admissibles, leur famille et leurs principaux dispensateurs de soins aient accès au soutien en matière de santé mentale dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Anciens Combattants Canada appuie entièrement ces efforts et participe à des activités qui visent à respecter cet engagement énoncé dans le mandat, y compris un examen des mesures de soutien en matière de santé mentale afin que les vétérans, leur famille et leurs principaux dispensateurs de soins aient accès aux meilleurs services de santé mentale possible. Les échéances et les paramètres restent à déterminer.
Question no 376 --
M. Michael Kram:
    En ce qui concerne la décision de mettre à pied les employés du contrôle aérien de l’aéroport international de Regina et la déclaration faite par le ministre des Transports à la Chambre des communes le 28 janvier 2021, selon laquelle « Aucune décision n’a été prise. Il est à noter que toute proposition de changement au niveau de service de la part de Nav Canada sera soumise à une évaluation de sécurité rigoureuse par Transports Canada »: a) pourquoi des employés ont-ils reçu un avis de mise à pied avant le 28 janvier 2021, si « aucune décision n’a été prise »; b) à quelle date la décision a-t-elle été prise; c) à quelle date Transports Canada a-t-il été avisé de cette décision pour la première fois; d) quelles ont été les modalités de réalisation de l' « évaluation de sécurité rigoureuse par Transports Canada »; e) quelles ont été les conclusions de l’évaluation de sécurité?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, NAV CANADA est une entité privée indépendante et Transports Canada ne participe pas aux décisions de gestion quotidiennes de l’entreprise. Cela dit, Transports Canada évalue les réductions de niveau de service pour s'assurer qu'elles n'ont pas d'incidence négative sur la sécurité.
    En réponse aux parties b) à e), aucune décision n’a été prise par Transports Canada quant à une possible réduction du niveau de service. Transports Canada attend toujours de recevoir l’étude aéronautique de NAV CANADA, qui sera examinée pour déterminer s’il est favorable à une proposition de réduction du niveau de service à l’aéroport international de Regina. L’examen sera entamé une fois que l’étude de NAV CANADA sera reçue.
Question no 377 --
M. Michael Barrett:
    En ce qui concerne les diverses restrictions de voyage et mesures frontalières mises en place pendant la pandémie: a) quels sont les critères ou la stratégie de sortie du gouvernement concernant le moment où chaque restriction ou mesure sera assouplie, y compris le nombre de vaccinations, de cas ou d’hospitalisations à atteindre avant que le gouvernement envisage l’assouplissement de chaque mesure; b) le gouvernement a-t-il un échéancier prévu en ce qui concerne le moment auquel chaque critère énoncé en a) devrait être satisfait et, le cas échéant, quel est cet échéancier?
L’hon. Patty Hajdu (ministre de la Santé, Lib.):
    Monsieur le Président, la priorité du gouvernement du Canada est la santé et la sécurité des Canadiens. Pour limiter l'introduction et la propagation de la COVID-19 au Canada, le gouvernement a adopté des mesures sans précédent pour mettre en œuvre une stratégie globale comportant plusieurs niveaux de mesures de précaution.
    Entre le 3 février 2020 et le 14 février 2021, le gouverneur en conseil a pris 45 décrets d'urgence en vertu de la Loi sur la quarantaine afin de réduire au minimum le risque d'exposition à la COVID-19 au Canada — pour réduire les risques provenant d'autres pays, pour rapatrier des Canadiens et pour renforcer les mesures à la frontière afin de réduire l'impact de la COVID-19 au Canada. Réunies, ces mesures se sont avérées efficaces. En limitant les voyages d'entrée au Canada, en exigeant la mise en quarantaine obligatoire des voyageurs asymptomatiques, à quelques exceptions près, et l'isolement obligatoire des voyageurs symptomatiques, le nombre de cas de COVID-19 liés aux voyages en décembre 2020 ne représentait qu'une fraction des cas liés aux voyages observés en mars 2020 au début de la pandémie.
