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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 116
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 24 octobre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 116
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 24 octobre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la réunification des familles
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 septembre, de la motion portant que le projet de loi C‑242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, voici un projet de loi qui aura une portée positive et déterminante sur la réunification familiale de nombreux immigrants et immigrantes, en particulier sur la situation des femmes immigrantes.
En effet, le projet de loi C‑242 visera à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, plus précisément les critères d’admissibilité au super visa de résident temporaire pour les parents et les grands-parents. Pour mieux comprendre, faisons un bref retour en arrière.
Le super visa est entré en vigueur en 2011. Il a permis à plusieurs parents et plusieurs grands-parents de partout au monde d’entrer au Canada à titre temporaire pour une durée de deux ans à la fois, et ce, sur une période de 10 ans. C'est un visa qui permet des entrées multiples pour des périodes prolongées. Cela a profité aux familles et aux communautés du pays non seulement sur le plan social, mais aussi sur le plan économique. Plus du tiers des super visas ont été accordés à des familles de l'Inde, suivies de familles de la Chine, du Pakistan, des Philippines et du Bangladesh.
Un an après le lancement du programme de super visa, environ 13 000 visas avaient été délivrés, avec un taux d’acceptation de 87 %. Sans avoir les statistiques précises sur le nombre de super visas émis par année, nous savons qu’il est de 20 000 ou moins à la grandeur du Québec et du pays, soit une proportion marginale entre 1 % et 2 % des visas de résidence temporaire émis annuellement.
On peut facilement comprendre que le fait de pouvoir demeurer plus longtemps auprès de son enfant adulte permettra à un parent ou à un grand-parent d’apporter son soutien pour toutes sortes de situations familiales. Très souvent, il aidera à s'occuper des petits-enfants, permettant aux immigrants adultes de contribuer à l’économie de façon active.
En quoi le super visa pour parents et pour grands-parents est-il différent d’un visa régulier à entrées multiples? Actuellement, la plupart des visiteurs ne peuvent demeurer au Canada qu’un maximum de six mois après leur entrée initiale au pays. Le super visa permet aux parents et aux grands-parents admissibles de visiter leur famille au Canada pendant une période maximale de deux ans sans avoir à renouveler leur statut.
Le projet de loi C‑242 introduit des changements mineurs et très précis à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés visant à faciliter la venue des parents et des grands-parents parrainés par un enfant ou un petit-enfant ayant le statut de résident temporaire ou de citoyen canadien. Ce projet de loi prolongera de deux à cinq ans la période de validité du visa de séjour temporaire. Cela donnera trois ans de plus à ces familles pour améliorer leurs chances d’obtenir leur résidence permanente. Ce n'est pas rien.
Un des plus gros avantages dans le fait de faciliter la venue de parents et de grands-parents de l'étranger est de permettre à ceux-ci de libérer les parents de la charge que représente la garde des enfants quand ils sont en bas âge et de leur faire économiser des frais de garde.
Je porte à l'attention de la Chambre la projection suivante: d’ici 2036, entre 38 % et 50 % des enfants de moins de 6 ans seront issus de l’immigration. Il sera d’autant plus important d’offrir aux parents de ces enfants une solution de rechange quant au mode de garde de leur enfant.
J’attire aussi l'attention de mes collègues sur le fait que certaines cultures valorisent l’importance d'exposer un enfant à sa langue maternelle et à sa culture dès un très jeune âge. Ces valeurs peuvent avoir une incidence sur les préférences des familles lorsqu’il s’agit de choisir un mode de garde pour leur enfant.
Nous savons que l’absence de réseaux sociaux établis, le manque de liens avec la communauté d’accueil et les barrières linguistiques constituent des obstacles importants à l’accès aux services de garde. Les nouveaux arrivants sont touchés de façon disproportionnée par ces facteurs. Pour les femmes immigrantes, la situation est aggravée. Elles se retrouvent devant un choix déchirant: occuper un travail parfois peu rémunéré, puisque souvent leurs compétences sont peu ou malheureusement pas reconnues, ou rester à la maison avec les enfants et économiser sur les frais de garde.
Un citoyen d'origine indienne de ma circonscription, Laurentides—Labelle, a fait appel à nous pour que nous l'aidions à faire venir son beau‑père. Ce citoyen est nouvellement papa et il serait tout à fait naturel que le grand‑père puisse demeurer dans la belle grande région de Saint-Agathe-des-Monts pour soutenir sa fille et son beau-fils pour une période minimale de cinq ans.
En général, les familles immigrantes sont plus susceptibles de se tourner vers des approches gratuites de garde d'enfants afin de permettre aux deux parents de travailler. Pour toutes ces raisons, il faut considérer le projet de loi C‑242 qui facilitera la réunification familiale pour une période prolongée. Cela permettra aux familles immigrantes de se tourner vers des approches gratuites, quant à la garde des enfants, et aux mères de choisir de contribuer elles aussi à l'économie et d'améliorer leur condition de vie. Tout le monde y gagne.
Pour toutes ces raisons et pour appuyer ces familles immigrantes, le Bloc québécois votera pour ce projet de loi.
J'ajoute qu'il y a de nombreuses familles nouvellement arrivées qui vivent des difficultés à s'adapter. Nous le voyons et nous les appuyons au quotidien dans toutes nos régions. Elles s'adressent à nous pour obtenir du soutien dans leur parcours d'intégration. Nous devons les soutenir et appuyer les modifications apportées par le projet de loi C‑242.
J'aimerais discuter des quatre changements qui seront apportés aux critères d'admissibilité propres au super visa pour parents et grands-parents. Le premier, comme je le disais d'entrée de jeu, est le séjour prolongé au Canada jusqu'à cinq ans. Deuxièmement, le visa facilite l'accès à la résidence permanente. Les parents et les grands‑parents auront trois ans de plus pour obtenir leur résidence permanente à leur tour. Troisièmement, le visa élargit le bassin des compagnies d'assurance. L'offre est actuellement exclusive aux compagnies canadiennes. Les immigrants auront accès à une couverture à meilleur prix. Quatrièmement, il prévoit le dépôt d'un rapport visant à faciliter la venue de parents et grands‑parents en diminuant les restrictions financières associées à leur venue.
En terminant, nous devons nous rappeler que le parcours des nouveaux arrivants est véritablement un parcours de combattant, surtout dans les premières années. Ils doivent faire face à plusieurs obstacles. Je salue tous ceux et celles dans Laurentides—Labelle qui, présentement, sont en train de vivre ces obstacles. Évidemment, nous essayons de les accompagner.
Quand ils nous interpellent, c'est souvent pour trouver un emploi, pour apprendre notre langue ou pour avoir accès à différents services. Je crois que le projet de loi C‑242 aura pour effet de faciliter leur intégration sociale et économique. Il est important de les appuyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce dont il est question aujourd'hui, c'est de faciliter la réunification des familles au Canada. Après quasiment trois années au cours desquelles, un peu partout dans le monde, les gens ont été empêchés de voyager pour rendre visite à leur famille, le moment semble vraiment bien choisi pour tenir le présent débat. Des familles ont raté des mariages, des funérailles, des naissances et beaucoup d'autres moments importants de la vie qui façonnent le tissu familial et communautaire. Tandis que le Canada met la pandémie de COVID derrière lui, nous sommes en train de nous attaquer aux plus grands défis en santé physique et mentale de notre vie et nous allons devoir continuer à l'avenir. Pouvoir être entouré des membres de sa famille est une condition essentielle d'une reprise dans la joie et la santé.
Les femmes ont porté un fardeau disproportionné pendant la pandémie de COVID‑19, car elles forment la majorité des travailleurs dans les domaines de la santé, de l'éducation et des services de garde d'enfants. Elles doivent aussi s'acquitter de tâches additionnelles non rémunérées et invisibles qui les surchargent encore plus. Elles consacrent un nombre disproportionné d'heures à l'enseignement à la maison, aux soins familiaux, aux soins des aînés et au bénévolat. Elles ont besoin plus que jamais du soutien que permet la réunification des familles.
Le travail invisible fait partie intégrante de l'économie et il est temps d'apprécier à sa juste valeur l'apport de la main-d'œuvre invisible. Au Canada, le travail invisible représente 350 milliards de dollars par année, ce qui équivaut à 16 % du PIB. Ceux qui accomplissent ce travail font une contribution inestimable à l'économie du pays, contribution que l'État doit souligner et qu'il doit pouvoir mesurer. Des politiques doivent nous permettre de valoriser ce travail, et le projet de loi actuellement débattu est un pas dans cette direction.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais prendre un instant pour souligner que l'égalité des hommes et des femmes...
Je suis toujours navrée de devoir interrompre un discours, mais je crois que la députée n'a pas choisi le bon microphone. Pourrait-elle vérifier? Les interprètes ont du mal à l'entendre. Elle pourrait tapoter le microphone pour voir.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, si cela facilite les choses, nous pourrions passer au prochain intervenant et revenir à la députée une fois que le problème est réglé, pourvu que la Chambre y consente.
Je crois que c'est ce que nous allons faire. Si la députée est d'accord, les techniciens vont l'aider, et lorsque tout fonctionnera, elle prendra la parole. Je note qu'elle sera la prochaine intervenante.
Le député de Calgary Shepard a la parole.
Monsieur le Président, mes collègues conservateurs et moi discutions à l'instant des faiblesses des séances hybrides du Parlement, faiblesses dont nous avons actuellement un exemple.
Je tiens à féliciter le député de Dufferin—Caledon d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui porte sur la réunification des familles au Canada. C'est une question d'une importance capitale. En tant que néo-Canadien et immigrant, je me réjouis de voir que le Canada accorde la priorité à des idées comme celle-ci. La famille est le fondement d'une société saine, et le député de Dufferin—Caledon mérite l'estime des communautés qui demandent une telle mesure depuis de nombreuses années. Nous devons adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑242, lequel vise à améliorer le super visa pour les parents ou les grands-parents qui séjournent avec leur famille au Canada pour de longues périodes.
[Français]
Je remercie l'honorable député de Dufferin—Caledon d'avoir présenté ce projet de loi et je remercie de leur collaboration tous les membres du Comité, qui travaillent afin d'améliorer la réunification des familles.
[Traduction]
La réunification des familles a toujours été une grande priorité du gouvernement. C'est pourquoi le gouvernement a toujours adhéré aux principes du projet de loi C‑242, qui vise à réunir les parents et les grands-parents avec leurs enfants adultes et leurs petits-enfants au Canada.
[Français]
Le Canada compte l'un des programmes de réunification des familles les plus généreux au monde. Nous rassemblons des familles, des époux et conjoints de fait, des enfants et des parents au moyen de programmes permanents et temporaires.
[Traduction]
Le super visa est l'un des mécanismes de réunification. C'est un visa de résident temporaire à entrées multiples qui permet aux parents et aux grands-parents de visiter leur enfant ou leur petit-enfant au Canada pour de longues périodes. Le projet de loi C‑242 vise à changer le super visa, qui est particulièrement populaire parmi les familles que le gouvernement souhaite aider à se réunir. Depuis la création du super visa en 2011, il a été délivré à près de 150 000 reprises. Environ 17 000 visas sont accordés en moyenne par année.
[Français]
Cela représente environ 150 000 parents et grands-parents qui ont eu du temps avec leurs enfants et leurs petits-enfants au cours d'une visite au Canada pour des séjours prolongés. Ces parents et grands-parents jouent un rôle important dans la famille et aident à guider la prochaine génération. Le fait d'avoir des parents et des grands-parents près de soi peut rendre la vie plus facile dans les situations où les deux parents travaillent.
[Traduction]
Ce qui fait la particularité du super visa, c'est qu'il permet un séjour de longue durée et que le détenteur a la possibilité de quitter et de regagner le Canada. Pour un visa de visiteur ou un visa de résident temporaire standard, la durée du séjour est limitée à six mois. Comme le super visa permet des séjours plus longs et la possibilité de revenir sans avoir à présenter une nouvelle demande de visa temporaire, il est très utile pour réunir les familles.
Le gouvernement a apporté plusieurs changements pour améliorer le super visa. Il a tout d'abord augmenté la durée de séjour par entrée pour la faire passer d'un an à deux ans en 2018, et plus récemment, en juin de cette année, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé que le visa serait amélioré pour permettre des séjours allant jusqu'à cinq ans à la fois. Le super visa offre également la possibilité de prolongations multiples. Désormais, un parent ou un grand-parent peut rester jusqu'à sept années consécutives.
Comme le visa devient flexible et de longue durée, il est possible que le demandeur et sa famille soient soumis à des critères supplémentaires avant l’approbation de la demande. Le demandeur peut être appelé notamment à se soumettre à un examen médical d'immigration, à souscrire une assurance médicale privée et à montrer qu’il recevra un soutien financier minimum de la part de son enfant ou petit-enfant qui a la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au Canada.
[Français]
Les super visas sont mis en œuvre grâce à des instructions ministérielles, lesquelles représentent le pouvoir accordé au ministre en vertu de la loi par le Parlement. La rapidité d'application des instructions ministérielles est habituellement accrue, celles-ci sont un instrument plus souple pouvant être utilisé par les gouvernements pour apporter très vite des changements en réponse aux besoins de nos clients.
[Traduction]
Certains membres du comité craignent qu'en inscrivant une nouvelle condition dans la loi, le super visa soit moins facile à adapter aux circonstances variables. Bien qu'il y ait des avantages à ce que le programme continue d'être assujetti aux directives ministérielles, le projet de loi C-242 répondrait au désir de tous les partis de garder les familles unies et de permettre aux parents et aux grands-parents de soutenir leurs proches au Canada.
Le gouvernement appuie fermement l'idée d'autoriser un détenteur de super visa à séjourner au Canada pendant une période plus longue, et c'est pourquoi nous avons annoncé un changement en juin dernier: la durée du séjour serait désormais de cinq ans par entrée, avec la possibilité de prolonger le séjour de deux autres années.
Le projet de loi C-242 prévoit également que le demandeur d'un super visa puisse souscrire une assurance-maladie auprès d'une compagnie à l'extérieur du Canada. Actuellement, seules les compagnies d'assurance canadiennes peuvent fournir une police d'assurance aux parents ou grands-parents qui viennent au Canada.
Comme il a été mentionné précédemment, le ministre a annoncé des améliorations au super visa en juin 2022. Il peut maintenant autoriser des assureurs étrangers à fournir une assurance médicale aux demandeurs de super visa. Je suis heureux que le libellé du projet de loi favorise la mise en œuvre d'un système solide et rigoureux pour l’agrément des compagnies d'assurance étrangères.
[Français]
Finalement, nous appuyons fermement le fait que le ministre examine les critères du programme de super visa actuel et qu'il présente un rapport au Parlement sur les façons d'améliorer le programme. Cela répond à certaines des préoccupations soulevées au comité relativement à l'exigence en matière de revenu du super visa qui vise à s'assurer que les parents et les grands-parents sont soutenus au cours de leur visite au Canada. Je crois que tous les députés à la Chambre ont le désir d'examiner les possibilités visant à améliorer tout programme pour que le plus grand nombre possible de famille puisse avoir accès à nos programmes.
[Traduction]
De même, nous nous réjouissons de l'amendement apporté récemment au projet de loi C-242 afin d'autoriser le ministre à procéder à un examen des circonstances particulières qui ont pu survenir au cours du traitement des demandes de visa de résident temporaire, et à en faire rapport au Parlement. Nous sommes favorables à cet examen et attendons avec impatience ses conclusions.
[Français]
J'apprécie le travail du comité et de la Chambre qui vise à contribuer à améliorer notre système d'immigration, ainsi qu'à réunir un plus grand nombre de familles au Canada. Je remercie ceux qui se sont manifestés et qui travaillent à améliorer ce programme ainsi que d'autres programmes d'immigration. Je me réjouis à la perspective de collaborations futures et d'une loi qui rassemble tous les partis à la Chambre afin qu'ils travaillent pour les Canadiens et dans leur intérêt supérieur.
[Traduction]
Avant de passer au député suivant, je demande aux députés de vérifier si leurs microphones fonctionnent. J’insiste: il ne faut pas que les députés tapotent leurs microphones s'ils ne fonctionnent pas. Je leur demande plutôt de les débrancher et les rebrancher pour s'assurer qu'ils fonctionnent.
[Français]
Je donne maintenant la parole à l'honorable députée de Port Moody—Coquitlam.
[Traduction]
J'espère que son microphone fonctionne correctement cette fois-ci.
Monsieur le Président, avant d’aller plus loin, je voudrais prendre le temps de rappeler que l’égalité des genres est un combat de chaque jour et qu’en ce moment, ce combat est meurtrier pour les femmes iraniennes.
Dans cette dictature sanglante, les femmes sont les premières victimes d’abus abominables. Elles sont tuées, violées et brutalisées simplement parce que ce sont des femmes. Cela doit cesser, et le gouvernement canadien doit faire davantage pour mettre un terme à ces massacres.
La peur et les assassinats ne font qu’augmenter en Iran, et il y a des Canadiennes qui sont ici et qui ont fait une demande pour faire venir leur famille, mais leur demande de visa a été rejetée par le gouvernement. On accorde des visas aux gens qui ont beaucoup d’argent et à ceux qui veulent le blanchir, mais pour les femmes qui ont désespérément besoin de faire venir leurs parents et leurs grands-parents, la porte est close.
Manifestement, le gouvernement libéral ne s’intéresse qu’à ceux qui ont de l’argent, et pour entrer au Canada, il faut payer. Ce n’est pas correct, et il faut changer cela. Mais pour le faire, il faut qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ait plus de ressources.
Les listes d’attente d'IRCC sont absolument inacceptables. Quant au super visa, cette notion même traduit un manque total de compassion et de compréhension de l’importance du regroupement familial.
Dans ma circonscription de Port Moody—Coquitlam, je vois trop de jeunes familles qui n’arrivent pas à surmonter les obstacles que le gouvernement libéral dresse devant elles pour les empêcher de faire venir leurs parents. Trop de familles de ma circonscription ont dû affronter, seules, une maladie, une naissance, un décès, un mariage, une rupture et toutes sortes d’autres événements de la vie, parce que le gouvernement n’a aucune compassion et qu’il n’a pas investi suffisamment de ressources dans les programmes d’immigration. Le manque d’investissement et l’absence de compassion et de compréhension de la part du gouvernement se traduisent par du stress et de l’anxiété pour les familles.
Je vais donner quelques exemples de situations réelles qui ont causé un énorme stress financier et psychologique à des gens, la plupart du temps des femmes.
Le premier exemple est celui d’une femme qui me dit dans sa lettre qu’elle a demandé un visa le 24 juin pour que sa mère puisse venir lui rendre visite. Elle ajoute qu’elle a donné naissance à son premier enfant, qui est le premier petit-enfant de sa mère, et qu’elle espérait que celle-ci puisse venir pour l’aider à s’en occuper. Il serait infiniment précieux pour elle d’avoir une personne expérimentée à ses côtés, d’autant plus que son mari a repris le travail à plein temps.
Une autre femme de ma circonscription me dit qu’elle a demandé un super visa pour sa mère le 8 novembre 2021, mais qu’elle n’a reçu depuis aucune réponse de l’IRCC. Cela fait pourtant cinq ans et cinq mois qu’elle n’a pas vu sa mère parce qu’elle a dû partir de chez elle pour faire des études, puis elle s’est fiancée, et maintenant, elle voudrait se marier cette année en présence de sa mère.
Une autre personne m’écrit qu’elle et sa mère sont arrivées au Canada il y a à peu près trois ans et qu’elles ont obtenu le statut de réfugiées en septembre 2020. Elles sont maintenant résidentes permanentes. Cette personne n’a pas vu son père depuis plus de trois ans, et sa mère est sujette à la dépression et à l’anxiété, car son mari est loin d’elle pendant cette période difficile.
Ces récits montrent l’importance du programme de super visas pour les Canadiens. Même si le projet de loi dont nous sommes saisis vise à améliorer le processus actuel en remédiant aux coûts élevés de la couverture d’assurance et en prolongeant la période pendant laquelle les parents et les grands-parents peuvent venir au Canada, le gouvernement doit pallier le manque de ressources au sein d’IRCC.
Pour les néo-démocrates, il ne fait aucun doute que la réunification des parents et des grands-parents est un objectif louable. C’est un objectif que nous soutenons, et nous voulons que cette mesure porte ses fruits. Réduisons les coûts du regroupement familial avec des êtres chers, et faisons en sorte que ce système ne soit pas limité à ceux qui ont de l’argent, mais que ce soit un système accessible à tous, pour lequel nous avons tous du respect.
Le NPD a toujours considéré le regroupement familial comme un élément central du système d’immigration canadien. Toutes les familles veulent être réunies avec leurs proches, et elles ne devraient pas avoir à surmonter autant d’obstacles pour faire venir leurs parents ou leurs grands-parents.
Des études montrent que, lorsqu’un réseau familial inclut les parents et les grands-parents, le processus d’installation et d’intégration est beaucoup plus facile pour les nouveaux arrivants. Elles confirment également le rôle essentiel que jouent les parents et les grands-parents dans le développement des enfants.
Les familles jouent aussi un rôle important dans le bien-être des communautés racialisées, des personnes handicapées et des femmes.
Au Canada, les femmes et les immigrantes sont la cheville ouvrière de l'économie des soins. Au Canada, un emploi sur quatre est un emploi dans les soins à la personne. Étant donné les pénuries de main-d’œuvre que notre pays connaît actuellement et le fardeau que représente un système de soins de santé saturé, l’immigration va continuer d’être une nécessité pour faire venir davantage de travailleurs au Canada.
Le secteur des soins compte déjà un nombre disproportionné de femmes, notamment immigrantes, qui méritent d'avoir un réseau de soutien familial, pour elles-mêmes et pour leur travail.
Le comité des ressources humaines a récemment étudié la question des pénuries de main-d’œuvre dans l'économie des soins, et des témoins ont demandé comment ils pouvaient attirer et conserver des travailleurs dans ces professions traditionnellement féminines quand l’industrie exerce une discrimination contre eux. L’exploitation de ces travailleurs doit cesser. Dans le secteur des soins, chaque emploi doit être un bon emploi, et il faut faciliter la réunification des familles de ces travailleurs.
Une forte proportion d’immigrantes travaillent dans le secteur des soins. Elles fournissent aux malades le soutien professionnel et psychologique dont ils ont besoin, mais malheureusement, elles ne peuvent pas compter sur une famille élargie qui les aiderait à s’occuper de leurs propres enfants, parce qu’il y a trop d’obstacles à surmonter pour obtenir un super visa.
Des témoins nous ont dit, en comité, que leur situation serait grandement améliorée s’ils pouvaient faire venir leur famille au Canada: soutien psychologique, garde des enfants et davantage de sécurité dans leurs communautés.
Le Canada va devoir compter sur l’immigration au cours des années à venir, et l’instauration d’un bon programme de regroupement familial sera un élément important pour attirer, retenir et intégrer les immigrants qui peuvent contribuer à la prospérité de notre pays, et notamment nous aider à sortir de la pandémie de COVID‑19.
Lorsque les parents et les grands-parents viennent au Canada par l’entremise du programme de regroupement familial, ils contribuent à l’économie. Ils soutiennent la famille, permettent aux parents d’aller travailler et s’occupent des enfants. Ils participent à leur éducation en leur enseignant leur culture, leur histoire familiale, leur langue, et cetera. Tout cela contribue à l’avènement d’un Canada heureux et multiculturel, dont nous sommes très fiers.
Cela dit, le NPD veut, et j’insiste là-dessus, que le gouvernement élimine le plafond imposé au regroupement familial des parents et des grands-parents, afin que tous les membres de la famille puissent obtenir un statut de résident permanent au Canada le plus rapidement possible.
Bien entendu, le NPD appuie la prolongation de la durée du super visa. C’est une bonne chose, car c'est un premier pas vers un système plus humain.
En plus de ce que je viens de dire, je pense qu’il est essentiel que nous rétablissions le processus d'appel pour les parents et les grands-parents. Comme l’a souvent dit la députée de Vancouver-Est à la Chambre, la demande d'une famille qui avait respecté pendant trois ans les lourdes exigences financières a été rejetée du programme à cause d'un congé de maternité d'un mois. Leur revenu familial avait baissé et le rêve qu’ils entretenaient de faire venir leurs parents s'est complètement évanoui. Ce n’est pas acceptable. Un processus d’appel suffisamment souple devrait permettre de tenir compte de cette diminution temporaire du revenu du ménage.
Enfin, le système d'immigration doit être remanié, et le NPD souhaite qu'on y apporte des changements à long terme. Entretemps, les mesures contenues dans ce projet de loi aideraient nos concitoyens, ce que le NPD appuie.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C‑242 apporte des changements mineurs et très précis à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il vise à faciliter la venue de parents et de grands-parents parrainés par un enfant ou des petits-enfants ayant le statut de résident temporaire ou de citoyen. Il modifie certains critères d'admissibilité spécifiques au super visa.
Le super visa a été annoncé en 2011 sous les conservateurs. C'est un visa qui permet des entrées multiples et qui est valide pendant une période d'un maximum de 10 ans. Il permet aux parents et aux grands-parents d'entrer au Québec et au Canada et de visiter leur famille à titre temporaire pour une période de deux ans sans devoir renouveler leur statut. Un visa normal pour entrées multiples est aussi valide pendant un maximum de 10 ans, mais il permet chaque fois un séjour maximal de 6 mois.
Sans avoir les statistiques détaillées sur le nombre de super visas délivrés chaque année, nous savons que ce nombre est de l'ordre de 20 000 ou moins par année dans l'ensemble du Canada. Cela représente une proportion assez marginale, soit 1 à 2 % des quelque 1,7 million de visas de résidence temporaire délivrés annuellement de 2017 à 2019.
Le super visa a permis à des milliers de parents et de grands-parents internationaux de venir au Canada pour des périodes prolongées, ce qui profite aux familles, non seulement sur le plan social, mais aussi sur le plan économique. Par exemple, par leur présence au Québec, ces parents et grands-parents peuvent aider les parents à s'occuper des enfants en bas âge, ce qui permet aux immigrants en âge de travailler et aux citoyens de participer pleinement à la population active et à l'économie.
Leur présence ici permet d'éviter que les parents aient à débourser des frais de garde pour leurs enfants. Des études montrent que les parents immigrants sont moins susceptibles que les parents non immigrants de payer pour la garde de leurs enfants afin de pouvoir travailler. Parfois, ces familles ne peuvent tout simplement pas se permettre de payer les coûts associés à un service de garde d'enfant.
On sait que les femmes issues de l'immigration sont particulièrement susceptibles d'être sous-employées par rapport à leur niveau d'éducation. Confrontées à faire un choix entre un travail peu rémunéré pour lequel elles sont surqualifiées et celui de rester à la maison avec les enfants, de nombreuses mères immigrantes choisissent de rester à la maison et d'économiser sur les frais de garde.
Il est intéressant de noter que la différence de l'utilisation des services de garde entre les familles immigrantes et non immigrantes n'est pas statistiquement significative au Québec, qui a un système de garde universel public depuis 1997.
Comme l'indique une étude, ce sont les femmes qui assument en général les responsabilités supplémentaires de la garde des enfants. Le projet de loi C‑242 est d'autant susceptible d'avoir des répercussions positives sur la vie sociale et professionnelle des femmes immigrantes.
Puisqu'ils ont un statut temporaire, ces immigrants du super visa ne commandent pas ou très peu de frais à l'État. Afin de répondre à l'une des conditions d'admissibilité au super visa, ceux qui parrainent leur parent ou leurs grands-parents doivent fournir une lettre avec une promesse de soutien financier.
L'enfant ou le petit enfant qui invite son parent ou ses grands-parents au Canada doit prouver que son ménage gagne le revenu vital minimum. Le demandeur du super visa doit avoir une assurance médicale d'une compagnie d'assurance canadienne et il doit fournir la preuve que l'assurance médicale a été payée.
L'obligation de fournir une preuve d'assurance médicale réduit la probabilité de toute demande éventuelle sur le système de soins de santé ou les services sociaux financés par les contribuables québécois et canadiens. L'assurance protège aussi les parents et les grands-parents, qui ne prendront pas de risques et ne devront pas payer de leur poche le coût total des soins médicaux.
Comme pour tout document d'immigration à vocation temporaire, le demandeur doit prouver qu'il quittera volontairement le Canada une fois sa visite terminée. À l'inverse de ce qu'on pourrait penser en voyant toutes les restrictions financières demandées par le gouvernement pour ce super visa, la venue d'un parent ou de grands-parents ne constitue pas une charge financière de plus; c'est plutôt l'inverse. La venue d'un membre de la famille pour s'occuper des enfants leur permet de passer plus d'heures au travail et, par exemple, de prendre un quart de travail supplémentaire.
Les recherches indiquent également que les parents et les grands-parents, qui sont invités par le programme de super visa ou parrainés par le Programme pour parents et grands-parents, aident leur enfant immigrant à rester sur le marché du travail ou à y rentrer. Le fait d'avoir un grand-parent à la maison peut également aider les parents à accepter des emplois qui exigent des horaires irréguliers, en dehors des heures de garde.
Le projet de loi C‑242 vise à faciliter la venue de ces parents ou grands-parents en modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en faisant concrètement quatre choses: premièrement, il permet à ceux qui font une demande de super visa de résident temporaire à titre de visiteur de souscrire une assurance-maladie privée d'une compagnie d'assurance située à l'extérieur du Canada. Dans une simple logique d'offre et de demande, il est possible d'envisager que, sur le long terme, les compagnies d'assurance canadiennes baisseront leurs propres primes et cotisations de l'assurance pour les immigrants temporaires.
Deuxièmement, il prolonge de deux à cinq ans la durée de séjour maximale au Canada, plutôt que de deux ans sans devoir renouveler le document.
Troisièmement, le projet de loi prévoit aussi l'obligation pour le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d'établir et de déposer un rapport permettant d'évaluer les implications qu'aurait une réduction de l'exigence que la personne qui parraine est tenue de respecter en matière de revenu minimum, encore une fois, afin de faciliter la venue des parents et des grands-parents en diminuant les restrictions financières associées à leur demande.
Quatrièmement, le super visa permet en ce moment aux citoyens et aux résidents permanents du Canada admissibles de parrainer leurs parents et leurs grands-parents pour qu'ils obtiennent à leur tour la résidence permanente. En gros, ce programme fonctionne comme une loterie.
Ainsi, le projet de loi C‑242, en prolongeant de deux à cinq ans la période de validité du visa de séjour temporaire, donne trois ans de plus à ces familles pour améliorer leur chance d'obtenir la résidence permanente pour leurs parents ou leurs grands-parents.
Le projet de loi C‑242 est particulièrement pertinent lorsqu'on considère le contexte de pénurie de main-d'œuvre qui frappe le Québec, comme partout ailleurs. Cette pénurie de main-d'œuvre est accentuée elle-même par une pénurie de places en garderie.
La Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec avance qu'il y a des besoins pour 75 000 places régies et subventionnées.
Les répercussions économiques de cette pénurie sont considérables: 70 % des PME disent avoir des difficultés de gestion des ressources humaines directement reliées au manque de places dans les services de garde.
Le projet de loi C‑242 ne touche pas tant le débat de la quantité de l'immigration que celui de la qualité et de l'équité du processus d'immigration. C'est compatible avec le concept de prendre soin des nouveaux arrivants plutôt que d'avoir une machine à recevoir des immigrants en immense quantité, sans se soucier de leur intégration à la société d'accueil.
Le processus d'adaptation et de transition à une nouvelle société est souvent tumultueux, on le sait, et ponctué de plusieurs difficultés, notamment liées à la langue et à la culture du pays d'accueil, à la difficulté de se trouver un emploi, au manque de soutien social et à tous les sacrifices matériels occasionnés par l'arrivée dans un nouveau pays.
Le projet de loi C‑242 pourrait donc faciliter les choses et permettre aux nouveaux arrivants d'avoir plus de temps, par exemple, pour bien s'intégrer à la société d'accueil, apprendre la langue française, faire des recherches d'emploi et obtenir de meilleures conditions de vie.
Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois va appuyer le projet de loi C‑242.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais profiter de l’occasion pour remercier le Bloc québécois et le NPD d’avoir soutenu mon projet de loi d’initiative parlementaire. S’ils n’avaient pas appuyé celui-ci au comité, il n'en serait pas maintenant à l'étape de la troisième lecture. Je ne sais pas ce que le gouvernement décidera de faire lorsque ce projet de loi sera mis aux voix.
Les libéraux disent que c’est fantastique que la durée du super visa passe de deux à cinq ans et que les demandeurs de super visas puissent souscrire une assurance maladie auprès d'un assureur étranger. Ils ont pris ces deux éléments de mon projet de loi d’initiative parlementaire pour les mettre en œuvre par la voie d’instructions ministérielles. C’est fantastique, mais ils ne font que se mouiller l'orteil dans la piscine. Moi, je propose qu’ils fassent le plongeon. Alors, faisons-le tous ensemble. Les instructions ministérielles, c’est capricieux. Le ministre peut dire que cela ne lui plaît pas et, par un claquement de doigts, modifier ces instructions pour que ces deux améliorations du super visa disparaissent du jour au lendemain.
Mon projet de loi met tout cela dans la loi. Autrement dit, c’est entériné dans la loi. Cela ne peut pas être modifié par un simple caprice du ministre. C’est la raison pour laquelle le projet de loi devrait être adopté. Il est important de faire ces changements, et les députés du gouvernement n’ont pas hésité à dire combien c’était fantastique, mais ce n’est pas moi qu’ils félicitent. Ils s'octroient tout le crédit de mesures qu’ils ont mises en œuvre par la voie d’instructions ministérielles. Il m’a fallu présenter un projet de loi d’initiative parlementaire pour qu’ils le fassent réellement, alors qu’un comité avait proposé les mêmes solutions il y a cinq ou six ans, alors que les libéraux étaient déjà au pouvoir. Manifestement, il faut qu’un député conservateur propose quelque chose pour que les libéraux voient enfin la lumière. Je suppose qu’il faut leur reconnaître au moins cela.
Mais ce dont les libéraux ne parlent pas, c’est de l’autre partie de mon projet de loi qui porte sur le seuil de faible revenu. Un grand nombre de néo-Canadiens ne peuvent pas obtenir un super visa parce qu’ils sont en dessous du seuil de faible revenu. Les néo-Canadiens, c’est-à-dire ceux qui sont ici depuis peu de temps, ont souvent plusieurs emplois, et leurs revenus ne sont pas très élevés. Ils ne peuvent même pas faire une demande pour un super visa. C’est facile pour la gauche-cachemire de dire « c’est bien dommage », mais les gens qui travaillent fort ne devraient pas faire l’objet de discrimination parce que leur revenu n’est pas suffisant. Mon projet de loi oblige le ministre à préparer un rapport pour abaisser le seuil de faible revenu. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement est contre cela, il devrait plutôt y être favorable.
Ce projet de loi va être adopté en troisième lecture, grâce au soutien de mes amis du NPD et du Bloc québécois. J’implore les députés du gouvernement de parler à leurs sénateurs indépendants, qui sont en fait des sénateurs libéraux, pour qu’ils l’adoptent au Sénat. C’est un projet de loi important. En effet, il va plus loin que des instructions ministérielles puisqu’il oblige le ministre à préparer un rapport pour abaisser le seuil de faible revenu.
Cette mesure est vraiment très importante, et je la préconise très vigoureusement, même maintenant à l'étape de la troisième lecture, parce qu'il est vraiment important pour les familles de compter sur la présence d'un parent ou d'un grand-parent au Canada, et pas seulement d'un point de vue économique. Les témoins ont confirmé au comité ce que nous savions déjà, soit que la présence d'un parent ou d'un grand-parent ici même au Canada améliore la situation financière de la famille. C'est indiscutable. Voilà pourquoi il est judicieux de réduire l'exigence en matière de revenu minimum. Cette mesure permettrait à davantage de familles de faire venir leurs parents ou grands-parents, ce qui les aiderait sur le plan financier.
Nous devons également nous pencher sur les formidables avantages qu'offre cette mesure pour la cellule familiale. Nous devrions tous souscrire à des principes comme la transmission des traditions ou le renforcement du noyau familial grâce à la présence de parents et de grands-parents à la maison. Si nous souhaitons vraiment que les néo-Canadiens réussissent non seulement sur le plan économique mais aussi social, nous devrions tous appuyer une réduction substantielle de l'exigence en matière de revenu minimum. Or, jusqu'ici, le gouvernement n'a pas encore pris position à cet égard.
Les libéraux n'ont pas encore dit s'ils voteront pour ou contre ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Or, ils devraient l'appuyer, ne serait-ce que pour permettre à un plus grand nombre de néo-Canadiens d'être admissibles au super visa. Ce serait avantageux pour eux et pour le Canada. J'espère que les libéraux voteront pour cette mesure.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Dufferin—Caledon a la parole.
Monsieur le Président, je préférerais que la motion soit adoptée avec dissidence ou, peut-être, avec le consentement unanime.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, si la motion portant adoption du sixième rapport de Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le vendredi 29 avril 2022, est proposée aujourd'hui sous la rubrique motions pendant les affaires courantes, elle soit disposée de la manière suivante:
a) un seul deputé puisse prendre la parole,
b) après la conclusion de la période de 10 minutes de questions et commentaires suivant la première intervention sur la motion, le débat soit réputé ajourné et repris aujourd'hui a l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien pourvu que,
(i) pendant le débat, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime,
(ii) à la fin de la période prévue pour le débat ce soir ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement,
(iii) la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance.
[Français]
Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole de nouveau pour terminer mon discours sur le projet de loi S-5. À l'intention de mes collègues présents à la Chambre aujourd'hui, je vais faire un bref rappel de là où nous en étions la semaine dernière.
Avant d'examiner la façon dont le projet de loi est libellé, j'ai expliqué pourquoi nous devrions toujours être prêts à remettre en question l’intention véritable du gouvernement libéral chaque fois qu'il fait des annonces ou qu'il présente un projet de loi sur l'environnement. Il ne faut pas chercher plus loin que son hypocrisie habituelle, ses politiques de deux poids deux mesures, ses échecs et ses promesses vides. Si ses députés disent qu'ils font quelque chose pour le bien de l'environnement, ce n'est pas forcément le cas au départ, et par la suite nous ne voyons pas les résultats escomptés.
Parfois, c'est pire encore, lorsqu'une politique censée aider l'environnement finit par avoir une incidence négative sur l'environnement. Compte tenu de tous les coûts économiques et sociaux, et du fait que nos industries sont attaquées ou négligées malgré tous les efforts qu'elles déploient pour respecter l'environnement, les Canadiens se demandent à quoi cela sert vraiment, mais il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi.
Il faut procéder de façon équilibrée pour protéger l'environnement et favoriser l'industrie. Le projet de loi S-5 semble être un peu différent des initiatives plus aberrantes que les Canadiens ont l'habitude de voir de la part des libéraux, mais certains des amendements font craindre de rompre l’équilibre souhaitable, ce qui est le point que je faisais valoir avant l'ajournement de la Chambre.
Je parlais de l'un de ces amendements dans l’article traitant de l'évaluation du caractère toxique ou non d'une substance. Dans la version originale du projet de loi, il est question de la « population vulnérable », mais un nouveau terme a été ajouté dans la version modifiée, à savoir « environnement vulnérable ». Or, ce nouveau terme est vague et il manque de clarté; il ne donne donc pas d’assise réglementaire solide pour les personnes appelées à participer à l’évaluation ou à l’application du processus.
Cette préoccupation ne sort pas de nulle part. C'est une possibilité réelle, et nous l'avons déjà vue se concrétiser au sens large avec le processus d'évaluation d'impact de ce même gouvernement. Non seulement ce processus a exclu les nouveaux pipelines pour le pétrole et le gaz, exactement comme on s'attendait à ce qu'il le fasse, mais les libéraux ont clairement exprimé leur hostilité à l'égard de ce secteur, et ils trouveront n'importe quelle excuse pour l'exprimer jusqu'à l'absurde.
Le chancelier allemand est venu jusqu'ici pour nous demander de lui fournir davantage de GNL, mais nous l'avons laissé tomber. Depuis, le premier ministrea déclaré récemment que l'invasion de l'Ukraine par la Russie accélérera la transition du Canada pour passer à d'autres sources d'énergie que le pétrole, même si la demande mondiale de GNL et de pétrole canadiens est en forte hausse pour réduire la dépendance à l'énergie russe. Malgré les besoins de nos alliés, les libéraux ne manquent jamais une occasion de s'attaquer publiquement à notre secteur énergétique. Ce sera le triste héritage de la Loi sur l'évaluation d'impact.
