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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 093

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 3 mai 2021




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 150
No 093
2e SESSION
43e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 3 mai 2021

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

[Affaires émanant des députés]

  (1100)  

[Traduction]

Loi relative au cadre national sur le diabète

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
     propose que le projet de loi soit agréé.
    Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Je demande que la motion soit adoptée avec dissidence.
    Je déclare la motion adoptée avec dissidence. Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    — Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir pour parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète au Canada.
    J'aimerais commencer en remerciant le député de Marc-Aurèle-Fortin, qui m'a généreusement laissé prendre la parole à sa place pour que nous puissions commencer les débats sur ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture aujourd'hui. J'aimerais aussi remercier mes collègues du Comité permanent de la santé d'avoir tous soutenu ce projet de loi en mars.
    Les membres de cette Chambre le savent, cette année, nous célébrons le 100e anniversaire de la découverte de l'insuline par sir Frederick Banting et ses collègues de l'Université de Toronto. Cette découverte est toujours considérée comme l'un des plus grands succès de la médecine au XXe siècle et a fait d'eux les premiers Canadiens à recevoir un prix Nobel. La réaction du monde devant cette prouesse incroyable a vraiment été inspirante.
     Le 14 avril, l'Université de Toronto a organisé un symposium sur les 100 ans de l'insuline, qui a attiré plus de 6 000 participants du monde entier. Postes Canada en a profité pour dévoiler un nouveau timbre sur lequel figurent une citation du journal non publié de Frederick Banting, écrite de sa main, et le flacon d'insuline original avec un bouchon rouge. J'ai été fière de préconiser la création de ce timbre, car il sert à la fois à célébrer cet accomplissement et à rappeler qu'on est toujours à la recherche d'un remède.
    Le même jour, la ministre de la Santé a lancé le Nouveau Pacte mondial pour accélérer la lutte contre le diabète à l'occasion de l'ouverture du sommet de l'Organisation mondiale de la santé, programme qui vise à améliorer le taux de diagnostics et les soins aux personnes vivant avec le diabète. Elle a mis en lumière le projet de loi en ces termes:
    Le Canada est fier de son engagement de longue date dans la recherche et l’innovation autour du diabète. De 1921, année de la découverte de l’insuline, à aujourd’hui, un siècle plus tard, nous avons apporté un soutien aux personnes atteintes de diabète. Mais nous ne saurions arriver à bout du diabète seuls. Nous devons mettre en commun nos connaissances et favoriser la collaboration internationale pour aider les personnes atteintes de diabète à vivre plus longtemps et en meilleure santé — au Canada et partout ailleurs.
    Le directeur général de l'OMS a fait la déclaration suivante:
     Le nombre de personnes atteintes de diabète a quadruplé au cours des 40 dernières années, et il s’agit de la seule grande maladie non transmissible pour laquelle le risque de mourir tôt est en augmentation, plutôt qu’en baisse [...] Le Pacte mondial contre le diabète contribuera à renforcer l’adhésion politique aux mesures visant à accroître l’accessibilité, notamment l’accessibilité économique, des médicaments vitaux contre le diabète, ainsi qu’aux mesures de prévention et de diagnostic.
    Voilà pourquoi il est temps que tous les ordres de gouvernement au Canada collaborent avec des intervenants pour créer leur propre stratégie en vue de lutter contre la maladie et, ultimement, de l'éradiquer. La stratégie doit coordonner le financement pour la sensibilisation, la prévention, l'éducation, la collecte de données, les traitements et la recherche en vue d'améliorer la santé de tous les Canadiens et, un jour, d'éliminer cette maladie.
     L'incidence du diabète est trois à quatre fois plus élevée chez les Premières Nations que dans la population canadienne en général. En outre, les Autochtones reçoivent un diagnostic de diabète de type 2 à un âge plus précoce.
    Dans ma circonscription, Brampton, un habitant sur six est atteint de diabète ou de prédiabète. À cause de la pandémie de COVID-19, les personnes atteintes de diabètes doivent faire face à de plus grandes difficultés, elles qui courent un plus grand risque de développer des symptômes graves et de mourir de cette maladie infectieuse. De plus, l'insécurité économique, le manque d'activité physique et les problèmes de santé mentale liés à la pandémie ont une incidence négative sur les personnes atteintes de diabète.
    Avec un cadre national sur le diabète, tous les intervenants auraient une orientation commune pour s'attaquer au diabète et à d'autres maladies chroniques qui ont les mêmes facteurs de risque. Le cadre améliorerait la coordination des efforts des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et offrirait un mécanisme de suivi des progrès et de production de rapports.
    Le gouvernement doit mener son propre processus de consultation et de mobilisation des intervenants. Toutefois, une stratégie qui pourrait être considérée pour le cadre national, et sur laquelle le comité de la santé s'est penché, est la stratégie Diabète 360 degrés. Celle-ci a été mise au point en collaboration avec plus de 120 intervenants et jouit d'un vaste appui, non seulement au sein de toute la communauté de lutte contre le diabète, mais aussi chez d'autres intervenants clés en santé.

  (1105)  

    Je tiens à remercier tous les particuliers et les organismes qui ont appuyé le projet de loi et ont contribué à sa rédaction. Ce soutien me touche beaucoup et je sais qu'il touchera aussi la vie des quelque 11 millions de Canadiens atteints du diabète ou du prédiabète.
    Au printemps 2019, j'ai été fière de présenter la motion visant à désigner le mois de novembre comme mois de la sensibilisation au diabète, qui a été appuyé à l'unanimité, mais le moment est venu d'aller au-delà de la sensibilisation. Il faut maintenant passer à l'action. Il y a 100 ans, le Canada a fait un pas de géant dans le traitement du diabète.
    Adoptons le projet de loi C-237 aujourd'hui et envoyons-le au Sénat. J'ai bon espoir que le projet de loi aidera des millions de Canadiens aux prises avec la maladie. Le Canada a offert au monde la découverte de l'insuline. Pourquoi ne pourrions-nous pas tracer la voie?
    Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de Brampton-Sud de défendre la cause du diabète depuis des années et d'avoir livré un excellent discours aujourd'hui.
    Au-delà du cadre national qui est indubitablement requis, le gouvernement peut également agir de diverses façons. La députée a parlé de la stratégie Diabète 360 degrés. Diabète Canada réclame depuis plusieurs années un financement de 150 millions de dollars au gouvernement fédéral, financement qui n'a toujours pas été accordé. De plus, rien de concret n'a encore été proposé pour créer le régime d'assurance-médicaments dont les libéraux nous parlent, et beaucoup de gens n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments contre le diabète.
    La députée peut-elle nous indiquer si le gouvernement libéral a l'intention d'appuyer ces deux mesures?

  (1110)  

    Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée, avec qui je siège au comité de la santé, de son leadership. Bien entendu, le gouvernement doit mener ses propres consultations et mobiliser les intervenants. Diabète Canada a fait un travail remarquable pour définir la stratégie Diabète 360 degrés. J'espère que la ministre en tiendra compte dans l'élaboration du cadre officiel, tout comme elle tiendra compte des autres témoignages et recommandations que l'on retrouve dans le rapport du Comité permanent de la santé. La ministre faisait partie du Comité lors de la rédaction de ce rapport, qui s'est avéré excellent.

[Français]

    Madame la Présidente, nous devons reconnaître l'effort et la détermination de notre collègue en ce qui a trait à cette importante maladie.
    Il existe des associations dans chacune de nos provinces, et, au Québec, Diabète Québec fait un grand travail.
    Que pense ma collègue de la visée et de la portée de cette stratégie nationale, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une compétence provinciale?

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'aimerais remercier l'organisme Diabète Québec. Je comprends l'intérêt de la députée pour le dossier des transferts en santé aux provinces. Toutefois, le gouvernement fédéral fournit de l'aide en santé depuis le début de la pandémie. Par exemple, l'Accord sur la relance sécuritaire est assorti d'un budget de plus de 19 milliards de dollars. Un supplément ponctuel de 4 milliards de dollars sera réparti entre les provinces par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé, et 1 milliard de dollars seront versés pour faciliter la distribution des vaccins. Nous avons pris des mesures pour aider toutes les provinces, y compris le Québec. Nous allons collaborer avec Diabète Québec et toutes les provinces. Comme je l'ai mentionné dans mon projet de loi, nous allons collaborer avec Diabète Québec, les provinces et les territoires...
    La députée de North Island—Powell River a la parole.
    Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire sur ce sujet fondamental. Il y a quelque temps, avant le début de la pandémie, deux jeunes sont venus me parler du diabète juvénile et m'ont expliqué que l'une des plus grandes difficultés réside dans le fait que, dans une province, tout ce dont les diabétiques ont besoin est gratuit dans le cadre du programme, mais que, dans une autre province, ce n'est pas le cas. Par conséquent, les résultats sur le plan de la santé sont très différents pour les Canadiens uniquement en raison de la province où ils viennent au monde.
    La députée croit-elle que les médicaments, les fournitures et le matériel pour les diabétiques devraient être inclus dans un régime public universel et complet d'assurance-médicaments?
    Madame la Présidente, je remercie la députée de nous avoir raconté son histoire et de défendre cette cause. Je conviens qu'aucun Canadien ne devrait avoir à choisir entre payer des médicaments sur ordonnance et payer d'autres nécessités, comme le loyer ou la nourriture. Je tiens à rappeler à la députée que, depuis l'arrivée au pouvoir de notre parti, le gouvernement a pris des mesures sans précédent pour réduire le prix des médicaments, notamment en instaurant de nouvelles règles pour les médicaments brevetés afin que les Canadiens puissent facilement acheter leurs médicaments. Nous devons en faire beaucoup plus. Je remercie la députée de nous avoir raconté son histoire et de défendre les intérêts de ses concitoyens. Nous travaillerons ensemble pour adopter le projet de loi...
    Je donne la parole au secrétaire parlementaire de la ministre des Finances pour poser une très brève question.
    Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier ma collègue de défendre la cause des familles et des personnes atteintes de diabète depuis que j'ai fait sa connaissance, en 2015, année où nous avons tous deux été élus.
    Les familles avec lesquelles je parle me disent souvent que la gestion du diabète représente un lourd fardeau pour elles ou leurs enfants. Cependant, malgré le coût énorme du diabète pour l'ensemble du système de santé au Canada, nous entendons rarement parler de l'importance de l'aspect économique. Je me demande si la députée pourrait nous dire quelques mots non seulement sur les bienfaits du cadre national proposé pour les personnes atteintes du diabète et leur famille, mais aussi sur l'utilité de cette mesure pour alléger l'énorme fardeau que le manque de soins appropriés pour le diabète impose au système de santé.

  (1115)  

    Madame la Présidente, j'aimerais féliciter la députée de l'excellent travail qu'elle a accompli dans la préparation du budget en ce qui concerne le diabète. Je lui en suis très reconnaissante. Je sais que c'est un dossier très important parce que cette maladie représente un énorme fardeau pour le système de santé, comme nous le savons grâce au site Web de Diabète Canada. En effet, les coûts associés au diabète s'élèveront à 40 milliards de dollars d'ici 2026. Le budget qui a été présenté est un plan de relance pour la croissance de l'emploi et la résilience, qui nous permettra de gagner la lutte contre la COVID-19 et de nous assurer que nous...
    Nous reprenons le débat. La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
    Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète.
    Je tiens à remercier la députée de Brampton-Sud d'avoir présenté le projet de loi et de militer ardemment pour cette cause. Depuis notre élection en 2015, nous y avons travaillé côte à côte. Nous étions toutes deux membres du comité de la santé lorsqu'il a formulé des recommandations au gouvernement sur les mesures à prendre dans le dossier du diabète. C'est un problème grave pour les 11 millions de Canadiens qui souffrent de diabète ou de prédiabète. Le rapport était important.
    La députée a fait beaucoup d'autres choses pour sensibiliser les députés au diabète. Je me souviens d'une activité au cours de laquelle l'ensemble des députés ont été invités à subir un test dont le résultat les aidait à comprendre les facteurs de risque du diabète et à savoir s'ils étaient atteints ou non de prédiabète ou de diabète. C'était une idée formidable. Dans une autre activité, nous avons fait venir une unité mobile qui pouvait effectuer des tests de dépistage et administrer des traitements. Ces unités mobiles jouent un rôle très important au Canada, surtout dans les régions rurales et éloignées où, dans bien des cas, il est très difficile d'avoir accès à un médecin et aux soins médicaux essentiels pour les diabétiques.
    Pour tout ce travail, je félicite la députée. Je me réjouis de voir que le comité a adopté le projet de loi à l'unanimité, y compris l'amendement présenté par les conservateurs.
    À l'intention de ceux qui ne connaissent pas les différents types de diabète, je souligne que 11 millions de Canadiens sont atteints de diabète ou de prédiabète. Les personnes atteintes du diabète de type 1 ne peuvent pas produire d'insuline. Elles sont au nombre de 1,1 million. Pour obtenir l'insuline dont elles ont besoin, elles doivent avoir recours à des injections ou à des pompes à insuline, une nouvelle technologie qui a grandement amélioré la qualité de vie. Cependant, ces pompes coûtent de 7 000 $ à 8 000 $. La question de l'abordabilité est donc un enjeu important.
    Le diabète de type 2 est le plus commun. Les personnes qui en sont atteintes ne peuvent pas utiliser l'insuline qu'elles produisent ou elles n'en produisent pas en quantité suffisante; 9,9 millions de Canadiens entrent dans cette catégorie. Certaines mesures peuvent réduire le risque de développer le diabète de type 2, y compris l'adoption d'une alimentation saine et la pratique régulière d'activité physique. Cependant, à partir du moment où une personne est atteinte de cette maladie, elle aura besoin d'insulinothérapie, de médicaments et, parfois, d'un mécanisme de surveillance de la glycémie. Il y a eu des avancées significatives dans les technologies de surveillance de la glycémie, ce qui a permis de vraiment améliorer la qualité de vie. Encore une fois, pour certains, les coûts ne sont pas abordables.
    Il y a 100 ans, le Canada s'est imposé en tant que chef de file avec les chercheurs Banting et Best et la découverte de l'insuline. Nous avons continué d'exceller dans ce secteur de recherche.
     Le projet de loi prévoit l'élaboration d'un cadre national visant, entre autres, à favoriser l’amélioration de l’accès à la prévention et au traitement. Ce cadre comprendra de la formation et mettra l'accent sur les besoins en matière d'éducation, ce que j'estime important. En effet, il est préférable que le plus de gens possible soient bien renseignés sur le diabète, ses risques et les façons de prévenir ou de minimiser ses conséquences. La recherche et la collecte de données font aussi partie intégrante du cadre. Au fil des décennies, le gouvernement a considérablement financé la recherche sur le diabète au Canada, et il doit continuer de le faire, ainsi que de recueillir des données sur cette maladie.
     Le projet de loi vise également à promouvoir l’échange de renseignements et de connaissances sur la prévention et le traitement du diabète. C'est important parce que c'est une maladie pouvant entraîner l'apparition d'autres maladies complexes. Les maladies du rein sont fréquentes chez les personnes à risque qui ne peuvent pas contrôler leurs niveaux d'insuline. Bon nombre de diabétiques ont des problèmes avec leurs pieds et leurs jambes pouvant mener à l'amputation de ces membres. Ils peuvent contracter des maladies oculaires, et ils sont plus susceptibles d'avoir une crise cardiaque ou un accident vasculaire cérébral. En plus d'être tragiques pour les personnes concernées, tous ces problèmes grèvent le système de santé.
    Le secrétaire parlementaire a dit plus tôt que l'adoption de ce cadre national est une mesure non seulement nécessaire, mais aussi avantageuse sur le plan financier. Par exemple, si l'état de santé d'une personne diabétique n'est pas surveillé adéquatement, nous savons qu'il faut payer 1 500 $ pour une intervention d'urgence, et 90 000 $ pour une amputation. Toutes ces interventions coûtent extrêmement cher au système de santé.

  (1120)  

    Certains ont dit craindre que le projet de loi puisse empiéter sur la compétence provinciale, mais je dirais que les provinces sont tout à fait ouvertes à l'idée de recevoir plus de financement fédéral pour couvrir certains soins et prendre une bonne mesure afin de prévenir des problèmes de santé qui font grimper les coûts.
    D'ailleurs, le cadre que j'ai moi-même proposé à l'égard des soins palliatifs est un excellent modèle de collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux visant à fournir des services supplémentaires qui ne sont pas prévus à l'échelle provinciale et à amener les provinces à utiliser le financement pour accélérer la mise en œuvre du plan. Grâce au cadre sur les soins palliatifs, nombre de mesures liées à la sensibilisation, à la recherche et à la collecte de données qui s'apparentent aux mesures proposées dans ce projet de loi ont été mises en place. Les provinces ont également fourni du financement pour les centres de soins palliatifs et la formation des ambulanciers paramédicaux, et elles ont offert toutes sortes de choses qui ont facilité l'accès pour un plus grand nombre de personnes. J'espère que la même chose se produira avec ce projet de loi. C'est important.
    L'amendement proposé par les conservateurs concernait le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les députés se souviennent peut-être que, il y a quelques années, l'Agence du revenu du Canada a apporté un changement qui a fait en sorte que 80 % des personnes qui étaient admissibles au crédit, qui aide les personnes atteintes de diabète à payer les médicaments et les fournitures dont elles ont besoin, n'y avaient soudainement plus droit. Les partis de l'opposition ont dû dénoncer cette situation pendant une longue période avant que le gouvernement ne la corrige.
    Pour être juste, le raisonnement du gouvernement était que si une personne n'est pas admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, elle n'est pas plus admissible à la pension d'invalidité. Ce régime existait depuis 10 ans et chaque personne admissible avait environ 150 000 $ dans le compte, alors il y a eu une tentative abjecte d'aller chercher cet argent, tentative que nous avons heureusement réussi à contrer grâce à cette mesure.
    Le but de notre amendement était de veiller à ce que l'Agence du revenu du Canada administre le crédit d'impôt pour personnes handicapées de façon équitable et à ce que le crédit soit conçu de façon à soutenir autant de diabétiques que possible et à atteindre les objectifs pour lesquels il a été créé. Il y aura ainsi une certaine surveillance pour empêcher que ce genre de situation se répète et c'est très important.
    Ce que le projet de loi ne fait pas, c'est fournir une partie du financement supplémentaire qui s'avérera nécessaire. On en a déjà parlé. Diabète Canada fait un travail incroyable pour ce qui est de sensibiliser la population, d'aider les diabétiques et de fournir des outils et de la formation. Toutefois, l'organisme fait appel au gouvernement fédéral depuis bien des années, c'est-à-dire depuis l'époque où j'étais ministre du cabinet fantôme responsable de la santé, pour financer sa stratégie Diabète 360 degrés, et cet appel n'a toujours pas été entendu. Puisque 11 millions de Canadiens sont diabétiques, le gouvernement doit sérieusement envisager d'adopter des mesures de prévention.
     On pourrait également soutenir de nombreuses autres initiatives, telles que ParticipACTION, qui encourage les gens à demeurer actifs. Améliorer sa forme physique et adopter une alimentation saine sont des facteurs clés pour prévenir le diabète de type 2. Si le gouvernement peut encourager les jeunes à prendre ces bonnes habitudes, il doit le faire.
    En ce qui a trait à l'assurance-médicaments, les libéraux en parlent depuis 1992. Beaucoup de provinces ont déjà un régime en place, et bien peu de Canadiens n'ont pas d'assurance-médicaments, mais, en particulier, il existe des diabétiques qui n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments. Dans l'ensemble, cela finit pas coûter plus cher au système. Il faut y remédier. D'ailleurs, on pourrait rapidement y remédier par l'entremise d'organismes tels que Diabète Canada.
    Revenons au cadre proposé. De toute évidence, je fais moi aussi valoir fermement l'importance d'éliminer le diabète et de faire tout en notre pouvoir pour aider les diabétiques. Le Parti conservateur et moi appuierons ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je félicite la députée de sa défense soutenue de cette cause et de la persistance dont elle fait preuve en présentant sans cesse de bonnes idées. À voir la réaction des divers partis, on constate que tout le monde souhaite travailler ensemble et collaborer avec les provinces, les territoires et les organismes autochtones pour faire en sorte que toutes les personnes qui vivent avec le diabète reçoivent l'aide dont elles ont besoin.

  (1125)  

[Français]

    Madame la Présidente, il y a parfois des maladies qui, dans le silence, viennent fragiliser les personnes qui en sont atteintes, allant même jusqu'à compromettre leur santé et à poser des risques à leur survie.
     L'une de ces maladies est le diabète. Cette maladie est de plus en plus familière aux gens puisqu'un nombre croissant de Canadiens et de Québécois en reçoivent un diagnostic. Personnellement, je ne suis pas touchée par cette maladie et personne de ma famille ou de mon entourage ne l'est.
     Cependant, dans le cadre de mes fonctions de députée fédérale de Repentigny, j'ai rencontré Juliette Benoît pour la première fois en octobre 2018. Cette jeune fille de 13 ans était venue sur la Colline du Parlement afin de sensibiliser les parlementaires à une maladie souvent mal comprise dans la population: le diabète de type 1. Celui-ci apparaît généralement chez les jeunes de moins de 20 ans et est caractérisé par l'absence totale de production d'insuline. Survivre à ce diabète implique nécessairement des injections quotidiennes d'insuline ou la mise en place d'une pompe à insuline. Environ 10 % des personnes vivant avec le diabète ont un diagnostic de type 1, dont Juliette.
    Dès le début de notre rencontre, cette jeune fille a su capter mon attention. Éloquente, concise, déterminée et courageuse sont les mots qui me viennent en tête pour la qualifier. Elle souhaite faire avancer la recherche sur une maladie potentiellement mortelle dont elle est atteinte depuis l'âge de 11 ans. Elle s'implique donc à la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, laquelle ne pouvait trouver meilleure ambassadrice.
    D'ailleurs, je dois dire que c'est grâce à Juliette Benoît que je fais partie aujourd'hui du caucus multipartite sur le diabète juvénile. À partir d'une problématique personnelle, Juliette a su braquer les projecteurs sur une maladie qui touche près de 300 000 personnes au Canada. Elle m'a convaincue de m'investir pour ces gens, elle a utilisé son handicap pour devenir un moteur de changement, et c'est beau à voir.
    Je remercie la députée de Brampton-Sud de son projet de loi C-237, lequel prévoit l'élaboration d'un cadre national sur le diabète. L'article 2 du projet de loi explique que le cadre national devra prévoir des mesures visant à:
    
a) expliquer en quoi consistent le diabète et le prédiabète;
    
b) déterminer les besoins des professionnels de la santé et autres professionnels en matière de formation et d'orientation sur la prévention et le traitement du diabète, y compris les lignes directrices de pratique clinique;
    
c) promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur la prévention et le traitement du diabète;
    
d) promouvoir l'échange de renseignements et de connaissances sur la prévention et le traitement du diabète;
    
e) prendre en considération les cadres, les stratégies et les pratiques exemplaires actuels en la matière, y compris ceux qui visent à redresser les inégalités en matière de santé;
    
f) faire en sorte que l'Agence du revenu du Canada administre le crédit d'impôt pour personnes handicapées de manière équitable et que, en vue de la réalisation de son objectif, ce crédit d'impôt soit conçu pour venir en aide au plus grand nombre de personnes atteintes de diabète.
    Le projet de loi C-237 donne un an au gouvernement pour concevoir le cadre stratégique et cinq ans à la suite de son dépôt pour évaluer son efficacité. Le projet de loi prévoit que cette stratégie soit développée en consultation avec les gouvernements provinciaux et le Québec. Si le projet de loi va de l'avant, le Bloc québécois doit s'assurer que la stratégie nationale reflète bien les demandes du Québec et respecte les champs de compétence, car c'est important pour nous. Certains aspects de l'article 2 relèvent de la compétence du Québec et des provinces.
    Si j'ai commencé à vous parler de Juliette, aux prises avec le diabète de type 1, je voudrais aussi parler brièvement de deux autres types de diabète: le diabète de type 2 et le diabète de grossesse, aussi appelé diabète gestationnel.
    Au Canada en 2020, 90 % des plus de 3,7 millions de cas diagnostiqués de diabète de types 1 et 2 combinés étaient de type 2. Ce type de diabète se manifeste généralement à l'âge adulte, chez les individus de 40 ans et plus. L'augmentation du taux d'obésité dans la population fait apparaître ce diabète chez des personnes de plus en plus jeunes, parfois même dès l'enfance dans certains groupes à risque. Dans le diabète de type 2, le corps résiste à l'action de l'indispensable insuline et finit par en produire de moins en moins.
     De 3 % à 20 % des femmes enceintes voient leur glycémie augmenter à compter du deuxième ou troisième trimestre de grossesse. Dans la majorité des cas, ce diabète de grossesse disparaît après l'accouchement, mais la mère court le risque de développer le diabète de type 2 dans les années qui suivent.

  (1130)  

    Il va sans dire que ces femmes doivent être correctement suivies dans les mois et les années suivant leur accouchement. Cela dit, il faut convenir que les dispositions de ce projet de loi proposent un cadre qui énonce des objectifs, des actions et des ambitions déjà largement discutés dans plusieurs forums spécialisés, dont les rencontres annuelles de médecins spécialistes en endocrinologie et de médecins surspécialisés en endocrinologie pédiatrique. Les colloques, les symposiums et les instituts de recherche étudient aussi cette maladie parfois mal comprise, longtemps stigmatisée, qui risque de toucher plus de 13,5 millions de citoyens canadiens en 2030.
    Le Canada est le berceau de la découverte de l'insuline, dont on souligne le centenaire cette année, et c'est tout à son honneur de consacrer des ressources à l'avancement de la recherche sur le diabète, entre autres. C'est surtout en lien avec cet élément que le gouvernement fédéral doit apporter son soutien, tout en augmentant les transferts en santé, bien sûr.
    Les progrès de la recherche et de la médecine s'accélèrent pour ce qui est des diabètes. Je parle « des diabètes » parce qu'il y aurait désormais sous le radar des chercheurs jusqu'à cinq types de diabètes. C'est le réputé The Lancet Diabetes & Endocrinology qui publiait, en 2019, cette trouvaille réalisée par une équipe de chercheurs scandinaves. Devant des cas caractérisés atypiques, ces chercheurs arriveraient à mieux prévenir l'apparition de la maladie et à mieux soigner les personnes qui la développent.
    Toujours en 2019, en Californie cette fois, des cellules productrices d'insuline cultivées en laboratoire ont été créées par des scientifiques américains. Ils décrivent leurs travaux comme une percée majeure laissant présager une éventuelle guérison du diabète de type 1. J'invite les députés curieux à consulter la revue Nature Cell Biology pour constater ce qui risque de s'avérer, dans quelques années, la science qui aura permis la guérison des diabétiques insulinodépendants.
    Étant dit que la prévalence présente des données inquiétantes, notamment avec des enfants développant le diabète de type 2, autrefois exclusif aux personnes adultes, les besoins en matière de recherche seront en croissance. Chaque facteur aggravant menant au développement du diabète mérite d'être scrupuleusement observé, car, non seulement les coûts de santé et les coûts sociaux sont énormes, mais les coûts directs pour le système de santé pourraient représenter près de 5 milliards de dollars canadiens en 2030. Il s'agissait d'une question posée tantôt par le secrétaire parlementaire de la ministre des Finances. Nous n'avons pas toujours les mêmes chiffres; la députée de Brampton-Sud avait un autre chiffre. Or il est important de retenir ceci: beaucoup d'argent pourrait être consacré à autre chose si l’on arrivait à guérir le diabète.
    J'ai parlé de Juliette au début de mon discours. Que fait-elle maintenant, près de trois ans après notre première rencontre? Son engagement au sein de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile continue. Elle a participé, en novembre dernier, à la Journée de mobilisation des enfants pour une guérison, au cours de laquelle elle a partagé son histoire personnelle avec des députés. Elle a été surprise de constater que plusieurs élus étaient relativement jeunes. Plusieurs sont dans la trentaine, et quelques-uns sont même dans la vingtaine. Je crois qu'elle envisage un engagement du côté politique. De l'ambition, de la discipline, elle a tout pour contribuer à un monde meilleur. Je la remercie de m'avoir transmis son désir d'améliorer le sort des personnes atteintes de cette maladie.

  (1135)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-237, Loi prévoyant l'élaboration d'un cadre national sur le diabète.
    Ce projet de loi d'initiative parlementaire revêt une importance considérable parce qu'il porte sur une question qui me tient vraiment à cœur: au Canada, les gens qui souffrent de diabète sont traités très différemment selon leur province ou territoire de résidence. Je remercie la députée d'avoir présenté cette mesure et je souligne son dévouement dans ce très important dossier. Je me réjouis d'expliquer à la Chambre pourquoi la question est si importante.
    Il y a quelques années, des représentants de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile sont venus discuter avec moi. À cette occasion, j'ai rencontré deux adolescents, un de l'Alberta, et l'autre, de la Colombie-Britannique. Nous, députés, entendons de temps à autre parler de certaines situations que nous considérons comme inacceptables et à l'égard desquelles nous souhaitons intervenir. Lors de cette rencontre, j'ai appris que les personnes atteintes de diabètes pouvaient se faire insérer un dispositif dans le bras pour contrôler leur niveau de sucre très rapidement à l'aide du téléphone cellulaire. Il n'est désormais plus nécessaire de se piquer le doigt ou de transporter une trousse pour ce faire. Les personnes diabétiques peuvent rapidement vérifier leur taux de sucre et faire le nécessaire au besoin. Le problème tient au fait que dans la province de l'un de ces jeunes, ce service est fourni moyennant des frais mensuels, alors que dans celle de l'autre, il est gratuit.
    Mon cœur a chaviré lorsque j'ai parlé avec la mère de l'adolescente vivant dans la province où on exige des frais mensuels. Son mari et elle n'avaient eu aucun problème à régler ces frais mensuels jusqu'à ce que son mari ait un accident de travail et ne puisse plus travailler. Leurs revenus ont alors chuté. La mère m'a dit qu'une des pires décisions de leur vie a été de conclure qu'ils ne pouvaient plus se permettre de payer les frais mensuels de leur fille, qui a dû se faire retirer sa pompe à insuline.
    Aucun parent ne souhaite en arriver là. Cette histoire m'a complètement bouleversée. À mon avis, aucun parent au pays ne voudrait devoir choisir entre nourrir son enfant ou assurer sa santé et son bien-être. Je sais que, partout au pays, de nombreux parents ont des enfants qui éprouvent des problèmes de santé. Parfois, ils peinent à payer les médicaments de base dont leur enfant besoin, et parfois ils en sont incapables. L'exemple que je viens de donner n'est qu'un parmi tant d'autres. Nous avons besoin d'une meilleure stratégie. Je trouve important de souligner qu'un programme national d'assurance-médicaments réglerait ce problème et éviterait aux parents comme ceux dont je viens de parler de devoir choisir entre nourrir leur enfant ou en assurer la santé et le bien-être.
    Les faits parlent d'eux-mêmes. Les personnes qui souffrent de diabète ne peuvent pas réguler leur glycémie correctement. Le diabète cause de nombreux problèmes de santé physique et est la cause du décès de plus de 7 000 Canadiens chaque année. Cette maladie a aussi une incidence sur la santé mentale des personnes atteintes et de leur famille. Il est temps que le Canada prenne ce dossier au sérieux, et le projet de loi sont nous sommes saisis nous permet de faire un pas dans la bonne direction.
    Le projet de loi prévoit que le gouvernement et l'ensemble des provinces, des territoires, des dirigeants autochtones et des groupes d’intervenants collaborent à la création d’un plan visant à soutenir les diabétiques de manière plus globale. Comme le diabète est une maladie chronique, le gouvernement fédéral doit en faire plus pour soutenir les Canadiens atteints de diabète, surtout ceux pour qui cette maladie entraîne des dépenses importantes. Trop de Canadiens atteints de diabète ne peuvent se payer les médicaments, les dispositifs et les fournitures dont ils ont besoin. L’impossibilité de se payer des médicaments et des fournitures est souvent synonyme de plus graves problèmes de santé et même de décès prématuré. C’est inacceptable dans un pays aussi riche que le nôtre. Les familles et les proches ressentent cette réalité; c’est terrifiant pour eux de ne pas savoir quoi faire s’ils ne peuvent payer ce dont la personne malade a besoin.
    J’ai récemment reçu un message d’une concitoyenne à qui on venait de diagnostiquer le diabète et elle était terrifiée. Elle ne savait pas si elle pourrait se payer les médicaments. La dernière chose dont le corps a besoin quand il est affecté par une maladie chronique est le stress de se demander si l'on pourra se payer les médicaments et les fournitures de base dont on a besoin. Nous savons que c’est vrai: un récent rapport de la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers a montré que 57 % des Canadiens atteints de diabète ont déclaré qu’ils ne se conforment pas à la thérapie prescrite à cause du coût trop élevé des médicaments, des dispositifs et des fournitures.

