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TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 92
Le mercredi 29 novembre 2023, 19 h 36 à 21 h 30
Télévisée
Présidence
Peter Schiefke, président (Libéral)

• L’hon. Carolyn Bennett remplace Angelo Iacono (Libéral)
• Michael Kram remplace Leslyn Lewis (Conservateur)
• Simon-Pierre Savard-Tremblay remplace Xavier Barsalou-Duval (Bloc Québécois)
Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Alexandre Lafrenière, analyste
Ministère des Transports
• Sonya Read, directrice générale, Politiques maritimes
• Heather Moriarty, directrice, Politiques portuaires
• Rachel Heft, gestionnaire et avocate-conseil, Services juridiques des transports et de l'infrastructure
• Amy Kaufman, avocate
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 septembre 2023, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 108 du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Vance Badawey, — Que l’amendement soit modifié par substitution, à l’expression « (2.1) Deux », de ce qui suit : « 2.1) Dans la mesure où les lettres patentes de chaque administration portuaire participante les y autorisent, deux ».

Après débat, le sous-amendement de Vance Badawey est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Michael Kram, Chris Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Mark Strahl — 11;

CONTRE : — 0.

L'amendement modifié de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Michael Kram, Chris Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Mark Strahl — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 108 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Michael Kram, Chris Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Mark Strahl — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 109 est adopté avec dissidence.

Article 110,

Mark Strahl propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 110, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 24, page 71, de ce qui suit :

« 33.‍1 (1) Une administration portuaire constitue au moins un comité consultatif composé notamment d'utilisateurs, de travailleurs portuaires et de représentants des peuples autochtones et de la collectivité où le port est situé. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Taylor Bachrach propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 110, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 71, de ce qui suit :

« conformité avec ses lettres patentes, un ou plusieurs comités consultatifs composés de représentants de la collectivité locale, des municipalités locales et des communautés autochtones locales. »

b) par adjonction, après la ligne 24, page 71, de ce qui suit :

« (1.1) Chaque comité consultatif élit, parmi ses membres, un président. »

Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Michael Kram, Chris Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Mark Strahl — 11;

CONTRE : — 0.

Taylor Bachrach propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 110, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 71, de ce qui suit :

« (2) Une administration portuaire consulte au moins deux fois par année »

Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Michael Kram, Chris Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Mark Strahl — 11;

CONTRE : — 0.

Taylor Bachrach propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 110, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 71, de ce qui suit :

« (3) Une administration portuaire publie sur son site Web un résumé des consultations menées en application du paragraphe (2). »

Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Michael Kram, Chris Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Mark Strahl — 11;

CONTRE : — 0.

Taylor Bachrach propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 110, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 71, de ce qui suit :

« 33.2 Au moins tous les trois ans, les administrations portuaires veillent à ce que leurs pratiques de gouvernance fassent l’objet d’une évaluation indépendante en conformité avec les règlements »

Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Michael Kram, Chris Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Mark Strahl — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 110 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Michael Kram, Chris Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Mark Strahl — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 111 est adopté avec dissidence.

L'article 112 est adopté avec dissidence.

Article 113,

Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 72, de ce qui suit :

« (2) Le rapport d'une administration portuaire dont les produits d’exploitation annuels sont supérieurs à vingt millions de dollars est établi selon les normes internationales »

Après débat, l'amendement de Simon-Pierre Savard-Tremblay est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Kram, Chris Lewis, Dan Muys, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Mark Strahl — 5;

CONTRE : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 6.

Mark Strahl propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 73, de ce qui suit :

« sur leur site Web dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin du »

À 20 h 18, la réunion est suspendue.

À 20 h 24, la réunion reprend.

Après débat, l'amendement de Mark Strahl est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Kram, Chris Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4;

CONTRE : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Carolyn Bennett, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 7.

Taylor Bachrach propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 113, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 73, de ce qui suit :

« sur leur site Web :

a) dans le cas des administrations portuaires dont les produits d'exploitation annuels sont inférieurs à vingt millions de dollars, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin du trimestre visé par le rapport;

b) dans les autres cas, dans les soixante jours suivant la fin du trimestre visé par le rapport. »

À 20 h 42, la réunion est suspendue.

