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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 095

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 5 mai 2021




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 150
No 095
2e SESSION
43e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 5 mai 2021

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Timmins—Baie James.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le travail

    Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons souligné le Jour de deuil national et célébré la Fête internationale des travailleurs. Cette même semaine, la Chambre a adopté un projet de loi forçant des employés en grève à retourner au travail. Voilà simplement un autre exemple de l'incohérence entre ce que dit et ce que fait le gouvernement.
    Aujourd'hui, j'aimerais souligner que certains d'entre nous avons le privilège de pouvoir travailler de la maison, à l'abri des pires conséquences de la pandémie, alors que celle-ci suit son cours impitoyable. Ceux qui travaillent dans les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée, les champs et les magasins, gagnant, dans bien des cas, un salaire minimum et risquant leur vie jour après jour, sont ceux qui doivent nager à contre-courant et qui peinent à garder la tête hors de l'eau.
    Notre reconnaissance ne suffit pas. Nous devons intervenir en fournissant des congés de maladie payés et un congé de vaccination payé. Chaque travailleur au pays doit être protégé et soutenu. D'ici à ce que ce soit la réalité, pouvons-nous vraiment dire que nous sommes tous solidaires?

Les vaccins contre la COVID-19

    Monsieur le Président, j'aime beaucoup The Pioneer Woman qui tient un blogue sur la vie dans un ranch en Oklahoma.
    Sur Instagram, j'ai vu de magnifiques photos du mariage de sa fille, qui a eu lieu la fin de semaine dernière. On pouvait y voir des personnes danser et s'amuser. Je me suis ensuite demandé pourquoi personne ne portait de masque ou ne respectait les règles de distanciation. Il se trouve que, en janvier dernier, des centaines de milliers de gens de l'Oklahoma ont été vaccinés. Il y a même des journées où l'État ne compte aucun nouveau cas de COVID-19. Pendant ce temps, au Canada, pratiquement personne n'a été vacciné en janvier, et nous atteignons des nombres records de nouveaux cas.
    Alors que les États-Unis se sont empressés d'acheter des vaccins à des sociétés pharmaceutiques réputées, le premier ministre du Canada a gaspillé son temps à essayer de conclure une entente avec la Chine.
    Aujourd'hui, les États-Unis reprennent une vie normale et rouvrent leur économie. Ici, à cause de la mauvaise gestion du gouvernement, nous sommes soumis à des mesures de confinement plus strictes qui ont des effets dévastateurs sur notre santé mentale. Le Canada aurait dû faire partie des meneurs, et non se retrouver en queue de peloton. Les Canadiens peuvent oublier les mariages et les rassemblements ce printemps et cet été, et ce sont les libéraux qui sont responsables de cette situation.

[Français]

La Journée du patrimoine néerlandais

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le grand plaisir de prendre la parole à la Chambre à l'occasion de la Journée du patrimoine néerlandais.

[Traduction]

    Aujourd'hui, le 5 mai, c'est la Journée du patrimoine néerlandais.
    Plus de 1 million de tulipes sont en fleur à Ottawa, et il y en a aussi quelques dizaines dans mon jardin, à Milton. Aujourd'hui, les Canadiens d'origine néerlandaise d'un océan à l'autre célèbrent leur culture.
    En 1945, la famille royale néerlandaise a envoyé 100 000 bulbes de tulipe à Ottawa pour remercier les Canadiens d'avoir protégé la future reine Juliana et sa famille contre l'occupation nazie des Pays-Bas lors de la Seconde Guerre mondiale. Chaque année depuis, la famille royale néerlandaise envoie d'autres bulbes de tulipe pour célébrer le merveilleux lien et l'amitié qui continuent d'unir nos pays.
    En octobre 1953, Joe van Koeverden, mon père, est arrivé au Canada à l'âge de 6 mois avec ses parents et ses frères et sœurs et il a entrepris l'épopée canadienne de notre famille. Je suis fier de mon patrimoine néerlandais, à l'instar de tous les Canadiens d'origine néerlandaise. Mon seul regret est de ne pas parler davantage le néerlandais.
     [Le député s'exprime en néerlandais]
[Traduction]

La Journée de la robe rouge

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée de la robe rouge, une journée pour rendre hommage aux femmes et aux filles autochtones, inuites et métisses, et aux membres de la communauté 2SLGBTQQIA+ que nous avons aimés et perdus. Nous nous engageons à mettre un terme à cette tragédie nationale qui a touché tant de gens au Canada.
    Le budget libéral de 2021 propose des investissements historiques pour soutenir les familles et les survivantes, ainsi que les partenaires autochtones et les gouvernements, et aider ceux qui entreprennent un cheminement vers la guérison et la justice. Ensemble, nous nous emploierons à empêcher que d'autres actes de violence soient commis au pays.
    Par exemple, nous avons établi un partenariat avec Pauktuutit Inuit Women of Canada pour financer la construction et le fonctionnement de refuges dans l'Inuit Nunangat et des centres urbains. Nous faisons des investissements afin d'appuyer des services de police et des programmes communautaires culturellement adaptés. Nous nous efforçons de promouvoir un système de soins de santé exempt de racisme et de discrimination.
    En cette Journée de la robe rouge, nous nous habillons de rouge pour les filles, les sœurs, les mères, les grands-mères et toutes les personnes dont la vie a été touchée. Ensemble, nous mettrons fin à la violence contre les femmes autochtones portées disparues ou assassinées au Canada et contre les membres de la communauté 2SLGBTQQIA+.

[Français]

Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques

    Monsieur le Président, aujourd’hui, afin de souligner le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, je prends part à la distribution virtuelle d’œillets organisée par la Société de la sclérose en plaques du Canada.
    En moyenne, chaque jour, 12 personnes de notre pays apprennent qu’elles ont la sclérose en plaques. Cette maladie peut toucher n’importe qui et survient sans prévenir. Le meilleur moyen de la combattre est d’investir dans la recherche. C’est de cette façon que nous pourrons développer de meilleurs traitements, améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et trouver un remède contre la sclérose en plaques. C'est fondamental.
    J’invite donc les parlementaires à apporter leur soutien aux organismes de bienfaisance axés sur la santé, comme la Société de la sclérose en plaques du Canada, afin que se poursuivent les efforts en ce domaine.

  (1410)  

Roda Muse

    Monsieur le Président, j’ai récemment eu l’honneur de féliciter une femme exceptionnelle d’Orléans, Roda Muse, pour sa nomination à titre de secrétaire générale de la Commission canadienne pour l’UNESCO.
    Son parcours professionnel comme conseillère scolaire, vice-présidente du Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario et fonctionnaire de carrière lui a valu maintes reconnaissances, dont le prix Professionnelle lors de la Soirée Saphir 2020, une remise de prix qui reconnaît le leadership féminin en Ontario.
     Je ne suis donc pas surprise de la voir à nouveau reconnue au sein de cette organisation de prestige. Pour ses qualités de bâtisseuse de communauté et pour son désir de contribuer à faire avancer la paix, la diversité et la tolérance, elle sera certes un atout indéniable pour cette organisation.
    Je la félicite pour cette reconnaissance méritée et je la remercie de tout ce qu’elle fait pour notre communauté et notre pays.

[Traduction]

Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques

    Monsieur le Président, j'aimerais parler de mon regretté ami, Ted Marianix. Comme plus de 90 000 Canadiens, Ted souffrait de la sclérose en plaques, mais s'évertuait à conserver son indépendance.
    La sclérose en plaques est une maladie terrible. Les épisodes graves vont et viennent, sans prévenir. Les recherches montrent que le taux de chômage est élevé chez les personnes atteintes de cette maladie. Malheureusement, de nombreuses personnes qui veulent travailler ont du mal à le faire. Les patrons devraient faire preuve d'une plus grande flexibilité vis-à-vis de ces personnes.
    Mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques. Son symbole est l'œillet. On peut se procurer un œillet virtuel en ligne.
    Aujourd'hui, je me souviens de Ted. Soutenons toutes les personnes qui sont atteintes de sclérose en plaques.

Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques

    Monsieur le Président, la sclérose en plaques est la neuropathologie la plus courante chez les jeunes Canadiens. L'incidence est trois fois plus élevée chez les femmes. Les femmes handicapées ont déjà du mal à assurer la sécurité de leurs revenus, mais la COVID-19 a aggravé la situation.
    Michelle Hewitt, qui a reçu un diagnostic de sclérose en plaques en 2008, explique à quel point il est difficile de joindre les deux bouts. Elle s'exprime en ces termes: « Je parle régulièrement à des femmes [...] qui ne sont plus capables de travailler et n'ont aucune source de revenus envisageable une fois que leur régime d'assurance-emploi médicale ne les couvrira plus [...] elles ne sont pas considérées comme « suffisamment handicapées ». Le système les laisse tomber. »
    Dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à proposer une nouvelle prestation canadienne pour personnes en situation de handicap afin de soutenir les Canadiens handicapés et de les sortir de la pauvreté.
    Aujourd'hui, en l'honneur du Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, je me joins à la campagne de distribution d'œillets de la Société canadienne de la sclérose en plaques pour travailler à faire disparaître la sclérose en plaques. J'encourage tous les députés à participer à cet effort.

Les Néo-Écossais

    Monsieur le Président, la semaine dernière, la troisième vague de COVID-19 a atteint les côtes de la Nouvelle-Écosse, et je prends aujourd'hui la parole à la Chambre pour féliciter les Néo-Écossais de fournir leur part d'efforts pour réduire la propagation du virus dans la province.
    Dès qu'il est devenu évident que le virus était de retour dans nos collectivités, les Néo-Écossais ont rapidement pris des mesures pour s'entraider. Qu'ils fassent la queue pour subir un test de dépistage de la COVID asymptomatique, qu'ils fassent du bénévolat dans des centres de dépistage, qu'ils livrent de la nourriture aux personnes dans le besoin ou qu'ils cèdent leur place dans les garderies aux travailleurs de première ligne, les Néo-Écossais savent que nous sommes tous dans le même bateau, même si nous gardons nos distances.
    Je tiens à remercier le Dr Strang et toute son équipe des services de santé publique de la Nouvelle-Écosse ainsi que la Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse de leur leadership et d'avoir pris cette pandémie au sérieux dès le début.
    Nous en sommes maintenant au septième jour du confinement de deux semaines de l'ensemble de la province, et je suis très fier de mes concitoyens et de tous les Néo-Écossais qui contribuent à assurer la sécurité de nos collectivités et de la province.
     Des vagues ont déjà frappé nos côtes, mais les Néo-Écossais trouvent toujours un moyen d'avancer.

La Journée de la robe rouge

    Monsieur le Président, je suis honoré de souligner et d'appuyer la Journée de la robe rouge, qui a lieu aujourd'hui. Tout a commencé avec le projet REDress, une installation d'art public de Jaime Black.
    Les robes rouges suspendues dans les lieux publics servent de rappel visuel afin que l'on n'oublie pas que des femmes et des filles autochtones sont portées disparues ou ont été assassinées au Canada. Ce projet s'est transformé en journée nationale de sensibilisation pour garder en mémoire et honorer les vies précieuses qui ont été perdues ainsi que lutter contre le racisme et la haine.
    Les victimes de ces horribles tragédies et leur famille méritent que justice soit rendue. Une robe rouge est exposée dans chacun de mes trois bureaux de circonscription pour honorer ces femmes et ces filles autochtones. J'encourage toute la population à porter un vêtement de couleur rouge aujourd'hui afin d'accroître la sensibilisation pour soutenir les victimes et les familles de ces femmes et ces filles disparues ou assassinées.

  (1415)  

La technologie

    Monsieur le Président, Calgary est une ville dynamique et résiliente. Les analystes savent que les progrès réalisés par le Canada dans le secteur pétrolier et gazier reposent sur le développement de la technologie. Même si les six dernières années ont été tumultueuses, l'industrie de la technologie de Calgary continue de prospérer et de multiplier les débouchés et les possibilités de croissance.
    Les investissements de capital de risque dans les technologies potentielles de l'Alberta ont connu une croissance phénoménale. En 2020, 455 millions de dollars ont été investis dans les entreprises de technologie de la province, ce qui éclipse tous les records précédents. Infosys a annoncé son intention de créer 500 emplois, et mCloud déménage son siège social ici. Extreme Telematics Corp., Nobal Technology, StellarAlgo et Carbonova offrent d'excellentes possibilités technologiques. Je pourrais citer de nombreux autres exemples.
    Ces nouvelles compagnies s'appuient sur une culture d'entreprise qui embrasse les défis et récompense la réussite. Je tiens à remercier tous les grands entrepreneurs en technologie qui contribuent à la culture d'entreprise novatrice de l'Alberta.

[Français]

Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques

     Monsieur le Président, nous livrons tous présentement un combat contre la COVID-19, mais j'ai aujourd'hui une pensée particulière pour ceux qui ont un autre combat au quotidien, c'est-à-dire ceux qui ont une maladie auto-immune.
    Je tiens à souligner que le mois de mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques.
    Nous connaissons tous des gens près de nous qui doivent vivre quotidiennement avec la sclérose en plaques. Cette maladie est souvent inconstante d'un individu à l'autre, et les souffrances le sont également. Il n'y a pas une journée ou une semaine où les réactions sont similaires et où le corps réagit de la même manière.
    Il n'est pas rare d'entendre qu'une personne souffrante doive rester allongée toute une journée puisque son corps ne peut plus fonctionner alors que, quelques jours plus tard, tout semble revenir à la normale.
    Aujourd'hui, mais également tous les jours de l'année, nous nous devons de penser à eux et d'être là. J'invite tous les Canadiens et toutes les Canadiennes à soutenir ces gens qui vivent avec ce genre de maladie. Il ne faut pas les oublier.

[Traduction]

La sclérose en plaques

    Monsieur le Président, la sclérose en plaques est une maladie qui touche tout le monde au Canada; pas seulement les personnes qui en sont atteintes, mais aussi leur famille, leurs amis, leurs collègues de travail et les travailleurs de la santé qui s'occupent d'elles.
    Les femmes sont trois fois plus susceptibles que les hommes d'avoir cette maladie et près de 60 % des personnes atteintes finissent par ne plus pouvoir travailler. Il faut en faire davantage pour soutenir les femmes qui sont atteintes de la sclérose en plaques et pour les aider à continuer de travailler aussi longtemps qu'elles le peuvent.
    Malheureusement, trop souvent, les traitements pour la sclérose en plaques ne sont pas accessibles, disponibles ou abordables. J'appuie la Société canadienne de la sclérose en plaques dans ses demandes pour l'amélioration de l'accès à tous les traitements approuvés par Santé Canada. Les personnes atteintes de la maladie doivent avoir la certitude qu'elles pourront avoir accès aux traitements qui peuvent changer leur vie, peu importe où elles habitent et peu importe le revenu qu'elles gagnent.
    Aujourd'hui, pour souligner le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, je participerai à la distribution virtuelle d'œillets de la Société canadienne de la sclérose en plaques afin de montrer mon engagement à améliorer la vie des Canadiens qui sont touchés par cette maladie. J'espère que tous les députés se joindront à moi.

[Français]

Le système de paie Phénix

     Monsieur le Président, devinons de quel employeur je parle.
    Un de ses retraités doit payer de l'impôt sur un salaire qu'il n'a jamais reçu. Une autre retraitée attend toujours des arrérages de salaire de près de 40 000 $. Un de ses employés, qui a changé de service, n'a pas reçu de salaire depuis sept semaines. Un autre employé, en attente de paiement depuis deux ans, a vu son dossier être relégué aux oubliettes, parce que la personne qui devait s'en occuper parlait seulement anglais et n'a pas jugé bon de transférer le dossier à une personne capable de parler français. Des milliers d'autres employés voient leur dédommagement être imposé, parce que le Conseil du Trésor et l'Agence du revenu du Canada ne sont pas capables de se parler.
    Bingo: je parle du gouvernement du Canada et de son système Phénix.
    Une compagnie privée qui agirait ainsi se retrouverait très rapidement devant les tribunaux. Or, cela fait cinq ans que les employés du gouvernement sont laissés pour compte par leur propre employeur.
    Nos fonctionnaires sont dévoués et ne méritent pas d'être traités comme nous les traitons, comme le gouvernement canadien les traite.

[Traduction]

Le projet de loi C-10

    Monsieur le Président, je suis ici à Ottawa aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-10 du gouvernement et lutter contre celui-ci, car il constitue une véritable attaque contre les libertés dont jouissent les Canadiens en ligne. Cette mesure législative donnerait au CRTC un immense pouvoir pour réglementer Internet, sans aucune ligne directrice précise sur la manière d'exercer ce pouvoir.
    Le gouvernement affirme maintenant qu'il va proposer un amendement afin d'établir clairement que le contenu téléversé sur les sites de médias sociaux serait exclu de la réglementation créée par le projet de loi. Les Canadiens ont tout de même des raisons de se méfier. Ce que propose ce projet de loi inacceptable au sein d'une société comme la nôtre qui chérit ses libertés.
    L'ancien président du CRTC l'a dit on ne peut mieux lorsqu'il a affirmé que ce projet de loi « ne se contente pas de porter atteinte à la liberté d'expression; il constitue une attaque en règle contre celle-ci et, à travers elle, contre les fondements de la démocratie ».
    Ce projet de loi n'a pas sa place dans une société libre et équitable comme le Canada, et je travaillerai sans relâche pour faire en sorte qu'il ne soit pas adopté.

  (1420)  

[Français]

L'équipe de la circonscription de Vimy

    Monsieur le Président, un député n'est rien sans une équipe passionnée. Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à ma propre équipe, la « A-Team », qui m'a aidée à briller en tant que nouvelle députée.
    Je remercie Maryse, George et Marlyna de donner aux électeurs de Vimy le soutien personnel qu'ils méritent en ces temps difficiles.
    J'apprécie le travail acharné de Christopher et d'Angelica en tant que stagiaires pleinement engagés.
    Je remercie Thomas de me soutenir en tout ce qui touche la législation et le Comité permanent des finances.
    Je remercie surtout Sylvie de ses connaissances, de son expérience et de son leadership qui nous guident tous.
    Je sais que je parle au nom de tous les députés lorsque je dis que nous sommes tous fiers de nos équipes. Nous leur devons un grand merci pour le travail qu'elles accomplissent pour ce grand pays.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, quand le général Vance a pris sa retraite, le Cabinet du premier ministre a loué la manière dont il a dirigé l'opération Honour, et ce, même si les collaborateurs du premier ministre savaient depuis trois ans que le général était accusé d'inconduite sexuelle. Je rappelle qu'une simple lettre attestant les bonnes mœurs d'une personne s'étant rendue coupable d'inconduite sexuelle a suffi pour renvoyer le commandant des forces spéciales.
    Pourquoi n'est-ce pas suffisant pour renvoyer Katie Telford?
    Monsieur le Président, l'intimidation, les agressions et le harcèlement vécus par de trop nombreux militaires, hommes et femmes, sont tout simplement inacceptables. Le gouvernement a pris des mesures afin de mieux soutenir tous ceux et celles qui osent prendre la parole, mais force est de constater que ces mesures n'allaient pas assez loin. Nous avons annoncé, dans le budget de 2021, qu'au-delà de 236 millions de dollars serviront à éradiquer les inconduites sexuelles et la violence fondée sur le sexe des Forces armées canadiennes. Notre priorité, c'est d'éliminer toutes les formes d'inconduites et de créer un milieu de travail sécuritaire. Nous allons continuer à avancer tous ensemble.
    Monsieur le Président, le premier ministre dit que le gouvernement va continuer à avancer, mais les libéraux n'ont pas bougé d'un pouce pendant trois ans.
    Michael Wernick a affirmé qu'il a fait parvenir dès 2018 une note au Cabinet du premier ministre dans laquelle le renvoi du général Vance faisait partie des options à envisager. Le premier ministre a plutôt accordé une augmentation de salaire au général et l'a laissé en poste deux ans et demi de plus.
    Quand il a été question de prolonger le mandat du général Vance, Katie Telford a-t-elle informé le premier ministre que cet homme était soupçonné d'inconduite sexuelle, oui ou non?
    Monsieur le Président, je me dois de rétablir les faits quand le chef de l’opposition dit que nous n'avons rien fait depuis notre arrivée au pouvoir. Au contraire, depuis 2015, nous avons écouté les survivants, nous avons renforcé les lois concernant la violence contre un partenaire intime, et nous avons consacré des sommes à la prévention et à l'élimination de la violence fondée sur le sexe. Nous avons mis en place la toute première stratégie fédérale pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, stratégie à laquelle nous avons affecté 200 millions de dollars, en juin 2017; nous avons mis de l'avant un plan d'action national visant à lutter contre la violence fondée sur le sexe avec le soutien des provinces, des territoires et de partenaires autochtones; et nous avons aussi soutenu la prévention de la violence fondée sur le sexe pendant la pandémie, au moyen d'un soutien d'urgence de plus de 100 millions de dollars.
    Nous avons toujours pris cet enjeu au sérieux, et nous continuerons de le faire.
    Monsieur le Président, les notes du premier ministre ont-elles été rédigées par Katie Telford? Il n'a pas écouté les survivants. Il est resté sourd à une survivante il y a trois ans. Les scandales auxquels est mêlé le premier ministre font penser aux cinq étapes du deuil: le déni vient en premier, suivi par des explications puis par un ancien juge de la Cour suprême à la retraite, puis la situation devient une occasion d'apprentissage pour tout le monde, mais le premier ministre ne rend jamais de comptes. La reddition de comptes commence aujourd'hui.
    À quel membre de son cabinet le premier ministre demandera-t-il des comptes pour avoir passé sous silence des allégations d'inconduite sexuelle pendant trois ans?

  (1425)  

    Monsieur le Président, alors que les conservateurs se concentrent sur des attaques partisanes, nous continuerons à nous concentrer sur ce qui est important.
    Le fait est que, comme nous l'avons constaté à maintes reprises, beaucoup trop de survivants, des femmes et des hommes, ne se sentent pas à l'aise de se manifester et ils ne reçoivent pas le soutien institutionnel dont ils ont besoin. Voilà pourquoi nous devons apporter des changements profonds dans les Forces armées canadiennes et dans l'ensemble du pays. Ce sont des changements avec lesquels nous allons de l'avant depuis de nombreuses années, mais nous savons que nous devons en faire beaucoup. Tout le monde devrait pouvoir parler de ses expériences en se sentant en sécurité. Les personnes qui ont commis des actes répréhensibles doivent rendre des comptes et subir des conséquences. Nous avons toujours travaillé dans ce sens.

[Français]

    Monsieur le Président, quand le général Vance a pris sa retraite, le Cabinet du premier ministre a salué sa direction de l'opération Honour. Le Cabinet du premier ministre savait déjà depuis trois ans que le général Vance faisait l'objet d'allégations d'inconduite sexuelle. Cela a suffi pour renvoyer le commandant des Forces spéciales. Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas maintenant renvoyer sa cheffe de cabinet?
    Monsieur le Président, le harcèlement, l'intimidation et les agressions auxquels sont confrontés un trop grand nombre de femmes et d'hommes servant dans l'armée sont absolument inacceptables.
     En tant que gouvernement, nous avons pris des mesures pour créer un plus grand soutien pour toute personne qui se manifeste. Nous avons annoncé dans le budget de 2021 plus de 236 millions de dollars pour éliminer l'inconduite sexuelle et la violence fondée sur le genre dans les Forces armées canadiennes. La priorité est d'éliminer toutes les formes d'inconduite et de créer un espace de travail sûr. Nous allons continuer de travailler là-dessus.
    Monsieur le Président, les allégations d'inconduite sexuelle à l'endroit du général Vance sont un cauchemar pour toutes celles qui servent et veulent servir leur pays dans les Forces armées canadiennes.
    Il y a un climat de peur et une culture du silence. Les plaintes restent sans réponse. Le gouvernement libéral ignore la gravité de la situation. Qui le premier ministre va-t-il en tenir responsable?
    Monsieur le Président, dans les Forces armées canadiennes, beaucoup trop de femmes et d'hommes ne se sentent pas en sécurité lorsqu'ils veulent rapporter leurs expériences et faire part d'allégations à l'endroit de ceux qui auraient commis des actes inacceptables.
     Nous devons changer cela. C'est pour cela que nous avons demandé l'aide de la juge Arbour et confié un nouveau poste à la générale Carignan, afin de pouvoir changer la culture une fois pour toutes. Nous avons fait des choses au cours des dernières années, nous devons en faire plus.

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, un citoyen de Bécancour—Nicolet—Saurel, âgé de 74 ans et sans revenu d'emploi, a été victime de fraude en lien avec la Prestation canadienne d'urgence, pour un montant de 10 000 $. Il a d'ailleurs perdu ses remboursements de TPS. Il est allé à la police, il est allé à sa caisse populaire, et il est bien sûr allé à l'Agence du revenu du Canada, qui lui a imposé de payer 3 000 $.
    Est-ce que le premier ministre est d'accord avec sa ministre et députée de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine pour dire que, dans un cas similaire, il faut faire payer la victime?
    Monsieur le Président, nous savons qu'il y a malheureusement eu des Canadiens qui ont été victimes de fraude. Les ministres travaillent en étroite collaboration avec le Centre antifraude du Canada pour résoudre ces problèmes.
     Nous avons également fourni à Emploi et Développement social Canada et à l'ARC les ressources nécessaires pour accroître leur capacité de détecter les cas de fraude en lien avec la PCU, de mener des enquêtes, de les régler et d'appuyer les victimes.
     Les victimes de fraude ne seront pas tenues responsables des sommes versées aux personnes qui ont volé leur identité.
    Monsieur le Président, que doit faire le million de victimes de fraude de la PCU avec les phrases vides du premier ministre?
    Une personne seule qui gagne 50 000 $ par année et qui est victime du vol de son identité par quelqu'un qui recevra 14 000 $ de PCU à sa place devra avancer au gouvernement et au premier ministre 5 000 $. Est-ce que le premier ministre croit qu'il est normal qu'on fasse payer les victimes de fraude?
    Monsieur le Président, encore une fois, les victimes de fraude ne seront pas tenues responsables des sommes versées aux personnes qui ont volé leur identité.

  (1430)  

La défense nationale

    Monsieur le Président, la juge Deschamps a écrit un rapport sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes. Elle a clairement recommandé l'instauration d'un processus indépendant pour le dépôt des plaintes.
     Au lieu de lancer une autre enquête, pourquoi le premier ministre ne met-il pas en place ce processus indépendant pour déposer des plaintes?
    Monsieur le Président, dans le budget de 2021, nous avons annoncé plus de 236 millions de dollars pour éliminer l'inconduite sexuelle et la violence fondée sur le genre dans les Forces armées canadiennes, notamment pour améliorer les services de soutien interne aux survivants et aux survivantes.
     Or, pour mettre en œuvre de nouveaux mécanismes de surveillance externes, nous nous appuyons sur le travail que nous faisions déjà, une stratégie du changement culturel à long terme pour éliminer l'inconduite sexuelle, et la mise en œuvre de la Déclaration des droits des victimes d'actes criminels.
     Il reste évidemment encore beaucoup à faire. Nous allons créer un système dans lequel les gens se sentent en sécurité et soutenus quand ils ont à rapporter quelque chose.

[Traduction]

    Monsieur le Président, oui, il reste encore beaucoup à faire: mettre en œuvre la principale recommandation formulée par la juge Deschamps en 2015.
    Il y a eu plus de 800 allégations d'agression sexuelle ou de harcèlement sexuel en cinq ans dans les Forces canadiennes, ce qui est un chiffre stupéfiant. Cela représente plus de trois allégations par semaine depuis que le premier ministre actuel est en poste.
    Le rapport de la juge Deschamps est clair à ce sujet. La recommandation numéro un était de mettre en place un processus indépendant de traitement des plaintes. Pourquoi, après toutes les allégations au cours des cinq dernières années, le premier ministre n'a-t-il pas appliqué la principale recommandation, en mettant en place un processus indépendant de traitement des plaintes?
    Monsieur le Président, dans le budget de 2021, nous avons annoncé un investissement de plus de 236 millions de dollars pour éliminer l'inconduite sexuelle et la violence fondée sur le genre dans les Forces armées canadiennes, y compris des fonds pour améliorer les services de soutien interne offerts aux survivants et mettre en œuvre de nouvelles mesures de surveillance externe. Ce financement s'ajoute à des initiatives que nous avions déjà prises, notamment une stratégie de changement de culture à long terme pour éliminer l'inconduite sexuelle et la mise en œuvre de la Déclaration des droits des victimes.
    Nous avons également demandé à la juge Louise Arbour de nous orienter quant aux prochaines mesures à prendre pour assurer un changement permanent et à la générale Jennie Carignan d'intervenir immédiatement.
    Monsieur le Président, quand on lui présente la preuve d'un camouflage ou d'une tentative d'induire la population en erreur pour servir ses intérêts, le premier ministre recourt au déni encore et encore. Il affirme ensuite qu'il n'était pas au courant et fait porter le blâme par quelqu'un d'autre, généralement une femme. C'est précisément ce qu'il a fait dans le cas du scandale de corruption lié à SNC-Lavalin et de celui lié à l'organisme UNIS. Dans ce dernier cas, il s'est assuré que sa famille en sorte indemne. Il procède de la même façon aujourd'hui en affirmant qu'il n'était pas au courant des allégations concernant le général Vance.
    N'est-il pas vrai que le premier ministre a laissé tomber les femmes qui servent dans les forces armées et qu'il a participé au camouflage concernant les allégations visant le général Vance et, partant, à la protection du général?
    C'est totalement faux, monsieur le Président. Dès le début, nous avons pris d'importantes mesures pour soutenir les victimes de violence fondée sur le genre, de harcèlement et d'intimidation. Nous avons instauré des mesures pangouvernementales visant à offrir de meilleurs soutiens, une meilleure reddition de comptes et des processus plus solides. Le gouvernement, et moi par la même occasion, avons toujours pris au sérieux les préoccupations concernant les agressions sexuelles, et nous allons continuer d'en faire encore plus. Nous savons qu'il reste beaucoup à faire, et nous allons nous concentrer sur la tâche à accomplir.
    C'est faux, monsieur le Président. Soit le premier ministre est complice, soit il est incompétent. Soit il savait, ce qu'il nie, soit sa propre cheffe de cabinet et le ministre de la Défense ont si peu de respect pour lui qu'ils ne le voient que comme une potiche, ou peut-être qu'ils voulaient lui permettre de fournir un démenti plausible.
    Quel est le cas en ce qui concerne le premier ministre? Était-il complice de la dissimulation, est-il incompétent, ou est-ce qu'on a tout simplement jugé bon de le tenir dans l'ignorance afin que, avec un haussement d'épaules et un clin d'œil, il puisse dire « Je n'en savais rien »?
    Monsieur le Président, depuis l'époque où j'étais à l'université jusqu'au moment où je suis devenu chef du Parti libéral, puis premier ministre, je me suis toujours consacré à venir en aide aux survivantes de violence sexuelle, à veiller à ce qu'il existe un processus et une reddition de comptes, et qu'il y ait les mesures de soutien nécessaires pour aider quiconque a le courage de dénoncer des gestes irresponsables ou inacceptables et des agressions.
    Cette approche est au cœur de l'engagement du gouvernement et nous allons continuer de l'améliorer, car nous savons qu'il reste beaucoup à faire.

  (1435)  

    Monsieur le Président, c'est tout de même incroyable, parce que s'il y a une chose que nous savons, c'est que le premier ministre n'est pas féministe. Son bilan en ce qui a trait au traitement réservé aux femmes est lamentable. On n'a qu'à penser à la pauvre femme qu'il a tripotée au festival Kokanee, à la députée de Vancouver Granville ou encore à Jane Philpott. Que dire de Celina Caesar-Chavannes? Katie Telford sera probablement la prochaine lorsqu'il n'aura plus besoin d'elle.
    Demandons surtout aux femmes dans les forces armées si elles pensent que le premier ministre est féministe. La réponse sera un « non » catégorique. N'est-ce pas la triste vérité?
    Monsieur le Président, pour être féministe, il faut reconnaître qu'il y a des inégalités entre les hommes et les femmes et qu'il faut en faire davantage pour y remédier. C'est pour cela que le gouvernement a mis en place des politiques féministes pour aider les survivantes, pour investir dans des mesures comme les services de garde, pour soutenir les femmes entrepreneures et pour promouvoir l'équité salariale.
     Nous avons continué d'aller de l'avant parce que promouvoir l'égalité des femmes et créer des possibilités pour tout le monde, c'est non seulement nécessaire, mais c'est aussi un choix intelligent sur le plan économique.
    Monsieur le Président, les militaires et les membres civils savent que le harcèlement existe bel et bien au ministère de la Défense nationale. L'avalanche d'allégations d'inconduite sexuelle au sein des forces armées se poursuit, mais, sous la gouverne du premier ministre, personne n'est jamais responsable, personne n'a de comptes à rendre. Le premier ministre esquive les questions en affirmant qu'il n'était pas au courant, mais c'était il y a trois ans. Maintenant, il est au courant, mais il refuse toujours d'agir.
    Les hauts gradés des Forces armées canadiennes qui ont commis des inconduites sexuelles auront-ils éventuellement des comptes à rendre au premier ministre?
    Monsieur le Président, le processus qui a été entrepris en 2018 est exactement le même que celui qu'a suivi le chef de l'opposition en 2015, lorsqu'il faisait partie du gouvernement. Il a eu vent des rumeurs d'inconduite, il en a parlé aux membres de son personnel, qui, à leur tour, en ont parlé au Cabinet du premier ministre et au Bureau du Conseil privé. Le rôle des politiciens et de leur personnel est de s'assurer que toute allégation sera soumise aux autorités compétentes.
    Le chef de l'opposition et les conservateurs s'entêtent à décrier un processus qu'ils ont eux-mêmes suivi lorsqu'ils ont nommé le général Vance.
    Monsieur le Président, les femmes militaires ont perdu tout espoir. Certaines ont renoncé à leur carrière, et d'autres se sont tragiquement résignées à accepter que justice ne serait jamais rendue. Servir le pays est une profession honorable. Mon père l'a fait, je l'ai fait et je serais extrêmement fière si ma fille voulait aussi le faire, mais, avec l'actuel premier ministre, si elle décidait de faire carrière dans les forces armées, je craindrais pour sa sécurité.
    S'ils lui posaient la question, est-ce que le premier ministre conseillerait aux jeunes Canadiens et aux jeunes Canadiennes, y compris à ses propres enfants, de s'enrôler dans les Forces armées canadiennes?
    Monsieur le Président, c'est une vocation extrêmement honorable de servir dans les Forces armées canadiennes ou de servir son pays d'une façon ou d'une autre. Je suis très fier que mon grand-père n'ait pas seulement été député et qu'il ait aussi été capitaine d'aviation lors de la Seconde Guerre mondiale. C'est extraordinaire de servir son pays, et c'est pourquoi nous devons faire en sorte que toutes les personnes qui le font obtiennent le soutien approprié lorsqu'elles sont victimes de gestes inacceptables, d'agression ou de harcèlement.
    Nous avons apporté des améliorations, mais nous savons qu'il reste beaucoup de travail à faire, et c'est pourquoi nous avons nommé Louise Arbour et Jennie Carignan pour diriger la mise en œuvre de ces changements permanents.
    Monsieur le Président, il ne suffit pas de procéder à d'autres examens et de donner d'autres formations. L'inaction du premier ministre a enhardi le club des vieux copains des forces armées et a renforcé une culture militaire toxique et bien enracinée. Le premier ministre refuse de demander des comptes à ceux qui se trouvent dans les plus hautes sphères du gouvernement; il n'en demande ni au ministre de la Défense, ni à de hauts fonctionnaires du Conseil privé, ni à aucun membre de son personnel. Les promotions et les affectations pour tous les officiers généraux doivent être bloquées jusqu'à ce que tous les complices soient tenus responsables.
    Le premier ministre congédiera-t-il ceux qui ont failli à leur devoir envers les Canadiens?
    Monsieur le Président, au cours des dernières années et, en fait, au cours des derniers mois, nous avons démontré avec fermeté et détermination que nous voulions transformer la culture des forces armées pour veiller à ce que toutes les personnes qui servent notre pays se sentent appuyées et outillées dans leur démarche de dénoncer des gestes inacceptables. Nous devons mettre un terme à la culture de la tolérance, de la misogynie et du harcèlement qui existe dans l'armée et dans beaucoup trop d'autres institutions. C'est un enjeu que le gouvernement a pris très au sérieux ces cinq dernières années et nous allons continuer de le faire à l'avenir.