  (1140)  

    C’est plus de la moitié des Canadiens atteints de cette maladie chronique. C’est important, car les recherches indiquent que si la maladie chronique est prise en charge, les dépenses sont réduites et la santé de la personne atteinte est améliorée. Le soutien préventif est important. Il permet aux gens de s’occuper d’eux-mêmes et prévient de trop nombreuses visites à l’urgence causées par un manque d’accès aux médicaments, aux dispositifs et aux fournitures.
    Encore une fois, nous devons réfléchir à ce que cela signifie au Canada. Nous sommes parmi les pays les plus riches et, pourtant, ces situations existent, car des gens ne peuvent pas payer leurs médicaments.
    Voilà pourquoi les néo-démocrates reconnaissent l’urgence d’un régime d’assurance-médicaments universel, complet et public, qui garantit à tous les Canadiens un accès aux médicaments dont ils ont besoin quand ils en ont besoin. Nous refusons que des gens, comme mes concitoyens, passent la moitié de la nuit debout à se demander comment ils pourront absorber ces nouvelles dépenses. Ce régime doit inclure une couverture pour les dispositifs et les fournitures pour les diabétiques, comme les bâtonnets diagnostiques, les seringues, les pompes à insuline et les glucomètres en continu.
    Malheureusement, nous avons pu constater que les gouvernements libéraux et conservateurs successifs continuent de rejeter cette mesure qui créerait un système plus abordable et plus équitable afin de nous soucier du bien-être de tous les Canadiens. Un tel régime permettrait d’économiser beaucoup d’argent en diminuant les coûts des soins de santé d’urgence, qui sont très élevés et catastrophiques pour la santé des gens qui ne peuvent pas se payer leurs médicaments. Des soins de santé universels aideraient aussi les entreprises à relever les nombreux défis posés par les problèmes de santé d’un employé ou d’un proche. Dans certains cas, même les personnes assurées ne peuvent payer leurs médicaments.
    Il y a à peine quelques semaines, le gouvernement a fait des promesses, mais quand l’occasion d’appuyer le régime d’assurance-médicaments s’est présentée, il a dit non. Pendant combien de temps les Canadiens devront-ils attendre et combien de fois devront-ils demander cette approche fondée sur les droits de la personne?
    J’appuierai le projet de loi. C’est un pas dans la bonne direction qui, au moins, appuiera les diabétiques. J’espère que le gouvernement emboîtera le pas. Ce qui me préoccupe, c’est que de nombreuses familles qui demandent le crédit d’impôt pour personnes handicapées quand un de leurs enfants naît avec le diabète le perdront quand cet enfant atteindra l’âge adulte. Le gouvernement du Canada a déjà rejeté ces demandes. Une fois le projet de loi adopté, j’espère qu’il cessera de refuser ce petit crédit d’impôt. Selon moi, le plus important est de s’assurer que les personnes ont accès aux REER dans lesquels elles ont investi pendant de nombreuses années.
    Les personnes atteintes de maladies chroniques vivent de nombreuses injustices. J’espère que le projet de loi aidera au moins une partie de la collectivité. Je veux malgré tout rappeler aux députés que le régime d’assurance-médicaments serait un système équitable pour tous les Canadiens.
    Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète. Je félicite encore une fois ma collègue et amie de Brampton-Sud, qui défend avec ardeur cette cause extrêmement importante touchant des millions de Canadiens.
    L'établissement d'un cadre national sur le diabète se fait attendre depuis longtemps. Je tiens d'abord à prendre un moment pour souligner la nécessité d'une telle mesure. Il importe de noter l'incidence que le diabète a sur la santé de plus de 3 millions de Canadiens. Si on inclut les Canadiens atteints de prédiabète, le nombre se rapproche des 10 millions de personnes. N'oublions pas que la population du Canada est actuellement de 37,5 millions d'habitants.
    Le gouvernement continue de travailler avec ses partenaires, y compris les provinces, les territoires, les organisations autochtones, les intervenants et les organismes comme Diabète Canada, afin de renforcer les efforts qui soutiennent la prévention et le traitement du diabète pour tous les Canadiens. C'est bien ce dont il s'agit: de la prévention et du traitement. Il y a tant de choses que nous pouvons faire.
    J'ai eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet précédemment. Je tiens à saluer Diabète Canada pour son travail fantastique. D'ailleurs, les gens peuvent obtenir auprès de cet organisme tous les renseignements pertinents dont ils ont besoin. Par exemple, les diabétiques peuvent y découvrir tout ce qu'ils peuvent faire pour améliorer leur qualité de vie et réduire autant que possible les répercussions négatives de cette maladie, notamment l'adoption d'habitudes de vie saines. Il suffit de visiter le site Web diabetes.ca.
     À mon avis, Diabète Canada fait manifestement preuve de leadership. Cet organisme d'envergure nationale peut prêter assistance aux organismes régionaux. Ma collègue a visé juste. Il faut adopter une perspective nationale. Il faut adopter un cadre national conçu pour soutenir et améliorer l'accès des Canadiens à l'information sur la prévention et le traitement du diabète. C'est exactement ce que ferait le projet de loi. Il propose de collaborer avec les provinces, les territoires, les dirigeants autochtones, les collectivités et les diverses parties intéressées afin d'agir ensemble pour véritablement améliorer la situation. J'espère que nous pourrons adopter ce projet de loi.
    Il existe deux types de diabète; ce sont des renseignements de qualité que j'ai obtenus dans le site Web diabetes.ca. Le diabète de type 1 est une maladie auto-immune qu'on appelle aussi diabète insulinodépendant. Les gens atteints de diabète de type 1 ne produisent pas d'insuline et leur organisme n'arrive pas à réguler leur glycémie, parce qu'il s'attaque à leur propre pancréas. Dans le site Web en question, on mentionne ce qui suit:
    Environ 10 % des diabétiques sont atteints de diabète de type 1, le diabète insulinodépendant. En règle générale, le diabète de type 1 se déclare pendant l'enfance ou l'adolescence, mais il arrive également qu'il se développe chez l'adulte. Les gens atteints de ce type de diabète doivent s'injecter de l'insuline ou utiliser une pompe à insuline pour maintenir le niveau adéquat d'insuline dans leur organisme.
    Nous pourrions en faire tellement plus sur le plan national en encourageant l'instauration d'une stratégie nationale, en en faisant la promotion et en la soutenant, peu importe les moyens retenus.
    Je félicite ma collègue de Brampton et ceux qui ont soutenu son projet de présenter cette mesure législative à la Chambre des communes. J'ai bon espoir que mes collègues de tous les partis reconnaîtront l'urgence d'adopter ce projet de loi, et peut-être même de l'adopter aujourd'hui.

  (1145)  

    Madame la Présidente, c’est pour moi un plaisir de parler aujourd’hui du projet de loi C-237, qui propose un cadre national sur le diabète.
    Le projet de loi a été présenté par notre collègue la députée de Brampton-Sud, et j’aimerais prendre un instant pour parler de l’importance qu’elle attache à l’adoption de ce projet de loi et du souci marqué qu’elle a pour la santé des Canadiens.
    La députée, auprès de qui j'ai siégé durant plusieurs années au comité de la santé, a toujours été parmi les membres qui ont affiché l’attitude la moins partisane et le meilleur esprit de collégialité. Elle a toujours été motivée par le désir sincère d’améliorer la santé des Canadiens, et travailler avec elle au comité a toujours été un immense plaisir.
    La prévalence du diabète au Canada est vraiment consternante. En effet, environ 3 millions de Canadiens vivent avec cette maladie. Un enfant sur trois et un adulte sur 10 sont diabétiques. Comparativement à la population générale, un diabétique risque trois fois plus d’être hospitalisé pour une maladie cardio-vasculaire, 12 fois plus pour une maladie rénale au stade final et presque 20 fois plus pour l’amputation d’un membre inférieur non causée par un traumatisme. Le diabète est responsable de 30 % des accidents vasculaires cérébraux, de 40 % des crises cardiaques, de 50 % des insuffisances rénales nécessitant une dialyse et de 70 % des amputations non traumatiques de la jambe et du pied. C'est aussi la principale cause de cécité au Canada.
    Pour l’année dernière seulement, le coût direct de cette maladie pour notre système de santé s’élevait à 3,8 milliards de dollars. Il devrait s’élever à environ 5 milliards de dollars d’ici 2030. C’est donc un fardeau énorme pour notre système de santé.
    Il ne fait pas de doute que le diabète est une maladie chronique grave et qu’elle est en augmentation. Le diabète survient lorsque l’organisme est incapable soit de produire suffisamment d’insuline, soit d’employer cette hormone correctement. Non traité, avec le temps, le diabète peut endommager les vaisseaux sanguins, les nerfs et des organes comme les reins, les yeux et le cœur, provoquant les graves complications dont j’ai parlé et, finalement, la mort. Cette maladie crée des problèmes non seulement pour ceux qui en sont atteints, mais également pour leur famille, les collectivités et le système de santé. Tout investissement pour réduire le taux de diabète dans notre pays devrait donc se traduire par des économies à long terme pour notre système de santé. Il est donc tout simplement logique de s’attaquer directement au problème, et ce, dès maintenant.
    En outre, chaque année, près de 200 000 Canadiens apprennent qu’ils sont diabétiques, et beaucoup plus reçoivent un diagnostic de prédiabète. Ces dernières personnes ne développeront pas toutes la maladie, mais les possibilités d’en être atteintes s’accroissent si elles ne prennent pas des mesures en conséquence. Heureusement, des études ont montré dernièrement que des changements dans l’hygiène de vie, particulièrement sur le plan du régime alimentaire, de l’activité physique et de la gestion du poids, peuvent retarder ou même arrêter la progression de la maladie. Toutefois, il ne fait aucun doute que le diabète est un problème national et qu’il faut présenter un cadre national à ce sujet, ce qui est l’objet du projet de loi C-237.
    Le vieillissement de la population canadienne, qui touche particulièrement la génération des baby-boomers, constitue l'un des principaux facteurs contribuant à l'augmentation du nombre de Canadiens qui ont reçu un diagnostic de diabète. L'augmentation du nombre de cas est renversante. Si un autre problème de santé, le cancer, par exemple, avait augmenté dans les mêmes proportions, nous déclarerions une urgence nationale et mettrions tout en œuvre pour la maîtriser. Pourquoi ne réagit-on pas dans ce cas-ci? Je crois que c'est à cause d'un préjugé persistant et injuste qui porte les gens à croire que les personnes diabétiques sont tout simplement paresseuses et en mauvaise santé et qu'elles ont elles-mêmes causé leurs problèmes de santé. Or, c'est carrément faux.
     Le diabète est une maladie complexe, et les gens qui en souffrent ne sont pas toujours en mesure de pleinement maîtriser leurs problèmes de santé. Il faut cesser de croire que le diabète est entièrement attribuable à une mauvaise hygiène de vie. Néanmoins, il ne faut pas non plus sous-estimer l'importance de maintenir un poids santé et d'avoir un style de vie sain.
    Puisque nous envisageons la possibilité d'un cadre national sur le diabète, il est crucial d'examiner la question des dons d'organes. La députée de Brampton-Sud appuie très vigoureusement les dons d'organes et l'amélioration du système au Canada.

  (1150)  

    La cause du diabète est essentiellement le malfonctionnement du pancréas: l'organe ne fournit pas la quantité nécessaire d'insuline au bon moment. Dans le cas du diabète de type 1, il y a un peu d'espoir parce que les gens peuvent recevoir une greffe de pancréas ou de rein. Une greffe peut régler le problème et éliminer le besoin de s'injecter de l'insuline, mais il faut que davantage de personnes donnent ces organes vitaux.
    Ceux qui reçoivent une greffe de pancréas ont un taux de survie de plus de 95 % après un an, et de plus de 88 % après cinq ans. Il est possible d'être un donneur vivant de pancréas, mais une telle chose est rare, et la plupart des dons proviennent de personnes décédées. Habituellement, les greffes durent de 10 à 12 ans, alors, malheureusement, de nombreuses greffes et de nombreux donneurs sont nécessaires au fil du temps.
    Pour ce qui est des dons de reins, la situation au Canada est vraiment désastreuse, étant donné que plus de 3 300 personnes attendent une greffe. La demande est élevée parce que les personnes diabétiques ne sont pas les seules à avoir besoin d'une greffe de reins. Le temps d'attente peut varier de quelques mois à quelques années. Bien des gens n'ont jamais de deuxième chance de vivre.
    Heureusement, une personne vivante peut faire don de l'un de ses reins pour sauver une autre personne. C'est ce que le député d'Edmonton Manning a fait pour son fils, et je l'admire pour cela. Bien sûr, le recours aux donneurs vivants est compliqué et est seulement nécessaire parce qu'il n'y a pas suffisamment de donneurs décédés.
    Voici où je veux en venir: les Canadiens peuvent améliorer considérablement la vie et la santé des diabétiques de type 1 en devenant des donneurs d'organes. J'encourage donc vivement tous les Canadiens à s'inscrire auprès du registre de dons d'organes de leur province et à informer leurs êtres chers de leur décision.
    Malheureusement, une greffe de pancréas n'est pas vraiment possible pour les diabétiques de type 2 parce que cette forme de diabète se produit quand le corps développe une résistance à l'insuline ou n'est pas capable de l'utiliser correctement. Les diabétiques de type 1 représentent environ 10 % de tous les diabétiques. Leur organisme ne produit tout simplement pas d'insuline, ce qui rendrait nécessaire une greffe de pancréas.
    Brooklyn Rhead est une étudiante de 12e année qui fréquente l'école secondaire St. Francis, dans ma circonscription. Elle a reçu un diagnostic de diabète de type 1 en février 2020, mais a souffert de graves symptômes de la maladie pendant l'année précédant son diagnostic: soif extrême, perte de cheveux, épuisement, incapacité à se concentrer et perte de poids.
    Brooklyn a décidé de mieux faire connaître le diabète de type 1 et de recueillir 5 000 $ pour la recherche sur le diabète à son école. Elle a recueilli 3 900 $ jusqu'à présent. Je suis persuadé qu'elle atteindra son objectif, et je l'en félicite. Plus de 300 000 Canadiens souffrent de diabète de type 1, et les efforts de Brooklyn sensibilisent la population. Elle contribue grandement à trouver des réponses.
    Bien des gens attendent désespérément un remède. Nous savons que ce remède est nécessaire. Nous savons qu'il existe une volonté politique en ce sens. Nous savons que le besoin est urgent et qu'il va en augmentant. En tant que parlementaires, nous devons adopter ce projet de loi le plus rapidement possible afin qu'il fasse partie de la solution.
    D'expérience, je sais que d'excellentes mesures législatives meurent au Feuilleton lorsque des élections sont déclenchées. J'espère donc que le projet de loi pourra être renvoyé au Sénat et adopté rapidement, avant l'éventuelle émission des brefs d'élection. Brooklyn et 3 millions d'autres Canadiens suivent de près nos travaux. Ils comptent sur nous pour faire ce qui s'impose, alors agissons.

  (1155)  

    Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, qui ordonnerait à la ministre de la Santé de mettre au point un cadre national pour appuyer la prévention et le traitement du diabète en consultation avec des intervenants concernés. C'est là un des éléments clés du projet de loi. Il oblige la ministre de la Santé à tenir au moins une conférence avec des intervenants concernés afin d'élaborer le cadre en question.
    Puisqu'il est question des intervenants, je suis ravi de faire part à la Chambre des efforts de sensibilisation déployés par une habitante de ma circonscription, Maya Webster. Maya est âgée de 10 ans et elle va continuer à militer pour la recherche sur le diabète de type 1 jusqu'à ce que l'on découvre un remède.
    En novembre dernier, Maya a participé avec plus de 30 autres délégués à la Journée de mobilisation des enfants pour une guérison 2020 organisée par la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, ou FRDJ. La FRDJ est un organisme de bienfaisance international dont l'objectif est d'éradiquer le diabète de type 1 en récoltant des fonds pour la recherche et en menant des campagnes de sensibilisation. La Journée de mobilisation des enfants pour une guérison 2020 s'est déroulée pendant une semaine, en ligne. Les jeunes délégués ont pu entrer en contact avec des décideurs et des politiciens du Canada, afin de les sensibiliser aux défis quotidiens posés par le diabète de type 1 et réclamer davantage de soutien direct de la part du gouvernement.
    La fondation avait trois revendications dans le cadre de cet événement. Elle demandait que le gouvernement fédéral renouvelle un partenariat avec la FRDJ et les Instituts de recherche en santé du Canada, que le gouvernement fédéral élabore une stratégie nationale sur le diabète, ce qui est l'objet de notre débat, et qu'un plus grand nombre de personnes aient accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Maya a affirmé: « Ce que je fais cette année, et que j'ai aussi fait en 2018, c'est d'essayer de trouver un remède, parce que, même si j'ai de l'insuline, c'est n'est pas un remède. »
    Dans le cadre de leur consultation, les délégués ont conçu des diaporamas donnant un aperçu de la vie...

  (1200)  

    Le député disposera de huit minutes pour continuer son discours lorsque nous reprendrons la lecture de ce projet de loi.
    La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

Privilège

Allégation de propos trompeurs tenus par le premier ministre 

[Privilège]
    Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la question de privilège qui a été soulevée le 28 avril concernant des observations faites dans cette enceinte par le premier ministre sur les allégations d'inconduite sexuelle contre l'ancien chef d'état-major de la défense. La députée de Portage—Lisgar a déclaré que le premier ministre avait délibérément induit la Chambre en erreur quand il a nié avoir été au courant de la nature des allégations portées contre le général Vance en 2018.
    Ma réponse sera assez longue, quoique nécessaire, car il s'agit d'une question extrêmement sérieuse et importante. Il est impératif pour le gouvernement de fournir une réponse exhaustive aux propos de la députée.
    J'aimerais commencer par vous rappeler ce que le premier ministre a dit le 11 mars. Voici ses paroles:
[…] le soutien apporté aux femmes et aux hommes qui choisissent de servir dans les forces armées est une priorité du gouvernement, comme il l'a été pour tous les gouvernements précédents. Nous avons fait des progrès en renforçant considérablement les mesures visant à soutenir les survivantes d'agressions sexuelles et à créer davantage de processus afin que les femmes des forces armées ne soient pas victimes d'agressions sexuelles en milieu de travail ou lorsqu'elles servent leur pays.
    Je reviendrai sur tous les points soulevés par la députée de Portage—Lisgar. Je les réfuterai l'un après l'autre et démontrerai que, pour arriver aux conclusions qu'elle propose, il faut nécessairement déformer la chronologie des événements et prendre des données hors de leur contexte. Signalons aussi que la députée fournit des renseignements erronés à la Chambre à propos de la date d'une déclaration faite par le Cabinet du premier ministre et s'appuie sur cette chronologie incorrecte et trompeuse pour soutenir ses arguments, d'une manière qui vise, de toute évidence, à induire la Chambre en erreur.
    La députée a droit à ses propres opinions, mais elle n'a pas droit à ses propres faits. Les déclarations trompeuses qu'elle fait à la Chambre sont très graves. Je tiens à dire, d'entrée de jeu, que le premier ministre n'a jamais induit la Chambre en erreur, que ce soit délibérément ou non. Les renseignements qu'il a fournis à la Chambre dans ce dossier étaient toujours cohérents. Je tiens à souligner quelques points avant de me pencher sur les idées présentées par les députés.
    Premièrement, la députée de Portage—Lisgar se trompe du tout au tout quand elle affirme que le premier ministre savait, en 2018, que les allégations à l'endroit du général Vance portaient sur une plainte de type #MoiAussi. C'est un élément que nous connaissons parce que le premier ministre en a informé la Chambre le 24 février 2021, en ces termes: « Monsieur le Président, tout le monde mérite de travailler dans un milieu sécuritaire. J'ai entendu parler des allégations portées contre le général Vance pour la première fois dans le reportage de Global News. »

[Français]

    Deuxièmement, la députée affirme que le Cabinet du premier ministre connaissait la nature ou les détails des allégations contre le général Vance en 2018. Les témoignages devant la Chambre et devant les comités démontreront que c'est faux.
    Troisièmement, la députée affirme que le Bureau du Conseil privé, une entité indépendante et séparée du Cabinet du premier ministre, connaissait la nature ou les détails des allégations contre le général Vance en 2018. Les témoignages devant la Chambre et devant les comités démontreront que c'est faux.
    Quatrièmement, la députée affirme que le ministre de la Défense et son bureau connaissaient la nature ou les détails des allégations contre le général Vance. Les témoignages devant la Chambre et devant les comités démontreront que c'est faux.
    Cinquièmement, la députée affirme que le greffier du Conseil privé était au courant de la nature ou des détails des allégations contre le général Vance. Les témoignages devant la Chambre et devant les comités démontreront que c'est faux.
    La députée de Portage—Lisgar essaie de démontrer comment son argument satisfait aux exigences du test en trois points visant à déterminer s'il y a de prime abord une question de privilège. La preuve va démontrer que le premier de ces trois critères n'a même pas été rempli, ce qui rend les deuxième et troisième impossibles à remplir.

  (1205)  

[Traduction]

    Les témoignages indiqueront que ce n'est qu'en présentant la chronologie des événements dans le désordre et en citant de l'information en dehors de son contexte que la députée de Portage—Lisgar a pu conclure que le premier ministre avait induit la Chambre en erreur. Les témoignages devant les comités de la Chambre révéleront clairement que le premier ministre n'a d'aucune façon induit la Chambre en erreur.
    J'aimerais maintenant répondre à chacun des arguments présentés par la députée. Elle a mentionné des réponses que le premier ministre a données au chef de l'opposition le 27 avril. Le chef de l'opposition a posé la question suivante au premier ministre:
    Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale était au courant des allégations d'inconduite sexuelle contre le général Vance en 2018; le greffier du Conseil privé le savait; le conseiller principal du premier ministre le savait; la cheffe de cabinet du premier ministre le savait. Est-ce que le premier ministre était au courant?
    Il a aussi posé la question suivante:
     Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale était au courant des allégations d'inconduite sexuelle portées contre le général Vance en 2018. Le greffier du Conseil privé était au courant. M. Marques, le conseiller principal du premier ministre, était au courant. La cheffe de cabinet du premier ministre était au courant en 2018. Le premier ministre était-il au courant des allégations d'inconduite sexuelle en 2018?
    Examinons les deux questions et les réponses. Premièrement, les affirmations contenues dans les questions sont fausses. Les témoignages devant le comité permanent de la Chambre le confirment. Commençons par le témoignage du ministre de la Défense nationale. Le 12 mars, le ministre a dit très clairement devant le Comité permanent de la défense nationale qu'il n'était pas au courant de la nature des allégations à l'égard du général Vance:
     À la toute fin de notre conversation privée, M. Walbourne m'a fait part de préoccupations au sujet de l'inconduite de l'ancien chef d'état-major de la Défense. Il ne m'a pas donné de détails et je ne lui ai pas permis de m'en donner. J'ai très délibérément respecté le processus d'enquête pour qu'il demeure indépendant.
    Le ministre a aussi précisé, lors d'une comparution antérieure devant le comité de la défense nationale, le 19 février, qu'il n'a appris la nature et les détails des allégations contre le général Vance qu'au début de 2021. Il l'a dit en ces termes:
     J'ai été aussi choqué que tout le monde par les allégations rendues publiques il y a deux semaines.
    L'ancien greffier du Conseil privé, Michael Wernick, dans son témoignage devant le comité de la défense nationale le 6 avril, a affirmé ce qui suit:
    J'ai pris connaissance des allégations plus tôt cette année, dans les médias [...] Je ne connaissais pas les détails de l'allégation. Je les ai appris cette année.
    M. Wernick a aussi affirmé:
     Il n'y avait pas eu d'enquête. La seule personne qui était au courant de la gravité des allégations, à l'époque, était M. Walbourne.
    Quant à la question du suivi des allégations contre le général Vance, l'ancien conseiller principal du premier ministre, Elder Marques, qui était responsable de ce suivi, a fait cette déclaration devant le comité de la défense nationale, le 19 avril:
     Je crois qu'on m'a dit que c'était une affaire d'inconduite personnelle [...] j'ai certainement supposé qu'elle pourrait être de nature sexuelle, mais je ne pense pas qu'on me l'ait spécifiquement dit.
    Au sujet de ce que le premier ministre savait, M. Marques a dit ceci:
    [J]e n'ai pas informé le premier ministre à ce sujet, et je ne suis au courant d'aucune séance d'information donnée au premier ministre à ce sujet [...]
    Lorsqu'on lui a demandé pourquoi il s'était adressé au Bureau du Conseil privé, M. Marques a répondu ce qui suit:
    La raison pour laquelle je me suis adressé au greffier du Conseil privé, c'est qu'il est responsable de l'appareil qui doit faire de son mieux avec les ressources dont il dispose. À ce stade-là, il n'y a rien que le premier ministre était censé faire de cette information, et je dirais même qu'il aurait été problématique que le premier ministre ou d'autres membres du Cabinet ou le personnel politique tentent de s'ingérer.
    À ce moment-là, le BCP est pleinement engagé. Il a des conseillers qui savent ce qu'ils font. Personne n'ignorait la gravité de la situation. Je pense que toute intervention à cette étape aurait pu être contre-productive, même si elle avait été de bonne foi et n'avait visé qu'à faire avancer les choses.

  (1210)  

Si je me suis adressé au greffier, c'est que le greffier avait la responsabilité et qu'il avait du travail à faire pour voir à tout ce qui pouvait être fait dans des circonstances assez inusitées, et que nous arrivions, espérions-nous, au point où une enquête formelle nous permettrait d'aller au fond des choses. Cela aurait pu entraîner la participation d'autres personnes qui auraient pu devoir prendre des décisions en conséquence.
    Nous ne sommes pas même proches d'être là.
    M. Marques a clairement dit qu'il ne connaissait ni la nature ni les détails de la plainte. M. Marques a donné cette information aux fonctionnaires indépendants du Bureau du Conseil privé. Le gouvernement a respecté la procédure établie. Je me permets d'ajouter que le gouvernement précédent a suivi la même procédure.
    Pour mettre les choses en contexte, il est utile de signaler que, en 2015, l'actuel chef de l'opposition avait été mis au courant de rumeurs d'inconduite. Ces rumeurs étaient suffisamment sérieuses pour qu'il demande à son personnel d'en faire part au chef de cabinet du premier ministre qui, quant à lui, a transmis le dossier au Bureau du Conseil privé pour suite à donner. Autrement dit, les mesures prises à ce moment-là étaient les mêmes qu'aujourd'hui. J'ai du mal à prendre le chef de l'opposition au sérieux quand il critique l'approche actuelle qui est identique à celle qu'a suivie son gouvernement.
    En ce qui concerne la cheffe de cabinet du premier ministre, le 10 mars, le premier ministre lui-même a clairement dit à la Chambre que son bureau était au courant que le général Vance avait fait l'objet de certaines allégations en 2018, mais que la nature de celles-ci n'avait pas été précisée. Il a dit:
    Monsieur le Président, mon bureau était au courant que le ministre avait demandé à l'ombudsman de faire un suivi auprès des autorités compétentes, mais mon bureau et moi-même avons appris les détails des allégations seulement au cours des derniers mois.

[Français]

    Dans son témoignage devant la Chambre, le premier ministre a indiqué qu'il n'était pas au courant des allégations contre le général Vance.
    Des témoignages devant un comité permanent de la Chambre démontrent que le ministre de la Défense nationale n'était pas au courant de la nature ou des détails des allégations contre le général Vance en 2018.
    Des témoignages devant un comité permanent de la Chambre démontrent que le conseiller principal du premier ministre n'était pas au courant de la nature ou des détails des allégations contre le général Vance en 2018.
    En ce qui a trait à la cheffe de cabinet du premier ministre, des témoignages du premier ministre à la Chambre démontrent que son bureau était au courant d'allégations indéterminées en 2018, mais ne connaissait pas la nature ou les détails des allégations.
    De plus, des témoignages devant un comité permanent de la Chambre démontrent que le greffier du Conseil privé ne connaissait pas la nature ou les détails des allégations.

[Traduction]

    Jetons maintenant un coup d'œil aux réponses que le premier ministre a fournies au chef de l’opposition. Voici comme il a répondu à la première question:
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit depuis longtemps, oui, il y avait une plainte contre le général Vance. Or personne, ni dans mon bureau ni dans celui du ministre de la Défense nationale, ne connaissait la nature de cette plainte.
    Évidemment, il faut qu'on améliore les processus. Il faut qu'on s'assure de créer un environnement dans lequel les gens qui veulent faire part d'allégations se sentent appuyés et soutenus. C'est toujours ce qu'on va créer comme situation et comme système.
    Voici comment le premier ministre a répondu à la deuxième question:
    Monsieur le Président, ce que dit le chef de l'opposition est tout simplement faux. Nous étions au courant qu'une plainte avait été déposée contre le général Vance, mais nous ne savions pas qu'il s'agissait d'une plainte de nature sexuelle liée au mouvement #MoiAussi. Il s'agit de questions sur lesquelles le gouvernement continue à travailler sérieusement.
    Je dois souligner que le chef de l'opposition officielle avait entendu une rumeur d'inconduite en 2015. Il l'avait relayée à son personnel, qui l'avait ensuite relayée au Cabinet du premier ministre, qui l'avait relayée, lui, au Bureau du Conseil privé. Le processus que suit le gouvernement actuel est exactement le même que le gouvernement conservateur précédent a suivi en 2015, mais nous avons pris beaucoup plus de mesures pour améliorer la culture au sein des forces armées.

  (1215)  

    Le contexte est important ici. Le premier ministre répondait à des questions sur ce que son cabinet et le cabinet du ministre de la Défense nationale savaient en 2018.

[Français]

    Le premier ministre a indiqué à la Chambre qu'il n'était même pas au courant qu'il y avait des allégations en 2018 et n'a pas appris l'existence des allégations ou leur nature avant le début de 2021. Le premier ministre a constamment indiqué à la Chambre que son bureau était au courant d'allégations indéterminées, mais non de leur nature. Le ministre de la Défense nationale a indiqué au comité que lui et son bureau étaient au courant d'allégations indéterminées, mais non de leur nature.
    Toutes les preuves démontrent que le premier ministre a été cohérent dans toutes ses déclarations à la Chambre concernant ce qu'il savait et quand; ce que son bureau savait et quand; ce que le ministre de la Défense et son bureau savaient et quand.

[Traduction]

    Je veux aborder la question soulevée par la députée de Portage—Lisgar au sujet des courriels de Janine Sherman, la sous-secrétaire du Cabinet chargée des nominations par le gouverneur en conseil. Mme Sherman a envoyé un courriel préliminaire que le ministre de la Défense nationale pourrait utiliser pour répondre à M. Walbourne. Bien qu'elle inclue les mots « allégations de harcèlement sexuel », je ne peux que présumer qu'elle faisait une supposition. C'est la seule explication possible compte tenu de son témoignage devant le comité de la défense nationale.
    Le 26 mars, Mme Sherman a donné le témoignage suivant devant le comité: « J'ai rencontré M. Walbourne le 16 mars. Mes échanges de courriels et ma rencontre avec M. Walbourne ne m'ont pas permis de recueillir de renseignements pouvant me permettre de prendre d'autres mesures. »
    Mme Sherman a également déclaré ceci: « […] à la lumière de ma conversation avec l'ancien ombudsman, je ne disposais pas de renseignements sur la nature de la plainte ou de détails qui auraient permis de prendre des mesures supplémentaires. »
    D'autres courriels montrent aussi que Mme Sherman ne disposait d'aucun détail sur la nature de l'allégation non précisée. On peut lire ceci dans un courriel adressé à M. Walbourne, qui reprend le texte fourni par Mme Sherman: « bien que la substance et les détails des allégations n'aient pas été discutés avec le ministre, nous voulons nous assurer qu'elles font l'objet d'une enquête appropriée. »
     Dans un autre courriel envoyé à M. Walbourne, Mme Sherman indique ceci: « Je crois comprendre que vous avez de l'information que le ministre vous a demandé de me transmettre au sujet de la conduite d'une personne nommée par le gouverneur en conseil. »
    Lors du témoignage qu'il a donné le 3 mars dernier devant le comité de la défense nationale, M. Walbourne a déclaré ceci:
[...] [J'ai] dit à [Mme Sherman] que j’étais surpris d’apprendre qu’elle était au courant de l’affaire. J’avais demandé au ministre de garder le secret et j’ai dit à cette personne la même chose que j’ai dite au comité: que je n’allais pas donner le nom de la plaignante ni les détails au sujet des allégations, parce que la plaignante m’avait demandé de respecter sa confidentialité, et c’est exactement ce que j’ai fait.
    M. Walbourne n'a jamais transmis l'information à Mme Sherman. Le terme « sexuel » a été utilisé une seule fois dans une première ébauche de courriel préparée par Mme Sherman. Si nous comparons cela au témoignage qu'elle a donné devant le comité, où elle a dit de façon catégorique qu'elle ne connaissait pas la nature des allégations indéterminées, il devient évident que la première allusion qu'elle a faite dans son ébauche de courriel n'était qu'une hypothèse. Cette affirmation s'appuie sur le fait que, quand Mme Sherman a rédigé l'ébauche de courriel, elle avait discuté de la question seulement avec M. Marques, qui a clairement indiqué dans son témoignage qu'il n'était pas au courant que les allégations contre le général Vance étaient de nature sexuelle.

  (1220)  

    La députée de Portage—Lisgar fait également référence au témoignage de Mme Sherman devant le comité de la défense nationale, qu'elle décrit d'une manière qui tente délibérément de brouiller les pistes pour essayer de faire croire que le premier ministre et son cabinet connaissaient la nature des allégations contre le général Vance. Rien n'est plus faux. La députée fait référence à des courriels précédents et elle affirme qu'ils ont servi de base à des discussions subséquentes avec le personnel du Cabinet du premier ministre. En fait, les discussions ont eu lieu après que Mme Sherman ait parlé à M. Walbourne.
    De surcroît, Mme Sherman n'a jamais déclaré dans son témoignage devant le comité qu'elle avait discuté de la nature de la plainte avec le Cabinet du premier ministre. C'est plutôt le contraire. Elle a indiqué qu'elle n'était pas au courant de la nature ou des détails des allégations. Si Mme Sherman n'était pas au courant, comment la députée peut-elle affirmer que le premier ministre en avait été informé? Comment peut-elle affirmer que le personnel du Cabinet du premier ministre ou le ministre de la Défense nationale et son personnel connaissaient la nature ou les détails des allégations? Cela ne tient tout simplement pas debout.

[Français]

    Tout cela démontre ce qui suit: le premier ministre ne connaissait pas l'existence d'allégations indéterminées ou leur nature ou leurs détails en 2018; le bureau du premier ministre connaissait l'existence d'allégations indéterminées, mais pas leur nature ou leurs détails en 2018; le ministre de la Défense nationale et son bureau connaissaient l'existence d'allégations indéterminées, mais pas leur nature ou leurs détails en 2018.
    Tout cela est entièrement cohérent avec ce que le premier ministre a dit à la Chambre.

[Traduction]

    Je veux maintenant passer à la déclaration du premier ministre du 10 mars, à laquelle la députée de Portage—Lisgar a fait référence. La députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a posé cette question:
     Le premier ministre affirme-t-il que personne ne l'a informé des allégations d'inconduite à l'endroit du général Vance il y a trois ans?
    Voici ce que le premier ministre a répondu:
     Monsieur le Président, mon bureau était au courant que le ministre avait demandé à l'ombudsman de faire un suivi auprès des autorités compétentes, mais mon bureau et moi-même avons appris les détails des allégations seulement au cours des derniers mois.
    Encore une fois, cette déclaration est entièrement cohérente avec les faits. La députée de Portage—Lisgar a fait référence à un échange lors de la période des questions du 24 mars, durant laquelle le premier ministre a déclaré:
     Monsieur le Président, les allégations d'inconduite sexuelle ou de comportement inapproprié doivent faire l'objet d'un suivi par les autorités compétentes, et c'est exactement ce qui avait été fait dans ce dossier. L'ombudsman avait été dirigé vers les personnes appropriées qui pouvaient mener une enquête. L'ombudsman n'avait pas été en mesure de fournir aux enquêteurs l'information qui leur aurait permis de mener cette enquête. Par conséquent, le dossier n'avait pas pu aller de l'avant.
    Nous allons continuer de prendre très au sérieux les allégations qui sont portées à notre attention, comme nous l'avons toujours fait. Nous allons continuer de travailler pour qu'un changement de culture s'opère et que de meilleurs systèmes soient mis en place.
    La députée de Portage—Lisgar a fourni cette citation pour illustrer le fait que le premier ministre et son personnel ainsi que le ministre de la Défense nationale et son personnel disposaient de renseignements particuliers sur la nature des allégations visant le général Vance en 2018. Elle a dit: « C’est ce que le premier ministre a dit le 24 mars dernier. Je me permets de souligner qu’il a même utilisé les mots: “allégations d’inconduite sexuelle”. » C’est tout simplement faux. Ce n’est qu’un autre exemple d’une situation lors de laquelle un député manipule la chronologie des événements et tente d’utiliser des renseignements hors contexte. Dans ce cas-ci, le premier ministre a commenté, en mars 2021, une situation qui s’était produite en 2018, en ajoutant du contexte au sujet de la nature des allégations dont il avait informé la Chambre des communes le 24 février 2021. Il avait été mis au courant de cette situation par les médias au début de 2021.

