Passer au contenu
Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 119

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 27 octobre 2022




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 119
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 27 octobre 2022

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Français]

Les Comptes publics du Canada

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer les Comptes publics du Canada de 2022. Le vérificateur général du Canada a également émis une opinion non modifiée sur les états financiers du gouvernement du Canada.

La vérificatrice générale du Canada

    Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur le vérificateur général, un rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes intitulé « Commentaires sur les audits financiers de 2021‑2022 ».

[Traduction]

     Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent des comptes publics.

Les comités de la Chambre

Commerce international 

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'honneur de présenter, au nom du comité du commerce international et dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « La relation entre le Canada et les États-Unis et ses répercussions sur les industries des véhicules électriques et du bois d'œuvre et sur d'autres secteurs ».

[Français]

Le Code canadien du travail

     — Monsieur le Président, cela me fait extrêmement plaisir de me lever à la Chambre pour déposer ce projet de loi cher au cœur des militants néo-démocrates. Le NPD a toujours été un parti des travailleurs et des travailleuses.
    Le Code canadien du travail comporte une lacune depuis des années. En effet, il n'y a pas d'interdiction d'utilisation de travailleurs de remplacement lors d'un conflit de travail. Cela brime l'équilibre du rapport de force au détriment des travailleurs et des travailleuses.
    Le NPD a déposé plusieurs fois un tel projet de loi. Mon ancienne collègue Karine Trudel l'avait fait en 2016 et Scott Duvall l'avait fait en 2019.
    Cela me fait extrêmement plaisir de déposer ce projet de loi afin d'avoir un Code canadien robuste et moderne, qui défend les droits des travailleurs et des travailleuses en cas de conflit de travail, et ce, en empêchant l'utilisation des travailleurs de remplacement.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

Pétitions

La fiscalité  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter cette pétition au nom des centaines d'habitants de York—Simcoe qui l'ont signée.
    Les taux d'inflation élevés entraînent une hausse du coût de la vie pour les Canadiens et les prix de l'essence et du diésel atteignent des sommets au pays, ce qui fait en sorte qu'il en coûte plus cher pour les Canadiens de se rendre au travail, de transporter des biens et de vaquer à leurs occupations quotidiennes. Pendant ce temps, le gouvernement du Canada continue de tirer des revenus importants des prix élevés du carburant. Ces revenus dépassent de loin les prévisions. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de suspendre la TPS sur l'essence et le diésel ainsi que la taxe sur le carbone.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

Loi no 2 sur l'allègement du coût de la vie

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

[Traduction]

Décision de la présidence  

    Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31. Les motions nos 1 et 2 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
    Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 et 2 à la Chambre.

  (1010)  

[Français]

Motions d'amendement  

L’hon. Mona Fortier (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes)  
    propose:
Motion no 1
    Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 29, page 17, de ce qui suit: pôt sur le revenu, au plus tard le cent vingtième
b) par substitution, à la ligne 3, page 22, de ce qui suit: quatre mois suivant le cent vingtième jour suivant
Motion no 2
    Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 18, page 18, de ce qui suit: autres services, seulement 90 % de la somme payée est
b) par substitution, aux lignes 24 à 31, page 18, de ce qui suit: celui-ci à la date de référence, le loyer correspond au loyer payé en 2022 par la personne qui présente la demande.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de donner le coup d’envoi au débat à l’étape du rapport du projet de loi C-31, Loi no 2 sur l’allègement du coût de la vie.
    À titre de président du Comité permanent de la santé, j’ai eu l’honneur de présider plus de cinq heures de réunions lundi dernier. Nous avons entendu le ministre de la Santé et le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion pendant deux heures, et ensuite, pendant trois heures, nous avons examiné des amendements proposés par le Bloc québécois et le Nouveau parti démocratique. Voilà le contexte du débat d’aujourd’hui.
    J’aimerais commencer mon intervention en vous expliquant comment ce projet de loi va profiter aux gens de la circonscription que je suis fier de représenter, Charlottetown. Le coût de la vie a augmenté au Canada, c’est indéniable, et le projet de loi C-31 propose de venir en aide à des millions de Canadiens.
    Selon le recensement de 2021, le revenu médian par ménage au Canada était de 84 000 $, mais dans la circonscription que je représente, ce revenu n’était que de 58 000 $ en 2021. C’est donc 26 000 $ de moins que le revenu canadien médian, soit 31 % de moins que dans le reste du Canada.
    Alors que les habitants de Charlottetown disposent d’un revenu nettement moins élevé que leurs compatriotes du reste du Canada pour subvenir aux besoins de leurs familles et pour payer leurs factures, c’est l’Île-du-Prince-Édouard qui enregistre la plus forte augmentation du coût de la vie au Canada. Certes, l’Île-du-Prince-Édouard est fière de se distinguer pour certaines choses, comme par exemple sa croissance démographique des dernières années, mais elle préférerait ne pas se distinguer par le taux d’inflation le plus élevé.
    En mai dernier, ce taux a atteint 11,1 % dans cette province, soit le taux le plus élevé au Canada. En fait, nous enregistrons le taux d’inflation le plus élevé chaque mois depuis mars 2021. Imaginons une famille de Charlottetown moyenne, avec un revenu de 58 000 $, qui essaie d’absorber les coûts de la pire inflation au Canada. Lorsqu'il est question du coût de la vie, ces chiffres reflètent bien la situation des habitants de Charlottetown, et on voit que le projet de loi C-31 aura, à cet égard, un impact positif face à l’augmentation des coûts.
    Je vais commencer par dire quelques mots au sujet de la prestation pour logement locatif. Le projet de loi propose un paiement complémentaire de 500 $ qui viendrait s'ajouter à l'Allocation canadienne pour le logement, soit une augmentation de 1,2 milliard de dollars de l'actuelle prestation qui s’élève déjà à 4 milliards de dollars.
    L’augmentation du coût du logement est sans contredit un problème partout au Canada, de Saint John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, à Victoria, en Colombie-Britannique, en passant par toutes les autres provinces. Mais c’est un problème qui est particulièrement grave à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard. En avril dernier, le taux d’inflation annuel des logements locatifs y était de 15,3 %, alors qu’il n’était que de 4,2 % à l’échelle nationale.
    Prenons le loyer moyen d’un appartement de deux chambres. Au niveau national, il est de 1 167 $. À Charlottetown, il est de 1 055 $. Autrement dit, les habitants de Charlottetown payent à peu près le même loyer qu'ailleurs au pays, mais avec 26 000 $ de moins en revenus. De plus, non seulement le loyer coûte-t-il plus cher, mais il est aussi plus difficile de trouver quelque chose. Quelqu’un qui veut louer un appartement à Charlottetown aujourd’hui fait face à un taux d’inoccupation de 1,5 %, soit la moitié moins que la moyenne nationale.
    Que peut-on déduire de tous ces chiffres? Les locataires de Charlottetown payent plus cher, il y a moins d’appartements à leur disposition et ils ont besoin d’aide immédiatement. C’est la raison pour laquelle le projet de loi C-31 est si important. Il permettrait de verser 500 $ aux Canadiens qui ont du mal à payer leur loyer, comme ceux qui habitent à Charlottetown.
    Nous savons que les Canadiens ont besoin d’aide maintenant, et c’est la raison pour laquelle nous ne cherchons pas à réinventer la roue. Le projet de loi C-31 offre une aide complémentaire à la prestation qui existe déjà, à savoir l’Allocation canadienne pour le logement qui représente déjà 4 milliards de dollars. Cela réduira les obstacles administratifs et le délai de versement de la prestation afin d'aider les Canadiens à payer leur loyer.

  (1015)  

    J’ai souvent entendu dire à la Chambre que cela n’est pas suffisant et que, pour cette raison, un certain parti n’appuie pas le projet de loi.
    Premièrement, le complément de 500 $ s’ajoute à l’Allocation canadienne pour le logement qui offre déjà 4 milliards de dollars pour aider les Canadiens à payer leur loyer, soit une moyenne de 2 500 $ d’aide financière directe.
    Deuxièmement, ne pas appuyer le projet de loi parce qu’il n’offre pas une aide suffisante, comme le prétendent certains députés, est franchement une insulte pour les Canadiens qui ont vraiment besoin de ces 500 $ parce qu’ils habitent dans des régions où les revenus et les taux d’inoccupation sont moins élevés et où le taux d’inflation est plus élevé que dans le reste du pays, comme à Charlottetown.
    Le logement n’est pas la seule chose pour laquelle les gens ont besoin d’aide financière. Les soins dentaires sont financièrement inaccessibles pour beaucoup de familles à revenu faible ou moyen. À l’heure actuelle, il y a des Canadiens qui ne peuvent tout simplement pas se faire soigner les dents. Le projet de loi C-31 propose une solution avec la Loi sur la prestation dentaire. Plus précisément, cette prestation offrira 1 300 $ par enfant admissible sur deux ans. Elle s’adressera aux Canadiens qui ne sont pas assurés et dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $, et elle couvrira leurs enfants de moins de 12 ans, ce qui est la situation de la plupart des familles de la circonscription que je représente.
    Quel que soit le revenu familial, le lieu de résidence ou l’emploi occupé, le projet de loi C-31 propose d’accorder une aide financière pour les enfants de moins de 12 ans afin qu’ils puissent recevoir des soins dentaires.
    Le revenu est un facteur déterminant de l’accès aux soins dentaires. Nous savons qu’un Canadien sur cinq ne reçoit pas les soins dentaires nécessaires parce que cela coûte trop cher. Cela signifie que sept millions de Canadiens ne reçoivent pas les soins dentaires de base dont ils ont besoin parce que leur revenu est insuffisant.
    L’emploi est un autre facteur déterminant de l’accès aux soins dentaires. On sait que 55 % des soins dentaires sont payés par une assurance privée, par l’entremise de l’employeur. Cela représente une aide financière appréciable pour beaucoup de gens, mais 45 % des Canadiens n’ont pas cette option. Or, la situation d’emploi ne devrait pas être un facteur déterminant de l’accès à des soins dentaires.
    Enfin, le lieu de résidence est un facteur de plus en plus déterminant pour ce qui est de l’accès à des soins dentaires. Certaines provinces ont pris des initiatives pour financer des régimes de soins dentaires, notamment pour les familles à faible revenu. Par exemple, l’Île-du-Prince-Édouard, où se situe ma circonscription, Charlottetown, a mis en place un régime provincial de soins dentaires qui permet, selon une échelle variable, d’assurer les familles à faible revenu et les personnes âgées selon plusieurs critères, notamment la taille de la famille et le revenu. Plus de 15 000 habitants de cette province, soit moins de 10 % de la population, ont fait une demande pour participer à ce programme. Malheureusement, un tel programme n’existe pas dans toutes les provinces et dans tous les territoires, ce qui crée des disparités dans le pays. C’est là que le gouvernement du Canada a un rôle à jouer pour garantir une plus grande uniformité d’accès dans toutes les régions du pays.
    Ce n’est qu’un premier pas. Cette nouvelle prestation va servir de tremplin vers un régime de soins dentaires pour tous les Canadiens. Nous commençons par les enfants afin de régler les problèmes actuels et d’éviter des problèmes buccodentaires à long terme. On estime que 2,26 millions de jours d’école sont perdus chaque année à cause d’affections buccodentaires.
    L’augmentation du coût de la vie oblige les Canadiens à prendre des décisions difficiles, comme choisir entre la nourriture et les soins dentaires, et à payer des loyers prohibitifs pour pouvoir se loger. Le projet de loi C-31 ne règle pas tous les problèmes liés à l'abordabilité, mais il offre une aide directe aux Canadiens en ciblant concrètement certaines dépenses. C’est la raison pour laquelle je prie instamment mes collègues d'appuyer le projet de loi C-31.

  (1020)  

    Madame la Présidente, le député de l’Île-du-Prince-Édouard a été particulièrement éloquent ce matin pour nous démontrer que les habitants de sa province paient de plus en plus et reçoivent de moins en moins du gouvernement actuel.
    Le député a-t-il déjà parlé publiquement de la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale, et du fait que l’inflation est principalement causée par leurs habitudes et leurs politiques de dépenses inconsidérées? Est-ce qu’on l’empêche lui aussi de défendre les intérêts des habitants de sa circonscription, qui paient de plus en plus et reçoivent de moins en moins du gouvernement dont il fait partie?
    Madame la Présidente, je remercie le député de sa question, car cela me donne l’occasion de dissiper les idées fallacieuses que le Parti conservateur fait circuler, à savoir que l’inflation au Canada est unique à notre pays, ce qui est complètement faux.
    L’inflation est un phénomène mondial, et le Canada s’en sort nettement mieux que les autres pays du G7. Je serais curieux de savoir quelles mesures les députés d'en face auraient supprimées parmi celles que nous avons mises en place pour venir en aide aux Canadiens pendant la pandémie.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais savoir comment mon collègue se sent. Dans le projet de loi C-31, un paiement de 500 $ est prévu comme aide au loyer; or, on exclut de cette aide 87 000 personnes qui vivent dans des logements sociaux. Ce sont des aînés, des femmes victimes de violence conjugale, des gens qui ont des problèmes de santé mentale. Ces gens sont totalement exclus du projet de loi C-31. Nous avons tenté de faire sauter le critère du 30 % pour permettre à ces gens de recevoir ce chèque.
    J'aimerais savoir comment mon collègue se sent par rapport au fait qu'on n'enverra pas d'argent à des gens très vulnérables au Québec.
    Madame la Présidente, dans le cadre de ce projet de loi, nous avons développé un programme pour aider les plus vulnérables. Nous avons aussi créé des règles pour accélérer l'aide qui va être donnée aux plus vulnérables. C'est quelque chose qui est plus efficace. C'est très important de considérer l'urgence de cette situation. C'est exactement ce que nous avons fait.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député a raison de dire que le coût du logement est prohibitif et qu’en fait, il l’est depuis pas mal de temps. Un grand nombre de Canadiens se retrouvent dans l’impossibilité de trouver un logement sûr et abordable. La prestation unique de 500 $ est quelque chose que le NPD appuie résolument, d’autant plus que c’est lui qui a poussé le gouvernement à la proposer. Nous sommes donc satisfaits.
    S’agissant du droit fondamental au logement, qui est un objectif ultime que le gouvernement reconnaît dans sa stratégie nationale sur le logement, le député serait-il favorable à l’inclusion, dans l’énoncé économique de cet automne et dans le budget, des ressources et des investissements nécessaires pour financer des logements abordables et des logements coopératifs?
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Vancouver- Est du rôle très constructif qu’elle a joué au comité de la santé en présentant des amendements pour améliorer ce projet de loi.
    La stratégie nationale sur le logement, dont le budget total est de 72 milliards de dollars, a joué un rôle fondamental dans le développement du parc immobilier de Charlottetown et d’autres régions du pays, cela est indéniable. Elle m’a demandé si j’étais favorable à l’inclusion d’autres investissements dans l’énoncé économique de cet automne. Je lui réponds oui sans hésiter.
    Madame la Présidente, je remercie le député de Charlottetown d’avoir fait remarquer que le coût d’achat et de location des logements augmentait beaucoup plus vite que les salaires. Les locataires de Kitchener ont autant besoin d’aide que les locataires de Charlottetown. C’est la raison pour laquelle je vais appuyer les mesures proposées dans ce projet de loi. Mais il faut aussi reconnaître qu’une prestation unique de 500 $ n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan.
    Le député de Charlottetown pense-t-il comme moi qu’il faut faire davantage pour s’assurer que le logement est le lieu où on habite et pas simplement un bon investissement pour les spéculateurs…

  (1025)  

    Je pensais que le député avait terminé. Je vais devoir l'interrompre.
    Le député de Charlottetown a la parole. Je le prie de s'en tenir à une brève réponse.
    Madame la Présidente, en bref, la réponse est oui. Les logements ne devraient pas être utilisés comme des outils financiers, surtout compte tenu de l'état du marché actuel. Le gouvernement a pris des mesures importantes à cet égard. En ce qui concerne les logements pour les plus vulnérables, l'Initiative pour la création rapide de logements a probablement été la mesure la plus efficace, car elle a donné des résultats sur le terrain.
     Le député a tout à fait raison. Nous devons en faire davantage.
    Madame la Présidente, c’est toujours avec plaisir que je prends la parole dans cette Chambre au sujet d’un projet de loi. J’ai beaucoup réfléchi au projet de loi C-31, et nous avons eu l’occasion de l’examiner en comité, même si le temps était très limité, je dois dire. Nous avons en effet eu très peu de temps pour discuter avec les parties prenantes et avec les ministres de ce projet de loi qui, malheureusement, ouvre la porte à une dépense supplémentaire de 11 milliards de dollars de deniers du contribuable.
    Qui plus est, nous avons une motion qui propose de mettre un terme au débat sur ce projet de loi pour l’adopter très rapidement, et cela, c’est vraiment un problème. Nous avons eu la même expérience en comité. Je me demande pourquoi il y a une telle urgence, mais c’est sans doute parce que ce projet de loi répond aux aspirations politiques des députés d’en face et de leurs partenaires dans cette coalition dépensière, car comme je l’ai dit, ce projet de loi ne fera qu’alimenter l’inflation.
    Tous les députés veulent que leur image et leurs déclarations soient reprises sur les médias sociaux, car cela peut leur servir plus tard. Je sais que ce que je vais dire sera sorti de son contexte, et c’est la raison pour laquelle je tiens à faire ce préambule.
    Il n’y a pas de crise dentaire au Canada. Il n’y avait aucune raison de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur dans l’espoir de le faire avaler à ceux d’entre nous qui auraient pu juger que la Chambre doit faire preuve de beaucoup plus de prudence lorsque vient le moment de décider comment et où exactement nous dépenserons l’argent, ce qui est important. Ce serait bien plus facile s’il s’agissait d’une loi sur la santé mentale assortie d’une aide au loyer plutôt que d’une loi sur les soins dentaires assortie d’une aide au loyer. Pourquoi est-ce plus important? Comme tous les députés peuvent en témoigner, le Canada traverse une crise de santé mentale contre laquelle on ne fait rien, et c’est une vraie honte. La Chambre doit voir où nous dépensons l'argent, et le problème, c’est que nos moyens ne sont pas illimités.
    J’ai toujours comparé cela à mes finances personnelles. Lorsqu’il y a des urgences, lorsque mon toit est parti au vent, je dois m’installer un toit avant de refaire les marches du perron. Bien sûr, les deux sont absolument importants, mais nous devons voir les priorités. Nous devons comprendre que le toit est plus important que le perron. Avons-nous besoin des deux? Oui.
    Cela dit, il y a une crise de santé mentale au pays. Un Canadien sur trois aura d’importants problèmes de santé mentale dans sa vie. On le voit tous les jours aux nouvelles. Nous le voyons tous les jours chez nos proches. Nous savons que le gouvernement ne finance pas la santé mentale. Il est étrange que les fonds que le gouvernement libéral a pris l’engagement, dans son programme de 2021, de consacrer à la santé mentale n’aient pas été dépensés ni engagés dans son budget actuel. C’est une énorme difficulté. L’ironie, c’est que le transfert canadien en matière de santé mentale coûterait environ 875 millions de dollars. Il est très ironique de voir le total exact des coûts découlant de ce projet de loi. L'argent aurait pu être consacré au transfert canadien en matière de santé mentale, ce qui aurait bien aidé les Canadiens qui vivent cette crise majeure.
    Nous devons examiner de plus près toutes ces choses qui nous tiennent à cœur au Canada, et notamment l’accès à notre formidable système de santé. Le président de l’Association médicale canadienne nous dit que ce système est au bord de l’effondrement. Il est lui aussi en crise. C’est une catastrophe. C’est un désastre et je pourrais facilement lui attribuer d'autres qualificatifs peu élogieux.
    Nous savons que dans ma seule province, 100 000 personnes, soit 10 % de la population de la Nouvelle-Écosse, n’ont pas accès à des soins primaires. La triste réalité, c’est que nous savons aussi que, lorsqu’on n’a pas accès à des soins primaires au Canada, il devient très difficile d’avoir accès à des soins de santé mentale. De plus, nous savons qu’environ un million d’Ontariens n’ont pas accès à des soins primaires. Par conséquent, y a-t-il une crise? Oui.

  (1030)  

    Je sais que mes propos seront pris hors contexte et mal interprétés, mais cela dit, il y a bel et bien une crise. Il ne s’agit pas d’une crise des soins dentaires, mais bien des services de santé mentale et du système de santé en général. J’irais jusqu’à dire que, si nous demandions aux Canadiens comment nous devrions dépenser leur argent, je suis d'avis qu’ils nous diraient probablement de le consacrer aux services de santé mentale et, une fois que cette partie de notre maison, le toit de notre maison, serait en meilleur état, nous pourrions y installer un perron ou un escalier. C’est tout à fait logique.
    Je pense que l’autre aspect de ce programme qui concerne les soins dentaires, c’est que 11 des 13 administrations au Canada offrent des programmes de soins dentaires à leurs citoyens. Je pense qu’il est également important de souligner que l’Association dentaire canadienne a déclaré que, plutôt que de créer ce programme au mépris des autres administrations, le gouvernement fédéral devrait aider les provinces qui éprouvent des difficultés à peaufiner leur programme, s'inspirer des provinces qui offrent d’excellents régimes et aider les autres provinces à mieux comprendre comment elles pourraient améliorer le leur.
    Je pense que l’autre élément qui entre très bien en ligne de compte, c’est le fait de comprendre que l’administration de ce programme, bien qu’il soit censé être très simple, serait entre les mains d’un gouvernement qui ne peut pas gérer d’autres programmes pourtant simples, même s’ils existent depuis des décennies.
    Parlons des passeports, par exemple. Selon ma propre expérience, le système des passeports fonctionne très bien depuis très longtemps. Autrefois, nous préparions notre demande sur papier et nous la signions. Nous devions trouver un répondant, puis envoyer notre demande par la poste. Au bout d’un certain temps, presque comme par magie, notre passeport était déposé dans notre boîte aux lettres. Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de trouver un répondant. Le processus est devenu encore plus simple, mais le gouvernement trouve quand même le moyen de cafouiller.
    Sous l’actuel gouvernement, force est d’admettre que rien ne va plus. Le système d’immigration ne fonctionne pas. Les libéraux ne peuvent même pas nous rendre des comptes au sujet de l’application ArriveCAN, qui a pourtant coûté 54 millions de dollars. Non seulement son coût est exorbitant, mais les libéraux ont perdu la trace d’une somme de 1,2 million de dollars. Qui a été payé? Qui s’est enrichi? On ne peut même pas répondre à ces questions.
     Comment peut-on leur demander d’administrer un autre programme supposément simple? Si l’on ne peut même pas administrer des programmes qui existent depuis des décennies, comment peut-on créer un nouveau programme et dire qu’il n’y aura pas de problèmes? Comment peut-on dire aux gens à quel point ce sera facile et affirmer que n’importe qui pourrait y avoir accès, alors que nous savons que nous ne pouvons même pas obtenir un fichu passeport au Canada?
    Nous savons que le système d’immigration ne fonctionne pas. On nous dit que 40 000 Afghans vont venir vivre au Canada, mais moins de la moitié de ce nombre a été admis au pays. Voilà une vraie crise. Les libéraux ne peuvent pas fonctionner en situation de crise, et nous savons que c’est peut-être là, le problème. Ils ne connaissent même pas la définition exacte du mot « crise ». Je pense que c’est peut-être là, le problème.
    Nous savons aussi que les libéraux se sont empêtrés dans la filière des émissions de gaz à effet de serre. Nous savons qu’ils n’ont atteint aucune de leurs cibles, et nous savons maintenant que leurs cousins libéraux de la Nouvelle¬ Écosse pestent contre eux. Pour le Néo-Écossais moyen, le premier ministre de sa province a rejeté la taxe sur le carbone pour la remplacer par un système plus solide, plus complet et dans l’ensemble plus performant. Il a rejeté le système fédéral de tarification du carbone. Même si cette taxe est imposée de force à tous les Néo-Écossais, il semblerait qu’elle coûtera 400 $ de plus par année, sans parler des prix scandaleux du mazout. Nous savons que cela causera de gros problèmes aux Néo-Écossais cette année.
    Comme nous le savons, le programme du logement locatif est la suite de la stratégie sur le logement des libéraux, qui est un échec. Nous savons que ce programme n’est qu’un pansement pour arrêter une hémorragie. Cela n'est pas sans nous rappeler la vieille histoire du petit garçon qui a voulu colmater une digue avec son doigt. Nous n’aurons bientôt plus assez de doigts pour colmater.
    Nous savons que le loyer moyen dans ce pays est de 2 000 $ par mois. Nous savons que le coût du logement a doublé et nous savons aussi que les jeunes vivent dans le sous-sol de leur parent. L’inabordabilité des logements a atteint un niveau simplement astronomique, pendant que le gouvernement continue de dépenser de l’argent. Sans vouloir dénigrer les marins ivres, je dirais que les libéraux dépensent autant qu’eux. Toutes mes excuses aux marins ivres.
    Le gouvernement libéral fédéral est incapable de gérer des programmes, et il veut maintenant créer un autre programme paternaliste typique d'Ottawa qui sera probablement un véritable fiasco.

  (1035)  

    Madame la Présidente, parlons de ceux qui sont déconnectés des attentes des Canadiens à l’égard du gouvernement.
    Nous proposons des mesures de soutien au moment où les Canadiens attendent du leadership de la part d’Ottawa, et le Parti conservateur continue de les décevoir par ses tactiques et ses volte-face incessantes.
    Pourquoi le député n’est-il pas favorable à cette mesure de soutien aux enfants de moins de 12 ans qui ont besoin de soins dentaires? C'est une mesure qui leur éviterait de se retrouver à l’hôpital. Elle permettrait aux enfants d’obtenir les soins dentaires dont ils ont besoin. Pourquoi le Parti conservateur s’oppose-t-il à ce que les enfants de moins de 12 ans reçoivent ces soins? Honte à eux.
    Madame la Présidente, j’adore les enfants de moins de 12 ans. J’ai moi-même eu trois enfants qui, à une époque, avaient moins de 12 ans. Je les aime beaucoup.
    Cela nous fait comprendre, encore une fois, que le gouvernement ne comprend manifestement pas qu’il y a une crise de santé mentale. Il ne veut pas s’engager à l’égard du Transfert canadien en matière de santé mentale. C’est pourtant ce que les libéraux ont promis dans leur plateforme électorale de 2021. D’ailleurs, nous savons tous que ces élections, déclenchées en pleine pandémie, n’étaient pas nécessaires. Ils refusent d’engager la somme nécessaire. Pourquoi ont-ils attendu aussi longtemps avant de créer une ligne d’urgence à trois chiffres pour la prévention du suicide? Pourquoi détestent-ils les gens qui ont des problèmes de santé mentale?
    Je l’ignore, mais comme je l’ai dit tout à l’heure, il faut comprendre que, lorsqu'une maison perd sa toiture, c'est bien beau de vouloir réparer le balcon d’en avant, mais, même si c'est important de le faire, il faut commencer par ce qui est le plus important. Cela illustre la crise qui secoue le système de santé et qui affecte particulièrement les personnes souffrant de maladies mentales ici, au Canada.

[Français]

    Madame la Présidente, je veux remercier et féliciter mon collègue de son allocution.
    Au début de son discours, je l'écoutais et je me disais que, s'il vivait au Québec, il serait assurément un bloquiste, parce qu'il défend plusieurs arguments qui sont soutenus par le Bloc québécois.
    Je l'entendais parler de la lourdeur du système et des débats interminables que nous avons sur des questions qui pourraient être réglées beaucoup plus facilement. Je pense notamment à la question des aînés, à celle de la santé mentale et à celle des soins dentaires. Curieusement, ce sont des secteurs qui relèvent essentiellement des compétences provinciales et québécoises.
    Le fédéral pourrait accepter une fois pour toutes d'accéder à la demande unanime du Québec et des provinces d'augmenter les transferts en santé pour que ces questions soient réglées par ceux qui en ont la responsabilité. Mon collègue ne serait-il pas d'avis que ce serait beaucoup plus simple et que cela nous permettrait de gagner beaucoup de temps, de parler d'autres choses et d'avoir des débats constructifs comme celui que nous avons eu avant-hier sur la monarchie?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour ses observations à ce sujet. Il y a certaines choses que j’aime vraiment dans mes relations avec mes collègues du Bloc, et il y en a d’autres, bien sûr, qui me rendent triste, en tant que Canadien. Je m’efforce de comprendre les difficultés que nous avons. J’aimerais que nous puissions tous nous serrer la main, chanter Kumbaya à l’unisson et vivre plus en harmonie dans ce grand pays, parce que nous avons un pays absolument fantastique.
    Ce matin, je suis arrivé à mon bureau à 8 heures pour mon cours de français, ce que je fais deux fois par semaine. Je pense qu’il est important que les Canadiens s’attachent à la culture admirable que nous avons chez nous.
    Je pense aussi que ce projet de régime dentaire nuira à certaines provinces. Par exemple, la Nouvelle-Écosse a maintenant un excellent programme de soins dentaires, et le montant que nous recevrions de ce programme est minime, alors que d’autres provinces en profiteraient considérablement. Je ne pense pas que l’approche paternaliste d'Ottawa soit une bonne façon de s'y prendre pour l'avenir.

  (1040)  

    Madame la Présidente, ce que dit le député de Cumberland—Colchester me surprend beaucoup. Il oppose les gens qui ont des problèmes de santé mentale aux familles qui ont besoin de soins dentaires.
    Si nous prenions l’argent que nous dépensons, que nous gaspillons, en subventions aux combustibles fossiles, et si nous faisions payer aux grandes sociétés ce qu’elles doivent en impôts, nous aurions suffisamment d’argent dans ce pays pour payer à la fois les soins dentaires et les soins de santé mentale. Pourquoi mon collègue tente-t-il de dresser les Canadiens les uns contre les autres?
    Madame la Présidente, ce n’est pas de cela qu'il s'agit. Mon collègue n’écoutait peut-être pas attentivement, car nous n’essayons pas de dresser les gens les uns contre les autres.
    Malheureusement, même si la coûteuse coalition pense que l’argent pousse dans les arbres et qu’on peut le déverser avec un boyau d’incendie, l’économie ne fonctionne pas ainsi. Nous savons qu’il faut choisir avec soin où investir l’argent. Si une maison n’a pas de toit, on ne se préoccupe pas d'installer le perron. C'est une simple question de logique. J’essaie de simplifier les choses le plus possible, et je ne comprends pas pourquoi les gens ont de la difficulté à comprendre les rudiments de l’économie.

[Français]

    Madame la Présidente, je me lève à mon tour pour parler du fameux projet de loi C-31 déposé par le gouvernement libéral. Que faut-il en penser?
    Ce projet de loi est assez particulier. D'une part, on y propose d'aider les familles avec des enfants de moins de 12 ans à avoir accès à des soins dentaires. D'autre part, on offre une aide au loyer à ceux qui ont de la misère à joindre les deux bouts en raison de l'inflation. Ce sont à la base des idées auxquelles on ne peut pas vraiment s'opposer. C'est très positif et l'intention est louable.
    Toutefois, il faut se demander pourquoi on a fait cela et comment on a fait cela. Je pense que ce dernier élément est encore plus important, parce qu'on peut souvent avoir de bonnes intentions, mais la manière de procéder n'est pas toujours la meilleure.
    Dans ce cas-ci, le gouvernement libéral affirme qu'il a proposé ce projet de loi en raison de l'inflation. Cependant, la vraie raison pour laquelle ce projet de loi a été proposé, c'est que le gouvernement libéral d'en face a conclu une entente avec le NPD et que le NPD s'est vendu pour une bouchée de pain. Le NPD a promis qu'il avalerait sans dire un mot toutes les couleuvres qu'on lui présenterait. Il a promis qu'il se fermerait les yeux et qu'il se mettrait la tête dans le sable même quand cela n'aurait pas de bon sens. Tout ce que le NPD a demandé en échange, c'est que le gouvernement mette sur pied un programme de soins dentaires.
    L'année 2021 est terminée et nous sommes presque à la fin de l'année 2022. Le gouvernement n'allait pas le faire et on peut comprendre que le NPD ait été déçu. Le NPD a donc demandé au gouvernement de faire au moins semblant de respecter l'entente dans le cadre de laquelle il lui avait donné carte blanche.
    Le gouvernement a donc accepté de concevoir un programme, qu'il a écrit sur une serviette de table. Il a présenté un programme qui comportait plusieurs problèmes. En réalité, il ne s'agit pas vraiment d'un programme, car on ne fait qu'envoyer des chèques. Est-ce qu'on permet vraiment aux gens d'avoir accès à des soins dentaires quand on envoie des chèques? Est-ce qu'on fait vraiment en sorte que les gens aient moins de difficulté à payer leur loyer quand on envoie des chèques? La question se pose. En décortiquant davantage le projet de loi, nous arriverons peut-être à mieux y répondre. Il est encore plus important de savoir à qui les chèques seront envoyés. La manière dont ces chèques seront répartis pose aussi problème.
    L'aide au loyer devrait aider tout le monde. Le gouvernement prévoit envoyer un chèque de 500 $ aux familles qui gagnent moins de 35 000 $ par année. Il faut le dire, il est très difficile de joindre les deux bouts quand on gagne moins de 35 000 $ par année, surtout avec le coût du loyer qui est en augmentation constante. Selon un des critères d'admissibilité au programme, les familles gagnant moins de 35 000 $ par année doivent consacrer au moins 30 % de leur revenu au loyer.
     C'est là que le bât blesse et c'est la même chose pour les prestations dentaires. Au Québec, nous avons décidé d'aider notre monde, mais, au Canada, on a décidé de fonctionner différemment. Au Québec, il existe par exemple ce qu'on appelle des coopératives d'habitation où l'on favorise le partage. Les gens paient souvent leur loyer en fonction de leur revenu. Certaines personnes paient un loyer plus élevé pour compenser le fait que d'autres personnes paient un loyer plus bas. On essaie d'éviter que des gens aient à payer plus de 30 % de leur revenu pour se loger. Cela ne veut pas dire que ces gens sont riches comme Crésus ou qu'ils roulent en Ferrari. Cela veut seulement dire qu'il y a des gens qui les aident à joindre les deux bouts.
     Malheureusement, ces gens sont disqualifiés dans ce projet de loi et c'est triste. C'est la même chose pour les gens qui habitent dans des habitations à loyer modique. Au Québec, on a décidé de financer des logements sociaux afin que beaucoup de gens puissent avoir accès à un logement, afin qu'ils puissent avoir un toit pour leur famille. Ce sont des gens qui n'ont pas beaucoup de sous. Ce sont même parfois des retraités qui ont comme seul revenu leur pension fédérale et un peu de sous du Supplément de revenu garanti. Ces derniers arrivent à peine à mettre du pain sur la table.
    Le gouvernement dit qu'il va aider tout le monde sauf ces personnes, qui sont les plus pauvres. On dit aux gens qui ont le plus de difficulté à joindre les deux bouts que, puisqu'on les aide déjà, on ne les aidera plus et on va aider les autres. C'est triste, car plusieurs Québécois seront complètement disqualifiés parce que, au Québec, nous avons un filet social, et que le gouvernement fédéral d'en face n'en a pas tenu compte lorsqu'il a conçu son programme sur le coin d'une table. Pour sa part, le NPD s'est frotté les mains, satisfait de pouvoir dire qu'il avait gagné quelque chose. C'est triste, parce que, en fin de compte, les Québécois et les Québécoises sont perdants, et ils le sont encore plus avec le deuxième volet du programme, la prestation dentaire.