    En consultation avec les provinces, les territoires et les acteurs du secteur, et compte tenu du faible nombre de cas nationaux, certaines restrictions de voyage ont été assouplies en octobre 2020. Il s'agit notamment des restrictions imposées aux membres de la famille élargie des citoyens canadiens, des résidents permanents et des personnes inscrites comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens; de l'entrée pour des raisons humanitaires et de la libération limitée de la quarantaine pour des raisons telles que les funérailles ou pour fournir des soins à une personne résidant au Canada, aux étudiants étrangers, aux étudiants transfrontaliers réguliers, aux enfants faisant l'objet d'une entente de garde partagée et aux résidents de communautés frontalières isolées.
    Cependant, comme le nombre de ces personnes a de nouveau augmenté et que de nouveaux variants préoccupants sont apparus, des mesures plus strictes ont de nouveau été introduites. En décembre 2020, le ministre des Transports a annoncé une interdiction de voyage d'urgence de 72 heures pour tous les vols en provenance du Royaume-Uni, et, le 7 janvier 2021, les voyageurs se rendant dans les aéroports canadiens devaient fournir la preuve d'un test moléculaire négatif effectué avant le départ, sauf exceptions. Cette mesure a été suivie plus tard en janvier par la possibilité pour les voyageurs de fournir la preuve d'un test COVID-19 positif effectué au moins 14 jours et pas plus de 90 jours avant le voyage. À l'heure actuelle, des mesures renforcées restent nécessaires, car de nouveaux variants plus transmissibles du virus qui provoque la COVID-19 peuvent éventuellement avoir des répercussions sur l'efficacité du vaccin. Par conséquent, les exigences supplémentaires en matière de tests et de quarantaine pour les voyageurs arrivant par voie aérienne et terrestre, annoncées par le premier ministre le 29 janvier 2021, sont entrées en vigueur le 14 février. En vertu de ces nouvelles mesures, les voyageurs arrivant aux points d'entrée terrestres du Canada doivent fournir la preuve d'un test moléculaire COVID-19 négatif, et, à partir du 21 février, tous les voyageurs arrivant au Canada devront subir un test moléculaire COVID-19 à leur arrivée et à nouveau plus tard pendant leur quarantaine, sauf exceptions. Toujours à partir du 21 février, les voyageurs arrivant par avion devront réserver et séjourner dans un hôtel approuvé par le gouvernement du Canada pour un maximum de trois nuits, à leurs propres frais, en attendant les résultats du test moléculaire COVID-19 qu'ils ont subi à leur arrivée, à quelques exceptions près.
    Une certaine proportion de voyageurs devra avoir recours à des ressources cliniques pour se faire soigner. En outre, les voyageurs infectés peuvent provoquer une transmission secondaire aux membres du ménage ou à la communauté. Par conséquent, les voyages continuent de présenter un risque d'importation de cas, y compris de nouveaux variants du virus, et augmentent le potentiel de transmission communautaire de la COVID-19. Afin d'accroître la surveillance de l'importation des variants préoccupants et de permettre à notre système de santé de se rétablir, ces mesures plus strictes sont rendues nécessaires pour réduire les risques immédiats associés aux nouveaux variants et pour protéger les Canadiens.
    Les mesures frontalières sont élaborées en consultation avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et internationaux et sont établies sur des évaluations des risques nationales et internationales fondées sur des données probantes, y compris l'évaluation des données scientifiques disponibles et l'évaluation des mesures de santé publique nationales et internationales. Le gouvernement du Canada continue d'examiner les données scientifiques disponibles afin de déterminer les futures mesures frontalières, y compris le recours aux tests et à la vaccination pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
    Le gouvernement du Canada reconnaît que les interdictions d'entrée, les exigences de quarantaine obligatoires et les protocoles d'essai imposent un fardeau important à l'économie canadienne, aux Canadiens et à leur famille immédiate et élargie. Toutefois, ces mesures demeurent le moyen le plus efficace de limiter l'introduction de nouveaux cas de COVID-19 au Canada. Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de recueillir des preuves servant à orienter les politiques et la prise de décisions, et d'intégrer toutes les options disponibles pour permettre un assouplissement supplémentaire des mesures frontalières. Bien que les vaccins COVID-19 approuvés protègent un individu contre les effets graves de la maladie, il existe peu de preuves concernant la capacité d'un individu vacciné à transmettre le virus à d'autres personnes. Des questions subsistent également concernant l'efficacité des vaccins dans la prévention des maladies liées aux nouveaux variants préoccupants de COVID-19. Nous continuons à œuvrer pour que les mesures puissent être assouplies pour les personnes vaccinées.
