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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 085

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 21 avril 2021




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 150
No 085
2e SESSION
43e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 21 avril 2021

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Français]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Glengarry—Prescott—Russell.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Des voeux d'anniversaire

     Monsieur le Président, mercredi dernier, les habitants de ma circonscription ont célébré le 100e anniversaire de George Markow, vétéran de la Seconde Guerre mondiale et héros de la collectivité.
    Au début de la pandémie, M. Markow s'était engagé à marcher 100 kilomètres autour de sa maison de retraire, à Newmarket, et à recueillir 100 000 $ pour la recherche médicale avant son 100e anniversaire. Un an plus tard, M. Markow a recueilli plus de 160 000 $ et il a marché plus de 150 kilomètres. Ce jeune homme de 100 ans dit qu'il continuera à marcher et à recueillir de l'argent pour lutter contre le coronavirus.
    Que la bonté de M. Markow nous motive tous à aider les gens dans le besoin, et que sa détermination à redonner à la collectivité nous inspire aujourd'hui et à l'avenir.
     Au nom des habitants de Newmarket-Aurora, je souhaite un joyeux anniversaire à M. Markow et je le remercie de son service.

Les restrictions relatives à la COVID-19

    Monsieur le Président, l'accord frontalier Canada-États-Unis comprend une exemption concernant Campobello, puisque les résidants de cette île du Nouveau-Brunswick doivent passer par l'État du Maine pour entrer de nouveau au Canada pour des motifs essentiels.
    Le 9 avril, Ottawa a décidé que les habitants de l'île devaient satisfaire aux exigences du nouveau registre ArriveCAN chaque fois qu'ils quittaient l'île ou y arrivaient, sous peine de devoir payer une amende. C'est donc dire que le ministre responsable souhaite savoir quand les habitants de l'île partent pour le travail ou en arrivent, quand ils font l'épicerie ou le plein d'essence, et quand ils vont consulter un médecin ou se conforment à une entente concernant la garde des enfants.
     Rappelons que le Nouveau-Brunswick recueille déjà les données relatives à la santé et aux déplacements de ces gens. Le travail qu'Ottawa fait dans ce domaine est donc redondant. Étant donné sa situation particulière, Campobello devrait être exemptée du programme ArriveCAN.
    Le Canada traverse une troisième vague difficile parce qu'Ottawa a du mal à obtenir des vaccins. Du 4 au 16 avril, 120 vols internationaux dans lesquels se trouvaient des passagers atteints de la COVID sont arrivés au Canada. Qu'on laisse Campobello tranquille. Le gouvernement provincial s'en occupe déjà. Le gouvernement fédéral devrait donc se concentrer sur le travail qu'il a à faire.

  (1410)  

Le ramadan

    Monsieur le Président, les musulmans dans Etobicoke-Nord et dans tout le Canada célèbrent le mois saint du ramadan. Il s'agit d'une démarche religieuse d'un mois, d'un temps de réflexion spirituelle et d'une occasion de montrer sa gratitude pour les nombreuses bénédictions que nous partageons, par le jeûne, la prière et la charité.
    Tout en jeûnant pendant la journée, de nombreux Canadiens musulmans continuent de travailler en première ligne de la lutte contre la COVID-19. En cette période sans précédent, nous nous souvenons des nombreuses contributions que les communautés musulmanes ont apportées au Canada depuis le début de la pandémie et depuis de nombreuses générations.
    Je tiens à saluer tout particulièrement Omar Farouk, président de l'International Muslims Organization, qui a fourni de la nourriture chaque semaine à la collectivité, et Osman Ali, de l'Association Somalie-Canada d'Etobicoke, qui a fourni des produits d'épicerie à des familles.
     Alors que nous continuons à suivre les directives de la santé publique pour assurer la sécurité des collectivités, je souhaite bonheur et paix à tous les gens qui célèbrent le ramadan.

[Français]

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, la sécurité ferroviaire préoccupe vivement les gens de Saint-Basile-le-Grand, de Saint-Bruno-de-Montarville et de Saint-Hubert. Ils ne sont probablement pas les seuls, après la très évitable tragédie de Lac-Mégantic, que j'ai vécue de près à titre de ministre de la Sécurité publique du Québec à l'époque.
    En soulevant publiquement la question à maintes reprises, mon prédécesseur et actuel maire de Saint-Basile-le-Grand, Yves Lessard, avait réussi à faire en sorte de limiter à 100 le nombre de wagons par convoi traversant la circonscription.
    Cependant, on constate que ce nombre est à la hausse depuis, atteignant parfois jusqu'à 200 wagons. En plus des désagréments causés par le passage de longs convois en termes de vibrations et d'entraves à la circulation, cette situation soulève de véritables préoccupations de sécurité, non seulement en raison des matières potentiellement dangereuses qui traversent ainsi nos communautés, mais aussi parce que la ville de Saint-Basile-le-Grand se voit littéralement coupée en deux durant des périodes toujours plus importantes, ce qui risque de nuire à la capacité des services d'urgence de se déplacer d'un côté à l'autre en cas de besoin.
    Le Canadien National doit cesser de faire la sourde oreille et doit répondre aux préoccupations légitimes des populations concernées.

Les chefs religieux de Montréal-Nord

    Monsieur le Président, je désire souligner aujourd'hui l'implication des chefs religieux dans la lutte contre la COVID-19 à Montréal-Nord, dans la circonscription de Bourassa.
    Une trentaine de chefs religieux, dont des pasteurs, des imams, des prêtres et un moine bouddhiste, ont pris part à une rencontre virtuelle que j'ai eu l'honneur d'organiser. Ces chefs étaient accompagnés de spécialistes comme la directrice régionale de santé publique de Montréal, la sénatrice Mégie, le sociologue Boisrond, des associations médicales de la communauté haïtienne et des dirigeants du CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal.
    Afin de favoriser des attitudes positives à l'égard de la vaccination dans les milieux religieux, ils ont proposé une campagne de communication pour lutter contre les fausses croyances et les fausses informations liées au vaccin. Plusieurs ont souhaité avoir un poste de vaccination qui sera aménagé momentanément dans leur lieu de culte par le CIUSSS. Je salue le dévouement et l'engagement des chefs religieux qui ont participé à cette rencontre.

[Traduction]

La santé mentale

    Monsieur le Président, il est essentiel, aujourd'hui plus que jamais, d'améliorer l'accès aux soins en santé mentale pour tous les Canadiens, en particulier nos jeunes.
    Juste derrière moi se trouve l'Église unie de la rue Simcoe, qui abrite l'organisme Back Door Mission. Depuis le début de la pandémie de COVID, les personnes qui viennent y demander de l'aide sont de plus en plus jeunes, parfois âgées d'à peine 15 ans, et presque toutes sont aux prises avec des problèmes de santé mentale. Clarence Keesman, le directeur du Refuge Youth Outreach Centre, a déclaré que cette semaine, un autre de leurs jeunes bien-aimés était décédé, ce qui porte à cinq le nombre total de décès depuis l'automne dernier.
    Ma fille Grace, comme beaucoup trop de jeunes femmes, a vu sa santé mentale et physique bouleversée, ainsi que ses études et ses plans d'avenir, par le confinement prolongé attribuable à la COVID. Elle se demande si, pour les jeunes, le remède n'est pas pire que le mal.
    Je suis très reconnaissant aux organisations d'Oshawa qui essaient d'aider ces jeunes tous les jours, mais elles ne peuvent pas y arriver seules. L'accès aux soins en santé mentale doit être une priorité. Mettons de côté la politique de la division et reconnaissons notre humanité commune. Faisons front commun et améliorons l'accès aux soins de santé mentale pour tous les Canadiens.

Les travailleurs essentiels

    Monsieur le Président, c'est véritablement un privilège pour moi de remercier les travailleurs essentiels de ma circonscription et de l'ensemble du Canada.
     Chaque jour, les travailleurs essentiels se rendent courageusement au travail en cette période difficile. Je remercie les membres des Forces armées canadiennes, les premiers intervenants, les travailleurs des garderies, les enseignants et le personnel dans les écoles, les commis d'épicerie, les pharmaciens et leur personnel, les mécaniciens, les camionneurs, les employés municipaux, les chauffeurs d'autobus, les éboueurs, les chauffeurs de taxi et de services de covoiturage, les pilotes, les travailleurs d'entrepôt, les livreurs, les vétérinaires, ceux qui travaillent dans les exploitations agricoles, les ouvriers des usines de transformation des aliments, les gardes de sécurité, ceux qui participent à la fabrication de produits pharmaceutiques, les employés de restaurant qui préparent nos repas à emporter, les techniciens spécialisés dans les systèmes de chauffage et de ventilation, les plombiers, les électriciens, les couvreurs, les entrepreneurs et bien d'autres encore.
    Jamais nous n'oublierons les sacrifices que font tous ces travailleurs essentiels. Au nom de tous nos voisins, je les remercie.

  (1415)  

[Français]

La Semaine de l'action bénévole

    Monsieur le Président, en cette semaine nationale de l'action bénévole, je saisis l'occasion de remercier les milliers de Canadiennes et de Canadiens qui donnent généreusement temps et énergie afin d'aider leur communauté.
    Je veux surtout souligner l'apport des bénévoles de Châteauguay—Lacolle et des organismes comme nos centres d'action bénévole à Châteauguay, Napierville et Saint-Rémi, ou encore Sourire sans fin, La Rencontre Châteauguoise et l'Entraide Mercier.

[Traduction]

    Le bénévolat est essentiel à l'épanouissement de notre pays. Les bénévoles font beaucoup de choses pour nous tous et c'est d'autant plus vrai en temps de pandémie.
    Je remercie toutes les personnes qui choisissent de faire du bénévolat et de donner de leur temps précieux.

La santé mentale

    Monsieur le Président, comme toutes les collectivités au Canada, Barrie—Innisfil n'échappe pas à l'anxiété accrue ni aux problèmes de santé mentale causés par la crise actuelle. La pandémie, les confinements et les restrictions qui en résultent, et les échecs du gouvernement ont incroyablement ébranlé la santé mentale de tous, quel que soit le groupe d'âge. Il n'est donc pas surprenant de constater une hausse marquée des suicides dans toutes les collectivités, y compris la nôtre.
    À l'approche de la Semaine de la santé mentale au Canada et de la Semaine de la santé mentale des enfants, j'encourage le gouvernement libéral à instaurer sans plus tarder un service téléphonique national 988 de crise et de prévention du suicide. Je rappelle au premier ministre qu'il y a 129 jours, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion réclamant la mise en oeuvre de ce service téléphonique d'urgence.
    Je me réjouis que les conseils municipaux de Barrie et d'Innisfil aient tous les deux appuyé des motions en faveur d'une ligne téléphonique 988 et je les en remercie.
    Enfin, tous ceux qui souffrent, peu importe l'endroit où ils vivent, leur âge ou la raison, devraient savoir qu'il y a dans les collectivités partout au Canada des ressources auxquelles ils peuvent avoir accès. Ils ne sont pas seuls et il y a toujours quelqu'un à qui ils peuvent parler.

[Français]

Sa Majesté la reine du Canada

    Monsieur le Président, il y a 95 ans aujourd'hui, naissait à Londres une princesse pour qui le destin s'annonçait plutôt sans histoire. Pourtant, de l'histoire, elle en a fait.

[Traduction]

    Depuis neuf décennies aujourd'hui, Sa Majesté la reine Elizabeth II, reine du Canada, consacre sa vie au service public avec un dévouement qu'à peu près personne ici ne peut commencer à imaginer ou à comprendre.
    Pourtant, Sa Majesté vit aussi son plus grand deuil, celui du duc d'Édimbourg, qui aura été le plus proche compagnon de la reine durant 73 de ses 95 années. Son départ nous rappelle de manière profondément douloureuse que la solitude de Sa Majesté est désormais totale.

[Français]

    Au-delà des convictions monarchiques qui m'animent depuis toujours, je souhaite aujourd'hui saluer la souveraine extraordinaire qu'est Sa Majesté la reine du Canada. Je veux saluer son sens du devoir, son indéniable dévouement aux aspirations d'harmonie du Commonwealth dont elle est la figure de proue et surtout son refus de laisser l'adversité vaincre l'espoir.

[Traduction]

    Avec tout le respect que je vous dois, Votre Majesté, je vous souhaite le meilleur. Que cette journée soit illuminée par l'affection des millions de personnes qui peuplent le Commonwealth.

L'environnement

    Monsieur le Président, les changements climatiques sont bien réels. Les habitants de ma circonscription et les Canadiens en général veulent que le Canada et le reste du monde réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre.
    Les Canadiens attendent depuis longtemps qu'on leur présente un plan environnemental réaliste, proportionnel et réalisable. Depuis cinq ans, les libéraux font de grandes promesses, mais nous en attendons toujours les résultats. Le Canada a déjà les normes environnementales les plus strictes du monde, mais nous devons aller encore plus loin.
    Le plan conservateur — et les droits de douane sur le carbone qu'il contient — permettra d'obtenir des résultats. Il récompensera les entreprises qui trouvent des moyens innovateurs de réduire leurs émissions tout en incitant les autres pays à faire leurs les normes canadiennes. Car si le monde adoptait nos façons de faire, les émissions mondiales de gaz à effet de serre chuteraient de 25 %.
    La lutte contre les changements climatiques progressera concrètement le jour où les entreprises canadiennes pourront demeurer concurrentielles et où les autres pays s'inspireront des normes exceptionnelles qui sont les nôtres. Seul le plan conservateur permettra de protéger l'environnement et d'assurer notre avenir.

L'économie

    Monsieur le Président, le Canada est aux prises avec la pire crise sanitaire et économique de notre génération.
    Dans le budget, le gouvernement a annoncé des dépenses records, mais n'a présenté aucun plan de relance responsable. Nombre de résidants dans ma circonscription craignent, avec raison, que le fardeau du service de la dette contractée par le gouvernement se fasse sentir pendant des générations.
    Les Canadiens méritent un gouvernement qui a un plan pour créer des emplois, assurer la reddition de comptes, veiller à la santé mentale, protéger l'environnement, stimuler l'économie et, en fait, renforcer le pays. Il est temps de nous remettre au travail pour assurer l'avenir de tous les Canadiens.

  (1420)  

Les services de garde

    Monsieur le Président, après 28 ans de promesses rompues, le gouvernement libéral vient d'annoncer son intention d'investir 30 milliards de dollars dans un programme national de garde d'enfants.
    Aujourd'hui, je tiens à remercier les organismes comme Un Enfant Une Place et la coalition pour les services de garde du Manitoba des efforts qu'ils ont déployés dans cette longue lutte. Cependant, je ne me fais pas d'illusions. Cela fait 28 ans que le gouvernement libéral nous promet un programme national de garde d'enfants.
    Notre parti est prêt à faire pression sur le gouvernement pour qu'il mette enfin en œuvre un système universel de garde d'enfants abordable et de qualité qui bénéficiera d'un financement public suffisant, sera géré publiquement et rémunérera adéquatement les travailleurs de cette profession essentielle et vitale.
    Ce système devra être assorti de normes nationales, élaborées de concert avec les gens qui travaillent en première ligne et qui possèdent une expertise dans le domaine, comme les éducateurs de la petite enfance, le personnel des garderies, les syndicats et les militants. En tant qu'ancienne éducatrice de la petite enfance, je sais que les enfants, les éducateurs et les travailleurs ne méritent rien de moins.

[Français]

Le budget

    Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, j'informe la Chambre que l'Assemblée nationale du Québec a adopté unanimement la motion suivante, en réaction au budget:
     Que l'Assemblée nationale constate que le budget canadien déposé hier représente un empiétement inacceptable dans ses champs de compétence exclusive;
    Qu'elle réaffirme son entière confiance à l'égard du réseau québécois de services de garde, et qu'elle refuse d'emblée toute condition susceptible d'être imposée au Québec lors des négociations à venir sur la pleine compensation qui devra lui être versée;
    Qu'elle réitère sa résolution du 2 décembre 2020, qui dénonçait la volonté d'Ottawa d'imposer des normes canadiennes dans les CHSLD et les centres d'hébergement pour aînés, et demandait l'augmentation des transferts en santé à hauteur de 35 % des coûts du réseau;
    Qu'elle déplore l'absence de ce dernier enjeu dans le budget canadien;
    Qu'elle rappelle la compétence exclusive du Québec en matière de santé mentale, ainsi que son opposition à l'établissement de normes canadiennes en ce domaine.
    C'est la voix unanime du Québec, et la Chambre doit en prendre acte.

[Traduction]

Sa Majesté la reine Elizabeth II

    Monsieur le Président, c'est l'anniversaire de la reine aujourd'hui. Sa Majesté a 95 ans. Cet anniversaire arrive à un bien triste moment, tout juste après le décès de Son Altesse Royale le prince Philip.
    Son règne a commencé le 6 février 1952. À cette époque, Louis Saint-Laurent était premier ministre. Depuis ce jour, la reine a vu passer 12 premiers ministres canadiens. Par ailleurs, son règne à titre de souveraine du Canada correspond à près de la moitié de la période écoulée depuis la Confédération.
    À l'âge de 18 ans, elle s'est enrôlée dans les forces armées pour suivre une formation de conductrice et de mécanicienne durant la Deuxième Guerre mondiale. Puis, à l'âge de 21 ans, elle a déclaré:
[…] ma vie entière, qu'elle soit longue ou courte, sera consacrée à votre service [...]
    Cet engagement, elle l'a respecté au-delà des attentes.

[Français]

    La reine Elizabeth II a soutenu le Canada à travers les moments clés de l'histoire de notre pays, et elle s'est imposée comme une gardienne de nos traditions.

[Traduction]

    Aujourd'hui, je sais que les députés et les Canadiens se joindront à moi pour souhaiter à Sa Majesté la reine nos meilleurs voeux de santé et de courage pour son anniversaire.
    Vive la reine. Que Dieu protège la reine.

Le mouvement Black Lives Matter

    Monsieur le Président, il a appelé sa mère à l'aide. Il a supplié qu'on le laisse respirer, alors qu'un policier appuyait un genou sur sa nuque. Quelques minutes plus tard, il nous a quittés. Tout le monde connaît maintenant son nom: George Floyd.
    Des manifestations ont eu lieu dans le monde entier. Une mer de monde a déferlé dans les rues en scandant « Black Lives Matter » et en réclamant que justice soit faite. Pour quiconque entretenait des doutes à propos du racisme systémique, George Floyd a joué le rôle de catalyseur. Même avec la vidéo d'une courageuse adolescente de 17 ans qui a choisi de s'arrêter pour filmer avec son téléphone cellulaire ce que le monde entier allait visionner, je n'étais pas certaine de ce qui allait arriver. Y aurait-il un verdict de culpabilité?
    Il y en a eu un pour les trois chefs d'accusation. Les larmes que j'ai versées n'étaient pas attribuables à la joie, mais au soulagement et à la détermination. Ce n'était pas la fin, mais le début. Il n'y a pas de joie. Il n'y a pas de véritable justice. Il n'y a que le travail, et il nous en reste encore beaucoup à accomplir.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La santé

    Cinquante-huit pour cent, monsieur le Président: voilà la capacité de distribution des vaccins selon l'Agence de la santé publique du Canada. Nous ne possédons pas suffisamment de stocks pour accroître cette capacité, qui était presque nulle quand la troisième vague a commencé en janvier et en février.
    Pourquoi le premier ministre estime-t-il qu'une capacité de 58 % est suffisante pour les Canadiens?

  (1425)  

    Monsieur le Président, nous collaborons de près avec les provinces et les territoires pour les aider à assumer leur responsabilité d'administrer les vaccins. Nous avons envoyé plus de 13,6 millions de doses de vaccins aux provinces et aux territoires, et nous en recevrons des millions d'autres au cours des semaines et des mois à venir. Nous savons que, en mai, le Canada recevra au moins 2 millions de doses du vaccin de Pfizer et que d'autres doses de ce vaccin arriveront ensuite au pays chaque semaine. De plus, on attend l'arrivée de dizaines de millions de doses en juin. C'est pourquoi il est important que les provinces soient prêtes à accélérer la cadence pour que nous puissions faire vacciner toute la population.
    Monsieur le Président, plus de doses seront livrées ici lorsque les pays qui avaient un plan auront terminé de vacciner leur population.
    En cette troisième vague, nous sommes dans une course contre les variants, et nous sommes en train de la perdre parce que nous n'avions pas les vaccins nécessaires en janvier et en février. En fait, c'est toujours le cas. Pourtant, le premier ministre ne restreint même pas les vols en provenance d'importants foyers d'éclosions de COVID-19 pour empêcher l'entrée de ces nouveaux variants dangereux.
    Le premier ministre n'a pas su prendre les mesures nécessaires aux frontières l'an passé. Pourquoi répète-t-il la même erreur?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons envoyé plus de 13,6 millions de doses de vaccins aux provinces et aux territoires. En fait, nous avons dépassé d'environ 50 % notre objectif de distribuer 6 millions de vaccins d'ici la fin mars, et nous continuerons à faire parvenir plus de doses pour que les Canadiens traversent cette crise.
    Aux frontières, nous avons instauré des mesures parmi les plus strictes au monde, mais nous continuerons de chercher d'autres moyens fondés sur les données scientifiques pour assurer la sécurité des Canadiens. Même si l'importation du virus ne représente qu'une fraction des cas, nous prendrons comme toujours toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens.
    Monsieur le Président, c'est un triste jour lorsqu'un premier ministre canadien célèbre le fait d'avoir atteint ses objectifs en volant des vaccins à des pays en développement.
    La troisième vague en avril est le résultat de l'absence de vaccins en janvier ou en février. Si aucune mesure n'est prise immédiatement aux frontières, la troisième vague pourrait durer jusqu'à juin. Par ailleurs, le fait que le premier ministre n'ait pas la situation des variants sous contrôle a mené le gouvernement américain à prendre de nouvelles mesures aux frontières avec le Canada.
    Que faudra-t-il pour que les Canadiens aient enfin un premier ministre qui fasse preuve de leadership pour lutter contre la COVID-19?
    Monsieur le Président, voilà à nouveau les conservateurs qui répandent des faussetés en disant qu'il n'y avait pas de vaccins en janvier et en février. C'est tout simplement faux. Nous n'avons cessé d'en distribuer. Nous n'avons cessé d'accroître notre approvisionnement en vaccins, et nous avons même dépassé de loin les objectifs prévus.
    Nous constatons une fois de plus que les conservateurs ne posent aucune question sur le budget. Pourquoi? Cela doit vouloir dire qu'ils l'appuient. Ils doivent penser qu'il s'agit d'un excellent budget et ils reconnaissent à quel point il propose des mesures ciblées pour soutenir la population canadienne. Ils reconnaissent qu'il nous permettra de passer au travers de la récession causée par la COVID-19 et de rebâtir en mieux. Je remercie les conservateurs de leur appui.

[Français]

Le budget

    Monsieur le Président, j'ai une question au sujet du budget.
    La troisième vague et les variants sont hors de contrôle: c'est un fait. Les Canadiens sont fatigués: c'est la réalité.
    Le premier ministre promet d'augmenter les transferts en santé aux provinces, mais après la pandémie. Il envoie de l'eau, mais après le feu.
    Pourquoi le premier ministre laisse-t-il tomber les provinces encore une fois alors qu'elles ont besoin d'aide maintenant?
    Monsieur le Président, il est intéressant de voir que le chef conservateur ne pose des questions sur le budget qu'en français. Il y a quelque chose à conclure à ce sujet, mais passons à autre chose.
    Ensuite, il continue à dire n'importe quoi. Nous avons transféré des milliards de dollars pour aider les provinces et leur système de santé pendant cette pandémie. Avec ce budget, nous verserons 4 milliards de dollars de plus.
    Nous allons être là pour les Canadiens, malgré le fait que les conservateurs disent que nous dépensons trop, que nous devrions dépenser moins et que nous devrions être moins là pour les Canadiens.
    C'est faux. Nous allons toujours être là pour appuyer les Canadiens.

La santé

    Monsieur le Président, les provinces ont besoin d'un leader, pas d'un papa.
    L'année passée, le premier ministre a échoué quant à la fermeture des frontières puisqu'il n'avait pas de plan pour ralentir le virus. Hier, les États-Unis ont pris de nouvelles mesures concernant notre frontière, à cause de la lenteur de ce gouvernement à arrêter les variants.
     Nous sommes en pleine troisième vague, et le premier ministre est toujours lent à arrêter les voiles dans les endroits chauds.
    Qu'attend-il pour agir?

  (1430)  

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le chef de l'opposition a posé cinq questions et dans chaque question il a inventé des faits. Je comprends que les parlementaires ont la responsabilité de débattre ici, mais quand il dit des choses comme les États-Unis viennent de changer leur position concernant le Canada, c'est tout simplement faux. Ça fait depuis le mois de novembre que les États-Unis expriment des préoccupations à l'égard d'énormément de pays, dont le Canada, et ça continue.
    Les conservateurs doivent avancer des faussetés pour jouer au jeu de la politique. Ce n'est pas comme ça que ça devrait se passer.
    Monsieur le Président, dans le Globe and Mail, en anglais, le premier ministre du Canada a promis d'approuver des hausses de transferts en santé à long terme pour les provinces. C'est bon, ça, sauf que le budget, c'est maintenant. Quand on regarde sur plusieurs années dans le budget, ça n'y apparaît nulle part. C'est une drôle d'histoire.
    Ma question est bien simple: est-ce que c'est pour maintenant, la hausse des transferts en santé? Est-ce que cela va couvrir 35 % des coûts?
    Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois l'a de toute évidence oublié, mais, au mois de décembre, nous avons eu une rencontre avec tous les premiers ministres des provinces et des territoires. J'ai dit très clairement à ce moment-là que, oui, nous allons être là pour augmenter les transferts en santé à long terme, mais seulement une fois qu'on sera passé à travers cette pandémie et que, pendant la pandémie, nous allons continuer d'être là avec des milliards de dollars pour appuyer les provinces. Ce sont 19 milliards de dollars pour la relance, 4 milliards de dollars maintenant, dans ce budget, pour les transferts en santé et toute l'aide dont les provinces ont besoin maintenant.
    Monsieur le Président, je comprends que, dans la tête du premier ministre, la pandémie va durer encore davantage que cinq ans.
    Je me permets de lire quelque chose qu'on a entendu tout à l'heure. Ça vient de l'Assemblée nationale du Québec et c'est unanime:
    Qu'elle réitère sa résolution du 2 décembre 2020, qui dénonçait la volonté d'Ottawa d'imposer des normes canadiennes dans les CHSLD et les centres d'hébergement pour aînés, et demandait l'augmentation des transferts en santé à hauteur de 35 % des coûts du réseau;
    Qu'elle déplore l'absence de ce dernier enjeu dans le budget canadien;
    Il n'y a pas juste moi qui ne l'avais pas entendu. Au Québec, le premier ministre fait l'unanimité contre lui.
    Monsieur le Président, tous les Québécois et tous les Canadiens sont préoccupés par le sort de nos aînés dans tout le pays. Ils reconnaissent que tous les aînés partout au pays ont besoin de vivre une retraite dans la dignité et la sécurité. C'est exactement pour ça que nous sommes en train de travailler avec les provinces et les territoires pour nous assurer que nos aînés ont une retraite sécuritaire et qu'ils sont bien protégés dans les CHSLD.
    Nous reconnaissons et nous respectons les compétences des provinces, mais nous allons injecter l'argent pour les aider à s'assurer que tous les aînés sont protégés.

[Traduction]

     Monsieur le Président, une médecin de l'Ontario a écrit au premier ministre pour l'exhorter à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence et offrir de l'aide. Selon elle, la situation en Ontario est tellement grave que l'accès aux soins est limité non seulement pour les patients atteints de la COVID-19, mais pour tous ceux qui doivent recevoir des soins.
    Elle a écrit notamment: « À quel point seriez-vous fâché si, après avoir subi une crise cardiaque, l'un de vos proches n'avait pas accès à un lit à l'hôpital ou au service de soins intensifs? »
    Le premier ministre va-t-il déclarer un sinistre au titre de la Loi sur les mesures d'urgence et offrir immédiatement l'aide nécessaire pour vacciner ceux qui en ont le plus besoin?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement fédéral est là pour aider les Canadiens. Nous sommes là pour leur venir en aide. C'est pourquoi nous avons fait savoir au gouvernement de l'Ontario que nous sommes là pour l'appuyer davantage. Que ce soit en appuyant les efforts de la Croix-Rouge, en fournissant plus de doses de vaccin ou en investissant dans la santé, nous allons continuer d'offrir notre soutien à toute la population du pays.
    Cela dit, je trouve intéressant que le NPD nous demande d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence maintenant, surtout quand on sait que Tommy Douglas a critiqué mon père pour avoir fait la même chose. Nous préférons travailler avec les provinces et offrir une aide concrète. C'est ce que nous continuerons de faire.

  (1435)  

    Monsieur le Président, le premier ministre sait qu'il s'agissait d'une tout autre loi. Il sait aussi qu'être là pour venir en aide à quelqu'un signifie qu'on agit et qu'on lui offre son aide, pas qu'on prend un pas de recul pour observer ce qui se passe. Radhika, de la région du Grand Toronto, a perdu son père en raison de la COVID-19. Il avait travaillé pendant 26 ans dans la même usine de la région avant d'attraper la COVID-19, d'en tomber malade et d'en mourir. Radhika dit que la solution est de s'assurer que les gens aient droit à des congés de maladie payés.
    Puisqu'il prétend pouvoir venir en aide aux gens, est-ce que le premier ministre pourrait améliorer la situation des travailleurs en ce qui a trait aux congés de maladie payés?
    Monsieur le Président, les tragédies qu'ont vécues trop de familles canadiennes au cours des derniers mois sont à fendre le cœur.
     À chacune des étapes, les gouvernements ont été là pour soutenir la population. Nous avons travaillé main dans la main avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous avons mis en place des mesures d'aide directe aux familles et nous savons qu'il reste beaucoup à faire.
    Nous avons mis en place un congé de maladie payé pour que les gens ne soient pas contraints de continuer de travailler pour pouvoir nourrir leur famille et nous poursuivrons nos efforts pour en faire plus. Nous savons que les gens ont besoin que nous leur venions en aide, et c'est ce que nous allons faire.

[Français]

    Monsieur le Président, en janvier et en février derniers, le Canada a connu un trou noir de 10 jours sans aucune livraison de vaccins, mais les résultats sont aujourd'hui.
    En raison du trou noir créé par le premier ministre, la troisième vague est beaucoup plus forte au Canada qu'ailleurs, ce qui fait que les Canadiens ont des mesures de confinement très sévères. Entre autres, on leur dit de ne pas voyager. Or, il n'y a pas longtemps, le premier ministre a dit qu'il se préparait à voyager en Grande-Bretagne cet été.
    Pourquoi le premier ministre dit-il une chose, mais fait le contraire?
    Monsieur le Président, on voit que les conservateurs doivent aller loin pour aller chercher des propos et des attaques politiques.
    Effectivement, j'espère pouvoir être présent à la réunion des chefs de gouvernement, le G7, en personne, au mois de juin. Évidemment, cela dépendra énormément de la situation dans laquelle on se trouvera. C'est exactement ce que j'ai dit.
    Nous allons être responsables et nous allons continuer de travailler avec nos homologues de partout au monde pour traverser cette crise mondiale et, aussi, nous engager dans la reprise économique si importante pour tout le monde.
    Monsieur le Président, je suis d'accord. Allons loin pour trouver des exemples. Allons à l'étranger et parlons de CNN.
    Il n'y a pas si longtemps, CNN a dit qu'il s'agissait d'un véritable échec du gouvernement du premier ministre et que les Canadiens méritaient mieux.
    C'est le bilan que l'étranger porte à l'endroit de la gestion du premier ministre.
    La même chose vient également du porte-parole du premier ministre britannique Boris Johnson. Il a fait la leçon au premier ministre parce que, lui, avait dit, contrairement à la vérité, que la Grande-Bretagne avait de graves problèmes. Le Canada a de graves problèmes parce que le premier ministre ne s'est pas occupé correctement des vaccins en janvier et février.
    Est-il capable de reconnaître cela, au moins?
    Monsieur le Président, le porte-parole en matière de santé du Parti conservateur a annoncé aux Canadiens que ce serait peut-être en 2030 que les gens recevraient leurs doses de vaccin.
    Nous avons livré des doses de vaccin en 2020, et même avant la nouvelle année. En même temps, nous reconnaissons qu'il y a encore du travail à faire. Nous venons de franchir le cap des 25 % des Canadiens vaccinés, mais nous savons que nous devons en faire plus. C'est pour cela que, dans une semaine et demie, au mois de mai, nous allons recevoir plus de 2 millions de vaccins par semaine. Nous allons continuer d'augmenter le débit. Nous travaillons fort sur cela tous les jours.
    Monsieur le Président, bien sûr que les Canadiens se souviennent que, en décembre 2020, on a reçu des vaccins.
    Le premier ministre était tout fier de faire son show de boucane, mais les Canadiens se souviennent aussi que, en janvier et en février, pendant 10 jours, il n'y a eu aucun vaccin. Quel est le résultat? Aujourd'hui, la troisième vague est beaucoup plus forte au Canada qu'ailleurs, parce que le premier ministre a créé les conditions perdantes pour cette troisième vague qui fait souffrir les Canadiens.
    Le premier ministre peut-il reconnaître que, en matière de livraison de vaccins, il a failli à la tâche en janvier et en février?
    Monsieur le Président, c'est important de s'ancrer dans les faits.
    Nous avions promis aux Canadiens que nous allions recevoir six millions de doses de vaccin dans les trois premiers mois de 2020. Nous avons dépassé cela de 50 %, avec plus de 9 millions de vaccins. Nous sommes en train de dépasser nos prévisions, mais nous reconnaissons qu'il y a encore beaucoup de travail à faire. Nous allons continuer à travailler jour et nuit pour livrer de plus en plus de vaccins, pour que l'on puisse traverser cette pandémie.

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, 4 000 travailleurs essentiels du Manitoba seront entièrement vaccinés des mois plus tôt que le premier ministre ne l'avait prévu, grâce la bonté et à la générosité des gens du Dakota du Nord. Les camionneurs manitobains qui transportent de la marchandise aux États-Unis recevront les deux doses de vaccin dans une période de six semaines, tel que recommandé. Le mérite de cette avancée est entièrement attribuable au premier ministre du Manitoba qui a fait preuve d'un leadership éclairé dans ce dossier.
    Le premier ministre admettra-t-il que c'est la pénurie de vaccins dont il est responsable qui a entraîné la troisième vague de la pandémie et qui a incité plusieurs de ses homologues provinciaux à aller quémander de l'aide au gouverneur du Dakota du Nord?
    Monsieur le Président, les conservateurs feraient bien de s'intéresser d'un peu plus près aux données scientifiques plutôt que de se concentrer uniquement sur des attaques partisanes.
    Je rappelle à la députée que depuis le début de la pandémie, nous collaborons avec les provinces et les territoires, notamment pour l'obtention et la distribution de vaccins. Les provinces sont libres de prendre leurs propres décisions quant aux personnes à vacciner en priorité. Nous nous réjouissons de voir que le Manitoba accorde la priorité à certains travailleurs essentiels, dont les camionneurs.
    Comme je l'ai dit à maintes reprises, tous les Canadiens désireux de se faire vacciner, le seront entièrement d'ici septembre.
    Monsieur le Président, le premier ministre ferait bien de se rappeler que la troisième vague fait rage au Canada et que les Canadiens en ont assez d'attendre les vaccins. En Ontario, des citoyens possédant la double citoyenneté traversent la frontière pour aller se faire vacciner aux États-Unis. De nombreux Canadiens connaissent des snowbirds qui en ont fait autant. Mis à part le premier ministre, tout le monde peut constater que le succès que connaissent les États-Unis et le Royaume-Uni au chapitre de la vaccination leur a permis de commencer leur déconfinement, mais le Canada en a été réduit à prendre des vaccins destinés à des pays en développement, ce qui est source d'embarras sur la scène internationale.
    Les Canadiens méritent beaucoup mieux que la médiocrité du premier ministre. Va-t-il admettre que son échec à nous procurer suffisamment de vaccins en janvier et en février a mené à la troisième vague de la pandémie au Canada?
    Monsieur le Président, au lieu de dénigrer tous les travailleurs qui, dans les provinces, les territoires et au gouvernement fédéral, s'échinent à faire vacciner les gens, la députée devrait faire preuve de respect et réfléchir au fait que le Canada est maintenant en troisième position parmi les pays du G20 pour ce qui est du pourcentage de la population ayant été vaccinée. Nous sommes également en troisième position parmi les pays du G7, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni, j'en conviens, mais devant bon nombre de pays européens.
    Nous allons continuer de faire encore mieux. Nous allons continuer de faire venir encore plus de vaccins, car nous savons que la vaccination et la science nous permettront de traverser cette pandémie.
    Monsieur le Président, la situation est grave. Les gens sont de plus en plus malades et ils meurent. Les provinces imposent de nouveaux confinements parce qu'elles entrent dans la troisième vague de la pandémie. Les unités de soins intensifs sont débordées, et des hôpitaux de campagne sont aménagés en Ontario. Une infirmière de Vancouver a demandé des prières parce que la situation est pire que jamais. Elle voit des personnes qui n'ont pas plus de 20 ans à l'unité de soins intensifs où elle travaille. Les Canadiens sont frustrés et ils en ont assez. La troisième vague enlève des vies et des gagne-pain.
    Voilà l'héritage pandémique du premier ministre. Fera-t-il pour une fois preuve d'humilité et reconnaîtra-t-il que la troisième vague de la pandémie, qui coûte la vie à des Canadiens, frappe le Canada parce qu'il n'a pas réussi à obtenir des vaccins en janvier et en février?
    Monsieur le Président, nous nous entendons sur une chose, les Canadiens en ont assez de la pandémie de COVID. Les gens sont frustrés des restrictions qui perdurent, mais nous devons traverser la crise le plus rapidement et le plus efficacement possible. C'est pourquoi nous travaillons jour et nuit pour obtenir encore plus de doses de vaccins en vue de mettre fin à la pandémie. Entretemps, il faut continuer à respecter les directives locales de santé publique.
    En fait, le gouvernement fédéral a adopté des mesures pour que les premiers ministres provinciaux puissent prendre la décision difficile de fermer certains secteurs de l'économie, car ils savent que ce dernier est là pour aider les travailleurs et les petites entreprises, et pour soutenir les Canadiens.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, un jugement a finalement été rendu concernant la loi 21.
     Le jugement en question reconnaît la viabilité et la légitimité de l'Assemblée nationale en de telles matières, mais il soustrait une partie du Québec à l'autorité de l'Assemblée nationale. Québec interjettera évidemment appel.
    Est-ce que le premier ministre reconnaît la compétence du Québec en de telles matières? S'engage-t-il à ne pas financer ceux qui s'y opposent?
    Monsieur le Président, nous sommes évidemment au courant de la décision. Nous allons laisser le processus judiciaire suivre son cours et nous continuons à suivre la situation de près.