  (1045)  

    Le Bloc avait déjà des réserves au sujet de ce projet de loi, mais il en a encore davantage concernant les prestations pour les soins dentaires. Voici pourquoi. Lorsqu'on pense aux dents, on n'a pas le réflexe de penser au fédéral. On se dit que cela relève de la santé et que le système de santé relève du gouvernement du Québec. Cela est même mentionné aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867.
    Les libéraux, pourtant, connaissent bien la Constitution. Ils l'ont eux-mêmes écrite en 1982 quand ils ont fait le rapatriement. Ils y ont ajouté des bouts, mais ils ont bien dû regarder ce qu'il y avait déjà avant d'ajouter d'autres bouts afin de s'assurer que cela tienne la route. Ce sont eux, les gardiens de cette fameuse Constitution qu'ils ont imposée au Québec en 1867, comme en 1982. On a beau dire ce qu'on voudra, mais il n'y a pas eu de référendum au Québec pour que soit adoptée la Loi en 1867. Il y a même eu de gros débats quant à savoir si c'était une bonne chose ou pas. Le taux de participation était très faible, contrairement à tous les autres votes, et on a voulu éviter que cette question soit soumise à l'urne et aux Québécois.
    Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, ce n'est pas rien. Je me rappelle avoir entendu hier les députés d'en face dire que cela n'a pas de bon sens, qu'on ne peut pas voter au sujet de la monarchie, qu'on ne peut pas se séparer du roi, parce qu'il faudrait ouvrir la Constitution. Pour eux, la Constitution est comme la bible. Ils se couchent le soir en lisant la Constitution et en priant la Constitution. On ne peut pas passer à côté de cela. C'est incontournable. Pourtant, quand on voit les beaux projets de loi qui sont déposés quotidiennement, on se rend compte que la Constitution n'est pas loin de servir de papier de toilette. On voit effectivement que, quand cela ne fait pas leur affaire, ils ne respectent pas leur propre Constitution.
     C'est triste au fond, parce que, selon la Constitution, la santé relève des provinces et du gouvernement du Québec. Si les libéraux avaient dit qu'ils allaient donner des prestations pour les soins dentaires aux Autochtones ou aux militaires, dont les soins de santé relèvent du fédéral, cela pourrait avoir du sens. Cela n'a cependant pas de sens de les voir se mettre le nez dans les affaires qui ne les regardent pas, alors que, comme on le sait, ils ne sont même pas capables de nous fournir des passeports. Quand les gens veulent prendre l'avion, ils attendent en ligne pendant des jours en ligne pour réussir à avoir leur passeport. Qui plus est, quand ils sont rendus à l'aéroport, ils attendent pendant des heures pour trouver leurs bagages. Ils se tapent des files à n'en plus finir pour être capables d'embarquer dans l'avion, et, quand ils en ressortent, c'est la même affaire.
    J'ai justement pris l'avion, il n'y a pas si longtemps. J'ai trouvé surprenant qu'il n'y ait pas d'attente en Europe. Tout se passait vite. J'ai été vraiment surpris. Je me suis demandé comment cela était possible, puisqu'on nous disait que le problème était mondial. Il semblerait que nous soyons différents du reste du monde. Le Canada figurait même dans le palmarès des pires pays.
    Le fédéral n'est même pas capable de fournir ses propres services. Les demandes d'immigration des travailleurs étrangers temporaires peuvent attendre pendant des années. Les entreprises sont sur le bord de fermer. Elles nous appellent en panique, parce qu'elles ne sont pas capables d'avoir les travailleurs qu'elles ont demandés il y a longtemps. Or, ce gouvernement fédéral vient dire au Québec qu'il sait, lui, comment gérer les problèmes. Il dit qu'il sait faire mieux que le Québec ce que le Québec fait déjà. Il nous dit qu'il va implanter un nouveau système par-dessus le système qui existe déjà au Québec.
    Il faut dire que tous les enfants âgés de moins de 10 ans sont déjà couverts au Québec. Il existe déjà au Québec une couverture universelle pour les jeunes qui ont besoin de soins dentaires, ce qui fait que ce programme fédéral ne sert absolument à rien pour tous les enfants de moins de 10 ans. Ce qui est triste, c'est que les Québécois vont continuer à payer leurs taxes et leurs impôts au gouvernement fédéral. Que va-t-il se passer? Le gouvernement fédéral va prendre l'argent des Québécois et l'envoyer ailleurs, parce que le Québec aide déjà ses citoyens. Ce que je disais tantôt au sujet du loyer va se reproduire pour ce qui est des enfants. En fin de compte, nous sommes le dindon de la farce.
     Il n'y a pas que les enfants de moins de 10 ans qui seront couverts par le fédéral. Il y a aussi ceux de 10 à 12 ans. On parle d'un écart de deux ans. Nous pourrions dire que le fait de gagner un peu du côté des enfants de 10 à 12 ans est intéressant. Cependant, on voit encore une fois une différence entre le Québec et le reste du Canada. Nous avons un taux de syndicalisation beaucoup plus élevé que dans le reste du Canada, ce qui devrait réjouir le NPD. Cela ne s'est toutefois pas reflété dans leur appui au projet de loi. Comme le Québec a un taux de syndicalisation beaucoup plus élevé, cela signifie que les Québécois ont souvent des conditions de travail plus intéressantes et qu'ils arrivent à négocier des choses afin d'obtenir de meilleures couvertures, y compris celle pour les soins dentaires. Beaucoup d'enfants entre 10 et 12 ans sont donc déjà couverts pour les soins dentaires grâce, justement, au taux de syndicalisation plus élevé au Québec.

  (1050)  

    C'est triste, parce que, encore une fois, ils ont bâti...
    À l'ordre. Le député n'a plus de temps. J'ai essayé de lui donner un signal. Je suis certaine qu'il va avoir du temps pendant la période des questions et observations.
    L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, les séparatistes à la Chambre des communes ne veulent pas d'un programme national qui paie les soins dentaires de tous les enfants canadiens âgés de moins de 12 ans, ce qui ne m'étonne pas. Ce sont ces mêmes députés qui soutiennent que le gouvernement fédéral n'a pas de rôle à jouer dans ce domaine, même si la Loi canadienne sur la santé régit les soins de santé dans les provinces. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement national fournisse ce genre de soins nécessaires.
    Si le député est si convaincu que ce programme n'est pas avantageux pour la province de Québec, accepterait-il que les fonds alloués au Québec dans le cadre de ce programme soient déduits du salaire des députés du Bloc québécois? Il est ridicule que ces députés affirment que ce programme ne sera pas avantageux pour les enfants du Québec. Le député sait pertinemment que c'est faux. N'est-il pas d'accord pour dire que ce programme avantagera les enfants du Québec?

[Français]

    Madame la Présidente, la question du député d'en face est intéressante parce qu'il joue sur les mots. Il dit que nous devrions être d'accord puisque des gens au Québec vont recevoir de l'argent. C'est vrai, des gens au Québec vont recevoir de l'argent.
    Le problème, c'est que la moyenne de l'aide qui va être reçue au Québec va être deux fois moins importante par enfant que celle reçue au Canada. Au Québec, en moyenne, les gens vont recevoir environ 80 $ par enfant alors que dans le reste du Canada, on parle de 160 $.
    On s'est fait avoir et le NPD appuie cela. C'est un problème. Le député d'en face est allé lui-même nous dire clairement que les Canadiens s'attendent à ce que le fédéral mette en place des gros programmes nationaux. Dans le fond, il impose ses vues aux gouvernements provinciaux, alors qu'il y a une Constitution que lui-même se targuait de défendre hier. Je trouve cela capotant.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis bien contente que nous tenions cette discussion, en particulier quand j'écoute les ministériels. Je me demande si le gouvernement a effectué la moindre consultation auprès des provinces et des territoires concernant ces programmes. Je sais que l'Association dentaire canadienne privilégie une expansion des programmes qui existent déjà dans les provinces. Je comprends le député du Québec, car le gouvernement parle d'une intervention fédérale dans un domaine qui relève de la compétence des provinces.
    J'aimerais savoir si le député pense que la province a même été consultée par rapport à ce projet de loi.

[Français]

    Madame la Présidente, c'est une très bonne question que soulève ma collègue conservatrice à savoir si les provinces ont été consultées.
    À ma connaissance, l'Association dentaire canadienne n'a pas dû être consultée. Si elle a été consultée, elle n'a pas été écoutée parce qu'elle-même recommandait de mieux financer les programmes existants. Je souligne les mots « programmes existants », c'est toute une différence.
     Ce qui est triste, c'est que, il n'y a pas longtemps, le gouvernement fédéral a décidé de se mêler d'une compétence qui n'était pas la sienne en disant qu'il allait financer des systèmes de garderie. On était un peu sceptique, mais quand il a dit qu'il allait donner aux provinces qui ont déjà un système une compensation, alors on était un peu plus compréhensif. On s'est dit qu’au moins il avait compris que, au Québec, il y a déjà quelque chose qui existe.
    Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas été capable de faire la même chose pour les soins dentaires? Je ne peux pas concevoir d'autres raisons qu'une volonté d'écraser; sinon, c'est d'avoir fait les affaires tout croche et de ne pas vouloir le reconnaître.

  (1055)  

    Madame la Présidente, l'expression dit « il vaut mieux en rire qu'en pleurer. » On sent un peu le désespoir du Bloc québécois qui est incapable d'aller chercher des gains concrets pour les Québécois.
    Selon le directeur parlementaire du budget, pour ce qui est des soins dentaires, c'est 71 000 enfants au Québec qui vont en bénéficier. L'allocation au loyer, c'est 480 000 personnes qui vont en bénéficier.
    Est-ce que le député du Bloc québécois dit vraiment qu'il est contre de l'aide directe à 71 000 enfants et 480 000 personnes?
    Madame la Présidente, ce que j'aimerais savoir, c'est si le député de Rosemont—La Petite-Patrie est d'accord que le Québec va recevoir deux fois moins d'argent que le reste du Canada, alors que nous payons nos taxes et nos impôts comme tout le monde. Cela n'a pas de bon sens.
    Le fédéral se met les mains dans une compétence qui n'est pas la sienne. J'ai hâte de voir le député aller défendre cela devant les Québécois dans sa circonscription, et partout ailleurs au Québec, en disant qu'il s'est tapé dans les mains et qu'il s'est vanté du fait que le Québec ne reçoit pas sa part d'un programme fédéral.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis très heureuse de participer ce matin au débat sur le projet de loi C-31.
    Comme les députés le savent, le projet de loi C-31 comporte deux dispositions. La première fait en sorte que les enfants de moins de 12 ans des familles à revenu limité puissent obtenir un soutien pour leur santé buccodentaire. Comme nous le savons, les députés conservateurs s’opposent à cette mesure. Je les ai entendus dire et répéter que les soins dentaires ne sont pas une priorité. Je les ai entendus dire, très précisément, que les enfants qui n’ont pas accès aux soins dentaires n’en ont pas besoin. J’ai du mal à le croire, et pourtant je l’entends sans cesse. Le député de Cumberland—Colchester a même dit en comité: « Je pense que nous avons manifestement établi qu’il n’y a pas de crise dentaire ici. »
    Je ne sais pas sous quelle pierre les conservateurs se cachent, car en réalité, plus de 500 000 enfants n’ont pas accès à des soins dentaires parce que leur famille n’a pas les moyens financiers de le faire et qu'elle n'a pas d’assurance. Faute d'accès à des soins dentaires, des enfants s’absentent de l’école et ont mal. Des gens se retrouvent aux urgences parce qu’ils ont besoin d'aide en matière de soins dentaires.
    Ce n’est pas parce que les conservateurs, y compris leur chef, font couvrir leurs soins dentaires par les contribuables depuis des décennies que personne n'a besoin d'une telle couverture. J’ai rencontré des familles dans ma circonscription qui ont besoin de tels services. Elles sont très reconnaissantes. Le rêve du NPD, la vision de Tommy Douglas, qui nous a apporté à tous le régime de soins de santé universel national il y a des années, a toujours été que les soins dentaires y soient inclus, ainsi que l’assurance-médicaments. Maintenant, 60 ans plus tard, en situation de gouvernement minoritaire, le NPD a forcé les libéraux à offrir exactement cela, et je suis très fière de ce travail.
    L’autre disposition liée à ce projet de loi concerne le logement. Ce n’est pas tout ce que je veux, mais c’est déjà quelque chose. Le NPD a réussi à forcer le gouvernement à verser un paiement ponctuel aux familles à faible revenu, une prestation de 500 $ pour le logement dont bénéficieront environ 1,8 million de personnes au pays.
    J’ai également proposé quatre amendements en comité. Trois d’entre eux ont été adoptés, et c’est pourquoi nous sommes de retour ici pour en débattre aujourd’hui. Je suis heureuse que le gouvernement ait appuyé ces amendements et que la ministre se soit engagée à obtenir une recommandation royale pour les deux qui en requièrent une.
    Quels sont ces amendements?
    L’un concerne le processus de demande. À l’origine, le projet de loi C-31 ne prévoyait qu’une période de 90 jours pour présenter une demande. Cela m’inquiétait beaucoup, car les gens ont des problèmes de technologie. Certains n’ont pas accès à la technologie et certains même ne savent pas l’utiliser. De nombreuses personnes âgées de ma circonscription ont également une barrière linguistique. Par conséquent, je craignais que 90 jours ne soient pas suffisants pour que les gens aient accès à ce programme, car ils doivent en faire la demande. Ce n’est pas automatique. Voilà pourquoi j’ai proposé un amendement visant à faire passer le délai de 90 à 120 jours, afin de donner un peu plus de temps aux gens pour présenter leur demande. Je suis heureuse que cet amendement ait été appuyé et que la motion ait été adoptée, non pas grâce aux conservateurs, mais grâce au Bloc et aux libéraux. Je leur en suis reconnaissante.

  (1100)  

    L’autre amendement que j’ai proposé au comité concernait les dispositions relatives au loyer admissible qu’une personne pouvait réclamer si elle logeait dans une chambre en pension. Le projet de loi initial prévoyait qu’elle ne pouvait réclamer que 75 % de ce loyer. J’ai pu proposer un amendement pour faire passer ce pourcentage à 90 %, pour l’augmenter légèrement. Pourquoi? Si les gens paient un loyer et une pension avec d’autres services comme les services publics, ces derniers ne représentent peut-être pas 25 % de leur loyer total, mais 25 % seront déduits de leur demande. J’étais d’avis qu’il fallait combler cet écart, et j’ai donc proposé un amendement pour faire passer le taux de 75 % à 90 %.
    Je suis ravie que le gouvernement et le Bloc l’aient appuyé, voulant soutenir les personnes qui ont besoin de l’aide de cette allocation unique pour le logement. Je suis ravie que cet amendement ait été adopté.
    Enfin, l’amendement qui a également été adopté avec l’appui du Bloc et des libéraux visait à faire en sorte que les familles qui vivent en cohabitation puissent réclamer l’allocation en fonction du loyer réel payé par les partenaires, et non 50 %. Le projet de loi stipulait à l’origine qu’ils ne peuvent réclamer que 50 % du loyer total. Pour moi, cela devrait être en fonction du montant qu’ils paient, et non d’un chiffre arbitraire comme les 50 % proposés par le gouvernement. Je suis heureuse qu’un amendement précisant que le montant doit faire état du loyer réel ait été adopté avec l’appui du Bloc et des libéraux.
    Ce sont les améliorations que les néo-démocrates ont pu apporter à ce projet de loi. C’est ce dont nous débattons aujourd’hui.
    Il y a des gens, les conservateurs, qui s'y opposent. Je ne cesse de les entendre dire que nous ne pouvons pas nous le permettre. C’est leur message sous-jacent. Malgré le fait que le secteur pétrolier et gazier a fait 147 milliards de dollars l’an dernier, ils ne veulent pas parler de l’imposition d’une taxe sur les profits et faire en sorte que ces entreprises paient leur juste part afin que les personnes les plus vulnérables et les plus démunies de nos collectivités puissent avoir un peu de soutien pendant cette période.
    Qui sont ceux qui en bénéficieront? Ceux dont le revenu est inférieur à 35 000 $ pour un couple ou à 20 000 $ pour une personne seule et qui consacrent plus de 30 % de leur revenu total au loyer. C’est une somme dérisoire, si on y pense, 500 $ pour les aider et pourtant, les conservateurs disent non, nous ne pouvons pas nous le permettre. Mon Dieu, comment le pourrions-nous? Le toit va nous tomber sur la tête. Nous ne pouvons même pas réparer le perron. Or, qui est sur le pas du perron? Ce sont les personnes qui sont le plus dans le besoin.
    À tous les députés qui s’opposent à cette mesure, permettez-moi de dire combien de personnes en bénéficieraient dans leurs provinces respectives: à Terre-Neuve, 16 800 personnes en bénéficieront; à l’Île-du-Prince-Édouard, 4 000; en Nouvelle-Écosse, 45 400; au Nouveau-Brunswick, 28 500; au Québec, 568 800; en Ontario, 718 400; au Manitoba, 63 700; en Saskatchewan, 49 500; en Alberta, 130 900; en Colombie-Britannique, 159 600. En tout, ce sont 1 785 000 de personnes. C’est le nombre de personnes qui pourraient toucher cette prestation au logement.
    Nous parlons d’une prestation pour le logement de 500 $ à un moment où l’inflation, le coût de la vie et le coût des aliments montent en flèche. Voilà ce dont nous parlons. Pouvons-nous vraiment dire que nous ne pouvons pas nous le permettre? Pouvons-nous vraiment dire que ces gens ne méritent pas d’être aidés en cette période critique?
    Je ne serai pas surprise si les conservateurs sont mécontents de mes observations. Ils devraient l'être, car ils sont la cible de mes reproches. Ils se font critiquer pour leur approche dans ce dossier. Je sais que siéger à la Chambre des communes, c'est établir des priorités. Les néo-démocrates y sont pour aider les gens. C'est l'objectif de ce projet de loi.

  (1105)  

    Madame la Présidente, j’aime bien comment la députée a exposé l’effet direct que ces programmes auront sur un grand nombre de Canadiens dans toutes les régions du pays.
    J’aimerais souligner le fait que lorsque nous examinons les taux d’inflation, même si le Canada se porte relativement bien par rapport au reste du monde, nous devons quand même intervenir directement pour aider les Canadiens. C’est vraiment ce que ferait le projet de loi C-31, tout en établissant un programme national de soins dentaires pour nos enfants. Je me demande si la députée peut nous en dire plus sur la valeur réelle de ce projet de loi et sur la façon dont il aidera les gens en cette période difficile, tout en permettant d’espérer un programme dentaire plus permanent pour les Canadiens.
    Madame la Présidente, les libéraux ont enfin compris l’importance d’un programme de soins dentaires. La vérité, c’est que les libéraux et les conservateurs ont voté contre ce programme lorsque le NPD l’a proposé l’an dernier. Or, nous voyons où nous en sommes aujourd'hui. Je suis heureuse que 24 néo-démocrates aient pu forcer le gouvernement à agir.
    Ce projet de loi est le début de la mise en place de services dentaires pour les Canadiens. Cette année, il vise les enfants de moins de 12 ans des familles qui ont un revenu inférieur à 90 000 $, puis l’an prochain, ce seront les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes de moins de 18 ans, et l’année suivante, les autres adultes. Mettre en place un programme national de soins dentaires pour tous les Canadiens, voilà ce dont nous parlons, et c’est exactement ce que Tommy Douglas avait envisagé.
    Madame la Présidente, je doute que Tommy Douglas serait très heureux de constater l'état du régime d'assurance-maladie au Canada à l'heure actuelle, car le quart des Canadiens n'ont pas de médecin de famille. C'est une crise.
    J'aimerais connaître la réponse de la députée à la question suivante: combien de Canadiens le programme de soins dentaires avantagerait-il plus que la résolution des problèmes du régime d'assurance-maladie, surtout sur le plan des soins en santé mentale, un domaine où il y a une véritable crise? Je la félicite d'avoir cité tous ces chiffres. Je suis convaincu qu'elle a un habile attaché de recherche et j'espère qu'elle lui accordera une augmentation de salaire, car cet attaché vit des difficultés en raison du coût de la vie. Nous sommes en pleine crise du coût de la vie. Il y a aussi la crise de la santé mentale. Notre pays est aux prises avec tant de problèmes simultanément, et il faut y trouver des solutions. Je ne sais pas quelle serait l'opinion de Tommy Douglas à propos de la coalition. Je pense que la députée...

  (1110)  

    Je permettrai à la députée de répondre.
    La députée de Vancouver‑Est a la parole.
    Madame la Présidente, tout d'abord, l'excellent attaché de recherche, c'est la Bibliothèque du Canada, que je remercie de cette excellente information. C'est une remarque en passant.
    Tommy Douglas serait complètement abasourdi par le fait que les conservateurs, sous le gouvernement Harper, n'ont pas versé les transferts en santé qu'ils avaient promis. Au contraire, ils les ont réduits. Je pense que Tommy Douglas serait scandalisé à l'idée que les conservateurs cherchent à monter les collectivités les unes contre les autres en faisant valoir que, puisqu'il existe des besoins en matière de soins de santé physique et mentale, on n'a pas besoin de soins dentaires. Pour notre part, nous, les néo-démocrates, disons qu'on a besoin de tous ces services et que, pour que le gouvernement puisse se permettre de les financier, il suffirait d'imposer les riches.

[Français]

    Madame la Présidente, je vais poser une brève question à la députée.
    Ce que je m'explique mal, c'est qu'on tente d'adopter un projet de loi mal ficelé qui ne tient pas du tout compte de ce que le Québec fait pour s'occuper de son filet social et pour aider ses gens, alors que le gouvernement fédéral ne s'occupe pas de son propre filet social, de l'assurance-emploi et de ses programmes pour les aînés et pour les travailleurs.
    Est-ce que cela aurait été la bonne solution à mettre en œuvre pour aider les personnes qui en ont besoin?

[Traduction]

    Madame la Présidente, que l'on me permette d'être très claire. Les néo-démocrates réclament ces autres programmes, comme les changements à l'assurance-emploi, et ils continueront de lutter pour eux, et pas seulement à ce moment-ci. Nous le faisons depuis des années maintenant. Nous n'abandonnerons jamais ces dispositions. C'est sur ce projet de loi que nous avons pu forcer le gouvernement à agir, et nous continuerons à réclamer d'autres mesures pour soutenir les Canadiens, y compris les Québécois.
    Madame la Présidente, je suis fier de parler aujourd’hui du plan du gouvernement visant à rendre la vie plus abordable pour les travailleurs canadiens d’un océan à l’autre grâce au projet de loi C-31, une loi qui prévoit une aide financière directe pour les soins dentaires.
    Il est fondamental que je commence mes remarques en rappelant à la Chambre la raison pour laquelle ce projet de loi est essentiel pour les Canadiens alors que nous rendons le coût de la vie plus abordable. En cette période d’inflation mondiale, les familles doivent prendre des décisions difficiles à l’épicerie, au moment de payer le loyer ou d’autres factures essentielles et dans toutes les facettes de leur vie quotidienne.
    L’inflation est un défi mondial qui ne connaît pas de frontières et ne fait pas de discrimination en fonction du statut socioéconomique. Elle découle de la pandémie de COVID-19 et elle est exacerbée par l’invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine par la Russie, et le gouvernement est déterminé à aider les familles à surmonter les effets de la hausse du coût de la vie en remettant plus d’argent dans les poches des Canadiens de la classe moyenne et de ceux qui continuent à travailler fort pour les rejoindre.
    Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir en 2015, il comprenait qu’il était essentiel de réduire les impôts pour la classe moyenne et de les augmenter pour le 1 % le plus riche. Nous avons toujours été aux côtés des Canadiens pendant les périodes les plus difficiles et nous continuerons à leur apporter une aide essentielle par la mise en œuvre du projet de loi C-31.
    Le système actuel de soins de santé buccodentaire n’offre pas aux Canadiens un accès égal aux services. Nous savons que des familles ont pris la décision difficile de renoncer à des traitements dentaires essentiels en raison des coûts élevés. Pour garantir que les personnes les plus vulnérables et défavorisées de nos collectivités aient accès à des soins dentaires, nous avons présenté le projet de loi C-31, une loi qui permettra de verser plus de 900 millions de dollars pour favoriser la santé buccodentaire au moyen de la Prestation dentaire canadienne.
    À compter de 2022-2023, les enfants de moins de 12 ans sans assurance pourront bénéficier d’une couverture dentaire. La promotion d’un meilleur accès au système canadien de soins buccodentaires est essentielle pour les Canadiens. Nous comprenons que de nombreuses familles sont mises devant un choix difficile lorsqu’elles envisagent de recourir à des services de santé buccodentaire. Nous ne voulons pas que les parents se retrouvent dans la position où ils doivent décider si leurs enfants doivent reporter des soins dentaires ou y renoncer à un moment où leurs dents sont encore en développement.
    Au Canada, la chirurgie dentaire effectuée sous anesthésie générale dans les hôpitaux pédiatriques est la chirurgie de jour la plus courante. Cette procédure représente un tiers de toutes les chirurgies pratiquées sur des enfants âgés de 1 à 5 ans. Nous savons que 57 % des enfants âgés de 6 à 11 ans ont déjà eu une carie, avec une moyenne de 2,5 dents cariées.
    Dans les cas les plus graves, la carie dentaire chez les jeunes enfants peut conduire à une maladie infectieuse qui provoque des douleurs, nuit à leur sommeil et à leur croissance et a des répercussions sur leur santé buccodentaire et générale tout au long de leur vie. Ce sont les enfants de nos collectivités qui ont éprouvé les effets douloureux et néfastes d’une mauvaise santé buccodentaire. Il nous incombe de veiller à ce qu’aucun enfant, aujourd'hui ou demain, ne connaisse la douleur causée par l'absence de traitements dentaires essentiels.
    La prestation dentaire canadienne permettra aux enfants qui n’ont pas eu accès à des soins de santé buccodentaire de routine d’avoir une meilleure santé buccodentaire et une meilleure qualité de vie en réduisant le besoin potentiel de traitements invasifs et coûteux plus tard dans leur vie. La prestation proposée dans ce projet de loi aiderait à rompre le cycle de la mauvaise santé buccodentaire des Canadiens les plus jeunes.
    La prestation dentaire canadienne offrirait aux demandeurs admissibles des paiements directs d’au plus 650 $ par année et par enfant pour les familles dont le revenu est inférieur à 70 000 $. Un montant estimé à 390 $ serait versé aux familles dont le revenu se situe entre 70 000 $ et 79 999 $, et à 260 $ aux familles dont le revenu se situe entre 80 000 $ et 90 000 $.
    On estime que plus de 500 000 enfants canadiens pourraient bénéficier de cet investissement ciblé de plus de 900 millions de dollars. Pour avoir accès à la prestation dentaire canadienne, les parents ou les tuteurs des enfants admissibles devraient présenter une demande à l’Agence du revenu du Canada. Les demandeurs devront confirmer que leur enfant n’a pas accès à une assurance dentaire privée et qu’ils engageront des dépenses directes pour des soins dentaires qu’ils paieront grâce à la prestation.
    Pour être admissibles à ces sommes, les personnes ne doivent pas avoir reçu de remboursement complet pour un traitement dans le cadre d’un autre régime gouvernemental. Elles devront aussi fournir des documents pour confirmer les frais engagés pendant la période de prestation. Cela peut inclure la présentation de reçus à l’ARC.

  (1115)  

    Le gouvernement prendra des mesures pour veiller à ce que les Canadiens touchent la prestation le plus rapidement possible afin que les enfants puissent commencer à recevoir les soins dentaires nécessaires. Cette loi donnera au ministre de la Santé le pouvoir de mettre en œuvre plus tard cette année cette prestation initiale basée sur une demande pour les Canadiens admissibles.
    Le gouvernement a fixé au 1er décembre 2022 la date cible de mise en œuvre de la prestation dentaire canadienne, sous réserve de l’approbation du Parlement et de la sanction royale. La prestation couvrira rétroactivement les frais engagés à partir du 1er octobre 2022, tant que l’enfant demeure admissible jusqu’au 1er décembre.
    En plus de l’engagement du gouvernement envers ce programme, nous continuerons à promouvoir la santé buccodentaire pour tous les Canadiens d’un océan à l’autre. Nous continuerons à collaborer avec des partenaires et des parties prenantes pour fournir des services de santé buccodentaire et rendre la vie plus abordable.
    Dans le budget de 2022, le gouvernement s’est engagé à verser 5,3 milliards de dollars sur cinq ans et 1,7 milliard de dollars de façon récurrente pour offrir des soins dentaires aux Canadiens qui, autrement, ne pourraient pas se les offrir. Le gouvernement travaille avec diligence à la conception et à la mise en œuvre d’un programme national de soins dentaires à long terme afin que tous les Canadiens puissent avoir accès à des services de santé buccodentaire.
    Il faudra du temps pour s’assurer que ce programme national complexe est viable à long terme. Cependant, il restera une des grandes priorités du gouvernement. Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec les principaux intéressés, avec les partenaires de l’industrie, les chercheurs et les associations et organisations de la dentisterie, afin d’éclairer nos décisions sur la mise en œuvre d’un programme national de soins dentaires. En attendant, la prestation dentaire canadienne proposée apporterait aux parents d’enfants de moins de 12 ans une aide financière qui les aiderait à répondre aux besoins en soins dentaires de leurs enfants et à améliorer leur qualité de vie.
    Pour donner à Santé Canada et à l’ARC le temps de faire les préparatifs nécessaires pour offrir cette prestation canadienne, il faut que la mesure législative que nous proposons soit approuvée de toute urgence.
    J’ose espérer que tous les députés conviendront que les services de santé buccodentaire sont essentiels pour les Canadiens et qu’ils se joindront à nous pour appuyer ce projet de loi qui aidera des milliers de familles dans tout le pays.
    Le gouvernement comprend que les parents veulent faire au mieux pour leurs enfants et que des obstacles financiers ne devraient pas les empêcher d’avoir accès aux soins dentaires dont leurs enfants ont besoin. L’adoption de ce projet de loi marque une étape importante dans la protection de la santé buccodentaire des enfants dans tout le Canada et dans l’élimination du cycle de renonciation à des soins buccodentaires nécessaires.

  (1120)  

[Français]

    Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de son discours.
    Je veux aussi rappeler une chose à tous mes collègues présents à la Chambre: les députés du Bloc québécois sont envoyés par les Québécois et les Québécoises à la Chambre des communes pour défendre les intérêts du Québec. Parler pour le Québec est l'une des priorités du Bloc québécois.
    Quand une mesure est bonne pour le Québec, nous votons en faveur; tant mieux si c'est bon pour le reste du Canada. Quand c'est mauvais pour le Québec, nous votons contre. Ce n'est pas compliqué. C'est ainsi que, après avoir analysé un projet de loi, nous choisissons de quel côté voter.
    Nous avons voté en faveur du renvoi en comité de ce projet de loi. Nous voulions donner une chance à ce projet de loi. Or, en comité, tout le monde a refusé nos amendements. C'est intéressant.
    Pour ce qui est des soins dentaires, je constate qu'un enfant québécois recevra la moitié de ce que recevra un enfant canadien. Comment peut-on imaginer que les députés du Bloc québécois votent en faveur d'un tel projet de loi?

[Traduction]

    Madame la Présidente, des Canadiens m’ont élu pour représenter ma circonscription et pour défendre les intérêts du Canada. Contrairement aux députés du Bloc que seule intéresse leur province et uniquement si cela leur sert, notre responsabilité à la Chambre est de faire en sorte que tous les Canadiens reçoivent les soins dont ils ont besoin.
    La prestation dentaire canadienne est là pour tous les Canadiens, et elle le sera. Si les députés du Québec estiment que certains problèmes les touchent différemment du reste du Canada, qu’ils n’hésitent pas à en faire part.
    Madame la Présidente, nous savons que cette prestation ponctuelle de 500 $ aidera beaucoup de Canadiens, comme l’a dit le député. C’est un pas dans la bonne direction, mais cela ne résoudra pas le problème plus important de la financiarisation du logement dont nous sommes témoins.
    Dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, nous avons adressé dernièrement une lettre au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion pour lui demander de mettre un terme à la financiarisation du logement. En étaient signataires 15 membres d’organisations des Premières Nations, et tous demandaient au gouvernement libéral de changer les choses.
    Le député convient-il que nous devons agir pour que le logement ne devienne pas une marchandise? Travaillera-t-il à nos côtés pour commencer à apporter les changements nécessaires afin que les Canadiens puissent jouir de leur droit au logement?
    Madame la Présidente, même si je parlais plus particulièrement des soins dentaires, je tiens à dire que le logement constitue une grande priorité pour le gouvernement. Nous sommes le premier et le seul gouvernement à avoir créé une Stratégie nationale sur le logement, en commençant par les personnes les plus vulnérables, c'est-à-dire les sans-abri et les aînés qui nécessitent des soins.
    Nous avons investi bien au-delà de 30 milliards de dollars dans ce programme. À Surrey, en Colombie-Britannique, je constate que quatre projets ont été réalisés dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements. Une myriade de nouveaux logements locatifs abordables ont été construits. Cette lutte est incessante. Elle constitue un défi que le Canada doit relever. Nous devons faire en sorte que le fait d'avoir un logement, un endroit où habiter, constitue un droit et que chaque personne maintienne la dignité d'avoir un logement à la fois abordable et confortable.
    Madame la Présidente, une promesse est une promesse chez moi, et il devrait en être de même à la Chambre.
    Le gouvernement libéral a promis de consacrer 4,5 milliards de dollars à la santé mentale. Pourquoi ne remplit-il pas cette promesse et fait-il maintenant une autre promesse qui ne figurait pas dans le programme libéral?
    Madame la Présidente, je suis fier de dire que, dans le tout premier budget de 2015, nous avons pu injecter 700 milliards de dollars — en tout cas en Colombie-Britannique — dans l'accord sur la santé, et plus particulièrement dans les services de santé mentale. Cela s'ajoutait au transfert en matière de santé.
    Lorsque viendra le temps de négocier avec les provinces, ce qui, si je comprends bien, est en train de se produire, nous serons là. Le gouvernement a toujours été présent lorsqu'il s'agit des soins de santé, des soins dentaires et des soins de santé mentale pour les Canadiens. Nous serons là.