  (1440)  

[Français]

    Monsieur le Président, en 2018, l'ombudsman de la Défense nationale a présenté un dossier étoffé au ministre de la Défense nationale démontrant que le plus haut gradé de l'armée, le général Vance, aurait commis des actes d'inconduite sexuelle à l'endroit d'une personne avec qui il avait une relation d'autorité.
    Le ministre de la Défense nationale a refusé de regarder le dossier. Même s'il savait que les allégations existaient, le ministre a maintenu le général en poste durant trois ans. Il a même consenti à l'augmentation de salaire du général.
    Est-ce que le premier ministre cautionne l'aveuglement volontaire de son ministre de la Défense nationale?
    Monsieur le Président, il existe un principe important selon lequel il ne revient pas aux politiciens de mener des enquêtes sur des allégations de harcèlement, d'intimidation ou d'agression. Il revient aux autorités responsables de le faire.
    C'est exactement ce que le ministre de la Défense nationale a fait. Il a envoyé l'ombudsman aux autorités responsables pour qu'un processus soit suivi et qu'on puisse arriver à la vérité dans cette affaire. Malheureusement, dans ce cas-ci, la survivante ne se sentait pas assez bien encadrée pour permettre à l'ombudsman de partager ses informations. C'est exactement l'une des choses que nous devons changer.
    Monsieur le Président, sans mener une enquête, je pense qu'il y a moyen de travailler mieux que cela.
    Le ministre de la Défense nationale a fermé les yeux sur des allégations qu'il savait être de nature sexuelle, parce qu'il en avait été averti par l'ombudsman. Le premier ministre a plusieurs fois maintenu qu'il n'était pas au courant des allégations contre le général Vance. Cela signifie donc que, durant trois ans, le ministre de la Défense nationale savait que le plus haut gradé de l'armée était potentiellement coupable d'inconduite sexuelle et que, durant trois ans, jamais il n'en a parlé au premier ministre.
    Est-ce qu'un ministre qui cache une information aussi grave au premier ministre est toujours digne de sa confiance?
    Monsieur le Président, ce que l'honorable député est en train de dire est entièrement faux.
    Le comité a entendu de multiples témoins pendant trois mois, y compris des fonctionnaires non partisans, qui ont dit que les détails de l'allégation étaient inconnus. Le dossier est clair.
     La sous-secrétaire du Cabinet a dit lors de son témoignage: « [...] je ne disposais pas de renseignements sur la nature de la plainte ou de détails qui auraient permis de prendre des mesures supplémentaires. »
    L'ancien médiateur, l'ombudsman, a témoigné devant la Commission qu'il ne pouvait fournir aucun détail, tout en déclarant qu'il avait mené l'enquête aussi loin que possible.

[Traduction]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, hier soir, Reuters a publié un article qui disait que « le gouvernement souhaitait faire adopter une mesure législative sur “les fausses nouvelles” pour s'attaquer à “la désinformation, aux commentaires haineux et aux mensonges”, car la liberté de presse sème des inquiétudes. »
    Quand on parle de la liberté fondamentale d'expression, le premier ministre a toujours considéré qu'il faut encourager la libre expression dans la mesure où elle correspond à ses critères.
    Pourquoi le gouvernement s'attaque-t-il encore une fois à la liberté d'expression des Canadiens avec le projet de loi C-10?
    Monsieur le Président, les artistes et les créateurs font partie des Canadiens les plus durement touchés par la pandémie. Ils souffrent sur le plan financier et mental. Le projet de loi vise à faire en sorte que les intérêts de sociétés internationales ne passent plus avant ceux des créateurs canadiens.
    Nous avons clairement indiqué qu'il ne vise pas les utilisateurs individuels ou ce que les individus canadiens publient en ligne. Comme l'a dit le ministre du Patrimoine canadien, nous présenterons un amendement pour que ce soit clair et sans équivoque. Nous devons nous mettre au travail et faire adopter le projet de loi C-10.
    C'est très intéressant, monsieur le Président. La manchette de Reuters que j'ai mentionnée porte en fait sur un nouveau projet de loi présenté à Hong Kong. Les Canadiens devraient s'inquiéter du fait que le premier ministre ne peut pas faire la distinction entre ce qui est proposé à Hong Kong et son propre projet de loi, le projet de loi C-10. Évidemment, on ne devrait pas s'en étonner, car, l'automne dernier, il a dit aux Canadiens qu'il y avait des limites à la liberté d'expression.
    Pourquoi le gouvernement se sert-il du projet de loi C-10 pour brimer la liberté d'expression des Canadiens ordinaires sur Internet?
    Monsieur le Président, soyons très clairs: il ne s'agit pas de restreindre le contenu, mais plutôt de permettre de mieux faire connaître la musique canadienne et de la rendre plus accessible au grand public. La liberté d'expression est explicitement protégée dans cette mesure législative, tout comme elle l'est par la Charte canadienne des droits et libertés. Cet aspect est non négociable pour le gouvernement. Nous continuerons de respecter la liberté d'expression, de la protéger et de la maintenir. Encore une fois, les conservateurs tentent délibérément d'induire les Canadiens en erreur, font obstacle à l'étude de ce projet de loi important et se rangent du côté des géants du Web contre les créateurs canadiens.

  (1445)  

    Monsieur le Président, le premier ministre sait qu'il ne s'agit pas de contenu culturel. Il s'agit plutôt du contenu que les Canadiens mettent au quotidien sur les réseaux sociaux. L'automne dernier, le premier ministre a envisagé d'imposer des limites à la liberté d'expression. Il a ensuite fait marche arrière en affirmant à la Chambre: « nous défendons sans équivoque la liberté d'expression. »
    Tiendra-t-il parole en retirant le projet de loi C-10, ou cette promesse de défendre la liberté d'expression des Canadiens s'ajoutera-t-elle à la longue liste des promesses non tenues du premier ministre?
    Monsieur le Président, contrairement à ce que le chef de l’opposition prétend, le projet de loi C-10 ne vise pas les activités des Canadiens en ligne. Il vise les géants du Web, qui n'appuient pas les histoires et la musique canadiennes. C'est pourquoi nous nous sommes assurés que le projet de loi couvre le contenu professionnel lucratif, tout en exemptant explicitement les utilisateurs ordinaires des accords de contribution. Nous avons amélioré et continuerons à améliorer ce projet de loi afin qu'il reflète réellement son objectif initial, qui est de servir les créateurs canadiens sans entraver la liberté d'expression dans ce pays.

[Français]

    Monsieur le Président, la liberté d'expression est fondamentale. Ce n'est pas un privilège, mais un droit.
    Le premier ministre estime que cette liberté devrait être libre si elle est en accord avec son expression, mais, l'an dernier, il a dit que la liberté d'expression a des limites.
    Pourquoi ce gouvernement s'attaque-t-il encore une fois à la liberté d'expression canadienne avec le projet de loi C-10?
    Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs démontrent qu'ils ne comprennent rien à l'industrie culturelle au Canada. Nos artistes et nos créateurs sont parmi les Canadiens les plus durement touchés par la pandémie.
    Ce projet de loi vise à faire en sorte que nous ne fassions plus passer les intérêts des entreprises internationales avant ceux des créateurs canadiens. Nous avons clairement indiqué qu'il ne s'agit pas des utilisateurs individuels ou de ce que les Canadiens publient en ligne individuellement.
    Comme l'a dit le ministre du Patrimoine canadien, nous présenterons un amendement pour nous assurer et pour assurer à tout le monde que c'est absolument clair. Nous devons nous mettre au travail et adopter le projet de loi C-10.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, en 2015, le premier ministre a promis de fournir de l'eau potable à tous les Autochtones dans un délai de six ans. Six ans plus tard, il a rompu cette promesse. Il promet maintenant de le faire dans cinq ans. Il est absurde que les communautés autochtones doivent attendre 11 ans pour avoir accès à de l'eau potable. C'est scandaleux. C'est inacceptable, et les membres de ces communautés sont tannés d'entendre des excuses.
    Pourquoi le premier ministre rompt-il sans cesse ses promesses aux Autochtones?
    Monsieur le Président, plusieurs décennies de négligence ont mené à la situation inacceptable qu'on trouve dans les réserves des Premières Nations qui n'ont pas un approvisionnement fiable et sûr en eau potable. Je tiens à ce qu'il soit bien clair qu'aucun avis à long terme de faire bouillir l'eau n'a été prolongé jusqu'en 2026.
    Nous avons prévu un financement additionnel de 1,6 milliard de dollars pour honorer nos engagements plus rapidement. Nous contribuerons directement à la levée des avis et à la stabilisation des activités. Depuis 2015, nous avons levé 106 avis à long terme d'ébullition de l'eau, et nous demeurons fermement engagés à faire lever tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau et à assurer aux Premières Nations un approvisionnement en eau potable maintenant et pour l'avenir.
    Monsieur le Président, le problème c'est que le gouvernement continue de ne pas respecter ses engagements fermes et de constamment repousser les échéances.
    Je songe à un autre engagement que le gouvernement a pris, soit celui de donner suite aux appels à la justice résultant de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Aujourd'hui, en cette journée nationale de commémoration, prenons le temps de reconnaître les pertes et de nous engager à protéger les femmes et les filles autochtones. Le rapport de la commission a été présenté il y a deux ans déjà. Pourquoi le gouvernement libéral n'a-t-il rien fait pour donner suite aux appels à la justice et vraiment honorer les demandes et les besoins des communautés autochtones?
    Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée de la robe rouge qui est en fait la Journée nationale de sensibilisation aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées. Nous rendons hommage à la mémoire des femmes et des filles ainsi que des personnes bispirituelles et de diverses identités de genre qui ont été enlevées à leur famille et à leur communauté. Nous collaborons activement avec les provinces et les territoires, les dirigeants autochtones, les survivants et les familles pour élaborer un plan d'action national qui comprendra une feuille de route claire pour assurer la protection des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones. Depuis le tout début de notre mandat, nous avons investi et lutté contre la violence fondée sur le sexe et pour mettre un terme à la tragédie que constitue la disparition et le meurtre de femmes et de filles des Premières Nations. Nous continuerons à travailler la main dans la main sur la voie de la réconciliation.

  (1450)  

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, c'est la Semaine de la santé mentale et la pandémie a souligné le besoin d'avoir des services en santé mentale plus accessibles.
    Dans ma circonscription, notre gouvernement a ouvert une clinique pour les traumatismes liés au stress opérationnel afin d'augmenter l'accès à ces ressources pour nos vétérans. C'est une bonne nouvelle, mais nous savons qu'il reste encore beaucoup de Canadiens qui cherchent de l'aide en ces temps difficiles.
    Le premier ministre peut-il nous parler des moyens que notre gouvernement prend pour assurer aux Canadiens le soutien en santé mentale dont ils ont besoin?
    Monsieur le Président, je veux remercier la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne de son travail et de sa question.
    Davantage de Canadiens souffrent de problèmes de santé mentale à cause de la pandémie. C'est pourquoi, dans le budget de 2021, nous donnons plus de financement à des projets novateurs qui visent à aider les Canadiens à avoir un accès à des soins en santé mentale de haute qualité, dont 62 millions de dollars pour que le portail Espace Mieux-être Canada reste accessible aux Canadiens jusqu'en 2022.
    Nous continuerons d'être là pour les Canadiens lorsqu'ils en ont le plus besoin.

Le patrimoine canadien

     Monsieur le Président, initialement, le projet de loi C-10 stipulait que la loi ne s'applique pas aux utilisateurs qui génèrent et reçoivent des émissions par l'entremise d'une entreprise en ligne qui fournit un service de média social, comme YouTube, Facebook ou TikTok.
    Or, sans avertissement, un vendredi après-midi, les libéraux nous ont fait la surprise de supprimer cette section entière de la loi, s'attaquant par le fait même à la liberté d'expression des Canadiens et des Canadiennes. Pourquoi le premier ministre a-t-il fait cela?
    Monsieur le Président, le projet de loi C-10 ne cible pas ce que les Canadiens et les Canadiennes font en ligne, mais plutôt ce que les géants du Web ne font pas: soutenir les histoires et la musique canadiennes. C'est pourquoi nous avons veillé à ce que ce projet de loi couvre des contenus professionnels et lucratifs tout en exemptant explicitement les utilisateurs réguliers des exigences de contribution.
    Nous continuerons d'améliorer ce projet de loi afin qu'il reflète réellement son objectif initial, celui de servir les créateurs canadiens et les créatrices canadiennes sans entraver la liberté d'expression dans le pays.
    Monsieur le Président, pendant que le premier ministre ne fait que parler, il oublie que c'est le devoir de tous les députés de protéger, coûte que coûte, cette liberté d'expression qui nous est si chère.
    Dans le projet de loi initial, il y avait une seule disposition pour la protéger et les libéraux ont fait le choix de la supprimer un vendredi après-midi, sans avertissement. Étant donné cette tentative des libéraux de censurer les Canadiens et les Canadiennes, pourquoi ces derniers devraient-ils maintenant croire le premier ministre lorsqu'il nous parle?
    Monsieur le Président, en matière de culture, les Canadiens ne vont certainement pas croire les conservateurs. On le sait très bien.
    Nous, en tant que gouvernement, avons toujours été là pour les créateurs, y compris pendant la pandémie. Le projet de loi en question n'a pas pour but de restreindre le contenu, mais de rendre la musique canadienne plus facile à découvrir et plus accessible au grand public.
    La liberté d'expression est explicitement protégée par le projet de loi et par notre Charte des droits et libertés. Elle n'est pas négociable pour notre gouvernement. Nous continuerons toujours de la respecter tout en soutenant les créateurs de contenu de partout au pays.
    Monsieur le Président, on va voir maintenant si le premier ministre est honnête dans sa prochaine réponse.
    Pour chaque projet de loi, le ministre de la Justice a la responsabilité de donner un avis indiquant si le projet respecte la Charte canadienne des droits et libertés. Il avait mentionné dans son avis donné en novembre dernier que la section initiale portant sur l'exemption des utilisateurs des réseaux sociaux était essentielle, afin de respecter la Charte et la liberté d'expression.
    Après le retrait de cette section par les libéraux, est-ce que le premier ministre peut nous garantir aujourd'hui que nous aurons un nouvel avis du ministre de la Justice avant de poursuivre l'étude du projet de loi C-10, oui ou non?
    Monsieur le Président, en tant que gouvernement, nous allons toujours être là pour soutenir les créateurs, l'industrie culturelle et les producteurs de contenu ici au Canada. Les conservateurs induisent délibérément les Canadiens en erreur, font obstacle à l'étude de cet important projet de loi et prennent le parti des géants du Web contre les créateurs canadiens. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, allons toujours nous aligner avec les créateurs et l'industrie culturelle partout au Canada.
    Monsieur le Président, le premier ministre induit la population en erreur en essayant de faire croire qu'on est contre la culture.
    Pour sa gouverne, Peter Menzies, ancien commissaire du CRTC, Michael Geist, professeur émérite en droit de l'Université d'Ottawa, Emily Laidlaw, professeure en droit de l'Université de Calgary, Dwayne Winseck, professeur à l'Université de Carleton — pour ne nommer que ceux-là —, et des milliers de Canadiens et de Canadiennes nous ont écrit. Ils dénoncent tous l'attaque directe des libéraux contre notre liberté d'expression qui nous est si chère.
     Pourquoi le premier ministre les ignore-t-il tous, en enlevant cette mesure du projet de loi C-10 qui visait à protéger notre liberté d'expression? Pourquoi?

  (1455)  

    Monsieur le Président, encore une fois, on voit que les conservateurs sont en train d'essayer d'induire les Canadiens en erreur. Ce projet de loi ne cible pas ce que les Canadiennes et les Canadiens font en ligne. Il cible plutôt ce que les géants du Web ne font pas, c'est-à-dire de soutenir les histoires, les créateurs et la musique canadienne.
     C'est pourquoi nous avons veillé à ce que ce projet de loi couvre les contenus professionnels et lucratifs, tout en exemptant explicitement les utilisateurs réguliers des exigences de contribution. Nous allons toujours protéger la liberté d'expression. Nous allons toujours soutenir nos artistes et nos créateurs.

La santé

    Monsieur le Président, depuis que le fédéral impose la quarantaine, 5 000 voyageurs s'étant inscrits à l'hôtel ont obtenu un résultat positif à leur test de dépistage, et le quart étaient porteurs d'un variant. Ce sont 5 000 preuves que le Bloc avait raison d'exiger cette quarantaine.
     Puisque les variants forment actuellement plus de 84 % des cas au Québec, cela prouve que le fédéral a laissé passer et laisse encore passer trop de voyageurs. Ottawa n'a notamment pas effectué le suivi des contacts des 1 411 personnes ayant quitté l'hôtel avec un résultat de test négatif après trois jours, mais qui ont reçu un résultat positif au test du 10e jour. Devant la menace des variants, est-ce que le premier ministre va resserrer le contrôle des voyageurs?
    Monsieur le Président, cela fait plus d'un an maintenant que nous avons fermé nos frontières à tout voyageur non essentiel. Nous allons continuer d'imposer les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens.
     Maintenant, quand on revient au Canada, il faut passer un test avant d'embarquer dans l'avion et d'arriver à la frontière. Il faut également passer un test à l'arrivée et un autre test au jour 8. Il faut aussi faire une quarantaine obligatoire de deux semaines.
    Nous faisons des suivis. Nous sommes là pour protéger les Canadiens et nous allons continuer d'ajouter des mesures au fur et à mesure que les données indiquent qu'on en a besoin, comme c'était le cas avec l'arrêt des vols directs en provenance de l'Inde et du Pakistan.
    Monsieur le Président, le fédéral fait la même erreur depuis le début. Il minimise l'impact des voyages, alors que c'est comme ça que la COVID-19 est arrivée et que c'est encore comme ça que les variants rentrent chez nous.
     Ottawa n'a aucune idée des contacts des 1 411 personnes qui ont quitté l'hôtel après un résultat de test négatif, mais qui ont eu un résultat positif le 10e jour. Ottawa n'a aucune idée des contacts des centaines de milliers de voyageurs qui traversent les frontières terrestres et à qui il demande seulement de rentrer à la maison et de passer des tests.
     Quand les libéraux vont-ils réaliser que la contamination communautaire commence aux frontières et qu'il faut resserrer le contrôle?
    Monsieur le Président, à la Chambre, je m'attends à ce que ce soit les conservateurs qui fassent de la désinformation. Cela me surprend quand ça vient du Bloc.
     La réalité, c'est que la COVID-19 est arrivée au Canada lorsque des Canadiens sont revenus de leurs vacances printanières de la semaine de relâche au mois de mars 2020, porteurs du virus. Nous n'allions quand même pas empêcher les Canadiens de revenir au pays.
     C'est pour cela que nous avons travaillé avec les provinces pour imposer les restrictions nécessaires et que nous nous sommes assurés que le fédéral serait là pour appuyer les gens au moyen de la PCU et de la subvention salariale. Nous continuons de travailler main dans la main avec nos partenaires.

[Traduction]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, dans une démocratie, le gouvernement a pour tâche de défendre le droit de la population de s'exprimer librement. Pourtant, le gouvernement libéral fait tout le contraire avec son projet de loi C-10. Il a modifié son propre projet de loi afin d'y retirer les protections en place au sujet du contenu que les Canadiens publient en ligne. Étrangement, il justifie cette décision inquiétante en disant qu'elle vise à protéger les arts, la musique et la culture.
    Si le premier ministre est si obsédé par la protection de la culture, pourrait-il peut-être commencer par protéger l'engagement de longue date du Canada à l'égard de la liberté d'expression?
    Monsieur le Président, que les choses soient bien claires. Le projet de loi C-10 ne vise pas à restreindre le contenu ou la liberté d'expression, mais plutôt à permettre de mieux faire connaître la musique canadienne et à la rendre plus accessible au grand public. La liberté d'expression est explicitement protégée dans cette mesure législative, tout comme elle l'est par notre Charte des droits et libertés. Cet aspect est non négociable pour le gouvernement. Nous continuerons de respecter la liberté d'expression, de la protéger et de la maintenir.
    Les conservateurs tentent une fois de plus d'induire les Canadiens en erreur et de faire obstruction à l'examen de cet important projet de loi en se rangeant du côté des géants du Web contre les créateurs canadiens.

  (1500)  

    Monsieur le Président, c'est intéressant. D'une part, le premier ministre dit qu'il est clair que tout le monde est protégé; d'autre part, il dit que le gouvernement apportera des amendements parce qu'il faut plus de protection. Les libéraux ne cessent de dire que les artistes ont besoin que ce projet de loi soit adopté à la hâte et que les conservateurs devraient par conséquent arrêter de poser des questions. Il n'y a aucune chance que cela se produise.
    S'ils ne le savaient pas, la liberté de parole et la liberté d'expression sont vraiment importantes pour les Canadiens, et surtout pour les artistes. Alors que les libéraux continuent de justifier leur coup de force, les conservateurs continueront de défendre tous les Canadiens. Le premier ministre aimerait-il peut-être se joindre à nous?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le projet de loi ne porte pas sur ce que les Canadiens font en ligne. Ce qu'il vise à permettre de faire, c'est ce que les géants du Web ne font pas, c'est-à-dire soutenir les histoires, la musique et les créateurs canadiens. C'est pourquoi nous avons veillé à ce que le projet de loi couvre le contenu professionnel et rentable, tout en exemptant explicitement les utilisateurs ordinaires des exigences en matière de contribution.
    Nous avons amélioré et nous continuerons à améliorer le projet de loi afin qu'il reflète réellement son objectif initial, qui est de servir les créateurs canadiens sans entraver la liberté d'expression au Canada.
    Monsieur le Président, le premier ministre connaît si peu le contenu du projet de loi qu'il doit lire ses notes. Hier, j'ai participé à une émission de radio. La secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a dit qu'il est clair que le projet de loi C-10 ne cible pas les individus. Quelques minutes plus tard, cependant, elle a dit que le ministre allait présenter des amendements pour s'assurer que c'est parfaitement clair. C'est l'un ou l'autre. Le projet de loi ne peut pas déjà être clair et nécessiter encore des amendements.
    Lequel est-ce? Le projet de loi est-il déjà parfait, ou porte-t-il atteinte aux droits des Canadiens garantis par la Charte et nécessite-t-il donc d'être modifié?
    Monsieur le Président, nous savons que les conservateurs cherchent désespérément à nous attaquer sur une question qui importe à tous les Canadiens, à savoir la liberté d'expression. Pourtant, ils considèrent que le fait que nous soyons disposés à écouter les amendements et à apporter des améliorations prouve qu'il s'agit d'une terrible mesure législative.
    Le fait est que nous cherchons avant tout à soutenir les créateurs de contenu. Nous voulons protéger la liberté d'expression. Nous sommes heureux de travailler avec tous les partis pour que les Canadiens comprennent que c'est exactement ce que ce projet de loi fera.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, chaque année, en mai, les Canadiens d'un océan à l'autre soulignent le Mois du patrimoine asiatique en reconnaissant les contributions des Canadiens d'origine asiatique à l'édification de notre grand pays. Malheureusement, depuis le début de la pandémie de COVID-19, on observe une hausse considérable du nombre de cas signalés de racisme envers les Asiatiques, ce qui inquiète énormément de nombreux membres de ma communauté, à Don Valley-Nord. Nous savons que, au Canada, la diversité est l'une de nos plus grandes forces et que la haine et l'intolérance n'ont pas leur place ici.
    Le premier ministre pourrait-il renseigner la Chambre sur l'importance que revêt le Mois du patrimoine asiatique cette année?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Don Valley-Nord de son leadership et de ses efforts soutenus pour combattre le racisme envers les Asiatiques.
    Le Mois du patrimoine asiatique est une occasion de célébrer les contributions incommensurables qu'ont apportées les Canadiens d'origine asiatique au façonnement du Canada. Cette année, le thème est « Reconnaissance, résilience et audace », un thème important pour inciter tous les Canadiens à s'unir dans la lutte contre toutes les formes de racisme et de discrimination. Alors que nous célébrons le Mois du patrimoine asiatique, nous sommes résolus à lutter contre toutes les formes de discrimination et prenons à cette fin d'importantes mesures, dont la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022. Nous poursuivrons nos efforts.

L'éthique

    Monsieur le Président, le problème fondamental qui mine le projet de loi C-10 viendrait-il du fait que le premier ministre est incapable d'exercer un leadership à propos d'enjeux éthiques?
    Il ne s'est pas occupé des allégations d'inconduite sexuelle à l'endroit de l'ancien chef d'état-major de la Défense parce qu'il devait s'occuper des révélations concernant des agressions qu'il avait lui-même commises. Il a congédié la procureure générale quand elle a tenté de l'empêcher de s'ingérer dans la poursuite contre ses copains de SNC-Lavalin.
    Le véritable plan du premier ministre serait-il non pas de régler ses problèmes d'éthique personnels, mais plutôt de réduire au silence ceux qui le critiquent sur les réseaux sociaux?
    Monsieur le Président, pendant que les conservateurs optent encore une fois pour des attaques personnelles et des calomnies, nous continuons d'aider les Canadiens à traverser la pandémie et à préparer un avenir où nous allons rebâtir en mieux.
    En réalité, qu'il s'agisse de soutenir les créateurs et les producteurs de contenu numérique, de défendre les intérêts des personnes qui ont subi une agression sexuelle et de transformer la culture des forces armées, ou encore de veiller à soutenir les petites entreprises et les emplois partout au pays, nous restons concentrés sur ce qui compte pour les Canadiens, pendant que les conservateurs se concentrent sur moi.

  (1505)  

    Monsieur le Président, chaque fois que quelqu'un pose une question difficile au premier ministre, il prétend que c'est une attaque personnelle. De la même façon, lorsque les questions au premier ministre sont devenues très difficiles et insistantes, lorsqu'il tentait de camoufler le conflit d'intérêts qu'il avait dans le scandale UNIS, il a fermé le Parlement en pleine pandémie. Maintenant, c'est avec encore plus d'impudence qu'il s'attaque à la démocratie.
    C'est bien ce que le premier ministre cherche à faire en muselant les Canadiens en ligne avec le projet de loi C-10. Le premier ministre peut-il nous dire à partir de quand tous les aspects de notre vie devront se conformer à la vision libérale de la société canadienne?
    Monsieur le Président, les théories du complot qui viennent d'en face sont vraiment spectaculaires.
    Tout au long de la pandémie, nous nous sommes concentrés sur les Canadiens, en soutenant les travailleurs, les artistes et les femmes et en faisant en sorte que nos concitoyens vulnérables obtiennent l'aide dont ils ont besoin.
    Nous continuerons à défendre la liberté d'expression et à dénoncer la haine et la discrimination. Nous le ferons en soutenant les Canadiens pour qu'ils traversent cette pandémie et qu'ils reviennent en force. C'est notre priorité. Les conservateurs peuvent continuer de se concentrer sur moi. Nous continuerons de nous concentrer sur les Canadiens.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, c'était la même chose quand le premier ministre a affirmé que ce que disait l'article du Globe and Mail était faux. On ne peut pas le croire.
    Écoutons plutôt ce que Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet, a à dire: « [Le premier ministre] ne cesse de dire, à la Chambre des communes, que le projet de loi C-10 ne vise que le contenu professionnel et lucratif. C'est faux, tout simplement. Le mot « professionnel » n'apparaît même pas dans le projet de loi, qui cible manifestement le contenu généré par les utilisateurs, étant donné les amendements que le gouvernement y a apportés. »
    Qui les Canadiens devraient-ils croire: le premier ministre ou une sommité canadienne du droit d'Internet?
    Monsieur le Président, ce projet de loi n'a rien à voir avec ce que les Canadiens font en ligne, mais plutôt avec ce que les géants du Web ne font pas, à savoir soutenir les histoires et la musique canadiennes.
    C'est pourquoi nous nous sommes assurés que le projet de loi couvre le contenu professionnel et lucratif, tout en exemptant explicitement les utilisateurs ordinaires des accords de contribution. Nous avons amélioré et continuerons d'améliorer ce projet de loi afin qu'il reflète réellement son objectif initial, qui est de servir les créateurs canadiens sans entraver la liberté d'expression dans ce pays.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, en 2018, la Chambre a adopté à l'unanimité un projet de loi faisant de mai le Mois du patrimoine juif canadien.
    Étant moi-même juive, c'est avec beaucoup de fierté que je me joins aujourd'hui à la Chambre pour célébrer l'extraordinaire contribution des Juifs à notre beau et grand pays. C'est seulement dommage que nous assistions aussi ces jours-ci à une résurgence inquiétante de la haine et de l'antisémitisme, y compris ici même, au Canada.
    Le premier ministre pourrait-il expliquer à la Chambre ce que fait le gouvernement pour lutter contre l'antisémitisme au Canada?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'York-Centre de son militantisme et de tout ce qu'elle fait pour les gens de sa circonscription.
    Ce mois-ci, nous avons l'occasion de célébrer la population juive du Canada et d'en apprendre plus sur les groupes qui la composent, leur histoire, leur courage et leur résilience. C'est aussi l'occasion de redoubler d'ardeur dans notre lutte contre la xénophobie et l'antisémitisme.
    Le gouvernement s'est engagé à combattre la haine, les préjugés et la discrimination sous toutes leurs formes et il a pris pour ce faire de nombreuses mesures importantes, parmi lesquelles figure la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022, qui a entre autres permis d'adopter officiellement la définition de l'antisémitisme proposée par l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste.

La santé

    Monsieur le Président, la situation actuelle en Inde est catastrophique. Les images montrant des gens qui ont désespérément besoin d'aide sont horribles. Des gens meurent parce qu'on ne peut pas leur fournir d'oxygène. Le monde entier doit s'unir pour offrir du secours. Il faut prêter main-forte à l'Inde pour aider la population indienne.
    Le gouvernement libéral pourrait prendre une mesure concrète. Les pays les plus pauvres ont besoin que l'on suspende les dispositions de protection des brevets visant les vaccins afin qu'ils puissent produire plus de vaccins pour protéger un plus grand nombre de personnes. Nous avons vu jusqu'à présent que le gouvernement libéral préfère protéger les profits des grandes sociétés pharmaceutiques au lieu d'aider les pays les plus pauvres en suspendant les dispositions de protection des brevets.
    Le premier ministre va-t-il suspendre ou promouvoir la suspension des dispositions de protection des brevets pour que les pays les plus pauvres puissent produire plus de vaccins, et pour que l'on puisse offrir à l'Inde et à sa population l'aide dont elles ont besoin?

  (1510)  

    Monsieur le Président, le monde entier est bouleversé par la situation tragique qui se déroule en Inde. C'est pourquoi des représentants du Canada ont joint leurs homologues en Inde pour leur faire savoir que le Canada est là pour les aider de bien des façons. Le ministre des Affaires étrangères a parlé avec ses homologues, et nous continuerons d'offrir notre aide aux gens qui souffrent en Inde.
    Par ailleurs, nous travaillons activement avec nos partenaires internationaux pour aider l'OMC à poursuivre le dialogue avec le secteur des produits pharmaceutiques et à accélérer les efforts pour promouvoir la production et la distribution équitables de vaccins à l'échelle mondiale. Grâce à ces efforts et à ses contributions au programme COVAX, le gouvernement veille à promouvoir l'accès équitable aux vaccins.

[Français]

La taxe sur les services numériques

    Le député de Rosemont—La Petite-Patrie invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, si vous demandez l'avis de la Chambre, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour l'adoption de la motion suivante:
    Que la Chambre:
a) reconnaisse que tout avantage fiscal accordé à Netflix représente une injustice pour nos diffuseurs locaux;
b) demande au gouvernement de faire payer leur juste part à l'ensemble des géants du web, en incluant Netflix dans sa future taxe de 3 % sur les services numériques.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que la motion soit proposée veuillent bien dire non. Je n'entends aucune objection.
     La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Comme il n'y a pas de dissidence, je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. À propos de la dernière motion demandant le consentement unanime, je tiens seulement à préciser qu'aucune entreprise n'est exclue de la taxe sur les services numériques proposée.
    Je crois que cela relève du débat, mais je remercie le député de l'avoir souligné.
    Monsieur le Président, j'aimerais ajouter quelque chose à ma question de privilège de la semaine dernière. Me permettez-vous de le faire maintenant ou préférez-vous que je le fasse après le vote?
    Je crois que c'est prévu après le vote. Je crois qu'une sorte d'accord a été conclu entre les whips et les gens du Bureau, mais nous y viendrons.

Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

  (1515)  

[Traduction]

Loi sur le cadre visant à réduire la récidive

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 avril, de la motion portant que le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, soit lu pour la troisième fois et adopté.
     Comme il est 15 h 13, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-228, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
    Convoquez les députés.

  (1525)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 107)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Blois
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Singh
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Tochor
Trudeau
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi

Total: -- 297


CONTRE

Députés

Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Boudrias
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
Charbonneau
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Fortin
Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
Marcil
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola

Total: -- 32


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

     (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)


Ordres émanant du gouvernement

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Les allégations d'inconduite sexuelle dans l'armée 

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mai, de la motion.
     Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de la députée de Portage—Lisgar concernant les crédits.

  (1540)  

     (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 108)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Bratina
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sangha
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 122


CONTRE

Députés

Alghabra
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 209


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

Message du Sénat

    J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-223, Loi instituant la Semaine de la gentillesse, qu'il la prie d'approuver.
    Avant de continuer, je veux préciser que j'ai peut-être donné l'impression erronée à la députée de Portage—Lisgar que nous allions passer à sa question de privilège après le vote.
    Le député de La Prairie a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet des propos qui ont été tenus par le député de Kingston et les Îles après la motion déposée par le NPD. Le député a mentionné que toutes les entreprises numériques étaient soumises à la nouvelle loi. C'est erroné, c'est faux.
    Il faudrait mentionner que toutes les entreprises payées par abonnement, comme Netflix, Amazon Prime et YouTube Premium, entre autres, ne sont pas considérées comme faisant partie de cette taxation. Le député a fait une erreur. J'aimerais que soit souligné le fait qu'il a dit un mensonge...
    J'interromps l'honorable député. Le rappel au Règlement de l'honorable député de Kingston et les Îles frôlait plutôt le débat, et celui du député de La Prairie le frôle aussi.
    Nous allons en rester là.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Français]

L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

    Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2019-2020 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 18 pétitions.