Cette approche a créé des difficultés dans d'autres domaines liés à l'exploitation des ressources, qu'il s'agisse de la foresterie ou de nouveaux projets miniers, et je vais vous en donner un bref exemple.
Lorsque l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique a été renégocié, on disposait d'un créneau de trois ans pour s'approvisionner localement en lithium sans droits de douane, mais la Loi sur l'évaluation d'impact a réduit à néant la possibilité d'un nouveau projet minier au Canada...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de Cypress Hills—Grasslands n'a pas encore abordé le projet de loi S‑5, qui fait pourtant l'objet du débat d'aujourd'hui, et je m'en remets à vous pour déterminer la pertinence des propos du député.
Je remercie la députée de son intervention. À titre de rappel, il convient bien entendu de toujours s'en tenir au projet de loi à l'étude.
Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.
Monsieur le Président, j’ai parlé d’un amendement qui était déjà en place. J’ai donc abordé le projet de loi, mais parfois la vérité fait mal.
Je vais terminer avec mon exemple, rapidement. En ce qui concerne les projets relatifs au lithium, nous ratons l’occasion de nous approvisionner en produits exempts de droits de douane pendant cette période de trois ans, en raison du projet d’évaluation des répercussions. On nous a dit en comité qu’il faudrait environ 10 ans pour pouvoir lancer un projet à cause de la Loi sur l’évaluation des impacts. Il est donc très important que cette question soit soulevée dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, car nous parlons d’environnement.
Les libéraux ont beau vouloir dire que le Canada est le chef de file d’une nouvelle industrie de minéraux essentiels pour une économie verte; le retard, comme je viens de le mentionner dans cet exemple, est un obstacle au lancement de ces nouveaux projets. Le gouvernement a passé beaucoup de temps à dire que nous avons une abondance de matières premières pour ce secteur émergent. Le Canada a ce qu’il faut pour être concurrentiel sur le marché mondial des batteries de véhicules électriques et d’autres produits, et il y a beaucoup de potentiel dans ce domaine si cela fonctionne.
Il a toujours été vrai que notre pays a la chance d’avoir tant de ressources naturelles. C’est le fondement économique de notre prospérité. Les libéraux indiquent que les minéraux essentiels sont la réponse à la réduction des émissions, à la création de nouveaux emplois et au renforcement de notre position grâce à une transition énergétique, mais comment cela peut-il se produire s’il faut trop de temps pour étudier et approuver, par exemple, les projets miniers? Tous les minéraux resteront dans le sol.
Les libéraux voient une occasion devant eux, mais leur propre politique nous obligera à rester à l’écart pendant qu’elle nous passe sous le nez, et ils saboteront leur propre plan environnemental. Ce retard fait qu’il est pratiquement impossible de prendre de l’avance et d’être compétitif. Je profite de l’occasion pour rappeler au gouvernement, une fois de plus, que c’est ce que les intervenants nous ont dit lorsque nous avons étudié le sujet en comité. Voilà ce qui arrive lorsque le gouvernement n’écoute pas ou ne répond pas aux observations pratiques de l’industrie. C’est contre-productif.
J’ai déjà soulevé cette question avec le ministre, mais le gouvernement ne l’a pas reconnue et n’a pas manifesté une volonté de reconsidérer ce qu’il fait. À moins que nous n’adoptions une approche différente du développement, compatible avec la protection de l’environnement, c’est un problème qui continuera à nous freiner. Il s’agira toujours d’un scénario perdant-perdant.
Il y a un autre exemple qui se rapporte davantage à l’amendement en question. Dans le cadre de la nouvelle réglementation sur les carburants, le gouvernement veut miser sur l’expansion de la production de biocarburants. Encore une fois, il la présente comme une solution à la fois pour l’environnement et pour l'économie de demain. Cela augmenterait la demande de cultures comme le canola, et on nous dit que les agriculteurs devraient produire des rendements supérieurs sans utiliser plus de terres, ce qui reste à voir.
Cependant, cela crée pour les agriculteurs et les éleveurs, dans une dynamique de marché, une incitation à passer à la production de cultures destinées à la fabrication de biocarburants. C’est à eux de prendre cette décision, à juste titre, et beaucoup voudront probablement le faire en raison des prix et d’autres facteurs. Il n’est pas explicitement prévu dans le règlement ni dans la politique qui le sous-tend de favoriser les biocarburants, mais la réalité est que nous aurons des gens qui défricheront des prairies naturelles pour commencer à cultiver ces plantes qui offrent des rendements plus élevés. C’est une situation que j’ai déjà observée dans le Sud-Ouest de la Saskatchewan, dans ma circonscription, et ailleurs aussi.
Ce sont des écosystèmes sensibles, que l’on pourrait qualifier d’environnements vulnérables, comme nous le voyons dans le projet de loi S‑5, mais il s’agit d’environnements vulnérables menacés par la politique environnementale plutôt que par les substances toxiques. S’il y a une forte incitation à les défricher, ils ne seront plus conservés, comme les agriculteurs le font actuellement. Après cela, nous ne les récupérerons jamais. Par conséquent, nous perdrions également la séquestration du carbone et les autres avantages que procurent les prairies et les zones semblables.
Si nous essayons de protéger l’environnement, nous ne pouvons pas le considérer isolément, comme s’il s’agissait d’un élément opposé à l’industrie. C’est là un exemple réel où l’activité économique a apporté des avantages supplémentaires aux écosystèmes sensibles. Depuis longtemps, le secteur agricole préserve et rétablit les prairies. Il a tout intérêt à le faire. Ce fait a été reconnu et intégré dans les efforts de conservation, mais aujourd’hui, nous commençons à perturber la relation équilibrée qui existe, ce qui aurait un impact négatif sur l’environnement.
Tout ceci montre le danger d’une chose qui semble bonne en tant que politique environnementale, mais qui ne se soucie pas autant de la cohérence ou des conséquences dans le monde réel. Elle peut nuire aux objectifs climatiques et s’annuler d’elle-même. Avec le projet de loi S‑5, il serait regrettable qu’une telle chose se reproduise de façon imprévue. C’est pourquoi nous devons examiner attentivement les détails et les observations que nous recevons des intervenants lorsque nous les entendons en comité ou lorsque nous retournons dans nos circonscriptions.
Enfin, le projet de loi lui-même prévoit le droit pour quiconque de demander une évaluation pour déterminer si une substance est susceptible de devenir toxique. Cela ouvre une grande porte au ministère pour accepter un grand nombre d’évaluations en dehors de son travail habituel. Nous avons vu comment les libéraux gèrent les services fédéraux et à quel point ceux-ci deviennent rapidement débordés, que ce soit avec le traitement des passeports pendant l’été ou l’arriéré des plaintes relatives au transport aérien.
Ce projet de loi peut faire mieux, et nous espérons que toutes les inquiétudes qui subsistent seront dissipées.
Monsieur le Président, le député a dit que, lorsqu’il s’agit d’extraire des ressources essentielles comme les produits nécessaires à la fabrication des piles au lithium, le Canada resterait en quelque sorte à l’écart. Je pense que ce sont les mots qu'il a employés.
Je l’encourage à parler à sa collègue conservatrice, la députée de Hastings-Lennox and Addington, qui était tout sourire l’été dernier lorsque le premier ministre est venu dans notre région pour annoncer qu’Umicore allait établir dans sa circonscription une installation de plusieurs milliards de dollars, en fait, la plus grande installation de batteries au lithium en Amérique du Nord. Il ne semble pas que les grandes entreprises des secteurs industriels attendent à l’écart. Elles se jettent à corps perdu dans le secteur ontarien parce qu’elles savent qu’il y a là une occasion à saisir.
Surtout, le député parle maintenant du lithium et de la transition vers le lithium et l’électrification des véhicules que nous proposons. Est-ce que cela signifie que les conservateurs ont maintenant pris conscience de ce que l’avenir nous réserve, que l’avenir est dans l’électrification et que nous allons délaisser les véhicules fonctionnant aux combustibles fossiles pour nous tourner vers le lithium et l’électrification...
Monsieur le Président, nous privilégions toujours une approche où l’industrie a la possibilité de prendre l’initiative et où nous laissons les gens, les consommateurs, faire un choix. Imposer des obligations n’est pas une approche équitable du marché. Si les véhicules électriques sont la meilleure solution, c'est-à-dire s'ils offrent le meilleur rapport qualité-prix, les consommateurs les achèteront. Cependant, ce n’est pas l’approche que privilégie le gouvernement.
Dans l’exemple que j’ai donné dans mon discours, je faisais allusion au fait que le gouvernement a négocié une fenêtre de trois ans pour s’approvisionner en lithium à l’échelle régionale, en franchise de droits. Il faudra 10 ans pour y parvenir. C'est ce que nous avons entendu en comité. Nous avons également vu d’autres projets de lithium dans ce pays annulés ou mis au rebut après des millions de dollars d’investissement pour essayer de les lancer, en raison de l’incertitude réglementaire créée par le gouvernement. Ce sont les problèmes que nous observons et qui continuent à ne pas être réglés.
Les conservateurs appuient assurément les projets pour lesquels nous avons le savoir et les ressources, mais le gouvernement se met en travers de leur chemin et empêche la concrétisation de ces projets dans les meilleurs délais.
[Français]
Monsieur le Président, au Québec, l'ensemble des parlementaires ont voté une motion qui dit que le Québec devrait avoir une compétence prédominante en environnement. Je voudrais savoir ce que pense mon collègue du partage des compétences par rapport à l'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, les provinces ont un rôle très important à jouer. Nous constatons que le contexte au Québec est très différent de celui en Saskatchewan. Une politique qui peut fonctionner au Québec ne fonctionnera probablement pas en Saskatchewan, et vice-versa.
Je pense que lorsque le gouvernement essaie d’adopter une approche unique, cela ne fonctionne pas. Nous devons nous doter d'une politique qui fonctionne pour les provinces et non contre elles. J’aimerais voir le gouvernement adopter une meilleure approche qui permette aux provinces d’être les maîtres de leur propre domaine.
Monsieur le Président, j’ai longtemps vécu juste à la frontière avec la Saskatchewan. Cypress Hills abrite un magnifique parc interprovincial à cet endroit. Il est fantastique. Toutefois, comme me l’ont dit des agents de parc, l’une des conditions auxquelles ce parc est confronté est le fait que les changements climatiques sont en train de le détruire. Le député est probablement au courant de la sécheresse qui sévit actuellement dans le Sud de la Saskatchewan.
Quel est le plan climatique du député pour sauver le parc de Cypress Hills?
Monsieur le Président, le Parc interprovincial des Collines-Cypress est un écosystème unique et diversifié. Évidemment, il joue un rôle très important dans de nombreuses industries de la Saskatchewan et de l’Alberta. Ce qui est intéressant, cependant, c’est qu’il se trouve en plein cœur du triangle de Palliser. Le triangle de Palliser est une région du pays qui, au moment de son développement, a été jugée comme n'étant pas acceptable pour la vie humaine. La sécheresse n’est rien de nouveau. C’est une zone du pays naturellement sèche.
Cypress Hills reçoit généralement plus de neige et de précipitations que la plupart des autres régions de la province, en raison de sa nature unique. Il y a certes de la sécheresse dans les régions avoisinantes, assurément, mais si l’on regarde la moyenne des chutes de neige, il y a beaucoup d’humidité. Nous avons eu un blizzard en fin de semaine. Au moins, nous voyons une bonne dose d’humidité arriver dans la région.
Nous ne pouvons malheureusement pas contrôler les conditions météorologiques, mais, encore une fois, la mise en place de politiques permettant à nos producteurs de gérer les prairies et les forêts contribue à prévenir les désastres et les crises dans ces écosystèmes. Le Parc national des Prairies en est un parfait exemple. Dans les années 1980, le gouvernement y a interdit le pâturage, ce qui a entraîné toutes sortes de problèmes dans l’écosystème. Lorsque le pâturage a été rouvert, l’équilibre a été rétabli et les animaux prospèrent depuis lors.
Monsieur le Président, aussi tentant que cela puisse être de s’engager dans un débat sur une sécheresse record de mille ans, je veux m’en tenir au projet de loi S‑5 et à ses répercussions. Ce projet de loi me touche de près, et je veux demander au député de Cypress Hills-Grasslands s’il est conscient de la mesure dans laquelle ce projet de loi est profondément ancré dans son propre parti. J’espère que les conservateurs appuieront les amendements au projet de loi S‑5 et contribueront à les renforcer.
Ce projet de loi a été initialement adopté sous le gouvernement conservateur majoritaire à la fin des années 1980. Il est intéressant de noter, pour moi, en tant qu’environnementaliste, que lorsque Stephen Harper était premier ministre et qu’il a remanié, ou, on pourrait dire, attaqué, la plupart des lois environnementales du Canada, ce gouvernement a laissé tranquille la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, ou LCPE. La LCPE n’a pas été modifiée de façon substantielle ou altérée du tout sous Stephen Harper. En fait, le gouvernement Harper a interdit certains produits chimiques toxiques en vertu de la LCPE, par exemple le bisphénol A. Il n’y a jamais eu de recul ou d’attaque sur le travail en cours pour créer un environnement plus sûr pour la santé humaine, ce qui est fondamentalement l’objet des articles portant sur les substances toxiques de la LCPE.
Par conséquent, j’espère que le député et le Parti conservateur appuieront ce projet de loi. Il nécessite quelques amendements pour le renforcer. Il n’a pas été remanié depuis 20 ans. Ma question pour le député de Cypress Hills—Grasslands est la suivante. Votera-t-il pour le projet de loi S-5, reconnaissant qu’il fait partie de l’héritage de son parti?
Monsieur le Président, au début de son intervention, puis vers la fin, je crois, la députée a parlé d’amendements. Nous sommes toujours prêts à proposer des amendements. Nous espérons que le gouvernement sera disposé à travailler avec nous sur des amendements. Par le passé, il a fait preuve de mauvaise volonté à l’égard des amendements provenant de ce côté-ci de la Chambre. Nous essayons de collaborer en toute bonne foi sur ces amendements et nous continuons à faire pression pour faire de cette mesure un meilleur projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son long discours qui était très intéressant.
Je me demande s’il pourrait faire part de ses observations sur certains amendements proposés par les libéraux. Les sénateurs libéraux ont présenté 24 amendements, dont 11 nuisent au projet de loi.
Une chose me préoccupe: nous entendons les libéraux parler de la fabrication automobile et de leur souhait d’attirer davantage d'investissements au Canada dans ce secteur. Je ne sais pas si la Chambre s’en rend compte, mais les articles fabriqués à partir de plastique figurent maintenant à l’annexe 1 et sont considérés comme toxiques. Il va sans dire qu'il serait avantageux pour le Canada de ne pas avoir une réglementation hors norme en Amérique du Nord.
Je me demande si le député pourrait parler du danger de modifier une mesure législative comme celle-ci et indiquer s’il a une solution à proposer pour aider l’industrie automobile et d’autres industries, notamment dans le secteur médical, qui ont besoin des plastiques à usage unique.
Monsieur le Président, le député a raison. L'approche adoptée de l’autre côté de la Chambre en matière de rédaction des lois ou de présentation d'amendements semble inappropriée. Encore une fois, nous devons collaborer avec l’industrie et avec les parties prenantes.
Le député a soulevé un point très important. Que ce soit dans le domaine médical, en ce qui concerne les plastiques à usage unique, ou dans le domaine de la fabrication et de la construction de véhicules, la plupart du temps, les composantes des véhicules sont fabriquées pour être sécuritaires, notamment pour la conduite sur l’autoroute. Les fabriquer comme le député en a fait mention pourrait avoir une incidence sur la sécurité des véhicules. Le gouvernement est en train de passer à une flotte de véhicules à l’électricité, mais certains problèmes de sécurité sous-jacents restent à régler, par exemple, le fait que ces véhicules sont plus lourds.
L’industrie automobile a encore la possibilité de s'attaquer à certaines de ces préoccupations, mais si elle est assujettie à des exigences réglementaires inutiles qui lui compliquent la tâche, il lui sera beaucoup plus difficile de le faire à l’avenir. Nous devons travailler avec l’industrie, pas contre elle.
Monsieur le Président, c’est un grand honneur de prendre la parole sur cette question. Je vais partager mon temps de parole avec le député d’Edmonton Griesbach.
Il est renversant de parler à la Chambre de la mise à jour d’une loi désuète visant à protéger les civils et les enfants contre les produits toxiques « éternels » et de voir les conservateurs s'efforcer de défendre l'utilisation de plastiques et de produits chimiques toxiques comme s'inscrivant en quelque sorte dans une vision d’un Canada meilleur. C’est vraiment le summum du conservatisme.
Je pense à la distance qui sépare le Parti conservateur d’aujourd’hui du Parti conservateur de l’époque où Brian Mulroney a fait adopter cette loi. C’était un premier ministre avec lequel j’étais en désaccord sur de nombreuses questions, mais il a aidé à négocier le Protocole de Montréal, un accord international qui a littéralement sauvé la planète.
Si nous discutions par exemple de la menace que pose le trou dans la couche d’ozone, les conservateurs d’aujourd’hui lanceraient les hauts cris en disant qu'il s'agit de désinformation et d'une théorie du complot. Cependant, Brian Mulroney a réussi à travailler à l’échelle internationale sur cette question.
M. Mulroney a également fait pression pour la conclusion du traité sur les pluies acides, qui détruisaient les lacs de ma région dans le Nord de l’Ontario. Sous la direction du nouveau chef conservateur, le parti conservateur aurait présenté les pluies acides sous un jour favorable, affirmant que c’est la meilleure chose qui soit jamais arrivée et que nous devrions accepter cette réalité.
Lorsqu'il est question d'une simple mise à jour visant à régler le problème des produits chimiques toxiques...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Plus tôt dans son discours, mon collègue a humilié les gens à la Chambre qui ont des difficultés capillaires, et j'en suis offusqué. Je demande à notre collègue de s'excuser.
Je crois que la discussion prend encore la tournure d'un débat.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais m'excuser à mon collègue. Je l'aime bien, mais il a des difficultés capillaires et, parfois, la vérité fait mal, comme certaines des politiques conservatrices. Je dirais tout de même que mon collègue est un bon député.
Dans le cadre de mon intervention d'aujourd'hui sur le projet de loi, je veux parler, de façon plus générale, d'où nous nous situons par rapport à l'établissement d'une vision nationale.
Je me suis perdu dans mes notes à cause des conservateurs. Ils semblent qu'ils sont toujours sur mon dos.
Je souhaite parler de la nécessité d'adopter une vision cohérente, et le projet de loi à l'étude joue un rôle à cet égard.
Aujourd'hui, nous avons appris que la production de pétrole au Canada a atteint un niveau record, soit 3,6 millions de barils par jour. Nous savons que 500 000 barils supplémentaires par jour viendront de Bay du Nord. Bien sûr, les 21 milliards de dollars de fonds publics qui seront déboursés pour le projet TMX nous donneront entre 800 000 et 1 million de barils additionnels par jour. Voilà la vision des libéraux pour combattre la crise climatique. La planète brûle: augmentons la production de pétrole.
Le gouvernement a accordé des subventions de 18 milliards de dollars par an à l'industrie pétrolière. Qu'est‑ce que cela nous donne?
Lorsqu’on analyse les chiffres qui viennent de l’Alberta aujourd’hui, il est étonnant de constater qu'on enregistre non seulement le plus haut niveau de production de pétrole jamais atteint, mais aussi le plus haut niveau de profits jamais atteint. Au cours de l’année dernière, 140 milliards de dollars de bénéfices ont été réalisés dans le secteur pétrolier de l’Ouest canadien. C’est 75 % de plus qu’en 2014, mais seulement 7 % de cette somme est réinvestie dans l'exploitation.
L'exploitation pétrolière est comparable à l'exploitation minière. On peut exploiter une mine et la vider de ses ressources, mais pour qu’une mine soit rentable à long terme, il faut constamment réinvestir dans la construction et la participation. Or, dans le secteur pétrolier, uniquement 7 % des bénéfices sont réinvestis alors qu'on compte aujourd’hui 25 % de travailleurs en moins et des bénéfices records. Cinquante-deux mille emplois ont disparu dans le secteur pétrolier alors que les profits ont atteint des niveaux records.
Comme le dit Bruce Springsteen dans sa chanson, « Foreman says these jobs are going boys and they ain’t coming back ». Ces emplois ne reviendront pas en Alberta, car le lobby pétrolier et le secteur pétrolier investissent cet argent pour en faire profiter les actionnaires. L'argent qui provient des ressources naturelles canadiennes va remplir les poches des capitalistes du monde entier. L'industrie pétrolière consacre également de l’argent à l’automatisation, afin de pouvoir se débarrasser de plus de travailleurs. Telle est la vision économique, en tout cas celle des conservateurs, qui croient que plus on pompe de pétrole, plus on fait de profits, sans se soucier des travailleurs. Je me tourne vers les libéraux et je leur demande quel genre de vision ils ont.
Nous savons que le premier ministre a déclaré que le Canada était de retour. Il l’a dit sur la scène à Paris. Cependant, nous n’avons vu aucun engagement cohérent en matière d’environnement et d’emploi. Je mets le gouvernement au défi.
La fédération du travail de l’Alberta est venue ici présenter son plan à titre de représentante des travailleurs industriels de l’Alberta. Elle a dit que la transition était amorcée mais que les travailleurs en souffraient. Cette fédération sait qu’il y a de meilleures possibilités d'avenir et elle a demandé au gouvernement de négocier et de commencer à élaborer une stratégie cohérente.
Nous entendons parler de la stratégie sur les minéraux critiques. Nous entendons le gouvernement parler d’une nouvelle économie de l'énergie, mais nous ne voyons aucun investissement. Cette nouvelle économie ne tombe pas du ciel. Nous ne pouvons pas la manifester par notre seule volonté. Le premier ministre ne peut pas simplement se faire tatouer un bras et créer une nouvelle économie de l’énergie axée sur l’énergie propre. Il faut des investissements, il faut une stratégie.
C’est ce que Joe Biden a fait aux États‑Unis et c’est ce que nous demandons, par l’entremise de l’Alberta Federation of Labour, c'est-à-dire une stratégie cohérente.
Que cela signifie-t-il sur le plan du potentiel? L'organisme Calgary Economic Development a publié un rapport fascinant, selon lequel l’économie de l’énergie propre représente 3,8 billions de dollars. Voilà l’occasion. Aucun endroit sur la planète n’a un plus grand potentiel d’investissement dans l’énergie propre que l’Alberta. Calgary compte certainement parmi les 10 meilleurs endroits pour l'investissement dans les technologies propres. Le rapport affirme que si nous ne commençons pas à faire ces investissements maintenant, ce ne sont pas seulement l’Alberta et le Canada qui seront perdants, mais la planète tout entière. Il estime qu'une stratégie cohérente en matière d’énergie propre représenterait des retombées de 61 milliards de dollars. Ce chiffre ne concerne que l’Alberta, et non le reste du Canada, qui offre lui aussi d’énormes possibilités. Cela pourrait créer 170 000 emplois. Voilà de quoi il est question.
Nous faisons face à une crise planétaire, mais nous avons également une occasion unique. Si les députés ont entendu Gil McGowan lorsqu’il était à Ottawa, il a parlé au nom des chaudronniers, des ingénieurs opérateurs, des ouvriers en électricité, des syndiqués d’Unifor, des métallurgistes, de ceux à qui on doit concrètement la production industrielle en Alberta. Ces gens disent que c'est une belle occasion pour nous d’aller de l’avant et de sortir du cycle d’expansion et de ralentissement, mais si nous ne saisissons pas cette occasion, ces emplois iront ailleurs. Nous savons qu’ils vont aux États‑Unis en ce moment même, car Biden s’est engagé dans cette voie.
Si nous voulons avoir une stratégie cohérente pour attirer les investisseurs, il faut que le gouvernement ait réellement une vision. Malheureusement, en ce moment, nous avons Danielle Smith en Alberta. Il est impossible de suivre le rythme des déclarations insensées qui sortent de son bureau. La semaine dernière, elle a aboli le ministère du Travail en Alberta. Elle pense que cela réduira la paperasserie, mais c'est de certitude qu'il s’agit. Lorsque les grands employeurs n’ont pas de contrôle sur des éléments de base comme les codes de santé et de sécurité au travail ou les normes d’emploi, ils s’exposent à toutes sortes de poursuites si leurs travailleurs se blessent.
Danielle Smith ne comprend pas...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Pour que mon ami de Cypress Hills—Grasslands ne pense pas que je suis partiale en ce qui concerne la question de pertinence que j'ai soulevée, bien que je ne désapprouve aucun des propos tenus par mon ami de Timmins—Baie James, je n’ai pas beaucoup entendu parler du projet de loi S‑5.
Je tiens à rappeler à tout le monde de s'en tenir au projet de loi dont nous parlons. La question de la pertinence des interventions revient sans cesse sur le tapis.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup de respect pour la députée de Saanich—Gulf Islands.
Je sais que cela dérange beaucoup les Verts que les néo-démocrates parlent d’une vision d’avenir, car nous croyons aux emplois et à une économie fondée sur la durabilité. Je sais que ça les énerve un peu, mais il s’agit de savoir où nous allons en tant que nation en ce qui concerne une stratégie cohérente.
Le projet de loi S‑5 en fait partie. Nous devons envoyer un message à la nation, mais aussi à la communauté des investisseurs, pour montrer que le Canada comprend que nous devons avoir des normes appropriées. Nous devons avoir ces normes afin d’attirer les investissements, afin de créer une économie transformatrice. Les belles paroles ne suffiront pas. Les belles paroles du premier ministre ne suffiront pas. Les propos délirants de Danielle Smith n’y suffiront certainement pas. Nous devons faire mieux.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup aimé la façon dont le député a commencé son discours cet après-midi. Il a parlé précisément de la différence entre le Parti conservateur actuel et le Parti conservateur auquel il aime s’identifier, c’est-à-dire le Parti conservateur de Brian Mulroney.
Brian Mulroney a fait des choses assez incroyables. Il a réuni 46 pays du monde entier à Montréal pour établir un protocole sur la protection de la couche d’ozone. Il a passé une décennie à pousser Washington à faire quelque chose au sujet des pluies acides avant qu’il n’accepte finalement.
Je me demande si le député pourrait éclairer la Chambre à ce sujet. Si ce n’est pas le Parti conservateur de Brian Mulroney, en face, qu’avons-nous en face?
Monsieur le Président, peut-on croire que quelqu’un me demande de défendre l’héritage de Brian Mulroney? Mais tel est l’état de la politique dans notre pays aujourd’hui.
La seule chose que l’on puisse dire du Parti conservateur, les progressistes-conservateurs de l’époque, c’est qu’il avait compris que la protection du patrimoine et de l’environnement était importante. Nous avons un premier ministre qui est censé être le premier ministre féministe de l’environnement. Pourtant, la production pétrolière a augmenté sous sa direction et je pense que, si l’on examine les chiffres, les subventions au pétrole ont augmenté encore plus que sous les conservateurs. Nous constatons un fossé des deux côtés.
Ce qui manque à la Chambre, c’est le fait que nous n’avons plus de Parti conservateur du progrès. Nous avons le parti du convoi. Nous avons l’équipe de désinformation sur le Forum économique mondial, qui forme le gouvernement en Alberta et qui fait fuir les investisseurs parce qu’elle dit les choses les plus folles que nous ayons jamais entendues.
Je prendrais n’importe qui entre Robert Stanfield, Joe Clark et Flora MacDonald, des conservateurs qui pouvaient vraiment se tenir debout. D’un autre côté, nous avons toujours affaire aux libéraux et ils sont comme des Télétubbies. Ils ne cessent de faire de nouvelles promesses, mais ils ne créent pas les emplois dont nous avons besoin dans l’Ouest canadien et dans le secteur pétrolier.
Monsieur le Président, je ne sais pas trop quoi penser de la référence aux Télétubbies. C’est la deuxième fois que le député en parle.
Le député parle de l’économie et de l’importance qu’il y a à ce qu’elle fonctionne avec notre environnement, comme l’environnement durable et le développement économique, ce genre de choses. Mon collègue parlera peut-être bientôt de l’importance de la classe moyenne et du fait qu'il faut s'assurer de permettre aux gens de faire partie de la classe moyenne.
J’aimerais poser une question à mon collègue et ami. Lorsque nous pensons au projet de loi S‑5, nous constatons qu’il a notamment pour effet de renforcer les lois canadiennes sur la protection de l’environnement et, en fin de compte, de rendre le Canada plus sain. Ne conviendrait-il pas de ce résumé?
Monsieur le Président, il est très important que nous adoptions le projet de loi, et je suis choqué que les conservateurs se servent, entre autres choses, des produits chimiques toxiques pour lutter contre les libéraux.
J’aurais parlé davantage de la classe moyenne, mais il est certain que les libéraux ont fait un excellent travail au fil des ans avec leurs politiques néolibérales pour ramener la classe moyenne dans la classe ouvrière. Nous devons la maintenir, mais cela passe en partie par la certitude. Les conservateurs parlent de projets miniers qui démarreraient en trois ans. C’est ridicule.
Je viens d’une région minière. L'exploitation minière nécessite une consultation avec les communautés autochtones. Il faut faire le gros du travail. Une fois que c'est fait, nous avons de la certitude. Je parlerai de nombreuses sociétés minières et du fait que cette certitude est indispensable au développement à long terme et pour que les investisseurs comprennent que nous faisons les choses correctement. Nous devons avoir un tel climat au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député de Timmins—Baie James ait écouté mon discours de l’autre jour sur le projet de loi S‑5. J’ai parlé de la façon dont la couche d’ozone a été réparée, de la façon dont les pluies acides ont été réparées et de la façon dont l’industrie automobile y a vraiment contribué.
Ce projet de loi m’inquiète. Le droit à un environnement propre, c’est comme faire bouillir l’océan. Ce n’est pas très précis. Je me demande s’il a des remarques à faire à ce sujet. En particulier, nous nous sommes attaqués au trou dans la couche d’ozone et aux pluies acides. À quoi ce projet de loi s’attaquerait-il précisément?
Monsieur le Président, c’est un tel truisme. Je trouve que les conservateurs se méfient du droit des gens à un environnement propre. Je m’inquiète vraiment de ce qu’ils pensent là-bas. Lorsqu’ils ont voulu déverser les boues toxiques des ordures de Toronto dans le réseau d’aqueduc, dans ma région, nous nous sommes soulevés et nous nous sommes battus, car nous avons le droit de le faire. Chaque citoyen a droit à un environnement propre. J’aurais espéré que la seule chose sur laquelle les conservateurs pourraient s’entendre avec nous, c’est que, à défaut d’autre chose, nous devrions avoir un environnement propre. Apparemment, il n’en est rien.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous mes collègues qui sont présents aujourd’hui pour parler d’un sujet vraiment important. Je suis jeune, et cette loi n’a pas été mise à jour depuis 20 ans. J’avais 9 ans lorsque ce projet de loi a été adopté; il est donc grand temps que la Chambre comprenne les répercussions des 20 dernières années et l’importance de mettre à jour cette loi.
Je le dis sérieusement. Je sais que nous parlons souvent des différences dans cette enceinte, mais il est indéniable que chaque parti a contribué à faire de la protection de notre environnement une réalité. J’espère que chaque parti pourra suivre le chemin tracé par les conservateurs de Mulroney, les gouvernements libéraux qui ont cherché à apporter des modifications, et les néo-démocrates, qui ont fait pression pour une charte des droits environnementaux, par exemple. Je sais qu’il est possible d’avoir un débat approfondi sur la lutte contre les changements climatiques, sur notre rôle dans la protection de l’environnement et sur la façon dont nous pouvons unir nos efforts pour y parvenir.
En guise de préambule à mes déclarations d’aujourd’hui, je tiens à dire à quel point le Canada est un pays d’une beauté remarquable. Chacun d’entre nous, j’en suis certain, a pu admirer la majesté et la beauté des ressources et des sites naturels du Canada. Je suis originaire de l’Alberta. Des grandes Prairies jusqu’aux montagnes Rocheuses, nous savons à quel point c'est important pour les gens. Je me rappelle lorsque j'ai vu les grands-pères pour la première fois. C’est ainsi que nous appelons ces montagnes massives dans notre tradition crie. Elles sont belles et majestueuses et sont là depuis des temps immémoriaux. C’est un véritable témoignage du fait que notre pays est l’un des plus extraordinaires.
Sachant que l’une des plus grandes vérités et l’un des plus grands atouts de notre pays est sa beauté naturelle, il incombe à chacun d’entre nous de faire de son mieux pour la protéger. Laisser le Canada en meilleur état que celui dans lequel nous l’avons trouvé est vraiment la mission à laquelle je crois.
Je tiens à remercier le nombre incalculable de militants qui ont rendu cela possible. Si nous n’avions pas entendu chacune de ces personnes, nous n’aurions pas le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Je sais que le projet de loi comporte des lacunes et des problèmes, mais les néo-démocrates appuient l’idée de le renvoyer à un comité et d’y travailler.
Je veux parler des objectifs du projet de loi.
Premièrement, il faut souligner qu'il ferait comprendre aux Canadiens qu'ils ont droit à un environnement sain. Pour les jeunes, ce droit est extrêmement important aujourd'hui. Lorsque les jeunes envisagent leur avenir, lorsqu'ils observent notre pays et le monde, ils se demandent où est leur place, ce que 2050 signifie pour eux, ce que 2030 signifie pour eux et à quoi ressemblera leur vie à ce moment-là. Nous avons le devoir de garantir à la prochaine génération qu'elle pourra vivre dans un environnement sain. Elle le mérite.
Deuxièmement, le projet de loi confirmerait l'engagement du gouvernement à respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ce n'est pas la panacée, mais c'est un pas vers une forme de justice dont les peuples autochtones, en ce qui concerne leur rôle dans cet endroit et sur ce territoire, sont privés depuis des générations. Le fait est que les peuples autochtones continuent aujourd'hui à gérer ces terres.
J'aimerais reconnaître la contribution d'une nation autochtone qui accomplit ce travail de préservation en se battant avec acharnement pour protéger l'un de nos joyaux naturels canadiens. Je parle de la Première Nation crie Mikisew, qui se trouve au cœur des terrains industriels de Fort McMurray. Je me suis entretenu avec certains membres de cette nation au cours de l'été. Ils m'ont fait part de leurs inquiétudes à propos du parc national Wood Buffalo, un des sites canadiens du patrimoine mondial de l'UNESCO, car il est à risque de perdre cette désignation. J'aimerais que l'on saisisse bien ce que je viens de dire: un pays du G7, en l'occurrence le Canada, échoue si lamentablement à préserver les conditions environnementales que le comité de l'UNESCO risque de retirer la désignation du parc national Wood Buffalo. C'est une tragédie indicible qui menace nos parcs.
La Première Nation crie Mikisew joue un rôle considérable pour protéger les terres dans le parc national Wood Buffalo et elle le fait depuis des temps immémoriaux, bien avant la Confédération canadienne. Ces terres sont inestimables. Elles sont le refuge de l'esprit, de la force, du savoir et de l'histoire de multiples générations. Nous avons le devoir de faire tout notre possible pour protéger ce site.
La Nation crie Mikisew propose que nous formions un groupe d’enquête environnementale sur la conservation autochtone pour le Parc national Wood Buffalo. Ce groupe évaluerait comment nous pourrions mettre en application la DNUDPA, par exemple, en lien avec ce projet de loi. La Nation crie Mikisew craint aussi les bassins de résidus toxiques qui sont toujours présents dans le nord-est de l’Alberta. Elle m’en a parlé, et a demandé que le gouvernement libéral ne permette pas les rejets de résidus toxiques dans la rivière. Il s’agit de l’artère essentielle pour la Nation crie Mikisew. La rivière est source de vie, tout comme l’eau. Nous devons tout faire en notre possible pour aider la Nation crie Mikisew.
Enfin, le projet de loi renforcerait la gestion des produits chimiques. C’est tellement important pour un pays développé comme le Canada. La pollution terrible qui touche nos eaux naturelles s’explique par le fait que nous n’avons pas adopté de gestion plus crédible des produits toxiques. Au Canada, l’eau fait partie des beautés les plus grandioses dont nous disposons. Nous savons, comme nous l’ont dit des militants, comme Autumn Peltier, à quel point l’eau propre est précieuse, spirituelle et importante pour les communautés autochtones, leur spiritualité, leur culture et leur identité.
Ces trois points figurant dans le projet de loi, soit le droit à un environnement sain, la confirmation de l’engagement du gouvernement en ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le renforcement de la gestion des produits chimiques, représentent tous des principes défendus par le Nouveau Parti démocratique. Nous soutenons ce projet de loi. Cependant, nous devons veiller à poursuivre le travail.
Nous avons encore tellement de travail à faire pour protéger nos terres. Le Canada est vulnérable. Nous avons fait face à certaines des catastrophes naturelles les pires jamais vues, des fortes inondations qui ont fait en sorte que le centre de la Colombie-Britannique a été presque entièrement isolé du reste du pays aux Prairies, d’où je suis, qui ont dû composer avec d’énormes feux de forêt détruisant des communautés entières, en passant par la côte de l’Atlantique, qui fait face à des tempêtes d’envergure. C’est la réalité avec laquelle nous devons composer à titre de députés. Imaginez à quel point la situation sera encore plus catastrophique pour la prochaine génération.
Nous devons être courageux. J’exhorte la Chambre à envisager des mesures significatives pour protéger notre environnement. Il s’agit des engagements qui figurent dans les traités ambitieux que nous avons signés avec les peuples autochtones. En ne respectant pas ces engagements maintenant, nous condamnons vraiment la prochaine génération et notre avenir. Lorsqu’on dit qu’il est nécessaire d’assurer une force industrielle et économique au Canada, il ne faut pas que cela se fasse au détriment du droit à l’environnement de la prochaine génération. C’est impossible.
En fait, nous savons que nous pouvons faire les deux. Nous pouvons assurer une économie verte sécuritaire, vigoureuse et prospère au Canada tout en préservant notre actif le plus précieux. C’est possible. Je ne crois pas à la rhétorique des délais des libéraux ni au déni des conservateurs laissant entendre que ce n’est pas possible. C’est possible.
Je sais que notre Parlement est souvent divisé, mais pas sur un sujet aussi important que la vie des enfants de la prochaine génération. Je sais que de nombreux députés ont des enfants. Je leur demande de bien vouloir les regarder profondément dans les yeux et de comprendre qu’il s’agit d’une menace pour eux et que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger cette génération.
Enfin, je voudrais parler rapidement du renforcement de la gestion des produits chimiques, du risque pour certains Albertains et de ce qui s'est produit par le passé. La famille Jessa, par exemple, a vu les terribles conditions que les compagnies pétrolières lui ont laissées. Elle a acheté un terrain, affiché par des compagnies pétrolières, parce qu’elle voulait commencer une vie, une bonne vie, ici, au Canada, mais a découvert que ce terrain qu’on lui avait vendu était toxique. Il s’agit d’une famille en Alberta en ce moment même qui ne peut pas remettre le terrain en état à elle seule. Beaucoup de dommages ont été causés à notre environnement et nous en ressentons les contrecoups maintenant, mais ce projet de loi nous place au moins sur une voie qui nous permettra de prévenir d’autres atrocités de ce genre.
Monsieur le président, je tiens à remercier le député de sa passion pour sa province et pour l’eau douce, que je partage.
Comme le député le sait sans doute, le projet de loi S-5 a d’abord été présenté à la Chambre sous le numéro C-28, puis il est devenu le projet de loi S‑5 à l'autre endroit. Avant de poser ma question, je salue la sénatrice McCallum, une sénatrice autochtone du Nord du Manitoba qui a vraiment eu une grande influence en apportant des amendements au projet de loi, ceux qui concernent les communautés et les peuples autochtones du Canada, en insistant, à l’instar du député, sur l'importance d’assurer la cohérence avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de reconnaître les connaissances traditionnelles.
Je me demande si le député voudrait ajouter quelques observations sur le contenu lié aux peuples autochtones et indiquer si le projet de loi a été amélioré. Travaillera-t-il avec le gouvernement à améliorer davantage le projet de loi?
Monsieur le président, je suis déterminé à collaborer avec le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et le parti au pouvoir afin de garantir aux peuples autochtones de vrais résultats.
Ce projet de loi est attendu depuis longtemps. Je tiens à remercier la sénatrice McCallum, qui est une bonne amie à moi, pour sa défense des peuples autochtones et pour la force dont elle fait preuve pour eux dans le domaine de l’environnement. Au Canada, notre plus grand défi est — et continuera probablement d'être — la lutte contre les changements climatiques. Les peuples autochtones possèdent les outils, les connaissances et le vécu qui sont si importants pour comprendre ce phénomène et, plus important encore, pour comprendre les solutions. Je suis prêt à collaborer avec le gouvernement pour assurer leur participation.