À 20 h 50, la réunion reprend.

Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 7;

CONTRE : Michael Kram, Chris Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.

Taylor Bachrach propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 113, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 73, de ce qui suit :

« (4) Malgré le paragraphe (3), les administrations portuaires peuvent publier sur leur site Web les rapports concernant chacun des trois premiers trimestres de leur premier exercice suivant la délivrance de leurs lettres patentes dans l'année suivant la date de délivrance de celles-ci. »

Il s'élève un débat.

Vance Badawey propose, — Que l’amendement soit modifié :

a) par adjonction, avant le paragraphe (4), de ce qui suit :

« (4) Dans le cas d’une administration portuaire visée à l’alinéa 37.3a), le rapport financier trimestriel doit être préparé dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur du présent article. »

b) par suppression du paragraphe (4) existant et par substitution de ce qui suit :

« (4.1) Malgré le paragraphe (3), une administration portuaire doit publier sur son site Web les rapports relatifs à chacun des trois premiers trimestres de son premier exercice financier suivant la délivrance de ses lettres patentes dans l’année qui suit la date de délivrance de ses lettres patentes. »

Le sous-amendement de Vance Badawey est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Michael Kram, Chris Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Mark Strahl — 11;

CONTRE : — 0.

L'amendement modifié de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Michael Kram, Chris Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Mark Strahl — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 113, tel que modifié, est adopté.

Du consentement unanime, les articles 114 à 119 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 120,

Mark Strahl propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 120, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 77, de ce qui suit :

« a.‍1) le flux de trafic maritime, y compris le mouillage et l’amarrage, et »

b) par substitution, à la ligne 26, page 77, de ce qui suit :

« avec ce flux; »

Après débat, l'amendement de Mark Strahl est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Kram, Chris Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4;

CONTRE : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Carolyn Bennett, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 7.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le jeudi 16 décembre 2021, l’amendement ci-après, présenté par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-33, à l'article 120, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 26, page 77, de ce qui suit :

« avec cette gestion, y compris des renseignements sur les lieux où les bâtiments commerciaux ont mouillé avant d'arriver à un port et la durée du mouillage dans les eaux adjacentes au port; »

b) par substitution, à la ligne 37, page 77, de ce qui suit :

« d’une installation portuaire ou les utilisateurs, y compris les renseignements sur les lieux où les bâtiments commerciaux ont mouillé avant d'arriver à un port et la durée du mouillage dans les eaux adjacentes au port; »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 2;

CONTRE : Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Michael Kram, Chris Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Mark Strahl — 9.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le jeudi 16 décembre 2021, l’amendement ci-après, présenté par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-33, à l'article 120, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 77, de ce qui suit :

« (3) L'article 62 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1)a.1) font en sorte que la gestion du mouillage soit compatible avec la protection des milieux marins. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 2;

CONTRE : Vance Badawey, Carolyn Bennett, Annie Koutrakis, Michael Kram, Chris Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Mark Strahl — 9.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le jeudi 16 décembre 2021, l’amendement ci-après, présenté par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-33, à l'article 120, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 77, de ce qui suit :

« (3) L'article 62 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1)a.1) doivent interdire aux administrations portuaires d'exiger des navires qu'ils mouillent dans les zones suivantes :

a) les eaux de la portion sud de la région des îles Gulf, en Colombie-Britannique;

b) les eaux relevant d'un gouvernement autochtone, sauf si celui-ci consent au recours au mouillage. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 2;

CONTRE : Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Michael Kram, Chris Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Mark Strahl — 9.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le jeudi 16 décembre 2021, l’amendement ci-après, présenté par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-33, à l'article 120, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 77, de ce qui suit :

« (3) L'article 62 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1)a) doivent interdire le chargement et le déchargement de charbon utilisé pour produire de l'électricité des navires qui se trouvent dans un port.  »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach — 1;

CONTRE : Vance Badawey, Carolyn Bennett, Annie Koutrakis, Michael Kram, Chris Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Mark Strahl — 10.

À 21 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Carine Grand-Jean