    Avec l'apparition de nouveaux variants plus transmissibles du virus, le gouvernement du Canada continue d'adopter une approche prudente des mesures frontalières afin de préserver les capacités sanitaires nationales et de réduire l'introduction et la transmission de COVID-19 au Canada.
Question no 378 --
M. Marty Morantz:
    En ce qui concerne l’incidence de l’augmentation des taux d’intérêt sur les finances du gouvernement: quelles sont les prévisions du ministère des Finances au sujet du montant d'intérêt que le gouvernement devra payer au service de la dette pour chacune des 10 prochaines années en fonction (i) des taux d’intérêt actuels, (ii) de l’augmentation des taux d’intérêt, ventilée par taux?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, les projections les plus récentes concernant les frais de la dette du gouvernement du Canada figurent dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, publié le 30 novembre 2020 et accessible à l’adresse https://www.budget.gc.ca/fes-eea/2020/home-accueil-fr.html. Plus précisément, la projection des intérêts payés sur la dette fédérale pour l’année en cours et les cinq suivantes se trouve au tableau A1.5 à la page 144 de la ligne intitulée Frais de la dette publique. Le ministère des Finances ne produit pas de projections sur 10 ans.
    Ces projections des frais de la dette publique ont été calculées à l’aide des projections des taux d’intérêt fournies par les prévisionnistes du secteur privé dans le cadre d’un sondage mené en septembre 2020. On trouvera également d’autres détails et les résultats du sondage de septembre aux pages 137 à 139 de l’Énoncé économique de l’automne 2020, y compris la projection par le secteur privé des bons du Trésor du gouvernement du Canada sur trois mois et les taux des obligations sur dix ans.
Question no 380 --
M. Bob Zimmer:
    En ce qui concerne les licenciements prévus dans les tours de contrôle de la circulation aérienne à Saint-Jean, Windsor, Sault Ste. Marie, Regina, Fort McMurray, Prince George et Whitehorse: a) combien de contrôleurs de la circulation aérienne ont reçu un avis de licenciement, ventilé par aéroport; b) le ministre des Transports est-il d’accord avec la décision de licencier ces contrôleurs de la circulation aérienne et, si ce n’est pas le cas, a-t-il demandé à Nav Canada d’annuler la décision; c) Transports Canada a-t-il effectué une analyse des répercussions de ces licenciements et, le cas échéant, quelle méthode a été utilisée et quelles ont été les conclusions, ventilées par aéroport?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse èa la partie a) de la question, NAV CANADA est une entité privée indépendante et Transports Canada ne participe pas aux décisions de gestion quotidiennes de l’entreprise.
    Cela dit, en réponse aux parties b) et c) de la question, Transports Canada évalue les réductions de niveau de service pour s'assurer qu'elles n'ont pas d'incidence négative sur la sécurité. Aucune décision n'a été prise par Transports Canada sur d'éventuelles réductions du niveau de service actuellement à l'étude. Le ministère attend toujours l’étude aéronautique de NAV CANADA, après quoi l’évaluation commencera.