Monsieur le Président, ce qui m’agace, dans ce débat, c’est que nous nous fions grandement à un gouvernement qui a fait beaucoup de promesses au cours des sept dernières années. Contrairement à ce qu'il nous annonçait, des Premières Nations sont encore obligées de faire bouillir l'eau avant de la consommer, et il permet toujours le déversement de milliards de litres d’eaux usées non traitées dans nos voies navigables. On trouve à la tête de ce gouvernement un premier ministre qui a réprimandé des manifestants autochtones lors d’un événement et les a remerciés pour leur don quand ils lui reprochaient de ne pas avoir remédié au problème des avis de faire bouillir l'eau.
Je voudrais demander à mon collègue d’Edmonton Griesbach ce qu’il en pense. Nous nous fions beaucoup à un premier ministre qui nous a laissés tomber au cours des sept dernières années.
Monsieur le Président, je serai le premier à faire savoir au député à quel point la situation est lamentable dans les réserves des Premières Nations, et dans les collectivités métisses et inuites du Grand Nord en ce qui concerne l’eau potable. C'est lamentable, et j’en ai parlé à maintes reprises.
La vraie question dont la Chambre est saisie est de savoir si nous pouvons faire confiance au gouvernement ou non. La question est de savoir si chaque député peut dire que ses électeurs et les personnes qui lui sont chères, que nous voulons bien représenter dans cette enceinte, ont bel et bien la possibilité de faire entendre leur voix et que le gouvernement prend bonne note de ce que lui dit la population.
Il ne fait aucun doute que l’on ne peut pas faire confiance au gouvernement quand il fait des promesses aux Autochtones, tandis que les Autochtones, eux, participent avec beaucoup de grâce et de force à l'amélioration de la relation, comme ils l’ont fait tant de fois auparavant. Qu’il s’agisse d’un gouvernement conservateur ou libéral, ou peut-être même d’un gouvernement néo-démocrate un jour, j’espère que tous les partis constateront que la relation que la Chambre des communes entretient avec les peuples autochtones est celle qui passe en premier et qui est la plus importante.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai été très touchée par le discours de mon collègue d'en face, parce que j'ai moi-même des enfants, et on se demande ce qui va se passer dans les prochaines décennies.
Ma question est bien simple. J'entendais le député d'en face parler de la façon dont on peut s'assurer que les Canadiens vivent dans un environnement sain. J'aimerais savoir quelles sont les mesures que ce projet de loi prévoit pour la création d'un environnement plus sain. J'aimerais obtenir des détails à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le Bloc a apporté des contributions importantes à la Chambre pour que nous nous dotions de bonnes politiques environnementales, et je l'en remercie.
En outre, je crois que deux leviers sont très importants dans ce projet de loi. Premièrement, le gouvernement veut enfin s'engager à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, avec tout ce qui en découle concrètement. Il s’agit là d’un élément crucial qui ne peut être sous-estimé. Garantir aux peuples autochtones qu'ils auront leur mot à dire permettra de trouver des solutions.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre, spécialement lorsqu'il s'agit de parler d'environnement. Comme on le sait, je suis porte-parole de ma formation politique en matière de changement climatique. Je suis donc très heureuse d'intervenir au sujet du projet de loi S‑5.
Ma collègue la députée de Repentigny, qui est porte-parole du Bloc québécois en matière d'environnement, a déjà fait part à la Chambre de la position du Bloc québécois sur ce projet de loi. Nous sommes évidemment en faveur du principe du projet de loi S‑5, parce qu'il est grand temps que le gouvernement fédéral s'active pour moderniser la principale loi canadienne de protection de l'environnement, la LCPE.
Adoptée en 1988, la LCPE a établi un cadre permettant de gérer les substances toxiques et a donné aux ministres le pouvoir de réglementer les sources de pollution. La loi révisée est entrée en vigueur en 1999, et il y a eu très peu de modifications depuis. C’est donc dire que la loi qui doit protéger l’environnement au Canada date d'il y a plus de 20 ans. Or en 20 ans, bien des choses ont changé. La science a évolué, les pratiques de l’industrie ont évolué et, malheureusement, la crise écologique s’est aggravée.
La mise à jour de la LCPE est évidemment une bonne nouvelle, mais je ne surprendrai personne en disant que la nation québécoise est et doit être la seule responsable des décisions publiques qui concernent la protection de l’environnement sur son propre territoire.
En avril 2022, d’ailleurs, l’ensemble des parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec ont adopté une motion affirmant la primauté du Québec en matière d’environnement. En clair, les élus du Québec ont dit haut et fort qu’ils s’opposent à toute ingérence fédérale en matière d’environnement sur le territoire québécois.
Au fil des ans, nous avons développé le droit environnemental d’une façon qui nous permet de faire avancer le Québec de façon responsable et au bénéfice de tous. Nous occupons, ce faisant, tout l’espace qui est le nôtre en vertu du partage des pouvoirs établi par la Constitution du Canada. La souveraineté environnementale du Québec est effective parce que nous occupons pleinement l’espace disponible.
La Loi sur la qualité de l’environnement est la principale loi de protection de l’environnement au Québec. Son but est évidemment de protéger l’environnement et de sauvegarder les espèces vivantes qui y habitent.
La loi québécoise interdit que l’on dégrade la qualité de l’environnement ou que l’on émette des polluants ou des contaminants. Elle donne un recours aux citoyens touchés par une atteinte à la qualité de l’environnement, à sa protection et à la sauvegarde des espèces vivantes. Elle rend obligatoire la tenue d’une étude d’impact sur l’environnement pour réaliser une activité qui peut poser un risque élevé pour l’environnement. Elle crée un régime particulier d’accès à l’information, elle encadre la réalisation d’un projet ou d’une activité qui peut avoir des effets sur un milieu humide et hydrique, et elle prévoit des sanctions pénales pour les personnes qui contreviennent à la loi.
Réformée en 2017, la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec nous permet de répondre aux plus hauts standards en matière de protection de l’environnement. Elle est complétée par d’autres lois environnementales québécoises, notamment la Loi sur le développement durable, qui permet à l’administration publique québécoise de prendre en compte dans ses actions les principes de développement durable, dont le principe de protection de l’environnement, de précaution, de prévention et de respect de la capacité de support des écosystèmes.
Au Québec, nous avons aussi la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés, qui donne le droit à toute personne physique d’avoir accès à l’eau potable pour son hygiène et son alimentation et nous assure qu’il n’y a aucune perte nette de milieux humides et hydriques. Il y a également la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, qui vise la protection du territoire par la création d’aires protégées, ou encore la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, qui vise pour sa part la protection des animaux sauvages contre l’exploitation et la dégradation de leurs habitats.
Finalement, il y a le Code civil du Québec, qui contient aussi des dispositions qui protègent l’environnement, et d’autres lois et règlements qui protègent également l’environnement sans que cela soit leur seule et unique raison d’être. Surtout, il y a la Charte des droits et libertés de la personne, qui établit, depuis 2006, ce qui suit: « Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. »
Comme on le voit, lorsque vient le temps de faire progresser la justice environnementale ou de renforcer la protection de l’environnement au Québec, il est vain de porter nos espoirs vers le gouvernement canadien. Je ne dis pas que le modèle du Québec est parfait. Nous avons aussi notre part de responsabilités et nous devons en faire beaucoup plus en matière de protection de l’environnement. Ce que j'essaie de dire, c'est qu'il existe déjà un modèle au Québec, parce qu'il s'agit d'un domaine qui relève de sa compétence.
J'invite donc les députés de toutes les régions du Canada à se tourner vers leurs assemblées législatives provinciales et à inviter leurs homologues députés à légiférer pour protéger l'environnement. Je les invite à occuper tout l'espace qui leur revient dans ce domaine, en poursuivant un double objectif: à la fois, protéger la nature et protéger l'autonomie provinciale qui est mise à mal dans le cadre fédératif canadien. S'ils souhaitent s'inspirer des lois québécoises de protection de l'environnement, ils sont les bienvenus. Les provinces ont intérêt à faire front commun dans le domaine de l'environnement.
Cela étant, le gouvernement fédéral est dépositaire, dans le cadre juridique actuel, de certaines responsabilités en matière de protection de l'environnement. Le Bloc Québécois entend faire tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer qu'il s'acquitte adéquatement des tâches qui sont les siennes. Cela implique évidemment que la LCPE soit mise à jour. Il s'agit d'une modernisation législative nécessaire et nous y accorderons toute l'attention que la question que cela soulève mérite.
En ce qui concerne la gestion des produits chimiques, la liste des substances toxiques, le renforcement de la responsabilité en matière de gestion des risques, l'évaluation globale des effets cumulatifs aux substances et les exigences obligatoires en matière d'étiquetage, le Bloc québécois souhaite collaborer avec tous les parlementaires afin que la loi révisée reflète le mieux possible les recommandations des groupes de protection de la santé et de l'environnement, de même que les partenaires de l'industrie de la chimie qui sont concernés.
Ma collègue a certainement parlé d'une lettre envoyée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique qui a été signée par pas moins de 54 groupes basés au Québec, dont des groupes de femmes, des groupes de santé, des groupes de quartier et plus de 200 citoyennes et citoyens de toute origine pour exprimer leur profonde préoccupation à l'égard de la contamination par des substances toxiques. Ils ont raison: il y a énormément à faire sur ce point. J'ai d'ailleurs la lettre avec moi et je vais en lire quelques extraits.
« Que ce soit dans l'air que nous respirons, à l'intérieur comme à l'extérieur, dans des meubles et certains revêtements intérieurs, que ce soit à la maison ou au bureau, de nos vêtements et de nos aliments, ainsi que nos produits de soins personnels, ces substances sont bien présentes [partout]. »
La lettre mentionne notamment le bisphénol A, mieux connu sous l'acronyme BPA, qui se retrouve dans plusieurs éléments. On mentionne les « retardateurs de flamme qui, malgré leur toxicité, se retrouvent dans certains vêtements de nuit pour enfants ». Il se peut qu'il y ait des éléments toxiques qui se retrouvent dans les fameux petits pyjamas à pattes pour nos bébés.
Le BPA, un perturbateur endocrinien bien connu, « peut imiter l'œstrogène ou interférer avec celle-ci avec, à la clé, de multiples effets possibles sur la santé ». Il y a plusieurs effets indésirables. Je vais en nommer quelques-uns, car c'est assez impressionnant de voir la liste des effets.
Il peut y avoir « la modification de l'action des œstrogènes, la puberté précoce, le développement mammaire, les cancers du sein, les kystes ovariens, le syndrome des ovaires polykystiques, les fibromes utérins, la baisse de la concentration et de la qualité des spermatozoïdes, les effets neurologiques et comportementaux, les modifications sexospécifiques de la structure du cerveau, l'obésité, le diabète de type 2, l'hypertension, les maladies cardiovasculaires, l'altération de la fonction hépatique, et d'autres encore. »
On parle également des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques, ou SPFA. C'est un autre élément très toxique qui peut se retrouver un peu partou, et causer « les cancers (testiculaires et rénaux), les dysfonctionnements hormonaux, les maladies thyroïdiennes, les troubles hépatiques, les effets immunologiques, comme la diminution de la réponse vaccinale, et les troubles de la reproduction, y compris la baisse de la fertilité, l'hypertension gravidique et les anomalies congénitales. »
Je transmets toutes mes excuses aux interprètes; j'ai dit tout cela un peu rapidement.
La lettre mentionne également que toutes ces substances finissent « dans nos cours d'eau, dans les sites d'enfouissement et ailleurs » et se retrouvent évidemment dans notre propre écosystème humain et cela a des effets assez importants sur la santé humaine.
Comme probablement la plupart de mes collègues, j'ai reçu des dizaines de lettres de la part de citoyens de ma circonscription et d'un peu partout au Québec, qui nous demandent d'adapter la LCPE aux réalités du XXIe siècle. Je suis d'accord avec eux qu'il faut faire ce travail essentiel.
Ils demandent notamment de renforcer la mise en œuvre du droit à un environnement sain. Je dois dire que ce n'est pas qu'en insérant ce droit dans le préambule du projet de loi qu'il sera renforcé. Il faut que les changements apportés à la LCPE contribuent eux-mêmes à garantir un environnement sain.
En fait, si on étudie attentivement le projet de loi, on voit qu'il ne crée pas un véritable droit à un environnement sain. Oui, on le mentionne dans le préambule, mais il faut savoir qu'il ne s'agit pas d'une disposition qui permettrait aux citoyens de faire valoir ce droit devant la justice, contrairement à ce qu'établit la Charte des droits et libertés de la personne du Québec depuis 2006, comme je le mentionnais plus tôt.
Évidemment, les citoyens pourront toujours compter sur le Bloc québécois quand il est question de la protection de l'environnement et de la promotion de la santé. La santé est essentielle et on la tient trop souvent pour acquise. On échoue à faire la corrélation directe entre l'environnement et la santé, ou plutôt entre la santé humaine et la santé de l'environnement. C'est pourtant ce que s'efforcent de faire avec brio des personnes comme Claudel Pétrin-Desrosiers, médecin de famille au CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal. Elle est également présidente de l'Association québécoise des médecins pour l'environnement et elle siège au conseil d'administration de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement. Elle considère que les changements climatiques sont la plus grande menace pour la santé du XXIe siècle, mais également notre plus grande occasion pour faire mieux. Elle pense également qu'une plus grande ambition politique est nécessaire pour protéger notre santé et, évidemment, je suis d'accord avec elle. Elle a déjà dit, en parlant de santé durable, que « [l]e meilleur médicament pour l’environnement, c’est celui qu’on ne prescrit pas ». Étant témoin chaque jour des répercussions des changements climatiques sur la santé de la planète et sur la santé des gens, elle s'est donné la mission de conscientiser la classe politique et la population.
Je parle de la Dre Pétrin-Desrosiers, mais elle n'est pas la seule à aborder ce sujet dans l'espace public. Il y a l'Organisation mondiale de la santé qui, elle aussi, a déclaré que le changement climatique est la plus grande menace pour la santé humaine. Je vais d’ailleurs mentionner certains faits que l'OMS a publié sur son site Internet:
Le changement climatique influe sur les déterminants sociaux et environnementaux de la santé: air pur, eau potable, nourriture en quantité suffisante, sécurité du logement.
Entre 2030 et 2050, on s’attend à ce que le changement climatique entraîne près de 250 000 décès supplémentaires par an, dus à la malnutrition, au paludisme, à la diarrhée et au stress lié à la chaleur.
On estime que le coût des dommages directs pour la santé (à l’exclusion des coûts dans des secteurs déterminants pour la santé tels que l’agriculture et l’eau et l’assainissement) se situe entre 2 et 4 milliards de dollars (US $) par an d’ici 2030.
Les zones n’ayant pas de bonnes infrastructures de santé, pour la plupart dans les pays en développement, seront les moins en mesure de se préparer et de faire face à la situation sans assistance.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre, en élargissant le choix des transports, de l’alimentation et des énergies, peut entraîner une amélioration de la santé.
Voilà le message principal de l'OMS. Oui, le problème est important et la population ressent déjà des effets des changements climatiques, mais, en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre, nous pouvons peut-être contribuer à atténuer ces effets.
Je vais continuer de lire ce qu'écrivait l'OMS en octobre 2021:
Le changement climatique est la plus grande menace pour la santé à laquelle l’humanité est confrontée, et les professionnels de la santé du monde entier réagissent déjà aux effets pour la santé résultant de la crise en cours.
Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a conclu que pour éviter des effets catastrophiques sur la santé et prévenir des millions de décès liés au changement climatique, le monde doit limiter la hausse de la température à 1,5 ° C.
On le sait déjà, car on l'entend souvent.
Les émissions passées ont déjà rendu inévitable un certain niveau d’augmentation de la température mondiale et d’autres changements climatiques. Un embrasement de la planète correspondant à 1,5 ° C n’est pas considéré comme sûr, toutefois; chaque dixième de degré de réchauffement supplémentaire aura de graves conséquences sur la vie et la santé des populations.
Si personne n’est à l’abri de ces risques, les personnes dont la santé est la plus touchée par la crise climatique sont celles qui contribuent le moins à ses causes et qui sont le moins à même de s’en protéger ainsi que leur famille, à savoir: les habitants des pays et des communautés à revenu faible ou défavorisées.
La crise climatique menace de réduire à néant les progrès réalisés au cours des cinquante dernières années en matière de développement, de santé mondiale et de réduction de la pauvreté, et de creuser encore davantage les inégalités sanitaires entre les populations et au sein de celles-ci. Elle menace gravement la réalisation de la couverture sanitaire universelle de diverses manières, notamment en accentuant la charge de morbidité existante et en exacerbant les obstacles à l’accès aux services de santé, souvent au moment où ils sont le plus nécessaires. Plus de 930 millions de personnes (environ 12 % de la population mondiale) dépensent au moins 10 % de leur budget pour payer les soins de santé. Les personnes les plus pauvres n’étant pour la plupart pas couvertes par une assurance, les chocs et les stress sanitaires font déjà basculer environ 100 millions de personnes dans la pauvreté chaque année, et les effets du changement climatique ne font qu’aggraver cette tendance.
Évidemment, dans des pays où les systèmes de santé sont publics, on est un peu plus chanceux, mais ce n'est pas le cas partout sur la planète.
Je vais continuer de lire ce que dit l'OMS:
Le changement climatique a déjà des répercussions sur la santé de multiples façons, et entraîne notamment des décès et des maladies dus à des phénomènes météorologiques extrêmes de plus en plus fréquents, comme les vagues de chaleur, les tempêtes et les inondations, la perturbation des systèmes alimentaires, l’augmentation des zoonoses, des toxi-infections alimentaires et des maladies à transmission hydrique ou vectorielle, ainsi que des problèmes de santé mentale. En outre, le changement climatique compromet de nombreux déterminants sociaux d’une bonne santé, tels que les moyens de subsistance, l’égalité et l’accès aux soins de santé et aux structures de soutien social. Ces risques sanitaires sensibles au climat sont ressentis de manière disproportionnée par les personnes les plus vulnérables et défavorisées, notamment les femmes, les enfants, les minorités ethniques, les communautés pauvres, les migrants ou les personnes déplacées, les populations âgées et les personnes souffrant d’affections sous-jacentes.
[…] les progrès scientifiques nous permettent progressivement d’attribuer une augmentation de la morbidité et de la mortalité au réchauffement causé par l’être humain, et de déterminer avec plus de précision les risques et l’ampleur de ces menaces sanitaires.
À court et à moyen terme, les effets du changement climatique sur la santé seront principalement déterminés par la vulnérabilité des populations, leur résilience face au rythme actuel du changement climatique et l’ampleur et le rythme de l’adaptation. À plus long terme, les effets dépendront de plus en plus de la mesure dans laquelle des mesures porteuses de transformation sont prises maintenant pour réduire les émissions et éviter de franchir des seuils de température dangereux et des points de basculement potentiellement irréversibles.
Quand une organisation crédible telle que l'OMS publie ce genre de constat, je pense que c'est notre devoir en tant qu'élus de le considérer, et surtout d'agir pour atténuer les effets le plus possible.
Évidemment, à elle seule, la modernisation de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ne règle pas tout, mais il y a quand même des éléments qui méritent notre attention, et ces éléments méritent d'être bien définis. Il nous faudra donc les analyser en détail afin de nous assurer que la loi modernisée permettra réellement au gouvernement fédéral de remplir des responsabilités qui sont les siennes en matière de protection de l'environnement, tout en assurant le respect de la souveraineté environnementale du Québec.
Je me permettrai de mentionner qu'il y a un certain nombre d'éléments présents dans le projet de loi qui soulèvent des questions de nature constitutionnelle. Chaque ordre de gouvernement peut adopter des lois pour protéger l'environnement dans la mesure où ces lois se rattachent à un domaine de compétence constitutionnelle existant prévu à la Loi constitutionnelle de 1867. C'est ce qu'on nomme une compétence concurrente.
Ainsi, le Parlement fédéral peut légiférer sur les substances toxiques en vertu de sa compétence en matière criminelle. En revanche, le projet de loi S‑5 propose plus que de réglementer les substances. Il propose de réglementer les produits. Il me semble qu'il y a là un élargissement du rôle du gouvernement fédéral. Le projet de loi propose de permettre au ministre de l’Environnement d'exiger la communication de renseignements concernant les activités qui peuvent contribuer à la pollution.
Réglementer les produits et les activités ou réglementer la pollution, c'est différent que de réglementer les substances toxiques. Voici un autre exemple. Normalement, en vertu du Code criminel, on émet des interdictions qui sont elles-mêmes assorties de sanctions en cas de non-respect de la loi. C'est un outil qui me semble différent du fait d'émettre des autorisations et encore plus d'émettre des autorisations assorties de conditions. Si c'est en vertu du Code criminel que le fédéral peut légiférer, alors la loi ne devrait pas déployer des instruments de politique publique que le Code criminel ne permet pas de déployer. On conviendra que ces éléments commencent à être sur un terrain glissant.
On le sait, je suis une écologiste. La sauvegarde de la planète, la sauvegarde de la biodiversité et la lutte contre les changements climatiques me tiennent à cœur. J'ai donc confiance qu'on ne croira pas que je voudrais que l'on se passe de réglementer la pollution, loin de là. Simplement, il faut respecter le partage des compétences, et il faut respecter surtout le travail qui est déjà fait par le Québec. En plus du respect du principe, il nous faut aussi penser à éviter des dédoublements administratifs et réglementaires qui coûtent cher et qui mélangent tout le monde.
Si le gouvernement veut avoir une bonne loi, qu'elle soit appuyée par les partis et adoptée, alors il doit s'assurer à l'avance que la validité constitutionnelle de sa loi ne sera pas contestée. A-t-il à cet égard seulement consulté les gouvernements du Québec et des provinces? J'en serais étonnée, car dans la forme actuelle du projet de loi, il y a de nombreux éléments qui sont inquiétants sur le plan constitutionnel. Il faut corriger ces éléments.
En conséquence, le Bloc québécois s'assurera, pendant l'étude du projet de loi, qu'il n'y a pas d'articles ou de dispositions qui puissent être considérés comme des intrusions dans les champs de compétence du Québec et des provinces. Sur tous les domaines qui relèvent indéniablement de la compétence du gouvernement fédéral, tous mes collègues des autres partis, de même que le ministre de l’Environnement, savent qu'ils peuvent compter sur nous pour s'assurer d'avoir les lois environnementales les plus robustes possible. C'est notre devoir de nous en assurer. C'est également notre devoir de rassurer la population et de lui offrir ce qu'elle demande: un véritable droit à un environnement sain.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée du Bloc pour son discours très bien documenté et réfléchi. Elle a mentionné un grand nombre des diverses substances toxiques que l'on retrouve dans l'environnement. Il faut parfois attendre des décennies avant de connaître les effets réels de ces substances. Je voudrais parler d'un des éléments qu'elle a évoqués: le nouveau droit à un environnement sain. Je me demande à quel point elle est convaincue que le gouvernement libéral sera en mesure de concrétiser ce droit. Après tout, au cours des sept dernières années, il n'a pas atteint un seul des objectifs environnementaux qu'il a mis en avant. À l'évidence, il envisage d'adopter une approche descendante, comme la députée l'a mentionné, sans respecter les compétences provinciales.
Dans quelle mesure la députée est-elle convaincue que le gouvernement libéral sera en mesure d'atteindre un objectif aussi louable d'ici deux ans, alors qu'il n'a rien accompli au cours des sept dernières années?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir posé cette très bonne question.
Inclure le droit à un environnement sain dans le préambule d'un projet de loi est une chose. Toutefois, si la loi elle-même ne reflète pas cela, c'est difficile d'y arriver.
Je disais qu'il y a un lien entre la santé et l'environnement. Il faut faire des liens avec à peu près tout. Si on ne fait pas les efforts nécessaires pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, on ne réduit pas nécessairement le risque pour la santé humaine. Tout cela est interrelié. Je pense donc qu'il faut agir sur plusieurs fronts à la fois.
Je ne suis pas nécessairement encouragée quand je vois l'action de ce gouvernement depuis de nombreuses années. Je ne pense pas qu'on va y arriver demain matin. Cela nécessite des changements beaucoup plus complexes, mais il faut commencer quelque part.
Moderniser la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est une bonne chose. On voit cependant que le projet de loi S‑5 ne touche pas toutes les parties de la loi sur l'environnement. Je pense donc qu'il y aura beaucoup plus à faire après l'adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. J'ai bien aimé ses propos sur les conséquences des pesticides sur la vie et la santé des gens.
À l'été 2021, le gouvernement libéral a décidé d'augmenter les traces de pesticide, notamment le glyphosate, dans les légumineuses et les petits fruits. Devant le scandale, les libéraux ont été obligés de reculer. Ils nous avaient alors promis plus de transparence.
On apprend aujourd'hui que l'organisme Vigilance OGM, qui a fait une demande d'accès à l'information, s'est fait remettre par Santé Canada 229 pages blanches.
Qu'est-ce que cela nous dit sur la préoccupation des libéraux quant à la santé des gens et sur la transparence de leur gouvernement?
Monsieur le Président, c'est une autre excellente question. J'en remercie le député.
Cela en dit long sur plusieurs choses, notamment sur le fait qu'on devrait peut-être se pencher sur la fameuse Loi sur l'accès à l'information. En effet, recevoir des documents entièrement caviardés ou des pages entièrement blanches, ce n'est pas super pour des citoyens, des groupes ou n'importe qui souhaitant avoir plus d'information sur la façon dont procède le gouvernement, peu importe le sujet ou le domaine. Cela est une chose.
Ensuite, en ce qui concerne le glyphosate, on dit parfois qu'être un député de l'opposition ne sert pas à grand-chose. Cependant, je me rappelle très bien avoir vu le NPD, le Bloc québécois, ainsi que plusieurs groupes environnementaux sonner l'alarme en constatant cela. Finalement, cela a fait reculer le gouvernement. Nous avons donc cette utilité, lorsque des choses n'ont pas de bon sens, d'en faire part au gouvernement pour qu'il puisse reculer.
Je pense que cela en dit long sur la transparence. Le gouvernement ne semble pas prêt à être tout à fait transparent sur plusieurs choses en matière d'environnement, d'alimentation et de santé.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, qui travaille toujours fort dans l'intérêt de l'environnement. Comme députée, elle est absolument magnifique.
Ma question porte sur le droit à un environnement sain. Au cours du débat d'aujourd'hui, j'ai remarqué que quelques députés trouvaient bizarre le fait d'avoir un droit à un environnement sain.
Or aujourd'hui, 150 pays ont inscrit la protection quant au droit à un environnement sain dans leur constitution, dans leurs règlements ou dans des projets de loi.
La députée est-elle au courant de la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a aussi récemment accepté le droit à un environnement sain?
Monsieur le Président, je suis tout à fait au même endroit que ma collègue. Je parlais justement, dans mon discours, de ce qui est enchâssé dans la Charte des droits et libertés de la personne, au Québec, depuis 2006: le droit à un environnement sain et à une biodiversité qui est saine.
Il est tout à fait normal qu'une nation décide d'enchâsser cela dans son droit interne. C'est une bonne chose que le Canada veuille le faire. Cependant, comme je l'ai dit un peu plus tôt, il faut que ce soit cohérent avec les actions faites, pour que, en effet, on ait droit à un environnement sain.
Quand je vois tous les effets des éléments toxiques sur la santé humaine et que je constate que ces éléments, qui pourraient être interdits par le gouvernement, ne le sont pas encore, j'ai de la misère à voir comment on peut vraiment offrir à la population le droit à un environnement sain.
La question de la députée portait sur la nécessité d'implanter cela. La réponse est oui. Je suis tout à fait d'accord avec elle. Il est nécessaire de le faire, tout comme le Québec l'a fait.
Je reviens sur l'importance de respecter ce qui est déjà fait au Québec. La souveraineté environnementale est un concept extrêmement important. Oui, nous voulons faire plus pour l'environnement à l'échelle canadienne. Comme nous siégeons ici, nous voulons évidemment améliorer les lois sur la protection de l'environnement, mais il faut aussi le faire dans le respect des compétences.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son appui au projet de loi. Bien sûr, on peut toujours en faire plus. Les résidants de ma circonscription, Waterloo, ont une grande diversité de points de vue et d'opinions. J'ai toutefois reçu beaucoup de courriels nous demandant de faire avancer rapidement ce projet de loi. Je suis d'accord avec la députée pour dire qu'il est toujours possible d'en faire plus.
La députée reconnaît-elle que les mesures que nous prenons nous font avancer dans la bonne direction? Je m'engage à travailler avec elle pour en faire plus, parce qu'il est toujours possible d'en faire plus pour protéger l'environnement.
Pendant que j'ai la parole, je veux souhaiter joyeux Bandi Chhor Divas et joyeux Diwali à tous ceux qui célèbrent aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue que le projet de loi S‑5 est un bon pas en avant. Par contre, j'ai beaucoup lu l'actualité pour préparer mon allocution aujourd'hui, et il y a des complexités assez présentes dans ce projet de loi. Il y a beaucoup de détails techniques et il faut beaucoup s'y connaître pour voir les changements législatifs qui y sont apportés. Le Sénat a déjà apporté plusieurs changements qu'il faudra vérifier au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Je suis d'accord qu'il faut accélérer la lutte contre les changements climatiques et je comprends que cela ne se fait pas en claquant des doigts. Cependant, il faut le faire le plus rapidement possible en faisant bien les choses.
Les députés du Bloc québécois sont prêts à travailler avec tous les autres partis pour améliorer cette loi, pour s'assurer que c'est une bonne loi au bout du compte et que tout le monde est un peu en accord. Toutefois, on ne peut pas faire cela trop rapidement, car ce serait une occasion manquée de véritablement bien mettre à jour cette loi.
Monsieur le Président, j'ai entendu beaucoup d'éléments qui me permettent de préparer ma question. Le parti de l'opposition est très constructif et soulève des enjeux qu'on voit au fil du temps. Nous avons bien compris que nous devons nous préoccuper du projet de loi S‑5, mais que, en parallèle, il y a d'autres éléments sur lesquels le gouvernement devrait agir rapidement.
Bien que le principe du projet de loi S‑5 soit intéressant, j'aimerais offrir l'occasion à ma collègue pour qu'elle nous dise ce qu'on peut faire de plus.
Monsieur le Président, il y a une panoplie d'autres choses qu'on peut faire pour protéger la biodiversité.
Quand j'entends qu'on donne le feu vert à des projets d'exploration pour des projets pétroliers au large de Terre‑Neuve, on vient tout juste de donner l'approbation à un projet comme Bay du Nord, et que ces projets peuvent menacer des espèces marines, je trouve cela assez incroyable. Il n'y a pas seulement la Loi sur la protection de l'environnement qui peut protéger l'environnement; il y a des actions qu'on prend à côté, aussi.
Dans les passages de l'Organisation mondiale de la santé que je lisais, on dit que réduire nos émissions de gaz à effet de serre peut avoir des répercussions positives sur les effets négatifs des changements climatiques que l'on constate sur la santé. Je pense qu'en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre, on peut y arriver.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi S-5. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons certainement des préoccupations au sujet du projet de loi. J’en parlerai un peu plus tard dans mon discours.
Premièrement, il s’agit d’un projet de loi environnemental. C’est la première mise à jour de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement depuis très longtemps. Bien entendu, la protection de l’environnement est une question très importante qui devrait tous nous préoccuper grandement. Cela dit, le problème, c’est que le gouvernement parle beaucoup d’environnement, que ses députés nous parlent beaucoup de leur souci de l’environnement, mais que leurs paroles ne se traduisent pratiquement jamais par des améliorations mesurables et quantifiables de l’environnement. Je vais aborder brièvement ce sujet.
Parlons de la taxe sur le carbone. Le premier ministre et son ministre de l’Environnement ont annoncé en grande pompe qu’elle serait un remède pour réduire les émissions de carbone partout au pays. Or, le bilan des courses est que les émissions de carbone n’ont pas diminué. Elles ont plutôt augmenté chaque année depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir. Je le répète, parce que ça vaut la peine de le répéter. Les émissions de carbone ont augmenté chaque année depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir, lui qui prétend être le grand défenseur de l’environnement: « Nous allons régler le problème des changements climatiques grâce à notre taxe sur le carbone. » En fait, c’est un échec total.
Ceux qui, en face, suivent attentivement le débat ou ont fait des recherches rétorqueront qu'en fait, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué en 2020 et que tout va bien. Il est vrai que les émissions ont diminué de 5,8 % en 2020. Mais nous sommes maintenant en 2022. Au cas où certains l'auraient oublié, 2020 est l'année où la pandémie a frappé le plus fort. L’économie s’est alors contractée de 9 %. Si c’est vraiment ainsi que les libéraux veulent réduire les émissions de gaz à effet de serre, qu’ils soient honnêtes avec les Canadiens et qu’ils nous disent que leur plan pour réduire les émissions de 5 % et...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je ne sais pas si le député a lu les notes, mais le projet de loi dont nous sommes saisis ne concerne pas la taxe sur le carbone. Le projet de loi S-5 porte sur les mesures contre les produits chimiques toxiques, mesures auxquelles les conservateurs semblent très favorables, mais il n’a rien à voir avec la taxe sur le carbone.
Je remercie le député de son intervention. Je rappelle à tous les députés d'essayer de s'en tenir au projet de loi dont nous débattons.
Le député de Dufferin—Caledon a la parole.
Monsieur le Président, certains députés n'aiment pas entendre la vérité et veulent interrompre les autres députés lorsqu'ils parlent.
Pour en revenir à mon propos, je disais que le bilan du gouvernement actuel en matière d'environnement est absolument terrible. Cela s'explique par le fait que le projet de loi contient un certain nombre de promesses que le gouvernement dit vouloir remplir, mais que, selon moi, il ne remplira pas, car son bilan montre qu'il ne tient pas ses promesses. J'espère que cela satisfera le député qui a décidé de m'interrompre.
Si c'est le plan, l'économie canadienne devra se contracter de 45 % pour atteindre les cibles de réduction des émissions de la taxe sur le carbone, car une réduction de 5 % des émissions de carbone correspond à une réduction de 9 % du PIB. Si c'est le plan des libéraux, ils devraient nous en informer.
L’autre aspect, c’est que le gouvernement est censé remettre davantage d'argent aux Canadiens. Évidemment, il ne fait rien de cela. Le directeur parlementaire du budget a été on ne peut plus clair en affirmant que le gouvernement ne remet pas davantage d'argent aux Canadiens. Si nous nous retroussons les manches et si nous faisons un calcul mathématique, ce que répugne à faire le gouvernement, et que nous tenons compte du coût de la taxe sur le carbone pour l’ensemble de l’économie canadienne, cette taxe finit par coûter aux Canadiens plus d’argent qu’ils n’en retirent des chèques dérisoires que le gouvernement leur envoie de temps à autre. Le pire, c’est que cela nuit aux gens des collectivités rurales, comme dans ma circonscription, Dufferin—Caledon. Les gens n’ont d’autre choix que de mettre de l’essence dans leur voiture, car ils parcourent de longues distances pour se rendre au travail. Ils chauffent leur maison au propane parce que c’est la seule option qui s’offre à eux. Ces maigres chèques de remboursement sont loin de couvrir le coût de la taxe sur le carbone qu’ils paient.
Le Sénat a adopté 24 amendements à ce projet de loi, dont 11 sont très préoccupants. Nous n’avons pas encore entendu ce que le gouvernement pense de ces 11 amendements, sur lesquels je reviendrai plus tard dans mon discours.
Je veux expliquer plus en détail pourquoi je pense que ce projet de loi pose tant de problèmes et pourquoi le gouvernement actuel ne tiendra pas les promesses qu’il a faites au sujet du droit à un environnement sain. Je vais aborder cette question.
Nous allons aussi parler du fait que le gouvernement a prévu dans ce projet de loi que n’importe qui peut faire évaluer une substance. Sous le gouvernement actuel, nous ne pouvons même pas obtenir de passeport. Il a perdu la trace de 500 criminels qui ont fait l’objet d’une expulsion; il ne sait plus où ils se trouvent. Cependant, il aura la capacité de traiter les centaines de milliers de demandes qui seront acheminées au ministère pour qu’une substance soit évaluée, parce que la loi dit très clairement que n’importe qui peut demander une telle évaluation. Il est inconcevable que le gouvernement actuel pense que c’est une bonne chose à inclure dans ce projet de loi.
Je vais expliquer pourquoi je ne crois pas que le gouvernement sera en mesure de mettre en œuvre la moitié des mesures qu’il a incluses dans ce projet de loi. Le commissaire à l’environnement a produit une dizaine de rapports sur les progrès du gouvernement libéral en matière d’environnement. Ô surprise, il n’a pas obtenu la note de passage dans la quasi-totalité de ces rapports.
Parlons de la transition équitable pour les travailleurs du charbon. Le Commissaire à l’environnement a dit très clairement que les travailleurs du charbon n'avaient pas bénéficié d'une transition équitable, mais qu'ils avaient plutôt été laissés pour compte. Par conséquent, quand le gouvernement affirme que tout le monde jouira du droit à un environnement sain, je suis extrêmement sceptique sur sa capacité à atteindre cet objectif. Le gouvernement n'a pas aidé les travailleurs du charbon. Il parle constamment de transition équitable, notamment pour les travailleurs de l'énergie qui sont déplacés par n'importe laquelle de ses mesures législatives punitives, qu'il s'agisse du projet de loi anti-développement, de la taxe sur le carbone ou d'autres choses du genre. Le gouvernement prétend qu'il sera là pour toute personne qui est déplacée. Les députés savent-ils qui ont été les premières personnes à avoir été déplacées? Ce sont les travailleurs du charbon. Où était le gouvernement à ce moment-là? Absolument nulle part. Le commissaire a été clair. Le gouvernement ne leur a pratiquement rien laissé, mais il instaurera un droit à un environnement sain, et tous les Canadiens pourront ensuite en jouir. Je ne crois pas que le gouvernement réussira à atteindre cet objectif parce qu'il n'arrive jamais à concrétiser ce qui compte en matière d'environnement.
L'autre mesure que le gouvernement libéral propose dans le projet de loi, c'est l'inscription à l'annexe 1 des articles manufacturés en plastique. Quand le gouvernement actuel a été élu pour la première fois, il a déclaré que c'était la fin de l'approche « Ottawa a toujours raison », qu'il ne dirait pas aux provinces quoi faire et qu'il serait un gouvernement merveilleux dirigeant par consensus. Ô surprise, les provinces poursuivent actuellement le gouvernement fédéral parce que le projet de loi prévoit inscrire les articles en plastique à l'annexe 1.
Il est difficile de parler du nombre de fois où les libéraux disent qu’ils vont faire quelque chose pour ensuite ne rien faire ou faire le contraire. Nous pourrions parler de la liberté d’information et du fait que le gouvernement actuel serait ouvert et transparent par défaut, mais le système est complètement désorganisé. Pourquoi? À cause du gouvernement libéral. Encore une fois, il dit qu’il fera quelque chose, mais il ne fait rien ou il fait le contraire.
Parlons de ce droit vanté à un environnement sain. Tout d’abord, il se trouve dans le préambule, et lorsqu’une chose est inscrite dans le préambule, elle n’a pas le même poids juridique qu’une chose qui se trouve dans un article de loi. Encore une fois, les libéraux l’ont glissé dans le préambule pour donner un signal de vertu et dire aux gens qu’ils se préoccupent tellement de la protection de l'environnement qu'ils l'incluent dans le projet de loi, sauf qu’ils ne l’ont pas mis dans le projet de loi. Ils l’ont mis dans le préambule, ce qui n’a pas la même incidence juridique que de le mettre dans la loi elle-même.
Nous y voilà. Le principal, c’est qu’ils ne livrent pas la marchandise, encore une fois. Cette protection est dans le préambule et non dans la loi elle-même.
Le pire, c’est qu’il a fallu cinq ans de consultations aux libéraux pour aboutir à ce texte de loi. Si tout cela était si important, pourquoi a-t-il fallu cinq ans? Je n’ai aucune explication. C’est un gouvernement qui a beaucoup de mal à faire plusieurs choses en même temps. Ses députés ne peuvent pas faire plus d’une chose à la fois. Ils vont d'une crise à l’autre.
Il a fallu cinq ans de consultations pour rédiger ce projet de loi. Maintenant, les libéraux disent que le droit à un environnement sain est vraiment important et qu’ils l’inscriront dans la loi, mais ils l’ont mis dans le préambule et disent maintenant qu’ils ont besoin de deux années supplémentaires pour comprendre ce que cela signifie. C’est un gouvernement qui n’avance pas lentement. C’est un gouvernement qui avance essentiellement à reculons, alors que les Canadiens méritent vraiment ces choses.