La santé mentale périnatale

    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que,
a) la Chambre reconnaisse que,
(i) 20 % des femmes et 10 % des hommes au Canada souffrent d'une maladie mentale périnatale et les taux de dépression post-partum ont doublé depuis le début de la pandémie de COVID-19,
(ii) les Noirs, les Autochtones, les personnes de couleur, les personnes handicapées, les minorités sexuelles et de genre connaissent des taux plus élevés de maladie mentale périnatale,
(iii) une nouvelle enquête du Collectif canadien pour la santé mentale périnatale indique que 95 % des professionnels de la santé estiment que les services de santé mentale périnatale au Canada sont insuffisants,
(iv) les défenseurs des droits réclament une stratégie nationale en matière de santé mentale périnatale;
(b) de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre l'exemple d'autres pays en reconnaissant le premier mercredi de mai de chaque année comme la Journée mondiale de la santé mentale périnatale.

  (1545)  

    Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.

[Français]

    La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

[Traduction]

    Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

Le commerce des animaux sauvages  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui la pétition électronique e-3015, qui comporte plus de 13 000 signatures. Les pétitionnaires soulignent que 75 % des nouvelles maladies infectieuses ayant affecté la santé humaine au cours de la dernière décennie sont provenues des animaux, principalement des animaux sauvages, et qu'il faut mettre fin à la participation du Canada au commerce des animaux sauvages afin de protéger autant la santé et le bien-être des humains que ceux des animaux. Ils notent aussi qu'il est temps que le Canada mette fin à sa participation à ce commerce et demandent au gouvernement de protéger le bien-être des animaux et de s'engager à mettre fin au commerce national et international des animaux sauvages.

Les travailleurs étrangers  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui la pétition électronique e-2990 au nom des 5 529 pétitionnaires de partout au Canada qui ont signé la version en ligne et des milliers d'autres qui ont signé la version papier pour demander au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de s'attaquer à des problèmes liés aux travailleurs étrangers, notamment en fournissant un meilleur accès au statut de résident permanent et aux permis de travail et en établissant un programme spécial pour aider les travailleurs migrants et leur famille au Canada.

La prévention du crime  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition électronique e-3218, qui a été lancée par des habitants de Nanaimo—Ladysmith et signée par 1 077 Canadiens.
     Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de prendre des mesures fondées sur des données probantes pour réduire nettement les crimes violents et faire du Canada un pays plus sûr; de discuter avec les membres des groupes vulnérables pour élaborer des stratégies de prévention de la violence; de créer un poste permanent pour la prévention de la violence, dont le titulaire rendrait compte au premier ministre, mènerait des initiatives avec tous les ministères visés, en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et les peuples autochtones, et veillerait à faire diminuer de façon importante et mesurable le nombre de victimes; et de réaffecter l’équivalent de 10 % des dépenses fédérales actuellement consacrées au maintien de l’ordre, à l’application de la loi et aux services carcéraux pour financer de façon adéquate et durable des programmes de prévention à l’échelle locale.

Les agents de voyage  

    Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour présenter une pétition au nom de 24 000 agents de voyage de partout au Canada. Le gouvernement fédéral a récemment annoncé qu'il aiderait financièrement Air Canada et Air Transat, aide notamment conditionnelle au remboursement des vols annulés aux voyageurs. Pendant ce temps, les agents de voyage, qui n'ont eu ni revenu ni aide gouvernementale depuis plus d'un an, pourraient devoir rendre leurs commissions.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre de veiller à ce que toute aide financière accordée à des compagnies aériennes et à leurs filiales soit conditionnée à la protection des agents de voyage et au fait que les commissions déjà rendues soient rapidement remboursées à ces agents de voyage.

Les thérapies de conversion  

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer aujourd'hui une pétition signée par des Canadiens à propos de la définition de « thérapie de conversion » du projet de loi C-6. Les pétitionnaires sont d'accord pour dire que les pratiques coercitives et dégradantes visant à changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne devraient être interdites. Ils s'inquiètent aussi de la définition large donnée à l'expression « thérapie de conversion » dans le projet de loi. Ils s'inquiètent de ce que l'étiquette de « thérapie de conversion » s'applique, de manière erronée, à une vaste gamme de pratiques, comme les services de consultation sollicités par des parents, des enseignants et des conseillers qui souhaitent encourager un enfant à réduire ses comportements sexuels.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'interdire les pratiques coercitives et dégradantes, de veiller à ce qu’aucune loi ne discrimine des Canadiens en limitant les services qu’ils peuvent recevoir, de permettre aux parents de discuter avec leurs enfants de sexualité et de genre, de permettre des conversations libres et franches sur la sexualité et les comportements sexuels et d'éviter de criminaliser les services de counselling professionnels et religieux sollicités et consentis par des Canadiens de leur plein gré.
    Nous devons tous travailler ensemble pour veiller à ce que le projet de loi n'empêche aucun Canadien de recevoir le soutien qu'il mérite de la part de membres de sa famille, d'éducateurs, de professionnels de la santé ou de chefs religieux en qui il a confiance.

  (1550)  

Questions au Feuilleton

[Texte]

Question no 554 --
Mme Heather McPherson:
    En ce qui concerne l’estimation fournie par le gouvernement, dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, selon laquelle les investissements de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour contrer l’évasion fiscale, « ces investissements supplémentaires ont déjà permis de percevoir des recettes fiscales fédérales de plus de 3 milliards », ventilée pour chaque exercice, de 2016-2017 jusqu’à maintenant: a) comment sont répartis les 3 milliards de dollars de recettes fiscales fédérales supplémentaires évaluées par (i) catégorie de contribuable, (ii) programme et service de conformité de l’ARC; b) quelle méthode a été utilisée pour calculer la somme de 3 milliards de dollars; c) l’estimation des recettes fiscales fédérales de plus de 3 milliards de dollars représente-t-elle le total des sommes récupérées, ou est-ce qu’une partie de ces sommes fait toujours l’objet de procédures d’appel devant les tribunaux?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la question précédente, vous trouverez ci-après la réponse de l’ARC.
    En réponse à la partie a)(i) de la question, l’ARC n'est pas en mesure de fournir les informations car elles ne sont pas saisies de la manière demandée.
    Concernant la partie a)(ii) de la question, l’ARC n'est pas en mesure de fournir ces informations car aucune répartition officielle des 3 milliards de dollars estimés n’est disponible de la manière demandée.
    Au sujet de la partie b) de la question, l’ARC fait le suivi de l’impôt brut gagné par la vérification, l’impôt fédéral, et de l’impact sur les revenus bruts, soit l’impôt fédéral, plus l’impôt provincial, plus les pénalités, pour toutes ses activités de conformité. En faisant le suivi des recettes fiscales brutes supplémentaires résultant de l'augmentation des ressources de vérification, la formule de l'ARC suit l'augmentation relative en dollars par rapport à la base de référence historique des résultats.
    En ce qui a trait à la partie c) de la question, l’estimation est basée sur les montants des nouvelles cotisations fédérales brutes en plus des changements à la vérification qui ont une incidence sur les revenus à venir et ne comprennent pas de provision pour les montants qui pourraient être infirmés en appel.
Question no 559 --
Mme Christine Normandin:
    En ce qui concerne les demandes de parrainage conjugal et de visas, la dotation et le fonctionnement des bureaux des visas (BV) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l’étranger, les réponses ventilées par les bureaux d’Accra, de Mexico, de Dakar, de New Delhi, de Port-au-Prince, de Londres, de Paris et du Caire: a) depuis le 1er janvier 2019, combien de demandes de parrainage conjugal ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays de résidence du demandeur; b) des demandes en a), combien (i) ont été traitées, ventilées par pays de résidence du demandeur, (ii) ont dû refaire un examen médical parce que l’examen initial avait expiré en cours de route, (iii) ont dû refaire un certificat de police ou de sécurité parce que le certificat initial avait expiré en cours de route; c) des demandes en b)(i), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; d) des demandes en c)(iii), combien sont en attente d’un entretien, soit virtuel ou en personne, avec un agent d’immigration; e) combien d’agents (i) étaient à l’embauche de chacun des BV en date du 24 septembre 2020, (ii) ont été embauchés depuis l’annonce du ministre d’IRCC du 24 septembre 2020; f) du nombre en e)(ii), ventilé par mois à partir de mars 2020 jusqu’à aujourd’hui, combien d’agents (i) travaillaient sur place, (ii) étaient en télétravail, (iii) ne pouvaient pas travailler dû à la COVID-19; g) durant la pandémie de COVID-19, ces BV ont-ils été fermés, et, le cas échant, à quelle date ont-ils rouvert; h) ces BV possèdent-ils l’équipement requis pour mener des entretiens virtuels; i) à quelle date le projet pilote de numérisation des dossiers de parrainage conjugal annoncé le 24 septembre 2020 a-t-il officiellement débuté et quel pourcentage des dossiers a été numérisé depuis; j) depuis le 1er janvier 2019, combien de demandes de visas visiteurs liées à une demande de parrainage ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays d’adresse du demandeur; k) des demandes en j), combien ont été traitées chaque mois; l) des demandes en k), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; m) combien de demandes de parrainage ont été finalisées, ventilées par mois depuis janvier 2019; n) des demandes en m), combien ont été refusées?
L’hon. Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
    Monsieur le Président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. IRCC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 563 --
M. Maxime Blanchette-Joncas:
    En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre ainsi que son nouveau portrait officiel: a) quel est le coût total du projet de refonte du site Web du premier ministre, y compris (i) le montant déboursé pour la rédaction de contenu biographique à propos du premier ministre, (ii) la conception graphique, (iii) l’aménagement du site Web, (iv) la migration du contenu de l’ancien site Web vers le nouveau, (v) le nouveau portrait officiel du premier ministre, (vi) les frais de traduction et de révision linguistique; b) quel est le nombre d’équivalents à temps plein affectés au projet de mise à jour du site Web du premier ministre; c) le Bureau du Conseil privé a-t-il fait appel à des fournisseurs externes pour la réalisation de ce projet, et, le cas échéant, quels sont (i) les dates des contrats, (ii) la valeur des contrats, (iii) les noms des fournisseurs, (iv) les numéros de référence, (v) la description des services rendus?
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
    Monsieur le Président, la réponse du Bureau du premier ministre est la suivante:
    Les récentes mises à jour du site Web du premier ministre – qui ont été adaptées à partir du site créé pour soutenir la nouvelle vice première ministre – ont amélioré la convivialité pour les visiteurs du site et fourni une « code base » fraîche qui est beaucoup plus rapide et plus facile à maintenir d'un point de vue opérationnel. Ces changements aident non seulement nos développeurs et éditeurs à faire leur travail plus efficacement, mais la nouvelle « code base » permet également de maintenir la santé et la sécurité du site à l'avenir.
    Le site Web du premier ministre comporte des fonctionnalités qui permettent aux utilisateurs de: s'abonner et de se désabonner à des produits d'information spécifiques par courrier électronique; de demander des vœux au premier ministre; d’envoyer leur correspondance; de visionner des vidéos qui sont à la fois sous-titrées et accompagnées d'une transcription complète pour des raisons d'accessibilité.
    Ces changements permettront aux développeurs et aux rédacteurs de faire leur travail plus efficacement, tout en permettant le maintien futur de la sécurité du site Web.
    L'information relative aux contrats de plus de 1 000 $ est disponible par département sur la page Web suivante de divulgation proactive des contrats: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/ct/
Question no 564 --
Mme Claude DeBellefeuille:
    En ce qui concerne le processus d’alinéation de terrains situés le long de la Voie maritime du Saint-Laurent débuté en 2013, notamment dans la municipalité de Beauharnois (secteur de Melocheville), et l’évaluation de ces terrains réalisée par la Société immobilière du Canada: a) quel est l’échéancier que le ministère des Transports a fixé à la Société immobilière du Canada afin de terminer l’évaluation desdits terrains; b) quelles sont les prochaines étapes, ainsi que les délais à prévoir à chacune de ces étapes, afin de compléter le processus d’aliénation de ces terrains?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, les discussions avec la Société immobilière du Canada sont en cours, afin de déterminer les prochaines étapes et un échéancier. L’aliénation des terrains excédentaires au Québec n’est pas prévue avant l’année financière 2022-2023.
    Les terrains excédentaires dans la région de Montréal font partie d’un projet d’aliénation important qui comprend aussi des propriétés en Ontario, à Cornwall et dans la région du Niagara. Conformément aux politiques du Conseil du Trésor concernant la cession des terrains fédéraux excédentaires, Transports Canada travaille avec la Société immobilière du Canada pour l’aliénation du portefeuille entier. Transports Canada a complété les activités de diligence raisonnables pour les propriétés au Québec. Ces activités incluent des travaux d’arpentage et d’évaluation de valeur marchande, ainsi que la sollicitation des trois paliers de gouvernement afin de déterminer leurs intérêts liés à des fins publiques.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 555 à 558, 560 à 562 et 565 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 555 --
Mme Cheryl Gallant:
    En ce qui concerne le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne et la Stratégie nationale de construction navale (SNCN): a) quelle est la liste de chaque navire, y compris (i) son nom, (ii) sa région, (iii) son port d’attache, (iv) sa zone d’opérations, c’est-à-dire nord, sud ou les deux, (v) son année de mise en service, (vi) sa durée de vie opérationnelle théorique, (vii) son âge actuel, (viii) le pourcentage de sa durée de vie opérationnelle théorique, à partir de 2021, (ix) sa fin de vie utile prévue, (x) son âge à la fin de vie utile, (xi) le pourcentage de sa durée de vie opérationnelle théorique à la fin de sa vie utile, (xii) confirmer si un financement a été fourni pour un remplacement ou non, (xiii) le montant du financement fourni ou alloué, y compris les taxes et les imprévus pour le remplacement de chaque navire, (xiv) la date à laquelle le financement a été accordé, (xv) la date à laquelle un navire de remplacement devrait être (A) conçu, (B) construit, (C) mis en service; b) quelles sont toutes les raisons pour lesquelles le brise-glace polaire a été retiré de l’entente-cadre conclue avec Seaspan en 2019 et remplacé par 16 navires polyvalents; c) quels sont tous les risques liés à la construction d’un brise-glace polaire aux chantiers navals de Vancouver; d) quels sont la portée, le calendrier et le budget préliminaire ou anticipé proposés pour le remplacement du NGCC Louis S. St-Laurent et du brise-glace polaire NGCC Terry Fox; e) quel est le résumé des risques, y compris (i) la portée, (ii) le budget, (iii) le calendrier, liés à la construction du navire hauturier de science océanographique et des navires polyvalents; f) quels sont les avantages prévus pour la Marine royale canadienne et la Garde côtière canadienne de l’ajout d’un troisième chantier naval à la SNCN?
    (Le document est déposé.)
Question no 556 --
Mme Cheryl Gallant:
    En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale (SNCN): a) quel est le budget total consacré aux navires de combat de surface canadiens (NCSC), y compris pour (i) la conception, (ii) la construction, (iii) l’obtention des permis, y compris les licences de propriété intellectuelle (PI), (iv) les pièces de rechange, (v) les taxes, (vi) les imprévus, (vii) toute infrastructure requise pour la construction des NCSC à Halifax ainsi que les coûts et les considérations connexes; b) quel est le total de la valeur ou des coûts prévus au titre des politiques des retombées industrielles et technologiques (RIT) pour chaque navire construit dans le cadre de la SNCN, y compris une explication montrant comment ces coûts sont calculés et comment les coûts des politiques des RIT sont validés; c) quelle est la liste des coûts estimatifs que les politiques des RIT ajoutent à chaque navire construit dans le cadre de la SNCN, et le résumé de toute discussion qui s’est tenue au Secrétariat de la SNCN, au Bureau du Conseil privé ou au niveau de sous-ministre concernant les coûts des politiques des RIT relatives à la SNCN; d) quelles sont les grandes lignes de toute analyse effectuée concernant les politiques des RIT, et une comparaison entre les politiques des RIT et les politiques semblables appliquées dans les programmes de frégates du Royaume-Uni ou des États-Unis; e) à combien s’élèvent au total les coûts du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, y compris pour (i) la conception, (ii) les licences de PI, (iii) la construction, (iv) la mise en service, (v) les taxes, (vi) le bénéfice, (vii) les imprévus?
    (Le document est déposé.)
Question no 557 --
Mme Raquel Dancho:
    En ce qui concerne les atteintes à la sécurité des données mettant en cause Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris les atteintes à la sécurité des données qui pourraient avoir mis en cause des établissements ou des sous-traitants d’IRCC à l’étranger: a) combien d’atteintes à la sécurité des données ont touché IRCC ou l’ASFC depuis le 1er janvier 2020; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) une description ou un résumé de l’incident ainsi que la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) si on a communiqué avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (iv) si le commissaire à la protection de la vie privée a été informé de l’incident, (v) si la GRC a été informée de l’incident; c) combien d’enquêtes relatives à des atteintes à la sécurité des données concernant IRCC ou l’ASFC ont été entreprises par la GRC ou sont en cours; d) quelles ont été les conclusions des enquêtes en c)?
    (Le document est déposé.)
Question no 558 --
M. Dan Mazier:
    En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis janvier 2020, et ventilée par mois: a) combien d’appels téléphoniques l’ARC a-t-elle reçus du grand public; b) quel était le temps d’attente moyen pour une personne qui communiquait avec l’ARC par téléphone avant d’établir un premier contact direct avec un employé; c) quel était le temps d’attente ou de mise en attente moyen après le premier contact direct avec un employé; d) quelle était la durée totale moyenne d’un appel pour une personne qui communiquait avec l’ARC par téléphone, y compris le temps d’attente et le temps de mise en attente; e) combien d’erreurs documentées de serveur, de site Web ou de système a-t-on relevées sur le site Web de l’ARC?
    (Le document est déposé.)
Question no 560 --
M. Damien C. Kurek:
    En ce qui concerne la quarantaine imposée par le gouvernement aux voyageurs aériens qui reviennent au Canada, ventilé par point d’entrée (c’est-à-dire par aéroport où le voyageur est entré au Canada): a) combien de voyageurs ont été (i) arrêtés, (ii) inculpés d’avoir enfreint la Loi sur la mise en quarantaine; b) combien sont poursuivis au criminel pour des actes commis dans un lieu de quarantaine, ventilés par type d’infraction?
    (Le document est déposé.)
Question no 561 --
Mme Elizabeth May:
    En ce qui concerne les escroqueries dont ont été victimes plusieurs Canadiens, y compris l’entreprise CINAR, favorisées par des fiducies étrangères frauduleuses à l’île de Man: a) quelles mesures l’Agence du revenu du Canada (ARC), la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et tout autre organisme gouvernemental ont-ils prises pour dépister et retracer les fonds obtenus illégalement et placés dans des comptes à l’étranger; b) quels efforts l’ARC, la GRC, le SCRS et tout autre organisme gouvernemental ont-ils déployés pour récupérer les fonds obtenus frauduleusement auprès de CINAR et d’autres investisseurs canadiens; c) quels ont été exactement les rôles respectifs de chaque ministère ou organisme gouvernemental dans l’amnistie secrète accordée à KPMG en lien avec l’île de Man; d) quel rôle, le cas échéant, le ministère de la Justice a-t-il joué dans l’abandon d’une étude du Comité permanent des finances sur cette affaire; e) quelles activités de lobbying en lien avec la fraude de l’île de Man ont été menées auprès du premier ministre ou d’autres individus au sein du gouvernement fédéral, y compris par le trésorier du Parti libéral du Canada et ancien partenaire de KPMG, John Herhaldt?
    (Le document est déposé.)
Question no 562 --
M. Randall Garrison:
    En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à s’attaquer à la pratique des thérapies de conversion au Canada: a) quelles mesures sont prises, au niveau fédéral, pour empêcher cette pratique; b) comment, et par quel programme, le gouvernement promeut-il et applique-t-il activement les Lignes directrices canadiennes pour l’éducation en matière de santé sexuelle, à titre de stratégie de prévention en amont, pour l’affirmation de l’orientation sexuelle et des identités de genre des jeunes personnes LGBTQ2 avant qu’elles puissent être exposées à une thérapie de conversion; c) quelles ressources le gouvernement attribuera-t-il aux victimes du traumatisme psychologique et des autres effets négatifs qu’entraîne la thérapie de conversion, dans le cadre de programmes d’aide psychologique et de soutien par les pairs; d) comment le gouvernement prévoit-il de travailler avec les dirigeants religieux, les conseillers, les éducateurs et les autres fournisseurs de services concernés afin de donner aux personnes les outils nécessaires pour reconnaître les thérapies de conversion et y mettre un terme; e) quelles mesures le gouvernement prend-il pour donner suite aux nombreuses recommandations reçues des Nations unies afin d’uniformiser les programmes d’éducation sexuelle à l’échelle du Canada?
    (Le document est déposé.)
Question no 565 --
M. Denis Trudel:
    En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2017-2018, ventilés par province et territoire: a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement au Canada; b) combien de demandes ont été reçues pour (i) la Stratégie nationale sur le logement (SNL) dans son ensemble, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Financement de la construction de logements locatifs, (iv) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (v) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des projets, (vi) l'Initiative des terrains fédéraux, (vii) l'Initiative fédérale de logement communautaire, (viii) Vers un chez-soi, (ix) le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, (x) l'Incitatif à l’achat d’une première propriété, (xi) l'Initiative des laboratoires de solutions de la SNL; c) des demandes en b), pour chacun des programmes et initiatives de financement, combien ont été acceptés; d) des demandes en c), pour chacun des programmes et initiatives de financement, quel montant de fonds fédéraux ont été alloués; e) des montants en d) qui ont été alloués à la province de Québec, pour chacun des programmes et initiatives de financement, quelle est la ventilation par région; f) des demandes en b)(xi), quels critères ont été considérés dans la sélection des projets?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

     Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demande de débat d'urgence

La situation de la COVID-19 en Alberta  

[Article 52 du Règlement]
    La présidence a reçu deux avis de demande de débat d'urgence. La première vient de la députée d'Edmonton Strathcona.
    Monsieur le Président, l'Alberta est aux prises avec une urgence de santé publique sans pareil au Canada. Aujourd'hui, l'Alberta a enregistré le taux d'infection à la COVID-19 le plus élevé de tout le pays. En fait, le taux d'infection y est le plus élevé de toute l'Amérique du Nord. Il équivaut au double de celui de l'Ontario et constitue l'un des plus élevés au monde. Dans certains foyers d'infection, tels que Calgary et Fort McMurray, le taux d'infection est supérieur à celui observé en Inde. La situation est si grave que, la semaine dernière, des médecins de l'Alberta ont reçu des directives concernant un protocole spécial pour la COVID-19 qui énonce comment décider quels patients recevront les traitements qui pourraient leur sauver la vie et lesquels ne les recevront pas. C'est la première fois de l'histoire que les médecins de l'Alberta reçoivent de telles directives d'urgence. C'est la première fois qu'ils sont appelés à déterminer qui vivra et qui on laissera mourir.
    La raison est évidente. Le système de soins actifs de l'Alberta est sur le point de s'effondrer. Cette urgence de santé publique ne concerne pas uniquement l'Alberta. En effet, avec un taux de positivité de 13 % aux tests de dépistage et des foyers d'infection tels que Wood Buffalo, où convergent par avion des travailleurs des sables bitumineux de partout au Canada avant de retourner chez eux, la crise de la COVID-19 en Alberta s'étendra bientôt à tout le Canada si rien n'est fait.
    Lundi, les services de santé de l'Alberta ont décidé de ne plus procéder aux tests de dépistage des variants préoccupants, parce que les variants dominent maintenant. À l'heure actuelle, pratiquement tous les Albertains ayant reçu un diagnostic de COVID-19 ont été infectés par un variant. La priorité est de freiner l'augmentation exponentielle des infections en Alberta dans le but, d'une part, de sauver des vies et, d'autre part, d'éviter aux médecins, au personnel infirmer et aux autres professionnels de la santé le traumatisme de refuser des patients qui ont désespérément besoin d'aide.
     En tant que parlementaires, nous avons l'obligation d'aborder cette crise sanitaire en Alberta. C'est une crise sanitaire qu'on ne peut simplement pas empêcher de franchir les frontières de l'Alberta. Nous avons l'obligation de débattre le rôle du gouvernement fédéral pour combattre cette crise.
    Nous avons entendu le premier ministre répéter à maintes reprises à quel point il sera là pour nous et que les Canadiens recevront tous le soutien dont ils ont besoin. Nous ne pouvons pas hausser les épaules en disant que c'est le problème de l'Alberta. Nous devons aux Albertains et à tous les Canadiens de reconnaître que la crise qui sévit en Alberta constitue une urgence et qu'elle exige un débat d'urgence à la Chambre des communes.

Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je remercie la députée d'Edmonton Strathcona de son intervention et je suis disposé à autoriser la tenue d'un débat d'urgence sur la situation concernant la COVID-19 en Alberta. Le débat aura lieu plus tard aujourd'hui, à l'heure habituelle de l'ajournement.
    La deuxième demande vient du député de Banff—Airdrie.

La canalisation 5  

[Article 52 du Règlement]
    Monsieur le Président, c'est une « bombe à retardement ». Ce sont là les mots du bureau de la gouverneure du Michigan à propos de la canalisation 5.
    Je souligne, et c'est important de le faire, que ces mots sont tout à fait inexacts. Cette déclaration communique toutefois très clairement qu'il s'agit bel et bien d'une situation d'urgence pour le Canada. Elle indique aussi hors de tout doute que le gouvernement du Canada n'a pas pris les mesures appropriées pour que cette question soit réglée.
    La gouverneure du Michigan a ordonné la fermeture de cet élément critique de l'infrastructure canadienne le 12 mai prochain, c'est-à-dire dans une semaine. Le gouvernement n'a pas réussi à garantir l'exploitation continue de cette canalisation cruciale. C'est un lien essentiel entre les producteurs d'énergie de l'Ouest et les consommateurs de l'Est. Au moyen de cette canalisation, l'Alberta approvisionne le Québec et l'Ontario.
    Le ministre des Ressources naturelles a confirmé que cette canalisation transporte à elle seule 53 % du pétrole brut à destination de l'Ontario et 66 % de celui acheminé vers le Québec. C'est aussi la principale source d'approvisionnement en propane pour l'Ontario et le Québec. Sans cette canalisation, les prix de l'essence exploseraient, les économies de l'Ontario et du Québec s'effondreraient et l'approvisionnement en propane disparaîtrait complètement, ce qui anéantirait des exploitations agricoles, entraînerait la fermeture d'entrepôts et mettrait en péril le chauffage et les appareils servant à sauver des vies dans les hôpitaux, lesquels sont déjà utilisés au-delà de leur capacité.
    La situation constitue une menace non seulement pour des dizaines de milliers d'emplois directs à Sarnia, à Montréal, à Québec et en Alberta, mais aussi pour 40 millions de Canadiens et d'Américains qui dépendent des produits fabriqués dans les raffineries concernées pour les choses essentielles de la vie.
    Bref, la fermeture du pipeline causerait des dommages économiques catastrophiques pour le Canada, à un moment où la COVID-19 accable déjà considérablement les travailleurs canadiens. Ce serait désastreux également sur le plan écologique, car la fermeture de la canalisation 5 causerait des dommages catastrophiques à l'environnement.
    En effet, le manque à gagner qui résulterait de la fermeture obligerait le Canada à obtenir de l'énergie auprès de sources beaucoup moins écologiques. Le transport par camion ou par train devra peut-être remplacer le transport par pipeline, et ces options sont loin d'être les plus écologiques. Il faudrait environ 2 000 camions ou 800 wagons par jour pour compenser la perte du pipeline. Aucune de ces options n'est bonne, que ce soit pour l'économie ou pour l'environnement.
    Pour toutes ces raisons, je vous prie d'accepter ma demande pour la tenue d'un débat d'urgence en conformité avec l'article 52 du Règlement, pour que les députés puissent débattre de cette situation critique pour l'économie et l'environnement du pays.

  (1555)  

Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je suis disposé à autoriser la tenue d'un débat d'urgence sur la fermeture de la canalisation 5. Le débat aura lieu demain, à l'heure habituelle de l'ajournement.

Privilège

Allégation de propos trompeurs tenus par le premier ministre 

[Privilège]
    Monsieur le Président, j’avais très hâte de prendre la parole pour ajouter à ma question de privilège. J’aimerais répondre, très brièvement, à l’intervention du leader du gouvernement à la Chambre sur ma question de privilège concernant le fait que le premier ministre a délibérément induit la Chambre en erreur quant au moment où il a été mis au courant de l’inconduite sexuelle du général Vance en 2018. Je vais laisser mon mémoire de la semaine dernière tel qu’il a été présenté, mais je veux faire quelques commentaires supplémentaires.
    Le leader parlementaire du gouvernement a soulevé la question de ma référence aux courriels de Janine Sherman, la secrétaire adjointe du Cabinet responsable des nominations du gouverneur en conseil. Mme Sherman avait envoyé une ébauche de courriel que le ministre de la Défense nationale pourrait utiliser pour répondre à M. Walbourne. Voici ce que le leader du gouvernement à la Chambre a réellement dit: « Bien qu’elle n’inclue pas les mots “allégations de harcèlement sexuel”, je ne peux que présumer qu’elle faisait une supposition. »
    Le leader du gouvernement à la Chambre émet l’hypothèse que quelqu’un fait une supposition, et ce quelqu’un n’est pas n’importe qui; c’est la secrétaire adjointe du Cabinet, et la personne qui émet l’hypothèse sur la supposition est un ministre de la Couronne. C’est une raison de plus, monsieur le Président, pour que vous jugiez qu'il y a à première vue matière à question de privilège et que vous demandiez au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de faire toute la lumière sur cette importante question.
    Je ne reviendrai pas sur les trois critères appliqués à la question de privilège. J’ai présenté mon mémoire à ce sujet et je sais que le leader du gouvernement à la Chambre a présenté sa version. Cependant, il y a une autre application importante sur laquelle les présidents s’appuient et qui est tout aussi importante, voire plus, dans bien des cas, lors de l’examen des questions de privilège dont j’aimerais que vous teniez compte, monsieur le Président.
    J’ai terminé ma présentation initiale en citant la deuxième édition de l’ouvrage de Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, à la page 227, où il suggère que si le Président a le moindre doute, il devrait laisser à la Chambre le soin de trancher la question. Cette citation provient d’une décision rendue le 21 mars 1978, à la page 3975 des Débats, où le Président cite un rapport d'un comité spécial du Royaume-Uni sur le privilège parlementaire, et d’une décision rendue le 10 octobre 1989, aux pages 4457 à 4461 des Débats.
    Dans une autre décision datant du 24 octobre 1966, à la page 9005 des Débats, le Président utilise la même application en parlant du député qui soulevait alors la question de privilège. Voici ce qu'il a dit:
     Considérant cette question, je me demande quel est le devoir de l'Orateur en cas de doute. Nous devons nous rappeler que l'Orateur n'a pas à décider actuellement si l'article en litige constitue une atteinte aux privilèges […] L'Orateur est le gardien du Règlement, des droits et privilèges de la Chambre et des députés, et il ne peut pas les priver de ces privilèges en cas de doute […] Au stade préliminaire où en sont les choses, je crois donc que mon incertitude devrait être interprétée en faveur du député.
    Puis, le 27 mars 1969, à la page 853 des Débats de la Chambre des communes, le Président dit ceci:
    [Le député] a peut-être un grief contre le gouvernement à ce titre plutôt qu'à celui de député. Par contre, les députés savent que la Chambre a toujours eu à cœur de protéger les droits et les privilèges de tous ses membres. Comme l'interprétation des précédents suscite un certain doute dans ce cas-ci, je serais enclin à faire bénéficier le député de ce doute.
    Personne, à part le leader du gouvernement à la Chambre, ne croit le premier ministre lorsqu'il prétend qu'il n'était pas au courant de la nature des plaintes, et personne ne croit non plus qu'un doute subsiste quant à la façon d'interpréter les faits et les précédents liés à cette affaire.
    Un autre élément qui nous permet de douter de l'innocence du premier ministre est le fait que, le jour où le leader du gouvernement a présenté ses observations au sujet de la question de privilège, la présidente libérale du Comité permanent de la défense nationale a annulé de façon unilatérale la réunion pendant laquelle le comité devait recevoir la cheffe de cabinet du premier ministre pour essayer d'obtenir des précisions concernant cette affaire. Plusieurs ont vu là une tentative de camoufler et de cacher ce que le premier ministre savait.
    Vous le savez, monsieur le Président, les ouvrages de référence indiquent tous qu'il faut avoir tous les détails en main pour mener nos travaux et que nous devons nous assurer de l'intégrité de l'information que communique le gouvernement à la Chambre. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le leader du gouvernement à la Chambre est le seul à croire que le doute n'est pas suffisant pour justifier que la présidence me permette de présenter la motion appropriée et d'aller au fond de cette affaire.