  (1125)  

    Madame la Présidente, comme toujours, c’est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des électeurs de Saskatoon-Ouest. J'estime qu'il est de mon devoir de dire d'emblée aux députés que j’ai l’intention de voter contre ce projet de loi. Je sais que mes collègues sont toujours curieux de savoir pourquoi nous votons comme nous le faisons, alors j’aimerais le leur expliquer.
    Tout d’abord, établissons le contexte qui entoure la prestation pour le logement locatif prévue dans le projet de loi. L’inflation n’a jamais été aussi élevée en 40 ans. Le taux d’inflation du prix des aliments est actuellement dans les deux chiffres. Le coût du logement au pays compte parmi les plus élevés au monde. Les gens ont beaucoup de mal à joindre les deux bouts en ce moment.
    Nos coûts énergétiques sont élevés. Ils sont plus élevés qu’ils ne le devraient, et c'est à cause de toutes les taxes, y compris la taxe sur le carbone imposée par le gouvernement libéral actuel. Le chauffage résidentiel coûte plus cher que jamais. Cet hiver, de nombreuses personnes au Canada paieront le double de ce qu'ils payaient auparavant, sinon plus, pour leurs factures de chauffage, en partie parce que la taxe sur le carbone triplera.
    Les temps sont durs pour les personnes à faible revenu, les aînés et les personnes à revenu fixe. Compte tenu de la hausse actuelle des dépenses, il est très difficile pour eux d’arriver.
    Il y a un vieux dicton qui dit: « Qui donne un poisson à un homme le nourrit pour une journée; qui lui apprend à pêcher le nourrit jusqu'à la fin de ses jours. » À mon avis, ce plan fait partie de la première catégorie, et voici pourquoi.
    Ce qu’il nous faut, ce sont des solutions à long terme. Nous avons besoin d’une façon de régler les problèmes. Or, le gouvernement propose une solution à court terme. C’est un paiement ponctuel.
    À l’heure actuelle, le loyer moyen au Canada est d’environ 2 000 $ par mois. Prenons ce paiement de 500 $ par mois: c’est un quart de mois, c'est-à-dire une semaine. D’un point de vue réaliste, sur une année, il correspond à 42 $ par mois. La vérité, c’est qu’il n’y aura probablement pas d'autre paiement de ce genre pendant le mandat du gouvernement. Si le mandat du gouvernement dure quatre ans, et j’espère sincèrement que ce ne sera pas le cas, le paiement correspondra à une somme de 10 $ par mois. Dix dollars par mois sur un loyer de 2 000 $, cela ne fait aucune différence.
    Personne ne va refuser ces 500 $, et je suis certain que les gens en ont besoin. Le problème, c’est que cette somme ne fera qu’atténuer le problème dans l’immédiat. Qu’en sera-t-il demain, quand viendra le temps de payer la prochaine facture? Comment les Canadiens vont-ils s’y prendre? Ce n’est pas une solution à long terme.
    Qu’est-ce qu’une solution à long terme? Nous pourrions encourager la construction de logements, au lieu de jeter notre argent par les fenêtres. Puisque j’ai été constructeur de maisons pendant 12 ans, je suis bien conscient des défis auxquels font face les constructeurs et les fournisseurs de logements au pays. L’une des choses qui m’ont toujours frustré, c’est la façon dont nos municipalités ralentissaient le processus et bloquaient les travaux. Lorsque des gens voulaient obtenir un permis de construction, par exemple, il leur fallait des mois pour en obtenir un, alors que ce ne devrait pas être le cas. Les constructeurs expérimentés et accrédités devraient pouvoir obtenir rapidement des permis de construire.
    Les députés ont peut-être entendu le terme « contrôleur » utilisé à la Chambre. C’est là un excellent exemple de contrôleur. Ce sont quelques-uns des systèmes municipaux en place qui ralentissent et alourdissent les processus. C’est une lacune que nous devons les encourager à corriger.
    Il y a aussi la réduction des formalités administratives en général. Je pense aux codes du bâtiment. Les codes du bâtiment sont de plus en plus compliqués. Chaque fois qu’une nouvelle exigence y est ajoutée, cela fait gonfler la facture, c’est-à-dire d’une maison dans ce cas-ci, et allonge le temps qu’il faut pour la construire. Les codes du bâtiment constituent une autre entrave qui réduit vraiment l’offre de logements et qui finit par la limiter.
    Au bout du compte, nous avons besoin de taux d’intérêt plus bas parce que tout le monde doit payer et que les taux ont une incidence sur les coûts pour tout le monde. Comment pouvons-nous réduire nos taux d’intérêt? Pour y arriver, nous devons renforcer notre économie. Certains ne s’en rendent peut-être pas compte, mais au cours des trois dernières années, la plupart des emplois qui ont été créés au Canada se trouvent dans la fonction publique. Ce ne sont pas des emplois du secteur privé. Ce sont des emplois au gouvernement qui, au bout du compte, sont payés par les contribuables, par tous ceux d’entre nous qui travaillent.
    Ce que nous devons vraiment faire, c’est nous concentrer sur nos ressources naturelles. Lorsque nous exploitons, vendons et exportons nos ressources naturelles, nous générons non seulement de la richesse pour notre pays, mais aussi des recettes fiscales pour les différents ordres de gouvernement, dont le gouvernement fédéral. Nous avons du pétrole et du gaz naturel. Nous possédons les troisièmes réserves en importance au monde. Le Canada applique les normes les plus rigoureuses en matière d’environnement et de main d’œuvre, et nous payons très bien dans ce pays. Comparativement à presque tous les autres pays, nous sommes bien en avance pour ce qui est d’être un meilleur producteur de pétrole et de gaz, plus respectueux de l’environnement. C’est donc là-dessus que nous devons nous concentrer.
    Nous avons besoin de pipelines pour acheminer nos produits vers l’est et vers l’ouest. À l’heure actuelle, nous ne pouvons pas vraiment combler les besoins en gaz naturel de l’Europe, qui sont énormes en raison de la guerre en Ukraine. Il est déplorable que nous ne puissions pas aider l’Europe alors que nous avons exactement ce dont elle a besoin.

  (1130)  

    Nous avons des éléments des terres rares et, dans ma circonscription, nous avons de la potasse. De la potasse, nous en avons partout en Saskatchewan. Nous avons une entreprise, appelée Nutrien, qui emploie des milliers de personnes à Saskatoon, et nous sommes le plus grand producteur de potasse au monde. Le gouvernement tente d’imposer une réduction de la consommation de potasse dans notre secteur agricole, ce qui ne fera que réduire la production et la quantité d’aliments cultivés, et finira par propulser le prix des aliments.
    Nous ne pouvons pas faire cela. Nous devons favoriser l’emploi hors gouvernement et l’emploi dans le secteur privé qui crée de la richesse pour notre pays et génère des recettes fiscales. Au bout du compte, cela mettra fin à l’inflation, et si nous mettons fin à l’inflation, nous pourrons mettre fin à nos déficits et à nos emprunts et commencer à récolter les avantages d’une économie forte. Pour cela, nous avons particulièrement besoin d’une loi « payer à mesure », qui nous obligerait, chaque fois que nous engageons de nouvelles dépenses, à trouver des économies à faire ailleurs. Il en résulterait une faible inflation et des impôts moins élevés. Ce serait enseigner à un homme à pêcher.
    J’aimerais dire un mot de la prestation pour soins dentaires. Le Canada connaît une crise de soins dentaires. En fait, non. Maintenant que j’y pense, c’est une crise de santé mentale. C’est ce qui se passe au Canada. Je n’ai pas entendu parler d’une crise de soins dentaires au Canada.
    Que dire de la crise de santé mentale? Un Canadien sur cinq souffre d’une maladie mentale. Chaque jour, au Canada, en moyenne 10 personnes se suicident. Les problèmes de santé mentale touchent les Canadiens de différentes façons. Certains d’entre nous sont aux prises avec des problèmes diagnostiqués comme le trouble de stress post-traumatique, la dépression et l’anxiété. D’autres luttent en silence contre la honte, les troubles alimentaires, la toxicomanie ou l’alcoolisme.
    Les causes sont difficiles à cerner. Il peut s’agir d’un traumatisme ou d’une tragédie de la pire espèce dans l’enfance ou à l’âge adulte. Il peut s’agir d’un déséquilibre chimique physiologique. L’ADN et les gènes que nous héritons de nos parents y sont pour quelque chose. Les comportements acquis à la maison, à l’école et au travail peuvent aussi y contribuer. Ajoutez la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, la tranche de revenu et d’autres facteurs, et le traitement, malheureusement, est aléatoire. Certains troubles de santé mentale sont diagnostiqués par la police et traités par les tribunaux par des peines d’emprisonnement. D’autres personnes ont la chance de se trouver un médecin, un psychiatre ou un autre professionnel qui peut les aider.
    Ce que nous n’avons pas au Canada, c’est une véritable stratégie pour étudier la santé mentale, en particulier les causes, les symptômes et les traitements, à l’échelle nationale. Il y a plus de deux ans, mon collègue conservateur de Cariboo—Prince George a proposé la création d’une ligne nationale de prévention du suicide. On pourrait croire que c’est une évidence que le gouvernement libéral pourrait appuyer pour les Canadiens. Cependant, si je faisais le 988 à l’instant, je me ferais dire, en anglais seulement, de raccrocher et d’appeler un autre numéro.

[Français]

    Que doit-on faire lorsqu'un francophone est en crise de santé mentale?

[Traduction]

    Nous attendons donc toujours. Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis 4,5 milliards de dollars pour la santé mentale, et nous attendons toujours. Au lieu de cela, nous avons 700 millions de dollars pour la crise des soins dentaires.
    Pourquoi examinons-nous ce projet de loi aujourd’hui? Nous avons un problème à régler. C’est la même chose pour tous les projets de loi: il y a un problème à régler, et une mesure législative va prétendument le régler. Quels sont les problèmes que nous avons aujourd’hui? Il y a le coût de la vie. Ce n’est pas l’aide au loyer qui réglerait ce problème; l’aide au loyer est une solution à court terme. Nous avons une crise de santé mentale, et cette prestation dentaire ne réglerait certainement pas ce problème. Pourquoi ce projet de loi? Y a-t-il eu des études, des groupes de discussion ou des sondages? Je doute qu’il y ait beaucoup de gens qui veulent une solution à court terme pour notre économie. Je doute aussi qu’il y ait beaucoup de gens qui veulent dépenser plus d’argent et nous endetter davantage.
    À mon avis, ce projet de loi n’est que l’équivalent d’une diversion, d’un tour de passe-passe ou d’un objet brillant qu'on utilise pour distraire les Canadiens. Il vise à faire croire aux Canadiens que des mesures sont prises pour régler les problèmes de pauvreté et d’abordabilité, alors que rien n’est vraiment fait. Le projet de loi C-31 ressemble à ces jeux truqués de carnaval. Il est accrocheur et excitant, mais lorsque nous continuons de jouer le jeu néo-démocrate—libéral et de perdre notre argent durement gagné en n'obtenant que très peu en retour, nous finissons par comprendre que c’est un jeu de dupes. On nous enlève de l’argent en augmentant les taxes. Les Canadiens continuent de payer plus cher dans l’espoir de décrocher ce gros ourson en peluche. Ensuite, on nous donne un jeu gratuit, puis un deuxième, sauf que, dans ce dernier cas, on nous dit que cela ne nous coûte rien. Toutefois, ce sont nos petits-enfants qui devront payer la note plus tard, lorsque notre dette nationale arrivera à échéance. Entretemps, on nous donne des miettes. Voilà le jeu que joue le gouvernement.
    Il existe une meilleure façon de diriger notre pays. Depuis des années, les conservateurs émettent des mises en garde contre les conséquences des décisions des néo-démocrates—libéraux. Les conservateurs demandent au gouvernement d'éplucher les dépenses publiques, de trouver des économies pour des initiatives comme la Banque de l'infrastructure du Canada de 35 milliards de dollars et de mettre fin aux dépenses inutiles comme les 54 millions de dollars qui ont été consacrés à l'application ArriveCAN. Enfin, les conservateurs demandent aux libéraux de renoncer à toutes les augmentations de taxes prévues, y compris l'augmentation des taxes sur la masse salariale, le 1er janvier, et le triplement de la taxe sur le carbone qui s'applique sur l'essence...

  (1135)  

    Nous passons aux questions et observations. L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique a la parole.
    L'opposition officielle se préoccupe constamment de la prudence financière, et c'est une préoccupation légitime. Le député convient-il toutefois que si les soins dentaires se dégradent au point de provoquer des maladies dentaires ou si les caries entraînent des maladies des gencives chez les jeunes, il en résulte des coûts concomitants pour notre système de santé publique? Ne serait-il pas préférable de soutenir de manière préventive les soins dispensés aux jeunes pour qu'ils puissent se faire soigner les dents? De cette façon, ils ne finiraient pas par engendrer des coûts pour le système de soins de santé que nous subventionnons déjà tous.
    Madame la Présidente, je comprends qu'il est difficile de gouverner et de prendre des décisions, et que nous devons souvent faire des compromis. Cependant, je dirais que la crise de la santé mentale que connaît notre pays est le plus gros problème auquel nous sommes confrontés actuellement.
    Oui, la santé dentaire et les soins des dents sont importants. Je ne le nie absolument pas, mais si nous devons commencer par l'un ou par l'autre de ces domaines, je choisirais la santé mentale en premier. Notre pays en a clairement fait les frais, et nous le constatons chaque jour dans notre système de soins de santé. Les conséquences ne se chiffrent pas seulement en dollars, mais aussi en nombre de vies qui sont touchées, frappées et perdues chaque jour.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue conservateur de son discours.
    Tout à l'heure, un autre de mes collègues sur les bancs conservateurs a mentionné la lourdeur administrative et la difficulté du gouvernement de s'acquitter de ses tâches naturelles. Il s'est demandé si le gouvernement devrait s'ajouter des tâches, surtout quand il s'agit d'un secteur qui ne relève pas de son champ de compétences et alors qu'il a de la difficulté à répondre aux attentes de la population en ce qui a trait aux passeports, à l'immigration, et ainsi de suite.
    J'aimerais donc poser une question à mon collègue conservateur. Quand le gouvernement décide, avec une bonne intention, de mettre en place des programmes qui existent déjà dans certaines des provinces, ne devrait-il pas systématiquement inclure la possibilité d'un retrait pour les provinces qui le désirent? Évidemment, je parle d'un retrait des programmes qui sont mis en place par le gouvernement avec pleine compensation financière. Ne serait-ce pas une bonne façon de rendre les choses justes et équitables et de simplifier la tâche au gouvernement?

[Traduction]

    Madame la Présidente, mon collègue met le doigt sur un grave problème que ce projet de loi causera aux libéraux, j’en suis sûr. En effet, les soins de santé relèvent fondamentalement de la compétence des provinces. Bien que le gouvernement fédéral leur transfère des fonds et qu'il leur impose certaines exigences, en fin de compte, ce sont les provinces qui s'occupent du dossier.
    En transférant de l’argent aux provinces pour couvrir les dépenses, le gouvernement fédéral a certainement le pouvoir de suggérer que certaines choses soient faites, et c’est ce qui pourrait arriver dans ce cas-ci. Cependant, je crois vraiment que ce sont les provinces qui doivent s’occuper de la santé. Les provinces ont besoin de plus d’argent; c’est là l’essentiel, et je pense qu’une bonne partie de l’argent que le gouvernement a consacré à autre chose qu'aux soins de santé aurait pu et pourrait encore être réorientée vers les provinces sans que nous augmentions nos dépenses.
    Madame la Présidente, on dirait que les conservateurs veulent que nous choisissions entre la santé mentale et les gens qui se retrouvent à l’hôpital parce qu'ils ont de graves problèmes dentaires.
    J’aimerais demander à mon collègue s’il pense, comme moi, qu’au lieu de dresser les gens les uns contre les autres, de leur imposer ce choix, nous devrions plutôt nous départir de nos investissements dans les entreprises de combustibles fossiles, obliger les grandes sociétés à payer ce qu’elles doivent et utiliser cet argent pour investir dans les gens et non dans les grandes pétrolières et dans les grandes sociétés?
    Madame la Présidente, je suis bien sûr convaincu que les grandes sociétés doivent payer leur juste part d’impôt. De plus, si ma collègue avait écouté mon discours, elle m’aurait entendu dire que nous devons utiliser pleinement les dons que la nature a octroyés à notre pays, nos ressources naturelles, qu’il s’agisse du pétrole et du gaz, des forêts, des minéraux, de l’agriculture ou de la potasse. Il y en a tellement.
    La prospérité de notre pays repose sur les ressources naturelles et elle continuera à le faire. Nous pouvons les exploiter, les extraire de la terre et les utiliser de façon très écologique et efficace. Nous sommes en tête de file du monde pour cela. C’est un domaine où nous excellons, et nous devrions continuer à nous imposer sur la scène mondiale, car c’est là que nous faisons notre marque. L’énergie et les ressources du Canada ont la capacité d’améliorer la qualité de vie du monde entier.

  (1140)  

    Madame la Présidente, je tiens à souligner que je prends la parole à la Chambre des communes à Ottawa, qui se trouve sur le territoire non cédé des Algonquins. Le débat d’aujourd’hui porte sur un projet de loi extrêmement important non seulement pour ceux d’entre nous qui siègent à la Chambre, mais aussi pour les Canadiens qui suivent le débat et pour ceux qui subissent les pressions du coût de la vie en ce moment.
    Le projet de loi C-31 répond à deux problèmes d’abordabilité dans ce pays: le logement et les soins dentaires. Tout d’abord, j'aimerais expliquer pourquoi nous ciblons ces deux postes de dépenses en particulier. Quelle que soit la circonscription que les députés représentent à la Chambre ou la région d’où ils viennent, tous les Canadiens sont du même avis au sujet du coût de la vie et de l’escalade des prix. Les prix sont tout simplement devenus excessifs. Cela est attribuable à la fois à la pandémie, aux conflits internationaux, notamment à l’invasion injuste de l’Ukraine par la Russie, aux chaînes d’approvisionnement et à la nécessité de renforcer leur résilience. Que faisons-nous en tant que gouvernement? Nous sommes attentifs à ces préoccupations et nous prenons des mesures pour y remédier directement.
    La semaine dernière, nous avons doublé le remboursement de la TPS, une mesure qui a reçu l’appui de tous les partis à la Chambre. Je leur en suis reconnaissant et les Canadiens aussi, j’en suis persuadé. Aujourd’hui, nous discutons d’une mesure d’aide ciblée qui comporte deux volets: le logement et l’inclusion des soins dentaires dans notre système de soins de santé.
    Ce projet de loi prévoit deux mesures clés. En matière de logement, il propose un supplément unique à ce qu’on appelle l’Allocation canadienne pour le logement. Il s’agit d’un investissement de 1,2 milliard de dollars qui permettrait de verser une prestation de 500 $ à près de 1,8 million de locataires du pays, notamment à des étudiants et aux personnes qui ont du mal à payer leur loyer. La deuxième mesure clé du projet de loi, comme nous en avons déjà discuté aujourd’hui, est la prestation dentaire qui serait versée aux familles qui n’ont pas d’assurance et dont le revenu est inférieur à 90 000 $ par année. Cette prestation vise les enfants de moins de 12 ans.
    Il est important de récapituler pour les Canadiens où nous en sommes dans cette lutte pour bâtir un Canada plus abordable et atténuer les problèmes liés au coût de la vie.
    Qu’avons-nous fait sur le front du logement depuis que j’ai été élu à cet endroit en 2015? Environ deux ans après le début de notre premier mandat en tant que gouvernement, nous avons lancé une stratégie nationale du logement. À l’époque de son lancement, elle était de l’ordre de 40 milliards de dollars environ. Cette stratégie de logement s’est élargie pour atteindre 72 milliards de dollars maintenant, ce qui inclut un investissement de 14 milliards de dollars dans le logement dans le budget de 2022.
    L’important, dans le contexte de ce débat, c’est ce que nous faisons maintenant dans le cadre de la stratégie nationale du logement. Il s’agit de l’Allocation canadienne pour le logement, un programme de 4 milliards de dollars qui s’inscrit dans notre stratégie plus large et qui fournit une aide directe moyenne de 2 500 $ aux personnes à faible revenu pour les aider à faire face au coût élevé des loyers.
    Il y a aussi d’autres aspects de ce que nous avons fait en matière d’abordabilité. Nous pourrions parler de l’Allocation canadienne pour les travailleurs ou d’une mesure dont je suis très fier, l’Allocation canadienne pour enfants, qui est une allocation non imposable soumise au contrôle des ressources, qui vise directement les familles qui ont le plus besoin d’aide. En ce qui concerne la garde d’enfants, nous pouvons parler de ce que nous avons fait au cours des 12 derniers mois pour alléger le coût de la garde d’enfants pour les personnes qui élèvent de jeunes familles partout au pays, en réduisant ce coût de 50 % d’ici la fin de cette année et en le ramenant à 10 $ par jour d’ici quatre ans.
    Nous avons pris des mesures importantes, et ce que j’ai trouvé troublant, au cours de mon séjour à la Chambre en tant que parlementaire, c’est l’opposition constante à laquelle nous avons été confrontés, en particulier de la part de la loyale opposition de Sa Majesté, à l’égard de bon nombre des programmes que je viens de décrire. J’ai été très heureux de constater l’appui au doublement du remboursement de la TPS pas plus tard que la semaine dernière, mais je suis toujours troublé par le fait qu’une initiative comme celle dont nous parlons aujourd’hui, qui est, encore une fois, une aide ciblée pour aider ceux qui en ont le plus besoin à combler certains de leurs besoins les plus fondamentaux, comme le logement et les soins de santé complémentaires, se heurte à l’opposition de certains des députés d’en face. Je les invite instamment, dans leurs délibérations sur ce projet de loi, à changer de position et à voter pour lui.
    Je voudrais m’attarder un peu sur les sujets précis du logement et des soins dentaires. Nous savons que le logement est devenu plus cher dans ce pays ces derniers temps. À la fin du mois de septembre 2022, le loyer moyen pour les divers types de propriétés dans le pays a accusé une augmentation mensuelle de 4,3 %, une augmentation annuelle de 15 % et une augmentation de 21 % depuis le creux du marché connu en avril 2021.

  (1145)  

    La ville de Toronto se classe systématiquement parmi les marchés locatifs les plus chers du pays, un peu au coude à coude avec Vancouver. Nous savons que cela est devenu un défi pour les électeurs que je représente et pour les habitants de Toronto, de Vancouver et de tout le pays, ce que me rappellent mes électeurs et les intervenants de ma collectivité.
    Je tiens à rendre hommage à quelques intervenants clés qui font un travail assidu dans le domaine du logement abordable depuis de nombreuses années.
    L’un d’eux est la Parkdale Neighbourhood Land Trust, qui a pris l’initiative d’indexer le nombre de maisons de chambres disponibles comme logements très abordables dans le quartier de Parkdale. De plus, par l’entremise de son initiative de fiducie foncière, l’organisme a collaboré avec des partenaires municipaux et provinciaux pour acheter des terrains et maintenir la viabilité des maisons de chambres chez moi, dans la ville de Toronto, et pour permettre aux personnes qui ont besoin de logements supervisés et abordables de se loger convenablement. C’est une initiative formidable. Elle le fait en collaboration avec le Parkdale Activity Recreation Centre, qui gère la propriété qu’il a pu acheter en 2019.
    Un autre programme que je veux souligner en matière de logement est l’Initiative pour la création rapide de logements; nous avons eu beaucoup de succès avec cette initiative dans le cadre de la Stratégie nationale pour le logement. Elle a commencé avec environ 500 millions de dollars en subventions aux villes, dont 200 millions étaient consacrés à Toronto, et ce montant a ensuite été doublé dans le budget de 2021 en raison de la popularité du programme. Elle fournit une aide pointue et ciblée à ceux qui en ont le plus besoin et le fait rapidement, comme son nom l’indique. En 12 mois, les gens sont logés très rapidement.
    Ce que les nouveaux totaux signifient pour l’Initiative pour la création rapide de logements, dans le cadre de cette série d’aide au logement que nous fournissons, c’est que la ville de Toronto recevra 440 millions de dollars pour créer plus de 1 000 nouveaux logements et le faire très rapidement. Quel impact cela a-t-il sur les Canadiens? Cela touche mes électeurs. Il y a 14 millions de dollars qui vont directement à Parkdale, pour contribuer à la création d’environ 50 appartements modulaires sur l’avenue Dunn. Ce genre de politique en matière de logement prend racine, s’installe et commence à fonctionner rapidement.
    Ce projet de loi irait dans le même sens. Le projet de loi C-31 prévoit un avantage supplémentaire pour les personnes qui reçoivent déjà l’Allocation canadienne pour le logement. Quand je dis « ciblé », je veux dire « testé ». Il est important d’exposer les faits dans cette enceinte. Nous parlons d’une allocation unique qui sera versée aux demandeurs dont le revenu est inférieur à 35 000 $ s’il s’agit d’une famille ou à 20 000 $ s’il s’agit d’une personne. Il est certain que tous les députés de la Chambre peuvent convenir que les personnes qui se trouvent dans ces tranches de faible revenu méritent le plus notre aide et méritent un soutien ciblé de la part du Parlement du Canada.
    Enfin, je voudrais aborder la question des soins dentaires. Nous savons qu’ils font partie intégrante des soins de santé tels que nous les concevons dans notre pays. Les députés ont entendu mon intervention à propos de la personne qui a parlé avant moi. Nous avons entendu des entités comme l’Association canadienne de santé dentaire publique parler des personnes qui ne reçoivent pas les soins dentaires dont elles ont besoin en raison de leur coût. En fait, à l’heure actuelle, 55 % des prestataires de soins dentaires sont des personnes qui ont une assurance privée, 40 % des Canadiens paient de leur poche leurs soins dentaires, et certains n’y ont pas accès parce qu’ils n’en ont tout simplement pas les moyens. Cela a des répercussions sur notre système de soins de santé. Les personnes qui ne reçoivent pas les soins de santé primaires dont elles ont besoin de manière préventive, afin d'éviter que les problèmes ne se multiplient, finissent par se retrouver dans les salles d’urgence de nos hôpitaux, qui sont financés par l’État, et cela entraîne des coûts pour notre système de soins de santé. Évitons ces coûts en offrant de simples soins dentaires de base aux personnes qui en ont le plus besoin.
    J'irais jusqu'à dire qu’il est difficile de ne pas reconnaître les besoins des enfants sur le plan de la croissance et du développement. Répondre à leurs besoins en matière de soins de santé complémentaires en leur fournissant gratuitement quelque chose d’aussi élémentaire que des visites chez le dentiste est important, et c’est ce que nous essayons de faire au moyen de cette loi.
    Il est essentiel de cibler les prestations pour le logement et pour les soins dentaires, dans l'optique d'offrir des soins de santé complémentaires, pour s'attaquer aux problèmes d'abordabilité auxquels les Canadiens sont confrontés à l’heure actuelle. C’est pourquoi j’appuie le projet de loi et j’exhorte mes collègues à faire de même.

  (1150)  

    Madame la Présidente, je trouve fort intéressant que le député et d’autres ministériels aient reconnu les problèmes liés à l'abordabilité. Or, je pense à la session du printemps à la Chambre. À maintes reprises, les conservateurs ont présenté des motions à ce sujet et les libéraux ont voté contre.
    J’ai une question précise pour le député. Il y a une démarcation très claire entre les différents ordres de gouvernement dans notre pays. Je suis préoccupé, et j’ai entendu ces préoccupations de la part d’intervenants de partout au pays, par le fait que ce programme est mis de l’avant sans consultation appropriée des entités provinciales qui sont responsables de la prestation des soins dentaires.
    Je suis curieux de savoir pourquoi le gouvernement fait avancer ce dossier sans travailler avec l’ordre de gouvernement qui est responsable de veiller à ce que les Canadiens reçoivent des soins de santé.
    Madame la Présidente, je vais très poliment, mais fermement, souligner que les soins de santé et la prestation des soins de santé sont un champ de compétence à la fois provincial et fédéral et ne relèvent pas de la compétence exclusive de la province.
    Je citerai plusieurs exemples: la Loi canadienne sur la santé, la Loi sur le tabac et les produits de vapotage et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Nous offrons déjà le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Si l’on nous reproche d’assortir de conditions les ressources financières que nous versons aux provinces, j’accepte volontiers cette critique. Ces conditions sont nécessaires, car dans ce contexte, il faut veiller à ce que la prestation de soins dentaires n'ait pas d'incidence sur le coût global de notre système de santé.
    J’ajouterai que les commentaires de son collègue concernant la nécessité d’accorder la priorité à la santé mentale sont très pertinents. De même, lorsque nous fournissons des fonds pour la santé mentale, il faut qu’ils soient consacrés à la santé mentale, ce qui nécessite d'y rattacher une condition.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de son discours. On voit que la question des soins dentaires lui tient à cœur. C'est tout à son honneur.
    Peut-être qu'il n'est pas au courant, mais, comme la santé est une compétence provinciale, le Québec a déjà implanté son propre système de soins dentaires dans le cadre duquel les enfants de moins de 10 ans sont couverts.
    Le système de chèques que les libéraux mettent en place — parce que ce n'est pas vraiment un programme de soins dentaires, c'est plutôt des chèques envoyés à des gens qui pourraient avoir besoin de soins dentaires — est ainsi fait que les Québécois recevront 13 % des sommes alors qu'ils forment 23 % de la population.
    Est-ce que mon collègue trouve cela normal, qu'on soit mal servi à ce point par un nouvel incitatif fédéral?
    Madame la Présidente, ce que je peux souligner à mon collègue, c'est le fait que nous sommes déjà en relation avec toutes les provinces sur la façon de fournir des soins de santé ici, au Canada. Nous avons déjà des accords avec le Québec comme avec toutes les autres provinces.
    Lorsque nous octroyons des fonds pour soigner les citoyens du Canada, soit au Québec ou hors Québec, c'est toujours en fonction de critères et de conditions. C'est déjà le cas avec le Transfert canadien en matière de santé et avec le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
    Nous continuerons de le faire lorsqu'un objectif très précis est visé. Dans ce cas-ci, c'est les soins dentaires.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député a soulevé un problème crucial, celui de l’abordabilité du logement, et je suis tout à fait d’accord avec lui.
    Une partie du problème est liée à la financiarisation du logement, qui est traité comme une marchandise au lieu de ce qu’il est, c’est-à-dire un droit humain fondamental. Le député convient-il qu’il faut prendre des mesures pour s’attaquer à la financiarisation du logement et commencer à imposer un moratoire à cet égard?

  (1155)  

    Madame la Présidente, je remercie la députée de son plaidoyer sur cette question.
    Je suis d’accord pour dire que la financiarisation du logement est devenue un problème au Canada ces derniers temps. Il en résulte une pénurie de logements et des logements de moins en moins abordables. L’un des aspects importants auxquels nous pouvons nous attaquer dans un premier temps est celui des sociétés d’investissement immobilier, un aspect qui faisait partie du programme électoral. C’est une chose à laquelle je donne la priorité.
    Madame la Présidente, nous discutons aujourd’hui du projet de loi C-31, que l’on appelle communément le projet de loi sur les loyers et les soins dentaires. Avant de parler de la substance du projet de loi, il est important de donner un peu de contexte quant à la situation dans laquelle nous nous trouvons.
    Le projet de loi est en grande partie une réaction aux conditions économiques qui ont été créées par le gouvernement libéral. Les libéraux sont au pouvoir depuis sept ans, et nous avons assisté à une hausse spectaculaire du coût de la vie et la souffrance des Canadiens a augmenté de façon exponentielle au cours de ces sept dernières années.
    Revenons un peu en arrière. Lorsque le gouvernement a été élu en 2015, le candidat de l’époque, aujourd’hui premier ministre, a déclaré qu’il y aurait un déficit minuscule, si minuscule qu’on ne le verrait même pas. Il semble qu’il se soit peut-être un peu trompé dans ce calcul mathématique. Nous savons que le NPD n’est pas réputé pour ses compétences en mathématiques. Il n’est peut-être pas surprenant de voir où nous en sommes avec la coalition néo-démocrate—libérale. Sous le précédent ministre des Finances, il y avait un déficit de 100 milliards de dollars avant même que la COVID ne touche notre territoire. On parle de 100 milliards de moins que le gouvernement aurait pu utiliser pour aider les Canadiens. Au lieu de cela, il a creusé le déficit.
    Parlons maintenant de la COVID, et remettons les pendules à l’heure. Les conservateurs ont appuyé les mesures de soutien liées à la COVID. Les gens se trouvaient dans des situations difficiles, alors nous avons appuyé de nombreux programmes pour les aider à s’en sortir. Ce que les conservateurs n’ont pas appuyé, ce sont les dépenses inutiles. Plus de 200 milliards de dollars, selon le directeur parlementaire du budget, n’ont pas été utilisés pour la COVID. Nous avons donc 100 et 200 milliards de dollars de dépenses déficitaires non liées à la COVID.
    Examinons le bilan du gouvernement. Il a accumulé plus de dettes que tous les gouvernements précédents réunis, de sir John A. Macdonald à Brian Mulroney, en passant par Pierre Elliott Trudeau.
    L’histoire, dit-on, se répète. Nous le constatons assurément dans ce cas-ci. À l’époque de Pierre Elliott Trudeau, il y a eu des dépenses records, des déficits records et une dette record. Qu’est-ce qui a suivi? L’inflation.
    Je regardais la séance du comité des finances lorsque le chef de l’opposition, qui n’était alors que le député de Carleton, a parlé du fait que si nous imprimions de l’argent, nous aurions de l’inflation. Le gouverneur de la Banque du Canada a répondu que non, il n’y aurait pas d’inflation. La vice-première ministre et ministre actuelle des Finances a répondu que l’inflation n’était pas un problème; ce serait plutôt la déflation.
    Si un médecin se trompe complètement dans son diagnostic, cela a des conséquences. Si un économiste se trompe complètement dans ses prédictions, cela a des conséquences. Malheureusement pour le gouvernement, il va s'en tenir à la définition de la folie en continuant de faire les mêmes choses, encore et encore.
    Parlons un peu de la souffrance que l’inflation cause aux Canadiens. L’inflation des prix alimentaires dépasse maintenant 11,4 %. Pour les députés, ce n’est pas drôle d’aller à l’épicerie, mais pour les plus vulnérables de notre société, c’est carrément dévastateur. Quand ils vont à l’épicerie, quand ils consultent leur compte bancaire dans leur appli ou qu'ils comptent l’argent dans leur portefeuille, ils se rendent compte qu’ils n’en ont tout simplement pas assez pour nourrir toute la famille. Il y a littéralement des mamans qui diluent le lait avec de l'eau. En 2022, plus de 20 % des Canadiens ont fréquenté les banques alimentaires. Ce chiffre a atteint un niveau record au Canada en mars 2022, avec 1,46 million de Canadiens se rendant dans les banques alimentaires. Au moins le tiers des clients des banques alimentaires sont des enfants. La situation est désespérée.