  (1445)  

    Monsieur le Président, pour avoir un peu de détails de la part du premier ministre, je reprends ma lecture.
    Que l'Assemblée nationale rappelle que la nation québécoise n'a jamais consenti à l'ordre constitutionnel imposé en 1982 par le gouvernement canadien;
    Qu'elle affirme que la nation québécoise peut légitimement établir ses règles de vivre-ensemble dans le respect de son histoire, de sa culture et de ses institutions;
    Qu'elle réitère que tous les Québécois sont égaux devant la loi et qu'elle s'applique à tous;
    Qu'elle rappelle que les lois adoptées par l'Assemblée nationale s'appliquent sur tout le territoire du Québec.
    Encore une fois, il s'agit d'une motion adoptée à l'unanimité par 100 % des députés du Québec. Est-ce que le premier ministre va respecter les Québécois?
    Monsieur le Président, nous sommes évidemment au courant du jugement de la cour. Nous allons laisser le processus judiciaire suivre son cours et nous allons suivre avec attention ce processus.

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, je n'en reviens pas. Le premier ministre palabre à la période des questions alors qu'aujourd'hui, des millions d'Ontariens sont encore une fois enfermés chez eux. La troisième vague fait rage et il parle de son propre voyage à l'étranger. Ce n'est pas le moment de voyager à l'étranger, à moins que le premier ministre n'ait peur de rater quelque chose, un cocktail ou une séance de photos.
    La réalité est qu'à la fin du mois de février, seuls 5 % des Canadiens avaient reçu leur première injection. C'est inadmissible. Le premier ministre admettra-t-il que, s'il avait...
    Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, en fait, au moins 25 % de Canadiens ont reçu une première injection. Dans les semaines à venir, nous allons recevoir plus de deux millions de vaccins toutes les semaines et ces chiffres vont continuer à augmenter. Nous savons à quel point c'est important.
    Sur la question des voyages à l'étranger, il est étonnant de voir jusqu'où le Parti conservateur est prêt à aller pour lancer des attaques. J'ai dit que j'espérais assister à la réunion des chefs de gouvernement du G7 en juin, en Cornouailles, pour travailler sur la reprise mondiale, mais évidemment, les conservateurs ne veulent rien savoir.
    Monsieur le Président, beaucoup de Canadiens veulent se déplacer pour assister à des funérailles ou rendre visite à des proches qui sont malades, mais ils n'en ont pas le droit parce que le premier ministre a seulement fourni assez de doses de vaccin pour que 5 % des Canadiens reçoivent leur première injection au cours des deux premiers mois de l'année, période critique où nous aurions pu arrêter la troisième vague. Il a passé l'été dernier à étouffer le scandale UNIS et à fermer le Parlement au lieu de négocier des contrats qui auraient pu nous permettre d'obtenir les doses de vaccins nécessaires.
    Admettra-t-il que son incapacité à se procurer des vaccins en janvier et février a mené à la troisième vague?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons maintenant franchi le seuil de 25 % de Canadiens vaccinés. Nous devons continuer à en faire plus et c'est ce que nous continuerons à faire.
    En ce qui concerne la possibilité de réunir la communauté internationale, en particulier les dirigeants des sept plus grandes économies, je répète que la situation est incertaine, mais j'ai bon espoir de pouvoir m'asseoir avec eux en personne. Je le ferai, peu importe le lieu de la rencontre. Que ce soit en Cornouailles ou en Oklahoma, je serais là pour le G7.
    Monsieur le Président, il est inacceptable que le premier ministre se moque de moi parce que je critique ses plans de voyage à l'étranger, alors que certains de nos concitoyens ne peuvent pas rendre visite à leurs proches qui souffrent. Le premier ministre cite des statistiques, mais omet de mentionner un fait indéniable: seulement 2 % des Canadiens ont été entièrement vaccinés. C'est pitoyable. Un taux aussi faible ne permettra pas d'arrêter la troisième vague. Nos stocks sont insuffisants. Contrairement aux recommandations des fabricants, nous devons attendre quatre mois entre les doses parce que nous n'avons pas reçu assez de vaccins.
    Nous aurions pu stopper la première vague si le premier ministre avait réussi à nous procurer des vaccins en janvier et en février, mais il ne l'a pas fait. Pourquoi?
    Monsieur le Président, les conservateurs montrent encore une fois qu'ils ne laisseront jamais les faits gâcher une bonne attaque partisane.
    En fait, nous avons travaillé assidûment, et ce sont les experts du Comité consultatif national de l'immunisation qui ont recommandé que le Canada prolonge l'intervalle entre les deux doses pour protéger davantage de Canadiens. Ces décisions sont fondées sur des données scientifiques, ce que même la porte-parole conservatrice en matière de santé doit reconnaître au lieu de lancer des attaques partisanes.

  (1450)  

    Monsieur le Président, c'est ridicule. Ce n'est pas la posologie recommandée. Aucun autre pays n'a recours à un intervalle de quatre mois entre les deux doses comme le fait le Canada. Si nous en sommes rendus là, c'est parce que le premier ministre a échoué à garantir l'approvisionnement d'un nombre suffisant de vaccins. En réalité, seulement 2 % des Canadiens ont reçu toutes leurs doses. Je dirais même plus: seulement 5 % avaient reçu leurs deux doses à la fin janvier. C'est une erreur qui découle de la partisanerie et le premier ministre en est le seul responsable. Il faut mettre un terme à ces considérations partisanes. Le premier ministre ne nous a pas approvisionnés en vaccins et le Canada se retrouve maintenant en pleine troisième vague. Les unités de soins intensifs sont débordées et c'est parce qu'il n'a pas signé les contrats nécessaires.
    Pourquoi n'avons-nous pas eu suffisamment de vaccins en janvier et février? Quelle honte!
    Monsieur le Président, encore une fois, je ne veux pas dire à la porte-parole du Parti conservateur en matière de santé comment faire son travail. Toutefois, si elle s'était renseignée, elle aurait su que c'est le Royaume-Uni qui a été le premier pays à recourir à la stratégie de l'intervalle de quatre mois entre les deux doses. Il s'agit d'un bon moyen pour protéger le plus de gens possible, le plus rapidement possible. C'est la stratégie que les scientifiques et les experts canadiens ont recommandée et c'est ce que nous allons continuer de faire.
    À l'heure actuelle, plus de 25 % de la population canadienne est vaccinée. Des millions de doses additionnelles de vaccins seront livrées dans les prochaines semaines et les prochains mois. Nous sommes impatients de passer au travers de cette pandémie en unissant nos efforts.
    Monsieur le Président, malheureusement, des gens se voient encore forcés de choisir entre aller travailler tout en étant malades, ou rester à la maison sans être payés. Tout cela parce que le premier ministre refuse de bonifier le régime de congés de maladie payés.
     Le groupe Ontario Science Table est d'avis que les congés de maladie payés sauvent des vies, mais le premier ministre persiste à refuser d'en élargir l'accès. Il n'écoute pas les scientifiques, il n'écoute pas les travailleurs, et il n'écoute pas les familles qui ont perdu un être cher.
    Que faudra-t-il pour que le premier ministre améliore l'accès aux congés de maladie payés pour sauver des travailleurs?
    Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous avons été là pour les Canadiens en offrant des mesures d'aide inédites aux travailleurs, aux familles, aux petites entreprises, aux aînés et aux jeunes, et nous continuons de le faire.
    Lors de nos discussions avec les provinces et les territoires à la fin de l'été dernier, nous avons proposé deux semaines de congé de maladie payé, en sachant que cela allait grandement changer les choses partout au pays, et nous continuons d'y travailler. Nous avons élargi cette mesure à quatre semaines.
    Nous reconnaissons aussi que les provinces ont elles-mêmes un rôle à jouer, et nous espérons que plusieurs d'entre elles continueront d'améliorer le régime de congés de maladie payés. Nous devons tous faire encore beaucoup de travail, mais pour chaque tranche de 10 $ consacrée aux mesures d'aide offertes aux Canadiens, 8 $ provenaient du gouvernement fédéral.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre a finalement présenté un budget qui répond à des préoccupations et à des demandes emblématiques du NPD. Je le félicite, mais le premier ministre a oublié une demande urgente des provinces et des territoires: l'augmentation des transferts en santé.
    Nous vivons une crise sanitaire et notre système de santé doit répondre aux besoins des gens. Le premier ministre s'engage-t-il à augmenter les transferts en santé, oui ou non?
    Monsieur le Président, oui, je me suis engagé à cela en décembre dernier, lors de conversations et de rencontres avec les premiers ministres des provinces et territoires.
    J'ai aussi reconnu que, dans l'immédiat, il y a des besoins criants dans nos systèmes de santé. C'est pour cela que nous avons transféré des milliards de dollars de plus aux provinces et aux territoires pour pouvoir surmonter cette pandémie.
    Une fois cette crise terminée, nous allons nous asseoir et déterminer comment nous allons continuer d'augmenter les transferts en santé pour le long terme. Oui, c'est ce que nous allons faire.

[Traduction]

La famille, les enfants et le développement social

    Monsieur le Président, la pandémie mondiale assène un coup dur aux Canadiens, en particulier aux femmes, puisque ce sont elles qui, en général, assument le rôle d'aidant naturel, surtout en situation de crise. Des études montrent que bien des femmes ont dû quitter la population active, compromettant des décennies de gains chèrement réalisés par les femmes dans les milieux de travail. Nous savons que cela est souvent attribuable au manque de services de garde d'enfants et d'éducation de la petite enfance abordables, accessibles et de qualité.
    Le premier ministre pourrait-il nous dire combien nous investissons dans le programme national de garde d'enfants, pourquoi il est si important pour les parents à l'heure actuelle et en quoi cela soutiendra les femmes au Canada?

  (1455)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée de Cumberland—Colchester de soulever cet important dossier.
    Les services de garde d'enfants ne devraient pas être un luxe; tout le monde devrait avoir les moyens d'y recourir. Voilà pourquoi le budget de 2021 alloue jusqu'à 30 milliards de dollars sur cinq ans pour bâtir un système pancanadien de garde d'enfants. Ce plan vise à réduire de moitié les frais d'ici la fin de l'année prochaine, et dans cinq ans, nous espérons atteindre une moyenne de 10 $ par jour pour les garderies partout au pays.
    Nous sommes impatients de collaborer avec l'ensemble des provinces et des territoires en vue de donner à tous les Canadiens accès à des services d'éducation de la petite enfance et de garde d'enfants.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, au Royaume-Uni, les restaurants commencent à rouvrir. La Nouvelle-Zélande et l'Australie acceptent les passagers internationaux sans quarantaine. Aux États-Unis, de grands rassemblements sportifs et musicaux commencent à rouvrir de façon sécuritaire.
    Ici, au Canada, on a une énorme troisième vague. Pourquoi le Canada est-il dans une si mauvaise position par rapport à nos autres alliés internationaux?
    Monsieur le Président, nous reconnaissons qu'il y a bien des Canadiens qui sont en train de passer des moments extrêmement difficiles à cause de cette troisième vague.
     Nous reconnaissons aussi qu'il y a des endroits au Canada qui sont épargnés par cette troisième vague, que ce soit les provinces de l'Atlantique, où le travail que le fédéral réalisé avec ces provinces a permis une différente réalité pandémique, ou dans le Grand Nord, où le travail du fédéral avec les premiers ministres des territoires a mené à un parcours différent de la pandémie.
    Nous reconnaissons qu'il y a des endroits qui ont besoin de plus d'aide, et le gouvernement fédéral va être là pour l'Ontario et pour les autres endroits qui ont besoin de cette aide.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce dont ils avaient besoin, c'est de vaccins. C'était l'unique responsabilité du premier ministre à ce moment-là de la crise.
    Il tente maintenant de mettre sa cape et de se présenter comme le héros qui viendra régler le problème qu'il a lui-même causé. Dans les faits, le reste de la planète administrait des vaccins en janvier et en février. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont un taux de vaccination deux fois plus élevé que celui du Canada. Alors que les autres pays sont en train de rouvrir, nous sommes confinés dans nos sous-sols à cause de la vague de variants que le premier ministre a laissée s'installer ici.
    Pourquoi le reste de la planète avait-il accès à des vaccins en janvier et en février, mais pas le Canada?
    Monsieur le Président, on ne s'étonne évidemment pas que ce député se plaise à inventer des faits.
    En réalité, nous avons bel et bien reçu des vaccins en janvier et en février, contrairement à ce que prétend le député. Nous devons bien sûr continuer d'accélérer le rythme. Cela dit, l'objectif de 6 millions de vaccins que nous avions fixé pour janvier, février et mars a été dépassé grâce à un total de 9,5 millions de vaccins.
     Dans les faits, nous continuerons de procurer des vaccins aux Canadiens aussi rapidement que possible. Le Canada se classe maintenant au troisième rang parmi les pays du G20 quand on regarde le nombre d'habitants ayant reçu au moins une dose. Nous continuerons d'accélérer la vaccination.
    Monsieur le Président, le premier ministre parle d'inventer des faits alors que c'est lui qui a dit des faussetés, ce qui l'a plongé encore une fois dans l'embarras sur la scène internationale.
    Selon le quotidien londonien The Independent, le premier ministre canadien:
[...] a bizarrement affirmé que le Royaume-Uni doit faire face à une « forte troisième vague » de COVID-19 malgré le fait que la Grande-Bretagne a actuellement beaucoup moins de cas que le Canada.
    Il répand de fausses informations au pays et il nous fait honte à l'étranger alors qu'il devrait s'excuser d'avoir échoué lamentablement à obtenir des vaccins.
    Pourquoi les Canadiens n'ont-ils pas été vaccinés en janvier et en février, comme tout le monde?
    Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question.
    Je trouve fascinant que l'ancien porte-parole du Parti conservateur en matière de finances, qui est maintenant porte-parole en matière d'emploi et de croissance, n'ait absolument rien à dire sur le budget fédéral. Nous venons de présenter un plan ambitieux axé sur la création d'emplois et la croissance. Je sais bien que les conservateurs s'y sont opposés, mais ils choisissent de ne pas saisir cette occasion d'en débattre et d'en discuter à la Chambre des communes.
    Je sais que le député de Carleton est toujours prêt à débattre, mais pourquoi ne pose-t-il pas de questions sur notre plan pour stimuler l'économie? Est-ce parce qu'il est excellent?

  (1500)  

    Monsieur le Président, c'est parce que je l'ai feuilleté, et qu'il ne contient aucun plan pour l'emploi ou la croissance dont nous pourrions débattre.
    Tout ce qu'a fait le premier ministre, c'est confiner les entreprises qui fournissent des emplois et qui font croître l'économie. Leur confinement est le résultat de rien d'autre que son manquement à son devoir de nous procurer les vaccins qui permettent la réouverture des économies partout dans le monde.
    Le président des États-Unis a déclaré que tous les Américains adultes sont maintenant admissibles à un vaccin. Pendant ce temps, au Canada, nous avons moins de 30 vaccins par tranche de 100 personnes. C'est tout un contraste.
    Si le premier ministre veut savoir pourquoi il nous manque 300 000 emplois et pourquoi tant de personnes décèdent en raison de la COVID-19, c'est en raison de son incompétence. Pourquoi n'avons-nous pas été vaccinés en janvier et en février, comme tout le reste du monde?
    Monsieur le Président, je comprends maintenant pourquoi le député de Carleton ne pose pas de question sur le budget; il ne l'a pas lu.
    Je l'informerai donc que le budget prévoit une prolongation des mesures d'urgence afin de soutenir les Canadiens et les entreprises canadiennes d'ici la relance. Il prévoit de faire passer de 15 à 26 semaines les prestations de maladie de l'assurance-emploi. Il prévoit de revitaliser le secteur canadien du tourisme grâce à un investissement de 1 milliard de dollars. Il prévoit du financement en vue d'améliorer les initiatives telles que le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires et la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat. Il prévoit l'établissement d'un salaire minimum de 15 $ l'heure, la bonification de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, ainsi que l'investissement dans les petites entreprises et la transformation des mesures de soutien dont elles auront besoin pour l'avenir.
    Ce budget favorise l'emploi et la croissance, et il semble que tous les députés en sont très fiers.

[Français]

Le budget

     Monsieur le Président, un des engagements phares du premier ministre dans le budget concerne les services de garde universels. Il s'inspire du Québec, qui est devenu un pionnier mondial dans ce domaine lorsque Pauline Marois du Parti québécois a créé les centres de la petite enfance en 1997.
    Puisque le premier ministre se base sur le Québec, il serait naturel qu'il ne cherche pas à dicter au Québec quoi faire avec sa part de l'argent qui lui est dû. On dit que l'élève ne corrige pas la copie du maître.
    Le premier ministre peut-il confirmer que le Québec va recevoir sa juste part du financement sans condition? Sans condition, là est la question.
    Monsieur le Président, cela fait longtemps que le Québec et les Québécois montrent la voie à suivre en matière de services de garde.
    Nous savons que ce n'est pas seulement la bonne chose à faire, mais que c'est également la chose intelligente à faire pour l'économie, pour l'égalité, pour les perspectives et pour la croissance économique. C'est exactement pourquoi nous allons mettre en œuvre partout au pays ce que nous avons tous appris du Québec.
    Cependant, je peux assurer à la Chambre que le budget de 2021 propose de conclure une entente asymétrique avec le Québec, ce qui lui permettra d'apporter d'autres éléments d'amélioration à son système.
    Monsieur le Président, nous voulons savoir si cette entente asymétrique sera avec ou sans condition. Le Québec demande qu'il n'y ait pas de condition. Nous voulons avoir une confirmation.
    Viendra-t-elle avec ou sans condition?
    Monsieur le Président, depuis plusieurs années, nous investissons des dizaines de milliards de dollars partout au pays pour améliorer le système de garderies.
    Chaque fois, nous avons pu nous entendre de façon très positive avec le Québec pour lui envoyer de l'argent afin qu'il puisse investir dans les familles et les enfants.
    Nous sommes certains que le travail que nous accomplirons ensemble, avec le Québec, pourra répondre aux besoins des familles partout au pays, et que les investissements que nous allons envoyer au Québec lui permettront d'investir de la bonne façon.
    Nous sommes très contents de pouvoir nous entendre avec le Québec, et je suis sûr que ce sera fait.

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, on doit faire preuve de transparence et d'humilité.
    Ce premier ministre, depuis le début de la période des questions orales, continue de prétendre qu'il n'a fait aucune erreur quant à l'approvisionnement en vaccins pour les Canadiens.
    Malheureusement, c'est lui qui est responsable de la troisième vague que l'on subit présentement au Canada. Il y a en moyenne 8 000 nouveaux cas par jour. Les Québécois font face à un couvre-feu qui restreint leur liberté de déplacement et qui les empêche de voir leur famille.
    Si le premier ministre avait fait sa job, nous n'en serions pas là. Pourquoi n'a-t-il pas fourni les vaccins aux Canadiens en janvier et en février, comme il devait le faire?
    Monsieur le Président, encore une fois, appuyons-nous sur les faits. Dans les premiers mois de l'année, nous avions promis aux Canadiens de livrer 6 millions de doses du vaccin; nous en avons livré 9 millions et demi.
    Nous sommes en train de respecter notre engagement, mais nous reconnaissons qu'il faut en faire plus. C'est pour cela que nous travaillons avec acharnement tous les jours afin de livrer encore plus de doses de vaccins partout au pays.

  (1505)  

    Monsieur le Président, depuis le début de la période des questions orales, le premier ministre nous parle de ses objectifs pour l'approvisionnement en vaccins.
    Qui a établi ces objectifs? C'est lui-même.
    Où sont les contrats qui nous démontrent que ces objectifs sont basés sur quelque chose? Nous n'avons pas le droit de les voir.
    Qui ne croit pas le premier ministre? Ce sont les Canadiens, mais aussi les restaurateurs.
    Chez nous, dans ma circonscription, le restaurant La Bourgade a été obligé de fermer après avoir jeté tout ce qu'il avait acheté pour Pâques. Les enfants sont privés de leur vie sociale, car ils ont dû reprendre l'école par Zoom.
    Pourquoi n'a-t-il pas fait son travail aux mois de janvier et de février?
    Monsieur le Président, les propriétaires de petites et moyennes entreprises d'un bout à l'autre du pays ont bénéficié des appuis sans précédent que le gouvernement fédéral leur a fournis.
    En ce qui concerne l'aide apportée durant cette pandémie, 8 $ dépensés pour chaque tranche de 10 $ l'ont été par le fédéral.
    Nous sommes là pour les familles, nous sommes là pour les étudiants, nous sommes là pour les propriétaires de petites entreprises, et nous allons continuer d'être là, même pendant qu'arrivent les vaccins...
    À l'ordre. Je cède la parole à l'honorable député de Mégantic—L’Érable.
    Monsieur le Président, si on avait eu des vaccins, on ne serait pas obligé de continuer à donner des prêts à des petites entreprises qui vont devoir rembourser ces sommes-là dans six mois, dans un an ou dans deux ans.
    Si on avait eu des vaccins, le Québec n'aurait pas de couvre-feu empêchant les familles de se voir et les enfants d'aller à l'école.
    Si on avait eu des vaccins, comme les États-Unis en ont donné à leurs citoyens, au moins 26 % de la population aurait déjà reçu les deux doses.
    Aujourd'hui, le président américain était fier de dire que 200 millions d'Américains avaient été vaccinés en seulement 100 jours. Ça, c'est quelque chose.
    Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas été capable de livrer les vaccins aux Canadiens aux mois de janvier et de février, afin d'éviter la troisième vague dans laquelle nous sommes actuellement?
    Monsieur le Président, depuis le début de cette pandémie, nous travaillons pour aider les Canadiens, pour appuyer les petites entreprises et les familles, ainsi que pour établir une stratégie visant à vacciner le plus de Canadiens possible, le plus rapidement possible.
    En effet, nous continuons d'augmenter chaque semaine le débit des vaccins arrivant au Canada. Tout le monde sera vacciné avant la fin de septembre. Nombreuses sont les provinces qui pourront vacciner, avec une première dose, la grande majorité des Canadiens avant le début de l'été.
    Nous allons continuer. Il va falloir encore tenir bon durant cette troisième vague.

Les aînés

    Monsieur le Président, à mesure que les aînés vieillissent, ils font face à une vulnérabilité financière accrue, surtout les femmes.
    Nous savons que les aînés de plus de 75 ans sont souvent incapables de travailler, qu'ils ont des handicaps et davantage de besoins en matière de santé. Avec des dépenses plus élevées et des revenus plus faibles, les aînés de plus de 75 ans ont besoin d'un soutien supplémentaire.
    Le premier ministre peut-il expliquer ce que fait notre gouvernement pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens qui vieillissent?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de son travail acharné au nom des aînés.
    Les aînés sont plus susceptibles d'épuiser leurs économies, d'avoir des handicaps et d'être veufs, alors que leurs besoins en soins de santé augmentent.
    Dans le budget de 2021, nous avons respecté notre promesse en augmentant de 10 % la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens âgés de 75 ans et plus. Nous les soutiendrons également dans l'immédiat avec un paiement unique de 500 $ en août.
    Les aînés ont bâti le Canada, et ils peuvent être assurés que nous serons toujours là pour eux.

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, devant les faits, le premier ministre crie aux fausses nouvelles, mais il justifie de ne pas respecter la posologie des vaccins en attendant quatre mois avant de donner la deuxième dose, en affirmant que c'est ce qu'ont fait les Britanniques, alors qu'en fait, ces derniers ont choisi un intervalle de trois mois entre les deux doses.
    Plutôt que de répandre de fausses informations, le premier ministre peut-il admettre que le Canada est confronté à la troisième vague parce que le gouvernement n'a pas réussi à distribuer suffisamment de vaccins pour que les Canadiens reçoivent les deux doses en janvier et en février?
    Monsieur le Président, il y a un an, il n'y avait pas de vaccin contre la COVID-19. Aujourd'hui, ils sont nombreux. Grâce à la stratégie d'approvisionnement du gouvernement, le Canada a pu conclure des ententes avec sept fabricants, dont bon nombre sont maintenant en mesure de fournir des vaccins, y compris au Canada. Nous continuons à accélérer le rythme de livraison des doses de vaccin au Canada. En effet, dans environ une semaine et demie, nous passerons à plus de 2 millions de doses de vaccins par semaine. Nous aurons près de 50 millions de doses de vaccin d'ici la fin du mois de juin. Nous sommes sur la bonne voie pour traverser la pandémie.

  (1510)  

    Monsieur le Président, il est vraiment honteux que le premier ministre dise que nous sommes sur la bonne voie, alors que seulement 2,5 % des Canadiens sont vaccinés. Cette troisième vague découle de son incompétence. Les résidants de ma circonscription peuvent voir de l'autre côté de la frontière les Américains de l'État de New York se faire vacciner dès l'âge de 16 ans, puisqu'il n'y a pas de pénurie de vaccins. Nous en sommes à la troisième vague de la COVID-19 et à la troisième vague de confinements parce que le premier ministre n'a pas su obtenir suffisamment de vaccins pour les Canadiens.
    Au lieu de conclure des ententes avec la société chinoise CanSino, pourquoi le premier ministre ne s'est-il pas concentré à faire ce qui aurait été le mieux pour les Canadiens, soit d'obtenir des vaccins en janvier et en février?
    Monsieur le Président, encore une fois, il est important que les débats à la Chambre soient fondés sur des faits. En janvier et en février, nous avons livré des centaines de milliers de doses de vaccins aux Canadiens. En fait, à la fin mars, soit à la fin du premier trimestre, nous avons dépassé notre objectif de six millions de vaccins en livrant 9,5 millions de vaccins aux Canadiens. Nous sommes conscients qu'il reste encore beaucoup à faire, mais, en ce moment, plus de 25 % des Canadiens ont reçu au moins une dose du vaccin, et nous sommes en bonne voie de traverser cette pandémie.
    Monsieur le Président, j'imagine que le premier ministre espère que les Canadiens accepteront le fait que comme il ne vise pas un objectif assez ambitieux, il donnera l'impression d'avoir fait mieux que promis si jusqu'à 2,5 % des Canadiens sont entièrement vaccinés. Pour ma part, j'affirme au premier ministre que ça ne suffit pas. Le premier ministre a fermé le Parlement pendant la pandémie et a enjoint les ministériels de faire de l'obstruction à divers comités, dont ceux de la santé, de la défense et de l'éthique ainsi que de la procédure et des affaires de la Chambre. Voilà le choix qu'il a fait au lieu d'adopter une approche collaborative de type Équipe Canada pour faire vacciner les Canadiens.
    Une troisième vague déferle maintenant sur le Canada parce que le premier ministre a failli à la tâche. Pour empêcher cette troisième vague de frapper, il ne suffisait pas que le quart des Canadiens aient reçu une première dose de vaccin. Pourquoi le premier ministre a-t-il laissé tomber la population?
    Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, on peut constater une collaboration remarquable entre les divers partis politiques et, bien sûr, entre les divers ordres de gouvernement. C'est précisément ce que les Canadiens souhaitaient de la part des élus. Le gouvernement fédéral a soutenu sans relâche les provinces et les territoires à chacune des vagues qui ont déferlé sur le pays et qui ont entraîné dans leur sillage un trop grand nombre de tragédies. Voilà pourquoi pour chaque tranche d'aide de 10 $ accordée aux familles, 8 $ proviennent du gouvernement fédéral.
    Nous sommes intervenus à chaque étape de la pandémie et nous maintiendrons le cap. Nous savons qu'il est impératif de continuer à collaborer. Personne ne souhaite voir des attaques partisanes comme celles dont nous sommes témoins maintenant. Les Canadiens veulent que nous collaborions et c'est ce que nous ferons.

Le budget

    Monsieur le Président, le Canada est en plein dans la troisième vague de la pandémie de COVID-19. Les Canadiens ont besoin d'aide dès aujourd'hui et ils ont besoin de savoir que l'économie repartira de plus belle et que les emplois seront au rendez-vous lorsque la pandémie sera dernière nous.
    Le premier ministre peut-il expliquer brièvement à la Chambre tout ce que fera le budget de 2021 pour les Canadiens?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Niagara-Centre d'avoir posé cette question importante. Le budget de cette année permettra de venir à bout de la COVID-19 et de créer de la prospérité pour les Canadiens. Les investissements historiques qu'il prévoit permettront de panser les plaies causées par la COVID, de faire passer les besoins des Canadiens avant le reste, de créer des emplois, d'ouvrir la voie à la croissance des entreprises et de rendre l'avenir du pays plus équitable, plus vert et plus prospère.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre propose dans son budget de réduire cet été l'aide donnée aux gens.
    Pourquoi? On est dans la troisième vague de la COVID-19, les gens sont toujours confinés et le risque que certains perdent leur emploi est bien réel.
    Pourquoi le gouvernement libéral et le premier ministre proposent-ils de réduire l'aide aux gens cet été, de 500 $ à 300 $? Pourquoi?
    Monsieur le Président, à chaque étape, nous avons été là pour les Canadiens.
    Nous avons promis d'être là aussi longtemps que cela prendrait, avec toute l'aide nécessaire. Nous sommes là et nous continuons d'être là pour appuyer les familles, les entreprises, les travailleurs et tous les Canadiens.
    Nous avons tous grand espoir que, rendus à l'été, nous allons pouvoir avoir moins de restrictions et encore plus d'activité économique. Nous savons que les employeurs vont vouloir embaucher bien des gens. C'est pour cela que nous avons investi dans un incitatif pour les employeurs afin qu'ils embauchent plus de gens.
    Nous allons toujours regarder attentivement les choses pour nous assurer que nous sommes là pour aider les Canadiens autant qu'ils en ont besoin.

  (1515)  

    C'est tout le temps que nous avons aujourd'hui pour la période des questions orales.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 17 pétitions.

Pétitions

Les droits de la personne 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, la pétition e-2559, où l'on réclame que le gouvernement prenne d'autres mesures concernant la République populaire de Chine. Des actions concrètes sont recommandées dans le texte de la pétition.
    Je me souviens qu'à l'époque de l'administration Harper, le gouvernement avait une politique étrangère guidée par des valeurs telles que la justice, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. La pétition et ceux qui l'ont signée prônent le retour de ces valeurs au gouvernement.
    Je prie les députés de faire preuve de considération. Beaucoup de députés souhaitent présenter des pétitions et la période réservée pour ce faire est limitée. Si les députés pouvaient être aussi concis que possible, ce serait certainement apprécié.
    La députée de Port Moody—Coquitlam a la parole.

Le Falun Gong  

     Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui afin de présenter deux pétitions dûment certifiées de la part d'habitants de ma circonscription. Dans les deux pétitions, on demande au gouvernement du Canada d'appliquer des sanctions légales contre certains dirigeants du Parti communiste chinois qui ont orchestré des violations flagrantes des droits fondamentaux de personnes pratiquant le Falun Gong.
    La première pétition a recueilli 119 signatures et la deuxième, 30 signatures.

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
    La première porte sur le projet de loi S-204, qui vise à interdire le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Ce projet de loi vient de franchir l'étape du comité au Sénat et d'être renvoyé au Sénat pour la troisième lecture. Les pétitionnaires appuient le projet de loi.

  (1520)  

Les thérapies de conversion  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le projet de loi C-6.
    Les pétitionnaires sont favorables à l'interdiction des thérapies de conversion. Ils demandent au gouvernement de corriger les lacunes dans la définition de ce qui constitue une thérapie de conversion pour qu'elle s'accorde avec les définitions employées dans les autres États qui ont interdit cette pratique.

L'Éthiopie  

    Monsieur le Président, la troisième et dernière pétition vise à attirer l'attention de la Chambre sur la situation dans la région du Tigré, en Éthiopie.
    Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à intervenir davantage en vue de permettre la tenue d'une enquête et le travail auprès des gouvernements concernés à l'égard de la crise humanitaire et des violations des droits de la personne.
    J'invite tous les députés à se pencher sur ces pétitions.

Les thérapies de conversion  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des Canadiens qui sont inquiets au sujet du projet de loi C-6.
    Les pétitionnaires soulignent que les mesures violentes et coercitives qui visent à contraindre une personne à changer d'orientation sexuelle sont inacceptables, mais que la définition de thérapie de conversion dans le projet de loi C-6 est tellement large qu'elle inclut des situations qui ne correspondent pas à ce terme. Les pétitionnaires reconnaissent l'impact que le projet de loi aura sur les choix offerts aux Canadiens, notamment à ceux de la communauté LGBT.
     Les pétitionnaires ont cinq demandes à adresser à la Chambre des communes: interdire les pratiques coercitives et dégradantes; s'assurer qu'aucune loi ne soit discriminatoire à l'endroit des Canadiens en limitant les services auxquels ils ont accès; permettre aux parents de discuter de sexualité et de genre avec leurs enfants; permettre des discussions libres et ouvertes au sujet de la sexualité et des comportements sexuels; et éviter de criminaliser les consultations religieuses et professionnelles demandées de plein gré par les Canadiens.
     Demander conseil à ses parents, à des enseignants ou à des conseillers peut être une bonne chose et le projet de loi doit tenir compte des bienfaits de la thérapie par la parole pour les personnes qui se posent des questions sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Ce genre de conversations ne devraient pas être encadrées par le gouvernement, car il ne peut simplement pas connaître ni évaluer les besoins uniques de chaque personne. Il faut respecter le choix des personnes qui veulent obtenir des conseils et du soutien. Écoutons les conseils de ces pétitionnaires et modifions la définition dans le projet de loi C-6.

Les travailleurs et les travailleuses du sexe  

    Monsieur le Président, j'ai été heureux de parrainer la pétition électronique e-3132, et je suis encore plus heureux de la présenter aujourd'hui, car elle a recueilli plus de 9 500 signatures en très peu de temps.
    Les pétitionnaires demandent la décriminalisation totale de l'échange consensuel de services sexuels au Canada. Ils notent qu'en 2013, la Cour suprême a statué dans l'arrêt Bedford que la criminalisation du travail du sexe enfreint le droit à la sécurité de la personne. Ils soulignent qu'au lieu de décriminaliser le travail du sexe, le projet de loi C-36 a simplement trouvé de nouvelles façons de le rendre illégal, mettant ainsi davantage en danger les travailleurs et les travailleuses du sexe.
    Comme l'examen législatif prévu du projet de loi C-36 n'a pas eu lieu, les pétitionnaires demandent à la Chambre de tout simplement abroger le projet de loi C-36 au lieu d'obliger les travailleurs et les travailleuses du sexe à retourner devant les tribunaux pour protéger leurs droits.

L'économie  

    Monsieur le Président, c'est un privilège que de déposer la pétition e-3071, qui a été lancée par Bronwen Brice, de Nanaimo—Ladysmith. Elle comporte 1 188 signatures.
    Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que l'obsession pour le profit et la croissance nous entraîne sur une voie dangereuse qui mène à l’accroissement de la pauvreté et de l’écart entre les riches et les pauvres, à la dégradation de l’environnement et à une crise de santé mentale. Ils notent que la croissance du PIB s’est avérée un piètre indicateur de succès. Elle tient compte des usines polluantes et de la fabrication d’armes, mais ne nous dit rien sur la qualité de l’éducation que reçoivent nos enfants, la disponibilité d’emplois bien rémunérés et stables, ou le nombre d’espèces en voie d’extinction. Pourtant, la croissance du PIB reste le principal objectif économique du gouvernement.
    Selon les pétitionnaires, une économie du bien-être accorderait la priorité aux indicateurs de santé publique et de bien-être, et réorienterait notre économie vers ce qui importe le plus. Des scientifiques ont demandé aux gouvernements de s’attaquer à l’urgence climatique en délaissant la poursuite de la richesse et de la croissance du PIB au profit de la préservation des écosystèmes et de l’amélioration du bien-être. L’économie du bien-être a déjà été adoptée par plusieurs administrations.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin à la mesure du PIB et de passer à une économie du bien-être.
    Je rappelle aux députés qu'ils doivent être aussi brefs et concis que possible.
    La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.

L'assurance-médicaments  

    Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par de nombreux habitants de ma circonscription, qui porte sur l'assurance-médicaments.
    Les pétitionnaires soulignent que le Canada est le seul pays dont le régime universel de soins de santé ne comprend pas d'assurance-médicaments universelle. Ils demandent au gouvernement d'agir rapidement pour instaurer un régime universel d'assurance-médicaments et pour faire baisser le prix des médicaments grâce à un programme d'achat en vrac à l'échelle fédérale.

Le commerce international  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de centaines de Canadiens pour présenter la pétition e-3181.
    Étant donné que le Canada peut faire partie de la solution pour faire en sorte que les gens du monde entier soient vaccinés, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer la proposition faite à l’Organisation mondiale du commerce visant à déroger temporairement à certaines dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dans le cadre de son obligation morale envers la communauté internationale afin d'aider davantage de pays à accéder à la propriété intellectuelle dont ils ont besoin pour produire des vaccins en vue de protéger leurs citoyens, mais aussi pour protéger les Canadiens contre l'apparition de nouveaux variants et pour réduire les conséquences économiques de la pandémie.

  (1525)  

La justice  

    Monsieur le Président, pendant que les brumes des rassemblements 420 s'estompent, les Canadiens sont toujours en mal de justice. J'ai le plaisir de présenter la pétition e-2824, parrainée par l'organisme Louder Together, qui cherche à régler le problème des interventions policières excessives, du suremprisonnement et des autres conséquences disproportionnées que la criminalisation du cannabis a eues sur les Noirs, les Autochtones et d'autres Canadiens racialisés.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre sur pied un ministère de l'égalité des Noirs, des Autochtones et des personnes de couleur, et d'affecter des fonds à des initiatives communautaires, notamment à des programmes de réduction des méfaits, de traitement du stress post-traumatique et de revitalisation communautaire, et à la création d'un programme de développement des entreprises qui serait chargé expressément de créer et de financer des débouchés pour les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur dans le secteur réglementé du cannabis.