  (1600)  

    J'aimerais porter à l'attention de la Chambre différentes observations qui appuient ce point, notamment un article écrit par Chantal Hébert en fin de semaine dernière. Elle explique beaucoup mieux que moi la situation. Elle parle du rapport préparé par Marie Deschamps, ex-juge de la Cour suprême, dont j'ai également parlé lorsque j'ai soulevé cette question de privilège pour la première fois. Voici ce que Mme Hébert a écrit:
    Dans son rapport de 2015, elle recommandait l'établissement d'un organisme indépendant chargé de recevoir les signalements concernant les inconduites sexuelles.
    Les conclusions du rapport et cette recommandation fondamentale se trouvaient dans la boîte de réception [du premier ministre] quand il est arrivé au pouvoir.
    Malgré cela, faire le suivi de la recommandation portant sur l'établissement d'un organisme indépendant n'a pas fait partie des tâches que le premier ministre a confiées au ministre de la Défense [...] au fil des ans...
     Depuis plusieurs semaines, les médias et les partis d'opposition tentent de découvrir pourquoi [le ministre de la Défense] et le personnel [du premier ministre] n'ont pratiquement rien fait lorsqu'ils ont été informés, en 2018, des allégations d'inconduite à l'endroit du chef d'état-major de la Défense alors en poste, Jonathan Vance. Il s'agit, après tout, d'un gouvernement qui profite de toutes les occasions pour faire étalage de son soi-disant féminisme.
    Dans ce contexte, on s'attendrait à ce qu'il juge prioritaire de rester à l'affût des incidents de harcèlement sexuel [particulièrement dans les plus hauts échelons des institutions comme les forces armées]...
    Pourtant, d'après ce que dit le premier ministre [...] [cette semaine], ses conseillers ne savaient pas que les allégations concernant Vance étaient de nature sexuelle.
    Oublions que la correspondance échangée par des employés du Cabinet du premier ministre laisse entendre le contraire.
    Le harcèlement sexuel est l'une des premières possibilités qui seraient venues logiquement à l'esprit de ceux qui ont lu le rapport Deschamps quand il a été question d'allégations d'inconduite contre Vance.
    Comme le premier ministre a souvent répété avoir une politique de tolérance zéro à propos des inconduites sexuelles, la simple possibilité que le plus haut gradé du Canada puisse contribuer au problème systémique qu'il avait pour tâche de régler aurait dû déclencher un signal d'alarme.
    Il semble que cela n'ait pas été le cas, ce qui démontre soit un aveuglement volontaire à la fois collectif et remarquable, soit un manque flagrant d'intérêt...
    Andrew Coyne a publié un article ce matin. Je pense que les députés seront d'avis qu'il résume assez bien la confusion et ce que la plupart des Canadiens pensent de la situation. Voici ce qu'il écrit:
    La question n'est donc plus de savoir « qui savait quoi et à quel moment », mais qui a dit quoi et a fait quoi — ou n'a pas dit ou n'a pas fait quoi — et pour quelle raison. Si, comme il le prétend, le premier ministre n'a pas été informé, il serait du plus grand intérêt de savoir pourquoi.
    Sa cheffe de cabinet a-t-elle décidé unilatéralement de ne pas l'informer de cette situation potentiellement explosive? Ou y avait-il un accord préalable selon lequel il devait être tenu à l'écart de ces questions? Si c'est le cas, sur quels autres sujets est-il tenu à l'écart? Et, le plus intrigant c'est de savoir pourquoi.
    Par ailleurs, si on l'avait informé, cela signifie que le premier ministre a menti effrontément, une fois de plus, à propos d'un scandale dont il est le principal responsable.
    J'ai un dernier article à mentionner brièvement, mais il y en a bien d'autres. Il s'agit d'un article de Robyn Urback — que j'apprécie beaucoup —, publié au début de la fin de semaine. Elle conclut ceci:
    Si des centaines de femmes (et quelques hommes) travaillant ailleurs dans la fonction publique étaient agressées sexuellement et que leurs supérieurs les accusaient d'avoir menti, la population prendrait la rue d'assaut et réclamerait que des têtes tombent. Le ministre concerné ne pourrait pas s'en tirer en affirmant qu'il ne voulait pas connaître la teneur des allégations en cause pour ne pas faire d'ingérence politique, comme l'a prétendu — sans que personne le croie — [le ministre de la Défense] quand le dossier de M. Vance a été abordé pendant une séance de comité. Selon la même logique, le premier ministre ne pourrait pas à la fois vanter le caractère résolument féministe de son gouvernement et affirmer sans perdre la face que personne dans son cabinet ne savait que la plainte contre M. Vance relevait du mouvement #MoiAussi, puisqu'il existe des courriels qui prouvent le contraire. Ce même ministre ne pourrait pas annoncer le plus sérieusement du monde la tenue d'une nouvelle enquête indépendante, encore une fois sous la direction d'une ancienne juge de la Cour suprême [...]
    En terminant, la Chambre s'est prononcée il y a quelques instants sur la motion que j'avais moi-même présentée et qui laissait entendre que la cheffe de cabinet du premier ministre avait négligé d'informer ce dernier des graves allégations de harcèlement sexuel qui pesaient contre un des plus hauts gradés des Forces armées canadiennes, ce qui la rendait complice d'avoir caché la vérité aux Canadiens. Les libéraux ont voté contre, ce qui permet presque assurément de conclure que le premier ministre avait été mis au courant par Katie Telford.
    Je répète, monsieur le Président, que si vous concluez que la question de privilège est fondée à première vue, je suis prête à proposer la motion appropriée.

  (1605)  

    Je remercie la députée, et je vais prendre la question en délibéré.
    Le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    J'ai éprouvé des problèmes techniques avec mon appareil. Après avoir voté comme je le voulais, j'ai reçu un message disant qu'il ne restait qu'environ une minute et que mon vote n'avait pas été soumis. Pris de panique, je suis retourné à mon appareil pour voter, mais j'ai malencontreusement soumis un vote contraire à celui que je voulais inscrire.
    Je suis à peu près sûr que je ne peux pas demander à la Chambre de changer mon vote à ce point-ci, mais je tiens à dire publiquement que j'ai le plus grand respect pour la cheffe de cabinet du premier ministre. Mon intention n'était pas de voter comme les conservateurs, et je m'en excuse.
    Encore une fois, j'ai malencontreusement soumis le mauvais vote pendant...
    Je crois en avoir suffisamment entendu. Normalement, il faudrait demander le consentement unanime pour changer le vote du député.
    Le député de Kingston et les Îles a la parole.
    Monsieur le Président, étant donné que la coutume est maintenant établie à la Chambre pour le permettre, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour permettre au député de changer son vote, c'est-à-dire de le faire passer de « oui » à « non ».
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
    Une voix: Non.
    Le Président: Je crains qu'il n'y ait pas de consentement unanime.
    Le député de Banff—Airdrie invoque le Règlement.

  (1610)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement sur ce point parce que, de toute évidence, quand un député se retrouve dans une situation où une erreur a été commise par inadvertance, je crois que nous devrions toujours tenter d'appliquer le principe selon lequel on peut changer son vote. Toutefois, je propose que les députés prennent la parole pour clarifier leur intention avant la divulgation du résultat du vote. Je pense que nous créerions un précédent différent si un député se manifestait après le résultat du vote pour changer son vote. Je crois que le député aurait dû parler avant le résultat du vote, ce qui aurait été la bonne manière de procéder.
    Monsieur le Président, à ce sujet, je crois que le député a clairement expliqué la confusion entourant ce qui s'est produit, de même que les raisons de cette confusion. Je suis convaincu qu'il respectait la Chambre et les procédures que nous suivions dans le cadre des Affaires courantes, pour en arriver au point où il en était avant de porter cette question à l'attention de la Chambre. Comme il l'a indiqué, peut-être ne savait-il pas qu'il était toujours possible de le faire. Je sais que la Chambre a pris l'habitude de croire un député qui a commis une erreur, surtout lorsqu'il est question de vote à distance comme dans ce cas-ci.
    Je sais que le consentement unanime n'a pas été accordé, et je ne souhaite pas nécessairement le demander à nouveau, mais j'encouragerais les députés d'en face à reconsidérer leur décision pour permettre au député de voter comme il avait l'intention de le faire.
    Je remercie les députés de leur contribution.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi no 1 d'exécution du budget de 2021

     — Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.

[Français]

    Depuis le début de la pandémie, nous avons fait tout ce qu'il faut pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, pour aider les entreprises à traverser la tempête et pour positionner notre pays en vue d'une relance forte. Après 14 mois d'incertitude et de difficultés, les Canadiens et les Canadiennes poursuivent leur lutte contre la COVID-19 avec détermination et courage.
    En ce moment, la troisième vague nous frappe durement, mais nous voyons la lumière au bout du tunnel. Les Canadiens et les Canadiennes se font vacciner de plus en plus. La relance est à nos portes. Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui mettrait en œuvre notre plan visant à terminer la lutte contre la COVID-19, à créer des emplois, à faire croître l'économie et à assurer une relance robuste dont tous les Canadiens bénéficieraient.
    Le budget que j'ai présenté à la Chambre le 19 avril contient plus de détails au sujet du plan. Il s'agit d'un budget axé sur les Canadiens de la classe moyenne; il vise à faire que plus de Canadiens rejoignent la classe moyenne. Il s'agit aussi d'un budget en harmonie avec la période de transformation mondiale vers une économie verte et propre.
    Il s'agit d'un plan qui va aider les Canadiens et les entreprises canadiennes à panser les blessures de la COVID-19 et à revenir en force.

[Traduction]

    Ce budget permet de relever trois défis fondamentaux. Premièrement, nous devons vaincre la COVID. Cela signifie acheter des vaccins et appuyer les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux. Cela signifie aussi qu’il faut appliquer les règles de quarantaine à la frontière et à l’intérieur du pays. Enfin, cela veut dire qu’il faut fournir aux Canadiens et aux entreprises canadiennes le soutien dont ils ont besoin pour traverser ces derniers confinements.
    Deuxièmement, nous devons nous sortir de la récession causée par la COVID. Cela signifie qu’il faut s’assurer que les emplois perdus sont récupérés le plus rapidement possible et que les entreprises durement touchées rebondissent rapidement. Cela signifie aussi qu’il faut offrir du soutien aux personnes et aux secteurs que la COVID a le plus durement touché, c’est-à-dire aux femmes, aux jeunes, aux Canadiens racialisés et aux travailleurs à faible revenu, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises, surtout dans le secteur du tourisme et de l’hôtellerie. Une fois pleinement adopté, ce budget permettra de créer, au total, près de 500 000 nouvelles possibilités de formation et d’emploi pour les Canadiens.
    Troisièmement, le principal défi consiste à bâtir un Canada plus résilient, meilleur, plus équitable, plus prospère et plus innovateur. Cela signifie qu’il faut investir dans la transition verte du Canada et les emplois verts qui l’accompagnent, dans la transformation numérique du Canada et dans l’innovation canadienne, et cela veut dire qu’il faut bâtir une infrastructure digne d’un pays dynamique et en croissance. Avec ce budget, le gouvernement investit dans les infrastructures sociales et matérielles. Il investit dans le capital humain et dans le capital physique. Il investit dans les Canadiens et dans le Canada.
    Les campagnes de vaccination s’accélèrent, et c’est tant mieux, mais nous devons vacciner encore plus de Canadiens, et ce, encore plus rapidement. Grâce à un approvisionnement abondant et croissant de vaccins, c’est un objectif que l’Équipe Canada peut accomplir en travaillant ensemble. Le projet de loi propose un paiement unique de 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour renforcer et déployer les programmes de vaccination.
    Les Canadiens devraient profiter de l’augmentation de l’approvisionnement en vaccins et, lorsque ce sera leur tour, obtenir le premier vaccin approuvé par Santé Canada qui leur est offert. J’ai reçu le vaccin d’AstraZeneca il y a neuf jours dans une pharmacie de Toronto, et je suis tellement reconnaissante d’avoir pu me faire vacciner quand ce fut mon tour.
    La COVID-19 exerce des pressions extrêmes sur les systèmes de soins de santé partout au pays. La pandémie perdure et les Canadiens ont besoin d’aide de toute urgence. C’est pourquoi nous proposons de verser 4 milliards de dollars dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé pour aider les provinces et les territoires à faire face aux pressions immédiates qui s’exercent sur le système de soins de santé.

  (1615)  

[Français]

    Ces fonds s'ajoutent aux investissements sans précédent que nous avons réalisés dans les systèmes de santé pendant la pandémie. Je pense, par exemple, aux 13,8 milliards investis dans la santé dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire.

[Traduction]

    Pour se relever complètement de cette pandémie, il faut de nouveaux investissements à long terme dans l’infrastructure sociale, de l’apprentissage et la garde des jeunes enfants aux bourses d’études en passant par les suppléments de revenu, afin que la classe moyenne puisse prospérer et que plus de Canadiens puissent y accéder.
    La COVID-19 a exposé brutalement ce que les femmes savent depuis longtemps, à savoir que sans services de garde, les parents, habituellement les mères, ne peuvent pas travailler à l’extérieur du foyer. L’une des pierres angulaires de notre plan de création d’emplois et de croissance est un investissement historique de 30 milliards de dollars sur cinq ans, qui atteint 9,2 milliards de dollars par année en investissements permanents combinés à des engagements antérieurs, afin de bâtir un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, abordable et accessible partout au Canada.
    D’ici cinq ans, les familles de partout au Canada devraient avoir accès à des services de garde de grande qualité pour une moyenne de 10 $ par jour. Cela contribuera à accroître la participation des parents, et surtout des femmes, au marché du travail. Cela créera des emplois pour les travailleurs en garderie, dont plus de 95 % sont des femmes. Cela donnera à tous les enfants du Canada le meilleur départ possible dans la vie. L’apprentissage et la garde des jeunes enfants sont depuis longtemps un enjeu féministe. La COVID nous a appris qu’il s’agit en outre d’un enjeu économique urgent.

  (1620)  

[Français]

    Alors que nous prenons cet engagement historique, je tiens à remercier les leaders visionnaires du Québec, en particulier les féministes du Québec, qui ont montré au reste du Canada la voie à suivre. Je remercie grandement ces dames.
    Bien entendu, ce plan prévoit également des ressources supplémentaires pour le Québec, lesquelles pourraient servir à soutenir davantage son système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui fait déjà l'envie du reste du Canada, et même d'une grande partie du monde.

[Traduction]

    Nous reconnaissons également qu’il continue d’être nécessaire d’aider les Canadiens et les entreprises canadiennes pendant cette troisième vague éprouvante, et de les appuyer jusqu’à la relance complète. Jusqu’à maintenant, la Subvention salariale d’urgence du Canada a aidé plus de 5,3 millions de Canadiens à conserver leur emploi. La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et les mesures de soutien en cas de confinement ont aidé plus de 175 000 entreprises à payer leur loyer, leur prêt hypothécaire et d’autres dépenses.
    La subvention salariale, la subvention pour le loyer et le soutien en cas de confinement devaient prendre fin en juin 2021. Le projet de loi C-30 prolonge ces mesures jusqu’au 25 septembre 2021. Ce soutien additionnel coûtera 12,1 milliards de dollars. En prolongeant le soutien, le gouvernement protège des millions d’emplois, comme il l'a fait depuis le début de la crise.

[Français]

    Pour aider les personnes qui ne peuvent toujours pas travailler, nous proposons aussi de maintenir un accès souple aux prestations d'assurance-emploi pendant une année de plus, soit jusqu'à l'automne 2022.
     Nous prévoyons aussi prolonger le nombre de semaines de certaines mesures importantes de soutien au revenu. Je pense notamment à la Prestation canadienne de la relance économique et à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.
    Pour ce qui est de la Prestation canadienne de la relance économique, qui a été créée pour aider les Canadiens qui n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi, nous offrons 12 semaines de prestations de plus aux bénéficiaires canadiens.
    Le projet de loi C-30 propose également de prolonger de quatre semaines la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants, jusqu'à un maximum de 42 semaines à 500 $ par semaine. Cela sera utile alors que l'économie commencera à rouvrir de manière sûre.
    Dans les cas où les gens ne trouveraient pas de solutions pour la prestation de soins, en particulier les personnes qui s'occupent d'enfants, la prestation de maladie de l'assurance-emploi sera prolongée de 15 à 26 semaines.

[Traduction]

    Pour assurer la prospérité du Canada, tous les Canadiens doivent avoir des chances égales de se joindre à la classe moyenne. Au Canada, les travailleurs à faible revenu travaillent avec plus d’acharnement que quiconque au pays, pour une rémunération moindre. Au cours de la dernière année, ils ont fait face à des risques d’infection et à des pertes d’emploi considérables. Ils sont nombreux à vivre sous le seuil de la pauvreté, même s’ils travaillent à temps plein. Nous sommes Canadiens. Nous ne devrions pas trouver cette situation acceptable.
    Dans le projet de loi C-30, nous proposons d’élargir l’Allocation canadienne pour les travailleurs et d'investir 8,9 milliards de dollars sur six ans en soutien additionnel pour les travailleurs à faible revenu. Ce montant permettra d’offrir un complément de revenu à environ 1 million de travailleurs, en plus d’aider 100 000 Canadiens à sortir de la pauvreté. Ce projet de loi prévoit également un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure.
    Au cours de la dernière année, les jeunes ont fait des sacrifices extraordinaires pour assurer la sécurité des personnes plus âgées, dont nous sommes. Nous ne devons pas permettre qu’ils fassent partie d’une génération perdue, et nous y veillerons. Le projet de loi C-30 rendrait les études collégiales et universitaires plus accessibles et abordables. Ce projet de loi prolongera la dispense d’intérêts sur les prêts étudiants et prêts aux apprentis fédéraux jusqu’en mars 2023. Cette dispense permettra aux 1,5 million de Canadiens remboursant des prêts étudiants de faire des économies.

  (1625)  

[Français]

    Au cours des 14 derniers mois, personne n'a autant subi les effets dévastateurs de la COVID-19 sur la santé que les aînés. Ils méritent d'avoir une retraite sécuritaire, sûre et digne. Nous proposons donc un versement unique de 500 $, en août 2021, aux bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse qui seront âgés de 75 ans ou plus en date de juin 2022.
    Le projet de loi C-30 prévoit aussi une augmentation de 10 %, sur une base permanente et à compter de juillet 2022, des prestations de la Sécurité de la vieillesse destinées aux personnes âgées de 75 ans et plus.
    Les petites entreprises sont la pierre angulaire de notre économie. Elles ont été touchées d'une manière exceptionnelle par le confinement, aussi nécessaire fût-il. Pour panser les blessures laissées par la COVID-19, nous devons mettre en place un plan de sauvetage pour les petites entreprises ainsi qu'un plan à long terme pour leur croissance.
    En plus de prolonger la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et la mesure de soutien en cas de confinement, nous devons nous assurer que [difficultés techniques].

[Traduction]

    La ministre semble avoir des problèmes techniques. Nous ne pouvons plus l'entendre.

[Français]

    J'aimerais aviser la Chambre que les techniciens sont en train de faire des vérifications relatives à la connexion de la ministre. Nous reviendrons dans quelques minutes.

[Traduction]

    Étant donné que les problèmes techniques semblent être un peu plus difficiles à régler que prévu, nous reprenons le débat avec le député d'Abbotsford. Nous reviendrons au discours de la ministre une fois que les problèmes techniques auront été résolus.
    Le député d'Abbotsford a la parole.
    Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Wellington—Halton Hills.
    Cela fait plus de deux ans...
    Il faut obtenir le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole.
    Le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.

  (1630)  

    Madame la Présidente, j'invoquais le Règlement pour indiquer que, selon moi, le consentement unanime de la Chambre était nécessaire.
    Madame la Présidente, nous l'acceptons, mais nous tenons à souligner qu'il est très important, surtout dans le cadre du présent débat, où il est question de milliards de dollars, de s'assurer que tout a été dit. Je rappelle à tout le monde que le meilleur endroit pour parler est la Chambre des communes.
    Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Wellington—Halton Hills.
    Le député d'Abbotsford a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
    Des voix: D'accord.
    La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le député d'Abbotsford a la parole.
    Madame la Présidente, plus de deux ans se sont écoulés depuis la présentation du dernier budget à la Chambre des communes. Après une si longue attente, on aurait pu croire que nos amis du Parti libéral aient trouvé la formule gagnante. Or, le budget de 2021 est plutôt une énorme déception. En dépit des promesses vagues du premier ministre de rebâtir en mieux et de la nécessité de mettre l’accent sur la création d’emplois et la croissance à long terme, ce budget laisse entrevoir une dette encore plus lourde, un déficit encore plus considérable, une avalanche de dépenses non ciblées et un gouvernement beaucoup plus imposant et envahissant.
    Nous, conservateurs, avons soutenu à maintes reprises les programmes d’urgence destinés aux Canadiens éprouvant des difficultés, afin de leur permettre de surmonter la crise. Cependant, il nous est impossible d'accepter que le gouvernement libéral ne se soit pas attaqué aux enjeux sanitaires et économiques les plus pressants auxquels notre pays est confronté.
    Le virus a gravement nui à notre système de soins de santé, exerçant des pressions intenses sur celui-ci. Les travailleurs de la santé et les hôpitaux sont pris d’assaut. Même aujourd’hui, seulement 3 % des Canadiens ont reçu la deuxième dose de vaccin, alors qu’aux États-Unis, 32 % des Américains ont reçu les deux doses. Comment est-ce possible?
    Le premier ministre n’a pas prévu d’investissements stratégiques pour accélérer la vaccination et fournir l’aide que les provinces et les territoires réclament, tandis qu’ils tentent de contenir le virus et de traiter les milliers de patients malades et mourants. En fait, il a refusé de discuter avec les provinces d’un soutien additionnel au titre des soins de santé. Le premier ministre a plutôt déclaré qu’il en discutera lorsque la pandémie de COVID sera terminée. Les premiers ministres provinciaux n’ont présenté qu’une seule demande, soit d’avoir un partenaire fédéral fiable pour les aider à lutter contre la COVID-19. Leur demande n’a pas été entendue.
    De plus, le gouvernement libéral ne respecte même pas, dans son budget, les engagements financiers qu’il a pris. Par exemple, la ministre des Finances avait, au départ, indiqué que des dépenses additionnelles de 100 milliards de dollars serviraient à stimuler la croissance de l’économie, mais uniquement si c’était nécessaire.
    Or, aujourd’hui, le directeur parlementaire du budget a souligné qu’en fait, une bonne partie des dépenses n’ont pas servi à stimuler la croissance de l’économie. Comme d’habitude lorsqu’il s’agit des libéraux, la majorité des prétendues mesures de stimulation visaient plutôt à servir les intérêts politiques du gouvernement libéral. Le directeur parlementaire du budget a même remarqué que les libéraux auraient pu réduire l’énorme déficit du Canada de plus de 100 milliards de dollars au cours des six prochaines années. Ils ont plutôt choisi d'utiliser cet argent pour financer une avalanche de cadeaux préélectoraux visant à acheter le vote des Canadiens.
    Dans sa lettre de mandat, le premier ministre lui a demandé de présenter une nouvelle cible financière, c’est-à-dire des règles et des mesures de protection, pour appuyer sa gestion de la dette et des déficits énormes que les libéraux avaient créés. Toutefois, elle n’a rien trouvé de mieux que de recycler l’ancien ratio dette-PIB, mais cette fois-ci sans énoncer de cibles fermes. Ce qui est très clair, c’est que le gouvernement n’a pas l’intention de revenir à l’équilibre, pas même à long terme.
    Le nouveau rapport du directeur parlementaire du budget à l’intention des parlementaires braque les projecteurs sur un certain nombre d’autres aspects. Premièrement, il nous dit que le plan de relance de la ministre des Finances a été mal calibré. Ce sont ses mots. Autrement dit, le plan est passé à côté de la cible. Deuxièmement, la ministre des Finances n’a pas fait la distinction entre les dépenses liées à la relance et les dépenses associées à la COVID. Je dirais qu’elle a peut-être confondu les deux pour cacher le fait qu’une grande partie des dépenses étaient effectivement à saveur électorale. Le directeur parlementaire du budget a également dit que les libéraux ont surestimé les répercussions économiques des mesures de relance. En d’autres termes, ils ont déformé et surestimé la valeur du plan de relance.
    Nous avons aussi constaté que le gouvernement libéral ne s’était pas laissé de marge de manœuvre financière. En effet, le premier ministre a utilisé la carte de crédit du pays au maximum et a miné notre capacité à faire des investissements à l'avenir.
    Enfin, le directeur parlementaire du budget confirme que le gouvernement n’est pas sur la bonne voie pour ramener la dette et les déficits à leur niveau d’avant la pandémie, ce qui est un autre échec monumental.
    Le budget énonce pourtant des dispositions que les conservateurs appuient, comme la prolongation des mesures de soutien d’urgence que sont la subvention salariale, la subvention au loyer et d’autres prestations de relance, de même que le programme d’embauche et de formation destiné à créer des règles du jeu équitables pour les employeurs et à leur permettre de sortir du programme de subvention salariale. Un traitement fiscal amélioré est prévu pour les investissements en capital sur une période de deux ans. Si les secteurs de l’accueil, du tourisme et de la culture vont recevoir un certain appui, celui-ci ne sera pas à la hauteur des difficultés énormes qu’ils ont connues, eux qui ont été les premiers à être fermés et qui seront probablement les derniers à rouvrir.

  (1635)  

    Bien franchement, des acteurs du secteur du tourisme m’ont dit qu’ils ne veulent pas de cadeaux. Ce qu’ils veulent, c’est que le gouvernement présente un plan destiné à rouvrir l’économie en toute sécurité et à les laisser faire ce qu’ils font le mieux, c’est-à-dire maintenir et créer des emplois bien rémunérés. Malheureusement, ils n’ont pas obtenu ce plan.
    En prévision du budget, nous avions envoyé au premier ministre et à sa ministre des Finances des lettres décrivant les mesures que nous jugions essentielles à notre rétablissement après la pandémie. Comme on pouvait s’y attendre, presque tous nos conseils ont été ignorés, y compris ceux sur la garde d’enfants. Au lieu de s’appuyer sur les mesures existantes de soutien aux familles qui offriraient une aide immédiate aux parents souhaitant entrer sur le marché du travail, les libéraux ont recyclé une vieille promesse, celle d’instaurer un programme universel de garderies réglementées à la mode d’Ottawa, un système qui laissera pour compte des millions de parents canadiens.
    La ministre vient elle-même de reconnaître qu’il faudrait au moins cinq ans pour mettre ce programme en place et négocier des ententes avec les provinces en matière de garde d’enfants. D’ici là, les parents qui souhaitent intégrer le marché du travail devront prendre leur mal en patience. Depuis 1993, à chaque campagne électorale ou presque, tous les chefs libéraux ont promis des services de garde d’enfants et ils n’ont jamais tenu leur promesse. Les Canadiens ont le droit d’être sceptiques.
    Que l'on se rappelle que ce budget était censé être un budget de croissance. C’est ce que le premier ministre avait promis. Ce budget stimulera-t-il la croissance économique et nous mettra-t-il sur la voie d’une prospérité durable? Pas du tout. En fait, d’éminents libéraux, notamment l’ancien conseiller économique du premier ministre, Robert Asselin, ont admis que ce budget ne favorisera pas la croissance à long terme.
    Un rapport déposé aujourd’hui par le directeur parlementaire du budget confirme que des éléments importants du budget ont été présentés de manière trompeuse par le gouvernement libéral et surestiment les effets de la relance et de la croissance sur notre économie. En plus d’offrir à leurs citoyens un accès plus rapide aux vaccins, d’autres pays ont pris une longueur d’avance sur nous en donnant un coup de fouet à leur économie.
    Le Royaume-Uni entreprend une révolution de ses infrastructures. L’Italie a lancé ce que son premier ministre appelle la « mère de toutes les réformes » pour réduire les formalités administratives. La France et l’Allemagne réduisent les impôts. Le Japon aide ses entreprises à réduire leur dépendance envers la Chine et à se tourner vers des partenaires commerciaux plus fiables et plus éthiques. Que fait le budget libéral? Il disperse des milliards de dollars à gauche et à droite, sans aucune stratégie claire pour mettre le Canada sur la voie de la prospérité à long terme.
    Le budget ne prévoit aucun investissement pour régler les problèmes structurels qui minent la productivité et notre compétitivité sur la scène internationale. Il ne propose aucun plan pour colmater la fuite hors du Canada d’un niveau d’investissements sans précédent. Il ne propose aucun plan de réforme réglementaire et fiscale pour nous aider à tirer notre épingle du jeu sur les marchés mondiaux. Il ne propose aucune stratégie globale d’innovation pour faire en sorte que les nouvelles entreprises canadiennes dans le secteur des technologies gardent leurs investissements créateurs d’emplois ici, chez nous.
    Le budget passe largement sous silence notre secteur des ressources naturelles, pourtant de calibre mondial, l’un des plus importants contributeurs à notre prospérité nationale. Le gouvernement libéral a encore une fois tourné le dos aux provinces productrices de pétrole et de gaz en excluant expressément ce secteur du nouveau crédit d’impôt pour le captage du carbone.
    Le gouvernement libéral a aussi raté une occasion en or de s’attaquer sérieusement à la hausse vertigineuse du coût du logement au Canada. Le budget instaure une taxe de 1 % visant les propriétaires étrangers de logements inoccupés, ce qui, honnêtement, sera considéré comme un simple inconvénient par les riches étrangers qui traiteront cette taxe comme un coût d’exploitation, surtout quand la valeur des propriétés ne cesse de grimper d’une année à l’autre.
    Pendant ce temps, des millions de Canadiens voient leur rêve d’accession à la propriété leur échapper. C’est un échec lamentable.
    Les Canadiens espèrent que la situation s’améliorera et que nous avons encore un avenir radieux devant nous. Ils veulent retrouver leurs emplois et leurs petites entreprises. Ils veulent retrouver leur vie et leur collectivité. Bref, ils veulent revenir à la normale et réaliser leur rêve canadien.
    Ce budget n’est pas à la hauteur des promesses. Il ne propose aucun plan de croissance, seulement des dépenses sans précédent. Les dépenses ne sont pas un plan économique.

  (1640)  

    Madame la Présidente, même si j’aime bien le député et que je le respecte, je suis déçu du nombre de faussetés dont son discours d’aujourd’hui est truffé.
    Il critique notamment notre plan de croissance. Je lui signale qu’Études économiques de la Banque Scotia a indiqué que nos mesures semblent bien ciblées pour hausser la production potentielle en mettant l’accent sur l’inclusion économique, la transition écologique et les mesures visant à encourager les investissements des entreprises. Il critique notre viabilité budgétaire, alors qu'après la présentation du budget, les principales agences de notation ont confirmé notre cote AAA.
    Ma question porte sur un point très précis. Il a déclaré soutenir le maintien des mesures d’urgence, même si son chef est contre la Prestation canadienne d’urgence et s’est opposé à nos investissements dans les soins de longue durée. Si le député soutient le maintien de la Subvention salariale d’urgence du Canada pendant l’été, pourquoi a-t-il, ainsi que ses collègues, justement voté contre cette mesure vendredi passé?
    Madame la Présidente, le député devrait savoir que de nombreux économistes de tout le Canada ont fustigé le gouvernement pour son incapacité à présenter un budget axé sur la croissance.
    J’ai déjà mentionné l’un des anciens conseillers principaux du premier ministre, qui a déclaré qu’il ne s’agissait pas d’un budget axé sur la croissance. Je souhaite souligner que Mark Carney, un ami très proche des libéraux, a tout simplement condamné le budget en feignant d'en faire l'éloge.
    Il est très clair que le budget ne positionne pas notre pays et notre économie pour une croissance à long terme. Les Canadiens espéraient un plan qui relancerait l’économie, leur permettrait de retourner travailler, remettrait sur pied les petites entreprises et offrirait à notre secteur des entreprises l’assurance que...
    Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
    Madame la Présidente, le député a étudié l'histoire. Il sait que pendant la Seconde Guerre mondiale, la dernière grande crise que le pays a traversée, nous avons instauré un impôt sur les bénéfices excessifs qui a permis une croissance sans précédent après que nous ayons triomphé du nazisme et du fascisme.
    Aujourd'hui, le gouvernement refuse absolument de mettre en place un impôt sur les bénéfices générés pendant la pandémie ou un impôt sur la fortune, malgré le fait que les milliardaires canadiens se soient enrichis de plus de 78 milliards de dollars pendant la pandémie. Ces mesures ont reçu l'appui de plus de 80 % des Canadiens, dont les deux tiers des électeurs conservateurs.
    Les conservateurs croient-ils que les libéraux ont agi de façon inappropriée en accordant un traitement de faveur aux ultra-riches?
    Madame la Présidente, il semble que chaque fois que je prononce un discours dans cette enceinte, le député me pose la même question. Je vais lui servir la même réponse que les fois précédentes.
    Quand la pandémie sera terminée, le moment ne pourrait être plus mal choisi pour hausser les impôts. Je sais pertinemment que maintenant que le gouvernement libéral a accumulé des dettes colossales et des déficits énormes et qu'il n'a pas de plan pour retrouver l'équilibre budgétaire, il ne fait aucun doute qu'il devra augmenter les impôts dans un proche avenir. Cela pourrait prendre la forme d'un impôt sur les successions, d'une taxe sur la valeur nette des propriétés, voire même d'une augmentation de la TPS ou de la taxe sur le carbone, nous n'en savons rien pour l'instant.
    Or, je suis convaincu que le premier ministre, s'il reste au pouvoir, augmentera considérablement le fardeau fiscal des Canadiens. C'est la pire chose qu'un gouvernement puisse faire. La meilleure chose à faire serait de mettre en place des stratégies, des programmes et des investissements pour assurer la prospérité à long terme de notre pays...

  (1645)  

    Le député de Berthier—Maskinongé a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais entendre mon collègue au sujet des transferts en santé.
    Le gouvernement nous annonce un transfert ponctuel plutôt qu'une augmentation annuelle et constante, comme le demande le Canada en entier. Ce sont toutes les provinces, pas seulement le Québec, qui le demandent. Cela me donne l'impression qu'on met en place des mesurettes pour essayer de maintenir les gens dépendants.
    Pensons, par exemple, au renouvellement du report d'impôt pour les coopératives agricoles. Cela fait plusieurs fois que c'est renouvelé pour cinq ans. Pourquoi ne pas rendre permanent un tel crédit qui fonctionne bien?
    Ma réponse est que le gouvernement veut garder les gens dépendants pour pouvoir faire des promesses électorales. Ainsi, en renouvelant ces mesures dans cinq ans, il s'assure de garder dépendants ces gens qui viennent quémander et qui sont aussi plus polis.
    Quelle est l'impression de mon collègue à ce sujet?

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai l'impression que le premier ministre ne souhaite pas travailler avec les provinces. Il a fait savoir très clairement qu'il n'avait pas l'intention de parler aux provinces avant la fin de la pandémie de COVID.
    Je crois franchement que dans le contexte actuel, alors que nous sommes au milieu d'une pandémie et qu'une forte pression s'exerce sur les systèmes de santé du pays, les hôpitaux et les travailleurs de la santé, le premier ministre devrait s'asseoir avec les dirigeants des provinces, les premiers ministres provinciaux, pour trouver des solutions.
    Nous sommes prêts à nous asseoir...
    Avant que nous reprenions le débat, le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.

Les travaux de la Chambre

    Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
     Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant les débats conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd’hui et demain, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

[Français]

    Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
    La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
    Comme il n'y a pas de voix dissidentes, je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

Loi no 1 d'exécution du budget de 2021

[Ordres émanant du gouvernement]
    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Madame la Présidente, c’est le budget le plus long de l’histoire du Canada. Comme Andrew Coyne l’a fait remarquer dans le Globe and Mail, ce budget, dans sa version anglaise, compte 739 pages et 232 903 mots. Le budget historique de 1995 de Paul Martin comptait moins de 200 pages. Les budgets de Michael Wilson de la fin des années 1980, qui ont remis le Canada sur la bonne voie sur le plan financier et qui faisaient état d’excédents de fonctionnement, comptaient en moyenne moins de 120 pages.
    Ce budget est non seulement le plus long de l'histoire, il est aussi le plus décevant. Jamais aucun budget n’a proposé si peu en tant de mots. Il ne comporte pas de plan pour s’attaquer au problème immédiat auquel font face les Canadiens, soit le manque de vaccins. Or, il ne peut y avoir de reprise économique sans vaccins.
    Dans la région d’Halton, par exemple, où se trouve une partie de ma circonscription, la moitié seulement des personnes qui auraient pu être vaccinées l’ont été. C’est parce que le gouvernement fédéral n’a pas réussi à obtenir les vaccins. Le mois dernier, par rapport à des endroits comme Burlington, Oakville, Milton, Georgetown et Acton, la région d’Halton n’a pu vacciner que 90 000 habitants, tandis qu’il aurait dû être possible d’en vacciner 216 000, soit 7 200 par jour, plus du double de ce qui s’est fait. Si seulement la moitié des gens ont été vaccinés, c’est à cause d’un manque de vaccins.
    Je vais citer les autorités de la santé de la région d’Halton qui ont déclaré ceci: « Bien que nous ayons la capacité d’accepter environ 7 200 rendez-vous par jour dans nos cliniques, le manque d’approvisionnement constant en vaccins continue de limiter le déploiement du Programme de vaccination. »

[Français]

     Le budget ne fait rien pour remédier à ce manque de vaccins. En conséquence, nous sommes dans une troisième vague, contrairement à des pays qui ont pu s'assurer d’avoir un approvisionnement suffisant en vaccins comme les États-Unis et le Royaume-Uni.