Cela témoigne de l’incompétence absolue du gouvernement. Il se soucie tellement du droit à un environnement sain qu’il va tenir des consultations là-dessus pendant cinq ans, et ensuite, se rendant compte qu’il doit probablement présenter une loi, il dira simplement qu’il tiendra des consultations pendant deux autres années. Qui sait ce que cela va donner? Les libéraux n’ont donné aucune indication à ce sujet. Ils n’ont rien dit de ce que cette consultation impliquerait, des gens qui seraient consultés ou de l’endroit où les consultations auraient lieu. Ce sont des choses que les libéraux disent qu’ils feront, mais j’ai très peu confiance dans le fait qu’ils les fassent réellement.
Ils ont dit qu’il y aurait de vastes consultations sur l’interdiction des plastiques. Nous avons parlé à de nombreux intervenants de l’industrie: ils n’ont pas été consultés du tout, alors je n’ai pas du tout la certitude que ce que les libéraux disent au sujet de la consultation se concrétisera réellement.
Les libéraux affirment que, en vertu de la loi, n’importe qui peut faire évaluer une substance. Pensons-y un instant. Ce n’est pas une définition étroite. C’est aussi inclusif que possible: c’est n’importe qui. Si le projet de loi est adopté, n’importe quel Canadien pourra demander l’évaluation d’une substance. Il y aura un déluge de demandes d’évaluation de la part de groupes environnementaux, de citoyens inquiets et d’autres parties.
Cela signifie que le ministère, qui est déjà assez occupé avec ses activités actuelles, serait débordé, et quand des ministères sont débordés sous ce gouvernement, ce qui arrive littéralement un jour sur deux, il devient impossible d'obtenir un passeport. Nous avons tous constaté cela. Plusieurs électeurs ont appelé mon bureau pour dire qu’ils ne réussissaient pas à obtenir un passeport, et nous ont demandé si nous pouvions les aider. Je leur ai dit que j’avais essayé de faire renouveler les passeports de mon fils et de ma fille pour nos vacances, mais que je n’y étais pas parvenu et que nos vacances avaient été annulées. Voilà à quel point le gouvernement est efficace pour gérer quelque chose d’aussi simple que la délivrance d’un passeport.
Je me rappelle avoir entendu la ministre, un jour, lors de la période de questions, dire que le ministère n’avait aucune idée de la manière de prévoir l’afflux de demandes. C’est très compliqué. Les passeports expirent par tranches de cinq ou dix ans. Les calculs sont très difficiles, comme 2022 à 2027 ou 2032. Je sais que les équations mathématiques complexes et difficiles sont un problème pour le gouvernement. Pour ce qui est de la possibilité pour quiconque d’évaluer une substance, comment les libéraux vont-ils s’y prendre?
La ministre n’en a pas parlé. Aucun des députés d’en face n’en a parlé dans ses discours. C’est comme s’ils n’avaient pas envisagé à quel point cela pourrait être difficile. Nous savons qu’ils ne l’ont pas fait, car ils n’ont pas imaginé à quel point il serait difficile de délivrer un passeport. Les libéraux n’ont clairement pas envisagé à quel point il serait difficile de suivre les mouvements de 500 criminels faisant l’objet d’un ordre d’expulsion. Ils ont tous disparu. Quelle est l’explication du gouvernement? Nous n’avons eu aucune explication, sauf peut-être, « Oups ». Voilà où en est le gouvernement à ce sujet.
Nous sommes favorables au renvoi de cette mesure législative au comité pour qu’il l’étudie, mais nous avons de graves préoccupations à son sujet, préoccupations que je vais continuer à exprimer aujourd’hui. Il est très facile de dire que l’on va faire des choses. Le gouvernement dit qu’il va faire toutes sortes de choses. La difficulté vient lorsqu’il essaie réellement de mettre en œuvre les choses qu’il dit. C’est la partie la plus difficile. Il y a un vieil épisode de Seinfeld dans lequel Jerry Seinfeld essaie de louer une voiture, mais la voiture n’est pas là. Il dit que n’importe qui peut prendre des réservations à n’en plus finir; mais c’est de respecter la réservation qui est la partie difficile.
Le gouvernement libéral peut faire toutes sortes d’annonces environnementales, dire qu’il va faire ceci ou cela, qu’il va résoudre le problème des changements climatiques ou réduire les émissions de carbone et qu’il va assurer une transition équitable pour les travailleurs du charbon. C’est la partie facile. La partie difficile est de le faire. Voilà où le gouvernement ne s’en tire pas très bien.
C’est ce qui me préoccupe énormément dans ce projet de loi, tant en ce qui concerne le droit à un environnement sain et la possibilité pour quiconque d’évaluer une substance, qu’en ce qui concerne le fait que des articles fabriqués en plastique ont été inscrits à l’annexe 1.
À quoi cela va-t-il mener? C’est ce dont on parle. Le gouvernement aime diaboliser les plastiques. C’est dans toutes les interventions du gouvernement. Le premier ministre a donné une conférence de presse célèbre au cours de laquelle il a fait part de son intention d'éliminer les boîtes de boisson et les bouteilles d’eau.
On ne peut se passer des plastiques dans notre vie quotidienne. Prenons l’exemple du domaine médical. Si nous pensons à réglementer de manière plus stricte les matières plastiques, demandons-nous quelles seraient les conséquences de cette réglementation pour ceux qui doivent subir une opération? Beaucoup d’instruments chirurgicaux comportent des matières plastiques. Allons-nous finir avec des cathéters à perfusion en bois sous prétexte que nous sommes contre le plastique? C’est une posture vertueuse pour montrer qu’on va faire quelque chose, mais là encore, en voulant s’épargner l’effort difficile de réfléchir et de choisir ensuite la meilleure voie à suivre.
Le gouvernement affiche si souvent des postures vertueuses qu’il est difficile de le suivre. Il continue de parler de son bilan environnemental, et là encore, je dois rappeler que ce bilan est médiocre au point où j’en viens à penser que le gouvernement ne mettra pas en œuvre les mesures décrites dans le projet de loi actuel. Le gouvernement n’arrête pas de parler de transition énergétique. C’est ce qu’il veut faire. La grande idée du gouvernement, c’est que nous devons abandonner les combustibles fossiles.
Parlons un peu de cette sorte de wokisme environnementaliste dans le secteur de l’énergie. L’Allemagne a dépensé quelques centaines de millions de dollars pour tenter d’éliminer les combustibles fossiles de la production d'électricité sur son territoire. C’est ce qu’elle a fait au cours des 20 dernières années en dépensant des centaines de milliards de dollars. C’est cette direction que le gouvernement libéral veut nous faire prendre. Il ne veut pas tirer les leçons des erreurs des autres. Après avoir dépensé ces centaines de milliards de dollars, l’Allemagne a réduit sa dépendance aux hydrocarbures en faisant passer de 84 % à 78 % leur proportion dans la production de l'électricité.
Je ne suis pas un spécialiste des investissements, mais je peux dire aux députés que le rendement des investissements faits par l'Allemagne n'a pas été bon. Le coût moyen de l’électricité par kilowattheure dans ce pays est de 45 ¢, alors qu’il est de 13 ¢ en Ontario. Imaginez que vous dépensez des centaines de milliards de dollars pour obtenir un résultat à peine perceptible et que vous payez des tarifs d’électricité parmi les plus élevés au monde. Voilà le résultat de ce genre de politiques. C’est la même voie que le gouvernement libéral veut nous faire emprunter en ce qui a trait à la production d’électricité dans ce pays.
Une fois de plus, cela me ramène aux raisons pour lesquelles le projet de loi nous pose un problème aussi considérable.
Vingt-quatre amendements ont été adoptés au Sénat, et, oui, il y a un groupe de sénateurs supposément indépendants, mais ils sont tous nommés par le premier ministre; jusqu’à un certain point, ils lui sont donc redevables.
Est-ce là le plan du gouvernement en ce qui concerne le projet de loi? De ce côté-ci, nous aimerions le savoir, et je suis sûr que tous les autres partis d’opposition aussi. Le gouvernement appuie-t-il tous ces amendements?
Au Sénat, ils ont modifié la définition du « droit à un environnement sain ». C’est un changement important. Le gouvernement appuie-t-il cet amendement? Nous aimerions le savoir.
Ils ont apporté des changements relativement aux « organismes vivants ». Ils ont apporté un changement majeur en ce qui a trait au principe de précaution. Je suis très heureux que le projet de loi S‑5 préserve le principe de précaution, mais ils ont éliminé la notion de coût pour ne garder que celle d’efficacité. C’est un point d’équilibre qui compte énormément en ce qui concerne le principe de précaution.
Quelle est la position du gouvernement sur ces points? Apportera-t-il des changements au comité? Travaillera-t-il avec l’opposition pour le faire? Nous ne le savons pas.
J'adore discuter du projet de loi ainsi que des échecs des libéraux en matière d’environnement et de la façon dont, à mon avis, ceux-ci se traduiront dans le projet de loi S‑5. J’espère que le gouvernement prendra certaines critiques du projet de loi au sérieux, aussi bien en ce qui concerne le droit à un environnement sain que le principe de précaution et, bien sûr, le fait que n’importe qui peut faire évaluer une substance.
J’espère que le gouvernement prendra les demandes d’amendement au sérieux et qu’il travaillera en comité afin d’apporter ces modifications de façon à ce que le projet de loi puisse être appuyé en troisième lecture.
Monsieur le Président, le député de Dufferin—Caledon a fait de nombreuses observations. En tout cas, il a parlé de toute une gamme de choses. Je trouve fascinant qu’aux dernières élections, lui et ses collègues du Parti conservateur aient fait campagne pour deux taxes sur le carbone. En plus de la tarification de la pollution, la taxe sur le carbone, comme il l’appelle, le programme conservateur prévoyait également l’ajout d’une deuxième tarification du carbone dans la réglementation sur les carburants.
Il est fascinant de constater qu’ils s’opposent à ces politiques à la Chambre. Pourtant, lorsqu’ils étaient candidats et qu’ils s’adressaient aux Canadiens, leur plateforme disait le contraire. C’est ce qui nous a fait dire à maintes reprises que les conservateurs sont passés maîtres de la volte-face.
Les conservateurs aiment aussi induire les gens en erreur, et c’est malheureux. Le député parle beaucoup d’environnement. Il dit se soucier de l’environnement, mais, au lieu de parler de ce que fait le gouvernement, voudrait-il nous dire s’il croit vraiment aux changements climatiques et à quoi ressemblerait une politique environnementale conservatrice, vu l’importance de protéger notre environnement?
Monsieur le Président, je m’en voudrais de ne pas mentionner que la députée a fait campagne en promettant de plafonner la taxe sur le carbone à 50 $ la tonne. Or, cette taxe passera maintenant à 170 $ la tonne. Je trouve cela un peu fort.
Tout d’abord, ce sur quoi on a fait campagne aux élections n’a rien à voir avec le projet de loi S‑5. Je dirai cependant ceci: je suis contre la taxe sur le carbone des libéraux. Nous avons toujours été contre.
Cela ne donne rien. Je pourrais en parler encore des heures. Les émissions de carbone ont augmenté chaque année sous le gouvernement libéral, chaque année, sauf pendant la pandémie. Les libéraux aimaient alors dire que les choses allaient bien, mais ils ne voulaient pas parler de la contraction de l’environnement.
Le directeur parlementaire du budget a été clair: la taxe ne remet pas plus d’argent dans les poches des Canadiens. Selon toutes les mesures, leur version de la taxe sur le carbone est un échec retentissant. Nous sommes contre. Nous serons toujours contre. Nous éliminerons cette taxe une fois que nous formerons le gouvernement, sous la direction du nouveau chef conservateur. Nous attendons ce jour avec impatience.
Monsieur le Président, je trouve rafraîchissant d’entendre le député de Dufferin—Caledon parler de ces questions.
L’hypocrisie des libéraux semble être au cœur du projet de loi S‑5. Elle vient du même gouvernement qui commence à parler de la nécessité d’accélérer certains projets, comme celui du gaz naturel liquéfié. Il parle du lithium, en oubliant que notre système de réglementation ne fonctionne pas et en oubliant également que cela demanderait énormément d’eau. De toute façon, où trouverait-il l’eau et où prendrait-il ce lithium?
Le gouvernement parle de ce qu’il appelle un « droit à un environnement sain », alors qu’il ne s’agit en fait que d’un facteur socioéconomique dont un fonctionnaire tiendra compte dans le contexte d’une demande réglementaire en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Encore une fois, qu’est ce que le député a à dire au sujet de l’hypocrisie du gouvernement à l’égard de ces questions dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, je ne pouvais espérer une meilleure question que celle-ci, car elle porte sur l’hypocrisie des libéraux.
Lorsqu’on parle d’environnement, le gouvernement n’approuve pas certains projets au Canada. Prenons par exemple un projet de lithium. Ce projet sera donc réalisé ailleurs dans le monde, car le monde a besoin de lithium. Ce projet sera exécuté dans un pays dont les émissions de carbone sont de 10 à 15 fois supérieures aux émissions qui seraient produites si le projet était fait au Canada. Il s’agit habituellement de pays où les normes environnementales sont inférieures en ce qui concerne toutes les autres mesures de l’environnement. Ces pays affichent une feuille de route terrible en matière de droits de la personne, en plus d’avoir de mauvaises normes de travail pour les employés. Le gouvernement dit qu’il a pris les mesures qui s’imposaient pour résoudre le problème. Cependant, à l’échelle mondiale, ces mesures empirent beaucoup.
Il n’existe pas de dôme de carbone sur le Canada. Lorsqu’on exporte nos émissions de carbone vers d’autres pays, en plus des emplois et des revenus fiscaux en découlant, nous faisons tout simplement du monde un bien pire endroit en ce qui concerne toutes les mesures dont nous avons parlé. C’est le même genre de réflexion que les libéraux ont en ce qui concerne le droit à un environnement sain, concept qu’ils ne définissent pas. Personne ne sait en quoi il consiste et n’importe qui peut évaluer une substance. Toutes ces mesures n’ont absolument aucun sens.
Monsieur le Président, je souhaite formuler quelques commentaires. Tout d’abord, je sais qu’on a mentionné un système de réglementation non fonctionnel. Ce système n’est pas fonctionnel parce que le gouvernement précédent, avant 2015, a complètement remanié le système et a fait en sorte que personne n’avait confiance en celui-ci. C’est pourquoi ce système n’est pas fonctionnel. Voilà mon premier point.
En deuxième lieu, le député a parlé de la crédibilité du gouvernement en ce qui concerne la tarification de la pollution. J’éprouve toujours de la confusion lorsque je regarde de l’autre côté de la Chambre. Il a été pour. Il a ensuite été contre. Il l’a utilisé dans sa plateforme électorale. Maintenant, tout à coup, il veut l’éliminer. Si notre système est si mauvais, je demande au député d'en face de me nommer quelques initiatives que son gouvernement lancerait pour réduire les émissions de carbone.
Monsieur le Président, ce n’est pas à moi de présumer quelles seront nos promesses électorales au cours de la prochaine campagne. Je ne suis pas le chef du parti.
Je dirai toutefois ceci. Il est incontestable que la taxe sur le carbone des libéraux est un échec lamentable. Nous nous y opposons. Nous avons été très clairs et sans équivoque à ce sujet. Elle ne permet pas de réduire les émissions et ne met pas plus d’argent dans les poches des Canadiens.
Je vais vous parler encore une fois de ma circonscription, Dufferin—Caledon. Tous les jours, certains de mes concitoyens doivent conduire entre une heure et une heure et demie pour se rendre à leur travail et en revenir. Ce ne sont pas des gens riches. La taxe sur le carbone les pénalise chaque fois qu’ils font le plein d’essence. Lorsqu’ils chauffent leur maison au propane, ils sont à nouveau pénalisés. Le gouvernement s’en moque parce que ce ne sont pas les électeurs des régions rurales qui ont voté pour lui.
La taxe sur le carbone est punitive. Elle est conçue pour les gens qui vivent au cœur des grands centres urbains, qui empruntent les transports en commun et qui font le plein au Bullfrog Power ou dans une autre entreprise qui fournit de l’électricité prétendument verte. Tous les autres citoyens, notamment ceux de ma circonscription, sont pénalisés de manière flagrante par la taxe sur le carbone. Je suis contre cette taxe. Tous les députés de notre parti s’y opposent et nous allons la supprimer dès que nous formerons le gouvernement.
Monsieur le Président, je suis évidemment en désaccord avec le député de Dufferin—Caledon, tout comme certains membres de son propre caucus qui sont en faveur de la tarification du carbone.
Je tiens à corriger une erreur du député. Je suis certaine que c’est par inadvertance qu'il a cité des données erronées sur les progrès réalisés par l’Allemagne en matière de réduction des gaz à effet de serre. Il a prétendu que 70 % de l’électricité de l’Allemagne provenait encore des combustibles fossiles. Ce chiffre est trop élevé, il s’agit plutôt de 30 %. Les énergies renouvelables représentent 50 % du réseau électrique de l’Allemagne. Le résultat, c’est que oui, l’Allemagne paie très cher pour son énergie, mais elle a réussi à réduire les gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 1990, tandis que le Canada est à 20 % au-dessus des niveaux de 1990. Nous devrions donc revoir la trajectoire de l’Allemagne sous un autre angle.
Je veux revenir sur ce que le député a dit concernant la capacité d’Environnement Canada de relever les défis environnementaux en vertu du projet de loi S‑5 modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Je signale qu’un document d’observations a été joint aux amendements proposés par le Sénat. Le député de Dufferin—Caledon a-t-il remarqué que, dans ses observations, le Sénat demande si le gouvernement compte augmenter les ressources d’Environnement Canada afin que le ministère puisse remplir la promesse de la loi?
Monsieur le Président, je suis en désaccord avec ma collègue. Je m'appuie sur une entrevue avec Vaclav Smil, qui est l'un des plus grands penseurs de la transition énergétique. Vaclav Smil a écrit un article il y a quelques semaines dans le Los Angeles Times, dans lequel il cite justement l'étude dont je me suis servi dans mon discours. Selon moi, les statistiques de la députée sur la transition énergétique de l'Allemagne sont erronées.
Que le gouvernement décide d'embaucher davantage de personnes au ministère de l'Environnement, cela ne changera rien, car il a prouvé qu'il ne peut pas fonctionner avec les effectifs dont il dispose. Les libéraux ont augmenté massivement les niveaux de dotation dans l'ensemble du gouvernement canadien. Ils investissent d'énormes quantités de ressources supplémentaires dans la dotation. Toutefois, malgré une augmentation de 12 % du nombre d'employés au gouvernement du Canada, les gens ne peuvent toujours pas obtenir de passeport et le gouvernement ne retrouve pas la trace de 500 personnes faisant l'objet d'un ordre d'expulsion. Je pourrais continuer à énumérer les échecs du gouvernement. Investir plus d'argent n'est pas la solution pour le gouvernement. Nous avons besoin d'un nouveau gouvernement capable de gérer efficacement les ministères.
Monsieur le Président, dans son discours, le député a passé en revue les défauts de la taxe sur le carbone au détail. Il a également rappelé à la Chambre et à la population tous les objectifs que le gouvernement n'a pas atteints en matière d'environnement. Il nous a fait revenir à des jours meilleurs durant les années Harper, et j'aimerais donc que le député nous en dise plus à ce sujet.
Monsieur le Président, voici un fait intéressant: le seul gouvernement, en dehors d'une pandémie, au cours duquel les émissions de carbone ont diminué est celui de Stephen Harper. C'était la première fois. Il a fallu une pandémie qui a ravagé notre économie de 9 %, provoqué une contraction de 9 % du PIB, pour que les libéraux obtiennent une réduction de 5,8 % des émissions de gaz à effet de serre. C’est leur plan secret, je crois. Ils se le murmurent à l'oreille. C'est ainsi qu'ils vont réduire les émissions, en détruisant l'économie canadienne.
Monsieur le Président, je tiens d’abord à exprimer mes vœux de joyeux Bandi Chhor Divas et joyeux Diwali.
J’ai assisté au débat sur le projet de loi S‑5, qui était fascinant. Je pense que les pages sont bien éveillés, mais ils ne le seront peut-être plus à la fin de mon allocution.
Nous reconnaissons qu’il faut mettre à jour cette loi désuète, mais nous avons certaines réserves. Je vais les décrire pendant les 20 minutes de mon allocution. Tout d’abord, il est difficile de recevoir des leçons d’un gouvernement qui a échoué sans cesse au cours des sept dernières années. Il a fait beaucoup de promesses et de beaux discours, mais il a échoué à chaque étape. Tout à l’heure, j’ai souligné que le gouvernement se plaît à pavoiser et à affirmer qu’il s’occupe de la réconciliation et qu’il est le responsable de la gérance environnementale de l'économie et du pays. Pourtant, il continue à approuver le déversement de milliards et de milliards de litres d’eaux d’égout brutes dans tous les cours d’eau du pays.
Je n’ai pas besoin de rappeler à la Chambre, et pourtant je le ferai, que le gouvernement actuel fait la guerre au secteur des ressources naturelles depuis le début de son mandat. Le premier ministre s’est excusé. Il a dit que, pendant son mandat, le Canada serait mieux connu pour son ingéniosité que pour ses ressources naturelles. Ce n’est pas vrai. Il s’est livré à une guerre impitoyable.
Je rappelle à la Chambre qu'il s'agit du gouvernement qui a présenté le projet de loi C‑69, qui visait à éliminer les pipelines, ce qui punit sévèrement les producteurs canadiens. Le gouvernement s’est lancé en guerre. Il s’est rangé du côté des groupes tiers qui ont aidé les libéraux à se faire élire en 2015. Je vais le rappeler à la Chambre. Plus de 105 organismes ont fait la guerre aux conservateurs et se sont rangés du côté du Parti libéral pour le porter le pouvoir, et maintenant ce dernier les rembourse. Ces organismes se sont infiltrés aux plus hauts échelons du Cabinet du premier ministre.
Le projet de loi C‑68 visait à modifier la Loi sur les pêches. J’ai étudié cet enjeu et j’en ai débattu pendant des heures à la Chambre. Il s’agissait de la Loi modifiant la Loi sur les pêches. Nous avons examiné la détérioration et la destruction des habitats du poisson, et nous les avons démontrées et prouvées. Aucun scientifique, aucun biologiste du gouvernement n’a pu prouver que les changements apportés par le gouvernement précédent avaient entraîné la détérioration et la destruction des habitats du poisson.
Le projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, était lui aussi une arme dont le gouvernement s’est emparé pour faire la guerre à notre secteur des ressources naturelles et de l’énergie. Il interdisait essentiellement à tous les pétroliers de venir sur la côte Ouest pour embarquer des produits canadiens, mais il permettait aux navires américains et étrangers de le faire. Le gouvernement n’a rien fait de semblable sur la côte Est, où des centaines et des centaines de pétroliers importent chaque semaine du pétrole étranger sale au Canada.
Je sais qu’il ne nous reste que peu de temps avant d’entamer une période des questions fascinante. J’ai hâte d’y participer, tout comme les observateurs de la tribune et mes collègues. Nous avons beaucoup de préoccupations à ce sujet, malgré les 24 amendements qui ont été adoptés. Je parlerai de 11 d’entre eux lorsque j’aurai plus de temps après la période des questions.
Le gouvernement tient de beaux discours sur les changements climatiques, mais il n’a atteint aucun de ses objectifs depuis qu’il a été élu, il y a sept ans. Il n’a vraiment pas de plan. Le député de Timmins—Baie James l’a souligné. Ma collègue de Saanich—Gulf Islands a dit que le contenu du projet de loi lui cause de nombreuses préoccupations et qu’il faudrait y apporter des amendements.
Cependant, pendant ces sept dernières années, le gouvernement nous a priés de lui faire confiance, parce qu’il allait s’en occuper en comité, mais il ne l’a pas fait. La confiance ne se demande pas, elle se mérite. Le gouvernement ne cesse de saper la confiance et la bonne volonté non seulement des députés de l’opposition, mais aussi des Canadiens.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Diwali et le Bandi Chhor Divas
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour me joindre à toutes les personnes qui, au Canada et ailleurs dans le monde, célèbrent le Diwali et le Bandi Chhor Divas.
Le Diwali symbolise la victoire spirituelle de la lumière sur les ténèbres, du bien sur le mal et de la connaissance sur l'ignorance.
Le Bandi Chhor Divas, pour sa part, est connu comme le jour de la libération. Cette célébration de la liberté et des droits de la personne souligne la libération du gourou Hargobind Sahib et de 52 rajas, qui avaient été longuement emprisonnés.
Aujourd'hui, des familles et des amis se rassembleront pour prier, échanger des cadeaux, partager un repas et allumer des diyas en signe d'espoir.
Au nom des résidants de Brampton-Centre et de ma famille, je souhaite un très joyeux Diwali et Bandi Chhor Divas à tous ceux qui les célèbrent.
L'industrie touristique
Monsieur le Président, je suis fier d’appuyer mon nouveau chef conservateur et les résultats qu’il obtient pour les Canadiens.
Moins d’un mois après les élections, les libéraux fédéraux ont jeté l’éponge et ont renoncé à défendre la désastreuse application ArriveCAN. Depuis de nombreux mois, les experts médicaux disent aux députés que l’on aurait dû éliminer ArriveCAN dès le printemps dernier. Au lieu de cela, les libéraux ont maintenu son utilisation obligatoire jusqu’à l’été 2022, écrasant toute chance de reprise économique pour notre secteur touristique, qui est le plus durement touché de tous. Non seulement cette application inutile a gaspillé des dizaines de millions de dollars des contribuables canadiens, mais elle a aussi coûté à notre économie des milliards de dollars en recettes touristiques perdues.
Avant la pandémie, l’industrie canadienne du tourisme était évaluée à 105 milliards de dollars. Aujourd’hui, elle ne vaut guère plus que de 80 milliards de dollars, en grande partie à cause des politiques inefficaces des libéraux face à la pandémie, comme l’utilisation obligatoire d’ArriveCAN.
À un moment où de nombreux économistes prédisent que l’économie canadienne devra affronter des difficultés, les libéraux continuent de gaspiller l’argent précieux des contribuables avec cette application inutile…
Le député de Saint John—Rothesay a la parole.
Le port de Saint John
Monsieur le Président, il y a maintenant sept ans, c’était en 2015, j’ai fait mon entrée dans cette respectable enceinte au nom de mes concitoyens de Saint John—Rothesay afin de réaliser un objectif très important. Cet objectif était de faire en sorte que le gouvernement fédéral investisse dans ma circonscription, qui en a grandement besoin parce qu’elle a été oubliée sous le gouvernement précédent.
Je voulais que ma circonscription profite d’un investissement stratégique qui lui permettrait de croître et de prospérer. Le meilleur exemple de cela est l’investissement de 100 millions de dollars que notre gouvernement a fait dans le port de Saint John.
Il y a quelques années, 60 000 conteneurs par année transitaient par le port de Saint John. Au cours des prochaines années, le port en accueillera 800 000. Cet investissement créera des centaines d’emplois bien rémunérés dans le secteur riverain.
C’est l’exemple par excellence d’un gouvernement qui investit pour stimuler l’investissement du secteur privé. Le Canadien Pacifique et DP World investiront un demi-milliard de dollars dans le port de Saint John au cours des prochaines années.
Le port de Saint John est en pleine croissance. C’est un catalyseur économique pour ma circonscription et pour l’ensemble du Nouveau‑Brunswick. Je suis très fier de l’investissement de mon gouvernement.
[Français]
La bibliothèque Guy-Bélisle
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine des bibliothèques publiques qui s'est déroulée du 15 au 22 octobre, j'ai l'immense plaisir de souligner le 10e anniversaire de notre nouvelle bibliothèque Guy‑Bélisle, située à Saint-Eustache dans ma circonscription, Rivière‑des‑Mille‑Îles.
Inaugurée en octobre 2012, cette bibliothèque s'est rapidement imposée comme un carrefour culturel au service des citoyens et des citoyennes. Notre bibliothèque, c'est 2,8 millions de prêts de livres, 1,3 million de visiteurs, mais surtout, c'est nourrir les rêves, la culture et la curiosité de toute une population. Cette bibliothèque est une immense richesse pour les Eustachois et Eustachoises.
Je dis merci à Monique Khouzam et à Nicole Grimard, les bibliothécaires en chef, qui ont mené pendant 10 années ce retentissant succès. Je dis merci à mon ami Raymond Tessier, conseiller municipal à la Ville de Saint-Eustache, sans qui ce projet n'aurait jamais vu le jour.
Bon 10e anniversaire.
L'économie
Monsieur le Président, le Canada possède tous les ingrédients pour devenir un leader mondial dans l'économie de demain. Nous avons des minéraux critiques, des fermes productives, des entreprises de haute technologie et des universités de renommée. La principale menace à notre prospérité, ce sont des politiques irresponsables, comme on l'a vu chez les conservateurs au Royaume-Uni.
Encore une fois, cette semaine, on verra l'opposition offrir des slogans aux Canadiens plutôt que des solutions. Si nous nous retirons de l'entente de nos engagements de Paris, c'est l'économie canadienne qui va en souffrir et perdre son avance. Nos partenaires du G7 de l'Union européenne ne vont pas juste nous condamner, ils vont mettre un tarif carbone sur nos produits à leurs frontières. Nous ne pourrons plus exporter nos produits. Les Canadiens méritent un leadership économique responsable.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, les Canadiens n’ont pas les moyens de soutenir cette coûteuse coalition des néo-démocrates et des libéraux. À l’approche de la saison froide, les Canadiens ont été avertis que le prix moyen du chauffage domestique augmenterait de 50 à 100 % au cours de l’hiver. Certains d’entre eux pourraient même voir leur facture de chauffage grimper de 300 %.
Les Canadiens qui se chauffent au gaz naturel, à l’électricité, au propane ou même aux granules de bois verront leur facture de chauffage dévorer une part plus importante de leur budget, leur laissant moins d’argent pour se nourrir. Le plan néo-démocrate—libéral visant à tripler la taxe sur le carbone ne fait qu’aggraver la situation des Canadiens qui ne peuvent pas faire autrement pour chauffer leur maison.
Encore une fois, les conservateurs en ont assez de la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale, de l’appétit insatiable du gouvernement pour les taxes et de son insensibilité face aux Canadiens qui ont faim et froid. À l’approche de l’hiver au Canada, notre nouveau chef conservateur et le caucus conservateur se portent à la défense des Canadiens en luttant contre le plan néo-démocrate—libéral de taxer les gens qui ont faim et froid.
Le soccer
Monsieur le Président, le jour de l’Action de grâces, dans la foulée de l’ouragan Fiona, l’Île‑du‑Prince‑Édouard a marqué l’histoire.
L’équipe de soccer des filles de moins de 15 ans de l’Île‑du‑Prince‑Édouard a obtenu le meilleur résultat de toutes les équipes de jeunes de l’histoire des championnats nationaux qui, cette année, se sont déroulés à Charlottetown. Elles ont écarté les championnes de l’Alberta, elles ont battu les meilleures équipes des Maritimes et elles ont écrasé l’équipe championne, les Alliance Mustangs de London, en Ontario, une province dont la population est 87 fois celle de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. C’est grâce au jeu héroïque de fin de partie de la gardienne Quinn Gavin et au but gagnant de Kali MacDonald, marqué en période supplémentaire et en désavantage numérique.
Au cours de ce match du championnat national, l’équipe du P.E.I. FC, pourtant épuisée, a joué avec passion en ne faisant aucune concession à l’équipe de Winnipeg jusqu’à la fin de la seconde moitié. Le résultat a été une médaille d’argent pour la toute première fois.
Je tiens à féliciter tous les joueurs qui n’ont pas laissé Fiona les empêcher de participer à ce championnat national. Nous avons assisté à un tour de force d’un groupe de jeunes ayant simplement refusé de baisser les bras.
Le centre communautaire du quartier Eastview
Monsieur le Président, l'occasion suscite le changement. Nous en avons justement parlé hier, au Centre communautaire du quartier Eastview, lorsque nous avons vu des jeunes recevoir des prix pour leurs réalisations et en guise de vote de confiance en leur avenir.
Trois jeunes ont reçu des prix. Ahmad Arif et Ruqaiyah Chhiboo ont reçu une bourse d’études de 10e année. Ils sont des participants et des bénévoles au Centre communautaire du quartier Eastview. Shahaddah Jack a reçu le prix jeunesse de l’année. Elle est étudiante en journalisme et poète de la littérature orale, et elle représente une voix très forte pour les gens de sa collectivité. Ils ont tous décrit Eastview comme un endroit sûr, un chez-soi, un endroit où ils peuvent se ressourcer pour avancer.
Je tiens à féliciter Ruqaiyah, Ahmad et Shahaddah pour leurs prix. Je tiens également à remercier tout le monde, les bénévoles et tout le personnel du Centre communautaire du quartier Eastview. Ce sont des gens formidables qui créent des occasions et rendent possible le changement.
Le Diwali et le Bandi Chhor Divas
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd’hui le Diwali et le Bandi Chhor Divas. C’est l’occasion de rendre hommage au gourou Hargobind Sahib Ji, qui a défendu la liberté et les droits de la personne au détriment des siens.
De nombreuses personnes dans le monde célèbrent aussi la fête des lumières. Cette célébration de la victoire du bien sur le mal permet aux familles de se rassembler pour allumer des diyas, assister à des feux d’artifice et visiter des gurdwaras et des temples afin de prier pour obtenir des bienfaits, la prospérité et la paix. Les gens illumineront aussi leur maison avec des lumières vives pour souligner l’occasion.
Réfléchissons aux leçons de liberté et de droits de la personne que nous a enseignées le gourou Hargobind Sahib Ji, tout en nous efforçant de dissiper les ténèbres de nos propres vies grâce à la lumière, de nous souvenir de faire une pause dans nos vies occupées et de réfléchir au bien que nous pouvons continuer de faire dans le monde, et de parler au nom des sans-voix.
Je souhaite mes meilleurs vœux à tous les Canadiens qui célèbrent aujourd’hui. Je leur souhaite le réconfort, la paix et la fraternité. Joyeux Diwali et Bandi Chhor Divas.
[Le député s’exprime en pendjabi.]
Mahsa Amini
Monsieur le Président, trois jours après avoir été placée en détention par la prétendue police des mœurs de l'Iran parce qu'elle portait apparemment son hijab d'une façon inadéquate, Mahsa Amini, âgée de 22 ans, a été tuée. Cette violation des droits de la personne a déclenché une série de manifestations dans plus de 80 villes en Iran, au cours desquelles plus de 200 personnes ont été tuées par les forces de sécurité. Cette tuerie aveugle a également causé la mort d'au moins 23 enfants.
Mes pensées accompagnent tous les Iraniens et les personnes d'origine iranienne qui vivent dans ma circonscription, Milton, en Ontario, ainsi que dans l'ensemble du Canada et ailleurs dans le monde, alors qu'ils revendiquent collectivement les droits fondamentaux de la personne, la liberté et le respect. Les dirigeants du Corps des Gardiens de la révolution islamique de l'Iran violent les droits de la personne à répétition. De plus, le Corps des Gardiens de la révolution islamique représente un parrainage du terrorisme par l'État.
La semaine dernière, la ministre des Affaires étrangères s'est réunie avec des ministres des Affaires étrangères des quatre coins du monde pour discuter de ces manifestations. Le Canada ne restera pas les bras croisés tandis que le régime patriarcal oppressif de l'Iran continue de priver les femmes des droits fondamentaux de la personne.
Je suis solidaire des courageuses Iraniennes qui risquent leur vie en participant à ces manifestations, en coupant ou en remontant leurs cheveux et en dénonçant la situation. Leurs revendications ne passent pas inaperçues. Ces femmes sont inspirantes. Nous avons le devoir collectif de nous assurer que ces actes courageux donnent lieu à des changements positifs et durables.
Les familles agricoles
Monsieur le Président, les agriculteurs de partout au pays achèvent leurs récoltes, ils en sont fiers et ils ont le sentiment du devoir accompli, mais ils sont également stressés parce que la coalition néo-démocrate—libérale pour la taxe sur le carbone soutire en moyenne 45 000 $ des poches de chaque famille agricole canadienne. Ils sont stressés parce que l'inflation causée par les libéraux fait monter les taux d'intérêt; les agriculteurs ont donc plus de difficulté à gérer leurs dettes, et des milliers d'exploitations agricoles familiales risquent de subir une saisie.
Les Canadiens commencent à réaliser que les politiques activistes ont des conséquences réelles et qu'elles compliquent la vie de ceux qui produisent la nourriture que nous consommons. Les Canadiens ne peuvent plus se permettre la coalition néo-démocrate—libérale pour la taxe sur le carbone, qui a déjà poussé le prix des aliments à des sommets jamais vus en 41 ans. Quand le prix du pain augmente de 15 %, les Canadiens n'arrivent plus à se nourrir. Quand les taxes sur le carbone font augmenter le coût des intrants, les agriculteurs n'ont plus les moyens de poursuivre leur production.
Contrairement aux libéraux, les conservateurs sont très fiers des producteurs canadiens et de tout ce qu'ils font pour contribuer à l'alimentation mondiale. Contrairement aux libéraux, un gouvernement conservateur s'assurera que la situation des agriculteurs canadiens est durable sur le plan environnemental et économique parce que, sans agriculteurs, il n'y a plus de nourriture.
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens se préparent à une période difficile. L'hiver approche. Les avertissements concernant un ralentissement de l'économie et une inflation qui entraînerait une hausse des prix des aliments et de l'énergie suffisent à accroître l'anxiété de toutes les familles canadiennes.
De ce côté-ci de la Chambre, le chef de l’opposition a averti le gouvernement qu'une augmentation drastique de la masse monétaire pourrait mener à l'inflation. Il y a quelques mois encore, lorsque quelques personnes ont soulevé des inquiétudes quant au risque de ralentissement de l'économie, la vice-première ministre les a traitées d'ignorantes en matière d'économie.
Les députés se souviennent-ils de l'époque où l'inflation était censée être transitoire? Le gouvernement a passé des années à dire aux Canadiens que les déficits et les dettes n'étaient pas un problème parce que les taux d'intérêt étaient bas. Il a ajouté 100 milliards de dollars à la dette avant la pandémie de COVID‑19, 500 milliards de dollars pendant la pandémie, et maintenant nous allons dépenser plus en intérêts sur la dette que pour la défense nationale.
On dit aux Canadiens de ne pas s'inquiéter parce que le gouvernement libéral a trouvé des endroits où faire des compressions budgétaires, mais comment faire confiance au pyromane pour éteindre le feu?
[Français]
La Fédération nationale des conseils scolaires francophones
Monsieur le Président, la semaine dernière, la Fédération nationale des conseils scolaires francophones s'est rassemblée pour son 32e congrès annuel, qui s'est tenu à Whitehorse. En ce 40e anniversaire de l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés et de son article 23, qui porte sur la langue d'instruction, notre gouvernement poursuit la modernisation de la Loi sur les langues officielles au moyen du projet de loi C‑13.
Représentant tous les conseils scolaires francophones et acadiens au Canada en contexte minoritaire, la Fédération joue un rôle de premier plan pour assurer la vitalité de nos communautés. C'est en partie grâce à elle que nos jeunes continuent de vivre dans leur langue et de célébrer leur langue et leur culture. Ces rassemblements nous offrent des occasions de réseautage, de planification et de considération des dossiers importants en éducation partout au Canada.
Je félicite les élus du succès de leur congrès et je les remercie de toutes les contributions qu'ils font à l'éducation française au Canada.
[Traduction]
L'environnement
[La députée s'exprime en inuktitut et fournit le texte suivant:]
ᐅᖃᖅᑎᑦᑎᔨ ᓄᓇᕗᒻᒥᐅᑕᐃᑦ ᐃᓱᒫᓘᑎᖃᒻᒪᕆᒃᐳᑦ ᑕᕆᐅᕐᒥᐅᑕᖁᑎᒥᓐᓂ. ᐅᒥᐊᕐᔪᐊᑦ ᐃᑳᕈᓐᓇᖅᓯᕙᓕᐊᓂᖏᑦ ᐅᑭᐅᖅᑕᖅᑐᒃᑯᑦ ᐊᒥᓱᙳᖅᐸᓪᓕᐊᒻᒪᑕ. ᐊᑦᑕᓇᖅᑐᒦᑎᑦᑎᕙᓪᓕᐊᕗᖅ ᐅᖅᓱᐊᓗᐃᑦ ᑯᕕᔪᖃᕐᓂᖅᐸ ᓄᓇᓖᑦ ᐅᐸᓗᖓᐃᔭᖅᓯᒪᔪᓐᓇᖏᑕᖏᓐᓂ. ᐅᑭᐅᖅᑕᖅᑐᖅ ᑲᓇᑕᒧᑦ ᐱᒋᔭᐅᓂᕋᖅᑕᐅᑎᓪᓗᒍ ᐊᑦᑕᓇᖅᑐᒦᑉᐳᖅ. ᓄᓇᕗᒻᒥᐅᑦ ᑕᑯᓂᕋᖅᐸᒃᑑᒐᓗᐊᑦ ᓱᖁᑎᒋᔭᐅᖏᒪᑕ.