Questions au Feuilleton

[Texte]

Question no 455 --
M. Kenny Chiu:
    En ce qui concerne la déclaration faite en Chambre le 23 février 2021 par le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères selon laquelle « la création d'un registre des agents étrangers est une possibilité que nous étudions activement »: a) quel est l’échéancier prévu en ce qui a trait à une décision relative à ce registre, y compris l’échéancier prévu pour la mise en œuvre du registre; b) à quel moment le gouvernement a-t-il commencé à envisager la création d’un registre des agents étrangers; c) qui a été chargé de diriger l’examen du gouvernement sur un registre des agents étrangers et quand lui a-t-on confié cette tâche; d) quels autres changements ont été mis en œuvre depuis le 1er janvier 2016 pour contrer la menace de l’influence étrangère; e) quelles sont les autres mesures précises que le gouvernement prévoit mettre en œuvre pour contrer la menace de l’influence étrangère et quel est l’échéancier prévu pour la mise en œuvre de ces mesures?
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
    En réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada ne tolère pas les activités nuisibles comme l’ingérence étrangère et adopte une approche pangouvernementale pour protéger nos collectivités, nos institutions démocratiques et notre prospérité économique.
    En décembre, le ministre Blair a exposé publiquement les menaces liées à l’ingérence étrangère et le travail essentiel de la communauté de la sécurité et du renseignement dans une lettre adressée à tous les députés. Le gouvernement du Canada évalue constamment les outils et les pouvoirs dont ont besoin nos organismes de sécurité pour assurer la sécurité des Canadiens, tout en respectant leurs droits fondamentaux.
    En réponse à la partie b) de la question, le gouvernement du Canada cherche toujours à tirer des leçons de l’expérience de ses partenaires internationaux pour voir ce qui pourrait être conseillé ou possible au Canada.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, le gouvernement du Canada adopte une approche pangouvernementale pour lutter contre l’ingérence étrangère. Dans le cadre de cet effort, le gouvernement du Canada évalue constamment les outils et les pouvoirs dont nos organismes de sécurité nationale ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens. Des fonctionnaires de plusieurs ministères et organismes participent à ces efforts.
    Au sujet de la partie d) de la question, le Canada dirige le mécanisme de réponse rapide du G7, créé pour identifier les menaces étrangères contre la démocratie et y intervenir depuis qu’il a été convenu au Sommet de Charlevoix de 2018. Depuis sa création, le mécanisme s’est concentré sur la lutte contre la désinformation parrainée par des États étrangers, reconnaissant l’importante menace que cet enjeu représente pour l’ordre international fondé sur des règles et la gouvernance démocratique. L’unité de coordination du mécanisme, située à Affaires mondiales Canada, soutient également les efforts pangouvernementaux visant à protéger les élections fédérales canadiennes, en tant que membre du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement pour les élections, de concert avec le Centre de la sécurité des télécommunications, les Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada.
    La GRC a connu une augmentation des enquêtes sur l’ingérence étrangère au cours des dernières années, qui peut être attribuée à plusieurs facteurs, dont l’augmentation des signalements par les victimes, une plus grande sensibilisation de la police locale et l’attention des médias.
    C’est principalement le programme de la GRC sur la police fédérale et la sécurité nationale qui cherche à identifier les activités courantes pouvant être attribuées à l’ingérence étrangère, notamment l’intimidation, le harcèlement et les menaces. Ce travail nécessite une collaboration avec les services de police locaux et d’autres partenaires locaux, car ces types de criminalité sont presque toujours portés à leur attention en premier. S’il s’avère que des activités criminelles ou illégales se déroulant au Canada sont soutenues par un État étranger, le Programme de la sécurité nationale de la Police fédérale dirigera ces types d’enquêtes, compte tenu de la complexité et de la classification des renseignements qui en constituent le fondement. À ce titre, la GRC ne peut que confirmer qu’elle surveille les menaces en matière d’ingérence étrangère au Canada et qu’elle enquête activement sur celles-ci.
    La GRC a un vaste mandat à multiples facettes qui lui permet d’enquêter et de perturber les activités d’ingérence étrangère en s’appuyant sur diverses lois législatives afin de porter des accusations en vertu du Code criminel du Canada. La GRC travaille également en étroite collaboration avec ses partenaires de sécurité et de renseignement afin d’identifier et de protéger les personnes susceptibles d’être victimes de harcèlement ou d’intimidation appuyées par un État étranger. De plus, la GRC collabore avec les services de police locaux et d’autres organismes d’application de la loi locaux pour veiller à ce que les cas de harcèlement et d’intimidation, qui sont couramment signalés à l’échelle locale et qui peuvent avoir des liens avec la sécurité nationale, soient pris en compte par le programme de sécurité nationale de la police fédérale de la GRC aux fins d’enquête.
    Pour ce qui est de la partie e) de la question, la communauté de la sécurité et du renseignement du gouvernement du Canada lutte contre les menaces d’ingérence étrangère dans le cadre de leurs mandats respectifs. Le gouvernement du Canada continue de chercher des moyens nouveaux et novateurs d’améliorer les mesures en place pour lutter contre l’ingérence étrangère.
Question no 456 --
M. Taylor Bachrach:
    En ce qui concerne les mesures prises par l’Agence du revenu du Canada (ARC) à propos du cas des « Panama Papers » et de celui des « Paradise Papers », ventilées par chacun des cas: a) combien de dossiers portant sur des contribuables ou des entreprises canadiennes sont en cours de traitement à l’ARC; b) combien de dossiers portant sur des contribuables ou des entreprises canadiennes l’ARC a-t-elle renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) quel est le nombre d’employés affectés au traitement de chaque cas, ventilé par titres de poste; d) combien d’audits l’ARC a-t-elle effectués depuis la publication de chaque ensemble de documents; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle envoyés; f) quel est le montant total des sommes recouvrées par l'ARC jusqu’à maintenant; g) combien de temps faut-il en moyenne pour clore un dossier; h) quel est le montant moyen des sommes recouvrées lorsqu’un cas est clos; i) combien ont été réglés et quel est le montant des pertes des sommes recouvrées?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-après la réponse de l’ARC.
    En réponse à la partie a) de la question, l’ARC définit les « dossiers » comme des vérifications et, en date du 25 décembre 2020, selon les données les plus récentes, 160 vérifications de contribuables liées aux Panama Papers étaient en cours et près de 50 vérifications liées aux Paradise Papers étaient en cours.
    Au sujet de la partie b) de la question, en date du 31 mars 2020, selon les données les plus récentes, aucune affaire n'avait encore été renvoyée au Service des poursuites pénales du Canada, ou SPPC.
    Les enquêtes criminelles peuvent être complexes et durer des années. Le temps nécessaire pour enquêter dépend de la complexité de l'affaire, du nombre et de la complexité des personnes impliquées, de la disponibilité des informations ou des preuves, de la coopération ou du manque de coopération des témoins ou de l'accusé et des divers outils juridiques qui peuvent être employés pour recueillir suffisamment de preuves pour établir une affaire hors de tout doute raisonnable.
    En ce qui a trait à la partie c) de la question, l’ARC interprète le terme « employés » comme les vérificateurs employés à temps plein prévus au budget dans le groupe AU. Au total, 37 vérificateurs sont assignés aux charge de travail liée aux Panama Papers et 14 vérificateurs sont assignés aux charge de travail liées aux Paradise Papers. Il est important de souligner que ces vérificateurs ne se consacrent pas exclusivement aux Panama Papers et aux Paradise Papers et que certains vérificateurs travaillent à la fois sur la charge de travail liée aux Panama Papers et sur la charge de travail liée aux Paradise Papers.
    Pour ce qui est de la partie d) de la question, en date du 25 décembre 2020, selon les données les plus récentes, l’ARC avait terminé près de 200 vérifications de contribuables liées aux Panama Papers et près de 80 vérifications de contribuables liées aux Paradise Papers.
    En réponse à la partie e) de la question, en date du 25 décembre 2020, selon les données les plus récentes, il y avait eu plus de 35 vérifications ayant mené à l’établissement de nouvelles cotisations pour les Panama Papers, et moins de 5 vérifications liées aux Paradise Papers ont donné lieu à un impôt généré par la vérification, ou IGV.
    Il convient de noter que pour chacune des vérifications, plusieurs avis de nouvelle cotisation peuvent être émis à chaque contribuable en fonction du nombre d’années visées par la vérification et des pénalités applicables. Par exemple, si six années sont visées par la vérification, il est possible que plusieurs avis de nouvelle cotisation soient émis pour une seule vérification de contribuable si des cas d’inobservation sont relevés.
    Concernant la partie f) de la question, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée, car elle n’effectue pas le suivi de paiements concernant des rajustements de compte spécifiques comme les vérifications, car les systèmes de l’ARC appliquent les paiements relatifs au solde en souffrance cumulatif du contribuable par année d’imposition, ce qui peut comporter des cotisations et des nouvelles cotisations multiples comme des vérifications de différents types, et d’autres rajustements.
    Toutefois, selon une étude du directeur parlementaire du budget en octobre 2020 portant sur les récents investissements budgétaires fédéraux dans les activités d’observation de l’Agence, il était généralement estimé que l’incidence fiscale totale de la vérification se concrétisera dans une proportion d’environ 80 % et entraînera des mesures de recouvrements réussies.
    En réponse à la partie g) de la question, l’ARC définit un « cas » comme une vérification. Notons que plusieurs facteurs peuvent avoir une incidence sur le temps qui a été nécessaire pour effectuer une vérification liée aux Panama Papers et aux Paradise Papers, tels que les éléments suivants: le délai entre la date de création du cas et la date d’attribution à un vérificateur; les retards indépendants de notre volonté, comme le temps qu’un contribuable prend pour répondre aux questions; les cas comprenant des actifs à l’étranger requièrent des échanges de renseignements avec d’autres administrations fiscales, ce qui peut prendre beaucoup de temps. Le temps moyen requis pour effectuer une vérification liée aux Panama Papers est de près de 380 jours par vérification, et le temps moyen requis pour effectuer une vérification liée aux Paradise Papers est de près de 360 jours par vérification.
    Concernant la partie h) de la question, comme il est indiqué dans la réponse à la partie d), il y a près de 280 vérifications de contribuables liées aux Panama Papers et aux Paradise Papers ont été effectuées, qui ont entraîné plus de 21 millions de dollars en impôt fédéral et pénalités. Le rendement moyen d’IGV pour les vérifications fermées liées aux Panama Papers est de 110 216 $.
    Cependant, tel qu'indiqué à la partie e), à ce jour, il y a eu moins de cinq vérifications de contribuables avec des liens vers les Paradise Papers qui ont abouti à l'inobservation. En raison des dispositions de confidentialité des lois administrés par l’ARC, dans les situations où la taille de l'échantillon est trop petite et pourrait permettre l'identification directe ou indirecte d'un contribuable ou entreprise, les données d'ensemble ne sont pas divulguées. Par conséquent, il n'est pas possible de divulguer les valeurs en dollars liées aux Paradise Papers, car l'identité des contribuables ou des entreprises pourrait être révélée ou déduite.
    Au sujet de la partie i) de la question, en raison des dispositions de confidentialité des lois administrés par l’ARC, dans les situations où la taille de l'échantillon est trop petite et pourrait permettre l'identification directe ou indirecte d'un contribuable ou entreprise, les données d'ensemble ne sont pas divulguées. Étant donné le petit nombre de cas, les détails ne peuvent être fournis, car l’identité des contribuables ou des entreprises pourrait être révélée ou déduite.
Question no 457 --
M. Gérard Deltell:
    En ce qui concerne l’annonce faite par le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie le 19 février 2018 concernant une contribution fédérale de 2 066 407 $ pour que Bell installe l’Internet à large bande dans la région du lac Pemichangan et dans d’autres municipalités de l’Outaouais: a) est-ce le gouvernement ou Bell qui a choisi quelles municipalités seraient visées; b) quels critères précis ont été appliqués pour déterminer quelles municipalités seraient visées par le financement annoncé; c) à quelle date (i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, (ii) l’actuel secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, ont-ils su que le président directeur général de Bell possédait une résidence secondaire aux abords du lac Pemichangan; d) pourquoi le financement n’a-t-il pas servi à étendre le service à large bande à Chelsea ou à d’autres régions plus populeuses de l’Outaouais?
Mme Gudie Hutchings (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la connectivité n'a jamais été aussi importante, et nous continuons à faire des progrès pour que chaque Canadien ait accès à un service Internet haute vitesse fiable, peu importe où il vit. Depuis 2015, nous avons approuvé des programmes et des projets qui permettront de connecter 1,7 million de foyers canadiens. Notre gouvernement a mis en place des programmes comme Brancher pour innover, ou BPI, et le Fonds pour la large bande universelle qui visent à améliorer la connectivité Internet, car nous comprenons que tous les Canadiens doivent avoir accès à Internet haute vitesse pour vivre, travailler et être compétitifs dans le monde numérique d'aujourd'hui.
    Grâce au programme BPI, nous aidons plus de 900 communautés rurales et éloignées, soit plus du triple des 300 communautés initialement ciblées, dont 190 communautés autochtones, à accéder au haut débit. Ce projet fut choisi dans le cadre du programme BPI. Le programme BPI visait à mettre en place une connectivité de base à grande capacité de transformation afin de brancher des établissements publics tels que des hôpitaux, des écoles et des conseils de bande de Premières Nations.
    Les demandes étaient acceptées entre décembre 2016 et avril 2017 pour les projets d’infrastructure à large bande dans des régions ciblées en tant que mal desservies, car elles ne disposaient pas d'une connexion d'au moins un gigabit par seconde. La carte nationale des services Internet à large bande d’ISDE a été utilisée afin de déterminer ces régions. Dans le cadre de ce projet, ISDE avait choisi la demande présentée par Bell, car elle proposait de fournir un accès à l'infrastructure de base aux collectivités mal desservies de Grand-Remous, Clément, Lac Pemichangan, Petit-Poisson-Blanc, Lac-Danford, Alcove et Lascelles et n'incluait pas le dernier kilomètre de connexion aux foyers.
     Les collectivités bénéficiaires de ce projet ont été choisies dans le cadre de négociations de l’entente de contribution entre ISDE et Bell. Cependant, Bell s'était engagée à investir sa propre contribution pour construire un réseau du dernier kilomètre afin de connecter les foyers. Comme aucun financement fédéral n'a contribué à la construction du réseau du dernier kilomètre, Bell est la seule responsable.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, les collectivités admissibles ont été déterminées par la carte du site Web du programme Brancher pour innover. Les données de ces cartes étaient fournies par bon nombre de sources, notamment les fournisseurs de services Internet, les provinces, les territoires et autres parties afin de cerner l’emplacement des points de présence, ou POP, offrant un débit de l’ordre d’au moins un gigabit par seconde. Dans le cadre du programme Brancher pour innover, une communauté admissible est définie comme un endroit désigné avec une population de moins de 30 000 habitants et qui est situé à une distance de deux kilomètres ou plus à partir du POP le plus proche offrant un débit de l'ordre d’un gigabit par seconde
    Toutes demandes reçues dans le cadre du programme Brancher pour innover ont été évaluées à l’aide d’un processus d'évaluation en trois étapes. Tout d’abord, l’évaluation de l'admissibilité a servi à déterminer l’admissibilité du demandeur au financement. Ensuite, l’évaluation des critères essentiels comprenait le mérite technique et la mesure à laquelle la demande montrait un plan de gestion de projet réalisable. La durabilité de la solution proposée, c’est-à-dire si le demandeur avait en place un plan raisonnable ainsi que le potentiel financier pour maintenir l’infrastructure et les services de façon continue pour cinq ans après l’achèvement du projet, était également évaluée à cette étape du processus. Finalement, ces demandes qui répondaient aux critères essentiels devaient ensuite faire l’objet d’une évaluation à l’aide de critères comparatifs dans les catégories des avantages pour la communauté, des partenaires et des coûts. Au moyen de tous ces critères, le programme devait veiller à ce que les projets fournissent une bonne distribution régionale, permettent au programme d’atteindre un nombre suffisant de collectivités, et n’excèdent pas les ressources disponibles. Le projet s’est déroulé conformément aux étapes précisées ci-dessus.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et le secrétaire parlementaire en ont pris connaissance par le truchement des médias en février 2021.
    En réponse à la partie d) de la question, les projets ont été choisis parmi les demandes reçues visant les communautés mal desservies cernées par la carte nationale des services Internet à large bande d’ISDE.
Question no 458 --
M. Taylor Bachrach:
    En ce qui concerne les paradis fiscaux étrangers, depuis novembre 2015: a) combien d’entreprises ou de contribuables canadiens ont des dossiers actuellement actifs à l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de dossiers d’entreprises ou de contribuables canadiens ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés à chaque cas, ventilé par titre de poste; d) combien d’audits ont été réalisés depuis que chaque cas a été révélé; e) combien d’avis de cotisation ont été délivrés par l’ARC; f) quel montant total l’ARC a-t-elle récupéré à ce jour; g) combien de temps faut-il en moyenne pour clore un dossier; h) quel est le montant moyen des sommes recouvrées lorsqu’un cas est clos; i) combien ont été réglés et quel est le montant des pertes des sommes recouvrées?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président en réponse aux parties a), c), d), e), f) et g), bien que l’ARC puisse faire référence au terme « paradis fiscaux » à des fins d'illustration pour but de communiquer avec un public plus général, en pratique, les évaluations des risques de l'ARC se concentrent sur des administrations étrangères préoccupantes. Il y a généralement deux attributs essentiels qui sont utilisés pour déterminer des administrations étrangères préoccupantes: aucun impôt ou faibles taux d’imposition effectifs; et les lois sur le secret bancaire ou la confidentialité assurant l’anonymat.
    L’ARC n’est pas en mesure de consigner toutes les activités de vérification effectuées pour toutes les administrations préoccupantes de la manière demandée ci-dessus. L'ARC ne tient pas spécifiquement une liste officielle des administrations préoccupantes de l’étranger concernées. Grâce à des efforts de collaboration avec des partenaires internationaux, l'ARC est en mesure d'identifier et de prendre des mesures contre ceux qui se soustraient à l'impôt et évitent de payer leur juste part d'impôt. De plus, lorsque des conventions fiscales ou des accords d'échange d'informations fiscales sont en place, le partage d'informations entre les autorités fiscales peut également être utilisé pour aider à identifier et à traiter les cas de non-conformité.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2020, selon les données les plus récentes disponibles, 16 cas concernant 19 contribuables ayant une composante internationale ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada. Comme pour toute enquête criminelle entreprise par un organisme d’application de la loi, y compris l’ARC, ce processus peut être complexe et nécessiter des années. Le temps requis dépendra de la complexité du cas, du nombre de personnes impliquées, si des demandes d’entraide internationales seront nécessaires, de la disponibilité de l’information ou de la preuve, de la collaboration des témoins ou des accusés et des divers outils juridiques utilisés pour recueillir la preuve suffisante et établir un cas hors de tout doute raisonnable.
    En réponse aux parties h) et i) de la question, entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2020 selon les données les plus récentes disponibles, il y a eu sept cas avec une composante internationale représentant neuf contribuables condamnés. Cela impliquait 2 639 269 $ en impôt fédéral éludé et des amendes judiciaires totalisant 1 501 097 $ et 24 ans de prison. Le rendement moyen des condamnations était de 377 038,42 $ par affaire.
Question no 460 --
Mme Kristina Michaud:
    En ce qui concerne la politique jeunesse et le lancement de la conversation nationale, visant à élaborer une nouvelle politique jeunesse du Canada, qui a donné lieu à plus de 10 000 réponses personnelles et 68 mémoires provenant de discussions dirigées par des jeunes et des organismes au service des jeunes: a) quelle est la provenance des 10 000 réponses personnelles et 68 mémoires reçus, ventilée par la (i) langue officielle dans laquelle ces réponses et ces mémoires ont été fournis, (ii) province d’origine des participants; b) lors des consultations, le gouvernement a-t-il porté une attention particulière aux besoins des francophones, y compris les francophones en situation minoritaire, de même que ceux vivant en milieu rural; c) combien a coûté au total le Sommet jeunesse du Canada, qui s’est tenu les 2 et 3 mai 2019?
M. Adam van Koeverden (Secrétaire parlementaire de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse et du ministre du Patrimoine canadien (Sport)):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a)(i) de la question, sur les 10 000 réponses personnelles tirées de discussions dirigées par des jeunes, 12 % des répondants ont répondu au livret « À vous la parole » en français; 88 % des répondants ont répondu au livret « À vous la parole » en anglais; 68 mémoires provenaient de discussions dirigées par des jeunes et des intervenants d’organismes au service des jeunes), et les participants et les intervenants avaient la possibilité de répondre dans la langue officielle de leur choix.
    La réponse à la partie a)(ii) se décline ainsi: 47 % de l’Ontario, 13 % du Québec, 12 % de la Colombie-Britannique, 9 % de l’Alberta, 6 du Manitoba, 5 % de la Nouvelle-Écosse, 2 % de la Saskatchewan, 2 % du Nouveau-Brunswick, 1 % de Terre-Neuve-et-Labrador, 1 % des Territoires du Nord-Ouest, 1 % de l’Île-du-Prince-Édouard, moins de 1 % du Nunavut et moins de 1 % du Yukon.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, pendant les consultations, le gouvernement a tenu compte des besoins de tous les jeunes, y compris les francophones provenant de communautés majoritaires et minoritaires. Les participants avaient la possibilité de répondre dans la langue officielle de leur choix. Des services de traduction et d’interprétation simultanée ont aussi été offerts durant le Sommet jeunesse du Canada.
    Divers organismes au service des jeunes ont participé au processus de consultation, notamment Indspire, la Fédération de la jeunesse canadienne-française, Oxfam-Québec, le Réseau de développement économique et d’employabilité - leader du développement économique des communautés francophones et acadiennes, le Regroupement des jeunes chambres du commerce du Québec et YMCA Montréal.
    Le processus de consultation a été conçu pour recueillir des commentaires de jeunes Canadiens, y compris des jeunes Autochtones, des jeunes de différentes catégories de revenu, des jeunes vivant en région rurale ou éloignée, des nouveaux arrivants, des jeunes de toutes les communautés culturelles et des jeunes provenant d’un contexte social difficile.
    En tout, 77 % des participants ont indiqué qu’ils « vivent dans une collectivité urbaine », 20 % des participants ont indiqué qu’ils « vivent dans une collectivité rurale » et 3 % des participants ont indiqué qu’ils « vivent dans une collectivité éloignée ».
    La réponse à la partie c) de la question est 86?000 $.
Question no 461 --
M. Arnold Viersen:
    En ce qui concerne la motion adoptée le 19 juin 2019 par la Chambre des communes en vue de demander aux Nations unies d’organiser la tenue d’une enquête internationale indépendante pour examiner les allégations relatives au génocide des Tamouls au Sri Lanka: a) le gouvernement soutient-il les demandes relatives à la tenue d’une enquête internationale sur les allégations de génocide; b) le gouvernement a-t-il fait des déclarations ou des représentations publiques officielles s’adressant à d’autres États, à des organisations multilatérales ou à d’autres entités internationales au sujet d’une éventuelle enquête indépendante, et, le cas échéant, quels en sont les détails précis, y compris (i) la personne ayant fait la représentation, (ii) la date, (iii) le résumé du contenu, (iv) la formule de la représentation (déclaration officielle, appel téléphonique, etc.), (v) le nom de l’État, de l’organisation ou de l’entité à qui s’adressait la représentation; c) est-ce que le gouvernement a l’intention de soulever cette question ou toute autre question relative aux droits de la personne au Sri Lanka au cours des prochaines réunions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies?
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
    Le Canada soutient depuis longtemps les appels à la recherche crédible de la vérité, à la reddition de comptes et à la justice au Sri Lanka.
    En 2014, le Canada a soutenu l'enquête du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ou HCDH, mandatée par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, ou CDH, sur les allégations de violations et d'abus graves des droits de la personne et de crimes connexes au Sri Lanka, ou OISL. En 2015, le Canada a appuyé la résolution 30/1 du CDH, coparrainée par le Sri Lanka, qui affirmait qu'un processus de justice crédible devait inclure des institutions judiciaires et de poursuites indépendantes et la participation de juges du Commonwealth et d'autres juges étrangers. Le Canada a également soutenu les résolutions 34/1 en 2017 et 40/1 en 2019, qui ont reconduit les engagements convenus par le gouvernement du Sri Lanka en 2015, tout en appelant à leur mise en œuvre rapide.
    Lorsque le gouvernement du Sri Lanka a retiré son appui aux résolutions susmentionnées en février 2020, le Canada, avec ses partenaires du Groupe central sur la résolution, a dirigé les efforts visant à présenter une nouvelle résolution à la 46e session du CDH, en février-mars 2021. Cette démarche s'explique par le fait que les processus nationaux antérieurs se sont avérés insuffisants pour lutter contre l'impunité et permettre une véritable réconciliation, et que l'examen continu du Sri Lanka par la communauté internationale au sein du CDH constitue une étape essentielle pour promouvoir la reddition de comptes.
    La nouvelle résolution 46/1, adoptée le 23 mars 2021, renforce la capacité du HCDH à recueillir et à préserver les renseignements et les preuves des crimes liés à la guerre civile au Sri Lanka qui s'est terminée en 2009. Elle demande également au HCDH d'améliorer sa surveillance et ses rapports sur la situation des droits de la personne au Sri Lanka, et de préparer notamment un rapport complet avec d'autres façons de promouvoir la reddition de comptes, qui sera présenté à la cinquante et unième session du Conseil des droits de l'homme, en septembre 2022. Le Canada et la communauté internationale examineront ces solutions pour les futurs processus de reddition de comptes, qui pourraient inclure une enquête internationale, lorsque le HCDH présentera son rapport complet.
    Le Canada a joué un rôle clé dans le soutien à l'adoption de cette résolution au cours de la session du Conseil. Le ministre des Affaires étrangères a notamment fait une déclaration lors du segment de haut niveau du 24 février 2021, dans laquelle il a fait part des préoccupations du Canada concernant les signes avant-coureurs d'une détérioration de la situation des droits de la personne au Sri Lanka, a reconnu l'absence de progrès en ce qui concerne la reddition de comptes et la réconciliation, a pris acte de la frustration des victimes et a réitéré la conviction du Canada que le Conseil avait la responsabilité de continuer à surveiller étroitement la situation des droits de la personne au Sri Lanka et à poursuivre le dialogue.
    Le 25 février 2021, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a présenté la déclaration du Canada sur le rapport du HCDH sur le Sri Lanka. Il a fait écho aux préoccupations concernant l'engagement du Sri Lanka à l'égard d'un processus de réconciliation nationale et a demandé aux membres du Conseil si la commission d'enquête récemment annoncée par le Sri Lanka pouvait rendre justice aux victimes du conflit, étant donné qu'elle n'a pas de mandat complet ni d'indépendance ou d'inclusivité.
    Le Canada, aux côtés de ses partenaires du Groupe central, a également mené des activités de défense des intérêts et de sensibilisation auprès des membres du Conseil afin de renforcer le soutien à la résolution dans les semaines précédant le vote. Ces efforts coordonnés ont été essentiels à l'adoption de la résolution.
    Le Canada continuera d'exhorter le Sri Lanka à respecter ses obligations en matière de droits de la personne, à mettre fin à l'impunité et à entreprendre un processus complet de reddition de comptes pour toutes les violations et tous les abus des droits de la personne. La résolution 46/1 constitue un pas en avant vers un avenir sûr, pacifique et inclusif pour le Sri Lanka et, à cette fin, le Canada est prêt à appuyer les efforts visant à atteindre cet objectif.
Question no 462 --
M. Taylor Bachrach:
    En ce qui concerne la réglementation sur le rétablissement élaborée dans le cadre des modifications de 2019 apportées à la Loi sur les pêches: a) les objectifs pour chaque stock de poissons désigné seront-ils définis dans la réglementation; b) ces objectifs seront-ils établis à un seuil permettant de produire un rendement maximal soutenu; c) un calendrier de rétablissement de chaque stock désigné sera-t-il inclus dans la réglementation; d) quels critères seront utilisés pour l’élaboration de chaque calendrier; e) tous les stocks désignés dans la zone critique seront-ils prévus dans la première série de règlements qui seront publiés; f) la réglementation orientera-t-elle la gestion connexe des pêches en appuyant un processus décisionnel fondé sur la science; g) l’examen ministériel des plans de rétablissement qui en découleront sera-t-il rendu public; h) quels indicateurs utilisera-t-on pour suivre les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs des plans de rétablissement; i) la réglementation visera-t-elle à assurer la protection et le rétablissement de toutes les unités de conservation à l’intérieur d’une unité de gestion des stocks dans le respect de la Politique du Canada pour la conservation du saumon sauvage du Pacifique?
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
    Monsieur le Président, le projet de règlement visant à mettre en œuvre les dispositions relatives aux stocks de poissons de la Loi sur les pêches, articles 6.1–6.3, fait l'objet d'une période de commentaires publics de 30 jours dans la partie 1 de la Gazette du Canada , ou CG1. Pêches et Océans Canada, ou MPO, examine actuellement les commentaires reçus.
    Pour les parties a) à g) et i) de la question, comme le processus d'élaboration des règlements proposés est toujours en cours, le MPO ne peut pas commenter les changements particuliers qui pourraient être apportés aux règlement en fonction des commentaires reçus du public. Cependant, les points a) à i) de la question du député seront pris en compte lorsque le MPO continuera d’examiner les commentaires reçus sur le règlement en cours de la GC1.
    En ce qui concerne la partie h) de la question, les indicateurs utilisés pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du plan de rétablissement dépendront des objectifs particuliers fixés pour un stock dans son plan de rétablissement et de la nature de l'évaluation du stock, car cette dernière déterminera le type d'indicateurs qui peuvent être utilisés. Ainsi, les indicateurs peuvent varier selon le stock de poissons. Par exemple, si l'objectif est de promouvoir la croissance de la biomasse d'un stock jusqu'à une certaine quantité, estimée en tonnes, en un certain nombre d'années, l'indicateur sera la biomasse estimée. Dans le cadre du processus prévu d’évaluation des stocks par des scientifiques évalués par des pairs, le MPO examinerait la biomasse du stock. Si la biomasse ne peut être estimée pour un certain stock, d'autres indicateurs peuvent être utilisés pour déterminer les progrès réalisés pour favoriser la croissance du stock. Par exemple, pour un stock de saumon, le ministère peut estimer le nombre de poissons qui retournent dans une rivière ou un lac pour frayer ou le nombre d'œufs par mètre carré pondus dans le lit d'une rivière.
    Enfin, en ce qui concerne le point i) de la question, le MPO s’est engagé à conserver et à utiliser de façon durable les stocks de poissons du Canada et à veiller à ce que les pêches du Canada soient gérées de façon durable en utilisant les meilleures données scientifiques disponibles. Le ministère s’engage également à prendre des mesures visant à rétablir les stocks de poissons qui ont diminué et je reste déterminé à mettre en œuvre la Politique du Canada pour la conservation du saumon sauvage du Pacifique.
Question no 463 --
M. Peter Julian:
    En ce qui concerne le Conseil canado-américain pour l’avancement des femmes entrepreneures et chefs d’entreprises et la mise en œuvre de ses recommandations par le gouvernement fédéral, depuis la création du Conseil, et ventilé par exercice: a) quelle somme le gouvernement a-t-il consacré au Conseil; b) quelles recommandations le gouvernement a-t-il mises en œuvre; c) pour chaque recommandation mentionnée en b), à quel stade la mise en œuvre est-elle rendue; d) quelles recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre et les raisons pour lesquelles leur mise en œuvre n’a pas encore débuté; e) combien d’employés à temps plein travaillent à leur mise en œuvre; f) quels sont les détails des contrats octroyés par le Conseil, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; g) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement engagées, y compris pour chaque dépense (i) le nom du voyageur, (ii) l’objet du déplacement, (iii) les dates de déplacement, (iv) le tarif aérien, (v) le coût de tout autre moyen de transport, (vi) l’hébergement, (vii) les dépenses liées aux repas et les faux-frais, (viii) les autres dépenses, (ix) le montant total; h) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par le Conseil, y compris pour chaque dépense (i) le nom de l’invité, (ii) l’emplacement de l’activité, (iii) le fournisseur de services, (iv) le montant total, (v) la description de l’activité, (vi) la date, (vii) le nombre de participants, (viii) le nombre de représentants présents, (ix) le nombre d’invités?
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
    Monsieur le Président, favoriser la participation pleine et égale des femmes à l'économie n'est pas seulement la bonne chose à faire; il s'agit également d'une approche profitable. Les femmes entrepreneures canadiennes sont la clé de notre réussite économique en tant que pays, et sont essentielles à des secteurs clés. Cependant, les femmes d'aujourd'hui sont encore confrontées à des obstacles uniques et systémiques lorsqu'il s'agit de démarrer et de faire croître une entreprise, et ces défis ont été amplifiés par la pandémie de la COVID-19.
    Le Conseil canado-américain pour l’avancement des femmes entrepreneures et chefs d’entreprises, qui a été créé en février 2017 pour stimuler la participation, le leadership et la réussite des femmes sur le marché du travail, a élaboré des conseils pour aider à stimuler l'engagement économique des femmes et à partager les nombreuses histoires inspirantes de progrès et de réussite des femmes pour motiver les autres à suivre leur exemple.
    Comme l'a souligné le rapport final, pour créer de réelles opportunités pour les femmes chefs d'entreprise, nous devons faire de la diversité des genres dans le leadership une priorité. C'est pourquoi, dans le budget de 2018, notre gouvernement a pris des mesures en introduisant la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, ou SFE, et de nouvelles politiques pour aider davantage de parents à prendre un congé parental. Nous avons également présenté une nouvelle loi pour encourager la diversité dans les conseils d'administration et reconnaître les sociétés qui s'engagent à promouvoir les femmes leaders.
    La SFE est un investissement de près de 5 milliards de dollars qui vise à accroître l'accès des entreprises appartenant à des femmes au financement, aux talents, aux réseaux et à l'expertise dont elles ont besoin pour démarrer, passer à l'échelle et accéder à de nouveaux marchés. À l'automne 2020, le gouvernement s'est engagé à accélérer le travail de la SFE.
    Le gouvernement du Canada continuera de soutenir les entreprises dirigées par des femmes dans le cadre de son engagement de longue date à faire progresser l'autonomisation économique des femmes - ce qui est essentiel au Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Les entreprises dirigées par des femmes fournissent de bons emplois qui soutiennent les familles partout au pays, et en les soutenant aujourd'hui, le Canada sera dans une position plus forte, alors qu'il se reconstruit pour sa réussite future.
Question no 466 --
M. Peter Julian:
    En ce qui concerne la Subvention salariale d'urgence du Canada et les demandes d’entreprises se livrant à des pratiques sauvages d’évasion et de fraude fiscales, ventilées par cas d’évasion fiscale et par cas de fraude fiscale: a) combien d’employés à temps plein vérifiaient les demandes d’entreprises, ventilé par catégorie d’employés; b) combien de temps accorde-t-on en moyenne à une vérification; c) combien de vérifications a-t-on effectuées; d) quelles sont les étapes du processus de vérification; e) combien de demandes a-t-on rejetées?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c) et e), l’ARC n’assure pas le suivi des demandes de subvention salariale d’urgence du Canada, ou SSUC, de cette manière, par sociétés pratiquant l’évitement fiscal abusif et l’évasion fiscale, ventilées par cas d’évitement fiscal abusif et par cas d’évasion fiscale. La partie 1 de la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, L.C. 2020, ch. 6, mentionne que la SSUC est accordée aux entités admissibles et fournit les définitions des termes applicables en lien avec la subvention salariale d'urgence ainsi que les définitions des employés admissibles et des entités admissibles. Le rôle de l’ARC est de voir à l’application de la Loi une fois qu’elle est approuvée par le Parlement et qu’elle a reçu la sanction royale.
    En ce qui concerne la partie d) de la question, lorsque l’ARC traite les demandes de SSUC, elle utilise un processus de validation automatisé et vérifie manuellement certains éléments des demandes, au besoin. La vérification manuelle peut comprendre la communication directe avec les demandeurs. L’ARC a également mis en place des procédures visant à repérer les demandes de subvention salariale frauduleuses avant d’émettre un paiement. Après le paiement, par l’entremise du Programme des vérifications après paiement de la SSUC, l’ARC vérifie davantage la légitimité des demandes de subvention salariale et les montants des paiements. Les contribuables sont sélectionnés à des fins de vérification après paiement au moyen des systèmes et des processus d’évaluation du risque de l’ARC. Une lettre de contact initiale est envoyée aux contribuables sélectionnés, leur demandant des renseignements axés sur les critères liés à la paie et au revenu. Pour bon nombre de contribuables qui font partie de la population des petites et moyennes entreprises et qui fournissent les documents requis, ces critères peuvent être réalisés promptement et, si le contribuable est pleinement conforme, la vérification peut être fermée rapidement. L’équipe de vérification réalise les critères liés à la paie comme toute autre vérification des feuilles de paie et la confidentialité des renseignements relatifs à l’employé admissible est maintenue. En ce qui a trait aux critères liés au revenu, lorsque le contribuable a utilisé une technique comptable de consolidation ou a fait un choix lié au calcul de la diminution du revenu, d’autres travaux de vérification sont requis. L’ARC examine si le contribuable a pris des mesures supplémentaires pour réduire ou reporter artificiellement son revenu afin de répondre aux exigences de la subvention salariale, puis l’application de la disposition anti-évitement précise et la pénalité connexe de 25 % est envisagée si la déclaration des revenus a été manipulée.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 452 à 454, 459, 464, 465, et 467 à 471 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 452 --
Mme Lindsay Mathyssen:
    En ce qui concerne la Sécurité de vieillesse, l’assurance-emploi, le Supplément de revenu garanti et tous les programmes conçus pour répondre à la pandémie de COVID-19: a) une analyse comparative entre les sexes plus a-t-elle été effectuée avant la mise en œuvre du programme, et, si ce n'est pas le cas, une telle analyse a-t-elle été effectuée depuis, et le cas échéant, à quel moment; b) pour chaque programme, quelles ont été les conclusions de cette analyse?
    (Le document est déposé.)
Question no 453 --
Mme Lindsay Mathyssen:
    En ce qui concerne le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire: a) quel est le montant total que chaque province et territoire (i) a reçu, (ii) recevra; b) sur le montant en a), ventilé par province ou territoire, combien a servi à l’achat (i) de masques et de visières, (ii) de filtres à air à haute efficacité, (iii) de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, (iv) de litres de désinfectants pour les mains et les surfaces; c) ventilé par province ou territoire, combien a-t-on embauché (i) de nouveaux enseignants et travailleurs de l’éducation, (ii) de nouveaux concierges et préposés à l’entretien; d) ventilé par province ou territoire, combien a-t-on installé (i) de nouveaux éviers, (ii) de séparateurs et cloisons; e) ventilé par province ou territoire, combien a-t-on loué d’espaces d’enseignement supplémentaires?
    (Le document est déposé.)
Question no 454 --
M. Chris d'Entremont:
    En ce qui concerne les pêches procurant un moyen de subsistance convenable: la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle pris une décision, et, le cas échéant, quand cette décision sera-t-elle communiquée aux pêcheurs autochtones et commerciaux?
    (Le document est déposé.)
Question no 459 --
M. Pierre Paul-Hus:
    En ce qui concerne les retards dans le traitement des demandes de parrainage pour conjoint depuis l’annonce du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 25 septembre 2020: a) à combien se chiffre en pourcentage le nombre de décideurs examinant les demandes de parrainage qui ont été ajoutées; b) combien de demandes de parrainage ont été analysées en octobre, novembre et décembre 2020; c) combien de demandes au total ont été traitées?
    (Le document est déposé.)
Question no 464 --
M. Peter Julian:
    En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement depuis le 13 mars 2020, et ventilés pour chaque lobbyiste enregistré et leurs firmes affiliées: a) combien de contrats ont été adjugés à des lobbyistes enregistrés; b) quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur initiale et finale du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
    (Le document est déposé.)
Question no 465 --
M. Peter Julian:
    En ce qui concerne les demandes de déductions relatives aux options d’achat de titres, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021 inclusivement, ventilées pour chaque exercice: a) combien de personnes ayant demandé la déduction pour option d’achats de titres ont un revenu annuel total (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et un million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; b) quel est le montant moyen demandé par une personne dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; c) quel est le montant total demandé par les personnes dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les personnes dont le revenu annuel total est supérieur à 1 million de dollars?
    (Le document est déposé.)
Question no 467 --
Mme Cathay Wagantall:
    En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI): a) au cours des cinq dernières années, quels programmes le BDPLI a-t-il financés dans d’autres pays portant en particulier sur l’avancement de la liberté de religion ou la protection des droits des minorités religieuses; b) quel a été l’impact de chacun de ces programmes; c) comment le gouvernement mesure-t-il l’impact de ces programmes; d) lequel ou lesquels parmi ces programmes ont fait progresser en particulier les droits des communautés minoritaires de confession (i) hindoue, (ii) juive, (iii) bouddhiste, (iv) chrétienne, (v) musulmane, (vi) sikhe, (vii) baha’i?
    (Le document est déposé.)
Question no 468 --
Mme Karen Vecchio:
    En ce qui concerne les contrats conclus entre le gouvernement et Abacus Data depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la valeur totale des contrats; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le montant initial, (ii) le montant modifié, le cas échéant, (iii) la date de début et la date de fin, (iv) la description des biens et services, (v) les sujets précis sur lesquels Abacus a fourni des données ou des rapports de recherche en lien avec les contrats, le cas échéant, (vi) s’il s'agit de contrats à fournisseur unique ou de processus concurrentiels; c) quels sont les détails des sondages, enquêtes ou groupes de discussion fournis par Abacus au gouvernement, y compris (i) la date communiquée au gouvernement, (ii) les sujets, (iii) les questions précises posées aux répondants, (iv) le genre de recherche (sondage en ligne, groupe de discussion, etc.), (v) le nombre de répondants, (vi) les réponses reçues, y compris le nombre et le pourcentage de chaque type de réponse, (vii) le résumé des résultats communiqués au gouvernement; d) quels sont les détails de l’aide ou des conseils en matière de communication fournis par Abacus, y compris (i) la date de début et la date de fin, (ii) les sujets, (iii) la valeur du contrat connexe, (iv) le résumé des conseils fournis?
    (Le document est déposé.)
Question no 469 --
M. Damien C. Kurek:
    En ce qui concerne les politiques d’embauche du gouvernement: a) le gouvernement recrute-t-il actuellement pour tout poste où le candidat retenu doit être membre d’un groupe sous-représenté donné; b) quels sont les postes assujettis à l’exigence donnée en a); c) quels sont les groupes sous-représentés auxquels les candidats doivent appartenir pour être admissibles, ventilés par poste; d) quel est le processus employé pour déterminer si un candidat a fait une fausse déclaration quant à l’exigence donnée en a); e) quel est le processus suivi par le gouvernement pour déterminer quels postes seront réservés à des candidats appartenant aux groupes sous-représentés?
    (Le document est déposé.)
Question no 470 --
M. Robert Kitchen:
    En ce qui concerne l’acquisition de congélateurs pour le transport et la conservation des vaccins du fabricant Pfizer contre la COVID-19: a) combien de congélateurs a t-on achetés; b) combien l’achat des congélateurs a-t-il coûté au total; c) quel est le coût unitaire des congélateurs qui ont été achetés, ventilé par type de congélateur; d) combien de congélateurs de chaque type a-t-on achetés; e) combien de congélateurs de chaque type se trouvent dans chaque (i) province ou territoire, (ii) district de santé; f) combien de congélateurs de chaque type a-t-on achetés expressément pour le transport des vaccins; g) combien de congélateurs a-t-on loués; h) combien la location des congélateurs a-t-elle coûté au total; i) quel est le coût de location unitaire pour chaque type de congélateur loué; j) quelle est l’estimation des coûts (i) de transport, (ii) d’entretien des congélateurs, ventilés par type de dépense; k) quels sont les détails de tous les contrats d’une valeur supérieure à 1 000 $ qui ont été conclus pour faire l’achat, l’acquisition, l’entretien ou le transport des congélateurs, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services, y compris les quantités, (iv) le type de contrat était-il à fournisseur unique ou un contrat sur appel d’offres?
    (Le document est déposé.)
Question no 471 --
Mme Rachel Blaney:
    En ce qui concerne le secteur international et des grandes entreprises de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis novembre 2015, ventilé par année: a) combien d’audits ont été réalisés; b) quel est le nombre d’auditeurs, ventilé par catégorie d’auditeurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) pour les dossiers en d), quel était le délai moyen de traitement d’un dossier avant qu’il ne soit fermé; f) pour les dossiers en d), quel était le niveau de risque de chaque dossier; g) combien a-t-on dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat octroyé aux entrepreneurs et sous-traitants en g); i) quelle est la description de chaque contrat de service conclu avec les entrepreneurs et sous-traitants en g); j) combien de nouvelles cotisations ont été émises; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les dossiers en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les dossiers en m), combien ont abouti à des condamnations?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que toutes les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demande de débat d'urgence

La réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19  

[ Article 52 du Règlement]
    J'aimerais signaler à la Chambre que j'ai reçu un avis de demande de débat d'urgence.
    J'invite la députée de Saanich—Gulf Islands à prendre la parole pour une brève intervention.
    Monsieur le Président, vous avez mis l'accent, me semble-t-il, sur le mot « brève ». Je vais faire de mon mieux, mais il s'agit d'une urgence. Je pense que je vais susciter l'intérêt de nombreux députés pour cette demande que je fais à la Chambre. Ce n'est, cependant, que votre intérêt que j'essaie de susciter pour que nous ayons un débat d'urgence sur le problème croissant du risque que les variants représentent.
    Le fait est que le Canada est toujours dans la troisième vague, comme un certain nombre de députés viennent de le dire au cours de la période des questions. Un débat d'urgence, cela ne devrait pas être l'occasion de nous blâmer les uns les autres, mais plutôt de nous saisir du problème et de nous demander comment faire mieux, parce que nous devons faire mieux.
    J'ai demandé un débat d'urgence sur la COVID-19 pour la première fois en novembre, au moment de l'apparition de la deuxième vague. Mon collègue de Nanaimo—Ladysmith en a fait autant en février, quand les variants semblaient annoncer une troisième vague. Nous sommes maintenant au beau milieu de cette troisième vague.
     On pourrait parler de beaucoup de choses, mais la question fondamentale à laquelle il nous faut répondre, c'est si, tous ensemble, aux différents ordres de gouvernement, nous pouvons travailler à faire disparaître complètement la COVID du Canada, et non plus à aplatir la courbe, en tirant des leçons de ce que font les provinces de l'Atlantique et de ce qu'ont fait les autres provinces. Pouvons-nous tenir un débat d'urgence sur cette question ce soir? Il s'agit manifestement d'une urgence.

Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son intervention. Je suis disposé à autoriser la tenue d'un débat d'urgence sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19. Ce débat aura lieu plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement.

[Français]

Privilège

La présumée divulgation prématurée du contenu d'un projet de loi émanant d'un député  

[Privilège]
    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour répondre à la question de privilège soulevée par la députée d'Elgin-Middlesex-London au sujet du projet de loi C-288, que j'ai présenté à la Chambre lundi.
    J'aimerais tout d'abord remercier la députée d'avoir apporté cette question à mon intention. Il est effectivement vrai que j'ai parlé de mon projet de loi à des journalistes dans la période entre la mise en avis du projet de loi et sa présentation à la Chambre.
     C'était une erreur de ma part. Je croyais que, étant donné que j'avais décrit mon projet de loi durant le débat d'urgence de mercredi soir dernier, il était acceptable de répéter les mêmes propos à l'extérieur de la Chambre. Je ne savais pas qu'il ne fallait pas parler d'un projet de loi émanant d'un député durant cette période.
    Je tiens à offrir mes plus sincères excuses à tous les députés. Il n'était nullement mon intention de porter atteinte au privilège de la Chambre. Je comprends maintenant les implications de cette décision et je m'engage à mieux comprendre les règlements et les pratiques de la Chambre.
    Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir donné la chance de m'expliquer sur cette importante question.

  (1530)  

La présumée divulgation prématurée du contenu d'un projet de loi émanant d'un député — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je remercie le député de son intervention. Comme l'a mentionné la députée d'Elgin-Middlesex-London, la pratique concernant la confidentialité de tout projet de loi en avis vise à ce que la Chambre soit la première à prendre connaissance des nouvelles mesures législatives.
    En effet, je tiens à rappeler une fois de plus aux députés que, bien qu'il soit permis de faire des consultations lors de l'élaboration d'un projet de loi, ou encore d'annoncer son intention de déposer un projet de loi sur une question particulière, il n'est pas permis de dévoiler les dispositions spécifiques contenues dans un projet de loi dès sa mise en avis. Seul le titre est rendu public au moment de la publication du Feuilleton des avis, jusqu'au moment de la première lecture du projet de loi.

[Traduction]

     Dans la décision que j’ai rendue le 10 mars 2020 sur une question semblable, la présidence a accepté les explications du député de Markham—Unionville lorsqu’il s’est lui aussi excusé.
    Je suis prêt, dans les circonstances, à prendre une position similaire pour le député de Sudbury. Ainsi, à la lumière de ce qui lui a été présenté, des précédents en la matière et des excuses du député de Sudbury, la présidence considère que l’affaire est close.
     Comme ce n’est pas la première fois que cela arrive, j’invite les députés à la vigilance en ce qui a trait au respect de la confidentialité lorsque ceux-ci préparent des projets de loi ou les soumettent pour les inscrire au Feuilleton des avis.
    Je remercie les députés de leur attention.

[Français]

    L'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue souhaite invoquer le Règlement.

Recours au Règlement

La prise d'une capture d'écran des délibérations parlementaires  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à présenter mes excuses à la Chambre pour avoir enfreint le Règlement en prenant une photographie d'un collègue lors de la période des questions orales du 14 avril dernier.
    J'ai tenu personnellement à lui présenter mes excuses. Je tiens néanmoins à les réitérer publiquement, à lui personnellement, à sa famille, aux collègues et à toute personne que j'ai pu offenser.
    Pour terminer, je tiens à dire que je n'ai aucune idée de la manière dont cette photographie a pu se retrouver dans les médias, et, dans les circonstances, ce sera le seul commentaire que je ferai.
    J'aimerais remercier l'honorable député de son intervention. Je reviendrai à la Chambre avec ma décision.

Ordres émanant du gouvernement

[Le budget]

[Traduction]

Le budget

L'exposé financier de la ministre des Finances  

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 avril, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir participer par Zoom au débat d'aujourd'hui.
    En tant que femme parlementaire, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui et de réagir aux mesures intéressantes qui se trouvent dans le budget de 2021. Il s'agit du premier budget présenté par une femme ministre des Finances, et cela se voit. C'est une occasion vraiment mémorable dans l'histoire canadienne.
    Je suis très fière de ma collègue. Elle porte de nombreux titres, dont celui de vice-première ministre, ministre des Finances, députée d'Université—Rosedale et « maman ». Cependant, son titre le plus important pour moi est celui d'amie. Je la félicite encore une fois de l'excellent travail qu'elle accomplit chaque jour pour tous les Canadiens, d'un bout à l'autre de notre grand pays.
    Les jours passent, et la lutte contre la COVID-19 se poursuit. Nous livrons le combat de notre vie. Hélas, ma circonscription, Humber River—Black Creek, est l'un des secteurs les plus touchés de Toronto. Les gens de ma circonscription peinent...
    Je demande à la députée de reprendre son discours après la mention de « Toronto ».
    Le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.

  (1535)  

    Madame la Présidente, je crois que la députée a oublié de mentionner qu'elle partagera son temps de parole avec la députée d'Outremont.
    J'étais en train de prendre la relève, je me demande donc si la députée souhaite...
    Madame la Présidente, oui, je vais partager mon temps de parole avec la formidable députée d'Outremont.
    Comme je l'ai dit, les gens de ma circonscription peinent. Je veux profiter de l'occasion pour m'adresser directement à eux. Ils sont beaucoup à avoir attendu très longtemps en file aujourd'hui pour se faire vacciner dans des cliniques mobiles. Je veux qu'ils sachent que la lumière au bout du tunnel est proche. Nous travaillons jour et nuit pour venir à bout de cette terrible pandémie. Le meilleur vaccin est évidemment le premier qui est offert. Tous les vaccins ont été approuvés par Santé Canada. Je veux donc encourager tout le monde à se faire vacciner dès qu'ils en ont la possibilité, ce qui permettra de sauver des vies.
    Nous sommes dans la phase la plus difficile de la pandémie et, comme l'a dit le premier ministre en début de semaine, ce n'est pas le moment de relâcher les efforts, pas même pour une seconde. Les gens doivent continuer à suivre toutes les recommandations des autorités de la santé publique même après avoir reçu le vaccin: nous devons porter des masques, nous laver les mains et continuer de garder nos distances. Nous sommes dans le même bateau et nous vaincrons le virus ensemble.
    Maintenant, j'aimerais parler de ce merveilleux budget. Le gouvernement a tenu à préciser qu'aucune communauté ne sera laissée de côté pour ce qui est de la création d'emplois et de la croissance économique. Le gouvernement s'est engagé à soutenir les Canadiens et à prolonger les mesures d'aide pour les entreprises et les mesures de soutien du revenu jusqu'à l'automne. Nous allons investir de manière à créer des emplois et à aider les entreprises de tous les secteurs économiques à revenir en force.
    Le budget permettra à presque 500 000 personnes qui ont dû cesser de travailler, qui ont perdu leur emploi ou qui souhaitent relever de nouveaux défis professionnels de recevoir de la formation professionnelle et de trouver un nouvel emploi. Des possibilités de formation axée sur les compétences seront offertes dans un vaste ensemble de secteurs, et les gens qui suivront cette formation pourraient voir leur vie changer pour toujours. Le budget offrira aussi des possibilités semblables à 215 000 jeunes. Nous ne voulons pas que les jeunes souffrent encore plus que ce n'est le cas depuis le début de la pandémie et nous veillerons à ce qu'ils aient à l'avenir des débouchés sur le marché du travail. En outre, le budget comprend des mesures pour soutenir les entreprises des secteurs les plus durement touchés, notamment le tourisme, les arts et la culture. La bonne façon d'aider les PME est d'accélérer les investissements et de faciliter leur virage numérique.
    Ce budget est en fait un plan qui permettra au gouvernement de respecter son engagement de créer 1 million d'emplois d'ici la fin de l'année. Je sais qu'il est important pour toutes les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale et de dépression de savoir qu'elles peuvent compter sur le gouvernement pour les aider.
    Le secteur canadien du tourisme a été durement touché, évidemment. C'est encore l'un des secteurs les plus durement touchés au pays. Pendant cette pandémie, j'ai travaillé auprès d'agences de voyages de ma circonscription. Lina Matturro, propriétaire de l'agence Islington Travel, fait partie des propriétaires de petite entreprise qui ont subi les effets néfastes de la pandémie. J'ai parlé avec elle chaque semaine, parfois de façon quotidienne, pour l'aider à faire revenir des Canadiens de l'étranger au début de la pandémie. Lina a travaillé sans relâche. La majorité des agences de voyages sont dirigées par des femmes. Je voulais vraiment aider Lina et tous les autres intervenants de l'industrie du voyage, et c'est exactement ce que fera le budget de 2021. Je suis heureuse de voir qu'on leur offre de l'aide et qu'ils ne sont pas abandonnés à leur sort. Nous devons remercier le ministre des Transports et député de Mississauga-Centre de son travail inlassable et d'avoir pu négocier des mesures pour que les vaillants agents de voyage puissent toucher leurs commissions.
    J'aimerais maintenant parler d'un sujet très important, soit l'éducation préscolaire et les services de garde. Nous en parlons depuis de très nombreuses années. En toute franchise, il est temps d'agir. Nous allons aller de l'avant, car ce plan stimulera la croissance économique et profitera à toutes les femmes qui ont été touchées par la pandémie. C'est un plan pour accroître la participation des femmes au marché du travail et pour offrir à tous les enfants du pays un meilleur départ dans la vie. Ce plan vise à réduire de 50 % le coût des services de garde réglementés pour les parents. Je peux me mettre à la place des femmes lorsqu'elles pensent à la possibilité d'obtenir des services de garde à 10 $ par jour. À cette fin, nous proposons de fournir un financement permanent grâce à un investissement de 30 milliards de dollars sur les cinq prochaines années. Cette mesure apportera une aide très précieuse aux familles de Humber River—Black Creek et aux nombreuses mères de famille monoparentale avec lesquelles j'ai pu parler au fil des années.
    Avant la pandémie de COVID-19, lorsque je me rendais au centre commercial du coin, le Jane Finch Mall, ou que je me promenais dans l'un de nos parcs, je rencontrais de nouvelles mères qui venaient de fonder une famille. Elles me disaient à quel point l'Allocation canadienne pour enfants était importante pour elles. J'espère que ces mères, lorsque je les verrai la prochaine fois, me parleront du nouvel emploi qu'elles auront décroché grâce à l'aide gouvernementale pour les services de garde.
    Bien sûr, nous avons tous beaucoup parlé ces derniers mois des aînés et des difficultés qu'ils vivent. Je pense à ceux qui habitent dans des établissements de soins de longue durée ou qui peinent tout simplement à joindre les deux bouts avec un revenu limité.

  (1540)  

     Après avoir travaillé fort toute leur vie, les aînés méritent certainement une retraite sûre et digne. C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à bonifier les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus. Le gouvernement prévoit mettre en œuvre cet engagement en deux étapes.
     Le budget de 2021 propose de répondre aux besoins immédiats de ce groupe d'aînés en versant un paiement unique de 500 $ en août prochain aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse qui auront 75 ans ou plus à la fin de juin 2022. Le budget propose ensuite de présenter un projet de loi visant à augmenter de 10 % les prestations régulières de ce programme à compter de juillet 2022.
    Cette mesure augmenterait les prestations d'environ 3,3 millions d'aînés, ce qui se traduirait par des prestations supplémentaires de 766 $ aux aînés touchant la prestation intégrale la première année — cette augmentation serait indexée en fonction de l'inflation par la suite. Cette bonification contribuerait réellement à donner aux aînés une plus grande sécurité financière plus tard dans leur vie, particulièrement au moment où, comme nous le savons, leurs dépenses augmentent, et ils risquent davantage d'épuiser leurs économies.
    Lorsque la pandémie sera terminée, j'aurai la chance de visiter des groupes d'aînés de ma région, qui auront été vaccinés. Ils seront en train de jouer aux cartes ou au bingo dans les centres communautaires. Non seulement ils seront heureux de retrouver la possibilité de crier « bingo », mais ils se réjouiront également du soutien accru qu'ils recevront à la suite du budget de 2021.
    Hawthorne Place est l'un des établissements de soins de longue durée où il y a eu des problèmes. Il s'agit d'un excellent foyer, où l'on prend soin des plus vulnérables. Cet endroit a été très durement frappé par la COVID-19. Les Forces armées canadiennes y ont été déployées. La situation déplorable dans ma circonscription n'est pas la seule raison qui m'a amenée à réclamer le renforcement des normes dans les foyers de soins de longue durée. Il s'agit d'un problème de longue date qu'il faut régler. Nous devons protéger les aînés et les plus vulnérables partout au Canada.
    Le budget de 2021 propose de verser 3 milliards de dollars sur cinq ans à Santé Canada pour aider les provinces et les territoires à mettre en application des normes en matière de soins de longue durée et à instaurer des changements permanents afin que ce qui est arrivé durant la pandémie de COVID-19 ne se reproduise jamais. C'est impératif pour nous. Nous avons la responsabilité morale d'assurer la sécurité des aînés et d'améliorer leur qualité de vie. Grâce à ce travail, les aînés et les autres personnes dans ces établissements vivront dans des conditions sécuritaires et dignes.
    Je remercie mes collègues de continuer à défendre les Canadiens et ceux qui vivent dans des établissements de soins de longue durée, en particulier le premier ministre, qui a entendu que nous avions des difficultés et qui a pris des mesures pour améliorer le sort des aînés.
    Malheureusement, le combat de notre vie contre la COVID-19 n'est pas terminé, mais les mesures d'aide prévues par le présent budget changeront les choses pour les Canadiens et les aideront à surmonter cette épreuve. Des perspectives s'ouvriront. La croissance se produira. Des emplois seront créés. Après une année sombre et interminable, les Canadiens sont prêts pour la relance et la reconstruction.
    Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face d'avoir souligné les éléments du budget qui lui plaisent.
    Il y a beaucoup d'aînés dans ma circonscription. Compte tenu des deux augmentations apportées à la taxe sur le carbone depuis le début de la pandémie et de la hausse de tous les prix, je me pose la question suivante: pourquoi le gouvernement a-t-il décidé que les aînés de 65 à 75 ans ne bénéficieraient pas de la bonification de la Sécurité de la vieillesse?
    Madame la Présidente, j'aime beaucoup travailler avec ma collègue, et j'espère que sa famille et elle se portent bien.
    Pour répondre à sa question, c'est parce que cette mesure coûte extrêmement cher. Même si nous aurions tous vraiment aimé que tout le monde bénéficie de la bonification de 10 %, concrètement, nous devions tenir compte du coût de cette initiative. J'espère que, à l'avenir, nous disposerons de ressources et de moyens supplémentaires pour aider les aînés qui ont encore du mal à joindre les deux bouts, que ce soit en augmentant le Supplément de revenu garanti ou autrement.

  (1545)  

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son intervention, mais j'aimerais maintenant l'inviter à venir regarder dans les yeux les aînés du Québec âgés de 65 à 74 ans, à leur dire qu'ils ont été suffisamment aidés par le fédéral et qu'ils ne sont pas suffisamment vulnérables pour être aidés dans un prochain budget.
    J'aimerais qu'elle vienne leur dire en personne, parce que, moi, depuis l'annonce du gouvernement libéral, je reçois des tonnes et des tonnes de commentaires et de lettres d'appui de groupes importants d'aînés au Québec, comme la FADOQ et l'AQDR, et de gens qui ne comprennent pas. Cette mesure coûterait 4 milliards de dollars seulement. Ce n'est même pas 1 % du déficit.
    J'aimerais donc qu'elle dise encore que cette mesure est trop coûteuse pour pouvoir aider les aînés. De plus, je n'aborde même pas la question de la demande unanime de l'Assemblée nationale contre l'intervention du fédéral dans les CHSLD. Le fédéral n'a pas à faire la morale au Québec. Le Québec va s'occuper de cette compétence, laquelle lui revient entièrement.

[Traduction]

    Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, nous avons continuellement aidé de nombreux aînés parce que nous reconnaissons les difficultés qu'ils éprouvent. Je crois que, au cours de l'année dernière, depuis le début de la pandémie, nous avons octroyé des suppléments de 1 500 $ ou 1 800 $ aux aînés afin d'aider un grand nombre d'entre eux. Nous avons prévu de nouveaux investissements dans le budget pour les soins de longue durée et dans de nombreux autres domaines qui touchent les aînés de diverses façons. Comme je l'ai dit plus tôt, nous aurions tous aimé pouvoir accorder une aide financière supplémentaire à plus d'aînés, mais nous continuerons à travailler à améliorer la qualité de vie de tous les aînés au Canada.
    Madame la Présidente, dans le budget, le gouvernement a réservé une certaine somme pour les services de santé sexuelle et reproductive ainsi que l'accès à ces services. Malheureusement, elle est tellement minime qu'elle ne fera rien pour aider les cliniques du pays, dont celle du Nouveau-Brunswick, ni pour élargir la gamme de services dont les femmes ont besoin. Le gouvernement n'a rien consacré aux services de sage-femme, qui pourraient pourtant être extrêmement utiles dans les régions rurales et éloignées. Il n'a pas non plus annoncé de régime d'assurance-médicaments, ce qui veut dire que les contraceptifs ne seront toujours pas remboursés.
    Que répond la députée?
    Madame la Présidente, nous avons transféré 4,3 milliards de dollars de plus aux provinces, 1,2 milliard de plus pour les soins de santé dans divers domaines et 740 millions pour répondre aux besoins les plus criants en soins de soutien et pour aider les autres groupes et organismes à obtenir les services sociaux et sanitaires dont ils ont besoin. Nous avons transféré des millions de dollars aux provinces justement pour financer les services de santé et des services connexes. Quant aux domaines mentionnés par ma collègue, ce sera aux provinces d'en assurer le financement, puisqu'ils sont de leur ressort.
    Madame la Présidente, le budget de 2021 prévoit des investissements dans l’avenir de notre pays, dans la prochaine révolution industrielle, dans notre transformation numérique, dans un environnement plus propre et plus sain ainsi que dans une nouvelle économie verte; et dans la participation de tous les Canadiens à l’économie, y compris les femmes.
    Ce que nous avons mis de l’avant, c’est un plan pour que nos entreprises puissent survivre jusqu’à la fin de cette pandémie et soient bien placées pour prospérer lorsqu’elle sera terminée. Comme la Chambre le sait, il y a plus d’un an, nous avons instauré la Subvention salariale d’urgence du Canada, un programme comme nous n’en avions jamais vu auparavant, qui a contribué directement au versement des chèques de paie de plus de cinq millions de Canadiens, ce qui a permis de sauver d’innombrables emplois et d’aider les employés et les employeurs à se maintenir à flot.
    Nous avons également créé la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, qui a couvert jusqu’à 90 % du loyer des propriétaires de petites entreprises et qui a profité à plus de 150 000 entrepreneurs et entreprises canadiennes partout au pays. Ce que me disent de nombreux petits entrepreneurs, c’est que ces programmes ont été une véritable bouée de sauvetage. C’est pourquoi, dans ce budget, nous avons prévu des fonds pour prolonger ces mesures de soutien d’urgence aux entreprises liées à la pandémie.
    Toutefois, soyons clairs. Les entrepreneurs canadiens veulent prendre de l’expansion. Ils veulent prospérer. Ils veulent embaucher plus d'employés et ils veulent réussir dans une économie forte et stable. Notre budget crée les bons incitatifs pour assurer la croissance de bien des façons. Grâce à des programmes comme le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, qui va compenser une partie des coûts liés à la création de nouveaux emplois ou à la hausse des salaires ou du nombre d’heures de travail, ou encore le Programme canadien d’adoption du numérique, qui aide à couvrir les coûts liés au fait de faire des affaires en ligne, nous appuyons une solide reprise.
    L’une des leçons économiques très importantes que nous avons tirées de la pandémie, c’est que le commerce électronique n’est pas une « bonne chose à avoir », mais plutôt une nécessité. L’économie numérique est là, et elle est là pour de bon. Une étude réalisée en 2020 a révélé que la moitié des entreprises canadiennes qui ont actuellement des activités en ligne les ont lancées au cours de la dernière année seulement. Alors que nous continuons de faire valoir l’importance de notre marché d’exportation et de toutes les possibilités qui s’offrent aux entreprises canadiennes dans le cadre de nos nombreux accords commerciaux internationaux, le fait de pouvoir vendre les biens et services du Canada en ligne est un élément clé pour favoriser la croissance économique.
    Il en va de même pour l’innovation. Je pense au potentiel de la recherche appliquée au Canada. Qu’il s’agisse des possibilités offertes par la technologie quantique, dans laquelle nous investissons 360 millions de dollars, de notre expertise en intelligence artificielle, dans laquelle nous investissons 445 millions de dollars supplémentaires, ou de nos investissements en photonique, en génomique et plus encore, le gouvernement fédéral s’engage à soutenir une reprise économique à la fine pointe de la technologie. C’est là où le monde s’en va. C’est dans cette direction que s'oriente l’économie de demain, et les Canadiens seront dans le peloton de tête.

  (1550)  

[Français]

    Quand j'y pense, cette économie de demain axée sur la technologie et l'innovation est pratiquement un investissement dans l'écosystème de Montréal et les industries émergentes du Québec.
    Pensons à la Supergrappe des chaînes d'approvisionnement axée sur l'intelligence artificielle, ici même, à Montréal, qui vise à exploiter la robotique. Pensons à l'industrie de biofabrication au Québec. Pensons aux sociétés innovantes, comme Medicago, qui développe en ce moment même un vaccin contre la COVID-19 fait à 100 % au Canada.
    Nous sommes très chanceux d'avoir des institutions de recherche de premier rang, que ce soit l'Université de Montréal, Polytechnique Montréal, HEC Montréal ou l'IRIC. Elles seront primordiales pour renforcer notre capacité nationale de biofabrication.
    Pensons aussi à l'industrie aérospatiale, une industrie basée dans la belle province, qui contribue plus de 28 milliards de dollars au PIB. Le gouvernement fédéral reconnaît, par son investissement de 2 milliards de dollars, l'importance de nos industries québécoises. Ces investissements permettront à l'industrie d'être en bonne position une fois que les restrictions seront levées. C'est aussi une reconnaissance de la puissance des voix québécoises au sein de notre gouvernement fédéral.
    Quand les Québécois se demandent pour qui voter, pour un parti de l'opposition ou pour un parti au pouvoir, quand les Québécois voient ce que, en tant que députés québécois et en tant que caucus du Québec au sein du gouvernement, nous pouvons accomplir, la réponse est assez claire.
    Nous sommes là à porter notre voix au premier ministre et à la ministre des Finances, afin de remplir nos engagements envers le Québec et de faire avancer, par l'entremise du budget, nos priorités au moyen d'argent, de volonté politique et de résultats concrets.
    Nous ne pouvons pas parler de l'économie de demain sans parler de notre plan pour une transition verte, une transition que l'on ne peut remettre à un jour ultérieur. Nous y sommes, maintenant.
    Est-ce que le gouvernement fédéral dépense des sommes conséquentes dans ce budget? La réponse est oui. Ce sont de vrais montants qui reflètent une réelle intention de s'attaquer aux changements climatiques. Notre budget propose près de 18 milliards de dollars en investissements pour renforcer le plan climatique du Canada. Ces mesures mettent le Canada sur la voie d'une réduction de 36 % de nos émissions de gaz à effet de serre en 2030.

  (1555)  

[Traduction]

    Investir dans la lutte contre les changements climatiques peut être un moteur de croissance économique, et nous nous assurerons que ce soit le cas. Cet investissement est essentiel, pas seulement pour protéger la planète que nous habitons tous et dont nous avons besoin pour vivre, mais aussi pour assurer notre croissance et notre prospérité.
    Au moyen de ce budget, nous soutenons les fabricants de technologies à zéro émission en réduisant leur taux d'imposition de moitié et, pour favoriser les investissements dans les technologies propres, nous proposons 1 milliard de dollars pour le financement de projets spécifiques. Ces investissements protégeront l'environnement au profit de nos enfants et de nos petits-enfants, mais ils créeront également les emplois dont nous avons besoin maintenant.
    Les temps changent, et le gouvernement agit en conséquence. Nous voyons vers où se dirigent les investisseurs internationaux et il faut que notre bâton soit sur la glace si nous voulons capter la passe. Le Canada doit être dans l'enclave, prêt à marquer le but. Ce budget nous permettra de marquer des buts. Les changements climatiques sont réels et 18 milliards de dollars d'argent frais pour des investissements verts est une somme bien réelle. Il s'agit de mesures concrètes de lutte contre les changements climatiques, qui auront un effet transformateur sur l'économie du pays.
    Avant de conclure, en tant que mère d'une enfant de trois ans et demi, je ne peux pas parler du budget sans parler de l'importance qu'aura l'investissement historique que nous proposons dans l'apprentissage et la garde des enfants pour les parents, pour les familles et, évidemment, pour la pleine participation des femmes à l'économie du pays.
    En outre, en tant que secrétaire parlementaire pour la petite entreprise, je ne peux pas parler du budget sans parler de l'importance des investissements supplémentaires que nous faisons dans le programme pour l'entrepreneuriat des femmes. Le gouvernement s'est engagé à prendre à bras-le-corps la « récession au féminin » qui touche le Canada et de nombreux autres pays présentement. Dans ce budget, nous avons fait la preuve qu'une relance féministe était possible et qu'elle apportera de grands bénéfices au Canada.

[Français]

    Ce plan est d'autant plus important que nous savons que la crise a particulièrement touché les femmes. Depuis le début de la pandémie, plus de 16 000 femmes ont quitté le marché du travail, par contraste avec une augmentation de presque 100 000 hommes.
    Au Québec, nous avons le taux de participation des femmes à l'économie le plus élevé au pays et parmi les plus impressionnants à l'international. À vrai dire, les femmes québécoises ayant des enfants de moins de 3 ans affichent certains des taux de participation à l'économie les plus élevés au monde. Je suis fière en tant que femme, mère de famille et, bien sûr, en tant que Québécoise, de voir que c'est le Québec qui trace, encore une fois, la voie pour le reste du pays.
    Avec notre plan pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, nous avons un plan pour l'avenir du Canada. Ce que nous proposons dans ce budget est un plan pour soutenir les Canadiens aujourd'hui, tout en préparant le terrain pour une relance économique plus verte, plus moderne, plus dynamique et, effectivement, plus inclusive.
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. Je voudrais lui poser trois questions.
    Premièrement, en tant que Québécoise, comme elle l'a mentionné elle-même dans son discours, est-elle d'accord avec le fait que le gouvernement fédéral s'apprête à imposer des normes en matière de résidences pour aînés au Québec afin qu'elles puissent recevoir des fonds?
    Deuxièmement, est-elle aussi d'accord avec le fait que le Québec devrait recevoir des sommes sans condition pour ce nouveau programme national de services de garde, qu'elle prétend vouloir mettre en place au cours des prochaines années? On sait bien que cela va prendre encore plusieurs années avant que ce programme soit mis en place dans d'autres provinces, comme cela a pris plusieurs années à mettre en place au Québec.
    Troisièmement, pense-t-elle que les producteurs de lait auraient dû recevoir une compensation dans ce budget pour l'Accord Canada—États-Unis—Mexique?
    Madame la Présidente, mon collègue a posé plusieurs questions et j'essaierai d'y répondre dans le temps qui m'est alloué.
    Premièrement, je dirais que je suis effectivement très fière de pouvoir lancer un programme pancanadien pour la garde des jeunes enfants. Dans mon cas personnel, en tant que mère de famille, j'ai attendu presque trois ans avant d'obtenir une place à la garderie, à Montréal. Je sais que le Québec trace la voie pour le reste du pays, mais il faut aussi s'assurer d'avoir assez de places au Québec pour les jeunes enfants. Je pense que les transferts du gouvernement fédéral pourraient contribuer à bonifier le système qui existe déjà au Québec.
    En matière de transferts dans le domaine de la santé — surtout pour les soins de longue durée —, il est essentiel de continuer à soutenir les provinces afin de prendre soin de nos aînés comme il le faut. À cet effet, je pense que des normes pancanadiennes sont importantes pour s'assurer qu'un aîné au Québec...

  (1600)  

    Le temps de la secrétaire parlementaire est écoulé et nous devons passer à une autre question.

[Traduction]

    Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
    Madame la Présidente, depuis des décennies, des millions de Canadiens ne peuvent se procurer les médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin pour bien se porter, voir pour rester en vie.
     En 1997, les libéraux avaient promis aux Canadiens que s'ils étaient élus, ils mettraient en œuvre un régime d'assurance-médicaments. Ils n'ont pas tenu parole. En 2019, dans le discours du Trône, présenté immédiatement après les élections, le gouvernement libéral a déclaré: « [...] l'assurance-médicaments est l'élément crucial qui manque dans le modèle de soins de santé universels au Canada. Le gouvernement prendra des mesures pour créer et mettre en œuvre un régime d'assurance-médicaments afin que les Canadiens puissent avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin. » Or, le budget de 2021 ne prévoit rien pour remplir cette promesse.
    En février, la députée et ses collègues libéraux ont voté contre le projet de loi du NPD intitulé Loi canadienne sur l'assurance médicaments. La députée sera-t-elle franche envers les Canadiens et reconnaîtra-t-elle que le Parti libéral ne croit pas dans un régime public d'assurance-médicaments et n'a tout simplement pas l'intention d'en mettre un en place?
    Madame la Présidente, il va sans dire que l'assurance-médicaments est un enjeu extrêmement important au Canada. Comme le député l'a indiqué, il s'agit d'un engagement qui figurait dans le discours du Trône. Le gouvernement a pris cet engagement lors de la dernière campagne électorale et a confirmé son intention dans le discours du Trône. Nous respecterons cet engagement. Il est important que l'ensemble des Canadiens puissent se procurer des médicaments à un prix raisonnable. Nous tiendrons parole.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais demander à ma collègue comment elle se sent relativement à un budget comme celui-ci, qui ne remplit pas plusieurs des promesses du gouvernement.
     Je pense entre autres à la relève agricole. Depuis 2019, le gouvernement s'engage à aider ce secteur. Il a même tenu plusieurs discussions avec les gens de la Fédération de la relève agricole du Québec, à qui il avait promis qu'il allait y avoir des mesures et qu'il les appuierait. Or, il n'y a rien à ce sujet dans le budget.
    Par ailleurs, quand on s'engage à aider les aînés, mais que l'on crée deux classes d'aînés dans le budget, comment se sent-elle par rapport à cela?
    Madame la Présidente, mon collègue aborde un sujet extrêmement important et je n'ai évidemment pas tout le temps qu'il faut pour lui répondre.
    Pour ce qui de notre appui à nos aînés, le nombre de ceux qui vivent dans la pauvreté a baissé de 25 % depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en 2015. Notre gouvernement est présent pour les aînés et nous allons continuer à les soutenir.