Question no 381 --
M. Chris Warkentin:
    En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-313 au sujet de SNC-Lavalin, des programmes et des mesures financières liés à la COVID-19, et du contrat de 150 000 000 $ attribué à SNC-Lavalin le 8 avril 2020 pour la conception et la livraison d’unités de santé mobiles: a) le contrat a-t-il été octroyé à un fournisseur unique ou y a-t-il eu un processus concurrentiel; b) si le contrat a été attribué par l’intermédiaire d’un processus concurrentiel, combien d’autres soumissions concurrentes ont été reçues; c) l’appel d’offres pour ce contrat a-t-il été annoncé et, le cas échéant, entre quelles dates a-t-il été annoncé en ligne, avant la date limite pour la présentation des soumissions; d) quelle est la date à laquelle la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a approuvé le contrat; e) ce contrat a-t-il obtenu l’approbation ou la signature d’un comité du Cabinet et, le cas échéant, à quelle date et par quel comité; f) quelles sont les modalités du contrat, y compris toutes les dates de livraison; g) quelles sont les dates de début et de fin du contrat; h) la valeur du contrat a-t-elle été modifiée depuis la signature du contrat original et, le cas échéant, quelle est (i) la valeur du contrat original, (ii) la valeur du contrat révisé, (iii) la date à laquelle le contrat a été modifié; i) quels produits précis, et combien, ont été livrés jusqu’à maintenant dans le cadre du contrat et où chacun de ces produits se trouvent-ils à l’heure actuelle?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, un contrat à l’appui de la réponse du gouvernement à la COVID-19 a été attribué à SNC-Lavalin PAE en coentreprise, ou SNA-Lavalin PAE inc., le 9 avril 2020, pour la conception et la livraison d’unités de santé mobiles à la suite d’un appel d’offres limité. La valeur de ce contrat s’élève à 150 millions de dollars.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, deux entrepreneurs canadiens ont été invités à présenter des propositions en raison de leurs capacités antérieures: SNC-Lavalin PAE inc. d’Ottawa, en Ontario, et Weatherhaven Global Resources ltée de Coquitlam, en Colombie-Britannique.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, l’appel d’offres n’a pas été annoncé publiquement. Les deux entrepreneurs ont été invités en raison de leurs capacités antérieures. SNC-Lavalin PAE inc. a été invitée en raison de sa capacité d’exécution dans le cadre de contrats anciens et actuels liés à du soutien offert au ministère de la Défense nationale en matière de logistique pour de grands camps pour des opérations militaires à l’étranger, par exemple, à Kandahar, en Afghanistan.
    Relativement à la partie d) de la question, le sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada a approuvé les contrats de SNC-Lavalin PAE inc. et de Weatherhaven Global Resources ltée le 9 avril.
    Au sujet de la partie e) de la question, le contrat de 150 millions de dollars attribué le 8 avril 2020 à SNC-Lavalin pour la conception et la livraison d’unités de santé mobiles n’a reçu l’approbation d’aucun comité du Cabinet.
    En réponse à la partie f) de la question, conformément à l’énoncé des travaux, le fournisseur doit fournir au plus 10 unités de santé mobiles, ou USM, et transportables de 100 lits, y compris une option pour des unités supplémentaires, et fournir également des services, au fur et à mesure des besoins, au moyen d’autorisation de tâches. Les USM seront des unités entièrement autonomes qui permettront de prodiguer des soins ciblés aux personnes atteintes d’une maladie respiratoire aiguë ou de détresse respiratoire.
    Pendant la durée du contrat relatif aux USM, le fournisseur pourrait être appelé à fournir et entreposer au plus 10 trousses déployables d’USM; à mettre en place une structure de gestion de programme et une équipe pour réaliser les travaux; et à fournir des services de soutien logistique, au fur et à mesure des besoins.
    Relativement à la partie g) de la question, les contrats attribués s’échelonnent sur six mois et comportent deux périodes d’option de six mois. La date d’attribution des deux contrats était le 9 avril 2020. Les deux périodes d’option de six mois ont été exercées pour les deux contrats et leur date de fin est désormais le 8 octobre 2021.
    Au sujet de la partie h) de la question, la valeur maximale initiale des deux contrats n’a pas augmenté par rapport au montant initial de 150 millions de dollars.
    En réponse à la partie i) de la question, en ce qui concerne le contrat de SNC-Lavalin PAE inc., l’entrepreneur devait fournir les fournitures médicales consommables et l’équipement médical pour au plus cinq USM. L’entrepreneur a fourni trois conceptions pour différentes configurations d’USM, y compris une solution de conteneur et de cabine. On continue de faire appel à leurs services de gestion de projet et d’entreposage de produits.