ᒐᕙᒪᑐᖃᒃᑯᓂ ᑎᓕᓯᕗᖓ ᓄᓇᕗᒻᒥᐅᑦ ᓇᖕᒥᓂ ᓴᐳᔾᔨᔪᓐᓇᐅᑎᖏᓐᓂᑦ ᑐᓐᓂᖅᓴᖁᓪᓗᒋᑦ
[La députée fournit un texte en anglais dont voici la traduction:]
Uqaqtittiji, l'environnement marin préoccupe énormément les Nunavummiuts. L'ouverture du passage du Nord-Ouest signifie davantage de trafic maritime, ce qui augmente les risques de déversement de pétrole. Les collectivités ne sont pas équipées pour lutter contre un tel événement. La souveraineté de l'Arctique est en jeu. Les Nunavummiuts signalent des changements, mais on ne les écoute pas.
Je demande au gouvernement de fournir les ressources nécessaires aux Nunavummiuts afin qu'ils puissent défendre l'environnement de l'Arctique.
[Français]
Lise Faucher
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais souligner l'important apport d'une bénévole hors pair de la circonscription Shefford.
Lise Faucher était jusqu'à tout récemment membre du conseil d'administration du Centre d'aide aux entreprises Haute-Yamaska et région, ou CAE. Mme Faucher y était bénévole depuis la création du CAE en 1985. Ce sont donc plus de 37 années consacrées au service du développement économique de la région. D'abord administratrice, elle a ensuite été présidente du conseil d'administration de 2001 à 2022, soit la plus longue présidence de son histoire. Elle a même été représentante du réseau des Sociétés d'aide au développement des collectivités, ou SADC, en Montérégie pendant plusieurs années. C'est donc une femme d'action qui travaille dans un milieu d'hommes et qui a à cœur la pérennité du CAE afin de soutenir l'entrepreneuriat dans notre belle région.
La salle de conférence des locaux du CAE de Granby portera même son nom en reconnaissance du fait qu'elle incarne la mémoire de l'organisme. Nous lui souhaitons une retraite plus que méritée.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, le premier ministre libéral de Terre-Neuve-et-Labrador, un ami très proche du premier ministre, a déclaré au début de septembre que le fait d'imposer une taxe sur le carbone sur le mazout domestique imposerait un fardeau économique indu aux gens de la province. À peu près au même moment, les quatre premiers ministres des provinces de l'Atlantique ont écrit au ministre fédéral de l’Environnement pour demander de prolonger l’exemption de la taxe sur le carbone pour le combustible domestique. Leur demande a été carrément rejetée par le gouvernement libéral, dont l’intention de taxer le droit de chauffer sa maison reflète son idéologie dogmatique voulant que l’imposition d’une taxe sur les produits essentiels soit un moyen de réduire les émissions de carbone. Les partenaires de coalition du NPD ont les mêmes convictions. Selon le président du Conseil des premiers ministres de l'Atlantique, le taux de pauvreté énergétique au Canada atlantique frise les 40 %, soit le taux le plus élevé du pays.
Les Canadiens de l'Atlantique comptent sur leurs députés pour les défendre aujourd'hui lorsqu'ils voteront au sujet d'une motion visant à supprimer la taxe sur le carbone sur le mazout domestique.
Les nouveaux membres du temple de la renommée du commerce de London et du district
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Tina Bax et Michelle Quintyn, qui ont été récemment intronisées au temple de la renommée du commerce de London et du district, en reconnaissance de leurs contributions et de leur sens de l'éthique exceptionnels dans le monde des affaires.
Tina est la fondatrice et ancienne présidente de CultureWorks ESL et la fondatrice de Canada Immigration Pathway. Fondée en 1998, l'entreprise CultureWorks met en œuvre un partenariat public-privé unique en son genre au Canada qui aide des milliers de personnes à accéder à des programmes collégiaux et universitaires partout au pays.
Michelle est la présidente et directrice générale de Goodwill Industries, Ontario Great Lakes. Sous sa direction, Goodwill, qui dessert l'ensemble de l'Ontario, est devenue une entreprise de 59 millions de dollars qui emploie 1 200 personnes et offre de la formation et du travail dans plusieurs domaines, y compris le recyclage et la vente d'articles usagés, la restauration et l'hôtellerie, l'industrie légère et plus encore.
Je sais d'expérience que Tina et Michelle apportent une énorme contribution à notre collectivité. Elles ont eu énormément d'influence dans leurs domaines, et elles ont fait de London un meilleur endroit où vivre. Encore une fois, je les félicite.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, l'hiver approche, mais l'inflation est déjà là.
L'inflation libérale a fait grimper le prix des aliments et de l'essence et, maintenant, le premier ministre veut faire en sorte que le chauffage coûte plus cher cet hiver. Les aînés du Canada pourraient voir leur facture de chauffage doubler à cause de la hausse de taxe du gouvernement.
Si les libéraux n'écoutent pas leurs concitoyens, ils écouteront peut-être le premier ministre libéral de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, qui a dit que les aînés des régions rurales auront du mal à se chauffer.
Le premier ministre fera-t-il preuve de compassion et votera-t-il cet après-midi pour annuler son projet d'augmenter les taxes sur le chauffage?
Monsieur le Président, cette semaine, l'opposition conservatrice a l'occasion en or de faire ce qu'elle a fait la semaine dernière, à savoir entendre raison et appuyer les Canadiens en votant pour un projet de loi proposé par les libéraux visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Les conservateurs peuvent appuyer un demi-million d'enfants canadiens à l'aide de notre régime de soins dentaires. Ils peuvent appuyer les locataires à faible revenu à l'aide de notre stratégie sur le logement.
L'opposition fera-t-elle ce qui s'impose en votant pour le projet de loi C‑31? Voilà ce que les Canadiens veulent savoir.
Monsieur le Président, le ministre sait que la vaste majorité des Canadiens ne recevront jamais un sou de cet argent, mais tous les Canadiens paient la hausse de taxe sur le chauffage domestique.
La question portait sur le chauffage domestique. Le premier ministre envisage de tripler la taxe, ce qui pénalise les aînés dont le seul crime consiste à chauffer leur maison. Or, le chauffage n'est pas un luxe pendant l'hiver canadien. En février, par exemple, c'est une nécessité.
Les ministres — sur les banquettes avant — qui alimentent l'inflation permettront-ils à leurs collègues qui comprennent la situation de voter cet après-midi pour exempter le chauffage domestique de la hausse de taxe prévue?
Monsieur le Président, rétablissons les faits en disant quel côté de la Chambre appuie vraiment les Canadiens en ce qui concerne les taxes et les impôts. En 2015, le gouvernement libéral a proposé d'alléger le fardeau fiscal des Canadiens, mais les conservateurs s'y sont opposés. En 2019, le gouvernement a de nouveau baissé les taxes et les impôts des Canadiens, mais, encore une fois, le chef conservateur et son parti ont voté contre cette mesure. En 2021, le gouvernement a encore une fois réduit les impôts des travailleurs canadiens, mais les conservateurs ont encore une fois refusé d'appuyer cette mesure. Enfin, pas plus tard que l'été dernier, en 2022, le gouvernement a réduit le fardeau fiscal des petites entreprises, mais les conservateurs ont voté contre.
De ce côté-ci, nous votons pour les Canadiens. Nous réduisons les taxes et les impôts. Les députés d'en face votent contre ces mesures d'allégement.
Monsieur le Président, les Canadiens sont unis par la crise du coût de la vie que le gouvernement a créée. Les députés libéraux ont une occasion de voter aujourd'hui pour annuler les hausses de taxe prévues sur le chauffage cet hiver. Aujourd'hui, ils peuvent montrer aux aînés de partout au pays qu'ils comprennent que chauffer sa maison est une nécessité; ce n'est pas un choix. Le plan des libéraux ne permet pas de réduire les émissions, et la coûteuse coalition avec le NPD ne fait que nuire aux Canadiens en difficulté.
Tout le monde est à l'écoute. Les libéraux voteront-ils aujourd'hui pour faire ce qui s'impose en exemptant le chauffage domestique des hausses de taxe qu'ils prévoient, oui ou non?
Monsieur le Président, chaque fois que les conservateurs prennent la parole à la Chambre au sujet des aînés au Canada en prétendant qu'ils s'en soucient, je pense à l'époque où ils formaient le gouvernement: ils ont obligé les aînés à travailler deux années supplémentaires avant d'avoir droit aux prestations de retraite malgré le fait qu'ils avaient travaillé fort et cotisé au programme pendant des dizaines d'années. Je pense ensuite à notre arrivée au pouvoir en 2015. Le parti d'en face a voté contre toutes les mesures pour les aînés au cours des sept dernières années.
Les aînés canadiens savent qui défend leurs intérêts, et ce n'est pas le chef de ce parti de l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, lors d'une conférence de l'industrie automobile la semaine dernière à Windsor, la ministre des Finances a publiquement contredit le premier ministre lorsqu'elle a déclaré que le gouvernement fédéral devra se serrer la ceinture au cours des prochains mois, afin d'éviter d'augmenter l'inflation par inadvertance.
Cette annonce de nouvelles mesures budgétaires plus serrées en a surpris plusieurs, vu que le premier ministre a fait le contraire depuis 2015. La coûteuse coalition libérale-NPD admet enfin que ses dépenses hors de contrôle ont contribué à augmenter l'inflation.
Peuvent‑ils maintenant admettre que tripler la taxe sur le carbone est une mauvaise idée et augmente le coût de la vie?
Monsieur le Président, le dernier budget de notre gouvernement contient un message très clair pour les Canadiens: ils peuvent compter sur nous pour gérer l'argent des contribuables de façon responsable.
Il est malheureux que les conservateurs veuillent réduire nos pensions de la Sécurité de la vieillesse et tous nos soutiens pour les aînés, les soins dentaires et le logement.
De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons les Canadiens et, de l'autre côté, ce sont des votes contre.
Monsieur le Président, je suis absolument d'accord avec le secrétaire parlementaire parce que ce que les conservateurs veulent, c'est réduire l'augmentation de la taxe sur le carbone. Nous voulons éviter que le gouvernement augmente les taxes et les impôts l'année prochaine.
Oui, je suis d'accord, et nous sommes tous d'accord: nous voulons réduire les taxes pour les Canadiens et il faut arrêter d'augmenter la taxe.
Le secrétaire parlementaire peut‑il confirmer que son gouvernement va annuler l'augmentation de la taxe sur le carbone et, surtout, qu'il ne va pas augmenter les taxes et les impôts pour les Québécois et les Canadiens?
Monsieur le Président, en tant que ministre du Tourisme et ministre associé des Finances, je respecte le fait que mon honorable collègue formule des critiques, mais les conservateurs ont eu le pouvoir pendant 10 ans, et qu'ont-ils fait? Ils ont fait chop, chop, chop dans toutes les mesures de soutien pour tous les Canadiens. De ce côté de la Chambre, nous allons toujours appuyer les Canadiens et nous allons toujours surveiller l'inflation. Nous serons là pour les Canadiens, notamment avec l'aide pour les soins dentaires et l'aide au logement.
L'autre côté peut chialer, mais, de ce côté, nous agissons.
Les soins dentaires
Monsieur le Président, face à l'inflation, si le gouvernement voulait aider les familles avec des jeunes enfants, il aurait pu simplement augmenter l'Allocation canadienne pour enfants.
Bien non, cela aurait été bien trop simple. Alors, il a inventé un chèque pour les soins dentaires des 12 ans et moins. Aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget confirme que ce chèque discrimine les familles québécoises. Un enfant québécois reçoit la moitié de ce que reçoit un enfant hors Québec. Les Québécois ont 23 % des enfants et ils auront seulement 13 % des 700 millions de dollars promis.
Est-ce que le gouvernement va corriger le tir pour que son chèque dentaire ne discrimine pas les familles québécoises?
Monsieur le Président, je suis très content et très reconnaissant qu'on me pose cette question. Cela me permet de préciser que, au Québec, les enfants québécois et leurs familles ont déjà accès à des soins dentaires lorsqu'ils ont moins de 10 ans, et que cela est complété maintenant par un investissement supplémentaire du gouvernement canadien, en particulier en matière de prévention. On parle de fluorure, on parle de détartrage, on parle de nettoyage des dents, on parle de prévention à l'égard des gencives.
Tous ces services sont maintenant admissibles à la prestation dentaire canadienne, qui, nous l'espérons, passera rapidement en comité et au Sénat.
Monsieur le Président, le gouvernement aime cela bien compliqué. S'il voulait aider les familles, il aurait pu augmenter l'aide aux familles, mais non, c'est trop simple. S'il avait voulu aider avec les soins dentaires, il aurait pu s'entendre avec Québec et transférer de l'argent, mais non, c'est trop simple.
Alors, il a conçu le chèque dentaire. Pourquoi l'a-t-il fait? Ce n'est pas parce qu'il voulait agir simplement ou efficacement, c'est parce qu'il voulait plaire au NPD pour conserver sa majorité au Parlement. Ce n'est pas une assurance dentaire qu'il voulait, c'est une assurance majorité, payée par les contribuables en plus. Est-ce que le gouvernement va au moins modifier son assurance majorité pour qu'elle ne discrimine pas les Québécois?
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant au député de me donner la chance de parler de l'Allocation canadienne pour enfants que nous avons mise en place en juillet 2016. Tous les mois, elle réduit de 40 % la pauvreté des enfants dans sa circonscription comme dans la mienne. Tous les mois, plus de 450 000 enfants sont sortis de la pauvreté, en plus de leurs parents, évidemment, en raison de cette allocation que nous avons mise en place en juillet 2016. Malheureusement, si je me souviens bien, le Bloc québécois avait voté contre l'Allocation canadienne pour enfants en juillet 2016.
La santé
Monsieur le Président, voici un message déchirant de Sébastin Marin, médecin à l'hôpital d'Ormstown.
« J'ai terminé ma nuit sur un patient qui est décédé devant moi avec une aorte thoracique qui a rompu. Ce meme patient avait attendu 16h hier dans un autre hopital sans être vu […] Moi, je n'ai rien pu faire, il est décédé dans les minutes après son arrivé »
Le patient a passé 16 heures à attendre à l'urgence alors qu'il avait des antécédents. Quand est-ce que le gouvernement libéral va agir et mettre les investissements nécessaires pour donner de l'oxygène à notre système de santé public?
Monsieur le Président, nous sommes tous très reconnaissants de ce que le député vient de dire. Nous le ressentons tous, dans les hôpitaux et dans les services de soins de santé au Québec et ailleurs, la situation est terrible. Nous sommes en crise parce que les travailleurs de la santé sont en crise et fatigués. Ils ont quitté le milieu en grand nombre. Beaucoup sont malades et beaucoup songent à quitter le domaine.
C'est pour cela que, au cours des derniers mois, nous avons investi un montant supplémentaire de 2 milliards de dollars à l'augmentation du transfert canadien en santé pour réduire les retards en matière de diagnostic et de chirurgie. Nous avons investi un autre milliard de dollars supplémentaire pour prendre soin des gens et des travailleurs dans les soins de longue durée. Si j'ai la chance de répondre à une autre question, j'en ajouterai davantage sur les investissements que nous allons faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, à London, le temps d'attente à l'urgence a atteint des sommets inégalés. Les patients attendent jusqu'à 20 heures pour être soignés.
Cette situation ne se limite pas seulement aux habitants de London. Partout au pays, les Canadiens sont assujettis à des temps d'attente record pour les soins d'urgence, tandis que les premiers ministres conservateurs continuent de sous-financer le système. Au lieu d'aider les gens, le gouvernement libéral refusent de s'opposer aux compressions de son copain le premier ministre Ford et à ses efforts visant à privatiser le système de santé de l'Ontario.
Quand le gouvernement défendra-t-il le système de santé public du Canada afin que les Ontariens n'aient pas à attendre toute une journée pour obtenir les soins urgents et vitaux dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, l'accès à des services de santé appropriés est un droit fondamental de la personne qui est reconnu, comme nous le savons tous, par la Loi canadienne sur la santé et qui est assorti de conditions qui assurent la prestation d'un soutien approprié aux provinces et aux territoires par le gouvernement fédéral tout en veillant à ce que les services soient universels, accessibles et gratuits. C'est pourquoi nous travaillons avec les provinces et les territoires de façon à augmenter les autres transferts dont je viens de parler, en plus d'augmenter de 10 % le Transfert canadien en matière de santé en mars 2023.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'ancien gouverneur de la Banque du Canada et candidat potentiel à la direction du Parti libéral, Mark Carney, a déclaré à un comité sénatorial que l'augmentation du coût de la vie et l'inflation sont des histoires nationales. Le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, a déclaré que l'inflation est d'origine intérieure, soulignant même que la taxe sur le carbone contribue à l'inflation. Pourtant, à l'approche de l'hiver, cette coalition coûteuse ne fait rien pour rendre la vie des Canadiens et le chauffage abordables.
Les libéraux soulageront-ils les Canadiens en exonérant le chauffage résidentiel de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son nouveau rôle. Il parle, comme ont l'habitude de le faire les conservateurs, de la nécessité de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
Ils ont l'occasion de le faire. Cette semaine, ils peuvent voter pour soutenir un demi-million d'enfants grâce à des mesures en matière de soins dentaires. Ils peuvent soutenir les locataires à faible revenu grâce à un montant de 500 $ en soutien au logement. Ils peuvent faire ce qu'il faut et voter pour le projet de loi C‑31.
La question est la suivante: le feront-ils ou pas?
Monsieur le Président, bientôt, les conservateurs seront de l'autre côté de la Chambre et les libéraux pourront nous poser leurs questions.
Le chauffage résidentiel au Canada est vital, mais à cause de l'inflation libérale et des projets énergétiques bloqués au Canada, le prix du gaz naturel a augmenté de 37 % et celui des autres hydrocarbures, de 48,7 %. De plus, à cause de l'inflation libérale, les Canadiens subiront une perte du pouvoir d'achat pouvant atteindre 3 000 $ l'année prochaine. Ce n'est pas le moment d'augmenter les taxes.
Cette coûteuse coalition donnera-t-elle un répit aux Canadiens en exonérant le chauffage résidentiel de la taxe sur le carbone nuisible à l'emploi?
Monsieur le Président, nous reconnaissons certainement que l'abordabilité est une question essentielle pour les Canadiens. C'est pourquoi 80 % des ménages canadiens recevront une remise supérieure à ce que la tarification de la pollution leur a coûté.
C'est aussi pourquoi nous investissons 250 millions de dollars pour améliorer l'abordabilité du chauffage résidentiel pour les familles d'un bout à l'autre du pays, notamment en les aidant à faire la transition vers des modes de chauffage plus abordables et plus verts. Nous pouvons lutter contre les changements climatiques et assurer l'abordabilité en même temps.
Monsieur le Président, les libéraux aiment blâmer le reste du monde pour l'inflation qu'ils ont causée, mais les Canadiens savent bien que, si l'inflation atteint des niveaux records, c'est parce que le premier ministre a accumulé d'énormes déficits et fait marcher la planche à billets.
Il est trop tard pour empêcher l'inflation que le gouvernement a déjà causée, mais il est encore temps d'agir pour éviter une hausse fulgurante du coût de l'énergie. Des analystes prévoient que le coût du chauffage grimpera en flèche cet hiver; de nombreuses familles paieront deux fois plus cet hiver que l'an dernier pour rester au chaud.
La coûteuse coalition abandonnera-t-elle son idée de tripler la taxe sur le carbone afin d'alléger la facture de chauffage des Canadiens?
Monsieur le Président, je considère qu'il faut parler des faits. La plupart des pays du G7 ont un taux d'inflation supérieur à celui du Canada, et l'opposition a appuyé la presque totalité des mesures de soutien liées à la COVID qu'elle dénonce maintenant.
Comme je l'ai dit, plus de 80 % des familles canadiennes reçoivent un remboursement supérieur à la somme qu'ils paient dans le cadre de la tarification de la pollution. Par ailleurs, nous investissons un quart de milliard de dollars afin d'aider les familles à réduire leur facture de chauffage grâce à la mise en œuvre de solutions comme les thermopompes, tout en nous attaquant à la crise climatique.
Il est important de savoir qu'il faut avoir non seulement un plan axé sur l'abordabilité et l'économie, mais aussi un plan pour lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, les libéraux se plaisent à prétendre que l'inflation serait comparable à la météo, qu'il suffirait de se mettre à l'abri à l'arrivée d'un front inflationniste et que les mères n'auraient qu'à ajouter quelques billets de 20 $ dans les poches de leurs enfants pour les protéger en cas de hausse des prix.
Nous savons tous que l'inflation arrive lorsque les gouvernements dépensent plus que ce qu'ils ont et qu'ils se mettent à faire tourner la planche à billets pour s'en sortir. La taxe sur le carbone ne fonctionne pas. Les gens qui s'inquiètent le plus des changements climatiques devraient être ceux qui s'opposent le plus à la taxe sur le carbone parce qu'elle n'a permis d'atteindre aucune des cibles qu'ils s'étaient fixées. Même le chien de garde du premier ministre a affirmé que la plupart des Canadiens paient plus que ce qu'ils reçoivent.
Les libéraux vont-ils annuler la hausse de la taxe sur le carbone qu'ils ont prévu de faire subir aux familles canadiennes cet hiver?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il est très important de répondre aux inquiétudes relatives à l'abordabilité. C'est exactement ce que nous faisons.
Il faut également tenir compte des coûts futurs qu'entraîneront les changements climatiques si nous ne faisons rien pour nous y attaquer. En face, ils ne veulent même plus prononcer l'expression « changements climatiques ». D'ailleurs, leur chef ne l'a pas fait pendant les six mois de course à la direction. Au bout du compte, les coûts entraînés par les changements climatiques et par notre inaction seraient de 100 milliards de dollars d'ici 2050. Ce serait épouvantable de refiler cette facture à nos enfants. Agissons pour aujourd'hui et agissons pour l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes tous des Canadiens et nous sommes fiers de notre pays. Comme Canadiens, nous avons une chose qui est tout à fait incontestable: il faut se chauffer en hiver. Ce n'est pas un luxe, c'est un bien nécessaire quand on est Canadien.
Or, ce gouvernement veut augmenter la taxe libérale sur le carbone. Au Québec, bien des gens se chauffent avec le propane. Que ce soit des familles, des entrepreneurs ou des agriculteurs, ils ont besoin du propane.
Est-ce que le gouvernement pense que c'est une très bonne idée d'augmenter la taxe libérale sur le carbone alors qu'on est en pleine inflation et que l'hiver s'en vient?
Monsieur le Président, aujourd'hui, les conservateurs peuvent travailler avec nous en comité. Ils peuvent travailler ici, plus tard dans la semaine, pour mettre plus d'argent dans les poches des Canadiens et les aider avec les dépenses cet hiver.
Nous avons un plan qui met un prix sur la pollution afin de préserver la planète pour le futur. Les conservateurs peuvent agir maintenant pour nous appuyer en ce qui concerne l'aide aux soins dentaires et au logement. C'est leur devoir, c'est notre devoir.
Nous allons être ici pour les Canadiens. C'est ça, notre plan.
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement libéral pourrait agir pour le bien de toutes les familles canadiennes.
On leur a demandé de baisser la taxe sur le carbone. Ils n'ont pas voulu le faire. Par contre, ce qu'ils veulent faire, c'est tripler la taxe libérale sur le carbone. On est rendu au seuil de l'hiver. On a besoin de se chauffer au Canada, et la taxe libérale sur le carbone va avoir un effet direct sur l'inflation.
Alors que toutes les familles canadiennes sont confrontées au problème de l'inflation, est-ce que ce gouvernement, aujourd'hui, pourrait annoncer une bonne décision en n'augmentant pas la taxe libérale sur le carbone?
Monsieur le Président, deux choses sont claires: les conservateurs ne croient pas aux changements climatiques et ne croient pas à la baisse des impôts pour les Canadiens.
En voici la preuve. Lorsque, en 2015, on a baissé l'impôt des Canadiens, les conservateurs ont voté contre. En 2019, quand on a baissé les taxes encore, les conservateurs ont voté contre. En 2021, quand on a baissé les taxes pour les travailleurs, les conservateurs ont voté contre. En 2022, quand on a baissé les taxes pour les moyennes entreprises, ils ont voté contre.
Nous votons pour les Canadiens. Eux, ils votent contre.
La sécurité publique
Monsieur le Président, depuis vendredi, le gel des armes de poing est en vigueur. C'est dorénavant interdit de vendre, d'acheter ou de transférer des armes de poing légalement acquises. Il reste des détails à peaufiner, et on va s'assurer que le travail se fait, mais c'est un pas vers l'avant que le Bloc québécois salue.
Maintenant que ce pas est franchi, quand est-ce que le gouvernement va enfin s'attaquer sérieusement aux armes illégales, qui servent dans l'immense majorité des fusillades à Montréal?
Monsieur le Président, je suis très fier du travail de ce gouvernement qui a annoncé vendredi dernier que, pour la première fois, on introduisait un gel national des armes de poing. Il s'agit d'une très bonne et très significative étape dans la bonne direction.
Je tiens à remercier ma collègue de sa collaboration au projet de loi C‑21. En ce qui concerne les frontières, nous allons continuer d'investir pour ajouter des ressources afin de bloquer le trafic d'armes illégales.
Monsieur le Président, le gouvernement affirme lui-même que les armes de poing sont la catégorie d'armes la plus représentée dans les crimes violents entre 2009 et 2020. Il a raison, sauf que, les armes de poing qui ont servi dans les crimes dont il parle, ce sont des armes illégales. Ce sont des armes obtenues sur le marché noir, et non pas des armes achetées à la quincaillerie.
Nous soutenons le gouvernement pour le gel des armes légales. Maintenant, quand est-ce qu'il va intensifier sa lutte contre le trafic des armes illégales, celles qui ont été les plus représentées dans les crimes violents depuis 2009?
Monsieur le Président, nous avons un plan pour nous attaquer au problème à la frontière. Avec le projet de loi C‑21, nous allons augmenter les peines pour les éléments criminels, nous allons ajouter de nouveaux outils pour les forces policières, nous allons collaborer avec la province de Québec en transférant des fonds fédéraux.
Enfin, nous avons une très bonne collaboration avec les États‑Unis pour perturber tous les réseaux criminels et arrêter les trafiquants d'armes à feu illégales.
Monsieur le Président, le gel des armes de poing légales est important. J'en ai déjà convenu. Cependant, il n'y aura pas un avant et un après pour les Montréalais.
Il n'y aura pas un « avant la mise en vigueur du gel » vendredi et un « après », parce que le principal problème des Montréalais, ce sont les armes illégales. Le ministre ne peut pas s'assoir sur ses lauriers tant que la violence par arme à feu continue comme si de rien n'était à Montréal.
Le ministre réalise-t-il que, prétendre régler le problème de violence par arme à feu à Montréal sans s'attaquer de front aux armes illégales, c'est essayer de vider la mer à la petite cuillère?
Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle nous allons continuer à faire des investissements dans le but d'arrêter les trafiquants d'armes à feu illégales. C'est la raison pour laquelle j'étais à Montréal l'été dernier lorsque j'ai fait la très bonne annonce d'un transfert de 40 millions de dollars pour mettre en place une stratégie de prévention pour mettre fin à la violence dans les rues causée par les gangs.
Nous allons collaborer avec le Bloc québécois pour faire adopter le projet de loi C‑21, car c'est nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Protection civile s'est servi de l'enquête criminelle sur la pire tuerie de l'histoire du pays à des fins politiques. Des informations révèlent qu'il a exercé des pressions pour que la commissaire de la GRC publie des renseignements de nature délicate pour servir les intérêts politiques du gouvernement libéral, tout en sachant que cela pouvait compromettre l'enquête.
Ensuite, il a tout nié au comité, et c'est pour cette raison qu'il doit démissionner. Va-t-il donner sa démission aujourd'hui?
Monsieur le Président, malheureusement, la députée d'en face a tout faux. L'indépendance des opérations policières est un principe qui sous-tend la primauté du droit et c'est un principe non seulement que je respecte, mais que je défends vigoureusement depuis des décennies.
Soyons très clairs. Comme je l'ai dit dans cette enceinte ainsi que lors de mon témoignage au comité, je n'ai jamais, à aucun moment, donné d'instructions à la commissaire de la GRC par rapport à des opérations, y compris en ce qui a trait à la publication d'information. Je ne lui ai pas donné d'instructions et je ne lui ai rien demandé en ce sens. Je n'ai même pas suggéré qu'elle le fasse.
Comme la commissaire l'a elle-même confirmé lors de son témoignage devant la Commission des pertes massives, en ce qui concerne la publication de renseignements, elle n'a pas reçu d'instructions de ma part et elle n'a pas été influencée par le gouvernement.
Monsieur le Président, en comité, le ministre m'a dit: « [...] je n'ai jamais demandé à la commissaire Lucki de divulguer cette information. » Par la suite, je lui ai demandé s'il le savait, et il a répondu: « Non, je ne le savais pas. » Toutefois, dans l'extrait audio rendu public la semaine dernière, on entend la commissaire Lucki dire: « [...] c'était une demande que j'ai eue [...] du bureau du ministre [...] j'ai dit au ministre [...] que cela allait faire partie du communiqué de presse [...] »
C'est clair comme le jour: soit le ministre, soit la commissaire ment. Lequel des deux est-ce?
Monsieur le Président, à la Chambre, la députée d'en face peut se perdre en conjectures tant qu'elle le souhaite et inventer n'importe quoi.
Soyons clairs, cependant: le paragraphe 5(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada traite de la responsabilité du ministre, mais, ce qui est tout aussi clair, c'est que l'actuel gouvernement reconnaît et respecte l'indépendance de la police en tant que principe qui sous-tend la primauté du droit, et qu'une directive du ministre ne peut pas empiéter sur l'indépendance de la GRC.
Je n'ai à aucun moment donné de directives. Le témoignage que j'ai donné devant le comité est entièrement vrai. C'est toute la vérité et rien que la vérité, comme je l'ai répété ici aujourd'hui.
Monsieur le Président, le ministre de la Protection civile vient de déclarer sans équivoque au Parlement que ni son cabinet ni lui ne s'étaient ingérés dans l'enquête en cours sur la fusillade de masse en Nouvelle-Écosse. Pourtant, vendredi, nous avons reçu un enregistrement audio où l'on entend la commissaire Lucki de la GRC dire que le cabinet du ministre avait demandé que ces données confidentielles soient rendues publiques.
La commissaire a travaillé directement avec le ministre malgré l'opposition des enquêteurs, qui l'avaient avertie que divulguer cette information confidentielle pourrait compromettre l'enquête. Le ministre a induit le Parlement en erreur. Quand démissionnera‑t‑il?
Monsieur le Président, malheureusement, il est évident que cette affaire dépasse le député d'en face. C'est simple: je n'ai à aucun moment donné de directives. En vertu de la loi canadienne, et plus précisément de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, la seule personne autorisée à donner des directives à la GRC est le ministre de la Sécurité publique. C'est le poste que j'occupais à l'époque. J'ai respecté le principe sous‑tendant la primauté du droit qui veut que la politique ne doive pas s'immiscer dans les opérations policières. Je n'ai jamais donné de directives.
Voilà les faits tels que j'en ai témoigné et que la commissaire de la GRC les a confirmés.
Monsieur le Président, « [...] c'est une demande que j'ai eue […] du bureau du ministre [...] »: par ces paroles enregistrées, la commissaire de la GRC implique directement l'ancien ministre de la Protection civile dans un cas d'ingérence politique dans une enquête sur la pire fusillade de masse de l'histoire du Canada. Les Canadiens s'attendent à ce que les enquêtes policières soient indépendantes, pour que justice soit faite. Le gouvernement ne devrait jamais donner instruction à la GRC de divulguer des informations sensibles pour favoriser son propre programme politique. Les familles des victimes ont droit à des réponses.
Le ministre prétend que son cabinet n'a pas fait d'ingérence. Est-il en train de dire que la commissaire de la GRC ment aux Canadiens?
Monsieur le Président, l'indépendance des opérations policières est non seulement un principe que j'ai toujours respecté, mais aussi un principe que je défends avec vigueur depuis des décennies.
Je peux assurer à la Chambre, comme je l'ai déjà fait auparavant et aujourd'hui...
Des voix: Oh, oh!
Je vais interrompre les travaux un instant. Je me trouve très proche du ministre et j'ai du mal à l'entendre. Je voudrais simplement demander à tous les députés de regarder leur whip avant d'ouvrir la bouche pour voir ce qu'il fait. S'il fait comme ceci, cela signifie quelque chose, autant que je sache.
Que le ministre veuille bien reprendre son intervention depuis le début.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, l'indépendance des opérations policières est non seulement un principe que j'ai toujours respecté, mais aussi un principe que je défends avec vigueur depuis des décennies.
Je répète à la Chambre qu'à aucun moment je n'ai donné d'instructions à la commissaire de la GRC sur une quelconque question opérationnelle. Je ne lui ai pas ordonné de divulguer de renseignements. On ne lui a pas demandé et on ne lui a pas suggéré de le faire. La commissaire elle-même a confirmé dans un témoignage fait sous serment devant la Commission des pertes massives qu'il n'y avait eu aucune ingérence.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, avec les inquiétudes croissantes que suscite la récession imminente, il est on ne peut plus important pour les Canadiens de disposer de solides filets de sécurité sociale. L'inflation a déjà rendu la vie inabordable pour la plupart des gens et la hausse des taux d'intérêt entraînera une augmentation de la dette des consommateurs, ainsi que des pertes d'emploi pour les Canadiens qui travaillent dur. Pourtant, le mois dernier, les libéraux n'ont pas renouvelé l'élargissement temporaire de l'admissibilité à l'assurance-emploi, abandonnant ainsi les travailleurs d'Hamilton—Centre et de tout le pays à leur sort.
Le gouvernement s'engagera-t-il à procéder dès maintenant aux réformes du programme d'assurance-emploi qui s'imposent depuis longtemps afin que les travailleurs puissent obtenir le soutien financier qu'ils ont gagné et qu'ils méritent?
Monsieur le Président, la pandémie nous a montré que l'assurance-emploi n'a pas évolué parallèlement à la façon dont les Canadiens travaillent, et nous devons la réformer. C'est pourquoi nous travaillons très fort pour créer un système plus juste, plus équitable et plus accessible pour un plus grand nombre de travailleurs. L'assurance-emploi était là pour les travailleurs sur une base temporaire, et nous avons assoupli le programme lorsque les travailleurs en ont eu le plus besoin. Nous continuerons d'être là pour les travailleurs et nous avons hâte de lancer bientôt notre plan de modernisation du régime d'assurance-emploi.
Le logement
Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, et surtout l'été dernier, de nombreux Canadiens se sont retrouvés sans abri en raison de la hausse générale des coûts. Ce n'est un secret pour personne que cette dure réalité a frappé tout particulièrement les plus vulnérables.
Le ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour aider les Canadiens sans abri et leur offrir de meilleurs lendemains?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de St. John's-Est de son importante question et de lutter si ardemment contre ce fléau. Notre gouvernement prend l'itinérance au sérieux, et c'est pourquoi nous nous sommes engagés à l'éliminer une fois pour toutes. C'est aussi pourquoi nous avons doublé le financement accordé par le gouvernement fédéral au programme Vers un chez-soi, la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, pour le faire passer de 2 à 4 milliards de dollars. C'est aussi pourquoi nous construisons rapidement 10 000 logements très abordables dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements. Ces mesures faciliteront l'accès au logement abordable pour les plus vulnérables. Ces mesures permettront aussi d'offrir tous les services et le soutien nécessaires. Nous avons démontré que, grâce au leadership du gouvernement fédéral, nous ne laisserons tomber personne.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, une entreprise a déclaré n'avoir pas reçu un sou des millions de dollars qui ont disparu dans le cadre du scandale lié à l'application ArriveCAN, ce qui prouve que les libéraux ont fourni de faux renseignements à la Chambre et aux Canadiens concernant les dépenses entraînées par cette application. Les libéraux vont-ils donner aux Canadiens toute l'information sur les véritables contrats pour la mise en œuvre d'ArriveCAN ou vont-ils attendre que d'autres entreprises nous avisent qu'il manque encore plus d'argent?
Où sont les millions de dollars qui manquent? Qui s'en est mis plein les poches?
Monsieur le Président, au plus fort de la pandémie, l'application ArriveCAN était un outil essentiel pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Elle le faisait en vérifiant le statut vaccinal de toutes les personnes qui souhaitaient entrer au pays.
Je sais que le député a posé une question. Je peux lui assurer que l'Agence des services frontaliers du Canada mène un examen complet et que nous fournirons des mises à jour à ce sujet dès que nous les recevrons.
Monsieur le Président, c'est le cabinet du ministre qui a signé les documents indiquant aux contribuables canadiens qu'ils ont payé pour ce travail. Nous savons maintenant que les choses se sont passées autrement. Des millions de dollars ont disparu et le coût de l'application a dépassé le budget prévu de plusieurs millions de dollars. Étant donné le bilan du gouvernement libéral, les Canadiens savent qu'on ne peut pas lui faire confiance. Il suffit aux Canadiens de songer aux scandales liés à l'organisme UNIS ou à SNC‑Lavalin pour savoir que les proches du Parti libéral sont toujours gagnants.
Quel proche du Parti libéral a bénéficié de ce contrat octroyé par le premier ministre? Qui s'est enrichi grâce à l'arnaque de 54 millions de dollars liée à l'application ArriveCAN?
Monsieur le Président, je crains que mon collègue d'en face n'aille trop loin dans ses présomptions. Laissons l'Agence des services frontaliers du Canada faire un examen exhaustif. Nous ferons preuve d'une transparence absolue en ce qui concerne les détails. Entretemps, je rappelle au député ainsi qu'à l'ensemble de nos collègues que l'application ArriveCAN a été un outil essentiel qui a contribué à sauver des vies au Canada et à protéger la santé et la sécurité de l'ensemble des Canadiens au plus fort de la pandémie. Nous avons fondé cette décision sur des faits probants et sur des données scientifiques et médicales, mais, peut-on s'en étonner, les conservateurs continuent jour après jour de contester.
Monsieur le Président, le gouvernement a dépensé 54 millions de dollars pour une application qui, selon les experts, aurait pu être créée pour 200 000 $. Nous avons exigé du gouvernement libéral une liste des entrepreneurs afin de savoir qui a reçu les 54 millions de dollars. Déjà trois entrepreneurs se sont manifestés pour dire qu'ils n'ont pas reçu un sou.
Que tente de cacher le gouvernement? Où est l'argent? Qui s'est enrichi?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, l'Agence des services frontaliers du Canada procède à un examen complet et communiquera les renseignements dès qu'elle les aura, par souci de transparence. Je tiens également à rappeler à ma collègue que l'application ArriveCAN nous a permis de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Elle nous a permis de faire tourner l'économie. Elle a fait en sorte que nous puissions fournir de la nourriture, du carburant et, plus essentiellement, des soins de santé aux Canadiens.
Nous fournirons des renseignements lorsque l'Agence des services frontaliers du Canada les aura.
[Français]
Monsieur le Président, l'Agence des services frontaliers du Canada, c'est lui. C'est lui, le ministre; c'est lui, le responsable du chaos d'ArriveCAN.
Les libéraux imposent la quarantaine sur les juteux contrats qui ont été donnés à des entreprises. On aimerait le savoir.
Il y a 54 millions de dollars qui ont été donnés pour développer cette application qui aurait dû n'en coûter que 250 000 $. On a eu besoin de 70 mises à jour pour une application qui n'a jamais fonctionné.
La question est simple: qui sont les autres gagnants du loto libéral ArriveCAN?
Monsieur le Président, l'Agence des services frontaliers du Canada est en train de faire un suivi avec un examen où elle va fournir à la Chambre tous les détails, dès qu'ils sont disponibles.