[Traduction]

Les travaux de la Chambre

    Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

[Français]

    Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
    Je n'entends aucune objection. La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
    Comme il n'y a pas de voix dissidente, je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

Le budget

L'exposé financier de la ministre des Finances 

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
    Madame la Présidente, enfin, deux ans après la présentation du dernier budget par les libéraux, j’ai le plaisir d'intervenir aujourd’hui pour parler de leur dernière proposition aux Canadiens.
    Souvenons-nous qu’à l’époque, le budget avait été formulé et présenté pour détourner l’attention de ce que nous appelons aujourd'hui le scandale SNC-Lavalin. Ce budget avait été présenté à un moment où le premier ministre évitait de répondre à des questions et faisait l’objet d’une pression intense. Nous apprenions plus tard, à l'occasion du dépôt à la Chambre du rapport du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le rapport Trudeau II, que le premier ministre était, en effet, intervenu dans les poursuites visant ses amis de SNC-Lavalin.
    Nous sommes actuellement au milieu d’une pandémie. Le printemps dernier, le gouvernement n’avait pas la moindre intention de présenter un budget. Entre-temps, les libéraux ont fermé le Parlement afin de ne pas avoir à répondre à des questions difficiles sur un autre scandale auquel le premier ministre était mêlé, dans le cadre duquel des membres de sa famille ont reçu une somme d’un demi-million de dollars. Il a ensuite versé à cette organisation un demi-milliard de dollars parce qu’elle avait besoin d’une aide financière. Évidemment, je parle de ses amis du mouvement UNIS.
    On ne nous a pas présenté de budget lorsque le Parlement a recommencé ses travaux à l’automne. On nous a plutôt présenté un discours du Trône, qui ne correspond pas à ce budget. Ensuite, les travaux des comités ont fait l'objet d'obstruction. On ne parle pas que d’un comité ou deux. On parle du comité de l’éthique et du comité des finances, qui auraient dû s’occuper des consultations prébudgétaires. On parle du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Évidemment, le comité de la défense nationale a aussi fait l’objet d’obstruction.
    Finalement, au printemps, le gouvernement nous présente un budget. Même si le dernier budget visait à ne pas avoir à répondre aux questions difficiles posées à la suite du scandale SNC-Lavalin, à l'occasion duquel le premier ministre a renvoyé du caucus la première procureure générale autochtone du Canada, ainsi que la docteure Jane Philpott, pour avoir dit la vérité. On dispose désormais d’un budget présenté pendant une pandémie. C’est vraiment une occasion extraordinaire. Le gouvernement a la voie libre pour faire des investissements dans les soins de santé provinciaux.
    Le gouvernement parle énormément du fait que 8 $ des 10 $ versés au titre de l'aide proviennent du gouvernement fédéral. Je peux fournir un autre chiffre que le gouvernement pourrait trouver utile: la totalité des sommes dépensées par les gouvernements pendant la pandémie vient des contribuables.
    Et nous voici au milieu d’une troisième vague de la pandémie, d’une troisième vague de confinements, avec un système de santé complètement saturé, qui avait déjà des problèmes de financement avant la pandémie. Pendant la campagne électorale de 2019, les conservateurs avaient promis d’augmenter les transferts de santé aux provinces.
    La pandémie a atteint son paroxysme. Nous en sommes à la troisième vague. Les hôpitaux réclament de l’aide, et les provinces ont besoin de plus de ressources. Mais dans ce document historique que nous a présenté le gouvernement, il n’est nullement question d’investissements dans les provinces et les systèmes de santé. Si j’ai commencé par parler de santé, c’est bien sûr parce que nous sommes en plein milieu d’une pandémie mondiale.
    Il y a un autre dossier qui brille par son absence dans le budget. Les députés se souviendront, y compris les députés ministériels, que la Chambre a adopté il y a quelque temps la mise en place d’une ligne à trois chiffres pour la prévention du suicide, le 988. C’était une initiative extrêmement importante. En temps de crise, les Canadiens n’ont besoin de se souvenir que de ces trois chiffres, et ce, partout au Canada. Nous savons que la pandémie a eu des effets sur la santé mentale de tous les Canadiens, mais le gouvernement n’a pas fait grand-chose pour mettre en œuvre cette motion, qui a pourtant été adoptée par la Chambre. De cela non plus, il n’est nullement question dans le budget.
    Quand des sujets aussi importants sont absents du budget, c’est très révélateur. À mon avis, il s’agit tout simplement d’une plate-forme électorale, et c’est ce qui explique la longueur du préambule et la longueur du texte lui-même, car aucun budget canadien n’a jamais compté autant de pages.

  (1605)  

    Je vous informe que j’ai l’intention de partager mon temps de parole avec le député de Pitt Meadows-Maple Ridge, qui devrait vous démontrer, lui aussi, que ce n’est pas un budget destiné à offrir des aides liées à la pandémie, à créer des emplois et à assurer la reprise économique, mais en fait, un budget électoral.
    J’ai reçu hier, à mon bureau, un appel d’Helen, une résidente de ma circonscription qui s’inquiète de l’avenir de notre pays. C’est normal, nous nourrissons tous des espoirs et des aspirations en ce qui concerne l’avenir de notre pays. Mais Helen est une nonagénaire, et par conséquent, elle a vécu beaucoup de changements dans notre pays. Ce n’est pas un perdreau de l’année. Et pourtant, ce qui préoccupe Helen, ce ne sont pas les prochaines semaines, mais ce qui attend ses arrière-petits-enfants. Elle se demande ce qui va se passer une fois que le premier ministre actuel nous aura endettés encore plus que tous les autres premiers ministres qui l’ont précédé. Elle se demande qui va rembourser tout ça.
    En ce qui concerne l’urgence de présenter un budget, nous ne nous attendions pas à cela de la part de ce gouvernement, car ce premier ministre, bien sûr, a dit de façon célèbre que le budget s’équilibrerait lui-même et que nous n’aurions que des déficits très modestes durant son premier mandat. Bien sûr, au cours du premier mandat des libéraux, il n’y avait pas de pandémie mondiale ni de récession économique mondiale, mais ils ont fait sauter les portes de la banque et plongé notre pays dans des déficits profonds. Puis, lorsqu’ils ont obtenu un autre mandat, ils se sont retrouvés en crise et nous ont plongés encore plus profondément dans de nouveaux déficits et une dette beaucoup plus importante, franchissant la barre de 1 billion de dollars.
    Il y a eu des dépenses qui devaient être faites pendant la pandémie, et je parle de mesures importantes comme la Subvention salariale d’urgence du Canada. Pour cela, le gouvernement a proposé 10 %, mais les partis d’opposition ont dit que ce n’était pas suffisant et qu’il fallait en faire plus. Les députés entendront les libéraux dire: « Oh, l’opposition dit que nous dépensons trop d’argent, mais elle ne semble pas vouloir que nous dépensions de l’argent. »
    Eh bien, nous voulons qu’ils dépensent de l’argent ciblé. Il ne s’agit pas simplement de distribuer des centaines de milliards de dollars et d’espérer une fortune électorale en conséquence. Nous voulons des mesures ciblées qui aident les moyens de subsistance et la vie des Canadiens. C’est pourquoi la Subvention salariale d’urgence de 75 % a reçu l’appui unanime de tous les partis à la Chambre.
    Cependant, il y a un certain nombre de choses que ce gouvernement aurait dû faire avec ce document budgétaire et qu’il n’a pas fait. Tout comme Helen, lorsque nous regardons ce sur quoi le budget devrait être axé par rapport à ce sur quoi les libéraux se sont concentrés, nous nous demandons, Seigneur, qui va payer pour les séquelles de cette dette. Ce seront certainement les arrière-petits-enfants d’Helen, ce qui, bien sûr, lui donne raison de s’inquiéter.
    Comme l’ont mentionné mes collègues, la dette est devenue une sorte de bombe à retardement pour notre pays. Nous devons espérer et prier de ne pas nous retrouver dans une situation où, en raison de la hausse des taux d’intérêt, le coût du service de la dette éclipsera notre capacité de transférer davantage d’argent aux provinces. Le premier ministre a dit qu’il donnerait plus d’argent aux provinces pour les soins de santé lorsque l’urgence en matière de soins de santé sera passée. Je ne sais vraiment comment nous en sommes arrivés à une telle solution optimale.
    À l’heure actuelle, les Canadiens recherchent des mesures ciblées, comme pour le secteur du tourisme. Nous nous attendions à ce que le gouvernement veuille descendre dans les administrations locales, aider les chambres de commerce qui veulent des tests rapides pour les entreprises qui emploient des personnes dans la collectivité. Alors que nous nous trouvons en pleine troisième vague de confinements, troisième vague de pandémie, nous nous attendions à autre chose qu’un document électoral et une dette à vie de la part de ce gouvernement.

  (1610)  

    Nous avons hâte de continuer à l’examiner, mais j’ai autant de questions à poser aux députés d’en face qu’ils en ont à me poser, j’en suis sûr.
    Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement les observations du député sur le budget et je me suis demandé où il dirigerait des critiques, mais il ne l’a pas fait, sauf dans le cas de la dette, qui est un investissement nécessaire pour assurer un avenir économique aux petits-enfants d’Helen.
    C’est de cela qu’il s’agit dans le budget. Il concerne l’avenir des petits-enfants d’Helen et de tous les petits-enfants du pays. Il poursuit certaines des dépenses que nous avons dû faire pour répondre aux préoccupations des Canadiens en matière de santé et pour obtenir plus de vaccins avant la date prévue initialement. Le problème des vaccins n’est pas qu’ils ne sont pas là; c’est la distribution qui fait que, dans certaines régions, ces vaccins ne sont pas utilisés.
    Le député nous a raconté beaucoup d’histoires rocambolesques sur ce qui s’est passé l’été dernier, mais nous parlons d’un budget en avril 2021, qui couvre beaucoup de choses. Le député ne reconnaît-il pas que 90¢ de chaque dollar dépensé pour la pandémie de COVID proviennent du gouvernement fédéral?

  (1615)  

    Madame la Présidente, le député de Malpeque a mentionné 90¢. Je vais donner un autre chiffre: 100 % proviennent des contribuables. Il a été question de la dette. Il a dit que je n’ai pas parlé du budget. J’ai parlé de ce qui nous manquait dans le budget. Les provinces ont désespérément besoin de transferts pour les soins de santé. C’est ce qui manque dans le budget.
    Bien qu’il y ait beaucoup d’aspirations dans le budget et beaucoup de dettes futures à payer par les arrière-petits-enfants d’Helen, qui paieront pour cela, les libéraux ont raté le coche en matière de dépenses là où c’était le plus important, notamment en ce qui concerne la santé et la santé mentale. C’est ce que nous recherchons.
    Si nous voulons parler de ce qui s’est passé l’été dernier, le gouvernement aurait dû développer la fabrication nationale de vaccins, au lieu de s’associer à la société CanSino, appartenant à des Chinois.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
    Il a beaucoup parlé de l'importance d'investir en santé pour sortir de la crise. Annoncer que l'on veut faire des transferts en santé de façon stable et prévisible, cela ne veut pas dire que l'on est prêt à s'engager sur ce que demandent les provinces, c'est-à-dire augmenter jusqu'à 35 % les transferts canadiens en santé.
    Les collègues de son parti m'ont déjà répondu qu'il faut voir ce qu'il restera sur le plan des finances après la crise. C'est exactement la réponse du Parti libéral, qui dit que l'on doit attendre après la crise pour voir l'état des finances.
    S'il y a un secteur qui ne devrait pas subir d'austérité et pour lequel on ne devrait pas faire de calcul, c'est le secteur de la santé. Chaque fois que l'on fait des calculs sur les transferts canadiens en santé, c'est quelqu'un, quelque part, qui ne reçoit pas de service, et c'est quelqu'un, quelque part, qui attend pour sa coloscopie, parce que l'on fait du délestage et qu'il n'y a pas eu d'assez argent transféré.
    Depuis les années 1990, les libéraux et les conservateurs font des compressions, année après année, dans le système de santé...
    L'honorable député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux de dire à la députée d’en face qu’en 2021, les conservateurs cherchent à augmenter les dépenses en matière de soins de santé pour toutes les raisons qu’elle a énumérées. Cela créera une crise de santé publique retardée lorsque nous n’aurons pas fait tous les tests diagnostiques, qui sont normalement faits lorsque les hôpitaux sont fermés. Cela aura certainement un effet négatif sur la santé mentale des gens, mais aussi sur leur espérance de vie et sur l’issue favorable de maladies par ailleurs historiquement traitables et guérissables. C’est pourquoi nous devons investir davantage dans les soins de santé aujourd’hui.
    Madame la Présidente, les néo-démocrates disent depuis longtemps que les personnes âgées sont en difficulté et qu’elles ont besoin de programmes d’aide comme la Sécurité de la vieillesse. C’est la raison pour laquelle nous nous étions opposés aux conservateurs lorsqu’ils ont voulu faire passer l’âge d'admissibilité de 65 à 67 ans. Et c’est la raison pour laquelle nous avons demandé au gouvernement actuel que l’augmentation envisagée pour la Sécurité de la vieillesse ne se limite pas aux personnes âgées de plus de 75 ans, mais qu'elle soit accordée à toutes les personnes âgées de plus de 65 ans.
    J’invite le député à me dire ce qu’il en pense.
    Madame la Présidente, ce que nous demandons au gouvernement, c’est de nous expliquer pourquoi il a décidé de fixer une limite d’âge. Il est important que nous venions en aide aux personnes âgées qui ont été durement touchées. Pour bon nombre d’entre elles, cette pandémie leur a coûté la vie. Nous devons faire ce qu’il faut pour leur venir en aide, quel que soit leur âge, et nous devons nous assurer que les engagements pris par le gouvernement répondent aux besoins réels des personnes âgées.
    Madame la Présidente, je suppose que les députés d’en face ne s’attendent pas à ce que je me répande en éloges sur leur budget. Si je les déçois, j’en suis désolé.
    J’étais à la Chambre lorsque la ministre des Finances a présenté son budget, et j’ai été estomaqué lorsqu’elle s’est dite très fière, et elle l’a dit à deux reprises, que les libéraux ne dépensent que 354,2 milliards de dollars. Elle a dit qu’ils s’étaient retenus de ne pas dépenser 30 milliards de plus, comme ils l’avaient prévu. Elle l’a dit à deux reprises, et moi j’étais obnubilé par ces « 354 milliards de dollars ».
    Il ne faut pas oublier que lorsque les libéraux ont été portés au pouvoir en 2015, sans avoir toutefois le plus grand nombre de voix, mais c’est ce que veut notre système uninominal majoritaire à un tour, ils ont hérité d’un excédent. Ils ont annoncé à l’époque qu’ils accuseraient un déficit de 10 milliards de dollars, mais ça ne s’est jamais concrétisé, comme d’ailleurs toutes les autres projections qu’ils ont faites au sujet du déficit.
    Les dépenses de l’an dernier, de 2020 à 2021, ont été 35 fois supérieures au déficit qu’ils avaient projeté lorsqu’ils ont pris le pouvoir. C’est comme si les libéraux n’avaient plus le sens de l’argent, comme s’ils ne savaient plus ce que c’est que la prudence budgétaire. Si Larry et Martha, ou n’importe quel autre entrepreneur ou citoyen canadien, voulaient emprunter de l’argent et dépenser toutes leurs économies comme l’ont fait les libéraux, ils se retrouveraient dans une situation extrêmement précaire et risqueraient même de se faire expulser de leur logement. Les libéraux sont en train de nous emmener sur cette pente très glissante, et ce, avec la plus grande nonchalance.
    Le gouvernement ne semble pas se rendre compte que ce qui est arrivé à d’autres pays risque d’arriver au Canada. Nous sommes canadiens. Les lois et les principes scientifiques que les libéraux se plaisent à invoquer s’appliquent aussi à l’économie. Quand on se précipite au bord du gouffre, on tombe, même si on arbore un drapeau canadien sur son T-shirt.
    Je pense à l’Argentine, un grand et beau pays. Je n’y suis pas allé, mais j’ai lu des articles à son sujet. Il a de nombreuses ressources naturelles et une importante population d’immigrants. Une importante population européenne s’y est installée à la fin des années 1800 et au début des années 1900. Pendant plusieurs décennies au cours du XXe siècle, le pays a dépassé le Canada et l’Australie en termes de croissance démographique et de croissance par habitant, et était l’une des dix nations les plus riches du monde. Cependant, elle a fait de mauvais choix économiques et a fini par faire défaut neuf fois sur sa dette. Son inflation était à deux chiffres, et jusqu’à 5 000 %, ce qui a anéanti la prospérité de la classe moyenne. Dans les années 1970, le pays a connu quelques années de politiques économiques saines, mais il a ensuite commencé à accumuler de plus en plus de déficits et sa dette extérieure a triplé en trois ans. Les gens ont perdu leurs économies.
    Allons à quelques milliers de kilomètres au nord, au Venezuela. Le Venezuela est une autre histoire. Il a les plus grandes réserves de pétrole du monde. C’était la nation la plus riche d’Amérique du Sud. En 1998, le président Chavez a été élu, et sa vision était de développer considérablement les services sociaux, de sortir les gens de la pauvreté et de mettre en œuvre son programme socialiste. Nous savons maintenant ce qu’il en est advenu. Cinq millions de personnes ont fui cette nation. Les gens ont souffert de la faim. Le poids moyen des individus a diminué de plusieurs livres, ou kilogrammes. Il y a de réelles pénuries de tous les produits de base, d’essence, de tout. C’est un désastre. Il harcèle la presse et a fermé les points de vente indépendants. Il a pris le contrôle de centaines d’entreprises privées. Il a augmenté la masse monétaire, et les emprunts sont hors de contrôle.

  (1620)  

    J’entends les gens dire que je suis alarmiste et que nous ne devrions pas être aussi ridicules. Je leur demande d’ouvrir les yeux sur ce qui se passe au Canada aujourd’hui.
    Combien de droits et de libertés ont été mis de côté dans notre société à cause de la COVID, de la réponse aux besoins médicaux et de la sécurité? Qui aurait cru que nous serions dans la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement il y a un an et quelque? Personne, à mon avis. Les frontières sont pratiquement fermées. En Colombie-Britannique — je suis un député de cette province — les gens ne sont pas censés voyager en dehors de leur autorité sanitaire. Les lieux de culte ont été fermés. Les gens ne peuvent pas voir leur famille, ni assister à des funérailles ou à des mariages. Les gens meurent seuls. Il y a des suicides. Les gens ont peur.
    Je connais personnellement beaucoup de personnes qui ont la COVID. J’avais un oncle qui en est mort. Je ne dis pas que ce n’est pas réel; c’est très réel. Cependant, qui aurait pu imaginer que nous nous trouverions dans cette situation? J’aurais imaginé être à la Chambre pour prendre la parole. Aujourd’hui, quelques personnes sont ici et d’autres sont dans le monde virtuel. Qui aurait imaginé cette situation?
    Pourquoi est-ce que je parle de cela maintenant? C'est parce que je parle du budget. Je parle des problèmes qui pourraient se produire au Canada. Il y a un an et demi, nous n'aurions jamais imaginé ne plus profiter des libertés que nous avons perdues maintenant. Je ne pense pas que d’autres pays, qui se portaient si bien, auraient pu imaginer que leur économie allait s'effondrer. Cela pourrait arriver au Canada. Ne nous voilons pas la face: l’affaire est grave.
    L'Institut Fraser affirme que seulement 12 % du budget seront consacrés aux mesures liées à la COVID. Le reste, ou une grande partie, n'est que de la propagande préélectorale. Je sais qu'il y a de très bonnes choses dans le budget, des mesures qui semblent excellentes, par exemple, les dispositions sur la garde d'enfants. Le seul défaut de ces dispositions, c'est qu'elles ont été promises depuis 1993, sous Chrétien et Martin. Les libéraux les ont toujours promises, mais elles ne se concrétisent pas. Je suis sûr que les libéraux recevront une bouteille de vin pour célébrer l'ouverture de quelques places en garderie.
    En parlant avec un député il y a un an, j’ai dit que nous ne devrions pas être surpris de nous rencontrer d’ici quelques mois. En fait, je pensais que ce serait dans quelques semaines. Je regardais ce qui se passait avec la COVID. Il m'a regardé comme si j'étais fou. J'ai téléphoné à mes enfants pour discuter de l’achat d’un logement. Je leur ai dit de ne le dire à personne, mais je leur ai recommandé de faire des réserves.
    Laissez-moi vous parler d'un pays un peu plus proche de chez vous. Que diriez-vous du Canada ? Parlons du Canada. Parlons du premier ministre Trudeau.

  (1625)  

    Je rappelle au député qu'il ne doit pas employer le nom du premier ministre ou de tout autre député à la Chambre. Il a 30 secondes pour conclure.
     Le député a la parole.
    Madame la Présidente, je veux parler de l'ancien premier ministre qui était apparenté à l'actuel premier ministre. Le gouvernement avait commencé à dépenser beaucoup plus que les recettes qu'il percevait. Il y avait de gros déficits et une dette croissante. Les dépenses fédérales représentaient 20 % de l'économie. Elles sont maintenant de 30 %. Nous avons une forte crise de la dette, une forte inflation et 650 000 chômeurs. L'inflation est à 12 %. Le chômage est à 12 %. Les taux de prêt sont à...
    Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé, mais il pourra formuler d’autres observations à la période des questions et commentaires. Je suis sûre qu'il a encore beaucoup de choses à dire.
    Questions et commentaires. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’être si passionné. Je l’ai écouté très attentivement jusqu’à ce qu’il se mette à parler de l’Institut Fraser. Mais nous discuterons de cela une autre fois.
    Mon collègue a parlé de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Lorsque je me suis présenté aux élections de 2015 et de 2019, je n’ai jamais imaginé que le Canada se retrouverait avec une dette de plus d’un billion de dollars. Mais c’est réel. Je pense qu’aucun d’entre nous n’avait prévu cela, n’avait imaginé la position dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Notre pays n’est pas seul à se trouver dans cette situation. La plupart des pays développés comme le nôtre sont dans le même bateau. Mais nous, nous avons choisi d’investir dans les Canadiens. Oui, c’est l’argent des contribuables, mais la différence, c’est que nous avons choisi d’imposer ce fardeau aux contribuables et non à quelques secteurs de l’économie ou de la population.
    Mon collègue est-il d’accord pour dire que si nous n’avions pas investi de cette manière dans les Canadiens, notre situation serait bien pire après la pandémie?

  (1630)  

    Madame la Présidente, je suis d’accord avec mon collègue. Nous appuyons les travailleurs canadiens. C’est vraiment essentiel. Les conservateurs ont cherché des façons d’aider. Comment pouvons-nous aider les Canadiens? Nous sommes prêts à le faire.
    Ce budget n’est pas entièrement mauvais. Il y a peut-être quelques points à améliorer, et nous y apporterons des amendements. Malheureusement, c’est un vrai fouillis. En réalité, un tiers du budget du premier ministre est consacré au service de la dette. C’est un vrai désastre.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours passionné. Je sens qu'il a encore beaucoup de choses à dire à ce sujet, mais j'aimerais le relancer sur l'aide aux travailleurs.
    Dans son discours, il a notamment abordé la subvention salariale. Évidemment, en ce moment, certains secteurs sont plus touchés, notamment le tourisme et la culture. Ce sont pourtant des secteurs qui font vivre nos économies locales.
    J'aimerais l'entendre sur l'importance d'avoir prolongé certaines de ces mesures dans le budget, afin d'aider les travailleurs et les économies d'un peu partout au Québec et dans les provinces.
    Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée du Bloc québécois: il devrait y en avoir plus pour les travailleurs.
    Dans ma région, en Colombie-Britannique, les croisières représentent un des secteurs les plus importants pour nous. Il s'agit d'une industrie qui représente 2,6 milliards de dollars. Les libéraux ne veulent même pas que les navires accostent pour s'approvisionner, même si les voyageurs ne descendent pas pour visiter l'endroit. Cela est très important. Le gouvernement nous dit que ce secteur rouvrira dans un an. Pour cette industrie et pour tous les autres secteurs, cela ne fonctionne pas.

[Traduction]

    Il nous reste juste assez de temps pour une brève question.
    Le député de Windsor-Ouest a la parole.
    Madame la Présidente, il est évident que l’allocution de mon collègue porte sur des enjeux très divers. Je crois que c’est la première fois qu’un député présente un nuage de mots à la Chambre. La question que je veux lui poser porte sur les cartes de crédit et sur les taux d’intérêt. J’aimerais savoir ce que pensent les conservateurs des modestes améliorations mentionnées dans le budget pour réduire de façon plus équitable les frais d’intérêt et les frais de service imposés aux petites entreprises. Nous avons là une partie du problème. Il ne fait aucun doute que les taux d’intérêt des cartes de crédit et des emprunts, qui s’élèvent en moyenne entre 11 % et 19 %, sont excessifs.
    Mon collègue serait-il en faveur d’une approche réglementaire, même provisoire, pour réduire les taux d’intérêt des cartes de crédit, puisque ces taux sont disproportionnés par rapport aux avantages des emprunts et des…
    Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge a la parole pour une brève réponse.
    Madame la Présidente, je crois qu'il est très encourageant de voir une baisse des taux d'intérêt, notamment sur les cartes de crédit. Je crois que la faiblesse des taux d'intérêt a aidé les gens à accéder à la propriété. Cependant, un élément positif peut aussi devenir négatif. Par exemple, si le taux directeur augmente, les taux d'intérêt sur les cartes de crédit augmenteront également, car il y a un effet d'entraînement. Le présent budget mène à l'inflation, qui entraînerait à son tour une augmentation des taux d'intérêt sur les cartes de crédit, sans compter les autres problèmes, dont une hausse des taux hypothécaires. Cette perspective est très préoccupante.

  (1635)  

    Madame la Présidente, je précise que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le secrétaire parlementaire, qui représente la circonscription d'Argenteuil—La Petite-Nation.
    Je suis ravi d'intervenir au sujet du budget de 2021, qui propose de continuer à soutenir les Canadiens touchés par la COVID-19, et qui prévoit des mesures substantielles pour préparer l'économie canadienne à une reprise et à une croissance économiques soutenues. Bref, le présent budget vise à assurer un meilleur avenir à l'ensemble des Canadiens et à renforcer la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
    Je me réjouis de représenter les résidants de Vaughan—Woodbridge. Je les remercie d'avoir tenu compte des appels des responsables de la santé publique durant la présente pandémie, qui recommandent de rester à la maison, de porter le masque et de respecter la distanciation sociale. Maintenant, les gens de ma circonscription font leur part en se faisant vacciner. Je les invite ainsi que l'ensemble des Canadiens à se faire vacciner dès qu'ils sont admissibles. Comme nous le savons tous, la vie ne pourra reprendre son cours normal que grâce à une distribution et à une administration efficaces des vaccins.
    La pandémie de COVID-19 est un phénomène exceptionnel qui a paralysé notre économie. Du jour au lendemain, des millions de personnes ont perdu leur emploi, des entreprises ont dû fermer leurs portes, et les familles en subissent le contrecoup encore aujourd’hui. Demain soir, je vais me faire vacciner, et je suis très excité.
    Ce choc exogène qui a été porté à notre économie nécessitait une réponse massive de la part du gouvernement. Oui, notre gouvernement est là pour aider les Canadiens, mais les Canadiens, nos voisins, nos amis et le secteur privé ont su eux aussi relever le défi. L’économie canadienne a rebondi beaucoup plus rapidement que les experts ne l’avaient prévu, y compris ceux de la Banque du Canada. Ce matin, nous avons vu que la Banque du Canada a revu ses prévisions à la hausse en affirmant: « L’activité a mieux résisté que prévu à la pandémie de COVID-19 [...] » La phrase que je préfère est la suivante: « La Banque a revu à la hausse son estimation de la production potentielle à la lumière de la plus grande résilience de l’économie à la pandémie et de l’accélération de la numérisation. »
    C’est le résultat des efforts consentis par les Canadiens et des programmes d’aide décidés par le gouvernement, qui étaient adaptés au choc tout à fait particulier qui était porté à notre économie. Ce choc n’était pas dû à un effondrement des marchés ou du capitalisme; il nécessitait une intervention du gouvernement pour venir en aide aux citoyens.
    Le budget de 2021 répond aux besoins créés par la pandémie de COVID-19 et représente un changement de paradigme. Nous devons mettre en œuvre d’autres programmes pour renforcer notre filet de sécurité sociale et assurer l’instauration d’une économie plus durable et plus inclusive, qui ne laisse tomber aucun Canadien. C’est un budget que je qualifierai d’ambitieux, parce qu’il vise à relever les défis d’aujourd’hui et de demain. C’est un budget qui va nous permettre de poursuivre la transition vers une économie verte, de dépasser nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre et d’en profiter pour stimuler notre économie. C’est un budget inclusif parce qu’il propose la création d’un programme national de garde d’enfants, qui aiderait les familles canadiennes sur le plan des dépenses de garde d’enfants et encouragerait la participation des femmes au marché du travail. C’est un budget gagnant-gagnant sur bien des plans. Le système national de garde d’enfants deviendrait un pilier de notre infrastructure sociale au Canada.
    Le budget vient en aide aux étudiants en proposant un financement supplémentaire de 3 milliards de dollars par l'intermédiaire des bourses d’études canadiennes. Il vient en aide aux personnes âgées en versant un paiement unique de 500 $ aux pensionnés de la Sécurité de la vieillesse et en augmentant de 10 % de façon permanente leurs prestations à partir de juillet 2022. Il vise également à sortir quelque 100 000 Canadiens de plus de la pauvreté en bonifiant l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Le budget encourage également l’investissement des entreprises et aide celles-ci à numériser leurs opérations. Il prévoit un investissement dans nos principaux corridors de transport par l'intermédiaire du Fonds national des corridors commerciaux. Le budget va permettre aux entrepreneurs canadiens de faire preuve de leadership dans la transition vers une économie verte, qui progresse à un rythme très rapide.
    Nous allons veiller à ce qu’aucune famille canadienne ne soit privée d’accès à Internet haute vitesse. C’est une nécessité, dans le monde aujourd’hui, qui est accentuée par la COVID-19. Les économistes de la Scotiabank ont dit à propos du budget: « Dans l’ensemble, les mesures semblent bien ciblées pour augmenter le potentiel de production en mettant l'accent sur l’inclusion économique, la transition écologique et les mesures d’incitation à l’investissement des entreprises. »
    Il faudrait quelques heures pour passer en revue les 10 priorités et les quelque 250 mesures connexes, mais je sais que les résidants et les entreprises de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, profiteront des quelques mesures que je souhaite mettre en évidence. Nous continuerions de soutenir les entreprises et les travailleurs dans notre lutte contre la COVID-19. Comme beaucoup l’ont préconisé, les programmes de soutien liés à la COVID-19 seront prolongés jusqu’en septembre. Pour les travailleurs canadiens qui sont toujours sans emploi, nous prolongerions de 12 semaines la période de versement de la Prestation canadienne de la relance économique, soit jusqu’au 25 septembre 2021. La subvention pour le loyer et la subvention salariale, qui ont été si essentielles pour soutenir les entreprises de ma circonscription et de l’ensemble du pays, seraient également prolongées. Au total, le gouvernement investirait 32 milliards de dollars de plus pour des mesures temporaires liées à la COVID afin d’aider les entreprises et les travailleurs canadiens jusqu’à la fin de la pandémie. Nous les soutenons.

  (1640)  

    Je suis très fier que le budget de 2021 propose un investissement majeur dans l’Allocation canadienne pour les travailleurs. C’est un investissement de près de 9 milliards de dollars sur six ans, et de 1,7 milliard de dollars par la suite. Je préconise depuis longtemps cette mesure de soutien au revenu. En plus de la bonification déjà apportée au programme dans le cadre du budget de 2018, ces mesures permettraient à près de trois millions de Canadiens de se prévaloir de ce programme et aideraient 100 000 personnes de plus à se sortir de la pauvreté. Grâce à l’inscription automatique au crédit non remboursable auprès de l’ARC, les Canadiens continueront à profiter de cette mesure.
    Nous savons que nos aînés, notamment mes parents, ont contribué à bâtir notre pays et ont fait beaucoup de sacrifices. Leur prudence financière, leur éthique de travail et leur ingéniosité ne cessent de m’inspirer. Nous remplirons notre promesse de hausser les prestations de la Sécurité de la vieillesse de 10 % dont pourront profiter 3,3 millions de Canadiens, ce qui représente un investissement de 12 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
    Nous connaissons trop bien les problèmes qu’ont connus les centres de soins de longue durée en Ontario et partout au Canada, y compris dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, où les Forces armées canadiennes sont venues prêter main-forte à l’établissement de soins de longue durée Woodbridge Vista. Le budget de 2021 respecterait notre engagement à collaborer avec les provinces pour élaborer et mettre en œuvre des normes nationales, tout en prévoyant un investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans.
    À titre de secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national, je félicite le gouvernement de son engagement à continuer d'investir dans l’ARC, tout en veillant à ce que l’Agence ait les ressources nécessaires pour s’attaquer aux problèmes de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale grâce à un investissement de 304 millions de dollars sur cinq ans pour financer de nouvelles initiatives et renforcer de nouveaux programmes. Un autre investissement de 230 millions de dollars est prévu pour permettre à l’ARC de percevoir les impôts impayés, ce qui devrait rapporter 5 milliards de dollars de plus sur cinq ans. Cet argent servirait à financer les précieux programmes sociaux sur lesquels nous comptons tous. Nous investirions 330 millions de dollars de plus sur cinq ans dans la protection des données des Canadiens détenues par l’ARC.
    Une initiative qui, à mon avis, pourrait transformer les entreprises canadiennes, y compris les quelque 13 000 PME de la ville de Vaughan, est la paie électronique. Ce n’est peut-être pas l’investissement le plus spectaculaire du budget, mais le potentiel de numérisation et la possibilité d’un système de déclaration des données sur la paie en temps réel entre les entreprises, l’ARC et Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, sont tout simplement transformationnels. Je suis très heureux de voir cette mesure dans notre budget. C’est une mesure qui s’impose à l’heure actuelle. Dans l’avenir, elle aidera nos entreprises à passer au numérique et elle leur permettra de consacrer moins de temps aux formalités administratives et plus de temps à servir leurs clients. Un engagement de 44 millions de dollars sur trois ans pour l’ARC et EDSC permettra de mettre au point la première phase d’un prototype de paie électronique. Je me réjouis de cette initiative. C’est l’avenir.
    En ma qualité de secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national, j’ai appris l’importance du crédit d’impôt pour personnes handicapées et comment il aide littéralement des millions de Canadiens. Considéré comme un crédit d’entrée pour les Canadiens handicapés, il garantit que ces Canadiens ayant des capacités spéciales ont accès à de nombreux autres programmes. J’étais fier lorsque le gouvernement du Canada a rétabli en 2017 le Comité consultatif des personnes handicapées de l’Agence du revenu du Canada. Le comité vient de présenter son deuxième rapport le 9 avril. Je le remercie du travail qu’il a accompli pendant la pandémie de COVID-19, car il est constitué de bénévoles. Le comité ne s’est pas réuni en personne, mais il a fait tout son travail à distance.
    Dans le budget de 2021, le gouvernement propose deux changements majeurs. Premièrement, il propose de mettre à jour la liste des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante aux fins d’évaluation relativement au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Deuxièmement, il propose de reconnaître davantage d’activités dans la détermination du temps consacré aux soins thérapeutiques essentiels et de réduire la fréquence minimale requise de ces thérapies. À elles seules, ces modifications feront en sorte que 45 000 Canadiens de plus seront admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Cela représente une somme de 376 millions de dollars en soutien supplémentaire au cours des cinq prochaines années pour les Canadiens handicapés.
    Le budget de 2021 présenté par le gouvernement renferme une liste de mesures qui font progresser notre économie. Il permet de veiller à ce que tous les Canadiens, y compris les entreprises et les travailleurs toujours touchés par la COVID-19, reçoivent toute l’aide nécessaire.
    Je suis fier de ce budget. Je suis fier de voir comment les Canadiens, y compris les citoyens de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, y ont réagi.

  (1645)  

    Madame la Présidente, j’ai remarqué que les programmes de subvention salariale et d’aide au loyer figurent dans le budget. Les conservateurs ont appuyé ces programmes, car ils sont très valables et doivent être mis en œuvre. Ce qui me préoccupe, c’est que les libéraux continuent de les prolonger, ce qui s’explique probablement par le manque de vaccins achetés par le gouvernement. Voici mon problème: lorsque le gouvernement parle des 9 millions de vaccins qu’il a obtenus, chaque dose ne représente en réalité qu’un seul traitement, donc lorsque nous parlons de 9 millions de doses, cela revient à 4,5 millions de personnes qui sont entièrement vaccinées. Pour moi, c’est un échec dans ce budget.
    J’aimerais que le député nous parle de l’échec du gouvernement qui tente de procurer des vaccins aux Canadiens.
    Madame la Présidente, tout d’abord, je suis très fier des programmes de soutien de notre gouvernement, dont sept ont été offerts par l’ARC aux entreprises et aux travailleurs canadiens. La province de l’Ontario a reçu des millions de doses de vaccins. Plus de 136 000 Ontariens ont reçu leur vaccin du jour au lendemain.
    J’invite tous les résidants de ma circonscription à s’inscrire pour recevoir leur vaccin dès qu’ils sont admissibles. Tous mes proches, y compris mes parents en Colombie-Britannique, mes beaux-parents en Ontario et d’autres membres de ma famille, ont reçu leur vaccin. Les vaccins sont disponibles. Les gens peuvent consulter le système de suivi COVID pour la province et pour le pays.
    Des vaccins sont disponibles en Ontario. Nous en recevons littéralement un ou deux millions cette semaine, et les livraisons de Pfizer et Moderna vont en augmentant. C'est le cas partout dans le monde, pas seulement au Canada. Nous sommes sur la bonne voie. Les personnes qui souhaitent se faire vacciner pourront le faire dans peu de temps.
    Madame la Présidente, le budget me préoccupe beaucoup. La Prestation canadienne de la relance économique serait réduite de 500 $ par semaine à 300 $ par semaine. Nous sommes bien engagés dans la troisième vague et certains parlent même d’une quatrième vague. C’est une énorme préoccupation. Les gens s’inquiètent beaucoup de savoir comment ils pourront joindre les deux bouts si cela devait arriver.
    En outre, sur la question de l’invalidité, le budget a reporté l’engagement pris dans le discours du Trône concernant une prestation d’invalidité, qui sera remaniée sur trois ans. Le budget ne correspond pas aux engagements pris dans le discours du Trône, ce qui, à bien des égards, est typique des libéraux.
    Je me demande si le secrétaire parlementaire conseillerait au gouvernement de s’attaquer à cette question, au lieu de procéder à un processus de consultation, et de modifier les prestations et les mesures de soutien destinées aux personnes handicapées.
    Madame la Présidente, comme les députés peuvent le voir dans notre budget, nous avons pris un certain nombre de mesures pour accroître le soutien du revenu. Le versement des prestations de maladie de l’assurance-emploi sera prolongé, je pense, jusqu'à 26 semaines. En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le Comité consultatif des personnes handicapées a présenté deux rapports à l’Agence du revenu du Canada. Plus de 90 % des propositions qu’ils renferment ont été mises de l’avant et étudiées. Nous continuons de voir un certain nombre de mesures de soutien du revenu. Nous proposons également un incitatif à l’embauche, qui encouragera les entreprises à accroître leur personnel. La Subvention salariale d’urgence du Canada est encore offerte, maintenant le lien entre les employeurs et leurs employés.
    Franchement, nous allons veiller à ce qu’aucun Canadien ne doive choisir entre se nourrir et payer son loyer pendant la pandémie. Nous soutenons les Canadiens. Nous allons continuer de les aider. J’invite tous les partis à nous aider, en appuyant cette mesure législative pour qu’elle soit adoptée. Cela nous permettra de continuer à aider les Canadiens de partout au pays.
    Madame la Présidente, parmi les points qui me préoccupent réellement, il y a les investissements étrangers dans notre marché immobilier ainsi que l’utilisation de logements résidentiels pour blanchir l’argent de membres de l’élite mondiale qui recourent à ce stratagème à des fins d’évasion fiscale dans leur pays d’origine. Je suis déçu de ce qu’aucune mesure plus rigoureuse n’ait été prise dans ce secteur.
    Selon le député, quelle est la solution à la crise du logement abordable? Devrons-nous utiliser l’argent des contribuables pour nous sortir de cette crise? Allons-nous plutôt éliminer le recours à l’évasion fiscale et au blanchiment d’argent, deux problèmes qui gonflent de manière disproportionnée le marché du logement, tellement que les résidents de ces villes ne peuvent pas se payer—
    Je demande au secrétaire parlementaire de répondre brièvement.
    Madame la Présidente, l’Agence du revenu du Canada a dépensé littéralement des centaines de millions de dollars pour contrer l’évasion fiscale. Je comprends, évidemment, les rapports sur le blanchiment d’argent dans le secteur de l’immobilier en Colombie-Britannique qui ont été produits ainsi que les consultations en cours. Je crois que l’ancien premier ministre de la Colombie-Britannique a fourni des réponses à un comité d'experts au cours des derniers jours.
    L’abordabilité des logements partout au pays est une question dont nous devons évidemment nous occuper. Au Canada, le logement relève de divers ordres de gouvernement. Nous devons donc travailler avec tous ces ordres. En Ontario, il apparaît clairement qu’il faut augmenter l'offre. Les taux d’intérêt sont également bas, ce qui incite les Canadiens à acheter leur première maison ou une deuxième résidence. C’est excellent —

  (1650)  

    Malheureusement, je dois passer au prochain intervenant.
    Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Aînés a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, je vous remercie de me permettre de participer à cet important débat sur les grands bâtisseurs de notre société, c'est-à-dire les aînés.
    Avant d'aller plus loin, je tiens à souligner que les terres sur lesquelles nous sommes rassemblés font partie du territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
    Je suis très heureux d'avoir l'occasion de m'adresser à la Chambre en tant que secrétaire parlementaire de la ministre des Aînés pour discuter des mesures que nous avons présentées pour les aînés dans le budget de 2021.
    Le budget propose d'importantes mesures de soutien aux Canadiens et de lutte contre la COVID-19, et des mesures annoncées précédemment dans le discours du Trône et l'Énoncé économique de l'automne de 2020.
    Pour gagner la lutte contre le virus de la COVID-19, les gouvernements de partout au pays doivent s'y attaquer sur de nombreux fronts. C'est pourquoi notre gouvernement a investi dans les soins de santé et a appuyé directement les provinces et les territoires dans leur lutte contre le virus. Comme l'a dit notre premier ministre, cela a été et continue d'être un effort d'équipe en collaboration avec les provinces et les territoires.
    Notre gouvernement libéral a mis en place de solides programmes économiques pour aider les personnes, les entreprises et les organisations de toutes tailles à survivre à cette pandémie, ainsi que des mesures essentielles pour protéger la santé des Canadiens et notre économie. Avec le budget de 2021, nous poursuivons notre travail visant à accorder la priorité aux gens, à protéger notre économie et à assurer l'égalité et l'équité pour tous les Canadiens, y compris les aînés. Nous le faisons de plusieurs façons.
    Je l'ai dit auparavant: depuis le début de notre mandat, nous avons été là pour les aînés et ce n'est pas fini. Le budget de 2021 prépare le terrain pour réaliser nos priorités clés pour les aînés.
    En tant que secrétaire parlementaire de la ministre des Aînés du Canada, je tiens à informer la Chambre de ce que le nouveau budget fédéral signifie pour les aînés. Notre gouvernement tient sa promesse d'augmenter la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens âgés de 75 ans et plus. Nous verserons un paiement unique de 500 $ à ces aînés en août 2021 et nous augmenterons la pension de la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour ces mêmes aînés à compter de juillet 2022.
    Il ne faut pas oublier que l'augmentation du Supplément de revenu garanti donnera 766 $ à un aîné au cours de la première année. Cela renforcera la sécurité financière de 3,3 millions d'aînés et sortira plus de 60 700 aînés de la pauvreté, dont 65 % sont des femmes. Il s'agit de la première augmentation permanente de la pension de la Sécurité de la vieillesse depuis 1973, autre que les ajustements attribuables à l'inflation.
    Les aînés plus âgés font face à des dépenses accrues pour leurs soins et risquent davantage de manquer d'économies. À mesure que les aînés vieillissent, le coût de leurs soins de santé et des soins à domicile augmente, alors même que ces aînés sont les plus susceptibles de ne pas pouvoir travailler, d'être handicapés ou d'être veufs.
    L'augmentation de la Sécurité de la vieillesse contribuera à atténuer les pressions auxquelles font face les aînés et à améliorer leur qualité de vie. Cela reflète l'évolution démographique au Canada, en ciblant le soutien sur ceux qui en ont le plus besoin.
    Le nombre d'aînés au Canada devrait atteindre 25 % de la population du pays en 2037, contre 8 % en 1971. Les aînés vivent plus longtemps aujourd'hui et l'espérance de vie des Canadiens a augmenté de 7 ans, passant de 75 ans en 1980 à 82 ans en 2019. Aujourd'hui, il faut 100 travailleurs de moins de 64 ans pour soutenir 26 aînés à la retraite, comparativement à seulement 13 en 1970. C'est pourquoi nous offrons aux aînés le soutien accru que nous avions promis dans notre plateforme.
    Le budget de 2021 fait bien plus pour les aînés. Nous allons fournir trois milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour encadrer de nouvelles normes en matière de soins de longue durée.