    Une partie de l’équipement médical a été transférée à l’Agence de la santé publique du Canada aux fins de distribution aux provinces qui en ont besoin. Le reste de l’équipement médical et des fournitures médicales sont conservés dans l’entrepôt de l’entrepreneur.
Question no 382 --
Mme Michelle Rempel Garner:
    En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus pour obtenir des vaccins contre la COVID-19: a) quels recours ou pénalités financières ont été inscrits dans chaque contrat pour (i) un calendrier de livraison retardé, (ii) des livraisons comptant moins de doses que ce qui était prévu dans le calendrier de livraison; b) quel était le calendrier de livraison initial des vaccins inscrit dans chaque contrat; c) quel est le calendrier actuel de livraison des vaccins pour chaque contrat; d) quelles dispositions relatives à la propriété intellectuelle ont été incluses dans les contrats concernant l’octroi de licences pour la fabrication domestique?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
    Monsieur le Président, afin de protéger la position de négociation du Canada et de respecter les clauses de confidentialité des ententes sur les vaccins, Services publics et Approvisionnement Canada ne peut pas divulguer unilatéralement les détails de certaines d’entre elles. Nous continuons de chercher des possibilités pour être aussi transparents que possible quant à nos achats à l’appui de la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19, tout en respectant les ententes de confidentialité et en protégeant notre position de négociation.
    Pour de plus amples renseignements sur l’achat des vaccins, on peut consulter la page Web suivante: https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/services/achat-vaccins-covid19.html.
Question no 383 --
M. Jamie Schmale:
    En ce qui concerne les modalités d’approvisionnement par contrat durant la pandémie de COVID-19: a) qu’est-ce qui constitue un contrat ou un fournisseur relatif à la COVID-19; b) quelles politiques ou exigences a-t-on mises sur pause, supprimées, suspendues ou reportées pour les contrats relatifs à la COVID-19; c) a-t-on rationnalisé ou condensé les contrôles d’intégrité pour accommoder les échéances d’approvisionnement plus serrées; d) quelles politiques ou exigences a-t-on laissé tomber pour les fournisseurs soumissionnant à des contrats relatifs à la COVID-19?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en tant que fournisseur de services communs pour l’approvisionnement, SPAC a été chargé par ses clients d’acheter un vaste éventail de biens et de services liés à la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19. Les besoins visaient notamment de l’équipement de protection individuelle, des fournitures médicales et de laboratoires, des vaccins, des services de logistique, des services professionnels, des logiciels, des services liés à la santé, des services de garde et de sécurité, des services de nettoyage, des services de communication, de publicité et de centre de contact ainsi que des services de construction.
    SPAC divulgue les noms des fournisseurs et la valeur des contrats en ce qui concerne les contrats que le ministère a passés, au nom d’autres ministères et organismes, pour acquérir de l'EPI, du matériel médical, du matériel de laboratoire et des fournitures à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/contrats-contracts-fra.html. Les renseignements rendus publics seront ajustés au fil du temps, selon l'évolution du contexte des approvisionnements.
    En réponse à la partie b) de la question, aucune politique ou exigence n’a été mise en pause, supprimée, suspendue ou reportée pour les contrats liés à la COVID-19. Toutefois, le Conseil du Trésor a modifié la Politique sur les marchés afin de conférer à la ministre des Services publics et des Approvisionnements des pouvoirs accrus et limités dans le temps pour la passation de contrats liés à la COVID-19.
    De plus, l’Agence de santé publique du Canada, ou ASPC, a présenté une demande au nom du gouvernement fédéral pour que SPAC invoque l’exception au titre de la sécurité nationale, ou ESN, en vue de se procurer les biens et les services nécessaires pour répondre à la pandémie de COVID-19. L’invocation, qui englobe un large éventail de biens et de services, est pour une durée déterminée et s’applique seulement jusqu’à ce que l’OMS déclare que la pandémie de COVID-19 n’est plus une urgence de santé publique de portée internationale. L’ESN est invoquée pour retirer les marchés publics des obligations des accords commerciaux du Canada pour des raisons de sécurité nationale ; les ESN sont prévues dans les accords commerciaux et visent à garantir que les parties signataires d’un accord commercial n’ont pas à compromettre leurs intérêts en matière de sécurité nationale en appliquant les dispositions des accords commerciaux.
