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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43rd PARLIAMENT, 2nd SESSION 43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 74

Tuesday, March 23, 2021

10:00 a.m.

Journaux

No 74

Le mardi 23 mars 2021

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid upon the table, — Report on Investigation by the Commissioner of Lobbying entitled "Report on investigation entitled David MacNaughton, President of Palantir Canada", pursuant to the Lobbying Act, R.S. 1985, c. 44 (4th Supp.), s. 10.5. — Sessional Paper No. 8560-432-932-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport d'enquête de la commissaire au lobbying intitulé « Rapport d’enquête intitulé David MacNaughton, président de Palantir Canada », conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), art. 10.5. — Document parlementaire no 8560-432-932-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Easter (Malpeque) presented the report of the Canada-United States Inter-Parliamentary Group (CEUS), Virtual 73rd Annual Meeting of the Council of State Governments - Western Legislative Conference, by videoconference, on July 29 and 30, 2020. — Sessional Paper No. 8565-432-59-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (CEUS), 73e réunion annuelle virtuelle du « Council of State Governments - Western Legislative Conference », par vidéoconférence, les 29 et 30 juillet 2020. — Document parlementaire no 8565-432-59-05.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Easter (Malpeque) presented the report of the Canada-United States Inter-Parliamentary Group (CEUS), National Conference of State Legislators Base Camp, by videoconference, from September 15 to 17, 2020. — Sessional Paper No. 8565-432-59-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (CEUS), Camp de base de la « National Conference of State Legislators », par vidéoconférence, du 15 au 17 septembre 2020. — Document parlementaire no 8565-432-59-06.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Easter (Malpeque), from the Standing Committee on Finance, presented the third report of the committee (Bill C-208, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-432-96.

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-432-96.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23, 25 and 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 23, 25 et 26) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), Bill C-277, An Act to amend the Criminal Code and An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Rayes (Richmond—Arthabaska), le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel et la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), Bill C-278, An Act to amend the Civil Air Navigation Services Commercialization Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Collins (Victoria), one concerning foreign affairs (No. 432-00700) and one concerning economics and finance (No. 432-00701);

— par Mme Collins (Victoria), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00700) et une au sujet de l'économie et des finances (no 432-00701);

— by Mrs. Jansen (Cloverdale—Langley City), one concerning justice (No. 432-00702);

— par Mme Jansen (Cloverdale—Langley City), une au sujet de la justice (no 432-00702);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the environment (No. 432-00703);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (no 432-00703);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning foreign affairs (No. 432-00704).

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00704).

Business of Supply Travaux des subsides

 

 

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Cumming (Edmonton Centre), moved, — That, given that,

Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Cumming (Edmonton-Centre), propose, — Que, étant donné que,

(i) COVID-19 restrictions have had serious economic and mental health impacts on Canadians,

(i) les restrictions relatives à la COVID-19 ont eu des répercussions considérables sur la santé financière et mentale des Canadiens,

(ii) COVID-19 restrictions have been advised by the federal government, including specifically by the Prime Minister on three separate occasions in November of 2020, as temporary measures to alleviate pressure on the public healthcare system,

(ii) les restrictions relatives à la COVID-19 ont été présentées par le gouvernement fédéral, y compris par le premier ministre à trois occasions distinctes en novembre 2020, comme des mesures temporaires destinées à atténuer les pressions sur le réseau de soins de santé public,

(iii) public health tools, such as rapid tests, shared data on how COVID-19 spreads and vaccines, have not been positioned as permanent solutions to replace COVID-19 restrictions by the federal government, including in areas of federal competency like air travel and border restrictions,

(iii) les outils de santé publique, comme les tests rapides, la communication de données sur les moyens de transmission de la COVID-19 et les vaccins, n’ont pas été présentés par le gouvernement fédéral comme des solutions permanentes pour remplacer les restrictions relatives à la COVID-19, y compris dans les secteurs sous réglementation fédérale comme le transport aérien et les restrictions aux frontières,

(iv) the President of the United States and the Prime Minister of the United Kingdom have both released public plans for economic reopening, while Canadian officials have not yet given Canadians clarity on when regular economic and social life will be able to resume,

(iv) le président des États-Unis et le premier ministre du Royaume-Uni ont tous les deux publié des plans pour la réouverture économique de leurs pays, alors que les fonctionnaires canadiens n’ont pas encore donné aux Canadiens une idée du moment où leur vie économique et sociale pourra revenir à la normale,

the House call on the government to table within 20 calendar days, following the adoption of this motion, a clear data-driven plan to support safely, gradually and permanently lifting COVID-19 restrictions.

la Chambre demande au gouvernement de déposer dans un délai de 20 jours de séance, à compter de l’adoption de la présente motion, un plan clair et fondé sur des données pour appuyer la levée graduelle, permanente et en toute sécurité des restrictions relatives à la COVID-19.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ways and Means Voies et moyens

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Ms. Freeland (Minister of Finance), an order of the day was designated for the consideration of a ways and means motion for a budget presentation on Monday, April 19, 2021, at 4:00 p.m.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de Mme Freeland (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le lundi 19 avril 2021, à 16 heures.

Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the House denounce the racism in the RCMP as found by the Civilian Review and Complaints Commission in a report that also revealed that the RCMP destroyed records of police communications from the night Colton Boushie was killed, and condemn the cover-up by the RCMP.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre dénonce le racisme à la GRC tel qu'il a été constaté par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes dans un rapport qui a également révélé que la GRC a détruit les enregistrements des communications policières de la nuit où Colton Boushie a été tué et condamne cette dissimulation par la GRC.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Singh (Burnaby South), seconded by Ms. Kwan (Vancouver East), — That, given that,

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par Mme Kwan (Vancouver-Est), — Que, étant donné que,

(i) during the first wave, 82% of COVID deaths in Canada happened in long-term care, the highest proportion in the OECD,

(i) lors de la première vague, 82 % des morts liées à la COVID au Canada sont survenues dans des établissements de soins de longue durée, la proportion la plus élevée de toute l’OCDE,

(ii) there have been over 12,000 long-term care resident and worker deaths in Canada since the beginning of the pandemic,

(ii) plus de 12 000 résidents et travailleurs des établissements de soins de longue durée sont morts au Canada depuis le début de la pandémie,

(iii) residents and workers in for-profit long-term care homes have a higher risk of infection and death than those in non-profit homes,

(iii) le risque d’infection et de décès des résidents et des travailleurs des établissements de soins de longue durée à but lucratif est plus élevé que dans les établissements sans but lucratif,

the House call upon the government to ensure that national standards for long-term care which are currently being developed fully remove profit from the sector, including by:

la Chambre demande au gouvernement de veiller à ce que les normes nationales en cours d’élaboration pour les soins de longue durée excluent entièrement le profit dans ce secteur, y compris en :

(a) immediately bringing Revera, a for-profit long-term care operator owned by a federal agency, under public ownership;

a) transformant immédiatement Revera, un exploitant d’établissements de soins de longue durée à but lucratif, en organisme de propriété publique;

(b) transitioning all for-profit care to not-for-profit hands by 2030;

b) confiant la gestion de tous les soins à but lucratif à des organismes sans but lucratif d’ici 2030;

(c) working with provinces and territories to stop licensing any new for-profit care facilities, and making sure that measures are in place to keep all existing beds open during the transition; and

c) travaillant avec les provinces et les territoires pour mettre un terme à l’octroi de licences aux nouveaux établissements de soins à but lucratif et pour veiller à ce que les mesures requises soient en place afin que tous les lits restent ouverts pendant la transition;

(d) investing an additional $5 billion over the next four years in long-term care, with funding tied to respect for the principles of the Canada Health Act, to boost the number of non-profit homes.

d) investissant au cours des quatre prochaines années une somme supplémentaire de 5 milliards de dollars dans les soins de longue durée, tout en rendant l’accès aux fonds conditionnel au respect des principes de la Loi canadienne sur la santé, afin d’accroître le nombre de résidences sans but lucratif.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 73 -- Vote no 73)
YEAS: 28, NAYS: 305
POUR : 28, CONTRE : 305

YEAS -- POUR

Angus
Ashton
Atwin
Bachrach
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice

Cannings
Collins
Davies
Duvall
Garrison
Gazan
Green

Harris
Hughes
Johns
Julian
Kwan
MacGregor
Manly

Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Qaqqaq
Sangha
Singh

Total: -- 28

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Boudrias
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong

Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos

Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Marcil
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard

Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Zuberi

Total: -- 305

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Cumming (Edmonton Centre), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Cumming (Edmonton-Centre), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:33 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 33, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, March 24, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 mars 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:37 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 37, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Zann (Cumberland—Colchester), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-230, An Act respecting the development of a national strategy to redress environmental racism, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Zann (Cumberland—Colchester), appuyée par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, March 24, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 mars 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Amendment to the Agreement for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the province of British Columbia, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-432-475-08. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-432-475-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Amendment to the Agreement for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the government of Yukon, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-432-475-09. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour le gouvernement du Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-432-475-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Amendment to the Agreement for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the province of New Brunswick, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-432-475-10. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-432-475-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), one concerning transportation (No. 432-00705).

— par M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), une au sujet du transport (no 432-00705).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:37 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:05 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.