  (1655)  

    Pour aider les aînés à vivre plus longtemps à la maison, nous lançons une nouvelle initiative, soit le programme Défi « Vieillir chez soi », afin d'aider les aînés à accéder à des services locaux comme la préparation de repas, l'entretien de la maison, les courses quotidiennes, faire tondre la pelouse et j'en passe.
    Nous allons construire, réparer et soutenir 35 000 logements abordables de plus pour les Canadiens vulnérables, y compris les aînés. Nous allons aider davantage de familles et de personnes handicapées en facilitant l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées et aux mesures de soutien existantes.
    Nous allons aussi prolonger les mesures de soutien aux aidants naturels pour ceux qui ne peuvent pas travailler pendant la pandémie parce qu'ils doivent s'occuper de patients atteints de la COVID-19 et d'autres personnes.
    Nous allons aussi élargir et améliorer le soutien aux anciens combattants, notamment en nous attaquant aux problèmes d'itinérance, d'emploi, de formation et de santé.
    Dans l'ensemble, le budget 2021 prévoit des investissements importants qui amélioreront la qualité de vie de nos aînés. La pandémie n'a épargné personne, surtout pas les aînés, et le gouvernement ne les a pas laissés tomber. Au contraire, nous avons pris des mesures pour les soutenir sur tous les plans. Nous avons aidé les aînés à assumer des coûts supplémentaires pendant la pandémie. Nous avons versé des paiements ponctuels d'une valeur de plus de 1 500 $, en franchise d'impôt, aux aînés à faible revenu; ce n'est pas rien. En effet, 1 500 $, c'est quand même un très beau montant pour aider les aînés pendant la pandémie.
    En 2020 et en 2021, nous dépenserons plus de 5,5 milliards de dollars en soutien financier direct aux aînés, ce qui représente 1,6 milliard de dollars de plus que ce à quoi nous nous sommes engagés dans notre plateforme.
    Maintenant, au sujet des aînés qui se sont retrouvés sans emploi en raison de la COVID-19, peu importe les prestations de retraite qu'ils touchaient déjà, ils ont pu, dès lors, être admissibles à la Prestation canadienne d'urgence et, par la suite, à la Prestation canadienne de la relance économique d'une valeur de 2 000 $ par mois.
    Ce sont plus de 450 000 aînés qui ont bénéficié de cette aide. À l'échelle communautaire, nous avons investi un demi-milliard de dollars afin d'aider les aînés et d'autres personnes à obtenir des fournitures et des services essentiels comme la livraison d'aliments.
    Dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, nous avons lancé plus de 5 000 projets communautaires pour soutenir les aînés. Chacun de nous, dans nos circonscriptions, en a bénéficié et cela était pour nos aînés.
    Nos approvisionnements en matière de vaccins s'accélèrent rapidement. Plus de 80 % des personnes âgées de 80 ans et plus et 19 % de la population ont reçu au moins une dose du vaccin. Nous sommes toujours sur la bonne voie pour recevoir 50 millions de doses d'ici la fin de juin.
    Il est essentiel d'accroître le soutien aux aînés plus âgés, et nous allons le faire. Nous allons le faire par l'entremise de mesures comme celles énoncées dans le budget de 2021. Ensemble, les mesures du gouvernement fédéral font une différence dans la vie des aînés. Les aînés du Canada pourront toujours compter sur le gouvernement du Canada pour les écouter, pour les comprendre et pour les défendre.

  (1700)  

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
    J'aimerais lui poser deux questions au sujet des aînés.
    Tout d'abord, est-il d'accord sur le fait que son gouvernement veut imposer des conditions pour transférer des fonds aux provinces dans le but d'améliorer la sécurité des aînés dans les résidences pour personnes aînées?
    Deuxièmement, pourquoi pense-t-il que les aînés âgés de 65 à 75 ans ne méritent pas d'être aidés par son gouvernement?
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
    Nous travaillons étroitement avec les provinces et les territoires en matière de transferts en santé. Le premier ministre a rencontré les premiers ministres de chacune des provinces. Le gouvernement a nettement annoncé qu'il y aura des transferts en santé, mais nous avons une crise à gérer et c'est ce que le gouvernement fait en ce moment. Nous aidons de plusieurs façons les provinces et les territoires au moyen de différents transferts qui ne sont pas nécessairement de l'argent comptant.
    Nous serons toujours là pour l'ensemble des aînés, mais les plus vulnérables sont ceux qui sont âgés de 75 ans et plus.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention. Je suis bien contente de pouvoir lui poser une question.
    Comment ce député du Québec peut-il autant ignorer les revendications des aînés du Québec? Je l'invite à faire la tournée du Québec. Il l'a peut-être déjà faite, puisqu'il nous a dit qu'il avait sollicité certaines opinions. C'est parfait, mais que pense-t-il de la déclaration de la FADOQ, qui demandait une aide à partir de 65 ans et qui déplorait que les personnes de 65 à 74 ans n'y soient pas incluses? Ces dernières ne sont pas moins vulnérables. Elles sont aussi touchées par la hausse des prix de toute sorte. Cet été, l'indexation leur a donné 1,5 $. Cela n'est même pas assez pour se payer un café au Tim Hortons.
     Comment peut-il ignorer que l'AQDR demande également une augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes de 65 ans et plus? Comment peut-il, encore une fois, faire la promesse d'augmenter de 10 % les prestations mensuelles de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes de 75 ans? Il l'avait déjà faite en 2019 en regardant les aînés dans les yeux. Au Québec, les aînés vont s'en souvenir. Cette promesse, qui ne sera tenue qu'à partir de 2022, pourra encore être utilisée lors de la prochaine campagne électorale.
    Cela est sans compter que le budget propose un versement unique de 500 $ aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse de 75 ans et plus. Encore une fois, les groupes d'aînés se demandent pourquoi les personnes de 65 ans à 74 ans ne recevront pas un montant.
    Pour ce qui est des normes nationales, je l'invite à consulter l'Assemblée nationale du Québec qui a adopté une motion unanime à ce sujet. La FADOQ demande une hausse des transferts en santé à 35 %.
    Comment un député du Québec peut-il être aussi déconnecté de la réalité des aînés du Québec et des autres provinces?
    Madame la Présidente, on ne peut pas savoir à quel point je suis fier aujourd'hui d'être un député du Québec et de défendre les intérêts des aînés.
    Le budget de 2021 a apporté d'excellentes nouvelles et changera les choses pour l'ensemble des aînés du Québec et du Canada. Effectivement, j'ai fait la tournée du Québec et j'ai rencontré l'AQDR et la FADOQ depuis hier.
     Je peux dire que l'AQDR est très contente des avancées que nous avons réalisées pour les aînés. Nous avons tenu notre promesse électorale. La FADOQ nous a dit que tout geste posé envers les aînés serait bien perçu.
    J'ai rencontré différents groupes et plusieurs aînés. Ils sont fiers de ce nous proposons. Leur pension n'a pas été augmentée depuis des décennies. Aujourd'hui, nous avons fait un pas qui va dans le sens des aînés au Québec et au Canada.

[Traduction]

    Madame la Présidente, tout comme ma collègue bloquiste de Shefford, je me demande pourquoi on a oublié les aînés qui ont entre 65 et 75 ans. Je ne comprends pas comment les dépenses des aînés de plus de 75 ans pourraient être plus élevées que celles de ceux qui ont entre 65 et 75 ans. Je compte bien dépenser beaucoup d'argent lorsque j'aurai entre 65 et 75 ans, et m'assagir après mes 75 ans. Le député aurait-il une réponse plus élaborée à fournir?

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
    Nous tenons notre promesse d'augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens de 75 ans et plus. Nous verserons aux personnes âgées un paiement unique de 500 $, et nous augmenterons de 10 % leurs prestations mensuelles à compter de juillet 2022.
    Nous investirons 3 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires afin que les normes relatives aux soins de longue durée soient appliquées et que les changements permanents soient apportés.
    Grâce au budget, nous continuerons de répondre aux différents besoins des aînés. Les aînés risquent davantage de dépendre de leurs économies en vieillissant. À mesure qu'ils vieillissent, leurs coûts des soins de santé et de soins à domicile augmentent alors qu'ils sont moins aptes au travail, parfois handicapés ou veufs. Nous contribuons à atténuer les pressions auxquelles font face les aînés...

  (1705)  

    Je suis désolée d'interrompre le député. Il doit donner une brève réponse, même si je sais qu'il y a beaucoup de choses à dire au sujet du budget.
    L'honorable députée de Vancouver-Est a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de New Westminster—Burnaby.
    Je suis très heureuse de parler du budget de 2021, un budget fort attendu, mais j'aimerais tout d'abord féliciter les militants pour des services de garde d'enfants abordables pour toutes leurs années d'efforts. Je me souviens des nombreux rassemblements et campagnes organisés par la Coalition of Child Care Advocates de la Colombie-Britannique, le YWCA et bien d'autres auxquels j'ai participé. Je tiens à féliciter Sharon Gregson, qui s'est fait la championne des garderies à 10 $ dans Vancouver-Est et partout en Colombie-Britannique, pour ses efforts soutenus.
    Les néo-démocrates ont fait campagne là-dessus à toutes les élections et, franchement, des générations d’enfants ont été privées de ce genre de soutien. Je suis heureuse de voir que les libéraux, après l’avoir promis pendant 27 ans, s’engagent enfin dans cette voie dans le budget de 2021. Le NPD est plus que prêt à concrétiser le rêve d’un programme universel de garderies pour les Canadiens, et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour y parvenir. J’aimerais que le gouvernement nous dise ce qu’il compte faire pour que les Canadiens aient accès à ce programme universel de garderies. En ce qui concerne les mesures à prendre, de quel genre de dispositions législatives a-t-on besoin? Passons à l’action une fois pour toutes, afin que nous n’ayons pas à débattre à nouveau de cette question, ni à attendre encore 27 ans avec des promesses vides de la part des libéraux sur cet enjeu très important.
    Je m’en voudrais de ne pas aborder la question de l’assurance-médicaments. Depuis plus de deux décennies, les libéraux ont promis à maintes reprises aux Canadiens un régime d’assurance-médicaments, mais ils n’ont encore rien fait. En 1997, il s’agissait d’une promesse électorale; en 2019, cela avait pris la forme d’un engagement à mettre en œuvre le rapport Hoskins; en 2020, c’était dans le discours du Trône et, plus récemment, comme nous le savons tous, la question a été abordée dans le cadre du congrès des libéraux, leurs propres membres ayant demandé qu’on lui accorde la priorité. Pourtant, cela ne figure toujours pas dans le budget. Lorsque la possibilité leur a été offerte de voter pour cette mesure, les libéraux ont voté contre. Ils ont voté contre la loi canadienne sur l’assurance-médicaments du NPD. Je peux affirmer aux députés que le gouvernement doit vraiment s’engager à cet égard. Le budget de 2021 ne prévoit pas d’assurance-médicaments universelle, et c’est une honte. Il ne prévoit pas non plus de fonds ni de dispositions pour mettre en œuvre d’autres mesures importantes.
    En ce qui concerne l’assurance-médicaments universelle, les députés du gouvernement en parlent souvent comme d’une question de compétence et, franchement, cet argument est boiteux. Tout comme pour le programme universel de garderies, ce genre de problèmes peut être réglé. Tout comme pour le programme universel de garderies, le NPD ne cessera pas de se battre pour un régime d’assurance-médicaments complet, universel, public et à payeur unique pour tous les Canadiens, tant qu'il ne sera pas mis en place.
    En ce qui concerne la question du logement, je suis heureuse de voir qu'on a augmenté les fonds prévus pour l’Initiative pour la création rapide de logements. Nous disons depuis le début que le montant initial annoncé par le gouvernement était insuffisant. Cependant, nous remarquons que la mesure ne répond toujours pas aux demandes de la Fédération canadienne des municipalités, selon laquelle le financement annoncé n’atteint pas encore notre objectif commun de mettre fin à l’itinérance chronique.
    Nous continuerons de réclamer une expansion importante de cette initiative, un investissement de 7 milliards de dollars pour pas moins de 24 000 unités au cours des deux ou trois prochaines années. De même, nous appuyons l’augmentation des fonds accordés à l’initiative Vers un chez-soi, ainsi que le financement consacré à l’hébergement des femmes et des filles qui fuient la violence. Toutefois, le gouvernement fédéral doit également s’associer à tous les ordres de gouvernement et aux fournisseurs de logements sans but lucratif pour veiller à ce que les coûts d’exploitation et des services de soutien complets soient assurés pour ceux qui en ont besoin.
    Je suis heureuse que le budget annonce la mise en œuvre de l’article 95 concernant les subventions aux coopératives et aux organismes sans but lucratif. Cependant, lorsque j’ai interrogé le ministre et la SCHL, en novembre, au sujet de la nécessité de renouveler les mesures de soutien pour les coopératives et les organismes sans but lucratif visés par l’article 95 qui ont été arbitrairement exclus de la phase 2 de l’Initiative fédérale de logement communautaire, la réponse a été que le financement était déjà accordé et que les programmes existants étaient suffisants.

  (1710)  

    Je suis heureux que les libéraux admettent qu’ils se sont trompés et qu’ils fassent marche arrière pour reconnaître le problème à la suite de l’appel lancé par le NPD et par la Fédération de l'habitation coopérative du Canada pour que l’on maintienne ce financement crucial ainsi que les subventions pour les coopératives et les organismes sans but lucratif visés par l’article 95 que les libéraux avaient exclus de la Stratégie nationale sur le logement.
    L’absence dans le budget d’une stratégie sur le logement pour les Autochtones et par les Autochtones en milieu urbain, rural et dans le Nord est profondément décevante. Robert Byers, président du caucus autochtone de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, a déclaré: « Pendant des années, les représentants du gouvernement nous ont dit qu’une stratégie de logement autochtone urbaine, rurale et nordique était une priorité. L’absence d’une telle stratégie dans le budget d’aujourd’hui signifie que les peuples autochtones urbains et ruraux continueront à être confrontés à l’inégalité et au manque d’accès à un logement sûr et abordable, et c’est une honte. Je demande par la présente au gouvernement fédéral de saisir cette occasion manquée en s’engageant immédiatement, dans les jours à venir, à annoncer une stratégie de logement autochtone urbaine, rurale et nordique le plus rapidement possible ».
    Les Autochtones sont 11 fois plus susceptibles que les autres Canadiens d'avoir recours à un refuge pour sans-abri et il n’y a toujours pas de stratégie autochtone pour combler l’écart entre le nombre de logements pour les Autochtones et pour les non-Autochtones, malgré la lettre de mandat du ministre. C’est une honte nationale que le budget de 2021 ne respecte toujours pas cet engagement. Je me joins aux dirigeants autochtones et à tous les défenseurs du logement pour demander au gouvernement fédéral de saisir cette occasion manquée en promettant sans tarder, dans les jours qui viennent, d’annoncer une stratégie sur le logement pour et par les Autochtones vivant en milieu urbain, en milieu rural et dans le Nord.
    Dans son analyse du budget, Tim Richter, président-directeur général de l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance qui, soit dit en passant, est coprésident du Conseil national du logement du gouvernement, a déclaré que l’on estime que 235 000 Canadiens sont sans abri chaque année et que 1,7 million de ménages ont des besoins impérieux en matière de logement. Il a ajouté que la Stratégie nationale sur le logement vise à créer entre 150 000 et 160 000 nouveaux logements abordables sur 10 ans, mais que dans les faits un grand nombre de ces logements demeureront inabordables pour les personnes qui sont sans abri ou qui ont des besoins impérieux en matière de logement.
    Quiconque considère honnêtement la triste réalité de la crise du logement reconnaît que la Stratégie nationale sur le logement des libéraux ne permettra pas d’atteindre les objectifs que les libéraux prétendent s’être engagés à respecter. Cette semaine, plus de 40 organismes et défenseurs du logement de partout au Canada ont signé une lettre adressée au ministre responsable du logement dans laquelle ils présentent 11 mesures concrètes que le gouvernement doit prendre pour régler la crise du logement abordable. Le NPD appuie entièrement ces appels, qui précèdent depuis toujours les considérations budgétaires du gouvernement. Il faut limiter la capacité de la Société de placements immobiliers et des fonds à forte capitalisation d’alimenter les coûts croissants des logements et des loyers. Il faut créer un fonds d’acquisition de logements qui permette aux organismes sans but lucratif d’accéder rapidement à des capitaux pour acquérir des propriétés qui risquent de se retrouver dans ces fonds à forte capitalisation.
     L'ancienne rapporteuse spéciale des Nations unies sur le logement, Leilani Farha, a écrit au gouvernement fédéral au cours des premiers mois de la pandémie pour souligner l'importance d'établir un tel fonds pour appuyer le secteur sans but lucratif. Ce fonds a ensuite été réclamé par la campagne Recovery for All et par la Fédération canadienne des municipalités comme un élément distinct de l'Initiative pour la création rapide de logements.
    Enfin, il est bon de finalement voir le gouvernement prendre des mesures pour limiter les investissements étrangers. Cependant, une taxe de 1 % sur les logements vacants appartenant à des personnes qui sont à la fois des non-résidentes et des non-citoyennes est largement symbolique lorsqu'on considère que le coût moyen des logements a augmenté de 31 % rien qu'en 2020, ce qui représente un taux tout simplement insoutenable. En Colombie-Britannique, le taux d'inoccupation et de propriété étrangère totalisent 2,5 %, et il y a une taxe de 20 % pour les acheteurs étrangers dans la région métropolitaine de Vancouver. Cela démontre que le gouvernement fédéral devrait pouvoir au moins égaler l'initiative mise en place par la Colombie-Britannique dans les marchés immobiliers touchés afin de freiner les spéculateurs étrangers, mais qu'il a décidé de ne pas le faire. Soit dit en passant, cela cadre parfaitement avec les mesures timides que le gouvernement prétend avoir prises.
    Le NPD continuera à faire pression sur le gouvernement pour qu'il renforce ces mesures et impose des exigences plus strictes en matière de déclaration de propriété domiciliaire afin d'assurer une plus grande transparence à l'égard de la propriété et de rendre plus difficiles le blanchiment d'argent et l'évasion de l'impôt sur les gains en capital sur les résidences secondaires. Les gens nous demandent souvent comment nous paierons pour les mesures que le NPD...

  (1715)  

    Malheureusement, le temps de parole de la députée est écoulé. De plus, il ne reste plus de temps pour les questions et les observations.
     Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ le sous-amendement dont la Chambre est saisie.
     Le vote porte sur le sous-amendement. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que le sous-amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
     Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal sur le sous-amendement.
     Convoquez les députés.

  (1800)  

    (Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 94)

POUR

Députés

Atwin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Boudrias
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
Charbonneau
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Duvall
Fortin
Gaudreau
Gill
Green
Julian
Larouche
Lemire
Marcil
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola

Total: -- 37


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Singh
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Tochor
Trudeau
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi

Total: -- 297


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare le sous-amendement rejeté.
    J'attire l'attention de tout le monde sur M. Scott Lemoine, qui est en train de sortir en catimini. Ce soir, il s'est occupé pour la première fois de l'appel des votes.

Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

[Traduction]

La Loi de l'impôt sur le revenu

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
     propose que le projet de loi soit agréé.
    Le vote porte sur la motion. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le projet de loi soit adopté à l'étape du rapport.
    Y a-t-il consentement unanime?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

    Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.

[Traduction]

     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    — Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues d'avoir fait avancer l'étude de ce projet de loi jusqu'à l'étape de la troisième lecture, car c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale).
    Avant de passer à mes observations, j'aimerais remercier quelques-uns de mes collègues qui m'ont aidé à faire avancer l'étude de ce projet de loi jusqu'à l'étape de la troisième lecture bien plus rapidement que je ne l'avais prévu. Je remercie plus particulièrement mon bon ami le député de Saskatoon—Grasswood, qui m'a cédé sa place lors de la période réservée à l'étude des projets de loi d'initiative parlementaire à l'étape de la deuxième lecture, de telle sorte qu'un vote a pu se tenir quelques semaines plus tôt que prévu. Je remercie également le député de Regina—Qu'Appelle, qui a aussi cédé sa place lors de la période réservée à l'étude des projets de loi d'initiative parlementaire. C'est pour cette raison que nous pouvons débattre du projet de loi C-208 ce soir.
    La raison pour laquelle je suis reconnaissant à ces deux députés est que le temps presse. Personne ne sait ce que le future nous réserve ni quand les prochaines élections seront déclenchées. Ces enjeux sont hors de mon pouvoir, alors je veux mettre mes efforts sur l'adoption de ce projet de loi pour soutenir toutes les petites entreprises. Il faut redresser cette injustice majeure au sein de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui punit de façon injuste les personnes qui vendent une petite entreprise, une société agricole ou une société de pêche admissibles à un membre de leur propre famille.
    Pour la gouverne des députés qui n'auraient peut-être pas suivi de près le débat qui nous occupe, je vais faire un résumé. Présentement, lorsqu'une personne vend une petite entreprise, une société agricole ou une société de pêche admissibles à un membre de sa famille, la Loi de l'impôt sur le revenu traite la transaction différemment que si l'acheteur avait été un parfait étranger.
    Les députés ont bien entendu. Les règles sont différentes selon l'acheteur, et, dans certains cas, cela signifie un écart de centaines de milliers de dollars. Pour certains, cette somme peut sembler minime, mais dans de nombreux cas, c'est ce qui peut pousser certaines personnes à vendre à contrecœur leur entreprise à un étranger plutôt qu'à leurs propres enfants. C'est inacceptable, et je veux corriger la situation une fois pour toutes.
    Pendant la première heure du débat sur le projet de loi C-208, j'ai donné deux exemples qui montrent pourquoi ce projet de loi est nécessaire.
     Le premier exemple est celui d'entrepreneurs qui souhaitent vendre leur boulangerie à leur fille. Or, en vendant leur boulangerie à un étranger plutôt qu'à leur fille, ils obtiendraient un taux d'imposition réel de 10 % après avoir utilisé leur exonération cumulative des gains en capital. De plus, s'ils vendent la boulangerie à leur fille, elle devra rembourser leur prêt de sa poche, ce qui constitue une lourde pénalité fiscale.
    Le second exemple est celui d'un père qui envisage de vendre son exploitation agricole à son fils pour financer sa retraite. S'il vendait plutôt à un étranger, il pourrait bénéficier d'une exonération des gains en capital liés à la vente, ce qui donnerait un taux d'imposition réel de 13,39 %. Toutefois, si l'agriculteur vend sa ferme à son fils, cette vente sera enregistrée sous forme de dividende, plutôt que comme gain en capital, et il devra payer 47,4 % d'impôts. La différence est énorme, et je crois que nous pouvons tous convenir que c'est carrément injuste.
    Depuis que j'ai présenté ce projet de loi, de nombreuses organisations du milieu agricole et de celui des affaires ont communiqué avec moi. Des gens de partout au pays ont communiqué avec mon bureau pour souligner l'importance de cette mesure pour leur famille. Des gens de toutes les circonscriptions au Canada bénéficieraient de cette mesure qui, par surcroît, ferait en sorte que davantage d'entreprises soient détenues et exploitées par des intérêts locaux. Or, il est bien connu que les propriétaires de ce type d'entreprises sont vigoureusement engagés dans leur collectivité et fournissent de l'emploi à de très nombreuses personnes. Qui plus est, cette mesure contribuerait à ce que les activités agricoles et de pêche restent dans le cercle familial.
     Le projet de loi C-208 envoie un fort message d'espoir aux jeunes entrepreneurs, notamment dans le secteur agricole, qui souhaitent prendre les rênes d'une entreprise fondée par leur famille. Surtout, il rétablirait une certaine équité fiscale dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Les parents ne seraient plus forcés de faire un choix entre un meilleur fonds de retraite en vendant à un étranger, transaction qui n'entraîne pas de surcharge fiscale, ou d'être lourdement pénalisés sur le plan fiscal pour avoir vendu leur entreprise à un membre de la famille.
    À l'exception des représentants du ministère des Finances, aucun des témoins experts qui ont comparu devant le comité des finances ne s'est montré réticent à ma proposition. Les uns après les autres, les témoins ont appuyé le projet de loi et répondu aux questions. Tous mes collègues qui siègent au comité des finances ont fait preuve de diligence raisonnable et ont posé des questions réfléchies. Je tiens à remercier le président du comité, qui m'a aidé à faire progresser cette mesure législative, d'avoir prévu amplement de temps pour entendre les témoins.

  (1805)  

    Je suis heureux de pouvoir affirmer qu'on a pleinement répondu à toutes les préoccupations soulevées par les députés libéraux. Je ne sais pas comment ils voteront à l'étape de la troisième lecture, mais je leur demande de m'accorder leur soutien. Après un débat de plusieurs heures et une étude approfondie du comité, nous disposons maintenant de suffisamment d'éléments justifiant les modifications que je propose.
    La Loi de l'impôt sur le revenu est complexe. Elle a été modifiée au fil des ans et, très souvent, le recours à un avocat ou à un comptable est nécessaire pour comprendre son intention. Dans cette optique, le comité des finances a fait preuve de prudence en invitant de multiples fiscalistes. Dans de nombreux cas, ils ont donné des exemples bien concrets. Les députés pouvaient donc mieux comprendre les répercussions du projet de loi. Étant donné que le député de Kingston et les Îles avait présenté les préoccupations du ministère des Finances à l'étape de la deuxième lecture, nous savions exactement quelles questions les députés libéraux allaient poser. Parce que le gouvernement avait fait valoir ses arguments à l'étape de la deuxième lecture, les fiscalistes et moi avons eu le temps de nous préparer pour apaiser ses craintes.
    Grâce à l'analyse du directeur parlementaire du budget, nous savons combien le projet de loi coûtera, comme je l'ai dit précédemment lors de diverses interventions. Le projet de loi contient des mesures qui visent à empêcher les gens de contourner les règles fiscales et il vise directement les petites et moyennes entreprises admissibles. Nous savons que, tel qu'il est rédigé, il atteindra son objectif, qui est d'uniformiser les règles du jeu dans ce type de transactions.
    Pour les députés qui auraient besoin d'un peu plus de persuasion, je vais répéter certains des commentaires et des témoignages bien précis entendus au comité des finances.
    Brian Janzen, qui est directeur principal, fiscalité, chez Deloitte, a comparu devant le comité des finances. Il s'occupe de transferts d'entreprises depuis près de 30 ans; il comprend donc bien la Loi de l'impôt sur le revenu et les implications de l'article 84.1, qui, selon lui, est une source d'irritation dans l'industrie depuis de nombreuses années.
    Dans ses remarques préliminaires, il a illustré ce qui se passerait, avec ou sans l'article 84.1 tel qu'il est libellé aujourd'hui, dans le cas de la vente d'une entreprise. Il a pris l'exemple d'un restaurant d'une valeur de 1 million de dollars. Selon M. Janzen, si le propriétaire vend le restaurant à un étranger, il aura touché, après impôts — quelque 29 000 dollars — environ 971 000 $. Si le restaurant, par contre, est vendu à un membre de la famille, les impôts qu'il devra payer s'élèveront à environ 466 000 dollars en raison du dividende réputé. C'est une différence de 437 000 $.
    Je pense que M. Janzen a bien résumé la situation quand il a déclaré: « C’est tout simplement fou. » Je suis d'accord avec lui. C'est fou. Des situations de ce genre surviennent chaque jour, et il faut y mettre un terme.
    Dans son allocution d'ouverture, M. Janzen a dit ceci, en parlant du projet de loi: « Et puis, il aide les plus petites entreprises, pas les grandes sociétés riches, même si elles sont familiales. »
    Mme Cindy David, présidente du conseil d'administration de la Conference for Advanced Life Underwriting, a témoigné devant le comité des finances et expliqué les raisons pour lesquelles il est nécessaire d'adopter ce projet de loi. Elle a dit ceci en faisant référence aux petites entreprises:
[…] Nous estimons urgent que le gouvernement modifie l’article 84.1. […] celles-ci emploient 70 % des travailleurs du secteur privé et [...] elles ont grandement contribué à la croissance de l’emploi ces 10 dernières années. La grande majorité de ces entreprises comptent moins de 20 employés.
    Le dernier commentaire dont j'aimerais vous faire part a été formulé par M. Dustin Mansfield, comptable professionnel agréé chez BDO Canada. M. Mansfield est bien placé pour comprendre à quel point le libellé actuel de l'article 84.1 occasionne des défis pour les familles et à quel point la différence des taux d'imposition leur est injuste.
    À propos du projet de loi C-208, il a dit: « […] la modification proposée à la loi placerait l’enfant successeur d’une entreprise dans la même situation qu’une partie non liée au moment du transfert de l’entreprise. Pourquoi un étranger bénéficie-t-il d’un meilleur traitement fiscal qu’un enfant, alors que l’objectif est de garder les entreprises au sein de la famille? » Je ne crois pas que M. Mansfield pose la question de façon hypothétique.
     Toutefois, il n'en demeure pas moins que certaines personnes ne veulent pas que ce projet de loi soit adopté. Or, nous avons été élus pour diriger le pays, améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et veiller à ce que le pays soit meilleur après notre passage. Nous ne pouvons pas tenir notre prospérité pour acquis.

  (1810)  

    J'encourage vivement les députés à examiner attentivement les témoignages présentés au comité des finances; à téléphoner à la chambre de commerce ou à des agriculteurs et des pêcheurs de leur région; à faire quelques appels à des comptables et à d'autres experts en fiscalité; et à parler à des gens qui ont subi les effets des règles actuelles, pour leur demander s'ils trouvent juste d'avoir dû payer plus d'impôt pour que l'entreprise reste dans la famille. Les députés constateront que ce projet de loi bénéficie d'un accueil presque unanimement favorable, en plus d'un appui bipartisan. Nous devons l'adopter et l'envoyer au Sénat.
    Les projets de loi d'initiative parlementaire nous donnent l'occasion de mettre de côté nos allégeances politiques. J'invite donc gracieusement mes collègues libéraux à faire en sorte que ce projet de loi puisse être mis aux voix. Si le débat continue, il faudra attendre encore pour que l'adoption ait lieu. Encore une fois, je remercie tous les députés qui ont appuyé le projet de loi C-208 et lui ont permis de se rendre jusqu'ici. Parmi toutes les démarches entreprises en vue de corriger cette règle fiscale inéquitable, aucune ne s'est rendue aussi loin dans l'étude par le Parlement.
    En travaillant de concert, nous pouvons soutenir les entrepreneurs, les petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs du pays, qui constituent le moteur de notre économie. Il est donc temps de retrousser nos manches et d'agir.

  (1815)  

[Français]

    Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue de son excellent discours et, surtout, de son excellent projet de loi. Je tiens aussi à le remercier de m'avoir approché dans les premiers instants du dépôt de ce projet de loi afin que je puisse signer un formulaire en guise d'appui du Bloc québécois à ce projet de loi.
    J'aimerais savoir si mon collègue a eu des discussions avec les gens du Parti libéral.
    J'aimerais également savoir quels prétextes on lui donne pour ne pas approuver le projet de loi C-208, alors que, comme il l'a mentionné dans son discours, cela est réclamé par tout le monde.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je ne peux pas répondre à la place du gouvernement à cet égard. Il y a eu mention de la fraude fiscale dans certaines discussions qui ont eu lieu précédemment, et j'ai entendu certaines personnes dire qu'il fallait empêcher les riches de profiter des échappatoires dans la Loi de l'impôt sur le revenu, mais, de toute évidence, ce n'est pas de cela qu’il est question dans le projet de loi.
    Les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie. Comme l'a souligné la représentante de la Conference for Advanced Life Underwriting, 70 % des petites entreprises assurent 70 % des emplois dans ce domaine. Comme je l'ai dit, le projet de loi comprend des dispositions qui préviennent les problèmes comme la fraude. Rien n'empêche l'Agence du revenu du Canada de faire des vérifications, comme elle le ferait normalement. Nombre de ces questions nous tiennent donc à cœur, et c'est pourquoi j'ai félicité le comité des finances. Les membres du comité ont posé de très bonnes questions, et les réponses étaient très clairement favorables au projet de loi.
    Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député de l'avancement de son projet de loi. Une des premières conversations que j'ai eues avec un autre député, en arrivant à Ottawa après les dernières élections, avant la pandémie, était avec le parrain de ce projet de loi, dans un taxi. Les députés peuvent-ils s'imaginer partager un taxi, de nos jours? Il n'y avait ni masques ni rien de la sorte.
    Notre conversation portait sur l'intérêt du député à l'égard du projet de loi de l'ancien député Guy Caron. Il m'a fait savoir qu'il allait le parrainer et le présenter. Je suis donc heureux de voir l'étude du projet de loi progresser au Parlement.
    Je me demande si le député peut donner plus d'explications sur les mesures qui font que le projet de loi ne favorise pas l'évasion fiscale, mais a plutôt comme effet de faciliter le transfert d'une entreprise familiale entre deux générations.
    Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue du NPD. Il a tout à fait raison. C'était très aimable de la part de M. Caron de venir à mon bureau pour discuter du projet de loi avec mon collègue, mon chef de cabinet et moi. C'est un très bon projet de loi, et c'est exactement le même projet de loi que le député a présenté. Je l'ai mentionné lors d'un débat précédent à la Chambre et je tenais à remercier le député de l'avoir présenté. Malheureusement, il avait été rejeté à l'époque. Étant donné que mon nom a été tiré rapidement cette fois-ci, j'ai jugé bon de le présenter.
    Le projet de loi se passe d'explications. Il existe une énorme différence dans les règles fiscales qui décourage les gens de vendre une petite entreprise à leur propre famille plutôt qu'à un parfait inconnu. La plupart des propriétaires de petite entreprise que je connais utilisent ces fonds pour prendre leur retraite parce qu'ils ont réinvesti leurs revenus dans leur entreprise pendant 10, 20, 30, voire 40 ans pour la développer au point...