    En ce qui a trait à la partie c) de la question, le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada ainsi que le processus de vérification de l’intégrité ont été appliqués systématiquement pendant la pandémie de COVID-19, y compris dans le cadre des activités d’approvisionnement liées à la COVID-19. Ce processus est demeuré le même et le ministère continue de fournir des services de haute qualité qui respectent les normes de service établies.
    Au sujet de la partie d) de la question, aucune politique ou exigence n’a été supprimée pour les entreprises qui soumissionnent les contrats liés à la COVID-19.
Question no 384 --
Mme Cathy McLeod:
    En ce qui concerne les consultations menées avant le dépôt du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: a) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions virtuelles et en personne tenues par la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord avec tous les intervenants des Premières Nations, inuits et métis, entre le 1er août 2018 et le 3 décembre 2020, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les nom et titre des Premières Nations, groupes, organisations ou personnes consultés, (iv) les recommandations adressées à la ministre; b) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions virtuelles et en personne tenues par la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord avec tous les ministres provinciaux des Affaires autochtones et toutes les tierces parties, entre le 1er août 2018 et le 3 décembre 2020, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les nom et titre des groupes, organisations ou personnes consultés, (iv) les recommandations adressées à la ministre?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
    Monsieur le Président, la question a été interprétée comme faisant plus précisément référence aux consultations menées sur le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les consultations sur ce projet de loi ont commencé au début de 2020 et ont été accompagnées d’une période de consultation ciblée de septembre 2020 à novembre 2020. Entre octobre et novembre 2020, le gouvernement du Canada a tenu 28 séances avec les détenteurs de droits issus de traités modernes et de droits à l’autonomie sur une base de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, comme le reflètent leurs accords. Le gouvernement du Canada a tenu des rencontres bilatérales avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis. Notre gouvernement a également rencontré d'autres organisations nationales et régionales, notamment des organisations de femmes autochtones, des groupes LGBTQ2S+, des jeunes autochtones et des étudiants en droit autochtones.
    Justice Canada, avec l’appui de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ou RCAANC, a publié un rapport « Ce que nous avons appris » qui sera bientôt mis à la disposition du public.
Question no 385 --
Mme Cathy McLeod:
    En ce qui concerne les offres ou propositions prévoyant la fabrication ou la production de vaccins contre la COVID-19 au Canada, ou la création d’installations pour la production de tels vaccins, que le gouvernement a reçues depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de ces offres ou propositions, y compris (i) le nom du particulier ou de l’entreprise qui a soumis l’offre ou la proposition, (ii) un résumé de l’offre ou de la proposition, y compris de son échéancier, (iii) si le gouvernement a accepté ou rejeté l’offre ou la proposition, (iv) les raisons pour lesquelles le gouvernement a rejeté l’offre ou la proposition, le cas échéant?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’abstient de tout commentaire concernant la possibilité que des demandes particulières de financement fédéral, y compris auprès du Fonds stratégique pour l’innovation, ou FSI, pourraient être à l’étude. Les détails concernant les candidats ou les demandes sont assujettis à la confidentialité commerciale et ne peuvent être divulgués. Le processus relatifs aux projets du Fonds stratégique pour l’innovation peut être consulté sur le site Web du programme à l’adresse https://www.ic.gc.ca/eic/site/125.nsf/fra/00023.html.