  (1225)  

    La députée de Portage—Lisgar a complètement déformé la réponse du premier ministre fournie le 24 mars à la Chambre des communes.
    Comme je l’ai mentionné plus tôt, le premier ministre a été clair au sujet du moment où il a été mis au courant des allégations visant le général Vance. Le 24 février, il a déclaré à la Chambre des communes: « Monsieur le Président, tout le monde mérite de travailler dans un milieu sécuritaire. J’ai entendu parler des allégations portées contre le général Vance pour la première fois dans le reportage de Global News. » La députée de Portage—Lisgar ajoute que le témoignage de l’ancien ombudsman à la Défense nationale Gary Walbourne constitue une autre preuve que le ministre de la Défense nationale était au courant de la nature ou des particularités des allégations visant le général Vance.
    Lorsqu’on lui a posé des questions au sujet du témoignage de M. Walbourne à la Chambre des communes le 8 mars, le ministre a déclaré: « Je m’inscris en faux contre le témoignage rendu par M. Walbourne devant le comité. Je suis impatient de rétablir les faits lorsque j’aurai l’occasion de m’adresser au comité. » Comme je l’ai mentionné plus tôt, lorsque le ministre a témoigné devant le comité de la défense nationale le 12 mars, il a confirmé qu’il n’avait pas reçu de détails au sujet de la nature ou des particularités des allégations non précisées.
    Le leader des conservateurs à la Chambre des communes, le député de Louis-Saint-Laurent, a reconnu ce fait à la Chambre le 8 mars, lorsqu’il a déclaré: « Le ministre a même refusé de voir la preuve qu’on lui présentait. »
    Lors de son témoignage auprès du comité de la défense nationale le 3 mars, M. Walbourne a confirmé que le ministre n’était pas au courant de la situation. Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a posé la question suivante à M. Walbourne: « Qui d’autre est au courant des informations que vous déteniez et que vous avez tenté de présenter au ministre Sajjan? » M. Walbourne a répondu: « Pour autant que je sache, la personne qui a soulevé l’allégation et moi-même sommes les deux seules personnes à avoir vu ces éléments de preuve. Comme je l’ai dit, le ministre n’a pas voulu examiner les éléments de preuve. »

[Français]

    Le ministre a fait la bonne chose: il ne s'est pas impliqué dans l'enquête et il a demandé à son bureau de transférer une plainte indéterminée aux fonctionnaires indépendants du bureau du Conseil privé. Il a effectué le même processus qui a été suivi par le précédent gouvernement.
    La députée de Portage—Lisgar a tort. Elle tente de prouver que le témoignage de M. Walbourne sape les déclarations du premier ministre à la Chambre les 10 et 11 mars. Ce n'est absolument pas le cas. Le premier ministre a continué de donner des réponses cohérentes au sujet de ce que lui et son bureau savaient et à quel moment.
    La preuve a démontré que le ministre de la Défense nationale a indiqué à la Chambre et au comité qu'il n'était pas d'accord avec le témoignage de M. Walbourne et qu'il avait partagé des détails de la nature des plaintes contre le général Vance avec lui. La preuve a aussi démontré que M. Walbourne a témoigné que seulement lui et la plaignante sont au courant de la preuve. Rien du témoignage de M. Walbourne ne change le fait que le premier ministre a été conséquent dans l'information qu'il a fournie à la Chambre dès le premier jour.
    En réponse aux affirmations de la députée de Portage—Lisgar au sujet de l'ancien greffier du Conseil privé M. Wernick, la preuve fournie plus tôt démontre qu'il a témoigné devant le Comité permanent de la défense nationale et qu'il a seulement appris la nature et les détails des allégations plus tôt cette année par l'entremise des médias. La députée cite le témoignage de M. Wernick au Comité où, en essayant de répondre à une question, il spécule sur le contenu de courriels datant de trois ans passés dont il n'avait pas reçu copie conforme et auxquels il n'avait pas accès durant son passage devant le Comité.

  (1230)  

    Cela ne prouve pas que le premier ministre savait au sujet des allégations indéterminées contre le général Vance ou leur nature ou leurs détails en 2018.
    Cela ne prouve pas que ses employés savaient ou que le ministre de la Défense nationale et ses employés savaient.
    Bien au contraire, M. Wernick lui-même a indiqué qu'il n'était pas au courant de la nature ou des détails des allégations avant plus tôt au cours de la présente année.

[Traduction]

    Je veux maintenant parler d'un enjeu crucial que la députée de Portage—Lisgar a complètement présenté sous un faux jour. Elle a tenté de faire croire que les déclarations du premier ministre sur ce que son cabinet savait s'appliquent au Bureau du Conseil privé comme si les deux entités ne font qu'une, ce qui n'est tout simplement pas vrai.
    Dans son témoignage devant le comité de la défense nationale le 26 mars, Janine Sherman a fait valoir l'indépendance du Bureau du Conseil privé lorsqu'elle a affirmé ceci:
[…] nous sommes un service public professionnel et non partisan. Nous pouvons fournir des conseils impartiaux et fondés sur les principes de bonne gouvernance du gouvernement en place.
    Le député de Mississauga—Lakeshore a posé la question suivante à Mme Sherman:
[…] pourquoi est-il indispensable à la mentalité et à la pratique de l'administration publique canadienne qu'un ministre ou d'autres représentants élus ne mènent pas le genre d'enquêtes dont nous discutons aujourd'hui, ne leur portent pas ombrage et n'y participent d'aucune façon?
    Voici ce que Mme Sherman a répondu:
     C'est un principe important du gouvernement de Westminster. Les représentants élus ne mènent pas d'enquêtes et ne gèrent pas les détails de ce genre de dossiers puisqu'ils sont élus. Séparer leur rôle de celui de la fonction publique indépendante et non partisane est essentiel à l'indépendance et à l'équité. Tous ces principes sont nécessaires pour garantir des résultats équitables et une équité procédurale aux personnes dans le cadre de processus comme les enquêtes.
    Ray Novak, ancien chef de cabinet du premier ministre Stephen Harper, a dit la même chose quand il a comparu devant le comité, le 22 mars, en déclarant ce qui suit:
     Le membre sait que le Cabinet du premier ministre n'est pas un organisme d'enquête. Ce sont les hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil privé qui avaient la responsabilité d'interagir avec le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes dans ce dossier.
    Le ministre de la Défense nationale a déclaré ce qui suit lors de sa comparution devant le comité de la défense, le 12 mars: « Les enquêtes sur des plaintes de ce genre devraient commencer au bureau de l'autorité d'enquête compétente, et non pas à celui d'un élu. Afin de fournir un soutien supplémentaire à M. Walbourne, les hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil privé ont été informés de la plainte concernant l'ancien chef d'état-major de la Défense. » Le ministre a ensuite ajouté:
    Comme je l'ai dit, pas plus le premier ministre que tout autre politicien ne devrait se mêler d'une enquête. Ce que nous devions faire — et nous l'avons fait —, c'était de nous assurer que l'information avait été transmise au Bureau du Conseil privé, qui est responsable des nominations en conseil [...].
    Outre ces déclarations devant le comité, le premier ministre s'est prononcé sur la question à la Chambre, le 10 mars, disant:
     Nous prenons toutes les allégations au sérieux et nous voyons à ce qu'elles soient traitées par les autorités indépendantes appropriées. C'est exactement ce qui s'est produit dans ce cas.
    Quand l'ombudsman de la Défense a reçu une plainte, le ministre l'a aiguillé vers des fonctionnaires indépendants qui pouvaient mener une enquête. Mon Cabinet était au courant des directives données par le ministre à l'ombudsman. Les fonctionnaires en question n'ont jamais reçu de détails supplémentaires et n'ont donc pas pu faire enquête.

  (1235)  

    Le 27 avril, le premier ministre a dit ce qui suit à la Chambre:
    Monsieur le Président, le gouvernement a toujours défendu les survivants. Nous nous sommes élevés contre le harcèlement et l’intimidation dans les lieux de travail fédéraux et dans l’ensemble du pays, et même dans les Forces armées canadiennes. Nous avons fait des investissements importants pour améliorer les systèmes et la reddition de comptes, et nous continuerons de le faire.
    En 2018, lorsqu’une plainte a été déposée, nous l’avons transmise au Bureau du Conseil privé pour qu’il puisse faire le suivi nécessaire, mais malheureusement, l’ombudsman n’a pas pu révéler toute l’étendue de la situation parce qu’il n’était pas autorisé à le faire. Nous devons créer un système dans lequel les gens se sentent soutenus pour se manifester.
    Quand le premier ministre a utilisé, en anglais, le terme « my office », il est clair qu'il faisait référence à son cabinet ministériel et non au Bureau du Conseil privé. Quand le premier ministre parle du Bureau du Conseil privé, il le désigne par son nom ou mentionne un fonctionnaire indépendant; il n'utilise pas l'expression « my office » ou « mon bureau ». Rappelons que toute enquête concernant les nominations faites par le gouverneur en conseil est menée par le Bureau du Conseil privé sans la participation des politiciens et de façon indépendante, ce qui démontre bien la séparation qui existe.

[Français]

    Les faits parlent d'eux-mêmes. Le premier ministre lui-même n'était pas au courant qu'il y avait une allégation indéterminée en 2018, encore moins la nature de cette allégation. Il a clairement, et à plusieurs reprises, indiqué à la Chambre qu'il n'était pas au courant de la nature des allégations contre le général Vance et qu'il l'a seulement appris après que Global News l'eut rapporté au début de 2021.
    Les témoignages du ministre de la Défense nationale, de Mme Sherman, de M. Marques et de M. Wernick confirment tous que les détails des allégations n'étaient pas connus avant que Global News rapporte cette information.
    La députée de Portage—Lisgar affirme que les déclarations du premier ministre à la Chambre et dans les médias ont changé à répétition. La preuve ne soutient absolument pas cela. Bien au contraire, les déclarations du premier ministre ont été cohérentes dès le début.
    Est-ce que le premier ministre était personnellement au courant des allégations indéterminées contre le général Vance en 2018?
    La réponse est non.
    Est-ce que le premier ministre était au courant de la nature des allégations contre le général Vance?
    Le premier ministre a clairement et constamment indiqué à la Chambre et dans les médias que la première fois qu'il a appris la nature et les détails des allégations contre le général Vance était au début de 2021 quand Global News en a fait un rapport. Rien de ce qu'a dit le premier ministre, rien de ce que les témoins ont dit ni aucun document ne contredit le premier ministre sur ce point.
    Est-ce que le premier ministre était au courant de quelque allégation que ce soit contre le général Vance en 2018?
    Le premier ministre a clairement et constamment indiqué à la Chambre et dans les médias que son bureau était au courant qu'il y avait des allégations indéterminées, mais qu'il n'était pas au courant de la nature ou des détails de ces allégations. Encore une fois, rien de ce que le premier ministre a dit, rien de ce que les témoins ont dit ni aucun document ne vient contredire le premier ministre sur ce point.

  (1240)  

[Traduction]

    Pour ce qui est du communiqué diffusé par le Cabinet du premier ministre, la députée de Portage—Lisgar déforme une fois de plus la chronologie des événements. Elle a affirmé que le communiqué avait été transmis aux médias le 23 février et disait ceci: « Le premier ministre a confirmé le 10 mars dernier, à la Chambre des communes, que son cabinet était au courant de la préoccupation soulevée par l’ombudsman de la Défense en 2018. »
    La députée a ensuite soutenu que cela signifie que le premier ministre a publié un communiqué avant de déclarer à la Chambre que son cabinet était au courant des préoccupations entourant le général Vance. Voici ce qu'a dit la députée de Portage—Lisgar:
    C'est donc dire que le premier ministre a affirmé dans un communiqué antérieur à sa déclaration à la Chambre que son cabinet savait que le ministre de la Défense, comme l'a affirmé ce dernier, avait soulevé des préoccupations relatives à une affaire de nature sexuelle concernant le chef d'état-major de la Défense.
    L'affirmation de la députée comporte deux failles. Premièrement, cela ne s'est pas produit avant la déclaration faite par le premier ministre à la Chambre le 10 mars. En effet, le communiqué du Cabinet du premier ministre est daté du 23 avril et non du 23 février. Si quelqu'un induit la Chambre en erreur, c'est la députée de Portage—Lisgar. Deuxièmement, les propos de la députée déforment complètement les faits.
    La députée affirme que le Cabinet du premier ministre était au courant que le ministre de la Défense nationale avait soulevé des préoccupations relatives à une affaire d'inconduite sexuelle impliquant le chef d'état-major. Le ministre de la Défense nationale a toujours dit qu'il ne connaissait pas la nature exacte des allégations formulées à l'endroit du général Vance jusqu'à ce qu'un reportage de Global News les ait révélées plus tôt cette année. Les propos du premier ministre ont eux aussi toujours été cohérents à cet égard.
    La députée de Portage-Lisgar essaie de faire croire à une contradiction entre la déclaration émanant de son bureau le 23 avril et celle qu’il a formulée à la Chambre des communes le 27 avril. Or, c’est complètement faux. Il n’y a aucune contradiction. Les deux déclarations sont totalement conformes.
    Comme je l’ai dit au début de mon intervention, le premier ministre répondait à des questions sur ce qu’il savait en 2018 et, comme je l’ai fait remarquer, en 2018, il ne savait rien de l’allégation formulée précisément contre le général Vance. Les gens de son bureau savaient que des allégations vagues visaient le général, mais ils n’en connaissaient pas la nature.
    La députée de Portage–Lisgar essaie de faire valoir que ses arguments prouvent que la situation satisfait aux critères voulant qu’il y ait, de prime abord, matière à question de privilège.
    Tout d’abord, le premier ministre a-t-il fourni une information trompeuse à la Chambre? J’ai prouvé à la Chambre que le premier ministre n’a pas fourni une information trompeuse. Le compte rendu est clair, et il montre que le premier ministre a toujours fourni la même information sur cette question à la Chambre.
    Ensuite, le premier ministre savait-il que l’information qu’il fournissait était fausse? J’ai prouvé que le premier critère ne s’applique pas, puisque le premier ministre n’a pas fourni une information trompeuse à la Chambre. Comme le premier critère n’est pas satisfait, le deuxième ne peut pas l’être non plus. Il a été prouvé clairement que le premier ministre n’a pas fourni une information trompeuse à la Chambre; il n’aurait donc pas pu agir de la sorte en toute connaissance de cause.
    Quant au troisième critère: le premier ministre avait-il l’intention d'induire la Chambre en erreur? Les faits que j’ai présentés à la Chambre prouvent que le premier ministre a toujours été cohérent dans l’information qu’il a fournie à la Chambre, et que, de cette façon, il ne l'a pas induite en erreur. Il n’aurait donc pas pu tromper la Chambre en toute connaissance de cause et de façon délibérée. Le troisième critère ne pourrait donc pas s’appliquer.
    C’est seulement en présentant la chronologie des événements dans le désordre et en fournissant une information hors de son contexte que la députée de Portage–Lisgar a pu en venir à la conclusion que ses arguments prouvaient que les trois critères requis pour établir qu’il y a matière à question de privilège pouvaient s’appliquer.

  (1245)  

    La députée de Portage—Lisgar termine ses arguments en formulant une opinion, non fondée sur des témoignages ni sur des faits, selon laquelle il n’est pas plausible que le premier ministre n’ait pas su que les allégations formulées à l’encontre du général Vance étaient de nature sexuelle, comme celles du mouvement #MoiAussi. Je vous affirme respectueusement, madame la Présidente, que lorsqu’on choisit de présenter des faits en les sortant délibérément de leur contexte chronologique et autre, il est possible d’en venir à une conclusion préconçue, comme cela est le cas de la députée de Portage—Lisgar. Comme je l’ai déclaré, on ne peut qu’y voir une tentative d'induire la Chambre en erreur.
    Toutefois, si on examine les faits et le contexte dans lequel ils sont survenus, si on comprend la chronologie des faits, si on écoute les témoignages formulés aux réunions des comités et les déclarations formulées par le premier ministre à la Chambre, il est clair qu’aucun des trois critères nécessaires pour qu’il y ait, de prime abord, matière à question de privilège ne s’applique et que le premier ministre n’a induit d'aucune façon la Chambre en erreur sur cette importante question.

[Français]

    Il y a trois points supplémentaires que je crois pertinents à la présente question.
    Le premier est que la Chambre, par l'entremise du Comité permanent de la défense nationale, mène présentement une étude, intitulée « Mesures à considérer face aux problèmes d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes, y compris les allégations à l'endroit de l'ancien chef d'état-major de la Défense Jonathan Vance ». Le Comité entend des témoins et, à un certain point, préparera un rapport afin de le présenter à la Chambre.

[Traduction]

    Deuxième chose, la députée de Portage—Lisgar s'est totalement contredite. En effet, le vendredi 30 avril, elle a donné avis d'une motion d'opposition pour la semaine suivante, en affirmant ce qui suit:
     Que, étant donné que:
a) les femmes et tous les membres des Forces armées canadiennes ont placé leur confiance dans le présent gouvernement, s’attendant à ce qu’il agisse face aux allégations d’inconduite sexuelle;
b) le chef de cabinet du premier ministre a été informé d’une allégation de harcèlement sexuel précise contre le général Jonathan Vance il y a trois ans;
c) le premier ministre affirme que cette allégation de harcèlement sexuel n’a jamais été portée à son attention;
d) le premier ministre a déclaré que les personnes en position d’autorité ont le devoir d’agir en cas d’allégations,
la Chambre demande au premier ministre de congédier son chef de cabinet pour avoir omis de l’informer d’une grave allégation de harcèlement sexuel aux plus hauts échelons des Forces armées canadiennes et pour avoir été complice de la dissimulation de la vérité aux Canadiens.
    En donnant avis de cette motion, la députée confirme ce que le premier ministre a toujours dit: il n'était pas au courant des allégations contre le général Vance avant le début de 2021.
    Il y a aussi la question suivante que la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a posée pendant la période des questions le 28 avril 2021:
    Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré que son cabinet, tout comme lui, prend le harcèlement sexuel très au sérieux; toutefois, Katie Telford n'a pas pris au sérieux les allégations d'inconduite contre le général Vance. Si elle l'avait fait, elle en aurait informé le premier ministre. Lui seul peut remplacer un chef d'état-major de la Défense, les membres du personnel non élus de son bureau ne le peuvent pas. Ils l'ont rendu complice de l'inconduite en le privant de la possibilité d'agir.
    Si le personnel du premier ministre n'avait pas été tenu dans l'ignorance par son personnel quant aux allégations contre le général Vance, aurait-il démis celui-ci de ses fonctions?

[Français]

    En posant cette question, la députée du caucus conservateur reconnaît que le premier ministre n'était pas au courant des allégations soulevées en 2018 à l'endroit du général Vance, ni de leur nature.
    Enfin, comme je l'ai déjà indiqué, le Comité permanent de la défense nationale examine présentement cette question, notamment ce que le premier ministre savait et quand. Si les conservateurs sont tellement convaincus de leur argument, pourquoi font-ils progresser cette étude?
    Le troisième point est le fait que déclarer un sujet comme étant de prime abord une question de privilège n'est pas une mince affaire. La barre est haute, quelle que soit la situation.

  (1250)  

    Les trois conditions doivent être remplies. La députée de Portage—Lisgar indique que la simple présence d'un doute devrait suffire pour établir de prime abord une question de privilège. Je soutiens que la barre est beaucoup plus haute que le simple doute. Je soutiens aussi que, dans ce cas particulier, la preuve démontre qu'il n'y a même pas de doute du tout.
    Le premier ministre a été cohérent dans toutes ses déclarations à la Chambre, et jumelées avec la longue tradition d'accepter les paroles des honorables députés, il devient clair qu'il n'y a aucune base pour trouver de prime abord une question de privilège. C'est uniquement en tordant la chronologie et en prenant des déclarations hors contexte que la députée a essayé de démontrer un doute.

[Traduction]

    Comme le premier ministre l'a dit lui-même, tout le monde mérite de travailler dans un milieu sécuritaire, et le gouvernement continuera de faire tout en son pouvoir pour protéger les militaires qui servent le Canada.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 avril, de la motion portant que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Il reste quatre minutes au discours du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
    Madame la Présidente, je suis convaincu que le leader du gouvernement à la Chambre reviendra plus tard à la Chambre avec des observations complémentaires.
    Nous débattons la réponse inadéquate du gouvernement à l'égard des changements climatiques qui touchent le Canada et l'ensemble de la planète. Sous le gouvernement libéral, le Canada n'a pas de plan d'intervention efficace. Les conservateurs offrent une solution de rechange efficace qui tient compte des dimensions véritablement internationales de cette crise.
    Ce que nous n'entendons pas de la part du gouvernement, c'est un plan qui tienne compte des dimensions internationales en instaurant les rajustements qui s'imposent aux frontières. Plutôt, le gouvernement punit l'industrie au pays d'une manière qui fait sortir le développement du pays et qui ne règle aucunement le problème.
    L'approche du gouvernement consiste à imposer des règlements et des taxes à l'industrie canadienne. Or, si ces mêmes investisseurs déplacent cette activité industrielle à l'extérieur du pays, puis en vendent le produit au Canada, ils ne sont aucunement assujettis à de tels mécanismes. Le système mis en place par le gouvernement incite simplement l'industrie à sortir l'activité économique du pays plutôt qu'à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques.
    Par exemple, le gouvernement est très heureux d'importer du pétrole de l'étranger, tout en rendant très difficile le développement d'un secteur énergétique national. Les conservateurs proposent un plan pour le Canada qui, pour la première fois, tient compte de ce déséquilibre. Ce plan ferait en sorte que les biens importés au Canada seraient soumis aux mêmes normes que ceux produits ici au pays.
    Cela permettrait de répondre à un problème qui, pour dire les choses franchement, est une cause de frustration énorme pour les habitants de ma circonscription. Ils se demandent pourquoi notre secteur pétrolier et gazier est soumis à des taxes de plus en plus lourdes et à un fardeau réglementaire incohérent, et pourquoi, quand des projets ont été approuvés, le gouvernement permet que des actes de protestation séditieux empêchent qu'ils aillent de l'avant. Pourquoi?
    Par ailleurs, on n'entend pas les mêmes critiques à l'égard d'autres pays où, dans bien des cas, des crimes environnementaux et des violations des droits de la personne ont lieu dans le cadre de la production de biens qui sont ensuite vendus au Canada. C'est pour cela que nous devons repenser notre approche et c'est pour cela que l'approche que nous proposons met l'accent sur la nature mondiale des difficultés auxquelles nous sommes confrontés.
    Si nous examinons le projet de loi C-12, la demande du gouvernement d'établir un cadre de production de rapports, nous pouvons voir encore une fois qu'il n'y a pas de plan clair pour répondre aux défis environnementaux auxquels nous sommes confrontés. Nous sommes également très frustrés par le fait que, malgré leur promesse au Parlement d'examiner ces questions de bonne foi et de consulter les autres parties, les libéraux ont eu la présomption de déjà déclarer qui fera partie du conseil consultatif que ce projet de loi propose de mettre en place.
    Nous devons examiner le projet de loi en tenant compte du fait que le gouvernement semble avoir déjà pris certaines décisions qu'il n'a pas du tout communiquées ouvertement à la Chambre. C'est pourquoi les conservateurs ont présenté un amendement raisonnable qui vise à contester certains aspects de ce cadre, le refus de prendre en compte la nature mondiale du problème et la décision déplorable du gouvernement d'annoncer à l'avance les membres du groupe d'experts sans consulter.

  (1255)  

    Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention. Je pense que j'étais ici pour en entendre la première moitié.
    En ce qui concerne notre responsabilité pour atteindre la carboneutralité et la façon dont nous allons la mesurer, le gouvernement a mis en place une politique, un cadre pour indiquer exactement comment cela va se concrétiser. Je sais que le député s'est montré critique à l'égard du cadre. Toutefois, il faut reconnaître que les conservateurs n'ont pas vraiment la réputation de bien évaluer les projets de loi environnementaux du moment. Il n'y a pas si longtemps, le député s'est prononcé de manière très catégorique contre la tarification du carbone, et maintenant son parti a décidé que c'était la meilleure solution.
    Je suis juste inquiet. Si nous suivons l'avis du député à ce sujet, va-t-il réaliser, dans quelques années, lorsque la population aura compris que nous avions raison, qu'une fois de plus, les conservateurs avaient tort?
    Madame la Présidente, le gouvernement propose d'imposer une taxe aux Canadiens comme solution aux défis environnementaux. Cette formule permettrait au gouvernement d'allouer les recettes ainsi perçues comme il le souhaite, notamment à divers programmes de travaux publics.
    Nous, conservateurs, nous sommes toujours opposés à cette approche des libéraux. Nos propositions tiennent compte de la dimension mondiale des enjeux, tout en laissant des ressources dans les poches des Canadiens pour leur permettre de relever les défis environnementaux. Je soutiens que notre approche est très différente. Elle prévoit notamment une baisse globale du prix. Notre approche n'est pas punitive, contrairement à celle des libéraux qui est axée sur la taxation. Par surcroît, plusieurs agences indépendantes indiquent que notre modèle permettrait d'atteindre les cibles environnementales prévues.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
    En cherchant, j'y ai trouvé des éléments très positifs. Par exemple, il a mentionné qu'il faudrait que les mêmes normes s'appliquent aux produits importés et aux produits fabriqués au Canada. À mon avis, l'enjeu de la réciprocité des normes est très important. Par contre, nous parlons ici du projet de loi C-12, donc de la réduction des gaz à effet de serre.
    Le député ne croit-il pas que l'on devrait fixer des normes claires dans le projet de loi C-12? Est-il ouvert à adopter des amendements à cet effet et à avoir une autorité de contrôle indépendante, au lieu que ce soit seulement le ministre?
    En ce qui a trait au maintien de l'investissement dans sa région, ne croit-il pas qu'il y a une façon de soutenir les gens, ses électeurs, sans s'entêter à investir dans les sables bitumineux?
    Ce n'est pas un jugement, mais n'est-il pas temps d'investir dans la transition et dans d'autres sources d'énergie? Le Bloc québécois soutiendra les gens de sa région, mais il pense aussi qu'il est urgent de commencer la transition.
    J'aimerais connaître son opinion à ce sujet.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je me pencherai d'abord sur le dernier point.
    Pour relever efficacement les défis environnementaux auxquels nous sommes confrontés et compte tenu de l'augmentation des besoins en énergie à l'échelle mondiale, il faut miser sur les technologies créées dans le secteur de l'énergie, qui améliorent constamment et résolument le rendement du secteur. Nous devons nous employer à rendre ces technologies accessibles pour soutenir le développement à l'échelle mondiale.
    Nous n'allons pas nous attaquer aux défis en espérant que les Canadiens et les gens du monde entier cessent d'utiliser de l'énergie. Si le Canada arrêtait d'utiliser de l'énergie demain, le reste du monde continuerait d'augmenter sa consommation d'énergie. C'est sur la technologie que nous créons qu'il faut miser. Je songe entre autres à des techniques à la fine pointe, comme certains projets de captage et de stockage du carbone dans ma circonscription. C'est le...

  (1300)  

    Nous devons permettre aux autres députés de poser des questions. La députée de North Island—Powell River a la parole.
    Madame la Présidente, je remercie le député de son intéressant discours.
    Les conservateurs critiquent les libéraux d'avoir présenté un projet de loi alors que nous ne sommes même pas en voie d'atteindre nos cibles pour 2030, cibles qui remontent à la bonne vieille époque des conservateurs. Nous persistons simplement dans une voie qui perpétuera la crise environnementale actuelle.
    Le député conviendra-t-il que les conservateurs manquent totalement de crédibilité lorsqu'il s'agit d'un plan d'action pour lutter contre les changements climatiques qui nous permettra d'atteindre les objectifs nécessaires pour sauver la planète?
    Madame la Présidente, la députée ne sera pas surprise d'apprendre que je ne partage pas sa vision des choses. Nous pouvons débattre des différents aspects des politiques, mais au bout du compte, il faudrait se rappeler que c'est le gouvernement conservateur précédent qui a été le premier dans l'histoire du pays à parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada.
    Même si les néo-démocrates disent que ce n'était pas suffisant, il n'en demeure pas moins que même si les libéraux ont signé le Protocole de Kyoto, ils n'ont absolument rien fait ensuite et les émissions ont augmenté. Les conservateurs ont mieux fait que les libéraux, car nous avons obtenu des résultats concrets. Les libéraux sont de grands parleurs, mais de petits faiseurs lorsque vient le temps d'obtenir des résultats...
    Nous reprenons le débat. Le député de Lac-Saint-Louis a la parole.
    Madame la Présidente, on compare souvent le défi que posent les changements climatiques à la course pour aller sur la Lune dans les années 1960. Dans le cadre de cette course, il a fallu être deux fois plus résolus après un début difficile et hésitant de la course à l’espace aux États-Unis. Cette course se fondait principalement sur l’atteinte d’un objectif qui semblait inatteignable en fonction d’un calendrier qui semblait impossible: atteindre la Lune avant la fin des années 1960.
    De toute évidence, les scientifiques et ingénieurs qui ont mis la main à la pâte pour réaliser cet exploit historique et exceptionnel qu’était l’alunissage ont dû relever des défis technologiques incroyables, des obstacles qui semblaient, sans aucun doute, insurmontables, surtout en fonction d’un calendrier serré. Les scientifiques de la NASA devaient atteindre un objectif pour lequel ils étaient tenus responsables par un président qui avait nourri les attentes du public en matière de réussite, misant sur la sécurité nationale et la fierté nationale des Américains.
    Les mots à retenir ici sont « attentes du public en matière de réussite ». Voilà en quoi consiste la loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité: les attentes du public en matière de réussite, qui s’appuient sur un mécanisme juridique visant à tenir les gouvernements fédéraux successifs responsables de satisfaire ces attentes.
    Tout comme les scientifiques de la NASA ont suivi un chemin critique éclairé par des experts pour atteindre leur cible, le gouvernement devra, comme le prévoit le projet de loi C-12, fixer des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre définies par des experts, déposer des plans visant l'atteinte de ces cibles en fonction des données des experts, produire régulièrement des rapports sur les progrès qu’il a réalisés pour atteindre ses cibles, réaliser régulièrement des évaluations de l’efficacité des mesures qu’il a prises pour atteindre ses cibles, et soumettre régulièrement à l'analyse indépendante du commissaire à l’environnement et au développement durable la mise en œuvre des mesures qu’il a prises pour atténuer les changements climatiques, y compris les mesures adoptées pour atteindre la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixée récemment, comme l’indique le rapport d’évaluation pertinent.
    Plus précisément, le rapport d’étape du gouvernement doit fournir une mise à jour sur les progrès réalisés pour atteindre sa cible pertinente en matière de GES, ainsi que sur la mise en œuvre de son plan climatique, c’est-à-dire les mesures fédérales, les stratégies sectorielles et les stratégies visant les activités fédérales pour atteindre la cible pertinente. Ces rapports d’étape doivent être rédigés au plus tard deux ans avant le début de chaque année jalon, afin que des correctifs puissent être apportés aux mesures et stratégies en question.
    Pour sa part, le rapport d’évaluation doit contenir un sommaire de l’inventaire des émissions de GES au Canada, une déclaration indiquant si le Canada a atteint sa cible nationale concernant les GES pour l’année jalon et une évaluation de la mesure dans laquelle les dispositions fédérales, les stratégies sectorielles et les opérations du gouvernement fédéral décrites dans le plan pertinent de réduction des émissions contribuent aux efforts déployés par le Canada pour atteindre la cible nationale concernant les GES pour cette année-là.
    L’avantage de ce cadre tient à ce qu’il ne repose pas seulement sur l’auto-évaluation par le gouvernement de ses progrès et de l’efficacité de son plan de lutte contre les changements climatiques. Il permet à de nombreux spécialistes de s’exprimer, soit, dans un certain sens, de rédiger le bulletin du gouvernement sur les changements climatiques. En d’autres mots, le gouvernement ne s’évaluera pas lui-même.
    Soit dit en passant, la course pour l’espace a permis d’atteindre plus d’un objectif. Elle a favorisé l’accélération des progrès technologiques et de la croissance économique facilitée par les gouvernements. De la même façon, le projet de loi C-12 ne vise pas seulement un objectif vital pour la planète. Il vise en définitive à favoriser l’innovation technologique et la croissance économique associées à la prolifération de produits verts et de services que le monde réclame et dont il a besoin.
    Je vois toutefois une différence entre le voyage vers la lune et la tâche qui nous attend. Dans un sens, pour envoyer un homme sur la lune, on a créé un système fermé pour une activité scientifique précise, avec un ensemble bien délimité de technologies, dans le but exclusif de réaliser un programme gouvernemental qui nécessitait de toute évidence la contribution de nombreux partenaires.
    L’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada est, d’une certaine façon, plus complexe sur le plan de l’organisation, car elle fait appel à plus de rouages. En effet, l’élimination des émissions nécessite des progrès technologiques dans de nombreux secteurs et des actions concertées de plusieurs pouvoirs publics, qui n’accordent pas tous la même importance à ce combat.

  (1305)  

    Ajoutons à cela que le gouvernement fédéral n’a pas la compétence exclusive ni de grand pouvoir dans ce domaine. Nous sommes une fédération, et non un État unitaire. Toutefois, le gouvernement fédéral a pu exercer un leadership important dans la lutte contre les changements climatiques.
    Le gouvernement actuel se distingue par ses innovations. Il a été le premier gouvernement à établir une tarification nationale du carbone et à se battre pour le droit constitutionnel de le faire jusqu’en Cour suprême. Il a été le premier à élaborer une norme sur les combustibles propres.
    Le gouvernement actuel a été le premier à avoir le courage de négocier un cadre pancanadien pour la lutte contre les changements climatiques avec les provinces et les territoires, et il a réussi grâce à la volonté politique du premier ministre, à la faveur de l'électorat dont il jouit et à la détermination sans faille de la députée d’Ottawa-Centre, qui était ministre de l’Environnement et du Changement climatique à l’époque. Toutefois, le pouvoir finit par changer de mains, et ses nouveaux détenteurs peuvent renier les engagements de leurs prédécesseurs, comme cela s'est déjà produit.
    Le gouvernement actuel a été le premier à fournir des incitatifs financiers pour l’achat d’un véhicule sans émissions. Il a aussi été le premier à exiger que les émissions de GES soient prises en compte dans les évaluations environnementales des grands projets énergétiques. Il a été le premier à fixer un objectif de carboneutralité et il est maintenant le premier à élaborer un cadre légal de reddition de comptes pour l’établissement et l’atteinte d’objectifs intermédiaires de lutte contre les GES en vue de l’élimination complète des émissions.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    J'ai deux questions courtes. Est-ce que nous avons un nouveau ministre de l'Environnement au Canada? Le Jour de la Terre, ici au Québec, dans tous les médias, c'est l'honorable député de Laurier—Sainte-Marie, qui est aussi ministre du Patrimoine, qui est venu faire le service après-vente des nouvelles mesures du Canada. Je m'interrogeais donc à ce sujet.
    D'autre part, le peut-être « nouveau ministre de l'Environnement » a mentionné quelque chose d'assez étonnant sur les ondes de Radio-Canada. Dans la dernière année, les émissions de gaz à effet de serre au Canada ont augmenté, comme d'ailleurs toutes les années précédentes, et le « nouveau ministre de l'Environnement » a dit que c'était une bonne nouvelle. Il voyait une bonne nouvelle là-dedans. Personnellement, je trouve que c'est de la « novlangue ».
    Qu'est-ce que mon collègue pense de cela?

