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LANG Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 47
Le vendredi 3 février 2023, 8 h 53 à 10 h 46
Webdiffusion
Présidence
René Arseneault, président (Libéral)

• Fayçal El-Khoury remplace Francis Drouin (Libéral)
• Anthony Housefather remplace Angelo Iacono (Libéral)
• Sherry Romanado remplace Arielle Kayabaga (Libéral)
• L’hon. Marc Garneau remplace Patricia Lattanzio (Libéral)
• Emmanuella Lambropoulos remplace Marc G. Serré (Libéral)
• Jacques Gourde remplace Marc Dalton (Conservateur)
• Ben Lobb remplace Joël Godin (Conservateur)
• Richard Lehoux remplace Marilyn Gladu (Conservateur)
• Darrell Samson remplace Patricia Lattanzio (Libéral)
Chambre des communes
• Jean-François Pagé, greffier législatif
• Émilie Thivierge, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Lucie Lecomte, analyste
• Emilie Lusson, adjointe de recherche
Ministère du Patrimoine canadien
• Julie Boyer, sous-ministre adjointe, Langues officielles, patrimoine et régions
• Jean Marleau, directeur, Modernisation de la Loi sur les langues officielles
• Chantal Terrien, gestionnaire, Modernisation de la Loi sur les langues officielles
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
• Alain Desruisseaux, directeur général, Politiques en immigration francophone et langues officielles
Secrétariat du Conseil du Trésor
• Carsten Quell, directeur exécutif, Centre d'excellence en langues officielles, Personnes et culture, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 30 mai 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Anthony Housefather, — Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :

« que l’Assemblée nationale du Québec a établi que, dans ses propres champs de compétence, le français est la langue officielle du Québec, »

Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Fayçal El-Khoury, Marc Garneau, Anthony Housefather, Emmanuella Lambropoulos, Sherry Romanado — 5;

CONTRE : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Jacques Gourde, Richard Lehoux, Ben Lobb — 6.

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

Article 3,

Mario Beaulieu propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

« phones et anglophones en vue de les protéger, tout en tenant compte du fait qu'elles ont des besoins différents; »

Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Fayçal El-Khoury, Bernard Généreux, Jacques Gourde, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Ben Lobb, Darrell Samson, Marc G. Serré — 10;

CONTRE : — 0.

Mario Beaulieu propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 3, de ce qui suit :

« de l’anglais et que la Charte de la langue française du Québec vise à protéger, à renforcer et à promouvoir cette langue; »

Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Jacques Gourde, Richard Lehoux, Ben Lobb — 6;

CONTRE : Fayçal El-Khoury, Anthony Housefather, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 5.

Mario Beaulieu propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 3, de ce qui suit :

« b.2) de garantir l'existence d'un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l'avenir du français est assuré; »

Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Jacques Gourde, Richard Lehoux, Ben Lobb — 6;

CONTRE : Fayçal El-Khoury, Anthony Housefather, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 5.

L'article 3, tel que modifié, est adopté.

Article 4,

Bernard Généreux propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 3, page 4, de ce qui suit :

« 2.‍1 (1) Le Conseil du Trésor est chargé »

b) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 4, de ce qui suit :

« (2) Il coordonne, en consultation avec les autres ministères fédéraux, la mise en »

c) par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :

« des engagements énoncés aux paragraphes 41(1) à (3), et en assure la bonne gouvernance. »

Il s'élève un débat.

Marc G. Serré propose, — Que l’amendement, proposant la modification de l’article 4 du projet de loi C-13, par substitution de la ligne 3, page 4, par substitution des lignes 7 et 8, page 4, et par substitution de la ligne 10, page 4, soit modifié :

a) par substitution, au passage « à la ligne 3 » dans le passage introductif de l’alinéa a) de cette motion, du passage « à la ligne 4 »;

b) par substitution, au texte proposé par l’alinéa a) de cette motion, de ce qui suit :

« d’assumer, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, un rôle de premier plan au sein du gouverne– »

c) par substitution, au texte proposé par l’alinéa b) de cette motion, de ce qui suit :

« (2) Il coordonne, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, la mise en »

d) par substitution, au passage « substitution, à » dans le passage introductif de l’alinéa c) de cette motion, du passage « adjonction, après »;

e) par substitution, au texte proposé par l’alinéa c) de cette motion, de ce qui suit :

« Collaboration

(3) Il est entendu qu’il exerce l’obligation prévue au paragraphe (2) en collaboration avec les autres ministres fédéraux. ».

À 10 h 20, la réunion est suspendue.

À 10 h 24, la réunion reprend.

Après débat, le sous-amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Fayçal El-Khoury, Anthony Housefather, Arielle Kayabaga, Marc G. Serré — 4;

CONTRE : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Jacques Gourde, Richard Lehoux, Ben Lobb, Darrell Samson — 7.

À 10 h 32, la réunion est suspendue.

À 10 h 34, la réunion reprend.

L'amendement de Bernard Généreux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Jacques Gourde, Richard Lehoux, Ben Lobb, Darrell Samson — 7;

CONTRE : Fayçal El-Khoury, Anthony Housefather, Arielle Kayabaga, Marc G. Serré — 4.

Marc G. Serré propose, — Que le projet de loi C-13, à l’article 4, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 4, de ce qui suit :

« maintient, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, une stratégie pangouvernementale qui énonce les »

b) par adjonction, après la ligne 14, page 4, de ce qui suit :

« (1.1) Il est entendu qu’il exerce l’obligation prévue au paragraphe (1) en collaboration avec les autres ministres fédéraux. »

Après débat, l'amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Fayçal El-Khoury, Bernard Généreux, Jacques Gourde, Anthony Housefather, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Ben Lobb, Darrell Samson, Marc G. Serré — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 4, tel que modifié, est adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 6,

Bernard Généreux propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 5, de ce qui suit :

« communication Toute forme de communications, qu'elle soit orale, écrite, électronique, virtuelle ou autre. (communication)

publication Toute forme de publications, quel que soit le support utilisé, qu'il soit papier, électronique, virtuel ou autre. (publication)

service Toute forme de services offerts, qu'il le soit de vive voix, par écrit, électroniquement, virtuellement ou de toute autre façon. (service) »

Marc G. Serré propose, — Que l’amendement soit modifié, dans la version anglaise :

a) par substitution aux mots « electronic or virtual communications; », des mots « electronic, virtual or other communications; »

b) par substitution aux mots « electronic or virtual publications; », des mots « electronic, virtual or other publications; »

c) par substitution aux mots « electronic or virtual services. », des mots « electronic, virtual or other services. ».

Le sous-amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté.

À 10 h 46, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Michelle Legault