  (1820)  

    Je m'excuse d'interrompre le député, mais nous avons une dernière question.
    Le député d'Edmonton Manning a la parole.
    Madame la Présidente, je félicite mon collègue. C'est extraordinaire. La première fois que j'ai entendu parler de ce problème, c'est à la législature précédente, lorsque je faisais partie du comité des finances. Il y a beaucoup de terres agricoles dans Edmonton Manning, et ce problème refait constamment surface.
    Pourquoi le député croit-il qu'il est important qu'on adopte ce projet de loi? Il faut s'assurer que les petites entreprises familiales restent dans la famille. Cela fait partie de la tradition dans ce pays, et ce, dans un secteur qui tient à cœur à de nombreux Canadiens.
    Madame la Présidente, ce projet de loi jouit de l'appui de la Fédération canadienne de l'agriculture, des Producteurs de grains du Canada, des Producteurs de poulet du Canada, de nombreux producteurs de canola et de blé, de nombreux membres de l'association Keystone Agricultural Producers de ma province, d'organismes agricoles généraux de partout au pays et de pêcheurs. Je crois par ailleurs que le plus important, dans le cas présent, c'est qu'il bénéficie aussi de l'appui de l'ensemble des petites entreprises, qu'il s'agisse d'une boutique de chaussures ou de vêtements, d'une boulangerie ou du dépanneur du coin, que ce soit dans une petite localité ou une grande ville. Ce projet de loi vise vraiment à faire en sorte qu'il soit possible de transférer une petite entreprise...
    Nous devons reprendre le débat.
    Le secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine a la parole.
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi de mon collègue. Je sais qu'il a déployé de grands efforts pour en arriver à ce point.
    Néanmoins, j'ai de sérieuses préoccupations au sujet du projet de loi et des conséquences qu'il pourrait avoir. Je ne suis pas entièrement convaincu que ce soit la meilleure voie à suivre. Je trouve intéressant que le député dise, notamment, que le projet de loi concerne les fermes familiales et que celles-ci ont besoin de cet allégement fiscal. Si je comprends bien, des parents peuvent déjà vendre une exploitation familiale directement à leur enfant et réclamer l'exonération cumulative des gains en capital sur le gain en capital qui découle de cette transaction. J'aimerais savoir ce que mon collègue pense à ce sujet.
    Pour bien des gens, le problème ne concerne pas le transfert d'une entreprise familiale: il concerne plutôt les sociétés. Or, toutes sortes d'autres problèmes viennent à l'esprit quand on parle des sociétés.
    Je ne connais pas aussi bien le monde de l'agriculture que mon collègue, étant donné la différence entre nos parcours de vie. J'ai par contre eu la chance de visiter de nombreuses fermes au fil des années. Durant mon enfance en Saskatchewan, je me rappelle d'avoir participé à des travaux sur une ferme familiale à bord d'un gros tracteur à quatre roues de la marque John Deere. Selon la croyance, les fermes étaient transmises d'une génération à l'autre, de père en fils.
    Malgré mes souvenirs personnels de mes journées à la ferme, je ne peux pas prétendre connaître tous les aspects de la vie dans une exploitation agricole. Cependant, je suis entièrement favorable aux fermes familiales et je souhaite que le gouvernement contribue à améliorer leur sort et à les rendre plus fortes.
    Un grand nombre de fermes familiales sont comparables à de petites entreprises, et je sais que le gouvernement du Canada a clairement démontré qu'il soutient les petites entreprises. Nous l'avons constaté de diverses façons, notamment depuis le début de la pandémie. Il est souvent fait mention des programmes d'aide que le gouvernement a mis en place, et je serais porté à croire que les communautés rurales, voire même les agriculteurs, ont eu la possibilité de bénéficier de certains de ces programmes. Cela démontre que les besoins sont bien réels.
    Le projet de loi C-208 propose des modifications qui pourraient facilement être employées à mauvais escient par des sociétés qui cherchent des occasions aux fins de leur planification fiscale. Je ne crois pas que le député ait tenu compte de ce problème ni qu'il ait fait les ajustements nécessaires pour l'éviter.
    Mes collègues néo-démocrates, en particulier, parlent beaucoup d'évitement fiscal. J'aimerais bien entendre ce qu'ils pensent de ce problème. Ont-ils examiné cet aspect du projet de loi? En adoptant ce dernier, créons-nous des occasions qui risquent de faciliter l'évitement fiscal?
    C'est une question légitime, une préoccupation dont on n'a pas tenu compte comme il aurait fallu et à laquelle on aurait dû remédier à l'étape de l'étude en comité. J'aimerais savoir ce qu'en pensent les néo-démocrates.

  (1825)  

    L'ancienne ministre de la Petite entreprise, que j'ai appris à bien connaître lorsqu'elle était leader du gouvernement à la Chambre, a souvent parlé de l'importance des petites entreprises. J'ai déjà dit que ces dernières forment l'épine dorsale de l'économie. On pourrait faire une analogie similaire pour souligner l'importance des agriculteurs. Ce sont eux qui produisent les aliments que nous consommons. Ils contribuent de manière considérable au PIB du Canada et à ses exportations. Ils nourrissent le monde. Il est impressionnant de voir tous les produits cultivés au Canada pour approvisionner les pays étrangers. Au Manitoba, l'industrie du canola a connu une croissance incroyable. Elle est pratiquement partie de rien il y a quelques années pour devenir une culture majeure reconnue dans le monde entier. On entend souvent parler de l'importance du blé des Prairies et du fait qu'il nourrit des gens partout sur la planète. Nous pouvons en être fiers. Nous devons trouver des moyens de soutenir cette industrie.
    Le budget contient une foule d'initiatives. La première qui me vient à l'esprit a trait au séchage des grains. Le budget contient des mesures qui aideront les agriculteurs dans ce domaine.
    Nous avons créé des programmes pour les petites entreprises dès le début de la pandémie. Pensons par exemple à la Subvention salariale d'urgence du Canada, qui a été bénéfique pour toutes les entreprises, les petites comme les grandes. Il y a aussi le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, ainsi que la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer. Il s'agit de mesures aussi réelles que tangibles.
    La COVID-19 continue de causer des soucis et de l'incertitude à de nombreuses petites entreprises. Voilà pourquoi le gouvernement a multiplié les mesures afin de les aider à traverser cette période encore inédite. Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, dont je viens de parler, a permis d'aider quelque trois quarts de million de petites entreprises. On parle ici de dizaines de milliards de dollars en prêts. Plusieurs millions de Canadiens ont pu bénéficier de la Subvention salariale d'urgence du Canada, et là encore, les sommes dépensées se comptent en milliards. C'est sans oublier les mesures supplémentaires de soutien en cas de confinement. Le gouvernement tenait à soutenir le secteur agricole et agroalimentaire, car il est conscient qu'il s'agit d'un service essentiel. Les producteurs et les entreprises pourront toujours compter sur notre soutien pour continuer de répondre aux besoins des Canadiens.
    Nous avons pris des mesures sans précédent pour soutenir les agriculteurs, les éleveurs, les entreprises alimentaires et les transformateurs d'aliments le long de la chaîne de valeur, et nous avons apporté notre aide aux populations vulnérables. Par exemple, nous avons augmenté rapidement de cinq milliards de dollars supplémentaires la capacité de prêt de Financement agricole Canada et lancé le Fonds pour des solutions d’affaires en agriculture et en alimentation de 100 millions de dollars afin que les entreprises du secteur aient l'aide dont elles ont besoin. Nous avons aussi augmenté la limite d'emprunt de la Commission canadienne du lait de 200 millions de dollars pour couvrir les coûts liés au stockage temporaire de fromage et de beurre afin d'éviter le gaspillage.
    Un certain nombre de programmes ont été mis en place pour soutenir nos producteurs. Certains programmes ont facilité l'arrivée de travailleurs étrangers...

  (1830)  

    Nous devons en rester là.
    Reprise du débat. Le député de Berthier—Maskinongé a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, c'est un grand plaisir de me prononcer sur le projet de loi C-208, extrêmement important pour favoriser la relève de nos entreprises aux Québec et au Canada.
     J'aimerais à nouveau féliciter mon collègue de Brandon—Souris d'avoir proposé ce projet de loi. Au Bloc québécois, nous sommes convaincus que la relève dans l'agriculture et dans tous les autres secteurs est primordiale. Cela fait très longtemps que nous appuyons ce secteur. En fait, nous avons commencé à appuyer cette idée en 2005, à la remise d'un rapport commun de l'Union des producteurs agricoles et de la Fédération de la relève agricole du Québec, entre autres pour assurer la survie de nos entreprises de pêche et d'agriculture.
    On parle de fiscalité, d'exemptions et de plusieurs autres sujets. Dans le fond, cependant, il est vraiment question ici de nos petites et moyennes entreprises, de notre tissu économique. Il faut les maintenir en vie, il faut assurer la survie de nos entreprises, il faut que nos petites entreprises continuent d'exister et ne se retrouvent pas dans une situation désavantageuse qui fera qu'elles seront achetées par de grosses entreprises. Si ces petites entreprises continuent d'exister, ce sont nos régions qui vont continuer d'exister. C'est pour cela que, ce soir, je lance un appel à tous mes collègues.
    Je ne m'y habituerai jamais, mais, encore une fois, je sens malheureusement qu'il y a de la partisanerie. L'important, ce n'est pas le parti qui a déposé le projet de loi. Ce qui est important, c'est de regarder le projet de loi et se demander s'il est bon pour les gens. S'il est bon pour les gens, on vote pour. Il faut régler cette grave injustice. Protéger nos petites entreprises, c’est protéger le dynamisme économique, c'est la pérennité, c'est la sauvegarde des emplois, c'est le maintien des connaissances chez nous. C'est freiner, comme je viens de le mentionner, l'exode des jeunes vers les centres urbains. S'ils sont en mesure de reprendre l'entreprise familiale, ils vont rester dans la région.
     Avant d'aller plus loin, je fais un clin d'œil à mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, qui avait déjà déposé un projet de loi semblable dans une législature antérieure, et je le salue.
    Au Bloc, nous défendons le modèle d'entreprises à échelle humaine. Je parle beaucoup d'agriculture à cause d'un parti pris très prononcé en faveur du monde agricole, mais il est question ici de toutes sortes d'entreprises. Les entreprises à échelle humaine sont des entreprises qui permettent des régions dynamiques et des écoles remplies d'enfants, parce qu'il y a des familles qui habitent les rangs. On ne parle pas ici d'une mégaferme qui a acheté les terres de ses huit voisins, ce qui ne laisse qu'une seule famille. À la place, il y a huit familles. C'est cela, le modèle que nous voulons promouvoir. Or, pour défendre ce modèle-là, il faut absolument que ce projet de loi soit adopté. C'est impératif, cela fait déjà trop longtemps qu'on en parle.
    Nos PME, c'est ce qui nous tient vivants. C'est un secteur qui n'est pas suffisamment encouragé. Je parle beaucoup d'agriculture, mais nous voulons protéger de petites et moyennes entreprises qui ont fait de l'innovation et qui pourraient aussi vendre à l'étranger.
    En 2018, on estimait que, dans les années à venir, entre 30 000 et 60 000 entreprises québécoises ne trouveraient pas de repreneurs. Si elles ne trouvent pas de repreneurs, elles vont mourir. Si elles meurent, c'est 150 000 emplois, c'est 8 à 10 milliards de dollars de chiffres d'affaires qui vont disparaître.
     En agriculture, on a longtemps utilisé ce slogan voulant qu'une ferme par jour disparaisse. Cela n’a pas été le cas dans la dernière année puisqu'on a constaté une légère augmentation du nombre d'entreprises. Bravo! On est content, mais ce n'est pas parce qu'on a encouragé cela: c'est plutôt parce que des gens dynamiques sont partis de zéro et ont créé des microproductions. C’est positif. On en est content, mais cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas encore des fermes qui disparaissent alors qu'elles pourraient demeurer en exploitation. On pourrait faire mieux. On en est capable. Pourquoi ne fait-on pas mieux?
    Moi, je veux qu'on fasse le pas et qu'on aille de l'avant. J'ai beaucoup de collègues qui ont parlé de chiffres et de statistiques. Moi aussi, j'ai plein de chiffres, mais, encore une fois, je ne suis pas en train de suivre mes notes et cela me fait plaisir.
    Je veux parler de cas humains, de cas réels, comme cette entreprise acéricole de 23 000 entailles, certifiée biologique, et propriété des parents. Ces derniers sont en train de faire des démarches et paient des fortunes aux comptables pour essayer de voir comment formuler le transfert: est-ce qu'il faudrait qu'une autre entreprise achète l'entreprise? Il s'agit du fonds de pension des parents et ils veulent le léguer aux enfants. On a un choix cruel à faire. Cela n'a pas de sens. Ce sont les exemples qu'on me donne, aujourd'hui même.

  (1835)  

    La ferme laitière au Lac-Saint-Jean est un autre exemple. Le transfert de ferme est constamment repoussé parce qu'ils ne sont pas capables de trouver une solution, parce qu'il n'y en a pas.
    J'aimerais d'ailleurs corriger une chose qu'a dite mon collègue libéral qui a parlé avant moi. Présentement, ce n'est pas vrai qu'on peut avoir le gain de capital, sinon nous ne serions pas en train de voter sur le projet de loi C-208. J'aimerais bien que mon collègue étudie le dossier plus en profondeur parce que, dans les cas qu'on me soumet, les gens se creusent la tête pendant des jours, des semaines et des mois et paient des fortunes en faisant appel à des comptables.
    Par contre, le gouvernement libéral aime bien faire remplir des papiers compliqués aux gens qui sont obligés d'engager des personnes pour remplir leurs papiers tellement ceux-ci sont complexes. Dans ce temps-là, on est content.
    Au Bloc québécois, nous ne pensons pas comme cela. Nous voulons simplifier la vie des gens et favoriser la relève, notre jeunesse et les gens qui veulent occuper nos régions.
    Je peux parler d'un autre exemple, qui est une histoire vraie.
    Un jeune avait pratiquement terminé les négociations en vue de reprendre la ferme familiale; il est ensuite parti en voyage. Pendant qu'il était en voyage, ses parents ont reçu une offre d'une personne qui n'était pas apparentée et qu'ils ne pouvaient pas refuser. L'offre équivalait à un boni multiplié par 10. Les parents ont donc vendu la ferme à l'étranger. Ce genre de situation détruit des familles et laisse des traces permanentes.
    Il existe d'autres exemples de parents qui vont céder l'entreprise à leur enfant s'y sentant obligés, car ils ne pourraient pas dormir jusqu'à la fin de leurs jours s'ils refusaient à leur fils de reprendre la ferme. À cause de cela, ces gens vont vivre dans plus de pauvreté et dans l'amertume. Cela aussi laisse des traces. Il y a des propriétaires d'auberge qui se résignent à payer une fortune en impôt. Le père se résigne à vivre avec la moitié de ce qu'il aurait comme retraite. Si cela n'est pas révoltant, qu'est-ce que c'est?
    Voyons donc. Nous sommes le gouvernement. Nous n'avons pas le droit de ne pas changer cela. Le projet de loi C-208 est très simple. Il vient modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour donner les mêmes privilèges fiscaux à ceux qui cèdent leur entreprise à des acheteurs apparentés qu'à ceux qui cèdent la leur à des acheteurs non apparentés. C'est correct. Où est le problème? Où se trouve l'évasion fiscale?
    Sérieusement, j'ai parfois du mal à garder mon calme quand J'entends les libéraux nous dire que cela pourrait donner lieu à de l'évasion fiscale. Pourtant, nous leur parlons à longueur de semaine des paradis fiscaux et il ne se passe rien. Voyons donc, y a-t-il quelqu'un qui me niaise, ici? Me parle-t-on vraiment d'évasion fiscale pour des PME? Cela ne m'arrive pas souvent, mais je suis presque sans mot. J'ai manqué de souffle tantôt. Je me suis dit que ce n'était pas vrai, que mon collègue n'avait pas dit cela, mais, effectivement, il venait de le dire. On parle de millions de dollars dans les paradis fiscaux. Quant aux entreprises de Web, depuis combien de temps est-ce qu'on taponne pour ne pas les taxer? L'idée est de faire en sorte que survivent d'autres entreprises plus petites, nos médias régionaux, mais on aime cela quand c'est gros ou compliqué. On favorise des amis.
    Je suis un peu tanné du système où on fait payer le petit et où on tape sur le petit. On demande au petit de remplir 28 formulaires et on nuit au dynamisme économique. Même si cela coûte de l'argent, parlons du coût. Les libéraux ont déjà dit que cela coûtait plus de 1 milliard de dollars, mais cela n'est pas vrai; de mémoire, en 2017, cela avait été estimé à environ 256 millions de dollars. C'est une chose qui vient me chercher jusque dans les tripes.
    Sur le plan microéconomique, les gens pensent que la seule répercussion est que l'entreprise cesse d'exister. Admettons que la ferme est vendue à un étranger et qu'elle est jumelée à une plus grande entreprise. Cela coûte beaucoup plus cher que cela. Dans ce cas, ce sont les fournisseurs, les employés et les créanciers qui perdent un partenaire d'affaires.
    Le transfert familial est avantageux, car c'est la promesse d'une stabilité et d'une proximité. Les gens connaissent l'entreprise avec laquelle ils font affaire depuis 25 ou 35 ans. Lorsque le fils reprendra l'entreprise, ce sera la même entreprise. Il va continuer à la faire rouler.
    Au Québec, on a changé les lois de la fiscalité en 2016. Encore une fois, le Québec est en avance. Cette semaine, on s'en est rendu compte pour les garderies. C'est une bonne nouvelle, tant que l'argent nous revient.

  (1840)  

    J'aimerais qu'on s'en rende compte ici aussi. Encore une fois, on essaie de rattraper les lois québécoises. Ce n'est pas péjoratif, c'est la vérité.
    Des études indépendantes le disent: 47 % des PME vont être cédées d'ici cinq ans, et 72 % d'entre-elles le seront dans les 10 prochaines années. Dans le secteur de la pêche, un très fort pourcentage des propriétaires ont plus de 50 ans. Certains diront que 50 ans, c'est la fleur de l'âge — c'est d'ailleurs le mien. Cela veut dire aussi que la relève doit arriver.
    Je lance un cri du cœur et je vais lancer un autre message. Je dis aux gens du gouvernement qui tiennent des doubles discours et qui font des promesses, en privé ou dans des rencontres, en disant que cette cause est importante et qu'ils vont y travailler, que c'est le moment de nous le prouver. Cette loi est bonne, et je demande à ce qu'on l'adopte.
    La jeunesse du Québec et la jeunesse du Canada nous regardent. Les entrepreneurs, ces gens qui nous font vivre et qui paient les taxes et les impôts regardent le gouvernement et attendent des résultats.
    C'est la première fois que ce projet de loi se rend si loin. Adoptons-le.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-208, qui porte sur le transfert des petites entreprises ainsi que des sociétés agricoles et de pêche familiales entre les membres d'une famille.
    Les députés savent bien que les néo-démocrates croient fermement que les riches et les ultra-riches devraient payer leur juste part, car nous avons très bien réussi à défendre ce point de vue au cours de la présente législature. Nous avons aussi proposé certaines mesures concrètes sur la façon d'y arriver.
    Nous avons aussi été les champions des petites entreprises canadiennes. Nous savons qu'elles sont l'épine dorsale de l'économie canadienne, car 80 % des emplois dans notre pays sont créés par les propriétaires de petites entreprises. Nous sommes reconnaissants envers les agriculteurs et les pêcheurs pour leur contribution à l'économie canadienne et au reste du monde, grâce à tous les aliments qu'ils exportent partout à l'étranger.
    Il s'agit d'industries importantes. Les entreprises qui en font partie, qu'il s'agisse de fermes ou de commerces, sont créées par des familles et font partie de la famille. Ces familles sont connues dans leur collectivité. Comme l'a dit l'intervenant précédent, elles entretiennent des relations avec des fournisseurs et d'autres membres de la collectivité. Il est primordial que ces personnes puissent transférer l'entreprise familiale à leurs enfants. C'est important pour l'identité familiale et pour la situation financière de la famille, mais aussi pour les collectivités, car ces entreprises assurent une certaine stabilité économique pour les employés, les clients et les personnes qui entretiennent des relations commerciales avec elles. Voilà pourquoi je suis ravi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis.
    Tout à l'heure, le député de Winnipeg-Nord a mentionné la préoccupation du NPD concernant l'évasion fiscale. Il a tout à fait raison. Nous pouvons parler des paradis fiscaux. Des projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés à la Chambre par des députés néo-démocrates soucieux de sévir contre les plus grands fraudeurs fiscaux. Toutefois, certains propriétaires de petites entreprises au sein de nos collectivités veulent léguer leur entreprise à leurs enfants. Je pense en particulier à une entreprise d'enseignes qu'un couple de ma connaissance a mis 30 ou 40 ans à bâtir. Ces gens ne font pas partie de ceux qui cachent leur argent à la Barbade, aux îles Caïmans ou dans d'autres endroits du genre.
    Le fait est que, selon les règles fiscales en vigueur, si des propriétaires d'entreprise décident de vendre leur entreprise à leurs enfants, il leur en coûtera considérablement plus cher que s'ils la vendaient à un pur étranger. C'est une question d'équité. Il est insensé que l'on soit pénalisé parce que l'on vend au sein de sa propre famille une entreprise qui est l'oeuvre de toute une vie et que l'on ait à payer davantage. C'est le problème que nous tentons de régler ici.
    Je crois sincèrement que le député de Winnipeg-Nord démontre son incompréhension du projet de loi quand il parle de l'exonération des gains en capital. Le produit de vente d'une entreprise à un membre de la famille immédiate n'est pas traité comme un gain en capital, et c'est la raison d'être du projet de loi. Le produit de la vente est considéré comme un dividende, alors le vendeur ne peut se prévaloir de l'exonération pour gains en capital, et le taux d'imposition est celui des dividendes. L'objectif de la mesure législative est justement de permettre au membre de la famille en question de bénéficier de l'exonération cumulative des gains en capital, à laquelle le député de Winnipeg-Nord faisait allusion.
    Je crois que certains députés ne s'attendent pas nécessairement, quand le député de Winnipeg-Nord prend la parole, à ce qu'il ait une connaissance très approfondie de ce dont il va parler, mais cela ne constitue pas une excuse pour le gouvernement, pour le ministère ou pour d'autres membres de son parti. Ils devraient s'assujettir à des normes plus élevées pour comprendre la mesure législative dans toute sa complexité.
    Les néo-démocrates se soucient beaucoup de l'évasion fiscale. Alors, pourquoi appuyons-nous le projet de loi? Il y a quelques raisons à cela.
    Le projet de loi prévoit notamment que, pour que la vente ou la cession de l'entreprise soit imposée comme un gain en capital plutôt que comme un dividende, le membre de la famille doit demeurer propriétaire de l'entreprise en question pendant cinq ans au lieu de deux ans, comme c'est le cas à l'heure actuelle. C'est ce que je crois comprendre. Cela vise à faire en sorte qu'en cas de vente de l'entreprise, le membre de la famille qui en fait l'acquisition souhaite véritablement en assurer la continuité, pas seulement la revendre à profit. De cette façon, si l'entreprise est vendue à nouveau durant cette période de cinq ans, la vente est alors traitée rétroactivement comme un dividende et imposée en conséquence, de la même manière qu'avec la loi actuelle. À ce moment-là, il ne s'agit plus de succession au sein d'une famille, mais il s'agit d'autre chose.

  (1845)  

    Ce qui me rassure, c'est que le projet de loi n'a pas été conçu par un parti politique dans un esprit partisan. C'est un ancien député du NPD, Guy Caron, qui l'a élaboré. Il y a consacré beaucoup d'efforts. En tant que porte-parole du NPD en matière de finances, il a fait un excellent travail dans le dossier de l'évasion fiscale; la question le préoccupait beaucoup. C'est l'une des raisons qui l'ont poussé à se lancer en politique. Il n'a pas élaboré le projet de loi comme un politicien à qui l'on aurait confié le dossier des Finances et qui se serait acquitté de la tâche en amateur. Il a plutôt fait ce travail en se servant de ses compétences d'économiste de carrière acquises avant de devenir député.
    Il comprenait très bien non seulement la question de l'évasion fiscale, mais aussi la dynamique particulière du projet de loi. Il a donc cherché à élaborer un projet de loi qui allait permettre aux familles de transmettre une entreprise d'une génération à l'autre en évitant que cela serve d'échappatoire fiscale, ce à quoi les néo-démocrates s'opposent farouchement.
    Donc, vu le contenu du projet de loi, ses objectifs et son origine, j'ai l'assurance qu'il ne s'agit pas d'introduire dans la loi un nouvelle brèche propice à l'évasion fiscale. Il s'agit plutôt de régler une injustice fondamentale, à savoir que des personnes qui consacrent leur vie à la réussite d'une entreprise, réussite à laquelle leurs enfants ont souvent participé, peuvent la leur transmettre sans se voir infliger une pénalité financière considérable. De cette façon, nous pouvons également nous assurer que la propriété des entreprises reste locale.
    Il arrive parfois que les seules personnes ayant le capital nécessaire pour acheter une entreprise, qu'il s'agisse d'une petite entreprise ou d'une société agricole, sont des investisseurs étrangers. Ces entreprises sont achetées soit par des grandes sociétés, soit par des investisseurs étrangers. Si, comme nous l'avons entendu, la différence de prix est de 400 000 $ à 500 000 $ dans certains cas, il serait donc plus logique pour une famille de prendre une décision pragmatique dans l'intérêt financier de ses membres plutôt que d'écouter son cœur en gardant son entreprise ou sa société agricole. Le projet de loi à l'étude ferait en sorte qu'il ne soit désormais pas plus rentable pour une famille de vendre son entreprise à un étranger que de la conserver.
    Ce sont là certains des enjeux. Comme je l'ai dit, les néo-démocrates y sont très favorables. C'est quelque chose que nous réclamons depuis longtemps, surtout au cours de la présente législature. J'ai été impressionné par notre porte-parole en matière de petites entreprises, le député de Courtenay—Alberni, qui est lui-même un ancien petit entrepreneur. Dès le début de la pandémie, il a recommandé une subvention salariale de 75 %, alors que le gouvernement voulait qu'elle soit seulement de 10 %. Mon collègue savait à quel point il était important de ne pas se contenter de couvrir les coûts salariaux et d'assurer un revenu de remplacement. Personne n'a insisté aussi fortement et rapidement que lui sur la nécessité d'une subvention pour le loyer commercial. Il a également réclamé une prolongation du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Dans le plus récent budget, nous avons vu une petite prolongation de cette initiative. Nous nous en sommes réjouis, mais il reste du travail à faire.
    Les néo-démocrates croient aux petites entreprises et défendent leurs intérêts. Nous considérons que le projet de loi fait partie d'une série de mesures importantes destinées aux petits entrepreneurs et aux agriculteurs pour que, le moment venu, ils puissent léguer leur entreprise à des membres de leur famille afin que ces derniers puissent bénéficier de tous les fruits de leur labeur.

  (1850)  

    Madame la Présidente, s'il y a un groupe de Canadiens qui a été durement frappé par la pandémie, c'est bien celui des propriétaires de petite entreprise, ces hommes et ces femmes qui ont tout risqué pour réaliser leur rêve, qu'il s'agisse d'une petite épicerie spécialisée sur la rue principale, d'une boulangerie dont la spécialité serait la tarte aux pommes faite à partir de la recette secrète de grand-maman, du boucher dont le père lui a appris comment fabriquer de la saucisse comme on en faisait autrefois sur le vieux continent, ou encore d'un restaurant pas comme les autres où l'on sert des pâtes italiennes et des kébabs libanais. Ils ont tous une chose en commun: leur survie ne tient qu'à un fil, et ils tentent de se maintenir à flot assez longtemps pour survivre aux mesures de confinement.
    Des mères et des pères travaillent sans relâche aux côtés de fils et de filles, de tantes et d'oncles, de grands-mères et de grands-pères, qui comptent tous les uns sur les autres afin de garder leur rêve en vie. Même avant la COVID, ces vaillants entrepreneurs étaient prêts à tout, enfilant d'interminables heures de travail sans congé de maladie, sans indemnité de vacances, sans prestations de maternité ni REER. Ils ont investi toutes leurs économies dans leur entreprise, dans leur avenir, pour se constituer un héritage, un commerce qui fera de leur collectivité un meilleur endroit, plus dynamique, où vivre.
    La vaste majorité de ces courageux créateurs d'emplois et preneurs de risques travaillent côte à côte avec leur famille, ils enseignent à leurs fils ou leurs filles l'art de fournir des services au sein de leur collectivité. Ce sont des pères qui montrent à leurs fils comment hacher le porc et le bœuf et moudre les épices pour créer une saucisse kolbassa parfaite ou des mères qui enseignent l'art de faire des pâtes à tarte moelleuses pour la fournée de tartes aux pommes et aux fruits frais du lendemain. Ils transmettent des recettes et des compétences de bouche à oreille, très déterminés à léguer des compétences à la génération suivante et à transmettre en douceur des connaissances qui seraient autrement perdues. Côte à côte, les générations s'occupent des clients et des fournisseurs, concluent des marchés et créent des emplois dans leurs quartiers.
    C'est dans cette école de commerce naturelle que la grosse machine gouvernementale ne peut s'empêcher de faire des ravages par le biais de taxes injustes qui désavantagent un père lorsqu'il vend la ferme familiale à son fils ou une mère lorsqu'elle vend sa boulangerie française à sa fille. Après avoir passé des années à faire tout leur possible pour réaliser leur rêve, des nuits à faire la vaisselle, des matins à nettoyer les étables, des étés longs et chauds à conduire la moissonneuse-batteuse ou des hivers froids et durs à emballer des tomates dans des caisses, ils sont enfin prêts à déposer leurs outils et à léguer l'entreprise à la génération suivante.
    Tout ça pour s'apercevoir que le gouvernement les considère comme des fraudeurs simplement parce qu'ils veulent vendre leur entreprise à leurs enfants plutôt qu'à un étranger. Il faut dire qu'en partant, la passation d'une entreprise d'une génération à l'autre est loin d'être simple. De nombreuses entreprises familiales ont du mal à survivre à la situation, alors la dernière chose que le gouvernement devrait faire, c'est bien de leur compliquer la vie en pénalisant ce type de transaction.
    Il y a 1,1 million de petites entreprises et de fermes, partout au Canada, qui espèrent que ce projet de loi sera adopté, car il leur permettra d'être traitées plus équitablement le jour où les parents voudront céder les rênes aux enfants. Je sais que, dans ma famille, la planification de la transition a nécessité beaucoup de travail et qu'elle a duré des années — et oui, nous avons constitué une société tôt dans le processus. Cela ne faisait pas de nous de mauvaises personnes pour autant.
    Pour commencer, les propriétaires doivent convaincre la banque que leurs enfants connaîtront eux aussi le succès. Ils doivent aussi convaincre les clients et les fournisseurs que la prochaine génération saura mener la barque avec autant d'adresse qu'eux. Ils doivent aussi composer avec les aléas de la dynamique familiale, ce qui n'est jamais une mince affaire quand il est question de céder une entreprise familiale. Pour être honnête, il est nettement plus difficile de vendre son entreprise à ses enfants qu'à un pur étranger.
    Lorsque l'on vend à un étranger, on ne risque pas de perturber l'harmonie des dîners de famille à Noël ou d'être privés de la présence de ses petits-enfants lorsque l'amertume se répand chez les enfants. On ne risque pas les déchirements que causent les successions d'entreprise entre un père et ses enfants. Pourtant, le gouvernement traite ceux qui sont prêts à emprunter cette voie difficile comme des fraudeurs fiscaux immensément riches qui ne cherchent qu'à faire de l'argent rapidement. Rien ne saurait être plus loin de la vérité.
    La relève d'entreprises familiales, ce n'est pas pour ceux qui ont froid aux yeux et il faut y consacrer des années, alors pourquoi continuer à pénaliser les familles qui veulent laisser leur entreprise en héritage? Qui plus est, le système actuel est tout à fait irrespectueux envers les vaillants Canadiens dont toutes les économies de retraite sont investies dans leur petite entreprise. À l'heure actuelle, ces économies seront sérieusement touchées s'ils décident de garder l'entreprise dans la famille.
    Le projet de loi semble tout à fait opportun du point de vue de la relance post-COVID, car nous savons que les petites entreprises joueront un rôle de premier plan pour remettre l'économie sur les rails lorsque nos activités reprendront enfin.

  (1855)  

    Nous savons tous que les entreprises familiales sont vitales pour notre économie et nos collectivités. Honnêtement, je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement pénaliserait les parents et les enfants prêts à suer sang et eau pour leur petite entreprise en les considérant comme des fraudeurs du fisc simplement parce qu'ils souhaitent transférer cette entreprise à la prochaine génération.
    Par exemple, un couple propriétaire d'une entreprise dans un village souhaite prendre sa retraite et compte sur la vente de l'entreprise comme fonds de retraite. Ce genre de situation se produit fréquemment. Imaginons maintenant que le couple espère vendre son entreprise à l'une de ses filles, qui travaille avec lui depuis des années. Celle-ci est ravie de prendre la relève et de perpétuer l'héritage laissé par ses parents.
    Entretemps, une entreprise qui n'a rien à voir avec celle du couple, qui est beaucoup plus grosse et qui n'a aucune attache au village communique avec le couple. Elle souhaite acheter l'entreprise du couple et en transférer la production dans le grand centre urbain où elle est établie, voire à l'étranger. Bref, elle ferait entièrement sortir les emplois et l'activité économique du village.
    Comme c'est trop souvent le cas, lorsqu'ils ont fait les calculs avec leur comptable, ils se sont rendu compte qu'il leur en coûterait jusqu'à 67 % plus d'impôt si c'était leur fille qui achetait l'entreprise plutôt qu'un étranger, simplement parce qu'elle est leur fille. Il est tout à fait insensé que les règles ne soient pas les mêmes pour tout le monde, surtout si on pense à tous les avantages que retirent les collectivités de la présence de sociétés agricoles et d'entreprises familiales et de leur passation de génération en génération. Il est évident que pour avoir une relance post-COVID-19 solide, nous aurons besoin de petites entreprises en santé détenues et dirigées par des entrepreneurs locaux passionnés, et le projet de loi à l'étude changera la donne pour les entrepreneurs locaux qui veulent que leur entreprise reste dans la famille.
    Comme ce projet de loi est essentiel pour les petites entreprises familiales, qui s'y opposerait? Personne ne sera donc surpris d'apprendre que le projet de loi bénéficie d'un appui généralisé dans tout le pays et qu'il a notamment été appuyé par les Producteurs de poulet du Canada, les Producteurs de grains du Canada, la Fédération canadienne des contribuables, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et les chambres de commerce du pays, pour ne nommer que ceux-là, sans parler de tous les petits entrepreneurs canadiens qui veulent que leur entreprise demeure dans la famille.
    Cette situation perdure depuis trop longtemps, mais pourquoi? Lorsqu'on examine des projets de loi semblables qui ont été présentés au Parlement au cours des dernières années, on a l'impression qu'ils n'ont pas réussi à être adoptés au Parlement en raison surtout des conseils que les analystes fiscaux fournissaient au gouvernement du moment. La complexité de la loi de l'impôt, qui crée ces désavantages pour les entreprises familiales, se voulait une mesure anti-évitement.
    Je comprends qu'il faille se prémunir contre l'évitement fiscal. C'est pourquoi le projet de loi contient des mesures de protection. Cependant, avec les lois actuelles, tous les propriétaires d'entreprise qui souhaitent garder celle-ci dans leur famille sont punis à cause d'une poignée de personnes qui pourraient tenter de déjouer le système pour éviter de payer des impôts. Comme d'habitude, nous punissions les mauvaises personnes. Il y aura toujours des personnes qui tenteront de tricher, mais contrairement à ce que croit le premier ministre, la plupart des propriétaires de petites entreprises ne fraudent pas le fisc. La plupart des petites entreprises ne sont pas que des sociétés fictives que de riches Canadiens ont créées pour éviter de payer des impôts. Seuls des riches issus de l'élite qui n'ont jamais dû balayer le plancher de l'épicerie de leur père ni attacher des bottes de foin à la ferme de leur oncle pourraient croire une telle chose.
    Plus de 50 % des propriétaires de petite entreprise du pays veulent transmettre leur entreprise à des membres de leur famille. Aucune personne raisonnable ne pourrait penser que 50 % des propriétaires de petite entreprise veulent frauder le fisc. Je pense que nous convenons tous qu'ils méritent que les règles du jeu soient uniformes. Ils ne méritent pas qu'on les oblige à choisir entre un fardeau fiscal plus lourd, ce qui compromettrait leur retraite, et la vente de leur exploitation agricole à quelqu'un qui ne fait pas partie de leur famille et de leur collectivité.
    Ceux qui proposent que nous rejetions ce projet de loi ne doivent pas oublier que c'est nous qui sommes au service de la population, et non le contraire. Le gouvernement ne doit pas oublier qu'il est temps de faire preuve de leadership politique et de s'engager à corriger la situation pour les Canadiens qui sont traités injustement.
    Si le gouvernement refuse de faire preuve de leadership dans ce dossier, j'ai bon espoir que le Parlement le fera. Après tout, nous sommes la voix du peuple. Nous devons adopter le projet de loi pour assurer la prospérité des gens qui sont notre plus précieux atout, soit ceux qui créent des emplois et qui prennent des risques même lorsqu'ils doivent composer avec une pandémie désastreuse. J'exhorte tous mes collègues à appuyer ce projet de loi par souci d'équité envers les simples citoyens.

  (1900)  

    Le député de Malpeque dispose d'environ 30 secondes pour faire une brève intervention.
    Madame la Présidente, le comité des finances a mené une étude très approfondie de ce projet de loi. Nous l'avons ensuite renvoyé à la Chambre. Nous avons examiné les répercussions fiscales en question.
     Le point central, c'est ce que cela représente pour nos communautés. Les petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs, particulièrement ceux qui transmettent une entreprise de génération en génération, sont l'épine dorsale de notre économie. L'objet du projet de loi est un enjeu d'équité fiscale qui devrait avoir notre soutien absolu.
    Si des responsables sont d'un autre avis, il faudra qu'ils corrigent ce problème un jour dans un projet de loi de voies et moyens. Je leur recommande plutôt d'adopter ce projet de loi essentiel dès maintenant afin de soutenir les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires de petites entreprises.

  (1905)  

    La période réservée aux affaires émanant des députés est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton

Débat d'urgence

[Article 52 du Règlement]

[Français]

La réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19

    La Chambre procédera maintenant à l'étude d'une motion d'ajournement en vue de discuter d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19.