  (1200)  

     Sept ans plus tard, j’adore le fait que le gouvernement semble croire que l’inflation est un phénomène récent et que la crise de l’abordabilité est indépendante de sa volonté. Il a eu sept ans pour contrôler l’économie et prendre les mesures nécessaires pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Au lieu de cela, il a fait exactement le contraire. Il continue de taxer et de dépenser, encore et encore.
    Les conservateurs croient fermement que tous les Canadiens devraient payer leur juste part. Pourtant, dans l’histoire de l’humanité, aucune nation sur cette terre n’a jamais réussi à atteindre la prospérité au moyen des taxes. Une fois de plus, le gouvernement libéral semble le découvrir à ses dépens.
    Lorsque nous examinons le coût de la vie, l’un des principaux facteurs de nos dépenses quotidiennes est le coût de l’énergie. Le gouvernement n’a fait qu’augmenter le coût de l’énergie. Certains diront même que c’est peut-être intentionnel, car il continue de réduire notre capacité d’extraire et d’explorer l'énergie canadienne, propre et durable. En même temps, il alourdit sa taxe sur le carbone. La taxe sur le carbone est appelée à tripler, ce qui augmentera le coût du chauffage des maisons, de l’épicerie et de tout le reste.
    Tous les pays du G7 ont tenté de réduire le coût du carburant. Le gouvernement libéral ne l’a pas fait. Il compte aller de l’avant et tripler la taxe sur le carbone. Il ne voit tout simplement pas la souffrance des habitants de Northumberland—Peterborough-Sud et du reste du Canada, qui vont au travail tous les jours en essayant de mettre de l’essence dans leur voiture et de nourrir leur famille tandis que l’inflation continue d’augmenter année après année.
    Quelle est la prochaine étape du gouvernement? Si nous prenons les travailleurs de ce pays, nous constatons qu’il y a une pénurie de main-d’œuvre; et quelle est la réponse du gouvernement? En ce qui concerne la crise de l’abordabilité, nous avons vu que la réponse du gouvernement consiste à rendre les choses plus chères. Cela n’a pas beaucoup de sens pour moi, mais je ne sais pas. Sa réponse à la pénurie de main-d’œuvre est de décourager le travail. L’employé moyen qui gagne 65 000 $ par année paiera 750 $ de plus en charges sociales à cause des efforts du gouvernement pour augmenter encore et encore les taxes pour nos travailleurs.
    Nous avons les meilleurs travailleurs du monde. Nous devrions encourager et célébrer leur travail à l’avenir, et non continuer à ajouter des couches supplémentaires de taxes et de règlements qui ne font rien d’autre qu’étouffer les travailleurs et les propriétaires d’entreprises. Nous devons créer un environnement dans lequel nous encourageons, célébrons et stimulons le travail.
    Une fois de plus, la réponse du gouvernement à une crise de l’abordabilité est d’augmenter les dépenses. Il augmente la taxe sur l’inflation et la taxe sur le carbone. Sa réponse à une pénurie de main-d’œuvre est de décourager le travail en imposant des montants incroyablement élevés. Il y a des gens qui gagnent 50 000 $ ou 60 000 $ par année et qui sont imposés à un taux cumulatif de 30 %, 40 % ou même 50 % après avoir ajouté les récupérations et l’impôt provincial et les taxes et municipales. Il n’en reste tout simplement pas assez dans leurs poches.
    La réponse du gouvernement à cette crise d’abordabilité, en plus d’augmenter les impôts et de rendre la vie moins abordable pour les Canadiens, c'est d'étaler sa vertu pour donner l’impression qu’il agit. Il y a un projet de loi sur les loyers qui prévoit un paiement unique de 500 $. Dans ma circonscription, dans des collectivités comme Port Hope, Cobourg, Orono, Cramahe, Campbellford et Brighton, le loyer moyen s’élève à plus de 2 000 $, et encore faut-il réussir à trouver un logement. Ces 500 $ ne seraient qu’une goutte d’eau dans l’océan pour aider nos résidents.
    Ce que le gouvernement doit faire, c’est se regarder dans le miroir et renverser les politiques qui ont causé les conditions dans lesquelles les Canadiens se trouvent à l’heure actuelle. Un simple chèque unique de 500 $ — encore la même politique d’imposition et de dépense — ne résoudra pas les problèmes qui affligent notre pays. Nous devons célébrer les travailleurs. Nous devons donner du pouvoir aux entreprises et nous devons rendre la vie plus abordable en maîtrisant cette machine à inflation.

  (1205)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son discours. Il y avait beaucoup de choses à dire. J’écoutais pour trouver une seule chose positive que le député pourrait dire que notre gouvernement a fait au cours des sept dernières années. Je n’en ai pas entendu une seule, alors je pense qu’il était un peu biaisé.
    Cela dit, la grande différence entre l’opposition et notre gouvernement, c’est que nous cherchons à investir dans les Canadiens au lieu de ce que les conservateurs appellent « dépenser de l’argent ». De quels secteurs pense-t-il que nous devrions nous retirer? Nous avons investi dans l’indemnité de garde d’enfants, qui continue d’aider les familles. Dans ma seule circonscription, elle représente 5,2 millions de dollars par mois. C’est 60 millions de dollars par an qui vont à ma circonscription. Cette somme est également versée à sa circonscription et à toutes les circonscriptions du pays. C’est un gros montant.
    Réduirait-il cela? Réduirait-il les services de garde d’enfants à 50 % dans sa circonscription? Peut-il dire cela aux gens de sa circonscription? J’aimerais savoir s’il y a quelques bons programmes dans lesquels nous avons investi et dont les Canadiens profitent dans sa circonscription.
    Monsieur le Président, moi non plus, en sept ans, je n’ai pas été capable de trouver une seule chose que le gouvernement a bien faite. Nous partageons cela; nous avons quelque chose en commun.
    Je supprimerais 50 millions de dollars de l’application « ArnaqueCAN ». Je couperais 50 millions de dollars à MasterCard. J’enlèverais 12 milliards de dollars à Loblaws. J’aurais examiné les 200 milliards de dollars de dépenses non liées à la COVID ou les 100 milliards de dollars de dépenses déficitaires antérieures à la COVID qui ont conduit à la crise de l’inflation et qui feront que des enfants auront faim ce soir parce que le gouvernement ne peut pas maîtriser ses dépenses.

[Français]

    Monsieur le Président, soyons sérieux et parlons de logement.
    Quand ils parlent de logement, mes amis conservateurs dénoncent facilement les libéraux, mais ils ne trouvent pas facilement de bonnes solutions. Ils disent toujours qu'il ne faut pas que le gouvernement dépense et sont en faveur de laisser aller le marché.
    La crise du logement…
    Je dois interrompre l'honorable député, car il y a un problème d'interprétation.
    On me fait signe que cela fonctionne maintenant.
    L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole et il peut reprendre au commencement.
    Monsieur le Président, je disais que, dans le fond, mes amis conservateurs sont assez prompts à dénoncer le gouvernement, avec raison d'ailleurs, parce que, en ce moment, il y a une vaste crise du logement. Le projet de loi C-31 ne fait absolument rien pour la régler et il faut juste le dire aujourd'hui à la Chambre. Cependant, on n'entend pas beaucoup de solutions de mes amis conservateurs. Ils disent toujours de laisser aller le marché et que le gouvernement n'a pas à s'en mêler.
    J'ai parlé avec un économiste de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pas plus tard qu'il y a deux ou trois semaines. Il disait la chose suivante: au Québec seulement, si on laisse aller le marché dans les 10 prochaines années, il va se construire 500 000 logements — des maisons, des condominiums, et ainsi de suite. Or, compte tenu des problèmes actuels d'accessibilité et d'abordabilité actuels, il faudrait en construire 1,1 million pour répondre aux besoins. Il en manque donc 600 000.
    Comment construit-on ces 600 000 logements? C'est la question que je pose à mon collègue.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense qu’il est un peu erroné de dire que les conservateurs veulent laisser le libre marché décider. Nous voulons laisser cette tâche aux Canadiens parce que nous croyons en eux. Nous ne croyons pas que les meilleures décisions sont prises ici, à Ottawa. Nous croyons qu’elles sont prises à Port Hope, au Québec et partout ailleurs au Canada.
    Deuxièmement, nous nous débarrasserions des contrôleurs. Ce sont les gouvernements qui posent problème. Ils nuisent au logement. Nous allons vendre un pourcentage des propriétés détenues par le gouvernement fédéral, puisque le gouvernement est le plus grand propriétaire de tout le Canada, et nous allons mettre ces propriétés à la disposition des gens. Nous avons besoin que le gouvernement se retire pour que les gens puissent se loger.
    Monsieur le Président, alors que nous parlons d’inflation mondiale, force est de reconnaître que le Canada affiche la pire situation au monde. Si on regarde les ports, on constate que le port de Vancouver est le pire au monde. L’aéroport international Pearson de Toronto est le pire au monde. Les gens font la queue pendant des jours pour obtenir un passeport. Voilà les piètres résultats du gouvernement libéral-néo-démocrate.
    J’aimerais que mon collègue fasse part de ses observations sur les soins de santé. Dans ma circonscription, lorsque je fais du porte à porte, les électeurs me supplient de les aider. Ils disent: « Scot, j’aimerais tellement avoir un médecin. »
    Nous allons consacrer un milliard de dollars à ce programme de soins dentaires, alors que les gens disent qu’ils n’ont pas de médecin. Les gens attendent des mois et des mois pour voir un spécialiste. Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu’il pense de cette situation?

  (1210)  

    Monsieur le Président, malheureusement, il semble que depuis les sept dernières années, il y a davantage de problèmes au Canada. Plus de choses fonctionnent mal dans notre pays. Qu’il s’agisse de l’obtention d’un passeport dans un délai raisonnable, de la construction d’un navire dans un délai raisonnable ou de la prestation des services gouvernementaux les plus essentiels, les retards et les échecs semblent se succéder. Le temps du changement est venu. Le chef de l’opposition va enfin faire passer la population en premier.
    Monsieur le Président, je comprends que le député de Northumberland—Peterborough-Sud s’inquiète de politiques comme la taxe sur le carbone, qui n’a fait augmenter le prix de l’essence que d’un peu plus de 2 ¢ le litre l’an dernier, tout en étant un outil efficace pour lutter contre la crise climatique et en redonnant de l'argent aux Canadiens.
    Il est également conscient que nous sommes dans une situation d’urgence climatique. Les profits des compagnies pétrolières et gazières ont augmenté de 18 ¢ par litre cette année seulement. Peut-il nous en dire plus sur la nécessité d’examiner la question de l’abordabilité en s’attaquant à l’arnaque de l’industrie pétrolière et gazière?
    Monsieur le Président, c'est le gouvernement du Canada, comme organisation ou institution, qui s’est emparé des recettes excédentaires, alors le député a peut-être mal compris. Si on regarde le secteur pétrolier et gazier, on constate qu'il contribue à l'économie à hauteur de 645 $ par travailleur, par heure. Pour un Canadien moyen, ce chiffre est de 50 $.
    L’industrie pétrolière et gazière alimente littéralement notre économie pour l'avenir. Nous devons soutenir le secteur énergétique canadien. La taxe sur le carbone fait augmenter les coûts. Je ne sais pas si le député a parlé aux gens de sa circonscription, mais cette taxe rend l’essence inabordable.
    Combien de cibles de réduction des émissions le gouvernement a-t-il atteintes depuis qu’il a instauré la taxe sur le carbone? Absolument aucune. C’est un échec lamentable.
    Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues d’être venus ici aujourd’hui pour écouter mon discours, mes collègues de ce côté-ci de la Chambre en particulier. C’est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour parler d’un projet de loi qui aura des répercussions sur les Canadiens pendant longtemps, un autre cadeau symbolique.
    Comme le projet de loi C-31 est un gros projet de loi, permettez-moi de commencer en abordant la prestation pour soins dentaires qui y est proposée. Je vois les libéraux là-bas hausser les épaules au sujet du soutien qu’ils ont accordé au NPD lorsque celui-ci a proposé cette mesure législative. Ils savent que l’appui du NPD, pour continuer à soutenir le gouvernement, n’a pas coûté cher. Les soins dentaires sont un programme bon marché qu’ils ont fait avancer dans cette mesure.
    La Chambre remarquera que le gouvernement a souscrit à la proposition du NPD et a commencé à mettre en place, au compte-gouttes, un plan de soins dentaires alourdissant le déficit. Pourquoi ne le ferait-il pas? Dès que les libéraux auront tenu leur promesse en ce qui concerne les soins dentaires, le NPD augmentera ses exigences pour continuer à soutenir ce gouvernement dépensier. Qui tire les ficelles dans cette entente de soutien? Elle permet aux libéraux de continuer à plonger le pays dans un gouffre économique, et il faudra des décennies de gouvernement responsable pour retrouver notre stabilité financière.
    Voilà pourquoi la Chambre est saisie de la question de soins dentaires. Ce n’est pas pour des raisons de santé ni pour redonner aux Canadiens des services qu’ils ont perdus à cause de l’inflation qui ponctionne leur salaire net. Il s’agit d’un accord de soutien politique pour permettre au NPD de montrer aux gens qu’il peut être pertinent, même s’il soutient un gouvernement aux dépenses incontrôlées. Une grande partie de l’argent des contribuables va à des laquais libéraux.
    L’aide pour les soins dentaires est un beau cadeau. Comme mon collègue l’a dit, c’est une jolie babiole brillante dans la vitrine. Les soins dentaires favorisent la santé, cela ne fait aucun doute. La santé bucco-dentaire mène à une meilleure santé en général. Nous le savons depuis des années.
    Je me suis entretenu avec une amie chez moi. Elle a soulevé la question en me demandant pourquoi le gouvernement fédéral mettrait en place une nouvelle bureaucratie fédérale responsable des soins dentaires des Canadiens et pourquoi une approche du type « Ottawa sait tout mieux faire que les autres » viendrait superposer un nouveau programme fédéral aux programmes dentaires provinciaux existants au Canada, car chaque province a un programme de soins dentaires. Mon amie me demandait quel serait le coût du programme pour les contribuables, sous forme de dépenses ou d'argent gaspillé pour réinventer la roue. Les bureaucrates fédéraux interagiraient inutilement avec les bureaucrates provinciaux relativement à un programme qui est déjà offert dans toutes les provinces du Canada. Il ne s’agirait pas d’un transfert en matière de santé pour remédier au sous-financement du système de santé au Canada, mais d’un nouveau chevauchement de programmes.
    Interrogeons le NPD sur les bonbons d’Halloween qu’il a négociés avec le gouvernement. Il s’agit d’une responsabilité provinciale. Est-ce que des premiers ministres, y compris le premier ministre néo-démocrate de la Colombie-Britannique, ont demandé le financement des soins dentaires dans leur province? La réponse est un « non » très clair. Qu’est-ce que les premiers ministres ont demandé? Ils ont demandé 26 milliards de dollars de plus au gouvernement fédéral pour relâcher la pression à laquelle est soumis le système de santé, un fardeau alourdi par une pandémie qui a duré deux ans, et pour aider les gouvernements provinciaux à supporter les coûts qu’on décharge sur leurs épaules.
    Fait à noter, tout cela relève de la responsabilité des provinces. La Loi canadienne sur la santé a imposé des normes de prestation des services de santé aux provinces, de sorte que la compétence a été partagée pendant un certain temps. Les services de santé étaient financés à parts égales jusqu’aux compressions budgétaires des libéraux au milieu des années 1990, lorsque soudainement, la situation a changé. Aujourd'hui, le partage égal des dépenses qui servait de prémisse à la Loi sur la santé n'existe plus. Le gouvernement fédéral finance 22 % du coût des services de santé au Canada. Dans toutes les provinces, les dépenses en santé sont devenues le poste budgétaire le plus important.
    Le gouvernement a enregistré d’énormes déficits budgétaires tout au long de ses sept années au pouvoir, alors avec ce nouveau programme, il va continuer à acheter les Canadiens avec leur propre argent et continuer à faire porter le fardeau aux contribuables qui, à l'heure actuelle, ne paient pas encore d’impôts ou ne sont peut-être même pas encore nés. Ce transfert intergénérationnel d’impôts pour fournir certains avantages aux Canadiens actuellement est injuste.

  (1215)  

    Les finances du pays sont actuellement plus fragiles qu’elles ne l’ont été depuis que les libéraux ont réduit le financement des services de santé dans les années 1990. Le NPD devrait peut-être tirer une leçon de l’histoire pour anticiper le dénouement.
    Mon amie de Calgary et moi avons fait un peu plus de recherches sur la couverture dentaire des habitants de ma province, l’Alberta. Les prestations de l’Alberta pour la garde d’enfants offrent une couverture dentaire complète aux familles à faible revenu. Il existe des différences notables entre le régime de l’Alberta et la couverture proposée dans ce projet de loi. Le régime de l’Alberta offre aux familles à faible revenu une couverture complète jusqu’à l’âge de 18 ans. Ce nouveau régime couvrirait les enfants de familles à faible revenu à hauteur de 650 $ par enfant jusqu’à l’âge de 12 ans. En Alberta, c’est jusqu’à 18 ans, peu importe le nombre d’enfants.
    De plus, en Alberta, tout revenu égal ou inférieur à 46 932 $ est considéré comme faible et donne droit à un remboursement de 100 % des frais dentaires des enfants de moins de 18 ans. Ce nouveau programme offre un montant qui diminue progressivement à mesure que le revenu familial augmente jusqu'à ne plus être que de 260 $ par enfant lorsque le revenu familial atteint 90 000 $. Y aura-t-il des chevauchements avec ces deux définitions différentes? Oui, bien sûr, il y en aura. L’assurance privée paie en premier, l’assurance provinciale vient juste après, puis le régime fédéral. Ne voit-on pas ainsi poindre à l’horizon une vague d'embauche de fonctionnaires? Il s’agit de formules différentes et de critères d’admissibilité différents. Cela signifie un énorme chevauchement bureaucratique dans la prestation de ce nouveau service.
    De toute évidence, il nous faudra embaucher davantage de fonctionnaires fédéraux en plus de l’augmentation de 15 % que nous avons connue au cours des deux dernières années. Nous embauchons à tour de bras et nous obtenons de moins en moins de services fédéraux. Si le gouvernement fédéral était réaliste et responsable, il pourrait certainement offrir un programme comme celui-ci de façon un peu plus efficace. Malheureusement, une approche réaliste pour de meilleurs soins dentaires ne permettrait pas au gouvernement d’acheter l’appui du NPD. C’est un autre gâchis des libéraux et des néo-démocrates. Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent non seulement l’apparence, mais la mise en œuvre réelle d’un programme qui les aide et qui ne ferait pas double emploi avec les programmes provinciaux.
    Parlons de l’inflation et de son impact réel. Chaque Canadien doit faire face à des dépenses accrues, y compris pour les frais dentaires, l’alimentation et le logement. Les loyers sont très élevés, et l'aide prévue dans ce projet de loi pour aider les locataires est minuscule. Les dépenses augmentent pour les Canadiens, et c'est le gouvernement qui en est responsable, lui qui a dépensé sans compter et accumulé des déficits fédéraux totalisant plus d’un demi-billion de dollars au cours des dernières années. C’est une stratégie financière ridicule qui nous a menés là où nous sommes aujourd’hui, avec une inflation galopante et une dette publique croissante, sans que nous ayons la moindre idée des moyens qui seront pris pour nous sortir de ce mauvais pas ni du moment où cela se terminera. Nous savons seulement que ce sera sur le dos des générations futures du Canada.
    Le coût de la vie augmente, l’inflation augmente, les déficits augmentent et le gouvernement ne sait pas comment s’attaquer à ces vrais problèmes qui empoisonnent la vie des Canadiens. Son approche consiste à donner des babioles. Ce projet de loi contient des babioles qui ne pourront pas être livrées, mais qui coûteront très cher à la population canadienne dans son ensemble.

  (1220)  

    Monsieur le Président, le député parle de babioles. Je peux lui assurer que les provinces ne sont pas toutes pareilles. Pour un enfant de 10, 11 ou quatre ans, selon la province, différents types de programmes dentaires s’appliquent. Cependant, nous savons avec certitude que des dizaines de milliers d’enfants dans toutes les régions du pays profiteront de ce programme de soins dentaires.
    Nous le savons, mais les conservateurs semblent vouloir empêcher ces dizaines de milliers d’enfants de bénéficier de soins dentaires. Nous savons aussi que bon nombre de ces enfants se retrouveront à l’hôpital parce qu’ils n’auront pas accès aux types de prestations proposés dans ce projet de loi. Le député peut-il au moins reconnaître ce fait?
    Monsieur le Président, j’ai vu que mon collègue écoutait attentivement mon intervention, mais il semble avoir manqué une bonne partie de ce que j’ai dit.
    Les soins dentaires sont couverts dans toutes les provinces. Cependant, il y a une meilleure façon d’offrir une couverture dentaire accrue si le gouvernement fédéral veut aider les provinces qui offrent réellement des soins de santé au pays.
    Les modèles peuvent varier. Au Canada, la Constitution définit un système fédéral. Les provinces fournissent des services directs à leur population. Parallèlement, le gouvernement fédéral a ses champs de compétences. Or, la santé est clairement un domaine de compétence provinciale. Si le gouvernement fédéral veut se mettre le nez dans les soins dentaires, il doit en informer tout le monde, puis imposer des contraintes et des directives aux provinces et leur transférer des fonds. Ce n'est pas seulement un cadeau à l'intention du NPD pour rester au pouvoir. C’est manifestement un moyen d'acheter le pouvoir.

[Français]

    Monsieur le Président, je veux souligner le discours de mon collègue de Calgary-Centre que j'ai bien apprécié. J'ai surtout aimé qu'il ait fait allusion aux transferts en santé. D'ailleurs, il vient un peu de parler des différentes compétences du fédéral et des provinces dans sa réponse à notre ami de l'autre côté de la Chambre.
    Il y a une chose qui me déçoit un peu. Cela fait trois ans que je pose une question aux conservateurs et je n'ai jamais eu de réponse. Je sens que j'ai peut-être une chance avec mon ami de Calgary-Centre, car c'est quelqu'un d'honnête, de fiable, et qu'il va répondre à cette question.
    Le premier ministre du Québec et ceux des provinces se sont entendus. La demande est formelle et le consensus est solide: ils veulent qu'on augmente les transferts en santé à 35 %. En trois ans, je n'ai jamais entendu un conservateur me dire que, en effet, son parti accepterait d'augmenter les transferts en santé à 35 %.
    Pour un parti qui se targue d'être le parti de l'économie, est-ce que c'est possible, une fois pour toutes, de chiffrer l'augmentation des transferts en santé? Je demande à mon ami s'il est d'accord avec le Québec et les provinces qu'il faut augmenter à 35 % les transferts en santé.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Je ne suis pas au courant du 35 % qu'il a mentionné dans sa question.
    Je suis certain que les premiers ministres du pays ont demandé au gouvernement fédéral de donner 26 milliards de dollars par année aux provinces pour le système de santé du Canada. Je ne suis pas certain si ce montant de 26 milliards de dollars est équivalent à 35 %. Je suis désolé de ne pas être au courant de ces chiffres, mais j'appuie la demande des provinces visant que le fédéral leur donne plus d'argent.

  (1225)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’ai ressenti un effet indésirable me traverser le corps en entendant le député qualifier de babiole un programme national donnant accès aux soins dentaires. Il me semble très problématique d'entendre jour après jour des gens de ma circonscription et d'autres citoyens de partout au pays dire qu’ils souhaitent avoir un accès à des soins dentaires qu'ils n'ont pas actuellement. Nous savons qu'un tel accès nous fait économiser de l’argent. Il n’existe aucune raison pour laquelle nous ne devrions pas être proactifs et adopter des mesures afin de prévenir des coûts dans le système de santé.
    Je me demande ce que le député pourrait répondre aux habitants de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, et aux Canadiens de tout le pays qui demandent des soins dentaires, au lieu de tenir des propos qui, à mon avis, reviennent à minimiser l'importance des soins dentaires dont les gens ont besoin, en les qualifiant de babioles.
    Monsieur le Président, je les ai qualifiés de babioles dans mon intervention parce qu’il s’agit pour les libéraux d’un hochet à mettre en vitrine pour montrer aux députés du NPD qu’ils sont utiles et qu’ils devraient continuer d'appuyer cette mesure à court terme, jusqu’à son adoption.
    Il est facile de donner des soins dentaires aux Canadiens. Comme je l’ai dit dans mon intervention, et j’espère que la députée écoutait, il existe un moyen bien plus efficace d’améliorer les soins dentaires dans tout le pays, et c’est en transférant aux provinces des fonds pour la santé, comme nous l’avons dit et comme mon ami du Bloc québécois l'a indiqué dans sa réponse également.
    Je parle d’un joujou parce qu’ils disent, « voilà quelque chose de tangible que nous avons donné ». Cette prestation créerait un système surdimensionné, et il faudrait ajouter des fonctionnaires pour gérer tout cela. C'est là que le bât blesse. Il s’agit d’une responsabilité provinciale. Si le gouvernement fédéral y tient et si les concitoyens de la députée classent cette prestation parmi les 10 principaux besoins des Canadiens, le moyen de procéder le plus efficace, il n'a qu'à envoyer de l'argent aux provinces, ce qui serait plus efficace.
    Monsieur le Président, comme toujours, c’est un honneur de participer au débat actuel, mais j’espère que vous ferez preuve d’indulgence à mon égard quelques instants.
    J’ai appris, il y a quelques heures à peine, que dans une petite collectivité qui est parmi les nombreuses petites collectivités que je représente, un ancien combattant de la Deuxième Guerre mondiale, le dernier de cette collectivité, Coronation, est décédé il y a quelques jours. À l’approche de la Semaine des anciens combattants et, bien entendu, du jour du Souvenir, je souhaite rendre hommage à Wilf Sieger à la Chambre. Il est mort à l’âge vénérable de 99 ans. J’adresse mes pensées et mes prières à sa famille. Je sais qu’il était un membre actif de la collectivité et qu’il se passionnait pour beaucoup de choses, comme l’agriculture et les forces armées. J'ai le grand honneur de pouvoir saluer sa mémoire à la Chambre aujourd’hui.
    Nous débattons du projet de loi C-31. Il me semble très intéressant que depuis plusieurs semaines, en tout cas depuis que le Parlement a repris ses travaux à l’automne et que, bien entendu, l'opposition officielle a un nouveau chef, le gouvernement ait nettement changé d’attitude. À entendre ce que disent mes concitoyens — et il m’arrive de recueillir des points de vue provenant d'un peu partout au pays, au fil de mes voyages, de mes échanges avec des amis ou des communications de mon bureau avec des gens qui ne sont pas représentés par un député conservateur, mais qui recherchent le bon sens dont les conservateurs savent faire preuve —, je pense qu'il s’est opéré un changement assez remarquable.
    Tout à coup, l’économie est devenue prioritaire. Tout à coup, le coût de la vie est devenu prioritaire. Tout à coup, me semble-t-il, le NPD s’est aperçu qu’en n’étant pas fidèle à la partie démocratique de son nom, il perdait des soutiens. Nous en voyons les conséquences dans le programme législatif.
    Je ne cesse de trouver paradoxal que les libéraux en particulier, mais également leurs partenaires de coalition du NPD, n’hésitent pas à dire que, d'une certaine manière, les Canadiens n’attendent pas de nous que nous fassions notre travail à la Chambre. En fait, de nombreux sujets, pratiquement tout ce dont nous débattons à la Chambre aujourd’hui, mais aussi depuis un certain nombre de semaines, sont autant de priorités et de choses dont les conservateurs parlent depuis des mois.
    Je trouve cela très intéressant à propos de l’inflation. Ce n’était pas important jusqu’à ce que le nouveau chef de l’opposition explique sur la scène nationale que c’est un problème. Maintenant, évidemment, nous voyons les conséquences désastreuses de l’inflation.
    Quant aux questions relatives aux soins de santé, c’est là qu’il y aura un lien très étroit dont je parlerai dans un instant. Le gouvernement fédéral doit faire en sorte d’être considéré comme un partenaire, pas un suzerain, mais un partenaire, des provinces. Or, ce n’est pas ce que nous voyons et pas seulement depuis quelques années. Depuis sept ans, nous assistons à une véritable érosion de ce que je crois et de ce que les constitutionnalistes pensent que notre fédération devrait être.
    En ce qui concerne la question du logement, les conservateurs en parlent depuis longtemps. J’ai reçu récemment un mème d’une référence à notre pays. Il s’agissait d’une photo prise devant une benne à ordures en flammes. Si nous prenons les bureaux des passeports, l’unité canadienne ou n’importe quelle autre mesure, la prestation de services aux Canadiens, etc., nous voyons le Canada partir à vau-l’eau. C’est dommage. Je crois, et je dis souvent, que nous avons la chance d’être Canadiens. C’est le meilleur pays du monde, mais depuis sept ans, et surtout avec la crise sans précédent que nous traversons depuis ces dernières années, en tout cas depuis que j'ai été élu, nous voyons beaucoup de choses se détériorer.
    En ce qui concerne le projet de loi C-31, nous voyons quelque chose de très préoccupant, et c’est une attitude persistante. J’ai même posé une question à ce propos au secrétaire parlementaire plus tôt aujourd’hui. Le gouvernement continue de penser qu’Ottawa a toujours raison. Le gouvernement libéral laisse entendre ici que sa volonté devrait être imposée à tous les autres ordres de gouvernement.

  (1230)  

    Je vais expliquer pourquoi c’est si problématique.
    Notre fédération repose fondamentalement sur le fait qu'il y a un gouvernement national ici, à Ottawa, mais qu’il faut de solides gouvernements à l'échelle régionale. Ce n’est pas une approche de préséance. Il y a eu de nombreux précédents à la Cour suprême. Nous savons qu’il est tout à fait constitutionnel d’avoir ce que l'on appelle, dans le cas du Canada, des provinces. Les différents systèmes fédéraux du monde leur donnent d’autres noms, mais dans notre cas, il faut respecter les provinces. Malheureusement, les choses ne se passent pas ainsi. Lorsque j’ai posé une question au secrétaire parlementaire tout à l’heure, il a répondu qu’il était prêt à se faire critiquer pour le fait de dicter aux provinces ce qu’elles devraient faire ou non.
    Voici pourquoi c’est problématique. Les libéraux, qui forment le gouvernement national à Ottawa, un gouvernement minoritaire — et comme ils semblent l'avoir oublié, je leur rappelle qu’ils ont recueilli moins de voix que les conservateurs, même s'ils ont légitimement remporté plus de sièges que tout autre parti politique —, les libéraux, donc, refusent de reconnaître qu’il doit être possible de collaborer, qu’ils soient d’accord ou pas avec leurs homologues provinciaux. C’est essentiel, car nous voyons comment, dans notre pays, les libéraux n’acceptent de danser qu’avec ceux qui partagent leur avis. Ce n’est pas ainsi que notre fédération est censée fonctionner, et nous en voyons les conséquences, que ce soit dans ce projet de loi ou dans la façon de gouverner, à bien des égards, des libéraux actuellement au pouvoir à Ottawa. Cela donne de piètres résultats pour les Canadiens. J’en veux pour exemple un programme de soins dentaires qui est proposé, mais qui n’aura pas l’effet souhaité.
    En fait, le directeur parlementaire du budget a décortiqué quelques-uns de ces éléments et ses chiffres sont différents de ceux du gouvernement libéral. Il y a une étrange dynamique politique entre les partenaires de coalition pour essayer de mener quelque chose à bien afin de pouvoir dire qu’ils sont parvenus à leurs fins, alors que s’ils avaient pris au sérieux la conduite des affaires du pays, nous serions dans une tout autre situation. Je pense donc que l’attitude générale que nous voyons et qui a abouti au projet de loi C-31 qui nous est soumis est très problématique.
    Je parlerai d’un autre projet de loi que les conservateurs ont, en fait, appuyé, le projet de loi C-30. Nous étions favorables à l’idée de redonner quelques dollars aux Canadiens qui font maintenant face à d’immenses difficultés à cause des pressions inflationnistes qu’ils subissent. Cependant, ce que les libéraux n’ont pas reconnu, et encore moins salué, c’est que les conservateurs ont proposé des mesures qui n’étaient pas si différentes pour ce qui est des réductions et de l’élimination de certaines taxes sur des produits et des denrées dont le prix augmentait fortement. Nous avons proposé ces mesures pendant des mois, mais maintenant, tout à coup, parce que, je l’espère, les libéraux ont écouté leurs concitoyens, bien que cela ne semble pas être toujours le cas, à ce que nous disent certains qui m’ont contacté ou ont contacté des collègues conservateurs, ils ont finalement décidé d’agir des mois après que les conservateurs ont proposé ces mesures.
    Je terminerai là-dessus. Il me semble que nous avons un précédent inquiétant dans la gouvernance de notre pays qui donne de piètres résultats pour les Canadiens. Or, les Canadiens sont à la peine. Ils se sentent laissés de côté. Un ensemble disparate de programmes fédéraux mis en œuvre sans tenir des consultations appropriées et sans reconnaître véritablement les pressions et les difficultés que connaissent les Canadiens donne peut-être bonne presse aujourd’hui, mais la question que j’invite instamment tous les députés à se poser est la suivante: est-ce que ces programmes régleront les problèmes de demain?
    J’ajouterai encore quelque chose. Il s’agit, en fait, d’une question ouverte. Hier, pendant la période des questions, le ministre de la Santé a parlé d’une future augmentation de 10 % du Transfert canadien en matière de santé. Je crois que cela mérite d’être répété à la Chambre pour essayer de préciser s’il s’agit d'une imposition d'Ottawa, quelle qu'elle soit, et ce que cela veut dire, en fait, pour l’avenir du pays et, plus particulièrement, du système de santé public du Canada

  (1235)  

    Monsieur le Président, je trouve curieux que mon collègue ait parlé du projet de loi C-30, car celui-ci va en quelque sorte de pair avec le projet de loi C-31. Les deux portent sur l’inflation. Mon collègue dit que le Parti conservateur a appuyé le projet de loi C-30. Oui, le Parti conservateur a voté pour. Mon collègue a ensuite ajouté que son parti avait encouragé la Chambre à l'adopter, puis il a essayé de lui en attribuer le mérite.
    Je dois rappeler à mon collègue que le Parti conservateur du Canada, dont il compte parmi les députés, n’appuyait pas le projet de loi C-30 au début. Ce n’est que quelques jours plus tard, après y avoir été contraint par la honte, que le parti a changé d’avis en appuyant le projet de loi C-30. Puisque le projet de loi C-30 est, comme il vient de le dire, une bonne mesure législative, le projet de loi C-31 est aussi une bonne mesure législative.
    Le député croit-il que le Parti conservateur pourrait être contraint par la honte d'appuyer le projet de loi C-31, comme pour le projet de loi C-30?
    Monsieur le Président, le révisionnisme historique qui réapparaît souvent est intéressant, et je vais en donner un autre exemple dans une minute. Le député sait très bien que les conservateurs n'avaient pas honte d'appuyer le projet de loi. Ce sont plutôt les libéraux qui, il y a quelques mois, ont refusé d'appuyer les initiatives des conservateurs qui auraient apporté l'aide dont les Canadiens avaient besoin.
    En fait, le député est au mieux malhonnête, et il y a un mot antiparlementaire qui conviendrait pour décrire son comportement.
    Voici la réalité. Nous voyons sans cesse les libéraux détourner l’attention de leur bilan et s'empresser de blâmer les conservateurs ou qui que ce soit d'autre. Par exemple, lorsqu'il y a eu des files d'attente dans les aéroports, qui ont-ils blâmé? Les Canadiens, qui ne se souvenaient pas comment passer au contrôle de sécurité.
    Nous voyons tout le temps les libéraux tergiverser, faire la pirouette et chercher à faire porter le chapeau à d’autres. Comme le chef de l'opposition l'a déclaré hier, les pyromanes prétendent qu'ils vont combattre le feu, alors que ce sont eux qui l'ont allumé.