Entretemps, je veux rappeler qu'ArriveCAN est une application qui était un outil essentiel pendant la pandémie. C'est une application qui a protégé la sécurité et la santé des Canadiennes et des Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, à l'été 2021, Santé Canada comptait autoriser l'augmentation de la quantité de pesticides sur nos aliments. À la demande des multinationales de pesticides elles-mêmes, le gouvernement avait dû toutefois repousser sa décision sous pression durant la campagne électorale.
Aujourd'hui, Radio‑Canada révèle que l'organisme Vigilance OGM a depuis tenté d'obtenir, par demande d'accès à l'information, l'étude qui avait inspiré cette décision. L'organisme a reçu 229 pages blanches. C'est cela, la transparence de ce gouvernement. Il est tellement transparent qu'on voit à travers les pages.
Qu'est-ce que le gouvernement a à cacher?
Monsieur le Président, non seulement voudrais-je remercier mon collègue, mais aussi tous les organismes au Québec et ailleurs qui luttent pour faire en sorte que les gens puissent vivre en santé, dans la protection de l'environnement.
Nous reconnaissons évidemment qu'il y a présentement des embûches en matière d'accès à cette information en raison des lois autour de la confidentialité.
Nous savons aussi que le gouvernement canadien a annoncé l'an dernier une révision de la loi pour, comme le disait le député, une plus grande transparence, un plus grand accès à des informations fiables et scientifiques et à une plus grande ouverture sur des enjeux aussi importants.
Monsieur le Président, augmenter les pesticides sur nos aliments, les agriculteurs ne le demandaient pas. En fait, personne ne le demandait, sauf la multinationale Bayer qui fabrique les pesticides en question. À l'époque, on accusait le gouvernement de n'avoir aucune étude pour justifier cette décision, sinon celle préparée par Bayer.
Aujourd'hui, le gouvernement refuse de dévoiler à Vigilance OGM l'étude qui l'a conduit à sa décision en se justifiant — tenons-nous bien — et en disant que ce sont des renseignements fournis par un tiers.
Le tiers en question, ne serait-ce pas Bayer par hasard?
Monsieur le Président, à nouveau, j'adresse mes remerciements au député.
J'aimerais ajouter à la réponse que je viens de fournir, il y a quelques instants, le fait que Santé Canada et tous les fonctionnaires savent très bien qu'il faut faire un travail solide à ce sujet en matière de qualité d'information et de transparence, mais aussi de respect des lois.
Les fonctionnaires et les organisations qui sont intéressés travaillent ensemble pour voir s'il n'y aurait pas d'autres options qui pourraient être utilisées pour accéder à de l'information appropriée.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador savent que je vais voter pour la motion conservatrice qui demande d'exempter le chauffage résidentiel de la taxe sur le carbone. Cependant, Chesley à L’Anse aux Clair, Geoff à Pasadena, Stirling à Davidsville, Lorna à Mount Pearl, Glad à Paradise et Tammy à St. John's ne sont pas certains si leur député respectif les soutiendra, ce que leur leader libéral promet constamment.
Le premier ministre forcera-t-il encore une fois les députés de ma province à voter contre le bien-être de nos concitoyens?
Monsieur le Président, c'est absolument renversant. À peine quelques semaines après la catastrophe climatique de l'ouragan Fiona, les conservateurs veulent écarter un outil qui contribue à réduire les émissions, à lutter contre les changements climatiques et à redonner plus d'argent aux contribuables.
Je veux assurer au député que nous serons là pour aider les Canadiens de l'Atlantique à rebâtir. Nous serons aussi là pour les aider à passer à des énergies plus vertes.
Monsieur le Président, voilà une réponse sans cœur.
En juin, les députés libéraux du Canada Atlantique ont voté contre mon projet de loi qui visait à élaborer un cadre fédéral sur la gestion des pinnipèdes, contre la volonté de leurs concitoyens. Ces mêmes concitoyens sont confrontés au triple de la taxe sur le mazout domestique, qu'ils ne sont tout simplement pas en mesure de payer.
Les libéraux du Canada Atlantique voteront-ils pour l'exemption de toutes les formes de mazout domestique de la taxe sur le carbone ou traiteront-ils les Canadiens de l'Atlantique avec indifférence?
Monsieur le Président, nous concentrons nos efforts à la manière d'un rayon laser sur les questions de l'abordabilité et du coût de la vie qui posent problème aux familles canadiennes. Voilà pourquoi il est tellement important que la tarification de la pollution et le paiement de l'Incitatif à agir pour le climat donnent plus d'argent...
Des voix: Oh, oh!
Je ne sais pas trop ce qui s'est passé en fin de semaine, mais tous les députés en sont revenus vraiment agités. J'aimerais simplement rappeler à tout le monde de se calmer.
Je prie le secrétaire parlementaire de reprendre du début.
Monsieur le Président, comme je le disais, d'après le directeur parlementaire du budget, 8 familles sur 10 recevront davantage qu'ils ne paieront pour ce programme. C'est une excellente nouvelle. Il y a une dizaine de jours, les chèques ont commencé à être distribués au pays. Il y aura désormais un chèque tous les trimestres, une rentrée d'argent qui aidera les Canadiens de l'Atlantique et de partout au pays à composer avec le coût de la vie.
Je dirais que ce programme offre trois grands avantages: il servira à réduire la pollution, il encouragera l'innovation et, autre fait important, il permettra aux gens d'avoir plus d'argent dans leurs poches.
Monsieur le Président, voici la triste réalité: la facture d'épicerie a grimpé de plus de 10 % et chauffer nos logis coûte 54 % de plus qu'il y a un an. Les aînés doivent désormais choisir entre payer le loyer ou acheter de quoi manger. Pour avoir de l'argent à consacrer à la nourriture, ils renoncent à une assurance habitation dont ils auraient désespérément besoin.
Les premiers ministres Furey et Houston ont communiqué avec le gouvernement fédéral pour le supplier, littéralement, d'aider les Canadiens de l'Atlantique et de faire quelque chose au sujet du milliard de dollars supplémentaire qu'ils devront débourser en frais de chauffage d'ici 2030.
Le premier ministre et la coûteuse coalition libérale—néo-démocrate élimineront-ils la taxe sur le chauffage résidentiel?
Monsieur le Président, alors que les conservateurs passent leur temps à se concentrer sur des slogans, nous nous employons à aider les aînés. La seule chose qui triple est la désinformation que répand le chef de ce parti de l'opposition.
Je peux affirmer en toute connaissance de cause que le mazout domestique coûte cher, et c'est pourquoi nous versons des fonds pour aider les gens à faire la transition vers des moyens efficaces et plus abordables de chauffer leur domicile. C'est pourquoi nous doublons le crédit d'impôt pour la TPS. Les députés de l'opposition peuvent chahuter autant qu'ils le souhaitent. Ils ne veulent tout simplement pas entendre la réponse à propos de toutes les mesures que nous prenons pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et les aînés qui sont vulnérables.
[Français]
Les soins dentaires
Monsieur le Président, la hausse du taux d'inflation partout dans le monde touche également les Canadiens qui, eux aussi, doivent faire face à cette escalade. Notre gouvernement reste engagé dans cette lutte et cherche continuellement à trouver des solutions pour venir en aide aux familles canadiennes.
Le ministre peut-il souligner l'importance d'adopter le projet de loi C‑31 qui aidera les enfants canadiens à avoir accès à des soins dentaires abordables et qui apportera un soulagement essentiel à ceux et celles qui ont de la difficulté à payer leur loyer?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Dorval—Lachine—LaSalle de son travail et de souligner à quel point les soins de santé buccodentaires sont des soins de santé essentiels.
C'est pour cela que nous sommes très contents des progrès qui ont cours en matière d'approbation du projet de loi C‑31, qui aiderait les familles et 500 000 enfants à éviter des hospitalisations en raison d'infection généralisée, à réduire les coûts et les risques de diabète, de maladie cardiovasculaire et de maladie gastro-intestinales. Cela fera en sorte que ces enfants aient les soins de santé dont ils ont besoin tout en réduisant le coût de la vie pour les familles concernées.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, puisque la température descend sous le point de congélation partout au pays, les gens doivent chauffer leurs maisons, mais des aînés me disent qu'ils ne savent pas pendant combien de temps ils pourront le faire à cause de la hausse de taxes prévue par les libéraux.
Étant donné que plus de 60 % des logements du pays sont chauffés au gaz naturel et au mazout, la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale va-t-elle renoncer à sa décision de tripler la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, sous l'ancien chef du Parti conservateur, il y a un an seulement, tous les députés d'en face étaient favorables à la tarification de la pollution. Récemment, le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest s'est dit favorable à la tarification du carbone dans sa province. Le député de Wellington—Halton Hills en a fait un élément central de sa campagne lors de la course à la direction de son parti, en 2017. Maintenant, tous les députés d'en face s'opposent farouchement à la tarification du carbone.
Je dois admettre que les conservateurs font preuve de constance dans la mesure où ils changent constamment d'avis.
Monsieur le Président, les libéraux ne sont certainement pas sans savoir que les hivers sont froids au Canada. Les paroles en l'air des ministériels ne chaufferont pas les maisons des Canadiens cet hiver.
Récemment, un propriétaire de Campbell River, en Colombie‑Britannique, a confié à Chek News que sa facture de chauffage résidentiel va augmenter de 80 %, passant d'un peu moins de 1 400 $ à près de 2 500 $ par année, si le gouvernement va de l'avant avec ses hausses de taxes.
Les libéraux vont-ils faire preuve de décence, cesser d'exacerber les souffrances et renoncer à tripler la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, les conservateurs ne parlent jamais des coûts liés aux changements climatiques. Dans la province de la députée, la Colombie‑Britannique, les changements climatiques tuent des gens et ravagent l'économie. Quelque 600 personnes sont décédées lorsqu'un dôme de chaleur s'est installé en Colombie‑Britannique l'an dernier. Cela a eu des répercussions de 9 milliards de dollars sur l'économie de la province.
Les changements climatiques sont bien réels. De véritables vies sont en danger. Les coûts sont bien réels. Nous avons un plan en vue de réduire les émissions, de renforcer la résilience communautaire et de créer les emplois propres de demain.
[Français]
Monsieur le Président, bien des Québécois, surtout dans les régions rurales, chauffent au mazout. Or, le prix de celui-ci est passé du simple au double depuis l'an dernier. Bien des familles canadiennes et québécoises doivent faire des choix déchirants pour arriver à se nourrir et à se loger, en plus de payer leur chauffage, puisqu'on ne peut pas s'en priver au Québec et au Canada.
Alors que l'hiver s'en vient à grands pas, nous demandons une chose très simple au gouvernement, soit de supprimer la taxe sur le carbone sur les factures de chauffage domestique. Va-t-il le faire?
Monsieur le Président, nous savons que les changements climatiques sont réels, c'est pourquoi nous avons un prix sur la pollution. Il est très important d'avoir un mécanisme qui va nous aider à contenir les changements climatiques. On a vu les feux de forêt et les inondations. On a vu les pressions qu'exercent les compagnies d'assurance sur M. et Mme Tout-le-Monde ici au Canada. C'est pourquoi nous agissons sur l'inflation avec un plan de plusieurs milliards de dollars pour aider les Canadiens. C'est ce que fait un gouvernement responsable.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, vendredi dernier, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont annoncé l'entrée en vigueur d'un gel national des armes de poing comme l'une des nombreuses mesures prises par le gouvernement fédéral pour faire disparaître les armes à feu des rues du pays, lutter contre la violence liée aux armes à feu et assurer la sécurité des Canadiens.
Eileen Mohan, dont le fils a été abattu à coups de feu, a déclaré qu'elle se réjouissait d'entendre cette annonce de son vivant et de voir que le gouvernement avait pris le parti de défendre la vie.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il informer la Chambre de cette importante mesure pour lutter contre la violence liée aux armes à feu?
Monsieur le Président, je remercie la députée de tous ses efforts dans le dossier, qui touche non seulement ma ville, Toronto, mais aussi des localités un peu partout au pays, que ce soit en région rurale, urbaine ou en banlieue.
Je suis très fier du travail accompli par l'actuel gouvernement. Vendredi dernier, pour la première fois au pays, un gel national des armes de poing a été annoncé, ce qui signifie que, partout au pays, il est désormais illégal d'acheter, de vendre ou de transférer une arme de poing. Il est aussi important de souligner que cette mesure fait partie d'un plan global qui prévoit le rachat des fusils de style armes d'assaut, pour en débarrasser les collectivités. Nous continuons d'investir dans les frontières et nous allons nous attaquer à la source de la violence liée aux armes à feu.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, on sabrait le champagne au bureau du ministre lorsque la Cour suprême a annoncé qu'elle ne rouvrirait pas le dossier du pensionnat St. Anne, mais cette affaire ne disparaît pas pour autant. Le ministère de la Justice a supprimé 10 000 pages d'éléments de preuve liés à des viols, des agressions et de la torture d'enfants dans cet horrible établissement, puis il a menti lors des audiences et il a dépensé des millions en frais juridiques pour aller jusqu'à la Cour suprême. Or, il n'y aura pas de réconciliation au Canada sans que justice soit rendue aux victimes du pensionnat St. Anne.
Le ministre prendra-t-il la parole pour nous annoncer qu'il va rencontrer les survivants et mettre en place un processus de médiation crédible?
Regardez-moi quand je vous parle des survivants du pensionnat St. Anne.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre s'il vous plaît.
Je peux comprendre que les députés veuillent créer des extraits sonores dramatiques, mais cela n'était pas acceptable.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, il ne devrait pas s'agir de moi ni de quiconque à la Chambre des communes. À ce stade, beaucoup de survivants, en particulier ceux du pensionnat St. Anne, souffrent à la suite du jugement rendu par la Cour suprême. J'ai demandé à mon ministère de réexaminer 11 de ces cas, notamment des cas particulièrement délicats d'agression entre élèves. Nous allons demander au service de surveillance des décisions judiciaires de réexaminer ces cas en particulier.
La petite entreprise
Monsieur le Président, les libéraux pensent qu'ils peuvent soutenir les travailleurs et l'assurance-emploi en s'obstinant à augmenter les taxes sur la masse salariale alors que les petites entreprises luttent pour leur survie au Canada. Le premier ministre n'est pas d'accord ou, du moins, il ne l'était pas en 2013. Le 5 juin de cette année-là, celui qui était alors simple député de Papineau a posé une question au nom de Dustin, de Calgary, en soulignant que les cotisations d'assurance-emploi allaient augmenter de 50 $, ce qui représentait une « hausse directe de l'impôt sur la masse salariale ». Le député a ensuite demandé pourquoi le gouvernement imposait une telle mesure à Dustin et à tous les travailleurs canadiens.
Le premier ministre actuel se soucie-t-il toujours de Dustin ou l'a-t-il relégué aux oubliettes?
Monsieur le Président, il est évident que le député se soucie grandement des petites entreprises, comme c'est aussi mon cas. Je lui rappelle non seulement qu'elles sont vraiment l'épine dorsale de l'économie canadienne, mais aussi que nous avons réduit l'impôt des petites entreprises et que nous les aidons à prospérer malgré la pandémie alors que nous sommes sur la voie de la reprise économique. J'assure au député que nous continuerons à travailler très fort pour les petites entreprises canadiennes, comme il le fait dans sa circonscription.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'exonération de taxe pour les combustibles de chauffage domestique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le jeudi 20 octobre, de la motion.
Comme il est 15 h 8, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Carleton relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 197)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 202
PAIRÉS
Députés
BloisCarr
Cooper
Dong
Jeneroux
Lake
Maloney
Perron
Rood
Sheehan
Total: -- 10
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Pourriez-vous préciser, à l’intention de la Chambre, si le vote du chef du NPD devrait compter, puisque celui-ci ne portait pas de veste au moment où il a voté?
Le vote du député a été transmis par voie électronique, mais c’est un excellent point, et je remercie le député de l’avoir soulevé. Cela avait échappé à certains d’entre nous.
Je tiens à rappeler aux députés que lorsqu'ils votent, même à distance, ou qu’ils doivent prendre la parole à la Chambre, ils doivent au moins porter leur veste. Ils n’ont pas besoin de porter une cravate, mais ils doivent porter une veste pour voter. Nous allons devoir biffer le vote du député de Burnaby—Sud.
Je signale à la Chambre qu’en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 14 minutes.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Surmonter les obstacles pour atteindre l'équité vaccinale à l'échelle mondiale et mettre un terme à la pandémie ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, les conservateurs sont heureux de soumettre un rapport dissident. Nous remercions les témoins de leur travail.
Notre rapport dissident présente un certain nombre d'arguments importants. Par exemple, nous soulignons que le gouvernement canadien distribue principalement des doses du vaccin AstraZeneca dont l’utilisation au Canada n’est pas recommandée. Nous avons cherché à comprendre comment le gouvernement pouvait justifier le fait de déconseiller un vaccin aux Canadiens tout en le distribuant aux pays en développement. Il n’est pas surprenant que cette apparente incohérence ait pu contribuer à l’hésitation à se faire vacciner.
Nous signalons également que les fabricants ont demandé des clauses d’indemnisation qui les protégeraient de toute éventuelle poursuite judiciaire par les habitants des pays en développement ayant subi une blessure après avoir reçu un vaccin. Les clauses d'indemnisation font intervenir un mécanisme d’indemnisation sans égard à la faute financé par les États, et non par l'industrie, et nous estimons qu'un examen honnête de la réalité du faible taux de vaccination dans certains milieux doit tenir compte de ces facteurs.
Encore une fois, nous remercions les témoins de leur important travail.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour déposer une opinion complémentaire.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche relativement à la motion adoptée le mardi 1er février 2022, qui portait sur les meilleurs talents, la recherche et l'innovation.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je remercie tous les députés et les témoins qui ont participé à cette étude.
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
— Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole ici aujourd'hui pour présenter mon projet de loi. Je tiens à remercier mon collègue de Courtenay—Alberni de son soutien, d'avoir appuyé le projet de loi et de son travail à titre de porte-parole du NPD en matière d'approvisionnement.
Mon projet de loi sur les produits faits au Canada, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la Loi sur la production de défense et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces — c'est tout un titre —, ferait en sorte d'accorder la priorité aux biens et services canadiens dans le cadre de contrats d'achat fédéraux.
Je souhaite aussi remercier l'ancienne députée de London—Fanshawe pour ce projet de loi. Elle en avait présenté un semblable parce que les gouvernements conservateurs et libéraux successifs prenaient des décisions en matière d'accords commerciaux et de contrats gouvernementaux qui n'accordaient pas la priorité aux travailleurs canadiens. En tout cas, les habitants de London et les travailleurs du Sud-Ouest de l'Ontario savent à quel point ces décisions peuvent être nuisibles. Il suffit de constater l'érosion des emplois dans le secteur manufacturier dans notre région.
En tant que représentante de London—Fanshawe, j'ai été vraiment enthousiasmée par le potentiel et l'avenir du secteur manufacturier lorsque j'ai fait la tournée de ma circonscription. On y trouve des entreprises incroyables qui fabriquent des produits innovateurs, et je suis toujours honorée de les représenter et de lutter pour les citoyens de London et les Canadiens, leur prospérité et leurs emplois. Je crois que ce projet de loi leur offrira une protection et contribuera à leur succès futur.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté à la Chambre le 29 avril, soit adopté.
J'apprécie l'occasion qui m'est donnée d'ouvrir le débat, un débat concernant le sixième rapport qui, si j'ai bien compris, se poursuivra ce soir par consentement unanime. Ce rapport traite des injustices permanentes dont sont victimes les Ouïgours et autres musulmans turciques ainsi que du travail que la Chambre doit accomplir pour combattre celles-ci.
Je remercie le comité de l'immigration pour son travail. Il s'agit d'un rapport unanime qui met en lumière de nombreuses questions importantes. Je veux commencer le débat par la lecture des points figurant dans le compte rendu, pour ensuite en discuter.
Voici ce qu'indique le rapport:
Attendu que les Ouïgours et les autres musulmans en Chine sont confrontés à un génocide permanent, et attendu que ceux qui se trouvent dans des pays tiers risquent en permanence d’être détenus et expulsés vers la Chine, où ils sont exposés à un sérieux risque de détention, de torture et d’autres atrocités, le Comité demande au gouvernement:
a) de prolonger les mesures spéciales existantes en matière d’immigration visant les Ouïgours et les autres musulmans turcs, y compris l’élargissement des capacités d’inscription biométrique dans les pays tiers et la délivrance de permis de résident temporaire et de documents de voyage d’aller simple à ceux qui n’ont pas de passeport;
b) d’autoriser les Ouïgours et les autres musulmans turcs qui se trouvent dans des pays tiers, et qui risquent d’être détenus et expulsés vers la Chine, à chercher refuge au Canada;
c) de renoncer à la détermination du statut de réfugié par le HCR;
d) Que le gouvernement soit prié de fournir au Comité, dans un délai de 30 jours, une réponse globale par lettre.
Cette motion s'inscrit dans la foulée d'une étape importante franchie par la Chambre il y a environ un an et demi lorsqu'elle a voté pour la reconnaissance du génocide des Ouïghours. Tous les députés présents ont appuyé la motion. Les députés s'en souviendront, les membres du Cabinet se sont abstenus de voter et ils n'ont toujours pas fait connaître leur position. Or, comme il s'agit d'une motion pour l'adoption du rapport, lors du vote, le Cabinet et le gouvernement disposeront d'une nouvelle occasion d'indiquer leur position en ce qui concerne le génocide des Ouïghours.
Je réfléchis également au fait qu'une grande partie de cette discussion a été entamée à la Chambre avec la motion sur le génocide, mais il y a eu beaucoup plus d’études dans la communauté internationale et des preuves ont été publiées depuis. Tout récemment, Michelle Bachelet a rendu public son rapport. Elle a subi des pressions énormes quant à la publication de ce rapport et son travail a été entravé par des limitations importantes, mais elle a néanmoins produit des conclusions accablantes.
Diverses analyses ont révélé des stérilisations forcées, des violences sexuelles systématiques à l'encontre des femmes ouïghoures, des personnes emmenées et placées dans des camps de concentration, des violations manifestes en regard de la définition de génocide adoptée par les Nations unies, selon laquelle les États qui y sont parties ont l'obligation de reconnaître ces cas et d'y réagir. Ce rapport reconnaît et réaffirme l’existence d’un génocide.
Ce rapport met l'accent sur d'autres mesures que la Chambre et le gouvernement doivent prendre pour réagir à ces événements. Je veux me concentrer sur celles qui figurent dans le rapport ainsi que sur d'autres mesures supplémentaires qui peuvent et qui doivent être prises.
L’existence d’un génocide étant reconnue, même si le gouvernement n'a toujours pas déclaré sa position, d'autres membres du Parlement ont tenté de proposer des initiatives constructives afin que le Canada puisse faire progresser la justice et les droits de la personne pour les Ouïghours. Des propositions ont été présentées à la Chambre dans un certain nombre de domaines.
Le rapport traite des mesures d'immigration supplémentaires qui ont été proposées, et je sais que, plus tard cette semaine, nous aurons la première heure de débat sur la motion M‑62. J'aurais dû noter le nom de la circonscription de mon collègue avant, mais mon collègue de quelque part à Montréal propose cette motion et nous en débattrons pendant la première heure mercredi. Un certain nombre d'initiatives sont proposées en matière d’immigration.
Nous reconnaissons que les Ouïghours en Chine ont souvent du mal à se mettre en sécurité. En effet, le gouvernement chinois s’emploie de plus en plus à exercer une influence au-delà de ses frontières, créant des difficultés croissantes et exerçant des pressions de plus en plus fortes sur les réfugiés qui ont fui, qui pensaient peut-être être en lieu sûr et qui font maintenant les frais de l'intimidation et de la persécution exercées sur les pays où ils résident par le gouvernement chinois.
En ce qui concerne les pays tiers, il convient de mentionner le cas de Huseyin Celil, un citoyen canadien détenu en Chine. M. Celil ne s'était pas rendu en Chine, il se trouvait en Ouzbékistan, mais il a été enlevé là-bas et envoyé en Chine, où il est détenu depuis plus d'une quinzaine d'années. Il faut donc reconnaître que les pressions exercées par le Parti communiste chinois sur des pays tiers peuvent conduire à des retours en Chine forcés et à des violations des droits de la personne.
Le Canada peut être un pays sûr pour les gens de la diaspora ouïghoure qui ont quitté la Chine, mais qui sont toujours confrontés aux risques d’une éventuelle persécution et de rapatriement dans les pays où ils se trouvent.
C’est pourquoi le Canada devrait envisager de renforcer les mesures d’immigration spéciales. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons qu’il faut reconnaître le rôle important que jouent les organismes de parrainage privés et que les gouvernements et ces organismes devraient collaborer à l’élaboration une stratégie visant à répondre à la persécution et à soutenir les victimes d’atteintes aux droits de la personne.
Nous devons reconnaître que ces entités de parrainage privées n’ont peut-être pas les ressources requises pour répondre à tous les besoins, et que des mécanismes de parrainage conjoint pourraient être mis en place. Dans certains cas, le gouvernement pourrait peut-être même fournir le financement, tandis que les organismes sur le terrain ici au Canada s'occuperaient de l’accueil des nouveaux arrivants.
Toutes les données donnent à entendre que ceux qui sont parrainés par le secteur privé ont plus de succès une fois ici au Canada. Nous devrions donc chercher à faire participer des organismes privés, comme les mosquées, les églises, les synagogues, les groupes religieux, les groupes communautaires et la société civile, pour aider les gens à s'acclimater à leur arrivée au Canada. Nous reconnaissons que ce n'est pas seulement une question de politique d'État, et que l’accueil des réfugiés est une entreprise collective à laquelle tous les Canadiens peuvent participer. Dans de nombreux cas, des gens de différents milieux et qui ont toutes sortes d’expériences de vie veulent participer, et ils en retirent certainement beaucoup.
J'aimerais également discuter de certaines des autres mesures que nous devons prendre, compte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvions il y a un an et demi.
J'ai parrainé ici un projet de loi d'initiative parlementaire qui vient de l'autre endroit, de la sénatrice Ataullahjan. Le projet de loi S‑223 vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Le projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait pour une personne de se rendre à l'étranger et de recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettrait au Canada de faire ce qu'il peut pour lutter contre les pratiques horribles que sont le prélèvement forcé et le trafic d'organes.
Je tiens à mentionner que le projet de loi S-223 est malheureusement paralysé. Il est à l’étude au comité des affaires étrangères depuis des mois et des mois. Nous n’avons pas pu l’adopter et le renvoyer à la Chambre. En fait, je n'étais pas censé me trouver ici à la Chambre en ce moment. J’étais censé témoigner devant le comité des affaires étrangères, mais, à la dernière minute, le président a annulé la réunion prévue pour tenir des audiences sur le projet de loi S‑223. Cela a encore retardé le processus d'étude du projet de loi.
Le projet de loi visant à lutter contre les prélèvements d’organes forcés et le trafic d’organes est pertinent aujourd’hui parce que nous entendons davantage parler des Ouïghours victimes de cette pratique, qui se passe en fait depuis des décennies. En particulier, la communauté des adeptes du Falun Gong a mis en évidence les prélèvements et le trafic d’organes forcés et leurs effets sur elle.
En fait, les parlementaires travaillent sur un projet de loi visant à lutter contre les prélèvements d’organes forcés et le trafic d’organes depuis 15 ans. Borys Wrzesnewskyj a été le premier à en présenter un. Irwin Cotler en avait aussi un.
Depuis mon élection en 2015, je travaille avec la sénatrice Ataullahjan sur ce projet de loi depuis les trois dernières législatures. Ce projet de loi a été adopté trois fois au Sénat, deux fois sous sa forme actuelle. Il a été adopté à la Chambre une fois sous sa forme actuelle. Il a été étudié à plusieurs reprises par des comités du Sénat et un comité de la Chambre, et je pense qu’il est finalement temps de l’adopter, si nous sommes en mesure de mettre un terme à l’impasse au comité des affaires étrangères. Il ne s'agit pas d'une personne en particulier. C’est un projet de loi qui sauvera des vies s’il est adopté. J’espère que nous serons en mesure d'aller jusqu'au bout.
La question du travail forcé a aussi fait l'objet d'un examen approfondi. On s’inquiète beaucoup de la façon dont les Ouïghours sont victimes du travail forcé et du fait que les lois canadiennes pour lutter contre le travail forcé, en général, sont totalement inadéquates. Il reste encore beaucoup à faire. Le projet de loi S-211, un projet de loi parrainé par un collègue du côté du gouvernement, est un autre projet de loi dont le comité des affaires étrangères est saisi et dont le calendrier est nébuleux. Il jouit d’un large appui à la Chambre, et les conservateurs ont appuyé son adoption accélérée à l’étape de la deuxième lecture, mais, encore une fois, il est paralysé pour le moment.
Le projet de loi S‑211 créerait un mécanisme de reddition de comptes. Il s'agit d'un important pas en avant, mais nous devons également reconnaître que, dans la région où vivent les Ouïghours, par exemple, il y a un très grave problème de travail forcé. J'appuie les mesures comme la Uyghur Forced Labor Prevention Act des États‑Unis, une mesure législative bipartisane qui vise à reconnaître les problèmes particuliers à cette région et peut-être à d'autres régions où l'État déploie vraiment des efforts considérables et coordonnés pour avoir recours au travail forcé. Nous devons désigner ces régions.
Par exemple, nous devons examiner le projet de loi S‑204, qui a été présenté par le sénateur Housakos et qui n'a pas encore été renvoyé à la Chambre. Il est encore à l'étude à l'autre endroit. Le projet de loi vise à interdire l'importation de biens provenant du Xinjiang ou du Turkestan oriental, la région où les Ouïghours forment la majorité. L'objectif du projet de loi est de reconnaître le fait qu'une grande partie de ce qui est produit dans cette région, puis exporté est entachée par le travail forcé. Nous devons adopter une approche qui reconnaît les risques particuliers à cette région et qui cible cette dernière. Il s'agit d'une autre question pour laquelle nous devons légiférer, et nous pouvons peut-être envisager d'autres mesures qui prévoient la désignation de régions précises. Ce genre de mesures cibleraient des régions précises du monde où nous savons qu'il y a un fort taux de travail forcé et qu'il y a de fortes probabilités que l'on ait eu recours au travail forcé pour produire les biens provenant de cet endroit.
Il existe de nombreuses marques grand public que les gens connaissent, dont ils utilisent peut-être les produits, qui importent des produits de cette partie du monde. C’est très inquiétant. Le gouvernement a annoncé une nouvelle politique de lutte contre ces importations, mais, en fait, une seule cargaison a été arrêtée et elle a été libérée par la suite. Nous avons donc clairement des lacunes dans ce domaine, et il y a encore beaucoup de travail à faire.
En ce qui concerne certaines des propositions législatives qui ont été présentées, je tiens également à souligner l’importance du projet de loi C‑281, qui a fait l’objet d’une première heure de débat récemment et qui fera l’objet d’une deuxième heure de débat sous peu. Il est présenté par mon collègue de Northumberland—Peterborough-Sud.
Le projet de loi C‑281 est la loi sur les droits internationaux de la personne. Il contient plusieurs mesures qui feraient avancer la réponse du Canada en matière de droits internationaux de la personne, notamment en exigeant que le ministre des Affaires étrangères dépose un rapport annuel sur le travail du gouvernement en matière de droits internationaux de la personne, assorti d’une liste des prisonniers d’opinion, ce qui est particulièrement préoccupant.
Il créerait également un mécanisme par lequel des personnes pourraient être proposées pour des sanctions en vertu de la loi de Magnitski et une commission parlementaire pourrait adopter une motion suggérant que quelqu’un soit sanctionné en vertu de cette loi. Si cette motion était adoptée, le ministre serait obligé de fournir une réponse. Ce mécanisme parlementaire de déclenchement des sanctions de Magnitski a été adopté dans d’autres pays. Un tel mécanisme est très important, car un outil de sanctions de Magnitski, bien que puissant, laisse toujours l’entière discrétion entre les mains du gouvernement.
Il y a eu de nombreux pays dans le monde où de graves violations des droits de l’homme ont été commises, et le gouvernement n’a sanctionné personne dans ce pays, au bout du compte. Le recours aux sanctions de Magnitski en réponse au génocide ouïgour a été très limité. C’est pourquoi je soutiens la proposition de mon collègue de mettre en place un mécanisme de déclenchement parlementaire, afin qu’une commission parlementaire puisse, sinon obliger le gouvernement à sanctionner quelqu’un, du moins l’obliger à fournir une sorte de réponse sur les raisons pour lesquelles il envisage ou non d’imposer de sanctions.
Voilà quelques-unes des mesures que nous avons prises, depuis l’acte de reconnaissance du Parlement il y a un an et demi jusqu’à maintenant, en essayant de proposer des mesures concrètes et constructives qui permettraient au Canada de jouer un rôle de plus en plus important dans la lutte contre cette injustice permanente. Nous avons parlé, bien sûr, des mesures d’immigration préconisées dans ce rapport et dans d’autres initiatives que nous avons vues. Nous avons parlé de la question du prélèvement forcé et du trafic d’organes et du projet de loi qui a été proposé à ce sujet.
Nous avons parlé de différents types de mesures commerciales, comme celles contenues dans le projet de loi S‑211 de la sénatrice Miville-Dechêne et le projet de loi S‑204 du sénateur Housakos. Le projet de loi S‑211, qui prévoit le mécanisme général de production de rapports obligeant les entreprises à participer à la production de rapports sur ces questions, désigne également des régions particulières préoccupantes et les problèmes qui y sont liés. Puis il y a le projet de loi C‑281 de mon collègue, qui comprend les autres mesures de la Loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale.
Ainsi, il existe de nombreux projets de loi différents. Il faut reconnaître qu'ils ont tous en commun d'être des initiatives parlementaires, de sorte que nous voyons un débordement d'activités de personnes, dont beaucoup proviennent de notre côté, beaucoup du Sénat et certaines d'autres partis aussi. Cependant, nous n'avons pas vraiment vu de projet de loi du gouvernement visant à combler l'écart. Je pense que les députés comprennent les processus de la Chambre et le long et difficile parcours que chaque projet de loi d'initiative parlementaire doit emprunter. Je l'ai constaté moi-même dans le cadre du travail que j'ai effectué sur la question du prélèvement et du trafic d'organes. Je travaille sur un projet de loi, et il reçoit une approbation unanime chaque fois qu'il fait l'objet d'un vote, mais il y a tellement d'étapes à franchir, de petits amendements ici et là, qu'il finit par ne pas aboutir.
J'en suis à la troisième législature au cours de laquelle j'ai travaillé sur ce projet de loi, qui a également été présenté dans deux législatures antérieures. Les projets de loi d'initiative parlementaire ont donc un long chemin à parcourir, et les risques sont les mêmes pour les autres bons projets de loi d'initiative parlementaire qui répondent à des préoccupations urgentes en matière de droits de la personne. Voilà pourquoi le gouvernement devrait se pencher sur certaines de ces initiatives et peut-être envisager de présenter des propositions pour les faire avancer dans son programme législatif.
Il reste encore tellement à faire sur cette question du travail forcé, comme de l'éliminer du processus des marchés publics, sans parler de l'importation dans le secteur privé de produits issus du travail forcé. Nous comptons sur des projets de loi d'initiative parlementaire pour nous atteler à cette tâche et nous devrions appuyer de tels projets de loi, mais le gouvernement devrait être disposé à prendre l'initiative dans ce domaine et à offrir des solutions globales.
Pour combattre l'injustice dont sont victimes les Ouïghours, le gouvernement peut collaborer plus étroitement avec nos alliés afin de lutter contre l'importation de produits fabriqués au moyen du travail forcé. C'est l'un des domaines où il peut vraiment prendre l'initiative. De toute évidence, il faudra faire beaucoup de recherches et recueillir beaucoup de données pour bloquer l'entrée au Canada de produits issus du travail forcé. C'est pourquoi nous pouvons tirer profit de l'échange d'information avec nos alliés. L'adoption de lois cohérentes et l'échange d'information sur le travail forcé nous permettront de travailler en collaboration plus efficacement.
En fait, nous avons déjà commencé à nous engager dans cette voie en reconnaissant notre obligation de combattre le travail forcé dans notre accord commercial avec les États‑Unis et le Mexique. Cependant, le Canada doit maintenant s'acquitter de cette obligation. Nous pouvons échanger de l'information. Nous pouvons modifier nos politiques de façon à renforcer véritablement ce qu'il convient de faire pour empêcher l'entrée au pays de produits issus du travail forcé.
En conclusion, je tiens à saluer le travail incroyable effectué par la communauté ouïghoure en particulier, mais aussi par la communauté musulmane en général et de nombreuses autres communautés qui s'allient à elle pour défendre la justice et les droits de la personne, et qui préconisent la prise de diverses mesures pour combattre les injustices dont sont victimes les Ouïghours.
L'information a très clairement été mise au jour, malgré tous les efforts de certains intervenants pour étouffer l'affaire. Les faits sont maintenant bien connus: l'existence d'une campagne qui implique l'envoi de gens dans des camps de concentration, la stérilisation forcée et la violence sexuelle systémique. Il y a deux ans, le Sous-comité des droits internationaux de la personne a entendu de terribles témoignages de survivants qui ont raconté ce qui est arrivé. À ce moment-là, j'ai pensé à une citation de William Wilberforce: « [V]ous pouvez choisir de détourner le regard, mais vous ne pourrez plus jamais prétendre que vous ne saviez pas. »
Les députés ont répondu à l'appel; le Sous-comité des droits internationaux de la personne et la Chambre étaient unanimes. Toutefois, le Cabinet est demeuré silencieux et vague. Cette motion pourrait donc lui fournir une occasion de voter encore une fois sur la question: elle réaffirmerait la reconnaissance du génocide.
Elle irait aussi plus loin. Nous ne nous contentons pas d'attendre que le Cabinet agisse; nous présentons des mesures additionnelles nécessaires en matière d'immigration. J'ai aussi parlé de la nécessité de lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes, de présenter de nouvelles mesures commerciales et d'adopter les importantes mesures supplémentaires du projet de loi C‑281.
J'espère que les députés appuieront cette motion d'adoption et les autres mesures devant être prises de toute urgence pour soutenir nos frères et sœurs ouïghours qui subissent tant d'injustices en Chine et qui sont menacés même lorsqu'ils ont réussi à fuir.
Madame la Présidente, ma question porte plutôt sur la procédure. Compte tenu de l'importance du sujet, nous en débattrons plus tard, une fois que la Chambre se sera occupée des affaires émanant du gouvernement, soit vers 18 h 30 ou 18 h 45, je crois.
Voici ma question pour le député. Les comités permanents présentent littéralement des dizaines de rapports. Le député pense-t-il que ce qu'il fait aujourd'hui, à savoir déposer un rapport, est une chose à laquelle nous devons nous attendre davantage, à l'avenir, de la part de l'opposition officielle? Pourquoi le député présente-t-il ce rapport aujourd'hui au lieu de proposer un débat exploratoire, un débat d'urgence ou quelque chose de ce type? Il s'agit plutôt d'une question de procédure.
Madame la Présidente, bien entendu, les députés peuvent reprendre les thèmes qu'ils jugent les plus importants dans le cadre du débat, mais la possibilité de soulever des questions relatives à l'adoption de rapports est un aspect important de la procédure de la Chambre. Il me semble que nous nous sommes entendus, aujourd'hui, sur le fait que la majorité du débat aura lieu ce soir. Il s'agit là du genre de débat auquel ce rapport donne lieu.
Il s'agit fondamentalement d'un bon rapport et d'un sujet dont nous devons traiter. Ce rapport a été adopté à l'unanimité par le comité de l'immigration. Cela représente une occasion de souligner dès maintenant, ainsi que ce soir, certaines des mesures importantes qui sont nécessaires pour défendre les Ouïghours et tenter de combattre les injustices dont ils sont victimes.
Madame la Présidente, je profite de l'occasion pour remercier sincèrement mon collègue d'avoir soulevé cette question, car il permet ainsi au Cabinet libéral de défendre un groupe qui est systématiquement traumatisé par le prélèvement forcé d'organes. C'est un acte qui répugne tous les députés et qui a déjà fait l'objet d'un vote.
Le député peut-il nous dire pourquoi, à son avis, le Cabinet libéral met autant de temps à se pencher sur cette question et à commencer à mettre en œuvre des mesures simples à la Chambre qui contribueraient réellement à changer les choses pour les Ouïghours dans le monde?
Madame la Présidente, nous verrons ce qui se passera demain quand cette motion sera mise aux voix. D'autres votes portant sur d'autres mesures suivront ensuite.