[Traduction]

    Ce budget ne prévoit rien pour améliorer les choses. Il n’a aucun plan pour créer des emplois et stimuler la croissance. Au lieu de cela, nous nous retrouvons avec une dette plus lourde, des déficits plus importants et une avalanche de dépenses non ciblées.
    Le budget ne prévoit aucune réforme de la réglementation et de la fiscalité pour nous aider dans une économie mondiale où la concurrence est féroce. Il ne contient aucun plan pour s’attaquer au faible niveau de productivité chronique du Canada, le seul déterminant à long terme de la prospérité. Il n’a aucun plan pour le secteur des ressources naturelles du Canada, qui est tellement important, la course aux minéraux essentiels et la transition énergétique qui s’accélère.
    Il ne présente pas de plan pour régler le problème de la surchauffe du marché du logement, qui a fait en sorte que le rêve de l’accession à la propriété à prix abordable n’est plus à la portée de millions de familles canadiennes et qui leur a imposé un niveau d’endettement astronomique. Il ne comporte aucun plan pour atteindre l’équilibre budgétaire et freiner la montée en flèche de la dette et des déficits qui menacent l’avenir de nos enfants.
    Les députés n’ont pas besoin de me croire sur parole. Ils peuvent s’en remettre aux experts. Voici ce que David Dodge, sous-ministre des Finances du gouvernement Chrétien des années 1990 et ancien gouverneur de la Banque du Canada, avait à dire au sujet du budget dans le Globe and Mail: « Ma critique du budget, c’est qu’il ne met pas vraiment l’accent sur la croissance. »
    Parlant de croissance et de la ministre des Finances, il dit aussi qu’à long terme, nous faisons face à un véritable défi, et qu’il ne pense pas qu’elle ait essayé de relever sérieusement ce défi dans le budget.
    Il ajoute que la grande majorité des dépenses supplémentaires de 100 milliards de dollars sont des dépenses de consommation, et non des investissements. Il dit aussi que le budget ne comporte pas de plan financier prudent, ajoutant que pour lui, le budget ne cadre pas avec un plan financier raisonnablement prudent, pour ainsi dire.
    Selon le Fonds monétaire international, le Canada a enregistré le plus important déficit des grandes économies au cours de la dernière année, à 20 % de son PIB. Pourtant, le FMI estime que, comparativement à celle de nos pairs économiques, l’économie canadienne s’est contractée davantage et se redressera plus lentement. Malgré cela, rien n’a été prévu dans le budget pour créer des emplois et stimuler la croissance.

  (1650)  

[Français]

    Le budget ne contient pas de plan pour équilibrer les finances. Dans le budget lui-même, on fait remarquer qu'au cours des cinq prochaines années seulement, les frais d'intérêt sur la dette nationale doubleront et passeront d'environ 20 milliards de dollars par an à environ 40 milliards de dollars par an.

[Traduction]

    D’autres experts ont aussi critiqué le budget, comme mon collègue vient de le dire dans ses dernières remarques à la Chambre. Voici ce que l’ancien directeur des politiques et du budget de la ministre des Finances, Robert Asselin, avait à dire au sujet du budget dans The Hub.
    Il dit que le budget fédéral ne répond pas à la question de la croissance, avant d’ajouter qu’il est clair depuis un certain temps que la décision du gouvernement de dépenser plus de 100 milliards de dollars en mesures de relance dites à court terme était une solution politique à la recherche d’un problème économique. Il conclut en disant qu’après avoir doublé la dette fédérale en seulement six ans et dépensé près de 1 billion de dollars, s’il fallait que le gouvernement n’accélère pas la croissance à long terme, ce serait le pire héritage possible qu’il puisse laisser avec ce budget.
    Le budget ne prévoit aucun plan de croissance, aucun plan pour rendre le Canada plus concurrentiel sur la scène mondiale, aucun plan pour faire face au vieillissement de la main-d’œuvre canadienne et aux faibles niveaux chroniques d’investissement des entreprises. Le directeur parlementaire du budget a fait remarquer qu’une partie importante des dépenses prévues dans le budget ne stimulerait ni l’emploi ni la croissance économique. Comme bien d’autres, il conclut qu’une bonne partie des dépenses ne sont pas du tout des mesures de stimulation.
    Une grande partie des dépenses prévues dans le budget visent à aider les libéraux à se faire réélire. De toute évidence, il s’agit d’un budget préélectoral dans lequel le gouvernement prévoit des dépenses effrénées. Par exemple, les libéraux promettent un programme national de garderies. Ils ne se préoccupent pas du fait que ce domaine soit de compétence provinciale et que certaines provinces aient déjà mis sur pied des programmes universels de garde d’enfants. Ils ne se soucient pas du fait que l’Entente-cadre sur l’union sociale, qui a été négociée en 1999 par un gouvernement libéral précédent, exige que le gouvernement obtienne l’appui de la majorité des gouvernements provinciaux pour aller de l’avant. Ils n’en ont rien à faire que les provinces soient sceptiques à juste titre à l’idée que le gouvernement fédéral mette sur pied de nouveaux programmes à frais partagés dans les champs de compétence des provinces et que, par la suite, il en réduise le financement, laissant aux provinces le soin de combler le manque à gagner.
    Les Canadiens ont tout lieu d’être sceptiques au sujet de cette promesse d’un programme national de garderies. Les libéraux ont fait cette promesse pour la première fois dans le tristement célèbre livre rouge de 1993, il y a environ 28 ans. Au cours des 28 dernières années, ils ont continué d’en parler, mais ils n’ont toujours pas livré la marchandise. Le gouvernement a eu deux ans pour préparer ce budget. Il n’est pas surprenant qu’après deux ans, tout ce qu’ils ont réussi à faire, c’est de présenter un budget plein de belles paroles, mais dépourvu de substance.
    Le gouvernement actuel a un écart sans précédent à combler entre ses beaux discours et la réalité. C’est un gouvernement qui a dit qu’il était en faveur de l’égalité entre les sexes, mais qui a évincé du Cabinet et de son caucus la première femme autochtone à devenir ministre de la Justice, et qui a aussi évincé de son caucus Jane Philpott, une personne dont l’expertise médicale aurait été grandement utile à titre de ministre de la Santé au cours de la pandémie que nous avons connue dans la dernière année. C’est un gouvernement qui s’est dit féministe, mais qui n’a pas tenu compte des allégations précises de harcèlement sexuel contre le chef des forces armées.
    C’est un gouvernement qui avait promis une réforme électorale. C’est un gouvernement dirigé par un premier ministre qui a proclamé avec arrogance au monde en 2015 que le Canada était de retour et qui a fait de l’obtention d’un siège pour le Canada au Conseil de sécurité de l’ONU un élément central de sa politique étrangère. Toutefois, le Canada n’a pu reprendre son siège au Conseil de sécurité, ayant même obtenu six voix de moins qu’il y a 10 ans. C’est un gouvernement qui est arrivé au pouvoir en promettant d’en faire plus pour les pauvres du monde, mais qui a dépensé 10 % de moins en aide publique au développement que le gouvernement précédent. C’est un gouvernement qui est arrivé au pouvoir en promettant de faire mieux pour lutter contre les changements climatiques, mais les émissions ont augmenté chaque année depuis qu’il est au pouvoir.
    En 2016, soit la première année complète pendant laquelle le gouvernement actuel a été au pouvoir, les émissions se chiffraient à 708 mégatonnes. Pas plus tard que le mois dernier, le gouvernement a annoncé des émissions de 730 mégatonnes pour la dernière année recensée, soit 2019. Il s’agit d’une augmentation de 22 mégatonnes par rapport à sa première année complète au pouvoir, et il en va de même pour ce budget.
    Le gouvernement dit qu’il se concentre sur la classe moyenne. Il dit mettre l’accent sur l’emploi, la croissance et la prudence financière, mais il présente un budget qui est axé sur tout sauf cela. Pour toutes ces raisons, je ne peux pas appuyer ce budget.

  (1655)  

    Madame la Présidente, tout d'abord, le député et moi sommes tous les deux d'origine néerlandaise — je suis à moitié néerlandais —, et je tiens à lui souhaiter une bonne Journée du patrimoine néerlandais. Je sais que nous avons tous les deux parlé avec passion en faveur de la motion M-207 il y a quelques années, qui a permis d'instaurer la Journée du patrimoine néerlandais. Notre seul regret est peut-être que, comme nous sommes Néerlandais, nous sommes trop modestes pour avoir insisté afin d'obtenir un mois complet.
    Je tiens à revenir sur les observations du député au sujet des vaccins. Il a parlé de la région d'Halton. Je crois qu'il convient de critiquer et d'évaluer la livraison des vaccins. Certes, pendant quelques semaines en février, la livraison des vaccins a subi quelques interruptions, mais à la fin du premier trimestre, le Canada avait reçu plus de vaccins que prévu.
    Plus important encore, les provinces connaissaient le calendrier de livraison longtemps à l'avance, elles obtenaient aussi des prévisions au sujet de la propagation du virus et on leur disait à quoi s'attendre. Le député peut-il au moins convenir que, même s'il y a eu des interruptions, les vaccins ont été livrés selon le calendrier, comme les provinces s'y attendaient?
    Madame la Présidente, je souhaite moi aussi une bonne Journée du patrimoine néerlandais à mon collègue d'en face. J'en remercie le député.
    Pour répondre à la question de mon collègue, le Canada n'a rien fait correctement en réponse à la pandémie. Il est clair que les États-Unis et le Royaume-Uni ont bâclé leur réponse initiale à la pandémie il y a un an. C'est clair. Leur nombre de cas a monté en flèche. Ils avaient beaucoup plus de cas que nous. Cependant, ils ont fini par se ressaisir et ont montré la voie au monde, et pas seulement au monde libre, en vaccinant un grand nombre de leurs citoyens. À l'heure actuelle, plus de 50 % des Britanniques et près de 50 % des Américains ont été vaccinés.
    Nous n'avons rien fait correctement pendant la pandémie. Le fait que nous traversons maintenant une troisième vague et que nous sommes assujettis à une troisième série de restrictions l'illustre bien. Le gouvernement doit faire beaucoup mieux pour gérer la pandémie et coordonner sa réponse. Au bout du compte, la paix, l'ordre et un bon gouvernement...

  (1700)  

    Le député de Windsor-Ouest a la parole.
    Madame la Présidente, en ce qui concerne la Journée du patrimoine néerlandais, le NPD a un faible pour l’orange, et nous ne verrions pas d’inconvénient à ce qu’elle soit prolongée à un mois. Je sais que nous pourrions certainement vivre avec cela.
    Au début de la pandémie, des pressions ont été exercées sur les sociétés émettrices de cartes de crédit, qui ont lancé une campagne visant à réduire les taux d’intérêt sur les emprunts. Le député a mentionné les familles. Je suis curieux de savoir où lui et son parti en sont avec les sociétés de cartes de crédit à l’heure actuelle, alors que la plupart d’entre elles reviennent à des taux d’intérêt de 20 % ou plus.
    Le député et son parti pensent-ils qu’il devrait y avoir une réforme de la réglementation, à court ou à long terme, étant donné que le taux d’emprunt du Canada est tellement bas en ce moment et que ces prix abusifs entraînent beaucoup de dettes pour les Canadiens? Je suis curieux de connaître la position de son parti à ce sujet, car nous croyons qu’il devrait y avoir une certaine surveillance réglementaire, surtout en ce moment, compte tenu des circonstances dans lesquelles se trouvent les Canadiens.
    Madame la Présidente, le député représente une partie de Windsor, ma ville natale et une partie du Sud-Ouest de l’Ontario dont lui et moi sommes très fiers, je le sais.
    Pour répondre à la question du député, nous croyons que le gouvernement aurait dû présenter, dans ce budget, des mesures pour aider à refroidir le marché de l’habitation, qui est le plus grand facteur d’endettement et de difficultés pour les ménages au pays. La dette hypothécaire des ménages canadiens s’élève à plus de 1,5 billion de dollars. C’est de loin la plus grande partie, environ les trois quarts, de toute la dette des ménages. Le fait que le gouvernement n’ait pas pris de mesures pour aider à refroidir le marché de l'habitation ne fera qu’alourdir le fardeau de dette qui pèse sur les familles canadiennes.
    Nous reprenons le débat. La vice-première ministre et ministre des Finances dispose de cinq minutes et demie pour terminer son discours.
    Madame la Présidente, je remercie mes collègues de la patience dont ils ont fait preuve aujourd’hui face à mes problèmes d’Internet. Je leur présente mes excuses et j’apprécie vraiment leur indulgence.

[Français]

    Les petites entreprises sont la pierre angulaire de notre économie et de chaque rue principale au Canada. Elles ont été touchées d'une manière exceptionnelle par les confinements, aussi nécessaires fussent-ils. Pour panser les blessures laissées par la COVID, nous devons mettre en place un plan de sauvetage pour les petites entreprises, et aussi un plan à long terme pour leur croissance.
    En plus de prolonger la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et la mesure de soutien en cas de confinement, nous devons nous assurer que ceux qui ont été les plus touchés par la pandémie puissent reprendre le chemin de la croissance et rester dans cette voie.

[Traduction]

    Le projet de loi C-30 propose le nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, qui sera en vigueur de juin à novembre et qui permettra aux entreprises d’embaucher plus facilement des employés mis à pied ou de nouveaux travailleurs. Nous avons également l’intention d’investir jusqu’à 4 milliards de dollars pour aider jusqu’à 160 000 petites et moyennes entreprises à acheter et à adopter les nouvelles technologies dont elles ont besoin pour assurer leur croissance. Nous encouragerons les entreprises à investir dans leurs activités en permettant la passation en charges immédiate d'un montant maximal de 1,5 million de dollars en investissements admissibles effectués par des sociétés privées sous contrôle canadien au cours de chacune des trois prochaines années.
    Les petites entreprises ont besoin d’avoir accès à du financement pour investir dans les gens et l’innovation et pour avoir l’espace nécessaire pour fonctionner et croître. C’est pourquoi le projet de loi C-30 améliore le Programme de financement des petites entreprises du Canada en modifiant la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Cela se traduira par un élargissement de l’admissibilité et une augmentation des limites de prêt.
    En 2021, la croissance de l’emploi sera une croissance verte. Le budget établit un plan ambitieux et réaliste pour aider le Canada à atteindre l’objectif de zéro émission nette, et il prévoit le financement nécessaire pour atteindre nos objectifs de conservation de 25 % des terres et des milieux marins d’ici 2025. En même temps, nous ferons des investissements ciblés dans les technologies transformationnelles, ce qui favorisera la croissance de nos entreprises et nous rendra plus productifs et concurrentiels partout dans le monde.
    Le travail acharné et essentiel de réconciliation se poursuit. Le budget prévoit un investissement de 18 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années afin de réduire les écarts entre les Autochtones et les non-Autochtones, de favoriser la santé et la sécurité des collectivités et de faire progresser la réconciliation. Nous nous engageons à investir 6 milliards de dollars pour améliorer les infrastructures dans les collectivités autochtones.
    Le projet de loi C-30 prévoit l’affectation de 2,2 milliards de dollars à des collectivités aux quatre coins du Canada, dans le cadre du Fonds fédéral de la taxe sur l’essence, rebaptisé de façon plus appropriée Fonds pour le développement des collectivités du Canada. Les villes et les villages ont connu une forte baisse de revenus à cause de la COVID. Ce financement les aidera à entretenir et à construire les infrastructures locales dont dépendent les Canadiens.
    La collaboration avec tous les ordres de gouvernement au Canada a été et continuera d’être la pierre angulaire des interventions de notre équipe canadienne face à cette pandémie. Ensemble, nous mènerons à terme la lutte contre la COVID et, ensemble, nous rebondirons.

  (1705)  

[Français]

    Le projet de loi C-30 est essentiel si nous voulons mettre en œuvre le plan de relance de notre gouvernement tel qu'il est présenté dans le budget de 2021. Notre population et nos entreprises ne pourraient pas se passer des mesures de soutien que contient ce projet de loi. Ce projet de loi franchit des étapes sans précédent pour stimuler la croissance de demain.

[Traduction]

    Ce plan concerne les gens. Il fera une différence mesurable, positive et tangible dans la vie de millions de Canadiens. Il s’agit de prendre des engagements concrets et ciblés pour panser les blessures de la COVID, pour nous remettre tous au travail et pour nous mettre sur la voie durable de la croissance et de la prospérité, pour nous ouvrir sur un avenir propre et vert.
    J’exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer l’adoption rapide de cette mesure législative essentielle.
    Madame la Présidente, pourquoi le gouvernement restreint-il la capacité des particuliers d'être indemnisés par la Société d'assurance-dépôts du Canada? S'attend-elle à ce que les institutions financières fédérales fassent faillite?
    Madame la Présidente, j'ai une très grande confiance dans les institutions financières canadiennes. En effet, la stabilité de nos institutions financières est l'une des principales forces économiques de notre pays.
    La Société d'assurance-dépôts du Canada est l'une de nos principales institutions. Elle est bien réglementée et agit de manière prudente, ce qui est vraiment essentiel à la stabilité de notre pays. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Canada continue de jouir d'une cote de crédit AAA.

[Français]

     Madame la Présidente, j'ai un grave problème avec la section 5 de la partie 4 sur la centralisation des valeurs mobilières.
    Le projet d'établir à Toronto l'organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières se traduira inévitablement par un glissement des activités de réglementation à l'extérieur du Québec. La ministre alloue près de 120 millions de dollars à ce projet néfaste. Ce n'est pas juste un conflit de champs de compétence entre les provinces et Ottawa, c'est un combat entre Bay Street et le Québec.
    Tout le monde est contre ce projet, au Québec: tous les partis politiques, les milieux d'affaires, le secteur financier et les fonds de travailleurs.
    Après avoir investi 120 millions de dollars, que va leur dire la ministre? Va-t-elle leur dire que, à Ottawa, Bay Street compte plus que tous ces gens?

  (1710)  

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Nous ne sommes pas toujours d'accord. Par contre, nous avons toujours des échanges utiles.
     Concernant la question des valeurs mobilières, je comprends très bien la position du Québec. J'ai eu des discussions constructives à ce sujet avec le ministre Eric Girard.
    Même si je comprends très bien la position du Québec, je pense que, avec l'accord de toutes les provinces et des territoires, c'est une bonne chose pour tout le pays de pouvoir faire des choses qui nous aident à avoir une économie commune. À titre d'exemple, je mentionnerai le commerce entre les provinces et les territoires.

[Traduction]

    Madame la Présidente, contrairement à ce qui s'est passé dans toutes les autres crises que nous avons connues dans l'histoire du Canada, la présente loi d'exécution du budget donne essentiellement un traitement de faveur aux ultrariches. Les milliardaires canadiens ont accru leur richesse de plus de 78 milliards de dollars, mais il n'y a pas d'impôt sur la richesse, il n'y a pas d'impôt sur les profits réalisés grâce à la pandémie et l'impôt sur le luxe est purement symbolique, rapportant moins d'un cent par dollar de ce qu'un impôt sur la richesse rapporterait, selon le directeur parlementaire du budget.
    Parallèlement, le gouvernement libéral coupe des prestations. À compter de juillet, la Prestation canadienne d'urgence sera réduite presque de moitié. Les étudiants sont toujours obligés de rembourser leurs prêts durant la pandémie, et les personnes handicapées obtiennent une consultation de trois ans. Essayez donc de mettre de la nourriture sur la table avec une consultation!
    Ma question est très simple: pourquoi le gouvernement sabre-t-il dans les avantages sociaux alors qu'il récompense les ultrariches?
    Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de New Westminster-Burnaby de sa très grande préoccupation pour les gens qu'il représente. Je lui en suis reconnaissante.
    J'ai un point de vue très différent sur ce que le budget propose. Il prolongerait les mesures de soutien d'urgence aux particuliers et aux entreprises jusqu'à la fin septembre. Il prolongerait les prestations améliorées d'assurance-emploi pour une année complète et créerait un nouveau crédit d'embauche qui s'appliquerait de juin à novembre. Ce sont des mesures de soutien importantes, et nous sommes heureux de les mettre en place.
    En ce qui concerne les étudiants et les jeunes, je suis d'accord avec le député pour dire que nous devons les soutenir. C'est pourquoi près de 6 milliards de dollars sont prévus dans le budget pour aider les jeunes Canadiens.
    Enfin, en ce qui concerne les impôts, permettez-moi de souligner un élément très important du budget: des mesures sans précédent pour lutter contre l'évasion fiscale, supprimer les échappatoires, notamment des mesures sur —
    Nous devons permettre aux autres députés de poser des questions.
    Le secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre des Finances a la parole.
    Madame la Présidente, je remercie la ministre du travail qu’elle a accompli en préparant ce document transformateur qui aidera les Canadiens.
    La pandémie n’a pas touché tout le monde de la même façon. Beaucoup de gens s’en sortent très bien d’un point de vue économique, malgré la crise de santé publique à laquelle nous sommes confrontés. Cependant, les femmes, les jeunes, les Canadiens noirs, les Canadiens autochtones et d’autres groupes issus de communautés marginalisées en ont subi les conséquences de façon disproportionnée. Quand il est question de statistiques sur l’emploi et la croissance du PIB, les gens pensent parfois que les politiciens se préoccupent de l’économie mais pas autant qu’ils le devraient des personnes qui vivent dans ce contexte économique et y travaillent.
    J’espère que la ministre pourra expliquer pourquoi soutenir les groupes qui ont été le plus durement touchés par la pandémie n’est pas seulement la bonne chose à faire d’un point de vue moral. Il est dans notre intérêt économique de les soutenir pendant que nous nous remettons de la crise économique entraînée par la pandémie de COVID-19.
    Madame la Présidente, pour commencer, je tiens à rendre hommage au secrétaire parlementaire et à souligner le rôle très personnel qu’il a joué dans l’élaboration du présent budget. Un de ses électeurs avait plaidé, avec énormément d’énergie et de passion, en faveur de la prolongation des prestations de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 26 semaines. Le secrétaire parlementaire m’a parlé de l’histoire personnelle de cet électeur. À la lumière de son travail de député dans sa circonscription, il estimait qu'il fallait mettre cette mesure en place, car les Canadiens malades avaient besoin d’un soutien à plus long terme. Nous avons donné suite à sa proposition, et je suis vraiment très heureuse que nous ayons pu le faire.
    Je dirais à tous les députés de la Chambre qu’il y a des moments où le fait de parler au nom d’un électeur de sa circonscription peut transformer la vie de millions de Canadiens. Je pense que c’est ce que le secrétaire parlementaire a fait.

  (1715)  

    Madame la Présidente, je tiens à remercier la ministre d’avoir communiqué avec moi la semaine dernière après le dépôt du budget. Nous avons eu une bonne conversation. Toutefois, si elle m’avait joint un peu plus tôt, nous aurions pu l’aider à élaborer un budget qui soit vraiment axé sur la croissance.
    J’ai remarqué que son discours portait presque exclusivement sur les dépenses. Il va sans dire que nous soutenons certains éléments du budget. Cependant, je me serais attendu à ce que la ministre des Finances parle des dettes, des déficits et de l'incidence que l’inflation et les taux d’intérêt pourraient avoir sur la viabilité de l'économie et sur les finances nationales. Or, elle n’a fait mention de rien de tout cela.
    La lettre de mandat qu’elle a reçue du premier ministre lui demandait de proposer une « nouvelle cible financière », mais elle a proposé l’ancienne cible fondée sur le ratio dette-PIB, sauf qu’aucun objectif n’y est associé cette fois-ci.
    Pourquoi la ministre ne s’est-elle pas penchée sur la viabilité financière du pays? Pourquoi n’a-t-elle pas...
    La ministre des Finances a la parole.
    Madame la Présidente, plus tôt, le secrétaire parlementaire a parlé de la haute estime qu'il porte au député d'Abbotsford et, je crois, de son affection pour lui. Je dois avouer que je partage ces sentiments. J'ai été heureuse de parler avec le député la semaine dernière, ainsi que lorsque nous préparions le budget. Cependant, malgré ma haute estime pour lui, je m'inscris en faux contre certaines de ses affirmations.
    En ce qui concerne notre viabilité budgétaire, il y a quelque chose qu'il est important que les Canadiens sachent. C'est indiqué dans le document que je montre actuellement. Une semaine après la présentation du budget, S&P Global, l'agence de notation qui doit déterminer quel emprunteur souverain possède un bon plan de crédit et lequel en possède un mauvais, a confirmé la cote de crédit AAA du Canada. Elle a dit qu'elle s'attend à ce que notre relance économique soit forte...

[Français]

    Madame la Présidente, les aînés sont en colère, et avec raison.
    Ils ont reçu le dernier budget comme une insulte. Les aînés ont vu une augmentation de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes de 75 ans et plus, mais rien pour les personnes de 65 à 74 ans.
    La ministre des Finances va-t-elle arrêter de bafouer la dignité de nos aînés et inclure les gens de 65 à 74 ans et plus pour l'augmentation de la Sécurité de la vieillesse?
    Madame la Présidente, je dois dire que je ne suis pas d'accord avec l'honorable député.
    J'ai commencé la semaine en ayant une discussion avec le premier ministre et un groupe d'aînés du Québec. Nous avons eu une excellente conversation et ces aînés ont beaucoup apprécié l'augmentation de la Sécurité de la vieillesse incluse dans ce budget.
    Madame la Présidente, nous n'avons pas les mêmes échos sur le terrain. On sent beaucoup de gronde en réaction à la création de deux classes d'aînés et à l'exclusion des aînés âgés de 65 à 74 ans. De notre point de vue, cela ne passe pas sur le terrain.
    D'emblée, je tiens à informer la Chambre que le Bloc québécois soutiendra ce projet de loi à cette étape-ci, où il est question de son principe. Nous allons y apporter des modifications lors de son étude en comité et réévaluer notre position lors des votes subséquents.
    Ce projet de loi de mise en œuvre est un mammouth. Il comporte 346 pages, quatre parties, 37 sections et quatre annexes. Le résumé à lui seul fait 10 pages. Il va sans dire qu'il contient des tonnes de mesures, comme le mammouth laineux, dont le poids pouvait atteindre les six tonnes. Nous soutenons évidemment la plupart de ces mesures, comme celles visant à prolonger les programmes de soutien comme les subventions au salaire et au loyer.
    Étant donné l'ampleur du mammouth et du temps qui m'est accordé pour en discuter, je vais me contenter d'un bref survol en m'arrêtant sur certains de ses éléments.
    La partie 1 regroupe une série de modifications assez techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle restreint la déduction pour option d'achat d'actions pour les grandes entreprises. Elle augmente la déduction personnelle de base à 15 000 $. Elle empêche les primes à la haute direction pour les entreprises qui reçoivent la subvention salariale et elle introduit des mesures anti-évitement. Ce sont plusieurs mesures que nous appuyons. La partie 2 impose la TPS aux achats sur Internet et à Airbnb, évidemment une bonne chose.
     Le projet de loi prolonge la subvention salariale jusqu'au 27 septembre prochain, réduisant graduellement les taux de 75 à 20 %, et permet aussi à la ministre de prolonger le programme par règlement pour deux mois de plus, soit jusqu'au 30 novembre prochain. Pendant ces deux mois, la ministre pourrait aussi décider par règlement des critères d'admissibilité à la subvention salariale et de son calcul.
     Cette disposition ressemble à une police d'assurance au cas où la Chambre serait dissoute pour des élections, l'empêchant d'adopter une loi qui prolongerait la subvention salariale au-delà du 27 septembre prochain si cela s'avérait nécessaire. Quand on sait lire entre les lignes, ce choix du 30 novembre nous donne une idée de la date à laquelle l'actuel gouvernement s'attend à ce que la Chambre ait repris ses travaux.
    Le projet de loi crée un nouveau programme de subvention à l'embauche pour les entreprises en redémarrage. La subvention à l'embauche sera en vigueur à partir du 6 juin jusqu'au 20 novembre prochain. Elle sera offerte aux entreprises qui redémarrent leurs activités et embauchent ou réembauchent leurs employés. Elle pourrait couvrir la moitié des nouveaux salaires. Les entreprises auront alors le choix entre la subvention à l'embauche et la subvention salariale habituelle, selon ce qui est le plus avantageux pour elles. C'est donc des mesures que nous soutenons.
    Comme je le disais dans ma question à la ministre, la section 5 de la partie 4 nous pose un grave problème. Cette section vise la centralisation des valeurs mobilières et vient bafouer la compétence du Québec en cette matière. Avec cette section, Ottawa veut dépouiller le Québec de son secteur financier.
    Le projet de loi C-30 reconduit et augmente considérablement le budget du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières pour en accélérer les travaux. Il autorise le gouvernement à y verser jusqu'à 119,5 millions de dollars, et même plus si le Parlement votait une loi de crédit en ce sens. Mis sur pied en juillet 2009, ce bureau vise à établir à Toronto une autorité unique pancanadienne en matière de valeurs mobilières.
     Il y a eu plusieurs revers devant la Cour suprême, qui jugeait que les valeurs mobilières ne relevaient pas du fédéral. Cependant, Ottawa a finalement obtenu le feu vert en 2018 — je m'en souviens très bien — pour s'ingérer dans le domaine, pourvu qu'il n'agisse pas unilatéralement et qu'il accepte de coopérer avec les provinces. Évidemment, c'est ce qui est écrit, c'est donc de la théorie. Cependant, comme le disait Yogi Berra: « En théorie, il n'y a pas de différence entre la théorie et la pratique. Mais en pratique, il y en a une. »
     Le projet fédéral d'établir à Toronto un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières se traduirait inévitablement par un glissement des activités de réglementation à l'extérieur du Québec. Ce projet est néfaste et ne doit pas voir le jour. Ce n'est pas juste un conflit de compétence ou une chicane entre Québec et Ottawa ou entre le fédéral et les provinces. C'est un combat entre Bay Street et le Québec.

  (1720)  

    Je tiens à le rappeler à la Chambre: tout le monde est contre au Québec, c'est-à-dire tous les partis politiques de l'Assemblée nationale du Québec, les milieux d'affaires, le secteur financier et les fonds des travailleurs. On a rarement vu les milieux d'affaires du Québec se mobiliser d'une seule voix pour s'opposer à une initiative gouvernementale.
    En plus du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale, à l'unanimité, les milieux économiques s'y opposent farouchement: la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, Finance Montréal, la corporation du Centre financier international, le Mouvement Desjardins, le Fonds de solidarité FTQ, ainsi que la plupart des entreprises québécoises comme Air Transat, Transcontinental, Canam, Québecor, Métro, La Capitale, Cogeco, Molson, et j'en passe.
    Une Autorité des marchés financiers québécoise forte, c'est un bassin de compétences dans l'encadrement juridique de la finance, condition essentielle au développement du secteur.
    Lorsque la Bourse de Toronto a acheté la Bourse de Montréal, la Commission des valeurs mobilières, l'ancêtre de l'Autorité des marchés financiers, a exigé, avant d'autoriser la vente, que Montréal conserve une place boursière. On sait qu'elle a été spécialisée dans les marchés dérivés, notamment la Bourse du carbone.
    Au Québec, le secteur financier représente 150 000 emplois avec une contribution de plus de 20 milliards de dollars, soit l'équivalent de 6,3 % du PIB. Montréal occupe la 13e place financière mondiale, avec presque 100 000 emplois.
    Ce qui est présenté dans la section 5 est une attaque contre le maintien de nos sièges sociaux et la préservation de nos entreprises. On parle du modèle québécois. Le Groupe de travail sur la protection des entreprises québécoises évalue que les 578 sièges sociaux qui se trouvent au Québec représentent 50 000 emplois avec un salaire deux fois plus élevé que la moyenne québécoise en plus de 20 000 autres emplois chez des fournisseurs de services spécialisés, comme les services comptables, juridiques, financiers ou informatiques.
    De plus, les entreprises québécoises tendent à favoriser les fournisseurs québécois, alors que les entreprises étrangères présentes au Québec s'appuient davantage sur des chaînes d'approvisionnement mondialisées avec tout l'impact qu'on devine sur notre réseau de PME, en particulier en région. On l'a vu avec la pandémie: les chaînes d'approvisionnement mondialisées sont fragiles et nous rendent entièrement dépendants de l'étranger.
    Finalement, les entreprises tendent à concentrer leurs activités stratégiques, en particulier leurs activités de recherche-développement, là où se trouve le siège social. Il y a aussi une économie de filiale et une économie moins innovante. Tout cela nous menace au Québec.
    Une place financière forte est indispensable au fonctionnement de nos sièges sociaux et à la préservation de nos entreprises. La préservation au Québec de la réglementation du secteur assure une proximité des décideurs qui permet l'accès au marché des capitaux pour les entreprises, condition essentielle pour soutenir l'investissement et la croissance des entreprises partout au Québec.
    Le Bloc québécois veut tuer dans l'œuf la section 5 du projet de loi C-30, en supprimant l'article concerné. Cela reviendrait à couper les vivres du projet de centralisation du secteur financier à Toronto. Nous sommes désolés, mais Bay Street va nous trouver sur son chemin.
    Je vais passer à la section 8 de la partie 4.
    La section 8 édicte une nouvelle loi, c'est-à-dire la loi sur les activités associées aux paiements de détail. La loi viendrait encadrer l'ensemble des transactions électroniques. Elle ne concerne pas uniquement les institutions sous autorité fédérale, mais l'ensemble des entreprises dans leurs activités de paiement en ligne. Même les gouvernements des provinces sont visés par ce projet de loi.
    Pour l'instant, nous avons de grandes interrogations sur la section 8. Selon nous, les activités visées sont de nature essentiellement privées et relèvent du droit civil. Que vient faire Ottawa là-dedans? Il y a aussi la possibilité que la loi fédérale ne s'applique pas à l'égard d'une entreprise non fédérale sur le territoire d'une province qui aurait adopté une loi comparable.
    Pour le Bloc québécois et moi-même, tout cela est flou. S'agit-il encore d'un empiètement d'Ottawa dans le champ de la protection des consommateurs dans le domaine financier? Nous avons des questions. Nous allons fouiller le sujet et faire la lumière sur la question. On peut compter sur nous.
    On se souvient d'un projet de loi « mammouth » de l'ancien ministre Morneau, qui venait soustraire le secteur financier de Bay Street au Code civil du Québec. Nous avions réussi à faire reculer le gouvernement et nous sommes prêts à faire pareil, si nécessaire.
    Je vais passer maintenant à la section 22.
    Ici, le projet de loi C-30 modifie le Code canadien du travail afin de tenter de régler la problématique du contract flipping. Je n'ai pas de terme en français équivalent.