[Français]

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours passionné, comme toujours. Tout à l'heure, j'ai posé une question à son autre collègue. Je la lui pose maintenant. Naïvement, je pense que je finirai par avoir une bonne réponse.
    Le député de Battle River—Crowfoot sera peut-être d'accord avec moi. Le gouvernement libéral s'engage dans plusieurs programmes qui empiètent sur les compétences du Québec et des provinces, notamment en ce qui concerne la santé et les soins dentaires, comme on le voit dans le projet de loi C-31. On parlait plus tôt de santé mentale. Encore une fois, les conservateurs semblent avoir une préoccupation pour la santé mentale.
    Ne serait-il pas plus simple de faire ce que les provinces et le Québec demandent à l'unanimité depuis des années, c'est-à-dire augmenter considérablement les transferts en santé à hauteur de 35 %, afin que les provinces et le Québec puissent gérer ces questions de soins dentaires et de santé mentale, lesquelles relèvent de leur compétence?
    J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.

  (1240)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, là où les libéraux ont clairement manqué leur coup, c’est en santé mentale. En effet, ce n'est qu'à mi-chemin au cours de la dernière campagne électorale que, soudainement, ils ont ajouté la santé mentale à leurs priorités.
    Selon moi, c'est parce que les conservateurs défendaient déjà cette cause au cours de cette campagne électorale inutile, en plus de tout le reste. Les conservateurs se faisaient les défenseurs de mesures en santé mentale, qui devraient faire l’objet d’un consensus pour le bien-être des Canadiens. Toutefois, au lieu d'agir, les libéraux tergiversent, retardent les choses et ne tiennent tout simplement pas parole.
     Pour ce qui est de nos rapports avec les provinces, nous devons absolument redevenir une fédération respectueuse des différences régionales et des compétences provinciales.
     J'encourage le député du Bloc à poser la même question que celle que j'ai posée à la fin de mon discours. Nous avons réellement besoin de précisions sur l’augmentation de 10 % prévue pour le Transfert canadien en matière de santé annoncée tout à coup par le ministre de la Santé au cours de la période des questions.
     Cette déclaration a certainement suscité beaucoup de questions sans réponse; peut-être le ministre l'a-t-il laissé échapper au cours de la période des questions hier.
    Monsieur le Président, tout d'abord, je félicite le député d'avoir souligné le travail et la persévérance du NPD, qui a obligé les libéraux à faire enfin ce qui s'impose et à aller de l'avant avec un régime national de soins dentaires. J'ai l'impression que le député est peut-être un peu contrarié par le fait que la coalition conservatrice-libérale qui existait il y a tout juste un an, et qui a voté contre les soins dentaires, a clairement éclaté et que nous discutons de la question ici aujourd'hui. Je conviens qu'il y a actuellement une approche disparate en place qui empêche de nombreux Canadiens d’avoir accès aux soins dentaires.
    Le député peut-il expliquer pourquoi il s'oppose à une approche nationale, avec le leadership dont nous avons besoin, afin que tous les Canadiens profitent de soins de santé complets, ce qui comprend des soins dentaires?
    Monsieur le Président, vu la réalité actuelle, je trouve fascinant que le quatrième parti à la Chambre n'hésite pas à affirmer qu'il oblige je ne sais trop comment le gouvernement à faire quoi que ce soit. Les libéraux et les néo-démocrates manquent de leadership, c'est évident, et ils ne sont pas disposés à faire le travail difficile que les Canadiens attendent d'eux.
     S'ils veulent vraiment faire ce que les Canadiens attendent d'eux et respecter la façon dont notre pays est censé fonctionner, je suggère à la députée et au NPD de collaborer avec les provinces pour veiller à ce que les Canadiens aient accès à des programmes qui leur fournissent réellement des services.
    Je sais que mon temps est écoulé, mais la paresse dont fait preuve la coalition fait obstacle à l'énorme travail qui est nécessaire dans de nombreux domaines.
    Comme j'ai l'habitude de le faire quotidiennement, je rappellerai aux députés que plus les questions et les réponses sont brèves, plus de députés peuvent participer à ces débats intéressants.
    Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de parler de mesures budgétaires et de dispositions législatives qui auront vraiment une incidence sur la vie des Canadiens dans toutes les régions de notre pays.
    Nous parlons beaucoup de l'inflation, et il y a deux ou trois choses que j'aimerais dire dès le départ.
    Premièrement, nous devons être honnêtes avec les Canadiens et leur dire exactement quelle est la situation. Si l'on compare le Canada au reste du monde, tout comme cela a été le cas avec la pandémie, nous ne sommes pas à l'abri de l'inflation. Nous avons eu une pandémie mondiale et nous avons une inflation mondiale. Comment le Canada se compare-t-il à d'autres pays, comme les États-Unis, notre plus grand partenaire commercial, l'Europe ou l'Angleterre? Le Canada se compare relativement bien. En effet, notre taux d'inflation a toujours été inférieur à celui de ces pays. Cela ne veut pas dire pour autant que nous n'avons pas un problème d'inflation.
    Nous en entendons parler chaque semaine dans notre caucus et chaque jour dans nos circonscriptions. Comme le premier ministre l'a indiqué non seulement aux libéraux mais à tous les députés, notre responsabilité dans nos circonscriptions est d’être à l’écoute de nos concitoyens et de transmettre leurs idées et leurs préoccupations à Ottawa. Les députés libéraux le font régulièrement. Le résultat, c'est que nous voyons un gouvernement qui essaie de s'attaquer au problème de l'inflation.
    Cela m'amène à mon deuxième point sur l'inflation. Il ne suffit pas de dire que, parce que le Canada se porte relativement bien par rapport à d'autres pays du monde, nous n'avons pas besoin d'en faire plus. Nous sommes déterminés à soulager les Canadiens là où nous le pouvons.
    J'en ai parlé dans une question posée à la personne qui a pris la parole précédemment. Le projet de loi C-31 complète d'autres mesures législatives, en particulier le projet de loi C-30, qui a permis de doubler le crédit d'impôt pour la TPS. Plus de 11 millions de Canadiens ont ainsi profité de la mesure, sur une population d'environ 38 millions. C'est de l'argent dans les poches des Canadiens qui résulte directement de l'adoption du projet de loi par la Chambre des communes.
    Les conservateurs se sont opposés au projet de loi, contrairement à ce que certains d’entre eux tenteront de faire croire. À leur décharge, ils ont toutefois fini par l'appuyer parce qu'ils ont reconnu que les Canadiens en bénéficieraient.
    Il faut maintenant faire comprendre aux conservateurs que le projet de loi C-31, comme le projet de loi C-30, est une bonne mesure législative, une mesure importante, qui aidera les électeurs que nous servons.
    Lorsque nous pensons à l'inflation, nous pensons à l'épicerie et au coût des aliments. Nous pensons aux endroits où nous devons acheter des produits et des objets. Ce sont des dollars réels qu’il faut dépenser. Les Canadiens sont préoccupés par cette question et nous devrions l'être aussi.
    Le projet de loi s’attaque en bonne partie à la situation des enfants de nos collectivités qui n'ont pas les moyens financiers d'obtenir des soins dentaires essentiels. Nous avons un gouvernement national qui veut fournir un soutien direct aux enfants de moins de 12 ans pour qu'ils puissent recevoir des soins dentaires auxquels ils n’auraient pas accès autrement et sans lesquels ils pourraient se retrouver dans nos hôpitaux.
    Nous pouvons vérifier auprès des hôpitaux pour enfants et des autres hôpitaux. Nous constaterons que des enfants se rendent dans ces établissements pratiquement tous les jours parce qu'ils n'ont pas pu obtenir les soins dentaires dont ils avaient besoin.

  (1245)  

    Je félicite les députés néo-démocrates d'avoir reconnu le problème et d'en avoir fait une priorité. Le programme complète notre système de santé.
     Cependant, je ne suis pas surpris par le député du Bloc, car ce parti veut briser le Canada. Les bloquistes sont des séparatistes, et ils ne croient pas aux programmes nationaux. D'autre part, les membres du Parti conservateur, un parti national, qui n'appuient pas une mesure souhaitée par nos concitoyens sont totalement déconnectés des Canadiens s'ils croient que le gouvernement fédéral n'a aucun rôle à jouer dans les soins de santé. Ils ne comprennent absolument pas que leurs concitoyens non seulement veulent, mais exigent que le gouvernement national joue un rôle dans les soins de santé. Nous le voyons dans la Loi canadienne sur la santé.
    Au sujet des soins de longue durée, les conservateurs n'ont-ils rien appris de la pandémie? Ne se rendent-ils pas compte que les Canadiens s'attendent à ce que des questions comme les soins de longue durée fassent l'objet de normes nationales? Ne reconnaissent-ils pas que les Canadiens veulent qu'un gouvernement national investisse dans la santé mentale? Certains membres du Parti conservateur ont dit qu'il ne fallait peut-être pas investir dans les soins dentaires, mais plutôt dans la santé mentale. Par conséquent, certains de ces députés semblent reconnaître que le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle dans la santé mentale, mais ils ne sont assurément pas cohérents. En revanche, nous reconnaissons que les Canadiens veulent du leadership dans le dossier de la santé, et c'est ce qu'ils obtiendront du gouvernement.
    Il y a de la désinformation qui vient d'en face, quand ces députés disent que le gouvernement fédéral fournit 22 % du financement. J'ai été porte-parole provincial en matière de soins de santé dans les années 1990, et c'est tout simplement faux. En fait, l'histoire du financement des soins de santé remonte à l'époque où un transfert de points d'impôt a été accordé aux provinces dans le cadre d’un compromis, ce qui a entraîné une baisse des pourcentages et, oui, une certaine réduction dans les années 1990. Cependant, il y avait aussi une garantie de participation nationale continue dans les transferts de fonds, ou les paiements de péréquation, comme nous les appelons aujourd'hui. Le gouvernement actuel n'a pas seulement investi des sommes records dans les transferts en santé, mais il a également investi dans les soins de longue durée et la santé mentale et, aujourd'hui, il prend un engagement pour la santé dentaire.
    Aujourd'hui, nous parlons des enfants. Demain, nous parlerons des personnes âgées et des personnes handicapées, en reconnaissant qu'il y a des besoins. En même temps, cela aiderait à résoudre le problème de l'inflation. Le programme de soins dentaires du projet de loi C-31 attire peut-être beaucoup d'attention, mais là où les conservateurs errent, une fois de plus, c'est au sujet de l’aide au logement locatif. Près de deux millions de personnes en bénéficieront. Une somme importante sera versée aux familles et aux personnes à faible revenu sous forme de soutien au loyer. On pourrait penser que c'est une mesure que les conservateurs voudraient appuyer.
    Les conservateurs parlent de lutter contre l'inflation et d'aider les Canadiens à cet égard; or, non seulement le doublement du crédit pour la TPS aide les Canadiens, mais le projet de loi C-31 aussi. À mes amis conservateurs, puisque je prévois qu'il y aura un vote par appel nominal sur cette question, je suggère de se demander s'ils ont des concitoyens et des enfants de moins de 12 ans dans leur circonscription qui bénéficieraient de ce projet de loi. Ont-ils des locataires dans leurs circonscriptions que ce projet de loi aiderait? La réponse, c’est oui. Espérons qu'ils feront volte-face et appuieront le projet de loi.

  (1250)  

    Monsieur le Président, j’ai une question très simple pour le député.
    Je viens d'apprendre que le comité a passé deux heures sur cette question. Je me demande si le député pourrait me dire si le gouvernement fédéral a réellement travaillé avec l'Association dentaire canadienne et avec les provinces et les territoires. Les commentaires que je reçois sont que ces intervenants n'aiment pas le projet. L'Association dentaire canadienne a demandé une extension des programmes existants. Je me demande si le gouvernement a vraiment consulté les organisations qui offrent des soins dentaires.
     Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons. Nous mettons un plan en place et nous avons indiqué aux provinces que nous voulons qu'il soit élargi.
    Au bout du compte, les provinces pourraient se rallier et entamer les discussions, ou travailler avec le gouvernement fédéral à mettre au point le meilleur programme de soins dentaires possible pour tous les Canadiens, et à établir ainsi une norme. Peu importe la province où un enfant de moins de 12 ans habite, l’aide à laquelle il aura accès sera la même qu’ailleurs. Ainsi, tous les enfants de moins de 12 ans bénéficieront au moins d'une certaine aide financière pour obtenir des soins dentaires essentiels.
    Si toutes les provinces n'ont pas été contactées, l'avantage du téléphone est qu'il fonctionne dans les deux sens. Je soupçonne que tout le monde est très conscient que le NPD et les libéraux exercent des pressions pour mettre en place ce programme depuis un certain temps déjà.

  (1255)  

[Français]

    Monsieur le Président, je vois que certains collègues s'amusent. C'est vrai que cela peut être assez drôle d'entendre le secrétaire parlementaire. Il nous présente cela comme un plan de soins dentaires alors que ce n'est pas du tout un plan ni un programme de soins dentaires. C'est un chèque qui va être envoyé aux citoyens, sans qu'on sache trop si les enfants sont allés chez le dentiste.
    La seule affaire que je me demande, c'est s'il va y avoir deux logos, la feuille d'érable et le logo du NPD, parce que ce n'est pas un programme de soins dentaires, c'est une commandite envoyée de façon inéquitable dans des provinces.
    En passant, nous ne sommes pas contre les programmes nationaux. Nous sommes pour les programmes nationaux qui concernent le Canada et dont le gouvernement ne s'occupe pas. C'est la réalité.
    Le Bloc québécois s'oppose à une discrimination, à quelque chose qui vient empiéter dans le champ de compétence du Québec, à des personnes qui n'auront pas de programme de soins dentaires et qui auront des chèques de façon tout à fait discriminatoire.
    Voici ma question au secrétaire parlementaire. Est-ce que cela lui est rentré dans les dents, être obligé de présenter cela?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Bloc n'appuie pas ce programme parce que c'est un parti séparatiste. Pour le Bloc, Ottawa ne devrait être qu'un guichet automatique.
    Au bout du compte, je crois qu'il y a des enfants partout au Canada qui pourraient avoir besoin de ce programme, y compris dans la circonscription de la députée. Certains partis appuient l'instauration d'un programme national pour les enfants de moins de 12 ans, qui sera étendu. C'est une bonne chose pour tous les Canadiens, peu importe où ils habitent au pays et peu importent où ils pourraient déménager dans le futur.
    Pour moi, c'est une bonne chose, mais je suis un nationaliste, pas un séparatiste. Pour ce qui est du NPD, ce parti semble au moins avoir trouvé une façon de devenir plus pertinent que le Bloc en matière de politique nationale.
    Monsieur le Président, je suis heureux que les libéraux écoutent enfin le NPD et veillent à ce que tous les enfants puissent se faire soigner les dents et que toutes les personnes qui ont besoin d'aide finissent par recevoir des soins dentaires et obtenir l'aide dont elles ont besoin. Je suis également heureux que le gouvernement ait créé un supplément pour le logement. Toutefois, ce n'est pas suffisant.
    Nous savons que plus de 20 % des logements au Canada appartiennent à de grandes sociétés. Mon collègue convient-il que nous devons mettre un terme à la concentration des logements entre les mains des grandes sociétés au Canada? Le logement est un droit de la personne. Les gens devraient pouvoir vivre dans des logements et en être les propriétaires; ce n'est pas une ressource qui devrait être réservée aux grandes sociétés.
    Monsieur le Président, je pense que la seule façon de régler la crise du logement est de convaincre les trois ordres de gouvernement à travailler ensemble et de laisser le gouvernement national jouer un rôle de premier plan. Nous ne pouvons pas sous-estimer l'importance des conseils municipaux, que ce soit dans les grandes villes ou dans les petites municipalités rurales. Ils doivent être consultés. Il y a beaucoup d'idées qui circulent, et le ministre du Logement s'est engagé à travailler avec les différents intervenants pour essayer de faire en sorte que les Canadiens aient la capacité d'acheter une maison.

  (1300)  

    Nous n'avons pas fait aussi bien que je le pensais lors de la dernière série de questions pour veiller à ce que tout le monde puisse participer au débat. Les questions et les réponses ont été longues, et je vois qu'un certain nombre de personnes qui voulaient vraiment participer avaient la main levée. Faisons de notre mieux pour nous assurer que tout le monde peut participer au débat.

[Français]

    Nous reprenons le débat.
    L'honorable députée de Terrebonne a la parole.
    Monsieur le Président, il est quand même ironique qu'une indépendantiste doive venir rappeler à la Chambre comment fonctionne la Constitution canadienne.
    Le gouvernement ne perd pas une occasion de rappeler qu'il ne faut pas toucher à la Constitution et que tous les enjeux qui y sont reliés ne sont pas importants pour le Québec, les Québécois ou les Canadiens. Les mesures incluses dans le projet de loi C-31, que nous étudions ensemble aujourd'hui, ont des objectifs nobles: prendre soin des gens touchés par les conditions économiques difficiles, qui sont les nôtres aujourd'hui.
    Le problème, c'est que ces mesures sont mal adaptées aux diverses réalités du Québec et des provinces canadiennes. Même avec toute la bonne foi du monde, la santé et le logement ne sont pas des compétences fédérales. La Chambre n'a rien à faire dans ces champs de compétence. Je compte démontrer pourquoi ces mesures sont inadaptées au Québec — et certainement ailleurs également.
    Pourquoi le gouvernement fédéral ne peut-il pas s'empêcher de vouloir s'ingérer là où il n'a pas d'affaire, alors qu'il n'est même pas capable de s'occuper de ses propres champs de compétence?
    Allons demander à un citoyen de Terrebonne qui attend encore son passeport s'il fait confiance au gouvernement fédéral pour régler la crise du logement. Allons demander à une mère monoparentale qui attend encore son chèque de chômage si elle fait confiance au gouvernement fédéral pour prendre soin des dents de son enfant.
    Le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi C-31. Les objectifs de ce dernier, à savoir l'amélioration des soins dentaires et de l'accès au logement, sont nobles. Toutefois, comme c'est trop souvent le cas, le Québec n'a pas été consulté, et ce projet de loi a été écrit sans avoir pris en compte ce qui se fait déjà dans les provinces, en particulier au Québec.
    D'ailleurs, j'aimerais rappeler à la Chambre que nous avons voté en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture dans l'espoir de pouvoir l'améliorer pour le rendre plus adéquat pour le Québec. Malheureusement, nos nombreuses tentatives d'améliorer ce projet de loi ont été rejetées, même si le Bloc québécois représente beaucoup de gens au Québec qui auraient profité d'un projet de loi mieux conçu ou simplement du fait de pouvoir régler le déséquilibre fiscal.
    Ce projet de loi est donc un autre exemple de l'un des nombreux défauts de la fédération canadienne, soit le déséquilibre fiscal, comme je l'ai mentionné. J'entends ici par déséquilibre fiscal le fait que les provinces disposent de moyens financiers insuffisants au regard de leurs compétences propres, alors que le gouvernement fédéral enregistre des excédents pour s'acquitter des responsabilités qui découlent des compétences qu'il exerce. Plus simplement, comme le disait Bernard Landry, « les besoins sont dans les provinces et les moyens sont à Ottawa ». C'est à n'y rien comprendre.
    Le constat est clair. Le directeur parlementaire du budget a confirmé nos craintes. Dans l'état actuel du projet de loi, le Québec ne recevrait que 13 % des 703 millions de dollars prévus par le programme. Ce programme est injuste pour le Québec. S'il recevait sa juste part du programme, ce sont 23 % des dépenses qui devraient aller au Québec, puisque le Québec représente 23 % de la population du Canada. Le Québec est systématiquement sous-financé. Est-ce qu'on peut se demander si un Québécois vaut moins qu'un Canadien? Malheureusement, l'histoire a démontré que le gouvernement fédéral le pense parfois.
    Même si le gouvernement fédéral s'efforce de nier son existence, le déséquilibre fiscal est un problème majeur et reconnu depuis les années 1990. Avec le vieillissement de la population, le coût des programmes sociaux du Québec augmente rapidement. C'est au gouvernement du Québec, et à lui seul, de déterminer où les fonds des programmes sociaux devraient aller.
    Les intrusions répétées du fédéral dans les champs de compétence des provinces s'accumulent à la longue et finissent par gruger le pouvoir de dépenser du Québec. C'est pourtant le Québec qui est confronté au vieillissement de la population et au coût massif que cela engage. Le gouvernement fédéral, lui, est en bonne position. Il n'est pas responsable des soins de santé, mais il peut envoyer des chèques et s'approprier les gains politiques qui en découlent.
    Encore une fois, le constat est clair. Il suffit d'étudier attentivement les comptes publics du Canada pour y voir l'ampleur du déséquilibre fiscal. En 2020, les dépenses consolidées en matière de santé et de services sociaux par habitant ont augmenté rapidement au Québec, de l'ordre d'environ 20 %. Puisque les dépenses en santé ont augmenté, on s'imagine que le généreux gouvernement du Canada a certainement dû y contribuer. Or non, c'est l'inverse. Les transferts canadiens en santé par habitant au Québec n'ont augmenté que de 2,5 % et, pour les programmes sociaux, c'est encore pire, avec 1,8 %.
    Le gouvernement du Québec s'époumone à demander des hausses de transferts en santé. Le fédéral lui répond par une autre intrusion dans ses champs de compétence pour un programme déjà couvert par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Merci beaucoup!

  (1305)  

    Puisque la santé relève strictement de la compétence des provinces, l'existence même du ministère fédéral de la Santé est une absurdité. Les dépenses de ce ministère étaient de plus de 5 milliards de dollars l'année dernière. C'est une perte d'efficacité énorme dont seul le gouvernement fédéral est capable.
    Le Bloc québécois est de bonne foi. Nous avons d'abord voté pour que ce projet de loi soit étudié en comité. Nous avons apporté des propositions constructives dans un sincère désir d'améliorer le projet de loi et de le rendre viable pour le Québec.
    Par exemple, dans la section du projet de loi qui touche le logement, la règle qui réserve le chèque aux locataires qui paient plus de 30 % de leur revenu pour se loger désavantage grandement le Québec, puisque les trois quarts des citoyens admissibles au programme se trouvent au Québec. Nous avons proposé en comité que cette règle soit retirée, mais l'amendement a été jugé irrecevable. Je demande à mes collègues de retirer ce seuil de 30 % pour que les gens qui ont vraiment besoin de cette aide puissent la recevoir.
    Si la politique de chèques dentaires proposée est si mauvaise, c'est parce que le gouvernement refuse encore obstinément de consulter le Québec et les provinces lorsqu'il conçoit ses programmes. Rappelons que le Québec s'est déjà doté du régime d'assurance dentaire le plus progressiste de toutes les provinces. Par son code du travail progressiste, le Québec est l'endroit en Amérique du Nord où le taux de syndicalisation et d'assurance collective est le plus élevé. Cela rend les travailleurs inadmissibles au programme. C'est encore et toujours le Québec qui écope du retard du fédéral parce qu'il s'est doté lui-même d'un bon filet social.
    Ultimement, ce projet de loi n'est rien d'autre qu'un transfert conditionnel qui augmente le pouvoir de dépenser du fédéral et accentue le déséquilibre fiscal. Tout ceci n'est qu'un autre exemple du cadre fédéral archaïque qui ralentit le Québec dans sa marche vers le progrès.
    Au cœur de ces débats se trouve le rôle du gouvernement fédéral. Si nos collègues souhaitent un État unitaire où toutes les décisions sont prises à Ottawa, qu'ils le disent. Certains pays fonctionnent ainsi et c'est une vision qui se défend. Cependant, il faudrait rouvrir la Constitution, ce qui leur fait si peur. Je suis persuadée que les Québécois n'accepteront jamais de perdre leur autonomie.
    Mes collègues des autres partis se disent fédéralistes. Eh bien, qu'ils soient fédéralistes, justement. Qu'ils acceptent qu'ils n'ont pas tous les pouvoirs et qu'ils doivent faire confiance au Québec et aux provinces pour s'occuper de leurs propres champs de compétences.
    Une fois qu'on a reconnu le problème du déséquilibre fiscal et le besoin d'agir pour protéger nos plus vulnérables, il faut que la Chambre se pose les vraies questions. Lorsque le régime fédéral a été mis en place, les vrais besoins étaient de compétence fédérale. Il fallait participer aux guerres de l'Empire britannique pour s'emparer des mines de diamants des Boers, construire des navires cuirassés pour soutenir Londres dans sa compétition coloniale avec l'Allemagne et détruire les nations autochtones à coups de famines, de réserves et de pensionnats. Ce sont de belles causes.
    En 2022, les vrais besoins sont au Québec et dans les provinces. Les solutions aux vrais problèmes sont également dans les mains des gouvernements provinciaux. Si la Chambre veut vraiment aider les gens avec leur logement et les soins dentaires de leurs enfants, elle devrait réfléchir, non pas à la mise à œuvre de projets, forcément mal adaptés, d'un océan à l'autre, mais à l'abandon des prétentions du gouvernement fédéral à tout régenter. Renversons le déséquilibre fiscal et donnons au Québec et aux provinces les moyens de prendre soin de leur monde.
    On peut aussi être sincère, ce qui manque à la Chambre, rouvrir la Constitution et proposer un Canada unitaire régi par un seul gouvernement, à moins que mes collègues ne craignent trop que cette fois-ci les Québécois leur disent qu'ils s'en vont pour vrai.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suppose que c'est ici que nous devons certainement accepter d'être en désaccord. Pour un enfant de 10 ans, il importe peu de vivre en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Québec ou en Nouvelle-Écosse. Il devrait avoir le droit d'obtenir une prestation pour recevoir des soins dentaires. Il est important de reconnaître que le Manitoba a énormément bénéficié des paiements de péréquation, comme je sais que la province de Québec a pu le faire.
    Grâce aux paiements de péréquation, nous sommes en mesure d'offrir de meilleurs services sociaux à nos collectivités. Je sais que la députée ne représente que le Québec, mais ne croit-elle pas que, peu importe où ils vivent au Canada, tous les enfants devraient pouvoir recevoir une certaine forme de prestation pour soins dentaires?

  (1310)  

[Français]

    Monsieur le Président, je vais simplement répéter la principale substance de mon discours. Je crois fondamentalement dans mes valeurs propres qu'un enfant au Manitoba, en Saskatchewan ou en Nouvelle-Écosse peut effectivement avoir accès à des soins dentaires, mais c'est le rôle des provinces. Ce n'est pas un champ de compétence fédéral.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne souhaite pas parler des ratés du gouvernement dans le secteur des ports, des aéroports, des soins de santé et de multiples autres dossiers dont la liste serait bien longue.
    Avec le projet de loi à l'étude, le gouvernement fédéral actuel semble chercher à contourner les provinces. J'aimerais avoir les commentaires de la députée à ce sujet.

[Français]

    Monsieur le Président, je pense en effet que ce projet de loi découle probablement de bonnes intentions et c'est pour cela que nous avons voté en sa faveur à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, il est en effet très mal conçu et a de nombreuses lacunes dont nous avons fait part de manière constructive lors de l'étude en comité. C'est quand même drôle, parce que, dans une démocratie, on devrait pouvoir contribuer avec des propositions constructives, mais aucune des nôtres n'a été acceptée.
    Malheureusement, le Bloc québécois ne peut pas appuyer un projet de loi qui va à l'encontre finalement des intérêts du Québec.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
    Je suis sûre que ma collègue sait que beaucoup de Québécois n'ont pas d'assurance dentaire. Ce projet de loi est seulement la première étape de notre plan pour que tous les Canadiens, y compris les Québécois, aient accès à l'assurance dentaire.
    Ma collègue peut-elle nous dire si elle d'accord pour qu'il y ait un plan dentaire qui inclut la totalité des Canadiens?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et surtout, j'apprécie vraiment son effort de poser la question en français. Malheureusement, on ne voit pas suffisamment cet effort à la Chambre.
    Pour répondre à sa question, fondamentalement, les enfants québécois ont déjà accès à des soins dentaires, soit par le truchement du programme de la Régie de l'assurance maladie du Québec, soit dans le cadre des assurances collectives qui sont très avancées parce que nous sommes un pays progressiste, ou plutôt une province progressiste. Je dis « pays » parce que je parle de mes souhaits.
    Je pense fondamentalement que ce qui se fait ailleurs dans le Canada, c'est du ressort des gouvernements provinciaux et non du fédéral. C'est là-dessus que nous allons simplement être en désaccord. Les champs de compétence doivent être respectés tant que nous serons dans une fédération. C'est ce qui est écrit dans la Constitution.
    Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Terrebonne pour son excellent discours et pour ses réponses concises et précises. C'est vraiment un atout à la Chambre.
    Je prends ombrage quand j'entends, par exemple, le député de Winnipeg-Nord dire que le Bloc québécois s'oppose à cela et ne veut pas que les jeunes Canadiens soient couverts par des programmes de soins dentaires. Nous le souhaitons tous.
    En respectant les compétences des provinces et les programmes qui sont déjà en place dans différentes provinces et au Québec, la bonne solution ne serait-elle pas de tout simplement inclure systématiquement dans les projets de loi la possibilité pour chaque province et le Québec de se retirer des programmes avec pleine compensation financière? Évidemment, nous souhaitons que les libéraux arrêtent de se mêler des compétences des provinces et du Québec, mais ne serait-ce pas une façon juste et équitable de gérer le pays pour l'intérêt de l'ensemble des Québécois et des Canadiens?

  (1315)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de son excellente question.
    En fait, il serait effectivement idéal de pouvoir se retirer de tous les projets de loi canadiens: retirons-nous tout simplement de ce pays.
    Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que je prends la parole sur le projet de loi C-31 dont nous débattons aujourd'hui.
    C'est un projet de loi très important sur le principe, mais mauvais dans son application. Je vais expliquer pourquoi c'est un projet de loi qui non seulement est mauvais pour le Québec, mais en plus discrimine les Québécois et les Québécoises.
    Ce projet de loi touche plusieurs volets. Je vais en aborder un, le premier, qui touche notamment la prestation dentaire, mais je vais d'abord mettre en relief la position du Bloc québécois.
     Mes collègues et moi-même avons appuyé le projet de loi en deuxième lecture, parce que nous sommes d'accord sur le principe derrière celui-ci. Pendant une crise du coût de la vie comme celle qu'on vit actuellement, il est louable et nécessaire de soulager le fardeau financier des ménages à plus faible revenu. Ce sont ces derniers qui sont touchés le plus par l'augmentation du prix de l'essence, de l'épicerie, du logement, mais aussi dans pratiquement toutes les sphères du quotidien. En finançant les soins dentaires pour les familles à revenu modeste qui ont de jeunes enfants et en appuyant aussi les locataires, le projet de loi pourrait aider les Québécois et les Canadiens à passer au travers de cette dure période.
    Cependant, les belles intentions ne suffisent pas à faire un bon gouvernement ni à faire de bonnes lois. Tel qu'il est rédigé, le projet de loi ne donne pas aux Québécois et aux Québécoises la part qui leur revient, parce qu'il les discrimine et qu'il est injuste envers les Québécois. C'est pour cette raison que nous n'allons pas l'appuyer en troisième lecture, tant et aussi longtemps que les intérêts des Québécois ne seront pas mieux pris en considération.
    Je vais commencer par un survol de la partie sur les soins dentaires du projet de loi. Premièrement, pour être admissibles à une prestation, toutes les personnes qui vont soumettre une demande doivent réunir les conditions suivantes: il faut avoir à sa charge un enfant de moins de 12 ans; il faut avoir un revenu familial inférieur à 90 000 $; l'enfant à charge ne doit pas être assuré en totalité par un régime, qu'il soit gouvernemental ou privé; la personne doit prévoir effectuer ou avoir effectué des dépenses en lien avec les soins dentaires au cours de la période visée; la personne doit recevoir une allocation canadienne pour enfants pour l'année précédant la demande.
    Si une personne réunit toutes les exigences que je viens d'énumérer, elle pourra ensuite se qualifier aux prestations suivantes: un ménage gagnant un revenu familial inférieur à 60 000 $ aura une prestation de 650 $; un ménage gagnant un revenu familial entre 70 000 $ et 80 000 $ aura une prestation de 390 $; et un ménage gagnant un revenu familial entre 80 000 $ et 90 000 $ sera admissible à une prestation de 260 $.
    Le projet de loi prévoit une possibilité de recevoir un versement pour deux périodes distinctes, la première allant du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023 et la deuxième allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. On remarque déjà qu'on est loin d'un programme pérenne et durable. C'est ce programme dont le gouvernement et le NPD qui souhaite avoir un programme de soins dentaires universels se vantent. Ce sont de belles promesses en théorie, mais en pratique c'est tout autre chose.
    Je vais préciser l'injustice dans ce projet de loi envers les Québécois. À première vue, cela semble bien beau et on pourrait constater que ce projet de loi est une très bonne chose. Toutefois, quand on regarde la distribution qui vise à favoriser la santé buccodentaire des jeunes enfants au Québec et au Canada, on voit bien que ce n'est pas le cas.
    L'établissement de politiques publiques nécessite qu'on se penche rigoureusement sur les conséquences des mesures qu'on propose de mettre en place. En consultant le rapport indépendant et approfondi produit par le directeur parlementaire du budget — ce n'est pas le Bloc québécois qui a rêvé à cela ou plutôt qui a fait un cauchemar par rapport à tous les détails de ce projet de loi — on remarque que, dans la forme actuelle du projet de loi, le Québec recevrait seulement 13 % du total des sommes dédiées au volet dentaire, soit 92 millions de dollars sur un total de 703 millions de dollars.