Il arrive parfois que le gouvernement ne souhaite pas donner suite à une certaine mesure et ne veuille pas non plus en parler. À titre d'exemple, le comité des affaires étrangères étudie la question du prélèvement forcé d'organes et du trafic d'organes, et nous croyons qu'il faut faire avancer ce dossier. Je dois reconnaître que, chaque fois qu'un projet de loi à ce sujet a fait l'objet d'un vote à la Chambre, les libéraux ont voté en sa faveur, mais on ne voit pas de réel désir de faire avancer les choses. Si le comité des affaires étrangères était allé de l'avant, je ne serais pas en train de parler de cette question à la Chambre; je serais plutôt au comité des affaires étrangères, à témoigner à propos du projet de loi S‑223. Le président du comité a toutefois annulé cette rencontre de façon arbitraire, sans consulter les autres partis. Résultat: je n'ai pas pu participer à cette réunion, et nous n'avons pas pu faire avancer le projet de loi.
J'espère que les députés du gouvernement réfléchiront aux raisons qui ont mené à l'annulation de cette réunion, car les mesures législatives comme le projet de loi S‑223 sur le prélèvement forcé d'organes et le trafic d'organe sont des mesures importantes qui devraient progresser une fois confiées au comité, mais qui ne le font pas. Il y a d'autres mesures législatives qui requièrent beaucoup de travail, comme le projet de loi S‑211, mais ce travail se fait aussi au ralenti.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, à savoir que nous ne pouvons pas fermer les yeux ou prétendre que nous ne sommes pas au courant du traitement génocidaire que subissent les musulmans ouïgours en République populaire de Chine.
Je me demande si son parti serait un jour disposé à examiner en profondeur la façon dont notre pays est devenu redevable vis-à-vis de la République populaire de Chine, c'est-à-dire lorsque le gouvernement conservateur précédent et le Cabinet de Stephen Harper ont accepté de signer un traité qui durera des décennies et qui prévoit de mieux protéger les sociétés de la République populaire de Chine que les investisseurs canadiens en Chine.
Madame la Présidente, nous aurons peut-être l'occasion à l'avenir de débattre plus en profondeur des questions soulevées par la députée. Je suis d'accord pour dire que le Canada doit être intransigeant sur la question des droits de la personne. Je conviens aussi que le Canada doit résister à la menace potentielle d'une ingérence étrangère. Avec tout le respect que je dois à la députée, je ne pense pas que la façon dont elle dépeint cet accord soit exacte. En effet, le dialogue a permis et doit permettre de faire des efforts de bonne foi pour protéger les droits de la personne. Manifestement, ces efforts n'ont pas porté beaucoup de fruits ces dernières années dans le cadre du dialogue avec les dirigeants chinois. Même si je suis d'accord avec le principe qui sous-tend son propos, je ne pense pas que ce dernier concerne l'accord dont elle parle.
Madame la Présidente, je veux revenir sur la question du processus. Dans la réponse qu'il a donnée, le député a dit qu'il n'aurait pas été à la Chambre s'il y avait eu une réunion du comité des affaires étrangères. Il n'aurait pas voulu participer au débat que nous tenons actuellement. Cela soulève en quelque sorte une question. Je ne veux rien enlever à l'importance de la question soulevée par le député, mais il pourrait être question du projet de loi S‑5 ou du régime de soins dentaires que nous essayons de faire adopter à la Chambre pendant la période des affaires émanant du gouvernement. Nous avons même proposé à l'opposition de leur accorder quelques heures supplémentaires si nous pouvions obtenir un accord pour adopter ce type de projet de loi.
Pendant le temps qui est alloué aux affaires émanant du gouvernement, le député ne sent-il pas qu'il a le devoir de faire avancer les choses à l'égard des projets de loi d'initiative ministérielle? Par exemple, si le projet de loi S‑5, que le Parti conservateur appuie, pouvait être adopté aujourd'hui, voterait-il en faveur de son adoption?
Madame la Présidente, je suis impatient de prendre la parole au sujet de projet de loi S‑5 lorsque le moment sera venu. Le député a rapporté incorrectement mes propos car j'estime au contraire qu'il serait bénéfique de tenir un tel débat et qu'il doit avoir lieu. J'ai simplement indiqué que l'étude du projet de loi S‑223, une mesure législative importante sur les droits des Ouïghours, avait été inscrite au programme du comité des affaires étrangères, mais que la réunion a été annulée.
Nous sommes en fait à la période prévue pour les motions d'adoption. Voilà pourquoi nous discutons d'une motion d'adoption. Le Parti conservateur a très clairement fait connaître son intention bien à l'avance. Nous avons informé le gouvernement et fait savoir publiquement, plus précisément dans le Globe and Mail de ce matin, que nous avions l'intention de présenter une motion d'adoption pendant la période réservée à ce type de motions. C'est à ce moment de la séance où le Président se lève et dit « Motions », que les députés peuvent présenter des motions. Voilà la procédure.
Le député tente de contester la légitimité des discussions entourant les motions d'adoption alors qu'en fait, elles font partie du processus. Ces discussions sont une façon de compléter le travail des comités en affirmant l'importance des propositions qui y sont présentées et en les faisant adopter par la Chambre dans son ensemble.
Madame la Présidente, depuis que je le connais, le député soulève la question des prélèvements forcés d'organes dans certaines communautés afin d'accroître la sensibilisation à ce problème.
Je me demande si le député pourrait nous décrire brièvement le contexte du prélèvement forcé d'organes dans le Nord de la Chine et le rôle des aéroports à l'égard de cette problématique.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de travailler avec le député de Peace River—Westlock. Je sais que depuis qu'il a été élu, il se penche lui aussi sur les problématiques entourant le travail forcé et la traite des personnes.
Ces problématiques existent depuis des décennies. Deux Canadiens, David Matas et le regretté David Kilgour, ont présenté un rapport détaillé qui révèle l'existence du prélèvement forcé d'organes, en particulier, dans le système malheureusement mis en place par le Parti communiste chinois. Dans la foulée de ce rapport, des pays ont pris la décision d'adopter des mesures législatives pour lutter contre le prélèvement et le trafic d'organes. Pourtant, même si ce sont des Canadiens qui ont levé le voile sur cette problématique, le Canada tire de l'arrière relativement à l'adoption de ce même type de lois.
Reconnaissons le travail effectué par MM. Matas et Kilgour en divulguant ces informations et faisons ce qu'il faut pour réaliser des progrès en adoptant enfin des lois contre le travail forcé et le trafic d'organes humains.
[Français]
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, je souhaite présenter aujourd'hui une pétition appuyant le projet de loi S‑223, qui vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Ce projet de loi est présenté à la Chambre sous différentes formes depuis près de 15 ans. Le projet de loi était censé être mis à l'étude lors de la réunion du comité des affaires étrangères qui devait avoir lieu en ce moment même, mais la réunion a été annulée à la dernière minute, sans consultation de la part du président du comité.
Les pétitionnaires veulent que le projet de loi S‑223 soit adopté le plus tôt possible.
Je tiens seulement à rappeler aux députés qu'ils doivent s'en tenir à ce qui se trouve dans la pétition. Je suis sûre qu'il n'est pas question de la réunion dans cette pétition. Je rappelle aux députés qu'ils doivent parler de la teneur de la pétition et qu'ils ne doivent pas parler de ce qui ne s'y trouve pas.
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter la pétition suivante, surtout après la motion d'adoption du député, concernant des choses qui tiennent à cœur à beaucoup de députés et que beaucoup aimeraient voir cesser.
L'avocat canadien David Matas et l'ancien secrétaire d'État canadien pour l'Asie-Pacifique David Kilgour ont fait enquête et ont conclu que le régime chinois et ses agences partout en Chine avaient mis à mort des prisonniers de conscience du mouvement Falun Gong par dizaines de milliers. Les organes vitaux de ces prisonniers ont été prélevés contre leur gré et revendus au prix fort. Par conséquent, les pétitionnaires prient le Parlement et le gouvernement canadiens d'adopter une résolution en vue de prendre des mesures pour faire cesser le meurtre systématique par le régime communiste chinois d’adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes, de modifier les lois canadiennes de manière à combattre le prélèvement forcé d’organes et de demander publiquement que cesse la persécution du Falun Gong en Chine.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition qu'un collègue a déjà présentée. Elle porte sur le projet de loi S‑223, qui vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes, qui sont de terribles pratiques. La Chambre a déjà été saisie de cette mesure auparavant, comme nombre d'entre nous en avons été témoins, au cours des 15 dernières années et même avant. Malheureusement, ce projet de loi devait être étudié au comité des affaires étrangères aujourd'hui, mais la réunion a été annulée.
Les pétitionnaires souhaitent que le projet de loi S‑223 soit adopté aussitôt que possible.
Je ne suis pas sûre que le député ait été à la Chambre lorsque j'ai fait un rappel, mais je suis certaine que le commentaire concernant l'annulation de la séance du comité ne faisait pas partie de la pétition. Je rappelle donc aux députés qu'ils doivent s'en tenir exclusivement au contenu de la pétition.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer une pétition concernant le projet de loi S‑223 pour combattre le trafic d'organes humains.
Ce projet de loi a eu différentes formes à la Chambre des communes depuis au moins une quinzaine d'années et je pense que c'est important de pouvoir l'adopter. La pétition veut justement que nous adoption le projet de loi S‑223 le plus rapidement possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter une pétition. Lancée par l'organisme Doctors Against Forced Organ Harvesting, la pétition, qui a recueilli environ 1,5 million de signatures dans plus de 50 pays et qui a été présentée au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, demande une intervention immédiate pour mettre fin à la pratique contraire à l'éthique que représente le prélèvement forcé d'organes en Chine, ainsi qu'à la persécution des adeptes du Falun Gong.
Les pétitionnaires pressent l'ensemble des parlementaires et des partis politiques de faire tout en leur pouvoir pour s'attaquer à ces très graves problèmes.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition à l'appui du projet de loi S‑223, qui vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes.
Ce projet de loi est présenté à la Chambre sous diverses formes depuis près de 15 ans. Les pétitionnaires souhaitent que le projet de loi S‑223 soit adopté dès que possible.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition à l'appui du projet de loi S‑223, qui vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Ce projet de loi est présenté à la Chambre sous diverses formes depuis près de 15 ans. Les pétitionnaires souhaitent que le projet de loi S‑223 soit adopté dès que possible.
[Français]
Madame la Présidente, je dépose cette pétition en soutien au projet de loi S‑223, qui vise à combattre le trafic d'organes humains. Ce projet de loi est débattu à la Chambre depuis bientôt 15 ans sous différentes formes. Les pétitionnaires souhaitent que le projet de loi S‑223 soit débattu et adopté le plus rapidement possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, à l'instar de beaucoup de mes collègues de la Chambre, tous partis confondus, je souhaite présenter aujourd'hui une pétition à l'appui du projet de loi S‑223. Le projet de loi vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes et, comme mes collègues l'ont dit, la Chambre est saisie de diverses formes de cette mesure législative depuis plus de 15 ans. Les pétitionnaires souhaitent que le projet de loi S‑223 soit adopté dès que possible.
Madame la Présidente, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition que je présente vient de Canadiens de partout au pays qui appuient le projet de loi S‑223, lequel vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. La Chambre est saisie de ce projet de loi, sous différentes moutures, depuis plus de 15 ans, et les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'agir rapidement sur les projets de loi proposés afin de modifier le Code criminel du Canada ainsi que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour interdire aux Canadiens de voyager à l'étranger afin d'acquérir des organes prélevés sans consentement, comme nous avons l'entendu. Je suis heureux de présenter cette pétition.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je souhaite présenter provient de Canadiens de partout au pays qui s'inquiètent de la promesse électorale du Parti libéral du Canada de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance des organisations pro-vie, dont les centres d’aide à la grossesse, qui conseillent des jeunes femmes et des jeunes hommes et qui sauvent un nombre incalculable de vies chaque année. La révocation du statut d'organisme de bienfaisance des organisations pro-vie est la première étape de la politisation du statut d'organisme de bienfaisance. Les gens demandent au Parti libéral de ne pas aller de l'avant avec cette mesure et demandent aux députés de s'y opposer sans relâche.
Le travail forcé et le travail des enfants
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je veux présenter provient de Canadiens de partout au pays qui appuient le projet de loi S‑211, qui porte sur les chaînes d'approvisionnement. Les pétitionnaires affirment que l'esclavage moderne est profondément ancré dans les chaînes d'approvisionnement économiques canadiennes. Environ 152 millions d'enfants et 20 millions d'adultes sont soumis au travail forcé. Chaque année, des biens importés ayant une valeur d'environ 20 milliards de dollars risquent d'être produits par l'esclavage moderne. Les pétitionnaires font également valoir que les grandes entreprises ne sont pas tenues de déclarer les mesures prises pour prévenir l'esclavage moderne dans leurs chaînes d'approvisionnement.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi S‑211, édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, et, si le Sénat l'adopte, de le transmettre à la Chambre pour examen.
Les restrictions liées à la COVID‑19
Madame la Présidente, la prochaine pétition a été signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par les abus de pouvoir du gouvernement dans le contexte de la pandémie de COVID‑19. Les signataires réclament la levée de toutes les exigences en matière de vaccination imposées pour la COVID‑19, de réintégrer à leur poste tous les Canadiens qui ont perdu leur emploi en raison de ces exigences, et de revenir à l'ère prépandémique.
La technologie de vérification de l'âge
Madame la Présidente, la prochaine pétition a été signée par des Canadiens de partout au pays qui demandent la mise en place d'une technologie de vérification de l'âge. Les pétitionnaires sont préoccupés par les Canadiens vulnérables qui ne sont pas protégés adéquatement contre les formes d'exploitation sur les plateformes des médias sociaux et les plateformes en ligne. Ils soulignent que cette technologie permet de vérifier l'âge et l'identité des utilisateurs, ce qui peut réduire les risques d'exploitation. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à s'engager à protéger les personnes vulnérables et à adopter des mesures législatives sur le contrôle de l'âge.
La déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées
Madame la Présidente, la dernière pétition que je présente aujourd'hui vient des habitants de Fox Creek et de Swan Hills. Ces deux villes se situent dans le Nord de l'Alberta, juste au-dessous de la ligne géographique qui délimite la zone intermédiaire visée par les déductions fiscales pour les habitants de régions éloignées. Elles se trouvent à 15 miles de cette ligne, mais elles sont parmi les collectivités les plus éloignées du Nord de l'Alberta. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'étendre la zone visée pour inclure ces deux collectivités, vu qu'elles sont véritablement des collectivités éloignées. Swan Hills se trouve à une altitude parmi les plus élevées en Amérique du Nord et, partant, connaît des hivers plus longs que la plupart des collectivités. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'inclure Fox Creek et Swan Hills dans la zone intermédiaire prévue par règlement afin de permettre aux résidants de ces collectivités de demander la déduction pour les habitants de régions éloignées offerte aux résidants du Nord de l'Alberta.
Madame la Présidente, je dépose une pétition au nom des gens de ma circonscription. Ils soulignent que, depuis 2016, plus de 27 000 Canadiens ont perdu à la vie en raison d'une intoxication qui aurait pu évitée et qui était due à un approvisionnement en drogues toxique.
Ils rappellent que la politique actuelle sur les drogues ne permet pas de prévenir la consommation de drogues et qu’elle aggrave ses effets néfastes. Ils rappellent aussi que la guerre antidrogue a entraîné une stigmatisation généralisée des consommateurs de substances réglementées et permet aux organisations criminelles d’être les seules à fournir ces substances. Ils ajoutent que la consommation des substances problématiques constitue un problème de santé publique qui ne se réglera pas au moyen de la criminalisation de la consommation de drogues et de leur possession pour usage personnel.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réformer la politique sur les drogues afin de décriminaliser la possession simple des drogues énumérées dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; d’établir un mécanisme qui permet de supprimer les condamnations pour possession simple; d’instaurer de toute urgence une stratégie nationale qui misera sur la santé afin de procurer un approvisionnement sûr et réglementé en drogues et d’élargir les traitements tenant compte des traumatismes vécus, les traitements de désintoxication, les services offerts pour la réduction des méfaits, ainsi que les campagnes de sensibilisation et d’information du public dans l’ensemble du Canada; et d'appuyer la Loi sur une approche axée sur la santé concernant l'usage de substances.
Madame la Présidente, j'ai quelques pétitions à déposer à la Chambre.
Dans la première, on soulève des préoccupations concernant la protection de la liberté de conscience. On y affirme que la coercition, l'intimidation et d'autres formes de pressions visant à contraindre des médecins et des travailleurs de la santé à prendre part à des services qui vont à l'encontre de leur conscience, comme l'euthanasie ou le suicide assisté, ne devraient pas être permises, car cela constitue une violation du droit fondamental à la liberté de conscience.
La pétition souligne d'autres points importants, comme le fait que si une personne refuse de pratiquer une procédure ou un acte, il y aura probablement d'autres personnes qui seront disposées à le faire. Par conséquent, les pétitionnaires prient le Parlement d'inscrire dans le Code criminel la protection du droit à la liberté de conscience des médecins et des travailleurs de la santé contre toute coercition ou intimidation visant à les contraindre à pratiquer un acte de suicide assisté ou d'euthanasie ou à aiguiller les patients vers un autre professionnel de la santé.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, la prochaine pétition concerne une proposition formulée dans le programme électoral du Parti libéral du Canada en 2021 visant à refuser le statut d'organisme de bienfaisance aux organismes dont les convictions au sujet de l'avortement diffèrent de celles du Parti libéral. Une telle mesure pourrait mettre en péril le statut d'organisme de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et d'autres organismes qui ont une opinion différente. Elle est également semblable au critère lié aux valeurs utilisé pour traiter de manière discriminatoire des demandeurs méritants dans le cadre du programme Emplois d'été Canada.
Les pétitionnaires croient que les organismes de charité et les autres organismes sans but lucratif ne devraient pas faire l'objet de discrimination fondée sur leurs opinions politiques. Ils ne devraient pas être assujettis à un critère lié aux valeurs à des fins politiques. Par conséquent, ils demandent à la Chambre de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau critère lié aux valeurs, et d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression.
Madame la Présidente, les deux prochaines pétitions que je présente concernent des enjeux liés aux droits de la personne en Afghanistan. Certains se rapportent à une période antérieure.
Les signataires de la première pétition soulignent que, malheureusement, les Hazaras sont persécutés depuis beaucoup plus de 100 ans. Au fil des années, des Hazaras ont été pris à partie et ont subi des actes de génocide et de persécution. Cette persécution était déjà un problème, mais elle s'est beaucoup aggravée depuis le retour des talibans.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement soutienne les Hazaras et d'autres minorités d'Afghanistan qui sont victimes de la violence des talibans et qu'il reconnaisse les actes de génocide du passé. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître officiellement que le nettoyage ethnique perpétré contre les Hazaras de 1891 à 1893 constituait un génocide et de désigner le 25 septembre Jour de commémoration du génocide hazara.
La prochaine pétition concerne les droits des minorités sikhes et hindoues d'Afghanistan. Malheureusement, bon nombre de ces signatures ont été recueillies avant que les talibans reprennent le pouvoir, à l'époque où il était beaucoup plus réaliste de s'attendre à ce que le gouvernement puisse intervenir.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer un programme spécial pour permettre aux membres des minorités vulnérables d'Afghanistan au sein des communautés sikhes et hindoues d'être parrainés de façon directe au Canada et ils demandent au gouvernement de prendre des mesures concernant cette persécution. Dans le cas des Hazaras, la persécution s'accélère et s'aggrave.
Madame la Présidente, la dernière pétition que je souhaite présenter porte sur le prélèvement forcé et le trafic d'organes et appuie le projet de loi S‑223. Ce projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.
Ce projet de loi a été présenté à la Chambre sous différentes formes pendant 15 ans, et les pétitionnaires espèrent qu'il sera adopté pendant la législature actuelle.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je tiens à m'excuser auprès des gens à la tribune, car ce n'est probablement pas la journée idéale pour venir assister au débat. En effet, aussi intéressant que nous tentions de le rendre, le débat sur le projet de loi S‑5 n'est probablement pas des plus captivants.
Comme j'ai été interrompu avant la période des questions, je me contenterai de récapituler certaines des préoccupations que nous avons par rapport au projet de loi S‑5. Je dirai que, bien que les conservateurs appuient le renvoi du projet de loi S-5 au comité, certaines préoccupations subsistent. La première est de savoir si nous pouvons faire confiance au gouvernement pour ce qui est de tenir promesse, car nous avons pu voir le gouvernement rompre un certain nombre de ses promesses au cours des sept dernières années.
La taxe sur le carbone n'a fait que rendre la vie encore plus inabordable pour les Canadiens. Elle n'a rien fait pour réduire les émissions. En fait, depuis l'imposition de la taxe sur le carbone, les émissions ont augmenté chaque année. Les libéraux ont déclaré la guerre à notre secteur des ressources naturelles et de l'énergie.
Il ne fait aucun doute que ma région est souvent ravagée par des feux de forêt, des sécheresses et des inondations. Nous devons prendre des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques. Tout ce que le gouvernement a fait, c'est nous abreuver de belles paroles. Il n'a littéralement rien fait de concret. J'ai parlé de quelques projets de loi qui ont fait la guerre aux secteurs canadiens des ressources naturelles et de l'énergie en leur compliquant la tâche pour être concurrentiels sur la scène mondiale. En fait, les libéraux ont, de nombreuses façons, enclavé les ressources canadiennes et ils ont échoué à conclure un accord sur le bois d'œuvre. Ils aiment bien dire que la faute revient entièrement au gouvernement précédent. Or, chaque fois qu'il arrive quelque chose, ils refusent d'en assumer la responsabilité.
Les libéraux forment le gouvernement, et je vais peut-être anticiper certaines des questions que nos collègues d'en face poseront. Ils demanderont quel est le plan des conservateurs pour lutter contre les changements climatiques. Ils sont au pouvoir en ce moment et ils ont eu sept ans pour présenter un plan, mais ils n'y sont pas parvenus.
Le projet de loi S-5 porte sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 ou LCPE, qui n'a pas été remaniée de façon substantielle depuis son adoption, en 1999. Le projet de loi S-5 serait la première mise à jour importante depuis 1999. Cette mesure législative reconnaît que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain, et exige que le gouvernement du Canada protège ce droit. J'estime que, de ce côté-ci de la Chambre, personne ne s'y oppose. Ce qui est problématique à nos yeux, c'est que les libéraux vont mettre encore deux ans à comprendre ce que signifie cet énoncé. Que signifie le droit de chaque Canadien à un environnement sain? Maintenant, les libéraux vont étudier la question pendant encore deux ans.
Le défi qui se pose constamment avec le gouvernement c'est qu'il nous dit, ainsi qu'aux Canadiens: « Faites-nous confiance. Nous allons faire le nécessaire. » Nous devrions simplement lui faire confiance quand un projet de loi est renvoyé à un comité parlementaire. Nous devrions croire qu'il examinera les amendements proposés et qu'il approfondira les détails lors de cette étude alors que nous avons constaté, à maintes reprises, qu'il ne tient pas compte des considérations de l'opposition.
Je fais partie du comité de la santé. D'ailleurs, nous avons une réunion dans 10 minutes. Nous étudions actuellement le projet de loi C‑31, un projet de loi qui, bien qu'il parte d'une bonne intention selon moi, nous est imposé de force. Il s'agit du projet de loi portant sur la prestation pour logement locatif et la prestation dentaire. Je rappelle aux Canadiens qu'essentiellement, la coalition coûteuse formée du gouvernement et du NPD nous a accordé deux heures pour étudier ce projet de loi et poser des questions aux ministres. On prévoit de dépenser jusqu'à 10 milliards de dollars pour mettre en œuvre ce projet de loi. Comment peut-on penser que deux heures suffisent pour étudier des mesures aussi importantes?
Je sais que les députés vont me demander ce que j'ai contre les communautés canadiennes les plus marginalisées. Je vis dans un secteur et une ville où le loyer coûte très cher. Je ne dis pas que la prestation prévue, d'une valeur de 600 $ ou 500 $ si je ne m'abuse, n'aidera pas à payer le loyer pour peut-être une semaine dans mon coin de pays, mais en quoi cela aidera-t-il les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts le reste du temps?
Nous demandons aux libéraux de nous montrer un plan, et ils nous arrivent avec ces solutions de fortune. Ils ont eu sept ans pour élaborer des plans. Je rappelle qu'en matière de protection de l'environnement, après sept ans, le gouvernement approuve toujours le déversement de milliards de litres d'eaux usées non traitées dans nos lacs et nos cours d'eau. On estime que, rien qu'en 2017, 167 milliards de litres y ont été rejetés. Pas plus tard qu'en avril dernier, le Québec a connu d'énormes problèmes parce que pendant plus de deux jours, la ville de Québec, si je ne m'abuse, a rejeté 21 millions de litres d'eaux usées à l'heure dans le fleuve Saint‑Laurent. Je répète: 21 millions de litres d'eaux usées non traitées étaient rejetés toutes les heures dans le fleuve.
Le projet de loi S‑5 traite également des compétences des provinces et brouille d'ailleurs un peu les cartes à cet égard. Encore une fois, comme nous l'avons vu au cours des sept dernières années, le gouvernement aime faire adopter des mesures à toute vapeur. Pour légiférer, il ne fait pas dans la dentelle.
Nous savons que le projet de loi S‑5 cible l'industrie du plastique et qu'il inscrirait cette substance à l'annexe 1. Bien que les libéraux aient supprimé le mot « toxique », les substances réglementées sont toujours qualifiées de telles. L'industrie du plastique a quelques inquiétudes à ce sujet.
Quand il est question de plastique, je suis le premier à admettre que, lorsque je m'occupais du dossier des pêches, j'ai été stupéfait d'apprendre la quantité de déchets plastiques qui polluent nos océans. En effet, environ 5,25 billions de fragments de macroplastiques et de microplastiques flottent en permanence dans nos océans. Certes, nous devons prendre des mesures pour lutter contre ce phénomène et l'aborder de façon intelligente. Cela ne fait aucun doute. Cependant, il convient de rappeler certains aspects importants de notre société qui dépendent de l'industrie du plastique.
Dans le domaine des soins de santé, le plastique sert couramment à la fabrication d'instruments et de dispositifs médicaux tels que les gants chirurgicaux, les seringues, les stylos à insuline, les tubes à perfusion, les cathéters et les attelles gonflables. Ces produits sont conçus pour un usage unique et ils permettent d'éviter la propagation de maladies dangereuses en éliminant la nécessité de stériliser et de réutiliser des dispositifs.
Ces produits permettent d'accroître la sécurité. La durabilité du plastique lui permet d'être utilisé dans la fabrication de dispositifs de sécurité pour les produits médicaux, comme les capuchons inviolables sur les emballages médicaux, les plaquettes alvéolées et les divers sacs jetables pour les déchets médicaux.
En ce qui concerne l'amélioration du confort, auparavant, l'industrie de la santé utilisait des instruments médicaux en métal, surtout dans le domaine des prothèses. Il y a actuellement une prothèse dans mon genou, et j'en suis très conscient. Grâce à la durabilité et à la polyvalence du plastique, cette matière est désormais utilisée pour remplacer de tels dispositifs médicaux.
Pour ce qui est des applications novatrices, comme le plastique peut être moulé pour les besoins d'une application précise, il est aussi utilisé pour mettre au point de nouveaux appareils médicaux. De plus, en raison de son rapport coût-efficacité, le plastique peut non seulement être produit à grande échelle de façon rentable, mais aussi être utilisé pour un large éventail d'applications, ce qui en fait un investissement intéressant.
En ce qui concerne les avantages du plastique, compte tenu de ce que j'ai dit tout à l'heure dans mon discours au sujet des déchets de plastique et des microplastiques qui se retrouvent dans les océans et les cours d'eau, je ne défends absolument pas l'industrie du plastique, mais les plastiques présentent des avantages pour l'écologisation de l'industrie et la rentabilisation.
Selon l'étude réalisée par l'Union européenne que j'ai entre les mains, 22 % d'un Airbus A380, un avion à double pont, sont construits en plastique léger renforcé de fibres de carbone, ce qui permet d'économiser du carburant, de réduire de 15 % les frais d'exploitation de l'avion et de diminuer ses émissions.
Au lieu d'utiliser des matériaux traditionnels pour fabriquer une voiture de 1 000 kilogrammes, on utilise environ 105 kilogrammes de plastique, ce qui permet d'économiser 750 litres d'essence sur une durée de vie de 90 000 miles. On réduit ainsi de 12 millions de tonnes la consommation de pétrole et, conséquemment, de 30 millions de tonnes les émissions de CO2, seulement dans l'Union européenne.
Examinons l'utilisation du plastique dans le secteur des énergies renouvelables. Nous savons que les tuyaux, les panneaux solaires, les éoliennes et les rotors ont tous des pièces en plastique ou faites à partir d'hydrocarbures. Lorsqu'il s'agit de réduire les gaz à effet de serre et de rendre nos maisons plus vertes et écoénergétiques, les fenêtres à double vitrage sont essentielles. Elles ont une durée de vie minimale de 35 ans et elles sont faciles d'entretien.
Il y a diverses choses sur lesquelles nous nous entendons. Ce sur quoi nous ne nous entendons pas et ce qui nous préoccupe, ce sont les 24 amendements présentés par le Groupe des sénateurs indépendants, qui, comme nous le savons, n'est pas si indépendant, étant donné que ses membres sont nommés par le premier ministre et le gouvernement.
Il est difficile de croire le gouvernement libéral sur parole. Je siège à la Chambre depuis sept ans. C'est mon septième anniversaire comme élu. À mon arrivée ici, je n'étais pas aussi blasé. J'ai de bons amis en face et je dirais que, dans tous les partis représentés à la Chambre, il y a de bonnes personnes qui viennent à Ottawa animées des meilleures intentions. Malheureusement, comme nous l'avons vu récemment, un seul député libéral a voté en faveur de la motion de l'opposition conservatrice présentée par mon collègue de Calgary Forest Lawn. Ce député a défendu les intérêts de ses concitoyens.
Je rappelle aux députés que la motion en question portait sur la décision du gouvernement de tripler la taxe sur le carbone, faisant grimper encore plus les coûts pour les gens qui vivent dans les régions rurales ou éloignées et qui comptent sur le mazout de chauffage et le propane pour chauffer leurs maisons. Le Canada est le seul pays du G7 à avoir augmenté les taxes sur le carburant en cette période de flambée historique des prix du carburant à l'échelle mondiale, et les analystes des questions énergétiques ont prédit que les factures de chauffage domestique des Canadiens pourraient afficher des hausses moyennes de 50 à 100 % cet hiver.
Lorsque cette information a été soulevée pendant la période des questions, les secrétaires parlementaires et le ministre de l'Environnement ont pris la parole pour demander aux conservateurs ce qu'ils reprochaient à la taxe sur le carbone, surtout quand les bonnes gens de la côte Est venaient d'être victimes d'une terrible catastrophe naturelle, un ouragan qui est considéré comme la tempête du siècle. J'ai entendu un de mes amis libéraux dire qu'il y avait eu des vagues de 100 pieds. C'est incroyable. Les photos et les images sont tout simplement incroyables; pourtant, les libéraux ne se préoccupent pas du coût de la vie, qui est devenu prohibitif pour les Canadiens des régions rurales et éloignées. La situation devient de plus en plus difficile, et même les premiers ministres libéraux demandent au gouvernement fédéral de faire tout en son pouvoir pour annuler sa hausse prévue de la taxe sur le carbone et rendre les choses plus abordables.
Je rappelle aux Canadiens qu'ils vont également se réveiller avec une taxe sur la masse salariale le 1er janvier et que le gouvernement libéral leur enlèvera encore plus d'argent. Tout ce que le gouvernement fait, c'est de rendre les choses de plus en plus difficiles. Les conservateurs accepteront de renvoyer le projet de loi S‑5 au comité, mais nous avons de sérieuses réserves.
Madame la Présidente, j'ai réfléchi à certains passages du discours du député, notamment lorsqu'il a dit que, d'une part, nous ne faisons rien pour lutter contre les changements climatiques et que, d'autre part, nous imposons un projet de loi de force. J'ai alors pensé à ce que nous avons fait pour lutter contre les changements climatiques en mettant en place le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques ainsi que la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité. J'étais au comité de l'environnement lorsqu'il s'est penché sur ces mesures et je suis encore membre de ce comité, qui étudiera ce projet de loi s'il lui est renvoyé.
Le rapport que le comité vient de recevoir de Wellington-Dufferin-Guelph Public Health traite à la fois des changements climatiques et des risques pour la santé. Il évalue les effets des changements climatiques sur la santé humaine. Comme le député l'a mentionné, il est important que le projet de loi S‑5 concilie la santé humaine avec le droit à un environnement sain et les autres mesures de lutte contre les changements climatiques que nous avons mises en place.
Le député pourrait-il en dire davantage à ce sujet?
Madame la Présidente, ce qui nous préoccupe, c’est qu’il est dit que chaque Canadien a droit à un environnement sain, mais que le gouvernement canadien a besoin de deux ans de plus pour étudier cette question. Qu’est-ce que cela signifie?
Ma circonscription a connu d’horribles saisons de feux de forêt, de même que des sécheresses et des inondations. Nous avons connu toute la gamme des problèmes liés aux changements climatiques auxquels les Canadiens sont confrontés, et ce, d’un océan à l’autre. J’ai vu l’incidence que cela a sur les Canadiens mentalement, physiquement et financièrement. Nous devons nous assurer d’agir dans l'intérêt des Canadiens. Nous devons nous assurer que nous avons un plan à respecter. Le gouvernement n’a jamais présenté de plan, et il ne le fait toujours pas.
[Français]
Madame la Présidente, dans le projet de loi S‑5, il y a différents articles, et j'aimerais entendre mon collègue sur l'un d'eux, soit l'article 99. On parle d'élargissement des dispositions obligeant les personnes qui fabriquent, transforment, vendent au détail, importent ou distribuent une substance ou un produit en contenant à informer le public de tout danger que le produit représente pour l'environnement ou pour la vie ou la santé humaine; c'est‑à‑dire, essentiellement, d'informer les gens de tout danger.
On entend souvent les conservateurs nous parler de « pétrole vert ». Est-ce que le pétrole vert est moins dangereux pour l'environnement, la vie ou la santé humaine que le pétrole ordinaire?
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais m’excuser auprès de mon collègue d’en face. Je ne sais pas si c’est à cause de la traduction, mais je n’ai pas entendu toute sa question.
Je ne suis pas l’expert du projet de loi S‑5. Je sais cependant qu’il suscite de sérieuses préoccupations. À mesure que nous avançons, il nous incombe à tous de nous assurer que nous travaillons en collaboration avec nos amis d’en face, dans la mesure où ils sont prêts à le faire. Ils disent qu’ils sont prêts à écouter les amendements. Je ne sais pas si mon ami fait partie du comité de l’environnement, mais j’espère qu’il soulèvera cette question au comité lorsque le projet de loi fera l'objet de discussions plus approfondies.
Madame la Présidente, nous pouvons débattre longuement de la motion présentée par les conservateurs. Bien sûr, nous avons proposé un amendement visant mentionner le mot « TPS », que nous aurions appuyé, mais ils ont choisi de ne pas le faire. Le député vient de la Colombie‑Britannique, et il sait à quel point cela aurait été plus significatif pour les gens de nos collectivités.
Pour en revenir au projet de loi, nous savons que neuf Canadiens sur 10 trouvent des produits chimiques dans leur sang ou leur urine, ce qui a des répercussions énormes sur leur santé. Je me demande si le député est d’accord pour dire que nous devons modifier le projet de loi afin d’y inclure l’étiquetage obligatoire des substances dangereuses dans les produits de consommation, une disposition qui empêcherait les entreprises de cacher au public quelles substances toxiques se trouvent dans les produits que les gens achètent.
Madame la Présidente, si j’ai bien compris, ce projet de loi prévoit que toute personne peut exprimer ses préoccupations concernant une substance toxique et qu’une évaluation de cette substance sera effectuée dans un délai de 24 mois afin de déterminer si elle est toxique.
Je ne connais pas les statistiques que la députée a récitées, et c’est là la difficulté d’utiliser des faits et des chiffres dans ce domaine. Peut-être que tous les participants au débat n’ont pas accès à ces mêmes statistiques pour en débattre ou en discuter. Cependant, c’est inquiétant. Je crois qu’elle a dit que neuf Canadiens sur 10 trouvent des substances toxiques dans leur sang ou leur urine. C’est quelque chose qui doit être étudié en comité et dont il faudra discuter à ce moment-là.
Madame la Présidente, je dirai à mon collègue de Cariboo—Prince George que c’est une grande joie d’entendre un discours aussi réfléchi qui analyse vraiment le projet de loi S‑5 et ses lacunes. Je suis tout à fait d’accord avec le député pour dire que le gouvernement ne doit pas nous promettre le droit à un environnement sain pour nous annoncer ensuite qu’il faudra deux ans pour définir ce qu’est un environnement sain. Espérons que nous allons rectifier le tir.
Pour ce qui est de la question concernant les plastiques, je tiens à dire au député que, pour les réglementer, le gouvernement a recours à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et je crois qu’il le fait de manière appropriée. Le concept de toxicité en vertu de la LCPE est utilisé depuis des années, mais non dans son sens ordinaire.
Lorsque le gouvernement utilise le pouvoir que lui confère la LCPE, il l’utilise de manière trop limitée, de sorte qu’à l’heure actuelle, il est seulement prêt à ne pas vraiment s’attaquer à la menace du plastique abandonné en mer. Il intervient dans des cas très limités, et ne s’occupe jamais au grand jamais de l’emploi des plastiques à usage unique dans les hôpitaux. Il n’a jamais été plus loin que l’examen de l’utilisation des fourchettes et des pailles en plastique non réutilisable. Je soumets ce commentaire au député pour voir si cela le rassure.
Madame la Présidente, le projet de loi établit également le principe de précaution. C’est un principe dont je suis conscient et que je connais fort bien puisqu’il figure dans d’autres textes législatifs que nous avons examinés. Le principe de précaution donne au ministre chargé du dossier le pouvoir de prendre des mesures extraordinaires lorsqu’il le juge nécessaire.
Nous voulons toujours nous assurer de mettre en place les bons outils. Dans le dossier des pêches, nous avons constaté que le principe de précaution a servi à prendre des décisions visant à limiter la pêche dans certaines zones sans consulter les acteurs locaux, ceux qui seraient le plus touchés, ce qui est une source de préoccupation. Cependant, je tiens compte du commentaire de la députée de Saanich—Gulf Islands. Ses observations sont toujours réfléchies, et je l’en remercie.
Madame la Présidente, le député a parlé des feux incontrôlés dans sa région et des événements météorologiques qui se sont produits sur la côte Est. Honnêtement, j'ignore si le Parti conservateur prête attention lorsque l'on affirme que ces catastrophes naturelles sont attribuables aux changements climatiques. Je me demande si le député pourrait dire à la Chambre s'il croit que les changements climatiques sont réels et que ces événements en sont le fruit.
Madame la Présidente, ma collègue d’en face sait quelle est ma position sur cette question. En fait, je l’ai dit dans mon intervention. Nous sommes confrontés à des événements extraordinaires causés par les changements climatiques, comme les feux de forêt qui ont eu lieu dans mon coin de pays et les inondations que nous avons connues. Il y a eu de fortes tempêtes, des tsunamis, les inondations dans la vallée du bas Fraser et l’ouragan sur la côte Est.
Le fait est que notre climat change, et nous devons nous adapter au fur et à mesure. Nous devons avoir un vrai plan. Une taxe sur le carbone n’est pas un plan de lutte contre le changement climatique. C’est ce que nous disons de ce côté-ci. Quel est le plan du gouvernement pour lutter contre le changement climatique?
Il cherche toujours à écarter la question en nous demandant quel est notre plan à nous. Nous aimerions rappeler aux libéraux qu’ils sont au pouvoir depuis sept ans et qu’ils n’ont jamais réussi à atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés. Ils n’ont pas tenu les promesses qu’ils ont faites aux Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de partager mon temps de parole avec mon digne collègue de Rivière-des-Mille-Îles.
C'est donc avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi du Sénat S‑5 intitulé Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé. Cela constitue la première réforme importante de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement depuis 1999. C'est le temps, évidemment, pour une modernisation.
Le projet de loi S‑5 propose des ajouts importants, dont certains pourraient excéder la compétence constitutionnelle des provinces. Pour bien comprendre ce projet de loi, il convient de se rappeler que les parlementaires se sont prononcés à plusieurs occasions sur le sujet et que les attentes sont claires à propos de ce qui devrait se retrouver dans ce projet de loi. Cela dit, la volonté du gouvernement de renforcer cette loi a été réitérée, et le ministre a décidé de demander au Sénat de le parrainer, ce qui est une preuve de bonnes intentions.