  (1725)  

    Ce contract flipping est malheureusement toujours présent dans les aéroports. La technique consiste à remplacer une entreprise par une autre moins chère par appel d'offres. Que fait la nouvelle entreprise? Elle réembauche les mêmes travailleuses et travailleurs pour faire le même travail, mais en cassant leurs conditions de travail et leurs salaires. Cela est inacceptable. C'est d'un autre siècle. Il est temps que cela change.
    Nous saluons cette partie-là. Toutefois, il semble que le projet de loi ne parle que de rémunération, et non de l'ensemble des avantages sociaux et des autres avantages inscrits dans la convention collective qui, elle, ne semble pas être transférée. Nous allons donc continuer à étudier cette section et possiblement la bonifier.
    Je passe à la section 23, qui fait passer le salaire minimum à 15 $ l'heure. Nous saluons évidemment l'initiative. Le Bloc québécois a toujours été favorable à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des Québécois et des Canadiens, sauf qu'il faut être conscient qu'une minorité de travailleurs vont y avoir accès. On parle d'à peu près 26 000 Canadiens, parce que le Code canadien du travail ne s'applique qu'aux secteurs qui relèvent du fédéral. Ce n'est pas la mer à boire, ici.
    La section 25 prévoit un versement à Québec pour l'harmonisation du Régime québécois d'assurance parentale. Pour une fois, le Québec n’aura possiblement pas à se battre pour obtenir sa part de fonds d'un programme duquel il s'est retiré. Nous souhaitons qu'Ottawa se souvienne de cette façon de faire et la mette davantage en pratique. Cela fait du bien, parfois, au lieu de toujours zigonner avec l'argent pour le logement social, pour les routes et pour bien d'autres choses, qui prend des années à être transféré. Nous saluons la façon de faire ici.
    Je passe maintenant à la section 32, qui touche la pension de la Sécurité de la vieillesse. Avant de parler de la Sécurité de la vieillesse, qu'a-t-on dans la section 32? On a un chèque de 500 $ pour les 75 ans et plus, cet été, juste avant les élections. Comme on le sait, à l'époque de Duplessis, c'était un frigo pour rappeler de voter du bon bord. Bravo, les libéraux! Pour sa part, Duplessis ajoutait que le ciel était bleu et que l'enfer était rouge. Malheureusement, les libéraux ne peuvent pas plagier cette phrase du « cheuf ».
    Comme je le disais tantôt, la section 32 vient bonifier la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les 75 ans et plus, non pas cet été, mais à l'été 2022. C'est 63 $ de plus par mois. Je tiens à rappeler que le Bloc québécois demande plutôt une augmentation de 110 $ par mois pour tous les aînés âgés de 65 ans et plus, dès maintenant. Cela permettrait de replacer le Canada dans la moyenne de l'OCDE. Le Canada demeurerait quand même toujours loin derrière l'Europe.
    À ce sujet, je me réfère à l'analyste économique Gérald Fillion. Dans un texte très intéressant qu'il a récemment écrit en réaction au budget, il a dit:
    Deux questions se posent: d’abord, pourquoi ne pas commencer à bonifier la Sécurité de la vieillesse de 10 % dès cette année? Et ensuite, pourquoi ces mesures ne touchent que les 75 ans et plus? Pourquoi pas dès l’âge de 65 ans?
    Ce sont des questions très légitimes que nous reprenons pour les poser au gouvernement. Le réseau FADOQ et les groupes pour aînés du Québec ont eux aussi dénoncé cette façon de faire. Gérald Fillion nous donne quelques éléments. Il rappelle que, au Canada, les gens subissent une très grande diminution de leurs revenus quand ils prennent leur retraite. En termes techniques, on parle de taux de remplacement net des pensions, lequel était de 50,7 % des revenus de préretraite au Canada en 2018. C'est donc presque la moitié moins quand on arrive à la retraite.
    Au sein de l'OCDE, ce taux est plus élevé de 7 points de pourcentage et, dans l'Union européenne, il est de 63 %. C'est donc 50 %, 57 % et 63 %. Ces données proviennent d'une étude portant sur 49 pays et dans laquelle le Canada se retrouve au 32e rang, loin derrière des pays comme l'Italie, l'Inde, la France ou le Danemark et à peine mieux classé que les États-Unis, où les inégalités explosent. Ce n'est pas fort. Il s'agit de statistiques très préoccupantes et il y a donc matière à agir. Non seulement les aînés ont été les premières victimes de la pandémie, mais, en plus, il existait déjà une inégalité avant la pandémie.
    Gérald Fillion conclut son article en disant ceci:
    Il aurait été approprié, compte tenu du piètre résultat du Canada dans le classement de l’OCDE, que la majoration de 10 % s’amorce dès cette année, qu’elle s’applique dès l’âge de 65 ans et que cet enjeu soit libre de tout intérêt électoraliste.
    Bonifier la Sécurité de la vieillesse non pas à partir de cet été, mais à partir de l'été suivant, c'est ce dont il est question. Je rappelle encore notre position: nous proposons 110 $ par mois dès 65 ans pour rejoindre la moyenne de l'OCDE. Cela n'est pas faire une révolution à la Che Guevara.
    Je passe maintenant à la section 34, qui porte sur les services de garde. Ici, le gouvernement se donne le droit d'accorder une compensation à une province qui souhaite se retirer du programme fédéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. C'est évidemment le cas du Québec.

  (1730)  

    Or, ce que veut le Bloc québécois, ce sont des garanties. Cette autorisation de dépenses semble valide uniquement pour la présente année financière, pour un transfert maximum de 3 milliards de dollars par province.
    Dans le budget, et non dans le projet de loi, il est question des différents objectifs du programme, de même que de la possibilité d'un accord bilatéral asymétrique avec le Québec.
    Comme chacun le sait, le projet de loi ne concerne que cette année. Est-ce en attendant la signature des ententes asymétriques? Le gouvernement peut-il enfin nous donner la garantie que le Québec va recevoir, chaque année, sa pleine compensation pour ce qu'il fait déjà depuis 1997, et ce, sans aucune condition? C'est ce que nous voulons et ce que nous demandons.
    Je tiens à rappeler à la Chambre que le nouveau programme pancanadien de garderies constitue, une fois de plus, une ingérence fédérale. En effet, les politiques familiales et tous les programmes qui en découlent relèvent d'un champ de compétences exclusif au Québec et aux provinces. Évidemment, il s'agit d'une bonne politique; c'est payant et c'est féministe. Or il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une ingérence.
    Je passe maintenant aux sections 35 et 36, qui accordent 12 semaines supplémentaires de la Prestation canadienne de la relance économique. Cela nous mène au 25 septembre prochain. Le total des semaines est maintenant porté à 50, et c'est une bonne chose. Au cours des quatre premières semaines supplémentaires, le bénéficiaire va recevoir 500 $ par semaine. Pour ce qui est des huit autres semaines subséquentes, le maximum va être revu à 300 $ à partir du 18 juillet. La section prolonge aussi les quatre semaines de Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, pour un maximum de 42 semaines, avec 500 $ par semaine dans le cas où les options de prestations de soins ne seraient pas suffisamment disponibles. Le nombre maximal de semaines à l'égard desquelles la prestation peut être versée aux personnes qui résident à la même adresse est de 42.
    Le projet de loi contient donc plusieurs mesures: d'autres prolongations pour les prestations en lien avec l'assurance-emploi, qui peuvent être adoptées par règlement et prolongées jusqu'au 20 novembre au plus tard, s'il y a lieu; l'admissibilité à l'assurance-emploi demeure à 420 heures; la prolongation de la durée maximale des prestations de maladie de l'assurance-emploi passe de 15 à 26 semaines à compter de l'été —  pas celui-ci, mais celui qui suivra les élections. Cette mesure continue à pénaliser les personnes qui doivent, par exemple, combattre un cancer et qui ont besoin de plus de semaines de prestations. Cela ne tient pas compte de l'ordre qu'a donné la Chambre au gouvernement de les faire passer à 50 semaines. Vingt-six semaines, c'est mieux que quinze, mais ce n'est pas ce qui avait été édicté.
    Je tiens à rappeler que le Bloc québécois a voté contre le budget. Même si nous croyons que le budget contient plusieurs mesures intéressantes, il est passé à côté de l'essentiel, soit financer adéquatement la santé et soutenir adéquatement les aînés.
    Le Bloc québécois dénonce aussi la mise en place, au moyen du budget, d'une infrastructure qui permet au gouvernement de s'ingérer dans les champs de compétences des provinces. Le budget prévoit un cadre relatif aux soins en santé mentale, un cadre relatif à la santé des femmes et un cadre relatif à la santé reproductive. Ce sont tous des champs de compétences exclusifs au Québec et aux provinces.
    On voit aussi un cadre pour l'extraction des minéraux nécessaires au virage vert. De plus, comme je le mentionnais, on revient aux valeurs mobilières pancanadiennes. On voit aussi un bureau fédéral pour la reconnaissance des diplômes étrangers, et cela n'est pas du ressort d'Ottawa. On voit une agence pancanadienne responsable de la gestion de l'eau et un cadre fédéral pour la formation de la main-d'œuvre. Lorsque Québec ou les provinces font quelque chose de bien, Ottawa veut mettre le grappin dessus, alors qu'il n'est pas capable de fournir sa partie dans ses champs de compétences.
     Tout cela est très inquiétant. Toutes ces mesures, tous ces cadres et toutes ces politiques ne représentent pas d'importantes sommes dans le budget, sauf que cela témoigne de l'intention de mettre en place des infrastructures en vue de continuer à avancer. Nous allons avoir le gouvernement à l'œil, c'est garanti. La vision du gouvernement, c'est de vouloir contrôler les domaines spécifiques qui, selon la Constitution, sont l'apanage des provinces. Il utilise son pouvoir de dépenser, et cela lui permet de mettre son nez partout, sauf qu'on est ainsi de moins en moins dans une fédération où il y a une autonomie sur le plan des provinces et de plus en plus dans un pays centralisé où tout se jouerait à Ottawa. L'autonomie, chère au Québec, on s'en balance. On a affamé les provinces. Étant donné l'augmentation des dépenses en santé et la non-coopération d'Ottawa, le Québec et les provinces n'ont plus de marge de manœuvre. Si elles veulent un peu d'oxygène, elles doivent se tourner vers Ottawa, qui va leur dire comment faire les choses. Cela est très inquiétant.
    Madame la Présidente, je vois que vous m'indiquez que mon temps de parole est écoulé. Je vais donc...

  (1735)  

    Il vous reste 10 secondes.
    Madame la Présidente, puisqu'il me reste peu de temps de parole, je serai bref.
    Plusieurs éléments contenus dans le projet de loi mammouth sont intéressants, mais d'autres le sont moins.
    Nous allons voter en faveur de celui-ci à cette étape, et nous essaierons de le bonifier.

[Traduction]

    Madame la Présidente, il faudrait que je réserve une journée entière pour parler de certaines questions de compétence. Ma question porte sur la politique fiscale du gouvernement en termes d’approche macroéconomique, et je sais que mon collègue est très compétent dans ce domaine.
    Lorsqu'il a comparu devant le comité, le gouverneur de la Banque du Canada a dit que la politique monétaire était de fixer le taux d'intérêt à la valeur plancher que la banque peut offrir. Selon l’économiste en chef du Fonds monétaire international, pour les pays dont la banque centrale a abaissé le taux d'intérêt à la valeur plancher, les mesures publiques de relance ne sont pas seulement judicieuses sur le plan économique, mais sont également responsables sur le plan financier.
    Sans entrer dans les détails des 100 mesures différentes qu’il approuve peut-être, sous l’angle de la politique macroéconomique, je suis curieux de savoir s'il convient qu'il est essentiel de soutenir l'économie, et plus important encore, les personnes et les entreprises au sein de cette économie, en veillant à ce que le soutien fourni soit suffisant pour leur permettre de survivre à la pandémie afin de pouvoir contribuer à la reprise au bout du compte.

  (1740)  

[Français]

    Madame la Présidente, je salue et je remercie le secrétaire parlementaire. Nous siégeons tous deux au Comité permanent des finances, et nous y travaillons très fort.
    Il s'agit d'une question très intéressante. L'ensemble des économistes ont salué le fait qu'il y ait des mesures de soutien au revenu durant la pandémie. Il y a présentement un débat entre les économistes; ils cherchent à savoir si un plan de relance est nécessaire ou non.
    Le Bloc québécois et moi-même sommes plutôt favorables à un plan de relance, tant que celui-ci est bien utilisé. Il ne faut pas qu'il serve à enrichir les petits amis. Il faut qu'il serve à déployer les secteurs forts de l'économie de demain. On peut penser, par exemple, à l'économie verte et aux secteurs stratégiques, comme le secteur de l'aérospatiale.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours du député, en particulier les questions touchant la bourse. C'était extrêmement intéressant même s'il s'agit d'un domaine qui m’est peu familier. Les questions de compétence sont toujours un sujet sur lequel lui et moi nous entendons, et je me réjouis qu'il les ait soulevées.
    Que pense-t-il des dettes colossales que nous contractons? Obtenons-nous quelque chose en retour?

[Français]

    Madame la Présidente, je salue mon collègue et je le remercie de ses commentaires et de ses questions.
    Évidemment, on a atteint un niveau d'endettement record, ce qui est très préoccupant et très inquiétant. Il faut s'assurer que chaque dollar emprunté sert bien l'économie.
    Comme je le disais, il y a eu un certain consensus sur le maintien des revenus pour ceux qui ont perdu leur emploi pendant la pandémie. Il faut que l'argent qui va être utilisé dans la relance génère plus d'économie que ce qu'elle en coûte.
    Je rappelle qu'il semblerait y avoir eu 1 million de cas de fraudes en lien avec la PCU auprès de l'Agence du revenu du Canada. C'est très inquiétant et il faut faire la lumière là-dessus. Si c'est le cas, le gouvernement a failli à sa tâche, et pas à peu près. Un million de cas de fraude, c'est inacceptable.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je conviens avec mon collègue que le comité des finances aura certainement du pain sur la planche. Pour faire suite à la dernière question sur l'ampleur de la dette, je suis très préoccupé par le fait que, comme nous l'avons déjà vu par le passé, ce sont les petites entreprises et les travailleurs vulnérables qui devront porter ce fardeau, alors que des sociétés et des particuliers très riches se sont enrichis comme des brigands durant la pandémie.
    Je sais que le député a longuement parlé, dans des interventions antérieures, de l'évasion fiscale, de l'évitement fiscal et de la nécessité d'un impôt sur la fortune. Peut-il dire à la Chambre qu'il est déçu, peut-être, que le budget n'ait pas vraiment abordé ces enjeux clés? À l'avenir, le gouvernement doit s'assurer que ceux qui sont au sommet paient leur juste part et que le fardeau ne retombe pas injustement sur les épaules de tous les autres, comme on l'a vu par le passé.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue et je salue sincèrement tout le travail qu'il fait à la Chambre pour le bien-être des gens ordinaires.
    Est-ce que le Canada a encore les moyens de permettre aux plus fortunés, aux multinationales et aux banques de Bay Street de détourner artificiellement leur argent pour ne pas payer d'impôt? Étant donné la somme colossale que nous a coûtée la pandémie, peut-on leur laisser ce privilège? À mon avis, la réponse est non.
    Il faut que chacun contribue selon ses moyens. Je pense par exemple aux grandes banques de Bay Street qui ont fait plus de 40 milliards de dollars en 2020, qui ont profité de la pandémie et qui sont dans un cadre réglementé et protégé. Il ne faut plus qu'elles aient le droit de détourner leurs profits artificiellement dans les paradis fiscaux pour ne pas payer leur impôt. Le budget présenté par la ministre fait certaines choses, mais cela ne va évidemment pas assez loin. Nous allons continuer à mettre de la pression.

  (1745)  

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours plein d'érudition. Je vois qu'il s'y connaît en ce qui a trait aux finances et je suis très content d'être dans son équipe et de ne pas avoir à faire ce genre de discours.
    Je demanderais au député de vérifier si son microphone est branché, puisqu'il semble qu'il y ait un problème.
    Madame la Présidente, est-ce que cela fonctionne?
    Cela ne fonctionne pas mieux.
    Nous allons passer au député de New Westminster—Burnaby et revenir au député de Longueuil—Saint-Hubert après.
    L'honorable député de New Westminster—Burnaby a la parole.
    Madame la Présidente, mon collègue que j'apprécie beaucoup et avec lequel je travaille au Comité permanent des finances a bien mentionné toute la question des paradis fiscaux, l'absence de taxe sur la richesse que d'autres pays ont mise en place et le fait qu'on n'a pas de taxe sur les profits liés à la pandémie, et ce, même si des milliardaires se sont enrichis à hauteur de 78 milliards de dollars pendant la pandémie.
    En même temps, on voit des contradictions. On a coupé dans les programmes d'urgence. Des étudiantes et des étudiants sont obligés de payer leur prêt pendant la pandémie. Bien sûr, les personnes handicapées n'ont rien reçu dans le budget et elles sont plutôt obligées d'attendre trois ans pour obtenir une consultation bidon.
    J'aimerais demander à mon collègue s'il voit une contradiction entre les ultra-riches qui ne paient rien et les Canadiennes et les Canadiens qui sont obligés de porter tout le fardeau de cette pandémie.
    Madame la Présidente, je salue aussi mon collègue. C'est un plaisir de travailler de façon productive avec lui au Comité permanent des finances.
    Il soulève ici des questions hyper importantes. Comme je le disais à un collègue précédent, cela fait des décennies que dure cette iniquité. Cela va même en augmentant. On assiste à un accroissement des écarts de richesse.
    Ce que je pose comme question c'est, étant donné le coût de la pandémie, sur le plan économique et social, est-ce que la société a encore les moyens de donner ces cadeaux aux plus fortunés?
    À mon avis, la réponse est claire: c'est non, et il faut que cela change maintenant.
    Madame la Présidente, je sais que mon collègue est très au fait du problème de la crise du logement au Québec en ce moment. Je pense qu'il ne se passe pas une journée sans qu'on parle de la crise du logement.
    Aujourd'hui, il y a eu une annonce pour des rénovations à Montréal. On a annoncé 100 millions de dollars, mais la Fédération des locataires d'habitations à loyer modique du Québec est sortie pour dire que les besoins se chiffrent à 400 millions de dollars.
    L'Initiative pour la création rapide de logements, ou ICRL, que mon collègue connaît, a été lancée à l'automne. Le gouvernement vient d'y injecter 1,5 milliard de dollars, mais la Fédération canadienne des municipalités demandait 7 milliards de dollars dans ce programme. De toute évidence, Ottawa ne comprend pas la gravité de la situation en matière de logement. Ce n'est que du saupoudrage qu'on voit tout le temps.
    Mon collègue est-il d'accord que cela prendrait des investissements structurants pour faire face à la crise du logement qu'on vit en ce moment au Québec?
    Madame la Présidente, je remercie et je salue mon collègue.
     Je le félicite pour tout le travail qu'il fait pour le logement social et le logement abordable. Il est là sur le terrain avec le monde et il fait un méchant bon travail et je suis fier d'être dans son équipe, pas à peu près.
    Si le logement social est si mal en point, c'est parce qu'Ottawa s'est retiré de ce dossier dans les années 1990 et il l'a laissé tomber. En effet, Québec l'a repris, mais avec les moyens du bord et cela a entraîné un recul sans bon sens au chapitre du logement social. Il y a un immense rattrapage à faire.
    Dans la dernière année, le gouvernement était minoritaire, cela aide. Le gouvernement a mis des sommes, mais la façon de le faire et surtout la somme est vraiment insuffisante pour corriger le fond du problème qu'Ottawa a lui-même créé, je le rappelle.

  (1750)  

[Traduction]

    Nous reprenons le débat avec le député de New Westminster—Burnaby. Je devrai l'interrompre, mais il pourra poursuivre la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.
    Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, je tiens à mentionner que je parle aujourd'hui à partir du territoire traditionnel non cédé de la Première Nation des Qayqayt et des peuples salish de la côte.

[Traduction]

    Je tiens à commémorer quelque chose aujourd'hui, malheureusement. Comme les députés le savent, tous les jours, je porte, au Parlement, le carré symbole du mouvement Moose Hide pour commémorer la vie qu'on a volée à nos sœurs, les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi qu'aux personnes bispirituelles. Aujourd'hui, c'est la Journée de la robe rouge, l'occasion de commémorer leur vie et de nous engager une nouvelle fois à lutter pour la responsabilisation, la dignité et la justice, en promettant qu'un jour, il n'y aura plus de sœurs à qui on aura volé la vie.
    Je ne dispose que de quelques minutes pour lancer le débat aujourd'hui, mais j'aimerais commencer par parler de l'histoire de deux pays, pendant cette pandémie.
    Nous avons bien vu, pendant cette pandémie qu'il y a deux pays: le premier, c'est celui de Canadiens ultra riches, des milliardaires, dont la richesse a augmenté de 78 milliards de dollars pendant cette période. C'est ahurissant. C'est celui de banques qui ont reçu 750 milliards de dollars de liquidités pour pouvoir continuer à faire des profits. C'est sans précédent. On aura les tout derniers chiffres dans les prochaines semaines, mais ces profits seraient supérieurs à 40 milliards de dollars.
    Cela ne ressemble à aucune des autres crises que nous avons traversées, où nous avions l’impression d’être tous dans le même bateau et que les ultra-riches devaient payer leur juste part. Au cours de la Seconde Guerre mondiale, un impôt sur les bénéfices excédentaires nous a notamment donné les moyens de lutter contre le nazisme et le fascisme et de rebâtir, de façon plus vigoureuse, notre économie en faisant des investissements records dans les soins de santé, l’éducation, le logement et le transport pendant l’après-guerre. Malheureusement, ce n’est pas le cas de cette pandémie avec le gouvernement actuel, qui a permis aux ultra-riches d’en profiter, de réaliser des profits sans précédent et qui refuse même de leur demander de payer leur juste part d’impôt.
    Il y a un autre pays dans cette fable de deux pays, et c’est celui des Canadiens ordinaires qui ont lutté contre cette pandémie. Des Canadiens ont perdu leur emploi. Des Canadiens qui avaient investi dans des entreprises familiales pendant des années ont dû décider à contrecœur de mettre la clé dans la porte pour la dernière fois. Des étudiants ont eu du mal à rembourser leur prêt d’études au cours de cette pandémie, comme si le remboursement d’un prêt d’études canadien devrait être la priorité des Canadiens, plutôt que de nourrir ou loger leur famille. Des personnes handicapées ont été aux prises avec toutes sortes de difficultés et, pendant toute cette pandémie, environ le tiers des personnes handicapées ont reçu une maigre allocation de 600 $.
    Comparons tout cela au pays des milliardaires et des banques, qui ont reçu 750 milliards de dollars de soutien des liquidités, 78 milliards de dollars de plus dans leurs coffres et 42 milliards de dollars de bénéfices. Tout au long de cette pandémie, nous avons vu les inégalités s’aggraver. La différence est de plus en plus palpable entre les ultra-riches et tous les privilèges que leur accorde le gouvernement, et les difficultés que vivent les familles canadiennes moyennes.
    Je tiens à saluer nos travailleurs de première ligne, les travailleurs de la santé et les intervenants des services d’urgence, qui ont tous été aux prises avec toutes les difficultés financières liées à cette pandémie, souvent sans aucun soutien, et qui montrent en même temps, avec beaucoup de courage, leur capacité de continuer à se battre et à contribuer, à lutter pour la vie des gens et à soutenir les Canadiens dans le système de santé, comme premiers intervenants ou travailleurs de première ligne. C’est le contraste…

  (1755)  

    Il restera 15 minutes et 10 secondes au député pour discuter de la question la prochaine fois que la Chambre étudiera ce projet de loi.
    Comme il est 17 h 55, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

[Affaires émanant des députés]

[Traduction]

La Loi de l’impôt sur le revenu

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 avril, de la motion portant que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Nous reprenons le débat. Le député de Malpeque dispose de neuf minutes pour terminer son discours.
    Le député de Malpeque a la parole.
    Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir l'occasion de parler un peu plus longuement du projet de loi C-208, loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu concernant le transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale, parrainé par le député de Brandon—Souris.
    Comme mes collègues le savent, le projet de loi C-208 en est maintenant à l’étape de la troisième lecture. Comment s’est-il rendu là? Bref, le projet de loi C-208 a fait l’objet d’un long débat à la Chambre et a ensuite été renvoyé au comité des finances que je préside. Dans un moment, je dirai quelques mots sur ce que nous ont dit les témoins. Le comité des finances a ensuite renvoyé le projet de loi à la Chambre, sans amendement.
    Le projet de loi C-208 a une longue histoire qui traverse le paysage politique. Il a d’abord été présenté par l’actuel député de Bourassa, un libéral, il y a deux législatures. Au cours de la dernière législature, le même projet de loi a été présenté par Guy Caron, député néo-démocrate. Dans la présente législature, il est parrainé par le député conservateur de Brandon—Souris.
    Cette longue histoire, façonnée par les principaux partis politiques à la Chambre, illustre combien il est urgent de traiter avec justice et équité, d’un point de vue fiscal, le transfert de sociétés agricoles familiales, de sociétés de pêche et de petites entreprises familiales. Honnêtement, il est plus que temps de régler ce problème.
    Au cours d’un débat antérieur tenu à l’étape de la troisième lecture, le porte-parole du gouvernement a laissé entendre que ce projet de loi risquait de permettre l’évitement fiscal. Je conviens que l’évitement fiscal est une préoccupation légitime. Je dois cependant souligner qu’au comité des finances, nous avons entendu 17 témoins et nous avons eu toutes les occasions possibles de nous pencher sur la question de l’évitement fiscal. Nous avons demandé au public et au ministère des Finances, bref, à quiconque avait ce genre de préoccupations, de nous proposer des témoins et des amendements.
    Je remercie la sous-ministre adjointe de la Direction de la politique de l’impôt et la directrice générale de la Division de la législation de l’impôt d’avoir comparu et répondu à nos questions; ceux et celles qui souhaitent lire leurs témoignages les trouveront dans le compte rendu des travaux du comité des finances. Pour être juste, les témoins ont abordé certaines questions préoccupantes, surtout en ce qui concerne ce que nous appelons le « dépouillement des surplus » aux fins d’évitement fiscal.
    Où en sommes-nous maintenant? D’abord, les fonctionnaires nous ont fait part de leurs préoccupations que je prends très au sérieux. Ensuite, de nombreux témoins nous ont dit qu’il était urgent de trouver un moyen efficace de faciliter le transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche sans avoir à payer un impôt injuste lorsque le transfert a lieu entre membres d’une même famille. Nous ne voyons aucun amendement au projet de loi qui réglerait ce prétendu problème.
    Je dirais même que je suis d'accord avec ceux qui disent qu'un projet de loi d'initiative parlementaire n'est pas le meilleur moyen pour modifier les politiques fiscales. C'est vrai. Or, nous ne pouvons pas rester les bras croisés devant cette inégalité qui désavantage les familles qui souhaitent transférer leur entreprise à la prochaine génération. Il faut maintenant accepter la seule proposition de modification qui ait été faite pour corriger la situation, soit le projet de loi C-208.
    Le parrain du projet de loi, le député de Brandon—Souris, a donné un exemple on ne peut plus clair et précis pour expliquer cette iniquité du régime fiscal. Il a dit:
     Le second exemple est celui d'un père qui envisage de vendre son exploitation agricole à son fils pour financer sa retraite. S'il vendait plutôt à un étranger, il pourrait bénéficier d'une exonération des gains en capital liés à la vente, ce qui donnerait un taux d'imposition réel de 13,39 %. Toutefois, si l'agriculteur vend sa ferme à son fils, cette vente sera enregistrée sous forme de dividende, plutôt que comme gain en capital, et il devra payer 47,4 % d'impôts. La différence est énorme, et je crois que nous pouvons tous convenir que c'est carrément injuste.
    La deuxième citation que je voudrais faire reprend les paroles de Mme Robyn Young, présidente désignée de l'Association des courtiers d'assurances du Canada.

  (1800)  

    Elle a dit:
     En conclusion, c’est une question d’équité et de justice. Les propriétaires d’entreprise ne devraient pas être pénalisés pour avoir vendu leur entreprise à un membre de leur famille. La décision de vendre une entreprise à un membre de la famille ne devrait jamais être fonction des répercussions fiscales.
    Je pourrais citer de nombreux autres excellents témoins qui ont fait valoir cette grave injustice, y compris l'UPA, la Fédération canadienne de l'agriculture, d'autres organismes d'agriculteurs et de pêcheurs, le directeur principal de la fiscalité de Deloitte, des sociétés de souscription et plus encore. Je pense toutefois que les députés ont compris où je voulais en venir.
    Les petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs sont l'épine dorsale de nombreuses localités. Les familles qui transmettent une entreprise d'une génération à l'autre façonnent l'histoire et la personnalité d'un grand nombre des collectivités du pays. Nous devons offrir à ces familles toutes les chances de le faire.
    Il est tout à fait vrai que, pendant la pandémie, le gouvernement fédéral n'a ménagé aucun effort pour soutenir les Canadiens, les entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs. Cependant, la politique fiscale ne devrait pas dissuader les gens de transmettre leur entreprise à la nouvelle génération. L'équité fiscale devrait servir de base pour encourager les transferts intergénérationnels. Le projet de loi ferait progresser la politique fiscale dans cette direction.
    Le ministère des Finances du Canada et le gouvernement ont toujours la possibilité de proposer des corrections dans le cadre d'une motion de voies et moyens si les préoccupations exprimées devant le comité se concrétisent. C'est en soi une mesure de protection. Ils peuvent agir assez rapidement en ayant recours à une motion de voies et moyens. Cependant, les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires de petites entreprises attendent depuis des années ces modifications qui permettront de remédier à l'injustice du système fiscal.
    Nous devons changer la façon dont les choses se passent. Plutôt que de faire attendre les familles qui souhaitent effectuer des transferts intergénérationnels, nous devons adopter le projet de loi et changer les choses. S'il y a un problème, le gouvernement doit le régler. J'encourage les autres députés à reconnaître le problème.
    Je vais certainement appuyer le projet de loi C-208 et j'espère que les autres députés feront de même.

  (1805)  

[Français]

    Madame la Présidente, je tiens d'abord à saluer le discours de mon prédécesseur qui était intéressant. Mon discours ira essentiellement dans le même sens que le sien, parce que cela relève du gros bon sens.
    Dans son discours, mon collègue a mentionné que le projet de loi C-208, visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu n'était pas partisan. Ce projet de loi n'appartient ni au Parti libéral ni au Parti conservateur, ni au NPD ni au Bloc québécois.
    D'ailleurs, puisqu’il n'y a pas eu de questions et d'observations à la suite du discours de mon prédécesseur, je tiens à souligner un oubli. J'estime que c'est un oubli. Ce n'est peut-être pas le cas, mais j'espère que ce l'est.
    Il a mentionné certains projets de loi qui visaient à permettre la transmission des entreprises familiales. En fait, il est tout à fait vrai que le député de Bourassa avait déposé un projet de loi visant à faciliter le transfert des entreprises familiales alors qu'il était dans l'opposition, il y a quelques années. Il est aussi tout à fait vrai que l'ancien député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques Guy Caron avait aussi déposé un projet de loi visant à faciliter le transfert d'entreprises familiales.
    Cependant, mon collègue a peut-être oublié que le député qui prend la parole en ce moment, c'est-à-dire moi-même, a aussi eu l'occasion de déposer le projet de loi C-275, qui visait à faciliter le transfert des entreprises familiales. Je l'avais déposé à peu près au même moment que mon ancien collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. En fait, au moment où nous annoncions le dépôt de ce projet de loi, mon ex-collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques avait trouvé que c'était tellement une bonne idée qu'il s'était dépêché lui aussi de déposer son projet de loi.
    Il y avait une petite compétition sympathique relativement à la volonté de bien faire. Nous voulions que les parents qui veulent transmettre leur entreprise à leurs enfants cessent d'être pénalisés. Cela va de soi, car il est beau de voir l'œuvre familiale se perpétuer à travers le temps.
    Aujourd'hui, c'est maintenant au tour des conservateurs de déposer un projet de loi qui va dans ce sens. À l'époque, alors qu'ils dirigeaient le gouvernement, les conservateurs s'y opposaient et, maintenant, ils sont sympathiques à la cause. Bien sûr, nous sommes très heureux de voir cela. Cependant, nous sommes encore déçus de voir que le gouvernement libéral actuel ne semble pas vouloir appuyer le projet de loi. C'est un peu difficile à comprendre. Comment se fait-il que, quand les partis libéral et conservateur sont dans l'opposition, ils veulent faire la bonne chose, alors que, quand ils arrivent au pouvoir, ils ne le veulent plus. C'est ordinaire.
    Quand ce genre de projet de loi est déposé, beaucoup de gens suivent la progression des débats avec attention. Dès le dépôt du projet de loi et lors des premières occasions que nous avons eues d'en débattre, j'ai tout de suite averti certaines entreprises de ma circonscription, ainsi que d'anciens collègues avec qui j'avais étudié, qui voulaient, eux aussi, prendre la relève de l'entreprise familiale. Après avoir vu tant de projets de loi ne jamais aboutir, ils étaient tous excités et espéraient que cette fois-ci serait la bonne.
    Entretemps, après tant de projets avortés lors des législatures précédentes, il faut savoir que le gouvernement du Québec a décidé de bouger. Le Québec a changé la loi sur l'impôt pour permettre le transfert des entreprises familiales. Au fédéral, on dirait qu'ils sont figés et ne sont pas capables de bouger. Quand les libéraux ou les conservateurs arrivent au pouvoir, tout d'un coup, les choses bloquent et n'avancent plus.
    Je lance un cri du cœur qui, je pense, se veut l'écho des gens qui me contactent. On me demande où on en est rendu avec ce projet de loi, s'il sera adopté. Parfois, je leur dis que, même si mon projet de loi n'a pas été adopté, il se pourrait qu'on retrouve certaines mesures dans un budget. Dans plusieurs mises à jour économique, et même dans certains budgets, le gouvernement dit qu'il va travailler à faciliter les transferts d'entreprises familiales, et qu'il va regarder le cadre législatif dans le but d'apporter certaines améliorations.
    Encore une fois, on sème de l'espoir. On dit qu'enfin on va peut-être faire quelque chose. Or c'est décevant, parce que, d'année en année, il y a toujours un blocage. S'agit-il d'un blocage sur le plan administratif ou est-ce que ce projet va à l'encontre d'un intérêt quelconque? Je ne vois pas qui aurait intérêt à empêcher les familles de transmettre leur entreprise d'un membre à l'autre.