  (1310)  

    Madame la Présidente, je ne suis pas au courant de la citation exacte à laquelle le député fait référence.
    En ce qui concerne le ministre du Patrimoine canadien, lorsqu'il y a d'importantes annonces comme le budget ou des pas géants en matière d'environnement, tout le caucus libéral se charge de livrer le message. Il n'y a rien d'extraordinaire à cela.
    Comme on le sait, beaucoup de membres du caucus présents autour de la table du conseil des ministres ont de l'expertise dans le domaine de l'environnement. D'ailleurs, le caucus libéral est très préoccupé par la question.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir poser une brève question à mon collègue au sujet des changements climatiques et des débouchés liés aux véhicules électriques. Récemment, j'ai proposé entre autres de mettre en place une stratégie nationale de l'automobile. Les États-Unis sont allés de l'avant avec beaucoup de succès dans ce dossier en investissant beaucoup d'argent, mais le Canada, lui, accuse du retard. Il ne s'est même pas encore doté d'un plan sur les batteries.
    Pourquoi ne pas élaborer une politique nationale de l'automobile qui comprendrait des cibles pour réduire les émissions et produire des véhicules électriques, surtout en ce moment, étant donné que nous devons concurrencer non seulement les États-Unis, mais aussi le Mexique et le reste du monde?
    Madame la Présidente, tout d'abord, je crois que c'est une très bonne chose que le gouvernement étatsunien soit déterminé à prendre des mesures pour protéger l'environnement. De toute évidence, il est beaucoup plus facile de travailler avec un gouvernement aux vues semblables à l'échelle du continent.
    Comme je sais que l'industrie est très importante pour le député et pour sa circonscription, il sait peut-être que le comité de l'environnement de la Chambre des communes vient de terminer une étude sur les véhicules sans émissions et de formuler un certain nombre de recommandations. Je crois que l'une d'entre elles cadre parfaitement avec ce que le député vient de dire. Nous verrons comment nous pourrons collaborer avec les fabricants d'automobiles et de batteries pour faire du Canada un chef de file dans le domaine des véhicules sans émissions.
    Madame la Présidente, à l'heure actuelle, 11 pays ont adopté une loi en matière de responsabilité au chapitre de la lutte contre les changements climatiques. Celle du Canada aura la distinction d'être la plus faible. Si l'objectif était d'atteindre la lune, ceci serait l'équivalent d'un escabeau.
    Mon collègue ne croit-il pas qu'il aurait été sage de la part du gouvernement de consulter, en particulier le modèle d'excellence? Le pays où la responsabilité en matière de lutte contre les changements climatiques fonctionne depuis le plus longtemps et fonctionne le mieux est le Royaume-Uni. Or, le projet de loi à l'étude aujourd'hui diffère considérablement de la loi du Royaume-Uni. Entre autres, au lieu de prévoir un groupe d'experts indépendant chargé de surveiller les progrès du gouvernement et d'en faire rapport à la population, il prévoit un organisme consultatif pour conseiller le ministre. Le député ne convient-il pas qu'il serait préférable de fonder le projet de loi sur ce qui fonctionne ailleurs?
    Madame la Présidente, les opinions et les observations de la députée ont beaucoup de poids à la Chambre. Comme elle le sait, le projet de loi sera, espérons-le, adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au comité de l'environnement, où des amendements seront sans doute présentés et où nous pourrons discuter des points qu'elle soulève.
    Cela dit, il faut reconnaître que le projet de loi accorde beaucoup de place aux conseils d'experts. C'est un élément clé. Il est important que nous nous appuyions sur les conseils d'experts et que tout organisme consultatif ne soit pas simplement un groupe diversifié de personnes représentant le pays, à l'image de la Chambre. Pour faire des progrès, nous devons écouter les experts. Je remercie la députée de son observation.
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-12 sur la carboneutralité. Je suis par ailleurs très heureux de pouvoir mettre en lumière certaines positions de notre parti qui sont établies dans le document intitulé « Agir pour l'environnement ». Sous un gouvernement conservateur, le Canada atteindra ses cibles au titre de l'Accord de Paris, et surtout, il le fera sans nuire aux emplois ni alourdir le fardeau fiscal déjà excessif de la population. Notre plan protégera l'environnement tout en aidant les Canadiens à assurer leur réussite dans toutes les régions du pays et dans tous les secteurs.
    Le plan du Parti libéral consiste à alourdir constamment le fardeau fiscal. Son approche est présentée comme étant sans aucune incidence sur les recettes, ce qui est vrai pour le gouvernement, mais on ne peut certainement pas en dire autant pour les contribuables. Au mieux, c'est un stratagème fiscal qui vise à redistribuer la richesse des régions du pays où il est inévitable de consommer plus d'énergie. Pourquoi veut-on les pénaliser pour cela?
    En revanche, le plan conservateur est beaucoup plus équitable dans la mesure où il permettra au consommateur d'investir une partie de l'argent qu'il paie pour sa consommation d'énergie dans un compte d'épargne personnel qu'il pourra utiliser comme bon lui semble pour subvenir à ses besoins ou investir dans des solutions plus écologiques.
    La grande différence entre la taxe libérale sur le carbone et le plan des conservateurs visant à protéger l'environnement, c'est que les conservateurs ont confiance que les Canadiens feront ce qui s'impose, qu'ils dépenseront judicieusement leur argent, qu'ils seront encouragés à penser vert, qu'ils agiront de manière responsable envers l'environnement et qu'ils feront leur juste part. C'est ce que nous souhaitons tous. Les libéraux croient que le gouvernement sait mieux que quiconque ce qu'il faut faire. Nous croyons que ce sont plutôt les Canadiens.
    Le projet de loi C-12, bien qu'il soit présenté comme un pas de géant dans la lutte contre les changements climatiques, est plus symbolique que substantiel. Il pourrait donner l'impression à un simple observateur politique qu'il se passe quelque chose d'important, mais il faut garder à l'esprit que le projet de loi C-12 fait suite au bilan lamentable du Canada quant à l'établissement — et au non-respect — de ses objectifs de réduction des émissions.
    Que fait le projet de loi C-12? Je crois que la réponse à cette question est importante et qu'elle devrait être consignée, alors examinons l'article 16. À la section « Cible non atteinte », on peut lire:
    Si le ministre conclut que le Canada n’a pas atteint sa cible nationale d’émissions de gaz à effet de serre pour une année jalon ou pour l’année 2050, selon le cas, il doit aussi inclure dans son rapport d’évaluation, après avoir consulté les ministres visés à l’article 12:
a) les raisons pour lesquelles le Canada n’a pas atteint la cible;
b) la description des mesures que le gouvernement du Canada prend ou prendra pour remédier à la situation;
c) tout autre renseignement que le ministre juge approprié.
    Qu'arrive-t-il si nous ratons la cible? Pas grand-chose, à part d'établir une nouvelle cible. On crée encore d'autres rapports, et la discussion se poursuit comme si de rien n’était. Je dirais même que cela aiderait l'industrie des pâtes et papiers du Canada, puisqu'il faudrait imprimer de plus en plus de rapports.
    Comme l’ont souligné certains intervenants qui m’ont précédé, le Canada est une fédération dont la souveraineté parlementaire est partagée entre deux ordres de gouvernement. Une grande partie de ce qui doit être fait pour protéger l’environnement relève de la compétence exclusive des provinces en vertu du paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867, la propriété et les droits civils dans la province.
    Le gouvernement fédéral ne peut pas agir seul. Il doit collaborer avec les provinces. Malheureusement, le gouvernement libéral s’est fait poursuivre par les provinces. Il a remporté la dernière ronde, alors je suppose qu’il y a lieu de le féliciter, mais les Canadiens se demandent pourquoi, dans un dossier aussi important que l’environnement, les affaires intergouvernementales doivent d’abord recourir aux tribunaux.
    Pourquoi le gouvernement fédéral ne collabore-t-il pas avec les provinces et ne parvient-il pas à un consensus avec elles sur la façon d’aller de l’avant? Les conservateurs comprennent l’importance de cela et ont l’intention de collaborer avec les provinces. Les conservateurs reconnaissent également que la lutte contre les changements climatiques est mondiale.
    Le Canada ne peut pas agir seul. S’il s’agit d’un problème mondial, les solutions devraient être mondiales. Le Canada est un vaste territoire situé dans l’hémisphère Nord. Il y fait froid, et les gens ont de longues distances à parcourir et doivent chauffer leur maison et leur bureau. C’est une réalité de la vie dans notre pays.

  (1315)  

    Le Canada ne produit qu’une petite fraction des émissions mondiales totales de gaz à effet de serre, ce qu’on passe souvent sous silence. Les Canadiens veulent apporter leur contribution. Nous sommes inventifs, nous avons d’excellentes universités, nous sommes des chefs de file en matière de progrès technologiques et, grâce à des partenariats stratégiques, nous pouvons développer et exporter des technologies vertes partout dans le monde, et non pas seulement les réserver à notre propre usage ici au pays, mais en faire profiter aussi les autres pays. Nous sommes un pays commerçant, mais ce commerce doit être équitable. Nous devons être sur un pied d’égalité avec les autres et, si nous voulons nous imposer des normes environnementales rigoureuses, et je suis d’accord pour dire que nous devons le faire, il n’est que juste que les autres pays qui font du commerce avec nous soient assujettis aux mêmes normes ou à des normes comparables.
    Les producteurs des pays qui ont des cibles et des mécanismes de réduction des émissions compatibles avec les nôtres seraient exemptés. Les pays où ceux-ci diffèrent et qui ont des normes d’émissions élevées devraient payer. De cette façon, les conservateurs, grâce à leur plan, protégeraient à la fois l’environnement, l’industrie canadienne et les emplois et inciteraient notre partenaire commercial américain, notre principal partenaire commercial, à adopter la même approche.
    J'aimerais parler du secteur pétrolier et gazier. Le Canada est un grand producteur, mais aussi un producteur responsable. Nous avons les meilleurs cerveaux au monde qui travaillent à la production d’énergie plus propre, et cela s’applique non seulement à l’énergie renouvelable, mais aussi à l’extraction, à la production, à la transformation et à la livraison plus traditionnelles du pétrole et du gaz. Nous sommes un chef de file dans tous ces domaines. Dire qu’il faut éliminer progressivement ce secteur ne tient pas compte de la réalité d’une industrie en constante amélioration et du fait très évident que le monde a besoin du pétrole et du gaz du Canada.
    L’Agence internationale de l’énergie prévoit que la demande de pétrole demeurera élevée pendant des décennies, et cela est particulièrement vrai avec le ralentissement de la production de gaz de schiste aux États-Unis. Le monde a besoin de notre pétrole et nous devons le produire de façon responsable. Nous n’avons pas besoin de parler de son élimination progressive.
    L’objectif avoué du gouvernement d’éliminer progressivement le pétrole et le gaz ne tient pas compte non plus du fait que, depuis 1998, l’investissement dans les sables bitumineux et la production au Canada sont l’un des moteurs de la croissance économique du pays, et cela est également vrai dans le contexte d’un plan de relance après la pandémie.
    Je veux aussi parler du gaz naturel liquéfié. La Colombie-Britannique est un gros producteur de gaz naturel, qui peut être très utile au Canada pour aider le monde à devenir plus propre. Le gaz naturel brûle de façon beaucoup plus propre que les autres combustibles fossiles et il devrait être utilisé au Canada et à l’étranger pour remplacer d’autres sources d’énergie plus polluantes. L’utilisation du gaz naturel liquéfié au lieu du charbon permet de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre, et des pays de partout en Asie ne demandent qu’à faire des affaires avec nous.
    Toutefois, les tracasseries administratives imposées par le gouvernement fédéral risquent de causer l’annulation de gros projets comme celui de Kitimat LNG, ce qui nuirait non seulement aux Canadiens et aux emplois au Canada, mais à la planète. Ce qu’il faut pour le Canada, c’est un gouvernement qui fait comprendre au monde que nous sommes fiers de nos ressources naturelles et que nous les développons de façon responsable. Nous attirerons ainsi des investisseurs au lieu de leur faire peur.
    Lorsque nous parlons d’investissements, les conservateurs reconnaissent que les chefs de file de l’industrie sont déjà en train de changer leur perception du monde et considèrent que les stratégies d’investissement doivent tenir compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Nous reconnaissons, dans notre plan, que les marchés de capitaux mondiaux considèrent de plus en plus que les facteurs environnementaux sont importants. Notre leadership dans ce domaine aiderait à faire connaître le leadership de notre secteur pétrolier et gazier dans la réduction des émissions.
    Je veux maintenant parler des Autochtones. Nous devons reconnaître qu’ils n’ont jamais été traités avec respect. Le Canada doit faire preuve de leadership dans ce dossier également. Le gouvernement actuel a souvent dit qu'aucune relation n'est plus importante pour lui que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones, mais regardons comment les choses se sont passées récemment.
    Les investisseurs de Coastal GasLink croyaient avoir une entente avec les Wet’suwet’en, les Autochtones qui accueilleront l’oléoduc sur leurs terres ancestrales et qui devraient profiter de l’investissement et de la structure. Toutefois, l’oléoduc n’a pas encore été construit et le projet continue...

  (1320)  

    Nous devons passer aux questions et observations.
    Le député de Kingston et les Îles a la parole.
    Madame la Présidente, le député a affirmé que la seule différence entre la tarification de la pollution que proposent les conservateurs et celle mise en place par le gouvernement actuel est que les conservateurs feraient confiance aux Canadiens quant à la façon dont ces derniers dépenseront leur argent. Il n'y a rien de plus faux.
    De ce côté-ci de la Chambre, le plan du gouvernement qui a été mis en œuvre fait en sorte que les sommes perçues grâce à la tarification de la pollution retournent de façon équitable aux provinces et y sont distribuées de façon uniforme. Les gens peuvent décider de la façon de dépenser leur argent. Du moins, c'est le cas en Ontario depuis que le gouvernement fédéral a décidé d'agir.
    Le plan des conservateurs, lui, prendrait littéralement l'argent de la population et la mettrait dans un compte bancaire prévu à cet effet; les gens devraient ensuite aller dans la boutique du Parti conservateur pour choisir les produits verts qu'ils veulent acheter. Il est donc évident que décider de la façon dont les gens peuvent dépenser leur argent est exactement ce que les conservateurs veulent faire.
    Le député peut-il expliquer en quoi, selon lui, le plan des conservateurs laissera plus de choix aux gens quant à la façon de dépenser leur argent?

  (1325)  

    Madame la Présidente, les conservateurs font confiance aux Canadiens pour faire ce qui s'impose. Or, des députés libéraux ont affirmé à la Chambre qu'un plan des conservateurs encouragerait en fait les Canadiens à conduire plus, à consommer davantage pour avoir droit à un montant plus élevé. Cette vision est très cynique. Ce n'est pas ce que les conservateurs pensent de nos concitoyens. Nous sommes convaincus que, avec les bons incitatifs, les Canadiens feront ce qui s'impose. De toute évidence, le gouvernement n'a pas toujours raison. Laissons les personnes prendre leurs propres décisions.
    En ce qui concerne la taxe sur le carbone des libéraux, il s'agit d'une redistribution de la richesse; ce n'est pas...
    La députée de North Island—Powell River a la parole.
    Madame la Présidente, les conservateurs ne cessent de répéter que nous ne pouvons pas tout arrêter demain matin en ce qui concerne l'industrie pétrolière et gazière. De mon côté, je recommande de mettre fin aux subventions à cette industrie immédiatement parce qu'on a besoin de cet argent. Il faut l'investir dans la transition qui doit absolument avoir lieu. Il faut regarder vers l'avenir, et non se limiter à la situation actuelle. C'est important pour notre avenir à tous les égards, y compris l'économie et l'environnement.
    Le député pense-t-il comme moi que le Canada doit prendre des mesures maintenant? Convient-il que le projet de loi doit inclure des cibles plus fermes pour permettre au Canada de respecter l'engagement international qu'il a pris?
    Madame la Présidente, la question de la députée ne tient pas compte du fait que les sociétés pétrolières et gazières investissent actuellement beaucoup d'argent pour exploiter les ressources pétrolières et gazières de façon plus écologique, plus efficace et plus responsable. Des améliorations considérables ont été faites et nous devrions encourager l'industrie à poursuivre sur sa lancée dans le but de devenir plus propre et plus verte. Nous ne devrions pas envisager l'élimination progressive de ces activités. Ce secteur soutient un grand nombre d'emplois et attire énormément d'investissements, ce qui fait tourner l'économie canadienne. Malheureusement, on fait abstraction de cette réalité.
    Madame la Présidente, j'attire l'attention sur l'énormité des cibles dont il est question. Si on se fie aux chiffres de 2019, le Canada n'a réduit ses émissions que d'environ 1 % depuis 2005. Le premier ministre a récemment accepté de réduire les émissions de 45 % de plus. Une taxe sur le carbone a été imposée en Ontario, où la Loi sur l'énergie verte a fait augmenter le coût de l'électricité de 37 milliards de dollars pour les Ontariens.
    Certains experts affirment que la COVID n'a vraisemblablement réduit nos émissions que d'environ 7 %. Je me demande comment le Canada pourra réduire ses émissions de 45 % et encore plus comment il pourra atteindre la cible de zéro émission nette sans anéantir l'économie.
    Madame la Présidente, je rappelle que le projet de loi C-12 prétend établir des cibles ambitieuses, mais ce n'est pas du tout le cas. Il rate la cible à plusieurs égards. La partie sur la responsabilité est presque inexistante et sans mordant.
    Un gouvernement conservateur prendrait très au sérieux l'atteinte de ces cibles, et le ferait sans provoquer de pertes d'emplois et sans éliminer graduellement notre secteur des ressources énergétiques qui, nous le savons, représente une part importante de notre économie et...
    Nous reprenons le débat. Le député de Richmond Hill a la parole.
    Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir à distance à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-12, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
    Le projet de loi C-12 met l'accent sur les mesures nécessaires pour atteindre nos cibles en matière de lutte contre les changements climatiques et de réduction de notre empreinte carbone.
    Cela fait des années que nos jeunes nous demandent d'agir et que des militants exigent des cibles et des changements concrets. Cela fait des décennies qu'il y a des manifestations à ce sujet, et autant les scientifiques que les experts nous ont avertis des dommages possibles si nous n'agissons pas.
    Ce projet de loi comprend cinq thèmes: la responsabilité, la transparence, des mesures ciblées, la surveillance, et une reddition de comptes de la part des gouvernements actuel et futurs. De façon plus précise, le projet de loi exigera le dépôt et la publication de cibles, de plans, de rapports d'étape et de rapports d'évaluation. Nous avons besoin de solides mécanismes de responsabilité parlementaire afin de respecter notre engagement en matière de transparence à l'égard du public, d'établir et atteindre des mesures ciblées, de suivre les progrès et, enfin, de veiller à ce que les gouvernements actuel et futurs rendent des comptes à l'égard de l'ensemble des principes contenus dans ce projet de loi.
    Cela dit, en décembre 2015, le Canada et 194 autres pays ont signé l’Accord de Paris, un accord historique qui marquerait le début de notre engagement à lutter contre les changements climatiques. Cet accord visait à limiter la hausse de la température de la planète en deçà de deux degrés Celsius par rapport au niveau préindustriel et à poursuivre les efforts pour la limiter à 1,5 degré Celsius. Depuis 2015, le gouvernement ne ménage aucun effort pour atteindre cet objectif, en écoutant les avis des scientifiques et des experts. Nous devons poursuivre nos efforts et continuer à rendre des comptes. Le projet de loi C-12 exigerait l’établissement d’une cible et d’un plan de réduction des émissions, qui seraient tous deux déposés au Parlement dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.
    Le projet de loi établirait également un processus juridiquement contraignant en vertu duquel le gouvernement fédéral établirait des cibles climatiques et présenterait un plan climatique ambitieux tous les cinq ans entre 2030 et 2050. Cela signifie qu’il devra déposer, d’ici la fin de 2027, un rapport d’étape pour l’année 2030 ainsi qu’un rapport d’évaluation pour l’année 2030 dans les 30 jours suivant le dépôt des données du rapport d’inventaire national pour 2030.
    De plus, le gouvernement fédéral doit également produire et déposer au Parlement un rapport annuel énonçant en détail les mesures prises pour gérer les risques et les occasions d’ordre financier liés aux changements climatiques.
    Enfin, le commissaire à l’environnement et au développement durable devra faire un examen dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi.
    Cet échéancier est conforme à la structure de l’Accord de Paris visant l’horizon 2030, tout comme les plans des provinces comme la Colombie-Britannique et le Québec ainsi que ceux d’autres pays.
    Pour promouvoir la transparence et la responsabilité quant à l’atteinte de ces objectifs, le projet de loi exige également que les différents rapports susmentionnés soient déposés et rendus publics. Les Canadiens ont le droit de savoir quelles cibles ont été établies, quel est notre plan pour les atteindre et quels sont nos progrès vers leur réalisation. Il est important de souligner que le fait de demander au commissaire à l’environnement et au développement durable d’analyser le plan gouvernemental au moins une fois tous les cinq ans rehausse le niveau de transparence et de responsabilité. Voilà un autre exemple de notre intention de faire preuve de transparence envers les Canadiens.
    Le gouvernement croit en la science et en la recherche fondée sur les données probantes et nous continuerons à nous appuyer sur les scientifiques et les chercheurs à chaque étape. C’est pourquoi un organisme consultatif composé d’une quinzaine d’experts sera mis sur pied pour prodiguer au ministre de l’Environnement et du Changement climatique des conseils pour nous aider à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
    Cet organisme consultera des experts, des parties prenantes, des Autochtones et le grand public pour veiller à que ses conseils tiennent compte des priorités et des idées de l’ensemble des Canadiens. Il présentera un rapport annuel au ministre de l’Environnement sur ses conseils et ses activités. La création de cet organisme consultatif fera écho aux mesures prises par d’autres pays, comme le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Nouvelle-Zélande et la France.

  (1330)  

    Ce projet de loi vise à faire en sorte que le gouvernement fédéral s’acquitte de son engagement d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et de dépasser notre objectif de 2030 fixé dans l’Accord de Paris.
    Lors du Jour de la Terre, le premier ministre a annoncé au Sommet de la Terre qu’il s’engageait à réduire les émissions de 40 à 45 % d’ici 2030. C’est un objectif ambitieux que nous pouvons atteindre, j’en suis sûr, si nous collaborons sur tous les fronts. C’est pourquoi le projet de loi C-12 est si important.
    Permettez-moi de répéter qu’avant 2030, les mesures ciblées prévoient que, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, la cible de 2030 et le dépôt du plan pour l’année jalon 2030 seront établis; avant la fin de 2027, un rapport d’étape sur la cible de 2030 sera achevé et déposé; et dans les 30 jours qui suivent la publication des données du rapport d’inventaire national de 2030, un rapport d’évaluation par rapport à la cible de 2030 sera remis.
    Après 2030, les mesures cibles exigeront qu’au moins cinq ans avant chaque année jalon de 2035, 2040 et 2045, le jalon doit être établi; deux ans avant chaque année jalon, les préparatifs en prévision d’un rapport d’étape sur l’année jalon commenceront; et dans les 30 jours suivant la publication des données du rapport d’inventaire national pour chaque année jalon, la préparation d’un rapport d’évaluation par rapport à l’année jalon sera en cours. Dernier point, mais non le moindre, il y aura aussi des cibles associées au commissaire à l’environnement et au développement durable, et celui-ci devra, au moins une fois tous les cinq ans, se pencher sur la mise en œuvre par le gouvernement du Canada des mesures visant à atténuer les changements climatiques, y compris celles entreprises pour atteindre sa plus récente cible en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre déterminée dans le rapport d’évaluation pertinent, et faire rapport à ce sujet.
    Tout ce que j’ai décrit est nécessaire pour assurer le suivi de nos progrès et atteindre les points de repère qui seront établis pour chaque jalon. Il est essentiel que nous mettions en place des mécanismes pour surveiller pleinement nos progrès, d’où le caractère crucial de ce comité consultatif.
    Encore une fois, il est essentiel d’agir. Les pays du monde entier accélèrent leur transition vers une économie carboneutre, et le Canada ne peut pas prendre du retard. Il est essentiel que nous établissions des cibles et que nous fassions tous les efforts possibles pour les atteindre. La carboneutralité n’est pas seulement un plan pour un environnement plus sain; c’est un plan pour bâtir une économie plus propre et plus concurrentielle. J’encourage mes collègues de tous les partis à appuyer ce projet de loi. Nous devons travailler ensemble pour réduire collectivement nos émissions. Nous devons agir pour nous assurer que les progrès se poursuivront bien après la présente législature. C’est exactement l’intention de ce projet de loi, et c’est exactement ce que nous avons l’intention de faire.
    À titre de représentant de la magnifique circonscription de Richmond Hill, je suis fier d’appuyer ce projet de loi que les membres de mon conseil communautaire en environnement défendent ardemment. Ce projet de loi est une occasion de progresser vers un environnement et une économie plus verts et plus propres. C’est pourquoi le budget de 2021 prévoit plusieurs initiatives clés, 43 mesures différentes, qui nous aideront non seulement à atteindre cet objectif, mais aussi à amener les Canadiens à innover dans le domaine des technologies propres et vertes.
    En conclusion, le projet de loi C-12 est conçu pour le Canada et pour les Canadiens. Encore une fois, c’est une promesse faite et tenue pour une économie et un environnement plus verts et plus propres.

  (1335)  

[Français]

    Madame la Présidente, au-delà de l'importance d'un projet de loi sur les changements climatiques et des paroles « chose promise, chose due », ce projet de loi comporte une faiblesse qui mérite vraiment d'être corrigée. On y retrouve peut-être une obligation de moyens, mais il n'y a pas d'obligation de résultat, ni pour 2025 ni pour 2030. Pourtant, on sait déjà que le Canada ne remplira pas ses objectifs.
    Quels moyens mon collègue entend-il prendre de façon concrète pour qu'on ne retrouve pas que des cibles, mais qu'il y ait également des mesures permettant de les atteindre?

[Traduction]

    Madame la Présidente, les mesures concrètes que nous adoptons sont les 43 mesures annoncées dans le budget de 2021. Je recommande fortement à la députée d’examiner ces mesures à l’adresse budget.gc.ca, comme elle l’a certainement fait.
    J’aimerais aussi dire que le gouvernement libéral a déjà investi plus de 60 milliards de dollars pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et aider les Canadiens à s’adapter aux changements climatiques. Ce sont toutes des mesures concrètes, qu’il s’agisse de la tarification de la pollution, de la planification de la plantation de 2 milliards d’arbres, ou des investissements dans les véhicules électriques, dans les rénovations, ou dans l’énergie propre…

  (1340)  

    Madame la Présidente, j'aimerais donner suite à la question de ma collègue du Bloc. C'est bien de parler de ce que l'on va faire et des investissements. Pourtant, compte tenu du problème que nous essayons de résoudre et des mesures prises par le gouvernement libéral, il ne semble pas y avoir de lien entre l'atteinte de résultats et les réalisations.
    Le député pourrait-il nous donner une idée de la façon dont les mesures mises en place par le gouvernement libéral permettent d'obtenir des résultats concrets?
    Madame la Présidente, le résultat est assez clair. Nous avons pris des mesures et instauré la tarification de la pollution, surtout la tarification du carbone. Cette politique a été mise en œuvre et permet déjà à de nombreux Canadiens de se servir des fonds qui leur sont versés à titre de remboursement pour investir dans des rénovations domiciliaires écologiques. D'ailleurs, j'ai profité de l'occasion pour remplacer certaines de mes ampoules par des ampoules à DEL et pour changer mon thermostat, ce qui contribue à l'écologisation de ma maison et à l'amélioration de son efficacité.
    Madame la Présidente, le projet de loi C-12 illustre très clairement pourquoi l'étape du comité est une partie si importante du processus législatif. Le projet de loi C-12 est un bon début, mais comme toute première ébauche, il nécessite quelques amendements.
    Le député convient-il que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, il faudrait renforcer le libellé pour fixer un véritable objectif pour l'année 2025 et s'assurer que le comité consultatif proposé joue un rôle très précis dans l'établissement des cibles et l'examen des genres d'évaluations que nous mettons en place à cet égard? Est-il d'accord que ces deux aspects doivent être renforcés dans le projet de loi à l'étape du comité?
    Madame la Présidente, voilà pourquoi nous avons le processus que nous avons pour l'examen des projets de loi. Les projets de loi sont renvoyés à un comité afin que nous puissions entendre divers témoins. Comme je l'ai dit dans mon intervention, le gouvernement s'est engagé à prendre des décisions fondées sur des données probantes, sur la recherche, sur la science et sur des faits. Je me réjouis de prendre connaissance de toutes ces données et d'entendre les observations des autres députés et des membres du comité pour veiller à ce que le projet de loi soit solide.
    Madame la Présidente, c’est encore un honneur de prendre la parole au sujet d’un autre projet de loi.
    Nous parlons du projet de loi C-12. Il s’agit de l’un des projets de loi dont les gens de ma circonscription m'ont beaucoup parlé. Au cours des 10 prochaines minutes, j’espère pouvoir expliquer ce que ce projet de loi fait et ne fait pas. Je veux également dissiper certains mythes que les députés, tout particulièrement de l’autre côté de la Chambre, aiment propager, autant au sujet de leur soi-disant plan environnemental qu'au sujet de la manière dont ils cherchent à étiqueter les conservateurs.
    J'ai l'intention de parler avec grande fierté de certains travaux réalisés dans ma circonscription et des industries que je suis fier de représenter, en plus de montrer comment certains de mes électeurs pavent la voie pour veiller à ce que notre environnement soit sain aujourd’hui et à l’avenir.
    Tout d’abord, je veux dissiper certains mythes. Je trouve intéressant que des députés d'en face parlent sans cesse du fait que les conservateurs haïssent en quelque sorte l’environnement, que les conservateurs refusent de prendre des mesures, que les conservateurs font ceci et cela. Cependant, comme c’est le cas pour de nombreux leitmotivs du gouvernement, ceux-là ne tiennent pas compte de la réalité.
    Si j’avais plus de temps, je soulignerais certaines réalisations considérables d’anciens gouvernements conservateurs, ainsi que des façons grâce auxquelles les conservateurs défendent l’environnement. Je peux évidemment parler du fait que l’Alberta a eu, au cours des 50 dernières années, des gouvernements majoritairement conservateurs, à part quatre années durant lesquelles les socialistes ont été au pouvoir, et que la province a pavé la voie quand venait le temps de réduire les émissions et de créer des plans environnementaux qui établissaient vraiment un cadre pour veiller au maintien d’un environnement sain pour la génération d’aujourd’hui et les générations futures.
    Bien souvent, les libéraux prennent une politique et oublient la situation dans son ensemble. Ils vont critiquer une mesure des conservateurs en disant tout simplement: « Eh bien, cela s’est produit parce que Harper était un gros méchant. C’est pourquoi les conservateurs doivent haïr tout ce qui touche de près ou de loin à l’environnement. » C’est parfaitement faux. Parmi les aspects les plus révélateurs du discours des libéraux quand ils cherchent à faire croire que les conservateurs sont contre l’environnement, il y a le fait que, lorsqu’ils ont pris le pouvoir, la plupart des cibles et mandats négociés par le gouvernement précédent n’ont pas été modifiés.
    D’une manière ou d’une autre, le Parti libéral croit qu’il a le monopole du discours sur l’environnement, alors que c’est tout le contraire. Je suis fier de représenter 53 000 kilomètres carrés d’une superbe région du centre-est de l’Alberta, où l'intendance de l’environnement a défini une grande partie du patrimoine de cette région et continuera de le faire à l’avenir.
    Je tiens à souligner que cinq générations de ma famille ont labouré ce qu’on appelle les zones spéciales de l’Alberta. Cela témoigne de l’intendance environnementale des Albertains. Le nom de « zones spéciales » est unique en son genre pour une municipalité, alors je vais donner une petite leçon d’histoire. Pendant la sécheresse des années 1930, le gouvernement a jugé cette région inhabitable et a racheté certaines terres. Ma famille a été l’une des rares qui soient restées dans la région. J’ose croire que c’est de là que vient l’esprit résilient de ma famille.
    Tout au long du siècle dernier, les zones spéciales sont passées de presque stériles à incroyablement productives grâce aux pratiques agricoles exemplaires des différentes générations ainsi qu’aux progrès technologiques. Quantité de progrès incroyables ont permis à cette région, qui était très mal comprise à cause de la sécheresse qu’elle avait subie un siècle auparavant, de se placer en tête de file de l’intendance environnementale. Elle est devenue un modèle exemplaire de bonne gestion des sols, des terres et de l’agriculture.
    Nous sommes vraiment le cœur de l’industrie énergétique du Canada. Je dis cela parce qu’à Hardisty, en Alberta, des milliards de dollars d’énergie canadienne transitent à travers cette région. C'est le cœur de l’industrie énergétique. Grâce à son industrie pétrolière et gazière de calibre mondial, le Canada a réalisé des progrès incroyables dans le domaine de l’environnement.

  (1345)  

    Je constate que mon temps de parole s’écoule rapidement. Voilà ce qui arrive quand je parle avec tant de fierté de ma circonscription.
    L’hypocrisie du programme libéral est clairement mise en évidence dans le projet de loi C-12. Voici pourquoi.
    En gros, le projet de loi C-12 indique simplement que le gouvernement va présenter un plan pour faire rapport de son plan et qu’il apportera des changements si le plan ne se déroule pas comme prévu. Je dis cela un peu à la blague, mais c’est vraiment l’objet du projet de loi C-12.
    De plus, le ministre envisage de créer un groupe de 15 experts. C’est intéressant, car je crois que tous mes collègues de la Chambre, en tout cas ceux du Parti conservateur, désirent renforcer l’environnement pour l’avenir, mais en renforçant aussi l’économie. Pourtant, ce groupe d’experts a été choisi à l’avance par le ministre d’en face.
    Je tiens à souligner le militantisme du passé et à rappeler en particulier que le ministre du Patrimoine s’est fait littéralement jeter en prison pour avoir enfreint la loi en militant pour l'environnement. C'est le genre de principe qui, dans certains cas, guide les experts qui ont été choisis avant même que le Parlement ait adopté ce projet de loi. Ils ont été chargés de présenter un plan pour le plan qui évaluera le plan, et ainsi de suite. Il est incroyable que le gouvernement ait dit que cela réglerait tous les maux du monde, que cela corrigerait les échecs, alors que je sais, et cela peut surprendre mes collègues d’en face, que la réalité est la suivante. Donald Trump avait un meilleur bilan de réduction des émissions que le premier ministre d’en face. Certains en seront peut-être surpris, mais les chiffres le prouvent. Mon collègue d’en face, plus particulièrement le premier ministre, aime se démarquer de l’ancien président des États-Unis. Or, je ne suis pas certain que le premier ministre serait fier de reconnaître que Donald Trump affichait un bien meilleur bilan environnemental.
    Cela met en lumière quelques-uns des problèmes que pose le projet de loi C-12 ainsi que les incohérences du programme des libéraux et la façon dont ils pensent une fois de plus qu’en reportant un problème à plus tard, ils se libèrent de leur obligation de rendre des comptes sur ce problème. Je dirais qu’ils en ont parlé en long et en large, mais qu’ils n’ont pas su prendre des mesures concrètes dans le domaine de l’environnement.
    Je vais vous donner quelques exemples des raisons pour lesquelles je suis fier de représenter une région du pays qui est vraiment un chef de file mondial. J’ai mentionné l’énergie. À quelques milles de Battle River—Crowfoot, dans une circonscription voisine de la mienne, se trouve un bassin pétrolier dans lequel une société énergétique travaille et produit du pétrole carboneutre. Les estimations même les plus prudentes annoncent que la demande d’énergie va augmenter au cours de ces prochaines décennies. Certaines estimations vont même plus loin. Nous assistons à une reprise de la demande. Le prix du pétrole a augmenté et dépasse largement les niveaux d'avant la pandémie. Nous constatons que la demande du volume réel de pétrole dépassera probablement les niveaux d'avant la pandémie au cours de cette année. Pensons au pétrole carboneutre. Aucun député à la Chambre ne devrait s’opposer à l’industrie énergétique, puisque nous avons démontré que notre pays peut, de la façon la plus écologique et éthique possible, je le souligne, produire de l’énergie qui assurera non seulement l’avenir du Canada, mais celui du monde entier.
    Prenons maintenant la biomasse. Je connais quelques entreprises de biomasse qui se trouvent en tête de file de la production. Nous pouvons stocker le carbone de façon permanente grâce aux pratiques agricoles, aux matériaux de construction ainsi qu’aux progrès de l’agriculture absolument incroyables, comme la séquestration du carbone dans le sol, et j’en passe.
    Il y a un grand écart entre ce que les conservateurs et mes collègues d’en face disent au sujet de l’environnement, mais je tiens à souligner une chose. Les Canadiens peuvent compter sur les conservateurs, qui prendront des mesures en matière d’environnement et qui ne se contenteront pas d’en parler, comme le font nos collègues d’en face.