À quoi faut-il s'attendre d'un gouvernement en matière d'environnement?
Au Québec, par exemple, le gouvernement travaille à appliquer les lois et les règlements en matière de protection de l'environnement; à réduire la contamination de l'eau, de l'atmosphère et du sol; à protéger la biodiversité et à sauvegarder les espèces et les habitats; à évaluer les projets industriels ainsi qu'à gérer les matières résiduelles; et à bien d'autres choses encore. Nous voyons que le Québec sait défendre ses intérêts environnementaux, et il n'a pas besoin du concours du Canada pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux des Québécoises et des Québécois.
À quoi faut-il s'attendre des citoyens, comme les gens d'affaires, en matière d'environnement? Il faut encourager les citoyens et les gens d'affaires à participer activement au développement d'un environnement plus sain. Le citoyen peut faire des plus petits gestes au quotidien en réduisant son empreinte écologique, en recyclant et en consommant le moins possible de produits polluants ou toxiques. Les gens d'affaires, eux, peuvent faire de grands gestes. Je pense notamment aux propriétaires de parcs immobiliers. Trop souvent, les propriétaires de bâtiments ne veulent pas investir pour rendre leurs propriétés plus énergétiquement efficaces. Pourtant, il y a des solutions efficaces à envisager.
C'est le cas de Dany Bonapace, un citoyen de ma circonscription, Abitibi—Témiscamingue. Par exemple, l'an dernier, au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, il a mentionné qu'on pourrait utiliser les technologies de l'intelligence artificielle pour gérer les besoins en énergie, développer des systèmes pour réduire la consommation de l'énergie et optimiser l'utilisation de l'énergie produite. Il est possible de mettre en place des solutions pour réduire et produire de l'énergie renouvelable comme l'éolien et le solaire. Les bâtiments peuvent stocker des batteries et aussi participer à des réseaux d'infrastructure de partage d'énergie. Les technologies numériques ouvrent la porte à de nombreuses possibilités.
Par ailleurs, le gouvernement fédéral peut montrer l'exemple en accélérant la transformation de ses parcs immobiliers afin qu'ils soient efficaces énergétiquement. Il peut aussi combiner des pénalités aux subventions reçues aux entreprises dont les bâtiments ne sont pas énergétiquement efficaces. Il faut aussi utiliser les énergies renouvelables pour exploiter les mines et les forêts le plus écologiquement possible. Il faut que les minières et les forestières deviennent elles-mêmes des productrices d'énergie renouvelable.
Ce sont là quelques-unes des actions que les citoyens, les gens d'affaires et l'industrie proposent déjà en Abitibi—Témiscamingue.
Qu'en est-il du projet de loi S‑5? Plus précisément, quels sont certains de ses objectifs et comment auront-ils des répercussions au Québec? Un des objectifs majeurs est de créer un droit à un environnement sain. Nous ne sommes pas dupes de la prétention du gouvernement libéral voulant que la modernisation de la Loi crée un « droit à un environnement sain », ce qui est une prétention partisane qui ne vaut pas grand-chose.
Si le gouvernement était sérieux et courageux politiquement, il proposerait aux partenaires de la fédération une ronde de négociations constitutionnelles dans le but d'ajouter ce droit à la Charte canadienne des droits et libertés.
Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne établit déjà qu'une personne peut demander une injonction pour faire respecter son droit à la qualité de l'environnement. Il est donc évident que le gouvernement fédéral pourrait apprendre du Québec et que les citoyens et les citoyennes du Québec n'ont pas besoin du gouvernement fédéral pour garantir leur saine santé environnementale.
Cependant, il y a des occasions pour de la coopération avec le projet de loi S‑5, notamment sur l'encadrement des substances toxiques. Par exemple, le Bloc québécois souhaite collaborer avec tous les parlementaires en ce qui concerne la gestion des produits chimiques et des substances toxiques, l'évaluation sur les effets cumulatifs des substances toxiques, particulièrement dans les populations vulnérables, ainsi que les exigences obligatoires en matière d'étiquetage.
Par ailleurs, j'en profite pour dire que j'ai demandé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie de mener une étude sur l'industrie du recyclage. Cela nous permettra de proposer des solutions et des recommandations dont il sera intéressant de débattre à la Chambre.
Il faut rappeler aussi que le projet de loi S‑5 reflète le mieux possible les recommandations des groupes de protection de la santé et de l'environnement.
Il y a aussi toute la question de la transparence. Pour collaborer avec les groupes de protection de la santé et de l'environnement, il faut absolument davantage de transparence. Pour y arriver, il faut que les informations soient plus accessibles et davantage médiatisées. Il faut aussi une participation significative du public au processus d'évaluation des projets industriels, car, cela permet de réduire de façon significative le scepticisme à l'égard des entreprises et des gouvernements. De plus, nous continuons d'exiger que les Premières Nations, les Inuits et les Métis fassent partie du processus dès les premières ébauches.
Bien que nous, au Bloc québécois, soyons favorables à ce projet de loi, cette loi ne doit pas être une permission pour le gouvernement fédéral d'imposer des exigences environnementales au Québec. Le Québec a répété à maintes reprises qu'il s'opposait à toute intervention du gouvernement fédéral en matière d'environnement sur le territoire québécois et qu'il était important de reconnaître les compétences du Québec en matière d'environnement. Comme je l'ai mentionné, le Québec est un chef de file en matière de protection de l'environnement, et son engagement à l'égard des énergies renouvelables, ses efforts en matière de conservation et la rigueur de sa réglementation environnementale sont exemplaires. C'est pour ces raisons que nous sommes prêts et disposés à partager ces connaissances et les forces du gouvernement québécois avec le gouvernement fédéral afin d'atteindre un objectif universel de protection de l'environnement.
Je vais également proposer deux éléments d'intervention qui pourraient aussi bonifier un projet de loi sur l'environnement. J'aimerais parler de Laure Waridel, qui, au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, nous a proposé de miser sur l'écofiscalité. Cela pourrait s'ajouter à un projet de loi réel qui viserait à contribuer à un environnement sain. On parle d'internaliser les coûts environnementaux et sociaux des produits et services en appliquant par exemple le principe du pollueur-payeur.
Les représentants d'Enerkem ont également comparu devant le Comité permanent de l'industrie et de la technologie dans le cadre de son étude sur la relance verte et ils nous ont parlé du secteur de la gestion des déchets, où l'on a développé une technologie de recyclage avancé, des biocarburants avancés, des produits chimiques renouvelables à partir de la biomasse et de matières résiduelles non recyclables.
Toutes ces nouvelles technologies nécessitent beaucoup de recherche-développement et d'investissements en capitaux privés et publics. Il y aura donc une stratégie à mettre en place, notamment à l'international, pour favoriser le développement de solutions innovantes dans la gestion des déchets.
Selon ce que M. Chornet nous l'a expliqué, l'Europe et les États‑Unis ont mis en place une réglementation favorisant l'utilisation des biocarburants de deuxième génération, les produits chimiques verts. Par conséquent, il est plus rentable pour Enerkem de vendre des produits en Californie et en Europe, car la réglementation y encourage les entreprises à opter pour une chimie verte. Selon lui, le Canada doit mettre en place les conditions nécessaires pour encourager la mise en place de projets et la consommation de biocarburants afin de bénéficier de la réduction des gaz à effet de serre associée à la chimie verte. Ce sont des exemples.
En conclusion, la protection de l'environnement n'est pas un défi qui s'arrête aux frontières des territoires, mais plutôt un phénomène mondial auquel nous avons tous la responsabilité de répondre. Le projet de loi S‑5 aidera le Québec à atteindre les objectifs environnementaux qu'il s'est déjà fixés, mais il doit y avoir de la collaboration avec le gouvernement fédéral. C'est pourquoi je voterai, tout comme le Bloc québécois, en faveur du projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son discours. Il est toujours intéressant d'entendre nos collègues du Québec parler de la vision du Québec. Cela fait longtemps que le Québec est un leader dans la lutte contre les changements climatiques et dans la conservation de l'environnement.
Dans ma circonscription, Châteauguay—Lacolle, ainsi que dans la circonscription avoisinante, la protection des espèces menacées est très importante. Il y a cinq ou six ans, le fédéral a été appelé à intervenir pour protéger une espèce menacée, soit la rainette faux-grillon, cette petite grenouille.
Mon collègue pense-t-il qu'il est important que le fédéral puisse intervenir en ce sens de temps en temps?
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler à ma collègue la suprématie du droit en matière environnementale qui appartenait aux provinces, et donc à Québec.
Cela dit, il y a un aspect que je trouve toujours un peu bizarre au sujet de certains débats environnementaux fondamentaux. Je pense notamment au projet de GNL Québec et de la compagnie Gazoduq. Au Québec, pour la population en général, les médias et les parlementaires, notamment, les répercussions possibles sur les baleines de la région du Fjord suscitaient plus d'émoi que les répercussions possibles sur la santé des individus.
Je pense qu'il faut avoir une réflexion et prioriser la santé humaine lorsqu'on réalise des projets environnementaux ou industriels.
Madame la Présidente, tout à l'heure, dans son discours, le député a mentionné que, pour lui, les provinces ont priorité quand cela touche directement leur territoire. Il faut donc en comprendre que, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons les compétences provinciales.
La semaine dernière, le ministre de l'Environnement a sévèrement condamné un projet qui relève à 100 % de la province. Il a même dit qu'il allait faire des enquêtes à ce sujet, alors qu'il y a des enquêtes environnementales. Il s'agit du troisième lien.
Du côté de l'opposition officielle, nous avons sévèrement condamné les propos du ministre libéral en disant que c'était une mauvaise habitude du Parti libéral de se mêler des affaires qui ne le regardent pas et de faire la leçon aux provinces en laissant entendre que les gens à Ottawa sont mieux informés que ceux du Québec. C'est complètement faux.
Nous pensons que le Québec a la pleine autorité sur le plan environnemental en ce qui concerne le troisième lien. Mon collègue a-t-il le même point de vue?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Louis‑Saint‑Laurent de sa question. Il sera intéressant de voir quel projet va proposer le gouvernement du Québec.
Je pense effectivement que l'attente du gouvernement du Québec est très claire: le gouvernement fédéral doit apporter un soutien financier et s'y limiter. Les décisions doivent être prises par et pour les provinces.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir parlé de rénovation des bâtiments et de réduction des coûts énergétiques là-bas. Les néo-démocrates souscrivent sans hésitation à ces thèmes, qui font l'unanimité puisqu'ils figuraient même dans le programme des conservateurs.
Par l'entremise de Ressources naturelles Canada, le gouvernement a créé la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes afin que les gens puissent rénover leur maison, réduire leurs émissions et économiser sur leurs dépenses de chauffage domestique. J'ai toutefois reçu un courriel de Tom, dans ma circonscription. Il est loin d'être le seul dans sa situation. Voici ce qu'il m'a écrit: « La Subvention canadienne pour des maisons plus vertes est un programme fantastique sur papier. Il incite les gens à procéder à des rénovations destinées à accroître l'efficacité énergétique de leur maison. Toutefois, si j'avais su que le processus serait aussi long et pénible, je n'y aurais probablement pas participé. Il faut corriger la situation. Nous avons besoin d'aide. » On ne le rappelle même pas. Il attend des nouvelles de ce programme depuis des mois.
Mon collègue peut-il nous parler de l'importance pour le gouvernement d'agir lorsque les gens font ce qu'il faut et de s'assurer qu'ils obtiennent leur subvention rapidement pour les encourager à investir dans l'énergie propre?
[Français]
Madame la Présidente, il y a là tout un chantier pour lequel on n'a à peu près rien élaboré. Je parle de toute l'efficacité énergétique des bâtiments. C'est pour cette raison que j'ai trouvé important de le mentionner dans mon intervention.
Oui, il y a des efforts qui sont faits, notamment au Québec. On n'a qu'à penser au projet Hilo, d'Hydro-Québec. Imaginons toute l'énergie qu'on peut récupérer. Avec ma voiture électrique, quand j'arrive chez moi, je peux me brancher.
Cela est plus difficile avec notre vie de parlementaire, mais un citoyen ordinaire qui arrive à l'heure du souper pourrait brancher son auto, et l'énergie de la batterie pourrait servir pour le moment le plus énergivore de la journée, notamment pour faire la vaisselle ou préparer la nourriture. Ensuite, à la fin de la journée ou durant la nuit, la maison reprendrait son énergie et régénérerait les voitures électriques. Tout ce partage pourrait se faire. Cela apporterait une meilleure efficience énergétique, et ce, au bénéfice de tout le monde.
Il y a cependant un coût d'implantation, et le gouvernement pourrait effectivement donner un coup de main à cet égard.
Madame la Présidente, nous sommes à la Chambre pour discuter du projet de loi S‑5, ou la loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé. C'est un projet de loi qui émane du Sénat, cette fois‑ci, et qui est parrainé par le sénateur du Québec Marc Gold. Nous en sommes à la deuxième lecture.
Le projet de loi S‑5 vise à apporter des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; une loi qui date de 1999 et qu'on appelle LCPE. Cette loi remplace la Loi sur les aliments et drogues et abroge la Loi sur la quasi‑élimination du sulfonate de perfluorooctane. Ce projet de loi, qui ne constitue pas une révision entière de la LCPE, vise d'abord à apporter des modifications à la LCPE, en vue de reconnaître le droit à un environnement sain; à tenir compte des populations vulnérables et des effets cumulatifs que pourrait avoir l'exposition à des substances toxiques; à créer un système pour la réglementation des substances toxiques; et, finalement, à créer un régime d'évaluation et de gestion des risques que les drogues présentent pour l'environnement.
D'office, le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi S‑5.
Je rappelle que, au Bloc québécois, nous estimons que la nation québécoise est la seule à être souveraine des décisions publiques qui concernent l'environnement et le territoire du Québec.
Cependant, dans le cadre juridique actuel, certaines responsabilités en matière de protection de l'environnement relèvent, jusqu'à notre indépendance, du gouvernement fédéral. Il est évident qu'une modernisation législative est nécessaire. Cela fait depuis 1999, soit plus de 20 ans, qu'il y a eu une mise à jour.
Cela fait que le Canada est très en retard par rapport aux autres nations. On remarque que cela n'étonne personne, évidemment. Le Canada, qui n'a jamais réussi à atteindre une cible climatique, est un cancre mondial de la lutte contre les changements climatiques. Non, je ne suis pas surpris que le Canada ait une loi sur l'environnement qui soit aussi désuète. C'est malheureux et triste, mais c'est ainsi.
En 2017, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a publié un rapport qui contenait 87 recommandations. Une de celles-ci était de reconnaître le droit à un environnement sain. Or, il ne faut pas être dupe. Le Bloc québécois a bien noté les prétentions partisanes insérées dans le projet de loi S‑5.
Des articles relatifs au droit à un environnement sain sont présents dans le préambule de la LCPE, mais leur champ d'application demeure toutefois très limité. Cela veut dire qu'ils n'ont pas d'effet sur les autres lois du Canada. Si la protection de ce droit est ajoutée à la mission du gouvernement fédéral, les modifications apportées ne créent pas pour autant un véritable droit fondamental à vivre dans un environnement sain. Pour avoir une véritable portée, ce droit devrait être enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés.
C'est ce que nous avons fait au Québec, en 2006, en inscrivant le droit à un environnement sain dans la Charte des droits et libertés: « Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. » Ce droit a été enchâssé dans nos lois, au Québec, en 2006.
Contrairement à la LCPE, la Charte québécoise a, en contexte politique québécois, une portée quasi constitutionnelle, malgré ce qu'en pensent nos collègues des autres partis. Le Québec n'a pas besoin du concours du Canada pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux des Québécoises et des Québécois.
Le 8 octobre 2021, il y a plus d'un an, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a reconnu que disposer d'un environnement propre, sain et durable est un droit humain et a appelé « les États du monde entier à travailler ensemble, et avec d'autres partenaires, pour mettre en œuvre ce droit nouvellement reconnu. »
Dans une déclaration, la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme « a appelé les États membres à prendre des mesures audacieuses pour donner rapidement et réellement effet au droit à un environnement sain. »
C'est plus de 100 pays qui ont déjà reconnu ce droit de manière constitutionnelle alors que le Canada n'en est qu'à l'inscrire dans une loi sans grande et véritable portée. Ce n'est pas surprenant de la part d'un État accro au pétrole et au gaz, mais c'est évidemment très décevant. Ce n'est pas surprenant, mais décevant.
Inscrire le droit à un environnement sain est un bon premier pas, et le Bloc québécois le salue. C'est pour cela que nous allons appuyer le projet de loi S‑5.
Le projet de loi S‑5 comporte de nombreux éléments techniques qui méritent d'être analysés avec vigilance par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes. Cette modernisation devrait réellement permettre au gouvernement de prendre ses responsabilités en matière de protection de l'environnement tout en respectant la souveraineté du Québec en ce qui concerne les éléments suivants: les populations vulnérables, la gestion des produits chimiques, la liste des substances toxiques, le renforcement de la responsabilité en matière de gestion des risques, l'évaluation globale des effets cumulatifs aux substances et, finalement, les exigences obligatoires en matière d'étiquetage.
Au Bloc québécois, nous souhaitons collaborer avec tous les parlementaires afin que la loi abrogée reflète le mieux possible les recommandations des groupes de protection de la santé et de l'environnement, de même que les partenaires de l'industrie de la chimie qui sont concernés.
Pour ces raisons, le Bloc québécois fera preuve de toute la vigilance requise dans le cadre de l'examen de cette loi.
Madame la Présidente, je suis très contente d'entendre que le Bloc québécois appuie le projet de loi S‑5.
C'est un projet de loi qui propose de moderniser tout l'encadrement de la protection de l'environnement, et nous comprenons très bien que c'est une responsabilité partagée. Comment mon collègue voit-il le travail de collaboration entre le fédéral et les provinces pour protéger ce droit à un environnement sain?
Madame la Présidente, il faut collaborer, c'est certain. On le sait, l'environnement est quelque chose qui nous touche beaucoup au Québec et nous avons quand même une longueur d'avance comme ma collègue l'a tantôt mentionné dans une question adressée à un de mes collègues. Nous sommes sensibles à cette préoccupation. Je ne sais pas si c'est dans nos gènes, mais nous sommes hypersensibles.
C'est en 2006 que le Québec a adopté une loi semblable à celle dont on discute à la Chambre aujourd'hui. Cela démontre son intérêt. Il est évident que le Québec collaborera. Tant que nous ne serons pas indépendants, nous faisons partie du Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, quand nous parlons du droit à un environnement sain, nous ne mentionnons pas suffisamment les Autochtones et la sécurité alimentaire, ainsi que les effets des changements climatiques sur les peuples autochtones.
Aujourd'hui, le grand titre de ma station locale, Chek News, était « La sécheresse détruit des champignons sauvages dans les forêts de l’île de Vancouver ». Il s'agit de chanterelles et de divers autres champignons. Nous avons toujours eu des chanterelles, mais elles ont maintenant presque complètement disparu. Sur la côte Ouest, il y a tant de fumée que nous arrivons à peine à respirer. D'août à octobre, la vallée de Comox a seulement reçu 5 millimètres de précipitations, alors qu'elle en reçoit habituellement 194 millimètres. À Port Alberni, où j'habite, il est tombé 6,6 millimètres de pluie alors qu'à ce jour, il en serait normalement tombé 332 millimètres.
Mon collègue pourrait peut-être se prononcer sur l'urgence climatique que nous vivons, sur le manque d'empressement du gouvernement et sur l'incidence des deux sur la sécurité alimentaire dans sa collectivité, les peuples autochtones et les importants produits forestiers non ligneux dont ils dépendent.
[Français]
Madame la Présidente, j'aime mon collègue du NPD. J'aime ses questions et j'aime sa sensibilité.
Il y a un paquet d'éléments dans sa question qu'on pourrait détailler. Il a commencé par parler de peuples autochtones, ensuite il a parlé de désastres en Colombie-Britannique, de problèmes climatiques et tout cela. Cela me touche particulièrement, c'est indéniable. Je sais que cela le touche énormément. Cela fait partie des éléments qu'il met sur la sellette quotidiennement.
Je dirais simplement que ce projet de loi est important, sauf que le contenu n'y est pas. C'est gros, cela arrive en retard, mais c'est là et nous allons l'appuyer tout comme j'imagine que le NPD va l'appuyer. Il y a tellement à faire. Lorsqu'il fait référence au gouvernement libéral, c'est clair que les bottines ne suivent pas les babines lorsqu'on achète des oléoducs et lorsqu'on fait des forages dans l'Atlantique. C'est un discours qui ne tient pas la route. Je suis sensible à sa question.
Madame la Présidente, j'aimerais entendre les commentaires de mon collègue. Si le Québec était souverain, jusqu'où pourrait-on aller en matière de protection et de renforcement de l'environnement et d'un Québec en santé?
Madame la Présidente, il serait fantastique de détenir tous les leviers nécessaires. Il y a des pays exemplaires à cet égard. Je pense à la Nouvelle-Zélande, de qui on pourrait s'inspirer de façon tellement simple. Les Québécois sont d'ailleurs des gens simples et c'est dans la simplicité que nous pourrions mettre en application les recettes que nous avons déjà, sans avoir ce satané gouvernement fédéral qui nous met sans cesse les bâtons dans les roues.
Madame la Présidente, je suis bien heureux de participer ce soir au débat concernant le projet de loi S‑5 sur l'environnement, d'autant plus que je suis depuis bientôt trois semaines le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'environnement et de changement climatique. Je tiens à remercier mon chef, le député de Carleton, de m'avoir confié ce mandat exceptionnel.
Exceptionnel, ce l'est aussi pour tous les Canadiens et surtout pour nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants, parce que c'est à eux que nous devons penser lorsque nous avons des réflexions et des actions à poser concernant l'environnement et les changements climatiques.
Je pèse mes mots. Je suis le porte-parole en matière de changement climatique, car les changements climatiques sont réels. L'humain, l'homme et la femme, y a contribué et l'humain, l'homme et la femme, doit participer à réduire les changements climatiques et les effets qu'ils ont sur l'humanité tout entière et sur la planète.
Je tiens également à saluer mon collègue de Dufferin—Caledon avec qui j'ai eu l'honneur de travailler depuis bientôt deux ans. C'est lui qui était le porte-parole en matière d'environnement et de changement climatique. Il a été d'un précieux secours et d'un précieux concours pour pouvoir faire une transition tout à fait acceptable et honorable entre mes fonctions précédentes concernant l'industrie et celles auxquelles je fais face maintenant en matière d'environnement et de changement climatique.
[Traduction]
Le débat d'aujourd'hui porte sur le projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.
[Français]
Le projet de loi S‑5 est un projet de loi qui est à la fois technique, mais qui donne aussi une vision sur la façon dont on entrevoit l'environnement pour les 50 prochaines années. C'est un projet de loi qui met aussi à jour la réglementation qui existe depuis 1999. Il va de soi qu'il fallait donner un coup de peigne là-dedans. Rappelons aussi que ce projet de loi est, à peu de choses près, la même chose qui avait été présentée lors du projet de loi C‑28, au cours de la législature précédente.
Parlons de la précédente législature. Il y a déjà plus d'un an, nous avons été appelés aux urnes par l'actuel premier ministre, par un beau jour d'été, alors qu'il trouvait que ce serait une bonne idée de dépenser 630 millions de dollars de l'argent des contribuables pour déclencher une élection qui s'est finie, à peu de choses près, avec exactement la même Chambre des communes que nous avions. Ce sont 630 millions de dollars qui ont été dépensés en pleine pandémie, alors qu'il avait dit qu'il fallait tous nous concentrer sur la quatrième vague. Or, alors que la quatrième vague était entamée, le premier ministre a déclenché une élection, ce qui fait qu'on se retrouve aujourd'hui, un an plus tard, à revoir exactement, ou à peu de choses près, le même projet de loi qui avait déjà été débattu à la Chambre des communes. Si, aujourd'hui, on trouve que le gouvernement ne va pas assez vite en matière d'environnement, en voici une preuve. Le premier ministre a déclenché une élection de 630 millions de dollars pour que la Chambre des communes finisse à peu près de la même façon, et on doit reprendre à zéro le projet de loi C‑28.
Il est un peu surprenant que le gouvernement décide de passer par l'autre Chambre. On sait que nous sommes dans un système bicaméral, c'est-à-dire qu'il y a deux chambres: la Chambre des communes et le Sénat. Les deux ont le même pouvoir législatif. Elles ont d'ailleurs le même pouvoir de taxer les citoyens. Le gouvernement a décidé de reprendre le projet de loi C‑28 et de le faire cheminer par le Sénat. Ensuite, il faut que ce soit la Chambre des communes qui l'étudie. En soi, cela est tout à fait normal et légal, et je ne mets en doute d'aucune façon la légitimité de la Chambre haute. Au contraire, j'apprécie grandement le travail sérieux et rigoureux de ces gens. Ils le font d'une façon qui se veut moins partisane, parce qu'ils n'ont pas à se faire réélire. On comprend donc que c'est exactement la même chose, mais on est quand même surpris de voir que, pour un projet de loi aussi important, on a décidé de le faire passer par le Sénat, où il n'y a pas de ministre, plutôt que par la Chambre des communes, comme on le fait de façon normale. Il faudrait plutôt dire « de façon régulière », parce que ce n'est pas anormal de passer par le Sénat, tout de même. Je ne dirais pas cela.
Ce projet de loi, donc, a été amendé à 24 reprises. Le projet de loi initial, le projet de loi C‑28, a été présenté à nouveau presque mot pour mot au Sénat. Le Sénat l'a étudié et a fait adopter 24 amendements. Nous aurons l'occasion d'y revenir plus tard, mais, dans notre système, il faut comprendre que, quand le Sénat adopte des amendements, la Chambre des communes doit donner son accord.
Si la Chambre n'est pas d'accord, il faut que cela retourne au Sénat pour que celui-ci dise s'il est d'accord ou pas. S'il n'est pas d'accord, cela revient à la Chambre. On peut faire cela assez souvent. Généralement, la tradition parlementaire veut qu'un projet de loi soit adopté à la Chambre des communes puis qu'il aille au Sénat qui peut y apporter des amendements. S'il y a des amendements, le projet de loi retourne à la Chambre des communes. Si celle-ci refuse les amendements du Sénat, le projet de loi retourne au Sénat dans la version adoptée par la Chambre des communes. Généralement, le Sénat adopte la même version, sinon on peut jouer au ping-pong assez longtemps sans que ce soit nécessairement pour le bien des Canadiens. On verra comment cela va se passer pour ce projet de loi de 65 pages.
Essentiellement, ce projet de loi est une mise à jour, comme on le disait, de la Loi sur la protection de l'environnement de 1999 où on prend de façon générale les grands axes d'action concernant l'environnement. On se demande si on continue dans ce sens-là ou si on doit aller autrement. On parle tout d'abord du droit à un environnement sain pour tous. On parle également de tenir compte des populations vulnérables.
Quand on parle de populations vulnérables, les premiers mots qui nous viennent à l'esprit, c'est « Premières Nations ». La vision des conservateurs est que les Premières Nations doivent être et sont des partenaires dans la prospérité. Quand nous avons des projets environnementaux, des projets de développement de nos richesses naturelles, des projets qui mettent en valeur ce que nous avons sur le sol au bénéfice de tous les Canadiens et de l'humanité par l'usage intelligent que l'on doit en faire, les Premières Nations doivent être partenaires dans la prospérité.
À ce sujet, je me permets de citer l'exemple du Québec — c'est évidemment un coin de pays que je connais bien, c'est le moins qu'on puisse dire —, particulièrement sur la question des ressources naturelles. Je vais partager un secret qu'il ne faudra pas répéter. Durant mes sept ans à l'Assemblée nationale, j'ai toujours eu un intérêt majeur pour les ressources naturelles que je me faisais le plaisir d'appeler les « richesses naturelles ». Nos ressources sont évidemment des richesses quand on les développe intelligemment et de façon cordiale.
Tout à l'heure, j'entendais mes collègues et amis du Bloc québécois parler à juste titre de l'expertise du Québec en matière d'énergie verte et d'énergie renouvelable. Citons de mémoire les projets hydroélectriques. Rappelons qu'Hydro-Québec a été fondée en 1944 sous l'égide du gouvernement de Joseph-Adélard Godbout. Par la suite, il s'est fait, dans les années 1950, beaucoup de développement concernant ces richesses naturelles qu'étaient les ressources naturelles et le pouvoir de l'hydroélectricité. En 1949, on a doublé la centrale Beauharnois qui était sous l'égide d'Hydro-Québec. En 1951, on a commencé les travaux de développement pour créer les premiers grands barrages en plein milieu de la forêt, soit les barrages Bersimis-1 et Bersimis-2 inaugurés en 1953 et en 1956.
Dès 1954-1955, on a commencé des travaux très sérieux et on a étudié les deux rivières majeures que nous avons au Québec et qui ont un potentiel extraordinaire en matière d'hydroélectricité, la rivière aux Outardes et la rivière Manicouagan. En 1958, le gouvernement du Québec a donné le feu vert pour le grand développement des sept principales centrales hydroélectriques que nous avons sur la rivière des Outaouais et la rivière Manicouagan. Tout le monde a en mémoire Manic-5 dont les travaux se sont amorcés en 1958.
C'est la même chose pour Carillon, en 1959-1960. La centrale Carillon est intéressante, parce que, dès 1959, le gouvernement avait donné indication à Hydro-Québec que cette centrale dee ait être dirigé par des Canadiens français, comme on le disait à l'époque, donc par des Québécois. C'était la première fois que des Québécois avaient la responsabilité du développement d'une centrale électrique qui a été inaugurée, sauf erreur, en 1962.
Bref, un très grand potentiel a été développé dans les années 1950 et 1960 avec les travaux qu'on a faits. Si je parle de cela, c'est que, en 1965, il y avait une entente entre le gouvernement du Québec et les Premières Nations où se trouvait le projet Manicouagan-Outardes. Une entente financière avait été conclue en 1965. C'était une entente d'à peine 50 000 $. Six ans plus tard, quand le gouvernement du Québec, sous l'égide de Robert Bourassa inaugure les grands travaux de la baie James, les Premières Nations qui sont sur place ne sont pas contentes et font de grandes manifestations pour s'assurer d'être partenaires dans ces projets-là. Après des années de négociation de bonne foi entre les Premières Nations et le gouvernement du premier ministre Robert Bourassa, il y a eu ce qu'on a appelé « la Convention de la Baie James et du Nord québécois ».
Si je me trompe, tant mieux, parce que cela va me permettre de mieux connaître notre histoire nationale au Canada, mais, à ma connaissance, c'était la première fois qu'il y avait une entente aussi profitable, d'égal à égal, de partenariat pour la prospérité entre un gouvernement et les Premières Nations.
Inspirons-nous de ce beau modèle selon lequel, en à peine 10 ans, on est passé d'une entente de 50 000 $ à une entente permanente de prospérité dont les retombées économiques positives pour les Premières Nations et pour la nation québécoise se comptent maintenant en centaines de millions de dollars. Donc pour nous, c'est clair que lorsqu'il est question de développement de nos ressources naturelles et de développement de projets environnementaux, les Premières Nations sont des partenaires dans la prospérité. Mes collègues m'excuseront, j'ai un peu bifurqué, mais je pense que ce n'était pas inintéressant.
Je reviens au projet de loi S‑5. Parlons du registre des produits toxiques. C'est l'élément majeur de ce projet de loi dans lequel on revoit les règles d'évaluation, le pouvoir du ministre et les produits qui deviendront des produits dits toxiques. Il faut bien être conscient que la science évolue à vitesse grand V et c'est tant mieux. Ce qui se faisait il y a 10 ans est vraiment obsolète, comme on le dirait en mauvais français, c'est déjà vieux. Il faut toujours s'adapter et toujours se mettre à jour dans les moyens que nous avons pour développer correctement et identifier correctement les produits qui, aujourd'hui, sont toxiques. Si on les applique d'une autre façon, ils pourraient ne pas nécessairement l'être, mais s'ils le sont, il faut s'en assurer et savoir exactement où ils vont camper. Donc, c'est ce à quoi s'attaque ce projet de loi tout en réduisant la bureaucratie et la redondance.
Il y avait beaucoup de choses qui existaient aussi concernant l'environnement. Des règles environnementales se recoupaient les unes avec les autres. Je tiens quand même à mentionner que dans ce dossier, lorsqu'il est question d'environnement, il s'agit d'un pouvoir partagé entre les provinces et l'État fédéral et il faut que tout le monde agisse de bonne foi là-dedans. Il ne faut pas doubler le fédéral ou le provincial et refaire deux fois ce qu'on a fait pour dire qu'on l'a fait à la place de l'autre. Il faut être efficace et il faut être partenaire. Là-dessus, notre chef et notre parti ont été très clairs.
On sait que le gouvernement du Québec, par la voix de son premier ministre, a manifesté il y a environ un mois qu'il souhaite faire renaître de grands projets de centrales hydroélectriques. Comprenons-nous bien, cela ne veut pas nécessairement dire qu'on va partir nouvelle une centrale électrique en plein milieu de la forêt sur une rivière qui n'est pas actuellement aménagée. Cela peut également être un rafraîchissement des installations actuelles. On pourrait également prendre une rivière avec un barrage qui existe et en faire un doublé à côté; c'est exactement ce qui s'est passé avec Manic‑5 dans les années 1970. On a fait une autre sortie sur le flanc ouest qu'on a appelé Manic‑5‑PA. Donc on peut, à partir d'un barrage qui existe, faire une deuxième centrale qui va produire de l'énergie — pas autant que la première, mais quand même pas mal.
Ce sont des projets auxquels nous croyons. Si la volonté du gouvernement est d'aller de l'avant, nous faisons pleinement confiance aux évaluateurs environnementaux de la province. Il n'y a aucun besoin des évaluations fédérales dans ce cas pour pouvoir accélérer l'accès à cette énergie verte, à cette énergie hydroélectrique.
C'est pourquoi il faut aussi voir la mise à jour de tous les produits qui concernent l'environnement et qui concernent l'activité de l'humain, particulièrement dans le domaine des produits chimiques. Nous sommes tout à fait d'accord sur cette mise à jour. Il faut faire une mise à jour.
Là où nous avons des préoccupations, c'est à savoir comment cette mise à jour peut être faite. Cela peut mener à des accords qui peuvent porter ombrage pour la suite des choses. Il faut comprendre que, dans ce domaine, il faut porter un jugement qui soit le plus scientifique possible, le plus rigoureux possible et qui prenne en compte toutes les avancées technologiques et scientifiques qui ont cours pour identifier un produit particulier. Un produit particulier peut être toxique à priori, mais, mieux traité, bien traité et aménagé dans un endroit particulier, il peut être une source créatrice. Il faut faire attention lorsque vient le temps de définir cela. Par contre, il faut aussi que l'industrie prenne conscience de cette situation et de comment retirer un produit qui, aujourd'hui, serait toxique et, plus tard, ne le serait pas avec un traitement juste et efficace. Il faut en faire la démonstration.
En fait, avant d'aborder la gestion des risques, je vais parler des principes généraux sur lesquels nous sommes d'accord.
Concernant le droit à un environnement sain, nous sommes d'accord sur ce principe, qui va de soi. Soit dit en passant, ce n'est pas nouveau. J'ai appris cela ce matin en faisant quelques recherches et en parlant avec des gens qui connaissent ce dossier beaucoup mieux que moi. L'État du Michigan a déjà enchâssé ce principe fondamental dans une loi en 1970. Cela s'est fait il y a plus de 50 ans dans le Michigan, un État très industriel se trouvant en plein cœur de l'Amérique. C'est le moins qu'on puisse dire en raison de toutes les industries qui s'y trouvent, dont d'industrie automobile. Cet État a enchâssé dans des lois le principe du droit à un environnement sain en 1970. À ce que je sache, il n'a pas fait faillite jusqu'à maintenant. Oui, on est capable de vivre ainsi.
C'est la même chose pour le territoire du Yukon, qui a également ce principe enchâssé dans sa législation depuis 2002.
Comme je le mentionnais un peu plus tôt, le projet de loi S‑5 vise à réduire la bureaucratie et le travail fait en double avec la responsabilité partagée de la province et du fédéral. À condition que tout le monde s'entende, qu'on ne fasse pas le travail en double, et, surtout, que chacun ne pile pas sur les pieds de l'autre, tout va bien se dérouler.
C'est pourquoi, comme je le disais tantôt et comme je le mentionnais d'ailleurs dans une question à mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue, du Bloc québécois, nous faisons confiance aux provinces, que ce soit pour les projets d'Hydro‑Québec ou encore pour le projet du troisième lien.
Revenons donc à la question de la gestion des risques.
C'est une situation qui est très délicate et qui mérite d'être bien connue. Au Canada, nous avons des lois qui sont parmi les meilleures au monde en ce qui concerne la gestion des risques. Nous sommes connus et reconnus pour cela. Ce n'est pas nouveau puisque l'industrie chimique et pétrochimique existe au Canada depuis la Confédération. Nous avons toujours été à l'avant-garde en matière de développement, mais aussi en matière d'évaluation des risques, plus particulièrement au cours du demi-siècle dernier.
Le Canada est un leader mondial en matière de gestion des risques et relativement à plusieurs enjeux. J'ai eu le plaisir de décrire en détail le développement hydroélectrique du Québec avec les grands projets des années 1950, 1960 et 1970 et avec la Baie‑James. Nous avons une expertise mondialement reconnue en matière d'hydroélectricité.
C'est la même chose pour la capture du carbone. Nous avons, ici, au Canada, développé des techniques et fait des avancées technologiques et scientifiques très avant-gardistes. Nous devons être fiers de ce savoir-faire, que nous pouvons exporter, parce que la pollution est un phénomène mondial. Si, ailleurs dans le monde, on n'a pas la même rigueur que nous avons au Canada, malheureusement, la pollution se promène.
Au Canada, nous avons des champions en matière d'énergie verte, solaire, éolienne, hydroélectrique et de capture du carbone. Soyons fiers de nos réalisations et de nos réussites nationales. Soyons fiers aussi de ce que nous sommes capables de faire pour les exporter. C'est de la création de richesse pour notre pays, mais c'est surtout de la création de richesse quand on partage son expertise avec le monde entier pour que la planète entière reconnaisse et accepte le fait que le Canada est un leader sur plusieurs aspects, qui vont bénéficier à l'humanité tout entière.
Quand le CO2, qui est polluant, arrive à la frontière, il n'a pas à utiliser l'application ArriveCAN. Il passe tout de suite au-dessus de la frontière et s'en vient ici.
Le Canada n'est pas le seul pays à être confronté à de grands problèmes en raison du changement climatique. Au Canada, nous avons une expertise valable et elle doit être connue. Nous devons être les champions de cette expertise.
Je vais maintenant revenir au projet de loi S‑5. Il me reste une minute et j'ai juste assez de temps pour dire que 24 amendements ont été proposés et que nous avons des préoccupations concernant 9 d'entre eux. Ces derniers causent à notre avis plus de problèmes et de paperasserie et il faudrait donc être plus vigilant à cet égard.
En terminant, pour nous les conservateurs, les changements climatiques sont réels, l'humain en est en partie responsable et il doit faire les efforts nécessaires pour corriger la solution. Nous constatons que, depuis que ce gouvernement est en place et qu'il a implanté la taxe libérale sur le carbone, cela n'a pas réduit la pollution au Canada. Par contre, cela a vidé les poches des citoyens et les gens n'en ont pas pour leur argent, contrairement à ce que les libéraux disent, mais comme l'affirme le directeur parlementaire du budget.
Pour nous, l'environnement passe d'abord et avant tout par la réduction des émissions de gaz à effet de serre au moyen de la recherche-développement et de l'accès à l'énergie verte. Nous voulons accélérer la mise en œuvre de projets et favoriser l'expertise canadienne.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face. Je suis impatient de travailler avec lui au sein du comité de l'environnement. Je le félicite aussi de son nouveau poste comme porte‑parole en matière d'environnement.
Durant son intervention, je pensais à certains des aspects pratiques d'une collaboration nationale sur le plan de la protection de l'environnement. Par exemple, l'entreprise Rio Tinto Alcan, qui a des usines en Colombie‑Britannique et à Saguenay, fait un excellent travail aux deux endroits. Dans quelle mesure est‑il important que les provinces, les territoires, les communautés autochtones et le gouvernement fédéral canadien conviennent d'une norme pour que les entreprises exerçant leurs activités au Canada puissent toutes chercher à atteindre les mêmes normes de protection de l'environnement?