  (1810)  

    La relève entrepreneuriale n'est pas facile, elle est rare. On dit souvent qu'il est difficile de transférer une entreprise et de donner aux enfants le goût de prendre la relève. Quand ils ont le goût de le faire, pourquoi est-ce qu'on les en empêcherait? Pourquoi est-ce qu'on pénaliserait financièrement ceux qui le font par rapport à ceux qui ne le font pas? Comment se fait-il qu'il soit plus payant de vendre son entreprise à n'importe qui d'autre qu'à ses enfants?
    Par exemple, je peux vendre mon entreprise à un étranger et je vais me faire plus d'argent. Il y a donc bien des parents qui doivent y penser. Évidemment, tous les parents souhaitent le mieux pour leurs enfants, mais, quand on voit que la différence peut parfois représenter des centaines de milliers de dollars, cela fait réfléchir bien du monde sur le plan financier. Ce ne sont pas tous les entrepreneurs qui ont mis des millions de dollars de côté. Souvent, ces entrepreneurs ont investi dans leur entreprise en se disant qu'elle serait leur retraite. Ils veulent donc pouvoir bénéficier de leur retraite.
    On place les gens devant un gros dilemme, celui de transférer l'entreprise à leurs enfants et se priver de leur retraite. Il est vraiment décevant de voir que cette situation n'est pas encore réglée. C'est pour cela que je tenais à prendre la parole aujourd'hui, pour mettre l'accent sur cette question, ce problème.
    Il faut voir plus loin aussi. Que se passe-t-il quand on ne trouve pas dans sa famille quelqu'un qui reprendra l'entreprise? On va chercher, on va se tourner vers des entreprises ou des gens qui sont déjà établis: un concurrent, une plus grosse compagnie. C'est là que survient un problème.
    Pensons aux fermes familiales qui peuvent disparaître lorsqu'elles sont rachetées par de plus grosses fermes. Je n'ai rien contre les grosses fermes, mais pourquoi ne pas permettre à de petites entreprises de prospérer et d'exister, exploitées par des gens qui sont maîtres de leur propre emploi, qui sont leur propre patron? Il me semble que ce serait beau de voir cela. Cependant, nous sommes aux prises avec une législation qui nuit à cette possibilité.
    Si on laisse les fermes disparaître, si on laisse les petites entreprises disparaître faute de relève, on force d'autres personnes à se dire que ce n'est pas facile de démarrer une entreprise et que ce n'est pas facile non plus de démarrer une ferme. Au bout du compte, si on veut permettre cette transmission, si on veut éviter de voir des méga-entreprises ou des méga-fermes, détenues par des actionnaires et exploitées par des dirigeants et des gestionnaires désincarnés dont on ignore où ils vivent ou qui sont très loin du client, du consommateur, il faut faire preuve de flexibilité et d'écoute par rapport à cette préoccupation qui nous est présentée.
    J'ai fait des études de comptabilité. Les entrepreneurs et moi ne sommes pas les seuls à exprimer cette frustration. Elle est aussi exprimée par des comptables, des étudiants en comptabilité, des professeurs, qui disent depuis longtemps que le gouvernement ne veut ni comprendre ni écouter. On entendait déjà cela dès le début des années 2000, quand j'étais à l'université. Les professeurs ne comprenaient pas le blocage gouvernemental. Les étudiants étaient tous estomaqués de voir que la loi considérait ce gain en capital comme un dividende, obligeant à payer au moins le double d'impôt sur le gain réalisé. Cela fait mal financièrement. Qu'on le veuille ou non, l'argent influence les décisions et, malgré tout, ces jeunes qui aimeraient prendre la relève.
    Comme je vois que mon temps de parole est bientôt écoulé et parce que je ne voudrais pas que vous m'interrompiez, madame la Présidente, je termine sur un appel du cœur. J'implore le gouvernement d'enfin entendre la volonté exprimée par le monde des affaires, les petits entrepreneurs, les députés à la Chambre et les membres du Comité permanent des finances et qu'il fasse la bonne chose en appuyant ce fameux projet de loi afin qu'il soit adopté.

[Traduction]

    Madame la Présidente, c’est pour moi un grand honneur de m’adresser de façon virtuelle à la Chambre et de parler du projet de loi C-208. Je remercie le député de Brandon–Souris qui parraine le projet de loi. Il est le dernier d’une très longue lignée de députés qui ont essayé de faire adopter cette mesure législative.
    J’étais présent à la 42e législature lorsque mon ancien collègue, Guy Caron, a présenté le projet de loi C-274. Je me souviens du discours passionné qu’il avait prononcé à la Chambre des communes à la deuxième lecture du document. Il essayait de faire comprendre les raisons pour lesquelles le projet de loi était si important. Le discours était formidable, mais, au bout du compte, nous avons eu la très grande déception de voir le gouvernement libéral de l’époque se servir de sa majorité pour empêcher son adoption.
    Je suis heureux de constater que, cette fois-ci, les choses sont différentes du fait que le gouvernement est minoritaire et que l’opposition a pu ainsi renvoyer le projet de loi au Comité permanent des finances, où il a fait l’objet d’une bonne discussion. Nous avons pu entendre de nombreux témoins. Finalement, le comité a décidé de nous renvoyer le projet de loi pour l’examen final. J’espère sincèrement que le projet de loi sera soumis à l’autre endroit et qu’il recevra la sanction royale dans un avenir prochain.
    Lorsque le projet de loi C-274 a été examiné à la législature précédente, j’ai assisté à l’assemblée générale annuelle de la Chambre de commerce de Port Renfrew au cours de laquelle on m’a accordé un temps de parole de 10 minutes. Lorsque j’ai parlé du projet de loi C–274 et de ce que nous espérions faire, la rétroaction a été unanimement positive. Pour ceux qui ne le savent pas, Port Renfrew se situe sur la côte sud-ouest de l’île de Vancouver. Beaucoup de gens là-bas vivent de la pêche, que ce soit de la pêche commerciale ou de la pêche sportive, et ils ont tous de petites entreprises. Il est donc réellement important pour eux de pouvoir transférer leur entreprise à un membre de la famille. La rétroaction a été extrêmement positive. Toutefois, j’ai dû finalement leur annoncer une mauvaise nouvelle, mais nous avons maintenant une possibilité réelle d’apporter un changement positif.
     Le projet de loi est pas mal taillé sur mesure pour le type de petites entreprises installées dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford. Comme tant d’autres députés avant moi, je désire rappeler que les petites entreprises ont traversé une période très douloureuse au cours de la dernière année. Il nous incombe donc non seulement de fournir des programmes de soutien pour les aider tout au long de la pandémie, mais également d'apporter un changement systémique à long terme à des lois importantes, comme la Loi de l'impôt sur le revenu, pour permettre à ces entreprises de fonctionner et de planifier leur succession beaucoup plus facilement.
    Ma circonscription compte également beaucoup d’agriculteurs. Nous jouissons d’un magnifique climat dans la vallée de la Cowichan. C’est, je crois, le seul climat méditerranéen du Canada, et nous avons une très longue et très riche tradition agricole. Nous avons des fermes familiales transmises de génération en génération; certaines appartiennent à la même famille depuis cinq générations. Si nous pouvons faire adopter ce projet de loi qui facilitera les successions et qui assurera aux intéressés la tranquillité d’esprit, nous aurons fait une bien bonne chose.
    Je veux également saluer les responsables des cinq chambres de commerce de ma circonscription: Chemainus, Cowichan Lake District, Duncan Cowichan, Port Renfrew et WestShore. Ils ont tous merveilleusement bien défendu leurs membres. J’ai été en liaison avec eux très souvent au cours de la dernière année et leur rétroaction pendant la pandémie m’a été précieuse, comme député, pour défendre leurs intérêts à Ottawa et veiller à ce que les politiques et les programmes du gouvernement fédéral répondent à leurs besoins.
    Je vais parler principalement des fermes familiales, étant donné la réalité de ma circonscription et le fait que je suis le porte-parole du NPD pour l’agriculture et l’agroalimentaire. On estime que des actifs agricoles d’une valeur de 50 milliards de dollars changeront de mains au cours des dix prochaines années. On sait maintenant qu’environ 8 000 fermes familiales ont disparu au cours de la dernière décennie.

  (1815)  

    L’Union nationale des fermiers a produit un excellent rapport intitulé « Lutter contre la crise agricole et la crise climatique », sur la situation à laquelle le monde agricole est confronté au Canada. On n’y parle pas seulement de l’agriculture dans le contexte des changements climatiques, mais également des difficultés financières avec lesquelles nombre d’agriculteurs sont aux prises. Selon l’Union, la dette des fermes canadiennes a doublé depuis l’an 2000, c'est-à-dire en seulement 21 ans. La dette s’élevait à 106 milliards en 2019.
    Beaucoup d'agriculteurs dépendent d’un travail à l’extérieur, de programmes de soutien des contribuables et d’autres sources de revenus. Telle est la réalité pour beaucoup de petites fermes. Ce qui est vraiment préoccupant, c’est que nous avons perdu les deux tiers de nos jeunes agriculteurs depuis 1991. La ferme familiale est pas mal en train de disparaître au Canada, et nous devons mettre en place des mesures qui vont aider à redresser la situation.
    Pourquoi le projet de loi C-208 est-il si important? Les propriétaires de petites entreprises, de fermes familiales et de compagnies de pêche désireux de prendre leur retraite veulent être en mesure de vendre leur propriété à leurs enfants parce que les enfants ont souvent été élevés dans l’entreprise ou la ferme familiale. Depuis leur jeune âge, ils ont appris le mode de fonctionnement de l’entreprise et ce qu’elle fait et ils y ont souvent beaucoup investi pour en assurer le succès. De plus, la génération suivante a souvent des idées très importantes sur l’orientation à donner à l’entreprise.
    Lorsque les parents décident de vendre leur entreprise à leurs enfants, la différence entre le prix de vente et le prix payé à l’origine est actuellement considérée comme étant un dividende, mais s’ils vendent leur entreprise à un étranger ou à une société, le montant est considéré comme un gain en capital. Or, contrairement aux gains en capital, il n’y a pas de droit à une exemption à vie pour un dividende et le montant est alors imposé plus lourdement. Nous pouvons apporter une amélioration mesurable en permettant aux familles de transmettre à leurs enfants les entreprises qui sont les leurs depuis des générations et faciliter ainsi la succession des propriétés.
    Je désire souligner le travail effectué au Comité permanent des finances. Je remercie les témoins qui ont comparu. Nombre d’entre eux ont également comparu devant le comité de l’agriculture. Nous avons entendu des témoignages importants de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, des Producteurs de grains du Canada, de l’Union des producteurs agricoles et, naturellement, de la Fédération canadienne de l’agriculture qui ont été des porte-parole extrêmement importants des agriculteurs de partout au Canada.
    Ils ont fait observer au comité que l’âge moyen des agriculteurs canadiens dépasse 55 ans, et que les possibilités qui s’ouvrent à ces entreprises se maintiendront à la génération suivante. Dans ce secteur, la vaste majorité des entreprises demeurent familiales et se transmettent d’une génération à l’autre, et il est donc extrêmement important d’assurer leur santé financière. À la réunion du comité, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a déclaré très clairement qu’elle appuyait le projet de loi C-208 parce que la différence entre le prix payé et le prix vendu serait alors traitée comme un gain en capital, comme cela est le cas lorsqu’une entreprise est vendue à un étranger, au lieu d’être traitée comme un dividende imposable à un niveau plus élevé et sans être admissible à l’exemption à vie consentie pour les gains en capital.
    Voici une occasion à ne pas rater. Au cours du vote à la deuxième lecture, j’ai été attristé de voir que 145 députés libéraux ont voté contre le projet de loi. Deux députés libéraux l’ont appuyé. J’espère sincèrement que lorsque le projet de loi sera soumis au vote final pour être envoyé au Sénat, les députés libéraux pourront finalement voir qu’ils ont là l'occasion à ne pas rater de servir les intérêts des petites entreprises, des fermes familiales et des entreprises de pêche en apportant ce changement grandement nécessaire à la Loi de l’impôt sur le revenu et faire ainsi ce qu’il faut pour ces gens.
    Ce sera pour moi un honneur de voter pour le projet de loi C-208 et de le faire cheminer au Sénat. J’attends avec impatience le moment où il recevra finalement la sanction royale.

  (1820)  

    Madame la Présidente, quel privilège et quel honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-208. Il n’arrive pas souvent à la Chambre de tomber sur un projet de loi d’initiative parlementaire qui a l’appui de tous les partis, et nous sommes dans l’une de ces situations uniques.
    Pour de nombreux propriétaires de petite entreprise, la relève est un élément important dont il faut tenir compte au moment de planifier l’avenir. Cela n’a rien de surprenant. Comme ils consacrent une très grande partie de leur temps et de leur énergie à exploiter leur entreprise, qu’arrive-t-il au fruit de leur travail lorsqu’ils doivent prendre leur retraite ou s’occuper d’eux-mêmes?
    Cependant, les sondages nous indiquent qu’environ la moitié seulement des petites entreprises ont un plan de relève. Je soupçonne que c’est parce que les propriétaires sont pris dans le quotidien de leur affaire. Qu’ils songent à leur relève tôt ou qu’ils doivent prendre des décisions concernant la relève à l’approche de la transition, ces entrepreneurs font face à une réalité frustrante. Ils s’aperçoivent qu’il est plus coûteux de vendre une petite entreprise constituée en société, une exploitation agricole ou encore une entreprise de pêche familiale à un membre de la famille qu’à un étranger.
    Pourquoi? Eh bien, le produit de la vente d’une entreprise à un membre de la famille est considéré comme un dividende. Quand l’affaire est vendue à un étranger, elle donne plutôt lieu à un gain en capital qui est admissible à l’exonération des gains en capital. C’est simple: le taux d’imposition est plus élevé pour le vendeur qui vend à un membre de sa famille plutôt qu’à un étranger. Dans ce dernier cas, le taux d’imposition est nettement inférieur.
    Ce n’est pas normal et ce n’est pas juste. La moitié environ des propriétaires de petite entreprise espèrent vendre ou transférer leurs activités à des membres de leur famille quand le temps sera venu pour eux de passer à autre chose. Il suffit d’avoir passé un peu de temps au sein d’une entreprise familiale pour comprendre cette aspiration. Les enfants qui sont élevés dans l’entreprise familiale apprennent les ficelles du métier à un jeune âge. Ils en viennent à connaître les tenants et aboutissants de leur secteur d’activité mieux que quiconque. Ils investissent du temps dans l’affaire, ils connaissent les clients et ils sont établis dans leurs collectivités. Quand vient le temps de la relève, ils représentent une option évidente pour de nombreuses raisons.
    C'est là où le projet de loi C-208 entre en jeu. Il vise à établir l'équité fiscale pour la succession des entreprises en apportant des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu afin que tout le monde soit sur un pied d'égalité. Un propriétaire de petite entreprise serait assujetti au même taux d'imposition, qu'il vende son entreprise à un membre de sa famille ou à un tiers. Cela redresserait l'injustice au sein de la Loi de l'impôt sur le revenu qui punit de façon injuste les personnes qui vendent une petite entreprise, une société agricole ou une société de pêche admissible à un membre de leur propre famille.
    Durant l'étude du projet de loi par le comité des finances, Brian Janzen, directeur principal de la fiscalité chez Deloitte, a fourni un exemple pour aider les membres du comité à bien saisir l'ampleur de la différence, sur le plan financier, qui existe actuellement entre vendre à un membre de la famille ou à un étranger. Il s'est exprimé comme suit:
     À l’heure actuelle, si vous avez une entreprise de 1 million de dollars — un restaurant, par exemple — et que vous vendez vos actions à votre voisin pour ce prix, vous vous retrouverez avec un produit après impôt d’environ 971 000 $. Cela ne représente que 29 000 $ de pertes.
    […] il existe bien des façons de vendre vos actions à vos enfants en vertu du régime actuel de l’article 84.1, mais je vais utiliser le pire des scénarios. Dans le pire des cas, votre enfant crée une société de portefeuille et achète vos actions. Au Manitoba, cela vous coûtera 466 000 $ à cause du dividende réputé. La différence entre les deux scénarios est de 437 000 $. C’est tout simplement fou.
    Il a raison, c'est complètement dingue, surtout quand on pense à tout ce que la continuité des petites entreprises peut apporter à nos communautés. Les propriétaires de petites entreprises tissent souvent des liens solides avec leurs clients au fil des ans. Que leurs employés se comptent sur les doigts de la main ou par dizaines, ils tiennent à eux et ont investi dans ces gens. Ils sont intégrés à leur communauté de plusieurs façons. Qu'il s'agisse de soutenir les banques alimentaires locales, de commanditer des équipes sportives ou de faire un don pour la construction d'un nouveau centre communautaire, les petites entreprises sont de la partie.
    Pour les propriétaires d'entreprise et la communauté, le transfert d'une entreprise à un étranger, peut-être même à un étranger qui vient d'une autre ville, n'est pas nécessairement une solution idéale. Ils ont bâti une entreprise à la sueur de leur front. On peut donc comprendre qu'ils souhaitent la transmettre à une personne qui pourra perpétuer cet héritage.
    Robyn Young, présidente désignée de l'Association des courtiers d'assurances du Canada, a racheté l'entreprise de ses parents. Quand elle a parlé de cette expérience au comité des finances, elle a dit ceci:
    Quand mes parents ont décidé de vendre leur entreprise, ils ont reçu une offre d’un gros assureur direct. En fin de compte, ils ont décidé de nous vendre l’entreprise, à moi et à mon frère, parce qu’ils estimaient important de garder au sein de la famille ce qu’ils avaient bâti. Ils voulaient également s’assurer que leurs clients continueraient de bénéficier des mêmes conseils d’experts et de la même touche personnelle auxquels ils s’attendaient.
    Elle a ajouté:
    Les maisons de courtage familiales sont les piliers de nos collectivités et le moteur de l’économie. Elles servent les collectivités et les soutiennent dans les bons et les mauvais moments en créant des emplois et en donnant du temps, de l’argent et d’autres ressources.

  (1825)  

    C'est ce que vivent de nombreux chefs de petite entreprise lorsque vient le temps de penser à leur succession. Les règles du jeu doivent être équitables pour leur permettre de faire le meilleur choix, pour eux et pour la collectivité.
    Les iniquités actuelles ont des répercussions sur divers types de petites entreprises, mais c'est des fermes familiales que j'aimerais surtout parler aujourd'hui.
    L'agriculture exige beaucoup de capitaux, et comme l'a dit Scott Ross, de la Fédération canadienne de l'agriculture, au comité des finances, « une planification efficace de la relève est essentielle, d'autant plus que ce secteur transférera des dizaines de milliards de dollars d'actifs à la prochaine génération au cours de la présente décennie seulement ». Ce qui est particulier, c'est que le secteur agricole demeure l'un des seuls où la vaste majorité des entreprises, quoique constituées en personnes morales, demeurent des entreprises familiales. Il s'agit d'une situation nettement avantageuse pour les Canadiens, car comme le soulignait M. Ross, « des études montrent que l'agriculture familiale encourage la croissance durable, la bonne gestion de l'environnement et l'augmentation des dépenses dans la collectivité, sans parler de sa contribution au tissu social du Canada rural ».
    J'ai plusieurs points communs avec le parrain du projet de loi, le député de Brandon—Souris. D'une part, nous avons tous deux été élus lors de la même élection partielle de 2013. Toutefois, ce qui est plus important encore pour la discussion d'aujourd'hui, c'est que nous avons tous les deux été agriculteurs. Nous connaissons très bien les énormes avantages que l'agriculture et l'élevage apportent aux collectivités que nous représentons. En adoptant le projet de loi C-208, la Chambre peut reconnaître les immenses contributions des agriculteurs et elle peut assurer l'équité fiscale pour la relève agricole.
    Tout au long du débat sur le projet de loi, nous avons entendu certains députés nous dire que les modifications apportées ne profiteront qu'aux riches ou qu'elles créeront des possibilités d'évasion fiscale. Je veux aborder la question de front, car il s'agit d'une mauvaise interprétation que les témoignages devant le comité des finances ont rapidement démentie.
    Le projet de loi comprend des mesures de protection contre l'évasion fiscale qui exige que le membre de la famille qui achète l'entreprise conserve ses actions pendant au moins cinq ans pour éviter d'être pénalisé. Comme le confirme Brian Janzen, directeur principal de la fiscalité chez Deloitte, le projet de loi « aide les plus petites entreprises, pas les grandes sociétés riches, même si elles sont familiales ». Il a également dit au comité des finances que le projet de loi C-208 comportait suffisamment de garde-fous pour empêcher l'évitement fiscal. Il nous appelle néanmoins à la vigilance parce qu'il sera peut-être nécessaire d'ajuster les garde-fous plus tard.
    Comme tous mes collègues, je voulais m’assurer que le projet de loi n’offrait pas d’avantage indu aux grandes entreprises. J’ai donc posé des questions très précises à M. Janzen à ce sujet. Il a dit que cela ne profitait pas aux grandes sociétés, « en partie grâce aux garde-fous prévus dans le projet de loi, mais aussi parce que, pour les grandes entreprises [...] l'article 84.1 et l'exemption pour gains en capital n'entrent même pas en ligne de compte. Les chiffres sont suffisamment élevés pour que ce soit simplement... Ce n'est pas important pour les grandes entreprises privées. Cela aide vraiment les petites entreprises privées ».
    Il est clair que ce projet de loi établit un juste équilibre entre l’équité fiscale et la prévention des abus. J’incite tous les députés qui ne partagent pas cet avis à examiner les témoignages entendus par le comité des finances. Ils y verront que des experts se penchent sur ces préoccupations et exhortent le gouvernement à adopter rapidement le projet de loi.
    À l’étape de la deuxième lecture, 145 députés libéraux ont voté contre ce projet de loi par ailleurs très sensé. Pendant ce temps, les députés de tous les partis de l’opposition l’ont appuyé, de même que deux députés libéraux. Je suis sincèrement reconnaissant envers les deux députés libéraux qui ont voté en faveur de ce projet de loi. Ils ont reconnu les effets positifs que cette mesure aurait sur leurs concitoyens. J’espère que les témoignages que nous avons entendus depuis lors permettront à d’autres députés libéraux de mieux comprendre pourquoi ils devraient appuyer le projet de loi C-208. Les électeurs de leur circonscription méritent l’équité fiscale.
    Je conclurai en remerciant le député de Brandon—Souris d’avoir présenté cette mesure législative pertinente. Ses efforts vont vraiment améliorer la vie de nombreux propriétaires de petites entreprises et de familles agricoles. Au fil des ans, différents partis ont présenté des versions de ce projet de loi, ce qui montre que celui-ci bénéficie de l’appui de tous les partis. Il est temps de lui faire franchir la ligne d’arrivée.
    J’invite tous mes collègues à appuyer les petites entreprises et à voter en faveur du projet de loi C-208. Adoptons-le et renvoyons-le au Sénat. J’espère qu’il sera adopté aussi rapidement qu’à la Chambre. Je suis heureux d’avoir eu l’occasion d’en parler.

  (1830)  

[Français]

    Madame la Présidente, c'est un honneur et un privilège pour moi de pouvoir prendre la parole à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi.
    Lors de son assemblée générale annuelle, le Syndicat de la relève agricole d'Abitibi-Témiscamingue a donné comme mandat aux députés fédéraux de la région d'Abitibi-Témiscamingue d'appuyer le projet de loi C-208 et de contribuer activement à son adoption avant les prochaines élections. C'est donc un peu le rôle que je joue aujourd'hui alors que je clos le débat en troisième lecture.
     La résolution du Syndicat porte sur l'équité dans les transferts de fermes agricoles. À l'heure actuelle, lorsqu'une personne vend ses actions dans sa petite entreprise ou sa ferme incorporée en société à un membre de sa famille, la différence entre le prix de vente et le prix initial d'achat est considérée comme un dividende. Par contre, si l'entreprise ou la ferme incorporée est vendue à une personne qui n'est pas membre de la famille, cette transaction est considérée comme un gain en capital.
    Considérant que le projet de loi C-208 accordera aux petites entreprises, aux familles d'agriculteurs et aux familles de pêcheurs le même traitement fiscal qu'elles vendent leur exploitation à un membre de la famille ou à un tiers, et considérant que le paysage économique de notre région est composé de plus en plus de fermes incorporées et de sociétés de pêche familiales, le Syndicat de la relève agricole d'Abitibi-Témiscamingue a adopté cette résolution et je suis là pour l'honorer.
    J'ai eu l'occasion de participer au débat sur ce projet de loi en novembre dernier et je rappelle un peu l'esprit de ma présentation: aussi incroyable que cela puisse paraître, il est aujourd'hui plus avantageux pour un entrepreneur de céder son entreprise à des actionnaires extérieurs plutôt qu'à des membres de sa propre famille. En effet, comme je l'ai dit, selon la loi en vigueur actuellement, le transfert d'une entreprise à un membre de la famille est traité comme un dividende et non comme un gain en capital, contrairement à la vente à un tiers. Par conséquent, le propriétaire n'a pas le droit à l'exonération cumulative des gains en capital s'il décide de vendre son entreprise à ses enfants.
    Le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-208. Ma formation politique milite depuis plusieurs années déjà pour encourager et faciliter le transfert d'une entreprise familiale, surtout dans le domaine de la pêche et de l'agriculture. J'aimerais aussi souligner le travail de mon collègue, le député de Pierre-Boucher-Les Patriotes-Verchères, qui a eu l'occasion de parler avant moi et qui avait déjà déposé à une autre époque le projet de loi C-275.
    Encourager et faciliter le transfert d'entreprises familiales est donc une demande du Bloc québécois depuis plus de 15 ans. Pour les Québécois, le Bloc québécois et moi-même, la relève entrepreneuriale est importante. Elle est importante aussi pour l'avenir de nos PME en général, mais surtout pour les entreprises agricoles en région, notamment en Abitibi-Témiscamingue. Peut-être aurons-nous bientôt l'occasion de parler au passé du projet de loi C-208 et de ses conséquences, une idée qui me remplit d'enthousiasme.
    La législation actuelle n'a aucun bon sens. Qu'est-ce qui motive le Parti libéral à voter contre le projet de loi C-208? On parle de possibilités d'abus fiscal et de fraude fiscale, mais on sait que le directeur parlementaire du budget a remis en question le montant des pertes qu'estimait le gouvernement libéral, l'évaluant à plusieurs dizaines ou centaines de millions de dollars au lieu de milliards de dollars. À ce sujet, je ne m'explique toujours pas pourquoi le gouvernement ne lutte pas contre les paradis fiscaux.
    J'aimerais relater le commentaire d'un agriculteur de chez nous, un ami, Simon Leblond, qui était président de la Fédération de la relève agricole du Québec à l'époque où je travaillais pour le syndicat. Il mentionne, dans le cas de transferts de fermes apparentées, l'importance de maintenir un bassin de producteurs suffisant pour conserver les services qui gravitent autour des entreprises agricoles et, plus globalement, pour assurer le dynamisme du secteur, le faire découvrir à du monde déconnecté de l'agriculture, et assurer l'intérêt.
    Les défis sont grands, et je trouve important de le mentionner. En Abitibi-Témiscamingue, comme partout ailleurs, existent l'accaparement des terres, la financiarisation des terres agricoles, toutes les questions de la sécurité du revenu, les services vétérinaires pour les animaux de ferme, l'assurance-récolte de céréales, le drainage agricole, etc. Ces défis sont grands, et améliorer l'accès à la terre et les conditions de vie des jeunes producteurs et productrices du Québec est une façon d'assurer un avenir agricole à la jeunesse québécoise.
    Plus il y aura de relève sur les terres agricoles, plus on va pouvoir offrir de services. C'est une roue qui tourne et elle a malheureusement tourné dans le mauvais sens. J'ai cependant espoir qu'elle pourra revenir du bon côté et que l'on verra de plus en plus de jeunes s'installer. Le prix des terres, le coût des quotas et les nouvelles formes de production entraînent chaque année une augmentation des coûts et la bureaucratie est de plus en plus lourde, rendant l'accès à la terre et le quotidien des agriculteurs de plus en plus difficiles. Nous, politiciens, avons une responsabilité à ce chapitre. Je le répète: il n'est pas normal qu'il soit plus avantageux de vendre à un tiers qu'à sa propre famille.

  (1835)  

    Dans son budget de 2016, le gouvernement du Québec avait présenté des mesures pour favoriser le transfert d'entreprises familiales des secteurs primaires et manufacturiers. Ces mesures, par un changement à la Loi sur les impôts, assouplissent la règle qui empêche d'utiliser l'exemption de l'impôt sur le gain en capital par le vendeur. Le Québec a réglé cette affaire, alors que cela tarde toujours au fédéral — du moins cela tardait jusqu'à maintenant. On rappelle que le directeur parlementaire du budget a évalué les coûts de ces mesures, et ils sont bien moindres que ce que prétendait le gouvernement fédéral.
    J'aimerais revenir sur l'allocution de mon collègue de Berthier—Maskinongé au sujet du projet de loi C-208 en deuxième lecture. Tout en saluant le leadership de notre collègue de Brandon—Souris, que je salue aussi d'ailleurs, je me permets une parenthèse. J'aimerais féliciter le Parti conservateur pour son leadership dans ce débat, parce qu'on a vu, en troisième lecture, le projet de loi C-208 se faire accorder la priorité à deux reprises. C'est pour cette raison que nous en débattons aujourd'hui. J'ai espoir que, d'ici une semaine, nous pourrons voter ce projet de loi pour qu'il soit enfin envoyé au Sénat et qu'il puisse ensuite recevoir la sanction royale. Ce serait une bénédiction enfin souhaitée par tout le monde. Je donnerai des exemples bientôt, mais je tenais à le souligner.
    Le député de Berthier—Maskinongé a dit:
[...] cependant, il est vraiment question ici de nos petites et moyennes entreprises, de notre tissu économique. Il faut les maintenir en vie, il faut assurer la survie de nos entreprises, il faut que nos petites entreprises continuent d'exister et ne se retrouvent pas dans une situation désavantageuse qui fera qu'elles seront achetées par de grosses entreprises. Si ces petites entreprises continuent d'exister, ce sont nos régions qui vont continuer d'exister. C'est pour cela que, ce soir, je lance l'appel à tous mes collègues.
    Je maintiens donc cet appel de mon collègue de Berthier—Maskinongé, parce que, au Bloc québécois, nous défendons les entreprises à échelle humaine.
    J'aimerais aussi mentionner que j'ai pu m'intéresser aux débats qui ont eu lieu quand le projet de loi C-208 a été renvoyé au Comité permanent des finances. Le 9 mars dernier, la présidente de la Fédération de la relève agricole du Québec, Julie Bissonnette, productrice laitière à L'Avenir, et Philippe Pagé, directeur général de la FRAQ et maire de Saint-Camille, ont notamment mentionné:
    Le projet de loi C-208 est important pour la relève, puisque nous sommes persuadés qu'il facilitera les transferts de ferme apparentés et réglera plusieurs problèmes d'équité, en plus de favoriser le maintien d'un milieu agricole fort
    Pour un organisme qui a comme mission de défendre les intérêts de la relève et d'améliorer leurs conditions d'établissement, la position est très claire. Les représentants de la Fédération avaient aussi comme objectif de sensibiliser le Comité au fait que plusieurs jeunes au Canada voient leur rêve s'envoler à cause de règles fiscales mal adaptées. Ils ont ajouté:
    Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Un transfert familial a six fois plus de chances de réussir qu'un transfert externe. De plus, 70 % des entrepreneurs québécois, tous secteurs confondus, disent souhaiter voir leur entreprise demeurer dans la famille. Encore aujourd'hui, le transfert apparenté reste le moyen privilégié pour les transferts de ferme. Notre système fiscal devrait cependant soutenir l'ensemble de la relève, et ce, peu importe le mode d'accès à l'entreprise, ce qu'il ne fait pas actuellement.
    Ces propos ont aussi été défendus par Marcel Groleau, de l'Union des producteurs agricoles. On parle aussi de la fierté de réussir un transfert, évidemment. Au cours de la même rencontre, Marcel Groleau a mentionné:
    [...] 98 % des fermes au pays appartiennent à des familles qui sont des propriétaires exploitants. Ce modèle fait la fierté des Canadiens. L'agriculture familiale favorise la croissance durable, la bonne gestion de l'environnement et le réinvestissement dans l'économie locale.
     M. Groleau a aussi mentionné:
    Selon une étude que la Banque de développement du Canada a menée en 2017, près de 40 % des petites entreprises seront transférées ou vendues d'ici la fin de 2022, car les propriétaires vont atteindre l'âge de la retraite.
    L'urgence d'agir est également là. Évidemment, la référence au paragraphe 84(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu fait partie des choses qu'on doit réviser. La Loi n'a pas évolué en fonction du contexte et de la pression démographique qui s'applique aux fermes.
    Je veux aussi mentionner l'appui de Daniel Kelly, président-directeur général de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ou FCEI, qui est venu au Comité permanent des finances et qui était très heureux de pouvoir exprimer la position très favorable, par ailleurs, de la FCEI sur le projet de loi. On rappelle que 17 % des entreprises envisagent activement de mettre fin à leurs activités, que le projet de loi C-208 permettrait un meilleur transfert et, surtout, qu'il est temps que la question soit résolue et que des mesures importantes soient prises.
    Je termine en rappelant deux éléments mentionnés par M. Groleau, qui a fait part de données provenant de la Commission de protection du territoire agricole. Il a mentionné que tout est répertorié et que l'on constate que de plus en plus de transactions qui concernent des terres agricoles sont réalisées par des investisseurs plutôt que par des producteurs, que leur intérêt est de louer les terres en attendant de passer à autre chose.

