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TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 96
Le mercredi 13 décembre 2023, 16 h 44 à 23 h 32
Webdiffusion
Présidence
Peter Schiefke, président (Libéral)

• Damien C. Kurek remplace Mark Strahl (Conservateur)
• Jeremy Patzer remplace Chris Lewis (Conservateur)
• Damien C. Kurek (Conservateur)
• Jeremy Patzer (Conservateur)
Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
• Alexandre Roger, greffier à la procédure
 
Bibliothèque du Parlement
• Geneviève Gosselin, analyste
• Alexandre Lafrenière, analyste
Ministère des Transports
• Sonya Read, directrice générale, Politiques maritimes
• Heather Moriarty, directrice, Politiques portuaires
• Rachel Heft, gestionnaire et avocate-conseil, Services juridiques des transports et de l'infrastructure
• Amy Kaufman, avocate
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 septembre 2023, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 122 du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Xavier Barsalou-Duval, — Que le projet de loi C-33, à l'article 122, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 6, page 78, de ce qui suit :

« 107.‍1 (1) S’il existe un risque de danger im‐ »

b) par adjonction, après la ligne 31, page 78, de ce qui suit :

« (6) Il est entendu que, dans le cadre d’un contrôle judiciaire d’un arrêté pris en vertu du paragraphe (1), la norme de la décision correcte s'applique quant à la question de savoir s'il existait un risque de danger imminent à la sécurité nationale, à la sécurité économique nationale ou à la concurrence qui constitue une menace importante à la sécurité des personnes, des marchandises, des navires, des installations portuaires ou de la chaîne d’approvisionnement. »

Après débat, l'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Xavier Barsalou-Duval, Damien C. Kurek, Chris Lewis, Leslyn Lewis, Dan Muys — 5;

CONTRE : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 6.

Taylor Bachrach propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 122, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 78, de ce qui suit :

« (1.1) Les arrêtés pris en vertu du paragraphe (1) et les pouvoirs et fonctions qui en découlent ne peuvent servir à mettre fin à une grève ou à un lock-out ni à imposer un règlement dans un conflit du travail. »

Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Damien C. Kurek, Chris Lewis, Leslyn Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 122 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Damien C. Kurek, Chris Lewis, Leslyn Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers — 11;

CONTRE : — 0.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Motion

Damien C. Kurek propose, — Que le Comité demande aux sénateurs qui retardent l’adoption du projet de loi de cesser de jouer à des jeux politiques avec les moyens de subsistance des agriculteurs canadiens, de reconnaître la décision de la Chambre des communes élue et d’adopter le projet de loi C-234 sans plus tarder.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la motion irrecevable car elle ne relève pas du mandat du Comité.

Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de la décision de la présidence de déclarer la motion irrecevable.

Sur quoi, Damien C. Kurek en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;

CONTRE : Damien C. Kurek, Chris Lewis, Leslyn Lewis, Dan Muys — 4.

En conséquence, la décision de la présidence est confirmée parce que la question n'a pas été rejetée.

Ministère des Transports
• Sonya Read, directrice générale, Politiques maritimes
• Heather Moriarty, directrice, Politiques portuaires
• Rachel Heft, gestionnaire et avocate-conseil, Services juridiques des transports et de l'infrastructure
• Amy Kaufman, avocate
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 septembre 2023, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

L'article 123 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;

CONTRE : Damien C. Kurek, Chris Lewis, Leslyn Lewis, Dan Muys — 4.

Il s'élève un débat.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de la motion proposée.

Sur quoi, Mark Strahl en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;

CONTRE : Chris Lewis, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.

En conséquence, la décision de la présidence est confirmée parce que la question n'a pas été rejetée

Ministère des Transports
• Sonya Read, directrice générale, Politiques maritimes
• Heather Moriarty, directrice, Politiques portuaires
• Rachel Heft, gestionnaire et avocate-conseil, Services juridiques des transports et de l'infrastructure
• Amy Kaufman, avocate
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 septembre 2023, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Article 124,

Il s'élève un débat.

À 18 h 47, la réunion est suspendue.

À 18 h 58, la réunion reprend.

À 19 h 28, la réunion est suspendue.

À 19 h 39, la réunion reprend.

À 21 heures, la réunion est suspendue.

À 21 h 12, la réunion reprend.

À 22 h 24, la réunion est suspendue.

À 22 h 33, la réunion reprend.

À 23 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Carine Grand-Jean