    Dans le cadre des efforts du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique pour analyser la situation relative à la fabrication de vaccins et de produits thérapeutiques au Canada, les représentants ministériels ont mené une vaste consultation auprès de certaines entreprises afin de mieux comprendre leurs capacités dans le contexte de la pandémie de COVID-19. La nature et le contenu de ces conversations sont confidentiels sur le plan commercial. Le gouvernement du Canada a également créé le Groupe de travail sur les vaccins, le Groupe de travail sur les produits thérapeutiques et le Sous-comité de fabrication conjointe, composés d’experts scientifiques et de dirigeants de l'industrie, dont le mandat est de formuler des recommandations fondées sur des données probantes à l’intention du gouvernement. Toutes les offres et les pistes prometteuses ayant été présentées au gouvernement ont fait l’objet d’un examen approfondi fondée sur leurs mérites techniques et scientifiques particuliers, de même qu’à leur capacité de contribuer en temps opportun à la biofabrication, à la suite duquel les décisions d’investissement ont été prises.
    Jusqu’à maintenant, plus de 20 propositions liées à la biofabrication de vaccins ou de traitements ont été soumises. Le gouvernement a annoncé trois de ces projets, Precision NanoSystems, Abcellera et Medicago, et plusieurs autres projets sont à l’étude, en consultation avec certains des plus éminents experts scientifiques et dirigeants de l’industrie du Canada en vaccinologie, en immunologie, en produits thérapeutiques et en commercialisation. D'autres projets seront annoncés en temps voulu.
    Le 3 mai 2020, le gouvernement a annoncé un investissement de 175,6 millions de dollars dans AbCellera, par l’entremise du FSI, pour appuyer la découverte de traitements par anticorps et établir une installation qui respecte les pratiques exemplaires en fabrication à Vancouver.
    Le 23 octobre 2020, le gouvernement a annoncé un investissement de 173 millions de dollars dans Medicago, située dans la ville de Québec, par l’entremise du FSI. Le projet, d’une valeur totale de 428 millions de dollars, consistera à développer un vaccin grâce à des essais cliniques, y compris la phase 3, et à établir une installation de production à grande échelle de vaccins et d’anticorps pour augmenter la capacité de biofabrication canadienne.
    Le 2 février 2021, le gouvernement a annoncé un investissement pouvant atteindre 25,1 millions de dollars dans Precision NanoSystems inc., située à Vancouver, afin de financer un nouveau centre de biofabrication qui a pour but d’accroître les capacités du Canada en matière de production de vaccins à base d’acide ribonucléique, ou ARN, et de futurs médicaments génétiques.
    Un document d'information qui souligne les investissements réalisés peut être consultés sur le site Web https://www.canada.ca/fr/innovation-sciences-developpement-economique/nouvelles/2021/02/document-dinformation--investissements-du-gouvernement-du-canada-dans-la-biofabrication-et-les-vaccins-contre-la-covid-19.html.
Question no 389 --
Mme Cathy McLeod:
    En ce qui concerne l’entente entre le gouvernement et la Nation crie d’Enoch relativement au champ d'entraînement de bombardement de Yekau Lake: a) quel est le résumé des modalités de l’entente; b) le texte de l’entente est-il accessible au public et, le cas échéant, comment le public peut-il accéder à l’entente?
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse à la question est la suivante:
    Concernant la partie a) de la question, la nation crie d'Enoch a soumis sa revendication particulière concernant le champ de tir d'entraînement de Yekau Lake en novembre 2007, sur une base que la Couronne a violé ses obligations fiduciaires et légales en vertu de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne la location de l'ancien champ de tir de Yekau Lake dans le cadre de l'effort de guerre du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Canada a versé 91 millions de dollars en compensation pour résoudre entièrement et définitivement la revendication spécifique du champ de tir d'entraînement de Yekau Lake. Pour plus de détails, on peut consulter le site https://decrets.canada.ca/attachment.php?attach=39817&lang=fr.