  (1350)  

    Madame la Présidente, le député a commencé son discours aujourd'hui en disant que les conservateurs ne sont pas les spécialistes de la lutte contre les changements climatiques et qu'ils sont en quelque sorte considérés comme ceux qui ne prennent pas cette lutte au sérieux. Je peux dire à mon collègue que j'ai entendu des députés du Parti conservateur, qui siègent à la Chambre actuellement, dire que les changements climatiques n'ont pas été causés par l'activité humaine. Parmi les membres du parti du député, 54 % ont indiqué ne pas croire à la lutte contre les changements climatiques.
    Convient-il que les changements climatiques n'ont pas été causés par l'activité humaine, comme 54 % de ses collègues?
    Madame la Présidente, encore une fois, c'est au mieux de la propagande qui induit les gens en erreur, et, au pire, du langage non parlementaire. Je trouve cela intéressant. Je demanderais au député...
    Le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, si un député laisse entendre que j'utilise un langage non parlementaire, j'aimerais au moins savoir à quoi il fait référence pour que je puisse donner suite à son allégation et présenter des excuses si c'est le cas.

  (1355)  

    Le député a raison. Nous ne disons pas une telle chose à la légère, alors j'invite le député de Battle River—Crowfoot à nous expliquer ce qu'il a voulu dire.
    Madame la Présidente, en réponse au rappel au Règlement, je trouve intéressant que le député soulève un point qui a été longuement débattu à la Chambre au sujet d'une motion qui a été présentée concernant le...
    M. Mark Gerretsen: Qu'ai-je dit qui n'était pas parlementaire?
    Je prie les députés de ne pas commencer un débat. C'est exactement la question à laquelle il faut répondre.
    Quel langage non parlementaire le député a-t-il utilisé dans sa question?
    Madame la Présidente, le député d'en face a parlé très précisément d'une motion qui a été présentée au congrès du Parti conservateur. Elle se composait de trois paragraphes. Il a cité six mots du début de la motion et il sait très bien, du moins je l'espère, s'il a lu la motion qui a été présentée...
    M. Mark Gerretsen: Je soulève une question de privilège.
    Le député n'explique pas nécessairement le langage non parlementaire utilisé par le député de Kingston et les Îles.
    Le député de Kingston et les Îles soulève une question de privilège.

Privilège

L'emploi présumé d'un langage non parlementaire  

[Privilège]
    Madame la Présidente, tout député de ce Parlement est censé faire honneur à sa fonction et croire en l'importance de l'intégrité. Si un député commence à dire que j'utilise un langage non parlementaire, il doit m'expliquer ce que j'ai dit de non parlementaire ou il doit se rétracter.
    Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois au député, je ne qualifierais pas de « langage non parlementaire » ce que le député a dit. Je vais m'efforcer d'expliquer comment l'argument qu'il faisait valoir n'était pas une représentation exacte de ce dont il est question.
    Je ne vais pas consulter le hansard maintenant pour vérifier si les mots ont été utilisés ou non. Nous allons nous pencher sur la question.
    Nous passons aux questions et observations. Le député de La Pointe-de-l'Île a la parole.

[Français]

Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité

[Ordres émanant du gouvernement]
    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Madame la Présidente, ma question pour mon collègue est très simple: croit-il que les changements climatiques sont une réelle menace?
    Il est vrai qu'on ne peut pas se débarrasser complètement du pétrole, mais ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux de réduire notre dépendance au pétrole et de nous diriger vers des modes d'énergies renouvelables?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Je crois qu’il y a là une question importante que tous les Canadiens doivent se poser, qu’ils viennent du Québec, de l’Alberta, des Maritimes, de la côte Ouest ou d’ailleurs, à savoir d’où proviendra notre pétrole pendant cette transition. Proviendra-t-il de pays qui ont des normes environnementales très médiocres, qui appliquent peu ou n'appliquent pas de normes éthiques, ou d’un fournisseur de choix qui pourrait être l’Alberta?
    Je pense que de nombreux Canadiens seraient d’accord pour dire qu’ils préféreraient que le pétrole et l’énergie soient produits par l’Alberta plutôt que par des pays étrangers qui n’appliquent pas les mêmes normes. J’espère que le député du Bloc appuiera ce genre d’initiative, qui est vraiment bonne non seulement pour les Albertains ou les Québécois, mais aussi pour tous les Canadiens.
    Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement les observations du député. À un moment donné, il a laissé entendre que des partis autres que le sien prétendent détenir la vérité en ce qui a trait aux changements climatiques, et à cela, je répondrais que les conservateurs affirment assurément détenir la vérité dans ce dossier, mais ce n’est tout simplement pas la vérité qui trouve écho chez la plupart des Canadiens.
    Le vote à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-12 porte sur le principe qui consiste à obliger le gouvernement à rendre des comptes à propos de ses objectifs climatiques. Si le Parti conservateur vote contre le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, comment peut-on comprendre qu’il ne s’agit pas d’un vote contre le principe de la reddition de comptes en matière de climat?
    Madame la Présidente, je trouve intéressant que les députés d’en face laissent entendre des choses qui ne s’inscrivent pas tout à fait dans la portée du débat, selon moi.
    Le projet de loi C-12 soulève de nombreuses préoccupations. J’en ai souligné quelques-unes, et certains de mes collègues en ont aussi souligné d’autres avec justesse. Il y a beaucoup de travail à faire. Il ne fait aucun doute que si ce projet de loi est adopté, beaucoup de questions devront être posées et des réponses devront être fournies, en plus des changements qui devront être apportés au comité, du moins, je l’espère.
    Notre travail à la Chambre, celui de chaque député, est de représenter nos concitoyens. C’est une fonction que je me suis engagé à exercer tous les jours pour veiller à ce que leurs voix soient entendues dans cette enceinte.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

La Semaine de la santé mentale

    Madame la Présidente, je suis heureux de m'adresser à la Chambre à distance pour #ParlerPourVrai de la santé mentale. C'est la semaine annuelle de la sensibilisation à la santé mentale de l'Association canadienne de la santé mentale. Il est crucial que nous unissions tous nos efforts pour mieux comprendre les enjeux de la santé mentale au Canada.
    Au cours du dernier mois, j'ai eu la possibilité de m'entretenir avec la Dre Samantha Wells, de l'Association canadienne pour la santé mentale, qui m'a parlé de ses constatations sur la santé des Canadiens en cette période de pandémie. De plus, j'ai discuté avec Glenn Brimacombe, de la Société canadienne de psychologie, dont l'équipe étudie la parité dans le domaine de la santé mentale au Canada. Ils ont tous les deux souligné l'importance de mener des recherches fondées sur les données probantes ainsi que l'incidence directe de la COVID-19 sur la santé mentale des Canadiens.
    Il y a aussi mon ami de l'autre endroit, le Dr Kutcher, qui fait la promotion des cinq principes fondamentaux pour favoriser le bien-être: l'exercice, le sommeil, le réseau de soutien, les saines habitudes de vie et l'entraide.
    J'aimerais aussi remercier des organismes de ma circonscription qui font de l'excellent travail sur le terrain: Home on the Hill, le Krasman Centre, la section de York-South Simcoe de l'Association canadienne pour la santé mentale, 360 Kids, et Ample Labs.
    Unissons-nous pour...
    Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.

L'incendie survenu dans le comté de Strathcona

    Madame la Présidente, juste avant le début de la pandémie, j'ai assisté à l'ouverture officielle d'un restaurant Little Caesars de ma circonscription, détenu par Ravi Prakash Singh. Fait tragique, le samedi 24 avril, au petit matin, ce restaurant et cinq autres commerces ont été détruits par les flammes. Les cinq autres commerces étaient la Boutique K-Lee, le restaurant PFK, Chopped Leaf, la clinique du Dr Bernstein et Great Clips.
    Je compatis de tout cœur avec les personnes touchées. Cette catastrophe s'ajoute à toutes les difficultés et les tensions que vivent déjà les propriétaires d'entreprise et leurs employés. Plusieurs d'entre eux ont vu des décennies de travail partir en fumée, littéralement et métaphoriquement.
    Je tiens à remercier le service d'incendie de Strathcona, qui a travaillé pendant toute la nuit afin de contenir l'incendie. Une fois de plus, l'esprit d'entraide de notre communauté est mis en lumière par cette tragédie: les gens ont lancé des campagnes GoFundMe et ont déposé toutes sortes de cadeaux sur la pelouse des propriétaires des commerces. Je suis allé avec mes enfants à un comptoir de crème glacée détenu par le propriétaire du restaurant Little Caesars qui a brûlé. Selon mes enfants, on devrait manger plus souvent de la crème glacée en geste de solidarité.
    C'est un grand honneur de représenter le comté de Strathcona et Fort Saskatchewan. Grâce à notre communauté solide et solidaire, nous pourrons continuer de surmonter les épreuves et d'avancer.

Le 230e anniversaire de la Constitution polonaise

    Madame la Présidente, aujourd'hui, la communauté polonaise au Canada et à l'étranger célèbre le 230e anniversaire de l'adoption de la Constitution polonaise du 3 mai, la première Constitution écrite de l'Europe moderne et la deuxième au monde, après celle des États-Unis. La Constitution du 3 mai a donné naissance à des réformes démocratiques audacieuses et progressistes, dont une monarchie constitutionnelle et la séparation des pouvoirs entre les organes du gouvernement.
    Ici, au Canada, les Canadiens d'origine polonaise célèbrent traditionnellement l'anniversaire de la Constitution en se rassemblant dans des salles communautaires polonaises et des sous-sols d'église pour chanter des hymnes, jouer des pièces de théâtre, réciter de la poésie et réfléchir à l'héritage laissé par la lutte de la Pologne pour la liberté. Cette année, même si la célébration sera un peu différente, je vais me joindre à tous les Canadiens d'origine polonaise pour souligner cet important anniversaire, qui rappelle à tous qu'il faut toujours défendre la démocratie, nos droits et nos libertés.
    Je me joins à tous les Canadiens d'origine polonaise pour réciter ces paroles magnifiques: « Witaj maj, trzeci maj, dla Polaków błogi raj. »

[Français]

La Semaine de la santé mentale

    Madame la Présidente, nous entamons la 70e Semaine de la santé mentale. Le thème de cette année est « Parler pour vrai », parce qu'en effet, la première étape vers la santé mentale, c'est de nommer les émotions que l'on traverse. Parler pour vrai pour vaincre les appréhensions et réaliser que c'est correct et souhaitable de demander de l'aide.
    Quant aux politiciens, ils ont une deuxième responsabilité. Ils doivent parler pour vrai et ils doivent agir pour vrai. En pleine pandémie aux lourds impacts sur notre santé mentale, le budget fédéral investit des sommes pour créer des normes canadiennes de santé mentale. Ce ne sont pas des normes dont on a besoin. Les professionnels au Québec font un travail exceptionnel. On a besoin d'argent, d'intervenants, du monde pour soigner les gens, mais le fédéral ne fait pas son travail en refusant de hausser les transferts en santé.
    Parlons de santé mentale, mais que ceux qui doivent agir agissent.

L'économie dans Madawaska—Restigouche

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner la résilience des gens de Madawaska—Restigouche: d'abord, à la zone 4 qui depuis une semaine est de retour en zone orange après deux périodes de confinement depuis janvier 2021; ensuite, il y a toutes les régions frontalières de ma circonscription qui ont vu leur économie basculer lorsque, en raison des mesures sanitaires, la circulation s'est arrêtée avec nos voisins immédiats, soit la province du Québec et l'État du Maine. Les commerces des régions de Campbellton, d'Edmundston et du Haut-Madawaska doivent surmonter des défis incroyables, en se voyant priver d'une bonne partie de leur clientèle voisine. En attendant que les choses redeviennent normales, il n'y a qu'une façon de participer à la reprise économique de nos belles régions et de maintenir nos emplois, c'est de magasiner chez nous.
    Je remercie les gens de chez nous d'encourager nos commerces, de suivre les consignes de la santé publique et de se faire vacciner en grand nombre. Ainsi, nous contribuons tous et toutes à notre façon à revenir à notre vie d'avant.

  (1405)  

Ajoutons de la couleur à notre printemps!

     Monsieur le Président, en temps de pandémie, il faut se réinventer.
    Ajoutons de la couleur à notre printemps! C'est sous ce thème que j'ai lancé une invitation en février dernier à la population de Portneuf—Jacques-Cartier. Le but était de créer une murale pour égayer le printemps de nos aînés avec une affiche colorée, montée à partir des dessins et des coloriages reçus. Nous avons eu une belle surprise: plus de 350 dessins provenant de l'ensemble du territoire nous ont été transmis pour créer cette œuvre collective.
     Les affiches seront expédiées dans 33 résidences pour aînés de la circonscription. Cette vague de couleurs saura apporter, je le crois bien, un peu de réconfort dans les circonstances que nous vivons tous. C'est une belle façon de rappeler à ces pierres précieuses que sont nos aînés que nous pensons à eux et qu'il faut continuer et ne pas lâcher.
    Une fois de plus, je suis très fier des citoyens de Portneuf—Jacques-Cartier. Félicitations à Léa Roy, de Saint-Gabriel-de-Valcartier et à Victoria Cantin, de Neuville, qui sont les heureuses gagnantes des deux sacs cadeaux. Leurs noms ont été tirés au sort parmi les dessins reçus. Je remercie tous les participants, jeunes et moins jeunes, et je leur souhaite tous un bon printemps.

[Traduction]

Le 400e anniversaire du gourou Tegh Bahadur

    Monsieur le Président, le 1er mai, les sikhs de partout au Canada et dans le monde ont célébré le 400e anniversaire de naissance du gourou Tegh Bahadur Sahib, le neuvième des dix gourous ayant fondé la religion sikhe. Il est honoré et commémoré à titre de pionnier en matière de défense des droits de la personne et de la liberté de religion pour tous. Il a également été martyrisé pour avoir dénoncé l'injustice et l'oppression. Les enseignements du gourou Tegh Bahadur Sahib sont très pertinents, en particulier à l'époque où nous vivons, et peuvent, s'ils sont observés, amener paix et justice dans notre société.
    J'aimerais souhaiter à tous un joyeux 400e anniversaire de naissance du grand gourou Ji.

[Français]

La santé mentale chez les jeunes

     Monsieur le Président, depuis plus d'un an, les Canadiens de partout au pays sont touchés par la COVID-19, et ce, à bien des égards. La santé mentale de beaucoup de gens de partout a été touchée, sans discrimination, surtout celle de nos jeunes.

[Traduction]

    Les effets psychosociaux de la COVID-19 touchent les jeunes de manière disproportionnée. L'isolement social et la perte quasi complète de toutes les activités, y compris l'école, le travail et les activités parascolaires, causent des niveaux élevés d'anxiété et de dépression chez les jeunes. Les enfants s'inquiètent à savoir s'ils verront leurs amis et leur parenté, s'ils iront à l'école et s'ils tomberont malades. Les jeunes adultes craignent de ne pas obtenir leur diplôme et de ne pas trouver d'emploi dans leur domaine, étant donné que toute récession économique a des effets qui durent longtemps sur le revenu et la santé. Ils craignent également le risque de précarité des emplois dans le futur.

[Français]

    J'encourage les parents à être vigilants et à demander de l'aide s'ils ont des inquiétudes au sujet de la santé mentale de leurs jeunes. Une intervention précoce peut prévenir les conséquences à long terme.
     J'invite tous les jeunes de 12 à 25 ans et leurs parents à une table ronde sur la santé mentale, le 10 mai en français et le 11 mai en anglais: ils pourront parler à des experts et obtenir des conseils sur les mécanismes d'adaptation. Que les parents se joignent à nous s'ils pensent que leur enfant peut bénéficier de cette séance.

L'agriculture locale

    Monsieur le Président, en ces temps difficiles que nous vivons et à l'approche de la nouvelle saison, notre autonomie alimentaire prend tout son sens pour le bien-être des Canadiens.
    J'encourage tous les gens à tenter l'expérience ancestrale de faire pousser un potager et de découvrir le plaisir, qu'on soit petit ou grand, de voir grandir les légumes que nous consommerons.
    Il devient incontournable d'acheter local pour soutenir celles et ceux qui, par leur labeur et leur dévouement quotidiens, produisent le nécessaire à notre survie, sans oublier nos tables gourmandes et nos produits uniques et raffinés pour le plus grand plaisir de notre palais.
    Si chacun de nous investit un peu plus au niveau local chaque semaine, nous constaterons une toute nouvelle économie écoresponsable, qui stimulera et encouragera notre relève agricole et entrepreneuriale.
    En terminant, je dis: bon semis à tous. Il est certain que tous les efforts seront récompensés puisqu'on récolte toujours ce que l'on sème.

  (1410)  

[Traduction]

Les entreprises de Fleetwood—Port Kells

    Monsieur le Président, tout au long de la pandémie, le gouvernement a apporté son soutien aux entreprises canadiennes, et il a eu des partenaires extraordinaires. Dans ma circonscription, la Fleetwood Business Improvement Association et son directeur général, Dean Barber, ont guidé notre communauté d'affaires dont les entreprises bordent l'autoroute Fraser en ces temps difficiles, en l'aidant à s'adapter aux réalités de la pandémie et en faisant en sorte qu'il soit agréable et gratifiant pour les gens de magasiner près de chez eux. Je suis heureux de signaler qu'il y a maintenant 12 petites entreprises de plus qui sont ouvertes aujourd'hui par rapport à avant la pandémie.
    La ville de Surrey est en train de devenir le cœur industriel de la région métropolitaine de Vancouver, et, à ce sujet, je voudrais tirer un autre coup de chapeau à la directrice générale de la Chambre de commerce de Surrey, Anita Huberman. Elle défend toujours inlassablement les intérêts des entreprises, grandes et petites, et, je dois ajouter, elle fait preuve d'une grande efficacité pour faire connaître les aides que le gouvernement leur a apportées.
    Aujourd'hui, c'est un salut parlementaire que j'envoie à Anita, à Dean et à toutes les associations pour l'amélioration des affaires, tous les bureaux de commerce et toutes les chambres de commerce de nos localités, qui sont de grands partenaires pour les entreprises et de grands partenaires pour le gouvernement aussi.

Le projet de loi C-10

    Monsieur le Président, à l'instar de toutes les autres politiques libérales, le projet de loi C-10 est une mesure législative mal conçue qui aura des tonnes de conséquences pour les Canadiens ordinaires, d'abord et avant tout en limitant leur liberté d'expression en ligne. C'est inacceptable.
    Les libéraux ont retiré la disposition voulant que la liberté d'expression prévue par la Charte soit maintenue. En grattant un peu la surface, les Canadiens peuvent se rendre compte que les libéraux cherchent à donner au CRTC des pouvoirs de contrôle sur le contenu créé par les utilisateurs, en lui permettant d'ordonner le retrait de contenu en ligne qu'il juge inacceptable.
    De quel droit les libéraux ou le CRTC peuvent-ils juger du caractère inacceptable du contenu publié par les utilisateurs? Ne jouissons-nous pas de la liberté d'expression dans ce pays? Qui a fait du ministre du Patrimoine l'arbitre du contenu acceptable? Comme l'a affirmé un ancien commissaire du CRTC, il s'agit d'une « attaque en règle contre [...] les fondements de la démocratie ».
    Les conservateurs ne le toléreront pas. Le projet de loi C-10 doit être retiré ou amendé pour protéger la liberté d'expression au Canada.

La Semaine de la santé publique

    Monsieur le Président, depuis 70 ans déjà, l'Association canadienne pour la santé mentale souligne la Semaine de la santé mentale, dont c'est aujourd'hui le début. Heureusement, la façon dont on discute de santé mentale, de maladie mentale et de préjudice psychologique a évolué depuis 70 ans. Il y a moins de préjugés associés à la maladie mentale, mais ce n'est pas suffisant. Il faudra éliminer complètement ces préjugés.
    Bon an, mal an, un Canadien sur cinq a des problèmes de santé mentale pendant l'année, mais la santé mentale concerne tout le monde. Malheureusement, les confinements, l'isolement, les pertes d'emploi et l'incertitude de la dernière année ont mené à plus d'anxiété, de dépressions et de pensées et sentiments suicidaires.
    Alors que nous entamons la Semaine de la santé mentale de cette année, mon message aux Canadiens est le suivant: il est permis de ne pas se sentir bien. La période que nous vivons n'a rien de normal, mais nous reviendrons à la normale. On peut voir la lumière au bout du tunnel. Les Canadiens doivent savoir qu'ils sont aimés et que le monde est meilleur grâce à leur présence. Mon message pour tous est de garder le contact avec les membres de leur famille, leurs amis, leurs voisins et leurs collègues, de leur parler, mais surtout, de les écouter et d'être aimables.
    Continuons la conversation et mettons fin aux préjugés. La santé, c'est aussi la santé mentale.

Hommage à une membre de la famille

    Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à l'une de mes héroïnes, ma nièce, Hannah Turner. Hannah a l'étoffe d'une leader. Brave, bienveillante, aimante et sage, elle n'a que 18 ans et elle continue de s'épanouir malgré une vie marquée par des événements inattendus: elle a perdu son père quand elle avait 11 ans et a aidé sa mère, ma courageuse sœur Sarah Gazan, à traverser deux épisodes de cancer du sein.
    Hannah est à la fois vedette de basketball, excellente étudiante, mentor, amie et leader. Elle avance dans la vie sans juger les autres. Elle a une plume fantastique et drôle et c'est l'une de mes amies les plus chères. Hannah me donne l'espoir que nous saurons bâtir un monde meilleur pour tous. Elle a une vision de l'avenir et avance dans la vie avec dignité. C'est une première de classe qui obtiendra son diplôme cette année.
    J'aime Hannah et je suis très fière d'être sa tante. C'est une vraie héroïne pour moi.

[Français]

Marcel Charest

    Monsieur le Président, je m'exprime aujourd'hui en tant qu'ancien directeur adjoint de la Polyvalente Deux-Montagnes, car je veux saluer le départ à la retraite d'un pilier et d'un monument de la PDM, M. Marcel Charest.
    Travailleur bénévole à temps plein pendant deux décennies, Marcel a notamment occupé l'honorable fonction de président de la Fondation de la Polyvalente Deux-Montagnes, que M. Antonio Lavigne et moi-même avons fondée en 1997.
    Très cher Marcel, depuis des décennies, tu hantes les murs de cette vénérable institution qu'est la PDM. Tu la connais comme le fond de ta poche pour l'avoir sillonnée, l'avoir embellie et lui avoir donné une beauté incommensurable.
    Tout le monde connaît et aime Marcel, un homme discret, efficace, généreux et passionné qui aura donné le meilleur de lui-même pour une cause: l'éducation. Tous lui sont reconnaissants.
    Marcel, ton pas silencieux résonnera toujours dans les corridors de notre école. Nous t'exprimons notre gratitude et notre respect.

  (1415)  

[Traduction]

Le projet de loi C-10

    Monsieur le Président, c'est une mesure dangereuse et draconienne, la pire chose qui soit arrivée à la liberté d'expression de l'histoire du pays: on pourrait croire que je décris une loi proposée par un régime communiste ou une dictature, mais aussi incroyable que cela puisse paraître, c'est plutôt ce que pensent les experts d'une mesure législative qui est proposée ici même, au Canada, le projet de loi C-10 des libéraux. Cela dit, nous ne devrions peut-être pas être surpris. Nous nous souvenons tous que le premier ministre voue une certaine admiration à la dictature chinoise.
    Contrairement au ministre du Patrimoine, je serai clair. Le projet de loi C-10 ouvre la porte à la réglementation et au contrôle d'Internet par l'État. Un ancien conseiller du CRTC a dit que c'était « une attaque en règle » contre la liberté d'expression et « les fondements de [notre] démocratie ». Les libéraux veulent contrôler ce que nous voyons sur YouTube, Netflix et Twitter. Si les libéraux n'approuvent pas le contenu ou s'ils ne le considèrent pas comme vertueux, le premier ministre se donne le pouvoir de le faire retirer.
    De toute évidence, c'est une tentative de museler la liberté d'expression des Canadiens. Les conservateurs s'y opposeront. Nous voulons que tous les Canadiens unissent leur voix pour défendre la liberté d'expression.

[Français]

Georges-Philippe Gadoury-Sansfaçon

    Monsieur le Président, les étudiants sont de futurs leaders dans nos communautés, et je crois qu'il est important de les encourager et de reconnaître leur contribution.
     C'est pourquoi je tiens à saluer Georges-Philippe Gadoury-Sansfaçon, un étudiant en mathématiques et psychologie appliquée de l'Université Bishop's. Cette année, ce jeune homme originaire de Bedford s'est vu décerner le Prix national d'excellence 3M pour les étudiants. Ce prix récompense 10 étudiants canadiens qui font preuve de leadership et d'implication sur leur campus et dans leur communauté.
    Georges-Philippe a contribué à créer un service pour aider les professeurs à trouver des solutions innovantes aux défis posés par la pandémie. Son travail a modernisé les salles de classe et a aidé des centaines d'étudiants dans leur apprentissage virtuel pendant une année scolaire turbulente.
     Ce prix s'ajoute à une panoplie d'honneurs récoltés au cours de son parcours scolaire, dont la participation à un forum des 100 jeunes chercheurs les plus prometteurs au monde.
    Je félicite Georges-Philippe pour tous ses exploits et je lui souhaite de continuer son excellent travail.

Questions orales

[Questions orales]

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, les mesures prises par le gouvernement pour camoufler le camouflage des allégations d'inconduite sexuelle contre l'ancien chef d'état-major de la Défense se font de plus en plus odieuses.
    Le premier ministre a dit qu'il n'était pas au courant, mais il change souvent sa version des faits. Il y a à peine quelques heures, la présidente libérale du comité a annulé, sans raison, la réunion où l'on était censé faire la lumière sur cette question. Les libéraux tentent manifestement d'y échapper.
    La semaine dernière, à la Chambre, le premier ministre s'est fait demander à neuf reprises s'il aurait congédié le général Vance s'il avait su que les allégations étaient de nature sexuelle. Le premier ministre n'a pas répondu. Pourquoi?
    Monsieur le Président, j'ai toujours respecté le travail que mes collègues font au comité. Pour cette étude, j'ai comparu, en compagnie de hauts fonctionnaires de la Défense, pendant six heures. Le comité a déjà entendu le témoignage de Ray Novak, qui a expliqué le processus ayant été suivi à partir du moment où des rumeurs ont été soulevées en 2015.
    En fait, le chef de l’opposition a laissé de nombreuses questions sans réponse sur ce qu'il savait en 2015, lorsqu'il a soulevé ces rumeurs, mais a tout de même nommé le général Vance alors qu'il faisait l'objet d'une enquête active menée par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes.
    Monsieur le Président, les conservateurs ont entendu des rumeurs, ils ont donc enquêté, contrairement aux libéraux, qui, lorsqu'ils ont vu des preuves, ont couru se cacher.
    Il semblerait que le premier ministre ait su, en 2018, qu'il y avait des preuves beaucoup plus graves de harcèlement sexuel. Il y a donc lieu de se demander, avec raison, quel était l'état d'esprit du premier ministre à ce moment-là. Si le premier ministre avait eu une tolérance zéro pour des allégations du genre #MoiAussi concernant le général Vance, il aurait dû respecter la même norme. Il n'était pas prêt à le faire et il a donc fermé les yeux.
    N'est-il pas vrai que pour se protéger, le premier ministre a sacrifié des femmes qui avaient été victimes d'agressions sexuelles dans l'armée?

  (1420)  

    Monsieur le Président, nous prendrons toujours des mesures énergiques pour protéger les femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes. Or, la semaine dernière, nous avons appris des choses très préoccupantes. L'ancien premier ministre Harper a nommé le général Vance en juillet 2015, alors même qu'il faisait toujours l'objet d'une enquête menée par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes. Quelques jours seulement après sa nomination par les conservateurs, l'enquête a été soudainement abandonnée. Selon une demande d'accès à l'information, le commandant a dit qu'il avait subi des pressions. De qui venaient-elles?
    Le chef de l’opposition affirme qu'en juillet 2015, il a transmis à qui de droit les allégations d'agressions sexuelles concernant le général Vance et soutient qu'elles étaient alors en cours d'examen. Comment est-il possible que le général Vance ait été nommé à ce moment-là alors qu'une enquête était en cours?
    Monsieur le Président, voici ce que nous savons qui s'est produit depuis 2018, alors que le Cabinet du premier ministre était au courant de ces allégations. Le premier ministre a félicité publiquement le général Vance pour son leadership dans le cadre de l'opération Honour. Il a accepté d'en faire le chef d'état-major de la Défense ayant occupé ses fonctions le plus longtemps. Il lui a même accordé une augmentation de 50 000 $, même s'il appert que sa cheffe de cabinet était au courant d'allégations d'inconduite sexuelle portées contre le général.
    Faut-il croire que Katie Telford a laissé le premier ministre dans les ténèbres à propos des allégations d'inconduite sexuelle, pendant qu'il récompensait, qu'il félicitait et même qu'il accordait une promotion au général Vance?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit en comité, je ne connaissais pas la nature des allégations. Je répète que M. Walbourne m'a parlé de préoccupations quant à l'inconduite de l'ancien chef d'état-major de la Défense. Il ne m'a toutefois pas donné de détails.
    Qui donc connaissait les détails? Le chef de l'opposition officielle avait entendu des rumeurs en 2015 à propos du général Vance, qu'il trouvait suffisamment graves pour en informer le chef de cabinet du premier ministre. Peut-être devrions-nous apprendre les détails que le chef de l'opposition connaissait à ce moment-là.

[Français]

    Monsieur le Président, dans la triste histoire du général Vance, dans laquelle il est question de harcèlement sexuel envers des femmes militaires, les libéraux poursuivent leur cover up de façon tout à fait odieuse.
    Ce matin, le Comité permanent de la défense nationale devait se réunir pour parler de cette affaire. Qu'a fait le gouvernement libéral par l'entremise de sa présidente libérale du Comité? Il a annulé la rencontre. C'est tout à fait inacceptable.
    Pourquoi les libéraux poursuivent-ils leur cover up dans cette triste affaire de harcèlement sexuel envers des femmes miliaires?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je respecte le travail de tous mes collègues, tous les comités confondus, et je prends mes fonctions de présidente du comité de la défense nationale très au sérieux. Je travaille très fort pour m'acquitter de mes responsabilités auprès des autres membres du comité de manière impartiale. Nous devrions garder à l'esprit que ce qui importe, c'est d'améliorer la vie des femmes et des hommes des Forces armées canadiennes, et de respecter et d'appuyer les personnes qui ont été victimes de ces comportements abominables. Il faut tout faire pour éviter que d'autres mauvais traitements et traumatismes ne surviennent. À cette fin, le comité travaille à élaborer des recommandations pour le gouvernement, et il se réunira d'ailleurs plus tard cette semaine.
    Monsieur le Président, je ne suis pas convaincu que la meilleure manière d'aller au fond des choses est de mettre fin aux travaux du comité, comme la députée l'a fait ce matin.

[Français]

    Si la députée est prête à répondre aux questions, pourrait-elle nous expliquer pourquoi la cheffe de cabinet a reçu, le 2 mars 2018, un courriel disant textuellement qu'il était question de harcèlement sexuel, alors que le premier ministre n'a de cesse de répéter que, pendant trois ans, personne de son cabinet n’était au courant qu'il s'agissait de harcèlement sexuel?
    Qui dit vrai, selon la présidente du Comité permanent de la défense nationale?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné devant le comité, je ne connaissais pas la nature exacte de l'affaire. Cependant, je le répète, M. Walbourne avait soulevé des préoccupations en matière d'inconduite impliquant l'ancien chef d'état-major. Il n'a pas fourni de détails, mais nous savons qui était au courant des détails. Le chef de l’opposition était au courant de rumeurs à propos du général Vance dès 2015 et il les jugeait suffisamment sérieuses pour en informer le chef de cabinet du premier ministre. Nous devrions peut-être obtenir des précisions sur ces détails auprès du chef de l'opposition.

[Français]

     Monsieur le Président, la culture du silence dans l'armée est très inquiétante.
    Hier, l'ex-ombudsman Gary Walbourne a de nouveau réitéré qu'il a clairement précisé au ministre de la Défense nationale avoir reçu une plainte pour « comportement sexuel inapproprié » concernant l'ex-chef d'état-major Vance. Il a répété que le ministre a refusé d'examiner la plainte. Le ministre a dit que le sujet n'avait pas d'importance et il vient de dire qu'il ne le savait pas. Cela ne s'invente pas.
    Est-ce que le ministre, lui-même issu des forces, réalise qu'il a contribué à cette culture du silence?

  (1425)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes absolument résolus à enrayer toute forme d'inconduite dans les Forces armées canadiennes.
    Comme je l'ai déjà déclaré, y compris devant le comité, j'ignorais la nature exacte de l'affaire d'inconduite qu'avait soulevée M. Walbourne au sujet de l'ancien chef d'état-major. Nous sommes passés à l'action sans attendre et les responsables du Bureau du Conseil privé ont fait un suivi dès le lendemain en communiquant avec M. Walbourne afin de prendre d'autres mesures.