  (1840)  

    Le diable est dans les détails, et il faudra s'assurer de passer à autre chose pour répondre aux besoins de la relève agricole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi très important qui pourrait, s'il est adopté, avoir des effets positifs pour d'innombrables agriculteurs et propriétaires de petite entreprise au pays.
    Je remercie sincèrement le député de Brandon—Souris d'avoir présenté le projet de loi et accompli tant de progrès dans ce dossier. J'ai la chance de travailler avec mon collègue du Manitoba, que je respecte profondément pour la manière exceptionnelle dont il a représenté les gens de sa circonscription tout au long de sa carrière de député.
    Le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, assurerait l'équité fiscale aux agriculteurs et aux propriétaires de petites entreprises du pays.
    La plupart des Canadiens s'étonneront peut-être d'apprendre qu'en vendant une ferme ou une petite entreprise à un tiers inconnu, on bénéficie d'un meilleur traitement fiscal que si on vendait la même entreprise à un membre de la famille. La structure actuelle de la Loi de l'impôt sur le revenu pénalise les fermiers et les propriétaires de petite entreprise qui transfèrent leurs opérations à un membre de leur propre famille. La différence dans le traitement fiscal, si on vend à la famille plutôt qu'à un étranger, peut se chiffrer à des centaines de milliers de dollars en impôt additionnel.
    Par exemple, imaginez un couple qui possède, depuis des décennies, un atelier local de réparation d’automobiles au Manitoba et qui souhaite prendre sa retraite. Ces propriétaires ont travaillé dur pour soutenir leur famille et leur communauté. La valeur de leur entreprise atteint maintenant 1 million de dollars. Une multinationale de réparation d’automobiles qui n’a pas de racines dans la communauté approche le couple, car elle souhaite acheter l’entreprise. Si les propriétaires vendent leur entreprise à ce tiers inconnu, ils devront payer 29 000 $ en impôts.
    Leur fils aussi aimerait acheter l’entreprise locale, car il souhaite fonder une famille et gagner sa vie dans la communauté où il a grandi. Cependant, si le fils achète la même entreprise au même prix, ses parents pourraient payer jusqu’à 466 000 $ en impôts. C'est une différence de 437 000 $.
    Le couple qui possède l’atelier de réparation d’automobiles doit maintenant prendre une décision. Vend-il à la multinationale, ce qui lui permettra de maximiser son fonds de retraite? Ou vend-il à son fils, ce qui permettra de garder l’entreprise au sein de la famille? Pourquoi les propriétaires de petite entreprise se trouvent-ils dans une situation où ils doivent choisir entre sacrifier leur fonds de retraite et supprimer le mot « familiale » de leur entreprise familiale? La réponse est évidente. Ils ne devraient pas avoir à faire un tel choix.
    Cependant, des milliers de propriétaires d’entreprise passent l’ensemble de leur carrière à exploiter leur entreprise en pensant en confier un jour les rênes à leurs enfants. Avant de vendre leur entreprise, ils ne réalisent pas la différence dans l'impôt qu'ils devront payer. Cette situation met à risque leur retraite et leurs plans d’entreprise.
    La circonscription de Dauphin-Swan River-Neepawa s'est bâtie grâce à l'apport de petites entreprises et du secteur agricole. Ces secteurs sont le moteur des communautés rurales dynamiques de notre région. J’ai grandi en région rurale au Manitoba et j’y ai passé ma vie entière. Je sais à quel point ces entreprises soutiennent nos communautés et les familles qui y vivent.
    J’ai passé l’année dernière à visiter les régions rurales du Manitoba, afin de rencontrer les exploitants de petites entreprises pour connaître leurs priorités et leurs préoccupations. Parmi les préoccupations les plus importantes que j’ai entendues, il y avait le fait que les gens se demandent à quoi ressemblera l’avenir dans les régions rurales, alors que les générations âgées et plus jeunes déménagent dans les centres urbains. De nombreuses communautés rurales dépendent d’une seule entreprise pour se procurer un bien ou un service.
    Je pense au magasin No. 5 Store, situé dans la ville rurale de Riding Mountain, qui se trouve entre la communauté de Neepawa et Sainte-Rose. Cette entreprise familiale est le seul fournisseur de biens et de services essentiels de la communauté de Riding Mountain. Les résidents locaux dépendent du magasin No. 5 Store pour les choses essentielles de la vie quotidienne, comme la nourriture et le courrier.
    Des petites entreprises comme celles-là offrent aux familles les biens et services dont elles ont besoin pour gagner leur vie dans des collectivités rurales. Si de telles entreprises ferment leurs portes, les collectivités en souffriront.
    Les grandes multinationales ne remplaceront jamais les entreprises familiales locales qui sont le moteur des collectivités rurales canadiennes. Les petites entreprises familiales donnent leur identité aux collectivités rurales. Nous devons faciliter leur transfert aux générations futures pour qu'elles puissent survivre. Sans les petites entreprises, le Canada rural disparaîtrait.
    L'agriculture est aussi l'un des piliers de notre pays et de la région que je représente. En effet, les sociétés agricoles familiales contribuent énormément au tissu social et culturel du Canada rural. Toutefois, d'ici 2025, 25 % des agriculteurs auront 65 ans ou plus, et plus de 110 000 agriculteurs devraient prendre leur retraite au cours de la prochaine décennie. Cela signifie que des milliers d'agriculteurs transféreront leur société agricole au moment de leur retraite.

  (1845)  

    Je tiens à rappeler aux députés que ce sont les agriculteurs qui entretiennent les liens les plus forts avec la terre. Ils ont profondément à cœur de pouvoir garder leur exploitation agricole dans la famille en espérant voir leurs enfants prendre soin de la terre aussi bien qu'eux.
    Il y en aurait long à dire sur la ferme familiale. C'est plus qu'une entreprise et une exploitation; elle a une dimension générationnelle et sentimentale. C'est un mode de vie pour des centaines de milliers de Canadiens et leurs familles. La ferme familiale reflète un idéal qui mérite d'être préservé. Cependant, il est évident que l'agriculture doit faire face à de profonds changements démographiques. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de faciliter cette transition de taille pour assurer la prospérité future du secteur agricole canadien.
    Malheureusement, sous le régime fiscal actuel, les agriculteurs ne peuvent transférer la ferme familiale à leur famille sans subir un traitement fiscal injuste. En tant que parlementaires, nous devons assurer un avenir durable aux collectivités rurales en prenant des mesures pour créer des emplois et promouvoir la prospérité économique. C'est ce que ferait le projet de loi C-208.
    Le projet de loi C-208 permettrait à la famille de rester dans l'entreprise familiale. Il assurerait l'avenir de la ferme familiale. Il assurerait un traitement équitable à d'innombrables Canadiens tout en préservant les collectivités rurales, qui sont la pierre d'assise de notre pays.

  (1850)  

    Madame la Présidente, étant donné que mes collègues ont énoncé tous les détails aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture et lors de l'étude des versions antérieures du projet de loi, je n'y reviendrai pas maintenant.
    Ce soir, je veux commencer par remercier tous ceux qui ont contribué à amener le projet de loi C-208 à cette étape-ci. Si mes collègues conservateurs n'avaient pas accepté d'échanger les périodes d'intervention qui leur étaient réservées pour leurs projets de loi d'initiative parlementaire, nous n'aurions jamais atteint l'étape de la troisième lecture avant l'ajournement d'été. Je leur en suis extrêmement reconnaissant.
    En ce qui concerne mes collègues de Prince Albert, de Saskatoon—Grasswood et de Regina—Qu'Appelle, je leur suis éternellement reconnaissant de leur soutien et de leur aide. D'ailleurs, je veux qu'ils sachent que nous sommes sur le point d'adopter le projet de loi et de le renvoyer au Sénat.
    Au cours de la dernière année, j'ai discuté avec de nombreux députés à propos de l'importance de corriger cette injustice flagrante de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce projet de loi vise un objectif simple. Il va rendre les règles du jeu équitables en accordant le même traitement fiscal aux familles, peu importe qu'elles transfèrent leur entreprise à leurs enfants ou à un étranger. Il en résultera un nombre accru d'entreprises locales, comme l'ont souligné beaucoup de députés qui se sont exprimés à propos du projet de loi, c'est-à-dire le type d'entreprise qui s'implique dans la communauté et qui procure de l'emploi stable à quantité de personnes. Ce projet de loi fera en sorte que des entreprises agricoles et de pêche pourront rester dans le cercle familial, de même que d'autres petites entreprises admissibles.
    Le projet de loi C-208 enverrait un message d'espoir aux jeunes agriculteurs qui veulent poursuivre le travail amorcé par leur famille. Par-dessus tout, il rendrait la Loi de l'impôt sur le revenu plus équitable. Les parents ne seront plus forcés de faire un choix entre s'assurer une retraite confortable en vendant à un étranger ou être lourdement pénalisés sur le plan fiscal en vendant à un membre de leur famille, qu'il s'agisse de leur fils, de leur fille ou de leurs petits-enfants. Chacune des communautés du Canada profitera des retombées positives de l'adoption de ce projet de loi.
    Comme je l'ai indiqué dans mon allocution il y a deux semaines, le projet de loi jouit d'un appui bipartite. Je salue mes collègues de Provencher et de Dauphin—Swan River—Neepawa et je les remercie de leurs bonnes paroles et de leurs allocutions. Je remercie aussi les députés des autres partis qui ont prononcé un discours en appui au projet de loi aux étapes de la deuxième lecture, de la troisième lecture et de l'étude en comité, ainsi que toutes les personnes qui ont témoigné.
    En particulier, je remercie le député de Malpeque, qui se trouve à être le président du comité des finances, d'avoir annoncé qu'il voterait en faveur du projet de loi C-208. Je le remercie également de son intervention bienveillante à la Chambre aujourd'hui.
    Bien que, comme nous connaissons tous les bonnes intentions qui animent le député de Winnipeg-Nord, que je connais bien, j'ai trouvé que les observations formulées dans son discours sur le projet de loi il y a quelques semaines étaient à côté de la plaque. Je sais que s'il avait pris le temps de lire les mémoires et les témoignages recueillis par le comité des finances, il aurait su que l'on avait véritablement répondu à toutes les préoccupations qui figuraient dans ses notes ou qui avaient été exprimées par le ministère des Finances.
    Je dirai à mes collègues libéraux, qui ont quasiment tous voté contre le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, que je sais comment cela se passe. Je me doute que les whips des partis et les autorités leur ont dit de voter contre le projet de loi. Je les implore quand même d'écouter les habitants de leurs circonscriptions qui veulent que ce projet de loi soit adopté, de passer en revue ce que les fiscalistes ont dit et de demander aux entrepreneurs, aux agriculteurs et aux membres des organisations de leurs circonscriptions s'ils appuient ce projet de loi. Je peux assurer à tous mes collègues que, s'ils le font, ils constateront que le projet de loi bénéficie d'un consensus quasi universel.
    Nous résoudrons, une fois pour toutes, ce problème de longue date, auquel un grand nombre de familles sont confrontées quand elles veulent vendre leur entreprise ou leur exploitation à leurs enfants ou à leurs petits-enfants.
    J'attends avec impatience le vote final, la semaine prochaine, et je demande amicalement à tous mes collègues d'appuyer le projet de loi pour qu'il puisse être débattu à l'autre endroit et adopté.

  (1855)  

    Le vote porte sur la motion.

[Français]

    Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.
    Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est reporté au mardi 4 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Débat d'urgence

[Article 52 du Règlement]

[Traduction]

La COVID-19 en Alberta

    La Chambre passe maintenant à l'étude d'une motion d'ajournement en vue de la discussion d'une affaire importante dont l'étude s'impose d'urgence, soit la crise de la COVID-19 en Alberta.
    Que la Chambre s'ajourne maintenant.
    — Madame la Présidente, je remercie la présidence de nous permettre de tenir ce débat d'urgence aujourd'hui. C'est un débat extrêmement important, et je suis reconnaissante de pouvoir y participer au nom des résidants de ma circonscription, de la population albertaine et des gens de l'ensemble du pays qui sont vivement préoccupés par la situation dans ma province.
    Nous sommes ici ce soir parce que ma province, l'Alberta, doit faire face à une crise qui menace l'ensemble du pays. Encore une fois, près de 2 000 nouveaux cas de COVID-19 ont été signalés aujourd'hui. L'Alberta a le taux d'infection par habitant le plus élevé du pays, soit le double du taux observé en Ontario. C'est le taux d'infection le plus élevé en Amérique du Nord, et l'un des plus élevés dans le monde. Dans certaines régions de la province, le taux d'infection est plus élevé qu'en Inde.
    Les services de soins intensifs de l'Alberta sont presque au maximum de leur capacité. Il n'y a plus de place pour des cas graves de COVID-19. Le système de santé n'a pas d'autres ressources pour résoudre cette crise. Le système de soins actifs de l'Alberta est au bord de l'effondrement.
    À la fin de la semaine dernière, les Services de santé de l'Alberta ont demandé aux médecins d'examiner un nouveau protocole, le cadre de triage aux soins intensifs, qui est conçu pour guider les médecins en cas de « situation désastreuse » pour laquelle « la demande de soins intensifs essentiels à la vie est supérieure aux ressources disponibles. » Autrement dit, pour la première fois de l'histoire, les médecins de l'Alberta ont reçu des instructions à suivre en cas d'urgence pour déterminer les patients qui recevront un traitement qui leur sauvera la vie, et ceux qui n'en recevront pas, ou pour déterminer ceux qui vont vivre et ceux qui vont mourir.
    Tout le monde en conviendra certainement, les médecins de l'Alberta ne sont pas heureux qu'on en soit arrivé là. Le docteur Noel Gibney d'Edmonton, qui copréside le comité de réponse à la pandémie d'Edmonton, a déclaré que la mise en œuvre du cadre de triage s'avérerait dévastatrice pour les médecins, le personnel infirmier et d'autres travailleurs de la santé en première ligne. Il a dit:
     Cela imposerait une détresse morale considérable aux médecins et au personnel infirmier des soins intensifs, qui verraient des patients être envoyés en soins palliatifs, alors qu'ils survivraient normalement avec des soins intensifs appropriés, quoiqu'ils soient très malades.
    Lundi dernier, 50 médecins spécialistes en médecine intensive, y compris le Dr Gibney, ont écrit une lettre ouverte au premier ministre Jason Kenney pour le prévenir qu'il n'y avait pas assez de travailleurs en soins intensifs en Alberta pour prendre en charge plus de patients, le suppliant de faire quelque chose pour mettre un frein à la croissance exponentielle des cas. Pourtant, hier soir, lors d'une annonce très attendue qui a été diffusée à heure de grande écoute, Jason Kenney a refusé de répondre aux questions des journalistes. Il a encore une fois échoué à diriger l'Alberta pour qu'elle traverse cette crise.
    Si les députés veulent savoir pourquoi la situation est si dramatique en Alberta, pourquoi d'autres provinces ont mieux résisté à la troisième vague, la réponse est claire: c'est la faute de Jason Kenney. Depuis le début de cette pandémie mondiale, il a laissé tomber les Albertains. Son approche à la Donald Trump par rapport à la COVID-19 nous a menés là où nous en sommes aujourd'hui, c'est-à-dire dans une véritable crise.
    Depuis le début de la pandémie mondiale l'an dernier et au fil des vagues d'infection, Jason Kenney a cédé aux pires éléments de sa base politique en minimisant la menace mortelle que pose la COVID-19 et en rabaissant les mesures pour freiner la transmission du virus. À maintes reprises, il a dit que le coronavirus ne provoquait rien de plus qu'une grippe, même après que les experts médicaux nous ont prévenus que de comparer cette maladie à une grippe était trompeur et nuisait aux efforts de santé publique. Il a persisté même après les répercussions dévastatrices de la COVID-19 sur les aînés, en particulier ceux qui vivent dans des établissements de soins de longue durée.
    À l'instar de Donald Trump, le premier ministre Kenney a promis que la grippe s'en irait. Au lieu de fermer les écoles pour prévenir la transmission, Jason Kenney a affirmé qu'il n'y avait pas de transmission dans les écoles. Lorsque les données de son propre gouvernement ont démenti cette affirmation, lorsque nous avons vu des éclosions survenir dans une école après l'autre, il a mis fin à la recherche des contacts pour les cas déclarés dans les écoles parce que, évidemment, on ne peut quantifier ce que l'on refuse de mesurer.

  (1900)  

    Mes enfants fréquentent ces écoles. Chaque jour, je suis terrifiée à l'idée de les envoyer à l'école. C'est terrifiant pour mes enfants, mais c'est aussi terrifiant pour les enseignants, qui travaillent en première ligne et qui n'ont pas priorité pour se faire vacciner. Il est terrifiant de craindre, jour après jour, de ramener la COVID à la maison et de la transmettre à ses voisins ou à sa famille. C'est terrible. Le meilleur ami de mon fils a contracté la COVID-19.
    En août, j'ai proposé une motion nécessitant le consentement unanime qui demandait au gouvernement du Canada de verser 2 milliards de dollars aux provinces pour appuyer un retour en classe sécuritaire. De cette somme, 262 millions de dollars sont allés aux écoles de l'Alberta. Nous comptions sur l'intervention du gouvernement fédéral, car nous ne pouvions compter sur notre gouvernement provincial pour faire le nécessaire afin de protéger les enseignants, les élèves et nos êtres chers.
    Plutôt que de prendre des mesures pour lutter contre l'infection de la population itinérante, Jason Kenney prétend que les itinérants sont, apparemment, immunisés contre la COVID-19, déclarant qu'ils ont « un taux très élevé de résistance immunitaire à une telle influenza ». Encore une fois, il appelle cela « une influenza ».
    Nos aînés étaient en train de mourir, et M. Kenney minimisait la gravité de la COVID-19 en comparant l'âge moyen des gens qui en mouraient alors, soit 83 ans, à l'espérance de vie moyenne, soit 82 ans. C'était vraiment insensible et cruel. Il a blâmé tout le monde pour les problèmes qui sont survenus en Alberta. Il a dit que les gens assistant à des fêtes d'anniversaire étaient responsables de la transmission de la COVID-19. Il a blâmé la communauté sud-asiatique pour les taux de transmission élevés à Calgary.
    La semaine dernière, je suis intervenue à la Chambre parce que Jason Kenney a dit que les Autochtones étaient à blâmer pour les taux d'infection élevés à Wood Buffalo, alors qu'il sait, comme moi et comme tout le monde, que ce sont les camps pour les travailleurs des sables bitumineux qui en sont la cause. Wood Buffalo n'est qu'une des zones chaudes en Alberta, mais elle est importante parce qu'une augmentation des infections là-bas pourrait entraîner la propagation rapide de la maladie dans le reste du pays.
    En Alberta, les travailleurs du secteur pétrolier et gazier ont été jugés essentiels par le Parti conservateur uni de Jason Kenney. Cela signifie que des dizaines de travailleurs des sables bitumineux de partout au Canada prennent des vols à destination et en provenance de la région depuis le début de la pandémie.
    Il se peut que son plus grand échec soit la décision de tourner autour du pot en ce qui concerne les restrictions liées à la COVID. Franchement, je crois qu'il s'agit de la leçon la plus importante qu'il faut tirer de la pandémie. L'incapacité à reconnaître la réalité de la COVID-19 et à s'engager à mettre fin à sa propagation a des effets dévastateurs sur notre santé, nos vies et notre économie. Nous avons vu à maintes reprises que les demi-mesures ne fonctionnent pas.
    Je dois dire que Jason Kenney a été le roi des demi-mesures pendant la pandémie. Un jour, il impose des restrictions et, le lendemain, il les réduit. Il veut s'en remettre à la responsabilité personnelle plutôt qu'à l'action gouvernementale, mais cela a placé les Albertains dans une situation dévastatrice.
    La semaine dernière, face aux preuves irréfutables venant du monde entier qui montrent que les restrictions sont très efficaces pour arrêter la propagation des infections et qu'elles représentent l'un des seuls moyens de lutter contre la COVID-19, mis à part les vaccins, on nous a dit qu'il était faux de croire que les confinements empêchent la propagation virale.
    Maintenant, à cause du manque de leadership de Jason Kenney, à cause du gouvernement provincial qui a dit aux autorités policières de ne pas appliquer les quelques restrictions en place, à cause de la véritable farce qu'est devenu le gouvernement gaffeur de l'Alberta, nous avons la plus grande crise de santé publique que la province ait jamais connue. Malgré tout cela, malgré le taux d'infection le plus élevé en Amérique du Nord, malgré la crise dans les unités de soins intensifs, je demeure la seule députée de l'Alberta à dénoncer Jason Kenney et cette situation insensée.
    Avec un taux de positivité de 13 % cette semaine, les foyers d'infection comme Wood Buffalo sont le signe que la crise de la COVID-19 en Alberta deviendra bientôt la crise de la COVID-19 au Canada si rien n'est fait. Nous assistons à une course entre les vaccins et les variants. C'est vrai partout au Canada et partout dans le monde, mais nous sommes en train de perdre la course en Alberta. Lundi dernier, les services de santé de l'Alberta ont cessé les tests de détection des variants préoccupants: c'est inutile, les variants ont pris les devants.

  (1905)  

    À l'heure actuelle, pratiquement chaque personne atteinte de la COVID-19 en Alberta a été infectée par un variant préoccupant. Si nous n'agissons pas, la boîte de Pétri de la COVID-19 qu'est devenue l'Alberta va assurément faire naître de nouveaux variants. Ce n'est qu'une question de temps.
    La priorité doit maintenant être de stopper l'augmentation exponentielle du nombre d'infections en Alberta, et ce, pour sauver des vies et pour ne pas placer les médecins, le personnel infirmier et les autres professionnels de la santé dans une situation traumatisante où ils doivent dire « non » à des patients qui ont désespérément besoin d'aide. Il est absolument crucial de prévenir l'émergence d'un nouveau variant qui mettrait en péril tous les Canadiens. C'est dans l'intérêt de chacun et chacune d'entre nous.
    L'Alberta ne doit pas être laissée à elle-même pour gérer cette crise. L'enjeu est trop important, et je dois avouer que Jason Kenney n'est pas le seul responsable de la situation peu enviable des Albertains. Le gouvernement du Canada a aussi une part de responsabilité dans cette crise. Depuis le début de la pandémie, Jason Kenney a fermement axé ses politiques sur l'objectif de protéger les moyens de subsistance et la vie des Albertains. L'économie a été au cœur des décisions qu'il a prises. Or, nous savons maintenant que les pays et les provinces qui ont déployé des efforts pour stopper la propagation de la COVID-19 s'en tirent mieux sur le plan économique, car les deux aspects sont intrinsèquement liés. L'Alberta a échoué sur toute la ligne.
    L'Alberta affiche les pires taux d'infection au pays et son économie est celle qui souffre le plus. Le premier ministre répète souvent qu'il défend nos intérêts et que tous les Canadiens — je rappelle ici au premier ministre que l'expression « tous les Canadiens » inclut tous les Albertains — recevront le soutien dont ils ont besoin pour traverser la pandémie de COVID-19. Si c'était vrai, si le gouvernement fédéral était réellement prêt à fournir aux Canadiens le soutien nécessaire, les premiers ministres provinciaux comme Jason Kenney et Doug Ford auraient pu imposer les règles strictes requises pour enrayer la propagation du virus sans avoir à se préoccuper de l'économie.
    À vrai dire, Jason Kenney n'est pas le seul à avoir fait l'erreur d'adopter des demi-mesures. Après avoir promis des congés de maladie, le gouvernement a mis en place un pseudo-programme de congés de maladie. Après avoir promis une aide au revenu pour les travailleurs, il a mis en place un programme qui ne fonctionnait pas pour au moins le tiers des travailleurs touchés. Après avoir promis des programmes qui aideraient les entreprises, il a mis en place des programmes qui excluaient d'innombrables petites entreprises, les entreprises individuelles et les travailleurs autonomes. Après avoir promis des emplois étudiants, il a conçu un programme impossible avec une organisation incapable de le livrer, et les emplois n'ont jamais été créés.
    À ma demande, la Chambre a consenti à l'unanimité à protéger les diplômés récents, mais le gouvernement n'a pris aucune mesure dans ce sens. Dans le discours du Trône, il a promis de prolonger le moratoire sur le remboursement des prêts étudiants, il a promis de venir en aide aux personnes handicapées, il a promis d'aider les travailleurs qui risquent de contracter la COVID-19 sur leur lieu de travail, il a promis de protéger le droit des travailleurs de refuser de faire une tâche dangereuse, mais chaque fois, il a manqué à sa parole.
    Nous n'avons même pas réussi à le faire bouger dans un dossier qui devrait pourtant être le plus important de tous en période de pandémie mondiale: l'assurance-médicaments. Le gouvernement n'a pas voulu aller plus loin que la tenue d'une étude et il a voté contre la création d'un régime d'assurance-médicaments alors que la planète est secouée par une pandémie. Nous devrions faire prendre de l'expansion au réseau de la santé. Nous devrions doter le pays dès aujourd'hui d'un régime d'assurance-médicaments, car nous n'en avons jamais eu autant besoin, mais là encore, le gouvernement a abandonné les Canadiens.
    Oui, Jason Kenney a été une véritable catastrophe pour l'Alberta. Cependant, son terrible travail est aggravé par les assises fragiles établies par le premier ministre du pays. Le gouvernement fédéral aurait dû mieux nous préparer à cette pandémie. Il aurait dû faire en sorte que tout le monde ait droit à des congés de maladie payés, mettre en place un régime d'assurance-médicaments et veiller à ce que les communautés autochtones soient mieux soutenues. Le premier ministre a vu les choses venir. Il a vu la situation en Alberta, et il n'a rien fait parce qu'il préférerait laisser l'Alberta brûler plutôt que d'aider Jason Kenney. Les premiers ministres de l'Alberta et du Canada se livrent tous les deux à des jeux politiques, alors que les Albertains sont en train de mourir. Des Albertains meurent à cause de l'inaction des gouvernements fédéral et provincial et des accusations réciproques qu'ils se lancent.

  (1910)  

    Tandis que ces gouvernements tentent de déterminer qui devrait porter le blâme, des familles perdent des êtres chers. Pas une seule des familles à qui j'ai parlé ne se soucie des champs de compétence. Pas une seule famille ne dit qu'elle ne veut l'aide d'aucun gouvernement pour sauver un être cher. Personne ne soutient que le fédéral ne devrait pas intervenir parce qu'il s'agit d'une compétence provinciale. Les gens veulent que leur représentant élu fasse tout en son pouvoir pour que leur être cher puisse éventuellement rentrer à la maison. C'est notre travail de mettre tout en œuvre pour aider les gens à survivre à la pandémie.
    Il faut que le gouvernement fédéral écoute le NPD et il doit en faire davantage. Nous avons besoin d'aide pour acheminer plus de vaccins en Alberta, en particulier dans les points chauds qui ont été mentionnés. Il faut envoyer des vaccins dans ces endroits névralgiques sans tarder. C'est nécessaire et il faut en faire une priorité. Il faut corriger le programme des congés de maladie payés pour que les travailleurs puissent véritablement en profiter. Il faut corriger les systèmes de soins de longue durée et assurer la protection des aînés. Nous devons assurer la protection de tout le monde, de sorte que, lorsque ce sera terminé — et nous savons que d'autres pandémies surviendront à l'avenir —, nous aurons tiré des leçons et serons mieux préparés pour la prochaine fois.
    J'ai l'impression que Jason Kenney et le premier ministre placent tous leurs espoirs dans les vaccins et un adoucissement de la température, et je peux le comprendre. Les vaccins sont la principale solution qui nous aidera à traverser la pandémie et à retourner auprès des membres de nos familles. Cependant, cette approche pose problème; on ne peut pas être sûr qu'elle sera efficace quand on sait qu'il y aura en Alberta 1 500, 1 700, 2 000 ou 4 000 personnes, voire davantage, qui seront infectées aujourd'hui. Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre d'attendre. Dans cette course, chaque seconde compte, et nous devons faire face à une vague d'une ampleur sans précédent.
    Nous savons que nous devons agir rapidement. L'Alberta a besoin de l'intervention du gouvernement fédéral. L'Alberta et l'ensemble du pays veulent que le gouvernement assume ses obligations et nous aide à traverser la troisième vague.
    Les Albertains sont des gens exceptionnels. La plupart d'entre eux suivent les protocoles à l'égard de la COVID-19. La plupart des Albertains veulent contribuer à résoudre cette crise, mais ils ont besoin d'aide. Ils veulent que le gouvernement travaille directement auprès des communautés autochtones afin de leur offrir l'aide dont elles ont besoin pour traverser la troisième vague. Il nous faut de l'argent pour les services sociaux. Il nous faut une aide fédérale pour mettre en œuvre des programmes de vaccination rapide dans les régions qui sont le plus durement touchées. Le gouvernement doit tenir les promesses qu'il a faites aux Albertains.

  (1915)  

    Madame la Présidente, j'aimerais préciser à la députée que je suis venu ici ce soir pour participer à un débat concernant les décisions stratégiques fédérales en réponse à la COVID-19 dans la province que je représente. Nous ne sommes pas ici pour tenir un débat sur les décisions stratégiques provinciales.
    J'exprime certainement mon opinion aux représentants élus provinciaux, et les dirigeants d'Ottawa doivent être disposés à travailler avec tous les partis. À la législature précédente, lorsque j'ai été élu député fédéral, nous avions trois députés provinciaux néo-démocrates et la première ministre de l'Alberta était néo-démocrate et j'ai fait tout en mon pouvoir pour travailler de manière constructive avec eux afin de trouver un terrain d'entente.
    Il n'est pas constructif de la part de la députée de se servir de la Chambre des communes comme tribune pour s'en prendre aux décisions stratégiques provinciales. Il est toujours possible de se porter candidat aux élections provinciales. Toutefois, au Parlement fédéral, nous devons parler des frontières. Nous devons parler du fait que nous connaissons une troisième vague parce que le premier ministre n'a pas resserré les frontières. Nous devons parler du fait que le gouvernement fédéral ne réussit pas à approvisionner les provinces en vaccins.
    Parlons des manquements du fédéral et laissons les débats provinciaux aux assemblées législatives provinciales, plutôt que d'utiliser cette tribune pour attaquer les politiciens provinciaux qui ne sont même pas ici pour se défendre.
    Madame la Présidente, je voudrais bien vivre dans une province où je ne serais pas obligée de dénoncer le comportement du premier ministre. Je voudrais bien vivre dans une province où le premier ministre a pris la COVID-19 au sérieux, où il n'y a pas de troisième vague et où il n'y a pas de foyers de propagation où la situation est pire qu'en Inde. Malheureusement, je ne vis pas dans une telle province. Dans la province où je vis, des gens meurent.
    Comme je l'ai dit dans mon discours, les gens en Alberta n'ont que faire des questions de compétence. Ils veulent de l'aide; ils ont besoin d'aide. Le premier ministre de la province est complètement dépassé par les événements, alors le premier ministre et le gouvernement fédéral doivent intervenir. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés et dire que ce n'est pas notre problème, que nous n'avons pas la compétence pour agir.
    Je rappelle au député que des gens de notre province vont mourir en raison de cette inaction.
    Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée d'avoir proposé le débat de ce soir. À mon avis, il est important que nous parlions de ce sujet dans tous les contextes, que l'on pense au fédéral, au gouvernement provincial ou à d'autres aspects. Cela dit, je m'inscris en faux contre ses observations selon lesquelles le premier ministre serait prêt à laisser l'Alberta brûler pour ne pas venir en aide aux Albertains. J'ose espérer que ces propos étaient quelque peu facétieux. Je ne pense pas qu'un seul député croit sincèrement que nous souhaitons qu'une province, qu'un territoire ou qu'une autre administration échoue à cet égard et déplore des morts. La députée voudrait-elle reformuler sa pensée pour nous permettre de mieux saisir ses inquiétudes?
    Madame la Présidente, je vais reformuler ce que je voulais dire. Je suis très inquiète. J'ai l'impression que le premier ministre se livre à de petits jeux. Nous ne l'avons pas vu. Le gouvernement fédéral n'a pas fait preuve de leadership en Alberta. Il manque à l'appel.
    Je ne doute pas que tout le monde à la Chambre peut entendre la frustration dans ma voix. Tous les jours, j'entends parler de la gravité de la situation en Ontario, au Québec ou dans d'autres régions du pays. C'est très inquiétant à l'échelle du Canada, mais je n'ai entendu personne, ni le premier ministre ni quiconque de l'opposition officielle, parler de la situation absolument terrifiante en Alberta. L'Alberta est en feu en ce moment, mais il n'y a pas de soutien. Les reproches fusent d'un côté et de l'autre. Il y a une tonne de...

  (1920)  

    Je dois permettre à d'autres députés de poser des questions.
    Le député de Jonquière a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, je comprends les inquiétudes de ma collègue et je suis persuadé de ses bonnes intentions.
    Le Québec a vécu la même chose lors de la flambée des cas dans les CHSLD. Cela préoccupait tout le monde. Je sais que c'est embêtant, mais on ne peut pas se substituer à l'Assemblée législative de l'Alberta et, surtout, au rôle de l'opposition, qui pourra assurément faire la démonstration des manquements du gouvernement Kenney.
     J'aimerais que ma collègue me dise quels gestes le gouvernement fédéral pourrait poser, à court terme, pour à tout le moins endiguer ce qui est en train de se passer en Alberta.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je dirais d'abord que, pendant la grave crise qui a touché les centres de soins de longue durée au Québec, le gouvernement fédéral est intervenu en faisant appel aux Forces armées canadiennes, et il a fait ce qu'il a pu pour venir en aide aux centres de soins de longue durée qui étaient manifestement débordés, alors nous avons déjà vu ce genre de situation auparavant, mais l'Alberta n'a pas reçu le même genre de soutien.
    Pour ce qui est des mesures que nous pouvons prendre actuellement, nous pouvons livrer des vaccins à l'Alberta le plus rapidement possible et concentrer nos efforts là où on voit déjà une flambée des cas pour atténuer le problème. Nous pouvons mettre en place les mesures d'aide dont j'ai parlé dans mon intervention. Je pense que le gouvernement fédéral doit travailler avec le gouvernement provincial pour offrir cette aide, et que les deux gouvernements doivent être prêts à offrir et à accepter de l'aide.
    Madame la Présidente, je remercie la députée d'Edmonton Strathcona de défendre ses concitoyens et sa province avec autant de fougue. Le fait qu'elle ait suscité ce débat est extrêmement important. Je pense que tous les Albertains et tous les Canadiens l'en remercient. Tout le monde voit à quel point les données enregistrées en Alberta sont tragiques. La province affiche le taux d'infection le plus élevé en Amérique du Nord. Une tragédie est en train de se produire.
    La députée a parlé avec beaucoup d'éloquence des conséquences de l'absence de congés de maladie adéquats, une mesure que le gouvernement fédéral n'a pas mise en place, et de l'absence d'assurance-médicaments à un moment où les gens en ont cruellement besoin.
    Il faut aussi mentionner que la production de vaccins au Canada améliorerait énormément la situation.
    J'invite simplement la députée à dire ce qu'elle croit que le gouvernement fédéral devrait faire maintenant pour mettre un frein à cette tragédie, pour que le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral s'acquittent tous deux de leurs devoirs.
    Madame la Présidente, ce que le gouvernement doit faire sur-le-champ, c'est collaborer avec le gouvernement provincial et reconnaître que l'Alberta traverse actuellement une crise et qu'il faut acheminer immédiatement des vaccins vers ces points chauds. Il faut fournir du soutien au système de santé. Il est sur le point de s'effondrer, et il faut absolument lui fournir du soutien sur-le-champ.
    Les Albertains n'ont pas à faire les frais de l'incompétence de leur premier ministre. Nous devons offrir de l'aide à la province immédiatement. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés en espérant que la troisième vague se règle d'elle-même ou que nous remportions la course contre les variants d'une certaine façon. Nous devons en faire davantage maintenant, ce qui comprend faire en sorte qu'il y ait des vaccins et des congés de maladie, et que les gens ne soient pas obligés d'aller travailler quand ils sont malades.
    Madame la Présidente, la situation est extrêmement grave, et notre cœur s'emballe alors que nous examinons les variants. Des membres de ma famille ont contracté la COVID-19, et, compte tenu du taux d'infection en Alberta, qui est 80 % plus élevé qu'en Ontario, il est évident qu'il faut en faire davantage.
    Ma collègue croit-elle que nous devrions maintenant envisager d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence? Il est très difficile de convaincre les provinces de coopérer et de transcender les lignes de partis. Est-il temps d'envisager de coordonner notre intervention nationale?
    Madame la Présidente, en ce moment, nous devons reconnaître enfin à quel point l'Alberta souffre et réfléchir aux mesures à prendre pour l'aider. J'espère que le débat fera partie de cette conversation très importante.
    Le gouvernement fédéral doit parler avec le gouvernement provincial. Il doit y avoir une discussion. Le gouvernement provincial a besoin de soutien pour faire vacciner les gens, car il est manifestement dépassé par les événements.
    Je ne suis pas certaine qu'il est nécessaire d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence à ce stade-ci. Ce que nous devons faire, c'est nous assurer que le gouvernement fédéral apporte un soutien de plusieurs façons, comme je l'ai mentionné. L'un des éléments clés sera de s'assurer que les Albertains reçoivent des vaccins.

  (1925)