[Traduction]

    Que la Chambre s'ajourne maintenant.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je souhaite préciser, conformément à l'article 42(2)a) du Règlement, que toutes les interventions réservées aux conservateurs seront divisées en deux pour le débat crucial de ce soir.
    Madame la Présidente, je me réjouis de la décision rendue par la présidence plus tôt aujourd'hui, qui me permet de soulever une question urgente à la Chambre. Il s'agit d'une urgence qui préoccupe l'ensemble de la population canadienne.
    Je vais partager mon temps de parole avec mon collègue et ami le député de Nanaimo—Ladysmith. Je me souviens que nous étions tous deux assis ensemble à la Chambre lorsqu'il a été le premier député à suggérer que les gens portent un masque, comme c'était une mesure qui fonctionnait dans d'autres pays.
    Le vendredi 13 mars de l'année dernière, tandis que nous étions encore tous ensemble, je n'aurais jamais imaginé que j'aurais à prendre la parole ce soir, à distance, en pleine troisième vague de la COVID. Nous parlons de sujets comme les variants préoccupants. En effet, nous ne luttons plus seulement contre la COVID-19. Comme nous le savons maintenant, nous avons affaire à des variants préoccupants qui viennent d'autres pays. Il y a eu le variant de l'Afrique du Sud, le variant B.1.1.7 du Royaume-Uni et le variant P.1 du Brésil, et il y en aura d'autres.
    Nous réalisons au fur et à mesure que plus la pandémie dure, plus le virus mute et plus nous sommes exposés à de nouvelles formes et à de nouveaux variants de celui-ci. Nous savons maintenant que certains variants sont beaucoup plus contagieux que la COVID-19. Les députés peuvent-ils croire que l'on en vient à s'ennuyer de la COVID-19 à ses débuts? Je ne l'aurais jamais cru.
    La recommandation de se laver les mains et de ne pas se toucher le visage ne semble pas suffire pour les variants, qui se transmettent beaucoup plus facilement, notamment par aérosols.
    Je viens de voir que j'ai oublié d'allumer mon appareil d'interprétation. Ce n'est rien pour aider les interprètes. Je suis désolée.
    La situation actuelle exige que nous changions de stratégie. On parle souvent d'une course à l'armement entre les vaccins et les variants, mais je pense que cette description particulière ne décrit pas adéquatement la situation, car nous sommes une fédération fragmentée qui a beaucoup trop tendance à blâmer un coupable pour la situation dans laquelle nous nous trouvons.
    J'ai bien peur que la partisanerie et les tensions entre le fédéral et les provinces enveniment la situation. Il nous faut trouver une façon d'offrir aux gens de nos circonscriptions les solutions qu'ils demandent au lieu de jeter le blâme sur les autres. Aucun d'entre nous n'est un expert des pandémies, même s'il y a possiblement une exception. Il y a dans nos rangs une scientifique qui est géographe médicale et qui a étudié la pandémie de grippe espagnole: la députée d'Etobicoke-Nord.
    Cela dit, cette enceinte est remplie de gens qui ont été élus pour servir la population de ce pays, et c'est ce que nous devons faire. À ce point-ci, je crois qu'il faut oser dire que notre approche actuelle ne fonctionne pas.
    Dans son nouveau livre intitulé Values: Building a Better World for All, Mark Carney aborde plusieurs sujets. Il parle notamment de la COVID-19 et des mesures que les gouvernements de partout dans le monde ont prises. Il utilise une terminologie très juste et accessible. Il dit que certains gouvernements ont utilisé le marteau alors que d'autres ont choisi de danser. Les députés peuvent-ils deviner à quelle catégorie nous appartenons?
    Cela me rappelle ce qu'a dit Mike Ryan, membre de la direction de l'Organisation mondiale de la santé, il y a plus d'un an: il était temps de reconnaître la nécessité d'être rapide et ne pas attendre d'avoir raison. Il importait de n'avoir aucun regret et de tout simplement agir.
    Nous sommes encore en train de danser. Je n'en attribue pas la faute à un politicien ou à un parti en particulier. C'est en grande partie une question culturelle. Cette approche s'explique surtout par le fait que nous formons une fédération fragmentée; personne ne veut marcher sur les orteils des autres. Or, cette danse n'est pas efficace.
     Yaneer Bar-Yam, un expert des systèmes complexes, soulève un point très important. Il travaille au New England Complex Systems Institute. Il a dit ceci:
     On ne devrait pas s'attendre à ce que la vaccination serve de panacée pour mettre fin à la pandémie.
    Dans le cadre d'un débat, si un groupe de gens veulent blâmer le gouvernement fédéral de ne pas avoir acheté suffisamment de vaccins parce qu'ils considèrent que là se trouve la solution, il est important de garder les choses en perspective. La vaccination n'est pas une panacée. D'autres mesures doivent être prises et elles relèvent souvent des provinces.

  (1910)  

    Pourquoi ne tirons-nous pas de leçons de ce qui a fonctionné ou non durant les deux premières vagues? Quelques provinces et territoires ont réussi à réduire leur nombre de cas de COVID-19 à zéro, ce qui est impressionnant. Est-ce que le reste d'entre nous ne peut pas s'inspirer de leur réussite? Ne pouvons-nous pas demander à nos institutions et experts en santé publique d'admettre qu'il ne suffit plus d'aplanir la courbe comme ils le croyaient initialement; il faut réduire le nombre de cas à zéro. Nous ne les blâmons pas de s'être trompés à cet égard, mais nous savons maintenant qu'en aplanissant la courbe, nous permettons au virus de durer plus longtemps. Il y aura davantage de variants parce qu'il y aura davantage de mutations. C'est comme cela que fonctionnent les virus.
    On l'observe dans beaucoup de pays. Certains d'entre eux ont réussi à réduire rapidement leur nombre de cas de COVID à zéro parce que leurs citoyens ont l'habitude de se faire donner des ordres. C'est une théorie qu'on peut lire dans bon nombre d'articles et de journaux à la mode ces jours-ci. Que faisons-nous avec un pays comme le Canada dont la population a l'habitude de jouir de ses libertés et n'aime pas se faire dire où elle peut aller ou non? Comparons notre situation à celle de l'Australie. Je pense que l'Australie est le parfait exemple. Comme le Canada, c'est une fédération dirigée par un gouvernement fédéral. De plus, elle compte huit États qui ont leurs propres règles et champs de compétence.
    Dès le début, l'Australie a déterminé qu'il lui fallait une nouvelle structure. Je crois que le Canada aussi a besoin de nouvelles structures. L'Australie a décidé de former deux comités différents. Le premier était présidé par l'équivalent de notre Dre Theresa Tam, avec à ses côtés les équivalents de Rob Strang de la Nouvelle-Écosse ou de Bonnie Henry de la Colombie-Britannique. Ils se sont tous assis autour de la même table et ont tenté de déterminer ce qu'ils devaient faire en fonction des meilleures données scientifiques disponibles. Notre approche a été plus chaotique, plus variée, et nous ne disposons pas d'une structure unique qui détermine comment nous apprenons, qui a la meilleure approche et qui obtient les meilleurs résultats.
    Ne pourrions-nous pas demander à nos experts de la santé publique de collaborer et de dire aux politiciens et à tous les ordres de gouvernement comment procéder pour ramener les cas de COVID à zéro au Canada? Nous ne devrions pas tenter de deviner les réactions des Canadiens et supposer qu'on ne peut pas dire aux gens de rester chez eux parce qu'ils en ont assez. Si le public croit en ce que nous disons, si nos concitoyens acceptent le fait que nous avons une méthode éprouvée qui a été utilisée avec succès ailleurs et que si nous employons la manière forte, nous allons obtenir des résultats et éliminer tous les cas de COVID, alors nous pourrons faire comme en Nouvelle-Zélande et en Australie: nous pourrons accueillir nos parents et amis en les serrant dans nos bras dans des aéroports qui viendront tout juste de rouvrir.
    Pour l'heure, j'estime que les autorités devraient interdire davantage de vols à destination du Canada. On ne veut surtout pas que les gens rapportent d'autres variants ou d'autres maladies de l'Inde, par exemple. Il faudrait même limiter le transport interprovincial. Terre-Neuve-et-Labrador s'en tirait plutôt bien jusqu'à ce que ceux qui étaient allés travailler en Alberta ramènent la COVID avec eux. Nous devons y aller à fond avec les confinements si nous voulons réduire le nombre de cas à zéro.
    En terminant, j'aimerais lire un extrait d'un article du journaliste Andew Nikiforuk, qui a aussi écrit un livre sur les pandémies en 2008, Pandemonium. Cet exercice lui a permis d'apprendre beaucoup de choses et il nous fait aujourd'hui partager son savoir. Si nous avions suivi les conseils qu'il nous a donnés en janvier dans The Tyee, le Canada serait débarrassé de la COVID à l'heure où on se parle. Voici l'extrait en question, qui est tiré de son plus récent article:
    Allons-y.
    Le Canada doit venir à bout de la pandémie.
    Pour ce faire, il doit aborder les questions de santé publique de manière plus proactive et plus énergique et tester autant qu'il le peut [...] quant aux confinements, ils doivent être mieux ciblés, ils doivent être mis en œuvre plus rapidement et ils doivent être appliqués de manière plus stricte. Nous devons prendre les moyens pour réduire le nombre de cas à zéro et protéger la santé publique en général — et plus tôt nous agirons, meilleure sera la santé des Canadiens.
    Je discute avec des parents de ma circonscription et de partout au Canada, qui ne veulent pas envoyer leurs enfants à l'école parce qu'ils ne portent pas de masque. Ils se demandent pourquoi les enseignants ne sont pas vaccinés en priorité. Ils veulent savoir pourquoi les provinces adoptent des règles différentes. Ils veulent savoir pourquoi la Nouvelle-Écosse a été si intelligente. Ils veulent savoir pourquoi les gouvernements ont commis des erreurs. Toutefois, ce n'est pas dans le but de les blâmer. Nous ne devons blâmer personne, surtout pas des politiciens. Tout le monde fait de son mieux. Tenons-nous le pour dit. Tout le monde fait de son mieux, mais, collectivement, le Canada ne fait pas ce que les Canadiens veulent et ce qu'ils méritent.
    Dans le cadre du débat de ce soir, je demande à tous mes collègues de bien vouloir mettre de côté les reproches et les accusations et de réfléchir à ce que nos concitoyens exigent de nous. N'est-il pas temps de tirer des leçons des succès des provinces et des territoires, de les appliquer là où nous éprouvons des difficultés et, sans blâme ni honte, de créer, comme Annamie Paul, cheffe du Parti vert, le réclame depuis longtemps, un groupe de travail interprovincial chargé de décider pour le pays ce qu'il faut faire pour traverser la crise ensemble?

  (1915)  

    Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir demandé la tenue de ce débat d'urgence ce soir. J'estime qu'il est très important que nous tenions cette discussion. Je crois que nous en avons certainement beaucoup à apprendre et je suis reconnaissant de la façon dont la députée aborde la question.
    J'aimerais revenir sur les exemples que la députée a utilisés tout au long de son discours. Elle a beaucoup comparé le Canada à la Nouvelle-Zélande ainsi qu'à l'Australie. La Nouvelle-Zélande et l'Australie sont plutôt uniques. Les deux forment une île. La seule façon véritable de s'y rendre est par avion. Par contraste, le Canada possède la plus longue frontière terrestre au monde et beaucoup de premiers répondants et de travailleurs de première ligne traversent cette frontière quotidiennement. Des gens habitent littéralement d'un côté de la frontière et travaillent de l'autre, faisant l'aller-retour au quotidien. N'est-il pas quelque peu injuste de nous comparer à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande dans ce cas-ci?
    Madame la Présidente, on pourrait se servir de l'exemple du Nouveau-Brunswick ou de la Nouvelle-Écosse. Ces provinces ne sont pas entourées d'eau. Elles sont nos voisines et nos amies, et elles ont mieux réussi que nous à contenir la pandémie. Je crois que nous devons apprendre de leur expérience.
    Le député a tout à fait raison. Les gens vont et viennent de part et d'autre de la frontière, comme l'a soulevé le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest dans sa déclaration aujourd'hui. Les gens du Sud-Ouest du Nouveau-Brunswick ont de la famille sur l'île Campobello et ont besoin de s'y rendre et d'en revenir.
    Nous avons beaucoup de conditions géographiques particulières qui requièrent des solutions adaptées. Il faut améliorer le dépistage et la recherche des contacts, deux outils dont l'application varie fortement au pays. Il convient également d'examiner quel est le travail essentiel qui se fait. Est-il vraiment essentiel de poursuivre la construction au site C alors que des éclosions se déclarent et que des collectivités autochtones sont menacées? Voilà la question...
    Nous devons permettre aux autres députés de poser des questions.
    Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
    Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue d'avoir pris l'initiative de demander un débat d'urgence ce soir. C'est très utile et je la remercie pour son leadership en la matière.
    La députée a répété le mot « urgence » de très nombreuses fois. J'ai devant moi la Loi sur les mesures d'urgence. C'est la seule loi phare que nous ayons; elle date de 1988. Elle dit que « [...] une situation de crise nationale résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire [...] qui met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces ». Elle dit aussi qu'un sinistre est « causé par les événements suivants ou par l’imminence de ceux-ci [...]: des maladies affectant les humains [...] comportant le risque de pertes humaines et matérielles, de bouleversements sociaux ou d’une interruption de l’acheminement des denrées, ressources et services essentiels ».
    Ma collègue n'est-elle pas d'accord que, si nous ne nous prévalons pas de cette mesure législative maintenant, en plein milieu d'une pandémie mondiale du genre qui n'arrive qu'une fois par siècle, le ferons-nous jamais? Je fais expressément référence à l'Ontario. Serait-elle d'accord avec moi pour dire que, de toute évidence, la capacité de l'Ontario à faire face à cette pandémie...
    J'aimerais donner la possibilité de répondre à la députée .
    La députée de Saanich—Gulf Island a la parole.
    Madame la Présidente, je crois que c'est en mars que j'ai évoqué cette idée la première fois parce que les gens n'arrêtaient pas de répéter qu'ils ne voulaient pas de mesures draconiennes. J'ai lu la Loi sur les mesures d'urgence, et ma première réaction a été: « Nous sommes loin de la Loi sur les mesures de guerre. » Il n'est nullement question de suspendre les libertés civiles. Il s'agit d'un processus démocratique, supervisé par le Parlement.
    Pour tout dire, cette loi, qui date de 1988, est un bon exemple de ce qui arrive quand les parlementaires réfléchissent à ce qu'un pays devrait faire en cas d'urgence sanitaire et quand la rédaction d'un texte se fait alors qu'il n'y a pas d'urgence, justement. On gagnerait certainement à explorer cette avenue.

  (1920)  

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours, et surtout d'avoir amené cet important débat au sujet de la troisième vague. Nous sommes tous essoufflés par la pandémie.
    J'aimerais revenir en arrière. La députée a beaucoup parlé de l'importance de s'inspirer d'autres pays, et je sais que certains pays ont mieux contrôlé leurs frontières.
    Je vais donner un exemple concret. Avant la première vague, mon conjoint est revenu d'Égypte à l'aéroport de Montréal, le 6 mars, juste avant la prorogation du Parlement. On en parlait déjà et il y avait déjà de la pression de la part du gouvernement du Québec et de la part de la mairesse de Montréal.
    Mon conjoint est donc revenu d'Égypte, un pays où il y avait des cas, et a réussi à rentrer à l'aéroport en claquant des doigts, sans aucune mesure de contrôle.
    Ce type de situation est vraiment inquiétant et j'aimerais l'entendre parler de l'importance de contrôler nos frontières.
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Shefford.
    Je suis tout à fait d'accord sur l'importance de protéger les frontières lors d'une situation d'urgence. C'est une des leçons de la pandémie. Comme elle l'a dit, nous sommes dans la troisième vague et nous devons tirer des leçons des expériences de la dernière année.

[Traduction]

     Madame la Présidente, je veux tout d'abord souligner les sacrifices personnels et financiers que les Canadiens ont faits au cours de la pandémie. Ils ont fait tout ce qu'ils ont pu: ils sont demeurés à la maison, ils ont respecté les ordonnances de la santé publique et ils ont affronté des situations difficiles. Partout au pays, des familles pleurent les 23 756 personnes qui ont succombé à la maladie.
    Dès les premières semaines de la pandémie, j'ai plaidé en faveur de l'approche adoptée par Taïwan. Au début, Taïwan était l'un des 10 pays les plus touchés. Aujourd'hui, elle se classe au 191e rang. Taïwan a mis en pratique les leçons qu'elle a tirées de l'épidémie de SRAS. Elle a imposé le port du masque et en a donné trois par semaine à chaque habitant. Elle a installé des désinfectants pour les mains à l'entrée de chaque bâtiment. L'armée a collaboré avec les fabricants pour accélérer la production d'équipements de protection individuelle et d'énormes amendes étaient imposées aux personnes qui amassaient de l'équipement de protection individuelle ou en tiraient des profits excessifs. Taïwan a mis en place des tests et des contrôles de température pour les voyages interrégionaux. Elle a instauré des contrôles stricts à la frontière et les voyageurs qui rentraient chez eux devaient être mis en quarantaine. Ces mesures ont protégé son économie. Il n'y a jamais eu de mesures de confinement comme celles que nous avons connues au Canada.
    Au début de la pandémie, le caucus du Parti vert a demandé au gouvernement de déclarer un sinistre aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence. Il s'agit d'une loi très bien écrite qui a remplacé l'ancienne Loi sur les mesures de guerre. Si le gouvernement avait invoqué cette loi, cela lui aurait permis de réaliser une intervention fédérale coordonnée avec les provinces, de fermer la frontière, d'imposer une quarantaine aux personnes rentrant au Canada, de contrôler les déplacements interprovinciaux et interrégionaux et de créer des zones vertes pour relancer l'économie et des zones rouges pour contrôler, à l'aide de confinements, les régions où il y avait une transmission communautaire. Toutes ces mesures ont été prises en Nouvelle-Zélande, en Australie et dans d'autres pays qui ont combattu la pandémie avec succès.
    Nos demandes d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence ont été ignorées. Que la Loi sur les mesures d'urgence ait été ou non le bon outil, il est clair qu'une meilleure coordination nationale fait cruellement défaut dans la lutte du Canada contre la pandémie. Nous avons besoin d'un groupe de travail fédéral-provincial pour créer une meilleure coordination.
    Pas plus tard que le mois dernier, lors d'un débat d'ajournement, j'avais souligné que ce que tous les pays qui avaient réussi à réduire le nombre de cas à zéro avaient en commun était d'avoir adopté une stratégie nationale coordonnée. J'avais fait valoir qu'il n'est pas trop tard pour recourir à une stratégie nationale. En fait, nous en avons besoin plus que jamais. Comme réponse, j'ai été réprimandé par le secrétaire parlementaire qui m'a accusé de ne pas comprendre la Constitution canadienne. De plus, il a allégué que le gouvernement ne voulait pas provoquer une crise constitutionnelle en adoptant une telle stratégie. J'ai été estomaqué par la faiblesse de sa justification.
    À ce jour, on compte presque 24 000 décès. Notre économie se porte mal. Le déficit du Canada a atteint des proportions jamais vues de toute son histoire. Quelque 180 000 petites et moyennes entreprises du pays sont à un cheveu de fermer de manière définitive. Des millions de Canadiens éprouvent des difficultés financières. Nous connaissons une crise de santé mentale. Le nombre de suicides est à la hausse. Nous sommes aux prises avec une véritable épidémie de violence entre partenaires intimes. Les surdoses de drogues sont à la hausse. Nous sommes au milieu de la troisième vague de la pandémie, les variants se propagent à une vitesse vertigineuse et le nombre de cas explose. Les plus grandes provinces du Canada ont mis en œuvre de nouvelles mesures de confinement et les gens sont en colère, ils ont peur et ils en ont assez. Les divers ordres de gouvernement ont lamentablement échoué à coordonner les efforts pour lutter contre le virus et mettre un terme à la pandémie, mais au moins nous avons réussi à éviter une crise constitutionnelle.
     Les Canadiens surveillent ce qui se passe dans d'autres pays et ils sont conscients que la stratégie du Canada ne fonctionne pas. En raison de la coordination inadéquate des réponses du gouvernement fédéral et des provinces et territoires, le virus continue de se propager. Notre approche en matière de confinement est celle du yo-yo, c'est-à-dire que nous imposons une succession de confinements et de réouvertures pour tenter de limiter la pandémie, plutôt que d'adopter une stratégie pour réduire le nombre de cas à zéro. Dans des pays comme la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Taïwan et la Corée du Sud, on a su stopper la propagation de la COVID-19, le nombre des cas est à la baisse, les pertes humaines sont beaucoup plus faibles, l'économie fonctionne et les gens vaquent à leurs occupations.
    Quels enseignements le Canada peut-il tirer de leur expérience? Où avons-nous erré? Quelle voie devrions-nous emprunter pour amoindrir les difficultés vécues par les Canadiens?
    Les pays qui ont freiné la propagation de la maladie ont des points clés en commun. Ils ont une stratégie nationale. Ils ont fermé leurs frontières. Ils ont imposé des quarantaines aux citoyens qui revenaient de l'étranger. Ils ont limité les déplacements à l'intérieur du pays. Ils ont créé des zones rouges où il y avait confinement et des zones vertes où l'économie demeurait ouverte. Ils ont imposé le port du masque dans les espaces publics intérieurs. Ils ont pris de vastes mesures de dépistage et de recherche des contacts. Ils ont continué d'imposer des mesures de confinement préventives pour freiner rapidement les nouvelles éclosions dans des zones précises. Leur réussite tient au fait qu'ils ont isolé les éclosions et utilisé de multiples outils pour limiter la propagation du virus. Ce sont là des mesures qu'ont prônées les députés du Parti vert dès les premiers jours de la pandémie.

  (1925)  

    Au lieu d'une stratégie nationale bien coordonnée, les Canadiens ont eu droit à un ensemble disparate d'ordonnances de santé publique provinciales, souvent contradictoires et déroutantes. Dans certains cas, les décisions liées à la COVID-19 semblent motivées par la politique plutôt que par la science.
    En Colombie-Britannique, durant les confinements, quand la population devait rester à la maison, des travailleurs continuaient à aller et venir sur les chantiers de construction du projet Coastal GasLink, du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et du barrage du site C. Cela a entraîné la propagation de la COVID-19 dans des collectivités éloignées du Nord. Au moment où Terre-Neuve croyait avoir pris le dessus sur la COVID-19, des travailleurs des chantiers de sables bitumineux ont rapporté la COVID-19 et contribué à sa propagation dans cette province. En principe, la frontière avec les États-Unis est fermée depuis un an, mais le contrôle des voyageurs y est déficient.
    Depuis le 6 avril, plus de 100 vols internationaux ayant atterri au Canada transportaient au moins une personne ayant contracté la COVID-19. L'administrateur en chef adjoint de la santé publique a déclaré: « Comme nous le savons, avec les virus, il est pratiquement impossible d'empêcher les variants d'entrer au Canada. » Pourtant, d'autres pays ont réussi à freiner la propagation des nouveaux variants par les voyageurs. Il ne serait peut-être plus utile de cibler certains pays, mais nous pouvons contrôler le transport aérien, comme l'ont fait la Nouvelle-Zélande et l'Australie.
     Je sais que le gouvernement a mis sur pied un comité de coordination intergouvernemental composé de médecins hygiénistes de l'ensemble du pays, mais il nous fallait davantage qu'un comité. Il nous fallait davantage qu'un ensemble disparate de protocoles déroutants et que des mandats qui diffèrent selon la province.
    Le Canada est une fédération, et il est vrai que la santé relève des provinces. Je comprends que le gouvernement fédéral hésite à employer ses pouvoirs d'urgence pour créer et mettre en œuvre une stratégie nationale. Certains gouvernements provinciaux se sont parfois servis de cette pandémie à des fins politiques, ce qui a nui à nombre de Canadiens. La Loi sur les mesures d'urgence n'est peut-être pas le bon outil, mais nous devons cesser de permettre que le dysfonctionnement du système fédéraliste nous empêche de mieux coordonner nos interventions.
    L'Australie est aussi une fédération qui comporte des différences sur le plan des champs de compétence entre le gouvernement national et les gouvernements des États australiens, mais ces gouvernements ont réussi à coordonner leurs efforts pour freiner la propagation de la COVID-19. La population australienne est dans une meilleure situation grâce à cette collaboration.
    Ici, on a enfin lancé une campagne de vaccination dans l'ensemble du pays, mais avec la propagation de nouveaux variants, il est impossible de savoir dans quelle mesure les vaccins seront efficaces. Nous devons être prêts à freiner la propagation des variants qui pourraient résister aux vaccins. Nous ne sommes pas encore tirés d'affaire, et le manque de coordination à l'échelle nationale peut encore avoir de graves conséquences.
    Le gouvernement n'a pas eu le courage politique qu'il lui aurait fallu pour agir à l'échelle fédérale, au Canada. Des deux côtés de la Chambre, les députés sont manifestement peu enclins à préconiser des mesures qui risqueraient de fâcher un premier ministre provincial. Or, l'absence d'une stratégie nationale de lutte contre la COVID-19 continue de donner de mauvais résultats qui nuisent de multiples façons aux Canadiens. Plus vite nous nous y mettrons, meilleurs seront les résultats.
    Les pandémies ne connaissent pas les frontières politiques. Unissons nos efforts à l'échelle du pays pour réduire le nombre de cas à zéro et vaincre la COVID-19.

  (1930)  

    Monsieur le Président, je suis quelque peu perplexe par rapport à ce que j'ai entendu jusqu'à présent dans ce débat de la part des deux intervenants du Parti vert.
    Je crois que nous aurons une discussion constructive, et elle est nécessaire, mais pour cela, je crois que nous devons absolument mettre les choses au clair. Ce que je constate, c'est que les députés du Parti vert essaient d'établir une comparaison entre le Canada et d'autres endroits où la situation est incomparable. Si on compare la situation du Canada à celle de l'Europe, on constate que l'Europe comprend de nombreuses frontières terrestres, tandis que le Canada a la plus longue frontière terrestre. Si on compare le Canada aux États-Unis, par exemple, on se rend compte que le Canada s'en est mieux sorti par rapport à des pays aux circonstances semblables comme les pays du G7. Nous sommes au deuxième rang des pays ayant les plus faibles taux de mortalité par habitant.
    Nous aurons une bonne discussion constructive, mais j'estime nécessaire de bien établir les circonstances pour ne pas faire fausse route dès le départ. Le député ne convient-il pas qu'il serait plus utile de comparer le Canada aux autres pays du G7 plutôt qu'à la Nouvelle-Zélande ou à l'Australie, dont la situation géographique est très différente, ce qui leur donne un avantage?
    Monsieur le Président, la Nouvelle-Zélande et l'Australie ont décidé d'interdire les vols ayant à leur bord des personnes infectées par la COVID-19. Ils ont un plan précis à cette fin. Nous n'avons pas réussi à prendre de telles mesures pour les vols à destination du Canada, et encore moins pour les gens qui entrent au pays en franchissant la longue frontière terrestre. Je suis conscient que le Canada a une longue frontière avec les États-Unis, ce qui nous pose de sérieux défis, mais depuis le 6 avril, on a compté 100 vols à destination du Canada qui avaient à leur bord des personnes infectées par la COVID-19.
    D'autres députés ont dit connaître des gens qui sont venus d'autres pays où la COVID-19 se propageait et où il n'y avait pas de mesures de contrôle. Il y a des mesures de contrôle que nous pourrions prendre ainsi que des mesures que nous devons prendre.
    Monsieur le Président, je suis bien d'accord avec mon collègue de la circonscription voisine, Nanaimo—Ladysmith, concernant les comparaisons avec l'Australie. Mes beaux-parents habitent en Tasmanie et, lorsque nous communiquons avec eux par Zoom, nous sommes envieux de voir qu'ils peuvent aller au restaurant et avoir une vie quasi normale.
    Je suis également d'accord avec lui concernant l'application de la Loi sur les mesures d'urgence. Je crois que la situation justifie que nous étudiions cette possibilité et je crois qu'il était très injuste de la part du premier ministre de faire la comparaison entre cette loi et la Loi sur les mesures de guerre aujourd'hui pendant la période des questions, parce que nous savons tous que ce sont deux lois tout à fait différentes.
    Ma question concerne un groupe de travailleurs très vulnérables: les travailleurs racisés et les travailleurs des secteurs du tourisme, des arts et du divertissement. Le député ne croit-il pas, lui aussi, que l'annonce dans le budget de la réduction à venir en juillet de 200 $ de la Prestation canadienne de la relance économique va exactement à l'encontre de ce qu'il faudrait faire? Nous ne savons toujours pas comment évoluera la pandémie et je crois qu'il faut offrir à ces travailleurs tout le soutien dont ils ont besoin, du moins, à court terme.
    Le député ne croit-il pas qu'il faudrait laisser cette prestation au niveau où elle est présentement?
    Monsieur le Président, je suis d'accord. Nous devons continuer de protéger les travailleurs. L'une des choses que nous avons constatées, c'est que le gouvernement de l'Ontario hésite à mettre en place des congés de maladie. Résultat: les personnes vulnérables sur lesquelles nous comptons pour garder les épiceries ouvertes vont travailler même si elles sont malades parce qu'elles n'ont pas les moyens de faire autrement. Nous devons protéger les travailleurs et défendre leurs intérêts. Il faut absolument les aider à traverser cette période. Je n'arrive pas à comprendre comment les employés des camps de travailleurs ont pu obtenir un vaccin avant les enseignants et les commis d'épicerie.
    Où sont nos priorités? Elles se concentrent sur l'extraction des ressources. Le gazoduc Coastal GasLink n'a pourtant aucune importance en ce moment. Ce qui importe, c'est de réussir à traverser la pandémie.

  (1935)  

    Monsieur le Président, je suis très reconnaissante de pouvoir prendre la parole ce soir.
    Depuis le début de la pandémie, le Canada a constamment adapté sa réponse en fonction des nouvelles données scientifiques. Toutes les décisions du gouvernement n'avaient qu'un seul but: celui de protéger les Canadiens.
    À l'heure actuelle, le Canada est frappé par une troisième vague. À l'instar de nombreux autres pays, nous avons eu du mal à maintenir des mesures de santé publique en raison des inquiétudes à propos des conséquences économiques et sociales. À l'instar de nombreux autres pays, le fait d'avoir relâché certaines mesures de santé publique, combiné à l'arrivée des variants, a entraîné une hausse des cas dans certaines provinces. Évidemment, l'augmentation des cas a entraîné une hausse des hospitalisations et des admissions aux soins intensifs. Par conséquent, le système de santé de certaines provinces a atteint la limite de ses capacités. Il est donc plus important que jamais de contrôler au maximum la propagation du virus pour réduire le plus possible les taux d'infection.
    Nous savons tous ce qu'il faut faire pour y parvenir. Les variants n'ont pas changé la manière dont il faut agir pour stopper la propagation du virus. Malgré une augmentation du nombre de personnes vaccinées chaque jour, nous devons continuer de nous protéger les uns les autres alors que nous voyons la lumière au bout du tunnel. Nous pouvons tous sentir que la fin de la pandémie approche, c'est pourquoi nous devons continuer de mettre les mesures appropriées en place pour passer au travers de cette crise en toute sécurité et ensemble.
    Le nombre de jeunes adultes qui sont atteints de la COVID-19 et qui doivent être hospitalisés ou envoyés aux soins intensifs ne cesse d'augmenter. Voilà qui nous rappelle que, quel que soit notre âge, nous pouvons tous attraper la COVID-19 et nous pouvons tous développer une forme grave de la maladie. Le nombre de cas au pays a plus que doublé depuis un mois. Or, chaque nouvelle personne infectée en contamine plusieurs autres à son tour, et c'est ce qui fait que la pandémie continue de prendre de l'ampleur. S'il faut en croire les modèles prévisionnistes, on peut toujours craindre une résurgence si jamais les variants les plus inquiétants continuent de se propager à la même vitesse et que les mesures de santé publique demeurent les mêmes. Voilà pourquoi l'on doit limiter ses contacts au maximum, car il faut réduire les risques d'être soi-même contaminé et de transmettre involontairement le virus aux autres.
    Dans un registre plus positif, on commence à ressentir les effets de la vaccination. Le 10 avril, plus de 84 % des aînés de 80 ans ou plus avaient reçu au moins une dose de vaccin contre la COVID-19. Depuis quelques semaines, le nombre de complications a énormément chuté chez les 80 ans et plus et il a augmenté moins rapidement dans les autres groupes d'âge. De son côté, le nombre d'éclosions dans les maisons d'hébergement de longue durée continue de baisser rapidement, tout comme le nombre de décès parmi les aînés les plus vulnérables. Plus la vaccination avancera, plus la population en verra les effets.
    Le nombre croissant de variants est préoccupant, étant donné qu'ils sont liés à des conséquences plus graves. Le nombre de cas de variants au Canada continue à augmenter rapidement. Il a presque doublé depuis une semaine, et, ce printemps, plusieurs gouvernements continuent à signaler des variants préoccupants au cours de la troisième vague. Le 20 avril, on signalait publiquement plus de 70 000 cas de variants préoccupants au Canada, et ces derniers représentent maintenant la majorité des cas dans les quatre plus grandes provinces du pays.
     Devant l'apparition des variants préoccupants à la fin de 2020, le gouvernement du Canada a mis en place une stratégie visant à détecter et combattre les variants préoccupants, dans laquelle il a investi 53 millions de dollars. Que fera cette stratégie? Elle vise à accroître la capacité de séquençage partout au Canada afin de réduire le délai d’obtention de résultats pour pouvoir prendre rapidement des mesures de santé publique et à créer un réseau de recherche solide axé sur les résultats pour nous permettre de comprendre très rapidement ces nouveaux variants ainsi que leur incidence. Ce travail s'effectue en partenariat et en collaboration avec les provinces et les territoires et il a permis d'accroître la capacité de séquençage, qui est passée de 5 % de tous les échantillons positifs en décembre à 15 % en mars.
    Le gouvernement du Canada a également collaboré avec des réseaux importants, comme le Réseau canadien de génomique COVID-19 et le Réseau des laboratoires de santé publique du Canada, pour utiliser les capacités de séquençage actuelles et nouvelles, encore dans le but de prendre rapidement des mesures de santé publique. Je pense notamment au développement de tests de dépistage rapide pour les variants connus, ainsi qu'à une stratégie nationale de séquençage qui combine les enquêtes sur les éclosions, la surveillance des tendances au Canada et les tests ciblés, comme les infections qui se produisent après la vaccination ou chez les voyageurs. Pour les cas liés aux voyages, le Canada fait maintenant subir un test de dépistage aux voyageurs qui rentrent au pays, et les échantillons positifs sont séquencés. Cette mesure nous aide à surveiller les variants qui entrent au Canada et nous fournit une autre mesure pour appuyer nos politiques frontalières.

  (1940)  

    La stratégie de vaccination du Canada est claire. Nous cherchons à vacciner autant de Canadiens que possible, en commençant par les personnes qui risquent le plus d'être très malades et hospitalisées si elles sont infectées. Cette façon de faire aide à protéger non seulement les personnes concernées, mais aussi leur entourage.
    Comme nous recevons des quantités croissantes de vaccins approuvés, le Canada est bien outillé pour accélérer la vaccination et optimiser encore plus vite la protection de la population. À ce jour, 10 719 000 doses de vaccins ont été administrées, un travail qui se fait en partenariat avec les provinces et les territoires. En collaboration avec nos partenaires, nous surveillons l'évolution de la situation et nous en apprenons davantage, en temps réel, sur l'efficacité des vaccins et la meilleure façon de les distribuer et de les utiliser, en nous appuyant sur tous les renseignements dont nous disposons et, bien sûr, en veillant à la sécurité de tout le monde.
    Des études menées en Israël et au Royaume-Uni montrent que deux doses des vaccins à ARN messager offrent une excellente protection et sont efficaces à plus de 90 % pour prévenir les infections asymptomatiques, les infections symptomatiques, les hospitalisations, les formes graves de la maladie et les décès. De plus, selon plusieurs études, les vaccins à ARN messager procurent une protection contre les infections à la COVID-19, ce qui signifie qu'ils réduisent probablement la transmission dans la population. C'est une bonne nouvelle, qui nous aidera à passer au travers de cette crise.
    Nous savons que les mesures de santé publique sont efficaces en attendant la distribution des vaccins. L'expérience d'autres pays nous montre qu'il faut respecter des mesures sanitaires rigoureuses pour contrôler la propagation rapide des épidémies et pour laisser au pays le temps de vacciner ses citoyens. En fait, certains pays qui ont eu un taux élevé de vaccination ont connu un taux de propagation tout aussi élevé à cause du relâchement des mesures de santé publique.
    Étant donné que beaucoup de Canadiens n'ont toujours pas reçu de vaccin et que certains en ont reçu une première dose, il demeure important que tous, vaccinés ou non, continuent de suivre les conseils de santé publique. Nous devons continuer de pratiquer la distanciation physique, de porter un masque et d'éviter les rassemblements, surtout à l'intérieur. C'est ce qui nous permettra de tenir l'épidémie à l'écart. Les mesures de santé publique demeurent extrêmement importantes pendant la distribution des vaccins, car elles permettent d'assurer une certaine protection parmi la population. Comme on l'a observé dans d'autres pays, si on lève trop tôt les mesures, avant que suffisamment de personnes soient vaccinées, cela peut occasionner une flambée des cas, ce qui nécessitera des ajustements répétés pour contrôler les taux d'infection. En fait, c'était l'une des constatations préliminaires de la campagne de vaccination d'Israël.
    La vitesse à laquelle circulent les informations est sans précédent et, bien entendu, nous utilisons ces informations ainsi que les données probantes et les données épidémiologiques locales qui arrivent rapidement pour orienter notre approche. Nous devons continuer de respecter les mesures de santé publique. Nous pouvons les assouplir uniquement lorsque les données nous permettent d'établir avec certitude que la multiplication progressive des interactions sociales et des activités économiques ne met pas la population en danger. Parmi les facteurs déterminants, citons la propagation des variants, la gravité des symptômes, l'efficacité des vaccins, la capacité du système de soins de santé et l'efficacité des mesures de santé publique pour contrôler la transmission.
    En ce moment, il importe de miser sur le travail accompli en prenant des mesures fondées sur les données probantes et en collaborant avec tous les ordres de gouvernement. La dernière année de lutte contre la COVID-19 au Canada nous a appris deux choses: la gestion du dossier exige beaucoup d'efforts et tous les ordres de gouvernement et la population doivent respecter les mesures de santé publique, prendre des précautions et se faire vacciner pour limiter le nombre de cas d'infection.
    Je voudrais maintenant parler de la campagne de vaccination au pays.
    Le gouvernement du Canada a adopté une approche globale pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et le plan de vaccination en fait partie. Nous entrons maintenant dans la phase deux de la campagne de vaccination. À partir de ce mois-ci, le rythme de livraison des vaccins devrait s'accélérer et, comme le premier ministre l'a récemment annoncé, Pfizer prévoit envoyer des doses plus tôt, soit en juin. Cela signifie que le Canada devrait recevoir au moins 48 millions de doses d'ici la fin juin. Grâce à ces livraisons, tous les Canadiens qui souhaitent se faire vacciner auront reçu une première dose d'ici l'été. Nous pourrons ensuite donner la deuxième dose qui offre une meilleure protection contre le virus. D'ici la fin de septembre 2021, chaque personne au Canada qui est admissible et qui veut être vaccinée pourra l'être.

  (1945)  

    Évidemment, avec l'arrivée du temps chaud et le début de la vaccination, les Canadiens sont quelque peu soulagés. Cependant, ils veulent savoir dans quelle mesure cela aura une incidence sur leur situation personnelle. Comment amorcer la transition vers une nouvelle normalité? Dans de telles circonstances, on pourrait être tenté de changer ses habitudes, mais mon message aux Canadiens est sans équivoque: ce n'est pas le temps de baisser la garde. Nous savons que la propagation du virus continue de s'accélérer dans certaines régions du pays, ce qui pose des difficultés sans précédent pour le système de santé. Nos voisins, nos amis et nos proches comptent sur nous pour travailler ensemble.
    Les vaccins contre la COVID-19 qui ont été homologués au Canada sont très efficaces pour prévenir la maladie, mais nous ne savons pas encore si les personnes vaccinées peuvent transmettre le virus et poser un risque pour la santé publique et pour la santé de tous nos concitoyens. Par conséquent, les conditions dans lesquelles les Canadiens devront vivre lorsqu'ils seront vaccinés seront encore déterminées en fonction des données sur la maladie dans les collectivités et de la capacité des services de santé de répondre rapidement à d'éventuelles éclosions. Si les circonstances sont favorables dans les deux cas, alors on pourrait prendre des décisions à l'échelle locale pour