[Français]

    Monsieur le Président, il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre.
     Le ministre a nommé Louise Arbour pour s'attaquer à la culture du silence dont il est lui-même une incarnation. Il a fait de l'aveuglement volontaire au sujet de la plainte à caractère sexuel contre l'ex-chef d'état-major. On lui a mis les allégations sous les yeux et il a refusé d'en prendre connaissance.
    Comment pense-t-il que Mme Arbour va juger les gens qui agissent comme lui, alors qu'il a reproduit la culture du silence au sein du conseil des ministres?
    Pense-t-il vraiment que Mme Arbour va juger qu'il fait partie de la solution?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à dire très clairement que je m'inscris en faux contre l'affirmation du député. Tous les cas d'inconduite sont abordés avec le plus grand sérieux et, en l'occurrence, c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons agi immédiatement. Toutefois, un politicien ne devrait jamais se mêler d'une enquête, afin d'éviter l'ingérence. Nous avons agi immédiatement après avoir reçu le renseignement et, le lendemain, le Conseil privé a fait un suivi. Toute allégation portée à mon attention a toujours immédiatement fait l'objet d'un suivi.
    Monsieur le Président, la question des inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes est fondamentalement un enjeu d'égalité. En effet, les femmes ne peuvent pas servir leur pays sur un pied d'égalité avec les hommes quand la culture en place tolère les inconduites sexuelles.
    À la Chambre, les libéraux et les conservateurs se chamaillent et tentent de démontrer qui affiche le pire bilan dans ce domaine. Les femmes militaires et toutes les femmes méritent mieux. Il faut agir. J'ai le plus grand respect pour la juge Arbour, mais les femmes militaires n'ont pas besoin d'un autre rapport.
    Pourquoi le ministre et le premier ministre ont-ils choisi de laisser tomber les survivantes et de protéger le général Vance?
    Monsieur le Président, peu importe leur grade et leur genre, les membres des Forces armées canadiennes font d'énormes sacrifices dans le but de protéger les Canadiens, et ils ont incontestablement le droit de faire leur travail en sécurité.
    Il est clair que nous ne nous sommes pas acquittés de la responsabilité de protéger les membres des forces armées contre les inconduites. Nous allons faire mieux. C'est pourquoi nous avons annoncé que Mme Louise Arbour dirigerait un examen externe, complet et indépendant sur le harcèlement et l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale. Nous avons aussi nommé la lieutenante-générale Jennie Carignan au poste de cheffe, Conduite professionnelle et culture.
     Ce ne sont là que quelques-unes des mesures initiales que nous prenons. Il y a plus de travail à faire, et nous le ferons.
    Monsieur le Président, la semaine dernière, les libéraux ont proposé une solution pour lutter contre la culture sexuelle toxique dont sont victimes les femmes dans les forces armées: un autre rapport. Ils ont peut-être oublié que nous disposons déjà d'un rapport à ce sujet. En fait, nous disposons de plusieurs rapports, mais le rapport Deschamps traîne sur une tablette depuis six ans. Pendant ce temps, les femmes continuent d'être traitées injustement, alors qu'elles font de leur mieux pour servir notre pays.
    Les femmes des Forces armées canadiennes méritent un gouvernement qui les protégeront, pas un qui est seulement prêt à protéger sa propre image. Le premier ministre s'engagera-t-il à enfin mettre en œuvre les recommandations du rapport Deschamps, comme les libéraux avaient promis de le faire il y a des années?
    Monsieur le Président, nous tenons absolument à favoriser un milieu inclusif pour tous, surtout les femmes, dans les Forces armées canadiennes. Nous n'avons aucune tolérance pour l'inconduite.
    Il est compliqué de changer la culture d'une institution, mais l'heure n'est plus à la patience. Il est temps d'agir. C'est pourquoi j'ai annoncé que nous créons aussi une nouvelle organisation interne, dont la lieutenante-générale Jennie Carignan sera la cheffe, Conduite professionnelle et culture. Elle sera chargée d'unifier, d'intégrer et de coordonner l'ensemble des politiques, des programmes et des activités qui traitent actuellement de l'inconduite systémique et appuient le changement de culture à l'échelle de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, les libéraux ont récemment amendé leur propre projet de loi, le projet de loi C-10.
    En effet, ils ont supprimé l'article qui protégeait les particuliers de la censure du gouvernement en ligne. Pourquoi?
    Monsieur le Président, j'aimerais citer le député conservateur de Saskatoon—Grasswood. Le 19 novembre, il a dit: « [...] le projet de loi ne fait rien pour garantir que les entreprises de médias sociaux, comme Facebook et Google, et leurs différentes propriétés, comme YouTube, paient leur juste part. »
    Le 26 mars, au comité, il a même ajouté: « J'aimerais mentionner au représentant de l'Association des professionnels de l'édition musicale qu'il a raison au sujet de YouTube. Il ne serait pas réglementé selon les dispositions du projet de loi C-10, et tout le monde utilise YouTube. Nous allons avoir un problème. Comme vous l'avez mentionné à juste titre, il faudrait qu'il soit réglementé, mais ce n'est pas le cas. »
    Je suis d'accord avec le député de Saskatoon—Grasswood. Je suis seulement attristé que son propre parti ne soit pas du même avis.

  (1430)  

    Monsieur le Président, il est navrant de voir que le ministre n'a toujours pas de réponse à cette question. Cela fait maintenant des jours qu'on lui pose la question, et il continue de parler des géants du Web, comme Google et Facebook, plutôt que de la protection des droits et des libertés des Canadiens, car c'est ce qui est en jeu.
    Les mesures législatives telles que le projet de loi C-10 sont soumises à une vérification préventive, c'est-à-dire que le ministère de la Justice les examine pour déterminer si elles respectent la Charte des droits et libertés.
    La semaine dernière, au comité, j'ai proposé une motion demandant que le projet de loi fasse l'objet d'un examen supplémentaire étant donné l'amendement de fond qui y a été apporté. Des experts ont déclaré que le ministre de la Justice doit faire une nouvelle évaluation afin de déterminer si le projet de loi C-10 respecte la Charte.
    Le ministre partage-t-il cet avis?
    Monsieur le Président, je trouve terriblement hypocrite que la députée de Lethbridge, qui, si on lui en donnait l'occasion, n'hésiterait pas un instant à retirer aux femmes le droit de choisir, un droit pourtant garanti par la Charte des droits et libertés, veuille nous faire croire et faire croire aux Canadiens qu'elle se soucie soudainement du respect de la Charte.
    J'ai rarement été témoin d'une telle hypocrisie dans ma vie.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Quelqu'un invoque le Règlement, ce qui ne se fait habituellement pas pendant la période des questions à moins qu'il s'agisse de problèmes techniques. Peut-être que le recours au Règlement pourrait se faire après la période des questions? J'ai une bonne idée de la teneur de ce recours au Règlement.
    Pour que les travaux puissent se poursuivre, il faut un minimum de respect entre les gens. Lorsque quelqu'un utilise son microphone...
    Des voix: Oh, oh!
    Le Président: Essayons de nouveau. Je crois que le technicien a été contraint de mettre tout le monde en sourdine, y compris le Président, ce qui n'est pas idéal pour diriger les travaux de la Chambre. Je suis certain que tous les députés en conviennent. Il faut se respecter les uns les autres. Dans le contexte d'une réunion en ligne, le chahut rend les choses impossibles. Le respect doit être mutuel.
    La députée de Lethbridge a la parole.
    Monsieur le Président, puisque le ministre n'a pas de réponse à donner aux questions concrètes des Canadiens, il a recours à des attaques très personnelles à mon endroit. C'est extrêmement inapproprié, et j'espère qu'il finira par présenter ses excuses.
    Cela dit, la semaine dernière, les conservateurs ont présenté une motion visant à ce que cette nouvelle version du projet de loi demeure conforme à la Charte de manière à protéger les libertés et les droits fondamentaux des Canadiens. Cela fait partie des principales responsabilités que nous avons en tant que législateurs. Il est toujours bon de défendre les droits que la Charte confère aux Canadiens.
    Les libéraux ont quand même décidé de clore le débat sur notre importante motion la semaine dernière. Pourquoi?
    Monsieur le Président, j'aimerais citer la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, qui a dit ceci: « Le projet de loi C-10 sur la radiodiffusion a subi des attaques sans précédent au cours des derniers jours de la part du Parti [c]onservateur [...] Les [c]onservateurs sacrifient la culture sur l'autel de la partisanerie. »

[Français]

    Monsieur le Président, on ne compte plus le nombre d'experts qui se sont prononcés de façon catégorique contre la nouvelle version libérale du projet de loi C-10.
    Un ancien commissaire du CRTC, d'anciens administrateurs nationaux du CRTC, des avocats, des professeurs d'université et des spécialistes en liberté d'expression ont tous dit que le projet de loi allait beaucoup trop loin et qu'il franchissait une ligne inacceptable.
    Pourquoi le ministre et le gouvernement libéral refusent-ils d'écouter tous ces experts?
    Monsieur le Président, j'aimerais citer le directeur général de l'Association des professionnels de l'édition musicale, qui s'adresse au député de Richmond-Arthabaska: « [...] il est très décevant que vous et le parti conservateur du Canada ayez choisi la partisanerie au détriment de notre culture québécoise et canadienne. L'étude de C-10 n'est même pas terminée. La liberté d'expression au Canada n'est pas menacée par tous les autres partis sauf le vôtre! »
     C'est purement politique, le système a fait ses preuves depuis des décennies, le Parti conservateur du Canada a choisi les géants du Web plutôt que notre culture.

  (1435)  

    Monsieur le Président, que le ministre le veuille ou pas, la liste des opposants s'allonge chaque jour et le ministre le sait très bien. Il sait aussi très bien que sa nouvelle version du projet de loi C-10 ne fait rien pour protéger la liberté d'expression. Pire encore, elle s'y attaque directement, et c'est un affront pour notre démocratie.
    Michael Geist, professeur émérite en droit à l'Université d'Ottawa, a affirmé qu'on est en face du gouvernement le plus anti-Internet de l'histoire du Canada. Ce n'est pas le Parti conservateur qui le dit, mais un professeur émérite en droit.
    Pourquoi ce ministre et son gouvernement libéral n'écoutent-ils pas les experts, point à la ligne?
    Monsieur le Président, j'aimerais cette fois-ci citer la présidente de la Fédération nationale des communications et de la culture, s'adressant directement au député de Richmond-Arthabaska:
    En tout respect, nous avons eu suffisamment de conversations ensemble, lors desquelles vous étiez d'accord avec le projet de loi C-10. Vous vouliez nous aider à bonifier la loi. Vous savez que la loi ne vise pas les usagers des réseaux sociaux et ne limite pas la liberté d'expression. Le milieu culturel compte sur vous pour l'expliquer à vos collègues du Parti conservateur et pour cesser cette démagogie, notre avenir culturel et la langue française sont en jeu, ainsi que nos moyens de production. Ne nous laissez pas tomber.
    Hélas, le Parti conservateur a laissé tomber nos artistes et la culture québécoise et canadienne.
    Monsieur le Président, c'est incroyable et j'ai envie de rire quand j'écoute le ministre du Patrimoine canadien.
    Il est en train de rejeter les avis de tous les experts au pays qui se sont levés depuis le début de la semaine. Il tente de défendre l'indéfendable. Soyons clairs, le projet de loi C-10 ne régule pas les droits d'auteurs, ne fait pas payer les géants du Web et ne revoit pas le rôle de CBC/Radio-Canada.
    Par les modifications surprises qu'il a apportées à C-10 la semaine dernière, sans avertissement, il donne encore plus de pouvoir au CRTC en lui permettant de censurer les simples utilisateurs des réseaux sociaux. C'est cela, la réalité.
    Pourquoi le ministre s'entête-t-il à aller encore dans cette direction et n'écoute-t-il pas les experts une fois pour toutes?
    Monsieur le Président, j'aimerais maintenant lui citer la directrice de la Coalition pour la diversité des expressions culturelles qui, s'adressant toujours au député, lui rappelle que le CRTC n'a jamais réglementé depuis 50 ans le contenu ni à la radio ni à la télévision canadienne, n'a jamais limité la liberté d'expression sur les ondes.
    La loi ne permet pas au CRTC de faire cela, et pourtant le Parti conservateur du Canada est le seul qui continue à propager ces fausses nouvelles, ces mésinformations et cette démagogie. Cela est navrant.

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, la date limite pour la déclaration de revenus est passée et c'est inquiétant pour les victimes de fraude de la Prestation canadienne d'urgence. Elles ne devraient pas avoir à payer d'impôt sur des sommes qu'elles n'ont ni demandées ni reçues. Cela me semble évident.
    Pourtant, l'Agence de revenu du Canada leur dit de payer d'abord, puis une enquête sera faite; que si, effectivement, les gens ont été victimes de fraude, on va les rembourser.
    La ministre pourrait-elle plutôt dire aux victimes que ce n'est pas leur faute, qu'elles n'ont rien à payer avant la conclusion des enquêtes et qu'elles ne subiront aucune pénalité?
    Monsieur le Président, je veux rassurer mon honorable collègue en lui disant que le nombre de déclarations soumises à ce jour est similaire aux années d'avant la pandémie.
    Je voudrais rappeler aux Canadiens que, même si la saison des impôts est terminée pour les particuliers, il est important qu'ils produisent leur déclaration dès que possible, afin d'éviter toute interruption de leurs prestations.
    Monsieur le Président, j'imagine que c'était une réponse.
    La ministre doit, cette fois-ci, donner une réponse claire aux victimes.
    D'abord, elle aurait pu retarder la date limite pour les impôts afin de se donner le temps d'enquêter. C'est une évidence, mais elle a refusé.
    Ensuite, elle aurait pu clairement dire aux gens d'attendre avant de payer de l'impôt sur une fraude, mais elle refuse de répondre clairement aux victimes.
    Les gens ont vu le fiasco du système de paie Phénix. Ils n'ont vraiment pas envie d'envoyer un chèque à Ottawa sous promesse de remboursement, parce qu'ils ont peur que cela traîne pendant des années.
    Pourquoi la ministre refuse-t-elle de prendre le parti des victimes?
    Monsieur le Président, je voudrais rappeler à mon collègue que l'Agence du revenu du Canada a établi que les gens ayant été victimes de fraude n'auront pas à rembourser le gouvernement.
    Qui plus est, jusqu'en avril 2022, il n'y aura aucun intérêt ni aucune pénalité pour les gens qui ont produit leur déclaration de revenus.
     J'encourage les gens à produire leur déclaration de revenus pour qu'ils puissent recevoir les crédits et les prestations auxquels ils ont droit.

  (1440)  

    Monsieur le Président, l'an dernier, Revenu Québec a récolté, dans les paradis fiscaux, plus d'argent tiré des Panama Papers que ce qu'a récolté l'Agence du revenu du Canada pour le Canada au grand complet.
    J'ai une suggestion pour Mme la ministre: au lieu de harceler les victimes de fraude de la PCU, comme elle le fait présentement, elle pourrait peut-être les laisser tranquilles, le temps que les enquêtes se fassent, et investir ses énergies dans les paradis fiscaux plutôt que d'empoisonner la vie des honnêtes personnes.
    Monsieur le Président, je suis désespérée d'entendre le Bloc québécois faire en sorte de demander aux gens de ne pas produire leur déclaration de revenus et de priver les gens les plus vulnérables des crédits auxquels ils auraient droit.
    En parlant des Panama Papers, je veux aussi informer mon collègue que 900 Canadiens ont été identifiés, que 160 vérifications sont en cours et que plus de 200 vérifications sont terminées. Nous sommes sur la bonne voie.

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, lors d'une conférence de presse tenue il y a un instant, le Comité consultatif national de l'immunisation, ou CCNI, a recommandé l'utilisation des vaccins à ARN messager plutôt que des vaccins d'AstraZeneca et de Johnson & Johnson, car, en raison des cas de thrombose qui ont été signalés, les gens devraient pouvoir faire un choix éclairé au moment de décider s'ils vont attendre de pouvoir recevoir un vaccin à ARN messager. Un représentant du CCNI a d'ailleurs dit qu'on ignore la fréquence des cas de thrombose chez les personnes ayant reçu les vaccins en question, mais qu'il pourrait y avoir jusqu'à 1 cas sur 100 000.
    Par conséquent, que recommande Santé Canada? Cette information diffère de celle que nous avons entendue. Le ministère de la Santé recommande-t-il aux gens de recevoir le premier vaccin offert ou d'attendre, si possible, de pouvoir recevoir un vaccin à ARN messager?
    Monsieur le Président, premièrement, je remercie le CCNI de ses efforts soutenus pour aider les provinces et les territoires à déterminer comment administrer les vaccins homologués au Canada.
    Comme la députée d'en face le sait peut-être d'après les témoignages entendus au comité de la santé, le ministère de la Santé a pour responsabilité d'homologuer les vaccins qui peuvent être administrés au Canada, et il a établi des exigences précises sur leur utilisation. Quant au CCNI, il se fonde sur les données à sa disposition pour fournir des recommandations sur la meilleure façon d'administrer les vaccins. Si un Canadien se demande si un vaccin lui convient, son professionnel de la santé est la personne qui sera le plus à même de le renseigner.
    Monsieur le Président, cette réponse va laisser beaucoup de Canadiens encore plus confus que la conférence de presse qui vient d'être donnée. Je vais donc répéter ma question parce que la ministre est responsable de Santé Canada.
     Le Comité consultatif national de l'immunisation dit que les Canadiens devraient être en mesure de décider en toute connaissance de cause s'ils devraient prendre AstraZeneca ou Johnson & Johnson ou attendre qu'un vaccin à ARN messager soit disponible. Cependant, la ministre a dit que nous devions prendre le premier vaccin offert. Quelle est donc la recommandation de Santé Canada? Est-ce que les Canadiens devraient prendre le premier vaccin offert, peu importe lequel il s'agit, ou est-ce qu'ils devraient attendre qu'un vaccin à ARN messager soit disponible s'ils le peuvent, parce qu'ils travaillent à domicile ou pour une autre raison? Qu'est-ce que recommande le ministère?
     Monsieur le Président, il est un peu déconcertant de voir la députée d'en face tenter de susciter la peur envers nos établissements de santé qui, bien sûr, aident les patients à choisir le médicament qui est le meilleur pour eux. Les vaccins sont administrés par des professionnels de la santé qui savent comment procéder à un dépistage, poser les bonnes questions et déterminer quel vaccin convient le mieux à un patient donné.
    En laissant entendre que les patients n'obtiendraient pas de conseils d'experts de leurs professionnels de la santé, la députée montre qu'elle ne fait pas confiance à tous nos partenaires provinciaux et territoriaux, qui déploient tant d'efforts pour que les Canadiens obtiennent le vaccin qui leur convient.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, nous apprenons aujourd'hui que, sur l'ordre de son premier ministre, la présidente du comité de la défense a annulé la réunion du comité prévue aujourd'hui.
    Son mépris pour le processus parlementaire est évident, car elle n'a même pas donné la raison de l'annulation aux membres du comité. Il s'agit d'une autre tentative honteuse des libéraux de dissimuler l'inaction du premier ministre concernant l'inconduite sexuelle dans les Forces canadiennes.
    D'un lieutenant-colonel à un autre, est-ce que la présidente du comité de la défense va permettre à Katie Telford de venir témoigner au comité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le travail effectué...

  (1445)  

    Câlisse, l'as-tu envoyé à Sajjan?
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Je ne sais pas exactement qui a tenu ces propos, mais je crois que nous, en tant que parlementaires, méritons des excuses.
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Je crois que le leader du gouvernement à la Chambre veut dire quelque chose.

[Français]

    Monsieur le Président, comme l'ont mentionné mes collègues, c'est moi qui ai utilisé un langage inacceptable. Je tiens à m'en excuser.

[Traduction]

    Je tiens à rappeler à tous les députés que, s'ils ne répondent pas à une question ou n'en posent pas, ils doivent mettre leur micro en sourdine.
    Après avoir consulté les greffiers, j'ai conclu que la question n'a pas été posée directement à la présidente du comité, mais je lui laisse le soin de décider si elle veut y répondre.
    Oui, s'il vous plaît, monsieur le Président.
    Je tiens à assurer à mon collègue que le comité de la défense se réunira à son heure normale vendredi prochain à 13 heures.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, il y a presque deux ans qu'on attend un plan d'action national pour mettre en œuvre les appels à la justice à la suite de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Or, chaque fois que je demande à la ministre de faire le point sur la question, elle me répond invariablement qu'elle s'occupe du dossier.
    Lorsqu'une autre femme est portée disparue ou assassinée, la ministre dit: « Je m'en occupe. »
    Lorsqu'une jeune fille disparaît et que la famille fait des recherches pour la retrouver, la ministre dit: « Nous faisons des progrès. »
    Lorsqu'une personne 2ELGBTQQIA est battue, la ministre dit: « Je m'en occupe. »
    L'inaction des libéraux entraîne des pertes de vies. Quand le gouvernement présentera-t-il un plan d'action national pour mettre fin à ce génocide?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de son intérêt dans ce dossier et je lui assure que nous sommes de tout cœur avec les familles et les survivantes de cette tragédie qui se poursuit. Il va sans dire que les 100 femmes autochtones et les personnes bispirituelles et LGBTQQIA+ qui travaillent sur le plan d'action se sont réjouies de voir que le budget présenté la semaine dernière alloue 2,2 milliards de dollars à la mise en place de mesures concrètes pour mettre un terme à cette tragédie.
    Monsieur le Président, la semaine dernière, des fonctionnaires ont déclaré devant le comité que le gouvernement n'aurait pas de solutions à long terme pour assurer l'approvisionnement en eau potable dans les réserves avant 2026, soit cinq ans après qu'il ait promis de remédier au problème. Le premier ministre et le gouvernement ont lamentablement failli à la tâche dans ce dossier. Le ministre l'a au moins reconnu lorsqu'il a déclaré: « Cette situation est inacceptable dans un pays qui figure parmi les plus riches du monde. »
    Nous partageons votre point de vue, monsieur le ministre: c'est inacceptable. Le ministre peut-il préciser quelles leçons il a tirées de l'échec des cinq dernières années et comment elles lui permettront de tenir la promesse de mettre fin d'ici 2026 aux conditions inhumaines qui existent actuellement, en 2021?
    Que ce soit bien clair, monsieur le Président, le gouvernement ne jette pas l'éponge et ne reviendra pas sur sa promesse de faire en sorte que les Premières Nations vivant dans des réserves aient accès à de l'eau potable et salubre. Le plan fonctionne et, ensemble, nous avons éliminé 106 avis à long terme et empêché 180 avis à court terme de se transformer en avis à long terme.
    Je tiens à assurer aux Canadiens et aux Premières Nations qu'une équipe de projet et un plan d'action sont associés à chacune des collectivités aux prises avec un avis à long terme de faire bouillir l'eau afin de régler la situation. Le gouvernement est solidaire des Premières Nations et veillera à ce que la prochaine génération n'ait pas à grandir dans une communauté sans eau potable.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois du patrimoine asiatique au Canada. C'est le moment de se rappeler toutes les réalisations des Canadiens d'origine asiatique et toutes leurs contributions à ce pays. Par contre, poussé par des craintes liées à la pandémie, le racisme envers les Asiatiques est en hausse au Canada, y compris à Scarborough où, ces dernières semaines, un homme s'est retrouvé à l'hôpital après avoir été attaqué dans un restaurant et un graffiti a été découvert à l'extérieur du centre culturel chinois du Grand Toronto. C'est pourquoi je demande aujourd'hui à la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse ce que le gouvernement fait pour lutter contre le racisme envers les Asiatiques.

  (1450)  

    Monsieur le Président, les efforts que la députée de Scarborough—Agincourt déploie pour lutter contre le racisme envers les Asiatiques sont nécessaires et ne passent pas inaperçus.
    Nous soulignons cette année le 20e anniversaire du mois de mai comme Mois du patrimoine asiatique. Pourtant, les Canadiens d'origine asiatique continuent de faire face à de la violence nourrie par l'ignorance. Le gouvernement a mis en place une stratégie antiracisme, qui comprend le secrétariat de lutte contre le racisme, et a lancé l'Initiative de citoyenneté numérique pour lutter contre le racisme envers les Asiatiques. Le budget de 2021 prévoit que la Fondation canadienne des relations raciales établira une coalition nationale des communautés canado-asiatiques et créera un fonds pour les communautés racialisées touchées par la hausse des actes racistes durant la pandémie.
    Au cours du présent Mois du patrimoine asiatique, j'exhorte tout le monde à s'unir contre le racisme envers les Asiatiques.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le gouvernement prétend qu'il s'emploie à éviter la fermeture de la canalisation 5 d'Enbridge le 12 mai. Pendant six mois, nous avons demandé au premier ministre de s'impliquer dans ce dossier. La semaine dernière, on rapportait dans le National Post que les fonctionnaires étaient frustrés du temps qu'ils devaient consacrer à cette question. Les Canadiens sont frustrés par l'inefficacité du gouvernement. Le 12 mai n'est que dans neuf jours et, jusqu'à maintenant, le premier ministre n'a pas eu de pourparlers avec le président.
    Il y a 25 000 emplois en jeu; quand le premier ministre reconnaîtra-t-il l'urgence de régler la situation?
     Monsieur le Président, la canalisation 5 est non négociable. Les gens ne seront pas laissés pour compte.
     Je tiens à remercier les membres du comité spécial Canada-États-Unis de leur excellent travail sur l'étude de la canalisation 5. Nous avons reçu le rapport et nous sommes en train de l'examiner.
    Il est évident que les partis et les Canadiens s'entendent pleinement sur cette question. La canalisation 5 est essentielle à la sécurité énergétique du Canada. Elle est non seulement essentielle pour le Canada et les États-Unis, mais aussi pour l'Amérique du Nord. Nous ne ménagerons aucun effort pour qu'elle reste ouverte.
    Monsieur le Président, il s'agit là de belles paroles. Le ministre et maintenant le secrétaire parlementaire continuent d'affirmer que maintenir la canalisation 5 ouverte est « non négociable », et pourtant, nous sommes encore dans l'incertitude. La fermeture de la canalisation 5 aurait des répercussions environnementales désastreuses. Il faudrait 15 000 camions et 800 wagons par jour pour compenser le manque d'approvisionnement. Le gouvernement prétend lutter contre les changements climatiques, mais il reste les bras croisés en attendant que d'autres personnes fassent son travail.
    Le premier ministre peut-il nous dire quel est le plan pour garder cette infrastructure essentielle ouverte?
    Monsieur le Président, je tiens à assurer à la Chambre que nous examinons toutes les options. Nous ne ménagerons aucun effort pour protéger la sécurité énergétique du Canada. Nous y travaillons sur tous les fronts: politique, diplomatique et juridique. Nous sommes prêts à intervenir au moment opportun.
    La canalisation 5 est non négociable. Nous défendons les travailleurs du secteur de l'énergie et la sécurité énergétique du Canada. Les gens ne seront pas laissés pour compte.

Le développement international

    Monsieur le Président, la semaine dernière, au comité, la ministre du Développement international a affirmé que certains documents au contenu haineux n'avaient pas été produits par l'Office de secours et de travaux des Nations unies et avaient été retirés des programmes l'année dernière. Or, en février, un rapport d'impact montre qu'il y a toujours du matériel scolaire au contenu haineux produit par l'Office, lequel dénonce les États arabes qui ont signé les accords d'Abraham et demandent le bannissement des Juifs d'Israël.
    La ministre peut-elle confirmer qu'elle est au courant de la situation et dire à la Chambre ce qu'elle compte faire à ce sujet?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit en maintes occasions, le gouvernement luttera toujours contre l'antisémitisme, nous avons été très clairs là-dessus.
    L'existence de ces documents m'a énormément inquiétée et, dès que j'en ai pris connaissance, j'ai contacté mes collaborateurs et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour faire toute la lumière sur cette affaire. J'ai été en contact avec mes homologues du monde entier, et nous travaillons avec l'Office pour nous assurer que le matériel scolaire qu'il utilise et qui est fourni par la communauté dans laquelle il opère, respecte les valeurs et les principes de neutralité des Nations unies.
    Monsieur le Président, la ministre dit qu'elle prend l'antisémitisme au sérieux, mais je souligne que son gouvernement le finance dans du matériel scolaire produit par l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Par surcroît, le Parlement européen a dénoncé l'Office pour les propos haineux qui figurent dans le matériel scolaire qu'il produit et utilise toujours. Or, la ministre déforme encore énormément les faits en parlant des manuels de l'Autorité palestinienne. Elle avait promis une enquête. Elle ne respecte pas son engagement et l'argent des contribuables canadiens continue de financer la haine antisémite.
    Quand la ministre reconnaîtra-t-elle ce qui se passe et prendra-t-elle des mesures pour remédier à la situation?

  (1455)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai fait savoir à la Chambre à plusieurs reprises, nous prenons la question extrêmement au sérieux et nous avons agi dès que nous avons été informés. Je continue à travailler avec l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient à ce sujet, mais je tiens à rappeler au député que l'Office assure l'éducation de 500 000 élèves palestiniens. Sans lui, les jeunes n'auraient pas accès à l'éducation.
    Nous restons absolument déterminés à respecter les valeurs de l'ONU et le principe de neutralité. Nous continuerons de travailler avec l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour atteindre les objectifs fixés, mais nous savons aussi qu'il fournit un service précieux à 500 000 enfants palestiniens.

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, la pandémie ne peut pas tout excuser en matière d'immigration.
    Présentement, de nouveaux réfugiés sont séparés de leurs enfants depuis des mois, voire jusqu'à deux ans, et même plus, en raison des retards au fédéral. Le Canada laisse des enfants pour compte dans des pays où les conditions sont souvent malsaines, pendant que leurs parents attendent une décision d'Ottawa pour enfin les rapatrier. En plus du traumatisme de la séparation, ces enfants subissent souvent de mauvais traitements et des sévices.
    Je sais que le ministre ne cautionne pas cette violation de la Convention relative aux droits de l'enfant, mais que fait-il pour réunir rapidement les familles et, ainsi, protéger ces enfants vulnérables?
    Monsieur le Président, je suis très fier de notre système de droit d'asile. Nous y avons fait beaucoup d'investissements.
    Ces trois dernières années, le Canada a été le pays qui a fait le plus de travail pour rapatrier parents et enfants. Nous allons continuer notre leadership partout dans le monde.
    Monsieur le Président, ce sont les personnes les plus vulnérables qui sont victimes des problèmes fédéraux en matière d'immigration.
    Les retards mettent en péril une demande formelle que le premier ministre a faite au ministre de l'Immigration dans sa lettre de mandat. Il lui a demandé une voie rapide pour 250 travailleurs humanitaires, militants pour les droits de la personne et journalistes, mis en danger par des régimes oppressifs.
     Un an et demi plus tard, ce programme spécifique n'existe toujours pas et il serait menacé advenant des élections hâtives. Que fait le ministre pour s'assurer que les personnes concernées ne seront pas victimes de l'agenda électoral de son parti?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le Canada est un chef de file dans la défense des droits de la personne.
    Ces trois dernières années, le Canada a été le pays qui a fait le plus de travail pour les réfugiés. Nous allons continuer à fournir tous les investissements et les ressources nécessaires pour répondre aux besoins et protéger tous les réfugiés. C'est le travail que je fais en partenariat avec mon homologue au Québec.

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, j'étais déjà déçu de l'obstruction systématique des libéraux lors de la réunion du comité vendredi dernier, tactique qui empêche la cheffe de cabinet du premier ministre de venir témoigner. Ce matin, j'ai été choqué d'apprendre que la réunion du comité avait été annulée par sa présidente. En réaction à cette absence de reddition des comptes et de leadership, d'anciennes membres des Forces armées canadiennes communiquent avec moi et me disent qu'elles vivent un cauchemar sans fin. Cette opération de dissimulation des faits doit cesser.
    D'un ancien membre des forces armées à une autre, quand la présidente du comité de la défense arrêtera-t-elle de dissimuler les faits, quand dira-t-elle au Parlement pourquoi elle a annulé la réunion du comité de la défense prévue ce matin et quand expliquera-t-elle son refus de permettre la tenue d'un vote sur la convocation de Katie Telford pour témoigner?
    Monsieur le Président, je tiens à assurer au député que je respecte le travail de tous mes collègues, tous les comités confondus. Nous devrions garder à l'esprit que ce qui importe, c'est d'améliorer la vie des femmes et des hommes des Forces armées canadiennes, et d'appuyer les personnes qui ont été victimes de ces comportements abominables. Il faut tout faire pour éviter d'autres mauvais traitements. Le comité poursuit ses travaux et présentera des recommandations au gouvernement. Il se réunira d'ailleurs à l'heure habituelle vendredi.

  (1500)  

Le Service correctionnel du Canada

    Monsieur le Président, le Service correctionnel traverse une crise. Des gardiens de ma circonscription ont communiqué avec moi pour me parler de la situation explosive qui existe dans l'établissement de Drumheller. Les lignes directrices entourant la COVID-19 sont floues, changeantes et incohérentes tant pour les employés que pour les détenus, l'équipement de protection personnelle est employé comme une arme, et des services nécessaires au personnel sont réduits. Résultat: beaucoup d'employés du Service correctionnel travaillent dans un contexte impossible, et on leur a même dit de manger dans les toilettes pour être en sécurité.
    Le ministre interviendra-t-il dès aujourd'hui afin de régler ces problèmes?
    Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'exprimer ses préoccupations à l'égard des travailleurs des services correctionnels et des détenus. Nous partageons son point de vue.
     Je suis très heureux de lui dire que, depuis le début de la pandémie, le Service correctionnel du Canada a fait un travail extraordinaire pour s'assurer que les travailleurs de ses établissements aient de l'équipement de protection personnelle. Nous avons mené des vérifications de sécurité dans tous nos établissements. De plus, le gouvernement a donné récemment à l'ensemble des détenus et des travailleurs du Service correctionnel un accès prioritaire aux vaccins. Nous procédons très rapidement afin qu'ils soient tous vaccinés. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs du Service correctionnel.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, la région de Durham a été ébranlée par deux fusillades à Ajax la semaine dernière. Selon Statistique Canada, depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, chaque année, le nombre de meurtres liés aux bandes criminalisées est plus élevé que n'importe quelle année sous le gouvernement conservateur précédent. Le laxisme du gouvernement libéral envers la criminalité, qui est manifeste notamment dans les projets de loi C-22 et C-75, a fait du Canada un refuge pour les bandes criminalisées.
    Quand le gouvernement libéral s'attaquera-t-il en priorité aux actes de violence des bandes criminalisées, la véritable source des crimes commis avec des armes à feu au Canada?
    Monsieur le Président, je me réjouis d'entendre le député d'Oshawa exprimer ses préoccupations. Peut-être se souvient-il que nous avons présenté un budget prévoyant 327 millions de dollars pour l'application de la loi au pays, pour que les services de police fédéral, provinciaux et municipaux mènent des enquêtes sur la criminalité liées aux armes à feu et aux gangs. Malheureusement, le député d'Oshawa a voté contre.
    Nous avons également proposé une nouvelle mesure offrant 250 millions de dollars aux organismes communautaires afin de réduire les actes violents liés aux armes à feu et aux gangs. J'ose espérer que, cette fois-ci, il écoutera son cœur et votera pour cette mesure.
    La police et les organismes communautaires font un travail extraordinaire et nous allons les appuyer.

[Français]

Statistique Canada

    Monsieur le Président, en 2016, les Canadiens d'un océan à l'autre, y compris dans ma circonscription, Glengarry—Prescott—Russell, ont répondu avec un grand enthousiasme au retour du questionnaire détaillé du recensement avec un taux de réponse enregistré le plus élevé de l'histoire.
    La pandémie de la COVID-19 a souligné le rôle vital que jouent des données fiables et de haute qualité pour aider les gouvernements, les entreprises, les organismes sans but lucratif et les chercheurs à prendre des décisions éclairées.
    Contrairement aux conservateurs de Stephen Harper qui ont abandonné inutilement les questionnaires détaillés et qui ont réduit le financement de Statistique Canada, notre gouvernement comprend l'importance vitale de la science et des données.
    Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie peut-il informer la Chambre...
    À l'ordre. Je cède la parole à l'honorable ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son excellente question.
     Je suis très heureux d'annoncer qu'à compter d'aujourd'hui, le Recencement de 2021 est officiellement en cours. Notre gouvernement a investi dans la modernisation de Statistique Canada pour maintenir sa capacité de fournir des données pertinentes de classe mondiale. Les fonctionnaires de Statistique Canada ont travaillé sans relâche pour s'adapter à la réalité de la COVID-19.
    J'encourage tous les Canadiens et les Canadiennes à visiter le site recensement.gc.ca pour en savoir plus et à contribuer à planifier l'avenir ensemble.