  (1320)  

    Si le gouvernement NPD-libéral avait déposé un projet de loi réellement équitable permettant au Québec de recevoir sa juste part des montants correspondant au prorata de sa population, qui s'élève à près de 23 % de la population du Canada, les Québécoises et les Québécois auraient pu toucher 162 millions de dollars
    Les Québécois subissent littéralement une injustice de 70 millions de dollars, une gracieuseté du gouvernement NPD-libéral. Je fais une parenthèse pour dire que, 70 millions de dollars, c'est un peu plus que ce que la monarchie coûte au Canada. On pourrait en aider des gens en abolissant la monarchie.
    Je reviens sur les soins dentaires, mais, quand on regarde tout cela, on constate qu'il y a une injustice de 70 millions de dollars. Je suis déjà prêt à répondre aux questions et je n'ai même pas fini mon discours. Les gens pensent qu'on ne veut pas aider les Québécoises et les Québécois, les gens qui ont besoin de soutien financier pour les soins dentaires. Or qui peut cracher sur 70 millions de dollars? C'est inconcevable.
    On comprendra bien que ces 70 millions de dollars n'iront pas dans les poches des familles qui ont de jeunes enfants et qui auraient plus que jamais besoin de cet argent en ce moment. Pour illustrer autrement cette injustice flagrante envers les familles québécoises, je dirais qu'elles vont recevoir en moyenne 83 $ par enfant de moins de 12 ans, alors que les familles hors Québec recevront en moyenne 168 $ par enfant. En réalité, ce sont des paiements uniques. Cette réalité se traduira sur le terrain par le fait que la moitié des familles qui auraient droit à un chèque si elles vivaient hors Québec n'auront droit à rien du tout.
    Je vais expliquer pourquoi les familles québécoises vont recevoir moins d'argent. Selon le directeur parlementaire du budget, deux raisons expliquent le grand préjudice que subissent les familles québécoises dans le cadre de ce projet de loi. La première raison, c'est que le gouvernement du Québec a mis en place un programme gouvernemental qui fait que plusieurs parents ne paient aucuns frais lors de leur visite chez le dentiste. La deuxième raison, c'est que le taux de syndicalisation au Québec est plus élevé qu'ailleurs au Canada, et donc, que notre population dispose plus souvent d'une assurance collective qui couvre les frais dentaires.
    Concrètement, on prive le Québec de sa juste part parce que son gouvernement a mis en place un régime de soins dentaires pour les enfants en 1974 et parce que ses travailleurs bénéficient de meilleurs avantages sociaux. Le Québec est donc pénalisé parce que des décideurs visionnaires et progressistes ont depuis longtemps décidé qu'il était normal, juste et équitable dans une société avancée comme la nôtre que les enfants puissent recevoir des soins dentaires indépendamment du revenu de leurs parents.
    Ce projet de loi a une autre conséquence, et on se demande souvent si elle est volontaire. Pour ma part, je ne peux pas concevoir que cette injustice envers le Québec soit une conséquence délibérée du projet de loi déposé conjointement par le gouvernement libéral-NPD. J'ai confiance en la bonne volonté de tous mes collègues à la Chambre. Je suis certain qu'ils souhaitent le meilleur pour tous les Québécois et les Canadiens qu'ils représentent. Je crois qu'il s'agit d'une erreur qui a été causée par la volonté de mettre en place rapidement un régime complexe dans lequel le fédéral n'a aucune expertise.
    Évidemment, on voit que c'est un projet de loi conçu à la va-vite qui a été mal ficelé suite à une entente avec le gouvernement libéral et le NPD. C'est un projet de loi qui a pour but de maintenir en vie une coalition chancelante. L'idée de mettre en œuvre un régime de soins dentaires ne date pas d'hier; c'était déjà dans le programme du NPD en 2019 et en 2021. Si on retrouve cela aujourd'hui dans le projet de loi C-31, qui est bâclé et qui sera adopté sous bâillon, c'est seulement pour maintenir en vie cette entente chancelante et mal ficelée.
     Pour conclure, je veux simplement mentionner que des acteurs de la société civile comme l'Association dentaire canadienne nous ont dit que la meilleure façon de procéder relativement à ce projet de loi serait de transférer l'argent au Québec et aux provinces.

  (1325)  

    J'espère que, avec les amendements du Bloc québécois, on pourra réellement faire des progrès, de l'avancement, avoir la juste part du Québec pour toutes les mesures et, évidemment, que le gouvernement pourra réparer ses erreurs.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai une question relativement directe à propos de l'idée d'instaurer un programme de prestations qui, grâce à la façon dont il a été conçu, sera plutôt facile à gérer. Ce programme fournira des soins dentaires à beaucoup d'enfants, cela ne fait aucun doute. Autre point positif, ces soins éviteront à certains enfants de se retrouver à l'hôpital.
    J'aimerais que le député nous dise très clairement s'il appuie le principe de cette mesure et s'il votera en sa faveur.

[Français]

    Monsieur le Président, nous allons le répéter je ne sais pas à combien de reprises pour que mon collègue de Winnipeg-Nord comprenne: nous sommes d'accord sur le principe. Le projet de loi est juste mal ficelé.
    Est-ce que mon collègue de Winnipeg-Nord est d'accord pour dire aux Québécoises et aux Québécois qu'ils auront 70 millions de dollars de moins? Est-ce que ce sont des programmes publics qui sont justes et équitables? Pourquoi le Québec reçoit-il moins que les autres provinces, parce qu'il a déjà des programmes de soins dentaires en place, qu'il s'agisse des assurances collectives ou des programmes publics qui sont déjà soutenus par le gouvernement du Québec?
    Aujourd'hui, nous ne sommes pas contre le principe, nous sommes contre le fait que le Québec ne reçoit pas sa juste part dans des champs de compétence qui, en plus, lui appartiennent à 100 %. C'est bien beau de vouloir bien paraître en envoyant des chèques, mais quand on fait un projet de loi, il faut prendre le temps de l'étudier et de s'assurer qu'il soutient, sans discrimination, l'ensemble des personnes qu'il vise.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les enfants québécois ont accès à un régime de soins dentaires; c'est formidable. Le NPD exerce des pressions pour la mise en place d'un régime de soins dentaires pour l'ensemble de la population canadienne. De nombreux Québécois qui n'ont pas de régime de soins dentaires bénéficieraient d'une telle mesure et appuieront notre proposition. Le député ne convient-il pas comme moi qu'il faut appuyer les adultes du Québec qui n'ont pas d'assurance dentaire?

[Français]

    Monsieur le Président, ce qu'on devrait appuyer, c'est que le gouvernement fédéral se mêle de ses affaires, comme l'Association dentaire canadienne l'a demandé. Il faut qu'il arrête de faire des programmes avec des chèques à la va-vite pour soutenir des ententes qui sont chancelantes. Ce n'est pas cela que les Québécoises et les Québécois veulent. Ils veulent avoir de réels programmes.
    Pendant mon discours, j'ai dit que c'est un programme qui est temporaire. Ce n'est pas un programme universel comme le souhaite le NPD.
    On ne peut pas être contre la vertu, mais quand on fait un programme, premièrement, il faut respecter les champs de compétence quand on n'y connaît rien, comme pour les soins dentaires. Deuxièmement, il faut faire un programme qui sera durable et qui va réellement refléter les besoins de la population, sans aucune discrimination comme le fait actuellement le projet de loi.
    Comment peut-on justifier que 10 % des enfants du Québec vont recevoir moins de soutien que le reste des enfants au Canada? C'est inacceptable.
    Monsieur le Président, dans ce projet de loi, il y a une allocation unique de 500 $ pour le logement locatif, que je considère comme une étape positive, mais une goutte d'eau dans l'océan compte tenu de l'état de la crise du logement.
    Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques peut-il nous faire part de son point de vue sur l'importance de s'adresser aux investisseurs privés qui traitent nos maisons comme des marchandises, par exemple, en supprimant une exonération fiscale pour les fiducies de placement immobilier en faveur de l'investissement de plus de fonds dans la construction de logements abordables?

  (1330)  

    Monsieur le Président, chez nous, à Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, la situation est grave concernant le logement. À Rimouski, nous sommes une des villes au Québec particulièrement touchées par la crise du logement. Le taux d'inoccupation est de 0,2 %. Cela pousse des gens vers l'itinérance. Ce sont des gens qui n'ont plus de toit pour vivre. C'est extrêmement grave et cela me préoccupe énormément.
    Je dirais à mon collègue que le gouvernement fédéral s'est désengagé des logements sociaux ou abordables — appelons-les comme nous voulons — dans les années 1990. On le sait, le gouvernement invente même des mots parfois. Il les réinvente ou encore les annule, mais c'est un autre sujet.
    Au Bloc québécois, nous demandons d'investir 1 % du budget total, ce qui correspond à 3 milliards de dollars du budget fédéral, pour réinvestir grandement dans les logements sociaux. Ce que nous demandons avant tout, c'est que le gouvernement fédéral transfère les sommes à Québec pour arrêter de perdre du temps. Cela prend des mises en chantier et des nouveaux logements.
    Il faut arrêter de mettre des normes nationales…
    À l'ordre. Je dois interrompre le député.
    Le débat continue.
    L'honorable député de Huron—Bruce a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui.
    Nous discutons du projet de loi C-31 et, comme il s'agit d'une mesure qui vise à s'attaquer à l'inflation au Canada, j'estime opportun de citer le célèbre économiste Milton Friedman. Il n'était pas Canadien. Quoi qu'il en soit, il a été lauréat du prix Nobel.
    Voici ce que M. Friedman avait à dire au sujet de l'inflation. Il est décédé depuis des années mais, de toute évidence, son opinion est toujours valable aujourd'hui. Il avait dit: « Il y a une seule et unique cause fondamentale à l'inflation: un taux de croissance trop élevé de la masse monétaire — autrement dit, trop d'argent par rapport aux biens et services disponibles. » Ce point de vue exprimé il y a approximativement 50 ans, est aujourd'hui aussi juste qu'à l'époque.
    M. Friedman avait également dit que les citoyens apprennent mais que les gouvernements n'apprennent jamais. Je pense que c'est encore le cas aujourd'hui.
    Si nous regardons ce qui se passe au Canada avec la masse monétaire M2 et comment elle a continué d’augmenter, d’après les chiffres dont je dispose, elle a beaucoup augmenté au cours des deux dernières années et demie. Cependant, si nous regardons où elle a atteint son sommet, soit en juillet, selon mes chiffres, c’est aussi à peu près le moment où l’inflation a atteint son plus haut niveau au Canada, soit 8,1 % en juin. Ce n’est donc pas une coïncidence si les commentaires qu'a faits l’économiste Friedman, il y a de nombreuses années, sont aussi vrais aujourd’hui. Ils sont fondés sur des preuves ici, dans ce pays. Il n’y a qu’un seul facteur à l'origine de l’inflation: le gouvernement et l’arbre à dollars, la planche à billets.
    L’ancien ministre des Finances Bill Morneau et l’actuelle ministre des Finances ont, à mon avis, très peu de crédibilité quant à l’origine de l’inflation et encore moins quant à la façon dont elle devrait être corrigée. Je vais citer quelques-unes des excuses qui ont été proposées au cours de la dernière année seulement.
    En septembre et en octobre 2021, c’était: « Ne vous inquiétez pas, les amis. L’inflation est transitoire. » Les députés s’en souviennent-ils?
    J’entends un enfant pleurer à la tribune parce qu’il vient de découvrir combien il devra payer pour s'acquitter de sa juste part de la dette.
    En novembre, c’était à cause de l'avidité des grandes entreprises. Les députés s’en souviennent-ils? On a ensuite dit, en décembre, que c’était à cause des goulots d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement. En février, on a rejeté la faute sur le conflit entre la Russie et l’Ukraine et sur la flambée des prix du gaz et du pétrole. En fin de compte, la cause profonde de l’inflation dans ce pays peut être attribuée aux ministres des Finances et au gouverneur de la Banque du Canada.
    Un autre point de référence et des données sur l’inflation datent d’octobre 2015. Il y avait un budget conservateur équilibré, et le taux d’inflation au Canada était de 1 %, ce qui prouve encore une fois notre point de vue selon lequel la politique budgétaire a une incidence directe sur le taux d’inflation. En octobre 2015, avec le budget équilibré des conservateurs — soit la dernière fois que nous avons vu un budget équilibré —, le taux d’inflation était de 1 %, mais aujourd’hui, les dépenses sont incontrôlées, et l’inflation dépasse les 7 ou 8 %.
    Si nous parcourions les routes de campagne et les rues principales pour demander aux gens ce qui leur fait le plus mal en ce moment en ce qui concerne l’inflation, presque tous répondraient que ce sont les coûts pour chauffer leur maison, payer leur facture d’électricité, garder leur véhicule sur la route et mettre des produits d’épicerie dans leur armoire et leur réfrigérateur pour nourrir leur famille.
    Je ne dis pas que les autres choses ne sont pas importantes, car elles le sont, mais si nous devions demander aux gens aujourd’hui quelles sont les choses les plus importantes, peu importe le parti politique auquel nous appartenons, c'est probablement ce que nous diront les personnes que nous représentons. Nous l’avons entendu aujourd’hui, et je suis heureux que cela ait été soulevé, car c'est une question de consultation.

  (1335)  

    L’idée de ce projet de loi ne date pas d’hier, puisque Jack Harris — mon vieux copain Jack — a présenté une motion semblable à celle-ci au cours de la législature précédente, la motion no 62.
    Dans le cas du projet de loi sur les soins dentaires, il est clair qu’il n’y a eu aucune consultation. Lorsque le ministre a fait l’annonce, il n’a pas consulté les ministres provinciaux de la Santé. Il n’a pas consulté non plus les premiers ministres provinciaux dans un esprit de collaboration. Il s’agit d’un paiement direct en espèces destiné à maintenir le gouvernement du jour au pouvoir.
    Il aurait été formidable d’avoir une consultation avec les provinces, les professionnels de la santé et les dentistes pour savoir quel est le point de référence. Je sais que notre vice-président vient de la Nouvelle-Écosse, et il est fort possible que la Nouvelle-Écosse ait l’un des meilleurs programmes de soins dentaires du pays.
    En Ontario, la province que je représente, nous avons le programme Beaux sourires. En moyenne, le régime de la Nouvelle-Écosse est une amélioration de celui de l’Ontario. Il aurait été formidable que tout le monde se réunisse pour dire que la Nouvelle-Écosse a un excellent régime. Il faudrait peut-être un étalement sur plusieurs années, mais mettons tout au point et établissons un plan quinquennal ou décennal pour le réaliser.
    En étudiant le projet de loi aujourd’hui, nous pouvons bien parler de soins dentaires, mais il ne s’agit pas vraiment de soins dentaires. Le projet de loi ne porte pas sur un type de soins dentaires. Je dirais, en revanche, que les programmes provinciaux couvrent un type ou un autre de soins dentaires. Nous pouvons discuter pour savoir si ces programmes sont bons ou mauvais, ou s’ils doivent être améliorés, mais ils couvrent des types de soins dentaires. Ce dont il est question aujourd’hui, c’est d’un montant versé directement aux gens pour les aider à payer une facture de soins dentaires.
    Si nous allions faire un tour en milieu rural et que nous demandions aux gens quelle est leur priorité numéro un en matière de santé, je ne pense pas que la dentisterie figurerait dans les deux ou trois premières réponses, selon la personne interrogée. Si nous demandions aux familles quelle est leur priorité numéro un, elles répondraient qu’elles n’ont pas de médecin de famille. C’est probablement le problème numéro un. Si les gens sont malades, ils ne peuvent aller nulle part, sauf aux urgences, et ils n’ont pas de médecin qui connaisse leurs antécédents médicaux.
    Je viens de mentionner les urgences. Dans les hôpitaux de la région que je représente, les salles d’urgence ferment la nuit ou ferment complètement. Pour de nombreux députés, c’est exactement comme dans la région de Huron—Bruce. Si nous demandions aux habitants de mes collectivités, comme Clinton, Walkerton ou Seaforth, ce qui est le plus important, ils répondraient que tout est important, mais que c’est probablement la chose la plus importante pour eux: ils ne veulent pas attendre 12 heures pour que leur enfant soit vu par un médecin afin de savoir ce qui ne va pas. Les parents ont probablement déjà vécu cette expérience. Il y a beaucoup de problèmes.
    Nous pouvons penser à la façon dont les temps ont changé, ne serait-ce qu’au cours des sept dernières années. J’ai entendu une anecdote aujourd’hui à la télévision: quelqu’un qui disait qu’il avait l’habitude de s’inquiéter de savoir s’il pourrait trouver une place de stationnement en ville. Aujourd’hui, s’il va se garer en ville, il craint de se faire poignarder dans le dos par quelqu’un et de se faire voler. Tout cela en sept ans à peine. Évidemment, je ne blâme pas complètement les libéraux pour cette situation, mais c’est ce que les gens pensent.
    En ce qui concerne la question des loyers, je dirais que je vis dans une région rurale. Je sais, Monsieur le Président, que vous venez d’une région rurale. Nous avons d’énormes besoins en matière de logements abordables dans nos circonscriptions, comme dans beaucoup d’autres. L’argent offert dans le cadre de ce programme d’aide pour le loyer sera utile, mais si nous cherchons vraiment ce qui peut faire une différence dans le pays et dans les communautés rurales, nous devrions donner cet argent aux provinces et laisser celles-ci travailler avec les comtés et les municipalités pour construire des logements abordables à long terme. Cela aurait été une bien meilleure utilisation de cet argent. Les maires de Saugeen Shores, Kincardine, Goderich, Exeter et Clinton, dans ma région, auraient été bien servis par des engagements en faveur du logement abordable.

  (1340)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député, et il a interprété certains faits de manière très libre, à commencer par le faux excédent de Harper en octobre 2015.
    Je vais lire ce que Bill Curry, du Globe and Mail, un journal réputé au Canada, a dit à l'époque: « Le retour aux excédents que le gouvernement conservateur promet depuis longtemps repose sur une série de manœuvres comptables qui incluent la réduction de la réserve pour éventualités, la présomption d'une hausse des prix du pétrole et la perception de milliards de dollars de plus que nécessaire en cotisations d'assurance-emploi. »
    Cela dit, le faux excédent a été précédé de neuf années de déficit. Pourtant, comme le député lui-même vient de le dire, le taux d'inflation n'était que de 1 % après ces neuf années de déficit. Comment explique-t-il ce fait?
    Monsieur le Président, c'est formidable que le député reconnaisse que le taux était de 1 %. La plus grande différence est que nous n'imprimions pas de l'argent à toute allure, contrairement aux libéraux. Nous ne le faisons pas et ne l'avons jamais fait. Le budget était équilibré en 2015. Si nous comparons le budget équilibré de 2015 au projet de loi C-31 des libéraux, nous savons que leur projet de loi prend sérieusement l'eau ici aujourd'hui.
    Monsieur le Président, je suis préoccupée par les difficultés que connaissent les gens. Je représente Winnipeg-Centre, qui figure probablement au deuxième ou au troisième rang dans la liste des circonscriptions urbaines les plus pauvres du pays.
     Voici le problème: pourquoi les particuliers et les familles devraient-ils avoir à porter le fardeau du choix de ce qui devrait être mis à leur disposition entre des soins de santé mentale adéquats, des soins dentaires ou des logements abordables dont le loyer est proportionné au revenu? Je me demande si mon collègue convient que les conservateurs doivent s'efforcer de faire payer leur dû aux sociétés, d'arrêter de financer les industries des combustibles fossiles, de cesser de fraterniser avec leurs amis du milieu des affaires, et de prendre cet argent à l'aide d'une taxe exceptionnelle pour investir dans les gens et se détourner de l'appui qu'ils fournissent aux sociétés.
    Monsieur le Président, je dirais que, du point de vue du NPD, il s'agit d'une taxe exceptionnelle. Le gouvernement a perçu davantage de taxes en raison de l'inflation et des profits records de l'industrie pétrolière et gazière, ce qui correspond à une taxe exceptionnelle qu'il a versée dans le Trésor. Pensons à ce qui se serait passé si cela n'avait pas été le cas. Le déficit serait deux, trois, voire quatre fois plus élevé qu'il l'est aujourd'hui. Par conséquent, les députés de la coalition devraient se réjouir de la situation dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui, mais les contribuables canadiens, eux, ne le devraient pas.
    Monsieur le Président, dans son discours, le député de Huron—Bruce a critiqué de diverses façons l'aide pour les soins dentaires qui serait offerte dans le cadre de ce projet de loi. On peut certainement critiquer les mesures à certains égards, mais je crois que c'est mieux que rien. Dans Huron—Bruce, comme dans Kitchener-Centre, aucune aide n'est offerte aux parents pour les soins dentaires des enfants de moins de 12 ans. Le député ne convient-il pas que l'aide offerte dans ce projet de loi pour les soins dentaires serait utile aux gens de sa circonscription, tout comme aux gens de ma circonscription?

  (1345)  

    Monsieur le Président, cela aiderait les enfants, mais les libéraux et les néo-démocrates parlent d'un régime de soins dentaires, alors qu'il s'agit plutôt d'une subvention pour les soins dentaires. S'ils voulaient vraiment mettre en place un régime de soins dentaires, ils avaient bien assez de temps pour le faire. Les libéraux sont au pouvoir depuis sept ans, et le NPD les a appuyés pendant une bonne partie de cette période. Ils avaient des années pour concevoir un tel programme et mener des consultations à ce sujet, mais ils ne l'ont pas fait.
    Les députés auront beau chercher, mais ils ne trouveront pas un seul communiqué indiquant que les ministres fédéral et provinciaux de la Santé ont amplement discuté des soins dentaires, du financement de ces soins et des pratiques exemplaires en la matière lors de leurs rencontres.
    Monsieur le Président, vers la fin de son discours, le député a parlé de sa région et du fait que sa circonscription est en milieu rural. Parfois, je m'inquiète du fait que les programmes du gouvernement sont tous coulés sur le même moule et non modulables. Je me demande simplement si le député souhaite en dire davantage sur le fait que les programmes gouvernementaux ne doivent pas être homogènes dans l'ensemble du pays. Chaque région a des besoins différents. J'ai aimé ce que le député avait à dire sur l'idée de remettre l'argent entre les mains des provinces et de laisser chacune décider de ce qu'elle doit faire.
    Monsieur le Président, ne créons pas plus de bureaucratie. Ne créons pas de fardeau administratif. Ne créons pas plus de chaos pour les gens qui cherchent à comprendre tout ce processus. Nous avons déjà un mécanisme de prestation. Il passe par les provinces. En Nouvelle-Écosse, les personnes âgées de 14 ans et moins, peu importe le revenu, ont droit à des soins dentaires. Ces soins comprennent une radiographie, un nettoyage, un examen pour les enfants et le traitement des caries. Cela aurait été un excellent point de départ d'un océan à l'autre. Cela aurait été juste et équitable.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole cet après-midi au sujet d’une mesure législative aussi importante que celle que notre gouvernement a présentée et que j’espère voir en place pour aider très rapidement des millions de Canadiens.
    Il ne fait aucun doute que nous traversons une période très difficile. Nous vivons à une époque qui exige de la souplesse et des réponses rapides de la part du gouvernement. Nous vivons à une époque où les Canadiens d’un océan à l’autre doivent faire face à des augmentations de tous les coûts, de la laitue à l’essence en passant par le loyer et les produits de première nécessité, et nous le comprenons. Les Canadiens ont élu les 338 députés pour s’assurer que leurs intérêts sont défendus et que nous mettons en place des programmes qui les aideront, eux et leurs familles, à avoir un meilleur avenir, non seulement aujourd’hui, mais aussi plus tard.
    Nous débattons aujourd’hui du projet de loi C-31, qui prévoit le versement de prestations relatives aux soins dentaires. J’ai déjà dit à ce propos que la prestation dentaire canadienne est une première étape provisoire. Aucun enfant de moins de 12 ans ni aucune famille n’ayant pas les moyens d’amener ses enfants chez le dentiste ne devraient en être privés. Cette mesure ne vise pas seulement à aider les familles à faire face à court terme à la hausse du coût de la vie qu’elles subissent d’un océan à l’autre, elle vise également le plus long terme et s’inscrit dans la continuité des autres mesures que notre gouvernement a instaurées, notamment l’Allocation canadienne pour enfants, l’augmentation de la Sécurité de la vieillesse, les deux réductions d’impôt pour les Canadiens de la classe moyenne et la contribution supplémentaire demandée au 1 % le plus riche, dans le but de créer une économie solide, de renforcer notre tissu social, de réduire les inégalités et de veiller à ce que tous nos concitoyens bénéficient d’une croissance inclusive. C’est ce que nous faisons.
    Grâce à la prestation canadienne provisoire pour soins dentaires, les parents ou les tuteurs admissibles toucheront des remboursements d’impôt directs et immédiats pour couvrir les frais dentaires de leurs enfants de moins de 12 ans. C’est une première étape. Conformément au projet de loi, les paiements s'élèveraient à 650 $ par année pour chaque enfant admissible, pour les familles dont le revenu est inférieur à 70 000 $, à 390 $ pour les familles dont le revenu se situe entre 70 000 $ et 79 000 $, et à 260 $ pour les familles dont le revenu se situe entre 80 000 $ et presque 90 000 $.
    À partir de 2022, la prestation dentaire canadienne provisoire représentera un montant de plus de 900 millions de dollars destiné à soutenir la santé bucco-dentaire des enfants de moins de 12 ans qui n’ont pas d’assurance dentaire. Il s’agit d’un progrès tangible qui permet d’apporter un soutien aux familles canadiennes et à leurs enfants. Il s’agit d’un progrès tangible qui permet de s’assurer que nous aidons les Canadiens, en particulier les plus vulnérables, qui subissent la hausse du coût des dépenses quotidiennes avec laquelle nous devons tous composer. C’est pour cela que les Canadiens nous ont envoyés ici. C’est la première étape du plan du gouvernement visant à offrir des soins dentaires aux familles dont le revenu est inférieur à 90 000 $ et qui n’ont pas accès à une assurance dentaire.
    Si le gouvernement a présenté ce projet de loi, c’est parce que nous savons que certaines familles ont du mal à payer les frais des soins dentaires. Cela signifie que de nombreux parents doivent reporter des soins de santé bucco-dentaire importants pour leurs enfants au moment de leur croissance dentaire. C’est inacceptable. Les soins dentaires sont essentiels au maintien d’une bonne santé bucco-dentaire. Malheureusement, une mauvaise santé bucco-dentaire peut entraîner toute une série de problèmes de santé, avec des conséquences susceptibles de durer toute la vie. Elle peut également entraîner une réduction de la qualité de vie et d’autres problèmes, notamment des problèmes de santé mentale, des difficultés professionnelles, une honte sociale, des problèmes nutritionnels et l’isolement.
    Rien qu’en 2018, on a appris qu’environ 6,8 millions de Canadiens ont évité de consulter un professionnel des soins dentaires en raison du coût. La même année, 10 millions de Canadiens n’avaient pas d’assurance pour soins dentaires. Nous nous attaquons à ce problème, en commençant par les enfants de moins de 12 ans. Ensuite, nous veillerons à ce que les personnes âgées aient une couverture, afin que mon bureau de circonscription de la ville de Vaughan ne reçoive pas d’appels téléphoniques de personnes âgées qui demandent comment elles peuvent recevoir des soins dentaires d’urgence lorsque cela représente une facture de 500 ou 1 000 $ et qu’elles n’ont pas les moyens de la payer à la fin du mois. Au Canada, à l’heure actuelle, des personnes âgées sont forcées de choisir entre mettre de la nourriture sur la table et se faire soigner les dents. Or, nous savons que la santé bucco-dentaire est fondamentale.
    Selon l’Agence de la santé publique du Canada, la carie de la petite enfance est une forme grave de carie dentaire qui peut toucher les dents de lait, en particulier les dents de devant de l’arcade supérieure. C’est la maladie infantile chronique la plus courante, mais évitable, au Canada et dans le monde.

  (1350)  

    De plus, la prise en charge des problèmes dentaires est la principale cause de chirurgie ambulatoire sous anesthésie générale au Canada chez les enfants de moins de 5 ans. On estime que les conséquences néfastes d’une mauvaise santé bucco-dentaire sont à l’origine de plus de 2 millions de jours d’école manqués chaque année. C’est inadmissible. Les demandes seront traitées rapidement, automatiquement dans de nombreux cas, et les paiements seront reçus dans un délai d’une semaine par les personnes qui demandent le dépôt direct.
    S’il est adopté, le projet de loi C-31 donnera au ministre de la Santé le pouvoir de mettre en œuvre le paiement d’une prestation provisoire basée sur la demande des Canadiens admissibles. Ultérieurement cette année, les demandeurs pourront demander et recevoir la prestation provisoire avant d’accéder à des soins dentaires, c’est-à-dire avant d’engager des frais, compte tenu du fait qu’aller chez le dentiste peut être, convenons-en, coûteux et absolument nécessaire. Les Canadiens admissibles feront leur demande en passant par le portail sécurisé Mon dossier de l’ARC ou en appelant au Centre de contact avec la clientèle de l’Agence du revenu du Canada.
    Le gouvernement est conscient que les besoins en soins dentaires varient d’une personne à l’autre. À cet égard, la prestation provisoire peut être utilisée pour tout soin dentaire fourni par un membre en règle d’un ordre professionnel relevant du secteur de la santé bucco-dentaire. Ce sont les familles et bien entendu, leurs fournisseurs de soins bucco-dentaires qui détermineront les soins particuliers pour lesquels la prestation provisoire sera utilisée.
    Les familles auront le choix. Pour avoir accès à la prestation provisoire, les parents ou les tuteurs d’enfants admissibles devront présenter une demande à l’Agence du revenu du Canada. De plus, ils devront attester que, premièrement, leur enfant n’a pas accès à une assurance dentaire privée; deuxièmement, qu’ils devront débourser des frais de soins dentaires pour lesquels ils ne seront pas entièrement remboursés par ailleurs; et troisièmement, qu’ils comprennent qu’ils devront fournir des pièces justificatives corroborant les frais déboursés, c’est-à-dire fournir les reçus au besoin.
    La prestation dentaire canadienne provisoire est un pas important dans la bonne direction qui aide les familles canadiennes en leur garantissant l’accès à une couverture dentaire pour leurs enfants en premier lieu. Puis, plus tard, nous l’étendrons aux personnes âgées, afin que tous les Canadiens aient accès à une couverture dentaire. Je suis sûr que mes collègues conviendront que cet investissement stratégique dans les soins dentaires, qui s’inscrit parfaitement dans notre cadre financier, aura très certainement un effet d’entraînement qui améliorera la vie des enfants d’un océan à l’autre pendant des années.
    Je suis heureux de constater que des efforts sont en cours pour préparer la voie à l’élaboration d’un programme national de soins dentaires complet et à plus long terme. Plus précisément, le gouvernement du Canada travaille avec des intervenants clés, des partenaires de l’industrie, des universitaires et des associations et organisations de dentistes afin d’éclairer les décisions relatives à la mise en œuvre d’un nouveau programme national de soins dentaires.
    La prestation canadienne provisoire pour soins dentaires vise à rendre la vie plus abordable et à combler le fossé pour les familles qui ont du mal à payer les soins dentaires de leurs enfants. Notre objectif est de faire en sorte que les enfants admissibles de moins de 12 ans puissent avoir accès à cette prestation provisoire pour soins dentaires avant la fin de cette année, avant la fin de l’année civile 2022.
    Pour que cela se produise, la loi que nous proposons doit recevoir la sanction royale le plus tôt possible. Je demande à tous les partis d’appuyer cette mesure de bon sens qui aidera les familles canadiennes ayant des enfants de moins de 12 ans qui ne bénéficient pas d’une couverture ou d’une assurance pour les soins dentaires comme nous tous ici en tant que députés. Pour ma part, avec trois enfants de moins de 12 ans, je sais très bien ce qu’il en coûte d’amener mon enfant chez le dentiste, et je sais très bien l’avantage, en tant que député, d’avoir une assurance dentaire. Nous devons offrir les mêmes avantages aux Canadiens.
    Le gouvernement est d’avis que les actions prévues dans ce projet de loi s’inscrivent dans la foulée des mesures énergiques que nous prenons depuis 2015 pour rendre la vie plus abordable et bâtir une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens. Qu’il s’agisse de réduire les impôts de la classe moyenne en 2015, d’augmenter le montant personnel de base à 15 000 $, de demander au 1 % le plus riche de payer sa part ou de réduire de 67 à 65 ans l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au SRG, nous sommes sur la bonne voie. Cette année, nous augmentons l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Les travailleurs canadiens à revenu faible ou moyen recevront jusqu’à 2 400 $ de plus lorsqu’ils rempliront leur déclaration de revenus.
    Encore une fois, l’Allocation canadienne pour enfants est non imposable, mensuelle et aide neuf familles canadiennes sur dix à élever leurs enfants et à recevoir plus de fonds. Nous n’envoyons pas de chèques aux millionnaires comme le faisait le parti d’en face lorsqu’il était au pouvoir. Nous faisons ce qui est bon pour le Canada afin de faire croître notre économie, de la rendre plus inclusive et de sortir littéralement des centaines de milliers d’enfants et de familles de la pauvreté, ce que nous continuons de faire.
    Nous savons que nous évoluons dans des eaux agitées en raison de la conjoncture mondiale, mais nous guidons le Canada sur ce navire dans la bonne direction, vers une prospérité continue, un faible taux de chômage et l’assurance que les Canadiens ont un bel avenir devant eux.

  (1355)  

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 1.
    Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Monsieur le Président, au nom de la loyale opposition de Sa Majesté, je demande un vote par appel nominal.
    Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
    Le vote suivant porte sur la motion no 2.
    Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Monsieur le Président, nous demandons de nouveau un vote par appel nominal.
     Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
     Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi. Toutefois, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, les votes par appel nominal sont reportés à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
    Le secrétaire parlementaire invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je crois que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez que nous sommes prêts à dire qu'il est 14 heures afin que nous puissions passer aux déclarations de députés.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le 30e anniversaire de la purge des personnes LGBT

    Monsieur le Président, aujourd'hui, en ce 30e anniversaire de la fin de la purge des personnes LGBT au Canada, nous reconnaissons l'incidence néfaste qu'elle a eue sur le mouvement 2ELGBTQI+ et sur son combat pour faire reconnaître les droits de la personne de ses membres. Depuis lors, le Canada a fait d'importants progrès dans le dossier des droits de la communauté LGBTQ, mais il existe encore des écarts dans l'accès à des milieux de travail fédéraux sûrs, équitables et inclusifs pour ce groupe.
    Pour souligner cette journée, engageons-nous à agir, à consulter officiellement les communautés et les réseaux LGBTQ, les employés fédéraux membres de la communauté LGBTQ et les experts des droits de la personne et à comprendre leurs expériences et les obstacles systémiques auxquels ils continuent de se heurter. Élaborons des stratégies efficaces visant l'équité, la diversité, l'inclusion et la décolonisation dans la fonction publique canadienne.

  (1400)  

Le cancer du sein

    Monsieur le Président, selon la Société canadienne du cancer, le nombre de nouveaux cas de cancer du sein diagnostiqués devrait augmenter de 40 % d’ici 2030. Au Canada, 89 % des femmes ayant reçu un diagnostic de cancer du sein survivront pendant au moins cinq ans après le diagnostic. C’est pourquoi il est important que nous parlions de nos seins et de la détection précoce.
    Nous devons savoir comment détecter les excroissances anormales par nous-mêmes, quand consulter un médecin et quand subir une mammographie. Le cancer du sein ne présente généralement aucun signe ou symptôme à ses débuts. Le moyen le plus fiable de le détecter à un stade précoce chez la femme est la mammographie, une radiographie du sein à faible dose qui identifie les tissus cancéreux. J’ai passé la mienne il y a tout juste trois semaines. N’oubliez pas de parler des risques à votre médecin, afin de déterminer si une mammographie est la bonne solution.
    Octobre est le mois de la sensibilisation au cancer du sein. En sensibilisant le public et en recueillant des fonds pour appuyer la recherche, nous soutenons nos mères, nos sœurs, nos filles et les femmes de tout le pays dans notre lutte contre cette terrible maladie.

Les élections municipales

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de remercier un grand ami, Son Honneur Maurizio Bevilacqua, pour les 34 ans qu'il a consacrés au service des citoyens exceptionnels de la ville de Vaughan.
    Le leadership et la vision de M. Bevilacqua ont été le moteur de la transformation de Vaughan et en ont fait le meilleur endroit où vivre, travailler, investir et élever une famille. Parmi les réalisations dont le maire Bevilacqua a été le fer de lance, soulignons un nouvel hôpital, une université, un métro, un parc de 900 acres et un centre-ville dynamique.
    Ce fut un plaisir de travailler à ses côtés. Je souhaite à mio caro amico mes meilleurs vœux pour le prochain chapitre de sa vie.
     J'offre mes félicitations au nouveau maire élu de Vaughan, Steven Del Duca. Je suis impatient de collaborer avec lui pour améliorer encore plus la qualité de vie des résidants.
    Aux neuf membres du conseil qui ont été élus ou réélus, auguri, et à Rosanna DeFrancesca et Adriano Volpentesta, les deux conseillers qui servent les habitants de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, auguri également.
    Ils sont tous les gardiens de notre collectivité dynamique.