    Concernant la partie b) de la question, le texte de l'accord n'est pas accessible au public et est protégé par le privilège de règlement.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 363 à 368, 371, 379 et 386 à 388 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: Plaît-il à la Chambre que ces questions soient transformées en ordres de dépôt de documents et déposées immédiatement?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 363 --
M. Randall Garrison:
    En ce qui concerne le programme de remplacement des frégates de la Marine royale canadienne et la Stratégie nationale de construction navale: a) dans quelle mesure les progrès de modernisation de la Marine royale canadienne sont-ils essentiels à la défense du Canada et de ses alliés; b) où en est le projet d’approvisionnement Navire de combat canadien, y compris (i) les échéanciers, (ii) les coûts, (iii) les dates cibles de livraison des frégates à la Marine royale canadienne; c) le gouvernement a-t-il fait enquête sur la gestion, les coûts et les retards de production du projet d’approvisionnement Navire de combat canadien et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement s’engage-t-il à effectuer pareille enquête et à en rendre les résultats publics; d) quelles mesures le gouvernement prend-il pour que la Stratégie nationale de construction navale se déroule comme prévu et fournisse au personnel des Forces armées canadiennes l’équipement dont il a besoin pour exécuter son travail en temps opportun et de manière rentable; e) le gouvernement a-t-il envisagé de nommer un seul ministre qui serait responsable de l’approvisionnement en matière de défense, comme le font nos alliés du Royaume-Uni et de l’Australie, afin de rationaliser l’approvisionnement militaire et d’améliorer la reddition de comptes envers le public et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement s’engage-t-il à créer ce poste?
    (Le document est déposé.)
Question no 364 --
M. Eric Duncan:
    En ce qui concerne les personnes entrées au Canada depuis le 1er avril 2020: a) combien (i) ont dû respecter une quarantaine, (ii) ont été exemptées de la quarantaine; b) quelle est la ventilation de a) (i) et (ii) par mois et par type de point d’entrée (aéroport, voie terrestre, etc.)?
    (Le document est déposé.)
Question no 365 --
M. Eric Duncan:
    En ce qui concerne l’initiative Emplois d’été Canada, ventilées par année depuis 2016: a) combien de demandes de financement présentées dans le cadre du programme ont été rejetées ou refusées en raison (i) de formulaires incomplets ou mal remplis, (ii) du non-respect des critères d’admissibilité, (iii) d’un manque de fonds, (iv) pour d’autres raisons, ventilées par raison si possible; b) quel est le nombre total de demandes rejetées ou refusées; c) quelle était la valeur totale en dollars réclamée par les demandeurs dans chacune des sous-catégories énumérées en a)?
    (Le document est déposé.)
Question no 366 --
M. Kerry Diotte:
    En ce qui concerne le soutien offert par le gouvernement à la campagne visant à faire de Bill Morneau le prochain secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques: a) à combien s’élèvent au total les dépenses ou les coûts engagés à ce jour par le gouvernement relativement à cette campagne; b) à combien s’élève le montant final projeté des dépenses ou des coûts en question, s’il est différent de celui indiqué en a); c) en quoi ce montant consiste-t-il, ventilé par type de dépenses; d) quels sont les détails concernant tous les contrats signés dans le cadre de la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de signature, (iv) l’emplacement du fournisseur, (v) une description des biens ou des services, (vi) les dates de début et de fin du contrat, s’il y a lieu; e) à combien s’élève au total le nombre de personnes affectées à la campagne, incluant ceux dans un rôle de soutien, y compris les personnes affectées à temps partiel?
    (Le document est déposé.)
Question no 367 --
M. Kenny Chiu:
    En ce qui concerne le parrainage fédéral de programmes antidrogue destinés aux jeunes: a) le gouvernement prévoit-il actuellement élargir la portée des programmes antidrogue pour les jeunes au Canada et, si c'est le cas, quels en sont les détails; b) quel est le montant du financement accordé pour soutenir les programmes de sensibilisation aux dangers de la drogue de la Gendarmerie royale du Canada au cours des trois derniers exercices; c) quel sera le montant du financement accordé pour l’exercice 2021-2022?
    (Le document est déposé.)
Question no 368 --
M. Kerry Diotte:
    En ce qui concerne les retards dans le traitement des dossiers d’immigration soumis sous la forme classique de documents papier: a) combien de dossiers ont vu leur traitement retardé parce que les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en télétravail à cause de la pandémie n’ont pas eu accès aux dossiers papier; b) quel est le n