[Traduction]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, la semaine dernière, pour justifier les mesures du projet de loi C-10 qui portent atteinte à la liberté d'expression, le ministre du Patrimoine canadien s'est servi du fait que j'ai demandé à ce que l'on cesse de diffuser sur Pornhub du contenu montrant de l'exploitation sexuelle d'enfants. Selon le Code criminel, les sites Web de pornographie juvénile enfreignent la loi en diffusant des vidéos et des images aussi répugnantes, mais au lieu de s'en prendre aux entreprises qui tirent profit de l'exploitation des enfants et des vidéos produites sans leur consentement, les libéraux ont plutôt décidé de sévir à l'égard des publications des Canadiens sur Facebook.
    Comment les libéraux peuvent-ils justifier leur attaque contre les droits et les libertés des Canadiens en se fondant sur l'absence d'accusations, de poursuites et de condamnations à l'égard du contenu montrant de l'exploitation sexuelle d'enfants?

  (1505)  

    Monsieur le Président, la députée d'en face sera heureuse d'apprendre que je présenterai la semaine prochaine un projet de loi sur les préjudices en ligne dans la prochaine semaine.
    Pour ce qui est de la reproduction de contenu culturel et de la nécessité de faire payer leur juste part aux géants du Web, comme je l'ai mentionné plus tôt, un collègue de la députée, le député de Saskatoon—Grasswood, a demandé à ce que nous prenions des mesures à cet égard, et c'est exactement ce que nous faisons.
    Or, dans ce dossier, le Parti conservateur s'est défilé. Google et YouTube sont des entreprises très puissantes, et quand les choses se sont corsées, ces députés se sont sauvés en courant. Nous sommes là pour promouvoir la musique, la culture et les artistes canadiens.
    Monsieur le Président, on dit que l'imitation constitue la plus haute forme de flatterie. C'est George Orwell qui rougirait d'orgueil en voyant la tentative des libéraux pour contrôler le contenu d'Internet et les médias sociaux avec le projet de loi C-10.
    Il y a quelques jours, le ministre a maladroitement tenté de justifier l'inclusion du contenu utilisateur dans le projet de loi. Les Canadiens sont outrés, à juste titre.
    Le ministre jettera-t-il ce projet de loi aux oubliettes, ou rétablira-t-il la protection du contenu utilisateur, ou m'insultera-t-il comme il a insulté la députée de Lethbridge, ou tentera-t-il encore d'expliquer cette inexplicable atteinte aux libertés canadiennes?
    Monsieur le Président, j'aimerais citer le collègue conservateur du député, c'est-à-dire le député de Saskatoon—Grasswood. Je vais le redire pour qu'on comprenne bien. Il a dit: « le projet de loi ne fait rien pour garantir que les entreprises de médias sociaux, comme Facebook et Google, et leurs différentes propriétés, comme YouTube, paient leur juste part. » Puis, le député a déclaré quelque temps après: « J'aimerais mentionner au représentant de l'Association des professionnels de l'édition musicale qu'il a raison au sujet de YouTube. Il ne serait pas réglementé selon les dispositions du projet de loi C-10, et tout le monde utilise YouTube. Nous allons avoir un problème. Comme vous l'avez mentionné à juste titre, il faudrait qu'il soit réglementé. »
    Voilà ce qu'a déclaré le député conservateur de Saskatoon—Grasswood. Je suis d'accord avec lui, mais pas avec les membres plus radicaux du Parti conservateur du Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement s'entête à utiliser la Loi sur la radiodiffusion pour se donner le pouvoir de réglementer le contenu des médias sociaux alors qu'ils n'utilisent aucune onde publique.
    Internet devait donner la liberté au peuple de s'exprimer et même Patrimoine canadien voyait la pertinence d'exempter YouTube et Facebook des nouvelles règles du CRTC. Pourquoi les libéraux ont-ils au bout du compte insisté pour qu'ils puissent être censurés?
    Monsieur le Président, voici un autre exemple de la campagne de désinformation que poursuit le Parti conservateur du Canada auprès de la population canadienne.
    Un nombre impressionnant d'intervenants sont venus témoigner en comité au sujet du projet de loi C-10 pour dire à quel point cette législation est nécessaire. Cela n'a rien à voir avec la modération de contenu et tout à voir avec ce que les géants du Web paient leur juste part pour la culture québécoise et canadienne.
    Les conservateurs ont décidé de se ranger avec Google et YouTube, des compagnies parmi les plus riches sur la planète, au détriment de nos artistes et de notre culture au Québec et au Canada. C'est navrant et les conservateurs devraient...
    À l'ordre. L'honorable député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country a la parole.

[Traduction]

L'industrie touristique

    Monsieur le Président, s'il est vrai que tous les Canadiens ont été durement touchés par la pandémie, le secteur canadien du tourisme est peut-être le plus éprouvé. Non seulement les gens et les entreprises du secteur ont été parmi les premiers à subir les répercussions de la COVID-19, mais ils auront également besoin de temps pour se remettre après la réouverture de l'économie.
    La ministre responsable du tourisme peut-elle dire à la Chambre comment le budget de 2021 aidera le secteur canadien du tourisme à rebondir après la pandémie et à revenir encore plus fort?
    Monsieur le Président, nous savons que les gens qui travaillent dans le secteur du tourisme ont été très durement touchés par la pandémie et la crise économique. C'est pourquoi nous avons répondu à leur appel pour une aide supplémentaire. C'est exactement pourquoi nous avons annoncé dans le budget que nous verserons 1 milliard de dollars supplémentaires pour soutenir le secteur du tourisme, ce qui inclut un fonds d'aide au tourisme pour aider les entreprises touristiques locales.
    Nous sommes impatients d'accueillir à nouveau les Canadiens et les voyageurs du monde entier dans nos villes et nos régions lorsqu'il sera sécuritaire de le faire. Entretemps, les gens de l'industrie touristique doivent savoir qu'ils peuvent compter sur le gouvernement.

L'industrie du transport aérien

    Monsieur le Président, les grandes compagnies aériennes continuent de conserver des milliards de dollars durement gagnés par les Canadiens, au lieu de rembourser à ces derniers l'argent qu'elles leur doivent pour les vols annulés. Nous demandons de l'aide au ministre depuis des mois. Or, au lieu de prendre le parti des Canadiens, il a pris celui des compagnies aériennes en affirmant qu'il ne pouvait rien faire pour les forcer à rembourser cet argent. Cependant, nous avons maintenant sous la main des courriels montrant que le gouvernement était conscient, dès le départ, des lacunes dans les règles permettant aux compagnies de garder l'argent des Canadiens. Il a pourtant attendu six mois avant de commencer à leur apporter des modifications.
    Le gouvernement expliquera-t-il aux Canadiens pourquoi il prend tant de temps à récupérer leur argent?

  (1510)  

    Monsieur le Président, le gouvernement demeure déterminé à s'assurer que les Canadiens sont remboursés. Nous savons que le secteur du transport aérien a été très durement touché par la pandémie. Nous collaborons donc avec l'Office des transports du Canada, le secteur de l'aviation et les compagnies aériennes pour veiller à ce que les passagers soient remboursés.
    Le député fait référence à une lettre écrite par mon prédécesseur en décembre dernier, mais beaucoup d'efforts ont été déployés avant qu'il rédige cette lettre. Il fait seulement référence à la lettre et ne parle pas des semaines et des mois de travail que l'ancien ministre et...

La santé

    Monsieur le Président, un employé d'une épicerie dans une province de l'Ouest a communiqué avec moi pour me dire que son employeur lui interdisait de retourner travailler s'il ne se faisait pas vacciner contre la COVID. Aux États-Unis, les vaccins contre la COVID ont obtenu une homologation d'urgence et, lorsqu'un traitement médical est homologué de cette façon, il est illégal de forcer un employé à subir le traitement en question.
    Au Canada, les vaccins ont reçu une homologation temporaire semblable à celle des États-Unis. D'après la ministre, l'employé dont j'ai parlé devrait-il être renvoyé s'il choisit de ne pas se faire vacciner?
    Monsieur le Président, je ne me prononcerai pas au sujet de la situation de cette personne en particulier, parce que je voudrais en savoir plus au sujet de ses inquiétudes. Par contre, aucune loi fédérale n'oblige les gens à se faire vacciner. Les milieux de travail et différents contextes font que la vaccination contre certaines maladies est nécessaire.
    Par exemple, de nombreux conseils scolaires exigent qu'un enfant ait reçu les vaccins d'usage avant qu'il soit inscrit. Ce n'est pas la première fois qu'un employeur, en fonction du contexte, prend une décision du genre et, évidemment, ce n'est pas au fédéral que revient ce genre de décision.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de quelque chose qui s'est produit pendant la période des questions.
    À la lumière de la discussion qui a eu lieu au sujet de l'UNRWA, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je présente le rapport de février de l'Institute for Monitoring Peace and Cultural Tolerance in School Education, qui donne des exemples récents de contenu antisémite dans le matériel de formation produit par l'UNRWA. Le rapport montre que, contrairement à ce qu'a affirmé la ministre, il y a bel et bien du contenu haineux dans le matériel produit par l'UNRWA.
    C'est avec plaisir que je présenterai le rapport si j'obtiens le consentement unanime de la Chambre.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.

Ordres émanant du gouvernement

[Travaux des subsides]

  (1515)  

[Français]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — L'accès aux vaccins contre la COVID-19  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 avril, de la motion.
    Comme il est 15 h 13, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du chef de l'opposition relative aux travaux des subsides.

[Traduction]

     Convoquez les députés.

  (1525)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 104)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 119


CONTRE

Députés

Alghabra
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sloan
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann

Total: -- 208


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

[Traduction]

    Il y a un recours au Règlement. Le député de Windsor-Ouest a la parole.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous demande de revoir les enregistrements. Avant le vote, un député s'est levé de son siège et a délibérément quitté la Chambre sans son masque. Je vous demande de rappeler aux députés la politique en vigueur ici, car j'ai vu ce député passer à côté de pages et d'autres personnes. Comme vous le savez, nous pouvons parler sans masque à nos places désignées, mais nous ne sommes pas censés nous déplacer sans ce masque, sans l'équipement de protection nécessaire.
    Je vous demande de regarder les enregistrements pour voir si ce député a déjà agi de la sorte et veiller à ce que nos greffiers, les autres employés qui sont ici, surtout sur la Colline où nous ne bénéficions pas des mêmes avantages en matière de santé et de sécurité qu'ailleurs, soient protégés. Il ne s'agit pas seulement des députés comme moi, qui ne sont pas proches dans le cas présent, mais aussi des personnes avec lesquelles ils sont en contact lorsqu'ils se déplacent dans cette enceinte, qui ne bénéficient pas des mêmes avantages en matière de santé et de sécurité que moi. Je vous demande de regarder les enregistrements et de revenir ensuite rappeler à la Chambre les sanctions en cas de désobéissance et de non-respect flagrant des directives en matière de sécurité recommandées par les experts de la santé.
    Je remercie le député de Windsor-Ouest de son rappel au Règlement. Je rappelle aux députés que nous devons respecter des normes à la Chambre. Tout le monde à la Chambre a accepté de s'y soumettre, y compris les députés et tous les membres du personnel. Toute personne doit porter le masque lorsqu'elle se déplace et lorsqu'elle n'est pas à sa place. C'est pour votre propre sécurité, mais aussi pour celle des autres. C'est une question de respect mutuel, un principe dont nous parlons souvent et que nous devrions appliquer.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1530)  

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Santé  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent de la santé, qui rend compte de son étude du Budget principal des dépenses 2021-2022 pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022. Le Comité a examiné le budget des dépenses mentionné et en fait rapport.

Loi sur la Journée des membres des Forces armées canadiennes

     — Monsieur le Président, je suis honoré de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, la loi sur la Journée des membres des Forces armées canadiennes. J'aimerais remercier la députée de North Island—Powell River, porte-parole de notre parti en ce qui a trait aux anciens combattants, d'en être la comotionnaire.
    J'ai toujours eu une admiration et un respect incroyables pour les hommes et les femmes qui servent notre pays au sein des Forces armées canadiennes. En plus du jour du Souvenir, le 22 octobre revêt une grande importance pour la communauté des anciens combattants de ma circonscription, en particulier les membres de la filiale 134 de la Légion royale canadienne, à Malahat. En effet, le 22 octobre restera à jamais gravé dans la mémoire de notre pays. Il s'agit du jour où un tireur a tué par balle le caporal Nathan Cirillo, alors que celui-ci montait la garde au Monument commémoratif de guerre du Canada. Le tireur a ensuite fait irruption dans l'édifice du Centre sur la Colline du Parlement.
    Chaque année, ce jour est souligné dans ma circonscription en l'honneur des membres des Forces armées canadiennes qui ont perdu la vie en sol canadien en temps de paix. Le projet de loi que je présente aujourd'hui désignera officiellement le 22 octobre journée des membres des Forces armées canadiennes en mémoire de ces personnes. En terminant, j'aimerais saluer et remercier Bob Collins, qui a joué un rôle déterminant dans l'élaboration de ce projet de loi, ainsi que James Baird, Keenan Hayes, Brianna Wilson et Rachel Wilson pour avoir monté la garde au cénotaphe de Cobble Hill en guise de commémoration de même que pour leur service.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

L'industrie forestière  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter cette pétition lancée par des habitants de Nanaimo—Ladysmith et signée par 12 920 Canadiens.
    Les pétitionnaires tiennent profondément à ce qu'on mette les forêts anciennes menacées de la Colombie-Britannique à l'abri des activités d'exploitation forestière. Ils soulignent que les écosystèmes anciens offrent des avantages inestimables, y compris sur le plan de la séquestration du carbone, de la biodiversité, de la culture, des loisirs et de l'éducation.
     Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de travailler de concert avec les provinces et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l'exploitation forestière dans les écosystèmes anciens et en péril; de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens à titre de priorité dans le cadre du plan d'action climatique du Canada et de la réconciliation avec les peuples autochtones; d'appuyer des initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin d'assurer la pérennité de l'industrie forestière du Canada et de veiller à ce qu'elle soit axée sur l'exploitation des forêts secondaires et tertiaires; d'interdire l'exportation de grumes et d'optimiser l'utilisation des ressources pour les emplois locaux; et d'interdire l'utilisation d'arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granules de bois.

  (1535)  

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter trois pétitions à la Chambre cet après-midi.
    La première pétition porte sur le prélèvement forcé d'organes et le trafic de ces derniers. Les signataires demandent à la Chambre d'appuyer sans délai l'adoption du projet de loi S-204, un projet de loi qui vise à ériger en infraction le fait pour une personne de se rendre à l'étranger afin de recevoir un organe prélevé sans le consentement de la personne sur qui l'organe a été prélevé. Le projet de loi prévoit aussi un mécanisme pour qu'une personne soit interdite de territoire au Canada si elle s'est livrée à des activités liées au prélèvement forcé d'organes humains ou au trafic de ces derniers.
     Le projet de loi en est à l'étape de la troisième lecture au Sénat. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer l'adoption sans délai de ce projet de loi.

Les droits de la personne  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le génocide dont sont actuellement victimes les Ouïghours et les autres musulmans d'origine turque en Chine. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de finalement reconnaître ce génocide et, conformément à la loi de Magnitski, d'imposer des sanctions aux auteurs de ces crimes. À ce jour, le gouvernement ne s'est toujours pas prononcé pour reconnaître ce génocide.

L'Éthiopie  

    Monsieur le Président, la troisième et dernière pétition que j'ai à présenter concerne les droits de la personne et la situation humanitaire dans la région du Tigré, en Éthiopie. J'ai récemment rencontré de nombreux Canadiens qui m'ont fait part de leurs préoccupations concernant les droits de la personne en Éthiopie, dans la région du Tigré, et ailleurs.
    Les pétitionnaires veulent que le Canada se mobilise davantage face aux violations des droits de la personne en Éthiopie, notamment en s'associant à la surveillance des élections à court, moyen et long termes. La situation qui prévaut dans le pays est fort inquiétante et j'invite les députés à s'y intéresser et à réfléchir aux préoccupations que toutes ces pétitions portent à leur attention.

Le traitement sans cruauté des animaux sauvages  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des Canadiens de partout au pays qui demandent au gouvernement du Canada d'agir immédiatement pour mettre fin à l'utilisation de la strychnine, du composé 1080 et du cyanure de sodium pour tuer des loups, des ours, des coyotes et d'autres grands vertébrés. Les pétitionnaires soulignent la cruauté d'une telle pratique en raison de l'intensité et de la longue durée de l'agonie. Des organismes professionnels au Canada et à l'étranger sont du même avis. L'utilisation de ces poisons tue également des animaux de façon collatérale, y compris des espèces sauvages et en péril, des animaux domestiques et des animaux de ferme. Elle représente également une menace pour la santé humaine.
    Encore une fois, les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre immédiatement fin à l'utilisation de la strychnine, du composé 1080 et du cyanure de sodium.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Le Président: La présidence a reçu un avis concernant une question de privilège.
    L'honorable député de Rivière-du-Nord a la parole.

Privilège

Allégation de propos trompeurs tenus par le premier ministre  

[Privilège]
    Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui vous entretenir brièvement sur la question de privilège qui a été soulevée par la députée de Portage—Lisgar, le mercredi 28 avril dernier, au sujet des propos tenus par le premier ministre à la Chambre concernant certains faits découlant du processus de plaintes contre le général Vance, plus précisément l'ancien chef d'état-major Jonathan Vance.
    Les propos du premier ministre tenus à la Chambre le 27 avril diffèrent des témoignages et des documents déposés au Comité permanent de la défense nationale et de ce que le premier ministre a lui-même tenu comme propos, lors des périodes de questions des 10 et 11 mars derniers.
    Dans le cadre des témoignages qui ont eu cours au Comité, il est ressorti que non seulement le ministre de la Défense nationale aurait été au courant de la nature des gestes reprochés, mais aussi le greffier du Bureau du Conseil privé; le conseiller principal au bureau du premier ministre, M. Marques; ainsi que la cheffe de cabinet du premier ministre, Mme Katie Telford.
    On conviendra qu'il y a ici deux différentes versions en provenance du Cabinet du premier ministre et du premier ministre lui-même.
    D'un côté, les témoignages sur les faits et la preuve documentaire démontrent que le ministre de la Défense nationale, ainsi que plusieurs employés du Bureau du Conseil privé et du Cabinet du premier ministre auraient été au courant de la nature des faits reprochés au général Vance. De l'autre, le premier ministre a dit que personne n'était au courant de la nature exacte des actes lors du processus de traitement de la plainte. Or, les déclarations faites par le premier ministre les 10 et 11 mars derniers, ainsi que celles qu'il a tenues le 27 avril diffèrent en ce qui a trait à la connaissance ou non de la nature de la plainte.
    Ce matin, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a tenté de clarifier la confusion dans les dates des déclarations du premier ministre; dans la connaissance ou non de la nature; ou dans les détails des allégations et des allégations indéterminées, et autres.
    Monsieur le Président, je vous invite, tout comme mes collègues, à prendre connaissance des preuves et des témoignages déposés devant le comité de la défense, lesquels semblent contredire les déclarations du premier ministre.
    Nous sommes conscients que les questions qui ont trait au privilège sur les déclarations trompeuses ne sont pas simples à résoudre, mais il est important de faire la lumière sur cette question. C'est important pour la démocratie, c'est important pour le processus parlementaire.
    Dans le doute, je vous réfère à la décision rendue le 1er février 2002, aux pages 8581et 8582 des débats, décision dans laquelle votre prédécesseur le Président Milliken avait conclu que les trois critères n'avaient pas été satisfaits pour conclure de prime abord à un outrage.
    Les critères en question sont le fait que le premier ministre a fait une déclaration trompeuse à la Chambre; que le premier ministre savait que la déclaration qu'il faisait était fausse au moment où il a prononcé son discours; et finalement, que le premier ministre a agi avec l'intention d'induire la Chambre en erreur.
    Dans cette affaire, le Président Milliken a mentionné ce qui suit: « En me fondant sur les arguments présentés par les honorables députés et compte tenu de la gravité de la question, j'en arrive à la conclusion que la situation qui nous occupe, dans laquelle la Chambre a reçu deux versions des mêmes faits, mérite que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair. »
    Dans les circonstances, puisque la Chambre a, elle aussi, effectivement reçu deux versions contradictoires des mêmes faits, et ce, qu'il soit ici une question d'outrage de prime abord ou non, nous vous demandons de renvoyer l'affaire devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il fasse une étude approfondie de la situation et permette à la Chambre d'obtenir des éclaircissements quant à la déclaration du premier ministre.

  (1540)  

    Je remercie l'honorable député de Rivière-du-Nord de ses commentaires supplémentaires. La présidence va certainement revenir à la Chambre sur cette question dans les prochains jours.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Avant de reprendre le débat, je signale à la Chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 13 minutes.
    Nous reprenons le débat. La députée de Repentigny a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, un projet de loi fédérale qui vient paver la voie pour une réelle responsabilité de l'État en matière de lutte contre les changements climatiques, c'est d'une urgence avérée.
    Je ne serais pas moins abasourdie s'il restait encore des élus de cette 43e législature capables de nier la catastrophe climatique, qui s'avère pour le monde entier, au cours de ce siècle, si les États ne légifèrent pas adéquatement.
    D'ailleurs, on ressent déjà les effets des changements climatiques par la multiplication des événements extrêmes comme les inondations, les feux de forêt, les canicules et bien d'autres.
    Le projet de loi C-12 n'est pas un projet de loi à entreprendre dans l'insouciance, et les dispositions qui doivent s'y retrouver nécessiteront un travail névralgique pour sécuriser l'avenir des prochaines générations.
    Nous sommes appelés à mettre la pierre à l'édifice du bien commun. Notre travail doit en être un de collaboration et d'écoute. Légiférer en matière de responsabilité climatique constitue sans doute le plus important défi du XXIe siècle.
    Si, dès son dépôt, nous avons été en mesure d'identifier les écueils du projet de loi C-12 et de nous en inquiéter à juste titre, nous avons également eu le temps d'établir des comparaisons avec d'autres législations issues d'autres États, de recueillir des informations, de partager des recherches, de consulter des experts et de réfléchir à ce qui constituerait des modifications pertinentes pour qu'un tel projet de loi voie le jour et, surtout, qu'il soit érigé pour porter ses fruits.
    D'abord, le projet de loi C-12 n'enchâsse pas de cibles de réduction obligatoires dans la loi. Il prévoit plutôt que le ministre annonce des cibles. Il est donc faux d'affirmer que le projet de loi C-12 pérenniserait l'action gouvernementale à respecter les cibles de réduction des gaz à effet de serre. C'est un peu difficile à suivre. Le député de Laurier—Sainte-Marie a dit que son gouvernement était prêt à mettre des cibles, et le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a dit qu'il pourrait peut-être les inscrire dans la loi. Nous verrons cela à la faveur de l'étude en comité, mais, actuellement, il n'y a rien. Pourtant, cela s'avère crucial.
    Ensuite, le projet de loi n'oblige pas le ministre à respecter ses engagements; il l'oblige à préparer un rapport d'évaluation sur les progrès réalisés. Si le Canada n'atteint pas sa cible, qui, je le rappelle, n'est pas identifiée dans la version actuelle du projet de loi, il est prévu que le ministre inclue, dans son rapport, les raisons pour lesquelles le Canada n'a pas atteint sa cible, sans plus. Les fonctionnaires du gouvernement fédéral ont confirmé que le projet de loi ne prévoit pas de mesures contraignantes ni de sanctions en cas de non-atteinte des objectifs.
    Le premier ministre du Canada se défend de cette critique en affirmant qu'il revient aux électeurs de sanctionner le gouvernement en cas d'échec:

    On est dans une démocratie et, ultimement, ce sera aux Canadiens de continuer à choisir des gouvernements qui sont sérieux dans la lutte aux changements climatiques et qui vont être redevables devant la population tous les cinq ans.
    Même s'il est vrai, en dernière instance, que le pouvoir de sanction politique revient aux électeurs, cette affirmation démontre surtout que le premier ministre est opposé à rendre obligatoire, par la loi, l'atteinte des objectifs de réduction de gaz à effet de serre et, par le fait même, le respect par le Canada de ses engagements internationaux, alors qu'il vient de hausser ses ambitions devant de nombreux pays réunis autour du président américain.
    Le gouvernement ne peut à la fois affirmer que le projet de loi C-12 comporte des mesures contraignantes et confirmer que la seule contrainte valable soit le résultat d'élection. Je tiens à rappeler au gouvernement que la crise climatique, les périls mondiaux qu'elle engendre et ses conséquences incommensurables sont hors champ des stratégies électoralistes. Réduire le caractère de cette législation en renvoyant à des mandats éventuels son rôle et sa responsabilité de législateur est, à mon avis, irresponsable et dépourvu de conscience.
    Dans la version actuelle du projet de loi C-12, ni le plan d'action, ni les rapports du ministre, ni la méthode de calcul des émissions ne font l'objet d'un examen de la part d'une autorité indépendante. Une composante incontournable d'une telle législation est attribuable à la diligente activité de ce qui est identifié dans le projet de loi C-12 comme un comité consultatif. Je souligne cela, parce que l'ambition et les progrès climatiques optimaux du Canada ne peuvent se concrétiser sans qu'une multitude d'éléments entourant ce comité soient précisés.
    La vigilance sera donc requise en ce qui touche l'essentiel de cet éventuel comité. Il faut que ses attributions soient énoncées dans le texte de loi, qu'il soit composé d'experts issus de milieux se qualifiant pour un tel mandat, que ces experts ne soient aucunement en conflit d'intérêts et que l'organisation soit entièrement indépendante. Selon nous, les personnes composant le comité ne doivent pas représenter la population; il y a ici 338 députés pour le faire. Ce dont nous avons besoin, ce sont des scientifiques.
    Comparons un peu avec d'autres pays qui ont un comité de ce genre. Au Royaume-Uni, le pourcentage de scientifiques au sein du comité est de 67 %; en France, il est de 85 %; en Nouvelle-Zélande, il est de 33 %; au Québec, il est de 75 %; et au Canada, il est de 7 %.

  (1545)  

    L'experte Corinne Le Quéré, que le Québec peut être fier de compter parmi ceux et celles qui ont été formés dans nos universités, possède une expérience exceptionnelle de préparation de textes législatifs sur la lutte contre les changements climatiques.
     Corinne Le Quéré a discouru abondamment sur l'absolue nécessité d'inclure des cibles précises dans la loi. Il ne fait pas l'ombre d'un doute qu'elle a des connaissances et des conseils à donner en matière de bonne gouvernance puisqu'elle contribue au succès du Climate Change Committee du Royaume-Uni et qu'elle préside le Haut Conseil pour le climat en France.
    Corinne Le Quéré, la communauté scientifique et les groupes environnementaux s'entendent sur les éléments incontournables suivants: le mandat et les attributions du comité doivent être précisés dans la loi; cette dernière doit spécifier que le comité doit avoir accès à l'ensemble des connaissances scientifiques en matière de climat, incluant le savoir autochtone; le comité doit être correctement financé; il doit pouvoir fournir son expertise de manière indépendante, que ce soit à son initiative ou à la demande des parlementaires; il doit être officiellement sollicité dans l'établissement des cibles de réduction des gaz à effet de serre, dans le suivi des progrès et pour la préparation des rapports qui y sont rattachés.
    L'honorable ministre de l'Environnement et du Changement climatique a répété plusieurs fois son ouverture à travailler avec les partis de l'opposition pour améliorer le projet de loi C-12. Comme nous le savons, la population est de plus en plus sensibilisée à ce qui est en train de se jouer pour l'avenir de la planète.
    Le Bloc québécois a des positions fermes sur le dossier environnemental au Canada et veut travailler dans la collégialité sur ce projet de loi, car, j'aimerais le rappeler, ce dossier intéresse toutes les sphères du fonctionnement de l'État et n'a pas de frontières.
    Considérer la crise climatique dans cette perspective est la seule façon d'entrevoir un quelconque progrès. Cela dit, des constats incontournables devront être faits. Le premier sera de reconnaître que le temps nous est compté. L'objectif de la carboneutralité doit être atteint le plus rapidement possible, autant que possible avant 2050. Acceptant cette prémisse, il faut enchâsser dans cette loi sur le climat toutes les dispositions qui permettront l'atteinte de cet objectif dans les meilleurs délais possible.
     Nous demandons au gouvernement d'avoir l'ambition et le courage qui s'imposent, dont l'ambition de mettre fin au cycle qui a vu au cours des dernières décennies le Canada systématiquement rater ses cibles et ne pas atteindre ses objectifs.
    La communauté internationale s'attend à mieux. Lord Deben, président du Climate Change Committee du Royaume-Uni, expliquait aux parlementaires présents à la rencontre préparatoire à la COP 26, à laquelle j'ai assistée, qu'il faut que le Canada prenne la pleine mesure de ce que ses comportements et son inaction climatique font aux autres pays de la planète, et du fait que tous les pays comptent. Il a ajouté de sages paroles: le genre humain n'a pas appris à vivre dans le respect de la biodiversité, de l'environnement ou de la santé des océans. L'existence humaine est fragilisée par ce qui arrivera, et c'est pourquoi il faut prendre la pleine mesure de ce qui se passe et ne pas répéter les erreurs qui nous ont menés où nous en sommes maintenant.
    La biodiversité doit être protégée et nos milieux naturels doivent être préservés pour les générations à venir. Les milieux soi-disant protégés par des dispositions fédérales doivent réellement l'être et ne doivent pas être compromis comme lorsque le gouvernement autorise des forages au large de Terre-Neuve pour plaire au secteur pétrolier.
    Je ne veux pas voir les berges du fleuve Saint-Laurent s'éroder ou voir disparaître la faune indigène du Québec. Je ne veux plus apprendre que des milliers de personnes meurent à cause de la pollution — 15 300 personnes seulement dans ce pays, selon Santé Canada. Je ne veux plus devoir constater le désespoir de populations à l'autre bout du monde, accablées par les conséquences de notre inaction. Si leurs habitats sont détruits, ils sont obligés de quitter leurs îles ou leurs maisons, devenant des réfugiés du climat, alors que les sommes promises par les pays riches pour les aider à s'adapter ne sont toujours pas à la hauteur des catastrophes climatiques réelles.
    Le temps est venu d'établir des priorités dans nos actions. Ensemble, nous pouvons encore changer la trajectoire. Jamais nous n'avons été dans une situation où la Terre se réchauffe si vite, sa température devant augmenter de deux degrés centigrades d'ici 2043, ce qui n'est pas loin. Il ne reste que peu de temps pour agir et les petits pas ne sont plus permis. Il nous faut bondir.

  (1550)  

    Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée de son discours.
    Le projet de loi C-12 se borne à proposer un comité et à faire des recommandations au gouvernement pour convenir d'un plan. Cela veut dire que les libéraux n'ont pas de plan à l'heure actuelle. Qu'en pense la députée?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    À mon avis, le gouvernement a un plan, mais il n'a pas de vision à long terme. Il a présenté 45 ou 48 recommandations un peu avant Noël. Par contre, il n'y a pas de contraintes, il n'y a rien de contraignant. Or c'est là que nous sommes rendus: il doit y avoir des contraintes si nous voulons atteindre nos objectifs climatiques.
    Le problème, ce n'est pas les bélugas dans le Saint-Laurent ou les ours polaires. Le problème, c'est par rapport à nos enfants, puisque ce sont eux qui vont payer pour toutes les négligences que l'on a faites depuis des décennies et pour les négligences actuelles.