[Français]

Le Cercle des Fermières de L'Isle‑aux‑Coudres

     Monsieur le Président, le tissage, le crochetage, le petit point, c'est de l'art avec un grand A. C'est un art précieux, unique et rare qui pourrait être disparu, n'eussent été les Cercles de Fermières du Québec.
    Chez nous, au Cercle des Fermières de L'Isle‑aux‑Coudres, qui fête ses 65 ans, cet art est plus vivant que jamais grâce à celles qui le transmettent avec science et passion.
    Le Cercle a la chance d'avoir encore dans ses rangs deux des fondatrices de 1957: Mmes Fernande Desgagnés et Marie‑Ange Harvey. Je me permets une douce pensée pour ma défunte grand-mère Mathildée Tremblay, qui était également l'une des fondatrices.
     Je salue la présidente actuelle, Mme Ginette Claude, la vice-présidente, Mme Gisèle Dufour, et les 64 membres actuels sur notre toute petite île. Ensemble, nos fermières assurent la précieuse transmission de notre patrimoine culturel et artisanal.
    Pour cette importante « suite du monde » qu'elles portent avec fierté, je leur offre mes félicitations « marsouines », et je dis merci et bon vent aux Cercle de Fermières de L'Isle‑aux‑Coudres et de tout le Québec.

Magaly Brodeur

     Monsieur le Président, cette semaine, je profite de cette tribune pour souligner le parcours et le travail exceptionnel d'une femme inspirée et inspirante de Sherbrooke.
    Magaly Brodeur a été nommée parmi les 100 femmes noires les plus prometteuses au Canada en 2022 du Canada International Black Women Excellence. Cela s'ajoute aux nombreux prix qu'elle a déjà remportés, et son parcours donne raison. Elle est bachelière en économie et en administration des affaires, maître en histoire, doctorante en administration publique, en sciences humaines appliquées et en médecine.
    La quête de savoir que démontre professeure Brodeur est fascinante. Aussi spécialisée dans les dépendances comportementales, professeure Brodeur et son équipe produisent un guide afin d'aider la pratique des médecins canadiens pour la prise en charge du trouble lié aux jeux de hasard et d'argent.
    À titre de secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, je la remercie de sa contribution à la médecine pour continuer à défaire les tabous liés à la santé mentale et aux dépendances.
    La reconnaissance des exploits de Magaly Brodeur, une femme de chez nous qui a l'Université de Sherbrooke tatouée sur le cœur, sera une source d'inspiration pour les générations futures, à Sherbrooke et partout au pays.

[Traduction]

Le suicide chez les hommes

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai participé à une vigile à la chandelle pour Bhupinder Singh Chahal, un athlète reconnu, apprécié et célèbre en Inde, de même qu'un agent immobilier prospère au Canada. Bhupinder s'est enlevé la vie, laissant derrière lui son épouse éplorée, Ranni, et un fils adulte, Gary, qui ont du mal à comprendre ses motifs. Gary a lancé une initiative qu'il a nommée « It ain't weak to speak », ou « ce n'est pas un signe de faiblesse d'en parler ». Le suicide est la deuxième cause de décès chez les hommes de moins de 40 ans au Canada, ainsi que les troisième et quatrième causes de décès chez ceux de plus de 40 ans.
    Les hommes se suicident trois fois plus que les femmes, mais il existe du soutien. HeadsUpGuys est une ressource en ligne qui permet aux hommes d'effectuer une autoévaluation afin de réduire leur risque de suicide et de commencer une vie plus saine. La dépression est bel et bien une maladie comme toutes les autres, et retarder son traitement ne fait qu'aggraver les choses. Il n'y a pas de plus grande priorité que la santé. Je peux dire en toute confiance que les Canadiennes préféreraient partager les larmes des hommes dans leur vie que de se retrouver seules et abandonnées.
    Que ce soit bien clair pour les gars qui nous écoutent: ce n'est pas un signe de faiblesse d'en parler. Il faut rester auprès des êtres qui nous sont chers.

  (1405)  

Le leadership communautaire dans Scarborough—Agincourt

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à certains héros de Scarborough-Agincourt qui ont si bien servi notre communauté pendant la pandémie, et qui la servent encore aujourd'hui.
    Je remercie Lee Soda, de l'association des services communautaires d'Agincourt, pour les services qu'elle offre aux nouveaux arrivants, aux personnes âgées, aux sans-abri, ainsi que pour les comptoirs d'impôt et pour son soutien aux femmes entrepreneures.
    Alfred Lam, du Centre for Immigrant and Community Services, entretient un jardin communautaire et une serre durables sur le plan environnemental, qui permettent de fournir des produits sains à la banque alimentaire du centre.
    Farooq Khan, de la fondation musulmane d'Amérique du Nord, offre des programmes pour les jeunes et les familles et gère un programme alimentaire qui reconnaît la diversité de la communauté locale.
    Bonnie Wong, de l'association de santé mentale Hong Fook, fournit des services de santé mentale essentiels et adaptés à la culture des jeunes et de notre communauté.
    À Scarborough-Agincourt, nous avons la chance de pouvoir compter sur des chefs de file et sur des organisations bienveillantes. Ces membres de la communauté me rendent particulièrement fière de représenter Scarborough-Agincourt.

Le logement

    Monsieur le Président, le gouvernement prend diverses mesures pour combattre l'inflation, notamment le projet de loi C‑30, qui propose de doubler le remboursement de la TPS, et le projet de loi C‑31, qui propose une prestation dentaire et une prestation pour le logement locatif.
    L'un des programmes fréquemment oubliés que j'appuie fermement et qui a été annoncé dans le budget de 2022 est le crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles, un programme fantastique qui incite les gens à considérer les avantages de créer un deuxième logement dans leur habitation. Il s'agit d'un excellent moyen de soutenir les aînés et les personnes handicapées.
    Nous savons tous que les aînés jouissent d'une qualité de vie nettement supérieure lorsqu'ils vivent dans un milieu familial, car cela encourage les familles à croître tout en demeurant unies. Selon moi, c'est ce que ce crédit d'impôt vise à promouvoir.

[Français]

La hausse du coût de la vie

    Monsieur le Président, que l'on soit dans les régions de Thetford Mines, du Granit ou de L'Érable, la hausse du coût de la vie nous rend à tous la vie plus difficile. L'épicerie coûte cher et les files s'allongent le jour de la sortie des circulaires.
    Quand, en plus, les employés du Maxi de Lac‑Mégantic font la grève depuis plus de trois mois et qu'ils ne demandent qu'un traitement équitable de la part de Loblaws par rapport aux autres magasins semblables ailleurs au pays, on rend la vie encore plus difficile pour les citoyens et plus misérable pour les travailleurs et les travailleuses. C'est assez. Loblaws doit régler au plus vite le conflit pour que les citoyens aient accès à une épicerie abordable et les travailleurs, à un salaire en hiver.
    Nous sommes tous inquiets. Le premier ministre libéral avait dit que les taux d'intérêt resteraient bas pour des décennies. Il a emprunté à lui seul plus que tous les premiers ministres précédents réunis. Les Canadiens ont refusé au premier ministre un mandat majoritaire pour éviter de lui donner un accès à la carte de crédit libérale sans limite. Toutefois, il s'est trouvé un endosseur, trop heureux de mettre son nom sur la carte de crédit libérale, à savoir le chef du NPD.
    C'est ainsi que le Canada s'est retrouvé avec deux cigales chantant allègrement, alors que l'hiver est à nos portes et que la taxe sur le carbone va venir gruger les économies des Canadiens qui, eux, veulent se nourrir, se chauffer et…
    À l'ordre. L'honorable députée de Hochelaga a la parole.

La Semaine québécoise de réduction des déchets

    Monsieur le Président, la Semaine québécoise de réduction des déchets est l’occasion de réfléchir à nos façons de consommer et aux gestes que nous posons tous les jours. Réduire, réutiliser et recycler fait partie d'une économie responsable.
    Aujourd'hui, je porte une robe achetée chez Renaissance, un organisme à but non lucratif qui, depuis 1994, agit comme un leader de l’économie sociale au Québec. C'est un exemple concret qu'il est possible de faire autrement.
    En donnant à Renaissance, on pose un geste écologique en réduisant les millions de kilogrammes de vêtements et d’articles ménagers qui, autrement, prendraient la route des sites d’enfouissement.
    En achetant chez Renaissance, on donne non seulement une seconde vie à des vêtements, mais on change aussi la vie de milliers de personnes. Chaque année, 100 % des revenus générés sont réinvestis dans un programme d’insertion à l'emploi. Renaissance emploie en permanence 1 130 personnes et, pour l'année 2022, c'est 520 placements en emploi que l'organisme a effectués.
    Il faut repenser nos habitudes de vie pour consommer moins de ressources et protéger notre environnement.

  (1410)  

[Traduction]

La vérité et la réconciliation

    Monsieur le Président, il y a 6 ans, 10 mois et 12 jours, le premier ministre a reçu le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, qui contenait 94 appels à l’action susceptibles de faire avancer la réconciliation. En presque sept ans, il n’y a eu aucun changement positif notable. La plupart des réserves n’ont toujours pas d’eau potable, les écoles de langues autochtones sont sous-financées, et des projets de développement vitaux sont retardés.
    Pour quelqu’un qui a dit un jour que, pour le Canada, aucune relation ne compte plus celle qu'il entretient avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits, c’est un résultat d’une médiocrité abyssale qu'il léguera à histoire. Il se met sur son trente-six, il s’excuse et il flatte, mais il ne concrétise aucun de ses propres objectifs prioritaires.
    Nos voisins et amis autochtones, notamment les résidents des Six Nations de Grand River et de la Première Nation des Mississaugas de Credit méritent mieux. Ils n’ont pas besoin d’un gouvernement qui égrène des platitudes. Ils ont besoin que nous établissions des relations authentiques et que nous travaillions dans l’intérêt de toutes les personnes qui vivent dans notre beau pays.

Les dépenses du gouvernement

    Monsieur le Président, les Canadiens ne peuvent pas soutenir le coût de la vie actuel et, cette semaine, ils ont été frappés par une autre hausse dévastatrice des taux d’intérêt. C’est le bilan d’un premier ministre qui ne pense pas à la politique monétaire et qui a alourdi la dette nationale plus que l’ensemble des autres premiers ministres. Alors que les Canadiens font des sacrifices, les libéraux gaspillent l’argent des contribuables pour eux-mêmes et pour leurs amis élitistes.
    Récemment, nous avons été informés du luxueux voyage effectué par le premier ministre à Londres. Il y a vu l'occasion de dépenser 400 000 $, notamment pour une nuit dans une suite hôtelière à 6 000 $.
    Il n'y a rien d'étonnant à cela. Année après année, les libéraux ne manquent pas une occasion de gaspiller l’argent des Canadiens. Dans le cadre du scandale UNIS, on a donné un demi-milliard de dollars à une entreprise qui garnit les poches de la famille du premier ministre. Il a fallu 54 millions de dollars pour créer ArnaqueCAN, une application intrusive et dysfonctionnelle qui aurait pu être mise au point pour 250 000 $. La société de l’ancien député libéral Frank Baylis a pour sa part été partie à un marché de 237 millions de dollars pour des ventilateurs qui n’ont même pas été utilisés.
    Les libéraux ont un lourd bilan de dépenses inutiles. C’est inadmissible, et il faut que cela cesse.

Les investissements du gouvernement dans Saint John—Rothesay

    Monsieur le Président, je suis arrivé dans ce lieu extraordinaire en 2015 avec un objectif prioritaire: obtenir des investissements fédéraux stratégiques et fort nécessaires pour ma belle circonscription, Saint John—Rothesay, des investissements qui avaient fait tristement défaut sous le gouvernement conservateur précédent. C’est à cause de ce manque d’investissements que le secteur riverain de Saint John est demeuré sous-exploité. Or, nous avons changé la donne. Nous avons annoncé 15 millions de dollars pour reconstruire la digue. Nous avons investi des millions de dollars dans la promenade du quai de Fundy et le village de conteneurs de la zone 506. Nous venons également tout juste d’annoncer un nouvel aréna extérieur pour notre front de mer et un nouvel éclairage numérique pour l’allée Jardine's.
    Le gouvernement croit aux investissements stratégiques qui permettront de transformer des circonscriptions comme la mienne. Je suis fier des réalisations du gouvernement dont je fais partie. Je suis fier que nous ayons investi à la pelle dans Saint John—Rothesay.
    Un instant s'il vous plaît. Avant de donner la parole à la députée de Winnipeg‑Centre, je voudrais simplement rappeler aux députés que nous en sommes aux déclarations de députés et que lancer des invectives pendant que quelqu'un a la parole est un comportement impoli et non parlementaire.
    La députée de Winnipeg‑Centre a la parole.

Les pensionnats autochtones

    Monsieur le Président, lors de la dernière session, j’ai présenté une motion de consentement unanime pour reconnaître la situation qui s’est produite dans les pensionnats en tant que génocide. Or, à ma stupéfaction, des députés ont choisi de ne pas soutenir ma motion, ce qui confirme que le déni des réalités des pensionnats est toujours d’actualité.
    Nous devons faire mieux. Nous devons trouver une façon de proclamer la vérité de ce qui s’est passé dans notre pays et de le commémorer, d'autant plus que le pape François a reconnu que ce qui s'est produit dans les pensionnats autochtones était bel et bien un génocide.
    Je vais de nouveau me lever aujourd’hui pour demander le consentement unanime des députés par rapport à la motion suivante: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement doit reconnaître ce qui s'est passé dans les pensionnats autochtones du Canada comme un génocide, tel que reconnu par le pape François et conformément à l'article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide des Nations unies.
    Cette fois-ci, j’espère que les députés ne dissimuleront pas la vérité en m'interrompant et qu’ils mettront un terme à la négation de ce qui s'est passé dans les pensionnats autochtones afin qu’on puisse enfin honorer l’expérience des survivants. Ce n’est qu’à ce moment que justice aura été rendue et que nous montrerons notre détermination sincère à assurer la réconciliation.

  (1415)  

[Français]

L'Association forestière du Saguenay—Lac-St-Jean

    Monsieur le Président, aujourd'hui, dans ma circonscription, on célèbre le 80e anniversaire de l'Association forestière du Saguenay-Lac‑St‑Jean. Fondée en 1942, l'Association voue son quotidien à informer et à sensibiliser la population régionale à l'importance de cette richesse naturelle qu'est la forêt.
    Plus qu'un organisme d'éducation, c'est aussi le porte-étendard du concept de culture forestière qui a été présenté pour une première fois à la commission Coulombe sur la gestion de la forêt publique au Québec en 2004. C'est un beau gain de l'Association, puisque cette notion de fierté se retrouve maintenant noir sur blanc dans le préambule de la loi québécoise sur l'aménagement durable de nos forêts. Je leur dis: bravo.
    Aujourd'hui, c'est une organisation enracinée dans son milieu et menée par l'infatigable biologiste Diane Bouchard qui offre des activités éducatives du préscolaire à l'université.
    J'offre mes sincères remerciements à l'Association pour son dévouement envers notre forêt et je lui souhaite un bon 80e anniversaire.

[Traduction]

Les marchés publics

    Monsieur le Président, l’application ArriveCAN a semé le chaos dès son lancement. Elle n’a aucunement permis de gagner en efficacité à la frontière ou de protéger les Canadiens contre la COVID. Plus de 10 000 Canadiens vaccinés et en bonne santé ont été contraints, de manière arbitraire, à se mettre en quarantaine et à recevoir des courriels, des appels téléphoniques et des visites à domicile menaçants, tout cela parce que le gouvernement tenait mordicus à conserver ce système inutile qu'il savait vulnérable aux défaillances.
    Alors que le gouvernement a dépensé 54 millions de dollars pour mettre l'application au point, des experts en TI ont prouvé qu’un pirate seul dans sa chambre aurait pu le faire en une fin de semaine pour moins de 1 million de dollars. De surcroît, les Canadiens savent maintenant qu'il y a eu de fausses factures et que des millions de dollars manquent à l'appel.
    De l'organisme UNIS à SNC‑Lavalin, en passant par le scandale des commandites, le gaspillage et la corruption font partie intégrante de l’ADN du Parti libéral.
    Les Canadiens doivent savoir deux choses: qui s’est enrichi et où l’argent s’est-il réellement retrouvé.

Le Mois de l'histoire des femmes

    Monsieur le Président, octobre est le Mois de l’histoire des femmes. J’aimerais donc reconnaître une femme exceptionnelle, Indrani Nagenthiram, qui fait la différence dans la vie de personnes âgées de Scarborough‑Centre.
    Femme forte et dévouée aux origines sri lankaises, Mme Nagenthiram a été une pionnière en mettant sur pied, à Toronto, une résidence-service culturellement adaptée pour les Tamouls âgés. Depuis 20 ans, la maison de retraite Villa Karuna fournit des soins rassurants et sains à de nombreuses personnes âgées de la région du Grand Toronto. La Villa Karuna propose propose également des emplois et de la formation professionnelle aux préposés aux bénéficiaires.
    Au pire de la pandémie de COVID‑19, Mme Nagenthiram a travaillé inlassablement et souvent seule pour veiller à ce que les personnes âgées dont elle s'occupait soient prises en charge. Même si elle est maintenant septuagénaire, elle ne ralentit pas le rythme. Sa gentillesse et son ardeur au travail sont une source d'inspiration. Je remercie Indrani Nagenthiram de son service.

Questions orales

[Questions orales]

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, après 500 milliards de dollars de déficits inflationnistes et l'augmentation des taxes imposées aux producteurs agricoles, le prix de la nourriture a augmenté au rythme le plus rapide des 40 dernières années. Maintenant, on apprend que, en un mois, il y a eu 1,5 million de visites dans les banques alimentaires, ici, au Canada.
    Quand le gouvernement va-t-il reconnaître que les Canadiens ne peuvent plus payer? Quand va-t-il renverser ses politiques inflationnistes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens vivent des moments difficiles, mais la question à l'étude oppose deux visions fort différentes du pays. D'un côté, la vision des conservateurs, qui disent que les Canadiens doivent s'organiser tous seuls, que le gouvernement n'aurait pas dû investir pour les soutenir et qu'il ne devrait pas avoir de plan pour rendre la vie plus abordable. De l'autre côté, il y a la vision du gouvernement, qui a été là pour les Canadiens lorsqu'ils avaient besoin d'aide pendant la pandémie et qui a remis l'économie sur les rails. Nous avons maintenant présenté un plan en matière d'abordabilité qui doublera le crédit d'impôt pour la TPS, donnera accès aux soins dentaires à 500 000 enfants et offrira une aide au loyer aux Canadiens qui en ont le plus besoin.
     Nous n'abandonnerons jamais les Canadiens comme le proposent les conservateurs.

  (1420)  

    Monsieur le Président, le député voudrait faire croire aux Canadiens que leur vie n'a jamais été aussi belle. Si c'était vrai, il n'y aurait pas eu 1,5 million de visites aux banques alimentaires en un mois au Canada. Cela représente une hausse de 35 % par rapport à 2019. Tout cela après 500 milliards de dollars de dépenses inflationnistes qui ont fait grimper le prix des biens et de nouvelles taxes imposées aux agriculteurs qui ont entraîné une hausse du prix des aliments. Voilà maintenant que les libéraux prévoient tripler la taxe sur le carbone. Vont-ils annuler ce plan afin que les Canadiens puissent s'acheter de quoi manger?
    Monsieur le Président, il y a une différence très claire de ce côté-ci de la Chambre relativement à ce que nous faisons pour aider les Canadiens. Depuis que nous avons été élus en 2015, 1,3 million de Canadiens ont été tirés de la pauvreté, dont plus de 450 000 enfants.
    Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs, qui cherchent à éliminer des prestations, qui votent contre des mesures d'appui aux Canadiens et qui, aujourd'hui, ont l'occasion de faire ce qui est juste. S'ils se soucient des familles canadiennes, ils voteront en faveur des mesures d'aide pour le loyer et les soins dentaires.
    Monsieur le Président, le fait que le premier ministre ait dépensé 6 000 $ la nuit pour une chambre d'hôtel à Londres puis passé la soirée à chanter et à faire la fête dans le lobby de cet hôtel de luxe illustre à merveille ce qu'il a accompli à la tête du pays: il a fait une fête d'un demi-billion de dollars avec l'argent d'autres personnes, et ce sont les Canadiens qui sont se réveillés avec un mal de tête: un million et demi de visites en un mois dans les banques alimentaires, les hausses de taux d'intérêt les plus rapides des 30 dernières années et l'inflation la plus rapide des quatre dernières décennies.
     Quand le gouvernement se rendra-t-il compte que les Canadiens n'ont plus d'argent et que la fête est finie?
    Monsieur le Président, le chef de l’opposition semble souffrir d'amnésie puisque c'est le gouvernement libéral qui a soutenu les Canadiens pendant les heures sombres des 30 derniers mois.
     Nous avons aidé neuf millions de Canadiens grâce à la Prestation canadienne d'urgence. Nous avons aidé des millions de Canadiens grâce à la Subvention salariale d'urgence du Canada. Nous avons aidé des milliers d'entreprises et d'organisations grâce au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
    Le chef de l'opposition semble dire que nous aurions dû ne rien faire de tout cela et laisser l'économie chuter. Ce n'est pas ce que nous avons fait. Nous ne prendrons pas de leçons des conservateurs. Nous continuerons de soutenir les Canadiens.
    Monsieur le Président, les libéraux ont fait la fête avec l'argent des autres. Le seul problème, c'est que la plupart des gens n'ont pas été invités à la fête. L'organisme de bienfaisance UNIS a été invité; il a reçu un demi-milliard de dollars. Les entrepreneurs de l'application ArnaqueCAN ont été invités; ils ont obtenu des millions de dollars en contrats, dans de nombreux cas pour ne faire aucun travail, et une grande partie de l'argent n'est toujours pas comptabilisée. Bien sûr, d'autres proches du Parti libéral ont reçu de l'argent. Même des prisonniers ont touché des Prestations canadiennes d'urgence. C'est ainsi que les libéraux ont accumulé un demi-billion de dollars en déficits inflationnistes qui ont fait grimper le coût des biens que nous achetons et les intérêts que nous payons.
    Les libéraux vont-ils se rendre compte que les coffres sont vides et que la fête est finie?

[Français]

    Monsieur le Président, soyons clair sur ce que disent les conservateurs. Ils disent qu'ils n'auraient pas eu la PCU qui a gardé des millions de Canadiens chez eux. Ils n'auraient pas eu la subvention salariale qui a gardé 60 000 travailleurs, juste dans le secteur pétrolier en Alberta, dans leurs emplois. Ils n'auraient pas eu de subventions de loyer qui ont gardé des dizaines de milliers d'entreprises en fonction. Leur plan sur la cryptomonnaie n'est pas un plan. C'est le pire plan qu'on a entendu à la Chambre. Ils n'ont pas de plan.

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président, en faisant marcher la planche à billets, le gouvernement a inondé les marchés financiers et hypothécaires de 400 milliards de dollars de liquidités qui ont fait grimper le prix des maisons plus rapidement que jamais dans l'histoire. Le prix des maisons a doublé sous la gouverne du premier ministre, ce qui a créé la plus grosse bulle immobilière sur la planète.
    Le gouvernement a affirmé que les taux n'augmenteraient jamais et les familles l'ont cru. Pour citer CityNews, maintenant que les taux d'intérêt ont augmenté, « Rob et son épouse, qui ont une hypothèque à taux variable, ont vu leurs paiements hypothécaires augmenter de 2 000 $ par mois. » Ils ont trois enfants. Ils ne peuvent pas faire leurs paiements. Que sont-ils censés faire, nom d'un chien?
    Je rappelle aux députés d'utiliser un langage parlementaire. Ces propos frisent la limite.
    Le ministre du Logement a la parole.
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons l'importance d'entretenir le rêve canadien d'accession à la propriété. Le bilan des votes du chef de l’opposition officielle montre qu'il ne se soucie pas de rendre le logement plus abordable pour les travailleurs canadiens. Tout ce qu'il offre, ce sont des discours creux et des mots à la mode. Maintenant, il veut contrôler l'accès à l'aide au loyer pour les gens qui en ont le plus besoin. Il veut contrôler l'accès aux mesures liées aux soins dentaires pour les enfants. Il ne s'agit pas d'un plan, et les Canadiens s'attendent à mieux.

  (1425)  

[Français]

Les soins dentaires

    Monsieur le Président, si le gouvernement et le NPD avaient voulu aider les familles québécoises avec les soins dentaires, ils auraient pu s'entendre avec le Québec. Ainsi, 100 % des frais pour les enfants québécois auraient été couverts en fonction du montant réellement payé. Or, ils ont plutôt créé de toutes pièces un chèque auquel la moitié des familles québécoises n'ont pas accès et, en plus, il n'y a pas de contrôle des dépenses. Quelqu'un qui va chez le dentiste et qui paie 20 $ peut causer au gouvernement jusqu'à 650 $ de dépenses. C'est une aberration.
    Pour le gouvernement ne s'est-il pas juste entendu avec le Québec? Était-ce trop simple?
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada va donner un coup de pouce aux familles qui en ont le plus besoin.
    L'aide dentaire, cela va au-delà de l'aide dentaire. Pensons par exemple à un enfant qui n'a pas eu les moyens d'aller chez le dentiste et qui manque de confiance dans la cour d'école, qui n'ose pas approcher des amis, une petite fille ou un petit garçon. Pensons à un aîné qui a dû se faire enlever les dents, mais qui n'a pas l'argent nécessaire pour avoir un dentier et qui va s'isoler. Quand on manque d'argent pour aller chez le dentiste, cela a des conséquences réelles, mais le Bloc québécois s'en fout pas mal.
    Monsieur le Président, la réponse c'est que le gouvernement n'a même pas essayé de discuter avec le Québec parce que ce n'est pas une assurance dentaire qu'il magasine, c'est une assurance majorité.
    Ce chèque ne sert à rien d'autre que de garder la majorité. Pour que le NPD l'appuie, il ne pouvait pas juste verser de l'argent au Québec, il fallait un chèque avec une belle grosse feuille d'érable dessus. Il a donc inventé une prestation botchée qui discrimine les Québécois et qui dépense quasiment sans contrôle comme la PCU.
    Pourquoi le Québec paierait-il plus que sa part pour que le monde dans d'autres provinces aille chez le dentiste, passe go et réclame encore plus d'argent qu'il a réellement payé?
    Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa question.
    La prestation dentaire canadienne sera offerte à toutes les familles canadiennes et québécoises admissibles, y compris celles qui sont couvertes par le régime d'assurance publique. Notre programme vise à aider directement les familles qui en ont besoin. Il n'y a pas de mécanisme de droit de retrait, car ce n'est pas une négociation avec le gouvernement du Québec.

La fiscalité

    Monsieur le Président, il y a des gens qui ont faim chez nous, maintenant. Dans un pays aussi riche que le nôtre, c'est une honte.
    Le rapport annuel de Banques alimentaires Canada publié aujourd'hui dévoile que le recours aux groupes communautaires n'a jamais été aussi élevé. Il y a eu 1,5 million de visites en un seul mois. Les gens doivent se priver et les libéraux refusent de tenir tête aux PDG des grandes chaînes d'épicerie pour leur faire payer ce qu'ils nous doivent.
    Quand les libéraux vont-ils s'attaquer réellement à la cupidité des grandes entreprises qui empêchent les familles de nourrir leurs enfants?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
    Il est manifeste que nous prenons très au sérieux cet enjeu. C'est pour cette raison que, dès notre élection, en 2015, nous avons été là pour les familles et pour les enfants et que 1,3 million de Canadiens ont pu sortir de la pauvreté dès 2015, y compris 450 000 enfants. Nous allons continuer d'être là pour les Canadiens. Aujourd'hui, tous les députés de la Chambre ont l'occasion d'appuyer les enfants canadiens. J'espère que les députés conservateurs le feront aussi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les familles font des choix difficiles à propos des aliments qu'elles ont les moyens de se procurer alors que le coût de la nourriture ne cesse d'augmenter. Aujourd'hui, Banques alimentaires Canada a démontré dans un rapport que les gens sont tout simplement au bout de leurs ressources. Un nombre record de familles se tournent vers les banques alimentaires pour obtenir l'aide dont elles ont besoin. Les libéraux ont la responsabilité d'aider les Canadiens. Malheureusement, ils choisissent plutôt de se ranger du côté des riches PDG de chaînes d'alimentation qui profitent de l'inflation pour se remplir les poches.
    Quand les libéraux demanderont-ils des comptes aux grandes sociétés alimentaires pour les prix abusifs qu'elles infligent aux familles canadiennes?
    Monsieur le Président, toutes les personnes présentes dans cette enceinte sont préoccupées par l'inflation et les prix élevés des aliments que les Canadiens se procurent dans les épiceries, d'un océan à l'autre. C'est précisément pourquoi j'exhorte les dirigeants des supermarchés et des grandes chaînes d'alimentation d'un bout à l'autre du pays à mettre la main à la pâte pour aider les Canadiens. J'ai communiqué avec un certain nombre d'entre eux pour leur dire que le gouvernement s'attend à des actions concrètes de leur part. En outre, j'ai demandé au Bureau de la concurrence de lancer une enquête et une étude pour confirmer l'absence de pratiques illégales. Nous allons faire tout notre possible pour aider les familles canadiennes dans le contexte actuel.

  (1430)  

L'économie

    Monsieur le Président, l'incendie inflationniste qu'ont allumé les libéraux éprouve durement les finances des Canadiens, et les libéraux jetteront encore de l'huile sur le feu en triplant la taxe sur le carbone. Selon Banques alimentaires Canada, le taux d'inflation du panier d'épicerie, qui est à son plus haut niveau depuis 40 ans, force 20 % des Canadiens, dont le tiers sont des enfants, à recourir aux banques alimentaires. Les libéraux ont causé l'inflation avec leurs dépenses effrénées et, maintenant, ils augmentent les taxes à un moment où les Canadiens n'ont pas les moyens de les payer.
    Quand les libéraux mettront-ils fin à leurs dépenses inflationnistes et quand cesseront-ils d'augmenter les taxes?
    Monsieur le Président, soyons clairs sur ce que les conservateurs sont en train de dire. Ils disent qu'ils n'auraient pas mis en place la PCU, qui a aidé des millions de Canadiens à garder leur logement. Ils n'auraient pas mis en place la subvention pour les salaires, qui a permis, en Alberta seulement, à 60 000 travailleurs du secteur pétrolier et gazier de garder leur emploi. Ils n'auraient pas mis en place la subvention pour le loyer, qui a permis à des milliers d'entreprises d'éviter de mettre la clé sous la porte. Ils veulent laisser les Canadiens à eux-mêmes. Nous, nous sommes là pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, le premier ministre ne veut pas vraiment aider les Canadiens. Il a dépensé 24 000 $ pour son séjour à l'hôtel à Londres. C'est le coût annuel moyen d'un loyer au Canada, et il a tout dépensé en quatre jours. Des familles et des étudiants se rendent dans des banques alimentaires et des refuges pour sans-abri parce que le premier ministre, pendant qu'il utilise enfin son diplôme en art dramatique en chantant dans des hôtels de luxe à l'étranger, fait grimper les coûts avec ses politiques inflationnistes. C'est lui qui, avec ses dépenses incontrôlées, a provoqué la hausse de l'inflation et des taux d'intérêt.
    Comment se justifie‑t‑il auprès des Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle parle de se débarrasser des empêcheurs de tourner en rond. Cependant, nous avons constaté qu'il est lui‑même le principal empêcheur de tourner en rond, à cause de qui les Canadiens n'ont pas encore accès aux aides à la location. C'est lui le principal empêcheur de tourner en rond, puisqu'il a voté contre l'allocation canadienne pour le logement. C'est lui le principal empêcheur de tourner en rond, puisqu'il a voté contre le fonds d'accélération de la construction de logements. Il n'a que des formules-chocs et des absurdités à la bouche. Il n'aide pas les familles canadiennes. De ce côté‑ci de la Chambre, nous sommes là pour aider les familles canadiennes. Il peut changer son fusil d'épaule aujourd'hui et voter en faveur de l'octroi des aides au loyer dont on a tant besoin aujourd'hui.
    J'aimerais simplement rappeler aux députés de prêter attention à leur whip.
    La députée de South Surrey—White Rock.

La fiscalité

    Monsieur le Président, les habitants de l’île de Vancouver ne peuvent pas se permettre cette coûteuse coalition. Les résidants de Port Alberni paient presque 2 $ le litre d'essence. À Comox, le prix du panier d'épicerie a augmenté de 11 % depuis l'année dernière. À cause de la hausse des taux d'intérêt, beaucoup d'habitants de l'île risquent de perdre leur maison. Pourtant, les députés néo‑démocrates qui les représentent s'en fichent. En effet, ces derniers poussent les libéraux à faire grimper le coût de la vie en alourdissant le fardeau fiscal comme des collecteurs rapaces et en dépensant sans compter.
    Les députés de la coalition feront‑ils preuve de compassion en mettant un terme à leurs dépenses inflationnistes et en annulant leurs hausses de taxes?
    Monsieur le Président, plus de 600 personnes ont perdu la vie en Colombie‑Britannique à cause de la canicule et des feux de forêt, ce qui ne s'était jamais vu jusqu'alors au Canada. C'est la catastrophe naturelle la plus coûteuse de l'histoire canadienne.
    Selon les députés de l'opposition officielle, qui paie pour les dizaines de milliards de dollars que les changements climatiques coûtent aux Britanno-Colombiens et à tous les Canadiens? Ils n'ont absolument aucune solution à proposer pour régler la crise climatique.
    Monsieur le Président, le ministre devrait dire cela au député libéral de Malpeque, qui dit envisager de quitter le Canada parce que le coût de la vie y est trop élevé.
    La hausse des taux d'intérêt annoncée hier est un autre coup dur pour les habitants de la vallée du bas Fraser. Les répercussions sur les locataires et les propriétaires sont cruelles pour les familles qui tentent de gagner leur vie et de couvrir leurs frais. Cette coalition coûteuse est responsable de ce gâchis. Ses dépenses inflationnistes effrénées ont fait grimper les coûts et les taux d'intérêt. Les néo‑démocrates et les libéraux doivent cesser de faire du tort à la Colombie‑Britannique avec des dépenses irresponsables et des taxes élevées.
    Vont‑ils abandonner l'idée de tripler la taxe?

  (1435)  

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le Bureau d'assurance du Canada a annoncé que la tempête Fiona avait causé plus de 600 millions de dollars de pertes assurées. Il ne s'agit pas du coût total des dégâts. Ce chiffre en fait la tempête la plus coûteuse du Canada atlantique.
    De ce côté‑ci de la Chambre, nous luttons contre le changement climatique et nous soutenons les Canadiens. Il y a à peine deux semaines, nous avons envoyé 186 $ aux familles de l'Ontario, 208 $ à celles du Manitoba, 275 $ à celles de la Saskatchewan et 269 $ à celles de l'Alberta.

[Français]

    Monsieur le Président, on se souvient tous du slogan libéral qui disait qu'ils voulaient travailler pour la classe moyenne et pour ceux qui voulaient s'y joindre. L'actuelle présidente du Conseil du Trésor a même déjà été ministre de la Prospérité de la classe moyenne. C'est un poste qui n'existe plus, en passant.
    Quel est le résultat de tout cela? Le directeur général des banques alimentaires du Québec, Martin Munger, nous informe que les banques alimentaires font face actuellement à une hausse de 33 % des demandes. C'est du jamais vu.
    Est-ce que le premier ministre peut promettre de ne pas augmenter les taxes et les impôts afin que les gens de la classe moyenne y demeurent?
    Monsieur le Président, nous comprenons que le coût de la vie est vraiment haut pour les Canadiens en ce moment. C'est exactement pourquoi, aujourd'hui, il y a une occasion pour tous les députés de la Chambre d'appuyer les Canadiens, les familles canadiennes, avec la prestation dentaire, avec l'appui pour les locataires. C'est important que tout le monde le fasse. Pourquoi? C'est parce que le coût de la vie est haut maintenant.
    J'espère que nous pourrons compter sur les députés conservateurs pour être avec nous afin d'appuyer les familles et les Canadiens partout au pays.
    Monsieur le Président, quand le premier ministre a décidé de mettre fin au ministère de la Prospérité de la classe moyenne, c'était un aveu qu'il ne comprenait pas l'économie. Il a même déjà dit, on s'en souvient, qu'il ne pensait pas trop à la politique monétaire et que les budgets s'équilibraient tout seuls.
    Or, la Banque Royale nous confirme que les Canadiens de la classe moyenne pourraient voir leur pouvoir d'achat diminuer de 3 000 $ au premier trimestre de 2023. Au Québec, des milliers de clients des banques alimentaires sont des enfants.
    Est-ce que le premier ministre peut être sérieux une fois dans sa vie et promettre de ne pas augmenter les taxes et les impôts?
    Monsieur le Président, revoyons ce qui s'est passé. En 2015, quand nous avons présenté l'Allocation canadienne pour enfants, qu'est-ce que les conservateurs ont fait? Ils ont voté contre. Quand nous avons présenté l'appui pour les garderies de la petite enfance, qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté contre.
    Depuis 2015, nous avons sorti 450 000 enfants de la pauvreté. Aujourd'hui, si les conservateurs veulent vraiment appuyer les familles, ils ont une occasion de le faire avec la prestation dentaire.
    Est-ce qu'on peut compter sur les conservateurs? Est-ce qu'ils vont être là pour les familles canadiennes pour la première fois? Je n'en sais rien.

Les finances

    Monsieur le Président, l'année à venir s'annonce difficile. Une nouvelle hausse du taux directeur, hier, va augmenter l'endettement des ménages. Le coût de la vie reste astronomique et on appréhende une récession. Le gouvernement va devoir faire des choix difficiles dans la mise à jour économique qu'il va annoncer d'ici quelques semaines.
    Dépenser à tout vent jetterait de l'huile sur le feu. Abandonner les missions fondamentales de l'État est une fausse solution. Le gouvernement va devoir choisir entre la rigueur et l'austérité. Contrôler les dépenses, c'est de la rigueur; abandonner les plus vulnérables, c'est de l'austérité.
    Est-ce qu'il va choisir le camp des plus vulnérables?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question. Il sait très bien que la Banque du Canada est une institution indépendante de notre pays. C'est l'institution qui nous a aidés à franchir des moments difficiles pour notre pays. Notre responsabilité, c'est de bien gérer le plan financier du pays. Nous avons traversé la pandémie. Nous avons un plan concret pour réduire le coût de la vie: c'est de soutenir les personnes les plus vulnérables.
    Nous espérons que le Bloc québécois, le NPD et les conservateurs vont voter pour les Canadiens et pour le projet de loi C‑31.

Les aînés

    Monsieur le Président, ce n'était pas clair.
    Parmi les plus vulnérables que le gouvernement ne peut pas abandonner, il y a les aînés.
    Le groupe Banques alimentaires Canada nous apprend qu'il a fracassé des records de visites cette année. Il y a 33 % de Québécois de plus qui ont eu recours aux banques alimentaires par rapport à 2019.
    Les premières personnes que l'organisme voit dans la file, ce sont des aînés qui n'arrivent plus à faire face à l'inflation. Les aînés n'en peuvent plus.
    Est-ce que le gouvernement va cesser de les discriminer selon l'âge et augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse de tous les 65 ans et plus?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes conscients des difficultés auxquelles sont confrontés les aînés lorsqu'il s'agit de régler les factures et d'acheter de la nourriture. C'est précisément pour cette raison que nous les soutenons depuis le tout début. C'est pour laisser davantage d'argent dans les poches des Canadiens que nous doublons le crédit d'impôt pour la TPS. C'est toujours dans la même optique que nous verserons une aide financière à près de deux millions de locataires à faible revenu et que nous avons bonifié les prestations au titre de la Sécurité de la vieillesse.
    Nous continuerons de soutenir les Canadiens, notamment les aînés.

  (1440)  

[Français]

    Monsieur le Président, il en oublie la moitié. Abandonner les aînés, ce n'est pas de la rigueur, c'est de l'austérité.
    On parle de gens qui ont travaillé durant des décennies pour finir, pour la première fois de leur vie, à devoir se tourner vers les banques alimentaires.
    Ce n'est pas vrai que la hausse du coût de la vie traite différemment les personnes de 74 ans et celles de 75 ans. Il n'y a pas deux classes d'aînés dans la vie. Il y a juste deux classes d'aînés dans le soutien du fédéral.
    Quand le gouvernement va-t-il réaliser que le coût de la vie n'en fait pas, lui, de discrimination selon l'âge?
    Monsieur le Président, voici un thème qui est extrêmement important et qui vaut la peine d'être débattu.
    Justement, le Bloc québécois disposait d'une journée de l'opposition pour débattre d'un thème qui était vraiment important. Je suis très surpris et déçu à la fois que le Bloc québécois ait choisi un autre thème que les aînés ou la lutte contre la pauvreté.
    Là, il a la chance de se rattraper. Va-t-il appuyer le gouvernement en ce qui concerne les soins dentaires et l'aide au logement?

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, depuis le début de ce scandale d'ingérence politique dans le travail de la GRC, le ministre utilise des termes juridiques très précis concernant les directives ministérielles fournies à la GRC. Toutefois, le fait qu'il ait ou non donné des instructions à la commissaire de la GRC n'exclut pas la possibilité d'ingérence politique et de pressions indues. Cette possibilité existe toujours.
    Le ministre ou des membres de son personnel ont-ils eu des conversations avec la commissaire concernant la publication de renseignements sur les armes ou sur un éventuel projet de loi des libéraux sur le contrôle des armes à feu, après le massacre et avant la conférence de presse du 28 avril, oui ou non?
    Monsieur le Président, les affirmations de la députée d'en face sont carrément fausses. L'indépendance des opérations policières constitue un des principes fondamentaux de notre démocratie. Notre gouvernement respecte rigoureusement ce principe, que j'ai moi-même toujours respecté et toujours vigoureusement défendu...
    Je dois interrompre le député un moment. Il est très regrettable de voir des gens d'un côté de la Chambre qui gardent leurs écouteurs parce qu'ils n'arrivent pas à entendre. Je tiens à ce que tout le monde puisse entendre la réponse.
    Je prie le ministre de reprendre du début, pour que tout le monde puisse entendre et comprendre ce qu'il dit.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, l'affirmation de la députée à ce sujet est complètement erronée. Il n'est pas étonnant que les députés d'en face ne veuillent pas connaître les faits, mais les voici néanmoins.
    À aucun moment, moi ou un autre député ministériel n'avons tenté de nous ingérer dans des opérations policières. Pour l'exprimer de façon très précise et très claire avec des mots que, je l'espère, la députée comprendra, je n'ai pas donné d'instructions, je n'ai pas demandé et je n'ai pas suggéré à la commissaire de la GRC de divulguer des renseignements. Lorsqu'elle a témoigné sous serment devant la Commission des pertes massives, elle a dit: « on ne m'a pas donné d'instructions, et je n'ai pas été influencée par des représentants du gouvernement...
    La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
    Monsieur le Président, l'enregistrement audio laisse entendre la commissaire qui dit que le cabinet du ministre lui a demandé de le faire. C'est irréfutable. Je vais lui poser à nouveau la question.
    Son cabinet ou lui-même ont-ils eu des discussions avec la commissaire concernant la politique libérale de contrôle des armes à feu après ce massacre tragique qui a coûté la vie à 22 Canadiens? Son cabinet a-t-il politisé leur mort, oui ou non?
    Monsieur le Président, Dan Brien, ancien initié du Parti libéral et directeur de la gestion des enjeux de la GRC, a enregistré la rencontre du 28 avril avec la commissaire Lucki. Lorsque les enquêteurs sont venus chercher l'enregistrement, il a prétendu que son téléphone avait été volé et qu'il avait supprimé l'enregistrement. Nous apprenons maintenant que le téléphone n'avait pas été volé et que l'enregistrement n'avait pas été supprimé de son téléphone personnel. Voilà une erreur de bonne foi, je suppose.
    Le cabinet du ministre a-t-il communiqué avec Dan Brien au sujet de cet enregistrement, et quand et comment le ministre a-t-il été mis au courant de son existence?
    Monsieur le Président, ni moi ni mon cabinet n'avons communiqué avec M. Brien sur quelque aspect que ce soit de cette affaire. Je ne sais absolument rien sur ce sujet, sauf ce que j'ai lu dans les journaux.

  (1445)  

Affaires autochtones

    Monsieur le Président, un jeune de 15 ans de la Première Nation de Red Sucker Lake s'est enlevé la vie dans la cour de son école après un autre suicide et 17 tentatives. Le chef Knott de Red Sucker Lake a été très clair: il s'agit d'une crise. Nous devons donner de l'espoir aux jeunes.
    Il est temps de réparer leur aréna à moitié terminé, de bâtir la nouvelle école qu'on leur a promise, de construire le centre de traitement régional dont ils ont besoin et de faire en sorte que les personnes en situation de pauvreté puissent s'offrir des produits de première nécessité face à la flambée des prix. Il est temps de mettre fin à ces conditions de vie dignes du tiers monde. Il ne peut y avoir de véritable réconciliation sans la prise de mesures pour des communautés comme celle de Red Sucker Lake.
    Quand les libéraux prendront‑ils leurs responsabilités?
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tout à fait d'accord avec la députée d'en face pour dire qu'il est inacceptable de constater de tels niveaux de disparité dans tout le pays chez les membres des Premières Nations. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à combler les écarts socioéconomiques d'ici 2030. Voilà pourquoi nous avons redoublé d'efforts pour investir dans l'infrastructure, la santé mentale et le bien-être, et pour soutenir des collectivités comme celle de Red Sucker Lake. Dans tout le pays, nous continuerons d'en faire plus avec nos partenaires des Premières Nations, car chaque enfant mérite une chance équitable de réussir.

Les personnes handicapées

    Monsieur le Président, en juin, la ministre a dit qu'il faudrait attendre trois ans avant que les personnes handicapées reçoivent la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. La semaine dernière, elle a dit aux médias que cela prendrait 12 mois. Hier, un fonctionnaire de son ministère a dit qu'on ne pourrait pas fixer d'échéance. Ce manque d'engagement de la part des libéraux nuit aux gens qui souffrent et qui n'en peuvent plus d'attendre.
    Quand les libéraux offriront-ils une aide concrète pour sortir un million de Canadiens handicapés de la pauvreté?
    Monsieur le Président, je suis très fière que la Chambre ait appuyé à l'unanimité le projet de loi qui permettra de mettre en place la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Il reste encore beaucoup à faire, mais ce qu'il faut retenir, c'est que tous les députés croient sincèrement qu'il faut soutenir les Canadiens handicapés. Nous allons poursuivre ces efforts pour que tous les Canadiens handicapés puissent vivre dans la dignité.

Le changement climatique

    Monsieur le Président, je cite:
    La tarification du carbone est une solution qui prend appui sur le marché et qui est remarquablement efficace pour réduire les émissions. Elle permettrait de limiter la nécessité pour le gouvernement de réglementer le marché et de s'y ingérer. La tarification du carbone donnerait aux consommateurs et aux entreprises des signaux clairs sur le prix d'une externalité négative, leur permettant ainsi de déterminer eux-mêmes la meilleure façon d'y réagir.
    Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut-il nous dire s'il est d'accord avec ces propos et qui les a tenus?
    Monsieur le Président, celui qui a tenu ces propos est nul autre que le directeur des communications du Parti conservateur du Canada, Ben Woodfinden. Il a également déclaré: « Au lieu de marquer des points politiques faciles [...], les conservateurs doivent faire preuve de sérieux et proposer leur propre solution de rechange. » Où est cette solution de rechange? Comment se fait-il que le chef de l’opposition n'écoute pas son propre directeur des communications, qu'il ne fasse pas preuve de sérieux et qu'il ne prenne pas position en faveur de la lutte contre le changement climatique et d'une économie durable et à faible émission de carbone?

Les finances

    Monsieur le Président, alors que les Canadiens étaient concentrés sur la pandémie, le gouvernement en a profité pour gaspiller des centaines de millions de dollars, dont 54 millions de dollars pour ArriveCAN, une application dysfonctionnelle discriminatoire envers les aînés, qui a mis des milliers de Canadiens vaccinés en quarantaine. Ce sont les dépenses inutiles qui ont causé la crise de l'inflation que nous vivons présentement. Les Canadiens ne peuvent plus se permettre la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale.
    Les libéraux vont-ils cesser leurs dépenses inflationnistes?
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour vanter les mérites de la campagne de vaccination des deux dernières années. D'ailleurs, il n'y a que très peu de Canadiens qui ont choisi de ne pas se faire vacciner et, de ce fait, que nous nous en sommes sortis assez bien en ce qui a trait au taux de mortalité au Canada. Il est donc important que les Canadiens pensent maintenant à obtenir le vaccin bivalent cet automne pour leur famille et pour eux.
    J'invite tous les Canadiens à discuter avec leur fournisseur de soins ou avec leur médecin et à songer à se faire inoculer le vaccin contre la grippe et le vaccin bivalent cet automne.
    Monsieur le Président, encore une fois, cela ne répond pas à ma question. Je parlais des dépenses inutiles pendant la COVID.
    Le gouvernement a aussi dilapidé 54 millions de dollars pour l'application ArriveCAN qui s'est révélée un fiasco. Un développeur de logiciels a pu créer une réplique de cette application en un week-end et a déclaré qu'elle n'aurait pas dû coûter plus de 250 000 $. En outre, plusieurs entrepreneurs ont déclaré n'avoir jamais travaillé sur l'application et n'avoir jamais reçu les millions de dollars que le gouvernement dit leur avoir versés.
    Où est passé l'argent et qui s'est enrichi?

  (1450)  

     Monsieur le Président, nous sommes conscients des coûts liés à ArriveCAN. Nous enquêtons sur ces coûts. ArriveCAN était important pour la numérisation aux postes frontaliers, pour assurer la sécurité des Canadiens, pour garantir la réouverture des frontières. Les députés d'en face nous houspillaient pour que nous ouvrions les frontières. Nous disposions d'un outil pour le faire correctement.
     Nous avons investi 72 milliards de dollars dans la santé des Canadiens pour sortir de la pandémie. Les conservateurs voulaient que nous investissions moins. Nous avons investi ce qu'il fallait, l'économie est en bonne santé et, maintenant, ils sont contrariés parce que nous avons fait ce qui s'imposait.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, le ministère du Patrimoine canadien a-t-il invité Laith Marouf, dont l'antisémitisme est bien connu, bien documenté et autoproclamé, à présenter une demande de financement, oui ou non?
    Monsieur le Président, je l'ai déjà dit et je le répète, l'antisémitisme, la haine et le racisme n'ont aucune place dans notre société. Le financement de cet organisme a été interrompu, et nous avons exigé le remboursement des sommes déjà versées. Nous instaurons de nouvelles mesures pour améliorer les processus d'approbation du ministère du Patrimoine canadien afin que cela ne se produise plus jamais.
    Les ministériels s'opposeront toujours à toute forme d'antisémitisme et de haine.
    Monsieur le Président, voici le problème. Le ministère a versé 133 000 $ provenant des impôts des Canadiens à Laith Marouf, un raciste bien connu, et celui-ci soutient que le ministère l'a supplié d'en faire la demande. Le ministre de la Diversité a découvert que le ministère finançait cet antisémite exécrable plus d'un mois avant de le reconnaître publiquement. Le ministre du Patrimoine canadien prétend maintenant qu'il n'était pas au courant que le ministère dont il est responsable finançait ce raciste jusqu'à ce qu'il l'apprenne dans un journal un mois plus tard, ce que personne ne croit, évidemment.
    Qui ment: Laith Marouf, le ministre de la Diversité, le ministre du Patrimoine canadien ou les trois?
    Monsieur le Président, je serai très clair. Le ministère du Patrimoine canadien n'a pas sollicité cet organisme et ne lui a pas demandé précisément de diriger un programme.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous avons condamné à maintes reprises les observations antisémites, abominables et répréhensibles de cette personne contre divers groupes. Nous avons mis fin au financement de cet organisme, avons exigé un remboursement et améliorons les processus d'approbation pour que jamais une telle chose ne se reproduise.

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, le secrétaire d'État des États‑Unis rencontrera le premier ministre en fin de journée. Je sais qu'ils aborderont des enjeux très importants, cruciaux, dont les situations en Haïti, en Ukraine et en Iran. Ils aborderont aussi la question des réfugiés en Amérique du Nord. À l'heure actuelle, des milliers de demandeurs d'asile traversent la frontière de façon irrégulière, sans protection, à leurs risques et périls. On ne reçoit pas des gens qui ont besoin d'aide de cette façon.
    Le premier ministre va-t-il discuter avec le secrétaire d'État de la suspension de l'Entente sur les tiers pays sûrs?
     Monsieur le Président, au nom de tous les députés à la Chambre, j'aimerais d'abord souhaiter la bienvenue au secrétaire d'État Blinken, qui rencontre la ministre des Affaires étrangères ici, au Canada.
    Ensuite, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous sommes engagés à moderniser l'entente entre nos deux pays. Nous sommes en train de privilégier cette approche et je suis fière de recevoir cette visite ici au Canada.
    Monsieur le Président, au train où vont les choses, il devrait y avoir plus de 30 000 entrées irrégulières au chemin Roxham en 2022. Ce sont des gens désespérés, exploités par des passeurs criminels qui leur font miroiter souvent de faux espoirs. Ils sont interceptés par la police avant de pouvoir faire une demande d'asile. C'est une situation qui, strictement sur le plan humanitaire, ne peut plus durer. Or, ce que veut faire le gouvernement, c'est précisément la faire durer.
    Le premier ministre va-t-il profiter de la visite du secrétaire d'État des États‑Unis pour discuter une fois pour toutes de la suspension de l'Entente sur les tiers pays sûrs?
    Monsieur le Président, notre système pour les demandeurs d'asile doit être robuste et humain. Il n'y a pas de solution magique.
    Demander de fermer le chemin Roxham ou de suspendre l'Entente, ce n'est pas la solution. Ce que le gouvernement doit faire et ce qu'on est en train de faire, c'est moderniser l'Entente.

  (1455)  

La fiscalité

    Monsieur le Président, à Loretteville, il y a le frigo-partage. À Neufchâtel, il y a le comptoir Amélie et Frédérick. À Val‑Bélair, il y a le frigo Val Bon Cœur. Ce sont trois endroits pour l'aide alimentaire. À ces endroits, comme malheureusement partout au Canada, on a vu une hausse substantielle des besoins au cours des dernières semaines et des derniers mois.
    On apprend aujourd'hui que 1,5 million de Canadiens, seulement le mois dernier, ont fait appel à l'aide alimentaire. Se nourrir, ce n'est pas un luxe, particulièrement ici, au Canada; on doit avoir les moyens.
    Le gouvernement pourrait-il au moins donner une bonne nouvelle aux Canadiens et s'assurer qu'il n'y aura pas d'augmentation de taxes au cours des prochains mois et des prochaines années?
    Monsieur le Président, encore une fois, il est difficile de croire que les conservateurs sont vraiment préoccupés par l'état de la pauvreté, ici, au Canada. Le passé démontre que, chaque fois que nous mettons en place une mesure pour aider les gens qui en ont besoin, ils votent contre. Aujourd'hui, ils ont l'occasion d'appuyer des mesures d'aide pour les soins dentaires et le loyer.
    Les conservateurs vont-ils se joindre à nous pour les appuyer? Nous espérons pouvoir compter sur eux aujourd'hui.
    Monsieur le Président, tous les Canadiens espèrent qu'ils peuvent compter sur ce gouvernement pour ne pas augmenter les taxes. C'est ce qu'on demande aux libéraux, parce que c'est rendu que les gens doivent aller dans les comptoirs alimentaires pour se nourrir. Au Canada, cela n'a pas de bon sens.
    Le prix des légumes a augmenté de 12 %. Pour les fruits, l'augmentation est de 13 %; pour la boulangerie, 15 %; pour les céréales, 18 %; pour les pâtes, 36 %. Quand c'est rendu que le spaghetti coûte cher, c'est que cela ne va pas bien.
    Le gouvernement pourrait-il s'engager, au nom de tous les Canadiens, à ne pas augmenter les taxes? C'est simple. Qu'on me dise oui, s'il vous plaît.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est un enjeu qui touche l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, et je comprends la situation.
    Mon collègue, pour qui j'ai le plus grand respect au monde, sait que c'est la raison pour laquelle j'ai interpellé les présidents de plusieurs grandes sociétés et entreprises partout au pays pour leur demander de fournir leur part d'efforts. Dans une situation comme celle-là, on doit tous fournir sa part d'efforts afin de baisser les prix pour les consommateurs.
    De plus, j'ai demandé au Bureau de la concurrence d'enquêter pour être sûr qu'il n'y a pas de pratique déloyale au pays.

[Traduction]

    Monsieur le Président, comprendre un problème et prendre des mesures pour le régler, ce sont deux choses entièrement différentes.
    Au-delà de l'inflation record et des taux d'intérêt qui grimpent, il y a des gens en chair et en os qui sont confrontés à une dure réalité. Ils sont épuisés, inquiets et fauchés, et le gouvernement libéral est déterminé à alourdir encore plus leur fardeau financier.
    J'ai posé cette question la semaine dernière et je vais la répéter. Le gouvernement écoutera-t-il les Canadiens et annulera-t-il son plan de tripler la taxe sur l'essence, l'épicerie et le chauffage?
    Monsieur le Président, nous avons attendu 416 jours pour que le député de Regina—Qu'Appelle sorte son dépliant sur le climat lorsqu'il était chef.
    Le député de Carleton est chef du Parti conservateur depuis maintenant 47 jours, et les conservateurs n'ont toujours pas de plan de lutte contre les changements climatiques. Peut-être son nouveau directeur des communications pourrait-il aider son patron qui nie les changements climatiques à se mettre au diapason.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, le coût de la vie a augmenté durant les derniers mois au Canada. Les Canadiens doivent se serrer la ceinture pour joindre les deux bouts.
    Le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour aider les Canadiens concernant l'augmentation du coût de la vie?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Dorval—Lachine—LaSalle de sa question et de son travail acharné.
    L'inflation au Canada a montré des signes de ralentissement. Cela dit, nous comprenons que le coût de la vie demeure une préoccupation pour les Canadiens. C'est une inflation qui est causée par la guerre en Ukraine, par des problèmes avec les chaînes d'approvisionnement et par la politique zéro COVID en Chine.
    C'est pour cela que nous avons agi en mettant en place les projets de loi C‑30 et C‑31. Nous avons fait adopter le projet de loi C‑30 à la Chambre et nous sommes maintenant sur le point de faire adopter le projet de loi C‑31.
    Nous espérons que les conservateurs vont appuyer les Canadiens et voter en faveur du projet de loi C‑31.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre devra bientôt subir les conséquences de ses dépenses inflationnistes. Les Canadiens viennent d'être assommés par une autre hausse massive des taux d'intérêt. Nous avons le gouvernement le plus coûteux de l'histoire du pays. Le premier ministre a alourdi la dette plus que tous les premiers ministres précédents réunis. Même son propre directeur parlementaire du budget a confirmé que 40 % de ce déficit n'est même pas lié à la COVID.
    Le premier ministre va-t-il mettre fin à ses dépenses inflationnistes dès aujourd'hui?

  (1500)  

    Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens sont aux prises avec une hausse du coût de la vie, mais disons les choses comme elles sont. Chaque fois que nous avons abaissé les impôts et les taxes des Canadiens, les conservateurs ont voté contre. Qu'ont-ils fait au sujet du salaire minimum fédéral? Ils ont voté contre. Qu'ont-ils fait au sujet de la baisse d'impôt pour les travailleurs canadiens? Ils ont voté contre. Qu'ont-ils fait au sujet des services de garde abordables pour les Canadiens? Ils ont voté contre. Qu'ont-ils fait au sujet de la baisse des impôts des petites entreprises? Ils ont voté contre. Comment vont-ils voter aujourd'hui? Nous verrons.
    Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas soutenu les Canadiens, ils leur ont joué dans le dos: 54 millions de dollars pour ArnaqueCAN; 237 millions de dollars à un ancien député libéral pour des respirateurs inutiles; 150 millions de dollars à SNC-Lavalin pour des hôpitaux de campagne inutilisés; et 12 millions de dollars à Loblaws pour des réfrigérateurs et des congélateurs neufs malgré des bénéfices record.
    Les libéraux vont-ils enfin mettre fin à leur programme pour les amis et la famille et laisser les Canadiens souffler un peu en mettant un terme à ces dépenses inutiles?
    Monsieur le Président, au cours des deux dernières années et demie, la planète a été confrontée à une pandémie mondiale sans précédent. Qu'a fait le gouvernement pendant cette période? Nous avons soutenu les Canadiens en aidant ceux qui ont perdu leur emploi, c'est-à-dire 9 millions de personnes, avec la Prestation canadienne d'urgence. De plus, avec le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, nous avons soutenu les entreprises qui ont dû fermer leurs portes en raison des mesures de santé publique. Pour quoi d'autre avons-nous dépensé pour aider les Canadiens? Pour des vaccins qui nous ont permis de sauver des vies au Canada. Nous n'allons pas présenter d'excuses pour...
    Le député de South Shore—St. Margarets a la parole.
    Monsieur le Président, ce qui semble leur échapper, c'est qu'ils ont dépensé 600 millions de dollars pour aider les élèves du secondaire à rester chez eux pendant la pandémie, alors que Giles, dans ma circonscription, qui se chauffe au mazout, a fait remplir son réservoir hier au coût de 1 600 $, soit plus que les 900 $ de l'an dernier...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai du mal à entendre la question.
    J'aimerais entendre la question à partir du début, s'il vous plaît, afin que nous puissions tous l'entendre, et j'espère que nous serons en mesure d'entendre la réponse également.
    Le député a la parole.
    Monsieur le Président, les députés aimeraient l'entendre encore une fois. Les libéraux ont dépensé 600 millions de dollars pour aider les élèves du secondaire à rester chez eux en leur versant la PCU, alors que Giles, dans ma circonscription, qui se chauffe au mazout, a fait remplir son réservoir hier au coût de 1 600 $. L'an dernier, cela lui avait coûté 900 $. C'est tout simplement incroyable. Il s'agit d'une augmentation de 68 % sur les frais de chauffage, qui est attribuable aux politiques du gouvernement. Pourtant, les libéraux projettent encore d'imposer une nouvelle augmentation de la taxe sur le carbone qui représentera 360 $ de plus pour Giles lors du remplissage de son réservoir à mazout. Dans ma collectivité, nombreux sont les gens qui sont forcés de choisir entre le chauffage et la nourriture.
    Quand les libéraux renonceront-ils à tripler...
    La ministre de la Famille a la parole.
    Monsieur le Président, le manque de compassion des députés d'en face à l'égard des Canadiens qui ont perdu leur emploi, leur source de revenu...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Nous avons pris le temps d'écouter la question. Faisons maintenant de même pour ce qui est de la réponse.
    Je prie la ministre de la Famille de reprendre du début.
    Monsieur le Président, les députés d'en face manquent de compassion au sujet des mesures de soutien pour affronter la pandémie. Il est incroyable que les conservateurs remettent en question des mesures comme la Prestation canadienne d'urgence qui a aidé des familles, notamment à savoir qu'elles pourraient se rendre à la fin du mois, qui a permis à des parents de mettre de la nourriture sur la table et de payer le loyer ou l'hypothèque. Si les conservateurs éprouvaient réellement de la compassion, s'ils souhaitaient vraiment aider les familles canadiennes, ils voteraient aujourd'hui, comme nous, pour le projet de loi C‑31 pour fournir...

  (1505)  

    La députée de Mississauga—Streetsville a la parole.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le meurtre brutal de Mahsa Amini, survenu il y avait 40 jours hier, a entraîné un mouvement féministe en Iran et partout sur la planète. Ce mouvement pour la liberté dirigé par des femmes a commencé quand des filles et des femmes iraniennes ont défié le Corps des Gardiens de la révolution islamique en manifestant dans les rues pour défendre la liberté et la démocratie. Au Canada et aux quatre coins du monde, des femmes les saluent et sont solidaires avec elles.
    Dans ce contexte qui met en lumière le courage et la ténacité des Iraniennes, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse pourrait-elle dire à la Chambre comment le gouvernement contribue à la lutte pour les droits des femmes partout dans le monde?
    Monsieur le Président, je remercie la députée pour son leadership extraordinaire. Au G7, j'ai demandé à nos alliés de signer une déclaration commune pour condamner le régime iranien. J'ai alors dit, et je l'ai dit...
    Une voix: Oh, oh!
    Tout se passait bien jusque-là. Je prie les députés de se calmer.
    Nous laisserons la ministre reprendre son intervention depuis le début.
    Monsieur le Président, je remercie la députée pour son leadership extraordinaire. Au G7, j'ai demandé à nos alliés de signer une déclaration commune pour condamner le régime iranien. J'ai alors dit, et je le répète maintenant, que l'enjeu n'est pas le foulard. Ce sont les droits de la personne qui sont en cause. Je le maintiens, et le gouvernement aussi.
    Je dois dire qu'il faut un immense courage pour parler franchement. C'est exactement ce que des femmes ont fait hier soir, et j'en ai été extrêmement émue. Elles ont parlé de leurs expériences pendant une vigile pour Mahsa Amini. Je tiens à ce que les femmes d'ici et du monde entier sachent que nous sommes à leurs côtés.

Les télécommunications

    Monsieur le Président, en plus de devoir composer avec la flambée du prix des aliments et des loyers, les Canadiens peinent à payer les énormes factures de téléphonie cellulaire qu'il reçoivent chaque mois. L'annonce, cette semaine, de la fusion des entreprises Rogers et Shaw a prouvé qu'il y aurait lieu de prendre des mesures réglementaires contre l'exploitation des consommateurs. Malgré la nouvelle position que défend le ministre, le Bureau de la concurrence veut quand même que l'on empêche cette fusion. Au lieu de bloquer complètement cette fusion, le ministre a dit aux dirigeants des entreprises de revoir leurs plans. Le gouvernement doit tenir tête à la cupidité des grandes entreprises de télécommunications, qui reçoivent aussi des fonds publics.
    Quand le gouvernement va-t-il intervenir pour empêcher la fusion des entreprises Rogers et Shaw afin que les Canadiens puissent avoir un peu de répit au moment de payer leur facture mensuelle? Quand va-t-il enfin se ranger du côté des consommateurs?
    Monsieur le Président, la réponse à cette question est bien simple. C'est exactement ce que j'ai fait tous les jours. Malgré l'énorme respect que j'ai pour le député, je l'invite à revoir la déclaration. Nous avons bel et bien bloqué la fusion entre Rogers et Shaw. J'ai refusé d'accorder le permis. Cette partie de la déclaration a peut-être échappé au député.
    En outre, nous avons dit que nous appuyons le travail du Bureau de la concurrence et que, si celui-ci autorisait la fusion, nous imposerions des conditions supplémentaires. Nous avons dit que le titulaire devrait garder le permis pour au moins 10 ans et que les prix du Québec, qui sont environ 20 % plus bas, devraient aussi s'appliquer en Ontario et dans l'Ouest du pays. Nous serons toujours du côté des Canadiens.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, Ataklti est un résident permanent de ma circonscription qui a demandé un document de voyage en février dernier afin de rejoindre sa femme en Suède pour la naissance de leur fille. Huit mois plus tard, la demande d'Ataklti n'a toujours pas été traitée, bien qu'elle ait été classée comme urgente. Nous travaillons avec des dizaines de réfugiés et de résidents permanents qui attendent depuis des mois, voire un an, les documents de voyage dont ils ont besoin pour voyager et revenir dans notre pays.
    Le ministre de l'Immigration peut‑il fixer une échéance ferme pour qu'Ataklti puisse rencontrer sa fille?
    Monsieur le Président, je félicite le député de Kitchener‑Centre de défendre ce dossier. Nous prenons des mesures pour réduire les temps d'attente et nous en ferons davantage pour nous attaquer à l'arriéré à court terme, tout en rendant le système plus viable à long terme.
    Pour ce faire, nous recrutons actuellement jusqu'à 1 250 employés afin d'augmenter notre capacité de traitement d'ici la fin de l'automne. Notre objectif est de traiter 80 % de toutes les nouvelles demandes conformément aux normes de service. La modernisation du système d'immigration vise à placer les personnes au cœur de toutes nos activités, et c'est exactement ce que nous faisons.

  (1510)  

[Français]

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de son Excellence Moussa Faki Mahamat, président de la Commission de l'Union africaine.
    Des voix: Bravo!

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du directeur parlementaire du budget, qui indique que 40 % des dépenses du gouvernement libéral liées à la COVID n'avaient rien à voir avec la COVID. Je demande le consentement unanime pour le déposer maintenant.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.

Les pensionnats autochtones

    Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement doit reconnaître ce qui s'est passé dans les pensionnats indiens du Canada comme un génocide, tel que reconnu par le pape François et conformément à l'article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide des Nations unies.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
    Le consentement est accordé. La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

     (La motion est adoptée.)

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, la députée de Surrey-Sud—White Rock peut essayer d'induire la Chambre en erreur, mais je voulais m'assurer qu'elle n'avait pas induit les gens de ma circonscription en erreur. Je tiens à ce que ceux-ci sachent que j'aime les représenter. J'aime le Canada, j'aime le parti dont je suis membre et il n'est pas question que je m'en aille où que ce soit.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

  (1515)  

[Français]

Loi n 2 sur l'allègement du coût de la vie

     La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions n1.
    Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre procédera maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi.
    La mise aux voix porte sur la motion no1.

[Traduction]

    Convoquez les députés.

  (1525)  

    (La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 202)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 207


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 114


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 1 adoptée.
    Le vote suivant porte sur la motion no 2.

  (1540)  

[Français]

    (La motion no 2, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 203)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 206


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 113


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 2 adoptée.

[Traduction]

L’hon. Filomena Tassi (au nom du ministre de la Santé)  
     propose que le projet de loi, modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.
    Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    La whip de l'opposition a la parole.