  (1555)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme la députée, je fonde beaucoup d'espoir dans le travail que le comité de l'environnement fera sur le projet de loi. Il y a de grandes améliorations à apporter au libellé.
    J'aimerais poser des questions à la députée concernant l'importance de joindre le geste à la parole. Le gouvernement libéral a utilisé des milliards de dollars en fonds publics pour acheter un pipeline et il tente actuellement d'accroître sa capacité d'exportation. J'aimerais que la députée nous dise où cet argent aurait pu être dépensé, et qu'elle nous parle de l'importance d'amorcer une transition équitable pour les travailleurs du secteur de l'énergie dans des provinces comme l'Alberta et la Saskatchewan afin qu'ils acquièrent les compétences transférables dont nous avons besoin pour l'économie de l'avenir axée sur l'énergie renouvelable.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Je vais faire une comparaison. Le budget comprend un investissement de 17,6 milliards de dollars pour la transition vers une économie plus verte, mais il comprend 17,1 milliards de dollars pour un pipeline, et ce n'est pas terminé. Cela veut dire que le montant proposé pour la reprise économique verte pour tout le Canada est à peine plus haut que ce que cela coûtera pour le pipeline.
    Mon chef, le député de Beloeil—Chambly, a déjà dit qu'il était prêt à ce que l'argent prévu pour le pipeline soit investi en Alberta, afin que les travailleurs puissent avoir de la formation ou réorienter leur carrière.
    Des énergies, il y en a, elles sont à portée de main et on les connaît déjà. Qu'il s'agisse de l'énergie solaire, de l'énergie éolienne ou de la géothermie, tout est là. On n'a même pas besoin de faire des recherches, on a juste à s'impliquer.
    Quand mon chef, le député de Beloeil—Chambly, a dit cela, c'était en toute solidarité avec les gens de l'Alberta et de la Saskatchewan.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue.
    Nous avons travaillé ensemble lors de quelques conférences des parties, dont lors de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
    Elle a soulevé de très bons points au sujet des autres pays, de leurs projets de loi et de leurs comités consultatifs. Cependant, elle n'a pas mentionné le Royaume-Uni, où le comité est entièrement composé d'experts et de scientifiques.
    Selon elle, quelle est la raison pour laquelle nous avons un projet de loi aussi faible que le projet de loi C-12, alors que nous avons des exemples tellement forts?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands, avec qui j'ai effectivement beaucoup travaillé.
    Le projet de loi C-12 était très timide. Ce n'est pas du tout ce à quoi nous nous attendions, vu la crise climatique que l'on vit actuellement. Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique s'est montré ouvert à des amendements. Le Bloc québécois est prêt à proposer plusieurs amendements, afin que le projet de loi soit contraignant et que nous puissions atteindre nos cibles.
    Comme je le disais dans mon discours, ce n'est pas pour les bélugas ou pour les ours polaires, c'est pour nos enfants et pour nos petits-enfants.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Ce projet de loi donne suite à un important engagement pris par le gouvernement de mettre en place des exigences juridiquement contraignantes, tant pour le gouvernement actuel que pour ceux qui lui succéderont, visant l’établissement de cibles climatiques et la publication de plans pour les atteindre, en consultation avec le public et les parties prenantes.
    Ce projet de loi prévoit d’importants mécanismes de transparence et de reddition de comptes, notamment l’obligation de publier des plans pour chaque année jalon établie pour l’atteinte de nos cibles, des rapports d’étape pour évaluer si nous sommes en voie d’atteindre nos cibles ainsi que des rapports d’évaluation pour déterminer si nos cibles ont été atteintes. Si une cible n’est pas atteinte, le ministre doit fournir les raisons qui ont empêché le Canada d’atteindre cette cible et décrire les mesures que le gouvernement entend prendre pour l’atteindre, ainsi que tout autre renseignement que le ministre juge approprié.
    Le projet de loi C-12 confère également au commissaire à l’environnement et au développement durable le rôle d’examiner, tous les cinq ans, la mise en œuvre des mesures d’atténuation des changements climatiques et d’en faire rapport.
    Le gouvernement est conscient que nous sommes confrontés à une urgence climatique et que nous devons agir dès maintenant. Les preuves irréfutables de l’existence des changements climatiques nous obligent à agir. C’est pourquoi nous avons publié, en décembre dernier, notre plan climatique renforcé, qui prévoit plus de 64 mesures et des investissements de 15 milliards de dollars. Plus récemment, le budget de 2021 prévoyait des mesures supplémentaires qui nous permettront d’aller plus loin encore, ce qui reflète l’ambition du gouvernement et la gravité du défi que nous devons relever.
    La science est le fondement des mesures prises par le gouvernement du Canada pour lutter contre les changements climatiques. L’élection d’un gouvernement libéral en 2015 a marqué la fin de la guerre contre la science. Notre gouvernement s’appuie sur un processus décisionnel fondé sur la science et compte sur nos scientifiques pour lui fournir de l’information qui nous aide à protéger l’environnement. Le Canada dispose d’une solide base de données scientifiques et de connaissances dont il peut tirer parti. Cette base scientifique nous permet non seulement de prendre des mesures ciblées, mais aussi d’évaluer l’efficacité de ces mesures et de les adapter au besoin.
    Les changements climatiques sont un problème planétaire auquel nous ne pouvons pas nous attaquer seuls. C’est pourquoi les gouvernements du monde entier comptent sur le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, une source précieuse, crédible et indépendante d’information scientifique, pour éclairer leurs actions dans leur lutte contre les changements climatiques.
    Dans son rapport spécial sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 degré Celsius, publié à l’automne 2018, le Groupe nous explique qu’en limitant le réchauffement à 1,5 degré Celsius au lieu de 2 degrés, nous pourrions atténuer les répercussions néfastes des changements climatiques, permettre à la plupart des espèces terrestres et marines de suivre le rythme des changements climatiques, préserver les récifs coralliens, augmenter les chances de maintenir la hausse du niveau de la mer sous un mètre au cours de ce siècle, empêcher une partie de la calotte glaciaire de disparaître en été et élargir les possibilités d’adaptation, en particulier dans le secteur agricole.
    L’objectif du Rapport sur le climat changeant du Canada, produit sous l’égide d'Environnement et Changement climatique Canada, était de nous aider à comprendre pourquoi et comment le climat du Canada change et continuera à changer dans le futur. Il s’agit d’une évaluation scientifique exhaustive visant à aider les Canadiens à comprendre les changements climatiques au Canada afin que nous puissions accroître notre résilience grâce à des mesures d’adaptation et d’atténuation. Cette évaluation confirme que le climat du Canada s’est réchauffé en grande partie à cause des émissions mondiales attribuables à l’activité humaine. Les effets du réchauffement sont déjà évidents dans certaines régions du pays et ils risquent de s’intensifier dans un proche avenir.
    Les conclusions suivantes, qui reprennent les grandes lignes du rapport, dressent le portrait des changements climatiques au Canada. Le climat du Canada s’est réchauffé et se réchauffera davantage à l’avenir sous l’effet de l’activité humaine, et ce réchauffement est effectivement irréversible. Le réchauffement passé et futur au Canada est en moyenne environ le double de l'ampleur du réchauffement mondial. Les changements qui touchent la température et les précipitations, ainsi que la neige et la glace, ont d’importantes répercussions sur l’approvisionnement en eau douce, dont la disponibilité saisonnière change, avec un risque accru de pénurie en été. Un climat plus chaud intensifiera les phénomènes météorologiques extrêmes à l’avenir; les températures extrêmes deviendront plus fréquentes et plus intenses, ce qui augmentera la gravité des vagues de chaleur, et les risques de sécheresse et de feux de forêt s’accroîtront, les augmentations prévues des précipitations n’étant pas suffisantes pour compenser les effets du réchauffement prévu. Les fortes précipitations plus fréquentes, qui sont l’une des principales causes des inondations en milieu urbain et rural, feront augmenter les risques d’inondations, qui nous coûtent déjà des milliards de dollars. Nous avons d’ailleurs vécu cette situation dans ma province, le Manitoba.

  (1600)  

    Pour parvenir à un avenir caractérisé par un réchauffement limité, le Canada et le reste du monde doivent atteindre la cible de zéro émission nette vers le milieu du siècle. C’est pourquoi nous nous engageons sur une voie de réduction rapide des émissions. Nous avons récemment annoncé un objectif ambitieux de réduction de 40 à 45 % d’ici 2030, ce qui nous met sur la voie de la carboneutralité d’ici 2050.
    Les données scientifiques montrent clairement qu’il est urgent de prendre des mesures pour réduire les gaz à effet de serre si l’on veut que ce résultat, qui est conforme aux objectifs à long terme de l’Accord de Paris en matière de température, se concrétise. Les découvertes scientifiques continuent de faire ressortir le besoin accru de mesures urgentes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La lutte contre les changements climatiques doit se poursuivre parallèlement aux efforts de recherche, en s’appuyant sur les connaissances existantes et en intégrant de nouvelles idées à mesure qu’elles voient le jour.
    Le cycle d’établissement de cibles, de plans de réduction et de rapports d'étape prévus dans la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité offre des occasions clés d’intégrer de l’information scientifique de pointe dans les efforts du gouvernement visant à atteindre l’objectif de carboneutralité d’ici 2050.
    J’espère que tous les députés se joindront au gouvernement pour reconnaître l’urgence des changements climatiques et appuyer le renvoi de cette importante mesure législative au comité. Le gouvernement a exprimé sa volonté d’envisager des amendements constructifs et espère travailler avec tous les partis pour renforcer et adopter le projet de loi.

  (1605)  

[Français]

    Monsieur le Président, je trouve toujours très intéressant d'entendre les libéraux parler de leurs engagements et de leurs convictions environnementales.
    En 2017, ce gouvernement libéral a établi de nouvelles normes pour la fabrication de panneaux isolants qui contenaient un agent gonflant très polluant. Les entreprises fabriquant ces panneaux, dont Soprema, près de Drummond dans ma circonscription, avaient quatre ans, soit jusqu'au 1er janvier 2021, pour se conformer à la nouvelle réglementation.
     Or, pour des raisons soi-disant économiques, ce même gouvernement a décidé d'octroyer des dérogations à ces multinationales, qui possèdent pourtant déjà la technologie requise, ce qu'il sait très bien. Mon collègue peut-il me dire comment croire ce gouvernement et lui faire confiance en matière d'environnement alors qu'il ne respecte même pas ses propres engagements et ses propres normes à l'industrie?

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans le programme électoral de 2015, nous nous étions engagés à mettre un prix sur la pollution et à poursuivre dans cette voie pour maîtriser nos émissions. En effet, le budget prévoit 17,6 milliards de dollars pour aider à créer un avenir plus propre et durable, y compris des investissements majeurs dans la rénovation et d’autres besoins en matière de logement. Nous nous attaquons donc au problème du logement d’un océan à l’autre.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a dit que les libéraux étaient prêts à envisager des amendements en comité. Les députés de l’opposition aimeraient savoir quelles considérations préoccupent les libéraux. Nous avons déjà parlé publiquement de la nécessité d’établir une cible pour 2025, ainsi que de prévoir une responsabilité plus claire et plus rigoureuse au sujet des rapports d’étape, des rapports d’évaluation et des plans de réduction des émissions. Nous aimerions également que le mandat du commissaire à l’environnement soit renforcé et que celui-ci devienne un mandataire indépendant.
    Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire ce qu’il pense de ces propositions et si les libéraux appuieront ces amendements en comité?
    Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir le faire, mais je ne siège pas au comité de l'environnement. Toutefois, je sais que des personnes intelligentes et de bonne volonté y siègent. Le comité a produit le rapport sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui a été adopté à l'unanimité lors de la législature précédente. Je suis sûr que les membres du comité en viendront à un consensus au sujet de certaines des questions soulevées par le député. Je comprends que le député appuie l'esprit du projet de loi, et nous avons hâte que le comité de l'environnement tienne de bonnes discussions à ce sujet.
    Monsieur le Président, je ne vois dans le projet de loi C-12 aucune mesure concrète pour nous permettre d'atteindre les cibles. Je sais que les libéraux ne sont même pas en voie d'atteindre les cibles de 2030. Le député peut-il me dire ce qui dans le projet de loi constitue concrètement un plan pour permettre d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050?

  (1610)  

    Monsieur le Président, j'ai siégé avec la députée au comité de la condition féminine et j'ai trouvé qu'elle a fait de l'excellent travail à titre de présidente.
    En réalité, il n'y avait pas de cibles fermes auparavant. Il n'y avait pas de mesure législative sur la reddition de comptes. C'est entièrement nouveau. Nous avons l'intention de rendre beaucoup de comptes. Malheureusement, le gouvernement de Stephen Harper n'a jamais fait cet exercice. Il s'est retiré du Protocole de Kyoto et a entrepris une croisade contre les scientifiques. De plus, comme nous le savons, certains éléments au sein du Parti conservateur doutent de l'existence des changements climatiques.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-12. Nous avons eu un débat assez animé aujourd’hui.
    Si nous nous penchons sur l'objectif de carboneutralité d'ici 2050 et examinons le projet de loi pour voir ce qu’il permettrait d’accomplir, nous constatons qu’il s’agit d’un projet de loi libéral typique qui n'est que poudre aux yeux. Essentiellement, il consisterait à mettre sur pied un comité composé de partisans à tendance libérale réfractaires à l’industrie pétrolière et gazière qui, soit dit en passant, ont déjà été choisis avant même que le Parlement ait eu l’occasion de débattre de ce projet de loi et de l’amender. Cela témoigne d’un réel manque de respect à l’égard du processus parlementaire, et ce n’est pas une surprise, car les libéraux sont passés maîtres en la matière. Il faudra toutefois attendre de tenir un débat approfondi ici avant d’avancer plus loin dans ce dossier.
    On parle ici d’un comité qui conseillera le gouvernement au sujet d’un plan visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Cela signifierait-il que les libéraux n’ont pas de plan à l’heure actuelle? J’en ai bien peur. Malgré un aréopage complet de scientifiques des changements climatiques, ils ne réussissent même pas à atteindre les objectifs de 2030. Ils n’ont pas fait de progrès à cet égard. Les émissions étaient à 730 mégatonnes en 2005, et elles le sont encore aujourd’hui.
    Par conséquent, je ne vois rien dans le projet de loi qui ait vraiment le mordant nécessaire pour atteindre l’objectif de carboneutralité, ce qui n’est pas surprenant. Comme je l’ai dit plus tôt, les libéraux n’ont pas atteint les cibles de 2030. Il est ridicule que le premier ministre ait proposé des cibles encore plus rigoureuses pour 2030, alors qu’il n’atteindra même pas celles qui ont déjà été fixées par Stephen Harper.
    Si je regarde les plans que les libéraux ont déjà présentés, je constate qu’ils n’ont pas vraiment fait beaucoup de progrès. Le gouvernement affirmait qu’il allait planter 2 milliards d’arbres. Où en est-on? En a-t-on planté? Si le gouvernement ne peut même pas planter d’arbres, comment peut-il accomplir tout le reste?
    Je vais utiliser le temps qui m’est alloué pour parler un peu de ce qui devrait être fait. Dans l’opposition, nous n’avons pas pour seul rôle de critiquer; nous avons aussi le devoir de proposer des solutions de rechange judicieuses.
    Tout d’abord, les libéraux prononcent à la Chambre beaucoup de beaux discours soi-disant fondés sur des données scientifiques au sujet de la consommation carboneutre. Selon la définition scientifique, une consommation carboneutre émet moins que ce qui est absorbé. J’ai déjà fait allusion à la quantité d’émissions, soit 730 mégatonnes pour le Canada. Ensuite, pour examiner ce qui est absorbé, il faut considérer les différentes façons dont le dioxyde de carbone est absorbé, par exemple. La masse terrestre est un moyen d’absorber le dioxyde de carbone. Le territoire du Canada est immense. L’eau absorbe aussi le dioxyde de carbone, et nous avons une énorme masse d’eau au Canada. Les forêts et les plantes agricoles absorbent le dioxyde de carbone dans l’air, il faut donc aussi en tenir compte. Toutefois, dans le site Web du gouvernement, ces choses ne sont pas comptabilisées.
    Dans le cas des forêts, on compte toutes les émissions qui proviennent des feux de forêt et toutes celles qui proviennent de la transformation des arbres en meubles et le reste de la production, mais on ne tient pas compte de tout le dioxyde de carbone qui est aspiré de l’air, et cela pose un problème. Il en est de même du côté de l’agriculture. Nous avons là une absorption considérable.
    Selon un rapport du projet Global Carbon publié en 2014, 37 % des émissions sont absorbées par le sol ainsi que par les forêts et les terres agricoles, et 27 % sont absorbées par l’eau. Si nous appliquions cela à nos 730 mégatonnes d’émissions, il nous resterait 263 mégatonnes à éliminer pour vraiment atteindre la consommation carboneutre selon la définition scientifique.
    Comment allons-nous y parvenir? Un certain nombre de technologies existent, y compris la séquestration du carbone et les puits de carbone, par exemple, et nous savons que des projets sont en cours pour le faire. On pourrait soutenir que cela ne réduirait que 20 à 30 mégatonnes d’émissions, ce qui ne serait pas suffisant. Les conservateurs ont élaboré un plan qui permettrait d’atteindre nos cibles de 2030 et qui nous mettrait sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de consommation carboneutre d’ici à 2050.

  (1615)  

    Si nous regardons ce qui a réussi dans le monde, et je sais que les gens n’ont pas aimé le dernier gouvernement chez nos voisins du Sud, mais malheureusement, c’est l’un des rares pays qui a atteint les objectifs qui ont été établis. Comment cela s’est-il fait? Pas avec des comités et des beaux discours. Les objectifs ont été atteints en encourageant la mise en place de technologies de réduction des émissions chez les principaux émetteurs industriels. C’est un aspect sur lequel le Canada devrait se concentrer. Il y a une quantité substantielle de ces 263 mégatonnes que nous devons trouver et que nous pourrions trouver si nous encouragions nos principaux émetteurs industriels.
    Nous savons également que le secteur des transports est responsable d'une part importante des émissions. Notre plan décrit comment nous pourrions les réduire. Il contient un certain nombre de bonnes idées. En ce qui concerne les émissions des bâtiments, nous savons que c’est une autre source. L’écologisation des bâtiments et la mise en œuvre de technologies propres sont essentielles. Toutefois, il y a plus.
    Nous pouvons penser à certaines des grandes technologies, comme le nucléaire. Il y a ces centrales nucléaires portables de 30 et 50 mégawatts qui pourraient remplacer le diésel dans le Nord et même au-delà. Elles pourraient être mises à profit dans les régions du monde qui utilisent le charbon et d’autres combustibles. Il s’agit d’une excellente technologie canadienne, que nous devrions utiliser à bon escient ici et ailleurs. Bien sûr, l’adoption de combustibles à faible intensité carbonique est une autre excellente idée.
    Notre plan conservateur a été vérifié par un organisme tiers réputé pour confirmer qu'il atteindra réellement les objectifs. C’est important, car les objectifs sans plan ne sont que des rêves. C’est ce que fait le gouvernement libéral en ce moment. Il a des rêves et beaucoup de beaux discours, mais il n’est pas en train d’avancer et de faire des progrès pour atteindre les objectifs de 2030, sans parler des objectifs de carboneutralité qui ont été évoqués.
    Notre plan a été très bien accueilli par tous les experts. Je vais lire quelques citations. L’économiste principal de l’Institut canadien pour des choix climatiques a déclaré: « Le plan des conservateurs est crédible. »
    Nic Rivers, professeur agrégé à l’Université d’Ottawa et titulaire de la chaire de recherche du Canada sur les politiques en matière de climat et d’énergie, a écrit: « Dans l’ensemble, je suis impressionné. Je n’aime pas tout dans ce plan, mais c’est un plan sérieux (avec quelques détails manquants), et je suis vraiment heureux de voir de la concurrence pour une politique environnementale plus forte, plutôt que plus faible. La modélisation montre que l’approche atteint la cible. »
    Dale Beugin, vice-président de la recherche et de l’analyse à l’Institut canadien pour des choix climatiques, a déclaré: « Tout d’abord, il faut reconnaître le mérite d’un plan sérieux. Ils ont utilisé la modélisation pour s’assurer qu’il n’y a pas de pensée magique. Ils s’appuient sur des politiques qui entraîneront de réelles réductions des émissions. Ils prennent la politique climatique au sérieux. »
    Il est clair, d’après toutes les personnes qui ont manifesté leur soutien au plan conservateur, que nous sommes sur la bonne voie. Cela ne veut pas dire qu’on ne peut pas en faire davantage. Je ne suis pas opposée à la plantation d’arbres. Les arbres sont un puits de carbone, mais il faut les planter. On ne peut pas simplement prévoir de les planter.
    En examinant le projet de loi C-12, je n’y vois pas vraiment autre chose que des mécanismes de rapport. On y propose certes des cibles, mais, encore une fois, elles n’ont pas de mordant et ne sont accompagnées d'aucune mesure pour les atteindre.
    J’encouragerais les membres du comité, lorsqu’ils seront saisis de ce projet de loi, à examiner exactement ce qu’il faut y inclure pour que les tactiques soient claires quant à la façon dont nous allons parvenir à la carboneutralité, et à modifier la définition pour qu’elle ait du sens. Dans son état actuel, les libéraux ne comptent pas tout ce qui est absorbé et qui sera important d'inclure dans la formule.
    Je pense qu’il est clair que je n'appuierai pas le projet de loi C-12 sous sa forme actuelle. J’aimerais qu’il ait du mordant. Je suis également très contrariée par le fait qu’en choisissant les membres du comité, le gouvernement a nommé beaucoup de personnes qui s’opposent au pétrole et au gaz. Je pense que cela pipe les dés d’une façon qui ne sert à personne. Nous aurons du pétrole et du gaz au Canada pendant un certain temps, à mesure que nous passerons à une économie plus verte. Nous pourrions réduire considérablement les émissions dans ce domaine. Les gens de l'industrie ont d'ailleurs déjà fait savoir qu’elles avaient des plans pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et qu’elles étaient prêtes à participer.
    Profitons-en. Travaillons tous ensemble. Mettons au point un véritable plan pour parvenir à la carboneutralité d’ici 2050.

  (1620)  

    Monsieur le Président, je ferai une observation. La députée a indiqué qu’un certain nombre d’économistes crédibles vantent les mérites du nouveau plan conservateur et affirment que la tarification de la pollution est la bonne solution. C’est ce que nous essayons de dire depuis quatre ou cinq ans. Nous avons cité divers économistes de tout le pays qui ont soutenu que nous devions tarifier la pollution si nous voulions faire quelque chose à ce sujet.
    Je trouve remarquable que les conservateurs viennent maintenant ici en invoquant littéralement les mêmes arguments que nous avançons depuis les quatre ou cinq dernières années pour justifier ce que nous avons fait.
    Monsieur le Président, nous avons clairement indiqué que la taxe sur le carbone punitive des libéraux ne fait rien pour réduire les émissions dans l’atmosphère; elle ne fait que mettre de l’argent dans les coffres du gouvernement. Notre plan va remettre l’argent dans les poches des Canadiens afin que, tous ensemble, nous puissions participer à la réduction de l’empreinte globale du Canada, et c’est une bonne chose.
    Monsieur le Président, je vais l'exprimer à voix haute puisque je n'ai pas encore eu la chance de le faire. Il est bon de tenir ce dialogue sur les moyens de réduire les émissions et de voir une tentative de créer un véritable plan.
    Il serait formidable de voir les conservateurs de ce pays se joindre au leadership exercé par d'autres conservateurs depuis des décennies, depuis l'époque de Margaret Thatcher, pour ce qui est de comprendre que les données scientifiques sur le climat nous obligent à intervenir. Ma préoccupation, c'est que la députée a laissé entendre que le carbone séquestré devrait être déduit de la somme de nos mégatonnes de pollution.
    Nous savons déjà, pour l'avoir entendu de nos scientifiques, que les forêts boréales du Canada constituent une source nette de carbone en raison des insectes, des maladies et des incendies. Nous savons déjà que notre pergélisol dégèle, ce qui en fait une source nette de carbone.
    Pour revenir au projet de loi C-12, j'ai une question pour ma collègue. Bien que je convienne qu'il est scandaleux que le ministre ait sauté le processus du comité parlementaire en nommant le groupe consultatif avant même que nous puissions proposer des amendements au projet de loi, la députée ne croit-elle pas qu'il serait beaucoup mieux que le groupe consultatif soit composé uniquement d'experts et qu'il puisse réellement exiger des comptes de l'ensemble du gouvernement, et non simplement conseiller le ministre?
    Monsieur le Président, ce dossier soulève toujours la passion chez ma collègue.
    C'est vraiment dommage que le gouvernement, malgré son ministère plein de spécialistes du climat, n'ait pas de plan. Cela fait six ans qu'il est au pouvoir, à promettre un programme visant à s'attaquer aux changements climatiques, et il n'y est pas parvenu. Ce qu'il faut faire, c'est proposer un plan sur lequel tous les partis pourraient s'entendre, de sorte que, peu importe qui est aux commandes, il se réalise.
    La députée de Saanich—Gulf Islands a dit de la forêt boréale que c'est une émettrice nette. C'est cela qui se passe. C'est un fait. Jouer avec les chiffres pour fausser les calculs parce qu'on n'aime pas ce qu'ils disent n'est pas scientifique. La carboneutralité, c'est les émissions nettes moins les absorptions nettes, peu importe où elles se trouvent. Je sais que cela rend difficiles la recherche de solutions et la réduction des émissions, mais ce n'est pas un jeu. C'est bien réel.

  (1625)  

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Sarnia—Lambton pour son discours. Je vais reprendre là où elle et la députée de Saanich—Gulf Islands en sont restées en ce qui concerne les forêts et leurs contributions.
    La députée a dit que c'était jouer avec les chiffres que de ne pas prendre en compte les contributions des forêts. Or, ces forêts séquestrent du carbone, ou pas, depuis des millénaires. Ce ne sont ni nos émissions ni nos séquestrations.
    Là où nous pouvons agir, c'est en réduisant nos émissions. On peut gérer les forêts différemment, mais on ne peut pas considérer que la séquestration du carbone dans les forêts est de notre fait ou qu'elle constitue une diminution de nos émissions.
    La députée est une scientifique. Elle a peut-être un commentaire à faire là-dessus.
    Monsieur le Président, en tant que scientifique, je dirais que la carboneutralité fait référence aux émissions nettes. Peu importe leur source, il y a des émissions d'origine humaine et d'autres qui ne le sont pas. Il faut prendre en compte toutes ces émissions. Puis, il y a aussi les absorptions. Il faut prendre tout cela en considération quand on cherche à atteindre la carboneutralité. Si on ne le fait pas, cela ne donne pas vraiment une vue d'ensemble de la situation, mais plutôt une vue partielle déterminée par certaines personnes.
    Je suis tout à fait d'accord avec le député quand il affirme que nous pourrions mieux faire certaines choses en ce qui concerne les forêts, notamment la gestion des feux de forêt et tous les problèmes que nous avons observés. Le député a proposé des solutions. Il s'agit là de conversations que nous devons avoir, mais pas dans le cadre du projet de loi C-12, qui ne nous aiderait aucunement à établir quelque plan que ce soit.
     Monsieur le Président, en présentant la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, le gouvernement dépose un projet de loi qui contribuera à contrer les risques extrêmes découlant des changements climatiques. Les données scientifiques sont claires: des changements sans précédent au climat de la Terre sont attribuables aux activités humaines. Les changements climatiques présentent en outre d'importants risques pour la santé et la sécurité des êtres humains, l'environnement, incluant la biodiversité, et la croissance économique.
    Le climat canadien se réchauffe deux fois plus rapidement que dans le reste de la planète, et trois fois plus rapidement dans nos régions nordiques. Les effets de ce réchauffement sont évidents dans de nombreuses régions du Canada, et ils s'intensifieront. Les conséquences de ces changements sont multiples. Par exemple, on prévoit que les précipitations moyennes augmenteront dans la majeure partie du Canada. La disponibilité de l'eau douce est en train de changer, et le risque de pénuries d'eau en été s'accroît. Un climat plus chaud intensifiera certaines conditions météorologiques extrêmes, telles que les vagues de chaleur et les inondations. Les Canadiens ressentent déjà les répercussions des changements climatiques et des phénomènes météorologiques extrêmes, notamment en ce qui a trait à l'intensité et à la fréquence des inondations, des orages et des incendies, à l'érosion côtière, aux épisodes de chaleur extrême, à la fonte du pergélisol et à la hausse du niveau de la mer. Ces répercussions présentent un risque important pour la sécurité, pour la santé et pour le bien-être de tous les Canadiens, ainsi que pour nos collectivités, l'économie et l'environnement naturel.
    Il est important de faire en sorte que les Canadiens soient protégés contre les risques liés aux changements climatiques. L'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050 est essentielle à l'atténuation des risques liés aux changements climatiques, pas seulement pour le Canada, mais pour le monde entier. D'ailleurs, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat en est venu à la conclusion que l'atteinte de cette cible est nécessaire pour limiter la hausse des températures mondiales à 1,5 degré Celsius au-dessus des niveaux d'avant l'ère industrielle, et pour réduire les risques liés aux changements climatiques. Atteindre cette cible est d'autant plus important que cela ferait une nette différence sur les conséquences des changements climatiques à tous les niveaux. Cela nous donnerait aussi plus d'options pour nous adapter aux effets des changements climatiques, comparativement à une hausse des températures mondiales de 2 °C.
    En signant l'Accord de Paris en 2016, le Canada s'est engagé à établir et à communiquer des cibles nationales ambitieuses, et à prendre des mesures d'atténuation tout aussi ambitieuses à l'égard des changements climatiques. Il faut se souvenir que l'Accord de Paris cherche à soutenir les efforts visant à limiter la hausse de la température moyenne mondiale bien en deçà de 2 °C, et, dans la mesure du possible, à limiter cette hausse à 1,5 degré Celsius. À l'heure actuelle, la cible comprise dans la contribution que s'est fixée le Canada, qui a été communiquée selon la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada de 30 % au-dessous des niveaux de 2005 d'ici 2030. Le gouvernement est déterminé à atteindre cette cible, et même à la dépasser.
     Le gouvernement s'est aussi engagé à élaborer un plan visant à assurer au Canada, d'ici 2050, un avenir carboneutre prospère, soutenu par la participation publique, incluant les gouvernements des provinces et des territoires et les conseils d'experts. Les Canadiens sont conscients que les changements climatiques menacent leur santé, leur mode de vie et la planète. Ils veulent que des mesures climatiques soient prises dès maintenant et c'est ce que le gouvernement s'emploie à faire en mettant immédiatement en œuvre un plan pour dépasser les objectifs du Canada pour 2030 et en légiférant l'objectif de carboneutralité d'ici 2050.
    Pour atteindre la carboneutralité, le gouvernement doit s'engager dans un processus qui tient compte des points de vue des personnes les plus touchées par les changements climatiques. Les peuples autochtones du Canada et les collectivités du Nord, bien qu'ils fassent preuve d'une résilience exceptionnelle, y sont particulièrement vulnérables en raison de facteurs tels que l'éloignement, l'inaccessibilité, la froideur du climat, le vieillissement et l'inefficacité des infrastructures, et la dépendance aux systèmes à carburant diésel pour produire de l'électricité et chauffer les logements. C'est pourquoi le gouvernement est déterminé à faire progresser l'approche fondée sur la reconnaissance des droits reflétée par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
    Le gouvernement est aussi déterminé à renforcer sa collaboration avec les peuples autochtones du Canada en ce qui concerne les mesures d'atténuation des changements climatiques. Cet engagement s'appuie sur des initiatives déjà en place. Par exemple, le gouvernement subventionne pour les Premières nations, les Métis et les Inuits des projets conjoints visant à surveiller les changements climatiques et les communautés autochtones, à construire des infrastructures résilientes, à préparer et à mettre en œuvre des plans stratégiques d'adaptation aux changements climatiques et à développer des options d'énergie verte qui réduisent la dépendance au diésel.

  (1630)  

    Le plan pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050 devrait aussi rendre l'économie canadienne plus résiliente, inclusive et compétitive. En vue de rendre le Canada plus fort et plus résilient dans le contexte de pandémie actuel, les mesures de lutte contre les changements climatiques seront un pilier de notre plan pour créer et maintenir 1 million d'emplois dans l'ensemble du pays.
    Malgré la pandémie mondiale de COVID-19, le problème des changements climatiques continue de prendre de l'ampleur. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un problème qui exige des mesures immédiates de la part de l'ensemble des gouvernements, de l'industrie, des organisations non gouvernementales et des habitants du pays. Cependant, le gouvernement tient compte des importants efforts collectifs et individuels qui ont déjà été réalisés, et il veut maintenir les efforts déjà entamés dans cette lutte.
    Par exemple, le gouvernement fédéral et l'Alberta ont lancé un réseau canadien d'innovation pour la réduction des émissions. Ce réseau vise à promouvoir les procédés novateurs qui aideront l'industrie pétrolière et gazière à respecter la réglementation sur les émissions de manière rentable. Pour ce faire, il financera des infrastructures de mise à l'essai de technologies dans des établissements clés de l'Alberta et de l'ensemble du pays pour accélérer la commercialisation de ces technologies. Ce genre de mesures montre qu'il est possible de contribuer collectivement aux efforts de lutte contre les changements climatiques tout en respectant l'autonomie des provinces, comme le propose le projet de loi.
    De plus, l'année dernière, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, le ministre des Ressources naturelles et le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ont annoncé conjointement un investissement de 100 millions de dollars dans le Réseau d'innovation pour les ressources propres pour soutenir les projets de recherche et de développement qui favorisent le rendement environnemental et économique du secteur pétrolier et gazier.
    La collaboration de l'ensemble du gouvernement pour atténuer les changements climatiques est essentielle. Voilà pourquoi la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité prévoit des consultations avec des ministres fédéraux qui ont des responsabilités liées aux mesures pouvant être prises pour atteindre nos cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
    La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité contribuera à l'adoption de nouvelles mesures d'atténuation des changements climatiques en exigeant l'établissement de cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles et en faisant la promotion de la transparence et de la responsabilité dans le cadre de l’atteinte de ces cibles. Ainsi, le projet de loi appuiera l'atteinte de la carboneutralité du Canada avant 2015 et les engagements internationaux du Canada en matière d’atténuation des changements climatiques.
    Monsieur le Président, étant donné que le gouvernement libéral a bien mal géré la pandémie pour les Canadiens, je me demande pourquoi ils devraient avoir confiance dans sa capacité à gérer le dossier environnemental, qui est beaucoup plus compliqué.
    Monsieur le Président, je ne suis pas du tout d'accord avec ma voisine et collègue la députée de Cloverdale—Langley City. Notre gestion de la pandémie a été mentionnée par des revues, des journaux et des médias partout dans le monde. C'est le Canada qui s'est procuré le plus grand nombre de vaccins par rapport à tout autre pays du monde. Cette semaine, nous avons administré 20 millions de doses de vaccin.
     J'ai reçu aujourd'hui des appels de représentants provinciaux, de la ministre de la Santé et d'autres personnes sur la façon de fournir encore plus de doses de vaccin et de les administrer aux Canadiens. Plus de 33 % des Canadiens ont déjà reçu une dose de vaccin. Nous sommes au troisième rang parmi les pays du G20. Nous nous en sortons très bien. Nous avons l'un des taux de réussite les plus élevés dans le contrôle de la propagation de la COVID-19 et nous maintenons le nombre de décès et de cas de complications graves à un niveau très bas. Ces résultats ont été obtenus en collaboration avec les Canadiens, qui n'ont pas ménagé les efforts pour limiter la propagation active de la COVID-19. En même temps, nous aidons les Canadiens à obtenir...

  (1635)  

    Nous passons aux questions et observations. La députée de Laurentides—Labelle a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, les inquiétudes sont nombreuses.
     Je ne sais pas si mon collègue a bien écouté le discours de mon estimée collègue de Repentigny. En fait, c'est difficile pour moi d'expliquer aux gens de Laurentides—Labelle comment on est responsable. La première chose qu'ils vont me demander, c'est ce qu'il en est du projet de loi C-12. Je vais leur répondre qu'il faut examiner l'objet du projet de loi.
    On y dit que l'objet du projet de loi n'est pas d'établir des cibles, mais d'exiger que les cibles soient établies. Nous sommes en 2021, c'est maintenant qu'il faut le faire. On y dit aussi qu'il faut soutenir les engagements internationaux. Cela va permettre au Canada de respecter ses obligations. Les gens ont peur.
    Pendant la pandémie, on s'est appuyé sur la science. Pourquoi n'en fait-on pas autant pour ce qui est de l'environnement, comme les gens nous le demandent haut et fort depuis déjà des décennies?
    J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue à cet égard.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vis dans une province qui croit aux données scientifiques, et les députés d'en face pensent maintenant que la tarification du carbone est une excellente idée. L'imitation est la plus belle forme de flatterie, alors je les en remercie.
    Dans ma province, la Colombie-Britannique, la tarification pour lutter contre les changements climatiques existe depuis plus de 10 ans maintenant, et nous en voyons les résultats. Près d'un véhicule vendu sur dix est électrique, et la consommation de pétrole et d'essence à la pompe a considérablement diminué. La Colombie-Britannique a assaini l'environnement à cet égard, et à l'échelle nationale, nous misons entre autres sur la plantation de 2 milliards d'arbres. Il existe des normes industrielles, même dans le secteur pétrolier et gazier, qui contribuent à réduire les émissions de carbone. Il y a même certains PDG, comme celui à la tête de Shell Canada, qui sont d'avis que le projet de loi C-10 est un pas dans la bonne direction.
    Que l'on considère l'industrie, le Canadien moyen ou les parties prenantes...
    Nous allons essayer de donner la chance à un dernier député de poser une question.
    Le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a la parole.
    Monsieur le Président, j'aimerais simplement demander au député pourquoi ce projet de loi est aussi timide et s'est fait attendre aussi longtemps. Il y a 15 ans, Jack Layton a déposé une mesure semblable qui a été torpillée par les conservateurs. Voici maintenant ce que les libéraux nous proposent après six ans au pouvoir.
    Pourquoi le gouvernement n'est-il pas plus actif et plus pressé d'agir?
    Monsieur le Président, nous travaillons fort sur ce dossier depuis notre arrivée au pouvoir en 2015. Nous nous sommes engagés à respecter l'Accord de Paris, un accord dont le nouveau gouvernement des États-Unis fait partie une fois de plus. Nous avons même promis d'augmenter les cibles prévues par l'Accord de Paris.
    Le gouvernement libéral est résolu à agir depuis son arrivée au pouvoir. Il y a eu des défis par le passé et, comme le député l'a souligné, les conservateurs ont déjà torpillé un projet de loi. Tous les députés conservateurs ont lutté bec et ongles contre l'établissement de poli